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Innelec Multimédia — AGM Information 2023
Jul 31, 2023
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AGM Information
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R A P P O R T A N N U E L 2022/2023
INNELEC MULTIMEDIA
Société Anonyme au capital de 4 605 456 Euros Siège social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020 – APE 516G
Rapport Financier Présenté à l'AGM du 20 septembre 2023
Exercice 2022-2023
Table des matières
- P. 3 Attestation de la personne responsable,
- P. 4 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels et Comptes annuels au 31 mars 2023,
- P. 33 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, et Comptes consolidés au 31 mars 2023,
- P. 76 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés,
- P. 81 Rapport du Directoire à l'Assemblée Générale Mixte du 20 septembre 2023, avec Annexe 1 :Tableau des 5 derniers exercices,
- P. 114 Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'Entreprise,
- P. 123 Projet de résolutions soumises à l'AGM du 20 septembre 2023.
INNELEC MULTIMEDIA
Société Anonyme
45, rue Delizy
93500 PANTIN
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
___________________________________
Exercice clos le 31 mars 2023
| Gatti Conseil | Deloitte & Associés |
|---|---|
| 68, rue Albert Perdreaux | 6, place de la Pyramide |
| 78140 Vélizy-Villacoublay | 92908 Paris-La Défense Cedex |
| SARL au capital de 10 000 € | S.A.S. au capital de 2 188 160 € |
| 807 517 776 RCS Versailles | 572 028 041 RCS Nanterre |
| Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre |
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre |
INNELEC MULTIMEDIA
Société Anonyme
45, rue Delizy
93500 PANTIN
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
___________________________________
Exercice clos le 31 mars 2023
À l'Assemblée générale de la société INNELEC MULTIMEDIA,
___________________________________
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société INNELEC MULTIMEDIA relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2022 à la date d'émission de notre rapport.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
De par son activité, et son volume important de contrats avec ses fournisseurs, le groupe enregistre des rabais, remises et ristournes commerciaux, et des coopérations commerciales, essentiellement sur les volumes achetés par le groupe. Comme précisé dans l'annexe aux comptes au paragraphe « 1.3.4 Avoirs à recevoir des fournisseurs », ces derniers sont évalués notamment sur la base des contrats signés et des volumes d'achats effectués sur l'année civile et des prévisions pour la période du 1er janvier au 31 mars. Nous avons examiné les modalités d'évaluation et de comptabilisation des rabais, remise et ristournes et coopérations commerciales et vérifier que la note 1.3.4 donne une information appropriée.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.
Rapport sur le gouvernement d'entreprise
Nous attestons de l'existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels
Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
- il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que cellesci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.
Vélizy-Villacoublay et Paris-La Défense, le 28 juillet 2023
Les commissaires aux comptes
Gatti Conseil Deloitte & Associés
Bertrand GATTI Benjamin HADDAD
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ETATS FINANCIERS AU 31/03/2023
ͳ
BILAN ACTIF
| RUBRIQUES | Brut | Amortissements et provisions |
Net 31/03/2023 |
Net 31/03/2022 |
Var. | Var.% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| ŽŶĐĞƐƐŝŽŶƐ͕ ďƌĞǀĞƚƐ Ğƚ ĚƌŽŝƚƐ ƐŝŵŝůĂŝƌĞƐ |
10 622 827 | 5 606 805 | 5 016 022 | 5 018 548 | ͲϮ ϱϮϲ | ͲϬ͕Ϭϱ |
| &ŽŶĚƐĐŽŵŵĞƌĐŝĂů | 174 738 | Ϭ | 174 738 | 174 738 | Ϭ | Ϭ |
| ƵƚƌĞƐŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | 4 459 688 | 2 009 522 | 2 450 165 | 2 324 586 | ϭϮϱϱϳϵ | ϱ͕ϰϬ |
| /ŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐĞŶĐŽƵƌƐ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | ||
| dKd>/DDK/>/^d/KE^ /EKZWKZ>>^ |
15 257 254 | 7 616 327 | 7 640 926 | 7 517 873 | ϭϮϯϬϱϯ | ϭ͕ϲϰ |
| /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐ ƚĞĐŚ͕͘ ŵĂƚ͘ Ğƚ ŽƵƚŝů͘ ŝŶĚƵƐƚƌŝĞů |
3 060 256 | 3 027 539 | 32 717 | 45 142 | ͲϭϮϰϮϱ | ͲϮϳ͕ϱϮ |
| ƵƚƌĞƐŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | 10 046 650 | 6 644 054 | 3 402 596 | 1 522 456 | ϭϴϴϬϭϯϵ | ϭϮϯ͕ϰϵ |
| /ŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐĞŶĐŽƵƌƐ | 11 286 | Ϭ | 11 286 | 351 925 | ͲϯϰϬϲϯϵ | Ͳϵϲ͕ϳϴ |
| dKd> /DDK/>/^d/KE^ KZWKZ>>^ |
13 118 194 | 9 671 594 | 3 446 600 | 1 919 524 | ϭϱϮϳϬϳϲ | ϳϵ͕ϱϱ |
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ ĞƚĐƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐ | ϭϮϭϭϴϴϮϭ | 10 226 432 | ϭϴϵϮϯϴϵ | ϭϱϮϵϱϵϬ | ϯϲϮϳϵϵ | Ϯϯ͕ϳϮ |
| ƵƚƌĞƐ ŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐ | 758 483 | 758 483 | 600 983 | ϭϱϳϱϬϬ | Ϯϲ͕Ϯϭ | |
| ƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăĚĞƐ ƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ |
ϰϰϯϱϮ | ϰϰϯϱϮ | ϱϬϳϭϱϭ | ͲϰϲϮϳϵϵ | Ͳϵϭ͕Ϯϱ | |
| ƵƚƌĞƐƚŝƚƌĞƐŝŵŵŽďŝůŝƐĠƐ | ϮϮϴ | ϮϮϴ | ϮϮϴ | Ϭ | Ϭ͕ϬϬ | |
| dKd> /DDK/>/^d/KE^ &/EE/Z^ |
ϭϮϵϮϭϴϴϲ | 10 226 432 | ϮϲϵϱϰϱϮ | ϮϲϯϳϵϱϮ | ϱϳϱϬϬ | Ϯ͕ϭϴ |
| dKd>d/&/DDK/>/^ | 41 297 335 | 27 514 353 | 13 782 981 | 12 075 352 | ϭϳϬϳϲϮϵ | ϭϰ͕ϭϰ |
| 54 614 | 54 614 | 32 466 | ϮϮϭϰϴ | ϲϴ͕ϮϮ | ||
| ^ƚŽĐŬƐŵĂƚŝğƌĞƐƉƌĞŵŝğƌĞƐ ^ƚŽĐŬƐŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ |
13 052 273 | 184 159 | 12 868 113 | 13 343 184 | ͲϰϳϱϬϳϭ | Ͳϯ͕ϱϲ |
| dKd>^dK<^dEKhZ^ | 13 106 887 | 184 159 | 12 922 727 | 13 375 651 | ͲϰϱϮϵϮϯ | ϯ͕ϯϵ |
| ǀĂŶĐĞƐ Ğƚ ĂĐŽŵƉƚĞƐ ǀĞƌƐĠƐ ƐƵƌ ĐŽŵŵĂŶĚĞƐ |
1 081 551 | 1 081 551 | 4 684 865 | ͲϯϲϬϯϯϭϰ | Ͳϳϲ͕ϵϭ | |
| ůŝĞŶƚƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | 25 564 313 | 9 282 | 25 555 031 | 16 304 363 | ϵϮϱϬϲϲϴ | ϱϲ͕ϳϰ |
| ƵƚƌĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐ | 5 143 130 | 5 143 130 | 3 543 109 | ϭϲϬϬϬϮϭ | ϰϱ͕ϭϲ | |
| dKd>ZE^ | ϯϬϳϬϳϰϰϯ | 9 282 | ϯϬϲϵϴϭϲϭ | ϭϵϴϰϳϰϳϮ | ϭϬϴϱϬϲϴϵ | ϱϰ͕ϲϳ |
| sĂůĞƵƌƐŵŽďŝůŝğƌĞƐĚĞƉůĂĐĞŵĞŶƚ | 478 321 | 478 321 | 469 781 | ϴϱϰϬ | ϭ͕ϴϮ | |
| ŝƐƉŽŶŝďŝůŝƚĠƐ | 18 549 463 | 18 549 463 | 19 495 669 | ͲϵϰϲϮϬϱ | Ͳϰ͕ϴϱ | |
| dKd>/^WKE//>/d^d/sZ^ | ϭϵϬϮϳϳϴϰ | ϭϵϬϮϳϳϴϰ | ϭϵϵϲϱϰϱϬ | Ͳϵϯϳϲϲϲ | Ͳϰ͕ϳϬ | |
| dKd>d/&/Zh>Ed | ϲϯϵϮϯϲϲϱ | 193 442 | ϲϯϳϯϬϮϮϯ | ϱϳϴϳϯϰϯϴ | ϱϴϱϲϳϴϱ | ϭϬ͕ϭϮ |
| ŚĂƌŐĞƐĐŽŶƐƚĂƚĠĞƐĚΖĂǀĂŶĐĞ | 874 426 | 874 426 | 653 464 | ϮϮϬϵϲϮ | ϯϯ͕ϴϭ | |
| ĐĂƌƚƐĚĞĐŽŶǀĞƌƐŝŽŶĂĐƚŝĨ | ||||||
| TOTAL GENERAL | 106 095 429 | 27 707 795 | 78 387 633 | 70 602 257 | 7 885 376 | 11,03 |
ʹ
BILAN PASSIF
| RUBRIQUES | Net 31/03/2023 |
Net 31/03/2022 |
Variation | Var. % |
|---|---|---|---|---|
| ĂƉŝƚĂůƐŽĐŝĂů | 4 605 457 | 4 510 798 | ϵϰϲϱϴ | Ϯ͕ϭϬ |
| WƌŝŵĞƐĚΖĠŵŝƐƐŝŽŶ͕ĚĞĨƵƐŝŽŶ͕ĚΖĂƉƉŽƌƚ | 9 552 809 | 9 452 462 | ϭϬϬϯϰϲ | ϭ͕Ϭϲ |
| ZĠƐĞƌǀĞůĠŐĂůĞ | 451 080 | 442 423 | ϴϲϱϳ | ϭ͕ϵϲ |
| ƵƚƌĞƐƌĠƐĞƌǀĞƐ | 252 796 | 252 796 | Ϭ | Ϭ͕ϬϬ |
| ZĞƉŽƌƚăŶŽƵǀĞĂƵ | 9 177 656 | 9 159 223 | ϭϴϰϯϮ | Ϭ͕ϮϬ |
| Z^h>dd>ΖyZ/;ďĠŶĠĨŝĐĞŽƵƉĞƌƚĞͿ | ϭϳϭϰϴϮϮ | 1 177 216 | ϱϯϳϲϬϲ | ϰϱ͕ϲϳ |
| W/dhyWZKWZ^ | ϮϱϳϱϰϲϮϮ | 24 994 922 | ϳϱϵϳϬϬ | ϯ͕Ϭϰ |
| WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌƌŝƐƋƵĞƐ | Ϭ | Ϭ | ||
| WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌĐŚĂƌŐĞƐ | 530 597 | 654 963 | Ͳ ϭϮϰϯϲϲ | Ͳϭϴ͕ϵϵ |
| WZKs/^/KE^WKhZZ/^Yh^d,Z'^ | 530 597 | 654 963 | Ͳ ϭϮϰϯϲϲ | Ͳϭϴ͕ϵϵ |
| ŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĂƵƉƌğƐĚĞƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚƐĚĞĐƌĠĚŝƚƐ | 14 241 572 | 16 511 213 | ͲϮϮϲϵϲϰϭ | Ͳϭϯ͕ϳϱ |
| ŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐĚŝǀĞƌƐ | 853 623 | 852 466 | ϭϭϱϲ | Ϭ͕ϭϰ |
| dKd>^dd^&/EE/Z^ | 15 095 195 | 17 363 680 | Ͳ ϮϮϲϴϰϴϱ | Ͳϭϯ͕Ϭϲ |
| ǀĂŶĐĞƐĞƚĂĐŽŵƉƚĞƐƉĞƌĕƵƐ | 595 198 | 1 097 360 | ͲϱϬϮϭϲϮ | Ͳϰϱ͕ϳϲ |
| ĞƚƚĞƐĨŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | 25 975 057 | 21 818 702 | ϰϭϱϲϯϱϱ | ϭϵ͕Ϭϱ |
| ĞƚƚĞƐĨŝƐĐĂůĞƐĞƚƐŽĐŝĂůĞƐ | 3 493 825 | 2 375 804 | ϭϭϭϴϬϮϬ | ϰϳ͕Ϭϲ |
| ƵƚƌĞƐĚĞƚƚĞƐ | 6 564 407 | 2 310 483 | ϰϮϱϯϵϮϰ | ϭϴϰ͕ϭϭ |
| dKd>^dd^/sZ^^ | ϯϲϬϯϯϮϴϴ | ϮϲϱϬϰϵϴϵ | ϵϱϮϴϮϵϵ | ϯϱ͕ϵϱ |
| WƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƐƚĂƚĠƐĚΖĂǀĂŶĐĞ | 378 728 | (13 660) | ϯϵϮϴϴϴ | Ϯ ϴϳϮ͕ϱϯ |
| ĐĂƌƚƐĚĞĐŽŶǀĞƌƐŝŽŶƉĂƐƐŝĨ | Ϭ | Ϭ | ||
| dKd>^dd^ | 52 102 413 | 44 952 371 | ϳϭϱϬϬϰϮ | ϭϱ͕ϵϭ |
| TOTAL GENERAL | 78 387 633 | 70 602 257 | 7 785 376 | 11,03 |
͵
COMPTE DE RESULTAT
| RUBRIQUES | NET AU 31/03/2023 |
NET AU 31/03/2022 |
Var. | Var. % |
|---|---|---|---|---|
| sĞŶƚĞƐ ĚĞŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ | 161 799 523 | 132 272 948 | 29 526 575 | ϮϮ͕ϯ |
| WƌŽĚƵĐƚŝŽŶǀĞŶĚƵĞ;ƐĞƌǀŝĐĞƐͿ | 1 979 182 | 2 161 449 | (182 267) | Ͳϴ͕ϰ |
| ,/&&ZΖ&&/Z^Ed | 163 778 705 | 134 434 397 | 29 344 307 | Ϯϭ͕ϴ |
| WƌŽĚƵĐƚŝŽŶŝŵŵŽďŝůŝƐĠĞ | Ϭ͕ϬϬ | |||
| ^ƵďǀĞŶƚŝŽŶƐĚΖĞdžƉůŽŝƚĂƚŝŽŶ | Ϭ | |||
| ZĞƉƌŝƐĞƐƐƵƌĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐĞƚƉƌŽǀ͕͘ƚƌĂŶƐĨĞƌƚƐĚĞĐŚĂƌŐĞƐ | 893 299 | 757 773 | 135 526 | ϭϳ͕ϵ |
| ƵƚƌĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐ | 76 151 | 97 241 | (21 090) | Ͳ Ϯϭ͕ϳ |
| dKd>^WZKh/d^ΖyW>K/dd/KE | 164 748 157 | 135 289 413 | 29 458 743 | Ϯϭ͕ϴ |
| ĐŚĂƚƐĚĞŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ | 140 208 012 | 117 272 871 | 22 935 141 | ϭϵ͕ϲ |
| sĂƌŝĂƚŝŽŶĚĞƐƚŽĐŬ;ŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐͿ | 502 964 | (3 955 585) | 4 458 550 | ͲϭϭϮ͕ϳ |
| ĐŚĂƚƐĚĞŵĂƚŝğƌĞƐƉƌĞŵŝğƌĞƐĞƚĂƵƚƌĞƐĂƉƉƌŽǀŝƐŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐ | 252 010 | 206 283 | 45 726 | ϮϮ͕Ϯ |
| sĂƌŝĂƚŝŽŶĚĞƐƚŽĐŬ;ŵĂƚŝğƌĞƐƉƌĞŵŝğƌĞƐĞƚĂƉƉƌŽǀŝƐŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐͿ | (22 147) | (1 012) | (21 135) | ϮϬϴϳ͕ϰ |
| ƵƚƌĞƐĂĐŚĂƚƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐĞdžƚĞƌŶĞƐ | 10 098 755 | 10 122 571 | ;ϮϯϴϭϱͿ | ͲϬ͕Ϯ |
| /ŵƉƀƚƐ͕ ƚĂdžĞƐĞƚǀĞƌƐĞŵĞŶƚƐĂƐƐŝŵŝůĠƐ | 1 033 476 | 767 930 | 265 546 | ϯϰ͕ϲ |
| ^ĂůĂŝƌĞƐĞƚƚƌĂŝƚĞŵĞŶƚƐ | 5 569 345 | 5 470 979 | 98 365 | ϭ͕ϴ |
| ŚĂƌŐĞƐƐŽĐŝĂůĞƐ | 2 581 782 | 2 513 430 | 68 351 | Ϯ͕ϳ |
| ŽƚĂƚŝŽŶƐĂƵdžĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐƐƵƌŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ | 717 140 | 531 852 | 185 287 | ϯϰ͕ϴ |
| ŽƚĂƚŝŽŶƐĂƵdžƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƐƵƌŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ | ||||
| ŽƚĂƚŝŽŶƐĂƵdžƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƐƵƌĂĐƚŝĨĐŝƌĐƵůĂŶƚ | 193 442 | 239 823 | (46 380) | Ͳϭϵ͕ϯ |
| ŽƚĂƚŝŽŶƐĂƵdžƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌƌŝƐƋƵĞƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐ | 63 112 | 86 061 | (22 949) | ͲϮϲ͕ϳ |
| Autres charges d'exploitation | 1 054 161 | 558 044 | 496 117 | ϴϴ͕ϵ |
| dKd>^,Z'^ΖyW>K/dd/KE | 162 252 056 | 133 813 250 | 28 438 806 | Ϯϭ͕Ϯ |
| Z^h>ddΖyW>K/dd/KE | 2 496 100 | 1 476 163 | 1 019 937 | ϲϵ͕ϭ |
| Z^h>dd&/EE/Z | (795 137) | (551 629) | (243 507) | ϰϰ͕ϭ |
| Z^h>ddKhZEdsEd/DWKd^ | 1 700 962 | 924 533 | 776 429 | ϴϯ͕ϵ |
| Z^h>ddyWd/KEE> | 133 534 | 326 501 | (192 966) | Ͳϱϵ͕ϭ |
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶĚĞƐƐĂůĂƌŝĠƐ | ||||
| /ŵƉƀƚƐƐƵƌůĞƐďĠŶĠĨŝĐĞƐ͕ĐŽŶƚƌŝďƵƚŝŽŶƐƐƵƉƉůĠŵĞŶƚĂŝƌĞƐ | ϭϭϵϲϳϱ | 73 818 | ϰϱϴϱϳ | ϲϮ͕ϭ |
| Z^h>ddEd | ϭϳϭϰϴϮϮ | 1 177 216 | ϱϯϳϲϬϱ | ϰϱ͕ϳ |
Ͷ
REGLES ET METHODES COMPTABLES
L'exercice clos le ͵ͳȀͲ͵ȀʹͲʹ͵ ± ͳʹ ± ͲͳȀͲͶȀʹͲʹʹ ͵ͳȀͲ͵ȀʹͲʹ͵Ǥ
± 78 387 6͵͵ euros et le montant du chiffre d'affaires s'élève à 163 778 705 Ǥ
±±²± ͳ͵ ʹͲʹ͵Ǥ
1.1. Principes, règles et méthodes comptables
±±±±±±Ǥ
±± ±± ± ǡ ± ° ǣ ± ̵ǡ ± ǡ ±±°±±̵±± ±°ʹͲͳǦͲǤ
±±±±±±±±ðǤ
informations significatives sont exprimées dans l'annexe.
1.2. Recours à des estimations
̵±± ǡ ²±± ̵° ̵ ǡ Ǥ
±± Ǥ ±± ȋ ǣͳǤ͵ǤȌǡ̵± ȋ ǣ ͳǤ͵Ǥͳ?– Ț?°Ȍǡ ȋͳǤ͵ǤͳǦ Ț?Ȍǡ̵± ± ȋ ǣͳǤ͵ǤȌǡ ±ȋ ǣͳǤ͵ǤͶ Ȍ±ȋ ǣͳǤ͵Ǥͻ d'Affaires )
1.3. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :
1.3.1. Immobilisations
ǣ
̵ ±± ð ̵ ȋ ̵ Ȍ±±±±̵ǣ
| ƒ""—‡ | 'ƒ'"–‹••ƒ"އ | ||
|---|---|---|---|
| '…‡••‹'•ǡ""‡˜‡–•ǡŽ‹…‡…‡• | ʹƒ• | ͷͲǡͲͲΨ | |
| Žƒ–‡ˆ'"‡•?–‡"‡– | ͵ͷƒ• | ͵͵ǡ͵͵؝ʹͲΨ |
ͷ
ǡ±±ð̵ ̵ ̵Ǥǡ ̵̵±±° ̵±±̵Ǥ
͵ͳʹͲʹ͵ǡ±±̵±Ǥ
° ǣ
̵±±±ǡ ̵±± incorporelles lors de l'acquisition et fait ̵ ̵ ʹͲ ǡ ±Ǥ
͵ͳʹͲʹ͵ǡ±±̵±± ±±̵ Ǥ
ǣ
̵±±ð̵ȋ̵ Ȍ ±±±±̵ǣ
| ƒ–±"‹‡Ž‹†—•–"‹‡Ž | ͶͳͲ ƒ•ʹͷǡͲͲ؝ͳͲΨ |
|---|---|
| †‹˜‡"• | ͷͳͲƒ• ʹͲǡͲͲ؝ ͳͲǡͲͲΨ |
| ƒ–±"‹‡Ž†‡–"ƒ•''"– | ͷƒ•ʹͲǡͲͲΨ |
| ƒ–±"‹‡Ž†‡"—"‡ƒ—‡–‹ˆ'"ƒ–‹"—‡ | ͷƒ•͵ͷǡͲͲΨ Ȁͷƒ• |
| '"‹Ž‹‡" | ͳͲƒ•ͳͲǡͲͲΨ |
°ǣ
°̵Ǥ
±±±̵±̵±± ØǤ
̵±±±Ǽ ° ǽ Ø̵ .
1.3.2. Stocks
±±±̶ð±±̶ȋȌǤ ±± calculé en fonction du coût d'achat, déduction faite des rabais commerciaux, des coopérations commerciales ±±±ǡ±Ǥ ±±±ǡ ±± ±±ǡ ǡ ±Ǥ±±± ±±±Ǥ
±ǡ±±°±± ǤǦci est donc la provision totale sur les stocks, constituée non pas au cours de l'exercice mais Ǥ
1.3.3. Créances
±±± Ǥ
± ̵±±°±±ͳʹͲ ±̶̶ur dépréciation est constituée lorsqu'un risque ÁǤ±± Ǥ
1.3.4 Avoirs à recevoir des fournisseurs
Il existe de nombreux contrats d'a±ǡ ȋ Ǽ ǽȌ ± ǡ ± volumes d'achats effectués auprès de ces fournisseurs ou d'autres conditions contraǤ ±±±±Ǥ
ǡ ±± ǣ
±ǡ
d'achats effectués sur l'année civile,
Des prévisions de volume d'achat pour l'estimation des RRR pour la période du 1 ͵ͳǤ
Cette évaluation est notamment basée sur le montant des achats annuels, des quantités d'articles achetées d'autres conditions contractuelles.
Certaines ristournes à obtenir des fournisseurs sont également basées sur le chiffre d'affaires réalisé par les fournisseurs avec Innelec Multimédia au 31 décembre et font l'objet d'une évaluation pour la période du ͳ ͵ͳǤ
±±ðǤ
1.3.5 Autocontrôle
± ± dans le cadre d'un contrat de liquiditéǡ °Ǥ
±ǡ ±± Øǡ ± ̵ǡ ±±±Ǥ
± Ǧ Ǥ ± ±±̵Ǥ
1.3.7 Provisions pour risques et charges
± ± Ǥ ̵±±̵Ǥ
°͵ͳʹͲʹ͵ ǣ
̵͵ǤͺΨǤ
±±Ǧ ͲͲǦͲʹǡ±̵Ǥ
Ǧ ± Ͳ ʹͲΨ ̵± ± Ǥ
ǡǡ±ʹǡͷͲΨ ͵ΨǤ
Ǥ
̵±̵°̵±̵ Ǥ?̵±̵±°Ǥ
̵±°±ʹ͵ ʹͲǤ
En 2021 l'IFRIC a soumis une nouvelle méthode d'évaluation de l'engagement à l'IAS Board qui l'a validée. Cette nouvelle méthode correspond à une nouvelle interprétation de la norme IAS19 qui, elle , n'a pas ±±Ǥ
°̵ͷ͵Ͳ K€Ǥ̵ ̵̵±ͷͷ K€Ǥ
±±±Ǥ±ǡ±ǡ ǡ ǡ ǡ± Ǥ
1.3.8 Crédit-bail
̵±ǦǤ
1.3.9 Chiffre d'affaires
̵±±̵±ȋǡǡȌǤ?±± Ǥ
̵±±±Ǥ
±±Ǥ?±±Ǥ
±±̵ Ǥ
°±ǡ̵±±±ǡ° Ǥ ?̵Ǥ
ͺ
1.3.10 Intégration fiscale
̵±Ǥ±±±±ǣ
± ±Ƭ
±±±±±Ø ±̵±±±̵ØǤ
̵͵ͳʹͲʹ͵ ±±̵Ø ʹͺ K€ qui a été réallouée à chaque filiale déficitaire au prorata de sa contribution à cette économie. Aucune filiale n'a été bénéficiaire et n'a reversé de supplément d'impôt.
͵ͳ ʹͲʹ͵ǡ ± ͳ ͷ K€ pour le Groupe, dont Ͳ K€ pour INNELEC ??Ǥ ± ±± ?Øǡ ± viendra minorer la charge d'impôt future.
1.3.11 Dividende
±±±±̵ͲǡͶͲ € par action, soit un moͳͳͷͲ K€ rapportant à l'exercice clos au 31 mars 2022.
1.4 Information sectorielle
La société considère qu'elle n'a qu'un seul secteur d'activité, celui de la distribution de ses différents ȋǡǡǡ±ǡ ±ǡ±ȌǤ Elle réalise la très grande majorité de son chiffre d'affaires en France Dom Tom inclus.
En conséquence, une information sur le résultat par secteur d'activité est considérée comme non Ǥ
1.5 Evènements significatifs de l'exercice
± ǣ
Au cours de l'exercice 2022Ǧ2023 Innelec a transféré l'ensemble de ses activités logistiques sur le site de ʹͲʹʹǤǡ±± l'Aéroport Charles de Gaulle, d'une superficie totale de ͳͷͲͲͲʹ±±±±Ǥ groupe d'augmenter ses capacités de stockage de +67% et de réduire significativement ses cout ȋ?±Ȍ±±Ͷǡ ±ØǤ
Innelec a fermé successivement au cours de l'exercice ses 4 anciens entrepôts à Pantin et Herblay, en ±ͷͲͲ±± ±ǡ Ǥ ± ±± ± l'exercice pour un montant de 370 K€.
L'aménagement du nouveau site de Moussy a nécessité un investissement de 2 M€, financé sur 5 ans, comprenant la réalisation d'une mezzanine, l'installation de nouveaux racks grande hauteur et du ±±±± Ǥ
±±± ͳʹͲʹʹǤ±±±±± d'activité, celuiǦci n'a eu aucun impact sur l'activité de la société.
ͻ
ǣ
±± ȋǡ accessoires et jeux) s'est rapproché d'une partie de ses clients, qui ont optés pour le choix d'Innelec comme prestataire pour assurer la gestion de l'offre Playstation et des services associés.
ients étaient déjà en relation commerciale avec Innelec. L'ajout de l'offre Playstation vient donc compléter les prestations déjà existantes d'Innelec et d'accroitre les flux de business avec ces enseignes.
Cette reprise de l'activité a eu lieu le 1 ʹͲʹʹͳ ʹͲʹ͵Ǥ
Ce business additionnel pour Innelec permet également d'optimiser sa relation commerciale et d'accroitre ± Ǥ ° ± ͷǤ ? ° l'accroissement du chiffre d'affaires réalisé avec ses 3 client historiques d'Innelec sur les prochains Ǥ
± ǣ
Le système d'information d'Innelec repose en partie sur un ERP Tolas qui a bénéficié de nombreuses ± ° ±± ± ʹͲʹʹ ² ±±±±±Ǥ
Souhaitant faire évoluer son système d'information vers un univers Windows plus évolutif, Innelec a opté pour la solution SAGE X3. Au cours de l'exercice 2ͲʹʹǦ2023 les équipes d'Innelec ont été mobilis± préparer et configurer ce nouvel ERP dont la mise en service interviendra sur l'exercice 2023ǦʹͲʹͶǤ
ǣ
Sur l'exercice 2022ǦʹͲʹ͵±d'élargir son catalogue et qui seront des leviers dans son développement à l'international.
Les produits sous licences du Manga One Piece seront disponibles en début d'exercice 2023ǦʹͲʹͶ Ǥ
±±±±ʹͲʹ͵±± Ǽ ǽǡ±±±±±Ǧ±ʹͲͳ ǤʹͲʹʹǦ±Ǥ°± 2024. Les produits seront disponibles sur la seconde partie de l'exercice 2023ǦʹͲʹͶǤ
1.6 Factor
Le Groupe a signé un contrat d'affacturage avec la banque Crédit Mutuel Factoring auprès de laquelle il cède ±ʹclients en contrepartie d'un financement court terme. Le Factor assure la ǡȋandat de recouvrement est révoqué) ainsi que l'encaissement des ±±±±±±Ǥ
Le contrat d'affacturage stipule que les créances clients cédées par le Groupe et non r±±± ͺͷ°±±ǡ±±Ǥ±±͵Ͳ ±±ǡ±²±±Ǥ
±±ǡǡau terme de 100 jours après la date d'échéance, la créance ±ǡ ± ± ± ǡ ± ± ±±Ǥ ± ±ǡ dernières ne sont plus suivies par la banque Crédit Mutuel Factoring mais retournées au Groupe chargé d'en ± ±± d'affacturage.
± ±ǡ ±±Ǽ ± ǽ Ǥ
1.7 Evènements postérieurs à la clôture
±
Ǥ
ͳͲ
COMPTES AU 31 MARS 2023
1. Autres immobilisations corporelles
| RUBRIQUES | BRUT | Amortissements | NET au 31/03/2023 |
NET au 31/03/2022 |
|---|---|---|---|---|
| /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐŐĠŶĠƌĂůĞƐ͕ĂŐĞŶĐĞŵĞŶƚƐ | 6 766 624 | 3 891 759 | Ϯϴϳϰϴϲϱ | ϭ ϭϳϵϴϵϰ |
| DĂƚĠƌŝĞůĚĞƚƌĂŶƐƉŽƌƚ | 75 895 | 42 462 | ϯϯϰϯϯ | ϰϰϵϬϮ |
| DĂƚĠƌŝĞůĚĞďƵƌĞĂƵ͕ŝŶĨŽƌŵĂƚŝƋƵĞ͕ŵŽďŝůŝĞƌ | 3 204 130 | 2 709 832 | ϰϵϰ Ϯϵϴ | Ϯϵϳϲϲϭ |
| dKd> | ϭϬϬϰϲϲϰϵ | 6 644 054 | ϯϰϬϮϱϵϲ | 1 522 456 |
2. Participations et créances rattachées
| RUBRIQUES | BRUT | Provisions | NET au 31/03/2023 |
NET au 31/03/2022 |
|---|---|---|---|---|
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ ;ΎͿ | 12 118 821 | 10 226 432 | 1 892 389 | 1 529 590 |
| ƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăĚĞƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ ;ΎͿ | 44 352 | Ϭ | 44 352 | 507 151 |
| dKd> | ϭϮϭϲϯϭϳϯ | 10 226 432 | ϭ ϵϯϲϳϰϭ | ϮϬϯϲϳϰϭ |
;ΎͿĐĨĚĠƚĂŝůƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐŶŽƚĞϭϰ͘
3. Autres immobilisations financières
| RUBRIQUES | BRUT | Provisions | NET au 31/03/2023 |
NET au 31/03/2022 |
|---|---|---|---|---|
| ƵƚƌĞƐƚŝƚƌĞƐŝŵŵŽďŝůŝƐĠƐ | ϮϮϴ | ϮϮϴ | ϮϮϴ | |
| WƌġƚƐ | ||||
| ĠƉƀƚƐĞƚĐĂƵƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐǀĞƌƐĠƐ | 758 483 | 758 483 | 600 983 | |
| dKd> | ϳϱϴϳϭϭ | Ϭ | ϳϱϴϳϭϭ | ϲϬϭϮϭϭ |
4. Etat de l'actif immobilisé brut
| RUBRIQUES | Valeurs en début d'exercice |
Augmentations | Diminutions | Valeurs en fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| ŽŶĐĞƐƐŝŽŶƐ͕ďƌĞǀĞƚƐĞƚĚƌŽŝƚƐƐŝŵŝůĂŝƌĞƐ;ϭͿ | 10 533 738 | ϯϴϴϱϲϴ | 10 922 306 | |
| &ŽŶĚƐĚĞĐŽŵŵĞƌĐĞ;ϮͿ | 174 738 | Ϭ | Ϭ | 174 738 |
| ƵƚƌĞƐŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ;ϯͿ | 3 333 177 | Ϭ | Ϭ | 3 333 177 |
| /ŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐĞŶĐŽƵƌƐ | 827 033 | Ϭ | Ϭ | 827 033 |
| /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐ͕ŵĂƚĠƌŝĞůĞƚŽƵƚŝůůĂŐĞ | 3 041 795 | 18 461 | Ϭ | 3 060 256 |
| /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐŐĠŶĠƌĂůĞƐ͕ ĂŐĞŶĐĞŵĞŶƚƐ | 4 780 750 | 1 985 874 | Ϭ | 6 766 624 |
| DĂƚĠƌŝĞůƐĚĞƚƌĂŶƐƉŽƌƚ | 75 895 | 75 895 | ||
| DĂƚĠƌŝĞůƐĚĞďƵƌĞĂƵ͕ŝŶĨŽƌŵĂƚŝƋƵĞ͕ŵŽďŝůŝĞƌ | 2 889 127 | 315 002 | Ϭ | 3 204 130 |
| /ŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐĞŶĐŽƵƌƐ | 351 925 | Ϭ | 340 638 | 11 286 |
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐĞƚĐƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐ | 12 163 174 | Ϭ | Ϭ | 12 163 174 |
| ƵƚƌĞƐƚŝƚƌĞƐŝŵŵŽďŝůŝƐĠƐ | ϮϮϴ | Ϭ | Ϭ | ϮϮϴ |
| WƌġƚƐ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | |
| ĠƉƀƚƐĞƚĐĂƵƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐǀĞƌƐĠƐ | 600 983 | 157 499 | 758 483 | |
| dKd> | 38 772 566 | 2 865 407 | ϯϰϬϲϯϴ | 41 297 335 |
ȋͳȌǦ? ʹ͵͵ K€
(2) Dont fonds Ultima 108 K€, fonds Difintel 21 K€, fonds CV Distribution 46 K€
(3) Dont portefeuille clients acquis auprès de DEG 3 325 K€
ͳͳ
5. Etat des amortissements
| RUBRIQUES | Valeurs en début d'exercice |
Augmentations | Diminutions | Valeurs en fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| ŽŶĐĞƐƐŝŽŶƐ͕ďƌĞǀĞƚƐĞƚĚƌŽŝƚƐƐŝŵŝůĂŝƌĞƐ | ϱ ϱϭϱϭϴϵ | ϵϵϮϯϴ | Ϭ | ϱϲϭϰϰϮϳ |
| ƵƚƌĞƐŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | ϭ ϳϴϮϬϬϬ | ϭϲϲϮϳϴ | Ϭ | ϭϵϰϴϮϳϴ |
| ^ŽƵƐͲƚŽƚĂůŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ ŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | ϳ Ϯϵϳ ϭϴϵ | 265 515 | Ϭ | 7 562 705 |
| /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐ͕ŵĂƚĠƌŝĞůĞƚŽƵƚŝůůĂŐĞ | Ϯ ϵϵϲ ϲϱϮ | 30 886 | Ϭ | 3 027 539 |
| /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐŐĠŶĠƌĂůĞƐ͕ĂŐĞŶĐĞŵĞŶƚƐ | ϯ ϲϬϬ ϴϱϲ | 290 902 | 3 891 759 | |
| DĂƚĠƌŝĞůƐĚĞƚƌĂŶƐƉŽƌƚ | ϯϬ ϵϵϯ | 11 469 | 42 462 | |
| DĂƚĠƌŝĞůƐ ĚĞďƵƌĞĂƵ͕ŝŶĨŽƌŵĂƚŝƋƵĞ͕ ŵŽďŝůŝĞƌ | Ϯ ϱϵϭ ϰϲϲ | 118 366 | Ϭ | 2 709 832 |
| ^ŽƵƐͲƚŽƚĂůŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ ĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | ϵ Ϯϭϵ ϵϲϵ | 451 624 | 9 671 594 | |
| dKd> | ϭϲ ϱϭϳ ϭϱϵ | 717 140 | 17 234 299 |
| RUBRIQUES | Dotations | Linéaires | Dégressifs | Exceptionnels |
|---|---|---|---|---|
| ŽŶĐĞƐƐŝŽŶƐ͕ďƌĞǀĞƚƐĞƚĚƌŽŝƚƐƐŝŵŝůĂŝƌĞƐ | ϵϵϮϯϴ | ϵϵϮϯϴ | ||
| ƵƚƌĞƐŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | ϭϲϲ Ϯϳϴ | ϭϲϲϮϳϴ | ||
| ^ŽƵƐͲƚŽƚĂůŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ ŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | 265 515 | 265 515 | ||
| /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐƚĞĐŚŶŝƋƵĞƐ͕ŵĂƚĠƌŝĞůĞƚŽƵƚŝůůĂŐĞ | 30 886 | 30 886 | ||
| /ŶƐƚĂůůĂƚŝŽŶƐŐĠŶĠƌĂůĞƐ͕ĂŐĞŶĐĞŵĞŶƚƐ | 290 902 | 290 902 | ||
| DĂƚĠƌŝĞůƐĚĞƚƌĂŶƐƉŽƌƚ | 11 469 | 11 469 | ||
| DĂƚĠƌŝĞůƐ ĚĞďƵƌĞĂƵ͕ŝŶĨŽƌŵĂƚŝƋƵĞ͕ŵŽďŝůŝĞƌ | 118 366 | 118 366 | ||
| ^ŽƵƐͲƚŽƚĂůŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ ĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | 451 624 | 451 624 | ||
| dKd> | 717 140 | 717 140 |
6. Avances et acomptes versés
Il s'agit des avances sur commandes faites aux fournisseurs.
