Hermès International — Governance Information 2012

Jan 20, 2012

ENGAGEMENTS DE CONSERVATION "Loi Dutreil" au 11 janvier 2012

	Pacte Dutreil Transmission 2009.1	Pacte Dutreil Transmission 2010.1	Pacte Dutreil ISF 2010.2	Pacte Dutreil ISF 2010.3	Pacte Dutreil ISF 2010.4	Pacte Dutreil ISF 2010.5
Régime	Article 787 B du CGI	Article 787 B du CGI	Article 885 I bis du CGI	Article 885 I bis du CGI	Article 885 I bis du CGI	Article 885 I bis du CGI
Date de signature	02 mai 2009	28 octobre 2010	28 décembre 2010	28 décembre 2010	29 décembre 2010	28 décembre 2010
Durée de l'engagement collectif	deux années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 5 mai 2009)	jusqu'au 1er novembre 2012	deux années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 29 décembre 2010)	six années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 29 décembre 2010)	six années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 30 décembre 2010)	six années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 30 décembre 2010)
Durée contractuelle du pacte	deux années à compter de la date d'enregistrement	jusqu'au 1er novembre 2012	deux années à compter de la date d'enregistrement	six années à compter de la date d'enregistrement	six années à compter de la date d'enregistrement	six années à compter de la date d'enregistrement
Modalités de reconduction	(poursuivi par un engagement individuel des bénéficiaires de la transmission)	(poursuivi par un engagement individuel des bénéficiaires de la transmission)	tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un an	tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un an	tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un an	tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un an
Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte	26,22% (soit plus de 20% des actions)	29,84% (soit plus de 20% des actions)	58,79%	58,79%	53,82%	42,56%
Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte	+ de 20% des droits de vote (non détaillé par le document signé)	+ de 20% des droits de vote (non détaillé par le document signé)	67,55%	67,55%	61,59%	49,29%
Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l'article L.621-18-2-a)	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, associé commandité - Jérôme Guerrand, Président du Conseil de Surveillance	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, associé commandité - Jérôme Guerrand, Président du Conseil de Surveillance	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, gérant et associé commandité - Jérôme Guerrand, président du Conseil de Surveillance - Patrick Thomas, gérant	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, gérant et associé commandité - Jérôme Guerrand, président du Conseil de Surveillance - Patrick Thomas, gérant	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, gérant et associé commandité - Jérôme Guerrand, président du Conseil de Surveillance - Patrick Thomas, gérant	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, gérant et associé commandité - Jérôme Guerrand, président du Conseil de Surveillance - Patrick Thomas, gérant
Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L.621-18-2 c et R.621-43-1 du Code monétaire et financier)	tous les signataires	tous les signataires	tous les signataires	tous les signataires	tous les signataires	tous les signataires
Noms des signataires détenant au 31 décembre 2011 au moins 5% du capital et/ou des droits de vote de la société	H51 à compter de décembre 2011	H51 à compter de décembre 2011 et H2 (ex Théodule)	H51 à compter de décembre 2011 et H2 (ex Théodule)	H51 à compter de décembre 2011 et H2 (ex Théodule)	H51 à compter de décembre 2011 et H2 (ex Théodule)	H51 à compter de décembre 2011 et H2 (ex Théodule)

	Pacte Dutreil Transmission 2011.1	Pacte Dutreil Transmission 2011.2	Pacte Dutreil ISF 2011.3	Pacte Dutreil ISF 2011.4
Régime	Article 787 B du CGI	Article 787 B du CGI	Article 885 I bis du CGI	Article 885 I bis du CGI
Date de signature	20 décembre 2011	21 décembre 2011	26 décembre 2011	28 décembre 2011
Durée de l'engagement collectif	deux années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 21 décembre 2011)	deux années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 23 décembre 2011)	deux années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 27 décembre 2011)	six années à compter de la date d'enregistrement (en l'occurrence le 28 décembre 2011)
Durée contractuelle du pacte	deux années à compter de la date d'enregistrement	deux années à compter de la date d'enregistrement	deux années à compter de la date d'enregistrement	six années à compter de la date d'enregistrement
Modalités de reconduction	(poursuivi par un engagement individuel des bénéficiaires de la transmission)	(poursuivi par un engagement individuel des bénéficiaires de la transmission)	pas de reconduction	reconduction par avenant
Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte	55,51%	55,28%	61,57%	61,81%
Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte	60,23%	59,98%	68,04%	68,38%
Noms des signataires ayant la qualité de dirigeant (au sens de l'article L.621-18-2-a)	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, gérant et associé commandité - Eric de Seynes, président du Conseil de Surveillance	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, gérant et associé commandité - Eric de Seynes, président du Conseil de Surveillance	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, gérant et associé commandité - Eric de Seynes, président du Conseil de Surveillance - Patrick Thomas, gérant	A la date de signature du pacte: - Emile Hermès Sarl, gérant et associé commandité - Eric de Seynes, président du Conseil de Surveillance - Patrick Thomas, gérant
Noms des signataires ayant des liens personnels étroits avec les dirigeants (au sens des articles L.621-18-2 c et R.621-43-1 du Code monétaire et financier)	tous les signataires	tous les signataires	tous les signataires	tous les signataires
Noms des signataires détenant au 31 décembre 2011 au moins 5% du capital et/ou des droits de vote de la société	H51 H2 (ex Théodule)	H51 H2 (ex Théodule)	H51 H2 (ex Théodule)	H51 H2

ENGAGEMENTS DE CONSERVATION "Loi Dutreil" au 11 janvier 2012