AI assistant
Interparfums — Audit Report / Information 2021
Apr 4, 2022
1445_10-k_2022-04-04_4f4da5e9-a859-4270-b934-d81f9b8cccaa.pdf
Audit Report / Information
Open in viewerOpens in your device viewer

Boucheron
Jimmy Choo
Karl Lagerfeld
Coach
Kate Spade
Lanvin
Moncler
Repetto
S.T. Dupont
Rochas
Interparfums.fr
Montblanc
Van Cleef & Arpels
Document d'Enregistrement Universel 2021 Interparfums
- 1 Rapport de gestion consolidé 2
- 2 Responsabilité Sociale des Entreprises — 18
- 3 Comptes consolidés 32
- 4 Gouvernement d'Entreprise 60
- 5 Comptes de la société mère 84
- 6 Information sur la société et son capital — 102
- 7 Assemblée Générale mixte du 29 avril 2022 — 108
- 8 Organigramme du Groupe 124
- 9 Historique de la société 126
- 10 Nominations et Prix Corporate — 128
- 11 Organes de contrôle, attestations et rapports — 130
- 12 Tables de concordances 140

Le Document d'Enregistrement Universel a été déposé le 31 mars 2022 auprès de l'AMF, en sa qualité d'autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l'article 9 dudit règlement.
Le Document d'Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d'une offre au public de titres financiers ou de l'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s'il est complété par une note d'opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d'Enregistrement Universel. L'ensemble alors formé est approuvé par l'AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129.
1 Rapport de gestion consolidé
| 1 — | Activité et stratégie de la société 3 | |
|---|---|---|
| 2 — | Évolution des données financières consolidées 7 | |
| 3 — | Facteurs de risques 7 | |
| 4 — | Procédures de Contrôle Interne et de gestion des risques 11 |
|
| 5 — | Responsabilité sociale des entreprises 13 | |
| 6 — | Dividendes 13 | |
| 7 — | Achat par la société de ses propres actions 14 | |
| 8 — | Structure du Groupe 15 | |
| 9 — | Parts de marché et concurrence 15 | |
| 10 — | Événements postérieurs à la clôture et changements significatifs de la situation financière 16 |
|
| 11 — | Perspectives 2022 16 |
Informations financières historiques
En application de l'article 19 du Règlement Européen (UE) 2017‑1129, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d'Enregistrement Universel :
Ce document est disponible sans frais au siège social de la société, ainsi qu'en version électronique sur le site Internet de l'Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) et sur celui de la société (www.interparfums-finance.fr/rapports-annuels/).
— Les comptes consolidés au 31 décembre 2020 et le rapport d'audit correspondant figurant respectivement dans la partie 3 et la partie 10 du Document d'Enregistrement Universel numéro D.21‑0164 déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 22 mars 2021 (https://www.interparfums-finance.fr/pdf/rapports-annuels/Interparfums-RA2020.pdf).
— Les comptes consolidés au 31 décembre 2019 et le rapport d'audit correspondant figurant respectivement dans la partie 2 et la partie 10 du Document d'Enregistrement Universel numéro D.20‑0402 déposé auprès de l'Autorité des Marchés Financiers le 29 avril 2020 (https://www.interparfums-finance.fr/pdf/rapports-annuels/Interparfums-RA2019.pdf).
1 — Activité et stratégie de la société
1.1 — Descriptif de l'activité
La principale mission de la société est le développement de lignes de parfums de prestige.
Interparfums pilote dans son intégralité le cycle d'un parfum, de sa création jusqu'à sa distribution en France et à l'International. Elle coordonne les différentes étapes depuis le marketing, l'olfaction, le flacon et le packaging jusqu'au choix des outils promotionnels et des supports de communication.
La société crée, fabrique et distribue des parfums sur la base de marques acquises en nom propre ou de contrats de licence conclus avec de grandes marques de haute couture, de prêt‑à‑porter, de joaillerie ou d'accessoires. Le système de contrat de licence consiste pour une marque à concéder le droit d'utilisation de son nom à la société Interparfums moyennant le versement d'une redevance annuelle indexée sur le chiffre d'affaires (voir liste des licences en note 6.2 et marques en propres en note 6.3 de l'annexe aux comptes consolidés en partie 3 du présent Document d'Enregistrement Universel).
La société Interparfums a choisi de confier l'intégralité des processus de fabrication à des partenaires industriels offrant chacun une expertise optimale dans leur domaine respectif : fabrication des jus, de la verrerie, des capots et autres conditionnements.
La société commercialise ses produits dans le monde entier (voir note5.2 de l'annexe aux comptes consolidés en partie 3 du présent Document d'Enregistrement Universel). La distribution est assurée par des filiales de distribution détenues à 100 % ou en joint‑venture, des sociétés indépendantes, des filiales de grands groupes spécialisées dans les cosmétiques et des opérateurs duty free.
La promotion et la publicité des produits sont assurées par les services marketing d'Interparfums.
Par ailleurs, la société est également propriétaire de la marque Rochas pour la mode et les accessoires qu'elle exploite sous forme de contrats de licence signés avec des partenaires pour la création, la fabrication et la distribution dans le monde entier de la mode femme, chaussures et maroquinerie, la mode homme, les montres et bijoux et les lunettes sous la marque. Les revenus de licences basés sur un pourcentage des ventes réalisées par les partenaires sont inclus dans le chiffre d'affaires du groupe.
1.2 — Stratégie
Par la création et le développement sur le long terme de lignes de parfums sur des marques de prestige, la stratégie du Groupe est de devenir un acteur majeur du marché mondial de la parfumerie sélective.
Cette stratégie repose sur un portefeuille de marques de luxe sous licence exclusive ou en propre, dans l'univers de la maroquinerie, de la haute couture, de la haute joaillerie ou des accessoires.
Le choix des marques repose sur leur notoriété, leur environnement global ainsi que sur des codes précis et identifiables, une histoire riche et une reconnaissance internationale.
Chaque marque est développée dans un réseau de distribution sélective, année après année, dans une optique d'implantation à moyen et long terme grâce à des lancements réguliers permettant de bâtir une offre produits variée.
1.2.1 — Stratégie de développement
Le caractère intuitu personae de la relation des dirigeants historiques et fondateurs de la société avec leurs donneurs de licences est l'élément fondateur de la stratégie de l'entreprise.
En effet, la relation unique et privilégiée, développée au fil des années avec les marques, assortie de la compréhension de leur univers font de la société un partenaire atypique dans l'industrie.
Cette stratégie, volontairement très personnelle, permet aux dirigeants, de bénéficier régulièrement de nouvelles opportunités.
1.2.2 — Stratégie marketing
Pour chacune des marques et chacune des lignes, la société s'attèle à développer des concepts adaptés à l'image et au positionnement de chaque Maison, qui « racontent une histoire ».
Dotée d'une palette complète d'outils marketing adaptée à chaque ligne, la société développe des moyens publicitaires ciblés par ligne et par pays depuis les plans médias traditionnels jusqu'à la communication via les réseaux sociaux.
1.2.3 — Stratégie industrielle
La conception des produits, d'une durée de 12à 18mois, est assurée par les services marketing et développement de la société en partenariat avec les concédants.
Le Groupe bénéficie d'une expertise industrielle de plus de trente ans, sa stratégie reposant sur une collaboration à long terme avec l'ensemble de ses partenaires (verrerie, cartonnage, fragrance, conditionnement…) ainsi que sur la maîtrise des processus de création et de production.
Les relations de confiance, développées depuis plusieurs années avec ses partenaires industriels ainsi que le fort niveau d'expertise de ces derniers permettent de mettre en place, ensemble, des processus industriels innovants et d'optimisation des performances.
La stratégie de production repose également sur la multiplicité des partenaires industriels afin de bénéficier de plusieurs sites de production pour le même produit. Les risques de défaillance de sous‑traitants ainsi que l'optimisation des plans de production sont ainsi hautement maîtrisés.
1.2.4 — Stratégie en matière de distribution
Dotée d'un entrepôt logistique dédié, de 36 000m² situé en France, la société dispose d'une force logistique réactive grâce à des délais de préparation de commandes très courts.
Les produits du Groupe sont distribués dans plus de 100 pays sur plus de 20 000 points de vente pour les principales marques grâce à un ensemble de partenaires de longue date (filiales, agents, distributeurs). La société s'appuie sur des partenaires performants, respectant les chartes de qualité de chacune des marques. Des visites régulières chez les distributeurs, réalisées par une équipe de managers export pour l'étranger et une équipe d'attachés commerciaux pour le territoire français sont organisées tout au long de l'année afin de présenter les nouveaux produits, les plans marketing et les opérations d'animation et de publicité sur le Lieu de Vente. Elles permettent à la société d'avoir l'assurance de la parfaite connaissance de ses produits et la complète adhésion de ses partenaires à l'histoire et l'univers des marques et des produits. Par ailleurs, l'ensemble des partenaires du monde entier est convié, tous les deux à trois ans à un séminaire durant lequel la société présente l'ensemble de ses marques et des projets pour les années à venir. Cette rencontre importante avec tous les distributeurs permet à la société de les associer étroitement au développement du Groupe.
1.2.5 — Stratégie organisationnelle
La société a la volonté de maintenir un esprit familial et une organisation souple dotée de relations hiérarchiques fonctionnelles permettant des processus courts et des prises de décisions rapides.
Dotée d'équipes spécialisées et expérimentées, la société souhaite maintenir un niveau d'expertise élevée dans tous les domaines (marketing, production, distribution, finance, juridique, informatique…).
Les collaborateurs du Groupe constituant le principal moteur de création de valeur, la stratégie de la société en la matière repose sur le développement de leur motivation et de leur épanouissement au travail ainsi que sur le partage de l'esprit « Interparfums » et de ses valeurs éthiques.
Enfin, la direction attache une importance primordiale à la compréhension et l'adhésion de chacun à la stratégie du Groupe.
1.2.6 — Stratégie en matière de Responsabilité Sociale (RSE)
Le Groupe Interparfums s'inscrit dans une démarche globale de prise en compte de la responsabilité sociale, environnementale, sociétale et de transparence.
Le Groupe développe, d'année en année, une politique RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise), mise en œuvre par ses Directions Opérationnelles et Directions Fonctionnelles en impliquant l'ensemble du personnel et identifie ses principaux enjeux articulés autour de trois axes : ses responsabilités envers les parties prenantes opérationnelles, les collaborateurs et la société.
Depuis de nombreuses années, Interparfums a choisi d'intégrer un volet social et sociétal important dans son développement, basé notamment sur une politique sociale attractive et sur des relations solides avec ses partenaires.
Sur le plan environnemental, la société, ne disposant pas d'outils industriels en propre, avait jusqu'à présent choisi d'accompagner ses partenaires industriels en exprimant une exigence de qualité, d'utilisation des Bonnes Pratiques de Fabrication et de recours à l'innovation. La construction d'un entrepôt à Haute Qualité Environnementale en 2011 et un sourcing à plus de 80 % en Europe témoignent d'ailleurs des efforts réalisés au cours des dernières années.
Aujourd'hui, compte tenu des enjeux en termes de protection de la planète, Interparfums entend désormais devenir un contributeur actif sur le volet environnemental.
Pour appuyer cette démarche, elle a, au début de l'année, à l'initiative de la Direction Générale, créé un Comité Exécutif RSE, composé des Directions Opérations & Supply Chain, Ressources Humaines, Juridique et Communication, dont le rôle a consisté à formaliser la stratégie RSE de la société avec l'ambition :
- de conforter son statut d'employeur responsable avec, notamment, la formalisation d'une « Charte Employeur Responsable » et le renforcement du plan de formation des collaborateurs;
- de réduire son empreinte écologique grâce, notamment, à la mise en place d'un cahier des charges éco‑conception optimisé incluant la réduction des emballages et l'introduction de matières recyclées et recyclables sur chacun des produits développés;
- de renforcer sa démarche de développement durable en formalisant une charte éthique des affaires opposable aux parties prenantes opérationnelles.
1.3 — Faits marquants de l'exercice 2021
Janvier
— Lancement de la ligne I Want Choo de Jimmy Choo
I Want Choo, 4e ligne de parfum de la marque, est une Eau de Parfum florale orientale intense aux accents sensuels.
— Lancement de la ligne Kate Spade New York
Rayonnante de joie, de confiance et d'optimisme, la femme Kate Spade New York, première initiative Interparfums, est à l'image de l'univers enthousiaste et pétillant du label de mode américain.
Février
— Lancement d'Orchid Leather de la Collection Extraordinairede Van Cleef & Arpels
Nommée en hommage à l'orchidée précieuse dont la gousse de vanille est le fruit, Orchid Leather invite à un voyage imaginaire. Cette nouvelle fragrance vient étoffer la Collection Extraordinaire lancée depuis plusieurs années.
Mars
— Lancement de la ligne Rochas Girl
Girl est le parfum d'une nouvelle génération consciente et attentive à son bien‑être. Girl se présente comme un produit à faible impact environnemental, avec une formule vegan composée à 90% d'ingrédients naturels, fabriqué en France à base de verre et plastiques recyclés.
Avril
— Acquisition du futur siège social
Mi avril, Interparfums a acquis son futur siège social situé au 10 rue de Solférino Paris 7e.
— Lancement de la ligne Montblanc Explorer Ultra Blue
L'esprit Montblanc Explorer Ultra Blue est un irrépressible esprit d'aventure et d'exploration qui invite à voyager dans la palette des bleus de la nature : du ciel aux lacs, en passant par les glaciers. Cette nouvelle ligne vient ainsi étoffer la ligne principale MontblancExplorer lancée début 2019.
— Lancement de Cuir de Venise dans la collection Boucheron
Boucheron dévoile une nouvelle création: Cuir de Venise, un boisé chaud et enveloppant.
— Lancement d'un nouveau duo Places by Karl de Karl Lagerfeld
Avec Tokyo – Shibuya (eau de parfum pour femme) et Hamburg – Alster (eau de parfum pour homme) l'odyssée se prolonge entre une métropole futuriste et le berceau de l'enfance où tout a commencé.
Mai
— Dividende
Afin de compenser partiellement l'absence de dividende 2020 (au titre de l'année 2019), la société a décidé d'un effort significatif en 2021 (au titre de l'année 2020), en versant un dividende de 0,55 € par action représentant près de 95 % du résultat de l'année écoulée.
Juin
— Fin de l'éligibilité au PEA-PME
Compte tenu de l'évolution de sa capitalisation boursière, Interparfums a annoncé la fin d'éligibilité à ce dispositif.
— Lancement de Coach Dreams Sunset
Après la ligne Coach Dreams lancée début 2020, la ligne Coach Dreams Sunset évoque une atmosphère envoûtante, l'effervescence de l'aventure et l'émotion des souvenirs et la magie des possibilités qui se profilent.
— Nouvelle attribution gratuite d'actions
La société a procédé à sa 22e attribution gratuite d'actions, à raison d'une action nouvelle pour dix actions détenues.
1.5 — Évolution par marque
Septembre
— Lancement des Fleurs de Lanvin
Une histoire, trois bouquets… Lanvin cultive sa propre histoire en écrivant cette saga contemporaine éveillant les sens et convoquant les émotions. On s'y attache, elle nous réjouit.
Octobre
— Lancement des parfums Moncler pour Femme et Moncler pour Homme
Deux parfums qui proposent une véritable expédition des sens.
Moncler pour Femme : la composition s'ouvre sur la sensation vive et éclatante de l'accord « Powdery Snow», qui évoque la beauté évanescente de la neige fraîchement tombée.
Moncler pour Homme : capturant la beauté naturelle vibrante d'une forêt alpine, cette fragrance enveloppante contient une overdose sans précédent de notes boisées.
1.4 — Évolution de l'activité de la société en 2021
En 2021, Interparfums a réalisé une année record avec un chiffre d'affaires de 560,8 millions d'euros, en hausse de 52,7 % par rapport à 2020 et surtout de 15,8 % par rapport à 2019, et ce, en dépit de tensions importantes durant le second semestre 2021 sur la chaîne d'approvisionnement.
Cette excellente performance reflète une demande soutenue tant sur les lignes majeures du portefeuille que sur les nouveautés, notamment sur les lignes Jimmy Choo I Want Choo, Montblanc Explorer Ultra Blue et Coach Dreams Sunset.
| En millions d'euros et en % du chiffre d'affaires | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Montblanc | 112,2 | 108,8 | 140,7 | 100,0 | 142,3 |
| % | % | % | % | % | |
| 26,59 | 23,90 | 29,05 | 27,21 | 25,38 | |
| Jimmy Choo | 96,2 | 99,6 | 103,5 | 73,8 | 131,0 |
| 22,80 | 21,88 | 21,37 | 20,09 | 23,35 | |
| % | % | % | % | % | |
| Coach | 50,9 | 84,4 | 86,5 | 81,1 | 115,6 |
| 12,06 | 18,54 | 17,86 | 22,07 | 20,62 | |
| % | % | % | % | % | |
| Lanvin | 57,5 | 59,0 | 52,1 | 32,9 | 52,4 |
| % | % | % | % | % | |
| 13,63 | 12,96 | 10,76 | 8,97 | 9,34 | |
| Rochas | 38,5 | 34,1 | 34,5 | 29,7 | 35,3 |
| 9,12 | 7,49 | 7,12 | 8,08 | 6,30 | |
| % | % | % | % | % | |
| Van Cleef & Arpels | 17,2 | 13,6 | 15,3 | 10,4 | 18,3 |
| 4,08 | 2,99 | 3,16 | 2,83 | 3,27 | |
| % | % | % | % | % | |
| Karl Lagerfeld | 8,8 | 12,6 | 14,0 | 11,4 | 16,9 |
| % | % | % | % | % | |
| 2,09 | 2,77 | 2,89 | 3,11 | 3,02 | |
| Boucheron | 18,4 | 19,4 | 18,3 | 12,0 | 15,4 |
| 4,36 | 4,26 | 3,78 | 3,27 | 2,75 | |
| % | % | % | % | % | |
| Kate Spade (4 mois d'activité en 2020) |
- - |
- - |
- - |
2,7 0,73 % |
13,6 2,43 % |
| Moncler (3 mois d'activités en 2021) |
- - |
- - |
- - |
- - |
4,9 0,87 % |
| Principales marques | 399,7 | 431,5 | 464,9 | 354,0 | 545,7 |
| Autres marques | 22,3 | 23,8 | 19,5 | 13,4 | 15,1 |
| Total chiffre d'affaires | 422,0 | 455,3 | 484,4 | 367,4 | 560,8 |
Soutenus par le lancement de la ligne Monblanc Explorer Ultra Blue au printemps dernier, les parfums Montblanc ont retrouvé le volume d'activité de 2019, année de forte croissance due au lancement de la ligne Montblanc Explorer.
Avec un chiffre d'affaires record de 131millions d'euros en 2021, les parfums Jimmy Choo affichent une croissance de 27 % par rapport à 2019 grâce à une activité plus normative sur les lignes historiques et au franc succès, notamment aux États-Unis, de la ligne I Want Choo lancée en début d'année.
Les parfums Coach affichent également une activité record, avec un chiffre d'affaires de plus de 115 millions
1.6 — Évolution par zone géographique
d'euros en 2021, en hausse de 34 % par rapport à 2019, bénéficiant non seulement de la solidité de la première ligne Coach mais également de la mise sur le marché, en 2020 et 2021, de plusieurs olfactions sur la seconde ligne Coach Dreams.
Les parfums Lanvin retrouvent les niveaux d'activité des années précédentes grâce au rebond de la ligne Éclat d'Arpège, ligne majeure de la marque, en Asie et en Europe de l'Est.
Avec un chiffre d'affaires de 35 millions d'euros, les parfums Rochas bénéficient de l'arrivée sur certains pays de la ligne Rochas Girl, ligne à faible impact environnemental.
| En millions d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Afrique | 4,3 | 4,9 |
| Amérique du Nord | 126,0 | 224,8 |
| Amérique du Sud | 25,7 | 42,2 |
| Asie | 52,0 | 78,1 |
| Europe de l'Est | 25,6 | 47,8 |
| Europe de l'Ouest | 67,7 | 90,9 |
| France | 31,8 | 35,7 |
| Moyen-Orient | 34,2 | 36,4 |
| Chiffre d'affaires | 367,3 | 560,8 |
Les évolutions par zone géographique sont contrastées:
L'Amérique du Nord affiche une progression remarquable, de plus de 48 % par rapport à 2019. Aux États-Unis, dans un marché des parfums et cosmétiques très porteur, en croissance de 43 %(1) par rapport à 2019, Interparfums réalise une performance exceptionnelle avec une hausse des ventes de 58 % en devise locale grâce à une activité soutenue sur les principales lignes du portefeuille et au succès, nettement supérieur aux attentes, de la ligne I Want Choo.
Grâce aux parfums Coach et à la Collection Extraordinaire de Van Cleef & Arpels, l'Asie enregistre une activité dynamique sur plusieurs pays, en particulier sur la Chine où les ventes de parfums ont été multipliées par 3 par rapport à 2019.
La percée des parfums Coach et la croissance des parfums Montblanc et Jimmy Choo ont permis à l'Amérique du Sud d'afficher une hausse de 20 % par rapport à 2019.
Avec une activité à nouveau conséquente sur les parfums Lanvin et le développement continu des marques phares, l'Europe de l'Est progresse de 12 % par rapport à 2019.
L'Europe de l'Ouest et la France retrouvent progres‑ sivement des niveaux d'activité cohérents mais demeurent impactées par les différents confinements intervenus durant l'année, et par une base de comparaison défavorable liée au lancement de la ligne Montblanc Explorerdébut 2019.
Au Moyen-Orient, l'activité reste affectée sur l'ensemble des marques du portefeuille, conséquence des fermetures de points de vente dans certains pays, du recul des flux touristiques sur cette zone et d'un changement de partenaire aux Émirats Arabes Unis.
2 — Évolution des données financières consolidées
2.1 — Évolution des résultats
| En millions d'euros | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 455,3 | 484,3 | 367,4 | 560,8 |
| % à l'international | 92,3 % |
92,4 % |
91,3 % |
93.6 % |
| Résultat opérationnel | 66,2 | 73,1 | 46,9 | 98,9 |
| % du chiffre d'affaires | 14,5 % |
% 15,1 |
12,8 % |
17,6 % |
| Résultat net part du Groupe | 47,2 | 50,6 | 30,7 | 71,1 |
| % du chiffre d'affaires | % 10,4 |
% 10,5 |
% 8,4 |
% 12,7 |
Grâce à un bon contrôle des coûts de production et à l'augmentation de la contribution de la filiale américaine, la marge brute atteint un niveau historiquement élevé en 2021, supérieur à 65 %.
fixes sur l'ensemble de l'année permettent d'afficher une très forte progression des résultats : les résultats opérationnel et net de l'exercice 2021 progressent ainsi de 35 % et 40 % respectivement par rapport à 2019, traduisant des marges exceptionnellement élevées de 17,6 % et 12,7 %.
Un niveau de dépenses opérationnelles prudentes au premier semestre et un contrôle rigoureux des coûts
2.2 — Évolution des principaux postes du bilan
| En millions d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Actifs non courants | 201,6 | 320,8 |
| Stocks | 92,5 | 102,1 |
| Clients | 86,0 | 125,4 |
| Trésorerie et Actifs financiers courants | 228,2 | 257,7 |
| Capitaux propres part du Groupe | 492,5 | 541,4 |
| Emprunts et dettes financières | 11,0 | 109,8 |
| Fournisseurs | 51,3 | 92,1 |
Si l'acquisition du futur siège social de la société et la mise en place de l'emprunt lié à son financement ont sensiblement modifié la physionomie du bilan, sa structure demeure néanmoins extrêmement solide avec une trésorerie nette d'emprunts et de dettes financières de 148 millions d'euros. Le montant des capitaux propres atteint 541millions d'euros et représente 66 % du total bilan.
3 — Facteurs de risques
Conformément au règlement européen 2017/1129 article 16, la société a limité la présentation aux risques qui lui sont spécifiques, soit par la nature de son activité, soit par la particularité de certaines de ses opérations.
Les risques génériques de la société sont donc exclus de cette classification.
La société présente une cartographie des risques classés en fonction de leur importance et de leur probabilité d'occurrence. Elle est schématisée ci‑dessous afin de visualiser les enjeux, sans se substituer aux développements explicatifs qui suivent. Même si la société n'a pas identifié de risques spécifiques relatifs à la Responsabilité Sociale, Environnementale et Sociétale, elle précise que la description des risques ci‑après inclut les précisions relatives aux risques extra‑financiers lorsque cela est nécessaire.
L'élaboration de cette cartographie a permis d'aboutir, après prise en compte des mesures mises en place par le Groupe pour gérer ces risques, à une classification des risques en 4 catégories : les risques liés à l'activité, les risques industriels, les risques financiers et les risques juridiques et informatiques.
Les catégories de risques figurant ci‑après ne sont pas présentées par ordre d'importance. En revanche, au sein de chaque catégorie, les facteurs de risques sont présentés selon un ordre d'importance décroissant déterminé par le Groupe à la date du présent Document d'Enregistrement Universel.
Concernant les risques liés à la pandémie du Covid-19 ainsi que les risques liés à la guerre en Ukraine et afin d'en appréhender avec facilité la portée dans son ensemble, la société a choisi de les inclure dans les matrices de risques spécifiques mais d'en proposer une synthèse reproduite ci‑après.
Risques liés à la pandémie du Covid-19
La communauté internationale est confrontée depuis 2ans à une situation sanitaire sans précédent dont l'évolution et la durée très incertaines ne permettaient pas au Groupe d'avoir une vision à long terme de la portée de cette crise. Pour autant, elle aura réussi, en 2020, à sauvegarder à la fois, la totalité de ses emplois et également ses résultats grâce à une gestion précoce de la réduction de ses coûts et à une bonne reprise d'activité sur la fin de l'année.
En 2021, dans un environnement plus favorable, et notamment le maintien de l'ouverture des points de vente sur un grand nombre de pays, la société a pu reprendre une activité normale et même accrue du fait de l'augmentation de la consommation sur le secteur. De ce fait, le groupe a requalifié le risque avec un niveau d'occurrence de moyen (2020) à faible (2021) et un impact financier de élevé (2020) à faible (2021).
Pour autant, en 2021, la société s'est retrouvée face à une situation inédite concernant la production de ses parfums. Elle a dû, en effet, faire face à 2 effets concomitants: les capacités de production des usines et la pénurie de matières premières. En effet, la forte reprise du marché en 2021 a généré un surcroit d'activité industrielle qui a eu pour effet d'allonger fortement la durée de fabrication des produits. Par ailleurs, le manque ou le retard de livraison de certaines matières premières a également généré des retards importants quant à la mise en production des produits. Les conséquences de ces deux éléments ont été un stock bas de produits finis tout au long de l'année et parfois, des livraisons partielles à destination de nos clients.
D'un point de vue financier, tant sur 2020 que sur 2021, et même si la situation actuelle a pu générer de façon très ponctuelle des retards ou des défauts de paiement, la société n'a pas constaté de situation d'irrécouvrabilité significative de ses créances clients.
Risques liés à la guerre en Ukraine
Du fait de la guerre entre la Russie et l'Ukraine qui a débuté fin février 2022, le Groupe précise les risques liés à son exposition économique et bilantielle sur ces deux pays.
En 2021, Interparfums a réalisé 29,8 millions d'euros de chiffre d'affaires avec la Russie (5,3%), 1,6 millions d'euros de chiffre d'affaires avec l'Ukraine (0,3 %) et 1,8 millions d'euros de chiffre d'affaires avec la Biélorussie (0,3 %).
En termes d'encours client au 31 décembre 2021, le Groupe est exposé à hauteur de 13,5 millions d'euros dont 10 millions d'euros couverts par les assurances crédit.
La Société a stoppé, début mars, toutes les expéditions de produits vers la Russie.
Sous réserve de l'évolution de la situation, la société n'a pas, à la date de publication, identifié d'autres impacts sur sa situation financière.
À l'exception des éléments financiers décrits ci‑dessus, le caractère récent de cet événement ne permet pas encore de qualifier le niveau de risque auquel elle pourrait être soumis.
L'ensemble des collaborateurs du Groupe ainsi que sa Direction souhaitent assurer ses clients, partenaires et l'ensemble du peuple ukrainien de tout son soutien dans cette épreuve.
3.1 — Synthèse des principaux risques identifiés
| Élevé | • sensibilité des capitaux propres | • perte de concessions de licences |
||
|---|---|---|---|---|
| Moyen | • protection des marques / propriété intellectuelle • approvisionnement • qualité et sécurité des produits • Informatique – Cybersécurité |
• variation des taux de change • répartition géographique et géopolitique |
||
| Niveau de risque | Faible | • image et réputation • Effets du changement climatique • Pandémie Covid-19 |
||
| Faible | Moyenne | Élevée | ||
| Probabilité d'occurence |
3.2 — Les risques liés à l'activité
3.2.1 — Risque lié à la perte de concessions de licences
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| Dans l'industrie des parfums et cosmétiques, le système des licences consiste pour une marque de prêt à porter, de joaillerie ou d'accessoires à concéder un droit d'utilisation de son nom à un licencié (Interparfums) moyennant le versement d'une redevance indexée sur le chiffre d'affaires. Le risque réside dans le non renouvellement du contrat à son échéance. |
De nombreux facteurs tendent à limiter, voire annuler, ce risque : — durée des contrats (dix ans et plus); les prochaines échéances de renouvellement des 3 principales licences étant lointaines (2025, 2026, 2031); — possibilité de renouvellement anticipé ; — portefeuille diversifié de marques; — caractéristiques propres de la société (marketing élaboré, réseau de distribution, organisation,…); — faible nombre de licenciés potentiels au profil similaire ; — recherche permanente de nouvelles licences pour limiter le poids des marques existantes dans le portefeuille. De plus, la société détient en propre la marque Lanvin en classe 3 (parfums) ainsi que la marque Rochas en classe 3 (parfums) et 25 (mode) réduisant ainsi l'impact potentiel du risque de non‑renouvellement de contrats de licence. |
3.2.2 — Risque géopolitique, sanitaire et répartition géographique
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| Eu égard à une activité répartie sur plus de 100 pays, la société procède régulièrement à une évaluation de son exposition au risque pays. |
Compte tenu de la politique menée par la société en matière de recouvrement et de suivi des en‑cours clients, de la qualité des créances et de la solidité financière de ses distributeurs, la société n'a constitué aucune provision dans les comptes arrêtés au 31décembre2021 concernant les pays dits à risques. De plus, afin de limiter les risques d'insolvabilité et face à une instabilité géopolitique croissante, la société a souscrit une assurance auprès d'Euler Hermes et de Coface sur une partie importante des créances clients export. |
| Le groupe réalise une part importante de son chiffre d'affaires hors de France et notamment 6,5% au Moyen Orient, 7,5% en Amérique du Sud et 5% en Russie, pays |
|
| ou l'instabilité géopolitique est suivie par les services chargés notamment du recouvrement des créances. |
|
| En 2021, Interparfums a réalisé 29,8 millions d'euros de chiffre d'affaires avec la Russie (5,3 %), 1,6 millions d'euros de chiffre d'affaires avec l'Ukraine (0,3 %) et 1,8 millions d'euros de chiffre d'affaires avec la Biélorussie (0,3 %). |
|
| La société précise qu'elle a stoppé, début mars, toutes les expéditions de produits vers la Russie. |
|
| En termes d'encours client au 31 décembre 2021, le Groupe est exposé à hauteur de 13,5 millions d'euros dont 10 millions d'euros couverts par les assurances crédit. |
|
| D'une manière générale, la société est en veille permanente sur l'ensemble des marchés sur lesquels elle opère. |
|
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| La réputation de l'entreprise est principalement carac‑ térisée par l'image de ses marques qui font partie du capital intellectuel de la société et reconnue pour la qualité et la désirabilité de ses produits. Cet atout peut constituer une faiblesse en cas d'atteinte à l'image et la réputation de ces dernières, basée sur des faits avérés ou non, quelle que soit sa nature ou son origine, interne ou externe (réseaux sociaux, presse), de bonne ou de mauvaise foi. Les risques associés sont un risque sur l'image de la société et de ses valeurs et donc à terme éventuellement sur ses ventes, ses activités et son développement. |
La société défend des valeurs fortes et entretient des relations étroites tant avec ses concédants, ses parties prenantes externes (clients et fournisseurs) et ses collaborateurs. |
| Par des produits de qualité, le choix des fournisseurs et de l'outil industriel, le choix d'un réseau de distribution sélectif ainsi que la gestion collaborative des salariés, elle limite, de fait, le risque de diffusion d'une information négative à son égard. |
|
| Par ailleurs, l'adhésion des parties prenantes et des collaborateurs aux chartes d'éthique et de bonne conduite mise en place par le Groupe vise à limiter fortement les impacts négatifs de ces éléments. |
3.2.3 — Risque lié à l'image et la réputation
3.3 — Les risques industriels
3.3.1 — Risque lié aux approvisionnements et à la production
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| L'approvisionnement des usines en matières premières est assuré par le Département Production d'Interparfums. Le risque de production réside dans le fait que les partenaires industriels se retrouvent dans l'incapacité de fabriquer, dans les délais, les produits à commercialiser. La société précise qu'aucune de ces zones de production, essentiellement situées en France et en Europe, ne fait l'objet de risques environnementaux identifiés. |
Pour réduire ce risque, la société met en place, très en amont, avec les industriels, des plans de production et multiplie les moules et outillages ainsi que les sites de production qu'elle utilise. |
| Des plannings de mise en production révisés réguliè‑ rement et suivis avec les fournisseurs de composants ainsi que la multiplicité des fournisseurs choisis permettent à la société de limiter le risque de rupture dans la chaine d'approvisionnement. |
3.3.2 — Risques financiers liés aux effets du changement climatique
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| En raison de son secteur d'activité, Interparfums ne prévoit pas de risques dus à des changements physiques, associés aux modifications climatiques susceptibles d'avoir des conséquences financières significatives pour le Groupe. Il existe cependant des évolutions réglementaires en la matière en raison des règlementations nationales et européennes notamment. |
Conscient de son impact lié à l'émission de gaz à effet de serre, notamment par son système logistique, l'entreprise est soucieuse de limiter son empreinte carbone. |
| À cet effet, le groupe a décidé de formaliser une trajectoire bas carbone qui intègrera le plan d'action préalablement initié pour optimiser les flux de transport en réduisant le nombre de kilomètres parcourus et en optimisant la charge des camions. Cette information comprenant la mesure des émissions de gaz à effet de serre est détaillée ci‑après dans la partie 2 du présent Document d'Enregistrement Universel. |
3.3.3 — Risque lié à la qualité et sécurité des produits
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| La sécurité des consommateurs utilisant les produits | Le service réglementaire au sein du Département |
| de la société est un engagement prérequis dans le | Production et Supply Chain est chargé de contrôler |
| processus de fabrication. Une non‑conformité législative | les formulations de nos produits. Le service Qualité, |
| ou réglementaire des produits tout au long du processus | quant à lui, contrôle en permanence les défauts et |
| de fabrication pourrait entrainer la destruction ou le | non‑conformité pouvant apparaître chez les sous‑traitants |
| rappel des produits incriminés. | sur toute la chaine de production. |
3.4 — Les risques financiers
3.4.1 — Risques de sensibilité des capitaux propres et des résultats
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| Une part significative des actifs de la société est composée d'actifs incorporels représentant le droit d'entrée des licences ou le prix d'achat des marques en propre dont la valeur dépend en grande partie de résultats opérationnels futurs. L'évaluation des actifs incorporels suppose également que la société porte des jugements objectifs et complexes concernant des éléments incertains par nature. |
Si un changement intervenait dans les hypothèses sous‑tendant cette évaluation, une réduction des capitaux propres par le résultat serait à enregistrer. Toutefois, les 3 principales marques du portefeuille, représentant 69 % du chiffre d'affaires, n'ont donné lieu a aucun paiement de droits d'entrée. Seule une diminution de l'activité sur les autres marques et notamment sur les marques en propre pourrait contraindre la société à enregistrer une dépréciation. Cette probabilité resterait toutefois limitée. |
3.4.2 — Risque de change
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| Le groupe réalise une part importante de son chiffre | La politique de risque de change de la société vise à |
| d'affaires en devises et supporte donc un risque de | couvrir les créances commerciales de l'exercice en |
| change lié à l'évolution du cours de ces devises, | Dollar Américain, en Livre Sterling et en Yen Japonais. |
| principalement sur le Dollar Américain (51,7 % des | Pour ce faire, la société utilise des contrats de ventes à |
| ventes) et dans une moindre mesure sur la Livre Sterling | terme, selon des procédures interdisant toute opération |
| (5,2% des ventes) et sur le Yen Japonais (1,1% des ventes). | spéculative. |
3.5 — Les risques juridiques et informatiques
3.5.1 — Propriété intellectuelle
| Description du risque | Évaluation et gestion du risque |
|---|---|
| Les marques de la société sont des actifs incorporels | Les recherches d'antériorité et le suivi des enregistrements |
| stratégiques pour le Groupe protégés dans les pays | et de renouvellement sur la durée de vie de la marque |
| dans lesquels les marques sont commercialisées. | sont des axes prioritaires pour la société et font l'objet |
| La commercialisation d'un produit dont la marque | d'une vigilance spécifique confiée à un service dédié |
| serait déjà utilisée par d'autres sociétés ou le non | au sein du département juridique. |
| renouvellement de la protection de marques importantes | Ce service, doté d'outils performants, assure, pour le |
| dans le portefeuille pourraient entrainer des litiges puis | monde entier, la gestion et la défense de ces droits |
| des demandes de destruction des stocks concernés. | de propriété intellectuelle. |
3.5.2 — Risques informatiques – cybersécurité
Dans un environnement de transformation digitale et d'évolution constante des technologies, les activités du Groupe dépendent d'un fonctionnement de plus en plus dématérialisé et numérique.
Le dysfonctionnement, l'arrêt des systèmes ou la perte de données pourraient avoir un impact significatif sur l'activité du Groupe.
Description du risque Évaluation et gestion du risque
La Direction Informatique a instauré des règles strictes en matière de sécurité sur les infrastructures, les applications et les droits d'accès.
Par ailleurs, le Groupe a mis en place une charte informatique définissant les droits et devoirs des collaborateurs, utilisateurs du système d'information afin d'assurer une exploitation de l'outil informatique dans un environnement sécurisé et conformément aux procédures de Contrôle Interne.
Elle a également mis en place des équipements et outils de protection et de mise à jour de sécurité contre les intrusions, les cyberattaques et l'obsolescence des systèmes. Elle mène des campagnes de tests d'intrusion réguliers.
4 — Procédures de Contrôle Interne et de gestion des risques
La société a mis en place des procédures de Contrôle Interne et des mesures de gestion des risques en s'appuyant sur les dispositions de l'article 404 de la loi Sarbanes Oxley auxquelles est soumise la société mère américaine du fait de sa cotation au Nasdaq de New York. Les principes qui y sont déterminés figurent en partie dans le cadre de référence de l'AMF de 2007 mis à jour en juillet 2010, complété par le guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites du 9 janvier 2008.
Sur la base du référentiel COSO 2013, la société a défini et mis en œuvre un ensemble de dispositifs de gestion des risques et de Contrôle Interne comprenant des règles de conduite et des procédures adaptées à l'organisation de la société.
La gestion des risques a pour objectif de :
- préserver la valeur, les actifs et la réputation de la société et de ses licences de marques;
- sécuriser la prise de décision et les processus de la société pour favoriser la réalisation des objectifs, par une analyse des menaces et opportunités potentielles;
- mobiliser et motiver les collaborateurs de la société autour d'une vision commune des principaux risques.
Le dispositif de Contrôle Interne ne peut fournir une garantie absolue quant à la réalisation des objectifs de la société. La probabilité d'atteindre ceux‑ci est soumise aux limites inhérentes à tout système de contrôle liées notamment aux incertitudes du monde extérieur, à l'exercice de la faculté de jugement ou de dysfonctionnements pouvant survenir en raison d'une défaillance humaine ou d'une simple erreur ou à la nécessité d'étudier le rapport coût/bénéfices préalablement à la mise en œuvre des contrôles.
4.1 — Dispositif de gestion des risques
Le dispositif de gestion des risques repose sur un processus composé de trois étapes :
- identification des risques;
- analyse annuelle des risques afin d'examiner les conséquences potentielles;
- traitement du risque en vue de définir le plan d'actions le plus adapté à la société, en arbitrant entre les opportunités et le coût des mesures de traitement du risque.
La responsabilité en matière de gestion des risques est déclinée à tous les niveaux hiérarchiques au sein de la société. De plus, le nombre réduit de niveaux de décisions et la contribution des opérationnels aux réflexions stratégiques facilitent l'identification et le traitement des risques. Un diagnostic approfondi de la séparation des tâches opérationnelles et des tâches de contrôle a été établi afin de répondre aux objectifs de contrôle.
Le Conseil d'administration est informé des éléments composant cette cartographie des risques ainsi que des plans d'actions correctifs qui lui sont associés.
4.2 — Dispositif de Contrôle Interne
Le Contrôle Interne de la société est déployé par une équipe de Responsables et de Directeurs sous l'autorité de la Direction Générale, qui en rend compte au Conseil d'administration.
4.2.1 — Organisation de la société
L'organisation de la société s'articule autour de deux pôles :
- le pôle opérationnel composé des Directions Commerciales Export et France, Direction Marketing et Direction Production et Développement;
- le pôle fonctionnel composé des Directions Finance, Ressources Humaines, Informatique, Juridique et Communication Corporate.
Par ailleurs et du fait de sa taille et de sa structure opérationnelle, seule la filiale américaine Interparfums Luxury Brands Inc, est incluse dans le périmètre des tests d'efficacité du système de Contrôle Interne depuis l'année 2011. De plus, la société consolide six autres filiales étrangères qui appliquent les règles de procédure interne du Groupe relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
4.2.2 — Outils du dispositif de Contrôle Interne
Ces éléments reposent sur des outils documentaires et des actions de sensibilisation des organes dirigeants et des collaborateurs aux principes de Contrôle Interne et gestion des risques mis en œuvre au sein de la société. Ainsi, la société a notamment mis en place les outils suivants :
— Code de bonne conduite
Il décrit le comportement professionnel à adopter, notamment le respect de la loi et de la réglementation, la prévention des conflits d'intérêts ou la transparence financière pour éviter des situations de fraudes;
— Charte Informatique
Elle définit les droits et devoirs des collaborateurs, utilisateurs du système d'information afin d'assurer une exploitation de l'outil informatique dans un environnement sécurisé et conformément aux procédures de Contrôle Interne ;
— Procédure d'alerte professionnelle
Elle rappelle que chaque collaborateur estimant avoir des doutes légitimes sur les pratiques de la société dans les domaines financier, comptable, bancaire et de lutte contre la corruption est invité à contacter un administrateur indépendant désigné dans cette procédure sans qu'il n'encoure aucune sanction de quelque nature que ce soit;
— Liste d'initiés
En application de l'article 18 du Règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché dit Règlement MAR (Market Abuse Regulation), les collaborateurs ayant accès à une information privilégiée ainsi que l'ensemble des administrateurs sont inscrits sur les listes d'initiés de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter les limites imposées par l'article 8 du même Règlement en matière de divulgation de l'information privilégiée, d'acquisition et/ou de cession de titres de la société, directement ou indirectement. Il a été également établi une liste de personnes externes à l'entreprise ayant accès aux informations privilégiées dans le cadre de leurs relations professionnelles avec l'émetteur.
4.2.3 — Acteurs clés du pilotage du Contrôle Interne
La mise en place du dispositif de Contrôle Interne se décline à tous les niveaux de la société. Le pilotage de ce dispositif est quant à lui assuré par les acteurs suivants : le Conseil d'administration, la Direction Générale, le Comité de Direction, la Direction Financière et notamment le Département du Contrôle Interne rattaché à la Direction Financière.
4.2.4 — Procédures de Contrôle Interne
Les procédures de Contrôle Interne, tendent à sécuriser les différents processus dans la réalisation des objectifs fixés par la société.
Ces procédures s'articulent autour des principaux axes suivants identifiés comme étant des zones de risques : Les processus opérationnels (ventes/clients, achats/fournisseurs et gestion des stocks), les processus comptables et financiers (trésorerie, gestion budgétaire, élaboration des informations financières et comptables, gestion des systèmes d'information).
Le référentiel de Contrôle Interne s'appuie de manière significative sur le Progiciel de gestion intégré SAP. Cette base de travail permet d'automatiser un grand nombre de contrôles renforçant ainsi leur efficience.
Par ailleurs, la société dispose d'un outil spécifique de Contrôle Interne qui permet de contrôler l'ensemble des opérations comptables et de détecter d'éventuelles erreurs, omissions ou opérations frauduleuses de façon exhaustive.
4.2.5 — Processus concourant à l'élaboration de l'information comptable et financière
4.2.5.1 — Production comptable
Le processus de Contrôle Interne relatif à la production comptable est mis en œuvre à partir de dispositifs basés sur une organisation planifiée de la clôture des comptes, une collaboration étroite entre les différents responsables des directions fonctionnelles et opérationnelles, une analyse de la pertinence des informations reportées et un examen détaillé des comptes par la Direction Générale en vue de leur validation avant la clôture finale.
Des réunions de coordination avec les services concernés sont réalisées afin de s'assurer de l'exhaustivité des informations transmises en vue de l'élaboration des comptes.
4.2.5.2 — Arrêté des comptes et production des comptes consolidés
Les procédures d'arrêté des comptes sont basées sur des instructions et un calendrier émanant de la Direction Financière définissant les tâches précises de chaque intervenant dans ce processus.
L'élaboration des comptes consolidés semestriels et annuels s'insère dans le cadre référentiel des normes internationales IFRS.
4.2.5.3 — Communication financière
Le processus de communication financière est encadré par un calendrier précis de diffusion aux marchés financiers et aux autorités de marché. Ce calendrier permet d'assurer une communication en conformité avec les exigences des lois et règlements en vigueur portant tant sur la nature de l'information diffusée que sur les délais requis et le principe d'égalité d'information entre les actionnaires.
4.3 — Surveillance du dispositif de Contrôle Interne et de gestion des risques
Cette surveillance est réalisée par le biais d'un plan d'évaluation des procédures internes.
Cette démarche d'évaluation est mise en œuvre, chaque année, à partir d'une identification des actifs sensibles, d'une analyse des risques potentiels, existants ou émergents, par type de tâches assignées à chaque service concerné et d'entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées.
Les tests de Contrôle Interne sont réalisés en conformité avec les dispositions de la loi américaine Sarbanes Oxley avec pour base matricielle le référentiel COSO 2013.
En cas d'absence ou d'insuffisance de formalisation du processus et des contrôles associés, un plan de remédiation ou d'actions correctives des faiblesses du Contrôle Interne est mis en œuvre et suivi auprès de chaque responsable concerné.
À l'issue de cette phase d'évaluation, les résultats sont restitués conjointement à la Direction Financière et à la Direction Générale qui les portent à la connaissance du Conseil d'administration. Au cours de l'année 2021, il a été ainsi réalisé 113 contrôles couvrant 39zones de risques. Le périmètre de l'évaluation est identique à celui de 2020.
Les évaluations réalisées au sein de la société n'ont pas révélé de déficiences significatives de nature à remettre en cause la pertinence du Contrôle Interne.
4.4 — Relations avec les commissaires aux comptes
Les commissaires aux comptes certifient la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes sociaux annuels et consolidés semestriels et annuels. Pour cela, ils organisent leurs travaux de la façon suivante :
- revue préalable des procédures du groupe et des tests de Contrôle Interne ;
- réunion préalable à l'arrêté des comptes permettant de définir le programme des revues, le calendrier et l'organisation de leur mission ;
- revue limitée ou audit des états financiers élaborés par la Direction Financière ;
- réunion de synthèse de leurs travaux avec la Direction Générale.
5 — Responsabilité sociale des entreprises
La responsabilité sociale des entreprises présentant les engagements du Groupe dans les domaines sociaux, sociétaux et environnementaux est présentée dans la partie 2 du présent Document d'Enregistrement Universel.
6 — Dividendes
La politique de distribution de dividendes, mise en place depuis 1998, permet d'assurer une rémunération aux actionnaires, tout en les associant à la croissance du Groupe.
Afin de compenser partiellement l'absence de dividende 2020 (au titre de l'année 2019), la société a décidé d'un effort significatif en 2021 (au titre de l'année 2020), en versant un dividende de 0,55 € par action représentant près de 95 % du résultat de l'année écoulée.
En 2022, le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée Générale de distribuer un dividende de 0,94 € par action au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
| Évolution du dividende au titre de : Versé en : |
2017 2018 |
2018 2019 |
2019 2020 |
2020 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Dividende par action historique | 0,67 € | 0,71 € | - € | 0,55 € |
| Dividende ajusté des attributions gratuites | 0,46 € | 0,53 € | - € | 0,50 € |
| Variation annuelle sur dividende ajusté | 35 % | 17 % | - % | n/a |
7 — Achat par la société de ses propres actions
En application des articles 241‑1 et suivants du Règlement Général de l'AMF, le présent paragraphe constitue le descriptif de programme de rachat qui sera soumis à l'autorisation de l'Assemblée Générale du 29 avril 2022.
7.1 — Objectifs du nouveau programme de rachat d'actions
L'Assemblée Générale du 29 avril 2022 est appelée à renouveler, dans sa dixième résolution, son autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de la mise en œuvre du programme de rachat des actions pour la réalisation des objectifs suivants :
- assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Interparfums par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI admise par l'AMF;
- conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe ;
- assurer la couverture de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ;
- assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée par l'Assemblée Générale dans sa douzième résolution à caractère extraordinaire.
