Annual Report • Jul 9, 2015
Annual Report
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| Chiffres clés |
00 |
|---|---|
| Qui sommes -nous ? |
01 |
| Message du président |
02 |
| Conseil d'administration du gérant statutaire |
03 |
| Dirigeants effectifs et équipe opérationnelle |
03 |
| Faits marquants de l'exercice |
04 |
| Strat égie et politique d'Immo Moury |
05 |
| Informations boursi ères |
06 |
| Rapport de gestion du gérant statutaire |
07 |
| Rapport immobilier |
33 |
| Rapport sur les états financiers |
43 |
| Anne xes aux états financiers |
48 |
| Rapport du commissaire sur les comptes annuels |
77 |
| Renseignements générauX |
79 |
| Fiche informative et calendrier financier |
80 |
| (en milliers d'EUR) | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| PATRIMOINE | ||
| Juste valeur du portefeuille immobilier | 20.969 | 20.634 |
| Juste valeur du portefeuille titres SIR | 3.970 | 3.202 |
| Total portefeuille | 24.939 | 23.836 |
| Taux d'occupation des immeubles 2 | 98,2% | 99,3% |
| Ratio d'endettement 3 | 7,8% | 8,8% |
| éTAT DU RéSULTAT GLOBAL | ||
| Résultat locatif net | 1.973 | 1.895 |
| Résultat immobilier | 1.889 | 1.783 |
| Résultat d'exploitation des immeubles | 1.535 | 1.423 |
| Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille | 1.336 | 1.286 |
| Résultat sur vente d'immeubles de placement | 44 | 13 |
| Variation de la juste valeur des immeubles de placement | -350 | -407 |
| Résultat d'exploitation | 1.030 | 892 |
| Résultat financier | -61 | -53 |
| Impôts | -54 | -13 |
| Résultat net de l'exercice | 915 | 825 |
| Autres éléments du résultat global | 746 | -40 |
| Résultat global de l'exercice | 1.661 | 785 |
| Résultat net de l'exercice, hors variation de la juste valeur du portefeuille immobilier | 1.265 | 1.232 |
| éTAT DE LA SITUATION FINANCIèRE | ||
| Total des actifs non courants | 24.455 | 23.860 |
| Total des actifs courants | 826 | 1.032 |
| Total des actifs | 25.281 | 24.893 |
| Total des capitaux propres | 23.266 | 22.668 |
| Total des passifs non courants | 576 | 687 |
| Total des passifs courants | 1.439 | 1.538 |
| Total du passif | 25.281 | 24.893 |
| L'ACTION IMMO MOURY | ||
| Nombre d'actions souscrites (en nombre d'actions) | 463.154 | 463.154 |
| Valeur nette d'inventaire (en €) 4 | 50,35 | 49,05 |
| Dividende brut par action (en €) | 2,3000 | 2,3000 |
| Dividende net par action (en €) | 1,7250 | 1,7250 |
| Cours de bourse au 31 mars (en €) | 55,02 | 57,25 |
| Cours de bourse moyen au cours de l'exercice (en €) 5 | 50,43 | 59,05 |
| Rendement dividendaire brut (en%) 6 | 4,56% | 3,89% |
| Rendement dividendaire net (en%) | 3,42% | 2,92% |
1. Il s'agit de chiffres clés établis sur base statutaire. Immo Moury prépare en effet uniquement des comptes statutaires. Les chiffres indiqués peuvent présenter des différences liées aux arrondis.
2. Le taux d'occupation des immeubles est calculé comme le ratio entre la juste valeur des biens loués à la date de clôture et le total du portefeuille immobilier déduction faite des terrains, des immeubles en construction et des immeubles détenus en vue de la vente.
3. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 13 §1er, alinéa 2,3 et 4 de l'AR du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées et le total du passif.
4. Valeur obtenue en divisant l'actif net d'Immo Moury par le nombre d'actions émises sous déduction des actions propres détenues par la société à la date de clôture.
5. Le cours de bourse moyen est calculé comme la moyenne des cours de clôture de l'action Immo Moury au cours de l'exercice.
6. Valeur obtenue en divisant le dividende brut par le cours de bourse moyen de l'exercice.
Immo Moury SCA a été constituée le 18 juillet 2007 et a été agréée en qualité de Sicafi belge le 21 août 2007. Depuis le 7 novembre 2014, Immo Moury SCA a acquis le statut de société immobilière réglementée publique.
Au 31 mars 2015, la juste valeur du portefeuille de Immo Moury s'élève à € 24.939 milliers.
Le portefeuille immobilier actuel est constitué d'immeubles et d'un terrain situés essentiellement en province de Liège mais également ailleurs en région wallonne et en région bruxelloise, dont la juste valeur s'élève à € 20.969 milliers au 31 mars 2015. Les immeubles en portefeuille au 31 mars 2015 représentent une surface de 37.782 m² et de 11.167 m² de terrain à développer.
Le portefeuille est également constitué de titres d'autres sociétés immobilières réglementées dont la juste valeur est de € 3.970 milliers selon le cours de bourse au 31 mars 2015.
La politique d'investissement d'Immo Moury est orientée vers les immeubles commerciaux, de bureaux, (semi) industriels et résidentiels.
Immo Moury SCA est cotée sur le premier marché de Euronext Brussels depuis le 30 juin 2008 et la capitalisation boursière est d'environ € 25,1 millions suivant le cours de bourse de l'action Immo Moury au 3 juillet 2015.
Mesdames, Messieurs, Chers actionnaires,
L'exercice 2014/2015 a été marqué par l'obtention de l'agrément en tant que Société Immobilière Réglementée (ciaprès « SIR ») en novembre 2014, par l'acquisition de la Résidence Vitra en cours de construction à Liège ainsi que par des travaux réalisés dans plusieurs biens immobiliers pour un montant total de près de € 500 milliers d'euros.
Au 31 mars 2015, le portefeuille d'Immo Moury s'élève à 25 millions (y compris 4 millions d'euros de titres d'autres SIR). Le résultat net s'élève à 0,9 millions d'euros et le résultat net hors variation de la juste valeur du portefeuille s'élève à près de 1,3 millions d'euros (contre près de 1,2 millions au 31 mars 2014).
Le ratio d'endettement de Immo Moury au 31 mars 2015 se situe au niveau peu élevé de 7,8%, ce qui dégage une marge d'endettement importante pour effectuer des investissements immobiliers significatifs dans le futur.
Le gérant statutaire a décidé de proposer à l'assemblée générale des actionnaires du 8 septembre 2015 le paiement d'un dividende brut par action de 2,3000 euros (soit 1,7250 euros net par action), ce qui correspond à un rendement dividendaire brut de 4,56% sur base du cours moyen de l'action Immo Moury au cours de l'exercice. En outre, le payout s'établit à 84% du résultat net hors variation de la juste valeur du portefeuille.
À court terme, Immo Moury continuera sa politique de rénovation du patrimoine existant et envisage des investissements dans les secteurs du commerce et du résidentiel.
Pour terminer, je tiens à remercier au nom du Conseil d'administration du gérant, l'ensemble de nos collaborateurs, partenaires et actionnaires, qui ont contribué à notre succès avec enthousiasme. Je les remercie plus particulièrement pour la confiance qu'ils nous ont témoignée
depuis l'introduction en bourse et qu'ils continueront, je l'espère, à nous témoigner dans le futur.
représentée par M. Willy Legros, président du Conseil d'administration de Moury Management SA, gérant statutaire.
Moury Management SA est l'associé commandité et gérant statutaire unique d'Immo Moury SCA. Moury Management a pour objet exclusif la gestion de la société immobilière réglementée Immo Moury et n'exerce aucun autre mandat. Moury Management SA est représentée par son Conseil d'administration qui est composé comme suit:
| Nom de l'administrateur | Fonction de l'administrateur | Critère d'indépendance | Période de fonction pendant l'exercice |
|---|---|---|---|
| WL Consulting s.p.r.l. représentée par Mr Willy Legros |
Administrateur non exécutif (Président du Conseil) |
Indépendant | Tout l'exercice |
| Mr Georges Moury 1 | Administrateur exécutif | Non indépendant | Tout l'exercice |
| Mr Gilles-Olivier Moury 2 | Administrateur exécutif | Non indépendant | Tout l'exercice |
| Mr William Ancion | Administrateur non exécutif | Indépendant | Tout l'exercice |
| C Desseille s.c.a. représentée par Mr Claude Desseille |
Administrateur non exécutif | Indépendant | Tout l'exercice |
Conformément à l'article 39 de la loi du 3 août 2012, la direction effective d'Immo Moury est confiée à Messieurs Georges Moury et Gilles-Olivier Moury, tous deux administrateurs de Moury Management SA. Messieurs Moury exercent cette fonction à titre gratuit.
Immo Moury SCA dispose d'une équipe opérationnelle de quatre personnes placées sous la direction et la responsabilité de Moury Management SA.
1. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 13 § 1er, alinea 2, 3 et 4 de l'AR du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières règlementées (€ 1.967 milliers) et le total du passif (€ 25.281 milliers).
2. Calculé comme l'endettement complémentaire disponible avant d'atteindre le plafond d'endettement de 65% repris dans l'article 23 de l'AR du 13 juillet 2014, relatif aux SIR (soit € 1.967 milliers / 7,8% x 65% - 1.967 milliers).
Immo Moury poursuit une stratégie qui consiste à détenir ses immeubles pour compte propre pour une longue durée, les maintenir en parfait état locatif, y faire les travaux nécessaires pour les maintenir en parfaite conformité avec la réglementation existante et y apporter de la valeur ajoutée en les adaptant aux attentes des locataires et plus généralement de développer son portefeuille immobilier de manière prudente.
Cette stratégie est mise en œuvre, d'une part, par l'exécution de travaux de rénovation sur les biens immobiliers inoccupés et, d'autre part, par l'étude de dossiers d'investissement en ce qui concerne l'acquisition, la construction, la rénovation, l'extension ou, plus généralement, le développement de bâtiments.
À court terme, la Société a pour objectif de remettre en état les immeubles de placement inoccupés en vue de trouver rapidement des preneurs et de maintenir ainsi un taux d'occupation proche de 100%.
À long terme, elle entend mettre en œuvre une stratégie de croissance prudente qu'elle souhaite traduire par plusieurs investissements et a pour objectif d'atteindre une taille critique suffisante pour améliorer la liquidité de ses actions ainsi que de diversifier davantage son portefeuille.
La Société exécute cette stratégie en concluant des accords :
C avec des exploitants pour acquérir ou construire des biens qui leur seront loués ;
La conjoncture économique n'a pas permis à Immo Moury de croître au rythme qu'elle avait escompté.
Toutefois, depuis son agrément, la Société a déjà investi € 14 millions dans son patrimoine immobilier, ce qui représente une croissance de 77% de sa valeur initiale en 7 ans.
La Société ne bénéficie d'ailleurs aujourd'hui plus de dérogation à la règle suivant laquelle plus de 20% des actifs ne peuvent être placés dans des biens immobiliers qui forment un seul ensemble immobilier.
La Société réitère sa volonté de poursuivre sa croissance et d'accroître la diversification de ses actifs.
Le management est à l'étude de projets d'investissement et reste attentif à toute forme d'opportunités qui pourraient se présenter et qui entrent dans la stratégie prudente du management.
Les critères d'acquisition ou de développement suivants résument la stratégie d'Immo Moury :
La Société est prête à saisir toute opportunité d'investissement qui s'offrirait à elle et qui correspondrait à ses critères d'acquisition et développement.
Au 31 mars 2015, la valeur nette d'inventaire est égale à € 50,35 contre un cours de bourse de € 55,02.
Au 31 mars 2014, la valeur nette d'inventaire était égale à € 49,05 contre un cours de bourse de € 57,25.
ISIN : BE0003893139 Code Euronext : BE0003893139 Marché : EURONEXT BRUXELLES Compartiment : C (Small caps)
Type : Actions - Actions ordinaires - Double fixing
Immo Moury s.c.a. applique le Code belge de Gouvernance d'entreprise publié le 12 mars 2009 (ci-après, le « Code 2009»), qui constitue son code de référence au sens de l'article 96, §2, 1° du Code des Sociétés et qui peut être consulté notamment sur le site www.corporategovernancecommittee. be. Le Conseil d'administration déclare qu'à sa connaissance, la gouvernance d'entreprise pratiquée par Immo Moury est conforme aux règles du Code 2009.
La charte de gouvernance d'entreprise d'Immo Moury a été rédigée par le gérant statutaire sur base des recommandations du Code belge de gouvernance d'entreprise 2009. Cette Charte a été mise à jour pour la dernière fois le 28 août 2014. La charte est disponible sur notre site internet (www.immomoury.com).
Les administrateurs sont nommés pour six ans conformément à l'article 12 des statuts du gérant, ce qui déroge au principe 4 point 4.6 (p.16) du Code 2009, et sont rééligibles. L'activité de la société demande en effet la présence d'administrateurs expérimentés et la taille et l'organisation de la société requièrent une grande stabilité au sein du conseil d'administration.
2. Dérogation à la disposition 4.12 du Code 2009 (p.18)
En fonction de la stabilité du Conseil d'administration, de la taille limitée d'Immo Moury et de son caractère familial, le Conseil d'administration n'a pas instauré, comme le stipule le Code, de processus d'évaluation annuel par les administrateurs non exécutifs de leur interaction avec le management exécutif. Cette évaluation, effectuée sans la présence du CEO et des autres administrateurs exécutifs, est effectuée au même rythme que l'évaluation du fonctionnement du Conseil d'administration dans son ensemble (tous les trois ans).
Immo Moury répond aux trois critères d'exclusion énumérés dans l'article 526bis §3 et 526quater §4 du Code des Sociétés et a décidé, en raison de sa moindre taille et de l'ampleur de ses activités, de n'instituer ni un comité d'audit, ni un comité de rémunération. En conséquence, le conseil d'administration du Gérant cumule ses compétences et les missions du comité de rémunération et du comité d'audit.
De plus, pour les mêmes raisons que celles énoncées ci-dessus, le conseil d'administration du Gérant a décidé également de ne pas instituer de comité de nomination.
En raison de l'ampleur de l'activité de la société et de la structure de son actionnariat, la rémunération des administra-
teurs exécutifs et des dirigeants effectifs n'est ni liée à leurs performances individuelles ni à celles de la société, mais constitue uniquement en l'octroi de jetons de présence.
Compte tenu de la petite taille d'Immo Moury, du nombre très limité d'intervenants et de la forte implication directe et continue des dirigeants effectifs, l'organisation administrative et comptable existante est peu complexe et les canaux de communication très courts.
Le contrôle interne en matière d'information financière et comptable au sein d'Immo Moury repose sur les éléments suivants :
La qualité du contrôle interne est évaluée au fil de l'exercice :
C par la direction effective, qui veille à la pertinence et à l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de la Société et assure le suivi de l'audit interne et du contrôle externe effectué par le commissaire, formule tous avis et recommandations
1. Dérogation à la disposition 4.6 du Code 2009 (p.16)
au conseil d'administration du gérant statutaire dans ces domaines ; elle procède notamment à la revue des clôtures semestrielles, des traitements comptables spécifiques, des litiges et des principaux risques ;
Toute activité comporte, par essence, des risques. L'objectif d'Immo Moury est de gérer au mieux ces risques afin de générer des revenus stables et récurrents. Les principaux facteurs de risques auxquels Immo Moury est confrontée font l'objet d'un suivi régulier.
Les principaux risques auxquels Immo Moury est confrontée ainsi que les réponses mises en place pour contrôler ces risques sont détaillés ci-dessous :
Immo Moury sca est exposée au risque de chômage immobilier en fonction de l'offre et de la demande sur le marché immobilier. Ce risque est étroitement lié à la diversification commerciale, géographique et sectorielle.
Réponses pour contrôler le risque La société limite ce risque en veillant à maintenir une diversification suffisante :
La totalité du chiffres d'affaires d'Immo Moury est constitué des loyers générés par la location d'une part et par la perception des dividendes des titres détenus dans d'autres SIR d'autre part. La société est dès lors exposée au risque de la perte de revenus locatifs liée au départ de locataires, au risque de défaillance financière des locataires ainsi qu'au risque lié à l'évolution des autres SIR dans lesquelles Immo Moury détient des titres quant au montant et moment des dividendes octroyés. La diminution du taux d'occupation des immeubles, le défaut de paiement de loyers et la baisse des dividendes perçus sont susceptibles d'avoir une incidence négative sur les résultats d'Immo Moury. De plus, suite à la conjoncture actuelle, en cas de départ de locataire suite à une échéance de bail, dans le cas où de nouveaux locataires seraient trouvés, les nouveaux baux pourraient prévoir des revenus inférieurs à ceux des baux en cours. Ceci affecte bien évidemment les revenus de la société et sa trésorerie.
Concernant la défaillance financière des locataires, des procédures de suivi de paiement rigoureuses sont mises en place. Les immeubles amenant de manière récurrente des locataires avec une situation financière non solide sont identifiés et analysé en termes de rentabilité pour décider si il est opportun de les maintenir en portefeuille ou si il est préférable de les mettre en vente afin d'investir dans des biens immobiliers plus rentables.
La Société est exposée au risque de variation négative de la juste valeur de son portefeuille immobilier telle qu'elle résulte des expertises indépendantes. La variation négative de la juste valeur du portefeuille a une incidence sur le résultat net, sur les fonds propres et sur le ratio d'endettement de la Société.
La Société est également exposée au risque de surévaluation ou de sousévaluation des immeubles par les experts immobiliers indépendants par rapport à la réalité du marché.
Immo Moury mène une politique d'entretien et de rénovation constante de son portefeuille d'immeubles afin de maintenir, voire d'augmenter, les loyers existants, mais aussi de faciliter la relocation de ses actifs immobiliers.
Afin de limiter le risque de surévaluation ou de sous – évaluation des immeubles par les experts immobiliers indépendants, Immo Moury organise des réunions et visites de chantier avec les experts immobiliers.
Ces mesures n'éliminent cependant pas le risque de dépréciation des immeubles.
Ce risque concerne l'évolution de la juste valeur des titres de SIR en portefeuille qui sont cotées sur Euronext. L'évolution de la valeur de marché des titres de SIR en portefeuille est disponible respectivement sur les sites internet officiels de ces SIR et sur des sites boursiers. La variation du portefeuille a une incidence sur le résultat global, sur les fonds propres et sur le ratio d'endettement de la Société.
Afin de limiter ce risque Immo Moury a acquis des titres Cofinimmo et Befimmo dont le rendement est stable et pour lesquels la liquidité est suffisante en cas de nécessité de vente immédiate.
La Société est exposée au risque de devoir supporter les conséquences financières liées à la survenance d'un sinistre majeur, au risque de dépréciation de ses immeubles à la suite de l'usure résultant de leur utilisation par ses locataires, etc.
Ces risques sont couverts par des assurances dont la valeur totale de couverture des immeubles est en concordance avec leur juste valeur.
Les risques environnementaux auxquels Immo Moury, en tant que propriétaire d'immeubles, est exposé sont principalement les risques de pollution du sol, les risques liés à la présence éventuelle de matériaux contenant de l'amiante, les risques liés à la présence de produits interdits en vertu des réglementations en vigueur tels que des transformateurs qui contiendraient des PCB, des groupes de froid contenant des CFC, etc. Ces risques environnementaux, s'ils surviennent, pourraient avoir des conséquences financières relativement importantes pour Immo Moury (travaux de dépollution du sol, d'assainissement...).
À ce jour, Immo Moury n'a connaissance d'aucun litige, réclamation ou autre problème potentiel en matière environnemental et n'a jamais été confrontée à des problèmes similaires par le passé. De plus, le risque de pollution des sols et de présence d'amiante est atténué par les déclarations effectuées et, en ce qui concerne la présence d'amiante, les garanties apportées par les sociétés apporteuses ou leurs actionnaires dans le cadre des opérations de scissions partielles, de fusion et d'acquisitions d'immeubles :
En dépit des déclarations et garanties précitées, il ne peut être exclu que, dans l'hypothèse où les engagements des sociétés apporteuses ne paraîtraient pas suffisants, un recours soit fait contre Immo Moury qui pourrait, s'il se présentait, avoir des conséquences financières importantes mais actuellement impossibles à déterminer pour la Société.
Actuellement, les seules informations dont dispose Immo Moury au sujet de la qualité des sols consiste en différents courriers de la Spaque qui indiquent soit que le terrain n'est pas repris sur la liste d'inventaire dressée par la Spaque (ce qui implique qu'il n'existe aucun élément connu relatif à une éventuelle pollution du sol), soit que, s'il existe un risque faible de pollution, la Spaque «ne dispose d'aucune donnée analytique permettant de se prononcer objectivement sur la qualité des sols ».
Un nombre important d'immeubles constituant le portefeuille immobilier a été acquis dans le cadre de fusion ou de scission partielle de sociétés ou d'acquisition. Il ne peut être exclu que des passifs occultes aient été transférés à la Société lors de ces opérations.
Immo Moury a pris toutes les mesures d'usage dans ce type d'opérations, notamment en procédant à des audits de due diligence sur les biens apportés et sur la société absorbée et en exigeant des garanties.
