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Immo Moury SCA

Annual Report Aug 25, 2023

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Annual Report

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RAPPORT FINANCIER ANNUEL 2023

CHIFFRES-CLÉS1

(en milliers d'EUR) 31 mars 2023 31 mars 20221
PATRIMOINE
Juste valeur du portefeuille immobilier 42.264 29.651
Juste valeur du portefeuille titres SIR et FIIS 4.543 7.220
Total portefeuille 46.807 36.871
Taux d'occupation des immeubles 2 96,92% 95,97%
Rendement brut annuel des immeubles 3 5,09% 5,87%
Ratio d'endettement 4 49,53% 38,19%
ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL
Résultat locatif net 2.385 1.928
Résultat immobilier 2.188 1.706
Résultat d'exploitation des immeubles 1.759 1.252
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 1.353 888
Résultat sur vente d'immeubles de placement 0 628
Variation de la juste valeur des immeubles de placement -268 810
Autre résultat sur portefeuille -95 0
Résultat d'exploitation 990 2.326
Résultat financier 1.443 1.073
Résultat sur participation -42 -81
Impôts -17 -67
Résultat net de l'exercice 2.374 3.251
Autres éléments du résultat global -1.205 541
Résultat global de l'exercice 1.169 3.792
Résultat net de l'exercice, hors variation de la juste valeur du portefeuille immobilier et des instruments de couverture 971 1.192
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Total des actifs non courants 49.340 41.629
Total des actifs courants 761 518
Total des actifs 50.101 42.147
Total des capitaux propres 26.272 26.269
Total des passifs non courants 321 78
Total des passifs courants 23.508 15.800
Total du passif 50.101 42.147
L'ACTION IMMO MOURY
Nombre d'actions souscrites (en nombre d'actions) 463.154 463.154
Valeur nette d'inventaire (en €) 5 56,85 56,84
Dividende brut par action (en €) 1,80 1,80
Dividende net par action (en €) 6 1,26 1,26
Cours de bourse au 31 mars (en €) 39,80 43,40
Cours de bourse moyen au cours de l'exercice (en €) 7 41,68 46,16
Rendement dividendaire brut (en%) 8 4,32% 3,90%
Rendement dividendaire net (en%) 3,02% 2,73%

1. Il s'agit de chiffres clés établis sur base statutaire. Les chiffres indiqués peuvent présenter des différences liées aux arrondis. Immo Moury a détenu une filiale entre le 15 octobre 2021 et le 31 décembre 2022 qui a ensuite été fusionnée avec Immo Moury. Au 31 mars 2022, Immo Moury a publié des comptes consolidés mais n'en publie pas au 31 mars 2023.

  • 2. Le taux d'occupation des immeubles est calculé comme le ratio entre la juste valeur des biens loués à la date de clôture et le total du portefeuille immobilier déduction faite des terrains, des immeubles en construction et des immeubles détenus en vue de la vente.
  • 3. Le rendement brut annuel des immeubles de placement est calculé comme le rapport entre les loyers perçus au cours de l'exercice (€ 2.151 milliers) et la juste valeur du portefeuille immobilier à la date de clôture de cette période (€ 42.264 milliers). Le rendement brut des titres SIR et FIIS (qui devrait être calculé comme le rapport entre les dividendes concernant la période considérée et la juste valeur des titres SIR en portefeuille à la date de clôture de cette période) n'est pas présenté car les dividendes perçus ne concernent pas les périodes présentées ci-dessus (date de clôture différente à celle d'Immo Moury et, dans certains cas,

acompte sur dividende perçus). Les informations concernant les rendements dividendaires des titres de SIR en portefeuille sont disponibles sur les sites internet des SIR que nous avons en portefeuille. Concernant le rendement dividendaire des titres de la FIIS en portefeuille, nous nous référons à la note 23 du rapport sur les états financiers.

  • 4. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 13 §1er, alinéa 2,3 et 4 de l'AR du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées et le total du passif. Le détail du calcul est repris en note 33 du rapport sur les états financiers.
  • 5. Valeur obtenue en divisant l'actif net d'Immo Moury par le nombre d'actions émises sous déduction des actions propres détenues par la société à la date de clôture.
  • 6. Depuis le 1er janvier 2017, le précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 30%.
  • 7. Le cours de bourse moyen est calculé comme la moyenne des cours de clôture de l'action Immo Moury au cours de l'exercice.
  • 8. Valeur obtenue en divisant le dividende brut par le cours de bourse moyen de l'exercice.

SOMMAIRE

RAPPORT DE GESTION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE

CHIFFRES CLÉS 00
QUI SOMMES-NOUS ? 02
MESSAGE DU PRÉSIDENT 03
ADMINISTRATEUR UNIQUE ET SON CONSEIL D'ADMINISTRATION 04
DIRIGEANTS EFFECTIFS ET ÉQUIPE OPÉRATIONNELLE 04
FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE 05
STRATÉGIE ET POLITIQUE D'IMMO MOURY 06
INFORMATIONS BOURSIÈRES 07
RAPPORT DE GESTION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE 09
RAPPORT IMMOBILIER 35
RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS 45
ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 50
RAPPORT DU COMMISSAIRE SUR LES COMPTES ANNUELS 85
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 90
FICHE INFORMATIVE ET CALENDRIER FINANCIER 91

1

QUI SOMMES-NOUS?

Immo Moury SA a été constituée le 18 juillet 2007 et a été agréée en qualité de Sicafi belge le 21 août 2007. Le 7 novembre 2014, Immo Moury SA a acquis le statut de société immobilière réglementée publique. Le 26 janvier 2023, Immo Moury a été transformée en société anonyme.

Au 31 mars 2023, la juste valeur du portefeuille de Immo Moury s'élève à € 46.807 milliers.

Le portefeuille immobilier actuel est constitué d'immeubles situés essentiellement en Province de Liège mais également en Région Wallonne et en Région Bruxelloise, dont la juste valeur s'élève à € 42.264 milliers au 31 mars 2023. Ces immeubles en portefeuille au 31 mars 2023 représentent une surface de 35.067 m².

Le portefeuille est également constitué de titres d'autres sociétés immobilières réglementées ainsi que d'un fonds d'investissement immobilier spécialisé dont la juste valeur est de € 4.543 milliers au 31 mars 2023.

Immo Moury SA est cotée sur le premier marché de Euronext Brussels depuis le 30 juin 2008 et la capitalisation boursière est d'environ € 18,9 millions suivant le cours de bourse de l'action Immo Moury au 30 juin 2023.

MESSAGE DU PRÉSIDENT

  • Résultat net de l'exercice de € 2.374 milliers (-27% par rapport à l'exercice précédent)
  • Proposition à l'assemblée générale ordinaire d'un dividende brut de 1,8000 euros par action, soit un dividende net de 1,26 euros (équivalent par rapport à l'exercice précédent)
  • Rendement dividendaire brut de 4,32 % et net de 3,02 %1 par rapport au cours de bourse moyen de l'action Immo Moury au cours de l'exercice

Mesdames, Messieurs, Chers actionnaires,

Au 31 mars 2023, le portefeuille d'Immo Moury s'élève à 46,8 millions (y compris 4,5 millions d'euros de titres de FIIS et d'autres SIR), en augmentation de 27% par rapport à l'exercice précédent grâce aux nombreux projets de développement finalisés dans l'année. Immo Moury s'efforce depuis quelques années à renouveler son patrimoine grâce à des immeubles neufs qui respectent les normes les plus récentes en matière énergétique et environnementale. Au cours de l'exercice 2022-2023, Immo Moury a achevé la rénovation de l'immeuble situé boulevard Devreux à Charleroi ainsi que la construction d'un hall industriel à Milmort, tous deux entièrement loué.

Le résultat net s'élève à 2,4 millions d'euros soit en diminution de 27% par rapport à l'exercice précédent. Le résultat net de l'exercice, hors variation de la juste valeur du portefeuille immobilier et des instruments de couverture s'élève quant à lui à € 1 million contre € 1,2 millions l'an passé, soit une diminution de 19% par rapport à l'exercice précédent.

L'année 2022-2023 est une année de transition où tous les projets de développement achevés n'ont pas encore généré une année complète de revenus.

Les prochains exercices vont bénéficier des entrées des locataires dans les nouveaux immeubles en portefeuille :

  • C l'entrée du locataire dans l'immeuble rénové, situé boulevard Devreux à Charleroi, a généré un loyer annuel de € 460 milliers à partir de septembre 2022, , c'est-à-dire seulement 7 mois sur l'exercice 2022-2023 ;
  • C l'entrée du locataire dans l'immeuble nouvellement construit, situé rue des Alouettes à Milmort, a généré un loyer annuel de € 185 milliers à partir de janvier 2023, c'est-à-dire seulement 3 mois sur l'exercice 2022-2023.

Le ratio d'endettement de Immo Moury au 31 mars 2023 se situe à 49,53 %. Il en résulte une capacité d'endettement disponible supplémentaire de l'ordre de € 7,3 millions à portefeuille constant pour atteindre la limite de 65% d'endettement imposé à une SIR. L'administrateur unique a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires du 12 septembre 2023 le paiement d'un dividende brut par action de 1,8000 euros (soit 1,2600 euros net par action), ce qui correspond à un rendement dividendaire brut de 4,32 % sur base du cours moyen de l'action Immo Moury au cours de l'exercice.

Le payout s'établit, comme l'année précédente, à 0,8 million d'euros ce qui est légèrement supérieur au seuil minimum de distribution2 (comme détaillé au chapitre 3 de l'Annexe C de la loi du 13 juillet 2014). Le pourcentage du payout par rapport au résultat corrigé selon le chapitre 3 de l'Annexe C de la loi du 13 juillet 2014 s'élève à 80,6 %.

Dans un contexte économique d'inflation élevée et de pression à la hausse des taux d'intérêts, Immo Moury envisage le futur de manière sereine vu la majorité de ses immeubles loués à long terme, l'indexation de ses revenus et ses contrats de couverture de taux la protégeant partiellement contre cette hausse de taux.

Pour terminer, je tiens à remercier au nom du Conseil d'administration de l'administrateur unique, l'ensemble de nos collaborateurs, partenaires et actionnaires, qui ont contribué à notre succès avec enthousiasme. Je les remercie plus particulièrement pour la confiance qu'ils nous ont témoignée depuis l'introduction en bourse et qu'ils continueront, je l'espère, à nous témoigner dans le futur.

M. MICHEL FORET,

président du Conseil d'administration de Moury Management SA, administrateur unique.

1. Le taux du précompte mobilier sur dividende s'élève à 30% depuis le 1er janvier 2017.

2. Le détail du calcul est repris au point 9 du rapport de gestion.

ADMINISTRATEUR UNIQUE ET SON CONSEIL D'ADMINISTRATION

Moury Management SA est l'administrateur unique d'Immo Moury SA.

Moury Management a pour objet exclusif la gestion de la société immobilière réglementée Immo Moury et n'exerce aucun autre mandat. Le mandat de l'administrateur unique de Moury Management a une durée indéterminée.

Moury Management SA est représentée par son Conseil d'administration qui est composé comme suit :

Nom de
l'administrateur
Fonction de
l'administrateur
Critère
d'indépendance
Période de fonction
pendant l'exercice
Début de mandat Fin de mandat Nombre de
renouvellements
des administrateurs
indépendants
M. Michel Foret Administrateur
non exécutif
(Président du Conseil)
Indépendant Tout l'exercice 27/09/19 09/09/25 -
M. Gilles-Olivier Moury 1 Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice 27/09/19 09/09/25 Non applicable
Mme Christelle Goffin 2 Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice 27/09/19 09/09/25 Non applicable
Mme Danielle Coune Administrateur
non exécutif
Indépendant Tout l'exercice 27/09/19 09/09/25 -
M. Pierre Gustin Administrateur
non exécutif
Indépendant Tout l'exercice 14/09/21 14/09/27 -

DIRIGEANTS EFFECTIFS ET ÉQUIPE OPÉRATIONNELLE

Conformément à l'article 14, §3 de la loi du 12 mai 2014, la direction effective d'Immo Moury est confiée à Monsieur Gilles-Olivier Moury et Madame Christelle Goffin, tous deux administrateurs de

Moury Management SA. Monsieur Gilles-Olivier Moury exerce cette fonction à titre gratuit depuis la création de la société.

Immo Moury SA dispose d'une équipe opérationnelle de six personnes placées sous la direction et la responsabilité de Moury Management SA.

1. Dirigeant effectif

2. Dirigeant effectif

FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE

l'ordre de € 7,3 millions 2

1. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 13 § 1er, alinea 2, 3 et 4 de l'AR du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières règlementées (€ 23.504 milliers) et le total de l'actif diminué des instruments de couverture comptabilisés à l'actif (€ 47.458 milliers). Le détail du calcul est repris en note 33.

2. Calculé comme l'endettement complémentaire disponible avant d'atteindre le plafond d'endettement de 65 % repris dans l'article 23 de l'AR du 13 juillet 2014, relatif aux SIR (soit € 47.458 milliers x 65 % - 23.504 milliers).

STRATÉGIE ET POLITIQUE D'IMMO MOURY

Immo Moury poursuit une stratégie qui consiste à détenir ses immeubles pour compte propre pour une longue durée, les maintenir en parfait état locatif, y faire les travaux nécessaires pour les maintenir en parfaite conformité avec la réglementation existante et y apporter de la valeur ajoutée en les adaptant aux attentes des locataires et plus généralement de développer son portefeuille immobilier de manière prudente.

Cette stratégie est mise en œuvre, d'une part, par l'exécution de travaux de rénovation sur les biens immobiliers inoccupés et, d'autre part, par l'étude de dossiers d'investissement en ce qui concerne l'acquisition, la construction, la rénovation, l'extension ou, plus généralement, le développement de bâtiments.

À court terme, la Société a pour objectif de remettre en état les immeubles de placement inoccupés en vue de trouver rapidement des preneurs et de maintenir ainsi un taux d'occupation proche de 100 %.

À long terme, elle entend mettre en œuvre une stratégie de croissance prudente qu'elle souhaite traduire par plusieurs investissements et a pour objectif d'atteindre une taille critique suffisante pour améliorer la liquidité de ses actions ainsi que de diversifier davantage son portefeuille.

La Société exécute cette stratégie en concluant des accords :

C avec des exploitants pour acquérir ou construire des biens qui leur seront loués ;

  • C avec des promoteurs et entrepreneurs pour acquérir des biens en état futur d'achèvement ;
  • C avec des tiers pour réaliser des opérations qui dépasseraient la capacité d'investissement de la Société ou pour bénéficier de compétences locales ou sectorielles spécifiques.

La conjoncture économique n'a pas permis à Immo Moury de croître au rythme qu'elle avait escompté.

Toutefois, depuis son agrément, la Société a investi € 32 millions dans son patrimoine immobilier, ce qui représente une croissance de 174 % de sa valeur initiale en 15 ans (malgré les quelques cessions récentes de biens immobiliers vétustes).

La Société ne détient pas de biens immobiliers qui représentent plus de 20 % du total de ses actifs.

La Société réitère sa volonté d'accroître la diversification de ses actifs.

Le management est à l'étude de projets d'investissement et reste attentif à toute forme d'opportunités qui pourraient se présenter et qui entrent dans la stratégie du management.

Les critères d'acquisition ou de développement suivants résument la stratégie d'Immo Moury :

  • C bail de longue durée ;
  • C locataires de qualité ;
  • C possibilité d'acquisition via la reprise de sociétés immobilières ;
  • C localisations de premier plan du bien ;
  • C investissements privilégiés entre 1 et 5 millions d'euros sur la base de bâtiments loués à plus de 75 % ;
  • C bâtiments polyvalents et de qualité ;
  • C terrains à bâtir.

La Société est prête à saisir toute opportunité d'investissement qui s'offrirait à elle et qui correspondrait à ses critères d'acquisition et développement.

INFORMATIONS BOURSIÈRES

Au 31 mars 2023, la valeur nette d'inventaire est égale à € 56,85 contre un cours de bourse de € 39,80.

Au 31 mars 2022, la valeur nette d'inventaire est égale à € 56,84 contre un cours de bourse de € 43,40.

Compartiment : C (Small caps)

ISIN : BE0003893139 Code Euronext : BE0003893139 Marché : EURONEXT BRUXELLES Type : Actions - Actions ordinaires - Double fixing

IMMO MOURY RAPPORT ANNUEL 2023

RAPPORT DE GESTION L'ADMINISTRATEUR UNIQUE

1. DÉCLARATION DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

ADHÉSION AU CODE BELGE DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE

Immo Moury SA applique le Code belge de Gouvernance d'entreprise publié le 17 mai 2019 (ci-après, le "Code 2020"), qui constitue son code de référence au sens de l'article 3:6, §2, 1° du Code des sociétés et des associations qui peut être consulté notamment sur le site : www. corporategovernancecommittee.be.

Le Conseil d'administration déclare qu'à sa connaissance, la gouvernance d'entreprise pratiquée par Immo Moury est conforme aux règles du Code 2020.

La charte de gouvernance d'entreprise d'Immo Moury a été rédigée par l'administrateur unique sur base des recommandations du Code belge de gouvernance d'entreprise 2009. Cette Charte qui a été mise à jour pour la dernière fois le 16 juillet 2018 est disponible sur notre site internet (www. immomoury.com).

DISPOSITIONS DU CODE AUXQUELLES LA SOCIÉTE NE S'EST PAS CONFORMÉE AU COURS DE L'EXERCICE QUI FAIT L'OBJET DU PRÉSENT RAPPORT

DURÉE DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE1

Les administrateurs sont nommés pour six ans conformément à l'article 12 des statuts de l'administrateur unique, Moury Management, ce qui déroge au principe 5 point 5.6 du Code 2020, et sont rééligibles. L'activité de la société demande en effet la présence d'administrateurs expérimentés et la taille et l'organisation de la société requièrent une grande stabilité au sein du conseil d'administration.

COMITÉS D'AUDIT, DE NOMINATION ET DE RÉMUNÉRATION2

Immo Moury répond aux trois critères d'exclusion énumérés dans l'article 7:99,§ 3 et 7:87 § 4 du Code des sociétés et des associations étant :

  • C nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes ;
  • C total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros ;
  • C chiffres d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros.

Par conséquent, Immo Moury a décidé, en raison de sa moindre taille et de l'ampleur de ses activités, de n'instituer ni un comité d'audit, ni un comité de rémunération. En conséquence, le conseil d'administration de l'administrateur unique cumule ses compétences et les missions du comité de rémunération et du comité d'audit.

De plus, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus, le conseil d'administration de l'administrateur unique a décidé également de ne pas instituer de comité de nomination.

RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS EXÉCUTIFS ET DIRIGEANT EFFECTIFS3

En raison de l'ampleur de l'activité de la société et de la structure de son actionnariat, la rémunération des administrateurs exécutifs et des dirigeants effectifs n'est ni liée à leurs performances individuelles ni à celles de la société. La rémunération de Monsieur Gilles-Olivier Moury est constituée des jetons de présence au conseil d'administration. La rémunération de Christelle Goffin est constituée d'un package salarial incluant une voiture de société ainsi que des jetons de présence.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DES SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

L'ORGANISATION DU CONTRÔLE INTERNE ET DE LA GESTION DES RISQUES

Compte tenu de la petite taille d'Immo Moury, du nombre très limité d'intervenants et de la forte implication directe et continue des dirigeants effectifs, l'organisation administrative et comptable existante est peu complexe et les canaux de communication très courts.

Le contrôle interne en matière d'information financière et comptable au sein d'Immo Moury repose sur les éléments suivants :

  • C Respect des règles et principes comptables applicables ;
  • C Communication des informations financières de la société ;
  • C Reporting semestriel et budget régulièrement mis à jour ;
  • C La qualité du contrôle interne est évaluée au fil de l'exercice :
    • C par la direction effective, qui veille à la pertinence et à l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la Société et assure le suivi de l'audit interne et du contrôle externe effectué par le commissaire, formule tous avis et recommandations au conseil d'administration de l'administrateur unique dans ces domaines ; elle procède notamment à la revue des clôtures semestrielles, des traitements comptables spécifiques, des litiges et des principaux risques ;
  • C par l'auditeur interne qui est chargé d'examiner et d'évaluer le bon fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du contrôle interne ainsi que des fonctions de compliance et de gestion des risques ;
  • C par le commissaire dans le cadre de sa revue des comptes semestriels et annuels qui formule des recommandations concernant le contrôle interne et la tenue des états financiers.

INFORMATIONS SUR LES RISQUES

Toute activité comporte, par essence, des risques. L'objectif d'Immo Moury est de gérer au mieux ces risques afin de générer des revenus stables et récurrents. Les principaux facteurs de risques auxquels Immo Moury est confrontée font l'objet d'un suivi régulier.

Les principaux risques auxquels Immo Moury est confrontée ainsi que les réponses mises en place pour contrôler ces risques sont détaillés ci-dessous :

LE MARCHÉ

Risque économique

Description du risque

Immo Moury SA est exposée au risque de chômage immobilier en fonction de l'offre et de la demande sur le marché immobilier. Ce risque est étroitement lié à la diversification commerciale, géographique et sectorielle.

Réponses pour contrôler le risque La société limite ce risque en veillant à maintenir une diversification suffisante :

C des types d'actifs (bureaux, semiindustriels, commerces, résidentiels, titres de SIR et FIIS) ;

  • C du type de locataire (public, privé) ;
  • C de la localisation géographique des biens.

LE PATRIMOINE IMMOBILIER D'IMMO MOURY

Risque afférent aux revenus locatifs Description du risque

La totalité du chiffre d'affaires d'Immo Moury est constitué des loyers générés par la location d'une part et par la perception des dividendes des titres détenus dans d'autres SIR et FIIS d'autre part. La société est dès lors exposée au risque de la perte de revenus locatifs liée au départ de locataires, au risque de défaillance financière des locataires ainsi qu'au risque lié à l'évolution de l'activité des autres SIR dans lesquelles Immo Moury détient des titres qui pourrait générer une diminution des dividendes en résultant. La diminution du taux d'occupation des immeubles, le défaut de paiement de loyers et la baisse des dividendes perçus sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur les résultats d'Immo Moury. De plus, en cas de départ de locataire ou de renouvellement du bail, la vacance ou le renouvellement à un loyer inférieur peut affecter les revenus de la société et sa trésorerie.

Réponses pour contrôler le risque

Concernant la défaillance financière des locataires, des procédures de suivi de paiement rigoureuses sont mises en place.

Les immeubles amenant de manière récurrente des locataires avec une situation financière non solide sont identifiés et analysé en termes de rentabilité pour décider s'il est opportun de les maintenir en portefeuille ou si il est préférable de les mettre en vente afin d'investir dans des biens immobiliers plus rentables.

Au 31 mars 2023, le taux d'occupation s'élève à 96,92% contre 95,97% au 31 mars 2022. Le montant des créances douteuses s'élève à € 37 milliers à l'actif de bilan, les réductions de valeurs actées au cours de l'exercice s'élèvent à € 12 milliers alors que les reprises de réductions de valeurs actées au cours de l'exercice s'élèvent à € 26 milliers. Il y a eu des gratuités locatives accordées en début de bail durant l'exercice 2022- 2023. Toutefois, ces gratuités sont lissées sur la durée du bail.

Risque lié à la juste valeur des immeubles Description du risque

Le portefeuille immobilier est évalué trimestriellement. Cette évaluation des biens à la hausse ou à la baisse influe directement sur le résultat net, les fonds propres et le ratio d'endettement de la Société.

La Société est également exposée au risque de surévaluation ou de sousévaluation des immeubles par les experts immobiliers indépendants par rapport à la réalité du marché.

Réponses pour contrôler le risque

Immo Moury mène une politique d'entretien constant de son portefeuille d'immeubles afin de maintenir, voire d'augmenter, les loyers existants, mais aussi de faciliter la relocation de ses actifs immobiliers.

Afin de limiter le risque de surévaluation ou de sous–évaluation des immeubles par les experts immobiliers indépendants, Immo Moury organise des réunions et visites des biens immobiliers avec les experts immobiliers et questionne la pertinence de l'évaluation réalisée afin de refléter au plus juste la valeur du portefeuille immobilier.

Ces mesures n'éliminent cependant pas complètement le risque de dépréciation des immeubles.

Risque liés aux titres détenus dans d'autres SIR

Description du risque

Ce risque concerne l'évolution de la juste valeur des titres de SIR en portefeuille qui sont cotées sur Euronext. L'évolution de la valeur de marché des titres de SIR en portefeuille est disponible respectivement sur les sites internet officiels de ces SIR et sur des sites boursiers. La variation du portefeuille a une incidence sur le résultat global, sur les fonds propres et sur le ratio d'endettement de la Société

Réponses pour contrôler le risque

Afin de limiter ce risque Immo Moury a acquis des titres d'autres SIR (Cofinimmo et WDP) dont le rendement est stable et pour lesquels la liquidité est suffisante en cas de nécessité de vente immédiate. Ces titres assurent également une diversification du risque vu le grand nombre de biens gérés par ces sociétés.

Au 31 mars 2023, une variation négative de 1 % de la juste valeur des titres de SIR aurait un impact de € -25 milliers sur les fonds propres, de 0,03 % sur le ratio d'endettement et pas d'impact sur le résultat net puisque la variation de juste valeur des titres SIR est enregistrée au niveau des autres éléments du résultat global.

Risque de sinistre et de dégradation Description du risque

La Société est exposée au risque de devoir supporter les conséquences financières liées à la survenance d'un sinistre majeur, au risque de dépréciation de ses immeubles à la suite de l'usure résultant de leur utilisation par ses locataires, etc.

Réponses pour contrôler le risque

Ces risques sont couverts par des assurances dont la valeur totale de couverture des immeubles est en concordance avec leur juste valeur. Le détail des montants assurés par immeuble ainsi que les primes payées sont repris dans le rapport immobilier du présent rapport en page 37.

Risques environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG)

Description du risque

Les critères dits "ESG" sont un ensemble de critères non financiers permettant d'analyser la dimension socialement responsable d'une entreprise. Dans le futur, l'attractivité des immeubles du patrimoine dépendra notamment de leur caractère durable (localisation, performance énergétique, proximité des moyens de transport, …) et de leur résilience au changement climatique. Des manquements à ce niveau seront de nature à freiner les locataires/exploitants potentiels ou les éventuels acquéreurs. De plus, les actionnaires et les institutions financières exigeront de plus en plus de transparence par rapport aux ambitions sociétales de la Société.

Réponses pour contrôler le risque

À ce jour, Immo Moury n'a connaissance d'aucun litige, réclamation ou autre problème potentiel en matière environnemental et n'a jamais été confrontée à des problèmes similaires par le passé. La Société s'efforce depuis quelques années à renouveler son patrimoine grâce à des immeubles neufs qui respectent les normes les plus récentes en matière énergétique et environnementale. Immo Moury est toujours plus attentive à son empreinte carbone et a déménagé son siège social dans un bâtiment basse énergie muni de panneaux solaires en façade et toiture. Elle commence également à analyser les pistes d'amélioration possibles par rapport à son patrimoine existant.

Risques liés à la concentration du patrimoine immobilier

Description du risque

Afin d'assurer une répartition adéquate des risques, le patrimoine immobilier de la Société doit être diversifié tant au niveau sectoriel que géographique.

De plus, conformément à l'article 30 de la loi du 12 mai 2014, aucune opération effectuée par la société réglementée publique ne peut avoir pour effet que plus de 20 % de ses actifs consolidés ne soient placés dans des biens immobiliers qui forment un seul ensemble d'actifs.

La FSMA peut, aux conditions fixées par elle, accorder une dérogation aux limites ci-dessus,

  • C pour une période de 2 ans au maximum, à compter de la date d'agrément, ou
  • C lorsque la SIRP établit qu'une telle dérogation est dans l'intérêt de ses actionnaires, ou
  • C lorsque la SIRP établit qu'une telle dérogation est justifiée sur la base des caractéristiques spécifiques
  • C du placement, et notamment de l'ampleur et de la nature de celui-ci.

