Icade — Annual Report (ESEF) 2023

Mar 21, 2024

URD ICADE 2023 FR

Sommaire général

1 Rapport annuel intégré

2 Performance des activités du Groupe

1. Groupe

2. Métier Foncière Tertiaire

3. Métier Promotion

4. Cession des activités de Santé

5. Compte de résultat analytique Groupe Icade

6. Autres informations

3 Responsabilité sociale et environnementale

1. Politique et organisation RSE

2. Changement climatique et préservation de l'environnement

3. Engagement sociétal et relations partenariales

4. Développement des compétences, bien-être au travail et diversité

5. Engagements RSE et progrès réalisés en 2023

6. Tableaux de synthèse et indicateurs RSE

7. Risques et opportunités RSE et indicateurs de performance associés

8. Synthèse de la méthodologie et périmètre de reporting

9. Note méthodologique du Reporting Taxonomie Européenne

10. Tables de correspondance déclaration de performance extra-financière, Global Reporting Initiative et EPRA

11. Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion

4 Facteurs de risques

1. Gestion et contrôle des risques

2. Procédures de contrôle interne et gestion des risques

3. Assurances et litiges

5 Gouvernement d’entreprise

1. Cadre du rapport et code de référence

2. Gouvernance

3. Rémunérations et avantages bénéficiant aux mandataires sociaux

4. Informations complémentaires

5. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

6 États financiers au 31 décembre 2023

1. États financiers consolidés

2. Notes annexes aux états financiers consolidés

3. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

4. États financiers comptes annuels

5. Annexe aux états financiers

6. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

7 Patrimoine et rapport d’expertises immobilières

1. Liste du patrimoine Foncière Tertiaire

2. Rapport condensé des experts immobiliers

8 Capital, actions et politique de distribution

1. Renseignements sur l’émetteur et son capital

2. Marché du titre de la Société

3. Actionnariat des salariés

4. Affectation du résultat et politique de distribution

9 Informations complémentaires

1. Documents accessibles au public

2. Personnes responsables

3. Tables de concordance

4. Glossaire

Document d’enregistrement universel 2023

Incluant le rapport financier annuel et le rapport annuel intégré

Le présent Document d’Enregistrement Universel contient l’ensemble des éléments du Rapport Financier Annuel. Le document d’enregistrement universel a été déposé le 21 mars 2024 auprès de l’AMF, en sa qualité d’autorité compétente au titre du Règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et, le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au Règlement (UE) 2017/1129.

En application du Règlement (UE) 2017/1129, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document d’enregistrement universel :

• Les comptes consolidés au 31 décembre 2022 et les rapports de nos commissaires aux comptes y afférents figurant respectivement aux pages 259 à 323 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’AMF le 29 mars 2023.
• Les comptes consolidés au 31 décembre 2021 et les rapports de nos commissaires aux comptes y afférents figurant respectivement aux pages 235 à 299 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’AMF le 24 mars 2022.

« Le Document d’Enregistrement Universel incluant le Rapport financier annuel est une reproductiode la version officielle du Document d’Enregistrement Universel qui a été établie en xHTML et déposée le 21 mars 2024 auprès de l’Autorité des marchés financiers ; cette version est également disponible sur le site Internet du groupe ICADE. »

Rapport annuel intégré

2 Performance des activités du Groupe

1. Groupe

1.1. Analyse des indicateurs clés du Groupe

1.2. Reporting EPRA au 31 décembre 2023

1.3. Ressources financières

1.4. Événements postérieurs à la clôture

1.5. Perspectives

2. Métier Foncière Tertiaire

2.1. Contexte de marché et patrimoine au 31 décembre 2023

2.2. Patrimoine au 31 décembre 2023

2.3. Évolution des valorisations du patrimoine de la Foncière Tertiaire en part du Groupe

2.4. Investissements

2.5. Arbitrages

2.6. Résultat net récurrent (RNR) de la Foncière Tertiaire au 31 décembre 2023

2.7. Évolution des loyers de la Foncière Tertiaire au 31 décembre 2023

2.8. Activité locative du pôle Foncière Tertiaire

3. Métier Promotion

3.1. Contexte de marché et position concurrentielle

3.2.# Compte de résultat et indicateurs de performance

3.3. Promotion Logement

3.4. Promotion Tertiaire

3.5. Pipeline et potentiel de croissance

3.6. Besoin en fonds de roulement et endettement

4. Cession des activités de Santé

5. Compte de résultat analytique Groupe Icade

6. Autres informations

6.1. Résultats des cinq derniers exercices

6.2. Délais de paiement

6.3. Contrats importants

1. Groupe

1.1. Analyse des indicateurs clés du Groupe

CHIFFRES CLÉS AU 31 décembre 2023 :

	31/12/2023	31/12/2022 retraité(a)	Variation (en valeur)	Variation (en %)
Revenus locatifs Foncière Tertiaire (en M€)	363,9	364,0	(0,0)	(0,0 %)
Résultat net récurrent - Foncière Tertiaire (en M€)	213,9	195,5	18,4	+9,4 %
Cash-flow net courant - Foncière Tertiaire (en M€) (1)	228,8	208,5	20,4	+9,8 %
Chiffre d'affaires économique Promotion (en M€)	1 293,9	1 256,7	37,2	+3,0 %
Cash-flow net courant - Promotion (en M€) (2)	6,2	37,0	(30,8)	(83,3 %)
Cash-flow net courant - Inter métiers et Autres (en M€) (3)	(2,4)	(14,9)	12,5	83,9 %
(A) Cash-flow net courant – Activités stratégiques (en M€) (1+2+3)	232,6	230,6	2,0	+0,9 %
(A) Cash-flow net courant – Activités stratégiques (en € par action)	3,07	3,04	0,03	+0,8 %
(B) Cash-flow net courant – Activités abandonnées (en M€)	118,0	186,3	(68,3)	(36,7 %)
(B) Cash-flow net courant – Activités abandonnées (en € par action)	1,56	2,46	(0,90)	(36,7 %)
Cash-flow net courant - Groupe (en M€) (A+B)	350,6	416,8	(66,2)	(15,9 %)
Cash-flow net courant - Groupe (en € par action)	4,62	5,50	(0,88)	(15,9 %)

(a) Reclassement de la Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5.

	31/12/2023	31/12/2022 retraité(a)	Variation (en valeur)	Variation (en %)
ANR NTA par action (en €)	67,2	89,8	(22,6)	(25,2 %)
ANR NDV par action (en €)	73,3	101,4	(28,0)	(27,6 %)
Coût moyen de la dette tirée	1,56 %	1,25 %	+31 pbs	NA
LTV (droits inclus)	33,5 %	39,3 %	-580 pbs	NA

(a) Reclassement de la Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5.

Le cash-flow net courant – Activités stratégiques est stable à 232,6 millions d’euros (soit 3,07 euros par action, +0,8 %) au 31 décembre 2023, contre 230,6 millions d’euros au 31 décembre 2022 (3,04 euros par action), niveau légèrement supérieur à la guidance révisée donnée au marché à l’été 2023. À noter que le cash-flow net courant total est de 350,6 millions d’euros (soit 4,62 euros par action, -15,9 %) contre 416,8 millions d’euros au 31 décembre 2022 (5,50 euros par action). L’ANR EPRA NTA par action (cf. paragraphe 1.2.1) est en baisse de -25,2 % à 67,2 €/action, reflétant notamment l’évolution à la baisse des valeurs d’actifs à périmètre constant sur le portefeuille de la Foncière Tertiaire (-17,5 % à périmètre constant). L’ANR EPRA NDV par action (cf. paragraphe 1.2.1) est en baisse de -27,6 % à 73,3 €/action, principalement pour les mêmes raisons avec un effet de la réévaluation de la dette à taux fixe. Enfin, le ratio LTV ratio d’endettement du Groupe) s’élève à 33,5 % (base 100 %), en amélioration de 580 bps sur un an principalement due à la déconsolidation du portefeuille de la santé.

1.1.1. Compte de résultat consolidé IFRS Simplifié

Le compte de résultat est ici rappelé en lien avec les comptes IFRS présentés au 31 décembre 2023. Ils intègrent, au-delà des activités courantes présentées dans la section précédente, les activités non courantes et le premier semestre des activités de Santé (ligne dédiée IFRS 5 « Résultats des activités abandonnées »). Par ailleurs, pour mémoire, les comptes IFRS sont en juste valeur et le RNPG intègre donc les évolutions de valeurs du patrimoine d’un exercice à un autre (partie non courante).

(en millions d'euros)	2023	2022 Retraité(a)	Variation (en M€)	Variation (en %)
Revenus locatifs	363,9	364,0	(0,0)	0,0 %
Revenus issus de contrats de construction et VEFA	1 073,9	1 059,3	14,6	1,4 %
Revenus issus de prestations de services	89,8	31,6	58,2	NA
Autres produits liés à l'activité	129,3	113,6	15,7	13,8 %
Produits des activités opérationnelles	1 656,9	1 568,5	88,5	5,6 %
Charges des activités opérationnelles	(1 376,5)	(1 254,4)	(122,1)	9,7 %
EXCÉDENT BRUT OPÉRATIONNEL	280,4	314,1	(33,7)	(10,7 %)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL	(1 268,8)	(79,8)	(1 189,0)	NA
RÉSULTAT FINANCIER	(69,4)	(100,7)	31,3	31,1 %
Charge d'impôt	9,2	(22,2)	31,5	NA
Résultat net des activités poursuivies	(1 329,0)	(202,7)	(1 126,3)	NA
Résultat des activités abandonnées	38,4	424,6	(386,2)	(91,0 %)
RÉSULTAT NET	(1 290,6)	221,9	(1 512,5)	NA
Dont résultat net, part du Groupe	(1 250,3)	54,1	(1 304,4)	NA

(a) Reclassement de l’activité Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5.

Le résultat net part du groupe Icade, qui intègre aussi les activités non courantes de l’année et les évolutions de valeurs des actifs sur l’exercice, est très fortement en baisse par rapport à l’exercice 2022 avec une variation de juste valeur représentant une charge de -1 466 millions d’euros en 2023 contre une charge de -387,3 millions d’euros en 2022. Les justes valeurs des actifs de la Foncière Tertiaire ont été impactées sur l'exercice 2023, comme l’ensemble du marché, par le nouvel environnement de taux.

1.2. Reporting EPRA au 31 décembre 2023

Indicateurs de référence dans le secteur des foncières, Icade présente ci-dessous l’ensemble des indicateurs de performance de l’European Public Real Estate Association (EPRA) qui a été établi en conformité avec ses recommandations. N.B. : Le Cash-Flow net courant - Groupe présenté par métier, ne fait pas partie des indicateurs EPRA. Néanmoins, le groupe Icade l’utilise pour présenter ses deux activités de manière homogène.

1.2.1. Actif net réévalué EPRA au 31 décembre 2023

Indicateur de mesure de la valeur patrimoniale de la Société, l’ANR appréhende l’évolution de la valorisation d’Icade à travers l’évolution des capitaux propres d’une part et les évolutions de valeur des portefeuilles d’actifs, des passifs et des sociétés de Promotion d’autre part. Trois modalités de calcul sont préconisées par l’EPRA :
◼ Un ANR qui reflète la valeur de l’actif net en cas de cession – EPRA Net Disposal Value (NDV) incluant la juste valeur de la dette à taux fixe ;
◼ Un ANR qui reflète la seule activité immobilière – EPRA Net Tangible Assets (NTA) hors juste valeur de la dette à taux fixe ;
◼ Un ANR de remplacement - EPRA Net Reinstatement Value (NRV – « ANR droits inclus »).

L’actif net réévalué NDV du Groupe s’élève à 5 566 millions d’euros (73,3 euros/action), en baisse de -27,6 % par rapport au 31 décembre 2022 (7 689 millions d’euros) principalement sous les effets combinés suivants :
◼ La diminution de la juste valeur de la dette à taux fixe sur la période pour -451 millions d’euros (-4,0 €/action) ;
◼ La baisse des valeurs de patrimoine de la Foncière Tertiaire à périmètre constant (-1 328 millions d’euros en part du Groupe soit -17,5 €/action) ;
◼ Le dividende versé (-328,1 millions d’euros, soit -4,33 €/action) ; et compensé par
◼ Le Cash-Flow Net Courant de la période à 350,6 millions d’euros (4,62 €/action).

L’actif net réévalué NTA du Groupe ressort, quant à lui, à 5 098 millions d’euros (67,2 euros/action) en recul de -25,2 % par rapport au 31 décembre 2022, porté principalement par l’effet négatif de valorisation des actifs de bureaux. Enfin, l’actif net réévalué NRV du groupe Icade ressort au 31 décembre 2023 à 5 447 millions d’euros (71,8 euros/action) et suit la même tendance de baisse de -26,1 % sur un an, pour les mêmes raisons.

Présentation de l'ANR EPRA sur deux périodes

	31/12/2023	31/12/2022
Capitaux propres consolidés en part du Groupe (1)	4 985,9	6 587,9
Plus-values latentes sur actifs immobiliers et sociétés de promotion (2)	134,9	213,1
Fiscalité sur plus-values latentes (3)	(5,0)	(9,9)
Autres Goodwill (4)	-	(2,9)
Réévaluation de la dette à taux fixe (5)	449,8	900,9
ANR NDV (Net Disposal Value) (6) = (1)+(2)+(3)+ (4)+(5)	5 565,5	7 689,0
ANR EPRA NDV par action (en €) (6)/N	73,3	101,4
Progression annuelle (27,6 %)
Retraitement de la fiscalité sur plus-values latentes (7)	5,0	9,9
Impôt différé lié aux immeubles de placement (8)	0,0	2,1
Immobilisations incorporelles (9)	(31,5)	(29,4)
Optimisation des droits d'enregistrement sur la juste valeur des actifs immobiliers (10)	68,2	164,8
Retraitement de la réévaluation de la dette à taux fixe (11)	(449,8)	(900,9)
Retraitement de la réévaluation des instruments de couverture de taux (12)	(59,4)	(122,3)
ANR NTA (Net Tangible Assets) (13) = (6)+(7)+(8)+(9)+ (10)+(11)+(12)	5 098,0	6 813,2
ANR EPRA NTA par action (en €) (13)/N	67,2	89,8
Progression annuelle (25,2 %)
Autres Goodwill (14)	0,0	2,9
Retraitement des immobilisations incorporelles (15)	31,5	29,4
Retraitement de l’optimisation des droits d'enregistrement sur la juste valeur des actifs immobiliers (16)	(68,2)	(164,8)
Droits d'enregistrement sur la juste valeur des actifs immobiliers (17)	385,9	685,4
ANR NRV (Net Reinstatement Value) (18) = (13)+(14)+(15)+ (16)+(17)	5 447,3	7 366,1
ANR NRV par action (en €) (18)/N	71,8	97,1
Progression annuelle (26,1 %)

NOMBRE D’ACTIONS TOTALEMENT DILUÉ(a) N | 75 891 439 | 75 861 406

(a) S’élève à 75 891 439 au 31 décembre 2023 après annulation des actions auto détenues (-456 244 actions) et impact positif des instruments dilutifs (+ 113 138 actions).

1.2.2. Résultat net récurrent – Foncière Tertiaire (EPRA)

Le résultat net récurrent – Foncière (EPRA) mesure la performance opérationnelle des activités récurrentes pour le pôle Foncière Tertiaire.

(en millions d'euros)	31/12/2023	31/12/2022 retraité(a)	Variation 2023 vs.
Foncière

	RÉSULTAT NET (1)	290,6	221,9
Résultat net - Autres activités(b)	(28,6)	446,6
RÉSULTAT NET - FONCIÈRE TERTIAIRE	(1 262,0)	(224,7)
(i) Variation de valeurs des immeubles de placement et dotations aux amortissements	(1 466,2)	(387,3)
(ii) Résultat de cessions d'immobilisations	1,5	(0,9)
(iii) Résultat sur acquisitions
(iv) Impôts sur les bénéfices liés aux cessions et pertes de valeurs
(v) Écart d'acquisition négatif / dépréciation du goodwill	(2,9)
(vi) Variation de juste valeur des instruments financiers et restructuration des passifs financiers	(6,0)	(15,1)
(vii) Frais d'acquisition sur titres
(viii) Charge d'impôt en lien avec les ajustements de l'EPRA	(0,1)	(13,9)
(ix) Ajustement des sociétés mises en équivalence	(9,6)	(7,2)
(x) Intérêts minoritaires	9,0	8,4
(xi) Autres éléments non récurrents	(1,4)	(4,1)
(2) TOTAL DES RETRAITEMENTS	(1 475,8)	(420,2)
(1-2) RÉSULTAT NET RÉCURRENT - FONCIÈRE TERTIAIRE	213,9	195,5	9,4 %

(a) Reclassement de la Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5.
(b) Les Autres activités correspondent à la promotion, aux activités abandonnées ainsi qu'aux opérations inter-métiers et autres.

Le résultat net récurrent – Foncière (EPRA) ressort à 213,9 millions d’euros au 31 décembre 2023 (en hausse de 18,4 millions d’euros, +9,4 %) s’expliquant par :
◼ Des revenus locatifs stables à 364 millions d’euros ;
◼ Un résultat financier en amélioration essentiellement sous l’impact de la hausse des produits de placement venant compenser l’augmentation du coût de l’endettement brut suite à la hausse des taux.

1.2.3. LTV EPRA

Le tableau ci-dessous présente le passage entre le ratio LTV DI calculé selon la méthode historique par Icade et celui défini par l’EPRA sur une base 100 %, puis sur une base en part du Groupe.

En millions d'euros	LTV (Loan-to-Value)	Groupe	Tel que reporté (1)	Quote-part des coentreprises (2)	Quote-part des influences notables significatives (3)	Intérêt ne donnant pas le contrôle (4)	Combiné (1)+(2)+(3)+(4)
Inclus :
Emprunts auprès des institutions financières	1 199	1 199	124	(283)	1 040	NEU
Commercial Papers	225	225	225
Instruments Hybrides
Emprunts obligataires	3 550	3 550	2		3 552
Instruments dérivés de change
Dettes courantes nettes	4 198	(13)	(9)	175
Immeubles occupés par le propriétaire (dette)
Comptes courants (caractéristique capitaux propres)	89	89	109	(84)	115
Instruments dérivés de taux d'intérêt	(62)
Exclus :
Actifs Financiers	(369)
Trésorerie et équivalent de trésorerie	(1 620)	(1 620)	(90)	54	(1 656)
**							**
DETTES FINANCIÈRES NETTES (A)	3 016	3 641	132	(322)	3 451
VALEUR TOTALE DES ACTIFS (B)	8 593	8 872	221	(351)	8 742
Droits de mutation immobiliers	407	407	(21)		386
VALEUR TOTALE DES ACTIFS DROITS INCLUS (C)	9 000	9 279	221	(373)	9 128
LTV Hors Droits (A/B)	35,1 %	41,0 %			39,5 %
LTV Droits inclus (A/C)	33,5 %	39,2 %			37,8 %

Au 31 décembre 2023, le ratio LTV EPRA en part du Groupe ressort à 37,8 % droits inclus. Afin d'être conforme à la méthodologie recommandée par l'EPRA, Icade a exclu du poste Dettes Financières Nettes les instruments dérivés de taux d'intérêt, qu'elle intégrait historiquement. Après correction de cet élément au 31 décembre 2022, le LTV EPRA 2022 droits inclus ressort, à 44,1 % (vs 43,2 % publié) et le LTV EPRA 2022 hors droits ressort à 46,4 % (vs 45,5 % publié). La diminution du LTV EPRA en 2023 résulte de la réalisation de la cession de 63 % de la participation d’Icade dans Icade Santé le 5 juillet 2023 (1,4 milliard d’euros).

1.2.4. Taux de rendement – Foncière Tertiaire (EPRA)

Le tableau ci-dessous présente le passage entre le taux de rendement net Icade et les taux de rendement définis par l’EPRA. Le calcul prend en compte l’ensemble des immeubles de la Foncière Tertiaire en exploitation. Il est présenté en part du groupe Icade.

Le taux de rendement net Icade (droit inclus) s’élève à 7,5 %, 150 points de base au-dessus de celui du 31 décembre 2022. Sur la base du calcul normé par l’EPRA, le rendement initial net EPRA du Groupe s’établit à 5,6 %, 110 points de base au-dessus du 31 décembre 2022. Ces deux indicateurs sont impactés par le ralentissement du marché de l’investissement immobilier et la hausse des coûts de financement.

(actifs en exploitation - en quote-part de détention)	31/12/2023	30/06/2023	31/12/2022
RENDEMENT NET ICADE - Droits inclus(a)	7,5 %	6,6 %	6,0 %
Retraitement des loyers potentiels sur vacants	(0,9)%	(0,9)%	(0,7)%
RENDEMENT INITIAL NET TOPPED-UP EPRA(b)	6,6 %	5,7 %	5,2 %
Intégration des franchises de loyers	(1,0)%	(0,8)%	(0,7)%
RENDEMENT INITIAL NET EPRA(c)	5,6 %	5,0 %	4,5 %

(a) Loyers annualisés nets des surfaces louées additionnés aux loyers nets potentiels des surfaces vacantes à la valeur locative de marché, excluant les aménagements de loyers, rapportés à la valeur d’expertise droits inclus actifs en exploitation.
(b) Loyers annualisés nets des surfaces louées, excluant les aménagements de loyers, rapportés à la valeur d’expertise droits inclus des actifs en exploitation.
(c) Loyers annualisés nets des surfaces louées, intégrant les aménagements de loyers, rapportés à la valeur d’expertise droits inclus des actifs en exploitation.

(Données en part du Groupe)	TOTAL AU 31/12/2023	Foncière tertiaire	TOTAL AU 31/12/2022
	Bureaux Well-positioned	Bureaux To be repositioned	Sous-total Bureaux
VALEUR HORS DROITS	6 469	4 592	750
dont actifs mis en équivalence	91	75	-
Retraitement des actifs hors exploitation et autres(1)	726	466	32
VALEUR HORS DROITS DES ACTIFS EN EXPLOITATION(2)	5 744	4 126	717
Droits	354	242	49
VALEUR DROITS INCLUS DES ACTIFS EN EXPLOITATION(2) A	6 097	4 368	767
Loyers IFRS bruts annualisés	345	224	53
Charges immobilières non récupérables	(4)	(1)	-
LOYER IFRS NET ANNUALISÉ B	341	223	53
Loyer additionnel à l'expiration des périodes de franchise (ou autres réductions de loyer)	60	45	8
LOYER NET ANNUALISÉ TOPPED-UP C	400	268	61
RENDEMENT INITIAL NET EPRA B/A	5,6 %	5,1 %	6,9 %
RENDEMENT INITIAL NET TOPPED-UD EPRA C/A	6,6 %	6,1 %	8,0 %

(1) Immeubles en Développement, réserves foncières et surface en attente de restructuration. Inclut le retraitement des logements (lots de copropriété sous promesse de vente) et des actifs assimilés à des créances financières (PPP).
(2) Hors logements (lots de copropriété sous promesse de vente) et actifs assimilés à des créances financières (PPP).

1.2.5. Taux de vacance – Foncière Tertiaire (EPRA)

Le taux de vacance EPRA est défini comme le ratio entre le loyer de marché des surfaces vacantes et le loyer de marché de la surface totale. Il est calculé sur la base des actifs en exploitation au 31 décembre 2023. Les données ci-dessous présentent le détail du taux de vacance sur le périmètre de la Foncière Tertiaire, en part du groupe Icade.

Taux de vacance EPRA (actifs en exploitation, en quote-part de détention)	31/12/2023	30/06/2023	31/12/2022
Bureaux Well-positioned	9,0 %	12,2 %	11,4 %
Bureaux To be repositioned	34,2 %	27,8 %	19,0 %
Sous-total Bureaux	13,8 %	15,3 %	12,9 %
Activité	7,7 %	8,1 %	10,4 %
Autres	12,8 %	15,1 %	15,9 %
TOTAL FONCIÈRE(a)	12,9 %	14,4 %	12,7 %

(a) Hors Logements et PPP, y compris Autres actifs.

(Exprimé pour les surfaces locatives des actifs en exploitation, en quote-part de détention)	Valeurs locatives de marché des surfaces vacantes (millions d'euros) (A)	Valeur locative de marché totale (millions d'euros) (B)	Taux de vacance EPRA au 31/12/2023 (= A/B)
Bureaux Well-positioned	24,6	274,3	9,0 %
Bureaux To be repositioned	22,1	64,7	34,2 %
Sous-total Bureaux	46,7	339,1	13,8 %
Activité	4,4	56,5	7,7 %
Autres	2,7	21,0	12,8 %
TOTAL FONCIÈRE(a)	53,8	416,6	12,9 %

(a) Hors Logements et PPP, y compris Autres actifs.

Le taux de vacance EPRA est en légère hausse sur le périmètre de la Foncière Tertiaire sur un an, à 12,9 %, soit +20 points de base par rapport au 31 décembre 2022. Sur 6 mois, le taux de vacance EPRA est en amélioration de 144 points, notamment du fait de la commercialisation de plus de 14 000 m² de l’immeuble Origine à EDF Renouvelables, commercialisation qui explique en grande partie la forte amélioration du taux de vacance des bureaux Well-positioned sur la même période.

1.2.6. Ratio de coûts – Foncière Tertiaire (EPRA)

Les données ci-dessous présentent le détail du ratio de coûts EPRA sur le périmètre de la Foncière Tertiaire.

(en millions d'euros)	31/12/2023	31/12/2022 retraité(a)
Inclus :
Charges de structure et autres frais généraux	(93,5)	(88,7)
Charges locatives nettes de refacturations	(32,0)	(21,6)
Autres refacturations couvrant des frais généraux	44,5	33,9
Quote-part de frais généraux et de charges des sociétés en équivalence	(4,8)	(4,5)
Quote-part de frais généraux et de charges affectés aux participations ne donnant pas le contrôle	3,1	3,1
Exclus :
Coûts de location des terrains	(0,5)	0,0
Autres charges sur immeubles intégrées dans les revenus locatifs	(0,3)	(0,1)
(A) COÛTS EPRA (Y COMPRIS COÛTS DE VACANCE)	(81,8)	(77,6)
Charges de vacance	(29,7)	(26,5)
(B) COÛTS EPRA (HORS COÛTS DE VACANCE)	(52,2)	(51,2)
Revenus locatifs brut moins coûts de location des terrains	363,4	364,0
Quote-part de revenus locatifs moins charges du foncier des mises en équivalence	7,6	7,0
Quote-part de revenus locatifs moins charges du foncier affectés aux participations ne donnant pas le contrôle	(17,0)	(16,4)
(C) REVENUS LOCATIFS	354,0	354,7
(A/C) RATIO DE COÛTS EPRA FONCIÈRE TERTIAIRE (Y COMPRIS COÛTS DE LA VACANCE)	23,1 %	21,9 %
(B/C) RATIO DE COÛTS EPRA FONCIÈRE TERTIAIRE (HORS COÛTS DE LA VACANCE)	14,7 %	14,4 %

(a) Reclassement de la Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5.# 1.2.6. Coûts EPRA

Au 31 décembre 2023, et retraité des activités de Foncière Santé, le ratio de coûts EPRA hors coûts de la vacance est globalement stable sur un an à 14,7 %. En intégrant les coûts liés à la vacance, le ratio de coût EPRA se situe en hausse de 1,1 point par rapport à 2022. Il figure parmi les plus bas du secteur et témoigne de la bonne gestion opérationnelle d’Icade.

1.2.7. Investissements – Foncière Tertiaire (EPRA)

Les investissements sont présentés selon les préconisations de l’EPRA sur le périmètre de la Foncière Tertiaire.

(en millions d'euros)

	2023 100 % Part du Groupe	2022 100 % Part du Groupe	Var. 100 % Part du Groupe
Acquisitions	48,7	68,7	(20,0)
Développements	125,1	165,1	(40,0)
Dont frais financiers capitalisés	5,4	1,2	4,3
Capex d'exploitation	85,3	90,3	(5,0)
Dont Sans création de surfaces	53,8	86,0	(32,1)
Dont Avantages commerciaux	31,5	4,4	27,1
TOTAL CAPEX	259,1	324,1	(65,0)

Les acquisitions d’actifs représentent 48,7 millions d’euros en 2023 contre 68,7 millions d’euros en 2022. Les investissements dans le pipeline de développement sont en diminution par rapport à 2022 à 125,1 millions d’euros. Les Capex d’exploitation dont le montant atteint 85,3 millions d’euros en 2023, correspondent essentiellement aux dépenses de maintenance des immeubles en exploitation et aux travaux réalisés pour le compte de nos locataires dans le cadre de la relation contractuelle, et conformes aux pratiques de marché.

1.3. Ressources financières

Icade sort de l’année 2023 avec un passif renforcé. La réalisation de la première étape de la cession de la Foncière Santé le 5 juillet 2023 a représenté pour Icade un produit de 1,450 milliard d’euros. En conséquence, Icade affiche au 31 décembre 2023, une dette nette de 3,0 milliards d’euros, un ratio de LTV (Loan-To-Value) droits inclus à 33,5 % (vs 39,3 % au 31 décembre 2022) et un ratio dette nette / EBITDA à 7,0x (vs 10,1x au 31 décembre 2022). Le Groupe a consolidé cette année sa position de liquidité : nette de la couverture des NEU CP, qui constituent des ressources à court terme, la liquidité s’élève à 2 870,6 millions d’euros au 31 décembre 2023 et couvre les échéances de dette du Groupe jusqu’en 2028.

◼ Au cours du 2e semestre, Icade a notamment procédé au refinancement de l’intégralité de ses lignes non tirées à échéance 2024 et 2025, représentant un montant de 755 millions d’euros. Ces nouvelles lignes offrent une maturité moyenne de 6 ans et bénéficient de conditions attractives (hausse de la commission de non-utilisation inférieure à 10 bps). Le volume de lignes non tirées reste stable à 1 680,0 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2022, hors Icade Santé.

◼ Par ailleurs, le produit de cession de la Foncière Santé a d’ores et déjà permis de réduire la dette court terme du Groupe (réduction de l’encours de NEU CP et remboursement de dettes à échéance 2024). Le Groupe affiche un coût moyen de la dette, au 31 décembre 2023, à 1,56 % pour une durée de vie moyenne de 4,6 ans (vs respectivement 1,25 % et 5,3 ans au 31 décembre 2022), et un niveau d’ICR très solide à 5,59x (vs 6,42x au 31 décembre 2022). Malgré les hausses de taux sur les deux dernières années, l’augmentation des charges financières est contenue grâce aux effets de la politique de couverture historique prudente et à la réduction volontariste de l’encours de NEU CP (de 553 M€ au 31 décembre 2022 à 225 M€ au 31 décembre 2023). En outre, la gestion dynamique des placements du Groupe a permis une augmentation nette des produits financiers, compensant la hausse des charges financières (encours moyen de c. 0,87 Md€ placé au taux moyen de 3,4 %). En termes d’exposition au risque de taux, Icade renforce encore sa position de couverture avec l’entrée en vigueur en décembre 2023 de 125 M€ de swaps à départ forward, contractés en 2021 à un taux moyen de 0,37 %. La dette projetée des trois prochaines années est intégralement couverte. Enfin, Icade a poursuivi en 2023 son engagement en matière de finance durable, en transformant ses lignes, à l’occasion ou non de refinancements, de telle sorte qu’au 31 décembre 2023, 100 % des financements bancaires sont responsables ou verts. En particulier, les financements d’Icade sont adossés à des objectifs environnementaux, liés (i) à la réduction de l’intensité carbone des métiers du Groupe, conformément à la trajectoire validée par la SBTi1, et (ii) à ses performances en matière de biodiversité. Ils intègrent un mécanisme de bonus/malus sur la marge en fonction de l’atteinte de ces objectifs, testés annuellement. Dans la continuité de son engagement historique solidaire, Icade s’est engagée avec certains de ses partenaires bancaires à affecter le bonus et le malus de c. 40 % des financements à des associations caritatives. Au 31 décembre 2023, 65 % des financements du Groupe sont responsables (fléchés vers des actifs verts ou adossés à des objectifs ESG) vs 44 %2 fin 2022. Standard & Poor’s a confirmé en juillet 2023 la notation d’Icade, BBB+ perspective stable. Sur un périmètre recentré autour de la Foncière Tertiaire et de la Promotion, Icade maintient un profil de crédit très solide grâce à une structure de passif renforcée et une liquidité significative.

1.3.1. Liquidités

Icade bénéficie, grâce à ses fondamentaux robustes (rating court terme A2 / rating long terme BBB+) et à ses relations bancaires historiques de qualité, d’un accès important et solide à la liquidité. Dans un marché très volatil, Icade a continué à profiter de la liquidité court terme apportée par le marché des NEU Commercial Papers. Néanmoins, compte tenu de la hausse très forte des taux courts, le Groupe a réduit de manière proactive son encours de NEU CP, afin d’en limiter l’impact sur ses charges financières. Ainsi, au 31 décembre 2023, l’encours de NEU CP s’élève à 225 millions d’euros (vs 553 millions d’euros au 31 décembre 2022). Sur l’année 2023, le taux moyen de NEU CP s’élève à 3,15 %, pour une maturité moyenne de 3 mois. Au 31 décembre 2023, Icade dispose d’une position de liquidité totale très robuste, atteignant 3 095,6 millions d’euros pour une dette brute de 5 067,3 millions d’euros (vs 3 046,5 millions d’euros au 31 décembre 2022 pour une dette brute de 7 960,0 millions d’euros, y compris la Foncière Santé).

◼ La liquidité du Groupe se trouve d’une part améliorée par la hausse de la position de trésorerie post réalisation de la première étape de la cession de la Foncière Santé : 1 415,6 millions d’euros de trésorerie excédentaire vs 966,5 millions d’euros au 31 décembre 2022.

◼ Le Groupe dispose d’autre part d’un volume de lignes de crédit non utilisées (hors disponibilités de tirage des opérations de promotion) de 1 680,0 millions d’euros, dont 755,0 millions ont été refinancées au deuxième semestre 2023. Le volume de lignes non tirées est stable par rapport au 31 décembre 2022, hors Icade Santé. Tout au long de l’année 2023, Icade n’a pas eu recours à ces lignes et a conservé la totalité de son encours de lignes de crédit totalement disponible.

1.3.2. Structure de l’endettement au 31 décembre 2023

1.3.2.1. Dette par nature

La dette financière brute de 5 067,3 millions d’euros est constituée au 31 décembre 2023 de :

Avec 79 % de dettes désintermédiées et 21 % de dettes bancaires au 31 décembre 2023, Icade bénéficie d’une structure de passif équilibrée et diversifiée, permettant d’optimiser et de sécuriser les sources de financement du Groupe. Au 31 décembre 2023, la dette brute s’élève à 5 067,3 millions d’euros (vs 7 960,0 millions d’euros au 31 décembre 2022). Elle résulte notamment :

◼ de la déconsolidation de la dette d’Icade Santé post cession (diminution de la dette totale de 2 399,63 millions d’euros) ;

◼ de la réduction de l’encours de NEU CP (diminution de 328 millions d’euros) ; et

◼ du remboursement anticipé de lignes de crédit (notamment 100,0 millions d’euros de crédit bancaire à échéance 2024 et 67,8 millions d’euros de prêt hypothécaire sur la SAS Tour EQHO à échéance 2026).

1.3.2.2. Dette par maturité

L’échéancier de l’endettement tiré d'Icade au 31 décembre 2023, hors dettes rattachées à des participations et découverts bancaires, est représenté ci-dessous :

ÉCHÉANCIER DE LA DETTE TIRÉE (31 décembre 2023, en millions d’euros)

Le Groupe n’a plus d’échéance de dette en 2024 (hors NEU CP). La prochaine principale tomée de dette est une obligation de 500,0 millions d’euros, à échéance novembre 2025.

RÉPARTITION DE LA DETTE PAR ÉCHÉANCE (31 décembre 2023, en millions d'euros)

La durée de vie moyenne de la dette au 31 décembre 2023, hors dettes rattachées à des participations, découverts bancaires et NEU CP, s’établit à 4,6 ans contre 5,3 ans au 31 décembre 2022.

1.3.2.3. Coût moyen de la dette tirée

Grâce à une politique de couverture robuste et à une réduction de l’encours de NEU CP, l’impact de la hausse des taux sur le coût moyen de la dette du Groupe est limité. Le coût moyen de la dette s’élève en 2023 à 1,81 % avant couverture et 1,56 % après couverture, contre respectivement 1,21 % et 1,25 % sur l’exercice 2022.

1.3.2.4. Gestion de l’exposition au risque de taux

Icade affiche toujours une exposition limitée au risque de taux et profite de la politique de couverture prudente mise en œuvre depuis plusieurs années.

◼ En 2023, Icade a complété sa stratégie de couverture court terme, via la mise en place de 90,0 millions d’euros de couvertures optionnelles des financements du pôle Promotion.

◼ Par ailleurs, aux bornes du Groupe, l’entrée en force, le 29 décembre 2023, de 125,0 millions d’euros de swaps forward, conclus en 2021 à un taux moyen de 0,37 %, participera à la maîtrise du coût moyen de la dette au cours des prochains mois. La dette à taux variable représente 11 % de la dette totale au 31 décembre 2023 (hors dettes rattachées à des participations et découverts bancaires). Elle est intégralement couverte par des instruments dérivés vanilles (swaps, options).# Au 31 décembre 2023, la dette projetée des trois prochaines années est intégralement couverte contre une remontée des taux d’intérêt.

RÉPARTITION DE LA DETTE PAR TYPE DE TAUX (HORS DETTES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS ET DÉCOUVERTS BANCAIRES) (31 décembre 2023 en millions d'euros)

ENCOURS DES COUVERTURES (31 décembre 2023, en millions d’euros)

L'encours résiduel des instruments de couverture de taux à chaque fin de période est présenté ci-dessous : La durée de vie moyenne de la dette à taux variable ressort à 4,4 ans et celle des couvertures associées à 5,5 ans.

1.3.3. Notation financière

Icade est notée par l’agence de notation Standard & Poor’s depuis septembre 2013. À la suite de sa revue annuelle, Standard & Poor’s a confirmé en juillet 2023 la notation à long terme d’Icade à BBB+ avec une perspective stable, ainsi que sa notation à court terme A2. Sur un périmètre recentré autour de la Foncière Tertiaire et de la Promotion, Icade maintient un profil de crédit très solide grâce à une structure de passif renforcée et une liquidité significative.

1.3.4. Engagement en faveur des produits de financement durables

Icade, un acteur engagé en matière de promotion de produits de financement durables

Icade est un acteur actif du marché des financements verts, que l’entreprise considère comme un outil essentiel pour respecter les engagements de l’Accord de Paris sur le climat, orienter les investissements vers des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations Unies, et répondre à la volonté des investisseurs de financer des activités « vertes ». Les actions en matière de financements durables s’inscrivent en complément du Reporting taxonomie européenne, qui représente le nouvel axe européen pour encadrer la Finance Durable (voir paragraphe dédié chapitre 3 § 1.5).

Depuis plusieurs années, Icade a mis en œuvre une politique de financement durable innovante, rigoureuse et répondant aux meilleurs standards de marché. Icade dispose d’un cadre de finance verte ou Green Financing Framework, aligné sur les meilleures pratiques, qui embarque 1,7 milliard d’euros d’obligations vertes. Sur le marché bancaire, Icade a signé des lignes de financement durables depuis 2020. Depuis 2022, Icade a accéléré sur ce volet en travaillant à l’intégration systématique d’objectifs ESG, dans 100 % des nouvelles documentations bancaires. En particulier, les financements d’Icade sont adossés à des objectifs environnementaux, liés à la réduction de l’intensité carbone des métiers du Groupe, conformément à la trajectoire validée par la SBTi4, et à ses performances en matière de biodiversité, et prévoient un mécanisme de bonus/malus sur la marge en fonction de l’atteinte de ces objectifs, testé annuellement.

En 2023, Icade a finalisé la transformation, à l’occasion ou non de refinancement, de 100 % de ses financements bancaires en financements responsables (adossés à des objectifs ou affectés à des immeubles et/ou dépenses d’investissement éligibles). La part des financements durables du Groupe s’établit à 65 %, en augmentation sensible par rapport au 31 décembre 2022 (43 %). À noter que le Groupe s’efforce également d’introduire, avec certains de ses partenaires bancaires, une composante solidaire dans ses financements via le reversement à des associations caritatives des bonus et des malus appliqués sur les marges : au 31 décembre 2023, c. 40 % des financements durables corporate du Groupe, prévoient un tel mécanisme.

Des actifs et des projets rigoureusement sélectionnés

En novembre 2021, à l’occasion du nouveau Green Financing Framework, visant à actualiser la documentation initiale élaborée en 2017, Icade a rehaussé les niveaux d’ambition des critères d’admissibilité des immeubles et/ou dépenses d’investissement éligibles financés par ces instruments de dette verte et les a enrichis des critères définis dans le cadre de la Taxonomie de l’UE, tels que connus à la date de publication. Dès lors, les fonds issus des financements verts d’Icade permettent de financer ou refinancer des immeubles et/ou dépenses d’investissement éligibles du pôle Foncière Tertiaire sélectionnés selon des critères exigeants, sur tout le cycle de vie du bâtiment :
◼ Les immeubles éligibles doivent notamment respecter une certification au minimum HQE « Excellent » et/ou BREEAM « Excellent » et/ou LEED « Platinum » et/ou une consommation énergétique au moins 10 % en deçà des seuils réglementaires (réglementation NZEB5) et/ou une baisse de -30 % de l’empreinte carbone, après rénovation ;
◼ Les dépenses d’investissement éligibles visent une amélioration de l’efficacité énergétique, une augmentation des capacités en énergie renouvelable ou le développement de la mobilité durable.

Ce framework a été revu par l’agence de notation extra-financière Sustainalytics, qui a confirmé son alignement aux Green Bond Principles (publiés par l’International Capital Market Association) et aux Green Loan Principles (publiés par la Loan Market Association). Le reporting Green Financing au 31 décembre 2022 des instruments de dette verte, a été publié le 28 juin 2023. Répondant aux meilleurs standards du marché, il présente l’allocation des instruments de financements verts au titre de l’année écoulée :

Au 31 décembre 2022, le groupe Icade présentait un encours total de financements verts équivalent à 1,75 milliard d’euros, composé de trois émissions obligataires vertes totalisant 1,7 milliard d’euros et d’un crédit à terme « vert » d’un montant de 50 millions d’euros. Ces sommes financent un portefeuille identifié de près de 3,2 milliards d’euros d’immeubles éligibles en exploitation et en développement, laissant de la marge de manœuvre pour des financements futurs. L’ensemble de la documentation relative à ces supports de financement durable est disponible sur le site internet d’Icade : Financement de marché long-terme | Icade.

Un pilotage transverse et des engagements de reporting

Le Comité Green rassemble plusieurs membres du comité exécutif dont le Directeur financier du Groupe et les responsables métiers, mais aussi des représentants des directions concernées (finances et relations investisseurs, RSE, Foncière Tertiaire, portfolio management, investissements et juridique). Ils se réunissent annuellement pour sélectionner les immeubles et/ou des dépenses d’investissement éligibles financés par les obligations et crédits à terme verts. Le cabinet PricewaterhouseCoopers, en tant que commissaire aux comptes, atteste les informations relatives à l'allocation des fonds levés dans le cadre des Green Bonds et des crédits à terme verts, à l'aide de reportings dédiés. Ces documents détaillent les bénéfices environnementaux des immeubles et/ou dépenses d’investissement éligibles financés, mesurés par des indicateurs de résultat et d’impact ainsi qu’un guide méthodologique de calcul des émissions évitées.

Les principaux résultats décrits dans le reporting Green Financing, publié en juin 2023, sont les suivants :
◼ Au 31 décembre 2022, le portefeuille d’émissions vertes (1,75 milliard d’euros) est intégralement alloué ;
◼ Près de 3,2 milliards d’euros d’immeubles et/ou de dépenses d’investissement éligibles sont identifiés ;
◼ Les émissions de CO2 évitées par les dépenses d’investissement et/ou immeubles éligibles financés en 2022 s’élèvent à 3 072 tonnes de CO2éq.

1.3.5. Structure financière

1.3.5.1. Ratios de structure financière

LTV (Loan-To-Value)

Le ratio de LTV se définit comme le rapport entre les dettes financières nettes du Groupe consolidées et le patrimoine immobilier réévalué droits inclus, auquel s’ajoute (i) les titres des entités mises en équivalence réévalués droits inclus, (ii) les valeurs des sociétés de promotion, et (iii) les actifs financiers en juste valeur par résultat (à 100 %). Il s’élève à 33,5 % au 31 décembre 2023, en nette amélioration par rapport au 31 décembre 2022 (39,3 %), à la suite de la cession de la Foncière Santé. Sur la base d’un patrimoine réévalué hors droits, le ratio de LTV ressort à 35,1 % au 31 décembre 2023 (vs 41,5 % au 31 décembre 2022). Ce ratio, utilisé pour les besoins de la documentation bancaire, demeure très largement en deçà du seuil de covenant fixé à 60 %.

ICR (Interest Coverage Ratio)

Le ratio ICR se définit comme le rapport entre (i) l’excédent brut opérationnel, majoré de la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence et (ii) le coût de l’endettement financier net. Il s’élève à 5,59x sur l’exercice 2023 en diminution sur un an (6,42x en 2022), compte tenu de la déconsolidation de la Foncière Santé qui avait un impact relutif sur ce ratio.

Dette nette / EBITDA

Le ratio Dette nette / EBITDA est suivi de manière étroite, bien qu’il ne fasse pas l’objet d’un covenant dans les documentations bancaires. Il s’établit à 7,0x au 31 décembre 2023, en baisse par rapport à fin 2022 (10,1x).

	31/12/2023	31/12/2022
Ratio de dette financière nette/patrimoine réévalué HD (LTV)	35,1 %	41,5 %
Ratio Dette Nette/EBITDA	7,0x	10,1x
Ratio de couverture des intérêts par l’excédent brut opérationnel majoré de la part dans le résultat des sociétés mises en équivalence (ICR)	5,59x	6,42x

1.3.6. Tableau de synthèse de suivi des covenants

Covenants	31/12/2023
LTV bancaire Maximum < 60 %	35,1 %
ICR bancaire Minimum > 2	5,59x
Contrôle CDC Minimum 34 %	39,2 %
Valeur du patrimoine Foncier(a) Minimum > 5 Md€	6,8 Md€
Suretés sur actifs Maximum < 25 % du patrimoine foncier	8,4 %
(a) À noter que la valeur minimale du patrimoine a été abaissée à 5 milliards d’euros dans l’ensemble des documentations bancaires à la suite de la cession de la Foncière Santé.

Les ratios de covenants sont respectés au 31 décembre 2023 et présentent une marge très confortable par rapport à leur limite.

1.4. Événements postérieurs à la clôture

Néant.

1.5. Perspectives

Guidance 2024 : Dans un nouvel environnement de taux, le marché immobilier opère une profonde mutation.# En conséquence, la valeur des actifs a subi en 2023 une forte correction, dans la continuité de l'ajustement initié au 2e semestre 2022. Néanmoins, l'activité locative de la Foncière Tertiaire reste très solide, ce qui atteste de la qualité du patrimoine. L'activité de Promotion affiche un net ralentissement, malgré une hausse généralisée des ventes en bloc, ce qui impose de retrouver de nouveaux équilibres financiers dans ses futures opérations. Dans un contexte encore incertain, Icade anticipe un Cash-flow net courant de ses Activités stratégiques entre 2,75 € et 2,90 € par action en 2024. En complément, la détention résiduelle de titres non consolidés dans les activités de Santé devrait, sur la base de la participation actuelle, générer un Cash-flow net courant complémentaire de c. 0,8 € par action6.

2. Métier Foncière Tertiaire

Au 31 décembre 2023

Un patrimoine diversifié d’actifs situés sur des marchés de premier plan
253 6,5 Md€(1)
1.9 M actifs

VALORISATION M2
BUREAU, Porte de Paris Business Park
TV Studio, Porte de Paris Business Park
Data Center, Porte de Paris Business Park
BUREAU, Paris
BUREAU, Paris
Orly-Rungis Business Park
LOCAUX D'ACTIVITÉ & ÉCOLE
Paris Orly-Rungis Business Park
BUREAU, Nanterre
BUREAU, La Défense
BUREAU Lyon, Rhône
BUREAU Marseille, Bouches-du-Rhône

Répartition typologique 31/12/2023(1)
| Valorisation | % patrimoine total |
|---|---|
| Bureaux | 5,4 Md€ | 82 % |
| Locaux d’activité | 0,7 Md€ | 11 % |
| Autres | 0,3 Md€ | 5 % |
| Réserves foncières | 0,1 Md€ | 2 % |

En raison des arrondis, le total peut différer de la somme des éléments qui le composent.
1Au 31 décembre 2023, en PdG.

2.1. Contexte de marché et patrimoine au 31 décembre 2023

2.1.1. Contexte de marché

Marché locatif des bureaux en Île-de-France (Source : ImmoStat/JLL)
Avec 1,9 million de m² placés en 2023, le marché locatif francilien termine l’année sur une note positive, conforme à la nouvelle tendance d’un marché des utilisateurs désormais compris entre 1,9 et 2 millions de m². Dans une conjoncture économique peu porteuse et après le lent démarrage du 1er trimestre (445 000 m²), le rythme s’est affermi jusqu’au 4e trimestre (525 000 m²). Les entreprises ont continué de mener à bien leurs projets immobiliers en 2023, avec des dynamiques contrastées selon les secteurs d’activité. L’industrie, l’automobile, la banque-assurance ont été les principaux animateurs du marché tandis que la distribution, la logistique/transport et le secteur public/parapublic sont restés plus en retrait.

La demande placée de plus de 5 000 m² a corrigé à la fois en termes de volume (623 000 m² ; -28 % sur un an) que de nombre de signatures (56 contre 64 en 2022). Ces grandes transactions se sont concentrées aux deux tiers en périphérie (37 signatures). La généralisation du flex-office, la stabilisation des rythmes de télétravail et le contexte économique sans allant ont contribué à reporter ou redimensionner à la baisse les besoins en m² tout en allongeant les délais de prises de décisions.

Les segments inférieurs à 5 000 m² ont mieux résisté (-11 % sur un an et -6 % comparé à la moyenne 10 ans). Les entreprises ciblant des bureaux de taille intermédiaire (1 000 - 5 000 m²) ont été -en général- un peu moins sensibles au retournement économique et leurs prises de décisions plus courtes.

L’ensemble des grands marchés a corrigé d’une année sur l’autre, dans des proportions allant de -8 % dans le Croissant Ouest à -39 % en 1re Couronne. L’année 2023 a confirmé plusieurs tendances montantes à l’issue de la crise sanitaire. Les entreprises ont fait évoluer leur stratégie immobilière en ciblant des géographies plus centrales, des bureaux plus qualitatifs, plus compacts et performants énergétiquement. Plus de 80 % de la demande placée de plus de 5 000 m² a concerné des bureaux neufs et restructurés entre 2020 et 2023, contre 70 % entre 2015 et 2019. Depuis 2 ans, leurs choix d’implantations se sont en grande majorité effectués à proximité de leurs secteurs géographiques d’appartenance afin de conjuguer gains de centralité (rapprochement des transports en commun), montée en qualité des surfaces et économies de coûts.

L’offre immédiate totalise 4,8 millions de m² au 4e trimestre 2023, un volume en hausse de 10 % en un an dont l’accroissement est majoritairement porté par de grandes livraisons d’immeubles vacants en 1re Couronne. Dans ces conditions le taux de vacance atteint 8,5 % en Ile-de-France. Un peu moins d’1,2 million de m² de bureaux sont en chantier fin 2023, disponibles et livrables à l’horizon 2025. Dans un contexte d’absorption nette négative en Ile-de-France, la pré-commercialisation en tout ou partie des opérations s’impose désormais comme la norme pour sécuriser les mises en chantier.

L’évolution des valeurs locatives traduit une polarisation des marchés franciliens. Les loyers faciaux des bureaux de 1re main progressent dans le QCA (+4,5 % en un an) et dans la Boucle Sud (+6 %). A contrario, les valeurs de 2de main corrigent dans plusieurs secteurs à vacance élevée comme La Défense (-7 %), Péri-Défense (-2 %) et la 1re Couronne Nord (-2 %). Les mesures d’accompagnement restent importantes, positionnées en moyenne à 25 % en Île-de-France fin 2023, avec des écarts marqués allant de 15 % pour Paris Centre Ouest à 36 % à La Défense. La segmentation du marché des bureaux se renforce au bénéfice d’actifs prime localisés près des grands hubs de transport, dotés des derniers standards en matière de consommations énergétiques et conformes aux politiques RSE des entreprises. Le marché locatif en Île-de-France devrait poursuivre en 2024 sur un rythme de l’ordre de 1,9 à 2 millions de m², dans un contexte de croissance faible, de repli de l’inflation et de meilleure visibilité sur les taux de financement. Les grandes entreprises, animées par des priorités multiples (attraction et rétention des salariés, RSE, recherche d’économies) disposent aujourd’hui sur certains secteurs d’un large choix d’immeubles de dernière génération performants pour des loyers attractifs.

Marché locatif des bureaux en régions (Source : BNP Paribas Real Estate)
L’activité locative des 7 principales métropoles régionales (Lyon, Lille, Aix-Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Montpellier) ralentit sur les neufs premiers mois de 2023, avec plus de 800 000 m² placés, soit une baisse de -15 %, similaire à celle constatée en Île-de-France. Dans un contexte économique incertain, les entreprises reportent leurs prises de décisions immobilières, ou se montrent plus sélectives dans leurs consommations de m², aboutissant à un marché tertiaire dans l’ensemble moins dynamique qu’en 2022.

Les grandes transactions affichent ainsi une baisse significative avec 135 000 m² placés (-48 %). Le contrecoup était attendu, après une année 2022 où les acquisitions en comptes propres de cités administratives par l’État avaient dynamisé le marché. En 2023, un nombre limité de groupes à fortes implantations régionales a ainsi concentré l’essentiel des grandes transactions, comme RTE (11 700 m² à Lille), EDF (5 700 m² à Nantes), la SNCF (8 100 m² à Lille et 10 200 m² à Toulouse), ou Airbus (11 300 m² à Toulouse).

Le marché se recentre donc sur les transactions <5000 m² qui, avec 330 000 m² placés en neuf mois poursuivent leur croissance (+30 %). Une tendance d’autant plus forte que le segment des petites transactions est également en baisse de -21 %, traduisant les difficultés économiques croissantes des TPE/PME (inflation, coût de l’énergie, remboursement des PGE…).

Sur 2023, l’effet de rattrapage post-crise sanitaire s’est estompé dans la plupart des métropoles. À l’exception de Lyon, toutes les métropoles régionales affichent désormais un niveau de demande placée similaire à leur moyenne décennale sur neuf mois. La fin de cet effet de rattrapage aboutit logiquement à un contrecoup sur 2023. La demande placée fléchit ainsi par rapport à 2022 (9 mois) dans 5 des 7 métropoles régionales avec -27 % à Lyon (167 000 m² sur 9 mois), -33 % à Lille (151 000 m²), -21 % à Aix/Marseille (90 000 m²), -18 % à Nantes (89 000 m²) et -13 % à Montpellier (78 000 m²). Pour Bordeaux (127 000 m² ; +15 %), une grande prise à bail de la CPAM a soutenu le marché, tandis que Toulouse (120 000 m² ; +36 %) a bénéficié du fort redémarrage du secteur aéronautique.

En revanche, l’offre à un an reste maîtrisée avec 1,78 million de m² disponibles au T3 2023 (+8 % sur un an), dont une part stable de surfaces neuves (autour des 35 %). Le volume de livraison à venir devrait exercer un impact mesuré avec 239 000 m² attendus sur 2024 et 144 000 m² sur 2025. Dès lors, la vacance reste contenue dans les métropoles régionales avec un minimum de 2,8 % observé à Nantes et un maximum de 5,7 % à Lyon. Dans ce contexte, les loyers prime des bureaux neufs se maintiennent à des niveaux élevés dans toutes les métropoles, preuve de marchés équilibrés, dotés d’une offre en phase avec la demande.

Côté investissement, les régions n’échappent pas au contexte de remontée des taux et à la reconstitution de la prime de risque immobilière. Avec 1,7 Md€ acquis en bureaux sur l’ensemble de 2023 (BNP Paribas Real Estate), les volumes baissent ainsi de -54 % en un an, soit un recul similaire à celui observé pour l’Île-de-France. Les taux de rendement remontent également avec un taux prime lyonnais positionné à 5,50 %, contre 3,7 % il y a un an.

Marché de l’investissement en immobilier d’entreprise en France (source : BNP Paribas Real Estate)
Avec 14,3 milliards d’euros engagés en 2023, le volume d’investissement en immobilier d’entreprise s’est vu divisé de moitié par rapport à 2022 (29,4 Mds€) pour retomber à son plus bas niveau depuis 2009-2010. La décélération du marché de l’investissement est plurifactorielle.# Après 10 hausses successives des taux d’intérêt directeurs des banques centrales en 18 mois (+450 pts), la remontée des taux souverains et le renchérissement des financements, la prime de risque immobilière doit se reconstituer face à la concurrence de produits financiers (obligataires notamment). La convergence sur les prix entre vendeurs et acquéreurs a considérablement ralenti le marché en 2023. Les conseils estiment le volume d’actifs retirés du marché entre 10 et 15 milliards d’euros, une situation qui a concerné toutes les typologies immobilières (bureaux, commerces, logistique & activité, alternatif). Dans cet environnement contraint et volatil, la capacité des investisseurs à traiter des volumes importants a fortement diminué, avec 24 transactions de plus de 100 millions d’euros en 2023, contre 70 en 2022. Les investisseurs se sont concentrés sur des acquisitions comprises entre 20 et 100 millions d’euros, à l’origine de 45 % des volumes investis (35 % en 2022). Sur ces créneaux, ils ont ciblé des actifs core dotés de fondamentaux locatifs solides (occupation et revenus pérennisés) ou value-add bénéficiant d’un potentiel de croissance des revenus (réversion, repositionnement), dans leur usage actuel ou transformés.

Le bureau est resté la classe d’actif privilégiée des investisseurs (44 %) avec près de 6,5 Mds€ engagés à l’échelle nationale et des évolutions analogues entre l’Île-de-France (4,7 Mds€ ; -57 % sur un an) et les régions (1,7 Md€ ; -54 %). Paris a concentré la plus grande partie des volumes bureaux investis en Île-de-France (2,6 Mds€), suivi du Croissant Ouest (1,1 Md€). L’aversion au risque et l’illiquidité des grands volumes se sont en revanche nettement matérialisées à La Défense (15 m€) et en 1re Couronne (300 m€). En régions, Lyon a concentré un peu plus de 20 % des engagements (380 m€ après 1,1 Md€ en 2022). À l’exception de Bordeaux, les volumes des autres métropoles ont fortement corrigé, restant compris entre 100 et 200 m€ chacune.

Le changement brutal de régime des taux longs a déséquilibré l’allocation d’actifs de nombre d’investisseurs institutionnels, les contraignant à modifier leurs stratégies d’acquisitions et d’arbitrages afin de rééquilibrer leur exposition immobilière. Les investisseurs leveragés ont adopté des positions attentistes, une minorité d’institutionnels disposant d’equity (assureurs/ mutualistes) sont demeurés actifs, mais très sélectifs. Les fonds d’investissement (31 %) sont restés les principaux animateurs du marché, aux côtés des SCPI (23 %) malgré le ralentissement de leur collecte, suivis des foncières non cotées. Face au retrait des acquéreurs étrangers, le poids des acteurs domestiques s’est renforcé en 2023 (80 % en 2023 après 70 % en 2022 et 60 % en 2021). Dans ce contexte de reconfiguration du marché, les décompressions de taux se sont échelonnées de 140 et 190 points de base entre le T4 2022 et le T4 2023, concernant toutes les typologies immobilières et géographies. La recherche d’actifs sécurisés dont les sources de création de valeur sont lisibles et la diversification (géographique, sectorielle) sont désormais les marqueurs structurants des thèses d’investissement. Des conditions macro-financières plus lisibles se sont faites jour fin 2023, qui devraient favoriser progressivement une meilleure entente entre vendeurs et acheteurs. La décongestion du marché en 2024 dépendra principalement d’une redescente de l’inflation et des taux directeurs, mais aussi de la bonne gestion des maturités de financement de l’immobilier d’entreprise avec les banques.

Marché locatif des locaux d’activité en Île-de-France (source : JLL/ImmoStat)

Dans une conjoncture peu porteuse, le marché des locaux d’activité a totalisé 1,15 million de m² placés en 2023. La baisse, de 20 % sur un an, doit être considérée à l’aune du caractère exceptionnel de l’année 2022 (1,4 million de m²). D’un point de vue de long terme, ce volume reste 15 % supérieur à sa moyenne 10 ans (990 000 m²). Si l’ensemble des segments de surfaces a été affecté par un contexte économique moins propice aux investissements dans l’outil immobilier (baisses de -15 % à -28 % en un an), les gabarits de taille réduite et intermédiaire (moins de 4 000 m²) sont restés très au-delà de leur moyenne de long terme (+25 %).

Les locaux d’activité bénéficient de plusieurs tendances porteuses. Du côté de la demande, cette typologie immobilière adaptée à des usages multiples s’adresse à une large gamme d’entreprises (PME, PMI, ETI, grands groupes) souhaitant disposer de bâtiments bien localisés et répondant à des cahiers des charges à la fois exigeants et flexibles. Dans le même temps, l’offre immédiate a graduellement diminué depuis plusieurs années pour s’établir à 1,2 million de m² au 3e trimestre 2023 (contre 1,9 million de m² fin 2016). Au cours des dernières années, la production nouvelle est venue proposer davantage de bâtiments neufs pour répondre au niveau d’absorption positif dans le parc existant, souvent au prix d’un éloignement des sites existants. En témoigne la part croissante du neuf dans la demande placée, passée de 10 % en moyenne de 2012 à 2016 à près de 20 % depuis 5 ans, une proportion qui peut atteindre jusqu’à 50 % dans les parcs d’activité.

Face à une offre existante en raréfaction et parfois obsolescente, mais une demande soutenue pour des bâtiments bien desservis, fonctionnels et en ligne avec des impératifs RSE grandissants, les locaux d’activité situés autour de l’A86 se placent au cœur de la demande des utilisateurs. La croissance depuis 2016 des loyers faciaux des locaux d’activité et la stabilité des mesures d’accompagnement témoignent de la vitalité de cette typologie immobilière, qui bénéficie pleinement aux parcs d’affaires d’Icade de Rungis, des Portes de Paris et du Mauvin.

2.1.2. Position concurrentielle Foncière Tertiaire

Acteur de référence dans le secteur des bureaux, Icade est l’un des rares groupes en France à se présenter comme un opérateur intégré, associant le métier de foncière et de promoteur. Fortement implanté en Île-de-France, le Groupe dispose d’une capacité très significative de développement endogène à travers des réserves foncières essentiellement situées sur les parcs d’affaires des Portes de Paris au nord et de Rungis au sud de Paris. Ces parcs situés au cœur du Grand Paris proposent une offre différenciante de services immobiliers en adéquation avec l’évolution des modes de travail. Icade tire également parti d’une forte implantation des équipes de promotion sur l’ensemble du territoire pour diversifier sa présence en ciblant les principales villes françaises avec des opérations emblématiques comme Next à Lyon ou Grand Central et M Factory à Marseille.

En France, les principales sociétés immobilières cotées concurrentes sur le segment des bureaux sont Gecina, Covivio, Altarea Cogedim et la Société Foncière Lyonnaise tandis qu’Unibail-Rodamco-Westfield et Klépierre détiennent un patrimoine principalement de commerces. À fin 2023, Icade représentait avec 2,7 milliards d’euros la cinquième capitalisation boursière parmi ces sociétés. En taille de portefeuille, Icade est la cinquième foncière cotée française et la quatrième dédiée aux bureaux.

2.2. Patrimoine au 31 décembre 2023

Le patrimoine du pôle Foncière Tertiaire d’Icade est valorisé, en part du Groupe, à 6 469 millions d’euros au 31 décembre 2023. À compter de juin 2023, Icade a introduit la notion d’une segmentation basée sur l’usage des actifs. En conséquence, les actifs composant les Parcs d’affaires (Portes de Paris, Rungis, Le Mauvin) sont, dans les pages suivantes, segmentés selon leur usage propre. Ainsi, le portefeuille est présenté selon quatre grandes typologies : les bureaux, les locaux d’activité, les terrains et les autres actifs.

Les actifs de bureaux sont valorisés 5 341 millions d’euros (82,6 % du total) à fin d’année 2023 (5 697 millions d’euros à 100 %). Ils regroupent des bureaux Well-positioned (4 592 millions d’euros – ou 4 926 millions d’euros à 100 %, soit 71 % du total et 86 % des bureaux) et des bureaux To be repositioned (750 millions d’euros – ou 772 millions d’euros à 100 %, soit 12 % du total et 14 % des bureaux). Les bureaux Well-positioned sont des actifs pour lesquels Icade porte une conviction de long terme quant à leur usage tertiaire. Ils offrent une bonne accessibilité et leurs caractéristiques leur permettent de répondre aux nouvelles attentes des utilisateurs. Les actifs de bureaux To be repositioned sont des actifs dont l’avenir bureau est remis en cause à moyen terme, notamment du fait de leur localisation, et pour lesquels un changement d’usage doit être envisagé. Ces actifs sont valorisés à hauteur de 750 millions d’euros (soit 12 % du total de la Foncière et 14 % des bureaux) et sont principalement localisés en première et deuxième couronne de Paris.

Le segment Activité, valorisé 703 millions d’euros (10,9 % de du total), est composé de locaux d’activité, de studios TV et Photos, de datacenters, d’activité de commerces de gros (BtoB) et d’entrepôts. Ils sont situés en première couronne (471 millions d’euros) à proximité immédiate de Paris (Aubervilliers et Saint Denis) et en deuxième couronne (232 millions d’euros) aux abords de l’aéroport d’Orly et du Marché d’Intérêt National de Rungis.

Le segment Autres actifs de la Foncière Tertiaire, d’une valeur de 306 millions d’euros, regroupe principalement des hôtels loués au groupe B&B et des actifs de commerces. Enfin, 119 millions d’euros de réserves foncières, localisées en première et deuxième couronne, complètent le patrimoine. L’approche du regroupement par parcs d’affaires est toutefois conservée en parallèle (sous l’intitulé « information sectorielle Parcs d’affaires », complétée par « information sectorielle Bureaux ») et rappelée pour certains indicateurs, de manière à les indiquer pour ces quartiers de ville mixte proposant une unité foncière et architecturale.# À 100 %, la valeur du portefeuille de la Foncière Tertiaire s’élève à 6 847 millions d’euros.

Répartition géographique du patrimoine par type d’actif

En valeur (en part du Groupe) (en millions d’euros)

	Bureaux Well-positioned	Bureaux To be repositioned	Sous Total Bureaux	Activité	Terrains	Autres actifs	TOTAL	%
Île-de-France	4 063	742	4 806	703	119	190	5 818	89,9 %
% en valeur	88,5 %	99,0 %	90,0 %	100,0 %	100,0 %	62,2 %	89,9 %
dont Paris	1 131		1 131				1 172	18,1 %
dont La Défense / Péri-Défense	1 693	101	1 794				1 794	27,7 %
dont Croissant Ouest	265		265				265	4,1 %
dont Première Couronne	614	369	982	471	93	45	1 592	24,6 %
dont Deuxième Couronne	361	273	634	232	26	104	995	15,4 %
Province	528	7	536	116		651	1 303	20,1 %
% en valeur	11,5 %	1,0 %	10,0 %	0,0 %	0,0 %	37,8 %	20,1 %
TOTAL GÉNÉRAL	4 592	750	5 341	703	119	306	6 469
% du patrimoine en valeur	71,0 %	11,6 %	82,6 %	10,9 %	1,8 %	4,7 %	100,0 %

Description du patrimoine

Les tableaux ci-dessous montrent, sur le périmètre des bureaux et des locaux d’activité, l’évolution des surfaces locatives entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023. Les surfaces locatives correspondent aux lots des actifs louables (hors parkings). Elles sont exprimées à 100 %.

Bureaux

Données à 100 %

	31/12/2022 (en m²)	Mouvements 2023 (en m²) - Acquisitions/livraisons d'actifs	Mouvements 2023 (en m²) - Cessions d'actifs	Mouvements 2023 (en m²) - Développements / restructurations	31/12/2023 (en m²)
Surfaces locatives	1 060 419	29 079	-	(26 921)	1 062 577
%	87,2 %	82,7 %	0,0 %	99,3 %	87,4 %
dont Paris	120 784	5 420	-	(2 275)	123 929
dont La Défense / Péri-Défense	368 231	-	-	150	368 381
dont Croissant Ouest	24 182	-	-	-	24 182
dont Première Couronne	278 479	18 414	-	(484)	296 410
dont Deuxième Couronne	268 742	5 245	-	(24 312)	249 675
Province	156 209	6 069	(8 228)	(194)	153 856
%	12,8 %	17,3 %	100,0 %	0,7 %	12,6 %
TOTAL BUREAUX	1 216 628	35 149	(8 228)	(27 115)	1 216 433

Dont Bureaux Well-positioned

Icade a réalisé l’acquisition du Ponant B (5 420 m²) situé à Paris 15e, ce qui permet d’achever le remembrement de la pleine propriété de l’ensemble Ponant II de 33 000 m². Par ailleurs, l’évolution du patrimoine sur la période a été marquée par l’entrée de locataires suite à l’achèvement de travaux sur l’immeuble Perth situé à Rungis (5 254 m²), la livraison de l’immeuble MFactory (6 069 m²) situé à Marseille, et la cession de l’immeuble Eko Active (8 228 m²) situé également à Marseille. La surface locative totale des bureaux Well-positioned atteint 926 559 m² au 31 décembre 2023.

Dont Bureaux To be repositioned

L’évolution notable enregistrée sur ce segment concerne la livraison en totalité de l’immeuble JUMP (18 414 m²) situé sur les portes de Paris, et la neutralisation des surfaces de l’immeuble Arcade (23 936 m²) situé au Plessis-Robinson dans le cadre d'un futur développement. La surface locative totale des bureaux To be repositioned s’élève à 289 875 m² au 31 décembre 2023.

Activité

La surface locative totale des locaux d’activité représente 343 860 m² au 31 décembre 2023.

Données à 100 %

	31/12/2022 (en m²)	Mouvements 2023 (en m²) - Acquisitions/livraisons d'actifs	Mouvements 2023 (en m²) - Cessions d'actifs	Mouvements 2023 (en m²) - Développements/ restructurations	31/12/2023 (en m²)
Surfaces locatives	348 131	-	-	(4 271)	343 860
% en valeur	100,0 %	0,0 %	0,0 %	100,0 %	100,0 %
dont Première Couronne	199 120	-	-	(2 018)	197 101
dont Deuxième Couronne	149 011	-	-	(2 252)	146 759
TOTAL ACTIVITÉ	348 131	-	-	(4 271)	343 860

2.3. Évolution des valorisations du patrimoine de la Foncière Tertiaire en part du Groupe

Valeur du patrimoine hors droits en part du Groupe - en 2023

	31/12/2023 (en M€)	31/12/2022* (en M€)	Variation (en M€)	Variation (%)	Variation périmètre Constant(a) (en M€)	Variation périmètre Constant(a) (%)	Prix(b) (€/m²)	Taux de rendement net droits inclus(c) (%)	Taux de vacance EPRA(d) (%)
FONCIÈRE TERTIAIRE
Bureaux Well-positioned
Paris	1 131,2	1 215,8	(84,6)	(7,0 %)	(143,1)	(11,8 %)	6 527	5,7 %	6,0 %
La Défense/Nanterre Préfecture(e)	1 692,8	2 072,7	(379,8)	(18,3 %)	(409,1)	(19,7 %)	4 930	6,8 %	9,3 %
Autre croissant Ouest	264,7	294,1	(29,4)	(10,0 %)	(36,8)	(12,5 %)	10 947	5,1 %	1,6 %
Première Couronne	613,7	758,6	(144,8)	(19,1 %)	(152,4)	(20,1 %)	2 069	7,7 %	13,4 %
Deuxième Couronne	361,0	380,0	(19,0)	(5,0 %)	(41,5)	(10,9 %)	1 260	7,9 %	13,7 %
TOTAL IDF	4 063,5	4 721,1	(657,6)	(13,9 %)	(782,9)	(16,6 %)	3 472	6,7 %	9,6 %
Province	528,4	708,9	(180,5)	(25,5 %)	(117,0)	(18,8 %)	3 369	6,5 %	4,3 %
TOTAL Bureaux Well positioned	4 591,9	5 430,0	(838,1)	(15,4 %)	(900,0)	(16,8 %)	4 702	6,7 %	9,0 %
TOTAL Bureaux To be repositioned	749,5	1 066,0	(316,5)	(29,7 %)	(351,4)	(33,0 %)	2 276	10,9 %	34,2 %
TOTAL BUREAUX	5 341,4	6 496,0	(1 154,6)	(17,8 %)	(1 251,4)	(19,5 %)	4 061	7,3 %	13,8 %
Locaux d'activité
Première Couronne	471,4	480,6	(9,1)	(1,9 %)	(22,9)	(4,8 %)	2 110	8,0 %	3,3 %
Deuxième couronne	231,7	224,2	+7,6	+3,4 %	+1,1	+0,5 %	1 496	7,7 %	14,6 %
TOTAL LOCAUX D'ACTIVITE	703,2	704,7	(1,6)	(0,2 %)	(21,8)	(3,1 %)	1 851	7,9 %	7,7 %
TOTAL TERRAIN	118,6	164,9	(46,3)	(28,1 %)	(24,6)	(14,9 %)	-	-	-
TOTAL AUTRES(f)	306,2	360,7	(54,5)	(15,1 %)	(29,8)	(9,4 %)	1 780	9,0 %	12,8 %
TOTAL ACTIFS FONCIERE TERTIAIRE	6 469,4	7 726,3	(1 257,0)	(16,3 %)	(1 327,6)	(17,5 %)	3 411	7,5 %	12,9 %
dont actifs en exploitation	5 813,4	6 954,5	(1 141,2)	(16,4 %)	(1 204,4)	(17,5 %)	3 411	7,5 %	12,9 %
dont actifs hors exploitation	656,0	771,8	(115,8)	(15,0 %)	(123,1)	(16,8 %)	-	-	-

*Retraité des changements de catégories d’actifs entre deux périodes, comme le passage de la catégorie « projets en développement » à la catégorie « exploitation » lors de la livraison d’un immeuble.

(a)Variation nette des cessions de la période, des investissements, des variations de valeur des actifs assimilés à des créances financières (PPP) et des évolutions de fiscalité sur la période.
(b)Établi par rapport à la valeur d’expertise hors droits, pour les immeubles en exploitation.
(c)Loyers annualisés nets des surfaces louées additionnés aux loyers nets potentiels des surfaces vacantes à la valeur locative de marché rapportés à la valeur d’expertise droits inclus (actifs en exploitation).
(d)Calculé sur la base de la valeur locative estimée des locaux vacants en exploitation divisée par la valeur locative globale.
(e)Intègre également un actif situé en Péri-Défense.
(f)Principalement hôtels, commerces et logements.

Les indicateurs Prix en €/m², Taux de rendement net droits inclus et Taux de vacance EPRA sont présentés hors PPP et Logements et pour les immeubles en exploitation uniquement.

Données en part du Groupe (en M€)

	JV 31/12/2022	JV des actifs cédés(a)	Investissements et autres(b)	Var. à périmètre constant	Var. à périmètre constant (%)	JV 31/12/2023
Bureaux Well-positioned	5 430,0	(84,9)	146,8	(900,0)	(16,8 %)	4 591,9
Bureaux To be repositioned	1 066,0	-	34,9	(351,4)	(33,0 %)	749,5
SOUS-TOTAL BUREAUX	6 496,0	(84,9)	181,7	(1 251,4)	(19,5 %)	5 341,4
Activité	704,7	-	20,2	(21,8)	(3,1 %)	703,2
Terrains	164,9	-	(21,7)	(24,6)	(14,9 %)	118,6
Autres(c)	360,7	(42,2)	17,5	(29,8)	(9,4 %)	306,2
TOTAL	7 726,3	(127,1)	197,7	(1 327,6)	(17,5 %)	6 469,4
dont information sectorielle Bureaux	5 641,2	(84,9)	116,4	(1 079,6)	(19,4 %)	4 593,1
dont information sectorielle Parcs d'affaires	1 802,9	-	78,8	(236,8)	(13,1 %)	1 644,8

(a)Comprend les cessions en bloc ainsi que les cessions partielles (ventes par lot ou actifs dont la part de détention d’Icade a diminué sur la période).
(b)Comprend les capex, les engagements 2023 des VEFA, les acquisitions. Comprend également le retraitement des droits et frais d’acquisitions, de la variation de valeur des actifs acquis sur l’exercice, des travaux sur actifs cédés, des évolutions de droits de mutation et des variations de valeurs des actifs assimilés à des créances financières.
(c)Inclut principalement des hôtels, des actifs de commerces et des logements.

La valeur globale du portefeuille de la Foncière Tertiaire en part du Groupe s’établit à 6 469,4 millions d’euros hors droits au 31 décembre 2023 contre 7 726,3 millions d’euros à fin 2022, soit une valeur de patrimoine en baisse de 1 257,0 millions d’euros (-16,3 %). Au-delà des impacts marché, détaillés ci-dessous, les cessions d’actifs intervenues en 2023, dont la valeur à fin 2022 s’élevait à 127,1 millions d’euros en part du Groupe, impactent l’évolution de la valorisation du patrimoine. À périmètre constant, la variation de la valeur des actifs de la Foncière Tertiaire est de -1 327,6 millions d’euros soit -17,5 % sur 12 mois, reflet d’une remontée forte et rapide des taux de rendement immobiliers. Les évolutions par catégories d’actifs sont détaillées ci-dessous.

À 100 %, la valeur du portefeuille de la Foncière Tertiaire s’élève à 6 846,9 millions d’euros contre 8 201,0 millions d’euros au 31 décembre 2022.

BUREAUX

Au 31 décembre 2023, le portefeuille bureaux est valorisé à 5 341,4 millions d’euros contre 6 496,0 millions d’euros à fin 2022, en baisse de -1 154,6 millions d’euros (dont -84,9 millions d’euros de valeurs 2022 des actifs cédés en 2023). Pour l’ensemble des bureaux, les experts immobiliers ont dégradé les taux de rendement et d’actualisation retenus, le taux de rendement net DI des bureaux a ainsi été rehaussé de 160 points de base en un an pour atteindre 7,3 %. Cette remontée de taux, entamée dès le premier semestre, s’est amplifiée dans la seconde moitié de l’année 2023. Ainsi, à périmètre constant, les bureaux Well-positioned voient leur valeur baisser de -16,8 % (-900,0 millions d’euros), la grande majorité de cette baisse étant liée à la conjoncture de marché. Les bureaux To be repositioned ont, quant à eux, vu leur valeur se contracter de 33,0 % à périmètre constant sur un an (soit -351,4 millions d’euros). Les évolutions du marché de l’investissement ont, pour ce segment d’actif, été amplifiées par des baisses de loyer de marché consécutives à une augmentation de l’offre disponible sur les territoires concernés.# 2.3. Valeurs d'Actifs Immobiliers

À 100 %, la valeur du portefeuille bureaux s’établit à 5 697,4 millions d’euros contre 6 949,1 millions d’euros au 31 décembre 2022.

ACTIVITé

Au 31 décembre 2023, la valeur des locaux d’activité s’établit à 703,2 millions d’euros contre 704,7 millions d’euros douze mois plus tôt, soit une baisse de -1,6 million d’euros (-0,2 %). À périmètre constant, la variation de valeur des locaux d’activité est de -21,8 millions d’euros sur l’année, soit -3,1 %. Si cette catégorie d’actifs est aussi impactée par la remontée des taux de marché, l’impact est moindre et atténué par les bonnes performances locatives de ces immeubles. En effet, la demande exprimée est forte pour les locaux d’activité aux abords de Paris, se traduisant par une hausse de valeur locative de marché de l’ordre de +5,5 % sur un an. Cette hausse est particulièrement marquée à Rungis, à hauteur de +13,4 %.

TERRAINS ET AUTRES ACTIFS DE LA FONCIÈRE TERTIAIRE

Au 31 décembre 2023, la valeur du segment autres actifs de la Foncière Tertiaire s’élève à 306,2 millions d’euros (325,7 millions d’euros à 100 %) contre 360,7 millions d’euros à fin 2022 (380,9 millions d’euros à 100 %), soit une diminution, à périmètre constant, de -29,8 millions d’euros (-9,4 %). Les terrains détenus par Icade en première et deuxième couronnes de Paris sont valorisés à hauteur de 118,6 millions d’euros contre 164,9 millions d’euros à fin 2022, soit une baisse de -24,6 millions d’euros à périmètre constant (-14,9 %).

2.4. Investissements

Au 31 décembre 2023, les investissements à 100 % s’élèvent à 259,1 millions d’euros, contre 324,17 millions d’euros en 2022, représentant une diminution de -65,0 millions d’euros. La part la plus significative des investissements a été consacrée aux opérations de développements pour 125,1 millions d’euros dont :
◼ Edenn (Nanterre Préfecture) pour 23,6 millions d’euros (livraison prévue au T4 2025, loué à 58 %) ;
◼ Next (Lyon) pour 22,9 millions d’euros (livraison prévue au T3 2024, loué à 100 %) ;
◼ Jump (parc des Portes de Paris) pour un montant de 20,1 millions d’euros (livré au T4 2023, loué à 19 %) ;
◼ Village des Athlètes (Saint-Ouen) pour 18,8 millions d’euros (bureaux) (livraison prévue au T1 2026) ;
◼ Grand Central et MFactory situés à Marseille pour respectivement 15,0 millions d’euros et 9,7 millions d’euros, (livrés au T4 2023, loués à 100 %) ;
◼ Demande de remboursement des taxes d’urbanismes et des frais de participation ZAC, suite à l’abandon des projets B2 et B32 sur les portes de Paris pour -22,1 millions d’euros.

Le solde des investissements est relatif à l’acquisition en juillet 2023 du solde de l’immeuble Ponant B à Paris 15e (5 400 m²) pour 48,7 millions d’euros, et aux Capex d’exploitation pour 85,3 millions d’euros, affectés notamment aux travaux de rénovation ou d'optimisation de performance énergétique pour 17,7 millions d’euros. En part du Groupe, le montant des investissements 2023 représente 235,5 millions d’euros.

(en millions d'euros)	31/12/2023 100 %	31/12/2023 Part du Groupe	31/12/2022 100 %	31/12/2022 Part du Groupe	Var. 100 %	Var. Part du Groupe
Acquisitions	48,7	48,7	68,7	68,7	(20,0)	(20,0)
Développements	125,1	103,9	165,1	149,7	(40,0)	(45,8)
Dont frais financiers capitalisés	5,4	3,8	1,2	1,1	4,3	2,7
Capex d'exploitation	85,3	82,9	90,3	88,1	(5,0)	(5,2)
Dont Sans création de surfaces	53,8	51,4	86,0	83,8	(32,1)	(32,4)
Dont Avantages commerciaux	31,5	31,4	4,4	4,3	27,1	27,1
TOTAL CAPEX	259,1	235,5	324,1	306,5	(65,0)	(71,0)
Dont Bureaux	170,6	146,9	204,4	228,3	(33,8)	(81,4)
Dont Parcs d'affaires	83,5	83,5	81,6	71,1	1,9	12,3

(en millions d'euros, 100 %)	Acquisitions	Développements	Capex d'exploitation	Total 2023	Total 2022
Bureaux Well-positioned	48,7	92,5	55,1	196,3	222,7
Bureaux To be repositioned	39,8	3,7	43,5	61,4
Sous total Bureaux	48,7	132,3	58,9	239,8	284,1
Activités	-	9,7	11,5	21,2	15,5
Terrains	-	(22,0)	0,0	(22,0)	1,0
Autres(1)	-	5,2	15,0	20,2	23,5
Total Investissements Foncière Tertiaire	48,7	125,1	85,3	259,1	324,1
dont information sectorielle Bureaux	48,7	79,8	42,1	170,6	204,4
dont information sectorielle Parcs d'affaires	-	45,3	38,2	83,5	81,6

(1) Inclut principalement des hôtels et des actifs de commerces.

Projets de développement

Icade adapte son pipeline de développement afin de disposer de projets en phase avec les exigences du marché. Aussi, au 31 décembre 2023, le pipeline de développement représente 1,16 milliard d’euros sur plus de 128 000 m², don 907,2 millions d’euros déjà lancés (92 071 m²) et 247,4 millions d’euros (36 737 m²) de pipeline complémentaire. Le taux de pré-commercialisation des projets lancés ressort à 39 % dont quatre projets représentant 36 758 m² sont commercialisés à 100 %. Le rendement (yield on cost) attendu des opérations lancées ressort à 5,0 %.

Nom du Projet(a)	Territoire	Nature des travaux	Typologie	Date de Livraison prévue	Surface à 100 %	Loyers attendus (M€)	Yield On Cost(b)	Investisse-ment Total en M€(c)	Reste à réaliser en M€ > 2023	Pré-commer-cialisation
COLOGNE	RUNGIS	Restructuration	Bureau	T2 2024	2 927	11	3	100	-	100 %
NEXT	LYON QCA	Restructuration	Bureau	T3 2024	15 763	97	18	100	-	100 %
DATA CENTER	PORTES DE PARIS	Construction	Data Center	T3 2025	7 490	36	32	100	-	100 %
EDENN	NANTERRE	Construction	Bureau	T4 2025	30 587	254	144	58 %	-	58 %
HELSINKI	RUNGIS	Restructuration	Parcs D'Affaires	T4 2025	10 578	45	41	100	-	100 %
VILLAGE DES ATHLÈTES	SAINT OUEN	Construction	Bureau / Activité	T1 2026	12 404	61	9	0 %	-	0 %
29-33 CHAMPS ÉLYSÉES	PARIS	Restructuration	Mixte (bureau / commerce)	T3 2027	12 322	404	88	0 %	-	0 %
TOTAL PIPELINE LANCE					92 071	45	5,0 %	907	334	39 %
TOTAL PIPELINE COMPLÉMENTAIRE					36 737	16	6,3 %	247	162	-
TOTAL PIPELINE					128 808	61	5,3 %	1 155	496	-

Notes : données à 100 % et en part du Groupe.
(a) Pipeline Lancé : correspond aux opérations dont les travaux sont en cours, pour lesquelles un bail a été signé ou ayant un permis de construire obtenu et pour lesquelles les conditions financières sont satisfaisantes. Pipeline complémentaire : opérations avec un permis de construire obtenu et qui peuvent requérir une pré-commercialisation ou une optimisation avant leur lancement.
(b) YOC = Loyers faciaux / Prix de revient du projet tel qu'approuvé par les instances de gouvernance d'Icade (défini au point (c)).
(c) L'investissement total inclut la juste valeur du terrain (ou immeuble), le montant des travaux, les travaux preneurs, les frais financiers et les honoraires externes et exclut les franchises et les honoraires internes.

2.5. Arbitrages

Les cessions réalisées par la Foncière Tertiaire au cours de l’exercice s’élèvent à 146,2 millions d’euros, avec notamment la cession de l’immeuble Grand Central (8 500 m²) situé à Marseille (Bouches-du-Rhône) pour 53,0 millions d’euros à un investisseur de premier rang, et la cession à Notapierre de l’immeuble EkoActive (8 230 m²) également situé à Marseille (Bouches-du-Rhône) pour 48,8 millions d’euros. Les cessions ont été conclues sur la base d’un taux moyen de 4,2 %, à un prix en ligne avec les valeurs d’expertise au 31 décembre 2022 et significativement supérieur à celles du 31 décembre 2021. Ces deux opérations, acquises en VEFA en blanc en 2017 et 2021 pour un total de 60,8 millions d'euros, témoignent de la capacité d’Icade à sourcer et générer de la valeur sur des opérations value-added, y compris en région. Par ailleurs, conformément à la promesse signée le 12 mai 2022, Icade a finalisé la cession de son portefeuille de logements diffus en copropriété au groupe RLF pour 42,5 millions d’euros. Cette cession s’inscrit dans une démarche de rationalisation d’actifs considérés comme non stratégiques. À noter, qu’à date, la promesse de cession de l’actif de Bordeaux n’est pas réitérée.

2.6. Résultat net récurrent (RNR) de la Foncière Tertiaire au 31 décembre 2023

(en millions d'euros)	31/12/2023	31/12/2022	Variation	Variation (%)
Éléments récurrents :
REVENUS LOCATIFS	363,9	364,0	(0,0)	(0,0 %)
LOYERS NETS	332,0	342,4	(10,4)	(3,0 %)
TAUX DE MARGE (LOYERS NETS/REVENUS LOCATIFS)	91,2 %	94,1 %	-2,9 pb
Coûts de fonctionnement nets	(48,9)	(54,8)	5,9
EXCÉDENT BRUT OPÉRATIONNEL RÉCURRENT	283,0	287,6	(4,5)	(1,6 %)
Amortissements des biens d'exploitation	(14,7)	(12,7)	(2,0)
Part dans le résultat des sociétés mises en équivalence	1,8	2,0	(0,2)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL RÉCURRENT	270,1	276,9	(6,8)	(2,4 %)
Coût de l'endettement net	(40,5)	(64,1)	23,6
Autres produits et charges financiers	(6,8)	(7,5)	0,6
RÉSULTAT FINANCIER RÉCURRENT	(47,3)	(71,5)	24,2	33,9 %
Charge d’impôt	(0,0)	(1,5)	1,5
RÉSULTAT NET RÉCURRENT - PART DU GROUPE	213,9	195,5	18,4	9,4 %
Éléments récurrents non courants(a)	15,0	13,0	2,0
CASH-FLOW NET COURANT - PART DU GROUPE	228,8	208,5	20,4	9,8 %
Éléments non récurrents et non courants(b)	(1 381,1)	(428,4)	(952,7)
RÉSULTAT NET - PART DU GROUPE IFRS	(1 152,3)	(219,9)	(932,4)

(a) Les « Éléments récurrents non courants » correspondent à l'amortissement des biens d'exploitation.
(b) Les « Éléments non courants » regroupent la variation de juste valeur des immeubles de placement, le résultat des cessions, la mise en juste valeur des instruments financiers et d'autres éléments non courants.

Le résultat net part du Groupe de la Foncière Tertiaire est négatif à -1 152,3 millions d’euros au 31 décembre 2023, en diminution de -932,4 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2022 (-219,9 millions d’euros). Le cash-flow net courant de la Foncière Tertiaire s’élève à 228,8 millions d’euros, en hausse de 20,4 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2022 (208,5 millions d’euros) et correspond au résultat net récurrent part du Groupe retraité des éléments non récurrents de 15,0 millions d’euros (amortissements sur les actifs d’exploitation). Le résultat net récurrent part du Groupe ressort à 213,9 millions d’euros, en hausse de 18,4 M€ soit +9,4 % par rapport au 31 décembre 2022.Il intègre notamment :
◼ Les loyers nets pour un montant de 332 millions d’euros en diminution de -10,4 millions d’euros (détail ci-dessous au § 2.7) ;
◼ Les coûts de fonctionnement nets du pôle Foncière Tertiaire atteignent -48,9 millions d’euros, en diminution de -5,9 millions d’euros dans le cadre d’une gestion très rigoureuse de ses dépenses courantes ;
◼ Le coût de l’endettement net s’élève à -40,5 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre -64,1 millions d’euros au 31 décembre 2022 soit une amélioration de 23,6 millions d’euros, (+36,8 %) et s’explique notamment par les produits de placements de trésorerie constatés sur l’exercice 2023 qui atteignent 27,4 millions d’euros contre 2,1 millions d’euros pour l’exercice 2022.

2.7. Évolution des loyers de la Foncière Tertiaire au 31 décembre 2023 (en millions d’euros, 100 %)

	31/12/2022	Acquisitions d'actifs	Cessions d'actifs	Livraisons/Dév./ Restructurations	Activité locative et indexation	Indemnités	31/12/2023	Variation totale (%)	Variation à périmètre constant (%)
Bureaux Well-Positioned	239,2	5,2	(10,5)	(0,1)	5,6	(1,7)	237,6	(0,6 %)	2,5 %
Bureaux To be repositioned	61,7	-	-	0,7	(1,3)	(0,2)	60,8	(1,4 %)	(2,1 %)
SOUS-TOTAL BUREAUX	300,8	5,2	(10,5)	0,7	4,2	(2,0)	298,4	(0,8 %)	1,5 %
Activité	44,4	-	-	-	2,9	(0,3)	47,0	5,9 %	6,6 %
Autres	20,9	-	(1,3)	0,6	0,4	0,0	20,6	(1,1 %)	2,1 %
Intra-groupe métiers Foncière	(2,1)	-	-	-	(0,0)	-	(2,1)	2,0 %	-
REVENUS LOCATIFS	364,0	5,2	(11,8)	1,3	7,5	(2,2)	363,9	0,0 %	2,2 %
dont information sectorielle Bureaux	251,2	5,2	(10,5)	0,6	4,4	(2,1)	248,7	(1,0 %)	1,9 %
dont information sectorielle Parcs d'affaires	95,8	-	-	0,7	2,7	0,2	99,5	3,8 %	2,9 %

Les revenus locatifs de la Foncière Tertiaire s’établissent au 31 décembre 2023 à 363,9 millions d’euros, stables par rapport à la même période de l’année précédente (364,0 millions d’euros). À périmètre courant, les gains de loyers issus des acquisitions (+5,2 millions d’euros), des livraisons (+1,3 million d’euros), et de l’activité locative (+7,5 millions d’euros), sont compensés par les pertes de loyers liées aux cessions (-11,8 millions d’euros), et par la baisse des indemnités pour résiliation anticipée (-2,2 millions d’euros). L’évolution des loyers à périmètre constant s’élève à +2,2 %, dont +1,5 % enregistrés sur les bureaux (+2,5 % sur les bureaux Well-positioned et -2,1 % sur les bureaux To be repositioned) et +6,6 % sur les locaux d’activités. La croissance des revenus intervient dans un contexte de hausse des principaux indices (ILAT et ICC), qui a permis une forte indexation des loyers au cours de l’année de +4,7 %, constituant un soutien solide aux revenus de l’activité, dans un marché locatif qui demeure difficile et caractérisé par des durées de commercialisation beaucoup plus longues.

Évolution des revenus locatifs de la Foncière Tertiaire par répartition géographique (en millions d'euros, à 100 %)

	31/12/2022	31/12/2023	Périmètre courant en valeur	Périmètre courant en %	Périmètre constant en valeur	Périmètre constant en %
Paris	45,7	45,0	(0,7)	(1,5 %)	4,7	12,0 %
La Défense/Péri Défense	91,0	93,6	2,5	2,8 %	3,5	4,1 %
Autre Croissant Ouest	9,1	11,8	2,7	29,6 %	2,7	29,6 %
Première Couronne	41,8	36,5	(5,3)	(12,6 %)	(6,1)	(14,6 %)
Deuxième Couronne	21,6	20,4	(1,2)	(5,5 %)	(0,6)	(2,8 %)
Province	29,9	30,2	0,4	1,2 %	1,3	4,7 %
Bureaux Well-positioned	239,2	237,6	(1,6)	(0,6 %)	5,6	2,5 %
Bureaux To be repositioned	61,7	60,8	(0,8)	(1,4 %)	(1,3)	(2,1 %)
SOUS-TOTAL BUREAUX	300,8	298,4	(2,4)	(0,8 %)	4,3	1,5 %
Première Couronne	31,5	33,9	2,4	7,7 %	2,4	7,8 %
Deuxième Couronne	12,9	13,1	0,2	1,5 %	0,4	3,6 %
SOUS-TOTAL ACTIVITÉ	44,4	47,0	2,6	5,9 %	2,9	6,6 %
SOUS-TOTAL AUTRES	20,9	20,6	(0,2)	(1,1 %)	0,4	2,1 %
Intra-groupe Foncière Tertiaire	(2,1)	(2,1)	0,0	2,0 %	0,0	2,1 %
REVENUS LOCATIFS FONCIÈRE TERTIAIRE	364,0	363,9	0,0	0,0 %	7,5	2,2 %
dont information sectorielle Bureaux	251,2	248,7	(2,5)	(1,0 %)	4,4	1,9 %
dont information sectorielle Parcs d'affaires	95,8	99,5	3,6	3,8 %	2,7	2,9 %

La variation à périmètre courant est déterminée par comparaison des loyers entre deux périodes, dans leur globalité, et sur l’ensemble des immeubles qui constituent le patrimoine. La variation à périmètre constant est définie en prenant en compte les variations de loyers entre deux périodes, des actifs en exploitation (immeuble loué ou partiellement loué ne faisant pas l’objet d’une restructuration lourde), avec un statut d’actif identique entre deux dates.

Loyers Nets en millions d’euros et taux de marge (en millions d'euros et à 100 %)

	31/12/2023 Loyers nets	31/12/2023 Marge	31/12/2022 Loyers nets	31/12/2022 Marge
Bureaux Well-positioned	213,8	90,0 %	221,4	92,6 %
Bureaux To be repositioned	51,0	83,8 %	53,8	87,2 %
SOUS-TOTAL BUREAUX	264,8	88,7 %	275,2	91,5 %
Activité	40,1	85,4 %	42,1	95,0 %
Terrains	(0,0)	n/a	0,0	n/a
Autres	19,8	96,2 %	18,0	86,1 %
Intra-groupe Foncière Tertiaire	7,2	n/a	7,1	n/a
LOYER NET FONCIÈRE TERTIAIRE	332,0	91,2 %	342,4	94,1 %
dont information sectorielle Bureaux	225,5	90,7 %	233,5	93,0 %
dont information sectorielle Parcs d'affaires	83,1	83,6 %	84,9	88,6 %

Les loyers nets du pôle Foncière Tertiaire s’établissent pour l’année 2023 à 332,0 millions d’euros, en diminution de -10,4 millions d’euros par rapport à 2022 (-3,0 %) sous l’effet de la hausse des dotations pour risques clients (-6,3 M€), et des taxes foncières et bureaux (-2,4 millions d’euros sur l’activité récurrente). Le taux de marge est en diminution de -2,9 points pour s’établir à 91,2 % (vs. 94,1 % en 2022) et enregistre une baisse de -5,0 points sur les parcs d’affaires et de -2,3 points sur les bureaux. Enfin, le taux de recouvrement des loyers à fin 2023 atteint 97 %, contre 99 % à fin 2022.

2.8. Activité locative du pôle Foncière Tertiaire

Classes d’actif	Données à 100 %	31/12/2022 Surfaces louées (m²)	Mouvements 2023 Nouvelles signatures (m²)	Mouvements 2023 Renouvellements (m²)	Mouvements 2023 Entrées locatives (m²)	Mouvements 2023 Sorties locatives (m²)	Mouvements 2023 Ajustement surfaces(a) (m²)	31/12/2023 Surfaces louées (m²)	Effet 2023 Total nouvelles signatures (m²)	Effet 2023 Total signatures et renouvellements (m²)	Effet postérieur 2023 (m²)
Bureaux Well-positioned		783 180	49 967	-	4 093	(36 180)	-	801 059	33 916	20 770	54 686
Bureaux To be repositioned		214 868	4 445	-	-	(25 282)	(0)	194 032	3 948	1 930	5 878
Total Bureaux		998 048	54 412	-	4 093	(61 461)	-	995 091	37 864	22 700	60 564
Activité		311 624	10 229	-	2 617	(9 901)	(1 088)	310 862	2 617	8 381	10 998
Autres		144 228	10 319	-	10 499	(8 645)	45	145 947	10 499	-	10 499
PÉRIMÈTRE CONSTANT (A)		1 453 899	74 959	-	17 209	(80 007)	(1 043)	1 451 900	50 979	31 081	82 061
Bureaux Well-positioned			12 686	16 340	941	(2 683)	(0)	26 342	-	7 669	-
Bureaux To be repositioned			24 672	3 634	-	(24 312)	367	4 362	-	10 760	-
Total Bureaux			37 358	19 974	941	(26 996)	367	30 704	-	18 429	-
Activité			9 252	-	-	(282)	(0)	8 970	-	-	-
Autres			-	4 878	-	-	-	4 878	-	-	-
ACQUISITIONS / LIVRAISONS / RESTRUCTURATIONS (B)			46 610	24 852	941	(27 278)	367	44 552	-	18 429	-
SOUS TOTAL (A+B)		1 500 510	121 569	24 852	18 150	(107 285)	(676)	1 496 453	50 979	49 510	82 061
Bureaux Well-positioned			7 845	383	-	(8 228)	-	-	-	-	-
Bureaux To be repositioned			-	-	-	-	-	-	-	-	-
Total Bureaux			7 845	383	-	(8 228)	-	-	-	-	-
Activité			-	-	-	-	-	-	-	-	-
Autres			1 076	-	(1 076)	-	-	-	-	-	-
CESSIONS (C)			8 921	383	(1 076)	(8 228)	-	-	-	-	-
FONCIÈRE TERTIAIRE (A)+(B)+(C)		1 509 431	130 490	25 235	17 074	(115 513)	(676)	1 496 453	50 979	49 510	82 061

(a) Évolution des surfaces suite nouveau relevé géomètre, changement d’usage (commun / privatif), etc.

Au cours de l’année 2023, la Foncière Tertiaire a signé ou renouvelé 242 896 m² (130 baux) représentant 63,2 millions d’euros de loyers faciaux annualisés sur une durée ferme moyenne de 5,6 années. Ces transactions se composent :
◼ De nouvelles signatures pour 100 490 m² (89 baux), et 28,8 millions d’euros de loyers faciaux annualisés, pour une durée ferme moyenne de 6,4 années ;
◼ De renouvellements de baux pour 142 406 m² (41 baux), et 34,4 millions d’euros de loyers faciaux annualisés, pour une durée ferme moyenne de 4,9 années, réalisés en ligne avec les valeurs locatives de marché.

Les nouvelles signatures et renouvellements sur les bureaux représentent 180 690 m² et 52,1 millions d’euros de loyers faciaux annualisés, dont 73 % concernent des actifs Well-positioned, avec notamment :
◼ La signature d’un bail avec EDF Renouvelables sur l’immeuble Origine, aux terrasses de Nanterre, pour 14 208 m² et une durée ferme de 9 ans, correspondant au solde des surfaces à louer et portant ainsi la commercialisation de l’immeuble à 100 % ;
◼ La signature du bail avec l’Inserm sur l’immeuble Fresk, à Paris 15e, pour 1 681 m² et une durée ferme de 6 ans permettant de finaliser la commercialisation de l’actif ;
◼ Des signatures et renouvellements sur le Parc de Paris-Orly Rungis pour 48 617 m² dont l’actif Cologne (2 927 m²) en cours de rénovation et l’actif Montréal, renouvelé avec Système U sur près de 21 000 m² à 9 ans dont 6 ans fermes ;
◼ Sur le parc des Portes de Paris pour 11 758 m² ;
◼ En province des signatures et renouvellements pour 16 052 m² avec le renouvellement de Adecco dans l’immeuble New Way à Lyon, pour 13 275 m², à 9 ans dont 6 ans fermes.

Les commercialisations (signatures et renouvellements) sur locaux d’activité représentent 51 426 m² et 9,4 millions d’euros de loyers faciaux annualisés, avec notamment le renouvellement du locataire AMP Visual TV, au sein du parc des Portes de Paris, pour 27 476 m² et une durée ferme de 7 ans et la signature du BEFA Equinix (Data center) au sein du Parc des Portes de Paris pour 7 500 m² et une durée ferme de 9 ans.

Les libérations de surfaces, hors immeubles cédés, se sont élevées à 107 285 m² (123 baux) pour 29,7 millions de loyers faciaux annualisés. Près de la moitié, de ces libérations, ont été réalisées sur les bureaux To be repositioned avec 49 594 m², dont 23 936 m² sur l’immeuble Arcade situé au Plessis-Robinson dans le cadre d'un futur développement.# Les libérations de surfaces sur les bureaux Well-positioned représentent 38 863 m², avec 11 463 m² relatifs à la sortie de Groupama campus sur l’immeuble Défense 456, mais dont une grande partie des surfaces ont déjà été recommercialisées. Compte tenu de l’ensemble de ces mouvements, il en résulte une durée moyenne ferme des baux de 3,6 années au 31 décembre 2023, contre 3,8 années au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2023, les dix locataires les plus importants représentent un total de loyers annualisés de 126,6 millions d’euros assorti d’une durée moyenne ferme des baux de 3,7 années (environ 34 % des loyers annualisés du patrimoine de la Foncière Tertiaire).

Taux d’occupation financier	Taux d'occupation financier en (%)(a)	Durée moyenne des baux (en années)(a)

(a) Données à 100 %, sauf actifs mis en équivalence, en quote-part. Au 31 décembre 2023, le Taux d’Occupation Financier (TOF) s’établit à 87,9 % en légère augmentation de +0,2 point à périmètre courant et +1,1 point à périmètre constant par rapport au 31 décembre 2022 dont :

• 91,0 % pour les bureaux Well-positioned, soit une hausse de +2,9 points à périmètre constant suite à la mise à disposition des surfaces d’EDF Renouvelables sur l’immeuble Origine, de l’entrée de l’Inserm sur Fresk et des relocations nettes positives sur la Tour EQHO ;
• 71,4 % pour les bureaux To be repositioned, soit une baisse de -6,0 points à périmètre constant, sous l’effet principalement des libérations de surfaces sur l’immeuble Sisley situé à Saint Denis (16 605 m²) ;
• 92,1 % pour locaux d’activités, en légère hausse par rapport au 31 décembre 2022 (+0,2 point à périmètre constant).
• 90,5 % pour les autres actifs (+1,5 point à périmètre constant).

La durée moyenne d'engagement ferme est de 3,6 années (3,8 années en 2022).

Échéancier des baux de la Foncière Tertiaire en loyers IFRS annualisés (en millions d’euros et détention à 100 %)

À noter qu’en 2023, sur un volume de 67,2 millions d’euros de loyers concernés par une option de sortie, 72 % des locataires n'ont pas exercé leur option de sortie (hors cessions/restructurations et transferts). Cette proportion est stable par rapport à 2022. En 2024, les loyers concernés par une possibilité de sortie (option ou fin de bail) représentent 78,2 millions d’euros soit 21,1 % des loyers IFRS du portefeuille. Au 31 décembre 2023, les locataires ayant donné congé de leurs baux, à échéance 2024, représentent un volume de loyers total d'environ 40,0 millions d'euros.

3. Métier Promotion

Acteur de référence en France, le Pôle Promotion présente une activité résidentielle (78 % de son chiffre d’affaires) et une activité tertiaire (22 % de son chiffre d’affaires). Ses activités se développent à la fois en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

3.1. Contexte de marché et position concurrentielle

(Sources : INSEE, SDES, FPI, OBSERVATOIRE CRÉDIT LOGEMENT, CGEDD, IMMOSTAT)

Les secteurs de la promotion immobilière, de la construction et du bâtiment font face depuis 18 mois à des contraintes multiples dont la combinaison et l’intensité sont inédites. Au troisième trimestre 2023, les réservations de logements neufs étaient en baisse de -20,9 % sur 12 mois glissants. Sur l’année 2023, la baisse est de -35 % pour les réservations à l’unité. Parallèlement, malgré une baisse des mises en vente de -22,6 % sur 12 mois glissants, le délai d’écoulement des programmes a plus que doublé, et l’encours à la vente augmente de +9,0 %.

La hausse rapide des taux d’intérêt entre le deuxième semestre 2022 et le premier semestre 2023 a conduit à une désolvabilisation d’une partie des acquéreurs particuliers et a limité les capacités d’investissement des investisseurs institutionnels. Avec la hausse des taux d’intérêt, la production de crédit immobilier s’est effondrée de 42 % en glissement annuel sur 12 mois à fin novembre 2023. Le taux d’intérêt moyen pratiqué par les banques était de 4,22 % à fin novembre 2023 contre 2,35 % à fin décembre 2022.

Toutefois, l’absence de nouvelles hausses des taux directeurs de la Banque centrale européenne depuis le quatrième trimestre 2023, combinée à l’assouplissement des contraintes bancaires telles que la hausse du taux d’usure et l’allongement de la durée des prêts, laisse entrevoir une stabilisation du marché des prêts bancaires. Le nombre de prêts bancaires accordés se stabilise ainsi au dernier trimestre 2023. L’évolution des conditions d’octroi du Prêt à Taux Zéro (PTZ) annoncée fin 2023 est également de nature à soutenir les acquéreurs primo-accédants. Le renforcement de la présence des acquéreurs institutionnels sur le marché a par ailleurs contribué à soutenir la demande de logements.

L’exercice 2023 a été marqué par la fin des mesures fiscales incitatives à destination des particuliers, notamment l’arrêt progressif du dispositif Pinel. Plusieurs acteurs institutionnels ont alors mis en place des dispositifs de soutien à la filière. La Caisse des Dépôts a annoncé l’acquisition auprès des promoteurs de 17 000 logements neufs et Action Logement 30 000 logements. Les promoteurs ont également réorienté leur offre en direction des acquéreurs institutionnels. La part des ventes en bloc passe ainsi de 23 % des réservations totales de logements neufs sur l’année 2022 à 35 % du total des réservations à la fin du 1er semestre 2023.

L’ajustement progressif des prix et de l’offre par les acteurs du marché permet au secteur de s’adapter à des situations réglementaires et inflationnistes contraignantes. L’année 2023 est marquée par une stabilisation des prix de l’immobilier neuf. Après une hausse limitée, mais constante jusqu’en juin 2023, les prix ont commencé à se contracter à partir du troisième trimestre 2023, enregistrant une baisse de -1,2 % entre le deuxième et le troisième trimestre 2023. Des disparités régionales sont constatées avec une diminution des prix plus prononcée en Île-de-France qu'en région.

En 2023, les prix de la construction se sont stabilisés. Cependant, les nouvelles réglementations thermiques (RE2020) limitent l’ajustement des prix de l’immobilier neuf. À cela s’ajoute l’impact de la loi ZAN, qui accentue la rareté du foncier, freinant l’ajustement nécessaire du prix des terrains. Face à ces contraintes, les acteurs du marché adaptent leur offre afin de répondre aux nouvelles exigences.

En dépit du contexte, le secteur de la promotion immobilière continue de bénéficier de fondamentaux solides. La demande de logements en France demeure soutenue par des tendances démographiques structurelles fortes, telles que le solde naturel et la décohabitation, sources d’une tension locative croissante. De plus, les impératifs de sobriété foncière et de décarbonation entraînent de nombreuses opportunités à travers d'importants chantiers de réhabilitation et des changements d'usage d'actifs obsolètes. La sortie des logements classés en DPE F et G du parc locatif accentue cette tendance. Ainsi, les actifs résidentiels demeurent ancrés sur des fondamentaux solides, attirant une large gamme d’investisseurs en quête de diversification, qu’il s’agisse du résidentiel classique ou géré.

POSITION CONCURRENTIELLE ACTIVITÉ PROMOTION

Le Pôle Promotion est un promoteur généraliste qui intervient sur tout le territoire français de métropole et d’outre-mer grâce à un maillage opérationnel de 22 implantations locales. Le Pôle Promotion contribue activement à l’aménagement et au développement du tissu résidentiel, tertiaire et public des villes et des régions.

Sur le segment Résidentiel, le Pôle Promotion est présent via une distribution commerciale auprès d’institutionnels (ESH, SCPI, OPCI et FLI), d’accédants ou d’investisseurs particuliers. Positionné en entrée et milieu de gamme, le Pôle Promotion développe également des résidences gérées pour les étudiants ou les seniors.

Sur le segment Tertiaire, le Pôle Promotion développe les synergies avec le pôle Foncière Tertiaire, tout en continuant de développer des opérations immobilières pour compte de tiers en bureaux et hôtels. Le Pôle Promotion est un des leaders dans le domaine de la santé (hôpitaux, cliniques privées, Ehpad, maisons médicales). Cette activité s’exerce soit dans le cadre de contrats de VEFA ou de CPI.

Le Pôle Promotion peut intervenir sur tous les produits et possède un savoir-faire reconnu dans les projets de grande taille, complexes et/ou mixtes. En 2023, le Pôle Promotion devient le cinquième promoteur en chiffre d’affaires réalisé en France.

	(a) Chiffre d’affaires incluant les entités mises en équivalence.	(b) Chiffre d’affaires du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.	(c) Chiffre d’affaires promotion réalisé en France.
Promotion Logement
Sur ce marché de nombreux acteurs interviennent au niveau national et régional. Icade Promotion se situe à la cinquième place des réservations de logements à fin 2023.
	(a) Nombre de réservations de logements et de lotissements en France.	(b) Nombre de réservations de logements en France.	Données non publiées en 2021, 2022,2023.
			(c) Résultats du 1er décembre N-1 au 30 novembre N.
			(d) Nombre de réservations de logements et de lots de terrains à bâtir.

Promotion tertiaire

Icade Promotion peut être en concurrence avec des opérateurs immobiliers tels que Bouygues Immobilier, Kaufman & Broad, Nexity, BNP Paribas Real Estate, Altarea Cogedim, GA, ainsi que des filiales des majors du BTP telles Linkcity (Bouygues Construction) ou ADIM (Vinci). Cette activité est réalisée via deux formes contractuelles : la VEFA et les contrats de promotion immobilière (CPI : le client est propriétaire du foncier et fait réaliser au promoteur un immeuble sur ce dernier).

3.2. Compte de résultat et indicateurs de performance

Activité du pôle Promotion

Après une forte dynamique commerciale en 2022 et un niveau de réservations record pour le pôle Promotion, l’année 2023 est marquée par un ralentissement net de l’ensemble du marché de la promotion.# 3.2. Pôle Promotion

À fin décembre 2023, le niveau de réservations sur le marché est en retrait d’environ -26 %⁸, en raison notamment de la hausse continue des taux d’intérêt depuis plus de 24 mois, qui impacte la capacité d’emprunt des ménages et favorise une approche plus sélective des projets d’investissement de la part des investisseurs institutionnels.

S’appuyant sur son agilité d’exécution et sa capacité d’adaptation, le pôle Promotion a ajusté ses paramètres économiques aux nouvelles conditions de marché avec la mise en place des mesures suivantes :

• Priorité aux ventes en bloc dans le résidentiel ;
• Sélectivité des lancements de travaux avec un renforcement des exigences en matière de taux de pré-commercialisation afin de maîtriser l’évolution du BFR : niveau moyen de pré-commercialisation sur les programmes lancés depuis le 1er janvier supérieur à 75 %⁹;
• Maitrise des stocks mis à l’offre et du stock achevé livré ;
• Renégociation du prix des fonciers des opérations à venir.

Résidentiel

Sur l’activité résidentielle, le pôle Promotion affiche une baisse contenue des réservations de -7 % en valeur par rapport au 31 décembre 2022, avec 5 256 lots pour 1 345 millions d’euros, grâce à une croissance de +18 % des réservations en bloc. Les réservations réalisées avec les investisseurs institutionnels représentent 67 % du volume total des réservations au 31 décembre 2023, contre 53 % à fin décembre 2022.

Le pôle Promotion a participé au plan de soutien lancé par CDC Habitat, et a répondu à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour le rachat de projets organisé par Action Logement et s’est rapproché d’investisseurs opérant dans les résidences gérées.

Le niveau élevé de réservations ainsi réalisées permet d’afficher un backlog Résidentiel en hausse de 5 % pour atteindre 1 573 millions d’euros à fin 2023, avec plus de 50 % sécurisé par des ventes actées.

L’adaptation au contexte de marché et la sélectivité des opérations a engendré une baisse des lancements de travaux de -12 % en valeur et un ralentissement du développement avec une baisse du portefeuille foncier en quote-part de -13 % en valeur.

Tertiaire

Si l’activité tertiaire est en net repli sur l’année 2023 (207 millions d’euros de ventes signées en 2023 vs 413 millions d’euros de ventes en 2022), le pôle Promotion a néanmoins signé avec succès de belles opérations :

• Cession opportuniste d’un immeuble de 3 100 m² situé au 43-45, rue Taitbout à Paris (75009) et signature d’un Contrat de Promotion Immobilière (CPI) ;
• Signature, en co-promotion avec Cogedim, d’une VEFA (5 000 m²) et d’un BEFA (1 800 m²) avec Naval Group pour la réalisation d’un ensemble immobilier de bureaux de 6 800 m² ;
• Signature, d’une promesse de VEFA avec le Crédit Mutuel pour la réalisation de bureaux d’une surface de près de 20 000 m² au sein du quartier d’affaires Archipel Wacken à Strasbourg (représentant un chiffre d’affaires de plus de 90 millions d'euros).

Cession de l’activité AMO et Expertise Santé

Le 30 juin 2023, le pôle Promotion a cédé son activité AMO et Expertise Santé à OTEIS. La cession de cette activité d’ingénierie s’inscrit dans un recentrage stratégique sur l’activité de promotion, tout en permettant à une équipe d’experts reconnue de rejoindre une entreprise ancrée dans son secteur.

Éléments financiers

Le chiffre d’affaires économique s’élève à 1 294 millions d’euros au 31 décembre 2023, en hausse de +3 % par rapport au 31 décembre 2022. Il résulte d’une augmentation de la contribution de l’activité tertiaire et d’une baisse maitrisée sur l’activité résidentielle.

Le chiffre d’affaires du Résidentiel est en baisse de -4,0 % par rapport au 31 décembre 2022 (999 millions d’euros vs 1 040 millions d’euros au 31 décembre 2022) expliquée par le ralentissement du marché depuis le début de l’année 2023.

Le chiffre d’affaires Tertiaire est en forte hausse avec +39 % (286,8 millions d’euros à fin 2023 contre 206,3 millions d’euros à fin 2022). Cette variation provient principalement du chiffre d’affaires généré par l’avancée des travaux de l’ensemble immobilier Envergure situé à Romainville (93) et de la revente de l’immeuble Afterwork situé rue Taitbout à Paris.

Le taux de marge économique courant (ROEC) à fin 2023 ressort à 3,8 % (vs 6,2 % au 31 décembre 2022, en baisse de -2,4 points). La baisse de la rentabilité du Résidentiel s’explique par une revue à la baisse des grilles de prix sur les opérations en cours pour favoriser leur commercialisation et la transformation d’une partie significative du stock commercial diffus en bloc (avec une marge moindre).

La rentabilité du Tertiaire est en hausse avec un taux de ROEC à 8,7 % (vs 6,2 % au 31 décembre 2022) du fait de l’importance du volume réalisé avec des opérations à marges élevées.

En conséquence, le cash-flow net courant affiche une baisse pour atteindre 6,2 millions d’euros, intégrant la hausse du coût de l’endettement dû au ralentissement de l’écoulement commercial et de la hausse des taux d’intérêt.

Compte de résultat simplifié pôle Promotion en vision économique

Le tableau ci-dessous présente le compte de résultat en vision économique, après prise en compte de la quote-part des coentreprises en contrôle conjoint.

	31/12/2023	31/12/2022	Variation	Variation (%)
Chiffre d'affaires	1 293,9	1 256,7	37,2	3,0 %
Dont Chiffre d'affaires à l'avancement Promotion	1 276,6	1 244,1	32,5
Coût des ventes et autres charges	(1 108,1)	(1 035,8)	(72,3)
Marge immobilière Nette Promotion	168,5	208,3	(39,8)	-19,1 %
Taux de marge immobilière (Marge immobilière Nette / CA à l'avancement)	13,2 %	16,7 %	(3,5) pts
Dont Autres Chiffres d'Affaires	17,3	12,6	4,7
Coût de fonctionnement et autres coûts	(144,4)	(148,3)	4,0
Résultats sur cessions	1,9	-	1,9
Part dans le résultat des sociétés mises en équivalence	0,4	0,4	(0,1)
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL ÉCONOMIQUE COURANT(a)	49,0	78,3	(29,3)	-37,4 %
Taux de marge économique courant (ROEC/CA) (a)	3,8 %	6,2 %	(2,4) pts
Coût de l'endettement net	(20,1)	(9,6)	(10,5)
Autres produits et charges financiers	(7,2)	(6,4)	(0,8)
Impôt sur les sociétés	(5,1)	(12,6)	7,5
CASH FLOW NET COURANT	11,3	44,4	(33,0)	-74,4 %
CASH FLOW NET COURANT - Participations ne donnant pas le contrôle	5,2	7,4	(2,2)
CASH-FLOW NET COURANT - Part du Groupe	6,2	37,0	(30,8)	-83,3 %
Éléments non courants(b)	(88,2)	(10,8)	(77,5)	NA
RÉSULTAT NET - Part du Groupe	(82,0)	26,3	(108,3)	NA

(a) Retraitement de la redevance de marque et des coûts de holding.
(b) Les « Éléments non courants » regroupent les dotations aux amortissements et d'autres éléments non courants.

3.2.2. Backlog Promotion et Carnet de commandes

Le backlog représente le chiffre d’affaires signé (hors taxes) non encore comptabilisé sur les opérations de promotion compte tenu de l’avancement et des réservations signées (hors taxes). Le carnet de commandes représente les contrats de service (hors taxes) signés et non encore produits.

(en millions d’euros)	31/12/2023	31/12/2022
Le backlog total du pôle Promotion est stable à 1 842,0 millions d’euros au 31 décembre 2023 contre 1 841,4 millions d’euros au 31 décembre 2022.
Cette évolution s’analyse comme suit :
* Une augmentation de 5,3 % du backlog Promotion Logement, liée à l’importance des réservations réalisées avec les investisseurs institutionnels sur l’année 2023 ;
* Un repli du backlog Promotion Tertiaire et Promotion Publique et Santé de -20 % conséquence de la reconnaissance d’une partie du chiffre d’affaires de l’ensemble immobilier Envergure à Romainville et de la baisse des signatures réalisées pour cette activité en 2023 ;
* La cession de l’activité AMO et Expertise Santé au 30 juin 2023 entraînant une baisse de 8 millions d’euros de backlog services.

3.3. Promotion Logement

| (en millions d’euros) # 3.2. Pôle Promotion (en millions d’euros)

Le nombre d’unités des équivalents logements se détermine en rapportant la surface par type (locaux d’activités, commerces, bureaux) à la surface moyenne des logements calculés à partir de la référence du 31 décembre de l’année précédente.

Répartition des réservations par typologie de client

Comme attendu, dans un contexte de marché marqué par l’inflation et la hausse des taux d’intérêt, le pôle Promotion enregistre une baisse de ses réservations de -12,6 % en volume et -6,6 % en valeur par rapport à fin 2022. Cette diminution est inférieure à la baisse constatée sur le marché. Les réservations réalisées auprès des investisseurs Institutionnels sont en progression sur l’année 2023 (67 % à fin 2023 contre 53 % à fin 2022), avec +7 % en volume et +18 % en valeur. La stratégie mise en œuvre par le pôle Promotion consiste à commercialiser une partie significative de son stock commercial auprès des investisseurs Institutionnels afin de maintenir un volume d’activité suffisant et d’accélérer l’écoulement de son stock avant la livraison. Avec la mise en œuvre de mesures commerciales adaptées au marché, et une sélectivité des opérations mises en commercialisation, le pôle Promotion parvient à maitriser ses stocks commerciaux. Le stock commercial mis à l’offre baisse de -20 % par rapport à 2022 et le stock des invendus terminés reste maitrisé à 19 millions d’euros. L’objectif pour le pôle Promotion est d’adapter son offre en tenant compte des capacités financières de ses clients et de l’évolution des usages.

Concernant les réservations réalisées auprès des particuliers, la baisse est de -37 % en volume et -28 % en valeur. Elle est particulièrement significative pour les investisseurs personnes physiques (14,8 % à fin 2023 contre 25,8 % à fin 2022), en raison de la hausse des taux de crédit immobilier et de l’arrêt des mesures de défiscalisation. Le taux de désistement total augmente pour passer de 17 % en 2022 à 22 % en 2023, expliqué principalement par les difficultés d’obtention des crédits immobiliers (taux de désistement du diffus à 37,4 % à fin 2023 contre 28,5 % à fin 2022). Le prix moyen TTC au m² habitable augmente de 15,2 % (5 115 €/m² à fin 2023 vs 4 439 €/m² à fin 2022), en raison de la concentration des réservations sur des opérations ayant une forte attractivité (centres-urbains, vues mer, résidences gérées) avec des prix/m² au-dessus de la moyenne nationale.

Les lancements de travaux sont en baisse de -16 % en volume et -12 % en valeur au 31 décembre 2023 par rapport au 31 décembre 2022. Cette variation s’explique par le ralentissement de l’activité commerciale et par la hausse du taux de pré-commercialisation requis pour le diffus (40 % contre 30 % historiquement), dans l’objectif de sécuriser les opérations lancées. Les ventes notaires sont en diminution de -13 % en volume et -14 % en valeur, du fait de l’accélération des ventes réalisée fin 2022 et du ralentissement du marché constaté depuis le début de l’année 2023.

Portefeuille foncier

Le portefeuille foncier Résidentiel s’élève à 12 980 lots en quote-part pour un chiffre d’affaires potentiel de 2,8 milliards d’euros HT en quote-part, en baisse de 13 % en valeur par rapport au 31 décembre 2022 (14 684 lots pour 3,3 milliards d’euros). Cette baisse s’explique par une adaptation à l’évolution du marché avec une sélectivité renforcée et par l’abandon des opérations qui ne sont plus adaptées au nouveau contexte.

3.4. Promotion Tertiaire (en millions d’euros)

Le chiffre d’affaires au 31 décembre 2023 pour l’activité de Promotion Tertiaire et Promotion Publique et Santé est en forte hausse de 39 % (286,8 millions d’euros à fin 2023 contre 206,3 millions d’euros à fin 2022). Cette augmentation provient de la reconnaissance du chiffre d’affaires sur l’année 2023, des opérations en Backlog à fin 2022 et notamment de l’ensemble immobilier « Envergure » à Romainville et de l’opération « Audessa » à Lyon, et également de la revente de l’immeuble de bureau situé rue Taitbout à Paris dans le 9e arrondissement et de la signature en novembre 2023 de la vente de l’immeuble Osmose 2 à Strasbourg.

En lien direct avec la hausse du chiffre d’affaires et la bonne rentabilité des opérations du Tertiaire, le Résultat Opérationnel Économique Courant du Tertiaire et Publique et Santé ressort à 25 millions d’euros au 31 décembre 2023, en amélioration par rapport au 31 décembre 2022 (12,8 millions d’euros).

Promotion Publique et Santé

Au 31 décembre 2023, le portefeuille de projets dans le domaine de la Promotion Publique et Santé correspond à 36 018 m² de projets (35 223 m² au 31 décembre 2022), dont 14 944 m² en cours de travaux (9 401 m² au 31 décembre 2022). Le portefeuille de projets pour cette activité est essentiellement situé en régions et dans les DOM-TOM.

Promotion Bureaux, Hôtels et Commerces

Au 31 décembre 2023, le pôle Promotion dispose d’un portefeuille de projets dans le domaine de la Promotion Bureaux, Hôtels et Commerces d’environ 501 367 m² (contre 478 846 m² au 31 décembre 2022), dont 198 384 m² de projets en cours de réalisation (187 625 m² au 31 décembre 2022). Sur l’année 2023, les livraisons représentent 39 617 m².

3.5. Pipeline et potentiel de croissance

Le chiffre d’affaires potentiel total du pôle Promotion pour les années à venir s’élève à 7,5 milliards d’euros HT en quote-part, en diminution de -13 % par rapport au 31 décembre 2022 (8,7 milliards d’euros). Il représente plus de 21 000 lots pour l’activité Résidentiel et plus de 194 000 m² pour l’activité Tertiaire. Ce volume intègre notamment le potentiel de revenus provenant des opérations et projets significatifs gagnés en 2022 et en 2023, qui illustrent le savoir-faire des équipes pour les projets mixtes d’envergure, et dans la construction bas-carbone à l’image de :

• La désignation d’Icade et du Groupe Duval en tant que lauréat de la consultation « Ambition Maritime et Littorale » sur le site de Gavy à Saint-Nazaire, afin de réaliser un projet mixte d’envergure sur un terrain de près de 8,1 hectares incluant notamment 340 logements, des espaces de bureaux, un campus sportif, un centre de formation sport/santé, et un complexe hôtelier. Le démarrage des travaux est envisagé courant 2025 ;
• Le gain par le pôle Promotion10 de l’opération portant sur la réhabilitation de la Tour Guillot-Bourdeix à Lyon qui développera près de 13 500 m² de logements, bureaux, commerces, locaux d’activités dédiés à l’économie sociale et solidaire et services de santé : un projet exemplaire pour une ville décarbonée et inclusive ;
• Dans le cadre du nouveau quartier Confluence à Avignon, un macro-lot, baptisé Inspir’Avignon, a été remporté par le cabinet d’architectes Leclercq et les promoteurs Icade et Primosud. Ce projet représente la construction de 463 logements, 13 000 m² de bureaux et 4 300 m² de commerces dont 1 500 m² de halles gourmandes ;
• Aux portes de Toulouse, à Blagnac, Klépierre et Cardif, ont choisi le Groupement Urbain des Bois, filiale du pôle Promotion et le Groupe CDC Habitat pour développer un nouveau quartier. En synergie avec les activités existantes et avec le centre commercial, sur un site de 3,2 hectares, la ville accueillera des logements, bureaux et commerces de proximité, ainsi que de nombreux espaces verts.