7. Créances clients et comptes rattachés
| RUBRIQUES | BRUT | Provisions | NET au 31/03/2023 |
NET au 31/03/2022 |
|---|---|---|---|---|
| ƌĠĂŶĐĞƐĐůŝĞŶƚƐ | ϮϬϱϱϳϮϬϮ | ;9 282Ϳ | ϮϬϱϰϳϵϮϬ | ϭϱ ϰϵϱϲϬϵ |
| ůŝĞŶƚƐĞĨĨĞƚƐăƌĞĐĞǀŽŝƌ | ϴϮϮϬϮ | Ϭ | ϴϮϮϬϮ | ϰϱϭϮ |
| ůŝĞŶƚƐĚŽƵƚĞƵdž | (14 549) | Ϭ | ;ϭϰϱϰϵͿ | ϯϴϯϱϳϱ |
| ůŝĞŶƚƐĨĂĐƚƵƌĞăĠƚĂďůŝƌ | ϴϯϯϵϭϳ | Ϭ | ϴϯϯϵϭϳ | ϰϮϬϲϲϳ |
| dKd> | Ϯϭϰϱϴϳϳϳ | ;9 282Ϳ | ϮϭϰϰϵϰϵϬ | ϭϲϯϬϰ ϯϲϯ |
8. Autres créances
| RUBRIQUES | BRUT | Provisions | NET au 31/03/2023 |
NET au 31/03/2022 |
|---|---|---|---|---|
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐZZZăŽďƚĞŶŝƌ | ϭϬϳϰϳϳϱ | Ϭ | ϭϬϳϰϳϳϱ | ϱϳϭϯϬϵ |
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĂǀŽŝƌƐăƌĞĐĞǀŽŝƌ | ϭϭϲϱϭϭϵ | Ϭ | ϭϭϲϱϭϭϵ | ϭ ϴϳϬϮϳϵ |
| ǀĂŶĐĞƐĨŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞƚĨƌĂŝƐŐĠŶĠƌĂƵdž | ϱϯϳϲ | ϱϯϳϲ | ϳϭϴϬ | |
| WĞƌƐŽŶŶĞůƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | 31 597 | Ϭ | 31 597 | 31 597 |
| KƌŐĂŶŝƐŵĞƐƐŽĐŝĂƵdž | ϮϴϮϴϬ | Ϭ | ϮϴϮϴϬ | ϭϬϲϲϳ17 613 |
| /ŵƉƀƚƐŽĐŝĠƚĠ | Ϭ | |||
| dĂdžĞƐƵƌůĂǀĂůĞƵƌĂũŽƵƚĠĞ | 2 362 992 | Ϭ | 2 362 992 | 2 362 992 |
| ƵƚƌĞƐŝŵƉƀƚƐĞƚƚĂdžĞƐ | Ϭ | |||
| ĠďŝƚĞƵƌƐĚŝǀĞƌƐ | ϰϲϴϮϰϵ | Ϭ | ϰϳϴϵϭϲ | ϲϲϮϬ |
| 'ƌŽƵƉĞ<ŽŶŝdž | 12 115 | Ϭ | 12 115 | 12 115 |
| ŽŵƉƚĞŽƵƌĂŶƚyĂŶĚƌŝĞ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ |
| dKd> | ϱϭϰϴϱϬϲ | Ϭ | ϱϭϰϴϱϬϲ | ϯ ϱϱϬϮϴϲ |
ͳʹ
9. Etat des échéances des créances
| AU 31 MARS 2023 | Montant brut | A 1 an au plus | A plus d'1 an |
|---|---|---|---|
| ƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăĚĞƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ | 44 352 | 44 352 | |
| WƌġƚƐ | |||
| ĠƉƀƚƐĞƚĐĂƵƚŝŽŶŶĞŵĞŶƚƐ | 758 483 | 758 483 | |
| Créances de l'ĐƚŝĨŝŵŵŽďŝůŝƐĠ | ϴϬϮϴϯϱ | Ϭ | ϴϬϮϴϯϱ |
| ƵƚƌĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐĐůŝĞŶƚƐ | 25 578 863 | 25 578 863 | |
| WĞƌƐŽŶŶĞůƐ ĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | 31 597 | 31 597 | |
| ^ĠĐƵƌŝƚĠƐŽĐŝĂůĞĞƚĂƵƚƌĞƐŽƌŐĂŶŝƐŵĞƐƐŽĐŝĂƵdž | 17 613 | 17 613 | |
| /ŵƉƀƚƐƐƵƌůĞƐďĠŶĠĨŝĐĞƐ | |||
| dĂdžĞƐƵƌůĂǀĂůĞƵƌĂũŽƵƚĠĞ | 2 362 992 | 2 362 992 | |
| ƵƚƌĞƐŝŵƉƀƚƐ͕ƚĂdžĞƐĞƚǀĞƌƐĞŵĞŶƚƐĂƐƐŝŵŝůĠƐ | |||
| ĠďŝƚĞƵƌƐĚŝǀĞƌƐ | ϭϬϲϲϲ | ϭϬϲϲϲ | |
| 'ƌŽƵƉĞ<ŽŶŝdž | 12 115 | 12 115 | |
| Créances de l'actif ĐŝƌĐƵůĂŶƚ | ϮϴϬϬϯϭϴϬ | ϮϴϬϬϯϭϴϬ | |
| ŚĂƌŐĞƐĐŽŶƐƚĂƚĠĞƐĚΖĂǀĂŶĐĞ | 874 426 | 874 426 | |
| dŽƚĂůĚĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐ | ϮϵϲϴϬϰϰϭ | ϮϴϴϰϰϲϬϲ | ϴϬϮϴϯϱ |
10.Produits à recevoir
| RUBRIQUES | 31/03/2023 | 31/03/2022 |
|---|---|---|
| /ŶƚĠƌġƚƐĐŽƵƌƵƐƐƵƌĐƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăĚĞƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ | ϲϴϵϳ | ϭϲϵϵϯ |
| dŽƚĂůĐƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ | ϲϴϵϳ | ϭϲϵϵϯ |
| ůŝĞŶƚƐĨĂĐƚƵƌĞƐăĠƚĂďůŝƌ | ϴϯϯϵϭϳ | ϰϮϬϲϲϳ |
| dŽƚĂůƌĠĂŶĐĞƐĐůŝĞŶƚƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | ϴϯϯϵϭϳ | ϰϮϬϲϲϳ |
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐZZZăŽďƚĞŶŝƌ | ϭϬϳϰϳϳϱ | ϱϳϭϯϬϵ |
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĂǀŽŝƌƐăƌĞĐĞǀŽŝƌ | ϭϭϲϱϭϭϵ | ϭ ϴϳϬϮϳϵ |
| ƚĂƚƉƌŽĚƵŝƚƐăƌĞĐĞǀŽŝƌ | ϭϬϲϲϲ | ϭϬϲϲϲ |
| ŝǀĞƌƐƉƌŽĚƵŝƚƐăƌĞĐĞǀŽŝƌ | ϭϴϬϬ | ϭϴϬϬ |
| dŽƚĂůĂƵƚƌĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐ | Ϯ ϮϱϮϯϲϬ | Ϯ ϰϱϰϬϱϰ |
| /ŶƚĠƌġƚƐĐŽƵƌƵƐăƌĞĐĞǀŽŝƌ | Ϭ | Ϭ |
| dKd> | ϯϬϵϯϭϳϰ | Ϯ ϴϵϭϳϭϰ |
11.Actions propres
| RUBRIQUES | Nombre de titres en début d'exercice |
Augmentations | Diminutions | Nombre de titres en fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| ĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ | ϴϱ Ϯϭϰ | ϵϵϭϭϰ | ϵϯϵϴϵ | ϵϬϯϯϵ |
| RUBRIQUES | Valeur en début d'exercice |
Augmentations | Diminutions | Valeur en fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|
| ĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ ;ΎͿ | ϰϳϲϰϲϰ | ϱϭϯϭϱϮ | ϱϭϭϮϵϭ | ϰϳϴϯϮϱ |
| WƌŽǀŝƐŝŽŶĚĞƐĂĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ | ;ϲ ϬϴϯͿ | |||
| sĂůĞƵƌŶĞƚƚĞ | ϰϲϵϳϴϭ | ϰϳϴϯϮϱ |
ȋȗȌͷǤ͵ €. Cours de clôture ͷǤʹͻ €
ͳ͵
12.Charges constatées d'avance
| RUBRIQUES | 31/03/2023 | 31/03/2022 |
|---|---|---|
| Charges constatées d'avance (d'exploitation) | ϴϳϰϰϮϲ | ϲϱϯϰϲϰ |
| Charges constatées d'avance (achats mĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐͿ | Ϭ | Ϭ |
| dKd> | ϴϳϰϰϮϲ | ϲϱϯ ϰ |
13.Composition du capital social et variation des capitaux propres
| TITRES | ˜ƒŽ‡—"'‹ƒŽ‡ | Au début de l'exercice |
Crées dans l'exercice |
Remboursées dans l'exercice |
En fin d'exercice |
|---|---|---|---|---|---|
| ĐƚŝŽŶƐϭ͕ϱϯĞƵƌŽƐ | ϮϵϰϴϮϯϰ | ϲϭϴϲϴ | Ϭ | ϯϬϭϬϭϬϮ | |
| dKd> | Ϯ ϵϰϴϰϯϰ | ϲϭϴϲϴ | Ϭ | ϯϬϭϬϭϬϮ |
| Capital | Prime d'émission |
Réserves | Résultat | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| ƵϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ | ϰ ϱϭϬϳϵϴ | ϵ ϰϱϮϰϲϮ | ϵ ϴϱϰϰϰϰ | ϭ ϭϳϳϮϭϲ | Ϯϰ ϵϵϰϵϮϮ |
| ĨĨĞĐƚĂƚŝŽŶĞŶƌĠƐĞƌǀĞƐ | ϭϭϳϳϮϭϳ | ͲϭϭϳϳϮϭϲ | Ϭ | ||
| ŝƐƚƌŝďƵƚŝŽŶĚĞĚŝǀŝĚĞŶĚĞƐ | ϲϬϱϬϴ | ϭϯϰϰϵϲ | ͲϭϭϱϬϭϮϳ | ͲϵϱϱϭϮϮ | |
| Résultat de l'exercice | ϭϳϭϰϴϮϮ | ϭ ϳϭϰϴϮϮ | |||
| ƵŐŵĞŶƚĂƚŝŽŶĚĞĐĂƉŝƚĂů | ϯϰϭϱϬ | ͲϯϰϭϱϬ | Ϭ | ||
| ƵϯϭͬϬϯͬϮϬϮϯ | ϰϲϬϱϰϱϱ | ϵϱϱϮϴϬϴ | ϵϴϴϭϱϯϯ | ϭϳϭϰϴϮϮ | ϮϱϳϱϰϲϮϬ |
| Actions gratuites Date du Conseil d'administration |
Nombre d'actions émises |
'""‡†̵ƒ…–‹'•…"—‹•‡• | ƒ–‡†̵ƒ––"‹"—–‹' | ±"‹'†‡†‡…'•‡"˜ƒ–‹' |
|---|---|---|---|---|
| 22/12/2020 | 13 000 | ͳʹͲͲͲ | ʹʹȀͳʹȀʹͲʹͳ | ʹʹȀͳʹȀʹͲʹʹ |
| 23/09/2021 | 22 320 | ʹʹ͵ʹͲ | ʹ͵ȀͲͻȀʹͲʹʹ | ʹ͵ȀͲͻȀʹͲʹ͵ |
| 21/09/2022 | 14 000 | ʹͳȀͲͻȀʹͲʹ͵ | ʹͳȀͲͻȀʹͲʹͶ | |
| Au 31/03/2023 | 49320 | ͵Ͷ͵ʹͲ |
ͳͶ
14.Provisions inscrites au bilan
| RUBRIQUES | Montant au début de l'exercice |
Dotations | Reprises | Montant fin de l'exercice |
|---|---|---|---|---|
| WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌůŝƚŝŐĞƐ | Ϭ | Ϭ | ||
| WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌƉĞƌƚĞƐ ĚĞĐŚĂŶŐĞ | ||||
| WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌƉĞŶƐŝŽŶƐĞƚŽďůŝŐĂƚŝŽŶƐƐŝŵŝůĂŝƌĞƐ | 654 963 | 63 112 | ϭϵϯϵϳϲ | 530 597 |
| WƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌ ƌŝƐƋƵĞƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐ | ||||
| dŽƚĂůƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌƌŝƐƋƵĞƐ ĞƚĐŚĂƌŐĞƐ | 654 963 | 63 112 | 187 478 | 530 597 |
| /ŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ ŝŶĐŽƌƉŽƌĞůůĞƐ | 53 622 | Ϭ | 53 622 | |
| dŝƚƌĞƐĚĞƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶĞƚĐƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐ | 10 126 432 | 100 000 | Ϭ | 10 226 432 |
| ^ƚŽĐŬƐĞƚĞŶͲĐŽƵƌƐ | 212 052 | 184 159 | 212 052 | 184 159 |
| ŽŵƉƚĞƐĐůŝĞŶƚƐ | 252 090 | 9 283 | 252 091 | 9 282 |
| ĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ | 6 083 | 49 373 | 55 456 | |
| dŽƚĂůƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌĚĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶ | 10 650 281 | 342 815 | 519 600 | 10 473 496 |
| dKd>'EZ> | 11 305 244 | 405 927 | 707 078 | 11 004 093 |
| '–†'–ƒ–‹'•‡–"‡'"‹•‡• ǣ š'Ž'‹–ƒ–‹' |
256 554651 622 |
° 149 373 55 456
| PROVISIONS SUR TITRES DE PARTICIPATION ET CREANCES RATTACHEES |
Montant au début de l'exercice |
Dotations | Reprises | Montant à la fin de l'exercice |
|---|---|---|---|---|
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶ/ŶŶĞůĞĐdĞĐŚŶŽůŽŐŝĞƐ | ϯϯϰϯϳϭ | Ϭ | Ϭ | ϯϯϰϯϳϭ |
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶŝĨŝŶƚĞůƐƉĂŐŶĞ | ϭϬϬϬϬ | Ϭ | Ϭ | ϭϬϬϬϬ |
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶyĂŶĚƌŝĞ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ |
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶ:ĞƵdžsŝĚĞŽΘŽ | ϵ ϳϴϮϬϲϬ | ϭϬϬϬϬϬ | Ϭ | ϵ ϴϴϮϬϲϬ |
| dKd>ƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƚŝƚƌĞƐĚĞƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶ | ϭϬ ϭϮϲϰϯϮ | Ϭ | Ϭ | ϭϬ ϮϮϲϰϯϮ |
| ƌĠĂŶĐĞƌĂƚƚĂĐŚĠĞƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ |
| dKd>ƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐĐƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ |
| dKd>'EZ> | ϭϬϭϮϲϰϯϮ | Ϭ | Ϭ | ϭϬϮϮϲϰϯϮ |
15. Etat des échéances des dettes
| ÉTAT DES DETTES | Montant brut |
A 1 an au plus |
A plus d'1 an et 5 ans au plus |
A plus de 5 ans |
|---|---|---|---|---|
| ŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĂƵƉƌğƐĚĞƐĠƚƐĚĞĐƌĠĚŝƚăƵŶĂŶŵĂdžŝŵƵŵ | 11 538 605 | 11 538 605 | ||
| ŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĂƵƉƌğƐĚĞƐĠƚƐĚĞĐƌĠĚŝƚăнĚĞƵŶĂŶ | 2 702 966 | 1 046 639 | 1 656 327 | |
| ŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐĚŝǀĞƌƐ | 50 000 | 50 000 | ||
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | 25 975 057 | 25 975 057 | ||
| WĞƌƐŽŶŶĞůƐ ĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | 887 292 | 887 292 | ||
| ^ĠĐƵƌŝƚĠƐŽĐŝĂůĞĞƚĂƵƚƌĞƐŽƌŐĂŶŝƐŵĞƐƐŽĐŝĂƵdž | 780 093 | 780 093 | ||
| /ŵƉƀƚƐƐƵƌůĞƐďĠŶĠĨŝĐĞƐ | 52 943 | 52 943 | ||
| dĂdžĞƐƵƌůĂǀĂůĞƵƌĂũŽƵƚĠĞ | 1 283 625 | 1 283 625 | ||
| KďůŝŐĂƚŝŽŶƐĐĂƵƚŝŽŶŶĠĞƐ | ||||
| ƵƚƌĞƐŝŵƉƀƚƐ͕ƚĂdžĞƐĞƚ ǀĞƌƐĞŵĞŶƚƐ ĂƐƐŝŵŝůĠƐ | 489 871 | ϰϳϬϬϱϴ | ϭϵϴϭϯ | |
| ĞƚƚĞƐƐƵƌŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | ||||
| 'ƌŽƵƉĞ | 803 623 | 803 623 | ||
| ƵƚƌĞƐĚĞƚƚĞƐ | Ϯϰϳϯϰϭϳ | Ϯϰϳϯϰϭϳ | ||
| WƌŽĚƵŝƚƐĐŽŶƐƚĂƚĠƐĚΖĂǀĂŶĐĞ | 378 728 | 378 728 | ||
| dKdhy | ϰϳϰϭϲϮϮϱ | ϰϱϳϰϬϬϴϱ | ϭϲϳϲϭϰϬ |
Dont emprunts souscrits en cours d'exercice Ͷ͵ͻ ͵ͺ
Dont emprunts remboursés en cours d'exercice ͲʹʹͲ ±d'exigibilité (convenantsȌ ǣ
ͳͷ
| Etablissements prêteurs |
Taux d'intérêt nominal |
Taux d'intérêt effectif |
Date d'émission |
Date d'échéance | Montant emprunté |
Capital restant dû |
|---|---|---|---|---|---|---|
| EYhWKWh>/Z | ϭ͘Ϭϱй | ϭ͘Ϯϵй | ϭϬͬϬϯͬϮϬϮϬ | ϭϬͬϬϮͬϮϬϮϯ | ϮϬϬϬϬϬ | ϮϳϯϳϮ |
| >> | ϭ͘Ϭϱй | ϭ͘ϭϬй | ϯϭͬϬϭͬϮϬϮϬ | ϯϬͬϬϭͬϮϬϮϯ | ϮϬϬϬϬϬ | ϯϯϵϰϵ |
| EWWZ/^ | ϭй | ϭ͘ϭϲй | ϬϴͬϬϴͬϮϬϮϭ | ϬϴͬϬϳͬϮϬϮϰ | ϮϬϬϬϬϬ | ϴϵϲϯϬ |
| >> | ϭ͘ϬϮй | ϭ͘Ϭϱϯй | ϭϱͬϬϵͬϮϬϮϭ | ϭϱͬϬϴͬϮϬϮϰ | ϯϬϬϬϬϬ | ϭϱϭϭϰϲ |
| D | Ϭ͘ϯϰй | Ϭ͘ϰϭй | ϬϵͬϬϳͬϮϬϮϭ | ϬϵͬϬϲͬϮϬϮϰ | ϭϱϬϬϬϬ | ϲϮϲϴϵ |
| Z | Ϭ͘ϴй | Ϭ͘ϵϯй | ϮϬͬϭϬͬϮϬϮϭ | ϮϬͬϬϵͬϮϬϮϰ | ϯϬϬϬϬϬ | ϭϱϵϮϯϬ |
| EYhWKWh>/Z | Ϭ͘ϳй | Ϭ͘ϴϲй | ϬϮͬϬϵͬϮϬϮϭ | ϬϮͬϬϴͬϮϬϮϰ | ϯϬϬϬϬϬ | ϭϰϮϰϱϮ |
| EYhWKWh>/Z | ϭ͘ϱϱй | ϭ͘ϲϰϯй | ϬϭͬϭϬͬϮϬϮϮ | ϬϭͬϬϵͬϮϬϮϱ | ϳϬϬϬϬϬ | ϱϴϱϱϴϭ |
| Z | ϭ͘ϭϬй | ϭ͘ϭϵй | ϮϵͬϬϳͬϮϬϮϮ | ϮϵͬϬϲͬϮϬϮϳ | ϭϳϬϬϬϬϬ | ϭϰϱϬϵϮϬ |
| dKd> | ϰϬϱϬϬϬϬ | ϮϳϬϮϵϲϵ |
16. Dettes fournisseurs et comptes rattachés
| RUBRIQUES | 31/03/2023 | 31/03/2022 |
|---|---|---|
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐ | ϮϱϮϬϯϲϱϭ | ϭϳ ϲϭϳϴϱϰ |
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞĨĨĞƚƐ ăƉĂLJĞƌ | Ϭ | Ϭ |
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĨĂĐƚƵƌĞƐŶŽŶƉĂƌǀĞŶƵĞƐ | ϳϳϭϰϬϱ | ϰ ϮϬϬϴϰϳ |
| TOTAL | 25 975 056 | 21 818 702 |
17. Autres dettes
| RUBRIQUES | 31/03/2023 | 31/03/2022 |
|---|---|---|
| ůŝĞŶƚƐZZZăĂĐĐŽƌĚĞƌ | ͺͺͷͲͺͻ | ϳϴϬϱϵϭ |
| ůŝĞŶƚƐĂǀŽŝƌƐăĠƚĂďůŝƌ | ͳͶͺʹʹͳ | ϭϰϱϯϴϭϯ |
| ŝǀĞƌƐ | ϮϬϬϬϬϳ | ϵϱϯ |
| ŝǀĞƌƐĐŚĂƌŐĞƐăƉĂLJĞƌ | ͺͺͶͷͻ | ϳϱϭϮϰ |
| dKd> | 2 655 771 | 2 310 483 |
ͳ
18. Charges à payer
| RUBRIQUES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| /ŶƚĠƌġƚƐĐŽƵƌƵƐăƉĂLJĞƌ | ͳͶͷͻ | ͳ͵Ͷͷ |
| dŽƚĂůĞŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĂƵƉƌğƐĠƚĂďůŝƐƐĞŵĞŶƚĐƌĠĚŝƚ | 14 659 | 13 745 |
| &ŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĨĂĐƚƵƌĞƐŶŽŶƉĂƌǀĞŶƵĞƐ | ͳͶͲͷ | Ͷ ʹͲͲͺͶ |
| dŽƚĂůĨŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | 771 405 | 4 200 847 |
| ĞƚƚĞƉƌŽǀŝƐŝŽŶŶĠĞƉŽƵƌĐŽŶŐĠƐăƉĂLJĞƌ | ͷͲͶ | ͷͲͶʹͷʹ |
| ĞƚƚĞƉƌŽǀŝƐŝŽŶŶĠĞƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐĂůĂƌŝĠƐ | Ͳ | Ͳ |
| ĞƚƚĞƉƌŽǀŝƐŝŽŶŶĠĞƐĂůĂŝƌĞƐĞƚƉƌŝŵĞƐăƉĂLJĞƌ | ʹͶͳͲ | ͳͶͶ |
| ŚĂƌŐĞƐƐŽĐŝĂůĞƐƐƵƌĐŽŶŐĠƐăƉĂLJĞƌ | ʹͶͲ͵ʹ | ʹͳͳͺ |
| ƵƚƌĞƐĐŚĂƌŐĞƐƐŽĐŝĂůĞƐăƉĂLJĞƌ | ͳ͵ͺͲͶ͵ | ͲͺͲ |
| ŚĂƌŐĞƐĨŝƐĐĂůĞƐƐƵƌĐŽŶŐĠƐăƉĂLJĞƌ | ʹ͵Ͷ͵ʹ | ͳ͵ |
| ƵƚƌĞƐĐŚĂƌŐĞƐĨŝƐĐĂůĞƐăƉĂLJĞƌ | Ͷʹͺͻ͵ | ͵ͳͲʹ |
| Taxe d'apprentissage à payer | Ͳ | Ͳ |
| ĨĨŽƌƚĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶăƉĂLJĞƌ | ʹͻ͵ʹͳ | ʹͺͺ |
| &ŽƌŵĂƚŝŽŶĐŽŶƚŝŶƵĞăƉĂLJĞƌ | Ͳ | Ͳ |
| dŽƚĂůĚĞƚƚĞƐĨŝƐĐĂůĞƐĞƚƐŽĐŝĂůĞƐ | 1 678 822 | 1 325 099 |
| ůŝĞŶƚƐƌƌƌăĂĐĐŽƌĚĞƌ | ͺͺͷͲͺͻ | ͺͲͷͻͳ |
| ůŝĞŶƚƐĂǀŽŝƌƐăĠƚĂďůŝƌ | ͳͶͺʹʹͳ | ͳ Ͷͷ͵ͺͳ͵ |
| ŝǀĞƌƐĐŚĂƌŐĞƐăƉĂLJĞƌ | ͺͺͶͷͻ | ͷͳʹͶ |
| ŝǀĞƌƐ | ||
| dŽƚĂůĂƵƚƌĞƐĚĞƚƚĞƐ | 2 455 764 | 2 309 528 |
| dKd>'EZ> | 4 920 650 | 7 849 219 |
19.Chiffre d'affaires
| RUBRIQUES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| sĞŶƚĞƐĚĞŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ | 114 702 561 | ϴϱϵϵϭϵϯϬ |
| WƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐĚĞƐĞƌǀŝĐĞƐ | 676 502 | ϰϲϵϮϭϱ |
| dKd>&ƌĂŶĐĞ | 115 379 064 | ϴϲϰϲϭϭϰϱ |
| sĞŶƚĞƐĚĞŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ | 47 096 962 | ϰϲϮϴϭϬϭϴ |
| WƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐĚĞƐĞƌǀŝĐĞƐ | 1 302 679 | ϭϲϵϮϮϯϰ |
| dKd>ƚƌĂŶŐĞƌ | 48 399 641 | ϰϳϵϳϯϮϱϮ |
| CHIFFRES D'AFFAIRES NET | 163 778 705 | 134 434 397 |
20. Reprises amortissements et provisions, transferts de charges d'exploitation
| RUBRIQUES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| ZĞƉƌŝƐĞƐƵƌƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌƌŝƐƋƵĞƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐ | ϭϴϳϰϳϴ | ϳϰϭϮϲ |
| ZĞƉƌŝƐĞƐƵƌƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƉŽƵƌĚĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶƐƚŽĐŬƐ | ϮϭϮϬϱϮ | ϱϳϮϮϮϵ |
| ZĞƉƌŝƐĞƐƵƌƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐĚĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶĐƌĠĂŶĐĞƐ | ϮϱϮϬϵϭ | Ϯϯϯϵϭ |
| dƌĂŶƐĨĞƌƚĚĞĐŚĂƌŐĞƐĚŝǀĞƌƐĞƐ | ϴϯϱϵϯ | ϳϯϴϮϰ |
| dƌĂŶƐĨĞƌƚĚĞĐŚĂƌŐĞƐŝŶĚĞŵŶŝƚĠĂƐƐƵƌĂŶĐĞ | Ϭ | ϭϱϲϳ |
| dƌĂŶƐĨĞƌƚ ĚĞ ĐŚĂƌŐĞƐƌĞŵďŽƵƌƐĞŵĞŶƚƐĂƐƐƵƌĂŶĐĞͲĐƌĠĚŝƚ | ϭϱϴϬϴϯ | ϭϮϲϯϱ |
| dKd> | ϴϵϯϮϵϵ | ϳϱϳ ϳϳϯ |
ͳ
21. Autres achats et charges externes
| RUBRIQUES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| ůĞĐƚƌŝĐŝƚĠ͕&ŽƵƌŶŝƚƵƌĞƐĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝǀĞƐĞƚĚŝǀĞƌƐ | ϳϳϴϬϮϳ | ϲϴϰϯϯϮ |
| ^ŽƵƐͲƚƌĂŝƚĂŶĐĞŐĠŶĠƌĂůĞ | ϳϬϳϵϴ | ϯϭϰϱϲϲ |
| >ŽĐĂƚŝŽŶƐŝŵŵŽďŝůŝğƌĞƐ | ϭϭϬϳϲϯϬ | ϭ ϬϱϴϳϭϬ |
| >ŽĐĂƚŝŽŶƐĚŝǀĞƌƐĞƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐůŽĐĂƚŝǀĞƐ | ϭϯϰϯϳϯϯ | ϵϰϴϱϬϬ |
| ŶƚƌĞƚŝĞŶĞƚŵĂŝŶƚĞŶĂŶĐĞ | ϯϳϮϳϰϮ | ϯϱϮϮϳϴ |
| ƐƐƵƌĂŶĐĞƐ | ϱϲϯϳϭϳ | ϱϳϱϬϴϯ |
| ŽĐƵŵĞŶƚĂƚŝŽŶĞƚƐĞƌǀŝĐĞƐĞdžƚĠƌŝĞƵƌƐĚŝǀĞƌƐ | ϭϭϮϮϮϱ | ϭϬϰϯϰϮ |
| /ŶƚĠƌŝŵĞƚƉĞƌƐŽŶŶĞůĞdžƚĠƌŝĞƵƌ | ϵϲϭϵϭϱ | ϭ ϰϭϳϯϲϬ |
| ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐĞƚĐŽŵŵŝƐƐŝŽŶƐ | ϴϮϮϲϱϱ | ϴϭϳϴϵϬ |
| WƵďůŝĐŝƚĠ͕ŵĂŝůŝŶŐ͕ĐĂƚĂůŽŐƵĞƐĞƚŝŵƉƌŝŵĠƐ | ϯϭϲϬϵϰ | ϭϭϴϭϱϱ |
| &ƌĂŝƐĚĞƚƌĂŶƐƉŽƌƚ͕ĚĠƉůĂĐĞŵĞŶƚƐ͕ŵŝƐƐŝŽŶƐ͕ƌĠĐĞƉƚŝŽŶƐ | ϯϮϭϴϵϱϵ | ϯ ϯϰϮϳϮϱ |
| &ƌĂŝƐƉŽƐƚĂƵdžĞƚĚĞƚĠůĠĐŽŵŵƵŶŝĐĂƚŝŽŶƐ | ϭϲϲϬϯϴ | ϭϭϵϱϰϳ |
| ^ĞƌǀŝĐĞƐďĂŶĐĂŝƌĞƐ | ϭϴϱϳϰϱ | ϭϴϱϭϬϲ |
| ŽƚĂƚŝŽŶƐĞƚĨƌĂŝƐĚĞƌĞĐƌƵƚĞŵĞŶƚ | ϳϴϰϲϴ | ϴϯϵϲϵ |
| dKd> | ϭϬϬϵϴϳϰϲ | ϭϬ ϭϮϮϱϳϭ |
22.Effectif moyen
| RUBRIQUES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| ĂĚƌĞƐ | ϱϰ | ϰϯ |
| ŐĞŶƚƐĚĞŵĂŠƚƌŝƐĞĞƚƚĞĐŚŶŝĐŝĞŶƐ | ϭϯ | ϮϮ |
| ŵƉůŽLJĠƐ | ϯϬ | ϯϰ |
| WĞƌƐŽŶŶĞůĞdžƚĠƌŝĞƵƌ | ϮϬ | ϯϬ |
| dKd> ;ŚŽƌƐĂƉƉƌĞŶƚŝƐͿ | ϭϭϳ | ϭϮϵ |
±±±±± ʹͷͺ k€Ǥ
ͳͺ
23.Résultat financier
| RUBRIQUES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| WZKh/d^&/EE/Z^ | ||
| WƌŽĚƵŝƚƐĚĞƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ | Ϭ | Ϭ |
| ZĞǀĞŶƵƐĚĞƐǀĂůĞƵƌƐŵŽďŝůŝğƌĞƐ | ϯ | ϯ |
| ZĞǀĞŶƵƐĚĞƐĂƵƚƌĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐ | Ϭ | Ϭ |
| ƐĐŽŵƉƚĞƐŽďƚĞŶƵƐ | Ϭ | ϭϰϮϲ |
| ƵƚƌĞƐƉƌŽĚƵŝƚƐĨŝŶĂŶĐŝĞƌƐ | Ϭ | Ϭ |
| ZĞƉƌŝƐĞƉƌŽǀŝƐŝŽŶƌŝƐƋƵĞƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐ | Ϭ | Ϭ |
| ZĞƉƌ͘ƉƌŽǀŝƐŝŽŶ ĚĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶĠůĠŵĞŶƚƐĨŝŶĂŶĐŝĞƌƐ | Ϭ | Ϭ |
| ZĞƉƌ͘ƉƌŽǀŝƐŝŽŶĚĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶĂĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ | Ϭ | Ϭ |
| Transferts de charges d'intérêts | ϱϱϰϱϲ | ϭϲϱϵ |
| 'ĂŝŶƐĚĞĐŚĂŶŐĞ | ϰϰϮϵϱ | ϯϲϮϯϴ |
| WƌŽĚƵŝƚƐĚĞ ĐĞƐƐŝŽŶƐ ĚĞƐ ǀĂůĞƵƌƐŵŽďŝůŝğƌĞƐ | Ϭ | Ϭ |
| dKd>WZKh/d^ | ϵϵϳϱϰ | ϯϵϯϮϳ |
| ,Z'^&/EE/Z^ |
| ,Z'^&/EE/Z^ | ||
|---|---|---|
| ŽƚĂƚŝŽŶƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐƌŝƐƋƵĞƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐ | Ϭ | Ϭ |
| Žƚ͘ƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐĚĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶĠůĠŵĞŶƚƐĨŝŶĂŶĐŝĞƌƐ | ϭϰϵϯϳϯ | ϲϬϴϯ |
| Žƚ͘ƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐĚĠƉƌĠĐŝĂƚŝŽŶĂĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ | Ϭ | Ϭ |
| /ŶƚĠƌġƚƐĞŵƉƌƵŶƚƐ͕ĞƐĐŽŵƉƚĞƐ | ϱϵϲϱϵϵ | ϰϮϴϬϭϵ |
| WĞƌƚĞƐĚĞĐŚĂŶŐĞ | ϭϰϴϵϮϬ | ϭϱϲϴϱϰ |
| dKd>,Z'^ | 894 892 | 590 957 |
| Z^h>dd&/EE/Z | (795 137) | (551 629) |
|---|---|---|
ͳͻ
24.Résultat exceptionnel
| RUBRIQUES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| WZKh/d^yWd/KEE>^ | ||
| WƌŽĚƵŝƚƐĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞůƐĚŝǀĞƌƐ;ΎͿ | 253 287 | 356 345 |
| WƌŽĚƵŝƚƐĐĞƐƐŝŽŶƐŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ | 6 912 | 53 765 |
| ŽŶŝĐĞƐƐŝŽŶĂĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ | Ϭ | |
| ZĞƉƌŝƐĞƐƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐĞƚƚƌĂŶƐĨĞƌƚƐĚĞĐŚĂƌŐĞƐ | Ϭ | |
| dKd>WZKh/d^ | 260 199 | 410 110 |
| RUBRIQUES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| ,Z'^yWd/KEE>>^ | ||
| WĠŶĂůŝƚĠƐ͕ĂŵĞŶĚĞƐ͕ĚŽŶƐ | ϰϰϵ | ϮϭϮϱ |
| ZĂƉƉĞůƐĚΖŝŵƉƀƚƐ | Ϭ | Ϭ |
| ŚĂƌŐĞƐĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞůůĞƐĚŝǀĞƌƐĞƐ | ϵϲϴϯϭ | ϭϯϰϴϬ |
| sĂůĞƵƌĐŽŵƉƚĂďůĞŝŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĐĠĚĠĞƐ | Ϭ | Ϭ |
| DĂůŝĐĞƐƐŝŽŶĂĐƚŝŽŶƐƉƌŽƉƌĞƐ | Ϯϵϯϴϰ | ϲϴϬϬϰ |
| ŽƚĂƚŝŽŶƐĂŵŽƌƚŝƐƐĞŵĞŶƚƐĞƚƉƌŽǀŝƐŝŽŶƐ | Ϭ | Ϭ |
| dKd>,Z'^ | 126 664 | 83 609 |
| Z^h>ddyWd/KEE> | 133 534 | 326 501 |
25.Participation des salariés
±±±Ǥ ͵ͳ ʹͲʹ͵ ͳʹͲk€ ±± constituée au titre de l'intéressement
26.Impôts sur les bénéfices
̵ر±±±±
| RUBRIQUES | Résultat avant impôts | Impôts |
|---|---|---|
| ZĠƐƵůƚĂƚĐŽƵƌĂŶƚ | ϭϳϬϬϵϲϮ | |
| ZĠƐƵůƚĂƚĞdžĐĞƉƚŝŽŶŶĞů;ŚŽƌƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶͿ | ϭϯϯϱϯϰ | |
| ZĠƐƵůƚĂƚĐŽŵƉƚĂďůĞ;ŚŽƌƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶͿ | ϭ ϳϭϰϴϮϮ | 119 675 |
| ŽŶƚ/ŶƚĠŐƌĂƚŝŽŶĨŝƐĐĂůĞ | Ϯϴϭϭϳ |
ʹͲ
27.Accroissements et allègements de la dette future d'impôts
| NATURE DES DIFFERENCES TEMPORAIRES | Base | Impôt correspondant |
|---|---|---|
| ZK/^^DEd^ | ||
| ĐĂƌƚĚĞĐŽŶǀĞƌƐŝŽŶĂĐƚŝĨ | ||
| dKd>^ZK/^^DEd^ | Ϭ | Ϭ |
| >>'DEd^ | ||
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶĚĞƐƐĂůĂƌŝĠƐ | ||
| KZ'E/ | ϱϴϬϬϱ | ϭϰϱϬϭ |
| ĐĂƌƚĚĞĐŽŶǀĞƌƐŝŽŶƉĂƐƐŝĨ | Ϭ | Ϭ |
| WƌŽǀŝƐŝŽŶĞĨĨŽƌƚĐŽŶƐƚƌƵĐƚŝŽŶ | Ϯϯϰϭϳ | ϱϴϱϰ |
| dKd>^>>'DEd^ | ϴϭϰϮϮ | ϮϬϯϱϱ |
28.Engagements financiers
| ENGAGEMENTS DONNES | Au 31/03/2023 | Au 31/03/2022 |
|---|---|---|
| ĨĨĞƚƐĞƐĐŽŵƉƚĠƐŶŽŶĠĐŚƵƐ | Ϭ | Ϭ |
| ǀĂůƐ͕ĐĂƵƚŝŽŶƐĞƚŐĂƌĂŶƚŝĞƐ | Ϭ | Ϭ |
| dKd> | Ϭ | Ϭ |
͵ͳʹͲʹ͵ǡaucun emprunt n'± Ǥ
ʹͳ
29.Eléments relevant de plusieurs postes du bilan et du compte de résultat
| Montant concernant les entreprises | ||||
|---|---|---|---|---|
| ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU BILAN | Liées | Avec lesquelles la société a un lien de participation |
||
| /ŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐ | ||||
| WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ | ϭϭϳϴϰϭϴϰ | ϯϯϰϲϯϲ | ||
| ƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ | ϰϰϯϱϭ | Ϭ | ||
| dŽƚĂů/ŵŵŽďŝůŝƐĂƚŝŽŶƐ | ϭϭ ϴϮϴϱϯϱ | ϯϯϰϲϯϲ | ||
| ƌĠĂŶĐĞƐ | ||||
| ƌĠĂŶĐĞƐĐůŝĞŶƚƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | ϭϬϲϮϮϬϬ | |||
| ƵƚƌĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐ | ϭϮϭϭϱ | |||
| dŽƚĂůƌĠĂŶĐĞƐ | ϭϬϳϰϯϭϱ | |||
| ĞƚƚĞƐ | ||||
| ŵƉƌƵŶƚƐĞƚĚĞƚƚĞƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐĚŝǀĞƌƐ | ϴϬϯϲϮϯ | Ϭ | ||
| ĞƚƚĞƐĨŽƵƌŶŝƐƐĞƵƌƐĞƚĐŽŵƉƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠƐ | ||||
| ƵƚƌĞƐĚĞƚƚĞƐ | ||||
| dŽƚĂůĞƚƚĞƐ | ϴϬϯϲϮϯ | Ϭ |
| Montant concernant les entreprises | |||
|---|---|---|---|
| ELEMENTS RELEVANT DE PLUSIEURS POSTES DU COMPTE DE RESULTAT | Liées | Avec lesquelles la société a un lien de participation |
|
| ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ | |||
| sĞŶƚĞƐĚĞŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ | ϭϮϬϰϭϱ | ||
| WƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐĚĞƐĞƌǀŝĐĞƐ | ϮϵϬϯϳϱ | ||
| dŽƚĂůĐŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐ | ϭϮϬϰϭϱ | ϮϵϬϯϳϱ | |
| WƌŽĚƵŝƚƐd'exploitation | |||
| ZĞĚĞǀĂŶĐĞƐ;hůƚŝŵĂ͕sŝƌƚƵĂ͕:ĞŽŶƐŽůĞ͕ŝĨŝŶƚĞůͿ | ϳϲϭϱϭ | ||
| Transfert de charge d'assurance | |||
| dŽƚĂůƉƌŽĚƵŝƚƐĚŝǀĞƌƐŐĞƐƚŝŽŶ | ϳϲϭϱϭ | ||
| WƌŽĚƵŝƚƐĨŝŶĂŶĐŝĞƌƐ | |||
| /ŶƚĠƌġƚƐĚĞƐĐƌĠĂŶĐĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶ | |||
| Transfert de charges d'intérêts | Ϭ | ||
| dŽƚĂůƉƌŽĚƵŝƚƐĨŝŶĂŶĐŝĞƌƐ | Ϭ | Ϭ | |
| ĐŚĂƚĚĞŵĂƌĐŚĂŶĚŝƐĞƐ | ϭϮϬϰϭϱ | ||
| ϭϮϬϰϭϱ | |||
| ƵƚƌĞƐĂĐŚĂƚƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐĞdžƚĞƌŶĞƐ | |||
| WĞƌƐŽŶŶĞůƉƌġƚĠ:ĞƵdžsŝĚĠŽΘŽ | |||
| WƌĞƐƚĂƚŝŽŶƐĚĞƐĞƌǀŝĐĞƐD | |||
| Charge d'aƐƐƵƌĂŶĐĞ | Ϭ | ||
| dŽƚĂůĂƵƚƌĞƐĂĐŚĂƚƐĞƚĐŚĂƌŐĞƐĞdžƚĞƌŶĞƐ | Ϭ | ||
| ŚĂƌŐĞƐĚŝǀĞƌƐĞƐĚĞŐĞƐƚŝŽŶĐŽƵƌĂŶƚĞ | |||
| ZĞĚĞǀĂŶĐĞƐůŝĐĞŶĐĞƐĚĞŵĂƌƋƵĞƐ | |||
| dŽƚĂůĐŚĂƌŐĞƐĚŝǀĞƌƐĞƐŐĞƐƚŝŽŶ | |||
| ŚĂƌŐĞƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐ | |||
| /ŶƚĠƌġƚƐĚĞƐĚĞƚƚĞƐƌĂƚƚĂĐŚĠĞƐăƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶ | ϯϳϲϬ | Ϭ | |
| dŽƚĂůĐŚĂƌŐĞƐĨŝŶĂŶĐŝğƌĞƐ | ϯϳϲϬ | Ϭ |
ʹʹ
±±±±±Ǥ
30.Tableau des filiales et participations (en keuros)
</ke'<>| Filiales et Participations ( en K€) | ĂƉŝƚĂů | ZĠƐĞƌǀĞƐĞŶƌĞƉŽƌƚăŶŽƵǀĞĂƵĂǀĂŶƚĂĨĨĞĐƚĂƚŝŽŶĚĞƐ ƌĠƐƵůƚĂƚƐ |
YƵŽƚĞͲƉĂƌƚĚƵĐĂƉŝƚĂůĚĠƚĞŶƵĞ;ĞŶƉŽƵƌĐĞŶƚĂŐĞͿ | ƌƵƚ | sĂůĞƵƌ ĐŽŵƉƚĂďůĞ ĚĞƐƚŝƚƌĞƐ ĚĠƚĞŶƵƐ ŶŽŶ ƌĠĠǀĂůƵĠƐ Ed |
WƌġƚĞƚĂǀĂŶĐĞƐĐŽŶƐĞŶƚŝƐƉĂƌůĂƐŽĐŝĠƚĠŶŽŶĞŶĐŽƌĞ ƌĞŵďŽƵƌƐĠƐ |
DŽŶƚĂŶƚĚĞƐĐĂƵƚŝŽŶƐĞƚĂǀĂůƐĚŽŶŶĠƐƉĂƌůĂƐŽĐŝĠƚĠ | ŚŝĨĨƌĞĚΖĂĨĨĂŝƌĞƐŚŽƌƐƚĂdžĞƐĚƵĚĞƌŶŝĞƌĞdžĞƌĐŝĐĞĠĐŽƵůĠ | ZĠƐƵůƚĂƚĚƵĚĞƌŶŝĞƌĞdžĞƌĐŝĞĐůŽƐ | ŝǀŝĚĞŶĚĞƐĞŶĐĂŝƐƐĠƐƉĂƌůĂƐŽĐŝĠƚĠĂƵĐŽƵƌƐĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞ | KďƐĞƌǀĂƚŝŽŶƐ | |||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ͳ ZĞŶƐĞŝŐŶĞŵĞŶƚƐĚĠƚĂŝůůĠƐĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚ ůĞƐĨŝůŝĂůĞƐĞƚůĞƐƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐĐŝͲĚĞƐƐŽƵƐ ϭͲ &ŝůŝĂůĞƐ;нϱϬйĚƵĐĂƉŝƚĂůĚĠƚĞŶƵͿ |
||||||||||||||||||||||
| :hys/KEK^^hW/d>ϲϮϵϵϮϬhZK^ ϰϱ͕Zh>/zϵϯϱϬϬWEd/E |
ϲϯϬ | ͲϲϬϭ | ϭϬϬ͕ϬϬ | ϵϵϴϲ | ϮϬϰ | ϰϱϯ | Ϭ | ϭϲϭϯ | Ͳϭϵϲ | Ϭ | Ϭ | |||||||||||
| /EE>d,EK>K'/^^^hW/d>ϳϮϴϴϭϮ ϰϱ͕Zh>/zϵϯϱϬϬWEd/E |
ϳϮϵ | Ͳϳϰ | ϵϵ͕ϵϵ | ϭϯϮϭ | ϵϴϳ | ͲϬ͕ϯ | ||||||||||||||||
| /D/dhW/d>ϭϬϬϬϬ,< ZŽŽŵƐϭϭϬϰͲϬϰ͕ϯϴ'ůŽƵĐĞƐƚĞƌZŽĂĚ͕,KE'<ke'< td=""> | ϭ | Ϭ | ϭϬϬ͕ϬϬ | ϭ | ϭ | ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | ϭ | Ϭ | ϭϬϬ͕ϬϬ | ϭ | ϭ | ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ | Ϭ |