Cette dérogation ainsi que ses éventuelles conditions doivent être détaillées dans le prospectus et les rapports financiers annuels ou semestriels établis jusqu'au moment où la dérogation devient sans objet. Les dérogations cidessus ne peuvent être accordées par la FSMA si le taux d'endettement consolidé de la SIRP et de ses sociétés du périmètre dépasse 33 % des actifs consolidés, sous déduction des instruments de couverture autorisés, au moment de l'acquisition ou de la cession concernée.

Les dérogations sont retirées par la FSMA dans le cas où le taux d'endettement consolidé de la SIRP et de ses sociétés du périmètre dépasse 33 % des actifs consolidés à un quelconque moment de la période de dérogation.

La limite de 20 % ne s'applique pas aux biens immobiliers ou actifs couverts par un engagement à long terme d'un Etat membre de l'Espace économique européen qui a la qualité de locataire ou utilisateur des biens concernés.

Réponses pour contrôler le risque

Toutes les opportunités d'investissement sont analysées afin d'identifier si elles dépasseraient la limite prudentielle, l'objectif étant d'augmenter progressivement le portefeuille immobilier de la société.

LES RISQUES FINANCIERS

Risque d'inflation et de déflation Description du risque

L'inflation ou la déflation consistent en un risque exogène car relevant d'influences externes majeures étroitement corrélées au contexte économique, mais aussi aux politiques des banques centrales. L'évolution (inflationniste ou déflationniste) peut impacter le résultat net de la Société et sa valeur patrimoniale ainsi que l'environnement socio-économique de la société.

Les baux d'Immo Moury prévoient des clauses d'indexation des loyers liées à l'évolution de l'indice santé. De ce fait, la Société est exposée à un risque de déflation sur ses revenus. Par ailleurs, Immo Moury est également exposée au risque que les coûts auxquels elle doit faire face soient indexés sur une base qui évolue plus rapidement que l'indice-santé

Réponses pour contrôler le risque

Les loyers ou redevances sont indexés à la date anniversaire du contrat en fonction de l'évolution de l'indice santé ou de l'indice des prix à la consommation. Les contrats de location significatifs et récents incluent une clause limitant les effets négatifs pour la Société d'une variation négative des index précités.

De plus, en cas d'inflation ou de déflation, les coûts et les revenus sont impactés, ce qui limite l'impact global sur le résultat net de la Société.

Risque de financement et de taux d'intérêt

Description du risque

Immo Moury se finançant majoritairement au travers d'emprunts bancaires contractés à taux flottant, elle est confrontée à un risque financier potentiel, lié à la fluctuation des taux Euribor court terme.

En conséquence, une hausse des taux d'intérêts court terme aura un impact sur les charges financières qui en découle, augmentant le coût de financement de la Société à plus ou moins long terme. Ceci aura un effet négatif sur la valeur de l'actif net et sur le résultat de chacune des périodes successivement impactées par cette majoration des taux court terme

Réponses pour contrôler le risque

Au 31 mars 2023, le ratio d'endettement tel défini par l'AR du 13 juillet 2014 s'élève à 49,53 %. Le taux flottant permet à Immo Moury de bénéficier de taux court terme bas actuellement. Toutefois, pour limiter le risque sur la volatilité du taux d'intérêt, Immo Moury a contracté trois couvertures de taux d'intérêt à un taux IRS plus marge :

  • C de 2,05 % pour un montant de € 1,6 millions à échéance mars 2036 ;
  • C de 1,32 % pour un montant de € 10 millions à échéance septembre 2031 ;
  • C de 1,61 % pour un montant de € 2 millions à échéance mars 2032 ;

De plus, une analyse régulière est réalisée afin d'évaluer s'il est opportun de signer d'autre contrat de couverture de taux pour le montant de ligne de crédit utilisé à taux flottant, qui s'élève à € 9 millions au 31 mars 2023.

Risques liés aux contreparties bancaires Description du risque

La Société est confrontée au risque d'insolvabilité de ses partenaires financiers, ce qui pourrait avoir impact sur les emprunts bancaires, instruments de couverture et toutes autres facilités de crédit établies avec ceux-ci.

Réponses pour contrôler le risque

Immo Moury fait appel à différentes banques de référence pour assurer une certaine diversification et limiter le risque de défaillance d'une institution financière. Immo Moury adopte une politique financière prudente surveillée régulièrement par le Conseil d'administration.

Risques liés à la hausse du précompte mobilier sur dividende

Description du risque

La Société détient des actions dans d'autres sociétés immobilières règlementées. Comme le statut fiscal d'Immo Moury ne lui permet pas de récupérer le précompte mobilier retenu à la source sur le dividende payé, une hausse de taux du précompte mobilier diminue le rendement net obtenu sur les actions.

Réponses pour contrôler le risque

La société limite ce risque en veillant à maintenir une diversification suffisante de ses actifs : entre les immeubles et titres de SIR et FIIS. De plus, Immo Moury analyse périodiquement le rendement net des actions en portefeuille (déduction faite du précompte mobilier) et le compare avec le rendement obtenu sur les immeubles. Ceci permet de juger s'il est opportun de maintenir les actions en portefeuille ou s'il est préférable d'investir dans de nouveaux projets immobiliers identifiés ou de diminuer l'endettement.

Risque lié à la liquidité des titres de la société Description du risque

La liquidité d'un titre s'apprécie au travers du volume moyen de transactions journalières enregistrées sur une valeur sur une période donnée.

La Société connaît une faible liquidité de ses actions limitant tant les opportunités de sorties que d'achats de ces dernières sur une courte période.

Réponses pour contrôler le risque

Actuellement, la capacité d'endettement d'Immo Moury permet de concrétiser les projets de développement sans faire appel aux marchés financiers. De plus, la Société continue à construire une relation de confiance avec ses actionnaires existants et les institutions bancaires.

Risque lié à la distribution du dividende selon l'article 7 :212 du CSA (Code des sociétés et des associations)

Description du risque

La condition essentielle qui gouverne toute distribution de dividendes aux actionnaires est énoncée à l'article 7:212 du Code des sociétés et des associations de telle sorte qu'une telle distribution ne peut avoir pour effet de réduire l'actif net de la Société, tel qu'il résulte des comptes annuels, en dessous du capital et des réserves indisponibles. En termes de sanction, sur le plan civil, l'article 7:214 du code des sociétés et des associations stipule que toute distribution faite en contravention des articles 7:212 du code des sociétés et des associations doit être restituée par le bénéficiaire de ladite distribution si la Société prouve qu'il connaissait l'irrégularité des distributions faites ou ne pouvait l'ignorer comptetenu des circonstances.

Réponses pour contrôler le risque

La société est contrainte par le cadre juridique dans lequel elle évolue de distribuer 80 % du résultat (AR 13/07/2014 Art.13 §1er). Toutefois, il est à noter que l'obligation de distribution est subordonnée au respect de l'article 7:212 du Code des sociétés et des associations.

Le Conseil d'administration d'Immo Moury veille à ce que les conditions strictes prévues par le Code des sociétés et des associations soient respectées quel que soit le cas de figure.

LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR

Risque lié à l'évolution de la réglementation Description du risque

La Société est exposée au risque de non-respect de réglementations de plus en plus nombreuses et complexes et en constante évolution, ainsi qu'à la possible évolution de leur interprétation ou de leur application par les administrations ou par les tribunaux, notamment en matière fiscale, environnementale et d'urbanisme.

Le non-respect de la règlementation expose la Société a des risques de mise en cause de sa responsabilité, de condamnations, de sanctions civiles, pénales ou administratives, ainsi qu'au risque de non-obtention ou de non-renouvellement de permis. De telles sanctions pourraient influencer négativement l'activité de la Société et sa rentabilité.

Réponses pour contrôler le risque

La Société respecte les réglementations en vigueur et anticipe l'évolution de la législation. La Société dispose d'une juriste en interne licenciée en notariat et peut faire appel à des consultants externes qui ont les compétences nécessaires pour veiller au respect des réglementations en vigueur.

Risque de diminution du free float

Description du risque

Conformément à l'article 22 de la loi du 22 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées, les promoteurs de la Société doivent veiller à ce qu'au moins 30% des titres conférant le droit de vote d'Immo Moury soient aux mains du public de manière continue et permanente.

Réponses pour contrôler le risque

Le promoteur ainsi que les personnes agissant de concert avec le promoteur ont été informées du seuil de 30% de free float à respecter. Toute acquisition de titres réalisée par ceux-ci doit immédiatement être communiquée à Immo Moury qui vérifie le respect de l'article 22 de la loi du 22 mai 2014 et l'envoi de déclaration de transparence si nécessaire. Au 30 juin 2023, le free float s'élève à 33,86%.

LES RISQUES OPÉRATIONNELS

Risque IT / Cybersécurité Description du risque

Immo Moury est confrontée au risque de défaillance du système informatique et de la cybercriminalité pouvant compromettre l'intégrité et la fiabilité des données ainsi que la continuité des activités suite au disfonctionnement de processus critiques.

Réponses pour contrôler le risque

La continuité d'activité se définit comme l'ensemble des mesures permettant, en cas de crise, d'assurer la permanence des activités et services essentiels, puis la reprise planifiée des activités. Elle couvre à la fois les aspects fonctionnels et la dimension informatique.

Un plan de continuité d'activité est en place et est en cours de réévaluation.

Par ailleurs, la Société a souscrit à un contrat d'assistance et de maintenance informatique avec un partenaire externe qui gère également les back-ups quotidiens sur son serveur localisé à l'extérieur de la Société.

Situation de conflit d'intérêts

Description du risque

Compte tenu de l'actionnariat de Immo Moury et de la composition du conseil d'administration de Moury Management SA, l'administrateur unique, il peut arriver que Immo Moury conclue une opération (notamment, une acquisition d'un bien immobilier ou la signature d'un contrat d'entreprise en vue de la construction, de la rénovation ou de l'extension d'un immeuble) avec des sociétés liées. Dans telle situation, il est nécessaire de vérifier que l'octroi d'un contrat à une de ces so ciétés est ou non de nature à occasionner un préjudice à la Société en vertu de la législation en vigueur et des règles spéci fiques établies par la Société en la matière.

Réponses pour contrôler le risque

Dans de telles situations, Immo Moury applique strictement les dispositions légales en matière de conflits d'intérêts (articles 7:96 et 7:97 du Code des sociétés et des associations et l'article 37 de la loi du 12 mai 2014 relative aux SIR) ainsi que la procédure plus stricte développée spécifiquement dans sa chartre de gouvernance.

Continuité opérationnelle – Dépendance vis-à-vis des personnes clés

Description du risque

Actuellement, Immo Moury internalise la gestion technique, administrative et comptable de son portefeuille immobilier. Compte tenu du caractère réduit de son équipe, la société est exposée à un certain risque de désorganisation en cas de départ de certains membres "clés" de son équipe. Le départ inattendu de certain membre de son équipe pourrait avoir un impact négatif sur son développement.

Réponses pour contrôler le risque

Personne en cas d'absence ou le temps d'un recrutement. De plus, selon la fonction exercée, des profils sont plus ou moins aisément disponibles sur le marché.

Avec l'implémentation d'un nouveau progiciel de gestion intégrée Adfinity, Immo Moury renforce la pérennité de ces processus internes ainsi que la transmission de connaissances et compétences.

INFORMATIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ DES PARTICIPATIONS IMPORTANTES ET INFORMATIONS RELATIVES À L'ARTICLE 34 DE L'ARRÊTÉ ROYAL DU 14 NOVEMBRE 2007

STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT

La structure de l'actionnariat à la date de publication du rapport se présente comme suit :

Actionnaires Nombre d'actions Pourcentage
Geoffroy Horion 123.062 26,57 %
Anne-Christelle Horion 123.093 26,58 %
Gilles-Olivier Moury 1 0,00 %
SARI Finance SA 57.340 12,38 %
Moury Management SA 1.000 0,21 %
Moury Construct SA 1 820 0,18 %
Immo Moury (actions propres pour liquidité du titre) 1.030 0,22 %
Public 156.808 33,86 %
TOTAL 463.154 100,00 %

1. Les actions d'Immo Moury SA détenues par Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de Moury Construct.

Comme indiqué dans les statuts, les 463.154 actions représentant le capital de la SA Immo Moury sont toutes égales entre elles.

ACTIONS PROPRES

Pour mémoire, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2023, il a été décidé de renouveler l'autorisation pour la SA Moury Management d'acheter et/ou vendre des titres propres de la SA Immo Moury.

Au 31 mars 2023, le portefeuille d'actions propres s'élève à 1.030 actions pour un total de € 51 milliers. Il n'y a eu aucune opération au cours de l'exercice clôturé au 31 mars 2023.

INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 34 DE L'AR DU 14 NOVEMBRE 2007 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ÉMETTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS ADMIS À LA NÉGOCIATION SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ

Les informations reprises ci-après constituent les explications sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'acquisition sur les actions d'Immo Moury SA, tels que visés dans l'article 34 de l'Arrêté Royal du 14 novembre 2007.

Le capital social s'élève à € 22.073.220 et est représenté par 463.154 actions, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale. Il n'existe qu'une seule catégorie d'actions.

  • C Il n'y a pas de restrictions légales ou statutaires quant au transfert des titres.
  • C Il n'y a pas de détenteurs de titres disposant des droits de contrôle spéciaux.
  • C Il n'y a pas de système d'actionnariat du personnel.
  • C Il n'y a pas de restriction légale ou statutaire à l'exercice du droit de vote.
  • C Comme indiqué lors du communiqué de presse relatif à la réglementation en matière de transparence du 21 octobre 2013 (disponible sur notre internet www.immomoury.com > déclaration de transparence),

Madame Anne-Christelle et Monsieur Geoffroy Horion sont les contrôleurs ultimes d'Immo Moury SA et y exercent un contrôle conjoint. En date du 15 octobre 2013, Madame Anne-Christelle Horion et Monsieur Geoffroy Horion ont conféré chacun à Monsieur Georges Moury une option d'achat ainsi qu'un droit de préemption relatif respectivement à 123.063 actions et 123.062 actions d'Immo Moury SA. La date d'échéance du droit de préemption est le 15 octobre 2018 avec reconduction tacite pour des périodes successives de 5 ans. En date du 7 août 2019, Monsieur Georges Moury a cédé les deux options d'achat précitées à Sari Finance SA. Cette opération est décrite dans la déclaration de transparence du 18 décembre 2019

C Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du Conseil d'administration de Moury Management SA, administrateur unique, et à la modification des statuts de Immo Moury SA sont celles reprises dans la législation applicable — en particulier le Code des sociétés et associations et la loi du 12 mai 2014 — ainsi que dans les statuts de Immo Moury SA. Ces statuts ne s'écartent pas des dispositions légales précitées.

  • C Conformément au point 2 de l'article 6 des statuts, l'administrateur unique est autorisé, pour une période de 5 ans à dater de la date de publication au Moniteur Belge du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2023, à augmenter en une ou plusieurs fois le capital à concurrence de maximum €22.073.220. Cette autorisation est renouvelable. Cette (ces) augmentation(s) de capital peu- (ven)t être effectuée(s) par apport(s) en numéraire ou en nature. A la date du présent rapport, l'administrateur unique n'a pas encore eu recours à cette possibilité.
  • C La société peut acquérir ses propres actions en vertu décision de l'assemblée générale prise en tenant compte des quorums de présence et de vote déterminés à l'article 7:154 du Code des sociétés et des associations, moyennant communication de l'opération à la FSMA et conformément aux dispositions des articles 7:215 et suivants du Code des sociétés et des associations. Le 26 janvier 2023, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'autoriser l'administrateur unique d'Immo Moury de procéder pendant une période de 5 ans à dater de la date de publication au Moniteur Belge du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2023, à l'acquisition d'un maximum de vingt pourcent (20 %) des actions, soit 92.630 actions de la société à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à 85 % et supérieur à 115 % du cours de clôture du jour précédant la date de l'opération. Cette autorisation est renouvelable.
  • C Au 31 mars 2023, Immo Moury détient 1.030 actions propres.
  • C Il n'y a pas d'accord important auquel Immo Moury SA est partie et qui prend effet, est modifié ou prend fin en cas de changement de contrôle dans le cadre d'une offre publique d'achat.
  • C Il n'y a pas d'accord entre Immo Moury SA et les membres du Conseil d'administration de son Administrateur unique ou de son personnel prévoyant le paiement d'indemnités en cas de démission ou de cessation d'activités à la suite d'une offre publique d'acquisition.

DESCRIPTION DE LA COMPOSITION ET DU MODE DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SES COMITÉS

ADMINISTRATEUR UNIQUE

Moury Management SA est l'administrateur unique d'Immo Moury SA.

Moury Management a pour objet exclusif la gestion de la SIR Immo Moury et n'exerce aucun autre mandat.

Le mandat de l'administrateur unique de Moury Management a été renouvelé lors de l'assemblée générale extraordinaire d'Immo Moury du 30 juin 2017 pour une durée indéterminée.

L'administrateur unique a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la SIR Immo Moury, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale et de représenter la SIR Immo Moury dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, dans le respect des règles statutaires de celleci et de la réglementation relative aux sociétés immobilières réglementées.

Il peut conférer à tout mandataire d'Immo Moury tous pouvoirs spéciaux, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et des associations et la réglementation SIR. Il fixe également la rémunération de ces mandataires qui est imputée sur les frais de fonctionnement de la société de gérance et peut les révoquer en tout temps.

L'administrateur unique établit au nom de la SIR Immo Moury le rapport semestriel et le rapport annuel dans le respect des dispositions applicables et, en particulier, de la réglementation SIR, ainsi que tout projet de prospectus, prospectus ou document d'offre publique des titres de la SIR Immo Moury. L'administrateur unique désigne les experts immobiliers conformément à la réglementation SIR.

REPRÉSENTANT PERMANENT

Conformément à la loi, Moury Management SA a désigné un représentant permanent auprès d'Immo Moury, chargé au nom et pour compte de Moury Management SA de mettre en œuvre les décisions prises par les organes compétents de Moury Management SA, c'est-à-dire par le Conseil d'administration. Le représentant permanent est Monsieur Gilles-Olivier Moury, administrateur délégué à la gestion journalière.

CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE MOURY MANAGEMENT SA

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration doit être composé d'au moins trois administrateurs indépendants. Il doit en outre être composé d'une majorité d'administrateurs non exécutifs. Enfin, la moitié du Conseil d'administration doit être composée d'administrateurs non liés aux promoteurs. Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus conformément à l'article 12 des statuts de l'administrateur unique et sont rééligibles.

Moury Management SA, administrateur unique d'Immo Moury SA, est représentée par son Conseil d'administration composé comme suit au cours de l'exercice clôturé au 31 mars 2023 :

Nom de
l'administrateur
Fonction de
l'administrateur
Critère
d'indépendance
Période de fonction
pendant l'exercice
Début de
mandat
Fin de
mandat
Nombre de
renouvellements
des administrateurs
indépendants
Composition actuelle du conseil d'administration
M. Michel Foret Administrateur
non exécutif
(Président du Conseil)
Indépendant Tout l'exercice 27/09/19 09/09/25 -
M. Gilles-Olivier Moury 1 Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice 27/09/19 09/09/25 Non applicable
Mme Christelle Goffin 2 Administrateur exécutif Non indépendant Tout l'exercice 27/09/19 09/09/25 Non applicable
Mme Danielle Coune Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice 27/09/19 09/09/25 -
M. Pierre Gustin Administrateur non exécutif Indépendant Tout l'exercice 14/09/21 14/09/27 -

1. Monsieur Gilles-Olivier Moury est également le représentant permanent de l'administrateur unique Moury Management SA et dirigeant effectif. Monsieur Gilles-Olivier Moury ne perçoit aucune rémunération au titre de ces fonctions. En effet, les jetons de présence sont l'unique rémunération perçue par Monsieur Gilles-Olivier Moury au cours de l'exercice. 2. Madame Christelle Goffin est également dirigeant effectif. Elle perçoit une rémunération pour cette fonction en plus des jetons de présence du conseil d'administration.

C M. Michel Foret, administrateur non exécutif indépendant et président du Conseil d'administration depuis le 27 septembre 2019. Monsieur Michel Foret est Docteur en droit de l'Université de Liège et gradué en informatique. Il a notamment exercé les fonctions de Gouverneur de la Province de Liège de 2004 à 2015 et de Ministre Wallon de l'aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement de 1999 à 2004. Il est actuellement administrateur de l'Université de Liège et administrateur du groupe Vranken-Pommery Monopole SA et de Vranken- Pommery Benelux. Son premier mandat comme administrateur de Moury Management a débuté le 27 septembre 2019 pour une période de 6 ans et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2025.

C M. Gilles-Olivier Moury, administrateur exécutif non indépendant et délégué à la gestion journalière d'Immo Moury. l est le représentant permanent de Moury Management auprès d'Immo Moury. Monsieur Gilles-Olivier Moury a été diplômé en sciences de gestion de l'Université de Liège en 1998. Il a également participé à un 3e cycle en immobilier d'entreprise de l'École de Commerce Solvay et est titulaire d'un certificat universitaire en Normes IAS/ IFRS. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2025.

C Mme Christelle Goffin, administrateur exécutif non indépendant et délégué à la gestion journalière d'Immo Moury. Madame Christelle Goffin est licenciée en droit et notariat de l'Université de Liège. Madame Christelle Goffin a travaillé au sein d'études notariales pendant 13 ans avant de rejoindre l'équipe d'Immo Moury en tant que juriste. Son premier mandat comme administrateur de Moury Management a débuté le 27 septembre 2019 pour une période de 6 ans et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2025.

  • C Mme Danielle Coune, administrateur non exécutif indépendant depuis le 27 septembre 2019. Madame Danielle Coune est ingénieur civil architecte, diplômée de l'Université de Liège. Madame Danielle Coune a été directeur général du département infrastructure et environnement de la Province de Liège de 1991 à août 2019. Son premier mandat comme administrateur de Moury Management a débuté le 27 septembre 2019 pour une période de 6 ans et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2025.
  • C M. Pierre Gustin est licencié en droit, diplômée de l'Université de Liège. Monsieur Pierre Gustin a été directeur entreprises et institutionnels de Wallonie pour ING de 2007 au 31 janvier 2021, date de sa pension. Son premier mandat comme administrateur de Moury Management a débuté le 14 septembre 2021 pour une période de 6 ans et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2027.

La composition du Conseil d'administration d'Immo Moury respecte les exigences de l'art. 7:86 du Code des sociétés et des associations à savoir qu'au moins un tiers des membres du Conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres.

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration détermine les orientations et les valeurs, la stratégie et les politiques clés de la société. Il examine et approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les opérations significatives de la société, et notamment ses orientations stratégiques, les acquisitions et cessions de participations financières et d'actifs significatives, susceptibles de modifier la structure de l'état de la situation financière. Il décide du niveau de risque que la société accepte de prendre.

Le Conseil d'administration vise le succès à long terme de la société en assurant le leadership entrepreneurial et en permettant l'évaluation et la gestion des risques.

Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, notamment, au moment de l'établissement des comptes sociaux, tant annuels que semestriels, de la préparation des communiqués de presse ainsi qu'au moment des décisions stratégiques.

ADMINISTRATEURS
PRÉSENCE/NOMBRE DE SÉANCES
Monsieur Michel Foret 3/3
Monsieur Gilles-Olivier Moury 3/3
Madame Christelle Goffin 3/3
Madame Danielle Coune 3/3
Monsieur Pierre Gustin 3/3

Au cours de l'exercice social écoulé, le Conseil d'administration de Moury Management SA s'est réuni formellement trois fois.

MODE DE PRISE DE DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les décisions sont toujours prises à la majorité des voix émises par les membres du conseil. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.

Les membres du Conseil d'administration empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter par un autre membre du conseil, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les lettres, télécopies ou courriers électroniques donnant le mandat de vote sont annexés au procès-verbal de la réunion du conseil à laquelle ils ont été produits.

Après chaque réunion, les délibérations sont constatées par des procèsverbaux signés par le président du Conseil d'administration et par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération. Les procès-verbaux résument les discussions, précisent les décisions prises et indiquent, le cas échéant, les réserves émises par les administrateurs.

COMITÉS

Immo Moury remplit deux des trois critères d'exclusion énumérés par les articles 7:99, § 3, et 7:87, §4, du Code des sociétés et des associations étant :

  • C nombre moyen de salariés inférieur à 250 personnes 1 ;
  • C total du bilan inférieur ou égal à 43.000.000 euros 2 ;
  • C chiffres d'affaires net annuel inférieur ou égal à 50.000.000 euros 3 .

à enlever ??

1. Immo Moury a employé 6 salariés durant l'exercice 2022-2023.

2. Le total bilantaire d'Immo Moury s'élève à € 50.101 millions au 31 mars 2023.

3. Le chiffre d'affaires d'Immo Moury s'élève à € 2.394 millions au 31 mars 2023.

Par conséquent, Immo Moury a donc décidé, en raison de sa moindre taille et de l'ampleur de ses activités, de n'instituer ni un comité de rémunération ni un comité d'audit.

En conséquence, le conseil d'administration de l'administrateur unique cumule ses compétences et les missions du comité de rémunération et du comité d'audit, à savoir :

C EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION :

  • a) Formuler des propositions à l'assemblée générale de l'administrateur unique sur la politique de rémunération des administrateurs, des autres dirigeants visés à l'article 3:6, §3, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, et des délégués à la gestion journalière et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent ;
  • b) Formuler des propositions à l'assemblée générale de l'Administrateur unique sur la rémunération individuelle des administrateurs, des autres dirigeants visés à l'article 3:6, § 3, dernier alinéa du Code des sociétés et des associations, et des délégués à la gestion journalière, y compris la rémunération variable et les primes de prestation à long terme, liées ou non à des actions, octroyées sous forme d'options sur actions ou autres instruments financiers, et les indemnités de départ, et, s'il y a lieu, sur les propositions qui en découlent ;
  • c) Préparer le rapport de rémunération qui est inséré par le conseil d'administration de l'administrateur unique dans la déclaration visée à l'article 3:6, § 2 du Code des sociétés et des associations ;

d) Commenter le rapport de rémunération lors de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

Par ailleurs, en raison de la moindre taille de la Société et de l'ampleur de ses activités, le conseil d'administration du Gérant a décidé de ne pas instituer de comité de nomination.

C EN MATIÈRE D'AUDIT :

  • a) Suivi du processus d'élaboration de l'information financière ;
  • b) suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et des fonctions de contrôle indépendantes de la Société;
  • c) suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire et le cas échéant par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ;
  • d) examen et suivi de l'indépendance du commissaire et le cas échéant du réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à la société.

Par ailleurs, en raison de la moindre taille de la Société et de l'ampleur de ses activités, le conseil d'administration de l'administrateur unique a décidé de ne pas instituer de comité de nomination.

EFFICIENCE DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration répond d'une évaluation périodique (tous les 3 ans) de sa propre efficience en vue d'une amélioration continue de l'administration de la Société. Le fonctionnement du Conseil a été évalué au cours de l'exercice 2021-2022. Les résultats de cette évaluation ont été présentés et discutés lors du Conseil d'Administration de juin 2022.

Les administrateurs apportent leur entière collaboration au Conseil d'administration et éventuellement à d'autres personnes faisant partie de la Société ou non, chargées de l'évaluation des administrateurs afin de permettre une évaluation individuelle périodique. Le Président du Conseil d'administration, et l'exercice de sa fonction au sein du Conseil d'administration, font également l'objet d'une évaluation.

Le cas échéant, le Président du Conseil d'administration veille à ce que les nouveaux administrateurs reçoivent une formation initiale adéquate leur permettant de contribuer dans les meilleurs délais aux travaux du Conseil d'administration.

Les administrateurs mettent à jour leurs compétences et développent leur connaissance de la société en vue de remplir leur rôle dans le Conseil d'administration. Les ressources nécessaires au développement et à la mise à jour de ces connaissances et compétences sont mises à disposition par la société.

S'il échet, les administrateurs ont accès à des conseils professionnels indépendants aux frais de la Société concernant des sujets relevant de leurs compétences, après que le Président du Conseil d'administration ait donné son accord sur le budget.

AUTRES INTERVENANTS

COMMISSAIRE

Le commissaire est chargé de la certification des comptes annuels d'Immo Moury SA. Il est désigné, pour une période renouvelable de trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et doit être agréé par la FSMA. Sa rémunération est fixée par l'assemblée générale au moment de sa désignation.