7.2 — Part maximale du capital – Prix maximal d'achat
Extrait de la dixième résolution soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale du 29 avril 2022 :
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise ce dernier, pour une période de dix‑huit mois, conformément aux articles conformément aux articles L.22‑10‑62 et suivants et L.225‑210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite de 2,5% du nombre d'actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Le prix maximum d'achat est fixé à 125euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions, le montant sus‑indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).
Le montant maximal de l'opération est ainsi fixé à 178 710 153,13 euros.
7.3 — Durée du programme de rachat
Conformément à la dixième résolution soumise à l'Assemblée Générale du 29 avril 2022, ce programme de rachat pourra être mis en œuvre pendant une période de 18 mois à compter de la date de ladite Assemblée, soit au plus tard le 29 octobre 2023.
Si l'une des mentions du descriptif est modifiée durant le programme de rachat, cette modification sera portée à la connaissance du public selon les modalités fixées par l'art. L.212‑13 du Règlement Général de l'AMF.
7.4 — Bilan du précédent programme de rachat d'achat
Les opérations de l'année 2021 relatives au programme de rachat d'actions sont décrites en note3.10.3 «Actions propres » de l'annexe aux comptes consolidés.
8 — Structure du Groupe
La répartition de l'actionnariat de la société Interparfums Inc. se décompose de la manière suivante au 31 décembre 2021 :

Les pourcentages de droits de vote sont donnés de façon détaillée dans le chapitre 2.3 « Répartition du capital et des droits de vote » de la partie 6 « Information sur la société et son capital ».
9 — Parts de marché et concurrence
9.1 — Les parts de marché
En France, sur le créneau de la distribution sélective des parfums de prestige, Interparfums atteint environ 3 % de part de marché. Sur certains pays étrangers tels que les États-Unis, le Royaume-Uni, la Russie ou la Chine, la part de marché du groupe se situerait entre 1 % et 4 % des importations de parfumerie française.
Le marché mondial du parfum sélectif est de l'ordre de 20 milliards d'euros.
Source interne.
9.2 — La concurrence
Interparfums évolue sur un secteur dominé par une dizaine de grands acteurs historiques du marché des parfums et cosmétiques qui présentent des départements parfumerie affichant des chiffres d'affaires de l'ordre de plusieurs milliards d'euros. Il existe une dizaine d'autres acteurs, de taille moyenne, comme Interparfums, qui évoluent également sur ce segment et présentent des chiffres d'affaires compris entre 100 millions d'euros et 1 milliard d'euros.
Les principaux groupes du secteur sont L'Oréal, Coty, Shiseido ou Euroitalia pour les marques sous licence et LVMH (Christian Dior, Guerlain, Givenchy, Kenzo, Bulgari), Estée Lauder, Chanel et Puig pour les marques en propre.
Si Interparfums a également construit un portefeuille de marques dans l'univers du luxe, l'approche diffère fondamentalement. Le business model repose sur un développement méthodique à long terme, non pas focalisé sur les quantités et la publicité, mais plutôt basé sur la création et la fidélisation des consommateurs.
10 — Événements postérieurs à la clôture et changements significatifs de la situation financière
Le savoir-faire et la mobilisation des équipes conjuguées à la forte demande sur les produits du Groupe auront permis de réaliser une année 2021 record en termes de chiffre d'affaires et de résultat.
Si le fort dynamisme de l'activité s'est poursuivi au début de l'année 2022, les difficultés liées à la chaîne d'approvisionnement apparues l'été dernier, les problèmes d'expédition aux États-Unis et surtout l'impact des sanctions à l'encontre de la Russie liées la guerre en Ukraine limitent significativement la visibilité sur les mois à venir.
Dans ce contexte, la société demeure très prudente et attendra la fin du premier trimestre pour revoir ses objectifs de vente et de résultat pour l'ensemble de l'année.
11 — Perspectives 2022
Le savoir-faire et la mobilisation des équipes conjuguées à la forte demande sur les produits du Groupe auront permis de réaliser une année 2021 record en termes de chiffre d'affaires et de résultat.
Si le fort dynamisme de l'activité s'est poursuivi au début de l'année 2022, les difficultés liées à la chaîne d'approvisionnement apparues l'été dernier, les problèmes d'expédition aux États-Unis et surtout l'impact des sanctions à l'encontre de la Russie liées la guerre en Ukraine limitent significativement la visibilité sur les mois à venir.
17 01Document d'Enregistrement Universel 2021 Interparfums •
2 Responsabilité Sociale des Entreprises
| 1 — Modèle d'affaires 20 |
|
|---|---|
| 2 — Objectifs de Développement Durable 22 |
|
| 3 — Responsabilités envers les parties prenantes opérationnelles 23 |
|
| 4 — Responsabilités envers les collaborateurs 25 |
|
| 5 — Respect de l'environnement et Responsabilités envers la société 27 |
|
| 6 — Indicateurs extra‑financiers 30 |
Le Groupe Interparfums s'inscrit dans une démarche globale de prise en compte de la responsabilité sociale, environnementale, sociétale et de transparence.
Le Groupe développe, d'année en année, une politique RSE (Responsabilité Sociétale de l'Entreprise), mise en œuvre par ses Directions Opérationnelles et directions fonctionnelles en impliquant l'ensemble du personnel et identifie ses principaux enjeux articulés autour de trois axes : ses responsabilités envers les parties prenantes opérationnelles, les collaborateurs et la société.
Depuis de nombreuses années, Interparfums a choisi d'intégrer un volet social et sociétal important dans son développement, basé notamment sur une politique sociale attractive et sur des relations solides avec ses partenaires.
Sur le plan environnemental, la société, ne disposant pas d'outils industriels en propre, avait jusqu'à présent choisi d'accompagner ses partenaires industriels en exprimant une exigence de qualité, d'utilisation des Bonnes Pratiques de Fabrication et de recours à l'innovation. La construction d'un entrepôt à Haute Qualité Environnementale en 2011 et un sourcing à plus de 80 % en Europe témoignent d'ailleurs des efforts réalisés au cours des dernières années.
Aujourd'hui, compte tenu des enjeux en termes de protection de la planète, Interparfums entend désormais devenir un contributeur actif sur le volet environnemental.
Pour appuyer cette démarche, elle a, au début de l'année, à l'initiative de la Direction Générale, créé un Comité Exécutif RSE, composé des Directions Opérations & Supply Chain, Ressources Humaines, Juridique et Communication, dont le rôle a consisté à formaliser la stratégie RSE de la société avec l'ambition :
- de conforter son statut d'employeur responsable avec, notamment, la formalisation d'une « Charte Employeur Responsable » et le renforcement du plan de formation des collaborateurs;
- de réduire son empreinte écologique grâce, notamment, à la mise en place d'un cahier des charges éco‑conception optimisé incluant la réduction des emballages et l'introduction de matières recyclées et recyclables sur chacun des produits développés;
- de renforcer sa démarche de développement durable en formalisant une charte éthique des affaires opposable aux parties prenantes opérationnelles.
Le lancement d'une première ligne à faible impact environnemental chez Rochas en 2021 en est la première pierre…
1 — Modèle d'affaires
Nos ressources Notre création de valeur
Humaines
- 300 salariés répartis dans plusieurs pays
- Une diversité de compétences
- Des équipes expérimentées
- Une organisation agile
Immatérielles
- Un portefeuille de 13 marques de prestige
- Des savoir-faire dans la création, le développement et la distribution de parfums et cosmétiques de prestige
- Une culture entrepreneuriale
Industrielles & commerciales
- Une centaine de partenaires industriels
- Un sourcing à 80 % en Europe
- Un réseau de distribution international
Sociétales
- Des relations partenariales de longue date avec l'ensemble des parties prenantes
- Des engagements en matière de mécénat
Environnementales
- Une prise en compte de l'empreinte environnementale dans la conception des produits
- Un entrepôt HQE de 36 000 m² à proximité des usines
- Deux entrepôts à proximité des lieux de consommation (Amérique du Nord et Asie)
Gouvernance
- Une éthique reconnue
- Adoption du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext
- Existence d'un Comex RSE
Financières
- Un bilan très solide avec une trésorerie nette de 148 M€
- Une société cotée sur Euronext compartiment A, contrôlée par les fondateurs

Humaine
— Une politique salariale motivante avec des salariés
— Des plans d'actions de performance tous les 2/3 ans
— 85 / 100 Index égalité homme / femme (périmètre France)
— 86 % de relations de + de 10 ans avec nos fournisseurs — 171 M€ d'achats industriels en Europe en 2021
— Soutien aux communautés productrices de patchouli en Indonésie — 136 000 € de dépenses allouées au mécénat et aux dons en 2021
— 68 % d'achats réalisés avec des fournisseurs notés Ecovadis — 54 % de nos fournisseurs notés Ecovadis Gold & Platinum — 46 % de verre recyclé PCR dans nos achats de verre — 255 t CO2e d'empreinte carbone (scope 1 et 2)
— 28,5 M€ de dividendes distribués à nos actionnaires en 2021 — 30 millions de flacons et 4 millions de coffrets expédiés en 2021
(un futur siège social certifié HQE et BREEAM)
associés aux résultats de l'entreprise — 37 M€ versés à nos collaborateurs sous forme de rémunération en 2021
— Une qualité de vie au travail
— 10,1 ans d'ancienneté moyenne
— 41 ans d'âge moyen
Industrielle
Sociétale
Environnementale
Financière
Fabrication selon les Bonnes Pratiques de Fabrication avec un réseau de partenaires sélectionnés
Choix des flacons et des emballages cartonnés avec une dimension environnementale
Tendances du secteur de la parfumerie — Une attente croissante des citoyens et des marques en matière d'environnement — Une communication multicanale — Des réglementations de plus en plus contraignantes
— 561 M€ de chiffre d'affaires en 2021 — 17,6 % de marge opérationnelle en 2021
Création selon les attentes des marques et des consommateurs avec une vision responsable

Acteur mondial de l'industrie des parfums et cosmétiques, notoirement reconnu pour son éthique dans les affaires et la transparence de sa communication.
Outils de communication
respectant les sensbilités des consommateurs
Tendances du secteur de la parfumerie
- Une attente croissante des citoyens et des marques en matière d'environnement
- Une communication multicanale
- Des réglementations de plus
Choix des flacons et des emballages cartonnés avec une dimension environnementale
en plus contraignantes
Humaines
Immatérielles
Sociétales
Environnementales
— Une prise en compte de l'empreinte
(Amérique du Nord et Asie)
— Existence d'un Comex RSE
contrôlée par les fondateurs
Gouvernance — Une éthique reconnue
Financières
environnementale dans la conception des produits — Un entrepôt HQE de 36 000 m² à proximité des usines — Deux entrepôts à proximité des lieux de consommation
— Adoption du Code de gouvernement d'entreprise Middlenext
— Un bilan très solide avec une trésorerie nette de 148 M€ — Une société cotée sur Euronext compartiment A,
— 300 salariés répartis dans plusieurs pays
— Un portefeuille de 13 marques de prestige
— Des savoir-faire dans la création, le développement et la distribution de parfums et cosmétiques de prestige
Distribution à partir d' entrepôts répartis au plus près des zones d'achats
Outils de communication respectant les sensbilités des consommateurs
— Une diversité de compétences — Des équipes expérimentées — Une organisation agile
— Une culture entrepreneuriale
Industrielles & commerciales — Une centaine de partenaires industriels — Un sourcing à 80 % en Europe — Un réseau de distribution international
— Des relations partenariales de longue date avec l'ensemble des parties prenantes — Des engagements en matière de mécénat

Acteur mondial de l'industrie des parfums et cosmétiques, notoirement reconnu pour son éthique dans les affaires et la transparence de sa communication.
Création selon les attentes des marques et des consommateurs avec une vision responsable
Fabrication selon les Bonnes Pratiques de Fabrication avec un réseau de partenaires sélectionnés
Nos ressources Notre création de valeur
Humaine
- Une politique salariale motivante avec des salariés associés aux résultats de l'entreprise
- 37 M€ versés à nos collaborateurs sous forme de rémunération en 2021
- Des plans d'actions de performance tous les 2/3 ans
- Une qualité de vie au travail (un futur siège social certifié HQE et BREEAM)
- 85 / 100 Index égalité homme / femme (périmètre France)
- 41 ans d'âge moyen
- 10,1 ans d'ancienneté moyenne

Industrielle
- 86 % de relations de + de 10 ans avec nos fournisseurs
- 171 M€ d'achats industriels en Europe en 2021

Sociétale
- Soutien aux communautés productrices de patchouli en Indonésie
- 136 000 € de dépenses allouées au mécénat et aux dons en 2021
Environnementale
- 68 % d'achats réalisés avec des fournisseurs notés Ecovadis
- 54 % de nos fournisseurs notés Ecovadis Gold & Platinum
- 46 % de verre recyclé PCR dans nos achats de verre
- 255 t CO2e d'empreinte carbone (scope 1 et 2)

Financière
- 561 M€ de chiffre d'affaires en 2021
- 17,6 % de marge opérationnelle en 2021
- 28,5 M€ de dividendes distribués à nos actionnaires en 2021
- 30 millions de flacons et 4 millions de coffrets expédiés en 2021

2 — Objectifs de Développement Durable
Conformément à la stratégie mis en place en terme de Responsabilité Sociale, le tableau ci‑après présente les principaux objectifs que le Groupe s'est fixé :
| Social | Actions | Situation actuelle |
Performance attendue |
Échéance | ODD |
|---|---|---|---|---|---|
| Attirer, accompagner et faire progresser tous les talents | |||||
| Attirer | Charte employeur responsable |
- | - | 2022 | |
| Développer | Renforcer la formation | 50 % des collaborateurs |
80 % des collaborateurs |
2024 | |
| Développer | Formation des collaborateurs à la RSE |
- | 80 % en 2 ans | 2023 | |
| Diversifier | Sensibiliser les collaborateurs au sujet du handicap |
1 fois par an |
1 à 2 fois par an |
||
| Proposer des emballages intégrant les enjeux environnementaux et sociétaux | |||||
| Suivre | Suivre les notes Ecovadis de nos fournisseurs |
> Gold 46 % | > Gold 60 % | 2023 | |
| Augmenter | Augmenter le potentiel de recyclage de nos emballages (% emballages recyclables) |
83 % | 85 % | 2022 | |
| Initier une trajectoire bas carbone | |||||
| Réduire | Réduire les émissions de gaz à effet de serre scopes 1 et 2(1) |
- 3 %/an | Neutralité | 2030 | |
| Compenser | Définir les programmes de compensation carbone adaptés |
- | - | 2022 | |
| Conforter nos relations avec nos partenaires | |||||
| Sensibiliser | Intégrer des critères RSE dans chaque consultation fournisseurs |
nd | 100 % | 2022 | |
| Agir avec éthique et conformité | |||||
| Déployer | Déployer la charte éthique des affaires auprès de l'ensemble des parties prenantes |
- | 100 % | 2022 |
nd : non déterminé.
(1) Le scope 1 concerne les émissions directes de gaz à effet de serre liées à l'énergie, ici la consommation de gaz pour le chauffage et le carburant des véhicules de fonction.
Le scope 2 concerne les émissions indirectes de gaz à effet de serre liées à l'énergie, soit celles relatives à l'électricité.
3 — Responsabilités envers les parties prenantes opérationnelles
Via l'exercice et le développement de ses activités, Interparfums identifie les enjeux suivants :
- maintenir un niveau élevé de relation avec ses donneurs de licence par la synergie, l'implication mutuelle et le partage de valeurs communes;
- développer des partenariats à long terme avec ses fournisseurs et sous‑traitants par une collaboration étroite dans les échanges d'informations;
- développer des relations durables et de confiance avec ses clients distributeurs.
3.1 — Relations avec les donneurs de licences
Depuis son premier contrat signé en 1988, Interparfums a développé un portefeuille important de marques de luxe sous licence. Le contact avec les Maisons est systématiquement initié par les dirigeants historiques qui développent puis entretiennent une relation étroite avec les concédants, donneurs de licence. C'est dans la compréhension de leur univers puis avec les propositions de produits respectant les codes uniques de chacune des marques que la relation devient unique et privilégiée.
C'est par une collaboration étroite entre les services marketing et les Maisons, accrue au fil des ans, que les produits sont développés en fonction des désirs et des collections de chacune des marques afin de proposer un parfum unique et représentatif de valeurs communes.
La taille humaine des équipes et des interlocuteurs permanents et privilégiés permettent de développer une parfaite connaissance de l'univers, entretenue au fil des ans afin de proposer aux marques des produits de qualité venant soutenir leur image de marque.
3.2 — Partenariat durable avec les partenaires industriels
3.2.1 — Par un partage d'information et des relations de confiance avec les partenaires industriels
Le Groupe entretient des relations de qualité et de confiance de très long terme avec la majorité de ses fournisseurs, sous‑traitants et autres prestataires. Ils sont des partenaires essentiels pour le Groupe pour assurer ses besoins en matières premières, en emballages, en conditionnement et en produits promotionnels. Du fait des exigences de qualité et de performance, le choix puis la conduite des relations avec ses partenaires dans le domaine de la production représentent un enjeu majeur pour le Groupe.
Outre la collaboration liée à la maîtrise des coûts, de la qualité et de l'innovation, le Groupe s'attache à développer avec eux un partenariat durable et responsable dans le respect des enjeux sociaux et environnementaux.
La société a mis en place un cahier des charges sur les achats, la logistique et les normes de Bonnes Pratiques de Fabrication « B.P.F » chez ses sous‑traitants.
De plus, la société a mis en place une charte éthique des affaires qui sera opposable à ses partenaires afin de leur faire respecter les règles d'éthique, de morale et de droit que la société s'engage de respecter.
En ce sens, le Groupe a déployé un système d'échanges d'informations via une interface web réservée aux fournisseurs (ci‑après « le portail »). Ce système intègre l'échange des plans d'approvisionnement, l'émission des commandes et de leur accusé de réception. La majorité des fournisseurs est équipée de cet outil de communication.
Les cahiers des charges, le portail et la charte éthique des affaires constituent le socle des engagements de la société pour une collaboration étroite et constructive avec des fournisseurs et des partenaires.
Ainsi, le cadre que la société s'est fixée dans ses actions à mener de concert avec ses fournisseurs et sous‑traitants, comprend des engagements d'optimisation des performances et d'une communication fluide et transparente par le biais de l'utilisation de ce portail fournisseur. Ce portail permet d'identifier les besoins de la société et des fournisseurs et de décider des mesures appropriées pour en assurer la réalisation. La société accompagne ses fournisseurs dans leurs efforts d'amélioration des prestations si leurs contributions ne répondent pas aux attentes.
C'est dans ce contexte que la société a mis en œuvre des indicateurs de performances des fournisseurs, notamment l'OTIF («On Time In Full»), à partir des éléments recueillis par le portail. Ces indicateurs constituent autant d'éléments délivrant des informations sur les capacités des fournisseurs à s'adapter aux besoins actuels et à évoluer pour répondre aux besoins futurs de la société.
Par le biais des cahiers des charges et du portail, la société et ses fournisseurs s'engagent dans la réalisation d'un objectif commun, consistant notamment à :
- innover par l'augmentation de la qualité de service et de la valeur ajoutée ;
- accroître la solidité des produits, diminuer les défauts et réduire les besoins d'un service après‑vente ;
- rechercher et développer de nouvelles techniques en vue de la réalisation de nouveaux produits ou améliorer les produits existants.
La société a également mis en place un programme de « business review » avec la participation de ses fournisseurs. Cette revue a pour objet d'établir un bilan de l'activité de l'année passée et la détermination des actions et besoins de chacun des partenaires pour l'année suivante.
Dans ce cadre collaboratif s'inscrit, par ailleurs, un plan d'actions en prévention des situations de dépendance économique des partenaires de la société. Cette vigilance s'exerce plus particulièrement vis‑à‑vis des partenaires pouvant être exposés de par leur taille et leur infrastructure. La société a mis en place une veille afin d'identifier les sociétés qui pourraient, à terme, évoluer vers un risque de dépendance économique mettant en péril leur relation.
La vigilance de la société se concrétise aussi par une communication transparente sur des éléments permettant à ses partenaires de prévenir ce risque de dépendance en ayant une visibilité à moyen et long terme sur ses niveaux prévisionnels d'activité, ses stratégies d'évolution, ses besoins en termes d'innovation afin de permettre à ses fournisseurs de construire leur propre stratégie et de faire évoluer leurs capacités d'adaptation pour atteindre les objectifs souhaités.
Par ailleurs, la société a engagé, depuis quelques années, une sécurisation de ses achats sur un certain nombre de composants critiques de nos lignes stratégiques. Cela s'est traduit par un dédoublement de nos moules et outillages chez 2 fournisseurs différents.
Le cas échéant, la société peut également envisager un désengagement vis‑à‑vis du fournisseur concerné de manière anticipée et progressive en fonction du contexte de cette dépendance. D'une manière générale, dans le cadre de sa politique de vigilance en matière de risque de dépendance économique, la société invite ses fournisseurs à régulièrement diversifier leur clientèle. De même, un fournisseur ayant développé une technique novatrice lui conférant un monopole peut également mettre la société dans une situation à risque en termes d'approvisionnement, qui de ce fait pourra convenir avec celui‑ci d'un commun accord de la recherche d'une seconde source d'approvisionnement.
3.2.2 — Par l'application des normes de Bonnes Pratiques de Fabrication avec les conditionneurs
La norme internationale ISO 22716 des Bonnes Pratiques de Fabrication donne des lignes directrices pour la production, le contrôle, le conditionnement, le stockage et l'expédition des produits cosmétiques. Elle constitue le développement pratique du concept d'assurance de la Qualité, à travers la description des activités de l'usine.
Cette norme a donné l'obligation aux conditionneurs, à compter de juillet 2013, de se mettre en conformité avec les Bonnes Pratiques de Fabrication. Les autres sous‑traitants comme les verriers et fournisseurs de matières premières ne sont pas concernés par cette norme.
Le Groupe a identifié les avantages suivants pouvant découler de cette norme :
- la maîtrise des facteurs pouvant avoir un risque sur la qualité des produits cosmétiques;
- la diminution des risques de confusion, de détérioration, de contamination et d'erreur ;
- une plus grande vigilance du personnel dans l'exercice des activités;
- la garantie d'un produit de qualité.
Dans ce contexte réglementaire, des campagnes d'audit régulières de toutes les usines de conditionnement réalisées par le service Qualité selon la norme ISO 22716 ont été mises en place. La finalité de ces audits est de s'assurer que les conditionneurs maintiennent un bon niveau de traçabilité de leurs activités. Toutes les activités des usines ont été revues : processus de réception des matières premières et articles de conditionnement, fabrication, conditionnement et contrôles qualité. Ces rapports ont démontré que les sous‑traitants du Groupe sont en conformité avec les Bonnes Pratiques de Fabrication de la norme ISO 22716, et notamment la traçabilité requise lors de toute production de parfums.
Les missions principales du service Qualité consistent dans :
- la consolidation du cahier des charges qualité et son implémentation chez les sous‑traitants et fournisseurs;
- l'évaluation de la performance Qualité de ses sous‑traitants et fournisseurs;
- le renforcement et le suivi qualité des processus d'approvisionnements et de production ;
- le suivi des audits des Bonnes Pratiques de Fabrication; — l'accompagnement des sous‑traitants dans l'indus‑
- trialisation de ses produits; — la mise en place d'indicateurs qualité ;
- le suivi des non‑conformités et des actions correctives chez les sous‑traitants et fournisseurs;
- le suivi des réclamations clients.
3.2.3 — Par les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
Le Groupe assure la mise sur le marché des produits cosmétiques qu'elle commercialise et est donc responsable de l'évaluation de la sécurité pour la santé. À ce titre, le Groupe fait pratiquer des tests d'innocuité cutanée et oculaire. Conformément au règlement CE 1223/2009, aucun de ces tests n'est effectué sur animaux. Les tests d'innocuité cutanée sont effectués sur des adultes volontaires sains et les tests d'innocuité oculaire sur des cellules de culture.
Le Groupe a pris en compte le règlement REACH (Directive CE N° 1907/2006 du 18 décembre 2006), relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques auprès de tous ses fournisseurs. L'ensemble des mesures techniques et organisationnelles consécutives à la mise en place de REACH sont mises en œuvre au sein du Groupe. Il n'est pas soumis à l'enregistrement en tant qu'utilisateur en aval de substances. Il a cependant souhaité rester actif afin de s'assurer du bon déroulement des enregistrements et de la continuité d'approvisionnement des substances chimiques présentes dans ses produits.
Le Groupe a pris l'initiative de contacter ses différents sous‑traitants et fournisseurs afin qu'ils respectent efficacement et fassent respecter par les acteurs en amont de leur chaîne d'approvisionnement, les enregistrements, notifications ou demandes d'autorisations nécessaires. Interparfums a ainsi demandé à tous ses fournisseurs de s'engager à fournir des articles ne contenant aucune substance listée à l'annexe XIV (substances dites extrêmement préoccupantes). À ce jour, aucun fournisseur n'a déclaré la présence de substances soumises à autorisation dans les articles fournis à Interparfums.
3.2.4 — Par l'évaluation de la performance RSE de ses fournisseurs
Dans le cadre de sa stratégie RSE, Interparfums s'est associé avec EcoVadis pour évaluer la performance RSE de sa Supply-Chain et de ses fournisseurs.
Ecovadis opère une plateforme mondiale d'évaluation et de mutualisation des performances RSE et leur méthode d'évaluation se base sur des normes RSE internationales.
En 2021, 85 fournisseurs ont été évalués ou étaient en cours d'évaluation, représentant plus de 90 % de l'activité des achats d'Interparfums. Dans une démarche d'amélioration continue, l'objectif d'Interparfums sera de suivre et d'animer la performance RSE de ses fournisseurs sur les 4 grandes thématiques qui sont l'Environnement, le Social et Droits de l'Homme, l'éthique et les achats responsables.
3.3 — Relations de confiance avec ses clients distributeurs
Chaque continent, chaque région du monde ayant ses goûts propres, son identité et sa culture olfactive, mais aussi sa sensibilité et son attachement à une marque, il n'est pas de destination unique.
Interparfums a développé des relations de longue date avec ses distributeurs, dans chacun des pays ou zones dans lesquelles elle est présente. Ce sont plus de 60 collaborateurs qui déploient leur expertise en France et dans plus de 100 pays au service de la distribution de ses parfums.
Tous les deux à trois ans, Interparfums organise un séminaire de plusieurs jours dans lequel elle réunit l'ensemble de ses distributeurs du monde entier. Ce séminaire est l'occasion de présenter toutes les marques et l'ensemble des produits proposés, de rencontrer tous les distributeurs et de les associer étroitement au développement du Groupe et pour les distributeurs de rencontrer les collaborateurs avec lesquels ils travaillent au quotidien, en étroite collaboration.
4 — Responsabilités envers les collaborateurs
Les collaborateurs du Groupe constituent son principal moteur de création de valeur, leur épanouissement au travail et leur motivation sont des leviers essentiels de notre développement.
Dans ce contexte, les principaux enjeux sociaux sont :
- le développement du sentiment d'appartenance;
- le maintien d'un niveau élevé de compétences;
- l'égalité des chances;
- l'égalité professionnelle ;
- le respect du dialogue social ;
- la qualité des conditions de travail ;
- le souci de préserver la santé et la sécurité de chacun;
- l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
4.1 — Le management et le sentiment d'appartenance
Avec un management très familial et proche des collaborateurs, chacun est libre de partager ses idées dans le respect des valeurs de l'entreprise. La Direction attache une importance primordiale à la compréhension et l'adhésion de chacun à la stratégie du Groupe.
Des communications hebdomadaires et des réunions d'informations régulières concernant l'évolution de l'activité permettent aux collaborateurs d'être au fait des attentes du management et du marché. La souplesse de l'organisation, composée essentiellement de petites équipes, permet de s'adapter en permanence à tout changement ou évolution du contexte extérieur.
Le partage de l'esprit « Interparfums», passe également par l'adhésion et la connaissance par chacun des collaborateurs des valeurs éthiques mais également par l'épanouissement des collaborateurs au travail et le respect des bonnes conditions de travail.
Cet engagement éthique a été formalisé dans une charte appelé «Code de bonne conduite», à laquelle chacun adhère, et qui met l'accent notamment sur l'hygiène, la sécurité, la discipline, la prévention des risques, le harcèlement, le respect des libertés individuelles, les transactions sensibles, la fraude et la confidentialité des affaires.
En 2017, le groupe a également mis en place une charte relative au droit à la déconnexion, à laquelle chacun des collaborateurs a adhéré.
4.2 — L'égalité de traitement et l'évolution des compétences
La Direction des Ressources Humaines est particulièrement vigilante dans chacun de ses recrutements. Seules les compétences, l'expérience, les qualifications et la personnalité des candidats sont retenues pour la sélection des nouveaux entrants. Cette diversité de profils, de cultures, d'âges ou encore de sexes sont autant de richesses qui font la force de ses équipes, premier atout de l'entreprise.
Interparfums emploie 72% de femmes. 52% des postes à responsabilité (postes de Direction) sont occupés par des femmes en 2021.
Depuis 2019, Interparfums organise une campagne de sensibilisation annuelle autour du sujet du handicap. En 2021, les collaborateurs ont eu l'occasion de participer à un atelier ludique sous contraintes leur permettant de se mettre à la place d'une personne en situation de handicap (auditif, visuel, psychique, moteur). Grâce à ces temps d'échanges, les collaborateurs ont pu ainsi évoquer leurs éventuels freins, partager leurs visions et leurs expériences.
Grâce à ces campagnes de sensibilisation et à un accompagnement de proximité par les équipes Ressources Humaines, deux collaborateurs se sont vus reconnaître la qualité de travailleur handicapés via la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).
La société participe également indirectement à l'emploi de personnes en situation de handicap et lutte contre l'exclusion et la discrimination. La Société a notamment choisi de faire appel à une Entreprise Adaptée (EA) pour le conditionnement de ses coffrets de parfums ainsi qu'à une agence de communication globale dénommée « Les Papillons de Jour » pour l'animation de la Semaine Européenne pour l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH).
En 2021, le coût total de ces prestations de services confiées représente 974 094 euros.
Par ailleurs, des plans d'actions en faveur de l'emploi des seniors et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont mis en place au sein du Groupe.
La qualité du travail effectué par les équipes est renforcée tout au long de la carrière des collaborateurs afin de conserver un niveau de compétence élevé, et ce, dans toutes les catégories de métiers. Dans cet objectif, Interparfums propose à l'ensemble de ses collaborateurs des plans de développement permettant à chacun d'élargir ses compétences techniques, managériales ou personnelles.
Pour l'année 2021, les thématiques des formations ont été principalement la santé et la sécurité au travail, la bureautique, l'apprentissage des langues, les formations métiers et le développement personnel.
4.3 — Le dialogue social, la santé, la sécurité et les conditions de travail
Concernant les collaborateurs travaillant en France et conformément à la loi, les élections relatives aux institutions représentatives du personnel sont effectuées tous les quatre ans. À ce titre, les dernières élections de juin 2019 ont donné lieu à la mise en place d'un Comité Social et Économique (CSE) composé de 4 collaborateurs cadres dont un référent harcèlement. Réuni ordinairement une fois par mois, le CSE est informé et consulté sur des questions stratégiques et organisationnelles ayant un impact sur les collaborateurs du Groupe.
Suite à la mise en place du CSE en juin 2019, une commission «Santé et Sécurité au Travail» a été instaurée dans la continuité du précédent Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). La commission est constituée de deux collaborateurs non‑cadres et est réunie ordinairement une fois par trimestre. Un salarié désigné compétent en matière de santé, sécurité et conditions de travail a été nommé en interne. Plusieurs Sauveteurs Secouriste du Travail (SST) sont formés chaque année et des référents santé ont également été désignés depuis l'apparition de la crise sanitaire en 2020.
En 2021, deux accidents de trajet ont été recensés dont un avec prescription d'un arrêt de travail. Aucun accident de travail ni aucune maladie professionnelle n'ont été déclarés. Interparfums ne disposant pas de site de production, les risques d'accident du travail sont minimisés. En outre, l'activité du Groupe n'est pas génératrice de situation dangereuse.
Les collaborateurs, travaillant essentiellement dans les bureaux du siège parisien, bénéficient d'excellentes conditions de travail. Les bureaux sont calmes, clairs et lumineux. De plus, la société est particulièrement sensible au sujet des bonnes postures à adopter au travail et à la prévention des risques musculosquelettiques y afférant. Les collaborateurs itinérants sont pourvus de voitures de société de qualité ainsi que d'un matériel informatique adapté à leur besoin. Interparfums a mis également en œuvre de nombreuses mesures afin de maintenir de bonnes conditions de travail, à l'attention des collaborateurs, de nos prestataires, et notamment des personnes travaillant de façon permanente dans notre entrepôt logistique telles que : entrepôt chauffé à 11° avec fourniture de vêtements adaptés, vestiaires et douches individuels, locaux bénéficiant de lumière naturelle, murs blancs pour les personnes travaillant à pied, espace déjeuner dédié et entretenu…
Suite à l'établissement de la cartographie des postes destinés à mesurer la pénibilité au travail, la société n'a identifié aucun poste comme étant pénible.
Par ailleurs, dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux, un service d'écoute et d'accompagnement psychologique est mis à disposition des collaborateurs via un numéro vert, spécialement dédié, en partenariat avec l'Institut d'Accompagnement Permanent Psychologique et de Ressources (IAPR).
4.4 — Les indicateurs sociaux
4.4.1 — Rémunérations et évolution
Interparfums a mis en place des règles de rémunération ainsi que des systèmes de classification des emplois et d'évaluation des performances appliqués à tous les collaborateurs, qui contribuent à garantir l'équité ainsi que l'égalité Homme/Femme. La rémunération comprend une part fixe et une part variable permettant d'associer l'ensemble du personnel aux résultats du Groupe.
— Participation
Conformément à la loi française, un accord de participation aux résultats de l'entreprise a été signé en 2001. En avril 2015, un avenant à cet accord a été signé, avec les membres de la Délégation Unique du Personnel en proposant une formule dérogatoire plus avantageuse pour les collaborateurs, élément de rémunération et de motivation important pour l'ensemble du personnel et renouvelé annuellement.
— Plan d'Épargne Entreprise et Plan d'Épargne Retraite Collectif
La société fait bénéficier l'ensemble de ses collaborateurs d'un Plan d'Épargne Entreprise (PEE) permettant de favoriser l'épargne salariale en proposant plusieurs types de fonds correspondants aux projets de chacun. Depuis 2017, elle a fait évoluer son dispositif en proposant un fond « Interparfums Actionnariat » leur permettant ainsi de profiter de l'évolution de la valeur de l'action Interparfums dans un cadre fiscal avantageux. Ces versements dans le fond « Interparfums Actionnariat » sont assortis d'un abondement important de la part de l'entreprise.
Par ailleurs, un Plan d'Épargne Retraite Collectif (PERCOL) permet à chacun des collaborateurs de préparer sa retraite et de bénéficier également d'un abondement important de la part de l'entreprise. Les collaborateurs ont également la possibilité de transférer chaque année une partie de leurs jours de congés non pris dans le PERCOL.
— Contrat de Retraite supplémentaire à cotisations définies (Article 83)
Les collaborateurs cadres bénéficient d'un contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies et adhésion obligatoire. Ce contrat individuel est alimenté par le prélèvement de cotisations salariales et patronales mensuelles, la répartition de ces dernières étant libre. La société a choisi d'aider ses collaborateurs dans la constitution de cette rente, complément de retraite, en prenant à sa charge une part importante des cotisations.
— Actionnariat salarié/Actions gratuites
De plus, et afin de développer l'actionnariat salarié, la société a mis en place en septembre 2016 puis en décembre 2018, deux plans d'attribution gratuite d'actions de performance destinés à l'ensemble des collaborateurs pour près de 1 % du capital.
4.4.2 — L'absentéisme
Le taux d'absentéisme est un indicateur primordial permettant de mesurer l'implication et la motivation des collaborateurs.
Il est très faible et s'élève pour 2021 à 2,47 % (3,66 % en 2020). Retraité des congés maternité, le taux d'absentéisme pour maladie ressort à 1,23 % (1,65 % en 2020).
(Périmètre des effectifs France uniquement).
4.4.3 — Organisation et gestion des effectifs
La force du modèle organisationnel du Groupe réside dans la constitution d'équipes à taille humaine et la répartition homogène des âges et des niveaux de responsabilités permettant au Groupe de bénéficier d'une pluralité d'expériences et d'une organisation extrêmement souple.
— Effectifs par métier
| Présents au | 31/12/2020 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Direction Générale | 5 | 5 |
| Production & Logistique | 45 | 49 |
| Marketing | 66 | 65 |
| Export | 71 | 76 |
| France | 42 | 40 |
| Finances & Juridique | 57 | 60 |
| Rochas mode | 4 | 3 |
| Total | 290 | 298 |
— Effectifs par zone géographique
| Présents au | 31/12/2020 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| France | 213 | 214 |
| Amérique du Nord | 59 | 65 |
| Asie | 18 | 19 |
| Total | 290 | 298 |
— Effectifs par âge
| Présents au | 31/12/2020 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Moins de 25 ans | 5 | 12 |
| Entre 25 et 35 ans | 99 | 88 |
| Entre 36 et 45 ans | 92 | 95 |
| Entre 46 et 55 ans | 64 | 68 |
| Plus de 55 ans | 30 | 35 |
| Total | 290 | 298 |
L'âge moyen des collaborateurs est de 41ans (Périmètre France).
— Variation des effectifs (Périmètre France)
Le taux de turn‑over est de 11,4 % pour l'année 2021.
L'ancienneté moyenne des collaborateurs est de 10,1ans (Périmètre France).
5 — Respect de l'environnement et Responsabilités envers la société
Bien que le Groupe ne gère pas directement de sites industriels, il est impliqué dans le développement d'une politique de respect de l'environnement en collaboration avec ses partenaires sous‑traitants et fournisseurs, notamment sur les aspects suivants :
- choix des techniques et matériaux ;
- mesures de recyclage et d'élimination des déchets;
- réduction des émissions de CO2 générées par le transport.
Il développe également des actions à destination de la société civile sur les aspects suivants :
- développement de l'économie locale ;
- relations avec des établissements d'enseignements;
- financement de projets associatifs.
5.1 — Production et environnement
Le siège social du Groupe se situe au centre de Paris. La totalité des collaborateurs du Groupe est employée dans des pays où la législation du travail est favorable (France, États-Unis et Singapour) et qui respectent les Conventions Internationales du Travail (OIT).
Le Groupe n'exerce pas d'activité industrielle et confie le processus de fabrication à des partenaires offrant chacun une expertise optimale et un engagement responsable dans leurs domaines respectifs: fragrance, verrerie, emballage et conditionnement. Le Groupe tient compte avec eux des enjeux environnementaux identifiés à chacune des étapes, notamment le choix des matériaux entrant dans les composants, le traitement des déchets et la réduction de l'empreinte carbone.
Les usines des sous‑traitants ainsi que l'entrepôt de stockage des produits finis se situent, pour l'essentiel, en Haute Normandie. L'activité générée par Interparfums contribue donc ainsi au développement du tissu économique local.
À chaque étape du processus d'achat, la société s'interroge sur le juste besoin et sur la nécessité de limiter les sources de coûts inutiles et le gaspillage des ressources :
- réduire les déchets à l'étape de fabrication, de consommation et de fin de vie du produit;
- recycler la production imparfaite, notamment à l'étape de la fabrication ;
- réparer afin d'augmenter la durée de vie du matériau ou du produit, notamment les palettes.
5.1.1 — L'entrepôt de stockage et l'empreinte environnementale
Le Groupe utilise pour ses besoins logistiques et de stockage un entrepôt certifié HQE (Hautes Qualités Environnementales). Cette certification porte notamment sur une meilleure isolation, un éclairage fonctionnant avec des détecteurs de présence, des matériaux de finition Ecolabel, une gestion technique centralisée pour le contrôle des énergies, la récupération des eaux pluviales et un tri des déchets performants.
La société suit en permanence des indicateurs de consommation d'énergie et d'eau pour déterminer les opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique portant sur l'éclairage, le chauffage et la ventilation de l'ensemble du site logistique comme la modulation des débits de ventilation et une programmation des ralentis de chauffage/ventilation de week‑end.
Dans cette optique, il est prévu une extinction automatique de l'éclairage de l'entrepôt lorsque les collaborateurs sont en pause à l'extérieur ou le maintien d'une température de l'entrepôt à 11°. Ce contrôle d'énergie inclut par ailleurs des mesures de gestion des horaires de recharge des charriots élévateurs électriques pendant les heures creuses de la nuit, nécessitant une consommation basse de 280 KW maximum au lieu d'une consommation de 600 kW en journée. Des rapports mensuels de consommation d'électricité sont établis, et en cas de pics importants relevés, la société analyse les origines de cette surconsommation afin d'y remédier le cas échéant. Les mesures de consommation d'énergie font ressortir une consommation d'électricité et de gaz stables sur 4 ans, tandis que la consommation en eau a enregistré en moyenne une légère baisse. Enfin, dans un esprit de contribution au respect de l'environnement, la société a installé sur le site logistique des emplacements dédiés aux parcs à vélos et des bornes électriques pour les voitures.
Le Groupe a établi son entrepôt dans une région située au carrefour de ses sous‑traitants afin de limiter les transports de produits finis.
Les actions entreprises en collaboration avec le gestionnaire de l'entrepôt et des expéditions des marchandises dans le cadre de l'amélioration et de l'optimisation des transports inter‑usines et la plateforme logistique ont contribué à une réduction du nombre de rotation des camions.
En ce qui concerne les modes de transports vers les distributeurs, le Groupe utilise les transports routiers pour les expéditions en France et en Europe, et les transports maritimes pour l'Amérique, l'Asie et le Moyen-Orient. Le Groupe fait appel au transport aérien de façon très limitée et le réserve aux situations d'urgences incontournables. Certains produits promotionnels fabriqués en Asie sont directement adressés aux distributeurs américains sans être importés et entreposés en France.
Par ailleurs, courant 2018, le groupe a mis en fonction‑ nement un nouvel entrepôt situé à Singapour dans le but de favoriser les circuits courts sur la zone Asie-Océanie. Cet entrepôt a notamment permis de disposer d'un stock permanent sur cette zone et, ainsi, de privilégier les transports de marchandises vers l'Asie par bateau depuis la France.
L'empreinte carbone a été calculée sur les scopes1 et 2 pour l'année 2020 et 2021. Le scope 1 concerne les émissions directes de gaz à effet de serre (consommation de gaz et de carburant des véhicules de fonction), et le scope 2, les émissions indirectes associées à l'énergie (consommation d'électricité). Les sites étudiés sont l'entrepôt et les bureaux du siège social parisien.
| En tonnes Equ CO 2 |
2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Scope 1 | 208 | 226 |
| Scope 2 | 25 | 29 |
| Total | 233 | 255 |
Les variations obtenues entre 2021 et 2020 sont liées aux périodes de confinement relatives à la pandémie sur 2020. En 2022, le groupe va déménager son siège social dans des locaux certifiés BREEAM et HQE, qui devraient avoir un gain de l'ordre de 30% en termes de consommation énergétique. Par ailleurs, le recours à des énergies renouvelables et au réseau de chaleur de la ville de Paris permettront également une amélioration de ce bilan.
En 2021, le scope 3 du bilan carbone a été abordé en évaluant les émissions de gaz à effet de serre liées au fret aval, c'est à dire au transport des marchandises dont Interparfums est en charge financièrement.
Ce poste représente 671 tonnes équivalent CO2 qui se répartissent de la manière suivante : 27% en transport maritime, 32 % en camions et 41 % par avion.
Ces premières évaluations vont permettre d'initier un plan d'actions d'optimisation du transport.
L'ensemble du fret entrant entre les partenaires industriels et l'entrepôt sera quantifié en 2022.
Les actions en prévention des risques environnementaux et des pollutions consistent d'abord dans le choix de techniques et matériaux.
Afin de réduire les incidences découlant de son activité, certains flacons produits par le Groupe sont colorés par application d'une solution hydrosoluble, permettant ainsi d'obtenir une coloration en partie biodégradable sans incidence néfaste sur les milieux naturels. Sur le reste des gammes, la société poursuit son objectif de suppression progressive de l'emploi de laques « solvantées » en vue d'une utilisation de laque «hydro» pour l'ensemble des gammes de produits de la société, conformément à la loi de 2005 visant à limiter les rejets de Composants Organiques Volatiles dans l'air. De plus, certains sous‑traitants verriers disposent d'électrofiltres afin de limiter les émissions de poussières et de fumées ainsi que de systèmes de recyclage des eaux usées.
Le Groupe a, par ailleurs, supprimé les thermodurcissables sur ses lignes de bains au profit de plastiques recyclables.
Soucieux de concilier la qualité et l'esthétisme de ses produits avec les impératifs environnementaux, le Groupe veille à réduire les volumes d'emballage et à sélectionner des matériaux appropriés à chaque niveau d'élaboration de ses produits, de façon à assurer, dans des conditions optimales, leur recyclage ou leur élimination.
La fabrication des flacons en verre recyclable prévoit un système de récupération, broyage et refonte de la gâche. La mise en place, depuis 2013, d'indicateurs de pilotage de la gâche a permis au Groupe de renforcer le suivi des taux de gâche chez ses décorateurs de flacons verre. Son objectif premier est de s'inscrire dans une démarche d'amélioration continue et de réduire ses taux de gâche dans la durée. Le second objectif est de parvenir à retraiter cette gâche et à réintroduire les flacons dans le circuit de fabrication.
Par ailleurs, la société a mis en place des mesures de récupération, auprès des sous‑traitants, des déchets provenant d'un excès de production ou des composants sur des produits dont la fabrication est arrêtée. Les déchets récupérés font ensuite l'objet de tri avant leur destruction.
Le Groupe a également rationalisé des caisses de regroupement et emballages secondaires (étuis et coffrets de parfums) afin d'optimiser le remplissage des palettes, de diminuer les achats de cartons et de réduire les volumes transportés en diminuant les espaces vides. La société impose dorénavant un nombre minimal de palettes par camion.
Enfin, les cartons des testeurs sont entièrement recyclables.
5.2 — Relation avec les associations et établissements d'enseignement
5.2.1 — Dons et Mécénat
Le Groupe se mobilise en faveur des associations ou institutions engagées dans les domaines de la solidarité, de l'enfance, de la lutte contre l'exclusion et de la santé par des aides financières pour les accompagner dans la réalisation de leurs projets et initiatives.
Depuis 2018, au travers de la Fondation Givaudan, Interparfums a permis d'accompagner cinq écoles dans la gestion de leurs bibliothèques.
En 2021, le programme d'installation des bibliothèques scolaires a pu se poursuivre en Sulawesi avec une nouvelle bibliothèque à Moramo (Sud Est de Sulawesi), ceci au bénéfice de 1 040 enfants et 66 professeurs des écoles, auxquels un total de 5 180 livres ont été apportés pour garnir les étagères.
Le montant des dépenses alloué au mécénat, s'est élevé, en 2021, à 136 milliers d'euros.
5.2.2 — Établissements d'enseignement
Soucieux de faire partager son expérience et de former les générations futures, le Groupe participe régulièrement à la formation à ses métiers en intervenant notamment sur des sujets marketing et finances dans différentes grandes écoles (écoles de commerce, Sciences Po, École supérieure de parfumerie…).
Interparfums accueille également régulièrement des stagiaires au sein du Groupe ainsi que des contrats en alternance.
6 — Indicateurs extra‑financiers
Même si la société, du fait de sa taille, n'est pas soumise à la Déclaration d'Indicateurs Extra-Financiers, elle présente ci‑après, à titre indicatif, les indicateurs qu'elle suit dans le cadre de sa stratégie Sociale, Sociétale et Environnementale.
| Indicateurs | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Social | |||
| Emploi (périmètre Groupe) |
Effectif permanent groupe Effectif par zone géographique |
290 | 298 |
| — France — États-Unis |
213 59 |
214 65 |
|
| — Asie Effectif par type de contrat — Permanent |
18 273 |
19 287 |
|
| (périmètre France) | — Non Permanent Création de poste permanent |
17 3 |
11 5 |
| Absentéisme (périmètre France) |
Lié aux accidents du travail et de trajet Lié à des maladies professionnelles Lié aux congés maternité et paternité Lié à la maladie |
- % - % 2,01 % 1,65 % |
0,03 % - % 1,24 % 1,23 % |
| Taux d'absentéisme total Nombre d'appel service d'écoute et d'accompagnement psychologique |
3,66 % - |
2,47 % |
|
| Formation (périmètre France) |
Part des collaborateurs formés au moins 1 fois dans l'année Nombre heures de formation |
45 % 668 |
50 % 2 603 |
| Part des entretiens annuels réalisés | 100 % | 100 % | |
| Diversité (périmètre France) |
Répartition sur effectif permanent — Femmes — Hommes |
72 % 28 % |
73 % 27 % |
| Répartition sur postes de direction — Femmes — Hommes |
56 % 44 % |
51,5 % 48,5 % |
|
| Score de l'index Égalité professionnelle Nombre de stagiaires Nombre de collaborateurs en situation de handicap |
85/100 8 2 |
85/100 13 2 |
|
| Fidélisation (périmètre France) |
Ancienneté moyenne Turn over |
9,9 ans 7 % |
10,1 ans 11 % |
| Part des collaborateurs ayant accès aux dispositifs d'épargne salariale Montant de la charge comptable liée aux actions de performance |
> 95 % 1,3 M€ |
> 95 % 1,4 M€ |
|
| Environnemental | |||
| Emballages | Part de carton FSC Quantité de carton FSC utilisée dans les produits (en tonnes/M€ de CA) Part de verre recyclé PCR Quantité de verre PCR utilisée dans les produits (en tonnes/M€ de CA) Quantité de plastique utilisée dans les produits (en tonnes/M€ de CA) |
< 1 % 0,01 46.9 % 5,68 2,32 |
1 % 0,03 46.1 % 5,79 2,08 |
| Gestion des déchets |
Quantité de déchets dangereux (tonnes) Quantité de déchets non dangereux (tonnes) Part des déchets valorisés (déchets triés) |
3,78 nd nd |
8,80 29,2 78 % |
| Émissions CO2 (Périmètre France) |
Émission de gaz à effet de serre (GES) Scopes 1 et 2 (en Teq CO ) 2 Intensité des émissions de GES Scopes 1 et 2 (en g/€) Consommation d'énergie (en MWh) Émission de GES Scope 3 fret sortant (en Teq CO ) 2 Intensité des émissions de GES Scope 3 fret sortant (en g/€) |
233 0,63 1 246 nd nd |
255 0,45 1 846 671 1,26 |
| Relations partenaires |
Part des achats réalisée chez des fournisseurs évalués par Ecovadis |
68 % | 68 % |
| Part des fournisseurs évalués Gold + Platinum par Ecovadis Part des achats réalisée chez des fournisseurs/relation depuis + de 10 ans |
54 % 86 % |
54 % 86 % |
|
| Part des achats réalisée auprès des fournisseurs situés en Europe Part des achats réalisée auprès des fournisseurs situés en France |
80 % 59 % |
85 % 62 % |
nd : non déterminé.