3.6. Besoin en fonds de roulement et endettement (en millions d'euros, en vision économique)

	31/12/2023(a)	31/12/2022(a)	Variation
Promotion Logement	(430,7)	(265,5)	(165,2)
Promotion Tertiaire	27,8	27,6	0,3
BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT NET - PROMOTION(b)	(402,9)	(237,9)	(164,9)
ENDETTEMENT NET - PROMOTION(b)	221,8	78,1	143,7

(a)Le signe négatif est un actif net, le signe positif est un passif net.
(b)Le BFR et l'endettement net Promotion sont présentés hors projets d'aménagement et hors réserves foncières dont les autorisations administratives ne sont pas obtenues ou purgées.

Le besoin de fonds de roulement (BFR) du pôle Promotion s’élève à 402,9 millions d’euros au 31 décembre 2023, en augmentation de 164,9 millions d’euros par rapport à fin 2022, impacté par le ralentissement de l’activité commerciale et par le démarrage d’une opération Afterwork significative en Île-de-France. L’endettement net augmente de 143,7 millions d’euros en lien avec la hausse du BFR.

4. Cession des activités de Santé

À la suite de la signature d'un protocole avec Primonial REIM et les actionnaires minoritaires d'Icade Santé et de l'OPPCI Icade Healthcare Europe (IHE), Icade a concrétisé le 5 juillet 2023 la cession de ses activités de Santé en trois étapes. À compter de cette date, Primonial REIM reprend la gestion des actifs immobiliers détenus par Icade Santé (dénommée désormais Præmia Healthcare) et IHE.

• L'étape 1, conclue le 5 juillet 2023, correspond à la cession de 63 % de la participation d'Icade dans Icade Santé à Primonial REIM et à Sogecap. Cette transaction représente un montant total de 1 450 millions d'euros, sur la base d'une valorisation en ligne avec l'ANR NTA du 31 décembre 2022, après détachement du dividende 2022 et inclut le remboursement du prêt d'actionnaire d'Icade auprès d'Icade Santé pour 50 millions d'euros.
• L'étape 2 consiste en la cession du solde des titres détenus par Icade dans Præmia Healthcare. Le montant est estimé au 31 décembre 2023 à c. 800 millions d'euros. Celle-ci pourrait se faire graduellement via :
  • L'acquisition d'actions complémentaires par Primonial REIM, financée par la collecte du fonds CapSanté ;
  • Et/ou par le rachat par des investisseurs institutionnels tiers des actions résiduelles détenues par Icade.
    Primonial REIM s'est engagé à allouer la collecte du fonds CapSanté au rachat de la participation résiduelle d'Icade dans Praemia Healthcare, sur la base du dernier ANR NTA publié, et bénéficie d'incentives au fur et à mesure de la réalisation de la cession. Le Groupe a pour objectif de finaliser l'étape 2 d'ici à 2025.
• L'étape 3 passe par la cession du portefeuille international IHE (Italie, Portugal et Allemagne) qui représente pour Icade un montant de c.500 millions d'euros, au 31 décembre 2023 dont 194 millions d'euros de prêt d'actionnaire entre Icade et IHE. Ce prêt, initialement intégralement porté par Icade à hauteur de 326 millions d'euros, a été refinancé par l'ensemble des associés au prorata de leur détention dans IHE. Ce refinancement a permis à Icade de recevoir 132 millions d'euros, en décembre 2023 (106 millions d'euros) et en janvier 2024 (26 millions d'euros). Primonial est responsable de la cession des actifs détenus par IHE. Les cessions réalisées seront affectées en priorité au remboursement des prêts d'associés. Le Groupe a pour objectif de finaliser l'étape 3 d'ici à 2026. Suite à ce désengagement, la Foncière Santé est déconsolidée depuis le 5 juillet 2023. Dans les états financiers du Groupe au 31 décembre 2023, conformément à la norme IFRS 5, le Groupe a présenté la contribution au résultat net du 1er semestre 2023 et de l’année 2022 de la Foncière Santé sur la ligne « résultat des activités abandonnées ». Les principaux agrégats du résultat net consolidé de la Foncière Santé sont les suivants :

(en millions d'euros)

	31/12/2023	31/12/2022
Produit des activités opérationnelles	187,3	360,7
EXCÉDENT BRUT OPÉRATIONNEL	178,3	336,2
Variation de juste valeur des immeubles de placement	8,5	120,1
Résultat sur cessions des immeubles de placement	(0,0)	6,0
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL	186,7	462,3
RÉSULTAT FINANCIER	(22,1)	(33,5)
Charge d'impôt	1,6	(4,3)
Résultat de cession	(127,9)	-
RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES	38,4	424,6
RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES PART DU GROUPE	(36,7)	232,7

5. Compte de résultat analytique Groupe Icade

Compte de résultat analytique au 31 décembre 2023

(en millions d'euros)

	Foncière Tertiaire	Promotion	Vision économique*	Inter métiers & Autres Activités Non Core	Total Groupe ICADE (vision économique)	Retraitement IFRS (Promotion FME)	Total Groupe ICADE
Éléments courants :
Revenus locatifs Foncière Tertiaire (b)	363,9				363,9		363,9
Chiffre d'affaires à l'avancement Promotion (c)		1 276,6			1 276,6	(158,6)	1 118,0
Autres Prestations (d)			29,4	17,3	12,1	47,6	(1,8)
Charges Locatives non récupérées et autres charges (e)	(32,0)				(32,0)		(32,0)
Loyers nets Foncières (f)=(b)+(e)	332,0				332,0		332,0
Taux de marge Foncières (Loyers Nets / Revenus Locatifs) (f)/(b)	91,2 %
Coût des ventes et autres charges (g)		(1 108,1)		0,1	(1 108,0)	148,7	(959,2)
Marge immobilière Nette Promotion (h)=(c)+(g)		168,5		0,1	168,6	(9,9)	158,8
Taux de marge immobilière (Marge immobilière Nette / CA à l'avancement) (h)/(c)		13,2 %
Coût de fonctionnement et autres coûts (i)	(78,3)		(144,4)	0,5	0,2	(222,0)	1,2
Autres Produits et Charges Opérationnels (j)	2,0		2,3		4,3	2,6	6,9
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT (m)=(d)+(f) +(h)+(i)+(j)	285,1	43,7	(10,6)	12,3	330,5	(7,9)	322,6
Coût de l'endettement net (n)	(40,5)		(20,1)	(1,0)	6,8	(54,7)	5,0
Autres produits et charges financiers (o)	(6,8)		(7,2)	(0,3)	13,3	(1,0)	1,5
RÉSULTAT FINANCIER COURANT (p)=(n)+(o)	(47,3)	(27,2)	(1,3)	20,1	(55,7)	6,5	(49,2)
Charge d'impôt (q)			(5,1)		(5,1)	1,4	(3,7)
Résultat des activités abandonnées (aba)			9,5	147,0	156,5		156,5
CASH FLOW NET COURANT (r)=(m)+(p) +(q)+(aba)	237,8	11,3	(2,4)	179,4	426,2	-	426,2
CASH FLOW NET COURANT - PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE (s)		(9,0)		(5,2)	(61,5)	(75,6)	(75,6)
CASH FLOW NET COURANT - PART DU GROUPE (t)=(r)+(s)	228,8	6,2	(2,4)	118,0	350,6	-	350,6
Amortissements et pertes de valeur des biens d'exploitation (u)					(14,7)
Amortissement des biens d'exploitation des MEE (um)					(0,2)
FONCIÈRES : RÉSULTAT NET RÉCURRENT - PART DU GROUPE (v)= (t)+(u)+(um)	213,9
Éléments non courants :
Variation de juste valeur des IP					(1 484,0)	(62,0)	2,3
Charges d'Amort. et pertes de valeurs					(0,8)
Résultats sur cessions					1,5	(2,3)	(0,8)
Résultat financier non courant					(6,0)	(0,3)	(13,9)
Impôts sur les sociétés non courants					(0,1)	13,1	12,9
Autres Charges non courantes, résultat sur acquisitions, activités abandonnées					(1,4)	(38,0)	(125,4)
Part dans le résultat des sociétés mises en équivalence					(9,6)		(0,2)
Part non courante des participations ne donnant pas le contrôle					118,6	1,4	(4,1)
Total des éléments non courants (ab)	(1 381,1)	(88,2)	(123,3)	(8,2)	(1 600,9)		(1 600,9)
RÉSULTAT NET - PART DU GROUPE (ac)=(t)+(ab)	(1 152,3)	(82,0)	(125,7)	109,8	(1 250,3)	-	(1 250,3)

*Les agrégats du compte de résultat incluent les entités contrôlées et les entités sous contrôle conjoint « coentreprises » en quote-part de détention.

Compte de résultat analytique au 31 décembre 2022

(en millions d'euros)

	Foncière Tertiaire	Promotion	Vision économique**	Inter métiers & Autres Activités Non Core*	Total Groupe ICADE (vision économique)	Retraitement IFRS (Promotion FME)	Total Groupe ICADE
Éléments courants :
Revenus locatifs Foncière Tertiaire (b)	364,0				364,0		364,0
Chiffre d'affaires à l'avancement Promotion (c)		1 244,1			1 244,1	(179,5)	1 064,6
Autres Prestations (d)			16,1	12,6	15,4	26,5	(0,1)
Charges Locatives non récupérées et autres charges (e)	(21,6)		(0,1)		(21,6)		(21,6)
Loyers nets Foncières (f)=(b)+(e)	342,4				342,3		342,3
Taux de marge Foncières (Loyers Nets / Revenus Locatifs) (f)/(b)	94,1 %
Coût des ventes et autres charges (g)		(1 035,8)		1,7	(1 034,2)	155,2	(879,0)
Marge immobilière Nette Promotion (h)=(c)+(g)		208,3		1,7	210,0	(24,3)	185,6
Taux de marge immobilière (Marge immobilière Nette / CA à l'avancement) (h)/(c)		16,7 %
Coût de fonctionnement et autres coûts (i)	(70,9)		(148,3)	(14,2)		-	(233,4)
Autres Produits et Charges Opérationnels (j)	2,3		0,4		2,7	18,9	21,6
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL COURANT (m)=(d)+(f) +(h)+(i)+(j)	289,8	73,0	(30,2)	15,4	348,1	(4,0)	344,1
Coût de l'endettement net (n)	(64,1)		(9,6)	(8,6)		8,6	(73,6)
Autres produits et charges financiers (o)	(7,5)		(6,4)	(1,6)		1,7	(13,7)
RÉSULTAT FINANCIER COURANT (p)=(n)+(o)	(71,5)	(16,0)	(10,2)	10,2	(87,4)	1,9	(85,5)
Charge d'impôt (q)			(1,5)	(12,6)		(14,2)	2,1
Résultat des activités abandonnées (aba)			25,4	274,4	299,8		299,8
CASH FLOW NET COURANT (r)=(m)+(p) +(q)+(aba)	216,8	44,4	(14,9)	300,0	546,3	-	546,3
CASH FLOW NET COURANT - PARTICIPATIONS NE DONNANT PAS LE CONTRÔLE (s)		(8,4)		(7,4)	(113,7)	(129,5)	(129,5)
CASH FLOW NET COURANT - PART DU GROUPE (t)=(r)+(s)	208,5	37,0	(14,9)	186,3	416,8	-	416,8
Amortissements et pertes de valeur des biens d'exploitation (u)					(12,7)
Amortissement des biens d'exploitation des MEE (um)					(0,2)
FONCIÈRES : RÉSULTAT NET RÉCURRENT - PART DU GROUPE (v)= (t)+(u)+(um)	195,5
Éléments non courants :
Variation de juste valeur des IP					(400,2)	(8,4)	2,4
Charges d'Amort. et pertes de valeurs					(1,0)
Résultats sur cessions					(0,9)		(1,0)
Résultat financier non courant					(15,1)	(0,1)	(0,4)
Impôts sur les sociétés non courants					(13,9)	3,7	(10,2)
Autres Charges non courantes, résultat sur acquisitions, activités abandonnées					(4,1)	(6,7)	2,1
Part dans le résultat des sociétés mises en équivalence					(7,2)		(0,2)
Part non courante des participations ne donnant pas le contrôle					13,2	0,8	(52,3)
Total des éléments non courants (ab)	(428,4)	(10,8)	3,9	72,5	(362,8)		(362,8)
RÉSULTAT NET - PART DU GROUPE (ac)=(t)+(ab)	(219,9)	26,3	(11,0)	258,8	54,1	-	54,1

*Reclassement de l'activité Santé classée en activité abandonnée conformément à la norme IFRS 5 dans la colonne Activités Non Core.
**Les agrégats du compte de résultat incluent les entités contrôlées et les entités sous contrôle conjoint « coentreprises » en quote-part de détention.

6. Autres informations

6.1. Résultats des cinq derniers exercices

Icade – Nature des indications

	2023	2022	2021	2020	2019
1 – Situation financière en fin d’exercice
A Capital social	116	203	259	116	203
B Nombre d’actions émises	76	234	545	76	234
C Nombre d’obligations convertibles en actions
2 – Résultat global des opérations effectives
A Chiffre d’affaires hors taxes	271	088	487	271	219
B Résultat avant impôts, participation, amortissements et provisions	985	746	378	404	818
C Impôts sur les bénéfices	1 446	663	(148	646)	(112
D Résultat après impôts, amortissements et provisions	477	925	580	200	870
E Montant des bénéfices distribués	368	975	198 (a)	328	100
3 – Résultat des opérations réduit à une seule action
A Résultat après impôts et participation, mais avant amortissements et provisions	12,911	5,312	6,116	3,715	5,342
B Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions	6,269	2,635	3,135	1,111	4,832
C Dividende versé à chaque action	4,840 (a)	4,330	4,200	4,010	4,010
4 – Personnel
A Nombre de salariés à la fin de l’exercice	10		10		10
B Montant de la masse salariale	4 472	277	4 611	134	4 535
C Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (Sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)	1 822	468	2 030	719	1 982

(a)Sous réserve de l’approbation par l’AGO annuelle. Ce montant sera ajusté sur le nombre d’actions existantes au jour de l’AGO annuelle.## 6.2. Délais de paiement

6.2.1. Dettes fournisseurs

Le détail des délais de paiement des dettes fournisseurs est présenté ci-dessous :

Comptes individuels Icade (en millions d’euros)

Factures reçues non réglées à la date de clôture 2023 dont le terme est échu(a)	moins de 30 jours	de 30 à 60 jours	60 à 90 jours	plus de 90 jours(b)	Total
Nombre de factures concernées	28	37	28	186	279
Montant total des factures concernées TTC	0,34	0,68	0,41	0,87	2,30
Montant total des factures concernées HT	0,28	0,57	0,34	0,73	1,92
Pourcentage du montant total des achats de l'exercice	0,08 %	0,16 %	0,10 %	0,20 %	0,54 %

(a) Aucune facture litigieuse ou contestée n'est exclue de ce tableau, montants hors factures non parvenues, factures intercompagnies, retenue de garantie et factures non échues.
(b) Le nombre de factures à plus de 90 jours concernent principalement les facturations des concessionnaires d’énergie, d’eau, de téléphonie affectées de chaque immeuble. Hors factures non parvenues, factures intercompagnies, retenue de garantie et factures non échues.

Les délais de paiement généralement convenus avec les fournisseurs sont pour l’essentiel compris entre 30 et 60 jours. Ils sont dans l’ensemble respectés, en dehors des litiges qui sont traités au cas par cas.

6.2.2. Créances clients

Le détail des délais de paiement des créances clients est présenté ci-dessous :

Comptes individuels Icade (en millions d’euros)

Factures émises non réglées à la date de clôture 2023 dont le terme est échu (a)	moins de 30 jours	de 30 à 60 jours	60 à 90 jours	plus de 90 jours	Total
Nombre de factures ou avoirs concernés	88	48	63	149	348
Montant total des factures concernées TTC(b)	5,12	2,33	4,34	16,55	28,34
Montant total des factures concernées HT	4,26	1,94	3,62	13,79	23,61
Pourcentage du montant total du chiffre d'affaires de l'exercice	1,57 %	0,72 %	1,33 %	5,08 %	8,70 %

(a) Y compris clients douteux. Aucune facture litigieuse ou contestée n'est exclue de ce tableau.
(b) Information présentée avant prise en compte des positions nettes clients, hors factures à établir et factures intercompagnies.

6.3. Contrats importants

Au cours des deux derniers exercices, aucun contrat important, autres que les contrats conclus dans le cadre normal des activités, n’a été conclu par Icade ou un autre membre du Groupe Icade et aucun contrat n’a été souscrit par un membre du Groupe Icade contenant des dispositions conférant à un membre du Groupe Icade une obligation ou un droit important pour l’ensemble du Groupe Icade, à l’exception des contrats mentionnés ci-dessous.

6.3.1. Contrats importants en matière d’investissements et de cessions

Protocole de cession et d’investissement conclu le 13 juin 2023 (réalisation le 5 juillet 2023)

Dans le prolongement de l’accord d’exclusivité conclu le 13 mars 2023, Icade a conclu le 13 juin 2023 avec Primonial REIM et les actionnaires minoritaires de Praemia Healthcare (anciennement Icade Santé) et de l’OPPCI IHE un protocole de cession et d’investissement portant sur l’organisation de la cession du portefeuille de la Foncière Santé. Le conseil d’administration d’Icade du 30 avril 2023 a autorisé la signature du protocole de cession et d’investissement, conformément aux dispositions applicables aux conventions réglementées (se référer au chapitre 5 § 4.3 et § 5 du document d’enregistrement universel).

La première étape de cette cession a eu lieu le 5 juillet 2023 avec la cession par Icade de 63 % de sa participation dans Præmia Healthcare pour un montant total de 1,4 milliard d’euros. Pour plus de précisions sur cette cession, se reporter au §. 4 « Cession des activités de Santé » du présent chapitre. Pour les autres acquisitions et cessions significatives réalisées par Icade au cours des deux derniers exercices, se reporter au chapitre 6 § 1. « Comptes consolidés » note 2 « Faits marquants de l’exercice 2023 » et note 3 « Activités Abandonnées» figurant dans le document d’enregistrement universel.

6.3.2. Contrats importants en matière de financement

Icade a poursuivi l’optimisation de ses ressources financières (cf. § 1.3 « Ressources financières » du présent chapitre).

6.3.3. Conventions et engagement réglementés et conventions courantes conclues à des conditions normales

Se reporter au chapitre 5 § 4.3 (« Conventions et engagements réglementés et conventions courantes conclues à des conditions normales ») et § 5 (« Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ») du document d’enregistrement universel.

Responsabilité sociale et environnementale

1. Politique et organisation RSE
   1.1. Priorisation des enjeux RSE d’Icade
   1.2. Gouvernance et management de la RSE et de l’innovation
   1.3. Une démarche à l’écoute des parties prenantes
   1.4. Évaluations externes de la performance extra-financière d'Icade
   1.5. Reporting Taxonomie européenne et finance durable
2. Changement climatique et préservation de l'environnement
   2.1. S’engager en faveur de la transition bas carbone
   2.2. Préserver la biodiversité et protéger les sols
   2.3. Intégrer les principes de l’économie circulaire dans l’offre
   2.4. Promouvoir les meilleurs standards de certification et labellisation
   2.5. Développer des solutions pour la mobilité durable
3. Engagement sociétal et relations partenariales
   3.1. Renforcer l’ancrage local et favoriser l’inclusion
   3.2. Améliorer le bien-être, la santé et la sécurité des occupants
   3.3. Accompagner la démarche RSE des clients
   3.4. Renforcer la politique d’achats responsables et le dialogue avec les fournisseurs
   3.5. Garantir l’éthique des affaires
4. Développement des compétences, bien-être au travail et diversité
   4.1. Développer les compétences des collaborateurs
   4.2. Améliorer la qualité de vie et les conditions de travail
   4.3. Favoriser la diversité dans toutes ses dimensions
5. Engagements RSE et progrès réalisés en 2023
6. Tableaux de synthèse et indicateurs RSE
   6.1. Empreinte carbone annuelle d’Icade
   6.2. Tableaux des indicateurs de renaturation des parcs d’affaires du pôle Foncière Tertiaire
   6.3. Tableaux des indicateurs environnement du pôle Foncière Tertiaire – Format EPRA
   6.4. Tableaux des indicateurs environnement du périmètre Corporate – Format EPRA
   6.5. Installations classées pour la protection de l’environnement
   6.6. Tableau des indicateurs RH
7. Risques et opportunités RSE et indicateurs de performance associés
8. Synthèse de la méthodologie et périmètre de reporting
9. Note méthodologique du Reporting Taxonomie Européenne
10. Tables de correspondance déclaration de performance extra-financière, Global Reporting Initiative et EPRA
11. Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion

1. Politique et organisation RSE

1.1. Priorisation des enjeux RSE d’Icade

En 2022, Icade a mis à jour son analyse de matérialité pour préparer son plan stratégique sur la période 2024 - 2028 et anticiper l'analyse de double matérialité requise par la directive européenne sur le rapport de durabilité (CSRD), qui sera applicable à partir de l'exercice clos au 31/12/2024.

1.1.1. Méthodologie d’identification et de priorisation des enjeux de durabilité

Construction de l’univers des enjeux de durabilité d’Icade

Pour identifier les enjeux de durabilité liés à son activité et à celles des acteurs de sa chaîne de valeur, Icade s'est appuyée sur :
* les travaux réalisés en 2018 lors de la réalisation de sa précédente analyse de matérialité qui intégraient notamment l'analyse de milliers de données issues des publications de ses pairs et de ses parties prenantes, grâce à un logiciel de data analytics ;
* une analyse bibliographique réalisée par des experts indépendants qui se sont appuyés sur des publications externes (nouvelles règlementations, veille média, études académiques, publications des pairs, etc.) et internes (questionnaires des agences de notation extra-financières, études internes, etc.) ;
* la cinquantaine de risques et opportunités RSE issus de la cartographie des risques d'Icade (voir § 7 pour plus de détails) ;
* une mise à jour de l'analyse de la contribution d'Icade aux 17 Objectifs du Développement Durable de l’ONU et les 169 cibles associées (voir le chapitre 1 du document d’enregistrement universel et l’analyse complète sur le site internet d’Icade11).

Une trentaine d'enjeux de durabilité ont ainsi ont été identifiés et soumis à l’évaluation des parties prenantes internes et externes de l’entreprise.

Consultation des parties prenantes

La consultation des parties prenantes sur la priorisation des enjeux de durabilité d'Icade a été réalisée via :
* une vingtaine d'entretiens d’experts représentant les acteurs de la chaîne de valeur d'Icade (clients, élus, partenaires d’affaires, fournisseurs, secteur professionnel, etc.) ;
* une enquête adressée à tous les salariés d’Icade, ayant obtenu un taux de participation de 46 % ;
* des entretiens individuels menés auprès des experts RSE internes, des dix membres du comité exécutif et des trois membres du comité innovation et RSE du conseil d'administration d'Icade, dont deux sont indépendants.

Priorisation stratégique des enjeux de durabilité

Sur la base de cette double analyse, le comité exécutif d’Icade a collégialement procédé à la priorisation finale des enjeux de durabilité, en cohérence avec la stratégie de l'entreprise et sa Raison d’être. Cette priorisation a été validée par le comité innovation et RSE du Conseil d'Administration d’Icade. Les 5 enjeux RSE prioritaires ainsi définis ont été déclinés en engagements et en plans d’action intégrés aux feuilles de route métiers par les comités de direction de chaque pôle d’activité (Promotion, Foncière Tertiaire et Ressources Humaines). L'analyse de double matérialité complète sera publiée dans le cadre du premier exercice de reporting CSRD au 31/12/2024.# Climat : Trajectoire 1,5°C & Adaptation Bien-être & Santé des occupants Biodiversité & Protection des sols 5 enjeux RSE prioritaires Ancrage local & Inclusion Développement des compétences

1.2. Gouvernance et management de la RSE et de l’innovation

1.2.1. Gouvernance de la RSE et de l’innovation

La directrice RSE et innovation, membre du comité exécutif, est en charge de proposer et d’exécuter la stratégie RSE d’Icade. Elle assure également la cohérence entre les objectifs RSE d’Icade et la démarche d’innovation. Elle s’appuie pour cela sur trois instances et une direction dédiée :

◼ le comité innovation et RSE : composé de trois administrateurs¹², dont deux indépendants, ce comité du conseil d’administration a pour mission de prioriser les domaines d’action en matière d’innovation et de RSE en cohérence avec la stratégie de développement d’Icade. Ce comité s’est réuni trois fois en 2023 sur les sujets de politique et de performance RSE, de normes de reporting de durabilité (CSRD), de valeur verte, de résolutions Say on Climate and Biodiversity et d’actions en matière d’innovation ;

◼ le conseil Raison d’être : créé en 2022, il est composé des membres du comité innovation et RSE et de cinq experts RSE externes : Brice Teinturier, directeur général délégué d’Ipsos et expert en transition sociétale, Gilles Bœuf, biologiste et professeur à Sorbonne Université, Jean Jouzel, climatologue, Marylène Vicari, fondatrice du Liberté Living-Lab, et Anne Lalou, présidente de l’Innovation Factory, directrice de la Web School Factory. Ce conseil a pour mission d’examiner la pertinence des indicateurs de performance et d’évaluer l’efficacité des actions définies dans la feuille de route de la Raison d’être d'Icade. Le cas échéant, il émet des recommandations et propose des axes de progrès. Ce conseil s’est réuni deux fois en 2023 pour une revue des indicateurs de performance de la Raison d'être ;

◼ le comité exécutif : composé de neuf membres¹², dont la directrice RSE et innovation, il met en œuvre la stratégie RSE et innovation et réalise un suivi hebdomadaire des actions menées. La direction RSE pilote les engagements et coordonne les plans d’action pour mettre en œuvre la stratégie RSE d’Icade. Elle collabore en étroite relation avec les comités de direction métier et les correspondants RSE métier, qui déploient les actions auprès de l’ensemble des collaborateurs.

ORGANISATION RSE ET INNOVATION D’ICADE

                                 CONSEIL D’ADMINISTRATION
                                            |
                              COMITÉ INNOVATION & RSE
                                    3 administrateurs
                                            |
                                 CONSEIL RAISON D’ÊTRE
                              3 administrateurs 5 parties prenantes externes
                                            |
                                      COMITÉ EXÉCUTIF
                                            |
                                    Définit la stratégie
                                            |
                                  Inspire et évalue
                                            |
                                   Déploie la stratégie
                                            |
                                     Direction Innovation
                              4 employés – 5 graduate programs
                                            |
                                         Direction RSE
                                          8 employés
                                            |
                                  Pilote et déploie
                                            |
                                 Pilote et coordonne
                                            |
                          1 BOARD URBAN ODYSSEY  1 COMITÉ D’ENGAGEMENT INNOVATION
                                            |
                                   3 COMITÉS DE DIRECTION MÉTIER
                                            |
                                 14 CORRESPONDANTS RSE MÉTIER
                                            |
                                  Arbitre et investit
                                            |
                                 Arbitre et finance
                                            |
                                 Animent et déploient
                                            |
                                Ensemble des collaborateurs

Intégrés à la stratégie globale de l’entreprise, les engagements RSE sont diffusés auprès de l’ensemble de la chaîne managériale et sont assortis d’objectifs chiffrés à échéances précises. En 2023, 67 % des salariés et 83 % des managers avaient des objectifs RSE et innovation dont l’atteinte est évaluée lors des entretiens annuels. De plus, à l’aide des ateliers menés dans le cadre du programme de formation Icade Climate School (voir § 4.1 pour plus de détails), des objectifs RSE ont été déclinés spécifiquement pour chaque fonction transverse afin d’accélérer la mise en œuvre de la stratégie RSE. Concernant les membres du comité exécutif, l’atteinte des engagements RSE d’Icade et en particulier des objectifs bas-carbone et biodiversité, ainsi que la déclinaison de la Raison d’être, comptent pour 15 % de leur rémunération variable. En 2023, Icade a renforcé l’intégration des enjeux de durabilité dans ses processus d’investissement avec l’incorporation d’indicateurs de performance RSE dans les grilles d’analyse des comités d’engagement du pôle Promotion et dans les audits d’acquisition de la Foncière Tertiaire.

1.2.2. Une démarche d’innovation collaborative pour imaginer la ville de demain

Rattachée à la directrice RSE et innovation, membre du comité exécutif d’Icade, la direction de l’innovation est en charge de structurer la démarche d’innovation d’Icade. Composée de quatre collaborateurs, elle est dotée d’un fonds de 1,6 million d’euros par an et accueille chaque année plusieurs jeunes diplômés au sein de l’Innovation Graduate Program. En synergie avec la politique RSE du Groupe, la démarche d’innovation cible trois enjeux prioritaires : la transition bas-carbone, la transition foncière et la transition des usages ; et s’articule autour de deux axes :

◼ l’« Innovation Corporate » pour faciliter l’émergence de pratiques innovantes au sein des équipes d’Icade. Cette démarche est coordonnée par le comité d’engagement innovation qui sélectionne, finance et accompagne les projets d’innovation internes ;

◼ le « New Business », centré sur l’exploration de nouveaux marchés via la création d’entreprises agiles, accompagnées par Urban Odyssey, le start-up studio d’Icade. Cette démarche est pilotée par le board Urban Odyssey qui sélectionne et investit dans des projets de start-up de façon minoritaire. Sur l’ensemble des projets accompagnés, 21 d’entre eux ont été déclinés de manière opérationnelle dans les métiers en 2023, ce qui témoigne de leur intérêt et de la crédibilité de ces solutions.

Innovation Corporate

Pour faire évoluer ses processus et enrichir ses offres, Icade a créé un écosystème composé de collaborateurs d’Icade, de start-up et d’acteurs de la ville. Ce cadre, favorable à l’expression et à l’émergence de nouvelles idées, est organisé en trois axes :

◼ développer la culture de l’innovation de l’ensemble des collaborateurs : veille, sensibilisation, mise en place d’expérimentations ;

◼ initier et accompagner l’émergence de projets innovants en associant les collaborateurs et les métiers : en moyenne une dizaine de projets d'innovation internes sont initiés et expérimentés chaque année pour faire progresser les expertises d'Icade et développer de nouvelles offres, en réponse aux enjeux métiers du Groupe et de ses clients. À titre d'exemple, en 2023, plusieurs projets ont été initiés autour de la protection des sols et de la biodiversité, de l’efficacité énergétique du bâtiment ou encore la gestion des déchets de chantier. En fonction de leur potentiel, ces projets peuvent ensuite être accompagnés au sein du start-up studio Urban Odyssey pour accélérer leur développement (voir § « New Business »). C’est le cas de la société Vertuo, éditrice de solutions urbaines de revalorisation des eaux pluviales qui a signé cette année un partenariat avec Icade Promotion portant sur la livraison d’un minimum de 1700 bacs de végétalisation sur des opérations Icade ;

◼ open innovation territoriale et académique : Icade anime un écosystème de partenaires pour enrichir sa vision de la ville de demain, comme l’Institut de la Transition Foncière et la chaire Entrepreneuriat Territoire Innovation de l’université Paris Panthéon Sorbonne. Icade a renforcé en 2022 son partenariat de longue date avec HEC par la création de la « Corporate Initiative Icade For Better Urban Living » qui porte sur trois axes : la création de l’Icade Académie « Innovating for sustainable urban living » pour les étudiants de HEC Paris et les partenariats avec le certificat « Innovation for Good » et avec « l’Accélérateur économie sociale et solidaire » de la Région Île-de-France. Au niveau local, Icade mobilise ses parcs d’affaires et son expertise d’aménageur pour conduire des expérimentations in situ.

« New Business » avec Urban Odyssey, le start-up studio d’Icade

Créé en 2019 par Icade, le start-up studio Urban Odyssey¹³ est dédié aux enjeux de l’immobilier et de la ville. Il a pour vocation d’initier puis d’industrialiser des offres innovantes en créant des entreprises autonomes, dont Icade est actionnaire. Les projets qui intègrent le start-up studio bénéficient d’un triple appui : un investissement financier, un impact business immédiat grâce à un accès unique aux activités d’Icade ainsi que l’expertise entrepreneuriale (coaching, ressources, partenaires…). À fin 2023, il compte un portefeuille de 16 projets de start-up et spin-off qui proposent des solutions aux trois transitions majeures de la ville :

◼ transition bas-carbone : matériaux bas-carbone, intégration de la construction hors-site dès la conception, efficacité énergétique, contribution aux puits carbone, réemploi ;

◼ transition foncière : revalorisation des terres de chantiers excavées, solutions basées sur la nature, revalorisation des eaux pluviales ;

◼ transition des usages : nouveaux espaces de travail, coliving senior ou jeunes actifs.

1.3. Une démarche à l’écoute des parties prenantes

Icade entretient un dialogue régulier et constructif avec ses principales parties prenantes. Elle a identifié neuf catégories de parties prenantes clés du fait de leur niveau d’influence et de leur impact sur sa stratégie RSE et son activité. Le tableau ci-dessous résume les principaux modes de dialogue privilégiés avec chacune de ces catégories. Les engagements et mesures pris auprès de ces parties prenantes figurent au § 5 « Engagements RSE et progrès réalisés en 2023 ».# Parties prenantes clés d’Icade

Modes de dialogue

Clients

• Service clients, enquêtes de satisfaction, comités environnementaux et clubs bail vert…
• Sites web dédiés : plateforme digitale « Work in Motion » de la Foncière Tertiaire dédiée au bureau de demain workinmotion.fr, site internet du pôle Promotion http://www.icade-immobilier.com/
• Réseaux sociaux : LinkedIn, YouTube, X, Instagram, Facebook, TikTok

Salariés et représentants du personnel

• Dialogue social avec les partenaires sociaux
• Entretiens annuels
• Campagnes d’évaluation du bien-être au travail
• Numéro vert dédié à l’écoute et à l’accompagnement des collaborateurs
• Événements : semaine du développement durable, présentation des résultats, vœux, séminaires…
• Communication interne : Intranet, écrans d’informations et newsletters internes
• Système d’alerte éthique anonyme, accessible à tous les collaborateurs sur une plateforme en ligne

Communauté financière et extra-financière : investisseurs, actionnaires institutionnels et individuels, prêteurs, agences de notation, banques et assurances

• Signataire du French Green Business Climate Pledge, du Green Bond Pledge et membre fondateur du Corporate Forum on Sustainable Finance
• Assemblée générale des actionnaires
• Présentations dédiées aux investisseurs, rapports annuels et semestriels, communiqués de presse
• Rencontres avec les investisseurs et analystes financiers et ESG et réponses aux questionnaires d’agences de notation extra financière

Élus, collectivités territoriales et riverains

• Signature de chartes locales et nationales en faveur de l’environnement : signature de l’initiative « Entreprises engagées pour la Nature – Act4Nature France », Pacte Paris action climat et biodiversité, Pacte bois-biosourcés Île-de-France et Grand Est, adhésion aux dispositifs Ecowatt et Ecogaz en faveur de la sobriété énergétique, signature de la Charte d’engagement pour la sobriété des bâtiments tertiaires privés et de la Charte d’engagements réciproques avec Plaine Commune pour le lissage des heures de pointe sur le territoire des Portes de Paris
• Participation à plusieurs instances de concertation locales dédiées au développement économique et social des territoires
• Signatures de trois chartes avec l’établissement public territorial de Plaine Commune : Charte entreprise-territoire, Charte économie circulaire et développement durable et Charte grands projets
• Signature par Icade Promotion de la Charte pour le développement de l’occupation temporaire à Paris
• Partenariat avec le Réseau Entreprendre Val-de-Marne
• Signature de chartes d’emploi local et d’insertion
• Mise à disposition de numéros verts et de boîtes aux lettres pour les riverains des chantiers

Partenaires d’affaires et fournisseurs : architectes, constructeurs, entreprises de travaux, prestataires intellectuels et de services, groupe Caisse des dépôts, start-up et partenaires industriels

• Fondateur de la « Bycycle Initiative », membre du « Booster du Réemploi », du « Booster des EnR&R » et de l’initiative 1’Pacte
• Développement de projets communs avec des start-up, des partenaires industriels et les filiales du Groupe Caisse des dépôts (CDC Habitat, Transdev, Egis, CDC Biodiversité, etc.)
• Signature de chartes d’achats responsables et de chartes chantier propre, évaluation régulière des fournisseurs et participation à la création d’un guide sur les achats responsables en immobilier

Secteur professionnel : certificateurs et labellisateurs, associations professionnelles et autorités réglementaires

• Contribution via des groupes de place aux réflexions réglementaires sur la taxonomie européenne, la loi sur l’économie circulaire, le label Bas Carbone, le dispositif éco-énergie tertiaire, la réglementation environnementale 2020 et le cadre commun de référence CAP 2030
• Pilotage du nouveau label « Bâtiments connectés et communicants » (cadre de référence HQE)
• Participation au comité d’application des marques NF Habitat (Cerqual)
• Membre du TNFD Forum (groupe consultatif de la Taskforce for Nature-related Financial Disclosures), d’OBC (Organisation for Biodiversity Certificates), du Club B4B+ (Club des entreprises et institutions financières pour une biodiversité positive)
• Membre actif de plusieurs cercles professionnels : EPRA (European Public Real Estate Association), Alliance HQE-GBC, Smart Building Alliance, FPI (Fédération des promoteurs immobiliers), FEI (Fédération des entreprises immobilières), OID (Observatoire de l’immobilier durable), IFPEB – Hub des prescripteurs bas-carbone et Airparif
• Membre fondateur de BBCA (Bâtiment bas-carbone) et de l’Airlab
• Signature de la Charte énergétique du « Plan Bâtiment Durable »
• Partenaire du Bat-Adapt Acceleration Program piloté par l’OID
• Membre du club Indice de Biodiversité Locale

Associations et ONG

• Signature de la Charte parité du Cercle des femmes de l’immobilier
• Partenariats associatifs sur l’insertion impliquant les collaborateurs : Tous en stage, JOBIRL, La Ligue des Jeunes Talents, Rev’Elles
• Membre fondateur de l’Institut de la Transition Foncière, association regroupant les acteurs de la filière de gestion durable des sols (entreprises, collectivités, associations, établissements de recherche, opérateurs publics)
• Participation au programme Nature 2050 de restauration de la biodiversité, piloté par CDC Biodiversité en partenariat avec la Fondation Nicolas Hulot, France Nature Environnement, la LPO et le Muséum National d’Histoire Naturelle
• Démarche de mécénat, soutenant des actions associatives et culturelles locales
• Fondateur de la fondation Palladio, dédiée à la prise en compte de l’intérêt général dans la construction de la ville de demain

Média et événements

• Communiqués de presse, dossiers de presse, points presse, articles
• Événements : premières pierres (opération L’Orée à St Vincent de Tyrosse (40), la résidence West Garden & Le Bosquet de Naruda (44), etc.), intervention à l’événement Big Up, au salon de l’immobilier Bas carbone (SIBCA), etc.

Universités et écoles

• Partenariats spécialisés dédiés au recrutement avec l’Essec, l’ESTP et HEC
• Participation à la recherche sur les toitures végétalisées avec l’Institut d’écologie et des sciences de l’environnement de Paris et CDC Biodiversité
• Accompagnement de projets d’innovation par des écoles (CentraleSupélec, École nationale supérieure d’architecture de Paris-Val de Seine, École nationale supérieure de création industrielle, Web School factory et Liberté Living Lab)
• Création de la Chaire industrielle ECORCE avec Eiffage, Saint-Gobain et l’École Supérieure du Bois
• Partenariat avec HEC pour la création de la « Corporate Initiative Icade For Better Urban Living »

1.4.Évaluations externes de la performance extra-financière d'Icade

La performance RSE d’Icade est analysée chaque année par les agences de notation extra-financière à l’aune des meilleures pratiques sectorielles. Ces évaluations lui permettent de suivre et d’améliorer en continu sa politique RSE. Les notes d’Icade dans les principaux classements extra-financiers sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Notes	Classements
Avec une note de 88/100, en progression de 5 points par rapport à 2022, Icade se positionne « Sector Leader » en 2023 dans la catégorie des entreprises cotées d'Europe de l'Ouest évaluées par le GRESB. Le GRESB (Global Real Estate Sustainability Benchmark) est l’organisation internationale de référence d’évaluation des politiques RSE du secteur immobilier.	Icade a rejoint cette année la « A List » du Carbon Disclosure Project (CDP), la plaçant parmi les leaders du secteur en matière de transparence et de performance sur le changement climatique. Icade se situe au-dessus de la moyenne sectorielle, au niveau B, et parmi les 2 % d’entreprises les mieux notées au niveau mondial. Le CDP est une organisation à but non lucratif étudiant l'impact des sociétés sur le changement climatique.
En novembre 2023, l'agence de recherche américaine, MSCI Global Sustainability Index, qui propose des indices et analyses ESG a attribué la note « A » à Icade dans l’évaluation MSCI ESG Ratings.	En 2023, Icade a obtenu la note de 57/100 au Corporate Sustainability Assessment réalisé par S&P Global (score au 22/12/2023). Cela représente une hausse de 17 points en huit ans.
En novembre 2023, Sustainalytics a mis à jour son évaluation de l’exposition aux risques ESG d’Icade. Celle-ci est maintenue au niveau le plus faible (risque négligeable). Icade se classe cette année neuvième parmi les 443 sociétés d’investissement immobilier cotées évaluées, soit parmi les 3 % des sociétés d’investissement immobilier cotées les mieux notées (monde).	Moody's Analytics a attribué à Icade la note de 63/100 en septembre 2023, ce qui la positionne largement au-dessus du score moyen des acteurs du secteur de l'immobilier en Europe qui est de 41/100.
En octobre 2023, ISS - agence de notation internationale spécialiste de l’évaluation RSE - a confirmé le statut « Prime » d’Icade et sa note B-. Icade se positionne ainsi parmi les 10 % d’entreprises les mieux notées du secteur de l’immobilier dans le monde.	Pour la 9e année consécutive, l’EPRA a décerné un Gold Sustainability Award à Icade pour la qualité de son reporting RSE. Sur 173 membres évalués, Icade fait ainsi partie des 86 sociétés à obtenir cette distinction en 2023. L’EPRA (European Public Real Estate Association) établit des recommandations et décerne des prix basés sur la qualité du reporting financier et RSE des sociétés du secteur immobilier.

2015	2021	2022	2023

1.5.Reporting Taxonomie européenne et finance durable

1.5.1.Reporting Taxonomie européenne

Issu du plan d’action pour la finance durable lancé en 2018 par la Commission européenne, le Règlement européen 2020/852 de juin 2020 appelé « taxonomie verte européenne » vise à promouvoir l’investissement durable en définissant des critères homogènes par secteur pour le suivi de la réalisation de six objectifs environnementaux de l’UE.Une activité est qualifiée d’éligible à la taxonomie si elle fait partie de la liste d’une centaine d’activités réparties en treize secteurs. Acteur du secteur de l’immobilier en France, le groupe Icade est concerné par sept activités définies par la taxonomie, dont principalement trois (voir ci-dessous) : Construction de bâtiments neufs, Rénovation de bâtiments existants, Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique, Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques, Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments, Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables, Acquisition et propriété de bâtiments. Une activité est qualifiée d’alignée à la taxonomie si elle respecte : ◼les critères de contribution substantielle sur l’un des piliers couverts par les textes publiés. Pour Icade, il s'agit de l'atténuation du changement climatique, l'adaptation au changement climatique et l'économie circulaire ; ◼les critères visant à assurer l’absence de préjudice important ; ◼les garanties minimales. Les résultats du reporting du Groupe Icade sur l’alignement à la taxonomie européenne sont présentés de façon synthétique ci-après. Les tableaux de reporting réglementaires détaillés et une note méthodologique précisant les principales hypothèses sur lesquelles repose ce reporting sont présentés au § 9.

Flux éligible	Total IFRS au 31/12/2023 (en milliards d’euros)	Activités éligibles (en %) au 31/12/2023	Activités alignées (en %) au 31/12/2023	Activités alignées (en %) au 31/12/2022 Pro forma (a)	Activités alignées (en %) au 31/12/2022 Publié
CHIFFRE D'AFFAIRES Revenus locatifs des immeubles de placement et chiffre d’affaires à l’avancement des opérations réalisées en VEFA ou en CPI	1,5	95 %	36 %(b)	39 %(c)	39 %(c)
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (CAPEX) Coût d’acquisition des immeubles de placement et des travaux immobilisés sur la période	0,3	91 %	51 %(d)	38 %(e)	43 %(e)
DÉPENSES D'EXPLOITATION (OPEX) Achats consommés et services extérieurs Montant d'OPEX éligibles non matériel

(a) Données au 31/12/2022 retraitée de la Foncière Santé déconsolidée en 2023 et intégrant la mise à jour de l’outil d’analyse de l’adaptation au risque climatique.
(b) Inclut les activités CCM7.1 & CE3.1, CCM7.2 & CE3.2 et CCM7.7.
(c) Inclut les activités CCM7.1, CCM7.2 et CCM7.7.
(d) Inclut les activités CCM7.3, CCM7.4, CCM7.5, CCM7.6, CCM7.7 et CCA7.7.
(e) Inclut les activités CCM7.7 et CCA7.7.

La part de chiffre d’affaires alignée est en légère baisse en 2023 en raison d’une augmentation de la part d’activité non éligible (relative à la cession d’un terrain). La part des dépenses d’investissement alignée augmente en raison de la hausse des montants de travaux relatifs à des actifs de la Foncière Tertiaire alignés et à la comptabilisation pour la première fois en 2023 des activités CCM7.3, CCM7.4, CCM7.5 et CCM7.6.

1.5.2. Finance durable

Afin de financer son plan d’action et ses investissements environnementaux, Icade utilise des outils de financements durables et innovants (Green Bonds, financements bancaires, RCF Green et Solidaire), présentés dans le § 1.3.4 du chapitre 2 de son document d’enregistrement universel. Au 31 décembre 2023, 65 % des financements du Groupe sont durables, en augmentation sensible par rapport au 31 décembre 2022 (44 %). Icade s'est fixé un objectif de 75 % de financements durables à fin 2026.

2. Changement climatique et préservation de l'environnement

Le secteur immobilier a des impacts importants sur le changement climatique et l’utilisation des ressources naturelles. Acteur engagé, Icade s’est fixé comme priorités environnementales : la transition bas-carbone et l'adaptation au changement climatique ainsi que la préservation de la biodiversité et la protection des sols.

2.1. S’engager en faveur de la transition bas-carbone

2.1.1. Une trajectoire carbone alignée 1,5°C

Responsable d’environ 25 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en France, le secteur immobilier a un rôle majeur à jouer dans la baisse des émissions de GES et l'adaptation de la ville au changement climatique. Afin de s’engager de manière transparente en matière d’action climatique, Icade suit les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD). L’évaluation et la gestion efficace des risques et des opportunités liées au climat font partie intégrante du processus global de gestion de ses risques. Plus d'informations sont disponibles au §7 « Risques et opportunités RSE et indicateurs de performance associés », dans le chapitre 4 du document d'enregistrement universel « Facteurs de risques » et dans les réponses d'Icade au questionnaire du CDP.

Pionnière en la matière, Icade a pris dès 2010 des engagements publics en faveur de la lutte contre le changement climatique. Après avoir inclus en 2020 au cœur de sa Raison d'être la transition bas-carbone, Icade a renforcé ses objectifs et obtenu en 2022 la validation de sa trajectoire de décarbonation alignée 1,5°C par la Science Based Targets initiative (SBTi) selon le standard Net-Zero.

Organisée en trois étapes clés : mesurer, réduire, contribuer aux puits de carbone, la stratégie « Low carbon by Icade » se traduit par :

• ◼ des objectifs à court terme de réduction des émissions de GES en absolu de 55 % pour les scopes 1 et 2 et de 27,5 % pour le scope 3 entre 2019 et 2030 ;
• ◼ l’ambition d’être « Net-Zero » en 2050 qui se traduit par un objectif de réduction de 90 % des émissions de GES de scopes 1, 2 et 3 en valeur absolue entre 2019 et 2050 et par la compensation des émissions résiduelles ;
• Les objectifs court terme de réduction des émissions de GES ont été déclinés pour les deux pôles d’activité d’Icade et son périmètre Corporate :
  • □ Promotion : réduction de 41 % de l’intensité carbone entre 2019 et 2030 (en kgCO2eq/m2),
  • □ Foncière Tertiaire : réduction de 60 % de l’intensité carbone entre 2019 et 2030 (en kgCO2eq/m2),
  • □ Corporate : réduction de 30 % des émissions de GES entre 2019 et 2030 (en tCO2eq) ;
• ◼ un plan d’investissement 2024-2030 de 145 millions d’euros ;
• ◼ une contribution aux puits de carbone depuis 2019 pour le pôle Foncière Tertiaire et depuis 2022 pour le Corporate, qui sera progressivement élargie au pôle Promotion. Il est à noter que les émissions relatives aux puits de carbone ne sont pas prises en compte dans la mesure de l’empreinte carbone et les objectifs de réduction des émissions de GES d’Icade.

Cette stratégie bas-carbone a été approuvée à plus de 98 % lors des résolutions « Say on Climate & Biodiversity » présentées aux assemblées générales d’avril 2022 et 2023, et fait l’objet d’un vote annuel des actionnaires. À la suite de la cession d'Icade Santé en juillet 2023, la trajectoire d'Icade (présentée ci-dessous) a été recalculée pour exclure les activités d'Icade Santé en France. Ces dernières représentaient en moyenne 11 % des émissions de scope 3 d'Icade sur la période 2019 -2022. Pour rappel, les activités d'Icade Santé à l'international n'étaient pas prises en compte dans la trajectoire de décarbonation d'Icade validée par la SBTi. Cette exclusion fait baisser le point de départ de la trajectoire d'Icade de 578 734 tCO2eq émises à 516 116 tCO2eq en 2019, sans impact sur la tendance de la trajectoire de décarbonation d'Icade telle que soumise à la SBTi, qui reste de -28 % en 2030 et -90 % en 2050.

Trajectoire de réduction des émissions de ges d’Icade sur le périmètre d’engagement SBTi (en tCO2eq/an)

Entre 2019 et 2023, les émissions de GES d’Icade sur les 3 scopes sont en baisse de 21 % (soit une réduction de 40 % sur les scopes 1 et 2 et de 20 % sur le scope 3). Cette baisse est liée à l’amélioration de l’intensité carbone des pôles Promotion et Foncière Tertiaire, ainsi qu’au ralentissement de l’activité d’Icade Promotion.

2.1.1.1. Mesurer l’impact carbone

La répartition des émissions de GES d’Icade est présentée par pôle dans le graphique ci-dessous.

RÉPARTITION PAR PÔLE DES ÉMISSIONS DE GES D’ICADE SUR LE PÉRIMÈTRE D'ENGAGEMENT SBTI EN 2023

2.1.1.2. Agir sur la réduction de l’empreinte carbone

Pour atteindre ses objectifs de décarbonation, Icade prévoit un plan d'investissement de 145 millions d'euros entre 2024 et 2030 en faveur de la sobriété énergétique, des énergies renouvelables et de l'accompagnement de ses clients pour ses actifs en exploitation. Elle anticipe de deux ans les seuils de la règlementation environnementale applicable aux constructions neuves.

	ENGAGEMENTS	AVANCEMENT	COMMENTAIRES
PÔLE PROMOTION	Réduire de 41 % l’intensité carbone entre 2019 et 2030 (en kgCO2eq/m2).	Le pôle Promotion a diminué de 12 % son intensité carbone entre 2019 et 2023.	Objectif atteint Objectif partiellement atteint Objectif en cours de réalisation Objectif non atteint
PÔLE FONCIÈRE TERTIAIRE	Réduire de 60 % l’intensité carbone entre 2019 et 2030 (en kgCO2eq/m2).	Le pôle Foncière Tertiaire a réduit de 35 % son intensité carbone entre 2019 et 2023.	Objectif atteint Objectif partiellement atteint Objectif en cours de réalisation Objectif non atteint
CORPORATE	Réduire de 30 % les émissions de GES entre 2019 et 2030 (en tCO2eq).	Les émissions de GES ont baissé de 8 % entre 2019 et 2023.	Objectif atteint Objectif partiellement atteint Objectif en cours de réalisation Objectif non atteint

Pôle Promotion

Icade Promotion est le principal contributeur à l'empreinte carbone d’Icade. Afin de poursuivre la baisse de son intensité carbone, il déploie un plan d’action ambitieux, supervisé par le directeur général adjoint du pôle Promotion en charge du pilotage des filiales, des directions des partenariats, des achats, technique & RSE et qualité :

• ◼ l'anticipation des seuils de la réglementation environnementale RE 2020 : dès 2024, Icade vise d’être conforme au niveau RE 2028 pour un tiers des opérations et au niveau RE 2025 pour les deux tiers restants.Pour les logements, les seuils d’émissions carbone au niveau RE 2025 sont inférieurs d'environ 25 % aux seuils de niveau RE 2020 ; ◼le développement des projets de rénovation : Icade Promotion s'est donné pour objectif de réaliser 1/3 de ses opérations en rénovation d'ici à 2030 ; ◼le développement des matériaux bas-carbone : Icade Promotion vise 1/3 des opérations en construction bois et biosourcée en 2030 (vs 17 % d’opérations en structure mixte bois-béton lancées en 2023). Icade a recours systématiquement à du bois labellisé FSC© ou PEFC et s’assure d’un suivi de la traçabilité. Urbain des bois a signé en 2022 un partenariat avec l’association « Bois de France » au travers duquel la filiale d’Icade s’engage à réaliser 100 % de ses opérations avec au moins 50 % de bois provenant de forêts françaises et transformé en France ; ◼le recours aux énergies renouvelables et à des équipements performants : 79 % des opérations utilisent des énergies bas-carbone18 en 2023 ; ◼le développement de solutions innovantes reproductibles, grâce à l’obtention d’ATEx et aux start-up d’Urban Odyssey. Les ATEx financées cette année, en partenariat avec la société STO, ont porté sur des murs et des façades bois autoportantes pouvant être installées jusqu'à 28 mètres de hauteur. Ces façades fabriquées hors-site intègrent un enduit sur isolation extérieure et sont mises en œuvre sans surprime d'assurance. Concernant les start-up du portefeuille Urban Odyssey, les solutions dans lesquelles le Groupe investit portent notamment sur la conception hors-site, la récupération de chaleur fatale, les matériaux biosourcés ou encore la performance énergétique ; ◼la structuration de filières d’approvisionnement via la réalisation d’un plan à moyen terme d’achat de matériaux, l’intégration de prescriptions bas-carbone dans les achats de matériaux, d’équipements et la création de partenariats avec ses fournisseurs. En 2023, Icade a par exemple signé deux contrats cadres avec les Groupes Intuis et Atlantic pour généraliser l'installation de pompes à chaleur sur ses projets de logements collectifs ; ◼le développement d’outils digitaux de mesure et de pilotage carbone : en collaboration avec les start-up d’Urban Odyssey, le pôle Promotion crée des outils pour estimer l'impact carbone des projets dès la phase de conception. Le BIM, déployé sur les opérations dont Icade assure la maîtrise d’ouvrage, permet de piloter le bilan carbone de chaque opération, de la conception à la livraison, de comparer les performances économiques et carbone des différents modes constructifs et de piloter la trajectoire carbone d'Icade Promotion. De plus, dans le cadre de l’Icade Climate School, des formations bas-carbone ont été dispensées à l'ensemble des équipes d’Icade Promotion, afin de leur permettre de mieux appréhender ces enjeux et de les intégrer dans les programmes immobiliers. En complément, Icade s’implique au sein de diverses initiatives pour faire progresser le secteur de la construction : elle est l’un des membres fondateurs de BBCA (Association pour le développement du bâtiment bas-carbone), membre du Hub des prescripteurs bas-carbone de IFPEB19 et a été pilote des labels Bâtiment biosourcé, BBCA et E+C-.

Répondre aux enjeux de la ville par des offres à forte valeur ajoutée

Pour accélérer la décarbonation de son activité et accompagner les collectivités, le pôle Promotion structure des offres qui répondent aux différents enjeux de la ville :

◼Ville en Vue et AfterWork : ces offres dédiées à la reconstruction de la ville sur la ville permettront à Icade de diminuer son empreinte carbone par un usage optimisé des ressources. En effet, un projet de rénovation permet d'économiser jusqu'à 30 % des émissions carbone par rapport à une construction neuve. Ces offres sont présentées en détail dans les § 2.2 et 2.3 ;
◼Urbain des Bois : dédiée à la construction bois et matériaux biosourcés, cette filiale développe une expertise spécifique sur les méthodes de conception en ingénierie concourante et des partenariats avec les filières de nouveaux matériaux bas-carbone. Elle privilégie les procédés innovants de préfabrication, l’approvisionnement en circuit court, les matériaux biosourcés et limite l’extraction de matières premières et l’imperméabilisation des sols. La filiale porte par exemple un projet de 64 logements à Pontet-Sud (33) construits en bois et terre crue qui intégrera 5 % de matériaux réemployés et dont 60 % des logements seront modulables.

INTENSITÉ CARBONE ET OBJECTIF DU PÔLE PROMOTION (EN KGCO2EQ/M2/AN – en analyse de cycle de vie sur 50 ans)

L’intensité carbone des projets construits par le pôle Promotion est en baisse de 12 % entre 2019 et 2023, grâce à une utilisation accrue des sources d’énergie décarbonées et des matériaux biosourcés.

Pôle Foncière Tertiaire

La Foncière Tertiaire s’est fixé un objectif de réduction de 60 % de son intensité carbone entre 2019 et 2030. Cet engagement porte sur les émissions liées à toutes les consommations d’énergie des bâtiments, maîtrisées (parties communes) et non maîtrisées (parties privatives et immeubles monolocataires) de l’ensemble du patrimoine géré par la Foncière Tertiaire. Pour atteindre son objectif de réduction carbone à 2030 et dans le cadre du dispositif éco-énergie tertiaire (DEET)20, le pôle Foncière Tertiaire prévoit un investissement de plus de 145 millions d’euros pour la période 2024-2030 qui fait l’objet de concertation avec les locataires. Entre 2019 et 2023, 66 millions d’euros ont été investis par Icade sur :

◼un outil de remontée automatique des données énergétiques déployé sur 68 % du patrimoine et un système de management de l’énergie (SME) ;
◼le recours à des sources d’énergie peu carbonées grâce à la poursuite du remplacement des chaudières à gaz par des pompes à chaleur électriques, la connexion aux réseaux de chaleur urbains et la hausse de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique (49 % en 2023 21) ;
◼la rénovation des actifs et l’efficacité énergétique des équipements : rénovations lourdes, travaux d’isolation, remplacement des équipements de chaud et froid ou de traitement d’air par des équipements plus performants, généralisation des LED, financés en partie grâce aux montants issus des certificats d’économies d’énergie ;
◼les arbitrages et acquisitions : Icade intègre dans le cadre des décisions d’acquisitions et d’investissement une évaluation de la performance énergie et carbone des actifs comparée notamment à la trajectoire carbone de la Foncière Tertiaire, aux attendus du dispositif éco-énergie tertiaire et de la taxonomie européenne, ainsi qu’un plan de rénovation le cas échéant ;
◼le pipeline de développement : les nouveaux développements contribueront à la réduction de l’empreinte carbone de la Foncière Tertiaire, ceux-ci pouvant atteindre une intensité carbone jusqu’à 80 % inférieure à la moyenne du parc existant d’Icade.

RÉPARTITION DES INVESTISSEMENTS ENVIRONNEMENTAUX 2024-2030

Ces investissements sont associés à des services innovants afin d’accompagner les locataires dans l’optimisation de leur performance environnementale :

◼mise en place de comités environnementaux : assortis de plans d’action et d’objectifs, ces comités permettent d’impliquer les locataires dans l’amélioration de la performance environnementale de leur bâtiment par une optimisation de l’usage et de l’exploitation (voir § 3.3 pour plus de détails) ;
◼création du « bail engagé climat » : élaboré en 2022 par Icade, ce nouveau bail permet de contractualiser des engagements avec les locataires pour améliorer leur performance environnementale (voir § 3.3 pour plus de détails) ;
◼plan d’action en faveur de la sobriété : en agissant sur les pratiques des gestionnaires (consignes de chauffage, utilisation de l'inertie thermique des bâtiments, etc.) et les usages des clients (adaptation des horaires, nudges, etc.), Icade a observé une économie de consommation d’électricité entre l'hiver 2021-2022 et l'hiver 2022-2023 de près de 20 %. Ces actions, issues du plan Ecowatt de 2022, ont été pérennisées et sont partagées avec les clients et les facility managers : pour chaque actif du patrimoine une fiche récapitulative et un plan de communication ont été définis ;
◼mutualisation des achats d’énergie et approvisionnement en énergies renouvelables responsables : pour permettre à ses clients de maîtriser leurs coûts et réduire leur empreinte carbone, Icade partage avec eux les bonnes pratiques en termes d’achat d’énergie, en particulier sur la sélection d’offres d’énergies renouvelables responsables, locales et traçables.

PART DE L’ÉNERGIE RENOUVELABLE DANS LE MIX ÉNERGÉTIQUE DE LA FONCIÈRE TERTIAIRE

INTENSITÉ ÉNERGÉTIQUE ET CARBONE DU PATRIMOINE TERTIAIRE (en kWhef /m2/an et kgCO2eq/m2/an)

En cohérence avec les pratiques de marché et pour encourager le développement des énergies renouvelables, Icade calcule l’intensité carbone de sa Foncière Tertiaire selon la méthode dite market-based. Celle-ci est en baisse de 35 % entre 2019 et 2023, en raison notamment de la baisse de l’intensité énergétique de 20 % observée sur cette période grâce à la mise en place de mesures d’efficacité et de sobriété énergétique. Le recours accru aux contrats d’électricité renouvelable et la baisse du facteur d’émission de l’électricité renouvelable achetée par Icade ont également un effet positif sur l’intensité carbone. Pour plus de détails sur les indicateurs environnementaux du pôle Foncière Tertiaire, voir § 6.3 « Tableaux des indicateurs environnement du pôle Foncière Tertiaire – format EPRA ».

Corporate

Plus de 90 % des émissions de GES des collaborateurs sont liés à leurs déplacements professionnels et domicile-travail, Icade met donc en place des actions en faveur de la mobilité durable. Depuis 2022, le catalogue de la flotte des véhicules de fonction exclut les SUV et les véhicules émettant plus de 130 gCO2eq/km et inclut des voitures électriques dans chaque gamme.# Des solutions pour favoriser la mobilité durable sont également proposées (incitation au train plutôt que l’avion, subvention à l’achat d’un vélo ou d’une trottinette, ateliers de mobilité durable, etc.).

Entre 2019 et 2023, les émissions liées aux déplacements des collaborateurs ont diminué de 7 %. Concernant les bâtiments occupés par les collaborateurs, leurs émissions de GES ont baissé de 10 % entre 2019 et 2023, en raison du recours à des contrats d’énergie renouvelable et du plan de sobriété qui prévoit une optimisation de l’occupation des espaces, des consignes de chauffage et de climatisation.

2.1.1.3.Contribuer au développement de puits de carbone en France

Icade considère que la contribution au développement de puits de carbone est le dernier levier à actionner après les efforts de réduction des émissions de GES de ses activités. Les projets de puits de carbone financés par Icade sont adossés au label Bas Carbone français. Les émissions financées ne sont jamais déduites du bilan carbone d’Icade et ne sont pas prises en compte dans l’atteinte de ses objectifs de réduction d'émissions de GES.

Icade a investi à hauteur des émissions de son activité Foncière Tertiaire pour la période 2019-2023, soit 109 000 tCO2eq. Le pôle Foncière Tertiaire a choisi des projets forestiers et agricoles qui respectent les méthodologies du label Bas Carbone français et qui sont réalisés par trois partenaires : STOCK CO2, issue du start-up studio Urban Odyssey d’Icade, La Société Forestière, filiale de la Caisse des dépôts et Alliance Forêts Bois, première coopérative forestière de France. Ces projets locaux comportent également des bénéfices sociaux et environnementaux additionnels, en particulier en matière de biodiversité.

Par ailleurs, entre 2022 et 2023, Icade a également contribué pour le périmètre Corporate au financement de projets de puits de carbone portés par STOCK CO2 et La Société Forestière pour un total 4 800 tCO2eq.

Enfin, Icade expérimente deux nouvelles méthodologies du label bas-carbone. L'une porte sur les bâtiments biosourcés et valorise les émissions de GES stockées dans les matériaux biosourcés utilisés lors de la construction d'un bâtiment et l'autre concerne les villes arborées et valorise les émissions de GES stockées par les espaces verts urbains créés dans le cadre de projets d'aménagement.

2.1.2.Adapter la ville au changement climatique

Icade tient compte des risques physiques du changement climatique – événements extrêmes ou récurrents – pouvant nuire à ses activités et les envisage comme une opportunité de renforcer la résilience et le confort de ses bâtiments. Elle participe à plusieurs initiatives de place, telles que le programme d’accélération de l’outil Bat-ADAPT22 de l’Observatoire de l’immobilier durable (OID) et AdaptaVille, le répertoire de solutions d’adaptation de l’Agence parisienne du climat.

ENGAGEMENTS

AVANCEMENT	COMMENTAIRES
PÔLE FONCIÈRE TERTIAIRE
Mesurer annuellement la sensibilité du patrimoine au changement climatique.	L'analyse de sensibilité aux risques climatiques a été mise à jour pour l'ensemble du patrimoine.
Adapter 100 % des actifs les plus exposés aux risques climatiques d'ici à 2030.	Des actions d’adaptation des bâtiments ont été identifiées en 2023 et des investissements planifiés sur les actifs les plus à risque. Les modes de gestion sont également adaptés en conséquence.

• Objectif atteint
• Objectif partiellement atteint
• Objectif en cours de réalisation
• Objectif non atteint

Conformément aux recommandations de la TCFD23 et comme attendu dans le cadre de la mise en œuvre du règlement taxonomie européenne, Icade a mis à jour en 2023 son analyse de matérialité des risques physiques pouvant impacter son activité. Les aléas climatiques majeurs identifiés par Icade pour ses activités sont les vagues de chaleur, les sécheresses (dont le risque lié au retrait-gonflement des argiles), les inondations et les submersions marines.

Pour mesurer le niveau d'exposition aux risques climatiques de ses projets et actifs et leur niveau de vulnérabilité, Icade utilise l'outil open-source de l'Observatoire de l'Immobilier Durable (OID), Bat-ADAPT qui répond aux exigences du règlement taxonomie. Icade utilise pour son analyse le scénario le plus pessimiste du GIEC (RCP 8.5) à horizon 2050. L'amélioration des connaissances scientifiques liées aux risques climatiques (données, modèles, calculs, etc.) implique et impliquera des mises à jour régulières de cet outil.

En 2023, les bases de données climatiques ont été mises à jour et de nouveaux indicateurs ont été pris en compte pour affiner l’évaluation des différents aléas (notamment : les îlots de chaleur urbains pour l'aléa vague de chaleur et le taux d'imperméabilisation pour l'aléa inondation), ce qui a eu pour impact d’augmenter les niveaux d’exposition des bâtiments aux aléas.

Pôle Promotion

Attachée à développer de nouveaux actifs résilients, Icade contribue notamment aux réflexions sur le volet résilience des référentiels NF et NF HQE. La quasi-totalité (96 %) de ses opérations de logements sont certifiées NF Habitat ou NF HQE, garantissant l’identification des aléas, la mise à disposition d’un livret d’information aux acquéreurs et la mise en place de procédures pour les risques prioritaires. Icade Promotion a également réalisé une analyse de la vulnérabilité de l’ensemble de ses projets en cours aux aléas climatiques grâce à l’outil Bat-ADAPT (hors DROM-COM).

Pôle Foncière Tertiaire

Pour son patrimoine en exploitation, le pôle Foncière Tertiaire actualise ses analyses au moins une fois par an. En 2023, les deux principaux aléas identifiés sont les vagues de chaleur et la sécheresse/retrait-gonflement des argiles. Pour adapter son patrimoine, le pôle Foncière Tertiaire a défini un plan d'investissement qui comprend des études approfondies sur site et la mise en œuvre de solutions d'adaptation touchant les toitures (peinture blanche, protection ou panneaux solaires, etc.) et les fenêtres (double vitrage, protections solaires, etc.).

Les investissements réalisés en faveur de la sobriété énergétique (menuiseries, isolation) sont réfléchis conjointement aux travaux d’adaptation et auront également un impact positif sur la résilience des actifs. Parmi les projets ambitieux, la réhabilitation de l’immeuble Cologne sur le Parc d’Orly-Rungis devrait faire baisser son risque d'inadaptation à 2050 d’un niveau fort à faible. Pour cela, il est prévu une isolation par l'extérieur avec parement en briques claires, une toiture claire, le changement de toutes les menuiseries, l'installation d’un système de chauffage et de rafraîchissement innovant installé pour la première fois sur un projet de réhabilitation et une végétalisation des abords de l'immeuble.

2.2.Préserver la biodiversité et protéger les sols

Actrice du (re)développement urbain, Icade place la préservation de la biodiversité et la protection des sols parmi ses enjeux RSE prioritaires. Les ambitions d'Icade en matière de biodiversité pour la période 2023 - 2030 ont été approuvées à plus de 98 % par l'assemblée générale d’avril 2023 dans le cadre de son « Say on Climate and Biodiversity »24. Membre du programme « Entreprises engagées pour la nature – Act4Nature France » et du Forum TNFD25, Icade a bâti son plan d’action autour de quatre axes : mesurer les impacts, les éviter et les réduire, renaturer la ville et contribuer à la restauration des écosystèmes les plus fragiles sur le territoire.

ENGAGEMENTS

AVANCEMENT	COMMENTAIRES
PÔLE FONCIÈRE TERTIAIRE
Renaturer 100 % des parcs d’affaires d’ici à 2026, avec un niveau d’ambition renforcé en 2030.	En 2023, le référentiel de mesure a été amélioré et une première analyse a été réalisée sur les parcs d’affaires pour établir les niveaux d’ambition à 2026 et 2030. 2024 sera la première année de mesure complète.
Intégrer des solutions de soutien à la nature sur 90 % des bâtiments hors parcs26 d’ici à 2026.	Un premier diagnostic a été lancé fin 2023 une fois la notion de solution de « soutien à la nature » définie27.
PÔLE PROMOTION
Renaturer 75 % des nouvelles constructions d’ici à 2026 et 100 % d’ici à 2030.	En 2023, 52 % des nouvelles constructions ont amélioré leur impact sur la nature entre l’avant et l’après-projet.

• Objectif atteint
• Objectif partiellement atteint
• Objectif en cours de réalisation
• Objectif non atteint

2.2.1.Dépendance d’Icade aux services écosystémiques et impacts sur la biodiversité

Pour identifier sa dépendance et ses impacts sur la biodiversité, Icade a fait appel à des experts externes. Ceux-ci ont mené une étude sur l’ensemble de la chaine de valeur d’Icade, dont les conclusions sont les suivantes :

• les principaux services écosystémiques dont dépend l’activité d’Icade sont la régulation du climat, des risques naturels, de la qualité de l’air extérieur et de l’eau, l’approvisionnement en ressources naturelles (matériaux et eau douce), et les services culturels qui ont un impact sur le bien-être des occupants et donc sur la valeur d’usage des actifs ;
• les principaux impacts de ses activités sur la biodiversité sont la dégradation des habitats naturels via l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols et le changement climatique. Les impacts secondaires potentiels sont la pollution (de l’eau, des sols, lumineuse ou sonore) et la propagation d’espèces invasives. Enfin, les activités d’Icade ont un impact limité sur la surexploitation des espèces.

Pour enrichir et piloter les impacts de ses activités sur les sols et les écosystèmes ainsi que ses contributions positives, Icade s’appuie sur les labels et les outils de mesure existants et contribue à leur évolution. Elle participe par exemple aux travaux pilotés par le CSTB28 pour définir un indicateur de référence permettant d’évaluer l’impact sur la biodiversité des constructions, appelé CBSh29.# Il se base sur le calcul du coefficient de biotope par surface (CBS), enrichi afin de rendre mieux compte du potentiel de biodiversité et des services écosystémiques des milieux. Depuis 2023, la première version de ce nouvel indicateur est utilisée dans les évaluations d’Icade relatives à l'impact de ses nouvelles constructions sur la biodiversité. Pour approfondir ses réflexions, Icade a participé en 2023 à la création de l'Institut de la Transition Foncière : une association regroupant des acteurs de la filière de gestion durable des sols. Les missions de cette association sont de soutenir la recherche et l'enseignement, produire et contribuer à l'avènement de standards et intervenir dans le débat public. De plus, Icade s'implique activement dans la réflexion sur les principaux référentiels de place et s’entoure de partenaires experts (voir Rapport Biodiversité de Mars 2023 pour plus de détails). Pour enrichir ses réflexions, Icade réalisera en 2024 une mesure de son Global Biodiversity Score.

2.2.2. Protéger les sols et promouvoir la biodiversité en ville

Pôle Promotion

L’impact principal de la promotion immobilière provient de l’artificialisation des sols, cause première de la dégradation de la biodiversité. La stratégie du pôle Promotion est donc fortement liée à la protection des sols. Icade Promotion s'est fixée pour objectif de renaturer 100 % de ses nouvelles constructions d'ici à 2030, afin de contribuer à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la France à 2050. Sur l'ensemble de ses projets, le pôle Promotion réalise dès l'identification des terrains à construire des diagnostics de biodiversité pour identifier les espèces locales protégées présentes sur site et prévoir le cas échéant des actions de remédiation. En phase de conception, il a systématiquement recours à des paysagistes pour mesurer l'impact du projet de construction sur la nature au travers de l’évolution du CBSh entre la phase d’avant et d’après projet et identifier les actions à mettre en œuvre. En 2023, 52 % des nouvelles constructions sont renaturées. Pour atteindre ses objectifs ambitieux de renaturation, le pôle Promotion s’appuie sur des offres spécifiques et des solutions innovantes…

• l'offre Ville en Vue dédiée à la transformation des entrées de ville, qui sont des zones minérales et monofonctionnelles, conçues pour la voiture. La proposition d'Icade est d'en faire des quartiers renaturés, construits avec de fortes ambitions bas-carbone, valorisant les dessertes existantes et incitant à la mobilité douce ;
• l'offre AfterWork dédiée à la restructuration et à la transformation des bureaux permet de contribuer à une densification douce des villes et de limiter l'artificialisation de nouvelles surfaces foncières ;
• les solutions développées par les start-up d’Urban Odyssey permettent également de protéger ou de restaurer les sols. Icade accompagne par exemple la société Terre Utile qui propose de revaloriser les terres de chantier excavées peu polluées en terres végétales, sur site ou à proximité. Cette solution en circuit court est une alternative au décapage des terres agricoles et permet de réduire l’artificialisation des sols.

… et intègre deux engagements associés à la Raison d’être d'Icade, applicables à tous ses projets lancés à partir de 2023 :

• 1 arbre, 1 habitant : Icade s’engage à planter un arbre pour chaque habitant sur l’ensemble de ses projets de construction résidentielle. Ces plantations sont réalisées prioritairement in situ ;
• Accès à un espace extérieur : Icade s’engage à ce que chaque acquéreur résidentiel d'un appartement de type T2 ou plus ait accès à un espace extérieur individuel.

Enfin, pour accompagner les collaborateurs d'Icade Promotion, des modules de sensibilisation sur la biodiversité et la protection des sols et des formations sur les outils et les actions à mettre en œuvre leur ont été proposés dans le cadre de l'Icade Climate School, suivis par 79 % d'entre eux en 2023.

Pôle Foncière Tertiaire

Pour évaluer la renaturation de ses parcs d’affaires, Icade a signé avec CDC Biodiversité dès 2014 un contrat de performance biodiversité (CPB). Le référentiel d'évaluation utilisé a été revu et amélioré en 2023 pour mieux prendre en compte les fonctions écosystémiques rendues par les actions de renaturation. Il intègre ainsi désormais les enjeux de qualité des sols, de gestion des eaux pluviales et de connexion aux trames écologiques (pour plus de détail, voir § 6.2). Une première évaluation a été réalisée en 2023 pour tester les nouveaux indicateurs et valider les choix réalisés. La première évaluation complète sera réalisée en 2024. Les principales actions mises en œuvre dans le cadre du CPB sur la période 2019 - 2023 ont été :

• l'évolution des modes de gestion des espaces verts : zéro utilisation d’intrants chimiques, paillage des sols, suppression des haies monospécifiques, plantation d'espèces indigènes, et abandon des recherches esthétiques ou d'usage au profit d'un développement libre de la végétation ;
• l'installation d'habitats : plantation d’une forêt urbaine de plus de 1,5 hectare sur le parc des Portes de Paris, augmentation de la surface des espaces verts et installation de nouveaux habitats favorables à la faune locale ;
• la mise en place d'une démarche de sciences participatives : depuis 2022 et en collaboration avec le Muséum National d’Histoire Naturelle, Sorbonne Université et CDC Biodiversité, Icade propose des « Pauses Nature » aux usagers de ses parcs d’affaires. En réalisant des relevés de faune et de flore à proximité de leur bureau, ils contribuent à la recherche scientifique en faveur de la biodiversité, enrichissent les indicateurs collectés dans le cadre du CPB et profitent de l’observation de la nature qui les entoure.

Les pistes d'actions identifiées pour les années à venir sont par exemple : la plantation d’arbres, arbustes et herbacées indigènes, l’installation de nouveaux habitats (gabions, gîtes à chiroptères, etc.) ou de zones humides, la création de zones sanctuarisées, le renforcement des haies mixtes et la végétalisation des actifs.

En plus de ses parcs d'affaires, Icade prévoit également de déployer sur les bâtiments qu'elle contrôle des solutions de soutien à la nature qui se traduiront par l'installation d'équipements (végétalisation, habitats pour la faune, etc.) ou la mise en place de nouveaux modes de gestion (limiter les éclairages nocturnes, éviter les travaux en période de reproduction ou de nidification, etc.). Un diagnostic a été lancé fin 2023 pour faire un état des lieux des solutions déjà présentes et évaluer leur qualité. Pour aller plus loin, Icade soutient des travaux de recherche et différentes expérimentations. L’étude « Un toit vert et solaire » réalisée entre 2020 et 2023 sur le toit de l’un des bâtiments du Parc d’Orly-Rungis a démontré que l'association de panneaux photovoltaïques à des plantations se révèle bénéfique, notamment sur les enjeux de biodiversité. Après l'installation du premier habitat multi-espèces terrestre imprimé en 3D (le « Landboost ») sur le Parc d’Orly-Rungis, Icade a installé un radeau végétalisé dans la darse du Parc des Portes de Paris. Construit en matériaux recyclés et biosourcés, il permet d'offrir une aire de repos et de nidification pour les oiseaux d'eau et de favoriser la reproduction d'espèces aquatiques.

2.2.3. Contribuer à la restauration des espaces naturels les plus fragiles

Icade contribue de manière volontaire au financement de la restauration, de la conservation ou de l’entretien d’espaces naturels ayant une forte valeur écologique. Dès 2016, elle a mis en place un partenariat avec Nature 2050 qui lui permet de financer, pour chaque mètre carré de foncier aménagé par les constructions du pôle Foncière Tertiaire, la restauration, jusqu’en 2050, d’un mètre carré d’espace naturel en France. Les projets financés portent sur la protection des écosystèmes marins et côtiers, des zones humides, la transition agricole et forestière, la mise en place de continuités écologiques et la promotion de la biodiversité en ville. Depuis 2016, 216 000 m² d'écosystèmes ont ainsi été restaurés grâce à la contribution d'Icade, dont 4 500 m² en 2023.

2.3. Intégrer les principes de l’économie circulaire dans l’offre

En France, le secteur du bâtiment est le premier producteur de déchets, avec 42 millions de tonnes de déchets par an, dont moins de 1 % est réemployé. Le secteur de l'immobilier et des infrastructures est également le plus gros consommateur de matières premières. Pour réduire son impact, Icade agit sur la sobriété matière, la flexibilité des usages et la réversibilité des bâtis. Elle développe aussi des filières d'approvisionnement en matériaux biosourcés ou de réemploi, limite sa production de déchets et réduit ses prélèvements d'eau.

ENGAGEMENTS	Avancement	COMMENTAIRES
PÔLE FONCIÈRE TERTIAIRE
Valoriser 100 % des déchets de bureaux dont 45 % recyclés en 2026 et 50 % en 2030.	La part de déchets valorisés des bureaux est de 95 % en 2023, dont 33 % recyclés.
Intégrer une démarche de réemploi sur 100 % des chantiers supérieurs à 1 000 m² d’ici à 2026.	83 % des chantiers ont fait l’objet d’un diagnostic ressources et/ou d’une action de réemploi en 2023.
PÔLE PROMOTION
Réaliser 1/3 d’opérations de rénovation d’ici à 2030.	Le pôle Promotion a créé plusieurs offres de rénovation (Afterwork, Ville en Vue).	Objectif atteint Objectif partiellement atteint Objectif en cours de réalisation Objectif non atteint

2.3.1. Préservation des ressources

Pour favoriser l’émergence d’une économie circulaire dans le secteur de l'immobilier, Icade a créé la société Cycle-Up en 2018 avec Egis, plateforme numérique dédiée au réemploi des matériaux du bâtiment et de l’immobilier. Depuis sa création, Cycle-Up a permis d’éviter 5 973 tonnes de déchets (dont 139 tonnes issues de projets menés par Icade) et 9 153 tonnes d’équivalent CO2 (dont 330 tonnes sur des projets d'Icade).# 2.3.2. Réduire, réutiliser, recycler et valoriser les déchets tout au long de la chaîne de valeur

Pôle Foncière Tertiaire

Pour atteindre ses objectifs de valorisation des déchets issus des bureaux, le pôle Foncière Tertiaire identifie les sources de production de déchets et définit des plans d’action pour réduire les volumes et améliorer la qualité du tri et de la valorisation.

PART DE DÉCHETS DES BUREAUX RECYCLÉS OU VALORISÉS (EN % DES TONNES)

La part de déchets valorisés des bureaux a atteint 95 % en 2023, dont 33 % recyclés. Les 5 % de déchets non valorisés concernent des actifs localisés dans des villes où les capacités de valorisation des usines de traitement des déchets sont insuffisantes ou des actifs monolocataires non contrôlés par Icade.

Pour plus de détails sur la production de déchets, à périmètre courant et à périmètre constant, voir § 6.3 « Tableaux des indicateurs environnement du pôle Foncière Tertiaire – format EPRA ».

Icade travaille en collaboration avec ses prestataires de gestion des déchets et implique ses locataires pour améliorer ces résultats :

• Mise en place de centres de tri et de collecte au sein des immeubles de bureaux et des parcs d’affaires : pour favoriser un bon niveau de collecte, de tri et de valorisation, Icade concentre son action sur les cinq flux de déchets principaux (papier/carton, métal, plastique, verre, bois) et a créé des « éco-bases » sur ses Parcs d’Orly-Rungis et des Portes de Paris. Pour aller plus loin, elle diversifie la collecte à d’autres déchets spécifiques (mégots, piles, etc.) ;
• Accompagnement des locataires : Icade co-construit avec eux, lors des comités bail vert, des plans d’action portant sur la création de points d’apport volontaire, la réalisation de campagnes de sensibilisation, la mise en place de dispositifs ludiques et des audits « zéro déchet ».

Pôle Promotion

La gestion des déchets de chantier est encadrée chez Icade Promotion par le système de management de la qualité (voir § 2.4 pour plus de détails). Cette démarche couvre en particulier les thématiques de chantiers propres et de maîtrise des risques opérationnels (sites et sols pollués, santé et sécurité, etc.).

Le pôle Promotion vise le niveau « Très performant » pour ses nouvelles constructions certifiées HQE sur les cibles « Chantier à faible nuisance » et « Gestion des déchets d’activité ».

En 2022, Icade a développé un outil de dématérialisation des bordereaux de suivi des déchets de chantier. Il permet de suivre précisément la quantité, le type et le mode de traitement des déchets, de réaliser facilement les déclarations règlementaires sur les déchets dangereux et les terres excavées et de répondre aux obligations réglementaires de traçabilité.

En 2023, l'outil a été déployé sur 70 chantiers et il sera utilisé à terme sur l'ensemble des opérations d'Icade.

2.3.3. Réduire les prélèvements d’eau

Icade s’attache à mesurer et réduire ses prélèvements d’eau grâce à des actions en faveur d'une meilleure gestion des eaux usées, de la récupération des eaux pluviales et de la réduction des prélèvements d'eau.

Pôle Foncière Tertiaire

Différents outils de mesure et de pilotage sont mis en œuvre sur le patrimoine de la Foncière Tertiaire afin de limiter les prélèvements d’eau :

• la cartographie du réseau de distribution associée à des relevés de consommation mensuels permet à Icade d’assurer une surveillance de l’état des équipements des bureaux qui sont remplacés par des équipements hydroéconomes lors des rénovations. Un outil de suivi en temps réel et d’alerte permet d’identifier les fuites ;
• sur ses parcs d’affaires, Icade met en place des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales. Des bassins de rétention ont été creusés pour éviter la saturation des stations d’épuration lors des épisodes de fortes précipitations. Les eaux de pluies sont utilisées pour l’arrosage des espaces verts ce qui, couplé à la plantation d’espèces peu consommatrices d’eau, permet de limiter l’arrosage automatique ;
• les locataires sont incités aux bonnes pratiques : installation d'équipements hydro-économes, relevés de compteurs, nudges, etc.

Par ailleurs, Icade a investi dans Vertuo, start-up d'Urban Odyssey, qui conçoit des produits permettant de récupérer et revaloriser les eaux de ruissellement pour alimenter des modules végétaux. Ces derniers sont notamment déployés sur les parcs d'affaires d’Icade.

INTENSITÉ EAU DES BUREAUX (EN M3/M2/AN)

En 2023, on observe une baisse des prélèvements d’eau de 40 % par rapport à 2015 (en m3/m2/an), et une légère hausse entre 2022 et 2023, liée à la cession d’actifs moins intensifs en eau que la moyenne des bureaux d’Icade. À périmètre constant, l’intensité baisse de 2 % entre 2022 et 2023.

Pour plus de détails sur les prélèvements d’eau à périmètre courant et à périmètre constant, voir § 6.3 « Tableaux des indicateurs environnement du pôle Foncière Tertiaire – format EPRA ».

Pôle Promotion

La certification NF, généralisée à toutes les nouvelles constructions d’Icade, comporte des exigences élevées en matière de gestion de l’eau, qu’il s’agisse des prélèvements d’eau en phase d’exploitation ou de l’impact des projets en phase chantier.

En 2023, près de la moitié des opérations de logements et de bureaux ont mis en place des solutions additionnelles de gestion de l’eau (noues paysagères, stockage…).

2.4. Promouvoir les meilleurs standards de certification et labellisation

Icade fait partie des entreprises pilotes qui testent les nouveaux référentiels de certification et de labellisation. Cela lui permet d'anticiper les réglementations à venir, de répondre aux attentes de ses clients, et de leur garantir un niveau de performance environnementale et sociale élevé.

ENGAGEMENTS	AVANCEMENT	COMMENTAIRES
PÔLE FONCIÈRE TERTIAIRE Augmenter les surfaces de bureaux certifiés en exploitation de + 5 % par an d’ici à 2026.	Les surfaces de bureaux certifiés en exploitation ont augmenté de 7 % en 2023 vs 2022 à périmètre constant.
PÔLE PROMOTION Atteindre 100 % des bureaux de plus de 1 000 m² et 35 % de logements couverts par une certification ou un label environnemental chaque année.	En 2023, 100 % des bureaux de plus de 1000 m² et 42 % des logements sont certifiés.

2.4.1. Icade pionnière des nouvelles certifications et labellisations

Icade expérimente en permanence de nouveaux standards, comme en témoignent les projets pilotes menés ces dernières années :

◼ En matière de certifications et labels environnementaux :
□ 2005 : Icade est le premier acteur privé à obtenir la certification HQE Tertiaire,
□ 2009 : Icade fait partie des premiers acteurs privés à obtenir la certification HQE Tertiaire exploitation,
□ 2015 : Icade fait partie des premiers promoteurs à déployer un système de management responsable certifié NF Habitat HQE au niveau maximal,
□ 2017 : le bâtiment de bureaux Thémis (Paris), figure parmi les premières opérations tertiaires dotées de la certification BBCA (bâtiment bas carbone) et du label d’État E+C- (énergie positive et réduction carbone), au niveau E2C2,
□ 2022 : le Parc des Portes de Paris fait partie des projets pilotes du label BiodiverCity Life,
□ 2023 : Icade est l’un des premiers acteurs à tester le nouveau label BBCA exploitation qui mesure et valorise les bonnes pratiques bas-carbone en matière d’usage d’un bâtiment.

◼ En matière de certifications et labels sur les sujets de connectivité, de bien-être et de confort :
□ 2017 : le bâtiment Sky 56, à Lyon, est labellisé Well. Open, le siège social d’Icade, devient opération pilote du label R2S (Ready to Service) et la tour Hyfive à la Défense obtient l’un des premiers labels WiredScore en France, au niveau gold,
□ 2018 : Open, le siège social d’Icade, est le premier bâtiment certifié OsmoZ par Certivéa.

Icade participe également à l’évolution des référentiels de certification, à la création de nouveaux labels et aux concertations concernant les règlementations environnementales. Par exemple, depuis 2023, elle contribue aux réflexions menées avec des acteurs de la place tels que l'alliance HQE-GBC et le CSTB35 sur l’élaboration du cadre commun de référence Cap 203036. Ce cadre permettra d'élargir les aspects couverts par la réglementation environnementale actuelle (RE 2020) au-delà des sujets énergie et carbone. Il servira à faire évoluer les standards de certification des bâtiments sur différentes thématiques (biodiversité, eau, économie circulaire…) et préparer l’évolution de la règlementation environnementale française post RE 2020.

2.4.2. Développement des certifications environnementales du parc existant et des constructions neuves

Pôle Foncière Tertiaire

Icade s’attache à généraliser les certifications environnementales tant pour les actifs existants que ceux en développement. Les projets d’acquisition et de cession d'actifs sont également évalués en tenant compte de leurs certifications et labels. Les surfaces certifiées en exploitation ont augmenté de 7 % entre 2022 et 2023 (à périmètre constant), dépassant l’objectif de + 5 % par an. En 2023, 847 000 m² soit 72 % des bureaux sont certifiés HQE et/ou BREEAM (construction et/ou exploitation), dont 47 % certifiés construction et 52 % certifiés exploitation. De plus, 100 % des parcs d’affaires d’Icade sont couverts par un système de management environnemental qui s'appuie sur le référentiel de l'ISO 14001. En 2023, 100 % des bureaux neufs livrés par la Foncière Tertiaire avait une certification HQE ou BREEAM avec un niveau « Excellent ».

Répartition par niveau des certifications HQE/BREEAM EXPLOITATION des bureaux (EN % DES SURFACES)

Certification	Niveau Bronze	Niveau Silver	Niveau Gold	Niveau Platinum
HQE	0	0	0	0
BREEAM	0	0	0	0
HQE/BREEAM	0	0	0	0

Pôle Promotion

Depuis 2015, Icade Promotion a mis en place un système de management responsable (SMR) certifié par Cerqual Qualitel Certification au plus haut niveau d’exigence des référentiels NF Habitat et NF Habitat HQE. Celui-ci couvre l’ensemble de ses implantations géographiques pour ses projets résidentiels. Cette certification inscrit Icade Promotion dans une démarche d’amélioration continue au service de ses clients grâce à une organisation et un suivi des projets optimisés et un haut niveau de qualité des bâtiments construits. En 2023, 96 % des opérations de logements visent une certification qualité NF et 42 % visent une certification ou un label environnemental (NF HQE et/ou Bâtiment Durable).

PART DES LOGEMENTS CERTIFIéS (EN % DES SURFACES)

Certification	2022	2023
NF Habitat & NF Habitat HQE	92 %	96 %
NF HQE et/ou Bâtiment Durable	38 %	42 %

Concernant les opérations de bureaux de plus de 1000 m² mises en chantier en 2023, 100 % visent une certification ou un label environnemental.

PART DES bureaux CERTIFIéS (EN % DES SURFACES)

Certification	2022	2023
HQE / BREEAM	98 %	100 %

2.5. Développer des solutions pour la mobilité durable

Les transports représentent un quart du bilan carbone moyen des Français, dont les deux tiers sont relatifs à la voiture. Pour répondre aux demandes croissantes de ses clients, Icade s’attache à implanter ses immeubles à proximité des réseaux de transport en commun et à proposer à ses clients des solutions de mobilité durable innovantes.

ENGAGEMENT	AVANCEMENT	COMMENTAIRE
PÔLE FONCIÈRE TERTIAIRE
Mettre en place un service de mobilité durable renforcé sur au moins 90 % des bureaux et hôtels contrôlés d'ici à 2026.	En 2023, 37 % des actifs concernés bénéficient de l'offre ByCycle by Icade et/ou d'un nombre de places de parking équipées ou pré-équipées de bornes de recharge pour véhicule électrique supérieur au seuil règlementaire.	Objectif atteint Objectif partiellement atteint Objectif en cours de réalisation Objectif non atteint

Pôle Foncière Tertiaire
98 % du patrimoine de la Foncière Tertiaire est situé à moins de 400 mètres des transports en commun (cinq minutes de marche). Icade met également à disposition de ses locataires un large choix de modes de transports alternatifs à la voiture individuelle incluant des navettes électriques privatives terrestres ou fluviales, des vélos partagés, du covoiturage ou des solutions de services partagés de stationnement. De plus, en réponse à la forte hausse de la demande des locataires de locaux vélos et de bornes de recharge pour véhicule électrique, la Foncière Tertiaire a recentré son plan d'action sur la mise en place de solutions de mobilité durable renforcées qui correspondent :

◼ à l’équipement ou au pré-équipement de 20 % des places de parking avec des bornes de recharge pour véhicule électrique ou des infrastructures permettant de les accueillir, au-delà du seuil règlementaire de 5 % de places équipées. En 2023, Icade a ainsi dépassé le seuil réglementaire sur 30 % des bureaux et hôtels contrôlés. Icade offre en outre un service complet à ses locataires en partenariat avec un gestionnaire de parc de bornes de recharge qui assure la maintenance et la mise à disposition de services de réservation et de paiement ;
◼ au déploiement de l’offre « Bycycle ». Créée en 2021, l'offre « Bycycle » favorise le développement de l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail en améliorant l’accessibilité et la qualité des parkings vélos et des services associés. Elle a été déployée sur 22 % des bureaux et hôtels contrôlés en 2023.

Par ailleurs, Icade a entrepris des travaux d’aménagement des pistes cyclables sur ses Parcs d'Affaires et s'est assurée de leur interconnexion avec celles des communes voisines. Au total, plus de 13 kilomètres de pistes ont été construits par Icade. En 2023, les émissions de GES liées aux transports utilisés par les locataires s’élèvent à 59 497 tonnes de CO2eq (scope 3).

Pôle Promotion

Le pôle Promotion privilégie les implantations proches des transports en commun. En 2023, 87 % de ses opérations étaient ainsi situées à moins de cinq minutes de marche (400 mètres) des transports en commun. De plus, la majorité des opérations de bureaux et logements ont mis en place au moins une solution de mobilité durable que ce soit au niveau des quartiers (voies douces, parkings partagés, etc.) ou des bâtiments (station de maintenance vélo, etc.). Enfin, l’usage du vélo a été intégré au cahier des charges de la nouvelle offre immobilière résidentielle « Naturellement chez Soi ».

Corporate

Entre 2019 et 2023, les émissions liées aux déplacements des collaborateurs ont diminué de 7 %. Pour plus d’information, voir §2.1.

3. Engagement sociétal et relations partenariales

En accord avec sa Raison d'être, Icade construit et gère des lieux où il fait bon vivre, habiter et travailler. Acteur majeur de la ville, Icade joue un rôle clé en matière d'attractivité des territoires, de mixité sociale et d'inclusion. Elle veille également à protéger la santé et s'assurer du bien-être des occupants de ses immeubles.

3.1. Renforcer l’ancrage local et favoriser l’inclusion

Fidèle à son histoire, Icade développe des logements inclusifs et accessibles à tous. Elle participe également de manière active à des initiatives de coopération en faveur de l'emploi et de l'économie sociale et solidaire au sein des territoires et soutient des actions philanthropiques locales.

ENGAGEMENTS	AVANCEMENT	COMMENTAIRES
PÔLE FONCIÈRE TERTIAIRE
Augmenter le nombre d'actions à impact social au bénéfice des clients et des territoires d'implantation entre 2022 et 2026.	38 actions à impact social ont été menées en 2023 (vs 32 en 2022).
PÔLE PROMOTION
Construire au moins 30 % de logements abordables et inclusifs chaque année à partir de 2023.	En 2023, 50 % des logements réservés sont abordables et inclusifs.	Objectif atteint Objectif partiellement atteint Objectif en cours de réalisation Objectif non atteint

3.1.1. Engagement en faveur du logement abordable et inclusif

Pôle Promotion

Pour rendre les villes plus inclusives, Icade Promotion développe des projets multi-usages qui favorisent la mixité sociale au sein des quartiers. Synergies Urbaines, l’équipe d'aménagement urbain d'Icade Promotion, s’emploie à repenser l’usage de la ville pour permettre l’émergence de valeur sociale, écologique et économique. Par exemple, Icade Promotion a lancé en 2023 le chantier de la résidence de Laloubère (65). Ce projet de 84 appartements mixtes inclut des logements adaptés aux seniors, aux personnes handicapées vieillissantes, aux travailleurs handicapés psychiques et aux personnes en situation de handicap moteur.# Pour favoriser l’accès à des logements abordables, inclusifs et de qualité, Icade Promotion propose plusieurs dispositifs :

• Le bail réel solidaire37 (BRS) : afin de faciliter l'accès à la propriété des ménages à faibles revenus, Icade Promotion a créé la fondation d'entreprise « Icade Pierre Pour Tous », intégrant son propre organisme foncier solidaire (OFS38), une première pour un promoteur en France. Elle ambitionne de commercialiser 10 % de sa production de logements neufs en bail réel solidaire d’ici à 2026, soit 600 à 700 logements par an. Icade a lancé en 2023 sa deuxième opération en BRS sur la commune de Cognin (73). Sur cette opération de 140 logements, 28 seront proposés à un prix de vente environ 35 % en dessous du prix du marché ;
• L'habitat partagé et inclusif : Icade Promotion propose une offre d’habitats inclusifs dédiée aux personnes en situation de handicap et aux seniors qui leur permet de choisir leur lieu de vie selon leurs besoins et leurs envies dans un environnement adapté et sécurisé, au sein d’un établissement spécialisé, d’une colocation ou d’un logement plus autonome. En 2022, Icade a complété son offre en investissant à travers sa filiale Urban Odyssey dans Domani, un acteur pionnier de l’habitat partagé pour personnes âgées en perte d’autonomie. Ces habitats favorisent le lien social au sein d’un espace de vie à taille humaine, mutualisent l’aide à domicile et atteignent un reste à charge environ 20 % inférieur à celui des Ehpad. Une seconde résidence a ouvert à Mimizan (40) en 2023, avec un objectif d’ouvrir plus d’une cinquantaine de résidences d’ici à 2025. En 2023, les logements abordables et inclusifs39 ont représenté 50 % des réservations d’Icade Promotion.

3.1.2. Développement économique des territoires

Icade participe au développement économique et social des territoires sur lesquels elle est implantée. Le Groupe concentre son action sur deux grands axes :

• Le soutien à l’emploi en concertation avec les acteurs locaux ;
• L’inclusion d’acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) locaux au sein de ses projets.

Concertation avec les acteurs locaux et soutien à l’emploi

Au cœur des territoires, Icade dialogue avec les collectivités et s’implique auprès de diverses instances locales dédiées au développement économique et social telles que l’Association pour le développement économique du pôle Orly-Rungis, l’Association des utilisateurs de La Défense ou encore l’établissement public territorial de Plaine Commune. Ce dernier regroupe neuf communes accueillant près de la moitié des surfaces des parcs d’affaires d’Icade, au nord de Paris. Plusieurs chartes ont été signées avec cette communauté d’agglomération, portant sur l’emploi local, le renforcement des solidarités, la création de liens écoles-entreprises, la contribution aux dynamiques économiques locales, l’ouverture sur le territoire et les actions en faveur de l’environnement. Pour soutenir l'emploi et la création de PME et d’ETI, Icade s'engage par exemple auprès :

• D'entreprises locales : dans le cadre de son partenariat avec « La Miel », Icade permet par exemple à une start-up du territoire de Plaine Commune de tester une solution innovante de pompe à chaleur sur l'un de ses actifs ;
• De chercheurs d'emploi : Imagin’Office, la filiale de coworking d’Icade, met à disposition de Solid’Office40 six postes de travail à un tarif préférentiel depuis 2021. Plusieurs promotions de chercheurs d’emploi ont profité d’ateliers de coaching et d’activités organisées par l’association Cojob dont l’objectif est de dynamiser cette recherche en rompant l’isolement ;
• De jeunes du territoire : signataire du « Pacte avec les quartiers pour toutes les entreprises » (Paqte) - dispositif gouvernemental initié en 2018 et visant l’intégration de jeunes issus des quartiers prioritaires de la ville41 par la sensibilisation, la formation et le recrutement (voir § 4.3.4 pour plus de détails) - Icade intervient dans plusieurs programmes concrets. En particulier, « La Ligue des Jeunes Talents » et « Mon Alternance Sur Mesure » pour lequel les équipes ont créé le « Club Cook’I » avec l'association JobIRL. L'objectif de ce club est d’accompagner la montée en compétence et l’employabilité des jeunes du territoire de Plaine Commune : 3 sessions ont été organisées en 2023 avec une vingtaine de bénévoles accompagnant une quarantaine de jeunes.

Inclusion d’acteurs de l’économie sociale et solidaire locaux au sein de ses projets

Pour contribuer au développement économique et social des territoires et œuvrer à une ville plus inclusive, Icade développe des partenariats avec des acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et se dote d’un programme d’actions spécifiques à destination de ses collaborateurs et de ses parties prenantes. Celui-ci vise à :

• Accompagner les collaborateurs : depuis 2022, une formation est proposée à l’ensemble des salariés pour leur présenter les acteurs de ce secteur, leurs enjeux et comment les intégrer dans les programmes immobiliers, en construction ou en exploitation. De plus, Icade a créé un annuaire proposant à l’échelle locale des prestataires issus de l’ESS sélectionnés en fonction des besoins métiers ;
• Impliquer les fournisseurs : depuis 2023, la Foncière Tertiaire intègre progressivement des clauses ESS dans les consultations de prestations de services et de travaux pilotées par la direction achats. Lors de la sélection des prestataires, un bonus est accordé aux candidats qui s'engagent à faire appel à des structures d'insertion, du secteur protégé et adapté ou des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). Cet engagement est ensuite intégré au contrat de prestation ;
• Engager les clients : 38 actions à impact social ont été organisées pour les locataires, dont notamment des tournois sportifs en faveur de la lutte contre le cancer, des marchés éthiques et responsables, des visites de découverte avec les écoles locales, etc.

3.1.3. Soutien aux actions philanthropiques

En 2023, Icade a soutenu différentes organisations via des actions de mécénat et sponsoring, autour du sport, de la culture et de la solidarité, à hauteur de 1,6 million d’euros. Ainsi, Icade a notamment :

• Mis à disposition un espace de près de 500 m², pour l’implantation d'une Digitale Académie à Aubervilliers. Ce lieu permettra aux jeunes en décrochage scolaire de s’inscrire dans le cursus de leur choix et de bénéficier de tutorat ;
• Accueilli des familles en difficulté, dans le cadre d'un partenariat avec la Fondation Abbé Pierre, en leur permettant d'occuper des bâtiments temporairement vides.

3.2. Améliorer le bien-être, la santé et la sécurité des occupants

Icade place le bien-être et la santé des occupants des lieux qu'elle gère et construit au cœur de sa Raison d’être et de ses priorités RSE. Elle porte également une grande attention à leur sécurité et à la qualité de la relation client. Les réponses apportées à ces enjeux concourent à la satisfaction client, régulièrement mesurée par Icade, dans une optique d’amélioration continue.

3.2.1. Contribuer au bien-être des occupants

ENGAGEMENTS	avancement	COMMENTAIRES
Mesurer la qualité de l'air intérieur sur 100 % des bureaux dont Icade contrôle l'exploitation à partir de 2025.	66 % des bureaux dont Icade contrôle l'exploitation ont bénéficié d’une campagne d’analyse de la qualité de l’air en 2023.
Mettre en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité de l’air intérieur sur au moins 75 % des opérations de logement chaque année à partir de 2023.	La certification NF Habitat a permis de garantir la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité de l’air intérieur sur 96 % des opérations de logement d’Icade Promotion en 2023.
Mettre en place un label bien-être sur 100 % des opérations de bureaux de plus de 10 000 m² à partir de 2023.	60 % des opérations concernées sont labellisées Osmoz en 2023.	Objectif atteint Objectif partiellement atteint Objectif en cours de réalisation Objectif non atteint

Pôle Foncière Tertiaire

Pour favoriser le bien-être des occupants sur ses parcs d'affaires, Icade propose de nombreuses prestations de services : espaces extérieurs de qualité, activités sportives et orientées bien-être, offres de restauration variées, jardins partagés, etc. Celles-ci sont animées par un réseau de Happiness Managers. Afin d'accompagner la transformation des usages des bureaux (nomadisme, service, confort, digitalisation, …) et des modes de travail, Icade fait également évoluer ses offres immobilières. Imagin’Office, créée en 2020, est une offre de bureaux gérés flexible adaptée aux indépendants, aux start-up, aux PME comme aux grands groupes grâce à des espaces de travail modulables et personnalisables. Une attention particulière est portée aux dimensions de confort, de confidentialité, d’éco-responsabilité et une gamme complète de services est proposée. Deux sites ont ouvert leurs portes en 2023 pour un total de huit sites en Île-de-France, un à Lyon et un à Bordeaux.

Pôle Promotion

Pour répondre aux attentes des acquéreurs de logements qui accordent de plus en plus d’importance à la qualité des espaces de vie au sein de leur logement, aux espaces partagés et au lien avec les espaces extérieurs, Icade a redéfini son offre d'immobilier résidentiel. Créée en partenariat avec les équipes du cabinet Nicolas Laisné Architectes, cette offre appelée « Naturellement chez soi » repose sur deux piliers :

• « La Nature qui fait du bien » : un panel de solutions permettent aux résidents de vivre au contact de la nature (jardins, terrasses communes, végétalisation des balcons…), dans le respect des autres dimensions environnementales (réduire l’empreinte carbone, favoriser le réemploi et les circuits courts, maîtriser les ressources en eau…) ;
• « Le logement pour tous » : au travers de la personnalisation et de la modularité des logements et des espaces de vie communs, la conception des logements est tournée vers l’utilisateur.# 3.2.2. Protéger la santé et assurer la sécurité des usagers

Pôle Foncière Tertiaire

La mise en œuvre de mesures garantissant la santé et la sécurité des occupants est encadrée par les différents systèmes de management environnementaux (SME) et pilotée par l’équipe Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement, composée de cinq membres. Les SME couvrent 72 % du patrimoine du pôle foncière tertiaire. Il s’agit des certifications HQE exploitation (obtenues sur 31 % des actifs du patrimoine) et du SME interne qui s’articule autour des exigences de l’ISO 14001 et porte sur l’ensemble des Parcs d’Affaires.

Ces mesures concernent notamment la pollution (air, eau et sols), les incidents d’exploitation (incendies, inondations, etc.), le confort (hygrothermique, sonore et visuel), la gestion des situations d’urgence, l’accessibilité, etc. Les 3 incidents relatifs à la santé et la sécurité recensés en 2023 ont concerné des pollutions environnementales mineures. Des actions ont été mises en place immédiatement et ces incidents ont été sans impact.

En complément, Icade a complété sa politique sur la qualité de l’air intérieur (QAI). Elle a ainsi renforcé les contrôles et les normes de qualité requises auprès de ses facility managers et prépare la mise en place d’une vigie QAI sur les bureaux qu’elle contrôle pour améliorer la surveillance et réaliser un pilotage en continu de la qualité de l’air intérieur sur ces actifs.

Concernant la sécurité des occupants, la direction de la sécurité coordonne le gardiennage et la gestion des systèmes de sécurité incendie. Elle met en place des mesures renforcées pour les immeubles de grande hauteur et les actifs stratégiques les plus exposés, et installe des dispositifs de vidéosurveillance sur tous les Parcs d’Affaires.

En plus des contrôles réglementaires et des opérations de contrôle interne, un programme d’audit externe annuel a été mis en place depuis 2017. Par ailleurs, le déploiement de nouvelles infrastructures de télécommunication et de nouveaux services numériques implique des enjeux éthiques et de sécurité relatifs à la collecte, au traitement et à la mise à disposition des données. Icade a réalisé un inventaire et une analyse du niveau de criticité des infrastructures et services numériques mis à la disposition des locataires. Des audits approfondis ont été menés, des comités cybersécurité ont été organisés pour suivre la mise en œuvre des plans d’action et les contrats des prestataires ont été mis à jour en conséquence. Ces actions s'appuient sur les référentiels des labels R2S et WiredScore obtenus sur 7 actifs.

Enfin, 100 % des parcs d’affaires sont accessibles aux personnes à mobilité réduite et malvoyantes.

Pôle Promotion

La certification NF Habitat, systématisée sur toutes les opérations résidentielles, garantit la mise en œuvre de solutions d’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les logements. Ces mesures incluent notamment la vérification in situ de la bonne mise en œuvre et de l’efficacité des systèmes de ventilation. Par ailleurs, le référentiel NF Habitat prévoit la réduction des nuisances sonores grâce à l’utilisation d’équipements adaptés, d’une isolation renforcée et de matériaux absorbants. Icade s’impose un seuil maximal de nuisances sonores deux fois plus faible que les seuils réglementaires. Enfin, il prescrit l’installation de systèmes de sécurisation des accès : éclairage efficace des abords du bâtiment et équipements anti-intrusions.

Pour les chantiers, les bonnes pratiques de gestion des nuisances environnementales impactant les riverains sont définies dans la Charte « chantier propre » applicable à toutes les opérations et font l’objet d’un contrôle pour celles qui sont certifiées HQE. Ces bonnes pratiques portent sur le dialogue local, la gestion de la circulation, des déchets et des matières dangereuses, la prévention des pollutions (poussières, bruit, etc.), la protection de la biodiversité et la maîtrise des ressources en énergie et en eau.

3.2.3. Renforcer la relation client

Au plus proche de ses clients, Icade s'attache à établir une relation de confiance avec eux tout au long de leur parcours.

ENGAGEMENTS	avancement	COMMENTAIRES
PÔLE FONCIÈRE TERTIAIRE Avoir un Net Promoter Score (NPS42) positif et en amélioration par rapport à 2021, à partir de 2023.	Objectif atteint	Le NPS de la Foncière Tertiaire est positif en 2023 et en hausse de 9 points par rapport à 2021.
PÔLE PROMOTION Avoir un Net Promoter Score (NPS) positif à la livraison à partir de 2023.	Objectif atteint	Le NPS à la livraison du pôle Promotion est positif et en hausse en 2023.

• Objectif atteint
• Objectif partiellement atteint
• Objectif en cours de réalisation
• Objectif non atteint

Foncière

La Foncière Tertiaire entretient un lien étroit avec ses clients grâce à un réseau de multiples acteurs internes (asset managers, responsables d'exploitation, gestionnaires de site et service client). La direction de l’expérience client pilote la satisfaction client et la mesure chaque année au travers d'une enquête dédiée. En 2023, avec un taux de participation de 47 %, cette enquête fait ressortir un NPS positif et en hausse par rapport à 2021 et 2022. Les principaux points de satisfaction portent sur la qualité de la communication, l'efficacité des réponses apportées et l'accompagnement sur les enjeux environnementaux (comités environnementaux, club bail vert, etc.).

Promotion

L'achat d’un logement est un acte important dans la vie des acquéreurs. Pour les accompagner au mieux, Icade s’assure de la qualité de ses logements, d’une communication transparente et propose un parcours clients personnalisé. Cette année, le taux de recommandation des acquéreurs résidentiels, mesuré par le NPS post-livraison, est à nouveau positif et en hausse par rapport à 2022.

◼ Le pilotage de la qualité au cœur de la satisfaction client : la satisfaction client est un enjeu majeur pour Icade Promotion. Ce sujet est piloté par la Direction Qualité et Satisfaction Client qui a également pour mission d’animer le réseau des responsables relation client. Afin de délivrer une promesse de qualité et garantir la pleine satisfaction des acquéreurs, la Direction Qualité et Satisfaction Client a déployé en 2023 des objectifs et un plan d’action qualité au niveau national avec une déclinaison opérationnelle pour chaque agence. Les plans d’action ont été partagés et synthétisés dans un guide des bonnes pratiques diffusé aux collaborateurs.

◼ Des processus de commercialisation et de marketing responsables : Icade Promotion s’assure d’une communication transparente vis-à-vis de ses futurs clients. Les projets de logement d’Icade Promotion sont réalisés dans le cadre réglementaire français des ventes en état futur d’achèvement (VEFA43) ou des ventes d'immeubles à rénover (VIR44), qui impose une correspondance entre le projet livré et le contrat de réservation. En outre, les équipes commerciales sont accompagnées à la gestion éthique des données et à la lutte anti-corruption (voir § 3.5 pour plus de détails). Elles sont formées au conseil en matière de financement et sont accréditées « intermédiaires en opération bancaire et service de paiement » (IOBSP). Les clients bénéficient ainsi d’informations transparentes sur la qualité des biens acquis et d’un accompagnement adapté pour financer leur projet.

◼ Un parcours client personnalisé : Icade a conçu un parcours client complet et flexible, ponctué de rencontres physiques et virtuelles, pour ses clients acquéreurs résidentiels qui peut être réalisé à 100 % en digital. Le site icade-immobilier.com propose des vues 2D et/ou 3D et des visites virtuelles de la future résidence et du quartier et permet de signer son contrat de réservation en ligne. Après la signature, l’espace client « Icade et Moi » permet d’accompagner les acquéreurs à chaque étape de leur projet et de les informer de l’avancement du chantier. Les choix de personnalisation des logements peuvent se faire dans l’un des dix Icade Stores – lieux hybrides hébergeant un espace de vente et d’information et une bibliothèque de matériaux, localisés à Paris et en région. Enfin, la levée des réserves se fait grâce à une application mobile.

3.3. Accompagner la démarche RSE des clients

Plus de la moitié de l’impact carbone d’un bâtiment neuf est lié à son utilisation. Icade sensibilise et accompagne les acquéreurs et les locataires dans l’usage quotidien des bâtiments qu’ils occupent.

Pôle Foncière Tertiaire

L’accompagnement des locataires de bureaux ou de commerce de plus de 2000 m² (soit 44 % des surfaces du patrimoine de la Foncière Tertiaire) a été formalisé par l’ajout d’une annexe environnementale aux baux depuis 2010, soit 3 ans avant la réglementation. Ce document réglementaire indique les valeurs de référence pour les consommations d’énergie, les prélèvements d’eau et la production de déchets. Pour aller plus loin, Icade développe des services innovants afin d’accompagner ses locataires dans l’optimisation de leur performance environnementale :

◼ un outil de suivi personnalisé de leurs consommations d’énergie, de leurs prélèvements d’eau, de leur production de déchets et de pilotage des plans d'action ;

◼ l’organisation de comités environnementaux qui ont pour objet de co-construire des plans d’action. Depuis leur création, plus de 3 000 actions ont été engagées avec les locataires sur la sobriété énergétique, la réduction de l’empreinte carbone, la protection de la biodiversité et l’économie circulaire. En 2023, l’accent a été mis sur l’application du dispositif éco-énergie tertiaire avec l’accompagnement des locataires dans la réalisation des déclarations, le déploiement et la pérennisation de leur plan de sobriété énergétique (voir § 2.1 pour plus de détails) ;

◼ le « bail engagé climat » : afin de coordonner ses actions avec celles de ses clients dans la lutte contre le changement climatique, Icade a créé le « bail engagé climat ».# 3.4. Renforcer la politique d’achats responsables et le dialogue avec les fournisseurs

Avec un montant annuel de près de 1 milliard d’euros d’achats, réalisés auprès d’un réseau d’environ 10 000 fournisseurs et partenaires, constitué principalement de prestataires de travaux tels que les entreprises générales, de gros œuvre, d’électricité et les cabinets d’architectes, Icade fait partie des grands donneurs d’ordres actifs sur le territoire français. La politique d’achats responsables d’Icade vise à associer ses fournisseurs et prestataires à ses ambitions RSE afin de s’assurer de l’atteinte de ses objectifs sociétaux, environnementaux et économiques.

ENGAGEMENTS	avancement	COMMENTAIRES
Intégrer des critères RSE dans 100 % des appels d’offres significatifs gérés par la direction achats à partir de 2023.	100 % des consultations significatives de la direction achats ont intégré des critères RSE en 2023.
Réaliser une évaluation RSE de 100 % des prestataires de services significatifs de la Foncière Tertiaire et de 100 % des fournisseurs de la Promotion à partir de 2024.	En 2023, 100 % des prestataires de service significatifs de la Foncière Tertiaire et 78 % des fournisseurs de la Promotion ont fait l'objet d'une évaluation RSE.
Accroître le recours aux achats auprès du secteur du travail protégé et adapté (STPA) de 30 % entre 2022 et 2026.	Le recours au STPA a augmenté de 40 % entre 2022 et 2023 avec plus de 900 000 € d’achats en 2023.

• Objectif atteint
• Objectif partiellement atteint
• Objectif en cours de réalisation
• Objectif non atteint

La politique achat, applicable à l’ensemble des entités d’Icade, ne cesse de se renforcer chaque année : formalisation et harmonisation des processus achats, formation continue des acheteurs, définition de la politique d’achats responsables, intégration systématique de la Charte achats responsables au corpus des documents contractuels, intégration de critères RSE dans les consultations significatives gérées par les équipes achats, mise en place des processus KYS45 en lien avec la direction de la conformité (voir § 3.5. pour plus de détails), mise en place d’un outil interne d’évaluation RSE des fournisseurs et réalisation régulière d’analyses de risques croisées sur des critères tels que le taux de dépendance, de récurrence, la solvabilité, la qualité des prestations et la politique RSE.

En 2023, la direction achats du pôle Promotion s'est dotée d'un observatoire des coûts qui permet de visualiser, pour chaque opération, les coûts financiers et les émissions carbone associées à chaque lot constructif. Les directeurs de programme peuvent ainsi piloter et optimiser l’empreinte carbone des choix techniques des opérations à chaque étape de la vie du projet.

Assurer des relations équilibrées

La Charte achats responsables, disponible sur le site internet d’Icade, couvre 100 % des contrats de prestation de services et de travaux de la Foncière Tertiaire et des chantiers du pôle Promotion. Au travers de cette Charte, les fournisseurs d’Icade s’engagent sur les sujets suivants :

• l’éthique des affaires ;
• le respect des normes de travail, des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) et des droits humains46 ;
• l’emploi et l’insertion ;
• la réduction des risques de dépendance économique ;
• la sécurité et la protection de la santé ;
• la sécurité et la protection des données ;
• la protection de l’environnement.

En retour, Icade s’engage vis-à-vis de ses fournisseurs à respecter des principes de conduite éthique des affaires, communiquer de manière transparente, assurer l’égalité de traitement entre fournisseurs et promeut des relations durables et équilibrées.

Intégrer des critères environnementaux et sociaux dans le cadre des consultations

Icade a systématisé depuis 2020 l’intégration de critères RSE à l’ensemble des consultations significatives gérées par la direction achats. Par exemple :

• Matériaux et systèmes durables : les nouvelles constructions de la Promotion et de la Foncière Tertiaire doivent avoir recours à des matériaux et produits conformes à des standards exigeants en matière de respect de l’environnement et de santé : classe A ou A+, label NF Environnement et/ou Écolabel pour les colles, label FSC© ou PEFC pour le bois, etc. Des contrats cadres et des partenariats sont établis pour industrialiser le déploiement de solutions bas-carbone (exemple : pompes à chaleur produites en Europe et à faible impact carbone) et assurer la traçabilité des matériaux (exemple : label « bois de France »).
• Protection de l’environnement et de la biodiversité : des clauses spécifiques imposent aux prestataires d’entretien d’espaces verts d'utiliser des techniques et des produits respectueux de l’environnement. Les plans de prévention et les chartes chantier propre permettent de prévenir les impacts environnementaux des chantiers et travaux ou d'y remédier le cas échéant.
• Emploi des personnes fragiles : en 2023, Icade a réalisé plus de 900 000 euros d’achats auprès du secteur protégé et adapté, en hausse de 40 % par rapport à 2022. De plus, 39 % des opérations d’Icade Promotion intégraient des clauses d’insertion en 2023.
• Emploi local : Icade favorise le recours aux achats locaux. Environ 75 % des achats du pôle Promotion sont réalisés auprès de fournisseurs locaux.
• Développement de l'économie sociale et solidaire (ESS) : en 2023, la direction achats de la Foncière Tertiaire a créé une clause ESS qu'elle intègre progressivement aux consultations de prestations de services et de travaux afin de favoriser l'emploi local et solidaire grâce à la co-traitance (voir § 3.1 pour plus de détails).
• Lutte contre le travail illégal : pour s’assurer que ses fournisseurs respectent le Code du travail, Icade impose à ses sous-traitants de travaux et de prestations de services de s’abonner à une plateforme de contrôle des documents de vigilance. Une sensibilisation des équipes à la prévention du travail illégal a été effectuée en 2023.

Évaluer les fournisseurs et sous-traitants

Chaque année, les directions achats des pôles Foncière Tertiaire et Promotion réalisent des campagnes d'évaluation en interne de leurs principaux fournisseurs incluant une évaluation RSE. En 2023, cette dernière a été adaptée à chaque famille d'achat et tous les prestataires de services significatifs du pôle Foncière Tertiaire en ont fait l'objet. Pour Icade Promotion, une évaluation incluant un critère RSE a été réalisée sur 78 % des fournisseurs de marchés de travaux.

Former les équipes d’Icade

Entre 2022 et 2023, les filières commerciale et technique d'Icade Promotion ont été formées à la mise à jour des référencements fournisseurs incluant la prise en compte des critères RSE. Les opérationnels de la promotion réalisant des achats ont suivi une formation à la négociation qui comprenait un volet sur la RSE et l'ensemble des collaborateurs de la Foncière Tertiaire ont été formés au bon respect des règles d'achats et à l'intégration de critères de RSE dans les appels d’offres.

Garantir la sécurité des travailleurs

Icade fait de la sécurité des travailleurs un principe essentiel et Icade Promotion a pour objectif le « zéro accident ». En tant que maître d’ouvrage, le Groupe a l’obligation de veiller à ce que les règles permettant d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs sur les chantiers soient mises en œuvre, dans le respect des dispositions du Code du travail. Il missionne pour cela sur chacun de ses chantiers des spécialistes indépendants : les coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS) ou le maître d'œuvre d'exécution pour définir et coordonner les moyens et mesures permettant d’assurer la sécurité sur les chantiers par un plan général de coordination et contrôler la mise en œuvre desdites mesures. L'ensemble des entreprises intervenant sur chantier s'engage contractuellement à respecter les mesures de sécurité définies et les CSPS ont pour obligation de signaler tous les incidents dans les registres des chantiers et dans l’outil de recensement des incidents du pôle Promotion. En 2023, des formations en présentiel ont été réalisées pour les collaborateurs de l'ensemble des agences d’Icade Promotion sur la gestion de la sécurité sur chantier.# 3.5.Garantir l’éthique des affaires

Icade a défini des règles strictes de bonne conduite des affaires à l’attention de ses parties prenantes internes et externes. La bonne compréhension et mise en œuvre des enjeux réglementaires et de responsabilité par l’ensemble des acteurs (salariés, clients, fournisseurs, investisseurs, élus, etc.) est primordiale pour maintenir la réputation d’Icade et la performance sur le long terme de l’entreprise.

ENGAGEMENTS

avancement COMMENTAIRES

ICADE
Former 90 % des collaborateurs les plus exposés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), à la lutte anti-corruption et au risque de fraude chaque année, entre 2023 et 2026.
96 % des collaborateurs les plus exposés ont été formés en 2023.

Former 90 % des collaborateurs les plus exposés aux bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles chaque année, entre 2023 et 2026.
93 % des collaborateurs les plus exposés ont été formés en 2023.

Objectif atteint
Objectif partiellement atteint
Objectif en cours de réalisation
Objectif non atteint

Pilotage de la politique d’éthique des affaires

La direction de la conformité met en œuvre la politique d’Icade en matière d’éthique des affaires, incluant la déontologie, l’éthique des données personnelles, la prévention et la lutte contre la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette direction est pilotée par le directeur de la conformité rattaché au membre du comité exécutif en charge de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne. Ce directeur s’appuie sur une équipe de sept personnes et des relais conformité dans les directions métiers. Il assure également la fonction de déontologue interne. L’ensemble de ces actions est supervisé par le comité d’audit et des risques, instance du conseil d’administration. Les dispositifs conformité font l’objet d’un programme annuel de contrôles internes et d’audits externes. Les collaborateurs sont régulièrement formés : à fin 2023, 96 % des collaborateurs les plus exposés aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de fraude et de corruption ont suivi une formation.

Charte éthique, Guide de conduite anti-corruption, dispositif d’alerte et procédure d’enquête interne

La Charte éthique, accessible sur le site internet47 et l’Intranet d’Icade, est communiquée à l’ensemble des collaborateurs ainsi qu’aux personnels intérimaires. Elle a été complétée en 2021 d’un code de conduite anti-corruption axé sur des cas pratiques et d’une nouvelle charte pour les administrateurs des systèmes d’information en 2022. Ces trois documents sont annexés au règlement intérieur de la Société. Une plateforme d’alerte en ligne, sécurisée et disponible 24 heures sur 24, est à la disposition de tout collaborateur pour signaler de façon confidentielle tout risque de non-conformité à la loi, à la Charte éthique ou au guide de conduite anti-corruption. Icade s’engage à ce qu’aucun collaborateur ne fasse l’objet de discrimination ou de mesures de représailles48 pour avoir émis une alerte. De plus, la procédure d’enquête interne définit le cadre d’exécution de cette dernière consécutivement à une alerte identifiée comme pertinente. Une formation obligatoire à la Charte éthique a été mise en place et suivie par l’ensemble des salariés depuis 2019. Chaque nouvel arrivant et chaque intérimaire doit suivre cette formation.

Dispositif de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)

Concernant la LCB-FT, Icade déploie un dispositif de maîtrise de ses risques s’appuyant sur des processus internes de vigilance et de connaissance des clients (processus dits « KYC »). Ces processus intègrent notamment la mise à jour régulière de la priorisation matricielle des risques, constituée par :
* une cartographie analysant la probabilité et l’impact des risques ;
* une classification des risques selon les cinq axes réglementaires définis dans l’article L. 561-4-1 du Code des marchés financiers : implantation géographique, identité du client, nature des produits et services, modalités d’opération et canaux de distribution ;
* l’évaluation de l’intégrité des clients et des transactions et la déclaration des opérations suspectes à Tracfin ;
* la mise en place de processus de due diligence.

Ces processus sont décrits dans la politique LCB-FT d’Icade et les procédures applicables ad hoc.

Dispositif de prévention et de lutte contre la corruption (loi Sapin II)

Concernant la prévention et la lutte contre la corruption, Icade met en place des actions pour maîtriser ces risques :
* deux cartographies des risques : de non-conformité et de corruption ;
* une procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers (procédure dite « KYS ») et un outil d’évaluation d’intégrité associé ;
* des procédures relatives à la déclaration de cadeaux et invitations, aux conflits d’intérêts, à la prévention des opérations d’initiés et à la prévention et lutte contre la fraude ;
* des audits externes et des audits réalisés par la Caisse des dépôts.

En 2023, un nouvel e-learning obligatoire, mis à jour selon les dernières modalités de la loi Sapin II, a été déployé à l'ensemble des collaborateurs.

Formation à la RSE des équipes audit, risques, conformité et contrôle interne

En 2023, dans le cadre du programme de formation Icade Climate School (pour plus de détails, voir § 4.1), la direction audit, risques, conformité et contrôle interne a identifié ses leviers d'action de décarbonation. Ces derniers consistent à renforcer l'intégration de la RSE dans les processus (contrôle interne, audit), la cartographie des risques et d'accompagner les collaborateurs sur les risques RSE.

