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Immobilière Dassault SA

Audit Report / Information Jul 26, 2024

1434_ir_2024-07-26_2d2f5249-4c9b-4190-b3fb-a9d51ede5156.pdf

Audit Report / Information

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IMMOBILIERE DASSAULT SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

(Période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024)

PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex

BM&A 11 rue de Laborde 75008 Paris

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

(Période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024)

IMMOBILIERE DASSAULT SA

9 Rpt Champs Elysees M Dassault 75008 PARIS

Aux Actionnaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, et en application de l'article L. 451-1-2 III du code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société IMMOBILIERE DASSAULT SA, relatifs à la période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité du directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I - Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France.

Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, la régularité et la sincérité des comptes semestriels consolidés condensés et l'image fidèle qu'ils donnent du patrimoine et de la situation financière à la fin du semestre ainsi que du résultat du semestre écoulé de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

IMMOBILIERE DASSAULT SA Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle Période du 1ᵉʳ janvier 2024 au 30 juin 2024 - Page 2

II - Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

Fait à Paris le 25 juillet 2024

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit BM&A

Lionel Lepetit Marie-Cécile Moinier

Immobilière Dassault SA

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41.820.197 € Siège social : 9, Rond-Point des Champs Elysées-Marcel Dassault – 75008 PARIS RCS PARIS 783 989 551

Comptes consolidés au 30 juin 2024

Etat de la situation financière 4
Etat du résultat net 5
Etat du résultat global 5
Etat des variations de capitaux propres 6
Etat des flux de trésorerie 7
1.
Informations relatives à l'entreprise 9
2.
Faits caractéristiques de la période 9
3.
Méthodes comptables 10
3-1 Référentiel comptable 10
3-2 Choix comptables et estimations 11
3-3 Périmètre et principe de consolidation 12
3-4 Regroupements d'entreprises et acquisition d'actifs isolés 12
3-5 Méthodes de valorisation et définitions 13
4.
Secteurs opérationnels 20
5.
Gestion des risques financiers 21
5-1 Le risque de marché immobilier 21
5-2 Le risque de liquidité 21
5-3 Le risque de taux 21
5-4 Le risque de contreparties financières 22
5-5 Le risque de contreparties locatives 22
5-6 Le risque de taux de change 22
6.
Notes et commentaires 23
6-1 Actifs incorporels 23
6-2 Actifs corporels 24
6-3 Immeubles de placement 25
6-4 Participations dans les entreprises associées 26
6-5 Actifs financiers non courants 27
6-7 Créances clients 28
6-8 Actifs financiers courants 29
6-9 Autres actifs courants 29
6-10 Trésorerie 30
6-11 Actions propres 30
6-12 Emprunts à long terme et à court terme 30
6-13 Instruments financiers de taux d'intérêts 31
6-14 Provisions non courantes et courantes 33
6-15 Autres passifs non courants 33
6-16 Dettes fournisseurs 33
6-17 Autres passifs courants 34
6-18 Revenus locatifs 34
6-19 Charges liées aux immeubles 34
6-20 Autres revenus 34
6-21 Frais de structure 35
6-22 Autres produits et charges opérationnels 35
6-23 Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement 35
6-24 Coût de l'endettement net 35
6-25 Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts 35
6-26 Ajustement des valeurs des actifs financiers 36
6-27 Impôts 36
6-28 Résultat par action 36
6-29 Engagements hors bilan 37
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-30 Dividendes décidés et payés 37
6-31 Parties liées 38
6-32 Effectif moyen 38

Etat de la situation financière

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
Etat de la situation financière
ACTIF (en milliers d'euros) Notes 30/06/2024 31/12/2023
Actifs incorporels 6-1 9 11
Actifs corporels 6-2 480 527
Immeubles de placement 6-3 833 755 829 594
Participations dans les entreprises associés 6-4 14 191 0
Actifs financiers non courants 6-5 36 4 755
Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 275 0
Autres actifs non courants 6-6 0 2 752
TOTAL ACTIFS NON COURANTS 848 747 837 639
Créances clients 6-7 17 345 16 421
Actifs financiers courants 6-8 572 1 279
Autres actifs courants 6-9 1 111 954
Trésorerie 6-10 303 653
TOTAL ACTIFS COURANTS 19 331 19 307
Actifs non courants destinés à être cédés 6-3 0 0
TOTAL ACTIF 868 078 856 947
PASSIF (en milliers d'euros)
Capitaux propres et réserves
Capital 41 820 41 820
Primes d'émission 76 340 76 340
Actions propres 6-11 -258 -255
Réserves et résultats consolidés 461 701 465 509
Total attribuable aux propriétaires de la société mère (1) 579 603 583 414
Participations ne donnant pas le contrôle - minoritaires 4 089 4 239
TOTAL CAPITAUX PROPRES 583 693 587 653
Partie à long terme des emprunts 6-12 117 652 118 514
Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 645 2 210
Provisions non courantes 6-14 68 56
Autres passifs non courants 6-15 5 725 5 405
TOTAL PASSIFS NON COURANTS 124 090 126 185
Dettes fournisseurs 6-16 2 527 3 380
Partie à court terme des emprunts 6-12 150 425 133 835
Instruments financiers de taux d'intérêts 6-13 0 0
Provisions courantes 6-14 197 178
Autres passifs courants 6-17 7 147 5 716
TOTAL PASSIFS COURANTS 160 296 143 108
Passifs non courants destinés à être cédés 0 0

(1) soit 84,54 € par action au 30 juin 2024 et 85,10 € au 31 décembre 2023.

Etat du résultat net

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE (en milliers d'euros) Notes 30/06/2024 30/06/2023
Revenus locatifs 6-18 14 816 13 798
Charges liées aux immeubles 6-19 -702 -742
Loyers nets 14 115 13 056
Autres revenus 6-20 144 134
Frais de structure 6-21 -1 153 -1 078
Autres produits et charges opérationnels 6-22 0 0
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 13 106 12 112
Résultat des cessions d'immeubles de placement 0 0
Ajustement à la hausse des valeurs des immeubles de placement 8 597 9 262
Ajustement à la baisse des valeurs des immeubles de placement -9 902 -15 346
Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement 6-23 -1 304 -6 085
RESULTAT OPERATIONNEL 11 802 6 027
Coût de l'endettement net 6-24 -3 980 -2 348
Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts 6-25 1 148 -1 025
Ajustement des valeurs des actifs financiers 6-26 0 27
Quote-part dans le résultat des entreprises associées 6-4 859 0
RESULTAT NET AVANT IMPOT 9 829 2 680
Impôts 6-27 -8 -8
RESULTAT NET 9 822 2 673
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle -
minoritaires
-150 73
RESULTAT NET -
Part attribuable aux propriétaires de la société mère
9 971 2 599
Résultat net pondéré par action (de base et dilué) - Part attribuable aux propriétaires de la
société mère
6-28 1,46 0,39

Etat du résultat global

RESULTAT NET AVANT IMPOT 9 829 2 680
Impôts 6-27 -8 -8
RESULTAT NET 9 822 2 673
RESULTAT NET -
Part attribuable aux propriétaires de la société mère
9 971 2 599
Résultat net pondéré par action (de base et dilué) - Part attribuable aux propriétaires de la
société mère
6-28 1,46 0,39
Etat du résultat global
Notes 30/06/2024 30/06/2023
RESULTAT NET (en milliers d'euros) 9 822 2 673
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres 0 0
RESULTAT NET GLOBAL 9 822 2 673
Part attribuable aux propriétaires de la société mère 9 971 2 599
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle -
minoritaires
-150 73
Résultat net pondéré
par action (de base et dilué) - Part attribuable aux propriétaires de la société
mère
6-28 1,46 0,39

Etat des variations de capitaux propres

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
Etat des variations de capitaux propres
(en milliers d'euros) Capital Primes
d'émission
Actions
propres
Réserves et
résultats
consolidés
Total
attribuable
aux
propriétaires
de la société
mère
Participations
ne donnant
pas le
contrôle -
minoritaires
Capitaux
propres
totaux
Au 1er janvier 2023
Résultat net
Produits et charges
comptabilisés
directement en capitaux
41 075
0
71 122
0
-238
0
509 955
-26 112
621 915
-26 112
4 022
217
625 937
-25 896
propres 0 0 0 0 0 0 0
Total des produits et
charges comptabilisés
0 0 0 -26 112 -26 112 217 -25 896
Actions propres 0 0 -18 -28 -46 0 -46
Dividendes 745 5 225 0 -18 305 -12 335 0 -12 335
Autres 0 -7 0 0 -7 0 -7
Au 31 décembre 2023 41 820 76 340 -255 465 509 583 414 4 239 587 653
Résultat net
Produits et charges
comptabilisés
directement en capitaux
propres
0
0
0
0
0
0
9 971
0
9 971
0
-150
0
9 822
0
Total des produits et
charges comptabilisés 0 0 0 9 971 9 971 -150 9 822
Actions propres 0 0 -3 -9 -12 0 -12
Dividendes 0 0 0 -13 770 -13 770 0 -13 770
Autres 0 0 0 0 0 0 0
Au 30 juin 2024 41 820 76 340 -258 461 701 579 603 4 089 583 693