31 02Document d'Enregistrement Universel 2021 Interparfums •
| 1 — Principes comptables 39 |
|
|---|---|
| 2 — Principes de présentation 42 |
|
| 3 — Notes annexes au bilan 43 |
|
| 4 — Notes annexes au compte de résultat 52 |
|
| 5 — Informations sectorielles 55 |
|
| 6 — Autres informations 55 |
États financiers consolidés
Compte de résultat consolidé
| En milliers d'euros, sauf résultats par action exprimés en unités | Notes | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 4.1 | 367 365 | 560 827 |
| Coût des ventes | 4.2 | (140 293) | (195 187) |
| Marge brute | 227 072 | 365 640 | |
| % du chiffre d'affaires | 61,8 % |
65,2 % |
|
| Charges commerciales | 4.3 | (162 643) | (243 187) |
| Charges administratives | 4.4 | (17 520) | (21 576) |
| Résultat opérationnel courant % du chiffre d'affaires |
46 909 % 12,8 |
100 877 % 18,0 |
|
| Autres charges d'exploitation | 4.5 | - | (1 986) |
| Résultat opérationnel % du chiffre d'affaires |
46 909 12,8 % |
98 891 17,6 % |
|
| Produits financiers | 1 759 | 2 257 | |
| Coût de l'endettement financier brut Coût de l'endettement financier net |
(901) 858 |
(2 262) (5) |
|
| Autres produits financiers | 4 045 | 5 662 | |
| Autres charges financières | (6 051) | (3 237) | |
| Résultat financier | 4.6 | (1 148) | 2 420 |
| Résultat avant impôt % du chiffre d'affaires |
45 761 12,5 % |
101 311 18,1 % |
|
| Impôt sur les bénéfices | 4.7 | (15 220) | (29 676) |
| Taux d'impôt réel | 33,3 % | 29,3 % | |
| Quote‑part dans les résultats des entreprises mises en équivalence | 477 | 45 | |
| Résultat net | 31 018 | 71 680 | |
| % du chiffre d'affaires | % 8,4 |
% 12,8 |
|
| Part des intérêts minoritaires | (314) | (585) | |
| Dont part du Groupe | 30 704 | 71 095 | |
| % du chiffre d'affaires | 8,4 % |
12,7 % |
|
| Résultat net par action(1) | 4.8 | 0,63 | 1,30 |
| Résultat net dilué par action(1) | 4.8 | 0,63 | 1,30 |
(1) retraité prorata temporis des attributions gratuites d'actions.
État global des gains et pertes consolidés
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Résultat net consolidé de la période | 31 018 | 71 680 |
| Actifs disponibles à la vente Couvertures de change Impôts différés sur éléments recyclables Éléments recyclables en résultat |
- (97) 31 (66) |
(1 559) 403 (1 156) |
| Gains et pertes actuariels Impôts différés sur éléments non recyclables Éléments non recyclables en résultat |
8 (3) 5 |
1 202 (310) 892 |
| Total des autres éléments du résultat global | (61) | (264) |
| Résultat global de la période | 30 957 | 71 416 |
| Part des intérêts minoritaires Dont part du Groupe |
(314) 30 643 |
(585) 70 831 |
Bilan consolidé
ACTIF
| En milliers d'euros | Notes | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Actifs non courants | |||
| Marques et autres immobilisations incorporelles, nettes | 3.1 | 153 578 | 149 777 |
| Immobilisations corporelles, nettes | 3.2 | 13 298 | 127 669 |
| Immobilisations – Droits d'utilisation | 3.3 | 8 349 | 15 243 |
| Immobilisations financières | 3.4 | 2 834 | 4 047 |
| Actifs financiers non courants | 3.4 | 2 566 | 2 066 |
| Titres mis en équivalence | 3.5 | 12 977 | 12 722 |
| Actifs d'impôt différé | 3.13 | 7 982 | 9 228 |
| Total actifs non courants | 201 584 | 320 752 | |
| Actifs courants | |||
| Stocks et en‑cours | 3.6 | 92 520 | 102 136 |
| Clients et comptes rattachés | 3.7 | 85 961 | 125 430 |
| Autres créances | 3.8 | 5 298 | 14 280 |
| Impôt sur les sociétés | 3 273 | 1 730 | |
| Actifs financiers courants | 3.9 | 103 192 | 141 280 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 3.9 | 124 966 | 116 404 |
| Total actifs courants | 415 210 | 501 260 | |
| Total actifs | 616 794 | 822 012 |
PASSIF
| En milliers d'euros | Notes | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Capitaux propres | |||
| Capital | 155 965 | 171 562 | |
| Primes d'émission | - | ||
| Réserves | 305 819 | 298 752 | |
| Résultat de l'exercice | 30 704 | 71 095 | |
| Total capitaux propres part du Groupe | 492 488 | 541 409 | |
| Intérêts minoritaires | 1 630 | 1 920 | |
| Total capitaux propres | 3.10 | 494 118 | 543 329 |
| Passifs non courants | |||
| Provisions pour charges à plus d'un an | 3.11 | 12 984 | 8 771 |
| Emprunts et dettes financières à plus d'un an | 3.12 | - | 96 712 |
| Dettes de location à plus d'un an | 3.12 | 6 139 | 12 562 |
| Passifs d'impôt différé | 3.13 | 1 913 | 3 302 |
| Total passifs non courants | 21 036 | 121 347 | |
| Passifs courants | |||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 3.14 | 51 276 | 92 148 |
| Emprunts et dettes financières à moins d'un an | 3.12 | 11 000 | 13 102 |
| Dettes de location à moins d'un an | 3.12 | 2 852 | 3 067 |
| Provisions pour risques et charges | 3.11 | 925 | 5 114 |
| Impôts sur les sociétés | 2 939 | 3 789 | |
| Autres dettes | 3.14 | 32 648 | 40 116 |
| Total passifs courants | 101 640 | 157 336 | |
| Total capitaux propres et passifs | 616 794 | 822 012 |
État de variation des capitaux propres consolidés
| Total des capitaux propres | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | Nombre d'actions |
Capital | Primes | éléments résultat global |
Réserves et résultats |
Part du Groupe |
Intérêts Minoritaires |
Total |
| Au 31 décembre 2019(1) | 47 055 449 | 141 787 | - | (1 119) | 322 161 | 462 829 | 1 609 | 464 438 |
| Attribution gratuite d'actions Résultat net 2020 |
4 726 219 - |
14 178 - |
- - |
- - |
(14 178) 30 704 |
- 30 704 |
- 314 |
31 018 |
| Variation écarts actuariels sur provision de retraite |
- | - | - | 5 | - | 5 | - | 5 |
| Variation juste valeur des instruments financiers |
- | - | - | (66) | - | (66) | - | (66) |
| Dividende 2019 versé en 2020 | - | - | - | - | - | - | (294) | (294) |
| Variation de périmètre | - | - | - | - | - | - | - | |
| Actions propres | 13 396 | - | - | - | 2 292 | 2 292 | - | 2 292 |
| Écarts de conversion | - | - | - | - | (3 275) | (3 275) | - | (3 275) |
| Au 31 décembre 2020(1) | 51 795 064 | 155 965 | - | (1 180) | 337 704 | 492 489 | 1 629 | 494 118 |
| Attribution gratuite d'actions | 5 198 840 | 15 597 | - | - | (15 597) | - | - | |
| Résultat net 2021 | - | - | - | - | 71 095 | 71 095 | 585 | 71 680 |
| Variation écarts actuariels sur provision de retraite |
- | - | - | 892 | - | 892 | - | 892 |
| Variation juste valeur des instruments financiers |
- | - | - | (1 156) | - | (1 156) | - | (1 156) |
| Dividende 2020 versé en 2021 | - | - | - | - | (28 508) | (28 508) | (294) | (28 802) |
| Variation de périmètre | - | - | - | - | - | - | - | |
| Actions propres | 5 825 | - | - | - | 2 388 | 2 388 | - | 2 388 |
| Écarts de conversion | - | - | - | - | 4 209 | 4 209 | - | 4 209 |
| Au 31 décembre 2021(1) | 56 999 729 | 171 562 | - | (1 444) | 371 291 | 541 409 | 1 920 | 543 329 |
(1) Hors actions Interparfums détenues par la société.
Tableau de financement
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Opérations d'exploitation | ||
| Résultat net | 31 018 | 71 680 |
| Amortissements, provisions pour dépréciation et autres | 18 902 | 15 179 |
| Quote‑part du résultat des entreprises mises en équivalence | (477) | 255 |
| Coût de l'endettement financier net | (858) | 5 |
| Charge d'impôt de la période | 15 220 | 29 676 |
| Capacité d'autofinancement générée par l'activité | 63 805 | 116 795 |
| Intérêts financiers payés | (896) | (1 992) |
| Impôts payés | (17 991) | (28 571) |
| Capacité d'autofinancement après intérêts financiers et impôts | 44 918 | 86 232 |
| Variation des stocks et en‑cours | 8 509 | (12 480) |
| Variation des créances clients et comptes rattachés | 5 088 | (37 355) |
| Variation des autres créances | (1 160) | (8 688) |
| Variation des fournisseurs et comptes rattachés | (12 005) | 40 872 |
| Variation des autres dettes | 641 | 8 585 |
| Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation | 1 073 | (9 066) |
| Flux net lié aux opérations d'exploitation | 45 991 | 77 166 |
| Opérations d'investissement | ||
| Acquisitions nettes d'immobilisations incorporelles | (1 432) | (1 253) |
| Acquisitions nettes d'immobilisations corporelles | (8 543) | (116 767) |
| Acquisitions nettes d'immobilisations – droit d'utilisation | (699) | (9 381) |
| Acquisition de titres de participation | (12 500) | |
| Acquisitions nettes de valeurs mobilières de placement à + de 3 mois | 3 376 | (36 198) |
| Variation des immobilisations financières | 528 | (713) |
| Flux net lié aux opérations d'investissement | (19 270) | (164 312) |
| Opérations de financement | ||
| Émission d'emprunts et nouvelles dettes financières | 12 000 | 134 204 |
| Remboursement d'emprunts | (11 000) | (34 204) |
| Apurement des dettes de location | (2 640) | 6 638 |
| Dividendes versés aux actionnaires | - | (28 508) |
| Actions propres | 823 | 454 |
| Flux net lié aux opérations de financement | (817) | 78 584 |
| Variation nette de trésorerie | 25 904 | (8 562) |
| Trésorerie à l'ouverture de l'exercice | 99 062 | 124 966 |
| Trésorerie à la clôture de l'exercice | 124 966 | 116 404 |
Le rapprochement de la trésorerie nette s'effectue comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 124 966 | 116 404 |
| Actifs financiers courants | 103 192 | 141 280 |
| Trésorerie et actifs financiers courants | 228 158 | 257 684 |
Annexe aux comptes consolidés
Faits marquants de l'exercice 2021
Janvier
— Lancement de la ligne I Want Choo de Jimmy Choo
I Want Choo, 4e ligne de parfum de la marque, est une Eau de Parfum florale orientale intense aux accents sensuels.
— Lancement de la ligne Kate Spade New York Rayonnante de joie, de confiance et d'optimisme, la femme Kate Spade New York, première initiative Interparfums, est à l'image de l'univers enthousiaste et pétillant du label de mode américain.
Février
— Lancement d'Orchid Leather de la Collection Extraordinairede Van Cleef & Arpels
Nommée en hommage à l'orchidée précieuse dont la gousse de vanille est le fruit, Orchid Leather invite à un voyage imaginaire. Cette nouvelle fragrance vient étoffer la Collection Extraordinaire lancée depuis plusieurs années.
Mars
— Lancement de la ligne Rochas Girl
Girl est le parfum d'une nouvelle génération consciente et attentive à son bien‑être. Girl se présente comme un produit à faible impact environnemental, avec une formule vegan composée à 90% d'ingrédients naturels, fabriqué en France à base de verre et plastiques recyclés.
Avril
— Acquisition du futur siège social
Mi avril, Interparfums a acquis son futur siège social situé au 10 rue de Solférino Paris 7e.
— Lancement de la ligne Montblanc Explorer Ultra Blue
L'esprit Montblanc Explorer Ultra Blue est un irrépressible esprit d'aventure et d'exploration qui invite à voyager dans la palette des bleus de la nature : du ciel aux lacs, en passant par les glaciers. Cette nouvelle ligne vient ainsi étoffer la ligne principale MontblancExplorer lancée début 2019.
— Lancement de Cuir de Venise dans la collection Boucheron
Boucheron dévoile une nouvelle création: Cuir de Venise, un boisé chaud et enveloppant.
— Lancement d'un nouveau duo Places by Karl de Karl Lagerfeld
Avec Tokyo – Shibuya (eau de parfum pour femme) et Hamburg – Alster (eau de parfum pour homme) l'odyssée se prolonge entre une métropole futuriste et le berceau de l'enfance où tout a commencé.
Mai
— Dividende
Afin de compenser partiellement l'absence de dividende 2020 (au titre de l'année 2019), la société a décidé d'un effort significatif en 2021 (au titre de l'année 2020), en versant un dividende de 0,55 € par action représentant près de 95 % du résultat de l'année écoulée.
Juin
— Fin de l'éligibilité au PEA-PME
Compte tenu de l'évolution de sa capitalisation boursière, Interparfums a annoncé la fin d'éligibilité à ce dispositif.
— Lancement de Coach Dreams Sunset
Après la ligne Coach Dreams lancée début 2020, la ligne Coach Dreams Sunset évoque une atmosphère envoûtante, l'effervescence de l'aventure et l'émotion des souvenirs et la magie des possibilités qui se profilent.
— Nouvelle attribution gratuite d'actions
La société a procédé à sa 22e attribution gratuite d'actions, à raison d'une action nouvelle pour dix actions détenues.
Septembre
— Lancement des Fleurs de Lanvin
Une histoire, trois bouquets… Lanvin cultive sa propre histoire en écrivant cette saga contemporaine éveillant les sens et convoquant les émotions. On s'y attache, elle nous réjouit.
Octobre
— Lancement des parfums Moncler pour Femme et Moncler pour Homme
Deux parfums qui proposent une véritable expédition des sens.
Moncler pour Femme : la composition s'ouvre sur la sensation vive et éclatante de l'accord « Powdery Snow», qui évoque la beauté évanescente de la neige fraîchement tombée.
Moncler pour Homme : capturant la beauté naturelle vibrante d'une forêt alpine, cette fragrance enveloppante contient une overdose sans précédent de notes boisées.
1 — Principes comptables
1.1 — Général
En vertu des règlements européens 1606‑2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés de la société Interparfums au titre de l'exercice 2021 sont établis selon les normes comptables internationales IAS/IFRS applicables depuis 2005 telles qu'approuvées par l'Union européenne.
La base de préparation de ces informations financières résulte :
- des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire ;
- des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le groupe a retenu pour l'établissement de ses comptes consolidés IFRS.
Les comptes consolidés au 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d'administration du 1er mars 2022. Ils seront définitifs lorsque l'Assemblée Générale ordinaire du 29 avril 2022 les aura approuvés.
1.3 — Principes et périmètre de consolidation
1.2 — Évolutions du référentiel comptable
Aucune norme, amendement ou interprétation en cours d'étude par l'IASB et l'IFRIC n'ont été appliqués par anticipation dans les états financiers au 31décembre2021.
Les normes, amendements ou interprétations suivants, en vigueur à compter du 1er janvier 2021, sont appliqués par la société dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2021.
— Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 16 « Réforme des taux interbancaires »
Ces amendements n'ont pas d'impacts dans les comptes présentés.
| Interparfums SA | % d'intérêt % de contrôle |
Méthode d'intégration | |
|---|---|---|---|
| Interparfums Suisse Sarl | Suisse | 100 % | Intégration globale |
| Parfums Rochas Spain | Espagne | 51 % | Intégration globale |
| Interparfums Srl | Italie | 100 % | Intégration globale |
| Interparfums Luxury Brands | États-Unis | 100 % | Intégration globale |
| Interparfums Asia Pacific pte Ltd | Singapour | 100 % | Intégration globale |
| Divabox | France | 25 % | Mise en équivalence |
Parfums Rochas SL détenue à 51% par Interparfums est consolidée par intégration globale du fait du contrôle exclusif exercé sur cette société.
À fin juin 2020, Interparfums a acquis 25% du capital de la société Divabox, spécialisée dans le E-commerce beauté. Du fait de son influence notable sans contrôle, la société Divabox est intégrée en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe.
Les opérations de liquidation relatives à la filiale Inter España Parfums et Cosmetiques SL ont été effectuées, la radiation étant en cours. Elle est sortie du périmètre de consolidation au 31 décembre 2021 sans activité commerciale sur la période.
la société Interparfums Srl est en cours de liquidation. Elle est comprise dans le périmètre de consolidation mais n'a plus, sur 2021, d'activités commerciales.
Les états financiers des filiales sont établis sur la même période comptable que celle de la société mère. L'exercice comptable est de 12 mois et se termine le 31 décembre.
1.4 — Méthodes de conversion
La monnaie de fonctionnement et de présentation des comptes est l'Euro.
Les transactions réalisées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les dettes et créances en devises sont converties aux cours en vigueur au 31 décembre 2021. Les pertes et profits résultant de la conversion des soldes concernés au cours du 31décembre2021 sont portés au compte de résultat. Les transactions qui font l'objet de couvertures de change sont converties aux cours négociés.
Les principaux cours retenus, pour la conversion des comptes des filiales, par rapport à l'Euro, sont les suivants :
| Devises | Taux de clôture | Taux moyen | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 2020 | 2021 | 2020 | 2021 | ||
| Dollar US (USD) | 1,2271 | 1,1326 | 1,1422 | 1,1827 | |
| Dollar Singapour (SGD) | 1,6218 | 1,5279 | 1,5742 | 1,5891 | |
| Franc Suisse (CHF) | 1,0802 | 1,0331 | 1,0705 | 1,0811 |
1.5 — Utilisation d'estimation
Dans le cadre du processus d'établissement des comptes consolidés, l'évaluation de certains soldes du bilan ou du compte de résultat nécessite l'utilisation d'hypothèses, estimations ou appréciations. Il s'agit notamment de la valorisation des actifs incorporels, de la détermination du montant des provisions pour risques et charges, des provisions pour dépréciation des stocks. Ces hypothèses, estimations ou appréciations sont établies sur la base d'informations ou situations existantes à la date d'établissement des comptes, qui peuvent se révéler, dans le futur, différentes de la réalité.
1.6 — Chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires inclut principalement des ventes au départ de l'entrepôt vers les distributeurs et agents et des ventes vers les détaillants pour la part d'activité réalisée par les filiales du Groupe.
Ces ventes de produits de parfums et cosmétiques sont présentées nettes de toutes formes de remises et ristournes.
La reconnaissance du chiffre d'affaires est effectuée sur la base des conditions de transfert à l'acheteur des principaux risques et avantages inhérents à la propriété du bien. Les facturations de fin d'année dont le transfert de propriété est effectif sur l'année suivante ne sont pas prises en compte dans le chiffre d'affaires de l'année en cours.
1.7 — Marques et autres immobilisations incorporelles
Les marques et autres immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, qu'il s'agisse de marques sous contrat de licence ou de marques acquises. Elles bénéficient d'une protection juridique et ont une durée d'utilité indéfinie. Elles ne sont pas amorties.
Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité finie, comme les droits d'entrée pour acquisition des licences, sont amorties de façon linéaire sur la durée de la licence.
Le droit d'utilisation dont la société bénéficie sur les moules et outillages verrerie est classé en immobilisations incorporelles. Ces immobilisations sont à durée d'utilité finie et amorties sur une durée de trois à cinq ans.
Les licences et les droits d'entrée de licences font l'objet d'une évaluation en cas d'indice de perte de valeur. Leur valeur recouvrable est déterminée selon la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés sur la durée de vie des licences réelle ou estimée qui seront générés par ces actifs. Les données utilisées dans ce cadre proviennent des budgets annuels et plans pluriannuels établis sur la durée de vie des licences par la Direction.
Les marques en nom propre font l'objet également l'objet d'un test de perte de valeur au minimum annuellement. La valeur nette comptable est comparée à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur diminuée des coûts de la vente et sa valeur d'utilité estimée à partir des flux prévisionnels issus des plans pluriannuels établis sur 5 ans actualisés à l'infini.
Une provision pour dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur ainsi déterminée est inférieure à la valeur comptable.
Le taux d'actualisation avant impôt retenu pour ces évaluations est le coût moyen pondéré du capital (WACC) de 7,47 % au 31 décembre 2021 contre 6,99 % au 31 décembre 2020. Ce taux a été déterminé à partir d'un taux d'intérêt long terme positif de 0,20 % correspondant à la moyenne des OAT françaises échéance 10 ans du dernier trimestre, du taux de rendement attendu par un investisseur dans ce secteur et de la prime de risque propre à l'activité de ce secteur. Le taux de croissance à l'infini retenu est de 1,6 % au 31 décembre 2021 et de 0 % au 31 décembre 2020.
Les frais générés au moment de l'acquisition, analysés comme des frais accessoires directs, sont incorporés au coût de l'actif acquis.
Les autres immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilité et sont soumises à des tests s'il existe un indicateur de perte de valeur qui pourrait entraîner une dépréciation.
L'ensemble des contrats de licence stipule une utilisation internationale des droits. Les autres immobilisations incorporelles, et notamment les moules verrerie sont essentiellement utilisés en France par nos sous‑traitants.
1.8 — Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) et sont amorties sur leur durée d'utilisation économique estimée de façon linéaire (2à 5ans). Les immobilisations corporelles incluent les moules relatifs aux capots.
L'achat, du nouveau siège social de la société, composé de terrain, constructions et installations n'a pas encore été affecté du fait d'un achat en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) qui sera finalisé au 1er trimestre 2022. Le transfert des droits sur le terrain est effectif depuis la date de signature de l'acte d'acquisition. Les ouvrages en cours de construction sont portés à l'actif au fur et à mesure de de l'avancement des travaux.
La majorité des immobilisations corporelles est utilisée en France.
1.9 — Stocks et en‑cours
Les stocks sont valorisés au plus bas de leur coût de revient ou de leur valeur probable de réalisation. Une provision pour dépréciation est constatée au cas par cas lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable.
Le coût de revient des matières premières et approvisionnements est déterminé sur la base des prix moyens pondérés.
Le coût de revient des produits finis est déterminé en incorporant au coût des matières consommées les dépenses de production ainsi qu'une quote‑part de charges indirectes évaluées sur la base d'un taux standard.
À la fin de chaque exercice, ces taux standard font l'objet d'une comparaison avec le taux effectivement obtenu sur la base des données réelles de fin d'année.
1.10 — Actifs financiers non courants
Le poste « actifs financiers non courants » est principalement composé d'une avance sur redevances sur la licence Karl Lagerfeld imputée sur les redevances futures chaque année. Cette avance a été actualisée sur la durée de vie du contrat selon la méthode des coûts amortis, la contrepartie est constatée en augmentation des amortissements du droit d'entrée.
1.11 — Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour perte de valeur est pratiquée, au cas par cas, lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable.
1.12 — Impôts différés
Les impôts différés correspondant aux différences temporaires entre les bases fiscales et comptables des actifs et passifs consolidés ainsi qu'aux impôts sur retraitements de consolidation sont calculés selon la méthode du report variable en fonction des conditions d'imposition connues à la fin de l'exercice.
Les économies d'impôt résultant de déficits fiscaux reportables sont enregistrées en impôts différés actifs et dépréciées le cas échéant, seuls les montants dont l'utilisation est probable étant maintenus à l'actif du bilan.
1.13 — Titres mis en équivalence
Le poste «titres mis en équivalence» inclut la quote‑part de capital acquise en juin 2020 dans la société Divabox à hauteur de 25 % (cf. note 3.5).
1.14 — Trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs financiers courants
Le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie» inclut les disponibilités et les titres de placement présentant une liquidité inférieure à 3 mois, facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et dont la valeur présente un risque de variation négligeable.
Le poste «Actifs financiers courants» inclut des certificats de dépôts, des contrats de capitalisation et des actions de sociétés du secteur du luxe dont l'échéance est supérieure à 3 mois.
1.15 — Actions propres
Les actions Interparfums détenues par le Groupe sont comptabilisées en déduction des capitaux propres consolidés, à leur coût d'acquisition.
En cas de cession, les résultats de cession sont inscrits directement en capitaux propres pour leur montant net d'impôt.
1.16 — Provisions pour risques et charges
— pour indemnités de départ en retraite
Cette provision est destinée à faire face aux engagements correspondant à la valeur actuelle des droits acquis par les salariés relatifs aux indemnités conventionnelles auxquelles ils seront en mesure de prétendre lors de leur départ à la retraite.
Pour l'évaluation des indemnités de départ à la retraite, Interparfums a retenu le mode de rupture conventionnelle instauré par l'ordonnance 2017‑1387 publiée au journal officiel du 23 septembre 2017 et du décret 2017‑1398 publié au journal officiel du 26 septembre 2017. Cette rupture résultera systématiquement d'une convention, signée entre l'employeur et le salarié, stipulant les conditions de la rupture. Le mode de départ, avant l'arrêté, étant la mise à la retraite d'office, l'impact lié à cette modification d'hypothèse a été traité en coût des services passés. La méthode de calcul retenue est la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte les droits et les salaires projetés au terme, la probabilité de versement ainsi que le prorata d'ancienneté permettant de ramener les engagements à hauteur des services déjà rendus par les salariés.
Ainsi, le calcul des engagements au titre des indemnités de fin de carrière consiste à estimer la valeur actuelle probable des prestations futures (VAP), c'est‑à‑dire les droits des salariés lors de leur départ en retraite en tenant compte de la probabilité de départ et de décès de ces salariés avant l'échéance ainsi que des facteurs de revalorisation et d'actualisation. Cette valeur actuelle probable est ensuite proratisée pour tenir compte de l'ancienneté acquise au sein de la société à la date de calcul.
— pour autres risques et charges
Une provision est comptabilisée lorsque l'entité a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé lorsqu'il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation et lorsque le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.
1.17 — Instruments dérivés et de couverture
Les instruments dérivés et de couverture mis en place par le Groupe visent à limiter l'exposition aux risques de taux ainsi qu'aux risques de change, sans vocation spéculative.
— Couvertures de change
Des contrats de couvertures de change visant à couvrir des flux de trésorerie sont mis en place au moment de l'enregistrement des créances ou des dettes. Il s'agit de contrats ayant une maturité de 3 à 6 mois en fonction de l'échéance des créances et des dettes en devises (essentiellement le Dollar Américain et la Livre Sterling). Les pertes et les gains de change liés à ces contrats sont comptabilisés en résultat au moment de l'enregistrement des créances.
Par ailleurs, des contrats de couverture visant à couvrir les ventes prévisionnelles réalisées en Dollar Américain, ont été mis en place. En application de la norme IFRS 9, ces couvertures ont été traitées comme des couvertures de flux futurs (Cash Flow Hedge). La comptabilité de couverture est applicable si d'une part, la couverture est clairement définie et documentée à la date de mise en place et d'autre part, l'efficacité de la relation de couverture est démontrée dès son origine, et tant qu'elle perdure. À la clôture, les instruments de couverture correspondant à ces contrats sont enregistrés au bilan à leur juste valeur. Les variations de valeurs liées à ces contrats sont comptabilisées en résultat pour la partie non efficace de la couverture et en capitaux propres pour la partie efficace. En 2021, le chiffre d'affaires a été corrigé de l'impact de ces couvertures.
— Couvertures de taux
Un swap de taux visant à couvrir les risques de fluctuation des taux sur l'emprunt Solférino dont les intérêts sont basés sur l'Euribor 1 mois a été mis en place en 2021. Par application de la norme IFRS 9, cet instrument de couverture est comptabilisé en résultat pour la différence entre la valeur de marché de cette couverture et son notionnel.
1.18 — Emprunts
Lors de la comptabilisation initiale, les emprunts sont comptabilisés à leur juste valeur sur laquelle sont imputés les coûts de transaction directement attribuables à l'émission du passif.
À la clôture, les emprunts sont évalués au coût amorti, basé sur la méthode du taux d'intérêt effectif.
1.19 — Autres dettes
Les autres dettes financières et d'exploitation sont initialement comptabilisées au bilan à la juste valeur. Celles‑ci correspondent généralement aux montants des factures lorsqu'il s'agit de dettes à court terme.
1.20 — Attribution gratuite d'actions de performance
La norme IFRS 2 requiert l'enregistrement en résultat, en contrepartie des réserves, d'une charge correspondante à la valeur de marché des actions gratuites à attribuer aux collaborateurs, estimée à la date d'attribution. Cette valeur tient également compte d'hypothèses de départ des bénéficiaires et d'un taux de probabilité de réalisation des performances à atteindre pour bénéficier de ces titres. Les évolutions de valeur postérieures à la date d'octroi sont sans incidence sur cette évaluation initiale. Cette charge est étalée et ajustée sur chaque exercice de l'évolution des hypothèses de présence des bénéficiaires sur la période d'acquisition des droits.
2 — Principes de présentation
2.1 — Présentation du compte de résultat
Le compte de résultat consolidé du Groupe est présenté par destination. Cette présentation a pour effet de ventiler les charges et les produits en fonction de leur destination (coût des ventes, charges commerciales, charges administratives) et non pas en fonction de la nature d'origine des charges et produits.
2.2 — Présentation du bilan
Le bilan consolidé est présenté en fonction du caractère courant, non courant des actifs et passifs.
2.3 — Information sectorielle
L'information sectorielle présentée est élaborée à partir de celle utilisée par le management au titre du suivi de l'activité du Groupe.
1.21 — Frais de dépôts des marques
Dans le cadre de la norme IAS 38, les dépenses relatives aux dépôts des noms de chaque marque ne sont pas immobilisables. Elles sont prises en charge en tant que « frais de recherches et conseils ».
1.22 — Résultat par action
Le résultat par action est calculé sur la base du nombre moyen pondéré d'actions en circulation durant l'exercice, après déduction des actions propres inscrites en diminution des capitaux propres.
Le résultat par action après dilution est établi sur la base du nombre moyen pondéré d'actions en circulation durant l'exercice, après déduction des seules actions propres pour lesquelles il est envisagé une détention de longue durée, et majoré du nombre moyen pondéré d'actions qui résulterait de la levée, durant l'exercice, des options de souscription existantes.
Pour rendre la lecture de ces éléments comparable, le résultat par action et le résultat par action dilué de l'année précédente sont systématiquement recalculés pour tenir compte de l'attribution d'actions gratuites de l'année en cours.
2.3.1 — Les métiers
L'activité principale de la société est l'activité «Parfums». Les indices de performances financières de chacune des marques composant cette activité étant similaires, le compte de résultat et le bilan du groupe représente donc, dans sa globalité, l'activité « Parfums ».
La société gère également une petite activité «Mode» représentant les opérations générées par la partie mode de la marque Rochas. Du fait du caractère non significatif de l'activité « Mode » (moins de 0,5 % du chiffre d'affaires), le compte de résultat de cette activité n'est pas présenté de façon distincte.
Les éléments significatifs du bilan relatif à l'activité « Mode » sont présentés en note 5.1.
2.3.2 — Les secteurs géographiques
Le Groupe a une activité internationale et analyse son chiffre d'affaires par zone géographique.
Les actifs nécessaires à l'activité sont principalement situés en France.
3 — Notes annexes au bilan
3.1 — Marques et autres immobilisations incorporelles
3.1.1 — Nature des immobilisations incorporelles
| En milliers d'euros | 2020 | + | – | 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Brut | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| à durée d'utilité indéterminée Marque Lanvin |
36 323 | - | - | 36 323 |
| Marque Rochas Parfums | 86 739 | - | - | 86 739 |
| Marque Rochas Mode | 19 086 | - | - | 19 086 |
| Immobilisations incorporelles | ||||
| à durée d'utilité déterminée | ||||
| Droit d'entrée licence S.T. Dupont | 1 219 | - | - | 1 219 |
| Droit d'entrée licence Van Cleef & Arpels | 18 250 | - | - | 18 250 |
| Droit d'entrée licence Montblanc | 1 000 | - | - | 1 000 |
| Droit d'entrée licence Boucheron | 15 000 | - | - | 15 000 |
| Droit d'entrée licence Karl Lagerfeld | 12 877 | - | - | 12 877 |
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| Droits sur moules et outillages verrerie | 14 728 | 863 | - | 15 591 |
| Dépôts de marques | 570 | - | - | 570 |
| Logiciels | 3 796 | 390 | (187) | 3 999 |
| Total brut | 209 588 | 1 253 | (187) | 210 654 |
| Amortissements et dépréciations | ||||
| Immobilisations incorporelles | ||||
| à durée d'utilité indéterminée | ||||
| Marque Rochas Mode | - | (1 986) | - | (1 986) |
| Droit d'entrée licence S.T. Dupont | (1 219) | - | - | (1 219) |
| Droit d'entrée licence Van Cleef & Arpels | (18 250) | - | - | (18 250) |
| Droit d'entrée licence Montblanc | (881) | (67) | - | (948) |
| Droit d'entrée licence Boucheron | (10 000) | (1 000) | - | (11 000) |
| Droit d'entrée licence Karl Lagerfeld | (10 335) | (635) | - | (10 970) |
| Autres immobilisations incorporelles | ||||
| Droits sur moules et outillages verrerie | (11 770) | (1 109) | - | (12 879) |
| Dépôts de marques | (500) | - | - | (500) |
| Logiciels | (3 055) | (257) | 187 | (3 125) |
| Total amortissements et dépréciations | (56 010) | (5 054) | 187 | (60 877) |
| Total net | 153 578 | (3 801) | - | 149 777 |
Marques en propre
— Marque Lanvin
La marque Lanvin, ayant été acquise en classe 3 (parfums) en juillet 2007, aucun amortissement n'est constaté dans les comptes.
— Marque Rochas
La marque Rochas, ayant été acquise en classe 3 (parfums) et en classe 25 (mode) en mai 2015, aucun amortissement n'est constaté dans les comptes.
Marques sous licence
— Droit d'entrée licence S.T. Dupont
Le droit d'entrée de 1 219 milliers d'euros est totalement amorti depuis le 30 juin 2011.
— Droit d'entrée licence Van Cleef & Arpels
Un droit d'entrée de 18millions d'euros versé au 1er janvier 2007 est totalement amorti depuis le 31décembre 2018.
Un avenant prolongeant le partenariat entre les sociétés Van Cleef & Arpels et Interparfums a été signé en mai 2018 pour 6 années supplémentaires. Cet avenant ne prévoit pas de droit d'entrée additionnel.
— Droit d'entrée licence Montblanc
Un droit d'entrée de 1 million d'euros a été versé au 30 juin 2010 et est amorti sur la durée de vie de la licence Montblanc d'origine soit 15,5 ans.
— Droit d'entrée licence Boucheron
Un droit d'entrée de 15 millions d'euros a été versé au 17 décembre 2010 et est amorti sur la durée de vie de la licence Boucheron soit 15 ans.
— Droit d'entrée licence Karl Lagerfeld
Un droit d'entrée de 13 millions d'euros a été constaté en 2012 et est amorti sur la durée de vie de la licence Lagerfeld soit 20 ans à compter du 1er novembre 2012.
Le droit d'entrée inclut l'écart entre la valeur nominale et la valeur actualisée de l'avance sur redevances pour 3 287 milliers d'euros (cf. note 3.4.2. actifs financiers non courants).
Ce droit d'entrée est déprécié à hauteur de 5,2 millions d'euros.
— Droits relatifs aux moules et outillages verrerie
Les droits relatifs aux moules et outillages verrerie sont amortis sur 5 ans. Les frais de design y afférents sont amortis sur 3 ans.
3.1.2 — Tests de perte de valeur
Les tests de valeur sont réalisés au niveau de chacune des marques et au minimum une fois par an et plus s'il existe des indicateurs de pertes de valeurs.
Pour l'ensemble des actualisations, le taux retenu est le coût moyen pondéré du capital (WACC) de 7,47 %.
— Marques en propre
Une évaluation a été réalisée sur les marques Lanvin et Rochas, en date du 31 décembre 2021, basée sur la méthode des cash‑flows futurs actualisés à l'infini.
Aucune dépréciation n'a été constatée sur la marque Lanvin.
En mars 2021, une évaluation réalisée par un expert externe indépendant sur la valeur de la marque Rochas mode a conduit à constater une dépréciation à hauteur de 1 986 milliers d'euros.
— Droits d'entrée des licences
L'ensemble des droits d'entrée a fait l'objet d'une évaluation, en date du 31 décembre 2021, basée sur la méthode des cash‑flows futurs actualisés sur la durée des licences.
— Analyse de sensibilité
Une variation à la hausse du taux d'actualisation avant impôt ou du taux de croissance à l'infini n'entraînerait pas de dépréciation significative sur les marques et autres immobilisations incorporelles.
3.2 — Immobilisations corporelles
| En milliers d'euros | 2020 | + | – | 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Installations générales | 4 709 | 200 | (313) | 4 596 |
| Matériel de bureau, informatique, mobilier | 2 351 | 212 | (68) | 2 495 |
| Moules et outillage capots | 16 025 | 2 412 | (4) | 18 433 |
| Immeuble (Terrain et construction) | 6 250 | 113 943 | - | 120 193 |
| Autres | 549 | - | - | 549 |
| Total brut | 29 884 | 116 767 | (385) | 146 266 |
| Amortissements et dépréciations | (16 586) | (2 396) | 385 | (18 597) |
| Total net | 13 298 | 114 371 | - | 127 669 |
Fin 2020, la société a signé une promesse de vente en vue de l'acquisition de son futur siège social, assortie du versement d'une avance de 6,3 millions d'euros. En avril 2021, la société a fait l'acquisition définitive de l'ensemble immobilier (terrain et constructions et installations, en VEFA (Vente en l'État Futur d'achèvement) pour un montant total de 125 millions d'euros. Ce montant est comptabilisé en immobilisations au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
3.3 — Immobilisations – droits d'utilisation
Les principaux contrats de locations identifiés comme devant être comptabilisés à l'actif du bilan, au regard de l'application de la norme IFRS 16 sont les locaux du siège à Paris et des bureaux de New York et Singapour ainsi que l'entrepôt de stockage de Rouen.
Le poste « Immobilisation – droits d'utilisation » inclut également les éléments relatifs aux véhicules en location financement, antérieurement traités sous la norme IAS 17 et présentés en immobilisations corporelles.
Au 31 décembre 2021, le poste « immobilisations droit d'utilisation » s'analyse comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | + | – | 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Brut | ||||
| Locations immobilières | 15 236 | 16 698 | (7 232) | 24 702 |
| Locations véhicules | 564 | 133 | (218) | 479 |
| Total brut | 15 800 | 16 831 | (7 450) | 25 181 |
| Amortissements | ||||
| Locations immobilières | (7 082) | (6 648) | 4 064 | (9 666) |
| Locations véhicules | (369) | (121) | 218 | (272) |
| Total amortissements | (7 451) | (6 769) | 4 282 | (9 938) |
| Total Net | 8 349 | 10 062 | (3 168) | 15 243 |
3.4 — Immobilisations financières et actifs financiers non courants
3.4.1 — Immobilisations financières
Les immobilisations financières sont principalement composées de dépôts de garantie immobilières.
3.4.2 — Actifs financiers non courants
La signature du contrat de licence Karl Lagerfeld a donné lieu au versement d'une avance sur redevances, à imputer sur les redevances futures, de 9,6 millions d'euros. Cette avance a été actualisée sur la durée de vie du contrat et ramenée à 2,1 millions d'euros à fin décembre 2021.
La contrepartie est constatée en augmentation des amortissements du droit d'entrée.
3.5 — Titres mis en équivalence
À fin juin 2020, Interparfums a acquis 25% du capital de la société Divabox, spécialisée dans le E-commerce beauté.
Du fait de son influence notable sans contrôle, la société Divabox est intégrée en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe.
Conformément à la norme IAS 28, la réconciliation des informations financières avec la valeur comptable des intérêts du Groupe dans cette co‑entreprise se décompose comme suit :
| En milliers d'euros | |
|---|---|
| Capitaux propres de la société Divabox au 30 juin 2020 | 19 231 |
| % d'intérêt du Groupe dans la société Divabox | 25 % |
| Quote‑part de situation nette | 4 808 |
| Écart d'acquisition | 7 692 |
| Valeur comptable des intérêts du Groupe dans la co‑entreprise au 30 juin 2020 | 12 500 |
| Quote‑part de résultats antérieurs | 477 |
| Distribution de dividendes | (300) |
| Quote‑part de résultats de la période | 45 |
| Titres mis en équivalence | 12 722 |
L'écart d'acquisition a été figé de façon définitive au 31 décembre 2020.
3.6 — Stocks et en‑cours
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Matières premières et composants | 41 578 | 60 192 |
| Produits finis | 57 736 | 47 871 |
| Total brut | 99 314 | 108 063 |
| Dépréciations sur matières premières | (3 076) | (1 928) |
| Dépréciations sur produits finis | (3 718) | (3 999) |
| Total dépréciations | (6 794) | (5 927) |
| Total net | 92 520 | 102 136 |
3.7 — Créances clients et comptes rattachés
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Total brut | 90 252 | 127 607 |
| Dépréciations Total net |
(4 291) 85 961 |
(2 177) 125 430 |
Les échéances des créances clients s'analysent comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Non échues | 61 011 | 102 816 |
| De 0 à 90 jours | 25 823 | 22 980 |
| De 91 à 180 jours | 934 | 1 348 |
| De 181 à 360 jours | 30 | 354 |
| Plus de 360 jours | 2 454 | 109 |
| Total brut | 90 252 | 127 607 |
3.8 — Autres créances
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Charges constatées d'avance | 2 304 | 1 204 |
| Comptes courant Interparfums Holding | - | |
| Taxe sur la valeur ajoutée | 1 410 | 2 823 |
| Instruments de couvertures | 1 010 | 1 750 |
| Redevances de licences | 423 | |
| Avances et acomptes | - | 7 900 |
| Autres | 151 | 603 |
| Total | 5 298 | 14 280 |
Le poste « Avances et Acomptes » inclus les montants en séquestre relatifs à l'achat du siège social de la société, libérés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
3.9 — Actifs financiers courants et Trésorerie & équivalents de trésorerie
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Actifs financiers courants | 103 192 | 141 280 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie Actifs financiers courants et Trésorerie & équivalents de trésorerie |
124 966 228 158 |
116 404 257 684 |
3.9.1 — Actifs financiers courants
Les actifs financiers courants, représentés par des placements dont l'échéance est supérieure à trois mois se décomposent comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Comptes à terme | 49 563 | 40 304 |
| Contrats de capitalisation | 53 194 | 78 897 |
| Actions | - | 21 637 |
| Autres actifs financiers courants | 435 | 442 |
| Actifs financiers courants | 103 192 | 141 280 |
Le poste « Actions » est relatif à l'acquisition d'actions de sociétés du secteur du luxe.
été classés dans les actifs financiers courants. Toutefois, il est précisé que ces contrats sont liquides et que la société peut en disposer à tout moment.
Les contrats de capitalisation ont été analysés comme étant des instruments construits comme des outils d'investissement à moyen ou long terme, ils ont donc
3.9.2 — Trésorerie et équivalents de trésorerie
Les comptes bancaires et les équivalents de trésorerie dont l'échéance est inférieure à trois mois se décomposent comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Comptes rémunérés | - | |
| Comptes à terme | 24 604 | 20 001 |
| Comptes courants rémunérés | 8 759 | 10 278 |
| Comptes bancaires | 91 603 | 86 125 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 124 966 | 116 404 |
3.10 — Capitaux propres
3.10.1 — Capital social
Au 31décembre2021, le capital de la société Interparfums est composé de 57 187 249actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 3 euros, détenu à 72,60 % par la société Interparfums Holding.
Les augmentations de capital de l'exercice 2021 sont dues à l'augmentation de capital par attribution gratuite d'actions du 16 juin 2021 pour 5 198 840 titres à hauteur d'une action nouvelle pour dix actions détenues.
3.10.2 — Attributions gratuites d'actions de performance
Le nombre maximal d'actions à remettre à l'origine concernant le plan mis en place le 31 décembre 2018 était de 133 000 titres pour les dirigeants et cadres managers et 26 600 titres pour les autres collaborateurs.
Les actions, préalablement rachetées par la société sur le marché, seront définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, à l'issue d'une période d'acquisition de trois ans et six mois.
La cession des actions attribuées gratuitement et définitivement interviendra dès la date d'attribution définitive sans période de conservation.
La remise effective des titres est conditionnée par la présence du collaborateur au 30 juin 2022 quelle que soit la qualité du bénéficiaire et/ou à la réalisation de performances portant sur le chiffre d'affaires consolidé de l'exercice 2021 pour 50 % des actions attribuées et sur le résultat opérationnel consolidé de l'exercice 2021 pour les autres 50 %, pour les bénéficiaires dirigeants et cadres managers.
Afin d'être en mesure de remettre les titres aux collaborateurs à échéance, la société a acheté des actions sur le marché à hauteur de 159 260 titres au 31 décembre 2021 pour une valeur totale de 5.2 millions d'euros. Ces titres sont présentés en moins des capitaux propres.
Au 31 décembre 2021, le nombre de titres estimé à remettre s'élève à 172 343 titres.
Par application de la norme IFRS 2, le cours du titre Interparfums SA retenu pour estimer la valeur de ce plan dans les comptes consolidés est le cours du dernier jour de cotation précédent la mise en place du plan soit 33,15 euros. La juste valeur retenue à la date d'attribution est de 30,20 euros en tenant compte des dividendes futurs. La charge totale à étaler sur la durée du plan (3,5 ans) s'élève à 3,9 millions d'euros.
Au 31 décembre 2021, la charge cumulée depuis le début du plan s'élève à 3 352 milliers d'euros.
3.10.3 — Actions propres
Dans le cadre du programme de rachat d'actions visé par l'Assemblée Générale en date du 23 avril 2021, 28 260 actions Interparfums d'une valeur nominale de 3euros sont détenues par la société au 31décembre2021, soit 0,05 % du capital.
Les mouvements sur la période se décomposent comme suit :
| En milliers d'euros | Cours moyen |
Nombre de titres |
Valeur |
|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2020 | 40,28 | 48 563 | 1 956 |
| Acquisition Attribution gratuite du 16 juin 2021 |
50,76 - |
126 764 1 601 |
6 435 |
| Cession Dépréciation |
46,33 - |
(148 668) - |
(6 888) |
| Au 31 décembre 2021 | 53,18 | 28 260 | 1 503 |
La gestion du programme de rachat est effectuée par un prestataire de services d'investissement, dans le cadre d'un contrat de liquidité conformément à la charte de déontologie de l'AMAFI.
Les actions acquises dans ce cadre le sont dans les limites suivantes :
- le prix maximum d'achat est fixé à 125 euros par action, hors frais d'acquisition ;
- le total des actions détenues ne peut dépasser 2,5 % du nombre d'actions composant le capital de la société.
3.10.4 — Intérêts minoritaires
Les intérêts minoritaires sont relatifs à la part non détenue dans la filiale européenne Parfums Rochas Spain SL (49 %). Ils se décomposent comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Part des réserves des minoritaires | 1 316 | 1 335 |
| Part de résultat des minoritaires | 314 | 585 |
| Intérêts minoritaires | 1 630 | 1 920 |
Les minoritaires ont une obligation irrévocable de compenser les pertes par un investissement complémentaire et ont la capacité de le faire.
3.10.5 — Stratégie capitalistique
Conformément aux dispositions de l'article L.225‑123 du Code de commerce, l'Assemblée Générale du 29 septembre 1995 a décidé de créer des actions ayant un droit de vote double. Ces actions doivent être entièrement libérées et inscrites sur le Registre des actions de la société, sous la forme nominative, depuis trois ans minimum.
La politique de distribution de dividendes, mise en place depuis 1998 permet d'assurer une rémunération aux actionnaires, tout en les associant à la croissance du Groupe.
