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Icade — M&A Activity 2018
May 18, 2018
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M&A Activity
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FUSION-ABSORPTION D'ANF IMMOBILIER PAR ICADE
Ce communiqué (de dispense de document E) est établi conformément à l'article 17 de l'instruction de l'Autorité des marchés financiers DOC-2016-04 du 21 octobre 2016 telle que modifiée
1. CONTEXTE ET MOTIFS DE LA FUSION
Icade détient à la date des présentes 17.267.439 actions d'ANF Immobilier, représentant 90,84 % du capital et 90,56 % des droits de vote de celle-ci (en ce compris 1.000 actions prêtées à certains membres du conseil de surveillance d'ANF Immobilier qui seront restituées à Icade préalablement à la date de réalisation de la Fusion).
A la suite de l'annonce du 12 février 2018 relative à un projet de fusion-absorption d'ANF Immobilier par Icade (la « Fusion ») et à celle du 25 avril 2018 relative au resserrement de la fourchette indicative de rapport d'échange, le Conseil d'Administration d'Icade ainsi que le Conseil de Surveillance et le Directoire d'ANF Immobilier du 16 mai 2018 ont approuvé à l'unanimité les modalités définitives de ce projet de Fusion et ont autorisé la conclusion d'un traité de Fusion.
Le traité de Fusion a été signé le 16 mai 2018. Le traité de fusion et l'avis de Fusion ont été, conformément aux dispositions des articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du Code de commerce, mis en ligne sur les sites Internet des sociétés Icade et ANF Immobilier le 17 mai 2018. L'avis de fusion fera en outre l'objet d'une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la simplification des structures du groupe Icade et dans la continuité des opérations intervenues en 2017, à savoir, l'acquisition par Icade du bloc de contrôle détenu par Eurazeo dans ANF Immobilier intervenue le 23 octobre 2017 et l'offre publique d'achat subséquente initiée par Icade sur ANF Immobilier et clôturée le 6 décembre 2017.
La Délégation Unique du Personnel d'ANF Immobilier et le Comité d'Entreprise d'Icade ont respectivement rendu un avis défavorable et favorable sur le projet de Fusion les 14 mai 2018 et 16 mai 2018.
Le projet de Fusion sera soumis à l'approbation des assemblées générales extraordinaires des actionnaires d'ANF Immobilier (y compris l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à droit de vote double) et d'Icade qui se réuniront le 28 juin 2018 et le 29 juin 2018 respectivement. L'ordre du jour ainsi que les projets de résolutions de l'assemblée d'Icade seront publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires prochainement.
Les principales caractéristiques de la Fusion, son évaluation et sa rémunération sont résumées ci-après.
2. PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE LA FUSION
| Société absorbante | ICADE, | société | anonyme | à | conseil | d'administration EUR 112.966.652,03 dont le siège social est situé 27, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, identifiée sous le numéro 582 074 944 RCS Nanterre. |
au | capital | de |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Paris sous le code ISIN FR0000035081. | Les actions Icade sont admises aux négociations sur le compartiment A d'Euronext |
| Société absorbée | ANF Immobilier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de EUR 19.009.271 dont le siège social est situé 27, rue Camille Desmoulins, 92130 Issy-les-Moulineaux, identifiée sous le numéro 568 801 377 RCS Nanterre. |
||
|---|---|---|---|
| Les actions ANF Immobilier sont admises aux négociations sur le compartiment B d'Euronext Paris sous le code ISIN FR0000063091. |
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| Liens capitalistiques entre les sociétés |
Icade détient à la date des présentes 17.267.439 actions d'ANF Immobilier, représentant 90,84 % du capital et 90,56 % des droits de vote de celle-ci. |
||
| Parmi les 17.267.439 actions d'ANF Immobilier détenues par Icade, 1.000 actions ont été prêtées par Icade à certains membres du conseil de surveillance d'ANF Immobilier en vertu de prêts de consommation qui seront résiliés préalablement à la Date de Réalisation. |
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| Dirigeants communs | Monsieur Olivier Wigniolle est directeur général d'Icade et président du Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier. |