Etat des flux de trésorerie

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
Etat des flux de trésorerie
Variation des flux de trésorerie (en milliers d'euros) Notes 30/06/2024 30/06/2023
ACTIVITE OPERATIONELLE
RESULTAT NET -
Part attribuable aux propriétaires de la société mère
9 971 2 599
Part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle -150 73
Quote-part dans le résultat des entreprises associées 6-4 -859 0
Résultat de cession d'immobilisations incorporelles et corporelles 0 0
Résultat de cession des immeubles de placement 0 0
Résultat de cession des actifs financiers 0 0
Ajustement de valeur des immeubles de placement 6-23 1 304 6 085
Ajustement de valeur des instruments financiers 6-25 -1 148 1 025
Ajustement de valeur des actifs financiers 6-26 0 -27
Amortissements et provisions nettes 203 -367
Bénéfice opérationnel avant variation du besoin en fonds de roulement 9 322 9 389
Variation des clients -986 -3 017
Variation des autres actifs (courants, non courants) -353 84
Variation des fournisseurs 380 1 701
Variation des autres passifs (courants, non courants) 1 751 2 842
Variation du besoin en fonds de roulement 792 1 610
Flux net de trésorerie généré par l'activité 10 115 10 998
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaissements et encaissements liés aux actifs incorporels 0 0
Décaissements et encaissements liés aux actifs corporels 0 -26
Décaissements liés aux immeubles de placement -3 811 -7 101
Encaissements liés aux immeubles de placement 0 0
Décaissements et encaissements des actifs financiers 15 48
Trésorerie nette /acquisitions & cessions de filiales -8 613 0
Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement -12 410 -7 079
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Augmentation de capital ou apports 0 5 963
Dividendes versés aux actionnaires de la mère 6-30 -13 770 -18 305
Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées 0 0
Rachats et reventes d'actions propres -12 -45
Encaissements liés aux nouveaux d'emprunts 6-12 20 000 13 000
Remboursement d'emprunts 6-12 -2 880 -880
Encaissements et remboursements des dettes de loyer 6-12 -42 -9
Intérêts courus 6-12 336 177
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement 3 631 -99
VARIATION DE TRESORERIE 1 336 3 820
TRESORERIE A L'OUVERTURE 6-10 -3 885 -948
Variations de trésorerie 1 336 3 820
TRESORERIE A LA CLÔTURE 6-10 -2 550 2 873

ANNEXE

1. Informations relatives à l'entreprise

Immobilière Dassault SA (dénommée ci-après « la Société ») est une société par actions immatriculée en France cotée à la bourse de Paris Euronext compartiment B (Code ISIN : FR0000033243) et domiciliée 9, Rond-point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris.

En date du 25 juillet 2024, le Conseil de surveillance a examiné les états financiers consolidés du Groupe pour le 1er semestre 2024 qui ont été arrêtés par le Directoire.

Les comptes sont présentés en milliers d'euros.

2. Faits caractéristiques de la période

Risques économiques liés aux conflits géopolitiques en cours

L'environnement géopolitique a nécessairement un impact sur le cours des activités, notamment eu égard à l'inflation et aux coûts de financement avec une répercussion sur le prix de l'énergie et des matériaux de construction, sur les taux de capitalisation et éventuellement la situation de certains de nos locataires.

Notre Groupe, compte tenu des fondamentaux des immeubles et de la qualité des locataires enregistre toutefois des effets modérés et démontre ainsi la solidité de son modèle.

Patrimoine Immobilier

En date du 21 juin 2024, la société C.P.P.J. a acquis pour un montant de 8,6 M€ (frais d'acquisition inclus) des parts complémentaires de la Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré, portant sa détention de 14,57% à 35,38% ; la société C.P.P.J. exerce dès lors une influence notable sur la Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré qui est en conséquence consolidée par mise en équivalence.

La pression sur les taux de capitalisation continue à affecter la valeur des actifs, toutefois, la qualité intrinsèque du patrimoine du Groupe, l'avancée des travaux et le travail d'asset management réalisé sur le patrimoine ont permis de porter la valeur des immeubles de placement (retraitée des franchises de loyer) à 846,7 M€ en progression de 0,5 %, témoignage de la qualité des fondamentaux.

Le Groupe poursuit sa politique de valorisation de son portefeuille avec la conduite de ses dossiers de restructuration et rénovation (16 rue de la Paix et Chauchat) et des négociations locatives. Les travaux de l'immeuble du 61 rue Monceau ont été réceptionnés en juin 2024.

Le montant investi sur le semestre a été de 5,5 M€ pour les immeubles de placement.

Financement

De nouveaux contrats de couverture de taux d'intérêts sont entrés en application sur le semestre pour un montant notionnel de 69,5 M€ en remplacement de contrats arrivés à échéance (51,5 M€) et à l'effet de maintenir le ratio de couverture de taux.

Distribution de dividendes

La Société a distribué en numéraire un dividende de 2,01 € par action, soit 13,8 M€ au total.

Actif net réévalué

L'actif net réévalué, correspondant aux capitaux propres consolidés, s'établit en part groupe à 579,6 M€ au 30 juin 2024, en diminution de -3,8 M€ sur la période au cours de laquelle la distribution de dividendes de 13,8 M€ est intervenue.

Actif net réévalué par action

L'actif net réévalué par action s'établit ainsi à 84,54 € au 30 juin 2024; il était à 85,10 € au 31 décembre 2023.

3. Méthodes comptables

3-1 Référentiel comptable

En application du règlement CE N°1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers du Groupe sont établis en conformité avec les normes comptables internationales IAS/IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne.

Les normes comptables internationales sont publiées par l'IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l'Union européenne. Elles comprennent les IFRS (International Financial Reporting Standards), les IAS (International Accounting Standards) ainsi que les interprétations d'application obligatoire à la date d'arrêté.

En application de la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire », les comptes condensés présentés ci-après peuvent ne pas inclure toute l'information requise par le référentiel IFRS et doivent être lus en parallèle avec les états financiers consolidés annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2023.

Les normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB et adoptés par l'Union européenne dont l'application est obligatoire pour la première fois au 1er janvier 2024 sont les suivants :

  • Amendements à IAS 1 « présentation des états financiers classement des passifs en tant que courants et non courants » ;
  • Amendements à IAS 1 « présentation des états financiers Passifs non courants avec des clauses restrictives » ;
  • Amendements à IFRS 16 « obligation locative découlant d'une cession-bail » ;
  • Amendements à IAS 7 et IFRS 7 « accords de financement de fournisseurs ».

Ces textes n'ont pas d'incidence sur les états financiers consolidés du Groupe.

Les principales normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB mais non adoptés par l'Union européenne et non applicables de façon obligatoire au 1er janvier 2024 sont les suivants :

  • Amendements à la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères » ;
  • Amendements aux normes IFRS 9 et IFRS 7 « Classement et évaluation des instruments financiers » ;
  • IFRS 18 « Présentation et informations à fournir dans les états financiers » ;
  • IFRS 19 « Filiales n'ayant pas d'obligation d'information du public : informations à fournir ».

La norme IFRS 18, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, d'application rétrospective, a pour objectif de renforcer la comparabilité, la clarté et la pertinence des informations publiées. Elle aura pour principal effet, de modifier la présentation de l'état du résultat net et des mesures de performance.

L'application des autres textes n'aurait pas eu d'effet significatif sur les états financiers du Groupe s'ils avaient été appliqués sur la période.

D'autre part, l'application de la mise en conformité du code du travail avec le droit européen en matière d'acquisition des droits à congés payés, n'a pas eu d'effet significatif sur les comptes.

3-2 Choix comptables et estimations

L'établissement des états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales implique que le Groupe fait procéder à un certain nombre d'estimations et retient certaines hypothèses réalistes et raisonnables, notamment lors de l'évaluation des instruments financiers et du patrimoine locatif. Les estimations les plus importantes sont indiquées dans l'Annexe.

En particulier, les immeubles de placement font l'objet d'expertises semestrielles indépendantes et la valorisation des instruments de couverture de taux d'intérêts (swaps) est confiée aux établissements bancaires contreparties.

Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations.

Les éléments susceptibles d'entraîner des ajustements significatifs sont notamment les suivants :

Juste valeur des immeubles de placement (voir note 3-5-3) : la nature des hypothèses retenues par les experts indépendants est susceptible d'avoir des impacts importants tant sur la variation de juste valeur qui est comptabilisée dans le compte de résultat, que sur la valeur du patrimoine immobilier.

Ces hypothèses sont notamment la valeur locative du marché, les taux de rendement, le taux d'actualisation pour les cash-flow.

L'impact des simulations de sensibilité à la variation des taux de rendement sur la juste valeur se trouve dans la note 6-3;

Juste valeur des instruments financiers : la nature des hypothèses retenues par les évaluateurs est susceptible d'avoir des impacts importants sur la variation de juste valeur (note 6-13).