Le 13 septembre 2022, après une procédure d'appel d'offres public pour le mandat de commissaire, l'assemblée générale ordinaire a renouvelé comme commissaire la société Deloitte, Reviseurs d'entreprises, représentée par Benjamin Henrion, pour un mandat de 3 ans, prenant fin le 9 septembre 2025. Les émoluments annuels du commissaire sont fixés à € 19.900 hors TVA et hors indexation pour l'audit des comptes statutaires.

Lors de l'exercice clôturé au 31 mars 2023, le commissaire n'a pas perçu d'autres honoraires que ses émoluments de commissaire.

EXPERT IMMOBILIER

Conformément à l'article 24 de la loi du 12 mai 2014, l'expert évalue à la fin de chaque exercice comptable l'ensemble des immeubles de la SIR et de ses filiales. L'évaluation constitue la valeur comptable des immeubles reprise dans l'état de la situation financière. En outre, à la fin de chacun des trois premiers trimestres, l'expert actualise l'évaluation globale effectuée à la fin de l'année précédente, en fonction de l'évolution du marché et des caractéristiques spécifiques des biens concernés.

Au 1er janvier 2021, le contrat d'expertise immobilière a été renouvelé avec la société Cushman & Wakefield VOF, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 58 B7. Après chaque période de 3 ans, le bureau d'expertise effectue une rotation/changement de l'évaluateur responsable du dossier. Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, l'évaluateur qui représente Cushman & Wakefield VOF pour le dossier Immo Moury est Monsieur Ardalan Azari, partner Valuation& Advisory.

En ce qui concerne les honoraires, le contrat prévoit ceci :

  • C Les honoraires annuels de l'expert pour le portefeuille sont calculés comme suit : € 0,20 HTVA par mètre carré de la surface totale (hors parking) avec un minimum de € 875 HTVA par bien.
  • C Les honoraires d'évaluation lors d'acquisitions seront calculés comme suit : € 0,20 HTVA par mètre carré de la surface totale (hors parking) avec un minimum de € 1.450 HTVA par bien.

Des évaluations ponctuelles de biens hors portefeuille peuvent faire l'objet d'un rapport signé. Elles seront facturées € 875 HTVA, montant qui sera déductible des € 1.450 HTVA si le bien entre en portefeuille.

Chaque immeuble à acquérir ou à céder par Immo Moury (ou par une société dont elle a le contrôle) est évalué par l'expert avant que l'opération n'ait lieu. En vertu de la loi du 12 mai 2014, l'opération doit être effectuée à la valeur déterminée par l'expert lorsque la contrepartie est un promoteur de la SIR ou toute société avec laquelle la SIR ou le promoteur sont liés ou ont un lien de participation, ou lorsqu'une des personnes susdites obtient un quelconque avantage à l'occasion de l'opération.

La rémunération totale de l'expert immobilier pour l'exercice clôturé au 31 mars 2023 est de € 26 milliers TVAC.

LIQUIDITY PROVIDER

Un contrat de liquidité a été signé avec KBC Securities afin d'assurer la liquidité du titre Immo Moury.

SERVICE FINANCIER

À partir du 1er avril 2015, le personnel a été transféré de Moury Management SA à Immo Moury SA. Le service financier est sous la direction de Madame Sonia Laschet, directrice financière.

RAPPORT DE RÉMUNÉRATION

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION

ADMINISTRATEUR UNIQUE

L'administrateur unique a droit à une rémunération statutaire fixée dans le respect de l'article 35 de la loi du 12 mai 2014 relative aux SIR et est remboursé des frais directement liés à sa mission.

Le mode de rémunération de l'administrateur unique est indiqué à l'article 13 des statuts d'Immo Moury. Il y est prévu que la rémunération de l'administrateur unique est fixée annuellement par l'assemblée générale d'Immo Moury en conformité avec la réglementation SIR. Durant l'exercice 2022-2023, la rémunération de l'administrateur unique s'est élevée à € 75 milliers. Cette rémunération forfaitaire couvre les jetons de présence et les prestations des 5 administrateurs de Moury Management. Elle n'est pas déterminée en fonction des résultats prévisionnels ni des opérations réalisées par Immo Moury au cours de l'exercice.

ADMINISTRATEURS DE MOURY MANAGEMENT SA, ADMINISTRATEUR UNIQUE

Description et déclaration sur la politique de rémunération du CEO et des dirigeants effectifs de l'administrateur unique Moury Management SA

Nom de l'administrateur Fonction de l'administrateur Jetons de présence dûs
M. Michel Foret Administrateur non exécutif
(Président du Conseil)
€ 5.775
M. Gilles Olivier Moury 1 Administrateur exécutif € 2.475
Mme Christelle Goffin 2 Administrateur exécutif € 2.475
Mme Danielle Coune Administrateur non exécutif € 3.300
M. Pierre Gustin Administrateur non exécutif € 3.300

1. Monsieur Gilles-Olivier est également le représentant permanent de l'administrateur unique Moury Management SA et dirigeant effectif.

2. Madame Christelle Goffin est également dirigeant effectif.

Informations sur les actions et les options sur actions

Il n'existe aucun type de paiement fondé sur des actions.

Informations sur les indemnités de départ

Il n'existe aucune disposition contractuelle relative aux indemnités de départ.

Informations sur les droits de recouvrement de la rémunération variable

Il n'existe aucun droit octroyé quant au recouvrement de la rémunération variable attribuée sur base d'informations financières erronées.

2. COMMENTAIRES SUR LES ACTIVITÉS D'IMMO MOURY SA

CHIFFRES-CLÉS STATUTAIRES D'IMMO MOURY SA

(en milliers d'EUR) 31 mars 2023 31 mars 2022
PATRIMOINE
Juste valeur du portefeuille immobilier 42.264 29.651
Juste valeur du portefeuille titres SIR et FIIS 4.543 7.220
Total portefeuille 46.807 36.871
Taux d'occupation des immeubles 1 96,92% 95,97%
Rendement brut annuel des immeubles 2 5,09% 5,87%
Ratio d'endettement 3 49,53% 38,19%
(en milliers d'EUR) 31 mars 2023 31 mars 2022
ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL
Résultat locatif net 2.385 1.928
Résultat immobilier 2.188 1.706
Résultat d'exploitation des immeubles 1.759 1.252
Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille 1.353 888
Résultat sur vente d'immeubles de placement 0 628
Variation de la juste valeur des immeubles de placement -268 810
Autre résultat sur portefeuille -95 0
Résultat d'exploitation 990 2.326
Résultat financier 1.443 1.073
Résultat sur participation -42 -81
Impôts -17 -67
Résultat net de l'exercice 2.374 3.251
Autres éléments du résultat global après impôts sur le résultat
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente -1.205 541
Résultat global total, part du groupe, de l'exercice 1.169 3.792

1. Le taux d'occupation des immeubles est calculé comme le ratio entre la juste valeur des biens loués à la date de clôture et le total du portefeuille immobilier déduction faite des terrains, immeubles en construction et des immeubles détenus en vue de la vente.

2. Le rendement brut annuel des immeubles de placement est calculé comme le rapport entre les loyers perçus au cours de l'exercice (€2.151 milliers) et la juste valeur du portefeuille immobilier à la date de clôture de cette période (€ 42.264 milliers). Le rendement brut des titres SIR et FIIS (qui devrait être calculé comme le rapport entre les dividendes concernant la période considérée et la juste valeur des titres SIR en portefeuille à la date de clôture de cette période) n'est pas présenté car les dividendes perçus ne concernent pas les périodes présentées ci-dessus (date de clôture différente à celle d'Immo Moury et, dans certains cas, acompte sur dividende perçus). Les informations concernant les rendements dividendaires des titres de SIR en portefeuille sont disponibles sur les sites internet des SIR que nous avons en portefeuille. Concernant le rendement dividendaire des titres de la FIIS en portefeuille, nous nous référons à la note 21 du rapport sur les états financiers.

3. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 13 §1er, alinéa 2,3 et 4 de l'AR du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées et le total du passif. Le détail du calcul est repris en note 33 du rapport sur les états financiers.

(en milliers d'EUR) 31 mars 2023 31 mars 2022
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Total des actifs non courants 49.340 41.629
Total des actifs courants 761 518
Total des actifs 50.101 42.147
Total des capitaux propres 26.272 26.269
Total des passifs non courants 321 78
Total des passifs courants 23.508 15.800
Total du passif 50.101 42.147

COMMENTAIRES SUR LES ACTIVITÉS D'IMMO MOURY

PATRIMOINE

Au 31 mars 2023, le portefeuille global d'Immo Moury SA s'élève à € 46.807 milliers. La juste valeur du portefeuille en immeubles de placement1 s'élève à € 42.264 milliers et la juste valeur des titres de SIR et FIIS en portefeuille s'élève, à la juste valeur, à € 4.543 milliers.

Au cours de l'exercice, Immo Moury a achevé la rénovation de l'immeuble situé Boulevard Devreux à Charleroi loué au Forem et la construction d'un hall industriel à Milmort loué à la société Atima Tpim.

De plus, Immo Moury a fusionné avec sa filiale détenue à 100 %, la société Portes de Liège, qui est propriétaire d'un immeuble de bureaux loué à Securex.

Le taux d'occupation des immeubles s'élève à 96,92 % au 31 mars 2023 et le ratio d'endettement est à 49,53 %.

1. La juste valeur du portefeuille d'immeubles de placement est obtenue sur base du rapport d'évaluation préparé par le cabinet Cushman & Wakefield.

LA DIVERSIFICATION SECTORIELLE DU PORTEFEUILLE SE VENTILE COMME SUIT AU 31 MARS 2023 : DIVERSIFICATION COMMERCIALE

Il s'agit, ici, de la diversification sectorielle du portefeuille total d'Immo Moury (soit immeubles de placement ainsi que titres SIR et FIIS). Dans les états financiers, les titres SIR et FIIS sont repris dans le poste "Actifs financiers non courants". Graphiques 2023 DIVERSIFICATION SECDIVERSIFICATION GÉOGRAPHIQUESUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

SUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS ORIELLE TSUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

Graphiques 2023

DIVERSIFICATION SECTORIELLE

SUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS

DIVERSIFICATION COMMERCIALE

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

DIVERSIFICATION GÉOGRAPHIQUE

VALEUR DU PORTEFEUILLE

SUR BASE DE LA JUSTE

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

Graphiques 2023

DIVERSIFICATION SECTORIELLE

SUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS

DIVERSIFICATION COMMERCIALE

Graphiques 2023

DIVERSIFICATION SECTORIELLE

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

LA DIVERSIFICATION GÉOGRAPHIQUE DU PORTEFEUILLE SE VENTILE COMME SUIT AU 31 MARS 2023 : SUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE BRUXELLES 1%

DIVERSIFICATION COMMERCIALE

COFINIMMO
SUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS
LIEGE 43%
BRESSOUX/JUPILLE 3%
BRUXELLES ANGLEUR 1%
HERSTAL 4%
MILMORT 13%
ALLEUR 1%
WAREMME 1%
CHARLEROI 18%
GILLY 2%
COURCELLES 3%
TITRES SIR ET FIIS 10%

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DE LA JUSTE

Graphiques 2023

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

DIVERSIFICATION COMMERCIALE

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

DIVERSIFICATION SECTORIELLE

SUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS

LIEGE 49%
BRESSOUX/JUPILLE 5%
ANGLEUR 1%
MILMORT 11%
ALLEUR 3%
WAREMME 0%
HERSTAL 3%
CHARLEROI 11%
GILLY 4%
COURCELLES 4%
TITRES SIR ET FIIS 7%

Graphiques 2023

VALEUR DU PORTEFEUILLE

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

DIVERSIFICATION GÉOGRAPHIQUE

ALEUR DU PORTEFEUILLE V

SUR BASE DE LA JUSTE

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

LA LOCALISATION GÉOGRAPHIQUE DU PORTEFEUILLE SE PRÉSENTE COMME SUIT AU 31 MARS 2023 :

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

Titres de Cofinimmo : 5% (dont moins de 1% en Province de Liège) Titres de Warehouse de Pauw : 1% (dont moins de 1% en Province de Liège) Titres de Legiapark : 4% (dont 100% en Province de Liège)

SUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE LA DIVERSIFICATION COMMERCIALE DU PORTEFEUILLE SE VENTILE COMME SUIT AU 31 MARS 2023 :

VALEUR DU PORTEFEUILLE

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

SUR BASE DES REVENUS LOCATIFS PERÇUS

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL
ET SITUATION PATRIMONIALE

Au 31 mars 2023, la juste valeur du portefeuille d'Immo Moury s'élève à € 46.807 milliers contre € 36.871 milliers l'an dernier.

La juste valeur du portefeuille d'immeubles de placement est de € 42.264 milliers selon l'expert immobilier Cushman & Wakefield pour un taux d'occupation de 96,92 %. Ce portefeuille est en augmentation de € 12.613 milliers (42,5%) suite à la finalisation des travaux de l'immeuble situé boulevard Devreux à Charleroi (€ 4.008 milliers) et du hall industriel à Milmort (€ 3.531 milliers) et à l'intégration du bâtiment situé rue de Mons à Liège dans la cadre de la fusion par absorption de la filiale Les Portes de Liège (€ 5.010 milliers).

La juste valeur des titres d'autres SIR dans lesquels Immo Moury SA a investi s'élève à € 2.502 milliers (selon le cours de bourse au 31 mars 2023) et la juste valeur des actions souscrites dans la FIIS en portefeuille au cours de l'exercice s'élève à € 2.041 milliers.

Les revenus locatifs s'élèvent à € 2.394 milliers au 31 mars 2023 contre € 1.942 milliers au 31 mars 2022, en augmentation de 23% rapport à l'exercice précédent grâce à la mise en location en cours d'exercice des immeubles situés boulevard Devreux à Charleroi et rue des Alouettes à Milmort ainsi que la reprise de l'immeuble rue de Mons à Liège suite à la fusion par absorption.

Le résultat d'exploitation des immeubles s'élève à € 1.759 milliers au 31 mars 2023 contre € 1.252 milliers l'année précédente, en augmentation de 40 %.

Le résultat d'exploitation s'élève à € 990 milliers au 31 mars 2023 contre € 2.326 milliers l'année précédente. Au 31 mars 2022, le résultat d'exploitation était impacté positivement par les plusvalues réalisées sur vente de € 628 milliers relatifs aux biens immobiliers situés rue du Moulin 320 à Bressoux et Place Théodore Gobert 7 à Liège et une variation de juste valeur des immeuble positive de € 810 milliers. LOCATIFS PERÇUS

Le résultat financier correspond à un produit de € 1.443 milliers. Il est principalement constitué d'une charge d'intérêts de € 308 milliers et de la variation de la juste valeur de l'instrument de couverture IRS qui représente un produit de € 1.671 milliers suite à la poursuite de l'augmentation des taux d'intérêt long terme.

L'impôt des sociétés s'élève à € 56 milliers et l'exit tax affiche un produit de € 39 milliers suite à un excédent de provision fiscale dans le cadre de la fusion avec la filiale Les Portes de Liège. DIVERSIFICATION GÉOGRAPHIQUESUR BASE DE LA JUSTE VALEUR DU PORTEFEUILLE

En conclusion de ce qui précède, Immo Moury SA réalise un résultat net de € 2.374 milliers au 31 mars 2023 (contre € 3.251 milliers au 31 mars 2022).

SUR BASE DES REVENUS

LOCATIFS PERÇUS

PRIVÉ 71% PUBLIC 23% TITRES SIR ET FIIS 6%

Les autres éléments du résultat global (- € 1.205 milliers) au 31 mars 2023 de la variation négative de la juste valeur des titres d'autres SIR au cours de la période. SUR BASE DES REVENUS

Le résultat global au 31 mars 2023 s'établit à € 1.169 milliers contre € 3.792 milliers l'exercice précédent.

Au 31 mars 2023, le taux d'endettement s'élève à 49,53 %. Ce taux est en augmentation par rapport à l'exercice précédent suite au financement des travaux de rénovation et de construction des projets de développement finalisés en cours d'exercice. LOCATIFS PERÇUS

L'administrateur unique propose de verser un dividende de € 1,8000 brut par action (€ 1,2600 net), soit un dividende brut, stable par rapport à l'exercice précédent. Ceci correspond à un rendement dividendaire net de 4,32 % sur base du cours de bourse moyen de l'action Immo Moury au cours de l'exercice de € 41,68.

Le payout s'établit à € 832 milliers alors que le seuil minimum de distribution s'élève à € 825 milliers au 31 mars 2023 (comme détaillé au chapitre 3 de l'Annexe C de l'arrêté royal du 13 juillet 2014).

En pourcentage, le payout ratio s'élève à 80,6 % du résultat corrigé selon le chapitre 3 de l'Annexe C de la loi du 13 juillet 2014 (contre un payout ratio de 127,2 % pour l'exercice précédent).

Graphiques 2023

3. ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

FINALISATION DE LA RÉNOVATION DU BÂTIMENT SITUÉ BOULEVARD DEVREUX 36 À CHARLEROI

Les travaux de rénovation de l'immeuble à Charleroi acquis en 2021 ont été achevés par la société Bemat, filiale du groupe Moury Construct, en septembre 2022. Les bureaux sont occupés par le Forem depuis le 1er septembre 2022.

ACHÈVEMENT DE LA CONSTRUC-TION DU HALL INDUSTRIEL SITUÉ RUE DES ALOUETTES 80A À MILMORT

Les travaux de de construction du hall industriel à Milmort ont été achevés par la société Entreprises Gilles Moury, filiale du groupe Moury Construct, en décembre 2022. Le hall et ses bureaux sont occupés par le locataire depuis le 1er janvier 2023.

ACQUISITION ET CESSION DE TITRES SIR

Suite à l'OPA lancée sur Befimmo, Immo Moury a vendu les titres qu'elle détenait dans cette dernière pour une valeur de € 1.245 milliers, ce qui a généré une moins-value de € 237 milliers par rapport au prix d'acquisition.

Une partie du produit de la vente a été réinvesti dans l'acquisition de titres de Warehouse De Pauw pour une valeur de € 406 milliers.

FUSION D'IMMO MOURY AVEC SA FILIALE LES PORTES DE LIÈGE

L'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2023 a approuvé la fusion par absorption par Immo Moury de sa filiale, la SRL Les Portes de Liège, détenue à 100 %. La fusion s'est fait avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

4. PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS

L'exercice a été marqué par l'existence d'une décision en conflits d'intérêts visées par les articles 7:96 et 7:97 du code des sociétés et associations et par l'article 37 de la loi du 12 mai 2014 :

C le supplément de prix accordé aux Entreprises Gilles Moury SA dans le cadre des travaux de construction du hall industriel et de bureaux rue des Alouettes 80A à Milmort publié via un communiqué de presse le 27 mars 2023.

Conformément aux articles les articles 7:96 et 7:97 du code des sociétés et associations, les décisions du comité des administrateurs indépendants et les extraits de procès-verbal du Conseil d'administration décrivent la nature de la décision, justifient la décision qui a été prise et décrivent les conséquences patrimoniales pour la société.

Le conseil d'administration confirme que les procédures décrites aux articles 7:96 et 7:97 du code des sociétés et associations ainsi la réglementation relative aux SIR ont été suivies et respectées.

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 8 DÉCEMBRE 2022 DÉLIBÉRANT SUR LE CONFLIT D'INTÉRÊT :

Le conseil délibère sur la proposition du comité des administrateurs indépendants de payer un supplément de prix aux les Entreprises Gilles Moury SA de 349.895 € TVAC pour les travaux de construction d'un hall polyvalent et de locaux administratifs et sociaux dans le parc d'activités économiques des Hauts sarts, rue des Alouettes à 4041 Milmort – Herstal, loué à Atima-Tpim sur la commande de base de 3.402.256,30 € HTVA. Ce supplément de prix serait accordé sous réserve de la signature de l'avenant et sous réserve que l'indexation au 1er janvier 2023 ne soit pas inférieure à celle calculée à début décembre 2022. Le niveau important d'indexation du loyer permet de payer ce supplément sans modifier le rendement locatif brut annuel de 5% fixé lors du conseil d'administration du 20 octobre 2021.

Cette décision est confirmée.

APPRÉCIATION DU COMMISSAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 7:97 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS : EXTRAIT DES RAPPORTS DE DELOITTE DU 14 MARS 2023 :

Sur la base de notre examen, nous n'avons relevé aucune incohérence significative entre les informations comptables et financières figurant dans les procès-verbaux du conseil d'administration et dans les avis du comité des administrateurs indépendants par rapport aux informations dont nous disposons, en tant que commissaire aux comptes de la société, dans le cadre de notre mandat.

5. CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES, D'AVOIR UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA SOCIÉTÉ

Aucune circonstance spécifique susceptible d'avoir une influence notable sur le développement de la société n'est connue à ce jour. Toutefois, nous nous référons à la section 1 du rapport de gestion qui détaille les risques auxquels le groupe doit faire face.

6. ACTIVITÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

Sans objet.

7. INDICATION RELATIVE À L'EXISTENCE DE SUCCURSALES

Immo Moury SA ne détient pas de succursale.

8. PROPOSITION D'AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le Conseil d'administration de l'administrateur unique d'Immo Moury SA proposera à l'Assemblée générale d'approuver les comptes annuels au 31 mars 2023, d'affecter le résultat tel que présenté dans le tableau ci-dessous et de distribuer un dividende de € 1,80 brut, soit € 1,26 net par action.

La proposition d'affectation des résultats établie selon l'AR du 13 juillet 2014 est la suivante :

(en milliers d'EUR) 31 mars 2023 31 mars 2022
A. Résultat net 2.374 3.252
B. Transfert aux/des réserves (-/+) -1.825 -2.481
1. Transfert à/de la réserve du solde (positif ou négatif) des variations de juste valeur des biens immobiliers (-/+)
- exercice comptable 268 -810
5. Transfert à la réserve du solde des variations de juste valeur des instru-ments de couverture autorisés auxquels la
comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas appliquée (-)
- exercice comptable -1.671 -1.249
11. Transfert au/du résultat reporté des exercices antérieurs (-/+) -422 -422
C. Rémunération du capital prévue à l'article 13, § 1er, al. 1er -825 -196
D. Rémunération du capital - autre que C -6 -636

Le dividende net par action de € 1,26 sera payable le 17 octobre 2023, sous réserve de la décision de l'Assemblée générale ordinaire du 12 septembre 2023.

PRÉCOMPTE MOBILIER

Le taux du précompte mobilier applicable aux dividendes attribués depuis le 1er janvier 2017 s'élève à 30 %.

9. SCHÉMA DU CALCUL VISÉ À L'ART. 13 §1ER DE L'AR DU 13 JUILLET 2014

Résultat corrigé (A) 31 mars 2023 31 mars 2022
Résultat net 2.374 3.252
+ Amortissements 33 37
+ Réductions de valeur 12 37
- Reprises de réductions de valeur -26 -66
- Reprises de loyers cédés et escomptés 0 0
+/- Autres éléments non monétaires -1.629 -1.168
+/- Résultat sur vente de biens immobiliers 0 -628
+/- Variations de la juste valeur des biens immobiliers 268 -810
= Résultat corrigé (A) 1.032 654
Plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées de l'obligation de distribution (B)
+/- Plus-values et moins-values réalisées1
sur biens immobiliers durant l'exercice
0 -409
-Plus-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice, exonérées de l'obligation de distribution sous réserve de
leur réinvestissement dans un délai de 4 ans
0 0
+ Plus-values réalisées sur biens immobiliers antérieurement, exonérées de l'obligation de distribution et n'ayant pas
été réinvesties dans un délai de 4 ans
0 0
= Plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées de l'obligation de distribution (B) 0 -409
(I) 80% du résultat corrigé (A) + (B) = 825 196
(II) - la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la société, tel que visé à l'article 13 31 mars 2023 31 mars 2022
Passif 23.829 15.878
- I. Passifs non courants - A Provisions 0 0
- I. Passifs non courants - C. Autres passifs financiers non courants - Instruments de couverture 0 -7
- I. Passifs non courants - F. Passifs d'impôts différés 0 0
- II. Passifs courants - A. Provisions 0 0
- II. Passifs courants - C. Autres passifs financiers courants - Instruments de couverture 0 0
- II. Passifs courants - F. Comptes de régularisation -325 -114
(II) Endettement 23.504 15.757
(II) Diminution nette de l'endettement = 0 0
La différence positive entre les montants (I) - (II) 825 196

Selon IFRS 9, Immo Moury a fait le choix de présenter, dans les autres éléments du résultat global, les variations de la juste valeur des titres des autres SIR sans passer par le résultat net. Par conséquent, les variations de justes valeurs de ces participations ne sont pas incluses dans le résultat net de l'exercice ni dans l'obligation de distribution. Les dividendes versés par les participations dans les autres SIR, par contre, sont inclus dans le résultat net et par conséquent dans l'obligation de distribution. Concernant la participation dans sa filiale à 100% "Les Portes de Liège SRL" avant fusion, le 1er janvier 2023, Immo Moury a décidé d'appliquer la méthode de mise en équivalence selon la norme IAS 28. La "quote-part du résultat net de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence" (€ -42 milliers) est déduite du résultat net par le biais du poste "Autres éléments non monétaires" afin de calculer le résultat corrigé. Par conséquent, la "quote-part du résultat net de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence" (c'est-à-dire le résultat de la filiale jusqu'à la date de fusion) n'est pas inclue dans l'obligation de distribution. Les dividendes reçus de participations comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence sont ajoutés à l'obligation de distribution lorsque le droit de recevoir ces dividendes est établi. Toutefois, aucun dividende n'a été versé par la filiale "Les Portes de Liège SRL" au cours de l'exercice 2022-2023.

1. Plus-values et moins-values par rapport à la valeur d'acquisition augmentée des dépenses d'investissement immobilisées

10. SCHÉMA DU CALCUL VISÉ A L'ART. 13 §1ER ALINÉA 6 DE L'AR DU 13 JUILLET 2014 ET ART. 7:212 DU CODE DES SOCIÉTÉS ET ASSOCIATIONS

(en milliers d'EUR) 31 mars 2023 31 mars 2022
Actif net 26.272 26.269
- Distribution de dividendes 1 -832 -832
Actif net après distribution 25.440 25.437
Capital libéré ou, s'il est supérieur, capital appelé (+) 22.073 22.073
Primes d'émission indisponibles en vertu des statuts (+) 0 0
Réserve du solde positif des variations de la juste valeur des biens immobiliers (+) 0 0
Réserves des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement (-) -1.026 -1.026
Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couver
ture telle que définie en IFRS est appliquée (+/-)
0 0
Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés auxquels la comptabilité de couver
ture telle que définie en IFRS n'est pas appliquée (+/-)
2.556 1.012
Réserve du solde des écarts de conversion sur actifs et passifs monétaires 0 0
Réserve pour différences de changes liées à la conversion d'activités à l'étranger 0 0
Réserve du solde des variations de juste valeur des actifs financiers (+/-) -478 727
Réserve pour écarts actuariels des plans de pension à prestations définies (+) 0 0
Réserve des latences fiscales afférentes à des biens immobiliers sis à l'étranger (+) 0 0
Réserve des dividendes reçus destinés au remboursement des dettes financières (+) 0 0
Autres réserves déclarées indisponibles par l'assemblée générale (+) 0 0
Réserve légale (+) 0 0
Fonds propres non distribuables (art.7:212 code des sociétés et associations) 23.125 22.786
Marge de distribution 2.315 2.651

Au 31 mars 2023, l'actif net après distribution du dividende n'est pas inférieur au capital libéré.

Le dividende proposé à l'assemblée générale du 12 septembre 2023 est supérieur au minimum imposé par l'article 13 §1 de l'arrêté royal du 13 juillet 2014, le pay-out ratio étant de 80,6 %.

1. Sous réserve de l'approbation par l'Assemblée Générale du 12 septembre 2023.

11. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

Le Conseil n'a pas eu connaissance à ce jour d'événements qui seraient survenus après le 31 mars 2023 et qui pourraient avoir une incidence significative sur la situation financière arrêtée au 31 mars 2023.