Afin de compenser partiellement l'absence de dividende 2020 (au titre de l'année 2019), la société a décidé d'un effort significatif en 2021 (au titre de l'année 2020), en versant un dividende de 0,55€ par action représentant près de 95 % du résultat de l'année écoulée.
En matière de financement, compte tenu de sa structure financière, le groupe à la capacité de faire appel à des établissements de crédit par le biais d'emprunts à moyen terme en cas de financement d'opérations importantes. En avril 2021, un emprunt de 120 millions d'euros sur une durée de 10 ans a été contracté pour le financement de l'acquisition du nouveau siège social de la société à Paris.
Le niveau des capitaux propres consolidés est régulièrement suivi afin de s'assurer d'une flexibilité financière suffisante permettant à la société d'étudier toute opportunité en termes de croissance externe.
| En milliers d'euros | 2020 | Dotations résultat |
Écarts actuariels réserves |
Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Provision indemnités de | ||||||
| départ en retraite | 9 770 | 677 | (1 202) | (474) | - | 8 771 |
| Provision pour charges(1) | 439 | - | - | - | (439) | |
| Provision pour perte | ||||||
| d'exploitation | 2 775 | - | - | - | (2 775) | |
| Total provisions pour | ||||||
| charges à + d'un an | 12 984 | 677 | (1 202) | (474) | (3 214) | 8 771 |
| Provision pour charges | - | 345 | - | - | 439 | 784 |
| Provision pour litiges | - | 4 330 | - | - | - | 4 330 |
| Provision pour pertes | ||||||
| d'exploitation | 925 | - | - | - | (925) | |
| Autres provisions pour | ||||||
| risques à – d'un an | - | - | - | - | - | |
| Total provisions pour | ||||||
| risques à – d'un an | 925 | 4 675 | - | - | (486) | 5 114 |
| Total provisions pour | ||||||
| risques et charges | 13 909 | 5 352 | (1 202) | (474) | (3 700) | 13 885 |
3.11 — Provisions pour risques et charges
(1) La provision pour charges concerne la contribution sociale à payer relative au plan d'attribution d'actions gratuites de 2018.
La provision pour perte d'exploitation, relative au risque de pertes futures sur l'activité d'une marque mineure du portefeuille a été reprise. La société, étant rentrée en discussion avec les propriétaires de cette marque afin de mettre fin à nos engagements par anticipation, une provision pour litige, évaluée par les avocats, a été constatée.
3.11.1 — Provision pour indemnités de départ en retraite
Pour l'évaluation des indemnités de départ à la retraite, Interparfums a retenu le mode de rupture conventionnelle instauré par l'ordonnance 2017‑1387 publiée au journal officiel du 23 septembre 2017 et du décret 2017‑1398 publié au journal officiel du 26 septembre 2017.
Pour l'année 2021, les hypothèses suivantes ont été retenues : une rupture conventionnelle à l'âge de 65 ans, un taux de charges sociales patronales de 50% pour l'ensemble des salariés, un taux de revalorisation annuelle des salaires de 2 %, un taux de rotation des effectifs dépendant de l'âge des collaborateurs, les tables de mortalité TH 00‑02 pour les hommes et TF 00‑02 pour les femmes et un taux d'actualisation des obligations privées à 10 ans IBOXX de 0,87 %.
À partir de ces hypothèses, la charge annuelle de 677 milliers d'euros enregistrée en résultat courant se décompose comme suit :
- coût des services rendus : 644 milliers d'euros;
- coût financier : 33 milliers d'euros.
La variation positive des écarts actuariels de l'année 2021, enregistrée en réserves pour 1 202 milliers d'euros est constituée essentiellement des changements d'hypothèses et d'écarts d'expérience. Une reprise relative aux départs à la retraite de l'année 2021 a été constatée à hauteur de 474 milliers d'euros.
Une augmentation de 0,5 % du taux d'actualisation entraînerait une réduction de 9 milliers d'euros de la valeur actualisée des droits au 31 décembre 2021, une réduction de 0,5% du taux d'actualisation entraînerait une augmentation de 9 milliers d'euros.
3.11.2 — Risque fiscal
Au cours des années passées, la société InterparfumsSA a fait l'objet de contrôles fiscaux portant notamment, sur l'activité de la société Interparfums Suisse, sans remise en cause du fondement juridique de cette dernière.
En 2018, l'administration fiscale française s'était interrogée sur l'imposition éventuelle en France de tout ou partie des bénéfices générés par la société Interparfums Suisse.
3.12.1 — Évolution de l'endettement financier
La territorialité de cette société n'ayant été, à aucun moment, contestée, la société Interparfums SA n'avait pas jugé nécessaire de constituer une quelconque provision pour risque fiscal dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2018.
En février 2020, l'administration fiscale française a poursuivi sa démarche par une nouvelle notification de contrôle.
Au cours du 1er semestre 2021, les discussions menées avec l'administration fiscale, portant sur le sujet des prix de transfert ont conduit la société à constater, sur la période, une charge complémentaire d'impôt à hauteur de 2,5 millions d'euros, payée au cours du 4e trimestre 2021.
3.12 — Emprunts, dettes financières et dettes de location
— Emprunts et dettes financières
En avril 2021, afin de financer l'acquisition de son futur siège social, pour un montant de 125 millions d'euros, la société a contracté un emprunt d'une valeur nominale de 120 millions d'euros amortissable sur 10 ans.
Le remboursement de cet emprunt s'effectue à échéance mensuelle constante d'un montant d'un million d'euros chacune en principal depuis avril 2021. Le taux d'intérêt est égal à la somme de l'Euribor 1 mois et de la marge applicable.
L'emprunt a été comptabilisé à sa juste valeur sur laquelle ont été imputés les coûts de transaction directement attribuables à l'opération pour une valeur totale de 1,1 millions d'euros, conformément à la norme IFRS 9.
Le solde restant au 31décembre2021 s'élève à 111millions d'euros.
— Dettes de location
Le poste «dettes de location » comprend les dettes correspondant à la valeur actualisée des paiements futurs des contrats de location reconnus à l'actif par application de l'IFRS 16. Les principaux contrats de location pris en compte sont les baux relatifs aux locaux du siège à Paris, des bureaux de New York et Singapour et l'entrepôt de stockage à Rouen.
En application de l'amendement IAS 7, les flux relatifs à l'évolution des emprunts et dettes financières se présentent comme suit :
| Flux non‑cash | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 2020 | Flux de trésorerie |
Acquisitions nettes |
Variations de juste valeur |
Amortis sements |
2021 |
| Emprunts Frais acquisition |
11 000 | 100 000 | - | - | - | 111 000 |
| emprunts Swap de taux |
- - |
(1 134) - |
- - |
- (207) |
155 - |
(979) (207) |
| Total emprunts et dettes financières |
11 000 | 98 866 | - | (207) | 155 | 109 814 |
| Dettes de location Total endettement financier |
8 991 19 991 |
(4 010) 94 856 |
15 795 15 795 |
- (207) |
(5 147) (4 992) |
15 629 125 443 |
3.12.2 — Ventilation des emprunts, dettes financières et dettes de location par échéance
| En milliers d'euros | Total | À moins d'un an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts et dettes financières | 109 814 | 13 102 | 46 578 | 50 134 |
| Dettes de location | 15 629 | 3 067 | 8 580 | 3 982 |
| Total au 31 décembre 2021 | 125 443 | 16 169 | 55 158 | 54 116 |
3.12.3 — Covenants et dispositions particulières
Aucun covenant n'est associé à l'emprunt destiné à acquérir le nouveau siège social.
L'emprunt a été adossé à un swap taux fixe, à hauteur de 80 millions d'euros, garantissant un taux maximal de 2 %.
Aucune autre disposition particulière n'est attachée à cet emprunt.
3.13 — Impôts différés
Les impôts différés représentés principalement par les différences temporaires entre comptabilité et fiscalité, les impôts différés sur les retraitements de consolidation et les impôts différés enregistrés sur la base des déficits reportables se présentent comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | Variations par réserves |
Variations par résultat |
2021 |
|---|---|---|---|---|
| Impôts différés actif | ||||
| Différences temporaires comptabilité/fiscalité | 3 209 | - | 346 | 3 555 |
| Provision retraite | 134 | (310) | 310 | 134 |
| Déficits reportables | 293 | - | 848 | 1 141 |
| Couvertures de change sur ventes futures | - | 403 | (69) | 334 |
| Immobilisations – droits d'utilisation | 53 | - | (53) | |
| Crédit‑bail | 2 | - | (1) | 1 |
| Marge interne sur stocks | 3 580 | - | 908 | 4 488 |
| Frais de publicité et promotion | 1 004 | - | (288) | 716 |
| Total Impôts différés actif avant dépréciation | 8 275 | 93 | 2 001 | 10 369 |
| Dépréciation des impôts différés actifs | (293) | - | (848) | (1 141) |
| Total impôts différés actif nets | 7 982 | 93 | 1 153 | 9 228 |
| Impôts différés passif | ||||
| Frais d'acquisition | (416) | - | (702) | (1 118) |
| Immobilisations – droits d'utilisation | - | - | (37) | (37) |
| Actions gratuites | - | 314 | (314) | |
| Taxes prélevées par une autorité publique | (132) | - | (54) | (186) |
| Frais d'emprunt liés à l'acquisition du siège | - | - | (253) | (253) |
| Activation des charges liées à | ||||
| l'acquisition du siège | (1 258) | - | - | (1 258) |
| Plus‑values sur actions propres | - | (185) | 185 | |
| Dépréciation des actions propres | - | - | - | |
| Instruments dérivés | (107) | - | 95 | (12) |
| Swap | - | - | (53) | (53) |
| Plus‑values latentes sur titres | - | - | (385) | (385) |
| Total Impôts différés passif | (1 913) | 129 | (1 518) | (3 302) |
| Total impôts différés nets | 6 069 | 222 | (365) | 5 926 |
3.14 — Dettes fournisseurs et autres dettes à moins d'un an
3.14.1 — Fournisseurs et comptes rattachés
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Fournisseurs composants | 10 054 | 20 207 |
| Autres fournisseurs | 41 222 | 71 941 |
| Total | 51 276 | 92 148 |
3.14.2 — Autres dettes
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Avoirs à établir | 2 335 | 2 498 |
| Dettes fiscales et sociales | 12 451 | 16 879 |
| Redevances à payer | 11 218 | 13 061 |
| Instruments de couverture | 803 | 1 808 |
| Compte courant Interparfums Holding | 1 681 | 1 473 |
| Autres dettes | 4 160 | 4 397 |
| Total | 32 648 | 40 116 |
Conformément à la norme IFRS 15, il est précisé que les autres dettes incluent des passifs sur contrat pour des montants non significatifs (moins de 2 % des autres dettes).
3.15 — Instruments financiers
Les instruments financiers selon les catégories d'évaluation définies par la norme IFRS 9 se décomposent comme suit :
| 2021 | 2020 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | Notes | Au coût amorti |
Juste valeur par résultat |
Valeur au bilan |
Juste valeur |
Valeur au bilan |
Juste valeur |
| Actifs financiers non courants Immobilisations financières Autres actifs financiers |
3.4 | 4 047 | - | 4 047 | 4 047 | 2 834 | 2 834 |
| non courants Titres mis en équivalence |
3.4 3.5 |
2 066 12 722 |
- - |
2 066 12 722 |
2 066 12 722 |
2 566 12 977 |
2 566 12 977 |
| Actifs financiers courants Clients et comptes rattachés Autres créances Dérivés documentés en couverture Autres actifs financiers courants Trésorerie et équivalent |
3.7 3.8 3.9 3.9 |
125 430 14 280 - 141 280 116 404 |
- - - - - |
125 430 14 280 - 141 280 116 404 |
125 430 14 280 - 141 280 116 404 |
85 961 5 298 - 103 192 124 966 |
85 961 5 298 103 192 124 966 |
| Passifs financiers non courants Emprunts et dettes financières à plus d'un an(1) |
3.12 | 90 282 | - | 96 712 | 96 712 | - | |
| Passifs financiers courants Fournisseurs et comptes rattachés Emprunts et dettes financières |
3.14 | 92 148 | - | 92 148 | 92 148 | 51 276 | 51 276 |
| à moins d'un an(1) Autres dettes Dérivés documentés en couverture |
3.12 3.14 |
13 027 38 310 1 806 |
- - - |
13 102 40 116 - |
13 102 40 116 - |
11 000 32 648 - |
11 000 32 648 |
(1) La juste valeur des emprunts et dettes financières est évaluée comme la valeur de l'ensemble des flux de trésorerie futurs actualisés au taux d'intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire.
Il n'existe aucune variation de juste valeur enregistrée par capitaux propres.
En application de la norme IFRS 13, les actifs financiers courants et non courants, la trésorerie et équivalents trésorerie et les emprunts et dettes financières sont valorisés sur la base de données observables autre qu'un prix coté sur un marché ou obtenues auprès des établissements financiers (niveau2). La valeur comptable des autres actifs financiers présentés ci‑dessus constitue une approximation satisfaisante de leur juste valeur.
3.16 — Gestion des risques
Les principaux risques liés à l'activité et à la structure du groupe portent sur l'exposition aux risques de taux ainsi qu'aux risques de change pour lesquels le Groupe utilise des instruments dérivés. Les autres risques auxquels le groupe pourrait être exposé n'entraînent pas la détermination d'éléments chiffrés significatifs.
3.16.1 — Exposition aux risques de taux
L'exposition du Groupe aux variations de taux d'intérêt est due principalement à son endettement. La politique menée par le groupe a pour but de sécuriser les frais financiers par la mise en place de couvertures, sous forme de contrats d'échanges de taux d'intérêts par l'utilisation de swaps taux fixes. Ces instruments financiers n'ont pas été qualifiés de couverture au regard de la norme IFRS 9. Le Groupe considère, néanmoins, que ces opérations ne présentent pas de caractère spéculatif et sont nécessaires à la gestion efficace de son exposition au risque de taux d'intérêt.
3.16.2 — Exposition aux risques de liquidité
La position nette des actifs et passifs financiers par échéance se décompose comme suit :
| En milliers d'euros | À moins d'un an |
De 1 à 5 ans |
Plus de 5 ans |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers non courants | 500 | 1 566 | - | 2 066 |
| Actifs financiers courants | 78 897 | 61 941 | 442 | 141 280 |
| Trésorerie et équivalents | 116 404 | - | - | 116 404 |
| Total Actifs financiers | 195 801 | 63 507 | 442 | 259 750 |
| Emprunts et dettes financières | (11 803) | (47 430) | (50 788) | (110 021) |
| Total Passifs financiers | (11 803) | (47 430) | (50 788) | (110 021) |
| Position nette avant gestion | 183 998 | 16 077 | (50 346) | 149 729 |
| Gestion des actifs et passifs (swap) | (1 299) | 852 | 654 | 207 |
| Position nette après gestion | 182 699 | 16 929 | (49 692) | 149 936 |
3.16.3 — Exposition aux risques de change
Les positions nettes du Groupe dans les principales devises étrangères sont les suivantes :
| En milliers d'euros | USD | GBP | JPY |
|---|---|---|---|
| Actifs | 37 696 | 6 410 | 304 |
| Passifs | (6 807) | (2 271) | (19) |
| Exposition nette avant couverture au cours de clôture | 30 889 | 4 139 | 285 |
| Positions nettes couvertes | (13 685) | (4 165) | |
| Exposition nette après couvertures | 17 204 | (26) | 285 |
Le groupe réalise une part importante de son chiffre d'affaires en devises et supporte donc un risque de change lié à l'évolution du cours de ces devises, principalement sur le Dollar Américain (51,7 % des ventes) et dans une moindre mesure sur la Livre Sterling (5,2% des ventes) et sur le Yen Japonais (1,1% des ventes).
— Politique de risques de change
La politique de risque de change du groupe vise à couvrir les expositions budgétaires hautement probables, liées principalement aux flux monétaires résultant de l'activité réalisée en Dollar Américain, ainsi que les créances commerciales de l'exercice en Dollar Américain, en Livre Sterling et en Yen Japonais.
Pour ce faire, le groupe utilise des contrats de ventes à terme, selon des procédures interdisant toute opération spéculative :
- toute opération de couverture de change est adossée, en montant et en maturité, à un sous‑jacent économique identifié ;
- toute exposition budgétaire identifiée.
Au 31 décembre 2021, le groupe a couvert 36% de ses créances en Dollar Américain et 65% de ses créances en Livre Sterling.
— Sensibilité aux risques de change
Une variation de 10 % de la parité Dollar Américain et Livre Sterling contre Euro est un changement de variable de risque pertinent et raisonnablement possible dans une année. Une hausse instantanée des cours de change (Dollar Américain et Livre Sterling) de 10 % conduirait à constater une hausse maximale du chiffre d'affaires de 32,1 millions d'euros et du résultat opérationnel de 27,0 millions d'euros. Une baisse de 10% de ces mêmes parités aurait un impact symétrique opposé.
3.16.4 — Exposition aux risques de contrepartie
Les instruments financiers et dépôts de trésorerie utilisés par le groupe pour gérer ses risques de taux d'intérêts et de change sont contractés avec des contreparties de premier ordre disposant d'une notation de référence.
4 — Notes annexes au compte de résultat
Compte tenu de la crise sanitaire et des mesures prises en 2020 pour y faire face, les produits et charges composant le résultat opérationnel ont fortement varié sur la période.
Les charges, directement liées à l'activité comme les redevances ou les coûts de transport, ainsi que d'autres charges, plus flexibles, principalement les dépenses liées à certaines campagnes de publicité, annulées ou reportées, et les provisions liées aux rémunérations variables, qui avaient pu être ajustées en 2020 ont retrouvé un niveau plus normatif en 2021.
4.1 — Répartition du chiffre d'affaires consolidé par marque
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Montblanc | 99 961 | 142 323 |
| Jimmy Choo | 73 761 | 130 966 |
| Coach | 81 107 | 115 630 |
| Lanvin | 32 943 | 52 391 |
| Rochas | 29 696 | 35 332 |
| Van Cleef & Arpels | 10 381 | 18 344 |
| Karl Lagerfeld | 11 415 | 16 920 |
| Boucheron | 12 018 | 15 350 |
| Kate Spade | 2 734 | 13 635 |
| Moncler (3 mois d'activité en 2021) | - | 4 861 |
| Autres | 13 349 | 15 075 |
| Chiffre d'affaires | 367 365 | 560 827 |
4.2 — Coût des ventes
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Achats de matières premières, marchandises et emballages | (120 882) | (198 508) |
| Variation de stocks | (5 101) | 14 859 |
| PLV (Publicité sur le Lieu de Vente) | (1 559) | (1 839) |
| Salaires | (5 118) | (6 921) |
| Dotations et reprises amortissement/dépréciations | (6 024) | (2 755) |
| Location immobilière | (850) | 984 |
| Transport sur achats | (672) | (864) |
| Autres charges liées au coût des ventes | (87) | (143) |
| Total coût des ventes | (140 293) | (195 187) |
4.3 — Charges commerciales
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Publicité | (71 794) | (123 423) |
| Redevances | (29 578) | (46 497) |
| Salaires | (26 641) | (30 286) |
| Services fees filiales | (5 897) | (7 945) |
| Sous‑traitance | (4 322) | (6 394) |
| Transport | (3 778) | (7 764) |
| Voyages, déplacements, réceptions | (2 203) | (3 204) |
| Dotations et reprises amortissement/dépréciations | (11 021) | (8 800) |
| Impôts et taxes | (3 087) | (3 739) |
| Commissions | (840) | (1 185) |
| Location immobilière | (376) | 1 467 |
| Autres charges liées à la fonction commerciale | (3 106) | (5 417) |
| Total charges commerciales | (162 643) | (243 187) |
4.4 — Charges administratives
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Achats et charges externes | (6 152) | (6 984) |
| Salaires | (9 012) | (11 375) |
| Location immobilière | (147) | (432) |
| Dotations et reprises amortissement/dépréciations | (1 431) | (1 804) |
| Voyages et déplacements | (199) | (302) |
| Autres charges liées à la fonction administrative | (579) | (679) |
| Total charges administratives | (17 520) | (21 576) |
4.5 — Autres charges d'exploitation
Les autres charges d'exploitation sont relatives à la perte de valeur constatée sur la marque Rochas Mode.
4.6 — Résultat financier
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Produits financiers | 1 759 | 2 257 |
| Intérêts et charges assimilées | (901) | (2 262) |
| Coût de l'endettement financier net | 858 | (5) |
| Pertes de change | (6 051) | (3 237) |
| Gains de change | 4 045 | 5 662 |
| Total résultat de change | (2 006) | 2 425 |
| Autres charges et produits financiers | - | |
| Total résultat financier | (1 148) | 2 420 |
L'évolution du résultat de change est due à la forte dépréciation de l'Euro par rapport au Dollar sur l'année 2021.
4.7 — Impôts sur les bénéfices
4.7.1 — Ventilation de l'impôt sur les bénéfices
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Impôt courant France | (8 989) | (17 216) |
| Impôt courant étranger | (5 298) | (10 031) |
| Total impôt courant | (14 287) | (27 247) |
| Impôt non courant | - | (2 064) |
| Impôts différés France | (1 331) | (214) |
| Impôts différés étranger | 398 | (151) |
| Total impôts différés | (933) | (365) |
| Total impôts sur les bénéfices | (15 220) | (29 676) |
Les impôts non courants sont liés au redressement de l'Administration Fiscale relatifs aux opérations avec la filiale Interparfums Suisse (cf. 3.11.2).
4.7.2 — Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique
Plusieurs éléments expliquent la différence entre la charge effective d'impôt et la charge théorique calculée par application sur le résultat avant impôt du taux d'imposition en vigueur en France de 28,41 % et 32,02 % pour les années 2021 et 2020 respectivement.
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Base d'imposition | 45 761 | 101 311 |
| Impôt théorique calculé au taux d'imposition de la maison mère | (14 653) | (28 782) |
| Effet des écarts de taux d'impôts | 1 013 | 965 |
| Comptabilisation des produits d'impôts non activés antérieurement | - | |
| Ajustements fiscaux | (1 398) | (2 064) |
| Différences permanentes non déductibles | (182) | 205 |
| Impôt sur les bénéfices | (15 220) | (29 676) |
4.8 — Résultats par action
| En milliers d'euros, sauf nombre d'actions et résultats par action en euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Résultat net consolidé | 30 704 | 71 095 |
| Nombre moyen d'actions | 48 508 541 | 54 614 015 |
| Résultat net par action(1) | 0,63 | 1,30 |
| Effet dilutif sur options de souscription d'actions : | ||
| Nombre d'actions complémentaires potentielles | - | |
| Nombre moyen d'actions après effet des conversions potentielles | 48 508 541 | 54 614 015 |
| Résultat net par action dilué(1) | 0,63 | 1,30 |
(1) Retraité prorata temporis des actions gratuites attribuées sur les années 2020 et 2021.
5 — Informations sectorielles
5.1 — Les métiers
La société est amenée à gérer distinctement deux activités : l'activité « Parfums » et l'activité « Mode » représentant l'activité générée par la partie mode de la marque Rochas.
Toutefois, l'activité « Mode » étant non significative (moins de 0,5 % du chiffre d'affaires du groupe), les éléments du résultat ne sont pas distincts.
Les immobilisations incorporelles relatives à la marque Rochas se composent de 86 739 milliers d'euros pour le parfum et 19 086 milliers d'euros pour la mode soit un total de 105 825 milliers d'euros.
Les actifs d'exploitation sont principalement employés en France.
5.2 — Les secteurs géographiques
Le chiffre d'affaires par secteur géographique se décompose comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Afrique | 4 331 | 4 917 |
| Amérique du Nord | 126 046 | 224 832 |
| Amérique du Sud | 25 666 | 42 157 |
| Asie | 52 021 | 78 136 |
| Europe de l'Est | 25 556 | 47 780 |
| Europe de l'Ouest | 67 748 | 90 947 |
| France | 31 821 | 35 655 |
| Moyen-Orient | 34 176 | 36 403 |
| Chiffre d'affaires | 367 365 | 560 827 |
6 — Autres informations
6.1 — Engagements hors bilan
La présentation des engagements hors bilan ci‑dessous s'appuie sur la recommandation AMF n° 2010‑14 du 6 Décembre 2010.
6.1.1 — Engagements hors bilan donnés liés aux activités opérationnelles de la société
| En milliers d'euros | Principales caractéristiques | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Minima garantis sur redevances de marque |
Minima contractuels de redevances dus quel que soit le chiffre d'affaires réalisé sur chacune des marques sur l'exercice. |
257 664 | 319 998 |
| Minima garantis sur entrepôts de stockage et de logistique |
Minima contractuels de rémunération des entrepôts, dues quel que soit le volume d'affaires réalisé sur l'exercice. |
4 891 | |
| Commandes fermes de composants |
Stocks de composants à disposition chez les fournisseurs que la société s'est engagée à acheter au fur et à mesure des besoins de mise en production et dont la société n'est pas propriétaire. |
4 155 | 10 391 |
| Total des engagements donnés liés aux activités opérationnelles | 266 710 | 330 389 |
6.1.2 — Engagements hors bilan donnés liés aux activités financières de la société
Le montant de l'engagement sur les ventes à terme en devises au 31 décembre 2021 s'élève à 3 500 milliers de Livre Sterling.
Le montant de l'engagement sur les ventes à terme en devises au 31 décembre 2021 budgétées sur les trois premiers trimestres 2022 s'élève à 64 500 milliers de Dollar Américain.
6.1.3 — Engagements donnés par échéance au 31 décembre 2021
| En milliers d'euros | Total | À moins d'un an |
De 1 à 5 ans |
5 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| Minima garantis sur les redevances de marque Minima garantis sur entrepôts de stockage |
319 998 | 39 701 | 154 791 | 125 506 |
| et de logistique | - | - | - | |
| Commandes fermes de composants Total des engagements donnés |
10 391 330 389 |
10 391 50 092 |
- 154 791 |
125 506 |
Les échéances sont définies en fonction de la durée des contrats (contrats de licences, de logistique…).
6.1.4 — Engagements reçus
Le montant de l'engagement sur les achats à terme en devises au 31 décembre 2021 s'élève à 4 104 milliers d'euros pour les couvertures en Livre Sterling.
Le montant de l'engagement sur les achats à terme en devises au 31 décembre 2021 budgétés sur les trois premiers trimestres 2022 s'élève à 55 012 milliers d'euros pour les couvertures en Dollar Américain.
6.2 — Accords de licence
| Contrat | Date de début de concession |
Durée | Date de fin | |
|---|---|---|---|---|
| S.T. Dupont | Origine Renouvellement Renouvellement Renouvellement Renouvellement |
Juillet 1997 Janvier 2006 Janvier 2011 Janvier 2017 Janvier 2020 |
11 ans 5 ans et 6 mois 6 ans 3 ans 3 ans |
Décembre 2022 |
| Paul Smith | Origine Renouvellement Renouvellement |
Janvier 1999 Juillet 2008 Juillet 2017 |
12 ans 7 ans 4 ans |
Décembre 2021 |
| Van Cleef & Arpels | Origine Renouvellement |
Janvier 2007 Janvier 2019 |
12 ans 6 ans |
Décembre 2024 |
| Jimmy Choo | Origine Renouvellement |
Janvier 2010 Janvier 2018 |
12 ans 13 ans |
Décembre 2031 |
| Montblanc | Origine Renouvellement |
Juillet 2010 Janvier 2016 |
10 ans et 6 mois 5 ans |
Décembre 2025 |
| Boucheron | Origine | Janvier 2011 | 15 ans | Décembre 2025 |
| Repetto | Origine | Janvier 2012 | 13 ans | Décembre 2024 |
| Karl Lagerfeld | Origine | Novembre 2012 | 20 ans | Octobre 2032 |
| Coach | Origine | Juin 2016 | 10 ans | Juin 2026 |
| Kate Spade | Origine | Janvier 2020 | 10 ans et 6 mois | Juin 2030 |
| Moncler | Origine | Janvier 2021 | 6 ans | Décembre 2026 |
En juin 2020, les sociétés Interparfums et Moncler ont signé un accord de licence parfums, mondial et exclusif d'une durée de 6 ans contractuels avec une possibilité d'extension de 5 ans.
Dans le cadre de cet accord, Interparfums assurera la création, la production et la distribution de nouvelles lignes de parfums et de produits dérivés. Ces produits seront distribués dans les Grands Magasins, parfumeries et duty free, ainsi que dans les points de vente de la marque Moncler.
Le lancement de la première ligne de parfums est prévu dans le courant du premier trimestre 2022.
La licence Paul Smith prend fin au 31 décembre 2021 et n'est pas renouvelée.
6.3 — Marques en propre
— Lanvin
Fin juillet 2007, la société Interparfums a acquis la propriété des marques Lanvin pour les produits de parfums et de maquillages auprès de la société Jeanne Lanvin.
Les sociétés Interparfums et Lanvin ont conclu un accord d'assistance technique et créative pour le développement de nouveaux parfums, effectif jusqu'au 30 juin 2019 et fonction des niveaux de vente. La société Lanvin bénéficiait d'une option de rachat des marques, exerçable au 1er juillet 2025.
En septembre 2021, un accord a été signé, reportant cette option de rachat au 1er juillet 2027.
— Rochas
Fin mai 2015, Interparfums a procédé à l'acquisition de la marque Rochas (parfums et mode) auprès de la société The Procter & Gamble Company.
6.4 — Données sociales
L'évolution des effectifs sur l'année est liée à la croissance de l'activité.
6.4.1 — Effectifs par département
| Présents au | 31/12/2020 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Direction Générale | 5 | 5 |
| Production & Opérations | 45 | 49 |
| Marketing | 66 | 65 |
| Export | 71 | 76 |
| Distribution France | 42 | 40 |
| Finances & Juridique | 57 | 60 |
| Rochas mode | 4 | 3 |
| Total | 290 | 298 |
Cette transaction a porté sur la totalité des noms et
Femme, Madame,
…), principalement dans les classes 3
enregistrements de marques Rochas (
Eau de Rochas
(parfums) et 25 (mode).
6.4.2 — Effectifs zone géographique
| Présents au | 31/12/2020 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| France | 213 | 214 |
| Amérique du Nord | 59 | 65 |
| Asie | 18 | 19 |
| Total | 290 | 298 |
6.4.3 — Charges de personnel
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Salaires | 29 057 | 32 747 |
| Charges sociales | 9 489 | 12 467 |
| Participation | 2 357 | 4 680 |
| Attributions gratuite d'actions de performance | 1 349 | 1 433 |
| Total charges de personnel | 42 252 | 51 327 |
Par ailleurs, pour l'année 2021, un montant de 701 milliers d'euros a été versé par la société au titre de la retraite complémentaire par capitalisation des cadres.
6.5 — Informations relatives aux parties liées
Au cours de l'exercice, il n'a été conclu aucune convention nouvelle entre la société mère et ses filiales d'un montant significatif et à des conditions qui n'auraient pas été des conditions normales de marché.
6.5.1 — Comité de Direction
Les membres du Comité de Direction ont des responsabilités en termes de stratégie, direction et contrôle. Ils sont titulaires d'un contrat de travail et perçoivent à ce titre une rémunération se décomposant comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Salaires et charges sociales | 6 672 | 6 870 |
| Coût des paiements en actions | 311 | 311 |
La rémunération totale brute des trois mandataires sociaux est constituée de :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Salaires bruts | 2 037 | 2 074 |
| Avantages en nature | 19 | 22 |
| Cotisation retraite complémentaire | 45 | 45 |
| 2 101 | 2 141 |
Les dirigeants, M. Philippe Benacin et M. Jean Madar, co‑fondateurs de la société Interparfums SA sont également dirigeants et actionnaires majoritaires de la société mère Interparfums Inc.
6.5.2 — Conseil d'administration
Les membres du Conseil d'administration ont des responsabilités en termes de stratégie, conseil, croissance externe et contrôle. Seuls les administrateurs externes perçoivent une rémunération se décomposant comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Rémunération des administrateurs perçue(1) | 264 | 176 |
(1) calculés en fonction de la présence effective à chacun des Conseils d'administration.
6.5.3 — Relations avec la société mère
Les comptes de la société InterparfumsSA et de ses filiales, par l'intermédiaire de leur société mère Interparfums Holding, sont consolidés par intégration globale dans les comptes de la société Interparfums Inc. – 551 Fifth Avenue – New York NY 10176, États-Unis. Il n'existe pas de transactions significatives entre Interparfums SA et Interparfums Inc. ou Interparfums Holding.
6.6 — Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant total des honoraires de commissariat aux comptes porté au compte de résultat relatif au contrôle légal des comptes se décompose comme suit :
| SFECO & FIDUCIA AUDIT | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 2020 | % | 2021 | % | 2020 | % | 2021 | % |
| Commissariat, certification des comptes et examen des comptes individuels et consolidés Émetteur Filiales intégrées globalement |
316 115 |
68 % 25 % |
334 116 |
73 % 25 % |
92 - |
100 % - |
102 |
100 % |
| Services autres que la certification des comptes Émetteur Filiales intégrées globalement Total |
3 28 462 |
1 % 6 % 100% |
3 2 455 |
1 % - % 100% |
- - 92 |
- - 100% |
3 - 105 |
- % - % 100% |
Les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) sont relatifs à des attestations, établies à la demande de la société, sur les covenants pour les banques et le chiffre d'affaires pour nos concédants ou nos fournisseurs.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces missions ont été approuvées par le Comité d'audit.
6.7 — Événements postérieurs à la clôture
Du fait de la guerre entre la Russie et l'Ukraine qui a débuté fin février 2022, le Groupe précise son exposition économique et bilantielle sur ces deux pays.
En 2021, Interparfums a réalisé 29,8 millions d'euros de chiffre d'affaires avec la Russie (5,3 %), 1,6 millions d'euros de chiffre d'affaires avec l'Ukraine (0,3 %) et 1,8 millions d'euros de chiffre d'affaires avec la Biélorussie (0,3 %).
En termes d'encours client au 31 décembre 2021, le Groupe est exposé à hauteur de 13,5 millions d'euros dont 10 millions d'euros couverts par les assurances crédit.
La société a stoppé, début mars, toutes les expéditions de produits vers la Russie.
Sous réserve de l'évolution de la situation, la société n'a pas, à la date de publication, identifié d'autres impacts sur sa situation financière.
59 03Document d'Enregistrement Universel 2021 Interparfums •
4 Gouvernement d'Entreprise
| 1 — | Gouvernement d'Entreprise (articles L.225‑37‑4, L.22‑10‑8 à L.22‑10‑12 du Code de commerce) 61 |
|
|---|---|---|
| 2 — | Rémunération des organes d'administration et de Direction 72 |
|
| 3 — | Informations relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (article L.22‑10‑11 du Code de commerce) 79 |
|
| 4 — | Rapports spéciaux du Conseil d'administration sur les options de souscription d'actions et sur les attributions gratuites d'actions 80 |
Le présent rapport est établi conformément aux dispositions de l'article L 225‑37 du Code de commerce et a été approuvé par le Conseil d'administration dans sa délibération du 1er mars 2022.
1 — Gouvernement d'Entreprise (articles L.225‑37‑4, L.22‑10‑8 à L.22‑10‑12 du Code de commerce)
1.1 — Règles de gouvernance
1.1.1 — Adoption du Code Middlenext
La société se réfère, depuis 2010, au code de Gouvernement d'Entreprise de Middlenext de décembre 2009 révisé en septembre 2016, puis en septembre 2021, disponible sur le site www.middlenext.com (rubrique Publications – Texte de référence gouvernance). Cette décision a été prise par le Conseil d'administration en relation avec la structure de l'actionnariat, 72,4 % du capital au 31 décembre 2021 étant détenu par la société mère Interparfums Holding.
Conformément aux recommandations et principalement à la Recommandation n° 22, les membres du Conseil ont également pris connaissance des «points de vigilance» qui y sont listés et passent chaque année en revue les principales questions devant être posées afin d'assurer le bon fonctionnement de la gouvernance.
1.1.2 — Règlement Intérieur du Conseil d'administration
Conformément à la recommandation n° 9 du Code Middlenext, le Conseil d'administration s'est doté d'un Règlement Intérieur précisant les règles de son fonctionnement et les règles déontologiques des administrateurs, en complément des dispositions légales et réglementaires applicables et des statuts de la société.
Ce Règlement Intérieur est disponible, dans son intégralité, sur le site Internet de la société (www.interparfumsfinance.fr).
Les principales dispositions portent sur les points suivants:
- la composition, le rôle, l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil d'administration ;
- les règles de déontologie des membres du Conseil d'administration ;
- la rémunération des administrateurs;
- les obligations liées à la détention d'informations privilégiées dans le cadre de la prévention des délits et manquements d'initiés;
- les règles applicables aux transactions sur les titres de la société selon la réglementation européenne relative aux abus de marché, les dispositions du Code monétaire et financier et du Règlement Général de l'AMF ;
- les modalités de protection des dirigeants sociaux : assurance responsabilité civile mandataire (RCMS);
- la question du plan de succession du dirigeant et des personnes clés.
Ce Règlement Intérieur est appelé à évoluer régulièrement afin d'intégrer les nouvelles réglementations et recommandations en matière de Gouvernement d'Entreprise et de répondre aux propositions des administrateurs en vue d'un fonctionnement optimal du Conseil.
La dernière actualisation du Règlement Intérieur a été décidée par délibérations du Conseil dans sa séance du 24 janvier 2022.
1.2 — Objectifs en matière de gouvernance et indicateurs clés
1.2.1 — Objectifs de Développement Durable
| Actions | Situation actuelle |
Performance attendue |
Échéance | ODD | |
|---|---|---|---|---|---|
| Renforcer les règles de bonne gouvernance sur la base des recommandations du code de Gouvernement d'Entreprise Middlenext |
Présence de 50 % d'administrateurs indépendants au Conseil d'administration |
40 % | 50 % | mi 2023 | |
| Présence de 50 % de femmes au Conseil d'administration |
40 % | 50 % | mi 2023 | ||
| Assurer la formation aux membres du Conseil d'administration |
0,5 jours | 4 à 6 jours | 2024 | ||
| Mise en place d'un Comité Consultatif des actionnaires Individuels |
- | - | 2022 | ||
| Mise en place d'un comité RSE |
- | - | 2022 |
1.2.2 — Indicateurs clés
| Indicateurs | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Indice Gaïa | 71/100 | 74/100 | |
| Conseils | Respect du Code de Gouvernance Middlenext | Oui | Oui |
| Part des administrateurs indépendants | 40 % | 40 % | |
| Part des femmes | 40 % | 40 % | |
| Taux de présence des administrateurs | 100 % | 100 % | |
| Formation des administrateurs | - | 0,5 jours | |
| Comité d'audit | Oui | Oui | |
| Comité RSE | Non | Non | |
| Comité Consultatif des actionnaires Individuels | Non | Non | |
| Comités exécutifs | Comité de Direction : Part des femmes | 27 % | 27 % |
| Comité RSE | Non | Oui | |
| Compliance | Nombre de signalements droit d'alerte | - | |
| Politique de protection des données personnelles (DPO) | Oui | Oui |
1.3 — Organisation de la Direction Générale et du Conseil d'administration
1.3.1 — Organisation de la Direction Générale
1.3.1.1 — Mode d'exercice de la Direction Générale – Limitations aux pouvoirs du Directeur Général
Afin de tenir compte du modèle économique de la société évoluant dans un environnement fortement concurrentiel, le Conseil par délibération du 29décembre 2002 a opté pour l'unicité des fonctions du Président du Conseil d'Administration et de Directeur Général : Philippe Benacin est Président-Directeur Général de la société Interparfums SA. Ayant une connaissance approfondie de la société, qu'il a cofondée avec son associé, Jean Madar, CEO de la société américaine InterparfumsInc., il a une vision claire des perspectives futures de la société. Son implication dans la conduite des affaires de la société a ainsi déterminé le Conseil dans ce choix. Cette option a contribué à une gouvernance efficiente en favorisant une cohésion entre stratégie et fonction opérationnelle nécessaire à une plus grande réactivité et efficacité dans le processus décisionnel.
Les limitations aux pouvoirs du Directeur Général sont précisées dans le Règlement Intérieur.
Celui‑ci prévoit que sont soumises à autorisation préalable du Conseil les opérations suivantes :
- tout engagement financier (immédiat ou différé) d'un montant supérieur à 10 millions d'euros par opération et ayant une incidence notable sur le périmètre de consolidation de la société, à savoir les opérations d'acquisition ou de cession, d'actifs ou de participations dans des sociétés;
- toute décision, quel qu'en soit le montant, susceptible d'affecter substantiellement la stratégie de la société ou de modifier de façon significative le périmètre de son activité habituelle.
1.3.1.2 — Comité de Direction
Le Comité de Direction, autour du Président-Directeur Général, débat du développement opérationnel des affaires de la société et reflète la complémentarité des expertises au sein d'Interparfums.
Au 31décembre2021, le Comité de Direction est composé des membres suivants :
- Philippe Benacin Président-Directeur Général ;
- Stanislas Archambault Directeur Exécutif
- Marketing Opérationnel & Digital ; — Renaud Boisson Directeur Général
- Interparfums Asia Pacific ; — Pierre Desaulles Directeur Général Interparfums Luxury Brands;
- Frédéric Garcia-Pelayo Directeur Général Délégué, Directeur Affaires Internationales;
- Natacha Finateu Directrice Juridique ;
- Axel Marot Directeur Supply Chain & Opérations;
- Delphine Pommier Directrice Exécutive Marketing Développement & Communication ;
- Philippe Santi Directeur Général Délégué, Directeur Finances & Juridique ;
- Jérôme Thermoz Directeur Exécutif France ;
- Véronique Duretz Directrice des Ressources Humaines.
La société a choisi de mettre en place un Comité de Direction étendu, regroupant l'ensemble des directions opérationnelles et support du Siège ainsi que les Managers de ses filiales, et composé au total de 11 personnes dont 27 % de femmes.
Le Conseil est en constante recherche d'un équilibre dans la représentation Homme/Femme au sein du Comité de Direction, tout en veillant à respecter également la représentation des expertises plus anciennes de la société de certains de ces membres.
1.3.2 — Composition du Conseil d'administration
À la date du 31décembre2021, le Conseil d'administration compte 10 membres dont 4 sont indépendants.
Le Conseil comprend à ce jour 2 membres ayant un statut de salarié au titre d'un contrat de travail antérieur à leur nomination aux fonctions d'administrateur et de Directeur Général Délégué, à savoir messieurs Philippe Santi et Frédéric Garcia-Pelayo.
Les administrateurs ont des profils divers et complémentaires grâce à une expérience large et diversifiée. Ainsi, outre leurs expertises en matière de finances, de management et de stratégie d'entreprise, leurs connaissances du secteur du luxe et des cosmétiques contribuent à la qualité et au professionnalisme des débats du Conseil.
1.3.3 — Cumul et durée des mandats
Par l'acceptation du Règlement Intérieur, les admi‑ nistrateurs se sont engagés à respecter les règles de cumul des mandats prévues par le Code de commerce dans ses articles L.225‑21 et L.225‑94.
Au 31 décembre 2021, le nombre de mandats de chacun des administrateurs est en adéquation avec les dispositions légales en vigueur.
La durée du mandat est actuellement fixée à 4 ans, la réduction de la durée des mandats de 5 ans à 4 ans ayant été décidée par l'Assemblée Générale mixte du 23 avril 2021. Cette Assemblée Générale a également décidé de compléter les dispositions statutaires relatives à la durée des mandats afin de prévoir que, par exception et afin de permettre la mise en œuvre et le maintien de l'échelonnement des mandats d'administrateurs, l'Assemblée Générale peut nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée plus courte de 2 ou 3 ans conformément à la recommandation n° 11 du Code Middlenext, qui préconise un échelonnement dans le renouvellement des mandats.
En effet, la société estime que compte tenu de sa taille et de la composition de son Conseil, la durée de mandat de 4 ans favorise l'expérience des administrateurs sur la connaissance de la société, ses marchés et ses activités dans le cadre de leurs prises de décision, sans diminuer la qualité de la surveillance et que la possibilité de nommer les administrateurs pour une durée de 2 et 3ans dans le cadre d'un échelonnement des mandats laisse une souplesse à la société dans la gestion de sa gouvernance.
La société suit la recommandation n° 10 du Code Middlenext en communiquant à l'Assemblée Générale les informations portant sur l'expérience et la compétence de chaque administrateur à l'occasion de la nomination et du renouvellement des mandats.
La nomination de chaque administrateur et le renouvellement des mandats font l'objet d'une résolution distincte.
1.3.4 — Membres du Conseil d'administration au 31 décembre 2021
— Philippe BENACIN Président-Directeur Général – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Philippe Benacin, 63 ans, diplômé de l'ESSEC et cofondateur de la société avec son associé Jean Madar, est Président-Directeur Général de la société Interparfums SA depuis sa création en 1989.
Philippe Benacin pilote les orientations stratégiques du Groupe Interparfums SA à Paris et le développement des marques du portefeuille : Lanvin, Rochas, Jimmy Choo, Montblanc, Repetto, Van Cleef & Arpels, Karl Lagerfeld, S.T. Dupont, Paul Smith, Boucheron, Coach, Kate Spade et Moncler.
Mandats actuels :
- Président et Vice Chairman of the Board de la société Interparfums Inc. (États-Unis);
- Président du Conseil d'Administration et administrateur de la société Interparfums Holding;
- Gérant et Président de la société Interparfums Suisse (Suisse);
- Administrateur de la société Interparfums Asia Pacific Pte Ltd (Singapour);
- Président du Conseil d'Administration Parfums Rochas Spain SL (Espagne);
- Administrateur unique de la société Interparfums Luxury Brands Inc. (États-Unis);
- Administrateur de la société Inter España Parfums et Cosmetiques Sl (Espagne);
- Président de la société Interparfums Srl (Italie);
- Vice-Président du Conseil de Surveillance et Président du Comité de gouvernance, nomination et rémunération de la société Vivendi.
Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Néant.
— Jean MADAR
Administrateur – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Jean Madar, 61 ans, diplômé de l'ESSEC est cofondateur de la société avec son associé Philippe Benacin. Jean Madar pilote les orientations stratégiques du Groupe InterparfumsInc. à New York et le développement des marques du portefeuille : Anna Sui, Dunhill, Oscar de la Renta, Abercrombie & Fitch, Hollister, MCM, Guess et Graff, Ferragamo et Ungaro.
Mandats actuels :
- Directeur Général et administrateur de la société Interparfums Holding;
- Directeur Général et Vice-Président de la société Interparfums Inc. (États-Unis).
Mandats échus au cours des cinq derniers exercices : Néant.
— Philippe SANTI
Administrateur et Directeur Général Délégué – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Philippe Santi, 60 ans, diplômé de Neoma (École Supérieure de Commerce de Reims) et diplomé d'expertise comptable est Directeur Finances et Juridique de la société Interparfums SA depuis 1995 et Directeur Général Délégué depuis 2004.
Mandats actuels :
- Administrateur de la société Interparfums Inc. (États-Unis);
- Administrateur de Middlenext.
Mandats échus au cours des cinq dernières années : Néant.
— Frédéric GARCIA-PELAYO Administrateur et Directeur Général
Délégué – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Frédéric Garcia Pelayo, 63 ans, diplômé de EPSCI du Groupe ESSEC est Directeur Export de la société Interparfums SA depuis 1994 et Directeur Général Délégué depuis 2004.
Mandats actuels :
- Administrateur de la société Interparfums Srl (Italie);
- Administrateur de la société Inter España Parfums et Cosmetiques Sl (Espagne);
- Administrateur et Vice-Président Finance de l'Association TFWA.
Mandats échus au cours des cinq dernières années : Néant.
— Patrick CHOËL Administrateur & membre du Comité d'audit – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Patrick Choël, 78ans, diplômé de Sciences Po Paris, a été Président de la division Parfums et Cosmétiques de LVMH de 1995 à 2004.
Mandats actuels :
- Administrateur de la société Interparfums Inc. (États-Unis);
- Administrateur de la société Parfums Christian Dior.
Mandats échus au cours des cinq derniers exercices :
- Administrateur de la société Modelabs;
- Administrateur de la société SGD ;
- Administrateur de la société ILEOS ;
- Administrateur de la société Guerlain.
- Véronique GABAÏ-PINSKY Administratrice – Nationalité franco‑américaine
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Véronique Gabaï-Pinsky, 56ans, diplômée de l'ESSEC, a commencé sa carrière chez L'Oréal et a été Vice-Présidente Marketing de la société Giorgio Armani. Elle a été ensuite Vice-Présidente Marketing & Communication de la société Guerlain puis a passé 12 ans au sein des sociétés du Groupe Estée Lauder, en tant que présidente mondiale pour Aramis et Designers Fragrances. Elle était jusqu'en juin 2018, Présidente de la société américaine Vera Wang, établie dans l'industrie du luxe en matière de prêt‑à‑porter. Depuis 2019, elle développe sa propre marque de parfums VERONIQUE GABAI.
Mandats actuels :
- Administratrice d'Interparfums Inc. (États-Unis);
- Membre du Comité des 200 (Groupe de mode et cosmétiques international d'Executive Women);
- Administratrice de Lifetime Brands (États-Unis); — Fondatrice et Présidente de la société VERONIQUE
- GABAI, créatrice de parfums.
Mandats échus au cours des cinq dernières années :
— Présidente de Vera Wang Group.
