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Groupe SFPI

Annual Report Apr 30, 2018

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Siège social Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 80 972 876 € social : 20 rue de l'Arc de Triomphe – 75017 Paris 393 588 595 RCS Paris Paris

Rapport Financier Annuel 2017

Sommaire

RAPPORT DE GESTION ET D'ACTIVITE
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
2
RAPPORT SUR LA GOUVERNANCE
GOUVERNANCE
20
RAPPORT SUR LES INFORMATIONS
SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES
29
COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE
2017
44
COMPTES CONSOLIDES AU 31
DECEMBRE 2017
55
RAPPORTS DES COMMISSAIRES
AUX COMPTES
SUR LES COMPTES ANNUELS
ANNUELS
86
SUR LES CONSOLIDES 90
RAPPORT DE L'ORGANISME TIERS
INDEPENDANT
94
SUR LES INFORMATIONS SOCIALES,
ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES
DECLARATION DE LA PERSONNE
PHYSIQUE QUI ASSUME LA RESPONSABILITE
DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 96

Le présent rapport financier annuel sera déposé auprès de l'AMF, selon les modalités prévues par le Règlement Général.

Rapport de gestion

COMPTES ANNUELS

Rapport de gestion et d'activité du Conseil d'administration à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 14 juin2018

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour :

  • (1) de la compétence de l'Assemblée générale ordinaire : (i) vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2017, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice, (ii) vous demander d'autoriser un nouveau programme de rachat d'actions propres et donner au Conseil d'administration tous pouvoirs à l'effet d'opérer sur les actions de la Société ;
  • (2) de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire : vous demander de vous prononcer sur (i) l'autorisation à donner au Conseil d'administration pour réduire le capital social par annulation d'actions autodétenues, (ii) la délégation à donner au conseil d'administration pour mettre les statuts en conformité avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires, (iii) la modification statutaire à l'effet de déterminer les modalités de désignation des administrateurs représentant les salariés, (iv) le principe de l'augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce ; délégation de pouvoirs au Conseil d'administration aux fins d'arrêter les modalités de réalisation de ladite augmentation de capital, (v) l'autorisation à consentir au Conseil d'administration à l'effet de procéder à l'attribution gratuite d'actions et/ou d'options d'achats d'actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

Rapport de gestion

COMPTES ANNUELS

De la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017.

Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2017 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur.

Le compte de résultat fait apparaître un bénéfice net de 17 465 620,05 €, après déduction des amortissements et provisions réglementaires et justifiées, que nous vous proposons de répartir conformément aux statuts, comme il sera dit ci-après.

RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DE L'EXERCICE.

Résultats financiers de la société

Le chiffre d'affaires de la Société est essentiellement constitué des sommes perçues dans le cadre des prestations fournies aux sociétés du Groupe.

Le résultat d'exploitation ressortant à (1 006) K€, contre (733) K€ sur l'exercice précédent.

Le résultat exceptionnel ressort à 4 070 K€, contre 6 378 K€ sur l'exercice précédent. Ce résultat positif est essentiellement lié à la cession du pôle ERYMA et à l'acquisition des titres MAC détenus par l'actionnaire minoritaire, soit 8,87 % (cf. annexe, page 9).

Les principaux comptes de charges et de produits de l'exercice écoulé engendrent le résultat ci-après, en comparaison avec l'exercice 2016 :

Exercice 2017 Exercice 2016
Chiffre d'affaires 4 241 912 4 233 239
Produits d'exploitation 4 247 677 4 278 777
Charges d'exploitation 5 253 940 5 012 232
RESULTAT D'EXPLOITATION -1 006 263 -733 454
Produits financiers 10 756 503 9 209 460
Charges financières 209 232 211 377
RESULTAT FINANCIER 10 547 271 8 998 083
RESULTAT COURANT 9 743 069 8 308 628
Produits exceptionnels 13 620 656 6 389 076
Charges exceptionnelles 9 550 646 11 276
RESULTAT EXCEPTIONNEL 4 070 010 6 377 800
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise -- --
Impôts sur les bénéfices -3 652 541 -55 626
RESULTAT DE L'EXERCICE 17 465 620 14 742 054

ACTIVITE JURIDIQUE.

Approbation des comptes de l'exercice 2016

Lors de votre assemblée générale en date du 9 juin 2017, vous avez approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 faisant apparaître un bénéfice net de 14 742 053,97 €, que vous avez décidé d'affecter comme suit :

  • 5 % à la Réserve légale : soit 737 102,69 €,
  • Dividende : 4 498 493,1 € soit 0,05 € par action,
  • Le solde du résultat de l'exercice, 9 506 458,18 € au compte Autres réserves dont le solde d'un montant de 10 495 300,80 € a été porté à 20 001 758,98 €.