Les baux d'Immo Moury prévoient des clauses d'indexation des loyers liées à l'évolution de l'indice santé. De ce fait, la Société est exposée à un risque de déflation sur ses revenus. Par ailleurs, Immo Moury est également exposée au risque que les coûts auxquels elle doit faire face soient indexés sur une base qui évolue plus rapidement que l'indice-santé.
En cas d'inflation ou de déflation, les coûts et les revenus sont impactés, ce qui limite l'impact global.
L'endettement de la Société consiste en une dette de leasing financier dont les termes sont fixés jusqu'au 23 avril 2019 et à la signature d'une ligne de crédit à taux flottant pour un montant maximum de € 1,4 millions. Pour ce dernier financement, la Société doit faire face au risque de volatilité des taux d'intérêt.
Au 31 mars 2015, le ratio d'endettement tel défini par l'AR du 13 juillet 2014 s'élève à 7,8%. Le taux flottant permet à Immo Moury de bénéficier de taux court terme très bas actuellement.
Vu son faible taux d'endettement, et dès lors le faible risque au niveau des taux d'intérêts, Immo Moury n'a actuellement pas souscrit à des couvertures de taux. Toutefois, une analyse régulière est réalisée afin d'évaluer à quel moment il pourrait être opportun de signer un contrat de couverture de taux pour la ligne de crédit.
La Société est confrontée au risque d'insolvabilité de ses partenaires financiers, ce qui pourrait engendrer une perte de dépôt ou la résiliation de lignes de crédit existantes.
Réponses pour contrôler le risque Immo Moury fait appel à différentes banques de référence pour assurer une certaine diversification et limiter le risque de défaillance d'une institution financière.
La Société est, et peut être à l'avenir, partie à des procédures judiciaires. À ce jour, Immo Moury est impliquée dans une procédure judiciaire qui concerne la récupération des précomptes mobiliers indûment retenus par l'État belge. Le montant réclamé par Immo Moury s'élève à € 98 milliers dont l'administration fiscale accepte l'imputation pour € 66 milliers.
Ce dernier montant est enregistré en créances dans les comptes au 31 mars 2015.
La Société fait appel à des avocats spécialisés dans les domaines en litige pour maximiser les chances d'obtenir gain de cause.
La Société est exposée au risque de non-respect de règlementations de plus en plus nombreuses et complexes et en constante évolution, ainsi qu'à la possible évolution de leur interprétation ou de leur application par les administrations ou par les tribunaux, notamment en matière fiscale, environnementale et d'urbanisme. Le non-respect de la règlementation expose la Société a des risques de mise en cause de sa responsabilité, de condamnations, de sanctions civiles, pénales ou administratives, ainsi qu'au risque de non-obtention ou de non-renouvellement de permis. De telles sanctions pourraient influencer négativement l'activité de la Société et sa rentabilité.
La Société dispose d'une juriste en interne licenciée en notariat et peut faire appel à des consultants externes qui ont les compétences nécessaires pour veiller au respect des réglementations en vigueur.
Immo Moury est confrontée au risque de défaillance du système informatique. Ceci pourrait engendrer des pertes de données et la paralysie de certaines tâches pendant la période de défaillance.
Un plan de continuité d'activité est en place et a été revu pour la dernière fois en juin 2014. La continuité d'activité se définit comme l'ensemble des mesures permettant, en cas de crise, d'assurer la permanence des activités et services essentiels, puis la reprise planifiée des activités. Elle couvre à la fois les aspects fonctionnels et la dimension informatique.
Par ailleurs, la Société a souscrit à un contrat d'assistance et de maintenance informatique avec un partenaire externe qui gère également les back-ups quotidiens sur son serveur localisé à l'extérieur de la Société.
Compte tenu de l'actionnariat de Immo Moury et de la composition du conseil d'administration du Gérant, il peut arriver que Immo Moury conclue une opération (notamment, une acquisition d'un bien immobilier ou la signature d'un contrat d'entreprise en vue de la construction, de la rénovation ou de l'extension d'un immeuble) avec des sociétés liées. Dans telle situation, il est important de vérifier que l'octroi d'un contrat à une de ces sociétés est ou non de nature à occasionner un préjudice à la Société à la lumière de sa stratégie à long terme.
Réponses pour contrôler le risque
Dans de telles situations, Immo Moury applique strictement les dispositions légales en matière de conflits d'intérêts (articles 523 et 524 du Code des sociétés et l'article 37 de la loi du 12 mai 2014 relative aux SIR) ainsi que la procédure plus stricte développée spécifiquement dans sa chartre de gouvernance.
Description du risque
Actuellement, Immo Moury internalise la gestion technique, administrative et comptable de son portefeuille immobilier. Compte tenu du caractère réduit de son équipe, la société est exposée à un certain risque de désorganisation en cas de départ de certains membres «clés » de son équipe. Le départ inattendu de certain membre de son équipe pourrait avoir un impact négatif sur son développement.
Le travail en équipe et le partage d'informations sont privilégiés pour permettre la reprise temporaire de travail d'une personne en cas d'absence ou le temps d'un recrutement.
La structure de l'actionnariat à la date de publication du rapport se présente comme suit :
| Actionnaires | Nombre d'actions | Pourcentage |
|---|---|---|
| Geoffroy Horion | 123.062 | 26,57% |
| Anne-Christelle Horion | 123.093 | 26,58% |
| Georges Moury | 1 | 0,00% |
| SARI Finance SA (contrôlée par Mr Moury Georges) | 57.340 | 12,38% |
| Moury Management SA (contrôlée par Mr Moury Georges) | 1.000 | 0,21% |
| Moury Construct SA 1 | 820 | 0,18% |
| Immo Moury (actions propres pour liquidité du titre) | 1.030 | 0,22% |
| Public | 156.808 | 33,86% |
| TOTAL | 463.154 | 100,00% |
Comme indiqué dans les statuts, les 463154 actions représentant le capital de la s.c.a. Immo Moury sont toutes égales entre elles.
Pour mémoire, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, il a été décidé de renouveler l'autorisation pour la SA Moury Management d'acheter et/ou vendre des titres propres de la SCA Immo Moury.
Au 31 mars 2015, le portefeuille d'actions propres s'élève à 1.030 actions pour un total de € 51 milliers. Il n'y a eu aucune opération au cours de l'exercice clôturé au 31 mars 2015.
INFORMATIONS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 34 DE L'AR DU 14 NOVEMBRE 2007 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ÉMETTEURS D'INSTRUMENTS FINANCIERS ADMIS À LA NÉGOCIATION SUR UN MARCHÉ REGLEMENTÉ
Les informations reprises ci-après constituent les explications sur les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'acquisition sur les actions d'Immo Moury SCA, tels que visés dans l'article 34 de l'Arrêté Royal du 14 novembre 2007.
Le capital social s'élève à € 22.073.220,00 et est représenté par 463.154 actions, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale. Il n'existe qu'une seule catégorie d'actions.
Geoffroy Horion ont conféré chacun à Monsieur Georges Moury une option d'achat ainsi qu'un droit de préemption relatif respectivement à 123.063 actions et 123.062 actions d'Immo Moury SCA.
extraordinaire du 27 mars 2014), à l'acquisition d'un maximum de vingt pourcent (20%) des actions, soit 92.630 actions de la société à un prix unitaire qui ne peut être inférieur à 80% et supérieur à 120% du cours de clôture du jour précédant la date de l'opération. Cette autorisation est renouvelable.
Moury Management SA est l'associé commandité et gérant statutaire unique d'Immo Moury SCA.
Moury Management a pour objet exclusif la gestion de la SIR Immo Moury et n'exerce aucun autre mandat.
Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la SIR Immo Moury, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale et de représenter la SIR Immo Moury dans tous actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public et en justice, dans le respect des règles statutaires de celle-ci et de la réglementation relative aux sociétés immobilières réglementées. Il peut conférer à tout mandataire d'Immo Moury tous pouvoirs spéciaux, restreints à certains actes ou à une série d'actes déterminés à l'exclusion de la gestion journalière et des pouvoirs qui lui sont réservés par le Code des sociétés et la réglementation SIR. Il fixe également la rémunération de ces mandataires qui est imputée sur les frais de fonctionnement de la société de gérance et peut les révoquer en tout temps.
Le gérant établit au nom de la SIR Immo Moury le rapport semestriel et le rapport annuel dans le respect des dispositions applicables et, en particulier, de la réglementation SIR, ainsi que tout projet de prospectus, prospectus ou document d'offre publique des titres de la SIR Immo Moury.
Le gérant désigne les experts immobiliers conformément à la réglementation SIR.
Conformément à la loi, Moury Management s.a. a désigné un représentant permanent auprès d'Immo Moury, chargé au nom et pour compte de Moury Management SA de mettre en œuvre les décisions prises par les organes compétents de Moury Management SA, c'està-dire par le Conseil d'administration. Le représentant permanent est Monsieur Georges Moury, administrateur délégué à la gestion journalière.
Le Conseil d'administration doit être composé d'au moins trois administrateurs indépendants. Il doit en outre être composé d'une majorité d'administrateurs non exécutifs. Enfin, la moitié du Conseil d'administration doit être composée d'administrateurs non liés aux promoteurs.
Immo Moury a entamé les premières réflexions afin de répondre aux nouvelles exigences de l'art.518bis du Code des sociétés à savoir qu'au moins un tiers des membres du Conseil d'administration soient de sexe différent de celui des autres membres et ce avant le 31 mars 2018. À ce jour, aucune candidature n'a été soumise au Conseil d'administration.
Les administrateurs sont nommés pour six ans au plus conformément à l'article 12 des statuts du gérant et sont rééligibles.
Moury Management SA, gérant statutaire unique d'Immo Moury SCA, est représentée par son Conseil d'administration composé comme suit au cours de l'exercice clôturé au 31 mars 2015 :
| Nom de l'administrateur | Fonction de l'administrateur | Critère d'indépendance | Période de fonction pendant l'exercice |
|---|---|---|---|
| WL Consulting s.p.r.l. représentée par Mr Willy Legros |
Administrateur non exécutif (Président du Conseil) |
Indépendant | Tout l'exercice |
| Mr Georges Moury 1 | Administrateur exécutif | Non indépendant | Tout l'exercice |
| Mr Gilles-Olivier Moury 2 | Administrateur exécutif | Non indépendant | Tout l'exercice |
| Mr William Ancion | Administrateur non exécutif | Indépendant | Tout l'exercice |
| C Desseille s.c.a. représentée par Mr Claude Desseille |
Administrateur non exécutif | Indépendant | Tout l'exercice |
1. Monsieur Georges Moury est également le représentant permanent du gérant statutaire Moury Management s.a. et dirigeant effectif. Monsieur Georges Moury ne perçoit aucune rémunération au titre de ces fonctions. En effet, les jetons de présence sont l'unique rémunération perçue par Monsieur Georges Moury au cours de l'exercice.
2. Monsieur Gilles-Olivier Moury est également dirigeant effectif et n'a perçu aucune rémunération au titre de cette fonction. Les jetons présence sont également l'unique rémunération perçue par Monsieur Gilles-Olivier Moury au cours de l'exercice.
Monsieur Willy Legros est Docteur en Sciences Appliquées de l'Université de Liège et professeur ordinaire à la Faculté des Sciences Appliquées. Il est l'ancien Recteur de l'Université de Liège. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.
Monsieur Georges Moury a été diplômé en Administration des affaires de l'Université de Liège en 1971. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.
Monsieur Gilles-Olivier Moury a été diplômé en sciences de gestion de l'Université de Liège en 1998. Il a également participé à un 3e cycle en immobilier d'entreprise de l'École de Commerce Solvay et est titulaire d'un certificat universitaire en Normes IAS/ IFRS. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.
Monsieur Ancion est docteur en droit de l'Université de Liège et licencié en sciences économiques de l'Université catholique de Louvain. Monsieur Ancion est également ancien député wallon, ancien ministre de la communauté française et de la région wallonne, et ancien premier échevin de la ville de Liège en charge des finances et de l'urbanisme. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.
Monsieur Desseille est licencié en sciences actuarielles de l'Université Libre de Bruxelles et licencié en sciences mathématiques de l'Université de Liège. La SCA C. Desseille, dont le représentant permanent est Monsieur Desseille, est également Administrateur et Président du Comité d'audit et des risques du groupe Ethias. Monsieur Desseille a également été administrateur indépendant de la SN Brussels Airlines, Président du Conseil d'administration de Winterthur Europe SA, Président de l'Union des Entreprises de Bruxelles (BECI), et Vice-Président du Conseil d'administration de Unibra SA. Son mandat a été renouvelé pour une période de 6 ans lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2013 et prendra dès lors fin lors de l'assemblée générale ordinaire de septembre 2019.
Le Conseil d'administration détermine les orientations et les valeurs, la stratégie et les politiques clés de la société. Il examine et approuve, préalablement à leur mise en œuvre, les opérations significatives de la société, et notamment ses orientations stratégiques, les acquisitions et cessions de participations financières et d'actifs significatives, susceptibles de modifier la structure de l'état de la situation financière. Il décide du niveau de risque que la société accepte de prendre.
Le Conseil d'administration vise le succès à long terme de la société en assurant le leadership entrepreneurial et en permettant l'évaluation et la gestion des risques.
Le Conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, notamment, au moment de l'établissement des comptes sociaux, tant annuels que semestriels, de la préparation des communiqués de presse ainsi qu'au moment des décisions stratégiques.
Au cours de l'exercice social écoulé, le Conseil d'administration de Moury Management SA s'est réuni formellement quatre fois.
| Administrateurs Présence/Nombre de séances |
|
|---|---|
| WL Consulting SPRL | 4/4 |
| Monsieur Georges Moury | 4/4 |
| Monsieur Gilles-Olivier Moury | 4/4 |
| Monsieur William Ancion | 4/4 |
| C Desseille SCA | 4/4 |
Les décisions sont toujours prises à la majorité des voix émises par les membres du conseil. En cas d'égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
Les membres du Conseil d'administration empêchés d'assister à une réunion peuvent se faire représenter par un autre membre du conseil, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les lettres, télécopies ou courriers électroniques donnant le mandat de vote sont annexés au procès-verbal de la réunion du conseil à laquelle ils ont été produits.
Après chaque réunion, les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président du Conseil d'administration et par la majorité des membres qui ont pris part à la délibération.
Les procès-verbaux résument les discussions, précisent les décisions prises et indiquent, le cas échéant, les réserves émises par les administrateurs.
Immo Moury remplit les trois critères d'exclusion énumérés par les articles 526bis, § 3, et 526quater, § 4, du Code des sociétés et a donc décidé, en raison de sa moindre taille et de l'ampleur de ses activités, de n'instituer ni un comité de rémunération ni un comité d'audit.
En conséquence, le conseil d'administration du Gérant cumule ses compétences et les missions du comité de rémunération et du comité d'audit, à savoir :
C b) suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et des fonctions de contrôle indépendantes de la Société ;
C c) suivi du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire et le cas échéant par le réviseur d'entreprises chargé du contrôle des comptes consolidés ;
Par ailleurs, en raison de la moindre taille de la Société et de l'ampleur de ses activités, le conseil d'administration du Gérant a décidé de ne pas instituer de comité de nomination.
Le Conseil d'administration répond d'une évaluation périodique (tous les 3 ans) de sa propre efficience en vue d'une amélioration continue de l'administration de la Société. La dernière évaluation du Conseil a été réalisée en février 2013.
Les administrateurs apportent leur entière collaboration au Conseil d'administration et éventuellement à d'autres personnes faisant partie de la Société ou non, chargées de l'évaluation des administrateurs afin de permettre une évaluation individuelle périodique.
Le Président du Conseil d'administration, et l'exercice de sa fonction au sein du Conseil d'administration, font également l'objet d'une évaluation.
Le cas échéant, le Président du Conseil d'administration veille à ce que les nouveaux administrateurs reçoivent une formation initiale adéquate leur permettant de contribuer dans les meilleurs délais aux travaux du Conseil d'administration.
Les administrateurs mettent à jour leurs compétences et développent leur connaissance de la société en vue de remplir leur rôle dans le Conseil d'administration. Les ressources nécessaires au développement et à la mise à jour de ces connaissances et compétences sont mises à disposition par la société.
S'il échet, les administrateurs ont accès à des conseils professionnels indépendants aux frais de la Société concernant des sujets relevant de leurs compétences, après que le Président du Conseil d'administration ait donné son accord sur le budget.
Le commissaire est chargé de la certification des comptes annuels d'Immo Moury SCA. Il est désigné, pour une période renouvelable de trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et doit être agréé par la FSMA. Sa rémunération est fixée par l'assemblée générale au moment de sa désignation.
Le 3 septembre 2013, l'assemblée générale ordinaire a nommé comme commissaire la société Deloitte, Reviseurs d'entreprises, représentée par Rik Neckebroeck, pour un mandat de 3 ans. Les émoluments annuels du commissaire sont fixés à € 14.900 hors TVA.
Lors de l'exercice clôturé au 31 mars 2015, le commissaire a perçu d'autres honoraires que ses émoluments de commissaire pour un montant de € 4 milliers.
Conformément à l'article 24 de la loi du 12 mai 2014, l'expert évalue à la fin de chaque exercice comptable l'ensemble des immeubles de la SIR et de ses filiales. L'évaluation constitue la valeur comptable des immeubles reprise dans l'état de la situation financière. En outre, à la fin de chacun des trois premiers trimestres, l'expert actualise l'évaluation globale effectuée à la fin de l'année précédente, en fonction de l'évolution du marché et des caractéristiques spécifiques des biens concernés.
Au 1er janvier 2015, le contrat d'expertise immobilière a été renouvelé avec la société Cushman & Wakefield VOF, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 58 B7. Après chaque période de 3 ans, le bureau d'expertise effectue une rotation/changement de l'évaluateur responsable du dossier.
En ce qui concerne les honoraires, le contrat prévoit ceci :
Des évaluations ponctuelles de biens hors portefeuille peuvent faire l'objet d'un rapport signé. Elles seront facturées € 825 HTVA, montant qui sera déductible des € 1.500 HTVA si le bien entre en portefeuille.
Chaque immeuble à acquérir ou à céder par Immo Moury (ou par une société dont elle a le contrôle) est évalué par l'expert avant que l'opération n'ait lieu. En vertu de la loi du 12 mai 2014, l'opération doit être effectuée à la valeur déterminée par l'expert lorsque la contrepartie est un promoteur de la SIR ou toute société avec laquelle la SIR ou le promoteur sont liés ou ont un lien de participation, ou lorsqu'une des personnes susdites obtient un quelconque avantage à l'occasion de l'opération.
La rémunération totale de l'expert immobilier pour l'exercice clôturé au 31 mars 2015 est de € 26 milliers TVAC.
Un contrat de liquidité a été signé avec KBC Securities afin d'assurer la liquidité du titre Immo Moury.
Jusqu'au 31 mars 2015, le service financier a été assuré par le gérant, Moury Management, sous la direction de Madame Sonia Laschet.
À partir du 1er avril 2015, le personnel a été transféré de Moury Management SA à Immo Moury SCA.
POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION
Le Gérant a droit à une rémunération statutaire fixée dans le respect de l'article 35 de la loi du 12 mai 2014 relative aux SIR et est remboursé des frais directement liés à sa mission.
Le mode de rémunération du Gérant est indiqué à l'article 16 des statuts d'Immo Moury. Il y est prévu que la rémunération du gérant est fixée annuellement par l'assemblée générale d'Immo Moury en conformité avec la réglementation SIR. Durant l'exercice 2014-2015, la rémunération du gérant statutaire s'est élevée à € 145 milliers.
DÉCLARATION SUR LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU CEO ET DES DIRIGEANTS EFFECTIFS DU GÉRANT STATUTAIRE MOURY MANAGEMENT S.A.
Conformément à la réglementation relative aux SIR (notamment l'article 14 de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées), Monsieur Georges Moury, représentant permanent, et Monsieur Gilles-Olivier Moury, administrateur, ont été désignés comme dirigeants effectifs.
La rémunération des dirigeant effectifs consiste uniquement en des jetons de présence tel que détaillé ci-dessous.
Les administrateurs ne reçoivent pas de rémunérations liées aux performances, telles que bonus ou formules d'intéressement à long terme, ni d'avantages en nature ou d'avantages liés à des plans de pension.
Les seules rémunérations perçues par les administrateurs exécutifs et non exécutifs consistent en des jetons de présence et en frais de déplacements à 0,3461€/km. Les jetons de présences par conseil s'élève à :
Les rémunérations dues aux administrateurs pour l'exercice écoulé sont détaillées comme suit :
| Nom de l'administrateur | Fonction de l'administrateur | Jetons de présence dûs |
|---|---|---|
| WL Consulting SPRL représentée par Mr Willy Legros |
Administrateur non exécutif (Président du Conseil) |
€ 7.425 |
| Mr Georges Moury 1 | Administrateur exécutif | € 3.300 |
| Mr Gilles Olivier Moury 2 | Administrateur exécutif | € 3.300 |
| Mr William Ancion | Administrateur non exécutif | € 4.125 |
| C. Desseille SCA. représentée par Monsieur Claude Desseille |
Administrateur non exécutif | € 4.125 |
1. Monsieur Georges Moury est également le représentant permanent du gérant statutaire Moury Management s.a. et dirigeant effectif.