||
| Madame Emmanuelle Baboulin, président du Directoire d'ANF Immobilier, est également membre du comité exécutif d'Icade. |
|||
| Madame Victoire Aubry, membre du Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier, est également membre du comité exécutif d'Icade. |
|||
| Monsieur Antoine de Chabannes, membre du Conseil de Surveillance d'ANF Immobilier, est également membre du comité exécutif d'Icade. |
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| DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF TRANSMIS | |||
| Eléments transférés | Transfert à Icade, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées ci-après, de l'intégralité du patrimoine d'ANF Immobilier dans l'état dans lequel il se trouverait à la Date de Réalisation (tel que ce terme est défini ci dessous). |
||
| Comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion |
Les comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion sont les comptes sociaux et les comptes consolidés au 31 décembre 2017 d'ANF Immobilier et d'Icade, qui figurent dans leur document de référence 2017 déposé respectivement auprès de l'Autorité des marchés financiers (l' « AMF ») le 30 mars 2018 sous le numéro D.18- 0230 et le 29 mars 2018 sous le numéro D.18-0218, tels que ces comptes ont été audités et certifiés par les commissaires aux comptes de chacune des sociétés et approuvés par les assemblées générales annuelles ordinaires d'ANF Immobilier et d'Icade tenues, respectivement, le 24 avril 2018 et le 25 avril 2018. |
||
| Méthode d'évaluation | Conformément aux articles 710-1 et suivants du plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2018 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées, Icade contrôlant ANF Immobilier, les actifs et passifs transmis par ANF Immobilier à Icade dans le cadre de la Fusion seront comptabilisés dans les comptes d'Icade pour leur valeur nette comptable au 31 décembre 2017, date de clôture du dernier exercice. |
||
| Montant total des éléments d'actif transférés |
Valeur brute | 368.309.629 euros | |
| Amortissements et dépréciations | 32.329.951 euros | ||
| Valeur nette | 335.979.678 euros | ||
| Montant total des éléments de passif pris en charge |
22.357.276 euros | ||
| Valeur de l'actif net transmis | La valeur nette comptable de l'actif net transmis par ANF Immobilier à Icade dans le cadre de la Fusion à la Date de Réalisation (l'«Actif Net Transmis ») s'élève à : |
| VALEUR NETTE (EN EUROS) |
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|---|---|---|---|---|
| Montant total des actifs apportés | 335.979.678 | |||
| Montant total du passif pris en charge | 22.357.276 | |||
| Actif Net Apporté avant la distribution par ANF Immobilier de dividendes d'un montant de 14.675.280 euros (la « Distribution ») |
313.622.402 | |||
| Déduction de la valeur nette comptable des 200.808 actions ANF Immobilier auto-détenues par ANF Immobilier qui ne servent pas à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des Plans d'Actions Gratuites ANF et des Plans d'Options ANF (tels que définis ci-dessous) – ensemble les « Autres Actions Auto-Détenues ANF » |
4.439.865 | |||
| Déduction du montant de la Distribution avant réalisation de la Fusion |
14.675.280 | |||
| Actif Net Transmis (après déduction (i) du montant de la Distribution et (ii) de la valeur nette comptable des Autres Actions Auto-Détenues ANF) |
294.507.257 | |||
| RAPPORT D'ECHANGE ET REMUNERATION DE LA FUSION | ||||
| Rapport d'échange | 3 actions Icade pour 11 actions ANF Immobilier (la « Parité d'Echange »), soit un ratio d'échange de 0,273 action Icade pour une action ANF Immobilier (le « Ratio d'Echange »). La Parité d'Echange a été arrêtée le 16 mai 2018 et déterminée sur la base d'une approche multicritères reposant sur des méthodes de valorisation usuelles et appropriées au secteur des sociétés foncières : |
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| Méthodes retenues à titre principal | ||||
| l'analyse des cours de bourse d'Icade et d'ANF Immobilier depuis le 6 décembre 2017, date de clôture de l'offre publique d'achat simplifiée déposée par Icade sur les actions ANF Immobilier le 25 octobre 2017 ; et |
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| l'analyse de l'ANR triple net EPRA d'Icade et d'ANF Immobilier au 31 décembre 2017 publié par Icade et ANF le 12 février 2018. |