— Maurice ALHADÈVE
Administrateur indépendant & membre du Comité d'audit – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Maurice Alhadève, 79 ans, diplômé de Sciences Po Paris et de la Northwestern University (Chicago) a été Directeur Général de la division Luxe de la «Française de soins et Parfums» (Groupe Unilever), puis dirigeant de plusieurs sociétés spécialisées dans la création des concentrés parfumants: « International Flavors and Fragrances » (IFF), «Créations Aromatiques » et «Haarmann & Reimer ». Il a dirigé l'ISIPCA (Institut de Création des parfums à Versailles). Il est aujourd'hui enseignant, consultant, co‑fondateur et Président de l'École Supérieure du Parfum de Paris.
Mandats actuels : Néant.
Mandats échus au cours des cinq dernières années : Néant.
— Chantal ROOS
Administratrice indépendante – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie: Chantal Roos, 78ans, a occupé les fonctions de Vice-Président Marketing International puis de Directeur Général Adjoint au sein du groupe Yves Saint Laurent Parfums, puis de Président de la société Beauté Prestige Internationale.
En 2000, elle est nommée Présidente de la division Yves Saint Laurent Beauté, puis devient en 2007, Conseillère en stratégie du Président-Directeur Général. En 2008, elle crée sa propre société de création et de développement de marques pour les parfums et cosmétiques, ROOS & ROOS.
Mandats actuels :
- Gérante de la société CREA ;
- Gérante de la société ROOS & ROOS, créatrice de parfums.
Mandats échus au cours des cinq dernières années : Néant.
— Dominique CYROT
Administratrice indépendante & membre du Comité d'audit – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Dominique Cyrot, 70 ans, est titulaire d'une maîtrise de gestion de l'université Paris IX Dauphine. Elle a accompli sa carrière professionnelle aux AGF de 1973 à 2011 devenu aujourd'hui ALLIANZ GI où elle a assuré la gestion des OPVCM du groupe sur les grandes capitalisations françaises puis sur l'ensemble des valeurs moyennes françaises et européennes. Elle a notamment été administratrice de fonds d'investissements ainsi que de nombreuses SICAV du groupe des AGF et de SICAV extérieures.
Mandats actuels :
— Administratrice de FIME (SA) depuis le 16 avril 2015.
Mandats échus au cours des cinq dernières années :
— Administratrice de SECHE Environnement (échu en avril 2015).
— Marie-Ange VERDICKT
Administratrice indépendante & Présidente du Comité d'audit – Nationalité française
Adresse professionnelle: 4Rond-Point des Champs‑Élysées 75008 Paris
Biographie : Marie-Ange Verdickt, 59ans, est diplômée de l'École Supérieure de Commerce de Bordeaux-KEDGE (1984), et membre de la SFAF (Société Française des Analystes Financiers). Elle a commencé sa carrière professionnelle comme auditeur chez Deloitte, puis comme contrôleur de gestion dans le groupe informatique Wang.
Elle rejoint Euronext en 1990 en tant qu'Analyste Financier, puis devient Responsable du bureau d'analyse financière. De 1998 à 2012, elle est gérante de Fonds, spécialisés sur les valeurs moyennes françaises et européennes, chez la Financière de l'Échiquier. Elle y a également développé des pratiques d'investissement socialement responsable. Depuis 2012, elle est administratrice indépendante dans différentes sociétés.
Mandats actuels :
- Membre du Conseil de Surveillance de la société Wavestone (ex Solucom) (26 septembre 2012);
- Membre du Conseil de Surveillance de la société CapHorn Invest (31 mai 2013);
- Administratrice de la société ABC Arbitrage (avril 2013);
- Administratrice de la société Bonduelle (décembre 2019).
Mandats échus au cours des cinq dernières années :
— Membre du Conseil de Surveillance de la société Bonduelle SCA (Du 3 décembre 2015 au 5 décembre 2019).
1.3.5 — Tableau de synthèse de la composition du Conseil d'administration et du Comité d'audit
| Nom et fonction | Administrateur indépendant |
Année 1re nomination |
Dernier renouvellement |
Échéance du mandat |
Nombre d'actions détenues |
Comité d'audit |
Expériences et expertises |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Philippe Benacin Président- Directeur Général |
Non | 1989 | 2018 | 2023 | 7 062 | - | Co‑fondateur |
| Jean Madar Administrateur CEO Interparfums Inc. |
Non | 1993 | 2018 | 2023 | 7 003 | - | Co‑fondateur |
| Philippe Santi Administrateur Directeur Général Délégué |
Non | 2004 | 2018 | 2023 | 6 772 | - | Financières et comptables |
| Frédéric Garcia-Pelayo Administrateur Directeur Général Délégué |
Non | 2009 | 2018 | 2023 | 13 612 | - | Connaissances du secteur et de la distribution |
| Patrick Choël Administrateur |
Non | 2004 | 2021 | 2023 | 3 570 | Membre | Connaissances du secteur |
| Véronique Gabaï-Pinsky Administratrice |
Non | 2017 | 2021 | 2023 | 438 | - | Connaissances du secteur |
| Maurice Alhadève Administrateur |
Oui | 2004 | 2021 | 2023 | 631 | Membre | Connaissances du secteur |
| Chantal Roos Administratrice |
Oui | 2009 | 2018 | 2023 | 1 271 | - | Connaissances du secteur |
| Dominique Cyrot Administratrice |
Oui | 2012 | 2020 | 2025 | 3 797 | Membre | Financières et comptables |
| Marie-Ange Verdickt Administratrice |
Oui | 2015 | 2018 | 2023 | 3 935 | Présidente | Financières et comptables |
Conformément aux dispositions de l'article 4.8 du Règlement Intérieur, tous les administrateurs détiennent au moins 300 actions de la société.
1.3.6 — Évolution prévue en 2022 : proposition de nomination d'une nouvelle administratrice, Mme Constance Benqué
Le Conseil d'administration a décidé de proposer à l'Assemblée Générale du 29 avril 2022, la nomination, en qualité d'administratrice pour une durée de quatre années, de Madame Constance Benqué.
Constance Benqué, 61 ans, après avoir été l'assistante parlementaire de François d'Aubert, débute sa carrière dans la Publicité au Groupe l'Expansion en 1981 dont elle est rapidement nommée Directrice de la Publicité (1983‑90). Elle devient ensuite Directrice commerciale du magazine Capital au Groupe Prisma Presse (1990‑94) puis Directrice Générale de Régie Obs qui regroupe alors les régies du Nouvel Observateur, de Challenges et de Sciences & Avenir (1994‑99).
Elle intègre le Groupe Lagardère en 1999 où elle est successivement nommée Vice-Présidente (1999‑2003) puis Présidente (2003‑20016) d'Europe Régies devenue Lagardère Active Publicité. Membre du Directoire de Lagardère Active depuis 2008, Constance Benqué est nommée en 2014 Chief Executive Officer (CEO) de ELLE France & International (ELLE, ELLE Décoration, ELLE à Table, Art & Décoration ; licences internationales et Lagardère Active Enterprises).
Depuis décembre2018, Constance Benqué est Directrice Générale, puis Présidente (2020) des activités médias du groupe Lagardère (Lagardère News), qui regroupent Europe 1, Virgin Radio, RFM, Paris Match, Le Journal du Dimanche et le ELLE International.
Elle est diplômée de l'Université Paris II Panthéon Assas (Maîtrise en Droit public) et de l'Institut d'Études Politiques de Paris (DESS de Marketing et Communication).
Madame Constance Benqué apportera au Conseil d'administration de la société Interparfums son expérience et son expertise média et digitale.
1.3.7 — Politique de diversité du Conseil d'administration
Comme chaque année, le Conseil s'est interrogé sur l'équilibre de la représentation Homme/Femme des membres du Conseil ainsi que sur la diversité et la complémentarité des compétences et qualifications de ces derniers.
| Critères utilisés | Objectifs | Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus au cours de l'exercice 2021 |
||
|---|---|---|---|---|
| Parité hommes‑femmes |
Représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil conformément à l'article L.225‑18‑1 du |
Évolution progressive de la représentation des femmes : — 25 % depuis l'Assemblée Générale 2012 — 33 % depuis l'Assemblée Générale 2015 — 40 % depuis l'Assemblée Générale 2017 |
||
| Code de commerce. Même équilibre recherché au sein du Comité d'audit |
Le Conseil d'administration estime que le pourcentage de 40 % d'administratrices répond aux exigences de la loi mais qu'il souhaite augmenter cet équilibre autour de 50% au sein du Conseil. Le Comité d'audit est déjà composé de 50 % d'administratrices et est présidé par une femme. |
|||
| Nationalité, Qualifications |
Étude des orientations à donner afin d'assurer |
Administrateurs de nationalité étrangère : — 10 % depuis l'Assemblée Générale 2017. |
||
| et expériences | le meilleur équilibre possible en recherchant une complémentarité des profils d'un point de vue international et de diversité humaine, tant en termes de nationalité, d'expertises que d'expériences |
Expériences : — Connaissance du secteur : nominations de M. Maurice Alhadève et M. Patrick Choël en 2004. — Finance, Stratégie, Économie : nomination de Mme Dominique Cyrot en 2012 et de Mme Marie-Ange Verdickt en 2015. — Marketing/comportement du consommateur/ parfumerie : nomination de Mme Chantal Roos en 2009 et Mme Véronique Gabaï-Pinsky en 2017. |
||
| Tous les administrateurs indiqués ci‑dessus possèdent une forte expérience internationale. |
||||
| Indépendance des administrateurs |
Au moins 2 administrateurs indépendants (cf. Recommandation n° 3 du Code Middlenext) |
4 administrateurs indépendants (40 %) | ||
| Âge et ancienneté des administrateurs |
Pas plus d'un tiers d'administrateurs de plus de 80 ans. Outre l'âge des administrateurs, il est recherché un équilibre en terme d'ancienneté dans le Conseil |
L'âge moyen des administrateurs est 66,6 ans. Sa composition en outre reste équilibrée au regard de la répartition entre les administrateurs ayant une connaissance plus ancienne de la société et les administrateurs entrés plus récemment au Conseil. |
1.3.7.1 — Expertise et expériences professionnelles
Le Conseil d'administration porte une attention particulière à la sélection de ses membres. Outre leur complémentarité et leurs compétences techniques respectives, les administrateurs sont aussi choisis pour leur expérience à dimension internationale et leur maîtrise des enjeux stratégiques des marchés sur lesquels la société intervient. Les membres du Conseil, complémentaires du fait de la diversité de leurs expériences professionnelles, s'assurent que les mesures prises par la société sont en lien avec la stratégie de la société Interparfums.
1.3.7.2 — Règles de déontologie
Conformément à la recommandation n° 1 du Code Middlenext, chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et est encouragé à observer les règles en vigueur relatives aux obligations résultant de son mandat qui sont détaillées dans le Règlement Intérieur du Conseil d'administration.
Chaque membre du Conseil se conforme aux règles légales de cumul des mandats (le Code Middlenext recommande que l'administrateur, lorsqu'il exerce un mandat de « dirigeant », n'accepte pas plus de deux autres mandats d'administrateurs dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à son groupe), informe le Conseil en cas de conflit d'intérêts survenant après l'obtention de son mandat, fait preuve d'assiduité aux réunions du Conseil et d'Assemblée Générale, s'assure qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision et respecter le secret professionnel.
Plus particulièrement et conformément à la nouvelle recommandation n° 2 du Code Middlenext renforçant la gestion des conflits d'intérêts, chaque administrateur déclare avant chaque réunion les éventuels conflits d'intérêts et, annuellement, les conflits d'intérêts tant avérés que potentiels entre ses obligations à l'égard d'Interparfums et de ses intérêts privés, notamment au regard de ses autres mandats et fonctions.
En tout état de cause, les membres du Conseil s'interdisent de participer aux délibérations et au vote de tout sujet sur lesquels ils seraient en situation de conflits d'intérêts avérés ou potentiels.
Sur la base de ces déclarations, le Conseil d'administration n'a identifié aucun conflit d'intérêts à la date de leur établissement.
Concernant les règles de déontologie boursière, les membres du Conseil ont pris connaissance des règles applicables en matière de prévention des opérations d'initiés, issues du Règlement Européen Abus de Marché n° 596‑2014 entré en application le 3 juillet 2016 ainsi que des recommandations de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et plus précisément celles relatives aux périodes d'abstention pendant lesquelles il est interdit de réaliser des opérations sur titres.
Par conséquent, chaque membre du Conseil se conforme à la Charte de déontologie boursière établie par Interparfums et dont les principales dispositions sont reprises dans le Règlement Intérieur du Conseil d'administration.
1.3.7.3 — Indépendance des administrateurs
Au regard des critères énumérés dans la recommandation n° 3 du Code Middlenext, un administrateur est qualifié d'indépendant par l'absence de relation financière contractuelle familiale ou de proximité significative pouvant altérer l'indépendance de jugement. Le Code Middlenext recommande que le Conseil accueille au moins 2 membres indépendants.
Dans cet esprit, le Conseil d'administration compte 4membres indépendants, au regard des critères suivants:
- critère d'indépendance n° 1 : Ne pas être, ni avoir été au cours des cinq dernières années, salarié ou mandataire social dirigeant de la société ou d'une société du Groupe ;
- critère d'indépendance n° 2 : Ne pas être, ni avoir été au cours des deux dernières années en relation d'affaires significative avec la société ou son Groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.);
- critère d'indépendance n° 3 : Ne pas être un actionnaire de référence de la société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
- critère d'indépendance n° 4 : Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
- critère d'indépendance n° 5 : Ne pas avoir été commissaire aux comptes de l'entreprise au cours des six dernières années.
| Critères d'indépendance | Qualification | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| n° 1 | n° 2 | n° 3 | n° 4 | n° 5 | d'indépendance |
| X | X | X | X | X | Oui |
| X | X | X | Non | ||
| X | X | X | X | Non | |
| X | X | X | X | X | Oui |
| X | X | X | X | Non | |
| X | X | X | Non | ||
| X | X | X | X | X | Oui |
| X | X | X | X | Non | |
| X | X | X | X | X | Oui |
| X | X | X | X | Non | |
X = critère d'indépendance satisfait.
Au 31 décembre 2021, les administrateurs indépendants n'entretiennent aucune relation d'affaires de quelque nature que ce soit avec la société qui puisse compromettre leur indépendance.
1.3.8 — Formation des administrateurs
Chaque administrateur peut bénéficier d'une formation complémentaire. À ce titre, et conformément à la Recommandation n° 5 du Code Middlenext, un plan triennal de formation portant sur 4 à 6 jours a été établi par le Conseil.
1.4 — Préparation et organisation des travaux du Conseil d'administration et du Comité d'audit
1.4.1 — Réunions du Conseil d'administration
Le nombre de réunions tenues par le Conseil d'administration est conforme à la recommandation n° 6 du Code Middlenext. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, et au moins quatre fois par an, sur convocation de son Président et selon un calendrier décidé en commun, lequel calendrier peut être modifié à la demande des administrateurs ou si des événements imprévus le justifient.
Le Président organise et dirige les travaux de ce dernier dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Les travaux sont menés dans un cadre collégial et dans le respect de la loi, des règlements et des recommandations. Ainsi, le Président du Conseil d'Administration veille à assurer une information préalable et régulière des administrateurs, qui est une condition primordiale de l'exercice de leur mission.
Au cours de l'année 2021, le Conseil d'administration s'est réuni 6 fois (en présentiel et par voie de visioconférence) avec un taux d'assiduité de 100% et a tenu des réunions d'une durée moyenne de 3 heures en délibérant notamment sur les points suivants :
- examen et arrêté des comptes sociaux et consolidés annuels clos au 31 décembre 2020 et convocation de l'Assemblée Générale annuelle ;
- mise en œuvre du programme de rachat d'actions;
- examen et arrêté des comptes semestriels 2021;
- examen du budget d'exercice 2021 et des perspectives et documents de gestion prévisionnelle;
- augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites aux actionnaires;
- politique de rémunération des dirigeants et des membres du Conseil d'administration ;
- répartition de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration ;
- analyse de l'information financière diffusée par la société aux actionnaires et au marché ;
- analyse et définition des grandes orientations stratégiques, économiques et financières de la société ;
- points réguliers sur le nouveau siège social de la société ;
- formalisation d'une stratégie et d'une démarche RSE;
- délibération sur la politique de la société en matière d'égalité professionnelle et salariale ;
- examen de la question de la succession du dirigeant.
Conformément à la loi, les dirigeants ne prennent part ni aux délibérations ni au vote lors de séance du Conseil statuant sur la détermination ou l'attribution des éléments de rémunération les concernant respectivement.
Par ailleurs, conformément à la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte), le Conseil d'administration a mis en place une procédure de revue annuelle des conventions courantes conclues à des conditions normales, permettant leur évaluation, comme il s'y emploie pour l'examen des conventions règlementées.
Les commissaires aux comptes assistent aux séances du Conseil d'administration à chaque fois que celui‑ci est appelé à délibérer sur les comptes de la société ou sur tous sujets au regard desquels ils peuvent apporter aux membres du Conseil d'administration, une opinion éclairée. Chacune des réunions du Conseil appelée à se prononcer sur les comptes, annuels et semestriels, a été précédée d'une réunion du Comité d'audit en présence des commissaires aux comptes.
À la date du présent Document d'Enregistrement Universel, le Conseil d'administration s'est réuni 2 fois depuis le début de l'année 2022 pour délibérer d'une part sur la politique de rémunération des dirigeants et des membres du Conseil d'administration et d'autre part sur l'examen et l'arrêté des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos au 31 décembre 2021 et sur la convocation de l'Assemblée Générale des actionnaires de 2022.
1.4.2 — Réunions du Comité d'audit
Le Conseil d'administration de la société, prenant en considération la Recommandation n° 6 du Code Middlenext et compte tenu de la taille et des modalités de fonctionnement de la société, a constitué, en son sein, le 11 juin 2018, un Comité d'audit autonome.
Le Comité d'audit est principalement chargé des missions suivantes :
- suivre les questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières : il suit le processus d'élaboration de l'information financière et, le cas échéant, formule des recommandations pour en garantir l'intégrité. Il examine les projets de comptes semestriels et annuels consolidés du groupe, les comptes annuels de la société ainsi que la présentation faite par la Direction décrivant l'exposition aux risques et les engagements hors bilan significatifs du Groupe ainsi que les options comptables retenues;
- suivre l'efficacité de systèmes de Contrôle Interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'Audit Interne en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, sans qu'il soit porté atteinte à son indépendance. Suite au renforcement de ses missions sur le suivi des risques, il procède au moins une fois par an à une revue d'ensemble des principaux risques auxquels le groupe peut être confronté ;
- suivre le contrôle légal des comptes consolidés annuels et semestriels du Groupe et des comptes annuels de la société et veiller au respect par les commissaires aux comptes des conditions d'indépendance dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation et, plus généralement, suivre la réalisation de leur mission et tenir compte, le cas échéant, des constatations et conclusions du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes consécutives aux contrôles réalisés en application de la réglementation ;
- émettre une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'Assemblée Générale. Cette recommandation adressée au Conseil est élaborée conformément à la réglementation; il émet également une recom‑ mandation au Conseil lorsque le renouvellement du mandat du ou des commissaires aux comptes est envisagé dans les conditions définies par la réglementation ;
- approuver la fourniture des Services Autres que la Certification des Comptes (SACC), dans le respect de la réglementation applicable ;
- mettre en place une procédure d'approbation préalable, pour une durée déterminée, d'une liste limitative de SACC, chaque catégorie reposant sur des travaux de même nature ;
- rendre compte régulièrement au Conseil de l'exercice de ses missions. Il rend également compte des résultats de la mission de certification des comptes, de la manière dont cette mission a contribué à l'intégrité de l'information financière et du rôle qu'il a joué dans ce processus. Il l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.
Le Comité d'audit est composé d'une majorité d'administrateurs indépendants, dont sa Présidente (cf. paragraphe 1.3.5. ci‑dessus).
Les membres du Comité d'audit ont été nommés pour la durée de leur mandat d'administrateurs (cf. paragraphe 1.3.5. ci‑dessus).
Leurs compétences et leurs parcours (tels que développés au paragraphe 1.3.4 ci‑dessus) permettent au Comité d'audit de remplir sa mission avec l'expérience requise.
Le Comité d'audit s'est doté d'une charte approuvée préalablement par le Conseil d'administration le 11 juin 2018, et modifiée par celui du 1er mars 2021 décrivant son organisation, son fonctionnement, ses compétences et ses attributions.
Au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2021, le Comité d'audit s'est réuni 4 fois avec un taux de présence de 100 % et a revu les points suivants de l'audit des comptes consolidés annuels et semestriels:
- l'appréciation des politiques comptables, de leur permanence et de leur conformité aux IFRS ;
- la mise en œuvre des programmes d'audit des comptes et de l'information financière définis au regard des risques identifiés dans le cadre de l'évaluation des systèmes comptables, du Contrôle Interne et notamment, des dépréciations d'actifs (clients, stocks) et des provisions (risques juridiques et fiscaux) et des impacts liés au change ;
- la mise en conformité avec la réglementation européenne relative à la protection des données personnelles (RGPD);
- la revue du Contrôle Interne ;
- la production des états financiers au format XBRL ;
- la validation et la revue de l'information financière;
- la revue des Services Autres que la Certification des Comptes (SACC);
- la présentation de la politique RSE ;
- l'audit relatif à la sécurité informatique.
Le Comité d'audit a fait part au Conseil d'administration des résultats de l'audit, il a également expliqué au Conseil d'administration comment l'audit légal contribuait à l'intégrité du reporting financier et a précisé quel rôle il avait joué dans ce process.
1.4.3 — Évaluation des travaux du Conseil d'administration et du Comité d'audit
Conformément à la recommandation n° 13 du Code Middlenext, les membres du Conseil procèdent chaque année à une auto‑évaluation du fonctionnement du Conseil d'administration, du Comité d'audit et de la préparation de leurs travaux, au moyen d'un questionnaire adressé à chacun des administrateurs, portant notamment sur :
- les missions dévolues au Conseil d'administration;
- le fonctionnement et la composition du Conseil d'administration ;
- le Conseil d'administration et la stratégie ;
- les missions et travaux du Comité d'audit;
- les réunions et la qualité des débats;
- l'accès à l'information des administrateurs.
Sur la base du retour d'informations recueillies, les membres du Conseil ont passé en revue la composition du Conseil d'administration et du Comité d'audit et évalué, en toute indépendance et avec toute liberté de jugement, l'efficience de leur organisation et leur fonctionnement. Il en ressort une appréciation favorable du mode de fonctionnement du Conseil et du Comité d'audit et de la qualité de l'information fournie avant les débats et ceci en conformité avec l'esprit des recommandations Middlenext. Les administrateurs font également une analyse satisfaisante de l'environnement dans lequel ils exercent effectivement leurs fonctions et responsabilités.
1.5 — Pouvoirs et missions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration détermine les orientations stratégiques, économiques, sociales et financières de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société.
Il décide du cumul ou de la dissociation des mandats de Directeur Général et Président du Conseil, désigne les mandataires sociaux, fixe les éventuelles limitations aux pouvoirs du Directeur Général (cf. paragraphe 1.3.1.1 ci‑dessus), arrête le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns, relatifs au contrôle de gestion et de la sincérité des comptes, à l'examen et à l'arrêté des comptes, à la communication aux actionnaires et aux marchés d'une information financière de qualité.
1.5.1 — Information des administrateurs
Les administrateurs reçoivent des informations ciblées et pertinentes, nécessaires au bon accomplissement de leur mission. Préalablement à chaque séance du Conseil d'administration, les administrateurs reçoivent :
- un ordre du jour arrêté par le Président en concertation avec la Direction Générale et le cas échéant avec les administrateurs proposant des points à discuter;
- un dossier d'information portant sur certains thèmes abordés dans l'ordre du jour nécessitant une analyse particulière afin d'assurer un débat éclairé, au cours duquel les administrateurs pourront poser les questions appropriées en vue d'une bonne compréhension des sujets abordés;
- et, lorsque cela est utile, les communiqués publics diffusés par la société ainsi que les principaux articles de presse et rapports d'analystes financiers.
En conformité avec la recommandation n° 4 du Code Middlenext, en dehors des séances du Conseil d'administration et lorsque l'actualité de la société le justifie, les administrateurs reçoivent régulièrement toutes les informations importantes de la société, susceptibles d'avoir un impact sur ses engagements et sa situation financière notamment via un portail dédié. Ils peuvent solliciter toute explication ou la production d'informations complémentaires, et plus généralement formuler toute demande d'accès à l'information qui leur semblerait utile.
Les administrateurs membres du Comité d'audit organisent des travaux préparatoires en vue des réunions du Conseil d'administration et peuvent parfois se réunir pour aborder des questions portant sur leurs missions et leur fonctionnement.
1.5.2 — Déclarations concernant les membres du Conseil d'administration et de la Direction Générale
1.5.2.1 — Condamnations
À la connaissance de la société et au jour de l'établissement du présent document, au cours des cinq dernières années, aucun des membres du Conseil d'administration et de la Direction Générale de la société :
- n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou d'une mise en cause et/ou d'une sanction publique officielle prononcée contre lui par les autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés);
- n'a été concerné par une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d'entreprises sous administration judiciaire en ayant occupé des fonctions de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ;
- n'a été déchu par un tribunal du droit d'exercer la fonction de membre d'un organe d'Administration, de Direction ou de Surveillance ou d'intervenir dans la gestion ou à la conduite des affaires d'un émetteur.
1.5.2.2 — Conflits d'intérêts potentiels
À la connaissance de la société, et au jour de l'établissement du présent document, aucun conflit d'intérêts potentiel n'est identifié entre les devoirs, à l'égard de la société, et les intérêts privés et/ou autres devoirs de l'un des membres du Conseil et de la Direction Générale.
Conformément au Règlement Intérieur du Conseil d'administration, il est rappelé que dans l'exercice du mandat qui lui est confié, chaque administrateur doit se déterminer conformément à l'intérêt social de l'entreprise.
Chaque administrateur a l'obligation de faire part au Conseil d'administration de toute situation de conflit d'intérêts même potentiel et doit s'abstenir de participer aux délibérations et au vote de la délibération correspondante et, le cas échéant, démissionner.
Les administrateurs sont sollicités chaque année pour actualiser les informations relatives à leurs fonctions, mandats de direction, d'administration et de gestion, actuels et ceux exercés et échus au cours des cinq dernières années. En outre, il leur est demandé de retourner une déclaration sur l'honneur, d'absence de conflit d'intérêt et d'absence de condamnation.
Dans le cadre du renforcement de la Recommandation n° 2 du Code Middlenext, les administrateurs s'engagent désormais avant chaque réunion, à déclarer leurs éventuels conflits d'intérêts.
À la connaissance de la société et au jour de l'établissement du présent document, il n'existe pas d'arrangement ou d'accord conclu avec les principaux actionnaires ou avec des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l'un des membres du Conseil d'administration et de la Direction Générale a été sélectionné en cette qualité.
À la connaissance de la société et au jour de l'établissement du présent document, il n'existe aucune restriction acceptée par les membres du Conseil d'administration et de la Direction Générale concernant la cession, dans un certain laps de temps, des titres de la société qu'ils détiennent, à l'exception de l'obligation de conservation de 20 % des actions attribuées gratuitement au Président-Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
1.5.2.3 — Contrats de services avec les membres du Conseil d'administration et les membres des organes de Direction
À la connaissance de la société, il n'existe pas d'avantage octroyé au terme de contrats de service liant l'un des membres du Conseil d'administration et des organes de Direction à la société ou l'une de ses filiales.
1.5.2.4 — Liens familiaux entre les mandataires sociaux
Aucun lien familial n'existe entre les mandataires sociaux.
1.6 — Tableaux de synthèse des délégations et autorisations financières accordées par l'Assemblée Générale au bénéfice du Conseil d'administration (Art. L.225‑37‑4 du Code de commerce)
— Synthèse des délégations et autorisations financières en vigueur
| Nature des délégations et autorisations | Limites d'émission | Délégations et autorisations utilisées |
Date d'expiration |
|---|---|---|---|
| Délégations et autorisations données par l'Assemblée Générale du 26 avril 2019 | |||
| Autorisation en vue d'octroyer des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux (13e résolution) |
Dans la limite de 1 % du capital au jour de l'attribution |
Non utilisée | 25/06/2022 |
| Autorisation d'attribuer gratuitement des actions de la société aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux (14e résolution) |
Dans la limite de 3 % du capital au jour de l'attribution |
Non utilisée | 25/06/2022 |
| Délégations et autorisations données par l'Assemblée Générale du 24 juin 2020 | |||
| Délégation en vue d'émettre des actions ou des valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (12e résolution) |
Dans la limite de 30 000 000 euros (actions) et 100 000 000 euros (titres de créance) |
Non utilisée | 23/08/2022 |
| Délégation en vue d'émettre des actions ou des valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel |
Dans la limite de 9 000 000 euros (1) (actions) |
Non utilisée | 23/08/2022 |
| de souscription des actionnaires par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L.411‑2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange (13e résolution) |
50 000 000 euros (titres de créance) |
||
| Délégation en vue d'émettre des actions ou des valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l'article L.411‑2 du Code monétaire et |
Dans la limite de 9 000 000 euros (1) (actions) 15 000 000 euros (titres de créance) |
Non utilisée | 23/08/2022 |
| financier (14e résolution) | |||
| Augmentation du nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription (16e résolution) |
Dans la limite de 10 % de l'émission initiale |
Non utilisée | 23/08/2022 |
| Délégation en vue d'émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital (17e résolution) |
Dans la limite de 10 % du capital au jour de l'Assemblée Générale (1) |
Non utilisée | 23/08/2022 |
| Délégation en vue d'émettre des actions réservées aux salariés du Groupe adhérent d'un PEE (18e résolution) |
Dans la limite de 2 % du capital au jour de l'émission (1) |
Non utilisée | 23/08/2022 |
| Délégations et autorisations données par l'Assemblée Générale du 23 avril 2021 | |||
| Délégation en vue d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes (14e résolution) |
Dans la limite de 50 000 000 euros |
Délégation utilisée par délibération du Conseil d'administration du 3 juin 2021 avec la création de 5 198 840 actions nouvelles pour un montant de 15 596 520 euros |
22/06/2023 |
(1) Imputation sur le plafond global de 10 % du capital au jour de l'émission (19e résolution de l'AG 2020).
1.7 — Accès des actionnaires à l'Assemblée Générale
Aux termes de l'article 19 des statuts de la société, tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales, personnellement ou en ayant donné un mandat, quel que soit le nombre de ses actions. Le droit de participer à l'Assemblée est subordonné à l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédent l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Dans le contexte de l'épidémie du Covid-19 et des mesures administratives prises pour limiter ou interdire les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d'organisation et de participation des actionnaires à l'Assemblée Générale du 23 avril 2021 avaient été aménagées, cette Assemblée s'étant tenue à huis‑clos hors la présence physique des actionnaires, des mandataires et des autres personnes ayant le droit d'y assister.
2 — Rémunération des organes d'administration et de Direction
2.1 — Politique de rémunération des mandataires sociaux (6e et 7e résolutions de l'AG du 29 avril 2022)
Conformément aux dispositions des articles L.22‑10‑8 et R.22‑10‑14 du Code de commerce,la politique de rémunération des mandataires sociaux est conforme à l'intérêt social, contribuant ainsi à sa pérennité et s'inscrivant dans sa stratégie commerciale telle que décrite dans la partie1 «Rapport de gestion consolidé», paragraphe 1 « activité et stratégie de la société » du présent Document d'Enregistrement Universel.
La politique de rémunération des mandataires sociaux est établie par le Conseil d'administration, en prenant en compte les principes et critères définis dans le Code Middlenext.
Le Conseil d'administration s'assure que ces principes et critères sont également directement alignés à la fois sur la stratégie de la société et sur les intérêts des actionnaires, afin de soutenir la performance et la compétitivité de la société. Il prend également en compte désormais les enjeux sociaux et environnementaux liés à l'activité de la société.
Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne pourra être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques existant au sein de la société.
La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération de chacun des mandataires sociaux sont réalisées par le Conseil. Lorsque le Conseil d'administration se prononce sur un élément ou un engagement au bénéfice de son Président, Directeur Général ou d'un Directeur Général Délégué, les personnes intéressées ne prennent part ni aux délibérations ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.
La détermination, la révision et la mise en œuvre de la politique de rémunération de chacun des mandataires sociaux tiennent compte de l'évolution des conditions de rémunération et d'emploi des salariés de la société et notamment des ratios d'équités présentés dans le paragraphe 2.2.5. afin d'être en cohérence avec celle des autres dirigeants et des salariés de la société.
2.1.1 — Politique de rémunération du Président-Directeur Général et de toute autre dirigeant mandataire social
La politique décrite ci‑après est applicable au Président-Directeur Général ainsi qu'à tout autre dirigeant mandataire social auquel une rémunération pourrait être allouée en raison de son mandat.
À cet égard, il est précisé, à titre indicatif, que les actuels Directeurs Généraux Délégués ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur mandat social. Ils sont liés à la société par un contrat de travail à durée indéterminée dont les caractéristiques figurent au paragraphe 2.1.3. ci‑dessous et perçoivent une rémunération exclusivement à ce titre.
La politique de rémunération du Président-Directeur Général s'attache, dans un souci de préservation des intérêts de la société, à maintenir une cohérence entre la rémunération globale de ce dernier et l'évolution de la performance de la société tel que décrit au paragraphe 2.2.5 ci‑dessous.
Les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés au Président-Directeur Général en raison de son mandat, ainsi que leur importance respective sont les suivants :
2.1.1.1 — Rémunérations fixe et variable annuelle
— Rémunération fixe
La rémunération fixe du Président-Directeur Général rétribue les responsabilités attachées à ce type de mandat social.
Elle est appréciée chaque année en corrélation avec les évolutions des responsabilités ou des événements affectant la société, le contexte du métier et du marché de référence, et doit être proportionnée à la situation de la société et sera versée par mensualités.
La rémunération fixe, qui ne fait pas l'objet d'une révision annuelle systématique, sert de référence pour déterminer le pourcentage de la rémunération variable annuelle.
Le Conseil d'administration du 24 janvier 2022 a décidé d'arrêter la rémunération fixe annuelle du Président-Directeur Général à 480 000 euros à compter de l'exercice 2022. La rémunération fixe du Président-Directeur Général n'ayant pas été augmentée depuis l'exercice 2020 et compte tenu du résultat en hausse de l'exercice 2021 de la société, les administrateurs ont décidé d'augmenter la rémunération fixe de 2,5 %.
— Rémunération variable annuelle
Modalités de détermination
Le Conseil d'administration veille, chaque année, à ce que la part de rémunération variable du Président-Directeur Général fondée sur des critères de performance précis, soit suffisamment significative par rapport à sa rémunération fixe.
Cette rémunération variable annuelle est établie sur la base d'objectifs clairs, précis, chiffrables et opérationnels et elle est fonction de l'atteinte d'objectifs financiers d'une part, et d'objectifs non financiers, d'autre part. Elle s'établit à un plafond de 100% de la rémunération fixe à objectifs atteints avec un maximum de 120% si les objectifs sont dépassés. Cette augmentation du plafond par rapport à l'année précédente vise à permettre à la société de s'aligner sur les standards de marché et à privilégier l'importance de la rémunération variable annuelle en lien avec les performances du Groupe.
La rémunération variable annuelle du Président-Directeur Général sera fixée et calculée selon les critères ci‑dessous et détaillés dans le tableau ci‑après:
— à hauteur de 50 % sur des objectifs fondés sur les performances financières réalisées par la société au cours de l'exercice écoulé, à savoir un objectif de chiffre d'affaires consolidé et de résultat opérationnel consolidé, chacun des objectifs comptant à part égale dans la détermination de la part variable ;
— à hauteur de 50 % sur des objectifs non financiers établis de manière précise et en lien direct avec la stratégie de croissance de la société et de ses filiales, les relations avec les marques et le développement d'une politique RSE & Gouvernance.
| Critères de la rémunération variable annuelle |
2021 | 2022 | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires consolidé | 25 % | 25 % | Pas de changement |
| Résultat opérationnel consolidé | 25 % | 25 % | Pas de changement |
| Croissance externe | 10 % | 10 % | Pas de changement |
| Supervision des filiales | 10 % | 10 % | Pas de changement |
| Relation avec les marques | 10 % | 10 % | Pas de changement |
| Développement d'une politique RSE & Gouvernance |
10 % | 20 % | Critère du développement d'une politique RSE & Gouvernance doublé pour 2022 |
| Gestion contrat Licence Rochas | 10 % | N/A | Critère supprimé car non significatif pour 2022 |
| Total | 100% | 100% |
Les objectifs financiers annuels précités sont déterminées sur la base du budget annuel approuvé par le Conseil d'administration. Chacun des critères financiers est évalué séparément.
À cet effet, le Conseil d'administration examine ces différents objectifs, leur pondération et les niveaux de performance attendus et fixe pour chaque objectif :
- un niveau d'atteinte minimum pour déclencher le paiement de la part de la rémunération variable annuelle relative à l'indicateur concerné ;
- un niveau cible déclenchant un paiement à 100% de la part de la rémunération variable concernée;
- un paiement lié à chaque critère plafonné à 120% du niveau cible.
La rémunération variable annuelle est calculée et fixée par le Conseil d'administration à l'issue de la clôture de l'exercice au titre duquel elle s'applique.
Le niveau de réalisation attendu sur les critères financiers et non financiers a été préétabli par le Conseil d'administration mais n'est pas rendu public pour des raisons de confidentialité et de sensibilité stratégique et concurrentielle.
Condition de versement
Conformément à la loi, le versement des éléments de rémunération variable annuelle est conditionné à l'approbation de l'Assemblée Générale Annuelle des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à l'intéressé.
2.1.1.2 — Autres rémunérations
— Rémunération variable pluriannuelle
Aucune rémunération variable pluriannuelle n'est prévue.
— Rémunération exceptionnelle
Le Conseil d'administration peut décider d'octroyer une rémunération exceptionnelle au Président-Directeur Général au regard de circonstances particulières. Le montant de la rémunération exceptionnelle ainsi décidée ne pourra pas excéder maximum de 20 % de la rémunération fixe annuelle.
Conformément à la loi, le versement d'une telle rémunération exceptionnelle serait en toute hypothèse, conditionné à l'approbation par l'Assemblée Générale Annuelle des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à l'intéressé.
— Attribution gratuite d'actions- Stock‑options
Le Président-Directeur Général pourrait se voir attribuer des actions gratuites et/ou des options de souscription et/ou d'achat d'actions soumises à des conditions de performance et de conservation en relation avec la durée de l'exercice de son mandat social.
La remise effective de ces actions gratuites est conditionnée d'une part, à la présence au sein de la société du Président-Directeur Général et d'autre part, à la réalisation de performance portant notamment sur le chiffre d'affaires consolidé et sur le résultat opérationnel consolidé.
De plus, le Président-Directeur Général est tenu de conserver 20 % des actions gratuites qui lui seraient attribuées jusqu'à l'issue de son mandat.
S'agissant des options d'achat ou de souscription d'actions (stock options 2022), le nombre total d'options sous conditions attribuées aux mandataires sociaux sur la période couverte par la résolution de l'Assemblée Générale des actionnaires ne pourra pas représenter plus de 1 % du capital social au jour de la décision d'attribution par le Conseil d'administration.
— Régime de retraite complémentaire à cotisations
Le Président-Directeur Général bénéficie d'un régime de retraite complémentaire à cotisations par capitalisation sous la forme d'une rente viagère présenté au paragraphe 2.2.4.
— Rémunération allouée au titre du mandat de membre du Conseil d'administration
Le Président-Directeur Général et les Directeurs Généraux Délégués ayant la fonction d'administrateur ne perçoivent pas de rémunération au titre du mandat de membre du Conseil d'administration, pour y avoir renoncé expressément.
— Avantages de toute nature
Le Président-Directeur Général bénéficie d'une mise à disposition d'un véhicule de fonction, représentant un avantage en nature.
Aucun autre avantage en nature ne lui est alloué.
2.1.2 — Politique de rémunération des membres du Conseil d'administration
La politique de rémunération des membres du Conseil d'administration repose sur une attribution réservée exclusivement aux seuls administrateurs non exécutifs du Conseil d'administration. Les autres administrateurs exerçant des fonctions exécutives ont renoncé expressément au bénéfice de leur rémunération.
La rémunération de chaque administrateur sera plafonnée annuellement quelque soit le nombre de réunions de Conseil d'administration et de Comités. Une part supplémentaire est attribuée en raison de la participation aux Comités.
De plus, les critères de répartition de la somme annuelle qui sera allouée par l'Assemblée Générale aux membres du Conseil d'administration sont également liés à un pourcentage linéaire d'assiduité et de participation effective des administrateurs aux réunions du Conseil et/ou du Comité.
Aucun autre type de rémunération n'est versé aux administrateurs non‑exécutifs.
2.1.3 — Informations sur les mandats et contrats de travail et/ou de prestations de services des mandataires sociaux passés avec la société
La durée du ou des mandats des mandataires sociaux de la société est présentée au paragraphe 1 ci‑avant.
Le tableau ci‑dessous indique l'existence de contrats de travail ou de prestations de services passés avec la société, les périodes de préavis et les conditions de résiliation qui leurs sont applicables.
| Mandataires de la société | Frédéric Garcia-Pelayo | Philippe Santi | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Mandat(s) exercé(s) | Directeur Général Délégué | Directeur Général Délégué | |||
| Contrat de travail conclu avec la société (préciser sa durée) |
Oui – contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « Directeur Affaires Internationales » |
Oui – contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « Directeur Finance & Juridique » |
|||
| Contrat de prestations de services passés avec la société |
Non | Non | |||
| Périodes de préavis | Préavis de 3 mois pour les fonctions salariées | ||||
| Conditions de résiliation | Résiliation du contrat de travail conformément à la loi et à la jurisprudence |
2.2 — Informations visées au I de l'article L.22‑10‑9 du Code de commerce pour chaque mandataire social de la société (8e résolution de l'AG du 29 avril 2022)
Il est précisé que la rémunération totale du Président-Directeur Général et des administrateurs respecte la politique de rémunération les concernant qui a été approuvée par l'Assemblée Générale du 23 avril 2021 dans ses 9e et 10e résolutions. Il est rappelé que les rémunérations respectives des deux Directeurs Généraux Délégués sont exclusivement dues au titre de leur contrat de travail.
2.2.1 — Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social exécutif
| Exercice 2020 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| M. Philippe Benacin – Président-Directeur Général | ||
| Rémunérations attribuées au titre de l'exercice | 592 300 € | 618 800 € |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | ||
| (Plan Interparfums Inc.) | - \$ | - \$ |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles | ||
| attribuées au cours de l'exercice | N/A | N/A |
| Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice | - | |
| Valorisation des autres plans de rémunération de long terme | - | - |
| Exercice 2020 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| M. Philippe Santi – Administrateur – Directeur Général Délégué | ||
| Rémunérations attribuées au titre de l'exercice | 664 750 € | 807 000 € |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | ||
| (Plan Interparfums Inc.) | - | |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles | ||
| attribuées au cours de l'exercice | N/A | N/A |
| Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice | - | |
| Valorisation des autres plans de rémunération de long terme | - | |
| M. Frédéric Garcia-Pelayo – Administrateur – Directeur Général Délégué | ||
| Rémunérations attribuées au titre de l'exercice | 674 300 € | 817 800 € |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | ||
| (Plan Interparfums Inc.) | - | |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles | ||
| attribuées au cours de l'exercice | N/A | N/A |
| Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice | - | |
| Valorisation des autres plans de rémunération de long terme | - |
Aucune autre rémunération et aucun autre avantage de toute nature, n'ont été attribués au Président-Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués durant l'exercice 2021, de la part des sociétés contrôlées et de la société contrôlante.
2.2.2 — Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social exécutif
| Exercice 2020 Exercice 2021 |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération attribuée au titre de l'exercice |
Rémunération versée au cours de l'exercice |
Rémunération attribuée au titre de l'exercice |
Rémunération versée au cours de l'exercice |
||
| M. Philippe Benacin – Président-Directeur Général | |||||
| Rémunération fixe | 468 000 € | 468 000 € | 468 000 € | 468 000 € | |
| Rémunération variable annuelle | 113 500 € | 124 000 € | 140 000 € | 152 500 € | |
| Rémunération variable pluriannuelle | - | - | - | ||
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - | ||
| Rémunération allouée en qualité de membre | |||||
| du conseil | - | - | - | ||
| Avantages en nature | 10 800 € | 10 800 € | 10 800 € | 10 800 € | |
| Total | 592 300 € | 602 800 € | 618 800 € | 631 300 € |
| Exercice 2021 | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rémunération attribuée au titre de l'exercice |
Rémunération versée au cours de l'exercice |
Rémunération attribuée au titre de l'exercice |
Rémunération versée au cours de l'exercice |
|
| M. Philippe Santi – Administrateur – Directeur Général Délégué | ||||
| Rémunération fixe Rémunération variable annuelle |
408 000 € 256 750 € |
408 000 € 298 500 € |
408 000 € 399 000 € |
408 000 € 307 750 € |
| Rémunération variable pluriannuelle Rémunération exceptionnelle Rémunération allouée en qualité de membre |
- - |
- - |
- - |
|
| du conseil | - | - | - | |
| Avantages en nature | - | - | - | |
| Total | 664 750 € | 706 500 € | 807 000 € | 715 750 € |
| M. Frédéric Garcia-Pelayo – Administrateur – Directeur Général Délégué | ||||
| Rémunération fixe | 408 000 € | 408 000 € | 408 000 € | 408 000 € |
| Rémunération variable annuelle | 256 750 € | 298 500 € | 399 000 € | 307 750 € |
| Rémunération variable pluriannuelle | - | - | - | |
| Rémunération exceptionnelle Rémunération allouée en qualité de membre du conseil |
- - |
- - |
- - |
|
| Avantages en nature | 9 550 € | 9 550 € | 10 800 € | 10 800 € |
| Total | 674 300 € | 716 050 € | 817 800 € | 726 550 € |
2.2.3 — Tableau des rémunérations perçues par les mandataires sociaux non exécutifs
| Mandataires sociaux non executifs | Rémunérations attribuées en 2020 versées en 2021 |
Rémunérations attribuées en 2020 et versées en 2021 après approbation de l'AG 2021(1) |
Rémunérations attribuées en 2021 et versées en 2021 (acompte)(2) |
Rémunérations attribuées en 2021 et versées en 2022 (solde) |
Total Rémunérations attribuées en 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| M. Maurice Alhadève | 33 600 € | 10 500 € | 3 900 € | 32 000 € | 35 900 € |
| M. Patrick Choël | 33 600 € | 10 500 € | 3 900 € | 32 000 € | 35 900 € |
| Mme Dominique Cyrot | 33 600 € | 10 500 € | 3 900 € | 32 000 € | 35 900 € |
| Mme Chantal Roos | 28 000 € | 8 750 € | 3 250 € | 24 000 € | 27 250 € |
| Mme Marie-Ange Verdickt | 33 600 € | 10 500 € | 3 900 € | 32 000 € | 35 900 € |
| Mme Véronique Gabaï-Pinsky | 28 000 € | 8 750 € | 3 250 € | 24 000 € | 27 250 € |
| Total | 190 400 € | 59 500 € | 22 100 € | 176 000 € | 198 100 € |
(1) L'Assemblée Générale du 23 avril 2021, dans sa huitième résolution avait décider d'augmenter l'enveloppe annuelle de rémunération des membres du Conseil d'administration à 250 000 euros, valable à compter de l'exercice 2020 et des exercices postérieurs jusqu'à une nouvelle décision de l'Assemblée Générale.
(2) Le Conseil d'administration du 23 avril 2021 prenant acte d'une part, des nouvelles modalités de répartition de la rémunération des administrateurs conformément à la politique de rémunération approuvée par l'Assemblée Générale du 23 avril 2021 aux termes de sa 9e résolution, et d'autre part, du montant global maximum de la rémunération susceptible d'être attribuées aux administrateurs au titre de 2021 de 250 000 €, avait décidé à titre exceptionnel et exclusivement pour l'exercice 2021, de verser un acompte aux administrateurs.
Il s'agit exclusivement de rémunérations perçues au titre de leur fonction d'administrateur.
La rémunération de M.Madar au titre de ses fonctions au sein d'InterparfumsInc. est présentée au paragraphe2.4. Il est rappelé que M. Madar ne perçoit aucune rémunération de la part d'Interparfums SA.
2.2.4 — Tableau récapitulatif des contrats de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clauses de non‑concurrence des dirigeants mandataires sociaux
Conformément à la Recommandation n° 18 du Code Middlenext, il est précisé que le maintien du contrat de travail pour les Directeurs Généraux Délégués s'explique par la volonté de la société de faire bénéficier les Directeurs Généraux Délégués de la protection inhérente au contrat de travail, qui était antérieur à leurs mandats respectifs.
| Contrat de travail |
Régime de retraite complémentaire |
Indemnités ou avantages susceptibles d'être dus en cas de cessation ou changement de fonctions |
Indemnités relatives à une clause de non‑concurrence |
|
|---|---|---|---|---|
| M. Philippe Benacin – Président-Directeur Général Dernier renouvellement du mandat : 27/04/2018 |
||||
| Fin de mandat : AG 2023 | Non | Oui | Non | Non |
| M. Philippe Santi – Administrateur – Directeur Général Délégué Dernier renouvellement du mandat : 27/04/2018 |
||||
| Fin de mandat : AG 2023 | Oui | Oui | Non | Non |
| M. Frédéric Garcia-Pelayo – Administrateur – Directeur Général Délégué Dernier renouvellement du mandat : 27/04/2018 |
||||
| Fin de mandat : AG 2023 | Oui | Oui | Non | Non |
Il a été constitué au bénéfice des cadres dirigeants un complément de retraite par capitalisation sous la forme d'une rente viagère.