Le dividende en numéraire a été mis en paiement le 16 juin 2017.

Conformément à la loi, les actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende n'ont pas donné droit au dividende.

Conventions et engagements réglementés

Nous avons donné à nos commissaires aux comptes toutes les indications utiles pour leur permettre de présenter leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce.

Nous vous précisons a cet effet, que les conventions réglementées, ont fait l'objet d'un examen du Conseil d'administration qui s'est tenu le 27 septembre 2017.

Nous vous rappelons en outre qu'au cours de l'exercice écoulé, une convention réglementée a donné lieu à la procédure prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Il s'agit de la convention d'intégration fiscale conclue le 22 décembre 2017 entre la Société et sa sous-filiale, la société NEU JKF INTERNATIONAL SAS.

Cette convention n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation préalable du Conseil d'administration, nous vous demandons de bien vouloir la ratifier.

Affectation du résultat de l'exercice 2017

Nous vous proposons d'affecter le résultat de l'exercice, de la façon suivante :

Origine :

  • Résultat de l'exercice : 17 465 620,05 €.

Affectation :

  • 5 % à la Réserve légale : soit 873 281 €
  • Dividende : 5 398 191,72 € soit 0,06 € par action,
  • Le solde du résultat de l'exercice, soit 11 194 147,33 € au compte Autres réserves, dont le solde d'un montant de 20 001 758,98 € sera porté à 31 195 906,31 €.

Nous vous informons que, depuis la loi de finances pour 2018, les dividendes perçues par un contribuable personne physique sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,80 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux). Toutefois, le contribuable peut demander, sur option expresse, l'imposition de ses dividendes au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 21 juin 2018.

Dividende et détention par la société de ses propres actions

Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte Report à Nouveau.

Rappel des dividendes distribués au cours des exercices précédents

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :

Exercice Dividende distribué Dividende par action
2013 / 2014 Néant Néant
2015 2 699 095,86 € 0,03 €
2016 4 498 493,1 € 0,05 €

Dépenses somptuaires et charges non déductibles fiscalement

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal.

Autorisation de cautions, avals et autres garanties

Conformément aux dispositions des articles L. 225-35 et R. 225-28 du Code de commerce, le Conseil d'administration a autorisé le Président à donner au nom de la Société, lors de sa réunion en date du 24 avril 2018, des cautions, avals et autres garanties dans la limite du plafond global de 150 000 euros.

Cette autorisation a été donnée pour une durée d'un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.

Activité en matière de recherche et de développement

Notre Société n'a pas souhaité immobiliser de frais de cette nature au cours de l'exercice 2017 poste « Frais de recherche et de développement » à l'actif du bilan.

Tableau des résultats de la société au cours des cinq derniers exercices

Est joint en annexe au présent rapport, le tableau des résultats des cinq derniers exercices prévu par l'article R. 225-102 du Code de commerce.

Information relative à l'échéance des dettes fournisseurs et créances clients

En application des dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441- I du Code de commerce, je vous indique la décomposition, à la clôture du dernier exercice, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et des créanciers, par date d'échéance :

DETTES FOURNISSEURS
Article D. 441-4 I-1° : Factures RECUES non réglées à la date de clôture de l'exercice
dont le terme est échu
0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours et TOTAL
(compte 401) jours jours jours au-delà (1 jour et plus)
(A)
TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT
Nombre de factures 60 37
concernées
Montant total TTC des 138 802 21 405 12 084 11 482 22 403 67 374
factures concernées
% du montant total des 3,88 0,60 0,34 0,32 0,63 1,88
achats TTC de l'exercice
(Liasse Fiscale : FS+FU+FW)
(B)
FACTURES EXCLUES DU (A) RELATIVES A DES DETTES INTRAGROUPE
Nombre de factures 0
exclues
Montant total TTC des 0
factures exclues
(C) DELAIS DE PAIEMENT DE REFERENCE UTILISES (CONTRACTUEL OU DELAI LEGAL – ART L. 441-6 ou ART L. 443-1
DU CODE DE COMMERCE)
Délais de paiement utilisés
Délais contractuels : (préciser)
pour le calcul des retards
X
Délais légaux : Application de la Loi LME : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets
de paiement
CREANCES CLIENTS
Article D. 441-4 I-2° : Factures EMISES non réglées à la date de clôture de l'exercice
dont le terme est échu
0 jour 1 à 30 31 à 60 61 à 90 91 jours et TOTAL
(compte 411) jours jours jours au-delà (1 jour et plus)
(A)
TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT (ESSENTIELLEMENT DES CREANCES INTRAGROUPE)
Nombre de factures 58 14
concernées
Montant total TTC des 1 111 752 14 932 19 257 10 087 46 855 91 131
factures concernées
% du chiffre d'affaires TTC 21,38 0,29 0,37 0,19 0,90 1,75
de l'exercice
(Liasse Fiscale : FL)
(B)
FACTURES EXCLUES DU (A) RELATIVES A DES CREANCES LITIGIEUSES OU DES CLIENTS DOUTEUX
Nombre de factures 0
exclues
Montant total TTC des 0
factures exclues
(C) DELAIS DE PAIEMENT DE REFERENCE UTILISES (CONTRACTUEL OU DELAI LEGAL – ART L. 441-6 ou ART L. 443-1 DU
CODE DE COMMERCE)
Délais de paiement
utilisés pour le calcul des
Délais contractuels : (préciser)
retards de paiement X Délais légaux : Application de la Loi LME : 45 jours fin de mois ou 60 jours nets