Lutte contre l’évasion fiscale

La direction fiscale d’Icade veille au respect des principes dits « BEPS » (Base Erosion Profit Shifting) de l’OCDE, qui visent à prévenir les stratégies d’optimisation fiscale. Ainsi, le Groupe ne crée pas de filiale ou d’établissement sans substance économique dans les États ou territoires reconnus comme non coopératifs par les autorités françaises ou européennes. L’objectif d’Icade est de s’acquitter localement de sa juste part d’impôt, dans le respect des prescriptions légales et réglementaires. Ainsi, Icade communique chaque année une déclaration « pays-par-pays » (no 2258) auprès de l’administration fiscale et réalise l’ensemble de ses opérations avec les États et territoires respectant les standards de l’OCDE en matière de fiscalité. De plus, Icade a signé le 18 février 2020 un « Partenariat de Confiance » avec l’administration fiscale française afin de prévenir au mieux les points fiscaux à enjeux et à risques et visant plus généralement à établir une relation de travail de long terme avec l’administration fiscale. Enfin, Icade présente dans ses états financiers son taux d’imposition effectif et le régime fiscal spécifique dont elle bénéficie (régime SIIC – voir chapitre 6 § 2 note 11).

Gestion éthique des données personnelles

Rattaché au Directeur de la Conformité, le délégué à la protection des données (DPO) d’Icade a pour rôle d’informer et d’accompagner la mise en application de la réglementation sur la protection des données personnelles49. Les actions mises en œuvre comprennent par exemple :
* le recensement des traitements de données personnelles ;
* l’évaluation de la conformité aux principes éthiques de gestion des données par rapport à l’état de l’art et aux exigences du règlement général sur la protection des données personnelles ;
* l’accompagnement des équipes métiers sur la protection des données personnelles tant sur les traitements existants que sur les nouveaux projets ;
* l’identification, la gestion et le suivi des incidents et des demandes d’exercice des droits d’accès et de suppression des données des personnes concernées ;
* la formation continue des collaborateurs : un module d’e-learning contenant des cas pratiques spécifiques au secteur de l’immobilier est obligatoire pour tous les collaborateurs, et 93 % des collaborateurs les plus exposés en matière de protection des données personnelles ont été formés en 2023.

Parallèlement, Icade continue la mise en place de son programme 2022-2024 sur la cybersécurité en renforçant ses procédures et ses outils et en sensibilisant l'ensemble des collaborateurs via des actions de communication dédiées et des tests aléatoires (pour plus de détails, voir chapitre 4 §1.2 principaux facteurs de risques).

Suivi du respect des règles de déontologie et d’éthique des affaires

En 2023, Icade fait état de 34 incidents sur l’activité de l’entreprise et d’une alerte relative à un conflit d'intérêt qui ont été sans impact pour Icade. Par ailleurs, aucune procédure judiciaire en matière de corruption ou de LCB-FT n’est en cours à l’encontre d’Icade et celle-ci n’a fait l’objet d’aucune condamnation relative à l’éthique des affaires au cours de l’exercice. Il est à noter que la procédure mise en place impose à chaque nouveau collaborateur de signer une attestation d’absence de conflit d’intérêts et à certaines catégories de collaborateurs exposés de le faire annuellement.Les situations de conflit d’intérêts potentiel sont analysées par la direction de la conformité qui établit les mesures préventives à respecter. Enfin, Icade ne verse de fonds ni ne fournit de service à aucun parti politique, ni à aucun titulaire de mandat public ou candidat à un tel mandat. Développement de la médiation Icade s’attache à développer le recours à la médiation en cas de conflit en intégrant des clauses types prévoyant les médiations judiciaires dans les principaux contrats (baux, sponsoring, mécénat…).

4. Développement des compétences, bien-être au travail et diversité

Par leur expertise, les collaborateurs d’Icade font du Groupe un acteur majeur de l’immobilier et sont fortement engagés dans le cadre de la transition écologique. Pour répondre aux enjeux à venir, Icade bâtit une stratégie RH ambitieuse pour recruter et fidéliser les meilleurs talents, basée sur le développement des compétences, avec un accent tout particulier porté sur la diversité et l’inclusion. Des parcours professionnels sont construits afin d’adapter les compétences des collaborateurs aux évolutions des métiers. Enfin, Icade propose un cadre de travail visant à favoriser la collaboration et le travail en équipe.

4.1. Développer les compétences des collaborateurs

La politique de gestion des compétences d’Icade vise à attirer les meilleurs talents, développer le potentiel de ses collaborateurs et favoriser leur engagement.

ENGAGEMENTS	COMMENTAIRES CORPORATE
Pourvoir 30 % de postes en interne en moyenne sur la période 2023-2026.	52 % des postes ont été pourvus en interne en 2023.
Former 100 % des managers au socle commun de culture managériale d'ici à 2026.	21 % des managers ont suivi des formations au management en 2023.
Former au moins 90 % des collaborateurs à la RSE et au moins 90 % des collaborateurs concernés à la qualité, en moyenne sur la période 2023-2026.	82 % des collaborateurs ont suivi une formation RSE en 2023. Les formations qualité démarreront en 2024.
Sur l’ensemble des collaborateurs concernés par des parcours de formation métier spécifiques, en former au moins 90 % en moyenne sur la période 2023-2026.	100 % des commerciaux, des responsables relation client et des asset managers, et 96 % des développeurs ont été formés en 2023.

• Objectif atteint
• Objectif partiellement atteint
• Objectif en cours de réalisation
• Objectif non atteint

4.1.1. Attirer les talents

Les effectifs d’Icade sont composés de près de trois quarts de cadres et de plus d’un quart d’employés. La majorité des collaborateurs du Groupe est localisée en Île-de-France (62 %) où se trouve son siège. Icade est aussi présente dans les principales métropoles en régions et en outre-mer (voir § 6.6 pour plus de détails sur la composition des effectifs d’Icade). Évoluant dans un secteur en rapide évolution, l'entreprise cherche à attirer les meilleurs talents en offrant les mêmes chances à chacun. Pour attirer de nouveaux collaborateurs, Icade :

• développe sa marque employeur en participant à des forums de recrutement, en renforçant ses liens avec les écoles et en mettant en valeur ses collaborateurs. Ils témoignent par exemple dans des vidéos métiers dans lesquelles ils incarnent la stratégie et la Raison d'être d'Icade, et la fierté de travailler pour le Groupe ;
• propose une politique salariale attractive, des avantages en termes de qualité de vie et de conditions de travail et des opportunités de développement des compétences ;
• facilite l'intégration des collaborateurs : en 2023, trois journées d'intégration ont été organisées pour faciliter la prise de poste des nouveaux entrants.

Le taux de turnover des CDI est stable et le taux de turnover des CDI entrés depuis moins de deux ans est en légère hausse en 2023. L’effectif baisse de 12 % entre 2022 et 2023 en raison des cessions d'Icade Santé et de l'équipe AMO Santé (voir § 4.2.3 pour plus de détails) et d’un rythme moins soutenu des recrutements pour s’adapter au ralentissement de l’activité. Hors effet des cessions, l’effectif baisse de 7 %.

TAUX DE TURNOVER CDI ET CDI DE MOINS DE DEUX ANS

4.1.2. Développer les compétences des collaborateurs

Le développement des compétences des collaborateurs est un des cinq enjeux prioritaires de la nouvelle stratégie RSE d'Icade. En 2023, Icade a signé avec les organisations syndicales un nouvel accord d'une durée de quatre ans sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers. Cet accord comprend trois dimensions majeures : anticiper les évolutions des emplois au regard des activités d'Icade, prévoir les évolutions des compétences et gérer les parcours professionnels en co-construction avec les collaborateurs. Le plan de développement des compétences et d’accompagnement des métiers repose sur l’analyse des besoins individuels collectés lors des entretiens professionnels et l’identification des besoins collectifs par les membres du Comex en lien avec la DRH. En 2023, 100 % des collaborateurs ont suivi au moins une formation, d’une durée moyenne de 13 heures. Les dépenses de formation s’élèvent à 2,7 % de la masse salariale. Les principales orientations de la politique de développement des compétences d’Icade sont :

• engager les collaborateurs en faveur de la transition écologique et accompagner leur montée en compétence : en 2023, Icade a lancé l'Icade Climate School, en partenariat avec Axa Climate. Il s'agit d'un vaste programme de formation dédié aux enjeux environnementaux visant à renforcer les compétences des salariés des métiers opérationnels et des fonctions transverses. Ces dernières ont bénéficié, en complément des modules de formation, d'un accompagnement lors d'ateliers collectifs au cours desquels elles ont co-construit plus de 150 actions de décarbonation propres aux enjeux de chaque fonction transverse, qui seront déclinées dans les objectifs annuels individuels de chaque collaborateur en 2024. Les équipes opérationnelles ont, quant à elles, eu accès à des modules de formation sur le bas-carbone et la biodiversité adaptés aux spécificités d'Icade ;
• accompagner les nouveaux modes de travail et faire évoluer les pratiques managériales : les formations suivies en 2023 portaient par exemple sur l'écoute, le management transversal au service de la performance ou encore comment booster l'autonomie et développer les compétences de ses collaborateurs. En 2024, l'accompagnement sera renforcé par des formations axées sur le socle commun de culture managériale défini par Icade. Les évaluations annuelles des managers intègrent une dimension liée à leurs compétences managériales : communiquer, donner du sens, piloter la performance, accompagner le développement professionnel des salariés ;
• anticiper l’évolution des compétences métiers : depuis 2022, Icade Promotion anime une « Académie du Développement ». En 2023 l'accent a été mis sur le partage d'expériences entre développeurs foncier. Les responsables relation client, les commerciaux et les asset managers ont également suivi des parcours de formation spécifiques à leur filière ;
• développer les compétences transverses et encourager le partage : de nombreuses formations concernant les compétences de savoir-être ont été suivies dont les principales sont la « prise de parole en public » ainsi que la « gestion du temps et des priorités ». La communauté de formateurs internes, quant à elle, a animé 87 formations cette année.

RÉPARTITION des heures de formation par domaine en 2023

4.1.3. Favoriser la mobilité interne

Icade promeut autant que possible la mobilité interne : 52 % des recrutements ont été pourvus en interne en 2023. Accorder la priorité aux collaborateurs en les accompagnant permet de les fidéliser, renforcer l’attractivité des métiers et assurer une bonne adéquation entre compétences et besoins. Cette approche permet également de sécuriser le plan de succession d’Icade en offrant des opportunités internes aux profils à haut potentiel. La direction des ressources humaines s’appuie sur plusieurs dispositifs pour encourager la mobilité :

• les entretiens individuels : en 2023, 100 % des collaborateurs ont été reçus par leur manager lors d’un entretien annuel ;
• la revue du personnel : suite aux campagnes annuelles d’évaluation, la direction des ressources humaines identifie les profils à haut potentiel et formalise les éventuels plans de succession pour les postes clés au sein de l’organisation ;
• les comités de mobilité : en complément de son propre comité de mobilité interne, Icade participe mensuellement au comité groupe Caisse des dépôts où sont présentés les postes à pourvoir au sein des filiales ainsi que les profils ouverts à une mobilité ;
• les viviers de la Caisse des dépôts : à l’attention des collaborateurs à potentiel au sein d’Icade et des futurs cadres dirigeants au sein du Groupe Caisse des dépôts, ces programmes permettent d’accompagner les collaborateurs dans leur évolution professionnelle grâce à des actions de coaching, de mentorat ou de formation.

4.1.4. Impliquer les collaborateurs dans les initiatives sociales et environnementales

Icade accompagne ses collaborateurs afin de renforcer leur sensibilisation en matière de RSE, notamment grâce à :

• l'intégration des enjeux RSE et innovation dans les objectifs individuels : c’est le cas pour 67 % des salariés et 83 % des managers en 2023. De plus, la rémunération variable des membres du comité exécutif dépend pour 15 % de l’atteinte des engagements RSE d’Icade ;
• la formation et la sensibilisation : outre le nouveau programme Icade Climate School, de nombreuses formations RSE opérationnelles sont proposées aux collaborateurs : analyse de cycle de vie, RE 2020, performance énergétique des bâtiments, économie sociale et solidaire, handicap, etc.; ◼la réduction de l’empreinte carbone des collaborateurs : Icade a pérennisé en 2023 son plan de sobriété énergétique interne mis en place en 2022 en modifiant notamment l'organisation des espaces de travail et les températures de consigne en été et en hiver. Grâce aux efforts de tous, les émissions de GES liés à l'usage des bureaux ont baissé de 36 % entre 2019 et 2023. De plus, des mesures de réduction des émissions liées aux déplacements des collaborateurs et des mesures de sobriété numérique ont été mises en place ; ◼la mise en place d'initiatives solidaires : Icade offre la possibilité à ses collaborateurs de s’engager en faveur de territoires plus inclusifs auprès d’associations qui agissent en faveur des publics vulnérables. Les actions proposées comprennent des journées solidaires, un défi solidaire, des collectes de vêtements, de jouets et de livres au profit d’associations. En 2023, plus de 200 collaborateurs ont participé aux journées solidaires pour un cumul d’environ 1 500 heures de bénévolat au profit de 14 associations dans toute la France.

4.1.5. Une politique de rémunération attractive

Structure de la rémunération des collaborateurs

Chez Icade, la rémunération des collaborateurs permet de reconnaître la participation individuelle et collective dans l’atteinte des objectifs. Elle se décompose en :

• un salaire de base, qui s’établit en 2023 à 61 064 euros bruts en moyenne pour les collaborateurs en CDI, soit une hausse du salaire moyen mensuel de 3,6 % par rapport à 2022, à effectif constant ;
• une rémunération variable individuelle, calculée selon les résultats de l’entreprise et l’atteinte des objectifs fixés au salarié. En 2023, 77 % des collaborateurs ont perçu une part variable représentant en moyenne 16,2 % de leur salaire de base au titre de l'année 2022 ;
• une prime d'intéressement, qui a représenté en moyenne 9,3 % du salaire de base en 2023. Un avenant à l’accord d'intéressement a été conclu avec les partenaires sociaux en 2023 prolongeant les conditions avantageuses offertes aux salariés pour faire fructifier leur intéressement (plan d’épargne Groupe (PEG), plan d’épargne retraite collectif (Pereco), abondement).

Intégration de critères RSE dans l’accord d’intéressement et le plan d’actions de performance

Désireuse d’aligner la rémunération de ses collaborateurs avec sa Raison d’être et ses engagements RSE, Icade a intégré deux critères RSE, représentant 20 % du montant total, dans le calcul de l'intéressement :

• un critère sociétal relatif au montant des achats auprès du secteur du travail protégé et adapté ;
• un critère environnemental relatif à la réduction de l’empreinte carbone d’Icade.

Enfin, en 2023, deux plans d’attribution d’actions ont été approuvés. Un plan d’attribution d’actions gratuites en faveur de l’ensemble des salariés en CDI et un plan d’attribution d’actions dit de performance en faveur des dirigeants et managers. Ce dernier intègre deux critères de performance RSE liés aux engagements d’Icade sur le bas-carbone et sur la part des femmes dans les instances de gouvernance, représentant respectivement 20 % et 10 % de la dotation. Les ratios entre le niveau de rémunération du Président du conseil d’administration et du Directeur général et les rémunérations moyenne et médiane des salariés d’Icade sont communiqués dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel.

Des compléments de rémunération exceptionnels

Dans un contexte inflationniste et pour accroître la cohésion sociale, Icade a décidé de renouveler en 2023 le versement d'une prime de partage de la valeur à 621 collaborateurs, d'un montant total de près de 900 000 euros, en application de la disposition gouvernementale sur les mesures d'urgence économiques et sociales. De plus, pour pallier la diminution des rémunérations des conseillers et référents commerciaux d'Icade due à la conjoncture économique, une procédure exceptionnelle a été mise en place afin de renforcer leur rémunération par le biais d'une majoration des commissions encadrée par un accord signé en 2023.

4.2. Améliorer la qualité de vie et les conditions de travail

Icade développe depuis plusieurs années une démarche volontariste en faveur de la qualité de vie et des conditions de travail, construite grâce à la richesse de son dialogue social. Une politique qui lui permet de faire de ses espaces de travail une vitrine de ses savoir-faire.

ENGAGEMENT	COMMENTAIRE CORPORATE
Mise en place d’un plan d’action dans chaque équipe ayant identifié des points d’amélioration lors des campagnes Wittyfit d’évaluation du bien-être au travail.	Réalisée fin 2023, l'enquête de satisfaction a vu le maintien d’un bon niveau de satisfaction au travail et d'un niveau ressenti de stress stable en moyenne pour l'ensemble des collaborateurs. Les plans d'action sont en cours d'identification.
Objectif atteint
Objectif partiellement atteint
Objectif en cours de réalisation
Objectif non atteint

4.2.1. Santé et sécurité au travail

Le comité social et économique de l’entreprise (CSE50) et la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) sont étroitement associés à la politique d’Icade en matière de santé et sécurité au travail. En 2023, le CSE s'est réuni à 20 reprises et la CSSCT à 6 reprises. Les principaux sujets traités ont porté sur l'accompagnement des collaborateurs face au changement (cessions, réorganisations) et les conditions de travail (plan de sobriété énergétique). En parallèle, en 2023, le document unique d'évaluation des risques professionnels a été mis à jour pour l'ensemble des sites après avis consultatif du CSE. Pour la première fois au sein d’Icade, un accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail a été signé en 2023 pour une durée de trois ans sur quatre thématiques principales : l'équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, les conditions de vie au travail, la prévention des risques de santé physique et psychologique et la mobilité douce.

Des actions de long terme en faveur de la santé et de la sécurité au travail

Dans le cadre du nouvel accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail, la prévention des risques de santé physique et psychologique a été intégrée et les différents processus d’alerte à disposition des salariés ont été rappelés. Ceux-ci peuvent selon la nature de leur problématique, saisir les référents harcèlement sexuel/agissements sexistes, leur ligne managériale, les ressources humaines ou les représentants du personnel, qui appliquent les procédures dédiées. Icade s’engage à préserver l’anonymat des collaborateurs et à ce qu’ils ne subissent pas de discrimination ou de représailles. Les collaborateurs ont aussi la possibilité de dialoguer avec des psychologues cliniciens sur des problématiques tant professionnelles que personnelles via une ligne disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 en tout anonymat et confidentialité. En 2023, 4 comités de prévention des risques psychosociaux (RPS) ont été organisés avec les organisations syndicales signataires de l'accord « Prévention RPS ». De plus, l’e-learning « prévenir les risques psychosociaux » est obligatoire pour l’ensemble des managers et accessible à tous les collaborateurs. Par ailleurs, Icade propose un service de bilan de santé gratuit à ses collaborateurs de plus de 55 ans. Cette année, le taux d’absentéisme des collaborateurs est en légère baisse et s’établit à 3,9 %, tandis que le taux de fréquence et le taux de gravité sont stables (à respectivement 0,5 et 0,2). Pour plus de détails, voir § 6.6.

4.2.2. Qualité de vie, conditions de travail et bien-être

Des mesures en faveur du bien-être au travail

À la suite du projet de transformation du cadre et des conditions de travail d’Icade, appelé « Open ID » (offrant aux salariés des espaces de travail ouverts et flexibles tout en favorisant le bien-être au travail), des sondages et ateliers de réflexion ont été effectués afin de rédiger et diffuser le « Book du bien vivre ensemble », recueil de bonnes pratiques visant à favoriser une culture du bien travailler ensemble. La démarche a été mise en place au siège et un kit est disponible pour accompagner les agences régionales dans cette initiative. Pour favoriser l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle, Icade permet à ses salariés depuis 2017 de travailler à distance depuis chez eux ou depuis l’un des dix espaces de coworking d’Icade, situés à Paris, Bordeaux et Lyon. De plus, le nouvel accord relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail rappelle les règles du droit à la déconnexion qui sont explicitées dans une charte dédiée. Par ailleurs, les salariés aidants peuvent également bénéficier d'un accompagnement personnalisé dispensé par un expert et utiliser le dispositif du don de jours. Concernant les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves, Icade propose, au cas par cas, aux salariés engagés dans les réserves et qui en font la demande des solutions adaptées à leur situation. Icade a également mis en place des initiatives pour améliorer le quotidien de ses collaborateurs au bureau : des activités bien-être (yoga, cours de sport, ostéopathie, etc.), un espace silence, des communautés créées autour d’activités ludiques et santé (jardinage, course à pied, vélo, etc.) et un partenariat avec une entreprise adaptée de conciergerie. Dans le cadre de la semaine de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail, Icade a organisé ateliers, challenges, quiz et webinaires sur les thèmes de la respiration, de l’artisanat local et des mobilités douces.

Des outils de suivi et de pilotage de la qualité de vie au travail

Depuis 2017, Icade mesure la qualité de vie au travail via une plateforme dédiée, en partenariat avec Wittyfit. Le taux de participation à l'enquête de satisfaction a été de 66 % en 2023.# Les niveaux de satisfaction au travail et de stress sont ressortis à des niveaux stables par rapport à la précédente enquête de 2021 et la première mesure du Net Promoter Score51 s’établit à -12. Les points forts identifiés sont : le sens au travail, l'équilibre entre la charge de travail et l'autonomie et l'ambiance au sein des équipes. Les actions de progrès identifiées portent sur la gestion du temps et les interruptions, le partage de la valeur ajoutée et la gestion des carrières. Les plans d’action par équipe sont en cours d’identification et seront mis en œuvre en 2024.

Un engagement reconnu

Le siège social d’Icade a été le premier bâtiment tertiaire labellisé Osmoz en 2018. Ce label, développé par l’organisme de certification Certivéa, évalue la démarche de qualité de vie au travail sur les six enjeux suivants : santé environnementale, démarche collective, fonctionnalité du bâtiment, communication et lien social, équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et hygiène de vie. Le label a été confirmé en 2022 avec une meilleure notation sur les trois sites d’Icade en Île-de-France.

Un dialogue social constructif

Organisation du dialogue social

Icade assure le respect des obligations du droit social français et des accords de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour l'ensemble de ses collaborateurs, couvrant les domaines de la liberté d'association, le droit à la négociation collective et la prévention du travail forcé, du travail obligatoire et du travail des enfants. Les conventions collectives s'appliquent à tous les employés, qui sont représentés au sein des instances représentatives du personnel.

Pour la période 2023-2027, le dialogue social est encadré par trois accords collectifs, définissant l'unité économique et sociale (UES) d'Icade, les règles de gouvernance des instances représentatives au sein de l'UES, les ressources attribuées aux représentants (y compris des crédits d’heures renforcés, des budgets, des formations, la garantie de mise à disposition de locaux, le droit d’affichage, l’accès à l’Intranet, des adresses de messagerie), et règle l’équilibre entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

Ces accords ont pour objectif :

• d’accompagner l’exercice du mandat tout en maintenant l’employabilité. En 2023, les membres du CSE ont notamment reçu une formation sur les enjeux du changement climatique ;
• de garantir le principe de non-discrimination en matière de rémunération et d’évolution professionnelle ;
• de valoriser le parcours des représentants du personnel, des mandatés et de faire valoir les compétences acquises en cours du mandat notamment par un système de reconnaissance des compétences acquises.

Ils ont été complétés par un accord sur l’adoption du vote électronique, signé le 13 décembre 2022. Enfin, le protocole d’accord préélectoral a été signé le 4 janvier 2023 par les organisations syndicales représentatives.

Principaux accords signés

Le dialogue social a été de nouveau très constructif durant l’année 2023, comme en témoigne la signature de nouveaux accords ou la renégociation d'accords existants :

• l'avenant du 17 mars 2023 à l'accord collectif instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux ;
• l'accord du 9 juin 2023 d'une durée de 4 ans relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers ;
• l'avenant du 29 juin 2023 à l'accord d'intéressement pour les exercices 2021-2023 comprenant deux indicateurs RSE ;
• l'avenant du 28 juillet 2023 d'une durée de cinq mois à l'accord collectif portant sur l'harmonisation du statut du personnel de l'UES Icade, au sujet des modalités spécifiques du dispositif temporaire relatif au personnel commercial d'Icade Promotion afin de maintenir une rémunération appropriée pour les salariés concernés ;
• l'accord du 27 septembre 2023 d'une durée de 3 ans pour l'intégration professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap ;
• l'accord du 10 novembre 2023 d'une durée de 3 ans relatif à la qualité de vie et des conditions de travail ;
• l'accord de négociation annuelle obligatoire 2024 en date du 29 novembre 2023 qui intègre le versement en décembre 2023 d’une prime de partage de la valeur ;
• l'accord du 13 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d'une durée de trois ans ;
• l'accord du 21 décembre 2023 sur la mise place d’un dispositif de retraite supplémentaire qui viendra compléter le Plan d’Épargne Retraite existant au sein de l'UES Icade.

Mesures spécifiques liées aux cessions

En 2023, Icade a cédé son activité d'AMO et expertise santé à Oteis et 63 % de sa participation dans le pôle Icade Santé à Primonial, entrainant le départ de 72 salariés. Dans ce cadre, des dispositifs ont été mis en place pour garantir le maintien dans l'emploi des salariés pour une durée d'au moins 15 mois tout en restant sur le régime des accords collectifs d'Icade. En complément, des avantages ont été accordés dont des primes de performance et d’accompagnement pour l'AMO et expertise santé et des compléments d'intéressement pour le pôle Icade Santé.

Favoriser la diversité dans toutes ses dimensions

Pilotée par une chargée de mission dédiée au sein de la direction des ressources humaines, la politique diversité instaurée par Icade a pour objectif d'établir un environnement de travail inclusif et exempt de toute forme de discrimination.

ENGAGEMENTS	avancement	COMMENTAIRES CORPORATE
Atteindre une part de femmes managers de 40 % en 2026.	La part de femmes managers est de 36 % en 2023.
Recruter en CDI 20 % de jeunes de moins de 26 ans d'ici à 2026.	Les jeunes de moins de 26 ans représentent 15 % des recrutements en CDI en 2023.
Objectif atteint
Objectif partiellement atteint
Objectif en cours de réalisation
Objectif non atteint

Développer l’intergénérationnel

Icade a intégré les dispositions de son précédent accord intergénérationnel dans son nouvel accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers signé en 2023. Il a pour objectifs de renforcer l’accompagnement de chaque collaborateur tout au long de sa carrière, de maintenir l’emploi des seniors, d’augmenter le recrutement des jeunes et d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Attractivité et formation des jeunes talents

Icade a mis en place plusieurs dispositifs pour attirer les jeunes talents :

• l’alternance et les stages sont utilisés comme une première étape vers le recrutement. Le pourcentage d’alternants et apprentis dans l’effectif est de 6 % en 2023. Pour faciliter l’intégration des alternants, Icade propose une formation dédiée à leur tuteur. En 2023, une communauté de stagiaires et d'alternants a vu le jour visant à favoriser l'entraide et tisser des liens entre ses membres ;
• les partenariats avec des écoles cibles, telles que HEC, l’ESTP et l’ESSEC, permettent de recruter des jeunes diplômés ayant des profils adaptés aux besoins de l’entreprise ;
• le Graduate Program, initié en 2018 avec la direction de l’innovation, permet à des jeunes diplômés issus de grandes écoles d’intégrer Icade en CDI et de participer pendant 18 mois à la mise en place d’un ou plusieurs projets innovants à impact positif puis de poursuivre leur carrière chez Icade. En 2023, 5 jeunes diplômés ont bénéficié de ce programme.

Maintien des seniors dans l’emploi

Icade s’implique pour le maintien dans l’emploi des seniors qui représentent 17 % des effectifs et les accompagne dans leur transition vers la retraite au travers d’entretiens individuels de retraite et de stages de préparation à la retraite. Le nouvel accord sur la gestion prévisionnelle des emplois prolonge les mesures favorisant l’aménagement des fins de carrière, telles que la possibilité de demander un temps partiel senior, le cumul emploi-retraite ou encore la retraite progressive à taux plein avec la prise en charge du supplément de cotisation par Icade.

Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En 2023, un nouvel accord sur l’égalité femmes-hommes a été signé pour une durée de trois ans. Celui-ci est construit autour de cinq piliers :

• le recrutement et la mixité des emplois : Icade a la volonté de favoriser la mixité des emplois en traitant toutes les candidatures, externes ou internes, selon un process unique sans considération de genre et en rééquilibrant la répartition femme/homme sur les emplois où un déséquilibre est constaté ;
• la sensibilisation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre d’un e-learning accessible à tous les collaborateurs d’Icade incluant un module sur le sexisme ordinaire afin de lutter contre les idées reçues ;
• la politique de rémunération : en 2023, l’étude annuelle basée sur les filières métiers et les indices conventionnels indique que quatre catégories d’employés sur neuf représentaient un écart de salaire moyen entre les femmes et les hommes supérieur à 5 %, dont trois en faveur des hommes et une en faveur des femmes. Une enveloppe budgétaire spécifique a été mise en place pour réduire les écarts salariaux constatés ;
• l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, en mettant notamment en avant les principes de déconnexion ;
• la féminisation du management : en 2023, le taux de femmes managers est en hausse pour se situer à 36 % contre 31 % en 2019, grâce au plan d’accompagnement des collaboratrices susceptibles de prendre des responsabilités managériales.

Une évaluation annuelle des actions menées est présentée à la commission égalité professionnelle du CSE. Cette année encore, l’engagement d’Icade en matière d’égalité professionnelle a été reconnu par l’obtention de la note de 92/100 à l’index égalité femmes-hommes du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et par la 9e place obtenue au Palmarès de la féminisation des instances dirigeantes du SBF120.Enfin, Icade a signé en 2021 pour une durée de quatre ans la Charte parité du Cercle des femmes de l’immobilier. Les objectifs associés portent sur les recrutements, les salaires, les promotions et la formation.

4.3.3. Pour une meilleure intégration des travailleurs en situation de handicap

En 2023, Icade a signé son cinquième accord sur l’intégration professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Il prévoit différentes mesures : l’accompagnement des salariés confrontés à un handicap dans leur sphère familiale, l’augmentation des chèques emploi service (CESU), la mise en place de jours d'absences rémunérés ou encore le financement d'une aide au transport supplémentaire.

Cet accord s’articule autour de cinq axes :

• Maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap : en 2023, 50 collaborateurs bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, soit 4,6 % de l’effectif ;
• Prendre en compte le handicap dans l’articulation vie professionnelle/vie personnelle : 37 collaborateurs ont bénéficié d'une des mesures de l'accord handicap (CESU handicap, aide au transport, temps partiel spécifique, etc.) ;
• Accueillir des personnes en situation de handicap : Icade participe par exemple au Duoday, programme permettant à des personnes en situation de handicap de profiter d’une immersion professionnelle en duo avec l’un des collaborateurs de l’entreprise ;
• Communiquer et sensibiliser pour changer le regard sur le handicap : Icade participe à la SEEPH52, avec l'organisation d'un concert sensibilisant sur le handicap visuel en 2023, et communique régulièrement en interne. Icade a signé en 2023 un partenariat de parrainage d'une durée de 18 mois avec l'athlète paralympique Pauline Déroulède permettant d’exprimer l'engagement d'Icade en matière d’inclusion. Par ailleurs, une action de sensibilisation sur le handicap en entreprise a été réalisée auprès de 120 étudiants de l'ESTP ;
• Collaborer avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) : intégré en 2020 aux critères RSE de l’accord d’intéressement, le montant des achats auprès du STPA s’est élevé à 908 435 euros en 2023, en hausse de 40 % par rapport à 2022. En 2023, une conférence dédiée à la collaboration avec le STPA a été organisée pour les collaborateurs d’Icade avec l'intervention d'ambassadeurs et de salariés du STPA.

4.3.4. Favoriser l'inclusion

Les collaborateurs d’Icade contribuent à l’inclusion de jeunes provenant de quartiers prioritaires de la ville (QPV53) en les accompagnant dans leur orientation professionnelle et leur recherche d’emploi au travers de partenariats avec deux associations : Tous en Stage et Rev’elles. Ce dernier partenariat a été initié en 2022 pour accompagner des jeunes filles issues de QPV par huit collaboratrices volontaires en tant que rôles modèles. En 2023, 14 % des CDI, 8 % des stagiaires et 25 % des alternants recrutés sont issus des QPV, signes forts de l’implication du Groupe en matière d’inclusion.

5. Engagements RSE et progrès réalisés en 2023

Périmètre	Indicateurs	Résultats 2022	Résultats 2023	Objectifs	Année de référence	Échéance	Avancement	Commentaires
CHANGEMENT CLIMATIQUE ET PRÉSERVATION DE L'ENVIRONNEMENT
1. S’engager en faveur de la transition bas-carbone
Foncière Tertiaire	Réduction de l’intensité carbone (en kgCO₂eq/m²/an)	-29 %	-35 %	- 60 %	2019	2030	Le pôle Foncière Tertiaire a réduit de 35 % son intensité carbone entre 2019 et 2023, en avance sur sa trajectoire, grâce à la mise en place de mesures de sobriété et d'efficacité énergétique et au recours accru aux contrats d'électricité renouvelable.
	Part des actifs les plus exposés aux risques climatiques ayant mis en place des actions d’adaptation	NA	NA	100 %		2030	L'analyse de sensibilité aux risques climatiques a été mise à jour pour l'ensemble du patrimoine. Des actions d'adaptation des bâtiments ont été identifiées en 2023 et des investissements planifiés sur les actifs les plus à risque.
Promotion	Réduction de l’intensité carbone (en kgCO₂eq/m²/an)	-5 %	-12 %	- 41 %	2019	2030	Le pôle Promotion a diminué de 12 % son intensité carbone entre 2019 et 2023 grâce à une utilisation accrue des sources d’énergie décarbonées et des matériaux biosourcés.
Corporate	Réduction des émissions de GES (en tCO₂eq/an)	-8 %	-8 %	- 30 %	2019	2030	Les émissions de GES ont réduit de 8 % entre 2019 et 2023 grâce au recours à la mobilité douce, à des contrats d’énergie renouvelable et à la mise en œuvre du plan de sobriété.
2. Préserver la biodiversité et protéger les sols
Foncière Tertiaire	Part des parcs d'affaires renaturés	NA	NA	100 %		2026	En 2023, le référentiel de mesure a été amélioré et une première analyse a été réalisée sur les Parcs d'Affaires pour établir les niveaux d'ambition à 2026 et 2030. 2024 sera la première année de mesure complète.
	Part des bâtiments contrôlés hors parcs ayant mis en place une solution de soutien à la nature	NA	NA	90 %		2026	Un premier diagnostic a été lancé fin 2023 une fois la notion de « solution de soutien à la nature » définie.
Promotion	Part des nouvelles constructions renaturées	NA	52 %	75 %	2026	2030	En 2023, 52 % des nouvelles constructions ont amélioré leur impact sur la nature entre l'avant et l'après-projet.
3. Intégrer les principes de l'économie circulaire dans l'offre
Foncière Tertiaire	Part de déchets de bureaux recyclés	37 %	33 %	45 %	2026	2030	La part de déchets valorisés des bureaux est de 95 % en 2023, dont 33 % sous forme de recyclage, 59 % sous forme de valorisation énergétique et 3 % par compostage/méthanisation.
	Part des chantiers de plus de 1000 m² couverts par une démarche de réemploi	NA	83 %	100 %		2026	83 % des chantiers ont fait l’objet d’un diagnostic ressources et/ou d’une action de réemploi en 2023.
Promotion	Part des opérations de rénovation	NA	NA	33 %		2030	Le pôle Promotion a créé plusieurs offres de rénovation (Afterwork, Ville en Vue).
4. Promouvoir les meilleurs standards de certification et labellisation
Foncière Tertiaire	Taux de croissance annuelle des surfaces de bureaux certifiés en exploitation à périmètre constant	+15 %	+7 %	+5 %	2023 à 2026		Les surfaces de bureaux certifiés en exploitation ont augmenté de 7 % en 2023 vs 2022 à périmètre constant.
Promotion	Part des logements ayant une certification ou un label environnemental	36 %	42 %	35 %	2023 à 2026		En 2023, 42 % des logements sont certifiés.
	Part des bureaux de plus de 1 000 m² ayant une certification ou un label environnemental	92 %	100 %	100 %	2023 à 2026		En 2023, 100 % des bureaux de plus de 1000 m² sont certifiés.
5. Développer des solutions pour la mobilité durable
Foncière Tertiaire	Part des bureaux et hôtels contrôlés bénéficiant d’un service de mobilité durable renforcé	NA	37 %	90 %		2026	En 2023, 37 % des actifs concernés bénéficient de l'offre ByCycle by Icade et/ou d'un nombre de places de parking équipées ou pré-équipées de bornes de recharge pour véhicule électrique supérieur au seuil règlementaire.

NA : non applicable
Objectif atteint
Objectif partiellement atteint
Objectif en cours de réalisation
Objectif non atteint

Périmètre	Indicateurs	Résultats 2022	Résultats 2023	Objectifs	Année de référence	Échéance	Avancement	Commentaires
ENGAGEMENT SOCIÉTAL ET RELATIONS PARTENARIALES
1. Renforcer l'ancrage local et favoriser l’inclusion
Foncière Tertiaire	Nombre d'actions à impact social mises en œuvre au bénéfice des clients et des territoires d’implantation	32	38	Hausse	2022	2026	38 actions à impact social ont été menées en 2023 (vs 32 en 2022).
Promotion	Part des logements abordables et inclusifs	38 %	50 %	30 %	2023 à 2026		En 2023, 50 % des logements réservés sont abordables et inclusifs.
2. Améliorer le bien-être, la santé et la sécurité des occupants
Foncière Tertiaire	Part des bureaux contrôlés ayant fait l'objet d’une campagne d’analyse de la qualité de l’air intérieur	65 %	66 %	100 %	2025 et 2026		66 % des bureaux dont Icade contrôle l'exploitation ont bénéficié d’une campagne d’analyse de la qualité de l’air en 2023.
	Taux de recommandation des locataires - Net Promoter Score (NPS)	Positif et en hausse	Positif et en hausse	Positif et en hausse	2021	2023 à 2026	Le NPS de la Foncière Tertiaire est positif en 2023 et en hausse de 9 points par rapport à 2021.
Promotion	Part des opérations de logement ayant mis en œuvre des mesures d'amélioration de la qualité de l'air intérieur	96 %	96 %	75 %	2023 à 2026		La certification NF Habitat a permis de garantir la mise en œuvre des mesures d’amélioration de la qualité de l’air intérieur sur 96 % des opérations de logement d’Icade Promotion en 2023.
	Part des bureaux de plus de 10 000 m² ayant un label bien-être (Well ou Osmoz)	NA	60 %	100 %	2023 à 2026		60 % des opérations concernées sont labellisées Osmoz en 2023.
	Taux de recommandation des acquéreurs – Net Promoter Score (NPS) – à la livraison	Positif	Positif	Positif		2023 à 2026	Le NPS à la livraison du pôle Promotion est positif et en hausse en 2023.
4. Renforcer la politique d’achats responsables et le dialogue avec les fournisseurs
Icade	Part des appels d’offres significatifs gérés par la direction achats comprenant des critères RSE	100 %	100 %	100 %	2023 à 2026		100 % des consultations significatives de la direction achats ont intégré des critères RSE en 2023.
	Part des fournisseurs du pôle Promotion et des prestataires de services significatifs de la Foncière Tertiaire ayant fait l'objet d'une évaluation RSE	NA	78 %	100 %	2024	2026	En 2023, 78 % des fournisseurs de la Promotion et 100 % des prestataires de service significatifs de la Foncière Tertiaire ont fait l'objet d'une évaluation RSE.
	Taux de croissance du montant des achats auprès du secteur du travail protégé et adapté (STPA)	NA	+40 %	+30 %	2022	2026	Le recours au STPA a augmenté de 40 % entre 2022 et 2023 avec plus de 900 000 € d’achats en 2023.
5.

Icade

Part des collaborateurs les plus exposés formés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la lutte anti-corruption et au risque de fraude
| | 2023 | 2026 |
|---------------|------|------|
| 94 % | 96 % | 90 % |

96 % des collaborateurs les plus exposés ont été formés en 2023.

Part des collaborateurs les plus exposés formés aux bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles
| | 2023 | 2026 |
|---------------|------|------|
| 100 % | 93 % | 90 % |

93 % des collaborateurs les plus exposés ont été formés en 2023.

DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL ET DIVERSITÉ

1. Développer les compétences des collaborateurs

Icade

Part des collaborateurs formés à la RSE, en moyenne sur la période 2023-2026
| | 2023 | 2026 |
|---------------|------|------|
| 95 % | 82 % | 90 % |

82 % des collaborateurs d'Icade ont été formés à la RSE en 2023.

Part des collaborateurs concernés formés à la qualité, en moyenne sur la période 2023-2026
| | 2023 | 2026 |
|---------------|------|------|
| NA | 0 % | 90 % |

Les formations qualité commenceront en 2024.

Part de salariés concernés par un parcours de formation métier spécifique ayant été formés, en moyenne sur la période 2023-2026
| | 2023 | 2026 |
|---------------|------|------|
| 100 % | 97 % | 90 % |

100 % des commerciaux, des responsables relation client et des asset managers, et 96 % des développeurs ont été formés en 2023.

Part de managers formés au socle commun de culture managériale
| | 2023 | 2026 |
|---------------|------|------|
| 74 % | 21 % | 100 % |

21 % des managers ont suivi des formations au management en 2023.

Part de postes pourvus en interne, en moyenne sur la période 2023-2026
| | 2023 | 2026 |
|---------------|------|------|
| 31 % | 52 % | 30 % |

52 % des postes ont été pourvus en interne en 2023.

2. Améliorer la qualité de vie et les conditions de travail

Icade

Mise en place d'un plan d'action dans chaque équipe ayant identifié des points d’amélioration lors des campagnes Wittyfit d’évaluation du bien-être au travail
| | 2023 à 2026 |
|---------------------|-------------|
| Partiellement atteint | Partiellement atteint | Atteint |

Réalisée fin 2023, l’enquête de satisfaction a vu le maintien d’un bon niveau de satisfaction au travail et d’un niveau ressenti de stress stable en moyenne pour l’ensemble des collaborateurs. Les plans d’action sont en cours d’identification.

3. Favoriser la diversité dans toutes ses dimensions

Icade

Part de femmes managers
| | 2023 | 2026 |
|---------|------|------|
| 36 % | 36 % | 40 % |

La part de femmes managers est de 36 % en 2023.

Part de recrutements externes en CDI auprès de jeunes de moins de 26 ans
| | 2023 | 2026 |
|---------|------|------|
| 13 % | 15 % | 20 % |

Les jeunes de moins de 26 ans représentent 15 % des recrutements en CDI en 2023.

NA : non applicable
Objectif atteint
Objectif partiellement atteint
Objectif en cours de réalisation
Objectif non atteint

6. Tableaux de synthèse et indicateurs RSE

6.1. Empreinte carbone annuelle d’Icade

Ce tableau consolidé permet de mieux appréhender le poids de chacun des pôles d’activités d’Icade dans son empreinte carbone annuelle et de différencier les émissions liées à la responsabilité directe d’Icade (scopes 1 et 2) des émissions pour lesquelles la responsabilité est partagée avec les clients et fournisseurs (scope 3). L’empreinte carbone annuelle d’Icade est différente du périmètre d’engagement SBTi présenté en 2.1 qui prend en compte également les émissions de GES liées à l’usage des produits vendus (usage des bâtiments vendus par Icade Promotion sur 50 ans). Les données 2022 sont calculées à périmètre courant, hors Icade Santé, cédée en juillet 2023.

Catégories d'émissions	Postes d'émissions	Périmètre d'activité concerné	2023 (tCO2éq)	2023 (%)	2022 (tCO2éq)	2022 (%)	Variation entre 2022 et 2023
Responsabilité directe d'Icade
Émissions directes (scope 1)	Émissions directes des sources fixes de combustion	Foncière Tertiaire et Corporate : émissions liées à la consommation de gaz des parties communes des bureaux multilocataires dont Icade contrôle l'exploitation et des bâtiments occupés par les collaborateurs d'Icade	89	0 %	489	0 %	-82 %
Émissions indirectes (scope 2)	Émissions indirectes liées à la consommation d'électricité	Foncière Tertiaire et Corporate : émissions liées aux consommations d'électricité des parties communes des bureaux multilocataires dont Icade contrôle l'exploitation et des bâtiments occupés par les collaborateurs d'Icade	2 073	1 %	2 288	1 %	-9 %
	Émissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid	Foncière Tertiaire et Corporate : émissions liées aux consommations issues des réseaux de chaleur et de froid des parties communes des bureaux multilocataires dont Icade contrôle l'exploitation et des bâtiments occupés par les collaborateurs d'Icade	2 434	1 %	3 035	1 %	-20 %
Responsabilité partagée avec les clients et fournisseurs
Émissions induites (scope 3)	Émissions liées à la consommation d'énergie non incluse dans les catégories « Émissions directes » et « Émissions indirectes associées à l’énergie »	Foncière Tertiaire et Corporate : émissions liées à l'amont et aux pertes en ligne de l'énergie des parties communes des bureaux multilocataires dont Icade contrôle l'exploitation et des bâtiments occupés par les collaborateurs d'Icade	2 039	1 %	2 259	1 %	-10 %
	Leasing aval	Foncière Tertiaire : émissions liées à la consommation d’énergie des parties privatives des bureaux multilocataires et à la consommation d’énergie totale des bureaux mono-locataires dont Icade ne contrôle pas l'exploitation	10 457	4 %	10 504	3 %	0 %
	Transport des collaborateurs	Corporate : émissions liées aux transports dans le cadre des déplacements professionnels et des trajets domicile-travail	2 359	1 %	2 347	1 %	+1 %
	Achats de produits et de services	Promotion : émissions liées à la construction des bâtiments (matériaux, transports et déchets de chantier) pour compte de tiers	195 880	82 %	301 005	90 %	-35 %
		Foncière Tertiaire : émissions liées à la construction des bâtiments (matériaux, transports et déchets de chantier)	24 618	10 %	9 379	3 %	+162 %
Total			239 949	100 %	331 306	100 %	-28 %

Entre 2022 et 2023 les émissions de GES annuelle d’Icade sont en baisse de 21 % sur les scopes 1 et 2 et les émissions de scope 3 sont en baisse de 28 % sur la même période. La réduction des émissions de scope 1 et 2 s’explique par la baisse de la consommation d'énergie des parties communes des actifs contrôlés du pôle Foncière Tertiaire (-4 %) et par l’évolution du mix énergétique (recours accru au biogaz et augmentation du taux de renouvelable des réseaux urbains). La baisse des émissions de scope 3 est principalement liée à l’amélioration de l’intensité carbone de la Promotion ainsi qu’au ralentissement de son activité (réduction de 23 % des surfaces construites).

6.2. Tableaux des indicateurs de renaturation des parcs d’affaires du pôle Foncière Tertiaire

Le pôle Foncière Tertiaire mesure depuis 2014 des indicateurs de suivi de la biodiversité sur ses Parcs d’Affaires au travers du contrat de performance biodiversité (CPB) mis en place avec CDC Biodiversité. Il permet, grâce à une série d’indicateurs de moyens et de résultats, de mesurer annuellement l’impact des actions en faveur de la biodiversité mises en place par Icade et l’atteinte des engagements pris. Les objectifs biodiversité à échéance 2022 du précédent plan ayant été atteints, Icade a fait faire un état des lieux des indicateurs biodiversité et écosystèmes parmi les référentiels spécialisés reconnus, afin de confronter et réévaluer les indicateurs existants du CPB. Cette étude a servi de base à Icade, CDC Biodiversité et leurs écologues pour améliorer les indicateurs de suivi et fixer des engagements de renaturation plus ambitieux pour la période 2023-2030. La révision des indicateurs de renaturation suivis dans le cadre du CPB a eu pour objectifs de :

• Affiner les indicateurs existants : faire évoluer les indicateurs pour les rendre plus précis, supprimer les indicateurs obsolètes (ex : le zéro amendement chimique et phytosanitaire est désormais une obligation réglementaire) ;
• Intégrer de nouveaux enjeux : prendre en compte les fonctionnalités du sol et la gestion des eaux pluviales, essentielles à l’évaluation de la bonne qualité de la santé des écosystèmes, ainsi que la connectivité avec les trames écologiques du territoire ;
• Revoir les niveaux d’ambition à la hausse : un niveau optimal à atteindre en 2026 et 2030 est défini pour chaque indicateur par les écologues, tenant compte des limites écologiques liées au contexte urbain ;
• Mieux rendre compte des fonctions écosystémiques rendues par les actions de renaturation, tels que le stockage carbone, la filtration des eaux, l’apport de fraîcheur, etc.
• Innover : soutenir les expérimentations en faveur de la biodiversité et renforcer les indicateurs existants sur la faune à l’aide des données issues des sciences participatives.

La nouvelle grille d’indicateurs ainsi retenue comprend 19 indicateurs, dont 1 indicateur préalable, 7 indicateurs de résultats, 9 indicateurs de moyens, et 2 indicateurs expérimentaux. La méthodologie de calcul pour déterminer l’atteinte de l’engagement de renaturation des parcs à 2026 et 2030 a évolué comme suit :

1. Atteinte de la cible visée pour l’indicateur préalable (CBSh) : indicateur de la quantité et la qualité des surfaces végétalisées et en eau, le Coefficient de Biotope Surfacique harmonisé (CBSh) – condition sine qua non de la renaturation, et
2. Au moins 50 % des 7 indicateurs de résultats, mesurant l’état de la biodiversité et des écosystèmes, doivent atteindre leurs cibles, et
3. 100 % des 9 indicateurs de moyens, mesurant les moyens mis en œuvre pour favoriser l’atteinte des résultats, doivent atteindre leurs cibles.

Les 2 indicateurs expérimentaux portent sur le sol et les trames écologiques, ils ne sont aujourd’hui pas intégrés au CPB car il n’existe pas suffisamment de données écologiques ou de retour d’expérience permettant de définir des cibles réalistes. Ils ont vocation à intégrer la grille d’indicateurs à terme si l’expérimentation les révèle pertinents. L’intention de ce nouveau Contrat de Performance Biodiversité est de créer une démarche d’amélioration continue nécessaire à l’atteinte des niveaux de performance plus ambitieux.Ainsi, bien que le progrès de l’ensemble des indicateurs soit suivi annuellement, l’état de renaturation ne sera apprécié qu’en 2026 et en 2030, afin de permettre à Icade et ses prestataires de mettre en œuvre les moyens nécessaires (mesure, formations, travaux, etc.).

6.2.1. Parc des Portes de Paris

1. CBSh

Les travaux de renaturation importants menés depuis 2010 ont permis d'améliorer de 38 % le CBSh du Parc des Portes de Paris (de 0,071 en 2010 à 0,099 en 2023). Celui-ci reste néanmoins à un niveau faible en 2023, compte tenu du niveau d'artificialisation initial du Parc. À 2026, Icade vise a minima de stabiliser le CBSh du parc. À 2030, le niveau cible est en cours de définition et prendra en compte le potentiel de développement et de végétalisation.

2. Indicateurs de résultats

50 % atteints en 2023 vs au moins 50 % visés en 2026. Sobriété d’arrosage sur le site, plantation d’espèces endémiques et suppression progressive d’espèces exotiques envahissantes. L’indicateur sur la diversité des espèces faunistiques (non disponible) fait l’objet d’un nouveau protocole écologique dont l’état initial sera réalisé en 2024.

3. Indicateurs de moyens

56 % atteints en 2023 vs 100 % visés en 2026. Les moyens sont en cours de déploiement : rédaction d’un Schéma Directeur des Eaux Pluviales prévu pour 2025, plan d’action 2024-2026 défini pour l’amélioration des micro-habitats aménagés pour la faune, nouvelles formations annuelles à réaliser auprès des prestataires d’entretien d’espaces verts, et au moins une nouvelle expérimentation sur la bioacoustique en 2024. De nombreuses actions de communication interne et externe ont été réalisées et seront poursuivies. Le détail par indicateur est présenté dans le tableau ci-après.

Indicateurs de renaturation du Parc des Portes de Paris

Thèmes	Indicateurs	Unités	2023	Cible 2026	Cible 2030
1 INDICATEUR PRÉALABLE
Sol	Coefficient Biotope Surfacique harmonisé (CBSh) : quantité et qualité écologique des surfaces(1)	Score de 0 à 1	0,099	≥ 0,099	en cours de définition
	Conformité à l'évolution visée	NA
7 INDICATEURS DE RÉSULTATS
Eau	Sobriété d'arrosage(2)	Échelle de 1 à 4	3	3	4
Habitats	Nombre et qualité d’habitats naturels(3)	Nombre pondéré par la qualité	3	≥ 8	≥ 12
Flore	Part des espèces indigènes arbustives et arborées sur l'ensemble des espèces recensées(4)	%	50 %	≥ 45 %	≥ 45 %
	Part des espèces végétales herbacées indigènes sur l'ensemble des espèces recensées(4)	%	89 %	≥ 80 %	≥ 80 %
	Part de la surface couverte par des espèces végétales exotiques envahissantes sur la surface totale d'espaces verts du site	%	1,7 %	< 1 %	< 1 %
Faune	Diversité d'espèces faunistiques ayant un intérêt écologique	Nombre d'espèces	ND	à définir	à définir
	Diversité d'espèces de pollinisateurs sauvages	Nombre d'espèces	27	≥30	≥35
	Part des indicateurs de résultats conformes à l’évolution visée		50 %	≥ 50 %	≥ 50 %
9 INDICATEURS DE MOYENS
Eau	Part des recommandations du schéma directeur des eaux pluviales mises en œuvre	%	0 %	≥ 80 %	100 %
Habitats	Nombre et qualité des micro-habitats aménagés rapportés à la surface totale du site	Nombre pondéré par la qualité / hectare	0,9	≥1	≥2
Sol	Part des surfaces plantées protégées par un couvre-sol naturel rapportées à la surface plantée totale	%	100 %	100 %	100 %
	Part des surfaces des espaces verts en gestion écologique (5)	%	90 %	≥ 90 %	≥ 90 %
Formation et information	Formation des prestataires d'entretien à la gestion écologique des espaces verts	Nombre d'heures / ETP / an	12	≥ 14	≥ 14
	Actions de sensibilisation interne	Nombre / an	6	≥ 5	≥ 5
	Actions de communication externe	Nombre / an	13	≥ 8	≥ 8
Recherche & Innovation	Animations Sciences Participatives(6)	Nombre / an	6	≥ 5	≥ 5
	Expérimentations de solutions favorables à la biodiversité	Nombre / an	0	≥ 2	≥ 2
	Part des indicateurs de moyens conformes à l’évolution visée		56 %	100 %	100 %
NIVEAU MOYEN DES 17 INDICATEURS DE RENATURATION	Moyen	Élevé	Élevé

NA : non applicable ND : non disponible

(1) Le Coefficient de Biotope Surfacique harmonisé (CBSh) indique, par un score pondéré entre 0 et 1, la quantité et la qualité des surfaces végétalisées et en eau. Il permet de traduire de façon simple le potentiel d'accueil de la biodiversité et de fonctionnalité écologique d'un espace. Il tient notamment compte de la perméabilité des surfaces, de la hauteur de strate végétale (herbe, arbuste, arbre), ainsi que la qualité de végétalisation en toiture.
(2) La sobriété d'arrosage est définie selon l'échelle suivante : 1 - arrosage toute l'année sans optimisation ; 2 - arrosage toute l'année avec optimisation ; 3 - arrosage exceptionnel en cas de canicule ; 4 - pas d'arrosage.
(3) Un habitat naturel est un milieu qui réunit les conditions physiques et biologiques nécessaires à l’existence d’une espèce (ou d’un groupe d’espèces), notamment pour se reposer, se nourrir ou se reproduire.
(4) Une espèce indigène est une espèce présente naturellement de manière historique dans la région biogéographique en question. Ces espèces participent de manière optimale à soutenir la biodiversité régionale car elles répondent aux besoins des espèces animales pendant tout leur cycle de vie, ce qui n’est pas forcément le cas des espèces exogènes.
(5) La gestion écologique réduit les interventions (réduction de la fréquence des tontes par exemple) et privilégie les interventions manuelles plutôt que chimiques et mécaniques. Elle favorise le développement de la biodiversité, l'enrichissement du sol et la résilience des espaces verts face aux événements climatiques extrêmes ou maladies.
(6) Les Sciences Participatives sont des programmes de recherche bénéficiant de la participation de citoyens non-scientifiques. Sur les parcs d'Icade, les occupants et visiteurs réalisent des observations faunistiques qui contribuent aux indicateurs du CPB et plus largement aux bases de données nationales. Icade a déployé Spipoll (pollinisateurs), birdlad (oiseaux) et mission hérisson.

Très faible Faible Moyen Élevé Très élevé

6.2.2. Parc d’Orly-Rungis

1. CBSh

Le CBSh du parc d'Orly-Rungis a augmenté de 9 % depuis 2010 (de 0,152 en 2010 à 0,166 en 2023) grâce aux travaux menés et se situe à un niveau moyen. À 2026, Icade vise a minima de stabiliser le CBSh du parc. Le niveau cible 2030 est en cours de définition. Il prendra en compte le contexte urbain avec des zones semi-naturelles en périphérie et le potentiel de développement et de végétalisation.

2. Indicateurs de résultats

67 % atteints en 2023 vs au moins 50 % visés en 2026. Sobriété d’arrosage sur le site, plantation d’espèces endémiques et suppression progressive d’espèces exotiques envahissantes. Travaux en cours pour améliorer les habitats naturels (aquatiques notamment, et plantation de haies). L’indicateur sur la diversité des espèces faunistiques (non disponible) fait l’objet d’un nouveau protocole écologique dont l’état initial sera réalisé en 2024.

3. Indicateurs de moyens

78 % atteints en 2023 vs 100 % visés en 2026. Les moyens sont en cours de déploiement : actions recommandées par le Schéma Directeur des Eaux Pluviales déjà en cours de mise en œuvre (réaménagement d'un bassin), plan d’action 2024-2026 défini pour l’amélioration des micro-habitats aménagés pour la faune. De nombreuses actions de communication interne et externe ont été réalisées et seront poursuivies. Deux expérimentations sont en cours : le Landboost (micro-habitat multifonctionnel imprimé en 3D) et « Un Toit Vert et Solaire » (association de panneaux photovoltaïques et toiture végétalisée).

Indicateurs de renaturation du Parc d'Orly-Rungis

Thèmes	Indicateurs	Unités	2023	Cible 2026	Cible 2030
1 INDICATEUR PRÉALABLE
Sol	Coefficient Biotope Surfacique harmonisé (CBSh) : quantité et qualité écologique des surfaces(1)	Score de 0 à 1	0,166	≥ 0,166	en cours de définition
	Conformité à l'évolution visée	NA
7 INDICATEURS DE RÉSULTATS
Eau	Sobriété d'arrosage(2)	Échelle de 1 à 4	3	3	4
Habitats	Nombre et qualité d’habitats naturels(3)	Nombre pondéré par la qualité	7,5	≥ 8	≥ 12
Flore	Part des espèces indigènes arbustives et arborées sur l'ensemble des espèces recensées(4)	%	40 %	≥ 40 %	≥ 45 %
	Part des espèces végétales herbacées indigènes sur l'ensemble des espèces recensées(4)	%	89 %	≥ 80 %	≥ 80 %
	Part de la surface couverte par des espèces végétales exotiques envahissantes sur la surface totale d'espaces verts du site	%	<1 %	< 1 %	< 1 %
Faune	Diversité d'espèces faunistiques ayant un intérêt écologique	Nombre d'espèces	ND	à définir	à définir
	Diversité d'espèces de pollinisateurs sauvages	Nombre d'espèces	40	> 40	> 40
	Part des indicateurs de résultats conformes à l’évolution visée		67 %	≥ 50 %	≥ 50 %
9 INDICATEURS DE MOYENS
Eau	Part des recommandations du schéma directeur des eaux pluviales mises en œuvre	%	20 %	100 %	100 %
Habitats	Nombre et qualité des micro-habitats aménagés rapportés à la surface totale du site	Nombre pondéré par la qualité / hectare	1,8	≥ 2	≥ 2
Sol	Part des surfaces plantées protégées par un couvre-sol naturel rapportées à la surface plantée totale	%	100 %	100 %	100 %
	Part des surfaces des espaces verts en gestion écologique(5)	%	50 %	≥ 50 %	≥ 75 %
Formation et information	Formation des prestataires d'entretien à la gestion écologique des espaces verts	Nombre d'heures / ETP / an	24	≥ 14	≥ 14
	Actions de sensibilisation interne	Nombre / an	5	≥ 5	≥ 5
	Actions de communication externe	Nombre / an	16	≥ 8	≥ 8
Recherche & Innovation	Animations Sciences Participatives(6)	Nombre / an	5	≥ 5	≥ 5
	Expérimentations de solutions favorables à la biodiversité	Nombre / an	2	≥ 2	≥ 2
	Part des indicateurs de moyens conformes à l’évolution visée		78 %	100 %	100 %
NIVEAU MOYEN DES 17 INDICATEURS DE RENATURATION	Moyen	Élevé	Élevé

NA : non applicable ND : non disponible

(1) Le Coefficient de Biotope Surfacique harmonisé (CBSh) indique, par un score pondéré entre 0 et 1, la quantité et la qualité des surfaces végétalisées et en eau. Il permet de traduire de façon simple le potentiel d'accueil de la biodiversité et de fonctionnalité écologique d'un espace.Il tient notamment compte de la perméabilité des surfaces, de la hauteur de strate végétale (herbe, arbuste, arbre), ainsi que la qualité de végétalisation en toiture.

(2)La sobriété d'arrosage est définie selon l'échelle suivante : 1 - arrosage toute l'année sans optimisation ; 2 - arrosage toute l'année avec optimisation ; 3 - arrosage exceptionnel en cas de canicule ; 4 - pas d'arrosage.

(3)Un habitat naturel est un milieu qui réunit les conditions physiques et biologiques nécessaires à l’existence d’une espèce (ou d’un groupe d’espèces), notamment pour se reposer, se nourrir ou se reproduire.

(4)Une espèce indigène est une espèce présente naturellement de manière historique dans la région biogéographique en question. Ces espèces participent de manière optimale à soutenir la biodiversité régionale car elles répondent aux besoins des espèces animales pendant tout leur cycle de vie, ce qui n’est pas forcément le cas des espèces exogènes.

(5)La gestion écologique réduit les interventions (réduction de la fréquence des tontes par exemple) et privilégie les interventions manuelles plutôt que chimiques et mécaniques. Elle favorise le développement de la biodiversité, l'enrichissement du sol et la résilience des espaces verts face aux événements climatiques extrêmes ou maladies.

(6)Les Sciences Participatives sont des programmes de recherche bénéficiant de la participation de citoyens non-scientifiques. Sur les parcs d'Icade, les occupants et visiteurs réalisent des observations faunistiques qui contribuent aux indicateurs du CPB et plus largement aux bases de données nationales. Icade a déployé Spipoll (pollinisateurs), birdlad (oiseaux) et mission hérisson.

Très faible Faible Moyen Élevé Très élevé

6.3. Tableaux des indicateurs environnementaux du pôle Foncière Tertiaire – Format EPRA

Consommation d’énergie du patrimoine à périmètre courant en 2022 et 2023 : actifs contrôlés et non contrôlés

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre courant	Actifs contrôlés	Actifs non contrôlés
				2023	2022
			Données maîtrisées (parties communes)	Données non maîtrisées (parties privatives)
Consommation totale d'énergie électrique	Elec-Abs	MWhef	85 998	85 719	35 956
Consommation totale d'énergie des réseaux urbains	DH&C-Abs	MWhef	29 305	32 668	0
Consommation totale d'énergie combustible	Fuels-Abs	MWhef	9 630	11 212	174
TOTAL CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE		MWHef	124 933	129 599	36 130
Intensité énergétique par surface - énergie finale	Energy-Int	kWhef/m²	143	145	143
Intensité énergétique par personne - énergie finale	Energy-Int	kWhef/pers.	2 144	2 174	2 144
Intensité énergétique par surface - énergie finale - corrigée du climat	Energy-Int	kWhef/m²	143	147	143
TOTAL CONSOMMATION D'ÉNERGIE PRIMAIRE		MWHep	235 766	240 016	82 872
Intensité énergétique par surface - énergie primaire	Energy-Int	kWhep/m²	283	281	283

Consommation d’énergie du patrimoine à périmètre courant et à périmètre constant en 2022 et 2023

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre courant	Périmètre constant
			2023	2022
Taux de couverture du périmètre de reporting (en surface)		%	100 %	100 %
Taux d’estimation de la consommation totale d'énergie		%	52 %	50 %
Consommation d'énergie renouvelable électrique achetée auprès des fournisseurs d'énergie (garanties d'origine)	Elec-Abs / LfL	MWhef	107 115	102 824
Consommation d'énergie renouvelable électrique produite sur site (photovoltaïque)	Elec-Abs / LfL	MWhef	742	813
Consommation d'énergie électrique achetée sur le réseau (hors garanties d'origine)	Elec-Abs / LfL	MWhef	129 672	135 923
Consommation totale d'énergie électrique	Elec-Abs / LfL	MWHef	237 529	239 560
Consommation d'énergie renouvelable des réseaux urbains	DH&C-Abs / LfL	MWhef	15 638	10 435
Consommation d'énergie non renouvelable des réseaux urbains	DH&C-Abs / LfL	MWhef	19 507	29 867
Consommation totale d'énergie des réseaux urbains	DH&C-Abs / LfL	MWHef	35 145	40 302
Consommation d'énergie renouvelable combustible	Fuels-Abs / LfL	MWhef	12 273	9 590
Consommation d'énergie non renouvelable combustible	Fuels-Abs / LfL	MWhef	7 272	8 887
Consommation totale d'énergie combustible	Fuels-Abs / LfL	MWHef	19 545	18 477
TOTAL CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE		MWHef	292 219	298 339
Intensité énergétique par surface - énergie finale	Energy-Int	kWhef/m²	163	167
Intensité énergétique par personne - énergie finale	Energy-Int	kWhef/pers.	2 448	2 503
Intensité énergétique par surface - énergie finale - corrigée du climat	Energy-Int	kWhef/m²	164	168
TOTAL CONSOMMATION D'ÉNERGIE PRIMAIRE		MWHep	600 041	608 711
Intensité énergétique par surface - énergie primaire	Energy-Int	kWhep/m²	335	340

Émissions de gaz à effet de serre du patrimoine à périmètre courant en 2022 et 2023 : actifs contrôlés et non contrôlés

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre courant	Actifs contrôlés	Actifs non contrôlés
				2023	2022
			Données maîtrisées (scope 1 et 2)	Données maîtrisées amont et pertes en ligne (scope 3)	Données non maîtrisées (scope 3)
				2023	2022
Émissions directes de GES - Location Based	GHG-Dir-Abs	tonnes CO2 eq	1 743	1 895	0
Émissions indirectes de GES - Location Based	GHG-Indir-Abs	tonnes CO2 eq	5 316	6 305	2 157
TOTAL ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - LOCATION BASED		TONNES CO2 EQ	7 059	8 200	2 157
Intensité carbone des actifs - Location Based	GHG-Int	kgCO2 eq /m²	10	11	10
Intensité carbone des actifs - Location Based	GHG-Int	kgCO2 eq/ pers.	148	167	148
Émissions directes de GES - Market Based	GHG-Dir-Abs	tonnes CO2 eq	89 489	0	0
Émissions indirectes de GES - Market Based	GHG-Indir-Abs	tonnes CO2 eq	4 485	5 292	2 010
TOTAL ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - MARKET BASED		TONNES CO2EQ	4 574	5 781	2 010
Intensité carbone des actifs - Market Based	GHG-Int	kgCO2 eq /m²	8	9	8
Intensité carbone des actifs - Market Based	GHG-Int	kgCO2 eq/ pers.	115	130	115

Émissions de gaz à effet de serre du patrimoine à périmètre courant et à périmètre constant en 2022 et 2023

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre courant	Périmètre constant
			2023	2022
Taux de couverture du périmètre de reporting (en surface)		%	100 %	100 %
Taux d’estimation des émissions totales de GES		%	61 %	60 %
Émissions directes de GES - Market based	GHG-Dir-Abs/LfL	tonnes CO2 éq	89	489
Émissions indirectes de GES - Market based	GHG-Indir-Abs/LfL	tonnes CO2 éq	16 952	18 029
TOTAL ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - MARKET BASED		TONNES CO2 EQ	17 041	18 518
Intensité carbone des actifs - Market based	GHG-Int	kgCO2 éq /m²	9,5	10,4
Intensité carbone des actifs - Market based	GHG-Int	kgCO2 éq/ pers.	143	155

Production de déchets des bureaux à périmètre courant en 2022 et 2023 : actifs contrôlés et non contrôlés

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre courant	Actifs contrôlés	Actifs non contrôlés
				2023	2022
			Données maîtrisées (parties communes)	Données non maîtrisées (parties privatives)
Pourcentage de déchets valorisés sous forme de recyclage matière	Waste-Abs	%	35 %	35 %	23 %
Pourcentage de déchets valorisés sous forme de compostage et/ou de méthanisation	Waste-Abs	%	0 %	3 %	3 %
Pourcentage de déchets incinérés avec valorisation énergétique	Waste-Abs	%	61 %	58 %	71 %
POURCENTAGE TOTAL DE DÉCHETS RECYCLÉS OU VALORISÉS	WASTE-ABS	%	96 %	96 %	97 %
Pourcentage de déchets dangereux	Waste-Abs	%	0,01 %	0,003 %	0,09 %
Pourcentage de déchets dangereux recyclés ou valorisés	Waste-Abs	%	100 %	100 %	100 %
Pourcentage de déchets non dangereux recyclés ou valorisés	Waste-Abs	%	96 %	96 %	97 %
MASSE TOTALE DE DÉCHETS	WASTE-ABS	TONNES	1 701	1 632	795
Intensité déchets	Waste-Int	kg/m²	2,9	2,8	2,9

Production de déchets des bureaux à périmètre courant et à périmètre constant en 2022 et 2023

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre courant	Périmètre constant
			2023	2022
Taux de couverture du périmètre de reporting (en surface)		%	95 %	97 %
Taux d’estimation du volume de déchets		%	11 %	20 %
Pourcentage de déchets valorisés sous forme de recyclage matière	Waste-Abs/LfL	%	33 %	37 %
Pourcentage de déchets valorisés sous forme de compostage et/ou de méthanisation	Waste-Abs/LfL	%	3 %	3 %
Pourcentage de déchets incinérés avec valorisation énergétique	Waste-Abs/LfL	%	59 %	56 %
POURCENTAGE TOTAL DE DÉCHETS RECYCLÉS OU VALORISÉS	WASTE-ABS/LFL	%	95 %	96 %
Pourcentage de déchets dangereux	Waste-Abs/LfL	%	0,5 %	0,5 %
Pourcentage de déchets dangereux recyclés ou valorisés	Waste-Abs/LfL	%	100 %	100 %
Pourcentage de déchets non dangereux recyclés ou valorisés	Waste-Abs/LfL	%	95 %	96 %
MASSE TOTALE DE DÉCHETS	WASTE-ABS/LFL	TONNES	3 495	3 725
Intensité déchets	Waste-Int/LfL	kg/m²	3,1	3,2

Prélèvement d'eau des bureaux à périmètre courant en 2022 et 2023 : actifs contrôlés et non contrôlés

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre courant	Actifs contrôlés	Actifs non contrôlés
				2023	2022
			Données maîtrisées (parties communes)	Données non maîtrisées (parties privatives)
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU	WATER-ABS	M3	240 891	217 186	18 026
Intensité eau des actifs	Water-Int	m3/m²/an	0,30	0,28	0,30
Intensité eau des actifs	Water-Int		0,38	0,37

Le périmètre Corporate est identique en 2022 et 2023, le périmètre constant est donc équivalent au périmètre courant.

Consommation d’énergie du périmètre Corporate à périmètre constant en 2022 et 2023

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre constant
			2023	2022
Taux de couverture du périmètre de reporting (en surface)		%	100 %	100 %
Taux d’estimation de la consommation totale d'énergie		%	13 %	8 %
Consommation d'énergie renouvelable électrique achetée auprès des fournisseurs d'énergie (garanties d'origine)	Elec-Abs/LfL	MWhef	1 832	1 974
Consommation d'énergie renouvelable électrique produite sur site (photovoltaïque)	Elec-Abs/LfL	MWhef	0	0
Consommation d'énergie électrique achetée sur le réseau (hors garanties d'origine)	Elec-Abs/LfL	MWhef	374	396
Consommation totale d'énergie électrique	Elec-Abs/LfL	MWhef	2 206	2 370
Consommation d'énergie renouvelable des réseaux urbains	DH&C-Abs/LfL	MWhef	0	0
Consommation d'énergie non renouvelable des réseaux urbains	DH&C-Abs/LfL	MWhef	106	106
Consommation totale d'énergie des réseaux urbains	DH&C-Abs/LfL	MWhef	106	106
Consommation d'énergie renouvelable combustible	Fuels-Abs/LfL	MWhef	0	0
Consommation d'énergie non renouvelable combustible	Fuels-Abs/LfL	MWhef	0	0
Consommation totale d'énergie combustible	Fuels-Abs/LfL	MWhef	0	0
TOTAL CONSOMMATION D'ÉNERGIE FINALE		MWhef	2 312	2 476
TOTAL CONSOMMATION D'ÉNERGIE PRIMAIRE		MWhep	5 180	5 557
Intensité énergétique par surface - énergie finale - corrigée du climat	Energy-Int	kWhef/m²	100	100
Intensité énergétique par surface - énergie finale	Energy-Int	kWhef/m²	99	106
Intensité énergétique par personne - énergie finale	Energy-Int	kWhef/pers.	1 488	1 594
Intensité énergétique par surface - énergie primaire	Energy-Int	kWhep/m²	222	238

Émissions de gaz à effet de serre du périmètre Corporate à périmètre constant en 2022 et 2023

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre constant Corporate (scope 1 et 2)	Données maîtrisées amont et pertes en ligne (scope 3)
			2023	2022	2023
Taux de couverture du périmètre de reporting (en surface)		%	100 %	100 %	100 %
Taux d’estimation des émissions totale de GES - Location based		%	22 %	11 %	22 %
Émissions directes de GES - Location based	GHG-Dir-Abs/LfL	tonnes CO2 éq	0	0	0
Émissions indirectes de GES - Location based	GHG-Indir-Abs/LfL	tonnes CO2 éq	85	102	41
TOTAL ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - LOCATION BASED		TONNES CO2 éq	85	102	41
Intensité carbone des actifs - Location based	GHG-Int	kg CO2 éq /m²	5,4	6,3	5,4
Intensité carbone des actifs - Location based	GHG-Int	kg CO2 éq/ pers.	81	94	81
Émissions directes de GES - Market Based	GHG-Dir-Abs/LfL	tonnes CO2 éq	0	0	0
Émissions indirectes de GES - Market Based	GHG-Indir-Abs/LfL	tonnes CO2 éq	24	25	31
TOTAL ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE - MARKET BASED		TONNES CO2 éq	24	25	31
Intensité carbone des actifs - Market Based	GHG-Int	kg CO2 éq /m²	2,4	2,6	2,4
Intensité carbone des actifs - Market Based	GHG-Int	kg CO2 éq/ pers.	35	39	35

Production de déchets du périmètre Corporate à périmètre constant en 2022 et 2023

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre constant Corporate
			2023	2022
Taux de couverture du périmètre de reporting (en surface)		%	50 %	50 %
Taux d’estimation de la production totale de déchets		%	5 %	0 %
Pourcentage de déchets valorisés sous forme de recyclage matière	Waste-Abs/LfL	%	29 %	37 %
Pourcentage de déchets valorisés sous forme de compostage et/ou de méthanisation	Waste-Abs/LfL	%	0 %	0 %
Pourcentage de déchets incinérés avec valorisation énergétique	Waste-Abs/LfL	%	71 %	63 %
Pourcentage total de déchets recyclés ou valorisés	WASTE-ABS/LFL	%	100 %	100 %
Pourcentage de déchets dangereux	Waste-Abs/LfL	%	0,3 %	0,7 %
Pourcentage de déchets dangereux recyclés ou valorisés	Waste-Abs/LfL	%	100 %	100 %
Pourcentage de déchets non dangereux recyclés ou valorisés	Waste-Abs/LfL	%	100 %	100 %
Masse totale de déchets	WASTE-ABS/LFL	TONNES	29	41
Intensité déchets	Waste-Int/LfL	kg/m²	2,5	3,5

Prélèvements d’eau du périmètre Corporate à périmètre constant en 2022 et 2023

Indicateur	Référence EPRA	Unité	Périmètre constant Corporate
			2023	2022
Taux de couverture du périmètre de reporting (en surface)		%	54 %	54 %
Taux d’estimation des prélèvements d'eau		%	40 %	43 %
TOTAL DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU	WATER-ABS/LFL	M3	4 119	3 852
Intensité eau des actifs	Water-Int	m3/m²/an	0,33	0,30
Intensité eau des actifs	Water-Int	litre/pers./jour	22,5	21,1

6.5. Installations classées pour la protection de l’environnement

Les ICPE sont principalement des équipements de chauffage et de refroidissement des bâtiments, dont la maîtrise est assurée dans le cadre du système de management environnemental de la Foncière Tertiaire.

	2023
Équipements de climatisation	16
Chaufferie gaz	10
Équipements électriques	6
TOTAL	32

6.6. Tableau des indicateurs RH

L’effectif est communiqué hors stagiaires, sauf cas particuliers qui sont précisés dans le tableau.

	2023	2022
EFFECTIF INSCRIT
Effectif total fin de période	1 089	1 243
Variation absolue	-12,4 %	0,9 %
Variation organique (hors effet périmètre)	-7,1 %	0,9 %
Effectif moyen mensuel inscrit	1180	1234
Effectif par pôle
Foncière Tertiaire	411	387
Foncière Santé	0	45
Promotion	678	811
Effectif par zone géographique
France (Île-de-France)	671	782
France (autres régions)	418	456
International	0	5
Effectif par catégorie
Cadres	784	880
Femmes	354	391
Hommes	430	489
Non cadres	305	363
Femmes	229	270
Hommes	76	93
Effectif par type de contrat (y compris stage et intérim)
CDI	1012	1 130
Femmes	543	603
Hommes	469	527
CDD	8	24
Femmes	5	11
Hommes	3	13
Alternance et apprentissage	69	89
Femmes	35	47
Hommes	34	42
Stage (ETP annuel)	28	23
Femmes	15	10
Hommes	13	13
Intérim (ETP annuel)	6	12
Femmes	5	10
Hommes	1	2
MOUVEMENTS D'EFFECTIF
Entrées en CDI
Recrutements externes en CDI	110	186
Acquisitions – Fusions	6	0
Mobilités de la Caisse des dépôts et ses filiales	6	5
TOTAL	122	191
Départs de CDI
Démissions	75	101
Licenciements	29	23
Ruptures conventionnelles	24	15
Ruptures de période d’essai	17	12
Départs en retraite	16	26
Décès	3	1
Mobilités de la Caisse des dépôts et ses filiales	3	1
Cessions	72	0
TOTAL	239	179
Taux de turnover des salariés en CDI	13,7 %	13,5 %
Taux de turnover des salariés en CDI entrés depuis moins de 2 ans	17,5 %	15,8 %
	2023	2022
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Employés, agents de maîtrise et cadres non autonomes
Nombre d'heures moyen de travail effectif par semaine	37,5	37,5
Cadres autonomes
Nombre de jours travaillés par an	210	210
Nombre de salariés à temps partiel
Femmes	50	52
Hommes	4	4
TOTAL	54	56
DIALOGUE SOCIAL
Part des salariés couverts par les négociations collectives	100 %	100 %
Nombre d'accords signés pendant l'année	9	12
Nombre d'accords en matière de santé et sécurité au travail signés pendant l'année	0	0
RÉMUNÉRATION
Rémunération fixe (salaire de base moyen annuel de l'effectif en CDI inscrit au 31/12 hors commerciaux, Comex et mandataires)
Cadres	67 765	66 324
Non cadres	35 660	34 526
TOTAL	61 064	59 675
Rémunération variable
Rémunération variable moyenne (%)	16,2 %	16,2 %
Intéressement, participation et abondement moyen (%)	9,3 %	9,9 %
Nombre de catégories d'employés(a) dont l'écart de salaire femmes-hommes est > 5 %	4	3
COMPÉTENCES ET CARRIÈRE
Formation
Nombre d'heures totales de formation des collaborateurs en CDI	15 176	15 518
Dépenses de formation (euros)	2 321 721	2 253 331
Part de la masse salariale consacrée à la formation (%)	2,66 %	2,55 %
Nombre de collaborateurs en CDI formés	1 156	1 250
Nombre moyen d'heures de formation par collaborateur en CDI formé	13	12
Femmes	12	11
Hommes	14	14
Cadres	13	12
Non cadres	13	12
Part des collaborateurs en CDI formés (%)	100 %	100 %
Gestion de carrière
Part des postes pourvus en interne	52 %	31 %
Part des salariés ayant eu un entretien annuel
Femmes	100 %	100 %
Hommes	100 %	100 %
Cadres	100 %	100 %
Non cadres	100 %	100 %
TOTAL	100 %	100 %
(a)Les catégories d'employés sont définies sur la base des Indices conventionnels. Dont 3 catégories avec un écart en faveur des hommes et 1 catégorie avec un écart en faveur des femmes.
	2023	2022
SANTÉ ET SÉCURITÉ
Absentéisme (a)
Taux d'absentéisme	3,87 %	4,23 %
Répartition des heures d'absence
Maladie (hors mi-temps thérapeutiques)	89 %	90 %
Accident du travail/trajet	3 %	2 %
Événements familiaux	2 %	2 %
Autres causes	6 %	6 %
Accidents
Nombre d'accidents du travail	1	1
Nombre d'accidents de trajet	7	3
Taux de fréquence	0,54	0,51
Taux de gravité	0,20	0,23
Nombre d'accidents mortels	0	0
Maladies professionnelles
Nombre de maladies professionnelles déclarées pendant l'année	0	1
DIVERSITÉ
Égalité femmes-hommes
Part des femmes au comité exécutif(b)	67 %	50 %
Part des femmes managers	36 %	36 %
Part des femmes dans l'effectif	54 %	53 %
Répartition de l'effectif par âge
<26 ans	9,3 %	11,4 %
26-39 ans	34,0 %	32,5 %
40-55 ans	39,8 %	40,1 %
>55 ans	16,9 %	15,9 %
Âge moyen
Cadres	43	43
Non cadres	40	40
Ancienneté moyenne (en nombre d'années)	9	9
Part d'alternants et apprentis	6 %	7 %
Handicap
Nombre de collaborateurs ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)	50	52
Montant des prestations versées au secteur du travail protégé et adapté (euros)	908 435	650 690
(a)L’absentéisme comprend l’ensemble des jours d’absence pour maladie (maladie professionnelle, autre maladie), les jours d’absence pour accidents du

7. Risques et opportunités RSE et indicateurs de performance associés

La gestion des risques d’Icade repose sur un dispositif de contrôle interne supervisé par le comité d’audit et des risques. Elle s’appuie sur une cartographie des risques actualisée annuellement. Celle-ci est réalisée par le rapprochement d’une approche bottom-up des risques détaillés (stratégiques, opérationnels et financiers) déclarés par les responsables d’unités opérationnelles et fonctionnelles, et d’une approche top-down des risques majeurs évalués par le comité exécutif. Les risques de la cartographie sont évalués en fonction de leur criticité, c’est-à-dire de leur impact potentiel et de leur probabilité de survenance. Leur évaluation débouche sur la mise en place de plans d’action ou de procédures régulièrement contrôlés par la direction de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne. Icade considère la RSE comme un levier d’amélioration de la gestion de ses risques et comme une source d’opportunités et de création de valeur. Les équipes RSE et Risk Management d’Icade ont mené ensemble en 2023 une revue approfondie des risques et opportunités liés aux aspects environnementaux, sociaux et sociétaux, qui s’est appuyée sur les travaux menés dans le cadre de la mise à jour de l’analyse de matérialité d’Icade (voir § 1.1 pour plus de détails). En 2023, une cinquantaine de risques RSE ont ainsi été identifiés (soit près de la moitié des risques présents dans la cartographie). Le tableau ci-dessous décrit les principaux risques et opportunités RSE d’Icade et pour chacun d’entre eux : leurs impacts, les moyens de maîtrise et les solutions apportées ainsi que les indicateurs clés de performance associés. Les plus significatifs d’entre eux sont également décrits dans le chapitre 4 « Facteurs de risques » du Document d’Enregistrement Universel et dans le chapitre 1 « Rapport annuel intégré ». Ils comprennent les risques financiers liés aux effets du changement climatique sur l’activité, suivant les recommandations du Groupe de travail Transparence Financière Climat (Task Force on Climate-related Financial Disclosures – TFCD), constitué à l’initiative du G20 et du conseil de stabilité financière (FSB). Ces risques climatiques sont détaillés dans le § 2.1. Icade n’a enregistré aucune provision ou garantie pour risque environnemental sur l’exercice 2023.

Description	Risques et opportunités associés	Impacts	Principales mesures de maîtrise et solutions apportées	Indicateurs de performance
Climat : trajectoire 1,5°C & adaptation ◼Rythme de mise en œuvre de la trajectoire de réduction carbone et alignement à une trajectoire 1.5°C ; ◼Respect du Dispositif Éco Énergie Tertiaire ; ◼Politique de mobilité durable ; ◼Impact du changement climatique sur les nouveaux actifs, chantiers et actifs en exploitation ; ◼Coût des matières premières et de l'énergie.	Risques : dévalorisation des actifs, baisse du volume d’activité et des résultats, impact financier des opérations de remédiation et d’interruption d’activité, atteinte à l’image d’Icade, raréfaction des ressources, difficultés à engager les fournisseurs et les clients dans la démarche RSE d’Icade. Opportunités : attractivité et valeur des actifs, maintien du volume d’activité et des résultats, maîtrise de l’exploitation, amélioration de l’image d’Icade, renforcement des relations fournisseurs et clients.	Principaux engagements climat : réduire de 60 % l’intensité carbone de la Foncière Tertiaire, de 41 % celle d’Icade Promotion et de 30 % les émissions de GES du Corporate entre 2019 et 2030. Ces objectifs s’appuient sur des plans d’action adaptés à chaque pôle d’activité : ◼Foncière Tertiaire : plan d’action dédié à l’efficacité énergétique et au bas-carbone de 145 millions d’euros sur la période 2024-2030 ; réalisation d’études et de travaux en vue d’adapter graduellement le patrimoine aux impacts physiques du changement climatique, plans de gestion de crise en cas de catastrophe naturelle et politique d’assurance multirisque ; ◼Promotion : anticipation des exigences réglementaires, structuration des filières d’approvisionnement, recours aux matériaux bio-sourcés et de réemploi, à l’architecture bioclimatique, aux innovations bas-carbone et déploiement d’outils digitaux permettant le pilotage de la performance carbone. Implantation des immeubles à proximité des réseaux de transport en commun et déploiement de solutions de mobilité durable. Pour plus de détails, voir § 2.1. et § 2.5.	Pôle Foncière Tertiaire : ◼Intensité carbone ◼Part du patrimoine dont la vulnérabilité au risque climatique a été mesurée ◼Part des hôtels et bureaux contrôlés disposant de service de mobilité durable renforcés ◼Part du patrimoine situé à moins de cinq minutes de marche (400 mètres) des transports en commun Pôle Promotion : ◼Intensité carbone ◼Part des opérations situées à moins de cinq minutes de marche (400 mètres) des transports en commun Corporate : ◼Émissions carbone*
Biodiversité et protection des sols ◼Respect des engagements RSE d’Icade relatifs à la biodiversité et à la protection des sols ; ◼Renforcement des contraintes sur l’artificialisation des sols ; ◼Économie circulaire et préservation des ressources.	Risques : décalage ou abandon d’une opération, perte de parts de marché, atteinte à l’image d’Icade. Opportunités : maîtrise opérationnelle, gain de parts de marché, amélioration de l’image d’Icade.	Icade s’attache non seulement à maîtriser les impacts négatifs de son activité sur la biodiversité et les sols, mais aussi à déployer des solutions permettant d’avoir un impact positif, et ce tout au long du cycle de vie du bâtiment. Icade a bâti son plan d’action autour de quatre axes : mesurer les impacts, les éviter et les réduire, renaturer la ville et contribuer à la restauration des écosystèmes les plus fragiles sur le territoire. Il est doté d’objectifs chiffrés et d’outils de mesure adaptés à ses deux pôles métiers. Icade a également pris des engagements et met en place des actions en matière de réemploi, de valorisation des déchets et de gestion de l’eau. Pour plus de détails, voir § 2.2 et § 2.3.	Pôle Foncière Tertiaire : ◼Part des Parcs d’Affaires renaturés ◼Pourcentage de déchets recyclés ou valorisés Pôle Promotion : ◼Part des nouvelles constructions renaturées*
Conformité aux réglementations environnementales ◼Conformité aux réglementations environnementales d’Icade et de ses sous-traitants : énergie, carbone, biodiversité, pollutions, déchets, qualité de l'air, qualité de l'eau, etc.	Risques : instabilité réglementaire, atteinte à l’environnement, mise en cause de la responsabilité d’Icade. Opportunités : anticipation des réglementations, maîtrise opérationnelle.	La maîtrise des risques environnementaux est assurée par un dispositif robuste comprenant les systèmes de management environnementaux, les certifications (NF, HQE, BREEAM, LEED, etc.), la veille réglementaire, les études d’impact environnemental, les diagnostics et la maintenance des installations techniques, les systèmes d’évaluation et de pilotage internes (contrat de performance biodiversité, audits énergétiques, etc.). Le déploiement systématique de la charte chantier propre sur les opérations de construction impose l’identification des risques d’atteinte à l’environnement et la mise en œuvre de solutions d’évitement ou de remédiation. Cette charte couvre notamment la gestion des déchets et des matières dangereuses et la prévention des pollutions (poussières, bruit, etc.). Pour plus de détails, voir § 2.1 ; § 2.2 ; § 2.3, § 2.4.et § 3.4.	Pôle Foncière Tertiaire : ◼Pourcentage des surfaces couvertes par une certification environnementale Pôle Promotion : ◼Pourcentage des bureaux et logements couverts par une certification environnementale
Innovation, qualité et satisfaction clients ◼Prise en compte des nouveaux usages et modes de vie : travail à distance, coworking, bien-être, digitalisation, etc. ; ◼Intégration des innovations dans les produits et services et dans les réponses à appel d’offres ; ◼Expérience utilisateur, efficacité des outils d’aide à la commercialisation ; ◼Pratiques de marketing responsable.	Risques : affaiblissement stratégique, pertes d’opportunités stratégiques, promesse client non respectée, baisse du niveau de satisfaction client. Opportunités : renforcement stratégique, nouvelles opportunités stratégiques, instauration de relations transparentes et de confiance avec les clients, hausse du niveau de satisfaction client.	La démarche d’innovation d’Icade, dotée d’un budget de 1,6 million d’euros par an, vise à accompagner la transformation de ses métiers et à créer de nouvelles activités grâce au start-up studio d’Icade (Urban Odyssey). Chaque pôle d’Icade fait évoluer ses offres pour répondre aux attentes des clients : ◼le pôle Foncière Tertiaire développe par exemple une offre répondant aux nouveaux modes de travail (Imagin’Office) ; ◼le pôle Promotion propose une offre résidentielle répondant aux nouvelles attentes (lien avec la nature et personnalisation du logement). Ils développent également des solutions pour favoriser les échanges avec ses clients, améliorer le parcours client et l’expérience utilisateur : démarche qualité et certification NF Habitat pour la promotion, plateformes digitales, enquêtes clients, SAV, communication transparente, etc. Pour plus de détails, voir § 1.2.		# § 3.2 Icade :

◼ Nombre de projets innovants déclinés de manière opérationnelle
Pôle Foncière Tertiaire
◼ Taux de recommandation des locataires mesurée par une enquête NPS

Pôle Promotion :
◼ Taux de recommandation des acquéreurs de logements mesurée par une enquête NPS à la livraison*

Réglementaire Réputationnel Opérationnel Financier Physique

Bien-être et santé des occupants
◼ Promesse et expérience client ;
◼ Image de marque.
Risques : dégradation de la relation client, mise en cause de la responsabilité d’Icade. Opportunités : amélioration du taux de fidélisation et de recommandation des clients.
Le pôle Foncière Tertiaire met en œuvre un plan d’action en faveur de la sécurité et de la santé sur ses actifs. Il pilote la qualité de l’air intérieur sur les immeubles dont il contrôle l'exploitation et propose des prestations de service en faveur du bien-être et de la santé des locataires, notamment sur les Parcs d’Affaires. La certification des opérations de construction neuve du pôle Promotion permet d’assurer aux clients la mise en place de solutions d’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les logements (certification NF Habitat) et du bien-être des occupants dans les bureaux (labels Osmoz et Well).
Pour plus de détails, voir § 3.2.

Pôle Foncière Tertiaire :
◼ Part des bureaux dont Icade contrôle l'exploitation ayant bénéficié d’une campagne d’analyse de la qualité de l’air

Pôle Promotion :
◼ Part des opérations de logements pour lesquelles des mesures d’amélioration de la qualité de l’air intérieur sont prévues
◼ Part des opérations de bureaux de plus de 10 000 m² visant une labellisation « bien-être »

Ancrage local et inclusion
◼ Intégration des besoins locaux dans les réponses aux appels d’offres et/ou le montage des projets de construction (soutien à l'emploi, développement des territoires, etc.) ;
◼ Concertation avec les parties prenantes locales (collectivités, riverains, associations, ESS, etc.) pour développer une offre immobilière inclusive.
Risques : perte d’appels d’offres et/ou difficulté à obtenir des permis de construire, décalage ou abandon d'une opération, dégradation de l'image d’Icade. Opportunités : amélioration du droit d’opérer, maîtrise de l’exploitation, amélioration de l’image d’Icade.
Icade entretient un dialogue régulier et nourri avec les communautés locales :
◼ concertation avec des acteurs locaux et actions en faveur de l’emploi local, du développement de l’ESS, de l’insertion et de la solidarité ;
◼ engagement des collaborateurs en faveur de l’inclusion et de l’éducation des plus démunis ;
◼ proposition d’une offre de logements inclusifs et abordables, développement de la mixité fonctionnelle, sociale et intergénérationnelle au sein de son patrimoine et de ses nouvelles constructions.
Pour plus de détails, voir § 1.3 et § 3.1.

Pôle Foncière Tertiaire :
◼ Nombre d’actions à impact social au bénéfice des clients et des territoires d'implantation

Pôle Promotion :
◼ Pourcentage de logements abordables et inclusifs : logements sociaux, intermédiaires, en accession sociale et modérée ou en BRS (bail réel solidaire)*

Achats responsables et conditions de travail des prestataires
◼ Implication des fournisseurs dans la démarche RSE d’Icade ;
◼ Conformité aux réglementations de sécurité sur chantier et en matière de droit du travail.
Risques : difficultés à engager les fournisseurs et les clients dans la démarche RSE d’Icade, mise en cause de la responsabilité d’Icade, dégradation de la relation client. Opportunités : instauration de relations transparentes et de confiance avec les fournisseurs, maîtrise opérationnelle, amélioration du taux de fidélisation et de recommandation des clients.
La politique d’achat responsable d’Icade est structurée autour de :
◼ la signature et l’évaluation du respect de sa charte d’achats responsables par ses fournisseurs ;
◼ l’intégration de critères RSE dans le cadre des consultations et l’évaluation RSE des principaux fournisseurs.
Un plan d’action complet de prévention des risques d'accidents et d’atteinte à la santé est mis en place : diagnostics techniques, suivi des installations classées et des dossiers techniques amiante, maintenance périodique des installations, formation professionnelle des équipes de gestion, veille permanente et travaux de conformité. Icade a systématiquement recours à des opérateurs spécialisés dans la sécurité (SPS et coordinateurs sécurité) dans les opérations de construction. Pour s’assurer que ses fournisseurs respectent le Code du travail, Icade impose à ses sous-traitants de s’abonner à une plateforme de contrôle des documents de vigilance et forme ses équipes. Enfin, Icade maintient son document unique à jour régulièrement et le présente au CSE.
Pour plus de détails, voir § 2.4 ; § 3.4 et § 4.2.

Icade :
◼ Part des principales consultations des directions achats intégrant des critères RSE*

Pôle Foncière Tertiaire
◼ Pourcentage des surfaces couvertes par une certification environnementale*

Pôle Promotion :
◼ Pourcentage des bureaux et logements couverts par une certification environnementale*

Développement des compétences
◼ Adaptation des compétences à la stratégie de l’entreprise : anticipation des besoins, conduite de la transformation, attractivité et rétention des compétences clés.
Risques : difficultés à recruter et retenir le personnel qualifié, pertes de compétences clefs, inadéquation des compétences. Opportunités : attractivité du personnel qualifié, ajustement du modèle économique, adoption des nouvelles technologies et formation des collaborateurs.
La politique RH d’Icade s’attache à développer les expertises, créer un cadre de travail collaboratif et stimulant, et promouvoir les mobilités internes. Icade déploie des parcours de formation en adéquation avec les nouveaux besoins en compétence, tant sur des aspects techniques que managériaux. L’Icade Climate School permet de former l’ensemble des collaborateurs aux enjeux du bas-carbone et de la biodiversité. La direction des ressources humaines réalise des Talent Review, et définit des plan de succession. Enfin une politique de rémunération adaptée est mise en place.
Pour plus de détails, voir § 4.1.

Icade :
◼ Pourcentage de postes pourvus en interne
◼ Pourcentage de salariés en CDI ayant suivi une formation
◼ Part de salariés concernés par un parcours de formation métier spécifique ayant été formés
◼ Part des managers formés au management
◼ Part des collaborateurs formés à la RSE

Réglementaire Réputationnel Opérationnel Financier Physique

Qualité de vie au travail, bien-être et diversité
◼ Bien-être au travail et diversité : mesures de qualité de vie au travail, prévention de la discrimination, du harcèlement et des risques psychosociaux, gestion des restructurations, dialogue social.
Risques : mise en cause de la responsabilité d’Icade, dégradation du climat social, baisse de la productivité, perte de compétitivité. Opportunités : instauration de relations transparentes et de confiance avec les collaborateurs, amélioration du taux de fidélisation et de recommandation des collaborateurs, amélioration de la productivité, sécurisation de la croissance de l’activité.
La politique RH d’Icade s’attache à garantir un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, à améliorer le bien-être au travail et à favoriser la diversité.
Pour plus de détails, voir § 4.2 et § 4.3.

Icade :
◼ Effectif total et répartition des salariés par sexe
◼ Pourcentage de managers femmes
◼ Part des moins de 26 ans dans les recrutements en CDI*

Éthique des affaires, protection et sécurité des données
◼ Prévention des risques de corruption, de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, de fraude, d’entente, de conflits d’intérêts et de délits d’initié ;
◼ Prévention de la cybercriminalité et conformité aux réglementations concernant l’usage des données.
Risques : mise en cause de la responsabilité d’Icade, dégradation de l’image d’Icade et de la valeur de marque, risque de fraude, perte de données stratégiques, perte de productivité. Opportunités : instauration de relations transparentes et de confiance avec les parties prenantes, amélioration de l’image d’Icade et maîtrise de la valeur de la marque, maîtrise opérationnelle.
La direction de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne pilote la politique d’Icade en matière de déontologie, d’éthique des données personnelles, de prévention et de lutte contre la corruption, la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle s’appuie sur un dispositif intégrant notamment une Charte éthique, un déontologue, une cartographie des risques, un dispositif de connaissance des relations d’affaires, des formations régulières pour les collaborateurs et un système d’alerte confidentiel. Un délégué à la protection des données veille au respect du Règlement général sur la protection des données personnelles. Les collaborateurs sont sensibilisés au sujet via des modules d’e-learning. La politique de cybersécurité d’Icade est pilotée par le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI) et la direction des systèmes d’information et garantie par des mesures dédiées : plan de continuité d’entreprise, protection et duplication des systèmes, dispositif de surveillance et de sauvegarde, formations et tests réguliers des collaborateurs à la cybersécurité.
Pour plus de détails, voir § 3.5.

Icade :
◼ Pourcentage des salariés les plus exposés formés la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la lutte anti-corruption et au risque de fraude
◼ Pourcentage des salariés les plus exposés formés au Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Communication extra financière
◼ Exactitude des informations extra-financières publiées ;
◼ Conformité aux réglementations en matière de reporting de durabilité.# Risques et Opportunités

Risques : informations extra-financières erronées et non conformes aux réglementations, prise de décision sur la base d'indicateurs erronés ou informations non exhaustives, atteinte à l’image d’Icade.
Opportunités : instauration de relations transparentes et de confiance avec les parties prenantes, amélioration de l’image d’Icade.

Icade s’appuie pour son reporting extra-financier sur des référentiels internationaux reconnus, une production de l’information centralisée, des processus de circulation, de traitement et de contrôle de l’information formalisés et intégrés dans les systèmes d’information. L’information fait l’objet de contrôles de premier et de second niveau, est vérifiée par un organisme tiers indépendant et fait l’objet d’un arrêté formel par le conseil d’administration. La direction RSE réalise une veille réglementaire régulière en s’appuyant sur des experts externes et des travaux de place. Une gouvernance et un pilotage spécifiques ont été mises en place pour la mise en œuvre de la Corporate Sustainability Reporting Directive, impliquant la direction RSE, la direction financière, la direction de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne et la direction de la communication.

• Indicateurs clés de performance vérifiés en tests de détails par l’organisme tiers indépendant.

Réglementaire	Réputationnel	Opérationnel	Financier	Physique

8. Synthèse de la méthodologie et périmètre de reporting

8.1. Référentiels de reporting et choix des indicateurs

Pour piloter sa progression en termes de performance environnementale, sociale et sociétale, Icade s’est dotée d’indicateurs clés de performance en lien avec ses engagements RSE. Chaque indicateur a été choisi par Icade pour sa pertinence au regard de ses activités, de sa stratégie et de ses principaux risques, conformément aux obligations en matière de déclaration de performance extra-financière et aux attentes de ses parties prenantes. Ces indicateurs suivent également les recommandations des standards internationaux de référence tels que les Standards Universels 2021 de la Global Reporting Initiative et le supplément sectoriel immobilier de la GRI version 4 (GRI-G4), ainsi que les bonnes pratiques de l’EPRA, Sustainability Best Practices Recommendations Guidelines de septembre 2017. Chaque indicateur fait l’objet d’une fiche descriptive détaillée dans le protocole de reporting RSE d’Icade disponible sur le site internet d’Icade.

8.2. Période de reporting

La période retenue pour le reporting annuel de 2023 est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre 2023.

8.3. Périmètre de reporting

Périmètre des données environnementales et sociétales Corporate

Le périmètre de reporting dit « Corporate » couvre les bâtiments occupés par les collaborateurs d’Icade. Les indicateurs suivis sur ce périmètre sont les émissions de GES, les consommations d’énergie, les prélèvements d’eau, les volumes de déchets produits dans les bâtiments et leurs modes de traitements. L’empreinte carbone annuelle d’Icade inclut également les émissions de GES liées aux déplacements des collaborateurs (trajets domicile-travail et déplacements professionnels), dans le cadre du suivi de la trajectoire carbone SBTi.

	Surface totale (m²)	Part des actifs contrôlés	Part des actifs non contrôlés
Corporate	23 303	100 %	0 %

Pôle Foncière Tertiaire

Le périmètre de reporting environnemental et sociétal du Pôle Foncière Tertiaire est basé sur le périmètre de reporting financier consolidé tel que défini dans le rapport de gestion. Les actifs consolidés en intégration globale sont considérés à 100 % dans le reporting RSE et les actifs consolidés par mise en équivalence sont considérés au prorata de leurs surfaces.

Selon les indicateurs de performance environnementale ou sociétale, le pôle Foncière Tertiaire considère plusieurs périmètres de reporting :

• le périmètre de reporting financier : le patrimoine du pôle Foncière Tertiaire de l’année N inclut tous les actifs détenus au 31 décembre de l’année N, définis en surfaces totales, intégrant les surfaces louables (en exploitation) et non louables (en rénovation ou prochainement rénovés). Ce périmètre n’intègre ni les actifs cédés en cours d’année ni les actifs en cours de développement. Les indicateurs portant sur le périmètre de reporting financier sont notamment : les ICPE et les actions à impact social. Certains indicateurs sont exclusivement dédiés aux Parcs d’Affaires, tels que les indicateurs de mesure de la renaturation, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, malvoyantes et malentendantes ;
• le périmètre de reporting RSE : correspond au périmètre de reporting financier dont on exclut les actifs dont le pôle Foncière Tertiaire n’a pas la gestion locative et/ou pour lesquels Icade est minoritaire au sein de la copropriété. Les indicateurs portant sur le périmètre de reporting RSE sont notamment : l’empreinte carbone annuelle (en absolu), l’intensité carbone, la consommation d’énergie (en absolu et en intensité), les diagnostics de performance énergétique (DPE), la part d’énergie renouvelable dans le mix énergétique, l’évaluation des risques liés au changement climatique, la distance du patrimoine aux transports en commun, les émissions de GES liées au transport des locataires, les annexes environnementales, les baux engagés climat et les comités environnementaux, le « Net Promoter Score » clients.
• le périmètre de reporting bureaux : correspond au périmètre de reporting RSE dont on exclut :
  • les actifs hors bureaux (hôtels, entrepôts, data centers, studios de télévision/photo, locaux d’activité, etc.) ;
  • les actifs à usage mixte dont l’usage majoritaire n’est pas du bureau (moins de 50 % des surfaces louées sont à usage de bureau) ;
  • les actifs occupés très partiellement : dont la surface louable représente moins de 20 % de la surface totale de l’actif ou dont le taux d’occupation est inférieur à 20 % ;
  • les actifs ayant moins d’un an d’exploitation sur une année civile complète (acquis depuis moins d’un an ou en travaux pendant l’exercice).

Les indicateurs portant sur le périmètre de reporting bureaux sont notamment : les prélèvements d’eau, la production de déchets et leurs modes de traitement, les certifications et labels environnementaux et les mesures de santé et sécurité sur les actifs. Les indicateurs portant sur la mise en œuvre de solutions de soutien à la nature sont suivis pour les actifs contrôlés du périmètre RSE. Les indicateurs portant sur le déploiement de services de mobilité durable renforcé sont suivis sur le périmètre des bureaux et hôtels contrôlés. Les indicateurs portant sur les analyses et solutions relatives à la qualité de l’air intérieur sont quant à eux suivis sur le périmètre des bureaux contrôlés. L'indicateur portant sur les démarches de réemploi est suivi sur le périmètre des chantiers supérieurs à 1 000 m².

Périmètre du pôle Foncière Tertiaire au 31 décembre 2023	Périmètre financier (m²)	Périmètre RSE (m²)	Périmètre Bureaux (m²)	Part des actifs contrôlés	Part des actifs non contrôlés
Parcs d'Affaires	743 513	743 513	304 844	63 %	37 %
Bureaux	968 281	952 211	868 101	69 %	31 %
Autres actifs	161 133	94 907	-	0 %	100 %
Pôle Foncière Tertiaire	1 872 927	1 790 631	1 172 945	63 %	37 %

Sur le périmètre de reporting financier de 1 872 927 m2, le périmètre RSE représentait 1 790 631 m2 à fin 2023, soit 96 % des surfaces.

Les actifs dits « contrôlés » sont les immeubles dont Icade contrôle totalement ou partiellement l’exploitation. Les actifs dits « non contrôlés » sont les immeubles détenus par Icade mais dont le locataire dispose du contrôle total de l’exploitation (immeubles monolocataires). Les surfaces dites « maîtrisées » sont les surfaces au sein des immeubles multilocataires dont Icade contrôle l’exploitation (parties communes des immeubles contrôlés). Les surfaces « non maîtrisées » correspondent aux parties privatives des bâtiments contrôlés ou aux bâtiments non contrôlés.

Pôle Promotion

Pour définir le périmètre de reporting utilisé dans le cadre de sa déclaration de performance extra-financière, Icade s’appuie sur le périmètre de reporting financier consolidé tel que défini dans le rapport de gestion. Le périmètre retenu pour le reporting RSE est celui des opérations dont les mises en chantier ont été lancées au cours de l’exercice (l’ordre de service a été validé : « stade OS »).

Les différents périmètres de reporting considérés pour Icade Promotion sont :

• le périmètre de reporting carbone : il correspond aux opérations dont les mises en chantier ont été lancées au cours de l’exercice (l’ordre de service a été validé : « stade OS ») ; Les indicateurs suivis sur ce périmètre de reporting sont : l’empreinte carbone en absolu pour la phase construction, dans le cadre du calcul de l'empreinte carbone annuelle d’Icade et l’intensité carbone en analyse de cycle de vie sur 50 ans.
• le périmètre de reporting SBTi : correspond au périmètre carbone dont sont exclues les sociétés de projets acquises depuis le 1er janvier 2019, conformément à la méthodologie de calcul correspondant aux standards de la SBTi ; Les indicateurs suivis sur le périmètre de reporting SBTi sont : les émissions de GES en absolu, en analyse de cycle de vie sur 50 ans (phase construction et exploitation), dans le cadre du suivi de la trajectoire carbone SBTi en absolu ;
• le périmètre de reporting RSE : ce périmètre de reporting correspond au périmètre de reporting carbone dont sont exclues les opérations de copromotion et de vente en bloc pour lesquelles Icade n'a pas la maîtrise du cahier des charges. Tous les indicateurs RSE (hors émissions de GES) du pôle Promotion sont suivis sur le périmètre de reporting RSE et définis au stade « Ordre de Service », à l’exception des indicateurs suivants :
  • part de logements abordables et inclusifs (périmètre : réservations de l’année),
  • Net Promoter Score (périmètre : enquêtes clients réalisés dans l’année après livraison).# 8.3.Périmètre de reporting RSE

Pour le pôle Promotion, les indicateurs se calculent majoritairement selon la surface SHAB ou SU (Surface Habitable pour les actifs résidentiels ou Surface Utile pour les actifs de bureaux et les autres activités) à l’exception de l’indicateur de renaturation qui se calcule en nombre d’opérations, des indicateurs portant sur les nombres de logements abordables et inclusifs ou ayant accès à un espace extérieur et du NPS qui se calculent sur le nombre de livraisons de l’année.

Périmètre du pôle Promotion au 31 décembre 2023

Périmètre carbone (en nombre d’opérations)	Périmètre RSE (en nombre d’opérations)	Périmètre carbone (en m² SHAB ou SU)	Périmètre carbone (en %)	Périmètre RSE (en m² SHAB ou SU)	Périmètre RSE (en %)
Logements 63	54	246 338	74 %	219 743	66 %
Bureaux 7	6	71 317	21 %	64 773	19 %
Autres activités (santé, équipements) 5	2	15 681	5 %	6 774	2 %
Pôle Promotion 72	60	333 336	100 %	291 290	87 %

Note : les doublons (opérations mixtes) ont été retraités de la somme du nombre total d’opérations. Le périmètre de reporting RSE d’Icade Promotion au 31 décembre 2023 correspond à 60 opérations représentant 87 % de la surface SHAB ou SU du périmètre de reporting « carbone » qui correspond quant à lui à 72 opérations.

8.3.1.Périmètre des données sociales

Les données sociales sont consolidées pour l’ensemble des métiers et pôles d’activité d’Icade inclus dans le périmètre de consolidation financière, la société Icade Santé (cédée le 5 juillet 2023) et l'activité AMO Santé (cédée le 30 juin 2023).

8.4.Variation de périmètre

Données environnementales

Le désengagement de l’activité de Foncière Santé selon le processus décrit à la note 2.1 du chapitre 6 du document d'enregistrement universel a conduit le Groupe à exclure cette société des indicateurs environnementaux. Les indicateurs environnementaux consolidés, notamment les émissions de GES suivies dans le cadre de la trajectoire carbone et l'empreinte carbone annuelle, ont été retraitées pour les années 2019 à 2022. A contrario, le Groupe estime que la cession de l'activité AMO Santé a un impact non significatif sur les autres indicateurs environnementaux, les données 2023 sont publiées hors AMO Santé et les données des exercices précédents n'ont pas été retraitées.

Données Sociales

Les effectifs d’Icade Santé (société cédée le 5 juillet 2023) et de l’AMO Santé (activité cédée le 30 juin 2023) représentent 72 salariés soient 42,6 équivalents temps plein pour l’année 2023.

8.5.Processus de reporting

8.5.1.Organisation du reporting

Différents profils sont impliqués dans la mise en œuvre du reporting RSE au sein des trois « métiers » : la Foncière Tertiaire, la Promotion et les Ressources Humaines. Les contributeurs sont chargés de collecter, saisir et consolider les données produites par le réseau d’interlocuteurs utiles au reporting dans les outils métiers et dans l’outil de reporting RSE. Les valideurs contrôlent et valident les données saisies par les contributeurs. La direction RSE a le rôle de valideur de deuxième rang pour l’ensemble des indicateurs relatifs aux trois métiers. Elle veille à la bonne consolidation et fiabilité des données de reporting extra-financier qui sont vérifiées in fine par un organisme tiers indépendant.

8.5.2.Outils de reporting

Un outil de reporting et de pilotage RSE a été mis en place en 2019 permettant des imports automatisés depuis les différentes solutions logicielles des métiers et des saisies manuelles pour certains indicateurs. Il consolide l’ensemble des données RSE qui sont directement validées dans l’outil par les valideurs internes et par l’organisme tiers indépendant. Pour plus de détails, se référer au protocole de reporting.

8.6.Précisions méthodologiques

8.6.1.Précisions méthodologiques liées aux indicateurs associés à la Raison d’être

Dans le cadre du déploiement de sa Raison d’être, Icade a défini des indicateurs de performance intégrés au reporting RSE :
◼ l’intensité carbone du pôle Foncière Tertiaire ;
◼ le Net Promoter Score des locataires du pôle Foncière Tertiaire ;
◼ la part des bureaux et hôtels disposant d’un service de mobilité durable renforcé ;
◼ l’intensité carbone du pôle Promotion ;
◼ le Net Promoter Score des acquéreurs résidentiels du pôle Promotion à la livraison ;
◼ le pourcentage de logements abordables et inclusifs ;
◼ le nombre d'arbres plantés par habitant ;
◼ la part de logements (T2 ou plus) ayant un accès à un espace extérieur ;
◼ la part des financements durables ;
◼ le Net Promoteur Score des collaborateurs d'Icade ;
◼ le nombre de projets innovants par an déclinés de manière opérationnelle dans les business ;
◼ le progrès en matière de réduction des émissions de GES en absolu sur le périmètre d'engagement SBTi.

8.6.2.Précisions méthodologiques concernant l'empreinte carbone du Groupe

La méthodologie de comptabilité carbone d’Icade est conforme aux meilleures pratiques issues des référentiels GHG Protocol, EPRA Sustainability guidelines et bilan carbone. Icade publie les émissions de GES liées à ses activités en propre et sur sa chaîne de valeur, soit les scopes 1 et 2 et le scope 3. Le scope 1 est relatif aux émissions de GES directes associées à la consommation d’énergie (gaz) et le scope 2 est relatif aux émissions indirectes de GES associées à la consommation d’énergie (électricité et réseaux de chaud et froid) des actifs contrôlés. Le scope 3 est relatif aux autres émissions de GES indirectes (amont et pertes en ligne, achats de matériaux, consommation d’énergie des bâtiments vendus ou non contrôlés).

8.6.3.Principales précisions méthodologiques liées aux indicateurs énergie, carbone, eau et déchet du pôle Foncière Tertiaire

Estimation des données de consommations indisponibles

Les consommations d’énergie, les prélèvements d’eau et la production de déchets non parvenues à la date de clôture des saisies peuvent être estimées selon les règles détaillées dans le protocole de reporting.

Extrapolation des données manquantes

Pour les bâtiments qui ne disposent pas de données de consommation réelle ni estimée, les données de consommation d’énergie et les émissions de carbone associées sont extrapolées selon les règles détaillées dans le protocole de reporting.

Taux de couverture

Les taux de couverture présentés dans les tableaux des indicateurs environnementaux au format EPRA correspondent, pour les consommations d'énergie et les émissions carbone associées, au ratio entre la surface pour laquelle de la donnée est reportée (réelle, estimée et extrapolée) divisée par la surface du périmètre RSE. Concernant les données liées aux prélèvements d'eau et aux volumes de déchets, les taux de couverture présentés correspondent au ratio entre la surface pour laquelle la donnée est reportée (réelle ou estimée) divisée par la surface du périmètre Bureaux.

Correction climatique

Pour neutraliser les variations climatiques et rendre les consommations énergétiques du périmètre comparables d’une année sur l’autre, les données brutes sont corrigées à l’aide de la méthodologie proposée par Météo France. Les données sont retraitées sur la base des conditions climatiques de l’année 2019.

Méthode de calcul à périmètre COURANT et périmètre constant

Pour satisfaire aux recommandations de reporting du référentiel de l’EPRA, Icade communique les indicateurs environnementaux du pôle Foncière Tertiaire à périmètre courant et à périmètre constant. Les données à périmètre constant (méthode de reporting dite « like-for-like ») incluent les données historiques sur un portefeuille d’actifs identiques pendant vingt-quatre mois consécutifs soit du 1er janvier N-1 au 31 décembre de l’année N.

Calcul des émissions de gaz à effet de serre et de l’intensité carbone de la Foncière Tertiaire

Icade comptabilise les émissions de GES dues aux consommations d’énergie associées à ses activités selon deux méthodologies : market-based et location-based.

Comptabilité carbone market-based

En conformité avec la méthodologie de comptabilité carbone market-based, Icade comptabilise ses émissions de GES à partir des facteurs d’émission correspondants à l’énergie qu’elle (ou ses locataires) achète.
◼ Facteurs d’émission : pour chaque facture d’énergie, Icade utilise un facteur d’émission correspondant au facteur d’émission du mix énergétique acheté. Ces facteurs d’émissions sont précisés dans le protocole de reporting ;
◼ Calcul de la part amont : les émissions de GES des scopes 1 et 2 présentées dans le rapport RSE d’Icade excluent la part « amont et pertes en ligne » tel que précisé dans le protocole de reporting. Ces émissions sont reclassées dans la catégorie « activités liées aux combustibles et à l’énergie » du scope 3.

Comptabilité carbone location-based

En conformité avec la méthodologie de comptabilité carbone location-based, Icade comptabilise ses émissions de GES à partir des facteurs d’émission nationaux ou locaux.
◼ Facteurs d’émission : pour chaque vecteur énergétique, Icade utilise les facteurs d’émissions les plus récents à la date de reporting, reflétant l’évolution de l’intensité carbone du mix énergétique français. Ces facteurs et les sources utilisées sont présentés dans le protocole de reporting ;
◼ Calcul de la part amont : les émissions de GES des scopes 1 et 2 présentées dans le rapport RSE d’Icade excluent la part « amont et pertes en ligne », comme précisé dans le protocole de reporting. Ces émissions sont reclassées dans la catégorie « activités liées aux combustibles et à l’énergie » du scope 3 ;
◼ Énergie renouvelable : afin d’être conforme au GHG Protocol, Icade ne déduit pas ses émissions de GES évitées par l’achat de garanties d’origine (garantissant l’achat d’électricité renouvelable) ou de biogaz du calcul de l’intensité carbone en location-based.## 8.6.4. Principales précisions méthodologiques liées aux autres indicateurs du pôle Foncière Tertiaire

Indicateurs de renaturation des parcs d’affaires de la Foncière Tertiaire

Le Parc du Mauvin, qui représente moins de 5 % des surfaces des Parcs d’Affaires est exclu du périmètre de calcul en raison d’une très faible part d’espaces verts sur l’ensemble du site et d’un espace très minéralisé qui laisse peu de marge possible pour l’amélioration de la biodiversité.

8.6.5. Précisions méthodologiques liées aux indicateurs carbone des opérations de construction neuve

Calcul des émissions de gaz à effet de serre

La méthode de calcul des émissions de GES d’Icade Promotion, appliquée également aux projets de construction neuve du pôle Foncière Tertiaire, se base sur la méthodologie retenue par la réglementation environnementale 2020 (analyse de cycle de vie (ACV) dynamique). Dans cette méthodologie RE 2020, les émissions prises en compte sont les suivantes :

• les émissions associées aux matériaux et équipements constitutifs du bâtiment construit (fabrication initiale du produit, fin de vie, remplacement éventuel du matériau si sa durée de vie est inférieure à celle du bâtiment). Ce poste se décompose dans l’ACV en 13 lots distincts ;
• les émissions associées aux fuites de fluides frigorigènes utilisés dans les systèmes de froid actifs du bâtiment ;
• les émissions de chantier associées à la logistique de chantier ;
• les émissions associées à l’énergie consommée durant l’exploitation future du bâtiment par ses usagers.

Les postes énergétiques considérés en RE 2020 sont les suivants : les cinq postes déjà présents dans la RT 2012 (chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, éclairage, auxiliaires électriques), ainsi que la consommation pour l’éclairage et la ventilation des parkings et la consommation énergétique des ascenseurs.

La méthode de calcul des émissions de GES pour les rénovations d’Icade Promotion s’appuie sur les mêmes principes que ceux retenus dans la RE 2020 pour les constructions neuves (ACV dynamique en particulier), en l’adaptant afin de traiter le cas des matériaux conservés sur l’opération dans le cadre des travaux de rénovation.

Toutes ces émissions font partie du scope 3 d’Icade. Elles se distinguent entre :

• la phase construction, qui comprend : les émissions associées à la fabrication des matériaux et équipements constitutifs du bâtiment construit et les émissions de chantier associées à la logistique de chantier ;
• la phase exploitation, qui comprend : les émissions associées à l’énergie consommée durant l’exploitation future du bâtiment par ses usagers, les émissions associées aux fuites de fluides frigorigènes des équipements et au remplacement des matériaux et équipements durant 50 ans et les émissions liées à la fin de vie.

Pour les constructions neuves, Icade communique à la fois les émissions de GES en absolu et l’intensité carbone sur le périmètre dit « SBTi » (voir § 2.1 pour plus de détails) et l’empreinte carbone annuelle sur le périmètre dit « carbone » (voir § 6.1 pour plus de détails). La principale différence porte sur la prise en compte des émissions de la phase exploitation pour le périmètre SBTi. Plus de précisions sont disponibles dans le protocole de reporting.

8.6.6. Précisions méthodologiques des indicateurs relatifs aux données sociales

Impact des cessions

Certains indicateurs sociaux publiés pour l'exercice 2023 intègrent les effectifs d'Icade Santé et de l'AMO Santé (formations, absentéisme et accidentologie, rémunérations) et certains indicateurs excluent les effectifs d'Icade Santé et de l'AMO Santé (effectifs totaux, répartitions par genres, types de contrats, etc.). Pour ces derniers, les données publiées en 2022 n'ont pas été retraitées de ces cessions.

Formation

Les indicateurs relatifs aux heures de formations par sexe, par statut et par domaine, la part de collaborateurs formés, les formations et sensibilisations à la LCB-FT, au RGPD, à la RSE et à l’éthique des affaires concernent les collaborateurs en CDI. Les indicateurs relatifs aux dépenses de formations concernent l’effectif total d’Icade.

Formation des personnels exposés à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), à la lutte contre la corruption et au risque de fraude

Le directeur de la conformité définit en début d'année le programme de formation et la population cible. Pour 2023, il s'agit des commerciaux du pôle Promotion et des asset managers du pôle Foncière Tertiaire, soit 67 personnes. L’indicateur est calculé en comptabilisant les formations de l’année et les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de la dernière formation.

Formation des personnels exposés à la protection des données

Le délégué à la protection des données définit en début d’année le programme de formation de l’année et la population cible. Pour 2023 il s'agit des commerciaux du pôle Promotion soit 61 personnes. L’indicateur est calculé en comptabilisant les formations de l’année et les collaborateurs présents dans les effectifs à la date de la dernière formation.

Écart de salaire moyen entre les hommes et les femmes

Pour l’indicateur des catégories d’employés dont l’écart de salaire moyen femmes-hommes est supérieur à 5 %, les catégories sont définies selon les indices de repère conventionnels prévus dans la convention collective d’Icade. Il existe 26 indices conventionnels chez Icade et 9 catégories d’employés.

8.6.7. Lutte contre le gaspillage alimentaire, lutte contre la précarité alimentaire, respect du bien-être animal, alimentation responsable, équitable et durable, actions en faveur du sport et des activités physiques et actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves

Du fait de ses activités et son modèle d’affaires, Icade considère ne pas avoir d’impact matériel sur les enjeux liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire et à l'alimentation responsable, équitable et durable. Aucune information n’est publiée sur ces sujets dans la déclaration de performance extra-financière d’Icade. En effet, Icade n’a aucun contrat direct avec les restaurateurs présents au sein de son patrimoine, elle ne dispose donc pas du contrôle opérationnel de ces activités. Pour les mêmes raisons, l’impact d’Icade sur le bien-être animal est faible compte tenu de ses activités. Ce sujet est néanmoins traité par Icade au travers des mesures mises en place en faveur de la biodiversité. Concernant les actions en faveur du sport et des activités physiques, ce sujet est traité au travers de la politique « satisfaction client » pour le pôle Foncière Tertiaire et « qualité de vie et conditions de travail » pour les salariés d’Icade. Les actions visant à promouvoir le lien Nation-armée et à soutenir l’engagement dans les réserves sont présentées dans le § 4 du chapitre 3.

8.7. Évolutions méthodologiques

En 2023, des ajustements méthodologiques ont été effectués afin de mieux refléter la performance RSE d’Icade. Le Groupe a notamment revu l'ensemble de ses engagements RSE. Les principaux changements sont mentionnés ci-dessous, plus de détails étant disponibles dans le protocole de reporting RSE.

8.7.1. Impact de la cession d'Icade Santé sur l’empreinte carbone du périmètre SBTi en valeur absolue

Dans le cadre de la cession du pôle Foncière Santé, Icade a recalculé le point de départ de son empreinte carbone (2019) et les émissions de GES des années 2020, 2021 et 2022 excluant les activités d'Icade Santé (voir Rapport climat - Mars 2022, disponible sur le site internet d’Icade). Ces dernières représentaient en moyenne 11 % des émissions de scope 3 d'Icade sur la période 2019-2022. Les impacts sur les données publiées sont les suivants :

• L'empreinte carbone 2019 du Groupe passe de 578 734 tCO2eq dont 7 631 de scope 1 et 2 et 571 102 de scope 3 à 516 116 dont 7 605 de scope 1 et 2 et 508 511 de scope 3 ;
• L'empreinte carbone 2020 du Groupe passe de 433 481 tCO2eq dont 5 872 de scope 1 et 2 et 427 609 de scope 3 à 373 738 dont 5 848 de scope 1 et 2 et 367 890 de scope 3 ;
• L'empreinte carbone 2021 du Groupe passe de 546 808 tCO2eq dont 4 528 de scope 1 et 2 et 542 280 de scope 3 à 484 806 dont 4 505 de scope 1 et 2 et 480 301 de scope 3 ;
• L'empreinte carbone 2022 du Groupe passe de 628 813 tCO2eq dont 5 838 de scope 1 et 2 et 622 975 de scope 3 à 567 535 dont 5 812 de scope 1 et 2 et 561 723 de scope 3.

8.7.2. Autres évolutions méthodologiques

Pôle Foncière Tertiaire

Les principales évolutions méthodologiques sont :

• Définition du périmètre constant : par cohérence avec les méthodes de calcul des indicateurs financiers, le périmètre constant comprend désormais les actifs présents deux années consécutives (soit 24 mois) au sein du patrimoine. Pour rappel, dans les précédents reporting le périmètre constant correspondait à la liste des actifs présents au 31 décembre de l'année de reporting, dont les données pour l'année N-1 étaient collectées a posteriori ;
• Paramètres de calcul à périmètre constant : pour la même raison, le choix des paramètres de calcul à périmètre constant a évolué. Les paramètres de calcul (facteurs d’émission, facteur de conversion entre énergie primaire et énergie finale, etc.) utilisés pour l’année N (respectivement N-1) sont ceux de l’exercice clos au 31/12/N (respectivement 31/12/N-1). La donnée N-1 n’est donc plus recalculée avec les paramètres de calculs de l’année N comme c’était le cas jusqu'en 2022 ;
• La nouvelle méthodologie de calcul des indicateurs portant sur la renaturation des parcs d'affaires, présentée en détail dans le § 6.2 du chapitre 3 du document d'enregistrement universel ;
• Le périmètre de reporting des indicateurs liés à la distance au transport en commun des actifs, aux émissions de GES liées aux déplacements des locataires et au mix énergétique a été élargi du périmètre bureaux au périmètre RSE entre 2022 et 2023.Pôle Promotion Les surfaces utilisées dans les calculs règlementaires ayant changé pour passer de la SHONrt (Surface Hors Œuvre Nette Réglementation Thermique - utilisée dans la règlementation Thermique 2012) à la SHAB pour les bâtiments résidentiels ou SU pour les bâtiments tertiaires (Surface Habitable ou Surface Utile - utilisées dans la règlementation environnementale 2020), les indicateurs de performance RSE qui étaient auparavant calculés en % des SHONrt sont maintenant calculés en % des SHAB ou des SU. Les données de l'année 2022 ont été recalculées sur la base des surfaces SHAB ou SU par souci de comparabilité. L'impact sur les données publiées n'est pas significatif. Corporate La principale évolution méthodologique est : pour l’ensemble des calculs à périmètre constant, les paramètres de calcul (facteurs d’émission, facteur de conversion entre énergie primaire et énergie finale, etc.) utilisés pour l’année N (respectivement N-1) sont ceux de l’exercice clos au 31/12/N (respectivement 31/12/N-1). La donnée N-1 n’est donc pas recalculée avec les paramètres de calculs de l’année N comme c’était le cas jusqu'en 2022.