2. Monsieur Gilles-Olivier Moury est également dirigeant effectif.
Il n'existe aucun type de paiement fondé sur des actions.
Il n'existe aucune disposition contractuelle relative aux indemnités de départ.
Il n'existe aucun droit octroyé quant au recouvrement de la rémunération variable attribuée sur base d'informations financières erronées.
| (en milliers d'EUR) | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| PATRIMOINE | ||
| Juste valeur du portefeuille immobilier | 20.969 | 20.634 |
| Juste valeur du portefeuille titres SIR | 3.970 | 3.202 |
| Total portefeuille | 24.939 | 23.836 |
| Taux d'occupation des immeubles 1 | 98,2% | 99,3% |
| Ratio d'endettement 2 | 7,8% | 8,8% |
| (en milliers d'EUR) | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
| ÉTAT du résultat global |
||
| Résultat locatif net | 1.973 | 1.895 |
| Résultat immobilier | 1.889 | 1.783 |
| Résultat d'exploitation des immeubles | 1.535 | 1.423 |
| Résultat d'exploitation avant résultat sur portefeuille | 1.336 | 1.286 |
| Résultat sur vente d'immeubles de placement | 44 | 13 |
| Variation de la juste valeur des immeubles de placement | -350 | -407 |
| Résultat d'exploitation | 1.030 | 892 |
| Résultat financier | -61 | -53 |
| Impôts (-) | -54 | -13 |
| Résultat net de l'exercice | 915 | 825 |
| Autres éléments du résultat global après impôts sur le résultat | ||
| Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net | 746 | -40 |
| - Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | 767 | -22 |
| - Variation de l'impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement |
-21 | -18 |
| Résultat global total, part du groupe, de l'exercice | 1.661 | 785 |
1. Le taux d'occupation des immeubles est calculé comme le ratio entre la juste valeur des biens loués à la date de clôture et le total du portefeuille immobilier déduction faite des terrains, immeubles en construction et des immeubles détenus en vue de la vente.
2. Calculé comme le ratio entre l'endettement défini par l'article 13 §1er, alinéa 2,3 et 4 de l'AR du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées (€ 1 967 milliers) et le total du passif (€ 25 281 milliers).
| (en milliers d'EUR) | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| éTAT DE LA SITUATION FINANCIèRE | ||
| Total des actifs non courants | 24.455 | 23.860 |
| Total des actifs courants | 826 | 1.033 |
| Total des actifs | 25.281 | 24.893 |
| Total des capitaux propres | 23.266 | 22.668 |
| Total des passifs non courants | 576 | 687 |
| Total des passifs courants | 1.439 | 1.538 |
| Total du passif | 25.281 | 24.893 |
Au 31 mars 2015, le portefeuille global d'Immo Moury SCA s'élève à € 24.939 milliers. La juste valeur du portefeuille en immeubles de placement 1 s'élève à € 20.969 milliers et la juste valeur des titres de SIR en portefeuille s'élève, selon les cours de bourse au 31 mars 2015, à € 3.970 milliers.
En février 2015, Immo Moury a acquis la Résidence Vitra située rue Paradis à Liège. Le prix total d'acquisition hors frais s'élève à € 2.900 milliers. Au 31 mars 2015, ce nouveau bien en cours de construction est valorisé à € 260 milliers.
Au cours de l'exercice, Immo Moury a également vendu quatre emplacements de parking sis rue Forgeur sur lequel elle a réalisé une plus-value sur vente de € 44 milliers.
De plus, suite à la transformation des bureaux situés à Bruxelles, Avenue Génicot, en deux appartements, ces biens ont été mis en vente et deux compromis de vente ont été signés.
Le taux d'occupation des immeubles reste élevé (98,2%) et le ratio d'endettement reste à un niveau faible de 7,8%.
Au 31 mars 2015, les vides locatifs consistent en quatre appartements qui représentent une valeur locative annuelle non significative.
1. La juste valeur du portefeuille d'immeubles de placement est obtenue sur base du rapport d'évaluation préparé par le cabinet Cushman & Wakefield..
Il s'agit, ici, de la diversification sectorielle du portefeuille total d'Immo Moury (soit immeubles de placement et titres SIR). Dans les états financiers, les titres SIR sont repris dans le poste « Actifs financiers non courants ».
| sur base d e la juste valeur d u portefeuille |
Lièg e |
39% |
|---|---|---|
| Milmort | 9% | |
| Alleur Ans |
Ang leur |
1% |
| Angleur barch on |
alleur | 2% |
| Titres SIR — |
ans | 2% |
| — bressoux / Jupille | barch on |
1% |
| Milmort — | bressoux / Jupille | 22% |
| — bruxelles | bruxelles | 2% |
| — courcelles | courcelles | 4% |
| — Liège — |
illy | 2% |
| Gilly | Titres SIR | 16% |
| Lièg e |
40% |
|---|---|
| Milmort | 8% |
| alleur | 3% |
| Ang leur |
1% |
| barch on |
1% |
| bressoux / jupille | 29% |
| illy | 3% |
| courcelles | 4% |
| Titres SIR | 11% |
| privé | 75% |
|---|---|
| public | 9% |
| titres SIR | 16% |
Au 31 mars 2015, la juste valeur du portefeuille d'Immo Moury s'élève à € 24.939 milliers contre € 23.836 milliers l'an dernier, ce qui correspond à une augmentation de 4,6%.
La juste valeur du portefeuille d'immeubles de placement est de € 20.969 milliers selon l'expert immobilier Cushman & Wakefield pour un taux d'occupation de 98,2%.
La juste valeur des titres d'autres SIR dans lesquels Immo Moury SCA a investi s'élève à € 3.970 milliers (selon le cours de bourse au 31 mars 2015).
L'exercice 2014/2015 a été marqué par l'obtention de l'agrément en tant que Société Immobilière Réglementée (ci-après « SIR ») en novembre 2014, par l'acquisition de la Résidence Vitra en cours de construction à Liège ainsi que par des travaux réalisés dans plusieurs biens immobiliers pour un montant total de près de € 500 milliers d'euros.
Le résultat immobilier est passé de € 1.783 milliers au 31 mars 2014 à € 1.889 milliers au 31 mars 2015, soit une augmentation de 6%. Cette hausse résulte principalement d'un taux d'occupation élevé des immeubles durant l'exercice.
Les frais généraux ont augmenté de façon significative durant l'exercice en passant de € 137 milliers au 31 mars 2014 à € 199 milliers au 31 mars 2015, soit une augmentation de 45%. Cette hausse est due aux honoraires et frais supportés dans le cadre de la demande du nouvel agrément SIR conformément au changement de la législation en vigueur.
En fonction de ce qui précède, Immo Moury SCA réalise un résultat net de € 915 milliers au 31 mars 2015 (contre € 825 milliers au 31 mars 2014).
Les autres éléments du résultat global (€ +746 milliers) au 31 mars 2015 proviennent d'une part de l'impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement acquis au cours de l'exercice (à hauteur de € -21 milliers) et, d'autre part, de la variation positive de la juste valeur des titres d'autres SIR au cours de la période (à hauteur de € 767 milliers).
Le résultat global au 31 mars 2015, s'élève à € 1.661 milliers contre € 785 milliers l'an dernier.
Au 31 mars 2015, le taux d'endettement s'élève à 7,8%.
Le gérant statutaire propose de verser un dividende de € 2,3000 brut par action (1,7250 euros net), soit un dividende inchangé par rapport à l'exercice précédent. Ceci correspond à un rendement dividendaire net de 3,42% sur base du cours de bourse moyen de l'action Immo Moury au cours de l'exercice de € 50,43. Le payout s'établit à 84% du résultat net hors variation de la juste valeur du portefeuille.
Le 17 octobre 2014, l'assemblée générale extraordinaire d'Immo Moury a approuvé à une majorité de 99,86% les modifications des statuts en vue du changement de statut de sicafi publique en faveur de celui de société immobilière réglementée publique conformément à la Loi du 12 mai 2014 relative aux Sociétés Immobilières Réglementées.
À la suite du rachat des actions ayant bénéficiés du droit de retrait, Immo Moury sca a acquis le statut de SIR en date du 7 novembre 2014.
Au cours de l'exercice, Immo Moury a réalisé, à la demande de son locataire, l'extension et la rénovation des bureaux à Gilly pour un montant de € 269 milliers. Un nouveau bail a été signé avec le même locataire pour une durée ferme de 9 ans et avec un loyer annuel augmenté de € 50 milliers avant travaux à € 54 milliers après travaux.
Suite au départ du locataire des bureaux à Bruxelles, Immo Moury a décidé de transformer la surface bureaux en deux appartements. Les travaux réalisés se sont élevés à € 125 milliers et ont été clôturés en septembre 2014.
Début de l'année 2015, des compromis de vente ont été signés pour les deux appartements.
Le 6 février 2015, Immo Moury a acquis la Résidence Vitra au prix de € 2.900 milliers hors frais. Ce bien, jouxtant le nouveau Centre du Design à Liège, est composé de 13 appartements et de 11 emplacements de parking en sous-sol. Il se situe dans le périmètre de développement de la prestigieuse gare des Guillemins de Calatrava et de la nouvelle tour des Finances.
Au 31 mars 2015, l'immeuble est toujours en cours de construction.
L'exercice a été marqué par l'existence d'un conflit d'intérêts lors de l'acquisition de la Résidence Vitra.
Conformément à l'article 523 et 524 du code des sociétés, les extraits des procès-verbaux du Conseil d'administration du 2 et du 10 décembre 2014 repris cidessous décrivent la nature de la décision, justifient la décision qui a été prise et décrivent les conséquences patrimoniales pour la société.
Le conseil d'administration confirme que les procédures décrites aux articles 523 et 524 du Code des Sociétés ainsi la réglementation relative aux SIR ont été suivies et respectées.
Madame Sonia Laschet explique que ce projet est en cours de construction par la société Les Entreprises Gilles Moury SA, société dont Messieurs Georges et Gilles-Olivier Moury sont administrateurs et dont Monsieur Georges Moury est actionnaire majoritaire.
Les Entreprises Gilles Moury ont décroché le marché public de la SPI relatif à (i) la conception et réalisation du Centre du Design et d'un espace-entreprises combiné avec (ii) la conception, la réalisation, le financement et la commercialisation de logements et d'un parking sous-terrain.
C'est la seconde partie du marché (ii) qui est proposée à Immo Moury pour acquisition.
Les Entreprises Gilles Moury construisent actuellement sur le terrain de la SPI (qui fait l'objet d'une renonciation au droit d'accession) l'immeuble de logements et ses parkings.
Les travaux ont démarré en avril 2014 et sont actuellement au niveau du rez-de chaussée. L'immeuble devrait être terminé pour septembre 2015.
Si l'opération envisagée est réalisée, la SPI vendrait son terrain à Immo Moury et les Entreprises Gilles Moury vendraient les constructions réalisées à Immo Moury.
Les administrateurs indépendants discutent de la stratégie d'Immo Moury. Comme repris dans son dossier d'agrément du 28 août 2014 (pages 5 à 7), Immo Moury poursuit une stratégie qui consiste à détenir ses immeubles pour compte propre pour une longue durée, les maintenir en parfait état locatif, y faire les travaux nécessaires pour les maintenir en parfaite conformité avec la réglementation existante et y apporter de la valeur ajoutée en les adaptant aux attentes des locataires et plus généralement de développer son portefeuille immobilier de manière prudente.
Dans le cadre de l'opération envisagée, Immo Moury se situe dans l'accroissement de son portefeuille immobilier.
Lors des discussions avec la FSMA au sujet du changement d'agrément d'Immo Moury en SIR, la FSMA a demandé à Immo Moury d'exposer ses intentions quant à son développement (pour atteindre une taille critique). Immo Moury avait réitéré sa volonté de poursuivre sa croissance et d'accroître la diversification de ses actifs. De plus, la FSMA demandant des transactions potentielles concrètes, l'immeuble de logements du Centre du Design (Résidence Vitra) avait été mentionné dans le dossier d'agrément.
L'acquisition de la Résidence Vitra permettrait à Immo Moury d'accroître son portefeuille immobilier de plus de 10% et permettrait une diversification sectorielle en augmentant la part du résidentiel.
Les administrateurs concluent que l'acquisition de la Résidence Vitra entre dans la stratégie de la SIR Immo Moury.
Les administrateurs indépendants ont reçu le rapport de Cushman & Wakefiled daté du 8 décembre 2014 (repris en annexe 1 du présent procès-verbal). Madame Laschet en fait la lecture.
Ce rapport présente la valeur de marché des appartements de la Résidence Vitra pour Immo Moury SCA. Celle-ci s'élève à 3.060.000 € hors frais et à 3.720.000 € acte en mains (considérant une TVA de 21% et des frais d'acte de 0,5%). La valorisation est détaillée par appartement. Comme demandé par les administrateurs indépendants, le rapport présente également les loyers estimés par appartements qui s'élèvent à un total de 137.640 €.
Les administrateurs indépendants constatent par conséquent que le rendement immédiat sur base de la valeur de marché hors frais est de 4,5% et que le rendement immédiat sur base de la valeur de marché acte en mains est de 3,70%.
L'analyse de sensibilité présentée par Cushman et Wakefield est analysée.
Celle-ci montre que si les loyers étaient 5% en dessous des loyers estimés par l'expert immobilier, le prix d'acquisition hors devrait s'élever à 2.910.000 € pour que le rendement soit maintenu à 4,5% ce que les administrateurs indépendants estiment être le rendement qu'il faut obtenir pour ce bien.
Nous estimons la valeur locative du bien à 137.600 euros par an. Nous estimons la valeur de marché hors frais (valorisation dans la SIR) à 3.060.000 euro. Sur cette base, le rendement immédiat est de 4.5%.
Il est important de noter que le loyer que nous avons estimé peut sensiblement varier selon que les environs du bien seront ou non déjà réaménagés. Nous avons donc ajouté une analyse de sensibilité en faisant varier le loyer de 5% à la hausse et à la baisse.
Il est également important de tenir compte du rendement non immédiat correspondant à la plus-value qui sera réalisée à la fin de la période de détention.
Le rendement obtenu est assez agressif si on le compare avec d'autres transactions réalisées par des SIR résidentielles tel que Home Invest et Aedifica. Ces SIR achètent généralement des projets avec permis et développent ces projets en interne ce qui leur permet d'atteindre des rendements immédiat de 5% à 6% sur de l'immobilier résidentiel neuf. Cela peut s'expliquer par le fait qu'ils prennent tout le risque de développement du projet. Il faut également noter que ces SIR ne s'intéressent pas aux projets sous les 3Mi d'euros comme le centre du Design.
La concurrence directe pour Immo Moury sur l'acquisition de ce projet sera composée de privés désireux d'acquérir un logement pour occupation propre ou pour le mettre en location. Ce seront certainement des privés locaux qui parieront sur le futur du quartier car ils en connaissent le potentiel. Dans ce cadre nous estimons que ces privés pourraient soit acheter pour utilisation propre à la valeur de marché voire légèrement au-dessus étant donné le caractère émotionnel que revêt l'achat d'une habitation. Dans le cadre d'un achat pour mise en location, un privé va généralement descendre jusqu'à des rendements proches des 3% à 4% (sur base des taux de financement actuels) pour de l'immobilier neuf.
Madame Laschet présente les prévisions de résultat de l'exercice 2015-2016, toutes choses restant égales et les prévisions de résultat de l'exercice 2015-2016 avec la Résidence Vitra en portefeuille à partir du premier jour de l'exercice (repris en annexe 2 du présent procès-verbal).
En ce qui concerne les prévisions avec la résidence Vitra, les données suivantes ont été considérées :
Loyer annuel de la Résidence : 137.640 € (selon estimation Cushman & Wakefield)
Précompte immobilier de la Résidence : 13.000 €/an (soit 1.000 € par appartement)
Charges locatives à charge du propriétaire estimées : 3.000 € par an
Frais estimé d'agence immobilière en moyenne par an : 5.000 € par an (3 appartements à relouer en moyenne par an)
Financement : le montant acte en main de 3,7 Mio € financé par la ligne de crédit KBC à 2% d'intérêt (actuellement : 1,20%)
Ces hypothèses sont discutées. Elles sont jugées raisonnables par les administrateurs indépendants.
Selon les prévisions, le résultat net de l'exercice 2015-2016 s'élèverait à € 881 milliers toutes choses restant égales alors qu'avec l'acquisition de la Résidence Vitra il s'élèverait à € 924 milliers soit une augmentation de 4,9%. Calculé sur le résultat distribuable par action, Immo Moury passerait de 2,77 €/action sans la Résidence Vitra à 2,86 €/action avec la Résidence, soit une augmentation de 3,4%.
Ceci donnerait un rendement brut du résultat distribuable qui passerait de 5,5% à 5,7%.
Le résultat global serait, lui, impacté négativement par les frais d'acte et la TVA qui sont directement enregistré dans une réserve au débit des fonds propres.
Madame Laschet présente également la présentation bilantaire des comptes d'Immo Moury avec et sans la Résidence Vitra. Le montant de immeubles de placement passerait de € 20.424 milliers à € 23.486 milliers, ce qui représente une augmentation de 15%. Au niveau sectoriel, cette acquisition permettra de diluer de façon plus importante les locations d'immeubles aux entreprises du groupe Moury Construct.
Les fonds propres diminuerait de € 22.748 milliers à 22.133 milliers suite à la comptabilisation des droit de mutation directement en réserve comme repris dans les règles d'évaluation d'Immo Moury.
L'endettement passerait de 7,2% à 19,7%, ce qui encore largement en dessous de la limite autorisée pour les sociétés immobilières réglementées qui est de 65%.
Après un large échange de vue, les administrateurs indépendants décident à l'unanimité de proposer aux Entreprises Gilles Moury SA l'acquisition de la Résidence Vitra (terrain + construction) au prix de 2.900.000 € hors frais car ils veulent assurer un rendement locatif à Immo Moury de 4,5% même si les loyers devaient être 5% en dessous des loyers de marché.
Aux loyers de marché estimé par Cushman & Wakefield, le prix d'acquisition de 2.900.000 € génèrera un rendement immédiat sur base de la valeur de marché hors frais est de 4,75% et un rendement immédiat sur base de la valeur de marché acte en mains de 3,9%.
De plus, pour synchroniser au mieux la location des appartements avec le paiement de l'acquisition, les administrateurs indépendants proposent que l'acte prévoie le délai de paiement suivant :
Paiement des constructions au plus tard 3 mois après la réception provisoire des travaux et au plus tôt au fur et à mesure et proportionnellement aux locations d'appartements.
Le terrain sera quant à lui payé dès la passation de l'acte, début 2015.
Dans le cadre d'une transaction envisagée entre d'une part Immo Moury SCA et d'autre part la société Les Entreprises Gilles Moury SA, société dont Messieurs Georges et Gilles-Olivier Moury sont administrateurs et dont Monsieur Georges Moury est actionnaire majoritaire, notre appréciation est requise en application de l'article 524 du Code des Sociétés quant à la fidélité des données mentionnées dans les avis du 2 et 10 décembre 2014 du comité des administrateurs indépendants, ainsi que dans le procèsverbal de la réunion du conseil d'administration du 10 décembre 2014. Cette appréciation sera jointe au procès-verbal dudit conseil d'administration et sera reprise dans le rapport de gestion.
La transaction envisagée est la suivante: Les Entreprises Gilles Moury ont obtenu le marché public de la SPI relatif à (i) la conception et réalisation du Centre du Design et d'un espace-entreprises combiné avec (ii) la conception, la réalisation, le financement et la commercialisation de logements et d'un parking sous-terrain.
C'est la seconde partie du marché (ii) qui est proposée à Immo Moury pour acquisition.
Les Entreprises Gilles Moury construisent actuellement sur le terrain de la SPI (qui fait l'objet d'une renonciation au droit d'accession) l'immeuble de logements et ses parkings.
Les travaux ont démarré en avril 2014 et l'immeuble devrait être terminé pour septembre 2015.
Si l'opération envisagée est réalisée, la SPI vendrait son terrain à Immo Moury et les Entreprises Gilles Moury vendraient les constructions réalisées à Immo Moury.
Dans le cadre de notre mission, nous avons réalisé les procédures suivantes :
Sur la base de nos procédures, nos constatations sont les suivantes :
• en ce qui concerne le point a) ci-dessus, nous avons constaté que les conclusions reprises dans le procèsverbal de la réunion du conseil d'administration du 10 décembre 2014 concordent avec les conclusions des avis du comité des administrateurs indépendants du 2 décembre 2014 et du 10 décembre 2014.
• en ce qui concerne le point b) ci-dessus, nous avons constaté que les données financières qui sont reprises dans les avis du comité des administrateurs indépendants et dans le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 10 décembre 2014 sont fidèles. Ceci n'implique pas que nous ayons évalué la valeur de la transaction, ni l'opportunité de l'avis du comité ou de la décision du conseil d'administration.
Notre rapport ne peut être utilisé que dans le cadre des transactions décrites ci-dessus et ne peut être employé à d'autres fins. Le présent rapport ne porte que sur les données mentionnées ci-dessus, à l'exclusion de toute autre donnée de quelque autre nature.
Aucune circonstance spécifique susceptible d'avoir une influence notable sur le développement de la société n'est connue à ce jour. Toutefois, nous nous référons à la section 1 du rapport de gestion qui détaille les risques auxquels le groupe doit faire face.