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| Méthode retenue à titre illustratif | ||||
| l'approche par les multiples comparables boursiers d'Icade et d'ANF Immobilier. |
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| Synthèse des méthodes retenues pour l'appréciation de la Parité d'Echange de la Fusion | ||||
| (en € par action) | ANF | Ratio Icade d'échange induit |
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| Méthodes principales | ||||
| Cours de clôture au 11 mai 2018 | 20.7 | 80.0 0.26 |
||
| Cours moyen 1-mois pondéré par les volumes 20.2 |
76.7 0.26 |
|||
| Cours moyen 3-mois pondéré par les volumes 20.9 21.0 |
76.1 0.27 77.3 0.27 |
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| Cours moyen pondéré par les volumes depuis le 6 décembre 2017 | 84.8 0.26 |
|||
| ANR triple net EPRA (hors droits) au 31 décembre 2017 avant détachement des dividendes 21.8 ANR triple net EPRA (hors droits) au 31 décembre 2017 après détachement des dividendes 21.0 |
0.26 | |||
| Méthode illustrative Méthode des comparables boursiers 19.4 90.0 0.22 |
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| Note : Données boursières au 11 mai 2018, exprimées après détachement des dividendes Icade et ANF. | ||||
| * Dividendes Icade de 4,3€ par action et ANF de 0,8€ par action détachés le 2 mai 2018. |
| Rémunération de la Fusion | Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé ni à l'échange des actions ANF Immobilier détenues par Icade, soit 17.267.439 actions ANF Immobilier, ni à l'échange des 200.808 Autres Actions Auto Détenues ANF qui seront annulées de plein droit à la Date de Réalisation. |
|---|---|
| En rémunération de l'apport-fusion reçu d'ANF Immobilier, Icade procéderait à la Date de Réalisation, en application de la Parité d'Echange, à une augmentation de son capital d'un montant nominal de 640.568,91 euros pour porter le capital social de 112.966.652,03 euros à 113.607.220,94 euros (hors exercice éventuel des options de souscription d'actions Icade susceptible de donner lieu à l'émission, avant la Date de Réalisation de la Fusion, d'un maximum de 24.800 actions d'Icade), par la création de 420.242 actions nouvelles, attribuées aux actionnaires d'ANF Immobilier à l'exception d'Icade (pour les actions ANF Immobilier détenues par Icade) et d'ANF Immobilier (s'agissant des Autres Actions Auto-Détenues ANF), et, par exception aux dispositions de l'article L. 236-3 du Code de commerce, à Icade pour ce qui concerne les actions ANF Immobilier auto-détenues par ANF Immobilier et qui servent à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des Plans d'Actions Gratuites ANF Immobilier et des Plans d'Options ANF au 15 mai 2018, sur la base du nombre d'actions composant le capital d'ANF Immobilier au 16 mai 2018. Cette augmentation de capital représenterait une dilution d'environ 0,57% du capital d'Icade. |
|
| L'émission des actions nouvelles Icade en rémunération de la Fusion serait décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'Icade qui se tiendrait le 29 juin 2018. Sous réserve (i) de la période de conservation résiduelle applicable aux Actions Gratuites ANF Acquises (telles que définies ci-après) et (ii) de la période d'incessibilité applicable aux actions ANF Immobilier acquises ou susceptibles d'être acquises au titre des Options ANF (telles que définies ci-après) attribuées le 12 novembre 2014, ces actions nouvelles Icade porteront jouissance courante et bénéficieront des mêmes droits et seront entièrement assimilées aux actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social d'Icade. Elles seront (i) entièrement libérées, (ii) libres de toute sûreté et (iii) admises aux négociations sur le compartiment A d'Euronext Paris, dans les meilleurs délais à compter de leur émission (i.e., début juillet), sous le même numéro d'identification que les actions ordinaires préalablement émises et composant le capital social d'Icade (code ISIN FR0000035081). |
|
| En cas de modification du nombre d'actions ANF Immobilier détenues par Icade et/ou du nombre d'actions composant le capital social d'Icade, le nombre d'actions Icade à émettre en rémunération de la Fusion et corrélativement le montant nominal de l'augmentation de capital en résultant seront ajustés de plein droit en conséquence. |