3-3 Périmètre et principe de consolidation

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
3-3 Périmètre et principe de consolidation
Les comptes consolidés sont établis au 30 juin et couvrent une période de 6 mois.
Les comptes consolidés comprennent ceux de la société mère Immobilière Dassault SA ainsi que ceux
de ses filiales, la SCI 61 Monceau et C.P.P.J., consolidées en intégration globale et ceux de la Société
Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré consolidée par Mise en Equivalence.
Les retraitements des comptes sociaux sont effectués dès lors qu'ils ont une incidence significative afin
de présenter des comptes consolidés homogènes.
Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées du Groupe et les profits en résultant
sont éliminés.
Sociétés N° SIREN Méthode de
consolidation
Pays %
d'intérêts
2024
% d'intérêts
2023
Immobilière Dassault SA (1) 783 989 551 IG France 100,00% 100,00%
SCI 61 Monceau (1) 484 841 812 IG France 100,00% 100,00%
C.P.P.J. (1) 812 741 643 IG France 95,34% 95,34%
Société Civile du 1 Faubourg Saint Honoré (2) (3)
(4)
323 069 393 MEE France 33,74% N/A
(1)
Le siège social est situé 9, Rond-Point des Champs Elysées –
(2) Le siège social est situé 51 bis, rue de Miromesnil Paris 8ème.
(3) Société détenue à 35,38% par la société C.P.P.J.
(4) Société détenue en 2023
à 14,57%
3-4 Regroupements d'entreprises et acquisition d'actifs isolés
; Cette détention n'était pas consolidée. Marcel Dassault Paris 8ème.
La distinction entre les acquisitions d'actifs isolés (IAS 40) et les regroupements d'entreprises (IFRS 3)

3-4 Regroupements d'entreprises et acquisition d'actifs isolés

La distinction entre les acquisitions d'actifs isolés (IAS 40) et les regroupements d'entreprises (IFRS 3) s'effectue ainsi :

  • Une entité détenant un immeuble de placement ou un ensemble d'immeubles répond à la définition d'un regroupement d'entreprises et entre dans le champ d'IFRS 3, si l'entité acquise correspond à une activité au sens d'IFRS 3, c'est-à-dire, un ensemble intégré d'actifs et de processus géré dans le but de fournir des biens ou des services à des clients, de produire des revenus de placement (tels que des dividendes ou des intérêts) ou de générer d'autres produits à partir d'activités ordinaires. Si une entité obtient le contrôle d'une ou plusieurs entités qui ne répondent pas à cette définition, l'opération ne peut être considérée comme un regroupement d'entreprises ;
  • Pour les acquisitions de titres qui ne constituent pas des regroupements d'entreprises, l'opération est considérée comme une acquisition d'actifs isolés. En conséquence, les acquisitions d'immeubles effectuées à travers des sociétés qui ne représentent pas des regroupements d'entreprises au sens d'IFRS 3, sont considérées comme des acquisitions d'immeubles.

Ces acquisitions sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

3-5 Méthodes de valorisation et définitions

3-5-1 Immobilisations incorporelles

Conformément à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles », les immobilisations incorporelles figurent au bilan à leur coût d'acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les immobilisations incorporelles comprennent principalement des logiciels informatiques.

3-5-2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, conformément à l'IAS 16. L'amortissement est calculé de façon linéaire en fonction de la durée d'utilité. Les principales durées d'utilité sont :

Matériel de bureau et informatique 4 ans
Mobilier de bureau 10 ans

3-5-3 Immeubles de placement

Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus en vue de leur location dans le cadre de locations simples ou de la valorisation du capital à long terme (ou les deux).

Les immeubles de placement représentent l'essentiel du patrimoine du Groupe.

Conformément à l'option offerte par IAS 40, les immeubles de placement sont évalués à chaque clôture à leur juste valeur. Les variations de juste valeur sont enregistrées en résultat opérationnel sur les lignes « Ajustements à la hausse des valeurs des immeubles de placement » ou « Ajustements à la baisse des valeurs des immeubles de placement » et sont calculées de la manière suivante :

variation de juste valeur = valeur de marché à la clôture de l'exercice (ou de la période) - valeur de marché à la clôture de l'exercice précédent - acquisitions + cessions - coût de remplacement des immeubles de placement (travaux) - coûts d'éviction - coûts directs initiaux des contrats de location.

Le résultat de cession d'un immeuble de placement est calculé par rapport à la dernière juste valeur enregistrée au bilan de clôture de l'exercice précédent et est comptabilisé en résultat opérationnel sur la ligne « Résultat des cessions d'immeubles de placement ».

Le résultat de cession est toutefois retraité des éventuels travaux réalisés jusqu'à la vente et des coûts initiaux des contrats de location non amortis à la date de cession.

Les immeubles de placement ne sont pas amortis.

Ils sont enregistrés dans les comptes à leur valeur hors droits.

Méthodologie d'expertise

Chacun des immeubles de placement composant le patrimoine du Groupe a été expertisé au 30 juin 2024 soit par BNP Paribas Real Estate Valuation France, soit par CBRE Valuation, soit par CATELLA Valuation Advisors, aux fins de procéder à leur estimation, à l'exception généralement des immeubles acquis depuis moins d'un an (sauf prise de participation - share deal).

Ces évaluations sont conformes aux normes professionnelles nationales de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, aux normes d'expertise européennes de Tegova (The European Group of Valuers' Associations), aux principes de (RICS) « the Royal Institution of Chartered Surveyors » et à la définition de la juste valeur selon IFRS 13.

Le Groupe respecte un principe de rotation en conformité avec le code de déontologie des SIIC, selon lequel, « quel que soit le nombre d'experts utilisés par la SIIC, les principes suivants doivent être observés :

  • La désignation doit intervenir à l'issue d'un processus de sélection prenant en compte l'indépendance, la qualification, la compétence en matière d'évaluation immobilière des classes d'actifs concernés ainsi que la localisation géographique des actifs soumis à l'évaluation ;
  • Lorsqu'il est fait appel à une société d'expertise, la SIIC doit s'assurer, au terme de sept ans, de la rotation interne des équipes chargées de l'expertise dans la société d'expertise en question ;
  • L'expert ne peut réaliser plus de deux mandats de quatre ans pour le client en question sauf s'il s'agit d'une société, sous réserve du respect de l'obligation de rotation des équipes. »

Quatre contrats cadre d'une durée de 3 ans ont été signés, à effet du 18 octobre 2021, soit à compter des expertises du 31 décembre 2021 avec les sociétés BNP Paribas Real Estate Valuation France et CBRE Valuation, aux fins de procéder aux expertises des actifs immobiliers des sociétés Immobilière Dassault SA et SCI 61 Monceau et avec les sociétés CATELLA Valuation Advisors et BNP Paribas Real Estate Valuation France aux fins de procéder aux expertises des actifs immobiliers de la société C.P.P.J.

Le terme de ces contrats intervient ainsi simultanément à l'issue des expertises de juin 2024.

La juste valeur des biens a été estimée, selon les cas, par les méthodes suivantes :

  • Méthode par le revenu
  • Méthode par les Discounted Cash Flow (DCF)
  • Méthode par comparaison

Ces méthodes d'expertise sont détaillées par chaque expert dans les documents d'expertise remis au Groupe.

La valeur finale retenue est généralement une moyenne de ces trois méthodes. Toutefois, l'expert peut décider de privilégier une seule méthode qui se révèlerait plus pertinente au vu des spécificités d'un marché ou d'un immeuble.

Ces approches aboutissent toutes à la détermination de valeurs vénales hors frais et droits. Le résultat obtenu, correspondant au prix auquel un immeuble pourrait être vendu de manière raisonnable de gré à gré ne se confond pas nécessairement avec le prix débattu entre les parties qui peut intégrer des facteurs spécifiques à toute négociation.

Les valeurs déterminées par les experts sont exprimées à la fois « actes en main », c'est-à-dire droits de mutation et frais d'actes inclus (forfaitisés à 7,50% pour l'ensemble des biens soumis au régime des droits d'enregistrement et à 1,80% pour les immeubles soumis au régime de TVA), et également hors droits de mutation et frais d'acquisition.

Evaluation à la juste valeur des immeubles de placement

La norme IFRS 13 « Evaluation à la juste valeur » donne une définition unique de la juste valeur et regroupe l'ensemble des informations relatives à la juste valeur qui devront être fournies dans l'Annexe aux comptes.

L'évaluation de la juste valeur d'un actif non financier tient compte de la capacité d'un intervenant de marché à générer des avantages économiques en faisant une utilisation optimale de l'actif ou en le vendant à un autre intervenant du marché qui en ferait une utilisation optimale. L'évaluation des immeubles de placement tient compte de cette définition de la juste valeur.