8.7.3. Évolutions méthodologiques relatives aux données sociales

Stagiaires et intérimaires

En 2023, le nombre de stagiaires a été comptabilisé en nombre d'équivalents temps plein (ETP) sur l'année de reporting, le chiffre de 2022 a été recalculé pour une meilleure comparabilité. L'impact sur la donnée publiée est la suivante : la donnée de 2022 passe de 5 à 23. En 2023, les intérimaires ont été comptabilisés en nombre d'ETP sur l'année de reporting, le chiffre de 2022 a été recalculé pour une meilleure comparabilité. L'impact sur la donnée publiée est la suivante : la donnée de 2022 passe de 41 à 12.

Intéressement

Le montant de l'intéressement moyen 2022 a fait l'objet d'une correction dans le présent rapport. La donnée corrigée est de 5 066 € au lieu de 4 575 €. De plus, la part de l'intéressement et de la participation est présentée en part du salaire de base moyen et non de la rémunération globale moyenne comme c'était le cas jusqu'en 2022. L'impact sur la donnée publiée est le suivant : la part de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans la rémunération passe de 7,2 % (de la rémunération globale moyenne) à 9,9 % (du salaire de base moyen) pour 2022. De même, la part de la rémunération variable passe de 12,9 % (de la rémunération globale moyenne) à 16,2 % (du salaire de base moyen) en 2022.

Embauches en CDI des moins de 26 ans

Le nombre d'embauches en CDI des moins de 26 ans 2022 a fait l'objet d'une correction dans le présent rapport. Les impacts sur les données sont les suivants :
* la donnée de 2022 passe de 33 embauches à 23 embauches ;
* l'engagement « recruter en CDI 18 % de jeunes de moins de 26 ans d'ici à 2022 » n'a donc pas été atteint en 2022, car la part des jeunes de moins de 26 ans dans les embauches en CDI en 2022 était de 13 % et non de 18 %.

8.8. Vérification externe

Pour contrôler l’exhaustivité et la sincérité de son processus de remontée des données extra-financières, Icade a mandaté Mazars, en tant qu’organisme tiers indépendant, afin d’effectuer les travaux de vérification suivants :
* vérification de la conformité de la déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ;
* vérification de la sincérité des informations fournies en application du 3o du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Le rapport de l’organisme tiers indépendant est publié en partie 11 « Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion ».

9. Note méthodologique du Reporting Taxonomie Européenne

Les indicateurs financiers du Reporting Taxonomie Européenne ont été établis sur la base des comptes consolidés du Groupe Icade au 31 décembre 2023. Afin de permettre une meilleure comparabilité, les données comparatives de l’exercice 2022 ont été retraitées afin d’exclure la Foncière Santé cédée au 5 juillet 2023 et de tenir compte de la mise à jour de l’outil d'analyse de l'adaptation au changement climatique Bat-ADAPT. En conséquence, les tableaux ci-dessous présentent les données 2022 Pro-forma tenant compte de ces retraitements ainsi que les données 2022 publiées.

9.1. Tableaux détaillés

Les tableaux présentés ci-après sont conformes aux modèles de tableaux présentés dans le règlement taxonomie européenne.

Chiffre d’affaires

Activités économiques	Code(s)	Chiffre d'affaires absolu	Part du chiffre d'affaires	Critères de contribution substantielle	Critères d'absence de préjudice important	Garanties minimales	Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxonomie année N-1 pro forma	Part du chiffre d'affaires alignée sur la taxonomie année N-1 publié	Catégorie activité habilitante	Catégorie activité transitoire	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité
millions d'EUROS			%	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI/ NON	OUI/ NON	OUI/ NON	OUI/ NON					OUI/ NON	OUI/ NON
			%				%	%
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Construction de bâtiments neufs	CCM7.1/CE3.1	388	25,4 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Rénovation de bâtiments existants	CCM7.2/CE3.2	47	3,1 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Acquisition et propriété de bâtiments	CCM7.7	108	7,1 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI
Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)		543	35,6 %	35,6 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	38,9 %	38,9 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Dont habilitantes		0	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0,0 %	0,0 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Dont transitoires		47	3,1 %	3,1 %	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	2,0 %	1,6 %	OUI	OUI	OUI	OUI
A.2. Activités éligibles à la taxonomie, mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
Construction de bâtiments neufs	CCM7.1/CE3.1	620	40,6 %	EL	N/EL	N/EL	N/EL	EL	N/EL	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	40,1 %	25,7 %	EL	N/EL	EL	N/EL
Rénovation de bâtiments existants	CCM7.2/CE3.2	22	1,4 %	EL	N/EL	N/EL	N/EL	EL	N/EL	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	1,0 %	0,8 %	EL	N/EL	EL	N/EL
Acquisition et propriété de bâtiments	CCM7.7	267	17,5 %	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	17,9 %	32,8 %	EL	N/EL	N/EL	N/EL
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie, mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2)		909	59,5 %	59,5 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	59,0 %	59,3 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Chiffre d'affaires total des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2) (A)		1 452	95,1 %	95,1 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	97,9 %	98,2 %	0 %	0 %	0 %	0 %
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie (B)		75	4,9 %
Total (A + B)		1 527	100 %
Part de chiffre d'affaires total
Alignée sur la taxinomie par objectif	CCM	35,6 %
Eligible à la taxinomie par objectif	CCA	95,1 %
	WTR	0,0 %
	CE	70,5 %
	PPC	0,0 %
	BIO	0,0 %

Dépenses d’investissement

Activités économiques	Code(s)	Capex absolues	Part des Capex	Critères de contribution substantielle	Critères d'absence de préjudice important	Garanties minimales	Part des Capex alignée sur la taxonomie, année N-1 pro forma	Part des Capex alignée sur la taxonomie, année N-1 publié	Catégorie (activité habilitante)	Catégorie (activité transitoire)	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité
millions d'EUROS			%	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI ; NON ; N/EL	OUI/ NON	OUI/ NON	OUI/ NON	OUI/ NON					OUI/ NON	OUI/ NON
			%				%	%
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique	CCM7.3	5	1,7 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	N/EL	OUI	OUI	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	0,0 %	0,0 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL
Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments)	CCM7.4	2	0,7 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	N/EL	OUI	OUI	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	0,0 %	0,0 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL
Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments	CCM7.5	3	1,0 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	N/EL	OUI	OUI	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	0,0 %	0,0 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL
Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables	CCM7.6	1	0,3 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	N/EL	OUI	OUI	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	0,0 %	0,0 %	OUI	N/EL	N/EL	N/EL
Acquisition et propriété de bâtiments	CCM7.7/CCA7.7	137	47,7 %	OUI	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	38,4 %	43,1 %	OUI	OUI	OUI	OUI
Capex des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)		148	51,4 %	49,5 %	1,9 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	38,4 %	43,1 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Dont habilitantes		11	3,7 %	3,7 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0,0 %	0 %	0 %	0 %	0 %	0 %
Dont transitoires		-	0 %	0 %	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	0,0 %	0 %	OUI	OUI	OUI	OUI
A.2.

Activités économiques	Code(s)	OpEx absolues (millions d'EUROS)	Part des OpEx (%)	Critères de contribution substantielle	Critères d'absence de préjudice important	Garanties minimales	Part des OpEx alignée sur la taxonomie, année N-1 (%)	Catégorie (activité habilitante)	Catégorie (activité transitoire)	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie Circulaire	Biodiversité
Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique	CCM7.3	-	0 %	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	-	-	-	-	-	-
Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments)	CCM7.4	-	0 %	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	-	-	-	-	-	-
Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments	CCM7.5	-	0 %	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	-	-	-	-	-	-
Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables	CCM7.6	-	0 %	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	-	-	-	-	-	-
Acquisition et propriété de bâtiments	CCM7.7/CCA7.7	112	39,1 %	EL	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	51,9 %	51,1 %	-	-	-	-

Capex des activités éligibles à la taxonomie, mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)

• (A.2) 112
• 39,1 %
• 39,1 %
• 39,1 %
• 51,9 %
• 51,1 %

Capex total des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2)

• (A) 260
• 90,5 %
• 88,6 %
• 41,0 %
• 90,3 %
• 94,2 %

B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE

• Capex des activités non éligibles à la taxonomie (B) 27
• 9,5 %

Total (A + B)

• 287
• 100 %

Part de CAPEX total

Objectif	Alignée sur la taxonomie par objectif	Éligible à la taxonomie par objectif
CCM	51,4 %	90,5 %
CCA	47,7 %	86,8 %
WTR	0 %	0 %
CE	0 %	0 %
PPC	0 %	0 %
BIO	0 %	0 %

Dépenses d’exploitation

Activités économiques	Code(s)	OpEx absolues (millions d'EUROS)	Part des OpEx (%)	Critères de contribution substantielle	Critères d'absence de préjudice important	Garanties minimales	Part des OpEx alignée sur la taxonomie, année N-1 (%)	Catégorie (activité habilitante)	Catégorie (activité transitoire)	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie Circulaire	Biodiversité
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
OpEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1)
Dont habilitantes	H
Dont transitoires	T
A.2. Activités éligibles à la taxonomie, mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie)
OpEx des activités éligibles à la taxonomie, mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2)
OpEx total des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2) (A)
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES À LA TAXONOMIE
Opex des activités non éligibles à la taxonomie (B)		1121	100 %
Total (A + B)

Part des OPEX total

Objectif	Alignée sur la taxinomie par objectif	Éligible à la taxinomie par objectif
CCM
CCA
WTR
CE
PPC
BIO

En l’absence de définition de la notion d’OPEX dans le référentiel des normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2023, le total des OPEX consolidé communiqué à titre indicatif correspond aux achats consommés et aux services extérieurs des états financiers consolidés au 31 décembre 2023.

9.2. Période de reporting

La période couverte par le reporting taxonomie présenté dans le présent rapport correspond à l’exercice courant du 1er janvier au 31 décembre 2023.

9.3. Périmètre de reporting

Le périmètre retenu pour le reporting taxonomie présenté dans le présent rapport correspond aux entités du Groupe consolidées par intégration globale comme décrit dans la note périmètre de consolidation des comptes consolidés du Groupe Icade.

9.4. Processus de reporting

9.4.1. Organisation du reporting

La production du reporting taxonomie est réalisée conjointement par la Direction RSE, la Direction financière du Groupe Icade et les équipes opérationnelles pour la démarche de qualification des opérations concernées. Les équipes opérationnelles et la direction RSE ont la charge de collecter les informations techniques permettant de qualifier les flux associés aux opérations en construction, en rénovation et aux bâtiments en exploitation ou en acquisition. La direction financière assure la production des indicateurs financiers définis par le règlement taxonomie sur la base des comptes consolidés et des informations transmises par les équipes RSE et opérationnelles. Ce reporting fait l’objet d’une revue de cohérence par les commissaires aux comptes dans le cadre de leurs diligences sur le rapport de gestion du Groupe.

9.4.2. Outils de reporting

Les informations utilisées pour qualifier les opérations / bâtiments permettant de s’assurer :
* du respect des critères de contribution substantielle ;
* du respect des critères visant à assurer l’absence de préjudice important ;
sont suivis dans les outils de reporting RSE utilisés notamment pour établir la déclaration de performance extra-financière. Les données chiffrées utilisées pour déterminer les indicateurs financiers sont issues du système d’information financier permettant l’établissement des comptes consolidés du Groupe.

9.5. Définition des indicateurs financiers et méthodologie retenue par le groupe Icade

Les indicateurs financiers au titre du reporting taxonomie publiés dans le présent rapport portent sur :

• Le chiffre d’affaires
  • Part du chiffre d’affaires consolidé réalisée par les activités éligibles
  • Part du chiffre d’affaires consolidé réalisée par les activités alignées
• Les dépenses d’investissements (Capex)
  • Part des CapEx liés aux activités éligibles
  • Part des CapEx liés aux activités alignées
• Les dépenses d’exploitation (Opex)
  • Part des OpEx des activités éligibles
  • Part des OpEx des activités alignées

9.5.1. Approche retenue par le Groupe pour évaluer l’éligibilité

Parmi les dépenses éligibles au titre de l’activité « Acquisition et propriété de bâtiments », certains investissements correspondent à des dépenses également éligibles au titre des activités CCM7.3, CCM7.4, CCM7.5 ou CCM7.6. Par rapport à l’année 2022, le Groupe présente, cette année, ces dépenses sur les lignes dédiées et les exclut des lignes CCM7.7.

Indicateurs	Activités relevant de la taxonomie	Chiffre d’affaires	Éligible	Icade Métier concerné
Chiffre d’affaires	En application des normes IFRS 15 et IFRS 16	◼Construction de bâtiments neufs ◼Rénovation de bâtiments existants ◼Chiffre d’affaires à l’avancement des opérations réalisées en VEFA ou en CPI	◼Promotion ◼Acquisitions et propriété des bâtiments ◼Revenus locatifs des immeubles de placement	◼Foncière Tertiaire ◼Promotion
Chiffres d’affaires exclus	◼Non applicable	◼Cession d’assiette foncière ◼Activité de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, prestations de services immobilières ou administratives et financières	◼Foncière Tertiaire ◼Promotion

Indicateurs	Activités relevant de la taxonomie	Dépenses d’investissement	Eligible	ICade Métier concerné
Dépenses d’investissement (CAPEX)	Conformément aux normes IAS16, IAS 40, IFRS 16, IAS 38 relevant de la taxonomie	◼Acquisitions et propriété des bâtiments ◼Coût d’acquisition des immeubles de placement	◼Foncière Tertiaire ◼Construction de bâtiments neufs ◼Rénovation de bâtiments existants ◼Coût des travaux immobilisés sur la période ◼Mesures de rénovation incluses dans un plan à 5 ans (Hors Pipeline) ◼Mesures de rénovation individuelle ou d'installation et équipements
Dépenses d’investissements exclues	◼Contrats de locations et agencements des actifs d’exploitation, acquisitions de logiciels		◼Foncière Tertiaire

Note : pour les actifs en exploitation l'ensemble des CAPEX sont considérés éligibles indépendamment de la nature des opérations concernées.

Dépenses d’exploitation (OPEX)

La définition actuelle des OPEX retenue dans l’acte délégué du Règlement taxonomie est très restrictive. Nos analyses nous ont conduit à conclure que, pour l’exercice 2023, la part des dépenses entrant dans le champ d’application de la taxonomie est non matérielle (inférieure à 5 %). En conséquence, tout comme en 2022, le Groupe ne communique pas d’indicateur d’éligibilité ou d’alignement sur les dépenses d’exploitation au titre de l’exercice 2023. Nous poursuivrons nos analyses sur l’année 2024 et suivrons l’évolution de la matérialité des dépenses d’exploitation entrant dans le champ d’application de la taxonomie.

9.5.2. Approche retenue par le Groupe pour évaluer l'alignement

Le reporting taxonomie présenté cette année par Icade s’appuie sur l’état des connaissances disponibles à la date de finalisation des analyses réalisées, notamment concernant la qualification des actifs et projets dits « alignés ». Cette qualification fera l’objet d’une nouvelle analyse en 2024 pour intégrer les éléments publiés depuis et ceux qui seront publiés au cours de l’année à venir.

Chiffre d’affaires

Les activités du secteur de l'immobilier grâce auxquelles Icade génère du chiffre d’affaires n'étant pas considérées comme « habilitantes », Icade ne comptabilise pas de chiffre d'affaires au titre de l’objectif « adaptation ». La prise en compte du pilier « économie circulaire » n’étant pas obligatoire pour le calcul de l’alignement à la taxonomie européenne pour l’exercice clos au 31 décembre 2023, le Groupe ne publie pas la part de son chiffre d’affaires aligné sur ce pilier au titre de l'exercice 2023.

Dépenses d’investissement (CAPEX)

Lorsqu'un actif en exploitation est aligné (durable) au titre de l’activité « Acquisition et détention d'actif immobilier », l'ensemble des dépenses d'investissement éligibles associées à cet immeuble sont considérées alignées.Si des dépenses d’investissement réalisées sur cet actif sont éligibles au titre d’une ou plusieurs activités CCM7.3, CCM7.4, CCM7.5 ou CCM7.6, elles sont présentées sur les lignes correspondantes et exclus de la ligne « Acquisition et détention d'actif immobilier ».

Activités « Construction de bâtiments neufs »

Dans l'attente d'une analyse complémentaire, les projets réalisés dans les DROM-COM, dont les règlementations applicables sont différentes des règlementations du territoire hexagonal, sont considérés non alignés par Icade.

Critère de contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique

L'analyse du critère NZEB moins 10 % a été réalisée en retenant les éléments d’interprétation du règlement délégué (UE) 2021/2139 du 4 juin 2021 relatifs au secteur du bâtiment publiés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires qui précisent comment transposer le critère « NZEB moins 10 % » en France :
* « NZEB moins 10 % » = « RT 2012 moins 10 % » pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé sous la règlementation thermique 2012 ;
* « NZEB moins 10 % » = « RE 2020 » pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé sous la règlementation environnementale 2020.

Critère d'absence de préjudice important à l'adaptation au changement climatique

En France hexagonale, les aléas climatiques considérés comme matériels par Icade sont les vagues de chaleur, les sècheresses et le retrait-gonflement des argiles, les précipitations intenses & inondations et les submersions marines.

Pour les aléas suivants Icade considère, au regard de l'état actuel des connaissances scientifiques disponibles, que les règlementations sur la construction (RT 2012 ou RE 2020), les règlementations sur la prévention des risques naturels (plan de prévention des risques naturels d'inondation, règlement et plans locaux d'urbanisme…) et les modes constructifs utilisés sur ses opérations permettent de se prémunir des risques suivants à horizon 2050 dans un scénario RCP8.5 :
* sécheresses et retrait-gonflement des argiles ;
* dynamiques côtières (submersions).

Pour les autres aléas, Icade s’appuie sur l’outil Bat-ADAPT développé par l'Observatoire de l'Immobilier Durable et mis à jour en 2023.

Pour l’aléa « précipitations intenses & inondations », Icade a identifié grâce à l'outil Bat-ADAPT ses projets exposés à un risque très élevé à 2050 dans un scénario RCP8.5. Pour ces projets, les actifs ayant un niveau d’exposition à l’aléa très élevé sont considérés comme non alignés.

Pour l’aléa « vagues de chaleur », Icade a identifié grâce à l'outil Bat-ADAPT ses projets ayant un risque très élevé à 2050 dans un scénario RCP8.5. Pour ces projets, les actifs ayant un niveau d’exposition à l’aléa très élevé sont considérés comme non alignés.

Icade a, en plus, considéré dans une approche conservatrice que ses projets construits sous la RT 2012 dans la zone « H3 » telle que définie dans la règlementation thermique française sont exposés au risque de vagues de chaleur.

Autres critères d'absence de préjudice important

Concernant le critère relatif aux ressources aquatiques, Icade a considéré comme alignées les opérations tertiaires et de logements vendus en bloc sur lesquelles ont été installés des équipements respectant les seuils définis. Conformément aux recommandations de la FAQ55 de la commission européenne, Icade n’applique pas ce critère aux opérations de logements vendus en diffus.

Concernant les autres critères d'absence de préjudice important (économie circulaire, pollution, biodiversité et écosystème), Icade considère que la mise en place de système de management de la qualité, certifications, procédures, audits, chartes et le respect des réglementations applicables permettent de s’assurer du respect de ces critères pour l’ensemble de ses opérations.

Activité « Acquisition et propriété de bâtiments »

Critère de contribution substantielle à l'atténuation du changement climatique

En l'absence de publication de TOP 15 % par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour les bâtiments tertiaires existants à la date de ce reporting, Icade a utilisé plusieurs approches pour estimer le TOP 15 % pour les actifs dont le permis de construire a été déposé avant le 31/12/2020 parmi lesquelles la prise en compte des actifs respectant le seuil TOP 15 % établi par l'Observatoire de l'immobilier durable (OID) en France ou encore les actifs respectant le seuil TOP 15 % établi par Deepki pour les catégories d’actifs non prises en compte dans les publications de l’OID.

Critère de contribution substantielle à l'adaptation au changement climatique

Pour ses actifs en exploitation, Icade considère les aléas suivants comme matériels, comme pour ses actifs en construction :
* vagues de chaleurs
* sécheresses & retrait-gonflement des argiles
* précipitations intenses & inondations
* dynamiques côtières (submersions)

Icade a réalisé des analyses de risques grâce à l'outil Bat-ADAPT développé par l'Observatoire de l'immobilier durable et mis à jour en 2023. Le niveau de risque est calculé en fonction de l'exposition à l'aléa et de la vulnérabilité du bâtiment. Lorsqu'un risque de niveau très élevé a été identifié, Icade a considéré que le critère d'absence de préjudice important à l'adaptation au changement climatique n'est pas respecté. Les actifs concernés ne sont alors pas considérés « alignés ». Des études complémentaires seront réalisées pour identifier et mettre en place les solutions d'adaptation à déployer.

Critère d'absence de préjudice important à l'atténuation du changement climatique

En l'absence de publication de TOP 30 % par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour les bâtiments tertiaires existants à la date de ce reporting, Icade a utilisé plusieurs approches pour estimer le TOP 30 % pour les actifs dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2020 parmi lesquelles la prise en compte des actifs respectant le seuil TOP 30 % établi par l'OID en France ou encore les actifs respectant le seuil TOP 30 % établi par Deepki pour les catégories d’actifs non prises en compte dans les publications de l’OID.

Critère d'absence de préjudice important à l'adaptation au changement climatique

Au vu de la similarité des exigences entre le critère de contribution substantielle et le critère d'absence de préjudice important à l'adaptation au changement climatique Icade a réalisé son analyse sur la base du critère de contribution substantielle qui est le plus exigeant des deux.

Activité « Rénovation de bâtiments existants »

Le groupe a réalisé l’analyse de l’alignement de l’activité Rénovation au regard des critères substantiels d’atténuation au changement climatique et des critères visant à assurer l’absence de préjudice important tels que définis dans le règlement taxonomie.

Activités « Installation, maintenance et réparation d’équipements favorisant l’efficacité énergétique », « Installation, maintenance et réparation de stations de recharge pour véhicules électriques à l’intérieur de bâtiments (et dans des parcs de stationnement annexés à des bâtiments) », « Installation, maintenance et réparation d’instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments », « Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables »

Le groupe a réalisé l’analyse de l’alignement de ces activités au regard des critères substantiels d’atténuation au changement climatique et des critères visant à assurer l’absence de préjudice important tels que définis dans le règlement taxonomie.

Garanties minimales

Icade a réalisé une analyse du respect des garanties minimales. Les processus de gestion mis en place au sein du Groupe Icade permettent de couvrir les exigences du règlement taxonomie pour l’ensemble de ses activités.

En 2023, Icade n'a pas reçu de condamnation judiciaire matérielle concernant le non-respect des droits humains, la corruption, le non-respect de l'éthique des affaires, ou sa politique fiscale.

10. Tables de correspondance déclaration de performance extra-financière, Global Reporting Initiative et EPRA

Table de correspondance des sections du document d'enregistrement universel 2023 avec le décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 relatif à la publication d’informations non financières

Désignation	Partie du Document d'Enregistrement Universel
Business Model
Synthèse du modèle d’affaires	Chapitre 1
Description des principales activités et répartition par zone géographique
Pôle Foncière Tertiaire	Chapitre 2
Pôle Promotion	Chapitre 2 partie 3
Chiffre clés
Chiffres clés du pôle Foncière Tertiaire	Chapitre 1 et chapitre 2 partie 2
Chiffres clés du pôle Promotion	Chapitre 1 et chapitre 2 partie 3
Parties prenantes clés	Chapitre 3 partie 1.3
Positionnement concurrentiel
Pôle Foncière Tertiaire	Chapitre 2 parties 2.1.2
Pôle Promotion	Chapitre 2 partie 3.1
Positionnement dans la filière – types de fournisseurs et prestataires	Chapitre 3 partie 3.4
Perspectives	Chapitre 1
Risques et opportunités
RSE et mesures de maîtrise associées	Chapitre 1 ET CHAPITRE 3 partie 7
Politiques, résultats et indicateurs clés de performance	Chapitre 3 parties 5 et 7
Conséquences sociales et environnementales de l’activité
Conséquences sociales	Chapitre 3 parties 3 et 4
Conséquences environnementales	Chapitre 3 partie 2
Le changement climatique	Chapitre 3 parties 2.1, 2.5, 5, 6.1, 6.3 et 6.4
L’économie circulaire	Chapitre 3 partie 2.3
Le respect des droits humains	Chapitre 3 parties 3.4, 3.5, 4.2.3 et 4.3
Les accords collectifs	Chapitre 3 partie 4.2.3
Lutte contre les discriminations, promotion Des diversités	Chapitre 3 partie 4.3
Mesures prises en faveur des personnes handicapées	Chapitre 3 partie 4.3.3
La lutte contre la corruption	Chapitre 3 parties 3.4 et 3.5
La lutte contre l’évasion fiscale	Chapitre 3 partie 3.5
La lutte contre le gaspillage alimentaire et la précarité

Chapitre 3 partie 4.3 et 8.6.7

Icade a communiqué les informations citées dans cet index du contenu de la norme GRI pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 en référence aux normes GRI de 2021. Les éléments spécifiques d’information présentés portent sur les aspects pouvant être considérés comme matériels. Pour la bonne information de ses lecteurs, Icade présente également dans la table de correspondance ci-dessous dans la colonne Code GRI 2016 les références aux Standards GRI 2016 et au supplément sectoriel Immobilier de 2016 version 4 (GRI-G4), aux compléments de 2018 concernant « l’eau et les effluents » et « la santé et la sécurité au travail », à celui de 2019 concernant « la fiscalité », et à celui de 2020 concernant « les déchets ».

Code GRI 2021	Code GRI 2016	Référence EPRA	Éléments généraux d’information	Partie du document d’enregistrement universel	Vérification externe
INDICATEURS GÉNÉRAUX			L’organisation et ses pratiques de reporting
2-1	102-1	Indiquer le nom de l’organisation	Chapitre 8 partie 1
2-1	102-3	Indiquer le lieu où se trouve le siège de l’organisation	Chapitre 8 partie 1
2-1	102-4	Indiquer le nombre de pays dans lesquels l’organisation est implantée et préciser le nom de ceux où l’organisation exerce d’importantes activités, ou qui sont particulièrement concernés par les thèmes de développement durable abordés dans le rapport	Chapitre 2 parties 2 et 3
2-1	102-5	Indiquer le mode de propriété et la forme juridique	Chapitre 8 partie 1
2-2	102-45	Répertorier toutes les entités incluses dans le reporting de durabilité de l’organisation	Chapitre 3 partie 8 et chapitre 6 partie 1 (note 14.5)
2-3		Période, fréquence et point de contact du reporting
2-3	102-50	Période de reporting (par exemple année fiscale ou calendaire) pour les informations fournies	Chapitre 3 partie 8
2-3	102-52	Cycle de reporting	Chapitre 3 partie 8
2-3	102-53	Indiquer la personne à contacter pour toute question sur le rapport ou son contenu	MILLET Daphné daphne.millet@icade.fr
	102-54	Indiquer l’option de « conformité » choisie par l’organisation et l’index du contenu GRI	Chapitre 3 partie 10	GRI
	102-55	Tableau de correspondance GRI	Chapitre 3 partie 10	GRI
2-4	102-48	Indiquer les raisons et les conséquences de toute reformulation d’informations communiquées dans des rapports antérieurs	Chapitre 3 partie 8
2-5	102-56	Indiquer la politique et la pratique courante de l’organisation visant à solliciter une vérification externe du rapport	Chapitre 3 partie 11
Activités et travailleurs		Activités, chaîne de valeur et autres relations d’affaires
2-6	102-2	Indiquer les principales marques et principaux produits et services.	Chapitre 1 et chapitre 2
2-6	102-6	Indiquer les marchés desservis (inclure la répartition géographique, les secteurs desservis et les types de clients et de bénéficiaires)	Chapitre 2
2-6	102-7	Indiquer la taille de l’organisation	Chapitre 1 et chapitre 2 parties 1, 2 et 3
2-6	102-9	Décrire la chaîne d’approvisionnement de l’organisation	Chapitre 3 parties 1.3 et 3.4
2-6	102-10	Indiquer tous les changements substantiels de taille, de structure, de capital ou de la chaîne d’approvisionnement de l’organisation survenus au cours de la période de reporting	Chapitre 2 partie 4 et chapitre 6 partie 1 (note2)
2-7		Employés
2-7	102-7-a-i	Indiquer la taille de l’organisation (nombre total d’employés)	Chapitre 3 parties 4.1 et 6.6	X
2-7	102-8	Informations détaillées sur les effectifs	Chapitre 3 parties 4.1 et 6.6	X
2-8	102-8-d	Travailleurs qui ne sont pas des employés	Chapitre 3 partie 6.6
Gouvernance		Structure et composition de la gouvernance
2-9	102-18	Indiquer la structure de la gouvernance de l’organisation, y compris les comités de l’instance supérieure de gouvernance. Identifier les comités responsables des décisions relatives aux impacts économiques, environnementaux et sociaux	Chapitre 1, chapitre 3 partie 1.2 et chapitre 5 partie 2
2-9	102-22	Indiquer la composition de l’instance supérieure de gouvernance et de ses comités	Chapitre 5 partie 2	Gov-Board
2-10	102-24	Indiquer le processus de nomination et de sélection pour l’instance supérieure de gouvernance et ses comités, et préciser les critères utilisés pour la nomination et la sélection des membres de l’instance supérieure de gouvernance	Chapitre 5	Gov-Selec
2-11	102-23	Présidence de l’organe de gouvernance le plus élevé	Chapitre 5
2-12		Rôle de l’organe de gouvernance le plus élevé dans la supervision de la gestion des impacts
2-12	102-21	Indiquer les processus de consultation entre les parties prenantes et l’instance supérieure de gouvernance concernant les thèmes économiques, environnementaux et sociaux	Chapitre 1 et chapitre 3 partie 1.1, 1.2 et 1.3
2-12	102-26	Rôle du plus haut organe de gouvernance dans la définition de l'objectif, des valeurs et de la stratégie	Chapitre 5
2-12	102-29	Identifier et gérer les impacts économiques, environnementaux et sociaux	Chapitre 3 partie 1.1
2-12		Efficacité des processus de gestion des risques	Chapitre 4
2-13		Délégation de la responsabilité de la gestion des impacts	Chapitre 5 et Chapitre 3 partie 1.2
2-14		Rôle de l’organe de gouvernance le plus élevé dans le reporting de durabilité	Chapitre 3 partie 1.2
2-15	102-25	Indiquer les processus mis en place afin que l’instance supérieure de gouvernance s’assure que les conflits d’intérêts sont évités et gérés. Indiquer si les conflits d’intérêts sont divulgués aux parties prenantes	Chapitre 3 partie 3.5 et chapitre 5 parties 2 et 4	Gov-CoI
2-16		Communication des préoccupations majeures	Chapitre 2 partie 1.1, chapitre 4 partie 3.2 et chapitre 5 partie 4
2-17		Connaissance partagée de l’organe de gouvernance le plus élevé	Chapitre 3 partie 1.2 et chapitre 5
2-18		Évaluation de la performance de l’organe de gouvernance le plus élevé	Chapitre 5
2-19		Politiques de rémunération	Chapitre 3 partie 4.1 et chapitre 5
2-20		Processus de détermination de la rémunération	Chapitre 3 partie 4.1 et chapitre 5
2-21		Ratio de rémunération totale annuelle
2-21	102-38	Ratio de rémunération totale annuelle	Chapitre 5 partie 3.4
2-21	102-39	Ratio des pourcentages d'augmentation de rémunération totale annuelle	Chapitre 5 partie 3.4
Stratégie, politiques et pratiques
2-22	102-14	Fournir une déclaration du décideur le plus haut placé de l’organisation (directeur général, président ou cadre dirigeant de même niveau, par exemple) sur la pertinence du développement durable pour l’organisation et sur sa stratégie pour y contribuer	Message de Frédéric Thomas et de Nicolas Joly
2-23		Engagements politiques
2-23	102-11	Indiquer si la démarche ou le principe de précaution est pris en compte par l’organisation, et comment	Chapitre 3 parties 1.1, 1.2 et 7
2-23	102-16	Décrire les valeurs, principes, normes et règles de l’organisation en matière de comportement, tels que les Codes de conduite et Codes d’éthique	Chapitre 3 partie 3.5
2-24		Intégration des engagements politiques	Chapitre 3 partie 3.5
2-25		Processus de remédiation des impacts négatifs	Chapitre 3 parties 3.3, 3.5 et 4.2.3
2-26		Mécanismes permettant de demander conseil et de soulever des préoccupations	Chapitre 3 partie 3.5
2-27		Conformité aux législations et aux réglementations	Chapitre 3 partie 3.5, chapitre 4 partie 3 et chapitre 5 parties 4
2-28		Adhésions à des associations
2-28	102-13	Répertorier les affiliations à des associations (associations professionnelles par exemple) ou à des organisations nationales ou internationales de défense des intérêts dans lesquelles l’organisation s’implique	Chapitre 3 partie 1.3
Engagement des parties prenantes		Approche de l’engagement des parties prenantes
2-29	102-40	Fournir une liste des groupes de parties prenantes avec lesquels l’organisation a noué un dialogue	Chapitre 3 partie 1.3
2-29	102-42	Indiquer les critères retenus pour l’identification et la sélection des parties prenantes avec lesquelles l’entreprise a établi un dialogue	Chapitre 3 parties 1.1, 1.2 et 1.3
2-29	102-43	Indiquer l’approche de l’organisation pour impliquer les parties prenantes, y compris la fréquence du dialogue par type et par groupe de parties prenantes, et préciser si un quelconque dialogue a été engagé spécifiquement dans le cadre du processus de préparation du rapport	Chapitre 3 parties 1.1, 1.2 et 1.3
2-30	102-41	Accords liés à la négociation collective	Chapitre 3 partie 4.2.3
THÈMES PERTINENTS		Processus pour déterminer les thèmes pertinents
3-1	102-46	Expliquer le processus de définition du contenu du rapport et du périmètre de reporting	Chapitre 3 parties 1.1 et 8
3-2	102-47	Répertorier tous les aspects pertinents identifiés dans le processus de définition du contenu du rapport	Chapitre 3 parties 1.1, 5, 7 et 8
3-2	102-49	Indiquer les changements substantiels concernant le champ d’étude et le périmètre des aspects, par rapport aux précédentes périodes de reporting	Chapitre 3 partie 8
3-3		Gestion des thèmes pertinents
3-3	102-11	Indiquer si la démarche ou le principe de précaution est pris en compte par l’organisation, et comment	Chapitre 3 parties 1.1, 1.2 et 7 et chapitre 4
3-3	103-1	Expliquer le processus de définition du contenu du rapport et le périmètre de reporting	Chapitre 3 parties 1.1 et 8
3-3	103-2	Expliquer l’approche managériale et ses composants	Chapitre 3
3-3	103-3	Évaluation de l’approche managériale	Chapitre 3

Les indicateurs ci-après font partie des normes thématiques.# Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la vérification de la déclaration consolidée de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion

Exercice clos le 31 décembre 2023

Aux actionnaires,

En notre qualité d'organisme tiers indépendant, membre du réseau Mazars, commissaire aux comptes de la société ICADE SA, accrédité par le COFRAC Inspection sous le numéro 3-1895 (accréditation dont la liste des sites et la portée sont disponibles sur www.cofrac.fr), nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra financière (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), préparées selon les procédures de l’Entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, présentées dans le rapport de gestion d’ICADE SA (ci-après la « Société » ou l’« Entité »), en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.

Conclusion

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration et disponibles sur le site internet.

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Comme indiqué dans la Déclaration, les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Code GRI 2021	Code GRI 2016	Référence EPRA	Éléments généraux d’information	Partie du document d’enregistrement universel	Vérification externe
NA	205-2		Anti-corruption Communication et formation sur les politiques et procédures en matière de lutte contre la corruption	Chapitre 3 partie 3.5	X
NA	205-3		Cas avérés de corruption et mesures prises	Chapitre 3 partie 3.5
NA	207-1		Approche de la politique fiscale	Chapitre 6 (note 11) et chapitre 8 parties 1 et 4
NA	207-2		Gouvernance fiscale, contrôle et gestion des risques	Chapitre 3 partie 3.5, Chapitre 6 (note 11) et chapitre 8 partie 1 et 4
NA	207-3		Implication des parties prenantes et gestion des questions liées à la politique fiscale	Chapitre 3 partie 3.5, Chapitre 6 (notes 11) et chapitre 8 partie 1 et 4

INDICATEURS ENVIRONNEMENTAUX

Code GRI 2021	Code GRI 2016	Référence EPRA	Éléments généraux d’information	Partie du document d’enregistrement universel	Vérification externe
NA	301-1		Matières – Approche managériale Consommation de matières en poids ou en volume	Chapitre 3 parties 2.1 et 2.3
NA	302-1		Énergie – Approche managériale Elec-Abs Consommation énergétique au sein de l’organisation	Chapitre 3 parties 2.1, 6.3 et 6.4	X
NA	302-2	Elec-Lfl X DH&C-Abs X DH&C-Lfl X Fuels-Abs X Fuels-Lfl X		Chapitre 3 parties 2.1, 2.5, 6.3 et 6.4	X
NA	302-2		Consommation énergétique en dehors de l’organisation	Chapitre 3 parties 2.1, 2.5, 6.3 et 6.4	X
NA	302-4		Réduction de la consommation énergétique	Chapitre 3 parties 2.1 et 3.3	X
NA	302-5		Réduction des besoins énergétiques des produits et services	Chapitre 3 parties 2.1, 2.4, 2.5 et 3.3	X
NA	CRE1	Energy-Int	Intensité énergétique	Chapitre 3 parties 2.1, 6.3 et 6.4	X
NA	303-1		Eau - Approche managériale Interactions avec l’eau en tant que ressource partagée	Chapitre 3 parties 2.3, 6.2, 6.3 et 6.4
NA	303-2		Gestion des impacts liés au rejet d’eau	Chapitre 3 parties 2.3, 6.2, 6.3 et 6.4
NA	303-3	Water-Abs Water-Lfl	Prélèvements d’eau	Chapitre 3 parties 2.3, 6.3 et 6.4
NA	303-4		Rejet d’eau	Chapitre 3 parties 2.3, 6.3 et 6.4
NA	303-5		Consommation d’eau	Chapitre 3 parties 2.3, 6.3 et 6.4
NA	CRE2	Water-Int	Intensité Eau
NA	304-2		Biodiversité - Approche managériale Description des impacts substantiels des activités, produits et services sur la biodiversité des aires protégées ou des zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées	Chapitre 3 partie 2.2 et 6.2	X
NA	305-1	GHG-Dir-Abs	Émissions directes de gaz à effet de serre (scope 1)	Chapitre 3 parties 2.1, 6.1, 6.3 et 6.4	X
NA	305-2	GHG-Indirect-Abs	Émissions indirectes de gaz à effet de serre (scope 2) liées à l’énergie	Chapitre 3 parties 2.1, 6.1, 6.3 et 6.4	X
NA	305-3		Autres émissions indirectes de gaz à effet de serre (scope 3)	Chapitre 3 parties 2.1, 2.5, 6.1, 6.3 et 6.4	X
NA	305-4	GHG-Int	Intensité des émissions de gaz à effet de serre	Chapitre 3 parties 2.1, 6.1, 6.3 et 6.4	X
NA	305-5		Réduction des émissions de gaz à effet de serre	Chapitre 3 parties 2.1, 2.5, 3.3, 6.1, 6.3 et 6.4	X
NA	CRE 3		Intensité des émissions de gaz à effet de serre (exploitation)	Chapitre 3 parties 2.1, 6.1, 6.3 et 6.4	X
NA	CRE 4		Intensité des émissions de gaz à effet de serre (nouveaux développements et constructions)	Chapitre 3 partie 2.1 et 6.1	X
NA	306-1		Effluents et déchets - Approche managériale Génération de déchets et impacts significatifs liés aux déchets	Chapitre 3 parties 2.3, 6.3 et 6.4	X
NA	306-2		Gestion des impacts significatifs liés aux déchets	Chapitre 3 parties 2.3, 6.3 et 6.4	X
NA	306-3	Waste-Abs Waste-Lfl	Déchets générés	Chapitre 3 parties 2.3, 6.3 et 6.4	X
NA	306-4		Déchets non destinés à l’élimination	Chapitre 3 parties 2.3, 6.3 et 6.4	X
NA	306-5		Déchets destinés à l’élimination	Chapitre 3 parties 2.3, 6.3 et 6.4	X

NA : non applicable

Code GRI 2021	Code GRI 2016	Référence EPRA	Éléments généraux d’information	Partie du document d’enregistrement universel	Vérification externe
NA	401-1	Emp-Turnover	Nombre total et pourcentage de nouveaux salariés embauchés et taux de rotation du personnel par tranche d’âge, sexe et zone géographique	Chapitre 3 parties 4.1 et 6.6
NA	403-1		Santé et sécurité au travail - Approche managériale Système de gestion de la santé et de la sécurité au travail	Chapitre 3 parties 4.2 et 6.6
NA	403-2	H&S-Emp	Identification des dangers, évaluation des risques et investigation des événements indésirables	Chapitre 3 parties 4.2 et 6.6
NA	403-3		Services de santé au travail	Chapitre 3 parties 4.2 et 6.6
NA	403-4		Participation et consultation des travailleurs et communication relative à la santé et à la sécurité au travail	Chapitre 3 parties 4.2 et 6.6
NA	403-5		Formation des travailleurs à la santé et à la sécurité au travail	Chapitre 3 parties 4.2 et 6.6
NA	403-6		Promotion de la santé des travailleurs	Chapitre 3 parties 4.2 et 6.6
NA	403-7		Prévention et réduction des impacts sur la santé et la sécurité au travail directement liés aux relations d’affaires	Chapitre 3 parties 3.2 et 3.4
NA	403-8		Travailleurs couverts par un système de gestion de la santé et de la sécurité au travail	Chapitre 3 parties 3.2, 3.4 et 4.2
NA	403-9		Accidents du travail	Chapitre 3 parties 4.2 et 6.6
NA	403-10		Maladies professionnelles	Chapitre 3 parties 4.2 et 6.6
NA	404-1	Emp-Training	Nombre moyen d’heures de formation par an, réparti par salarié, par sexe et par catégorie professionnelle	Chapitre 3 parties 4.1 et 6.6	X
NA	404-3	Emp-Dev	Pourcentage de salariés bénéficiant d’entretiens périodiques d’évaluation et d’évolution de carrière, par sexe et catégorie professionnelle	Chapitre 3 parties 4.1 et 6.6
NA	405-1	Diversity-Emp	Composition des instances de gouvernance et répartition des salariés par catégorie professionnelle, en fonction du sexe, de la tranche d’âge, de l’appartenance à une minorité et d’autres indicateurs de diversité	Chapitre 3 parties 4.1, 4.3 et 6.6	X
NA	405-2	Diversity-Pay	Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes par rapport aux hommes, par catégorie professionnelle et par principaux sites opérationnels	Chapitre 3 parties 4.3, 6.6 et chapitre 5
NA	413-1	Comty-Eng	Activités avec d’importantes conséquences néfastes, réelles et potentielles, sur les communautés locales	Chapitre 3 parties 3.1 et 3.2
NA	414-1		Évaluation de la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux chez les fournisseurs - Approche managériale Indiquer le pourcentage de nouveaux fournisseurs ayant été contrôlés à l’aide de critères relatifs aux droits humains.	Chapitre 3 partie 3.4
NA	416-1	H&S-Asset	Pourcentage des catégories importantes de produits et de services pour lesquelles les impacts sur la santé et la sécurité sont évalués aux fins d’amélioration	Chapitre 3 parties 2.4, 3.2 et 3.4	X
NA	416-2	H&S-Comp	Nombre total d’incidents de non-respect des réglementations et codes volontaires concernant les impacts sur la santé et la sécurité des produits et des services pendant leur cycle de vie, par type de résultat	Chapitre 3 parties 3.2 et 3.4 et Chapitre 4 partie 3
NA	CRE 8	Cert-Tot	Type et nombre de certifications, notations et labels pour les actifs en construction, en exploitation et en développement	Chapitre 3 partie 2.4	X

NA : non applicable# Responsabilité de la Société

Il appartient au Conseil d’administration :
◼ de sélectionner ou d’établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
◼ d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
◼ ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’il estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie en appliquant le Référentiel de l’Entité tel que mentionné ci-avant.

Responsabilité de l'Organisme Tiers Indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
◼ la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du code de commerce ;
◼ la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225 105 du code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques, constatées ou extrapolées. Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation des dites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
◼ le respect par l’Entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ;
◼ la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
◼ la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225 1 et suivants du code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention tenant lieu de programme de vérification et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée). Le présent rapport est établi conformément au programme de vérification RSE_SQ_Programme de vérification_DPEF.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de 6 personnes et se sont déroulés entre décembre 2023 et mars 2024 sur une durée totale d’intervention de 8 semaines. Nous avons mené une vingtaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration, représentant notamment la Direction RSE et de l’innovation, la Direction des Ressources humaines, la Direction de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne ainsi que les Directions métiers (pôle Foncière Tertiaire et pôle Promotion).

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
◼ nous avons pris connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l’exposé des principaux risques ;
◼ nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
◼ nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225 102 1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ;
◼ nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R. 225-105 lorsqu’elles sont pertinentes au regard des principaux risques et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;
◼ nous avons vérifié que la Déclaration présente le modèle d’affaires et une description des principaux risques liés à l’activité de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, y compris, lorsque cela s’avère pertinent et proportionné, les risques créés par ses relations d’affaires, ses produits ou ses services ainsi que les politiques, les actions et les résultats, incluant des indicateurs clés de performance afférents aux principaux risques ;
◼ nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour :
□ apprécier le processus de sélection et de validation des principaux risques ainsi que la cohérence des résultats, incluant les indicateurs clés de performance retenus, au regard des principaux risques et politiques présentés, et
□ corroborer les informations qualitatives (actions et résultats) que nous avons considérées les plus importantes présentées en Annexe 1.
Pour l’ensemble des risques, nos travaux ont été réalisés au niveau de l’entité consolidante ;
◼ nous avons vérifié que la Déclaration couvre le périmètre consolidé, à savoir l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l’article L. 233-16 avec les limites précisées dans la Déclaration ;
◼ nous avons pris connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par l’Entité et avons apprécié le processus de collecte visant à l’exhaustivité et à la sincérité des Informations ;
◼ pour les indicateurs clés de performance et les autres résultats quantitatifs que nous avons considérés les plus importants présentés en Annexe 1, nous avons mis en œuvre :
□ des procédures analytiques consistant à vérifier la correcte consolidation des données collectées ainsi que la cohérence de leurs évolutions ;
□ des tests de détail sur la base de sondages ou d’autres moyens de sélection, consistant à vérifier la correcte application des définitions et procédures et à rapprocher les données des pièces justificatives.
Ces travaux ont été menés en central et couvrent 100 % des données consolidées sélectionnées pour ces tests ;
◼ nous avons apprécié la cohérence d’ensemble de la Déclaration par rapport à notre connaissance de l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation.

Les procédures mises en œuvre dans le cadre d'une mission d’assurance modérée sont moins étendues que celles requises pour une mission d’assurance raisonnable effectuée selon la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus.

L’organisme tiers indépendant,
Mazars SAS Paris La Défense, le 7 mars 2024

Edwige REY
Associée RSE & Développement Durable

Annexe 1 : Informations revues en tests de détail

Liste des informations quantitatives, incluant les indicateurs clés de performances

Pôle FONCIERE TERTIAIRE

KPI

• Périmètre RSE et périmètre cartographique
• Intensité énergétique - Tertiaire
• Intensité énergétique - Corporate
• Intensité carbone - Tertiaire
• Pourcentage de déchets recyclés ou valorisés - Tertiaire
• Pourcentage de déchets recyclés ou valorisés - Corporate
• Part du patrimoine dont la vulnérabilité au risque climatique a été mesurée
• Pourcentage de parcs d’affaires renaturés
• Pourcentage des surfaces couvertes par une certification environnementale
• Taux de recommandation des locataires mesurée par une enquête NPS
• Part des consultations des directions achats qui ont intégré des critères RSE
• Pourcentage de bureaux et hôtels disposant d’un service de mobilité durable renforcé

ICADE PROMOTION

KPI

• Intensité carbone
• Pourcentage des nouvelles constructions renaturées
• Pourcentage des surfaces de bureaux et logements couvertes par une certification environnementale
• Part des consultations des directions achats qui ont intégré des critères RSE
• NPS – Taux de recommandation des acquéreurs à la livraison
• Pourcentage de logements abordables ou inclusifs
• Pourcentage de logements assurant l’accès à un espace extérieur

• Pourcentage d‘opérations proposant l‘offre « Un arbre, un habitant ».# TRANSVERSE KPI

• Bilan Carbone par métier & Corporate (Scopes 1, 2 et 3)

• Effectif total et répartition des salariés par sexe
• Part des recrutements externes en CDI auprès des jeunes de moins de 26 ans
• Pourcentage de femmes managers
• Pourcentage de salariés en CDI formés en moyenne et au total
• Part de salariés concernés par un parcours de formation métier spécifique ayant été formés en moyenne sur la période 2023-2026
• Part des collaborateurs formés à la RSE, en moyenne sur la période 2023-2026
• Part de managers formés au socle commun de culture managériale
• Pourcentage de salariés les plus exposés formés à la LCB-FT et au respect de la loi Sapin II
• Pourcentage de salariés les plus exposés formés au Règlement général sur la protection des données (RGPD)
• Pourcentage de financements durables sur le total de la dette
• Taux de recommandation d'Icade à un proche cherchant du travail - Net Promoter Score (NPS)
• Nombre de projets innovants déclinés de manière opérationnelle dans les business

Facteurs de risques

1. Gestion et contrôle des risques
   1.1. Organisation générale de la maîtrise des risques
   1.2. Principaux facteurs de risque
2. Procédures de contrôle interne et gestion des risques
3. Assurances et litiges
   3.1. Assurances
   3.2. Litiges

1. Gestion et contrôle des risques

1.1. Organisation générale de la maîtrise des risques

Icade est l’un des principaux acteurs des marchés immobiliers français et est soumis à des risques sectoriels et financiers généraux ainsi qu’à des risques spécifiques à ses activités opérationnelles. La maîtrise de ces risques contribue à la performance de la stratégie du Groupe, notamment en termes de valorisation des actifs et de développement des opérations. La gestion des risques permet aux dirigeants d’identifier les événements susceptibles d’affecter les personnes, les actifs, l’environnement, les objectifs de la Société ou sa réputation et de maintenir ces risques à un niveau acceptable grâce notamment à un dispositif de contrôle interne.

Ce dispositif vise à assurer :
* la conformité aux lois et règlements ;
* l’éthique des affaires ;
* l’application des instructions et orientations fixées par la direction générale et le conseil d’administration ;
* le bon fonctionnement des processus internes de la Société ;
* la fiabilité de l’information financière et extra-financière.

Il contribue d’une façon générale à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources. Le dispositif de gestion des risques couvre l’ensemble des activités du Groupe et est déployé sous la responsabilité des membres du comité exécutif en charge des pôles métier (Foncière Tertiaire et Promotion) et des fonctions support (notamment direction financière, RSE, ressources humaines, communication). Il est coordonné par le membre du comité exécutif en charge de la DARCCI.

DIRECTION GÉNÉRALE
DIRECTEUR DARCCI
ACCOMPAGNEMENT CONSEIL ET PILOTAGE
COMEX PROMOTION COMEX Tertiaire COMEX Supports
Risk manager
Relais conformité Relais conformité Relais conformité
Conformité
Relais contrôle interne Relais contrôle interne Relais contrôle interne
Contrôle interne
Audit interne

Chaque pôle dispose d’un organigramme ainsi que de délégations de pouvoirs formalisées définissant précisément les fonctions et missions principales ainsi que les responsabilités de chacun. Des fiches métier encadrent les attributions des principaux collaborateurs. Pour assurer la gestion des risques et le contrôle interne, les membres du comité exécutif sont assistés chacun d’un relais de contrôle interne chargé de la mise à jour des procédures internes ainsi que de la mise en œuvre des plans d’action.

La direction de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne (DARCCI) accompagne le déploiement et le suivi du dispositif, sous la responsabilité du Directeur général :
* le Risk management assiste les collaborateurs et le management dans le recensement et la cotation des risques et formalise les cartographies de risques propres à chaque activité en déclinant les moyens de maîtrise et points de contrôle afférents. Les risques de non-conformité sont spécifiquement suivis par la direction de la conformité tandis que le risque cyber est monitoré par le responsable de la sécurité des systèmes d’information (RSSI), tous deux rattachés à la DARCCI ;
* la direction du contrôle interne évalue régulièrement l’efficacité du dispositif au moyen de contrôles successifs et indépendants réalisés en central ;
* la direction de l’audit interne réalise des audits spécifiques selon un plan de contrôle validé annuellement par le comité d’audit et des risques ou à la demande de la direction générale.

Le comité d’audit et des risques et le conseil d’administration sont informés semestriellement des résultats de ces travaux.

1.2. Principaux facteurs de risque

Les principaux risques auxquels sont soumises les activités de l’entreprise sont appréhendés au travers de cartographies des risques réalisées selon deux approches complémentaires et indépendantes :

• une approche top-down : les risques majeurs de l’entreprise sont déclarés et cotés semestriellement par les membres du comité exécutif. Un « Top 10 » est établi en comité des risques (interne). Une valorisation de leur impact est effectuée par le risk management ;
• une approche bottom-up : les risques d’entreprise (stratégiques, financiers et opérationnels) sont déclarés annuellement par les responsables d’unités opérationnelles et fonctionnelles. Aux différentes situations de danger identifiées sont associés des moyens de maîtrise destinés à en réduire la survenance ou l’impact (actions de maîtrise équipées de points de contrôle spécifiques…).

La cotation du risque net, après prise en compte des moyens de maîtrise, résulte de la combinaison de l’estimation de la probabilité de survenance du danger et de son impact. Le risk management rend compte de la cohérence des deux approches en comité des risques (interne) puis en comité d’audit et des risques. Au 31 décembre 2023, environ 100 scénarios de risques sont cartographiés. Ils sont actualisés en fonction des évolutions réglementaires, des objectifs et engagements d’Icade ainsi que des incidents éventuellement intervenus.

Les principaux risques auxquels est exposé le Groupe sont décrits ci-après, classés par catégorie et criticité nette (après prise en compte des moyens de maîtrise en place) décroissants.

PRINCIPAUX RISQUES PAR NATURE

Nature du Risque	Probabilité	Impact
Risques économiques
1. Fluctuation du marché immobilier
2. Vacance et commercialisation
3. Règlementation et fiscalité
4. Concurrence et innovation
Risques financiers
5. Liquidité financière
6. Contrepartie
7. Structure actionnariale
Risques opérationnels
8. Promotion immobilière
9. Conduite de la transformation
10. Atteinte de la santé et à la sécurité des personnes
11. Défaillance des systèmes d'information
12. Transition climatique et écologique
13. Éthique et conformité
14. Relation client
Légende: Risque faible, Risque modéré, Risque fort

L’analyse détaillée des principaux risques est présentée ci-après.

Risques

| Économiques | Impacts et évolution sur 1 an # Opérationnels
◼ Suivi régulier des marchés immobiliers par le portfolio management et suivi étroit des reconversions ou cessions d'actifs spécifiques.
◼ Réalisation d’expertises semestrielles par des experts indépendants, confrontées aux évaluations internes. Les immeubles en exploitation dont la valeur est significative, le centre commercial Le Millénaire et les parcs d’affaires font l’objet d’une double expertise.
◼ Sélectivité accrue des investissements.

Vacance et commercialisation

Investisseur à long terme, Icade est exposée au risque d’obsolescence augmentant son risque de vacance. L’offre de produits et services pourrait se révéler peu adaptée en matière de localisation, de mix produit ou de prestations techniques. L’historique d’occupation du portefeuille est donné au chapitre 2 § 2.2 et 2.3 Les loyers facturés sont issus d’engagements de location de longue durée qui sont indexés annuellement, essentiellement en fonction de l’évolution des indices Insee ICC et ILAT, à la hausse comme à la baisse. À l’expiration des baux existants (3, 6, 9 ou 12 ans), la Société est soumise aux aléas du marché locatif pour le renouvellement des baux ou la relocation des locaux libérés. L’échéancier des baux est donné au chapitre 2 § 2.2 et 2.3. En 2024, les loyers concernés par une possibilité de sortie (option ou fin de bail) représentent 78,2 millions d’euros soit 21,1 % des loyers IFRS du portefeuille. Au 31 décembre 2023, les locataires ayant donné congé de leurs baux, à échéance 2024, représentent un volume de loyers total d'environ 40 millions d'euros.

◼ Non atteinte des résultats financiers.
◼ Baisse de valeur du portefeuille
◼ Niveau des loyers des nouvelles locations et des renouvellements de baux.
◼ Allongement de la durée de vacance.
◼ Hausse des mesures d’accompagnement

Stratégiques

◼ Focalisation des activités et des investissements sur les zones géographiques les plus dynamiques du Grand Paris et des grandes métropoles régionales, où la demande est la plus forte et la moins volatile.
◼ Diversification de l’offre immobilière en matière de gammes de produits et de modes d’utilisation (baux classiques, bureaux flexibles, Imagin’Office…).
◼ Mise en œuvre d’une politique patrimoniale centrée sur des actifs neufs ou récents présentant les meilleures certifications et labels (HQE, BREEAM, E + C-…).
◼ Déploiement de programmes pluriannuels de modernisation et de transition énergétique des immeubles existants.
◼ Signature de baux de longue durée permettant une stabilité du revenu locatif dans le temps. À fin 2023, la durée résiduelle moyenne du portefeuille est donnée au chapitre 2 § 2.2 et 2.3.
◼ Dispersion du risque locatif sur plus de 1 093 baux. La part des 10 plus importants locataires de Foncière Tertiaire est de 34 % des loyers annualisés
◼ La durée et la dispersion des baux lissent l’effet des fluctuations du marché locatif sur le niveau des loyers factures.

Opérationnels

◼ Définition des programmations d’immeubles neufs conjointement entre l’asset management et les équipes de développement du promoteur intégré.
◼ Fixation de limites de risque de développement d’immeubles neuf « en blanc » par les comités d’engagement.
◼ Suivi opérationnel proactif des échéances de baux par les équipes d’asset management (allongement des maturités, renouvellements anticipés…).
◼ Indexation des baux sur un panier d’indices élargi pour les actifs de la Foncière Tertiaire, dont la répartition est communiquée au chapitre 2 § 2.2.
◼ Suivi de la rotation des locataires : en pratique, sur la base de la rotation des locataires historiquement observée, moins de 30 % des facultés contractuelles de sortie ont été exercées (28 % en 2023) (hors cessions/restructurations et transferts).

Risques Économiques

Réglementation et fiscalité

Les activités immobilières sont encadrées par de nombreuses réglementations dans divers domaines, notamment l’urbanisme, la construction, les autorisations d’exploitation, l’hygiène, la santé et la sécurité, l’environnement, la gestion immobilière, le droit des baux et la consommation ainsi que le droit des sociétés, le droit boursier et la fiscalité des entreprises et des particuliers. La suppression ou la modification de certains avantages fiscaux pourrait avoir un impact significatif sur le volume des réservations réalisées auprès des investisseurs particuliers.

◼ Dégradation du volume de commercialisation de logements neufs avec la fin des aides à l’investissement locatif Pinel déjà réduit aux zones tendues
◼ Modification de la rentabilité des opérations par rapport au plan à moyen terme (normes constructives, récupération des charges locatives, niveau de taxation…).
◼ Dégradation des résultats par assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
◼ Dégradation de la valorisation de l’entreprise.
◼ Ces différentes réglementations font l’objet d’une veille technique, juridique et fiscale permanente de la part d’Icade et des organisations professionnelles auxquelles elle appartient (FEI, FPI…) permettant d’en anticiper les effets.
◼ Diversification de la clientèle par le développement de la vente en bloc auprès d’investisseurs institutionnels

Régime fiscal SIIC

Icade est assujettie au régime fiscal des SIIC, qui lui permet de bénéficier d’une transparence fiscale en matière d’impôt sur les sociétés sur ses activités de location immobilière (les activités de promotion sont assujetties à l’impôt de droit commun), sous réserve du respect de certaines obligations, notamment de distribution et du respect d’un ratio minimum d’activités éligibles audit régime. Au cours du second semestre 2023, le ratio d’activités éligibles au régime fiscal des SIIC d’Icade a été impacté négativement du fait de la réalisation de la cession de 63 % de la participation d’Icade dans Icade Santé. Si la Société ne respectait pas ses obligations, elle serait assujettie à l’impôt sur les sociétés de droit commun au titre des exercices concernés et pourrait éventuellement perdre son statut. Le régime fiscal des SIIC est présenté au chapitre 8 §1.1.

◼ Suivi proactif des obligations du régime SIIC par le service fiscal interne (niveaux de participation, répartition des activités, obligation de distribution, etc.).
◼ Confirmation de l’administration fiscale française qu’Icade continue à bénéficier du régime fiscal des SIIC au 31 décembre 2023.

Concurrence et innovation

Les marchés immobiliers de l’accession, de l’investissement et de la location sont des marchés atomisés sur lesquels interviennent de très nombreux acteurs locaux, nationaux ou internationaux. Icade fait face, sur chacun de ces marchés, à des acteurs possédant des parts de marché et des moyens humains et financiers supérieurs aux siens. Cette concurrence s’exerce en particulier sur l’acquisition du foncier et des actifs disponibles, les loyers et le prix des services proposés. Par ailleurs, l’évolution des usages, l’accélération des enjeux de développement durable sont autant de facteurs qui doivent amener Icade à réévaluer sa proposition de valeur, tant dans son offre de service que dans le développement de solutions de construction innovantes.

◼ Affaiblissement stratégique.
◼ Pertes d’opportunité.
◼ Difficultés d’atteinte des objectifs d’activité.

Dans ces marchés, Icade bénéficie d’avantages concurrentiels certains :

◼ Le Groupe dispose d’un patrimoine locatif qui lui permet d’offrir une véritable flexibilité d’implantation aux entreprises. Son offre s’adresse à tous les segments de marché (Imagin’Office, hôtels, locaux d’activités et bureaux en parcs d’affaires, data centers).
◼ Ses réserves foncières, uniques en Île-de-France, permettent la maîtrise de sa croissance à long terme.
◼ Opérateur intégré, il rassemble dans ses équipes l’ensemble des compétences et de l’expérience nécessaires à la réalisation d’opérations complexes d’aménagement, d’infrastructure et de développement, pour compte de tiers et pour compte propre en synergie entre les activités de Promotion et de Foncière Tertiaire
◼ Une démarche d’Open innovation au travers d’une start-up studio (Urban Odyssey) et des partenariats externes (start-up, écoles, territoires et grandes entreprises).

Risques Financiers

Liquidité financière

La stratégie d’Icade s’appuie dans une large mesure sur l’endettement pour financer sa croissance. Aussi, un risque de liquidité réside dans la capacité de la Société à refinancer, à l’échéance, sa dette existante et à financer son plan de développement. La finalisation de la première étape de l’opération de cession des activités de la Foncière Santé pour un montant de 1,450 milliard d’euros permet au Groupe de disposer d’une structure financière et d’un niveau de liquidité renforcés dans un environnement économique et financier complexe et volatil. Par ailleurs, les contrats de crédit conclus par Icade contiennent des engagements l’obligeant à respecter des ratios financiers spécifiques (covenants bancaires), dont le principal est la LTV. Si Icade était amenée à manquer à l’un de ses engagements financiers et ne parvenait pas à y remédier dans le délai contractuellement prévu, les prêteurs pourraient exiger le remboursement anticipé de la dette, avec une extension possible à l’ensemble de la dette du Groupe via notamment l’exercice de clauses de défaut croisé. Icade est également soumis à des risques liés à la fluctuation des taux d’intérêt pouvant impacter son coût de financement. La part de son endettement souscrit à taux variable représente 11 % de la dette totale au 31 décembre 2023.

◼ Difficultés de financement du plan de développement et de refinancement de la dette existante.
◼ Hausse du coût de financement.

Stratégiques

◼ Politique financière prudente, illustrée par un ratio LTV droits inclus cible entre 30 et 35 %.
◼ Diversification des sources de financement (endettement intermédié et désintermédié) et gestion des échéances, lissées dans le temps.# 4.2.3 Risk Management

4.2.3.1 Financial Risks

4.2.3.1.1 Liquidity Risk

• Maintaining undrawn credit lines, representing €1,680 million and covering all debt maturities (principal and interest) until 2028.
• Interest rate risk hedging policy and subscription to fixed-rate financial instruments.

Operational:

• Anticipating financing needs over a rolling five-year period within the medium-term plan and refining them annually over a 12-to-18-month period within cash flow curve management.
• Centralized management of the Group's cash and debt.
• Centralized management of covenants, primarily LTV and ICR.

As of December 31, 2023, Icade's financial rating by Standard & Poor's is BBB+ with a stable outlook, confirmed on July 31, 2023.

• As of December 31, 2023, and at the close of previous fiscal years, the Group complies with all its covenants:
  • Reaching the most restrictive bank LTV covenant (60%) would require a decrease in asset value of €3,566 million, or 41.5% (with constant debt);
  • Reaching the most restrictive bank ICR covenant (2x) would require either an increase in the 2023 financing cost of €89.1 million or a decrease in EBO of €178.1 million.
• Centralized management of a portfolio of interest rate derivatives (swaps, caps, tunnels). Icade's interest rate risk management policy requires adherence to a minimum hedging threshold in the coming years.
• The policies for managing liquidity, interest rate, investment, and counterparty risks are approved by the Risk, Rates, Treasury, and Financing Committee (CRTTF), implemented by the finance department, and regularly presented to the Audit Committee.
• Based on these activities, Icade considers its resources to be adequate for its liquidity needs. Additional quantitative information is provided in Chapter 2 § 1.4.

4.2.3.1.2 Counterparty Risk

Client Counterparty

The economic environment and the evolution of uses or technologies can lead to financial difficulties for certain companies or business sectors, resulting in payment delays or even company disappearances. In particular, due to geopolitical tensions and their economic consequences (inflation, rising energy costs...), the financial situation of companies requires personalized support.

• Non-payment risks
• Sectoral diversification of assets and clients.
• Scattering of rental risk over a portfolio of nearly 1,400 leases. The ten main tenants of the Tertiary Fund represent 36% of annualized rents.
• Quality of the client portfolio (67% of Tertiary Fund tenants have a rating greater than 15/20).
• Continuous monitoring of collections. The rent collection rate is provided in Chapter 2 § 2.2 and 2.

Supplier/Company/Subcontractor Counterparty

• Cost overruns on a project in case of a company default.
• Procurement policy requiring regular competitive bidding and tendering.
• Supplier referencing and monitoring of their economic health.

Banking Counterparty

The banking operations carried out by Icade, essentially consisting of cash investments, loans and draws on credit lines, and interest rate derivatives, expose the Company to the risk of default by one of its banking counterparties.

• Default of a financing counterparty generating liquidity risk.
• Reputational risk in case of inability to meet payments.
• Diversification of financing sources. The proportion of disintermediated financing (which presents a diffuse counterparty risk) reached 79% at the end of 2023.
• Limitation of commitments to major European banking institutions with a long-term rating of A-/A3 and distribution of outstandings.

Insurance Counterparty

Financial risks related to claims on the Group's real estate assets and activities are transferred to insurers, generating a risk of insolvency for the insurer for Icade.

• Failure of insurance coverage.
• Deterioration of the financial situation and cash flow.
• The Group's real estate assets and its civil liability are insured with Axa.

4.2.3.1.3 Non-Financial Information

Publication of non-financial information that may contain errors likely to mislead investors' judgment or not meet the completeness expectations of the Corporate Sustainability Reporting Directive applicable from the fiscal year ending 12/31/2024.

• Erroneous non-financial information not compliant with regulations.
• Decision-making based on erroneous indicators or non-exhaustive information.
• Damage to Icade's reputation.
• Regulatory monitoring through internal working groups of the Caisse des dépôts Group and with the support of external experts.
• Implementation of governance and specific management for the deployment of the Corporate Sustainability Reporting Directive, involving the CSR department, the finance department, the risk department, and the communications department.
• Production of non-financial information based on recognized international frameworks (Global Reporting Initiative, GHG Protocol, Science Based Target Initiative, etc.).
• Centralization of non-financial information production based on formalized information flow and processing procedures.
• Integration of information systems enabling automated processing.
• Detailed analysis of performance indicators that confirms the relevance of the information produced.
• Formal approval of non-financial information by the Board of Directors.
• External verification by an independent third party (limited assurance).

4.2.3.1.4 Shareholding Structure

Caisse des dépôts et consignations directly holds 39% of the Company's voting rights. During shareholder general meetings, it could, in case of insufficient participation from other shareholders, have resolutions presented at ordinary general meetings approved or rejected, such as the appointment of board members, approval of financial statements, or dividend distribution. Furthermore, Caisse des dépôts and its affiliates hold 8 seats on the Board of Directors (out of a total of 15).

• Compliance with governance rules.
• Application of the Afep-Medef Code of Corporate Governance.
• Specialized Board of Directors committees chaired by independent directors.

4.2.3.2 Operational Risks

4.2.3.2.1 Real Estate Development

Icade engages in real estate development activities for its own account (Fund) or for third parties (Development), which involve a number of commercial, technical, and financial risks, particularly related to:

• Obtaining administrative authorizations (appeals on building permits, CDAC, etc.);
• Technical mastery of projects (standards and construction hazards);
• Adherence to schedules and costs; and
• The ability to pre-market developments and adapt commercial strategy for ongoing projects.

These operations are also subject to the vagaries of the real estate investment (Development) and/or rental (Fund) markets. Obtaining administrative authorizations remains long and complex despite growing demand for housing in France.

• Weakness in sales volume.
• Tightening of financing conditions.
• Abandonment of projects that could impact business volume and results.
• Delays in project delivery.
• Overruns in production and distribution costs, decrease in selling prices impacting project profitability.

Strategic:

• Limitation of the Group's exposure to third-party development to a maximum of 10% of its equity.
• Commitment committees responsible for analyzing the risks inherent in operations and managing their impacts.

Operational:

• Operational project management by dedicated development teams.
• Project management structure commensurate with the size and technical complexity of the operations (general contractors or separate trades, design offices, cost estimators, etc.).
• For third-party development, actual launch of operations upon partial pre-marketing (VEFA). The sales rate for ongoing projects is provided in Chapter 2 § 3.
• Land renegotiations (delay, price, payment schedule...) for land under promise when normative margins are weakened.
• Prudential rules for committing to operations.
• Pre-marketing clauses.

4.2.3.2.2 Driving Transformation

To address the evolution of real estate businesses in a tight market, the Group must possess the essential skills for its development. A lack of key specific skills or a deficit in Icade's attractiveness for recruiting and retaining talent could impact operational performance and hinder the Group's development. The success of Icade's transformation also relies on the ability to have a high-performing information system and tools that enable efficient exploitation of all available data.# Icade SA - 2022 Registration Document

Section 4.1.3 - Risk Factors

Human Resources

• Difficulties in recruiting and retaining qualified personnel
• Loss of key skills
• Skills mismatch
• Inefficiency of information systems
• Employer brand promotion
• HR strategy and managerial approach
• Remuneration policy
• Training plan aligned with new skill needs
• Talent review
• Partnerships with recognized higher education institutions (ESTP, ESSEC, and HEC)
• Graduate program aimed at building innovative offerings
• Succession plan
• QWLCT agreement (quality of life and working conditions)
• Creation of a digital transformation division represented on the Executive Committee
• IT project roadmap committee linked to strategic challenges

Harm to Health and Safety of Individuals

The activities of construction and operation of buildings involve potential exposure of construction site personnel, employees, and generally the users of the Group's real estate assets to risks of accident or harm to health.

• Icade's liability called into question.
• Deterioration of customer relations.
• Image risk.
• Prevention of health risks and accidents: numerous actions are undertaken to limit their occurrence and severity, such as periodic technical diagnostics, monitoring of classified installations and asbestos technical files, installation of fire alarms, periodic maintenance of technical installations, and professional training of management teams.
• Permanent technical monitoring and programming of works to ensure compliance of buildings with new standards.
• Systematic use of specialized safety operators (SPS and safety coordinators) in construction and renovation operations.
• Strengthened prevention plan through in-person training on site safety management and illegal work.
• Regular updating of the single document and presentation to the CSE.

Failure of Information Systems

Icade's activities rely in part on the use of a large and open information system, using complex databases, the risk of failure, accidental or due to malicious acts, of which exists and is increasing with the significant rise in cybercrime.

• Loss of strategic data.
• Loss of productivity.
• Icade's liability called into question in the management of personal data.

Strategic:

• Business continuity plan that organizes team fallback and restart of information systems (hardware, software, database access). This regularly tested plan is actionable in case of physical destruction or unavailability of premises or information systems.
• Construction of a resilience plan.

Operational:

• Physical and logical protections of premises, networks, applications, and IT databases.
• Real-time duplication of production systems on remote sites.
• Monitoring and backup systems.
• Implementation of a recurring training and testing program for employees on cybersecurity.
• These various security measures are regularly tested by the IT department.

Climate and Ecological Transition

Natural Disasters and Major Losses

Real estate assets are sensitive to climatic hazards: heat waves, droughts (including the risk linked to clay shrinkage-swelling), floods, and marine submersion.

Pace of Implementation of the Carbon Reduction Trajectory

Icade has made ambitious low-carbon commitments. The worsening economic conditions could pose a risk to its ability to achieve its objectives.

• Asset devaluation.
• Decrease in business volume and results.
• Financial impact of remediation operations and business interruption.
• Damage to Icade's image.
• Scarcity of resources.
• Difficulties in engaging suppliers and customers in Icade's CSR approach.

Strategic:

• Low concentration of assets. No single asset individually represents more than 10% of the total asset value.
• All-risk insurance policy at replacement value, also covering business interruption losses.

Operational:

• Crisis management plans for risks such as flood, fire, terrorist attack, explosion.
• Carrying out a study on the risks linked to the physical impacts of climate change on assets and defining a work plan to gradually adapt the assets.
• Implementation of an asset policy focused on assets with the best environmental performance and deployment of multi-year energy transition programs for existing buildings.
• Tools for managing the energy and carbon performance of existing assets and developments.
• Establishment of a materials observatory to anticipate needs and ensure supply chain reliability.
• Deployment of a tool for managing the carbon performance of real estate development operations.
• Integration of criteria related to carbon performance and the risk of climate change impact in commitment committees.
• Employee training (Icade Climate school).

Ethics and Compliance

Commitments

Icade makes significant legal and financial commitments within the framework of its Real Estate Development (land acquisition, project launches) and Investment Company (acquisitions, project launches, and sales) activities.

Business Ethics and Integrity

Icade places business ethics at the center of its long-term development strategy and has defined its principles in an ethics charter applicable to the entire Group.

AML-CFT

The fight against money laundering and terrorist financing is subject to particular vigilance in real estate transactions and rentals.

• Icade's liability called into question.
• Damage to image and brand value.
• Fraud risk.
• Formalized process for prior authorizations and ongoing monitoring of commitments through business and Group commitment committees (thresholds) and the Board of Directors, on the advice of the strategy and investments committee (thresholds).
• Formalized system of powers and signature delegations.
• Deployment of a comprehensive compliance system within the Group (ethics charter, whistleblowing procedure, AML-CFT, corruption, employee training, etc.).
• Presence of an internal ethics officer whose referral is mandatory on certain subjects (conflicts of interest, gifts, share dealings, etc.) and confidential.
• Implementation of a specific business relationship knowledge system.

Operational Risks

Customer Relations

Customer satisfaction is a major challenge at the heart of Icade's concerns.

Investment Company
The maintenance of technical equipment, comfort, and user experience can lead to issues for tenants that Icade must prevent, manage, accompany, and resolve.

Development
The quality of the property is at the heart of customer satisfaction. Accompanying the future buyer, from the signing of their reservation contract to the perfect completion guarantee, is a long process that requires constant monitoring. The challenge of customer relations is to meet the expectations of future office and housing users as precisely as possible and to support them in their real estate project in order to create a positive experience and aim for a good level of recommendations that will generate new prospects.

• Deterioration of customer relations.
• Customer promise not kept.
• Decrease in customer satisfaction levels.
• Customer satisfaction surveys are regularly conducted to establish the Net Promoter Score, a customer experience measurement tool that measures the number of detractors versus the number of brand promoters. A score that indicates whether satisfied customers are likely to recommend the company. The overall NPS for Development and Tertiary Investment Company is positive.
• Periodic meetings with tenants (needs assessment: works, improvements...).
• Monitoring of key accounts and analysis of prospect usage needs (energy performance, associated services...) with brokers during the marketing of vacant spaces.
• Flexibility of use offered with tailor-made solutions (Imagin’office).
• Monitoring of the Customer Effort Score (measurement of the effort a customer expends to perform a specific action during their purchase journey).
• Qualified internal teams (Property Management and Key Accounts Services).
• Digitized customer journey and personalized financial, tax, and operational support up to one year after property delivery.
• Quality and Customer Satisfaction Department supported by a network of customer relations managers responsible for personalizing housing.
• "Imp'Act Qualité" good practice guide distributed to employees.
• Renewal of NF Habitat certification in 2023.
• Monitoring and processing of customer feedback on social media.

Regulatory

Reputational

Operational

Financial

Physical

2. Internal control procedures and risk management

Internal control aims to prevent and manage the risks of Icade not achieving its objectives, whether in terms of asset protection, compliance with laws and regulations, or the proper functioning of internal mechanisms, including financial information production. The system is deployed within the company through:

• A control environment compliant with AMF recommendations and deployed across all Group activities.Il fait l’objet d’une autoévaluation annuelle formalisée ;
  ◼des délégations de pouvoirs ;
  ◼des procédures destinées à encadrer la réalisation des activités opérationnelles et financières du Groupe pour en maîtriser les risques, notamment par des contrôles d’exécution (premier niveau) réalisés par les équipes opérationnelles et fonctionnelles. La direction de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne (DARCCI) veille à l’application des procédures et coordonne leur actualisation régulière. Plus spécifiquement, la production de l’information financière est un processus formalisé qui vise la circulation et le traitement de l’information :
  □les procédures d’arrêté de comptes prévoient explicitement, pour chacun des processus opérationnels et financiers, les acteurs, les calendriers et le support de l’information,
  □les principes et méthodes comptables, les traitements et plans de comptes sont formalisés et assurent un traitement homogène de l’information au sein du Groupe,
  □la publication des communications légales périodiques (trimestrielle, semestrielle et annuelle) est réalisée par communiqué de presse selon une procédure et un calendrier formalisés, après validation, et les états financiers semestriels et annuels sont portés à la connaissance du public après avoir été formellement arrêtés par le conseil d’administration ;
  ◼d’un plan de contrôle permanent (deuxième niveau), qui vise à s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures de maîtrise opérationnelles. Ce plan de contrôle est déployé par la DARCCI. Le référentiel de contrôle a fait l’objet en 2021 d’une refonte destinée à en renforcer la couverture et la pertinence, toujours centrée sur les risques les plus significatifs. L’activité de l’entreprise a ainsi été décomposée en 21 processus clés auxquels ont été associés une centaine de scenario de risques par les équipes opérationnelles. Ces risques sont couverts par environ 100 points de contrôle de deuxième niveau (83 % concernent des risques opérationnels et financiers, 17 % des risques de non-conformité). L’ensemble des points de contrôle clés référencés fait l’objet d’une revue d’application continue dans l’année avec une attention particulière à ceux couvrant des risques de criticité forte et ceux dont la précédente évaluation n’était pas pleinement satisfaisante. Le contrôle est indépendant et réalisé sur base d’échantillonnage. L’utilisation d’un logiciel spécialisé assure l’exhaustivité, la traçabilité et la documentation des constats et conclusions. Les contrôles visant à assurer l’exhaustivité, la réalité et l’exactitude des enregistrements comptables ainsi que la pertinence de l’information produite sont par exemple :
  □des contrôles de cohérence des données interfacées avec les systèmes amont afin de garantir l’intégrité de la chaîne de production de l’information. Le système d’information comptable et financier repose principalement sur des outils informatiques intégrés, adaptés aux activités du Groupe et maintenus par une équipe informatique interne,
  □la documentation spécifique des opérations particulières, assurant la justification et la traçabilité des traitements comptables associés,
  □une analyse budgétaire détaillée, réalisée par le contrôle de gestion, justifie les écarts constatés par rapport aux prévisions et conforte la pertinence de l’information financière produite ;
  ◼du référencement des incidents qui permet d’ajuster la criticité des risques et l’adaptation des moyens de maîtrise ;
  ◼d’un plan d’audit interne (contrôle périodique ou troisième niveau) des processus clés, des entités décentralisées et des projets/opérations significatifs décliné par l’audit interne (DARCCI) afin d’apporter une assurance quant à la conformité des opérations (identification et évaluation des risques, couverture adaptée et efficiente), la performance de leur pilotage et l’efficacité de leur organisation. Une dizaine de missions sont réalisées par an ;
  ◼d’un plan d’amélioration continue qui rassemble l’ensemble des plans d’action issue de l’audit interne en cours de déploiement par les équipes opérationnelles. Par ailleurs, Icade est intégrée au dispositif de contrôle périodique du Groupe Caisse des Dépôts. Ces différents éléments font l’objet de restitutions semestrielles en comité des risques (instance interne au sein du comité exécutif) et en comité d’audit et des risques. Ce dernier, au cours de séances spécifiques, détaille notamment l’actualisation des risques majeurs et les plans d’action associés. Il porte une attention particulière à la mise en œuvre des recommandations d’audit et rend compte de ses travaux au conseil d’administration.

• Assurances et litiges
  3.1. Assurances
  3.1.1. Présentation générale de la politique d’assurance d’Icade

Icade s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche ayant pour objectif de limiter le nombre de ses intermédiaires en matière d’assurance. Cette démarche de regroupement s’inscrit dans un souci de rationalisation et d’harmonisation au sein d’Icade afin notamment d’obtenir des tarifs compétitifs, de pérenniser la couverture des risques, d’assurer un meilleur contrôle des garanties et une gestion plus efficace des sinistres favorisée par une information de la direction des assurances et une intervention de cette dernière à l’occasion de la survenance de sinistres importants ou de sinistres corporels. Les principales compagnies d’assurances d’Icade sont, selon les métiers concernés (i) Axa pour la couverture de la responsabilité civile professionnelle, (ii) Axa pour les multirisques immeubles, (iii) Albingia et Axa pour les assurances dommages-ouvrage, CNR et TRC, (iv) Axa pour la responsabilité civile loi Hoguet et (v) SMA BTP pour les contrats « flotte » et « auto Mission ».

3.1.2. Prévention des risques et éléments d’appréciation des couvertures souscrites

La diversité des métiers exercés par Icade fait varier la couverture des risques en fonction, notamment, des obligations d’assurance propres à chacun d’entre eux et des principaux risques identifiés. Icade, en collaboration avec son courtier, s’attache à maintenir un niveau de couverture qu’elle estime adapté à chaque risque identifié, sous réserve notamment des contraintes liées au marché de l’assurance et en fonction d’une estimation du montant qu’elle estime raisonnable de garantir et de la probabilité d’un éventuel sinistre.

3.1.3. Principaux contrats d’assurance d’Icade

Les assurances souscrites par Icade peuvent schématiquement être regroupées sous deux principales catégories : (i) les assurances obligatoires en vertu de dispositions légales ou réglementaires et (ii) les assurances souscrites par Icade en complément des assurances obligatoires afin de s’assurer de la couverture de certains autres risques. Compte tenu du nombre important de métiers d’Icade et de la multiplicité des polices d’assurance souscrites dans le cadre de ses activités, la présente section présente un résumé des principales polices d’assurance souscrites par Icade.

3.1.4. Principales assurances obligatoires

Les assurances obligatoires varient principalement en fonction des deux grands métiers d’Icade : la Promotion et la Foncière.

3.1.4.1. L’activité de promotion

Icade souscrit les assurances obligatoires instituées par la loi no 78-12 du 4 janvier 1978 couvrant l’ouvrage exécuté (assurance dite « dommages-ouvrage ») et la responsabilité décennale du constructeur, du promoteur immobilier/vendeur d’immeuble à construire ou achevé depuis moins de dix ans (assurance dite « responsabilité civile décennale » ou « constructeur non réalisateur » ou « CNR »). L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par toute personne agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux de construction. Cette assurance doit être souscrite dès l’ouverture du chantier et a principalement pour objet le préfinancement de la réparation des désordres apparus relevant de la garantie décennale. Cette assurance couvre principalement les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette assurance de chose suit donc l’immeuble et est transmise aux acquéreurs puis à leurs successeurs en cas de cession ultérieure. L’assureur dommages-ouvrage peut se retourner contre les responsables des désordres et leurs assureurs, dont le cas échéant Icade, au cas où elle se serait immiscée de manière fautive dans les opérations de construction. L’assurance responsabilité civile décennale ou CNR couvre la responsabilité décennale des constructeurs réalisateurs ou non, le paiement des travaux de réparation de la construction à laquelle Icade a participé en sa qualité de constructeur, promoteur ou de vendeur lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie est limitée au coût de construction de l’ouvrage pour les opérations autres que le logement ou à hauteur du montant des réparations pour les opérations de logement. Il est à noter que les tribunaux ont tendance à étendre les responsabilités des vendeurs et locateurs d’ouvrage au-delà des obligations légales.

3.1.4.2. L’activité de Foncière

L’activité de Foncière génère la souscription d’assurances « dommages multirisques » afin de garantir les actifs. Les garanties sont très complètes avec de faibles niveaux de franchise. Il est à noter qu’afin de préserver la Foncière des conséquences des pertes de loyer à la suite de sinistres garantis, il a été négocié une garantie de cinq ans, ce qui place Icade à un niveau très élevé de garantie. Concernant les travaux d’aménagement ou de rénovation lourde, il a été décidé, en respect des obligations légales, de souscrire des garanties dommages-ouvrage et CNR.# 3.1.5. Principales autres assurances souscrites par Icade

3.1.5.1. Les assurances facultatives couvrant le risque de construction

Il s’agit principalement des assurances « tous risques chantier » et de diverses polices venant compléter la couverture de la responsabilité civile du promoteur ainsi que certains risques spécifiques comme l’incendie ou les catastrophes naturelles.

3.1.5.2. Les assurances facultatives garantissant l’exploitation

Dans ses activités de Foncière, Icade souscrit des assurances multirisques immeubles couvrant notamment la responsabilité civile du propriétaire et les dommages (à hauteur d’un montant maximal correspondant au montant de la reconstruction à neuf de l’immeuble). Ces assurances intègrent également une assurance couvrant les pertes de loyers résultant d’une éventuelle indisponibilité de l’immeuble pendant une durée fixée à 60 mois.

3.1.5.3. Les assurances de responsabilité civile

L’ensemble des filiales d’Icade bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle dans le cadre d’une police commune à Icade. Cette police « tous risques sauf » est souscrite auprès d’Axa France IARD et couvre notamment les conséquences pécuniaires de la responsabilité découlant du droit applicable (responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle, contractuelle) pouvant incomber à l’assuré du fait ou à l’occasion de ses activités en raison de tous dommages et/ou préjudices causés aux tiers.

3.1.5.4. Autres assurances

Icade a par ailleurs souscrit diverses autres polices d’assurance garantissant divers risques. Il s’agit notamment :
* de l’assurance de la flotte automobile et de l’assurance dite « automobiles missions » pour les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel ;
* de l’assurance tous risques informatiques ;
* de l’assurance des risques environnementaux.
Les contrats souscrits par Icade permettent de décliner une couverture performante des risques au-delà des polices obligatoires. Ce choix fort a été rendu possible à la suite des négociations garanties et tarifaires menées avec son courtier SATEC et les assureurs.

3.1.6. Garanties et franchises

3.1.6.1. Garanties

Les principales garanties souscrites par Icade, au titre de ces contrats d’assurance en vigueur à ce jour, peuvent être résumées ainsi qu’il suit :
* en matière d’assurance-construction, les travaux engagés sont garantis à hauteur de leur coût de réalisation (travaux et honoraires) ;
* en matière de multirisque immeuble, les immeubles sont garantis à hauteur de leur valeur de reconstruction à neuf, sous réserve cependant, dans certains cas, d’une limite contractuelle par sinistre ;
* en matière de responsabilité civile, la police commune à Icade et à certaines de ses filiales offre un plafond de garantie d’environ 50 millions d’euros ;
* concernant les autres assurances, ces dernières comprennent généralement des plafonds de garantie calés sur les valeurs de remplacement des matériels sinistrés.

3.1.6.2. Franchises

Les principales franchises afférentes aux polices d’assurance souscrites par Icade, et en vigueur à ce jour, peuvent être résumées ainsi :
* en matière d’assurance-construction (dommages-ouvrage), les polices d’Icade et de ses filiales ne comportent généralement pas de franchise ; les polices « tous risques chantier » et « constructeur non réalisateur » sont pour leur part soumises à des franchises à hauteur de, respectivement, 7 500 euros et 1 500 euros ;
* en matière de polices multirisques immeubles, les polices d’Icade comportent des franchises limitées qui sont différenciées selon la nature des garanties mises en jeu ;
* en matière de responsabilité civile, la police commune à Icade et à certaines de ses filiales comporte une franchise générale de 45 000 euros ;
* les polices souscrites au titre des « autres assurances » comportent des montants de franchise marginaux.

3.2. Litiges

Icade et ses filiales sont parties (i) à un certain nombre de réclamations ou litiges dans le cours normal de leurs activités, principalement de Promotion au titre de la construction et d’autorisations d’urbanisme, ainsi qu’à (ii) un certain nombre d’autres réclamations ou litiges qui, s’ils s’avéraient fondés, seraient susceptibles, compte tenu notamment des montants en cause, de leur possible récurrence ou de leur impact, en termes d’image, d’avoir un impact significatif défavorable sur l’activité, les résultats ou la situation financière d’Icade. Ces réclamations ou litiges font l’objet, le cas échéant, de provisions constituées dans les comptes des sociétés concernées pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 en fonction de leur issue probable et lorsqu’une estimation de leurs conséquences financières était possible. Ainsi, la direction juridique d’Icade effectue a minima semestriellement un recensement de l’ensemble des litiges d’Icade et de ses filiales indiquant pour chaque contentieux, ou litige significatif, le montant du risque permettant à la direction consolidation et comptabilité du Groupe de définir les éventuelles provisions à comptabiliser. Les provisions pour litiges comptabilisées au 31 décembre 2023 s’élèvent pour l’ensemble du Groupe à 50,8 millions d’euros. Icade estime que ces provisions représentent une couverture raisonnable de ces réclamations et litiges. Par ailleurs, dans le cadre de l’acquisition par Icade auprès d’Eurazeo de sa participation dans ANF Immobilier en 2017, Eurazeo a consenti une garantie spécifique non plafonnée, mise en œuvre au cours de l’exercice écoulé et relative à des litiges identifiés, liés à des anciens dirigeants d’ANF Immobilier. En contrepartie, Eurazeo conserve des droits sur le suivi de ces litiges.

Déclaration relative aux litiges
Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont la Société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la Société et/ou du Groupe.

Gouvernement d’entreprise

1. Cadre du rapport et code de référence
2. Gouvernance
   2.1. Conseil d’administration
   2.2. Les comités du conseil d’administration
   2.3. Vice-président
   2.4. Direction générale
3. Rémunérations et avantages bénéficiant aux mandataires sociaux
   3.1. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux (vote ex-ante)
   3.2. Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à chaque mandataire social (vote ex–post)
   3.3. Tableaux récapitulatifs des rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice 2023 à chaque dirigeant mandataire social
   3.4. Ratio de rémunération – Évolution annuelle des rémunérations, des performances et des ratios
4. Informations complémentaires
   4.1. Opérations sur titres réalisées par les membres des organes de gouvernance et de direction
   4.2. Informations relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique
   4.3. Conventions réglementées et conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales
   4.4. Tableau récapitulatif des délégations et autorisations financières au 31 décembre 2023
   4.5. Modalités de participation des actionnaires aux assemblées
   4.6. Prêts et garanties accordés en faveur des membres des organes de gouvernance ou de direction
   4.7. Conflits d’intérêts – condamnation pour fraude
   4.8. Prévention des délits d’initié / Déontologie boursière
5. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
   5.1. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023
   5.2. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale
   5.3. Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale

1. Cadre du rapport et code de référence

RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le conseil d’administration en application du dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Les informations qu’il comporte prennent notamment en considération l’annexe I du Règlement délégué (UE) n° 2019/980 du 14 mars 2019, la Recommandation AMF n° 2012-02 modifiée le 14 décembre 2023, le rapport 2023 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et le rapport annuel de l’AMF 2022, ainsi que le guide du Haut Comité de Gouvernement d’Entreprise (HCGE) de juin 2022 et le rapport du HCGE de novembre 2023. Le présent rapport a été préparé avec l’appui du secrétaire général, de la direction juridique et de la direction des ressources humaines. Il a été présenté au comité des nominations et des rémunérations, préalablement à son adoption par le conseil d’administration lors de sa réunion du 6 mars 2024.

CODE DE RÉFÉRENCE : CODE AFEP-MEDEF

Icade se réfère au Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées Afep-Medef (le « Code Afep-Medef »), conformément à la décision de son conseil d’administration du 11 décembre 2008. Cette décision a fait l’objet d’un communiqué publié par Icade le 12 décembre 2008. Le Code Afep-Medef, dont la dernière révision est intervenue en décembre 2022, peut être consulté sur le site http://www.afep.com.

Conformément au Code Afep-Medef et en application de l’article L. 22-10-10 du Code de commerce et de la Recommandation AMF n° 2012-02 modifiée le 14 décembre 2023, le tableau ci-dessous présente la disposition du Code Afep-Medef avec laquelle Icade n’est pas en parfaite conformité et expose les raisons de cette situation.

Disposition écartée	Justification
Information permanente (article 26.1 du Code Afep-Medef : « Tous les éléments de rémunération potentiels ou acquis des dirigeants mandataires sociaux sont rendus publics immédiatement après la réunion du conseil les ayant arrêtés.

Gouvernance

Conseil d’administration

Composition du conseil d’administration et de ses comités au jour du dépôt du document d’enregistrement universel

• Frédéric Thomas (Président du conseil)
• CAISSE DES DÉPÔTS (représentée par Alexandre Thorel)
• Bernard Spitz
• Antoine Saintoyant
• Emmanuel Chabas
• Georges Ralli (Membre indépendant)
• Dorothée Clouzot
• Sophie Quatrehomme
• Nathalie Delbreuve (Membre indépendant)
• Gonzague de Pirey (Membre indépendant)
• Laurence Giraudon
• Florence Péronnau (Vice-Présidente/Administratrice référente)
• Membre indépendant
• Olivier Lecomte (Membre indépendant)
• Olivier Mareuse (Président de comité)
• Marianne Louradour

Instance de gouvernance	Nombre de membres	% d'indépendants	Taux d'assiduité	Âge moyen
Comité d'audit et des risques	4	75 %
Comité stratégie et investissements	5	20 %
Comité des nominations et des rémunérations	4	50 %
Comité innovation et RSE	3	67 %
Membres De femmes		40 %
D'indépendants		1/3
de Taux d'assiduité			87 %
âge moyen				55,4

ÉVOLUTION DE LA COMPOSITION DES INSTANCES DE GOUVERNANCE AU COURS DE L’EXERCICE 2023

Instance de gouvernance	Date	Départ	Nomination/cooptation	Renouvellement
Assemblée générale	21/04/2023	Caisse des dépôts (administrateur)	Emmanuel Chabas (administrateur)
			Gonzague de Pirey (administrateur indépendant)
			Antoine Saintoyant (administrateur)
Directeur général	21/04/2023		Olivier Wigniolle (Directeur général)	Nicolas Joly (Directeur général)
Conseil d’administration	06/06/2023		Guillaume Poitrinal (administrateur indépendant)
	20/10/2023		Olivier Lecomte (administrateur indépendant)(a)
	20/10/2023	avec effet au 06/12/2023	Marie-Christine Lambert (administratrice indépendante)
	20/10/2023		Nathalie Delbreuve (administratrice indépendante)(b)
	20/10/2023		Alexandre Thorel (administrateur)
	20/10/2023		Dorothée Clouzot (administratrice)(c)
		Carole Abbey (représentante permanente de la Caisse des dépôts)	Alexandre Thorel (représentant permanent de la Caisse des dépôts(c)
Comité stratégie et investissements	21/04/2023	Emmanuel Chabas (administrateur)
	06/06/2023		Guillaume Poitrinal (administrateur indépendant)
Comité d’audit et des risques	06/12/2023	Marie-Christine Lambert (administratrice indépendante)	Olivier Lecomte (administrateur indépendant)(a)
	06/12/2023		Nathalie Delbreuve (administratrice indépendante)(b)
Comité des nominations et des rémunérations	06/12/2023	Marie-Christine Lambert (administratrice indépendante)

(a) Dans sa séance du 20 octobre 2023, le conseil d’administration a coopté Olivier Lecomte en qualité d’administrateur indépendant, en remplacement de Guillaume Poitrinal, démissionnaire avec effet au 6 juin 2023, et a désigné Olivier Lecomte en tant que membre du Comité d’audit et des risques avec effet au 6 décembre 2023, en remplacement de Marie-Christine Lambert, démissionnaire avec effet à cette date. La ratification de la cooptation d'Olivier Lecomte en qualité d’administrateur sera proposée à l'assemblée générale du 19 avril 2024.

(b) Dans sa séance du 20 octobre 2023, le conseil d’administration a coopté Nathalie Delbreuve en qualité d’administratrice indépendante avec effet au 6 décembre 2023, en remplacement de Marie-Christine Lambert, démissionnaire avec effet à cette date et a désigné Nathalie Delbreuve en tant que membre du Comité d’audit et des risques avec effet au 6 décembre 2023. La ratification de la cooptation de Nathalie Delbreuve en qualité d’administratrice et le renouvellement de son mandat pour une durée de quatre ans seront proposés à l'assemblée générale du 19 avril 2024.

(c) Dans sa séance du 20 octobre 2023, le conseil d’administration a coopté Dorothée Clouzot en qualité d’administratrice, en remplacement d’Alexandre Thorel, démissionnaire, et a pris acte de la désignation d’Alexandre Thorel en qualité de représentant permanent de la Caisse des dépôts, administrateur, en remplacement de Carole Abbey, démissionnaire. La ratification de la cooptation de Dorothée Clouzot en qualité d’administratrice sera proposée à l’assemblée générale du 19 avril 2024.

ÉVOLUTION DE LA gouvernance après la clôture de l’exercice et suite aux réunions du conseil d’administration du 26 janvier et du 6 mars 2024

Le conseil d’administration, dans sa séance du 26 janvier 2024, a décidé sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, de désigner Florence Péronnau en qualité de Présidente du comité des nominations et des rémunérations, en remplacement de Marie-Christine Lambert, démissionnaire.

Le conseil d’administration, dans sa séance du 6 mars 2024, a décidé sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, de proposer à l’assemblée générale du 19 avril 2024 :

• la ratification de la nomination provisoire en qualité d’administrateurs de :
• Dorothée Clouzot, en remplacement d'Alexandre Thorel, démissionnaire56, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024 ;
• Olivier Lecomte, en remplacement de Guillaume Poitrinal, démissionnaire, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025 ;
• Nathalie Delbreuve, en remplacement de Marie-Christine Lambert, démissionnaire, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale du 19 avril 2024 ;
• le renouvellement des mandats d’administrateurs de :
  • Nathalie Delbreuve pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027 ;
  • Laurence Giraudon pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027 ;
  • Florence Péronnau pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027 ;
  • Frédéric Thomas pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027 ;
• la nomination en qualité de nouvel administrateur de :
• Bruno Derville pour une durée de quatre années, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice 2027, en remplacement de Georges Ralli, dont le mandat d’administrateur arrive à échéance à l’issue de l’assemblée générale du 19 avril 2024.

SYNTHÈSE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE SES COMITÉS À LA DATE DU PRÉSENT DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL

Informations personnelles	Expérience	Position au sein du Conseil	Participation à un Comité	Âge	Sexe	Nationalité	Nombre d’actions Icade détenues	Nombre de mandats dans des sociétés cotées (hors Icade SA)	Date de la 1re nomination	Échéance du mandat	Années de présence au Conseil	Comité d’audit et des risques	Comité des nominations et des rémunérations	Comité stratégie et investissements	Comité innovation et RSE
Frédéric Thomas		Président du Conseil	Membre du comité stratégie et investissements	67	H		30	0	23/05/2016	AG 2024	8			✓
Caisse des dépôts, représentée par Alexandre THOREL				35	H		29 885 064	0	30/11/2007	AG 2027	2	✓
Emmanuel Chabas				47	H		1	4	24/04/2019	AG 2027	5	✓	✓
Dorothée CLOUZOT				53	F		1	0	20/10/2023	AG 202557	0
Nathalie DELBREUVE	Administrateur indépendant			51	F		0	0	06/12/2023	AG 2024	0	✓
Laurence Giraudon				54	F		1	0	14/02/2020	AG 2024	4
Olivier LECOMTE	Administrateur indépendant			58	H		10	1	20/10/2023	AG 202658	0	✓
Marianne LOURADOUR				58	F		1	0	17/10/2019	AG 2026	4				✓
Olivier MAREUSE		Président de comité		60	H		1	0	31/05/2011	AG 2025	13			✓
Florence PERONNAU	Vice-Présidente/Administratrice référente		Présidente	66	F		5	0	23/05/2016	AG 2024	8		✓	Présidente
Gonzague de Pirey	Membre indépendant			49	H		82	0	24/04/2019	AG 2027	5	✓
Sophie QUATREHOMME			Présidente	47	F		1	0	15/03/2018	AG 2026	6				✓
Georges RALLI	Membre indépendant	Président		75	H		793	0	23/05/2016	AG 2024	8	✓
Antoine SAINTOYANT				46	H		1	1	06/10/2020	AG 2027	3	✓
Bernard SPITZ				65	H		1	1	06/10/2020	AG 2025	3	✓

Administrateur indépendant

Conformément aux stipulations des statuts, la Société est administrée par un conseil d’administration composé de trois à dix-huit membres nommés par l’assemblée générale et révocables par elle. Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur doit être propriétaire d’une action au moins. La durée du mandat des administrateurs, personnes physiques ou morales, est de quatre (4) ans, sous réserve des stipulations concernant la limite d’âge. Par exception et pour les seuls besoins de la mise en place d’un système de renouvellement échelonné des mandats des administrateurs, l’assemblée générale pourra prévoir lors de la désignation ou du renouvellement de certains administrateurs (personnes physiques ou morales), que la durée de leur mandat sera inférieure à quatre (4) ans. Les administrateurs sont rééligibles sous les mêmes réserves.

MANDATS, FONCTIONS ET BIOGRAPHIES DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU 31 DÉCEMBRE 2023

Frédéric THOMAS

Président du conseil d’administration

Membre du comité stratégie et investissements

Expertise et expérience professionnelle

Frédéric Thomas débute son parcours au sein de la Caisse régionale de Crédit Agricole du Pas-de-Calais en 1982, où il occupe différentes fonctions, parmi lesquelles directeur des financements de 1993 à 1996 puis directeur des réseaux de 1996 à 2000. À cette date, Frédéric Thomas devient directeur général adjoint de la Caisse régionale Charente-Maritime-Deux-Sèvres. En 2007, Frédéric Thomas devient directeur général de la Caisse régionale du Crédit Agricole Normandie-Seine et Président de Crédit Agricole Technologies. Il est membre du conseil de l’Adicam depuis 2010. Frédéric Thomas fut de 2015 à 2019 directeur général de Crédit Agricole Assurances et directeur général de Predica. Frédéric Thomas est ingénieur agronome diplômé de l’ENSA Rennes et titulaire d’un DESS de gestion des entreprises. Frédéric Thomas est Président du conseil d’administration d’Icade depuis le 24 avril 2019.# Age : 67 ans
Nationalité : française
Date de première nomination en qualité d’administrateur : AG du 23 mai 2016
Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2024 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
Nombre d’actions détenues dans la Société : 30
Adresse professionnelle : 27, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés
Néant

Membre du comité exécutif

• Crédit Agricole SA
  • Directeur général
• Crédit Agricole Assurances SA
  • Prédica
    • Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole
      • Administrateur
• Pacifica SA
• Spirica SA
• CA Indosuez Wealth Management SA
• Crédit Agricole - Group Infrastructure Platform (CAGIP) SAS
• LCL Crédit Lyonnais SA

Membre du conseil

• Adicam SARL
  • Représentant permanent de CAA, administrateur
• CACI (Crédit Agricole Creditor Insurance) SA
  • Censeur
• La Médicale SA
  • Vice-Président
• Crédit Agricole Vita S.p.A.
• Groupement Français des Bancassureurs
  • Représentant permanent de Predica, Président et administrateur
• Fonds stratégique de participations (SICAV)
  • Représentant permanent de CAA, Présidente
• Crédit Agricole Assurances Solutions SAS
  • Membre du comité de surveillance
• Crédit Agricole Innovations & Territoires SAS
  • Président du conseil de surveillance
• F/I Venture (SAS)

Alexandre THOREL

Représentant permanent de la Caisse des dépôts (CDC), Administrateur
Membre du comité stratégie et investissements

Expertise et expérience professionnelle

Alexandre Thorel a débuté sa carrière par cinq ans dans les équipes de banque d’investissement de BNP Paribas puis de Goldman Sachs, à Paris et à Londres, dont trois années au cours desquelles il s’est spécialisé dans le secteur immobilier européen. En 2016, il rejoint la société de gestion de fonds immobiliers ICAMAP, basée à Londres, où il participe à la recherche, l’analyse, la structuration, l’exécution et la gestion d’investissements immobiliers directs et indirects à travers l’Europe. Alexandre Thorel rejoint la Caisse des dépôts dès 2019, où il exerce actuellement les fonctions de directeur de participations au sein du département de Gestion des Participations Stratégiques, un des cinq métiers du Groupe Caisse des dépôts, en charge notamment d’Icade, du Groupe La Poste et d’Euronext. Il est par ailleurs professeur vacataire de finance d’entreprise à l’École des hautes études commerciales (HEC Paris). Il est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et de l’École des hautes études commerciales (HEC Paris), et titulaire d’une licence de Sciences Fondamentales et Expérimentales de l’Université Paris VI.

Age : 35 ans

Nationalité : française
Date de première nomination en qualité d’administrateur : CA du 11 mars 2022
Date de première nomination en qualité de représentant permanent de la CDC, administrateur : CA du 20 octobre 2023
Date d’échéance du mandat de la CDC : AG tenue en 2027 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
Nombre d’actions détenues dans la Société : 29 885 064
Adresse professionnelle : 56, rue de Lille 75007 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés
Au sein du Groupe CDC
* Directeur de participations
* Groupe Caisse des dépôts
* Représentant permanent de CDC, administrateur, et membre des comités du conseil
* SFIL SA

En dehors du Groupe CDC
Néant

Néant

Emmanuel CHABAS

Administrateur
Membre du comité des nominations et rémunérations
Membre du comité stratégie et investissements

Expertise et expérience professionnelle

Emmanuel Chabas est diplômé de l’ESSEC et du certificat Administrateur de Sociétés (Sciences Po/IFA). Il a débuté sa carrière en contrôle de gestion et audit interne au sein du Groupe BNP Paribas en 2001. Il a ensuite rejoint BNP Paribas Cardif en 2006 en tant que responsable des acquisitions immobilières. Depuis septembre 2015, Emmanuel Chabas est responsable du département des investissements immobiliers de Crédit Agricole Assurances.

Age : 47 ans

Nationalité : française
Date de première nomination en qualité d’administrateur : AG du 24 avril 2019
Renouvellement : AG du 21 avril 2023
Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2027 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
Nombre d’actions détenues dans la Société : 1
Adresse professionnelle : 16/18, boulevard Vaugirard 75015 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés
À titre individuel ou en qualité de représentant permanent d’entités du Groupe Crédit Agricole Assurances
* Responsable du département immobilier
* Crédit Agricole Assurances
* Président
* Iris Holding France SAS
* Holding Euromarseille SAS
* Resico SAS
* CAA Résidence Seniors SAS
* B Immobilier SAS
* SAS Commerces 1
* SAS Commerces 2
* BC 44 SAS
* CAA Retail Parks SAS
* CAA Commerces Proximité SAS
* Président et Président du conseil d’administration
* SAS Cristal
* Président du conseil d’administration et administrateur
* OPCI Predica Commerces
* OPCI Messidor
* OPCI Eco Campus
* OPCI Massy Bureaux
* Camp Invest SPPICAV
* Iris Invest 2010 SPPICAV
* Administrateur
* Præmia Healthcare SA (anciennement dénommée Icade Santé SA) (b)
* Alta Blue SAS
* OPCI Lapillus 1
* AccorInvest Group SA (Luxembourg)
* Central SICAF S.p.A. (Italie)
* Membre de l’advisory board
* OPCI Alta Commerces Europe
* Liquidateur
* Foncière Hypersud SA
* Représentant de Predica, Président
* SAS 59-61 Rue Lafayette
* SAS 81-91 Rue Falguière
* Représentant de Predica, administrateur
* OPCI IHE Healthcare Europe (anciennement dénommée Icade Healthcare Europe) (c)
* B2 Hotel Invest SPPICAV
* OPCI Predica Bureaux
* Représentant de Predica, administrateur et membre du comité stratégique et d’investissement
* SA Carmila (a)
* Représentant de Predica, membre du conseil de surveillance
* Covivio Hôtels SCA (a)
* Covivio Immobilien (Allemagne)
* SAS PREIM Healthcare
* SCPI Unipierre Assurance
* SCA Patrimoine et Commerce (a)
* Représentant de Crédit Agricole Assurances Retraite, administrateur
* OPCI CAA Commerces 2
* Représentant de Predica et Spirica, associés
* SCI Académie Montrouge
* SCI Frey Retail Villebon
* Représentant de la SCI IMEFA 34, administrateur
* OPCI Predica Habitation
* Membre du comité stratégique
* SCI Heart of La Défense
* Censeur
* Argan SA (a)
* Membre de l’advisory committee
* Fonds Ardian
* Membre du comité immobilier
* Fédération Française de l’Assurance (FFA), syndicat professionnel
* Président-Directeur Général
* Foncière Hypersud SA
* Président
* Francimmo Hôtel SAS
* Administrateur
* Siltel
* Gérant
* SCI Montparnasse Cotentin
* SCI IMEFA 4
* SCI IMEFA 11
* SCI IMEFA 13
* SCI IMEFA 34
* SCI IMEFA 45
* SCI IMEFA 50
* SCI IMEFA 53
* SCI IMEFA 66
* SCI IMEFA 67
* SCI IMEFA 107
* SCI IMEFA 110
* SCI IMEFA 112
* SCI IMEFA 132
* SARL Lux Leudelange
* Administrateur
* Météore Greece SA
* Météore Italy S.r.l.
* Météore Alcala
* Représentant de Predica
* SCI Distripole Porte de France
* Fonds Euroffice
* Gérant
* SCI Dahlia
* SCI AEV CA
* SCI IMEFA 5
* SCI IMEFA 10
* SCI IMEFA 18
* SCI IMEFA 32
* SCI IMEFA 37
* SCI IMEFA 43
* SCI IMEFA 49
* SCI IMEFA 57
* SCI IMEFA 62
* SCI IMEFA 69
* SCI IMEFA 76
* SCI IMEFA 80
* SCI IMEFA 84
* SCI IMEFA 92
* SCI IMEFA 102
* SCI IMEFA 108
* SCI IMEFA 116
* SCI IMEFA 121
* SCI IMEFA 128
* SCI IMEFA 148
* SCI IMEFA 158
* SCI IMEFA 163
* SCI IMEFA 170
* SCI IMEFA 174
* SCI IMEFA 178
* SCI IMEFA 183
* SCI IMEFA 189
* SCI IMEFA 194
* SCI IMEFA 199
* SCI IMEFA 205
* SCI IMEFA 209
* SCI IMEFA 215
* SCI DS Campus
* SCI IMEFA 1
* SCI IMEFA 6
* SCI IMEFA 12
* SCI IMEFA 20
* SCI IMEFA 33
* SCI IMEFA 38
* SCI IMEFA 44
* SCI IMEFA 51
* SCI IMEFA 58
* SCI IMEFA 63
* SCI IMEFA 72
* SCI IMEFA 77
* SCI IMEFA 81
* SCI IMEFA 85
* SCI IMEFA 96
* SCI IMEFA 103
* SCI IMEFA 109
* SCI IMEFA 117
* SCI IMEFA 122
* SCI IMEFA 129
* SCI IMEFA 149
* SCI IMEFA 159
* SCI IMEFA 164
* SCI IMEFA 171
* SCI IMEFA 175
* SCI IMEFA 179
* SCI IMEFA 184
* SCI IMEFA 190
* SCI IMEFA 195
* SCI IMEFA 201
* SCI IMEFA 206
* SCI IMEFA 211
* SCI AEV CA 2
* SCI IMEFA 3
* SCI IMEFA 9
* SCI IMEFA 17
* SCI IMEFA 25
* SCI IMEFA 36
* SCI IMEFA 42
* SCI IMEFA 48
* SCI IMEFA 54
* SCI IMEFA 61
* SCI IMEFA 68
* SCI IMEFA 74
* SCI IMEFA 79
* SCI IMEFA 83
* SCI IMEFA 91
* SCI IMEFA 101
* SCI IMEFA 105
* SCI IMEFA 115
* SCI IMEFA 120
* SCI IMEFA 126
* SCI IMEFA 140
* SCI IMEFA 155
* SCI IMEFA 162
* SCI IMEFA 169
* SCI IMEFA 173
* SCI IMEFA 177
* SCI IMEFA 182
* SCI IMEFA 188
* SCI IMEFA 193
* SCI IMEFA 198
* SCI IMEFA 204
* SCI IMEFA 208
* SCI IMEFA 214
* SCI Pacifica Grésillons
* SCI Porte des Lilas Frères Flavien
* SCI Federlog
* SCI 11 Place de l’Europe
* SCI Fédérale Villiers
* SCI Medibureaux
* SCI Vicq d’Azir-Vellefaux
* SCI 1-3 Place Valhubert
* SCI Lyon Tony Garnier
* SCI HDP Hôtel
* SCI Spirica Boisseau
* SCI Vaugirard 36-44
* SCI Issy Pont
* L2 A SA
* Gérant de Federpierre, gérant
* SCI Longchamp Montevideo
* SCI Federpierre Michal
* SCI Federpierre Caulaincourt
* SCI Federpierre Université
* SCI Federpierre Capucines
* SCI Fédérale Pereire Victoire
* SCI Spirica Marseille Michelet
* SCI Feder Londres
* SCI Federimmo
* SCI Grenier Vellefaux
* SCI Medic Habitation
* SCI Federpierre
* Village Victor Hugo SCA
* Société civile HDP Bureaux
* SCI HDP La Halle Boca
* SCI Villeurbanne La Soie Îlot H
* SCI Holding Stratège
* SCI Spirica Nice Joià
* L2 B SA
* Gérant de Vicq d’Azir-Vellefaux, gérant
* SCI Vicq Neuilly
* Co-gérant
* CAA STERN GmBh (Autriche)

(a)Société cotée.
(b)Société dont Icade et Predica (indirectement) sont associés.
(c)Société dont Icade et Predica sont associés.# Dorothée CLOUZOT

Administratrice

Expertise et expérience professionnelle

Dorothée Clouzot est titulaire d’un master 2 de droit de l’immobilier et de la construction à l’Université de Paris 2 Panthéon-Assas et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA). Elle débute sa carrière en 1994 chez Bail Investissement Foncière (Covivio) comme gestionnaire d’actifs immobiliers puis responsable environnement Groupe. En 2006, elle devient responsable des investissements logistiques puis directrice d’investissements bureaux chez AEW Ciloger. En 2013, elle rejoint la Caisse des dépôts, en qualité de gérante de portefeuille immobilier (majoritairement tertiaire) à la direction financière, puis de 2015 à 2021, elle occupe le poste de directrice du portefeuille résidentiel de placement chez CDC Investissement Immobilier, à la direction gestions d’actifs. Devenue en juin 2021 directrice adjointe du département immobilier à la direction de l’investissement de la Banque des Territoires, elle en prend la direction en septembre 2022.

• Age : 53 ans
• Nationalité : française
• Date de première nomination en qualité d’administrateur : CA du 20 octobre 2023
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2025 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 1
• Adresse professionnelle : 56, rue de Lille 75007 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

• Au sein du Groupe CDC
  • Directrice du département immobilier
    • Direction de l’investissement Banque des Territoires
  • Membre du comité de direction
    • La Nef Lumière SAS
  • Membre du comité de pilotage
    • Société d’Études SS Val de Loire SAS
  • Membre du comité stratégique
    • Paris Docks en Seine SAS
  • Présidente
    • Austerlitz Investissements Commerciaux SAS
• En dehors du Groupe CDC
  • Néant
  • Directrice générale
    • Société Immobilière du Théâtre des Champs Élysées (SITCE) SA
  • Membre du comité stratégique
    • Paris Docks en Seine SAS
      (a)Société hors groupe.

Nathalie DELBREUVE

Administratrice indépendante

Membre du comité d’audit et des risques

Expertise et expérience professionnelle

Nathalie Delbreuve a débuté sa carrière en 1996 au sein du cabinet d’audit PricewaterhouseCoopers. En 2003, elle rejoint le Groupe Norbert Dentressangle (aujourd’hui XPO Logistics) à Lyon comme Directrice du Contrôle Financier puis devient membre du Comité Exécutif de la Division Transport en 2005. Elle poursuit sa carrière au sein du Groupe Plastic Omnium à partir de 2010, en tant que Directrice du Contrôle Financier et de la Consolidation. Elle est ensuite Directrice du Contrôle Financier de la division Clean Energy Systems, puis Directrice Financière Europe de la division Intelligent Exterior Systems, toujours au sein du Groupe Plastic Omnium. Nathalie Delbreuve rejoint le Groupe Verallia en février 2020 en tant que Directrice du Contrôle Financier Groupe et en novembre 2020 elle est nommée Directrice Financière du Groupe Verallia, Membre du Comité Exécutif Groupe. Nathalie est diplômée de l’ESCP Europe et titulaire d’un Master en Finance et d’un Diplôme d’Etudes Comptables et Financières (DECF).

• Age : 51 ans
• Nationalité : française
• Date de première nomination en qualité d’administrateur : CA du 20 octobre 2023 avec effet au 6 décembre 2023
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2024 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 0
• Adresse professionnelle : 31, place des Corolles Tour Carpe Diem Esplanade Nord 92400 Courbevoie

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

• Au sein du Groupe Icade
  • Néant
• En dehors du Groupe Icade
  • Directrice financière, membre du Comex
    • Verallia SA(a)
  • Administratrice
    • Cap Verallia (Luxembourg)
    • Verallia Deutschland AG (Allemagne)
    • Verallia Holding UK (Angleterre)
    • Horizon holdings Germany (Allemagne)
    • Verallia Chile (Chili)
    • Kamyshinsky Steklotarny Zavod (Russie)
    • Kavminsteklo (Russie)
    • Tonic Copco (Jersey)
  • Présidente du comité d’audit et membre du conseil d’administration
    • Beijer Ref AB (Suède)
  • Néant
    (a)Société cotée.

Laurence GIRAUDON

Administratrice

Expertise et expérience professionnelle

Laurence Giraudon est ingénieure, diplômée de l’Ensimag. Elle a exercé différentes responsabilités au sein du contrôle des risques de CDC Marchés (1993-1998), CDC ICM (1998-2001) et a ensuite participé notamment à la création et à la mise en place du service des résultats au sein de Ixis CIB (2005-2007) et de la BFI Natixis (2007-2009). En 2009, elle rejoint la Société Générale CIB en tant que co-responsable au sein du Product Control Group du département en charge de la certification des résultats. Elle intègre en 2012 le Groupe CNP Assurances et devient directrice du middle office et back-office au sein de la direction des investissements. Laurence Giraudon a été directrice du pôle support et opérations au sein de la direction des gestions d’actifs de la Caisse des dépôts de juin 2017 à août 2020. Depuis le 1er septembre 2020, elle est directrice du département finance et opérations au sein de la direction des gestions d’actifs de la Caisse des dépôts.

• Age : 54 ans
• Nationalité : française
• Date de première nomination en qualité d’administrateur : CA du 14 février 2020
• Renouvellement : AG du 24 avril 2020
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2024 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 1
• Adresse professionnelle : 56, rue de Lille 75007 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

• Au sein du Groupe CDC
  • Directrice du département finance et opérations
    • Groupe Caisse des dépôts
  • Présidente du conseil d’administration
    • CDC Placement
  • Administratrice
    • CDC Investissement Immobilier
    • CDC Investissement Immobilier Interne
    • CDC Croissance
• En dehors du Groupe CDC
  • Membre qualifié au sein du conseil d’orientation et de surveillance
    • Crédit Municipal de Paris
  • Administratrice
    • CNP Assurances

Olivier LECOMTE

Administrateur indépendant

Membre du comité d’audit et des risques

Expertise et expérience professionnelle

Olivier Lecomte est diplômé de l’École Centrale Paris. Il a débuté sa carrière en tant qu’Investment Banker à Londres et Paris, à la Société Générale puis chez Demachy, Worms & Cie. Il a ensuite rejoint le Groupe Unibail, où il a occupé successivement, de 1994 à 2002, les fonctions de Directeur du développement, Président d’Espace Expansion puis Directeur Général Adjoint du Groupe Unibail en charge des divisions Centres commerciaux et Congrès-expositions. De 2010 à 2014, il a présidé le Laboratoire Paris-Région Innovation (Paris Lab). Il était également administrateur de l’association Paris & Co. Il est co-fondateur d’une start-up de biotechnologie (Theravectys, issue de la recherche Institut Pasteur), membre du Comité de pilotage du site de recherche intégré sur le cancer (SIRIC) de l’Institut Gustave-Roussy et du Comité de pilotage de la chaire « Bloc Opératoire Augmenté (BOpA) » AP-HP/ Instituts Mines Télécom, ainsi que, depuis 2005, professeur à l’École Centrale Paris. Olivier Lecomte est administrateur référent, président du comité d’audit et membre du comité des rémunérations et des nominations de Carmila. Il a été, de 2021 à 2023, administrateur et, successivement, président du comité ad hoc chargé des enquêtes et de la gestion de la crise puis, de juillet 2022 à décembre 2023, président du comité d’audit et des risques et membre du comité ad hoc en charge de la restructuration, du Groupe Orpéa.

• Age : 58 ans
• Nationalité : française
• Date de première nomination en qualité d’administrateur : CA du 20 octobre 2023
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2026 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 10
• Adresse professionnelle : 25, rue d’Astorg 75008 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

• Au sein du Groupe Icade
  • Néant
• En dehors du Groupe Icade
  • Administrateur référent, président du comité d’audit et membre du comité des rémunérations et des nominations
    • Carmila(a)
  • Président
    • MSOF Consulting SAS
  • Administrateur
    • Fonds de dotation « Alba »
  • Membre du Comité de pilotage
    • SIRIC, Socrate/Institut Gustave Roussy
  • Chaire « Bloc Opératoire Augmenté (BOpA) » AP-HP/Institut Mines-Telecom
  • Administrateur, président du comité d’audit et des risques
    • Orpéa
  • Administrateur
    • Ingénieurs de l’Ecole Centrale des Arts et Manufactures
  • Maison des Centraliens SA
  • Association Paris & Co
  • Président
    • Association Le Laboratoire Paris-Région Innovation (Paris Lab)
  • Membre de la commission de surveillance
    • Hôpital Robert Debré
      (a)Société cotée.

Marianne LOURADOUR

Administratrice

Chevalier dans l’ordre national du Mérite et Chevalier de la Légion d’honneur

Expertise et expérience professionnelle

Marianne Louradour est diplômée de l’IEP Paris. Responsable de programmes à Capri Résidences (groupe SCIC), puis responsable des investissements au sein de la Compagnie immobilière de la région parisienne, elle rejoint, en 1995, la direction des fonds d’épargne pour occuper le poste de responsable animation du réseau et développement commercial. Elle intègre, en 2000, la direction bancaire où elle exerce différentes fonctions et notamment le pilotage et l’animation des réseaux bancaires En septembre 2009, elle devient directrice adjointe des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts. En 2012, elle exerce la fonction de directrice de l’audit de la Caisse des dépôts. En septembre 2016, Marianne Louradour devient directrice régionale Île-de-France de la Banque des territoires, groupe Caisse des dépôts. Elle est administratrice de la Sogaris (Logistique), Citallios (aménagement), de Plaine Commune développement (Aménagement), de la SEM IDF Investissements et Territoires (Immobilier patrimonial) et du Charles de Gaulle Express (transport).# Marianne Louradour

Age : 58 ans
Nationalité : française
Date de première nomination en qualité d’administratrice : CA du 17 octobre 2019
Renouvellement : AG du 22 avril 2022
Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2026 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
Nombre d’actions détenues dans la Société : 1
Adresse professionnelle : 102 Rue Réaumur 75002 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

Au sein du Groupe CDC
* Présidente et administratrice ◼CDC Biodiversité SAS

En dehors du Groupe CDC
* Présidente ◼Fonds Nature 2050
* Représentante de la CDC, administrateur ◼SAEM Citallios
* ◼SEM Plaine Commune Développement
* ◼SAEML Sogaris
* ◼SEM Ile-de-France Investissements et Territoires
* ◼CDG Express SAS
* ◼Institut Paris Région (anciennement IAURIF)
* ◼Observatoire Régional du Foncier en Ile-de-France (ORF) Membre du comité stratégique
* ◼SCI Docks en Seine
* ◼Paris Docks en Seine SAS Président du conseil de surveillance
* ◼Biocitech Immobilier SAS Représentante de la CDC en AG
* ◼SCI du 10 rue du Général Lasalle
* ◼SCI Résidence Landy St Ouen
* ◼Seine Ampère SAS
* ◼La Nef Lumière SAS
* ◼SCI Docks en Seine
* ◼Paris Docks en Seine SAS
* ◼Foncière Publique d’Ile-de-France SAS
* ◼Biocitech Immobilier SAS
* ◼SEM Ile-de-France Investissements et Territoires Représentante de la CDC
* ◼SCI IMEFA Vélizy
* ◼SCI Île de France Paris N1
* ◼SC Île de France Paris numéro 2
* ◼SCI Boulogne Résidence Île Seguin
* ◼Paris Nord Est SAS
* ◼SCI Paris Pyrénées Bagnolet
* ◼SCI Logements Les Mureaux Voiles de Seine
* ◼SCI MacDonald Logements Locatifs
* ◼SCI Arquebusiers Michel Ange
* ◼SCI Logements Évry Vanille
* ◼SCI Logements Limeil Temps Durables
* ◼SAS Espace Europe
* ◼SEM@FOR 77 SAS
* ◼SCI de la Vision Représentante de la CDC, associée
* ◼Parking MacDonald SAS

Olivier MAREUSE

Administrateur
Membre du comité d’audit et des risques

Expertise et expérience professionnelle

Diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, ancien élève de l’École nationale d’administration, Olivier Mareuse a commencé sa carrière en 1988 au sein de la direction des assurances collectives de CNP Assurances, en tant qu’adjoint au responsable du département établissements financiers puis en qualité de directeur technique, administratif et comptable en 1989. En 1991, il est nommé chargé de mission auprès du directeur général puis directeur de la stratégie, du contrôle de gestion et des relations avec les actionnaires en 1993. Nommé en 1999 directeur des investissements de CNP Assurances, Olivier Mareuse rejoint la Caisse des dépôts en octobre 2010 comme directeur financier adjoint du Groupe Caisse des dépôts puis en décembre 2010 directeur financier du Groupe Caisse des dépôts. Depuis septembre 2016, Olivier Mareuse est directeur des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts. Il est également, depuis 2018, directeur des gestions d’actifs de la Caisse des dépôts, et depuis décembre 2023, directeur général adjoint.