12. PERSPECTIVES

Dans un contexte économique d'inflation élevée et de pression à la hausse des taux d'intérêts, Immo Moury envisage le futur de manière sereine vu la majorité de ses immeubles loués à long terme, l'indexation de ses revenus et ses contrats de couverture de taux la protégeant partiellement contre cette hausse de taux.

IMMO MOURY RAPPORT ANNUEL 2023

RAPPORT IMMOBILIER

RAPPORT IMMOBILIER

35

1. PORTEFEUILLE IMMOBILIER

SYNTHÈSE DES DONNÉES IMMOBILIÈRES

Immeubles de placement Date de
construction
ou de rénovation
Surfaces
locatives
(en m2
)
Taux
d'occupation
Quote part
dans le
portefeuille selon
la juste valeur au
31 mars 2023
Bureaux boulevard Devreux 36 à Charleroi 2022 2.665 100% 18,10%
Bureaux Rue de Mons 9 à Liège 2021 1.562 100% 10,84%
Cinq commerces et quatre appartements rue du Pot d'Or à Liège 1940 et 1976 769 94% 8,97%
Hall semi-industriel, rue des Alouettes 80A à Milmort 2022 2.958 100% 7,62%
Résidence Vitra rue Paradis à Liège 2016 1.259 95% 7,06%
Hall semi-industriel, rue des Alouettes 80 à Milmort 2004 3.003 100% 5,92%
Bureaux av. des Tilleuls à Liège 1961 3.530 100% 5,54%
Bureau rue des Urbanistes à Liège 1907 1.424 100% 5,30%
Immeuble de 11 appartements, Rue St Lambert à Herstal 2021 808 100% 4,06%
Hall semi-industriel à Courcelles 2004 2.313 100% 2,88%
Bureaux et entrepôts rue du rond-point à Gilly1 Antérieur à 1952 1.870 100% 2,74%
Deux halls semi-industriels et 3 commerces rue du Gay Village à Jupille 1965 7.999 89% 1,68%
Résidence Cathédrale – 2 appartements – Place Cathédrale à Liège 2018 187 100% 1,57%
Trois appartements et parking rue Forgeur à Liège 1975 446 100% 1,40%
Trois halls semi-industriels à Alleur 1993 1.188 100% 1,38%
Quatre bureaux Rue Féronstrée 23 à Liège 1981 558 100% 1,07%
Commerces et appartements rue PJ Carpay à Liège 1959 1.600 21% 0,87%
Résidence Les Terrasses – 1 appartement – Rue Hubert Krains 4-8 à
Waremme
2015 118 100% 0,59%
Résidence Orban - 1 appartement - Boulevard Frère Orban à Liège 1953 153 100% 0,53%
Résidence Mahiels - 2 appartements - Avenue Mahiels 9 à Liège 1961 180 50% 0,53%
Un appartement Av. J Génicot à Bruxelles 2014 79 0% 0,52%
Résidence la Goelette - 1 appartement - Rue Rivageois 1 à Liège 1955 166 100% 0,50%
Commerce rue du Sart Tilman à Angleur 2008 101 100% 0,35%
Résidence Albert -1 appartement- Place de la résistance à Liège 1983 81 0% 0,22%
Résidence Boitsfort - (1 garage) Place du Parc à Liège 1956 50 0% 0,01%
Total des immeubles de placement 35.067 96,92% 90,25%
Total titres d'autres SIR et de FIIS 9,75%
Total portefeuille global 100%

1. Dont les locataires principaux font partie du Groupe Moury.

PRIX D'ACQUISITION ET VALEURS ASSURÉES

Immeubles de placement Prix d'acquisition
de l'immeuble
hors frais
(en milliers d'EUR) 1
Juste valeur
des immeubles
au 31 mars 2023
Valeur assurée de
l'immeuble
(en milliers EUR) 4
Primes
d'assurances
au 31 mars 2023
(en milliers EUR)
Bureaux boulevard Devreux 36 à Charleroi 9.050 8.430 7.828 3
Bureaux Rue de Mons 9 à Liège 5.250 5.271 3.463 0
Cinq commerces et quatre appartements rue du Pot d'Or à Liège 2.790 4.180 4.217 0
Hall semi-industriel, rue des Alouettes 80A à Milmort 4.136 3.550 4.320 5
Résidence Vitra rue Paradis à Liège 3.077 3.290 3.729 3
Hall semi-industriel, rue des Alouettes 80 à Milmort 1.370 2.759 2.903 6
Bureaux av. des Tilleuls à Liège 3.260 2.583 5.855 3
Bureau rue des Urbanistes à Liège 1.845 2.470 3.000 2
Immeuble de 11 appartements, Rue St Lambert à Herstal 1.967 1.890 1.754 1
Hall semi-industriel à Courcelles 1.400 1.340 1.165 2
Bureaux et entrepôts rue du rond-point à Gilly1 917 1.275 1.059 2
Deux halls semi-industriels et 3 commerces rue du Gay Village à Jupille 860 782 2.973 0
Résidence Cathédrale – 2 appartements – Place Cathédrale à Liège 897 733 5 0
Trois appartements et parking rue Forgeur à Liège 570 652 1.000 0
Trois halls semi-industriels à Alleur 470 643 851 1
Quatre bureaux Rue Féronstrée 23 à Liège 420 497 310 0
Commerces et appartements rue PJ Carpay à Liège 430 406 750 1
Résidence Les Terrasses – 1 appartement – Rue Hubert Krains 4-8 à
Waremme
265 273 259 0
Résidence Orban - 1 appartement - Boulevard Frère Orban à Liège 235 249 340 0
Résidence Mahiels - 2 appartements - Avenue Mahiels 9 à Liège 279 248 367 0
Un appartement Av. J Génicot à Bruxelles 80 243 169 0
Résidence la Goelette - 1 appartement - Rue Rivageois 1 à Liège 179 232 155 0
Commerce rue du Sart Tilman à Angleur 140 162 142 0
Résidence Albert -1 appartement- Place de la résistance à Liège 100 101 109 0
Résidence Boitsfort - (1 garage) Place du Parc à Liège 4 4 23 0
Total des immeubles de placement 39.991 42.263 38.918 29

1. Le prix d'acquisition ne comprend pas les travaux de rénovation ou de transformation mineurs réalisés après leur acquisition.

2. La valeur assurée correspond à la valeur assurée pour l'ensemble de l'immeuble multipliée par la quotité du bien dont Immo Moury est propriétaire. Les primes d'assurances sont inclues dans les charges de co-propriété.

3. Dont les locataires principaux font partie du Groupe Moury.

4. Les valeurs mentionnées sont les valeurs assurées au 31 mars 2023. Ces valeurs correspondent à une valeur de reconstruction.

CI-DESSOUS SONT REPRIS LES LOCATAIRES DES BIENS IMMOBILIERS QUI REPRÉSENTENT PLUS DE 5 % DU PORTEFEUILLE D'IMMEUBLES DE PLACEMENT AU 31 MARS 2023 :

Immeubles de placement Quote part dans le portefeuille
selon la juste valeur
au 31 mars 2023
Locataires
Bureaux boulevard Devreux 36 à Charleroi 16,83% Le Forem
Bureaux Rue de Mons 9 à Liège 10,52% Securex
Cinq commerces et quatre appartements rue du Pot d'Or à Liège 8,34% IKKS –American Vintage – Zaff Optical et 4 locataires différents
en personne physique
Hall semi-industriel, rue des Alouettes 80A à Milmort 7,09% Atima TPIM
Résidence Vitra rue Paradis à Liège 6,57% 13 locataires différents en personne physique
Hall semi-industriel, rue des Alouettes 80 à Milmort 5,51% G-Tec
Bureaux av. des Tilleuls à Liège 5,16% Deutsche Bank
Sous-portefeuille Prix d'acquisition
hors frais 1
Juste valeur
au 31 mars 2023
Estimation de
la valeur locative
au 31 mars 2023 2
Rendement locatif au
31 mars 2023 sur base
des valeurs hors frais
BUREAUX 20.742 20.526 1.140 7,6%
HALLS INDUSTRIELS 8.236 9.074 735 7,8%
COMMERCES 2.930 4.342 263 6,2%
RÉSIDENTIELS 8.083 8.321 287 4,0%
Total 39.991 42.263 2.425 6,8%

1. Le prix d'acquisition hors frais ne comprend pas les travaux de rénovation ou de transformation réalisés après acquisition des biens.

2. Selon l'expert indépendant Cushman & Wakefield au 31 mars 2023. Pour les biens résidentiels, comme la valeur locative moyenne n'est pas utilisée pour la valorisation, les valeurs indiquées représentent les loyers passants

PROJETS DE DÉVELOPPEMENT ET RÉNOVATIONS PLANIFIÉS POUR LE PROCHAIN EXERCICE

Comme pour l'exercice précédent, Immo Moury continue à réaliser diverses rénovations et mises en conformité dans certains de ses immeubles.

De plus, Immo Moury a obtenu, en janvier 2022, le permis d'urbanisme pour transformer l'immeuble de bureaux situé avenue des Tilleuls 62 à Liège en résidence d'appartements, projet qui sera lancé après le départ du locataire actuel.

SYNTHÈSE DES REVENUS LOCATIFS1

Immeubles de placement Montant des loyers
annuels perçus
(en milliers EUR)
Garanties bancaires
(en milliers EUR)
Cautionnements
en numéraire
(en milliers EUR)
Bureaux boulevard Devreux 36 à Charleroi 268 0 0
Bureaux Rue de Mons 9 à Liège 82 0 0
Cinq commerces et quatre appartements rue du Pot d'Or à Liège 255 94 4
Hall semi-industriel, rue des Alouettes 80A à Milmort 81 92 0
Résidence Vitra rue Paradis à Liège 120 2 15
Hall semi-industriel, rue des Alouettes 80 à Milmort 183 43 0
Bureaux av. des Tilleuls à Liège 443 125 0
Bureau rue des Urbanistes à Liège 156 0 0
Immeuble de 11 appartements, Rue St Lambert à Herstal 83 0 0
Hall semi-industriel à Courcelles 102 45 0
Bureaux et entrepôts rue du rond-point à Gilly1 105 46 0
Deux halls semi-industriels et 3 commerces rue du Gay Village à Jupille 82 22 0
Résidence Cathédrale – 2 appartements – Place Cathédrale à Liège 27 0 5
Trois appartements et parking rue Forgeur à Liège 39 2 4
Trois halls semi-industriels à Alleur 68 8 5
Quatre bureaux Rue Féronstrée 23 à Liège 35 6 0
Commerces et appartements rue PJ Carpay à Liège 38 21 0
Résidence Les Terrasses – 1 appartement – Rue Hubert Krains 4-8 à Waremme 10 2 0
Résidence Orban - 1 appartement - Boulevard Frère Orban à Liège 13 2 0
Résidence Mahiels - 2 appartements - Avenue Mahiels 9 à Liège 9 4 0
Un appartement Av. J Génicot à Bruxelles 0 0 0
Résidence la Goelette - 1 appartement - Rue Rivageois 1 à Liège 7 0 0
Commerce rue du Sart Tilman à Angleur 17 7 0
Résidence Albert -1 appartement- Place de la résistance à Liège 0 0 0
Résidence Boitsfort - (1 garage) Place du Parc à Liège 0 0 0
Total des immeubles de placement 2.223 521 33
Titres Cofinimmo 161
Titres Befimmo 10
Titres WDP 0
Titres Legiapark 0
Total des titres d'autres SIR et FIIS 171
Total portefeuille global 2.394

1. Des informations sur les durées résiduelles des baux sont reprises au point 6 du rapport sur les états financiers.

MÉTHODES D'ÉVALUATION

Extrait du rapport de l'expert immobilier Cushman & Wakefield Belgium SA au niveau de la méthode d'évaluation suivie au 31 mars 2023 :

MÉTHODE DE CAPITALISATION

Notre valorisation est basée sur la valeur de marché fictive et non sur le coût de remplacement. La méthode d'évaluation utilisée est celle de la capitalisation du loyer de marché avec corrections pour tenir compte du loyer actuel ou de tout élément pouvant venir influencer la valeur des biens tels que frais de chômage locatif, etc.

La première démarche consiste à déterminer les loyers de marché (LM) : nous analysons à quel niveau de prix les immeubles pourraient être loués demain dans le marché. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous avons fait une distinction entre les surfaces bureaux, commerciales, résidentielles et les parkings. Les valeurs données sont celles du moment, et ne tiennent donc pas compte d'une éventuelle augmentation des valeurs locatives à l'avenir.

La deuxième démarche consiste à évaluer à quel rendement un investisseur serait prêt à acheter chacun de ces biens. Nous obtenons ainsi la valeur de marché "acte en mains" avant corrections.

CORRECTIONS POUR LES BUREAUX ET BIENS INDUSTRIELS

Nous calculons la différence entre le loyer payé et le LM. Nous actualisons cette différence sur la période commençant à la date d'évaluation du bien et finissant à la prochaine date de possibilité de révision du loyer. Ces corrections sont négatives lorsque le locataire paie moins que le LM et positives lorsqu'il paie plus.

CORRECTIONS POUR LES PROPRIÉTÉS COMMERCIALES

Si le loyer perçu est supérieur au loyer de marché, nous capitalisons le LM tout en tenant compte des cash flow excédentaires jusqu'à la prochaine date de rupture possible du bail.

Si le loyer est inférieur au loyer de marché, nous capitalisons un loyer à mi-chemin (60 %) entre le loyer perçu et le LM tout en tenant compte des cash flows déficitaires jusqu'à prochaine date de révision du loyer. Notre expérience du marché nous a démontrée d'une manière générale qu'il n'était pas toujours aisé pour un propriétaire d'obtenir la valeur de marché à la prochaine révision possible des loyers et qu'un juge de paix tranchait généralement à 60 % de la différence

MÉTHODOLOGIE POUR LES PROPRIÉTÉS RÉSIDENTIELLES

Dans ce cas nous évaluons le prix au m² ainsi que le prix pour les emplacements de parking. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous prenons des corrections pour grosses réparations lorsque celles-ci sont nécessaires et budgétisées par le client à moyen terme. Ces corrections nous sont communiquées par le client en détail et nous les comparons avec nos estimations pour ce type de travaux.

Après avoir appliqué ces corrections, nous obtenons la valeur "acte en mains" après corrections, de laquelle nous déduisons les droits d'enregistrement et les frais de notaire pour obtenir la valeur "hors frais".

2. CONCLUSIONS

Cushman & Wakefield Belgium SA, dont les bureaux sont établis avenue des Arts 56 à 1000 Bruxelles, Belgique ;

AGISSANT EN TANT QU'ÉVALUATEUR EXTERNE À LA REQUÊTE DE : IMMO MOURY SA RUE DES ANGLAIS 6A 4430 ANS

Extrait du rapport de l'expert immobilier Cushman & Wakefield Belgium SA au niveau de la conclusion de leur mission au 31 mars 2023 :

E-Mail : [email protected] Tél. : +32 476 811 515

Immo Moury S.a Rue des Anglais 6A 4430 Ans

Bruxelles, le 10 juin 2023

Chère Madame Laschet,

Concerne: valorisation du portefeuille Immo Moury S.a

Nous avons l'honneur de vous remettre, ci-joint, notre rapport concernant l'estimation à la date du 31 mars 2023 du portefeuille Immo Moury S.a.

Au regard de notre analyse du marché et des hypothèses faites dans ce rapport, nous évaluons le portefeuille comme suit :

Valeur de marché hors frais (IAS/IFRS): 42.042.000 EUR

QUARANTE-DEUX MILLIONS QUARANTE-DEUX MILLE EUROS

Nous restons à votre disposition pour vous fournir tout élément d'information qui pourrait vous sembler utile sur le présent rapport et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.

Laurence Lepère-Hardy Associate Valuation & Advisory

Emeric Inghels* MRICS Partner Valuation & Advisory *calibri

Pour le Compte de: Cushman & Wakefield Belgium SA Avenue des Arts 56 1000 Bruxelles www.cushmanwakefield.be

Cushman & Wakefield Belgium SA/NV Registered office: Avenue Marnix/Marnixlaan 23 – 1000 Brussels – TVA BE 0422.118.165

LL | 026-20230331 Immo Moury | Portefeuille au 2023 Q1 | Page 2 La valeur de marché hors frais (IAS/IFRS) du portefeuille d'Immo Moury par l'expert immobilier Cushman & Wakefield ne reprend pas le droit d'usage du bail emphytéotique du nouvel immeuble de bureaux situé rue de Mons à Liège qui s'élève à € 222 milliers au 31 mars 2023. le droit d'usage du bail emphytéotique du nouvel immeuble de bureaux situé rue de Mons à Liège qui s'élève à €222 milliers au 31

3. COMMENTAIRES DE NOTRE EXPERT IMMOBILIER CUSHMAN & WAKEFIELD SUR LE MARCHÉ IMMOBILIER ACTUEL

CONTEXTE GÉNÉRAL AU 17 AVRIL 2023

Les conséquences de l'invasion russe de L'Ukraine continuent de nous poursuivre en 2023 et vu que l'économie belge reste fortement dépendante du commerce international, les conséquences continuent de peser sur l'économie. L'inflation a même légèrement augmenté de 6,62% à 6,67% en mars 2023. En outre, selon les prévisions du Bureau du Plan, l'économie Belge (PIB) devrait enregistrer une croissance relativement faible en 2023, de l'ordre 1,0% avant de se renforcer jusqu'à 1,7% en 2024 et d'atteindre, en moyenne, 1,4% au course de la période 2025-2028.

Le taux de chômage en Belgique, qui a été affecté par la situation économique, était de 5,6 % fin 2022. Malgré les difficultés, les prévisions à moyen et long terme montre que ce taux devrait continuer à diminuer pour atteindre 4,9 %.

Cependant, l'inflation historiquement élevée, avec un niveau record de 9,6% en 2022 et 4,5% en 2023 pousse la Banque Centrale Européenne à remonter ses taux afin de lutter contre l'inflation. La BCE espère toujours atteindre son objectif d'inflation de 2% grâce à des hausses successives de ses taux d'intérêt. L'inflation est prévue autour de 2,9% pour 2024.

MARCHÉ DU COMMERCE À LIÈGE

Le marché commercial du centre-ville de Liège s'articule autour des axes principaux que sont Vinâve d'Île, le Pont d'Île, le Pot d'Or ainsi que la Rue de la Cathédrale. A côté de ces rues commerçantes, la ville de Liège dispose également de plusieurs centres commerciaux d'envergure sur son territoire, notamment Médiacité, Belle-Ile ou encore les Galeries Saint-Lambert. L'offre commerciale est finalement complétée par quelques zones commerciales de périphérie telles que celles situées près du shopping Cora de Rocourt.

Sur base des chiffres dont nous disposons (fournis par Locatus), le niveau de vide locatif pour la province de Liège est de 12,6% en nombre d'unités vides et de 10,8% en termes de mètres carrés disponibles en 2021. La commune de Liège compterait plus de 700 unités commerciales actuellement vides, soit 14,7% de son offre totale. En termes de mètres carrés, la disponibilité est de 12,8% à l'heure actuelle. Bien qu'encore trop tôt pour le vérifier dans les chiffres, les crises successives du COVID-19, de la guerre en Ukraine et de l'augmentation des coûts de l'énergie pourraient avoir un impact négatif sur la vacance commerciales dans les mois à venir. Un nombre croissant de faillites, en particulier dans les petits commerces, pourraient encore survenir dans les prochains mois, malgré une légère réduction des coûts de l'énergie.

Si le COVID-19 a pesé sur la fréquentation des principales rues commerçantes de la ville de Liège, le nombre de clients est reparti à la hausse depuis mai 2021 pour retrouver son niveau d'avant-crise COVID. Tout au long de l'année 2022, le nombre de passage était en moyenne de 498.000 visiteurs par mois dans les deux principales rues que sont Pont d'Ile et Vinâve d'Ile.

Malgré le contexte incertain, la prise en occupation reste stable depuis 2017 avec quelques 15.000m2 loués chaque année sur le territoire de la commune de Liège (pour environ 50 transactions). A noter qu'en 2022, le take-up s'est légèrement contracté pour atterrir à 13.000m2. A l'échelle de la province par contre, le take-up est resté stable en 2022. Ce sont près de 40.000m2 qui sont loués chaque année, en légère augmentation depuis 2017.

Bien que le taux de vacance et que le nombre de mètres carrés loués soient restés stables ces dernières années, les différentes crises observées ont eu un impact important sur le niveau de loyers prime du centre-ville. En effet, si le niveau de loyers était encore à 1.000 EUR/m2 /an en 2018, il tourne désormais autour de 800 EUR/m2/an fin 2022. Le niveau de loyer prime devrait rester stalbe autour de 800 EUR tout au long de l'année 2023. Une légère croissance est toutefois attendue dès 2024. A noter toutefois que les niveaux ne retrouveront pas les valeurs de 2018.

A l'échelle belge, le marché de l'investissement retail a connu des diminutions successives depuis 2018. 2022 marque toutefois un tournant avec une augmentation des volumes enregistrées pour la 1ère fois depuis 2018. Ce sont près de 600 MEUR qui ont été investis sur l'ensemble du territoire belge en 2022. Ils sont sur un pied d'égalité entre les commerces de périphérie et les commerces de centre-ville. Aucune transaction dans le segment des centres commerciaux n'a été observée jusqu'à présent et ce, en raison d'une plus grande prudence de la part des investisseurs et d'une forte remontée des taux d'intérêt. Le 1er trimestre 2023 confirme la graduelle récupération du marché de l'investissement retail avec près de 240 millions d'euros investis et une première transaction en shopping centres. Sur le marché liégeois toutefois, le niveau d'activité reste extrêmement réduit.

Au niveau belge, la prudence des investisseurs, combinée à une remontée des taux d'intérêt dictée par la BCE, a un impact sur les rendements qui ont été à la hausse en 2022 et devraient encore augmenter cette année 2023. Les rendements prime s'établissent pour le moment à 4.70% dans les artères commerçantes de premier plan (contre 4% en 2020) et autour de 5% pour les centres commerciaux (contre 4,40% en 2020). Cependant, ce sont les plus petits volumes (moins de 3 millions d'euros) qui trouvent généralement une issue positive avec des yields toujours compris entre 4.50 et 5%. Les transactions avec des volumes plus importants prennent plus de temps et nécessitent plus d'analyses pour les mener à terme.

MARCHÉ SEMI INDUSTRIEL À LIÈGE

Liège occupe une localisation stratégique pour le marché semi-industriel. À la croisée des routes joignant Paris, Bruxelles, Cologne, Maastricht ou encore le Luxembourg, la ville de Liège s'est équipée d'un pôle semi-industriel important. La disponibilité des terrains pour de nouveaux développements y est importante et ceux-ci demeurent relativement bon marché en comparaison avec d'autres régions en Belgique.

La prise en occupation dans le district de Liège a atteint 12.156 m² au Q1 2023. Il s'agit d'une baisse significative par rapport à la prise en occupation enregistrée un an plus tôt qui s'établissait à 26.645 m². Néanmoins, 2023 n'est pas terminé et des choses peuvent encore se produire. Il convient de préciser que le "take-up", ou prise en occupation, enregistré au cours de l'année entière 2022 était exceptionnel par rapport à celui de 2021 (+3%), et supérieur de 31% à la moyenne quinquennale qui s'élève à approximativement 81.500 m²/an.

Le niveau de loyer prime pour le district de Liège s'élève à EUR 57/m²/an tandis que les loyers moyens oscillent aux alentours des EUR 50/m²/an.

Sur le marché de l'investissement, aucune transaction n'a été enregistrée dans ce segment à ce stade en 2023. En 2022, c'est un total de EUR 25.45 millions (4 transactions dont un des achats pour occupation propre) qui a été enregistré.

MARCHÉ RÉSIDENTIEL (APPARTEMENTS) À LIÈGE

L'évolution des prix médians d'un appartement dans la commune de Liège en 2022Q3 a connu une légère hausse de 5.08% par rapport à la même période en 2021 et s'affiche désormais autour de 165.000€. La moyenne sur cinq ans pour ce marché s'élève à près de 145.200€.

À supposer une taille moyenne d'appartement de l'ordre de 80m², le prix moyen au m² pour un appartement à Liège (en fonction du prix médian constaté) s'établirait aux environs de 2.447€/m² en avril 2022. Notons que certaines localisations en périphérie de la ville de Liège atteignent des valeurs de plus 3.500€/m².

Le nombre de transactions observé dans ce segment a connu une baisse importante entre 2020 et 2021. Celui-ci s'élevait à 877 transactions contre 974 en 2021, soit une hausse de 11.07%. Le nombre de transactions s'élève à 849 pour le troisième trimestre en 2022. Notons que la moyenne quinquennale est de 918 transactions par année, ce qui implique que 2022 est sur la bonne voie pour dépasser la cette moyenne quinquennale. Cette croissance était sans doute soutenue par la faiblesse des taux d'intérêt, ce qui a poussé la population à se tourner vers le marché acquisitif. Vu les circonstances actuelles (augmentation des taux d'intérêt), il n'est pas surprenant que l'activité du marché Liégeois a diminué comparé la même période en 2022 (-5.1%).

Année Trimestre Occupant Adresse Transaction Surface (m²)
2023 1 Bramars Cars Rue de Merckhofs 52 Location 450
2023 1 Mister Chapes Rue Faider 203 Location 200
2023 1 Allison Protection Chaussée N. Ledouble 93 Achat 750
2023 1 La Maison du Moteur Rue de l'Indépendance 39 Location 1 618
2023 1 Cnudde-de Prêtre Volta Business Parc Achat 256
2023 1 Neco Energie Rue de Jemeppe 221 Location 300
2023 1 Eurodecor Rue du Charbonnage 22 Achat 3 100
2023 1 Mauro Invest Volta Business Parc Achat 482
2023 1 Fruit Stassen Rue des Artisans 4 Achat 5 000
2022 4 Tesla Belgium Rue de l'Estampage 11 Location 3 004
2022 4 Global S'Immo Volta Business Parc Achat 241
2022 4 Euro-Mex Rue Jean de Selys Longchamps 27 Location 10 890
2022 4 Iceprod JM Hall-Eur Achat 1 456
2022 4 Animal Services Hall-Eur Achat 214
2022 4 HJH Immo Hall-Eur Achat 34
2022 4 Norris Transport Rue de l'Abbaye 10 Location 2 500
2022 4 Norris Transport Rue de l'Abbaye 10 Location 2 350
2022 4 Weerts Suypply Chain TLI Hauts-Sarts extension Location 6 750
2022 4 Private Volta Business Parc Location 300
2022 4 Tyremasters Rue des Nouvelles Technologies 2 Achat 2 000
2022 4 Eurodrill Rue du Parc 18E Achat 800
2022 4 BOT Chaussée Verte 96/11 Location 1 000
2022 4 Omnipub Hall-Eur Achat 181
2022 4 Fiduciaire G.L.M. Volta Business Parc Achat 241
2022 4 Inception Group Volta Business Parc Achat 263
2022 3 ECLO ECLO Villers-le-Bouillet Development 4 200
2022 3 Topolaser Rue de Waremme 108 Achat 900
2022 3 MCTBL Rue de l'Avenir 67B Location 1 250
2022 3 ASD Liège Hall-Eur Achat 209
2022 3 Easy Post Hall-Eur Location 300
2022 3 Solirem Rue Haute Claire 16 Location 2 050
2022 3 DEG Rue des Trois Entités 26 Achat 2 300
2022 3 Ferronnerie Radoux Rue Boyou 52 Location 1 550
2022 3 Iceprod JM Hall-Eur Achat 1 830
2022 3 BRG Toitures Hall-Eur Achat 450
2022 3 MD Confort Hall-Eur Achat 214
2022 3 Gaston Shop Avenue des Thermes 124c Location 260
2022 3 Product & Negoce Rue de Hermée 255 Achat 1 845
2022 3 Solispir Volta Business Parc Achat 2 400
2022 3 Sela Group Rue du Progrès 12 Location 2 200
2022 3 B2MS Hall-Eur Achat 150
2022 3 Espace Châssis Hall-Eur Achat 150
2022 3 Menuiserie Milet Hall-Eur Achat 214
2022 3 ABT Hall-Eur Achat 600
2022 3 EZI Biolab Hall-Eur Achat 300
2022 3 Horizon Vegetal Volta Business Parc Achat 1 480

w

RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS STATUTAIRES1

RAPPORT DE GESTION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE

1. Immo Moury a détenu une filiale entre le 15 octobre 2021 et le 31 décembre 2022 qui a ensuite été fusionnée avec Immo Moury. Au 31 mars 2022, Immo Moury a publié des comptes consolidés mais n'en publie pas au 31/03/2023. Les chiffres indiqués peuvent présenter des différences liées aux arrondis.