Sans objet.
Immo Moury sca ne détient pas de succursale.
Le Conseil d'administration du gérant statutaire d'Immo Moury SCA proposera à l'Assemblée générale d'approuver les comptes annuels au 31 mars 2015, d'affecter le résultat tel que présenté dans le tableau ci-dessous et de distribuer un dividende de € 2,3000 brut, soit € 1,7250 net par action.
La proposition d'affectation des résultats établie selon l'AR du 13 juillet 2014 est la suivante :
| (en milliers d'EUR) | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| A. Résultat net | 915 | 825 |
| B. Transfert aux/des réserves (-/+) | 2.810 | 2.289 |
| 1. Transfert à/de la réserve du solde (positif ou négatif) des variations de juste valeur des biens immobiliers (-/+) | 1.316 | 965 |
| - exercice comptable | 350 | 407 |
| - exercices antérieurs | 965 | 558 |
| - réalisation de biens immobiliers | 0 | 0 |
| 2. Transfert à/de la réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement (-/+) |
0 | 0 |
| 10. Transfert aux/des autres réserves (-/+) | 0 | 0 |
| 11. Transfert au/du résultat reporté des exercices antérieurs (-/+) | 1.494 | 1.324 |
| C. Rémunération du capital prévue à l'article 13, § 1er, al. 1er | 780 | 978 |
| D. Rémunération du capital - autre que C | 282 | 85 |
Le dividende net par action de €1,7250 sera payable à partir du 15octobre 2015, sous réserve de la décision de l'Assemblée générale ordinaire du 8 septembre 2015.
Le taux du précompte mobilier applicable aux dividendes attribués à partir du 1e janvier 2013 s'élève à 25%.
Les actionnaires pouvant prétendre à une exonération du précompte mobilier bénéficieront d'un dividende de € 2,2517 par action car la part du dividende provenant de dividendes belges qu'Immo Moury a elle-même perçus (8,4%) est non exonérable.
| Résultat corrigé (A) | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Résultat net | 915 | 825 |
| + Amortissements | 4 | 4 |
| + Réductions de valeur | 0 | 0 |
| - Reprises de réductions de valeur | 0 | 0 |
| - Reprises de loyers cédés et escomptés | 0 | 0 |
| +/- Autres éléments non monétaires | 0 | 0 |
| +/- Résultat sur vente de biens immobiliers | -44 | -13 |
| +/- Variations de la juste valeur des biens immobiliers | 350 | 407 |
| = Résultat corrigé (A) | 1.224 | 1.223 |
| Plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées de l'obligation de distribution (B) | ||
| +/- Plus-values et moins-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice | 44 | 13 |
| - Plus-values réalisées sur biens immobiliers durant l'exercice, exonérées de l'obligation de distribution sous réserve de leur réinvestissement dans un délai de 4 ans |
-44 | -13 |
| + Plus-values réalisées sur biens immobiliers antérieurement, exonérées de l'obligation de distribution et n'ayant pas été réinvesties dans un délai de 4 ans |
0 | 0 |
| = Plus-values nettes sur réalisation de biens immobiliers non exonérées de l'obligation de distribution (B) | 0 | 0 |
| (I) 80% du résultat corrigé = | 980 | 978 |
| (II) - la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la société, tel que visé à l'article 13 | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
| Passif | 2.015 | 2.225 |
| - I. Passifs non courants - A Provisions | 0 | 0 |
| - I. Passifs non courants - C. Autres passifs financiers non courants - Instruments de couverture | 0 | 0 |
| - I. Passifs non courants - F. Passifs d'impôts différés | 0 | 0 |
| - II. Passifs courants - A. Provisions | 0 | 0 |
| - II. Passifs courants - C. Autres passifs financiers courants - Instruments de couverture | 0 | 0 |
| - II. Passifs courants - F. Comptes de régularisation | -47 | -37 |
| (II) Endettement | 1.967 | 2.188 |
| ( II ) Diminution nette de l'endettement = | -220 | - |
| La différence positive entre les montants (I) - (II) | 759 | 978 |
| (en milliers d'EUR) | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Actif net | 23.266 | 22.668 |
| Distribution de dividendes 1 | 1.063 | 1.063 |
| Actif net après distribution | 22.204 | 21.605 |
| Capital libéré ou, s'il est supérieur, capital appelé (+) | 22.073 | 22.073 |
| Primes d'émission indisponibles en vertu des statuts (+) | 0 | 0 |
| Réserve du solde positif des variations de la juste valeur des immeubles de placement (+) | 0 | 0 |
| Réserve des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement (-) | -601 | -580 |
| Réserve du solde des variations de juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente (+/-) | 408 | -359 |
| Réserve légale (+) | 0 | 0 |
| Fonds propres non distribuables (art.617 code des sociétés) | 21.880 | 21.134 |
| Marge de distribution | 324 | 471 |
Le Conseil n'a pas eu connaissance à ce jour d'événements qui seraient survenus après le 31 mars 2015 et qui pourraient avoir une incidence significative sur la situation financière arrêtée au 31 mars 2015.
À court terme, Immo Moury continuera le développement et la rénovation du patrimoine existant. En fonction des opportunités, Immo Moury envisage également des investissements dans les secteurs du commerce et du résidentiel. Il est à noter qu'Immo Moury dispose d'une capacité d'endettement très importante suite à son faible taux d'endettement au 31 mars 2015.
| Immeubles de placement | Date de construction ou de rénovation |
Surfaces locatives (en m2 ) |
Taux d'occupation (en%) |
Quote part du portefeuille (en%) |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux et entrepôts rue du Moulin 320 à Liège 1 | 1968 et 1973 | 6.965 | 100% | 8,5% |
| Bureaux et entrepôts rue du rond-point 243 à Gilly 1 | Antérieur à 1952 | 1.030 | 100% | 2,7% |
| Deux appartements avenue J Génicot 18 à Bruxelles | 2014 | 160 | NA | 2,0% |
| Bureaux av. des Tilleuls 62 à Liège | 1961 | 3.530 | 100% | 9,0% |
| Bureau rue des Urbanistes 2 à Liège | 1907 | 1.424 | 100% | 7,9% |
| Quatre appartements rue Féronstrée 23 à Liège | 1981 | 558 | 100% | 1,6% |
| Trois commerces rue du Gay Village 8-10-12 à Jupille | 1966 | 157 | 100% | 0,6% |
| Commerce rue PJ Carpay 26 à Liège | 1959 | 1.600 | 100% | 1,6% |
| Trois appartements et trois commerces rue du Pot d'Or 9-11 à Liège | 1940 et 1976 | 769 | 100% | 15,2% |
| Commerce rue du Sart Tilman 345 à Angleur | 2008 | 101 | 100% | 0,6% |
| Deux halls semi-industriels rue du Gay Village 8-10-12 à Jupille | 1965 | 7.999 | 100% | 2,8% |
| Trois halls semi-industriels avenue de l'Expansion 4 à Alleur | 1993 | 1.188 | 100% | 1,8% |
| Hall semi-industriel– rue des Alouettes 60 à Milmort | 2004 | 3.003 | 100% | 9,3% |
| Hall semi-industriel – avenue de Wallonie 60 à Courcelles | 2004 | 2.313 | 100% | 3,8% |
| Trois appartements et 1 emplacement de parkings rue Forgeur 6 à Liège | 1975 | 446 | 100% | 2,0% |
| Maison rue Justin Sauvenier 22 à Barchon | 1973 | 1.781 | 100% | 1,2% |
| Résidence Albert - 1 appartement - place de la résistance 11 à Liège | 1983 | 81 | 100% | 0,3% |
| Résidence Astrid - 8 appartements et 1 rez commercial - avenue de Nancy 31 à Liège |
1959 | 700 | 100% | 1,6% |
| Résidence Boitsfort - 1 garage - place du Parc 85 à Liège | 1956 | 50 | 100% | 0,0% |
| Résidence Confort - 14 appartements - place Théodore Gobert 7 à Liège | 1930 | 1.672 | 80% | 5,2% |
| Résidence la Goelette - 1 appartement - rue Rivageois 1 à Liège | 1955 | 166 | 100% | 0,8% |
| Résidence Mahiels - 2 appartements - avenue Mahiels 9 à Liège | 1961 | 180 | 50% | 0,8% |
| Résidence Orban - 1 appartement - boulevard Frère Orban 50/7 à Liège | 1953 | 153 | 100% | 0,9% |
| Maison rue du Moulin 363 à Liège | 1955 | 138 | 100% | 0,4% |
| Immeuble rue de la Wache 7-9 à Liège | 1975 | 359 | NA | 0,4% |
| Terrain rue des Anglais à Ans | - | 11.167 | NA | 1,8% |
| Résidence Vitra rue Paradis à Liège | 2015 (en cours) | 1.259 | NA | 1,0% |
| Total des immeubles de placement | - | 48.949 | 98,2% | 84,1% |
| Titres SIR | 15,9% | |||
| Total du portefeuille global | 100,0% |
NA – Non applicable car ces biens ne sont pas mis en location actuellement.
1. Dont les locataires principaux font partie du Groupe Moury.
Conséquence en cas de vide locatif : Au 31 mars 2015, le taux d'occupation s'élève à 98,2%. L'exercice 2014-2015 n'a pas été impacté par des vides locatifs importants.
| Immeubles de placement | Prix d'acquisition de l'immeuble (en milliers d'EUR) 1 |
Juste valeur des immeubles au 31 mars 2015 |
Valeur assurée de l'immeuble (en milliers EUR) 4 |
Primes d'assurances au 31 mars 2015 (en milliers EUR) |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux et entrepôts rue du Moulin à Liège 3 | 2.610 | 2.110 | 2.590 | 4 |
| Bureaux et entrepôts rue du rond-point à Gilly 3 | 460 | 660 | 423 | 1 |
| Deux appartements avenue J Génicot à Bruxelles 2 | 190 | 505 | 310 | - |
| Bureaux avenue des Tilleuls à Liège | 3.260 | 2.250 | 2.537 | 2 |
| Bureau rue des Urbanistes à Liège | 1.845 | 1.970 | 1.993 | 2 |
| Quatre appartements rue Féronstrée 23 à Liège 2 | 420 | 390 | 310 | - |
| Résidence la Goelette - 1 appartement - rue Rivageois 1 à Liège 2 | 179 | 210 | 155 | - |
| Trois commerces rue du Gay Village à Jupille 2 | 140 | 130 | 173 | - |
| Trois appartements et trois commerces rue du Pot d'Or à Liège | 2.790 | 3.790 | 3.440 | 4 |
| Commerce rue PJ Carpay à Liège | 390 | 400 | 402 | 1 |
| Commerce rue du Sart Tilman à Angleur 2 | 140 | 150 | 142 | - |
| Résidence Orban - un appartement - boulevard Frère Orban à Liège 2 | 235 | 220 | 340 | - |
| Deux halls semi-industriels rue du Gay Village à Jupille 2 | 720 | 720 | 2.800 | - |
| Trois halls semi-industriels à Alleur | 470 | 460 | 473 | 1 |
| Hall semi-industriel à Milmort | 1.570 | 2.330 | 2.368 | 4 |
| Hall semi-industriel à Courcelles | 1.400 | 950 | 950 | 1 |
| Résidence Mahiels - 2 appartements - avenue Mahiels 9 à Liège 2 | 279 | 200 | 346 | - |
| Maison rue du Moulin 363 à Liège | 99 | 110 | 110 | 0 |
| Trois appartements et un emplacement de parking rue Forgeur 6 à Liège 2 | 570 | 500 | 1.000 | - |
| Maison rue Justin Sauvenier 22 à Barchon | 270 | 300 | 302 | 0 |
| Résidence Albert - 1 appartement - place de la résistance à Liège 2 | 100 | 80 | 109 | - |
| Résidence Astrid - 8 appartements et 1 rez commercial - avenue de Nancy à Liège |
405 | 410 | 412 | 1 |
| Résidence Boitsfort - 1 garage - place du Parc à Liège 2 | 4 | 4 | 0 | - |
| Résidence Confort - 14 appartements - place Théodore Gobert 7 à Liège | 800 | 1.300 | 1.278 | 2 |
| Immeuble rue de la Wache 7-9 à Liège | 100 | 110 | 100 | 0 |
| Terrain Ans | 446 | 450 | NA | - |
| Résidence Vitra rue Paradis à Liège 5 | 2.900 | 260 | NA | - |
| Total des immeubles de placement | 22.792 | 20.969 | 23.063 | 23 |
1. Le prix d'acquisition ne comprend pas les travaux de rénovation ou de transformation réalisés après leur acquisition.
2. La valeur assurée correspond à la valeur assurée pour l'ensemble de l'immeuble multipliée par la quotité du bien dont Immo Moury est propriétaire. Les primes d'assurances sont inclues dans les charges de co-propriété.
3. Dont les locataires principaux font partie du Groupe Moury.
4. Les valeurs mentionnées correspondent aux valeurs assurées au 31 mars 2015.
5. La Résidence Vitra est en cours de construction. Le prix des constructions ne sera payable qu'après la réception provisoire. Le bien est actuellement assuré par l'entrepreneur général sur base de son assurance tous risques.
| Immeubles de placement | Locataires |
|---|---|
| Bureaux et entrepôts rue du Moulin 320 à Liège | Les Entreprises G. Moury – Mosabois - Asbl Edit et Microbus |
| Bureaux avenue des Tilleuls 62 à Liège | SPW Wallonie |
| Bureau rue des Urbanistes 2 à Liège | Deutsche Bank |
| Appartements et commerces rue du Pot d'Or 9-11 à Liège | IKKS – Petit Bateau – Zaff Optical – Centre esthétique |
| Hall rue des Alouettes à Milmort | G-Tec |
| Résidence Confort - 14 appartements - place Théodore Gobert 7 à Liège | 14 locataires différents en personnes physiques |
Durant l'exercice 2014-2015, Immo Moury a acquis la Résidence Vitra qui est actuellement en cours de construction. Les travaux devraient être finalisés en décembre 2015.
De plus, comme pour l'exercice précédent, Immo Moury continuera à réaliser diverses rénovations et mises en conformité dans certains de ses immeubles.
Pour information, en avril 2014, Immo Moury a obtenu le permis d'urbanisme en vue de la transformation de l'immeuble inoccupé rue de la Wache à Liège en logements multiples. Toutefois, les travaux ne démarreront pas lors de l'exercice 2015-2016.
| Immeubles de placement | Montant des loyers annuels perçus en milliers EUR |
Garantie bancaire en milliers EUR |
Caution bancaire en milliers EUR |
Loyers de marché annuels 2 en milliers EUR |
|---|---|---|---|---|
| Bureaux et entrepôts rue du Moulin à Liège | 314 | 161 | 0 | 220 |
| Bureaux et entrepôts rue du rond point à Gilly | 51 | 27 | 0 | 54 |
| Deux appartements avenue J. Génicot à Bruxelles | 0 | 0 | 0 | - |
| Bureaux avenue des Tilleuls à Liège | 375 | 0 | 0 | 240 |
| Bureau rue des Urbanistes à Liège | 132 | 125 | 0 | 134 |
| Quatre bureaux - rue Féronstrée 23 à Liège | 29 | 0 | 0 | 28 |
| Trois commerces rue du Gay Village à Jupille | 22 | 4 | 4 | 9 |
| Commerce rue PJ Carpay à Liège | 42 | 12 | 1 | 30 |
| Trois appartements et trois commerces rue du Pot d'Or à Liège | 211 | 72 | 10 | 236 |
| Commerce rue du Sart Tilman à Angleur | 14 | 7 | 0 | 13 |
| Deux halls semi-industriels rue du Gay Village à Jupille | 85 | 9 | 0 | 83 |
| Trois halls semi-industriels à Alleur | 60 | 25 | 0 | 43 |
| Hall semi-industriel à Milmort | 169 | 26 | 0 | 179 |
| Hall semi-industriel à Courcelles | 90 | 0 | 0 | 98 |
| Trois appartements et un emplacement de parking rue Forgeur 6 à Liège | 31 | 0 | 0 | 32 |
| Maison rue Justin Sauvenier 22 à Barchon | 9 | 0 | 0 | 9 |
| Résidence Albert - 1 appartement - place de la résistance à Liège | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Résidence Astrid - 8 appartements et 1 rez commercial - avenue de Nancy à Liège |
42 | 1 | 5 | 42 |
| Résidence Boitsfort - 1 garage - place du Parc à Liège | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Résidence Confort - 14 appartements - place Théodore Gobert 7 à Liège | 65 | 0 | 9 | 65 |
| Résidence la Goelette - 1 appartement - rue Rivageois 1 à Liège | 6 | 0 | 0 | 6 |
| Résidence Mahiels - 2 appartements - avenue Mahiels 9 à Liège | 7 | 0 | 1 | 13 |
| Résidence Orban - 1 appartement - boulevard Frère Orban à Liège | 12 | 0 | 0 | 11 |
| Maison rue du Moulin 363 à Liège | 6 | 0 | 2 | 6 |
| Immeuble rue de la Wache 7-9 à Liège (à rénover) | 0 | 0 | 0 | - |
| Terrain à bâtir - Ans | 0 | 0 | 0 | - |
| Résidence Vitra Rue Paradis à Liège 3 | 0 | 0 | 0 | 138 |
| Total des immeubles de placement | 1.776 | 469 | 32 | 1.557 |
| Titres Cofinimmo | 138 | |||
| Titres Befimmo | 80 | |||
| Total titres d'autres SIR | 218 | |||
| Total portefeuille global | 1.994 |
1. Des informations sur les durées résiduaires des baux sont reprises au point 6 du rapport sur les états financiers.
2. Selon l'expert indépendant Cushman&Wakefield au 31 mars 2015.
Comme les loyers de marché ne sont pas disponibles pour les biens résidentiels, les valeurs indiquées représentent les loyers passants.
3. La Résidence Vitra est en cours de construction. Elle n'est donc pas louée actuellement.
Extrait du rapport de l'expert immobilier Cushman & Wakefield VOF au niveau de la méthode d'évaluation suivie au 31 mars 2015:
Notre valorisation est basée sur la valeur de marché fictive et non sur le coût de remplacement. La méthode d'évaluation utilisée est celle de la capitalisation du loyer de marché avec corrections pour tenir compte du loyer actuel ou de tout élément pouvant venir influencer la valeur des biens tels que frais de chômage locatif, etc.
La première démarche consiste à déterminer les loyers de marché (LM) : nous analysons à quel niveau de prix les immeubles pourraient être loués demain dans le marché. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous avons fait une distinction entre les surfaces bureaux, commerciales, résidentielles et les parkings. Les valeurs données sont celles du moment, et ne tiennent donc pas compte d'une éventuelle augmentation des valeurs locatives à l'avenir.
La deuxième démarche consiste à évaluer à quel rendement un investisseur serait prêt à acheter chacun de ces biens. Nous obtenons ainsi la valeur de marché «acte en mains » avant corrections.
Nous calculons la différence entre le loyer payé et la VLE. Nous actualisons cette différence sur la période commençant à la date d'évaluation du bien et finissant à la prochaine date de possibilité de révision du loyer. Ces corrections sont négatives lorsque le locataire paie moins que la VLE et positives lorsqu'il paie plus.
Si le loyer perçu est supérieur au loyer de marché, nous capitalisons le LM tout en tenant compte des cash flow excédentaires jusqu'à la prochaine date de rupture possible du bail.
Si le loyer est inférieur au loyer de marché, nous capitalisons un loyer à mi-chemin (60%) entre le loyer perçu et le LM tout en tenant compte des cash flows déficitaires jusqu'à prochaine date de révision du loyer. Notre expérience du marché nous a démontrée d'une manière générale qu'il n'était pas toujours aisé pour un propriétaire d'obtenir la valeur de marché à la prochaine révision possible des loyers et qu'un juge de paix tranchait généralement à 60% de la différence.
Dans ce cas nous évaluons le prix au m² ainsi que le prix pour les emplacements de parking. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous prenons des corrections pour grosses réparations lorsque celles-ci sont nécessaires et budgétisées par le client à moyen terme. Ces corrections nous sont communiquées par le client en détail et nous les comparons avec nos estimations pour ce type de travaux.
Après avoir appliqué ces corrections, nous obtenons la valeur «acte en mains » après corrections, de laquelle nous déduisons les droits d'enregistrement et les frais de notaire pour obtenir la valeur «hors frais ».