Selon la norme IFRS 13, les paramètres retenus dans l'estimation sont classifiés selon une hiérarchie à trois niveaux :

  • Niveau 1 : il s'agit de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques, auxquels l'entité peut avoir accès à la date d'évaluation.
  • Niveau 2 : il s'agit de données, autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l'actif ou le passif, soit directement, soit indirectement.
  • Niveau 3 : ce niveau concerne les paramètres qui sont fondés sur des données non observables. L'entité établit ces paramètres à partir des meilleures informations à sa disposition concernant les hypothèses retenues par les acteurs du marché.

Compte tenu de la nature du marché immobilier d'investissement en France et des caractéristiques des immeubles de placement du Groupe, les paramètres les plus significatifs retenus pour les estimations, en particulier les valeurs locatives de marché, les taux de rendements et/ou d'actualisation, sont classifiés au niveau 3.

Les experts évaluateurs n'ont pas identifié d'utilisation optimale (« high and best use ») autre que celle pratiquée par le Groupe.

3-5-4 Participations dans les entreprises associées

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe a une influence notable. L'influence notable est le pouvoir de participer aux décisions de politique financière et opérationnelle d'une entité émettrice, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques.

La participation dans une société dans laquelle le Groupe exerce une influence notable est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence.

Lors de l'acquisition, le coût de la participation est comparé à la quote-part dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entité. Dans le cas d'une prise d'influence notable par étapes, l'écart d'acquisition est calculé par différence entre le prix payé au titre de l'influence notable, augmenté de la juste valeur dans les comptes de la participation antérieurement détenue ; et, la quotepart des actifs indentifiables et passifs assumés évalués à la juste valeur à la date de prise d'influence notable. L'écart d'acquisition est comptabilisé, immédiatement en résultat (dans la rubrique Quote part de résultat des entreprises associées) lorsque celui-ci est négatif et à l'actif, dans la rubrique Participations dans les entreprises associées lorsqu'il est positif.

Les frais d'acquisition sont comptabilisés en résultat dans la même rubrique de Quote-part de résultat des entreprises associées pour refléter une vision économique.

Postérieurement à l'acquisition, la participation est augmentée ou diminuée de la quote-part de résultat net dans l'entité détenue ainsi que des distributions reçues de cette entité.

3-5-5 Actifs financiers

Les actifs financiers intègrent principalement :

  • Les prêts et créances qui sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont comptabilisés selon la méthode du coût amorti après déduction de toute perte de valeur.
  • Les dépôts de garantie versés sont des actifs financiers à échéance indéterminée. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur qui correspond au paiement initial.
  • Les Valeurs Mobilières de Placement (actions et obligations) sont valorisées à la juste valeur. Les variations de juste valeurs sont comptabilisées en résultat dans le compte « Ajustement des valeurs des actifs financiers ».

Participation dans la SC du 1 Faubourg Saint-Honoré

Pour rappel, la Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré, propriétaire d'un immeuble situé au 1 Faubourg Saint-Honoré, détenue au 31 décembre 2023 à 14,57% par la société C.P.P.J, était comptabilisée à sa juste valeur, en Actifs financiers non courants.

Actions propres

La Société a souscrit le 20 juillet 2006 un contrat de liquidité avec la société ODDO Corporate Finance. Le contrat est conforme aux dispositions :

  • Du règlement (UE) 596/2014 du parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 ;
  • Du règlement délégué (UE) 2016/908 de la commission du 26 février 2016 ;
  • Des articles L.22-10-62 et suivants du code de commerce ;
  • De la décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021 se substituant, à compter du 1er juillet 2021, à

la décision AMF n° 2018-01 du 2 juillet 2018, et des dispositions qui y sont visées. Selon les termes de ce contrat, ODDO Corporate Finance peut acheter et vendre des titres de la Société pour le compte de cette dernière dans la limite des règles légales et des autorisations accordées par l'Assemblée Générale.

Dans le cadre de ce contrat, la Société détenait 5.521 actions propres (soit 0,08% des actions) pour un montant total de 258 K€ au 30 juin 2024.

Conformément à la norme IAS 32, ces actions propres sont présentées en déduction des capitaux propres consolidés pour leur valeur d'acquisition. Les plus ou moins-values réalisées lors de la cession de ces actions sont éliminées et imputées sur les capitaux propres consolidés.

Parallèlement, les espèces allouées au contrat de liquidité et non investies en actions à la date de clôture sont classées en « Actifs financiers courants ».

3-5-6 Créances clients

Les créances clients correspondent notamment aux loyers à recevoir et aux étalements des franchises de loyer.

Les créances clients, dont les échéances correspondent aux pratiques générales du secteur, sont reconnues et comptabilisées à leur juste valeur qui correspond à leur valeur nominale de facturation. Elles font l'objet d'un examen systématique au cas par cas, en fonction des risques de recouvrement auxquelles elles sont susceptibles de donner lieu ; le cas échéant une provision pour dépréciation est constituée sous déduction éventuelle des dépôts de garantie et des sûretés réelles obtenues.

Les créances irrécouvrables sont constatées en perte lorsqu'elles sont identifiées comme telles.

3-5-7 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les disponibilités en banque et des valeurs mobilières de placement : celles-ci ne représentent pas de risque de variation de valeur et peuvent

être aisément converties en disponibilités du fait de leur liquidité. Pour les besoins de l'état des flux de trésorerie, la trésorerie est nette des concours bancaires courants et des découverts bancaires.

3-5-8 Subventions publiques

Les subventions publiques sont comptabilisées en résultat net sur les périodes au titre desquelles l'entité comptabilise en charges les coûts liés que les subventions sont censées compenser.

Dans le cas des subventions publiques liées à des actifs (notamment des travaux), elles sont considérées comme des produits différés et comptabilisées en « autres passifs » et reprises en résultat en fonction de l'avancement des travaux.

3-5-9 Emprunts portant intérêts

Tous les emprunts sont initialement enregistrés au coût, qui correspond à la juste valeur du montant reçu, net des coûts liés à l'emprunt.

Postérieurement à la comptabilisation initiale, les emprunts portant intérêts sont évalués au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Le coût amorti est calculé en prenant en compte tous les coûts d'émission des emprunts. Les emprunts à court terme sont exigibles dans le délai d'un an maximum.

3-5-10 Instruments financiers dérivés et opérations de couverture

Le Groupe utilise des instruments dérivés dans le cadre de sa politique de couverture du risque de taux d'intérêt. Ces instruments constituent en normes IFRS des actifs ou des passifs financiers et doivent être inscrits au bilan pour leur juste valeur.

Ces instruments doivent être qualifiés ou non d'opérations de couverture, dont l'efficacité doit être vérifiée.

Le Groupe se couvre contre une hausse des taux d'intérêts de ses emprunts par la souscription de swaps et de floors.

Ces contrats ont été souscrits auprès d'établissements bancaires de premier rang. S'agissant de produits standardisés, la juste valeur de ces instruments aux dates d'arrêtés comptables retenue par la Société est celle communiquée par les contreparties bancaires correspondantes.

Les justes valeurs de ces instruments relèvent du niveau 2 au regard de la hiérarchie définie par la norme IFRS 13.

Concernant ces contrats, la relation de couverture n'a pas été établie au sens des normes IFRS.

En conséquence, l'intégralité de la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat, sur la ligne « Ajustement de valeur des instruments financiers de taux d'intérêts ».

3-5-11 Actualisation des différés de paiement

Les dettes et créances à long terme sont actualisées lorsque l'impact est significatif.

Les dépôts de garantie reçus des locataires ne sont pas actualisés car ils sont indexés annuellement sur la base d'un indice utilisé pour la révision annuelle des loyers.

3-5-12 Provisions

Les provisions sont comptabilisées lorsque le Groupe a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé, qu'il est probable qu'une sortie de ressources représentative d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable. Cette rubrique comprend les engagements dont l'échéance ou le montant sont incertains, découlant de restructuration, de risques environnementaux, de litiges et d'autres risques.

Si l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, les provisions sont déterminées en actualisant les flux futurs de trésorerie attendus à un taux d'actualisation avant impôt qui reflète les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et, le cas échéant, les risques spécifiques au passif. Lorsque la provision est actualisée, l'augmentation de la provision liée à l'écoulement du temps est comptabilisée en charge financière.

3-5-13 Avantages sociaux La norme IAS 19 révisée impose la prise en compte de tous les engagements, présents et futurs, de la Société vis-à-vis de son personnel sous forme de rémunérations ou d'avantages. Les coûts des avantages du personnel doivent être pris en charge sur la période d'acquisition des droits.

Les avantages à court terme (salaires, congés annuels, treizième mois, abondement) sont comptabilisés en charges de l'exercice.

S'agissant des avantages postérieurs à l'emploi, les cotisations versées aux régimes de retraite obligatoires sont comptabilisées dans le résultat de la période (cotisations définies et pensions prises en charge par des organismes extérieurs spécialisés).

L'engagement relatif aux indemnités de départs à la retraite fait l'objet d'une provision au bilan.

Il est déterminé par application des règles prévues par la convention collective dont dépendent les salariés.

Il correspond aux obligations restant à courir pour l'ensemble du personnel, sur la base des droits à terme courus en intégrant des hypothèses de mortalité, de rotation du personnel, de revalorisation des salaires et de rendement financier des actifs à long terme.