| Dh>d/>D//^dZ/hd/KE&Z/Yh^Z>hW/d>ϭϬϬϬϬ,^ ϳZ^/EZD/Zh^d^>EDZ/&ϮϬϭϬϬDZK |
ϭ | ϭϭ | ϭϬϬ͕ϬϬ | ϭ | ϭ | Ϯϳ | Ϭ | Ϭ | Ͳϱ | Ϭ | Ϭ | |||||||||||
| ϮͲ WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ;ϭϬ ăϱϬйĚƵĐĂƉŝƚĂůĚĠƚĞŶƵͿ Ͳ ZĞŶƐĞŝŐŶĞŵĞŶƚƐŐůŽďĂƵdžĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚ ůĞƐĂƵƚƌĞƐĨŝůŝĂůĞƐĞƚƉĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐ |
||||||||||||||||||||||
| ϭͲ &ŝůŝĂůĞƐŶŽŶƌĞƉƌŝƐĞƐĞŶ Ă͘&ŝůŝĂůĞƐĨƌĂŶĐĂŝƐĞƐ ď͘&ŝůŝĂůĞƐĠƚƌĂŶŐğƌĞƐ |
||||||||||||||||||||||
| ϮͲ WĂƌƚŝĐŝƉĂƚŝŽŶƐŶŽŶƌĞƉƌŝƐĞƐĂƵŶΑ Ă͘ĂŶƐůĞƐƐŽĐŝĠƚĠƐĨƌĂŶĐĂŝƐĞƐ |
||||||||||||||||||||||
| yEZ/^^hW/d>ϱϰϭϲϬϰϱ hZK^ ϰϱ͕Zh>/zϵϯϱϬϬWEd/E |
ϮϮϱϲϳ | Ϭ͘ϵϯ | ϯϯϱ | ϯϯϱ | Ϭ | ϮϮϭ | ϮϮϲϯϲ ;ϰϮϴϲͿ | Ϭ | ||||||||||||||
| ď͘ĂŶƐůĞƐƐŽĐŝĠƚĠƐĠƚƌĂŶŐğƌĞƐ |
ʹ͵
31.Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires comptabilisés en charge au titre de l'audit des comptes d'Innelec Multimedia s'élèvent à ͳʹ K€ au total.
| /EE>Dh>d/D/ | |
|---|---|
| >K/dd | |
| ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐůŝĠƐăůĂĐĞƌƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŵƉƚĞƐ | ϭϬϬϬϬϬ |
| 'dd/KE^/> ,ŽŶŽƌĂŝƌĞƐůŝĠƐăůĂĐĞƌƚŝĨŝĐĂƚŝŽŶĚĞƐĐŽŵƉƚĞƐ |
ϮϳϬϬϬ |
| dŽƚĂů | ϭϮϳϬϬϬ |
INNELEC MULTIMEDIA
Société Anonyme
45, rue Delizy
93500 PANTIN
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
___________________________________
Exercice clos le 31 mars 2023
Gatti Conseil
68, rue Albert Perdreaux
78140 Vélizy-Villacoublay
SARL au capital de 10 000 €
807 517 776 RCS Versailles
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide
92908 Paris-La Défense Cedex
S.A.S. au capital de 2 188 160 €
572 028 041 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
INNELEC MULTIMEDIA
Société Anonyme
45, rue Delizy
93500 PANTIN
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
___________________________________
Exercice clos le 31 mars 2023
À l'Assemblée générale de la société INNELEC MULTIMEDIA,
___________________________________
Opinion
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société INNELEC MULTIMEDIA relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2023, tels qu'ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
Fondement de l'opinion
Référentiel d'audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er avril 2022 à la date d'émission de notre rapport.
Justification des appréciations
En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
De par son activité, et son volume important de contrats avec ses fournisseurs, le groupe enregistre des rabais, remises et ristournes commerciaux, et des coopérations commerciales, essentiellement sur les volumes achetés par le groupe. Comme précisé dans l'annexe aux comptes consolidés au paragraphe « 2.3.7 Avoirs à recevoir des fournisseurs », ces derniers sont évalués notamment sur la base des contrats signés et des volumes d'achats effectués sur l'année civile et des prévisions pour la période du 1er janvier au 31 mars. Nous avons examiné les modalités d'évaluation et de comptabilisation des rabais, remise et ristournes et coopérations commerciales et vérifier que la note 2.3.7 donne une information appropriée.
Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés
Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.
Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
- il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
- il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
- il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
- il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
- concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.
Vélizy-Villacoublay et Paris-La Défense, le 28 juillet 2023
Les commissaires aux comptes
Gatti Conseil Deloitte & Associés
Bertrand GATTI Benjamin HADDAD
GROUPE
INNELEC MULTIMEDIA
CENTRE D'ACTIVITE DE L'OURCQ 45 RUE DELIZY 93692 PANTIN CEDEX
COMPTES CONSOLIDES
ANNUELS
AU
31 MARS 2023
ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE (En IFRS)
2022/2023
BILAN CONSOLIDE
Actif
| En K€ | notes | mars-23 | mars-22 |
|---|---|---|---|
| Goodwill | 3.1 | 655 | 655 |
| Immobilisations incorporelles | 3.2 | 5 744 | 5 614 |
| Immobilisations corporelles | 3.3 | 12 655 | 13 905 |
| Actifs financiers non courants | 3.4 | 2 050 | 1 893 |
| Actifs d'impôts différés | 3.5 | 891 | 1 282 |
| Actifs non courants | 21 996 | 23 349 | |
| Stocks | 3.6 | 12 972 | 13 435 |
| Clients | 3.7 | 25 025 | 15 903 |
| Autres créances | 3.8 | 7 149 | 8 970 |
| Actifs financiers courants | |||
| Trésorerie et équivalent de trésorerie | 3.9 | 18 619 | 19 573 |
| Actifs courants | 63 764 | 57 881 | |
| TOTAL ACTIFS | 85 760 | 81 229 |
Passif
| En K€ | notes | mars-23 | mars-22 |
|---|---|---|---|
| Capital | 3.10 | 4 605 | 4 511 |
| Réserves liées au capital | 3.10 | 19 434 | 19 307 |
| Réserves consolidées | 3.10 | -1 375 | -1 307 |
| Résultat consolidé groupe | 3.10 | 1 338 | 1 170 |
| Actions propres | 3.10 | -478 | -476 |
| Capitaux Propres Consolidés | 23 524 | 23 204 | |
| Dont Intérêts Minoritaires | 3.11 | 0 | 0 |
| Provisions à long terme | 3.12 | 531 | 655 |
| Passifs financiers non courants | 3.13 | 10 472 | 12 241 |
| Autres dettes non courantes | 3.4 | 0 | 0 |
| Passif d'impôts différés | 3.5 | 190 | 190 |
| Passifs non courants | 11 193 | 13 086 | |
| Provisions à court terme | 3.12 | 0 | 0 |
| Dettes fournisseurs | 3.14 | 26 242 | 21 991 |
| Passifs financiers courants* | 3.13 | 17 669 | 17 048 |
| Autres dettes courantes* | 3.14 | 7 133 | 5 901 |
| Passifs courants | 51 044 | 44 940 | |
| TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS | 85 760 | 81 229 |
*un reclassement a été opéré au titre de l'exercice clos le 31/03/2022 relatif au crédit spot
COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE
pour les exercices clos aux 31 mars 2023 et 2022
| En K€ | notes | mars-23 | mars-22 | variation |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires, hors taxes | 3.15 | 163 285 | 134 422 | 28 863 |
| Autres produits de l'activité | 3.16 | 382 | 582 | -201 |
| Produit des activités ordinaires | 163 666 | 135 005 | 28 662 | |
| Prix de revient des ventes | -140 709 | -113 581 | -27 128 | |
| Marge brute | 22 957 | 21 423 | 1 534 | |
| Charges externes | 3.17 | -9 649 | -9 928 | 279 |
| Impôts et taxes | -1 079 | -791 | -288 | |
| Frais de personnel | 3.18 | -8 019 | -8 077 | 58 |
| Dotations et reprises aux amortissements | 3.20 | -1 908 | -1 472 | -436 |
| Dotations et reprises de provisions | 3.20 | 396 | 345 | 50 |
| Résultat opérationnel courant | 2 698 | 1 501 | 1 197 | |
| % du CA HT | 1,65% | 1,12% | ||
| Autres produits et charges opérationnels Résultat sur cession de participations |
3.19 | 0 | 0 | 0 |
| consolidées | ||||
| Résultat sur cession de participations non consolidées | 0 | 0 | 0 | |
| Résultat opérationnel non courant | 0 | 0 | 0 | |
| Coût de l'endettement financier | 3.21 | -788 | -560 | 5 |
| Autres produits et charges financiers | 3.21 | -83 | -96 | -220 |
| Résultat avant impôt | 1 828 | 845 | 982 | |
| % du CA HT | 1,12% | 0,63% | ||
| Impôt sur les bénéfices | 3.22 | -490 | 324 | -814 |
| Résultat des sociétés intégrées | 1 338 | 1 170 | 168 | |
| Quote part dans le résultat des sociétés M.E.E. | 0 | 0 | 0 | |
| Résultat net de l'ensemble consolidé | 1 338 | 1 170 | 168 | |
| % du CA HT | 0,82% | 0,87% | ||
| Dont, part des intérêts minoritaires | 0 | 0 | 0 | |
| Dont, part du Groupe Dont, résultat des sociétés en vue d'être |
1 338 | 1 170 | 168 | |
| cédés | 0 | 0 | 0 | |
| Par action en euros | notes | mars-23 | mars-22 | |
| Résultat de base, part du Groupe | 3.25 | 0,46 | 0,40 | |
| Résultat dilué, part du groupe | 3.25 | 0,46 | 0,40 |
ETAT DU RESULTAT GLOBAL
Pour les exercices clos aux 31 mars 2023 et 2022
| En K€ | 31/03/2023 | 31/03/2022 |
|---|---|---|
| Résultat net de l'exercice | 1 338 | 1 170 |
| Ecart de conversion | ||
| Ecarts actuariels | ||
| Variation de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | 0 | 148 |
| Comptabilité de couverture des flux de trésorerie | ||
| Effet d'impôt sur les produits et les charges directement | ||
| reconnus en capitaux propres | ||
| Produits et charges comptabilisés directement | ||
| en capitaux propres, nets d'impôt | ||
| Total des produits et charges comptabilisés sur la période, | ||
| nets d'impôts | 1 338 | 1 318 |
| dont, part du Groupe | 1 338 | 1 318 |
| dont, part des minoritaires |
| Flux de trésorerie liés à l'activité ( en K€ ) | 31/03/2023 | 31/03/2022 |
|---|---|---|
| Résultat net des sociétés intégrées | 1 338 | 1 169 |
| Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité: |
||
| + Dotations aux amortissements et provisions (1) | 1 716 | 1 416 |
| - Reprises sur amortissements et provisions (1) | -187 | -74 |
| + Variation des impôts différés | -398 | 324 |
| + Vnc des actifs cédés | 0 | 0 |
| - produits de cessions d'éléments d'actif cédés | 0 | 0 |
| + Amortissement écarts d'acquisition | 0 | 0 |
| + Elimination quote part société mise en équivalence | 0 | 0 |
| Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées | 2 469 | 2 836 |
| Dividendes recus des sociétés mise en équivalence | ||
| Stock | 463 | -4 285 |
| Clients | -9 122 | -1 590 |
| Autres créances | 2 182 | 1 522 |
| Dettes fournisseurs | 4 251 | 2 495 |
| Dettes fiscales et sociales | 1 082 | -320 |
| Autres dettes | 149 | -485 |
| Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité | -995 | -2 664 |
| Flux net de trésorerie généré par l'activité | 1 473 | 172 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations d'investissement | ||
| - Acquisition d'immobilisations | -2 394 | -12 341 |
| + Cession d'immobilisations, nettes d'impôt | 2 033 | 0 |
| + Dettes sur immobilisations | 0 | 0 |
| - Incidence des variations de périmètres | 0 | 0 |
| - Variation des créances financières | -158 | 42 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement | -518 | -12 299 |
| Flux de trésorerie liés aux opérations de financement | ||
| - Dividendes versés aux actionnaires de la société mère | -955 | -2 332 |
| + Autres variations sur le capital | 195 | 445 |
| + Souscription d'emprunts | 7 158 | 14 890 |
| - Remboursements d'emprunts | -5 905 | -17 313 |
| + Cession acquisition nette actions propres | -2 | -10 |
| Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement | 490 | -4 319 |
| Variation de trésorerie | 1 446 | -16 446 |
| Trésorerie d'ouverture nette(2) | 6 759 | 23 205 |
| Trésorerie de clôture nette (2) | 8 204 | 6 759 |
| (1) A l'exclusion des provisions sur actif circulant | ||
| (2) détail variation de la trésorerie nette par rapport au 31/03/2022 ci-dessous | ||
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | |
| Disponibilités | 18 619 | 19 573 |
| Concours bancaires* | -10 415 | -12 814 |
| Effets escomptés non échus | 0 | 0 |
| Trésorerie nette | 8 204 | 6 759 |
TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE 31/03/2023
*Inclus les crédits spots.
Variation des capitaux propres
| ca pit al |
Ré se rve s |
Ré se rve s |
Ré se rve s |
Ré | su lta t |
Ca pit au x |
Int érê ts |
Ca pit au x |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Va ria tio n d es ca pit au x p rop res ( e n K € ) |
so cia l |
lié es au |
et rés ult ats |
de | pro pre s |
mi no ri- |
Pro pre s |
||
| ca pit al (1) |
co ns oli dé s |
co nv er- |
pa rt d u |
tai res |
|||||
| sio n |
gro up e |
||||||||
| Ca pit au x p rop res au 31 m ars 20 21 |
4 3 86 |
9 1 59 |
2 9 83 |
1 | 7 0 81 |
23 61 0 |
0 | 23 61 0 |
|
| Aff ect ati on en ré se rve s |
4 7 49 |
-4 74 9 |
0 | 0 | |||||
| Dis trib utio n d e d ivid en de s |
-2 33 2 |
-2 33 2 |
-2 33 2 |
||||||
| Ré su ltat de l'e xe rcic e |
1 1 70 |
1 1 70 |
1 1 70 |
||||||
| Au gm en tat ion de ca pita l |
125 | 32 0 |
44 5 |
44 5 |
|||||
| Ec art de Co nve rsio n |
0 | 0 | |||||||
| Ac tio ns pro pre s |
10 | 10 | 10 | ||||||
| Au tre s m ou ve me nts (2 ) |
30 1 |
30 1 |
30 1 |
||||||
| Ca pit au x p rop res au 31 m ars 20 22 |
4 5 11 |
9 4 79 |
8 0 43 |
1 | 1 1 70 |
23 20 4 |
0 | 23 20 4 |
|
| Aff ect ati on en ré se rve s |
1 1 70 |
-1 170 |
0 | 0 | |||||
| Dis trib utio n d e d ivid en de s |
-1 01 5 |
-1 01 5 |
-1 01 5 |
||||||
| Ré su ltat de l'e xe rcic e |
1 3 38 |
1 3 38 |
1 3 38 |
||||||
| Au gm en tat ion de ca pita l |
95 | 74 | -16 9 |
0 | 0 | ||||
| Ec art de Co nve rsio n |
0 | 0 | |||||||
| Ac tio ns pro pre s |
-2 | -2 | -2 | ||||||
| Au tre s m ou ve me nts (2 ) |
0 | 0 | 0 | ||||||
| Ca pit au x p rop res au 31 m ars 20 23 |
4 6 05 |
9 5 53 |
8 0 27 |
1 | 1 3 38 |
23 52 5 |
0 | 23 52 5 |
|
(1) Primes d'émissions, prime d'apport, prime de fusions
(2) Dont Juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente nette des impôts différés et changement de méthode
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES
Règles et méthodes comptables
Les comptes consolidés d'Innelec Multimédia SA et de ses filiales (Le Groupe) sont établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union Européenne, sur la base des normes et interprétations applicables au 31 mars 2023.
Ces comptes ont été arrêtés par le Directoire du 13/06/2023.
Normes et interprétations nouvelles appliquées à compter du 1er avril 2022
Les normes et interprétations applicables, de façon obligatoire, à compter du 1er avril 2022 n'ont pas eu d'impact significatif sur les comptes consolidés du groupe au 31 mars 2023. Elles concernent principalement :
- L'amendement à IAS 37 « Contrats déficitaires Coûts d'exécution des contrats » : En mai 2020, l'IASB a publié un amendement à IAS 37 relatif à l'évaluation des contrats onéreux. Cet amendement précise les coûts indirects à prendre en compte lorsque l'entité définit le « coût d'exécution » du contrat pour déterminer s'il s'agit d'un contrat déficitaire. L'impact n'est pas significatif pour le Groupe ;
- L'amendement à IAS 16 « Produit antérieur à l'utilisation prévue » : En mai 2020, l'IASB a publié un amendement à IAS 16 relatif à la comptabilisation des produits générés par une immobilisation pendant son transfert sur site ou sa mise en état. Cet amendement interdit à une entité de déduire ces produits du coût de l'immobilisation. Le Groupe n'est pas concerné par ce type d'immobilisation.
- Amendement IFRS 16 : Locations et concessions de loyers liées au COVID-19 au-delà du 30/06/2021 :
Cet amendement proroge d'un an le précédent amendement qui ne s'appliquait qu'aux loyers dus avant le 30/06/2021.
Amendement IFRS 9 – Instruments financiers : L'amendement clarifie les frais à prendre en compte lors de la réalisation des tests quantitatifs pour déterminer si une renégociation de dette est substantielle ou non. Ainsi, les seuls frais à prendre en compte sont ceux encourus entre le prêteur et l'emprunteur.
Normes et interprétations adoptées par l'IASB mais non encore applicables au 31 mars 2023
Le Groupe n'a anticipé aucune des nouvelles normes et amendements mentionnés ci-après qui pourraient le concerner et dont l'application n'est pas obligatoire au 1er avril 2022 :
- Amendements à IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » ;
- Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants » ;
- Amendements à IAS 8 « Définition d'une estimation comptable » ;
- Amendements à IAS 12 « Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction » ;
- IFRS 17 « Contrats d'assurance Principe de comptabilisation, évaluation, présentation ».
Le Groupe n'anticipe pas d'impact significatif de l'application de ces normes pour les prochains exercices.
1. INFORMATIONS RELATIVES AU PERIMETRE DE CONSOLIDATION
La consolidation au 31 mars 2023 porte sur 5 sociétés intégrées globalement. La liste des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation pour l'exercice clos le 31 mars 2023 est la suivante :
| Entreprises | Sièges | N° Siret | Contrôle Méthode* | |
|---|---|---|---|---|
| INNELEC MULTIMEDIA | 45 Rue Delizy 93692 Pantin Cédex | 32794862600020 | 100% | IG |
| JEUX VIDEO AND CO | 45 Rue Delizy 93692 Pantin Cédex | 43480187400018 | 100% | IG |
| INNELEC TECHNOLOGIES | 45 Rue Delizy 93692 Pantin Cédex | 43198050700013 | 99,99% | IG |
| KONIX INTERACTIVE LTD | Rooms 1104-04, 38 Gloucester Road, Hong Kong |
HK 20217 | 100% | IG |
| MULTIMEDIA DISTRIBUTION AFRIQUE | 7, Rue Sebta Maarif-Casablanca | 299577 | 100% | IG |
* IG = Intégration globale
Une entité est consolidée selon la méthode de l'Intégration Globale lorsque le Groupe contrôle l'entité sur la base de trois critères :
- le pouvoir sur l'entité, c'est-à-dire la capacité de diriger les activités qui ont le plus d'impacts sur sa rentabilité ;
- l'exposition aux rendements variables de l'entité, qui peuvent être positifs, sous forme de dividende ou de tout autre avantage économique, ou négatifs ;
- et le lien entre le pouvoir et ces rendements, soit la faculté d'exercer le pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements obtenus.
En pratique et conformément à la norme IFRS 10, les sociétés dont le Groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote en assemblée générale, au Conseil d'administration ou au sein de l'organe de direction équivalent, lui conférant le pouvoir de diriger leurs politiques opérationnelles et financières, sont généralement réputées contrôlées et consolidées selon la méthode de l'Intégration Globale.
Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à compter de la date de prise de contrôle et jusqu'à la date de perte de contrôle desdites filiales.
Les modifications de pourcentage de détention du Groupe dans une filiale n'entrainant pas de perte de contrôle sont comptabilisées comme des transactions portant sur les capitaux propres.
2. PRINCIPES ET MODALITES DE CONSOLIDATION
2.1 Principes et modalités de consolidation
Les sociétés dans lesquelles la société mère INNELEC MULTIMEDIA détient directement ou indirectement le contrôle de manière exclusive sont consolidées par intégration globale.
Toutes les sociétés intégrées ont arrêté leurs comptes annuels au 31 mars 2023.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés intégrées ainsi que les résultats internes à l'ensemble consolidé sont éliminées.
Lorsque la prise de contrôle d'une entreprise entrant dans le périmètre de consolidation suivant la méthode de l'intégration globale a lieu en cours d'exercice, seuls les produits et les charges postérieurs à la date d'acquisition sont retenus dans le compte de résultat.
Conversion des états financiers établis en devises : les comptes de la filiale Konix Interactive Limited étant établis en Hong Kong Dollars et ceux de Multimedia Distribution Afrique en Dirhams Marocains, ils ont été convertis en euros selon les méthodes suivantes :
- au cours de clôture pour les postes de bilan
- au cours moyen de la période pour les éléments du compte de résultat,
- les différences de change résultant de l'application de ces cours sont inscrites dans les capitaux propres, en réserves de conversion.
Compte-tenu de la performance opérationnelle du groupe et des perspectives d'activité, le principe de la continuité d'exploitation est maintenu.
2.2 Recours à des estimations et au jugement
La préparation des états financiers consolidés requiert, de la part de la Direction, l'utilisation de jugements, d'estimations et d'hypothèses susceptibles d'avoir une incidence sur les montants d'actifs, passifs, produits et charges figurant dans les comptes, ainsi que sur les informations données dans certaines notes de l'annexe. Les hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter des estimations. Le Groupe revoit régulièrement ses estimations et appréciations de manière à prendre en compte l'expérience passée et à intégrer les facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques.
Les jugements, estimations et les hypothèses élaborés sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des comptes, portent en particulier sur :
- Les provisions pour risques et autres provisions liées à l'activité (Cf. note 2.3.11 Provisions pour risques et charges)
- La valorisation des actifs incorporels à long terme et goodwill (Cf. note 2.3.3 Dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles)
- Le montant des engagements de retraites (Cf. note 2.3.11 Provisions pour risques et charges)
- Les impôts différés (Cf. note 2.3.16 Impôts sur les bénéfices)
- Les avoirs à obtenir des fournisseurs au titre des rabais, remises, ristournes et autres coopérations commerciales (Cf. note 2.3.7 Avoirs à recevoir des fournisseurs)
2.3 Principes comptables et méthodes d'évaluation
2.3.1 Goodwill et immobilisations incorporelles
La comptabilisation d'une immobilisation incorporelle suppose :
- * Un caractère identifiable et séparable ;
- * Le contrôle d'une ressource ;
- * L'existence d'avantages économiques futurs.
Les immobilisations incorporelles acquises par voie de regroupement d'entreprise et ne répondant pas à ces critères sont comptabilisées en goodwill.
Immobilisations incorporelles identifiables
Les actifs incorporels acquis par le groupe sont comptabilisés au coût d'acquisition, déduction faite des amortissements cumulés et des pertes de valeurs éventuelles.
Ils sont principalement constitués des marques, portefeuille clients, de la plate-forme internet et de logiciels acquis.
Les logiciels et la plate-forme internet font l'objet d'un amortissement pour dépréciation sur une durée de deux à cinq ans, selon le mode linéaire.
La clientèle acquise auprès de la société DEG a été intégralement affectée à des relations clients et fait l'objet d'un amortissement linéaire sur 20 ans. Les marques ne sont pas amortis.
Tous ces actifs peuvent faire l'objet d'une dépréciation dès lors que la valeur recouvrable est inférieure à la valeur d'acquisition. La valeur recouvrable est la plus élevée de la juste valeur et de la valeur d'utilité (Cf.2.3.3).
Les actifs et passifs acquis ont été évalués à la juste valeur à la clôture de l'exercice.
