Proxy Solicitation & Information Statement • Apr 4, 2025
Proxy Solicitation & Information Statement
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Société anonyme Société immobilière publique réglementée de droit belge Siège: Woluwe Saint Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 46 TVA/BE (0)420.767.885 Siteweb: www.homeinvestbelgium.be email : [email protected] RPM Bruxelles
Le document original doit parvenir Home Invest Belgium NV au plus tard le 30 avril 2025.
Le/la soussigné(e):
Personne physique
Nom et prénom :
____________________________________________________________________
____________________________________________________________________;
____________________________________________________________________
Domicile :
OU
Personne morale
Nom et forme juridique :
Siège :
____________________________________________________________________
Numéro d'entreprise :
____________________________________________________________________
Représentée par :
____________________________________________________________________ (Le/la Soussigné(e)),
Titulaire de ______________ actions nominatives et de _____________ actions dématérialisées de la société Home Invest Belgium NV, Société immobilière réglementée de droit belge, dont le siège social est situé à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Woluwedal 46, boite 11, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le numéro 0420.767.885 (la Société), en
exerce son droit de vote avec ________________[nombre de voix que l'actionnaire souhaite exprimer] voix pour voter sur les points à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu le 6 mai 2025 à 16 heures (ou, si le quorum requis n'était pas atteint, d'une deuxième assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le 26 mai 2025 à 16 heures) dans la phrase suivante:
| Titre A | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Distribution d'une partie des fonds propres par voie de réduction de capital par | |||||
| remboursement aux actionnaires de la Société ainsi que par versement d'un dividende intercalaire. |
|||||
| 1. Proposition à l'assemblée générale |
POUR* | CONTRE* | ABSTENTION* | ||
| de décider d'une distribution de |
|||||
| fonds propres de la Société comme | |||||
| suit : | |||||
| i. un montant de dix cents (€ |
|||||
| 0,10-) par action, soit au total deux millions | |||||
| vingt mille treize euros soixante cents (€ | |||||
| 2.020.013,60-) par voie de réduction du | |||||
| capital de la Société - afin de le ramener de cent quatre millions cinquante-et-un mille |
|||||
| cent trente-et-un euros vingt cents (€ |
|||||
| 104.051.131,20-) à cent deux millions trente | |||||
| et-un mille cent dix-sept euros soixante |
|||||
| cents (€ 102.031.117,60-) la réduction de | |||||
| capital s'effectuant sans annulation d'actions | |||||
| mais avec une réduction proportionnelle du | |||||
| pair comptable des actions et la réduction de | |||||
| capital s'effectuant au moyen d'un |
|||||
| remboursement en espèces aux actionnaires | |||||
| de la Société , à imputer sur le capital | |||||
| effectivement libéré, soit le capital fiscal au sens de l'article 184 du CIR 92. |
|||||
| ii. Un montant de deux cents (€ |
||||
|---|---|---|---|---|
| 0,02-) par action, soit minimum trois cent | ||||
| nonante-sept mille sept cent trente-cinq | ||||
| euros quatre-vingt-huit cents (€ 397.735,88- | ||||
| ) et au maximum quatre cent quatre mille | ||||
| deux euros septante-deux cents (€ |
||||
| 404.002,72-) (en fonction du nombre |
||||
| d'actions propres détenues par la Société au | ||||
| moment de la tenue de l'assemblée générale | ||||
| extraordinaire) provenant du bénéfice |
||||
| transféré à titre de dividende intercalaire | ||||
| conformément à l'article 7 :212 du Code des | ||||
| sociétés et des associations | ||||
| Conformément à l'article 7:209 du | ||||
| Code des sociétés et des associations, le | ||||
| remboursement du capital à décider sous le | ||||
| point i. ne peut être effectué aussi longtemps | ||||
| que les créanciers ayant fait valoir leurs droits | ||||
| dans le délai légal de deux mois suivant la |
||||
| publication aux Annexes du Moniteur belge | ||||
| de la décision réduction du capital n'auront | ||||
| pas obtenu satisfaction, à moins qu'une | ||||
| décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs | ||||
| prétentions à obtenir une garantie. | ||||
| Le conseil d'administration vous invite à | ||||
| approuver la distribution de fonds propres | ||||
| par voie de réduction de capital et le | ||||
| dividende intercalaire susmentionnés. | ||||
| 2. Constatation de la réalisation |
||||
| effective de la réduction de capital. | Ne requiert pas de vote | |||
| Titre B. | ||||
| Pouvoirs d'exécution. | ||||
| 3. Proposition de conférer les pouvoirs |
POUR* | CONTRE* | ABSTENTION* | |
| d'exécution suivants, à savoir : | ||||
| a) Procuration à chaque administrateur, | ||||
| agissant individuellement, pour (a) |
||||
| effectuer le remboursement en faveur des | ||||
| actionnaires, suite à la réalisation des |
| conditions prévues à l'article 7 :209 du Code des sociétés et des associations, (b) payer effectivement le dividende intercalaire aux actionnaires, (c) accomplir toutes les formalités administratives prescrites auprès des services de la Banque-Carrefour des Entreprises, d'Euroclear, d'Euronext Bruxelles, etc. et, à cet effet, à faire toutes les déclarations et à signer tous les documents qui seraient nécessaires ou utiles à la mise en œuvre des résolutions approuvées lors de cette assemblée générale extraordinaire, b) Autorisation au notaire instrumentant de rédiger le texte coordonné des statuts, et ce, tant en langue française, qu'en langue néerlandaise et accomplir toutes les formalités administratives prescrites auprès des services du greffe du tribunal de l'Entreprise et du Moniteur belge, et notamment de publication et dépôt. |
|
|---|---|
| Le conseil d'administration vous invite à approuver et à accorder ces pouvoirs d'exécution. |
(*) Barrer les mentions inutiles
***
Si ni le vote ni l'abstention ne sont prononcés, le formulaire est nul.
Si, lors de la réunion, une proposition de résolution qui a déjà été votée est modifiée, le vote exprimé par cette lettre sera ignoré.
Ce formulaire de vote par correspondance envoyé à la société pour l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendra le 6 mai 2025 à 16 heures, s'applique également aux réunions ultérieures avec le même ordre du jour.
Si vous avez voté par correspondance via cette lettre, vous ne pouvez plus choisir de participer à l'assemblée générale pour le nombre d'actions mentionné dans cette lettre.
Les formulaires de vote par correspondance que la Société a reçus avant la publication de tout ordre du jour complété restent valables, en application de l'article 7:130, §3, premier alinéa, du Code des sociétés et associations (CSA), pour les points à discuter à l'ordre du jour auxquels ils se rapportent. Par dérogation à cette règle, le vote par correspondance sur un sujet à discuter à l'ordre du jour pour lequel une nouvelle résolution a été soumise conformément à l'article 7:130 CSA n'est pas pris en compte.
Fait à ___________________________, le _______________________2025.
Signature de l'actionnaire
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