Age : 60 ans
Nationalité : française
Date de première nomination en qualité d’administrateur : CA du 31 mai 2011
Renouvellement : AG du 23 avril 2021
Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2025 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
Nombre d’actions détenues dans la Société : 1
Adresse professionnelle : 56 rue de Lille 75007 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

Au sein du Groupe CDC
* Directeur général adjoint, directeur des gestions d’actifs et du fonds d’épargne ◼Groupe Caisse des dépôts Membre du comité exécutif
* ◼Établissement public et groupe Caisse des dépôts Président du conseil d’administration
* ◼CDC Croissance
* ◼CDC Tech Premium Administrateur
* ◼Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations
* ◼La Poste SA Représentant permanent de la CDC
* ◼CDC Investissement Immobilier (CDC II)
* ◼CDC Investissement Immobilier Interne (CDC III)

En dehors du Groupe CDC
* Administrateur ◼GRT Gaz Vice-Président du conseil d’administration et représentant de la CDC
* ◼Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) Président du comité stratégique et représentant de la CDC
* ◼Investissements stratégiques en actions long terme (ISALT) Représentant permanent de la CDC, administrateur
* ◼Veolia Environnement Administrateur
* ◼CNP Assurances

Florence PÉRONNAU

Vice-Présidente, administratrice référente
Administratrice indépendante
Présidente du comité stratégie et investissements
Présidente du comité des nominations et des rémunérations
Membre du comité innovation et RSE

Expertise et expérience professionnelle

Après une formation classique d’économiste (licence sciences économiques – Paris X, IEP Paris Éco-Fi), Florence Péronnau réalise sa première partie de carrière durant 25 ans chez les « investisseurs institutionnels », dirigeant différentes entités de l’ingénierie immobilière et de la gestion d’actifs. En 2006, elle rejoint le Groupe Sanofi pour mettre en place la direction immobilière du Groupe, entrant ainsi dans le monde des « utilisateurs ». Une fois la mise en place de l’organisation corporate aux plans national et international réalisée, elle déploie les politiques internes « espaces de travail » et « bâtiment responsable » en cohérence avec les enjeux stratégiques du Groupe Sanofi. Elle réalise de nombreux projets de restructuration et d’envergure sur le patrimoine du Groupe Sanofi en France et à l’étranger. Elle met en œuvre les schémas directeurs immobiliers et réalise le siège mondial du Groupe Sanofi en France ainsi que les sièges sociaux dans les principales implantations des régions et pays dans lesquels le Groupe est implanté. Dès 2011, elle participe à la transformation des modes de travail et de management de l’entreprise en concevant des espaces de travail novateurs et précurseurs. Est au cœur de cette transformation, la préservation de l’environnement et de la santé. Depuis le 19 janvier 2015, Florence Péronnau siège au Conseil Immobilier de l’État en tant que personnalité qualifiée. En 2017, Florence Péronnau, convaincue que l’immobilier est un réel capital matériel et immatériel pour l’entreprise, lance Pollen RE, société de conseil en stratégie immobilière auprès des « utilisateurs ».

Age : 66 ans
Nationalité : française
Date de première nomination en qualité d’administratrice : AG du 23 mai 2016
Renouvellement : AG du 24 avril 2020
Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2024 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
Nombre d’actions détenues dans la Société : 5
Adresse professionnelle : Pollen RE35, rue Malar 75007 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

Au sein du Groupe Icade
* Néant

En dehors du Groupe Icade
* Présidente ◼Pollen RE SAS
* Membre ◼Conseil de l’immobilier de l’État
* ◼Plan Bâtiment durable (groupe de réflexion prospective bâtiments et territoires) RBR & T
* ◼Institut Français des Administrateurs (IFA) Administratrice
* ◼Fondation Perce-Neige (collège des personnalités qualifiées)
* Néant

Gonzague de PIREY

Administrateur indépendant
Membre du comité innovation et RSE

Expertise et expérience professionnelle

Diplômé de l’École polytechnique, de Telecom et de l’École des mines de Paris, Gonzague de Pirey débute sa carrière comme conseiller aux affaires sociales au sein du cabinet du Premier ministre de 2004 à 2007, sous Jean-Pierre Raffarin puis Dominique de Villepin. Il rejoint le Groupe Saint-Gobain en 2007 où il exerce successivement les fonctions de directeur du plan, directeur Abrasifs Asie-Pacifique à Shanghai, puis de délégué général à Moscou pour la zone Russie, Ukraine et pays de la Communauté des États indépendants (CEI). En mars 2016, il prend la direction du Groupe Lapeyre. En mars 2021, il devient Senior Vice-Président Nouveaux Projets de Sephora Worldwide. Depuis le 22 mai 2023, il est Directeur Omnicanal et Data de LVMH. Gonzague de Pirey est également Président de KparK.

Age : 49 ans
Nationalité : française
Date de première nomination en qualité d’administrateur : AG du 24 avril 2019
Renouvellement : AG du 21 avril 2023
Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2027 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
Nombre d’actions détenues dans la Société : 82
Adresse professionnelle : 148-156, rue Gallieni 92100 Boulogne-Billancourt

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

Au sein du Groupe Icade
* Néant

En dehors du Groupe Icade
* Président ◼KparK SAS
* ◼LVMH Client Services SASU
* ◼Association Coup de Pouce Humanitaire Directeur Omnicanal et Data
* ◼LVMH(a) Président
* ◼Lapeyre SASU
* ◼Lapeyre Services SAS Senior Vice-Président Nouveaux Projets
* ◼Sephora Worldwide Directeur général
* ◼Sephora Allemagne (a)Société cotée.

Sophie QUATREHOMME

Administratrice
Présidente du comité innovation et RSE

Expertise et expérience professionnelle

Titulaire d’une maîtrise de lettres modernes, d’un diplôme d’études approfondies en politiques nationales et politiques européennes des États de l’Union européenne, d’un DESS de géopolitique européenne et diplômée du Centre national de la fonction publique territoriale, Sophie Quatrehomme débute sa carrière en 2002, en tant que collaboratrice parlementaire. Elle devient ensuite, fin 2004, conseillère technique chargée des relations avec l’Assemblée nationale auprès du ministre délégué aux Relations avec le Parlement. En 2007, elle est nommée conseillère parlementaire au secrétariat d’État chargé des Affaires européennes. De 2009 à 2010, elle exerce la fonction de conseillère parlementaire auprès du ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Elle devient en mars 2010 conseillère pour les relations avec le Parlement et les relations institutionnelles de l’Autorité des marchés financiers (AMF).# Elle

Elle occupe le poste de cheffe de cabinet, conseillère du directeur général de la Caisse des dépôts entre 2012 et 2014. En mars 2014, elle est nommée directrice du cabinet du directeur général du Groupe Caisse des dépôts et membre des comités de direction de la Caisse des dépôts et du Groupe. Elle est, depuis juillet 2016, directrice de la communication, du mécénat et des partenariats. En mars 2018, suite à la refonte des instances de direction, elle intègre le comité exécutif.

• Age : 47 ans
• Nationalité : française
• Date de première nomination en qualité d’administratrice : CA du 15 mars 2018
• Renouvellement : AG du 22 avril 2022
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2026 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 1
• Adresse professionnelle : 56, rue de Lille 75007 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

Au sein du Groupe CDC

• Directrice de la communication, du mécénat et des partenariats
• Membre du comité exécutif
• Administratrice
• Membre du comité de direction

En dehors du Groupe CDC

• Néant

---

Georges RALLI

Administrateur indépendant
Président du comité d’audit et des risques
Membre du comité des nominations et des rémunérations

Expertise et expérience professionnelle

Georges Ralli est titulaire d’un DESS banque et finance de l’Université Paris-V, diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris (section économique et financière) et de l’Institut commercial de Nancy. Il entre au Crédit Lyonnais en 1970 où il exerce diverses fonctions jusqu’en 1981 (département des études comptables générales en charge du suivi des ratios réglementaires et des procédures de consolidation du Groupe – direction régionale Alsace en charge de la clientèle d’entreprises – direction des affaires financières en charge des activités de marché primaire d’actions). En 1982, il occupe le poste de secrétaire de la Commission pour le développement et la protection de l’Épargne. De 1982 à 1985, il est directeur au département des négociations financières du Crédit du Nord (marchés primaires d’obligations et d’actions, fusions-acquisitions, investissement pour compte propre). En 1986, il entre chez Lazard à Paris pour participer au développement des activités de marché primaire de capitaux. En 1989 il rejoint les activités de fusions-acquisitions, devient associé-gérant en 1993, puis coresponsable des fusions-acquisitions de Lazard LLC à partir de 1999. De 2000 à 2010, il est Managing Director et Deputy Chairman du comité exécutif de Lazard LLC (États-Unis), il a été parallèlement le chef de la maison française jusqu’en 2010. Il quitte ses fonctions exécutives en 2010 et demeure jusqu’en 2012 Chairman des activités européennes de fusions-acquisitions ainsi que des activités européennes de gestion d’actifs et de banque privée. En 2013, il crée IPF Management et IPF Partners, sociétés de gestion et de conseil de fonds d’investissement spécialisées dans le secteur de la santé qui ont vocation à investir sous forme de prêts structurés dans des sociétés de biotech, medtech, diagnostic et vaccin. Il en a été administrateur et gérant jusqu’en décembre 2021. Enfin en 2017, il participe à la création de LLC Real Estate Fund SCA, fonds d’investissement dédié à l’immobilier au Luxembourg.

• Age : 75 ans
• Nationalité : française
• Date de première nomination en qualité d’administrateur : AG du 23 mai 2016
• Renouvellement : AG du 24 avril 2020
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2024 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 793
• Adresse professionnelle : 27 rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

Au sein du Groupe Icade

• Néant

En dehors du Groupe Icade

• Gérant
• Administrateur
• Président du conseil d’administration
• Administrateur
• Censeur
• Gérant

---

Antoine SAINTOYANT

Administrateur
Membre du comité des nominations et des rémunérations

Expertise et expérience professionnelle

Antoine Saintoyant est diplômé de l’École nationale d’administration et de l’Institut d’études politiques de Paris. Il débute sa carrière en 2003 au ministère de l’Économie et des Finances à la direction générale du Trésor. De 2007 à 2009, il intègre la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne (Bruxelles) en tant que conseiller en charge des services financiers. Il regagne ensuite la direction générale du Trésor en tant que chef du bureau des affaires bancaires puis sous-directeur banques et financements d’intérêt général. Entre 2012 et 2016, Antoine Saintoyant a également exercé la fonction de directeur de participations au sein de l’Agence des participations de l’État, en charge des services (Orange, La Poste, Bpifrance, FDJ, Dexia…). Depuis mai 2017, Antoine Saintoyant était conseiller et chef du pôle Économie, Finances, Industrie au sein du cabinet du Premier ministre, Édouard Philippe. Le 17 septembre 2020, Antoine Saintoyant est nommé en tant que directeur des participations stratégiques et membre du Comex de l’établissement public de la Caisse des dépôts.

• Age : 46 ans
• Nationalité : française
• Date de première nomination en qualité d’administrateur : CA du 6 octobre 2020
• Renouvellement : AG du 21 avril 2023
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2027 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 1
• Adresse professionnelle : 56, rue de Lille 75007 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

Au sein du Groupe CDC

• Directeur des participations stratégiques
• Membre du comité exécutif
• Administrateur, membre du comité des nominations et des rémunérations, membre du comité de la stratégie et de la RSE
• Administrateur
• Membre du conseil de surveillance

En dehors du Groupe CDC

• Administrateur
• Membre du comité de surveillance
• Membre du comité stratégie et investissements
• Conseiller économie, finances, industrie, chef de pole
• Administrateur

---

Bernard SPITZ

Administrateur
Membre du comité stratégie et investissements

Expertise et expérience professionnelle

Bernard Spitz est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris, de l’ESSEC et de l’École nationale d’administration. Rapporteur depuis 1986 au Conseil d’État puis en 1987 au Conseil de la concurrence, il devient en 1988 conseiller du Premier ministre Michel Rocard (économie, commissariat au Plan, réforme de l’État, relations avec les pays de l’Est) et directeur de cabinet du ministre du Plan. De 1992 à 1996, il a été directeur du Groupe Canal +, en charge de la stratégie et du développement. De 1996 à 2000, il a été secrétaire général de la mission pour l’e-business, chargé par le ministre des Finances de la mise en place du cadre juridique de l’économie numérique. Il a été aussi chargé par le Président de la République des commémorations à la mémoire d’André Malraux puis du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. De 2000 à 2004, il a été directeur de la stratégie de Vivendi Universal. En 2004, il crée le cabinet de conseil BSConseil spécialisé dans l’impact de la révolution digitale sur la stratégie des entreprises. En 2008, le Président de la République lui confie l’organisation des États généraux de la presse. De 2008 à 2019, il a présidé la Fédération française des sociétés d’assurance, (FFSA) avant de rassembler l’ensemble des acteurs du secteur en créant la Fédération française de l’assurance (FFA) dont il a été le premier Président. De 2008 à 2019, il est du bureau et du conseil exécutif du Medef, mouvement dont il préside la Commission Europe et International de 2013 à 2023.

• Age : 65 ans
• Nationalité : française
• Date de première nomination en qualité d’administrateur : CA du 6 octobre 2020
• Renouvellement : AG du 23 avril 2021
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2025 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 1
• Adresse professionnelle : BSConseil 42, avenue Montaigne 75008 Paris

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions ayant été exercés au cours des cinq dernières années et expirés

Au sein du Groupe CDC

• Membre du conseil de surveillance

En dehors du Groupe CDC

• Administrateur indépendant
• Président
• Membre du conseil d’administration
• Membre du comité de développement stratégique
• Président
• Membre du conseil consultatif
• Président
• Membre du conseil exécutif et du bureau
• Membre du conseil exécutif
• Membre du conseil d’administration# 2.1.2. Règles relatives à la composition du conseil d’administration

2.1.2.1. Administrateurs indépendants

La Société souscrit aux critères d’indépendance tels qu’exprimés par le Code Afep-Medef (cf. tableau ci-dessous). Le conseil d’administration et le comité des nominations et des rémunérations se fondent sur la grille de référence ci-après pour apprécier annuellement l’indépendance des administrateurs, ainsi qu’à l’occasion de chaque cooptation, nomination ou renouvellement.

Les critères d’indépendance retenus par le Code Afep-Medef :

Critère 1 : Salarié mandataire social au cours des cinq années précédentes
Ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes :
* salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de la société ;
* salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que la société consolide ;
* salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de la société mère de la société ou d’une société consolidée par cette société mère.

Critère 2 : Mandats croisés
Ne pas être dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire exécutif social de la Société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur.

Critère 3 : Relations d’affaires significatives
Ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaires, banquier de financement, conseil :
* significatif de la société ou de son groupe ;
* ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l’activité.

L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec la société ou son groupe est débattue par le conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport annuel.

Critère 4 : Lien familial
Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.

Critère 5 : Commissaire aux comptes
Ne pas avoir été commissaire aux comptes de la société au cours des cinq années précédentes.

Critère 6 : Durée de mandat supérieure à 12 ans
Ne pas être administrateur de la société depuis plus de douze ans. La perte de la qualité d’administrateur indépendant intervient à la date anniversaire des douze ans.

Critère 7 : Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif
Un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou des titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du Groupe.

Critère 8 : Statut de l’actionnaire important
Des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société ou sa société mère peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.

Il est précisé dans le règlement intérieur du conseil d’administration d’Icade que le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur, bien que remplissant les critères énoncés ci-dessus, ne doit pas être qualifié d’indépendant compte tenu de sa situation particulière ou de celle de la Société, eu égard à son actionnariat ou pour tout autre motif. Inversement, le conseil d’administration peut estimer qu’un administrateur ne remplissant pas les critères ci-dessus est cependant indépendant.

S’agissant du critère 3 relatif aux relations d’affaires significatives, le conseil d’administration, sur la base des travaux effectués par le comité des nominations et des rémunérations, a tout d’abord examiné au cas par cas les relations d’affaires existantes entre des sociétés du Groupe Icade et les sociétés au sein desquelles certains administrateurs exercent des fonctions professionnelles ou des mandats sociaux. Puis il a procédé à une analyse du caractère significatif de la relation d’affaires en adoptant une approche large et multicritère : l’antériorité et l’historique de la relation d’affaires entre le groupe Icade et le Groupe au sein duquel un administrateur de la Société exerce un mandat social ou une fonction exécutive, l’organisation de cette relation, l’application à la relation contractuelle de conditions normales de marché, l’absence de dépendance économique ou d’exclusivité, la proportion non significative de chiffre d’affaires résultant de cette relation d’affaires pour le groupe Icade.

Lors de sa séance du 16 février 2024, le conseil d’administration a constaté qu’aucun des cinq administrateurs indépendants n’entretient, directement ou indirectement, de relation de quelque nature que ce soit avec la Société, son Groupe ou sa direction qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement, et qu’aucune relation d’affaires présentant un caractère significatif n’existe entre le Groupe et chacun de ces cinq administrateurs indépendants.

En conséquence, le conseil d’administration a considéré :
* que 8 de ses membres représentent un actionnaire important et ne peuvent être considérés comme des administrateurs indépendants ;
* que 2 de ses membres entretiennent des relations d’affaires avec Icade ou le groupe Icade et ne peuvent être considérés comme des administrateurs indépendants ;
* que 5 de ses membres doivent être qualifiés d’administrateurs indépendants.

Icade, dont le conseil d’administration comprend, à la date du dépôt du présent document d’enregistrement universel, 5 administrateurs indépendants (1/3) sur un total de 15 administrateurs, respecte à cet égard la proportion de membres indépendants prévue à l’article 10.3 du Code Afep-Medef.

Conformément à la recommandation AMF n° 2012-02 modifiée le 5 janvier 2022, le tableau ci-après présente la situation de l’ensemble des membres du conseil d’administration au regard des critères d’indépendance définis par le Code Afep-Medef, étant précisé que ✔ représente un critère d’indépendance satisfait et ✗ représente un critère d’indépendance non satisfait :

Administrateurs	Critère 1 Salarié mandataire social au cours des cinq années précédentes	Critère 2 Mandats croisés	Critère 3 Relations d’affaires significatives	Critère 4 Lien familial	Critère 5 Commissaire aux comptes	Critère 6 Durée de mandat supérieure à 12 ans	Critère 7 Statut du dirigeant mandataire social non-exécutif	Critère 8 Statut de l’actionnaire important	Qualification retenue par le conseil d’administration
Frédéric THOMAS	✔	✔	✗	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Caisse des dépôts représentée par Alexandre THOREL	✗	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Emmanuel CHABAS	✔	✔	✗	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Dorothée CLOUZOT	✗	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Nathalie DELBREUVE	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	Indépendant
Laurence GIRAUDON	✗	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Olivier LECOMTE	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	Indépendant
Marianne LOURADOUR	✗	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Olivier MAREUSE	✗	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Florence PERONNAU	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	Indépendant
Gonzague de PIREY	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	Indépendant
Sophie QUATREHOMME	✗	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Georges RALLI	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	Indépendant
Antoine SAINTOYANT	✗	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant
Bernard SPITZ	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✔	✗	Non indépendant

✔ Critère indépendance satisfait
✗ Critère indépendance non satisfait

Administrateur indépendant

2.1.2.2. Procédure de sélection des futurs administrateurs

Le conseil d’administration et le comité des nominations et des rémunérations travaillent régulièrement sur les problématiques de plan de succession et de sélection des administrateurs de la Société ainsi que sur l’évolution de la composition du conseil d’administration et des comités afin de renforcer la diversité et la complémentarité des compétences requises.

Mission	Recrutement	Sélection	Désignation
Administrateurs indépendants	Définition par le comité des nominations et des rémunérations du profil recherché au regard (i) des besoins en compétence du conseil d’administration et (ii) de sa politique de diversité	Sélection des candidats par le comité des nominations et des rémunérations à soumettre au conseil d’administration avec l’aide d’un cabinet de recrutement de cadres dirigeants conformément aux pratiques de place	Sélection par le conseil d’administration sur proposition du comité des nominations et des rémunérations ◼ Cooptation par le conseil d’administration/ Ratification de la proposition de la nomination par les actionnaires lors de l’assemblée générale ◼ Proposition de la nomination aux actionnaires lors de l’assemblée générale
Administrateurs dirigeants mandataires sociaux (Président du conseil d'administration)	Définition par le comité des nominations et des rémunérations du profil recherché au regard (i) des besoins en compétence du conseil d’administration et (ii) de sa politique de diversité	Sélection des candidats par le comité des nominations et des rémunérations à soumettre au conseil d’administration avec l’aide d’un cabinet de recrutement de cadres dirigeants conformément aux pratiques de place	Sélection par le conseil d’administration sur proposition du comité des nominations et des rémunérations ◼ Cooptation par le conseil d’administration/ Ratification de la proposition de la nomination par les actionnaires lors de l’assemblée générale ◼ Proposition de la nomination aux actionnaires lors de l’assemblée générale
Administrateurs institutionnels	Définition par le comité des nominations et des rémunérations du profil recherché au regard (i) des besoins en compétence du conseil d’administration et (ii) de sa politique de diversité	Sélection des candidats par le comité des nominations et des rémunérations à soumettre au conseil d’administration	Sélection par le conseil d’administration sur proposition du comité des nominations et des rémunérations ◼ Cooptation par le conseil d’administration/ Ratification de la proposition de la nomination par les actionnaires lors de l’assemblée générale ◼ Proposition de la nomination aux actionnaires lors de l’assemblée générale

2.1.2.3. Politique de diversité

Le conseil d’administration et le comité des nominations et des# rémunérations

attachent chaque année une importance particulière à la mixité et à la diversité de la composition du conseil d’administration et de ses comités (représentation équilibrée des femmes et des hommes, âges, qualifications et expériences professionnelles). Les administrateurs de la Société sont complémentaires du fait de leurs différentes expériences professionnelles, tant en France qu’à l’international, et de leurs compétences. Le conseil d’administration est attentif au maintien d’une répartition équilibrée entre des administrateurs ayant une connaissance historique de l’entreprise et des administrateurs entrés plus récemment au conseil d’administration.

Critères

Politique et objectifs visés

Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus au cours de l’exercice 2023

Critère	Politique et objectifs visés	Modalités de mise en œuvre et résultats obtenus au cours de l’exercice 2023
Âge et ancienneté des administrateurs	Recherche d’un équilibre générationnel au-delà du respect des règles du règlement intérieur de la Société (pas plus d’un tiers d’administrateurs de plus de 70 ans) et d’une répartition équilibrée en termes d’ancienneté au sein du conseil d’administration.	Les administrateurs ont entre 35 et 75 ans avec une moyenne de 55,4 ans. 13 % des administrateurs ont plus de 10 ans d’ancienneté, 27 % ont entre 5 et 10 ans d’ancienneté, 40 % ont entre 2 et 5 ans d’ancienneté et 20 % ont moins de 2 ans d’ancienneté. Le conseil d’administration estime que sa composition est équilibrée, avec des administrateurs ayant une connaissance historique de la Société et des administrateurs entrés plus récemment au conseil d’administration.
Parité – représentation des femmes et des hommes	Respect de la loi Copé-Zimmermann, qui prévoit un minimum de 40 % d’administrateurs d’un même genre dans les conseils. Équilibre femmes-hommes au sein des comités du conseil d’administration.	Le conseil d’administration est composé de 40 % de femmes. Trois comités sur quatre sont présidés par une femme (comité des nominations et des rémunérations, comité stratégie et investissements, comité innovation et RSE).
Indépendance	Présence d’un nombre de membres indépendants au sens des dispositions du Code Afep-Medef au moins égal à 33 %.	Proposition à l’assemblée générale de renouveler les mandats des membres indépendants en fonction tant qu’ils satisfont aux critères d’indépendance (notamment pour une durée maximale de présence effective égale à 12 ans) ou de nommer de nouveaux membres indépendants en remplacement de membres non indépendants.
Nationalités – profils internationaux	Recherche d’administrateurs ayant ou ayant eu une expérience à l’international.	La majorité des administrateurs a/a eu une carrière et/ou des responsabilités à l’international.
Qualification et expériences professionnelles	Définition d’un socle de compétences et d’expertises partagées par tous les administrateurs : éthique, vision stratégique, ouverture internationale, expérience du fonctionnement des instances de gouvernance, sens de la RSE et de l’innovation. Recherche de complémentarité dans les expériences des administrateurs et de compétences en lien avec la stratégie de la Société.	Le comité des nominations et des rémunérations a identifié un ensemble de compétences et d’expertises, validé par le conseil d’administration (cf. infra). Dotés d’expertises complémentaires, libres de jugement, les administrateurs se sont assurés collégialement que les mesures adoptées durant l’exercice 2023 ont concouru à la mise en œuvre de la stratégie de la Société. La diversité des compétences représentées au sein du conseil d’administration est présentée au paragraphe ci-après.

Domaines de compétence des administrateurs

	Immobilier/ gestion d’actifs/ urbanisme	Banque/ finance/ assurances	Expérience internationale	RSE/ innovation/ digital	Gouvernance/ fonctions dirigeantes société cotée	Stratégie/M&A	Conduite du changement
Frédéric THOMAS	X	X	X	X	X	X	X
Caisse des dépôts représentée par Alexandre THOREL	X	X	X	X	X	X
Emmanuel CHABAS	X	X	X	X	X
Dorothée CLOUZOT	X	X	X
Nathalie DELBREUVE	X	X	X	X
Laurence GIRAUDON	X	X	X	X
Olivier LECOMTE	X	X	X	X	X
Marianne LOURADOUR	X	X	X
Olivier MAREUSE	X	X	X	X	X
Florence PERONNAU	X	X	X	X	X
Gonzague de PIREY	X	X	X	X
Sophie QUATREHOMME	X	X
Georges RALLI	X	X	X	X	X	X	X
Antoine SAINTOYANT	X	X	X	X	X	X
Bernard SPITZ	X	X	X	X	X	X	X
Pourcentage	66 %	80 %	60 %	60 %	73 %	66 %	40 %

2.1.3. Plan de succession des dirigeants mandataires sociaux

Le comité des nominations et des rémunérations examine périodiquement le plan de succession des dirigeants mandataires sociaux de la Société, lui permettant de préparer les renouvellements ou remplacements nécessaires aux échéances prévues ou de faire face à une situation de crise ou à toute vacance imprévisible. Dans cette perspective, le comité des nominations et des rémunérations, en lien avec un cabinet de conseil spécialisé, examine nominativement la liste des candidats qui pourraient être envisagés pour éventuellement succéder aux principaux dirigeants, étudie leurs profils, évalue la performance de chaque individu et s’assure de la qualité et de la diversité du vivier sélectionné. Le comité des nominations et des rémunérations présente ensuite au conseil d’administration ses recommandations sur les profils identifiés ainsi que sur la structure de gouvernance à retenir. Le plan de succession envisage différentes hypothèses selon la nature de la succession :

• horizon à court terme en cas de vacance imprévisible (décès, démission, empêchement) ou précipitée (faute de gestion, mauvaise performance, défaillance) ;
• horizon à moyen terme pour les successions prévues (échéance du mandat, retraite).

2.1.4. Organisation et fonctionnement du conseil d’administration

2.1.4.1. Missions et travaux

Le conseil d’administration d’Icade détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche d’Icade et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que l’intérêt social l’exige. Il s’attache également à promouvoir la création de valeur de l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités et à proposer, le cas échéant, toute évolution statutaire qu’il estime opportune. Le conseil d’administration examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux ainsi que les mesures prises en conséquence.

Les principaux points examinés ou adoptés par le conseil d’administration, au cours des séances 2023, sont présentés dans le tableau suivant :

| Thématiques | Points à l’ordre du jour # 2.1.4.2. Convocation et préparation des réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président adressée au moins cinq jours à l’avance et par tous moyens écrits ou par voie électronique. Préalablement à toute réunion, chaque administrateur reçoit l’information utile à une participation efficace aux travaux du conseil d’administration de manière à lui permettre d’exercer son mandat. Il en est de même à tout moment de la vie du Groupe, lorsque l’importance ou l’urgence de l’information l’exige. Lors de chaque séance du conseil d’administration, le Président porte à la connaissance de ses membres les principaux faits et événements significatifs portant sur la vie du Groupe et intervenus depuis la date du précédent conseil d’administration. Un administrateur peut demander au Président tout complément d’information qu’il juge nécessaire au bon accomplissement de sa mission, notamment au vu de l’ordre du jour des réunions. Un administrateur peut demander au Président à rencontrer les principaux dirigeants du Groupe, y compris hors la présence des dirigeants mandataires sociaux. En outre, le conseil d’administration est informé de la situation financière, de la situation de la trésorerie, de la situation de liquidité de l’entreprise ainsi que des engagements du Groupe. En cas de situation de conflit d’intérêts d’un administrateur, et selon la nature, l’importance et la durée du conflit d’intérêts, il est demandé à l’administrateur concerné soit de s’abstenir d’assister au débat et de participer au vote de la délibération correspondante du conseil d’administration, soit de ne pas assister aux réunions du conseil d’administration durant la période pendant laquelle il se trouvera en situation de conflit d’intérêts. Enfin, s’agissant de l’exercice 2023, le conseil d’administration, lors de sa séance du 24 novembre 2023, s’est réuni en dehors de la présence du Directeur général afin d’échanger sur les relations management/gouvernance.

2.1.4.3. Fréquence des réunions du conseil d’administration en 2023

Administrateurs	Nombre de réunions	Taux d'assiduité
Frédéric THOMAS (Président)
Caisse des dépôts représentée par Carole Abbey
Emmanuel CHABAS
Dorothée CLOUZOT
Laurence GIRAUDON
Marie-Christine LAMBERT
Marianne LOURADOUR
Olivier MAREUSE
Florence PÉRONNAU
Gonzague de PIREY
Guillaume POITRINAL
Sophie QUATREHOMME
Georges RALLI
Antoine SAINTOYANT
Bernard SPITZ
Alexandre THOREL
Présence en séance	15	87 %
Nombre total de séances	13

Le tableau ci-après présente le taux d’assiduité par administrateur aux séances du conseil d’administration en 2023 :

2.1.4.4. Évaluation des travaux du conseil d’administration en 2023

Il est rappelé que, conformément au Code Afep-Medef et à son règlement intérieur, le conseil d’administration doit annuellement évaluer sa capacité à répondre aux attentes des actionnaires, en analysant sa composition, son organisation et son fonctionnement, ainsi que ceux de ses comités. Il a ainsi été décidé par le conseil d’administration, dans sa séance du 24 novembre 2023, de procéder à une évaluation formalisée interne, sous la supervision de la Présidente du comité des nominations et des rémunérations et du secrétaire du conseil. Cette évaluation formalisée a été réalisée sur la base d’un questionnaire digitalisé, adressé à chaque membre du conseil. Il n'a pas été fait appel à un consultant extérieur pour effectuer cette évaluation en raison des changements récents dans la gouvernance de la Société.

Cette évaluation visait principalement trois objectifs :
1. faire le point sur les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités ;
2. vérifier que les questions importantes sont convenablement préparées et débattues en séance ; et
3. apprécier la contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil d’administration et de ses comités.

Elle a notamment porté sur les thèmes suivants :
◼ La composition du conseil d’administration, son organisation et son fonctionnement ;
◼ La qualité et la pertinence des informations communiquées au conseil d’administration ;
◼ Les relations entre le conseil d’administration et la direction générale ;
◼ La formation des administrateurs ;
◼ Les comités du conseil d’administration, leurs missions et leurs travaux.

Les résultats de cette évaluation interne, dont le taux de participation s’est élevé à 100 %, ont été présentés lors du conseil d’administration du 6 mars 2024. Les membres du conseil ont estimé que les compétences et les expériences des administrateurs étaient adaptées aux besoins du conseil et à l’évolution de la Société, avec une proportion d’indépendants et un équilibre homme/femme jugés satisfaisants. Ils considèrent que les sujets figurant à l’ordre du jour des réunions du conseil sont pertinents aux regards des missions du conseil. Si le temps consacré à la stratégie est jugé satisfaisant, ils souhaitent néanmoins que soient mis en avant des sujets plus opérationnels, axés sur les métiers de la Société et sur son environnement concurrentiel et macroéconomique. Les membres du conseil considèrent que les interventions et présentations des dirigeants sont bien préparées, complètes et de bonne qualité. Ils souhaitent poursuivre les visites d’actifs immobiliers organisées à l’occasion de certaines réunions du conseil d’administration et qui permettent aux administrateurs de mieux appréhender l’activité de la Société et de rencontrer ainsi les personnes en charge. Ils jugent les relations entre le Directeur général et le conseil d’administration très satisfaisantes et apprécient particulièrement le caractère transparent, synthétique et engagé du Directeur général.

Des pistes d’améliorations ont été suggérées :
◼ Réunions du conseil d’administration : Communiquer les documents suffisamment en amont, prévoir des présentations synthétiques sur des sujets opérationnels qui permettent de valider la trajectoire stratégique définie par le conseil d’administration, laisser plus de place en séance au débat et à l’échange entre administrateurs et la direction générale ;
◼ Travaux des comités du conseil : Articuler les travaux des comités avec les missions du conseil et articuler les travaux des comités entre eux notamment sur les sujets transverses (investissements, RSE, CSRD, risques etc.), définir un programme de travail pour l’année ;
◼ Intervenants : Solliciter les responsables Métiers pour des présentations thématiques / opérationnelles et favoriser les échanges informels avec ces derniers, solliciter également des intervenants extérieurs pour éclairer le conseil d’administration sur les grands enjeux macroéconomiques et sociétaux ;
◼ Agenda 2024 : Poursuivre les visites d’actifs immobiliers y compris en région et lors du séminaire annuel, élargir les thématiques à des sujets tels que l’environnement concurrentiel, les synergies Foncière Tertiaire / Promotion, les sujets opérationnels, RSE / ESG, digital, RH, etc.

2.1.4.5. Règlement intérieur du conseil d’administration

En complément des règles légales et statutaires, le conseil d’administration de la Société a adopté un règlement intérieur en date du 30 novembre 2007, lequel a été modifié par délibération du conseil d’administration en date du 10 mars 2023. Ce règlement intérieur décrit la composition, les missions du conseil d’administration et de ses comités spécialisés ainsi que les règles régissant leur fonctionnement, conformément aux dispositions du Code Afep-Medef. Il rappelle également les règles déontologiques qui s’imposent aux membres du conseil, notamment en matière boursière en tenant compte du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Les statuts de la Société n’ont pas fixé de limitation aux pouvoirs d’engagement du Directeur général. En revanche, le règlement intérieur du conseil d’administration prévoit que le Directeur général doit informer et/ou soumettre pour avis ou, selon le cas, autorisation préalable au comité stratégie et investissements et, le cas échéant, au conseil d’administration, certaines opérations d’importance stratégique (opérations externes d’acquisition ou de cession, investissements importants de croissance organique, opérations de restructuration interne), dans les conditions et selon les modalités prévues dans le règlement, et en particulier dans le respect des seuils qui y sont fixés. Le conseil d’administration doit également approuver, préalablement à leur mise en œuvre, toutes opérations significatives se situant hors de la stratégie annoncée de la Société. Les statuts de la Société et le règlement intérieur du conseil d’administration sont disponibles sur le site internet de la Société. Le conseil d’administration est seul compétent pour modifier son règlement intérieur.

2.2. Les comités du conseil d’administration

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration a mis en place les différents comités décrits ci-dessous. Les comités ont un pouvoir consultatif et exercent leur activité sous la responsabilité du conseil d’administration. Ils émettent des recommandations à l’attention du conseil d’administration. Les comités sont composés d’au minimum trois membres et d’au maximum cinq membres (d’au maximum six membres s’agissant du comité stratégie et investissements), choisis par le conseil d’administration parmi ses membres. Ils sont désignés à titre personnel et ne peuvent se faire représenter que par un autre membre du comité.

2.2.1. Le comité stratégie et investissements

Membres	Réunions	Taux d'assiduité
	5	6
		100 %

Missions

Le comité stratégie et investissements a pour mission de préparer et faciliter le travail du conseil d’administration.## 2.2.1. Le comité stratégie et investissements

Il examine les orientations de la Société et de ses filiales considérées comme stratégiques par le conseil d’administration. En particulier, le comité a pour mission :

• d’examiner préalablement, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du conseil d’administration, tout projet d’engagement d’investissement ou de désinvestissement de la Société ou d’une de ses filiales ou toute opération de croissance externe ou de cession par la Société ou une de ses filiales et, selon les cas, de faire au Directeur général ses observations ou d’émettre un avis au conseil d’administration ;
• d’examiner et d’émettre des avis et des recommandations sur les grandes orientations stratégiques de la Société et de ses filiales en vue de favoriser le développement de leurs activités ;
• de se prononcer sur tout investissement dans un nouveau pays ou un nouveau métier ;
• d’examiner la politique de développement par croissance interne de la Société et de ses filiales (politique d’endettement, politique de croissance des fonds propres) et/ou par croissance externe (rapprochement avec d’autres sociétés).

Composition

Au 31 décembre 2023, les membres du comité stratégie et investissements sont :

• Florence Péronnau (Présidente du comité et administratrice indépendante) ;
• Emmanuel Chabas (administrateur) ;
• Bernard Spitz (administrateur) ;
• Frédéric Thomas (administrateur) ;
• Alexandre Thorel (administrateur).

Il est précisé qu’Emmanuel Chabas a été nommé en qualité de membre du comité stratégie et investissements par le conseil d’administration dans sa séance du 21 avril 2023.

Taux d’assiduité par membre

Administrateurs	Nombre de réunions	Présence en séance	Nombre total de séances	Taux d'assiduité
Florence PÉRONNAU (Présidente)	6	6	6	100 %
Emmanuel CHABAS	6	6	6	100 %
Guillaume POITRINAL	-	-	-	-
Bernard SPITZ	6	6	6	100 %
Frédéric THOMAS	6	6	6	100 %
Alexandre THOREL	6	6	6	100 %

Synthèse de l’activité du comité

Les principaux points débattus au cours des séances 2023 sont présentés dans le tableau suivant :

Thématiques	Points à l’ordre du jour
Investissements	◼Examen des opportunités d’investissements immobiliers (Foncière Tertiaire, Promotion)
	◼Examen des opportunités de croissance externe, projets de ventes en état futur d’achèvement
	◼Examen de projets d’opérations immobilières mixtes
Désinvestissements	◼Examen des opportunités de cession d’actifs immobiliers
Liquidité d’Icade Santé	◼Projet de cession de la Foncière Santé à Primonial
Revue générale et suivi	◼Suivi des grands projets et de la situation du marché de l’immobilier d’entreprise
	◼Nouvelle segmentation du portefeuille de la Foncière Tertiaire et réflexions sur les actifs à repositionner
	◼Suivi des participations stratégiques

Le comité stratégie et investissements a rendu compte de ses travaux au conseil d’administration qui en a pris acte et qui a suivi l’ensemble de ses recommandations.

2.2.2. Le comité ad hoc

Afin d’examiner de manière plus approfondie les opportunités sur les sujets de liquidité d’Icade Santé, le conseil d’administration a confié à un comité ad hoc l’étude de différents scenarii envisageables.

Composition

À la date de sa dernière réunion, les membres du comité ad hoc étaient :

• Caisse des dépôts représentée par Carole Abbey (administrateur) ;
• Emmanuel Chabas (administrateur) ;
• Marie-Christine Lambert (administratrice indépendante) ;
• Florence Péronnau (administratrice indépendante) ;
• Gonzague de Pirey (administrateur indépendant) ;
• Guillaume Poitrinal (administrateur indépendant) ;
• Georges Ralli (administrateur indépendant) ;
• Antoine Saintoyant (administrateur) ;
• Bernard Spitz (administrateur) ;
• Frédéric Thomas (administrateur) ;
• Alexandre Thorel (administrateur).

Taux d’assiduité par membre

Administrateurs	Nombre de réunions	Présence en séance	Nombre total de séances	Taux d'assiduité
Carole ABBEY	1	1	1	100 %
Emmanuel CHABAS	1	1	1	100 %
Marie-Christine LAMBERT	1	1	1	100 %
Florence PÉRONNAU	1	1	1	100 %
Gonzague de PIREY	1	1	1	100 %
Guillaume POITRINAL	1	1	1	100 %
Georges RALLI	1	1	1	100 %
Antoine SAINTOYANT	1	1	1	100 %
Bernard SPITZ	1	1	1	100 %
Frédéric THOMAS	1	1	1	100 %
Alexandre THOREL	1	1	1	100 %

Synthèse de l’activité du comité

Le comité ad hoc ne s’est réuni qu’une seule fois au cours de l’année 2023, le 25 janvier 2023 (contre 6 fois en 2022). Les principaux points débattus au cours de cette séance de 2023 sont présentés dans le tableau suivant :

Thématiques	Points à l’ordre du jour
Liquidité d’Icade Santé	◼Études des différents scenarii
	◼Projet de cession de la participation de la Société dans Icade Santé

Le comité ad hoc a rendu compte de ses travaux au conseil d’administration qui en a pris acte et qui a suivi l’ensemble de ses recommandations.

2.2.3. Le comité d’audit et des risques

Missions

Le comité d’audit et des risques a pour mission de préparer et faciliter le travail du conseil d’administration. Il assiste à ce titre le conseil dans son analyse de l’exactitude et de la sincérité des comptes sociaux et consolidés de la Société et de ses filiales et de la qualité du contrôle interne et de l’information délivrée aux actionnaires et aux marchés. Il apprécie les risques significatifs et veille au respect des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles la Société fonde son action et des règles de conduite que chacun de ses collaborateurs doit appliquer. Il examine également les questions relatives à la nomination, au renouvellement ou à la révocation des commissaires aux comptes de la Société et au montant des honoraires à fixer pour l’exécution des missions de contrôle légal. Le comité doit en outre approuver toute mission confiée aux commissaires aux comptes en dehors de la certification des comptes après avoir analysé les risques pesant sur l’indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci. Enfin, le comité évalue l’efficacité et la qualité des systèmes et procédures de contrôle interne de la Société et de ses filiales, examine les risques et engagements hors bilan significatifs, entend le responsable de l’audit interne, donne son avis sur l’organisation de son service et est informé de son programme de travail. Il examine avec les responsables de l’audit interne les plans d’interventions et d’actions dans le domaine de l’audit interne, les conclusions de ces interventions et actions et les recommandations et suites qui leur sont données, le cas échéant, hors la présence des membres de la direction générale.

Composition

Au 31 décembre 2023, les membres du comité d’audit et des risques sont :

• Georges Ralli (Président du comité et administrateur indépendant) ;
• Nathalie Delbreuve (administratrice indépendante) ;
• Olivier Lecomte (administrateur indépendant) ;
• Olivier Mareuse (administrateur).

Tous les membres du comité d’audit et des risques disposent de compétences particulières en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes au regard de leur expérience professionnelle, de leur formation académique et/ou de leur connaissance de l’activité de la Société et de ses filiales.

Taux d’assiduité par membre

Administrateurs	Nombre de réunions	Présence en séance	Nombre total de séances	Taux d'assiduité
Georges RALLI (Président)	8	8	8	100 %
Marie-Christine LAMBERT	-	-	-	-
Olivier MAREUSE	8	8	8	100 %

Synthèse de l’activité du comité

Les principaux points débattus au cours des séances 2023 sont présentés dans le tableau suivant :

Thématiques	Points à l’ordre du jour
Politique financière, reporting budgétaire et comptable	◼Projets d’arrêté des comptes sociaux et consolidés annuels et des comptes semestriels ; projet de rapport de gestion ; rapports des commissaires aux comptes
	◼Valorisation des portefeuilles de la Foncière Tertiaire, de la Foncière Santé et de la Promotion au 31 décembre 2022 et au 30 juin 2023, et impacts sur les comptes semestriels et annuels 2023
	◼Proposition d’affectation du résultat à l’assemblée générale 2023, politique de paiement du dividende 2022 et guidance 2023
	◼Gestion du passif 2023-2024
	◼Communications financières
	◼Budget 2023, atterrissage 2023 et budget 2024
	◼Plan moyen terme à horizon 2024-2028
	◼Renouvellement des autorisations financières en matière de cautions, avals et garanties, de NEU CP, NEU MTN et d’émissions obligataires
Audit, contrôle interne et gestion des risques	◼Exécution du plan d’audit 2023, plan d’audit 2024 et projection pluriannuelle
	◼Plan d’action 2023 en matière de contrôle interne (gestion des risques, audit et contrôle internes, déontologie et conformité, sécurité des systèmes d’information)
	◼Actualisation des risques majeurs au 31 décembre 2022 et au 30 à juin 2023
	◼Suivi des recommandations d’audit
	◼Évaluation annuelle des conventions courantes conclues à des conditions normales
Points spécifiques	◼Traitement comptable de l’opération de cession de la Foncière santé

Le comité d’audit et des risques a rendu compte de ses travaux au conseil d’administration qui en a pris acte et qui a suivi l’ensemble de ses recommandations. Il est précisé que conformément au règlement intérieur du conseil d’administration, l’examen des comptes par le comité est accompagné d’une note des commissaires aux comptes soulignant les points essentiels non seulement des résultats, mais aussi des options comptables retenues, ainsi que d’une note du directeur financier décrivant l’exposition aux risques y compris ceux de nature sociale et environnementale et les engagements hors bilan significatifs de l’entreprise. Le comité peut recourir à des experts extérieurs en tant que de besoin (commissaires aux comptes, conseils en évaluation d’actifs). Le comité a disposé d’un délai suffisant afin de procéder à l’examen des comptes qui a fait l’objet de plusieurs réunions de travail. Pour l’accomplissement de ces différentes missions, le comité a bénéficié de présentations par des membres de la direction et de l’audit interne.# 2.2.4. Le comité des nominations et des rémunérations

Le comité des nominations et des rémunérations a notamment pour mission de :

• rechercher et examiner toute candidature à la nomination à un poste de membre du conseil d’administration ou à une fonction de dirigeant devant exercer un mandat social ;
• préparer un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux, soumis à l’avis du président du conseil, pour être en situation de proposer au conseil des solutions en cas de vacance imprévisible ;
• examiner l’indépendance des membres du conseil au moins une fois par an et des candidats à un poste de membre du conseil ou d’un comité avant leur nomination ;
• formuler des propositions quant à la rémunération des dirigeants exerçant un mandat social et des membres du conseil d’administration ;
• participer à l’élaboration de la politique d’intéressement, formuler des propositions en matière d’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, d’octroi d’options de souscription et/ou d’achat d’actions de la Société, en application des autorisations conférées par l’assemblée générale des actionnaires ;
• émettre une recommandation chaque année sur le montant de l’enveloppe globale de rémunération qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale et les modalités de répartition de ladite rémunération entre les membres du conseil d’administration ;
• émettre un avis préalable sur toute proposition de rémunération exceptionnelle proposée par le conseil d’administration en vue de rémunérer l’un de ses membres qu’il aura chargé d’une mission ou d’un mandat.

Les dirigeants mandataires sociaux exécutifs ne peuvent être membres du comité des nominations et des rémunérations. Ils peuvent toutefois être associés à ses travaux sans pouvoir participer aux délibérations du comité.

Composition

Au 31 décembre 2023, les membres du comité des nominations et des rémunérations sont :

• Emmanuel Chabas (administrateur) ;
• Florence Péronnau (administratrice indépendante) ;
• Georges Ralli (administrateur indépendant) ;
• Antoine Saintoyant (administrateur).

Il est précisé que Florence Péronnau a été nommée en qualité de Présidente du comité des nominations et des rémunérations, en remplacement de Marie-Christine Lambert, par le conseil d’administration dans sa séance du 26 janvier 2024.

TAUX D’ASSIDUITÉ PAR MEMBRE

Administrateurs	Nombre de réunions	Présence en séance	Nombre total de séances
Marie-Christine LAMBERT (Présidente)	6
Emmanuel CHABAS	6
Florence PÉRONNAU	6
Georges RALLI	6
Antoine SAINTOYANT	6

SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ DU COMITÉ

Les principaux points débattus au cours des séances 2023 sont présentés dans le tableau suivant :

Thématiques	Points à l’ordre du jour
Gouvernance	◼Choix du nouveau Directeur général, examen des dossiers de candidatures ◼Renouvellement de mandat et proposition de nouveaux administrateurs, examen des dossiers de candidatures ◼Modification de la composition des comités du conseil d’administration ◼Analyse de l’indépendance des administrateurs ◼Revue du rapport sur le gouvernement d’entreprise ◼Résolutions Say on Pay ◼Fonctionnement du conseil d’administration, auto-évaluation des travaux du conseil d’administration et de ses comités et restitution desdits travaux ◼Mise à jour du règlement intérieur du conseil d’administration et de ses comités
Rémunérations	◼Politique de rémunération d’Icade ◼Rémunération 2022 de l’activité d’administrateur et budget 2023 ◼Définition de la politique de rémunération du Président du conseil d’administration, du précédent Directeur général, du nouveau Directeur général et des membres du conseil d’administration ◼Fixation de la rémunération du Président du conseil d’administration et du vice-Président ◼Fixation de la rémunération du précédent Directeur général et du nouveau Directeur général (y compris les critères de performance de la rémunération variable du Directeur général) ◼Examen des plans d’attribution d’actions gratuites / de performance

2.2.5. Le comité Innovation et RSE

Le comité innovation et RSE a notamment pour mission de :

• partager les axes stratégiques de l’innovation et de la RSE proposés par la direction générale, porter et relayer l’action de la direction générale au sein du conseil d’administration sur ces deux sujets ;
• prioriser les domaines d’actions en matière d’innovation et de RSE en s’assurant que les objectifs sont en cohérence avec la stratégie de développement sur les différentes lignes métiers d’Icade.

RSE

Le comité exerce une veille sur l’enrichissement des pratiques dans le secteur de l’immobilier et plus globalement dans le monde économique. Il s’attache une fois par an à passer en revue le chapitre RSE du document d’enregistrement universel pour s’assurer des réalisations, de leur cohérence et de leurs évolutions.

Innovation

Le comité pouvant s’appuyer sur des ressources externes, scientifiques, économiques et sociologiques, et notamment le collège d’experts accompagnant la direction générale, contribue à apporter des réflexions et détermine les axes stratégiques pour la direction générale. Cette dernière fixe les priorités et propose son plan d’action et les moyens de leur mise en œuvre. Le comité s’assure dans le temps des retombées économiques des actions poursuivies et de leur levier à différencier l’offre Icade et de leur diffusion dans l’ensemble des métiers d’Icade et leur transversalité.

Les priorités thématiques portent sur :

• la transition énergétique et la préservation des ressources ;
• les nouveaux usages en lien avec les TIC et l’intégration territoriale, la performance sociale et sociétale.

Composition

Au 31 décembre 2023, les membres du comité Innovation et RSE sont :

• Sophie Quatrehomme (Présidente du comité) ;
• Florence Péronnau (administratrice indépendante) ;
• Gonzague de Pirey (administrateur indépendant).

TAUX D’ASSIDUITÉ PAR MEMBRE

Administrateurs	Nombre de réunions	Présence en séance	Nombre total de séances
Sophie QUATREHOMME (Présidente)	3
Florence PÉRONNAU	3
Gonzague de PIREY	3

SYNTHÈSE DE L’ACTIVITÉ DU COMITÉ

Les principaux points débattus au cours des séances 2023 sont présentés dans le tableau suivant :

Thématiques	Points à l’ordre du jour
RSE & Innovation	◼Résultats RSE 2022, politique RSE 2023 et perspectives 2024 ◼Innovation, participations d’Urban Odyssey (start-up studio d’Icade) ◼Engagements RSE et valeur verte du patrimoine de la Foncière Tertiaire ◼Directive CSRD ◼Résolutions Say on Climate & Biodiversity

2.3. Vice-président

Le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, a, dans sa séance du 24 avril 2020, décidé, à l’unanimité, de nommer Florence Péronnau, administratrice indépendante, aux fonctions de vice-Présidente du conseil d’administration ayant les responsabilités d’administrateur référent.

La vice-présidente a notamment pour mission de :

• remplacer le Président en cas d’absence, d’empêchement temporaire ou d’empêchement permanent, dans ce dernier cas jusqu’à la nomination d’un nouveau président par le conseil d’administration ;
• veiller en coordination avec le Président à l’engagement continu et à la mise en œuvre des meilleures normes de gouvernance d’entreprise par le conseil d’administration ;
• en coordination avec le Président, prendre connaissance des questions, commentaires et suggestions formulés par les actionnaires non représentés au conseil d’administration sur les sujets de gouvernement d’entreprise et veiller à ce qu’il leur soit répondu. Il se rend disponible pour communiquer avec eux, en coordination avec le Président, et tient le conseil d’administration informé de ces contacts ;
• prévenir et gérer, en coordination avec le Président, les conflits d’intérêts en vue de :
  • recueillir les déclarations de conflit d’intérêt des administrateurs,
• informer le conseil d’administration et, le cas échéant, le comité stratégie et investissements, de toute situation de conflit d’intérêts qui aurait été portée à sa connaissance par un administrateur,
• veiller à ce que l’administrateur n’assiste pas au débat et ne participe pas au vote de la délibération, ou ne participe pas à la délibération du conseil d’administration et, le cas échéant, du comité stratégie et investissements pour lequel il se trouve en situation de conflit d’intérêts,
• veiller, en lien avec le secrétaire du conseil, à ce que ne soient pas transmis les informations et documents afférents au sujet conflictuel à l’administrateur en situation de conflit d’intérêts, ou, en l’absence de déclaration du conflit d’intérêt, à l’administrateur dont il existe des motifs sérieux de penser qu’il est en situation de conflit d’intérêt, et
  • informer le conseil d’administration de cette absence de transmission.

La vice-présidente peut rencontrer, en coordination avec le Président, les principaux dirigeants et cadres de la Société et de ses filiales et a accès à tous les documents et informations qu'il juge nécessaires à sa mission. Elle peut, dans l'exercice de ses attributions, demander la réalisation d'études techniques externes auprès du déontologue externe de la Société ou auprès d'autres conseils, selon les cas.

S’agissant de la rémunération du vice-Président ayant les responsabilités d’administrateur référent, le conseil d’administration, dans sa séance du 24 avril 2019, a décidé qu’il percevrait une rémunération d’un montant annuel de 40.000 euros. Étant précisé, que ce montant sera prélevé sur l’enveloppe annuelle de rémunération des administrateurs.## 2.4. Direction générale

DISSOCIATION DES FONCTIONS DE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le conseil d’administration du 29 avril 2015 a décidé, à l’unanimité des membres présents et représentés, de maintenir la dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général, mise en place le 17 février 2015 lors de la cessation du mandat de Président-Directeur général. Le conseil d’administration a en effet estimé que cette dissociation permettait de fluidifier la gouvernance, de disposer d’expériences complémentaires, d’assurer un meilleur équilibre des pouvoirs entre le conseil d’administration, d’une part, et la direction générale, d’autre part, de contribuer à une meilleure gestion des éventuels conflits d’intérêts et d’avoir une gouvernance identique à celle des sociétés comparables à Icade. Il est précisé que le Président du conseil d’administration, en dehors des attributions générales prévues par la loi, s’est vu confier par le règlement intérieur du conseil d’administration de la Société des missions spécifiques telles que décrites ci-après :

• le président du conseil d’administration est tenu informé par le Directeur général des événements et situations significatifs, notamment ceux urgents relatifs à la vie du Groupe afin que le Président puisse en faire part au conseil d’administration. Il peut demander au Directeur général toute information de nature à éclairer le conseil d’administration ;
• le président du conseil d’administration veille à ce que le conseil d’administration soit informé de toute question relative au respect des principes de responsabilité sociétale et environnementale, de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux (le cas échéant réglementaires), et à ce que le Directeur général communique en temps utile toute information qu’il juge pertinente à ce titre ;
• le président du conseil d’administration veille au respect des droits des actionnaires dans le cadre de l’organisation des assemblées générales ;
• le président du conseil d’administration peut se voir confier tout mandat ponctuel ou spécial aux fins de conduire ou de participer à toute discussion entre la Société et ses relations de haut niveau, notamment les grands clients et les pouvoirs publics, sur les plans national et international ;
• le Président du conseil d’administration peut se voir confier la gestion des relations des actionnaires avec le conseil d’administration notamment sur les sujets de gouvernement d’entreprise.

LIMITATIONS APPORTÉES AUX POUVOIRS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les stipulations des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du Directeur général sont inopposables aux tiers. Les statuts de la Société n’ont pas fixé de limitation aux pouvoirs d’engagement du Directeur général. En revanche, le règlement intérieur du conseil d’administration prévoit que le Directeur général doit informer et/ou soumettre pour avis ou, selon le cas, autorisation préalable au comité stratégie et investissements et, le cas échéant, au conseil d’administration, certaines opérations d’importance stratégique (opérations externes d’acquisition ou de cession, investissements importants de croissance organique, opérations de restructuration interne), dans les conditions et selon les modalités prévues dans le règlement, et en particulier dans le respect des seuils qui y sont fixés. Le conseil d’administration doit également approuver, préalablement à leur mise en œuvre, toutes opérations significatives se situant hors de la stratégie annoncée de la Société.

POLITIQUE DE MIXITÉ AU SEIN DES INSTANCES DIRIGEANTES

Dans le cadre de sa stratégie RSE, la Société a décidé concernant la politique de mixité de ses instances dirigeantes de se fixer l’objectif d’augmenter progressivement la représentation féminine au sein du Groupe. Cet objectif est associé à un renforcement de la politique interne du Groupe afin d’assurer la mise en place de processus réguliers et équitables à l’appui de cette orientation stratégique, permettant une représentation globale diversifiée et non discriminatoire aux différents niveaux de l’organisation de la Société. C’est ainsi qu’un deuxième accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 7 septembre 2020 pour une durée de trois ans. Icade a obtenu en 2023 une note globale de 92/100 en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et pour la promotion de la mixité et de la diversité. Cet index, sous l’égide du ministère du Travail et du secrétariat à l’égalité entre les femmes et les hommes, permet de mesurer les avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au travers de cinq indicateurs objectifs et de mettre en place, le cas échéant, des actions correctives. Il s’appuie sur la mesure des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, dans les augmentations individuelles et dans les promotions entre les femmes et les hommes, les augmentations au retour de congé de maternité, et la répartition sexuée des dix salariés ayant les plus hautes rémunérations. Le détail des points obtenus au regard des cinq indicateurs est le suivant :

• Écart de rémunération : 37 sur 40 points ;
• Écarts d’augmentations individuelles : 20 sur 20 points ;
• Écarts de promotion : 15 sur 15 points ;
• Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité : 15 sur 15 points ;
• Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les plus hautes rémunérations : 5 sur 10 points.

LA COMPOSITION DU COMITÉ EXÉCUTIF

Les membres du comité exécutif (Comex) d’Icade, reconnus par le marché, mobilisent leurs expertises et mettent leur expérience au service du développement des territoires et d’Icade. Chaque semaine, ce comité se réunit pour traiter des questions relevant de la stratégie, des finances, de l’organisation, des clients et des collaborateurs d’Icade. Il est composé à la date du dépôt du présent document d’enregistrement universel des personnes suivantes :

Nicolas JOLY

Directeur général

Diplômé de CentraleSupélec, Nicolas Joly a commencé sa carrière chez Unibail-Rodamco-Westfield en 2004, et nommé directeur adjoint des investissements en 2006. Dès 2008, il rejoint le Groupe Casino, au sein duquel il occupe diverses positions : directeur des arbitrages immobiliers jusqu’en 2011, puis directeur en charge des opérations immobilières entre 2013 et 2016. En 2016, Nicolas Joly rejoint également Mercialys, en tant que directeur général adjoint de l’asset management (2016-2020), et est nommé Président de Casino Immobilier. En 2022, il est également nommé Directeur M&A du Groupe Casino et intègre le Comité Exécutif du Groupe Casino. Le 21 avril 2023, Nicolas Joly est nommé Directeur général d’Icade à l’unanimité du Conseil d’administration.

• Âge : 41 ans
• Date de nomination : CA du 21 avril 2023
• Date d’échéance du mandat : AG tenue en 2027 statuant sur les comptes de l’exercice écoulé
• Nombre d’actions détenues dans la Société : 6.250
• Adresse professionnelle : 27, rue Camille Desmoulins 92130 Issy-les-Moulineaux

Autres mandats et fonctions en cours

Mandats et fonctions échus au cours des cinq dernières années	Au sein du Groupe Icade	En dehors du Groupe Icade
Président et administrateur	◼Icade Management GIE	Représentant d’Icade, administrateur ◼Præmia Healthcare SA (a) ◼IHE Healthcare Europe (b)
Président	◼Icade Promotion SAS	Président ◼Astuy SAS ◼ExtenC SAS ◼IGC Services SAS ◼Ilybis SAS ◼L’Immobilière Groupe Casino SAS ◼Lugh SAS ◼Lugh Financial Services SAS ◼Plouescadis SAS ◼Scalemax SAS
Gérant		◼Alpha SARL ◼Iznik SARL ◼Cyperus Saint André SARL
Administrateur		◼Viveris Odyssée SPPPICAV ◼AEW Immocommercial SPPICAV ◼Proxipierre SPPICAV

(a) Société dont Icade et Predica (indirectement) sont associés.
(b) Société dont Icade et Predica sont associés.

Emmanuelle BABOULIN

En charge du pôle Foncière Tertiaire

Emmanuelle Baboulin est diplômée de l’École supérieure des travaux publics. Elle a débuté sa carrière chez Bateg, groupe SGE, en tant qu’ingénieur commercial, en 1986. En 1990, elle rejoint Sorif, filiale du Groupe Vinci, comme responsable et directeur de programme. En 2004, elle devient directrice du département immobilier de bureau, membre du comité de direction de Vinci Immobilier. Elle intègre Icade en 2008 en qualité de directeur de la promotion tertiaire Île-de-France, membre du comité de direction du pôle Promotion d’Icade. Emmanuelle Baboulin est membre du Club de l’immobilier. Elle représente Icade en qualité de membre du conseil d’administration de l’association BBCA et de membre du comité stratégique de Cycle-Up. Depuis le 1er septembre 2015, Emmanuelle Baboulin est membre du comité exécutif d’Icade en charge du pôle Foncière Tertiaire. Distinctions : Emmanuelle Baboulin a remporté deux Pierres d’Or, en 2014 dans la catégorie « Promoteurs » et en 2018 dans la catégorie « Green & Innovations ».

• Âge : 59 ans

Séverine FLOQUET-SCHMIT

En charge de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne

Titulaire d’un DESS « Contrôle, Gouvernance et Stratégies » de l’Université Paris Dauphine et d’un DESCF, Séverine Floquet-Schmit a débuté sa carrière en 1994, comme responsable de mission d’audit externe chez KPMG.

• Âge : 53 ansEn 1998, elle rejoint le Groupe Studio Canal, où elle occupe successivement les fonctions de directrice comptable, puis directrice financière des activités de catalogue avant de prendre en charge la direction consolidation et reporting. En 2003, elle intègre le Groupe Canal + comme directrice des opérations financières, puis directrice adjointe de l’audit et du contrôle interne. Entrée chez Icade en 2018 en qualité de directrice de l’audit au sein de la DARCCI, Séverine Floquet-Schmit rejoint le comité exécutif d’Icade en avril 2022, en charge de l’audit, des risques, de la conformité et du contrôle interne. Âge : 51 ans Sandrine HERES En charge des ressources humaines et de l’environnement de travail Titulaire d’une Maîtrise de Sciences Économiques, option Économie Industrielle (Université Caen), d’un DEA « Innovation, Technologie et Emploi » (Université Paris Dauphine), et d’un MBA « Management des Ressources Humaines » (Paris Dauphine), Sandrine Hérès a commencé sa carrière en 1995 chez PSA Peugeot Citroën au sein de la direction des Études et des Techniques Avancées. Elle rejoint ensuite la direction des Moyens Techniques comme responsable du contrôle de gestion, de la communication et des ressources humaines. En 2001, elle intègre la direction des coopérations et de la production internationale, en charge de la coordination RH de l’ensemble des usines hors France du Groupe PSA. En 2009, après 3 années d’expatriation en famille à Hong Kong, Sandrine Hérès revient chez PSA, à la direction des ressources humaines comme responsable des relations Écoles et Universités pour le Groupe. Entre 2012 et 2016, elle évolue au sein de la direction du Retail comme manager RH, jusqu’à devenir en 2014, DRH de la direction Retail Peugeot France. En 2017, Sandrine Hérès devient directrice déléguée RH groupe de CDC Habitat jusqu’en mai 2022 où elle rejoint Icade en qualité de membre du comité exécutif d’Icade en charge des ressources humaines et de l’environnement de travail. Âge : 50 ans Flore Jachimowicz En charge de la RSE et de l’Innovation Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de l’ESCP Europe, Flore Jachimowicz a commencé sa carrière dans l’univers du web en 1997 au sein du Groupe Vivendi, puis pour Le Figaro CityGuide, avant de rejoindre en 2004 l’agence Armania en tant que planneur stratégique. En 2011, elle intègre le Groupe Société Générale. En 2016, elle est nommée directrice associée de l’innovation du Groupe Société Générale. Depuis le 3 février 2020, Flore Jachimowicz est membre du comité exécutif d’Icade en charge de la RSE et de l’innovation. Âge : 44 ans Charles-Emmanuel KÜHNE En charge du Pôle Promotion Diplômé de l’ESTP, Charles-Emmanuel Kühne commence sa carrière en 2003 en tant qu’auditeur au sein du cabinet Ernst & Young, avant de rejoindre, en 2007, Bouygues Construction comme ingénieur financier au sein de la Direction Ingénierie Financière. En 2011, il devient Secrétaire général de Sodéarif (devenu LinkCity Île-de-France), puis Directeur de projets au sein de cette même entité. En 2014, Charles-Emmanuel Kühne rejoint l’équipe Nouvelle-Aquitaine de Bouygues Immobilier comme Directeur des opérations, puis Directeur d’agence et enfin Directeur Grande Région Sud-Ouest. En 2020, il est nommé Directeur général délégué en charge du Grand Arc Atlantique pour le Groupe Quartus, puis rejoint Nhood Services France en qualité de Directeur de l’aménagement et de la promotion pour la France. En novembre 2022, Charles-Emmanuel Kühne devient Directeur Général Adjoint Ouest et Sud-Ouest d’Icade Promotion. En février 2024, il est nommé Directeur général d’Icade Promotion et membre du comité exécutif d’Icade en charge du pôle Promotion. Âge : 57 ans Jérôme LUCCHINI Secrétaire général, en charge de la gouvernance du Groupe et de la direction juridique et assurances Groupe Jérôme Lucchini est diplômé de l’Institut d’Études Politiques de Paris. Il a parallèlement suivi un cursus juridique aux universités d’Assas et de Panthéon Sorbonne et est titulaire d’un DEA en droit communautaire. Il est entré chez SILIC en mai 2005 comme Secrétaire général et DRH. En janvier 2014, après la fusion-absorption de SILIC par Icade, il devient directeur général adjoint d’Icade Santé où il est en charge des équipes Asset, Property, Maîtrise d’ouvrage et Développement. Depuis octobre 2015, Jérôme Lucchini est également secrétaire du conseil d’administration d’Icade et de ses comités spécialisés. En avril 2019, il rejoint le comité exécutif d’Icade en qualité de secrétaire général et à ce titre, il est en charge de la gouvernance du Groupe et de la direction juridique et assurances Groupe. En juillet 2023, Jérôme Lucchini est nommé en qualité d’administrateur de l’OPPCI IHE Healthcare Europe. Âge : 49 ans Véronique MERCIER En charge des Relations Institutionnelles et de la Communication Diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris et d’un DEA d’économie à l’Université Paris-Dauphine et l’ESCAP, Véronique Mercier débute sa carrière à la French Business Association à Hong Kong en 1997. Elle rejoint en 1999 le cabinet Mazars, où elle évolue en tant qu’auditrice à Paris puis au bureau de Rome. À partir de 2003, elle occupe les fonctions de chargée d’études en charge des commissions des affaires économiques et des affaires culturelles au sein d’un groupe parlementaire au Sénat. En 2009, Véronique Mercier devient conseillère parlementaire au sein de différents cabinets ministériels Aménagement du territoire puis Justice. En 2012, elle rejoint le Groupe Caisse des dépôts en qualité de Chargée de mission à la Direction de la stratégie et du développement durable, puis devient Responsable des partenariats institutionnels territoriaux en 2014. Depuis 2016, Véronique Mercier était responsable du Département communication Corporate, sous la Direction de Sophie Quatrehomme, Directrice de la communication, du mécénat et des partenariats du Groupe Caisse des dépôts. En octobre 2023, Véronique Mercier rejoint le comité exécutif d’Icade en charge des relations institutionnelles et de la communication. Âge : 39 ans Christelle de ROBILLARD En charge des Finances Diplômée de l’ESSEC et d’un Master 2 en Sciences Politiques de l’Université Paris-Dauphine, Christelle de Robillard commence sa carrière en 2010 au Ministère de l'Économie et des Finances, à la Direction du Budget où elle s'occupe successivement de la politique culturelle et des médias puis de la politique des transports. En 2014, elle rejoint le Groupe ADP au sein de la direction du contrôle de gestion. Elle prend, en 2015, la responsabilité du département pilotage financier du Groupe ADP avant d'être nommée directrice financière de l'aéroport Paris-Orly en 2017. En 2021, Christelle devient Directrice des Finances, de la Gestion et de la Stratégie du Groupe ADP. En mars 2024, Christelle de Robillard rejoint le comité exécutif d’Icade en charge des finances.

• Rémunérations et avantages bénéficiant aux mandataires sociaux

3.1. Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux (vote ex-ante)

3.1.1. Principes généraux de la politique de rémunération

La politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux décrite dans la présente section fait l’objet de projets de résolutions soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 19 avril 2024, dans le cadre du vote ex ante prévu à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Cette politique sera soumise au vote de l’assemblée générale chaque année et lors de chaque modification importante dans la politique de rémunération, dans les conditions prévues par l’article L. 225-98 du Code de commerce. Si l’assemblée générale n’approuve pas ces résolutions, la politique de rémunération antérieure continuera de s’appliquer et le conseil d’administration soumettra à l’approbation de la prochaine assemblée générale un projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l’assemblée générale. Le versement de la rémunération des administrateurs pour l’exercice en cours est suspendu jusqu’à l’approbation de la politique de rémunération révisée. Lorsqu’il est rétabli, il inclut l’arriéré depuis la dernière assemblée générale. La politique de rémunération des mandataires sociaux est conforme aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu’aux recommandations du Code Afep-Medef. La politique telle que détaillée ci-dessous (en particulier les critères de performance) est alignée sur l’intérêt social de la Société, contribue à la stratégie ainsi qu’à la pérennité de la Société. Sans préjudice des compétences de l’assemblée générale en la matière, la détermination de la rémunération des mandataires sociaux relève de la responsabilité du conseil d’administration qui arrête leur rémunération sur proposition du comité des nominations et des rémunérations. En particulier, le comité des nominations et des rémunérations procède à un examen annuel des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de la Société. Ce comité est composé de quatre administrateurs, dont deux administrateurs indépendants, qui disposent d’une expérience en matière de systèmes de rémunération et de pratiques de marché dans ce domaine. Des mesures visant à éviter et gérer les conflits d’intérêts sont prévues par le règlement intérieur du conseil d’administration. Les dirigeants mandataires sociaux ne sont pas présents lors des discussions du conseil d’administration et du comité des nominations et des rémunérations portant sur leurs propres rémunérations.

3.1.2. Politique de rémunération des administrateurs

Enveloppe globale de la rémunération des administrateurs Conformément à la loi, l’enveloppe globale de la rémunération des administrateurs est fixée par l’assemblée générale des actionnaires.# L’assemblée générale mixte du 24 avril 2019 a fixé l’enveloppe annuelle de rémunération des administrateurs à 600 000 euros pour l’exercice 2019 et pour les exercices suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.

Montant individuel et règles de répartition de la rémunération des administrateurs

Le montant individuel de la rémunération des administrateurs est fixé par le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, dans la limite du montant global fixé par l’assemblée générale des actionnaires. Ce montant est déterminé en fonction de la participation effective, quelle qu’en soit la modalité, aux séances du conseil et d’un (ou de) comité(s). La présidence d’un comité donne droit à une rémunération supplémentaire. Les montants ont été déterminés par le conseil d’administration sur proposition du comité des nominations et des rémunérations comme suit :

Présence effective aux réunions	Rémunération (en euros)
Administrateur / conseil d’administration	1 750
Membre / comités du conseil d’administration	1 750
Président / comités du conseil d’administration	3 500

Les administrateurs ne perçoivent pas d’autre rémunération au titre de leur participation aux séances du conseil et d’un (ou de) comité(s). À la fin de l’exercice, le comité des nominations et des rémunérations examine la répartition de la rémunération des administrateurs et le montant individuel affecté à chacun au titre de l’exercice écoulé sur la base du contrôle de la présence effective des administrateurs aux conseils et aux comités. Le conseil d’administration approuve ensuite la répartition individuelle de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice écoulé et son versement aux administrateurs. Les règles de répartition énoncées ci-dessus seront également applicables en cas de création en cours d’exercice d’un nouveau comité ayant pour objet d’assister le conseil d’administration dans la poursuite de ces travaux. Les membres de ce comité nouvellement créé, et sous réserve qu’ils soient administrateurs, percevront alors une rémunération similaire à celle des membres d’un des comités préexistants.

3.1.3. Politique de rémunération du Président du conseil d’administration, dirigeant mandataire social non exécutif

La politique de rémunération du Président du conseil d’administration est fixée par le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations. Le Président du conseil d’administration n’est pas membre et ne participe pas aux réunions du comité des nominations et des rémunérations au cours desquelles sa rémunération est débattue. La rémunération du Président du conseil d’administration est fixée pour la durée de son mandat du Président du conseil d’administration, étant rappelé que la durée du mandat d’administrateur du Président du conseil d’administration est identique à celle des autres administrateurs (quatre ans) et que la durée du mandat de Président du conseil d’administration est alignée sur celle de son mandat d’administrateur. Lors de sa réunion du 24 avril 2019, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, a fixé la rémunération du Président du conseil d’administration à la somme forfaitaire annuelle brute de 240 000 euros.

Président du conseil d’administration	Éléments	Critères et objectifs	Montant / pondération
	Rémunération fixe annuelle	Le Président du conseil d’administration, dirigeant mandataire social non exécutif, bénéficie d’une part fixe annuelle, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération (hors avantages en nature). Le montant de cette part fixe est déterminé en fonction de critères propres à la personne concernée (expérience, ancienneté, responsabilités notamment) et de critères liés au secteur d’activité et à l’environnement économique général.	240 000 euros
	Rémunération variable annuelle	Le Président du conseil d’administration ne bénéficie pas de part variable de rémunération.	-
	Options d’actions, actions de performance ou autres attributions de titres	Le Président du conseil d’administration ne bénéficie pas des plans d’actions gratuites et d’actions de performance attribués par le conseil d’administration.	-
	Rémunération au titre de son mandat d’administrateur	Le Président du conseil d’administration ne bénéficie pas, au titre de son mandat d’administrateur et, le cas échéant, de ses fonctions de membre de comité(s), de la rémunération dont bénéficient les autres administrateurs en fonction de leur participation effective aux séances du conseil d’administration et de ses comités.	-
	Valorisation des avantages de toute nature	Voiture de fonction, le cas échéant, dans le cadre des règles définies par la Société.

3.1.4. Politique de rémunération du directeur général, dirigeant mandataire social exécutif

La politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social est fixée par le conseil d’administration sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations. Le Directeur général ne participe pas et n’assiste pas aux délibérations du comité des nominations et des rémunérations et du conseil d’administration au cours desquelles sa rémunération est débattue. Il est rappelé que la durée du mandat du Directeur général a été fixée par le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, à quatre ans. La politique de rémunération du Directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social a été révisée par le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, à l’occasion de la nomination du Directeur général qui a pris ses fonctions le 21 avril 2023. Elle a été approuvée par l’assemblée générale du 21 avril 2023.

Les principaux changements de la politique de rémunération pour le nouveau Directeur général ont été validés par l’assemblée générale du 21 avril 2023 et sont les suivants :

| Directeur général et/ou tout autre dirigeant mandataire social | Éléments | Critères et objectifs Par exception, le conseil d’administration pourra, en cas de cessation des fonctions du Directeur général, décider le maintien intégral ou partiel des actions attribuées gratuitement au Directeur général et non encore acquises. La valorisation de chaque plan au moment de l’attribution initiale sera de 150 000 euros par an.

Avantages de toute nature : Voiture de fonction dans le cadre des règles définies par la Société, Assurance chômage auprès de l’Association Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (« GSC »). Cette assurance garantit 70 % du revenu net fiscal professionnel avec une durée maximale d’indemnisation de 12 mois portée à 24 mois après un an d’affiliation. Régime de surcomplémentaire de prévoyance souscrit par la Caisse des dépôts auprès de CNP Assurances. La Caisse des dépôts refacturera à Icade la quote-part des cotisations correspondant à l’assurance dont bénéficie le Directeur général, ceci étant considéré comme un supplément de rémunération assujetti à l’impôt et aux charges sociales.

Rappel des engagements pris par la Société, par une société contrôlée au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce ou par une société qui la contrôle au sens du même article :

Indemnité de départ : Le Directeur général se verra allouer une indemnité de départ en cas de départ contraint lié à un changement de contrôle ou un désaccord stratégique avec le conseil d’administration. L’indemnité de départ n’est pas due en cas de démission, de révocation pour faute grave ou lourde, de départ à la retraite ou en cas de non-renouvellement du mandat.

Montant : L’indemnité de départ est égale à douze mois de la rémunération globale brute (parts fixe et variable) perçue au cours des douze derniers mois précédant la date de départ contraint. Ce montant sera augmenté d’un mois par année d’ancienneté, dans la limite de deux années de rémunération. Par exception, en cas de départ contraint au cours de la première année de mandat, la part fixe sera déterminée prorata temporis et la part variable retenue sera la part variable cible prorata temporis au titre de l’exercice 2024.

Conditions : Le versement de l’indemnité de départ ne pourra intervenir qu’après une décision du conseil d’administration constatant la réalisation de la condition de performance décrite ci-après : En cas de départ forcé, la Société versera au Directeur général l’indemnité de rupture si le dernier RNPG à Périmètre Constant est supérieur ou égal au RNPG de la Période de Référence à Périmètre Constant. Pour les besoins de l’appréciation de la condition de performance :
* le « RNPG » signifie le résultat net part du Groupe tel que publié par la Société dans ses comptes consolidés ;
* « Périmètre Constant » signifie le périmètre du Groupe hors effet des variations liées à des opérations structurantes ;
* le « Dernier RNPG » signifie le dernier RNPG de la Société connu au titre de l’exercice précédant la date de départ forcé ;
* le « RNPG de la Période de Référence » signifie la moyenne arithmétique des RNPG de la Société au cours des deux derniers exercices précédant le Dernier RNPG.

3.2. Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2023 à chaque mandataire social (vote ex–post)

La rémunération des dirigeants mandataires sociaux fait l’objet d’un vote ex-post de l’assemblée générale ordinaire portant sur les informations relatives aux rémunérations visées par l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce. La rémunération de chaque dirigeant mandataire social fait l’objet d’un vote ex-post individuel portant sur la rémunération totale ou les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de ce même exercice, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce. Les éléments de rémunération variable attribués au titre de l’exercice antérieur aux dirigeants mandataires sociaux ne peuvent être versés qu’après approbation des éléments de rémunération par l’assemblée générale au titre de ce vote ex-post.

3.2.1. Éléments de rémunérations et avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de 2023 aux administrateurs (tableau n° 3 du Code Afep-Medef)

Lors de sa réunion du 16 février 2024, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, a fixé le montant global des rémunérations attribuées aux administrateurs à raison de leur mandat au titre de l’exercice 2023. Ce montant a été déterminé en appliquant les principes présentés dans la politique de rémunération des administrateurs (point 3.1.2 ci-dessus), et fixé pour chaque administrateur, après prise en compte de sa présence effective à chaque réunion du conseil ou des comités (se reporter aux tableaux de participation individuelle aux réunions du conseil et des comités figurant à la section 2 ci-dessus).

Compte tenu du nombre de séances du conseil et des comités ayant eu lieu pendant l’exercice 2023, le montant de la rémunération des administrateurs résultant des règles de répartition ci-dessus a été établi à 535 250 euros au titre de 2023, soit un montant inférieur au plafond de 600 000 euros voté par l’assemblée générale du 24 avril 2019.

Le tableau ci-après récapitule les sommes versées au titre de 2022 et 2023 à chaque administrateur de la Société, y compris les administrateurs dont le mandat a pris fin pendant l’exercice 2023.

Tableau sur les rémunérations allouées à raison du mandat d’administrateur et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants

Référence au tableau 3 des recommandations AMF 2021-02	Exercice 2022	Exercice 2023
Mandataires sociaux non dirigeants	Montants versés en 2022 au titre de 2021	Montants attribués au titre de 2022	Montants versés en 2023 au titre de 2022
CAISSE DES DÉPÔTS(1)
Rémunération	224 000	183 750	183 750
Autres rémunérations
Carole ABBEY(1)
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Emmanuel CHABAS(2)
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Dorothée CLOUZOT(1)
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Nathalie DELBREUVE
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Laurence GIRAUDON(1)
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Olivier LECOMTE
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Marie-Christine LAMBERT
Rémunération	70 000	59 500	59 500
Autres rémunérations
Marianne LOURADOUR(1)
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Olivier MAREUSE(1)
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Florence PERONNAU(3)
Rémunération	110 000	110 000	110 000
Autres rémunérations
Gonzague DE PIREY
Rémunération	35 000	35 000	35 000
Autres rémunérations
Sophie QUATREHOMME(1)
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Guillaume POITRINAL
Rémunération	28 000	22 750	22 750
Autres rémunérations
Georges RALLI
Rémunération	73 500	64 750	64 750
Autres rémunérations
Antoine SAINTOYANT(1)
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations
Bernard SPITZ
Rémunération	35 000	29 750	29 750
Autres rémunérations
Alexandre THOREL
Rémunération	-	-	-
Autres rémunérations

(1)Versement à la Caisse des dépôts de la rémunération de tous les administrateurs Caisse des dépôts et assimilés.
(2)Administrateur renonçant à sa rémunération.
(3)Rémunération versée à Florence Péronnau en sa qualité de vice-Présidente ayant les responsabilités d’administrateur référent. Le conseil d’administration, dans sa séance du 24 avril 2019 a décidé qu’elle percevrait une rémunération d’un montant annuel de 40 000 euros. Étant précisé, que ce montant est prélevé sur l’enveloppe annuelle de rémunération des administrateurs.

3.2.2. Éléments de rémunération du Président du conseil d’administration, dirigeant mandataire social non exécutif (Say on Pay ex-post individuel – article L. 22-10-34 II)

Le tableau ci-après récapitule les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de 2023 à Monsieur Frédéric Thomas, Président du conseil d’administration.

Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration

Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de 2023, en application de la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale du 21 avril 2023	Montants ou valorisation comptable soumis au vote*
Rémunération fixe annuelle	240 000 €
Valorisation des avantages de toute nature	0 €

3.2.3. Éléments de rémunération du Directeur général, dirigeant mandataire social exécutif (Say on Pay ex-post individuel – article L. 22-10-34 II)

Monsieur Nicolas JOLY, Directeur général

Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de 2023, en application de la politique de rémunération approuvée par l’assemblée générale du 21 avril 2023	Montants ou valorisation comptable soumis au vote
Rémunération fixe annuelle (à partir du 21 avril 2023)	310 714 €60
Rémunération variable annuelle au titre de 2023 (à partir du 21 avril 2023) (à verser sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale du 19 avril 2024)	116 558 €

Cible	Réalisation	Montant de la prime
◼ Objectifs financiers quantitatifs
1. Progression du cash-flow net courant des opérations stratégiques61. Le montant de prime liée à ce critère est de 56 250 euros à la cible et plafonné à 115 %.	227,6 M€	232,6 M€
2. Évolution du cours de Bourse d’Icade en comparaison de l’indice FTSE EPRA Euro Index entre 90 % et 115 %. Le montant de prime liée à ce critère est de 56 250 euros si la cible atteinte est de 115 %. Elle sera de 0 si l’évolution est inférieure à 90 % et plafonné à 115 %.	entre 90 % et 115 %	0 %
◼ Objectifs extra-financiers
1. Réussir la mise en œuvre du projet de cession de la participation d’Icade dans la Foncière Santé par le désengagement et la liquidité d’Icade Santé conformément au calendrier prévisionnel des différentes phases du projet.
2. Mettre en œuvre dans tous les métiers les actions prévues et définies dans le budget 2023 révisé et approuvé par le Conseil d’administration du 21 juillet 2023.
3.

□Renforcer l’efficacité opérationnelle en développant les synergies entre les Métiers et en optimisant les organisations
□S’assurer de la qualité du management des équipes et de l’engagement des collaborateurs

1. Maintenir la position de leadership du Groupe Icade en matière de RSE autour de 3 axes :
   □Transition bas-carbone et préservation des ressources
   □Bien-être des occupants, accompagnement aux nouveaux usages et ancrage territorial
   □Développement des compétences des salariés, bien-être au travail et diversité

	Actions attribuées gratuitement sous conditions de performance	€ 62 150 000
Avantages en nature	€ 12 111
dont voiture de fonction	€ 2 808
dont assurance chômage	€ 9 303
Indemnité de départ	Aucun montant soumis au vote

3.3.Tableaux récapitulatifs des rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice 2023 à chaque dirigeant mandataire social

Conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, cette section est soumise au vote de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, dans le cadre de l’approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 avec l’ensemble des autres informations visées par ce texte.

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social
Référence au tableau 1 des recommandations AMF 2021-02

	Exercice 2022	Exercice 2023
THOMAS Frédéric, Président (en milliers d’euros)
Rémunération attribuée au titre de l’exercice	240,0	240,0
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice	0,0	0,0
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	0,0	0,0
Valorisation des actions attribuées gratuitement	0,0	0,0
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme	0,0	0,0
Total	240,0	240,0
WIGNIOLLE Olivier, Directeur général jusqu’au 21 avril 2023 (en milliers d’euros)
Rémunération attribuée au titre de l’exercice	488,8	237,5
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice	0,0	0,0
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	0,0	0,0
Valorisation des actions attribuées gratuitement	100	0,0
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme	0,0	0,0
TotaL	588,8	237,5
JOLY Nicolas, Directeur général depuis le 21 avril 2023 (en milliers d’euros)
Rémunération attribuée au titre de l’exercice	--	439,4
Valorisation des rémunérations variables pluriannuelles attribuées au cours de l’exercice	--	--
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	--	150,0
Valorisation des actions attribuées gratuitement	--	--
Valorisation des autres plans de rémunération de long terme	--	--
TotaL	--	589,4

Tableau récapitulatif des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social
Référence au tableau 2 des recommandations AMF 2021-02

	Exercice 2022	Exercice 2023
	Montants attribués	Montants versés
WIGNIOLLE Olivier, Directeur général jusqu’au 21 avril 2023
Rémunération fixe	400	400
Rémunération variable annuelle	50	38,6
Rémunération variable pluriannuelle	0	0
Rémunération exceptionnelle	0	0
Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur	0	0
Avantages en nature (voiture, GSC, surcomplémentaire de prévoyance)	38,8	38,8
Total	488,8	477,4
JOLY Nicolas, Directeur général depuis le 21 avril 2023
Rémunération fixe	--	--
Rémunération variable annuelle	--	--
Rémunération variable pluriannuelle	--	--
Rémunération exceptionnelle	--	--
Rémunération allouée à raison du mandat d’administrateur	--	--
Avantages en nature (voiture, GSC, surcomplémentaire de prévoyance)	--	--
Total	--	--

Tableau sur les rémunérations allouées à raison du mandat d’administrateur et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants
Référence au tableau 3 des recommandations AMF 2021-02

	Exercice 2022	Exercice 2023
	Montants attribués	Montants versés
THOMAS Frédéric, Président
Rémunérations (fixe, variable)	240,0	240,0
Autres rémunérations	0,0	0,0
Rémunération exceptionnelle	0,0	0,0
Rémunération des fonctions d’administrateur	0,0	0,0
Avantages en nature voiture	0,0	0,0
Total	240,0	240,0

Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées durant l’exercice à chaque dirigeant mandataire social par l’émetteur et par toute société du Groupe
Référence au tableau 4 des recommandations AMF 2021-02
Néant.

Options de souscription ou d'achat d'actions levées durant l'exercice par chaque dirigeant mandataire social
Référence au tableau 5 des recommandations AMF 2021-02
Néant.

Actions attribuées gratuitement à chaque mandataire social durant l’exercice
Référence au tableau 6 des recommandations AMF 2021-02

Bénéficiaire	Date du plan	Nombre d’actions attribuées durant l’exercice	Valorisation théorique des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (en euros)	Date d’acquisition	Date de disponibilité	Conditions de performance
Nicolas JOLY	31/07/2023	3 979	150 000	31/07/2026	22/04/2027	◼40 % évolution du Cash Flow Net Courant ◼30 % évolution du cours de l’action par rapport à l’index EPRA Europe (hors UK) ◼30 % Réduction d’émission de CO2 mesurée en valeur absolue selon la mesure SBTI par rapport à 2019 (20 %) et politique en matière d’égalité hommes/femmes (10 %)

Actions attribuées gratuitement et devenues disponibles durant l’exercice pour chaque dirigeant mandataire social exécutif
Référence au tableau 7 des recommandations AMF 2021-02
Néant.

Historique des attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions
Information sur les options de souscription ou d’achat
Référence au tableau 8 des recommandations AMF 2021-02
Néant.

Options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et options levées par ces derniers
Référence au tableau 9 des recommandations AMF 2021-02
Néant.

Historique des attributions gratuites d’actions
Information sur les actions attribuées gratuitement
Référence au tableau 10 des recommandations AMF 2021-02

La synthèse des plans d’actions gratuites et de performance en vigueur et mis en place par Icade figure dans le chapitre 8 du présent document d’enregistrement universel, étant précisé que les mandataires sociaux ne bénéficient pas de plans d’attribution gratuite d’actions sans conditions de performance.

Tableau de synthèse relatif aux avantages (notions de contrat de travail, régime de retraite, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions, indemnité relative à une clause de non-concurrence)
Référence au tableau 11 des recommandations AMF 2021-02

Dirigeants mandataires sociaux	Contrat de travail	Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions	Indemnité relative à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non
THOMAS Frédéric Président du conseil d’administration Date de début de mandat : 24 avril 2019 Date de fin de mandat : AG tenue en 2024 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé	X		X
WIGNIOLLE Olivier Directeur général Date de début de mandat : 29 avril 2015 Date de fin de mandat : 21 avril 2023	X		X
JOLY Nicolas Directeur général Date de début de mandat : 21 avril 2023 Date de fin de mandat : AG tenue en 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé	X		X

ENGAGEMENTS ET AVANTAGES AU BÉNÉFICE DE MONSIEUR NICOLAS JOLY AU 31 DÉCEMBRE 2023

Indemnité de départ
Dans sa séance du 21 avril 2023, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, s’est engagé à allouer au Directeur général une indemnité de départ en cas de départ contraint lié à un changement de contrôle ou un désaccord stratégique avec le conseil d’administration. L’indemnité de départ n’est pas due en cas de démission, de révocation pour faute grave ou lourde, de départ à la retraite ou en cas de non-renouvellement du mandat.

Montant
L’indemnité de départ est égale à douze mois de la rémunération globale brute (parts fixe et variable) perçue au cours des douze derniers mois précédant la date de départ contraint. Ce montant sera augmenté d’un mois par année d’ancienneté, dans la limite de deux années de rémunération. Par exception, en cas de départ contraint au cours de la première année de mandat, la part fixe sera déterminée prorata temporis et la part variable retenue sera la part variable cible prorata temporis au titre de l’exercice 2023.

Conditions
Le versement de l’indemnité de départ ne pourra intervenir qu’après une décision du conseil d’administration constatant la réalisation de la condition de performance décrite ci-après : En cas de départ forcé, la Société versera au Directeur général l’indemnité de rupture si le dernier RNPG à Périmètre Constant est supérieur ou égal au RNPG de la Période de Référence à Périmètre Constant.# Pour les besoins de l’appréciation de la condition de performance :
* le « RNPG » signifie le résultat net part du Groupe tel que publié par la Société dans ses comptes consolidés ;
* « Périmètre Constant » signifie le périmètre du Groupe hors effet des variations liées à des opérations structurantes ;
* le « Dernier RNPG » signifie le dernier RNPG de la Société connu au titre de l’exercice précédant la date de départ forcé ;
* le « RNPG de la Période de Référence » signifie la moyenne arithmétique des RNPG de la Société au cours des deux derniers exercices précédant le Dernier RNPG.

Avantages en nature

Dans sa séance du 21 avril 2023, le conseil d’administration a également autorisé :
* l’attribution à Nicolas Joly d’un véhicule de fonction dans le cadre des règles définies par la Société ;
* la souscription par la Société au profit de Nicolas Joly d’une assurance chômage auprès de l’Association Garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (« GSC »). Cette assurance garantit 70 % du revenu net fiscal professionnel avec une durée maximale d’indemnisation de 12 mois portée à 24 mois après un an d’affiliation. Pour l’année 2023, le montant des cotisations s’élève à 9 303 euros ; et
* l’attribution à Nicolas Joly d’un régime de surcomplémentaire de prévoyance souscrit par la Caisse des dépôts auprès de CNP Assurances. La Caisse des dépôts refacturera à Icade la quote-part des cotisations correspondant à l’assurance dont bénéficie Nicolas Joly, ceci étant considéré comme un supplément de rémunération assujetti à l’impôt et aux charges sociales.

ENGAGEMENTS ET AVANTAGES AU BÉNÉFICE DES AUTRES MANDATAIRES SOCIAUX

Au 31 décembre 2023, aucune indemnité n’est prévue au bénéfice des mandataires sociaux d’Icade autres que le Directeur général en cas de cessation de leur mandat au sein de la Société. À cette même date, Icade n’a pris aucun engagement de pensions de retraite et assimilé au bénéfice de ses mandataires sociaux. De même, aucun mandataire social ne bénéficie au sein d’Icade d’un régime de retraite surcomplémentaire. À la date du présent document, Icade n’a accordé aucun prêt, avance ou garantie à ses mandataires sociaux. Il n’existe aucune convention conclue entre les membres du conseil d’administration et Icade ou ses filiales et prévoyant l’octroi d’avantages.

3.4. Ratio de rémunération – Évolution annuelle des rémunérations, des performances et des ratios

Conformément à l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019, sont communiqués ci-après les ratios entre le niveau de rémunération du Président du conseil d’administration et du Directeur général et les rémunérations moyenne et médiane (sur une base équivalent temps plein) des salariés de la Société ainsi que leur évolution annuelle, celle des performances de la Société et de la rémunération moyenne des salariés de la Société au cours des cinq exercices les plus récents. Les rémunérations incluent la part fixe, la part variable versée au cours de l’exercice, les plans d’attribution d’actions, l’épargne salariale et les avantages en nature. Elles ont été recalculées à temps plein. Sont pris en compte les salariés « continument présents » au cours des deux exercices comparés. Conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les éléments mentionnés dans la présente section seront soumis au vote de l’assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, dans le cadre de l’approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 avec l’ensemble des autres informations visées par ce texte.

	Moyenne Icade SA UES	Médiane Icade SA UES
2023
CFNC/(Évolution n-1)(a)	NS(a)	NS(a)
Évolution rémunération salariés n-1	-19 %	-8 %
Rémunération NJ/ (Évolution n-1)	322 825	NS
Rémunération FT/ (Évolution n-1)(a)	240 000	0 %
Ratio Rémunération N. Joly	NS (a)	NS (a)
Ratio Rémunération F. Thomas	0,62	3,45
	0,63	4,18
2022
CFNC/(Évolution n-1)	416.8 M€/(+ 7 %)
Évolution rémunération salariés n-1	36 %	(1 %)
	55 %	(3 %)
Rémunération OW/(Évolution n-1)	577 390	1 %
Rémunération FT/(Évolution n-1)	240 000	0 %
Ratio rémunération O. Wigniolle	1.21	7.63
	1.21	9.63
Ratio rémunération F. THOMAS	0.50	3.17
	0.50	4.00
2021
CFNC/(évolution n-1)	389.4 M€/(+ 9 %)
Évolution rémunération salariés n-1	(15 %)	(12 %)
	(26 %)	(10 %)
Rémunération OW/(Évolution n-1)	573 980	18 %
Rémunération FT/(Évolution n-1)	240 000	0 %
Ratio rémunération O. Wigniolle	1.63	7.53
	1.87	9.28
Ratio rémunération F. THOMAS	0.68	3.15
	0.78	3.88
2020
CFNC/(Évolution n-1)	358.3 M€/(- 8 %)
Évolution rémunération salariés n-1	34 %	13 %
	4 %	(4 %)
Rémunération OW/(Évolution n-1)	485 704	2 %
Rémunération FT/(Évolution n-1)	240 000	NA
Ratio rémunération O. Wigniolle	1.17	5.69
	1.16	7.08
Ratio rémunération F. THOMAS	0.58	2.81
	0.58	3.50
2019 (b)
CFNC/(Évolution n-1)	389,2 M€/(+ 2 %)
Évolution rémunération salariés n-1	(17 %)	(1 %)
	(12 %)	(4 %)
Rémunération OW/(Évolution n-1)	476 658	(3 %)
Rémunération AM/(Évolution n-1)	234 253	(4 %)
Ratio rémunération O. Wigniolle	1.54	6.29
	1.53	7.48
Ratio rémunération A. Martinez	0.76	3.09
	0.75	3.68

(a) Comparaison par rapport à 2022 non pertinente compte tenu de la cession partielle par Icade de l’activité de Foncière Santé, de la cession par Icade Promotion de l’activité d’AMO et Expertise Santé, de l’arrivée de Nicolas Joly en qualité de Directeur général en cours d’année 2023 et de l’absence de part variable versée à ce dernier en 2023.
(b) La population d’Icade a fortement baissé suite aux sorties des collaborateurs ANF Immobilier ayant opté pour le PSE.
Nota : les rémunérations prises en compte sont celles perçues sur l’exercice – et non au titre de l’exercice –, ce qui diffère de la position prise dans les autres tableaux. Il est également précisé que les rémunérations retenues intègrent tant pour les salariés que les dirigeants mandataires la valorisation des avantages en nature et pour les salariés la valorisation des attributions gratuites d’actions.

4. Informations complémentaires

4.1. Opérations sur titres réalisées par les membres des organes de gouvernance et de direction

Au titre de l’exercice 2023, les opérations sur titres suivantes ont été réalisées par les membres des organes de direction :

Déclarant	Date	Opération	Instrument financier	Prix unitaire (en €)	Volume
Icamap Real Estate Securities Fund S.A. personne morale liée à Guillaume Poitrinal, Administrateur	30/05/2023	Acquisition	Action	37,6277	10 000
Nicolas Joly,Directeur général d’Icade	03/08/2023	Acquisition	Action	35,9040	6 250
PREDICA SA, représentée par Emmanuel Chabas, membre du conseil d’administration d’Icade	14/12/2023	Cession	Action	35,0464	61 903
PREDICA SA, représentée par Emmanuel Chabas, membre du conseil d’administration d’Icade	14/12/2023	Cession	Action	35,0394	19 918
PREDICA SA, représentée par Emmanuel Chabas, membre du conseil d’administration d’Icade	15/12/2023	Cession	Action	35,0420	11 839
PREDICA SA, représentée par Emmanuel Chabas, membre du conseil d’administration d’Icade	15/12/2023	Cession	Action	35,0225	90 851
PREDICA SA, représentée par Emmanuel Chabas, membre du conseil d’administration d’Icade	18/12/2023	Cession	Action	34,9970	336
PREDICA SA, représentée par Emmanuel Chabas, membre du conseil d’administration d’Icade	19/12/2023	Cession	Action	35,0105	4 401
PREDICA SA, représentée par Emmanuel Chabas, membre du conseil d’administration d’Icade	19/12/2023	Cession	Action	35,0125	2 702

4.2. Informations relatives aux éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous portons à votre connaissance les éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.

• Structure du capital
  Ces éléments sont détaillés au chapitre 8 du présent document d’enregistrement universel.
• Restrictions statutaires à l’exercice des droits de vote et au transfert des actions ou clauses des conventions portées à la connaissance de la Société
  Néant (en dehors des stipulations prévues par l’article 6 des statuts de la Société en cas de non-respect de l’obligation statutaire de déclaration de franchissement du seuil de 0,5 % en capital ou en droit de vote : sur demande consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la déclaration de régularisation).
• Participations directes ou indirectes dans le capital de la Société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 du Code de commerce
  Ces éléments sont détaillés au chapitre 8 du présent document d’enregistrement universel.
• Liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci (actions de préférence)
  Néant.
• Mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d’actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier
  La Société n’a pas mis en place de système particulier d’actionnariat du personnel dans lequel les droits de contrôle ne sont pas exercés par le personnel à l’exception du FCPE Icade Actions, investi en actions Icade et proposé aux salariés dans le cadre du plan d’épargne Groupe, tel que décrit au chapitre 8 du présent document d’enregistrement universel. Les collaborateurs d’Icade détenteurs d’avoir du fonds Icade Actions sont représentés à l’assemblée générale annuelle d’Icade par un représentant du personnel, lequel est désigné lors du conseil de surveillance du FCPE.# 4.3. Conventions Réglementées et Conventions Portant sur des Opérations Courantes et Conclues à des Conditions Normales

4.3.1. Conventions Réglementées

Le 16 février 2024, le Conseil d’administration a procédé à l’examen des conventions réglementées conclues et autorisées par le Conseil d’administration (i) au cours de l’exercice 2023 et (ii) au cours des exercices précédents et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2023. Les commissaires aux comptes ont émis un rapport spécial sur ces conventions (se reporter au §5 « Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées » du présent chapitre).

Conventions réglementées soumises à l’approbation de l’assemblée générale du 19 avril 2024

Conventions réglementées autorisées au cours de l'exercice 2023

Date de l’autorisation du conseil d’administration	Date de signature de la convention	Parties à la convention	Objet de la convention	Description de la convention
21 avril 2023	21 avril 2023	Icade, Olivier Wigniolle, Directeur général d’Icade jusqu’au 21 avril 2023	Contrat de prestations de services	Avis disponible sur le site internet d’Icade : https://www.icade.fr/groupe/gouvernance/documents/information-relative-a-la-signature-d-une-convention-reglementee.pdf
30 mai 2023	13 juin 2023	Icade, Primonial REIM, Icade Santé, Actionnaires minoritaires d’Icade Santé, Icade Santé OPPCI, Icade Healthcare Europe (IHE)	Protocole de cession et d’investissement portant sur la cession par Icade de sa participation dans Icade Santé et du portefeuille d’actifs d’Icade Healthcare Europe (IHE)	Avis disponible sur le site internet d’Icade : https://www.icade.fr/groupe/gouvernance/documents/information-relative-a-la-signature-d-une-convention-reglementee4.pdf

Conventions réglementées autorisées depuis la clôture

Néant

Conventions réglementées déjà approuvées par l'assemblée générale

Conventions réglementées antérieurement autorisées et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice 2023

Date de l’autorisation du conseil d’administration	Date de signature de la convention	Parties à la convention	Objet de la convention	Description de la convention
22 avril 2022	1er juin 2022	Icade, Caisse des dépôts	Convention de frais de siège et de licence de marques	Avis disponible sur le site internet d’Icade : https://www.icade.fr/groupe/gouvernance/documents/information-relative-a-la-signature-d-une-convention-reglementee3.pdf

4.3.2. Conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-12 du Code de commerce, le conseil d’administration de la Société, lors de sa séance du 24 janvier 2020, a adopté une procédure permettant d’évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales remplissent bien ces conditions. Cette procédure porte sur les conventions conclues entre la Société et l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s’il s’agit d’une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, l’un de ses administrateurs, le Président du conseil d’administration, le Directeur général de la Société ou les personnes physiques qui leur sont étroitement liées, leurs sociétés patrimoniales ainsi que les personnes morales dans lesquelles ils ont un intérêt (mandat ou détention de capital). Cette procédure vise, d’une part, à apporter des précisions quant aux critères retenus par la Société pour identifier et qualifier les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales auxquelles elle est partie, et, d’autre part, à formaliser une procédure permettant d’évaluer régulièrement si ces conventions continuent de remplir ces conditions.

En amont de la réunion du conseil d’administration appelé à arrêter les comptes du dernier exercice écoulé :

• les conventions en vigueur qualifiées de conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont réexaminées chaque année par la direction juridique et assurances Groupe, en lien avec la direction financière Groupe, au vu des critères d’identification des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, et le cas échéant, avec les commissaires aux comptes de la Société ;
• la liste des conventions concernées, ainsi que les conclusions de l’examen mené par la direction juridique et assurances Groupe, en lien avec la direction financière Groupe, sont transmises aux membres du comité d’audit et des risques pour observations.

Lors de la réunion d’arrêté des comptes du dernier exercice écoulé, le conseil d’administration est informé par le comité d’audit et des risques de la mise en œuvre de la procédure d’évaluation, de ses résultats et de ses éventuelles observations. Il en tire les conséquences qu’il estime nécessaire. Si, à l’occasion de l’examen annuel, la direction juridique et assurances Groupe, en lien avec la direction financière Groupe, estime qu’une convention précédemment considérée comme portant sur une opération courante et conclue à des conditions normales ne satisfait plus les critères précités, elle saisit le conseil d’administration. Celui-ci requalifie le cas échéant la convention en convention réglementée, la ratifie et la soumet à la ratification de la plus prochaine assemblée générale, sur rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce.

4.4. Tableau récapitulatif des délégations et autorisations financières au 31 décembre 2023

Nature des titres concernés	Date assemblée générale	No résolution	Durée et date d’expiration	Montant maximal autorisé	Utilisation au cours de l’exercice 2023
Autorisation à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions	21/04/2023	15e résolution	18 mois soit jusqu’au 20/10/2024	5 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Prix maximum d’achat : 110 € par action. Montant maximal de l’opération : 500 M€	Néant (hors contrat de liquidité)
Autorisation pour réduire le capital social par annulation d’actions auto détenues	21/04/2023	17e résolution	18 mois soit jusqu’au 20/10/2024	10 % du capital social calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents	Néant
Délégation pour augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres	21/04/2023	18e résolution	26 mois soit jusqu’au 20/06/2025	Montant nominal maximum de 15 M€	Néant
Autorisation pour augmenter émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription (émission réservée aux actionnaires)	21/04/2023	19e résolution	26 mois soit jusqu’au 20/06/2025	Montant nominal maximum de 38 M€ (sur ce plafond, s'impute le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 21e résolution de l’AG du 21/04/2023 et de la 18e résolution de l’AG du 22/04/2022)	Néant
Autorisation d’augmenter le montant des émissions d’actions ordinaires	21/04/2023	20e résolution	26 mois soit jusqu’au 20/06/2025	Augmentation du nombre de titres à émettre pour les émissions en application de la 19e résolution de l’AG du 23/04/2023 (dans la limite des plafonds fixés par l’AG)	Néant
Délégation pour augmenter le capital social par émission réservée aux salariés dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE)	21/04/2023	21e résolution	26 mois soit jusqu’au 20/06/2025	1 % du montant du capital dilué au jour de l’AG du 21/04/2023 (montant s’imputant sur le montant nominal global des	Néant

4.1. Autorisation d’augmentation du capital social en vue de l’attribution d’actions gratuites aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux

Date de l’AG	Résolution	Durée	Plafond
23/04/2021	23e résolution	38 mois soit jusqu’au 22/06/2024	1 % du capital au jour de la décision d’attribution

• Plafond pour les dirigeants mandataires sociaux de 2 % de cette enveloppe de 1 %.
• Le conseil d’administration du 21 juillet 2023 a arrêté deux plans d’attribution d’actions gratuites :
  • l’un au bénéfice des salariés d’Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES Icade (21.100 actions) ;
  • l’autre sous condition de performance au bénéfice des membres du comité exécutif (incluant le Directeur général), des membres du comité de coordination et de cadres « clés » (65.813 actions).
• Se reporter au § 3 du chapitre 8 pour plus de précisions.

4.2. Délégation pour augmenter le capital social pour rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

Date de l’AG	Résolution	Durée	Plafond
22/04/2022	18e résolution	26 mois soit jusqu’au 21/06/2024	10 % du capital social (montant s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 20e résolution de l’AG du 23/04/2021, soit 38 M€)

4.3. Autorisation en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux

Date de l’AG	Résolution	Durée	Plafond
23/04/2021	23e résolution	38 mois soit jusqu’au 22/06/2024	1 % du capital au jour de la décision d’attribution

• Plafond pour les dirigeants mandataires sociaux de 2 % de cette enveloppe de 1 %.
• Le conseil d’administration du 21 juillet 2023 a arrêté deux plans d’attribution d’actions gratuites :
  • l’un au bénéfice des salariés d’Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES Icade (21.100 actions) ;
  • l’autre sous condition de performance au bénéfice des membres du comité exécutif (incluant le Directeur général), des membres du comité de coordination et de cadres « clés » (65.813 actions).
• Se reporter au § 3 du chapitre 8 pour plus de précisions.

4.4. Délégation pour augmenter le capital social pour rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital

Date de l’AG	Résolution	Durée	Plafond
22/04/2022	18e résolution	26 mois soit jusqu’au 21/06/2024	10 % du capital social (montant s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 20e résolution de l’AG du 23/04/2021, soit 38 M€)

4.5. Modalités de participation des actionnaires aux assemblées

Les modalités relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales figurent à l’article 15 des statuts de la Société, dont les dispositions sont rappelées au chapitre 8 du présent document d’enregistrement universel relatif aux renseignements sur l’émetteur et son capital.

4.6. Prêts et garanties accordés en faveur des membres des organes de gouvernance ou de direction

Néant.

4.7. Conflits d’intérêts – condamnation pour fraude

À la date d’établissement du présent document d’enregistrement universel et à la connaissance de la Société :

• il n’existe aucun lien familial entre les membres du conseil d’administration et/ou des membres de la direction générale ;
• aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre de l’un des membres du conseil d’administration et/ou des membres de la direction générale ;
• aucun des membres du conseil d’administration et aucun des membres de la direction générale n’a été concerné au cours des cinq dernières années par une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d’entreprise sous administration judiciaire en ayant occupé des fonctions de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
• aucune mise en cause et/ou sanction publique officielle n’a été prononcée par une autorité statutaire ou réglementaire (y compris des organismes professionnels désignés) à l’encontre de l’un des membres du conseil d’administration et de l’un des membres de la direction générale au cours des cinq dernières années ;
• aucun d’entre eux n’a été déchu par un tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années ;
• il n’existe pas d’arrangement ou d’accord conclu avec les principaux actionnaires ou avec des clients, fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance et associés commandités, a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale ;
• il n’existe aucune restriction acceptée par les personnes membres d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance et associés commandités, concernant la cession, dans un certain laps de temps, des titres de l’émetteur qu’elles détiennent.

Conformément au règlement intérieur, les membres du conseil d’administration doivent informer le Président ou, le cas échéant, le vice-Président du conseil d’administration qui en informera à son tour le conseil d’administration et, le cas échéant, le comité stratégie et investissements, de tout conflit d’intérêts, même potentiel, avec la Société et s’abstenir de voter la délibération correspondante.

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun conflit d’intérêts entre les devoirs, à l’égard de l’émetteur, de l’un quelconque des membres du conseil d’administration ou de la direction générale et leurs intérêts privés et/ou autres devoirs.

4.8. Prévention des délits d’initié / Déontologie boursière

Les mandataires sociaux et les personnes assimilées, ainsi que les personnes ayant avec eux des liens personnels étroits, sont tenus de procéder à la déclaration des transactions effectuées sur les titres de la Société. De plus, les dirigeants s’interdisent d’intervenir à titre personnel sur les titres de la Société pendant les périodes suivantes :

• pour chaque trimestre civil, pendant 15 jours calendaires avant la publication du chiffre d’affaires consolidé de la Société devant intervenir au cours du trimestre considéré ;
• pour chaque semestre civil, pendant 30 jours calendaires avant la publication des comptes consolidés annuels ou semestriels de la Société devant intervenir au cours du semestre considéré ;
• pendant la période comprise entre la date à laquelle la Société a connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait influencer de façon sensible le cours des titres et la date à laquelle cette information est rendue publique.

Cette interdiction d’intervention a été étendue aux collaborateurs en position d’initié permanent. Enfin, des collaborateurs peuvent être identifiés en tant qu’initiés occasionnels et tenus ponctuellement à la même interdiction pour les périodes où sont conduites des opérations pouvant influencer le cours du titre d’Icade.

5. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023

À l’assemblée générale de la société Icade,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

En application de l’article L.225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes conclues au cours de l’exercice écoulé qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration :

Contrat de prestation de services conclu entre Icade et Monsieur Olivier Wigniolle en date du 21 avril 2023

La Société a conclu à l’issue de l’assemblée générale du 21 avril 2023 un contrat de prestations de services avec Monsieur Olivier Wigniolle, ancien Directeur Général de la Société. Le conseil d’administration de la Société du 21 avril 2023 a autorisé, après examen, la signature de ce contrat de prestations de services, conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Le conseil d’administration a constaté l’intérêt qu’il y a pour la Société à conclure ce contrat de prestations de services. Monsieur Olivier Wigniolle, Directeur Général de la Société jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de la Société du 21 avril 2023, a mené avec les différentes parties prenantes les négociations ayant abouti à la conclusion de l’accord d’exclusivité conclu entre Icade et entre autres Praemia Healthcare en date du 13 mars 2023 et a une parfaite connaissance des enjeux et des acteurs liés à l’opération. En conséquence, la Société a souhaité pouvoir bénéficier de son expertise et de ses conseils afin de favoriser la réalisation de la première étape. Compte tenu de la réalisation de la première étape de l’opération le 5 juillet 2023, Monsieur Olivier Wigniolle a perçu en contrepartie une rémunération (success fee) de 150 000 euros.

• Administrateur concerné : Monsieur Olivier Wigniolle, ancien Directeur Général d’Icade et Président de High Added Value Real Estate.

Protocole de cession et d’investissement conclu entre Icade et entre autres Præmia Healthcare en date du 14 juin 2023

Dans le prolongement de la signature de l’accord d’exclusivité conclu entre Icade et entre autres Praemia Healthcare en date du 13 mars 2023, la Société a conclu le 13 juin 2023 un protocole de cession et d’investissement avec entre autres Præmia Healthcare, filiale de la Société ayant un administrateur commun avec la Société, Monsieur Emmanuel Chabas étant membre à la fois du conseil d’administration d’Icade et de celui de Præmia Healthcare. Ce protocole porte sur la cession par Icade de sa participation dans Præmia Healthcare ainsi que sur l’organisation de la cession du portefeuille d’actifs d’IHE.# Le conseil d'administration de la Société

Le conseil d'administration de la Société du 30 avril 2023 a autorisé, après examen, la signature de ce protocole de cession et d’investissement, conformément aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Monsieur Emmanuel Chabas, en tant que personne intéressée à la signature de cette convention, n’a ni participé aux délibérations, ni pris part au vote relatif à son approbation préalable. Le conseil d’administration a constaté l’intérêt qu’il y a pour la Société à conclure ce protocole de cession et d’investissement au regard des modalités de l’opération telle qu’envisagée. Cette opération permet à la Société de concrétiser l’événement de liquidité relatif à la Foncière Santé, l’une des priorités du Groupe pour 2023, de cristalliser ainsi la valeur de la Foncière Santé, d’extérioriser le montant de plus-values latentes liées à sa participation dans Præmia Healthcare et IHE, et de générer des liquidités significatives pour renforcer son bilan et saisir des opportunités de croissance. Le protocole de cession et d’investissement porte en effet sur une opération qui permettrait à la Société de céder progressivement sa participation dans Præmia Healthcare en plusieurs étapes pour une valorisation de la participation estimée à 2,6 Md€, base ANR NTA au 31 décembre 2022, tel que cela est décrit dans les communiqués de presse publiés par la Société les 13 mars et 13 juin 2023. La première étape de l’opération – qui a été réalisée le 5 juillet 2023 conformément au protocole de cession et d’investissement – consistait en la cession par Icade de titres Præmia Healthcare pour un montant total de 1,4 Md€, représentant environ 64 % de sa participation dans Præmia Healthcare sur la base de l’ANR NTA au 31 décembre 2022. La cession du solde de la participation d’Icade dans Præmia Healthcare devrait intervenir d’ici fin 2025, principalement auprès de fonds gérés par Primonial REIM ou d’investisseurs identifiés par Primonial REIM, et sur base du dernier ANR NTA de Præmia Healthcare publié à la date de liquidité concernée. Il est précisé que ce prix est significatif par rapport au bénéfice annuel d’Icade de 200.870.377,86 euros et au bénéfice consolidé part du Groupe de 54.085.000 euros au 31 décembre 2022. Administrateur Icade concerné : Monsieur Emmanuel Chabas, administrateur à la fois d’Icade et de Præmia Healthcare Conventions déjà approuvées par l'assemblée générale Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article R.225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. ▪ Contrat de frais de siège et licence de marques entre la Caisse des dépôts et Icade en date du 1er juin 2022 Un contrat de frais de siège et licence de marques entre la CDC et Icade a été signé le 1er juin 2022. Ce contrat permet à la Caisse des dépôts, actionnaire de la société à 39,2 %, de formaliser un certain nombre d’actions qu’elle effectue pour le compte de la société, qualifiées d’actions de siège, de décrire les procédures relatives à la mise à disposition de celles-ci, d’encadrer le droit d’usage par la société des marques et dénominations de la CDC par le biais d’une licence et de préciser les modalités de facturation et de redevance. Le Conseil d’Administration du 22 avril 2022 a autorisé la conclusion de cette convention et constaté l’intérêt qu’il y a pour la société à conclure le contrat, en particulier au regard i) des conditions tarifaires, considérées comme équilibrées pour Icade pour ce type de prestation, et ii) de l’intérêt pour la société de bénéficier des droits d’usage des marques CDC. Le montant comptabilisé en charge au titre de cette convention s’est élevé à 450 000 euros HT au titre de l’année 2023. Administrateurs Icade concernés : Caisse des dépôts et administrateurs appartenant à la Caisse des dépôts Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 7 mars 2024 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Lionel Lepetit Gilles Magnan Johanna Darmon

États financiers au 31 décembre 2023

1. États financiers consolidés

1.1. Compte de résultat consolidé

1.2. État du résultat global consolidé

1.3. État de la situation financière consolidée

1.4. Tableau des flux de trésorerie consolidés

1.5. Tableau de variation des capitaux propres consolidés

2. Notes annexes aux états financiers consolidés

3. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

4. États financiers comptes annuels

4.1. Bilan

4.2. Compte de résultat

5. Annexe aux états financiers

6. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

1. États financiers consolidés

Les états financiers consolidés sont présentés, sauf mention contraire, en millions d’euros, avec arrondi à la centaine de milliers d’euros. Des écarts d’arrondis peuvent ainsi apparaître dans les états financiers.

Compte de résultat consolidé (en millions d'euros)

	Notes	2023	2022 Retraité(a)
Revenus locatifs		363,9	364,0
Revenus issus de contrats de construction et VEFA	1	1 073,9	1 059,3
Revenus issus de prestations de services		89,8	31,6
Autres produits liés à l'activité		129,3	113,6
Produits des activités opérationnelles	9.1.	1 656,9	1 568,5
Achats consommés		(946,1)	(861,1)
Services extérieurs		(223,3)	(213,4)
Impôts, taxes et versements assimilés		(7,4)	(5,0)
Charges de personnel, intéressement et participation		(143,7)	(147,7)
Autres charges liées à l'activité		(56,0)	(27,3)
Charges des activités opérationnelles		(1 376,5)	(1 254,4)
EXCÉDENT BRUT OPÉRATIONNEL		280,4	314,1
Charges d'amortissement nettes de subventions d'investissement		(22,8)	(21,8)
Variation de juste valeur des immeubles de placement	6.3.	(1 466,2)	(387,3)
Charges et reprises liées aux pertes de valeur sur actifs corporels, financiers et autres actifs courants		0,2	3,0
Résultat sur acquisitions		(1,7)	(0,7)
Résultat sur cessions		(0,8)	(1,0)
Pertes de valeur sur goodwills	10.1.	(54,9)	-
Quote-part dans les résultats nets des sociétés mises en équivalence	10.2.	(2,9)	14,0
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL		(1 268,8)	(79,8)
Coût de l'endettement financier net		(49,7)	(72,7)
Autres produits et charges financiers		(19,7)	(28,0)
RÉSULTAT FINANCIER	7.1.4.	(69,4)	(100,7)
Charge d'impôt	11.1.	9,2	(22,2)
Résultat net des activités poursuivies		(1 329,0)	(202,7)
Résultat des activités abandonnées	3.2.	38,4	424,6
RÉSULTAT NET		(1 290,6)	221,9
◼Dont résultat net, part du Groupe		(1 250,3)	54,1
Dont activités poursuivies		(1 213,6)	(178,7)
Dont activités abandonnées	3.2.	(36,7)	232,7
◼Dont résultat net, part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		(40,3)	167,8
Résultat part du Groupe de base par action (en €)	8.4.1.	(16,50 €)	0,71 €
◼Dont activités poursuivies par action		(16,02 €)	(2,36 €)
◼Dont activités abandonnées par action		(0,48 €)	3,08 €
Résultat part du Groupe dilué par action (en €)	8.4.2.	(16,48 €)	0,71 €
◼Dont activités poursuivies par action		(16,00 €)	(2,36 €)
◼Dont activités abandonnées par action		(0,48 €)	3,07 €
(a)Reclassement de l’activité Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 (cf. 3.3).

État du résultat global consolidé (en millions d'euros)

	2023	2022 Retraité(a)
RÉSULTAT NET DE LA PÉRIODE	(1 290,6)	221,9
Autres éléments du résultat global :
◼Recyclables en compte de résultat - couverture de flux de trésorerie :	(29,9)	166,5
Variation de juste valeur	(30,0)	167,6
Impôts sur variation de juste valeur	0,3	(0,1)
Recyclage par résultat	(0,2)	(1,0)
◼Non recyclables en compte de résultat	0,3	2,9
Écarts actuariels	0,4	3,4
Impôts sur écarts actuariels	(0,1)	(0,5)
Total autres éléments du résultat global	(29,6)	169,4
◼Dont transféré dans le résultat	(0,2)	(1,0)
RÉSULTAT GLOBAL DE LA PÉRIODE	(1 320,2)	391,3
◼Dont résultat global, part du Groupe	(1 276,6)	185,6
Dont activités poursuivies	(1 238,8)	(94,5)
Dont activités abandonnées	(37,8)	280,1
◼Dont résultat global, part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	(43,5)	205,7
(a)Reclassement de l’activité Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 (cf. 3.3).

État de la situation financière consolidée

ACTIF (en millions d'euros)

	Notes	31/12/2023	31/12/2022
Goodwills	10.1.	-	54,9
Autres Immobilisations incorporelles	10.1.1.	31,5	29,4
Immobilisations corporelles	10.1.2.	55,9	53,6
Immeubles de placement nets	6.1.1.	6 646,8	14 834,4
Titres mis en équivalence	10.2.	111,5	128,3
Actifs financiers en juste valeur par résultat	7.1.5.	18,8	23,0
Actifs financiers au coût amorti	7.1.5.	17,1	82,0
Dérivés actifs	7.1.3.	63,0	155,1
Actifs d'impôts différés	11.3.	18,8	11,0
ACTIFS NON COURANTS		6 963,4	15 371,8
Stocks et en-cours	9.2.2.	742,2	816,2
Actifs sur contrats	9.2.3.	204,3	122,7
Créances clients	9.2.3.	168,9	173,5
Créances d'impôts		8,7	9,8
Créances diverses	9.2.4.	342,5	377,8
Autres actifs financiers en juste valeur par résultat	7.1.5.	0,1	0,1
Actifs financiers au coût amorti	7.1.5.	358,5	114,1
Dérivés actifs	7.1.3.	0,6	0,1
Trésorerie et équivalents de trésorerie	7.1.6.	1 620,2	1 084,6
Immeubles de placement détenus en vue de leur vente	6.1.2.	62,0	147,5
Actifs financiers détenus en vue de leur vente	2.1.	1 129,7	-
ACTIFS COURANTS		4 637,7	2 846,4
TOTAL DES ACTIFS		11 601,0	18 218,2

PASSIF (en millions d'euros)

	Notes	31/12/2023	31/12/2022
Capital	8.1.1.	116,2	116,2
Primes liées au capital		2 387,4	2 514,3
Actions propres		(33,9)	(33,9)
Réserves de réévaluation	7.1.3.	61,8	125,7
Autres réserves		3 704,7	3 811,5
Résultat net part du Groupe		(1 250,3)	54,1
Capitaux propres - part du Groupe		4 985,9	6 587,9
Intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle	8.3.1.	81,8	2 096,6
CAPITAUX PROPRES		5 067,7	8 684,5
Provisions	12.1.	18,5	22,2
Dettes financières au coût amorti	7.1.1.	4 519,5	6 815,4
Dettes de location	9.3.	48,3	54,2
Dettes d'impôts		-	7,8
Passifs d'impôts différés	11.3.
	2023	2022
:--------------------------------------	:------	:------
Provisions 12.1.	57,3	59,9
Dettes financières au coût amorti 7.1.1.	547,8	1 144,6
Dettes de location 9.3.	12,2	8,7
Dettes d'impôts	2,9	11,4
Passifs sur contrats 9.2.3.	65,4	69,4
Dettes fournisseurs	692,2	680,8
Dettes diverses 9.2.4.	486,0	549,9
Autres passifs financiers	0,7	3,1
Dérivés passifs 7.1.3.	0,0	0,1
Passifs liés aux activités abandonnées 6.1.2.	0,8	2,3
PASSIFS COURANTS	1 865,3	2 530,1
TOTAL DES PASSIFS ET DES CAPITAUX PROPRES	11 601,0	18 218,2

Tableau des flux de trésorerie consolidés (en millions d'euros)

Notes	2023	2022
I) OPÉRATIONS LIÉES À L'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE
Résultat net	(1 290,6)	221,9
Dotations nettes aux amortissements et provisions	118,5	34,4
Variation de juste valeur des immeubles de placement	1 457,7	267,1
Gains et pertes latents résultant des variations de juste valeur	18,2	(1,6)
Autres produits et charges calculés	3,2	16,2
Plus ou moins-values de cession d'actifs	(5,6)	(20,7)
Plus ou moins-values de cession de titres consolidés	119,8	(0,4)
Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence	2,9	(14,0)
Dividendes reçus	(13,5)	(0,2)
Capacité d'autofinancement après coût de la dette financière nette et impôts	410,6	502,7
Coût de la dette financière nette	107,1	93,4
Charge d'impôt	(10,9)	26,5
Capacité d'autofinancement avant coût de la dette financière nette et impôts	506,8	622,6
Intérêts payés	(106,2)	(99,7)
Impôt payé	(12,9)	(19,3)
Variation du besoin en fonds de roulement liée à l'activité opérationnelle 9.2.1.	(79,5)	(190,8)
FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIES AUX OPÉRATIONS D’EXPLOITATION	308,2	312,9
Dont flux de trésorerie nets générés par l'activité opérationnelle - Activités abandonnées 3.2.	126,2	97,5
II) OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Autres immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et immeubles de placement
◼acquisitions	(304,6)	(547,1)
◼cessions	148,3	653,1
Variation des dépôts de garantie versés et reçus	17,2	(5,6)
Variation des créances financières	2,2	2,0
Investissements opérationnels	(136,8)	102,4
Titres de filiales
◼acquisitions	(7,9)	(33,2)
◼cessions	1 400,5	0,0
◼incidences des variations de périmètre	(272,2)	16,6
Titres de sociétés mises en équivalence et titres non consolidés
◼acquisitions	11,3	10,1
◼cessions	0,8	0,7
Dividendes reçus et résultat des sociétés transparentes mises en équivalence	14,7	(5,2)
Investissements financiers	1 147,1	(10,9)
FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIES AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT	1 010,3	91,5
Dont flux de trésorerie nets liés aux opérations d'investissement - Activités abandonnées 3.2.	(314,2)	(149,1)
III) OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Sommes reçues des détenteurs d’intérêts dans des participations ne donnant pas le contrôle lors d’augmentation de capital	7,1	89,8
◼dividendes et acomptes versés aux actionnaires d'Icade SA 2.4.	(328,1)	(317,8)
◼dividendes et acomptes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle	(95,4)	(95,9)
Rachat de titres en autocontrôle	0,0	(0,1)
Variation de la trésorerie issue des opérations en capital	(416,4)	(324,0)
Émissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières	253,1	1 771,6
Remboursements d'emprunts et dettes financières	(832,0)	(1 426,8)
Remboursements des dettes de location	(11,6)	(8,7)
Acquisitions et cessions d'actifs et passifs financiers courants	129,3	7,6
Variation de la trésorerie issue des opérations de financement 7.1.1.	(461,2)	343,7
FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIES AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT	(877,6)	19,7
Dont flux de trésorerie nets liés aux opérations de financement - Activités abandonnées 3.2.	(227,7)	295,4
VARIATION NETTE DE TRÉSORERIE (I) + (II) + (III)	440,9	424,1
VARIATIONS DE TRÉSORERIE DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES	(70,7)	(71,2)
TRÉSORERIE NETTE À L'OUVERTURE	966,3	542,3
TRÉSORERIE NETTE À LA CLÔTURE	1 407,2	966,3
Trésorerie et équivalents de trésorerie (hors intérêts courus non échus)	1 609,4	1 084,0
Découverts bancaires (hors intérêts courus non échus)	(202,3)	(117,7)
TRÉSORERIE NETTE	1 407,2	966,3

Tableau de variation des capitaux propres consolidés (en millions d'euros)

	Capital	Primes liées au capital	Actions propres	Réserves de réévaluation	Autres réserves et résultat net part du Groupe	Total Capitaux propres, part du Groupe	Participations ne donnant pas le contrôle	Total Capitaux propres
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2021	116,2	2 593,5	(39,1)	(3,0)	4 054,1	6 721,8	1 917,5	8 639,4
Résultat net	-	-	-	-	54,1	54,1	167,8	221,9
Autres éléments du Résultat global :
Instruments de couverture de flux de trésorerie :
◼Variations de valeur	-	-	-	129,6	-	129,6	38,0	167,6
◼Impôts sur variation de juste valeur	-	-	-	(0,1)	-	(0,1)	(0,0)	(0,1)
◼Recyclage par résultat	-	-	-	(0,9)	-	(0,9)	(0,1)	(1,0)
Autres éléments non recyclables :
◼Écarts actuariels	-	-	-	-	3,3	3,3	0,1	3,4
◼Impôts sur écarts actuariels	-	-	-	-	(0,5)	(0,5)	-	(0,5)
Résultat global	-	-	-	128,7	57,0	185,6	205,7	391,3
Dividendes versés	-	(79,3)	-	-	(238,6)	(317,8)	(98,0)	(415,8)
Augmentation de capital(a)	-	-	-	-	0,0	0,0	89,8	89,8
Actions propres	-	-	5,2	-	(5,3)	(0,1)	-	(0,1)
Autres(b)	-	-	-	-	(1,6)	(1,6)	(18,5)	(20,1)
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2022	116,2	2 514,3	(33,9)	125,7	3 865,6	6 587,9	2 096,6	8 684,5
Résultat net	-	-	-	-	(1 250,3)	(1 250,3)	(40,3)	(1 290,6)
Autres éléments du Résultat global :
Instruments de couverture de flux de trésorerie :
◼Variations de valeur	-	-	-	(26,4)	-	(26,4)	(3,6)	(30,0)
◼Impôts sur variation de juste valeur	-	-	-	0,2	-	0,2	0,1	0,3
◼Recyclage par résultat	-	-	-	(0,4)	-	(0,4)	0,3	(0,2)
Autres éléments non recyclables :
◼Écarts actuariels	-	-	-	-	0,4	0,4	0,0	0,4
◼Impôts sur écarts actuariels	-	-	-	-	(0,1)	(0,1)	-	(0,1)
Résultat global	-	-	-	(26,6)	(1 250,0)	(1 276,6)	(43,5)	(1 320,2)
Dividendes versés	-	(126,9)	-	-	(201,2)	(328,1)	(98,0)	(426,1)
Augmentation de capital(a)	-	-	-	-	-	-	7,7	7,7
Actions propres(c)	-	-	0,0	-	-	0,0	-	0,0
Autres(d)	-	-	-	(37,3)	40,0	2,7	(1 880,9)	(1 878,2)
CAPITAUX PROPRES AU 31/12/2023	116,2	2 387,4	(33,9)	61,8	2 454,4	4 985,9	81,8	5 067,7

(a) En 2022 et 2023, la variation des participations ne donnant pas le contrôle concerne principalement la constatation de la réalisation d’augmentations de capital dans l’OPPCI IHE.
(b) En 2022, les autres incidences concernent principalement les variations de périmètre, notamment l’échange croisé des titres Orianz et Factor E et l’acquisition du Groupe M&A.
(c) Les actions propres détenues ont été ramenées de 456 679 au 31 décembre 2022 à 456 244 au 31 décembre 2023.
(d) Les autres effets sont principalement liés à la sortie de périmètre de la Foncière Santé.