45

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

(en milliers d'EUR) Annexe 31 mars 2023 31 mars 2022
I Revenus locatifs 5,6 2.394 1.942
III Charges relatives à la location -9 -14
RÉSULTAT LOCATIF NET 2.385 1.928
V Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués 7 581 220
VII Charges locatives et taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués 8 -778 -442
VIII Autres recettes et dépenses relatives à la location 0 0
RÉSULTAT IMMOBILIER 2.188 1.706
IX Frais techniques 9 -120 -74
X Frais commerciaux -35 -15
XI Charges et taxes sur immeubles non loués 10 -54 -130
XII Frais de gestion immobilière 11 -194 -207
XIII Autres charges immobilières 12 -26 -28
Charges immobilières -430 -454
RÉSULTAT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES 1.759 1.252
XIV Frais généraux de la Société 13 -419 -373
XV Autres revenus et charges d'exploitation 14 9
RÉSULTAT D'EXPLOITATION AVANT RÉSULTAT SUR PORTEFEUILLE 1.353 888
XVI Résultat sur vente d'immeuble de placement 14 0 628
XVIII Variation de la juste valeur des immeubles de placement 15,21 -268 810
XIX Autre résultat sur portefeuille -95 0
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 990 2.326
XX Revenus financiers 16 102 19
XXI Charges d'intérêts nettes 16 -308 -165
XXII Autres charges financières 16 -22 -30
XXIII Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers 16 1.671 1.249
RÉSULTAT FINANCIER 1.443 1.073
XXIV Résultat des participations qui sont comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence 17 -42 -81
RÉSULTAT AVANT IMPÔTS 2.391 3.318
XXV Impôts des sociétés 18 -56 -67
XXVI Exit tax 39 0
I RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 2.374 3.251
II AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL, APRÈS IMPÔT SUR LE RÉSULTAT
Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net : -1.205 541
C Variation de la juste valeur des actifs financiers 1 23 -1.205 541
RÉSULTAT GLOBAL TOTAL, PART DU GROUPE, DE LA PÉRIODE 2 1.169 3.792
Nombre d'actions de bases et diluée 463.154 463.154
RÉSULTAT GLOBAL DE LA PÉRIODE, PART DU GROUPE, PAR ACTION DE BASE ET DILUÉE 2,3 19 2,52 8,19

1. Ce poste concerne la variation de juste valeur des participations dans d'autres sociétés immobilières réglementées enregistrée par le biais des autres éléments du résultat global.

2. Au 31 mars 2022 et au 31 mars 2023, il n'y a aucun effet diluant.

3. Calculé sur base de la différence entre le nombre d'actions souscrites ayant droit au dividende (463.154) et le nombre d'actions propres (1.030), soit 462.124 au 31 mars 2022 et 2023. Il n'y a pas d'intérêts minoritaires.

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

ACTIF (en milliers d'EUR) 31 mars 2023 31 mars 2022
ACTIFS NON COURANTS 49.340 41.629
B Immobilisations incorporelles 20 0 11
C Immeubles de placement 21 42.073 29.651
D Autres immobilisations corporelles 22 39 83
E Actifs financiers non courants 23 7.228 10.575
I Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence 17 0 1.309
II ACTIFS COURANTS 761 518
A Actifs détenues en vue de la vente 191 0
D Créances commerciales 24 215 284
E Créances fiscales et autres actifs courants 25 102 51
F Trésorerie et équivalents de trésorerie 26 203 146
G Comptes de régularisation 27 50 37
TOTAL ACTIF 50.101 42.147
PASSIF (en milliers d'EUR) Annexe 31 mars 2023 31 mars 2022
CAPITAUX PROPRES 26.272 26.269
A Capital 28 22.067 22.067
C Réserves 1.844 951
b Réserves du solde des variations de la juste valeur des biens immobiliers 1 631 -297
c Réserves des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique -1.026 -1.026
e Réserve du solde des variations de juste valeur des instruments de couverture autorisés aux
quels la comptabilité de couverture telle que définie en IFRS n'est pas appliquée (+/-) 1
885 -237
h Réserve pour actions propres -51 -51
i Réserves du solde des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente 23 -478 727
n Résultat reporté exercices antérieurs 1.883 1.835
D Résultat net de l'exercice 2.361 3.251
I PASSIFS NON COURANTS 321 78
B Dettes financières non courantes 29 321 71
C Autres passifs financiers non courants 32 0 7
II PASSIFS COURANTS 23.508 15.800
B Dettes financières courantes 29 22.587 14.649
D Dettes commerciales et autres dettes courantes 30 596 1.037
F Comptes de régularisation 31 325 114
TOTAL PASSIF 50.101 42.147

1. Il s'agit des capitaux propres avant affectation. Les variations de juste valeur des immeubles de placement et des instruments de couverture de l'exercice 2022-2023 seront affectées aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale, c'est-à-dire au cours de l'exercice 2023-2024.

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d'EUR) Annexe 31 mars 2023 31 mars 2022
Résultat net 2.374 3.251
Amortissements (hors IFRS 16) 20,22 33 33
Réduction de valeur (reprise -) -14 -29
Résultat sur vente immeuble placement 14 0 -628
Variation de la juste valeur des immeubles de placement (+/-) 15,21 268 -810
Résultat financier à exclure du flux opérationnel -1.443 -1.073
Marge brute d'autofinancement 1.218 744
Variation du fonds de roulement -331 3.974
Résultat financier à exclure du flux opérationnel 226 0
Flux de trésorerie opérationnels nets 1.113 4.718
Acquisition d'immeubles de placement 21 0 -3.444
Investissements sur immeubles de placement (travaux) 21 -7.659 -2.215
Investissements nets dans des titres de SIR -406 0
Acquisitions d'autres actifs financiers 23 -1.000 -2.309
Acquisitions d'immobilisations (in)corporelles 20,22 0 0
Cessions d'immeubles de placement 21 0 3.360
Cessions d'actifs financiers 23 1.245 0
Flux de trésorerie d'investissement -7.820 -4.608
Dividende payé 35 -832 -832
Octroi d'un prêt à une filiale 0 -3.733
Utilisation nette des lignes de crédit bancaires 29 7.950 4.584
Remboursement des dettes de leasing 29 -27 -26
Intérêts reçus et autres produits financiers 16 3 19
Intérêts payés 16 -308 -165
Autres frais financiers 16 -22 -30
Flux de trésorerie de financement 6.764 -183
FLUX DE TRÉSORERIE TOTAUX DE LA PÉRIODE 57 -73
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 146 219
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 203 146
FLUX DE TRÉSORERIE - TOTAUX DE LA PÉRIODE 57 -73

ÉTAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES

Capital Frais d'augmentation
de capital
Réserve du solde des varia-
tions de la juste valeur des
biens immobiliers 1
droits de mutations estimés
Réserves liées aux frais et
intervenant lors de l'alié-
immeubles de placement
nation hypothétique des
auxquels la comptabilité de
couverture telle que définie
en IFRS n'est pas appliqué 1
de couverture autorisés
valeur des instruments
Réserve du solde des
variations de juste
actions propres
Réserve pour
Réserves liées à la rééva-
luation de la juste valeur
des actifs financiers
des exercices antérieurs
Résultats reportés
Résultat net Total
31 mars 2021 22.073 -5 -1.609 -1.088 -291 -51 186 2.637 1.395 23.247
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 198 -198 -
Variations de juste valeur des instruments de couverture
autorisés auxquels la comptabilité de couverture
telle que définie en IFRS n'est pas appliquée
53 -53 -
Affectation du résultat de l'exercice précédent 1.395 -1.395 -
Transfert de réserve du solde des variations de la juste
valeur des biens immobiliers vers résultat reporté suite
à la vente d'un bien immobilier
1.113 -1.113 -
Retraitement des droits de mutation dans le compte
de résultat lors de la vente d'un immeuble de placement
62 62
Résultat de la période 3.251 3.251
Autres éléments du résultat global
Variation de la juste valeur des titres SIR 541 541
Dividendes distribués -832 -832
31 mars 2022 22.073 -5 -298 -1.026 -238 -51 727 1.836 3.251 26.269
Variation de la juste valeur des immeubles de placement 885 -885 -
Variations de juste valeur des instruments de couverture
autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle
que définie en IFRS n'est pas appliquée
1.123 -1.123 -
Variation de la juste valeur de la FIIS 128 -128 -
Affectation du résultat de l'exercice précédent 3.251 -3.251 -
Fusion Portes de Liège -84 -15 -99
Résultat de la période 2.374 2.374
Autres éléments du résultat global
Variation de la juste valeur des titres SIR -1.446 -1.446
Vente des titres Befimmo 241 -237 4
Dividendes distribués -832 -832
31 mars 2023 22.073 -5 631 -1.026 885 -51 -478 1.867 2.374 26.270
Variation de la juste valeur des immeubles de placement -268 268 -
Rémunération proposé du capital Variations de juste valeur des instruments de couverture
autorisés auxquels la comptabilité de couverture telle que
définie en IFRS n'est pas appliquée
1.758 -1.758 -
Variation de la juste valeur de la FIIS -87 87 -
Affectation du résultat de l'exercice précédent 2.374 -2.374 -
Dividendes distribués -832 -832
22.073 -5 276 -1.026 2.643 -51 -478 2.007 - 25.439

1. Les variations de juste valeur des immeubles de placement et des instruments de couverture de l'exercice 2021-2022 ont été affectées aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale du 13 septembre 2022, c'est-à-dire au cours de l'exercice sous revue. Les variations de juste valeur des immeubles de placement et des instruments de couverture de l'exercice 2022-2023 seront affectées aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale du 12 septembre 2023, c'est-à-dire au cours de l'exercice 2023-2024.

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

TABLE DES MATIÈRES

1. Identification de l'entreprise 50
2. Déclaration de conformité 50
3. Résumé des règles d'évaluation applicables aux comptes statutaires 51
4. Informations sectorielles 57
5. Revenus locatifs 60
6. Contrats de location simple 60
7. Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées
par le locataire sur immeubles loués
61
8. Charges locatives et taxes normalement assumées par le locataire
sur immeubles loués
62
9. Frais techniques 62
10. Charges et taxes sur immeubles non loués 62
11. Frais de gestion immobilière 63
12. Autres charges immobilières 63
13. Frais généraux de la société 63
14. Résultat sur vente d'immeubles de placement 64
15. Variation de la juste valeur des immeubles de placement 64
16. Résultat financier 65
17. Résultat des participations 65
18. Impôts & Exit tax 66
19. Résultat par action 66
20. Immobilisations incorporelles 66
21. Immeubles de placement et immeubles détenus en vue de la vente 67
22. Autres immobilisations corporelles 70
23. Actifs financiers non courants 71
24. Créances commerciales 73
25. Autres créances fiscales et autres actifs courants 74
26. Trésorerie et équivalents de trésorerie 74
27. Comptes de régularisation 74
28. État du capital 75
29. Dettes financières non courantes et courantes 77
30. Dettes commerciales et autres dettes courantes 78
31. Comptes de régularisation 78
32. Instruments financiers 79
33. Ratio d'endettement 80
34. Événements post clôture 80
35. Dividendes payés et proposés 81
36. Actifs et passifs éventuels, droits et engagements 81
37. Transactions avec les parties liées 82
38. Déclaration de management 83

1. IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Immo Moury SA est une société de droit belge créée le 18 juillet 2007 dont le siège social est situé à 4430 Ans, rue des Anglais 6A, sous le numéro d'entreprise 0891 197 002.

Moury Management SA est l'administrateur unique d'Immo Moury SA.

Les états financiers au 31 mars 2023 ont été arrêtés par le Conseil d'administration de l'administrateur unique, la SA Moury Management, le 06 juin 2023.

L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires est statutairement prévue le 12 septembre 2023.

L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.

2. DÉCLARATION DE CONFORMITÉ

Les états financiers de la société ont été établis en utilisant des méthodes comptables conformes au référentiel IFRS tel qu'exécutés par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées (modifié par l'Arrêté Royal du 23 avril 2018) et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

3. RÉSUMÉ DES RÈGLES D'ÉVALUATION APPLICABLES AUX COMPTES STATUTAIRES

3.1. PRINCIPES DE PRÉPARATION DES ÉTATS FINANCIERS

Les états financiers de la société ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des actifs et passifs suivants qui sont évalués à leur juste valeur : immeubles de placement, immeubles de placement détenus en vue de la vente, actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et actifs et passifs financiers détenus à des fins de couverture ou de transaction (notamment les produits dérivés).

Les états financiers sont présentés en milliers d'euros (EUR) et toutes les valeurs sont arrondies au millier le plus proche, sauf indication contraire. Les chiffres publiés peuvent présenter des différences liées aux arrondis.

3.2. RÉSUMÉ DES CHANGEMENTS DANS LES PRINCIPES COMPTABLES

Les nouvelles normes et interprétations suivantes ont été appliquées pour la période annuelle ouverte à compter du 1er avril 2022 :

C Amendement à IFRS 16 Contrats de location : Allégements de loyer liés à la COVID-19 au-delà du 30 juin 2021 (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er avril 2021)

  • C Amendements à IAS 16 Immobilisations corporelles : produits antérieurs à l'utilisation prévue (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022)
  • C Amendements à IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels : contrats déficitaires - Coût d'exécution du contrat (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022)
  • C Amendements à IFRS 3 Regroupements d'entreprises : référence au cadre conceptuel (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022)
  • C Améliorations annuelles 2018– 2020 des IFRS (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2022)

Immo Moury SA n'a pas appliqué les nouvelles normes et interprétations suivantes qui ont été émises mais qui ne sont pas encore applicables pour la période annuelle ouverte à compter du 1er avril 2022 :

  • C IFRS 17 Contrats d'assurance (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023)
  • C Amendements à IFRS 17 Contrats d'assurance : Première application d'IFRS 17 et d'IFRS 9 – Informations comparatives (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023)
  • C Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers : classification de passifs comme courants ou noncourants et passifs non-courants avec covenants (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2024, mais non encore adoptés au niveau européen)
  • C Amendements à IAS 1 Présentation des états financiers et à l'énoncé de pratiques en IFRS 2 : Informations à fournir sur les méthodes comptables (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023
  • C Amendements à IAS 8 Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs : Définition d'estimations comptables (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023)
  • C Amendements à IAS 12 Impôts sur le résultat : Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2023)
  • C Amendements à IFRS 16 Contrats de location : Passif Locatif dans une Transaction de cession-bail (applicables pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2024, mais non encore adoptés au niveau européen).

Aucun impact significatif n'est attendu sur les états financiers futurs d'Immo Moury des autres nouvelles Normes, Interprétations et Amendements, entrant en vigueur après le 1er avril 2022, et n'ayant pas été appliquées de manière anticipative au 31 mars 2023.

3.3. RECOURS À DES ESTIMATIONS ET JUGEMENTS SIGNIFICATIFS

Dans le cadre de l'établissement de ses états financiers, la société est appelée à formuler un certain nombre de jugements significatifs dans l'application des méthodes comptables (comme la classification des contrats de location et des immeubles de placements) et à procéder à un certain nombre d'estimations (comme la détermination de la juste valeur des immeubles de placement et les actifs financiers valorisé à la juste valeur (prêt Legiapark)). Pour formuler ces hypothèses, la direction peut se fonder sur son expérience, sur l'assistance de tiers (notamment les experts immobiliers) et sur d'autres facteurs jugés pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Le cas échéant, ces dernières sont régulièrement révisées et modifiées en conséquence.

Méthode d'évaluation des immeubles de placement appliquée par l'expert immobilier Cushman & Wakefield

La méthode d'évaluation appliquée par les experts immobiliers reste identique. Elle est explicitée en détail dans le présent rapport.

Hypothèses adoptées pour la détermination du passif financier conformément à la norme IFRS 16.

Pour un immeuble, Immo Moury ne détient pas la pleine propriété mais uniquement l'usufruit, par le biais d'une emphytéose. Concrètement, un passif financier a été constitué à cet effet conformément à l'IFRS 16. Cette obligation financière se rapporte à la valeur actuelle de tous les loyers futurs. Quelques évaluations et estimations sont formulées dans le cadre de la détermination de la valeur actuelle de ces futurs loyers, notamment le taux d'intérêt incrémental en tant que taux d'escompte des loyers. Le taux d'escompte utilisé pour la détermination de ce passif est basé sur une combinaison de la courbe de taux d'intérêt majorée d'un spread en fonction du risque de crédit d'Immo Moury, tous deux en ligne avec la durée restante du droit d'utilisation sous-jacent. La courbe de taux d'intérêt est, du reste, basée sur des données de marché observables. Le spread est basé sur des opérations récentes d'Immo Moury et extrapolé en fonction du délai. Il s'agit par conséquent d'un input non observable.

3.4. PRINCIPES DE CONSOLIDATION – FILIALES

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers de la Société et les états financiers des entités qu'elle contrôle et ses filiales. La Société a le contrôle lorsqu'elle :

  • C détient le pouvoir sur l'entité émettrice ;
  • C est exposée, ou a le droit, à des rendements variables, en raison de ses liens avec l'entité émettrice ;
  • C a la capacité d'exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant des rendements qu'elle obtient.

Les entreprises contrôlées par la Société sont consolidées selon la méthode de la consolidation globale. Cette dernière consiste à reprendre intégralement les composants inscrits à l'actif et au passif des entreprises consolidées, ainsi que les charges et produits, déduction faite des éliminations requises. Le contrôle constitue le pouvoir de diriger les politiques financière et opérationnelle d'une entité de façon à obtenir des avantages de ses activités. La consolidation des filiales commence dès l'instant où Immo Moury contrôle l'entité jusqu'à la date à laquelle le contrôle cesse.

Au 31 mars 2023, Immo Moury n'a le contrôle d'aucune filiale et il n'y a dès lors pas lieu de préparer de comptes consolidés. Pour rappel, la filiale, Les Portes de Liège, a été fusionnée par absorption avec effet au 1er janvier 2023. Les seuls comptes consolidés préparés par Immo Moury ont été les comptes consolidés arrêtés au 31 mars 2022.

3.5. GOODWILL

L'excédent du coût du regroupement d'entreprises sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables comptabilisé en application de la norme IFRS 3 constitue un goodwill et est reconnu en tant qu'actif. Dans le cas où cet excédent est négatif, il est immédiatement comptabilisé en résultat. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur.

3.6. IMMEUBLES DE PLACEMENT

Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu pour en retirer des loyers et/ou en valoriser le capital et non pas pour la production ou la fourniture de biens ou de services, à des fins administratives ou pour le vendre dans le cadre de l'activité ordinaire.

Comptabilisation initiale

VALEUR D'ACQUISITION

Les immeubles de placement sont initialement comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Les commissions, les frais d'acte, les indemnités de remploi, les frais de mainlevée des financements des sociétés absorbées et autres frais liés à l'opération sont considérés comme faisant partie du prix d'acquisition et sont portés en compte à l'actif de l'état de la situation financière.

COMPTABILISATION DES TRAVAUX (DÉPENSES ULTÉRIEURES)

Les travaux sur immeubles qui sont à charge de la société sont traités comptablement de deux manières distinctes selon leur nature. Les dépenses relatives aux travaux d'entretien et de réparation qui n'ajoutent pas de fonctionnalité supplémentaire ni ne rehaussent le niveau de confort de l'immeuble sont comptabilisées en charges. Sont par contre portés à l'actif de l'état de la situation financière les frais relatifs à deux types de travaux :

  • C Les rénovations lourdes : celles-ci consistent en une reconstruction quasi complète de l'immeuble avec, le plus souvent, une réutilisation du gros œuvre existant et l'application des techniques du bâtiment les plus modernes. Au terme d'une telle rénovation lourde, l'immeuble peut être considéré comme neuf et il est repris comme tel dans les présentations du patrimoine.
  • C Les aménagements : il s'agit de travaux occasionnels qui ajoutent une fonctionnalité à l'immeuble ou relèvent significativement son niveau de confort et, dès lors, rendent possible une augmentation du loyer et donc de la valeur locative estimée.

Les frais relatifs à ces travaux sont également portés à l'actif de l'état de la situation financière pour le motif et dans la mesure où l'expert reconnaît normalement une appréciation due à concurrence de la valeur de l'immeuble.

Évaluations postérieures

JUSTE VALEUR

Conformément à la norme IAS 40, la société applique le modèle de juste valeur pour ses immeubles de placement.

Les immeubles en portefeuille ou qui entrent dans le portefeuille par acquisition à titre onéreux ou par voie d'apport sont valorisés à la juste valeur par un expert immobilier indépendant.

La juste valeur d'un immeuble correspond à sa valeur d'investissement, à savoir sa valeur droits d'enregistrement et autres frais de transaction inclus (aussi appelée "valeur actes-en-mains") telle que calculée par l'expert indépendant, de laquelle est déduit un abattement forfaitaire de 2,5 % pour les immeubles d'une valeur d'investissement supérieure à 2,5 millions € et de 10 % ou 12,5 %, selon la Région, pour les immeubles d'une valeur d'investissement inférieure à 2,5 millions €. Ce taux d'abattement de 2,5 % résulte d'une analyse par les experts indépendants d'un grand nombre de transactions observées dans le marché, et représente la moyenne des frais de transaction effectivement payés lors de ces transactions.

La valeur d'investissement correspond à la valeur la plus probable pouvant être obtenue sur le marché dans les conditions de vente et de concurrence normales entre parties consentantes et bien informées, avant déduction des frais de cession.

Les experts attestent des frais de mutation dans leurs rapports périodiques aux actionnaires.

TRAITEMENT DES DIFFÉRENCES LORS DE L'ENTRÉE EN PORTEFEUILLE

Si l'évaluation de la juste valeur des immeubles de placement déterminée par l'expert conduit à une valeur différente de la valeur d'acquisition (incluant les frais d'acquisition), la différence est comptabilisée dans le compte de résultat en "Variation de la juste valeur des immeubles de placement".

ÉVALUATIONS PÉRIODIQUES

Les experts actualisent le calcul de la juste valeur des biens immobiliers à la fin de chaque trimestre sur base de l'évolution du marché et des caractéristiques propres des biens immobiliers concernés. Cette actualisation est effectuée immeuble par immeuble et porte sur l'ensemble du portefeuille de biens immobiliers détenus par la société.

COMPTABILISATION DES MUTATIONS DE JUSTE VALEUR

Les mutations de juste valeur des biens immeubles, telles que fixées par l'expert, sont exprimées chaque fois que l'inventaire est établi. Elles sont comptabilisées dans l'état du résultat global en "Variation de la juste valeur des immeubles de placement".

RÉALISATION D'IMMEUBLE DE PLACEMENT

Lors de la vente d'un immeuble de placement, la plus-value réalisée est comptabilisée dans l'état du résultat global de l'exercice en "Résultat sur vente d'immeuble de placement".

Pour les immeubles acquis avant le 1er avril 2017, les droits de mutation ont été directement comptabilisés en fonds propres dans la réserve y relative. En cas de vente, les droits de mutation correspondants sont recyclés dans le compte de résultat en "Variation de la juste valeur des immeubles de placement".

Pour les immeubles acquis après le 1er avril 2017, comme les droits de mutation ont été comptabilisés en compte de résultat au moment de l'acquisition, il n'y aura plus d'impact lié au droit de mutation lors de la vente.

IMMEUBLES DE PLACEMENT OCCUPÉS PAR LE PROPRIÉTAIRE

Un immeuble de placement que le propriétaire décide d'occuper est reclassé parmi les immobilisations corporelles et est comptabilisé selon le modèle de la réévaluation

ACTIFS DÉTENUS EN VUE DE VENTE

Les actifs détenus en vue de vente se rapportent à des biens immobiliers dont la valeur comptable sera réalisée lors de la transaction de la vente et non par son utilisation prolongée. Un immeuble de placement est considéré comme détenu en vue de la vente s'il répond aux critères définis dans l'IFRS 5.

Les immeubles de placements détenus en vue de la vente sont présentés séparément au bilan et à une valeur correspondant à leur juste valeur.

PROJETS DE DÉVELOPPEMENT

Les biens immobiliers en construction, en transformation ou en cours d'agrandissement sont classifiés en projets de développement et évalués à leur juste valeur jusqu'à ce que la construction ou le développement soit achevé. À ce moment, ils sont reclassifiés et comptabilisés comme immeubles disponibles à la location.

Tous les coûts directement liés à l'acquisition et à la construction, et toutes les dépenses d'investissement ultérieur qualifiées de coûts d'acquisition sont capitalisés.

3.7. AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les autres immobilisations corporelles comprennent les éléments corporels détenus pour être utilisés à des fins administratives dont on s'attend à ce qu'ils soient utilisés sur plus d'un exercice.

Les autres immobilisations corporelles sont reprises à leur coût d'acquisition historique diminué des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations de valeur. Le coût historique inclut le prix d'achat d'origine et les coûts accessoires directs comme par exemple les taxes non recouvrables, les frais d'installation ou le transport.

Les dépenses ultérieures éventuelles ne sont portées à l'actif que si elles permettent d'augmenter les avantages économiques futurs générés par l'immobilisation corporelle. Les frais de réparation et d'entretien qui ne permettent pas d'augmenter les avantages économiques futurs de l'actif auquel ils ont trait, ou les dépenses effectuées afin de maintenir les avantages futurs attendus du niveau normal de performance sont comptabilisés directement en charges. Par contre, les dépenses de remplacement des composants essentiels sont comptabilisées comme immobilisations dès que les critères définissant les éléments d'actif sont rencontrés.

Taux Valeur
résiduelle
Mobilier et matériel roulant 25% 0%
Matériel informatique 33% 0%
Autres immobilisations
corporelles
20% 0%

Les amortissements sont pratiqués selon la méthode linéaire prorata temporis sur base d'une estimation de la durée d'utilité de l'immobilisation en question.

Lors de chaque clôture, la société procède à une analyse des autres immobilisations corporelles et de leur valeur résiduelle.

Les amortissements sont pratiqués sur base de la méthode linéaire aux taux suivants et en tenant compte de valeurs résiduelles nulles en fonction de la nature des immobilisations :

L'amortissement est calculé dès le moment où l'actif est disponible à l'emploi.

Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues pour dépréciation lorsque des évènements ou des changements indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excèdent la valeur recouvrable estimée, les actifs ou les unités génératrices de trésorerie sont dépréciées pour être ramenés à leur valeur recouvrable. Les pertes de valeurs sont enregistrées dans l'état du résultat global.

Une immobilisation corporelle n'est plus reconnue en comptabilité dès sa cession ou dès qu'aucun bénéfice économique futur n'est plus attendu du bien. Tout gain ou perte généré lors de la cession (calculé comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'élément) est reconnu au cours de l'exercice durant lequel il a été cédé.

3.8. PRODUITS

Les produits incluent les produits locatifs bruts et les produits résultant des services et de la gestion des immeubles et sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue. Les gratuités locatives et les incentives accordés aux clients sont reconnus en déduction des produits locatifs sur la durée du contrat de bail (celle-ci étant définie comme la période entre la date d'entrée en vigueur et la première date de résiliation du contrat).

3.9. ACTIFS FINANCIERS

a. Instruments financiers dérivés

Quand un instrument financier dérivé répond aux critères de la comptabilité de couverture et couvre l'exposition aux variations des flux de trésorerie qui est attribuable à un risque particulier lié à un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme ou une transaction prévue hautement probable, la partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est défini comme étant une couverture efficace est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et dans une réserve spécifique des capitaux.