Une immobilisation incorporelle est décomptabilisée lors de sa sortie ou dès lors qu'il n'est plus attendu aucun avantage économique futur de son utilisation ou de sa sortie. Tout gain ou perte résultant de la décomptabilisation d'un actif (calculé sur la différence entre le produit net de cession et la valeur comptable de cet actif) est enregistré en résultat (autres produits et charges opérationnels), au cours de l'exercice de décomptabilisation.
Les valeurs résiduelles, durée d'utilité et mode d'amortissement des actifs sont revus à chaque clôture annuelle, et modifiés si nécessaire sur une base prospective.
Goodwill
Conformément à la norme IFRS 3 révisée, le goodwill est évalué à la date d'acquisition des titres de la société acquise. Le Goodwill correspond à l'excédent du coût d'acquisition des titres des sociétés consolidées sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables.
Les goodwills ne sont pas amortis. Ils font l'objet de tests de dépréciation chaque année ou plus fréquemment quand des évènements ou des changements de circonstances indiquent qu'une perte de valeur est susceptible de survenir. Toutes les dépréciations constatées sont irréversibles.
Les modalités des tests de dépréciation retenues par le Groupe sont décrites au paragraphe « Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles ».
2.3.2 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les amortissements pour dépréciation sont calculés en linéaire suivant leur durée d'utilité prévue. Les durées les plus couramment pratiquées sont les suivantes :
| Nature des Biens | Durées (1) |
|---|---|
| d'amortissement | |
| Matériel industriel | 4 à 10 |
| Agencements, aménagements installations | 5 à 10 |
| Matériel de Transport | 5 |
| Matériel de bureau et informatique | 5 |
| Mobilier | 10 |
| (1) exprimées en années |
2.3.3 Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles
La norme IAS 36 définit les procédures qu'une entreprise doit appliquer pour s'assurer que la valeur nette comptable de ses actifs n'excède pas leur valeur recouvrable, c'est-à-dire le montant qui sera recouvré par leur utilisation ou leur vente.
En dehors du Goodwill et des immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie, qui font l'objet de tests annuels systématiques de dépréciation, la valeur recouvrable d'un actif est estimée chaque fois qu'il existe un indice montrant que cet actif a pu perdre de la valeur.
Unité Génératrice de Trésorerie (UGT)
L'organisation liée à la gestion de nos marques et goodwills est construite au niveau du réseau Jeux Vidéo And Co (JVCO), tant pour les équipes que les moyens et les investissements.
Le groupe a défini une unité génératrice de trésorerie au niveau du réseau JVCO, qui regroupe l'ensemble de ses marques et goodwills. Le groupe a déterminé qu'il n'y a qu'une seule UGT et que les actifs propres au réseau JVCO sont testés en tenant compte des flux spécifiques attachés au réseau JVCO.
C'est le niveau le plus bas, car les entrées de trésorerie générées sont multiples et ne peuvent être rattachées à une marque ou un fonds de commerce en particulier.
Indices de perte de valeur
Outre les sources d'informations externes suivies par le groupe (environnement économique, valeur de marché des actifs…), les indices de perte de valeur utilisés dans le Groupe dépendent de la nature des actifs :
- Actifs d'exploitation des magasins JVCO : ratio valeur nette comptable des immobilisations par rapport à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel variant selon les magasins.
- Détermination de la valeur recouvrable
La valeur recouvrable d'un actif est la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité. Elle est estimée pour chaque actif isolé. Si cela n'est pas possible, les actifs sont regroupés en groupe d'UGT pour lesquelles la valeur recouvrable est alors déterminée.
La juste valeur diminuée des coûts de sortie est le montant qui peut être obtenu de la vente d'un actif lors d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes, diminué des coûts de sortie. Dans l'activité de commerce de détail, cette valeur est généralement déterminée en fonction d'un pourcentage du chiffre d'affaires.
La valeur d'utilité, déterminée essentiellement pour les marques, est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés attendus de l'utilisation continue d'un actif et de sa sortie à la fin de sa durée d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée, en interne ou par des experts externes, à partir des flux de trésorerie actualisés, en tenant compte d'une valeur terminale. Le taux d'actualisation est donné ci-après. Le plan d'affaires utilisé ne comprend pas d'augmentation de capacité ni de restructurations futures.
Le taux d'actualisation retenu est de 11.1%. Il s'agit du meilleur taux estimé par la société en fonction des risques inhérents au secteur d'activité.
Il s'agit de données au 31 mars 2023.
S'agissant du test de dépréciation de la valeur des actifs JVCO, il est effectué à chaque clôture annuelle.
Perte de valeur
Une perte de valeur est comptabilisée dès que la valeur comptable des actifs relatifs à JVCO excède sa valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont comptabilisées en charges dans les « autres produits et charges opérationnels».
Une perte de valeur comptabilisée les années précédentes est reprise si, et seulement si, il y a eu un changement dans les estimations utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de l'actif depuis la dernière comptabilisation d'une perte de valeur. Lors de la reprise de perte de valeur, la valeur comptable ne peut excéder celle qui aurait été comptabilisée pour cet actif au cours des années précédentes.
Une perte de valeur comptabilisée sur un goodwill n'est jamais reprise.
2.3.4 Actifs financiers non courants
Les actifs financiers sont classés en quatre catégories selon leur nature et l'intention de détention :
- les actifs détenus jusqu'à l'échéance ;
- les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat ;
- les prêts et créances ;
- les actifs disponibles à la vente.
La ventilation des actifs financiers entre courant et non courants est déterminée par leur échéance à la date d'arrêté : inférieure ou supérieure à un an.
Les titres de participation non consolidés sont des actifs disponibles à la vente présentés en actifs financiers non courants.
Les titres de participations non consolidés correspondent à des entités non contrôlées ou à des sociétés sans activité. Ils sont enregistrés au prix d'acquisition et font l'objet d'une éventuelle provision pour dépréciation en fonction de leur valeur d'usage à la clôture de l'exercice, laquelle est appréciée par rapport à la quotepart des capitaux propres des entreprises concernées, éventuellement rectifiés, pour tenir compte de l'intérêt de détenir ces sociétés, de leurs perspectives de développement et des plus-values potentielles sur valeurs d'actif.
Les titres de participation non consolidés sont évalués à leur juste valeur et les variations de valeur sont enregistrées dans les capitaux propres.
Les autres titres sont des instruments de capitaux propres évalués conformément à la norme IFRS 9 à la juste valeur par résultat par défaut. La norme permet sur option de faire le choix, lors de la comptabilisation initiale de chaque actif financier, de comptabiliser la variation de juste valeur en contrepartie des autres éléments du résultat global. Pour ces titres, seuls les dividendes peuvent être comptabilisés en résultat.
Le Groupe Innelec comptabilise les variations de juste valeur dans les capitaux propres selon l'option retenue.
Pour les titres côtés sur un marché actif, cette juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur d'un instrument n'est pas déterminée de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût d'acquisition.
Le prêt consenti à une entreprise associée étant adossé à un emprunt et soumis aux mêmes modalités de remboursement, n'est pas concerné par la norme IFRS 9.
Les dépôts et cautionnements sont évalués en fonction de leur recouvrabilité.
Il n'y a pas d'actifs financiers échus impayés et non dépréciés.
2.3.5 Stocks et en cours
Les stocks sont évalués suivant la méthode du coût moyen unitaire pondéré (CMUP). Le prix pondéré est calculé en fonction du coût d'achat, déduction faite des rabais commerciaux, des coopérations commerciales assimilées à des remises et autres éléments similaires, auquel sont rajoutés les frais de transport. Les stocks de marchandises sont dépréciés, référence par référence, en fonction de leur obsolescence, de leur potentialité de vente et du taux de rotation. Les références pour lesquelles un accord de retour est prévu avec les fournisseurs ne sont pas dépréciées.
Chaque année, la société procède à la reprise de toutes les provisions précédentes et calcule une nouvelle provision. Celle-ci est donc la provision totale sur les stocks, constituée non pas au cours de l'exercice, mais au fil du temps.
2.3.6 Créances Courantes
Les créances d'exploitation sont valorisées à leur valeur nominale et prennent en compte les Effets Escomptés non Echus.
Les créances clients dont la date d'échéance du règlement de leurs factures est dépassée de plus de 120 jours, sont imputées au compte « client douteux ». Une provision pour dépréciation est constituée lorsqu'un risque potentiel de non recouvrement apparaît. La provision est fondée sur une appréciation individuelle du risque de non recouvrement.
La norme IFRS 9 concernant les pertes de crédit attendues sur les créances commerciales n'a pas d'impact significatif au 31 mars 2023 compte-tenu du fait que la totalité des créances commerciales fait l'objet d'une assurance-crédit et que les pertes constatées sur les exercices antérieures sont jugées non significatives.
2.3.7 Avoir à recevoir des fournisseurs
Il existe de nombreux contrats d'achats et accords avec les fournisseurs prévoyant des rabais, remises et ristournes commerciales (les « RRR ») ainsi que des coopérations commerciales. Ces RRR sont basés sur les volumes d'achats effectués auprès de ces fournisseurs ou d'autres conditions contractuelles. Les accords avec les fournisseurs sont généralement signés par année civile.
Les remises, rabais et ristournes reçus de la part de ces fournisseurs sont évalués mensuellement sur la base: - des contrats signés avec les fournisseurs
-
des volumes d'achats effectués sur l'année civile
-
des prévisions de volumes d'achat pour l'estimation des RRR pour la période du 1er janvier au 31 mars.
Cette évaluation est notamment basée sur le montant des achats annuels, des quantités d'articles achetées et d'autres conditions contractuelles.
Certaines ristournes à obtenir des fournisseurs sont également basées sur le chiffre d'affaires réalisé par les fournisseurs avec Innelec Multmedia au 31 décembre et font l'objet d'une évaluation pour la période du 1er janvier au 31 mars.
Elles sont comptabilisées en réduction du coût des achats.
2.3.8 Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan à leur juste valeur, déterminée principalement par référence aux cotations du marché.
2.3.9 Conversion des opérations en devises
Transactions en devises étrangères :
En application de la norme IAS 21, les transactions en devises sont converties au cours de change en vigueur au moment de la transaction ou au cours de change de la couverture qui leur est affectée. En fin de période, elles sont converties au cours de clôture.
Les écarts de conversion sont enregistrés en compte de résultat.
Conversion des comptes des filiales étrangères :
Les actifs et passifs libellés en devises étrangères sont évalués au cours en vigueur à la date de clôture. Le cas échéant, des écarts de conversion sont comptabilisés directement en réserves de conversions. Les opérations au compte de résultat sont évaluées au cours moyen de la période.
2.3.10 Actions propres
Les achats d'actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres sur la base de leur coût d'acquisition. Lors de la cession d'actions propres, les gains et les pertes sont inscrits dans les réserves consolidées pour leurs montants nets d'impôts.
2.3.11 Provisions pour risques et charges
Conformément à la norme IAS 37 « provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », des provisions sont comptabilisées lorsqu'il existe une obligation du Groupe à l'égard d'un tiers résultant d'un évènement passé dont le règlement devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources.
Les provisions pour risques font l'objet d'une évaluation en fonction du risque estimé.
Les engagements au titre des indemnités de départ en retraite sont comptabilisés conformément à la norme IAS 19R. En 2021, l'IFRIC a soumis une nouvelle méthode d'évaluation de l'engagement. Cette nouvelle méthode correspond à une nouvelle interprétation de la norme IAS 19. L'évaluation de ces engagements résulte d'une projection d'un calcul actuariel. Ce changement de méthode, à compter de la clôture 31/03/2022, a été calculé de façon rétrospective sur l'exercice précédent comme si la méthode avait toujours été appliquée. L'impact de ce changement sur les comptes clos au 31/03/2021 a été constaté dans le report à nouveau à l'ouverture de cet exercice.
Les hypothèses actuarielles retenues au 31 mars 2023 sont les suivantes :
- Le taux d'actualisation retenu est de 3,80 %
- La table de mortalité appliquée est la table TH-TF 2002, avec décalage d'âge
- Le taux de turn-over appliqué varie entre 0 et 20 % en fonction de l'ancienneté et de la catégorie socioprofessionnelle.
- Le taux annuel de revalorisation des salaires, inflation comprise, a été fixé à 2,5% pour les non cadres et 3% pour les cadres.
- La convention collective applicable est la convention collective du Commerce de gros.
- Le montant de l'engagement est calculé selon l'hypothèse d'un départ volontaire à la retraite de l'ensemble du personnel.
- Il s'agit par conséquent d'une indemnité de fin de carrière soumise à charges sociales.
- L'âge de début de carrière estimé est de 23 ans pour les cadres et de 20 ans pour les non cadres.
Ces hypothèses ont conduit à constater des engagements pour un montant de 531 K€ au 31/03/2023.
Concernant le taux d'actualisation, si le taux d'actualisation diminue de 0,25 point par rapport à celui utilisé, la provision augmente de 14 K€. Si le taux d'actualisation augmente de 0,25 point par rapport à celui utilisé, la provision diminue de 14 K€.
La société est engagée dans plusieurs litiges avec des tiers. Assistée de ses conseils, elle a estimé, au cas par cas et au mieux de ses connaissances, les risques encourus et a constaté des provisions pour tenir compte de ces risques.
2.3.12 Passifs financiers
- Passifs financiers non courants
La partie des emprunts dont le terme est à plus d'un an est comptabilisée au coût amorti et est présenté en passifs financiers non courants.
- Passifs financiers courants
Les passifs financiers courants tiennent compte de la part à moins d'un an des emprunts, des effets escomptés non échus (contrepartie des comptes clients § 2.3.6) et des crédits spots.
Les passifs financiers comprennent les emprunts liés aux retraitements des contrats de locations en application de la norme IFRS 16.
2.3.13 Produits des activités ordinaires
En application de la norme IFRS 15, les ventes réalisées par Innelec sont comptabilisées en « produits des activités ordinaires ». Le chiffre d'affaires intègre les ventes réalisées dans le cadre de l'activité de distribution, nettes de ristournes sur ventes, ainsi que les redevances sur les marques (dont ULTIMA, STRATAGAMES, DIFINTEL JE CONSOLE). Les ventes sont comptabilisées lors du transfert de contrôle, c'est-à-dire, le plus souvent à la date d'expédition.
Les redevances sont comptabilisées immédiatement. Il est accordé des remises qui sont définies contractuellement. Il est tenu compte dans la comptabilité des avoirs à établir en fonction d'un tableau de suivi des remises à accorder. Les règles de retours sont définies contractuellement. Aucun retour n'est accepté hors délai, sauf cas exceptionnel.
Le groupe n'a aucun accord de rachat de biens vendus.
2.3.14 Marge Brute
Le « prix de revient des ventes » intègre les achats nets de ristournes et des coopérations commerciales1 , les variations de stocks et les coûts logistiques.
Les coopérations commerciales sont évaluées sur la base de contrats signés avec les fournisseurs et donnent lieu en cours d'année à la facturation d'acomptes. A la clôture de l'exercice, une évaluation des prestations commerciales réalisées avec les fournisseurs est effectuée. La comparaison entre cette évaluation et les acomptes facturés donne lieu à l'établissement de factures à établir ou d'avoirs à émettre
2.3.15 Coût de l'endettement financier net
Le coût de l'endettement financier net est constitué de l'ensemble des résultats produits par les éléments constitutifs de l'endettement financier net pendant la période.
L'application de la norme IAS 23 (coût des emprunts) n'a pas eu d'impact sur les comptes d'Innelec Multimedia au 31/03/2023.
2.3.16 Impôts sur les bénéfices
L'impôt sur les bénéfices correspond au cumul des impôts exigibles des différentes sociétés du Groupe, corrigé de la fiscalité différée.
Une convention d'intégration fiscale est en vigueur. Les sociétés entrant dans le périmètre de l'intégration fiscale sont les suivantes :
-
INNELEC MULTIMEDIA
-
INNELEC TECHNOLOGIES
- JEUX VIDEO AND CO (EX ULTIMA GAMES)
1 hors prestations distinctes dont les montants sont repris en chiffre d'affaires conformément à la norme IFRS 15
Conformément à la norme IAS 12 « impôts sur le résultat », des impôts différés sont constatés. La fiscalité différée correspond à l'impôt calculé et jugé récupérable s'agissant des éléments d'actif, sur les décalages temporaires d'imposition, les reports fiscaux déficitaires et certains retraitements de consolidation.
Selon la méthode du report variable, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d'impôt appliqué à la date de clôture.
Les actifs d'impôts différés sur différences temporaires ou sur déficits et les crédits d'impôts reportables ne sont comptabilisés que lorsque la récupération est jugée probable. En application de la norme IAS 12, les actifs et les passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.
2.3.17 Contrats de location
L'application de la norme IFRS 16 "Contrats de location", obligatoire à compter de l'exercice ouvert au 1er avril 2019, a conduit le Groupe à émettre des hypothèses et des estimations afin de déterminer la valeur des droits d'utilisation et de la dette de loyer. Celles-ci sont principalement liées au taux marginal d'endettement et aux impacts du retraitement de la sous-location immobilière avec la société XANDRIE.
Le changement le plus significatif introduit par IFRS 16 est l'abandon pour les preneurs de la classification des contrats de location en contrats de location simple ou contrats de location-financement, la nouvelle norme traitant tous les contrats de location comme des contrats de location-financement.
Les contrats de location de moins d'un an au 1er avril 2019, ainsi que les contrats portant sur des actifs de peu de valeur (inférieur à 5 000 €), ne sont toutefois pas concernés par ces nouvelles dispositions.
Les taux d'actualisation retenus dans ces estimations s'élèvent à 4% pour les contrats de locations immobilière et 1% pour les contrats de location mobilière.
Ces taux représentent le taux d'endettement marginal du preneur correspondant au taux d'intérêt qu'il obtiendrait pour emprunter les fonds nécessaires à l'acquisition d'un actif de valeur identique à celui du droit d'utilisation, sur une durée et avec une garantie similaires à celles du contrat et dans un environnement économique similaire.
Les calculs ont été effectués selon la méthode rétrospective modifiée.
La typologie des contrats retraités est la suivante :
- Contrats de location immobilière ;
- Contrat de sous-location immobilière ;
- Contrat de location de matériel de transport.
Le cas particulier de la sous-location a été retraité de la manière suivante :
-
le droit d'utilisation des contrats de location a été minoré de la valeur du contrat de sous location reclassée en créance financière ;
-
les amortissements des contrats de location ont également été minorés des amortissements du contrat de sous location qui n'est pas considérée comme un actif ;
-
la créance financière est minorée chaque année des remboursements calculés.
2.3.18 Paiements en actions
Certains dirigeants et salariés peuvent bénéficier i) de plans d'achat ou de souscription d'achat d'actions leur conférant le droit d'acheter une action existante ou de souscrire à une augmentation de capital à un prix convenu ou ii) de plans d'actions gratuites
La norme IFRS 2 « paiement en actions » requiert l'évaluation et la comptabilisation de tels plans.
Les charges relatives aux plans d'actions gratuites en cours d'acquisition ou dont l'acquisition a été réalisée au cours de l'exercice ont été comptabilisées au 31 mars 2023.
2.3.19 Résultat net par action
Le résultat net par action est calculé en divisant le résultat net consolidé du groupe par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de la période.
Le résultat net dilué par action est calculé en supposant l'exercice de l'ensemble des options existantes et selon la méthode du « rachat d'actions » définie dans IAS 33 « Résultat par action ».
2.3.20 Information sectorielle
La société considère qu'elle n'a qu'un seul secteur d'activité, celui de la distribution de ses différents produits (logiciels, jeux et accessoires pour consoles, consoles de jeux, accessoires pour la mobilité, accessoires électroniques, produits dérivés, produits sous la marque Konix, produits connectés et divers autres produits de loisirs).
Elle réalise la très grande majorité de son chiffre d'affaires en France Dom Tom inclus.
Une information sur le chiffre d'affaires réalisé par type de produits, par canal de distribution et par zone géographique est donnée à la note 3.15.
2.3.21 Reconnaissance du revenu lié à des contrats avec les clients
La norme IFRS 15 est entrée en vigueur au 1er avril 2018 pour le Groupe. L'application de cette norme n'a pas d'impact significatif sur la reconnaissance du chiffre d'affaires.
Le principe fondamental de la nouvelle norme est le suivant : la comptabilisation des produits des activités ordinaires doit refléter le transfert des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la rémunération à laquelle le vendeur s'attend à avoir droit. Le transfert des biens et services doit refléter le transfert du contrôle au client. Il peut se produire à une date donnée (par exemple lors de la livraison d'un bien) ou sur une période donnée (par exemple au fur et à mesure qu'un service est rendu ou qu'un bien est construit).
L'analyse des transactions et contrats représentatifs réalisée pour les différentes sources de revenus significatives du Groupe a mis en évidence que les principes comptables appliqués par le Groupe en matière de reconnaissance du chiffre d'affaires et des autres revenus opérationnels restent valides dans le cadre de l'application d'IFRS 15.
La reconnaissance du chiffre d'affaires est prise en compte lors de la prise de contrôle des marchandises par les clients du Groupe, c'est à dire à l'expédition ou à leur mise à disposition de l'entrepôt.
Comme présenté dans la note 3.15, 99% de notre chiffre d'affaires provient des ventes de marchandises de la société mère, INNELEC MULTIMEDIA.
Le transfert de contrôle intervient, à l'expédition ou à la mise à disposition des clients à notre entrepôt, des marchandises préparées et facturées.
2.3.22 Actifs et passifs financiers
La norme IFRS 9 établit les principes de comptabilisation et d'information financière en matière d'actifs financiers et de passifs financiers. Ces principes ont remplacé à compter du 1er janvier 2018 ceux énoncés par la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ». La norme IFRS 9 a notamment introduit :
-une nouvelle classification des instruments financiers, fondée sur le modèle de gestion et les caractéristiques contractuelles des instruments financiers,
-un nouveau modèle de dépréciation des actifs financiers, fondé sur les pertes de crédit attendues, en remplacement du modèle jusqu'alors basé sur les pertes avérées,
-de nouveaux principes en matière de comptabilité de couverture, hors opérations de macrocouverture.
2.4 Evènements significatifs de l'exercice
2.4.1 Nouveau site logistique opérationnel
Au cours de l'exercice 2022-2023 le Groupe Innelec a transféré l'ensemble de ses activités logistiques sur le site de Moussy en aout 2022. Ce site, situé à proximité de l'Aéroport Charles de Gaulle, d'une superficie totale de 15 000 M2 est idéalement situé à proximité des grands axes routiers et aéroportuaires. Ce site permet au groupe d'augmenter ses capacités de stockage de +67% et de réduire significativement ses couts de personnel (CDI et intérimaires) préalablement répartit sur 4 sites, ainsi que les couts de transport inter dépôts.
Le Groupe Innelec a fermé successivement au cours de l'exercice ses 4 anciens entrepôts à Pantin et Herblay, en transférant 7 500 palettes de produits sur le nouveau site et en y transférant également une partie de ses aménagements, donc les racks. Ces couts non récurrents ont été supportés sur le premier semestre de l'exercice pour un montant de 370 K€.
L'aménagement du nouveau site de Moussy a nécessité un investissement de 2 M€, financé sur 5 ans, comprenant la réalisation d'une mezzanine, l'installation de nouveaux racks grande hauteur et du reconditionnement total de la chaine mécanisée avec la société GTSF.
Moussy a été totalement opérationnel le 16 aout 2022. Le transfert ayant été opéré dans une période creuse d'activité, celui-ci n'a eu aucun impact sur l'activité de la société.
2.4.2 Accords de distribution avec Sony Playstation
La société Sony ne souhaitant plus assurer la commercialisation en direct de ses produits (Consoles, accessoires et jeux) s'est rapproché d'une partie de ses clients, qui ont optés pour le choix du Groupe Innelec comme prestataire pour assurer la gestion de l'offre Playstation et des services associés.
Ces clients étaient déjà en relation commerciale avec Innelec. L'ajout de l'offre Playstation vient donc compléter les prestations déjà existantes du Groupe et d'accroitre les flux de business avec ces enseignes.
Cette reprise de l'activité a eu lieu le 1er juillet 2022 pour les comptes Boulanger et Cultura et le 1er janvier 2023 pour Auchan.
Ce business additionnel pour le Groupe Innelec permet également d'optimiser sa relation commerciale et d'accroitre la qualité de son service. Ces accords interviennent à un moment particulièrement opportun puisque Playstation annonce la fin des pénuries sur La PS5. Ils devraient donc avoir un impact très positif sur l'accroissement du chiffre d'affaires réalisé avec ses 3 client historiques d'Innelec sur les prochains exercices.
2.4.3 Préparation de transfert vers un nouvel ERP
Le système d'information du Groupe Innelec repose en partie sur un ERP Tolas qui a bénéficié de nombreuses améliorations depuis sa mise en service et dont la dernière version a été virtualisée en 2022 pour être transférée sur une architecture sécurisée et optimisée.
Souhaitant faire évoluer son système d'information vers un univers Windows plus évolutif, Innelec a opté pour la solution SAGE X3. Au cours de l'exercice 2022-2023 les équipes du Groupe ont été mobilisées pour préparer et configurer ce nouvel ERP dont la mise en service interviendra sur l'exercice 2023-2024.
2.4.4 Signature de nouveaux accords de licences pour Konix
Sur l'exercice 2022-2023, Konix a signé de nouveaux accords de licences qui lui permettront d'élargir son catalogue et qui seront des leviers dans son développement à l'international. Les produits sous licences du Manga One Piece seront disponibles en début d'exercice 2023-2024 ainsi que les produits sous licence PSG.
Un nouvel accord a été signé pour Konix en début 2023 pour les accessoires gaming et les produits dérivés sur la licence « Stranger Things », série télévisée américaine de science-fiction diffusée depuis juillet 2016 sur Netflix. Elle compte en 2022 quatre saisons et trente-quatre épisodes. Une cinquième est annoncée pour 2024. Les produits seront disponibles sur la seconde partie de l'exercice 2023-2024.
3. EXPLICATIONS DES POSTES DE BILAN ET DE COMPTE DE RESULTAT ET DE LEURS VARIATIONS.
Notes aux états financiers consolidés
Les données sont présentées en milliers d'euros (€).
Note 3.1 Goodwill
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | variation | |
|---|---|---|---|
| 03/23 et 03/22 | |||
| Valeur Brute | 1 428 | 1 428 | 0 |
| Dépréciation | 773 | 773 | 0 |
| Valeur nette | 655 | 655 | 0 |
| Sociétés | 31/03/2023 | 31/03/2022 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Dépréciation | net | net | ||
| Virtua Concept | 801 | 547 | 254 | 254 | |
| Autres goodwills (1) | 627 | 225 | 401 | 401 | |
| Total | 1 428 | 773 | 655 | 655 | |
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | ||||
| (1) Détail des autres goodwill | Brut | Dépréciation | Net | Net | |
| SAINT MALO | 452 | 179 | 272 | 272 | |
| ULTIMA | 108 | 108 | 108 | ||
| DIFINTEL | 21 | 21 | 21 | ||
| CV DISTRIBUTION | 46 | 46 | 0 | 0 | |
| TOTAL | 627 | 225 | 401 | 401 |
Note 3.2 Immobilisations incorporelles
| 31/03/2022 | augmentations | diminutions | 31/03/2023 | |
|---|---|---|---|---|
| Frais de recherche et développement | 0 | 0 | ||
| Concessions, brevets, licences (1) | 8 802 | 89 | 0 | 8 891 |
| Autres immobilisations incorporelles (2) | 3 184 | 3 184 | ||
| Autres immobilisations incorporelles en cours | 827 | 299 | 0 | 1 127 |
| Sous total valeurs brutes | 12 813 | 389 | 0 | 13 202 |
| Amort. des frais de recherche et développement | 0 | 0 | ||
| Amort. des concessions, brevets, licences | 5 488 | 92 | 0 | 5 580 |
| Amort. des autres immobilisations incorporelles | 1 711 | 166 | 1 877 | |
| Sous total amortissements | 7 199 | 258 | 0 | 7 457 |
| 0 | 0 | |||
| Valeur nette | 5 614 | 130 | 0 | 5 744 |
(1) Le poste est principalement constitué de marques pour 3 259 K€, de la plate-forme internet pour 2 633 K€ ainsi que de logiciels.
(2) correspond essentiellement au portefeuille de clientèle acquis auprès de DEG
La valeur d'utilité des marques est appréhendée sur la base d'une actualisation des flux de trésorerie. Si la marge incluse dans les flux de trésorerie varie de -1%, la valeur d'utilité diminue de 63k €.
Innelec Multimedia a acquis en avril 2011, une partie de la clientèle de la société DEG pour une valeur définitive totale de 3.33 M€ dont 0,15 M€ de droits d'enregistrement. La valeur d'acquisition a été intégralement affectée à des relations clients et fait l'objet d'un amortissement sur 20 ans. La valeur nette à la clôture est de 1.47 M€.
| 31/03/2022 | augmentations | diminutions | 31/03/2023 | |
|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | ||||
| Installations techniques et outillage industriel | 3 046 | 18 | 0 | 3 064 |
| Autres immobilisations corporelles | 17 156 | 2 294 | 0 | 19 449 |
| Immobilisations corporelles - IFRS 16 | 4 859 | 462 | 2 465 | 2 856 |
| Autres immobilisations corporelles en cours | 352 | 0 | 341 | 12 |
| Total des valeurs brutes | 25 413 | 2 774 | 2 806 | 25 381 |
| Amortissements | ||||
| Installations techniques et outillage industriel | 3 003 | 30 | 0 | 3 033 |
| Autres immobilisations corporelles | 6 419 | 420 | 0 | 6 839 |
| Autres immobilisations corporelles - IFRS 16 | 2 087 | 1 199 | 432 | 2 854 |
| Autres immobilisations corporelles en cours | 0 | 0 | ||
| Total des amortissements | 11 509 | 1 649 | 432 | 12 726 |
| Valeur nette | 13 904 | 1 125 | 2 374 | 12 655 |
Note 3.3 Immobilisations corporelles
Note 3.4 Actifs Financiers non Courants
| 31/03/2022 | Juste valeur | acquisitions | cessions | 31/03/2023 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs Brutes | |||||
| Titres des sociétés non consolidées (1) | 1 448 | 1 448 | |||
| Créances rattachées | 44 | 44 | |||
| Autres titres immobilisés | 0 | 0 | |||
| Autres immobilisations financières | 612 | 157 | 769 | ||
| Total Valeur brute des actifs financiers | 2 104 | 0 | 157 | 0 | 2 261 |
| Provisions dépréciations immobilisations financières | 31/03/2022 | dotations | reprises prov. | 31/03/2023 | |
| Dépréciations des titres non consolidés | -212 | -212 | |||
| Dépréciations des autres immobilisations financières | 0 | 0 | |||
| Actifs financiers nets non courants | 1 893 | 0 | 157 | 0 | 2 050 |
(1) Les participations non consolidées sont les suivantes :
| % intérêt | Brut | Prov | Net | |
|---|---|---|---|---|
| Chez Innelec Multimedia | ||||
| Difintel Espagne | NS | 10 | 10 | 0 |
| Xandrie | 0,93% | 937 | 0 | 937 |
| As de Com | 19,00% | 2 | 0 | 2 |
| Chez Innelec Technologies | ||||
| Objectlive Soft | 6,19% | 2 | 2 | 0 |
| Idm | 8,09% | 233 | 0 | 233 |
| Numecent Holding ltd | 0,23% | 264 | 200 | 64 |
| Total | 1 448 | 212 | 1 236 |
Note 3.5 Actifs et Passifs d'impôts différés
Actifs d'impôts différés
| 31/03/2022 | Variation | 31/03/2023 | |
|---|---|---|---|
| Différences temporaires | 273 | -30 | 243 |
| Déficits fiscaux reportables | 845 | -377 | 469 |
| Retraitement clientèle DEG | 67 | 0 | 67 |
| Retraitement IFRIC 21 | 36 | 12 | 48 |
| Retraitement IFRS 2 | 21 | -13 | 8 |
| Divers | 40 | 16 | 56 |
| 1 282 | -392 | 890 | |
| Provisions dépréciations des actifs d'impôts différés | 31/03/2022 | Variation | 31/03/2023 |
| Dépréciation des actifs d'impôts différés | 0 | 0 | 0 |
| Actifs d'impôts différés nets | 1 282 | -392 | 890 |
Passifs d'impôts différés
| 31/03/2022 Variation |
31/03/2023 | ||
|---|---|---|---|
| Retraitements de consolidation | 160 | -4 | 156 |
| Retraitement IFRIC 21 | 11 | 4 | 15 |
| Retraitement Juste valeur FOCUS | 0 | 0 | 0 |
| Retraitement IFRS 9 XANDRIE | 20 | 0 | 20 |
| Passifs d'impôts différés | 190 | 0 | 190 |
Les actifs et passifs d'impôts différés n'ont pas été compensés dans les comptes consolidés au 31 mars 2023.
Note 3.6 Stocks
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Prov. | Net | Net | ||
| Matières premières, approvisionnement | 55 | 55 | 32 | ||
| Marchandises (1) | 13 103 | 186 | 12 917 | 13 403 | |
| Total | 13 158 | 186 | 12 972 | 13 435 |
(1) A la clôture, le Groupe procède à la reprise de toutes les provisions comptabilisées à la clôture précédente et calcule une nouvelle provision.
Note 3.7 Clients et comptes rattachés
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Brut | Prov. | Net | Net | ||
| Clients et comptes rattachés (1) | 25 034 | 9 | 25 025 | 15 903 | |
| Total | 25 034 | 9 | 25 025 | 15 903 | |
| (1) dont EENE et Dailly | 0 | 0 | 0 |
Note 3.8 Autres créances et comptes de régularisation
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | |||
|---|---|---|---|---|
| Brut | Prov. | Net | Net | |
| Fournisseurs débiteurs | 3 322 | 3 322 | 7 127 | |
| Créances sociales et fiscales | 2 443 | 2 443 | 1 126 | |
| Autres créances diverses | 509 | 509 | 62 | |
| Charges Constatées d'avance | 875 | 875 | 655 | |
| Total | 7 149 | 0 | 7 149 | 8 969 |
| dont | ||||
| A moins d'un an | 7 149 | 7 149 | 8 969 | |
| d'un an à cinq ans |
plus de cinq ans
Note 3.9 Trésorerie et endettement financier
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | variation 03/23 et 03/22 |
|
|---|---|---|---|
| Disponibilités | 18 619 | 19 573 | -954 |
| Trésorerie brute | 18 619 | 19 573 | -954 |
| Effets escomptés non échus | 0 | 0 | 0 |
| Crédits spots | -10 415 | -12 814 | 2 399 |
| Trésorerie nette | 8 204 | 6 759 | 1 445 |
| Dette financière (hors crédits spots) | -17 726 | -16 475 | -1 251 |
| Endettement financier net | -9 522 | -9 716 | 194 |
Note 3.10 Capitaux propres consolidés
Le capital de la société Innelec est composé de 3 010 103 actions ordinaires au nominal de 1.53 € entièrement libérées.
Composition du capital social
| Titres | Valeur Nominale |
Nombre au début de de la période |
Actions crées dans la période |
Actions remboursées dans la période |
Nombre en fin de période |
|---|---|---|---|---|---|
| Actions | 1.53 | 2 948 234 | 61 869 | 0 | 3 010 103 |
| TOTAL | 2 948 234 | 61 869 | 0 | 3 010 103 |
Titres auto-détenus
| Rubrique | Nombre | Nombre | ||
|---|---|---|---|---|
| de titres | Augmentations | Diminutions | de titres | |
| en début | en fin | |||
| d'exercice | d'exercice | |||
| Actions propres | 85 214 | 5 125 | 90 339 | |
| Total | 85 214 | 5 125 | 90 339 |
Innelec Multimédia détient 90 339 actions propres pour une valeur nette de 478 321 €, présentées en diminution des capitaux propres.
Attributions gratuites d'actions
Le Conseil de Surveillance du 21 Septembre 2022 a constaté l'acquisition définitive de 12 000 actions gratuites sur les 12 000 prévues.
Un autre plan a été décidé en Septembre 2022 avec l'attribution de 14 000 actions gratuites.
Les caractéristiques des plans sont les suivants :
-
La valorisation des actions correspond au cours de bourse à la date d'attribution.
-
Conditions d'acquisition des actions: un an de période d'acquisition suivie d'une période de conservation d'un an.
Résultat par action
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | |
|---|---|---|
| Capital social | 4 605 457 | 4 510 798 |
| Nombre d'actions, déduction faites des actions propres | 2 919 764 | 2 863 020 |
| Résultat après impôts, participation | 0,46 | 0,40 |
| dotations aux amortissements (1) | ||
| Dividende par action | 0,50 | 0,40 |
Le résultat de base par action et le résultat par action dilué sont quasiment identiques, car le Groupe Innelec Multimedia n'a pas émis d'instruments dilutifs significatifs.