PRISE ET CESSION DE PARTICIPATION OU DE CONTROLE.

Participations prises au cours de l'exercice

Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est annexé aux comptes annuels.

Au cours de l'exercice, notre Société a augmenté sa participation dans le capital social des sociétés :

  • MAC SAS qui est passée de 91,05 % à 99,88 %,

  • POINT EST SAS qui est passée de 66,60 % à 99,97 %.

Cession de participations

Au cours de l'exercice, notre Société a cédé le pôle ERYMA par la cession de 100 % de la participation qu'elle détenait dans la société ERYMA HOLDING SAS.

Répartition du capital social et des droits de vote

Nous vous indiquons l'identité des personnes physiques ou morales ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues notamment en application de l'article L. 233-7 et L. 233-12 de ce code :

Identité des personnes physiques ou morales
détenant du capital par seuil
% capital social
Personnes physiques
Henri MOREL 5,09
20 rue de l'Arc de Triomphe - 75017 PARIS (soit plus du vingtième)
Personnes morales
ARC MANAGEMENT SAS 51,06
20 rue de l'Arc de Triomphe - 75017 PARIS soit plus de la moitié)
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR 8,11
31 rue Jean Wenger Valentin - 67000 STRASBOURG soit moins du dixième)
SPRING MANAGEMENT SAS 12,51
29 rue Bassano - 75008 PARIS soit plus du dixième)
BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT SA 2,18
20 rue Chauchat - 75009 PARIS soit moins du vingtième)

ELEMENTS SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE EN CAS D'OFFRE PUBLIQUE INITIEE SUR LA SOCIETE

La structure du capital social de la Société au 31 décembre 2017 est la suivante :

  • ARC MANAGEMENT : 51,06 % (58,49 % des droits de vote de GROUPE SFPI)
  • SPRING MANAGEMENT : 12,51 % (14,33 % des droits de vote de GROUPE SFPI)
  • Public : 18,87 %
  • Autocontrôle : 2,33 %

Droits de vote double

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.

Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom du même actionnaire.

Franchissement de seuil

La Société a prévu un franchissement de seuils statutaires. En effet, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société, dans un délai de quinze (15) jours à compter du franchissement du seuil de participation, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège social en précisant le nombre d'actions et de droit de vote détenus.

A défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi.

Actions inscrites au nom de la Société

GROUPE SFPI détient 2.098.253 de ses propres actions, dont 748.253 (0,83 %) du capital social) résultant de la fusion avec la société EMME, et 1.350.000 (1,50 % du capital social) provenant du programme de rachat d'actions propres autorisé par l'Assemblée générale mixte du 9 juin 2017.

Etat de la participation des salariés au capital social

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous informons qu'au dernier jour de l'exercice 2017, aucun salarié ne détenait de titres de la Société.

Situation des mandats des administrateurs

Le mandat d'administrateur de la société CM-CIC INVESTISSEMENT SCR arrivant à expiration à l'issue de la présente assemblée, nous vous proposons de le renouveler pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice 2020.

Nomination d'une nouvelle administratrice

Nous vous proposons de désigner en qualité d'administratrice de la Société, pour la durée statutaire des mandats d'administrateurs, soit pour une durée de trois ans, arrivant à expiration à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020, Madame Marie-Cécile MATAR.