La portion inefficace du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultats. Les instruments financiers de couverture qui ne répondent pas aux critères de la comptabilité de couverture sont comptabilisés à leur juste valeur ; les changements de juste valeur sont enregistrés en résultat quand ils surviennent.

b. Actifs financiers

Les actifs financiers correspondant aux titres dans d'autres sociétés immobilières réglementées sont évalués à la juste valeur. Les mutations de juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et dans une réserve spécifique des capitaux (Rubrique "Variation de la juste valeur d'actifs et passifs financiers"). En cas de vente des titres, les variations de juste valeur sont transférées dans une autre réserve des capitaux propres. Le traitement du dividende obtenu de ces actifs financiers est détaillé dans le point 3.14. Résultat sur portefeuille.

L'actif financier est valorisé à sa juste valeur par le biais du compte de résultat quand les flux de trésorerie ne correspondent pas uniquement aux remboursements du principal et aux versements des intérêts. Ceci est le cas des actions détenues dans la FIIS depuis juillet 2021 avec une option croisée d'achat/vente.

Les créances sont évaluées à leur coût amorti. Des pertes de valeur sont actées lorsque l'insolvabilité du débiteur est avérée. Les créances en devises étrangères sont converties en euros au cours de clôture à la date de l'état de la situation financière.

c. Passifs financiers

Les dettes financières (emprunts, dettes de location de financement, dettes commerciales) sont exprimées à leur coût amorti à la date de clôture de l'exercice. Les dettes en devises étrangères sont converties en euros au cours de clôture à la date de l'état de la situation financière.

Coût amorti - Méthode du taux d'intérêt effectif

La méthode du taux d'intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d'un actif ou d'un passif financier et d'affectation des produits financiers ou des charges financières au cours de la période considérée. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.

3.10. PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES ASSOCIÉES ET CO-ENTREPRISES

Les participations dans les entreprises associées sont valorisées à l'actif sur la base de la méthode de mise en équivalence, conformément à l'IAS 28 et se retrouvent dans la rubrique d'actifs non courants "Participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence".

Le résultat des entreprises associées est repris dans sa globalité dans la rubrique "Résultat des participations comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence".

3.11. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

Cette rubrique comprend les liquidités, les dépôts à vue, les placements et les dépôts à court terme (inférieure à 3 mois à l'origine) facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

Tous les placements sont comptabilisés à leur valeur nominale dans les états financiers, ce qui correspond approximativement à leur juste valeur compte tenu de leur courte maturité.

3.12. COMPTES DE RÉGULARISATION

Les frais encourus pendant l'exercice, imputables, totalement ou partiellement, à l'exercice suivant, sont inscrits dans la rubrique "Autres actifs courants" ou "Autres passifs courants" sur base d'une règle proportionnelle. Les revenus et fractions des revenus perçus au cours d'un ou de plusieurs exercices suivants, mais qui sont liés à l'exercice sous revue, sont portés en compte pour la somme concernant l'exercice sous revue.

3.13. ACTIONS PROPRES

Les frais encourus pendant l'exercice, imputables, totalement ou partiellement, à l'exercice suivant, sont inscrits dans la rubrique "Autres actifs courants" ou "Autres passifs courants" sur base d'une règle proportionnelle. Les revenus et fractions des revenus perçus au cours d'un ou de plusieurs exercices suivants, mais qui sont liés à l'exercice sous revue, sont portés en compte pour la somme concernant l'exercice sous revue.

3.14. PROVISIONS

Une provision est enregistrée dans l'état de la situation financière quand le groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d'un évènement passé, et qu'il est probable que des ressources devront être affectées à l'extinction de cette obligation.

La provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux de marché et, le cas échéant, reflétant le risque spécifique du passif.

Toute obligation de remise en état d'un immeuble née lors de la signature d'un contrat de bail ou d'un engagement avec un locataire fait l'objet d'une provision.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais font l'objet d'une information dans les annexes aux états financiers.

3.15. RÉSULTAT SUR LE PORTEFEUILLE

Un produit est comptabilisé lorsque le montant du produit peut être évalué de façon fiable et qu'il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise.

Profit ou perte sur la vente d'immeubles de placement

Le résultat de la vente d'un immeuble de placement représente la différence entre le produit de la vente, net de frais de transaction, et la dernière juste valeur de l'immeuble vendu.

Le résultat est réalisé au moment du transfert des risques et avantages et est présenté dans la rubrique "résultat sur vente d'immeubles de placement".

Évaluation à la juste valeur des immeubles de placement

Les variations négatives et positives de la juste valeur sont toutes incluses dans l'état du résultat global dans la rubrique "variation de la juste valeur des immeubles de placement".

Dividendes perçus des titres SIR en portefeuille

Conformément à IFRS 9 et au choix de la Société, les titres SIR sont des actifs financiers valorisés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Toutefois, au sens de l'article 2,5°, iv de la loi du 12 mai 2014 relatives aux sociétés immobilières réglementées, les titres d'autres SIR correspondent à des biens immobiliers et font partie intégrante du portefeuille immobilier d'Immo Moury. Les dividendes perçus des titres SIR en portefeuille sont dès lors portés dans la rubrique "Revenus locatifs". Les titres des SIR détenus sont en effet considérés comme stratégiques pour Immo Moury SA puisque leur détention a essentiellement pour but d'améliorer la diversification du risque des investissements de la société.

3.16. GRATUITÉS LOCATIVES ET LES INCENTIVES ACCORDÉS

Les gratuités locatives et les incentives accordés aux clients sont reconnus en charges sur la durée du contrat de bail (celle-ci étant définie comme la période entre la date d'entrée en vigueur et la première date de résiliation du contrat) avec en contrepartie un actif en compte de régularisation "charges à reporter".

Lorsque les experts évaluateurs indépendants procèdent à l'estimation de la valeur des immeubles sur base de la méthode des cash flows futurs actualisés, ils incluent dans ces valeurs la totalité des loyers encore à percevoir. Par conséquent, le compte de régularisation dont question ci-dessus fait double emploi avec la part de la valeur des immeubles qui représente des loyers promérités déjà reconnus en compte de résultats mais non échus. Aussi, dans un second temps, pour éviter ce double comptage, le montant figurant en comptes de régularisation est extourné par une prise en charge dans la rubrique 'Autre résultat sur portefeuille'. Passée la date de la première option de résiliation, aucune charge n'est donc plus à prendre en compte de résultats, comme c'eut été le cas sans cette extourne. Il résulte de ce qui précède que le résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille reflète les loyers étalés sur la période ferme du bail, tandis que le résultat net reflète les loyers à dater et au fur et à mesure de leur encaissement.

3.17. IMPÔT COURANT

L'impôt courant est l'impôt estimé dû sur les revenus imposables de l'année écoulée, en utilisant le taux d'imposition en vigueur à la date de l'état de la situation financière, ainsi que tout ajustement aux dettes fiscales relatives aux années précédentes.

3.18. EXIT TAX

L'exit tax est la taxe sur la plus-value résultant de la fusion d'une société n'ayant pas un statut fiscal identique à celui de la Société.

3.19. DIVIDENDES

Les dividendes proposés par le Conseil d'administration de l'administrateur unique ne sont pas enregistrés en dettes dans les états financiers tant qu'ils n'ont pas été approuvés par les actionnaires lors de l'Assemblée générale ordinaire.

3.20. RÉSULTAT PAR ACTION

Le résultat de base par action est calculé sur base du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice hors actions propres.

Le résultat dilué par action est calculé sur base du nombre moyen d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice plus l'effet dilutif potentiel des warrants et "Stock-options" en circulation durant la période hors actions propres.

4. INFORMATIONS SECTORIELLES

Les informations sectorielles fournies sont cohérentes avec l'organisation de la société et sa structure de reporting interne. Les différents secteurs ont été définis sur base du type d'immeubles de placement.

INFORMATION PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ
En milliers d'EUR Commerces Résidentiel Bureaux Semi
Industriel
Titres
de SIR
et FIIS
1
Non affecté TOTAL
2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022
RÉSULTAT LOCATIF NET 275 264 326 360 1007 591 630 508 146 204 1 1 2.385 1.928
Pourcentage par secteur 12% 14% 14% 19% 42% 31% 26% 26% 6% 11% 0% 0% 100% 100%
Variation de juste valeur
des immeubles
-158 1 212 200 153 36 -475 573 0 0 0 0 -268 810
Résultat sur vente d'immeuble
de placement
0 0 0 488 0 140 0 0 0 0 0 0 0 628
Autres produits et charges
d'exploitation
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 -1.127 -1.040 -1.127 -1.040
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 990 2.326
Résultat financier 0 0 0 0 0 0 0 0 -88 128 1.531 945 1.443 1.073
Résultat des participations
qui sont comptabilisées
selon la méthode de mise
en équivalence
0 0 0 0 -42 -81 0 0 0 0 0 0 -42 -81
Impôts 0 0 0 0 0 0 0 0 -51 -61 -5 -6 -56 -67
Exit tax 0 0 0 0 39 0 0 0 0 0 0 0 39 0
RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 2.374 3.251

1. Les dividendes perçus des titres SIR en portefeuille sont classés dans le "revenu locatif net" alors que la variation de juste valeur de l'option de vente signée sur les actions de la FIIS est comptabilisée en "résultat financier".

En milliers d'EUR Commerces Résidentiel Bureaux Semi
Industriel
Titres de
SIR et FIIS1
Non affecté TOTAL
2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022
Immeubles de placement 4.188 4.346 8.349 8.328 19.252 9.869 10.284 7.108 0 0 0 0 42.073 29.651
Actifs détenues en vue
de la vente
0 0 191 0 0 0 0 0 0 0 0 0 191 0
Pourcentage par secteur 10% 15% 20% 28% 46% 33% 24% 24% 0% 0% 0% 0% 100% 100%
Créances commerciales
hors IFRIC 21
0 6 11 10 0 112 85 36 0 0 0 0 96 164
Actifs financiers non courants 0 0 35 35 0 5.042 0 0 4.543 5.911 2.650 896 7.228 11.884
ACTIFS SECTORIELS 4.188 4.352 8.586 8.373 19.252 15.023 10.369 7.144 4.543 5.911 2.650 896 49.588 41.699
Pourcentage par secteur 8% 10% 17% 20% 39% 36% 21% 17% 9% 14% 5% 2% 100% 100%
Autres actifs non repris ci-dessus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 513 448 513 448
ACTIF 50.101 42.147
Acquisitions en Immeubles 0 0 0 0 0 3.604 0 0 0 0 0 0 0 3.604
Fusion Les Portes de Liège 0 0 0 0 5.221 0 0 0 0 0 0 0 5.221 0
Travaux activables en
immeubles de placement
0 0 0 0 4.008 1.861 3.651 354 0 0 0 0 7.659 2.215
Investissements en
immobilisations (in)corporelles
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Amortissements des
immobilisations (in)corporelles
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 57 61 57 61
INFORMATION PAR SECTEUR GÉOGRAPHIQUE
En milliers d'EUR Liège Bruxelles Hainaut Titres de
SIR et FIIS1
Non affecté TOTAL
2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022
RÉSULTAT LOCATIF NET 1.739 1.524 0 3 475 197 171 204 0 0 2.385 1.928
Pourcentage par secteur 73% 79% 0% 0% 20% 10% 7% 11% 0% 0% 100% 100%
Variation de juste valeur des immeubles 39 931 0 2 -307 -123 0 0 0 0 -268 810
Résultat sur vente d'immeuble de placement 0 636 0 0 0 -8 0 0 0 0 0 628
Autres produits et charges d'exploitation 0 0 0 0 0 0 0 0 -1.127 -1.040 -1.127 -1.040
RÉSULTAT D'EXPLOITATION 990 2.326
Résultat financier 0 0 0 0 0 0 -88 128 1.531 945 1.443 1.073
Résultat des participations qui sont comptabili
sées selon la méthode de mise en équivalence
-42 -81 0 0 0 0 0 0 0 0 -42 -81
Impôts des sociétés 0 0 0 0 0 0 -51 -61 -5 -6 -56 -67
Exit tax 39 0 0 0 0 0 0 0 0 0 39 0
RÉSULTAT DE L'EXERCICE 2.374 3.251

1. Les dividendes perçus des titres SIR en portefeuille sont classés dans le "revenu locatif net" alors que la variation de juste valeur de l'option de vente signée sur les actions de la FIIS est comptabilisée en "résultat financier".

En milliers d'EUR Liège Bruxelles Hainaut Titres de
SIR et FIIS
Non affecté TOTAL
2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022 2023 2022
Immeubles de placement 30.785 22.217 243 243 11.045 7.191 0 0 0 0 42.073 29.651
Actifs détenues en vue de la vente 191 0 0 0 0 0 0 0 0 0 191 0
Pourcentage par secteur 73% 75% 1% 1% 26% 24% 0% 0% 0% 0% 100% 100%
Créances commerciales hors IFRIC 21 39 127 0 2 57 35 0 0 0 0 96 164
Actifs financiers non courants 35 5.077 0 0 0 0 4.543 5.911 2.650 896 7.228 11.884
ACTIFS SECTORIELS 31.050 27.421 243 245 11.102 7.226 4.543 5.911 2.650 896 49.588 41.699
Pourcentage par secteur 63% 66% 0% 1% 22% 17% 9% 14% 5% 2% 100% 100%
Autres actifs non repris ci-dessus 0 0 0 0 0 0 0 0 513 448 513 448
ACTIF 50.101 42.147
Acquisitions en Immeubles de placement 0 0 0 0 0 3.604 0 0 0 0 0 3.604
Fusion Les Portes de Liège 5.221 0 0 0 0 0 0 0 0 0 5.221 0
Travaux activables en immeubles de placement 3.530 497 0 0 4.129 1.718 0 0 0 0 7.659 2.215
Investissements en immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Amortissements des immobilisations (in)corporelles 0 0 0 0 0 0 0 0 57 61 57 61

AUTRES INFORMATIONS SECTORIELLES

Durant l'exercice 2022-2023, deux locataires représentent plus de 10 % du total des revenus locatifs (incluant les revenus des titres d'autres SIR en portefeuille assimilés à des loyers) :

Locataires représentant plus de 10 % des revenus locatifs en 2022-2023 Pourcentage des revenus locatifs
SPW Wallonie 20%
Forem 11 %

5. REVENUS LOCATIFS

Les revenus locatifs peuvent être détaillés comme suit:

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Revenus locatifs 2.394 1.942
Loyers perçus 2.151 1.741
Revenus des titres d'autres SIR
en portefeuille assimilés à des loyers
171 204
Gratuité locative 72 -7
Indemnité rupture anticipée de bail 0 4

Les loyers perçus sont en augmentation de 23,5% par rapport à l'exercice précédent. Ceci s'explique principalement par l'entrée du locataire dans l'immeuble Devreux à Charleroi en septembre 2022 (€ 268 milliers).

Les loyers de l'immeuble de bureaux situé rue de Mons à Liège et détenu par la filiale Les Portes de Liège ne sont compris dans le poste "loyers perçus" qu'à partir de la date effective de la fusion, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2023 avec un impact positif sur les loyers de € 82 milliers.

Concernant les gratuités locatives, le produit de l'exercice 2022-2023 correspond au lissage, sur toute la durée du bail, des gratuités octroyées en début de bail et qui concernent principalement le hall nouvellement construit à Milmort.

Les "Revenus des titres d'autres SIR en portefeuille assimilés à des loyers" consistent en dividendes mis en paiement au cours de l'exercice.

6. CONTRATS DE LOCATION SIMPLE

IMMO MOURY EN TANT QUE BAILLEUR

Immo Moury en tant que bailleur
En milliers d'EUR
31 mars 2023 31 mars 2022
Revenus locatifs
À moins d'un an 2.467 1.939
Entre 1 et 3 ans 3.723 3.244
Entre 4 et 5 ans 2.685 1.839
Plus de 5 ans 6.099 4.614
Total 14.974 11.636

Immo Moury loue exclusivement ses immeubles en vertu de contrats de location simple.

Les loyers futurs qui seront perçus de manière certaine par Immo Moury sont présentés ci-dessous. Il s'agit des loyers à recevoir en vertu des contrats de bail en cours et qui seront perçus avant la prochaine échéance intermédiaire prévue dans les contrats de bail.

Les loyers présentés ci-après sont les loyers certains et ne tiennent donc pas compte ni des avenants ou ruptures anticipées de bail inconnus à ce jour ni des indexations futures.

La durée résiduelle moyenne des baux (pondérée par les loyers) au 31 mars 2023 s'élève à 5 ans et 3 mois. L'augmentation est principalement due à l'immeuble de bureaux situé rue de Mons à Liège anciennement détenu par la filiale "Les Portes de Liège" maintenant fusionnée et qui est loué pour une durée de 12 ans.

IMMO MOURY EN TANT QUE LOCATAIRE

Immo Moury en tant que locataire
En milliers d'EUR
31 mars 2023 31 mars 2022
Loyers futurs certains
À moins d'un an 23 23
Entre 1 et 5 ans 0 23
Plus de 5 ans 0 0
Total 23 46

Depuis août 2020, Immo Moury a déménagé dans le Moury business center à Ans, rue des Anglais 6a. La convention, de fourniture de services et de concession d'espaces a été signé avec les Entreprises Gilles Moury pour une durée indéterminée. Cette convention prévoit une redevance trimestrielle de € 4.781 hors TVA.

Chacune des parties peut mettre fin à la convention moyennant un préavis de 2 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la notification. Toutefois, il est raisonnable d'estimer que Immo Moury restera au moins 3 ans dans le nouveau business center d'Ans vu son intéressante localisation, les aménagements appropriés et les services proposés.

Les redevances futures à payer sont présentées ci-contre. Il s'agit des montants non indexés qui seront payés sur une durée de trois ans, ce qui est estimé être la durée minimale de la convention en cours.

7. RÉCUPÉRATION DE CHARGES LOCATIVES ET DE TAXES NORMALEMENT ASSUMÉES PAR LE LOCATAIRE SUR IMMEUBLES LOUÉS

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Récupération de charges locatives et de taxes
normalement assumées par le locataire sur
immeubles loués
581 220
Refacturation de charges locatives exposées par le propriétaire 433 86
Refacturation de précomptes et taxes sur immeubles loués 148 134

L'application de l'interprétation IFRIC 21 impose de reconnaître, dès le 1er janvier, les taxes immobilières de toute l'année civile ainsi que leur refacturation.

L'augmentation de ce poste est due à la facturation de travaux de première installation à trois locataires lors de l'exercice 2022-2023.

8. CHARGES LOCATIVES ET TAXES NORMALEMENT ASSUMÉES PAR LE LOCATAIRE SUR IMMEUBLES LOUÉS

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Charges locatives et taxes normalement assumées
par le locataire sur immeubles loués
778 442
Charges locatives exposées par le propriétaire 502 179
Précomptes et taxes sur immeubles loués 276 263

L'augmentation de ce poste est due aux travaux de première installation réalisés à la demande et à la charge de trois locataires lors de l'exercice 2022-2023.

9. FRAIS TECHNIQUES

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Frais techniques 120 74
Frais techniques récurrents 83 77
Réparations 53 41
Primes d'assurance 30 36
Frais techniques non récurrents 37 -3
Grosses réparations 37 -3
Sinistres 0 0

10. CHARGES ET TAXES SUR IMMEUBLES NON LOUÉS

Les charges et taxes sur immeubles non loués s'élèvent à € 54 milliers pour l'exercice 2022-2023 contre € 130 milliers pour l'exercice précédent. En 2021-2022, ce poste était composé principalement des charges et taxes relatives aux bureaux et hall situés rue du Moulin 320 à Bressoux actuellement vendus et à l'immeuble situé boulevard Devreux à Charleroi maintenant loué.

11. FRAIS DE GESTION IMMOBILIÈRE

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Frais de gestion immobilière 194 207
Honoraires versés au gérant 75 75
Charges internes de gestion d'immeubles 119 132

Pour l'exercice se clôturant au 31 mars 2023, les honoraires versés à l'administrateur unique ont été fixés par l'assemblée générale du 13 septembre 2022 de la société à € 75 milliers selon l'article 16 des statuts d'Immo Moury SA.

Les charges internes de gestion immobilière correspondent aux frais de personnel relatifs aux fonctions technique, commerciale et juridique.

12. AUTRES CHARGES IMMOBILIÈRES

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Autres charges immobilières 26 28
Honoraires expert immobilier 26 28
Divers 0 0

Le calcul permettant de déterminer les honoraires de l'expert immobilier est détaillé dans le point "1. Déclaration de gouvernement d'entreprise" au niveau des "Autres intervenants : Expert immobilier".

13. FRAIS GÉNÉRAUX DE LA SOCIÉTÉ

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Frais généraux 419 373
Frais de fonctionnement 223 171
Amortissement 57 61
Honoraires 76 44
Frais liés au statut de SIR 63 97

Les frais généraux d'Immo Moury couvrent tous les frais qui ne sont pas imputables à la gestion, à l'entretien et à la maintenance des immeubles.

Les frais généraux reprennent les frais de fonctionnement (frais du personnel comptable et de la direction financière, fournitures de bureaux, etc.), les amortissements des autres immobilisations corporelles, les honoraires payés à divers consultants externes (juristes, fiscaliste, etc.) et les frais liés au statut de SIR. Ces derniers reprennent toutes les charges requises par la cotation sur un marché public (Euronext, taxe OPC, quote-part dans les frais de fonctionnement de la FSMA, frais lié à l'audit interne, etc).

14. RÉSULTAT SUR VENTE D'IMMEUBLES DE PLACEMENT

Au cours de l'exercice 2021-2022, Immo Moury a généré des plus-values suite aux ventes de l'immeuble situé rue du Moulin 320 à Liège (€ 148 milliers) et de la résidence Confort située Place Théodore Gobert 7 à Liège ( € 488 milliers).

Aucun bien n'a été vendu lors de l'exercice 2022-2023.

15. VARIATION DE LA JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Variation de la juste valeur des immeubles
de placement
-268 810
Variation positive de la juste valeur des immeubles de placement 1.190 1.357
Variation négative de la juste valeur des immeubles de placement -1.458 -485
Retraitement des droits de mutation dans le compte de résultat lors
de la vente d'un immeuble de placement
0 -62

Le contexte de hausse significative des taux d'intérêt depuis l'été 2022 a un effet défavorable sur les valeurs immobilières et le volume de transactions. Les immeubles détenus par Immo Moury sont assez peu impactés par ce phénomène puisque la diminution de valeur sur l'exercice correspond à une baisse de 0,6% de son portefeuille d'immeubles s'élevant à € 42.264 milliers.

16. RÉSULTAT FINANCIER

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Résultat financier 1.443 1.073
Revenus financiers 102 19
Charges d'intérêts -308 -165
Autres charges financières -22 -30
Variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers (+/-) 1.758 1.121
Variations de la juste valeur des autres actifs financiers (+/-) -87 128

Les charges d'intérêts concernent les intérêts sur la dette de locationfinancement relatif à l'immeuble de Courcelles ainsi que les intérêts sur les lignes de crédits court terme. Les intérêts relatifs à la location du siège social ne sont pas significatifs.

La variation de juste valeur positive des instruments de couverture est due à la valorisation des couvertures bancaires contractées pour fixer le taux d'intérêt :

C à un taux fixe de 2,05% sur un montant de € 1.600 milliers jusqu'en mars 2036,

  • C à un taux fixe de 1,32% sur un montant de € 10.000 milliers jusqu'en septembre 2031,
  • C et à un taux fixe de 1,61% sur un montant de € 2.000 milliers jusqu'en mars 2032.

Ces contrats ne sont pas de la couverture au sens de IFRS 9.

Cette valorisation à la juste valeur des instruments de couverture s'élève, au 31 mars 2023, à un actif de € 2.643 milliers contre un actif net de 884 milliers au 31 mars 2022, soit une variation positive de € 1.758 milliers en cours d'exercice.

La variation de juste valeur des autres actifs financiers concerne les actions détenues dans la FIIS Legiapark SA et l'option de vente y relative sur qui peut être exercée en juillet 2026.

Les titres de la FIIS détenus par Immo Moury sont classifiés comme prêt financier selon IFRS 9 suite à la signature de la convention d'option croisée d'achat/ vente signée avec Noshaq Immo. Les flux de trésorerie ne correspondent pas uniquement aux remboursements du principal et aux versements des intérêts. L'actif financier est donc valorisé à sa juste valeur qui s'élève à € 2.041 milliers et la variation négative de juste valeur est enregistrée par le biais du compte de résultat pour - € 87 milliers.

17. RÉSULTAT DES PARTICIPATIONS QUI SONT COMPTABILISÉES SELON LA MÉTHODE DE MISE EN ÉQUIVALENCE

Jusqu'au 31 décembre 2022, Immo Moury détenait une participation dans sa filiale, Les Portes de Liège SRL, qu'elle a acquise le 15 octobre 2021, les résultats de celle-ci étaient par conséquent enregistrés dans ce poste.

Cette participation était valorisée sur la base de la méthode de mise en équivalence conformément IAS 28, avec application de l'approche par transparence dans le calcul de l'obligation de distribution, de l'affectation du résultat et de la limitation de la distribution.

La filiale Porte de Liège n'a pas versé de dividende durant l'exercice 2022- 2023. Le résultat de la filiale n'impacte donc pas l'obligation de distribution, de l'affectation du résultat et de la limitation de la distribution d'Immo Moury au 31 mars 2023.

Depuis le 1er janvier 2023, Immo Moury a fusionné avec Les Portes de Liège.

18. IMPÔTS ET EXIT TAX

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Impôts des sociétés 8 67
Impôt sur les DNA 5 6
Précomptes mobiliers des titres SIR non récupérables 67 61
Exit tax -39 0

Immo Moury est une société anynome disposant du statut de SIR qui prévoit l'exemption à l'impôt des sociétés sur son résultat, à l'exception des dépenses non admises. Toutefois, les sociétés qui fusionnent avec une SIR sont soumises à un impôt de 15 % sur les plus-values latentes et sur les réserves immunisées.

L'impôt d'Immo Moury est principalement composé des précomptes mobiliers retenus de 30% sur les dividendes perçus provenant des titres détenus en portefeuille qui ne sont pas récupérables pour les sociétés immobilières réglementées.

L'estimation de l'exit tax au 31 mars 2023 relative à la fusion avec Les Portes de Liège étant moins élevée que celle réalisée au 31 mars 2022, un produit de € 39 milliers est comptabilisé.

19. RÉSULTAT PAR ACTION

En nombre d'actions 31 mars 2023 31 mars 2022
Nombre d'actions souscrites 463.154 463.154
Nombre d'actions propres 1.030 1.030
Nombre d'actions de base ayant droit au dividende 462.124 462.124
Nombre d'actions diluées ayant droit au dividende 462.124 462.124
Nombre moyen d'actions de base en circulation 1 462.124 462.124
Nombre moyen d'actions diluées en circulation 462.124 462.124
Résultat net de l'exercice (en milliers d'euros) 2.374 3.251
Résultat global de l'exercice (en milliers d'euros) 1.169 3.792
Résultat net de l'exercice par action de base et diluée (en euro) 5,14 7,03
Résultat global de l'exercice par action de base et diluée (en euro) 2,53 8,20

1. Il s'agit du nombre d'actions théoriquement sur le marché si, en plus des actions actuellement en circulation, les stock- options, les bons de souscription d'actions, etc. étaient exercés. Au 31 mars 2022 et 2023, il n'y a aucun effet diluant.

20. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Immobilisations incorporelles
Valeur d'acquisition au début de la période 53 53
Acquisitions 0 0
Cessions 0 0
Valeur d'acquisition en fin de période 53 53
Amortissements au début de la période -43 -32
Dotations -10 -11
Reprises 0 0
Amortissements en fin de période -53 -43
Valeur comptable nette en fin de période 0 10

Les immobilisations incorporelles correspondent au programme informatique de comptabilité et gestion des immeubles.

21. IMMEUBLES DE PLACEMENT ET IMMEUBLES DÉTENUS EN VUE DE LA VENTE

En milliers d'EUR 2022-2023 2021-2022
Immeubles
de placement
Immeubles détenus
en vue de la vente
Immeubles
de placement
Immeubles détenus
en vue de la vente
Valeur comptable au 1er avril 29.651 - 24.827 884
Acquisitions - - 3.604 -
Acquisitions 5.221 - - -
Autres investissements (travaux activables) 7.659 - 2.215 -
Cessions - - -1.867 -884
Transfert des actifs détenus en vue de la vente -191 191 - -
Variation de la juste valeur -267 - 872 -
Valeur comptable au 31 mars 42.073 191 29.651 -
Portefeuille d'immeubles au 31 mars 42.264 29.651

La juste valeur des immeubles de placement découle des rapports d'évaluation de l'expert immobilier Cushman & Wakefield. Elle s'élève à € 42.042 milliers mais n'inclut pas le droit d'usage du bail emphytéotique de l'immeuble situé rue de Mons à Liège qui s'élève à € 222 milliers au 31 mars 2023.