|
| Traitement des rompus | Dans la mesure où des actionnaires d'ANF Immobilier ne seraient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la Parité d'Echange, un nombre entier d'actions d'Icade, les actionnaires concernés feraient leur affaire personnelle de l'achat ou de la vente des actions formant rompus. |
| Toutefois, si à la Date de Réalisation, des actionnaires d'ANF Immobilier n'étaient pas propriétaires du nombre d'actions ANF Immobilier nécessaire pour obtenir, en application de la Parité d'Echange, un nombre entier d'actions d'Icade, les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du Code monétaire et financier (i) cèderont sur le marché Euronext Paris les actions Icade non attribuées correspondant aux droits formant rompus selon les modalités prévues aux articles L. 228-6-1 et R. 228-12 du Code de commerce et (ii) répartiront les fonds ainsi obtenus entre les titulaires de droits formant rompus et en proportion de leurs droits. |
|
| Prime de Fusion | La différence entre (i) le montant de la quote-part de la valeur nette comptable de l'Actif Net Transmis correspondant aux actions ANF Immobilier non détenues par Icade et par ANF Immobilier (à l'exclusion des actions auto-détenues ANF Immobilier qui servent à couvrir les engagements d'ANF Immobilier au titre des Plans d'Actions Gratuites ANF Immobilier et des Plans d'Options ANF (tels que définis ci-dessous) et qui sont donc prises en compte dans la valeur nette comptable de l'Actif Net Transmis) et (ii) le montant nominal de l'augmentation de capital d'Icade constitue |
| une prime de fusion (la « Prime de Fusion »). | ||||
|---|---|---|---|---|
| Le montant de la Prime de Fusion s'élève à 23.489.140,74 euros sur la base du nombre d'actions composant le capital d'ANF Immobilier hors Autres Actions Auto Détenues ANF au 15 mai 2018, à savoir : |
||||
| VALEUR NETTE (EN EUROS) |
||||
| Montant de la quote-part de l'Actif Net Transmis par ANF Immobilier à Icade correspondant aux actions ANF Immobilier non détenues par Icade et par ANF Immobilier |
24.129.709,65 | |||
| Montant nominal de l'augmentation de capital d'Icade |
640.568,91 | |||
| = Montant de la Prime de Fusion | 23.489.140,74 | |||
| Mali de Fusion | La différence entre la valeur nette comptable des actions ANF Immobilier détenues par Icade et le montant de l'Actif Net Transmis par ANF Immobilier correspondant aux actions ANF Immobilier détenues par Icade constitue un mali de fusion (le « Mali de Fusion »). Le montant du Mali de Fusion s'élève à 111.866.106,55 euros sur la base du nombre d'actions composant le capital d'ANF Immobilier hors Autres Actions Auto-Détenues |
|||
| ANF au 15 mai 2018, à savoir : | ||||
| VALEUR NETTE (EN EUROS) |
||||
| Valeur nette comptable des actions ANF Immobilier détenues par Icade |
382.243.654,09 | |||
| Montant de la quote-part de l'Actif Net Transmis correspondant aux actions ANF Immobilier détenues par Icade |
270.377.547,54 | |||
| = Montant du Mali de Fusion | 111.866.106,55 | |||
| EFFET DE LA FUSION SUR LES OPTIONS ANF IMMOBILIER ET LES ACTIONS GRATUITES ANF IMMOBILIER | ||||
| Principe | A la Date de Réalisation, Icade serait subrogée de plein droit dans l'ensemble des engagements contractés par ANF Immobilier au profit (i) des titulaires d'options d'achat d'actions ANF Immobilier (les « Options ANF ») au titre des plans d'options d'achat d'actions mis en place par ANF Immobilier entre 2009 et 2014 (les « Plans d'Options ANF ») et (ii) des attributaires d'actions gratuites ANF Immobilier au titre des plans d'attribution d'actions gratuites attribuées en 2015 (le « Plan AGA ANF 2014 ») et 2016 (le « Plan AGA ANF 2015 », et ensemble avec le Plan AGA ANF 2014, les « Plans d'Actions Gratuites ANF » ). |
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| Effet de la Fusion sur les options d'achat d'actions ANF Immobilier |
Les Options ANF seraient reportées sur les actions Icade, le nombre total d'actions sous Options ANF et le prix d'exercice de ces dernières étant ajustés, selon les modalités suivantes, pour tenir compte de la Parité d'Echange : le nombre d'actions Icade que chaque porteur d'Options ANF pourrait acquérir correspondrait au nombre d'actions ANF Immobilier qu'il aurait pu acquérir au titre des Plans d'Options ANF, multiplié par le Ratio d'Echange, le nombre ainsi |
|||