Situation du mandat du censeur

Le mandat de censeur de la société BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT SA arrivant à expiration à l'issue de la présente assemblée, nous vous proposons de le renouveler pour une nouvelle période de trois (3) années, soit jusqu'à l'issue de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l'exercice 2020.

Fixation des jetons de présence

Nous vous proposons de fixer à la somme de 30 000,00 euros le montant global annuel des jetons de présence à répartir entre les Administrateurs personnes physique non dirigeant et non salarié du Groupe, au titre de l'exercice 2017 et de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de décider des conditions de répartition de ces jetons de présence entre les Administrateurs.

PROCEDURE DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MIS EN PLACE PAR LA SOCIETE

Nous vous précisons que la société GROUPE SFPI s'est appuyée sur l'édition de septembre 2016 du code de gouvernement d'entreprise de MIDDLENEXT pour les Valeurs moyennes et petites.

A ce titre, le Conseil d'administration a pris connaissance des éléments présentés dans la rubrique « Points de vigilance ».

En outre, la Société souscrit aux recommandations suivantes :

RECOMMANDATIONS APPLIQUEE
OUI
NON COMMENTAIRES
R 1 Déontologie des membres du Conseil
d'administration
X Le code de déontologie fait partie intégrante du
règlement intérieur.
R 2 Conflits d'intérêts X Le Conseil d'administration veille à mettre en
place en son sein toutes procédures permettant
la révélation et la gestion des conflits d'intérêts.
R 3 Composition du Conseil d'administration
Présence de membres indépendants
X Le Conseil d'administration est composé de six (6)
membres, dont un (1) membre indépendant.
R 4 Information des membres du Conseil
d'administration
X Avant
chaque
réunion,
les
administrateurs
reçoivent
les
informations
et
documents
nécessaires
à
la
préparation
des
conseils
d'administration et ce, dans un délai suffisant.
R 5 Organisation des réunions du Conseil
d'administration et du Comité d'audit
X Le Conseil d'administration et le Comité d'audit
se réunissent à chaque arrêté des comptes et
lorsque cela est nécessaire. Au cours de l'exercice
2017, le Conseil d'administration s'est réuni six
fois.
R 6 Mise en place de comités X Le seul comité existant est le Comité d'audit dont
la mission est assurée par les administrateurs dans
les conditions prévues par les textes.
R 7 Mise en place d'un règlement intérieur du
Conseil d'administration
Le règlement intérieur a été mis en place et
approuvé par le Conseil d'administration lors de
sa réunion du 13 mars 2018.
R 8 Choix de chaque administrateur X Le choix de chaque administrateur fait l'objet
d'une résolution distincte, et est déterminé en
fonction de leurs compétences.
R 9 Durée des mandats des membres du
Conseil d'administration
X La durée du mandat des membres du Conseil est
de trois (3) années.
R 10 Rémunération de l'administrateur X Les jetons de présence sont alloués par le Conseil
d'administration aux administrateurs personnes
physiques non dirigeant et non salarié du Groupe.
R 11 Mise en place d'une évaluation des
travaux du Conseil d'administration
X Le Président estime qu'il n'est pas nécessaire de
procéder à l'évaluation du fonctionnement du
conseil d'administration.
R 12 Relation avec les « actionnaires » X Le Président reçoit les actionnaires qui le
souhaitent et discute avec eux à l'issue de
chacune des réunions des assemblées générales.
R 13 Définition et transparence de la
rémunération des dirigeants mandataires
sociaux
X Se reporter au tableau figurant dans le rapport de
gestion du Conseil.
R 14 Préparation de la succession des
« dirigeants »
X Ce sujet n'est pas d'actualité.
R 15 Cumul contrat de travail et mandat social X Pas concernée.
R 16 Indemnités de départ X Pas concernée.
R 17 Régimes de retraite supplémentaires X L'information relative aux régimes de retraite
accordés au Président est communiquée dans le
rapport sur le gouvernement d'entreprise.
R 18 Stock-options et attribution gratuites
d'actions
X Pas concernée.
R 19 Revue des points de vigilance X

Définition et objectif du contrôle interne

Le contrôle interne est l'ensemble des systèmes de contrôle, établis par la direction générale, le management et les autres membres du personnel, pour donner une assurance raisonnable sur :

  • la réalité et l'efficacité des opérations,
  • la fiabilité du reporting,
  • la conformité aux lois et réglementations en vigueur,
  • la sauvegarde des actifs.

Un système de contrôle interne conçu pour répondre aux différents objectifs décrits ci-dessus ne donne pas cependant la certitude que les objectifs fixés seront atteints et ce, en raison des limites inhérentes à toute procédure.