Cushman & Wakefield VOF, dont les bureaux sont établis avenue des Arts 56 à 1000 Bruxelles, Belgique ;
Agissant en tant qu'évaluateur externe à la requête de : Immo Moury sca Monsieur Moury Rue Sainte Marie 24 4000 LIèGE
Extrait du rapport de l'expert immobilier Cushman & Wakefield VOF au niveau de la conclusion de leur mission au 31 mars 2015:
En conséquence de ce qui précède et sur la base des valeurs au 31 mars 2015, nous sommes d'avis que la valeur de marché hors frais ou juste valeur au sens des normes IAS/IFRS en l'état s'élève à :
Vingt millions neuf cent soixante neuf mille euros
Pour les immeubles situés :
| 20.969.000 € | |||
|---|---|---|---|
| C | rue Paradis à 4000 Liège | ||
| C | rue du Pot d'Or 9-11-13 à 4000 Liège | ||
| C | rue Paul-Joseph Carpay 26 à 4020 Liège (Bressoux) | ||
| C | rue du Gay Village à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse) | ||
| C | rue Forgeur 6 à 4000 Liège | ||
| C | avenue des Tilleuls 62 à 4000 Liège | ||
| C | rue du Moulin 320 à 4020 Liège (Bressoux) | ||
| C | rue du Moulin 363 à 4020 Liège (Bressoux) | ||
| C | avenue Jules Génicot 18 à 1160 Bruxelles (Auderghem) | ||
| C | rue du Rond-Point 243 à 6060 Charleroi (Gilly) | ||
| C | avenue de l'Expansion à 4432 Ans (Alleur) | ||
| C | rue des Alouettes 80 à 4041 Herstal (Milmort) | ||
| C | avenue de Wallonie 60 à 6180 Courcelles | ||
| C | rue du Sart Tilman à 4000 Liège | ||
| C | rue des Urbanistes 2 à 4000 Liège | ||
| C | féronstrée 23 à 4000 Liège | ||
| C | rue Justin Sauvenier 22 à 4671 Barchon | ||
| C | place de la Résistance 11 à 4020 Liège | ||
| C | avenue de Nancy 31 à 4020 Liège | ||
| C | place du Parc 85 à 4020 Liège | ||
| C | place Th. Gobert 7 à 4020 Liège | ||
| C | rue Rivageois 1 à 4000 Liège | ||
| C | avenue Mahiels 9 à 4020 Liège | ||
| C | boulevard Orban 50/7 c4 à 4000 Liège | ||
| C | rue de la Warche 7-9 à 4000 Liège | ||
| C | rue des Anglais à 4430 Ans | ||
La fin de l'année 2014 ainsi que les premiers mois 2015 ont étés marqués par quelques évènements marquants en terme d'investissement.
La vente du shopping Médiacité est fortement compromise, les Galeries Saint-Lambert sont en phase finale de vente, l'Ilot Saint Michel est à vendre, le groupe Marotta a acheté un petit bien situé 30 rue pont d'Ile et Baltisse s'offre le 14-18 place de la Cathédrale. Tous ces évènements montrent à quel point la Cité Ardente reste un marché d'investissement actif. Et ceci sans compter le projet d'extension de Belle Ile par Wereldhave et la vente en cours du portefeuille Rockspring dont une partie se situe sur le site du Cora à Rocourt.
D'un point de vue locatif l'activité de ces six derniers mois était relativement faible. On note toutefois l'arrivée de deux nouveaux locataires sur le marché liégeois. JD Sport qui s'installe dans les Galeries Saint-Lambert (à la place de River Woods qui déménage au 46 rue Pont d'Ile) et COS qui s'installera prochainement dans un magasin situé au 18 rue du Pot d'Or.
Liste des principales transactions retail dans le centre-ville (hors shopping center) pour la période Q3/2014-Q4/2014 :
| Période | Adresse | Locataire | Surface (m²) |
|---|---|---|---|
| 2014/Q3 | Pont d'Ile 21, 4000, Liège | Altersmoke | 60 |
| 2014/Q3 | rue de la Cathédrale 87, 4000, Liège | Gwnio | 189 |
| 2014/Q4 | rue de la Cathédrale 79, 4000, Liège | Club | 722 |
| 2014/Q4 | rue Féronstrée 49, 4000, Liège | Kruidvat | 400 |
| 2014/Q4 | rue Gérardrie 25, 4000, Liège | Strass | 98 |
| 2014/Q4 | rue Pont d'Avroy 13, 4000, Liège | Cosmetica | 161 |
| 2014/Q4 | rue Pont d'Avroy, 4000, Liège | 100 Montaditos | 150 |
Source : Cushman & Wakefield
Liège a toujours été un endroit stratégique pour le marché semi-industriel. À la croisée des routes joignant Paris, Bruxelles, Cologne, Maastricht ou encore le Luxembourg, la ville de Liège s'est équipée d'un pôle semi-industriel important.
La disponibilité des terrains pour de nouveaux développements y est importante et ils sont donc relativement bon marché en comparaison avec d'autres régions en Belgique.
Les six derniers mois ont été marqués par une série d'achats pour occupation propre dont la plus importante sur l'Ile Monsin où T.H.R prend 15.000m² en occupation.
Dans le tableau ci-dessous nous reprenons les principales transactions dans la région de Liège. On note nettement une tendance à l'achat pour les grandes surfaces alors que les plus petites surfaces sont plus souvent destinées à la location.
Du point de vue investissement on notera deux transactions importantes ce dernier trimestre. La vente du site MCB à Lock'o. Le site de 11ha situé à Awans accueille 27.000m² d'entrepôts et 3.300m² de bureaux. L'ensemble est destiné à la revente à la pièce et à un développement commercial. La seconde transaction importante est l'achat par Intervest d'un complexe logistique de 52.000m² à Herstal pour un montant d'environ 28 millions d'euros. Le site est principalement loué à Vincent Logistics et Cooper Vision.
| Période | Adresse | Locataire | Transaction | Surface (m²) |
|---|---|---|---|---|
| 2014/Q3 | avenue de Wallonie 1, 4460, Grâce-Hollogne | Houdan Menuiserie | Location | 1.800 |
| 2014/Q3 | rue Industriel 7, 4530, Villers-le-Bouillet | Lens Cas | Location | 950 |
| 2014/Q3 | rue de l'Ile Monsin 109, 4020, Liège | TRH | Achat | 15.000 |
| 2014/Q3 | rue de l'Ile Monsin 109, 4020, Liège | Envisan | Achat | 7.000 |
| 2014/Q3 | rue de l'Ile Monsin 109, 4020, Liège | Interdécoupe | Achat | 3.000 |
| 2014/Q4 | parc Industriel 5, 4480, Engis | Bois Lejeune | Location | 3.000 |
| 2014/Q4 | 1ière Avenue, 4040, Herstal | Apricot | Location | 1.820 |
| 2014/Q4 | Au Tige de Villers 2, 4520, Wanze | Overdrive | Location | 1.250 |
| 2014/Q4 | zoning Industriel de Wandre, 4020, Liège | Private | Location | 1.250 |
| 2014/Q4 | 1ière Avenue 1, 4040, Herstal | Cofely Services | Location | 850 |
| 2014/Q4 | rue de l'Abbaye, 4040, Herstal | Magellan Transport Logistics | Location | 585 |
| 2014/Q4 | avenue de l'Expansion 16, 4432, Alleur | Groupe Manurhin | Location | 550 |
| 2014/Q4 | avenue du Progres 7, 4432, Alleur | Belgosol | Location | 450 |
| 2014/Q4 | chaussée de Liège 307, 4460, Grâce-Hollogne | Laurnety | Achat | 9.000 |
| 2014/Q4 | avenue du Progrès 28, 4432, Alleur | Gaming 1 | Achat | 7.750 |
| 2014/Q4 | 1ière Avenue 1, 4040, Herstal | SLS | Achat | 2.300 |
| 2014/Q4 | 1ière Avenue 1, 4040, Herstal | Deveux Container | Achat | 2.200 |
| 2014/Q4 | avenue du Progrès 28, 4432, Alleur | Produweb Gaming | Achat | 2.103 |
| 2014/Q4 | rue du Travail 3, 4460, Grâce-Hollogne | Kova Tools | Achat | 1.750 |
| 2014/Q4 | rue de l'Avenir 14, 4890, Thimister-Clermont | Wouters Tecnoclub | Achat | 1.640 |
| 2014/Q4 | chemin de l'Yerne 1, 4537, Verlaine | Marques à Suivre | Achat | 550 |
Source : Cushman & Wakefield
D'après le baromètre des notaires, l'année 2014 a été marquée par une légère progression de la valeur des appartements en province de Liège. Le prix moyen d'un appartement était de 138.366€ en 2013, ce prix moyen est passé à 141.815€, ce qui constitue une progression de 2,5%. Ce sont principalement les appartements une chambre qui ont eu la cote avec une progression de près de 4,2% là où les appartements deux chambre progressent de 0,9% sur la même période. Liège ville, et principalement certains quartiers tels que Laveu ou le Boulevard d'Avroy, restent très prisés.
Une des explications majeures de la bonne santé du marché des appartements est sans doute l'attrait du marché immobilier pour les investisseurs déçus des performances de leurs comptes bancaires. Les appartements offrent une bonne diversification de portefeuilles, relativement liquides et généralement facilement louables. L'appartement neuf reste le plus attractif grâce à ses performances énergétiques et au risque de travaux limités pour la copropriété.
Deux projets auront un impact significatif sur le développement de certains quartiers dans les années à venir : le tram et le « Paradis Express » de Fedimmo qui vient de sélectionner A2M en association avec Jaspers Greisch. Le projet développera quelques 35.000m² de commerces, bureaux et logements sur un terrain de 1,5 hectares situé entre la gare des Guillemins et la nouvelle tour des finances.
1. Il s'agit des états financiers statutaires. Immo Moury prépare en effet uniquement des comptes statutaires car la Société ne détient pas de filiale. Les chiffres indiqués peuvent présenter des différences liées aux arrondis.
| (en milliers d'EUR) | Annexe | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|---|
| Revenus locatifs | 5 et 6 | 1.994 | 1.916 |
| Charges relatives à la location (-) | 22 | 22 | |
| RÉSULTAT LOCATIF NET | 1.973 | 1.895 | |
| Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués | 7 | 230 | 193 |
| Charges locatives et taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués (-) | 8 | 320 | 326 |
| Autres recettes et dépenses relatives à la location | 6 | 4 | |
| RÉSULTAT IMMOBILIER | 1.889 | 1.783 | |
| Frais techniques (-) | 9 | 120 | 123 |
| Frais commerciaux (-) | 0 | 11 | |
| Charges et taxes sur immeubles non loués (-) | 0 | 5 | |
| Frais de gestion immobilière (-) | 10 | 145 | 143 |
| Autres charges immobilières (-) | 11 | 88 | 78 |
| Charges immobilières (-) | 354 | 361 | |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION DES IMMEUBLES | 1.535 | 1.423 | |
| Frais généraux de la Société (-) | 12 | 199 | 137 |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION AVANT RÉSULTAT SUR PORTEFEUILLE | 1.336 | 1.286 | |
| Variation de la juste valeur des immeubles de placement | 16 | -350 | -407 |
| Résultat sur vente d'immeuble de placement | 44 | 13 | |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | 1.030 | 892 | |
| Revenus financiers | 0 | 12 | |
| Charges d'intérêts (-) | 52 | 46 | |
| Autres charges financières (-) | 9 | 20 | |
| Résultat financier | 13 | -61 | -53 |
| RÉSULTAT AVANT IMPÔTS | 969 | 838 | |
| Impôts (-) | 14 | 54 | 13 |
| Quote-part et mise en équivalence | 0 | 0 | |
| RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 1 | 915 | 825 | |
| AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL, APRÈS IMPÔT SUR LE RÉSULTAT | |||
| Éléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net : | 746 | -40 | |
| Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente | 767 | -22 | |
| Variation de l'impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement |
-21 | -18 | |
| RéSULTAT GLOBAL TOTAL, PART DU GROUPE, DE LA PéRIODE 1 | 1.661 | 785 | |
| Nombre d'actions de bases et diluée 1 | 463.154 | 463.154 | |
| RéSULTAT GLOBAL DE LA PéRIODE, PART DU GROUPE, PAR ACTION DE BASE ET DILUÉE 2,3 | 18 | 3,59 | 1,69 |
1. « Part du groupe » car il n'y a pas d'intérêts minoritaires.
2. Au 31 mars 2015 et au 31 mars 2014, il n'y a aucun effet diluant.
3. Calculé sur base de la différence entre le nombre d'actions souscrites ayant droit au dividende (463.154) et le nombre d'actions propres (1.030), soit 462.124 au 31 mars 2015 et 2014.
| ACTIF (en milliers d'EUR) | Annexe | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|---|
| ACTIFS NON COURANTS | 24.455 | 23.860 | |
| Immeubles de placement | 16 | 20.464 | 20.634 |
| Autres immobilisations corporelles | 17 | 4 | 7 |
| Actifs financiers non courants | 18 | 3.987 | 3.220 |
| ACTIFS COURANTS | 826 | 1.033 | |
| Actifs détenues en vue de la vente | 19 | 505 | 0 |
| Créances commerciales | 20 | 51 | 117 |
| Autres créances | 21 | 75 | 69 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 22 | 156 | 821 |
| Autres actifs courants | 23 | 39 | 27 |
| TOTAL ACTIF | 25.281 | 24.893 |
| passif (en milliers d'EUR) |
Annexe | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|---|
| Capitau x propres |
23.267 | 22.668 | |
| Capital | 24 | 22.016 | 22.016 |
| Réserves | 336 | -173 | |
| Réserves du solde des variations de la juste valeur des biens immobiliers 1 | -965 | -558 | |
| Réserves des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement |
-601 | -580 | |
| Réserves du solde des variations de la juste valeur des actifs et passifs financiers disponibles à la vente | 18 | 408 | -359 |
| Résultat reporté exercices antérieurs | 1.494 | 1.324 | |
| Résultat de l'exercice | 915 | 825 | |
| Passifs non courants |
576 | 687 | |
| Dettes financières non courantes | 25 | 576 | 687 |
| Passifs courants |
1.438 | 1.538 | |
| Dettes financières courantes | 25 | 1.204 | 788 |
| Dettes commerciales | 26 | 36 | 612 |
| Autres dettes courantes | 27 | 198 | 137 |
| Total Passif |
25.281 | 24.893 |
1. Il s'agit des capitaux propres avant affectation. La variation de juste valeur des immeubles de placement de l'exercice 2014-2015 sera affectée aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale, c'est-à-dire au cours de l'exercice 2015-2016.
| (en milliers d'EUR) | Annexe | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|---|
| Résultat net | 915 | 825 | |
| Impôts | 14 | 54 | 13 |
| Amortissements | 17 | 4 | 4 |
| Réduction de valeur (reprise -) | 0 | 0 | |
| Variation de la juste valeur des immeubles de placement (+/-) | 16 | 350 | 407 |
| Résultat financier à exclure du flux opérationnel | 61 | 53 | |
| Variation du fonds de roulement | -503 | 284 | |
| Flux de trésorerie des activités opérationnelles | 836 | 1.586 | |
| Impôts et précomptes payés (récupérés -) | -54 | -488 | |
| Flux de trésorerie opérationnels nets | 782 | 1.099 | |
| Acquisition d'immeubles de placement | 16 | -256 | 0 |
| Frais de mutations | -37 | -18 | |
| Investissements sur immeubles de placement (travaux) | 16 | -469 | -1.320 |
| Investissements nets dans des titres de SIR | 18 | 0 | 0 |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles | 17 | -2 | -5 |
| Cessions d'immeubles de placement | 16 | 92 | 23 |
| Cessions d'actifs financiers | 18 | 0 | 324 |
| Flux de trésorerie d'investissement | -671 | -1.320 | |
| Dividende payé | 30 | -1.016 | -1.063 |
| Utilisation des lignes de crédit bancaires | 409 | 681 | |
| Remboursement des dettes de leasing | 25 | -107 | -102 |
| Intérêts reçus et autres produits financiers | 13 | 1 | 18 |
| Intérêts payés | 13 | -52 | -46 |
| Autres frais financiers | -9 | -9 | |
| Flux de trésorerie de financement | -775 | -521 | |
| Flux de trésorerie totau x de la période |
-665 | -418 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice | 821 | 1.238 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice | 156 | 821 | |
| Flux de trésorerie - totau x de la période |
-665 | -418 |
| Capital | Frais d'augmen tation de capital |
Actions propres |
Réserves liées aux frais et droits de mutation es timés inter venant lors de l'aliéna tion hypo thétique des immeu-bles de place ment |
Réserves liées à la réévalua tion de la juste valeur des actifs et passifs financiers |
Réserves liées à la réévalua tion de la juste valeur des im meubles de placement |
Résultats reportés |
Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 31 mars 2013 | 22.073 | -5 | -51 | -562 | -338 | -272 | 2.102 | 22.947 |
| Variation de la juste valeur des immeubles de placement |
-286 | 286 | 0 | |||||
| Résultat de la période | 825 | 825 | ||||||
| Autres éléments du résultat global | 0 | |||||||
| Variation de la juste valeur des titres SIR |
-22 | -22 | ||||||
| Impact sur la juste valeur des frais et droits de mutations estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement |
-18 | -18 | ||||||
| Dividendes distribués | -1.063 | -1.063 | ||||||
| 31 mars 2014 | 22.073 | -5 | -51 | -580 | -359 | -558 | 2.150 | 22.668 |
| Variation de la juste valeur des immeubles de placement |
-407 | 407 | 0 | |||||
| Résultat de la période | 915 | 915 | ||||||
| Autres éléments du résultat global | 0 | |||||||
| Variation de la juste valeur des titres SIR | 767 | 767 | ||||||
| Impact sur la juste valeur des frais et droits de mutations estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement |
-22 | -22 | ||||||
| Dividendes distribués | -1.063 | -1.063 | ||||||
| 31 mars 2015 | 22.073 | -5 | -51 | -602 | 407 | -965 | 2.409 | 23.266 |
La variation de juste valeur des immeubles de placement de l'exercice 2013-2014 a été affectée aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale du 9 septembre 2014, c'est-àdire au cours de l'exercice sous revue.
La variation de juste valeur des immeubles de placement de l'exercice 2014-2015 sera affectée aux réserves suite à l'approbation de l'assemblée générale du 8 septembre 2015, c'est-àdire au cours de l'exercice 2015-2016.
60
69
72
Immo Moury SCA est une société de droit belge créée le 18 juillet 2007 dont le siège social est situé à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 24, boîte 71, sous le numéro d'entreprise 0891197002.
Moury Management SA est l'associé commandité et gérant statutaire unique d'Immo Moury SCA.
Les états financiers au 31 mars 2015 ont été arrêtés par le Conseil d'administration du gérant statutaire, la SA Moury Management, du 18 juin 2015.
L'Assemblée générale ordinaire des actionnaires est statutairement prévue le 8 septembre 2015.
L'exercice social commence le 1er avril et se termine le 31 mars de chaque année.
Les états financiers consolidés ont été établis conformément aux normes internationales d'informations financières internationales (IFRS – International Financial Reporting Standards) telles qu'approuvées par l'Union européenne.
Les états financiers de la société ont été établis selon le principe du coût historique, à l'exception des actifs et passifs suivants qui sont évalués à leur juste valeur : immeubles de placement, immeubles de placement détenus en vue de la vente, actifs financiers disponibles à la vente, actifs et passifs financiers détenus à des fins de couverture ou de transaction (notamment les produits dérivés).
Les états financiers sont présentés en milliers d'euros (EUR) et toutes les valeurs sont arrondies au millier le plus proche, sauf indication contraire. Les chiffres publiés peuvent présenter des différences liés aux arrondis.
Les principes comptables retenus au 31 mars 2015 sont les mêmes que ceux utilisés dans la préparation des états financiers pour l'exercice clos le 31 mars 2014, à l'exception de l'adoption de :
C IFRS 10 États financiers consolidés (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2014)
Normes et interprétations émises, mais pas encore applicable pour la période annuelle ouverte à compter du 1er avril 2014
dans des entreprises associées ou coentreprises (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2016, mais non encore adoptés au niveau européen)
C IFRIC 21 Taxes (applicable pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 17 juin 2014)
Le processus de détermination des impacts potentiels de ces normes et interprétations sur les comptes de la société est en cours. Toutefois, ils devraient être peu significatifs.
Dans le cadre de l'établissement de ses états financiers, la société est appelée à formuler un certain nombre de jugements significatifs dans l'application des méthodes comptables (comme par exemple la classification des contrats de location et des immeubles de placements) et à procéder à un certain nombre d'estimations (comme par exemple la détermination de la juste valeur des immeubles de placement). Pour formuler ces hypothèses, la direction peut se fonder sur son expérience, sur l'assistance de tiers (notamment les experts immobiliers) et sur d'autres facteurs jugés pertinents. Les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Le cas échéant, ces dernières sont régulièrement révisées et modifiées en conséquence.
Toutes les entités dans lesquelles la société détient de façon directe ou indirecte plus de la moitié des droits de votes ou a le pouvoir de contrôler l'exploitation, sont considérées comme filiales et entrent dans le périmètre de consolidation. Les filiales sont consolidées dès l'acquisition du pouvoir de contrôle et sortent du périmètre de consolidation le jour où le contrôle cesse d'exister.
Toutes les transactions, les soldes de comptes, y compris les résultats non réalisés entre sociétés du groupe, sont éliminés.
Au 31 mars 2014 et au 31 mars 2015, Immo Moury n'a le contrôle d'aucune filiale et il n'y a dès lors pas lieu de préparer de comptes consolidés.
L'excédent du coût du regroupement d'entreprises sur la part d'intérêt de l'acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables comptabilisé en application de la norme IFRS 3 constitue un goodwill et est reconnu en tant qu'actif. Dans le cas où cet excédent est négatif, il est immédiatement comptabilisé en résultat. Après la comptabilisation initiale, le goodwill est évalué à son coût, diminué du cumul des éventuelles pertes de valeur.
