GTT - Gaztransport et Technigaz

Legal Proceedings Report • Dec 22, 2022

Communiqué de presse

Korea Fair Trade Commission (KFTC) – GTT forme un recours contre la décision de la High Court de Séoul rendue le 1er décembre 2022

Paris – 22 décembre 2022. GTT annonce avoir fait appel, devant la Supreme Court de Corée, de la décision de la High Court de Séoul, rendue le 1 er décembre 2022.

Rappelons que cette décision a partiellement fait droit à l'appel de GTT contre l'ordonnance rectificative (corrective order) de la Korea Fair Trade Commission (KFTC) en annulant l'amende administrative de 9,5 millions d'euros payée par la Société, mais elle a confirmé l'obligation pour GTT de séparer l'accord de licence technologique de l'assistance technique si les chantiers navals coréens en font la demande.

L'appel formulé par GTT concerne l'obligation de séparer la licence technologique de l'assistance technique. Il sera assorti d'une demande d'effet suspensif. La KFTC a, de son côté, interjeté appel contre l'annulation de l'amende administrative.

La Société estime que la licence technologique et l'assistance technique constituent une prestation indissociable, garante de l'intégrité de ses technologies.

La Société tiendra le marché informé de tout développement significatif sur ce sujet.

Dates-clés

• 2 décembre 2020 : décision de la KFTC ordonnant à GTT de permettre aux chantiers navals coréens, qui en feraient la demande, d'effectuer tout ou partie des services d'assistance technique actuellement inclus dans la licence de technologie.
• 31 décembre 2020 : appel de GTT devant la High Court de Séoul pour suspendre les effets de la décision de la KFTC
• 6 janvier 2021 : décision de la High Court de Séoul de suspendre les effets de la décision de la KFTC
• 14 janvier 2021 : appel de la KFTC de la suspension de la décision devant la Supreme Court de Corée
• 14 mai 2021 : décision de la Supreme Court de Corée de rejeter l'appel de la KFTC
• 1 er décembre 2022 : décision sur le fond de la High Court de Séoul
• 22 décembre 2022 : appel de la décision de la High Court de Séoul devant la Supreme Court de Corée.

Communiqué de presse

A propos de GTT

GTT est l'expert technologique des systèmes de confinement à membranes dédiés au transport et au stockage des gaz liquéfiés. Depuis plus de 50 ans, GTT conçoit et commercialise des technologies de pointe pour une meilleure performance énergétique. Les technologies GTT allient efficacité opérationnelle et sécurité pour équiper les méthaniers, les unités flottantes, les réservoirs terrestres, ainsi que les navires de transport multi-gaz. Le Groupe propose également des systèmes destinés à l'utilisation du GNL comme carburant, ainsi qu'une large gamme de services, dont des solutions digitales dans le domaine du Smart Shipping. GTT est aussi présent dans l'hydrogène à travers sa filiale Elogen, qui conçoit et assemble des électrolyseurs destinés en particulier à la production d'hydrogène vert.

GTT est coté sur le compartiment A d'Euronext Paris (Code ISIN FR0011726835, Ticker GTT) et fait partie notamment des indices SBF 120, Stoxx Europe 600 et MSCI Small Cap.

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