Les résultats nets par action sont calculés sur la base du nombre moyen pondéré d'actions en circulation sous déduction du nombre moyen pondéré d'actions auto-détenues.
Calcul du nombre moyen pondéré d'actions (hors actions propres)
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | |
|---|---|---|
| Nombre d'actions en circulation | 3 010 103 | 2 948 234 |
| Moyenne pondérée des levées d'options | ||
| Moyenne pondérée des actions propres | -90 339 | -85 214 |
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation à la clôture | 2 919 764 | 2 863 020 |
| Calcul du résultat par action de base | 31/03/2023 | 31/03/2022 |
| Nombre moyen pondéré d'actions en circulation | 2 919 764 | 2 863 020 |
| Résultat net-part du groupe (en K€) | 1 338 | 1 170 |
| Par action (€) | 0,46 | 0,41 |
Calcul du résultat par action dilué
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | |
|---|---|---|
| nombre moyen pondéré d'actions en circulation, hors instruments dilutifs | 2 933 764 | 2 837 020 |
| Résultat net-part du groupe ( en K€ ) | 1 338 | 1 170 |
| Par action (€) | 0,46 | 0,41 |
Note 3.11 Intérêts Minoritaires
Les réserves et résultat relatifs aux intérêts minoritaires qui sont hors groupe sont non significatifs et sont affectés aux réserves groupe.
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | variation | |
|---|---|---|---|
| 03/22 et 03/23 | |||
| Provisions pour risques divers | 0 | 0 | |
| Provisions pour charges (retraite) (1) | 531 | 655 | -124 |
| Total provisions pour risques et charges | 531 | 655 | -124 |
| Courant | 0 | 0 | 0 |
| Non courant | 531 | 655 | -124 |
| Total provisions pour risques et charges | 531 | 655 | -124 |
(1) Engagements au titre des indemnités de départ à la retraite, c.f. note 2.3.11
Note 3.13 Passifs financiers
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | variation | |
|---|---|---|---|
| 03/23 et 03/22 | |||
| Emprunts bancaires | 1 707 | 659 | 1 048 |
| Emprunts IFRS 16 | 8 765 | 11 582 | -2 817 |
| Emprunts ( part à plus d'un an ) (2) (3) | 10 472 | 12 241 | -1 769 |
| Passifs financiers non courants | 10 472 | 12 241 | -1 769 |
| Emprunts bancaires | 2 171 | 3 089 | -918 |
| Emprunts IFRS 16 | 1 145 | 1 145 | 0 |
| Affacturage | 3 939 | 0 | 3 939 |
| Emprunts ( part à moins d'un an ) (1) (2) (3) | 7 254 | 4 234 | 3 021 |
| Crédits spots | 10 415 | 12 814 | -2 399 |
| Effets escomptés non échus | 0 | 0 | 0 |
| Passifs financiers courants | 17 669 | 17 048 | 622 |
| Total Passif Financier | 28 141 | 29 289 | -1 148 |
(1) dont intérêts courus: 17 K€
(2) voir note 3.21
(3) dont montant souscrit 7 158 K€ et montant remboursé 5 905 K€
Note 3.14 Autres dettes courantes
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | variation 03/23 et 03/22 |
|
|---|---|---|---|
| Dettes sur immobilisations | 0 | 0 | 0 |
| Dettes fournisseurs et comptes rattachés | 26 242 | 21 991 | 4 253 |
| Dettes fiscales et sociales | 3 454 | 2 371 | 1 081 |
| Autres dettes (dont avances et acomptes reçus) | 3 677 | 3 529 | 148 |
| Total Autres dettes | 33 373 | 27 891 | 5 482 |
| Dont | |||
| A moins d'un an | 33 373 | 27 891 | |
| A plus d'un an |
Note 3.15 Ventilation du Chiffre d'affaires
Par produits
Le chiffre d'affaires consolidé représente pour l'essentiel le chiffre d'affaires réalisé par la société mère Innelec Multimédia. Le chiffre d'affaire des ventes de marchandises de la société mère est ventilé comme suit :
| EN K€ | 31/03/2023 | 31/03/2022 | VARIATION 03/23 et 03/22 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| UNIVERS | CA | % | CA | % | CA | % | |
| Univers Console | Consoles, logiciels pour console et accessoires |
131 670 | 80,39% | 107 072 | 81,58% | 24 597 | 22,97% |
| Univers Produits dérivés | 15 729 | 9,60% | 12 901 | 9,83% | 2 828 | 21,92% | |
| Univers Professionnel | Logiciels professionnels | 107 | 0,07% | 253 | 0,19% | -145 | -57,51% |
| Univers PC Grand public | CD Rom de loisirs, accessoires PC, Mobilier Gaming |
3 470 | 2,12% | 4 059 | 3,09% | -588 | -14,49% |
| Univers Mobilité et produits connectés |
Tablettes, accessoires mobilité, objects connectés |
9 322 | 5,69% | 6 958 | 5,30% | 2 363 | 33,96% |
| Divers (*) | 3 481 | 2,13% | 3 191 | 0,01% | 290 | 9,09% | |
| TOTAL ACTIVITES ACTUELLES | 163 779 | 100,00% | 134 434 | 100,00% | 29 345 | 21,83% | |
| TOTAL ACTIVITES ABANDONNEE OU CEDEES | 0 | 0,00% | 0 | 0,00% | 0 | NS | |
| TOTAL GENERAL | 163 779 | 100,00% | 134 434 | 100,00% | 29 345 | 21,83% |
(*) Au 31.03.23, la ligne Divers comprend principalement 1 979 K€ de production vendue de services dont 1 326 K€ de frais de ports refacturés aux clients.
(*) Au 31.03.22, la ligne Divers comprend principalement 2 161 K€ de production vendue de services dont 1 727K€ de frais de ports refacturés aux clients.
Par canal de distribution
| CANAL DISTRIBUTION | Ex 2022-2023 | Ex 2021-2022 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| EN K€ | C.A. | % | C.A. | % | Variation C.A. Variation % | |
| Autres canaux de distribution | 14 409 | 8,80% | 14 468 | 10,76% | -59 | -0,41% |
| Commerce de proximité et revendeurs professionnels | 21 750 | 13,28% | 16 398 | 12,20% | 5 352 | 32,64% |
| Commerce électronique et Vente à distance | 7 557 | 4,61% | 8 023 | 5,97% | -467 | -5,82% |
| GRANDE DISTRIBUTION ET GRANDS MAGASINS | 70 209 | 42,87% | 66 499 | 49,46% | 3 711 | 5,58% |
| Multi-Spécialistes | 46 377 | 28,32% | 25 865 | 19,24% | 20 512 | 79,30% |
| Divers (*) | 3 476 | 2,12% | 3 191 | 2,37% | 295 | 9,28% |
| TOTAL GENERAL | 163 779 100,00% | 134 434 100,00% | 29 345 | 21,83% |
(*) Au 31.03.23, la ligne Divers comprend principalement 1 979 K€ de production vendue de services dont 1 326 K€ de frais de ports refacturés aux clients.
(*) Au 31.03.22, la ligne Divers comprend principalement 2 161 K€ de production vendue de services dont 1 727K€ de frais de ports refacturés aux clients.
Par zone géographique
| En k€ | 31/03/2023 | 31/03/2022 | VARIATION 03/23 et 03/22 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Zone Géographique | CA | % | CA | % | CA | % |
| France | 142 130 | 86,78% | 114 449 | 85,13% | 27 681 | 24,19% |
| Europe | 12 657 | 7,73% | 12 812 | 9,53% | -155 | -1,21% |
| Afrique | 4 628 | 2,83% | 3 757 | 2,79% | 871 | 23,19% |
| Autres Zones | 887 | 0,54% | 235 | 0,17% | 652 | 277,22% |
| Divers (*) | 3 476 | 2,12% | 3 181 | 2,37% | 295 | 9,27% |
| TOTAL | 163 779 | 100,00% | 134 434 | 100,00% | 29 344 | 21,83% |
(*) Au 31.03.23, la ligne Divers comprend principalement 1 979 K€ de production vendue de services dont 1 326 K€ de frais de ports refacturés aux clients.
(*) Au 31.03.22, la ligne Divers comprend principalement 2 161 K€ de production vendue de services dont 1 727K€ de frais de ports refacturés aux clients.
Note 3.16 Autres produits
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | Variation 03/23 et 03/22 |
|
|---|---|---|---|
| CA | CA | CA | |
| Autres produits de gestion | 0 | 0 | 0 |
| Cession d'actifs | 0 | 0 | 0 |
| Production Immobililisée | 0 | 0 | 0 |
| Autres produits (1) | 382 | 582 | -201 |
| Total | 382 | 582 | -201 |
Note 3.17 Autres achats et charges externes
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | var | |
|---|---|---|---|
| Location immobilière | 135 | 130 | 5 |
| Location mobilière | 156 | 185 | -29 |
| Charges locatives | 651 | 623 | 28 |
| Sous-traitance | 71 | 315 | -244 |
| Dépenses entretien et maintenance | 374 | 354 | 20 |
| Assurances | 567 | 584 | -17 |
| Intérimaires et personnels extérieurs | 962 | 1 417 | -455 |
| Transports | 2 815 | 3 154 | -339 |
| Autres charges externes | 3 918 | 3 171 | 747 |
| Total | 9 649 | 9 933 | -284 |
| Dont honoraires | 866 | 854 | 12 |
| Dont déplacements, missions | 405 | 190 | 215 |
| Dont publicités | 316 | 118 | 198 |
| Dont frais bancaires | 191 | 192 | -1 |
| Dont fournitures | 351 | 394 | -43 |
| sous-total | 2 129 | 1 747 | 382 |
Note 3.18 Charges de personnel
Les charges de personnel se décomposent principalement comme suit :
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | var | |
|---|---|---|---|
| Rémunérations du personnel chargées | 7 860 | 8 008 | -20 |
| Intéressement et participation | 120 | 0 | 0 |
| Avantages au personnel | 0 | 0 | 0 |
| IFRS 2 - Attribution gratuite d'actions | 39 | 69 | -38 |
| Total | 8 019 | 8 077 | -58 |
Note 3.19 Autres produits et charges opérationnels
Il n'y a pas de produits et charges opérationnels sur l'exercice.
Note 3.20 Amortissements et provisions
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | var | |
|---|---|---|---|
| Dotations aux amortissements, nettes de reprises | 1 908 | 1 472 | 436 |
| Dotations aux provisions,nettes des reprises | 0 | ||
| de provisions sur immobilisations | |||
| Dotations aux provisions, nettes des reprises | -271 | -357 | 86 |
| de provisions sur actif circulant | |||
| Dotations aux provisions, nettes des reprises | -124 | 12 | -136 |
| de provisions sur risques et charges | |||
| Total dotations aux provisions | -396 | -345 | -50 |
| Total | 1 513 | 1 127 | 386 |
Note 3.21 Coût de l'endettement financier
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | variation 03/23 et 03/22 |
|
|---|---|---|---|
| Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie | 22 | 26 | -4 |
| Produits de trésorerie et équivalents de trésorerie | 22 | 26 | -4 |
| Charges d'intérêts sur opérations de financement (1) | -788 | -560 | -228 |
| Résultat de change sur opération de financement | -105 | -122 | 17 |
| Dotations aux provisions, nettes des reprises | 0 | 0 | 0 |
| de provisions sans objets sur participations | |||
| Coût de l'endettement financier brut | -892 | -682 | -210 |
| Total du coût de l'endettement financier net | -871 | -656 | -214 |
(1) dont IFRS 16 : 314 K€
Echéancier des passifs
| 31/03/2023 | A moins d'un an |
De un à cinq ans |
Au-delà de cinq ans |
|
|---|---|---|---|---|
| Passifs | ||||
| Emprunts | 17 726 | 7 238 | 5 043 | 5 445 |
| Effets escomptés non échus | 0 | 0 | ||
| Dettes fournisseurs | 26 242 | 26 242 | ||
| Autres dettes | 7 117 | 7 117 | ||
| Crédits spots | 10 415 | 10 415 |
Note 3.22 Impôt sur les bénéfices
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | var | |
|---|---|---|---|
| Résultat avant impôt | 1 828 | 845 | 983 |
| Taux d'impôt | 25% | 26,5% | |
| Charge d'impôt théorique | 457 | 224 | 233 |
| Total charge d'impôt théorique | 457 | 224 | 233 |
| Effet des différentiels de taux d'imposition | 0 | 0 | 0 |
| Effet des différences permanentes | 377 | 324 | 53 |
| Déficit imputé | -315 | -224 | -91 |
| Provision pour dépréciation des IDA | 0 | 0 | 0 |
| Autres (régularisation IDP) | |||
| Impôt consolidé (1) | 519 | 324 | 195 |
| Taux effectif d'impôt | 28,39% | 38,34% |
(1) : Les montants négatifs correspondent à un produit d'impôt.
Note 3.23 Evènements postérieurs à la clôture
Néant.
Note 3.24 Effectifs
L'effectif du groupe se ventile comme suit :
| 31/03/2023 | 31/03/2022 | |
|---|---|---|
| Cadres | 55 | 41 |
| Agents de maîtrise | 15 | 19 |
| Employés | 35 | 43 |
| Apprentis | 13 | |
| Dirigeant | 1 | 1 |
| total | 119 | 104 |
Note 3.25 Rémunération des dirigeants et autres mandataires sociaux
La rémunération totale (y compris les jetons de présence) versée au cours de l'exercice aux mandataires sociaux du groupe Innelec Multimedia s'élève à 258 K€.
| Rémunération fixe |
Rémunération variable |
Jetons de présence |
Avantages en nature voiture |
Nombre de bons de souscription |
TOTAL | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Denis THEBAUD | 0 | 0 | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Nicolas BERTHOU | 211 | 34 | 0 | 7 | 0 | 252 |
| 211 | 34 | 6 | 7 | 0 | 258 |
Il n'est prévu aucun avantage particulier en faveur des mandataires sociaux. Les membres du Conseil d'Administration ne perçoivent aucune rémunération au-delà des jetons de présence.
Le Conseil de Surveillance du 21 Décembre 2022 a constaté l'acquisition définitive de 12 000 actions gratuites auprès des dirigeants et à différents collaborateurs de la société dont 3 000 actions ont été attribuées à M. Berthou.
Par ailleurs, la société Innelec Multimedia a souscrit à une assurance Garantie Sociale des Chefs et Dirigeants d'entreprises (GSC) au profit de Monsieur Nicolas Berthou lui garantissant le versement de 65% d'un an de salaire en cas de départ à l'initiative de la Société (sauf pour faute grave). Par ailleurs, la société Innelec Multimédia, dans un tel cas, versera 6 mois de salaire complémentaire à Monsieur Berthou.
A l'exception de la prime de départ présentée ci-dessus, il n'existe aucune prime de départ prévue au bénéfice d'autres mandataires sociaux ou administrateurs.
Note 3.26 Contrats de locations (IFRS 16)
La norme IFRS 16, homologuée par le Règlement (UE) 2017/1986 du 31 octobre 2017 et publiée au JOUE du 9 novembre 2017, remplace la norme IAS 17 - Contrats de location, ainsi que les interprétations correspondantes (IFRIC 4 - Déterminer si un accord contient un contrat de location, SIC 15 - Avantages dans les contrats de location simple et SIC 27 - Évaluation de la substance des transactions impliquant la forme juridique d'un contrat de location).
L'application de la norme IFRS 16 "Contrats de location", obligatoire à compter de l'exercice ouvert au 1er avril 2019, a conduit le Groupe à émettre des hypothèses et des estimations afin de déterminer la valeur des droits d'utilisation et de la dette de loyer. Celles-ci sont principalement liées au taux marginal d'endettement et aux impacts du retraitement de la sous-location immobilière avec la société XANDRIE.
Les contrats de location de moins d'un an au 1er avril 2019, ainsi que les contrats portant sur des actifs de peu de valeur (inférieur à 5 000 €), ne sont toutefois pas concernés par ces nouvelles dispositions.
L'impact de l'application de la norme IFRS 16 sur le compte de résultat au 31 mars 2023 représente un impact sur le résultat d'exploitation et sur le résultat financier inférieur à 93 k€.
Les taux d'actualisation retenus dans ces estimations s'élèvent à 4% pour les contrats de locations immobilière et 1% pour les contrats de location mobilière.
Ces taux représentent le taux d'endettement marginal du preneur correspondant au taux d'intérêt qu'il obtiendrait pour emprunter les fonds nécessaires à l'acquisition d'un actif de valeur identique à celui du droit d'utilisation, sur une durée et avec une garantie similaires à celles du contrat et dans un environnement économique similaire.
Les calculs ont été effectués selon la méthode rétrospective modifiée.
La typologie des contrats retraités est la suivante :
- Contrats de location immobilière ;
- Contrat de sous-location immobilière ;
- Contrat de location de matériel de transport.
Le cas particulier de la sous-location a été retraité de la manière suivante :
-
le droit d'utilisation des contrats de location a été minoré de la valeur du contrat de sous location reclassée en créance financière ;
-
les amortissements des contrats de location ont également été minorés des amortissements du contrat de sous location qui n'est pas considérée comme un actif ;
-
la créance financière est minorée chaque année des remboursements calculés.
Note 3.27 Affacturage
Le Groupe a signé un contrat d'affacturage avec la banque Crédit Mutuel Factoring auprès de laquelle il cède une partie de ses créances clients en contrepartie d'un financement court terme. Le Factor assure la gestion, le recouvrement courant (si le mandat de recouvrement est révoqué) ainsi que l'encaissement des créances à lui transférées et enregistre en compte les différentes opérations relatives à ces créances. Ainsi le présent contrat ne répond pas aux définitions d'un contrat déconsolidant. Les créances cédées au Factor sont présentées en dettes financières
Le contrat d'affacturage stipule que les créances clients cédées par le Groupe et non réglées dans un délai de 85 jours après son échéance, seront réputées litigieuses. A défaut de recevoir dans un délai de 30 jours des éléments probants, les créances pourront être débitées du compte courant.
En cas de révocation des mandats susvisés, si, au terme de 100 jours après la date d'échéance, la créance demeure impayée, le Factor peut faire le choix de procéder à son débit définitif auquel cas, le Groupe redeviendra propriétaire de la créance débité. Dans cette situation de définancement des créances, ces dernières ne sont plus suivies par la banque Crédit Mutuel Factoring mais retournées au Groupe chargé d'en assurer le recouvrement et restituer le montant du financement perçu sur ces créances à la société d'affacturage. Dans ce cas, ces créances sont « réinscrites » en créances clients avec pour contrepartie une dette financière vis-à-vis du Factor.
Note 3.28 Parties liées
Le groupe a un engagement triennal pour la location immobilière de ses locaux avec la société Innobat détenue par M. Thébaud. La société Immobilière Innobat, propriétaire des locaux de la société, a facturé, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023, la somme de 508 340 € hors taxes au titre des loyers, 277 516 € hors taxes au titre des charges locatives et 115 599 € hors taxes au titre des taxes foncières et taxes sur les bureaux.
Une convention de compte courant a été signée entre la société Innelec Multimedia et la société Xandrie-Qobuz au terme de laquelle la société Innelec Multimedia a ouvert un compte courant de 1M€. Cet apport pourra être transformé ultérieurement en augmentation de capital. Il est rémunéré à hauteur de 2.5% et bénéficie de la garantie de la société Nabuboto, actionnaire majoritaire de Xandrie-Qobuz.
Note 3.29 Engagements Hors bilan :
Clauses de covenants
Au 31 mars 2023, Innelec Multimedia SA et ses filiales n'ont pas d'emprunt faisant l'objet de clauses de covenants.
Note 3.30 Principaux risques :
Risque de taux
Les instruments financiers du Groupe étant à taux fixe, ils ne sont pas soumis au risque de taux d'intérêt.
Risque de change
La majorité des transactions étant effectuées en euros, le risque de change est peu significatif.
Risque de contrepartie
Le Groupe est exposé au risque de contrepartie sur l'aspect lié aux créances clients. La politique de Groupe est de vérifier la santé financière de tous les clients qui souhaitent obtenir des conditions de paiement à crédit. Les soldes clients font l'objet d'un suivi régulier et, par conséquent, l'exposition du Groupe aux créances irrécouvrables ne nous apparaît pas comme significative.
Les autres actifs, comprenant notamment des créances fiscales et des droits à remboursement, ne sont ni échus ni dépréciés. Le Groupe estime par ailleurs ne pas être exposé à un risque de contrepartie sur ces actifs.
Risque de liquidité
Le risque de liquidité du Groupe Innelec est géré avec pour objectif prioritaire d'assurer la continuité de ses financements et d'optimiser le coût financier de la dette.
La Direction Générale centralise l'ensemble des besoins de financement du Groupe et les négociations avec les établissements financiers de façon à renforcer la maîtrise des conditions de financement.
Le Groupe dispose de lignes de crédits spots dont le montant s'élève à 10 400 K€ au 31 mars 2023 à échéance 1 mois. Les contrats relatifs à ces lignes de crédit ne contiennent pas de dispositions conditionnant les termes et modalités du crédit octroyé aux ratios financiers du Groupe ou à la survenance d'événements susceptibles d'avoir un impact significativement défavorable sur sa situation financière. Les crédits spots sont accordés sous forme d'une avance de fonds contre l'émission d'un billet financier et en contrepartie du versement d'une commission bancaire.
Le Groupe a également recours à l'escompte qui lui permet de bénéficier d'une avance de trésorerie immédiate après la cession de ses effets de commerce contre le règlement d'une commission. Il n'y pas d'effets escomptés non échus au 31 mars 2023.
Depuis le 31 mars 2023, le Groupe n'a contracté aucun nouvel emprunt.
La ventilation des dettes financières du Groupe (hors IFRS 16) par échéance est la suivante :
| Non déterminé |
Moins d'un mois | Entre 1 et 3 mois |
de 3 mois à 1 an |
de 1 à 5 ans | plus de 5 ans |
TOTAL | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| K€ | Nom. | Int. | Nom. | Int. | Nom. | Int. | Nom. | Int. | Nom. | Int. | ||
| Emprunts auprès des établissements de crédit | 1 047,81 | 2,67 | 117,64 | 5,13 | 956,46 18,35 | 1 707,00 | 44,69 | 3 899,75 | ||||
| Dépôts et cautionnement (cptes 165-1651) | 50,00 | 50,00 | ||||||||||
| Crédits spots+ Dailly+contrat crédit tva | 10 400,00 | 10 400,00 | ||||||||||
| Intérêts courus (cpte 5186-1688) | 31,25 | 31,25 | ||||||||||
| Affacturage | 3 939,00 | 3 939,00 | ||||||||||
| Total dettes financières | 50,00 11 479,06 | 2,67 4 056,64 | 5,13 | 956,46 18,35 | 1 707,00 | 44 ,69 | 18 320,00 | |||||
| Total dettes financières au coût amorti | 1 047,81 | 117,64 | 956,46 | 1 707,00 | 3 828,91 | |||||||
| Effets escomptés non échus | ||||||||||||
| Total passifs financiers | 1 047,81 | 0,00 | 117,64 | 0,00 | 956,46 | 0,00 | 1 707,00 | 0,00 | 3 828,91 |
Note 3.30 Honoraires des commissaires aux comptes
Les honoraires comptabilisés en charge au titre de l'audit des comptes du Groupe Innelec Multimedia s'élèvent à 143 K€ au total.
| AU 31-03-2023 | INNELEC MULTIMEDIA |
JEUX VIDEO & CO |
Autres filiales ITECH |
TOTAL |
|---|---|---|---|---|
| DELOITTE Honoraires liés à la certification des |
||||
| comptes Honoraires liés à d'autres services |
100 | 13 | 5 | 118 |
| GATTI CONSEIL Honoraires liés à la certification des comptes Honoraires liés à d'autres services |
27 | 0 | 0 | 27 |
| Total | 127 | 13 | 5 | 145 |
INNELEC MULTIMEDIA
Société Anonyme
45, rue Delizy
93500 PANTIN
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
________________________________________
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023
Gatti Conseil
68, rue Albert Perdreaux
78140 Vélizy-Villacoublay
SARL au capital de 10 000 €
807 517 776 RCS Versailles
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
Deloitte & Associés
6, place de la Pyramide
92908 Paris-La Défense Cedex
S.A.S. au capital de 2 188 160 €
572 028 041 RCS Nanterre
Société de Commissariat aux Comptes inscrite à la Compagnie Régionale de Versailles et du Centre
INNELEC MULTIMEDIA
Société Anonyme
45, rue Delizy
93500 PANTIN
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
________________________________________
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023
________________________________________
À l'Assemblée générale de la société INNELEC MULTIMEDIA,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-58 du code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.
Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Conventions soumises à l'approbation de l'Assemblée générale
En application de l'article L.225-88 du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l'exercice écoulé qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre Conseil de Surveillance.
Convention de prestation de service a été signée avec Nabuboto
Administrateur concerné
Monsieur Denis Thébaud agissant en qualité de Président de la Société Nabuboto et Président du Conseil de Surveillance d'INNELEC MULTIMEDIA.
Nature et motif
Convention d'animation et de prestations de services ayant pour objet :
- l'animation du Groupe ;
- l'exécution de prestations de services à la diligence de Nabuboto au profit d'INNELC MULTIMEDIA.
Modalités
Les prestations assurées par Nabuboto seront facturées en fonction du « coût global complet » augmenté d'une marge de 10 %.
Le coût global comprend toutes les charges d'exploitation de la société concernée (ligne GF du compte de résultat) à l'exception de l'ensemble des charges propres de Nabuboto.
À ce titre 17 263 € ont été provisionnés chez INNELEC MULTIMEDIA au titre de l'exercice clos au 31 mars 2023.
Cette convention a été ratifiée par le Conseil de surveillance en date du 7 juillet 2022.
Conventions déjà approuvées par l'Assemblée générale
En application de l'article R.225-57 du code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.
1. Contrat de Bail de sous-location d'une partie des locaux à la société Xandrie
Administrateurs concernés
- Monsieur Denis Thébaud, Président du Conseil de Surveillance d'INNELEC MULTIMEDIA et Président Directeur Générale de la SA Xandrie ;
- Monsieur Christian Tellier, Monsieur Albert Benatar, Monsieur Jean-Charles Thébaud, Mademoiselle Marie-Caroline Thébaud, tous administrateurs d'Innelec Multimédia et de la SA Xandrie.
Nature et Motifs
Un bail de sous-location de locaux sis au 45 rue Delizy 93692-Pantin Cedex a été signé entre Innelec Multimédia et Xandrie le 3 juin 2017, et approuvé par le Conseil d'Administration le 12 juin 2017, puis soumis aux votes de l'Assemblée Générale du 26 septembre 2017 et approuvé par celle-ci. Innelec Multimédia disposait de bureaux disponibles à la suite de sa réorganisation La société XANDRIE recherchait des bureaux supplémentaires de manière à pouvoir regrouper toutes ses activités dans un même lieu. Les deux sociétés se sont rapprochées et ont convenu ce bail le 3 juin 2017. Ce qui permettait à Innelec Multimédia de sous-louer des surfaces inoccupées et de recevoir des revenus de cette sous-location.
Dans le cadre de son développement la société Xandrie souhaitait occuper des surfaces complémentaires dont disposait Innelec Multimédia, un avenant à ce contrat de sous-location a, donc, été signé le 26 janvier 2018. Cet avenant a été approuvé par le Conseil d'Administration, puis soumis aux votes de l'Assemblée Générale du 19 septembre 2018 et approuvé par celle-ci.
À compter du 1er avril 2019, La société XANDRIE a restitué une partie des locaux sous-loués afin de s'ajuster à sa nouvelle organisation et à ces nouveaux besoins de surface, un avenant à ce contrat de sous-location a été signé le 29 mars 2019.
Modalités
À effet du 1er avril 2019, la surface sous-louée est passé de 1 096.50 m² à 918 m² (modification de l'article 1er), le loyer passe de 98 k€ à 86 k€ (modification de l'article 3), le chiffre indicatif de la Taxe Foncière et de la Taxe annuelle sur les bureaux est de 21 k€ (modification de l'article 13), la quote-part des charges de toutes natures prises en charge par Xandrie SA passe de 18.95 % à 15.87 % (modification de l'article 14 §2).
Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2023, le montant total des loyers et charges connexes refacturés à XANDRIE s'est élevé à 232 300 €.
Cette opération a été approuvée par le Conseil d'administration du 12 juin 2019 et s'est poursuivie depuis.
2. Convention avec la SCI Innobat
Administrateur concerné
Monsieur Denis Thébaud, Président du Conseil de Surveillance d'Innelec Multimédia et gérant de la SCI Innobat.
Nature
La société Immobilière Innobat, propriétaire des locaux de la société, a facturé, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023, la somme de 508 340 € hors taxes au titre des loyers, 277 515,94 € hors taxes au titre des charges locatives et 115 599 € hors taxes au titre des taxes foncières et taxes sur les bureaux.
3. Assurance Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises
Personnes concernées
Monsieur Nicolas Berthou, Président du Directoire
Nature
Une Assurance Garantie Sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) a été souscrite par Innelec Multimédia SA au profit de Monsieur Nicolas Berthou. En cas de départ, M. Nicolas Berthou recevrait un versement de 65 % d'un an de salaire de la part de l'assurance. La prime annuelle est de 10 036,55 €.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration du 11 juillet 2017 et s'est poursuivie depuis.
Vélizy-Villacoublay et Paris-La Défense, le 28 juillet 2023
Les commissaires aux comptes
Gatti Conseil Deloitte & Associés
Bertrand GATTI Benjamin HADDAD
INNELEC MULTIMEDIA Société Anonyme au capital de 4 605 456 €. Siège social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020 – APE 516G
RAPPORT DU DIRECTOIRE A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU 20 SEPTEMBRE 2023
Le 13 juin 2023
Mesdames et Messieurs,
Conformément à la loi et aux statuts, nous vous avons réuni en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire afin de vous rendre compte de la situation et de l'activité de notre société durant l'exercice clos le 31 mars 2023 et afin de soumettre à votre approbation, les comptes annuels et les comptes consolidés du dit exercice.
Nous vous donnerons toutes précisions et tous renseignements complémentaires concernant les pièces et documents prévus par la réglementation en vigueur et qui ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Nous vous invitons, par ailleurs, à prendre connaissance du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'Entreprise qui se trouve à la suite du présent rapport.
Il vous sera, enfin, donné lecture des rapports des Commissaires aux Comptes. Puis, nous aborderons les autres points prévus à l'ordre du jour.
Faits Marquants de l'exercice 2022-2023 :
Le nouveau site logistique opérationnel :
Au cours de l'exercice 2022-2023 Innelec a transféré l'ensemble de ses activités logistiques sur le site de Moussy en aout 2022. Ce site, situé à proximité de l'Aéroport Charles de Gaulle, d'une superficie totale de 15 000 M2 est idéalement situé à proximité des grands axes routiers et aéroportuaires. Ce site permet au groupe d'augmenter ses capacités de stockage de +67% et de réduire significativement ses couts de personnel (CDI et intérimaires) préalablement répartit sur 4 sites, ainsi que les couts de transport inter dépôts.
Innelec a fermé successivement au cours de l'exercice ses 4 anciens entrepôts à Pantin et Herblay, en transférant 7 500 palettes de produits sur le nouveau site et en y transférant également une partie de ses aménagements, donc les racks. Ces couts non récurrents ont été supportés sur le premier semestre de l'exercice pour un montant de 370 K€.
L'aménagement du nouveau site de Moussy a nécessité un investissement de 2 M€, financé sur 5 ans, comprenant la réalisation d'une mezzanine, l'installation de nouveaux racks grande hauteur et du reconditionnement total de la chaine mécanisée avec la société GTSF.
Moussy a été totalement opérationnel le 16 aout 2022. Le transfert ayant été opéré dans une période creuse d'activité, celui-ci n'a eu aucun impact sur l'activité de la société.
Accords de distribution avec Sony Playstation :
La société Sony ne souhaitant plus assurer la commercialisation en direct de ses produits (Consoles, accessoires et jeux) s'est rapproché d'une partie de ses clients, qui ont optés pour le choix d'Innelec comme prestataire pour assurer la gestion de l'offre Playstation et des services associés.
Ces clients étaient déjà en relation commerciale avec Innelec. L'ajout de l'offre Playstation vient donc compléter les prestations déjà existantes d'Innelec et d'accroitre les flux de business avec ces enseignes.
Cette reprise de l'activité a eu lieu le 1er juillet 2022 pour les comptes Boulanger et Cultura et le 1er janvier 2023 pour Auchan.
Ce business additionnel pour Innelec permet également d'optimiser sa relation commerciale et d'accroitre la qualité de son service. Ces accords interviennent à un moment particulièrement opportun puisque Playstation annonce la fin des pénuries sur La PS5. Ils devraient donc avoir un impact très positif sur l'accroissement du chiffre d'affaires réalisé avec ses 3 client historiques d'Innelec sur les prochains exercices.
Préparation de transfert vers un nouvel ERP :
Le système d'information d'Innelec repose en partie sur un ERP Tolas qui a bénéficié de nombreuses améliorations depuis sa mise en service et dont la dernière version a été virtualisée en 2022 pour être transférée sur une architecture sécurisée et optimisée.
Souhaitant faire évoluer son système d'information vers un univers Windows plus évolutif, Innelec a opté pour la solution SAGE X3. Au cours de l'exercice 2022-2023 les équipes d'Innelec ont été mobilisées pour préparer et configurer ce nouvel ERP dont la mise en service interviendra sur l'exercice 2023-2024.
Signature de nouveaux accords de licences pour Konix :
Sur l'exercice 2022-2023 Konix a signé de nouveaux accords de licences qui lui permettront d'élargir son catalogue et qui seront des leviers dans son développement à l'international.
Les produits sous licences du Manga One Piece seront disponibles en début d'exercice 2023-2024 ainsi que les produits sous licence PSG.
Un nouvel accord a été signé pour Konix en début 2023 pour les accessoires gaming et les produits dérivés sur la licence « Stranger Things », série télévisée américaine de science-fiction diffusée depuis juillet 2016 sur Netflix. Elle compte en 2022 quatre saisons et trente-quatre épisodes. Une cinquième est annoncée pour 2024. Les produits seront disponibles sur la seconde partie de l'exercice 2023-2024.
1) Activités de la société :
Le chiffre d'affaires (comptes sociaux) s'est élevé à 163,8 M€ pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 alors qu'il était pour l'exercice précédent de 134,4 M€ soit une hausse de 21.8%
Le chiffre d'affaires consolidé représente pour l'essentiel le chiffre d'affaires réalisé par la société mère, Innelec Multimédia, ventilé comme suit (en euros) :
| hE/sZ^ | ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϯ | ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ | sZ/d/KE | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CA K€ | й | CA K€ | й | CA K€ | й | ||
| hŶŝǀĞƌƐŽŶƐŽůĞ | ŽŶƐŽůĞƐ͕ůŽŐŝĐŝĞůƐƉŽƵƌĐŽŶƐŽůĞĞƚ ĂĐĐĞƐƐŽŝƌĞƐ |
131 670 | 80,39% | ϭϬϳϬϳϮ | ϳϵ͕ϲϱй | 24 598 | 22,97% |
| hŶŝǀĞƌƐWƌŽĚƵŝƚƐĚĠƌŝǀĠƐ | 15 729 | 9,60% | ϭϮϵϬϭ | ϵ͕ϱϵй | 2 828 | 21,92% | |
| hŶŝǀĞƌƐWƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞů | >ŽŐŝĐŝĞůƐƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞůƐ | 107 | 0,07% | Ϯϱϯ | Ϭ ͕ϭϵй | -146 | -57,53% |
| hŶŝǀĞƌƐW'ƌĂŶĚƉƵďůŝĐ | ZŽŵĚĞůŽŝƐŝƌƐĞƚĂĐĐĞƐƐŽŝƌĞƐW | 3 470 | 2,12% | ϰϬϱϵ | ϯ͕ϬϮй | -589 | -14,50% |
| hŶŝǀĞƌƐDŽďŝůŝƚĠĞƚƉƌŽĚƵŝƚƐ ĐŽŶŶĞĐƚĠƐ |
dĂďůĞƚƚĞƐ͕ĂĐĐĞƐƐŽŝƌĞƐŵŽďŝůŝƚĠ͕ ŽďũĞƚƐĐŽŶŶĞĐƚĠƐ |
9 322 | 5,69% | ϲϵϱϴ | ϱ͕ϭϴй | 2 364 | 33,97% |
| ŝǀĞƌƐ;ΎͿ | 3 481 | 2,13% | ϯϭϵϭ | Ϯ͕ϯϳй | 290 | 9,09% | |
| dKd>d/s/d^dh>>^ | ϭϲϯϳϳϵ | ϭϬϬ͕ϬϬй | ϭϯϰϰϯϰ | ϭϬϬ͕ϬϬй | 29 345 | 21,83% | |
| hŶŝǀĞƌƐDƵƐŝƋƵĞĞƚsŝĚĠŽ | Ϭ | Ϭ͕ϬϬй | Ϭ | Ϭ͕ϬϬй | Ϭ | Ϭ͕ϬϬй | |
| hŶŝǀĞƌƐͲĐŝŐĂƌĞƚƚĞ | Ϭ | Ϭ͕ϬϬй | Ϭ | Ϭ͕ϬϬй | Ϭ | Ϭ͕ϬϬй | |
| dKd>d/s/d^EKEEKh^ | Ϭ | Ϭ͕ϬϬй | ϭ | Ϭ | Ϭ͕ϬϬй | Ϭ͕ϬϬй | |
| dKd>'EZ> | ϭϲϯϳϳϵ | ϭϬϬ͕ϬϬй | ϭϯϰϰϯϰ | ϭϬϬ͕ϬϬй | 29 345 | 21,83% |
Par Univers
;ΎͿƵϯϭ͘Ϭϯ͘Ϯϯ͕ůĂůŝŐŶĞŝǀĞƌƐĐŽŵƉƌĞŶĚƉƌŝŶĐŝƉĂůĞŵĞŶƚϭϵϳϵK€ de production vendue de services dont ϭϯϮϲK€ de frais de ports refacturés aux clients.