Le Groupe ayant eu en moyenne sur la période neuf salariés, l'impact des gains et pertes actuariels n'est pas significatif au regard des comptes du Groupe. En conséquence, ils ne sont pas dissociés du reste de l'engagement.

3-5-14 Loyers nets

Les revenus locatifs résultant d'immeubles de placement sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée des contrats en cours ; ils sont composés :

  • Des loyers et indemnités d'occupation quittancés majorés ou minorés de l'impact de l'étalement sur la durée ferme du bail des paliers et des avantages économiques (franchises, participation aux travaux du locataire) octroyés contractuellement par le Groupe au preneur pendant la durée ferme du bail ;
  • Des éventuelles indemnités de résiliation perçues des locataires lorsque ces derniers résilient le bail avant son échéance ;
  • Des droits d'entrées perçus par le bailleur qui s'analysent comme des compléments de loyer. Ces droits sont étalés sur la durée ferme du bail.

Les loyers nets correspondent aux revenus locatifs augmentés des charges et taxes refacturées et des indemnités autres que des indemnités de résiliation, diminués des charges liées aux immeubles. 3-5-15 Commission de performance

En cas de commission de performance, elle est évaluée initialement à la juste valeur du montant que l'on s'attend à payer et étalée sur la durée de la période de service.

A chaque clôture et tout au long de la période de service, la commission de performance est réévaluée à sa juste valeur.

Elle est comptabilisée en « autres produits et charges opérationnels » et en autres passifs courants ou non courants suivant son échéance. 3-5-16 Contrats de location

Les contrats de location, tels que définis par la norme IFRS 16 « Contrats de location », sont comptabilisés au bilan, ce qui se traduit par la constatation :

D'un actif qui correspond au droit d'utilisation de l'actif loué pendant la durée du contrat ;

D'une dette au titre de l'obligation de paiement.

Evaluation du droit d'utilisation des actifs

A la date de prise d'effet d'un contrat de location, le droit d'utilisation est évalué à son coût et comprend :

  • Le montant initial de la dette auquel sont ajoutés, s'il y a lieu, les paiements d'avance faits au loueur, nets le cas échéant, des avantages reçus du bailleur ;
  • Le cas échéant, les coûts directs initiaux encourus par le preneur pour la conclusion du contrat. Il s'agit des coûts marginaux qui n'auraient pas été engagés si le contrat n'avait pas été conclu ;
  • Les coûts estimés de remise en état et de démantèlement du bien loué selon les termes du contrat.

Le droit d'utilisation est amorti sur la durée du contrat. Il est comptabilisé en « actifs corporels ». La charge d'amortissement est comptabilisée en « frais de structure ».

Evaluation de la dette de loyer

A la date de prise d'effet du contrat, la dette de location est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des loyers sur la durée du contrat.

L'évolution de la dette liée au contrat de location est la suivante :

  • Elle est augmentée des charges d'intérêts déterminées par application du taux d'actualisation à la dette ;
  • Et diminuée du montant des paiements effectués.

Elle est comptabilisée en emprunts.

La charge d'intérêts est comptabilisée en « coût de l'endettement net ». 3-5-17 Impôts : options pour le régime SIIC / Pilier 2

La Société a opté depuis le 1er janvier 2006 pour le régime fiscal visé à l'article 208 C du Code général des impôts applicables aux Sociétés d'Investissements Immobilières Cotées (SIIC). SCI 61 Monceau, filiale de la Société, acquise le 26 novembre 2014, est une société civile en transparence fiscale.

Du fait de l'option pour ce régime, aucun impôt sur les sociétés n'est dû au titre de la location d'immeubles, directement ou indirectement au travers du résultat de la filiale et en conséquence aucun impôt différé n'est constaté. De même, les plus-values de cession des immeubles sont exonérées.

La société C.P.P.J. filiale à 95,34% de la Société, a opté antérieurement à l'acquisition pour le régime de l'article 208 C, II du Code général des impôts.

Rappel des modalités et des conséquences de l'option pour le régime SIIC

  • Le changement de régime fiscal qui résulte de l'adoption du régime SIIC entraîne les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise (taxation des plus-values latentes, des bénéfices en sursis d'imposition et des bénéfices d'exploitation non encore taxés).
  • Les SIIC ayant opté pour le régime spécial sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur la fraction de leur bénéfice provenant :
    • o De la location d'immeubles à conditions que 95% de ces bénéfices soient distribués avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur réalisation;
  • o Des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de participations dans les sociétés de personnes relevant de l'article 8 du Code général des impôts et ayant un objet identique à celui des SIIC, ou de participations ayant optées pour le régime spécial, à condition que 70% de ces plus-values soient distribuées avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation;
  • o Des dividendes reçus des filiales ayant opté pour le régime spécial et provenant de bénéfices exonérés ou plus-values à condition qu'ils soient redistribués en totalité au cours de l'exercice suivant celui de leur perception.

En cas de sortie du régime SIIC, la Société pourrait être tenue d'acquitter un complément d'impôt sur les sociétés au taux de droit de commun.

La loi de finances rectificative de 2006 a ajouté que pour bénéficier du régime SIIC, ni le capital ni les droits de vote ne doivent être détenus à hauteur de 60% ou plus par une ou plusieurs personnes agissant de concert au sens de l'article L.233-10 du Code de commerce.

Du fait de l'adoption du régime SIIC, deux secteurs sont à distinguer au plan fiscal, l'un imposable à l'impôt sur les sociétés et l'autre exonéré. Le secteur exonéré comprend les charges et revenus inhérents à l'exploitation des opérations de location simple ; le secteur taxable comprend les prestations de services dans le cadre de l'activité de gestion pour compte de tiers.

Les impôts différés sont déterminés en utilisant la méthode bilancielle du report pour les différences temporelles existantes à la clôture entre la base fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable. Ils sont déterminés sur la base du taux d'impôt adopté ou provisoire sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé.

En raison de son statut fiscal, les impôts différés sont limités à compter du 1er janvier 2006 aux éléments du résultat du secteur non exonéré.

Le modèle des règles Pilier 2 ne s'applique pas au secteur exonéré des SIIC.

3-5-18 Actifs non courants destinés à être cédés (IFRS 5)

Lorsque la valeur comptable d'un actif non courant doit être recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente, plutôt que par une utilisation continue, IFRS 5 impose la comptabilisation de cet actif à un poste spécifique du bilan « Actifs non courants destinés à être cédés ».

L'actif doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et la vente de cet actif doit être hautement probable.

Un actif non courant est classé en « actif destiné à être cédé » si la vente a été autorisée par le Conseil de surveillance et s'il existe une offre ferme d'achat (promesse de vente).

La valeur inscrite en actif destiné à être cédé correspond au prix de cession net diminué des coûts de vente et retraitée des éventuels paliers et franchises de loyers non totalement étalés à la date de cession et des éventuels travaux à réaliser jusqu'à la vente.

Corrélativement, les passifs non courants (dépôts de garantie) directement liés à ces actifs sont classés en « Passifs détenus en vue de la vente ».

4. Secteurs opérationnels

Dans le cadre de l'application de la norme IFRS 8, le Groupe n'a pas identifié de segments opérationnels particuliers dans la mesure où son patrimoine est composé principalement d'immeubles de bureaux et commerces localisés en région parisienne.

En conséquence, l'application d'IFRS 8 n'a pas conduit à la publication d'informations complémentaires significatives.

Au 30 juin 2024, trois locataires représentent respectivement des revenus locatifs supérieurs à 10% de l'ensemble des revenus locatifs du Groupe.

  1. Gestion des risques financiers Les activités opérationnelles et financières du Groupe l'exposent aux risques suivants :

5-1 Le risque de marché immobilier

La détention d'actifs immobiliers destinés à la location expose le Groupe au risque de fluctuation de la valeur des actifs immobiliers et des loyers ainsi qu'au risque de vacance. Toutefois, cette exposition est atténuée compte tenu :

  • Que les actifs sont essentiellement détenus dans une perspective de long terme,
  • Que les loyers quittancés sont issus d'engagements de location dont la durée, la dispersion et la qualité des locataires sont susceptibles d'atténuer l'effet des fluctuations du marché locatif,
  • De la localisation « prime » et du standing des actifs.

Les actifs sont valorisés dans les comptes pour leur juste valeur telle qu'explicitée dans la note 3-5-3 et la sensibilité de la juste valeur des immeubles de placement à la variation des valeurs locatives et/ou taux de rendement est analysée dans la note 6-3.

5-2 Le risque de liquidité

La gestion du risque de liquidité s'effectue au moyen d'une surveillance régulière. Elle est assurée dans le cadre de plans pluriannuels de financement par la mise en place de crédits revolving et, à court terme par le recours éventuel à la ligne de découvert mise en place.

Au 30 juin 2024, le Groupe a une trésorerie nette de – 2.550 K€ et 5.000 K€ de lignes de crédit non tirées.