Le bénéfice de ce régime à cotisations définies a été par la suite étendu à l'ensemble des cadres de la société. Cette cotisation, qui est versée à un organisme privé de gestion par capitalisation, est prise en charge partiellement par les bénéficiaires et par l'employeur à hauteur de 4 fois le plafond de la Sécurité Sociale. Le montant de cotisation annuelle par bénéficiaire, mandataires sociaux dirigeants, s'élève à 15 000 euros. La mise en place de ce régime de retraite complémentaire s'inscrit dans la politique globale de rémunération de la société appliquée aux cadres dirigeants et aux « managers » de la société.
Aucun dirigeant ne bénéficie d'éléments de rémunération, d'indemnité ou d'avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions de mandataire social de la société ou postérieurement à celles‑ci.
2.2.5 — Ratios d'équité et évolution des rémunérations et des performances
Ces ratios sont calculés conformément à l'article L.22‑10‑9 du Code de commerce, dans un souci de mise en conformité aux nouvelles exigences de transparence en matière de rémunération des dirigeants.
La synthèse, ci‑après, présente, d'une part, le ratio entre le niveau de la rémunération du Président-Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués de la société (rémunération fixe et variable) et la rémunération moyenne des salariés (hors mandataires sociaux) et d'autre part, le ratio rapporté à la médiane de la rémunération des salariés (hors mandataires sociaux) de la société, ainsi que l'évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société et de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société, autres que les dirigeants au cours des cinq exercices les plus récents.
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Évolution des performances du Groupe | |||||
| Chiffre d'affaires (en millions d'euros) |
422,0 | 455,3 | 484,3 | 367,4 | 560,8 |
| Évolution N/N-1 | 15,4 % |
7,9 % |
6,4 % |
(24,1 %) |
52,6 % |
| Résultat opérationnel (en millions d'euros) |
60 | 66,2 | 73,1 | 46,9 | 98,9 |
| Évolution N/N-1 | 20,7 % |
10,3 % |
10,4 % |
(35,8 %) |
110,9 % |
| Évolution des rémunérations hors mandataires sociaux | |||||
| Rémunération moyenne des salariés | |||||
| (hors mandataires sociaux) | 76 143 € | 82 612 € | 86 616 € | 81 982 € | 86 007 € |
| Évolution N/N-1 | % 2,4 |
% 8,5 |
% 4,8 |
(5,4 %) |
% 4,9 |
| Rémunération médiane des salariés | |||||
| (hors mandataires sociaux) | 58 370 € | 61 775 € | 62 875 € | 56 525 € | 60 500 € |
| Évolution N/N-1 | 1,0 % |
5,8 % |
1,8 % |
(10,1 %) |
7,0 % |
| Évolution et ratios des rémunérations des mandataires sociaux | |||||
| Philippe Benacin – Président-Directeur Général | |||||
| Rémunération brute | 490 000 € | 591 000 € | 602 000 € | 592 000 € | 620 500 € |
| Évolution N/N-1 | (3,4 %) |
% 20,6 |
% 1,9 |
(1,7 %) |
% 4,8 |
| Ratios d'équité sur rémunération moyenne | 6,44 | 7,15 | 6,95 | 7,22 | 7,21 |
| Évolution N/N-1 | - 3,38 points |
+0,71 points |
- 0,20 points |
+0,27 points |
- 0,01 points |
| Ratios d'équité sur rémunération médiane | 8,39 | 9,57 | 9,57 | 10,47 | 10,26 |
| Évolution N/N-1 | - 0,38 points |
+1,18 points |
+- points | +0,90 points |
- 0,21 points |
| Philippe Santi – Directeur Général Délégué Rémunération brute |
666 000 € | 702 000 € | 727 500 € | 706 500 € | 715 750 € |
| Évolution N/N-1 | % 11,3 |
% 5,4 |
% 3,6 |
(2,9 %) |
% 1,3 |
| Ratios d'équité sur rémunération moyenne | 8,75 | 8,50 | 8,40 | 8,62 | 8,32 |
| Évolution N/N-1 | +0,70 points |
- 0,25 points |
- 0,10 points |
+0,22 points |
- 0,30 points |
| Ratios d'équité sur rémunération médiane | 11,41 | 11,36 | 11,57 | 12,50 | 11,83 |
| Évolution N/N-1 | +1,06 points |
- 0.05 points |
+0,21 points |
+0,93 points |
- 0,67 points |
| Frédéric Garcia-Pelayo – Directeur Général Délégué Rémunération brute |
666 000 € | 702 000 € | 727 500 € | 706 500 € | 715 750 € |
| Évolution N/N-1 | % 11,3 |
% 5,4 |
% 3,6 |
(2,9 %) |
% 1,3 |
| Ratios d'équité sur rémunération moyenne | 8,75 | 8,50 | 8,40 | 8,62 | 8,32 |
| Évolution N/N-1 | +0,7 points |
- 0,25 points |
- 0,10 points |
+0,22 points |
- 0,30 points |
| Ratios d'équité sur rémunération médiane Évolution N/N-1 |
11,41 +1,06 points |
11,36 - 0.05 points |
11,57 +0,21 points |
12,50 +0,93 points |
11,83 - 0,67 points |
2.3 — Éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre de l'exercice écoulé au Président-Directeur Général (9e résolution de l'AG du 29 avril 2022)
Il sera demandé à l'Assemblée Générale du 29 avril 2022 de statuer sur les éléments fixes, variables ou exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre de l'exercice 2021 à Monsieur Philippe Benacin, Président-Directeur Général.
Après avoir mesuré l'atteinte des objectifs fixés à Monsieur Philippe Benacin pour l'année 2021, le Conseil d'administration du 24 janvier 2022 a arrêté la rémunération variable annuelle attribuée au titre de l'exercice 2021 à 140 000 €, de la façon suivante :
| Critères | Poids du critère |
Minimum (80%) |
Objectif (100%) |
Maximum (120%) |
Final atteint |
Montant correspondant (en euros) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaire consolidé 2021 | 25 % | 20 % | 25 % | 30 % | 30 % | 37 500 € |
| Résultat opérationnel consolidé 2021 | 25 % | 20 % | 25 % | 30 % | 30 % | 37 500 € |
| Croissance externe | 10 % | 8 % | 10 % | 12 % | 8 % | 10 000 € |
| Supervision des filiales | 10 % | 8 % | 10 % | 12 % | 10 % | 12 500 € |
| Gestion contrats licence Rochas | 10 % | 8 % | 10 % | 12 % | 10 % | 12 500 € |
| Relation avec les marques | 10 % | 8 % | 10 % | 12 % | 12 % | 15 000 € |
| Développement d'une politique RSE & Gouvernance |
10 % | 8 % | 10 % | 12 % | 12 % | 15 000 € |
| TOTAL | 100% | 80% | 100% | 120% | 112% | 140 000 € |
Le Conseil d'administration a fixé la part fixe des rémunérations du Président-Directeur Général au titre de l'exercice 2021 et l'objectif ciblé 2021 de la part variable annuelle de sa rémunération, ainsi que les autres éléments de rémunération comme suit :
| Éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l'exercice 2021 |
Montants ou valorisations comptables soumis au vote |
Descriptif |
|---|---|---|
| Rémunération fixe | 468 000 € Montant versé et attribué |
|
| Rémunération variable annuelle versée au cours de l'exercice 2021 |
152 500 € Montant versé après approbation de l'Assemblée Générale 2021 |
|
| Rémunération variable annuelle attribuée au titre de l'exercice 2021 |
140 000 € Montant à verser après approbation de l'Assemblée Générale 2022 |
Voir le tableau de la structure de la rémunération variable annuelle ci‑dessus |
| Rémunération exceptionnelle | - | |
| Attribution gratuite d'actions | - | |
| Attribution de stock options | - | |
| Avantages de toute nature | 10 800 € Valorisation comptable |
Mise à disposition d'un véhicule de fonction |
2.4 — Rémunération de Monsieur Jean Madar, administrateur non dirigeant pour l'exercice 2021 (article L.22‑10‑9 du Code de commerce)
À titre d'information, Monsieur Jean Madar, co‑fondateur de la société, ne perçoit de la société Interparfums SA aucune rémunération de quelque nature que ce soit.
La rémunération que perçoit Monsieur Jean Madar est versée par la société mère du Groupe, InterparfumsInc. (États-Unis) au titre de ses fonctions de «Chief Executive Officer » de cette dernière.
— Synthèse de la rémunération et des options et actions attribuées à M. Jean Madar – Administrateur
| Exercice 2020 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| M. Jean Madar – Administrateur | ||
| Rémunérations dues au titre de l'exercice (Interparfums Inc.) | 1 230 000 \$ | 1 230 000 \$ |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | ||
| (Plan Interparfums Inc.) | - \$ | - \$ |
| Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles | ||
| attribuées au cours de l'exercice | N/A | N/A |
| Valorisation des actions de performances attribuées au cours de l'exercice | - | |
| Valorisation des autres plans de rémunération de long terme | - |
— Récapitulatif des rémunérations
| Exercice 2020 | Exercice 2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération attribuée au titre de l'exercice |
Rémunération versée au cours de l'exercice |
Rémunération attribuée au titre de l'exercice |
Rémunération versée au cours de l'exercice |
||
| M. Jean Madar – Administrateur | |||||
| Rémunération fixe | \$1 230 000 | \$1 230 000 | \$1 230 000 | \$1 230 000 | |
| Rémunération variable annuelle | - | - | - | ||
| Rémunération variable pluriannuelle | - | - | - | ||
| Rémunération exceptionnelle | - | - | - | ||
| Rémunération allouée en qualité | |||||
| de membre du Conseil | - | - | - | ||
| Avantages en nature | - | - | - | ||
| Total | \$1 230 000 | \$1 230 000 | \$1 230 000 | \$1 230 000 |
3 — Informations relatives aux éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (article L.22‑10‑11 du Code de commerce)
À la connaissance de la société, les éléments décrits ci‑après ne sont pas de nature à avoir une incidence en cas d'offre publique.
Compte tenu du pourcentage élevé de détention des fondateurs via la société‑mère Interparfums Holding, la société n'a identifié aucun autre élément significatif susceptible d'avoir une incidence en cas d'offre publique que les éléments décrits ci‑dessous.
3.1 — Structure du capital social de la société au 31 décembre 2021
| Actions détenues |
% du capital | Droits de vote théoriques |
% des votes théoriques |
|
|---|---|---|---|---|
| Interparfums Holding SA | 41 380 832 | 72,4 % | 82 761 655 | 83,8 % |
| Autres actionnaires | 15 618 897 | 27,3 % | 15 798 959 | 16,0 % |
| Actions auto détenues | 187 520 | 0,3 % | 187 520 | 0,2 % |
| Total | 57 187 249 | 100,0% | 98 748 134 | 100,0% |
À la connaissance de la société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant directement, indirectement ou de concert 5% ou plus du capital ou des droits de vote.
Il n'existe aucun pacte d'actionnaires au niveau de la société Interparfums Holding.
Conformément aux dispositions de l'article L.22‑10‑46 du Code de commerce et à l'article 11 des statuts, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées et inscrites sur le Registre des actions de la société, sous la forme nominative depuis trois ans minimum.
3.2 — Pouvoirs du Conseil d'administration – Mise en œuvre du programme de rachat des actions propres
Les conditions de mise en œuvre du programme de rachat des actions propres sont décrites dans le chapitre8 de la partie1 «Rapport de gestion consolidé» du Document d'Enregistrement Universel.
Les délégations et autorisations financières dont disposent le Conseil d'administration figurent dans le tableau au paragraphe 1.5 ci‑dessus.
3.3 — Restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L.233‑11
Il n'existe pas de restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L.233‑11.
3.4 — Liste des détenteurs de tous titres comportant des droits de contrôle spéciaux et description de ceux‑ci
Il n'existe pas de détenteurs de titres comportant des droits de contrôle spéciaux. Il est toutefois précisé qu'en application de l'article 11 des statuts, les actions nominatives et entièrement libérées inscrites depuis trois ans au moins au nom du même actionnaire confèrent un droit de vote double.
3.5 — Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
Il n'existe pas mécanisme de contrôle prévu dans le système d'actionnariat du personnel.
3.6 — Accords entre actionnaires dont la société a connaissance pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote
Il n'existe pas d'accords entre actionnaires dont la société a connaissance pouvant entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.
3.7 — Règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société
La nomination et le remplacement des membres du Conseil d'administration ainsi que la modification des statuts de la société se font conformément à la réglementation en vigueur.
3.8 — Accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société
Il n'existe pas d'accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société.
3.9 — Accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange
Il n'existe pas d'accords prévoyant des indemnités pour les membres du Conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique d'achat ou d'échange.
4 — Rapports spéciaux du Conseil d'administration sur les options de souscription d'actions et sur les attributions gratuites d'actions
4.1 — Rapport spécial du Conseil d'administration sur les options de souscription d'actions
Conformément à l'article L.225‑184 du Code de commerce, le présent rapport spécial est établi par le Conseil d'administration en vue d'informer l'Assemblée Générale mixte du 29avril 2022 des opérations réalisées, au cours de l'exercice 2021 en vertu des dispositions prévues aux articles L.225‑177 à L.225‑186 du Code de commerce.
Les règles d'attribution des options de souscription d'actions aux dirigeants mandataires sociaux sont établies en fonction du niveau de responsabilité et la performance de la société. La quantité d'options de souscription d'actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux peut varier au regard de l'évolution des performances de la société sur cette période.
Le Conseil d'administration a décidé que ces mandataires devront conserver les actions issues de l'exercice des options à hauteur de 10 % pendant toute la durée du mandat, conformément aux dispositions de l'article L.225‑185 du Code de commerce.
— Options de souscription d'actions consenties à l'origine par la société Interparfums SA à chaque mandataire social de la société sur les plans en vigueur, à raison des fonctions opérationnelles exercées dans la société
Aucun plan d'options de souscription d'actions n'est en vigueur au sein d'InterparfumsSA au 31 décembre 2021.
— Options de souscription d'actions consenties à l'origine par la société Interparfums Inc. à chaque mandataire social de la société sur les plans en vigueur, à raison des fonctions opérationnelles exercées dans la société
| Plan 2016 | Plan 2017 | Plan 2018‑1 | Plan 2018‑2 | Plan 2019 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Date d'attribution | 30/12/16 | 29/12/17 | 19/1/18 | 31/12/18 | 31/12/19 |
| Prix de souscription | 32,83 \$ | 43,80 \$ | 46,90 \$ | 65,25 \$ | 73,09 \$ |
| Valorisation des options(1) | 7,43 \$ | 9,89 \$ | 10,79 \$ | 14,66 \$ | 14,12 \$ |
| Options de souscription consenties à l'origine | |||||
| Philippe Benacin | 19 000 | 25 000 | - | 25 000 | 25 000 |
| Jean Madar | 19 000 | 25 000 | - | 25 000 | 25 000 |
| Philippe Santi | 6 000 | 6 000 | 4 000 | 10 000 | 10 000 |
| Frédéric Garcia-Pelayo | 6 000 | 6 000 | 4 000 | 10 000 | 10 000 |
| Options de souscription restantes au 31 décembre 2021 | |||||
| Philippe Benacin | 19 000 | 25 000 | - | 25 000 | 25 000 |
| Jean Madar | 19 000 | 25 000 | - | 25 000 | 25 000 |
| Philippe Santi | 1 200 | 2 400 | 1 600 | 6 000 | 8 000 |
| Frédéric Garcia-Pelayo | 1 200 | 2 400 | 1 600 | 6 000 | 8 000 |
(1) Valorisation retenue dans les comptes consolidés d'Interparfums Inc. par application du modèle Black-Scholes.
Aucun plan de souscription d'actions n'a été consenti en 2021.
— Valorisation des options attribuées
Aucune option de la société Interparfums Inc. n'a été attribuée sur les exercices 2020 et 2021.
Aucune option de la société Interparfums SA n'a été attribuée sur les exercices 2020 et 2021.
— Options de souscription d'actions levées par chaque mandataire social de la société sur l'exercice 2021
| Nombre d'options exercées |
Prix de souscription |
Date d'échéance |
|
|---|---|---|---|
| Options Interparfums Inc. levées durant l'exercice par les mandataires sociaux | |||
| Philippe Benacin Plan du 31 décembre 2015 |
19 000 | 23,61 \$ | 30/12/2021 |
| Jean Madar Plan du 31 décembre 2015 |
19 000 | 23,61 \$ | 30/12/2021 |
| Philippe Santi Plan du 28 janvier 2015 Plan du 31 décembre 2015 Plan du 30 décembre 2016 Plan du 29 décembre 2017 Plan du 19 janvier 2018 Plan du 30 décembre 2018 Plan du 31 décembre 2019 |
400 2 400 2 400 2 400 2 400 4 000 2 000 |
25,82 \$ 23,61 \$ 32,83 \$ 43,80 \$ 46,90 \$ 65,25 \$ 73,09 \$ |
27/2/2021 31/12/2021 30/12/2022 29/12/2023 18/01/2024 30/12/2024 30/12/2025 |
| Frédéric Garcia-Pelayo Plan du 28 janvier 2015 Plan du 31 décembre 2015 Plan du 30 décembre 2016 Plan du 29 décembre 2017 Plan du 19 janvier 2018 Plan du 30 décembre 2018 Plan du 31 décembre 2019 |
400 2 400 2 400 2 400 2 400 4 000 2 000 |
25,82 \$ 23,61 \$ 32,83 \$ 43,80 \$ 46,90 \$ 65,25 \$ 73,09 \$ |
27/2/2021 31/12/2021 30/12/2022 29/12/2023 18/01/2024 30/12/2024 30/12/2025 |
— Options de souscription d'actions consenties aux dix premiers salariés de la société, non mandataires sociaux et options levées par les dix salariés de la société ayant exercé le plus d'option, au cours de l'exercice 2021
Aucun plan d'options de souscription d'actions n'est en vigueur au 31 décembre 2021.
4.2 — Rapport spécial du Conseil d'administration sur les attributions gratuites d'actions
Conformément à l'article L.225‑197‑4 du Code de commerce, le présent rapport spécial est établi par le Conseil d'administration en vue d'informer l'Assemblée Générale mixte du 29 avril 2022 des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225‑197‑1 à L.225‑197‑3 du Code de commerce.
Sur l'année 2018, les attributions gratuites d'actions de performance ont été consenties à l'ensemble des salariés et des mandataires sociaux de la société française et de ses filiales, ayant plus de six mois d'ancienneté à la date d'attribution.
Aucun plan d'attribution d'actions gratuites n'a été émis sur les années 2020 et 2021.
— Attribution gratuite d'actions de performance consenties par la société Interparfums SA à chaque mandataire social de la société sur les plans en vigueur, à raison des fonctions opérationnelles exercées dans la société
| Plan 2018 | |
|---|---|
| Date d'attribution | 31/12/2018 |
| Date d'attribution définitive | 30/06/22 |
| Cours à la date d'attribution | 33,20 €(1) |
| Nombre d'actions attribués gratuitement à l'origine | |
| Philippe Benacin | 4 000 |
| Jean Madar | 4 000 |
| Philippe Santi | 4 000 |
| Frédéric Garcia-Pelayo | 4 000 |
| Nombre d'actions restantes au 31 décembre 2021(2) | |
| Philippe Benacin | 5 324 |
| Jean Madar | 5 324 |
| Philippe Santi | 5 324 |
| Frédéric Garcia-Pelayo | 5 324 |
(1) La valorisation des actions attribuées s'élève à 29,84 € pour le plan 2018 dans les comptes consolidés. (2) Le nombre d'actions restantes est recalculé pour tenir comptes des attributions gratuites d'actions de 2020 et 2021.
— Attribution gratuite d'actions de performance consenties par la société Interparfums SA aux salariés, non mandataires sociaux de la société
| Plan 2018 | |
|---|---|
| Date d'attribution | 31/12/2018 |
| Date d'attribution définitive | 30/06/22 |
| Cours à la date d'attribution | 33,20 €(1) |
| Nombre d'actions attribués gratuitement à l'origine | |
| Dirigeants et managers (autres que mandataires sociaux) | 117 000 |
| Autres collaborateurs | 27 000 |
| Dont attribution aux dix salariés dont le nombre est le plus élevé | 28 000 |
(1) La valorisation des actions attribuées s'élève à 29,84 € pour le plan 2018 dans les comptes consolidés.
— Évolution du nombre d'actions de performance du plan 2018 pour l'exercice 2021
| Plan 2018 | |||
|---|---|---|---|
| Dirigeants et managers(1) |
Autres collaborateurs |
Total | |
| Existantes au 1er janvier 2020 | 130 075 | 29 326 | 159 401 |
| Ajustement de l'attribution gratuite d'actions d'une action nouvelle pour 10 actions anciennes du 16 juin 2021 Annulées en 2021 Existantes au 31 décembre 2021 |
13 024 (666) 142 433 |
2 812 (1 814) 30 324 |
15 836 (2 480) 172 757 |
(1) Hors mandataires sociaux.
— Conditions d'attribution
Pour le plan 2018, les actions préalablement rachetées par la société sur le marché, sont définitivement attribuées à leurs bénéficiaires, à l'issue d'une période d'acquisition de trois ans et six mois.
Cette attribution définitive est assortie d'une condition de présence et de conditions de performance. La cession des actions attribuées gratuitement et définitivement intervient dès la date d'attribution définitive sans période de conservation.
La remise effective des titres est conditionnée par la présence du salarié au 30 juin 2022 quel que soit la qualité du bénéficiaire et/ou à la réalisation de performance portant sur le chiffre d'affaires consolidé de l'exercice 2021 pour 50 % des actions gratuites attribuées et sur le résultat opérationnel consolidé pour les 50 % restants des actions gratuites attribuées pour les bénéficiaires dirigeants et cadres managers.
| 1 — Principes comptables 88 |
|
|---|---|
| 2 — Notes annexes au bilan 90 |
|
| 3 — Notes annexes au compte de résultat 95 |
|
| 4 — Autres informations 97 |
Les états financiers
Compte de résultat Interparfums SA
| En milliers d'euros | Notes | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 3.1 | 308 781 | 468 764 |
| Production stockée Reprises sur provisions et amortissements, transferts de charges Autres produits Total des produits d'exploitation |
3.2 3.3 |
(5 125) 7 250 4 256 315 162 |
(16 349) 20 197 5 535 478 147 |
| Achats de marchandises et matières premières | 3.4 | (92 544) | (133 629) |
| Autres achats et charges externes | (106 574) | (164 477) | |
| Impôts, taxes et versements assimilés | (2 602) | (5 541) | |
| Salaires et traitements | (19 408) | (24 370) | |
| Charges sociales Dotations aux amortissements et provisions Autres charges Total des charges d'exploitation |
3.5 3.6 |
(9 381) (20 781) (37 568) (288 858) |
(12 183) (21 665) (47 303) (409 168) |
| Résultat d'exploitation | 26 304 | 68 979 | |
| Intérêts et autres produits financiers | 16 239 | 13 208 | |
| Reprises sur provisions et transferts de charge | 186 | ||
| Différences positives de change | 940 | ||
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 3.7 | 266 | 949 |
| Total des produits financiers | 17 631 | 14 157 | |
| Intérêts et autres charges financières | (1 490) | (1 813) | |
| Dotations aux amortissements et provisions | - | ||
| Différences négatives de change | 3.8 | (1 490) | (398) |
| Charges nettes de cession de valeurs mobilières de placement | (126) | (232) | |
| Total des charges financières | (3 106) | (2 443) | |
| Résultat financier | 14 525 | 11 714 | |
| Résultat courant avant impôts | 40 829 | 80 693 | |
| Produits exceptionnels sur opérations en capital | 3.10 | 3 | 3 560 |
| Total des produits exceptionnels | 3 | 3 560 | |
| Charges exceptionnelles sur opérations en capital | 3.10 | (85) | (61) |
| Charges exceptionnelles sur opérations de gestion | (210) | (430) | |
| Total des charges exceptionnelles | (295) | (491) | |
| Résultat exceptionnel | (292) | 3 069 | |
| Participation des salariés | 3.9 | (2 358) | (4 681) |
| Impôt sur les bénéfices | (8 989) | (19 280) | |
| Bénéfice | 29 190 | 59 801 |
Bilan Interparfums SA
Actif
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Notes | Net | Brut | Amort. & Provisions |
Net | ||
| Actif immobilisé | ||||||
| Immobilisations incorporelles | 2.1 | 112 320 | 165 281 | (56 764) | 108 517 | |
| Immobilisations corporelles | 2.2 | 12 775 | 141 510 | (16 945) | 124 565 | |
| Immobilisations financières | 2.3 | 54 354 | 55 412 | (1 034) | 54 378 | |
| Total actif immobilisé | 179 449 | 362 203 | (74 743) | 287 460 | ||
| Actif circulant | ||||||
| Stocks et en‑cours | 2.4 | 87 136 | 95 787 | (5 349) | 90 438 | |
| Avances & acomptes | ||||||
| versés/commandes | - | 848 | - | 848 | ||
| Clients et comptes rattachés | 2.5 | 70 259 | 96 410 | (22) | 96 388 | |
| Autres créances | 2.6 | 8 042 | 17 950 | (2 602) | 15 348 | |
| Valeurs mobilières de placement | 2.7 | 132 894 | 164 904 | - | 164 904 | |
| Disponibilités | 2.7 | 77 263 | 67 603 | - | 67 603 | |
| Charges constatées d'avance | 2 121 | 2 709 | - | 2 709 | ||
| Total actif circulant | 377 715 | 446 211 | (7 973) | 438 238 | ||
| Écarts de conversion actif | 1 392 | 1 064 | - | 1 064 | ||
| Total actif | 558 556 | 809 478 | (82 716) | 726 762 | ||
| Passif | ||||||
| En milliers d'euros | Notes | 2020 | 2021 | |||
| Capitaux propres | ||||||
| Capital | 155 965 | 171 562 | ||||
| Primes d'émission | - | |||||
| Réserve légale | 14 179 | 15 597 | ||||
| Autres réserves | 245 672 | 229 339 | ||||
| Résultat de l'exercice | 29 190 | 59 801 | ||||
| Total capitaux propres | 2.8 | 445 006 | 476 299 | |||
| Provisions pour risques et charges | 2.9 | 19 100 | 19 404 | |||
| Dettes | ||||||
| Emprunts et dettes financières | 2.10 | 11 143 | 111 805 | |||
| Fournisseurs et comptes rattachés | 2.11 | 34 966 | 64 787 | |||
| Dettes fiscales et sociales | 2.12 | 11 619 | 18 006 | |||
| Autres dettes | 2.13 | 32 760 | 27 971 | |||
| Produits constatés d'avance | 3 779 | 7 800 | ||||
| Total dettes | 94 267 | 230 369 | ||||
| Écart de conversion passif | 183 | 690 | ||||
| Total passif | 558 556 | 726 762 |
Faits marquants de l'exercice 2021
Janvier
— Lancement de la ligne I Want Choo de Jimmy Choo
I Want Choo, 4e ligne de parfum de la marque, est une Eau de Parfum florale orientale intense aux accents sensuels.
— Lancement de la ligne Kate Spade New York
Rayonnante de joie, de confiance et d'optimisme, la femme Kate Spade New York, première initiative Interparfums, est à l'image de l'univers enthousiaste et pétillant du label de mode américain.
Février
— Lancement d'Orchid Leather de la Collection Extraordinairede Van Cleef & Arpels
Nommée en hommage à l'orchidée précieuse dont la gousse de vanille est le fruit, Orchid Leather invite à un voyage imaginaire. Cette nouvelle fragrance vient étoffer la Collection Extraordinaire lancée depuis plusieurs années.
Mars
— Lancement de la ligne Rochas Girl
Girl est le parfum d'une nouvelle génération consciente et attentive à son bien‑être. Girl se présente comme un produit à faible impact environnemental, avec une formule vegan composée à 90% d'ingrédients naturels, fabriqué en France à base de verre et plastiques recyclés.
Avril
— Acquisition du futur siège social
Mi avril, Interparfums a acquis son futur siège social situé au 10 rue de Solférino Paris 7e.
— Lancement de la ligne Montblanc Explorer Ultra Blue
L'esprit Montblanc Explorer Ultra Blue est un irrépressible esprit d'aventure et d'exploration qui invite à voyager dans la palette des bleus de la nature : du ciel aux lacs, en passant par les glaciers. Cette nouvelle ligne vient ainsi étoffer la ligne principale MontblancExplorer lancée début 2019.
— Lancement de Cuir de Venise dans la collection Boucheron
Boucheron dévoile une nouvelle création: Cuir de Venise, un boisé chaud et enveloppant.
— Lancement d'un nouveau duo Places by Karl de Karl Lagerfeld
Avec Tokyo – Shibuya (eau de parfum pour femme) et Hamburg – Alster (eau de parfum pour homme) l'odyssée se prolonge entre une métropole futuriste et le berceau de l'enfance où tout a commencé.
Mai
— Dividende
Afin de compenser partiellement l'absence de dividende 2020 (au titre de l'année 2019), la société a décidé d'un effort significatif en 2021 (au titre de l'année 2020), en versant un dividende de 0,55 € par action représentant près de 95 % du résultat de l'année écoulée.
Juin
— Fin de l'éligibilité au PEA-PME
Compte tenu de l'évolution de sa capitalisation boursière, Interparfums a annoncé la fin d'éligibilité à ce dispositif.
— Lancement de Coach Dreams Sunset
Après la ligne Coach Dreams lancée début 2020, la ligne Coach Dreams Sunset évoque une atmosphère envoûtante, l'effervescence de l'aventure et l'émotion des souvenirs et la magie des possibilités qui se profilent.
— Nouvelle attribution gratuite d'actions
La société a procédé à sa 22e attribution gratuite d'actions, à raison d'une action nouvelle pour dix actions détenues.
Septembre
— Lancement des Fleurs de Lanvin
Une histoire, trois bouquets… Lanvin cultive sa propre histoire en écrivant cette saga contemporaine éveillant les sens et convoquant les émotions. On s'y attache, elle nous réjouit.
Octobre
— Lancement des parfums Moncler pour Femme et Moncler pour Homme
Deux parfums qui proposent une véritable expédition des sens.
Moncler pour Femme : la composition s'ouvre sur la sensation vive et éclatante de l'accord « Powdery Snow», qui évoque la beauté évanescente de la neige fraîchement tombée.
Moncler pour Homme : capturant la beauté naturelle vibrante d'une forêt alpine, cette fragrance enveloppante contient une overdose sans précédent de notes boisées.
1 — Principes comptables
1.1 — Général
Les comptes au 31 décembre 2021 sont établis en conformité avec les dispositions du Code de commerce (articles L123‑12 à L123‑28), du règlement ANC 2018‑01 du 20 avril 2018, modifiant le règlement 2014‑03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (PCG), homologué par arrêté du 8 octobre 2018 applicable aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018.
Les comptes de la société sont établis conformément aux dispositions de la législation française et aux pratiques généralement admises en France, dans le respect du principe de prudence et dans l'hypothèse de continuité de l'exploitation, de permanence des méthodes comptables et d'indépendance des exercices.
Les comptes annuels 2021 ont également été établis conformément aux dispositions du règlement 2015‑05 de l'Autorité des Normes comptables relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture homologué par arrêté du 28 décembre 2015 publié au Journal Officiel du 30 décembre 2015.
La société n'a procédé à aucun changement de méthode comptable par rapport à l'exercice précédent.
1.2 — Identité de la société
Les comptes présentés concernent la société Interparfums SA, tête de groupe dont le siège social se situe au 4 rond‑point des Champs‑Élysées, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro de SIRET 350 219 382 00032.
La société est cotée sur la Bourse de Paris et présente, dans ce cadre, des comptes consolidés disponibles dans la partie 3 du Document d'Enregistrement Universel.
1.3 — Méthodes de conversion
Les transactions réalisées en devises étrangères sont converties au cours des devises à la date des transactions. Les dettes et créances en devises sont converties aux cours en vigueur au 31 décembre 2021. Les gains et pertes non réalisés sont portés en écart de conversion. Les pertes de change latentes sur les positions actives non couvertes (conformément au règlement ANC 2015‑05) font l'objet de provisions.
1.4 — Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles sont constituées, principalement, de dépenses engagées dans le cadre de l'acquisition de licences ou de marques (hors frais d'acquisition) et des droits sur l'utilisation des moules et outillages verrerie.
Les immobilisations incorporelles à durée d'utilité finie, tels que les droits d'entrée pour acquisition des licences sont amorties de façon linéaire sur la durée de vie réelle ou estimée de la licence.
Les droits sur les moules et outillages verrerie sont amortis linéairement sur une durée de 3 à 5 ans.
Les marques, les droits d'entrée de licences et les fonds de commerce font l'objet d'un test de perte au minimum annuellement. Leur valeur recouvrable est déterminée selon la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés qui seront générés par ces actifs. Les données utilisées dans ce cadre proviennent des budgets annuels et plans pluriannuels établis par la Direction. Une provision pour dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur ainsi déterminée est inférieure à la valeur comptable.
1.5 — Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires) et sont amorties sur leur durée d'utilisation économique estimée de façon linéaire (2à 5ans). Les immobilisations corporelles incluent les moules relatifs aux capots.
L'achat, du nouveau siège social de la société, composé de terrain, constructions et installations n'a pas encore été affecté du fait d'un achat en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) qui sera finalisé au 1er trimestre 2022. Le transfert des droits sur le terrain est effectif depuis la date de signature de l'acte d'acquisition. Les ouvrages en cours de construction sont portés à l'actif au fur et à mesure de de l'avancement des travaux.
La majorité des immobilisations corporelles est utilisée en France.
1.6 — Immobilisations financières
Les titres, prêts et avances sont comptabilisés à leur coût historique. Les titres de participation et autres titres immobilisés font l'objet d'une provision en cas de dépréciation par rapport à la valeur d'usage (actif net, cours de bourse, rentabilité,…).
1.7 — Stocks et en‑cours
Les stocks sont valorisés au plus bas de leur coût de revient ou de leur valeur probable de réalisation. Une provision pour dépréciation est constatée au cas par cas lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable.
Le coût de revient des matières premières et approvision‑ nements est déterminé sur la base des prix moyens pondérés.
Le coût de revient des produits finis est déterminé en incorporant au coût des matières consommées les dépenses de production ainsi qu'une quote‑part de charges indirectes évaluées sur la base d'un taux réel.
1.8 — Créances
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée au cas par cas lorsque la valeur probable de réalisation est inférieure à la valeur comptable.
1.9 — Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d'acquisition et font l'objet d'une provision en cas de dépréciation par rapport à leur valeur d'inventaire.
1.10 — Charges constatées d'avance
Les charges constatées d'avance sont essentiellement composées de droits à l'image étalés sur la durée d'utilisation.
1.11 — Provisions pour risques et charges
— pour indemnités de départ en retraite
La provision est destinée à faire face aux engagements correspondant à la valeur actuelle des droits acquis par les salariés relatifs aux indemnités conventionnelles auxquelles ils seront en mesure de prétendre lors de leur départ à la retraite. Pour l'évaluation des indemnités de départ à la retraite, Interparfums a retenu le mode de rupture conventionnelle instauré par l'arrêté du 23 juillet 2008 portant extension de l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cette rupture résultera systématiquement d'une convention, signée entre l'employeur et le salarié, stipulant les conditions de la rupture. La méthode de calcul retenue est la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte les droits et les salaires projetés au terme, la probabilité de versement ainsi que le prorata d'ancienneté permettant de ramener les engagements à hauteur des services déjà rendus par les salariés.
Ainsi, le calcul des engagements au titre des indemnités de fin de carrière consiste à estimer la valeur actuelle probable des prestations futures (VAP), c'est‑à‑dire les droits des salariés lors de leur départ en retraite en tenant compte de la probabilité de départ et de décès de ces salariés avant l'échéance ainsi que des facteurs de revalorisation et d'actualisation. Cette valeur actuelle probable est ensuite proratisée pour tenir compte de l'ancienneté acquise au sein de la société à la date de calcul.
— pour autres risques et charges
Les risques et charges nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions. Ces provisions sont ré‑estimées à chaque clôture en fonction de l'évolution de ces risques.
1.12 — Instruments financiers et opérations de couverture
1.12.1 — Stratégie de couverture
Les instruments dérivés mis en place par la société visent à limiter l'exposition aux risques de change, sans vocation spéculative.
Il s'agit de contrats d'achats et ventes à terme afin de couvrir les dettes et créances en devises ayant une maturité de 3 à 6 mois en fonction de leurs échéances (essentiellement le Dollar Américain et la Livre Sterling). Les pertes et les gains de change liés à ces dérivés sont comptabilisés en résultat d'exploitation de façon symétrique aux éléments couverts.
La comptabilité de couverture est applicable si d'une part l'élément couvert et l'instrument de couverture sont clairement identifiés et d'autre part que l'opération réduit le risque de manière qualitative ou quantitative.
1.12.2 — Comptabilisation des couvertures
L'entreprise a appliqué le règlement ANC 2015‑05 sur les instruments financiers à terme et les opérations de couverture. Les principes de la comptabilité de couverture sont appliqués de façon obligatoire dès lors qu'une relation de couverture est identifiée en gestion et documentée. Les effets des instruments financiers utilisés par Interparfums pour couvrir et gérer ses risques de change sont reconnus dans le compte de résultat de manière symétrique à ceux de l'élément couvert.
Cette adoption s'est traduite concrètement pour Interparfums par :
- le rythme de reconnaissance en résultat des gains et pertes latents ou réalisés sur les instruments de couverture est symétrique à la reconnaissance en résultat de l'élément couvert;
- les résultats de change désormais comptabilisés en résultat d'exploitation de même que les instruments y afférent (créances, dettes);
- la réévaluation du chiffre d'affaires comptabilisé au taux de couverture pour les couvertures de flux prévisionnels;
- l'étalement sur la durée de couverture du report/ déport sur instruments dérivés (comptabilisé en produits financiers);
- les pertes ou gains non réalisés portant sur des instruments affectés à des opérations futures sont maintenus en engagements hors bilan.
1.13 — Charges et produits exceptionnels
Les charges et les produits exceptionnels sont les charges et les produits résultant d'événements ou de transactions clairement distincts des activités ordinaires de l'entreprise et dont on ne s'attend pas à ce qu'elles se reproduisent de manière fréquente ou régulière.
1.14 — Actions propres
Les actions propres détenues par la société au titre du programme de rachat d'actions sont enregistrées en «autres immobilisations financières». En fin d'exercice, les actions propres sont comparées à leur valeur probable de négociation et dépréciées, si nécessaire. Les plus ou moins‑values réalisées au cours de l'exercice sont comptabilisées en résultat.
1.15 — Attribution gratuite d'actions de performance
Les actions propres destinées à être remises aux salariés dans le cadre du plan d'attribution gratuite d'actions sont enregistrées en «valeurs mobilières de placement». Chaque année, une charge correspondant à la valeur d'achat des titres est étalée sur la période d'acquisition des plans et enregistrée en « charges de personnel ».
1.16 — Informations relatives aux parties liées
Les comptes de la société Interparfums et de ses filiales, Parfums Rochas Spain SL, Interparfums Suisse Sarl, Interparfums Luxury Brands et Interparfums Asia Pacific Pte, par l'intermédiaire de leur société mère Interparfums Holding, sont consolidés par intégration globale dans les comptes de la société Interparfums Inc. – 551 Fifth Avenue – New York NY 10176, États-Unis.
Il n'existe pas de transactions significatives entre Interparfums et Interparfums Inc.
Les dirigeants, M. Philippe Benacin et M. Jean Madar, co‑fondateurs de la société Interparfums SA sont également dirigeants et actionnaires majoritaires de la société mère Interparfums Inc.
Les membres du Conseil d'administration ont des responsabilités en matière de stratégie, conseil, croissance externe et contrôle. Seuls les administrateurs externes perçoivent une rémunération au titre de leur mandat.
2 — Notes annexes au bilan
2.1 — Immobilisations incorporelles
Les marques sous licence sont amorties linéairement à partir de la date de début de concession et jusqu'au plus tôt entre la date de fin contractuelle et la date de fin estimée.
L'ensemble des droits d'entrée a fait l'objet d'une évaluation, en date du 31 décembre 2021, basée sur la méthode des cash‑flows futurs actualisés sur la durée des licences. Aucune dépréciation n'a été constatée sur l'exercice.
Une évaluation a été réalisée sur les marques Lanvin et Rochas, en date du 31 décembre 2021, basée sur la méthode des cash‑flows futurs actualisés à l'infini. Aucune dépréciation n'a été constatée.
| En milliers d'euros | 2020 | + | – | Reclassements | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Brut | |||||
| Marque Rochas | 100 956 | - | - | - | 100 956 |
| Droit d'entrée licence S.T. Dupont | 1 219 | - | - | - | 1 219 |
| Droit d'entrée licence | |||||
| Van Cleef & Arpels | 18 000 | - | - | - | 18 000 |
| Droit d'entrée licence Montblanc | 1 000 | - | - | - | 1 000 |
| Droit d'entrée licence Boucheron | 15 000 | - | - | - | 15 000 |
| Droit d'entrée licence | |||||
| Karl Lagerfeld | 9 590 | - | - | - | 9 590 |
| Droits sur moules et | |||||
| outillages verrerie | 13 967 | 479 | - | 959 | 15 405 |
| Dépôts de marques | 570 | - | - | - | 570 |
| Logiciels | 3 128 | 184 | (187) | - | 3 125 |
| Fond de commerce | 100 | - | - | - | 100 |
| Immobilisations en cours | 761 | 514 | - | (959) | 316 |
| Total brut | 164 291 | 1 177 | (187) | - | 165 281 |
| Amortissements | (49 460) | (2 994) | 187 | - | (52 267) |
| Dépréciations | (2 511) | (1 986) | - | - | (4 497) |
| Total net | 112 320 | (3 803) | - | - | 108 517 |
2.2 — Immobilisations corporelles
| En milliers d'euros | 2020 | + | – | 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Brut | ||||
| Moules et outillages | 14 092 | 3 086 | (4) | 17 174 |
| Terrain | - | - | - | |
| Construction | - | - | - | |
| Autres immobilisations corporelles | 5 811 | 173 | (381) | 5 603 |
| Immobilisation en cours | 8 182 | 110 551 | - | 118 733 |
| Total brut | 28 085 | 113 810 | (385) | 141 510 |
| Amortissements | (15 310) | (2 020) | 385 | (16 945) |
| Total net | 12 775 | 111 790 | - | 124 565 |
Fin 2020, la société a signé une promesse de vente en vue de l'acquisition de son futur siège social, assortie du versement d'une avance de 6,3 millions d'euros. En avril 2021, la société fait l'acquisition définitive de l'ensemble immobilier, composé de terrain, constructions et installations, en VEFA (Vente en l'État Futur d'achèvement) pour un montant total de 125 millions d'euros. Conformément aux dispositions de l'article 213‑8 du PCG, la société a opté pour une comptabilisation en charges des frais accessoires (droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes) liés à ces acquisitions.
2.3 — Immobilisations financières
| En milliers d'euros | 2020 | + | – | 2021 |
|---|---|---|---|---|
| Brut | ||||
| Titres de participation Interparfums Suisse | 34 712 | - | - | 34 712 |
| Autres titres de participation | 16 094 | (727) | 15 367 | |
| Autres créances immobilisées | 1 727 | 7 605 | (6 435) | 2 897 |
| Dépôts de garantie loyers | 899 | 40 | (7) | 932 |
| Prêt maison mère Interparfums inc. | - | - | - | |
| Actions propres | 1 956 | 7 384 | (7 836) | 1 504 |
| Total brut | 55 388 | 15 029 | (15 005) | 55 412 |
| Dépréciations | (1 034) | - | - | (1 034) |
| Total net | 54 354 | 15 029 | (15 005) | 54 378 |
Dans le cadre du programme de rachat d'actions visé par l'Assemblée Générale en date du 23 avril 2021, 28 260 actions Interparfums d'une valeur nominale de 3 euros sont détenues par la société au 31 décembre 2021, soit 0,05 % du capital.
Les mouvements sur la période se décomposent comme suit :
| En milliers d'euros | Cours moyen |
Nombre de titres |
Valeur |
|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2020 | 40 277,58 | 48 563 | 1 956 |
| Acquisition | 50,76 | 126 764 | 6 435 |
| Attribution gratuite du 16 juin 2021 | - | 1 601 | |
| Cession | 46,33 | (148 668) | (6 888) |
| Dépréciation | - | - | |
| Au 31 décembre 2021 | 53,18 | 28 260 | 1 503 |
2.4 — Stocks et en‑cours
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Matières premières et composants | 41 578 | 60 192 |
| Produits finis | 51 913 | 35 595 |
| Total brut | 93 491 | 95 787 |
| Dépréciations sur matières premières | (3 076) | (1 928) |
| Dépréciations sur produits finis | (3 279) | (3 421) |
| Total net | 87 136 | 90 438 |
2.5 — Clients et comptes rattachés
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Total brut | 72 331 | 96 410 |
| Dépréciations Total net |
(2 072) 70 259 |
(22) 96 388 |
Les échéances des créances clients s'analysent comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Non échues | 69 130 | 92 021 |
| De 0 à 90 jours | 947 | 4 030 |
| De 91 à 180 jours | 140 | 299 |
| De 181 à 360jours | 27 | 2 |
| Plus de 360 jours | 2 087 | 58 |
| Total brut | 72 331 | 96 410 |
2.6 — Autres créances
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Taxe sur la valeur ajoutée | 1 445 | 2 822 |
| État – impôt sur les sociétés | 1 831 | |
| Groupe et associés | 1 623 | 2 441 |
| Avance sur royalties Karl Lagerfeld | 5 168 | 4 668 |
| Avances et acomptes | - | 7 900 |
| Produit à recevoir des licences | 423 | |
| Instruments financiers | - | |
| Autres | 154 | 119 |
| Total brut | 10 644 | 17 950 |
| Dépréciations des comptes courants des filiales | - | |
| Dépréciation de l'avance sur royalties Karl Lagerfeld | (2 602) | (2 602) |
| Total net | 8 042 | 15 348 |
Le poste « Avances et Acomptes » inclus les montants en séquestre relatifs à l'achat du siège social de la société, libérés au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
2.7 — Valeurs mobilières de placement et disponibilités
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Valeurs mobilières de placement | 132 894 | 164 904 |
| Disponibilités | 77 263 | 67 603 |
| Total | 210 157 | 232 507 |
Le poste «Disponibilités » inclut la position active du swap attaché à l'emprunt à hauteur de 207 milliers d'euros.
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Compte à terme | 74 168 | 60 305 |
| Contrats de capitalisation | 53 194 | 78 897 |
| Actions destinées à être attribuées aux salariés | 5 178 | 5 178 |
| Actions | - | 20 147 |
| Autres valeurs mobilières de placement | 354 | 377 |
| Total brut | 132 894 | 164 904 |
| Dépréciations | - | |
| Total net | 132 894 | 164 904 |
Le poste « Actions » est relatif à l'acquisition d'actions de sociétés du secteur du luxe.
Afin d'être en mesure de remettre les titres aux collaborateurs à échéance, la société a acheté des actions sur le marché à hauteur de 159 260 titres au 31 décembre 2021 pour une valeur totale de 5.2 millions d'euros.
2.8 — Capital social
Au 31décembre2021, le capital de la société Interparfums est composé de 57 187 249actions entièrement libérées d'une valeur nominale de 3 euros, détenu à 72,60 % par la société Interparfums Holding.
Les augmentations de capital de l'exercice 2021 sont dues à l'augmentation de capital par attribution gratuite d'actions du 16 juin 2021 pour 5 198 840 titres à hauteur d'une action nouvelle pour dix actions détenues.
La variation des capitaux propres sur l'année s'analyse comme suit :
En milliers d'euros
| Capitaux propres au 31 décembre 2020 | 445 006 |
|---|---|
| Distribution de dividendes | (28 508) |
| Résultat de l'exercice 2021 | 59 801 |
| Capitaux propres au 31 décembre 2021 | 476 299 |
2.9 — Provisions pour risques et charges
| En milliers d'euros | 2020 | Dotations | Reprises utilisées |
Reprises non utilisées |
2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Provision indemnités de départ | |||||
| en retraite | 9 251 | 676 | (474) | (1 202) | 8 251 |
| Provision pour litige | - | 4 331 | - | - | 4 331 |
| Provision pour charges | 4 768 | 2 648 | - | (1 371) | 6 045 |
| Provision pour perte d'exploitation | 3 700 | - | - | (3 700) | |
| Provision pour perte de change | 1 381 | 777 | (1 381) | - | 777 |
| Total provisions pour risques et charges | 19 100 | 8 432 | (1 855) | (6 273) | 19 404 |
2.9.1 — Provision pour indemnités de départ en retraite
Pour l'évaluation des indemnités de départ à la retraite, Interparfums a retenu le mode de rupture conventionnelle instauré par l'ordonnance 2017‑1387 publiée au journal officiel du 23 septembre 2017 et du décret 2017‑1398 publié au journal officiel du 26 septembre 2017.
Pour l'année 2021, les hypothèses suivantes ont été retenues : une rupture conventionnelle à l'âge de 65 ans, un taux de charges sociales patronales de 50% pour l'ensemble des salariés, un taux de revalorisation annuelle des salaires de 2 %, un taux de rotation des effectifs dépendant de l'âge des collaborateurs, les tables de mortalité TH 00‑02 pour les hommes et TF 00‑02 pour les femmes et un taux d'actualisation des obligations privées à 10 ans IBOXX de 0,87 %.