;ΎͿƵϯϭ͘Ϭϯ͘ϮϮ͕ůĂůŝŐŶĞŝǀĞƌƐĐŽŵƉƌĞŶĚƉƌŝŶĐŝƉĂůĞŵĞŶƚϮ ϭϲϭK€ de production vendue de services dont ϭϳϮϳK€ de frais de ports refacturés aux clients.
Par canal de distribution
| ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϯ | ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ | sZ/d/KE | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| ĂŶĂůĚĞĚŝƐƚƌŝďƵƚŝŽŶ | C.A K€ | й | CA K€ | й | sĂƌŝĂƚŝŽŶ͘ K€ |
sĂƌŝĂƚŝŽŶй |
| ƵƚƌĞƐĐĂŶĂƵdžĚĞĚŝƐƚƌŝďƵƚŝŽŶ | 14 409 | 8,80% | ϭϰϰϲϴ | ϭϬ͕ϳϲй | -59 | -0,41% |
| ŽŵŵĞƌĐĞĚĞƉƌŽdžŝŵŝƚĠĞƚƌĞǀĞŶĚĞƵƌƐ ƉƌŽĨĞƐƐŝŽŶŶĞůƐ |
21 750 | 13,28% | ϭϲϯϵϴ | ϭϮ͕Ϯй | 5 352 | 32,64% |
| ŽŵŵĞƌĐĞĠůĞĐƚƌŽŶŝƋƵĞĞƚsĞŶƚĞăĚŝƐƚĂŶĐĞ | 7 557 | 4,61% | ϴϬϮϯ | ϱ͕ϵϳй | -466 | -5,81% |
| 'ƌĂŶĚĞĚŝƐƚƌŝďƵƚŝŽŶĞƚŐƌĂŶĚƐŵĂŐĂƐŝŶƐ | 70 209 | 42,87% | ϲϲϰϵϵ | ϰϵ͕ϰϲй | 3 710 | 5,58% |
| DƵůƚŝͲƐƉĠĐŝĂůŝƐƚĞƐ | 46 377 | 28,32% | Ϯϱϴϲϱ | ϭϵ͕Ϯϰй | 20 512 | 79,31% |
| ŝǀĞƌƐ;ΎͿ | 3 476 | 2,12% | ϯϭϵϭ | Ϯ͕ϯϳй | 295 | 9,28% |
| dKd> | ϭϲϯϳϳϵ | ϭϬϬ͕ϬϬй | ϭϯϰϰϯϰ | ϭϬϬ͕ϬϬй | 29 345 | 21,83% |
;ΎͿƵϯϭ͘Ϭϯ͘Ϯϯ͕ůĂůŝŐŶĞŝǀĞƌƐĐŽŵƉƌĞŶĚƉƌŝŶĐŝƉĂůĞŵĞŶƚϭϵϳϵK€ de production vendue de services dont ϭϯϮϲK€ de frais de ports ƌĞĨĂĐƚƵƌĠƐĂƵdžĐůŝĞŶƚƐ͘
;ΎͿƵϯϭ͘Ϭϯ͘ϮϮ͕ůĂůŝŐŶĞŝǀĞƌƐĐŽŵƉƌĞŶĚƉƌŝŶĐŝƉĂůĞŵĞŶƚϮ ϭϲϭ<€ de production vendue de services dont ϭϳϮϳK€ de frais de ports refacturés ĂƵdžĐůŝĞŶƚƐ͘
| ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϯ | ϯϭͬϬϯͬϮϬϮϮ | sĂƌŝĂƚŝŽŶ | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ŽŶĞ'ĠŽŐƌĂƉŚŝƋƵĞ | CA K€ | й | CA K€ | й | sĂƌŝĂƚŝŽŶ K€ |
sĂƌŝĂƚŝŽŶй | |
| &ƌĂŶĐĞ | ϭϰϮϭϯϬ | ϴϲ͕ϳϴй | ϭϭϰϰϰϵ | ϴϱ͕ϭϯй | 27 681 | Ϯϰ͕ϭϵй | |
| ƵƌŽƉĞ | ϭϮϲϱϳ | ϳ͕ϳϯй | ϭϮϴϭϮ | ϵ͕ϱϯй | -155 | Ͳϭ͕Ϯϭй | |
| ĨƌŝƋƵĞ | ϰϲϮϴ | Ϯ͕ϴϯй | ϯϳϱϳ | Ϯ͕ϳϵй | 871 | ͲϮϯ͕ϭϵй | |
| ƵƚƌĞƐŽŶĞƐ | ϴϴϳ | Ϭ͕ϱϰй | Ϯϯϱ | Ϭ͕ϭϳй | ϲϱϮ | Ϯϳϳ͘ϰϵй | |
| ŝǀĞƌƐ;ΎͿ | ϯϰϳϲ | Ϯ͕ϭϮй | ϯϭϴϭ | Ϯ͕ϯϳй | 295 | ϵ͕Ϯϳй | |
| dKd>'EZ> | ϭϲϯϳϳϵ | ϭϬϬ ͕ϬϬй | ϭϯϰϰϯϰ | ϭϬϬ ͕ϬϬй | Ϯϯϯϰϱ | Ϯϭ͕ϴϯй |
Par zone géographique
;ΎͿƵϯϭ͘Ϭϯ͘Ϯϯ͕ůĂůŝŐŶĞŝǀĞƌƐĐŽŵƉƌĞŶĚƉƌŝŶĐŝƉĂůĞŵĞŶƚϭϵϳϵK€ de production vendue de services dont ϭϯϮϲK€ de frais de ports ƌĞĨĂĐƚƵƌĠƐĂƵdžĐůŝĞŶƚƐ͘
;ΎͿƵϯϭ͘Ϭϯ͘ϮϮ͕ůĂůŝŐŶĞŝǀĞƌƐĐŽŵƉƌĞŶĚƉƌŝŶĐŝƉĂůĞŵĞŶƚϮ ϭϲϭK€ de production vendue de services dont ϭϳϮϳK€ de ĨƌĂŝƐĚĞƉŽƌƚƐ ƌĞĨĂĐƚƵƌĠƐĂƵdžĐůŝĞŶƚƐ͘
1-1 Marge commerciale :
La marge commerciale de l'exercice s'est élevée à 21M€ contre 19 M€ au cours de l'exercice précédent.
1-2 Résultat d'exploitation
Le résultat d'exploitation s'élève à 2,5 M€. (1,5 M€ réalisés au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022)
1-3 Résultat net comptable
Le résultat financier net s'élève à -0,8 M€ au lieu de -0,55M€ lors de l'exercice précédent.
Notre résultat courant avant impôts et éléments exceptionnels s'élève 1,7 M€. Au 31 mars 2022, il était de 0,9 M€.
Le résultat exceptionnel est de 0,1 M€ au lieu de 0,3 M€ lors de l'exercice précédent.
L'impôt sur les bénéfices est de 0,1 M€. Il était de 0,07 M€ au titre de l'exercice précédent.
Le résultat net est de 1,71 M€ contre 1,18 M€ au 31 mars 2022.
1-4 Evolution de la structure du bilan
Les fonds propres de la société atteignent au 31 mars 2023 un total de 25,7 M€, à comparer à 25 M€ au 31 mars 2022.
Les emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit hors effets escomptés non échus sont de 14,2 M€ (16.5 M€ au 31 mars 2022). La part à moins d'un an représente 12,5 M€ et la part de 1 à 5 ans 1,7 M€.
Les immobilisations nettes représentent 13,8 M€. Par ailleurs, Innelec Multimédia détient une participation de 1,3 M€ dans le capital d'Innelec Technologies ainsi qu'une participation de 0, 5 M€ dans le capital de Jeux Vidéo and Co. Elle détient également 100 % du capital de MDA et de Konix Interactive LTD. L'activité de ces sociétés est décrite ci-dessous.
Les stocks s'élèvent à 12,9 M€. Ils représentaient 13,3 M€ au 31 mars 2022. Le total de l'actif circulant s'élève à 637M€ (contre 57,9M€ au 31 mars 2022) dont des disponibilités (hors valeurs mobilières de placement) à 18,5 M€ au 31 mars 2023.
2) Filiales et participations
2.1-Innelec Technologies :
Innelec Technologies regroupe deux participations minoritaires prises dans des affaires spécialisées dans les technologies nouvelles : IDM, et Numecent Holding. La société n'a procédé à aucun investissement au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023.
Numecent Holding est une société de technologies américaine valorisée dans les comptes de notre filiale pour 263K€et provisionnée à hauteur de 200 K€ . La société a procédé à plusieurs augmentations de capital que nous n'avons pas suivies. Notre participation dans cette affaire est inférieure à 1 %
IDM, Ingénierie Diffusion Multimédia, est à la fois un éditeur de logiciels et un prestataire de services dans une activité qui est centrée sur le « content management system » dans laquelle nous avons une participation de 8,09 % représentant une valeur nette comptable de 325 K€.
La société a continué à se développer et à présenter des comptes bénéficiaires au 31 décembre 2023. Le chiffre d'affaires atteint 10 M€ et le résultat net est de 325 K€.
Outre ses participations financières Numecent Holding et IDM, Innelec Technologies détient un compte courant de 255 K€ dans les compte d'Innelec Multimédia.
Au cours de l'exercice clos au 31 mars 2023, Innelec Technologies n'a reçu aucun revenu de ses participations et a engagé 15,4 K€ de charges. Après 3,8 K€ de produits financiers, le résultat net est de -8,7K€.
Les capitaux propres de la société représentent 642 K€ au 31 mars 2023.
2.2-Jeux Vidéo & Co :
Jeux Vidéo & Co n'exploite plus qu'un seul magasin Ultima détenus en propre, situé à Saint Malo.
Le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023 s'élève à 0,25 M€, contre 0,37 M€ au 31 mars 2022.
Le résultat d'exploitation est de -0,098 M€.
Le résultat net est de 0,075 M€. Au 31 mars 2022, le résultat net était de -0,144 M€.
Au 31 mars 2023, les capitaux propres de Jeux Vidéo & Co représentent -0,039 M€, à comparer au capital social de 0,036 M€. Il sera proposé à l'Assemblée Générale de la société qui doit se réunir en septembre de procéder à une augmentation de capital qui permettra le redressement de la situation nette de la société.
Dans un contexte qui reste délicat pour les ventes au détail, Innelec Multimédia continue à soutenir sa filiale Jeux Vidéo and Co.
2.3-MDA
Notre filiale M.D.A. est immatriculée à Casablanca (Maroc). Cette société a pour vocation d'appuyer l'action commerciale d'Innelec Multimédia au Maghreb et sur le continent africain. Elle n'a pas encore démarrée une activité réelle.
Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023, M.D.A. n' a pas réalisé de chiffre d'affaires.
Compte tenu de différents frais, le résultat après impôts de M.D.A. est de – 54 590 Dirhams.
2.5- Konix Interactive Limited.
Cette société est immatriculée à Hong-Kong. Elle a vocation à accompagner le développement international d'Innelec Multimédia. A la date du 31 mars 2023, cette société n'a pas démarré son activité.
2.6 -Xandrie :
La participation d'Innelec Multimédia dans Xandrie est de 0,93 % au 31 mars 2023 après une augmentation de capital à laquelle Innelec Multimédia n'a pas participé.
Nous rappelons que Xandrie est propriétaire d'une plate-forme de streaming et de téléchargement de musiques : Qobuz. La société a connu un fort développement de son chiffre d'affaires consolidé Monde qui atteint au 31 mars 2023 35,1 M€ soit une hausse de 18,04 %.
Cette évolution est due à son développement sur l'ensemble de ses marchés aussi bien aux Etats-Unis qui est devenu son premier marché devant le marché français qu'en Australie/ Nouvelle Zélande, en Amérique Latine ou au Japon.
Le résultat net consolidés ressort à - 7,9 M€ contre -9 M€ au 31 mars 2022.
Au cours de l'exercice, la société a poursuivi sa collaboration avec la société Canada Inc. Cette relation a cependant évolué car Xandrie est devenu opérateur direct pour l'ensemble du Canada à la fin de l'exercice au 31 mars 2023.
La société continue à améliorer sans cesse la qualité technique de son service qui se caractérise par la qualité du son. Outre le développement du marché Canadien, Xandrie prépare le lancement de l'activité Streaming au Japon.
Les perspectives sont favorables et Xandrie poursuit sa marche vers la profitabilité.
3) Comptes Consolidés
Les comptes consolidés annuels ont été établis selon les normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union Européenne. Sont intégrées Innelec Technologies, et Jeux Vidéo and Co, auxquelles il faut ajouter Konix Interactive Ltd et Multimédia Distribution Afrique.
Le chiffre d'affaires consolidé est égal à 163,2 M€ contre 134,4 M€ au cours de l'exercice clos le 31 mars 2022.
Le résultat opérationnel courant avant éléments non récurrents est de 2,7 M€ (1,5 M€ au 31 mars 2022). Il n'y a pas d'éléments non courants au cours de cet exercice.
Au 31 mars 2023, l'impôt sur les bénéfices s'élève à (0,5 M€).
Notre résultat net consolidé part du Groupe s'élève à 1,3 M€ contre (1,2 M€ au 31 mars 2022)
Les capitaux propres consolidés avant répartition des bénéfices représentent 23,5 M€ au 31 mars 2023 par rapport à 23,2 M€ au 31 mars 2022.L'endettement net du Groupe est de (4,39) M€ hors IFRS16 et factor.
La trésorerie nette s'élève à 8,2 M€ contre 6,76 M€ en N-1.
4) Echéances Innelec Multimédia (comptes sociaux) Documents
| Au 31 mars 2023 | ||
|---|---|---|
| Article D. 441 I, 1° du Code de commerce: Factures recues non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 30 jours | $31$ à $60$ jours | $61$ à 90 jours | 91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
||||
| (A) Tranches de retard de paiement | ||||||||
| Nombre de factures concernées | 392 | 37 | 7 | 159 | 595 | |||
| Montant total des factures concernées : TTC |
4136287 | -99783 | 37392 | 66037 | 4 139 933 | |||
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice : HT |
2,75% | $-0.07%$ | 0.02% | 0.04% | 2.75% | |||
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice : HT |
||||||||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées | ||||||||
| Nombre de factures exclues | NEANT | |||||||
| Montant total des factures exclues: HT |
NEANT | |||||||
| du Code de commerce) | (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 | |||||||
| Délai de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
DELAIS LEGAUX : (30 J net - 45j net - 45j fdm - 60j net) DELAIS CONTRACTUELS : (à préciser) |
Les montants négatifs inclus des avoirs non remboursés au 31/12/N.
| Article D. 441 I, 2° du Code de commerce: Factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu |
|||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| $1$ à $30$ jours | $31$ à $60$ jours | $61$ à $90$ jours | 91 jours et plus |
Total (1 jour et plus) |
|||
| (A) Tranches de retard de paiement | |||||||
| Nombre de factures concernées | 3.594 | 1 1 1 3 | 375 | 6798 | 11880 | ||
| Montant total des factures concernées : TTC |
8236115 | 1609959 | 600 644 | 478725 | 10925443 | ||
| Pourcentage du montant total des achats de l'exercice : HT |
NON APPLICABLE | ||||||
| Pourcentage du chiffre d'affaires de l'exercice : HT |
5.03% | 0.98% | 0.37% | 0.29% | 6.67% | ||
| (B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses non comptabilisées | |||||||
| Nombre de factures exclues | NEANT | ||||||
| Montant total des factures exclues: HT |
NEANT | ||||||
| (C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal - article L 441-6 ou article L 441-3 du Code de commerce) |
|||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement |
DELAIS LEGAUX : (30j net -60j net) DELAIS CONTRACTUELS : (à préciser) |
Les montants négatifs inclus des avoirs non remboursés au 31/12/N.
5) Autres informations
Conformément à la Loi, nous vous précisons que notre Groupe n'a engagé aucune dépense de recherche.
Notre société n'est pas touchée par les risques et les contraintes liés à l'environnement.
6) Informations sociales (consolidées)
Au 31 mars 2023, le Groupe Innelec Multimédia employait 118 personnes (114 au 31 mars 2022) réparties entre 97 contrats à durée indéterminée, 8 contrats à durée déterminée, 12 contrats d'Apprentissage, 1 contrat professionnel. En outre, et compte tenu de la saisonnalité, nous faisions appel à 20,53 intérimaires (moyenne).
Pendant la durée de l'exercice, nous avons procédé à 14 embauches alors que 19 personnes quittaient notre groupe.
Le nombre total d'heures travaillées s'est élevé à 207 214.
Le montant global des charges de personnel (comptes consolidés normes IFRS) s'est élevé 8,1 M€, montant stable par rapport à l'exercice précédent.
Nous avons payé un total de 103,8 K€ de dépenses de formation et les salariés d'Innelec Multimédia SA n'ont reçu pour l'exercice clos le 31 mars 2023, aucune participation légale, une prime provision pour prime d'intéressement a été constituée à hauteur de 120 K€ bruts.
7) Evolution de la situation 2023-2024 :
Depuis le 1er avril 2023, il ne s'est produit aucun événement marquant qui mérite d'être repris dans le présent rapport.
8) Proposition d'approbation des comptes et d'affectation des résultats
Nous vous proposons d'approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexes) tels qu'ils vous sont proposés et qui font apparaître un bénéfice net de 1 714 822 €.
De la même manière, nous vous demandons d'approuver les comptes consolidés (bilan, compte de résultats et annexes) tels qu'ils vous sont proposés et qui font apparaître un bénéfice net part du Groupe de 1 337 843 €
Pour l'exercice clos au 31 mars 2023, nous vous proposons d'affecter le bénéfice social de l'exercice soit 1 714 822 € de la manière suivante :
-
A la réserve légale à hauteur de 9 465 € pour la porter de 451 080 € à 460 545 €
-
A concurrence de 1 459 891,50 € à la distribution aux actionnaires d'un dividende de 0,50 € par action se décomposant entre un dividende de 0,30 € par action au titre du résultat de l'exercice et un dividende complémentaire de 0,20 €, au titre du reliquat de la vente des titres Focus Entertainment au cours de l'exercice 2020-2021, étant entendu qu'il est tenu compte du fait qu'au 31 mars 2023 la société détenait 90 339 de ses propres titres et que ceux-ci ne reçoivent aucun dividende. Ce dividende net sera donc payé sous déduction des actions détenues en propre par la société à la date de distribution du dividende. Ce dividende pourra être payé en espèces ou en actions selon des modalités à définir et au choix de l'actionnaire.
Les dividendes sont tous éligibles à l'abattement de 40 % pour les personnes physiques, visé par l'article 158-3 du CGI et ces dividendes pourront être payés au choix de l'actionnaire en numéraire ou en titres conformément à l'article 39-2-c des statuts, et aux articles L 232-18 à L 232-20 du Code de Commerce.
-et pour le solde soit 245 465,50 € au compte Report à nouveau Celui-ci passera de 9 177 656 € à 9 423 121,50 €.
Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code Général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants :
| Exercices | Dividendes nets | |
|---|---|---|
| 2019-2020 | Néant | Abattement 40 % |
| art.158-3 du CGI | ||
| 2020-2021 | 0,80 € | Abattement 40 % |
| art.158-3 du CGI | ||
| 2022-2023 | 0,40 € | Abattement 40 % |
| art.158-3 du CGI |
9) Dépenses non déductibles fiscalement :
Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, nous vous demandons enfin d'approuver les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 66 298 €.
10) Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Au présent rapport est annexé, conformément aux dispositions de l'article R 225-102 du Code de Commerce, le tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours des cinq derniers exercices. (Annexe 1)
11) Conventions visées à l'article L 225-38 du Code de Commerce
Nous vous demandons, conformément aux dispositions de l'article 225-38 du Code de Commerce, d'approuver les conventions visées à ce même article.
Conformément à l'article L 225-39 du Code de Commerce, la liste et l'objet des conventions conclues entre la société et ses mandataires sociaux, et les autres sociétés avec lesquelles elles ont des dirigeants communs ont été communiqués aux membres du Conseil de Surveillance.
L'ensemble des conventions qui ont déjà été approuvées par votre Assemblée se sont poursuivis au cours de l'exercice clos le 31 mars 2023.
Notre société a signé le 1er juillet 2022 avec la société Nabuboto, par ailleurs notre actionnaire majoritaire une convention d'animation et de prestation de service. Cette convention a été ratifiée par le Conseil de Surveillance du 7 juillet 2022.
Par ailleurs, Nous vous rappelons que, dans sa séance du 24 juillet 2020, le Conseil d'Administration a adopté sa charte interne sur les conventions réglementées et libres en application des dispositions de la Loi Pacte du 22 mai 2019.
Cette charte est publiée sur le site internet de la société.
12) Mandataires sociaux :
Au 31 mars 2023, la société était une société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Elle avait pour Mandataires sociaux :
Monsieur Nicolas Berthou, Président du Directoire (depuis le 30 septembre 2020) Monsieur Sébastien Rams, Membre du Directoire (depuis le 30 septembre 2020) Monsieur Juan Vidueira, Membre du Directoire (depuis le 30 septembre 2020) Monsieur Denis Thebaud, Président du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020) Monsieur Jean-Pierre Bourdon, Vice-président du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020) Madame Marie-Christine Fauré, Membre du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020) Monsieur Christian Tellier, Membre du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020) Monsieur Jean-Charles Thébaud, Membre du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020) Madame Laura Barnac, Membre du Conseil de Surveillance (depuis le 3 décembre 2020) Madame Marie-Caroline Thébaud, Membre du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020) Monsieur Albert Benatar, Membre du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020) Monsieur Gérard Youna, Membre du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020) Madame Martine Depas, Membre du Conseil de Surveillance (depuis le 29 septembre 2020)
13) Commissaires aux Comptes
Conformément à la Loi, nous vous précisons que les honoraires de nos Commissaires aux Comptes comptabilisés au cours de l'exercice s'élèvent au total à 144 500 € dont 117 500 € pour le Cabinet Deloitte et associés (dont 17 500 € pour les filiales du Groupe) et 27 000 € pour le Gatti Conseil. Ces honoraires sont liés aux travaux de vérification des comptes sociaux et consolidés.
14) Augmentations de capital :
Votre Conseil de Surveillance a constaté au cours de l'exercice deux augmentations de capital :
1) la création de 22 320 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite de l'attribution définitive de 12 000 actions gratuites à des membres du personnel (constaté par le Conseil de Surveillance du 21 septembre 2022). Le nombre d'actions est porté de 2 948 234 à 2 970 554. Le capital est porté de 4 510 798 € à 4 544 948 €
2) la création de 39 548 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite du choix exprimé par les actionnaires de voir le dividende de l'exercice 2021-2022 payé en actions (constaté par le Conseil de Surveillance du 17 octobre 2022). Le nombre d'actions est porté de 2 970 554 à 3 010 102 actions. Le capital est porté de 4 544 948 € à 4 605 456 €.
En conséquence, nous vous demandons de ratifier ces augmentations de capital et de modifier les statuts de la société en leur article 6 en ajoutant le paragraphe suivant :
« L'Assemblée Générale Mixte du 20 septembre 2023 ratifie les deux augmentations de capital constatées par les Conseils de Surveillance dans ses séances des 21 septembre 2022 et 17 octobre 2022 portant celui-ci successivement de 4 510 798 € à 4 544 948 € puis de 4 544 948 € à 4 605 456 € »
Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé :
« Le capital social est fixé à la somme de 4 605 456 € divisé en 3 010 102 actions de même catégorie d'une valeur nominale de 1,53 € »
15) Contrat de liquidité :
Notre Contrat de liquidité est toujours au cours et à la clôture sur l'exercice clos au 31 mars 2023. Au 31 mars 2023, nous détenions 90 339 actions en propre (72 916 actions au 31 mars 2022).
Nous vous demandons de bien vouloir renouveler cette autorisation. Vous nous l'avez donnée pour la dernière fois lors de l'Assemblée Générale du 21 septembre 2022 et elle arrive à l'échéance le 20 mars 2024.
Cette autorisation vous est demandée conformément aux dispositions des articles L 225-209 à L 225- 214 du code de commerce et des règlements de l'Autorité des Marchés Financiers, et selon les règles prévues par les statuts de notre société tels que nous vous proposons de les adopter en leur article 10. Cette autorisation serait d'une durée de 18 mois soit jusqu'au 20 mars 2024 en vue de :
- L'animation du Marché du titre au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI, reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,
- L'octroi d'actions ou d'options d'achats d'actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés dans les conditions de l'article L225-180 du Code de Commerce
- La remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ou à l'occasion d'émissions de titres donnant accès au capital.
Ce rachat pourra s'effectuer aux conditions suivantes : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 15 Euros par action.
Les opérations effectuées à ce titre devront être réalisées dans la limite de 10 % du capital, représentant, compte tenu des titres déjà détenus, soit 90 339 actions au 31 mars 2023, un programme d'un montant maximum de 3 160 315 €.
Le financement du programme de rachat d'actions sera assuré par les ressources propres de la société ou par voie d'endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.
Par ailleurs, nous vous demandons de bien vouloir autoriser notre société à procéder à l'annulation de ses propres actions en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital dans le cadre du programme de rachat d'actions évoqué ci-dessus.
Ainsi, nous vous demandons de donner tous pouvoirs à votre Conseil de Surveillance en vue de procéder à ces annulations d'actions, réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et le pair sur les primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d'une manière générale faire le nécessaire dans le cadre de la présente autorisation.
16) Répartition du capital :
| Membres Directoire |
du | Nombre d'actions | Nombre d'AGA attribuées |
Total |
|---|---|---|---|---|
| Nicolas Berthou | 25 340 | 3 000 | 28 340 |
|
| Sébastien Rams | 5 491 | 1 000 |
6 491 |
|
| Juan Vidueira | 8 160 | 1 000 |
9 160 |
Au 31 mars 2023, les membres du Directoire détenaient le nombre d'actions suivant :
Au 31/03/2023 les Membres du Conseil de Surveillance détenaient le nombre de titres suivants :
| Monsieur Denis Thébaud | 1 870 367 |
|---|---|
| (de façon directe ou indirecte) | |
| Dont Usufruit | 144 558 |
| Monsieur Jean-Charles Thebaud (Pleine propriété) | 6 659 |
| Monsieur Jean-Charles Thebaud (Nue propriété) | 48 186 |
| Mademoiselle Marie Caroline Thebaud (Pleine propriété) | 6 659 |
| Mademoiselle Marie Caroline Thebaud (Nue Propriété) | 48 186 |
| Madame Marie-Christine Faure | 1 |
| Monsieur Christian Tellier | 190 |
| Monsieur Jean-Pierre Bourdon | 75 |
| Monsieur Albert Benatar | 71 |
| Madame Laura Barnach | 0 |
| Monsieur Gérard Youna | 10 |
| Madame Martine Depas | 1 |
Au 31 mars 2023, le capital de la société était réparti de la manière suivante :
| Actionnaires | Nombre d'actions | % du capital | Nombres de | % de D.D.V. |
|---|---|---|---|---|
| droits de vote | ||||
| FamilleThébaud | 1 870 367 |
62,14 % | 2 969 529 |
70,21 % |
| M. Nicolas | 25 340 | 0,84 % | 42 100 | 1,00 % |
| Berthou | ||||
| M. Sébastien | 5 491 | 0,18% | 8 122 | 0,19 % |
| Rams | ||||
| M. Juan Vidueira | 8 160 | 0 ,27 % |
13 460 | 0,32 % |
| Innelec | 90 319 | 3,00 % | 0 | 0 |
| Multimédia (auto | ||||
| détention | ||||
| Public | 1 010 425 |
33,57 % | 1 196 166 |
28,28 % |
| Total | 3 010 102 |
100 % | 4 229 377 |
100 % |
16) Principaux risques auxquels la société est confrontée et gestion des risques financiers.
• Situation actuelle
Les risques inhérents à la profession sont principalement : l'arrêt de commande ou de paiement d'un ou plusieurs clients importants ; le piratage des produits similaires à ceux commercialisés par la société pouvant conduire à une diminution de la demande. Les risques de toutes natures liés aux relations avec les fournisseurs. L'incapacité de livrer et facturer des produits à la suite d'un dommage industriel ou informatique, le manque de composants depuis la crise du Covid 19 en Asie, le départ d'un ou plusieurs collaborateurs clefs de la société, le déréférencement d'une centrale d'achat, le vol, la destruction de certains de nos actifs et les risques informatiques : ERP et bureautique. Enfin des risques d'augmentation des couts de transports et les évolutions de la parité Euros /Dollar qui peuvent jouer sur la rentabilité de la société
• Evolution prévue de notre approche sur les risques
Lors d'un conseil d'administration du 7 décembre 2010, le conseil a décidé de tenir sur l'exercice 2011- 2012 un conseil stratégique uniquement dédié aux risques qui a eu lieu le 17 mai 2011 avec l'assistance du Cabinet d'audit PWC (Price Waterhouse Coopers). La notion de risques a été élargie pour englober les risques de gouvernance qui concernaient le Conseil d'Administration et les risques opérationnels qui concernent la Direction Générale et le Comité de Direction au sens large.
A cet égard, la Direction Générale a établi une cartographie des risques et mis en place un dispositif de contrôle pour en assurer le suivi. Une présentation nouvelle a été faite au Conseil d'Administration.
A cette occasion, nous avons élargi la notion de risque pour englober à la fois les risques patrimoniaux qui concernent les actionnaires, les risques de gouvernance qui concernent le Conseil de Surveillance et les risques opérationnels qui concernent le Directoire et le Comité de Direction au sens large.
• Gestion et présentation
- 1) Contrats avec les clients : tous les contrats clients sont écrits, vérifiés par le Secrétaire Général et validés par le Président du Directoire avant envoi par les chefs de départements. Tous les efforts de la société tendent à augmenter le nombre et la diversité de ses clients et de ses fournisseurs. Un double de l'ensemble des contrats est scanné et tenu à jour par le Secrétariat Général.
- 2) Organisation des ventes : un guide des ventes est régulièrement mis à jour pour s'assurer que tous les membres de l'équipe de vente soient bien informés en détail de tout ce qui concerne leur activité. Ce guide intègre notamment les modifications liées au changement de la législation sociale et commerciale, ainsi que les mises à jour annuelles des conditions de venets de la société.
- 3) Piratage des produits : la société encourage ses fournisseurs à protéger leurs produits et relaie les informations de lutte contre le piratage auprès de ses clients. La société procède à des vérifications approfondies lors du retour des produits défectueux jeux consoles pour s'assurer que les produits qui lui sont retournés sont bien défectueux et que le retour n'a donc pas été motivé par une simple copie du produit.
4) Les risques de toutes natures liés aux relations avec les fournisseurs : dans ses relations avec les fournisseurs la société signe des contrats qui sont tous validés par le Directeur des Achats et visés par le Président du Directoire et qui couvrent les différents aspects usuels (volume, prix, paiement) nous permettant de nous y référer en cas de besoin.
-Les quantités achetées représentent un risque de gestion pour notre société :
Achats trop importants, surstocks, achats insuffisants avec un risque de perte de vente. Un comité des opérations composé de représentants des équipes ventes, et Business Unit se réunit chaque vendredi et propose au Président du Directoire les quantités à acheter. Pour les gros volumes, une prévision individuelle est demandée à chaque vendeur et responsable vente, Business Unit. Toutes les commandes de nouveautés sont ensuite visées par le Directeur des achats. Pour le réassort, des niveaux hiérarchiques d'autorisation de commandes ont été fixés en fonction des montants à commander.
Le responsable logistique est responsable de l'intégrité des stocks. Des procédures existent couvrant la réception, le stockage et l'expédition des marchandises stockées. De même au moins deux inventaires annuels sont réalisés et contrôlés par nos Commissaires aux Comptes qui s'assurent du respect des procédures écrites d'inventaire et de l'exactitude des quantités relevées.
Les stocks présents dans nos filiales sont également inventoriés à intervalles réguliers sous la responsabilité du Président du Directoire avec les niveaux de contrôle appropriés réalisés par nos commissaires aux comptes.
5) Risque industriel et informatique : Sous la responsabilité du responsable logistique, la société fait régulièrement intervenir l'APAVE pour s'assurer de la conformité de ses installations. Elle a souscrit aux assurances nécessaires, notamment perte d'exploitation en cas de sinistre incendie, etc... Ceci est géré par le responsable comptable et financier.
Dans le domaine informatique, les utilisateurs du système informatique signent une charte interne visant à garantir la sécurité et l'intégrité des données. Des sauvegardes régulières sont effectuées et stockées sur site dans des armoires ignifugées et hors site.
Le matériel informatique est assuré notamment bris de machine ceci sous la responsabilité de la D.S.I.
En 2020 la société a décidé de migrer ses outils bureautiques sur le cloud (Office 365, …) pour réduire les risques liés à une cyberattaque. D'autre part, sur les conseils de la DSI, un contrat SOC (Security Opérational Certification) a été mis en place pour renforcer la sécurité des systèmes d'information. Les systèmes de protection des données ont également été revus avec, entre autres, une double sauvegarde externe cryptée.
Pour ce qui concerne l'ERP en attendant la migration de Tolas vers Sage, il a été décidé de transférer la salle informatique B dans l'entrepôt D, situé à 1km du siège de la société. Cette salle B réplique en permanence toutes les données liées à l'ERP, permettant ainsi un Plan de Reprise d'Activité (PRA) en cas de défaillance de la salle A ou en cas de sinistre sur le siège. Ce transfert a été réalisé en aout 2021.
Nous avons modifié notre infrastructure vers un modèle hyperconvergé et déplacé le PRA vers un hébergeur externe Equinix, parallèlement à la virtualisation des serveurs Tolas afin de s'affranchir de toutes pannes matérielles sur ces équipements.
La mise en place du Site de Moussy en Aout 2022 a conduit à la mise en place d'un mécanisme de témoin sur Equinix et Pantin pour s'assurer d'une haute disponibilité de notre système d'information
- 6) Risque lié au départ d'un ou plusieurs collaborateurs clef de l'entreprise : la politique de l'entreprise est de s'assurer qu'en interne elle peut faire rapidement face au départ de collaborateurs en ayant autant que faire se peut prévu un remplaçant désigné ou non pour chaque poste, ce dispositif est régulièrement revu par le Directoire et les différents responsables. D'un point de vue plus général, la société estime que ce risque se gère aussi en amont au cours des entretiens d'évaluation avec les collaborateurs concernés. Tous les collaborateurs clef de l'entreprise sont soumis à une clause de nonconcurrence assortie d'indemnités de non-concurrence.
- 7) Engagement hors bilan et de retraite : La société évalue ses engagements hors bilan et les engagements de retraite ont été chiffrés par une société spécialisée.
- 8) Risque lié à la gestion des actifs : la gestion de la trésorerie est placée sous la responsabilité de la Directrice Administrative et Financière qui fournit au Président et au Directoire différents tableaux de suivi à intervalles hebdomadaires et mensuels. Le Président du Directoire signe les règlements dans la limite définie par le Conseil de Surveillance et cosigne avec la DAF tous les paiements jusqu'aux montants autorisés. Depuis la mise en place du Directoire, les membres du Directoire, en dehors du Président, ont également une délégation de signature avec la cosignature de la Directrice Financière dans une limite de 300 000 €.
Les assurances de tout ordre, responsabilité civile, complémentaire maladie, stock, crédit client, perte d'exploitation, fraude et cyber attaque, etc. sont placées sous la responsabilité du Secrétaire Général qui fournit au Président du Directoire les différents contrats pour visa.