Un immeuble de placement est un bien immobilier détenu pour en retirer des loyers et/ou en valoriser le capital et non pas pour la production ou la fourniture de biens ou de services, à des fins administratives ou pour le vendre dans le cadre de l'activité ordinaire.
Les immeubles de placement sont initialement comptabilisés à leur valeur d'acquisition. Les commissions, les frais d'acte, les indemnités de remploi, les frais de mainlevée des financements des sociétés absorbées et autres frais liés à l'opération sont considérés comme faisant partie du prix d'acquisition et sont portés en compte à l'actif de l'état de la situation financière.
Les frais de notaire sont toutefois portés en déduction des fonds propres lorsque la transaction génère une augmentation de capital.
Les coûts d'audit et de consultation sont portés dans l'état du résultat global.
Les travaux sur immeubles qui sont à charge de la société sont traités comptablement de deux manières distinctes selon leur nature. Les dépenses relatives aux travaux d'entretien et de réparation qui n'ajoutent pas de fonctionnalité supplémentaire ni ne rehaussent le niveau de confort de l'immeuble sont comptabilisées en charges. Sont par contre portés à l'actif de l'état de la situation financière les frais relatifs à deux types de travaux :
Les rénovations lourdes : celles-ci consistent en une reconstruction quasi complète de l'immeuble avec, le plus souvent, une réutilisation du gros œuvre existant et l'application des techniques du bâtiment les plus modernes. Au terme d'une telle rénovation lourde, l'immeuble peut être considéré comme neuf et il est repris comme tel dans les présentations du patrimoine.
Les aménagements : il s'agit de travaux occasionnels qui ajoutent une fonctionnalité à l'immeuble ou relèvent significativement son niveau de confort et, dès lors, rendent possible une augmentation du loyer et donc de la valeur locative estimée.
Les frais relatifs à ces travaux sont également portés à l'actif de l'état de la situation financière pour le motif et dans la mesure où l'expert reconnaît normalement une appréciation due à concurrence de la valeur de l'immeuble.
Conformément à la norme IAS 40, la société applique le modèle de juste valeur pour ses immeubles de placement.
Les immeubles en portefeuille ou qui entrent dans le portefeuille par acquisition à titre onéreux ou par voie d'apport sont valorisés à la juste valeur par un expert immobilier indépendant.
La juste valeur d'un immeuble correspond à sa valeur d'investissement, à savoir sa valeur droits d'enregistrement et autres frais de transaction inclus (aussi appelée « valeur actes-en-mains ») telle que calculée par l'expert indépendant, de laquelle est déduit un abattement forfaitaire de 2,5% pour les immeubles d'une valeur d'investissement supérieure à 2,5 millions € et de 10% ou 12,5%, selon la Région, pour les immeubles d'une valeur d'investissement inférieure à 2,5 millions €. Ce taux d'abattement de 2,5% résulte d'une analyse par les experts indépendants d'un grand nombre de transactions observées dans le marché, et représente la moyenne des frais de transaction effectivement payés lors de ces transactions.
La valeur d'investissement correspond à la valeur la plus probable pouvant être obtenue sur le marché dans les conditions de vente et de concurrence normales entre parties consentantes et bien informées, avant déduction des frais de cession.
Les experts attestent des frais de mutation dans leurs rapports périodiques aux actionnaires
Si l'évaluation de la juste valeur des immeubles de placement déterminée par l'expert conduit à une valeur différente de la valeur d'acquisition telle que définie cidessus, la différence provenant des droits de mutation payés est comptabilisée directement en fonds propres (« Impact sur la juste valeur des frais et droits de mutation estimés intervenant lors de l'aliénation hypothétique des immeubles de placement ») et la différence provenant de la variation de la juste valeur des immeubles est comptabilisée dans l'état du résultat global «Variation de la juste valeur des immeubles de placement ».
Les experts actualisent le calcul de la juste valeur des biens immobiliers à la fin de chaque trimestre sur base de l'évolution du marché et des caractéristiques propres des biens immobiliers concernés. Cette actualisation est effectuée immeuble par immeuble et porte sur l'ensemble du portefeuille de biens immobiliers détenus par la société.
Les mutations de juste valeur des biens immeubles, telles que fixées par l'expert, sont exprimées chaque fois que l'inventaire est établi. Elles sont comptabilisées dans le résultat sur portefeuille de l'exercice.
Un immeuble de placement que le propriétaire décide d'occuper est reclassé parmi les immobilisations corporelles et est comptabilisé selon le modèle de la réévaluation.
Les actifs détenus en vue de vente se rapportent à des biens immobiliers dont la valeur comptable sera réalisée lors de la transaction de la vente et non par son utilisation prolongée. Un immeuble de placement est considéré comme détenu en vue de la vente s'il répond aux critères définis dans l'IFRS 5.
Les immeubles de placements détenus en vue de la vente sont présentés séparément au bilan et à une valeur correspondant à leur juste valeur.
Les biens immobiliers en construction, en transformation ou en cours d'agrandissement sont classifiés en projets de développement et évalués à leur juste valeur jusqu'à ce que la construction ou le développement soit achevé. À ce moment, ils sont reclassifiés et comptabilisés comme immeubles disponibles à la location.
Tous les coûts directement liés à l'acquisition et à la construction, et toutes les dépenses d'investissement ultérieures qualifiées de coûts d'acquisition sont capitalisés.
Les autres immobilisations corporelles comprennent les éléments corporels détenus pour être utilisés à des fins administratives dont on s'attend à ce qu'ils soient utilisés sur plus d'un exercice.
Les autres immobilisations corporelles sont reprises à leur coût d'acquisition historique diminué des amortissements cumulés et des éventuelles dépréciations de valeur. Le coût historique inclut le prix d'achat d'origine et les coûts accessoires directs comme par exemple les taxes non recouvrables, les frais d'installation ou le transport.
Les dépenses ultérieures éventuelles ne sont portées à l'actif que si elles permettent d'augmenter les avantages économiques futurs générés par l'immobilisation corporelle. Les frais de réparation et d'entretien qui ne permettent pas d'augmenter les avantages économiques futurs de l'actif auquel ils ont trait, ou les dépenses effectuées afin de maintenir les avantages futurs attendus du niveau normal de performance sont comptabilisés directement en charges. Par contre, les dépenses de remplacement des composants essentiels sont comptabilisées comme immobilisations dès que les critères définissant les éléments d'actif sont rencontrés.
Les amortissements sont pratiqués selon la méthode linéaire prorata temporis sur base d'une estimation de la durée d'utilité de l'immobilisation en question.
| Taux | Valeurs résiduelles |
|
|---|---|---|
| Mobilier et matériel roulant | 25% | 0% |
| Matériel informatique | 33% | 0% |
| Autres immobilisations corporelles |
20% | 0% |
Lors de chaque clôture, la société procède à une analyse des autres immobilisations corporelles et de leur valeur résiduelle.
Les amortissements sont pratiqués sur base de la méthode linéaire aux taux suivants et en tenant compte de valeurs résiduelles nulles en fonction de la nature des immobilisations :
L'amortissement est calculé dès le moment où l'actif est disponible à l'emploi.
Les valeurs comptables des immobilisations corporelles sont revues pour dépréciation lorsque des évènements ou des changements indiquent que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. S'il existe un quelconque indice de cette nature et si les valeurs comptables excèdent la valeur recouvrable estimée, les actifs ou les unités génératrices de trésorerie sont dépréciées pour être ramenés à leur valeur recouvrable. Les pertes de valeurs sont enregistrées dans l'état du résultat global.
Une immobilisation corporelle n'est plus reconnue en comptabilité dès sa cession ou dès qu'aucun bénéfice économique futur n'est plus attendu du bien. Tout gain ou perte généré lors de la cession (calculé comme la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l'élément) est reconnu au cours de l'exercice durant lequel il a été cédé.
Un contrat de location-financement est un contrat de location avec transfert au locataire de la quasi totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété. Tous les autres contrats de location sont définis comme des contrats de location simple.
L'existence d'un contrat de location au sein d'un accord est mise en évidence sur base de la substance de l'accord.
Les actifs détenus en location-financement sont comptabilisés en tant qu'actifs de la société au plus bas de la valeur actualisée des paiements futurs minima et de leur juste valeur à la date d'acquisition. La dette envers le bailleur relative à cet actif est reprise dans l'état de la situation financière en tant qu'emprunt de location-financement. Les charges financières qui représentent la différence entre l'entièreté des obligations de location et la valeur des actifs loués lors de leur comptabilisation initiale, sont portées dans l'état du résultat global sur la durée du contrat de location. Ces charges sont réparties sur les différentes périodes couvertes par le contrat de location de manière à obtenir un taux d'intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période comptable.
Les actifs détenus en vertu d'un contrat de location-financement sont comptabilisés dans l'état de la situation financière et sont présentés comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location.
Les loyers reçus sont comptabilisés en remboursement de la créance de location-financement à l'égard du preneur et en produits financiers. La comptabilisation de produits financiers s'effectue sur la base d'un taux de rentabilité périodique constant sur l'encours d'investissement net dans le contrat de location-financement.
Les paiements relatifs à des contrats de location simple sont comptabilisés en charges dans l'état du résultat global sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location.
Les actifs faisant l'objet de contrats de location simple sont présentés dans l'état de la situation financière selon la nature de l'actif.
Les revenus locatifs provenant des contrats de location simple sont comptabilisés en produits de façon linéaire sur toute la durée du contrat de location à moins qu'une autre base systématique ne soit plus représentative de l'échelonnement dans le temps de la diminution de l'avantage retiré de l'utilisation de l'actif loué.
Quand un instrument financier dérivé répond aux critères de la comptabilité de couverture et couvre l'exposition aux variations des flux de trésorerie qui est attribuable à un risque particulier lié à un actif ou un passif comptabilisé, un engagement ferme ou une transaction prévue hautement probable, la partie du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture qui est défini comme étant une couverture efficace est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global et dans une réserve spécifique des capitaux. La portion inefficace du profit ou de la perte sur l'instrument de couverture est comptabilisée immédiatement dans le compte de résultats. Les instruments financiers de couverture qui ne répondent pas aux critères de la comptabilité de couverture sont comptabilisés à leur juste valeur; les changements de juste valeur sont enregistrés en résultat quand ils surviennent.
Les actifs financiers disponibles à la vente sont évalués à la juste valeur (valeur de marché ou, si cela est impossible, valeur d'acquisition). Les mutations de juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global et dans une réserve spécifique des capitaux (Rubrique «Variation de la juste valeur d'actifs et passifs financiers »), sauf si la réduction de valeur est jugée durable, auquel cas elle est comptabilisée en compte de résultats.
Le traitement du dividende obtenu des actifs financiers disponibles à la vente est détaillé dans le point 3.14. Résultat sur portefeuille.
Les créances sont évaluées à leur coût amorti. Des pertes de valeur sont actées lorsque l'insolvabilité du débiteur est avérée. Les créances en devises étrangères sont converties en euros au cours de clôture à la date de l'état de la situation financière.
Les dettes financières (emprunts, dettes de location de financement, dettes commerciales) sont exprimées à leur coût amorti à la date de clôture de l'exercice. Les dettes en devises étrangères sont converties en euros au cours de clôture à la date de l'état de la situation financière.
La méthode du taux d'intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d'un actif ou d'un passif financier et d'affectation des produits financiers ou des charges financières au cours de la période considérée. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier ou, selon les cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier.
Cette rubrique comprend les liquidités, les dépôts à vue, les placements et les dépôts à court terme (inférieure à 3 mois à l'origine) facilement convertibles en un montant connu de trésorerie et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.
Tous les placements sont comptabilisés à leur valeur nominale dans les états financiers, ce qui correspond approximativement à leur juste valeur compte tenu de leur courte maturité.
Les frais encourus pendant l'exercice, imputables, totalement ou partiellement, à l'exercice suivant, sont inscrits dans la rubrique « Autres actifs courants » ou « Autres passifs courants » sur base d'une règle proportionnelle. Les revenus et fractions des revenus perçus au cours d'un ou de plusieurs exercices suivants, mais qui sont liés à l'exercice sous revue, sont portés en compte pour la somme concernant l'exercice sous revue.
Les sommes payées ou obtenues lors de l'acquisition ou la vente d'actions propres de la société sont reconnues directement dans les fonds propres de la société. Aucun profit ou charge n'est enregistré dans l'état du résultat global lors de l'achat, la vente, l'émission ou l'annulation d'actions propres. Les actions propres sont classées dans la rubrique « Actions propres » et présentées en déduction du total des capitaux propres.
Une provision est enregistrée dans l'état de la situation financière quand le groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d'un évènement passé, et qu'il est probable que des ressources devront être affectées à l'extinction de cette obligation. La provision est déterminée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus à un taux de marché et, le cas échéant, reflétant le risque spécifique du passif.
Toute obligation de remise en état d'un immeuble née lors de la signature d'un contrat de bail ou d'un engagement avec un locataire fait l'objet d'une provision.
Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais font l'objet d'une information dans les annexes aux états financiers.
Un produit est comptabilisé lorsque le montant du produit peut être évalué de façon fiable et qu'il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront à l'entreprise.
Le résultat de la vente d'un immeuble de placement représente la différence entre le produit de la vente, net de frais de transaction, et la dernière juste valeur de l'immeuble vendu. Le résultat est réalisé au moment du transfert des risques et avantages et est présenté dans la rubrique « résultat sur vente d'immeubles de placement ».
Les variations négatives et positives de la juste valeur sont toutes incluses dans l'état du résultat global dans la rubrique « variation de la juste valeur des immeubles de placement ».
Conformément à l'IAS 39 paragraphe 9, les titres SIR sont des actifs financiers disponibles à la vente. Toutefois, au sens de l'article 2,5°, iv de la loi du 12 mai 2014 relatives aux sociétés immobilières réglementées, les titres d'autres SIR correspondent à des biens immobiliers et font partie intégrante du portefeuille immobilier d'Immo Moury.
Les dividendes perçus des titres SIR en portefeuille sont dès lors portés dans la rubrique « Revenus locatifs ». Les titres des SIR détenus sont en effet considérés comme stratégiques pour Immo Moury s.c.a. puisque leur détention a essentiellement pour but d'améliorer la diversification du risque des investissements de la société.
Les gratuités locatives et les incentives accordés aux clients sont reconnus en charges sur la durée du contrat de bail (celle-ci étant définie comme la période entre la date d'entrée en vigueur et la première date de résiliation du contrat).
L'impôt courant est l'impôt estimé dû sur les revenus imposables de l'année écoulée, en utilisant le taux d'imposition en vigueur à la date du état de la situation financière, ainsi que tout ajustement aux dettes fiscales relatives aux années précédentes.
Les dividendes proposés par le Conseil d'administration du gérant statutaire ne sont pas enregistrés en dettes dans les états financiers tant qu'ils n'ont pas été approuvés par les actionnaires lors de l'Assemblée générale ordinaire.
Le résultat de base par action est calculé sur base du nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice hors actions propres.
Le résultat dilué par action est calculé sur base du nombre moyen d'actions ordinaires en circulation durant l'exercice plus l'effet dilutif potentiel des warrants et «Stock-options » en circulation durant la période hors actions propres.
Les informations sectorielles fournies sont cohérentes avec l'organisation de la société et sa structure de reporting interne. Les différents secteurs ont été définis sur base du type d'immeubles de placement.
| Information par secteur |
d'activit | é | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'EUR | Commerces | Résidentiel | Bureaux | Semi Industriel |
Titres de SIR1 |
Non affecté | TOTAL | |||||||
| 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | |
| RéSULTAT locatif net |
281 | 276 | 191 | 215 | 901 | 882 | 404 | 311 | 218 | 233 | -22 | -22 | 1.973 | 1.895 |
| Pourcentage par secteur | 14% | 15% | 10% | 11% | 46% | 47% | 20% | 16% | 11% | 12% | -1% | -1% | 100% | 100% |
| Variation de juste valeur des immeubles |
350 | -10 | 89 | 194 | -789 | -610 | 0 | 19 | 0 | 0 | 0 | 0 | -350 | -407 |
| Résultat sur vente d'immeuble de placement |
0 | 0 | 44 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 44 | 13 |
| Autres produits et charges d'exploitation |
-637 | -609 | -637 | -609 | ||||||||||
| Résultat d'exploitation | 1.030 | 892 | 1.030 | 892 | ||||||||||
| Résultat financier | -61 | -53 | -61 | -53 | ||||||||||
| Impôts | -54 | -13 | -54 | -13 | ||||||||||
| RÉSULTAT net DE L'EXERCICE |
915 | 825 | 915 | 825 |
1. Les dividendes perçus des titres SIR en portefeuille sont classés dans les «revenus locatifs».
| En milliers d'EUR | Commerces | Résidentiel | Bureaux | Semi Industriel |
Titres de SIR |
Non affecté | TOTAL | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | |
| Immeubles de placement | 4.490 | 4.140 | 4.209 | 3.444 | 7.830 | 8.610 | 4.440 | 4.440 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20.969 | 20.634 |
| Pourcentage par secteur | 21% | 20% | 20% | 19% | 37% | 40% | 21% | 21% | 0% | 0% | 0% | 0% | 100% | 100% |
| Créances commerciales | 6 | 11 | 35 | 22 | 2 | 79 | 5 | 5 | 0 | 0 | 3 | 0 | 51 | 117 |
| Actifs financiers non courants | 8 | 8 | 10 | 10 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3.970 | 3.202 | 0 | 0 | 3.987 | 3.220 |
| ACTIFS sectoriels | 4.504 | 4.159 | 4.254 | 3.866 | 7.832 | 8.299 | 4.445 | 4.445 | 3.970 | 3.202 | 3 | 0 | 25.007 | 23.971 |
| Pourcentage par secteur | 18% | 17% | 17% | 16% | 31% | 35% | 18% | 19% | 16% | 13% | 0% | 0% | 100% | 100% |
| Autres actifs non repris ci-dessus | 274 | 922 | 274 | 922 | ||||||||||
| ACTIF | 25.281 | 24.893 | ||||||||||||
| Acquisitions en Immeubles de placement |
0 | 0 | 256 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 256 | 0 |
| Travaux activables en immeubles de placement |
0 | 0 | 201 | 99 | 268 | 0 | 0 | 1.221 | 0 | 0 | 0 | 0 | 469 | 1.320 |
| Investissements en immobilisations corporelles |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 5 | 2 | 5 |
| Amortissements des immobilisations corporelles |
0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 5 | 2 | 5 |
| Information par secteur géograp hique |
||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'EUR | Liège | Bruxelles | Hainaut | Titres de SIR1 | Non affecté | TOTAL | ||||||
| 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | |
| RESULTAT locatif net |
1.636 | 1.571 | 0 | 18 | 141 | 95 | 218 | 233 | -22 | -22 | 1.973 | 1.895 |
| Pourcentage par secteur | 83% | 83% | 0% | 1% | 7% | 5% | 11% | 12% | -1% | -1% | 100% | 100% |
| Variation de juste valeur des immeubles | -441 | -447 | 120 | 10 | -29 | 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | -350 | -407 |
| Résultat sur vente d'immeuble de placement | 44 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 44 | 13 |
| Autres produits et charges d'exploitation | -637 | -609 | -637 | -609 | ||||||||
| Résultat d'exploitation |
1.030 | 892 | 1.030 | 892 | ||||||||
| Résultat financier |
-61 | -53 | -61 | -53 | ||||||||
| Impôts | -54 | -13 | -54 | -13 | ||||||||
| Résultat de l'exercice |
915 | 825 | 915 | 825 |
1. Les dividendes perçus des titres SIR en portefeuille sont classés dans les «revenus locatifs».
| En milliers d'EUR | Liège | Bruxelles | Hainaut | Titres de SIR |
Non affecté | TOTAL | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | 2015 | 2014 | |
| Immeubles de placement | 18.854 | 19.004 | 505 | 260 | 1.610 | 1.370 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20.969 | 20.634 |
| Pourcentage par secteur | 90% | 92% | 2% | 1% | 8% | 7% | 0% | 0% | 0% | 0% | 100% | 100% |
| Créances commerciales | 46 | 108 | 0 | 0 | 2 | 9 | 0 | 0 | 3 | 0 | 51 | 117 |
| Actifs financiers non courants | 18 | 18 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3.970 | 3.202 | 0 | 0 | 3.987 | 3.220 |
| ACTIFS sectoriels | 18.918 | 19.130 | 505 | 260 | 1.612 | 1.379 | 3.970 | 3.202 | 3 | 0 | 25.007 | 23.971 |
| Pourcentage par secteur | 76% | 80% | 2% | 1% | 6% | 6% | 16% | 13% | 0% | 0% | 100% | 100% |
| Autres actifs non repris ci-dessus | 274 | 922 | 274 | 922 | ||||||||
| ACTIF | 25.281 | 24.893 | ||||||||||
| Acquisitions en Immeubles de placement | 256 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 256 | 0 |
| Travaux activables en immeubles de placement | 75 | 1.320 | 125 | 0 | 269 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 469 | 1.320 |
| Investissements en immobilisations corporelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 | 5 | 2 | 5 |
| Amortissements des immobilisations corporelles | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 | 4 | 4 | 4 |
Deux locataires représentent plus de 10% du total des revenus locatifs :
| Locataires représentant plus de 10% des revenus locatifs en 2014-2015 | Pourcentage des revenus locatifs |
|---|---|
| SPW Wallonie | 19% |
| Les Entreprises Gilles Moury SA | 12% |
Les revenus locatifs peuvent être détaillés comme suit:
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Revenus locatifs | 1.994 | 1.916 |
| Loyers perçus | 1.776 | 1.683 |
| Revenus des titres d'autres SIR en portefeuille assimilés à des loyers |
218 | 233 |
L'augmentation des loyers perçus de 6% est liée principalement aux immeubles suivants :
Le bien situé à Courcelles était vide durant le premier semestre de l'année passée et est loué depuis le 1e octobre 2013 (+€ 45 milliers en 2014-2015);
Les loyers du bien situé à Milmort ont été augmentés suite aux travaux réalisés en 2013-2014 pour le locataire G-Tec (+€ 47 milliers en 2014-2015).