Le portefeuille d'immeubles est en augmentation nette de € 12.613 milliers (+43%) grâce à l'achèvement de la rénovation de l'immeuble de bureaux à Charleroi et de la construction du hall industriel à Milmort ainsi que par l'intégration de l'immeuble rue de Mons à Liège suite à la fusion..

Au 31 mars 2023, les immeubles détenus en vue de leur vente sont constitués de deux appartements non loués qui sont mis en vente.

ÉVALUATION DE LA JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT : INFORMATION SELON LA NORME IFRS 13

Dans le cadre de l'application des normes IFRS, Immo Moury évalue son portefeuille immobilier à la juste valeur établie à dire d'experts. La juste valeur d'un immeuble correspond à sa valeur d'investissement, à savoir sa valeur droits d'enregistrement et autres frais de transaction inclus (aussi appelée "valeur actes-en-mains") telle que calculée par l'expert indépendant, de laquelle est déduit un abattement forfaitaire de 2,5 % pour les immeubles d'une valeur d'investissement supérieure à 2,5 millions € et de 10 % ou 12,5 %, selon la Région, pour les immeubles d'une valeur d'investissement inférieure à 2,5 millions €. Ce taux d'abattement de 2,5 % résulte d'une analyse par les experts indépendants d'un grand nombre de transactions observées dans le marché, et représente la moyenne des frais de transaction effectivement payés lors de ces transactions.

Dans le cadre d'Immo Moury, le taux de 2,5 % est appliqué pour les biens suivants :

  • C immeuble mixte situé rue du Pot d'or à Liège valorisé à une juste valeur de € 4.180 milliers au 31 mars 2023 ;
  • C immeuble de bureaux situé rue des urbanistes valorisé à Liège à une juste valeur de € 2.470 milliers au 31 mars 2023 ;
  • C immeuble de bureaux situé avenue des Tilleuls à Liège valorisé à une juste valeur de € 2.583 milliers au 31 mars 2023 ;
  • C immeuble de bureaux situé rue de Mons à Liège valorisé à une juste valeur de € 5.050 milliers au 31 mars 2023 (hors droits d'usage) ;
  • C résidence rue Paradis à Liège valorisé à une juste valeur de € 3.290 milliers au 31 mars 2023 ;
  • C hall industriel situé rue des Alouettes 80 à Milmort valorisé à une juste valeur de € 2.759 milliers au 31 mars 2023 ;
  • C hall industriel situé rue des Alouettes 80A à Milmort valorisé à une juste valeur de € 3.550 milliers au 31 mars 2023 ;
  • C immeuble de bureaux situé boulevard Devreux à Charleroi valorisé à une juste valeur de € 8.430 milliers au 31 mars 2023.

MÉTHODOLOGIE D'ÉVALUATION POUR LE NIVEAU 3

Tous les immeubles du portefeuille ont été classifiés dès la première application de l'IFRS 13 en catégorie niveau 3 ("juste valeur basée principalement sur des données non observables") telle que définie par la norme.

Selon IFRS 13, l'évaluation de la juste valeur se distingue en trois niveaux comme suit :

  • C Niveau 1 : la société dispose de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques ;
  • C Niveau 2 : la société dispose des données autres que des prix cotés inclus dans le niveau 1 qui sont observables pour l'actif ou le passif, directement (c'est-à-dire le prix) ou indirectement (c'est-à-dire un dérivé du prix) ;
  • C Niveau 3 : la société dispose de données pour l'actif et le passif qui ne sont pas basées sur des données de marché observables.

Plusieurs techniques de valorisation sont utilisées par les experts indépendants d'Immo Moury pour déterminer la juste valeur des immeubles du portefeuille. Ci-dessous est repris le descriptif des méthodes d'évaluation utilisées par notre expert immobilier Cushman & Wakefield :

A. DÉFINITION

La valeur de marché est définie comme suit : "La valeur estimée à laquelle un bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation entre un acheteur et un vendeur motivés dans une transaction de gré à gré où les parties agissent en connaissance de cause, prudemment et sans contrainte, après une période de commercialisation suffisante."

B. MÉTHODE DE CAPITALISATION

Notre valorisation est basée sur la valeur de marché fictive et non sur le coût de remplacement. La méthode d'évaluation utilisée est celle de la capitalisation du loyer de marché avec corrections pour tenir compte du loyer actuel ou de tout élément pouvant venir influencer la valeur des biens tels que frais de chômage locatif, etc.

La première démarche consiste à déterminer les loyers de marché (LM) : nous analysons à quel niveau de prix les immeubles pourraient être loués demain dans le marché. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous avons fait une distinction entre les surfaces bureaux, commerciales et les parkings. Les valeurs données sont celles du moment, et ne tiennent donc pas compte d'une éventuelle augmentation des valeurs locatives à l'avenir.

La deuxième démarche consiste à évaluer à quel rendement un investisseur serait prêt à acheter chacun de ces biens. Pour déterminer ce rendement, nous nous sommes basés sur les transactions les plus comparables et sur les transactions en cours dans notre département d'investissements. Nous obtenons ainsi la valeur de marché "acte en mains" avant corrections.

Nous ajoutons ou déduisons de corrections lorsque le bien présente des surfaces vides, qu'il nécessite une rénovation ou qu'il inclut un terrain encore non exploité.

Corrections additionnelles pour les bureaux et biens industriels

Nous calculons la différence entre le loyer payé et le LM. Nous actualisons cette différence sur la période commençant à la date d'évaluation du bien et finissant à la prochaine date de possibilité de révision du loyer. Ces corrections sont négatives lorsque le locataire paie moins que le LM et positives lorsqu'il paie plus.

Corrections additionnelles pour les propriétés commerciales

Si le loyer perçu est supérieur au loyer de marché, nous capitalisons le LM tout en tenant compte des cash flow excédentaires jusqu'à la prochaine date de rupture possible du bail. Si le loyer est inférieur au loyer de marché, nous capitalisons un loyer à mi-chemin (60 %) entre le loyer perçu et le LM tout en tenant compte des cash flows déficitaires jusqu'à prochaine date de révision du loyer. Notre expérience du marché nous a démontrée d'une manière générale qu'il n'était pas toujours aisé pour un propriétaire d'obtenir la valeur de marché à la prochaine révision possible des loyers et qu'un juge de paix tranchait généralement à 60 % de la différence.

C. MÉTHODE DE PRIX UNITAIRE : POUR LES BIENS RÉSIDENTIELS

Dans ce cas nous évaluons le prix au m² ainsi que le prix pour les emplacements de parking. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous prenons des corrections pour grosses réparations lorsque celles-ci sont nécessaires et budgétisées par le client à moyen terme. Ces corrections nous sont communiquées par le client en détail et nous les comparons avec nos estimations pour ce type de travaux. Après avoir appliqué ces corrections, nous obtenons la valeur "acte en mains" après corrections, de laquelle nous déduisons les droits d'enregistrement et les frais de notaire pour obtenir la valeur "hors frais".

Niveau
IFRS
Répartition
géographique
Juste Valeur
31 mars 2023
en EUR
Méthode
d'évaluation
Intrants
31 mars 2023
Intervalles Moyenne
pondérée
Capitalisation de revenus Loyer annuel (eur/m²) 0 - 413 158
3
Liège
Valeur locative estimée (eur/m²) 12 - 365 123
30.754.000 Rendement initial (%) 1,92% - 12,54% 5,70%
Méthode unitaire Prix unitaire (eur/m²) 891 - 3.920 2.642
Loyer annuel (eur/m²) 0 - 154 44
3
Charleroi
11.045.000 Capitalisation de revenus Loyer annuel (eur/m²) 48 - 179 150
Valeur locative estimée (eur/m²) 41 - 173 144
Rendement initial (%) 5,28% - 7,85% 5,79%
243.000 Méthode unitaire Prix unitaire (eur/m²) 3.076 3.076
3
Bruxelles
0 -

INTRANTS NON OBSERVABLES DANS LA DÉTERMINATION DE LA JUSTE VALEUR

Certains biens repris dans le portefeuille peuvent combiner plusieurs méthodes d'évaluation. Ces biens sont alors repris dans la catégorie de la méthode dominante pour ces biens.

SENSIBILITÉ DES ÉVALUATIONS

Une variation de ± 5% des valeurs locatives estimées des immeubles du portefeuille aurait pour effet de modifier la juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de +€ 1.776 milliers et -€ 1.776 milliers.

Une variation de + ou - 25 points de base sur le taux de capitalisation générerait une variation de juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de – € 1.485 milliers et + € 1.620 milliers.

Une variation de + ou - 5% du prix unitaire générerait une variation de juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de + € 326 milliers et - € 326 milliers.

Il est important de préciser que les niveaux de valeur locative estimée, de taux de rendement et de prix unitaires des immeubles peuvent s'influencer mutuellement. Cette corrélation n'a cependant pas été prise en compte dans le test de sensibilité ci-avant, qui prévoit des variations indépendantes à la hausse et à la baisse de ces trois paramètres.

PROCESSUS DE VALORISATION

Conformément aux dispositions légales, le processus de valorisation du portefeuille immobilier se déroule sur une base trimestrielle de la manière suivante :

  • C Immo Moury envoie à l'expert immobilier en fin de trimestre un tableau récapitulatif de son portefeuille d'immeubles de placement avec les informations suivantes : locataire, loyer annuel, date de début et de fin de bail, prochain break et travaux réalisés.
  • C Immo Moury commente à l'expert les informations communiquées et répond aux éventuelles questions queles experts pourraient se poser au sujet des immeubles du portefeuille.
  • C Informations sont ensuite intégrées par l'expert dans ses modèles de valorisation. Sur base de son expérience de marché et des transactions (locations, acquisitions,

etc.) éventuellement constatées dans le marché, il maintient ou modifie les paramètres de valorisation utilisés dans ses modèles, principalement en termes de valeurs locatives estimées, de taux de rendement (taux d'actualisation et/ou de capitalisation), d'hypothèses de vacance locative ou d'investissements à réaliser sur les immeubles.

  • C L'expert communique ensuite les valorisations individuelles du portefeuille immobilier telles que résultant de ses calculs. Celles-ci font ensuite l'objet de divers contrôles au sein d'Immo Moury, en vue de la bonne compréhension par la Société des hypothèses prises en compte par les experts dans ses calculs.
  • C Le tableau récapitulatif des valorisations individuelles des immeubles est enregistré en comptabilité et soumis aux contrôles du Conseil d'administration et du Commissaire, préalablement à l'arrêt des comptes d'Immo Moury.

22. AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les autres immobilisations corporelles consistent en du mobilier et matériel de bureau, du matériel roulant ainsi que des bureaux en location.

Immeubles en location Mobilier et matériel de bureau Matériel roulant TOTAL
VALEURS D'ACQUISITION
Au 31 mars 2021 69 86 107 262
Acquisitions 0 0 0 0
Cessions/désaffectations 0 0 0 0
Au 31 mars 2022 69 86 107 262
Acquisitions 0 0 0 0
Cessions/désaffectations 0 -25 0 -25
Au 31 mars 2023 69 61 107 237
AMORTISSEMENTS
Au 31 mars 2021 14 75 40 129
Dotations 23 5 22 50
Reprises 0 0 0 0
Au 31 mars 2022 37 80 62 179
Dotations 22 5 17 44
Reprises 0 -25 0 -25
Au 31 mars 2023 59 60 79 198
VALEURS NETTES
Au 31 mars 2021 55 11 67 133
Au 31 mars 2022 32 6 45 83
Au 31 mars 2023 10 1 28 39

23. ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Actifs financiers non courants 7.228 10.575
Participations dans d'autres sociétés immobilières
réglementées
2.502 4.783
Participation dans un fonds d'investissement immobiliers
spécialisés avec option de vente
2.041 1.128
Instruments de couverture autorisés 2.643 891
Options sur immeubles 0 0
Prêt à Portes de Liège 0 3.733
Autres 42 40

Au 31 mars 2023, les actifs financiers consistent principalement en :

  • C titres d'autres SIR pour un montant de € 2.502 milliers ;
  • C actions d'une FIIS pour un montant de € 2.041 milliers ;
  • C et en instruments de couverture autorisés pour € 2.643 milliers.

La norme IFRS 9 définit trois principales catégories en termes de classification des actifs et passifs financiers qui sont les suivants :

  • C Désignés à la juste valeur par le biais du résultat net,
  • C Mesurés obligatoirement à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global
  • C Mesurés au coût amorti.

La catégorie "Détenus à des fins de transaction" relative à la norme IAS 39, a été supprimée.

Immo Moury a opté pour la classification des titres d'autres SIR à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Ceci implique que les résultats futurs sur vente éventuelle seront également enregistrés par le biais des autres éléments du résultat global.

Au 31 mars 2023, une variation négative de 1% de la juste valeur des titres de SIR aurait un impact de € -25 milliers sur les fonds propres, de 0,03 % sur le ratio d'endettement et pas d'impact sur le résultat net puisque la variation de juste valeur des titres SIR est enregistrée au niveau des autres éléments du résultat global.

La juste valeur des titres SIR est déterminée sur base des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs (niveau 1 selon IFRS 13). La diminution au 31 mars 2023 est due aux éléments suivants :

  • C la vente des titres de Befimmo suite à l'OPA la concernant (- € 1.241 milliers) compensée partiellement par l'acquisition de titres de Warehouse De Pauw (€ +406 milliers) ;
  • C et à la baisse des cours de bourse des titres de Cofinimmo et Warehouse De Pauw pour - € 1.446 milliers.

Les titres de la FIIS détenus par Immo Moury sont classifiés comme prêt financier suite à la signature de la convention d'option croisée d'achat/ vente signée avec Noshaq Immo. Les flux de trésorerie ne correspondent pas uniquement aux remboursements du principal et aux versements des intérêts. L'actif financier est donc valorisé à sa juste valeur et la variation de juste valeur est enregistrée par le biais du compte de résultat.

Durant l'exercice 2022-2023, le solde de la souscription a été libéré en faveur de la FIIS pour € 1.000 milliers ce qui amène la juste valeur des titres FIIS à € 2.041 milliers, valorisée sur base du taux d'intérêt du marché (niveau 3 selon IFRS 13).

Les instruments de couverture autorisés sont les couvertures bancaires de taux d'intérêts suivantes (niveau 2 selon IFRS 13) :

  • C couverture à un taux fixe de 2,05% sur un montant de € 1.600 milliers jusqu'en mars 2036 valorisée en juste valeur à € 283 milliers,
  • C couverture à un taux fixe de 1,32% sur un montant de € 10.000 milliers jusqu'en septembre 2031 valorisée en juste valeur à € 1.988 milliers,
  • C et couverture à un taux fixe de 1,61% sur un montant de € 2.000 milliers jusqu'en mars 2032 valorisée en juste valeur à € 372 milliers.

Ces contrats ne sont pas de la couverture au sens de IFRS 9.

Le prêt s'élevant à € 3.733 milliers au 31 mars 2022 a été octroyé par Immo Moury à sa filiale au moment de son acquisition en octobre 2020. Ce prêt a été éliminé lors de la fusion d'Immo Moury avec Les Portes de Liège

Le poste "Autres " en actifs financiers non courants s'élevant à € 42 milliers consiste en garanties locatives obtenues sous forme numéraire.

Les mutations des titres d'autres SIR peuvent être résumées comme suit :

Cofinimmo Befimmo WDP Total
EN QUANTITÉ
Au 31 mars 2021 26.833 26.191 0 53.024
Acquisitions 0 0 0 0
Souscriptions 0 0 0 0
Cessions 0 0 0 0
Au 31 mars 2022 26.833 26.191 0 53.024
Acquisitions 0 0 11.500 11.500
Souscriptions 0 0 0 0
Cessions 0 -26.191 0 -26.191
Au 31 mars 2023 26.833 0 11.500 38.333
EN VALEUR D'ACQUISITION
Au 31 mars 2021 2.574 1.482 0 4.056
Acquisitions 0 0 0 0
Souscriptions 0 0 0 0
Cessions 0 0 0 0
Au 31 mars 2022 2.574 1.482 0 4.056
Acquisitions 0 0 406 406
Souscriptions 0 0 0 0
Cessions 0 -1.482 0 -1.482
Au 31 mars 2023 2.574 0 406 2.980
EN JUSTE VALEUR
Au 31 mars 2021 3.333 910 0 4.344
Acquisitions 0 0 0 0
Souscriptions 0 0 0 0
Cessions 0 0 0 0
Variation de la juste valeur 209 331 0 -102
Au 31 mars 2022 3.542 1.241 0 4.783
Acquisitions 0 0 406 406
Souscriptions 0 0 0 0
Cessions 0 -1.241 0 -1.241
Variation de la juste valeur -1.354 0 -92 -1.446
Au 31 mars 2023 2.188 0 314 2.502
Solde de la variation de la juste valeur comptabilisée en fonds propres
au 31 mars 2022
968 -241 0 727
Solde de la variation de la juste valeur comptabilisée en fonds propres
au 31 mars 2023
-386 0 -92 -478

24. CRÉANCES COMMERCIALES

Au 31 mars 2023, les risques d'insolvabilité de locataires ont été analysé et des réductions de valeurs pour créances douteuses ont été enregistrées au cours d'exercice pour un montant de € 37 milliers.

La juste valeur des créances commerciales est estimée égale à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Créances commerciales 215 285
Créances commerciales hors IFRIC 21 96 164
Provision pour créances douteuses -37 -49
Factures à établir pour la refacturation
du précompte immobilier 1
156 170

1. Ce poste est dû à l'application de IFRIC 21 qui impose de tenir compte des taxes annuelles au 1er janvier de l'année concernée. De ce fait, la refacturation doit également être considérée au 1er janvier de cette même année.

Vu le faible niveau des créances commerciales ouvertes, il n'y a aucun risque de concentration sur ce poste.

Les créances commerciales sont détaillées ci-dessous sur base de leur date d'échéance :

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Créances commerciales hors IFRIC 21 96 164
Non échues 37 148
Échues à moins de 30 jours 52 0
Échues entre 31 jours et 60 jours 7 5
Échues à plus de 60 jours 0 11

Les loyers versés anticipativement par les locataires s'élèvent à € 325 milliers au 31 mars 2023 et sont classés au passif en "Comptes de régularisation".

25. AUTRES CRÉANCES FISCALES ET AUTRES ACTIFS COURANTS

La juste valeur des créances fiscales et autres actifs courants est estimée égale à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Créances fiscales et autres actifs courants 102 50
Impôts à récupérer 85 43
Autres 17 7

26. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE

Au 31 mars 2023, le montant de trésorerie de € 203 milliers consiste uniquement en des dépôts bancaires sur des comptes à vue.

27. COMPTES DE RÉGULARISATION

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Comptes de régularisation 49 37
Autres 49 37

Le poste "Autres" est relatif à des charges relatives à l'année civile 2023 alors qu'uniquement le premier trimestre est imputable à l'exercice 2022-2023 d'Immo Moury.

28. ÉTAT DU CAPITAL

CAPITAL ÉMIS

Au 31 mars 2023, le capital social s'élève à € 22.073.220,00 et est représenté par 463.154 actions, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale.

CAPITAL AUTORISÉ

L'administrateur unique est autorisé, depuis l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2023, pour une période de 5 ans à dater de la publication au Moniteur, à augmenter en une ou plusieurs fois le capital à concurrence de maximum € 22.073.220.

Cette(ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par apport(s) en numéraire ou en nature.

Les modifications du capital depuis le 31 mars 2008 sont les suivantes :

Montant en € Nombre d'actions
5.000.000 100.000
Scission partielle "Société Anonyme de Réalisations Immobilières SA" (en abrégé SARI) 9.742.402 194.848
Scission partielle "Béton & matériaux SA" (en abrégé BEMAT) 650.000 13.000
Scission partielle "Entreprises G. Moury SA" (en abrégé MOURY) 2.610.000 52.200
Fusion "Compagnie Internationale de Développement et de Promotion SA" (en abrégé CIDP) 1.000.000 46.239
Au 31 mars 2009 19.002.402 406.287
- 0 0
Au 31 mars 2010 19.002.402 406.287
- 0 0
Au 31 mars 2011 19.002.402 406.287
Fusion "L'Écureuil SCRL" 3.070.818 56.867
Au 31 mars 2012 22.073.220 463.154
Aucune modification entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2022 0 0
Au 31 mars 2022 22.073.220 463.154
- 0 0
Au 31 mars 2023 22.073.220 463.154

Les scissions partielles et la fusion CIDP ont été approuvées lors d'assemblées générales tenues le 30 avril 2008.

La fusion par absorption de L'Écureuil SCRL a été approuvée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2012.

La fusion avec Les Portes de Liège SRL n'a pas eu d'impact sur le capital d'Immo Moury vu qu'elle était détenue à 100% depuis son acquisition en octobre 2021.

ACTIONS PROPRES

Immo Moury peut acquérir ses propres actions en vertu de la décision prise lors de l'assemblée générale du 26 janvier 2023, en tenant compte des quorums de présence et de vote déterminés à l'article 7 :154 du Code des sociétés et associations, moyennant communication de l'opération à la FSMA et conformément aux dispositions des articles 7 :215 et suivants du Code des sociétés et associations applicables à cette date.

L'assemblée générale extraordinaire a décidé d'autoriser l'administrateur unique d'Immo Moury :

C de renouveler, conformément à l'article 7:215, § 1er, al. 4 du CSA, pour un période de trois (3) ans à dater de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2023, l'autorisation accordée à l'organe d'administration, d'acquérir, de prendre en gage et d'aliéner des actions propres sans décision préalable de l'assemblée générale, lorsque cette acquisition est nécessaire pour éviter à la Société un dommage grave et imminent ;

C de renouveler, conformément aux articles 7:215, § 1er, al. 2 et 7:226 du CSA, pour une période de cinq (5) ans à compter de la publication aux Annexes du Moniteur belge de la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 26 janvier 2023, l'autorisation accordée à l'organe d'administration une autorisation d'acquérir et de prendre en gage (même hors Bourse) pour compte de la Société à un prix unitaire qui ne peut pas être inférieur à 85% et supérieur à 115% du cours de bourse de clôture du jour précédant la date de la transaction (acquisition et prise en gage), sans que la Société ne puisse à aucun moment détenir plus de 20% du total des actions émises ;

C d'accorder, conformément à l'article 7:218, du CSA, à l'organe d'administration l'autorisation d'aliéner des actions propres à une ou plusieurs personnes déterminées autres que des membres du personnel de la Société ou de ses filiales.

Au 31 mars 2023, le portefeuille d'actions propres s'élève à 1.030 actions pour un total de € 51 milliers et est inchangé par rapport au 31 mars 2022.

ACTIONNARIAT AU 31 MARS 2023

Actionnaires Nombre actions Pourcentage
Anne Christelle Horion 123.093 26,58 %
Geoffroy Horion 123.062 26,57 %
Gilles-Olivier Moury 1 0,00 %
Sari Finance SA 57.340 12,38 %
Moury Management SA 1.000 0,21 %
Moury Construct 1 820 0,18 %
Actions propres 1.030 0,22 %
Public 156.808 33,86 %
Total 463.154 100,00%

1. Les actions d'Immo Moury SA détenues par Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de Moury Construct.

29. DETTES FINANCIÈRES NON COURANTES ET COURANTES

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Dettes financières non courantes 321 77
Dettes de location financement 286 71
Garanties locatives reçues 35 6
Dettes financières courantes 22.587 14.649
Straight loan CBC 500 0
Straight loan BNP 10.100 6.600
Straight loan BELFIUS 11.950 8.000
Dettes de location financement 37 49
Compte de résultats
Charges d'intérêts sur la dette de location de financement 1 1
Charges d'intérêts sur les straight loans 308 164

En octobre 2013, Immo Moury SA a signé auprès de la KBC Bank une avance à terme fixe pour un montant de € 1.200 milliers qui a été augmentée à € 1.800 milliers par la suite. Le taux d'intérêt pour chaque avance est fixé sur la base du taux d'intérêt de référence EURIBOR majoré d'une marge de 1,10 %. En octobre 2016, la ligne KBC de € 1.800 milliers a été transférée vers CBC. Au 31 mars 2023, la ligne de crédit est utilisée à concurrence de € 500 milliers.

En mars 2016, Immo Moury SA a signé auprès de la banque BNP Paribas Fortis une avance à terme fixe pour un montant de € 3.200 milliers. Le taux d'intérêt pour chaque avance est fixé sur la base du taux d'intérêt de référence EURIBOR majoré d'une marge de 0,75 %. Au 31 mars 2023, la ligne de crédit est utilisée totalement.

En mai 2020, Immo Moury SA a signé auprès de la banque BNP Paribas Fortis un crédit revolving d'une durée de 7 ans pour un montant de € 1.900 milliers. Le taux d'intérêt est fixé sur la base du taux d'intérêt de référence EURIBOR majoré d'une marge de 1,10 %. Au 31 mars 2023, la ligne de crédit est utilisée totalement.

En janvier 2021, Immo Moury SA a signé auprès de la banque BNP Paribas Fortis un crédit revolving d'une durée de 5 ans pour un montant de € 5.000 milliers. Le taux d'intérêt est fixé sur la base du taux d'intérêt de référence EURIBOR majoré d'une marge de 1,25 %. Au 31 mars 2023, la ligne de crédit est utilisée totalement.

En septembre 2021, Immo Moury SA a signé auprès de la banque Belfius deux avances à terme fixe de € 4.000 milliers et € 6.000 milliers pour une durée de respectivement 6 et 7 ans. Le taux pour chaque avance est fixé sur la base du taux d'intérêt de référence EURIBOR majoré d'une marge de 1,00%. Au 31 mars 2023, la ligne de crédit est utilisée totalement.

En janvier 2022, Immo Moury SA a signé auprès de la banque Belfius une nouvelle avance à terme fixe d'une durée de 5 ans pour un montant de € 2.000 milliers. Le taux pour chaque avance est fixé sur la base du taux d'intérêt de référence EURIBOR majoré d'une marge de 1,00%. Au 31 mars 2023, la ligne de crédit est utilisée à concurrence de € 1.950 milliers.

Les prélèvements sur ces lignes de crédit sont d'une durée de 6 mois et dépendent des besoins de financement d'Immo Moury.

Aucun covenant n'est requis pour les financements d'Immo Moury autre que les limitations déjà imposées à la société suite aux législations et réglementions lui étant applicables.

La juste valeur des dettes financières relative aux straight loans et revolving loans est estimée identique à leur valeur comptable vu que le taux d'intérêt est variable (niveau 2 selon IFRS13). Les remboursements des dettes financières sont détaillés au niveau du flux de trésorerie.

Les paiements minimums futurs à effectuer au titre du contrat de locationfinancement sont détaillés ci-dessous. Il s'agit des redevances futures non actualisées qui seront payées de manière certaine par Immo Moury, en vertu des trois contrats de location en cours :

  • C le contrat de location financement d'une durée de 5 ans pour le hall semi industriel sis avenue de Wallonie 60 à Courcelles qui prendra fin en avril 2024 (€ 27 milliers);
  • C le contrat de location financement relatif au bail emphytéotique avec la Ville de Liège pour l'immeuble de bureaux situé rue de Mons à Liège qui prendra fin en août 2078 (€ 286 milliers) ;

C la convention, de fourniture de services et de concession d'espaces d'une durée indéterminée pour le siège social situé à Ans et dont la durée minimale est estimée à trois ans vu l'intéressante localisation de l'immeuble, les aménagements appropriés et les services proposés (€ 10 milliers).

La juste valeur des dettes financières courantes et non courantes relatives aux dettes location financement estimées sur base d'une actualisation des décaissements futurs à un taux de marché (niveau 2 selon IFRS 13) s'élève à € 38 milliers.