Les marques sont gérées par le secrétaire général et de l'avocat et des conseils de la société.
Innelec Multimédia SA ne possède pas d'immobilier en propre.
Un logiciel de suivi des immobilisations a été mis en place assorti d'une procédure écrite rédigée par le contrôle de gestion.
- 9) Risque lié au transport : Les expéditions de marchandises peuvent subir un sinistre exceptionnel et important qui ne serait pas couvert directement par les transporteurs. Une police d'assurance transport a été mise en place pour se couvrir contre de tels risques.Concernant les risques liés aux augmentations des couts de transport, la société a signé des contrats avec ses transporteurs avec des seuils (cap) sur les taxes gasoil pour limiter les risques d'une inflation non maitrisée de ses couts.
- 10) Risque lié aux variations de change Euro/Dollar : La société dispose d'un contrat d'achat et de financement en dollars avec une parité garantie sur 6 mois, permettant ainsi, en cas de forte disparité de limiter les risques sur les taux de change.
- 11) Risques liés à la situation en Ukraine : hormis les risques relatifs à l'impact du prix du gasoil sur les transports et la variation de la parité Euro dollar évoqués dans les paragraphes 9 et 10 il n'existe pas
d'autres risques directs identifiés, si ce n'est l'inflation qui pourrait réduire les capacités d'achat des ménages qui pourraient faire des arbitrages en fin d'année 2023 lors des achats de Noël, ayant ainsi un impact sur les ventes de consoles, de jeux et d'accessoires.
17) Procédures de Contrôle interne
La société se réfère à la définition du contrôle interne selon l'IFACI
• Le contrôle interne selon l'IFACI :
Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par les dirigeants et le personnel d'une organisation, à quelque niveau que ce soit, destiné à leur donner en permanence une assurance raisonnable que :
1/ les opérations sont réalisées, sécurisées, optimisées et permettent ainsi à l'organisation d'atteindre ses objectifs de base, de performance, de rentabilité, de protection du patrimoine ;
2/ les informations financières sont fiables ;
3/ les lois, les règlements et les directives de l'organisation sont respectés
• Limites du système de contrôle interne
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que, bien que l'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultant de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines comptables et financiers, comme tout système de contrôle, le système de contrôle interne ne peut cependant fournir une garantie absolue que ces risques sont totalement éliminés.
- Modalités de préparation du présent rapport
Il convient de préciser que ce rapport présente de manière descriptive -et non pas évaluative- le système de contrôle interne de la société.
Ce rapport a été préparé sur la base des dispositifs mis en place dans la société de façon progressive au fil des années pour assurer le contrôle interne. Ces dispositifs privilégient l'aspect opérationnel directement lié à une activité de distribution comme la nôtre gérant essentiellement des flux financiers et de marchandises.
- Rôles du Directoire et du Conseil de Surveillance :
Le Conseil de Surveillance en liaison avec les principaux actionnaires, définit les orientations stratégiques, inspire et valide le budget chiffré ; il participe au recrutement des différents membres de l'équipe dirigeante. Il est assisté dans cette mission par le Directoire qui fixe les objectifs personnels des membres de l'équipe dirigeante, les aide à les atteindre et en contrôle l'exécution.
le Conseil de Surveillance nomme le Président du Directoire qui le dirige, en coordonne ses travaux et assure la liaison avec le Conseil de Surveillance. Il nomme également les membres du Directoire.
Le Conseil de Surveillance représente les actionnaires. Dans ce cadre, il définit la stratégie de la société et veille à sa mise en œuvre par le Directoire. Il a par ailleurs un rôle de contrôle.
Il est régulièrement informé de la situation financière de l'entreprise et de la politique de gestion et de suivi des risques. Par ailleurs le Conseil de Surveillance fixe par écrit la rémunération du Président du Directoire et des membres du Directoire et les règles de rémunération variable.
Dans son rôle de contrôle, le Conseil de Surveillance s'appuie sur les avis des Commissaires aux Comptes et éventuellement de différents travaux d'audit extérieur.
Enfin, un Comité d'Audit a été constitué au sein du Conseil de Surveillance qui assume les missions de contrôle qui lui sont assignés par la Loi.
- Procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
1) Organisation de la fonction comptable et financière
Le responsable comptable et financier reporte directement au Président du Directoire. L'intervention des professionnels extérieurs est décrite ci-dessous.
À noter également la création d'un poste de responsable de la comptabilité clients en 2017-2018.Ce poste vise particulièrement le contrôle et de la surveillance des encours clients en relation avec nos assurances crédit.
2) Système d'information, reporting, contrôle budgétaire
Pour Innelec Multimédia :
L 'élaboration des comptes résulte d'un ensemble d'opérations structurées à partir de notre système informatique intégré à base de l'ERP Tolas, il couvre tous les grands processus : achats, gestions des stocks, facturation, encaissement, paiement. Il est complété par d'autres progiciels dont un spécifiquement pour la paie et un pour la gestion des immobilisations et un pour la gestion informatisée des commandes dans notre entrepôt et un pour les vendeurs itinérants.
Exercice 2008/2009 : Remplacement du logiciel de trésorerie par un logiciel adapté à nos volumes de flux financiers.
Ces opérations font l'objet de contrôles à différents niveaux dans le respect des procédures d'autorisation et de délégation en vigueur, notamment en ce qui concerne la validation des différents mouvements de stock et la validation des primes.
Les procédures comptables sont elles-mêmes reprises dans un guide de procédure.
Pour les filiales : le Président du Directoire a repris la responsabilité de la filiale JEUXVIDEO&CO. Il assure un suivi de gestion et un reporting régulier auprès du Conseil de Surveillance avec ses propres outils.
3) Élaboration des comptes consolidés.
Les comptes consolidés sont établis par un seul cabinet comptable extérieur chargé de toutes les sociétés contrôlées par le groupe, ceci pour augmenter la cohérence des traitements.
Les écritures de consolidation sont effectuées par le cabinet comptable extérieur et saisies sur l'outil informatique du cabinet, elles sont ensuite vérifiées par nos Commissaires aux Comptes. Une réunion de synthèse est organisées une fois par an en présence du Directeur Administratif et Financier, du Cabinet comptable extérieur, des Commissaires aux Comptes et du Président du Directoire.
4) Suivi des engagements hors bilan et des litiges.
Les engagements hors bilan sont évalués annuellement par le Responsable Comptable et Financier.
Les litiges clients sont suivis par le Responsable logistique et par le Directeur commercial sous la supervision du Président du Directoire. Un programme informatique interne recense tous les litiges dès leur création et permet un suivi mutualisé par tous les intervenants internes.
Les litiges fournisseurs sont suivis par les Responsables des Business Units sous la supervision du Président du Directoire qui en fait également un suivi plusieurs fois par an et notamment chaque trimestre. Un programme informatique interne identique à celui utilisé pour les litiges clients est utilisé.
Les litiges clients et fournisseurs sont examinés tous les mois et donnent lieu à la diffusion de listes de suivi et de demandes d'actions de la part des Responsables ou du Président du Directoire. Trimestriellement un examen approfondi a lieu avant la comptabilisation des provisions.
Les autres litiges notamment prud'homaux sont listés trimestriellement par notre avocat et une provision est définie par le Président du Directoire et le Secrétaire Général, en fonction du degré de risque.
5) Contrôle des informations financières et comptables publiées.
Ce contrôle est effectué de façon ultime par nos Commissaires aux Comptes.
La communication financière est réalisée trimestriellement pour le chiffre d'affaires, semestriellement pour les états financiers, avec arrêté des comptes par le Directoire. Les documents financiers publiés (rapport semestriel, rapport annuel) sont préparés par la Direction, avec l'assistance de l'Expert-Comptable, sous le contrôle des Commissaires aux Comptes pour la clôture annuelle. Les résultats sont ensuite présentés au Conseil de Surveillance.
Des réunions d'informations sont organisées 2 fois par an avec les analystes financiers à l'occasion de la sortie des comptes semestriels et annuels.
Des communiqués de presse sont publiés à cette occasion et lors d'évènements importants.
- Conclusion sur le contrôle interne au 31/03/2023. Plan d'actions pour l'exercice 2023/2024
Procédure
Eu égard à la taille de notre société, nous nous sommes d'ores et déjà dotés d'une structure organisationnelle et de nombreuses procédures et états de contrôle.
Durant l'exercice 2013/2014, la méthode de mise à jour des prix unitaires moyens pondérés pour les stocks a été améliorée, la procédure d'ouverture du courrier a été mise à jour.
Durant l'exercice 2014 / 2015, l'effort a porté sur toutes les procédures écrites de nos systèmes informatiques, au total des dizaines de procédures ont été écrites ou mises à jour concernant des domaines très variés tels que (liste non exhaustive) :
les outils de publication, les fichiers logs, l'intranet, l'extranet, les serveurs de média, les traitements automatiques, l'infrastructure, les procédures d'exploitation, le réseau, divers applicatifs.
Durant l'exercice 2015 / 2016, la procédure des notes de frais a été revue.
Durant l'exercice 2017/2018, la procédure paiements fournisseurs par virements avec circuit de signatures élétroniques a été mise en place.
Par ailleurs, nous vous rappelons les missions du contrôle de gestion et audit interne telles que décrites ci-dessous :
Leur but est d'apporter les outils permettant de piloter le groupe le plus finement possible afin de l'accompagner dans sa croissance et déterminer les facteurs de risques.
1) Prévoir :
Établissement des budgets d'après les objectifs définis par le Comité de direction et les éléments remis par les responsables de services, à partir de plusieurs scénarios pour mesurer les impacts sur le compte de résultat, sur les postes du bilan (Trésorerie) et sur les investissements.
Le budget finalisé est ensuite validé par le Directoire et présenté au Conseil de Surveillance.
Durant l'exercice 2014 / 2015 :
- Refonte du tableau de bord trésorerie pour une meilleure visibilité et une meilleure anticipation des besoins
- Analyse de notre processus de gestion des baisses de prix
- Application de la loi Hamon
Durant l'exercice 2020-2021 :
- Contrôle et validation de tous les contrats par le Secrétaire Général avec le support des conseils du groupe
2) Mesurer :
Mettre en place des indicateurs de suivi des objectifs (Tableaux de bord) et vérifier l'atteinte des objectifs et faire ressortir les écarts :
- Sur la marge en analysant les éléments principaux : Ristournes, Ventes, Achat…
- Et/ou sur les dépenses en suivant les plus gros postes : Masse salariale, Transport, Assurance, …….
- Et/ou sur les recettes en analysant en dehors des ventes de marchandises les autres gros postes : Prestations service (participations éditeurs), Port refacturé aux clients,….
-
Et/ou sur la performance (qualité, volumétrie) en analysant notre performance : Préparation et Expédition des commandes (ORD – ce sont les commandes en préparation non expédiées le jour même), Volume de réception, Volume pièces comptables enregistrées, Taux de produits défectueux par éditeur, Volume de baisse de prix ,…..
-
Et/ou Les postes de Bilan (Ratios encaissement, Stock, trésorerie….)
Pour l'exercice 2012/2013, il a été mis en place des KPI pour le comité de direction et différents outils pour mieux appréhender les marges et leur évolution à chaque situation. Il a été également mis en place un outil de suivi pour améliorer notre temps de réaction sur le solutionnement des litiges clients.
Durant l'exercice 2013/2014, de nouveaux tableaux de bord ont été établis pour mieux suivre notre marge, l'état des liquidations, le suivi des marges négatives, le suivi des commandes dont les prix et tarifs ont été modifiés.
Durant l'exercice 2014 / 2015 :
- refonte du tableau de bord destiné au Conseil d'Administration (par BU : CA enseignes, CA lignes de produits, stocks)
- Contrôle contrats clients (respect des délais légaux, respect validation Direction, …)
Durant l'exercice 2015 / 2016 :
- Mise en place d'un outil de suivi et d'archive des contrats clients sous forme dématérailisés
Durant l'exercice 2016/1017 :
- Amélioration de divers outils de suivi de notre CA, de nos marges et des stocks
Durant l'exercice 2017/2018 :
- Détermination du CA et plus particulièrement de la marge par enseigne, lignes de produits et fournisseurs avec intégration des RFA clients, des coopérations commerciales, des services en vue de l'établissement du tableau de bord mensuel.
Durant l'exercice 2018-2019 :
- Refonte des tableaux de suivis de notre CA en fonction des activités stratégiques de l'entreprise pour en suivre quotidiennement l'évolution.
Durant l'exercice 2019-2020 :
- Schéma comptabilisation et suivi des royalties pour les licences.
- Mise en place de controles d'inventaires.
- Modification du process de déclaration du chiffre d'affaires à notre assurance crédit.
- Modification de la balance agée pour un meilleur suivi des litiges. Ceci nous permet de traiter en amont les litiges dès que les clients n'ont pas payé toutes ou parties des sommes dues.
Durant l'exercice 2020-2021 :
- Mise en place de KPI pour la logistique par le contrôle de gestion interne.
-
Mise en place d'un nouveau process d'inventaire.
-
Refonte de la sécurité des entrepots.
- Mise en place des controles internes sur l'ensemble de la supply chain.
Durant l'exercice 2021-2022 :
- Optimisation des outils de suivi de gestion par la Responsable Administrative et Financière
Durant l'exercice 2022-2023 :
- Optimisation de la trésorerie et de son suivi. Mise en place de l'affacurage sur deux clients (Culutra et Boulanger). Réduction des lignes de spots pour diminuer les coûts financiers suite à la forte augmentation de l'Euribor en 2022/2023.
3)Accompagner :
Aider les responsables de service et le Directoire en proposant des pistes d'améliorations (Rejoint l'audit interne), sécurisation des processus (fiabilité), recherche de gain productivité (taches inutiles ou qui peuvent être faites autrement), diminution des coûts.
Pour l'exercice 2012/2013, les travaux ont porté sur le projet Xandrie, le projet Transformer, le suivi et la gestion des opérations commerciales.
Durant l'exercice 2014 / 2015 :
- modification du processus d'échange d'informations avec Euler-Hermes : envoi sécurisé dématérialisé (en lieu et place de fax), plus de risque de pertes d'informations et donc fiabilisation des encours clients.
Durant l'exercice 2015 / 2016 :
- Modifications de nos modes de facturation afin d'intégrer, dans nos outils d'analyse de C.A. et de marge, les montants des financements éditeurs obtenus et reversés sous forme d'avoirs à nos clients :
- o Pour les ristournes sur contrats de mandats
- o Pour les compensations des stocks clients lors de baisses de prix
- Mise en place d'un nouvel outil pour la gestion des retours de marchandises clients.
Cet outil permet de réaliser les contrôles en une étape, au lieu de 2 auparavant, ce qui améliore la fiabilité et la traçabilité de ces opérations.
4)Auditer :
- Analyser les processus à tous les niveaux
- Rechercher des facteurs d'amélioration et de progression
- Analyser les processus afin de déterminer les facteurs de risques et proposer des solutions pour les réduire, voire les supprimer.
- Contrôler le respect des procédures.
Durant l'exercice 2012/2013 :
- les travaux ont porté sur l'audit de la conformité de nos facturations aux règles fiscales, la vérification des contrats et conventions réglementées, la conformité du paramétrage de la gestion de TVA dans nos ERP.
Ces audits n'ont révélé que des points mineurs d'amélioration à effectuer.
Durant l'exercice 2013/2014 :
- Il a été procédé à un audit sur la validation des contrats clients. De même, divers contrôles ont eu lieu pour vérifier la conformité des factures et la bonne application des nouveaux taux de TVA début 2014.
Durant l'exercice 2014 / 2015 :
- Audit des achats en devises : processus prix achats, prix de ventes, impact marge
- Audit processus facturation des avoirs clients sur opérations commerciales, mise en place d'un nouveau processus de facturation sur références produits (intégration dans le CA et la marge)
- Audit sur la facturation Chronopost (prestataire important d'Innelec Multimedia)
- Concernant Jeux Vidéo and Co : contrôle et mise à jour des habilitations sur les contrats comptes bancaires
Durant l'exercice 2015 / 2016
- Audit des contrats fournisseurs
- Analyse risque de la fraude et de la cybercriminalité
- Contrôle
- le conformité des factures : Loi HAMON, RCP….
- Contrôle prix et marge sur un nouveau canal de distribution (Marketplace)
- Contrôle des déclarations de C.A. auprès de notre assurance crédit
Durant l'exercice 2017/2018
-
Renforcement du Contrôle et du suivi des stocks sensibles (A risque de dépréciation),
-
Les sorties de stock des échantillons « SEG » sont sous contrôle de la comptabilité (vérification visa des personnes autorisées)
Durant l'exercice 2018-2019 :
- Renforcement des procédures de contrôles sur les opérations commerciales (achats et ventes) en s'appuyant sur la généralisation du suivi informatique des « opérations commerciales », par la Direction Générale.
Durant l'exercice 2019-2020 :
- Renforcement du contrôle des opérations commerciales et du suivi des RFA clients par le Responsable de l'audit et du contrôle interne.
Durant l'exercice 2020-2021 :
- Mise en place des processuus de qualité sur le département Konix et mesure de la performance des fournisseurs externes.
- Mise en d'un contrôle de gestion dédié sur l'activité Konix
Durant l'exercice 2021-2022 :
- Lancement du projet de la charte RSE, visant à identifier tous les process de l'entreprise et à les auditer et les améliorer pour aller dans le sens de la reponsablilité sociale et ecologique de l'entreprise.
Durant l'exercice 2022-2023 :
- Mise en place de KPI mensuels sur les différents paramétres de gestion. Suivi de ces KPI lors d'une réunion mensuelle des membres du comité de direction avec le controleur de gestion. Décisions et pans d'actions pour garantir l'atteinte du budget.
Le dispositif de contrôle interne décrit dans le présent rapport s'inspire du cadre de référence publié par l'AMF.
18) Systèmes d'information
- 1) Plan de continuité informatique
- Nous avons installé comme prévu durant l'exercice 2007/2008 une duplication complète et en temps réel de nos systèmes (gros système et internet) dans deux salles informatiques séparées (A et B) avec l'objectif de tranférér la salle B à l'été 2021 vers l'entrepot C. Cette mesure de précaution est rendue nécessaire par l'importance grandissante de l'informatique à tous les niveaux de fonctionnement de la société. Un test de fonctionnement a été réalisé en 2008 avec succès.
- Un autre test a été réalisé le Samedi 23 Juillet 2011 et a permis de constater une anomalie (panne d'un des contrôleurs SAN) sur le système de secours. Ce dernier a été réparé et les procédures de contrôle mensuelles ont été modifiées afin d'intégrer aussi la vérification de l'intégralité des machines de secours. Un test de plan de reprise d'activité a été réalisé le samedi 04 Août 2012 et s'est déroulé sans encombre.
- En 2014, la refonte totale de la salle informatique de secours nous a permis de vérifier de nouveau le bon fonctionnement et la pérennité complète de la solution. Nous en avons profité pour réactualiser les plans et schémas de câblage réseau ainsi que du matériel installé.
- En 2016 a eu lieu le remplacement, après tests et validations, des machines abritant notre ERP par des machines plus modernes et plus puissantes. Nous en avons profité pour migrer vers une version beaucoup plus moderne du système d'exploitation . Les baies disques ont été remplacées par des baies SAN plus performantes et moins chères à maintenir. Le Plan de Reprise de l'Activité (PRA) a été amélioré par la même occasion. Désormais, les systèmes opérant dans les deux salles distantes sont synchrones en temps réel (clusterisation) ce qui rend les procédures de bascule totalement automatiques et instantanés. Ces migrations nous permettent de pérenniser le fonctionnement de notre ERP pour un minimum de 5 à 10 ans.
- En 2018 : lancement du projet de remplacement de notre ERP et WMS pour respecter un délai de mise en œuvre raisonnable et de respecter un planning permettant une analyse approfondie des besoins et des process.
- En 2021 : plan d'avancement de la mise en place du WMS avec la nomination d'une équipe projet et de suivi. Préparation et formation des équipes, formatage des systèmes pour une mise en place programmée début 2022.
- Le projet de remplacement du WMS ayant été dépriorisé pour ne pas influer sur le bon déroulement de la mise en place du nouvel entrepôt, nous avons repris le projet de remplacement de l'ERP (hors logistique). Les ateliers de conception se sont déroulés sur le 2 eme semestre 2021
et le premier premier trimestre 2022. La mise en production est prévue pour le 2eme semestre 2023.
- De la même façon, la société a décidé d'investir dans la mise en place d'un PIM/DAM(Product Information Management / Data Asset Management). Cette solution permet de centraliser toutes les informations produits (textuelles et media) dans un même outil, de diffuser ces informations au sein de nos outils mais aussi auprès de nos clients. Elle permet également de récupérer chez nos fournisseurs, éditeurs et distributeurs les informations produit. Les gains attendus par la mise en place de cette solution sont qualitatifs puisque les informations sont récupérées à la source et les fiches produits envoyées sont standardisées et quantitatifs puisque les équipes Achat responsables de la mise à jour des produits auront principalement des actions de validation des informations remontées. Ce projet, mené sur l'année 2021 et 2022 sera mis en production début juillet 2022.
2) Plan de protection de l'information
- Nous avons signé en Juin 2007 avec un acteur de référence dans le domaine des infrastructures de système d'information un contrat d'assistance pour la définition d'un plan de protection de l'information. Sur l'exercice 2009/2010, nous avons fait intervenir ce spécialiste sur la sécurité des portables.
L'objectif est d'assurer une meilleure protection de l'information. Cette étude préalable avait pour objectif :
- d'effectuer un état des lieux et de conduire l'analyse des risques associés
- de formuler des recommandations permettant de définir la cible à atteindre en matière de sécurisation de l'information
- d'élaborer un plan d'actions définissant la trajectoire ainsi que les paliers permettant d'atteindre cette cible.
À la suite de ce rapport, il a été constitué un comité de pilotage composé du Directeur Général Délégué et des responsables de nos principaux prestataires informatiques. Ce comité se réunit tous les mois et s'assure que les recommandations pour assurer une meilleure protection de l'information soient effectivement mises en place en fonction des priorités définies.
Un certain nombre de préconisations ont été mises en place concernant la sécurisation des PC portables des commerciaux itinérants dont :
- l'utilisation systématique des lecteurs d'identification biométriques,
- la mise en place d'un nouvel antivirus administrable.
- La modification de la gestion des Emails en mode sécurisé grâce à l'utilisation systématique de fichiers encryptés sur les machines nomades (OST*).
- Les PC de travail prêtés aux prestataires extérieurs fonctionnent en mode connectés (TSE). Les données sont donc stockées sur les serveurs internes de la société IMM.
*OST = Offline Storage Table
L'année 2013 a vu se réaliser la suite du plan prévu précédemment. Les grands points marquants ont été la modernisation de la ferme ESX sur laquelle repose notre système de virtualisation. Ceci a été réalisé grâce à la mise en place de quatre serveurs neufs assistés de deux serveurs de secours. De plus, les anciennes baies disques ont été remplacées par des baies San modernes, évolutives et de grande capacité.
En 2014 nous avons poursuivi nos efforts de modernisation en remplaçant tous les postes opérateurs fonctionnant sous Windows XP par des machines up to date fonctionnant sous Windows 7. Nous en avons profité pour faire recycler tout le matériel obsolète inutilisé par une société spécialisée permettant par là même un apurement des immobilisations.
L'effort de normalisation et d'amélioration des procédures a été maintenu grâce à l'utilisation d'outils informatiques de type wiki. D'autre part, l'utilisation d'un worflow d'entreprise nous permet désormais d'assurer un suivi et une traçabilité de toutes les demandes utilisateurs ainsi que de toutes les modifications apportées au SI.
Une enquête de satisfaction a été menée auprès de l'ensemble des membres de la société. Les résultats de cette enquête ont été analysés et nous guideront dans les actions à mener pour optimiser les outils de travail mis à disposition.
En 2015 a été mené le chantier de migration de tous les serveurs virtuels fonctionnant en Windows server 2003 R2 vers Windows Server 2012 R2. Ainsi que l'unification des OS utilisés.
Au niveau des outils de supervision et d'optimisation, le choix a été porté sur trois axes principaux portant sur l'acquisition :
- D'un logiciel permettant de piloter l'infrastructure réseau et de remonter les alertes en temps réel,
- D'un logiciel d'archivage automatique des emails permettant de libérer l'espace au niveau d'Exchange,
- D'un logiciel de sécurisation des emails émis vers les téléphones portables des collaborateurs.
Les efforts organisationnels se sont maintenus en termes de mise à jour et de respect des procédures écrites, de formation du personnel intervenant et des procédures de sécurité. 2014 et 2015 ont été marquées par la poursuite de ces efforts, le maintien du niveau opérationnel et sa mesure grâce à la mise en place de tableaux de bord ainsi que la suite de la modernisation des outils (système backup, réseau et parc machines utilisateurs). En 2016, l'accent a été mis sur la sécurité. Nous avons acquis et installé une nouvelle suite logicielle dédiée au contrôle des serveurs de fichiers. L'objectif étant de mettre en place des alertes et blocages automatiques sur des attaques de type cryptolocker, entre autre. Nous avons aussi travaillé sur la mise à jour permanente de toutes les machines du réseau, que ce soit les serveurs, les différentes appliances ou les postes utilisateurs.
En 2016 a eu lieu le remplacement, après tests et validations, des machines abritant notre ERP par des machines plus modernes et plus puissantes. Nous en avons profité pour migrer vers une version beaucoup plus moderne de l'OS. Les baies disques ont été remplacées par des baies SAN plus performantes et moins chères à maintenir. Le PRA a été amélioré par la même occasion. Désormais, les systèmes opérant dans les deux salles distantes sont synchrones en temps réel (clusterisation) ce qui rend les procédures de bascule totalement automatiques et instantanés. Ces migrations nous permettent de pérenniser le fonctionnement de notre ERP pour un minimum de 5 à 10 ans.
En 2020, suite à une cyber-attaque, la société a décidé de renforcer sa sécurité en migrant ses outils bureautiques sur le cloud (Office365, …), en changeant les éléments de son infrastructure (remplacement des anti-virus et firewall) et en mettant en place un contrat de SOC (Security Operation Center) avec une société spécialisée en cybersécurité. Cette société surveille les éléments sensibles de l'infrastructure, informe les équipes informatiques des risques potentiels (propres à l'entreprise ou menaces conjoncturelles) et aide les équipes internes à remédier à ces risques.
D'autre part, face aux risques pesant sur l'infrastructure interne, la société a décidé d'étoffer son équipe informatique en embauchant un responsable infrastructure.
En 2021 de nombreux chantiers de modernisation et de sécurisation de l'infrastructure ont été lancés et menés à bien :
- Comme prévu, la mise en place d'une salle serveur au sein de l'entrepôt C afin d'y mettre en place le PRA. Le test de PRA a été mené avec succès en juillet 2021.
- La séparation des réseaux d'administration de l'infrastructure de celui des employés
- La mise en place de réseaux wifi entièrement sécurisés
De plus, la société a décidé d'accentuer la modernisation et la sécurisation de son infrastructure en passant sur une technologie d'hyperconvergence pour remplacer l'ancienne infrastructure. Cette technologie permet de dupliquer en temps réel les données des serveurs ce qui permettra de fiabiliser le PRA. Ce projet, commencé début 2022, se terminera en août 2022.
Cette technologie d'hyperconvergence permet également de procéder à la virtualisation des équipements supportant Tolas. En effet, les machines changées en 2016 montrent des signes de faiblesse et leur obsolescence rendent extrêmement compliqué et coûteux un réapprovisionnement éventuel. Ce projet décidé début 2022 sera terminé en août 2022.
La technologie d'hyperconvergence permet également de procéder au déplacement dans un DataCenter externe d'une partie des équipements. Le choix s'est porté sur la société Equinix, dans leur Datacenter de Pantin. Cette solution permettra d'assurer un PCA robuste et sa mise en œuvre sera terminée en août 2022 avec la fin du déploiement de la nouvelle infrastructure.
3) Exploitation Internet
Pour faire face à la complexité grandissante de l'exploitation Internet, nous avons fait appel fin 2010 à une société d'ingénierie spécialisée pour assurer l'exploitation, la maintenance et l'évolution de nos outils systèmes et réseau informatique.
Cette intervention est faite grâce à une équipe dédiée sur site et l'intervention de techniciens qualifiés de façon ponctuelle sur les sujets plus complexes.
La mission de cette société sera complétée par des contrôles préventifs dans le cadre d'un contrat de continuité (voir paragraphe 5.2.1) en cas de blocage, panne ou autre dysfonctionnement du réseau informatique.
La mise en place de cette structure a permis de remettre à niveau les grands axes de fonctionnement du SI, (hors ERP*).
L'année 2012 a été marquée par la vérification du bon fonctionnement et la mise à niveau en dernière version des outils de virtualisation. Un audit a été réalisé et les préconisations en découlant ont été appliquées. Les outils de sauvegarde ont été audités, mis à jour, testés et validés. La messagerie Exchange a été migrée en dernière mise-à-jour.
L'installation d'un logiciel de gestion de parc a amélioré notablement la réactivité de l'exploitation sur le terrain. L'ensemble du parc imprimante a été remplacé par des imprimantes départementales gérées par un logiciel dédié (projet Printcut).
Ces efforts de modernisation se sont poursuivis sur l'exercice 2013/2014. L'ensemble du réseau a été audité par notre prestataire afin d'y ajouter toutes les évolutions allant dans le sens de la sécurité des données et l'optimisation des postes de travail de nos collaborateurs (trices).
En 2014, nous avons fait réaliser un audit général sécurité qui nous a permis de mettre en exergue un certain nombre de points nécessitant des actions correctrices. Après correction, un second audit portant principalement sur les accès extérieurs via le firewall nous montra que la situation était redevenue normale et que l'ensemble des remarques était levé. Afin de maintenir dans le temps ce niveau de sécurité optimal, nous avons décidé de procéder de façon périodique et systématique à ces audits.
En 2016 ces audits sécurité systématiques ont été planifiés et réalisés comme prévu. Il en a découlé un certain nombre d'actions correctives itératives ainsi que la mise en place ou l'amélioration de procédures nouvelles ou déjà existantes.
Parallèlement un travail important a été réalisé sur la modernisation des sites web. Un audit approfondi a été réalisé qui a permis de créer de nouveaux sites web (site institutionnel, site Konix). L'utilisation d'outils standards va nous faciliter la gestion et la maintenance de ces sites.
En 2017 nous avons effectué la refonte totale de notre site marchand que nous avons baptisé dans sa nouvelle version : « Virtual Business ».
Plus orientée commerce, notre nouveau site intranet Virtual Business permet desormais grace à son architecture en responsive design, d'être consulté de n'importe quel terminal : PC, tablette, mais aussi smartphone.
Au cours de l'année, nous avons également implémenté et/ou mis à jour plusieurs fonctionnalités importantes :
- Amélioration du moteur de recherche
- Optimisation des temps de réponse
- Sécurisation du module de connexion au site
- Indication des reliquats des clients sur chacun des produits du catalogue
- Alerte disponibilité des produits en cours de réapprovisionnement
- Envoi automatique des référencements de la semaine
- Fil d'actualité ainsi que sur le site Corporate
En 2018, nous avons apportés des modifications opérationnelles à notre site marchand « Virtual Business ». Ces modifications intègrent notamment l'amélioration des process de retours et de baisses de prix pour nos clients et une optimisation des opérations commerciales pour accroitre l'attractivité du site. Nous avons également lancé les projets de refonte des sites Jeux Vidéo & Co ainsi que Konix qui devaient être opérationnels au cours de l'été 2019.
En 2020 nous avons fait évoluer « Virtual Business » avec la mise en place de nombreuses fonctionnalités nouvelles, dont des boutiques dédiées aux principaux clients de la société, ainsi que les outils d'opérations commerciales.
En 2021, les plus grosses évolutions concernent la mise en place de fonctionnalités permettant aux clients d'être le plus autonomes possibles avec notamment la possibilité de consulter sur le site « Virtual Business » leurs factures, avoirs, bons de livraison, preuve de livraison Chronopost.
19) Risques financiers liés au changement climatique :
Notre société qui est essentiellement impliqué dans la distribution de produits est peu concernée par les effets du changement climatique.
Cependant nous contribuons dans le cadre de notre charte RSE a nous assurer de limiter ce risque :
- . Choix de fournisseurs éco-responsables.
- . Choix de transporteurs certifiés.
- . Mise en place d'une politique voiture hybrides ou électriques.
- . Traitement des déchets industriels (Cartons, plastiques, palettes, …) sur le site de Moussy.
20) Risques sanitaires :
Il est possible qu'à l'avenir, nous ayons à affronter une nouvelle pandémie qui risquerait de désorganiser la société et ne lui permettrait pas de réaliser ses objectifs de développement ou pire, entrainerait une baisse de notre activité, la lutte contre la pandémie passant avant toute autre préoccupation et notamment toutes activités de loisirs qui est notre domaine privilégié d'intervention.
En interne toutes les mesures ont été prises pour assurer la protection des collaborateurs et collaboratrices de l'entreprise.
20 .1 Les moyens :
- . Achat de plus de 25 000 masques
- . Mise en place des informations sur les gestes barrières à respecter.
- . Mise en place de distributeurs de gel hydroalcoolique dans tous les bureaux et entrepôts.
- . Achat de lingettes désinfectantes.
- . L'accès pour les bureaux par le SAS d'entrée
- . L'accès, pendant la période de transition pour la logistique via l'entrée des quais
- . Demande faite de respecter la procédure détaillée transmise à chacun.
20.2 Les mesures dans les locaux :
- . Nettoyage régulier des poignées, rampes et zones de contacts possibles.
- . Affichages des règles de gestes barrières dans les différents bureaux et entrepôts.
- . Mise en place de distributeurs de gel hydroalcoolique dans tous les bureaux et entrepôts.
- . Mise en place de séparation en plexiglass entre les bureaux pour isoler chaque poste de travail.
- . Mise à l'arrêt de la climatisation.
- . Portes des 3 SAS laissées ouvertes d'accès aux rdc et 1er étage pour éviter les contacts.
- . Respectez la distance de 1 mètre à minima lors de vos interfaces avec vos collèges.
- . Accès à la salle de pause d'une seule personne à la fois.
- . Pour les fumeurs, la sortie doit se faire seul. Il est interdit d'aller fumer à plusieurs.
- . Toilettes : respectez les règles d'hygiène et de distanciation pour vous y rendre.
- . Pour la pause déjeuner, respect des règles de distances, de 12h00 à 14h00 :
- . Vous pouvez déjeuner à votre poste de travail
- . La cantine est limitée à une seule personne par table de 12h00 à 14h00
. La table extérieure est limitée à 2 personnes en même temps à chaque extrémité.
. Les salles de réunion sont accessibles en respectant la distance de 1 mètre par personne.
. Un micro-onde en service dans la grande salle de pause pour les personnels des bureaux. . Pour les réunions respectez également une distance de 1 mètre entre chaque participant.
20.3 Les visiteurs :
- . Les visites extérieures limitées au strict nécessaire.
- . Demande faite de privilégier les conférences avec les fournisseurs et les clients.
- . Les visiteurs doivent impérativement prévenir de leur visite préalablement.
- . Les visiteurs doivent respecter les règles de sécurité internes et porter un masque.
- . Les visiteurs doivent être accompagnés en respectant les distances de sécurité.
- . Les visiteurs, qui ne respecteraient pas les règles de sécurité et de circulation dans l'entreprise, doivent être immédiatement raccompagnés vers la sortie.
20.4 Les moyens de transports :
. Nous avons demandé de privilégier le transport individuel, si cela est possible.
. Pour les résidents proches de l'entreprise, privilégiez les moyens de transport non polluants : Marche à pied, vélo et trottinette.
. Pour ceux qui prennent les transports en communs :
- . Portez masques et gants (fournis par l'entreprise).
- . Evitez les heures de pointes dans la mesure du possible.
- . Ne prenez pas l'ascenseur mais privilégiez les escaliers sur le site de Pantin.
20.5 Recours au télétravail :
Une partie de l'équipe commando, dans la première partie du confinement, était en télétravail dans les cas où cela était possible. Au fur à mesure nous avons réduit le chômage partiel et fait revenir une partie des collaborateurs en télétravail. Au 1er juin 2020 le chômage partiel était totalement terminé et la majorité de nos équipes travaillaient en partie en présentiel et en télétravail.
Le 22 juin 2020, à la suite des annonces du gouvernement, nous avons repris l'activité sur place en respectant les procédures et les gestes barrières, tout en gardant une journée de télétravail par semaine pour les postes où cette solution est compatible avec les missions au sein de l'entreprise.
En octobre 2020, pour donner suite au second confinement nous avons remis nos équipes en télétravail et renforcé à nouveau les gestes barrières au sein de la société.