À partir de ces hypothèses, la charge annuelle de 677 milliers d'euros enregistrée en résultat courant se décompose comme suit :
— coût des services rendus : 644 milliers d'euros;
— coût financier : 33 milliers d'euros;
La variation positive des écarts actuariels de l'année 2021, enregistrée en résultat pour 1 202 milliers d'euros est constituée essentiellement des changements d'hypothèses et d'écarts d'expérience. Une reprise relative aux départs à la retraite de l'année 2021 a été constatée à hauteur de 474 milliers d'euros.
La variation totale de la période fait ressortir un profit de 999 milliers d'euros.
2.9.2 — Autres provisions ou litiges
La provision pour charges est relative au plan d'attribution gratuite d'actions à destination des salariés et également à une provision liée aux loyers courants au delà du départ de la société vers son nouveau siège social.
La provision pour perte d'exploitation, relative au risque de pertes futures sur l'activité d'une marque mineure du portefeuille a été reprise. La société, étant rentrée en discussion avec les propriétaires de cette marque afin de mettre fin à nos engagements par anticipation, une provision pour litige, évaluée par les avocats, a été constatée.
2.10 — Emprunts et dettes financières
En avril 2021, afin de financer l'acquisition de son futur siège social, pour un montant de 125 millions d'euros, la société a contracté un emprunt d'une valeur nominale de 120 millions d'euros amortissable sur 10 ans.
Le remboursement de cet emprunt s'effectue à échéance mensuelle constante d'un montant d'un million d'euros chacune en principal depuis avril 2021. Le taux d'intérêt est égal à la somme de l'Euribor 1 mois et de la marge applicable.
Le solde restant au 31décembre2021 s'élève à 111millions d'euros.
Le poste « Emprunts et dettes financières » inclut également 805 milliers d'euros d'instruments de couverture.
2.11 — Fournisseurs et comptes rattachés
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Fournisseurs composants | 10 054 | 20 207 |
| Autres fournisseurs | 24 912 | 44 580 |
| Total | 34 966 | 64 787 |
2.12 — Dettes fiscales et sociales
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Personnel et comptes rattachés | 6 460 | 9 646 |
| Sécurité sociale et autres organismes sociaux | 3 716 | 4 639 |
| État – autres taxes | 1 443 | 3 721 |
| Total | 11 619 | 18 006 |
2.13 — Autres dettes
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Comptes courants intragroupe | 18 508 | 11 234 |
| Clients, avoirs à établir | 2 325 | 2 498 |
| Redevances à payer | 11 218 | 13 061 |
| Commissions sur agents à payer | 412 | 672 |
| Instruments financiers | - | 317 |
| Autres | 297 | 189 |
| Total | 32 760 | 27 971 |
Le poste « Instruments financiers » inclut le valorisation du swap sur l'emprunt à hauteur de 207 milliers d'euros et la valorisation des instruments sur couverture de change pour 110 milliers d'euros.
2.14 — Échéance des créances et des dettes (brut)
| En milliers d'euros | - d'un an | + d'un an | Total |
|---|---|---|---|
| Autres immobilisations financières | 5 333 | - | 5 333 |
| Clients et comptes rattachés | 96 257 | 153 | 96 410 |
| Autres créances | 17 856 | 94 | 17 950 |
| Charges constatées d'avance | 2 709 | - | 2 709 |
| Total créances | 122 155 | 247 | 122 402 |
| Emprunts et dettes financières | 12 805 | 99 000 | 111 805 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 64 787 | - | 64 787 |
| Dettes fiscales et sociales | 18 006 | - | 18 006 |
| Autres dettes | 27 971 | - | 27 971 |
| Produits constatés d'avance | 7 800 | - | 7 800 |
| Total dettes | 131 369 | 99 000 | 230 369 |
2.15 — Détail des charges à payer et produits à recevoir
2.15.1 — Charges à payer
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Fournisseurs, factures non parvenues | 21 617 | 30 317 |
| Dettes fiscales et sociales, charges à payer | 9 945 | 14 285 |
| Clients, avoirs à établir | 2 325 | 2 498 |
| Autres | 412 | 672 |
| Total charges à payer | 34 299 | 47 772 |
2.15.2 — Produits à recevoir
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Clients, factures à établir | - | 48 |
| Intérêts à recevoir | 1 629 | 964 |
| Produits à recevoir des licences | 423 | |
| Total produits à recevoir | 2 052 | 1 012 |
3 — Notes annexes au compte de résultat
3.1 — Ventilation du chiffre d'affaires net par marque et par zone géographique
3.1.1 — Ventilation du chiffre d'affaires net par marque
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Montblanc | 87 107 | 127 851 |
| Jimmy Choo | 57 624 | 95 829 |
| Coach | 58 010 | 81 926 |
| Lanvin | 32 725 | 52 196 |
| Rochas | 27 961 | 30 887 |
| Van Cleef & Arpels | 10 148 | 18 030 |
| Karl Lagerfeld | 11 401 | 16 907 |
| Boucheron | 11 261 | 14 826 |
| Kate Spade | 2 937 | 10 870 |
| Moncler | - | 4 673 |
| Autres | 9 607 | 14 769 |
| Chiffre d'affaires | 308 781 | 468 764 |
3.1.2 — Ventilation du chiffre d'affaires net par zone géographique
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Amnord | 71 342 | 137 046 |
| Amsud | 25 606 | 42 042 |
| Asie | 51 926 | 78 447 |
| Europe de l'Est | 25 556 | 47 780 |
| Europe de l'Ouest | 64 024 | 86 489 |
| France | 31 820 | 35 655 |
| Moyen-Orient | 34 176 | 36 388 |
| Afrique | 4 331 | 4 917 |
| Chiffre d'affaires | 308 781 | 468 764 |
3.2 — Reprises sur provisions et amortissements d'exploitation et transfert de charges
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Reprise de provisions pour dépréciation des stocks | 2 496 | 7 080 |
| Reprise de provisions des créances clients | 789 | 2 209 |
| Reprise de provisions filiales | 665 | |
| Reprise de provisions pour risques et charges | 1 590 | 8 129 |
| Transferts de charges | 1 710 | 2 779 |
| Total | 7 250 | 20 197 |
3.3 — Autres produits
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Revenus de licences Rochas | 1 251 | 390 |
| Gains de change d'exploitation | 3 005 | 5 145 |
| Total | 4 256 | 5 535 |
3.4 — Autres achats et charges externes
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Publicité, publications | (45 689) | (75 043) |
| Achats de conditionnements | (32 294) | (47 710) |
| Sous‑traitance | (5 170) | (7 072) |
| Commissions sur ventes | (7 119) | (10 809) |
| Honoraires | (3 272) | (4 981) |
| Transports | (3 922) | (7 898) |
| Déplacements, missions, réceptions | (1 376) | (1 674) |
| Locations mobilières et immobilières | (4 005) | (4 176) |
| Primes d'assurance | (924) | (1 156) |
| Frais de séminaire | (289) | (557) |
| Autres achats et charges externes | (2 514) | (3 401) |
| Total | (106 574) | (164 477) |
3.5 — Dotations aux provisions et amortissements d'exploitation
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Dotations aux provisions et amortissements d'immobilisations | (4 648) | (7 001) |
| Dotations aux provisions pour dépréciation des stocks | (5 456) | (6 073) |
| Dotations aux provisions pour dépréciation des créances clients | (1 993) | (159) |
| Dotations aux provisions pour dépréciation des filiales | - | |
| Dotations aux provisions pour risques et charges | (8 684) | (8 432) |
| Total | (20 781) | (21 665) |
En mars 2021, une évaluation réalisée par un expert externe indépendant sur la valeur de la marque Rochas mode a conduit à constater une dépréciation à hauteur de 1 986 milliers d'euros. Cette dépréciation est comprise dans la ligne « Dotations aux provisions et amortissements d'immobilisations ».
3.6 — Autres charges
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Redevances de licences | (32 416) | (42 151) |
| Pertes de change d'exploitation | (4 888) | (3 302) |
| Pertes sur créances irrécouvrables et autres charges | (264) | (1 850) |
| Total | (37 568) | (47 303) |
3.7 — Produits financiers
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Produits financiers de participations (dividendes reçus) | 14 679 | 12 777 |
| Intérêts et autres produits assimilés | 1 555 | 431 |
| Reprises sur provisions sur titres | 159 | |
| Reprises sur provisions swap | 27 | |
| Différences positives de change | 940 | |
| Produits financiers prêt maison mère | 5 | |
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 266 | 949 |
| Total | 17 631 | 14 157 |
3.8 — Charges financières
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Intérêts sur comptes courants | (155) | (83) |
| Autres intérêts et charges financières | (1 335) | (1 730) |
| Dotations aux provisions sur titres | - | |
| Différences négatives de change | (1 490) | (398) |
| Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement | (126) | (232) |
| Total | (3 106) | (2 443) |
3.9 — Impôts sur les bénéfices
| En milliers d'euros | Résultat comptable |
Assiette fiscale |
Impôt | Résultat après impôt |
|---|---|---|---|---|
| Impôt sur résultat courant avant impôt | ||||
| et après participation des salariés | 76 012 | 57 850 | (19 362) | 56 650 |
| Impôt sur résultat exceptionnel | 3 069 | 3 069 | - | 3 069 |
| Crédits d'impôts mécénat et recherche | - | - | 82 | 82 |
| Total net | 79 081 | 60 919 | (19 280) | 59 801 |
Les différences entre le résultat comptable et l'assiette fiscale proviennent principalement des dividendes reçus des filiales, du boni de liquidation sur la filiale espagnole et de la provision pour indemnité de départ à la retraite.
La société étant soumise à la contribution de solidarité de 3,3 % et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros, le taux théorique s'élève à 28,41% pour l'année 2021.
3.10 — Charges et produits exceptionnelles
Les charges et produits exceptionnels de 2021 sont composés principalement du boni de liquidation de la filiale espagnole.
En effet, en mai 2021, en sa qualité d'associé unique, la société a décidé la dissolution de sa filiale Inter España Parfums et Cosmétiques. Cette dissolution a conduit à constater un boni de liquidation net de 3,6 millions d'euros.
4 — Autres informations
4.1 — Engagements hors bilan
4.1.1 — Synthèse des engagements donnés
Au 31 décembre 2021, la valeur brute des véhicules en crédit‑bail est de 478 milliers d'euros. Le montant des amortissements qui auraient été pratiqués sur l'exercice 2021 dans le cas où les biens en crédit‑bail (véhicules) auraient été acquis, s'élèverait à 121 milliers d'euros. Le montant des amortissements cumulés à la fin de cette même période s'élèverait à 272 milliers d'euros.
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Minima garantis sur les redevances de marque | 257 664 | 319 998 |
| Contrat de crédit‑bail | 207 | 234 |
| Engagements de retraites – coût des services rendus | 352 | 331 |
| Commandes fermes de composants | 4 155 | 10 391 |
| Entrepôts de stockage et loyers (Minima garantis) | 4 891 | 11 579 |
| Loyers sur locaux siège | 8 785 | 983 |
| Total des engagements donnés | 276 054 | 343 516 |
4.1.2 — Échéances des engagements donnés au 31 décembre 2021
| En milliers d'euros | Total | À moins d'1 an |
De 1 à 5 ans |
5 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| Minima garantis sur les redevances de marque | 319 998 | 39 701 | 154 791 | 125 506 |
| Loyers sur locaux du siège | 983 | 553 | 286 | 144 |
| Entrepôt de stockage et de logistique | 11 579 | 1 527 | 6 213 | 3 839 |
| Total des obligations contractuelles | 332 560 | 41 781 | 161 290 | 129 489 |
| Contrats de crédit bail | 234 | 114 | 120 | |
| Engagement de retraite | 331 | 22 | 87 | 222 |
| Commandes fermes de composants | 10 391 | 10 391 | - | |
| Total des autres engagements | 10 956 | 10 527 | 207 | 222 |
| Total des engagements donnés | 343 516 | 52 308 | 161 497 | 129 711 |
Les échéances sont définies en fonction de la durée des contrats (contrats de licences, de bail, de logistique…).
4.1.3 — Autres engagements donnés et reçus
4.1.3.1 — Sur les opérations en devises
Le montant de l'engagement donné sur les ventes à terme en devises au 31 décembre 2021 s'élève à 3 500 milliers de Livre Sterling.
Le montant de l'engagement donné sur les ventes à terme en devises au 31 décembre 2021 budgétées sur les trois premiers trimestres 2022 s'élève à 64 500 milliers de Dollar Américain.
Le montant de l'engagement reçu sur les achats à terme en devises au 31 décembre 2021 s'élève à 4 104 milliers d'euros pour les couvertures en Livre Sterling.
Le montant de l'engagement reçu sur les achats à terme en devises au 31 décembre 2021 budgétés sur les trois premiers trimestres 2022 s'élève à 55 012 milliers d'euros pour les couvertures en Dollar Américain.
4.2 — Accords de licences
| Contrat | Date de début de concession |
Durée | Date de fin | |
|---|---|---|---|---|
| S.T. Dupont | Origine | Juillet 1997 | 11 ans | |
| Renouvellement | Janvier 2006 | 5 ans et 6 mois | ||
| Renouvellement | Janvier 2011 | 6 ans | ||
| Renouvellement Renouvellement |
Janvier 2017 Janvier 2020 |
3 ans 3 ans |
Décembre 2022 |
|
| Paul Smith | Origine | Janvier 1999 | 12 ans | |
| Renouvellement | Juillet 2008 | 7 ans | ||
| Renouvellement | Juillet 2017 | 4 ans | Décembre 2021 | |
| Van Cleef & Arpels | Origine | Janvier 2007 | 12 ans | |
| Renouvellement | Janvier 2019 | 6 ans | Décembre 2024 | |
| Jimmy Choo | Origine | Janvier 2010 | 12 ans | |
| Renouvellement | Janvier 2018 | 13 ans | Décembre 2031 | |
| Montblanc | Origine | Juillet 2010 | 10 ans et 6 mois | |
| Renouvellement | Janvier 2016 | 5 ans | Décembre 2025 | |
| Boucheron | Origine | Janvier 2011 | 15 ans | Décembre 2025 |
| Repetto | Origine | Janvier 2012 | 13 ans | Décembre 2024 |
| Karl Lagerfeld | Origine | Novembre 2012 | 20 ans | Octobre 2032 |
| Coach | Origine | Juin 2016 | 10 ans | Juin 2026 |
| Kate Spade | Origine | Janvier 2020 | 10 ans et 6 mois | Juin 2030 |
| Moncler | Origine | Janvier 2021 | 6 ans | Décembre 2026 |
En juin 2020, les sociétés Interparfums et Moncler ont signé un accord de licence parfums, mondial et exclusif d'une durée de 6 ans contractuels avec une possibilité d'extension de 5 ans.
Dans le cadre de cet accord, Interparfums assurera la création, la production et la distribution de nouvelles lignes de parfums et de produits dérivés. Ces produits seront distribués dans les Grands Magasins, parfumeries et duty free, ainsi que dans les points de vente de la marque Moncler.
Le lancement de la première ligne de parfums est prévu dans le courant du premier trimestre 2022.
La licence Paul Smith prend fin au 31 décembre 2021 et n'est pas renouvelée.
4.3 — Marques en propre
— Lanvin
Fin juillet 2007, la société Interparfums a acquis la propriété des marques Lanvin pour les produits de parfums et de maquillages auprès de la société Jeanne Lanvin.
Les sociétés Interparfums et Lanvin ont conclu un accord d'assistance technique et créative pour le développement de nouveaux parfums, effectif jusqu'au 30 juin 2019 et fonction des niveaux de vente. La société Lanvin bénéficiait d'une option de rachat des marques, exerçable au 1er juillet 2025.
En septembre 2021, un accord a été signé, reportant cette option de rachat au 1er juillet 2027.
— Rochas
Fin mai 2015, Interparfums a procédé à l'acquisition de la marque Rochas (parfums et mode) auprès de la société The Procter & Gamble Company.
Cette transaction a porté sur la totalité des noms et enregistrements de marques Rochas (Femme, Madame, Eau de Rochas…), principalement dans les classes 3 (parfums) et 25 (mode).
4.4 — Exposition aux risques de change
Les positions nettes du groupe dans les principales devises étrangères sont les suivantes :
| En milliers d'euros | USD | GBP | JPY |
|---|---|---|---|
| Actifs | 37 696 | 6 410 | 304 |
| Passifs | (6 807) | (2 271) | (19) |
| Exposition nette avant couverture au cours de clôture | 30 889 | 4 139 | 285 |
| Positions nettes couvertes | (13 685) | (4 165) | |
| Exposition nette après couvertures | 17 204 | (26) | 285 |
Le groupe réalise une part importante de son chiffre d'affaires en devises et supporte donc un risque de change lié à l'évolution du cours de ces devises, principalement sur le Dollar Américain (51,7 % des ventes) et dans une moindre mesure sur la Livre Sterling (5,2% des ventes) et sur le Yen Japonais (1,1% des ventes).
La politique de risque de change du groupe vise à couvrir les expositions budgétaires hautement probables, liées principalement aux flux monétaires résultant de l'activité réalisée en Dollar Américain, ainsi que les créances commerciales de l'exercice en Dollar Américain, en Livre Sterling et en Yen Japonais.
Pour ce faire, le groupe utilise des contrats de ventes à terme, selon des procédures interdisant toute opération spéculative :
- toute opération de couverture de change est adossée, en montant et en maturité, à un sous‑jacent économique identifié ;
- toute exposition budgétaire identifiée.
Au 31 décembre 2021, le groupe a couvert 36% de ses créances en Dollar Américain et 65% de ses créances en Livre Sterling.
Les montants nominaux des couvertures en cours, basés sur les créances clients, valorisées aux cours de clôture, sont les suivants :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Basés sur les créances clients et les dettes fournisseurs : | ||
| Ventes à terme en Dollar Américain | 10 128 | 55 012 |
| Ventes à terme en Livre Sterling | 2 051 | 4 104 |
| Ventes à terme en Yen Japonais | - | |
| Achats à terme en Dollar Américain | (10 185) | |
| Achats à terme en Livre Sterling | - | |
| Écart valeur de marché/valeur comptable | - |
4.5 — Données sociales
4.5.1 — Effectifs par département
| Présents au | 31/12/2020 | 31/12/2021 |
|---|---|---|
| Direction Générale | 2 | 3 |
| Production & Opérations | 43 | 45 |
| Marketing | 48 | 50 |
| Export | 28 | 25 |
| France | 42 | 40 |
| Finances & Juridique | 46 | 48 |
| Rochas mode | 4 | 3 |
| Total | 213 | 214 |
4.5.2 — Rémunération du Comité de Direction
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Salaires et charges sociales | 5 629 | 5 491 |
| Coût des paiements en actions | 259 | 311 |
Deux membres du Comité de Direction étant salariés dans les principales filiales, leurs rémunérations ne sont pas incluses dans le tableau ci‑dessus.
4.6 — Conseil d'administration
Seuls les administrateurs non exécutifs perçoivent une rémunération. Ils se décomposent comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Rémunération perçue(1) | 264 | 176 |
(1) calculés en fonction de la présence effective à chacun des Conseils d'administration.
4.7 — Liste des filiales et participations
| En milliers d'euros | Interparfums Suisse Sarl (Suisse) |
|---|---|
| Capital | 34 712 |
| Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat | 8 578 |
| Quote‑part du capital détenue | 100 % |
| Valeur comptable brute des titres | 34 712 |
| Valeur comptable nette des titres | 34 712 |
| Cautions et avances(1) | 3 731 |
| Chiffre d'affaires hors taxes exercice 2021 | 4 346 |
| Résultat net exercice 2021 | (4 504) |
| En milliers d'euros | Interparfums Srl (Italie) | |
|---|---|---|
| Capital | 785 | |
| Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat | (1 537) | |
| Quote‑part du capital détenue | 100 % | |
| Valeur comptable brute des titres | 1 035 | |
| Valeur comptable nette des titres | ||
| Cautions et avances(1) | ||
| Chiffre d'affaires hors taxes exercice 2021 | (142) | |
| Résultat net exercice 2021 | 32 |
| En milliers d'euros | Parfums Rochas Spain SL (Espagne) |
|---|---|
| Capital | 500 |
| Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat | 2 227 |
| Quote‑part du capital détenue | 51 % |
| Valeur comptable brute des titres | 255 |
| Valeur comptable nette des titres | 255 |
| Cautions et avances(1) | (1 915) |
| Chiffre d'affaires hors taxes exercice 2021 | 15 871 |
| Résultat net exercice 2021 | 1 193 |
| En milliers d'euros | Interparfums Luxury Brands Inc (États-Unis) | |
|---|---|---|
| Capital | 2 087 | |
| Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat | 30 569 | |
| Quote‑part du capital détenue | 100 % | |
| Valeur comptable brute des titres | 1 549 | |
| Valeur comptable nette des titres | 1 549 | |
| Cautions et avances(1) | (525) | |
| Chiffre d'affaires hors taxes exercice 2021 | 187 999 | |
| Résultat net exercice 2021 | 25 942 |
| En milliers d'euros | Interparfums Asia Pacific Pte Ltd (Singapour) |
|---|---|
| Capital | 33 |
| Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat | 69 |
| Quote‑part du capital détenue | 100 % |
| Valeur comptable brute des titres | 27 |
| Valeur comptable nette des titres | 27 |
| Cautions et avances(1) | 6 030 |
| Chiffre d'affaires hors taxes exercice 2021 | 9 624 |
| Résultat net exercice 2021 | 5 375 |
| En milliers d'euros | Divabox (France) | |
|---|---|---|
| Capital | 5 760 | |
| Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat | 11 756 | |
| Quote‑part du capital détenue | 25 % | |
| Valeur comptable brute des titres | 12 500 | |
| Valeur comptable nette des titres | 12 500 | |
| Cautions et avances(1) | ||
| Chiffre d'affaires hors taxes exercice 2021 | 68 274 | |
| Résultat net exercice 2021 | 178 |
(1) (Créances + ; Dettes –) présentées nettes de provision pour dépréciation.
4.8 — Entreprises liées
La société Interparfums SA consolide, par intégration globale, les comptes de ses filiales Interparfums Italie Srl, Parfums Rochas Spain SL, Interparfums Suisse Sarl, Interparfums Luxury Brands, Interparfums Asia Pacific Pte.Ltd et est détenue par Interparfums Holding. Les principales transactions sont de nature commerciale et sont constituées des ventes de produits de la société mère vers ses filiales qui se chargent de la commercialisation de ces derniers sur les marchés concernés. Ces transactions génèrent également des opérations de trésorerie entre les filiales et la société mère.
À fin juin 2020, Interparfums a acquis 25% du capital de la société DIVABOX, spécialisée dans le E-commerce beauté. Du fait de son influence notable sans contrôle, la société DIVABOX est intégrée en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe.
4.9 — Honoraires des commissaires aux comptes
Le montant total des honoraires de commissariat aux comptes porté au compte de résultat relatif au contrôle légal des comptes se décompose comme suit :
| En milliers d'euros | 2020 | 2021 |
|---|---|---|
| Mazars | 163 | 163 |
| SFECO & Fiducia Audit | 69 | 76 |
| Honoraires de commissariat aux comptes | 232 | 239 |
| Mazars | 8 | 3 |
| SFECO & Fiducia Audit | - | 3 |
| Services autres que la certification des comptes | 8 | 6 |
| Total des honoraires | 240 | 245 |
Les Services Autres que la Certification des Comptes (SACC) sont relatifs à des attestations, établies à la demande de la société, sur les covenants bancaires et le chiffre d'affaires pour nos concédants et nos fournisseurs. Conformément à la réglementation en vigueur, ces missions ont été approuvées par le Comité d'audit.
4.10 — Événements postérieurs à la clôture
Du fait de la guerre entre la Russie et l'Ukraine qui a débuté fin février 2022, le Groupe précise son exposition économique et bilantielle sur ces deux pays.
En 2021, Interparfums a réalisé 29,8 millions d'euros de chiffre d'affaires avec la Russie (5,3 %), 1,6 millions d'euros de chiffre d'affaires avec l'Ukraine (0,3 %) et 1,8 millions d'euros de chiffre d'affaires avec la Biélorussie (0,3 %).
En termes d'encours client au 31 décembre 2021, le Groupe est exposé à hauteur de 13,5 millions d'euros dont 10 millions d'euros couverts par les assurances crédit.
La société a stoppé, début mars, toutes les expéditions de produits vers la Russie.
Sous réserve de l'évolution de la situation, la société n'a pas, à la date de publication, identifié d'autres impacts sur sa situation financière.
6 Information sur la société et son capital
| 1 — | Renseignements à caractère général de la société 103 |
|
|---|---|---|
| 2 — | Renseignements à caractère général concernant le capital 104 |
1 — Renseignements à caractère général de la société
1.1 — Renseignements concernant la société
1.1.1 — Informations générales
Dénomination sociale : Interparfums.
Siège social : 4 rond‑point des Champs‑Élysées 75008 Paris.
Site Web : www.interparfums.fr et www.interparfumsfinance.fr.
Date de constitution : 5 avril 1989.
Durée de la société : La durée est fixée à quatrevingt-dix‑neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Forme juridique : Société anonyme à Conseil d'administration.
Objet social (article 2 des Statuts) : la société a pour objet, aussi bien en France qu'en tout autre pays :
- à titre principal, l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation, de tous produits se rattachant à la parfumerie et à la cosmétologie ;
- à titre accessoire, l'achat, la vente, la fabrication, l'importation, l'exportation de tous produits se rattachant à la mode :
- l'exploitation de licences,
- la fourniture de tous services relatifs aux activités visées ci‑dessus,
- la participation de la société, par tout moyen, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location‑gérance de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
- et généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets si milaires ou connexes.
Exercice social : chaque exercice social a une durée d'une année, du 1er janvier au 31 décembre.
N° Siret : N° 350 219 382 00032.
N° d'enregistrement : 1989 B 04913.
Lieu d'enregistrement: Greffe du tribunal de commerce de Paris.
Code d'activité : 46.45 Z Commerce de gros de parfumerie et produits de beauté.
N° de LEI : 969500SARWF33OPQED48.
1.1.2 — Forme des actions et identification des actionnaires (article 9 des statuts)
Les actions sont, au gré des propriétaires, inscrites en compte nominatif pur, en compte nominatif administré ou au porteur identifiable chez un intermédiaire habilité.
La société peut à tout moment, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, demander contre rémunération à sa charge, au dépositaire central d'instruments financiers tout renseignement relatif à ses actionnaires ou détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux Assemblée, leur identité, leur adresse ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.
1.2 — Principales dispositions légales et statutaires
1.2.1 — Assemblées Générales (article 19 des statuts)
Tout actionnaire a le droit de participer aux Assemblées Générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et ont fait l'objet d'une inscription en compte à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l'article L.228‑1 du Code de commerce au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.
Tout actionnaire peut se faire représenter dans les conditions autorisées par la loi. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être faite par voie électronique.
Modalités particulières de participation
À l'heure actuelle, et compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, il n'est pas prévu d'adopter une ordonnance visant à simplifier et adapter les conditions de réunion des Assemblées Générales et des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités (dans la lignée du dispositif d'urgence mis en place par l'ordonnance n° 2020‑321 du 25 mars 2020, qui prévoyait, notamment, la possibilité de tenir une AG à huis clos).
1.2.2 — Franchissements de seuils (article 20 des statuts)
Conformément aux dispositions de l'article L.233‑7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions de la société représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix‑huit vingtièmes ou des dix‑neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote de la société informe la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. La déclaration doit également être adressée à l'AMF avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil de participation.
À l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième du capital ou des droits de vote, la personne tenue à l'obligation d'information mentionnée ci‑dessus déclare également les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des douze mois à venir, conformément aux dispositions de l'article L.233‑7 VII du Code de commerce.
1.2.3 — Affectation et répartition des bénéfices (article 24 des statuts)
Si les comptes de l'exercice approuvés par l'Assemblée Générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, l'Assemblée Générale décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en paiement ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
1.2.4 — Consultation des documents sociaux
Les statuts, comptes, rapports et renseignements destinés aux actionnaires peuvent être consultés au siège de la société, sur rendez‑vous.
1.2.5 — Tribunaux compétents
Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège lorsque la société est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du nouveau Code de Procédure Civile.
2 — Renseignements à caractère général concernant le capital
| Année | Type d'opération | Nombre de titres |
Actions créées |
Actions totales |
Capital (en euros) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2017 | Attribution gratuite d'actions | 3 550 878 | 3 550 878 | 39 059 662 | 117 178 986 |
| 2018 | Attribution gratuite d'actions | 3 905 966 | 3 905 966 | 42 965 628 | 128 896 884 |
| 2019 | Attribution gratuite d'actions | 4 296 562 | 4 296 562 | 47 262 190 | 141 786 570 |
| 2020 | Attribution gratuite d'actions | 4 726 219 | 4 726 219 | 51 988 409 | 155 965 227 |
| 2021 | Attribution gratuite d'actions | 5 198 840 | 5 198 840 | 57 187 249 | 171 561 747 |
2.1 — Chronologie des opérations sur titres sur 5 ans
Au 31 décembre 2021, le capital de la société Interparfums est composé de 57 187 249 actions d'une valeur nominale de 3 euros.
2.2 — Capital autorisé
L'Assemblée Générale des actionnaires du 23 avril 2021 a autorisé le Conseil d'administration à décider d'une augmentation de capital par incorporation des primes, réserves ou bénéfices dans la limite d'un montant maximal de 50 000 000 d'euros.
Le Conseil d'administration a fait usage de cette autorisation par délibération de 3 juin 2021 avec la création de 5 198 840actions nouvelles pour un montant de 15 596 520 euros.
2.3 — Répartition du capital et des droits de vote d'Interparfums
2.3.1 — Situation au 31 décembre 2021
| Actions détenues |
% du capital |
Droits de vote théoriques |
% des votes théoriques |
Droits de vote exerçables à l'AG |
% des votes exerçables à l'AG |
|
|---|---|---|---|---|---|---|
| Interparfums HoldingSA | 41 380 832 | 72,4 % | 82 761 655 | 83,8 % | 82 761 655 | 84,2 % |
| Investisseurs français | 2 686 928 | 4,7 % | 2 704 032 | 2,7 % | 2 704 032 | 2,8 % |
| Investisseurs étrangers | 9 575 930 | 16,7 % | 9 575 930 | 9,7 % | 9 575 930 | 9,7 % |
| Actionnaires individuels | 3 030 413 | 5,3 % | 3 193 371 | 3,2 % | 3 193 371 | 3,3 % |
| Actionnaires salariés | 325 626 | 0,6 % | 337 570 | 0,3 % | - | |
| Actions auto détenues | 187 520 | 0,3 % | 187 520 | 0,2 % | - | |
| Total | 57 187 249 | 100,0% | 98 760 078 | 100,0% | 98 234 988 | 100,0% |
Une enquête sur la répartition de l'actionnariat a permis d'identifier environ 12 080 actionnaires au 31 décembre 2021.
Hors Interparfums Holding et actions auto détenues, le capital de la société est réparti comme suit :
— 11 410 personnes physiques (dont actionnariat salariés) qui détiennent 5,9 % du capital social (contre 6,5 % du capital en 2020).
À la connaissance de la société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant directement, indirectement ou de concert 5% ou plus du capital ou des droits de vote.
- 260 investisseurs français et OPCVM qui détiennent 4,7 % du capital social (contre 5,0 % du capital en 2020);
- 410 investisseurs étrangers qui détiennent 16,7% du capital social (contre 15,8 % du capital en 2020);
La nomination de quatre administrateurs indépendants siégeant au Conseil d'administration permet à la société d'éviter tout exercice du contrôle de la société de manière abusive.
2.3.2 — Évolution de la répartition du capital d'Interparfums SA
| 2019 | 2020 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Interparfums Holding | 72,4 % | 72,4 % | 72,4 % |
| Investisseurs français | 8,0 % | 5,0 % | 4,7 % |
| Investisseurs étrangers | 13,2 % | 15,8 % | 16,7 % |
| Actionnaires individuels | 5,4 % | 5,6 % | 5,3 % |
| Actionnaires salariés | 0,5 % | 0,5 % | 0,6 % |
| Actions auto‑détenues | 0,5 % | 0,4 % | 0,3 % |
| Total | 100,0% | 100,0% | 100,0% |
2.4 — Répartition du capital d'Interparfums Holding au 31 décembre 2021
La société Interparfums Holding, qui ne détient pas d'autre participation qu'Interparfums, est détenue à 100% par la société InterparfumsInc. cotée au Nasdaq de New York, qui compte environ 15 700 actionnaires et dont le capital se décompose de la manière suivante au 31 décembre 2021 :
— Philippe Benacin et Jean Madar : 43,60 % ; — public : 56,40 %.
2.5 — Dividende
La politique de distribution de dividendes, mise en place depuis 1998, permet d'assurer une rémunération aux actionnaires, tout en les associant à la croissance du Groupe.
Afin de compenser partiellement l'absence de dividende 2020 (au titre de l'année 2019), la société a décidé d'un effort significatif en 2021 (au titre de l'année 2020), en versant un dividende de 0,55 € par action représentant près de 95 % du résultat de l'année écoulée.
En 2022, le Conseil d'administration proposera à l'Assemblée Générale de distribuer un dividende de 0,94 € par action au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021.
2.6 — Pactes d'actionnaires
Il n'existe aucun pacte d'actionnaires au niveau de la société Interparfums Holding.
2.7 — Droit de vote double
Conformément aux dispositions de l'article L 225‑123 du Code de commerce, l'Assemblée Générale extraordinaire du 29 septembre 1995 a décidé de créer des actions ayant un droit de vote double. Ces actions doivent être entièrement libérées et inscrites sur le Registre des actions de la société, sous la forme nominative, depuis trois ans minimum.
2.8 — Franchissements de seuils
Les seuils de franchissement sont détaillés par l'article20 des statuts qui dispose qu'en application des dispositions de l'article L.233‑7 du Code de commerce, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions de la société représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix‑huit vingtièmes ou des dix‑neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote de la société informe la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède. La déclaration doit également être adressée à l'AMF avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil de participation.
Au cours de l'année 2021, la société n'a été avisée d'aucun franchissement de seuils de détention de ses actions ou de ses droits de vote.
2.9 — Principales données boursières
| En nombre d'actions et en euros | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'actions au 31/12 | 39 059 662 | 42 965 628 | 47 262 190 | 51 988 409 | 57 187 249 |
| Capitalisation boursière au 31/12 (M€) |
1 350 | 1 450 | 1 749 | 2 233 | 4 203 |
| Cours plus haut (1) | 38,45 | 45,30 | 49,30 | 44,95 | 74,10 |
| Cours plus bas(1) | 26,02 | 32,35 | 32,10 | 26,70 | 39,95 |
| Cours moyen(1) | 30,82 | 37,83 | 41,86 | 37,80 | 55,42 |
| Dernier cours(1) | 34,55 | 33,75 | 37,00 | 42,95 | 73,50 |
| Volume moyen quotidien(1) | 28 580 | 37 753 | 58 468 | 45 627 | 27 837 |
| Résultat par action(1) | 1,07 | 1,15 | 1,12 | 1,30 | 1,30 |
| Dividende par action(1) | 0,50 | 0,71 | - | 0,55 | 0,94 |
| Nombre moyen d'actions | |||||
| sur l'exercice(2) | 37 280 813 | 41 000 764 | 45 073 082 | 48 508 541 | 54 614 015 |
(1) Données historiques (non retraitées des attributions gratuites d'actions intervenues chaque année).
(2) Hors actions propres.
2.10 — Évolution du cours de bourse et des volumes depuis 2019
| En euros | Cours le plus haut |
Cours le plus bas |
Transaction en titres(1) |
Transaction en M€(1) |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | ||||
| Janvier | 43,95 | 32,10 | 829 491 | 32 995 |
| Février | 46,20 | 44,00 | 556 248 | 25 258 |
| Mars | 49,30 | 45,00 | 638 723 | 30 126 |
| Avril | 49,30 | 43,45 | 574 776 | 26 259 |
| Mai | 45,20 | 41,20 | 455 726 | 19 680 |
| Juin | 45,80 | 40,00 | 589 854 | 24 784 |
| Juillet | 44,05 | 41,05 | 469 880 | 20 106 |
| Août | 43,20 | 39,05 | 329 228 | 13 194 |
| Septembre | 41,80 | 37,55 | 425 731 | 16 696 |
| Octobre | 41,95 | 37,75 | 407 627 | 16 121 |
| Novembre | 43,15 | 35,85 | 679 570 | 26 566 |
| Décembre | 38,10 | 35,50 | 388 040 | 14 228 |
| 2020 | ||||
| Janvier | 38,70 | 36,25 | 412 097 | 14 132 |
| Février | 38,00 | 30,95 | 491 484 | 15 446 |
| Mars | 32,80 | 26,70 | 992 389 | 27 161 |
| Avril | 33,05 | 28,85 | 227 387 | 6 471 |
| Mai | 32,70 | 29,15 | 306 807 | 8 429 |
| Juin | 40,35 | 30,40 | 524 283 | 17 222 |
| Juillet | 41,40 | 39,15 | 391 783 | 14 236 |
| Août | 42,35 | 39,55 | 242 910 | 9 030 |
| Septembre | 44,95 | 40,40 | 331 567 | 13 029 |
| Octobre | 44,55 | 38,75 | 322 807 | 12 846 |
| Novembre | 44,00 | 39,65 | 426 536 | 18 026 |
| Décembre | 44,05 | 41,85 | 333 138 | 14 880 |
| 2021 | ||||
| Janvier | 44,05 | 39,95 | 323 775 | 13 645 |
| Février | 48,85 | 44,40 | 283 951 | 13 156 |
| Mars | 46,35 | 52,70 | 432 123 | 21 572 |
| Avril | 58,10 | 51,50 | 644 455 | 35 763 |
| Mai | 62,20 | 56,60 | 607 292 | 35 747 |
| Juin | 63,70 | 53,30 | 731 594 | 42 819 |
| Juillet | 61,90 | 54,70 | 788 282 | 45 350 |
| Août | 63,00 | 59,10 | 338 144 | 20 323 |
| Septembre | 61,20 | 53,00 | 749 747 | 35 752 |
| Octobre | 71,50 | 53,10 | 922 615 | 58 731 |
| Novembre | 74,10 | 67,20 | 844 796 | 59 656 |
| Décembre | 73,50 | 65,50 | 515 271 | 35 890 |
| 2022 | ||||
| Janvier | 74,80 | 63,10 | 817 382 | 54 962 |
| Février | 69,20 | 64,40 | 618 919 | 41 574 |
Données historiques (non retraitées des attributions gratuites d'actions).
(1) Données du marché Euronext seulement.
Une augmentation de capital par attribution d'actions gratuites d'une action nouvelle pour dix actions anciennes a eu lieu en juin 2019. Le cours de bourse a été mécaniquement divisé par 1,10 à compter de cette date.
Une augmentation de capital par attribution d'actions gratuites d'une action nouvelle pour dix actions anciennes a eu lieu en octobre 2020. Le cours de bourse a été mécaniquement divisé par 1,10à compter de cette date.
Une augmentation de capital par attribution d'actions gratuites d'une action nouvelle pour dix actions anciennes a eu lieu en juin 2021. Le cours de bourse a été mécaniquement divisé par 1,10 à compter de cette date.
7 Assemblée Générale mixte du 29 avril 2022
| 1 — | Rapport du Conseil d'administration sur les résolutions présentées à l'Assemblée Générale 109 |
|
|---|---|---|
| 2 — | Projet de résolutions – Assemblée Générale mixte du 29 avril 2022 116 |
1 — Rapport du Conseil d'administration sur les résolutions présentées à l'Assemblée Générale
1.1 — Approbation des comptes sociaux et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement (première et deuxième résolutions)
Nous vous demandons de bien vouloir approuver les comptes sociaux de l'exercice clos le 31décembre2021, se soldant par un bénéfice de 59 801 199,62 euros ainsi que les comptes consolidés de l'exercice clos le 31décembre2021 tels qu'ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 71 095 000 euros.
Nous vous demanderons d'approuver le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, soit la somme de 63 201euros et l'impôt correspondant.
1.2 — Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende (troisième résolution)
L'affectation du résultat de notre société que nous vous proposons est conforme à la loi et à nos statuts.
Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice qui s'élève à 59 801 199,62 euros de la façon suivante :
| Origine Bénéfice de l'exercice |
59 801 199,62 € |
|---|---|
| Affectation Réserve légale Dividendes |
1 559 652,00 € 53 756 014,06 € |
| Report à nouveau | 4 485 533,56 € |
Ainsi, le dividende brut revenant à chaque action, serait de 0,94 euro.
Lorsqu'il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158‑du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Ce dividende serait payable le 18 mai 2022 et le détachement du coupon interviendrait le 16 mai 2022.
En cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 57 187 249 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous signalons qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
| Revenus éligibles à la réfaction | Revenus non | ||
|---|---|---|---|
| Au titre de l'exercice | Dividendes | Autres revenus distribués | éligibles à la réfaction |
| 2018 | 30 505 596 € (1) soit 0,71 € par action |
- | |
| 2019 | - | - | |
| 2020 | 28 593 624,90 € (1) soit 0,55 € par action |
- |
(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.
1.3 — Approbation des conventions réglementées (quatrième résolution)
1) Nous vous demandons de bien vouloir approuver la convention nouvelle conclue au début de l'exercice 2022 et régulièrement autorisée par le Conseil d'administration, de la nature de celles visées à l'article L.225‑38 du Code de commerce.
Cette convention est une convention de substitution conclue au bénéfice de la société Interparfums à l'effet de la substituer dans les droits et obligations de la promesse de vente signée par La Foncière du Rond Point et dont les conditions sont :
— l'acquisition d'un Bien Immobilier situé 96 rue de l'Université 75007 Paris moyennant le prix principal d'UN MILLION QUATRE CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (1 425 000 €) payable comptant;
- le remboursement de l'indemnité d'immobilisation à La Foncière du Rond Point, soit la somme de SOIXANTE ET ONZE MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (71 250 €);
- le paiement de la commission relative au mandat donné au titre de la Promesse de vente pour un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60 000 €) TTC.
La convention de substitution ne fait l'objet d'aucune rémunération au profit de la Foncière du Rond Point.
Elle est également présentée dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes y afférent qui vous sera présenté en Assemblée. Des informations sur cette convention ont été publiées sur le site de la Société conformément à la réglementation.
2) Nous vous demandons également d'approuver, le cas échéant, les conventions suivantes, de la nature de celles visées à l'article L.225‑38 du Code de commerce, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil, mais qui ne sont pas encore conclues à la date du présent rapport.
Ces conventions sont des conventions de substitution non encore conclues au bénéfice de la société Interparfums à l'effet de la substituer dans les droits et obligations de deux promesses de vente signées par La Foncière du Rond Point et dont les conditions sont :
- Pour la première promesse de vente faisant l'objet de la première convention de substitution :
- l'acquisition d'un Bien Immobilier situé 96 rue de l'Université 75007 Paris moyennant le prix principal TROIS MILLIONS CENT TRENTE MILLE EUROS (3 130 000 €) payable comptant;
- le remboursement de l'indemnité d'immo‑ bilisation à La Foncière du Rond Point, soit la somme de CENT CINQUANTE-SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (156 500 €);
- le paiement de la commission relative au mandat donné au titre de la Promesse de vente pour un montant de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000 €) TTC.
Cette convention de substitution ne fait l'objet d'aucune rémunération au profit de la Foncière du Rond Point.
- Pour la deuxième promesse de vente faisant l'objet de la deuxième convention de substitution :
- l'acquisition d'un Bien Immobilier situé 96 rue de l'Université 75007 Paris moyennant le prix principal QUATRE MILLIONS QUATRE-VINGT MILLE EUROS (4 080 000 €) payable comptant;
- le remboursement de l'indemnité d'immo‑ bilisation à La Foncière du Rond Point, soit la somme de DEUX CENT QUATRE MILLE EUROS (204 000 €).
Cette convention de substitution ne fait l'objet d'aucune rémunération au profit de la Foncière du Rond Point.
Ces Conventions de substitution sont également présentées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes y afférent qui vous sera présenté en Assemblée, étant précisé que les actionnaires seront avisés dès la conclusion de celles‑ci par un avis mis en ligne sur le site de la Société conformément à la réglementation.
1.4 — Proposition de nomination d'une nouvelle administratrice (cinquième résolution)
Nous vous proposons de bien vouloir nommer pour une durée de quatre années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, Madame Constance Benqué, en qualité d'administratrice, en adjonction aux membres actuellement en fonction.
— Indépendance et parité
Nous vous précisons que le Conseil d'administration, considère que Madame Constance Benqué peut être qualifiée de membre indépendant au regard des critères d'indépendance du Code Middlenext, retenu par la société comme code de référence en matière de Gouvernement d'Entreprise. À cet égard, il est notamment précisé qu'elle n'entretient aucune relation d'affaires avec le Groupe.
— Expertise, expérience, compétence et connaissance du Groupe
Les informations concernant l'expertise et l'expérience de Madame Constance Benqué, sont détaillées en Partie 4 du Document d'Enregistrement Universel 2021 chapitre.1.3.6.
Si vous approuvez cette proposition de nomination :
- le Conseil serait ainsi porté de 10 à 11 membres;
- le Conseil comprendra désormais 5 membres indépendants et continuera ainsi à respecter les recommandations du Code Middlenext en matière de proportion d'administrateurs indépendants;
- le taux de féminisation du Conseil sera porté à 45 %, en conformité avec la loi ;
- le taux d'internationalisation du Conseil sera de 10 % avec 2 nationalités représentées.
1.5 — Say on Pay (sixième à neuvième résolutions)
Conformément aux dispositions de l'article L.22‑10‑8 du Code de commerce, il est proposé à l'Assemblée :
- par la 6e résolution, d'approuver la politique de rémunération du Président-Directeur Général et/ ou de tout autre dirigeant mandataire social ;
- par la 7e résolution, d'approuver la politique de rémunération des membres du Conseil d'administration.
La politique de rémunération des membres du Conseil d'administration et du Président-Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, est présentée dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, figurant en Partie 4 du Document d'Enregistrement Universel 2021 chapitre 2.1.
Conformément aux dispositions de l'article L.22‑10‑34 I du Code de commerce, il est proposé à l'Assemblée, par le vote de la 8e résolution, d'approuver les informations visées au I de l'article L.22‑10‑9 du Code de commerce, présentées dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, figurant en Partie 4 du Document d'Enregistrement Universel 2021 chapitre 2.2.
Par le vote de la 9e résolution, conformément aux dispositions de l'article L.22‑10‑34 II du Code de commerce, sont soumis à l'approbation des actionnaires les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président-Directeur Général.
Ces éléments sont présentés dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise, figurant en Partie 4 du Document d'Enregistrement Universel 2021 chapitre2.3.
1.6 — Proposition de renouveler l'autorisation concernant la mise en œuvre du programme de rachat d'actions (dixième résolution) et concernant la réduction du capital par annulation d'actions autodétenues (douzième résolution)
Nous vous proposons, aux termes de la 10e résolution, de conférer au Conseil d'administration, pour une période de dix‑huit mois, les pouvoirs nécessaires pour procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite d'un nombre maximal d'actions ne pouvant représenter plus de 2,5% du nombre d'actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation mettrait fin à l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale du 23 avril 2021 dans sa 13e résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourraient être effectuées en vue :
- d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Interparfums par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe ;
- d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d'Intérêts Économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d'Intérêts Économique et sociétés liées;
- d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale extraordinaire.
Ces achats d'actions pourraient être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'administration apprécierait, étant précisé que le Conseil ne pourrait, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d'offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre.
La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Nous vous proposons de fixer le prix maximum d'achat à 125 euros par action et en conséquence le montant maximal de l'opération à 178 710 125 euros.
En conséquence de l'objectif d'annulation, nous vous demandons, aux termes de la 12e résolution, de bien vouloir autoriser le Conseil d'administration, pour une durée de 24 mois, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital, calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédant, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de son programme de rachat et à réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Conseil d'administration disposerait des pouvoirs nécessaires pour faire le nécessaire en pareille matière, étant précisé que le Conseil ne pourrait, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre.
1.7 — Ratification du transfert du siège social (onzième résolution)
Nous vous demandons de bien vouloir ratifier le transfert du siège social, décidé par le Conseil d'administration du 1er mars 2022, du 4 Rond Point des Champs‑Élysées 75008 Paris au 10 rue de Solférino 75007 Paris à compter du 28 mars 2022.
1.8 — Délégations et autorisations financières (treizième à vingt et unième résolutions)
Le Conseil d'administration souhaite pouvoir disposer des délégations nécessaires pour procéder, s'il le juge utile, à toutes émissions qui pourraient s'avérer nécessaires dans le cadre du développement des activités de la société, ainsi que toutes les autorisations nécessaires pour disposer des outils permettant d'avoir une politique d'actionnariat salarié incitative et de nature à conforter le développement de l'entreprise.
C'est la raison pour laquelle il vous est demandé de renouveler les délégations et autorisations financières arrivant à échéance.
Sur l'état des délégations et autorisations en cours, vous trouverez dans la Partie4 du Document d'Enregistrement Universel 2021 au chapitre1.6., le tableau des délégations et autorisations consenties par l'Assemblée Générale au Conseil d'administration et l'état de leur utilisation.
Par ailleurs, compte tenu des délégations susceptibles de générer à terme une augmentation de capital en numéraire, il vous est demandé de statuer sur une délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital au profit des adhérents à un plan d'épargne entreprise, conformément à la réglementation en vigueur.
1.8.1 — Délégations de compétence en vue d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription
Les délégations de compétence en la matière arrivent à échéance cette année et n'ont pas été utilisées.