Les crédits dont bénéficie la Société sont accompagnés de dispositions contractuelles - covenants relatives au respect de certains ratios financiers, dont les plus significatives sont :

  • Ratio LTV (Loan To Value) inférieur ou égal à 50%;
  • Ratio ICR (Interest Coverage Ratio) supérieur ou égal 2;
  • Ratio dette sécurisée inférieur ou égal 25% ;
  • Valeur du patrimoine supérieure ou égale à 450 millions d'euros.

La Société respecte l'intégralité de ces ratios (cf. note 6-12).

Les crédits dont bénéficie la société C.P.P.J. sont accompagnés de dispositions contractuelles covenants - relatives au respect de certains ratios financiers, dont la plus significative est :

Ratio LTV (Loan To Value) inférieur à 55%

La société C.P.P.J. respecte au 30 juin 2024 le ratio LTV (cf. note 6-12).

Le détail des échéances de la dette est fourni en note 6-12.

5-3 Le risque de taux

L'exposition du Groupe au risque de variation des taux d'intérêts de marché est liée à l'endettement financier à taux variable (qui représente près de 81 % de l'endettement).

La dette bancaire à taux variable est, dans la mesure du possible, couverte en tout ou partie par des instruments financiers à taux fixe (cf. note 6-13). Ainsi au 30 juin 2024, 82 % de l'endettement financier à taux variable du Groupe est couvert.

5-4 Le risque de contreparties financières

Compte tenu des relations contractuelles qu'entretient le Groupe avec ses partenaires financiers, il est exposé au risque de contrepartie.

Une mise en concurrence est réalisée pour toute opération financière significative et le maintien d'une diversification satisfaisante des ressources et des intervenants est un critère de sélection.

Les opérations financières, notamment de couverture du risque de taux, sont réalisées avec des contreparties de premier rang, tout en diversifiant les partenaires financiers.

Le Groupe n'est pas matériellement exposé à une unique contrepartie bancaire.

Le risque de contrepartie est désormais partie intégrante de la juste valeur des instruments financiers dérivés au sens d'IFRS 13.

5-5 Le risque de contreparties locatives

Le Groupe est exposé par nature au risque de contrepartie locative, qui est accentué dans son cas par la concentration des revenus locatifs et une dépendance au secteur du luxe auquel sont rattachés ses principaux locataires.

Toutefois, la qualité du patrimoine, les critères de sélection, les garanties fournies par les locataires ou le groupe auquel ils appartiennent permettent de limiter le risque de contrepartie.

Les procédures de sélection des locataires, de suivi et l'anticipation des échéances notamment triennales et de recouvrement ont permis de maintenir le taux de pertes à un niveau quasiment nul ces dernières années. De même, le secteur du luxe continue de bien performer et n'entraîne pas d'impact sur la vacance et les valeurs d'expertise.

5-6 Le risque de taux de change

Le Groupe opère en zone euro. Il n'est donc pas exposé au risque de taux de change.

6-1 Actifs incorporels

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6.
Notes et commentaires
6-1 Actifs incorporels
(en milliers d'euros) Logiciels
informatiques
Divers Total
Au 1er janvier 2023 9 0 9
Acquisitions 7 0 7
Cessions 0 0 0
Amortissements -4 0 -4
Au 31 décembre 2023 11 0 11
Acquisitions 0 0 0
Cessions 0 0 0
Amortissements -3 0 -3
Au 30 juin 2024 9 0 9
Valeur brute 20 9 29
Amortissement cumulé -11 -9 -20
Au 30 juin 2024 9 0 9
Au 1er janvier 2023
Valeur brute 15 9 24
Amortissement cumulé -6 -9 -15
9 0 9
Au 31 décembre 2023
Valeur brute 20 9 29
Amortissement cumulé -8 -9 -17
11

6-2 Actifs corporels

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-2 Actifs corporels
(en milliers d'euros) Matériel de bureau
et informatique
Mobilier Droits d'utilisation Total
Au 1er janvier 2023 2 21 495 518
Acquisitions 1 2 89 93
Cessions 0 0 0 0
Amortissements -1 -6 -76 -83
Au 31 décembre 2023 2 17 508 527
Acquisitions 0 0 0 0
Cessions 0 0 0 0
Amortissements -1 -3 -43 -47
Au 30 juin 2024 1 14 465 480
Valeur brute 10 86 657 752
Amortissement cumulé -8 -72 -192 -272
Au 30 juin 2024 1 14 465 480
Au 1er janvier 2023
Valeur brute 9 84 621 714
Amortissement cumulé -7 -63 -126 -196
2 21 495 518
Au 31 décembre 2023
Valeur brute 10 86 657 752
Amortissement cumulé -8 -69 -149 -225
2 17 508 527

6-3 Immeubles de placement

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-3 Immeubles de placement
(en milliers d'euros) Immeubles de placement
Au 1er janvier 2023 860 399
Acquisitions 0
Coûts de remplacement (travaux) 12 776
Coûts initiaux des contrats (dont amortissements) -89
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs -43 493
Au 31 décembre 2023 829 594
Acquisitions 0
Coûts de remplacement (travaux, indemnités) 5 528
Coûts initiaux des contrats (dont amortissements) -61
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs -1 304
Au 30 juin 2024 833 755

Immeubles de placement destinés à être cédés

Coûts de remplacement (travaux, indemnités) 5 528
Coûts initiaux des contrats (dont amortissements) -61
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs -1 304
Au 30 juin 2024 833 755
Immeubles de placement destinés à être cédés
Au 1er janvier 2023 0
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs 0
Au 31 décembre 2023 0
Cessions 0
Transferts des immeubles destinés à être cédés 0
Ajustements des justes valeurs 0
Comptes consolidés au 30 juin 2024
En application de la norme IFRS 13, les tableaux ci-dessous détaillent les fourchettes des principales
données d'entrée non observables (de niveau 3) utilisées par les experts immobiliers :
Taux de Taux de Taux
Regroupement d'actifs comparables Niveau VLM/m2 rendements
initial
rendements
de sortie
d'actualisation
des DCF
Immeuble de placement en exploitation Niveau 3 350 € -
6 000 €
2,65% -
5,00%
3,25% -5,00% 3,50% -
6,00%
Tests de sensibilité
:
(en milliers d'euros)
Valeur locative de marché (VLM)
Valeur du patrimoine hors droits (1)
-5 %/m2 bureau
-5%/m2
commerce
829 038
+5 %/m2 bureau
+5%/m2
commerce
868 296
-50 bps -25 bps +25 bps +50 bps
904 736 881 352 842 787 826 981
Taux de rendement initial
Taux de rendement de sortie 892 875 877 123 848 571 837 657

6-4 Participations dans les entreprises associées

(1) Incluant la participation dans la société civile du 1 Faubourg Saint-Honoré.
6-4 Participations dans les entreprises associées
Le 21 juin 2024, la société C.P.P.J. a acquis des parts complémentaires dans la Société Civile du 1
Faubourg Saint-Honoré portant sa détention de 14,57 % à 35,38
C.P.P.J. exerce une influence notable sur la Société Civile du 1 Faubourg Saint-Honoré qui est en
conséquence consolidée par mise en équivalence.
%. Suite à cette acquisition, la société
(en milliers d'euros) 31/12/2023 Augmentation Dividendes Résultat
de la
période
(1)
Produits et
charges
comptabilisés
en capitaux
propres
Autres 30/06/2024
8 613 0 859 0 4 718 14 191
Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-5
Actifs financiers non courants
Prêts Dépôts de garantie Participation
SC du 1 Faubourg
Total
(en milliers d'euros) Saint-Honoré
Au 1er janvier 2023 14 25 4 562 4 601
Augmentations 0 4 0 4
Diminutions 0 0 0 0
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0 0 156 156
Transferts -6 0 0 -6
Au 31 décembre 2023 8 29 4 718 4 755
Augmentations 0 1 0 1
Diminutions 0 0 0 0
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0 0 0 0
Transferts -2 0 -4 718 -4 719
Au 30 juin 2024 6 30 0 36
Valeur brute 6 30 0 36
Dépréciation 0 0 0 0
Au 30 juin 2024 6 30 0 36
Au 1er janvier 2023
Valeur brute 14 25 4 562 4 601
Dépréciation 0 0 0 0
14 25 4 562 4 601
Au 31 décembre 2023
Valeur brute 8 29 4 718 4 755
Dépréciation 0 0 0 0
8 29 4 718 4 755