2. Notes annexes aux états financiers consolidés

Note 1. Principes généraux

1.1. Informations générales

Icade (« la Société ») est une société anonyme domiciliée en France. Son siège social est situé 27, rue Camille Desmoulins à Issy-les-Moulineaux (92130). Les états financiers consolidés de la Société au 31 décembre 2023 reflètent la situation financière et le résultat de la Société et de ses filiales (« le Groupe »), ainsi que les intérêts du Groupe dans les sociétés mises en équivalence (coentreprises et entreprises associées). Ils ont été établis en euros, monnaie fonctionnelle de la Société. Au 31 décembre 2023, le Groupe exerce une activité d’opérateur immobilier intégré, à la fois en tant qu’investisseur dans l’immobilier tertiaire et en tant que promoteur de logements, de bureaux et de grands équipements urbains.

1.2. Référentiel comptable

1.3. Bases de préparation et de présentation des états financiers consolidés

Note 2. Faits marquants de l’exercice 2023

2.1. Désengagement de la Foncière Santé

2.2. Investissements et cessions de la Foncière Tertiaire

2.3. Évolution de l’endettement financier net

2.4. Distribution de dividendes

Note 3. Activités abandonnées

3.1. Désengagement total d’Icade des activités de Santé

3.2. États financiers des activités abandonnées

3.3. Retraitements des résultats comparatifs

Note 4. Périmètre de consolidation

Note 5. Information sectorielle

5.1. Résultats sectoriels

5.2. État de la situation financière sectorielle

5.3. Flux de trésorerie sectoriels sur immobilisations et immeubles de placement

Note 6. Patrimoine immobilier et juste valeur

6.1. Patrimoine immobilier

6.2. Expertise du patrimoine immobilier : méthodologies et hypothèses

6.3. Variation de la juste valeur des immeubles de placement

Note 7. Financement et instruments financiers

7.1. Structure financière et contribution au résultat

7.2. Gestion des risques financiers

7.3. Juste valeur des actifs et passifs financiers

Note 8. Capitaux propres et résultat par action

8.1. Capital social et actionnariat

8.2. Dividendes

8.3. Participations ne donnant pas le contrôle

8.4. Résultat par action

Note 9. Données opérationnelles

9.1. Produits des activités opérationnelles

9.2. Composantes du besoin en fonds de roulement

9.3. Dettes de location

Note 10. Autres actifs non courants

10.1. Goodwills, autres immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles

10.2. Titres mis en équivalence

Note 11. Impôts sur les résultats

11.1. Charge d’impôt

11.2. Rapprochement du taux d’impôt théorique et du taux d’impôt effectif

11.3. Actifs et passifs d’impôts différés

Note 12. Provisions

12.1. Provisions

12.2. Passifs éventuels

Note 13. Rémunérations et avantages au personnel

13.1. Avantages à court terme

13.2. Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

13.3. Paiements fondés sur des actions

13.4. Effectifs

Note 14. Autres Informations

14.1. Parties liées

14.2. Engagements hors bilan

14.3. Événements postérieurs à la clôture

14.4. Honoraires des commissaires aux comptes

14.5. Périmètre# 1.2. Référentiel comptable

Les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2023 ont été établis conformément aux normes comptables internationales IFRS (International Financial Reporting Standards) telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2023 et en application du règlement européen no 1606/2002 du 19 juillet 2002, avec des données comparatives au 31 décembre 2022 établies selon le référentiel IFRS applicable à la date de clôture. Les normes comptables internationales sont publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et adoptées par l’Union européenne. Elles comprennent les IFRS, les IAS (International Accounting Standards) ainsi que leurs interprétations. Ce référentiel est consultable sur le site internet de la Commission européenne.

Les méthodes comptables et bases d’évaluation appliquées par le Groupe pour l’établissement des états financiers consolidés au 31 décembre 2023 sont identiques à celles retenues pour les états financiers consolidés au 31 décembre 2022, à l’exception des normes, interprétations et amendements dont l’application est obligatoire à compter du 1er janvier 2023 et qui sont présentés à la note 1.2.1 ci-dessous.

Les présents états financiers consolidés ont fait l’objet d’un arrêté par le conseil d’administration du 16 février 2024.

1.2.1. Normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne et d’application obligatoire au 1er janvier 2023

• Amendements à la norme IAS 1 - Informations à fournir sur les principes et méthodes comptables. Ces amendements visent à clarifier les informations à fournir dans les états financiers sur les méthodes comptables significatives (« material » au sens d'IAS 1). Le Practice Statement 2 « Making materiality judgements » est mis à jour avec l’ajout d’une démarche d’analyse du caractère significatif de l’information en matière comptable et des exemples d'application des principes d'IAS 1 amendés.
• Amendements à la norme IAS 8 - Définition d’une estimation comptable. Ces amendements ont pour objectif de définir la notion d’estimation comptable comme étant « un montant monétaire dans les états financiers qui est sujet à des incertitudes en ce qui concerne son évaluation ». Ils précisent également qu’une entité élabore des estimations comptables si les méthodes comptables requièrent que des éléments des états financiers soient évalués d’une façon qui implique une incertitude de mesure (montants monétaires non observables directement).
• Amendements à la norme IAS 12 - Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction. Ces amendements précisent qu’il convient de comptabiliser l’impôt différé sur les transactions pour lesquelles l’entreprise comptabilise à la fois un actif et un passif tels que les contrats de location. Ces amendements n’ont pas eu d’impact sur le Groupe.
• Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2. La loi de finances pour 2024 a transposé en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial de 15 % pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne, dite « Pilier 2 ». Des incertitudes demeurent néanmoins sur ses modalités d’application qui sont traitées par publication régulière d’instructions administratives par l’OCDE. Celles-ci ont vocation à être transposées en droit interne par voie d’ordonnance, les instructions de juillet 2023 et décembre 2023 n’étant à ce stade pas couvertes par la loi de finances pour 2024. Des mesures de simplification transitoires ont été introduites pour les exercices 2024 à 2026. Elles permettent de se conformer aux obligations GloBE progressivement, en permettant de ne pas réaliser d’emblée l’ensemble des calculs conduisant à la détermination de l’impôt GloBE, dans les États où la présence du Groupe n’est pas significative ou qui ont une fiscalité élevée. Le Groupe a appliqué l’amendement à IAS 12 prévoyant une exception temporaire obligatoire à la comptabilisation d’impôts différés associés à l’impôt complémentaire découlant des règles de Pilier 2. Les premières analyses d'impact de cette directive sont toujours en cours à la clôture de cet exercice. À date, le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif en terme d’imposition complémentaire par l’entrée en vigueur du dispositif Pilier 2.
• Norme IFRS 17 - Contrats d’assurance (en remplacement d’IFRS 4).
• Normes IFRS 17 et IFRS 9 - Première application, informations comparatives. Ces amendements ne sont pas applicables au Groupe.

1.2.2. Normes, amendements et interprétations publiés, mais non applicables de manière obligatoire au 1er janvier 2023

Normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB applicables au 1er janvier 2024, mais non encore adoptés par l’Union Européenne

• Amendements à la norme IAS 1 - Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants. Ces amendements visent à préciser les critères de classement d’un passif en tant que passif courant ou non courant.
• Amendement à la norme IFRS 16 - passif de location dans le cadre d’une cession bail.
• Amendements à IAS 7 et IFRS 7 – Accords de financement avec les fournisseurs.
• Amendements à IAS 21 – Absence de convertibilité.

1.3. Bases de préparation et de présentation des états financiers consolidés

1.3.1. Bases d’évaluation

Les états financiers consolidés ont été préparés selon la convention du coût amorti, à l’exception des immeubles de placement et de certains actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur. La notion de juste valeur s’entend comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d’évaluation. La norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » présente les trois niveaux de juste valeur :

• niveau 1 : juste valeur évaluée à partir de prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques ;
• niveau 2 : juste valeur évaluée à partir de modèles utilisant des données observables, soit directement (à savoir des prix), soit indirectement (à savoir des données dérivées des prix) ;
• niveau 3 : juste valeur évaluée à partir de données de marché non observables directement.

En application du principe de pertinence et notamment la notion de matérialité qui en découle, seules sont présentées les informations jugées utiles à la compréhension par les utilisateurs des états financiers consolidés.

1.3.2. Recours à des jugements et estimations

La préparation des états financiers consolidés nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses par la Direction du Groupe pour la détermination de la valeur de certains actifs et passifs, et de certains produits et certaines charges, ainsi que concernant les informations données dans les notes annexes aux états financiers consolidés. En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, le Groupe révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent des estimations effectuées à la date de clôture des états financiers consolidés. Ainsi, les principales estimations réalisées par le Groupe ont concerné les évaluations suivantes :

• les justes valeurs des immeubles de placement déterminées sur la base d’évaluations réalisées par des experts indépendants (cf. note 6.2) ;
• l’évaluation du risque de crédit des créances clients (cf. note 9.2) ;
• l’évaluation du résultat à l’avancement des contrats de construction et de vente en l’état futur d’achèvement (« VEFA ») à la suite de la revue des programmes de promotion immobilière faisant l’objet d’une maîtrise foncière (cf. note 9.1).

Les estimations comptables concourant à la présentation des états financiers au 31 décembre 2023 ont été réalisées dans un environnement économique complexe et volatil, marqué par la poursuite de l’inflation et le contexte de hausse des taux d’intérêts que le Groupe a maitrisé, en 2023, par le niveau de couverture élevé de son passif financier. Toutefois, le Groupe continuera à porter une attention particulière à court et moyen terme à l’évolution de la hausse des taux d’intérêts sur les marchés financiers et à son impact sur le coût de financement. Le Groupe a tenu compte des informations fiables dont il disposait quant aux incidences de ce contexte au 31 décembre 2023.

Outre l’utilisation d’estimations, la Direction du Groupe a fait usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernées. La Direction a exercé son jugement pour :

• la détermination du niveau de contrôle (exclusif ou conjoint) exercé par le Groupe sur ses participations ou de l’existence d’une influence notable ;
• l’évaluation des droits d’utilisation de l’actif et engagements locatifs retenus dans le cadre de l’application de la norme IFRS 16 « Contrats de location », et en particulier la détermination des durées de location ;
• la détermination du classement des contrats de location dans lesquels le Groupe agit en tant que bailleur, entre location simple et location financement ;
• la reconnaissance des actifs d’impôts différés, en particulier sur déficits reportables ;
• la satisfaction ou non des critères de classification des actifs détenus en vue de leur vente et des passifs liés conformément à la norme IFRS 5.

1.3.3. Effets des changements liés au climat

Les accords de Paris de 2015 sur le climat ont accéléré la lutte contre le changement climatique qui est au cœur des préoccupations des grands acteurs économiques européens tant sur le plan environnemental que sur le plan sociétal.Dans ce contexte, afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, le Groupe s’est doté d’une trajectoire bas-carbone très ambitieuse depuis plusieurs années et il l’a renforcée avec la définition d’objectif par business line à l’horizon 2030 (-60 % pour la Foncière Tertiaire et ‑41 % pour la Promotion). Le Groupe l’a aussi intégré dans sa politique d’investissements et de dépenses renforcés pour répondre notamment aux dispositifs réglementaires applicables et à sa stratégie de réduction de l’empreinte carbone. Ainsi, des enveloppes de ressources annuelles sont identifiées pour financer les actions à entreprendre. À cet effet, lors de la détermination de la juste valeur des immeubles de placement, les investissements planifiés y compris ceux en lien avec les enjeux liés au climat sont transmis aux experts indépendants. Ces derniers réalisent leur mission, en application de leurs normes professionnelles, telle que décrite dans la note 6.2.1 « Mission d’expertise ». En l’état de leur connaissance du marché, ils n’ont pas identifié pour 2023 de preuve que les critères de durabilité aient influencé de façon significative les prix de transaction. Ils restent néanmoins attentifs à l’évolution du marché immobilier sur ce sujet. Ainsi, au 31 décembre 2023, la prise en compte des effets liés au changement du climat n’a pas eu d’impact significatif sur les jugements et principales estimations nécessaires à l’établissement des états financiers. Par ailleurs, le Groupe a poursuivi sa stratégie de financement durable suite à la mise en place, dès fin 2021, d’un nouveau cadre de référence d’émission de dettes vertes tel que détaillé dans la note 7.1 « Structure financière et contribution au résultat ».

Note 2. Faits marquants de l’exercice 2023

2.1. Désengagement de la Foncière Santé

Le 13 juin 2023, Icade a signé un protocole avec Primonial Reim et les actionnaires minoritaires de Praemia Healthcare (ex Icade Santé) et d’IHE, pour la cession totale, en trois étapes, de son portefeuille de santé pour une valorisation de 2,6 milliards d’euros, « base ANR NTA au 31 décembre 2022 ». Le 5 juillet 2023, la première étape de ce désengagement a été réalisée avec la cession de 63 % de la participation d’Icade dans Praemia Healthcare pour un montant total de 1,4 milliard d’euros sur la base d’une valorisation en ligne avec l’ANR NTA au 31 décembre 2022 après détachement du dividende 2022. Dans le cadre de cette transaction, Primonial Reim reprend la gestion des actifs immobiliers détenus par Praemia Healthcare ainsi que la gestion du portefeuille IHE dont Primonial se voit également confier la cession des actifs selon un calendrier permettant d’en optimiser la valorisation. Les accords prévoient que l’acquisition du solde des titres détenus par Icade dans Praemia Healthcare devrait intervenir d’ici fin 2025, sur la base de la collecte des fonds gérés par Primonial Reim France et du dernier ANR NTA publié. La transaction s’est accompagnée du remboursement, au 5 juillet 2023, du solde du prêt consenti par Icade à Praemia Healthcare à hauteur de 50,0 millions d’euros et Praemia Healthcare est sorti du cash pool.

En application de la norme IFRS 5, dans les états financiers du Groupe, la contribution de la Foncière Santé du premier semestre 2023 et de l’année 2022 a été classée sur la ligne « Résultat des activités abandonnées ». En 2023, la ligne « résultat des activités abandonnées » inclut également les effets liés à la constatation du résultat de cession global de Praemia Healthcare. La note 3 détaille les conséquences de l’application de la norme IFRS 5 sur les états financiers. À l’issue de la réalisation de cette première étape et de la perte de contrôle par Icade, la Foncière Santé a été déconsolidée des états financiers du Groupe. Au 31 décembre 2023, les participations résiduelles dans la Foncière Santé sont évaluées en juste valeur par résultat et sont présentées sur la ligne « Actifs financiers détenus en vue de leur vente » dans l'état de la situation financière consolidée dans l'attente de la réalisation des deux prochaines étapes de cession. La variation de juste valeur dans les participations résiduelles de la Foncière Santé détenues au 31 décembre 2023 s'élève à (14) millions d'euros et a été comptabilisée en résultat financier.

2.2. Investissements et cessions de la Foncière Tertiaire

• Les investissements de la Foncière Tertiaire (259,0 millions d’euros) avec l’acquisition du Ponant B et la poursuite des opérations de développement notamment le Village Olympique, Next, Jump et Grand Central.
• Les cessions de la Foncière Tertiaire (146,2 millions d’euros) concernent les bureaux (Eko Activ et Grand central) et la vente du portefeuille résidentiel résiduel au Groupe RLF pour près de 40 millions d’euros. Une analyse est fournie en note 6.1.1 « Immeubles de placement » pour plus de détails sur les investissements et cessions réalisés au cours de la période.

2.3. Évolution de l’endettement financier net

La dette financière nette du Groupe a été ramenée de 6 573,7 millions d’euros au 31 décembre 2022 à 3 015,9 millions d’euros au 31 décembre 2023 principalement sous l’effet du désengagement de la Foncière Santé décrit à la note 2.1. Une revue complète est fournie dans la note 7 « Financements et instruments financiers » pour plus de détails sur l’évolution du financement du Groupe sur la période.

2.4. Distribution de dividendes

L’assemblée générale du 21 avril 2023 a voté la distribution d’un dividende au titre de l’exercice 2022 d’un montant de 4,33 euros brut par action accompagnée des modalités suivantes :

• Le versement d’un acompte de 2,16 euros par action en numéraire, le 2 mars 2023, pour un montant de 163,7 millions d'euros après prise en compte des titres auto détenus, et
• Le versement du solde, soit 2,17 euros par action, le 6 juillet 2023, pour un montant de 164,4 millions d’euros après prise en compte des titres auto détenus.

Une analyse est fournie dans la note 8 « Capitaux propres et résultat par action » pour plus de détails sur les dividendes versés par le Groupe au cours de l’année.

Note 3. Activités abandonnées

3.1. Désengagement total d’Icade des activités de Santé

Le désengagement de l’activité de Foncière Santé selon le processus décrit à la note 2.1 a conduit le Groupe à comptabiliser la contribution de la Foncière Santé en activités abandonnées conformément à la norme IFRS 5 :

• Le résultat net des activités abandonnées du premier semestre 2023 et de l’exercice 2022 est présenté sur une ligne distincte du compte de résultat intitulée « Résultat net des activités abandonnées » (cf. note 3.3) ;
• Le résultat des activités abandonnées de la période est impacté du résultat de cession global des activités Santé minoré des coûts liés à la vente ;
• Les flux de trésorerie nets liés à l’exploitation, aux investissements et aux financements, attribuables aux activités abandonnées réalisés sur l’exercice sont présentés dans le tableau des flux de trésorerie du Groupe pour la période en cours et la période comparative.

3.2. États financiers des activités abandonnées

Les états financiers de la Foncière Santé reclassés en activités abandonnées sont détaillés ci-après.

Résultat des activités abandonnées – Foncière Santé (en millions d'euros)

	2023	2022
Produit des activités opérationnelles	187,3	360,7
EXCÉDENT BRUT OPÉRATIONNEL	178,3	336,2
Variation de juste valeur des immeubles de placement	8,5	120,1
Résultat sur cessions des immeubles de placement	(0,0)	6,0
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL	186,7	462,3
RÉSULTAT FINANCIER	(22,1)	(33,5)
Charge d'impôt	1,6	(4,3)
Résultat de cession	(127,9)	-
RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES	38,4	424,6
RÉSULTAT NET DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES PART DU GROUPE	(36,7)	232,7

(en millions d'euros)

	2023	2022
RÉSULTAT NET	38,4	424,6
Autres éléments du résultat global :
◼ Recyclables en compte de résultat - couverture de flux de trésorerie :	(1,9)	81,1
Variation de juste valeur	(2,0)	81,5
Recyclage par résultat	0,1	(0,4)
◼ Non recyclables en compte de résultat	0,0	0,1
Écarts actuariels	0,0	0,1
Résultat global reconnu en capitaux propres	(1,9)	81,2
Dont transféré dans le résultat net	0,1	(0,4)
RÉSULTAT GLOBAL DES ACTIVITÉS ABANDONNÉES	36,5	505,8
◼ Dont part du Groupe	(37,8)	280,1

Tableau des flux de trésorerie activités abandonnées – Foncière Santé (en millions d'euros)

	2023	2022
I) OPÉRATIONS LIÉES À L'ACTIVITÉ OPÉRATIONNELLE
Résultat net	38,4	424,6
Capacité d'autofinancement avant coût de la dette financière nette et impôts	167,2	305,0
Intérêts payés	(16,2)	(29,2)
Impôt payé	(3,5)	(10,3)
Variation du besoin en fonds de roulement liée à l'activité opérationnelle	(8,6)	(68,0)
FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIES AUX OPÉRATIONS D’EXPLOITATION	126,2	97,5
II) OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT
Autres immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et immeubles de placement
◼ acquisitions	(57,3)	(242,6)
◼ cessions	1,0	95,2
Variation des dépôts de garantie versés et reçus	12,7	(1,9)
Investissements opérationnels	(43,6)	(149,3)
Investissements financiers	(270,6)	0,3
FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIES AUX OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENT	(314,2)	(149,1)
III) OPÉRATIONS DE FINANCEMENT
Variation de la trésorerie issue des opérations en capital	(215,7)	(0,9)
Émissions ou souscriptions d'emprunts et dettes financières	8,4	418,0
Remboursements d'emprunts et dettes financières	(20,2)	(48,9)
Remboursements des dettes de location	(0,0)	(0,0)
Acquisitions et cessions d'actifs et passifs financiers courants	(0,2)	(0,1)
Variation de la trésorerie issue des opérations de financement	(12,0)	369,0
FLUX NETS DE TRÉSORERIE LIES AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT	(227,7)	295,4

3.3. Retraitements des résultats comparatifs

Au compte de résultat, la période comparative a été retraitée par reclassement de la contribution de la foncière Santé sur la ligne « résultat des activités abandonnées » du compte de résultat avec les incidences suivantes :

(en millions d'euros)

	2022 publié	Reclassement IFRS 5	2022 retraité
Revenus locatifs	723,9	(359,9)	364,0
Revenus

Principes comptables

Principes de consolidation

Les états financiers consolidés comprennent les états financiers des filiales consolidées en intégration globale ainsi que les intérêts du Groupe dans les coentreprises et entreprises associées comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La méthode de consolidation est déterminée en fonction du niveau de contrôle exercé par le Groupe.

◼ Filiales

Une filiale est une entité contrôlée directement ou indirectement par le Groupe. Le contrôle existe lorsque le Groupe :
* détient le pouvoir sur l’entité en termes de droits de vote ;
* a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité ;
* a la capacité d’exercer son pouvoir de manière à influer sur le montant de ses rendements.

Les droits de vote potentiels ainsi que le pouvoir de diriger les politiques financières et opérationnelles de l’entité font également partie des éléments pris en compte par le Groupe pour apprécier le contrôle. Les filiales sont consolidées selon la méthode de l’intégration globale à partir de la date de prise du contrôle jusqu’à la date à laquelle ce dernier cesse. Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe. Elles sont présentées sur une ligne distincte des capitaux propres « Intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle » et du résultat « Résultat net : part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle ». Toutes les transactions et positions internes entre les filiales du Groupe sont éliminées en consolidation.

◼ Coentreprises et entreprises associées

Une coentreprise est une entité sur laquelle le Groupe exerce un contrôle conjoint en vertu d’un accord contractuel. Le contrôle conjoint existe lorsque l’accord unanime des associés est requis dans le choix des politiques financières et opérationnelles de l’entité. Une entreprise associée est une entité sur laquelle le Groupe exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles sans en exercer le contrôle ou le contrôle conjoint. Les coentreprises et les entreprises associées sont consolidées selon la méthode de la mise en équivalence à partir de la date à laquelle le contrôle conjoint (pour les coentreprises) ou l’influence notable (pour les entreprises associées) est exercé jusqu’à ce que ce dernier prenne fin. Les états financiers consolidés incluent la quote-part du Groupe dans les variations de l’actif net des entreprises mises en équivalence, et en particulier la quote-part du Groupe dans les résultats nets de ces entreprises. Seules les marges internes au Groupe et les dividendes sont éliminés à concurrence de la quote-part d’intérêt du Groupe.

◼ Autres participations

Dans le cas où le Groupe détient une participation dans une entreprise, mais qu’il n’exerce ni contrôle direct ou indirect, ni contrôle conjoint, ni influence notable sur les politiques financières et opérationnelles de cette entreprise, alors cette participation est considérée comme un actif financier en juste valeur par résultat et présentée sur la ligne correspondante de l’état de la situation financière consolidée. La méthode d’évaluation des autres participations est présentée à la note 7.1.5.

Regroupements d’entreprises

Pour déterminer si une transaction est un regroupement d’entreprise selon la norme IFRS 3 révisée, le Groupe analyse si un ensemble d’activités et de biens est acquis en plus de l’immobilier et si cet ensemble inclut a minima une entrée (input) et un processus substantiel qui contribuent significativement ensemble à créer une sortie (output). La contrepartie transférée comprend de manière obligatoire les éventuels compléments de prix évalués à leur juste valeur.

Selon la méthode de l’acquisition, l’acquéreur doit, à la date d’acquisition, comptabiliser à leur juste valeur à cette date, les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entité acquise. L’écart résiduel constaté entre la juste valeur de la contrepartie transférée et le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables et des passifs repris évalués à leur juste valeur, constitue un goodwill s’il est positif et est alors inscrit à l’actif. S’il est négatif, cet écart constitue un badwill - au titre d’une acquisition à des conditions avantageuses - et il est alors comptabilisé immédiatement en résultat sur la ligne « Résultat sur acquisitions ».

Dans le cas où le regroupement implique une prise de participation inférieure à 100 %, la fraction d’intérêts non acquise (c’est-à-dire la part attribuable aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle) est évaluée et comptabilisée :
* soit à sa juste valeur à la date d’acquisition ; un goodwill est alors comptabilisé pour la part relative aux participations ne donnant pas le contrôle en application de la méthode du goodwill complet ;
* soit sur la base de sa quote-part dans l’actif net identifiable de l’entreprise acquise ; aucun goodwill n’est alors comptabilisé pour la part relative aux participations ne donnant pas le contrôle en application de la méthode du goodwill partiel.

Le Groupe dispose d’une période de 12 mois, à compter de la date d’acquisition, pour déterminer de manière définitive la juste valeur des actifs acquis et passifs repris. Tout ajustement de la juste valeur de ces actifs et passifs au cours de cette période est comptabilisé en contrepartie du goodwill. Au-delà de cette période, tout ajustement de la juste valeur des actifs et passifs est enregistré directement en résultat. Les coûts d’acquisition des entreprises sont comptabilisés en charges sur la ligne « Résultat sur acquisitions » du compte de résultat consolidé.

Variation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une participation

Les variations de pourcentage d’intérêt n’affectant pas le contrôle (acquisition complémentaire ou cession) entraînent une nouvelle répartition des capitaux propres entre la part du Groupe et la part relative aux participations ne donnant pas le contrôle. Les variations de pourcentage d’intérêt impliquant une modification de la nature du contrôle d’une entité se traduisent par la constatation d’un résultat de cession et par la réévaluation à la juste valeur de la quote-part conservée en contrepartie du résultat.

Activités abandonnées

Selon la norme IFRS 5, une activité abandonnée représente une composante dont le Groupe s’est séparé ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui représente une ligne d’activité ou une région géographique principale et distincte. Lorsque la composante satisfait aux caractéristiques d’une activité abandonnée, le résultat ainsi que la plus ou moins-value de cession de cette activité sont alors présentés, nets d’impôt et des frais de cession réels ou estimés, sur une ligne distincte du compte de résultat consolidé. Les flux de trésorerie des activités abandonnées sont également présentés séparément dans le tableau des flux de trésorerie consolidés. Les mêmes traitements sont appliqués au compte de résultat consolidé et au tableau des flux de trésorerie consolidés de l’exercice précédent présentés dans l’information comparative.

La liste des sociétés comprises dans le périmètre de consolidation est présentée en note 14.5. L’incidence des évolutions du périmètre sur les principaux postes de l’état de la situation financière consolidée est communiquée dans les notes annexes concernées.

• Le désengagement de la Foncière Santé décrit à la note 2.1 a conduit à la déconsolidation des sociétés composant ce métier au 5 juillet 2023, date de réalisation de la première étape du protocole signé avec Primonial Reim ;
• Les autres évolutions du périmètre de consolidation sur l’exercice proviennent principalement des créations et des dissolutions d’entités juridiques sur l’exercice.

Note 5. Information sectorielle

Principes comptables

Conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », l'information sectorielle doit être organisée selon des secteurs opérationnels pour lesquels les résultats sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel afin d'évaluer leur performance et de prendre des décisions quant aux ressources à leur affecter. Elle doit être le reflet du reporting interne à destination du principal décideur opérationnel.

Suite au désengagement dans la Foncière Santé, le Groupe est dorénavant structuré autour de deux métiers, chacun d'eux présentant des risques et avantages spécifiques. Ces deux métiers, qui correspondent aux deux secteurs opérationnels du Groupe au sens de la norme, sont composés des activités suivantes :

• l’activité de Foncière Tertiaire qui consiste essentiellement à détenir et développer des immeubles de bureaux et des parcs d’affaires en vue de leur location et à procéder à des arbitrages sur ces actifs. Les activités de holding sont présentées au sein de l’activité Foncière Tertiaire ;
• l’activité de Promotion immobilière qui consiste essentiellement en la construction en vue de la vente de biens immobiliers (bureaux, logements, grands équipements publics et établissements de santé).

| | # 5.1. Résultats sectoriels (en millions d'euros)

Notes	Foncière	Tertiaire	Promotion	Inter-métiers et Autres	Total
	2023	2022 Retraité(a)	2023	2022	2023
PRODUIT DES ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	516,5	489,1	1 139,2	1 081,7	1,3
EXCÉDENT BRUT OPÉRATIONNEL	281,6	283,5	(5,4)	43,7	4,2
RÉSULTAT OPÉRATIONNEL	(1 208,5)	(122,7)	(66,6)	53,8	6,3
RÉSULTAT FINANCIER	(53,3)	(86,6)	(21,1)	(14,2)	5,0
Résultat des activités abandonnées	-	-	-	-	38,4
RÉSULTAT NET	(1 262,0)	(224,7)	(78,2)	32,8	49,6
Résultat net : part attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle	(109,7)	(4,8)	3,8	6,6	65,6
RÉSULTAT NET : PART GROUPE	(1 152,3)	(219,9)	(82,0)	26,3	(16,0)

(a)Reclassement de l’activité Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 et présentation de celle-ci et des effets associés dans la colonne « Inter-métiers et Autres » suite au désengagement intervenu en 2023 (cf. note 2.1). En 2023, les revenus sont intégralement réalisés en France.

5.2. État de la situation financière sectorielle (en millions d'euros)

	Foncière	Tertiaire	Promotion	Inter-métiers et Autres	Total
	31/12/2023	31/12/2022 Retraité(a)	31/12/2023	31/12/2022	31/12/2023
Immeubles de placement	6 646,8	7 902,0	-	-	-
Actifs financiers détenus en vue de leur vente(b)	-	-	-	-	1 129,7
Autres actifs	2 435,2	3 744,4	1 690,4	1 742,8	(301,1)
TOTAL DES ACTIFS	9 082,0	11 646,4	1 690,4	1 742,8	828,6
Capitaux propres, part du Groupe	3 635,8	5 314,8	35,0	115,9	1 315,1
Intérêts attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle	74,6	179,6	7,2	11,1	-
Dettes financières	4 856,4	5 677,7	718,6	630,1	(507,7)
Autres passifs	515,2	474,3	929,6	985,7	21,2
TOTAL DES PASSIFS ET DES CAPITAUX PROPRES	9 082,0	11 646,4	1 690,4	1 742,8	828,6

(a)La Foncière Santé est présentée dans la colonne « Inter-métiers et Autres » suite au désengagement intervenu en 2023 (cf. note 2.1).
(b)Concerne les participations résiduelles dans la Foncière Santé destinées à être cédées.

5.3. Flux de trésorerie sectoriels sur immobilisations et immeubles de placement (en millions d'euros)

	Foncière	Tertiaire	Promotion	Inter-métiers et Autres	Total
	2023	2022	2023	2022	2023
FLUX DE TRÉSORERIE :
◼ acquisitions	(241,3)	(293,9)	(6,0)	(10,6)	(57,3)
◼ cessions	145,2	557,9	1,1	-	2,0

(a)La Foncière Santé a été positionnée dans la colonne « Inter-métiers et Autres » suite au désengagement intervenu en 2023 (cf. note 2.1).

Note 6. Patrimoine immobilier et juste valeur

6.1. Patrimoine immobilier

6.1.1. Immeubles de placement

Principes comptables

La norme IAS 40 « Immeubles de placements » définit les immeubles de placement comme des biens immobiliers détenus par leur propriétaire pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux. Cette catégorie d’immeubles n’est pas utilisée dans la production ou la fourniture de biens ou de services ni à des fins administratives. Par ailleurs, l’existence de droits à construire, d’un droit au bail ou d’un bail à construction entre également dans la définition d’un immeuble de placement. Les immeubles en développement en vue d’une utilisation ultérieure en tant qu’immeubles de placement sont classés en immeubles de placement.

Conformément à l’option offerte par la norme IAS 40, les immeubles de placement sont évalués selon le modèle de la juste valeur.

Immeubles de placement, hors actifs reconnus au titre des droits d’utilisation des baux à construction

Les immeubles de placement sont comptabilisés initialement au coût qui est constitué :

• du prix d’achat exprimé dans l’acte d’acquisition ou du prix de la construction, y compris les taxes non récupérables, après déduction des éventuelles remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ;
• du coût des travaux de réhabilitation ;
• de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’immeuble de placement en état d’être mis en location selon l’utilisation prévue par la direction. Ainsi, les droits de mutation, les honoraires, les commissions et les frais d’actes liés à l’acquisition, et les commissions liées à la mise en location sont inclus dans le coût ;
• des coûts liés à la mise en conformité de l’immeuble à la réglementation sur la sécurité et l’environnement ;
• des coûts d’emprunts capitalisés.

Après cette reconnaissance initiale, les immeubles de placement sont évalués à la juste valeur. Les justes valeurs des immeubles de placement sont évaluées sur la base des expertises externes dont les méthodologies et les hypothèses de valorisation sont décrites en note 6.2. Les valeurs retenues sont des valeurs hors droits, hormis pour les actifs acquis en fin d’année pour lesquels la juste valeur est évaluée sur la base du prix d’acquisition.

Les immeubles de placement en cours de construction, ou en cours de rénovation lourde, sont évalués selon le principe général de valorisation à la juste valeur sauf s'il n'est pas possible de déterminer cette juste valeur de façon fiable et continue. Dans ce cas, l'immeuble est valorisé provisoirement à son coût de revient, diminué des éventuelles dépréciations pour perte de valeur. Conformément à IAS 36, ces immeubles de placement dont la juste valeur ne peut être déterminée de manière fiable et qui sont provisoirement évalués au coût, font l’objet d’un test de dépréciation dès qu’un indice de perte de valeur est identifié (événement entrainant une diminution de valeur de marché de l’actif et/ou un changement dans l’environnement de marché). Dans le cas où la valeur nette comptable de l’actif devient supérieure à sa valeur recouvrable (valeur de marché hors droits déterminée à partir des expertises indépendantes), une perte de valeur est constatée à due concurrence, dès lors que la moins-value latente est supérieure à 5 % de la valeur nette comptable avant perte de valeur.

Les immeubles de placement qui remplissent les critères de classement en actifs non courants destinés à la vente sont classés sur une ligne dédiée de l’état de la situation financière consolidée (voir note 6.1.2), mais restent évalués à la juste valeur selon IAS 40.

La variation de juste valeur du patrimoine immobilier sur la période est constatée au compte de résultat, après déduction des dépenses d’investissement et autres coûts capitalisés, tels que des coûts d’emprunts capitalisés et des honoraires de commercialisation. Le résultat de cession est déterminé par la différence entre le produit de la vente net des frais de cession et la valeur comptable de l’actif.

Droits d’utilisation des baux à construction

La juste valeur des actifs de placement dont l’assiette foncière fait l’objet d’un bail à construction est évaluée par les experts comme un ensemble immobilier unique selon le modèle de la juste valeur d’IAS 40 conformément à IFRS 13. La juste valeur de l’ensemble est obtenue à partir des flux nets de trésorerie attendus, y compris les décaissements attendus au titre du bail à construction. Ces derniers sont, par ailleurs, comptabilisés au passif au titre de l’obligation locative évaluée telle que décrit à la note 9.3, conformément à IFRS 16. Afin de ne pas comptabiliser doublement ce passif, conformément à IAS 40, le Groupe réintègre la valeur de la dette de location à la valeur des immeubles de placement.

Coûts d’emprunt

Les coûts d’emprunts directement attribuables à la construction ou à la production sont incorporés au coût de l’actif correspondant jusqu’à la date d’achèvement des travaux. Les coûts d’emprunts incorporés dans la valeur des actifs sont déterminés de la façon suivante :

• lorsque des fonds sont empruntés en vue de la construction d’un ouvrage particulier, les coûts d’emprunts incorporables correspondent aux coûts réels encourus au cours de l’exercice, diminués des produits financiers éventuels provenant du placement temporaire des fonds empruntés ;
• dans le cas où les fonds empruntés sont utilisés pour la construction de plusieurs ouvrages, le montant des coûts incorporables au coût de l’ouvrage est déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de construction. Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunts en cours, au titre de l’exercice, autres que ceux des emprunts contractés spécifiquement pour la construction d’ouvrages déterminés. Le montant capitalisé est limité au montant des coûts effectivement supportés.

Le patrimoine de la Foncière Tertiaire est principalement composé d’immeubles de placement. Il est expertisé selon les modalités décrites au paragraphe 6.2. L’évolution du patrimoine immobilier se présente comme suit :

Notes	31/12/2022	Acquisitions	Travaux(a)	Cessions	Variation de juste valeur constatée en résultat	Variations de périmètres(b)	Autres mouvements(c)	31/12/2023
Immeubles de placement évalués à la juste valeur	14 834,4	48,7	195,4	(1,9)	(1 494,5)	-	(6 935,3)	6 646,8
IMMEUBLES DE PLACEMENT	14 834,4	48,7	195,4	(1,9)	(1 494,5)	-	(6 935,3)	6 646,8
Immeubles de placements des sociétés mises en équivalence(d)	10.2.	100,8	-	0,1	-	(9,6)	-	-
Immeubles de placement destinés à être cédés (IFRS 5)(e)	6.1.2.

(a) En millions d'euros
(b) En millions d'euros
(c) En millions d'euros
(d) En millions d'euros
(e) En millions d'euros```markdown
147,5 - 14,9 (139,7) 36,5 - 2,8 62,0 Créances financières et autres actifs
72,8 - - - - - (2,2) 70,6 Immeubles de placement détenus en vue de leur vente - Foncière Santé 2.1.

• 25,6 32,6 (1,0) 9,6 (6 999,2) 6 932,4 - VALEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER
  15 155,4 74,3 243,1 (142,6) (1 458,1) (6 999,2) (2,2) 6 870,7 Répartition du patrimoine :
  Bureaux 6 101,2 48,7 121,9 (99,8) (1 215,3) - - 4 956,6
  Parcs d’affaires 1 802,9 - 83,5 - (241,5) - (0,0) 1 644,8
  Autres actifs 318,9 - 5,1 (41,8) (10,8) - (2,2) 269,2
  Foncière Tertiaire 8 223,0 48,7 210,5 (141,6) (1 467,6) - (2,2) 6 870,7
  Foncière Santé (activité abandonnée) 2.1. 6 932,4 25,6 32,6 (1,0) 9,6 (6 999,2) 0,0 -
  VALEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER 15 155,4 74,3 243,1 (142,6) (1 458,1) (6 999,2) (2,2) 6 870,7

(a)Les travaux de la Foncière Tertiaire comprennent 5,4 millions d'euros de frais financiers activés.
(b)Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).
(c)Les autres mouvements correspondent essentiellement au reclassement d'immeubles de placement en immeubles de placement destinés à être cédés, au désengagement de la Foncière Santé et aux remboursements des créances financières.
(d)Les immeubles de placement des foncières mises en équivalence sont évalués à la juste valeur et présentés en quote-part de détention.
(e)Les actifs détenus en vue de leur vente concernent les actifs immobiliers sous promesse de vente de la Foncière Tertiaire.

La valeur des expertises s’analyse comme suit :

(en millions d'euros)	Notes	31/12/2023	31/12/2022
VALEUR DU PATRIMOINE IMMOBILIER		6 870,7	15 155,4
Dettes de location	9.3.	(29,2)	(31,7)
Plus-value latente portant sur les autres actifs expertisés		5,5	6,4
VALEUR D'EXPERTISE DU PATRIMOINE IMMOBILIER		6 847,0	15 130,1

Répartition du patrimoine :

Bureaux | | 4 951,2 | 6 095,7
Parcs d’affaires | | 1 644,8 | 1 802,9
Autres actifs | | 250,9 | 302,4
Foncière Tertiaire | | 6 847,0 | 8 201,0
Foncière Santé (activité abandonnée) | 2.1. | - | 6 929,0
VALEUR D'EXPERTISE DU PATRIMOINE IMMOBILIER | | 6 847,0 | 15 130,1

Investissements/Acquisitions

Les investissements de la Foncière Tertiaire pour 259,0 millions d’euros au cours de la période concernent principalement :
◼l’acquisition des lots résiduels du Ponant B à Paris pour 48,7 millions d’euros ;
◼les opérations en développement à hauteur de 125,1 millions d’euros dont le village des athlètes (18,8 millions d’euros), Jump (20,2 millions d’euros), Next (22,9 millions d’euros), Défense 2 (23,6 millions d’euros), Grand Central (15,0 millions d’euros) et MFactory (9,7 millions d’euros) ;
◼le solde des investissements regroupant les Capex et Autres pour 85,2 millions d’euros a été affecté principalement aux travaux d’entretien des immeubles et aux travaux réalisés pour les locataires.

Cessions

Les cessions réalisées au cours de la période s’élèvent à 146,2 millions d’euros et concernent principalement Grand Central, Eko Activ et le portefeuille résiduel du logement.

6.1.2. Actifs détenus en vue de leur vente et activités abandonnées

Principes comptables

Conformément à la norme IFRS 5, lorsque le Groupe a pris la décision de céder un actif ou un groupe d’actifs, il le présente distinctement sur la ligne « Actifs détenus en vue de leur vente » au sein des actifs courants de l’état de la situation financière consolidée, si :
◼l’actif ou le Groupe d’actifs est disponible en vue de sa vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs ; et si
◼sa vente est hautement probable dans un délai de 12 mois.

Les passifs relatifs à cet actif ou à ce groupe d’actifs sont également présentés distinctement sur la ligne « Passifs liés aux actifs détenus en vue de leur vente ». Compte tenu de la nature de ses actifs et sur la base de son expérience de marché, le Groupe considère en général que seuls les actifs ou groupes d’actifs faisant l’objet d’une promesse de vente entrent dans cette catégorie. Les actifs détenus en vue de leur vente concernent :
◼Les actifs financiers détenus en vue de leur vente, constitués de titres non consolidés, sont comptabilisés à la juste valeur par résultat à la date de clôture conformément à IFRS 9. Leur juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (valeur liquidative).
◼Les autres actifs ou groupes d’actifs détenus en vue de leur vente sont évalués conformément à IFRS 5 à leur juste valeur, correspondant généralement au montant de la promesse de vente, nette de frais.

(en millions d'euros)	31/12/2023	31/12/2022
Actifs financiers en juste valeur par résultat détenus en vue de leur vente	7.1.5. 1 129,7	-
Immeubles de placement détenus en vue de leur vente	62,0	147,5
Actifs détenus en vue de leur vente	1 191,7	147,5
Passifs liés aux activités abandonnées	0,8	2,3

Les actifs financiers évalués en juste valeur par résultat qui sont destinés à être cédés sont constitués des participations résiduelles dans la Foncière Santé (cf. note 2.1). Les immeubles de placement détenus en vue de leur vente concernent les actifs immobiliers sous promesse de vente (notamment Nautilus au 31 décembre 2023). Les passifs liés aux actifs détenus en vue de leur vente concernent principalement le solde des provisions constituées au titre des activités abandonnées.

6.2. Expertise du patrimoine immobilier : méthodologies et hypothèses

6.2.1. Missions d’expertise

Le patrimoine immobilier du Groupe fait l’objet d’une évaluation par des experts immobiliers indépendants deux fois par an, à l’occasion de la publication des états financiers consolidés semestriels et annuels, selon un dispositif conforme au Code de déontologie des SIIC (Société d'Investissement Immobilier Cotée) publié en juillet 2008 par la Fédération des sociétés immobilières et foncières. Les experts sont sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres réalisés régulièrement. Les experts consultés sont choisis parmi les experts membres de l’AFREXIM (Association Française des Sociétés d’Expertise Immobilière). Conformément au Code de déontologie des SIIC, Icade s’assure, au terme de sept ans, de la rotation interne des équipes chargées de l’expertise dans la société d’expertise en question. L’expert signataire ne peut pas réaliser plus de deux mandats consécutifs de quatre ans, sauf s’il respecte l’obligation de rotation interne des équipes. Les missions d’expertise immobilière ont été confiées à Jones Lang LaSalle Expertises, Cushman & Wakefield Valuation France, CBRE Valuation, Catella Valuation et BNP Paribas Real Estate Valuation. Les honoraires d’expertise immobilière sont facturés sur la base d’une rémunération forfaitaire tenant compte des spécificités des immeubles (nombre de lots, nombre de mètres carrés, nombre de baux en cours, etc.) et indépendante de la valeur des actifs. Les missions des experts, dont les principales méthodes d’évaluation et conclusions sont présentées ci-après, sont réalisées selon les normes de la profession, notamment :
◼La Charte de l’expertise en évaluation immobilière, cinquième édition, publiée en mars 2017 ;
◼Le rapport COB (AMF) du 3 février 2000 dit « Barthès de Ruyter » sur l’évaluation du patrimoine immobilier des sociétés faisant appel public à l’épargne ;
◼Au plan international, les normes d’expertise européennes de TEGoVA (The European Group of Valuers’ Association) publiées en 2020 dans le Blue Book (neuvième édition), ainsi que les standards du Red Book de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS).

Ces différents textes fixent la qualification des évaluateurs, les principes de bonne conduite et de déontologie ainsi que les définitions de base (valeurs, surfaces, taux, ainsi que les principales méthodes d’évaluation). À chaque campagne d’expertise et lors de la remise des valeurs, le Groupe s’assure de la cohérence des méthodes utilisées pour l’évaluation de ces actifs immobiliers au sein du collège d’experts. Les valeurs sont établies droits inclus et hors droits, les valeurs hors droits étant déterminées après déduction des droits et frais d’acte calculés forfaitairement par les experts. Les immeubles en exploitation dont la valeur est significative, le centre commercial Le Millénaire et les parcs d’affaires font l’objet d’une double expertise. De même, les bureaux en développement (hors acquisitions en VEFA) de la Foncière Tertiaire dont la valorisation ou le budget de capex est supérieure à 10 millions d’euros font l’objet d’une double expertise jusqu’à leur livraison. Les sites font l’objet de visites systématiques par les experts pour tous les nouveaux actifs entrant en portefeuille. De nouvelles visites de sites sont ensuite organisées selon une rotation pluriannuelle ou à chaque fois qu’un événement particulier de la vie de l’immeuble l’exige (survenance de modifications notables dans sa structure ou son environnement). Selon les procédures en vigueur au sein du Groupe, la totalité du patrimoine, y compris les réserves foncières et les projets en développement, a fait l’objet d’une expertise au 31 décembre 2023, à l’exception néanmoins :
◼Des immeubles sous promesse de vente au moment de la clôture des comptes qui sont valorisés sur la base du prix de vente contractualisé (ou d’exclusivité le cas échéant) ;
◼Des immeubles et ouvrages publics détenus dans le cadre de partenariats public-privé (« PPP ») qui ne font pas l’objet d’une expertise, leur propriété revenant à l’État au terme des contrats de partenariats. Ces actifs restent, de fait, maintenus à leur valeur nette comptable au sein du patrimoine immobilier du Groupe ;
◼Des immeubles acquis dans les trois mois précédant la date de clôture qui sont valorisés à leur prix d’acquisition.