Les « Revenus des titres d'autres SIR en portefeuille assimilés à des loyers » consistent en les dividendes mis en paiement au cours de l'exercice.
Immo Moury loue exclusivement ses immeubles en vertu de contrats de location simple.
Les loyers futurs qui seront perçus de manière certaine par Immo Moury sont présentés ci-dessous. Il s'agit des loyers à recevoir en vertu des contrats de bail en cours et qui seront perçus avant la prochaine échéance intermédiaire prévue dans les contrats de bail.
Les loyers présentés ci-après sont les loyers certains et ne tiennent donc pas compte ni des avenants ou ruptures anticipées de bail inconnus à ce jour ni des indexations futures.
La durée résiduelle moyenne des baux (pondérée par les loyers) au 31 mars 2015 s'élève à 2 ans et 8 mois.
| Immo Moury en tant que bailleur En milliers d'EUR |
31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Revenus Locatifs | ||
| À moins d'un an | 1.686 | 1.323 |
| Entre 1 et 3 ans | 1.445 | 1.731 |
| Entre 4 et 5 ans | 732 | 818 |
| Plus de 5 ans | 916 | 1.256 |
| Total | 4.779 | 5.128 |
La société est locataire des bureaux de son siège social via un contrat de location simple d'une durée de 9 ans (résiliable à chaque triennat) conclu avec la SA Sari le 1er mai 2008. Au 31 mars 2015, la charge locative annuelle s'élève à € 22 milliers.
Les loyers futurs qui seront payés de manière certaine par Immo Moury sont présentés ci-contre. Il s'agit des loyers futurs qui seront payés de manière certaine par Immo Moury, en vertu des contrats de bail en cours, concernant les contrats de location conclus par Immo Moury en tant que preneur. Les loyers présentés ci-après ne tiennent donc pas compte des indexations futures.
| Immo Moury en tant que locataire En milliers d'EUR |
31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Loyers futurs certains | ||
| À moins d'un an | 22 | 22 |
| Entre 1 et 5 ans | 22 | 44 |
| Plus de 5 ans | 0 | 0 |
| Total | 44 | 66 |
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Récupération de charges locatives et de taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués |
230 | 193 |
| Refacturation de charges locatives exposées par le propriétaire | 123 | 98 |
| Refacturation de précomptes et taxes sur immeubles loués | 108 | 95 |
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Charges locatives et taxes normalement assumées par le locataire sur immeubles loués |
320 | 326 |
| Charges locatives exposées par le propriétaire | 78 | 85 |
| Précomptes et taxes sur immeubles loués | 242 | 241 |
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Frais techniques | 120 | 123 |
| Frais techniques récurrents | 76 | 68 |
| Réparations | 53 | 44 |
| Primes d'assurance | 23 | 24 |
| Frais techniques non récurrents | 44 | 55 |
| Grosses réparations | 44 | 53 |
| Sinistres | 0 | 1 |
| Honoraires | 0 | 1 |
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Frais de gestion immobilière | 145 | 143 |
| Honoraires versés au gérant | 145 | 143 |
| Rémunération fixe | 145 | 126 |
| Rémunération variable | 0 | 17 |
| Charges internes de gestion d'immeubles | 0 | 0 |
Pour l'exercice se clôturant au 31 mars 2015, les honoraires versés au gérant ont été fixés par l'assemblée générale du 9 septembre 2014 de la société selon l'article 16 des statuts d'Immo Moury SCA.
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Autres charges immobilières | 88 | 78 |
| Honoraires expert immobilier | 26 | 26 |
| Droits d'enregistrement sur biens loués | 0 | 7 |
| Charges copropriété - syndic | 59 | 45 |
| Divers | 4 | 0 |
Le calcul permettant de déterminer les honoraires de l'expert immobilier est détaillé dans le point «1. Déclaration de gouvernement d'entreprise» au niveau des « Autres intervenants : Expert immobilier ».
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 |
31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Frais généraux | 199 | 137 |
| Frais de fonctionnement | 41 | 38 |
| Honoraires | 2 | 38 |
| Frais liés au statut de SIR |
156 | 61 |
Les frais généraux d'Immo Moury couvrent tous les frais qui ne sont pas imputables à la gestion, à l'entretien et à la maintenance des immeubles.
Ils reprennent les frais de fonctionnement (amortissements des autres immobilisations corporelles, fournitures de bureaux, etc.), les honoraires payés à divers consultants externes (audit, juristes, fiscaliste, etc.) et les frais liés au statut de SIR. Ces derniers reprennent toutes les charges requises par la cotation sur un marché public (Euronext, taxe OPC, frais de fonctionnement de la FSMA, assistance pour l'élaboration du dossier d'agrément pour l'obtention du statut SIR, etc).
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Résultat financier | -61 | -53 |
| Revenus financiers | 0 | 12 |
| Intérêts et dividendes perçus | 0 | 12 |
| Autres produits financiers | 0 | 0 |
| Charges d'intérêts (-) | 52 | 48 |
| Intérêts sur emprunts | 52 | 48 |
| Autres charges financières (-) | 9 | 17 |
| Frais bancaires et autres commissions | 9 | 8 |
| Autres charges financières | 0 | 9 |
Les « intérêts perçus » de l'exercice 2013-2014 concernaient des intérêts sur les valeurs disponibles et les intérêts des obligations d'état belge en portefeuille. Toutes ces obligations ont été vendues au cours de l'exercice précédent.
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Impôt | 54 | 13 |
| Impôt sur les DNA | 0 | 17 |
| Précomptes mobiliers des titres SIR non récupérables | 54 | 61 |
| Précomptes mobiliers des titres SIR à récupérer sur les années antérieures |
0 | -65 |
Immo Moury est une société en commandite par actions disposant du statut de SIR qui prévoit l'exemption à l'impôt des sociétés sur son résultat, à l'exception des dépenses non admises.
Toutefois, les sociétés qui fusionnent avec une SIR sont soumises à un impôt de 16,995% sur les plus-values latentes et sur les réserves immunisées (16,5% majorés de 3% de cotisation complémentaire de crise).
L'impôt est uniquement composé des précomptes mobiliers retenus sur les dividendes perçus qui ne sont plus restituables aux SIR depuis de l'exercice d'imposition 2014.
| (En nombre d'actions) | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Nombre d'actions souscrites | 463.154 | 463.154 |
| Nombre d'actions propres | 1.030 | 1.030 |
| Nombre d'actions de base ayant droit au dividende | 462.124 | 462.124 |
| Nombre d'actions diluées ayant droit au dividende | 462.124 | 462.124 |
| Nombre moyen d'actions de base en circulation 1 | 462.124 | 462.124 |
| Nombre moyen d'actions diluées en circulation | 462.124 | 462.124 |
| Résultat net de l'exercice (en milliers d'euros) | 915 | 825 |
| Résultat global de l'exercice (en milliers d'euros) | 1.661 | 785 |
| Résultat net de l'exercice par action de base et diluée (en euro) | 1,98 | 1,79 |
| Résultat global de l'exercice par action de base et diluée (en euro) | 3,59 | 1,69 |
1. Il s'agit du nombre d'actions théoriquement sur le marché si, en plus des actions actuellement en circulation, les stockoptions, les bons de souscription d'actions, etc. étaient exercés. Au 31 mars 2015 et 2014, il n'y a aucun effet diluant.
| En milliers d'EUR | 2014-2015 | 2013-2014 |
|---|---|---|
| Immeubles de placement | ||
| Valeur comptable au 1er avril | 20.634 | 19.731 |
| Acquisition | 256 | 0 |
| Autres investissements (travaux activables) | 469 | 1.320 |
| Transfert aux actifs détenus en vue de la vente | -505 | 0 |
| Variation de la juste valeur | -350 | -407 |
| Cession | -40 | -10 |
| Valeur comptable au 31 mars | 20.464 | 20.634 |
La juste valeur des immeubles de placement découle des rapports d'évaluation de l'expert immobilier Cushman & Wakefield. Elle s'élève à € 20.969 milliers et y inclut les biens détenus en vue de leur vente.
Le 6 février 2015, Immo Moury a acquis la Résidence Vitra au prix de € 2.900 milliers hors frais. Dans l'acte notarié, il est prévu que le paiement du prix d'acquisition des constructions (€ 2.644 milliers) aura lieu au plus tard dans les trois mois de la réception provisoire de l'immeuble et au plus tôt, au fur et à mesure, proportionnellement à la location des appartements vendus. Au 31 mars 2015, ce bien est valorisé à € 260 milliers.
Immo Moury n'a pas d'autre engagement d'acquisition d'immeubles de placement.
Les travaux activés durant la période concernent la rénovation et extensions des bureaux à Gilly (€ 269 milliers), la transformation des bureaux à Bruxelles en deux appartements (€ 125 milliers), la rénovation d'appartements dans les résidences Gobert et Mahiels (€ 64 milliers) ainsi que les honoraires relatifs au permis d'urbanisme de bâtiment rue de la Warche (€ 11 milliers).
Les nouveaux appartements à Bruxelles sont détenus en vue de leur vente. Deux compromis de vente ont d'ailleurs été signés début de l'année 2015.
Les cessions en cours d'exercice concernent des quatre emplacements de parking.
Dans le cadre de l'application des normes IFRS, Immo Moury évalue son portefeuille immobilier à la juste valeur établie à dire d'experts. La juste valeur d'un immeuble correspond à sa valeur d'investissement, à savoir sa valeur droits d'enregistrement et autres frais de transaction inclus (aussi appelée « valeur actes-en-mains ») telle que calculée par l'expert indépendant, de laquelle est déduit un abattement forfaitaire de 2,5% pour les immeubles d'une valeur d'investissement supérieure à 2,5 millions € et de 10% ou 12,5%, selon la Région, pour les immeubles d'une valeur d'investissement inférieure à 2,5 millions €. Ce taux d'abattement de 2,5% résulte d'une analyse par les experts indépendants d'un grand nombre de transactions observées dans le marché, et représente la moyenne des frais de transaction effectivement payés lors de ces transactions.
Dans le cadre d'Immo Moury, le taux de 2,5% est uniquement appliqué pour le bien situé rue du Pot d'or. Les autres biens valant plus de 2,5 millions € sont évalués avec des frais de transaction de 12,5% afin de garder une approche conservatrice.
Tous les immeubles du portefeuille ont été classifiés dès la première application de l'IFRS 13 en catégorie niveau 3 (« juste valeur basée principalement sur des données non observables ») telle que définie par la norme.
Selon IFRS 13, l'évaluation de la juste valeur se distingue en trois niveaux comme suit :
C Niveau 1 : la société dispose de prix cotés (non ajustés) sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques ;
Plusieurs techniques de valorisation sont utilisées par les experts indépendants de la Sicafi pour déterminer la juste valeur des immeubles du portefeuille. Ci-dessous est repris le descriptif des méthodes d'évaluation utilisées par notre expert immobilier Cushman & Wakefield :
La valeur de marché est définie comme suit : «La valeur estimée à laquelle un bien devrait s'échanger à la date de l'évaluation entre un acheteur et un vendeur motivés dans une transaction de gré à gré où les parties agissent en connaissance de cause, prudemment et sans contrainte, après une période de commercialisation suffisante. »
Notre valorisation est basée sur la valeur de marché fictive et non sur le coût de remplacement. La méthode d'évaluation utilisée est celle de la capitalisation du loyer de marché avec corrections pour tenir compte du loyer actuel ou de tout élément pouvant venir influencer la valeur des biens tels que frais de chômage locatif, etc.
La première démarche consiste à déterminer les loyers de marché (LM) : nous analysons à quel niveau de prix les immeubles pourraient être loués demain dans le marché. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous avons fait une distinction entre les surfaces bureaux, commerciales et les parkings. Les valeurs données sont celles du moment, et ne tiennent donc pas compte d'une éventuelle augmentation des valeurs locatives à l'avenir.
La deuxième démarche consiste à évaluer à quel rendement un investisseur serait prêt à acheter chacun de ces biens. Pour déterminer ce rendement, nous nous sommes basés sur les transactions les plus comparables et sur les transactions actuellement en cours dans notre département d'investissements. Nous obtenons ainsi la valeur de marché «acte en mains » avant corrections.
Nous ajoutons ou déduisons de corrections lorsque le bien présente des surfaces vide, qu'il nécessite une rénovation ou qu'il inclus un terrain encore non exploité.
Nous calculons la différence entre le loyer payé et le LM. Nous actualisons cette différence sur la période commençant à la date d'évaluation du bien et finissant à la prochaine date de possibilité de révision du loyer. Ces corrections sont négatives lorsque le locataire paie moins que le LM et positives lorsqu'il paie plus.
Si le loyer perçu est supérieur au loyer de marché, nous capitalisons le LM tout en tenant compte des cash flow excédentaires jusqu'à la prochaine date de rupture possible du bail. Si le loyer est inférieur au loyer de marché, nous capitalisons un loyer à mi-chemin (60%) entre le loyer perçu et le LM tout en tenant compte des cash flows déficitaires jusqu'à prochaine date de révision du loyer. Notre expérience du marché nous a démontrée d'une manière générale qu'il n'était pas toujours aisé pour un propriétaire d'obtenir la valeur de marché à la prochaine révision possible des loyers et qu'un juge de paix tranchait généralement à 60% de la différence.
Dans ce cas nous évaluons le prix au m² ainsi que le prix pour les emplacements de parking. Pour déterminer ces prix, nous nous basons sur nos données internes, les transactions en cours à l'heure actuelle dans le marché, tout en tenant compte des caractéristiques de la localisation, du site et du bâtiment. Nous prenons des corrections pour grosses réparations lorsque celles-ci sont nécessaires et budgétisées par le client à moyen terme. Ces corrections nous sont communiquées par le client en détail et nous les comparons avec nos estimations pour ce type de travaux. Après avoir appliqué ces corrections, nous obtenons la valeur «acte en mains » après corrections, de laquelle nous déduisons les droits d'enregistrement et les frais de notaire pour obtenir la valeur
«hors frais ».
| Niveau IFRS |
Répartition géographique |
Juste Valeur 31 mars 2015 |
Méthode d'évaluation |
Intrants 31 mars 2015 |
Intervalles | Moyenne pondérée |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Loyer annuel (eur/m²) | 13 - 278 | 124 | ||||
| 3 | Capitalisation de revenus | Valeur locative estimée (eur/m²) | 11 - 307 | 123 | ||
| Liège | 18.854.000 | Taux de capitalisation (%) | 6,23% - 10,90% | 8,30% | ||
| Prix unitaire (eur/m²) | 40 – 1.566 | 788 | ||||
| Méthode unitaire | Loyer annuel (eur/m²) | 0 - 77 | 42 | |||
| Loyer annuel (eur/m²) | 39 - 52 | 44 | ||||
| 3 | Charleroi | 1.610.000 | Capitalisation de revenus | Valeur locative estimée (eur/m²) | 43 - 53 | 47 |
| Taux de capitalisation (%) | 8,20% - 10,36% | 9,47% | ||||
| Prix unitaire (eur/m²) | 3.156 | 3.156 | ||||
| 3 | Bruxelles | 505.000 | Méthode unitaire | Loyer annuel (eur/m²) | 0 | - |
Une variation de +ou- 5% des valeurs locatives estimées des immeubles du portefeuille aurait pour effet de modifier la juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de €+ 796 milliers et - 796 milliers.
Une variation de +ou- 25 points de base sur le taux de capitalisation générerait une variation de juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de €- 459 milliers et + 487 milliers.
Une variation de +ou- 5% du prix unitaire générerait une variation de juste valeur du portefeuille respectivement de l'ordre de € – 252 milliers et + 252 milliers.
Il est important de préciser que les niveaux de valeur locative estimée, de taux de rendement et de prix unitaires des immeubles peuvent s'influencer mutuellement. Cette corrélation n'a cependant pas été prise en compte dans le test de sensibilité ci-avant, qui prévoit des variations indépendantes à la hausse et à la baisse de ces trois paramètres.
Conformément aux dispositions légales, le processus de valorisation du portefeuille immobilier se déroule sur une base trimestrielle de la manière suivante :
(locations, acquisitions, etc.) éventuellement constatées dans le marché, il maintient ou modifie les paramètres de valorisation utilisés dans ses modèles, principalement en termes de valeurs locatives estimées, de taux de rendement (taux d'actualisation et/ ou de capitalisation), d'hypothèses de vacance locative ou d'investissements à réaliser sur les immeubles.
Les autres immobilisations corporelles consistent en du mobilier et matériel de bureau ainsi que du matériel informatique.
Immo Moury n'a pas d'engagement d'acquisition d'immobilisation corporelle.
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Immobilisations corporelles | ||
| Valeur d'acquisition | ||
| Valeur comptable brute au 1er avril | 76 | 71 |
| Acquisitions | 2 | 5 |
| Cessions | 0 | 0 |
| Valeur comptable brute au 31 mars | 78 | 76 |
| Amortissements | ||
| Amortissements au 1er avril | 69 | 65 |
| Dotations | 4 | 4 |
| Reprises | 0 | 0 |
| Amortissements au 31 mars (-) | 73 | 69 |
| Valeur comptable nette au 31 mars | 4 | 7 |
Les actifs financiers non courants consistent en des actifs financiers disponibles à la vente et des garanties locatives reçues.
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Actifs financiers non courants | 3.987 | 3.220 |
| Actifs financiers disponibles à la vente | 3.970 | 3.202 |
| Garanties locatives reçues | 17 | 18 |
Les actifs financiers disponibles à la vente consistent uniquement en des titres d'autres SIR. Les variations de juste valeur sont directement enregistrées dans les fonds propres dans la rubrique « Réserve du solde des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente».
La juste valeur des titres SIR est déterminée sur base des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs (niveau 1 selon IFRS 13).
| états financiers | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Les mutations des titres d'autres SIR | peuvent être résumées comme suit : | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cofinimmo | Befimmo | Total | |
|---|---|---|---|
| En quantit é |
|||
| Au 31 mars 2013 | 23.000 | 23.572 | 46.572 |
| Acquisitions | 0 | ||
| Souscriptions | 0 | ||
| Cessions | 0 | ||
| Au 31 mars 2014 | 23.000 | 23.572 | 46.572 |
| Acquisitions | 0 | ||
| Souscriptions | 0 | ||
| Cessions | 0 | ||
| Au 31 mars 2015 | 23.000 | 23.572 | 46.572 |
| En valeur d'acquisition |
|||
| Au 31 mars 2013 | 2.209 | 1.352 | 3.561 |
| Acquisitions | 0 | ||
| Souscriptions | 0 |
| Cessions | 0 | ||
|---|---|---|---|
| Au 31 mars 2014 | 2.209 | 1.352 | 3.561 |
| Acquisitions | 0 | ||
| Souscriptions | 0 | ||
| Cessions | 0 | ||
| Au 31 mars 2015 | 2.209 | 1.352 | 3.561 |
| Au 31 mars 2013 | 2.055 | 1.169 | 3.224 |
|---|---|---|---|
| Acquisitions | 0 | ||
| Souscriptions | 0 | ||
| Cessions | 0 | ||
| Variation de la juste valeur | -66 | 44 | -22 |
| Au 31 mars 2014 | 1.989 | 1.213 | 3.202 |
| Acquisitions | 0 | ||
| Souscriptions | 0 | ||
| Cessions | 0 | ||
| Variation de la juste valeur | 491 | 277 | 768 |
| Au 31 mars 2015 | 2.480 | 1.490 | 3.970 |
| Solde de la variation de la juste valeur comptabilisée en fonds propres au 31 mars 2014 | -221 | -140 | -360 |
| Solde de la variation de la juste valeur comptabilisée en fonds propres au 31 mars 2015 | 270 | 137 | 407 |
Début de l'année 2015, des compromis de vente ont été signés pour les deux appartements situés Avenue Génicot à Bruxelles. Au 31 mars 2015, leur juste valeur dans les comptes d'Immo Moury correspond à leur prix de vente.
Au 31 mars 2015, aucun risque significatif d'insolvabilité d'un locataire n'a été identifié. La juste valeur des créances commerciales est estimée égale à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Créances commerciales | 51 | 117 |
Vu le faible niveau des créances commerciales ouvertes, il n'y a aucun risque de concentration sur ce poste. Les créances commerciales sont détaillées ci-dessous sur base de leur date d'échéance :
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | pourcentage |
|---|---|---|
| Créances commerciales | 51 | 100% |
| Échues à moins de 30 jours | 3 | 6% |
| Échues entre 31 jours et 60 jours | 2 | 4% |
| Échues à plus de 60 jours | 46 | 90% |
Au 31 mars 2015, Immo Moury n'a pas enregistré de provision pour créances douteuses puisqu'aucun risque significatif de non récupération de créance commerciale n'a été identifié.