Il vous est proposé de renouveler les délégations de compétence en vue de procéder à des augmentations de capital par apport de numéraire avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription.
Ces délégations ont pour objet de conférer au Conseil d'administration toute latitude pour procéder aux époques de son choix, pendant une période de 26 mois, à l'émission :
- d'actions ordinaires;
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
1.8.1.1 — Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d'une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription (treizième résolution)
Nous vous proposons de fixer le montant nominal global maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation à 30 000 000 euros. À ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Nous vous proposons de fixer le montant nominal maximum des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation à 100 000 000 euros.
Le montant des émissions réalisées sur le fondement de la présente résolution serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par la présente Assemblée.
Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser les facultés suivantes :
- limiter l'émission au montant des souscriptions dans les limites prévues par la réglementation ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits;
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
Les émissions de bons de souscription d'actions de la société pourraient être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d'administration aurait la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seraient pas négociables et que les titres correspondants seraient vendus.
Le Conseil d'administration disposerait dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.
Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
- 1.8.1.2 Délégations avec suppression du droit préférentiel de souscription
- 1.8.1.2.1 Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d'une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1° de l'article L.411‑2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange (quatorzième résolution)
Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées par une offre au public, à l'exclusion des offres visées au 1°de l'article L.411‑2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange.
Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, serait supprimé avec la faculté pour le Conseil d'administration de conférer aux actionnaires la possibilité de souscrire en priorité.
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de cette délégation, ne pourrait être supérieur à 9 000 000euros représentant environ 5,25 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée.
À ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s'imputerait sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises fixé à 10% du capital social au jour de l'émission (dix-neuvième résolution).
Le montant nominal maximum des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourrait être supérieur à 50 000 000 euros.
Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
La somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions ordinaires émises, après prise en compte en cas d'émission de bons de souscription d'actions du prix de souscription desdits bons, serait déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires et serait donc au moins égale au minimum requis par les dispositions de l'article R.22‑10‑32 du Code de commerce au moment où le Conseil d'administration mettra en œuvre la délégation (moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l'offre, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 %).
En cas d'émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange, le Conseil d'administration disposerait, dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l'échange, fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d'émission.
Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
Le Conseil d'administration disposerait, dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.
Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
1.8.1.2.2 — Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d'une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé (quinzième résolution)
Au titre de cette délégation, les émissions seraient réalisées par une offre visée au 1 de l'article L.411‑2 du Code monétaire et financier.
Le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, serait supprimé.
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises, ne pourrait être supérieur à 9 000 000 euros représentant environ 5,25% du capital social existant au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu'il serait en outre limité à 20 % du capital par an.
À ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s'imputerait sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises fixé à 10% du capital social au jour de l'émission (dix-neuvième résolution).
Le montant nominal maximum des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourrait être supérieur à 15 000 000 euros.
Ce plafond serait indépendant de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
La somme revenant ou devant revenir à la société pour chacune des actions ordinaires émises, après prise en compte en cas d'émission de bons de souscription d'actions du prix de souscription desdits bons, serait déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires et serait donc au moins égale au minimum requis par les dispositions de l'article R.22‑10‑32 du Code de commerce au moment où le Conseil d'administration mettra en œuvre la délégation (moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l'offre, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 %).
Si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourrait utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
Le Conseil d'administration disposerait, dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
Le Conseil d'administration ne pourrait, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société et ce, jusqu'à la fin de la période d'offre.
Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
1.8.1.2.3 — Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée (seizième résolution)
Nous vous proposons, conformément aux dispositions de l'article L.22‑10‑52 alinéa 2 du Code de commerce, d'autoriser le Conseil d'administration, qui décide une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public et par placement privé (14e et 15e résolutions) soumise aux dispositions de l'article L.22‑10‑52 alinéa 2 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10% du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues selon les modalités précitées et à fixer le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes.
Le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourrait être inférieur, au choix du Conseil d'administration à l'un ou l'autre des montants suivants :
- soit au cours moyen pondéré de l'action de la société le jour précédant la fixation du prix d'émission diminué d'une décote maximale de 5 % ;
- soit à la moyenne de 3 cours consécutifs cotés de l'action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 %.
Cette règle dérogatoire de prix pourrait permettre au Conseil de disposer d'une certaine souplesse dans la détermination de la période de référence au moment de la fixation du prix d'émission en fonction de l'opération et de la situation de marché, et de la moyenne des cours de référence.
Cette autorisation priverait d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
1.8.1.3 — Autorisation d'augmenter le montant des émissions (dix‑septième résolution)
Nous vous proposons, dans le cadre des délégations avec maintien et suppression du droit préférentiel de souscription précitées (13e à 15e résolutions), de conférer au Conseil d'administration la faculté d'augmenter, dans les conditions prévues par les articles L.225‑135‑1 et R.225‑118 du Code de commerce, et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée, le nombre de titres prévu dans l'émission initiale.
Ainsi, le nombre de titres pourrait être augmenté dans les 30 jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que l'émission initiale, dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée.
Cette autorisation priverait d'effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
1.9 — Délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital au profit des adhérents d'un PEE (dix-huitième résolution)
Nous soumettons à votre vote la présente résolution, afin d'être en conformité avec les dispositions de l'article L.225‑129‑6 du Code de commerce, aux termes duquel l'Assemblée Générale extraordinaire doit également statuer sur une résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues par les articles L.3332‑18 et suivants du Code du travail, lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser une augmentation de capital en numéraire.
L'Assemblée étant appelée sur des délégations susceptibles de générer des augmentations de capital en numéraire, elle doit donc également statuer sur une délégation au profit des adhérents d'un plan d'épargne entreprise.
Dans le cadre de cette délégation, il vous est proposé d'autoriser le Conseil d'administration, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225‑180 du Code de commerce et de l'article L.3344‑1 du Code du travail.
En application des dispositions de l'article L.3332‑21 du Code du travail, le Conseil d'administration pourrait prévoir l'attribution aux bénéficiaires, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l'abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d'épargne d'entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourrait décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale supprimerait le droit préférentiel de souscription des actionnaires.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital qui pourraient être réalisées par utilisation de la délégation serait de 2% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'administration de réalisation de cette augmentation.
Ce montant s'imputerait sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises fixé à 10% du capital social au jour de l'émission (dix-neuvième résolution).
À ce montant s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société.
Cette délégation aurait une durée de 26 mois.
Il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L.3332‑19 du Code du travail, le prix des actions à émettre ne pourrait être ni inférieur de plus de 30 % ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332‑25 et L.3332‑26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans à la moyenne des cours cotés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
Le Conseil d'administration disposerait, dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière.
Cette délégation priverait d'effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
1.10 — Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux quatorzième, quinzième et dix‑huitième résolutions de la présente Assemblée (dix-neuvième résolution)
Nous vous proposons de fixer à 10% du capital au jour de l'émission, le montant nominal global maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des délégations avec suppression du droit préférentiel de souscription soumises à la présente Assemblée (quatorzième, quinzième et dix‑huitième résolutions de la présente Assemblée), étant précisé qu'à ce plafond s'ajouterait, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
1.11 — Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'octroyer des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) (vingtième résolution)
Nous vous proposons d'autoriser votre Conseil d'administration pour une nouvelle durée de 38 mois, dans le cadre des dispositions des articles L.225‑177 à L.225‑185, L.22‑10‑56 et L.22‑10‑57 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions au profit des salariés, de certains d'entre eux, ou de certaines catégories du personnel, et/ou des mandataires sociaux définis par la loi, tant de la société que des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l'article L.225‑180 du Code de commerce.
Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d'administration au titre de la présente autorisation ne pourrait donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d'actions supérieur à 0,5 % du capital social existant au jour de l'attribution des options par le Conseil d'administration.
Le prix de souscription et/ou d'achat des actions par les bénéficiaires serait fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne des cours côtés de l'action Interparfums lors des 20 séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie et ne pourra être inférieur à 80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des achats effectués dans les conditions prévues aux articles L.225‑208 et L.22‑10‑62 du Code de commerce pour les seules options d'achat d'actions.
Aucune option ne pourrait être consentie pendant les périodes d'interdiction prévues par la réglementation.
La durée des options fixée par le Conseil d'administration ne pourrait excéder une période de cinq ans, à compter de leur date d'attribution.
Ainsi, votre Conseil d'administration disposerait, dans les limites fixées ci‑dessus, de tous pouvoirs pour fixer les autres conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et notamment pour fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci‑dessus, fixer la ou les périodes d'exercice des options ainsi consenties, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées, modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.
1.12 — Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'attribuer gratuitement des actions existantes et/ ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux (vingt et unième résolution)
Il vous est demandé de renouveler, pour une durée de 38 mois, l'autorisation d'attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225‑197‑1, L.225‑197‑2 et L.22‑10‑59 du Code de commerce, des actions ordinaires, existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qui pourraient être :
- les membres du personnel salarié ou de certaines catégories d'entre eux de la société ou des sociétés ou groupements d'intérêts économiques qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l'article L.225‑197‑2 du Code de commerce ;
- les mandataires sociaux qui répondent aux conditions de l'article L.225‑197‑1 du Code de commerce.
Le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourrait dépasser 0,5 % du capital social au jour de leur attribution par le Conseil d'administration, le nombre total d'actions ainsi défini ne tient pas compte du montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions en cas d'opération sur le capital de la société pendant la période d'acquisition.
L'attribution des actions aux bénéficiaires serait définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, celle‑ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devraient, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d'administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l'attribution définitive interviendrait avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341‑4 du Code de la sécurité sociale.
La présente autorisation emporterait de plein droit renonciation à votre droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Ainsi, votre Conseil d'administration disposerait, dans les limites fixées ci‑dessus, de tous pouvoirs pour :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution des actions;
- déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions gratuites parmi les personnes remplissant les conditions fixées ci‑dessus ainsi que le nombre d'actions revenant à chacun d'eux ;
- le cas échéant, constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes requises pour la libération des actions nouvelles à attribuer ;
- décider la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices, corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement;
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ;
- — déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'influer sur la valeur des actions à attribuer et réalisées pendant la période d'acquisition ;
- prendre toutes mesures utiles pour fixer ou non un obligation de conservation et en assurer le respect le cas échéant;
- et généralement faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Cette autorisation priverait d'effet, au jour de l'Assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d'administration vous invite à approuver par votre vote le texte des résolutions qu'il vous propose.
2 — Projet de résolutions – Assemblée Générale mixte du 29 avril 2022
Projet de texte des résolutions à caractère ordinaire
— Première résolution Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu'ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 59 801 199,62 euros.
L'Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s'élevant à 63 201 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l'article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l'impôt correspondant.
— Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu'ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du Groupe) de 71 095 000 euros.
— Troisième résolution
Affectation du résultat de l'exercice et fixation du dividende
L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration, décide de procéder à l'affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 suivante :
Origine
| Bénéfice de l'exercice | 59 801 199,62 € |
|---|---|
| Affectation | |
| Réserve légale | 1 559 652,00 € |
| Dividendes | 53 756 014,06 € |
| Report à nouveau | 4 485 533,56 € |
L'Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,94 euro.
Lorsqu'il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158‑du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 16mai 2022.
Le paiement des dividendes sera effectué le 18 mai 2022.
En cas de variation du nombre d'actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 57 187 249 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
| Revenus éligibles à la réfaction | Revenus non | |||
|---|---|---|---|---|
| Au titre de l'exercice | Dividendes | Autres revenus distribués | éligibles à la réfaction |
|
| 2018 | 30 505 596 € (1) soit 0,71 € par action |
- | ||
| 2019 | - | - | ||
| 2020 | 28 593 624,90 € (1) soit 0,55 € par action |
- |
(1) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau.
— Quatrième résolution
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l'Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles qui y sont mentionnées.
— Cinquième résolution
Nomination de Madame Constance Benqué, en qualité d'administratrice
L'Assemblée Générale décide de nommer Madame Constance Benqué en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d'administratrice, pour une durée de 4 années, venant à expiration à l'issue de l'Assemblée tenue dans l'année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé.
— Sixième résolution
Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social
L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22‑10‑8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2021 en partie4, paragraphe2.1 et notamment le paragraphe 2.1.1.
— Septième résolution Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22‑10‑8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs présentée dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2021 en partie 4, paragraphe 2.1 et notamment le paragraphe 2.1.2.
— Huitième résolution
Approbation des informations visées au I de l'article L.22‑10‑9 du Code de commerce
L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22‑10‑34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l'article L.22‑10‑9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2021 en partie 4, paragraphe 2.2.
— Neuvième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président-Directeur Général
L'Assemblée Générale, statuant en application de l'article L.22‑10‑34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président-Directeur Général, présentés dans le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise figurant dans le Document d'Enregistrement Universel 2021 en partie 4, paragraphe 2.3.
— Dixième résolution
Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22‑10‑62 du Code de commerce
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, autorise ce dernier, pour une période de dix‑huit mois, conformément aux articles L.22‑10‑62 et suivants et L.225‑210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l'achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, d'actions de la société dans la limite d'un nombre maximal d'actions ne pouvant représenter plus de 2,5%, du nombre d'actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée Générale du 23 avril 2021 dans sa 13e résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d'assurer l'animation du marché secondaire ou la liquidité de l'action Interparfums par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues;
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe ;
- d'assurer la couverture de plans d'options d'achat d'actions et/ou de plans d'actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les Groupements d'Intérêt Économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d'actions au titre d'un plan d'épargne d'entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l'entreprise et/ou toutes autres formes d'allocation d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,en ce compris les Groupements d'Intérêt Économique et sociétés liées;
- d'assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution d'actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
- de procéder à l'annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l'autorisation conférée ou à conférer par l'Assemblée Générale extraordinaire.
Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'administration appréciera, étant précisé que le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d'offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre.
La société n'entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d'achat est fixé à 125euros par action. En cas d'opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d'attribution gratuite d'actions aux actionnaires, le montant sus‑indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d'actions composant le capital avant l'opération et le nombre d'actions après l'opération).
Le montant maximal de l'opération est fixé à 178 710 125 euros.
L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de procéder à ces opérations, d'en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d'effectuer toutes formalités.
— Onzième résolution
Ratification du transfert de siège social du 4 rond‑point des Champs‑Élysées, 75008 Paris au 10 rue de Solférino, 75007 Paris
L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, ratifie expressément la décision prise par le Conseil d'administration dans sa séance du 1er mars 2022 de transférer le siège social du 4 rond‑point des Champs‑Élysées, 75008 Paris au 10 rue de Solférino, 75007 Paris à effet au 28 mars 2022.
Projet de texte des résolutions à caractère extraordinaire
— Douzième résolution Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société notamment celles rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L.22‑10‑62 du Code de commerce
L'Assemblée Générale, en application des articles L.225‑204 et L.22‑10‑62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes :
- 3) donne au Conseil d'administration l'autorisation d'annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d'annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l'article L.22‑10‑62 du Code de commerce ou par tout autre moyen ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- 4) fixe à vingt‑quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ;
- 5) décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;
- 6) donne tous pouvoirs au Conseil d'administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.
— Treizième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d'une société du groupe) et/ ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L.225‑129‑2, L.228‑92 et L.225‑132 et suivants :
- délègue au Conseil d'administration sa compétence pour procéder à l'émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies:
- d'actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l'article L.228‑93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital :
- 1) fixe à vingt‑six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ;
- 2) décide de fixer, ainsi qu'il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros.
À ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100 000 000 euros.
Les plafonds visés ci‑dessus sont indépendants de l'ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
- 3) en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci‑dessus :
- a. décide que la ou les émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
- b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1), le Conseil d'administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits;
- 4) décide que les émissions de bons de souscription d'actions de la société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus;
- 5) décide que le Conseil d'administration disposera, dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d'émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
- 6) décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;
- 7) prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
- Quatorzième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d'une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L.411‑2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225‑129‑2, L.225‑136, L.22‑10‑51, L.22‑10‑52, L.22‑10‑54 et L.228‑92 :
— délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l'exclusion des offres visées au 1 de l'article L.411‑2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d'actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Ces titres pourront être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d'une offre publique d'échange sur titres répondant aux conditions fixées par l'article L.22‑10‑54 du Code de commerce.
Conformément à l'article L.228‑93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital :
- 1) fixe à vingt‑six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ;
- 2) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9000000euros.
À ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s'impute sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la dix-neuvième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus en matière de montant nominal des titres de créance par les autres résolutions de la présente Assemblée ;
- 3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi ;
- 4) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l'offre, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 % ;
- 5) décide, en cas d'émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d'une offre publique d'échange, que le Conseil d'administration disposera, dans les conditions
fixées à l'article L.22‑10‑54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l'échange, fixer les conditions d'émission, la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d'émission ;
- 6) décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1/, le Conseil d'administration pourra utiliser les facultés suivantes:
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits;
- 7) décide que le Conseil d'administration disposera, dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
- 8) décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;
- 9) prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
- Quinzième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d'une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l'article L.411‑2 du Code monétaire et financier
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225‑129‑2, L.225‑136, L.22‑10‑52, et L.228‑92 :
- délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder à l'émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l'article L.411‑2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d'actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l'article L.228‑93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital :
- 1) fixe à vingt‑six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée ;
- 2) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9000000euros, étant précisé qu'il sera en outre limité à 20 % du capital par an.
À ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s'impute sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la dix-neuvième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 15 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l'ensemble des plafonds prévus en matière de montant nominal des titres de créance par les autres résolutions de la présente Assemblée ;
- 3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l'objet de la présente résolution ;
- 4) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d'émission de bons autonomes de souscription d'actions, du prix d'émission desdits bons, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l'offre, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 % ;
- 5) décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission visée au 1/, le Conseil d'administration pourra utiliser les facultés suivantes:
- limiter le montant de l'émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits;
- 6) décide que le Conseil d'administration disposera, dans les limites fixées ci‑dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;
- 7) décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre ;
- 8) prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
- Seizième résolution
Autorisation, en cas d'émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10 % du capital par an, le prix d'émission dans les conditions déterminées par l'Assemblée
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l'article L.22‑10‑52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d'administration, qui décide une émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des quatorzième et quinzième résolutions, soumise aux dispositions de l'article L.22‑10‑52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d'émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d'administration :
- soit au cours moyen pondéré de l'action de la société le jour précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 %,
- soit à la moyenne de 3 cours consécutifs cotés de l'action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d'émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 5 %.
— Dix‑septième résolution Autorisation d'augmenter le montant des émissions
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration décide que, pour chacune des émissions d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des treizième à quinzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L.225‑135‑1 et R.225‑118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l'Assemblée.
— Dix‑huitième résolution
Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour augmenter le capital par émission d'actions ordinaires et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des articles L.3332‑18 et suivants du Code du travail
L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225‑129‑6, L.225‑138‑1 et L.228‑92 du Code de commerce et L.3332‑18 et suivants du Code du travail :
- 1) délègue sa compétence au Conseil d'administration à l'effet, s'il le juge opportun, sur ses seules décisions, d'augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d'épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l'article L.225‑180 du Code de commerce et de l'article L.3344‑1 du Code du travail ;
- 2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
- 3) fixe à vingt‑six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
- 4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d'administration de réalisation de cette augmentation, ce montant s'imputant sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la dix-neuvième résolution. À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;
- 5) décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332‑25 et L.3332‑26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l'action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;
- 6) décide, en application des dispositions de l'article L.3332‑21 du Code du travail, que le Conseil d'administration pourra prévoir l'attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci‑dessus, à titre gratuit, d'actions à émettre ou déjà émises ou d'autres titres donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis,
au titre (i) de l'abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d'épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions;
7) prend acte que cette délégation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d'administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.
— dix-neuvième résolution
Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux quatorzième, quinzième et dix‑huitième résolutions de la présente Assemblée
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide de fixer à 10% du montant du capital social au jour de l'émission, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des quatorzième, quinzième et dix- huitième résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu'à ce montant s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
— vingtième résolution
Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'octroyer des options de souscription et/ou d'achat d'actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
- 1) autorise le Conseil d'administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225‑177 à L.225‑185, L.22‑10‑56 et L.22‑10‑57 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci‑après indiqués, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la société à émettre à titre d'augmentation de capital ou à l'achat d'actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi ;
- 2) fixe à trente‑huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation ;
- 3) décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d'une part, les salariés ou certains d'entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l'article L.225‑180 du Code de commerce,
- d'autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L.225‑185 du Code de commerce ;
4) le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d'administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d'actions supérieur à 0,5 % du capital social existant au jour de l'attribution.
À ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d'options en cas d'opération sur le capital de la société ;
- 5) décide que le prix de souscription et/ou d'achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties et sera au moins égal à la moyenne des cours côtés de l'action Interparfums lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où l'option est consentie, sans pouvoir être inférieur à 80% du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des achats effectués dans les conditions prévues aux articles L.225‑208 et L.22‑10‑62 du Code de commerce pour les seules options d'achat d'actions;
- 6) décide qu'aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d'interdiction prévues par la réglementation ;
- 7) prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d'actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d'options;
- 8) délègue tous pouvoirs au Conseil d'administration pour fixer les autres conditions et modalités de l'attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci‑dessus; fixer, le cas échéant, les conditions d'ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R.225‑137 à R.225‑142 du Code de commerce,
- fixer la ou les périodes d'exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans à compter de leur date d'attribution,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d'options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d'opérations financières impliquant l'exercice d'un droit attaché aux actions,
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'options,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
- sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- 9) prend acte que la présente autorisation prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.
- vingt et unième résolution Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ ou certains mandataires sociaux
L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L.225‑197‑1, L.225‑197‑2 et L.22‑10‑59 du Code de commerce, à l'attribution d'actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l'article L.225‑197‑2 du Code de commerce;
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l'article L.225‑197‑1 du Code de commerce.
Le nombre total d'actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 0,5% du capital social au jour de la décision d'attribution. À ce plafond s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l'augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d'attributions gratuites d'actions en cas d'opérations sur le capital de la société pendant la période d'acquisition.
L'attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d'administration, celle‑ci ne pouvant être inférieure à un an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d'administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l'attribution définitive interviendra avant le terme de la période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.341‑4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration à l'effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution définitive des actions;
- déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées à chacun d'eux ;
- le cas échéant :
- constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l'émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ;
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d'affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d'acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l'issue de la période d'acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente‑huit mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Elle prive d'effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
— vingt-deuxième résolution Pouvoirs pour les formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extrait du présent procès‑verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.
Organigramme du Groupe
Interparfums SA et ses filiales
L'essentiel de l'activité est réalisé par la société Interparfums SA. Dans le cadre de son développement Interparfums a créé une filiale en Suisse, Interparfums Suisse Sarl, détenue à 100%. Cette filiale est propriétaire de la marque Lanvin en classe 3.
En 2010, Interparfums SA a continué à affirmer sa présence sur des marchés et zones majeurs en créant une filiale à Singapour (Interparfums Asia Pacific) et une filiale aux États-Unis (Interparfums Luxury Brands) qu'elle détient à 100 %.
Suite à l'acquisition de la marque Rochas en 2015, InterparfumsSA a créé une filiale dédiée à la distribution des parfums de cette nouvelle marque en Espagne (Parfums Rochas Spain SL). Cette entité est détenue à 51 %.
À fin juin 2020, Interparfums a acquis 25% du capital de la société DIVABOX, spécialisée dans le E-commerce beauté.

Historique de la société
— 1982
Création de la société Interparfums SA en France par Philippe Benacin et Jean Madar.
— 1985
Création de la société Interparfums Inc. aux États-Unis, société mère d'Interparfums SA.
— 1988
Début du développement de l'activité Parfumerie Sélective avec la signature d'un accord de licence sous la marque Régine's.
Introduction de la société Interparfums Inc. au Nasdaq de la Bourse de New York.
— 1993
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Burberry.
— 1994
Inscription de la société Interparfums SA au marché Hors‑cote de la Bourse de Paris.
— 1995
Transfert de la société du Hors‑cote au Second Marché de la Bourse de Paris avec augmentation de capital.
— 1997
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque S.T. Dupont.
— 1998
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Paul Smith.
— 2004
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Nickel. Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Lanvin.
— 2007
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Van Cleef & Arpels. Acquisition de la marque Lanvin en classe 3.
— 2009
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Jimmy Choo.
— 2010
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Montblanc. Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Boucheron.
— 2011
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Balmain. Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Repetto.
— 2012
Arrêt par anticipation de l'accord de licence d'exploitation de la marque Burberry. Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Karl Lagerfeld.
— 2015
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Coach. Acquisition de la marque Rochas en classe 3 et 25.
— 2018
Extension du contrat de licence de la marque Jimmy Choo.
— 2019
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Kate Spade.
— 2020
Signature d'un accord de licence d'exploitation de la marque Moncler. Acquisition de 25 % du capital de la société Divabox spécialisée dans le e‑commerce beauté.
— 2021
Acquisition du siège social, le 10 rue de Solférino à Paris.
Nominations et Prix Corporate
— 1997
« Prix Cristal de la transparence de l'information financière » (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
— 1999
Prix du développement international – « Grand Prix de l'Entrepreneur » (Ernst & Young – L'Entreprise)
— 2005
Prix « Grand Prix de l'Entrepreneur – Région Île‑de-France »
— 2007
Prix Relation Investisseur – catégorie « Mid & Small Caps » (Forum de la Communication Financière)
— 2010
Trophée Relations Investisseurs – Prix des « Meilleures Relations Investisseurs » catégorie « Valeurs Moyennes » (Forum des Relations Investisseurs et Communication Financière)
— 2011
Trophée « Great Place To Work » – Prix spécial de l'Inspiration (Institut Great Place To Work® – Le Figaro Économie)
Grand Prix du« Gouvernement d'Entreprise » Valeurs Moyennes (Agefi)
Prix de « l'Audace Créatrice » – remis par Monsieur le 1er Ministre François Fillon (Fimalac – Journal des Finances)
— 2012
Trophée Relations Investisseurs – « Prix des Meilleures Relations Investisseurs » catégorie « Valeurs Moyennes » (Forum des Relations Investisseurs et Communication Financière)
— 2013
Trophée Relations Investisseurs – 3e Prix des «Meilleures Relations Investisseurs » catégorie «Valeurs Moyennes » (Forum des Relations Investisseurs et Communication Financière)
— 2015
Trophée Relations Investisseurs – Prix des « Meilleures Relations Investisseurs » catégorie « Valeurs Moyennes » (Forum des Relations Investisseurs et Communication Financière)
— 2016
Trophée Relations Investisseurs – 3e Prix des « Meilleures Relations Investisseurs par un CEO » (Forum des Relations Investisseurs et Communication Financière)
— 2017
Trophée Relations Investisseurs – 2e Prix des «Meilleures Relations Investisseurs » catégorie «Valeurs Moyennes » (Forum des Relations Investisseurs et Communication Financière)
— 2018
Prix de la Vision Stratégique – EY Prix de l'Entrepreneur de l'Année (région Île‑de-France)
— 2019
BFM Awards de la performance à l'export
— 2021
Prix «Hall of Fame Award» décerné à Philippe Benacin par La Fragrance Foundation américaine
11 Organes de contrôle, attestations et rapports
| 1 — | Commissaires aux comptes 131 | |
|---|---|---|
| 2 — | Responsable du Document d'Enregistrement Universel 131 | |
| 3 — | Responsable de l'information financière 131 | |
| 4 — | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 132 |
|
| 5 — | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 135 |
|
| 6 — | Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 138 |
1 — Commissaires aux comptes
Les comptes sociaux et consolidés font l'objet de rapports établis par les commissaires aux comptes de la société :
Mazars SFECO & Fiducia Audit 61 rue Henri Regnault 50 rue de Picpus 92400 Courbevoie 75012 Paris représenté par Guillaume Wadoux représenté par Gilbert Berdugo nommé par l'AGO du 1er décembre 2004 nommé par l'AGO du 19 mai 1995 renouvelé par l'AGO du 26 avril 2019 renouvelé par l'AGO du 26 avril 2019 échéance : AGO de 2025 échéance : AGO de 2025
Les honoraires des commissaires aux comptes sont décrits dans la note 6.6 de l'annexe aux comptes consolidés.
2 — Responsable du Document d'Enregistrement Universel
J'atteste, que les informations contenues dans le présent Document d'Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion figurant en partie 1 du présent Document d'Enregistrement Universel présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu'il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.
Fait à Paris, le 30 mars 2021
Philippe Santi
Directeur Général Délégué
3 — Responsable de l'information financière
Philippe Santi
Directeur Général Délégué [email protected] + (33)1 53 77 00 00
4 — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
À l'Assemblée Générale de la société Interparfums,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Interparfums relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L'opinion formulée ci‑dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.
Fondement de l'opinion
— Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
— Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823‑9 et R.823‑7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci‑avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Évaluation des marques et autres immobilisations incorporelles
Notes 1.7 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés
— Risque identifié
Au 31 décembre 2021, les marques et les autres immobilisations incorporelles s'élèvent à 150 millions d'euros au regard d'un total bilan de 822 millions d'euros. Ces actifs incorporels sont principalement constitués des dépenses engagées dans le cadre de l'acquisition de licences ou de marques.
Ces actifs incorporels sont soumis à un test de perte de valeur en cas d'indice de perte de valeur pour les licences et les droits d'entrée de licences ou au minimum annuellement pour les marques en nom propres. Leur valeur recouvrable est déterminée :
- pour les licences et les droits d'entrée de licences, selon la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés sur la durée de vie des licences réelle ou estimée qui seront générés par ces actifs. Les données utilisées dans ce cadre proviennent des budgets annuels et plans pluriannuels établis sur la durée de vie des licences par la Direction;
- pour les marques en nom propres, sur la base de la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente et la valeur d'utilité estimée à partir des flux prévisionnels issus des plans pluriannuels établis sur 5 ans actualisés à l'infini.
Une provision pour dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur recouvrable de ces actifs immobilisés est inférieure à la valeur comptable. Les notes 1.7 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés décrivent les modalités de réalisation des tests de perte de valeur.
Nous avons considéré que l'évaluation de ces actifs incorporels est un point clé de l'audit en raison de leur importance significative dans les comptes de la société et parce que la détermination de leur valeur recouvrable, le plus souvent basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés, nécessite l'utilisation d'hypothèses, estimations ou appréciations par la direction de la société.
— Notre réponse
Nous avons examiné les travaux réalisés par la société et les modalités de mise en œuvre des tests de perte de valeur. Nous avons porté une attention particulière aux marques et contrats de licence pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée.
Nous avons par ailleurs apprécié les principales estimations retenues par la direction pour établir les prévisions de flux de trésorerie à partir des informations disponibles, notamment les principales hypothèses utilisées dans les budgets établis par la direction, et apprécier leur cohérence avec les données externes de marché.
Nous avons apprécié la pertinence du taux d'actualisation retenu, avec l'assistance de nos experts en évaluation financière et nous avons réalisé nos propres tests de sensibilité.
133
Nous avons revu les calculs arithmétiques effectués par la société et nous avons vérifié qu'une information appropriée est donnée dans les notes 1.7 et 3.1 de l'annexe aux comptes consolidés.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le Rapport de gestion du Conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Autres Vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
— Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451‑1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général Délégué. S'agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
— Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Interparfums par votre Assemblée Générale du 1er décembre 2004 pour le cabinet Mazars et du 19 mai 1995 pour le cabinet SFECO & Fiducia Audit.
Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 18e année de sa mission sans interruption et le cabinet SFECO & Fiducia Audit dans la 27eannée dont 27années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le Gouvernement d'Entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le Contrôle Interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles‑ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de Contrôle Interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'Audit Interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
— Objectif et démarche d'audit
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux‑ci.
Comme précisé par l'article L.823‑10‑1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles‑ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non‑détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du Contrôle Interne ;
- il prend connaissance du Contrôle Interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du Contrôle Interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous‑jacents de manière à en donner une image fidèle ;
- concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de
la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
— Rapport au Comité d'audit
Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du Contrôle Interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537‑2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822‑10 à L.822‑14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Courbevoie et à Paris, le 30 mars 2022
Les commissaires aux comptes
Mazars
Guillaume WADOUX
SFECO& FIDUCIA AUDIT
Gilbert BERDUGO
5 — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
À l'Assemblée Générale de la société Interparfums,
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Interparfums relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L'opinion formulée ci‑dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.
Fondement de l'opinion
— Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
— Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le Code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
Justification des appréciations – Points clés de l'audit
La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.
C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823‑9 et R.823‑7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci‑avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Évaluation des immobilisations incorporelles
Notes 1.4 et 2.1 de l'annexe aux comptes annuels
— Risque identifié
Au 31décembre2021, les immobilisations incorporelles de la société s'élèvent à 109 millions d'euros au regard d'un total bilan de 727 millions d'euros. Ces immobilisations incorporelles sont principalement constituées des dépenses engagées dans le cadre de l'acquisition de licences ou de marques.
Les licences et les droits d'entrée de licences font l'objet d'un test de perte de valeur, au minimum annuellement, selon la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés qui seront générés par ces actifs. Les marques en nom propre font l'objet d'une évaluation annuelle selon la même méthode.
Leur valeur recouvrable est déterminée selon la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés qui seront générés par ces actifs. Les données utilisées dans ce cadre proviennent des budgets annuels et plans pluriannuels établis par la Direction.
Une provision pour dépréciation est comptabilisée dès lors que la valeur ainsi déterminée est inférieure à la valeur comptable.
Les notes 1.4 et 2.1 de l'annexe aux comptes annuels décrivent les modalités de réalisation de ces tests de perte de valeur.
Nous avons considéré que l'évaluation des immobilisations incorporelles est un point clé de l'audit en raison de leur importance significative dans les comptes de la société et parce que la détermination de leur valeur recouvrable, le plus souvent basée sur des prévisions de flux de trésorerie futurs actualisés, nécessite l'utilisation d'hypothèses, estimations ou appréciations par la direction de la société.
— Notre réponse
Nous avons examiné les travaux réalisés par la société et les modalités de mise en œuvre des tests de perte de valeur. Nous avons porté une attention particulière aux marques et contrats de licence pour lesquelles la valeur comptable est proche de la valeur recouvrable estimée.
Nous avons par ailleurs apprécié les principales estimations retenues par la direction pour établir les prévisions de flux de trésorerie à partir des informations disponibles.
Nous avons apprécié la pertinence du taux d'actualisation retenu, avec l'assistance de nos experts en évaluation financière et nous avons réalisé nos propres tests de sensibilité.
Enfin, nous avons vérifié que les notes 1.4 et 2.1 de l'annexe aux comptes annuels donnent une information appropriée.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
— Informations données dans le Rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le Rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441‑6 du Code de commerce.
— Informations relatives au Gouvernement d'Entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du Conseil d'administration sur le Gouvernement d'Entreprise, des informations requises par les articles L.225‑37‑4, L.22--10‑10 et L.22‑10‑9 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.22‑10‑9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.22‑10‑11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
— Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le Rapport de gestion.
Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
— Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451‑1- 2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général Délégué.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
— Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Interparfums par votre Assemblée Générale du 1er décembre 2004 pour le cabinet Mazars et du 19 mai 1995 pour le cabinet SFECO & Fiducia Audit.
Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 18e année de sa mission sans interruption et le cabinet SFECO & Fiducia Audit dans la 27e année dont 27] années depuis que les titres de la société ont été admis aux négociations sur un marché réglementé.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le Gouvernement d'Entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le Contrôle Interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles‑ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de Contrôle Interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'Audit Interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
— Objectif et démarche d'audit
II nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux‑ci.
Comme précisé par l'article L.823‑10‑1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles‑ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non‑détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du Contrôle Interne ;
- il prend connaissance du Contrôle Interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du Contrôle Interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou
événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous‑jacents de manière à en donner une image fidèle.
- Rapport au Comité d'audit
Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du Contrôle Interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit figurent les risques d'anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537‑2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822‑10 à L.822‑14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Fait à Courbevoie et à Paris, le 30 mars 2022 Les commissaires aux comptes
Mazars
Guillaume WADOUX
SFECO& FIDUCIA AUDIT
Gilbert BERDUGO
6 — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
Assemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021
À l'Assemblée Générale de la société Interparfums,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien‑fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions.
Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225‑31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225‑31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale
— Conventions autorisées et conclues au cours de l'exercice écoulé
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention autorisée et conclue au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale en application des dispositions de l'article L.225‑38 Code de commerce.
— Convention autorisée et conclue depuis la clôture
Nous avons été avisés de la convention suivante, autorisée depuis la clôture de l'exercice écoulé, qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration.
— Convention de substitution conclue le 15 février 2022 avec la société La Foncière du Rond-Point
Personne concernée : Jean Madar, administrateur de Interparfums SA et Président de la société Jean Madar Holding qui est Directrice Générale de la Foncière du Rond‑point.
Nature, objet et modalités :
L'objet de la convention est le suivant :
- le bénéfice, au profit d'Interparfums, de la promesse de vente signée par la Foncière du Rond-Point substituant Interparfums dans l'acquisition d'un bien immobilier situé 96 rue de l'Université 75007 Paris moyennant le prix principal d'un million quatre cent vingt‑cinq mille euros (1 425 000 €) payable comptant;
- le remboursement par Interparfums à La Foncière du Rond-Point :
- de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de soixante et onze mille deux cent cinquante euros (71 250 €), et
- de la commission relative au mandat donné au titre de la promesse de vente pour un montant de soixante mille euros (60 000 €) TTC.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 24 janvier 2022.
La convention de substitution ne fait l'objet d'aucune rémunération au profit de la Foncière du Rond-Point.
Motifs justifiant de son intérêt pour la société :
Le Président indique aux membres du Conseil que l'acquisition du Bien Immobilier susmentionné constitue une réelle opportunité pour Interparfums en termes d'extension de l'immeuble Solférino et de valorisation sur le plan patrimonial de l'ensemble immobilier Solférino/Université.
— Conventions autorisées depuis la clôture et non encore conclues
Nous avons été avisés des conventions suivantes, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil d'administration depuis la clôture, mais qui ne sont pas encore conclues à la date du présent rapport.
— Convention de substitution avec la société La Foncière du Rond-Point
Personne concernée : Jean Madar, administrateur de Interparfums SA et Président de la société Jean Madar Holding qui est Directrice Générale de la Foncière du Rond-Point.
Nature, objet et modalités :
L'objet de la convention est le suivant :
- le bénéfice, au profit d'Interparfums, de la promesse de vente signée par la Foncière du Rond-Point substituant Interparfums dans l'acquisition d'un bien immobilier situé 96 rue de l'Université 75007 Paris moyennant le prix principal de quatre millions quatre‑vingt mille euros (4 080 000 €) payable comptant;
- le remboursement par Interparfums à La Foncière du Rond-Point de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de deux cent quatre euros (204 000 €).
La convention de substitution ne fait l'objet d'aucune rémunération au profit de la Foncière du Rond-Point.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 1er mars 2022.
Motifs justifiant de son intérêt pour la société :
Le Président indique aux membres du Conseil que l'acquisition du bien immobilier susmentionné constitue une réelle opportunité pour Interparfums en termes d'extension de l'immeuble Solférino et de valorisation sur le plan patrimonial de l'ensemble immobilier Solférino/Université.
— Convention de substitution non encore conclue avec la société La Foncière du Rond-Point
Personne concernée : Jean Madar, administrateur de Interparfums SA et Président de la société Jean Madar Holding qui est Directrice Générale de la Foncière du Rond-Point.
Nature, objet et modalités :
L'objet de la convention est le suivant :
— le bénéfice, au profit d'Interparfums, de la promesse de vente signée par la Foncière du Rond-Point substituant Interparfums dans l'acquisition d'un bien immobilier situé 96 rue de l'Université 75007 Paris moyennant le prix principal de trois millions cent trente mille euros (3 130 000€) payable comptant;
- le remboursement par Interparfums à La Foncière du Rond-Point :
- de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de cent cinquante‑six mille cinq cents euros (156 500 €), et
- de la commission relative au mandat donné au titre de la Promesse de vente pour un montant de cent vingt mille euros (120 000 €) TTC.
La convention de substitution ne fait l'objet d'aucune rémunération au profit de la Foncière du Rond-Point.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 1er mars 2022.
Motifs justifiant de son intérêt pour la société :
Le Président indique aux membres du Conseil que l'acquisition du bien immobilier susmentionné constitue une réelle opportunité pour Interparfums en termes d'extension de l'immeuble Solférino et de valorisation sur le plan patrimonial de l'ensemble immobilier Solférino/Université.
Conventions déjà approuvées par l'Assemblée Générale
Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention déjà approuvée par l'Assemblée Générale dont l'exécution se serait poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
Fait à Courbevoie et à Paris, le 30 mars 2021
Les commissaires aux comptes
Mazars
Guillaume WADOUX
SFECO& FIDUCIA AUDIT
Gilbert BERDUGO
Tables de concordances
Table de concordance du Document d'Enregistrement Universel
La table de concordance présentée ci‑dessous permet d'identifier les informations requises par les annexes 1 et 2 du Règlement Délégué (CE) 2019/980 du 14 mars 2019 et renvoie aux parties et chapitres du Document d'Enregistrement Universel où sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques.
| Partie | Chapitre | ||
|---|---|---|---|
| 1. | Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d'experts et approbation de l'autorité compétente |
||
| 1.1. | Identité des personnes responsables | 11 | 3 |
| 1.2. | Déclaration des personnes responsables | 11 | 2 |
| 1.3. | Déclaration d'experts | n/a | - |
| 1.4. | Attestation relative aux informations provenant d'un tiers | n/a | - |
| 1.5. | Déclaration relative au dépôt du document | - | Sommaire URD |
| 2. | Contrôleurs légaux des comptes | 11 | 1 |
| 3. | Facteurs de risques | 1 | 3 |
| 4. | Informations concernant l'émetteur | ||
| 4.1. | Raison sociale et nom commercial de l'émetteur | 6 | 1.1.1 |
| 4.2. | Lieu, numéro d'enregistrement et LEI de l'émetteur | 6 | 1.1.1 |
| 4.3. | Date de constitution et durée de vie de l'émetteur | 6 | 1.1.1 |
| 4.4. | Siège social, forme juridique, législation, coordonnées, site web | 6 | 1.1.1 |
| 5. | Aperçu des activités | ||
| 5.1. | Principales activités | 1 | 1.1 |
| 5.2. | Principaux marchés | 1 | 1.6 |
| 5.3. | Événements importants | 1 | 1.3 |
| 5.4. | Stratégie et objectifs | 1 | 1.2 |
| 5.5. | Degré de dépendance : brevets, licences, contrats et procédés de fabrication | 3 | 6.2 |
| 5.6. | Position concurrentielle | 1 | 9.2 |
| 5.7. | Investissements | 3 | 3.1/3.2 |
| 6. | Structure Organisationnelle | ||
| 6.1. | Description du Groupe et organigramme | 1 | 8 |
| 6.2. | Liste des filiales | 5 | 4.7 |
| 7. | Examen de la situation financière et du résultat | ||
| 7.1. | Situation financière | 1 | 2 |
| 7.2. | Résultat d'exploitation | 3/5 | - |
| 8. | Trésorerie et capitaux | ||
| 8.1. | Informations sur les capitaux | 3 | 3.10 |
| 8.2. | Source et montant des flux de trésorerie | 3 | - |
| 8.3. | Information sur les besoins de financement et la structure de financement | 3 | 3.12 |
| 8.4. | Restriction à l'utilisation de capitaux | 6 | 2.2 |
| 8.5. | Sources de financements attendues | n/a | - |
| 9. | Environnement réglementaire | 2 | 1.2.2/1.2.3 |
| 10. | Informations sur les tendances | ||
| 10.1. | Principales tendances et changement significatif de performance financière | 1 | 11 |
| 10.2. | Événements susceptibles d'influer sensiblement les perspectives | 1 | 11 |
| 11. | Prévisions et estimations du bénéfice | 1 | 11 |
| 12. 12.1. |
Conseil d'administration et Direction Générale Informations sur les membres du Conseil |
4 | 1.3.1.2/1.3.4 |
| d'administration et Direction Générale | |||
| 12.2. | Conflits d'intérêts | 4 | 1.5.2.2 |
| 13. 13.1. |
Rémunérations et avantages Rémunérations versées et avantages en nature |
4 | 2.2 |
| 13.2. | Provisions pour retraites et autres avantages | 3 | 3.11 |
| 14. | Fonctionnement des organes d'administration et de Direction | ||
| 14.1. | Date d'expiration des mandats | 4 | 1.3.3 |
| 14.2. | Contrats de services | 4 | 1.5.2.3 |
| 14.3. 14.4. |
Informations sur les comités Déclaration de conformité au régime de Gouvernement d'Entreprise |
4 4 |
1.3.1.2 1.1 |
| 14.5. | Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d'entreprise | n/a | |
| Partie | Chapitre | ||
|---|---|---|---|
| 15. | Salariés | ||
| 15.1. | Nombre de salariés et répartition de l'effectif | 3 | 6.4 |
| 15.2. | Participation et stocks options des mandataires sociaux | 4 | 3 |
| 15.3. | Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital | 3 | 3.10.2 |
| 16. | Principaux actionnaires | ||
| 16.1. | Identification des principaux actionnaires et répartition du capital | 6 | 2.3.1 |
| 16.2. | Existence de droits de vote différents | 6 | 2.7 |
| 16.3. | Contrôle de l'émetteur | 11 | 1/4/5/6 |
| 16.4. | Accords pouvant entrainer un changement de contrôle | n/a | - |
| 17. | Transactions avec les parties liées | 3 | 6.5 |
| 18. | Informations financières concernant l'actif, le passif, | ||
| la situation financière et les résultats de l'émetteur | |||
| 18.1. | Informations financières historiques | 1 | 2.1 |
| 18.2. | Informations financières intermédiaires et autre | n/a | - |
| 18.3. | Audit des informations financières annuelles historiques | 11 | 4/5 |
| 18.4. | Informations financières pro forma | n/a | - |
| 18.5. | Politique en matière de dividendes | 1 | 6 |
| 18.5.1. | Politique de distribution de dividendes | 1 | 6 |
| 18.5.2. | Montant du dividende par action | 1 | 6 |
| 18.6. | Procédures administratives, judiciaires et d'arbitrage | 3 | 3,11 |
| 18.7. | Changement significatif de la situation financière | 1 | 1.4 |
| 19. | Informations supplémentaires | ||
| 19.1. | Capital social | ||
| 19.1.1. | Montant du capital souscrit, nombre d'actions émises et totalement | 6 | 2 |
| libérées et valeur nominal par action, nombre d'actions autorisées | |||
| 19.1.2. | Informations relatives aux actions non représentatives du capital | n/a | - |
| 19.1.3. | Nombre, valeur comptable et valeur nominale | 3 | 3.10.3 |
| des actions détenues par l'émetteur | |||
| 19.1.4. | Valeurs mobilières convertibles, échangeables | n/a | - |
| ou assorties de bons de souscription | |||
| 19.1.5. | Conditions régissant tout droit d'acquisition ou obligations | n/a | - |
| attachées au capital autorisé, mais non libéré, ou sur | |||
| toute entreprise visant à augmenter le capital | |||
| 19.1.6. 19.1.7. |
Options ou accords sur le capital de tout membre du Groupe Historique du capital social |
n/a 6 |
- 2.1 |
| 19.2. | Acte constitutif et statuts | ||
| 19.2.1. | Objet social de l'émetteur | 6 | 1.1.1 |
| 19.2.2. | Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d'actions | 6 | 1.1.2/2.7 |
| 19.2.3. | Dispositions ayant pour effet de retarder, différer ou | n/a | - |
| empêcher un changement de contrôle | |||
| 20. | Contrats importants | 3 | 6.2 |
| 21. | Documents disponibles | 6 | 1.2.4 |
n/a : non applicable.
Table de concordance du Rapport Financier Annuel
Le présent Document d'Enregistrement Universel comprend tous les éléments du Rapport Financier Annuel visé aux articles L.451‑1- 2 du Code monétaire et financier et 222‑3 du Règlement Général de l'AMF. La table de concordance suivante renvoie aux extraits du Document d'Enregistrement Universel correspondant aux différentes rubriques du Rapport Financier Annuel.
| Partie | Chapitre | ||
|---|---|---|---|
| 1. | Comptes annuels de la société | 5 | - |
| 2. | Comptes consolidés du Groupe | 3 | - |
| 3. | Rapport de gestion consolidé | 1 | - |
| 4. | Déclaration des personnes responsables du Rapport Financier Annuel | 11 | 2 |
| 5. | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels | 11 | 5 |
| 6. | Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés | 11 | 4 |
| 7. | Honoraires des commissaires aux comptes | 3 | 7 |
| 8. | Rapport sur le Gouvernement d'Entreprise | 4 | - |
Demande d'informations
Toute demande d'informations ou d'inscription sur la liste de diffusion de l'ensemble des documents émanant de la société peut être transmise à Karine Marty – Relations avec les actionnaires :
Par téléphone :

Par fax : 01 40 74 08 42 Sur le site Internet : www.interparfums.fr
Ce document a été imprimé par un imprimeur éco-responsable sur un papier offset 100 % recyclable et biodégradable, fabriqué à partir de pâtes blanchies ECF (Elemental Chlorine Free) dans une usine européenne certifiée ISO 9001 (pour sa gestion de la qualité), ISO 14001 (pour sa gestion de l'environnement), CoC FSC (pour l'utilisation de papiers issus de forêts gérées durablement) et accréditée EMAS (pour ses performances environnementales). Création et réalisation : Agence Marc Praquin.

Universal
Registration
Document 2021
Interparfums