Le Groupe a également mis en place un processus de valorisation interne par ses équipes d’Assets Managers, permettant ainsi de conforter l’appréciation de la valeur des actifs, telle que déterminée par les experts, et de mieux appréhender le rendement futur du portefeuille sur la base des business plan établis. Ce processus est mis à jour annuellement.
```## 6.2.2. Méthodologies retenues par les experts

Les immeubles de placement sont évalués par les experts en croisant deux méthodes : la méthode par capitalisation du revenu net et la méthode d’actualisation des flux de trésorerie (l’expert retenant selon les cas la moyenne de ces deux méthodes ou la méthode la plus adaptée), recoupées par la méthode par comparaison directe avec les prix des transactions constatés sur le marché pour des biens équivalents en nature et en localisation.

La méthode par capitalisation du revenu net consiste à appliquer un taux de rendement à un revenu, que ce revenu soit constaté, existant, théorique ou potentiel (valeur locative de marché). Cette approche peut être déclinée de différentes façons selon l’assiette des revenus considérés (loyer effectif, loyer de marché, revenu net) auxquels correspondent des taux de rendement distincts.

La méthode par actualisation des flux de trésorerie considère que la valeur des actifs est égale à la somme actualisée des flux financiers attendus par l’investisseur, parmi lesquels figure la revente au terme de la durée de détention. Outre la valeur de revente obtenue par application d’un taux de rendement sur les loyers de la dernière année, les flux financiers intègrent les loyers, les différentes charges non récupérées par le propriétaire ainsi que les travaux de gros entretien et de réparation. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie est calculé soit à partir d’un taux sans risque augmenté d’une prime de risque (liée à la fois au marché immobilier et à l’immeuble considéré en tenant compte de ses qualités en termes d’emplacement, de construction et de sécurité des revenus), soit à partir du coût moyen pondéré du capital.

Les réserves foncières et les immeubles en développement font également l’objet d’une expertise. Les méthodes retenues par les experts comprennent principalement le bilan promoteur et/ou l’actualisation des flux de trésorerie, complétés dans certains cas par la méthode par comparaison. La méthode du bilan promoteur consiste à établir le bilan financier du projet selon l’approche d’un promoteur immobilier auquel le terrain serait proposé. À partir du prix de vente de l’immeuble à la livraison, l’expert déduit l’ensemble des coûts à engager, coûts de construction, honoraires et marge, frais financiers ainsi que le montant qui pourrait être consacré à la charge foncière. Pour les immeubles en cours de développement, il convient de déduire du prix prévisionnel de vente de l’immeuble l’ensemble des coûts liés à cette opération restant à payer afin de l’achever ainsi que le coût de portage jusqu’à la livraison. Les projets en développement sont valorisés sur la base d’un projet clairement identifié et acté, dès lors que l’autorisation de construire peut-être instruite et mise en œuvre.

Quelle que soit la méthode retenue, dans le cadre de la détermination de leurs estimations, les experts immobiliers retiennent une valeur et un taux d’actualisation en adéquation avec les risques inhérents à chaque projet et notamment l’état d’avancement des différentes phases d’autorisation et de construction (permis de démolir, permis de construire, recours, avancement des travaux, éventuelle pré-commercialisation ou garantie locative). Les experts doivent expliquer à partir de la valeur de sortie quel processus ils ont suivi pour estimer le degré de risque et de revalorisation attaché à l’immeuble compte tenu des circonstances dans lesquelles ils interviennent et des éléments mis à leur disposition.

Il convient de préciser que, pour l’ensemble de son patrimoine, Icade communique aux experts les plans de travaux envisagés pour les dix prochaines années (maintenance, développement, restructuration). En particulier, ces plans de travaux intègrent les investissements nécessaires à la mise en place de la stratégie de réduction de l’empreinte carbone d’Icade et à la mise en conformité avec le Décret Éco Énergie Tertiaire à horizon 2030. Ces investissements, que ce soit à travers la méthode par capitalisation du revenu net ou la méthode d’actualisation des flux de trésorerie, ont un impact direct sur la valorisation des immeubles. Au-delà de ces plans de travaux, les experts retiennent leurs hypothèses propres quant aux travaux nécessaires à la recommercialisation d’un local dans le cas où ils supposent la libération de celui-ci dans leur valorisation.

Icade communique également aux experts les éléments nécessaires à la bonne appréciation de la juste valeur des immeubles : baux, état locatif, budget de charges, etc. À compter de 2023, Icade fournit en sus, pour ses immeubles de bureaux, l’ensemble des critères RSE tels que définis par la « Grille RSE AFREXIM » publiée en 2023 par l’AFREXIM. Ces critères portent sur les niveaux de consommation électrique, d’émission de GES, de labellisation environnementale des immeubles, de proximité aux transports en commun, etc. Au-delà de la prise en compte de l’impact des travaux dédiés au développement durable, les experts n’ont pas, à ce jour, constaté de preuve que l’ESG se reflète dans les prix actés ou réalisables pour les bureaux du marché français. Les éléments fournis par Icade sont néanmoins de nature à renforcer la connaissance des immeubles étudiés par les experts et à conforter leur conviction sur la juste valeur de ceux-ci.

6.2.3. Principales hypothèses de valorisation des immeubles de placement

Compte tenu du peu de données publiques disponibles, de la complexité des évaluations d’actifs immobiliers et du fait que les experts immobiliers utilisent pour leurs évaluations les états locatifs confidentiels du Groupe, ce dernier a considéré la classification de ses actifs en niveau 3, au sens de la norme IFRS 13 (cf. note 1.3.1), comme la mieux adaptée. De plus, des données non observables publiquement, comme les hypothèses de taux d’actualisation des flux ou les taux de capitalisation sont utilisées par les experts pour déterminer les justes valeurs des actifs du Groupe.

Types d’actifs	Méthodes généralement retenues	Taux d’actualisation des flux (DCF)	Taux de rendement à la sortie (DCF)	Taux de rendement de marché (capitalisation)	Valeur locative de marché (en €/m²)
BUREAUX ET PARCS D'AFFAIRES
Bureaux Paris	Capitalisation et DCF	5,0 % - 7,6 %	3,8 % - 6,1 %	3,8 % - 6,3 %	270 - 1000
La Défense/Péri-Défense	Capitalisation et DCF	6,0 % - 8,0 %	5,3 % - 8,0 %	5,0 % - 7,7 %	250 - 450
Autre Croissant Ouest	Capitalisation et DCF	5,0 % - 5,7 %	4,8 % - 5,0 %	4,3 % - 4,8 %	470 - 550
Première couronne	Capitalisation et DCF	5,5 % - 8,0 %	5,5 % - 7,5 %	5,3 % - 7,8 %	230 - 370
Deuxième couronne	Capitalisation et DCF	6,0 % - 7,8 %	7,5 % - 8,0 %	7,0 % - 9,3 %	220 - 230
Province	Capitalisation et DCF	5,7 % - 10,7 %	5,5 % - 10,1 %	5,3 % - 9,5 %	125 - 350
Parcs d’affaires Première couronne	DCF	5,0 % - 10,0 %	5,5 % - 8,9 %	n/a	110 - 330
Parcs d’affaires Deuxième couronne	DCF	5,8 % - 10,0 %	5,3 % - 9,0 %	n/a	55 - 270
Autres actifs de la Foncière Tertiaire
Hôtels	Capitalisation	n/a	n/a	5,4 % - 6,1 % (a)
Commerces	Capitalisation et DCF	8,0 % - 10,0 %	7,3 % - 8,5 %	7,5 % - 9,3 %	90 - 270
Entrepôts	Capitalisation et DCF	9,5 % - 10,5 %	n/a	11 % - 13 %	45 - 55

(a) Non soumis aux règles traditionnelles de détermination de la VLM du fait de la configuration et de la spécialisation des locaux.

6.2.4. Sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers

L’impact des variations des taux de rendement, toutes choses égales par ailleurs, sur les justes valeurs des actifs immobiliers est présenté dans le tableau ci-dessous. À titre d’exemple, une hausse de 50 points de base des taux de rendement des bureaux se traduirait par une baisse de valorisation de l’ordre de 7,1 %, soit une baisse de 307,9 millions d’euros.

(calculé pour le patrimoine en exploitation)

	+50 bps	+100 bps
	En % de la JV 31/12/2023	En millions d'euros
Bureaux	(7,1 %)	(307,9)
◼ Paris	(8,2 %)	(68,5)
◼ La Défense/Péri-défense	(6,7 %)	(131,2)
◼ Autre croissant ouest	(9,0 %)	(23,8)
◼ Première Couronne	(5,9 %)	(36,8)
◼ Deuxième Couronne	(4,8 %)	(6,9)
◼ Province	(7,6 %)	(40,8)
Parcs d'affaires	(5,8 %)	(88,0)
◼ Première Couronne	(5,7 %)	(44,6)
◼ Deuxième Couronne	(5,9 %)	(43,5)
Autres actifs	(5,2 %)	(9,0)
TOTAL	(6,7 %)	(405,0)

(a) Rendement sur patrimoine immobilier en exploitation – droits inclus.

6.3. Variation de la juste valeur des immeubles de placement

La variation de la juste valeur des immeubles de placement sur les exercices 2023 et 2022 se décompose comme suit :

(en millions d'euros)

	Notes	2023	2022 Retraité(a)
Bureaux		(1 218,7)	(349,7)
Parcs d’affaires		(243,1)	(37,9)
Autres actifs		(4,4)	0,4
VARIATION DE VALEUR EN RÉSULTAT		(1 466,2)	(387,3)
Autres(b)		8,1	(6,2)
VARIATION DE JUSTE VALEUR DES IMMEUBLES DE PLACEMENT	6.1.1.	(1 458,1)	(393,5)

(a) Reclassement de l’activité Foncière Santé en activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 (cf. 3.3).
(b) Concerne essentiellement la linéarisation des actifs et passifs attachés aux immeubles de placement.

La variation de juste valeur négative de 1 458,1 millions d’euros, est principalement expliquée par l’ajustement des valeurs de marché, dans un contexte de forte remontée des taux sans risque et du coût de financement.

Note 7. Financement et instruments financiers

7.1. Structure financière et contribution au résultat

7.1.1. Évolution de la dette financière nette

Principes comptables

Dettes financières

Les emprunts et autres passifs financiers porteurs d’intérêts sont évalués, après leur comptabilisation initiale, selon la méthode du coût amorti en utilisant le taux d’intérêt effectif de l’emprunt. Les frais et primes d’émission viennent impacter la valeur à l’entrée et sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt via le taux d’intérêt effectif.Dans le cas des dettes financières issues de la comptabilisation des contrats de crédit-bail, la dette financière constatée en contrepartie de l’actif est initialement comptabilisée à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.

Instruments de couverture
Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour couvrir son exposition au risque de marché provenant de la fluctuation des taux d’intérêt. Le recours à des produits dérivés s’exerce dans le cadre d’une politique mise en place par le Groupe en matière de gestion des risques de taux. Les stratégies de gestion des risques financiers ainsi que les méthodes utilisées pour déterminer la juste valeur des instruments financiers dérivés sont présentées en notes 7.2.2 et 7.3. Les instruments financiers dérivés sont enregistrés dans l’état de la situation financière consolidée à leur juste valeur. Le Groupe utilise des instruments dérivés pour la couverture du risque de taux de ses dettes à taux variable (couverture de flux de trésorerie futurs) et applique la comptabilité de couverture lorsque les conditions de documentation sont remplies. Dans ce cas, les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé sont comptabilisées nettes d’impôt sur la ligne « Autres éléments de l’état du résultat global consolidé », jusqu’à ce que la transaction couverte se produise pour la part efficace de la couverture. La part inefficace est enregistrée immédiatement en résultat de la période. Les gains ou pertes accumulés en capitaux propres sont reclassés en résultat dans la même rubrique que l’élément couvert pendant les mêmes périodes au cours desquelles le flux de trésorerie couvert affecte le résultat. Lorsque les instruments financiers dérivés ne satisfont pas les conditions fixées par la norme pour utiliser la comptabilité de couverture, ils sont classés dans la catégorie des instruments de transaction et leurs variations de juste valeur sont comptabilisées directement en résultat de la période. La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par des modèles communément admis (méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs, modèle Black and Scholes…) et fondée sur des données de marché.

Décomposition de la dette financière nette à la clôture
La dette financière nette aux 31 décembre 2023 et 2022 se décompose comme suit : (en millions d'euros)

	31/12/2022	Flux de trésorerie issus des opérations de financement	Variations de périmètre (d)	Mise en juste valeur et autres variations (e)	31/12/2023
Emprunts obligataires	4 650,0	-	-	(1 100,0)	3 550,0
Emprunts auprès des établissements de crédit	2 336,3	19,7	(265,9)	(1 093,9)	996,2
Dettes de crédit-bail	201,4	8,4	(13,1)	(196,8)	0,0
Autres emprunts et dettes assimilées	0,1	0,0	(0,0)	-	0,1
NEU Commercial Papers	553,0	225,0	(553,0)	-	225,0
Total des emprunts	7 740,8	253,1	(832,0)	(2 390,7)	4 771,3
Dettes rattachées à des participations	107,2	(15,9)	(2,0)	-	89,3
Découverts bancaires	117,7	200,0	(115,4)	-	202,3
Total de la dette financière brute portant intérêts	7 965,7	253,1	(832,0)	(2 206,5)	5 062,8
Intérêts courus et frais d'émissions étalés	(5,7)	0,2	10,0	-	4,5
DETTES FINANCIÈRES BRUTES(a)	7 960,0	253,1	(832,0)	(2 206,3)	5 067,3
Instruments dérivés sur risque de taux d'intérêt 7.1.3.	(154,3)	63,4	28,5	(62,4)	-
Actifs financiers(b) 7.1.5.	(147,4)	(378,8)	157,3	(368,9)	-
Trésorerie et équivalents de trésorerie 7.1.6.	(1 084,6)	70,7	(606,2)	-	-
DETTES FINANCIÈRES NETTES	6 573,7	253,1	(832,0)	(2 451,1)	3 015,9

(a)Dont au 31/12/2023, 547,8 millions de dettes financières courantes et 4 519,5 millions de dettes financières non courantes.
(b)Hors dépôts de garantie versés et fonds bloqués issus de dépôts de garantie reçus et hors actifs financiers en juste valeur par résultat au 31/12/2023.
(c)Flux de trésorerie issus des opérations de financement.
(d)Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).
(e)Les autres variations concernent essentiellement les flux de trésorerie sur les découverts bancaires et la trésorerie et les équivalents de trésorerie.

L’évolution de la dette brute avant prise en compte des instruments dérivés par rapport à la période précédente pour 2 892,6 millions d’euros concerne essentiellement :
◼le désengagement de la Foncière Santé (2,2 milliards d’euros) ;
◼l’évolution des emprunts auprès des établissements de crédit et autres emprunts :
□souscriptions et tirages pour 19,7 millions d’euros,
□remboursements pour 265,9 millions d’euros, dont 252,0 millions d’euros de remboursements anticipés (110,9 millions sur Icade ; 67,8 millions d’euros sur la SAS Tour Eqho et 73,3 millions d’euros d’emprunts transformés en découverts bancaires sur la SAS Neuilly Victor Hugo et la SCCV 86 Felix Eboué) ;
◼la diminution nette de l’encours des NEU Commercial Papers pour 328,0 millions d’euros.

La variation de trésorerie issue des opérations de financement dans le tableau de flux de trésorerie est négative de 461,2 millions d’euros. Elle concerne principalement les flux affectant la dette financière nette (382,4 millions d’euros d’augmentation et 832,0 millions d’euros de diminution) et les remboursements de dettes de location en application de la norme IFRS 16 (11,6 millions d’euros).

7.1.2. Composante de la dette financière

Dette financière brute : type de taux, échéance et juste valeur
La dette financière brute au coût amorti, hors frais et primes d’émission ainsi que leur étalement en application de la méthode du taux effectif de l’emprunt, s’élève à 5 062,8 millions d’euros au 31 décembre 2023. Elle se décompose comme suit : (en millions d'euros)

	Valeur au bilan 31/12/2023	Courant	Non Courant	Juste valeur 31/12/2023	Part à moins d'1 an	Part de 1 à 2 ans	Part de 2 à 3 ans	Part de 3 à 4 ans	Part de 4 à 5 ans	Part à plus de 5 ans
Emprunts obligataires	3 550,0	-	-	3 164,2	500,0	750,0	600,0	600,0	1 100,0	-
Emprunts auprès des établissements de crédit	702,9	2,8	3,1	625,9	350,1	53,0	3,2	290,7	-	-
Dettes de crédit-bail	0,0	0,0	0,0	0,0	-	-	-	-	-	-
Autres emprunts et dettes assimilées	0,1	0,0	0,0	0,1	-	-	-	-	-	-
Dettes rattachées à des participations	16,4	16,4	-	16,4	-	-	-	-	-	-
NEU Commercial Papers	225,0	225,0	-	225,0	-	-	-	-	-	-
Dette à taux fixe	4 494,3	244,2	503,1	4 031,6	1 100,1	653,0	603,2	1 390,7	-	-
Emprunts auprès des établissements de crédit	293,3	4,5	66,2	289,6	42,5	2,1	1,0	177,0	-	-
Dettes rattachées à des participations	72,9	72,9	-	72,9	-	-	-	-	-	-
Découverts bancaires	202,3	202,3	-	202,3	-	-	-	-	-	-
Dette à taux variable	568,5	279,7	66,2	564,9	42,5	2,1	1,0	177,0	-	-
TOTAL DE LA DETTE FINANCIÈRE BRUTE PORTANT INTÉRÊTS	5 062,8	523,8	569,4	4 596,4	1 142,6	655,1	604,2	1 567,6	-	-

La durée de vie moyenne de la dette (hors NEU Commercial Papers) s’établit à 4,6 ans au 31 décembre 2023 (5,3 ans au 31 décembre 2022). Au 31 décembre 2023, la durée de vie moyenne de la dette à taux variable ressort à 4,4 ans et celle des couvertures associées est de 5,5 ans, permettant une couverture adéquate en anticipant la couverture d’un besoin de financement futur.

Caractéristiques des emprunts obligataires ICADE

Date d'émission	Date d'échéance	Nominal à l'émission	Taux	Profil de remboursement	Nominal au 31/12/2023
10/06/2016	10/06/2026	750,0	Taux Fixe 1,75 %	In fine	750,0
15/11/2016	17/11/2025	500,0	Taux Fixe 1,125 %	In fine	500,0
13/09/2017	13/09/2027	600,0	Taux Fixe 1,5 %	In fine	600,0
28/02/2018	28/02/2028	600,0	Taux Fixe 1,625 %	In fine	600,0
18/01/2021	18/01/2031	600,0	Taux Fixe 0,625 %	In fine	600,0
19/01/2022	19/01/2030	500,0	Taux Fixe 1 %	In fine	500,0
Emprunts Obligataires					3 550,0

7.1.3. Instruments dérivés

Présentation des instruments dérivés dans l’état de la situation financière consolidée
Les instruments dérivés sont constitués d’instruments de couverture des flux de trésorerie futurs sur le risque de variation des taux d’intérêt. Au 31 décembre 2023, la juste valeur de ces instruments fait apparaître une position nette active de 62,4 millions d’euros contre 154,3 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le détail de l’évolution de la juste valeur des instruments dérivés est le suivant pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 : (en millions d'euros)

	31/12/2022	Acquisitions	Variation de juste valeur en résultat	Variation de juste valeur en capitaux propres	Variation de périmètre (a)	31/12/2023
Instruments de couverture de flux de trésorerie futurs	154,3	0,7	0,6	(29,8)	(63,4)	62,4
Swaps de taux - payeur fixe	145,9	-	0,6	(27,2)	(61,0)	58,3
Options de taux - cap	8,4	0,7	0,0	(2,6)	(2,4)	4,1
INSTRUMENTS - RISQUES DE TAUX - HORS APPELS DE MARGE	154,3	0,7	0,6	(29,8)	(63,4)	62,4
TOTAL INSTRUMENTS DÉRIVÉS - RISQUE DE TAUX	154,3	0,7	0,6	(29,8)	(63,4)	62,4
◼Dont Instruments dérivés Actif	155,2	0,7	0,5	(28,8)	(63,9)	63,7
◼Dont Instruments dérivés Passif	(0,9)	-	0,1	(1,0)	0,6	(1,3)

(a)Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).

Variation des réserves de couverture
Les réserves de couverture sont exclusivement composées de la mise à la juste valeur des instruments financiers utilisés par le Groupe pour la couverture du risque de taux (partie efficace). Elles s’élèvent à 63,7 millions d’euros au 31 décembre 2023.## 7.1.3. Révaluation des capitaux propres

Les réserves de couverture au 31 décembre 2023 sont présentées dans le tableau ci-dessous : (en millions d'euros)

	Total	Dont Part du Groupe	Dont Part des Participations ne donnant pas le contrôle
RÉSERVES DE RÉÉVALUATION AU 31/12/2022	157,6	125,7	31,9
Variations de valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie	(30,0)	(26,4)	(3,6)
Recyclage par résultat des réserves de réévaluation des instruments de couverture de flux de trésorerie	(0,2)	(0,4)	0,3
Impôts différés sur variations de valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie	0,3	0,2	0,1
Autres éléments du résultat global	(29,9)	(26,6)	(3,3)
Effet des variations de périmètre(a)	(64,0)	(37,3)	(26,7)
RÉSERVES DE RÉÉVALUATION AU 31/12/2023	63,7	61,8	1,9

(a) Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).

Instruments dérivés : analyse des notionnels par échéance

Le portefeuille d’instruments dérivés au 31 décembre 2023 se présente comme suit : (en millions d'euros)

	31/12/2023	Total	Part à moins d'un an	Part à plus d'un an et moins de cinq ans	Part à plus de cinq ans
		Montant	Montant	Montant
Swaps de taux - payeur fixe		426,9	-	38,1	388,8
Options de taux - cap		181,4	52,0	115,2	14,2
TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS - RISQUE DE TAUX 31/12/2023		608,3	52,0	153,3	403,0
TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS - RISQUE DE TAUX 31/12/2022		1 499,7	23,5	793,6	682,7

Ces instruments dérivés sont utilisés dans le cadre de la politique de couverture du risque de taux du Groupe (cf. note 7.2.2).

7.1.4. Résultat financier

Le résultat financier se compose principalement :
* du coût de l’endettement financier brut (principalement des charges d’intérêts sur dettes financières et instruments dérivés), ajusté des produits de trésorerie et de prêts et créances associés ;
* des autres produits et charges financiers (principalement constitués des coûts de restructuration des passifs financiers et des commissions de non-utilisation).

Le résultat financier du Groupe représente une charge nette de 69,4 millions d’euros pour l’exercice 2023, contre une charge nette de 100,7 millions d’euros pour l’exercice 2022.

	2023	2022 Retraité(a)
Charges d'intérêts sur dettes financières	(104,5)	(76,4)
Charges d'intérêts sur instruments dérivés	11,8	(0,3)
Recyclage en résultat des instruments dérivés couverture de taux	0,8	0,8
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER BRUT	(91,8)	(75,9)
Produits d'intérêts de la trésorerie et équivalents de trésorerie	27,2	1,7
Revenus des créances et des prêts	12,7	1,2
Variation de juste valeur par résultat des équivalents de trésorerie	2,3	0,5
Produits nets de la trésorerie et équivalents de trésorerie, des prêts et créances associés	42,2	3,3
COÛT DE L'ENDETTEMENT FINANCIER NET	(49,7)	(72,7)
Résultats des actifs financiers en juste valeur par résultat(b)	(18,4)	1,8
Variation de juste valeur par résultat des instruments dérivés	(0,5)	(0,4)
Commissions de non utilisation	(6,1)	(6,1)
Coût de restructuration de passifs financiers(c)	(1,3)	(16,5)
Résultat financier des passifs locatifs	(2,4)	(2,2)
Autres produits et charges financiers	8,9	(4,6)
Total des autres produits et charges financiers	(19,7)	(28,0)
RÉSULTAT FINANCIER	(69,4)	(100,7)

(a) Reclassement de l’activité Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 (cf. 3.3).
(b) Concerne essentiellement la variation de juste valeur dans les participations résiduelles de la Foncière Santé détenues au 31 décembre 2023.
(c) Comprend les indemnités de remboursement anticipé sur les souches d'emprunts obligataires et autres emprunts.

7.1.5. Actifs et passifs financiers

Principes comptables

Conformément à IFRS 9, les actifs financiers sont classés et évalués soit au coût amorti, soit en juste valeur. Afin de déterminer le classement et le mode d’évaluation appropriés, le Groupe tient compte de son modèle d’affaire pour la gestion de ses actifs financiers et procède à une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces derniers.

Les actifs financiers du Groupe sont composés de deux catégories :
* actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat : Ils concernent les titres non consolidés comptabilisés à la juste valeur par résultat à la date de clôture. La juste valeur est appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, actualisation des flux de trésorerie, actif net réévalué, cours de bourse si applicable…) ;
* actifs financiers comptabilisés au coût amorti : Ils sont principalement composés des créances rattachées à des participations, des prêts, des dépôts et cautionnements versés, des actifs sur contrats et des créances clients comptabilisés au coût amorti à la date de clôture (ces deux dernières catégories d’autres actifs financiers sont détaillées à la note 9.2.3).

Conformément à IFRS 9, le Groupe applique le modèle des pertes attendues sur actifs financiers qui impose de comptabiliser, dès la reconnaissance de l’actif financier, les pertes attendues et les variations de ces pertes à chaque clôture pour refléter le changement de risque de crédit depuis la comptabilisation initiale.

Variation des actifs et passifs financiers sur l’exercice

Les mouvements sur les autres actifs financiers au cours de l’exercice 2023 se décomposent comme suit : (en millions d'euros)

	31/12/2022	Acquisitions	Cessions / Remboursements	Effets des variations de juste valeur par résultat	Charges nettes liées aux pertes de valeur en résultat	Variation de périmètre (a)	Autres mouvements	31/12/2023
Créances rattachées à des participations et autres parties liées	88,1	24,8	(59,9)	-	0,8	50,0	1,3	105,1
Prêts	0,3	-	-	-	-	-	-	0,3
Comptes courants associés	21,3	-	(106,3)	-	-	328,8	6,4	250,2
Dépôts et cautionnements versés	65,4	4,9	(18,9)	-	0,4	(46,2)	(0,0)	5,6
Autres(b)	21,1	1,6	(0,0)	-	-	(6,0)	(2,2)	14,5
ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI	196,1	31,2	(185,2)	-	1,3	326,6	5,6	375,6
Actifs financiers en juste valeur par résultat(c)	23,1	1,1	(0,8)	(4,5)	-	-	(0,0)	18,8
Actifs financiers en juste valeur par résultat détenus en vue de leur vente(d)	-	1 143,6	-	(13,9)	-	-	-	1 129,7
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS EN JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	23,1	1 144,7	(0,8)	(18,4)	-	-	(0,0)	1 148,6
TOTAL ACTIFS FINANCIERS	219,2	1 175,9	(186,0)	(18,4)	1,3	326,6	5,5	1 524,1

(a) Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).
(b) Inclut les fonds bloqués contractuellement.
(c) Les actifs financiers en juste valeur sont principalement composés des titres de participation non consolidés.
(d) Les actifs financiers en juste valeur détenus en vue de leur vente sont constitués des participations résiduelles du Groupe dans la Foncière Santé (cf. note 2.1).

Les autres passifs financiers sont composés principalement des dépôts et cautionnements reçus des locataires pour un montant de 59,6 millions d’euros au 31 décembre 2023. La part non courante de ces derniers s’élève à 58,9 millions d’euros, dont une part à plus de cinq ans à hauteur de 56,7 millions d’euros.

Ventilation des actifs financiers

La ventilation des autres actifs financiers au coût amorti par échéance à la clôture de l’exercice 2023 est présentée dans le tableau ci-dessous : (en millions d'euros)

	31/12/2023	Courant	Non courant	Part à moins d'un an	Part à plus d'un an et moins de cinq ans	Part à plus de cinq ans
Créances rattachées à des participations et autres parties liées	105,1	105,1	-	(0,0)
Prêts	0,3	0,1	0,0	0,2
Comptes courants associés	250,2	250,2	-	-
Dépôts et cautionnements versés	5,6	1,2	1,2	3,1
Autres	14,5	1,9	12,5	-
ACTIFS FINANCIERS AU COÛT AMORTI	375,6	358,5	13,7	3,4

7.1.6. Trésorerie et équivalents de trésorerie

Principes comptables

La trésorerie comprend les liquidités en compte courant bancaire et les dépôts à vue. Les équivalents de trésorerie sont constitués des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) monétaires et des placements de maturité inférieure à trois mois, aisément convertibles en un montant connu de trésorerie et soumis à un risque négligeable de variation de valeur, détenus dans le but de faire face aux engagements de trésorerie à court terme. Les découverts sont, quant à eux, comptabilisés en tant que dettes financières courantes.

	31/12/2023	31/12/2022
Équivalents de trésorerie(a)	788,7	245,3
Disponibilités (y compris intérêts bancaires à recevoir)	831,5	839,4
TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE	1 620,2	1 084,6

(a) Constitués de placements à terme et d'OPCVM monétaires.

7.2. Gestion des risques financiers

Le suivi et la gestion des risques financiers sont centralisés au sein de la direction financements et trésorerie, rattachée à la direction financière du Groupe. Un comité des risques, taux, trésorerie et financements du Groupe (CRTTF) est réuni régulièrement en présence du Directeur général, du Directeur des risques et du Directeur financier du Groupe, sur l’ensemble des sujets liés à la gestion financière du passif du Groupe et des risques associés. Le comité d’audit et des risques est par ailleurs informé au moins une fois par an de la politique financière du Groupe et du suivi des différentes politiques de gestion des risques financiers.

7.2.1. Risque de liquidité

Le risque de liquidité est encadré par la politique du même nom, visant à établir un cadre et des limites à la direction financière du Groupe afin de sécuriser au mieux le Groupe face à ce risque. Dans un contexte de marché toujours très volatil en 2023, le Groupe a prudemment renforcé sa position de liquidité et dispose d’une importante marge de manœuvre en termes de mobilisation de fonds. Au 31 décembre 2023, la position de liquidité est composée de :
* 1 680,0 millions d’euros de lignes de crédit non utilisées (hors disponibilités de tirage des opérations de promotion),
* 1 415,6 millions d’euros de trésorerie excédentaire.# Nette de la couverture des Neu Commercial Papers, qui constituent des ressources à court terme, la liquidité s’élève à 2 870,6 millions d’euros au 31 décembre 2023 et couvre les échéances de dette du Groupe jusqu’en 2028. Par ailleurs, Icade veille à une gestion rigoureuse du suivi des échéances de ses principales lignes de dette comme l'illustre l’histogramme ci-dessous qui présente le cumul des flux de décaissements futurs sur la dette financière et les intérêts estimés jusqu’à leur date d’échéance.

Échéancier des flux futurs de dette brute portant intérêts (en M€)

	Principal	Intérêts	Total
Part à moins d'un an	305,6	117,0	422,6
Part à plus d'un an et moins de trois ans	5 062,8	63,5	5 126,3
Part à plus de trois ans et moins de cinq ans	1 712,0	62,8	1 774,8
Part à plus de cinq ans	1 567,6	1 259,4	2 827,0
Total	8 648,0	1 442,7	10 150,7

(Note: The provided text for the histogram shows numbers that do not seem to directly correspond to the categories listed. I've interpreted the numbers as presented in a columnar fashion for clarity in the table. If specific mapping is intended, further clarification would be needed.)

7.2.2. Risque de taux

Le risque de taux est encadré lui aussi par une politique précise définie par la direction financière du Groupe et dont le comité d’audit et des risques est régulièrement informé. Ce risque est constitué, d’une part, dans le cas d’une hausse des taux, du risque d’augmentation des charges financières lié aux passifs financiers à taux variable et, d’autre part, dans le cas d’une baisse des taux, du risque de diminution des produits financiers lié aux actifs financiers à taux variable. Pour financer ses investissements, le Groupe peut avoir recours à de la dette à taux variable ce qui lui permet de conserver sa capacité de remboursement par anticipation sans pénalité. Depuis plusieurs années, le Groupe a fait le choix, de mener une politique de gestion prudente avec des taux de couverture supérieurs à 90 % de la dette globale.

	31/12/2023	Notes	Taux fixe	Taux variable	Total
Dette financière brute portant intérêt		7.1.2.	4 494,3	568,5	5 062,8
Dettes rattachées à des participations		7.1.2.	(16,4)	(72,9)	(89,3)
Dette assimilée à taux variable : NEU Commercial Papers(a)		7.1.2.	(225,0)	225,0	-
Total			4 253,0	720,6	4 973,6
Répartition avant couverture (en %)			86 %	14 %	100 %
Effet des instruments de couverture de taux en vigueur(b)		7.1.3.	608,3	(608,3)	-
Répartition après couverture			4 861,3	112,3	4 973,6
Répartition après couverture (en %)			98 %	2 %	100 %

(a) Compte tenu de la maturité moyenne à 3 mois des NEU CP, ces financements à taux fixe en vision spot, créent une exposition au risque de taux. Dès lors, ils sont intégrés à la stratégie de couverture et sont couverts, au même titre que de la dette à taux variable, par des instruments dérivés.
(b) Prise en compte des instruments de couverture en vigueur pour le calcul du risque de taux (cf. note 7.1.3.).

Au 31 décembre 2023, la dette totale du Groupe (hors dettes rattachées à des participations), composée à 86 % de dette à taux fixe et à 14 % de dette à taux variable, est couverte à 98 % contre le risque de taux d’intérêt. La durée de vie moyenne de la dette à taux variable ressort à 4,4 ans (hors NEU CP), celle des couvertures associées est à 5,5 ans. À noter que le Groupe privilégie la qualification de ses instruments de couverture en cash-flow hedge, selon la norme IFRS 9 ; ainsi les variations de juste valeur de ces instruments sont constatées en capitaux propres (pour la part efficace). Les variations de juste valeur des instruments de couverture, conclus préalablement aux hausses de taux enclenchées depuis 2022, ont un impact positif sur les « Autres éléments du résultat global » pour 30,0 millions d’euros au 31 décembre 2023.

Les impacts comptables d’une variation des taux (-1 % ; +1 %) sur la valorisation des instruments dérivés et sur la charge financière du Groupe sont décrits ci-après :

	31/12/2023	Impact en capitaux propres avant impôts	Instruments dérivés
Impact d'une variation de + 1 % des taux d'intérêt		26,0
Impact d'une variation de - 1 % des taux d'intérêt		(28,3)

7.2.3. Risque de change

Ne réalisant aucune transaction en devise étrangère, le Groupe n’est pas soumis au risque de change.

7.2.4. Risque de crédit

Dans le cadre de son activité, le Groupe est exposé à deux catégories principales de contrepartie : les établissements financiers et les clients locataires. Concernant les établissements financiers, les risques de crédit et/ou de contrepartie concernent la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les établissements bancaires auprès desquels ces disponibilités sont placées. Les supports de placement choisis ont une maturité inférieure à un an et présentent un profil de risque très limité. Ils font l’objet d’un suivi quotidien et une revue régulière des autorisations sur les supports complète le processus de contrôle. De plus, afin de limiter son risque de contrepartie, le Groupe ne conclut d’opérations financières qu’avec des établissements bancaires de premier plan et applique un principe de dispersion des risques en évitant toute concentration des encours sur une contrepartie donnée. Ces principes sont définis dans le cadre d’une Politique de gestion du risque de Contrepartie pilotée par la direction financière du Groupe.

En ce qui concerne les clients locataires, le Groupe estime ne pas être exposé au risque de crédit de manière significative du fait de son portefeuille diversifié de locataires, en termes de localisation et de taille unitaire des engagements locatifs. En outre, le Groupe a mis en place des procédures afin de s’assurer de la qualité du crédit de ses locataires préalablement à la signature des baux, puis régulièrement postérieurement à celle-ci. Dans l’activité de Foncière, il est notamment procédé à une analyse de la solvabilité des clients et dans l’activité de Promotion immobilière au contrôle du financement de l’assurance et de la caution. Ces procédures font l’objet de contrôles réguliers.

L’exposition du Groupe au risque de crédit correspond principalement à la valeur nette comptable des créances, diminuée des dépôts reçus des locataires, soit 39,6 millions d’euros au 31 décembre 2023.

7.2.5. Covenants et ratios financiers

Le Groupe est par ailleurs tenu de respecter un certain nombre de covenants financiers listés ci-dessous qui participent au suivi et à la gestion des risques financiers du Groupe.

Covenants	31/12/2023
LTV bancaire	Maximum < 60 %	35,1 %
ICR bancaire	Minimum > 2	5,59x
Contrôle CDC	Minimum 34 %	39,2 %
Valeur du patrimoine Foncier	Minimum > 5 Md€	6,8 Md€
Suretés sur actifs	Maximum < 25 % du patrimoine foncier	8,4 %

Des emprunts contractés par le Groupe peuvent faire l’objet de covenants financiers – LTV et ratio de couverture de charges d’intérêts (ICR) – et d’une clause de contrôle de la Caisse des dépôts, actionnaire principal du Groupe, pouvant entraîner une obligation de remboursement anticipé. Au 31 décembre 2023, les ratios sont respectés. Au 31 décembre 2023, la Caisse des dépôts dispose de 39,44 % des droits de vote d’Icade SA et détient 39,20 % de son capital.

Ratio de LTV bancaire

La définition du ratio de LTV (Loan-to-Value) bancaire a fait l’objet d’une modification au 2e semestre 2023 pour être alignée sur la définition du ratio de LTV hors droits. Il rapporte ainsi les dettes financières nettes du Groupe au patrimoine immobilier réévalué hors droits, auquel s’ajoute (i) les titres des entités mises en équivalence réévalués hors droits, (ii) les valeurs des sociétés de promotion et (iii) les actifs financiers en juste valeur par résultat (à 100 %). Il ressort à 35,1 % au 31 décembre 2023 (contre 43,5 % au 31 décembre 2022 selon l’ancienne définition). Ce niveau est très largement en deçà du seuil de covenant fixé à 60 %.

Ratio de couverture bancaire (ICR)

Le ratio de couverture des intérêts qui rapporte l’excédent brut opérationnel majoré de la part dans le résultat net des sociétés mises en équivalence à la charge d’intérêts de la période ressort à 5,59x sur l’exercice 2023 (6,42x en 2022). Ce ratio reste à un niveau élevé, bien au-delà de la limite fixée dans les documentations de crédit bancaire.

7.3. Juste valeur des actifs et passifs financiers

7.3.1. Rapprochement des valeurs nettes comptables et des justes valeurs des actifs et passifs financiers

Le tableau de passage des valeurs nettes comptables aux justes valeurs des actifs et passifs financiers à la clôture de l’exercice 2023 est présenté ci-après :

	Valeur comptable au 31/12/2023	Coût amorti	Juste valeur enregistrée en capitaux propres	Juste valeur enregistrée en compte de résultat	Juste valeur au 31/12/2023
ACTIFS
Actifs financiers détenus en vue de leur vente(a)	1 129,7	1 129,7	1 129,7	-	1 129,7
Actifs financiers	394,4	375,6	-	18,8	394,4
Instruments dérivés	63,7	0,0	63,6	-	63,7
Actifs sur contrats	204,3	204,3	-	-	204,3
Créances clients	168,9	168,9	-	-	168,9
Autres créances d'exploitation (b)	66,3	66,3	-	-	66,3
Équivalents de trésorerie	788,7	615,9	-	172,8	788,7
TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS	2 816,0	1 431,0	63,6	1 321,4	2 816,0
PASSIFS
Dettes financières	5 067,3	5 067,3	-	-	4 596,4
Dettes de location	60,4	60,4	-	-	60,4
Autres passifs financiers	59,6	59,6	-	-	59,6
Instruments dérivés	1,3	-	1,3	-	1,3
Passifs sur contrats	65,4	65,4	-	-	65,4
Dettes fournisseurs	692,2	692,2	-	-	692,2
Autres dettes d'exploitation(b)	251,6	251,6	-	-	251,6
TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS	6 198,0	6 196,7	1,3	-	5 727,1

(a) Comprend les actifs financiers détenus en vue de leur vente évalués en juste valeur par résultat, qui correspondent aux participations résiduelles dans la Foncière Santé (cf. note 2.1).
(b) Hors opérations sur mandats, charges/produits constatés d'avance et créances/dettes sociales et fiscales.

7.3.2. Hiérarchisation de la juste valeur des instruments financiers

Les trois niveaux de hiérarchisation de juste valeur des instruments financiers, appliqués par le Groupe en accord avec IFRS 13, sont présentés dans les bases d’évaluation à la note 1.3.1. Les instruments financiers dont la juste valeur est déterminée à partir d’une technique de valorisation utilisant des données non observables correspondent à des titres non consolidés non cotés.# Au 31 décembre 2023, les instruments financiers du Groupe sont constitués :
* d’instruments dérivés actifs et passifs, évalués à partir de données observables (niveau 2 de juste valeur) ;
* d’actifs financiers en juste valeur par résultat, évalués à partir de données de marché non observables directement (niveau 3 de juste valeur).

Au 31 décembre 2023, le Groupe ne détient pas d’instruments financiers évalués selon des prix non ajustés cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques (niveau 1 de juste valeur).

Le tableau synthétique de la hiérarchisation de la juste valeur des instruments financiers au 31 décembre 2023 est présenté ci-après :

(en millions d'euros)
| Notes | 31/12/2023 | Niveau 1 : cotation sur un marché actif | Niveau 2 : technique de valorisation utilisant des données observables | Niveau 3 : technique de valorisation utilisant des données non observables | Juste Valeur |
|---|---|---|---|---|---|
| ACTIFS | | | | | |
| Instruments dérivés hors appel de marge | 7.1.3. | - | 63,7 | - | 63,7 |
| Actifs financiers en juste valeur par résultat | 7.1.5. | - | - | 1 148,6 | 1 148,6 |
| Équivalents de trésorerie | 7.1.6. | 172,8 | - | - | 172,8 |
| PASSIFS | | | | | |
| Instruments dérivés | 7.1.3. | - | 1,3 | - | 1,3 |

Note 8. Capitaux propres et résultat par action

8.1. Capital social et actionnariat

8.1.1. Capital social

Au 31 décembre 2023, le capital social est inchangé par rapport au 31 décembre 2022 et est composé de 76 234 545 actions ordinaires représentant un capital de 116,2 millions d’euros. Toutes les actions émises ont été libérées entièrement. Au 31 décembre 2023, aucun titre inscrit au nominatif pur n'est nanti.

8.1.2. Actionnariat

L’actionnariat (nombre d’actions et pourcentage du capital) de la Société se présente comme suit aux 31 décembre 2023 et 2022.

Actionnaires	31/12/2023		31/12/2022
	Nombre d'actions	% du capital	Nombre d'actions	% du capital
Caisse des dépôts	29 885 064	39,20 %	29 885 064	39,20 %
Groupe Crédit Agricole Assurances	14 373 960	18,85 %	14 565 910	19,11 %
Public	31 226 943	40,96 %	31 079 420	40,77 %
Salariés	292 334	0,38 %	247 472	0,32 %
Autodétention	456 244	0,60 %	456 679	0,60 %
TOTAL	76 234 545	100,00 %	76 234 545	100,00 %

8.2. Dividendes

Les dividendes distribués sur les exercices 2023 et 2022 au titre respectivement des résultats des exercices 2022 et 2021 sont les suivants :

(en millions d'euros)
| | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Versement (a) aux actionnaires d'Icade SA au titre de l'exercice précédent prélevé sur : | | |
| ◼ Le résultat fiscal exonéré (en application du régime SIIC) | 202,0 | 249,0 |
| ◼ Le résultat taxable au taux de droit commun | - | - |
| ◼ La « prime de fusion » - Remboursement d'apport | 126,1 | 68,8 |
| Montant total distribué | 328,1 | 317,8 |

(a) Les modalités de versement du dividende 2022 sont les suivantes (cf. note 2.4) :
* versement d'un acompte sur dividendes de 2,16 euros par action le 2 mars 2023 pour un montant de 163,7 millions d'euros, après prise en compte des titres autodétenus ;
* versement du solde, soit 2,17 euros par action, le 6 juillet 2023 pour un montant de 164,4 millions d’euros, après prise en compte des titres autodétenus.

Les dividendes par action distribués sur les exercices 2023 et 2022 au titre des résultats 2022 et 2021 s’élèvent respectivement à 4,33 euros et 4,20 euros.

8.3. Participations ne donnant pas le contrôle

8.3.1. Évolution des participations ne donnant pas le contrôle

(en millions d'euros)
| | 31/12/2023 | 31/12/2022 |
|---|---|---|
| SITUATION À L'OUVERTURE | 2 096,6 | 1 917,5 |
| Variation de capital | 7,7 | 89,7 |
| Variation de juste valeur des instruments dérivés | (3,2) | 37,9 |
| Effets des variations de périmètre (a) | (1 880,9) | (18,4) |
| Résultat | (40,3) | 167,8 |
| Dividendes | (98,0) | (98,0) |
| SITUATION À LA CLÔTURE | 81,8 | 2 096,6 |
| Dont Foncière Tertiaire | 74,6 | 179,6 |
| Dont Promotion | 7,2 | 11,1 |
| Dont Foncière Santé(a) | - | 1 906,0 |

(a) Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).

8.3.2. Informations financières sur les participations ne donnant pas le contrôle

Les principaux éléments de l’état de la situation financière consolidée, du compte de résultat consolidé et du tableau des flux de trésorerie consolidés des filiales dans lesquelles des détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle ont des intérêts sont présentés ci-dessous en quote-part de leur détention :

(en millions d'euros)
| | 31/12/2023 | | 31/12/2022 | |
|---|---|---|---|---|
| | Foncière Tertiaire | Promotion (a) | Total(a) | Foncière Tertiaire | Promotion (a) | Foncière Santé | Total(a) |
| Immeubles de placement | 373,6 | - | 373,6 | 470,8 | - | 2 878,4 | 3 349,2 |
| Autres actifs | 31,9 | 209,9 | 241,7 | 38,3 | 203,1 | 92,7 | 334,1 |
| TOTAL DES ACTIFS | 405,5 | 209,9 | 615,4 | 509,1 | 203,1 | 2 971,1 | 3 683,3 |
| Dettes financières | 312,3 | 97,5 | 409,8 | 320,7 | 96,9 | 1 020,3 | 1 437,9 |
| Autres passifs | 18,6 | 92,9 | 111,5 | 8,9 | 86,1 | 44,8 | 139,8 |
| TOTAL DES PASSIFS | 330,9 | 190,4 | 521,3 | 329,5 | 183,1 | 1 065,1 | 1 577,7 |
| ACTIF NET | 74,6 | 19,5 | 94,1 | 179,6 | 20,0 | 1 906,0 | 2 105,6 |

(a) Les minoritaires sont présentés hors effet des options d’acquisition.

(en millions d'euros)
| | 2023 | | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| | Foncière Tertiaire | Promotion | Total | Foncière Tertiaire | Promotion | Total |
| Produit des activités opérationnelles | 17,1 | 122,4 | 139,4 | 16,2 | 103,5 | 119,8 |
| Excédent brut d'exploitation | (104,2) | 7,7 | (96,5) | 0,4 | 8,0 | 8,4 |
| Résultat opérationnel | (104,2) | 7,6 | (96,6) | 0,4 | 7,9 | 16,7 |
| Résultat financier | (5,4) | (4,2) | (9,6) | (5,1) | (1,9) | 1,3 |
| Résultat net des activités poursuivies | (109,7) | 3,8 | (105,9) | (4,8) | 6,6 | 1,8 |
| Résultat des activités abandonnées(a) | | | | 65,6 | 166,0 | |
| RÉSULTAT NET | (40,3) | 167,8 | | | | |
| (a) Le résultat des activités abandonnées correspond au résultat de la Foncière Santé. L'exercice 2022 a été retraité par reclassement de l’activité Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 (cf. 3.3). |

(en millions d'euros)
| | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’exploitation | 69,1 | 22,7 |
| Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement | (144,8) | (80,4) |
| Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement | (133,3) | 160,1 |
| VARIATION NETTE DE TRÉSORERIE | (209,0) | 102,5 |
| Trésorerie nette à l'ouverture | 218,2 | 116,6 |
| Trésorerie nette à la clôture | 9,2 | 219,1 |

8.4. Résultat par action

Principes comptables

Le résultat de base par action correspond au résultat net attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de la Société rapporté au nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période. Le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de la période est le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation au début de l’exercice, ajusté du nombre d’actions ordinaires rachetées ou émises au cours de la période au prorata temporis.

Pour le calcul du résultat dilué par action, le nombre moyen d’actions en circulation est ajusté pour tenir compte de l’effet dilutif des instruments de capitaux propres émis par la Société et susceptibles d’accroître le nombre d’actions en circulation.

Le détail du résultat de base par action et du résultat dilué par action pour les exercices 2023 et 2022 est présenté ci-dessous :

8.4.1. Résultat de base par action

(en millions d'euros)
| | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Retraité(a) | | |
| Résultat net part du Groupe des activités poursuivies | (1 213,6) | (178,7) |
| Résultat net part du Groupe des activités abandonnées | (36,7) | 232,7 |
| Résultat net part du Groupe | (1 250,3) | 54,1 |
| Nombre d'actions à l'ouverture de l'exercice | 76 234 545 | 76 234 545 |
| Nombre moyen d'actions propres en circulation | (472 327) | (552 021) |
| Nombre moyen pondéré d'actions avant dilution(b) | 75 762 218 | 75 682 524 |
| Résultat net part du Groupe des activités poursuivies par action (en €) | (16,02 €) | (2,36 €) |
| Résultat net part du Groupe des activités abandonnées par action (en €) | (0,48 €) | 3,08 € |
| RÉSULTAT PART DU GROUPE DE BASE PAR ACTION (en €) | (16,50 €) | 0,71 € |

(a) Reclassement de l’activité Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 (cf.3.3).
(b) Le nombre moyen pondéré d’actions avant dilution correspond au nombre d’actions à l'ouverture de l’exercice augmenté, le cas échéant, du nombre moyen d'actions lié à l'augmentation de capital et diminué du nombre moyen d'actions propres en circulation.

8.4.2. Résultat dilué par action

(en millions d'euros)
| | 2023 | 2022 |
|---|---|---|
| Retraité (a) | | |
| Résultat net part du Groupe des activités poursuivies | (1 213,6) | (178,7) |
| Résultat net part du Groupe des activités abandonnées | (36,7) | 232,7 |
| Résultat net part du Groupe | (1 250,3) | 54,1 |
| Nombre moyen pondéré d'actions avant dilution | 75 762 218 | 75 682 524 |
| Impact des instruments dilutifs (actions gratuites) | 91 271 | 132 766 |
| Nombre moyen pondéré d'actions après dilution(b) | 75 853 489 | 75 815 290 |
| Résultat net part du Groupe dilué des activités poursuivies par action (en €) | (16,00 €) | (2,36 €) |
| Résultat net part du Groupe dilué des activités abandonnées par action (en €) | (0,48 €) | 3,07 € |
| RÉSULTAT PART DU GROUPE DILUÉ PAR ACTION (en €) | (16,48 €) | 0,71 € |

(a) Reclassement de l’activité Foncière Santé en résultat des activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 (cf. 3.3).
(b) Le nombre moyen pondéré d’actions après dilution correspond au nombre moyen pondéré d’actions avant dilution ajusté de l’impact des instruments dilutifs (actions gratuites).

Note 9. Données opérationnelles

9.1. Produits des activités opérationnelles

Principes comptables

Les produits des activités ordinaires du Groupe comprennent les revenus et les autres produits liés à l’activité. Les revenus du Groupe sont constitués :
* des revenus locatifs bruts issus des contrats de location simple dans lesquels le Groupe agit en tant que bailleur et qui entrent dans le champ d’application de la norme IFRS 16. Ces revenus sont générés par les activités Foncière Tertiaire (loyers des immeubles de bureaux et des parcs d’affaires) ;
* des revenus locatifs issus des contrats de crédit-bail dans lesquels le Groupe agit en tant que bailleur et qui entrent dans le champ d’application de la norme IFRS 16.# 9.2. Composantes du besoin en fonds de roulement

Le besoin en fonds de roulement est principalement constitué des postes suivants :
◼ stocks et en-cours, créances clients, actifs sur contrats et créances diverses à l’actif de l’état de la situation financière consolidée ;
◼ dettes fournisseurs, passifs sur contrats et dettes diverses au passif de l’état de la situation financière consolidée.

9.2.1. Variation du besoin en fonds de roulement

La variation du besoin en fonds de roulement liée aux opérations d’exploitation du tableau de flux de trésorerie consolidés se décompose comme suit par activité du Groupe :

(en millions d'euros)	2023	2022
Foncière Tertiaire	(31,0)	21,1
Promotion	(40,0)	(144,0)
Foncière Santé (activité abandonnée)	(8,6)	(68,0)
TOTAL FLUX DE TRÉSORERIE SUR ÉLÉMENTS DU BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT	(79,5)	(190,8)

La variation du besoin en fonds de roulement au 31 décembre 2023 qui s’élève à 79,5 dont 70,9 millions d’euros pour les activités de Foncière Tertiaire et de Promotion s’explique notamment par :
◼ la diminution des actifs et passifs sur contrat pour 89,6 millions d’euros de la promotion ;
◼ l’augmentation des stocks de la promotion pour 48,8 millions d’euros ;
◼ la diminution des autres créances et autres dettes de 31,3 millions d’euros pour le Groupe.

9.2.2. Stocks et en-cours

Principes comptables

Les stocks sont principalement composés de terrains et réserves foncières, de travaux en cours et de lots non vendus de l’activité Promotion. Les stocks et travaux en cours sont comptabilisés pour leur coût d’acquisition ou de production. À chaque clôture, ils sont valorisés au plus bas de leur coût de revient et de la valeur nette de réalisation. La valeur nette de réalisation représente le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts attendus pour l’achèvement ou la réalisation de la vente. Une perte de valeur est comptabilisée si la valeur nette de réalisation est inférieure au coût comptabilisé.

(en millions d'euros)	Promotion	Foncière Tertiaire	Total	Réserves foncières	Travaux en-cours	Lots finis non vendus	Total
Valeur brute	309,6	538,2	862,9	0,8			863,8
Perte de valeur	(13,5)	(32,2)	(47,5)	(0,0)			(47,6)
VALEUR NETTE AU 31/12/2022	296,1	505,9	815,4	0,8			816,2
Valeur brute	151,7	655,4	819,7	0,8			820,5
Perte de valeur(a)	(31,9)	(44,1)	(78,3)	(0,0)			(78,4)
VALEUR NETTE AU 31/12/2023	119,8	611,2	741,4	0,8			742,2

(a) L'évolution des pertes de valeur sur l'exercice reflète le contexte de marché de la Promotion immobilière au 31 décembre 2023.

9.2.3. Créances clients et actifs et passifs sur contrats

Principes comptables

Les créances clients sont évaluées au coût amorti selon la norme IFRS 9. Elles sont initialement comptabilisées pour le montant de la facture et font l’objet de test de dépréciation. Pour plus d’information sur le risque de crédit auquel le Groupe est exposé, se référer à la note 7.2.4. Se référer à la note 9.1 pour plus de détail sur les principes comptables des actifs et passifs sur contrats.Les actifs et passifs sur contrats et les créances clients ont varié de la manière suivante au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2023 : (en millions d'euros)

	31/12/2022	Variation de l'exercice	Variation nette des pertes de valeur en résultat	Variation de périmètre(a)	31/12/2023
Contrats de construction (avances clients)	69,0	(7,8)	-	3,9	65,1
Avances, acomptes et avoirs à établir	0,4	(0,1)	-	-	0,3
PASSIFS SUR CONTRATS	69,4	(7,9)	-	3,9	65,4
Contrats de construction et VEFA	122,7	81,7	-	-	204,3
ACTIFS SUR CONTRATS - VALEUR NETTE	122,7	81,7	-	-	204,3
Créances clients - contrats de location simple	51,0	25,7	-	(26,7)	50,0
Créances financières clients - contrats de location financement	72,0	(2,2)	-	-	69,8
Créances clients issues des produits des activités ordinaires	73,7	6,0	-	(3,3)	76,4
Créances clients - Valeur brute	196,7	29,5	-	(30,0)	196,1
Dépréciation des créances issues des contrats de location	(19,0)	0,0	(6,8)	2,7	(23,1)
Dépréciation des créances issues des activités ordinaires	(4,2)	-	0,1	-	(4,1)
Créances clients - Dépréciation	(23,2)	0,0	(6,7)	2,7	(27,2)
CRÉANCES CLIENTS - VALEUR NETTE	173,5	29,5	(6,7)	(27,3)	168,9

(a) Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).

La ventilation par échéance des créances clients nettes des dépréciations et hors créances financières aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022 se présente comme suit : (en millions d'euros)

	Total	Valeur brute	Dépréciation	VALEUR NETTE AU 31/12/2022	Valeur brute	Dépréciation	VALEUR NETTE AU 31/12/2023
Créances non échues		124,7	(23,2)	101,5	126,4	(27,2)	99,2
Créances échues < 30 jours		79,1	(0,1)	79,0	80,6	(2,0)	78,7
30 < X < 60 jours		3,2	-	3,2	1,4	(0,1)	1,3
60 < X < 90 jours		1,6	(0,0)	1,6	5,1	(2,6)	2,5
90 < X < 120 jours		3,0	(0,1)	2,9	3,0	(0,3)	2,7
> 120 jours		7,3	(4,5)	2,7	6,2	(0,9)	5,3
TOTAL		30,6	(18,4)	12,2	30,1	(21,4)	8,7

9.2.4. Créances et dettes diverses

Les créances diverses sont principalement constituées de créances fiscales et sociales, d’opérations sur mandats, d’avances sur acomptes fournisseurs et de charges constatées d’avance. Les dettes diverses sont principalement constituées de dettes sur acquisition d’immeubles de placement, de dettes fiscales et sociales, d’avances clients, d’opérations sur mandat et de produits constatés d’avance. En tant que mandataire, le Groupe assure la tenue des comptes des mandants et leur représentation dans son état de la situation financière consolidée. Des comptes spécifiques sont utilisés au sein des postes « Créances diverses » et « Dettes diverses ». Les comptes mandants au sein de l’état de la situation financière consolidée représentent ainsi la situation des fonds et comptes gérés.

La décomposition des créances diverses est la suivante aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022 : (en millions d'euros)

	31/12/2023	31/12/2022
	Brut Pertes de valeur Net	Net
Avances fournisseurs	24,2 - 24,2	22,9
Créances sur cessions d'immobilisations	0,1 - 0,1	0,1
Opérations sur mandats	42,4 - 42,4	69,1
Charges constatées d'avance	5,7 - 5,7	11,6
Créances fiscales et sociales	228,1 - 228,1	240,5
Autres créances	51,4 (9,4) 42,0	33,7
TOTAL CRÉANCES DIVERSES	351,9 (9,4) 342,5	377,8

La décomposition des dettes diverses est la suivante aux 31 décembre 2023 et 31 décembre 2022 : (en millions d'euros)

	31/12/2023	31/12/2022
Avances clients - activités de foncière	59,8	48,5
Dettes sur acquisitions d’actifs	154,1	167,8
Opérations sur mandat	42,4	69,1
Produits constatés d'avance	27,9	31,4
Dettes fiscales et sociales hors impôts sur le résultat	164,0	187,8
Autres dettes	37,8	45,3
TOTAL DETTES DIVERSES	486,0	549,9

9.3. Dettes de location

Principes comptables

En application de la norme IFRS 16 :
◼ les postes « Dettes de location » (passifs courants et non courants) de l’état de la situation financière consolidée correspondent aux engagements locatifs liés aux baux à construction et aux baux immobiliers ;
◼ le poste « Autres produits et charges financiers » du compte de résultat consolidé inclut les charges d’intérêt de ces dettes de location ;
◼ le poste « Remboursement des dettes de location » au sein des opérations de financement du tableau des flux de trésorerie consolidé inclut le remboursement du principal de ces dettes de location et le poste « Intérêts payés » au sein des opérations d’exploitation du tableau des flux de trésorerie consolidés inclut le paiement des intérêts de ces dettes de location.

La dette de location est initialement évaluée à la valeur actualisée des paiements de loyers futurs. Ces loyers futurs comprennent :
◼ les loyers fixes diminués des avantages incitatifs à la location reçus du bailleur ;
◼ les loyers variables basés sur un indice ou un taux ;
◼ les garanties de valeur résiduelle ;
◼ le prix des options d’achat dans le cas où la direction a considéré comme raisonnablement certain leur exercice ;
◼ les pénalités de résiliation anticipée dans le cas où la direction a considéré comme raisonnablement certain l’exercice d’une option de résiliation anticipée avec pénalités significatives.

La valeur actualisée des loyers futurs est obtenue en utilisant le taux d’emprunt marginal du Groupe ; il est fonction de la durée restante de location. Les dettes de location sont ultérieurement évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. En pratique, la valeur nette comptable des dettes de location est augmentée des intérêts et diminuée des paiements de loyers effectués. Le montant des dettes de location peut être révisé au cours de la durée raisonnablement certaine de location dans les cas suivants :
◼ modification du contrat de location ;
◼ réévaluation à la hausse ou à la baisse de la durée de location ;
◼ réévaluation à la hausse ou à la baisse du montant des loyers indexés sur un indice ou un taux.

	Total	dont : Dettes attachées à des immobilisations corporelles	Dettes attachées à des immeubles de placement
31/12/2022	62,9	31,1	31,7
Effet des révisions et des nouveaux contrats de location	12,6	10,8	1,7
Charge financière de la période	2,4	0,8	1,6
Remboursement de la dette(a)	(11,6)	(10,7)	(0,9)
Intérêts payés(a)	(2,3)	(0,8)	(1,6)
Autres mouvements	0,1	0,1	-
Effets des variations de périmètre(b)	(3,4)	-	(3,4)
31/12/2023	60,4	31,2	29,2
dont part à moins d'un an	12,2	10,8	1,3
dont part à plus d'un an et moins de cinq ans	21,0	17,0	4,0
dont part à plus de cinq ans	27,3	3,4	23,9

(a) Le montant des loyers s'élève à 13,8 millions d'euros.
(b) Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).

En 2023, les charges de loyer relatives aux contrats court-terme et de faible valeur s’élèvent respectivement à 1,5 million d’euros et 2,9 millions d’euros.

Note 10. Autres actifs non courants

10.1. Goodwills, autres immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles

10.1.1. Goodwills et autres immobilisations incorporelles

Principes comptables

Goodwills

Un goodwill est reconnu dans l’état de la situation financière consolidée en cas de regroupement d’entreprises pour lequel l’écart entre la juste valeur de la contrepartie transférée et le solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables et des passifs repris évalués à leur juste valeur est positif (cf. note 4). Les goodwills étant des actifs à durée de vie indéterminée, ils ne sont pas amortis.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de contrats et relations clientèles acquis, ainsi que de logiciels. S’agissant d’immobilisations dont la durée d’utilité est déterminable, elles sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue.

Immobilisations incorporelles

Durée d'utilité
Contrats et relations clientèles acquis
Autres (a)

(a) Principalement des logiciels

Le Groupe ne détient pas d’immobilisations incorporelles à durée de vie indéterminée à l’exception des goodwills (cf. ci-dessus).

Test de dépréciation des goodwills et des autres immobilisations incorporelles

Goodwills

Conformément à la norme IAS 36, les goodwills font l’objet de tests de perte de valeur au moins une fois par an et plus fréquemment s’il existe un indice de perte de valeur identifié. Les modalités de réalisation des tests de perte de valeur sont décrites ci-dessous :

Un indice de perte de valeur peut être :
◼ un événement entraînant une diminution importante de la valeur de marché de l’actif ;
◼ un changement dans l’environnement de marché (technologique, économique ou juridique).

Pour l’activité de Promotion, les tests de dépréciation des goodwills sont réalisés au niveau du Groupe d’unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquels ils sont attachés. La juste valeur de cette activité est elle-même évaluée en faisant la moyenne arithmétique de trois méthodes : flux de trésorerie actualisés (« DCF »), comparables transactionnels et comparables boursiers. Cette valorisation est réalisée sur la base d’une expertise indépendante. Dans le cas où la valeur nette comptable d’un goodwill devient supérieure à sa valeur recouvrable, une dépréciation est constatée pour la différence entre ces deux montants. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité (flux de trésorerie actualisés « DCF »). Concernant la valorisation par DCF, les flux de trésorerie sont actualisés sur la période du plan d’affaires de chaque société, prolongés sur un horizon décennal et assortis d’une valeur terminale fondée sur un flux de trésorerie normatif croissant à l’infini. Le taux sans risque utilisé correspond à la moyenne sur cinq ans des taux de l’OAT TEC 10 ans, auquel viennent s’ajouter trois primes de risque : une prime de marché, une prime de taille et une prime de risque spécifique. Les taux d’actualisation retenus sont déterminés avant impôt. Les pertes de valeur relatives aux goodwills ne peuvent pas faire l’objet de reprises.# 10.1.1. Autres immobilisations incorporelles

Conformément à la norme IAS 36, les autres immobilisations incorporelles font l’objet de tests de perte de valeur s’il existe un indice de perte de valeur identifié. Les modalités de réalisation des tests de perte de valeur sont identiques à celles utilisées pour les actifs reconnus au titre des baux immobiliers (cf. note 10.1.2).

Goodwill

Au 31 décembre 2023, un test de dépréciation des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles sont attachés les goodwills a été réalisé et a mis en exergue une perte de valeur totale des goodwills, la valeur recouvrable de ces UGT étant inférieure à leur valeur comptable à cette date. La valeur recouvrable de l’UGT Promotion Logement correspond à la juste valeur au 31 décembre 2023 déterminée par un expert indépendant sur la base du nouveau plan d’affaires au 31 décembre 2023 et d’un taux d’actualisation s’élevant à 11,0 % (identique au 31 décembre 2022).

Autres immobilisations incorporelles (en millions d'euros)	31/12/2022	Acquisitions et travaux	Cessions	Dotations nettes aux amort. et aux pertes de valeur	Autres mouvements	31/12/2023
Valeur brute	61,2	8,0	(0,4)	-	0,6	69,3
Amortissements	(31,3)	-	0,4	(6,5)	0,0	(37,4)
Pertes de valeur	(0,5)	-	-	-	-	(0,5)
Autres immobilisations incorporelles	29,4	8,0	(0,0)	(6,5)	0,6	31,5

10.1.2. Immobilisations corporelles

Principes comptables

Immobilisations corporelles hors actifs au titre des droits d’utilisation des baux immobiliers

Les immobilisations corporelles sont principalement constituées de mobiliers de bureau et d’agencements, amortis selon le mode linéaire et sur la durée d’utilité.

Actifs reconnus au titre des droits d’utilisation des baux immobiliers

En application de la norme IFRS 16 :
◼le poste « Immobilisations corporelles » de l’état de la situation financière consolidée inclut les actifs reconnus au titre des droits d’utilisation des baux immobiliers ;
◼le poste « Charges d'amortissement nettes de subventions d'investissement » du compte de résultat consolidé inclut les charges d’amortissement de ces actifs.

Les actifs au titre des droits d’utilisation des baux immobiliers sont évalués initialement au coût qui comprend les montants :
◼de l’obligation locative évaluée telle que décrit à la note 9.3 ;
◼des loyers payés d’avance.

Ces actifs sont amortis linéairement sur la durée raisonnablement certaine de location.

La valeur des actifs au titre des droits d’utilisation des baux immobiliers peut être révisée au cours de la durée raisonnablement certaine de location dans les cas suivants :
◼modification du contrat de location ;
◼réévaluation à la hausse ou à la baisse de la durée de location ;
◼réévaluation à la hausse ou à la baisse du montant des loyers indexés sur un indice ou un taux ;
◼pertes de valeur.

Durée raisonnablement certaine de location

Pour chaque contrat de location entrant dans le champ d’application d’IFRS 16, une évaluation de la durée du contrat est réalisée par la direction selon les modalités prévues par la norme. La durée de location retenue pour chaque contrat correspond à la durée raisonnablement certaine de location. Celle-ci correspond à la durée non résiliable ajustée des éléments suivants :
◼les options de résiliation anticipée que le Groupe a la certitude raisonnable de ne pas exercer ;
◼les options de prolongation que le Groupe a la certitude raisonnable d’exercer.

Test de dépréciation des immobilisations corporelles

Conformément à la norme IAS 36, les immobilisations corporelles font l’objet de test de pertes de valeur s’il existe un indice de perte de valeur identifié. Les modalités de réalisation des tests de perte de valeur sont décrites ci-dessous.

Un indice de perte de valeur peut être :
◼un événement entraînant une diminution importante de la valeur de marché de l’actif ;
◼un changement dans l’environnement de marché (technologique, économique ou juridique).

Le test est réalisé soit au niveau d’un actif pris individuellement, soit pour un groupe d’actifs lorsque ces actifs ne génèrent pas de flux de trésorerie indépendamment.

Dans le cas où la valeur nette comptable individuelle d’un actif devient supérieure à sa valeur recouvrable, une dépréciation est constatée pour la différence entre ces deux montants. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est elle-même évaluée à partir des flux de trésorerie actualisés futurs attendus de l’utilisation du bien.

Dans le cas où il existe un indice montrant que la perte de valeur n’existe plus et que la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, les pertes de valeur constatées sur des immobilisations corporelles ou sur des actifs reconnus au titre des droits d’utilisation des baux immobiliers au cours des exercices précédents sont reprises, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée diminuée des amortissements complémentaires qui auraient été comptabilisés si aucune perte de valeur n’avait été constatée.

(en millions d'euros)	31/12/2022	Acquisitions et travaux	Cessions	Effet des amortissements et pertes de valeur	Autres mouvements	31/12/2023
Valeur brute	83,8	8,3	(0,2)	-	(0,5)	91,4
Amortissements	(57,5)	-	0,1	(5,5)	(0,0)	(62,8)
Pertes de valeur	(2,3)	-	-	0,2	-	(2,2)
Immobilisations corporelles hors droits d'utilisation	24,0	8,3	(0,0)	(5,3)	(0,5)	26,4
Valeur brute des baux immobiliers	60,3	10,9	(1,1)	-	(0,2)	69,9
Amortissements des baux immobiliers	(30,7)	-	1,0	(10,8)	0,2	(40,4)
Droits d'utilisation	29,6	10,9	(0,2)	(10,8)	0,0	29,5
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	53,6	19,2	(0,2)	(16,2)	(0,5)	55,9

10.2. Titres mis en équivalence

Principes comptables

L’état de la situation financière consolidée du Groupe comprend la quote-part (pourcentage d’intérêt du Groupe) de l’actif net des coentreprises et entreprises associées, consolidées selon la méthode de la mise en équivalence telle que décrite à la note 4. Le Groupe considérant que ses participations dans des coentreprises ou des entreprises associées font partie de ses opérations d’exploitation, la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence est présentée au sein du résultat opérationnel, conformément à la recommandation n° 2013-01 de l’Autorité des normes comptables. La méthode d’évaluation des immeubles de placement à la juste valeur (IAS 40) est également appliquée aux participations dans les coentreprises au prorata de l’intérêt du Groupe dans ces entités.

Tests de perte de valeur des titres mis en équivalence

Conformément à la norme IAS 28, les titres mis en équivalence font l’objet de tests de perte de valeur s’il existe un indice de perte de valeur identifié résultant d’un événement générateur de pertes et que cet événement a un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés qui peut être estimé de façon fiable. Les tests de perte de valeur sont réalisés conformément à la norme IAS 36 en considérant la participation comme un actif unique.

Dans le cas où la valeur nette comptable individuelle d’une participation devient supérieure à sa valeur recouvrable, une dépréciation est constatée pour la différence entre ces deux montants. La valeur recouvrable est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur nette des coûts de sortie et la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est elle-même évaluée à partir des flux de trésorerie actualisés futurs attendus de la participation.

Dans le cas où il existe un indice montrant que la perte de valeur n’existe plus et que la valeur recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, les pertes de valeur constatées sur des participations au cours des exercices précédents sont reprises.

10.2.1. Variation des titres mis en équivalence

L’évolution du poste « Titres mis en équivalence » de l’état de la situation financière consolidée se détaille comme suit entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023 :

(en millions d'euros)	31/12/2023			31/12/2022
	Coentreprises	Entreprises associées	Total sociétés mises en équivalence	Coentreprises	Entreprises associées	Total sociétés mises en équivalence
PART DANS L'ACTIF NET À L'OUVERTURE	126,4	1,9	128,3	131,0	1,7	132,7
Quote-part de résultat	(3,3)	0,3	(2,9)	13,5	0,4	14,0
Dividendes versés	0,5	(1,6)	(1,0)	3,9	(0,2)	3,7
Effets des variations de périmètre et de capital	(12,8)	-	(12,8)	(22,2)	0,0	(22,2)
PART DANS L'ACTIF NET À LA CLÔTURE	110,8	0,7	111,5	126,4	1,9	128,3

10.2.2. Information sur les coentreprises et entreprises associées

Les principaux éléments de la situation financière des coentreprises sont présentés ci-dessous (en quote-part du Groupe dans le total des sociétés concernées). Les entreprises associées sont non significatives à l’échelle du Groupe.

(en millions d'euros)	31/12/2023				31/12/2022
	Foncière Tertiaire	Promotion	Total		Foncière Tertiaire	Promotion	Total
Immeubles de placement	91,3	-	91,3		100,8	-	100,8
Autres actifs	25,0	441,4	466,4		23,8	378,3	402,1
TOTAL DES ACTIFS	116,3	441,4	557,7		124,5	378,3	502,9
Dettes financières	20,7	223,3	244,1		20,1	165,0	185,1
Autres passifs	7,7	195,1	202,8		8,8	182,6	191,4
TOTAL DES PASSIFS	28,4	418,4	446,9		28,9	347,6	376,5
ACTIF NET	87,9	23,0	110,8		95,7	30,7	126,4

(en millions d'euros)	2023				2022
	Foncière Tertiaire	Promotion	Total		Foncière Tertiaire	Promotion	Total
Produits des activités opérationnelles	12,1	165,3	177,5		11,1	184,9	196,0
Excédent brut d'exploitation	2,9	10,6	13,5		2,7	22,9	25,5
Résultat opérationnel	(6,9)	12,5	5,6		(4,8)	22,8	18,0
Résultat financier	(0,9)	(6,5)	(7,4)		(0,4)	(1,9)	(2,3)
Impôts sur les résultats	0,0	(1,4)	(1,4)		-	(2,1)	(2,1)
RÉSULTAT NET	(7,8)	4,5	(3,3)		(5,2)	18,7	13,5
dont amortissements nets de subvention	(0,2)	-	(0,2)		(0,2)	(0,1)	(0,3)

Note 11. Impôts sur les résultats

Principes comptables

Les sociétés du Groupe qui y sont éligibles bénéficient du régime fiscal spécifique des sociétés d’investissement immobilier cotées (« SIIC ») ou du régime spécial des sociétés à prépondérance immobilière à capital variable (« SPPICAV »).# Note 11. Impôts

11.1. Charge d’impôt

La charge d’impôt pour les exercices 2023 et 2022 est détaillée dans le tableau ci-dessous :

(en millions d'euros)

	2023	2022 (Retraité(a))
Impôt exigible au taux de droit commun	(0,8)	(10,0)
Impôt différé	11,6	(9,3)
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)	(1,5)	(3,0)
CHARGE D'IMPÔT COMPTABILISÉE EN RÉSULTAT	9,2	(22,3)

(a) Reclassement de l’activité Foncière Santé en activités abandonnées en application de la norme IFRS 5 (cf. 3.3).

11.2. Rapprochement du taux d’impôt théorique et du taux d’impôt effectif

L’impôt théorique pour l’exercice 2023 est calculé en appliquant au résultat avant impôt le taux d’impôt en vigueur en France à la date de clôture. En 2023, l'impôt théorique est un produit 345,4 millions d’euros ; le rapprochement avec la charge d’impôt effective est détaillé dans le tableau ci-dessous :

(en millions d'euros)

	2023
RÉSULTAT DES ACTIVITÉS POURSUIVIES	(1 329,0)
Charge d'impôt hors Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)	10,8
Résultat des sociétés mises en équivalence soumises à l’impôt société (MEE à l'IS)(a)	(2,4)
RÉSULTAT AVANT IMPÔT ET RÉSULTAT DES MEE à l'IS	(1 337,3)
Taux d'impôt théorique	25,8 %
CHARGE D'IMPÔT THÉORIQUE	345,4
Incidence sur l'impôt théorique des :
◼ Sociétés relevant du régime SIIC(b)	(322,6)
◼ Différences permanentes	(14,5)
◼ Variation des actifs d'impôt non reconnus (déficits reportables)	0,8
◼ Impôt supporté par les minoritaires	1,4
◼ Autres impacts (exit tax, provision pour impôt, …)	0,1
CHARGE D’IMPÔT EFFECTIVE(c)	10,8
Taux d’impôt effectif	0,8 %

(a) Le résultat des sociétés mises en équivalence qui sont directement soumises à l’impôt société (sociétés opaques) est exclu du rapprochement, car leur résultat, net de l’impôt société afférent, est positionné sur la ligne « résultat des sociétés mises en équivalence ».
(b) Impact de l’impôt théorique sur le résultat dégagé par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des SIIC et dont le résultat relevant du secteur exonéré ne génère pas d’impôt société.
(c) La charge d'impôt effective correspond à la charge d'impôt comptabilisée en résultat hors CVAE.

11.3. Actifs et passifs d’impôts différés

La position nette d’impôts différés du Groupe aux 31 décembre 2023 et 2022 se détaille comme suit par nature d’impôt différé :

(en millions d'euros)

	31/12/2023	31/12/2022
Impôts différés liés à des différences temporaires
◼ Provisions d'actifs non déductibles	4,8	3,0
◼ Provisions pour engagements liés au personnel	1,6	1,9
◼ Provisions de passifs non déductibles	4,7	4,6
◼ Location financement	(3,7)	(3,7)
◼ Autres(a)	(16,6)	(24,6)
Impôts différés actifs liés à des reports déficitaires	6,8	1,2
POSITION NETTE DES IMPÔTS DIFFÉRÉS	(2,6)	(17,6)
Impôts différés actif	18,8	11,0
Impôts différés passif	21,4	28,6
POSITION NETTE DES IMPÔTS DIFFÉRÉS	(2,6)	(17,6)

(a) Les autres sources d’impôt différé portent principalement sur le différentiel de dégagement du résultat entre la méthode de l’avancement et celle de l’achèvement de certaines sociétés de Promotion et les déficits reportables. Au 31 décembre 2023, les déficits reportables non activés s’élèvent à 194,3 millions d’euros.

Note 12. Provisions

12.1. Provisions

Principes comptables

Une provision est comptabilisée dès lors que le Groupe a une obligation actuelle à l’égard d’un tiers, résultant d’événements passés, dont l’extinction devrait se traduire pour le Groupe par une sortie de ressources représentative d’avantages économiques et dont le montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque la date de réalisation de cette obligation est supérieure à un an, le montant de la provision fait l’objet d’un calcul d’actualisation, dont les effets sont enregistrés en résultat financier. Les risques identifiés de toutes natures, notamment opérationnels et financiers, font l’objet d’un suivi régulier qui permet d’arrêter le montant des provisions estimées nécessaires.

(en millions d'euros)

	31/12/2022	Dotations	Utilisations	Reprises	Variations de périmètre(a)	Écarts actuariels	31/12/2023
Engagements vis-à-vis du personnel	18,3	0,6	(1,3)	-	(0,8)	(0,4)	16,4
Autres provisions	63,7	18,4	(13,9)	(8,7)	-	-	59,5
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	82,1	18,9	(15,2)	(8,7)	(0,8)	(0,4)	75,8
Provisions non courantes	22,2	0,6	(1,8)	(1,2)	(0,8)	(0,4)	18,5
Provisions courantes	59,9	18,4	(13,5)	(7,5)	-	-	57,3
dont : résultat opérationnel		15,6	(14,0)	(8,7)
dont : résultat financier		3,4	(1,3)	-

(a) Sortie de périmètre de la Foncière Santé (cf. note 2.1).

12.2. Passifs éventuels

Principes comptables

Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’un événement passé dont l’issue est incertaine ou une obligation actuelle résultant d’un événement passé dont le montant ne peut être estimé de manière fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans l’état de la situation financière consolidée. Au 31 décembre 2023, le Groupe n’a connaissance d’aucun passif éventuel risquant d’affecter significativement et avec une probabilité sérieuse, les résultats, la situation financière, le patrimoine ou l’activité du Groupe.

Note 13. Rémunérations et avantages au personnel

Principes comptables

Les salariés du Groupe bénéficient des avantages suivants :
◼ avantages à court terme (ex : congés payés ou participation aux bénéfices) ;
◼ avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies (ex : régime de retraite) ;
◼ avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies (ex : indemnités de fin de carrière) ;
◼ autres avantages à long terme (ex : prime anniversaire).

Ces avantages sont comptabilisés selon la norme IAS 19 « Avantages du personnel ». En complément, les dirigeants et certains salariés bénéficient d’autres avantages sous forme de plans d’option d’achat ou de souscription d’actions et de plans d’actions gratuites. Ces avantages sont comptabilisés selon la norme IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions ».

13.1. Avantages à court terme

Principes comptables

Les avantages à court terme correspondent aux avantages que le Groupe doit verser à ses salariés dans les 12 mois suivants la fin de la période durant laquelle les salariés ont rendu les services ouvrant droit à ces avantages. Ils sont comptabilisés sur la ligne « Dettes diverses » de l’état de la situation financière consolidée jusqu’à leur date de versement aux salariés et enregistrés en charges au compte de résultat consolidé de l’exercice durant lequel les services ont été rendus. La provision pour participation aux bénéfices des salariés est déterminée selon les modalités définies par l’accord Groupe en vigueur.# 13.2. Avantages postérieurs à l’emploi et autres avantages à long terme

Principes comptables

Avantages postérieurs à l’emploi

Les avantages postérieurs à l’emploi correspondent aux avantages que le Groupe doit verser à ses salariés après la cessation de leur emploi.

Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies

Les cotisations versées périodiquement au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c’est-à-dire lorsque le Groupe n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l’exercice lorsqu’elles sont dues. Ces régimes libèrent le Groupe de toute obligation future.

Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

Ces avantages sont conditionnés par l’accumulation d’un certain nombre d’années au service du Groupe. Ils comprennent les indemnités de fin de carrière et les autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel le Groupe s’engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini) comme les pensions. Ils sont comptabilisés dans l’état de la situation financière consolidée sur la base d’une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture réalisée par un actuaire indépendant. La provision figurant au passif de l’état de la situation financière consolidée correspond à la valeur actualisée de l’obligation diminuée de la juste valeur des actifs du régime qui sont dédiés au financement de cette obligation. La provision est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et inclut les charges sociales afférentes. Elle tient compte d’un certain nombre d’hypothèses détaillées ci-dessous :
◼ taux de rotation des effectifs ;
◼ taux d’augmentation des salaires ;
◼ taux d’actualisation ;
◼ tables de mortalité ;
◼ taux de rendement des actifs.

Les écarts actuariels correspondent aux distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité, ou à la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture. Conformément à la norme IAS 19, ils sont comptabilisés pour les régimes post-emploi dans les capitaux propres au cours de l’exercice où ils sont constatés, et apparaissent dans l’état du résultat global consolidé sur la ligne « Autres éléments du résultat global non recyclables en compte de résultat ».

Dans le cas de réformes législatives, réglementaires ou en cas d’accords impactant des régimes préexistants, le Groupe comptabilise immédiatement l’impact en compte de résultat conformément à IAS 19.

Autres avantages à long terme

Les autres avantages à long terme sont principalement constitués de primes anniversaires. Elles font l’objet d’une provision et sont évaluées, par un actuaire indépendant, en tenant compte des probabilités que les salariés atteignent l’ancienneté requise pour chaque échelon. Elles sont actualisées à chaque arrêté. Pour ces autres avantages à long terme, les écarts actuariels générés sur l’exercice sont comptabilisés immédiatement et en totalité en compte de résultat.

	31/12/2023	31/12/2022
Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies(a)	14,2	16,0
Autres avantages à long terme	2,2	2,3
TOTAL	16,4	18,3

(a) Comprend l’effet de la réforme des retraites, non significatif sur la période, l’accroissement imputable à l’allongement de période travaillée étant atténué par l’effet d’actualisation.

13.2.1. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies

	31/12/2023	31/12/2022
PROVISION À L'OUVERTURE (1)	16,0	19,9
Effet des variations de périmètre et autres mouvements (a) (2)	(1,3)	0,2
Coût des services rendus en cours d'exercice (b)	0,6	1,5
Coût financier net de l'exercice	0,5	0,2
Coûts de la période (3)	1,0	1,7
Prestations versées (4)	(1,1)	(2,4)
Charge nette comptabilisée par résultat (5) = (3) + (4)	(0,1)	(0,7)
(Gains) Pertes actuarielles de l'exercice (6)	(0,4)	(3,4)
Dette actuarielle à la clôture (7) = (1) + (2) + (5) + (6)	14,2	16,0

Pour le Groupe les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies sont évalués au 31 décembre 2023 selon les modalités de l’Accord unique du Groupe signé le 17 décembre 2012. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
◼ taux d’actualisation de 3,75 % au 31 décembre 2023 et 3,08 % au 31 décembre 2022. Le taux d’actualisation retenu à la clôture au 31 décembre 2023 est défini par rapport au référentiel iBoxx € Corporate AA 10+. Ce référentiel représente à cette date le taux de rendement des obligations d’entreprises de première catégorie ;
◼ tables de mortalité hommes-femmes :
□ tables INSEE hommes-femmes 2019-2021 au 31 décembre 2023,
□ tables INSEE hommes-femmes 2018-2020 au 31 décembre 2022 ;
◼ âge de départ en retraite calculé suivant les conventions légales.

Les taux d’augmentation des salaires et de rotation des effectifs sont définis par métier, par catégorie professionnelle et par tranche d’âge. Les taux de charges sociales et fiscales sur salaires sont définis par métier et par catégorie professionnelle.

13.2.2. Autres avantages à long-terme

	31/12/2023	31/12/2022
Primes anniversaires	2,2	2,3
TOTAL	2,2	2,3

13.2.3. Sensibilité des valeurs nettes comptables relatives aux engagements envers le personnel

Les incidences d’une variation du taux d’actualisation sur les engagements envers le personnel sont présentées dans le tableau ci-après :

	Variation du taux d’actualisation	Indemnités de fin de carrière, pensions et autres avantages	Primes anniversaires	Total
	(1,00) %	1,4	0,2	1,6
	(0,50) %	0,7	0,1	0,8
	1,00 %	(1,2)	(0,1)	(1,4)
	0,50 %	(0,6)	(0,1)	(0,7)

13.2.4. Flux prévisionnels

Les flux prévisionnels liés aux engagements envers le personnel sont présentés dans le tableau ci-après :

	Indemnités de fin de carrière, pensions et autres avantages	Primes anniversaires	Total
Années
N+1	1,0	0,2	1,1
N+2	0,5	0,3	0,8
N+3	0,8	0,3	1,0
N+4	1,3	0,2	1,5
N+5	1,1	0,2	1,3
Au delà	16,3	1,7	18,1
TOTAL	21,0	2,8	23,8
Actualisation	(6,8)	(0,7)	(7,5)
Engagements au 31/12/2023	14,2	2,2	16,3

13.2.5. Avantages liés aux fins de contrat de travail

En l’état actuel des décisions prises par la direction, les avantages liés aux fins de contrat de travail qui concernent les salariés du Groupe (hors parties liées) ne donnent lieu à aucune provision.

	31/12/2023	31/12/2022
Indemnités éventuelles de rupture de contrat de travail	1,0	0,8
TOTAL NON COMPTABILISÉ	1,0	0,8

13.3. Paiements fondés sur des actions

Principes comptables

Conformément à la norme IFRS 2, les plans d’options d’achat ou de souscription d’actions et les plans d’actions gratuites étant des instruments de capitaux propres soumis à des conditions d’acquisition, ils donnent lieu à enregistrement d’une charge de personnel au titre de la juste valeur des services à rendre sur la période d’acquisition, répartie de manière linéaire sur la période d’acquisition des droits, et avec en contrepartie une augmentation des réserves (capitaux propres). La juste valeur de l’instrument financier attribué est déterminée le jour de l’attribution et est basée sur une évaluation réalisée par un actuaire indépendant. Cette juste valeur n’est pas modifiée des variations des paramètres de marché. Seul le nombre d’options d’achat ou souscription d’actions est ajusté au cours de la période d’acquisition en fonction de la réalité observée des conditions de présence ou des conditions de performance interne.

13.3.1. Descriptif des plans d’options d’achat ou de souscription d’actions

Les caractéristiques des plans d’option d’achat ou de souscription d’actions en cours au 31 décembre 2023 et les mouvements intervenus au cours de l’exercice 2023 sont présentés dans le tableau suivant :

Plans	Date d’attribution	Caractéristiques des plans	Mouvements sur la période	Dont exerçables à la fin de la période	Durée d’acquisition	Durée de vie des plans	Prix d'exercice à l'origine(a)	Nombre d’options octroyées à l'origine(a)	Prix d'exercice après application de la parité d'échange(b)	Nombre d’options en circulation au 1er janvier 2023	Nombre d’options annulées	Nombre d’options exercées	Nombre d’options en circulation au 31 décembre 2023
Plan 2012 (c)	02/04/2013				4 ans	10 ans	21,81	52 915	79,89	6 985	(6 985)	-	-
Plan 2013 (c) (d)	23/06/2014				4 ans	10 ans	23,88	106 575	87,47	13 759	13 759	13 759
Plan 2014 (c) (d)	12/11/2014				4 ans	10 ans	21,83	50 000	79,96	10 237	10 237	10 237
TOTAL PLANS										30 981	(6 985)	-	23 996

Prix moyen d'exercice par action (en euros) | 83,28 | 84,27 | 84,27 |

(a) Nombre d'actions et prix d'exercice à l'origine du plan sont exprimés avant application de la parité d'échange pour les plans issus d'opérations de fusion.
(b) Prix d'exercice exprimé après application de la parité d'échange pour les plans issus d'opérations de fusion.
(c) Plans émis à l'origine par ANF. Après fusion-absorption d'ANF, les plans restant en vie à la date d'entrée dans le groupe Icade ont été convertis en actions Icade sur la base de la parité d'échange retenue.
(d) Plans émis à l'origine par ANF. L'acquisition des stocks-options était prévue à l'issue d'une période de 4 ans ou en cas de changement de contrôle de la société. Ces options ont été rendues acquises et exerçables lors de la prise de contrôle d'ANF par Icade le 23 octobre 2017.# 13.3.2. Descriptif des plans d’actions gratuites

Les caractéristiques des plans d’attribution d’actions gratuites en cours au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

Plans	Caractéristiques des plans à l’origine	Au 1er janvier 2023	Mouvements sur la période	Au 31 décembre 2023
	Date d’attribution	Durée d’acquisition	Durée de vie des Plans	Nombre d’actions attribuées à l’origine du Plan
Plan 1-2020 (a)	03/12/2020	2 ans	3 ans	32 910
Plan 2-2020 (b)	03/12/2020	2 ans	4 ans	65 542
Plan 1-2021 (b)	01/07/2021	2 ans	4 ans	1 649
Plan 1-2022 (a)	22/04/2022	2 ans	3 ans	44 880
Plan 2-2022 (c)	22/04/2022	2 ans	4 ans	97 982
Plan 1-2023 (a)	31/07/2023	3 ans	4 ans	21 100
Plan 2-2023 (d)	31/07/2023	3 ans	4 ans	65 813
TOTAL				133 595

(a) Plans attribués à l’ensemble des salariés en CDI.
(b) L'attribution des actions gratuites était soumise à des conditions de performance liées à 50 % au TSR ANR (NTA) et à 50 % à la performance relative de l’action Icade appréciée par rapport à l’indice EPRA Europe hors UK (hypothèse de dividende non réinvesti). Cette attribution, pourra être majorée de 15 % en cas de surperformance.
(c) L'attribution des actions gratuites est soumise à des conditions de performance liées à 45 % au TSR ANR (NTA), à 40 % à la performance relative de l’action Icade appréciée par rapport à l’indice EPRA Europe hors UK (hypothèse de dividende non réinvesti) et à 15 % à la réduction d'émission de CO2 mesurée en valeur absolue selon la mesure SBTI par rapport à 2019. Cette attribution, pourra être majorée de 15 % en cas de surperformance.
(d) L'attribution des actions gratuites est soumise à des conditions de performance liées (i) à l’évolution du cfnc (cash flow net courant), (ii) à l'évolution du cours de l’action, et (iii) à la réduction d'émission de CO2 mesurée en valeur absolue selon la mesure SBTI par rapport à 2022 et à la politique d'égalité hommes/femmes. Chacun de ces critères porte respectivement sur 30 %, 40 % et 30 % des actions de performance attribuées. En cas de surperformance de l'un ou l'autre de ces critères la dotation pourra être majorée de 15 %.
(e) Acquisition anticipée des droits après le décès des bénéficiaires.

13.3.3. Impact des plans d’actions gratuites sur le résultat

Compte tenu des conditions d’acquisition (fonction de la durée de présence dans le Groupe) et des conditions de performance, l’impact relatif aux plans d’actions gratuites correspond à une charge de 2,9 millions d’euros au titre de l’exercice 2023 (3,3 millions d’euros au titre de l’exercice 2022).

13.4. Effectifs

Les effectifs moyens du Groupe au 31 décembre 2023 et 2022 sont présentés, hors Foncière Santé, dans le tableau ci-dessous :

	Effectif moyen Cadres	Effectif moyen Non cadres	Effectif moyen Total salariés
	31/12/2023	31/12/2022(a)	31/12/2023
Foncière Tertiaire	306,4	307,4	70,4
Promotion	500,6	508,8	247,3
TOTAL DES EFFECTIFS	807,0	816,2	317,8

(a) Retraité des effectifs de la Foncière Santé qui est sortie du périmètre du Groupe Icade le 5 juillet 2023 (cf. note 2.1).

Note 14. Autres Informations

14.1. Parties liées

Principes comptables

Selon IAS 24 « Information relative aux parties liées », une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à la Société. Il peut notamment s’agir :

• d’une personne ou d’un membre de la famille proche de cette personne :
  • qui contrôle, a un contrôle conjoint ou a une influence notable sur la Société,
  • qui est un des principaux dirigeants de la Société ou d’une société mère de la Société ;
• d’une entité :
  • qui est membre d’un même groupe que la Société,
  • qui est coentreprise ou entreprise associée de la Société,
  • qui est contrôlée ou détenue conjointement par l’un des dirigeants du Groupe,
  • qui fournit à la Société les services de personnes agissant à titre de principaux dirigeants.

Une transaction avec une partie liée implique un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre l’entité présentant ses états financiers et cette partie liée.

14.1.1. Parties liées identifiées par la Société

Les transactions entre Icade SA et ses filiales ont été éliminées en consolidation et ne sont pas détaillées dans cette note. Les parties liées identifiées par la Société sont :

• la Caisse des dépôts, actionnaire principal de la Société qui détient le contrôle du Groupe, et les sociétés qui lui sont apparentées ;
• les filiales de la Société ;
• les coentreprises et entreprises associées de la Société ;
• les dirigeants de la Société, au cas présent les personnes qui sont à la clôture ou qui ont été, au cours de l’exercice, administrateurs ou membres du comité exécutif d’Icade SA.

14.1.2. Transactions avec les parties liées

Les transactions ont été effectuées à des conditions normales de marché, c’est-à-dire comparables à celles qui seraient usuelles entre parties indépendantes.

Rémunération et autres avantages accordés aux dirigeants de la Société

Le tableau ci-dessous présente la rémunération des dirigeants de la Société par catégorie pour les exercices 2023 et 2022 :

(en millions d’euros)	31/12/2023	31/12/2022
Avantages à court terme (salaires, primes, etc.)(a)	6,7	5,7
Paiements fondés sur des actions	0,8	0,5
AVANTAGES COMPTABILISÉS	7,5	6,2
Indemnité de rupture de contrat de travail	1,1	1,5
TOTAL NON COMPTABILISÉ	1,1	1,5
TOTAL	8,6	7,7

(a) Les montants incluent les charges patronales.

Créances et dettes avec les parties liées

Les montants des créances et dettes avec les parties liées aux 31 décembre 2023 et 2022 sont les suivants :

(en millions d'euros)	31/12/2023		31/12/2022
	Maison mère	Autres	Total	Maison mère
Créances associées	4,1	10,6	14,7	-
Dettes associées	10,9	138,5	149,4	18,6
Garanties reçues	9,3	109,6	118,9	17,2

14.2. Engagements hors bilan

Principes comptables

Les engagements hors bilan donnés et reçus par le Groupe correspondent à des obligations contractuelles non encore réalisées et subordonnées à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures à l’exercice en cours. Le Groupe a trois types d’engagement : les engagements liés au périmètre de consolidation, les engagements liés aux opérations de financement (hypothèques, promesses d’affectation hypothécaires et cessions de créances) et les engagements liés aux opérations d’exploitation (dont cautions reçues en garantie de loyer). Par ailleurs, les engagements hors bilan reçus du Groupe comprennent également les loyers futurs à recevoir pour les contrats de location simple dans lesquels le Groupe agit en tant que bailleur, ainsi que les paiements minimaux à recevoir par le Groupe dans le cadre des contrats de location-financement dans lesquels il agit en tant que bailleur.

14.2.1. Engagements hors bilan

Les tableaux qui suivent présentent les engagements hors bilan, donnés et reçus, par le Groupe au 31 décembre 2023. Les variations les plus significatives de la période concernent la sortie de périmètre de la Foncière Santé.

Engagements donnés

Les engagements hors bilan donnés par le Groupe au 31 décembre 2023 se décomposent comme suit (par nature) :

(en millions d'euros)	31/12/2023	31/12/2022
ENGAGEMENTS LIES AU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION	116,5	-
Engagements attachés à des participations cédées	116,5	-
ENGAGEMENTS LIES AU FINANCEMENT	1 155,1	1 426,0
Hypothèques et privilèges de prêteurs de deniers (a)	743,1	922,8
Promesses d'affectation hypothécaire et cessions de créances	100,0	265,8
Nantissements de titres, avals et cautions (b)	312,0	237,4
ENGAGEMENTS LIES AUX OPÉRATIONS D’EXPLOITATION	1 679,0	2 104,2
Engagements liés au développement et aux arbitrages
- Foncières Tertiaire et Santé :	185,5	491,1
Engagements résiduels sur marchés de travaux, CPI et VEFA	137,7	233,3
Promesses de vente données - Promotion - Terrains	0,1	-
Promesses d'achat d'immeubles de placement	-	114,5
Promesses de vente d'immeubles de placement	47,7	143,3
Engagements liés à l'activité de Promotion :	1 479,1	1 590,0
Promesses d'achat de terrains	329,7	333,0
Réservations de logements TTC	859,6	851,8
VEFA et CPI, promotion tertiaire (c)	277,4	369,1
Garanties à première demande données	12,4	36,1
Autres engagements donnés :	14,4	23,0
Autres engagements donnés	14,4	23,0

(a) Dont 717,2 millions concernent l'activité Foncière Tertiaire.
(b) Porte principalement sur les cautions données par Icade promotion aux organismes financiers pour le compte de ses filiales.
(c) VEFA : Vente en l'État Futur d'Achèvement, CPI : Contrat de Promotion Immobilière.

Engagements reçus

Les engagements hors bilan reçus par le Groupe au 31 décembre 2023 se décomposent comme suit (par nature) :

(en millions d'euros)	31/12/2023	31/12/2022
ENGAGEMENTS LIES AU PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION	-	0,6
Garanties de passif	-	0,6
ENGAGEMENTS LIES AU FINANCEMENT	1 906,0	2 260,4
Lignes de crédit non utilisées	1 906,0	2 260,4
ENGAGEMENTS LIES AUX ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES	972,4	3 761,4
Engagements liés au développement et aux arbitrages
- Foncières Tertiaire et Santé :	237,4	2 871,6
Promesses d'achat d'immeubles de placement	47,7	143,3
Promesses de vente d'immeubles de placement	-	114,5
Cautions en garantie des loyers des actifs Santé	-	2 414,7
Cautions et garantie à première demande en garantie de loyers des actifs Tertiaire	116,3	104,2
Garanties bancaires relatives aux travaux	9,4	3,4
Bail en l'État Futur d'Achèvement (BEFA)	63,9	91,5
Engagements liés à l'activité de Promotion :	713,1	871,7
Promesses de vente de terrains	0,1	-
VEFA et CPI, promotion tertiaire(a)	271,8	328,7
Garanties à première demande reçues

14.2.2. Informations relatives aux contrats de location

Le Groupe agit en tant que bailleur dans un certain nombre de contrats de location simple et de location-financement.

Location-financement

La valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir par le Groupe dans le cadre des contrats de location-financement est la suivante : (en millions d'euros)

	31/12/2023	31/12/2022
Locations-financements en cours à la date de clôture
Total investissement brut initial dans le contrat de location A	178,5	178,5
Loyers échus B	74,6	68,6
Investissement brut initial dans le contrat de location à moins d'un an	6,1	6,0
Investissement brut initial dans le contrat de location de un à cinq ans	23,8	23,5
Investissement brut initial dans le contrat de location au-delà de cinq ans	74,0	80,4
INVESTISSEMENT BRUT À LA DATE DE CLÔTURE DANS LE CONTRAT DE LOCATION C=A-B	103,9	109,9
Produits financiers acquis à la date de clôture D	58,2	54,5
Produits financiers non acquis à la date de clôture E=C-I-D-F	35,0	38,8
Impact de la désactualisation F	(23,2)	(20,2)
Valeurs résiduelles actualisées non garanties revenant au bailleur G	-	-
Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir à moins d'un an	2,8	2,9
Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir de un à cinq ans	9,8	10,2
Valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au-delà de cinq ans	21,2	23,7
TOTAL VALEUR ACTUALISÉE DES PAIEMENTS MINIMAUX À RECEVOIR H=C-D-E-F-G	33,9	36,8
Investissement net dans le contrat de location I	33,9	36,8

Locations simples

La ventilation des loyers minimaux futurs à recevoir par le Groupe dans le cadre des contrats de location simple est la suivante : (en millions d'euros)

	31/12/2023	31/12/2022
LOYERS MINIMAUX À RECEVOIR AU TITRE DES CONTRATS DE LOCATION SIMPLE 1	474,0	4 296,0
À moins d'un an	330,2	697,7
De un à cinq ans	860,7	2 110,9
Au-delà de cinq ans	283,1	1 487,5

14.3. Événements postérieurs à la clôture

Néant.

14.4. Honoraires des commissaires aux comptes

	MAZARS		PRICEWATERHOUSE COOPERS AUDIT
	(en millions d'euros)	en %	(en millions d'euros)	en %
	2023	2022	2023	2022
Audit
Commissariat aux comptes certification, examen des comptes individuels et consolidés
◼Émetteur	0,4	0,4	38,2 %	39,1 %
◼Filiales intégrées globalement	0,7	0,7	59,7 %	57,6 %
Services autres que la certification des comptes
◼Émetteur	0,0	0,0	1,7 %	2,6 %
◼Filiales intégrées globalement	0,0	0,0	0,4 %	0,7 %
TOTAL	1,1	1,1	100,0 %	100,0 %

Les services autres que la certification des comptes fournis par le collège des commissaires aux comptes à Icade SA et à ses filiales correspondent principalement aux diligences liées à l’émission de diverses attestations et rapports de procédures convenues, portant sur des données issues de la comptabilité, le rapport de l'organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales.

14.5. Périmètre

Le tableau ci-dessous présente la liste des sociétés comprises dans le périmètre de consolidation au 31 décembre 2023 ainsi que leur méthode de consolidation (intégration globale « IG » ou mise en équivalence « MEE »).

IG = Intégration Globale
MEE = Mise en Équivalence
SP = Sortie de périmètre

Forme Juridique	2023	2022	% Intérêt	Coentreprises / Entreprises associées	Méthode de consolidation	% Intérêt
FONCIÈRE TERTIAIRE
ICADE SA	SA		Société mère	IG	Société mère
GIE ICADE MANAGEMENT	GIE		100,00	IG	100,00
BUREAUX ET PARCS D'AFFAIRES
BATI GAUTIER	SCI		100,00	IG	100,00
68 VICTOR HUGO	SCI		100,00	IG	100,00
MESSINE PARTICIPATIONS	SCI		100,00	IG	100,00
1 TERRASSE BELLINI	SCI		33,33	Coentreprise	MEE	33,33
ICADE RUE DES MARTINETS	SCI		100,00	IG	100,00
TOUR EQHO	SAS		51,00	IG	51,00
LE TOLBIAC	SCI		100,00	IG	100,00
SAS ICADE TMM	SAS		100,00	IG	100,00
SNC LES BASSINS À FLOTS	SNC		100,00	IG	100,00
SCI LAFAYETTE	SCI		54,98	IG	54,98
SCI STRATEGE	SCI		54,98	IG	54,98
SCI FUTURE WAY	SCI		52,75	IG	52,75
SCI NEW WAY	SCI		100,00	IG	100,00
SCI ORIANZ	SCI		100,00	IG	100,00
POINTE METRO 1	SCI		100,00	IG	100,00
SCI QUINCONCES TERTIAIRE	SCI		51,00	IG	51,00
SCI QUINCONCES ACTIVITÉS	SCI		51,00	IG	51,00
SNC ARCADE	SNC		100,00	IG	100,00
SNC NOVADIS	SNC		100,00	IG	100,00
SCI AMPHORE	SCI		55,00
AUTRES ACTIFS
BASSIN NORD	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI BÂTIMENT SUD DU CENTRE HOSP. PONTOISE	SCI		100,00	IG	100,00
SCI BSM DU CHU DE NANCY	SCI		100,00	IG	100,00
SCI IMMOBILIER HÔTELS	SCI		77,00	IG	77,00
SCI BASILIQUE COMMERCE	SCI		51,00	Coentreprise	MEE	51,00
AUTRES
ICADE 3.0	SASU		100,00	IG	100,00
CYCLE-UP	SAS		31,69	Coentreprise	MEE	31,69
URBAN ODYSSEY	SAS		100,00	IG	100,00
PROMOTION
PROMOTION LOGEMENT SCI DU CASTELET	SCI		100,00	IG	100,00
SARL B.A.T.I.R. ENTREPRISES	SARL		100,00	IG	100,00
SARL FONCIÈRE ESPACE ST CHARLES	SARL		86,00	IG	86,00
MONTPELLIÉRAINE DE RÉNOVATION	SARL		86,00	IG	86,00
SCI ST CHARLES PARVIS SUD	SCI		58,00	IG	58,00
MSH	SARL		100,00	IG	100,00
SARL GRP ELLUL-PARA BRUGUIERE	SARL		100,00	IG	100,00
SNC LE CLOS DU MONESTIER	SNC		100,00	IG	100,00
SCI LES ANGLES 2	SCI		75,50	IG	75,50
SNC MARINAS DEL SOL	SNC		Dissolution
SCI LES JARDINS D'HARMONY	SCI		100,00	IG	100,00
SNC MÉDITERRANÉE GRAND ARC	SNC		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI ROYAL PALMERAIE	SCI		Dissolution
ICADE PROMOTION LOGEMENT	SAS		100,00	IG	100,00
CAPRI PIERRE	SARL		99,92	IG	99,92
SNC CHARLES	SNC		50,00	Coentreprise	MEE	50,00

Forme Juridique	2023	2022	% Intérêt	Coentreprises / Entreprises associées	Méthode de consolidation	% Intérêt
SCI TERRASSE GARONNE	SCI		Dissolution
SCI MONNAIE - GOUVERNEURS	SCI		70,00	IG	70,00
STRASBOURG R. DE LA LISIERE	SCI		33,00	Coentreprise	MEE	33,00
SNC LES SYMPHONIES	SNC		66,70	IG	66,70
SNC LA POSEIDON	SNC		100,00	IG	100,00
MARSEILLE PARC	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
LE PRINTEMPS DES ROUGIERES	SARL		96,00	IG	96,00
SCI BRENIER	SCI		95,00	IG	95,00
PARC DU ROY D'Espagne	SNC		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI JEAN DE LA FONTAINE	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
MARSEILLE PINATEL	SNC		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI LILLE LE BOIS VERT	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI RUEIL CHARLES FLOQUET	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI VALENCIENNES RÉSIDENCE DE L'HIPPODROME	SCI		75,00	IG	75,00
SCI BOULOGNE SEINE D2	SCI		17,33	Ent. associée	MEE	17,33
BOULOGNE VILLE A2C	SCI		17,53	Ent. associée	MEE	17,53
BOULOGNE VILLE A2D	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
BOULOGNE VILLE A2E	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
BOULOGNE VILLE A2F	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
BOULOGNE PARC B1	SCI		18,23	Ent. associée	MEE	18,23
BOULOGNE 3-5 RUE DE LA FERME	SCI		13,21	Ent. associée	MEE	13,21
BOULOGNE PARC B2	SCI		17,30	Ent. associée	MEE	17,30
SCI LIEUSAINT RUE DE PARIS	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
BOULOGNE PARC B3A	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
BOULOGNE PARC B3F	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
SCI ROTONDE DE PUTEAUX	SCI		Dissolution
SAS AD2B	SAS		100,00	IG	100,00
SCI CHÂTILLON AVENUE DE PARIS	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI FRANCONVILLE - 1 RUE DES MARAIS	SCI		49,90	Coentreprise	MEE	49,90
ESSEY LES NANCY	SCI		75,00	IG	75,00
SCI LE CERCE DES ARTS - Logement	SCI		37,50	IG	37,50
LES ARCHES D'ARS	SCI		75,00	IG	75,00
ZAC DE LA FILATURE	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI LA SUCRERIE - Logement	SCI		37,50	IG	37,50
SCI LA JARDINERIE - Logement	SCI		37,50	IG	37,50
LES COTEAUX DE LORRY	SARL		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI LE PERREUX ZAC DU CANAL	SCI		72,50	IG	72,50
SCI Boulogne Ville A3 LA	SCI		17,40	Ent. associée	MEE	17,40
SNC Nanterre MH17	SNC		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SNC SOISY Avenue KELLERMAN	SNC		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SNC ST FARGEAU HENRI IV	SNC		60,00	IG	60,00
SCI ORLÉANS St JEAN LES CÈDRES	SCI		49,00	Coentreprise	MEE	49,00
RUE DE LA VILLE	SNC		99,99	IG	99,99
BEAU RIVAGE	SCI		Dissolution
RUE DU 11 NOVEMBRE	SCI		100,00	IG	100,00
RUE DU MOULIN	SCI		100,00	IG	100,00
IMPASSE DU FORT	SCI		100,00	IG	100,00
SCI AVENUE DEGUISE	SCI		Dissolution
LE GRAND CHÊNE	SCI		Fusion
DUGUESCLIN DÉVELOPPEMENT	SAS		100,00	IG	100,00
DUGUESCLIN & ASSOCIÉS MONTAGNE	SAS		100,00	IG	100,00
CDP THONON	SCI		33,33	Coentreprise	MEE	33,33
SCI RÉSID. SERVICE DU PALAIS	SCI		100,00	IG	100,00

Forme Juridique	2023	2022	% Intérêt	Coentreprises / Entreprises associées	Méthode de consolidation	% Intérêt
SCI RÉSID. HÔTEL DU PALAIS	SCI		100,00	IG	100,00
SCI LE VERMONT	SCI		40,00	Coentreprise	MEE	40,00
SCI HAGUENAU RUE DU FOULON	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SNC URBAVIA	SNC		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI GERTWILLER 1	SCI		50,00	IG	50,00
SCCV LES VILLAS DU PARC	SCCV		Dissolution
SCI RUE BARBUSSE	SCI		100,00	IG	100,00
ROUBAIX RUE DE L'OUEST	SCCV		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI LES TERRASSES DES COSTIERES	SCI		Dissolution
SCI CHAMPS S/MARNE RIVE GAUCHE	SCI		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI BOULOGNE SEINE D3 PP	SCI		33,33	Ent. associée	MEE	33,33
SCI BOULOGNE SEINE D3 D1	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
SCI BOULOGNE SEINE D3 E	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
SCI BOULOGNE SEINE D3 DEF COMMERCES	SCI		27,82	Ent. associée	MEE	27,82
SCI BOULOGNE SEINE D3 ABC COMMERCES	SCI		27,82	Ent. associée	MEE	27,82
SCI BOULOGNE SEINE D3 F	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
SCI BOULOGNE SEINE D3 C1	SCI		16,94	Ent. associée	MEE	16,94
SCCV SAINTE MARGUERITE	SCCV		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SNC ROBINI	SNC		50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV LES PATIOS D'OR - GRENOBLE	SCCV		80,00	IG	80,00
SCI DES AUBEPINES	SCI		60,00	IG	60,00
SCI LES BELLES DAMES	SCI		66,70	IG	66,70
SCI PLESSIS LEON BLUM	SCI		80,00	IG	80,00
SCCV RICHET	SCCV		100,00	IG	100,00
SCI BOULOGNE PARC B4B	SCI		20,00	Ent.
---	---	---	---	---	---	---
SCCV CANAL STREET	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV BLACK SWANS TOUR B	SCCV	85,00	IG	85,00
SCCV ORCHIDÉES	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV MEDICADE	SCCV	80,00	IG	80,00
SCI PERPIGNAN LESAGE	SCI	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI TRIGONES NIMES	SCI	49,00	Coentreprise	MEE	49,00
SCCV BAILLY CENTRE VILLE	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV MONTLHERY LA CHAPELLE	SCCV	100,00	IG	100,00
SCI ARKADEA MARSEILLE SAINT VICTOR	SCI	51,00	Coentreprise	MEE	51,00
SCCV SAINT FARGEAU 23 FONTAINEBLEAU	SCCV	70,00	IG	70,00
SCCV CARENA	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV BLACK SWANS TOUR C	SCCV	85,00	IG	85,00
SCI CAEN LES ROBES D'AIRAIN	SCI	60,00	IG	60,00
SCI CAPITAINE BASTIEN	SCI	80,00	IG	80,00
SCCV THERESIANUM CARMELITES	SCCV	Dissolution		65,00
SCI PERPIGNAN CONSERVATOIRE	SCI	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCI LILLE WAZEMMES	SCI	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV ANTONY	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV SAINT FARGEAU LEROY BEAUFILS	SCCV	65,00	IG	65,00
SCI ST ANDRE LEZ LILLE - LES JARDINS DE TASSIGNY	SCI	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV CARIVRY	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV L'ETOILE HOCHE	SCCV	60,00	IG	60,00
SCCV LES PINS D'ISABELLA	SCCV	49,90	Coentreprise	MEE	49,90
SCCV LES COTEAUX LORENTINS	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV ROSNY 38-40 JEAN JAURES	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV CARETTO	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV MASSY CHATEAU	SCCV	50,00	IG	50,00
SCCV MASSY PARC	SCCV	50,00	Ent. associée	MEE	50,00
SCCV NEUILLY S/MARNE QMB 10B	SCCV	44,45	IG	44,45
SCCV VITA NOVA	SCCV	70,00	IG	70,00
SCCV NEUILLY S/MARNE QMB 1A	SCCV	44,45	Ent. associée	MEE	44,45
SCCV LE RAINCY RSS	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV LE MESNIL SAINT DENIS SULLY	SCCV	100,00	IG	90,00
SCCV 1-3 RUE D'HOZIER	SCCV	Dissolution		45,00
SCCV CUGNAUX - LEO LAGRANGE	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV COLOMBES MARINE LOT A	SCCV	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SCCV COLOMBES MARINE LOT B	SCCV	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SCCV COLOMBES MARINE LOT D	SCCV	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SCCV COLOMBES MARINE LOT H	SCCV	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SCCV LES BERGES DE FLACOURT	SCCV	65,00	IG	65,00
SCCV LE PLESSIS-ROBINSON ANCIENNE POSTE	SCCV	75,00	IG	75,00
SCCV QUAI 56	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV LE PIAZZA	SCCV	70,00	IG	70,00
SCCV ICAGIR RSS TOURS	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SSCV ASNIERES PARC B8 B9	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SSCV SAINT FARGEAU 82-84 Avenue de Fontainebleau	SCCV	70,00	IG	70,00
SAS PARIS 15 VAUGIRARD LOT A	SAS	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV PARIS 15 VAUGIRARD LOT C	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV SARCELLES - RUE DU 8 MAI 1945	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV SARCELLES - RUE DE MONTFLEURY	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV MASSY PARC 2	SCCV	50,00	Ent. associée	MEE	50,00
SCCV CANTEROUX	SCCV	50,00	IG	50,00
SCCV SOHO	SCCV	51,00	IG	51,00

Forme Juridique	2023	2022	% Intérêt	Coentreprises / Entreprises associées	Méthode de consolidation	% Intérêt
SCCV IPK NIMES CRESPON	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV BEARN	SCCV	65,00	IG	65,00
SCCV ASNIERES PARC B2	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV PERPIGNAN AVENUE D'ARGELES	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV 117 AVENUE DE STRASBOURG	SCCV	70,00	IG	70,00
SCCV MARCEL PAUL VILLEJUIF	SCCV	60,00	IG	60,00
SCCV MAISON FOCH	SCCV	40,00	IG	40,00
SCCV CHATENAY MALABRY LA VALLEE	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV LOT 2G2 IVRY CONFLUENCES	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV LA PEPINIERE	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV NICE CARRE VAUBAN	SCCV	95,00	IG	95,00
SNC IP1R	SNC	100,00	IG	100,00
SNC IP3M LOGT	SNC	100,00	IG	100,00
SCCV NGICADE MONTPELLIER OVALIE	SCCV	50,00	IG	50,00
SCCV LILLE CARNOT LOGT	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV NORMANDIE LA REUNION	SCCV	65,00	IG	65,00
SAS AILN DEVELOPPEMENT	SAS	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SCCV URBAT ICADE PERPIGNAN	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV DES YOLES NDDM	SCCV	75,00	IG	75,00
SCCV AVIATEUR LE BRIX	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SARVILEP	SAS	100,00	IG	100,00
SCCV POMME CANNELLE	SCCV	60,00	IG	60,00
SCCV RS MAURETTES	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV BRON LA CLAIRIERE G3	SCCV	51,00	Coentreprise	MEE	51,00
SCCV BRON LA CLAIRIERE C1C2	SCCV	51,00	Coentreprise	MEE	51,00
SCCV BRON LA CLAIRIERE C3C4	SCCV	49,00	Coentreprise	MEE	49,00
SCCV BRON LA CLAIRIERE D1D2	SCCV	49,00	Coentreprise	MEE	49,00
SCCV LES RIVES DU PETIT CHER LOT 2	SCCV	60,00	Coentreprise	MEE	60,00
SCCV ARGENTEUIL LES BUCHETTES	SCCV	Dissolution		100,00
SCCV LES RIVES DU PETIT CHER LOT 4	SCCV	60,00	Coentreprise	MEE	60,00
SCCV LES RIVES DU PETIT CHER LOT 5B	SCCV	60,00	Coentreprise	MEE	60,00
SCCV URBAN IVRY 94	SCCV	100,00	IG	100,00
SCCV YNOV CAMBACERES	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV DES RIVES DU PETIT CHER LOT 5	SCCV	60,00	Coentreprise	MEE	60,00
SCCV DES RIVES DU PETIT CHER LOT 6	SCCV	60,00	Coentreprise	MEE	60,00
SCCV MONTPELLIER SW	SCCV	70,00	IG	70,00
SCCV LES JARDINS DE CALIX IPS	SCCV	80,00	IG	80,00
SCCV BOUL DEVELOPPEMENT	SCCV	65,00	IG	65,00
SCCV BILL DEVELOPPEMENT	SCCV	65,00	IG	65,00
SCCV PATIOS VERGERS	SCCV	70,00	IG	70,00
SCCV LILLE PREVOYANCE	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV BOUSSY SAINT ANTOINE ROCHOPT	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV IXORA	SCCV	80,00	IG	80,00
SCCV CAP ALIZE	SCCV	80,00	IG	80,00
SCCV HOUILLES JEAN JACQUES ROUSSEAU	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV IPSPF CHR1	SCCV	40,00	Coentreprise	MEE	40,00
SCCV LORIENT GUESDE	SCCV	80,00	IG	80,00
SCCV BOHRIE D2	SCCV	70,00	IG	70,00
SAS AD VITAM	SAS	100,00	IG	100,00
SCCV MARCEL GROSMENIL VILLEJUIF	SCCV	60,00	IG	60,00
SNC SEINE CONFLUENCES	SNC	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV CHATENAY LAVALLEE LOT I	SCCV	50,10	IG	50,10
SCCV QUINCONCES	SCCV	33,33	Coentreprise	MEE	33,33

Forme Juridique	2023	2022	% Intérêt	Coentreprises / Entreprises associées	Méthode de consolidation	% Intérêt
SARL BEATRICE MORTIER IMMOBILIER - BMI	SARL	100,00	IG	100,00
SCCV CARTAGENA	SCCV	95,00	IG	95,00
SAS LES HAUTS DE LA VALSIERE	SAS	100,00	IG	50,00
SCCV LE SERANNE	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV VIADORA	SCCV	30,00	Ent. associée	MEE	30,00
SNC URBAIN DES BOIS	SNC	100,00	IG	100,00
SCCV NANTERRE HENRI BARBUSSE	SCCV	66,67	IG	66,67
SCCV LES PALOMBES	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV 3 - B1D1 LOGEMENT	SCCV	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SCCV 7 - B2A TOUR DE SEINE	SCCV	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SCCV 8 - B2A PARTICIPATIF	SCCV	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SAS 9 - B2A CITE TECHNIQUE	SAS	25,00	Coentreprise	MEE	25,00
SCCV TREVOUX ORFEVRES	SCCV	65,00	IG	65,00
SAS SURESNES LIBERTE	SAS	70,00	IG	70,00
SAS CLICHY 33 MEDERIC	SAS	45,00	IG	45,00
SAS L'OREE	SAS	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV CERDAN	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV DES RIVES DU PETIT CHER LOT 7	SCCV	45,00	Coentreprise	MEE	45,00
SAS BREST COURBET	SAS	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV MITTELVEG	SCCV	70,00	IG	70,00
SAS LES RIVES DU PETIT CHER LOT 8	SAS	45,00	Coentreprise	MEE	45,00
SCCV TERRASSES ENSOLEILLEES	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV ISSY ESTIENNE D’ORVES	SCCV	85,00	IG	75,00
SCCV CARAIX	SCCV	51,00	IG	51,00
SAS TOULOUSE RUE ACHILE VIADEU	SAS	55,72	IG	55,72
SCCV ARC EN CIEL	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV OUEST VELLEDA	SCCV	Dissolution		75,00
SNC LE BOIS URBAIN	SNC	100,00	IG	100,00
SCCV DOMAINE DE LA CROIX	SCCV	80,00	IG	80,00
SCCV ILE NAPOLEON	SCCV	70,00	IG	70,00
SAS RB GROUP	SAS	65,29	IG	65,29
SARL M&A IMMOBILIER	SARL	65,29	IG	65,29
SCCV LE FORUM-LATTES	SCCV	32,65	IG	32,65
SCCV BLEU PLATINE -SETE	SCCV	45,70	IG	45,70
SCCV LADY MARY-MONT SAINT CLAIR	SCCV	45,70	IG	45,70
SARL KALITHYS	SARL	65,29	IG	65,29
SCCV LADY SAINT CLAIR - SETE	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV BASSA NOVA -PERPIGNAN	SCCV	52,23	IG	52,23
SCCV VILLA HERMES - MANDELIEU	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV HERMES 56 - MONTPELLIER	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV L'OASIS - CASTELNAU	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV VERT AZUR - GRABELS	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV VILLA BLANCHE LUNEL	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV LE PARC RIMBAUD	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV SILVER GARDEN	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV SETE PREMIERE LIGNE	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV LE 9 - MONTPELLIER	SCCV	33,30	IG	33,30
SCCV EUROPE - CASTELNAU	SCCV	32,65	Coentreprise	MEE	32,65
SAS RB PARTICIPATIONS	SAS	65,29	IG	65,29
SNC M&A PROMOTION	SNC	65,29	IG	65,29
SCCV LES BAINS - JUVIGNAC	SCCV	65,29	IG	65,29
SCCV LES PINS BLEUS - GRABELS	SCCV	52,23	IG	52,23
SCCV VILLAGE CLEMENCEAU MONTPELLIER	SCCV	52,23	IG	52,23

Forme Juridique	2023	2022	% Intérêt	Coentreprises / Entreprises associées	Méthode de consolidation	% Intérêt
SCCV 68 AMPERE	SCCV	80,00	IG	80,00
SCCV IPSPF-CHR2	SCCV	40,00	Coentreprise	MEE	40,00
SCCV LUNEL FOURQUES	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV VILLENEUVE D’ASCQ – AVENUE DU BOIS	SCCV	50,00	Coentreprise	MEE	50,00
SCCV ECHO LES MENUIRES	SCCV	60,00	Coentreprise	MEE	60,00
SCCV ACANTHE	SCCV	51,00	Coentreprise	MEE	51,00
SAS COLOMBES AURIOL	SAS	51,00	Coentreprise	MEE	51,00
SCCV ZAC REPUBLIQUE	SCCV	51,00	IG	51,00
SCCV MEDOC 423	SCCV	49,90	Coentreprise	MEE

Associée
MEE 20,00
SCI ID
SCI 53,00
IG 53,00
SNC PARIS MACDONALD PROMOTION
SNC 100,00
IG 100,00
COEUR DE VILLE
SARL 70,00
IG 70,00
SCI CLAUSE MESNIL
SCCV 50,00
Coentreprise
MEE 50,00
ROUEN VIP
SCCV Dissolution
100,00
OVALIE 14
SCCV 80,00
IG 80,00
SCCV VILLA ALBERA
SCCV 50,00
Coentreprise
MEE 50,00
SCI ARKADEA LA ROCHELLE
SCI 100,00
IG 100,00
SCCV FLEURY MEROGIS LOT1.1
SCCV 70,00
IG 70,00
SCCV FLEURY MEROGIS LOT1.2
SCCV 70,00
IG 70,00
SCCV FLEURY MEROGIS LOT3
SCCV 100,00
IG 100,00
SCI L'ENTREPÔT MALRAUX
SCI 65,00
IG 65,00
SCCV CERGY - LES PATIOS D'OR
SCCV 80,00
IG 80,00
MULHOUSE LES PATIOS D'OR
SCCV 40,00
Coentreprise
MEE 40,00
SCCV CLERMONT-FERRAND LA MONTAGNE
SCCV 90,00
IG 90,00
SCCV NICE GARE SUD
SCCV 50,00
Coentreprise
MEE 50,00
SEP COLOMBES MARINE
SEP 25,00
Coentreprise
MEE 25,00
SCI CLAYE SOUILLY - L'ORÉE DU BOIS
SCI 80,00
IG 80,00
SCI BONDOUFLE - LES PORTES DE BONDOUFLE
SCI 80,00
IG 80,00
SCCV ECOPARK
SCCV 90,00
IG 90,00
SCI FI BAGNOLET
SCI 90,00
IG 90,00
SCI ARKADEA TOULOUSE LARDENNE
SCI 100,00
IG 100,00
SCCV 25 BLD ARMEE DES ALPES
SCCV 50,00
Coentreprise
MEE 50,00
SCCV HORIZON PROVENCE
SCCV 58,00
IG 58,00
SCI ARKADEA LYON CROIX ROUSSE
SCI Dissolution
70,00
SCCV SÈTE - QUAI DE BOSC
SCCV 90,00
IG 90,00
SCCV RIVES DE SEINE - BOULOGNE YC2
SCCV 80,00
IG 80,00
SCI BLACK SWANS
SCI 85,00
IG 85,00# 3. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2023)

A l'assemblée générale

ICADE SA
27 RUE CAMILLE DESMOULINS
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société ICADE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et des risques.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

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Coentreprises / Entreprises associées

Forme Juridique	2023	2022	% Intérêt	Méthode de consolidation	% Intérêt
SCCV ARKADEA LYON GIRONDINS	49,90		IG		100,00
SCCV BRON CLAIRIERE F1	51,00		Coentreprise MEE		51,00
SCCV VILLA LAURES - MONTPELLIER	43,55		IG		43,55
SCCV COEUR CARNOLES	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV ARRAS MICHELET	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV BRON CLAIRIERE G4	49,00		Coentreprise MEE		49,00
SCCV STEEN ST MALO LA FONTAINE	33,33		Coentreprise MEE		33,33
SAS STEEN LIBOURNE	33,33		Coentreprise MEE		33,33
SCCV STEEN DIJON	33,33		Coentreprise MEE		33,33
SCCV STEEN PARIS 9 PETRELLE	33,33		Coentreprise MEE		33,33
SCCV STEEN ROANNE FOLLEREAU	33,33		Coentreprise MEE		33,33
SCCV PHARE D'ISSY	75,00		IG		75,00
SEP PEACEFUL	29,38		Coentreprise MEE		29,38
SCCV 63 DUPONT DES LOGES	100,00		IG
SAS BF3 SAINT RAPHAEL	20,00		MEE		20,00
SCCV ARCHEVECHE	40,00		Coentreprise MEE		40,00
SAS NEUILLY VICTOR HUGO	54,00		IG		54,00
SNC VILLEURBANNE TONKIN	55,72		IG		55,72
SCCV MONTIGNY LOTS 1C 5A 5B	70,00		IG
SCCV ILOT DES PLATANES - LATTES	29,38		Coentreprise MEE
SCCV STEEN CHATEAURENARD DENIS PAULEAU	33,33		Coentreprise MEE
SCCV STEEN DOUAI BOULEVARD VAUBAN	33,33		Coentreprise MEE
SCCV STEEN LE CHESNAY	33,33		Coentreprise MEE
SNC M&A CE	65,29		IG
SCCV BREST REPUBLIQUE DEVELOPPEMENT	50,00		Coentreprise MEE
SCCV CASTELNAU DALHIAS	90,00		IG
SCCV SAINT VALERY CAVEE LEVEQUE	50,00		Coentreprise MEE
SCCV SEVRAN ROUGEMONT	70,00		IG
SCCV STEEN ST GILLES RAIMONDEAU	33,33		Coentreprise MEE
SCCV STEEN GAILLON SUR MONTCIENT	33,33		Coentreprise MEE
SCCV LILURA DE L’ADOUR	51,00		Coentreprise MEE
SCCV ZOKO ST ESPRIT	51,00		Coentreprise MEE
SCCV AME ECHO	60,00		IG
SCCV PARIS 12 MESSAGERIES L3 L4	100,00		IG
SCCV LA PLATEFORME RE	70,00		IG
SCCV NANTERRE PARTAGEE	35,00		Coentreprise MEE
SCCV NIMOZA NIMES	65,29		IG
SCCV LE CLOS DES OLIVIERS-MARGUERITES	65,29		IG
SCCV FORUM II - LATTES	39,18		IG
Fondation D'ENTREPRISE ICADE PIERRE POUR TOUS	100,00		IG
SAS EQUINOVE	100,00		IG
SCCV LA SAUVEGARDE	50,10		IG
SCCV CHOISY B7	60,00		Coentreprise MEE
PROMOTION TERTIAIRE
SNC ICADE PROMOTION TERTIAIRE	100,00		IG		100,00
PORTES DE CLICHY
SCI Dissolution	50,00
SCCV SAINT DENIS LANDY 3	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SNC GERLAND 1	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SNC GERLAND 2	50,00		Coentreprise MEE		50,00
CITE SANITAIRE NAZARIENNE
SNC	60,00		IG		60,00
ICAPROM
SNC	45,00		Coentreprise MEE		45,00
SCCV LE PERREUX CANAL	100,00		IG		100,00
ARKADEA SAS	100,00		IG		100,00
CHRYSALIS DEVELOPPEMENT
SAS	35,00		Coentreprise MEE		35,00
MACDONALD BUREAUX
SCCV	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCI 15 AVENUE DU CENTRE	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SAS CORNE OUEST VALORISATION	25,00		Ent. associée MEE		25,00
SAS ICADE-FF-SANTE	65,00		IG		65,00
SCI BOURBON CORNEILLE	100,00		IG		100,00
SCI ARKADEA FORT DE France	Dissolution				51,00
SCCV SKY 56	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV OCEAN COMMERCES	Dissolution				100,00
SCCV SILOPARK	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV TECHNOFFICE	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SARL LE LEVANT DU JARDIN	50,67		IG		50,67
SCI ARKADEA RENNES TRIGONE	51,00		Coentreprise MEE		51,00
SCI ARKADEA LYON CREPET	Dissolution				65,00
SCCV LE SIGNAL/LES AUXONS	51,00		IG		51,00
SCCV LA VALBARELLE	49,90		Coentreprise MEE		49,90
SAS IMMOBILIER DEVELOPPEMENT	100,00		IG		100,00
SCCV HOTELS A1-A2	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV BUREAUX B-C	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV MIXTE D-E	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV CASABONA	51,00		IG		51,00
SCCV GASTON ROUSSEL ROMAINVILLE	75,00		IG		75,00
SNC IP2T	100,00		IG		100,00
SCCV TOURNEFEUILLE LE PIRAC	90,00		IG		90,00
SCCV LES RIVES DU PETIT CHER LOT 0	60,00		Coentreprise MEE		60,00
SCCV LES RIVES DU PETIT CHER LOT 3	60,00		Coentreprise MEE		60,00
SCCV DES RIVES DU PETIT CHER LOT 1	60,00		Coentreprise MEE		60,00
SAS NEWTON 61	40,00		Coentreprise MEE		40,00
SCCV BRON LES TERRASSES L1 L2 L3 N3	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SAS LA BAUME	40,00		Coentreprise MEE		40,00
SCCV PIOM 1	100,00		IG		100,00
SCCV PIOM 2	100,00		IG		100,00
SCCV PIOM 3	100,00		IG		100,00
SCCV PIOM 4	100,00		IG		100,00
SAS PIOM 5	100,00		IG		100,00
SCCV COLADVIVI	40,00		Ent. associée MEE		40,00
SCCV PIOM 6	100,00		IG		100,00
SCCV 1 - B1C1 BUREAUX	25,00		Coentreprise MEE		25,00
SCCV 2 - B1D1 BUREAUX	25,00		Coentreprise MEE		25,00
SCCV 4 - COMMERCES	25,00		Coentreprise MEE		25,00
SCCV 5 - B1C1 HOTEL	25,00		Coentreprise MEE		25,00
SCCV 6 - B1C3 COWORKING	25,00		Coentreprise MEE		25,00
SCCV PIOM 7	100,00		IG		100,00
SCCV PIOM 8	100,00		IG		100,00
SCCV PALUDATE GUYART	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV BRON LES TERRASSES A1 A2 A3 A4	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SAS 10 COMMERCES B1A4 ET B1B1B3	25,00		Coentreprise MEE		25,00
SCCV BRON CLAIRIERE B	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV ECOLE DE LA REPUBLIQUE	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SCCV STEEN PETREQUIN	33,33		Coentreprise MEE
PROMOTION AUTRES
SARL DOMAINE DE LA GRANGE	51,00		IG		51,00
RUE CHATEAUBRIAND
SCI	100,00		IG		100,00
SNC DU PLESSIS BOTANIQUE	100,00		IG		100,00
SARL LAS CLOSES	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SNC DU CANAL ST LOUIS	100,00		IG		100,00
SNC MASSY VILGENIS	50,00		IG		50,00
SAS LE CLOS DES ARCADES	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SAS OCEAN AMENAGEMENT	49,00		Coentreprise MEE		49,00
SNC VERSAILLES PION	100,00		IG		100,00
SAS GAMBETTA SAINT ANDRE	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SAS MONT DE TERRE	40,00		Coentreprise MEE		40,00
SNC DU HAUT DE LA TRANCHEE	Dissolution				100,00
SAS AUDESSA DEVELOPPEMENT	51,00		Coentreprise MEE		51,00
SAS WACKEN INVEST	51,00		Coentreprise MEE		51,00
SCCV DU SOLEIL	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SAS MEUDON TASSIGNY	40,00		Coentreprise MEE		40,00
SAS DES RIVES DU PETIT CHER	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SNC LH FLAUBERT	100,00		IG		100,00
SAS BREST AMENAGEMENT	50,00		Coentreprise MEE		50,00
SAS ICADE PIERRE POUR TOUS	100,00		IG		100,00
SAS BONDY CANAL	51,00		Coentreprise MEE		51,00
SAS HOLDING TOULOUSE TONKIN JHF	79,60		IG		79,60
SAS JALLANS	55,72		IG		55,72
SAS CLINIQUE 3	55,72		IG		55,72
SAS STEEN REHAB	33,33		Coentreprise MEE		33,33
SCCV 86 FELIX EBOUE	100,00		IG		100,00
SAS DE LA BERGERIE	51,00		IG		51,00
SAS REPRENDRE RACINES	51,00		Coentreprise MEE		51,00
SAS JAURES GALLIENI	55,00		IG		55,00
SCCV MARSEILLE SMCL	15,00		MEE		15,00
SAS HOLDING CITY PARK LEVALLOIS	100,00		IG		100,00
SAS SAINT PIERRE CENTRE 2025	70,00		Coentreprise MEE
SNC LEVALLOIS CITYPARK	51,00		Coentreprise MEE
ACTIVITÉS ABANDONNÉES
FONCIÈRE SANTÉ
PRAEMIA HEALTHCARE	SP	58,30
SCI TONNAY INVEST	SP	58,30
SCI PONT DU CHÂTEAU INVEST	SP	58,30
SNC SEOLANES INVEST	SP	58,30
SCI SAINT AUGUSTINVEST	SP	58,30
SCI CHAZAL INVEST	SP	58,30
SCI DIJON INVEST	SP	58,30
SCI COURCHELETTES INVEST	SP	58,30
SCI ORLÉANS INVEST	SP	58,30
SCI MARSEILLE LE ROVE INVEST	SP	58,30
SCI GRAND BATAILLER INVEST	SP	58,30
SCI SAINT CIERS INVEST	SP	58,30
SCI SAINT SAVEST	SP	58,30
SCI BONNET INVEST	SP	58,30
SCI GOULAINE INVEST	SP	58,30
OPPCI ICADE HEALTHCARE EUROPE	SP	59,39
SALUTE ITALIA - FUND REIF	SP	59,39
SAS IHE GESUNDHEIT	SP	63,49
SAS IHE RADENSLEBEN	SP	63,49
SAS IHE NEURUPPIN	SP	63,49
SAS IHE TREUENBRIETZEN	SP	63,49
SAS IHE ERKNER	SP	63,49
SAS IHE KYRITZ	SP	63,49
SAS IHE HENNIGSDORF	SP	63,49
SAS IHE COTTBUS	SP	63,49
SAS IHE BELZIG	SP	63,49
SAS IHE FRIEDLAND	SP	63,49
SAS IHE KLAUSA	SP	63,49
SAS IHE AUENWALD	SP	63,49
SAS IHE KLT GRUNDBESITZ	SP	63,49
SAS IHE ARN GRUNDBESITZ	SP	63,49
SAS IHE BRN GRUNDBESITZ	SP	63,49
SAS IHE FLORA MARZINA	SP	63,49
SAS IHE KOPPENBERGS HOF	SP	63,49
SAS IHE LICHTENBERG	SP	63,49
SAS IHE TGH GRUNDBESITZ	SP	63,49
SAS IHE PROMENT BESITZGESELLSCHAFT	SP	63,49
SAS IHE BREMERHAVEN	SP	63,49
SAS ORESC 7	SP	30,29
SAS ORESC 8	SP	53,39
SAS ORESC 12	SP	30,29
IHE SPAIN 1 SLU	SP	58,30
IHE GESTIONE ITALIANA SRL	SP	58,30
IHE SALUD MANAGEMENT SL	SP	58,30
SAS ISIHE 1	SP	58,30
FUNDO DE INVESTIMENTO IMOBILARIO FECHADO SAUDEINVESTE	SP	58,83
IHE SPAIN 2 SLU	SP	58,30

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ᵉʳ janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Désengagement de la Foncière Santé (Note 2.1 « Désengagement de la Foncière Santé » et Note 3 « Activités abandonnées » de l’annexe aux comptes consolidés)

Risque identifié

Le Groupe a conclu, le 13 juin 2023, un protocole avec Primonial Reim et les actionnaires minoritaires de Praemia Healthcare (ex Icade Santé) et d'IHE pour la cession totale, en trois étapes, de son portefeuille de santé. Le 5 juillet 2023, la cession de 63 % de la participation d'Icade dans Praemia Healthcare a été réalisée pour un montant total de 1,4 milliards d'euros, sur la base d'une valorisation en ligne avec l'ANR NTA (Actif Net Réévalué Net Tangible Assets) au 31 décembre 2022 après détachement du dividende 2022. Conformément aux accords, l'acquisition du solde des titres est prévue d'ici fin 2025, sur la base de la collecte des fonds gérés par Primonial Reim France. Dans le cadre de cette transaction, Primonial Reim reprend la gestion des actifs immobiliers détenus par Praemia Healthcare ainsi que la gestion du portefeuille IHE dont Primonial se voit également confier la cession des actifs selon un calendrier permettant d’en optimiser la valorisation. En application de la norme IFRS 5, la contribution de la Foncière Santé du premier semestre 2023 et de l'année 2022, ainsi que le résultat de cession de l'opération ont été classés sur la ligne « Résultat des activités abandonnées ». A l’issue de la réalisation de cette première étape et de la perte de contrôle par Icade, la Foncière Santé a été déconsolidée des états financiers du Groupe. Au 31 décembre 2023, les participations résiduelles dans la Foncière Santé sont évaluées en juste valeur par résultat et sont présentées sur la ligne « Actifs financiers détenus en vue de leur vente » dans l'état de la situation financière consolidée, pour 1 129,7 millions d’euros dans l'attente de la réalisation des deux prochaines étapes de cession. Nous avons considéré cette opération ainsi que l'évaluation des actifs financiers détenus en vue de leur vente, issus de ce désengagement de la foncière santé, comme un point clé de l'audit, en raison de leur caractère significatif aux bornes des comptes consolidés du Groupe Icade, et du degré de jugement et d’estimation qu’elles ont nécessité.

Réponse d’audit apportée

Nous avons mis en œuvre les travaux suivants :
* analyse des contrats conclus entre le Groupe et les autres parties prenantes à l'opération et échanges avec la Direction sur les caractéristiques de l'opération ;
* revue critique du traitement comptable de l'opération avec l’aide de nos experts ;
* prise de connaissance du processus mis en place par la Direction pour évaluer les participations résiduelles ;
* vérification des justes valeurs comptabilisées au bilan, par recalcul de l’ANR et contrôle des données de fonds propres, et des variations de justes valeurs comptabilisées au compte de résultat ;
* vérification du caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.

Evaluation des immeubles de placement (Note 6 « Patrimoine immobilier et juste valeur » de l’annexe aux comptes consolidés)

Risque identifié

Les immeubles de placement représentent une valeur de 6 646,8 millions d’euros dans le bilan consolidé au 31 décembre 2023, soit 57 % de l’actif consolidé. Par ailleurs, la variation de la valeur de ces immeubles a eu un impact de -1 466,2 millions d’euros dans le résultat de l’exercice. Ils sont détenus pour percevoir des loyers et accroître la valeur de l’actif. Les immeubles de placement sont comptabilisés à la juste valeur (telle que définie par la norme IFRS 13) ; la variation de la juste valeur est comptabilisée en résultat. Par ailleurs, la juste valeur des actifs est utilisée pour le calcul d’indicateurs clés d’appréciation de la performance ou de la situation financière du Groupe tel que l’Actif Net Réévalué ou le ratio de « Loan to Value ». Dans ce contexte, la Direction a mis en place un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts immobiliers indépendants, complété par un dispositif d’évaluations internes. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement et d’actualisation, les valeurs locatives de marché, la valorisation des budgets de travaux à réaliser et la date estimée de leur achèvement (en particulier pour les actifs en phase de développement) et les éventuelles mesures d’accompagnement (franchises de loyers, travaux) accordées aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation des immeubles de placement comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes consolidés, du degré de jugement et d’estimation important relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et du caractère potentiellement significatif de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses.

Réponse d’audit apportée

Nous avons mis en œuvre les travaux suivants :
* prise de connaissance du processus mis en place par la Direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et la revue des valeurs d'expertise établies par ces derniers ;
* obtention de la lettre de mission des experts immobiliers et appréciation de leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis du Groupe ;
* obtention des rapports d’expertise immobilière, examen critique des méthodes d’évaluations utilisées, des paramètres de marché (taux de rendement, taux d’actualisation, valeurs locatives de marché) retenus, notamment dans un contexte d’incertitudes et de volatilité des taux et, des hypothèses propres aux actifs (notamment l’estimation du coût des travaux restant à engager et la date estimée de leur achèvement pour les actifs en développement) et réalisation de tests, sur base de sondages, sur les données utilisées (budgets de travaux et situations locatives) ;
* entretiens avec la Direction et les experts immobiliers pour appréhender l’environnement de marché prévalant au 31 décembre 2023 et afin de rationaliser l’évaluation globale du patrimoine et les valeurs d’expertise des actifs présentant les variations les plus significatives ou atypiques ;
* revue critique d’une sélection d’expertises par nos experts internes en évaluation ;
* vérification des justes valeurs comptabilisées au bilan, notamment par rapprochement aux expertises, et des variations de juste valeur comptabilisées au compte de résultat ;
* vérification du caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.

Evaluation du chiffre d’affaires et de la marge à l’avancement des activités de promotion immobilière (Note 9.1 « Produits des activités opérationnelles » de l’annexe aux comptes consolidés)

Risque identifié

Le chiffre d’affaires de l’exercice 2023 des activités de promotion immobilière s’élève à 1 073,9 millions d’euros, soit 65 % du chiffre d’affaires consolidé. Le Groupe exerce son activité de promotion immobilière au travers de contrats de construction et de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés au prorata de l’avancement du projet, estimé sur la base de l’avancement des travaux cumulés et de l’avancement commercial à la fin de l’exercice. Une provision pour perte à terminaison est comptabilisée lorsqu’il est probable que le coût de revient final du projet sera supérieur au chiffre d’affaires généré. Le montant de chiffre d’affaires et de marge à comptabiliser, et éventuellement de provisions pour perte à terminaison, dépendent de la capacité de la Direction à évaluer de manière optimale les coûts de construction encourus sur un projet à la date de clôture et à estimer de manière fiable les coûts de construction restant à engager ainsi que le montant des ventes futures jusqu’à la fin du projet. C’est notamment le cas pour les projets présentant des caractéristiques spécifiques ou des évolutions significatives par rapport aux estimations initiales comme une évolution du coût de la construction, un rythme de commercialisation ou une progression d’avancement technique en écart par rapport aux prévisions initiales. Nous avons considéré l’évaluation du chiffre d’affaires et de la marge à l’avancement des activités de promotion immobilière comme un point clé de l’audit en raison de leur caractère significatif au regard des comptes consolidés, du nombre de projets engagés, et du degré de jugement et d’estimation importants relatif aux prévisions de chiffre d’affaires et de coût final des opérations.# Réponse d’audit apportée

Nous avons mis en œuvre les travaux suivants :

• prise de connaissance des processus mis en place par la Direction pour estimer le chiffre d’affaires et les coûts des projets et sélection d’un échantillon de projets pour examiner les différentes composantes du coût de revient, le montant de chiffres d’affaires budgété ainsi que les taux d’avancement technique et commercial ;
• pour les projets ayant retenu notre attention (compte tenu par exemple d’évolutions budgétaires, techniques ou commerciales significatives ou atypiques), mise en œuvre de diligences complémentaires incluant des entretiens avec la Direction et, le cas échéant, la collecte d’éléments probants pour confirmer notre compréhension du degré d’avancement de ces projets et en apprécier la correcte traduction comptable ;
• sur la base de l’ensemble des budgets d’opérations, contrôle de la correcte comptabilisation du chiffre d’affaires et de la marge à reconnaitre à l’avancement, ainsi que des pertes à terminaison ;
• vérification du caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.

S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.

Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ICADE SA par votre assemblée générale du 22 mars 2006 pour le cabinet Mazars et du 22 juin 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la douzième.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés.

Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au Comité d'Audit et des Risques

Nous remettons au Comité d'Audit et des Risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'Audit et des Risques figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d'Audit et des Risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit et des Risques des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 7 mars 2024

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit
Lionel Lepetit MAZARS
Gilles Magnan
Johanna Darmon

4. États financiers comptes annuels

Bilan

Actif (en millions d’euros)

Notes	Valeur brute	Amortissements & dépréciations	Valeur nette 31/12/2023	Valeur nette 31/12/2022
Capital souscrit non appelé (I)	-	-	-	-
ACTIF IMMOBILISÉ
Immobilisations incorporelles	6,9	1,2	5,7	5,0
Immobilisations corporelles
Terrains	925,2	263,5	661,6	786,4
Constructions	762,4	1 589,7	2 172,7	2 211,3
Autres immobilisations corporelles	759,5	187,5	572,0	588,2
Immobilisations en cours, avances et acomptes	268,1	25,4	242,6	275,0
Total immobilisations corporelles	5 715,1	2 066,1	3 649,0	3 861,0
Immobilisations financières
Titres de participation	1 591,1	198,4	1 392,7	2 284,2
Créances rattachées à des participations	499,2	-	499,2	573,7
Autres titres immobilisés	1,9	-	1,9	1,9
Prêts	0,3	-	0,3	0,3
Autres immobilisations financières (dont actions propres)	80,4	18,2	62,2	66,6
Total immobilisations financières	2 172,9	216,5	1 956,4	2 926,7
Total actif immobilisé (II)	7 894,9	2 283,9	5 611,0	6 792,7
ACTIF CIRCULANT
Stocks	0,8	0,0	0,8	0,8
Avances et acomptes versés sur commandes	5,0	-	5,0	0,8
Créances Clients et comptes rattachés	103,2	19,8	83,5	87,3
Autres créances	927,7	1,0	926,7	894,6
Divers
Valeurs mobilières de placement (dont actions propres)	90,3	-	90,3	160,3
Instruments dérivés	0,0	-	0,0	0,0
Disponibilités	1 177,2	-	1 177,2	490,4
Comptes de régularisation
Charges constatées d’avance	1,8	-	1,8	2,1
Total actif circulant (III)	2 306,0	20,8	2 285,2	1 636,3
Charges à répartir sur plusieurs exercices (IV)	13,6	13,6	0,0	13,1
Primes de remboursement des obligations (V)	10,3	10,3	0,0	13,0
TOTAL DE L'ACTIF (I à V)	10 224,8	2 304,7	7 920,1	8 455,1

Passif (en millions d’euros)

Notes	31/12/2023	31/12/2022
CAPITAUX PROPRES
Capital	116,2	116,2
Primes d’émission, de fusion, d’apport…	2 387,4	2 514,3
Écarts de réévaluation	185,7	185,7
Réserve légale	11,6	11,6
Autres réserves
Report à nouveau	2,0	2,4
Dont acompte sur dividendes	-	-
RÉSULTAT DE L’EXERCICE (bénéfice ou perte)	477,9	200,9
Total	3 180,9	3 031,0
Subventions d’investissement	5,7	5,8
Provisions réglementées	2,0	1,9
Total capitaux propres (I)	3 188,6	3 038,7
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques	20,0	20,5
Provisions pour charges	13,6	14,0
Total provisions pour risques et charges (II)	33,6	34,5
DETTES
Dettes financières
Autres emprunts obligataires	3 577,3	3 577,3
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	425,5	536,8
Emprunts et dettes financières divers	429,7	1 029,0
Dettes d’exploitation
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours	37,0	27,7
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	73,6	64,2
Dettes fiscales et sociales	6,7	10,0
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	92,3	82,1
Autres dettes	21,2	17,3
Divers
Instruments dérivés	2,7	3,6
Comptes de régularisation
Produits constatés d’avance	32,0	33,8
Total dettes (III)	4 697,9	5 381,9
TOTAL DU PASSIF (I à III)	7 920,1	8 455,1

Compte de résultat

(en millions d’euros)

Notes	31/12/2023	31/12/2022
Produits d’exploitation
Chiffre d’affaires	271,1	271,2
Production immobilisée
Subventions d’exploitation	0,1	0,4
Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges	24,4	37,4
Autres produits d’exploitation	93,2	85,1
TOTAL DES PRODUITS D’EXPLOITATION	388,8	394,1
Charges d’exploitation
Achats et variations de stocks	61,0	47,9
Services extérieurs	81,4	59,6
Impôts, taxes et versements assimilés	46,7	47,4
Salaires et traitements	4,5	4,6
Charges sociales	1,8	2,0
Dotations aux amortissements et dépréciations	366,2	196,7
Dotations aux dépréciations sur actif circulant	9,6	3,7
Dotations aux provisions pour risques et charges	1,6	8,3
Autres charges	4,0	14,2
TOTAL DES CHARGES D’EXPLOITATION	576,8	384,4
RÉSULTAT D’EXPLOITATION	(187,9)	9,6
Opérations en commun
Bénéfice ou perte supportée	-	-
Produits financiers
Produits financiers de participations	207,8	182,2
Produits des autres valeurs mobilières et créances de l’actif immobilisé	-	-
Autres intérêts et produits assimilés	35,4	5,0
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges	4,0	6,0
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	0,9	3,4
TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS	248,1	196,6
Charges financières
Dotations financières aux amortissements, aux dépréciations et provisions	151,2	33,9
Intérêts et charges assimilées	146,0	104,8
Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement	0,3	3,6
TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES	297,5	142,3
RÉSULTAT FINANCIER	(49,4)	54,4
RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔTS	(237,3)	64,0
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	0,0	0,4
Produits exceptionnels sur opérations en capital	1 548,1	569,2
Reprises sur provisions, dépréciations et transferts de charges	0,7	-
TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS	1 548,8	569,6
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	0,0	0,4
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	832,0	432,3
Dotations exceptionnelles aux amortissements, aux provisions et dépréciations	0,1	0,1
TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES	832,1	432,8
RÉSULTAT EXCEPTIONNEL	716,7	136,7
Participation des salariés aux résultats de l’entreprise	-	-
Impôts sur les bénéfices	1,4	(0,1)
TOTAL DES PRODUITS	2 185,8	1 160,3
TOTAL DES CHARGES	1 707,8	959,4
RÉSULTAT NET	477,9	200,9

5. Annexe aux états financiers

Note 1. Principaux événements de l’exercice

1.1. Désengagement de la Foncière Santé

1.2. Distribution de dividendes

1.3. Investissements et cessions réalisés

Note 2. Principes généraux

2.1. Textes appliqués

2.2. Base d’évaluation, jugements et utilisation d’estimations

Note 3. Immobilisations, investissements et résultat de cession d’actifs incorporels et corporels

3.1. Immobilisations incorporelles et corporelles

3.2. Investissements de l’exercice

3.3. Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

3.4. Résultat de cession d’actifs immobiliers

Note 4. Titres, revenus des participations et résultat de cession

4.1. Variation des titres de participation et revenus de l’exercice

4.2. Dépréciations des titres de participation

4.3. Résultat de cession des titres de participation

Note 5. Financements intra-groupe

5.1. Financements accordés aux filiales et participations

5.2. Financements consentis à Icade par les filiales et participations

Note 6. Échéances des actifs et passifs, dépréciations des autres actifs

6.1. Échéances des actifs

6.2. Dépréciations sur autres immobilisations financières et actif circulant

6.3. Échéances des passifs

Note 7. Instruments financiers et coût de l’endettement

7.1. Instruments dérivés et autres actifs financiers

7.2. Passifs financiers et coût de l’endettement

Note 8. Capital

8.1. Évolution du nombre d’actions en circulation

8.2. Détention du capital

8.3. Variation des capitaux propres

Note 9. Provisions pour risques et charges

Note 10. Rémunérations et avantages postérieurs à l’emploi

10.1. Charges de personnel nettes des refacturations aux filiales

10.2. Effectifs moyens

10.3. Indemnités éventuelles de rupture de contrat de travail et autres rémunérations différées des dirigeants

10.4. Avantages postérieurs à l’emploi

10.5. Rémunérations et avantages alloués au titre de l’exercice aux administrateurs et aux membres du comité exécutif

10.6. Plans d’options de souscription d’actions et plans d’actions gratuites

Note 11. Compte de résultat

11.1. Résultat d’exploitation par destination

11.2. Résultat financier

11.3. Résultat exceptionnel

11.4. Impôt sur les résultats

Note 12. Engagements hors bilan

12.1. Engagements donnés

12.2. Engagements reçus

Note 13. Autres informations

13.1. Événements postérieurs à la clôture

13.2. Parties liées

13.3. Honoraires des commissaires aux comptes

13.4. Tableau des filiales et participations

Note 1. Principaux événements de l’exercice

1.1. Désengagement de la Foncière Santé

Le 13 juin 2023, Icade a signé un protocole avec Primonial Reim et les actionnaires minoritaires de Praemia Healthcare (ex Icade Santé) et d’IHE, pour la cession totale, en trois étapes, de son portefeuille de santé pour une valorisation de 2,6 milliards d’euros, « base ANR NTA au 31 décembre 2022 ». Le 5 juillet 2023, la première étape de ce désengagement a été réalisée avec la cession de 63 % de la participation d’Icade dans Praemia Healthcare pour un montant total de 1,4 milliard d’euros sur la base d’une valorisation en ligne avec l’ANR NTA au 31 décembre 2022 après détachement du dividende 2022. Dans le cadre de cette transaction, Primonial Reim reprend la gestion des actifs immobiliers détenus par Praemia Healthcare ainsi que la gestion du portefeuille IHE dont Primonial se voit également confier la cession des actifs selon un calendrier permettant d’en optimiser la valorisation. Conformément aux accords, l’acquisition du solde des titres détenus par Icade dans Praemia Healthcare interviendra d’ici fin 2025, sur la base de la collecte des fonds gérés par Primonial Reim France.# La transaction s’est accompagnée du remboursement, au 5 juillet 2023, du solde du prêt consenti par Icade à Praemia Healthcare à hauteur de 50,0 millions d’euros et Praemia Healthcare est sorti du cash pool.

1.2.Distribution de dividendes

L’assemblée générale du 21 avril 2023 a voté la distribution d’un dividende au titre de l’exercice 2022 d’un montant de 4,33 euros brut par action accompagnée des modalités suivantes :

• Le versement d’un acompte de 2,16 euros par action en numéraire, le 2 mars 2023, pour un montant de 163,7 millions d'euros après prise en compte des titres auto détenus, et ;
• Le versement du solde, soit 2,17 euros par action, le 6 juillet 2023, pour un montant de 164,4 millions d’euros après prise en compte des titres auto détenus.

1.3.Investissements et cessions réalisés

Les principaux investissements de l’exercice s’élèvent à 215 millions d’euros et ont principalement porté sur des opérations en cours tel que décrit dans la note 3.2. La poursuite du plan d’arbitrage initié en 2021 s’est traduite par des cessions pour 146 millions d’euros portant principalement sur les immeubles Eko Active et Grand central à Marseille et la vente du portefeuille résidentiel résiduel au Groupe RLF pour près de 40 millions d’euros (cf. note 3.4). À l’issue de cette opération, Icade clos l’opération de cession de son portefeuille historique de logements initiée en 2010.

Note 2.Principes généraux

2.1.Textes appliqués

Les comptes annuels de la Société sont établis au 31 décembre 2023 conformément aux dispositions du Code de commerce, du plan comptable général et des autres textes applicables. Ils ont été arrêtés par le conseil d’administration d’Icade le 16 février 2024. Les derniers comptes annuels publiés par Icade au 31 décembre 2022 avaient été arrêtés selon les mêmes principes et méthodes.

2.2.Base d’évaluation, jugements et utilisation d’estimations

Les états financiers ont été préparés selon la convention du coût historique. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs ainsi que les produits et charges de l’exercice. Les estimations comptables concourant à la présentation des états financiers au 31 décembre 2023 ont été réalisées dans un environnement économique complexe et volatil, marqué par la poursuite de l’inflation et le contexte de hausse des taux d’intérêts que le Groupe a maitrisé, en 2023, par le niveau de couverture élevé de son passif financier. Toutefois, la société continuera à porter une attention particulière à court et moyen terme à l’évolution de la hausse des taux d’intérêts sur les marchés financiers et à son impact sur le coût de financement. La société a tenu compte des informations fiables dont il disposait quant aux incidences de ce contexte au 31 décembre 2023. Les estimations significatives réalisées par la Société pour l’établissement des états financiers portent principalement sur la valeur recouvrable des immobilisations corporelles comme indiqué au paragraphe « Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs corporels », des immobilisations financières comme indiqué au paragraphe « Titres de participation, créances rattachées et autres titres immobilisés » et l’évaluation des avantages au personnel et des provisions comme indiqué dans les paragraphes « Provisions » et « Avantages au personnel ». En raison des incertitudes inhérentes à tout processus d’évaluation, la Société révise ses estimations sur la base d’informations régulièrement mises à jour. Il est possible que les résultats futurs des opérations concernées diffèrent de ces estimations.

Note 3.Immobilisations, investissements et résultat de cession d’actifs incorporels et corporels

Principes comptables

Immobilisations incorporelles

Un actif incorporel est un élément non monétaire sans substance physique qui doit être à la fois identifiable et contrôlé par l’entreprise du fait d’événements passés et porteur d’avantages économiques futurs. Un actif incorporel est identifiable s’il est séparable de l’entité acquise ou s’il résulte de droits légaux ou contractuels. Les immobilisations incorporelles dont la durée d’utilité est déterminable sont amorties selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont principalement constituées des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers ou pour en valoriser le capital ou les deux. Conformément au Règlement ANC n° 2014-03, les immeubles sont comptabilisés au coût diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur comme indiqué au paragraphe « Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs corporels ».

3.1.Immobilisations incorporelles et corporelles

	31/12/2022	Fusion & apports	Augmentations, acquisitions, créations d'actifs	Diminutions, cessions ou mises au rebut	Virement de poste à poste	31/12/2023
Immobilisations incorporelles	1,2	-	-	-	-	1,2
Autres immobilisations incorporelles	5,0	-	0,6	-	-	5,7
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES	6,3	-	0,6	-	-	6,9
Terrains	913,6	-	27,5	(15,9)	-	925,2
Constructions	2 156,0	-	9,7	(53,3)	78,6	2 191,1
Installations et agencements	1 482,0	-	11,5	(12,5)	90,3	1 571,3
Autres immobilisations corporelles	760,7	-	-	(1,3)	-	759,5
Dont malis techniques sur terrains	328,6	-	-	(0,6)	-	328,0
Dont malis techniques sur constructions, installations et agencements	432,0	-	-	(0,7)	-	431,3
Immobilisations en cours sur immobilisations corporelles	276,6	-	164,1	(3,8)	(168,9)	267,9
Avances sur immobilisations corporelles	0,0	-	0,2	-	-	0,2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES	5 588,9	-	212,9	(86,7)	(0,0)	5 715,1
TOTAL DES IMMOBILISATIONS BRUTES	5 595,2	-	213,6	(86,7)	(0,0)	5 722,0

Au titre de l’exercice 2023, le montant des coûts d’emprunt intégrés à la valeur brute des immobilisations s’élève à 1,9 million d’euros. Les principales cessions de l’exercice sont décrites dans la note 3.4 « Résultat de cession des actifs immobiliers ».

3.2.Investissements de l’exercice

Principes comptables

Coût des immeubles

Le coût des immeubles est constitué :

• du prix d’achat exprimé dans l’acte ou du prix de la construction, y compris les taxes non récupérables, après déduction des éventuelles remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ;
• du coût des travaux de réhabilitation ;
• de tous les coûts directement attribuables, engagés pour mettre l’immeuble en état d’être mis en location selon l’utilisation prévue par la direction. Ainsi, les droits de mutation, les honoraires, les commissions et les frais d’actes liés à l’acquisition, les commissions liées à la mise en location sont inclus dans le coût ;
• des coûts liés à la mise en conformité de l’immeuble à la réglementation sur la sécurité et l’environnement ;
• des coûts d’emprunt capitalisés comme indiqué au paragraphe « Coûts d’emprunt activés ».

Indemnités d’éviction

Lors de la rupture d’un contrat de location, la Société peut être conduite à régler des indemnités d’éviction à un ex-locataire. Trois types de situations peuvent se présenter :

• les indemnités d’éviction sont versées afin de libérer les locaux devant faire l’objet d’une reconstruction ou d’une rénovation ; elles sont alors capitalisées en les intégrant dans le coût des actifs corporels afférents ;
• les indemnités d’éviction sont versées dans l’optique de libérer les locaux pour un éventuel futur locataire ; elles sont alors comptabilisées en charges de l’exercice au cours duquel elles ont été encourues ;
• les indemnités d’éviction sont versées suite à une négociation avancée pour la signature d’un bail avec un nouveau locataire ; elles sont alors capitalisées et amorties sur la période de location, sur la même base que les revenus locatifs.

Coûts d’emprunt activés

La Société a choisi l’option d’incorporer les coûts d’emprunt directement attribuables à la construction ou la production au coût de l’actif correspondant. Les coûts d’emprunt sont déduits des charges financières et incorporés au coût de construction jusqu’à la date d’achèvement des travaux. Les coûts d’emprunt incorporés dans la valeur des actifs sont déterminés de la façon suivante :

• lorsque des fonds sont empruntés en vue de la construction d’un ouvrage particulier, les coûts d’emprunt incorporables correspondent aux coûts réels encourus au cours de l’exercice, diminués des produits financiers éventuels provenant du placement temporaire des fonds empruntés ;
• dans le cas où les fonds empruntés sont utilisés pour la construction de plusieurs ouvrages, le montant des coûts incorporables au coût de l’ouvrage est déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de construction. Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunts en cours, au titre de l’exercice, autres que ceux des emprunts contractés spécifiquement pour la construction d’ouvrages déterminés. Le montant capitalisé est limité au montant des coûts effectivement supportés.

	Acquisitions d'actifs immobiliers en exploitation	Acquisitions d'actifs immobiliers en VEFA	Opérations en développement	Autres investissements	31/12/2023
Bureaux	48,7	15,0	36,9	27,0	127,5
Parcs d'affaires	-	-	43,8	37,9	81,7
Autres actifs immobiliers	-	-	-	3,5	3,5
INVESTISSEMENTS SUR ACTIFS IMMOBILIERS	48,7	15,0	80,7	68,4	212,7
Autres immobilisations	-	-	-	0,9	0,9
TOTAL DES INVESTISSEMENTS	48,7	15,0	80,7	69,3	213,6

Les acquisitions d’actifs immobiliers en exploitation et en VEFA pour un montant de 63,7 millions d’euros concernent les immeubles PONANT B à Paris et Grand Central à Marseille. Les investissements des actifs immobiliers en développement concernent principalement les immeubles Edenn à La Défense et Jump à Saint-Denis.# Les autres investissements d’un montant de 68,4 millions d’euros portent majoritairement sur :
* des travaux sur des immeubles de bureaux en exploitation pour un montant de 14,2 millions d’euros ;
* des travaux sur les parcs d’affaires en exploitation pour un montant de 20,8 millions d’euros ;
* des mesures d’accompagnement pour 24,3 millions d’euros, des honoraires internes sur actifs en exploitation pour 3,9 millions d’euros et des honoraires de commercialisation pour 2,0 millions d’euros.

3.3. Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles

Principes comptables

Modalités d’amortissement

Conformément au Règlement ANC n° 2014-03, la valeur brute est répartie en composants distincts qui ont une durée d’utilité propre. Les composants sont amortis selon le mode linéaire sur des périodes qui correspondent à leur durée d’utilité prévue. Le terrain n’est pas amorti. Les durées d’amortissement retenues sont les suivantes (en années) :

Composants	Bureaux et parcs d’affaires	Logements	Autres actifs	Immeubles « Haussmann »	Autres immeubles	Voirie, réseaux, distribution
Gros œuvre, structure	100	60	50	30
Structures extérieures	30	30	25	20
Installations générales et techniques	20-25	10-25	25	10-15
Agencements intérieurs	10-15	10-15	15-25	10-15
Équipements spécifiques	10-30	10-30	15-25	10

Les durées d’utilité sont révisées à chaque clôture, en particulier pour les immeubles qui font l’objet d’une décision de réhabilitation. Lorsque des événements ou des modifications d’environnement de marché ou des éléments internes indiquent un risque de perte de valeur des immeubles de placement, ceux-ci font l’objet d’un test de perte de valeur comme indiqué au paragraphe « Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs corporels ».

Actifs incorporels

Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque le montant recouvrable est inférieur à la valeur nette comptable. Pour les immobilisations incorporelles représentatives de droits immobiliers, les dépréciations sont déterminées individuellement de la manière suivante : la juste valeur de l’actif immobilier (déterminée par un expert indépendant) est comparée à la somme de l’actif incorporel et corporel, le cas échéant. En cas de perte de valeur, l’actif incorporel est déprécié prioritairement, suivi de l’actif corporel. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable.

Modalités de réalisation des tests de dépréciation des actifs corporels

Le Règlement ANC n° 2014-03 impose, à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, de vérifier s’il existe un indice montrant que les actifs aient pu perdre de leur valeur. Un indice de perte de valeur peut être :
* une diminution importante de la valeur de marché de l’actif ;
* un changement dans l’environnement technologique, économique ou juridique.

Une dépréciation de l’actif est comptabilisée lorsque sa valeur actuelle est inférieure à sa valeur nette comptable.

Modalités de dépréciation des immeubles

La valeur actuelle des immeubles, déterminée par des experts indépendants, correspond à la valeur la plus élevée entre la valeur vénale diminuée des coûts de cession et la valeur d’usage. La valeur vénale est la valeur de marché hors droits. La valeur d’usage est la valeur actualisée des revenus de loyers attendus de ces actifs.

Lorsque l’estimation du montant recouvrable est inférieure à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée sur la base de la différence entre ces deux montants. La comptabilisation d’une perte de valeur entraîne une révision de la base amortissable et éventuellement du plan d’amortissement des immeubles concernés. Le cas échéant, il est tenu compte des malis techniques, affectés aux actifs immobiliers et des droits immobiliers comptabilisés en immobilisations incorporelles, pour la réalisation des tests de pertes de valeur. Les pertes de valeur relatives aux immeubles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable. La valeur de l’actif après reprise de la perte de valeur est plafonnée à la valeur comptable qui aurait été déterminée nette des amortissements si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée au cours des exercices antérieurs.