Les loyers versés anticipativement par les locataires s'élèvent à € 129 milliers au 31 mars 2015 et sont classés en «autres dettes courantes ».
La juste valeur des autres créances est estimée égale à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS 13).
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Autres créances | 75 | 69 |
| Précompte mobilier à récupérer | 69 | 69 |
| Créances diverses | 5 | 0 |
Au 31 mars 2015, le montant de trésorerie de € 156 milliers consiste uniquement en des dépôts bancaires sur des comptes à vue.
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Autres actifs courants | 39 | 27 |
| Charges payées d'avance, à reporter ou à récupérer | 39 | 26 |
| Autres revenus à recevoir | 0 | 1 |
Au 31 mars 2015, le capital social s'élève à € 22 073 220,00 et est représenté par 463 154 actions, entièrement souscrites et libérées, sans désignation de valeur nominale.
Le Gérant est autorisé, depuis l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, pour une période de 5 ans à dater de la publication au Moniteur (soit le 3 avril 2014), à augmenter en une ou
plusieurs fois le capital à concurrence de maximum € 22.073.220,00. Cette(ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par apport(s) en numéraire ou en nature.
Les modifications du capital depuis le 31 mars 2008 sont les suivantes :
| Montant en € | Nombre d'actions |
|---|---|
| 5.000.000 | 100.000 |
| Scission partielle « Société Anonyme de Réalisations Immobilières SA » (en abrégé SARI) 9.742.402 |
194.848 |
| Scission partielle « Béton & matériaux SA » (en abrégé BEMAT) 650.000 |
13.000 |
| Scission partielle « Entreprises G. Moury SA » (en abrégé MOURY) 2.610.000 |
52.200 |
| Fusion «Compagnie Internationale de Développement et de Promotion SA » (en abrégé CIDP) 1.000.000 |
46.239 |
| Au 31 mars 2009 19.002.402 |
406.287 |
| - 0 |
0 |
| Au 31 mars 2010 19.002.402 |
406.287 |
| - 0 |
0 |
| Au 31 mars 2011 19.002.402 |
406.287 |
| Fusion « L'Écureuil SCRL » 3.070.818 |
56.867 |
| Au 31 mars 2012 22.073.220 |
463.154 |
| - 0 |
0 |
| Au 31 mars 2013 22.073.220 |
463.154 |
| - 0 |
0 |
| Au 31 mars 2014 22.073.220 |
463.154 |
| - 0 |
0 |
| Au 31 mars 2015 22.073.220 |
463.154 |
Les scissions partielles et la fusion CIDP ont été approuvées lors d'assemblées générales tenues le 30 avril 2008.
La fusion par absorption de L'Écureuil SCRL a été approuvée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2012.
Immo Moury peut acquérir ses propres actions en vertu de la décision prise lors de l'assemblée générale du 27 mars 2014, en tenant compte des quorums de présence et de vote déterminés à l'article 559 du Code des Sociétés, moyennant communication de l'opération à la FSMA et conformément aux dispositions des articles 620 et suivants du Code des sociétés.
L'assemblée générale extraordinaire a décidé, dans le cadre de l'article 620 du Code des sociétés, d'autoriser le Gérant d'Immo Moury à dater du jour de la date de publication au Moniteur Belge (soit le 3 avril 2014) :
C pour une période de trois ans à dater de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'autorisation à accorder par l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2014, à acquérir pour compte de Immo Moury SCA des actions propres de la société sans décision préalable de l'assemblée générale, lorsque l'acquisition est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent, conformément à l'article 620, § 1er, alinéa 3, du Code des sociétés ;
Au 31 mars 2015, le portefeuille d'actions propres s'élève à 1.030 actions pour un total de € 51 milliers et est inchangé par rapport au 31 mars 2014.
| Actionnaires | Nombre actions | Pourcentage |
|---|---|---|
| Anne Christelle Horion | 123.093 | 26,58% |
| Geoffroy Horion | 123.062 | 26,57% |
| Georges Moury | 1 | 0,00% |
| Sari Finance SA (contrôlée par Georges Moury) | 57.340 | 12,38% |
| Moury Management s.a.(contrôlée par Georges Moury) | 1.000 | 0,21% |
| Moury Construct 1 | 820 | 0,18% |
| Actions propres | 1.030 | 0,22% |
| Public | 156.808 | 33,86% |
| Total | 463.154 | 100,00% |
1. Les actions d'Immo Moury SCA détenues par Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de Moury Construct.
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Dettes financières non courantes | 576 | 687 |
| Dettes de location financement | 544 | 658 |
| Garanties locatives reçues | 32 | 29 |
| Dettes financières courantes | 1.204 | 788 |
| Straight loan KBC | 1.090 | 681 |
| Dettes de location financement | 114 | 107 |
| Autres dettes | 0 | 0 |
| Compte de résultats | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
| Charges d'intérêts sur la dette de location de financement | 40 | 46 |
| Charges d'intérêts sur le straight loan | 12 | 2 |
En date du 22 octobre 2013, Immo Moury sca a signé auprès de la KBC Bank une avance à terme fixe pour un montant de 1.200.000€. Le taux pour chaque avance est fixé sur la base du taux d'intérêt de référence EURIBOR majoré d'une marge de 1,10%. Au 31 mars 2015, la ligne de crédit a été utilisée pour un montant de € 1.090 milliers.
La juste valeur des dettes financières relative au straight loan est estimée identique à sa valeur comptable vu que le taux d'intérêt est variable (niveau 2 selon IFRS13).
Les paiements minimum futurs à effectuer au titre du contrat de location-financement sont détaillés ci-dessous. Il s'agit des redevances futures non actualisées qui seront payées de manière certaine par Immo Moury, en vertu du seul contrat de location financement en cours. Ce contrat de location financement porte sur une durée de 15 ans et est assorti d'une option d'achat à terme équivalente à 10% de la valeur initiale de l'immeuble pris en location financement. Ce contrat concerne le hall semi industriel sis avenue de Wallonie 60 à Courcelles.
La juste valeur dettes financières courantes et non courantes relatives à la dette location financement estimée sur base d'une actualisation des décaissements futurs à un taux de marché (niveau 2 selon IFRS 13) s'élève à € 667 milliers.
Loyers futurs à payer pour le contrat de location de financement :
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Loyers à payer | 658 | 765 |
| À moins d'un an | 114 | 107 |
| Entre 1 et 5 ans | 544 | 658 |
| Pus de 5 ans | 0 | 0 |
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Dettes commerciales | 36 | 612 |
| Fournisseurs | 22 | 563 |
| Factures à recevoir | 14 | 10 |
| Rémunération du gérant statutaire | 0 | 39 |
La diminution des dettes fournisseurs est due aux travaux réalisés au hall industriel de Milmort qui n'étaient pas encore totalement payés au 31 mars 2014.
La juste valeur des dettes commerciales est estimée identique à leur valeur comptable vu leur échéance à court terme (niveau 2 selon IFRS13).
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Autres dettes courantes | 198 | 137 |
| Loyers perçus anticipativement | 129 | 124 |
| Dividendes de l'exercice précédent | 47 | 0 |
| Autres | 22 | 13 |
Les principaux risques financiers sont exposés et commentés dans le rapport de gestion dans la section « Informations sur les risques ».
La sensibilité au risque de liquidité est présentée en note 25.
La sensibilité au risque d'intérêt ne concerne que la ligne de crédit de € 1.200 milliers octroyées par la KBC et qui est utilisée à hauteur de € 1.090 milliers au 31 mars 2015. Une augmentation du taux d'intérêt Euribor de 0,5% génèrerait une augmentation de la charge d'intérêts annuelle de € 6 milliers dans l'hypothèse où la ligne de crédit serait utilisée à concurrence de € 1.200 milliers de manière ininterrompue pendant un an. La dette de location-financement est à taux d'intérêt fixe. Elle n'est par conséquent pas sensible aux variations du taux d'intérêt.
La sensibilité au risque crédit est présentée en note 20.
Le Conseil n'a pas eu connaissance à ce jour d'événements qui seraient survenus après le 31 mars 2015 et qui pourraient avoir une incidence significative sur la situation financière arrêtée au 31 mars 2015.
| En milliers d'EUR | 31 mars 2015 | 31 mars 2014 |
|---|---|---|
| Dividendes déclar és et pay és lors de l'exercice |
||
| Dividende relatif à l'exercice 2012-2013 (€ 2,30 brut par action hors actions propres) |
1.063 | |
| Dividende relatif à l'exercice 2013-2014 (€ 2,30 brut par action hors actions propres) |
1.063 | |
| Dividendes propos és à l'assembl ée générale pour approbation |
||
| Dividende relatif à l'exercice 2013-2014 (€ 2,30 brut par action hors actions propres) |
1.063 | |
| Dividende relatif à l'exercice 2014-2015 (€ 2,30 brut par action hors actions propres) |
1.063 |
Les dividendes sont déclarés pour les actions émises hormis les actions propres à la date de mise en paiement.
Les opérations non inscrites au bilan sont reprises ci-dessous :
De manière générale, Immo Moury obtient des garanties locatives conformes aux pratiques du marché et à la législation applicable, essentiellement sous la forme de garantie bancaire, ou de compte bloqué, dans le cadre de la location de ses immeubles.
Au 31 mars 2015, les garanties bancaires s'élèvent à € 469 milliers.
Le contrat de location financement en cours concernant l'immeuble de placement de Courcelles comporte une option d'achat à terme équivalente à 10% de la valeur initiale de l'immeuble pris en location financement, soit € 129 milliers.
Lors des fusions, acquisitions et scissions partielles, les sociétés Bemat SA, Entreprises G Moury SA, Sari SA, et Sari Finance SA ont apportés à Immo Moury les garanties suivantes :
dans les Immeubles si Immo Moury ou un de ses locataires en faisait la demande, ainsi que les coûts des éventuels travaux de désamiantage qui seraient requis par la réglementation applicable.
Toutefois, en dépit des garanties précitées, il ne peut être exclu que, dans l'hypothèse où les engagements des sociétés apporteuses ne paraîtraient pas suffisants, un recours soit fait contre Immo Moury qui pourrait, s'il se présentait, avoir des conséquences financières importantes mais actuellement impossible à déterminer pour Immo Moury.
À ce jour, Immo Moury n'a connaissance d'aucun litige, réclamation ou autre problème potentiel en matière environnementale et n'a jamais été confrontée à des problèmes similaires par le passé.
Au 31 mars 2015, les seules informations dont dispose Immo Moury au sujet de la
qualité des sols consiste en différents courriers de la Spaque qui indiquent soit que le terrain n'est pas repris sur la liste d'inventaire dressée par la Spaque (ce qui implique qu'il n'existe aucun élément connu relatif à une éventuelle pollution du
sol), soit que, s'il existe un risque faible de pollution, la Spaque «ne dispose d'aucune donnée analytique permettant de se prononcer objectivement sur la qualité des sols ».
Les transactions avec les parties liées telles que définies par la norme IAS 24 ainsi que les opérations visées par l'article 37 de la loi du 12 mai 2014 sont commentées ci-dessous.
| Actionnaires | Nombre actions | Pourcentage |
|---|---|---|
| Anne Christelle Horion | 123.093 | 26,58% |
| Geoffroy Horion | 123.062 | 26,57% |
| Georges Moury | 1 | 0,00% |
| Sari Finance s.a. (contrôlée par Georges Moury) | 57.340 | 12,38% |
| Moury Management s.a.(contrôlée par Georges Moury) | 1.000 | 0,22% |
| Famille Moury | 304.496 | 65,74% |
| Moury Construct 1 | 820 | 0,18% |
| Actions propres | 1.030 | 0,22% |
| Public | 156.808 | 33,86% |
| Total | 463.154 | 100,00% |
1. Les actions d'Immo Moury SCA détenues par Moury Construct sont destinées à être échangées contre des coupons 22 de Moury Construct.
La rémunération du gérant statutaire est indiquée à l'article 16 des statuts d'Immo Moury. L'article 16 est le suivant: Le gérant exercera son mandat avec rémunération. La rémunération du gérant est fixée annuellement par l'assemblée générale de la société en conformité avec la réglementation SIR. Le gérant a droit par ailleurs au remboursement des frais qui sont directement liés à son mandat.
Au 31 mars 2015, la rémunération du gérant s'élève à € 145 milliers contre € 143 milliers l'exercice précédent.
Les bureaux du siège social d'Immo Moury sont pris en location auprès de la SA Sari, actionnaire d'Immo Moury. L'intérêt de l'opération réside d'une part dans le fait que la SA Sari possède des bureaux adaptés aux activités d'Immo Moury et, d'autre part, permet d'éviter le risque de conclure un bail commercial avec un tiers. Le contrat de bail, conclu aux conditions du marché, a été conclu pour une durée de 9 ans et court à partir du 1er mai 2008. Ce contrat de bail prévoit un loyer mensuel indexé de € 1.700 charges comprises soit un montant de € 22 milliers au 31 mars 2015 contre € 21 milliers l'exercice précédent.
Toutes les transactions avec des parties liées dont question ci-dessus ont été et sont réalisées à des conditions ne s'éloignant pas de manière significative des conditions du marché.
Le 6 février 2015, Immo Moury a acquis la Résidence Vitra au prix de € 2.900 milliers hors frais d'acquisition. Comme mentionné dans le communiqué de presse du 9 février 2015, cet immeuble est en cours de construction par les Entreprise Gilles Moury sa. Dans l'acte notarié, il est prévu que le paiement du prix d'acquisition des constructions (€ 2.644 milliers) aura lieu au plus tard dans les trois mois de la réception provisoire de l'immeuble et au plus tôt, au fur et à mesure, proportionnellement à la location des appartements vendus.
Au 31 mars 2015, aucune dette n'est reconnu concernant la construction en cours.
Les garanties données par les sociétés Bemat SA, Entreprises G Moury SA, Sari SA, et Sari Finance SA lors des fusions, acquisitions et scissions partielles sont détaillées en note 31.
Le Conseil d'administration de Moury Management SA, composé des membres suivants :
tée par M. Claude Desseille, administrateur non exécutif indépendant ;
atteste que, à sa connaissance:
C aucun administrateur n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude;
C aucun administrateur n'a été associé en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou de directeur général, à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation;
Le 3 septembre 2013, l'assemblée générale ordinaire a nommé comme commissaire la société Deloitte, Reviseurs d'entreprises, représentée par Rik Neckebroeck, pour un mandat de 3 ans. Les émoluments annuels du commissaire sont fixés à € 14.900 hors TVA.
Lors de l'exercice clôturé au 31 mars 2015, le commissaire a perçu d'autres honoraires que ses émoluments de commissaire pour un montant de € 4 milliers. Ces honoraires concernaient la revue limitée des comptes au 31 juillet 2014 pour permettre le changement d'objet social suite à la conversion de statut en société immobilière réglementée.
Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous vous faisons rapport dans le cadre du mandat de commissaire qui nous a été confié. Ce rapport inclut notre rapport sur les états financiers, ainsi que notre rapport sur d'autres obligations légales et réglementaires. Les états financiers comprennent l'état de la situation financière clôturé le 31 mars 2015, l'état du résultat global, le tableau de flux de trésorerie, l'état de variation des capitaux propres ainsi que le résumé des règles d'évaluation et les autres notes explicatives.
Nous avons procédé au contrôle des états financiers de Immo Moury SCA (la « société»), établis en utilisant des méthodes comptables conformes au référentiel IFRS tel qu'exécutés par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 25.281 (000) EUR et dont le compte de résultat se solde par un bénéfice de l'exercice de 915 (000) EUR.
Le gérant est responsable de l'établissement de états financiers donnant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'exécuté par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique, ainsi que de la mise en place du contrôle interne qu'il juge nécessaire pour permettre l'établissement de états financiers ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Notre responsabilité est d'exprimer une opinion sur ces états financiers sur base de notre contrôle. Nous avons effectué notre contrôle selon les normes internationales d'audit (Internation Standards on Auditing – ISA). Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux exigences déontologiques ainsi que de planifier et de réaliser l'audit en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants repris et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures mises en œuvre, y compris l'évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, relève du jugement du commissaire. En procédant à cette évaluation des risques, le commissaire prend en compte le contrôle interne du groupe relatif à l'établissement des états financiers donnant une image fidèle, cela afin de définir des procédures d'audit appropriées selon les circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du groupe. Un audit consiste également à apprécier le caractère approprié des méthodes comptables retenues, le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le gérant, et la présentation d'ensemble des états financiers. Nous avons obtenu des préposés de la société et du gérant les explications et informations requises pour notre contrôle.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
À notre avis, les états financiers de la société Immo Moury SCA donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière du groupe au 31 mars 2015, ainsi que de ses résultats pour l'exercice clôturé à cette date, conformément au référentiel IFRS tel qu'exécuté par l'arrêté royal du 13 juillet 2014 relatif aux sociétés immobilières réglementées et aux dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique.
Le gérant est responsable de l'établissement et du contenu du rapport de gestion, du respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la tenue de la comptabilité ainsi que du respect du Code des Sociétés et des statuts de la société.
Dans le cadre de notre mandat et conformément à la norme belge complémentaire aux normes internationales d'audit applicables en Belgique, notre responsabilité est de vérifier, dans tous les aspects significatifs, le respect de certaines obligations légales et réglementaires. Sur cette base, nous faisons les déclarations complémentaires suivantes, qui ne sont pas de nature à modifier la portée de notre opinion sur les états financiers :
Diegem, le 30 juin 2015 Le commissaire
DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL Représentée par Rik Neckebroeck
| Dénomination | Immo Moury SCA, Société immobilière réglementée publique de droit belge. |
|---|---|
| Siège social | Le siège social est établit à 4000 Liège, Rue Sainte-Marie, 24. |
| Constitution et forme juridique | Immo Moury a été constituée sous la forme d'une société en commandite par actions suivant les termes d'un acte dressé par le Notaire Philippe Dusart, à Liège, le 18 juillet 2007, publié à l'Annexe du Moniteur belge du 9 août suivant, sous le numéro 07118942. Le 21 août 2007, Immo Moury est agréée comme société d'investissement immobilière à capital fixe publique de droit belge, en abrégé Sicaf immobilière publique de droit belge, inscrite auprès de la FSMA. À partir du 7 novembre 2014, Immo Moury a acquis le statut de société immobilière réglementée publique. |
| Durée | La société est constituée pour une durée illimitée. |
| Registre des Personnes Morales | La société est inscrite au Registre des Personnes Morales (R.P.M.) de Liège sous le n° 891 197 002. Son numéro de TVA est le BE 0891 197 002. |
| Exercice social | L'exercice social commence le 1er avril et se clôture le 31 mars de chaque année. |
| Lieux où les documents accessibles au public peuvent être consultés |
Les statuts de la société peuvent être consultés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège ainsi que sur le site www.immomoury.com. |
| Les comptes statutaires d'Immo Moury sont déposés à la Banque Nationale de Belgique, conformément aux dispositions légales en la matière. |
|
| Les convocations aux Assemblées Générales sont publiées aux annexes du Moniteur belge et dans le quotidien financier L'ECHO, ainsi que sur le site www.immomoury.com. |
|
| Le rapport financier annuel peut être obtenu au siège social ou sur le site www.immomoury.com. | |
| Tous les communiqués de presse et autres informations financières sont transmis à la presse financière, à Euronext et sont disponibles sur le site www.immomoury.com. |
| Nom | IMMO MOURY SCA |
|---|---|
| Forme | Société en commandite par actions |
| Statut | Société immobilière réglementée publique de droit belge |
| Adresse | Rue Sainte-Marie 24 4000 Liège - Belgique |
| Tél.: +32 (0) 4 221 03 10 Fax: +32 (0) 4 221 53 10 |
|
| Web : www.immomoury.com E-mail : [email protected] |
|
| R.P.M./R.P.R | Liège |
| N° d'entreprise | 0891 197 002 |
| Banque | Banque Degroof - CBC Banque |
| Date de constitution | 18 juillet 2007 |
| Date d'agréation SICAFI | 21 août 2007 |
| Date de conversion en SIR | 7 novembre 2014 |
| Durée | Illimitée |
| Commissaire | DELOITTE Reviseurs d'Entreprises SC s.f.d. SCRL - Représentée par Rik Neckebroeck |
| Management | MOURY MANAGEMENT SA |
| Date de clôture des comptes | 31 mars |
| Nombre d'actions | 463.154 |
| Expert Immobilier | Cushman & Wakefield VOF |
| Secteurs | Bureaux, commerces et semi-industriel et résidentiel. |
| Personnes de contact | Sonia LASCHET, Directrice financière d'Immo Moury SCA |
| 8 septembre 2015 | Assemblée générale ordinaire des actionnaires |
|---|---|
| 15 octobre 2015 | Mise en paiement du dividende |
| 18 décembre 2015 | Rapport financier semestriel exercice 2013-2014 |
Immomoury Rue Sainte-Marie, 24 - bte 71 4000 Liège
Registre du commerce n°0891 197 002
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