Loyers futurs à payer pour le contrat de location de financement :

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Loyers à payer 323 86
À moins d'un an 37 49
Entre 1 et 5 ans 47 37
Plus de 5 ans 239 0

30. DETTES COMMERCIALES ET AUTRES DETTES COURANTES

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Dettes commerciales et autres dettes courantes 596 1.037
Fournisseurs 42 54
Factures à recevoir 88 519
Locataires 0 3
Impôts, rémunérations et charges sociales 1 466 461

La juste valeur des dettes commerciales et autres dettes courantes est estimée identique à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).

1. Ce poste inclut le précompte immobilier de l'année débutée suite à l'application de IFRIC 21 qui impose de tenir compte des taxes annuelles au 1er janvier de l'année concernée.

31. COMPTES DE RÉGULARISATION

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
Comptes de régularisation 325 114
Loyers perçus anticipativement 325 114
Autres 0 0
En milliers d'EUR Date Total Echéant
dans l'année
Echéant
entre 1 et 5 ans
Echéant
dans plus de 5 ans
Straight loans 31-03-23 22.550 22.550 - -
31-03-22 14.600 14.600 - -
Dettes de location financement 31-03-23 323 37 47 239
31-03-22 86 49 37 -
TOTAL 31-03-23 22.875 3.737 8.949 10.189
31-03-22 14.686 3.249 1.537 9.900

32. INSTRUMENTS FINANCIERS

Les principaux risques financiers sont exposés et commentés dans le rapport de gestion dans la section "Informations sur les risques".

La sensibilité au risque de liquidité est présentée en note 29.

La sensibilité au risque d'intérêt concerne les lignes de crédit disponibles :

C Une augmentation du taux d'intérêt Euribor de 0,5 % génèrerait une augmentation de la charge d'intérêts annuelle de € 52 milliers dans l'hypothèse où les lignes de crédit seraient utilisées à concurrence de € 23.900 milliers de manière ininterrompue pendant un an (correspondant au niveau d'utilisation totale des lignes crédit disponibles et tenant compte des couvertures

Concernant la couverture à taux fixe mentionnée, Immo Moury a conclu :

C le 16 mars 2016, un IRS à 2,05% contre Euribor 6 mois couvrant la période du 31 mars 2016 au 31 mars 2036 et portant sur un montant notionnel de € 1,6 millions. Au 31 mars 2023, sa juste valeur comptabilisée en "Actifs financiers non courants" s'élève à € 283 milliers (contre un passif de € 7 milliers au 31 mars 2022).

  • C le 16 septembre 2021, un IRS à 1,32% contre Euribor 6 mois couvrant la période du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2031 et portant sur un montant notionnel de € 10 millions. Au 31 mars 2023, sa juste valeur comptabilisée en "Actifs financiers non courants" s'élève à € 1.988 milliers (contre 780 milliers au 31 mars 2022).
  • C le 12 janvier 2022, un IRS à 1,61% contre Euribor 6 mois couvrant la période du 31 mars 2022 au 31 septembre 2032 et portant sur un montant notionnel de € 2 millions. Au 31 mars 2022, sa juste valeur comptabilisée en "Actifs financiers non courants" s'élève à € 372 milliers (contre € 111 milliers au 31 mars 2022).

Au 31 mars 2023, le résultat financier comprend un produit de € 1.758 milliers, représentant la variation, entre le 31 mars 2022 et le 31 mars 2023, de la juste valeur de l'instrument financier pour lequel la comptabilité de couverture (au sens de l'IFRS 9) n'est pas appliquée. Cet élément du résultat n'affecte pas le cash flow d'Immo Moury. A la date d'échéance finale de l'instrument financier, sa valeur sera nulle et les variations de valeur constatées d'un exercice comptable à l'autre auront intégralement été contrepassées en résultats.

Une simulation a été réalisée et indique qu'une baisse supplémentaire de 25 points de base des taux d'intérêts long terme (10 ans) se traduirait par une charge (non monétaire) de € 274 milliers sur l'IRS.

33. RATIO D'ENDETTEMENT

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
PASSIF 23.829 15.878
I. Passifs non courants
A. Provisions 0 0
C. Autres passifs financiers courants – Instruments de couverture autorisés 0 -7
F. Passifs d'impôts différés 0 0
II. Passifs courants
A. Provisions 0 0
C. Autres passifs financiers non courants – Instruments de couverture autorisés 0 0
F. Comptes de régularisation -325 -114
Total du passif pris en compte pour le calcul du ratio (numérateur) 23.504 15.757
Total de l'actif du bilan 50.101 42.147
Instruments de couverture autorisés comptabilisés à l'actif du bilan -2.643 -891
Total de l'actif du bilan pris en compte pour le calcul du ratio (dénominateur) 47.458 41.256
Taux d'endettement 49,53% 38,19%

34. ÉVÉNEMENTS POST CLÔTURE

Le Conseil n'a pas eu connaissance à ce jour d'événements qui seraient survenus après le 31 mars 2023 et qui pourraient avoir une incidence significative sur la situation financière arrêtée au 31 mars 2023.

35. DIVIDENDES PAYÉS ET PROPOSÉS

En milliers d'EUR 31 mars 2023 31 mars 2022
DIVIDENDES DÉCLARÉS ET PAYÉS LORS DE L'EXERCICE
Dividende relatif à l'exercice 2020-2021
(€ 1,80 brut par action hors actions propres)
832 832
DIVIDENDES PROPOSÉS A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE POUR APPROBATION
Dividende relatif à l'exercice 2021-2022
(€ 1,80 brut par action hors actions propres)
832
Dividende relatif à l'exercice 2022-2023
(€ 1,80 brut par action hors actions propres)
832

Les dividendes sont déclarés pour les actions émises hormis les actions propres à la date de mise en paiement.

36. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS, DROITS ET ENGAGEMENTS

Les opérations non inscrites au bilan sont reprises ci-dessous :

GARANTIES BANCAIRES

De manière générale, Immo Moury obtient des garanties locatives conformes aux pratiques du marché et à la législation applicable, essentiellement sous la forme de garantie bancaire, ou de compte bloqué, dans le cadre de la location de ses immeubles.

Au 31 mars 2023, les garanties bancaires en faveur d'Immo Moury s'élèvent à € 521 milliers (contre € 424 milliers au 31 mars 2022).

GARANTIE DE POLLUTION DES SOLS ET AMIANTE

Lors des fusions, acquisitions et scissions partielles, les sociétés Bemat SA, Entreprises G Moury SA, Sari SA, et Sari Finance SA ont apportés à Immo Moury les garanties suivantes :

  • C En matière de pollution des sols, les sociétés apporteuses ou leurs actionnaires ont garanti à Immo Moury qu'à leur connaissance, l'usage des terrains, sols, sous-sols et immeubles bâtis transféré à Immo Moury n'a causé aucune pollution qui serait de nature à entraîner de quelconques obligations ou responsabilités dans le chef d'Immo Moury ;
  • C En matière d'amiante, les sociétés apporteuses ou leurs actionnaires se sont engagées à l'égard d'Immo Moury à prendre à leur charge les frais d'établissement d'un inventaire relatif à la présence d'amiante dans les Immeubles si Immo Moury ou un de ses locataires en faisait la demande, ainsi que les coûts des éventuels travaux de désamiantage qui seraient requis par la réglementation applicable.

Toutefois, en dépit des garanties précitées, il ne peut être exclu que, dans l'hypothèse où les engagements des sociétés apporteuses ne paraîtraient pas suffisants, un recours soit fait contre Immo Moury qui pourrait, s'il se présentait, avoir des conséquences financières importantes mais actuellement impossible à déterminer pour Immo Moury.

À ce jour, Immo Moury n'a connaissance d'aucun litige, réclamation ou autre problème potentiel en matière environnementale et n'a jamais été confrontée à des problèmes similaires par le passé.

Au 31 mars 2023, les seules informations dont dispose Immo Moury au sujet de la qualité des sols consiste en différents courriers de la Spaque qui indiquent soit que le terrain n'est pas repris sur la liste d'inventaire dressée par la Spaque (ce qui implique qu'il n'existe aucun élément connu relatif à une éventuelle pollution du sol), soit que, s'il existe un risque faible de pollution, la Spaque "ne dispose d'aucune donnée analytique permettant de se prononcer objectivement sur la qualité des sols".

37. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Les transactions avec les parties liées telles que définies par la norme IAS 24 ainsi que les opérations visées par l'article 37 de la loi du 12 mai 2014 sont commentées ci-dessous.

LA FAMILLE MOURY EST L'ACTIONNAIRE DE CONTRÔLE D'IMMO MOURY SA

Actionnaires Nombre actions Pourcentage
Anne Christelle Horion 123.093 26,58 %
Geoffroy Horion 123.062 26,57 %
Gilles-Olivier Moury 1 0,00 %
Sari Finance s.a. 57.340 12,38 %
Moury Management s.a. 1.000 0,22 %
Famille Moury 304.496 65,74 %
Moury Construct 1 820 0,18 %
Actions propres 1.030 0,22 %
Public 156.808 33,86 %
Total 463.154 100,00 %

1. Les actions d'Immo Moury SA détenues par Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de Moury Construct.

RÉMUNÉRATION DE L'ADMINISTRATEUR UNIQUE (MOURY MANAGEMENT SA)

La rémunération de l'administrateur unique est indiquée à l'article 13 des statuts d'Immo Moury. L'article 13 est le suivant :

C L'administrateur unique exerce son mandat avec rémunération. La rémunération de l'administrateur unique est fixée annuellement par l'assemblée générale de la société en conformité avec la réglementation SIR. L'administrateur unique a droit par ailleurs au remboursement des frais qui sont directement liés à son mandat.

BUREAUX DU SIÈGE SOCIAL

Depuis août 2020, Immo Moury a déménagé dans le Moury business center à Ans, rue des Anglais 6a. La convention, de fourniture de services et de concession d'espaces a été signé avec les Entreprises Gilles Moury pour une durée indéterminée. Cette convention prévoit une redevance trimestrielle de € 4.781 hors TVA. Le montant payé pour la mise à disposition de bureaux est similaire à celui de l'exercice précédent.

REVENUS LOCATIFS

La société Bemat SA loue ses bureaux et son entrepôt à Immo Moury sur base d'un bail à durée ferme de 9 ans jusqu'en mars 2029. Le loyer payé par Bemat lors de l'exercice 2022-2023 s'élève à € 105 milliers.

CONSTRUCTION DU HALL INDUSTRIEL ET BUREAUX RUE DES ALOUETTES A MILMORT : SUPPLEMENT DE PRIX

Les détails de cette opération sont présentés ci-dessus. Cette opération a l'objet d'un communiqué de presse le 27 mars 2023.

Toutes les transactions avec des parties liées dont question ci-dessus ont été et sont réalisées à des conditions ne s'éloignant pas de manière significative des conditions du marché.

38. DÉCLARATIONS DU MANAGEMENT

Le Conseil d'administration de Moury Management SA, composé des membres suivants :

  • C M. Michel Foret, administrateur non exécutif indépendant et président du Conseil d'administration ;
  • C M. Gilles-Olivier Moury, administrateur exécutif non indépendant et délégué à la gestion journalière d'Immo Moury. Il est le représentant permanent de Moury Management auprès d'Immo Moury ;
  • C Mme Christelle Goffin, administrateur exécutif non indépendant et délégué à la gestion journalière d'Immo Moury ;
  • C Mme Danielle Coune, administrateur non exécutif indépendant ;
  • C M. Pierre Gustin, administrateur non exécutif indépendant

atteste que, à sa connaissance :

  • C les états financiers, établis conformément aux normes comptables applicables, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'émetteur ;
  • C le rapport de gestion contient un exposé fidèle sur l'évolution des affaires, les résultats et la situation de l'émetteur, ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés.

Le Conseil d'administration de Moury Management SA déclare également que, pour autant qu'il en soit au courant :

  • C aucun administrateur n'a fait l'objet d'une incrimination et/ou sanction publique officielle prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire ou n'a été par un tribunal empêché d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur ;
  • C aucun contrat de travail n'a été conclu avec les Administrateurs, ni avec Immo Moury, qui prévoit le paiement d'indemnités lors de la résiliation du contrat de travail.
  • C aucun administrateur n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude;
  • C aucun administrateur n'a été associé en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou de directeur général à une faillite, m ise sous séquestre ou liquidation ;

IMMO MOURY RAPPORT ANNUEL 2023

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Immo Moury SA

Rapport du commissaire à l'assemblée générale pour l'exercice clos le 31 mars 2023 - Comptes annuels

Immo Moury SA | 31 mars 2023

Rapport du commissaire à l'assemblée générale de Immo Moury SA pour l'exercice clos le 31 mars 2023 - Comptes annuels

Cette opinion annule et remplace notre opinion émise le 13 juillet 2023

Dans le cadre du contrôle légal des comptes annuels de Immo Mourt SA (la « société »), nous vous présentons notre rapport du commissaire. Celui-ci inclut notre rapport sur les comptes annuels ainsi que les autres obligations légales et réglementaires. Le tout constitue un ensemble et est inséparable.

Nous avons été nommés en tant que commissaire par l'assemblée générale du 13 septembre 2022, conformément à la proposition de l'organe d'administration émise sur recommandation du comité d'audit. Notre mandat de commissaire vient à échéance à la date de l'assemblée générale délibérant sur les comptes annuels clôturés au 31 mars 2025. Nous avons exercé le contrôle légal des comptes annuels de Immo Moury SA durant 10 exercices consécutifs.

Rapport sur les comptes annuels

Opinion sans réserve

Nous avons procédé au contrôle légal des états financiers annuels de Immo Moury SA (la « société »), comprenant l'état du résultat global, l'état de la situation financière au 31 mars 2023, l'état des flux de trésorerie de l'exercice clos à cette date et l'état des variations des capitaux propres, ainsi que les notes annexes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives, dont le total de l'état de la situation financière s'élève à 50 101 (000) EUR et dont l'état du résultat net se solde par un bénéfice de l'exercice de 2 374 (000) EUR.

A notre avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la société au 31 mars 2023, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes internationales d'information financière (IFRS) telles qu'adoptées par l'Union Européenne et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.

Fondement de l'opinion sans réserve

Nous avons effectué notre audit selon les Normes internationales d'audit (ISA), telles qu'applicables en Belgique. Par ailleurs, nous avons appliqué les normes internationales d'audit approuvées par l'IAASB applicables à la présente clôture et non encore approuvées au niveau national. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités du commissaire relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Nous nous sommes conformés à toutes les exigences déontologiques qui s'appliquent à l'audit des comptes annuels en Belgique, en ce compris celles concernant l'indépendance.

Nous avons obtenu de l'organe d'administration et des préposés de la société, les explications et informations requises pour notre audit.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

1

Points clés de l'audit

Immo Moury SA | 31 mars 2023

Les points clés de l'audit sont les points qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours. Ces points ont été traités dans le contexte de notre audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n'exprimons pas une opinion distincte sur ces points.

Points clés de l'audit Comment notre audit a traité les points clés de
l'audit
Valorisation des immeubles de placement et des
immeubles inclus dans les participations
comptabilisées selon la méthode de mise en
• Nous avons évalué le processus de revue et
d'approbation du travail des experts immobiliers mis
en place par la société.
équivalence
• Immo Moury SA possède et gère un portefeuille
• Nous avons évalué la compétence, l'indépendance et
l'intégrité des experts immobiliers.
d'immeubles de placement valorisé à 42 073
KEUR au 31 mars 2023 représentant 84% du total
du bilan. Les variations de valeur du portefeuille
immobilier ont un impact significatif sur le résultat
net et sur les fonds propres.
• Nous avons également revu les hypothèses clés
en les comparant aux données du marché ou à
des transactions immobilières comparables
fournies par les experts immobiliers, en particulier
en ce qui concerne le taux de capitalisation et les
• Le portefeuille comprend des immeubles donnés
en location.
loyers.
• La société utilise chaque trimestre des experts
immobiliers indépendants pour valoriser à la juste
valeur son portefeuille d'immeubles ainsi que les
• Nous avons comparé les montants repris dans les
rapports d'évaluation des experts immobiliers aux
données comptables et ensuite nous les avons
réconciliés aux états financiers.
immeubles détenus dans les participations
comptabilisées selon la méthode de mise en
équivalence. Ces experts sont nommés par la
Direction. Ils ont une connaissance confirmée des
marchés immobiliers sur lesquels opère la société.
• Nous avons revu et challengé le processus de
valorisation, la performance du portefeuille, les
hypothèses et jugements importants en particulier
pour les taux de capitalisation et les loyers.
• Le portefeuille immobilier. Les données clés de
l'exercice de valorisation sont les taux de
capitalisation ainsi que les loyers actuels du
marché, qui sont influencés par les tendances du
marché, les transactions comparables ainsi que
• Dans le cadre de nos procédures d'audit réalisées sur
les acquisitions et les cessions d'immeubles de
placement, nous avons examiné des contrats
significatifs et la documentation sur le traitement
comptable appliqué à ces transactions.
les caractéristiques spécifiques de chaque
immeuble dans le portefeuille.
• Nous avons effectué des procédures d'audit pour
évaluer l'intégrité et l'exhaustivité des informations

La valorisation du portefeuille est sujette à des
jugements importants et s'appuie sur un certain
nombre d'hypothèses. Les incertitudes liées aux
estimations et jugements, conjugué au fait
qu'une faible différence en pourcentage dans les
valorisations individuelles d'immeubles pourrait
avoir, en agrégé, un impact significatif sur le
compte de résultat et le bilan, justifient une
attention particulière dans le cadre de nos
travaux d'audit.
fournies aux experts indépendants en matière de
revenus locatifs, de caractéristiques clés des contrats
de location et d'occupation.
• Nous renvoyons aux états financiers, y compris les
notes afférentes aux états financiers: note 3,
informations générales et méthodes comptables,
Note 21, Immeubles de placement.
• Nous avons vérifié que les notes annexes aux
états financiers sont en adéquation avec les
normes IFRS.

Immo Moury SA | 31 mars 2023

Responsabilités de l'organe d'administration relatives à l'établissement des comptes annuels

L'organe d'administration est responsable de l'établissement des comptes annuels donnant une image fidèle conformément au référentiel comptable applicable en Belgique, ainsi que du contrôle interne qu'il estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à l'organe d'administration d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de fournir, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si l'organe d'administration a l'intention de mettre la société en liquidation ou de cesser ses activités ou s'il ne peut envisager une autre solution alternative réaliste.

Responsabilités du commissaire relatives à l'audit des comptes annuels

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, et d'émettre un rapport du commissaire contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes ISA permettra de toujours détecter toute anomalie significative existante. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes annuels prennent en se fondant sur ceux-ci.

Lors de l'exécution de notre contrôle, nous respectons le cadre légal, réglementaire et normatif qui s'applique à l'audit des comptes annuels en Belgique. L'étendue du contrôle légal des comptes ne comprend pas d'assurance quant à la viabilité future de la société ni quant à l'efficience ou l'efficacité avec laquelle l'organe d'administration a mené ou mènera les affaires de la société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes ISA et tout au long de celui-ci, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • nous prenons connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la société ;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par l'organe d'administration, de même que des informations les concernant fournies par ce dernier ;
  • nous concluons quant au caractère approprié de l'application par l'organe d'administration du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants recueillis, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport du commissaire sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport du commissaire. Cependant, des situations ou événements futurs pourraient conduire la société à cesser son exploitation ;

3

• nous apprécions la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des comptes annuels et évaluons si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents d'une manière telle qu'ils en donnent une image fidèle.

Nous communiquons aux personnes constituant le comité d'audit notamment l'étendue des travaux d'audit et le calendrier de réalisation prévus, ainsi que les observations importantes découlant de notre audit, y compris toute faiblesse significative dans le contrôle interne.

Nous fournissons également aux personnes constituant le comité d'audit une déclaration précisant que nous nous sommes conformés aux règles déontologiques pertinentes concernant l'indépendance, et leur communiquons, le cas échéant, toutes les relations et les autres facteurs qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d'avoir une incidence sur notre indépendance ainsi que les éventuelles mesures de sauvegarde y relatives.

Parmi les points communiqués aux personnes constituant le comité d'audit, nous déterminons les points qui ont été les plus importants lors de l'audit des comptes annuels de la période en cours, qui sont de ce fait les points clés de l'audit. Nous décrivons ces points dans notre rapport du commissaire, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication.

Autres obligations légales et réglementaires

Responsabilités de l'organe d'administration

L'organe d'administration est responsable de la préparation et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des sociétés et des associations et des statuts de la société.

Responsabilités du commissaire

Immo Moury SA | 31 mars 2023

Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit (ISA) telles qu'applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans leurs aspects significatifs, le rapport de gestion, et le respect de certaines dispositions du Code des sociétés et des associations et des statuts, ainsi que de faire rapport sur ces éléments.

Aspects relatifs au rapport de gestion

A l'issue des vérifications spécifiques sur le rapport de gestion, nous sommes d'avis que celui-ci concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et a été établi conformément aux articles 3:5 et 3:6 du Code des sociétés et des associations.

Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, nous devons également apprécier, en particulier sur la base de notre connaissance acquise lors de l'audit, si le rapport de gestion comporte une anomalie significative, à savoir une information incorrectement formulée ou autrement trompeuse. Sur base de ces travaux, nous n'avons pas d'anomalie significative à vous communiquer.

Mention relative au bilan social

Le bilan social, à déposer à la Banque nationale de Belgique conformément à l'article 3:12, § 1, 8° du Code des sociétés et des associations, traite, tant au niveau de la forme qu'au niveau du contenu, des mentions requises par ce Code, en ce compris celles concernant l'information relative aux salaires et aux formations, et ne comprend pas d'incohérences significatives par rapport aux informations dont nous disposons dans le cadre de notre mission.

Mentions relatives à l'indépendance

4

Notre cabinet de révision et notre réseau n'ont pas effectué de missions incompatibles avec le contrôle légal des comptes annuels et notre cabinet de révision est resté indépendant vis-à-vis de la société au cours de notre mandat.

Immo Moury SA | 31 mars 2023

Immo Moury SA | 31 mars 2023

Format électronique unique européen (ESEF) Autres mentions

Nous avons également procédé, conformément au projet de norme relative au contrôle de la conformité des états financiers avec le format électronique unique européen (« ESEF »), au contrôle du respect du format ESEF avec les normes techniques de réglementation définies par le Règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 (« Règlement délégué »). • Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. • La répartition des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.

L'organe d'administration est responsable de l'établissement, conformément aux exigences ESEF, des états financiers sous forme de fichier électronique au format ESEF (« états financiers consolidés numériques ») inclus dans le rapport financier annuel. • Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations. • Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit

Notre responsabilité est d'obtenir des éléments suffisants et appropriés afin de conclure sur le fait que le format des états financiers numériques respectent, dans tous leurs aspects significatifs, les exigences ESEF en vertu du Règlement délégué. visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. • Le conseil d'administration a pris des décisions, telles que décrites dans le rapport de gestion, ayant des conséquences patrimoniales. Le conseil d'administration a informé les actionnaires, conformément à

Sur la base de nos travaux, nous sommes d'avis que le format de la version officielle Francaise des états financiers numériques repris dans le rapport financier annuel de Immo Moury SA au 31 mars 2023 sont, dans tous leurs aspects significatifs, établis en conformité avec les exigences ESEF en vertu du Règlement délégué. Immo Moury SA | 31 mars 2023 l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations. Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la société des décisions prises en conflit d'intérêts telles que décrites dans le rapport de gestion et nous n'avons rien à vous signaler.

Autres mentions Signé à Zaventem.

  • Sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Le commissaire
  • La répartition des résultats proposée à l'assemblée générale est conforme aux dispositions légales et statutaires.
  • Nous n'avons pas à vous signaler d'opération conclue ou de décision prise en violation des statuts ou du Code des sociétés et des associations.
  • Le présent rapport est conforme au contenu de notre rapport complémentaire destiné au comité d'audit visé à l'article 11 du règlement (UE) n° 537/2014. Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL Représentée par Benjamin Henrion
  • Le conseil d'administration a pris des décisions, telles que décrites dans le rapport de gestion, ayant des conséquences patrimoniales. Le conseil d'administration a informé les actionnaires, conformément à l'article 7:96 du Code des sociétés et des associations.

Nous avons évalué les conséquences patrimoniales pour la société des décisions prises en conflit d'intérêts telles que décrites dans le rapport de gestion et nous n'avons rien à vous signaler.

Signé à Zaventem.

Le commissaire

Deloitte Réviseurs d'Entreprises SRL Représentée par Benjamin Henrion

Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises BV/SRL Registered Office: Gateway building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles - IBAN BE86 5523 2431 0050 - BIC GKCCBEBB

5 Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited

Deloitte Bedrijfsrevisoren/Réviseurs d'Entreprises BV/SRL

Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited

Registered Office: Gateway building, Luchthaven Brussel Nationaal 1 J, B-1930 Zaventem VAT BE 0429.053.863 - RPR Brussel/RPM Bruxelles - IBAN BE86 5523 2431 0050 - BIC GKCCBEBB

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Dénomination Immo Moury SA, Société immobilière réglementée publique de droit belge.
Siège social Le siège social est établit à 4430 Ans, rue des Anglais 6a.
Constitution et forme juridique Immo Moury a été constituée suivant les termes d'un acte dressé par le Notaire Philippe Dusart, à Liège, le 18
juillet 2007, publié à l'Annexe du Moniteur belge du 9 août suivant, sous le numéro 07118942. Le 21 août
2007, Immo Moury est agréée comme société d'investissement immobilière à capital fixe publique de droit
belge, en abrégé Sicaf immobilière publique de droit belge, inscrite auprès de la FSMA. À partir du 7 novembre
2014, Immo Moury a acquis le statut de société immobilière réglementée publique.
Le 26 janvier 2023, Immo Moury a changé de forme juridique devenir une société anonyme.
Durée La société est constituée pour une durée illimitée.
Registre des Personnes Morales La société est inscrite au Registre des Personnes Morales (R.P.M.) de Liège sous le n° 891 197 002. Son
numéro de TVA est le BE 0891 197 002.
Exercice social L'exercice social commence le 1er avril et se clôture le 31 mars de chaque année.
Lieux où les documents accessibles
au public peuvent être consultés
Les statuts de la société peuvent être consultés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège ainsi que sur le
site www.immomoury.com.
Les comptes statutaires d'Immo Moury sont déposés à la Banque Nationale de Belgique, conformément aux
dispositions légales en la matière.
Les convocations aux Assemblées Générales sont publiées aux annexes du Moniteur belge et dans le quotidien
financier L'ECHO, ainsi que sur le site www.immomoury.com.
Le rapport financier annuel peut être obtenu au siège social ou sur le site www.immomoury.com.
Tous les communiqués de presse et autres informations financières sont transmis à la presse financière, à Euronext
et sont disponibles sur le site www.immomoury.com.

FICHE INFORMATIVE

Nom IMMO MOURY SA
Forme Société anonyme
Statut Société immobilière réglementée publique de droit belge
Adresse rue des Anglais 6A,
4430 Ans - Belgique
Tél.: +32 (0) 4 221 03 10
Fax: +32 (0) 4 221 53 10
Web : www.immomoury.com
E-mail : [email protected]
R.P.M./R.P.R Liège
N° d'entreprise BE 0891 197 002
Banque Banque Degroof - CBC Banque - BNP Paribas Fortis
Date de constitution 18 juillet 2007
Date d'agréation SICAFI 21 août 2007
Date de conversion en SIR 7 novembre 2014
Durée Illimitée
Commissaire DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SRL
Représentée par Benjamin Henrion
Management MOURY MANAGEMENT SA
Date de clôture des comptes 31 mars
Nombre d'actions 463.154
Expert Immobilier Cushman & Wakefield VOF
Secteurs Bureaux, commerces et semi-industriel et résidentiel.

CALENDRIER FINANCIER

12 septembre 2023 Assemblée générale ordinaire des actionnaires
17 octobre 2023 Mise en paiement du dividende
21 décembre 2023 Rapport financier semestriel 2023-2024
courant juillet 2024 Rapport financier annuel 2023-2024

RUE DES ANGLAIS, 6A 4430 ANS

REGISTRE DU COMMERCE N°0891 197 002

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