| | obtenu étant arrondi au nombre entier inférieur le plus proche ; le prix d'acquisition par action Icade serait égal au prix d'acquisition par action ANF Immobilier divisé par le Ratio d'Echange, étant précisé (i) que le prix d'acquisition ainsi obtenu serait arrondi au centime d'euro le plus proche et (ii) que les autres termes des Plans d'Options ANF demeureraient inchangés. |
| Effet de la Fusion sur les actions gratuites ANF Immobilier à acquérir |
En application des dispositions de l'article L. 225-197-1, III du Code de commerce, Icade serait, à compter de la Date de Réalisation, substituée de plein droit à ANF Immobilier dans ses obligations envers les attributaires d'actions gratuites ANF Immobilier à acquérir conformément au Plan AGA ANF 2015 (les « Actions Gratuites ANF à Acquérir »). |
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|---|---|---|---|---|
| Ainsi, les droits des bénéficiaires d'Actions Gratuites ANF à Acquérir seraient reportés sur des actions Icade selon la Parité d'Echange. En conséquence, le nombre d'actions Icade auquel chaque attributaire d'Actions Gratuites ANF à Acquérir aurait droit dans le cadre du Plan AGA ANF 2015, correspondrait au nombre d'actions ANF Immobilier auquel il aurait pu prétendre au titre de ces plans multiplié par le Ratio d'Echange, étant précisé (i) que le nombre ainsi obtenu serait arrondi au nombre entier inférieur le plus proche et (ii) que les autres termes du Plan AGA ANF 2015 demeureraient inchangés, sous réserve des critères d'analyse de la condition de performance boursière à laquelle est soumise l'attribution définitive des actions gratuites pour certains attributaires, qui feront l'objet d'une adaptation par Icade, à raison de la Fusion, dans le cadre de la reprise du Plan AGA ANF 2015. |
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| Effet de la Fusion sur les actions gratuites ANF Immobilier acquises |
Les actions nouvelles Icade émises en rémunération de la Fusion et échangées contre les actions gratuites ANF Immobilier acquises au titre du Plan AGA ANF 2014 mais encore soumises à une période d'indisponibilité fiscale et sociale à la Date de Réalisation (les « Actions Gratuites ANF Acquises », et ensemble avec les Actions Gratuites ANF à Acquérir, les « Actions Gratuites ANF ») seraient, en application des dispositions de l'article L. 225-197-1, III du Code de commerce, soumises à leur période de conservation résiduelle, soit jusqu'au 16 mars 2019. |
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| CONDITIONS SUSPENSIVES A LA REALISATION DE LA FUSION | ||||
| La réalisation de la Fusion et de l'augmentation de capital d'Icade en résultant est soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : |
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| décision de l'AMF constatant qu'il n'y a pas lieu au dépôt d'une offre publique de retrait sur les actions ANF Immobilier sur le fondement de l'article 236-6 du Règlement général de l'AMF ; |
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| approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'ANF Immobilier (y inclus notamment l'approbation de la dissolution sans liquidation d'ANF Immobilier et la transmission universelle de son patrimoine à Icade) ; |
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| approbation de la Fusion par l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à droit de vote double d'ANF Immobilier conformément à l'article L. 225-99 du Code de commerce ; et |
||||
| approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires d'Icade (y inclus notamment l'approbation de la valeur nette comptable de l'Actif Net Transmis, de la Parité d'Echange et de l'augmentation de capital d'Icade en rémunération de la Fusion). |
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| DATE DE REALISATION ET DATE D'EFFET DE LA FUSION | ||||
| Date de réalisation et date d'effet de la Fusion |
La Fusion et la dissolution d'ANF Immobilier qui en résultera sera définitivement réalisées au jour de l'approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire d'Icade, laquelle est prévue le 29 juin 2018 (la « Date de Réalisation »). |
|||
| Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 2° du Code de Commerce, la Fusion aura, d'un point de vue comptable et fiscal, un effet rétroactif au premier jour de l'exercice social en cours des sociétés concernées, soit le 1er janvier 2018. |