6-6 Autres actifs non courants

(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023

6-7 Créances clients

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-7
Créances clients
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Créances clients 4 064 2 747
Dépréciations -1 841 -1 780
Créances clients nets 2 222 968
Avantages consentis aux locataires 15 123 15 454
17 345 16 421
Échéances des créances clients 30/06/2024 - 1an + 1 an Total
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-7
Créances clients
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Dépréciations -1 841 -1 780
Créances clients nets 2 222 968
17 345 16 421
Échéances des créances clients
30/06/2024 - 1an + 1 an Total
Créances clients 2 222 0 2 222
Avantages consentis aux locataires 1 503 13 620 15 123
3 725 13 620 17 345
31/12/2023 - 1an + 1 an Total
Créances clients 968 0 968
Avantages consentis aux locataires 1 638 13 815 15 454
2 606 13 815 16 421
Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-8
Actifs financiers courants
(en milliers d'euros) Prêts Contrat de liquidité Instruments
financiers de taux
(1)
Total
Au 1er janvier 2023 9
159
692 860
Augmentations 0
651
0 651
Diminutions -9
-697
0 -706
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0
0
469 469
Transferts 6
0
0 6
Au 31 décembre 2023 6
113
1 161 1 279
Augmentations 0
359
0 359
Diminutions -4
-370
0 -375
Ajustement des valeurs des actifs financiers 0
0
-692 -692
Transferts 2
0
0 2
Au 30 juin 2024 3
101
468 572
Valeur brute 3
101
468 572
Dépréciation 0
0
0 0
Au 30 juin 2024 3
101
468 572
(1) Voir note 6-13
Au 1er janvier 2023
Valeur brute 9
159
692 860
Dépréciation 0
0
0 0
9
159
692 860
Au 31 décembre 2023
Valeur brute 6
113
1 161 1 279
Dépréciation 0
0
0 0
6
113
1 161 1 279
6-9 Autres actifs courants
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Avances et acomptes versés sur commandes 8 0
Créances sociales et fiscales 540 694
Créances diverses 85 95
Charges constatées d'avance (1) 477 166

6-9 Autres actifs courants

(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023

6-10 Trésorerie

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-10
Trésorerie
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Fonds bancaires 303 653
Valeurs mobilières de placement 0 0
Trésorerie 303 653
Soldes créditeurs de banque 2 853 4 538
Trésorerie nette pour les besoins du tableau de flux de trésorerie -2 550 -3 885
6-11 Actions propres

6-11 Actions propres

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-10
Trésorerie
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Valeurs mobilières de placement 0 0
Trésorerie 303 653
Trésorerie nette pour les besoins du tableau de flux de trésorerie
-2 550 -3 885
6-11 Actions propres 31/12/2023 Augmentation Diminution 30/06/2024
Nombres de titres 5 165 7 811 -7 455 5 521
Prix moyens en euros 49,43 46,76
Total (en milliers d'euros) 255 370 -368 258
Nombre total d'actions 6 855 770 6 855 770

6-12 Emprunts à long terme et à court terme

Auto détention en % 0,08% 0,08%
6-12 Emprunts à long terme et à court terme
Le détail des emprunts à long terme et à court terme est présenté dans les tableaux ci-dessous.
Le Groupe dispose d'une enveloppe de financement de 269.323 K€ tirée à hauteur de 264.323 K€, soit
un disponible de 5.000 K€.
Ces financements sont soit à taux fixe (19 %), soit à taux variable (81 %).
Les lignes de crédit à taux variable font l'objet de contrat de couverture à taux fixe.
Au 30 juin 2024, le niveau de couverture de l'endettement financier à taux variable est de 82 %.
(en milliers d'euros) Échéance Part non courante (à long terme) Part courante (à court terme)
30/06/2024 31/12/2023 30/06/2024 31/12/2023
Ligne de crédit revolving 13/12/2017 (1) 13/12/2024 0 0 54 000 34 000
Ligne de crédit 25/07/2018 (1) 25/07/2028 50 000 50 000 0 0
Ligne de crédit revolving 19/10/2023 (1) (2) 27/11/2024 0 0 91 000 93 000
Ligne de crédit revolving 13/05/2016 (3) 13/11/2025 54 641 55 301 1 320 1 320
Ligne de crédit revolving 06/09/2018 (4) 13/11/2025 12 922 13 142 441 441
Etalement des frais d'emprunts au TIE -300 -361 -237 -374
Intérêts courus sur emprunts 0 0 964 826
Dettes de loyer 389 432 85 84
Découvert bancaire 2 853 4 538
Total 117 652 118 514 150 425 133 835

(1) Intégralement remboursable à l'échéance ;

(3) Amortissement de 1.320 K€ par an sauf en cas de cession de biens immobiliers, solde à l'échéance ;

(4) Amortissement de 441 K€ par an sauf en cas de cession de biens immobiliers, solde à l'échéance.

(2) Echéance d'un an, renouvelable 2 fois, soit jusqu'au 27/11/2026 ;

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
31/12/2023 Encaissements
liés aux
nouveaux
emprunts
Tableau de flux de trésorerie
Remboursements
d'emprunts (-)
Encaissements
et
remboursements
dettes de loyer
Intérêts
courus
Variation
de
trésorerie
30/06/2024
Ligne de crédit revolving
13/12/2017
34 000 20 000 54 000
Ligne de crédit 25/07/2018 50 000 50 000
Ligne de crédit 23/11/2018 0 0
Ligne de crédit revolving
08/11/2021
0 0
Ligne de crédit revolving
19/10/2023
93 000 -2 000 91 000
Ligne de crédit revolving
13/05/2016
56 620 -660 55 961
Ligne de crédit revolving
06/09/2018
13 582 -220 13 362
Etalement des frais
d'emprunts au TIE
-735 0 198 -537
Intérêts courus sur emprunts 826 137 964
Dettes de loyer 516 -42 474
Découvert bancaire 4 538 -1 685 2 853
Total 252 348 20 000 -2 880 -42 336 -1 685 268 076
Covenants liés aux lignes de crédit de la Société :
Opérations
de crédit
Ratios demandés Ratios au
30/06/2024
Ratios au
31/12/2023
Ratio LTV ( <= 50%) 29,01% 27,82%
Ratio ICR (>=2) 3,29 5,05
Base comptes consolidés Ratio dette sécurisée (<= 25%) 13,00% 13,28%
Valeur patrimoine (1) >= 450 millions d'€ 922 786 908 534
82% 79%
Opérations
de crédit
Ratios demandés Ratios au
30/06/2024
Ratios au
31/12/2023
Ratio LTV ( <= 50%) 29,01% 27,82%
Base comptes consolidés Ratio ICR (>=2) 3,29 5,05
Ratio dette sécurisée (<= 25%) 13,00% 13,28%
Valeur patrimoine (1) >= 450 millions d'€ 922 786 908 534

6-13 Instruments financiers de taux d'intérêts

Le Groupe se couvre contre une hausse des taux d'intérêts de ses emprunts à taux variable par la souscription de swaps à taux fixe, floorés. Les justes valeurs de ces instruments relèvent du niveau 2 au regard de la hiérarchie définie par la

norme IFRS 13.

La relation de couverture n'a pas été établie au sens des normes IFRS pour ces contrats.

En conséquence, l'intégralité de la variation de juste valeur est comptabilisée en résultat, sur la ligne « Ajustement de valeur des instruments financiers de taux d'intérêts ».

Au 30 juin 2024, la juste valeur des instruments financiers de taux d'intérêts est d'un montant global de 99 K€.

Les instruments financiers sont classés en actifs ou passifs non courants ou courants en fonction de leur échéance.

Test de sensibilité des instruments financiers de taux

Test de sensibilité des instruments financiers de taux
Le Groupe a procédé à un test de sensibilité en appréciant la juste valeur des instruments financiers
de taux au regard d'une variation de -1,00% et +1,00% du taux variable.
Date de
Date
Montant notionnel
Juste valeur au
Test de
Test de
Nature de l'opération
commencement
d'échéance
au 30/06/2024
30/06/2024
sensibilité
sensibilité
-1,00 %
+1,00 %
Echange de conditions d'intérêts
28/10/2022
28/10/2024
5 000
15
(10)
40
26/11/2021 26/11/2024
24 000
340
258
26/11/2021 13/12/2024
10 000
113
62
Echange de conditions d'intérêts
26/11/2023 26/11/2026
5 000
(36)
(158)
86
08/11/2023 08/11/2027
5 000
(26)
(194)
23/11/2023 23/11/2027
25 000
(233)
(1 035)
Echange de conditions d'intérêts
26/11/2023 26/11/2027
10 000
(55)
(398)
284
23/11/2023 23/11/2028
10 000
(179)
(587)
26/11/2023 26/11/2028
10 000
(87)
(514)
Echange de conditions d'intérêts
05/06/2023
05/06/2029
5 000
(29)
(267)
207
03/01/2024 05/01/2026
10 000,0
35
-64
13/02/2024 13/11/2025
39 500,0
220
-265
Echange de conditions d'intérêts
08/04/2024 08/07/2026
10 000,0
18
-202
239
26/06/2024 26/06/2027
10 000,0
1
-262
TOTAL EN COURS AU 30/06/2024
178 500
99
(3 635)
3 919
0
0
0
TOTAL
178 500
99
(3 635)
3 919
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
Echange de conditions d'intérêts 422
Echange de conditions d'intérêts 163
Echange de conditions d'intérêts 143
Echange de conditions d'intérêts 552
Echange de conditions d'intérêts 210
Echange de conditions d'intérêts 340
Echange de conditions d'intérêts 184
Echange de conditions d'intérêts 795
Echange de conditions d'intérêts 255
Echange de conditions d'intérêts 0
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
Classement Montant notionnel au
au 30/06/2024
Juste valeur au
au 30/06/2024
Actifs financiers courants 39 000 468
Instruments financiers de taux d'intérêts (actifs non courants) 69 500 275
Instruments financiers de taux d'intérêts (passif non courant) 70 000 -645
TOTAL EN COURS AU 30/06/2024 178 500 99
Instruments financiers de taux d'intérêts (passif non courant) 0 0