Bien que réalisée par des experts indépendants, il convient de rappeler que la valorisation d’un actif immobilier reste un exercice complexe d’estimation, par ailleurs soumis d’une année à l’autre aux aléas de la conjoncture et à la volatilité de certains paramètres de marché utilisés, en particulier les taux de rendement et d’actualisation. Ainsi, pour tenir compte des difficultés inhérentes à l’évaluation d’un actif immobilier et pour éviter d’avoir à comptabiliser des pertes de valeur susceptibles de faire l’objet d’une reprise partielle ou totale lors du prochain arrêté, Icade ne constate une perte de valeur dans les comptes que lorsque la moins-value latente des actifs immobiliers est supérieure à 5 % de la valeur nette comptable avant perte de valeur. Ce seuil s’apprécie par ensemble immobilier qui peut correspondre soit à un actif isolé, soit à un groupe d’actifs, lorsqu’il existe une interdépendance entre ces actifs, comme par exemple pour les parcs d’affaires. Dès lors que ce seuil est dépassé, la perte de valeur comptabilisée est le montant total de la moins-value latente. Cette perte de valeur est ajustée à la hausse ou à la baisse à chaque clôture en fonction de l’évolution de la valeur de l’actif et de sa valeur nette comptable, étant entendu que lorsque la perte de valeur représente moins de 5 % de la valeur nette comptable avant perte de valeur, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise. Pour les immeubles acquis moins de trois mois avant la date de clôture, la valeur actuelle correspond au prix d’acquisition acte en main inscrit en comptabilité.

Amortissements et dépréciations (en millions d’euros)

	31/12/2022	Fusion & apports	Dotations aux amortissements et dépréciations	Diminutions	Virement de poste à poste	31/12/2023
Immobilisations incorporelles (1,2)	-	-	-	-	-	(1,2)
Droits immobiliers et mali techniques	-	-	-	-	-	-
Dont malis techniques sur immobilisations incorporelles	-	-	-	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-	-	-
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (1,2)	-	-	-	-	-	(1,2)
Terrains (127,2)	-	(136,4)	-	-	-	(263,5)
Constructions (659,9)	-	(96,2)	10,3	(0,0)	-	(745,9)
Installations et agencements (766,8)	-	(81,6)	4,6	0,0	-	(843,8)
Autres immobilisations corporelles (172,5)	-	(24,2)	9,2	-	-	(187,5)
Dont malis techniques sur terrains (8,1)	-	(4,0)	0,7	-	-	(11,5)
Dont malis techniques sur constructions, installations et agencements (164,3)	-	(20,2)	8,6	-	-	(175,9)
Immobilisations en cours sur immobilisations corporelles (1,6)	-	(23,8)	-	-	-	(25,4)
IMMOBILISATIONS CORPORELLES (1 728,0)	-	(362,2)	24,1	0,0	-	(2 066,1)
AMORTISSEMENTS ET DÉPRÉCIATIONS (1 729,2)	-	(362,2)	24,1	0,0	-	(2 067,4)
VALEURS NETTES COMPTABLES DES IMMOBILISATIONS	3 866,0	-	(148,7)	(62,7)	(0,0)	3 654,7

Fin 2023, les dépréciations d’actifs immobiliers s’élèvent à 356,5 millions d’euros contre 154,5 millions d’euros au 31 décembre 2022.

3.4. Résultat de cession d’actifs immobiliers

Résultat de cession des actifs immobiliers (en millions d’euros)

	31/12/2023	31/12/2022
Prix de cession des actifs immobiliers	146,2	556,3
Valeurs nettes comptables des actifs cédés ou mis au rebut	(71,5)	(396,7)
Coûts de cession	(6,0)	(30,2)
RÉSULTAT DE CESSION	68,7	129,4
Reprises de dépréciations sur actifs immobiliers et créances de linéarisation	0,1	-
RÉSULTAT DE CESSION APRÈS REPRISE DE DÉPRÉCIATION	68,8	129,4

En 2023, le résultat de cession d’actifs immobiliers concerne principalement des immeubles de bureaux situés à Marseille ainsi que le portefeuille logements dont la vente s’est achevée sur 2023.

Note 4. Titres, revenus des participations et résultat de cession

Principes comptables

Les titres de participation et autres titres immobilisés figurent à l’actif pour leur valeur d’acquisition, d’apport ou de souscription, hors frais d’acquisition. Les créances rattachées à des participations sont enregistrées pour leur valeur nominale. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée dans le résultat financier.

Titres de participation

Postérieurement à l’acquisition, les titres de participation sont évalués à leur valeur d’utilité. Cette valeur est déterminée principalement en fonction de l’actif net réévalué, par référence notamment à la valeur d’entreprise nette des dettes financières. La valeur d’entreprise est fondée sur la méthode des flux nets de trésorerie actualisés et, le cas échéant, par la méthode de multiples comparables. Concernant les titres des sociétés foncières, l’actif net réévalué intègre les plus ou moins-values latentes sur les actifs immobiliers, estimées à partir des justes valeurs déterminées par des experts immobiliers indépendants et diminuées le cas échéant de la fiscalité sur les plus-values latentes de ces actifs dans le cadre de leur entrée dans le régime SIIC. Dans le cas particulier des titres de participation Icade Promotion, la valeur d’entreprise est déterminée par un expert indépendant sur la base d’une analyse multicritère.

Autres immobilisations financières

Pour les titres de sociétés cotées, la valeur d’inventaire est la valeur actuelle, déterminée sur la base du cours moyen du dernier mois de l’exercice. Pour les titres de sociétés non cotées, la valeur d’inventaire est la valeur actuelle, appréhendée à partir de techniques d’évaluation reconnues (référence à des transactions récentes, actualisation de flux de trésorerie futurs, quote-part de situation nette…). À titre exceptionnel, certains titres qui n’ont pas de prix coté sur un marché actif et dont la valeur actuelle ne peut être évaluée de manière fiable sont maintenus au coût d’acquisition.# 4. Variation des titres de participation et revenus de l’exercice

Le détail par société des valeurs brutes et nettes des titres de participation, de leurs financements et des résultats est communiqué dans le tableau des filiales et participations (cf. note 13.4).

Titres de participation (en millions d’euros)

	31/12/2022	Fusions & apports, transferts	Créations, acquisitions, augmentations de capital	Diminutions, cessions	31/12/2023	Dividendes et résultats affectés à Icade
Sociétés foncières consolidées	2 190,2	(757,3)	13,4	(764,8)	681,6	97,6
Sociétés de promotion immobilière consolidées	135,1	-	-	-	135,1	-
Sociétés non consolidées	17,8	757,3	-	(0,7)	774,4	12,6
TOTAL DES TITRES DE PARTICIPATION	2 343,1	-	13,4	(765,5)	1 591,1	110,1

En 2023, la diminution de 765,5 millions d’euros provient principalement de la cession des titres des sociétés Praemia Healthcare et Boutiques Premium et de la réduction de capital des sociétés Praemia Healthcare et Bassin Nord. Par ailleurs, Icade a souscrit aux augmentations de capital de ses filiales pour 13,4 millions d’euros dans les sociétés Urban Odyssey, BRN Grundbesitz gmbh, TGH Grundbesitz gmbh et l’OPPCI Icade Healthcare Europe. Suite à la cession de 63 % des titres de Praemia Healthcare et à La perte de contrôle de la société, la participation résiduelle dans la foncière Santé a été reclassée dans le poste « sociétés non consolidées » pour 757,3 millions d’euros.

Dépréciations des titres de participation

Dépréciations des titres de participation (en millions d’euros)

	31/12/2022	Fusions & apports, transferts	Dotations	Reprises	31/12/2023
Sociétés foncières consolidées	58,9	(1,3)	138,7	(1,3)	194,9
Sociétés de promotion immobilière consolidées	-	-	-	-	-
Sociétés non consolidées	-	1,3	2,5	(0,4)	3,4
DÉPRÉCIATIONS DES TITRES DE PARTICIPATION	58,9	-	141,1	(1,7)	198,4

Résultat de cession des titres de participation

Résultat de cession des titres de participation (en millions d’euros)

	31/12/2023	31/12/2022
Prix de cession des titres de participation	1 401,8	12,7
Valeurs nettes comptables des titres cédés	(754,4)	(5,0)
Coûts de cession	-	(0,4)
RÉSULTAT DE CESSION	647,3	7,3
Reprises de dépréciations sur titres de participation	-	-
RÉSULTAT DE CESSION APRÈS REPRISE DE DÉPRÉCIATION	647,3	7,3

En 2023, le résultat de cession intègre les cessions de titres de participation des sociétés Praemia Healthcare et Boutiques Premium ainsi que la réduction de capital de la société Praemia Healthcare. L’obligation de distribution au titre du régime SIIC s’appuie sur ce résultat de cession après retraitements fiscaux.

Note 5. Financements intra-groupe

5.1. Financements accordés aux filiales et participations

Principes comptables

Créances rattachées à des participations et autres parties liées

Les avances de trésorerie faisant l’objet d’un échéancier de remboursement sont classées dans la rubrique « Créances rattachées à des participations et autres parties liées ». Les autres avances de trésorerie sont classées dans la rubrique « Avances d’associés ». Les avances sont destinées à couvrir les besoins de financement de l’activité des filiales. Les créances rattachées ne sont dépréciées que si les titres correspondants ont été préalablement totalement dépréciés. La dépréciation est égale à la valeur d’inventaire des titres diminuée de leur valeur d’entrée, dans la limite de la valeur nominale de la créance. L’appréciation du caractère recouvrable des créances rattachées dans des sociétés de personnes tient également compte de la situation des autres associés.

Financements accordés aux filiales et participations (en millions d’euros)

	31/12/2022	Fusions & apports, transferts	Souscriptions, augmentations	Remboursements, diminutions	31/12/2023	Intérêts liés au financement
Créances rattachées à des participations
Sociétés foncières consolidées	407,9	-	0,0	(90,7)	317,2	4,4
Sociétés de promotion immobilière consolidées	165,8	-	16,2	-	182,0	3,9
Sociétés non consolidées	-	-	-	-	-	-
TOTAL DES CRÉANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS	573,7	-	16,3	(90,7)	499,2	8,3
Comptes courants intra-groupe
Sociétés foncières consolidées	597,8	(326,0)	97,4	(18,0)	351,2	15,0
Sociétés de promotion immobilière consolidées	241,2	-	61,0	(2,9)	299,3	8,6
Sociétés non consolidées	0,0	326,0	-	(102,7)	223,3	5,8
COMPTES COURANTS INTRA-GROUPE (I)	839,0	-	158,4	(123,5)	873,8	29,4
Quote-part de résultats bénéficiaires des sociétés de personnes et dividendes à recevoir
Sociétés foncières consolidées	16,8	6,4	(12,8)	10,4	-
Sociétés de promotion immobilière consolidées	-	-	-	-	-	-
Sociétés non consolidées	-	-	-	-	-	-
QUOTE-PART DE RÉSULTAT ET DIVIDENDES À RECEVOIR (II)	16,8	-	6,4	(12,8)	10,4	-
TOTAL GROUPE ET ASSOCIÉS (III = I + II)	855,7	-	164,7	(136,3)	884,2	29,4

Les variations des créances rattachées aux participations concernent essentiellement :
* le financement des opérations de développement pour un montant global de 16,3 millions d’euros concernant les sociétés Icade Promotion et Holding City Park Levallois ;
* les diminutions liées aux remboursements pour un montant global de 90,7 millions d’euros concernant les sociétés, 68 Victor Hugo, Praemia Healthcare, Le Tolbiac, Orianz, Arcade, Novadis, Pointe Métro 1.

Les variations des comptes courants des sociétés foncières concernent principalement :
* le financement des opérations de développement pour un montant global de 158,4 millions d’euros concernant principalement les sociétés, 68 Victor Hugo, Messine Participations, Tour Eqho et Icade Promotion.
* les diminutions liées aux remboursements pour un montant global de 123,5 millions d’euros concernant principalement la société Icade Healthcare Europe.

5.2. Financements consentis à Icade par les filiales et participations

Financements reçus (en millions d’euros)

	31/12/2022	Fusions & apports	Augmentations	Diminutions	31/12/2023	Charges d'intérêt 2023
Comptes courants intra-groupe
Sociétés foncières consolidées	401,3	23,6	(349,0)	75,9	6,3
Sociétés de promotion immobilière consolidées	3,7	17,3	(0,4)	20,6	0,4
Sociétés non consolidées	1,3	0,0	-	1,4	-
COMPTES COURANTS INTRA-GROUPE	406,2	-	41,0	(349,4)	97,9	6,8
Quote-part de résultat des sociétés de personnes
Sociétés foncières consolidées	25,2	-	51,5	(16,5)	60,2	-
Sociétés de promotion immobilière consolidées	-	-	-	-	-	-
Sociétés non consolidées	0,0	-	-	-	0,0	-
QUOTE-PART DE RÉSULTAT	25,2	-	51,5	(16,5)	60,3	-
GROUPE ET ASSOCIÉS	431,4	-	92,5	(365,8)	158,1	6,8

Les variations des comptes courants s’élèvent à -308,4 millions d’euros et concernent principalement les sociétés Icade, rue des Martinets, Praemia Healthcare, Lafayette, Stratège, Arcade, Icade Promotion et IP1R.

Note 6. Échéances des actifs et passifs, dépréciations des autres actifs

Principes comptables

Créances clients

Les créances clients sont principalement composées de créances court terme. Une dépréciation est constituée lorsque leur valeur comptable est supérieure au montant recouvrable. Les créances clients sont dépréciées au cas par cas en fonction de divers critères comme l’existence de difficultés de recouvrement, de litiges ou de la situation du débiteur.

ACTIONS PROPRES

Les actions propres détenues dans le cadre du contrat de liquidité sont classées en « Valeurs mobilières de placement », les autres actions propres sont classées dans la rubrique « Autres immobilisations financières ». S’agissant de titres cotés, la valeur d’inventaire est définie comme le cours moyen du dernier mois de la période. En cas de moins-values latentes, une dépréciation est comptabilisée.

6.1. Échéances des actifs

Échéances des actifs (en millions d’euros)

	31/12/2023	31/12/2022	Total	- 1 an	Entre 1 et 5 ans	Plus de 5 ans	dont produits à recevoir
Créances rattachées à des participations	499,2	573,7	499,2	109,1	338,3	51,8	1,9
Autres titres immobilisés	1,9	1,9	1,9	1,9	-	-	-
Prêts	0,3	0,3	0,3	0,1	0,0	0,2	-
Autres immobilisations financières	80,4	82,7	80,4	45,7	0,3	34,4	-
dont actions propres	33,9		33,9	33,9
Avances et acomptes sur immobilisations financières	-	-	-	-	-	-	-
ACTIF IMMOBILISÉ	581,8	658,6	581,8	156,7	338,7	86,5	1,9
Avances et acomptes versés et avoirs à recevoir	5,0		5,0	5,0	-	-	0,8
Créances clients	103,2	71,5	103,2	103,2	-	-	101,4
Créances sociales et fiscales	30,5	28,3	30,5	30,5	-	-	0,0
Groupe et associés	884,2	855,7	884,2	884,2	-	-	-
Débiteurs divers	13,0	11,6	13,0	13,0	-	-	-
Instruments financiers	0,1	0,1	0,1	0,1	0,0	-	0,1
Charges constatées d'avance	1,8	2,1	1,8	1,8	-	-	-
ACTIF CIRCULANT	1 037,7	999,9	1 037,7	1 037,7	0,0	-	80,8
CHARGES À RÉPARTIR & PRIMES DE REMB. OBLIGATIONS	23,9	26,1	23,9	5,8	15,7	2,4	-
TOTAL DES CRÉANCES	1 643,4	1 684,6	1 643,4	1 200,2	354,4	88,9	82,8

Le montant des créances clients intra-groupe s’élève à 2,5 millions d’euros au 31 décembre 2023.

6.2. Dépréciations sur autres immobilisations financières et actif circulant

Dépréciations sur autres immobilisations financières et actif circulant (en millions d’euros)

	31/12/2022	Fusions et apports	Dotations	Reprises	Autres mouvements	31/12/2023
Créances irrécouvrables
Actions propres	15,6	-	2,5	(0,0)	-	18,2
Dépôts de garantie	0,4	-	-	(0,4)	-	0,0
DÉPRÉCIATIONS SUR AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES	16,1	-	2,5	(0,5)	-	18,2
Stocks	0,0	-	-	-	-	0,0
Créances clients	14,0	-	9,6	(3,8)	-	19,8
Autres créances	1,0	-	0,0	(0,1)	-	1,0
Valeurs mobilières de placement	-	-	-	-	-	-
Instruments dérivés	-	-	-	-	-	-
DÉPRÉCIATIONS SUR ACTIF CIRCULANT	15,1	-	9,6	(3,9)	-	20,8

6.3. Échéances des passifs

Échéances des passifs (en millions d’euros)

	31/12/2023	31/12/2022	Total	- 1 an	Entre 1 et 5 ans	Plus de 5 ans	dont charges à payer et intérêts courus
Autres emprunts obligataires	3 577,3	3 577,3	3 577,3	27,3	2 450,0	1 100,0	27,3
Ornane	-	-	-	-	-	-	-
AUTRES EMPRUNTS OBLIGATAIRES	3 577,3	3 577,3	3 577,3	27,3	2 450,0	1 100,0	27,3
Concours bancaires courants	-	-	-	-	-	-	-
Emprunts auprès des établissements de crédit	425,4	536,2	425,4	0,4	50,0	375,0	0,4
Soldes créditeurs de banque	0,1	0,6	0,1	0,1	-	-	-
EMPRUNTS AUPRÈS D'ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT	425,5	536,8	425,5	0,5	50,0	375,0	0,4
Autres emprunts	225,1	553,1	225,1	225,0	0,0	-	0,0
Dépôts et cautionnements reçus	46,5	44,5	46,5	0,0	-	46,5	-
Dettes rattachées à des participations	-	-	-	-	-	-	-
AUTRES EMPRUNTS	271,5

Principes comptables

Instruments dérivés et comptabilité de couverture

La Société utilise des instruments financiers dérivés (swaps, options de taux) pour couvrir son exposition au risque de marché provenant de la fluctuation des taux d’intérêt. Le recours à des produits dérivés s’exerce dans le cadre d’une politique Groupe en matière de gestion des risques de taux. S’agissant d’instruments dérivés de couverture, les gains et les pertes latents résultant de la différence entre la valeur de marché des contrats estimée à la date de clôture de l’exercice et leur valeur nominale ne sont pas comptabilisés. La juste valeur des instruments dérivés présentée en annexe est évaluée par des modèles communément admis (méthode d’actualisation des cash-flows futurs…) et fondée sur des données de marché. Les primes payées à la mise en place des options de taux sont amorties linéairement sur la durée de vie de ces instruments. Lorsqu’un instrument qualifié de couverture est dénoué, deux cas peuvent se présenter :

• Premier cas : l’instrument de couverture est dénoué alors que l’élément couvert est toujours existant. Dans ce cas, la soulte versée ou reçue est rapportée au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle de l’élément couvert de manière symétrique au mode de comptabilisation des produits et charges sur cet élément ;
• Second cas : l’instrument qualifié de couverture est dénoué et l’élément couvert l’est également. Dans ce cas, les soultes de résiliation des instruments de couverture sont immédiatement comptabilisées au compte de résultat.

7.1. Instruments dérivés et autres actifs financiers

7.1.1. Instruments dérivés

Notionnel des contrats de couverture (en millions d’euros)

	31/12/2022	Augmentations	Diminutions	31/12/2023	Juste valeur au 31/12/2023	Charges et produits d'intérêts
Swaps	250,0	125,0	-	375,0	56,6	7,4
Swaps à effet différé	125,0	-	(125,0)	-	-	-
Options de taux caps	-	-	-	-	-	-
Options de taux floors	-	-	-	-	-	-
SWAPS ET OPTIONS DE TAUX	375,0	125,0	(125,0)	375,0	56,6	7,4
Échéance inférieure à un an	-	-
Échéance entre un et cinq ans	-	-
Échéance supérieure à cinq ans	375,0			375,0

L’étalement des soultes est réalisé conformément aux principes comptables énoncés ci-dessus. Au 31 décembre 2023, les soultes reçues sur instruments dérivés débouclés s’élèvent à 2,7 millions d’euros.

7.1.2. Trésorerie

Principes comptables

Les valeurs mobilières de placement sont inscrites à l’actif pour leur prix d’acquisition. Une perte de valeur est constatée lorsque la valeur de réalisation est inférieure à la valeur nette comptable.

Trésorerie (en millions d’euros)

	31/12/2023	31/12/2022	31/12/2023
			Produits d'intérêts
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
Actions propres - contrat de liquidité	-	-	(0,0)
OPCVM monétaires	90,2	160,2	0,6
OPCVM sur contrat de liquidité	-	-	-
Autres valeurs mobilières	0,1	0,1	-
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT	90,3	160,3	0,6
Comptes à terme ou dépôts à terme	587,8	72,2	13,2
Soldes débiteurs de banque	589,3	418,2	12,9
DISPONIBILITÉS	1 177,1	490,4	26,1
TOTAL TRÉSORERIE	1 267,4	650,7	26,1

	31/12/2023	31/12/2022	31/12/2023
			Produits de cession nets des charges
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT
Actions propres - contrat de liquidité	-	-	(0,0)
OPCVM monétaires	90,2	160,2	0,6
OPCVM sur contrat de liquidité	-	-	-
Autres valeurs mobilières	0,1	0,1	-
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT	90,3	160,3	0,6
Comptes à terme ou dépôts à terme	587,8	72,2	13,2
Soldes débiteurs de banque	589,3	418,2	12,9
DISPONIBILITÉS	1 177,1	490,4	26,1
TOTAL TRÉSORERIE	1 267,4	650,7	26,1

7.1.3. Commissions et frais à étaler sur emprunts

Charges à étaler et primes sur emprunts obligataires (en millions d’euros)

	31/12/2022	Augmentations	Diminutions (incidence résultat)	31/12/2023
			Étalement sur la maturité des emprunts	Étalement lié au remboursement anticipé des emprunts
Frais sur emprunts obligataires	8,1	0,0	(1,5)	-
Frais sur emprunts auprès des établissements de crédit	5,1	4,4	(1,6)	(0,8)
Frais sur autres emprunts	-	-	-	-
CHARGES À ÉTALER SUR EMPRUNTS	13,1	4,4	(3,1)	(0,8)
Primes de remboursement des obligations	13,0	0,0	(2,7)	-
TOTAL DES CHARGES À ÉTALER ET PRIMES SUR EMPRUNTS OBLIGATAIRES	26,1	4,4	(5,8)	(0,8)

Les frais et commissions relatifs à la mise en place de nouvelles lignes de crédit renouvelables s’élèvent en 2023 à 4,4 millions d’euros.

7.2. Passifs financiers et coût de l’endettement

Principes comptables

Dettes financières

Les emprunts et autres passifs financiers porteurs d’intérêts sont enregistrés à leur valeur nominale de remboursement. Les frais et primes d’émission sont généralement comptabilisés à l’actif et étalés linéairement sur la durée de vie de l’emprunt.

7.2.1. Évolution des dettes financières

Dettes financières (en millions d’euros)

	31/12/2022	Fusions & apports	Souscriptions	Remboursements	ICNE et autres variations	31/12/2023	Dont dettes à taux fixe	Dont dettes à taux variable	Charges d'intérêts
Emprunts obligataires	3 577,3	-	-	-	(0,0)	3 577,3	3 577,3	-	(46,2)
AUTRES EMPRUNTS OBLIGATAIRES	3 577,3	-	-	-	(0,0)	3 577,3	3 577,3	-	(46,2)
Emprunts auprès des établissements de crédit (a)	536,2	-	-	(111,1)	0,3	425,4	275,1	150,3	(16,0)
Soldes créditeurs de banques	0,6	-	(0,5)		0,1	-	-	-	(0,0)
EMPRUNTS ET DETTES AUPRÈS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT	536,8	-	-	(111,1)	(0,2)	425,5	275,1	150,3	(16,0)
Autres emprunts	0,1	-	-	(0,0)	(0,0)	0,1	0,1	(0,0)
Billets de trésorerie	553,0	-	225,0	(553,0)	-	225,0	225,0	-	(11,2)
Dépôts et cautionnements reçus	44,5	-	2,0		46,5	-	-	-
Dettes rattachées à des participations	-	-	-	-	-	-	-	-
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES DIVERS	597,6	-	225,0	(553,0)	2,0	271,5	225,1	-	(11,2)
Comptes courants Groupe	406,3	-	(308,4)		97,9	97,9	97,9	-
Autres dettes Groupe	25,2	-	35,1		60,3	-	-	-
GROUPE ET ASSOCIÉS	431,5	-	-	-	(273,3)	158,1	-	97,9
TOTAL DES DETTES FINANCIÈRES	5 143,2	-	225,0	(664,1)	(271,6)	4 432,5	4 077,4	248,2	(73,4)

(a) Ces emprunts font l’objet de couvertures et sont par ailleurs garantis par le biais :

• d’hypothèques ou de privilèges de prêteurs de deniers donnés à hauteur de 225,0 millions d’euros

Les principales variations des dettes financières s’expliquent comme suit :

• la diminution nette de l’en-cours de NEU Commercial Papers pour 328,0 millions d’euros ;
• des remboursements anticipés pour 110,9 millions d’euros.

7.2.2. Échéances et caractéristiques des emprunts obligataires

ISIN	Date d'émission	Date d'échéance	Nominal à l'émission (en M€)	Taux fixe	Profil de remboursement	Nominal au 31/12/2022 (en M€)	Augmentations (en M€)	Diminutions (en M€)	Nominal au 31/12/2023 (en M€)	Charges d'intérêts de la période (en M€)
FR0013181906	10/06/2016	10/06/2026	750,0	1,750 %	In fine	750,0			750,0	(13,1)
FR0013218393	15/11/2016	17/11/2025	500,0	1,125 %	In fine	500,0			500,0	(5,6)
FR0013281755	13/09/2017	13/09/2027	600,0	1,500 %	In fine	600,0			600,0	(9,0)
FR0013320058	28/02/2018	28/02/2028	600,0	1,625 %	In fine	600,0			600,0	(9,8)
FR0014001IM0	18/01/2021	18/01/2031	600,0	0,625 %	In fine	600,0			600,0	(3,8)
FR0014007NF1	19/01/2022	19/01/2030	500,0	1,000 %	In fine	500,0			500,0	(5,0)
EMPRUNTS OBLIGATAIRES						3 550,0	-	-	3 550,0	(46,2)

Note 8. Capital

8.1. Évolution du nombre d’actions en circulation

	Nombre	Capital en M€
CAPITAL SOCIAL AU 31/12/2021	74 535 741	113,6
CAPITAL SOCIAL AU 31/12/2022	76 234 545	116,2
CAPITAL SOCIAL AU 31/12/2023	76 234 545	116,2

8.2. Détention du capital

Actionnaires	31/12/2023	31/12/2022
	Nombre d'actions	% du capital
Caisse des dépôts	29 885 064	39,20 %
Groupe Crédit Agricole Assurances	14 373 960	18,85 %
Public	31 226 943	40,96 %
Salariés	292 334	0,38 %
Autodétention	456 244	0,60 %
TOTAL	76 234 545	100,00 %

Au 31 décembre 2023, la Caisse des dépôts et le Groupe Crédit Agricole Assurances détiennent respectivement 39,20 % et 18,85 % du capital social d’Icade. Les actions émises sont entièrement libérées. La valeur nominale de l’action est de 1,5243 euros. Les comptes consolidés d’Icade sont consolidés dans ceux de la Caisse des dépôts selon la méthode de l’intégration globale et dans ceux du Crédit Agricole selon la méthode de la mise en équivalence.

8.3. Variation des capitaux propres

Principes comptables

Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement perçues sont enregistrées en capitaux propres. Elles sont comptabilisées en produits sur la durée d’utilité de l’actif amortissable.

CAPITAUX PROPRES (en millions d’euros)

	31/12/2022	Affectation du résultat	Autres mouvements	31/12/2023
		Dividendes
Réserves	116,2	-	-	-
Primes d’émission	1 552,4	-	-	-
Primes de fusion	755,4	-	(126,9)	-
dont boni de fusion	-	-	-	-
Primes d’apport	143,4	-	-	-
Primes de conversion d’obligations en actions	63,1	-	-	-
Réserve spéciale de réévaluation	12,7	-	-	-
Écarts de réévaluation SIIC 2003	173,0	-	-	-
Réserve légale	11,6	-	-	-
Autres réserves	-	-	-	-
Report à nouveau	2,4	-	(0,4)	-
Résultat de l’exercice précédent	200,9	-	(200,9)	-
Résultat de l’exercice	-	-	-	478,0
TOTAL	3 031,0	-	(328,1)	478,0
Subventions d’investissement	5,8	-	-	(0,1)
Provisions réglementées	1,9	-	-	0,1
CAPITAUX PROPRES	3 038,7	-	(328,1)	478,1

Note 9. Provisions pour risques et charges

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES (en millions d’euros)

Nature	31/12/2022	Fusions	Apports	Dotation	Reprises pour utilisation	Reprises sans objet	31/12/2023
Risques filiales Fin.	1,2	-	4,8	-	-		6,0
Risques fiscaux Excep.

Litiges et autres provisions pour risques

	Except.	Expl.	2023	2022	2021
PROVISIONS POUR RISQUES	20,5	-	6,1	(1,0)	(5,6)
Avantages postérieurs à l'emploi	1,3	-	0,3	(0,0)	-
Primes anniversaires	0,0	-	0,0	-	-
Autres provisions pour charges	12,7	-	-	-	(0,7)
PROVISIONS POUR CHARGES	14,0	-	0,3	(0,0)	(0,7)
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	34,5	-	6,4	(1,0)	(6,3)

Icade identifie plusieurs natures de provisions. Outre les indemnités de fin de carrière et engagements assimilés qui font l’objet de développements spécifiques (cf. note 10.4), les provisions sont constituées dès lors que les risques et charges identifiés résultant d’événements passés engendrent une obligation probable de sortie de ressources. Dans le cadre de son activité, Icade est confrontée à des litiges. Sur la base d’une analyse du risque réalisée par le management et ses conseils, les provisions constituées sont jugées suffisantes à la clôture de l’exercice, et la Société considère qu’elle dispose de l’ensemble des éléments lui permettant d’étayer sa position. Les provisions qui ont un caractère individuellement significatif au 31 décembre 2023 concernent essentiellement des litiges locataires, des contentieux prud’homaux, des engagements contractuels pris dans le cadre de son activité normale.

Note 10. Rémunérations et avantages postérieurs à l’emploi

Principes comptables

Engagements de retraite et primes anniversaires

Les régimes de retraite, les indemnités assimilées et autres avantages sociaux qui sont analysés comme des régimes à prestations définies (régime dans lequel la Société s’engage à garantir un montant ou un niveau de prestation défini), sont comptabilisés au bilan sur la base d’une évaluation actuarielle des engagements à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime y afférent qui leur sont dédiés. Les cotisations versées au titre des régimes qui sont analysés comme des régimes à cotisations définies, c’est-à-dire lorsque la Société n’a pas d’autre obligation que le paiement de cotisations, sont comptabilisées en charges de l’exercice.

La provision figurant dans les comptes est évaluée selon la méthode des unités de crédit projetées et prend en compte les charges sociales afférentes. Les écarts actuariels proviennent des distorsions entre les hypothèses utilisées et la réalité ou la modification des hypothèses de calcul des engagements et des actifs affectés à leur couverture :
* taux de rotation des personnels ;
* taux d’augmentation des salaires ;
* taux d’actualisation ;
* tables de mortalité ;
* taux de rendement des actifs.

Les écarts actuariels sont comptabilisés en résultat au cours de l’exercice où ils sont constatés. Les textes comptables ne prévoyant pas de traitement dans le cas de réformes législatives ou réglementaires impactant des régimes préexistants, l’option retenue par la Société consiste à considérer les impacts comme un changement de régime, en coûts des services passés à étaler sur la durée résiduelle d’acquisition des droits. Les primes anniversaires font l’objet d’une provision évaluée en tenant compte des probabilités que les salariés atteignent l’ancienneté requise pour chaque échelon et font l’objet d’une actualisation à chaque arrêté. L’évaluation des engagements de retraites et primes anniversaires est réalisée par un actuaire indépendant.

Participation et intéressement

La provision pour participation des salariés et la provision pour intéressement sont déterminées selon les modalités des accords en vigueur au sein du Groupe Icade.

10.1. Charges de personnel nettes des refacturations aux filiales

Charges de personnel nettes (en millions d’euros)	31/12/2023	31/12/2022
Prestations de mise à disposition de personnel aux filiales	-	-
Refacturation à l'euro des charges de personnel engagées pour les filiales	0,0	0,0
REFACTURATIONS DES CHARGES DE PERSONNEL	0,0	0,0
Salaires	(4,4)	(4,5)
Charges sociales	(1,8)	(2,0)
Charges fiscales sur salaires	(0,3)	(0,5)
CHARGES DE PERSONNEL	(6,6)	(7,0)
CHARGES DE PERSONNEL NETTES	(6,5)	(7,0)

10.2. Effectifs moyens

Effectifs moyens	31/12/2023	31/12/2022
Cadres	10,3	10,2
Employés	0,0	0,0
Cadres mis à disposition	-	-
EFFECTIFS MOYENS EN ÉQUIVALENT TEMPS PLEIN	10,3	10,2

10.3. Indemnités éventuelles de rupture de contrat de travail et autres rémunérations différées des dirigeants

Indemnités éventuelles (en millions d’euros)	31/12/2023	31/12/2022
Icade - membres du Comité exécutif	1,0	0,7
Icade - autres salariés	-	-
TOTAL NON COMPTABILISÉ	1,0	0,7

10.4. Avantages postérieurs à l’emploi

Engagements en matière d’indemnités de fin de carrière et pensions viagères (en millions d’euros)	31/12/2023	31/12/2022
DETTES ACTUARIELLES À L’OUVERTURE	A	1,3
Services passés non reconnus à l’ouverture	B	-
PASSIF NET À L’OUVERTURE	C	1,3
Effets des variations de périmètre et autres mouvements	D	-
Reprise du contrat de couverture d'ANF Immobilier	E	-
Coût des services rendus au cours de l’exercice	F	0,1
Coût financier de l’exercice	G	0,0
Coût de la période	H = E + F + G	0,1
Prestations versées sur l’exercice	I	(0,1)
Étalement du coût des services passés	J	0,0
Gains actuariels de l’exercice	K	0,3
Charges nettes comptabilisées par résultat	L = H + I + J + K	0,3
PASSIF NET À LA CLÔTURE	M = C + D + L	1,7
Actif de couverture		-
Services passés non reconnus à la clôture	N = B + J	0,0
DETTES ACTUARIELLES À LA CLÔTURE	O = A + D + G + H + J	1,6

Les engagements envers le personnel sont évalués au 31 décembre 2023 selon les modalités de l’Accord unique du Groupe Icade signé le 17 décembre 2012. Les hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
* taux d’actualisation : 3,75 % au 31 décembre 2023 et 3,08 % au 31 décembre 2022. Le taux d’actualisation retenu est défini par rapport au référentiel iBoxx € Corporate AA 10+. Ce référentiel représente de manière explicite le taux de rendement des obligations d’entreprises de première catégorie ;
* tables de mortalité hommes-femmes : tables INSEE hommes-femmes 2019-2021 au 31 décembre 2023 ; tables INSEE hommes-femmes 2018-2020 au 31 décembre 2022 ;
* âge de départ en retraite calculé suivant les conventions légales.

Le taux de turnover est défini pour l’ensemble des entités du pôle Foncière du Groupe Icade, par catégorie professionnelle et par tranche d’âge de dix ans. Il prend en compte les motifs de sortie pour démissions. Les départs des salariés âgés de 55 ans et plus ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de turnover. Les taux d’augmentation des salaires retenus sont définis et appliqués à toutes les sociétés de l’UES Icade (unité économique et sociale), par catégorie professionnelle et par tranche d’âge. Les taux de charges sociales et fiscales sur salaires sont définis pour l’ensemble des entités du pôle Foncière du Groupe Icade, et par catégorie professionnelle. L’évaluation des indemnités de fin de carrière est réalisée sur la base des indemnités de départ en retraite.

10.5. Rémunérations et avantages alloués au titre de l’exercice aux administrateurs et aux membres du comité exécutif

Rémunérations et avantages alloués aux administrateurs et membres du comité exécutif (en millions d’euros)	31/12/2023	31/12/2022
Rémunérations versées	3,8	3,6
Rétributions des administrateurs	0,5	0,5
TOTAL	4,3	4,1

10.6. Plans d’options de souscription d’actions et plans d’actions gratuites

Les plans d’options de souscription d’actions en cours au 31 décembre 2023 sont les suivants :

10.6.1. Descriptif des plans d’options de souscription d’actions

Les caractéristiques des plans de souscription d’actions en cours au 31 décembre 2023 et les mouvements intervenus au cours de l’exercice 2023 sont présentés dans le tableau suivant :

| Plans | Date d’attribution | Caractéristiques des plans # 10.6.2. Plans d’actions gratuites

Les caractéristiques des plans d’attribution d’actions gratuites en cours au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

| Plans | Caractéristiques des plans à l’origine Par ailleurs, le résultat fiscal de la Société est réparti en deux secteurs distincts :
◼ un secteur exonéré d’impôt sur le résultat courant issu de l’activité de location, sur les plus-values de cessions ainsi que sur les dividendes reçus des filiales soumises au régime SIIC ;
◼ un secteur taxable de droit commun pour les autres opérations.

Dans le cadre du régime SIIC, le résultat taxable d’Icade s’élève au 31 décembre 2023 à 12,4 millions d’euros. L’impôt constaté est de 1,4 million d’euros au titre de l’exercice 2023.

Note 12. Engagements hors bilan

12.1. Engagements donnés (en millions d’euros)

	31/12/2023	31/12/2022
Engagements liés au périmètre de consolidation	116,5	-
Engagements donnés dans le cadre d'opérations de cession de titres : Garanties de passif données	116,5	-
Engagements liés au financement	308,8	454,4
Avances consenties aux filiales non utilisées	70,7	202,2
Hypothèques	225,0	225,0
Privilèges de prêteurs de deniers	-	11,1
Nantissements des titres	-	0,3
Avals et cautions donnés en garantie de financement	13,1	15,8
Engagements liés aux activités opérationnelles	160,6	298,5
Engagements donnés liés au développement de l'activité et arbitrages :
Foncière : engagements résiduels sur marchés de travaux, CPI et VEFA - immeubles en construction et restructuration	109,8	71,2
Promesses de vente données - Foncière - immobilisations corporelles	18,5	152,3
Promesses d'achat données - Foncière - immobilisations corporelles	-	37,1
Engagements donnés liés à l'exécution des contrats d'exploitation :
- Locations simples : loyers minimaux à payer	31,3	33,0
Garanties à première demande données	-	-
Autres engagements donnés	1,0	5,0

12.2. Engagements reçus (en millions d’euros)

	31/12/2023	31/12/2022
Engagements liés au périmètre de consolidation	-	-
Engagements liés au financement	1 680,0	1 680,0
Lignes de crédit non utilisées	1 680,0	1 680,0
Engagements liés aux activités opérationnelles	1 189,4	1 268,2
Autres engagements contractuels reçus et liés à l'activité :
Locations simples - loyers minimaux à recevoir	1 045,2	959,7
Promesses d'achat reçues - Foncière - immobilisations corporelles	-	37,1
Promesses de ventes reçues - Foncière - immobilisations corporelles	18,5	152,3
BEFA - engagements reçus	63,9	77,6
Foncière : engagements résiduels reçus sur marchés de travaux, CPI et VEFA -immeubles en construction et restructuration
Garanties bancaires reçues - travaux	8,3	1,7
GAPD reçues - garanties de loyers - Foncière	2,8	2,5
Autres engagements reçus	21,9	18,1
Actifs reçus en gage, en hypothèque ou en nantissement, ainsi que les cautions reçues :
Cautions reçues en garantie de loyers - autres actifs	28,7	19,3
Autres avals et cautions reçus	0,0	0,0

Note 13. Autres informations

13.1. Événements postérieurs à la clôture

Néant.

13.2. Parties liées

Les transactions effectuées avec les sociétés détenues directement ou indirectement en totalité par Icade ne sont pas mentionnées conformément à l’article 833-16 du plan comptable général. Par ailleurs, les transactions effectuées avec les autres parties liées ne sont pas détaillées compte tenu de leur caractère non significatif et/ou de leur conclusion à des conditions normales de marché.

13.3. Honoraires des commissaires aux comptes

	Mazars (en millions d’euros)	Mazars en %	Pricewaterhouse Coopers Audit (en millions d’euros)	Pricewaterhouse Coopers Audit en %
	2023	2022	2023	2022
Audit Commissariat aux comptes certification, examen des comptes individuels et consolidés	0,4	0,4	95,7 %	93,8 %
Services autres que la certification des comptes	0,0	0,0	4,3 %	6,2 %
TOTAL	0,5	0,5	100,0 %	100,0 %

Les services autres que la certification des comptes fournis par le collège des commissaires aux comptes au cours de l’exercice à Icade SA consistent principalement en diverses attestations (notamment covenants) et le rapport de l’organisme tiers indépendant sur les informations sociales, environnementales et sociétales.

13.4. Tableau des filiales et participations (en milliers d’euros)

	Capital Brute	Capital Nette	Capitaux propres hors capital	Quote-part du capital détenu en %	Valeur comptable des titres détenus	Prêts (hors ICNE)	Avances (hors ICNE)	Cautions données aux filiales	Chiffre d’affaires	Résultat du dernier exercice (+ ou -)	Dividendes encaissés	Obs. (date du dernier bilan)
SAS TOUR EQHO	171 405	(78 149)	51 157	379 47	561 47 800	26 602	(69 139)	-			-	2023
SCI 68 VICTOR HUGO	116 594	(29 135)	100	116 594	116 594	65 752	49 226	-	(15 991)	(29 135)	-	2023
SAS ICADE-RUE DES MARTINETS	107 000	(7 990)	100	113 972	99 010	6 293	(8 550)	2 727				2023
SCI POINTE METRO 1	13 955	(585)	100	52 878	20 630	46 000	9 380	(7 260)	-		-	2023
SCI 1 TERRASSE BELLINI	91 469	(698)	33	37 179	37 179	11 547	10 580	2 664	-		-	2023
SCI MESSINE PARTICIPATIONS	24 967	6 864	100	34 388	34 388	90 881	-	2 658	(1 892)		-	2023
SCI DU BASSIN NORD	26 841	10 344	50	34 240	23 369	-	6 543	(9 553)	-		-	2023
GIE ICADE MANAGEMENT	10 000	9 382	100	23 240	19 382	33 531	-	-			-	2023
SCI LE TOLBIAC	22 938	1 530	100	22 938	22 938	2 341	4 215	-	2 988	1 530	-	2023
SCI NEW WAY	6 200	270	100	15 295	13 037	19 563	2 363	270	-		-	2023
SAS ICADE TMM	13 200	(8 770)	100	13 200	4 430	18 000	2 014	(4 672)	-		-	2023
SCI BATI GAUTIER	1 530	1 886	100	11 497	11 497	2 775	-	3 148	1 886		-	2023
SCI ORIANZ 10	2 450		100	11 333	11 333	49 125	5 314	1 510	795			2023
SNC LES BASSINS À FLOTS	10 100	485	99	10 155	10 155	11 507	2 488	485	-		-	2023
SASU ICADE 3.0	5 930	(10 470)	100	9 900	-	6 955	7 350	(2 611)	-		-	2023
SCI QUINCONCES TERTIAIRE	11 376	(15 132)	51	5 802	5 600	3 280	-	(14 737)	-		-	2023
SAS URBAN ODYSSEY	3 850	(1 881)	100	3 850	1 969	-	(1 589)	-				2023
SCI IMMOBILIER HOTELS 1	5 895	77	2 788	2 788	17 696	4 916	588	2 310			2023
SA CYCLE UP	3 049	(7 683)	32	1 500	-	494	2 094	(3 160)	-		-	2023
SCI BSM du CHU de Nancy	1 400	22 908	100	1 400	1 400	5 970	4 619	(2 764)	-		-	2023
SCI FUTURE WAY 2		(1 045)	53	1 057	1 057	20 486	4 573	(601)	-		-	2023
SCI QUINCONCES ACTIVITÉS	1 707	(115)	51	870	870	982	-	(36)	-		-	2023
SCI LAFAYETTE 2		(6 961)	55	95	95	19 312	1 763	(7 296)	-		-	2023
SCI STRATEGE 2		(268)	55	84	84	17 758	-	(487)	-		-	2023
SCI BSP	10 299		99	10	10	1 281	(86)	-				2023
SNC ARCADE 1	6 239		99	1	1	55 730	6 177	17 138	6 239		-	2023
SNC NOVADIS 1		(5 088)	99	1	1	97 292	9 683	(5 088)	-		-	2023
SCI AMPHORE 1	-		55	1	1	-	-	-				2023
SCI BASILIQUE COMMERCE 1	(1 011)		51	1	1	3 733	1 859	(310)	-		-	2023
SAS IMMOBILIER DÉVELOPPEMENT	-	3 897	100	-	-	41	-	-				2022
SOCIÉTÉS FONCIÈRES - SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES	681 648	485 380	316 240	358 357
SASU ICADE PROMOTION	29 683	186 288	100	135 089	135 089	127 000	295 388	245 702	18 550			2022
SOCIÉTÉS DE PROMOTION IMMOBILIÈRE - SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES	135 089	135 089	127 000	295 388
SAS PRAEMIA HEALTHCARE	575 553	605 411	23 434	872 434	872 434	313 744	95 850	139 070				2023
SAS ICADE HEALTHCARE EUROPE	502 868	21 430	59 297	702 296	600 220	194 268	26 896	16 239	9 644			2022
SPPICAV BOUTIQUES PREMIUM	50 568	2 763	37	17 035	17 035	754	512	-				2022
SAS IHE GESUNDHEIT	1 020	26 644	10	3 822	3 822	5 480	(458)	309				2023
SAS IHE COTTBUS	30	1 521	10	2 117	2 117	1 299	893	116				2023
SAS IHE FLORA MARZINA	25	894	10	1 825	1 217	1 032	892	81				2023
SAS IHE NEURUPPIN	30	608	10	1 717	1 717	749	496	79				2023
SAS IHE KYRITZ	1 000	575	10	1 443	1 066	619	443	33				2023
SAS IHE BREMERHAVEN	25	1 875	10	1 437	1 437	1 404	657	102				2023
SAS IHE TREUENBRIETZEN	1 000	490	10	1 412	1 412	565	425	40				2023
SAS IHE KOPPENBERGS HOF	25	748	10	1 401	1 401	832	712	82				2023
SAS IHE ERKNER	1 000	340	10	1 351	1 351	404	293	30				2023
SAS IHE RADENSLEBEN	1 000	514	10	1 330	1 330	631	450	41				2023
SAS IHE KLAUSA	25	526	10	1 014	1 014	541	421	52				2023
SAS IHE BELZIG	26	2 589	10	964	964	667	427	44				2023
SAS IHE FRIEDLAND	25	322	10	899	899	605	319	37				2023
SAS KLT GRUNDBESITZ	25	41	10	789	789	934	38	12				2023
SAS IHE HENNIGSDORF	26	3 469	10	646	646	330	165	17				2023
SAS BRN GRUNDBESITZ	30	(131)	10	607	607	707	(128)	-				2023
SAS PROMENT BESITZGESELLSCHAFT	25	899	10	524	524	737	505	66				2023
SAS ARN GRUNDBESITZ	25	174	10	443	443	337	171	24				2023
SAS IHE AUENWALD	25	97	10	383	383	236	94	14				2023
SAS TGH GRUNDBESITZ	31	(29)	10	358	358	329	(17)	-				2023
SAS IHE LICHTENBERG	25	100	10	169	169	613	97	14				2023
SCI LA SUCRIÈRE	5	33	99	4	-	(1)	-	-				2020
SNC SNC CAPRI DANTON	1	-	100	1	1	-	-	-				2022
SOCIÉTÉS NON CONSOLIDÉES	774	265 772	174			220 194
TOTAL	1 591 002	1 392 643	443 240		873 939

6. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2023)

A l'assemblée générale
ICADE SA
27 RUE CAMILLE DESMOULINS
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société ICADE SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit et des risques.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.# Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1ER janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Evaluation et risque de perte de valeur des immobilisations corporelles (Note 3.3 « Amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » de l’annexe aux comptes annuels)

Risque identifié

Les immobilisations corporelles représentent une valeur nette de 3 649 millions d’euros au 31 décembre 2023, soit 46 % de l’actif de la Société. Ces immobilisations corporelles sont principalement constituées de biens immobiliers détenus pour percevoir des loyers et accroître la valeur de l’actif. Les actifs immobiliers sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des éventuelles pertes de valeur, ces dernières étant déterminées à partir de la juste valeur des actifs. Dans ce contexte, la Direction a mis œuvre un processus de détermination de la juste valeur du patrimoine immobilier sur la base d’évaluations réalisées par des experts immobiliers indépendants, complété par un dispositif d’évaluations internes. L’évaluation de la juste valeur d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation qui requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants pour déterminer les hypothèses appropriées, notamment les taux de rendement et d’actualisation, les valeurs locatives de marché, la valorisation des budgets de travaux à réaliser et la date estimée de leur achèvement (en particulier pour les actifs en phase de développement) et les éventuelles mesures d’accompagnement (franchises de loyers, travaux, etc.) accordées aux locataires. Nous avons considéré l’évaluation et le risque de perte de valeur des immobilisations corporelles comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes annuels, du degré de jugement et d’estimation importants relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et du caractère potentiellement significatif de la sensibilité de la juste valeur des actifs immobiliers à ces hypothèses.

Réponse d’audit apportée

Nous avons mis en œuvre les travaux suivants :
* Prise de connaissance du processus mis en place par la Direction pour la transmission des données aux experts immobiliers et la revue des valeurs d'expertise établies par ces derniers ;
* Obtention de la lettre de mission des experts immobiliers et appréciation de leurs compétences et leur indépendance vis-à-vis de la Société ;
* Obtention des rapports d’expertise immobilière, examen critique des méthodes d’évaluations utilisées, des paramètres de marché (taux de rendement, taux d’actualisation, valeurs locatives de marché) retenus et des hypothèses propres aux actifs (notamment l’estimation du coût des travaux restant à engager et la date estimée de leur achèvement pour les actifs en phase de développement) et réalisation de tests, sur base de sondages, des données utilisées (budgets de travaux et situations locatives) ;
* Entretiens avec la Direction et les experts immobiliers pour appréhender l’environnement de marché prévalant au 31 décembre 2023 et afin de rationaliser l’évaluation globale du patrimoine et les valeurs d’expertise des actifs présentant les variations les plus significatives ou atypiques ;
* Revue critique d’une sélection d’expertises par nos experts internes en évaluation ;
* Vérification du niveau de dépréciation comptabilisé au titre des pertes de valeur ;
* Vérification du caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels.

Evaluation des titres de participations et des créances rattachées (Note 4 « Titres, revenus des participations et résultat de cession » de l’annexe aux comptes annuels)

La société détient des participations dans des sociétés de promotion immobilière et dans des sociétés foncières. Au 31 décembre 2023, ces titres de participation et les créances qui y sont rattachées s’élèvent respectivement à 1 392,7 et 499,2 millions d’euros, soit globalement 24 % de l’actif de la société. Postérieurement à leur acquisition, les titres de participation et les créances rattachées sont évalués sur la base de la valeur d’utilité. Pour les titres de sociétés foncières, il s’agit de l’actif net comptable corrigé ou réévalué, qui inclut les plus-values latentes sur les actifs immobiliers estimées sur la base de leur juste valeur (déterminée avec l’assistance d’experts immobiliers). Pour les titres de sociétés de promotion immobilière, cette valeur, déterminée avec l’appui d’un expert indépendant, se fonde sur une évaluation reposant principalement sur la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés et sur la méthode des multiples comparables. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres de participation et des créances rattachées requiert une connaissance approfondie du marché immobilier et des jugements importants qui sont identiques à ceux présentés dans le point clé de l’audit « Évaluation et risque de perte de valeur des immobilisations corporelles » pour les titres de sociétés foncières et qui concernent en particulier des informations prévisionnelles comme les plans d’affaires et les taux d’actualisation pour les titres de sociétés de promotion immobilière. Nous avons considéré l’évaluation des titres de participation et des créances rattachées comme un point clé de l’audit en raison du caractère significatif de ce poste au regard des comptes annuels, du degré de jugement et d’estimation importants relatif à la détermination des principales hypothèses utilisées et du caractère potentiellement significatif de la sensibilité de la valeur d’utilité des actifs concernés à ces hypothèses.

Réponse d’audit apportée

Nous avons mis en œuvre les travaux suivants :
* Vérification du caractère approprié des méthodes d’évaluation retenues par la direction compte tenu des activités des participations détenues ;
* Comparaison de la valeur comptable des titres de participation détenus avec l’actif net comptable des sociétés concernées ;
* Vérification, le cas-échéant, des éléments utilisés pour estimer les valeurs d’utilité :
* pour l’évaluation des sociétés foncières, par sondages :
* contrôle que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités valorisées.
* contrôle que les ajustements opérés sur ces capitaux propres pour calculer l’actif net réévalué, par prise en compte principalement des plus-values latentes sur les actifs immobiliers, sont estimés à partir des justes valeurs déterminées par la direction avec l’assistance d’experts immobiliers.
* pour l’évaluation des sociétés de promotion immobilière qui repose sur le rapport d’un expert indépendant :
* obtention de la lettre de mission de l’expert et appréciation de sa compétence et de son indépendance vis-à-vis de la société.
* collecte du rapport de l’expert et examen critique des méthodes d’évaluation retenues.
* prise de connaissance des principaux paramètres utilisés dans la méthode des flux de trésorerie futurs actualisés et dans la méthode des multiples comparables.
* Vérification du niveau de dépréciation retenue au titre des pertes de valeur des titres de participation et des créances rattachées ;
* Vérification du caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation.Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société ICADE SA par votre assemblée générale du 22 mars 2006 pour le cabinet Mazars et du 22 juin 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2023, le cabinet Mazars était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la douzième année.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes,le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit et des risques de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit et des risques

Nous remettons au comité d'audit et des risques un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit et des risques figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit et des risques la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 7 mars 2024

Les commissaires aux comptes

PricewaterhouseCoopers Audit
Lionel Lepetit

MAZARS
Gilles Magnan
Johanna Darmon

Patrimoine et rapport d’expertises immobilières

1. Liste du patrimoine
   1.1. Foncière Tertiaire
   1.1.1. Pôle Bureaux
   1.1.2. Pôle Parcs d’Affaires
   1.1.3. Pôle Autres Actifs de la foncière tertiaire
   1.2. Rapport condensé des experts immobiliers
   1.2.1. Contexte général de la mission d’expertise
   1.2.2. Conditions de réalisation
   1.2.3. Juste valeur globale à la date du 31 décembre 2023
   1.2.4. Observations générales

1. Liste du patrimoine

1.1. Foncière Tertiaire

1.1.1. Pôle Bureaux

Au 31 décembre 2023

Ville	Dpt	Surface (en m2) Total (Locative)	Surface Bureaux (Locative)	Surface Commerces (Locative)	Surface Autres (Locative)	Surfaces en attente de développements, cessions et restructurations (non Louables)	Date d’acquisition(a)	Date de construction ou de rénovation	% de consolidation
France		968 281	823 939	12 037	53 357	78 948
Ile-de-France		778 650	678 749	5 594	51 133	43 173
Sous-total
Paris		148 168	103 604	1 503	25 306	17 755
29,31, avenue des Champs Élysées(b)	Paris 8e	75	9 884	130	1 421	1 648	2004	1950	100 %
Tour Montparnasse - 1 rue de l'arrivée	Paris 15e	75	5 761	-	0	374	2017	1973	100 %
Ponant - 19 - 29, rue Leblanc	Paris 15e	75	33 090	32 168	-	922	2016-2023		100 %
Parc du pont de Flandre - Secteur Flandre	Paris 19e	75	45	-	-	45	2002		100 %
Pont de Flandre - PAT007	Paris 19e	75	8 552	7 207	82	1 263	2002	2020	100 %
Pont de Flandre - Artois	Paris 19e	75	20 066	18 231	-	1 835	2002		100 %
Pont de Flandre - Le Brabant	Paris 19e	75	8 400	-	-	8 400	2002	2019	100 %
Pont de Flandre - PAT025	Paris 19e	75	12 489

Au 31 décembre 2023

Ville	Dpt	Surface (en m2) Totale (Locative)	Surface Activité (Locative)	Surface Bureaux (Locative)	Surface Entrepôts (Locative)	Surface Divers (Locative)	Surfaces en attente de développements, cessions et restructurations (non Louables)	Date d’acquisition(a)	% de consolidation
Sous-total Première couronne		355 403	111 404	122 539	49 195	38 859	33 405
Parc des Portes de Paris - Saint-Denis	Saint-Denis	93	100 373	38 405	41 219	2 703	771	17 275	2002
Parc des Portes de Paris - Batigautier LEM	Aubervilliers	93	13 130	123	4 486	2 731	5 789	-	2002
Parc des Portes de Paris - Aubervilliers Gardinoux	Aubervilliers	93	131 789	30 880	51 533	27 841	19 110	2 426	2002
Parc des Portes de Paris - Pilier Sud	Aubervilliers	93	21 369	3 747	-	3 276	8 635	5 711	2002
Parc des Portes de Paris - Parc CFI	Aubervilliers	93	66 761	38 250	21 302	2 647	2 180	2 382	2002
Parc des Portes de Paris - Le Mauvin	Aubervilliers	93	21 981	-	3 999	9 997	2 374	5 611	2011
Sous-total Deuxième couronne		388 110	84 867	246 325	9 492	14 256	33 170
Parc Orly - Rungis	Rungis	94	388 110	84 867	246 325	9 492	14 256	33 170	2013
TOTAL GÉNÉRAL		743 513	196 272	368 864	58 687	53 115	66 575
Dont Actifs en Exploitation		699 723

(a)Date d’entrée de l’actif et/ou de l’entité dans le groupe Icade.

1.3.Pôle Autres Actifs de la foncière tertiaire

Au 31 décembre 2023

Ville	Dpt	Surface (en m2) Totale	Surfaces en attente de développements, cessions et restructurations (non Louables)	Date d’acquisition (a)	Date de construction ou de rénovation	% de consolidation
FRANCE		161 133
PREMIÈRE COURONNE		36 688	-
Centre Commercial Le Millénaire	Aubervilliers	93	28 997	-	2002	2011
Centre Commercial Basilique	Saint Denis	Saint-Denis	93	5 498	-	2019
Hôtel B&B Bobigny - 6 rue René Goscinny	Bobigny	93	2 193	-	2017	2016
DEUXIÈME COURONNE		73 062	-
BSP Pontoise - CH René Dubos - 8, avenue de l'Île-de-France	Pontoise	95	5 086	-	2007	2009
10, rue Denis Papin	Chilly- Mazarin	91	10 890	-	2009	-
Parc commercial La Cerisaie	Fresnes	94	57 086	-	2013	-
PROVINCE		51 383	-
CHU de Nancy - Site de Brabois - 5, allée du Morvan	Nancy	54	26 645	-	2007	2010
Hôtel B&B Vélodrome - 6 allée Marcel Leclerc	Marseille	13	3 089	-	2017	2016
Hôtel B&B Forbin Joliette - 52/54 rue de Forbin	Marseille	13	2 975	-	2017	2010
Hôtel B&B Ilot 34 - 44, rue de Ruffi	Marseille	13	3 864	-	2017	2013
Hôtel B&B Allar Euromed - 7 rue André Allar	Marseille	13	1 940	-	2017	2015
Hôtel B&B Saint Victoret - ZAC des Cascades Rue René Cailloux	Marseille	13	2 114	-	2017	2013
Hôtel B&B Bègles - 1 rue des Terres Neuves	Bègles	33	2 288	-	2017	2015
Hôtel B&B Armagnac Euratlantique - 200 Boulevard Albert 1er	Bordeaux	33	2 872	-	2017	2018
Hôtel B&B Perpignan - 3429 Avenue Julien Panchot	Perpignan	66	1 926	-	2017	2013
Hôtel B&B Quimper - 131 route de Bénodet	Quimper	29	3 670	-	2017	1995
TOTAL GÉNÉRAL		161 133	-

(a)Date d’entrée de l’actif et/ou de l’entité dans le groupe Icade.

2.Rapport condensé des experts immobiliers

2.1.Contexte général de la mission d’expertise

Cadre général

La société Icade (« la Société ») nous a demandé, par contrat, de procéder à l’estimation de la juste valeur des actifs composant le patrimoine d’Icade. Le présent rapport condensé, qui résume nos conditions d’intervention, a été rédigé afin d’être intégré dans le document de référence de la Société. Nos missions sont réalisées en toute indépendance. Notre société n’a aucun lien capitalistique avec la société Icade.# Notre société confirme que les évaluations ont été réalisées par et sous la responsabilité d’évaluateurs qualifiés et qu’elle a exercé sa mission en tant que société d’expertise indépendante qualifiée pour les besoins de la mission. Nos honoraires annuels facturés à la Société représentent moins de 10 % du chiffre d’affaires de notre société, réalisé durant l’année comptable précédente. Nous n’avons pas identifié de conflit d’intérêts sur ces missions. Les missions sont en conformité avec la recommandation de l’AMF sur la représentation des éléments d’évaluation et des risques du patrimoine immobilier des sociétés cotées publiées le 8 février 2010.

Mission actuelle

Nos missions ont porté sur l’estimation de la juste valeur en l’état d’occupation annoncé au 31 décembre 2023. Nous confirmons que, conformément à la norme IFRS 13, les actifs ont été évalués selon leur usage optimal (« Highest and best use value »). Il est rappelé ici que lorsque le client est preneur aux termes d’un contrat de crédit-bail, l’Expert effectue exclusivement l’évaluation des biens sous-jacents au contrat et non le contrat de crédit-bail. De la même façon, lorsque le bien immobilier est détenu par une société ad hoc, la valeur de ce dernier a été estimée selon l’hypothèse de la vente de l’actif immobilier sous-jacent et non pas celle de la Société.

2.2. Conditions de réalisation

Éléments d’étude

La présente mission a été conduite sur la base des pièces et renseignements qui nous ont été communiqués, supposés sincères et correspondre à l’ensemble des informations et documents en possession ou à la connaissance de la Société, susceptibles d’avoir une incidence sur la juste valeur de l’immeuble. En particulier, la Société nous a communiqué ses budgets d’investissement pour les années à venir, détaillant parmi eux les investissements dédiés au développement durable et à la transition environnementale. Ces montants d’investissements sont intégrés dans les valorisations, via la méthode d’actualisation des flux futurs et via la méthode de capitalisation du revenu, où ils sont déduits de la valeur obtenue. La Société nous a également communiqué, pour chacun de ses actifs de bureaux, une grille d’analyse ESG telle qu’établie par l’Association Française des Sociétés d’Expertise Immobilière (l’AFREXIM). Bien que l’existence d’une « prime verte » pour les bâtiments les plus durables ou l’impact sur le financement des immeubles soient constamment débattus et fassent l’objet de recherches permanentes, des niveaux de comparables et des impacts sur les prix n’ont pas pu être observés ou établis. Ainsi, au-delà de la prise en compte de l’impact des travaux dédiés au développement durable, nous n’avons pas de preuve que l’ESG se reflète, à date, dans les prix constatés ou réalisables pour les bureaux du marché français. Néanmoins, la sensibilité des acteurs du marché se renforçant sur ces sujets, nous continuons à surveiller les évolutions et attentes du marché. Enfin, les éléments fournis par la Société nous permettent de renforcer notre connaissance des immeubles étudiés et de conforter notre conviction sur la juste valeur de ceux-ci.

Référentiels

Les diligences d’expertise et les évaluations ont été réalisées en conformité avec :
◼au plan national :
□les recommandations du rapport Barthès de Ruyter sur l’évaluation du patrimoine immobilier des sociétés cotées faisant appel public à l’épargne, publié en février 2000,
□la Charte de l’Expertise en Évaluation Immobilière,
□les principes posés par le Code de déontologie des SIIC ;
◼au plan international, standards reconnus alternativement ou cumulativement :
□les normes d’expertise européennes de TEGoVA (The European Group of Valuers’ Association) publiées dans son guide bleu European Valuation Standards,
□ainsi que les standards du Red Book de la Royal Institution of Chartered Surveyors (RICS) publiés dans son RICS Valuation – Professional Standards,
□les dispositions d’IVSC (International Valuation Standard Committee).

Méthodologie retenue

Les évaluations sont fondées sur la méthode de l’actualisation des cash-flows, la méthode par capitalisation du revenu, la méthode dite du bilan promoteur et la méthode par comparaison directe.

2.3. Juste valeur globale à la date du 31 décembre 2023

La juste valeur globale correspond à la somme des valeurs unitaires de chaque actif et est déterminée en valeur hors droits (après déduction des droits et frais de mutation) et droits inclus (juste valeur avant toute déduction au titre des droits et frais de mutation).

Nom de l'expert	Actifs expertisés	Nombre d’actifs expertisés	Nombre d’actifs visités lors de la campagne de décembre 2023	Juste valeur hors droits au 31/12/2023 (1) à 100 % (en millions d’euros)
BNP Paribas Real Estate Valuation	Bureaux / Locaux d’activités / Hôtels	67	4	8 13
Catella Valuation	Bureaux / Commerces	58	16	4 453
CBRE Valuation	Bureaux / Locaux d’activités / Hôtels / Commerces	91	33	1 102
Cushman & Wakefield	Bureaux / Locaux d’activités / Hôtels / Commerces	154	43	1 631
Jones Lang LaSalle Expertises	Bureaux	40	8	3 097
Impact de la double valorisation pour les actifs en double expertise				(4 390)
Actifs non expertisés ou retenus à une autre valeur		142
Total de patrimoine		410	104	6 847

(1)Juste valeur hors droits ou hors taxes et hors frais d’actes, retraitée de la quote-part non détenue par Icade pour les actifs portés par des sociétés mises en équivalence dans les comptes consolidés.

2.4. Observations générales

Ces valeurs s’entendent sous réserve de stabilité du marché et d’absence de modifications notables des immeubles entre la date de réalisation des expertises et la date de valeur. Ce rapport condensé est un élément indissociable de l’ensemble des travaux réalisés dans le cadre de la mission d’expertise. Chacun des cinq experts confirme les valeurs des immeubles dont il a lui-même réalisé l’expertise ou l’actualisation, sans prendre de responsabilité pour celles effectuées par les autres experts.

Gwenola Donet – MRICS – Registered Valuer
Présidente JLL Expertises France Jones Lang LaSalle Expertises

Jean-Philippe Carmarans
Président Directeur Général Cushman & Wakefield Valuation France SA

Anne Digard – FRICS - REV
Président - CEO CBRE Valuation

Jean-François Drouets
Président Catella Valuation

Jean-Claude Dubois
Président BNP Paribas Real Estate Valuation

Capital, actions et politique de distribution

8

1. Renseignements sur l’émetteur et son capital

1.1. Renseignements à caractère juridique sur l’émetteur

1.2. Statuts

1.3. Renseignements sur le capital

1.4. Répartition du capital

2. Marché du titre de la Société

2.1. Fiche signalétique

2.2. Titre Icade du 1er janvier au 31 décembre 2023

3. Actionnariat des salariés

3.1. Plan d’épargne groupe

3.2. Plans d’actions gratuites et plans d’actions de performance

3.3. Les options de souscription d’actions – Historique des attributions et informations

3.4. Les attributions d’actions gratuites

3.5. Informations concernant les options de souscription d’actions émises par la Société consenties et exercées par les dix premiers salariés non-mandataires sociaux durant l’exercice

4. Affectation du résultat et politique de distribution

4.1. Historique des dividendes et proposition d’affectation

4.2. Obligation du régime SIIC et distribution

4.3. Charges non déductibles fiscalement

1. Renseignements sur l’émetteur et son capital

1.1. Renseignements à caractère juridique sur l’émetteur

1.1.1. Siège social, forme juridique et législation applicable

Dénomination sociale Icade
Siège social 27, rue Camille Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux
Forme juridique Société anonyme à conseil d’administration
Législation Législation française
Date de constitution et d’expiration de la Société La Société a été immatriculée en date du 27 octobre 1955. Sa date d’expiration est fixée au 31 décembre 2098.
Registre du commerce et des sociétés 582 074 944 RCS NANTERRE
Numéro d’identification SIRET 582 074 944 01211
Code APE 6820 B
Code LEI 969500UDH342QLTE1M42
Exercice social L’exercice social commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre. Il a une durée de douze mois.

Régime des sociétés d’investissement immobilier cotées

La Société a opté pour le régime fiscal des sociétés d’investissement immobilier cotées (SIIC) visé à l’article 208 C du Code général des impôts (« CGI »). Les SIIC bénéficient d’une exonération d’impôt sur les revenus et les plus-values réalisées dans le cadre de leur activité de société foncière, à condition d’acquitter une exit tax calculée désormais au taux de 19 % sur les plus-values latentes existant au jour de l’option, et dont le paiement est étalé sur quatre ans. En contrepartie de cette exonération d’impôt, les SIIC sont soumises à une obligation de distribution à hauteur de 95 % de leurs revenus de location exonérés, de 70 % des plus-values exonérées, dans les deux ans, et de 100 % des bénéfices versés par les filiales ayant opté pour le même régime. Par ailleurs, Icade doit respecter un ratio minimum d’activités éligibles au régime fiscal des SIIC. Ce ratio est suivi de façon proactive chaque année par le service fiscal interne d’Icade et fait l’objet de test au 30 juin et au 31 décembre de chaque année. La réalisation de la cession de 63 % de la participation d’Icade dans Icade Santé ayant impacté négativement ce ratio au cours du second semestre 2023, Icade a confirmé auprès de l’administration fiscale française le bénéfice du régime fiscal des SIIC au 31 décembre 2023. Icade entend employer les liquidités retirées de cette opération à des fins de nature à avoir un impact favorable sur le ratio d’activités éligibles de la Société, telles que notamment une distribution de dividendes pour satisfaire à l’obligation de distribution au titre du II de l’article 208 C du CGI, le remboursement de dettes, ou la réalisation d’investissements dans des actifs éligibles au régime des SIIC.# 1.2. Statuts

1.2.1. Raison d’être (préambule des statuts)

Initiée fin 2018 par Icade, et intervenant dans le cadre des dispositions de la Loi PACTE, la réflexion sur la Raison d’être a mobilisé l’ensemble des collaborateurs de la Société, le conseil d’administration et les parties prenantes. Fruit de ce travail collaboratif, la Raison d’être d’Icade a été adoptée à 99,99 % par l’assemblée générale annuelle de la Société du 24 avril 2020 et inscrite en préambule des statuts de la Société.

« Préambule : Concevoir, Construire, Gérer et Investir dans des villes, des quartiers, des immeubles qui soient des lieux innovants, des lieux de mixité, des lieux inclusifs, des lieux connectés et à l’empreinte carbone réduite. Des lieux où il fait bon vivre, habiter, travailler. Telle est notre ambition, tel est notre objectif. Telle est notre Raison d’être. »

1.2.2. Objet social (article 2 des statuts)

La Société a pour objet :

• l’acquisition, la construction, l’exploitation, sous quelque forme que ce soit, de tous biens, terrains et droits immobiliers ou immeubles situés en France ou à l’étranger et, notamment de tous locaux d’activités, bureaux, commerces, habitations, entrepôts ou salles de ventes publiques, restaurants, débits de boissons, de toutes voies de communication, de toutes valeurs mobilières, droits sociaux et de tous patrimoines, pouvant constituer l’accessoire ou l’annexe desdits biens ;
• la réalisation de toutes études tant pour son propre compte que pour celui de ses filiales ou de tiers, se rapportant à cette activité ;
• toutes opérations de transport, transit, manutention, commission de transport, d’auxiliaire des transports et activités annexes ;
• toutes assistances et tous services d’ordre administratif, comptable, financier et de gestion à l’ensemble des filiales et participations, ainsi que l’apport aux sociétés de son Groupe de tous moyens matériels ou financiers notamment par la réalisation d’opérations de trésorerie, assurant ou favorisant leur développement ainsi que toutes réalisations ou concours à toutes études économiques, techniques, juridiques, financières ou autres, sans restriction autre que le respect de la législation en vigueur ;
• l’activité d’agent immobilier et tout ce qui est relatif à la négociation mobilière, immobilière ou commerciale en qualité d’intermédiaire. À cet effet, la création, l’acquisition, la prise à bail, l’installation, l’exploitation de tous établissements se rapportant à l’activité d’agent immobilier ;
• l’exercice de tout mandat de gestion immobilière et notamment le recouvrement de loyers et charges auprès de locataires ;
• toutes opérations liées à l’exploitation d’immeubles ou services rendus aux occupants d’immeubles ;
• la prise de participation ou d’intérêt direct ou indirect de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l’étranger, de toute nature, sous quelque forme que ce soit, créées ou à créer, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires et, plus généralement ;
• toutes opérations de quelque nature, qu’elles soient économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

1.2.3. Droits et obligations attachés aux actions (articles 6 à 8 des statuts)

1.2.3.1. Forme des actions et identifications des actionnaires

Les actions entièrement libérées sont de forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire, dans le cadre et sous réserve des dispositions légales alors en vigueur. Les actions donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales alors en vigueur et se transmettent par virement de compte à compte. La Société peut demander à tout moment communication des renseignements relatifs à la composition de son actionnariat conformément aux dispositions de l’article L. 228-2 du Code de commerce et/ou de tout autre texte qui viendrait à le compléter ou le remplacer.

1.2.3.2. Droits attachés à chaque action

La possession d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire du Groupement d’actions requis. Toutes les actions qui composent ou viendront à composer le capital social de la Société, pourvu qu’elles soient de même catégorie, de même valeur nominale et libérées d’un même montant, sont entièrement assimilées à partir du moment où elles portent même jouissance. Outre les droits non pécuniaires prévus par les dispositions légales alors applicables ou les présents statuts, chaque action donne droit à une quotité des bénéfices ou du boni de liquidation proportionnelle au nombre d’actions existantes.

1.2.3.3. Libération des actions

Le montant des actions émises à titre d’augmentation de capital et à libérer en espèces est exigible dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires alors applicables. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze jours au moins avant la date fixée par chaque versement par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée individuelle. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraînera, de plein droit et sans qu’il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d’un intérêt calculé prorata temporis au taux de l’intérêt légal majoré de deux cents (200) points de base sans préjudice de l’action personnelle que la Société peut exercer contre l’actionnaire défaillant et des mesures d’exécution forcée prévues par la réglementation en vigueur.

1.2.4. Assemblées générales (article 15 des statuts)

1.2.4.1. Convocation

Les assemblées d’actionnaires sont convoquées, se réunissent et délibèrent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

1.2.4.2. Accès aux assemblées

Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires dont les titres sont libérés des versements exigibles et pour lesquels, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il a été justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’inscription en compte des titres au nom soit de l’actionnaire, soit lorsque l’actionnaire n’a pas son domicile sur le territoire français, de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris). L’inscription en compte des titres dans le délai prévu au paragraphe précédent doit s’effectuer soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’accès à l’assemblée générale est ouvert à ses membres sur simple justification de leurs qualités et identité. Le conseil d’administration peut, s’il le juge utile, faire remettre aux actionnaires des cartes d’admission nominatives et personnelles et exiger la production de ces cartes. Tout actionnaire peut, dans les conditions légales, voter à distance ou se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ou par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les actionnaires peuvent, dans les conditions légales et réglementaires, adresser leur formule de vote à distance ou de procuration ainsi que l’attestation de participation, sous forme papier ou par voie électronique trois jours au moins avant la date de réunion de l’assemblée générale. Ils peuvent également voter par voie électronique. Les modalités d’envoi sont précisées par le conseil d’administration dans l’avis de réunion et l’avis de convocation. Le conseil d’administration peut abréger ou supprimer ce délai de trois jours. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.

1.2.4.3. Droit de vote

Chaque membre de l’assemblée, ordinaire ou extraordinaire, a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-46 du Code de commerce, l’assemblée générale mixte du 29 avril 2015 a décidé de ne pas conférer de droit de vote double aux actions pour lesquelles il serait justifié d’une inscription nominative depuis au moins deux ans au nom du même actionnaire.

1.2.4.4. Bureau, feuille de présence et procès-verbaux

Les assemblées sont présidées par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par le vice-Président, ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. À défaut, l’assemblée élit elle-même son Président. Les procès-verbaux d’assemblées sont dressés et leurs copies sont certifiées et délivrées conformément à la réglementation en vigueur.## 1.3. Renseignements sur le capital

1.3.1. Renseignements de caractère général

1.3.1.1. Montant du capital social

Le capital social d’Icade s’élève à 116 203 258,54 euros divisé en 76 234 545 actions sans valeur nominale chacune entièrement libérée, toutes de même catégorie. À la connaissance de la Société et à la date du présent document d’enregistrement universel, aucune des 76 234 545 actions de la Société ne fait l’objet d’un nantissement.

1.3.1.2. Capital autorisé et non émis

État des délégations et autres autorisations d’augmentation du capital social consenties par l’assemblée générale au conseil d’administration

Le tableau récapitulant les autorisations et les délégations en cours de validité ou qui ont expiré depuis la précédente assemblée générale des actionnaires est présenté au chapitre 5 du document d’enregistrement universel.

État des autorisations et des délégations proposées au vote de l’assemblée générale devant se tenir le 19 avril 2024

Nature des titres concernés	Date assemblée générale	n° résolution	Durée et date d’expiration	Montant maximal autorisé
Autorisation à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions	19/04/2024	21e résolution	18 mois soit jusqu’au 18/10/2025	◼5 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. ◼Prix maximum d’achat : 70 € par action. ◼Montant maximal de l’opération : 270M€
Autorisation pour réduire le capital social par annulation d’actions auto détenues	19/04/2024	24e résolution	18 mois soit jusqu’au 18/10/2025	◼10 % du capital social calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents
Délégation pour augmenter le capital social pour rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital	19/04/2024	25e résolution	26 mois soit jusqu’au 18/06/2026	◼10 % du capital social (montant s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 19e résolution de l’AG du 21/04/2023, soit 38M€)
Autorisation en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux	19/04/2024	26e résolution	38 mois soit jusqu’au 18/06/2027	◼0,5 % du capital (par année civile) au jour de la décision d’attribution ◼Plafond pour les dirigeants mandataires sociaux de 2 % de cette enveloppe de 0,5 % (par année civile)

1.3.2. Titres non représentatifs du capital

Il n’existe aucun titre non représentatif du capital d’Icade.

1.3.3. Titres détenus par Icade ou pour son propre compte

L’assemblée générale de la Société du 21 avril 2023 a, aux termes de la 15e résolution, renouvelé, par anticipation, une résolution autorisant le conseil d’administration, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’assemblée générale, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.

Cette autorisation est destinée à permettre à la Société :
* d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
* de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
* d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe en ce compris les Groupements d’Intérêt Économique et sociétés liées,
* d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
* de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par l’assemblée générale du 21 avril 2023 aux termes de la 17e résolution.

Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.

Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).

Le montant maximal de l’opération est fixé à 500 millions d’euros.

Le conseil d’administration de la Société du 21 avril 2023 a décidé de mettre en œuvre le programme de rachat d’actions afin d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation.

Situation au 31 décembre 2023

Au 31 décembre 2023, la Société détient 456 244 de ses propres actions, représentant 0,60 % du capital. Aucune action n’est détenue à cette date au titre du contrat de liquidité.

Informations cumulées 2023

	Titres	% du capital
Nombre de titres composant le capital de l’émetteur au début du programme (1er janvier 2011)	51 802 133
Capital autodétenu de manière directe et indirecte au début du programme	705 205
Nombre de titres détenus au 31 décembre 2023	456 244	0,60 %
Nombre de titres achetés dans l’année	1 519 659	1,99 %
Nombre de titres vendus dans l’année(a)	1 519 659	1,99 %
Cours moyens des achats	38,11
Cours moyens des ventes	38,10
Frais de transaction HT	45 000 €
Valeur nette comptable du portefeuille	15 740 418 €
(a)Hors acquisition anticipée des actions suite au décès de bénéficiaires de plan d’attribution gratuite d’actions.

1.3.4. Valeurs mobilières complexes

1.3.4.1. Obligations convertibles

Au 31 décembre 2023, Icade n’est pas émetteur d’obligations convertibles.

1.3.4.2. Options de souscription d’actions

Les informations et l’historique des attributions d’options de souscription d’actions sont détaillés dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 3.3 de ce chapitre.

1.3.4.3. Attributions gratuites d’actions

Les informations et l’historique des attributions d’actions gratuites sont détaillés dans le document d’enregistrement universel au paragraphe 3.4 de ce chapitre.

1.3.5. Option ou accord portant sur le capital d’Icade ou de sociétés de son Groupe

À la date du présent document d’enregistrement universel, il n’existe aucune promesse d’achat ou de vente permettant d’acquérir ou de céder (i) tout ou partie du capital d’Icade ou (ii) tout ou partie du capital d’une filiale directe d’Icade.

1.3.6. Tableau d’évolution du capital d’Icade au cours des trois dernières années

Date	Opération	Nombre d’actions émises/annulées	Montant nominal de la variation de capital (en €)	Prime d’émission, d’apport ou de fusion (en €)	Montant cumulé du capital (en €)	Nombre cumulé d’actions
27 mai 2021	Augmentation de capital résultant de l’exercice de l’option du paiement de la fraction du solde du dividende en actions (mis en distribution au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020)	1 698 804	2 589 463,35	97 979 733,45	116 203 258,54	76 234 545

1.3.7. Tableau d’évolution de la répartition du capital d’Icade au cours des trois dernières années

Actionnaires	31/12/2023	31/12/2022	31/12/2021
	Nombre d'actions % du capital	Nombre d'actions % du capital	Nombre d'actions % du capital
Caisse des dépôts	29 885 064 39,20	29 885 064 39,20	29 885 063 39,20
Groupe Crédit Agricole Assurances	14 373 960 18,85	14 565 910 19,11	15 565 910 19,11
Public	31 226 943 40,96	31 079 420 40,77	31 032 975 40,71
Salariés	292 334 0,38	247 472 0,32	213 043 0,28
Autodétention	456 244 0,60	456 679 0,60	537 554 0,71
TOTAL	76 234 545 100	76 234 545 100	76 234 545 100

À la connaissance de la Société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant plus de 5 % du capital ou des droits de vote.# 1.3.8. Franchissement de seuil (article 6 III des statuts)

Outre les seuils prévus par les dispositions légales applicables, toute personne physique ou morale qui, agissant seule ou de concert, vient à franchir, à la hausse ou à la baisse, une fraction du capital ou des droits de vote de la Société égale ou supérieure à 0,5 %, ou à tout multiple entier de ce pourcentage inférieur à 5 %, est tenue, dans les délais et conditions visés à l’article L. 233-7 du Code de commerce (ou de tout autre article qui viendrait le remplacer), d’informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle détient, ainsi que du nombre total de titres donnant accès à terme au capital de la Société et des droits de vote qui y sont attachés.

Au-delà de 5 % et jusqu’au seuil de 50 % (sans préjudice toutefois des obligations résultant des dispositions légales applicables), l’obligation de déclaration prévue au paragraphe précédent viendra à s’appliquer lors du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d’une fraction du capital ou des droits de vote de la Société égale ou supérieure à 1 % ou à tout multiple entier de ce pourcentage.

Pour les besoins du présent article, le calcul de la participation détenue par la personne concernée s’effectuera comme en matière de seuils légaux.

Pour le franchissement de seuil résultant d’une acquisition ou cession en Bourse, le délai visé à l’article L. 233-7 du Code de commerce commence à courir à compter du jour de la négociation des titres et non de leur livraison.

En cas de non-respect de la présente obligation statutaire d’information, il sera fait application des sanctions prévues à l’article L. 233-14 du Code de commerce ; en particulier, sur demande consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de la déclaration de régularisation.

À la meilleure connaissance de la Société et sur la base des franchissements de seuils légaux et statutaires notifiés par les actionnaires à la Société et/ou à l’AMF, sont recensées ci-après les positions communiquées sur l’exercice 2023 :

Déclarant	Date du franchissement	Nombre d’actions détenues après franchissement de seuil	% par rapport au nombre d’actions	Date de la lettre de notification adressée à la Société	Franchissement de seuil en capital	Franchissement de seuil en droit de vote
Amundi	15/02/2023	766 824	1,00 %	15/02/2023	Hausse	Hausse
	27/10/2023	760 178	0,99 %	27/10/2023	Baisse	Baisse
APG	29/09/2023	317 076	0,42 %	02/10/2023	Baisse	Baisse
	27/10/2023	421 289	0,55 %	30/10/2023	Hausse	Hausse
AXA	16/06/2023	1 112 289	1,46 %	20/06/2023	Baisse	Baisse
	16/11/2023	741 057	0,97 %	20/11/2023	Baisse	Baisse
Blackrock	03/07/2023	1 877 976	2,46 %	04/07/2023	Baisse	Baisse
	11/07/2023	1 982 205	2,60 %	12/07/2023	Hausse	Hausse
	09/08/2023	1 878 857	2,46 %	10/08/2023	Baisse	Baisse
	11/08/2023	1 908 219	2,50 %	14/08/2023	Hausse	Hausse
	14/08/2023	1 882 363	2,47 %	15/08/2023	Baisse	Baisse
	18/08/2023	1 911 625	2,51 %	21/08/2023	Hausse	Hausse
	21/08/2023	1 896 595	2,49 %	22/08/2023	Baisse	Baisse
	22/08/2023	1 915 976	2,51 %	23/08/2023	Hausse	Hausse
	23/08/2023	1 903 474	2,49 %	24/08/2023	Baisse	Baisse
	24/08/2023	1 913 313	2,51 %	25/08/2023	Hausse	Hausse
	25/08/2023	1 901 775	2,49 %	28/08/2023	Baisse	Baisse
	04/09/2023	1 912 900	2,51 %	05/09/2023	Hausse	Hausse
BNP Paribas AM	21/07/2023	374 286	0,49 %	20/07/2023	Baisse	Baisse
Citadel	21/06/2023	387 100	0,51 %	22/06/2023	Hausse	Hausse
	28/06/2023	381 046	0,49 %	03/07/2023	Baisse	Baisse
	03/07/2023	397 066	0,52 %	05/07/2023	Hausse	Hausse
Citigroup	16/01/2023	1 239 555	1,63 %	17/01/2023	Hausse	Hausse
	31/01/2023	1 137 262	1,49 %	01/02/2023	Baisse	Baisse
	01/02/2023	1 146 645	1,50 %	02/02/2023	Hausse	Hausse
	21/02/2023	1 119 102	1,47 %	22/02/2023	Baisse	Baisse
	23/02/2023	1 251 944	1,64 %	24/02/2023	Hausse	Hausse
	08/03/2023	684 993	0,90 %	09/03/2023	Baisse	Baisse
	13/03/2023	87 573	0,11 %	14/03/2023	Baisse	Baisse
	29/03/2023	273 074	0,36 %	30/03/2023	Hausse	Hausse
	04/04/2023	247 975	0,33 %	05/04/2023	Baisse	Baisse
	20/04/2023	307 743	0,40 %	21/04/2023	Hausse	Hausse
	11/05/2023	383 509	0,50 %	12/05/2023	Hausse	Hausse
	03/07/2023	973 147	1,28 %	04/07/2023	Hausse	Hausse
	12/07/2023	1 041 055	1,37 %	13/07/2023	Hausse	Hausse
	14/08/2023	402 743	0,53 %	15/08/2023	Baisse	Baisse
	23/08/2023	273 791	0,36 %	24/08/2023	Baisse	Baisse
	15/09/2023	381 804	0,50 %	18/09/2023	Hausse	Hausse
	19/09/2023	357 125	0,47 %	20/09/2023	Baisse	Baisse
	23/11/2023	393 686	0,52 %	27/11/2023	Hausse	Hausse
	30/11/2023	385 645	0,47 %	01/12/2023	Baisse	Baisse
Cohen & Steers	20/03/2023	2 271 298	2,98 %	21/03/2023	Baisse	Baisse
	29/03/2023	1 666 667	2,19 %	30/03/2023	Baisse	Baisse
	30/03/2023	1 468 665	1,93 %	31/03/2023	Baisse	Baisse
	18/04/2023	897 504	1,18 %	19/04/2023	Baisse	Baisse
	27/04/2023	744 244	0,98 %	28/04/2023	Baisse	Baisse
	23/05/2023	323 528	0,42 %	25/05/2023	Baisse	Baisse
Columbia Threadneedle	27/02/2023	402 779	0,53 %	02/03/2023	Hausse	Hausse
	22/03/2023	809 673	1,06 %	24/03/2023	Hausse	Hausse
	06/07/2023	737 442	0,97 %	10/07/2023	Baisse	Baisse
	12/07/2023	832 103	1,09 %	18/07/2023	Hausse	Hausse
	14/09/2023	750 584	0,99 %	20/09/2023	Baisse	Baisse
Dimensional Fund Advisors LP	01/12/2023	380 727	0,50 %	05/12/2023	Baisse	Baisse
EDRAM	06/03/2023	748 584	0,98 %	08/03/2023	Baisse	Baisse
Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR)	21/03/2023	384 100	0,50 %	24/03/2023	Hausse	Hausse
	12/06/2023	352 305	0,46 %	14/06/2023	Baisse	Baisse
Millennium Partners	01/06/2023	396 424	0,52 %	05/06/2023	Hausse	-
	26/07/2023	357 485	0,47 %	28/07/2023	Baisse	Baisse
PGGM	09/01/2023	973 213	1,28 %	09/01/2023	Baisse	Baisse
	25/01/2023	709 022	1,00 %	26/01/2023	Baisse	Baisse
	15/06/2023	772 293	1,01 %	15/06/2023	Hausse	Hausse
	06/10/2023	669 553	0,88 %	06/10/2023	Baisse	Baisse
Predica	14/12/2023	14 381 399	18,86 %	19/12/2023	Baisse	Baisse
Wellington	01/03/2023	385 100	0,50 %	02/03/2023	Hausse	Hausse
	17/05/2023	369 688	0,48 %	18/05/2023	Baisse	Baisse

1.4. Répartition du capital

Le tableau ci-dessous présente le nombre d’actions, le pourcentage de capital et le pourcentage de droits de vote correspondants détenus par les actionnaires de la Société au 31 décembre 2023.

Actionnaires (au 31/12/2023)	Nombre d'actions	Pourcentage du capital	Nombre de droits de vote	Pourcentage de droits de vote
Caisse des dépôts	29 885 064	39,20	29 885 064	39,44
Groupe Crédit Agricole Assurances(a)	14 373 960	18,85	14 373 960	18,97
Public	31 226 943	40,96	31 226 943	41,21
Salariés (FCPE Icade)	292 334	0,38	292 334	0,39
Autodétention	456 244	0,60	0	0,00
TOTAL	76 234 545	100,00	75 778 301	100,00

(a) Détention portée à la connaissance de la Société au 31 décembre 2023.

Aucun actionnaire ne détient, conformément aux statuts d’Icade, de droits de vote particuliers.

1.4.1. Contrôle de la Société

1.4.1.1. Nature du contrôle de la Société

La Caisse des dépôts contrôle seule la Société au sens de l’article L. 233-3 I, 4° du Code de commerce.

1.4.1.2. Accord portant sur le contrôle de la Société

Il n’existe pas, à la connaissance de la Société, d’accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle d’Icade.

1.4.1.3. Mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts

Dans un souci de bonne gouvernance, la Société a mis en place un certain nombre de mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts, parmi lesquelles :
* la présence de cinq administrateurs indépendants au sein du conseil d’administration composé de quinze membres, en conformité avec l’article 9.3 du Code de gouvernement d’entreprise Afep-Medef ;
* l’existence de quatre comités au sein desquels siègent des administrateurs indépendants : le comité des nominations et des rémunérations (composé pour moitié d’administrateurs indépendants, dont la Présidente), le comité d’audit et des risques (dont les trois quarts des membres sont des administrateurs indépendants, en ce compris le Président), le comité stratégie et investissements (dont la Présidente est administratrice indépendante) et le comité innovation et RSE (dont les deux tiers des membres sont des administrateurs indépendants) ;
* la présence et le rôle de la vice-Présidente du conseil d’administration en matière de prévention et gestion, en coordination avec le Président, des conflits d’intérêts, conformément au règlement intérieur du conseil d’administration (article 2.3.2) et à la charte de l’administrateur (article 3).

(Se reporter à la section 2. « Gouvernance » au chapitre 5).

2. Marché du titre de la Société

Au 31 décembre 2023, le capital de la Société s’élève à 116 203 258,54 euros, divisé en 76 234 545 actions.

Au 31 décembre 2023, la capitalisation boursière de la Société est de 2 709 millions d’euros.

2.1. Fiche signalétique

Fiche Signalétique
Code ISIN	FR0000035081
Mnémonique	ICAD
Place de cotation	Euronext Paris – Euronext – Valeurs locales
Marché	Valeurs locales – Compartiment A (Blue Chips)
Secteur d’activité (classification Euronext)	6570, Real Estate Investment Trusts
PEA (plan d’épargne en actions)	Non éligible (sauf pour les actions acquises avant le 21 octobre 2011)
SRD (service à règlement différé)	Éligible
Classification sectorielle ICB	ICB Industrial & Office REITS, 8671
Indices dont :	EPRA, SBF 120, CAC All-Tradable, Euronext 100, Euronext IEIF Siic France, CAC All Shares, CAC Mid & Small, CAC Mid 60, CAC Financials, Vigeo Eur 120 Euronext, Euronext IEIF REIT Europe
CAPITALISATION au 31/12/2023	2 709 M€
Nombre d’actions cotées au 31/12/2023	76 234 545

2.2. Titre Icade du 1er janvier au 31 décembre 2023

	Cours (en euros)	Volume de transactions	Plus haut	Plus bas	Titres échangés (en nombre)	Capitaux échangés (en millions d’euros)
Janvier	45,60	40,46			1 545 366	67,84
Février	48,36	43,52			1 886 484	86,10
Mars	51,35	40,58			3 794 448	171,85
Avril	44,14

3. Actionnariat des salariés

Poursuivant sa volonté d’associer plus étroitement les salariés à la performance d’Icade et de renforcer le sentiment d’appartenance au Groupe quel que soit leur niveau de responsabilité, Icade s’est engagée dans différents programmes d’actionnariat salariés comprenant un plan d’épargne Groupe avec un FCPE d’actionnariat salariés, des attributions gratuites d’actions et des actions de performance.

3.1. Plan d’épargne groupe

Sont bénéficiaires du Plan d’épargne groupe les salariés de l’UES Icade, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans le groupe Icade. Pour placer ces avoirs, le PEG Icade propose aux salariés plusieurs FCPE, dont quatre multi-entreprises et le fonds Icade. Le FCPE Icade Action représente 26,69 % des en-cours investis dans le PEG et 54,15 % des porteurs de parts ont des avoirs au sein de ce fonds. Au 31 décembre 2023, le FCPE Icade Action regroupe l’ensemble des actions Icade détenues par les salariés à savoir : 292 334 titres, soit 0,38 % du capital. Au 31 décembre 2023, il n’y a aucun autre FCPE détenu par les salariés qui possède des actions Icade.

3.2. Plans d’actions gratuites et plans d’actions de performance

3.2.1. Plan d’actions gratuites et plan de performance 2020

Conformément à l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale mixte d’Icade du 25 avril 2018, le conseil d’administration d’Icade du 20 novembre 2020 a arrêté deux plans d’attribution d’actions gratuites, l’un au bénéfice de l’ensemble des salariés de la société Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES Icade (Icade SA, Sarvilep, Icade Management, Icade Promotion) et l’autre sous condition de performance au bénéfice des membres du comité exécutif (hors Directeur général), des membres du comité de coordination et de cadres « clés » désignés par ledit conseil.

Plan d’attribution d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés (Plan 1-2020)

À l’issue de la période d’acquisition de deux ans courant à compter du 3 décembre 2020, il a été procédé à l’attribution gratuite de 30 actions à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la condition de présence. Ces salariés devaient conserver les actions ainsi attribuées pendant une durée d’un an à compter de leur attribution définitive, soit jusqu’au 3 décembre 2023.

Plan d’attribution d’actions de performance (Plan 2-2020)

L’attribution de tout ou partie des actions de performance aux membres du comité exécutif (hors Directeur général), aux membres du comité de coordination et aux cadres « clés » désignés était subordonnée à une condition de présence et à l’atteinte d’une condition de performance appréciée par deux critères :

• ◼ Critère 1 : la performance relative de l’action Icade appréciée par rapport à l’indice EPRA Europe (hors UK). Ce critère porte sur 50 % du nombre d’actions de performance attribuées. Les droits aux actions de performance sont acquis en fonction du niveau de progression de l’action Icade par rapport à l’indice EPRA Europe (hors UK) conformément à la grille suivante :

  PERFORMANCE RELATIVE : NIVEAU DE L’ACTION ICADE PAR RAPPORT À L’INDICE EPRA EUROPE (HORS UK)

  Performance relative de l'action Icade par rapport à l'indice EPRA Europe hors UK	% d'actions délivrées
  Strictement inférieur à (1,5)%	0 %
  ≥ à (1,5)% à < (0,5)%	33,3 %
  ≥ (0,5)% à = à l'indice	66,7 %
  De supérieur à l'indice à < 1 %	80 %
  ≥ +1 % et ≤ +1,5 %	100 %
  Strictement supérieur à +1,5 %	115 %

Ce critère a été apprécié sur une période de deux ans afin de réaliser les calculs de l’acquisition prévue en décembre 2022. Le calcul a été effectué en base 100 sur la différence du taux de variation entre la moyenne des 20 derniers cours de bourse de l’action Icade et la moyenne des 20 derniers cours de l’indice EPRA Europe hors UK (hypothèse de dividende non réinvesti) du 4 novembre 2020 au 4 novembre 2022 ;

• ◼ Critère 2 : la performance opérationnelle et financière appréciée par l’atteinte d’objectifs de TSR ANR (NTA) entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2022. Ce critère porte sur 50 % du nombre d’actions de performance attribuées.

  PERFORMANCE : ÉVOLUTION DU TSR ANR (NTA)

  Évolution du TSR ANR (NTA) moyen sur 2 ans (constatation sur la base des comptes au 30 juin 2020 et au 30 juin 2022)	% d'actions délivrées
  Strictement inférieur à +3 %	0 %
  ≥ à +3 % à < +4,5 %	50,0 %
  ≥ à +4,5 % à < +6 %	75,0 %
  ≥ à 6 % à ≤ +8,1 %	100 %
  Strictement supérieur à +8,1 %	115 %

Ce critère a été apprécié à l’issue de la période d’arrêté semestriel de juin 2022 afin de réaliser les calculs de l’acquisition intervenue en décembre 2022. Les objectifs énoncés par ces deux critères de performance ayant été partiellement atteints, à l’issue de la période d’acquisition de deux ans courant à compter du 3 décembre 2020, il a été procédé à l’attribution d’environ 83 % des actions de performance aux dirigeants et aux cadres « clés » désignés ayant satisfait à la condition de présence. Ces dirigeants et cadres « clés » doivent conserver les actions ainsi attribuées pendant une durée de deux ans à compter de leur attribution définitive, soit jusqu’au 3 décembre 2024.

3.2.2. Plan d’actions de performance 2021

Conformément à l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale mixte d’Icade du 23 avril 2021, le conseil d’administration d’Icade du 29 juin 2021 a arrêté un plan d’attribution d’actions gratuites au bénéfice du Directeur général d’Icade. L’attribution de tout ou partie des actions de performance au Directeur général d’Icade était subordonnée à la signature, au plus tard le 30 juin 2021, d’un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2021 au bénéfice de tous les salariés d’Icade et de plus de 90 % des salariés de ses filiales, à une condition de présence et à l’atteinte d’une condition de performance appréciée par deux critères :

• ◼ Critère 1 : la performance relative de l’action ICADE appréciée par rapport à l’index EPRA Europe (hors UK). Ce critère porte sur 50 % de l’attribution cible. Les droits aux actions de performance seront acquis en fonction du niveau de progression de l’action Icade par rapport à l’indice EPRA Europe (hors UK) conformément à la grille suivante :

  PERFORMANCE RELATIVE : NIVEAU DE L’ACTION ICADE PAR RAPPORT À L’INDICE EPRA EUROPE (HORS UK)

  Performance relative de l'action Icade par rapport à l'indice EPRA Europe hors UK	% d'actions délivrées
  Strictement inférieur à (1,5)%	0 %
  ≥ à (1,5)% à < (0,5)%	33,3 %
  ≥ (0,5)% à = à l'indice	66,7 %
  De supérieur à l'indice à < 1 %	80 %
  ≥ +1 % et ≤ +1,5 %	100 %
  Strictement supérieur à +1,5 %	115 %

Le calcul a été effectué en base 100 au 10 juin 2023, sur la différence du taux de variation entre la moyenne des 20 derniers cours de bourse de l’action ICADE et la moyenne des 20 derniers cours de l’index EPRA Europe hors UK (hypothèse de dividende non réinvesti) au 10 juin 2021 et au 10 juin 2023.

• ◼ Critère 2 : la performance opérationnelle et financière par l’atteinte d’objectifs de TSR ANR (NTA). Ce critère porte sur 50 % du nombre d'actions de performance attribuées. Ce pourcentage dépendait de la moyenne de l’objectif TSR ANR (NTA) du Groupe sur 2 ans. Le niveau d’atteinte de l’objectif défini par ce critère a été apprécié sur la base des comptes entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 conformément à la grille suivante :

  PERFORMANCE : ÉVOLUTION DU TSR ANR (NTA)

  Évolution du TSR moyen sur 2 ans (constatation sur la base des comptes au 30 juin 2020 et au 30 juin 2022)	% d'actions délivrées
  Strictement inférieur à +4 %	0 %
  ≥ à +4 % à < +4,9 %	25,0 %
  ≥ à +4,9 % à < +5,9 %	50,0 %
  ≥ à 5,9 % à < +8 %	100 %

Ce critère est apprécié à l’issue de la période d’arrêté annuel de décembre 2022. La condition liée à la signature d’un accord d’intéressement au titre de l’exercice 2021 au bénéfice de tous les salariés d’Icade et de plus de 90 % des salariés de ses filiales a été satisfaite en date du 30 juin 2021. La condition de présence a été levée par le conseil d’administration en date du 10 mars 2023. L’atteinte des conditions de performance liées à ce plan ont été mesurées en juillet 2023 et n’ont pas permis de déclencher l’acquisition d’actions. Le mandataire social n’a donc reçu aucune action au titre de ce plan.

3.2.3. Plan d’actions gratuites et plan de performance 2022

Conformément à l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale mixte d’Icade du 23 avril 2021, le conseil d’administration d’Icade du 22 avril 2022 a arrêté deux plans d’attribution d’actions gratuites, l’un au bénéfice des salariés de la société Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES Icade et l’autre sous condition de performance au bénéfice des membres du comité exécutif (incluant le Directeur général), des membres du comité de coordination et de cadres « clés » désignés par ledit conseil.

Plan d’attribution d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés (Plan 1-2022)

À l’issue de la période d’acquisition de deux ans courant à compter du 22 avril 2022, il sera procédé à l’attribution gratuite de 40 actions à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la condition de présence. Ces salariés devront conserver les actions ainsi attribuées pendant une durée d’un an à compter de leur attribution définitive, soit jusqu’au 22 avril 2025.# Plan d’attribution d’actions de performance (Plan 2-2022)

L’attribution de tout ou partie des actions de performance aux membres du comité exécutif (incluant le Directeur général), aux membres du comité de coordination et aux cadres « clés » désignés deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée de deux ans courant à compter du 22 avril 2022, sous réserve du respect de la condition de présence continue au sein de la Société ou des filiales regroupées au sein de l’UES Icade et de l’atteinte d’une condition de performance appréciée par trois critères :

◼Critère 1 : la performance relative de l’action Icade appréciée par rapport à l’indice EPRA Europe (hors UK). Ce critère porte sur 40 % du nombre d’actions de performance attribuées. Les droits aux actions de performance seront acquis en fonction du niveau de progression de l’action Icade par rapport à l’indice EPRA Europe (hors UK) conformément à la grille suivante :

PERFORMANCE RELATIVE : NIVEAU DE L’ACTION ICADE PAR RAPPORT À L’INDICE EPRA EUROPE (HORS UK)

Performance relative de l'action Icade par rapport à l'indice EPRA Europe hors UK	% d'actions délivrées
Strictement inférieur à (1,5)%	0 %
≥ à (1,5)% à < (0,5)%	33,3 %
≥ (0,5)% à = à l'indice	66,7 %
De supérieur à l'indice à < 1 %	80 %
≥+1 % et ≤+1,5 %	100 %
Strictement supérieur à +1,5 %	115 %

Ce critère sera apprécié sur une période de deux ans. Le calcul sera effectué en base 100 sur la différence du taux de variation entre la moyenne des 20 derniers cours de bourse de l’action ICADE et la moyenne des 20 derniers cours de l’index EPRA Europe hors UK (hypothèse de dividende réinvesti) au 1er avril 2022 et au 1er avril 2024.

◼Critère 2 : la performance opérationnelle et financière appréciée par l’atteinte d’objectifs de TSR ANR (NTA). Ce critère porte sur 45 % du nombre d’actions de performance attribuées. Ce pourcentage dépend de la moyenne annuelle du TSR ANR NTA du Groupe sur 2022 et 2023. Le niveau d’atteinte de l’objectif défini par ce critère sera apprécié sur la base du budget 2022 approuvé par le conseil d’administration et de la première année du plan à moyen terme (hors impact d’une valorisation au cours de bourse d’Icade Santé).

PERFORMANCE : ÉVOLUTION DU TSR ANR (NTA)

Évolution du TSR ANR (NTA) moyen sur 2 ans (constatation sur la base des comptes au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023)	% d'actions délivrées
Strictement inférieur à 3 %	0 %
≥+3 % et <+4 %	25,0 %
≥+4 % et <+5,3 %	50,0 %
≥+5,3 % et <+8 %	100 %
Strictement supérieur à +8 %	115 %

◼Critère 3 : la réduction des émissions de CO2 mesurée par rapport aux émissions de CO2 de 2019. Ce critère porte sur 15 % du nombre d’actions de performance attribuées. La mesure de cette réduction est en valeur absolue selon la mesure SBTI. Les droits aux actions de performance seront acquis en fonction du niveau d’atteinte conformément à la grille suivante :

PERFORMANCE RELATIVE : RÉDUCTION DES ÉMISSIONS de CO2 D’ICADE SELON LA MESURE SBTI PAR RAPPORT À 2019

Pourcentage de réduction des émissions de CO2 en valeur absolue par rapport à 2019 (Constatation sur la base du reporting carbone au 31 décembre 2023)	% d'actions délivrées
Strictement supérieur à (11,7 %)	115 %
Égal à (11,7 %)	100 %
Strictement inférieur à (13,46 %)	0 %

Ce critère sera apprécié sur une période de deux ans. De plus, si le pourcentage de réduction des émissions de CO2 par rapport à 2019 (en valeur absolue) est compris entre (‑11,7 %) et (-13,46 %), P’’ sera calculé de façon linéaire.

S’agissant du Directeur général, la condition de présence a été levée par le conseil d’administration en date du 10 mars 2023. À l’issue de la période d’acquisition de deux ans courant à compter du 22 avril 2022, et sous réserve de la satisfaction des conditions d’acquisition susvisées, il sera procédé à l’attribution des actions de performance aux membres du comité exécutif (incluant le Directeur général), aux membres du comité de coordination et aux cadres « clés » désignés ayant satisfait à la condition de présence. Ces dirigeants et cadres « clés » devront conserver les actions ainsi attribuées pendant une durée de deux ans à compter de leur attribution définitive, soit jusqu’au 22 avril 2026.

3.2.4.Plan d’actions gratuites et plan de performance 2023

Conformément à l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale mixte d’Icade du 23 avril 2021, le conseil d’administration d’Icade du 21 juillet 2023 a arrêté deux plans d’attribution d’actions gratuites, l’un au bénéfice des salariés de la société Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES Icade et l’autre sous condition de performance au bénéfice des membres du comité exécutif (incluant le Directeur général), des membres du comité de coordination et de cadres « clés » désignés par ledit conseil.

Plan d’attribution d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés (Plan 1-2023)

À l’issue de la période d’acquisition de trois ans courant à compter du 31 juillet 2023, il sera procédé à l’attribution gratuite de 20 actions à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ayant satisfait à la condition de présence. Ces salariés devront conserver les actions ainsi attribuées pendant une durée d’un an à compter de leur attribution définitive, soit jusqu’au 1er août 2027.

Plan d’attribution d’actions de performance (Plan 2-2023)

L’attribution de tout ou partie des actions de performance aux membres du comité exécutif (incluant le Directeur général), aux membres du comité de coordination et aux cadres « clés » désignés deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée de trois ans courant à compter du 31 juillet 2023, sous réserve du respect de la condition de présence continue au sein de la Société ou des filiales regroupées au sein de l’UES Icade et de l’atteinte d’une condition de performance appréciée par trois critères :

◼Critère 1 : la performance relative de l’action Icade appréciée par rapport à l’indice EPRA Europe (hors UK). Ce critère porte sur 30 % du nombre d’actions de performance attribuées. Les droits aux actions de performance seront acquis en fonction du niveau de progression de l’action Icade par rapport à l’indice EPRA Europe (horcas UK) conformément à la grille suivante :

PERFORMANCE RELATIVE : NIVEAU DE L’ACTION ICADE PAR RAPPORT À L’INDICE EPRA EUROPE (HORS UK)

Performance relative de l'action Icade par rapport à l'indice EPRA Europe hors UK (dividendes réinvestis)	% d'actions délivrées
Strictement inférieur à (1,5)%	0 %
≥ à (1,5)% à < (0,5)%	33,3 %
≥ (0,5)% à = à l'indice	66,7 %
De supérieur à l'indice à < 1 %	80 %
≥+1 % et ≤+1,5 %	100 %
Strictement supérieur à +1,5 %	115 %

Ce critère sera apprécié sur une période de trois ans. Le calcul sera effectué sur la différence du taux de variation entre la moyenne des 20 derniers cours de bourse de l’action ICADE et la moyenne des 20 derniers cours de l’index EPRA Europe hors UK (y compris dividendes réinvestis) au 30 juin 2023 et au 30 juin 2026.

◼Critère 2 : la performance opérationnelle et financière par l’atteinte d’un objectif de Cash-Flow Net Courant. Ce critère porte sur 40 % du nombre d'actions de performance attribuées.

PERFORMANCE : ATTEINTE DU CASH FLOW NET COURANT (CFNC)

Réalisation du CFNC en M € au 31/12/2025	% d'actions délivrées
CNFC<237	0 %
234≤CFNC<250	90,0 %
CFNC=250	100,0 %
250<CFNC≤263	105 %
CFNC>263	115 %

Le calcul sera effectué sur l’atteinte du Cash-Flow net courant (CFNC) au 31 décembre 2025

◼Critère 3 : la performance extra-financière par l’atteinte d’objectifs de réduction des émissions de CO2 conformément à la trajectoire SBTi et la poursuite de la politique en matière d’égalité professionnelle en assurant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance de la Société (conseil d’administration, comité exécutif, comité de coordination). Ce critère porte sur 30 % du nombre d'actions de performance attribuées.

Critère 3.1

◼Réduction des émissions de CO2 conformément à la trajectoire SBTi (sur la base d’un indicateur Groupe pondérant à égalité les 3 activités) :
◼en kgCO2/m² pour les émissions des métiers de la Promotion et de la Foncière Tertiaire
◼en kgCO2/ETP pour les émissions concernant le Corporate (déplacements professionnels, trajets domicile/travail, exploitation énergétique des bâtiments occupés par les collaborateurs d’Icade).

PERFORMANCE RELATIVE : RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2 D’ICADE SELON LA MESURE SBTI PAR RAPPORT À 2022

Pourcentage de réduction des émissions de CO2 en valeur absolue par rapport à 2022 (Constatation sur la base du reporting carbone au 31 décembre 2023)	% d'actions délivrées
(-12,6 %) par rapport à 2022 à (-14 %)	90 %
(-15,4 %) par rapport à 2022	100 %
	110 %

Ce critère sera apprécié sur une période de trois ans.

Critère 3.2

◼Poursuite de la politique en matière d’égalité professionnelle en assurant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les instances de gouvernance de la Société (conseil d’administration, comité exécutif, comité de coordination) ;
◼Atteinte de l’objectif au sein de chacune des trois instances et mesuré à la date d’attribution définitive sous condition d’une représentativité d’au moins 40 % de femmes. La mesure au sein des trois instances est réalisée de façon équipondérée.

À l’issue de la période d’acquisition de trois ans courant à compter du 1er août 2026, et sous réserve de la satisfaction des conditions d’acquisition susvisées, il sera procédé à l’attribution des actions de performance aux membres du comité exécutif (incluant le Directeur général), aux membres du comité de coordination et aux cadres « clés » désignés ayant satisfait à la condition de présence. Ces dirigeants et cadres « clés » devront conserver les actions ainsi attribuées pendant une durée d’un an à compter de leur attribution définitive, soit jusqu’au 1er août 2027.# 3.2.5. Synthèse des plans d’actions gratuites et de performance en vigueur

Les caractéristiques de l’ensemble des plans d’actions gratuites et de performance en vigueur et mis en place par Icade, figurent dans le tableau ci-dessous.

	Plan 1-2020	Plan 2-2020	Plan 1-2021	Plan 1-2022	Plan 2-2022	Plan 1-2023	Plan 2-2023
Date d'assemblée générale	25/04/2018	25/04/2018	23/04/2021	23/04/2021	23/04/2021	23/04/2021	23/04/2021
Date de conseil d'administration	20/11/2020	20/11/2020	29/06/2021	22/04/2022	22/04/2022	21/07/2023	21/07/2023
Nombre maximal d'actions pouvant être attribuées	745 357(a)	745 357(a)	762 345(b)	762 345(b)	762 345(b)	762 345 (b)	762 345(b)
Nombre total d'actions attribuées initialement	32 910	65 542	1 649	44 880	97 982	21 100	65 813
Nombre total d'actions pouvant être acquises (I)	32 910(c)	65 542	1 649	44 880(d)	97 982	21 100(e)	65 813
◼par les 10 premiers attributaires salariés non-mandataires sociaux	13 878	400	19 064	200	12 888
◼par les autres attributaires salariés non-mandataires sociaux	400	51 664	44 480	77 117	20 900	48 946
◼par les mandataires sociaux			1649	1801	3979
Nombre total de bénéficiaires	1 097	245	1 122	256	1 055	231
Date d'attribution	03/12/2020	03/12/2020	01/07/2021	22/04/2022	22/04/2022	31/07/2023	31/07/2023
Date d'acquisition	04/12/2022	04/12/2022	02/07/2023	23/04/2024	23/04/2024	01/08/2026	01/08/2026
Date de fin de période de conservation	03/12/2023	03/12/2024	01/07/2025	22/04/2025	22/04/2026	01/08/2027	01/08/2027
Prix d'attribution	60,61 €	60,61 €	60,61 €	60,65 €	60,65 €	37,7 €	37,7 €
Acquisition soumise à une condition de présence à la date d'acquisition	oui	oui	oui	oui	oui	oui	oui
Acquisition soumise à des conditions de performance	non	oui(f)	oui(g)	non	oui(h)	non	oui(i)
Actions annulées (II)	6 600	10 977	1 649	8 480	12 748	780	632
Actions acquises (III)	26 310	54 565	0	160(j)	170(j)	20(j)	125(j)
◼par les 10 premiers attributaires salariés non-mandataires sociaux	300	13 047
◼par les autres attributaires salariés non-mandataires sociaux	26 010	41 518	160	170	20	125
◼par les mandataires sociaux
Actions restantes au 31/12/2023 (IV)= (I)-(II)-(III)	0	0	0	36 240	85 064	20 300	65 056

(a) La 20e résolution de l'assemblée générale mixte du 25 avril 2018 précise que : « Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la décision d’attribution.[…] Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée ».

(b) La 23e résolution de l'assemblée générale mixte du 23 avril 2021 précise que : « Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 1 % du capital social au jour de la décision d’attribution.[…] Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée ».

(c) Soit 30 actions par collaborateur en CDI présent au 31 octobre 2020 et toujours présent au jour de l'attribution.

(d) Soit 40 actions par collaborateur en CDI présent au 22 avril 2022 et toujours présent au jour de l'attribution.

(e) Soit 20 actions par collaborateur en CDI présent au 31 juillet 2023 et toujours présent au jour de l'attribution.

(f) 100 % de ces actions seront définitivement acquises par leur bénéficiaire sous réserve, en sus de la condition de présence, que l’évolution du TSR ANR (NTA) et du cours de l’action Icade atteignent les objectifs fixés par les conditions de performance du plan, chacun de ces deux critères portant sur 50 % des actions de performance attribuées. En cas de surperformance de l'un ou l'autre de ces critères la dotation pourra majorée de 15 %.

(g) 100 % de ces actions seront définitivement acquises par le bénéficiaire sous réserve, en sus de la condition de présence, que l’évolution du TSR ANR (NTA) et du cours de l’action Icade atteignent les objectifs fixés par les conditions de performance du plan, chacun de ces deux critères portant sur 50 % des actions de performance attribuées. En cas de surperformance de l'un ou l'autre de ces critères la dotation pourra majorée de 15 %.

(h) 100 % de ces actions seront définitivement acquises par le bénéficiaire sous réserve, en sus de la condition de présence, que l’évolution du TSR ANR (NTA) et du cours de l’action Icade atteignent les objectifs fixés par les conditions de performance du plan, et à la réduction d'émission de CO2 mesurée en valeur absolue selon la mesure SBTI par rapport à 2019, chacun de ces critères portant respectivement sur 45, 40 et 15 % des actions de performance attribuées. En cas de surperformance de l'un ou l'autre de ces critères la dotation pourra majorée de 15 %.

(i) 100 % de ces actions seront définitivement acquises par le bénéficiaire sous réserve, en sus de la condition de présence, que l’évolution du CFNC (cash flow net courant) et du cours de l’action Icade atteignent les objectifs fixés par les conditions de performance du plan, et à la réduction d'émission de CO2 mesurée en valeur absolue selon la mesure SBTI par rapport à 2022 et de l'évolution de la politique d'égalité hommes/femmes, chacun de ces critères portant respectivement sur 30, 40 et 30 % des actions de performance attribuées. En cas de surperformance de l'un ou l'autre de ces critères la dotation pourra majorée de 15 %.

(j) Acquisition anticipée des droits après le décès des bénéficiaires.

3.3. Les options de souscription d’actions – Historique des attributions et informations

Aucun plan d’options de souscription d’actions n’a été mis en place au cours de l’exercice 2023. Le dernier plan mis en place par Icade le 3 mars 2011 est arrivé à échéance le 3 mars 2019. Par ailleurs, lors de l’acquisition de la société ANF le 23 octobre 2017 suivie de la fusion-absorption d’ANF dans Icade le 1er juillet 2018, les plans d’attribution d’options de souscription d’actions, mis en place par le directoire des 2 avril 2013, 23 juin 2014 et 12 novembre 2014 ont été transformés en plan d’attribution d’actions Icade en appliquant le rapport de parité d’échange retenu dans le cadre de la fusion (3 actions Icade pour 11 actions ANF).

3.4. Les attributions d’actions gratuites

3.4.1. « Plan 1 - 2020 et Plan 2 - 2020 » d’attribution d’Actions Gratuites Icade

Conformément à l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale mixte d’Icade du 25 avril 2018, le conseil d’administration d’Icade du 20 novembre 2020 a arrêté un plan d’attribution d’actions gratuites au bénéfice des salariés de la société Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES Icade (à savoir : Icade SA, Sarvilep, Icade Management, SMDH, Icade Promotion), salariés en contrat à durée indéterminée présents en poste à la date du 31 octobre 2020. Les principales caractéristiques de ces Plan-1‑2020 et Plan-2‑2020 sont décrites ci-dessous :

Plan-1‑2020

	Valeur
Nombre maximal d’actions pouvant être attribuées	745 357(a)
Nombre total d’actions attribuées initialement	32 910
Nombre total d’actions pouvant être acquises	32 910 soit 30 actions par collaborateur présent en CDI au 31 octobre 2020 et toujours présent le jour de l’attribution.
Nombre total de bénéficiaires	1 097
Date d’acquisition	4 décembre 2022
Date de cession	3 décembre 2023
Prix d’attribution	60,61 euros
Modalités d’acquisition	Ces actions seront définitivement acquises par leur bénéficiaire sous réserve que celui-ci soit toujours présent dans les effectifs la date d’acquisition.
Actions annulées	6 600
Actions acquises	26 310
Actions restantes au 31/12/2023	0

(a) La 20e résolution de l’assemblée générale mixte du 25 avril 2018 précise que : « l’assemblée générale décide que le nombre total des actions ainsi consenties ne pourra représenter un montant nominal d’augmentation de capital excédant 1 % du capital dilué au jour de la présente assemblée pendant la durée de la présente autorisation (soit trente-huit mois) ».

Plan 2‑2020

	Valeur
Nombre maximal d’actions pouvant être attribuées	745 357(a)
Nombre total d’actions attribuées initialement	65 542
Nombre total d’actions pouvant être acquises	65 542 dont 13 878 actions pouvant être acquises par les 10 premiers attributaires salariés non-mandataires sociaux, 51 664 pouvant l’être par les autres attributaires salariés non-mandataires sociaux.
Nombre total de bénéficiaires	245
Date d'attribution	3 décembre 2020
Date d’acquisition	4 décembre 2022
Date de cession	3 décembre 2024
Prix d’attribution	60,61 euros
Modalités d’acquisition	Ces actions seront définitivement acquises par leur bénéficiaire sous réserve que celui-ci soit toujours présent dans les effectifs la date d’acquisition et que l’évolution du TSR ANR (NTA) et du cours de l’action Icade atteignent les objectifs fixés par les conditions de performance du plan.
Actions annulées	10 977
Actions acquises	54 565
Actions restantes au 31/12/2023	0

(a) La 20e résolution de l’assemblée générale mixte du 25 avril 2018 précise que : « l’assemblée générale décide que le nombre total des actions ainsi consenties ne pourra représenter un montant nominal d’augmentation de capital excédant 1 % du capital dilué au jour de la présente assemblée pendant la durée de la présente autorisation (soit trente-huit mois) ».

3.4.2. « Plan 1 – 2021 » d’attribution d’Actions Gratuites Icade

Conformément à l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale mixte d’Icade du 23 avril 2021, le conseil d’administration d’Icade du 29 juin 2021 a arrêté un plan d’attribution d’actions gratuites pour le directeur général de la société Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES.# 3.4.2. « Plan 1 - 2021 » d’attribution d’Actions Gratuites

Icade Conformément à l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale mixte d’Icade du 23 avril 2021, le conseil d’administration d’Icade du 1er juillet 2021 a arrêté un plan d’attribution d’actions gratuites au bénéfice des salariés de la société Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES Icade, salariés en contrat à durée indéterminée présents en poste à la date du 1er juillet 2021.

Les principales caractéristiques de ces Plan-1‑2021 sont décrites ci-dessous :

Plan-1‑2021
Nombre maximal d’actions pouvant être attribuées	762 345(a)
Nombre total d’actions attribuées initialement	1 649
Nombre total d’actions pouvant être acquises	1 649
Nombre total de bénéficiaires	1
Date d'attribution	1er juillet 2021
Date d’acquisition	2 juillet 2023
Date de cession	1er juillet 2025
Prix d’attribution	60,61 euros
Modalités d’acquisition	Ces actions seront définitivement acquises par leur bénéficiaire sous réserve que celui-ci soit toujours présent dans les effectifs la date d’acquisition et que l’évolution du TSR ANR (NTA) et du cours de l’action Icade atteignent les objectifs fixés par les conditions de performance du plan.
Actions annulées	1 649
Actions acquises	0
Actions restantes au 31/12/2023	0

(a)La 23e résolution de l’assemblée générale mixte du 23 avril 2021 précise que : « l’assemblée générale décide que le nombre total des actions ainsi consenties ne pourra représenter un montant nominal d’augmentation de capital excédant 1 % du capital dilué au jour de la présente assemblée pendant la durée de la présente autorisation (soit trente-huit mois) ».

3.4.3. « Plan 1 - 2022 et Plan 2 - 2022 » d’attribution d’Actions Gratuites

Icade Conformément à l’autorisation qui lui a été consentie par l’assemblée générale mixte d’Icade du 23 avril 2021, le conseil d’administration d’Icade du 22 avril 2022 a arrêté un plan d’attribution d’actions gratuites au bénéfice des salariés de la société Icade et de ses filiales regroupées au sein de l’UES Icade, salariés en contrat à durée indéterminée présents en poste à la date du 22 avril 2022.

Les principales caractéristiques de ces Plan-1‑2022 et Plan-2‑2022 sont décrites ci-dessous :

Plan-1‑2022

Nombre maximal d’actions pouvant être attribuées	762 345(a)
Nombre total d’actions attribuées initialement	44 880
Nombre total d’actions pouvant être acquises	44 880
soit 40 actions par collaborateur présent en CDI au 22 avril 2022 et toujours présent le jour de l’attribution.
Nombre total de bénéficiaires	1 122
Date d’attribution	22 avril 2022
Date d’acquisition	23 avril 2024
Date de cession	22 avril 2025
Prix d’attribution	60,65 euros
Modalités d’acquisition	Ces actions seront définitivement acquises par leur bénéficiaire sous réserve que celui-ci soit toujours présent dans les effectifs la date d’acquisition.
Actions annulées	8 480
Actions acquises	160(b)
Actions restantes au 31/12/2023	36 240

(a)La 23e résolution de l’assemblée générale mixte du 23 avril 2021 précise que : « l’assemblée générale décide que le nombre total des actions ainsi consenties ne pourra représenter un montant nominal d’augmentation de capital excédant 1 % du capital dilué au jour de la présente assemblée pendant la durée de la présente autorisation (soit trente-huit mois) ».
(b)Acquisition anticipée des droits après le décès des bénéficiaires.

Plan 2‑2022

| Sur la base des actions existantes au 31 décembre 2023, soit 76 234 545 actions, le montant de la distribution de dividendes proposé au vote de l’assemblée générale s’élèvera à 369,0 millions d’euros. Le versement du dividende en deux tranches sera proposé à l’assemblée générale mixte du 19 avril 2024, sous la forme d’un acompte de 2,42 euros par action (déjà versé avec un détachement le 4 mars et un paiement le 6 mars 2024) et du solde de 2,42 euros par action (qui serait versé avec un détachement le 2 juillet et un paiement le 4 juillet 2024).

	31/12/2023	31/12/2022
Dividende distribué en millions d’euros au titre de l’exercice(a)	369,0	330,1
Dont dividende courant	369,0	203,2
Dont boni de fusion	0,0	0,0
Dont prime de fusion	0,0	126,9
Dividende distribué / action (en euros)(a)	4,84	4,33
Dont dividende courant	4,84	2,67
Dont boni de fusion	0,0	0,0
Dont prime de fusion	0,0	1,66

(a)Le nombre d'actions retenu est le nombre de titres composant le capital soit 76 234 545 au 31 décembre 2023.

4.3. Charges non déductibles fiscalement

Le montant global des dépenses et charges non admises en déduction par l’administration fiscale telles que définies par les dispositions des articles 39-4 et 223 quater du Code général des impôts s’élève à 31 815,52 euros au titre de l’exercice écoulé.

Informations complémentaires

1. Documents accessibles au public
2. Personnes responsables
   1. Personne responsable du document
   2. Attestation du responsable du document
   3. Responsables du contrôle des comptes
   4. Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux pour l’exercice 2023
   5. Responsable de l’information financière
3. Tables de concordance
   1. Table de concordance du document de référence
   2. Table de concordance du rapport financier annuel
4. Glossaire

1. Documents accessibles au public

Le présent document d’enregistrement universel est disponible sans frais auprès de la direction de la communication financière et des relations investisseurs de la Société sur simple demande adressée à la société à l’adresse suivante : 27, rue Camille-Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux. Il est également disponible sur le site internet de la Société (www.icade.fr).

Sont également accessibles, au siège ou sur le site internet de la Société, les documents suivants :
◼les statuts de la Société ;
◼les informations financières historiques de la Société et de ses filiales pour les deux exercices précédant la publication du rapport annuel.

2. Personnes responsables

2.1. Personne responsable du document

Monsieur Nicolas Joly, Directeur général d’Icade.

2.2. Attestation du responsable du document

J’atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion, dont une table de concordance figure en page 398, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 21 mars 2024

Nicolas Joly
Directeur général

2.3. Responsables du contrôle des comptes

PricewaterhouseCoopers Audit
Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles
63, rue de Villiers
92200 Neuilly-sur-Seine
RCS n° 672 006 483 Nanterre
Représentée par Lionel Lepetit
Date de première nomination : 22 juin 2012
Date de renouvellement : 25 avril 2018
Date de fin de mandat : à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Mazars
Membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Versailles
Tour Exaltis
61, rue Henri-Regnault
92400 Courbevoie
RCS n° 784 824 153 Nanterre
Représentée par Gilles Magnan
Date de première nomination : 22 mars 2006
Date de renouvellement : 24 avril 2019
Date de fin de mandat : à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

2.4. Honoraires des contrôleurs légaux des comptes et des membres de leurs réseaux pour l’exercice 2023

Le détail des honoraires des commissaires aux comptes est présenté dans la note 14.4 de l’annexe aux états financiers consolidés (chapitre 6 du présent document d’enregistrement universel).

2.5. Responsable de l’information financière

Nicolas Joly
Directeur général
27, rue Camille-Desmoulins – 92130 Issy-les-Moulineaux
Téléphone : 01 41 57 70 01
nicolas.joly@icade.fr

3. Tables de concordance

3.1. Table de concordance du document de référence

La table de concordance ci-dessous permet d’identifier dans le présent document les informations mentionnées par les différentes rubriques du schéma du document d’enregistrement universel prévu par l’annexe II.

Informations	Chapitres	Pages
1 Personnes responsables, informations provenant de tiers, rapports d’experts et approbation de l’autorité compétente
1.1 Personnes responsables de l’information	Chap. 9	440
1.2 Attestation du responsable	Chap. 9	440
1.3 Déclarations d’experts et déclarations d’intérêts	Chap. 7	411
1.4 Informations provenant de tiers	Chap. 7	411
1.5 Déclaration relative à l’autorité compétente d’approbation du document	NA	3
2 Contrôleurs légaux des comptes
2.1 Informations relatives aux contrôleurs légaux des comptes	Chap. 9	441
2.2 Informations relatives à une éventuelle démission ou non-redésignation des contrôleurs légaux des comptes	NA	-
3 Facteurs de risques	Chap. 4	210 à 221
4 Informations concernant l’émetteur
4.1 Raison sociale et nom commercial de la Société	Chap. 8	416
4.2 Lieu et numéro d’enregistrement de la Société et identifiant d’entité juridique	Chap. 8	416
4.3 Date de constitution et durée de vie de la Société	Chap. 8	416
4.4 Siège social, forme juridique et réglementation s’appliquant à la Société	Chap. 8	416
5 Aperçu des activités
5.1 Principales activités	Chap. 1 et chap. 2	Chap. 1 p. 4 à 71 ; chap. 2 p. 89 à 114
5.2 Principaux marchés	Chap. 2	90 à 92 ; 105-106
5.3 Événements importants dans le développement des activités de la Société	Chap. 1 ; chap. 2 et chap. 6	Chap. 1 p. 4 à 71 ; chap. 2 p. 74 ; chap. 6 p. 301-304
5.4 Description de la stratégie et des objectifs	Chap. 1	4 à 71
5.5 Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication	NA	-
5.6 Éléments fondant la déclaration de l’émetteur s’agissant de sa position concurrentielle	Chap. 2	90 à 92 ; 105-106
5.7 Investissements
5.7.1 Description des principaux investissements ayant été réalisés par la Société	Chap. 2	97-98
5.7.2 Description des investissements de la Société en cours de réalisation et leur localisation géographique et aux investissements que la Société projette de réaliser	Chap. 2	97-98
5.7.3 Fournir des informations concernant les entreprises et coentreprises dans lesquelles l'émetteur détient une fraction du capital susceptible d'avoir une incidence significative sur l'appréciation de son patrimoine, de sa situation financière ou de ses résultats	Chap. 6	337-338 et 353 à 362
5.7.4 Décrire toute question environnementale pouvant influencer l'utilisation, faite par l'émetteur, de ses immobilisations corporelles	Chap. 3	201-202
6 Structure organisationnelle
6.1 Description du Groupe	Chap. 1	12
6.2 Liste des filiales importantes	Chap. 6	353 à 362
7 Examen de la situation financière et du résultat
7.1 Situation financière
7.1.1 Exposé de l’activité pour les périodes présentées	Chap. 1, chap. 2 et chap. 6	Chap. 1 p. 12 ; chap. 2 p. 74 à 116 ; chap. 6 p. 301 à 304
7.1.2 Explications sur les perspectives futures de développement et sur les activités de R&D	Chap. 1 et Chap. 2	Chap. 1 p.16-19 chap. 2 p. 88, 98, 113
7.2 Résultat d’exploitation
7.2.1 Événements ayant impacté le revenu d’exploitation de l’émetteur	Chap. 1, chap. 2 et chap. 6	Chap. 1 p. 12 ; chap. 2 p. 74 à 116; chap. 6 p. 301 à 304
7.2.2 Explications justifiant le changement important du chiffre d’affaires net et/ou des produits nets	Chap. 2 et chap. 6	Chap. 2 p. 90 à 103, 104 à 114, 115 ; chap. 6 p. 301-304
8 Trésorerie et capitaux
8.1 Informations portant sur les capitaux de la Société	Chap. 6 et chap. 8	Chap. 6 p. 297, 325, 387-388 ; chap. 8 p. 419 à 423
8.2 Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur et description des flux de trésorerie	Chap. 6	296
8.3 Informations portant sur les conditions d’emprunt et la structure financière de l’émetteur	Chap. 2 et chap. 6	Chap. 2 p. 82 à 87 ; chap. 6 p. 315 à 325
8.4 Informations relatives à l’existence d’éventuelles restrictions affectant l’utilisation des capitaux et pouvant avoir un impact sur l’émetteur	Chap. 2 ; chap. 6 et chap. 8	Chap. 2 p. 87 ; chap. 6 p. 323, 349, 397 ; chap. 8 p. 423
8.5 Sources de financement attendues et rendues nécessaires pour que la Société puisse respecter ses engagements	Chap. 2 et chap. 6	Chap. 2 p. 2 à 87 ; chap. 6 p. 315 à 325
9 Environnement réglementaire
9.1 Présentation des facteurs et stratégie économique, gouvernementale, budgétaire, monétaire ou politique ayant eu un impact ou pouvant avoir un impact sur les opérations de l’émetteur	Chap. 4 et chap. 8	Chap. 4 p. 210 à 217 ; chap. 8 p. 416
10 Informations sur les tendances
10.1 Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice. Changement significatif dans la performance financière de la société	Chap. 2 et chap. 6	Chap. 2 p. 92 ; chap. 6 p.

Afin de faciliter la lecture du présent document, la table de concordance ci-après permet d’identifier, dans le présent document d’enregistrement universel, les informations qui constituent le rapport financier annuel devant être publié par les sociétés cotées conformément aux articles L. 451-1-2 du Code monétaire et financier et 222-3 du Règlement général de l’AMF.

3.2.1. Rapport financier annuel

Thèmes (en conformité avec l’article 222-3 du Règlement AMF)	Document d’enregistrement universel
1. Comptes consolidés	Chap. 6 p. 295 à 362
2. Comptes annuels	Chap. 6 p. 369 à 400
3. Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et les comptes annuels	Chap. 6 p. 363 à 368 et 401 à 405
4. Rapport de gestion	Voir la table de concordance spécifique ci-dessous
5. Honoraires des contrôleurs légaux	Chap. 6 p. 352 et 398

3.2.2. Rapport de gestion (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise)

La table de concordance ci-après permet d’identifier les informations devant figurer au sein du rapport de gestion tels que requis notamment par les articles L. 225-100 et suivants, L. 232-1, L. 22-10-34 et suivants, II et R. 225-102 et suivant du Code de commerce ainsi que celle relatives au rapport sur le gouvernement d’entreprise (informations visées par l’article L. 225-37 et suivants et L. 22-10-8, L. 22-10-9 et L. 22-10-10 du Code de commerce figurant dans la section spécifique du rapport de gestion dédiée au gouvernement d’entreprise).

Éléments requis	Chapitre	Pages
1. Situation et activité du Groupe
1.1 Situation de la Société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et du Groupe, notamment de sa situation d’endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires	Chap. 1 et chap. 2	Chap. 1 p. 4 à 71 ; chap. 2 p. 74 à 118
1.2 Indicateurs clés de performance de nature financière	Chap. 1 et chap. 2	Chap. 1 p. 12 ; chap. 2 p. 74 à 118
1.3 Indicateurs clés de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la Société et du Groupe, notamment les informations relatives aux questions d’environnement et de personnel	Chap. 3	Chap. 3 p. 162 à 177
1.4 Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le rapport de gestion est établi	Chap. 2 et chap. 6	Chap.2 p. 88 ; chap. 6 p.351, 398
1.5 Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice	Chap. 1, chap. 6 et chap. 8	Chap. 1 p. 12 ; chap. 6 p.325, 388 ; chap. 8 p. 423
1.6 Succursales existantes	NA	NA
1.7 Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français	Chap. 6	353 à 362
1.8 Aliénations de participations croisées	NA	NA
1.9 Évolution prévisible de la situation de la Société et du Groupe et perspectives d’avenir	Chap. 1	Chap. 1 p. 4 à 71
1.10 Activités en matière de recherche et de développement	NA	NA
1.11 Tableau faisant apparaître les résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices	Chap. 2	117
1.12 Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients	Chap. 2	117-118
1.13 Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaire aux comptes	NA	NA
2. Contrôle interne et gestion des risques
2.1 Description des principaux risques et incertitudes auxquels la Société est confrontée	Chap. 4	210 à 217
2.2 Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l’entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité	Chap. 4	210 à 217
2.3 Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place, par la Société et par le Groupe, relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière	Chap. 4	210 et 218
2.4 Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers	Chap. 2 et chap. 6	Chap. 2 p. 84-85 ; chap. 6 p. 315 à 319 et 321-324
2.5 Dispositif anti-corruption	Chap. 3 et chap. 4	Chap. 3 p 151 à 152 ; chap. 4 p. 216-217
2.6 Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective	Chap. 3	151 à 152
3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Informations sur les rémunérations
3.1 Politique de rémunération des mandataires sociaux	Chap. 5	270 à 274
3.2 Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social	Chap. 5	275 à 282
3.3 Proportion relative de la rémunération fixe et variable	Chap. 5	270 à 274
3.4 Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable	NA	NA
3.5 Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci	Chap. 5	270 à 274
3.6 Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L.

Section 3 - Informations relatives à la Gouvernance d’entreprise

Numéro	Information	Chapitre et Pages
3.1	Conditions de modification de l’objet social et de l’activité de la Société	Chap. 5 283
3.2	Durée pour laquelle la Société est constituée	Chap. 5 283
3.3	Conditions de convocation de l’assemblée générale	Chap. 8 418
3.4	Dispositions relatives à la représentation des salariés au sein des organes de direction	Chap. 5 245 à 247
3.5	Informations relatives aux mandataires sociaux : composition, modalités de désignation, rémunération, cumul de mandats, etc.	Chap. 5 226 à 280
3.6	Conditions de participation des actionnaires à l’assemblée générale, droit de vote, pouvoirs, etc.	Chap. 8 418
3.7	Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la Société	Chap. 5 283
3.8	Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la Société, de la rémunération moyenne des salariés de la Société et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus récents	Chap. 5 283
3.9	Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la Société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués	Chap. 5 275 à 277
3.10	Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au I de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce	Chap. 5 270 à 274
3.11	Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation	NA
3.12	Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 du Code de commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du conseil d’administration)	NA
3.13	Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux	Chap. 5 278 à 280
3.14	Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux	Chap. 5 278 à 280

Informations sur la gouvernance

Numéro	Information	Chapitre et Pages
3.15	Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l’exercice	Chap. 5 229 à 244
3.16	Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale	Chap. 5 286-287
3.17	Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital	Chap. 5 288
3.18	Modalités d’exercice de la direction générale	Chap. 5 264-265
3.19	Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil	Chap. 1 et chap. 5
3.20	Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil	Chap. 5 248
3.21	Éventuelles limitations que le conseil apporte aux pouvoirs du Directeur général	Chap. 5 265
3.22	Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe « comply or explain »	Chap. 5 224
3.23	Modalités particulières de participation des actionnaires à l’assemblée générale	Chap. 8 418
3.24	Procédure d’évaluation des conventions courantes – Mise en œuvre	Chap. 5 286-287
3.25	Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange	Chap. 5 et chap. 8

Section 4 - Actionnariat et capital

Numéro	Information	Chapitre et Pages
4.1	Structure, évolution du capital de la Société et franchissement des seuils	Chap. 8 419 à 423
4.2	Acquisition et cession par la Société de ses propres actions	Chap. 8 419-420
4.3	État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice (proportion du capital représentée)	Chap. 8 421, 423, 426 à 436
4.4	Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières	NA
4.5	Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la Société	Chap. 5 284
4.6	Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents	Chap. 8 436

Section 5 - Autres informations

Numéro	Information	Chapitre et Pages
5.1	Informations fiscales complémentaires	Chap. 8 416 et 436-437
5.2	Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles	NA

4. Glossaire

• ANR (actif net réévalué), EPRA NRV, EPRA NTA, EPRA NDV: L’ANR est déterminé à partir des capitaux propres consolidés part du Groupe de la Société auxquels sont ajoutées notamment les plus ou moins-values latentes des autres actifs et passifs non comptabilisés à la juste valeur dans les comptes. Les ANR NDV, NTA et NRV sont déterminés en application des recommandations de l’EPRA :

  • ANR EPRA NDV (net disposal value) : reflète la part de l’actif net en cas de cession, incluant la juste valeur de la dette à taux fixe ;
  • ANR EPRA NTA (net tangible assets) : reflète la seule activité immobilière, hors juste valeur de la dette à taux fixe ;
  • ANR EPRA NRV (net reinstatement value), dit « de remplacement », droits inclus.
    Les ANR par action sont calculés en rapportant les montants au nombre d’actions fin de période de la Société, hors autocontrôle et corrigé des éventuels impacts de dilution.

• Backlog: Chiffre d’affaires HT non encore comptabilisé compte tenu de l’avancement du projet sur l’ensemble des lots actés et réservations non actées, des entités détenues en contrôle exclusif et en part du Groupe pour les coentreprises sous contrôle conjoint.

Définition des acronymes et abréviations utilisés

• Capex (Capital expenditure) : dépenses d’investissements
• DI : droits inclus
• HD : hors droits
• ICC : indice du coût de la construction
• ILAT : indice des loyers des activités tertiaires
• IPC : indice des prix à la consommation
• IRL : indice de référence des loyers
• PdG : part du Groupe
• REIT : real estate investment trust
• SIIC : société d’investissement immobilier cotée

• VLM : valeur locative de marché

• Durée résiduelle ferme des baux (WALB): Durée ferme de bail restante calculée en prenant en compte la date de prochaine option exerçable de sortie du locataire.

• EPRA (European Real Estate Association): L’EPRA est l’organisme représentant les sociétés immobilières cotées en Europe, dont Icade est membre. L’EPRA publie des recommandations portant notamment sur des indicateurs de performance, visant à favoriser la transparence et la comparabilité des états financiers des sociétés immobilières cotées en Europe.

• Immeubles en exploitation: Immeubles loués ou partiellement loués ne faisant pas l’objet d’une restructuration importante et immeuble vide faisant l’objet d’une recherche de prospect.

• LTV (Loan-to-Value): Le ratio Loan-to-Value est calculé en divisant l’endettement net consolidé par la valeur du patrimoine.

• Loyer facial annualisé: Loyer contractuel tel que stipulé dans le contrat de bail et exprimé sans prise en compte d’éventuelles mesures d’accompagnement.

• Loyer IFRS annualisé: Loyer contractuel recalculé en prenant en compte les franchises consenties aux locataires et étalées sur la durée ferme du bail afin d’en déterminer un loyer dit « IFRS ».

• Loyer net: Revenus locatifs moins les charges et fiscalité sur immeuble non récupérables et non récupérées du fait de la vacance.

• Mises en commercialisation: Les mises en commercialisation correspondent aux opérations de promotion ayant obtenu une date de mise en commercialisation effective.

• Patrimoine: Le patrimoine inclut, à leur juste valeur, les immeubles de placement, les immeubles en développement, les réserves foncières, ainsi que les immeubles d’exploitation et les immeubles en stock. Sont inclus les actifs des partenariats qui sont consolidés par mise en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe.

• Périmètre constant: Permet de calculer une variation sur la base de l’ensemble du patrimoine, sans prise en compte des variations de périmètre (acquisitions, cessions, livraisons).

• Périmètre courant: Permet de calculer une variation sur la base de l’intégralité du patrimoine tel que détenu sur une période ou à une date donnée.

• Portefeuille foncier: Valorisation en potentiel du nombre de lots et du chiffre d’affaires TTC des opérations de promotion avec une promesse de vente de terrain signée et non encore mises en commercialisation.

• Résultat net récurrent: Le résultat net récurrent est défini comme « le résultat récurrent provenant des activités opérationnelles ». C’est l’indicateur de mesure de la performance de la Société, calculé selon les recommandations de l’EPRA. Le résultat net par action est effectué sur la base du nombre d’actions moyen (hors actions propres) sur la période considérée.

• Taux d’occupation financier (TOF): Le taux d’occupation financier correspond au rapport entre le montant des loyers annualisés à une période donnée et le montant des loyers que percevrait le Groupe si la totalité de son patrimoine était loué (les locaux vacants étant pris en compte à la valeur locative de marché). Les immeubles faisant l’objet d’un projet de développement ou de restructuration ne sont pas inclus dans ce calcul.

• Total shareholder return boursier (TSRB): Le TSRB représente le taux de rendement pour un actionnaire sur une période donnée par rapport au cours de l’action intégrant les dividendes reçus.

• Total shareholder return ANR (TSR ANR): Le TSR ANR représente le taux de rendement pour un actionnaire sur une période donnée par rapport à l’ANR intégrant les dividendes reçus.

• Taux de rendement du patrimoine: Loyers annualisés nets des surfaces louées additionnés aux valeurs locatives de marché nettes des surfaces vacantes rapportés à la valeur d’expertise droits inclus des surfaces louables.

• YOC (yield on cost): Loyers faciaux/prix de revient du projet tel qu’approuvé par les instances de gouvernance d’Icade.

Rapport Annuel Intégré - Crédits photos :
Couverture ©uapS (architecte coordonnateur), ECDM, Brenac & Gonzalez & Associés, Ailleurs Studio, Atelier Pascal Gontier, NP2F, Fagart & Fontana, TN+ (paysagiste) ;
Portraits et photos de groupe P. 4, 6, 7, 15, 20, 22, 23, 24, 27, 30, 36, 37, 38, 45, 65 ©J.-B. Guiton ;
P. 8, 30, 35, 36, 37, 56, 59, 64, 66, 69 ©Icade ;
Photos du Village des Athlètes P. 9, P. 42 à 49 ©Fleur Mounier ;
P. 4, P. 12-13, P. 29 Pont de Flandre ©M. Huriez ;
P. 16 Esterel Nord ©architectes CoBe et Fagart et Fontana / perspectiviste Lotoarchilab ;
P. 17 M Factory ©Tangram Architectes et Kreaction ;
P. 17 Grand Central ©Sud Architectes et Views ;
P. 28 ©Terre Utile ;
P. 28 ©Terrio ;
P. 29 portrait J. Renaud-Perret ©Luc Teboul ;
P. 29 portrait G. Sallé ©David Fugère ;
P. 29 Aubervilliers Forêt urbaine ©F. Badaire ;
P. 29 Audessa Lyon ©Agence Hérault Arnod Architectures ;
P.5, P. 32-33 Jump ©KAAN Architecten ;
P. 34 Pulse ©Pierre Perrin ;
P. 34 portrait D.Millet ©Julien Millet ; P. 35
Origine ©F. Urquijo ; P. 36
A.-S. Duroy ©Taupinprod ; P. 36
maquette numérique ©Time to Beem ; P. 39
La Jallère ©Agence TER ; P. 39
Jump ©KAAN Architecten ; P. 40
Sea Bow ©Collectif d’architectes ; P. 5, P. 40
Les Bosquets du roi ©Agence Aires Mateus ; P. 41
Edenn ©Brenac & Gonzalez & Associés et Iceberg Images ; P. 41
Rungis ©Chloé Vollmer-Lo ; P. 43, P. 46 à 50
visite virtuelle du Village des Athlètes réalisée en partenariat avec la Caisse des Dépôts, CDC Habitat et ©Agence Bright ; P. 47
portrait D. Bruchon ©Sofiane Bensizerara ; P. 48
©SCCV Quinconces (architectes : uapS, Atelier Pascal Gontier, Atelier Architecture Brenac & Gonzalez & Associés, NP2F, Fagart & Fontana) ; P. 49
©Ailleurs Studio, Brenac & Gonzalez & Associés ; P. 49
photo J. Kopp ©Mathias Filippini - Caisse des Dépôts ; P. 51
Prithika Pavade ©Yann Mambert ; P. 51
Pauline Déroulède ©G. Picout ; P. 52-53
Destination Gavy ©Obras (urbaniste-architecte), agence D’ici-là (paysagiste) et agences d’architecture Patriarche, Mars et Vendredi, copromotion avec Groupe Duval ; P. 54
Inspir’Avignon ©Agence Leclercq Associés et Étienne Gozard-Artefactory Lab ; P. 54
portrait ©Tristan Paviot ; P. 55, P. 64
portraits ©Svend Andersen ; P. 56
Osmose ©Roger Haeffelle ; P. 56
Blagnac ©Patrice Rambaud - L’oeilDuPigeon ; P. 57
AfterWork by Icade ©DGM Architectes ; P. 57
portrait ©Alice Lemarin ; P. 57
Imagin’Office ©Alban Gilbert ; P. 58
Destination Gavy ©Obras (urbaniste-architecte), agence D’ici-là (paysagiste) et agences d’architecture Patriarche, Mars et Vendredi, copromotion avec Groupe Duval ; P. 59
Tour Guillot-Bourdeix ©Nouvelle AOM - VirginLemon ; P. 60
Rive Sud ©Agence AAUPC Chavannes & Associés ; P. 60
PIOM ©Icade ; P. 61
Explora ©SATHY Architecture Urbanisme et Club Architecture ; P. 61
Equinix ©Architecte RDA (Reid Brewin Architectes) ; P. 5, P. 62-63
©Nouvelle AOM - VirginLemon ; P. 64
Métamorphose ©Badia-Berger ; P. 66
portrait ©Thomas Raffoux ; P. 5, P. 67
Le Lamentin ©DHA Architectes ; P. 67
Les Demeures de Gaïa ©Tectoniques architectes, Hive&Co ; P. 68
Agde ©GeN Studio - Nicolas Guillot ; P. 68
Villiers-le-Bel ©Grégoire Crétinon ; P. 69
Castelnau-le-Lez (architecte Arthur Romagnoli de l’agence AR/A / perspectiviste Benjamin Haras de l’agence BigBen Studio) ;
Illustrations ©Estelle Menou.
Conception et réalisation : Publicis Consultants.
Mars 2024
Crédits photos :
P. 74 29-33 Champs Elysées ©L'Autre Image ;
P. 122 Wood’Art-La Canopée (Toulouse) ©Terreal-Custom-Piterak ;
P. 210 EQHO (La Défense) ©S. Andersen Photographe ;
P. 224 Village des Athlètes-Quartier des Quinconces (Saint-Ouen-sur-Seine) ©Brenac & Gonzalez & Associés et Ailleurs Studio ;
P. 294 Le Ponant (Paris 15e) ©J. Urquijo Photographe ;
P. 408 EDENN (Nanterre) ©Brenac & Gonzalez & Associés et Iceberg Images ;
P. 416 Park View (Lyon) ©AFAA Architecte/DCB ;
P. 440 Parc des Portes de Paris ©M. Huriez Photographe.

§ 1Science Based Target Initiative.
2Chiffre retraité sur la base de la méthodologie de calcul du KPI « financements durables » détaillée en page 168 du protocole de reporting RSE, excluant les éléments découverts, ICNE et dettes rattachées aux participations du calcul, qui n’ont pas vocation à entrer dans cette catégorie.
3Déconsolidation de la dette des activités de Santé après remboursement du cash-pool.
4Science Based Target Initiative.
5Nearly zero Energy Building.
6Au titre des dividendes et des produits financiers perçus.
7355 M€ en intégrant le rachat de la quote-part dans Orianz pour 31 M€.
8Source : FPI, 02/2024.
9En incluant les ventes aux particuliers et aux institutionnels.
10En co-promotion avec Redman.
11https://www.icade.fr/rse/documents-rse/contribution-aux-objectifs-du-developpement-durable.pdf
12à la date du dépôt du présent document d’enregistrement universel.
13https://urbanodyssey.com/
14À ce jour, les activités de property management, d’asset management, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’ouvrage déléguée ne sont pas visées par la taxonomie.
15Pour plus de clarté, les textes réglementaires ont été enrichis d’une nomenclature permettant de retrouver les activités et les piliers sur lesquels elles contribuent. CCM : Climate Change Mitigation ; CCA : Climate Change Adaptation ; CE : Circular Economy. Exemple : lorsque l’activité “Construction de bâtiments neufs” contribue de manière substantielle à l’atténuation du changement climatique et à l’économie circulaire, il convient d’indiquer les codes suivants : CCM7.1 / CE3.1.
16RCF : Revolving Credit Facility.
17cdp.net
18Panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, réseaux de chaleur, éoliennes, pompes à chaleur, récupération d'énergie fatale, ballons thermodynamiques, etc.
19Institut Français pour la Performance du Bâtiment.
20Réglementation française, applicable aux bâtiments tertiaires existants de plus de 1 000 m², contraignant bailleurs et preneurs à s’engager conjointement dans une trajectoire de sobriété énergétique avec comme objectif une réduction des consommations d’énergie finale pouvant aller jusqu'à -40 % à 2030, -50 % à 2040 et -60 % à 2050 par rapport à 2010.
21Cette donnée a été calculée selon une méthodologie dite « market-based » en conformité avec le GHG Protocol qui recommande deux types de calcul (market-based et location-based). Le calcul du mix renouvelable en location-based se compose de la part renouvelable des consommations de réseaux urbains auxquels les bâtiments d’Icade sont reliés (15 638 MWh soit 44 % de la consommation d’énergie des réseaux) et de la production d’énergie renouvelable autoconsommée (photovoltaïque) (742 MWh soit moins de 1 % de l’électricité consommée) et de la part d’énergie renouvelable du mix électrique français (59 954 MWh pour Icade). La part d’énergie renouvelable en location-based est de 26 % en 2023. La méthode market-based prend en compte en plus l’achat des garanties d’origine pour l’électricité (107 115 MWh, soit 45 % de la consommation d’électricité en 2023) et pour le gaz (12 273 MWh, soit 63 % de la consommation de gaz en 2023), et la part du mix résiduel français hors garanties d’origine à la place de l’énergie renouvelable du mix électrique français global utilisée en location-based (7 249 MWh pour Icade).
22Voir communiqué de presse dédié sur le site icade.fr - https://icade.fr/newsroom/communiques/l-oid-lance-le-programme-de-financement-bat-adapt-acceleration-program-bap-avec-icade-la-caisse-des-depots-la-poste-immobilier-nexity-et-sfl.pdf
23Task Force on Climate-Related Financial Disclosures.
24https://www.icade.fr/finance/publications-presentations/rapport-biodiversite-2022.pdf et https://www.icade.fr/finance/information-reglementee/compte-rendu-de-l-assemblee-generale-mixte-du-21-avril-2023.pdf
25Taskforce on Nature-related Financial Disclosures. Sa mission est de proposer un cadre de reporting et de gestion des risques liés à l’évolution de la nature.
26Bâtiments contrôlés (dont Icade contrôle totalement ou partiellement l’exploitation) hors parcs d’affaires, soit 37 % du périmètre RSE.
27Solutions permettant de soutenir le développement de la biodiversité en ville telles que la végétalisation des espaces ou du bâti, la diversification des végétaux, l’aménagement d’habitats ou encore la gestion des éclairages pour la faune nocturne. Le type de solution retenu dépend notamment des possibilités techniques, de l’espace extérieur disponible et des enjeux de biodiversité locaux. La qualité des espaces verts est évaluée au regard de leur intérêt écosystémique (taux de végétalisation en pleine terre, nombre et type d’espèces végétales, nombre de strates végétales, nombre et types d'habitats naturels).
28Le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, est une entreprise publique à caractère industriel et commercial qui évalue et certifie les performances des matériaux et modes constructifs innovants.
29CBSh : le coefficient de biotope surfacique harmonisé est un score pondéré entre 0 et 1, qui traduit à la fois la quantité et la qualité des surfaces végétalisées et en eau d’un site. Il vise à devenir l’indicateur de référence sur la biodiversité en France dans le cadre des travaux de CAP 2030, pour les démarches de certification des bâtiments, les futures réglementations environnementales et les documents de planification urbaine.
30Défini dans la loi du 22 août 2021, dite « climat et résilience », l’objectif de « zéro artificialisation nette » de la France vise à diviser par deux le rythme d’artificialisation d’ici à 2031 et à atteindre zéro artificialisation nette d’ici à 2050.
31Un arbre est un végétal ligneux, rameux et qui, planté en conditions naturelles, peut atteindre a minima 5 mètres de hauteur.
32Un appartement T2 est un appartement qui contient 2 pièces à vivre, hors pièces d’eau fermées (cuisine, salle de bain, toilettes).
33Sauf impossibilité avérée de toute nature (contraintes techniques, règles d'urbanisme, etc.).
34https://pause-nature.icade.fr/
35L'Alliance HQE-GBC est une collaboration entre l'association française Haute Qualité Environnementale et le réseau international Green Building Council. Cette alliance vise à créer des standards de certification complets et intégrés pour les projets immobiliers respectueux de l'environnement. Le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) est un organisme français spécialisé dans la recherche et l'innovation dans le domaine de la construction et de l'aménagement urbain.
36https://www.planbatimentdurable.developpement-durable.gouv.fr/cap-2030-r354.html
37Le bail réel solidaire (BRS) est un contrat qui unit un OFS (organisme de foncier solidaire) et un preneur. L’OFS conserve la propriété du foncier, tandis que le preneur détient la propriété du bien immobilier. Ce système permet de proposer des logements à des prix d’acquisition de 25 à 40 % moins élevés en moyenne par rapport au prix du marché. Ces logements ne peuvent être vendus qu'à des acquéreurs ayant des revenus inférieurs à certains plafonds.## Les OFS

Les OFS sont des organismes à but non lucratif, agréés par le préfet de région, ayant pour objet de détenir la propriété de terrains sur lesquels des logements sont bâtis, afin que ces derniers restent perpétuellement abordables et nettement inférieurs au prix du marché. Les propriétaires de ces logements ne détiennent que des murs. Ils sont locataires du terrain et bénéficient du droit d’usage par le biais d’un bail emphytéotique rechargeable.

Les logements abordables sont notamment les logements sociaux, intermédiaires, en accession sociale et modérée ou en bail réel solidaire (BRS) ; les logements inclusifs sont notamment les habitats seniors ou adaptés aux personnes en situation de handicap.

Créée en novembre 2015, Solid’Office est une association qui propose des espaces de coworking à moindre coût à des demandeurs d’emploi.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des zones socialement défavorisées. Il s’agit des territoires d’intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, identifiés selon le critère du revenu par habitant.

Le NPS mesure le taux de recommandation.

Le cadre très strict de la VEFA impose aux promoteurs de transmettre aux futurs acquéreurs dès la signature du contrat de vente une notice descriptive présentant les modes constructifs employés, les matériaux utilisés pour l’ensemble des lots et les équipements installés, dans les parties privatives, communes et extérieures de l’immeuble. À la livraison, le vendeur est tenu de garantir aux acquéreurs la correspondance entre le bâtiment livré et la notice descriptive (garantie du parfait achèvement), et la qualité du gros œuvre pendant dix ans après la livraison (garantie décennale).

La vente d’immeuble à rénover (VIR) correspond à un outil de protection de l’acquéreur d’un bien immobilier à rénover lorsque le vendeur s’engage à rénover le bien dans un délai déterminé. La loi impose au promoteur de fournir une garantie d’achèvement constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance agréée à cet effet. Les ventes en VIR assurent un même niveau d'assurance que les ventes en VEFA.

Know Your Supplier (connaitre son fournisseur).

Non-recours au travail illégal, forcé ou obligatoire (conventions C29 et C105 de l’OIT), d’enfants ou d’adolescents (conventions C138 et C182 de l’OIT), lutte contre les discriminations (convention C111 de l’OIT) et le harcèlement, respect des lois en termes de temps de travail, de rémunération et de liberté syndicale (conventions 87 et 98 de l’OIT).

https://www.icade.fr/content/download/2063/file/charte-ethique-icade.pdf La Charte éthique régit notamment : les relations avec les clients, fournisseurs, intermédiaires, actionnaires et représentants d’intérêt ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ; la lutte contre la corruption ; la fraude ; le droit de la concurrence et la propriété intellectuelle ; le financement de la vie politique ; le mécénat et le sponsoring ; les montants maximaux et la nature des cadeaux et invitations, reçus ou donnés ; les conflits d’intérêts ; les informations sensibles, privilégiées et les collaborateurs initiés ; le dialogue social et le respect des droits fondamentaux ; la protection des personnes : santé et sécurité, lutte contre les discriminations et le harcèlement ; la protection des données confidentielles et le respect de la vie privée ; la protection de l’environnement.

Au sens de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union transposée en France sous la loi « Waserman » du 21 mars 2022.

Il faut entendre par donnée à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Une « personne physique identifiable » est une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un adresse électronique, un numéro d’identification, des données de localisation, une adresse IP, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (source : CNIL).

Instance de représentation du personnel composée de l’employeur et d’une délégation élue du personnel.

Le Net Promoteur Score (NPS) est un indicateur mesurant la différence entre le nombre de collaborateurs prêt à recommander son entreprise à un proche en recherche d'emploi par rapport au nombre de ceux qui ne le ferait pas. Il est mesuré sur une échelle allant de -100 à +100.

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées.

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont des zones socialement défavorisées. Il s’agit des territoires d’intervention du ministère de la Ville, définis par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, identifiés selon le critère du revenu par habitant.

Le taux d’occupation est considéré au 31 décembre de l’année de reporting. Il correspond à la part des surfaces louables d’un actif qui sont effectivement louées.

https://ec.europa.eu/sustainable-finance-taxonomy/faq

Alexandre Thorel a été désigné en qualité de représentant permanent de la Caisse des dépôts, administrateur, en remplacement de Carole Abbey, démissionnaire.

Sous réserve de ratification de la nomination provisoire par l'assemblée générale du 19 avril 2024.

Sous réserve de ratification de la nomination provisoire par l'assemblée générale du 19 avril 2024.

Les activités stratégiques sont composées de la Foncière Tertiaire et de la Promotion.

Montant calculé prorata temporis à compter du 21 avril 2023 sur la base de la rémunération annuelle fixe de 450 000 €.

Les activités stratégiques sont composées de la Foncière Tertiaire et de la Promotion.

L’attribution de tout ou partie des actions de performance au Directeur général deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée de trois ans courant à compter du 31 juillet 2023, sous réserve du respect de la condition de présence et de l’atteinte des conditions de performance (se reporter au chapitre 8 pour plus de précisions sur le Plan 2-2023).

Monsieur Olivier Wigniolle, Directeur général jusqu’au 21 avril 2023, a bénéficié d’une rémunération exceptionnelle de 100.000 euros qui était conditionnée à la signature, intervenue le 13 mars 2023, avec Primonial REIM France d’un accord d’exclusivité en vue de la cession de la participation d’Icade dans Icade Santé. Cette rémunération exceptionnelle a été versée à Monsieur Olivier Wigniolle à l’issue de l’assemblée générale du 21 avril 2023.