||||
| CONTROLE DE LA FUSION | ||||
| Commissaires à la fusion | La Fusion a fait l'objet de deux rapports en date du 16 mai 2018 de Monsieur Didier Kling et du cabinet Finexsi Audit pris en la personne de Monsieur Olivier Péronnet, désignés commissaires à la fusion par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 14 février 2018. Il ressort de ces rapports que : |
| la valeur des apports n'est pas surévaluée et que l'Actif Net Transmis par ANF Immobilier est au moins égal au montant de l'augmentation de capital de Icade majorée de la Prime de Fusion ; et la Parité d'Echange présente un caractère équitable. Les rapports des commissaires à la fusion sont mis à la disposition des actionnaires d'Icade au siège social et chez BNP Paribas Securities Services, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin. Ils sont disponibles sur le site Internet d'Icade (www.icade.fr). Le rapport sur la valeur des apports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nanterre dans les délais légaux. |
|
|---|---|
| DOCUMENTS MIS A DISPOSITION DES ACTIONNAIRES | |
| Le traité de Fusion, le rapport du Conseil d'administration à l'assemblée générale des actionnaires d'Icade du 29 juin 2018, les rapports des commissaires à la fusion en date 16 mai 2018, les comptes annuels approuvés par les assemblées générales ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des sociétés participant à la Fusion, et l'ensemble des documents à produire dans le cadre du droit de communication permanent des actionnaires seront mis à la disposition des actionnaires au siège social d'Icade et chez BNP Paribas Securities Services, 9 rue du Débarcadère, 93761 Pantin. |
|
| Par ailleurs, le traité de Fusion ainsi que les rapports des commissaires à la fusion sont disponibles sur le site Internet d'Icade (www.icade.fr) et sur le site Internet d'ANF Immobilier (www.anf-immobilier.com). |
|
| Les documents destinés aux actionnaires d'ANF Immobilier pour les besoins de la Fusion seront également mis à leur disposition dans les délais et selon les modalités prévus par la règlementation applicable. |
Avertissement
Ce communiqué a une valeur exclusivement informative et ne constitue pas, ni ne doit être interprété comme, une offre de vente ou de souscription ou une sollicitation d'une offre d'achat ou de souscription (ou toute annonce d'une telle offre ou sollicitation à venir) de titres financiers en France, aux États-Unis d'Amérique (les "États-Unis") ou dans toute autre juridiction. Aucune offre de vente ou de souscription de titres ou de sollicitation d'offre d'achat ou de souscription de titres ne sera faite en France, aux Etats-Unis ou dans toute juridiction où une telle offre, sollicitation ou vente serait illégale avant enregistrement, dispense d'enregistrement ou d'inscription ou qualification appropriée en vertu des lois sur les titres financiers de cette juridiction, et, de la même manière, la distribution de ce communiqué dans ces juridictions peut faire l'objet de restrictions. Les personnes en possession de ce communiqué doivent s'informer à propos de, et observer, ces restrictions. Tout manquement à ces restrictions peut constituer une violation des lois sur les titres financiers de ces juridictions.
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À PROPOS D'ICADE
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Foncière, développeur et promoteur, Icade est un opérateur immobilier intégré, qui conçoit des produits et des services immobiliers innovants pour répondre aux nouveaux usages et modes de vie urbains. Plaçant la RSE et l'innovation au cœur de sa stratégie, Icade est au plus près des acteurs et des utilisateurs qui font la ville – collectivités et habitants, entreprises et salariés, institutions et associations… Icade allie l'investissement en immobilier tertiaire et de santé (patrimoine pdg au 31/12/17 : de 10,8 Md€) à la promotion (CA économique 2017 de 1 209 M€) pour réinventer le métier de l'immobilier et contribuer à l'émergence des villes de demain, vertes, intelligentes et responsables. Icade est un acteur majeur du Grand Paris et des métropoles régionales. Icade est une société cotée (SIIC) sur Euronext Paris. Son actionnaire de référence est le Groupe Caisse des Dépôts.
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