6-14 Provisions non courantes et courantes

Classement Montant notionnel au
au 30/06/2024
Juste valeur au
au 30/06/2024
Instruments financiers de taux d'intérêts (actifs non courants) 69 500 275
Instruments financiers de taux d'intérêts (passif non courant) 70 000 -645
TOTAL EN COURS AU 30/06/2024 178 500 99
Instruments financiers de taux d'intérêts (passif non courant) 0 0
TOTAL 178 500 99
(en milliers d'euros) 01/01/2023 Dotations Reprises 31/12/2023 Dotations Reprises 30/06/2024
Provisions pour
indemnités de départ en
retraite
47 10 0 56 12 0 68
Provisions pour risques
et charges (1)
514 5 -341 178 19 0 197
15 -341 234 31 0 265
Total provisions 561
Provisions non courantes 47 10 0 56 12 0 68
Provisions courantes (1) 514 5 -341 178 19 0 197

6-15 Autres passifs non courants

(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Dépôts de garantie reçus 5 725 5 405
5 725 5 405

6-16 Dettes fournisseurs

(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Dettes fournisseurs 940 560
Dettes fournisseurs d'immobilisations 1 587 2 820
2 527 3 380

Échéances des dettes fournisseurs

30/06/2024 - 1an + 1 an Total
Dettes fournisseurs 940 0 940
Dettes fournisseurs d'immobilisations 1 587 0 1 587
2 527 0 2 527
31/12/2023 - 1an + 1 an Total
Dettes fournisseurs 560 0 560
Dettes fournisseurs d'immobilisations 2 820 0 2 820
3 380 0 3 380
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-17
Autres passifs courants
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Dépôts de garantie reçus 644 744
Dettes fiscales et sociales 4 186 2 584
Autres dettes 309 300
Paiements d'avance des locataires 1 975 2 087
Produits constatés d'avance (autres) 34 0
7 147 5 716
6-18 Revenus locatifs
(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Loyers 15 128 9 215
Etalement des franchises de loyers et paliers -312 4 583
Droit d'entrée 0 0
Revenus locatifs 14 816 13 798
30/06/2024 30/06/2023
(en milliers d'euros)

6-18 Revenus locatifs

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Loyers 15 128 9 215
Etalement des franchises de loyers et paliers -312 4 583
Revenus locatifs 14 816 13 798
(en milliers d'euros) 30/06/2024
30/06/2023
Revenus locatifs à périmètre constant (1) 14 816 13 798
Revenus locatifs des immeubles cédés 0 0
Revenus locatifs 14 816 13 798

(1) A détention constante sur les deux périodes.

6-19 Charges liées aux immeubles

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Charges sur immeubles -2 583 -2 188
Charges refacturées 1 881 1 447
Charges liées aux immeubles -702 -742

6-20 Autres revenus

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Mandat de gestion 142 137
Prestation de services 2 2
Crédit d'impôt bailleur Covid-19 0 -5
Autres revenus 144 134
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-21
Frais de structure
(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Autres achats et charges externes -538 -571
Taxes -32 -35
Charges de personnel -474 -382
Jetons de présence -55 -50
Dotations aux amortissements -43 -36
Dotations (reprises) indemnité départ en retraite -10 -5
Frais de structure -1 153 -1 078
6-22 Autres produits et charges opérationnels

6-22 Autres produits et charges opérationnels

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
0 0
Autres produits et charges opérationnels 0 0

6-23 Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Ajustements à la hausse des valeurs des immeubles de placement 8 597 9 262
Ajustements à la baisse des valeurs des immeubles de placement -9 902 -15 346
Ajustements des valeurs des immeubles de placement -1 304 -6 085

6-24 Coût de l'endettement net

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
0 0
Autres produits et charges opérationnels 0 0
6-23 Résultat des ajustements des valeurs des immeubles de placement
(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Ajustements à la hausse des valeurs des immeubles de placement 8 597 9 262
Ajustements à la baisse des valeurs des immeubles de placement -9 902 -15 346
Ajustements des valeurs des immeubles de placement -1 304 -6 085
6-24 Coût de l'endettement net
(en milliers d'euros)
30/06/2024 30/06/2023
Revenu des prêts 1 1
Revenu des VMP 0 4
Revenu de la participation SC du 1 Faubourg Saint-Honoré 193 111
Produits financiers 194 116
Intérêts dans le cadre de la gestion du compte bancaire -55 -39
Intérêts sur emprunts (y compris les intérêts liés aux options d'échange de taux) -4 114 -2 420
Intérêts sur dettes de loyers
-4 -5
Charges financières -4 174 -2 464

6-25 Ajustement des valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Valeur des instruments financiers de taux d'intérêts à l'ouverture de l'exercice -1 049 4 133
Valeur des instruments financiers de taux d'intérêts à la clôture de l'exercice 99 3 108
Ajustements de valeurs des instruments financiers de taux d'intérêts 1 148 -1 025
Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-26
Ajustement des valeurs des actifs financiers
(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Ajustement de la valeur de la participation SC du 1 Faubourg Saint-Honoré N/A 27

6-27 Impôts

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Impôts sur les bénéfices -8 -8
Impôts différés 0 0
Impôts -8 -8

6-28 Résultat par action

Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net de l'exercice attribuable aux actionnaires ordinaires de l'entité mère par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice, déduction faite des actions auto-détenues à la clôture.

La Société n'a pas émis d'instruments de capitaux dilutifs.

30/06/2024 30/06/2023
Résultat net - Part attribuable aux propriétaires de la société mère (en K€) 9 971 2 599
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires 6 855 770 6 750 522
Nombre d'actions auto-détenues à la clôture -5 521 -5 094
Nombre moyen pondéré d'actions ordinaires hors actions auto-détenues 6 850 249 6 745 428
Résultat net pondéré par action de base et dilué (en €) 1,46 0,39

Les calculs en résultat global donnent exactement les mêmes résultats.

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-29
Engagements hors bilan
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Hypothèques conventionnelles 147 580 147 580
Nantissement de comptes titres 69 722 70 465
Autres 0 0
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Hypothèques conventionnelles 147 580 147 580
Nantissement de comptes titres 69 722 70 465
La Société s'est engagée à effectuer, pour l'immeuble situé au 16 rue de la Paix à Paris, dans un délai
de quatre ans, soit fin 2021, les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens de
l'article 257, I,2,2°, du Code général des impôts. Ce délai a été
à une nouvelle demande de prorogation annuelle déposée en décembre
prorogé jusqu'en décembre 2024 suite 2023 et acceptée le 12 janvier
2024.
(en milliers d'euros) 30/06/2024 31/12/2023
Crédit de prestations commerciales 11 11
Cautions bancaires dans le cadre de travaux 3 851 3 846
Cautions bancaires des locataires 8 023 7 820
Garanties financières pour les activités de transaction et gestion immobilière 220 220

6-30 Dividendes décidés et payés

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Total Par action Total Par action
Dividendes N-1 décidés 13 780 2,01 18 316 2,72
Dividendes N-1 payés en N 13 770 2,01 18 305 2,72

Voir les « faits caractéristiques de l'exercice » en note 2.

6-31 Parties liées

Immobilière Dassault Comptes consolidés au 30 juin 2024
6-31
Parties liées
(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023 31/12/2023
Droits d'utilisation 399 469 431
Créances clients 0 0 0
Autres actifs courants 2 5 11
Dettes fournisseurs 366 195 145
Autres passifs courants 2 37 71
Dettes de loyer 409 462 440
Autres revenus 144 138 276
Frais de structure et charges liées aux immeubles -403 -365 -686

Rémunération des dirigeants

(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Dirigeants 0 0
Mandataires sociaux non dirigeants 55 50
Jetons de présence 55 50

6-32 Effectif moyen

Frais de structure et charges liées aux immeubles -403 -365 -686
Intérêts sur dettes de loyers -4 -5 -9
Rémunération des dirigeants
(en milliers d'euros) 30/06/2024 30/06/2023
Dirigeants 0 0
Mandataires sociaux non dirigeants 55 50
Jetons de présence 55 50
6-32 Effectif moyen 30/06/2024 30/06/2023
Personnel salarié Personnel à
disposition de
l'entreprise
Personnel salarié Personnel à
disposition de
l'entreprise
Cadres administratifs 8,0 0,5 7,0 0,5
Employés 2,0 0,0 2,0 0,0

6-33 Evénements postérieurs à la clôture

Aucun évènement significatif pouvant avoir un impact sur les comptes n'est intervenu entre le 30 juin 2024 et la date d'arrêté des comptes par le Directoire.

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