En février 2021, après les annonces du gouvernement, nous avons décidé de renforcer le télétravail à raison de 4 jours par semaine.
En fin d'année 2021, en 2022 et 2023 nous sommes revenus à une activité « normale » prévoyant une journée de télétravail par semaine.
Cependant, en cas de nouvelle pandémie nous avons mis en place tous les outils pour remettre nos salariés en télétravail sans dégradation majeure du service à l'exception de la logistique dont la présence sur le site est indispensable.
Nous vous invitons à prendre connaissance du apport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprises qui vient à la suite de ce présent rapport.
Le Directoire
ANNEXE 1
Tableau des résultats des cinq derniers exercices
| INNELEC MULTIMEDIA | 31/03/2019 | 31/03/2020 | 31/03/2021 | 31/03/2022 | 31/03/2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Capital en fin d'exercice | ||||||
| Capital social | 4 350 262 | 4 359 022 | 4 385 989 | 4 510 798 | 4 605 457 | |
| Nombre d'actions ordinaires | 2 837 308 | 2 849 034 | 2 866 659 | 2 948 233 | 3 010 102 | |
| Nombre d'actions à dividende prioritaire | ||||||
| Nbre maximum d'actions à créer : - par conversion d'obligations - par droit de souscription |
||||||
| Opérations et résultat | ||||||
| Chiffre d'affaires (H.T.) | 108 042 857 | 102 189 999 | 126 106 756 | 134 434 397 | 163 778 705 sans la production immobilisée | |
| Résultat av. impôts, participation, dot. aux amortissements, dépréciations et provisions |
2 583 405 | 2 923 719 | 7 711 434 | 1 445 107 | 2 305 943 | |
| Impôts sur les bénéfices | 254 812 | 133 072 | 294 278 | 73 818 | 119 675 | |
| Participation des salariés | 0 | 0 | 0 | |||
| Résultat après impôts, dot. aux amortissements, dépréciations et provisions |
1 609 664 | -553 504 | 6 991 586 | 1 177 216 | 1 714 822 | |
| Résultat distribué | 554 186 | |||||
| Résultat par action | ||||||
| Résultat après impôt, participation, avant dot aux amort, dépréciations et provisions |
0,82 | 0,98 | 2,59 | 0,47 | 0,73 | |
| Résultat après impôt, participation, dot aux amort, dépréciations et provisions |
0,57 | -0,19 | 2,44 | 0,40 | 0,57 | |
| Dividende attribué | 0,20 | 0,40 | ||||
| Personnel | ||||||
| Effectif moyen des salariés | 77 | 87 | 95 | 115 | 110 | |
| Montant de la masse salariale | 4 216 077 | 4 404 687 | 4 685 001 | 5 470 979 | 5 569 345 | |
| Montant des sommes versées en avantages sociaux (Sécu. Soc. œuvres) |
1 961 469 | 2 047 407 | 2 265 888 | 2 513 430 | 2 581 782 |
INNELEC MULTIMEDIA Société Anonyme au capital de 4 605 546 Euros Siège social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020 – APE 516G
Le 13 juin 2023
Rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'Entreprise
Innelec Multimédia est une Société Anonyme au capital de 4 605 546 € cotée sur Euronext Growth sur le marché de Paris. Code FR0000064297-ALINN dirigé par un Directoire et Un Conseil de Surveillance. La société Innelec Multimédia adhère au code AFEP-MEDEF.
I- Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par les mandataires sociaux durant l'exercice
Membres du Conseil de Surveillance :
| Membres du Conseil d'Administration |
Fonction | Adresse professionnelle au titre de leur mandat |
Date de 1ère nomination |
Date d'échéance du mandat |
Autres mandats exercés au sein de la Société |
Fonctions principales exercées en dehors de la Société |
Autres mandats et fonctions exercés dans toute société depuis 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ĞŶŝƐd,h | WƌĠƐŝĚĞŶƚĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ ĠůƵ ůĞϯϬƐĞƉƚĞŵďƌĞ ϮϬϮϬ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | ů | WƌĠƐŝĚĞŶƚĚĞůĂ^^ EĂďƵďŽƚŽ |
Ͳ WƌĠƐŝĚĞŶƚĚĞƐ^^/EE> d,EK>K'/^͕:hys/KΘK Ͳ 'ĠƌĂŶƚĚĞD͘͘͘ĞƚWƌĠƐŝĚĞŶƚĚĞ <ŽŶŝdž/ŶƚĞƌĂĐƚŝǀĞ>ŝŵŝƚĞĚ͘ ͲWƌĠƐŝĚĞŶƚŝƌĞĐƚĞƵƌ'ĠŶĠƌĂůĚĞůĂ ^ yEZ/ͲYKh Ͳ ĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚĞƵƌĚΖϲ ĞƚĚΖ/D Ͳ WƌĠƐŝĚĞŶƚ ĚĞůĂ^^ EhKdK͕ĚĞ ůĂ^//EEKdĞƚĚĞůĂ^^ WZd//Wd/KE&/EE/Z >ΖZ͕WƌĠƐŝĚĞŶƚĚĞEhDZ/W/W >/E^^ |
| :ĞĂŶWŝĞƌƌĞKhZKE | sŝĐĞͲWƌĠƐŝĚĞŶƚ ĚƵŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ ĠůƵ ůĞϯϬƐĞƉƚĞŵďƌĞ ϮϬϮϬ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | 'ĠƌĂŶƚĚĞůĂ^ĐůĞŐƵŝ ĞƚWƌĠƐŝĚĞŶƚĚĞůĂ^^ <ĞƌĐŽůŝŶŽŶƐĞŝůƐ͘ ŝƌĞĐƚĞƵƌ'ĠŶĠƌĂů ĠůĠŐƵĠĚĞůĂ^^ EĂďƵďŽƚŽ |
|
| DĂƌŝĞͲ ŚƌŝƐƚŝŶĞ&hZ | DĞŵďƌĞĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | ||
| ŚƌŝƐƚŝĂŶd>>/Z | DĞŵďƌĞĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | ĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚĞƵƌĚĞůĂ^ yEZ/ͲYKh ͖ ŝƌĞĐƚĞƵƌ'ĠŶĠƌĂů ĠůĠŐƵĠĚĞůĂ^^ EĂďƵďŽƚŽ |
| :ĞĂŶͲŚĂƌůĞƐd,h | DĞŵďƌĞĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | ZĞƐƉŽŶƐĂďůĞDĂƌŬĞƚŝŶŐ͕ ďŽŶŶĞŵĞŶƚĞƚ ƉĂƌƚĞŶĂƌŝĂƚƐă>ŝďĠƌĂƚŝŽŶ |
ĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚĞƵƌĚĞůĂ^yĂŶĚƌŝĞͲ YKh |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| >ĂƵƌĂZE | DĞŵďƌĞĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
ŽŽƉƚĂƚŝŽŶ Ϭϯ ͬϭϮͬϮϬϮϬ |
ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | ŝƌĞĐƚŽƌŽĨŝŶƚĞƌŶĂƚŝŽŶĂů ĚĠǀĞůŽƉŵĞŶƚĂŶĚ ƌĂŶĚƐ^ŽĐŝĠƚĠĂƌŽŵĞ |
DĞŵďƌĞĚƵŽŵŝƚĠĚĞ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ ĚĞ'^/ |
| ůďĞƌƚEdZ | DĞŵďƌĞĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJ ϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | WƌĠƐŝĚĞŶƚĚƵŽŶƐĞŝů ĚΖĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚŝŽŶĚĞ ƌŝǀĞ ^^ |
ĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚĞƵƌĚĞůĂ^yĂŶĚƌŝĞͲ YKh |
| 'ĠƌĂƌĚzKhE | DĞŵďƌĞĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | EEd | EEd |
| DĂƌƚŝŶĞW^ | DĞŵďƌĞĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | WƌĠƐŝĚĞŶƚĞĚĞůĂ^^ /ŶŬĞƌŵĂŶ&ŝŶĂŶĐĞƐ |
EEd |
| DĂƌŝĞͲĂƌŽůŝŶĞd,h | DĞŵďƌĞĚƵ ŽŶƐĞŝůĚĞ ^ƵƌǀĞŝůůĂŶĐĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
Ϯϵ ͬϬϵͬϮϬϮϬ | ϯϭͬϬϯ ͬϮϬϮϰ | EEd | ŽŶƐƵůƚĂŶƚĞͲ ĐŽŵŵĞƌĐĞƉŽƵƌůĂ ƐŽĐŝĠƚĠŽŶǀĞƌƚĞŽ |
ĚŵŝŶŝƐƚƌĂƚĞƵƌĚĞůĂ^yĂŶĚƌŝĞͲ YKh |
Directoire :
| Mandataire social |
Fonction | Adresse professionnelle |
Date de 1ère nomination |
Autres mandats exercés au sein de la société |
Fonctions principales exercées en dehors de la société |
Autres mandats et fonctions exercés dans toutes sociétés depuis 5 ans |
|---|---|---|---|---|---|---|
| EŝĐŽůĂƐ ĞƌƚŚŽƵ |
WƌĠƐŝĚĞŶƚ | Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
ϯϬƐĞƉƚĞŵďƌĞ ϮϬϮϬ |
EĠĂŶƚ | EĠĂŶƚ | EĠĂŶƚ |
| ^ĠďĂƐƚŝĞŶ ZĂŵƐ |
DĞŵďƌĞĚƵ ŝƌĞĐƚŽŝƌĞ |
Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
ϯϬƐĞƉƚĞŵďƌĞ ϮϬϮϬ |
EĠĂŶƚ | EĠĂŶƚ | EĠĂŶƚ |
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Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue ĞůŝnjLJϵϯϲϵϮͲWĂŶƚŝŶ ĞĚĞdž |
ϯϬƐĞƉƚĞŵďƌĞ ϮϬϮϬ |
EĠĂŶƚ | EĠĂŶƚ | EĠĂŶƚ |
II- Fonctionnement du Conseil de Surveillance :
Le Conseil de Surveillance se compose de 10 personnes : 6 administrateurs et 4 administratrices en application des règles légales en la matière.
Madame Barnac, Madame Depas, Monsieur Benatar et Monsieur Youna sont des administrateurs indépendants au sens du code de gouvernement d'entreprises AFEP-MEDEF.
Monsieur Jean-Charles THEBAUD et Madame Marie-Caroline THEBAUD sont respectivement le fils et la fille de Monsieur Denis THEBAUD.
Il n'existe aucun autre lien familial entre les mandataires sociaux.
Leur adresse professionnelle, au titre de leur mandat, est le 45 Rue Delizy, Centre d'activités de l'Ourcq, 93 500 Pantin.
Les fonctions de Président du Conseil de Surveillance sont assurées par Monsieur Denis THEBAUD. Le Conseil de Surveillance du 29 septembre 2020 a nommé Monsieur Thébaud pour une durée de 4 ans soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes clos le 31 mars 2024. Il avait été nommé membre du Conseil de Surveillance le 29 septembre 2020.
Les fonctions de Vice-Président du Conseil de Surveillance sont assurées par Monsieur Jean-Pierre Bourdon. Le Conseil de Surveillance du 29 septembre 2020 a nommé Monsieur Bourdon pour une durée de 4 ans soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes clos le 31 mars 2024. Il avait été nommé membre du Conseil de Surveillance le 29 septembre 2020.
Le Conseil de Surveillance en liaison avec les principaux actionnaires, définit les orientations stratégiques, et veille à sa mise en œuvre par le Directoire. Il inspire et valide le budget chiffré, participe au recrutement des différents membres de l'équipe dirigeante. Il est assisté dans cette mission par le Directoire qui fixe les objectifs personnels des membres de l'équipe dirigeante, les aide à les atteindre et en contrôle l'exécution.
le Conseil de Surveillance nomme le Président du Directoire qui le dirige, en coordonne ses travaux et assure la liaison avec le Conseil de Surveillance. Il nomme également les membres du Directoire. Par ailleurs le Conseil de Surveillance arrête la rémunération du Président du Directoire et des Membres du Directoire et leurs règles de rémunération variable.
Le Conseil de Surveillance a par ailleurs un rôle de contrôle. Il est régulièrement informé de la situation financière de l'entreprise et de la politique de gestion et de suivi des risques.
Dans son rôle de contrôle, le Conseil de Surveillance s'appuie sur les avis des Commissaires aux Comptes et éventuellement de différents travaux d'audit extérieur.
Un comité d'Audit a été constitué au sein du Conseil de Surveillance qui assume les missions de contrôle qui lui sont assignés par la Loi. Ce Comité d'Audit est présidé par Monsieur Bourdon. Ses membres sont Madame Martine Depas et Monsieur Christian Tellier et Monsieur Denis Thébaud. Le comité d'Audit s'est réuni le 13 juin 2023, à l'occasion de l'arrêté des comptes au 31 mars 2023.
Au cours du présent exercice, il a été crée un Comité des Rémunérations. Les membres sont Madame Barnac, Monsieur Benatar et Monsieur Bourdon. Ce comité s'est réuni le 13 décembre 2022, 17 février 2023 et 17 mars 2023.
Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société; il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.
Toutefois, le Directoire ne peut accomplir les actes suivants, sans l'autorisation préalable ou l'avis conforme du Conseil de surveillance:
- acheter ou céder des éléments d'actif de toute nature, incorporels ou corporels, mobiliers ou immobiliers, d'une valeur supérieure à 500.000 euros; le Directoire ne peut engager des négociations en vue de céder la société ou ne peut donner mandat de vente à un intermédiaire financier.
-
investir ou engager des frais en vue de rénover les bureaux ou d'autres locaux de la Société si le montant des travaux excède 100.000 euros;
-
procéder, en France ou à l'étranger, à la création d'entreprises, à l'achat ou à la cession d'actions ou de parts d'entreprises existantes, destinées à constituer une succursale, une filiale, une agence ou simplement un bureau de représentation de la Société;
- consentir toute sûreté réelle, caution, garantie ou tout aval de quelque nature que ce soit au nom de la Société et tout engagement sur les actifs de la Société;
- prendre ou mettre en location-gérance un fonds de commerce ou le fonds de la Société ;
- conclure tout contrat de licence ayant pour conséquence d'engager la société sur un montant de dépenses supérieur à 5.000.000 euros;
- conclure tout contrat hors contrat de licence ayant pour conséquence d'engager la Société sur une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois;
- souscrire tout emprunt, avec ou sans intérêt, sous quelque forme que ce soit, pour un montant supérieur à 500.000 euros;
- consentir des crédits ou avances pour un montant supérieur à 500.000 euros;
- Proroger avec l'accord du prêteur la date de remboursement d'un emprunt, quel qu'il soit ;
- faire adhérer la Société à tout groupement d'intérêt économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entraîner la responsabilité solidaire ou indéfinie de la Société;
- engager ou licencier tout salarié ayant le statut de cadre dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 100.000 euros;
- modifier le siège social en tout lieu;
- résilier tout contrat d'intérêt et significatif pour la société
- réaliser toute opération portant sur le capital de la société ou les valeurs mobilières émises par celle-ci nonobstant toute délégation consentie par l'Assemblée Générale;
- consentir toute délégation de pouvoirs;
- conclure en cas de litige tout accord ou transaction d'un montant supérieur à 100.000 euros.
Le Directoire n'a pas la qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations, les présents statuts réservant ce pouvoir à l'Assemblée Générale.
Les membres du Directoire peuvent, avec l'autorisation du Conseil de Surveillance, répartir entre eux les tâches de direction. Toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de remettre en cause la nécessité de se réunir régulièrement ni de retirer au Directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la Société ni d'être invoquée par un membre pour s'exonérer de son obligation de suivi de l'activité générale de la société.
Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Les membres du Directoire se réunissent pour délibérer sur les questions les plus importantes concernant la gestion de la société et plus généralement chaque fois que l'intérêt social l'exige, sur convocation du Président.
Le Directoire présente au Conseil de surveillance, pour contrôle, les comptes trimestriels et semestriels.
Il présente régulièrement et au moins une fois par trimestre un rapport sur la gestion de la société.
Les décisions du Directoire sont prises à la majorité des membres présents et sont reportés sur les procès-verbaux des réunions dont le registre est tenu à la disposition permanente des membres du Conseil de Surveillance.
Le Conseil de Surveillance du 30 septembre 2020 a nommé Monsieur Nicolas BERTHOU, Président du Directoire et Messieurs Sébastien Rams et Juan Vidueira Membres du Directoire.
Le Directoire se réunit sur convocation du Président et sur un ordre du jour communiqué à l'avance.
L'Assemblée Générale du 21 septembre 2022 a décidé d'allouer au Conseil de Surveillance une somme de 60 000 € en rémunération de son activité, à titre de jetons de présence.Le Conseil de Surveillance dans sa séance du 21 septembre 2022 a décidé de répartir comme ci-dessous le montant alloué par les actionnaires soit 6 000 € versés à certains Administrateurs et au Président du Conseil Surveillance comme ci-dessous. Ces jetons de présence ont été versés au cours de l'exercice 2022-2023.
| DĂŶĚĂƚĂŝƌĞƐƐŽĐŝĂƵdžŶŽŶĚŝƌŝŐĞĂŶƚƐ | DŽŶƚĂŶƚǀĞƌƐĠĂƵĐŽƵƌƐ ĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞϮϬϮϮͲϮϬϮϯ |
DŽŶƚĂŶƚǀĞƌƐĠĂƵĐŽƵƌƐ ĚĞůΖĞdžĞƌĐŝĐĞϮϬϮϭͲϮϬϮϮ |
|---|---|---|
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| :ĞƚŽŶƐĚĞƉƌĠƐĞŶĐĞ | ϲϬϬϬ͕ϬϬ | ϲϬϬϬ͕ϬϬ |
| :ĞĂŶWŝĞƌƌĞKhZKE ͗ | ||
| :ĞƚŽŶƐĚĞƉƌĠƐĞŶĐĞ | ϲϬϬϬ͕ϬϬ | ϲϬϬϬ͕ϬϬ |
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| :ĞƚŽŶƐĚĞƉƌĠƐĞŶĐĞ | ϲϬϬϬ͕ϬϬ | ϲϬϬϬ͕ϬϬ |
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| :ĞƚŽŶƐĚĞƉƌĠƐĞŶĐĞ | ϲ ϬϬϬ͕ϬϬ | ϲ ϬϬϬ͕ϬϬ |
| DĂƌŝĞͲĂƌŽůŝŶĞd,h | ||
| :ĞƚŽŶƐĚĞƉƌĠƐĞŶĐĞ | ϲ ϬϬϬ͕ϬϬ | ϲ ϬϬϬ͕ϬϬ |
Un contrat de prestations de service conclu entre INNELEC MULTIMEDIA et la société Kercolin Conseils(société dont Monsieur Jean-Pierre BOURDON est Président) s'est poursuivi jusqu'au 30 juin 2022 et cette société a facturé à INNELEC MULTIMEDIA au titre de ces prestations la somme de 7 437,50 € .
A compter du 1er Juillet 2022 une convention de prestation de service a été signée avec Nabuboto. Cette convention a été ratifiée par le Conseil de surveillance en date du 7 juillet 2022. A ce titre 17 263 € ont été provisionnés chez INNELEC MULTIMEDIA au titre de l'exercice clos au 31 mars 2023.
Comme les années précédentes, nous vous demandons d'allouer au Conseil de Surveillance une rémunération globale sous forme de jetons de présence de 60 000 €.
D'autre part, dans sa séance du 22 décembre 2020, le Conseil a décidé de se doter de deux budgets particuliers : A hauteur de 5 000 € annuel pour financer, sur justificatifs, les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance pour se rendre aux réunions et à hauteur de 30 000 € pour financer les travaux du Conseil de Surveillance, et rémunérer, le cas échéant, des Conseils pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission statutaire.
Ces dispositions ont été approuvées par votre Assemblée générale du 23 septembre 2021. Au cours de l'exercice sous revue, aucune dépenses n'ont été engagés.
Nous vous demandons de reconduire ces budgets à l'identique.
Il n'existe aucune prime d'arrivée ni aucun régime de retraite complémentaire au bénéfice des des membres du Conseil de Surveillance.
III- Délégations en cours :
Le tableau ci-joint fait apparaître les délégations en cours au 31 mars 2023 et les utilisations qui ont été faites de ces autorisations ;
| Type d'opération | Plafond autorisé | Prix maximum d'achat ou d'émission |
Echéance de l'autorisation |
|---|---|---|---|
| Intervention sur le marché du titre |
Maximum 10 % du capital social |
15 Euros | 20 mars 2024 |
| Emission d'actions et obligations avec et sans renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription |
-augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription : 5 million d'Euros. Au 31 mars 2018, cette autorisation a été utilisé à hauteur de 1,75 M€ --augmentation de capital sans maintien du droit préférentiel de souscription : 3 million d'Euros. -émissions d'obligations : 15 millions d'Euros |
Pouvoir au Conseil de Surveillance |
20 novembre 2024 |
| Emission d'options de souscription d'actions en faveur du personnel avec renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription |
100 000 options | Moyenne des 20 derniers cours de bourse précédant la date d'attribution |
20 septembre 2024 |
| Emission d'actions gratuites pouvant être attribuées au Personnel présent dans la société au moment de l'attribution définitive soit 2 ans après l'attribution. |
200 000 actions | Actions gratuites dont l'attribution est définitive au bout de deux années ouvrant ensuite une période de conservation de deux années supplémentaires. |
18 novembre 2024 |
L'autorisation d'intervention sur le marché du titre arrive à échéance avant notre Assemblée Générale qui approuvera les comptes clos au 31 mars 2024. Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir renouveler cette autorisation d'intervenir sur le marché du titre pour une durée de 18 Mois soit jusqu'au 20 mars 2025
Vous nous l'avez donnée pour la dernière fois lors de l'Assemblée Générale du 21 septembre 2022 et elle arrive à l'échéance le 20 mars 2024.
Nous vous invitons à vous reporter aux informations contenues dans le rapport du Directoire.
IV- Conventions réglementées :
Toutes les conventions présentées ci-après ont été approuvées au cours d'exercices antérieurs :
1. Contrat de Bail de sous-location d'une partie des locaux à la société Xandrie Avec XANDRIE
Membres du Conseil de Surveillance concernés :
Monsieur Denis Thébaud, Président du Conseil de Surveillance d'INNELEC MULTIMEDIA et Président Directeur Général de la SA Xandrie
Monsieur Christian Tellier, Monsieur Albert Benatar, Monsieur Jean-Charles Thébaud, Mademoiselle Marie-Caroline Thébaud, tous membres du Conseil de Surveillance d'Innelec Multimédia et Administrateur de la SA Xandrie.
Nature et Motifs :
Un bail de sous-location de locaux sis au 45 rue Delizy 93692-Pantin Cedex a été signé entre Innelec Multimédia et Xandrie le 3 juin 2017, et approuvé par le Conseil d'Administration le 12 juin 2017, puis soumis aux votes de l'Assemblée Générale du 26 septembre 2017 et approuvé par celle-ci. Innelec Multimédia disposait de bureaux disponibles à la suite de sa réorganisation La société XANDRIE recherchait des bureaux supplémentaires de manière à pouvoir regrouper toutes ses activités dans un même lieu. Les deux sociétés se sont rapprochées et ont convenu ce bail le 3 juin 2017. Ce qui permettait à Innelec Multimédia de sous-louer des surfaces inoccupées et de recevoir des revenus de cette sous-location.
Dans le cadre de son développement la société Xandrie souhaitait occuper des surfaces complémentaires dont disposait Innelec Multimédia, un avenant à ce contrat de sous-location a, donc, été signé le 26 janvier 2018. Cet avenant a été approuvé par le Conseil d'Administration, puis soumis aux votes de l'Assemblée Générale du 19 septembre 2018 et approuvé par celle-ci.
A compter du 1er avril 2019, La société XANDRIE a restitué une partie des locaux sous-loués afin de s'ajuster à sa nouvelle organisation et à ces nouveaux besoins de surface, un avenant à ce contrat de sous-location a été signé le 29 mars 2019.
Modalités :
A effet du 1er avril 2022, le loyer passe de 86 000 € à 128 500 € (modification de l'article 3) afin de prendre en compte une augmentation des charges de copropriété liée aux travaux importants prévus dès 2022 et pour plusieurs années, une révision des taxes bureaux-foncières et des coûts d'aménagement et d'entretien des locaux pour lesquels INNELEC a consacré un effort budgétaire particulier, le chiffre indicatif de la Taxe Foncière et de la Taxe annuelle sur les bureaux est portée à 26 800 € (modification de l'article 13), le coût d'aménagement des locaux sera pris en charge partiellement par XANDRIE pour un montant total de 100 000 € répartis de 2021 à 2025 soit un montant annuel de 20 000 € (modification de l'article 14).
Au titre de l'exercice clos au 31 mars 2023, le montant total des loyers et charges connexes refacturés à XANDRIE s'est élevé à 232 300 €.
Cette opération a été approuvée par le Conseil d'administration du 12 juin 2019 et s'est poursuivie depuis.
2. Convention avec la SCI Innobat :
Administrateur concerné :
Monsieur Denis Thébaud, Président du Conseil de Surveillance d'Innelec Multimédia et gérant de la SCI Innobat.
La société Immobilière Innobat, propriétaire des locaux de la société, a facturé, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023, la somme de 508 340 € hors taxes au titre des loyers, 277 515,94 € hors taxes au titre des charges locatives et 115 599 € hors taxes au titre des taxes foncières et taxes sur les bureaux.
3. Assurance Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprises :
Personne concernée :
Monsieur Nicolas Berthou, Président du Directoire
Une Assurance Garantie Sociale des chefs et dirigeants d'entreprise (GSC) a été souscrite par Innelec Multimédia SA au profit de Monsieur Nicolas Berthou. En cas de départ, M. Nicolas Berthou recevrait un versement de 65 % d'un an de salaire de la part de l'assurance. La prime annuelle est de 10 036,55 €.
Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration du 11 juillet 2017 et s'est poursuivie depuis.
V- Observations du Conseil de Surveillance sur le rapport de gestion établi par le Directoire ainsi que sur les comptes de l'exercice écoulé :
Mesdames et Messieurs,
Nous vous rapellons qu'en application de l'article L.225-68 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance doit présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires ses observations sur les comptes annuels arrêtés par le Directoire, ainsi que sur le rapport de gestion soumis à l'Assemblée.
Le Directoire a communiqué au Conseil de Surveillance le comptes sociaux annuels, les comptes consolidés et le rapport du Directoire dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Le Comité d'Audit examiné les comptes présentés par le Directoire et echangé avec les Commissaires aux Comptes.
Les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 mars 2023 font apparaître les principaux postes suivants :
- Total du bilan :78,4 M€ (70,6 M€ au 31-03-2022)
- Chiffre d'affaires :163,8 M€ (134,4 M€ au 31-03-2022)
- Résultat de l'exercice :1,7 M€ (1,2 M€ au 31 mars 2022)
Les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 mars 2023 font apparaître les principaux poste suivants :
- Total du bilan : 85,8 M€ (81,2 M€ au 31 mars 2022)
- Chiffre d'affaires :163,3 M€ (134,4 M€ au 31 mars 2022)
- Résultat de l'exercice :1,3 M€ (1,2 M€ au 31 mars 2022)
Après avoir vérifié et contrôlé les comptes sociaux annuels, les comptes consolidés et le rapport du Directoire, et selon avis du Comité d'Audit, nous estimons que ces documents ne donne lieu à aucune observation particulière.
Les résultats obtenus traduisent la pertinence de la stratégie définie par le Conseil de Surveillance en liaison avec ses actionnaires et principalement avec la société Nabuboto, Holding Animatrice, la qualité de l'exécution de celle-ci par le Directoire et la qualité du travail accompli par toutes les équipes sous la Direction de Monsieur Nicolas Berthou, Président du directoire et des autres membres du Directoire, Messieurs Sébastien Rams et Juan Vidueira.
Nous laisserons à votre appréciation le vote des différentes résolutions qui vous seront soumises. Elles nous apparaissent comme allant dans le sens de l'intérêt de la société et de ses actionnaires.
Fait à Pantin, le 13 juin 2023
Le Conseil de Surveillance
Monsieur Denis Thébaud, Président du Conseil de Surveillance
INNELEC MULTIMEDIA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 605 456 Euros Siège social : Centre d'Activités de l'Ourcq 45, rue Delizy 93692-Pantin Cedex 327 948 626 R.C.S. Bobigny SIRET 327 948 626 00020 – APE 516G
Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire du 20 septembre 2023
Projet de Résolutions
Première Résolution : Approbation des comptes annuels
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Directoire, du rapport sur le Gouvernement d'Entreprise du Conseil de Surveillance et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2023, approuve dans toutes leurs parties, le rapport du Directoire, le rapport sur le Gouvernement d'Entreprise du Conseil de Surveillance et les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par bénéfice net de 1 714 822 €.
Deuxième Résolution : Approbation des comptes consolidés
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du rapport du Directoire, du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'Entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2023, approuve les comptes consolidés de cet exercice, tels qu'ils ont été présentés, les dits comptes se soldant par un bénéfice net de 1 337 843 €.
Troisième Résolution : Affectation des résultats
L'Assemblée Générale Ordinaire, décide d'affecter le bénéfice social de l'exercice soit 1 714 822 € de la manière suivante :
-
A la réserve légale à hauteur de 9 465 € pour la porter de 451 080 € à 460 545 €
-
A concurrence de 1 459 891,50 € à la distribution aux actionnaires d'un dividende de 0,50 € par action se décomposant entre un dividende de 0,30 € par action au titre du résultat de l'exercice et un dividende complémentaire de 0,20 €, au titre du reliquat de la vente des titres Focus Entertainment au cours de l'exercice 2020-2021, étant entendu qu'il est tenu compte du fait qu'au 31 mars 2023 la société détenait 90 339 de ses propres titres et que ceux-ci ne reçoivent aucun dividende. Ce dividende net sera donc payé sous déduction des actions détenues en propre par la société à la date de distribution du dividende. Ce dividende pourra être payé en espèces ou en actions selon des modalités à définir et au choix de l'actionnaire.
Les dividendes sont tous éligibles à l'abattement de 40 % pour les personnes physiques, visé par l'article 158-3 du CGI et ces dividendes pourront être payés au choix de l'actionnaire en numéraire ou en titres conformément à l'article 39-2-c des statuts, et aux articles L 232-18 à L 232-20 du Code de Commerce.
-et pour le solde soit 245 465,50 € au compte Report à nouveau Celui-ci passera de 9 177 656 € à 9 423 121,50 €.
Conformément aux dispositions de l'article 243bis du Code Général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes par action distribués au cours des trois précédents exercices, ont été les suivants :
| Exercices | Dividendes nets | |
|---|---|---|
| 2019-2020 | Néant | Abattement 40 % art.158-3 du CGI |
| 2020-2021 | 0,80 € | Abattement 40 % art.158-3 du CGI |
| 2021-2022 | 0,40 € | Abattement 40 % art.158-3 du CGI |
Quatrième Résolution : Option pour le paiement du dividende en actions
L'assemblée Générale Ordinaire décide que l'option pour le paiement du dividende en action devra être exercée auprès des intermédiaires financiers habilités à payer le dividende entre le 28 septembre 2023 et le 12 octobre 2023. A défaut d'exercice de l'option à cette date, le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Le prix d'émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 100 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution, diminuée du montant net du dividende. Le prix d'émission sera arrondi au centime d'euro supérieur.
Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er avril 2023.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l'option ne correspond pas à un nombre entier d'actions le jour où il exerce son option, l'actionnaire recevra, à son choix, le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou bien le nombre d'actions immédiatement supérieur contre paiement par lui d'une soulte en espèces.
L'Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au Directoire pour assurer l'exécution de la présente décision, effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l'exercice de l'option, et pour demander au Conseil de Surveillance de constater l'augmentation de capital qui en résultera et d'apporter ainsi les modifications corrélatives aux articles 6 et 8 des statuts relatifs au capital social.
Cinquième Résolution : Approbation des dépenses non déductibles fiscalement
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts approuve les dépenses et les charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 66 298 €
Sixième Résolution : Quitus aux Membres du Conseil de Surveillance et aux Commissaires aux comptes
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, approuvant les opérations traduites par les comptes qui lui ont été présentés, et résumées dans les rapports qui lui ont été lus, donne quitus, entier, définitif et sans réserve aux membres du Conseil de Surveillance ainsi qu'aux Commissaires aux comptes de la société au titre de l'exercice clos le 31 mars 2023.
Septième Résolution : Conventions visées à l'article 225-38 du Code de Commerce
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, après avoir entendu la lecture du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions mentionnées dans ce rapport.
Huitième Résolution : Fixation des jetons de présence
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, décide d'allouer au Conseil de Surveillance au titre de jetons de présence, la somme de 60 000 € pour l'exercice 2022-2023, à charge pour le Conseil de répartir cette somme entre ses membres. Elle approuve le budget de fonctionnement du Conseil de Surveillance de 30 000 € au titre de l'exercice 2022-2023 ainsi que le budget Transport de 5 000 €
Neuvième Résolution : Autorisation donnée au Directoire d'intervenir à certaines conditions sur le marché du titre
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, réitérant la décision précédemment adoptée et notamment par une délibération de l'Assemblée Générale du 21 septembre 2022 pour une durée de 18 mois, autorise le Directoire et lui confère tous pouvoirs à l'effet de permettre à la société d'opérer en Bourse, conformément aux dispositions des articles L225-209 à L225-214 du Code de Commerce et des règlements de l'Autorité des Marchés Financiers, et selon les règles prévues par les statuts de la Société en leur article 10, sur ses propres actions en vue de :
- L'animation du Marché du titre au travers d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AFEI, reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers,
- L'octroi d'actions ou d'options d'achat d'actions aux salariés de la société et/ou des sociétés qui lui sont liés dans les conditions de l'article L225-180 du Code de Commerce
- La remise d'actions à titre d'échange ou de paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ou à l'occasion d'émissions de titres donnant accès au capital.
Ce rachat pourra s'effectuer à la condition suivante : le prix maximum de rachat ne pourra excéder 15 € par action
Les opérations effectuées à ce titre devront être réalisées dans la limite de 10 % du capital, représentant, compte tenu des titres déjà détenus, soit 90 339 actions au 31 mars 2023, un programme d'un montant maximum de 3 160 365 €.
Le financement du programme de rachat d'actions sera assuré par les ressources propres de la société ou par voie d'endettement pour les besoins additionnels qui excéderaient son autofinancement.
La durée de la présente autorisation est fixée à dix-huit (18) mois, soit jusqu'au 20 mars 2025.
Dixième Résolution: Intervention sur le marché du titre
L'Assemblée Générale, statuant ordinairement et sous condition suspensive de l'adoption de la résolution précédente, autorise la société à procéder à l'annulation de ses propres actions en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % de son capital dans le cadre du rachat par la société de ses propres actions.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil de Surveillance, pour procéder à ces annulations d'actions, réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et le pair sur les primes et réserves disponibles, effectuer toutes formalités, et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation
Cette autorisation est valable dix- huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale soit jusqu'au 20 mars 2025.
Douzième Résolution : Ratification de deux Augmentations de capital
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, constatant
1) la création de 22 320 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite de l'attribution définitive de 12 000 actions gratuites à des membres du personnel (constaté par le Conseil de Surveillance du 21 septembre 2022). Le nombre d'actions est porté de 2 948 234 à 2 970 554. Le capital est porté de 4 510 798 € à 4 544 948 €
2) la création de 39 548 actions nouvelles de 1,53 € de nominal à la suite du choix exprimé par les actionnaires de voir le dividende de l'exercice 2021-2022 payé en actions (constaté par le Conseil de Surveillance du 17 octobre 2022). Le nombre d'actions est porté de 2 970 554 à 3 010 102 actions. Le capital est porté de 4 544 948 € à 4 605 456 €.
ratifie ces augmentations de capital et modifie les statuts de la société en leur article 6 en ajoutant le paragraphe suivant :
« L'Assemblée Générale Mixte du 20 septembre 2023 ratifie les deux augmentations de capital constatées par les Conseils de Surveillance dans ses séances des 21 septembre 2022 et 17 octobre 2022 portant celui-ci successivement de 4 510 798 € à 4 544 948 € puis de 4 544 948 € à 4 605 456 € »
Et en leur Article 8 désormais ainsi rédigé :
« Le capital social est fixé à la somme de 4 605 456 € divisé en 3 010 102 actions de même catégorie d'une valeur nominale de 1,53 € »
Treizième Résolution : Pouvoirs
L'Assemblée Générale statuant ordinairement, confère tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie du présent procès-verbal en vue d'effectuer toutes formalités requises par la Loi.
CONTACT
Nicolas BERTHOU Président du Directoire 01 48 10 55 55
Siège social : Centre d'activités de l'Ourcq N° TVA intracommunautaire : FR 13327948626