Organisation générale du contrôle interne

Le contrôle interne de notre Société est assuré par les services Contrôle de gestion et Juridique de la société GROUPE SFPI.

En vue d'assurer, dans la mesure du possible, une gestion financière rigoureuse et la maîtrise des risques, et en vue d'élaborer les informations données aux actionnaires sur la situation financière et les comptes, le service contrôle de gestion de GROUPE SFPI, procède à l'audit des comptes de chacune des filiales préalablement à l'intervention des commissaires aux comptes.

Ce service contrôle et supervise également le reporting financier adressé tous les mois par chaque filiale. Il pilote l'adaptation des procédures comptables et budgétaires ainsi que la centralisation des informations financières. Il produit la consolidation du pôle, il gère les assurances.

Le Directeur de contrôle de gestion, rend compte au Président Directeur Général du résultat des travaux de son service, et le cas échéant, formule des recommandations.

Un code déontologique pour maîtriser les risques financiers a été signé par tous les dirigeants des filiales ainsi que leurs cadres principaux.

La comptabilisation des opérations de trésorerie et les rapprochements bancaires du Groupe sont également assurés par le service Finances et Contrôle de gestion de GROUPE SFPI.

La fonction trésorerie et financement est organisée autour du trésorier.

Ses fonctions principales sont :

  • suivi des flux financiers et répartition des fonds,
  • suivi des opérations de placements ou d'emprunts financiers,
  • gestion des lignes de trésorerie et des engagements.

Dans le cadre de la maîtrise des risques juridiques, la Direction juridique de GROUPE SFPI assure la rédaction des actes, assiste et conseille les filiales dans les affaires juridiques. Elle gère et suit les dossiers contentieux en liaison avec les avocats du Groupe.

Autres procédures de contrôle interne

Au niveau des processus opérationnels, les principaux contrôles ci-après sont effectués :

  • au niveau des départements commerciaux des filiales, pour suivre et contrôler, à partir de tableaux de bord mensuels, les ventes réalisées facturées, la prise de commandes, les taux de marges, etc. pour comparer la réalisation, par secteur d'activités, avec les objectifs fixés budgétés,
  • au niveau des départements techniques des filiales, pour suivre et contrôler l'avancement et le volume d'activité en terme de service après-vente, support technique, tests et référencement produits et recherches de solutions.

Au niveau de l'élaboration et du traitement de l'information financière et comptable :

  • Le processus relève de la compétence du département Finances et Contrôle de gestion.
  • Le système comptable et de gestion repose sur un système d'information intégré permettant de faciliter le suivi de l'exhaustivité, la correcte évaluation des transactions et l'élaboration des informations comptables et financières selon les règles et méthodes comptable en vigueur et appliquées par la Société tant pour les comptes sociaux que pour les comptes consolidés.
  • La Direction générale s'assure de la réalité des informations comptables et financières produites par la Direction Finances et Contrôle de gestion. Ces informations sont contrôlées par les commissaires aux comptes qui procèdent aux vérifications selon les normes en vigueur.

Information et communication des actionnaires

L'essentiel de l'information des actionnaires se fait par le biais du site web de la Société (www.groupe-sfpi.com) sous le contrôle et la direction du Président Directeur Général de GROUPE SFPI.

Principaux risques auxquels est confronté le Groupe, et procédures de gestion

Les principaux facteurs de risques sont les suivants :

Risque clients

Le risque de non recouvrement des créances est maîtrisé en amont par une bonne connaissance du marché, de la clientèle et pour certains nouveaux clients par la détermination d'encours résultant d'analyses financières spécifiques.

Risque de taux et de change

Il n'y a plus d'emprunt à taux variable.

Le GROUPE SFPI est peu exposé au risque de change.

Assurance

Le Groupe a souscrit les assurances couvrant correctement les risques encourus par son activité.

Risque pays

Aucune activité n'est développée dans un pays identifié comme à risque.

PROGRAMME DE RACHAT D'ACTIONS PROPRES.

Opérations effectuées par la Société sur ses propres actions au cours de l'exercice 2017

Présentation de l'autorisation conférée au Conseil d'administration

Lors de votre Assemblée générale mixte du 9 juin 2017, vous aviez autorisé le Conseil d'administration à acheter des actions de la Société, pendant une période de dix-huit (18) mois, dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions. Le prix maximal d'achat avait été fixé à 5,00 euros par action sans que le nombre d'actions à acquérir ne puisse dépasser 5 % du capital social et que le nombre d'actions détenues par la Société, à quelque moment que ce soit, ne puisse dépasser 5 % des actions composant le capital social.

En outre, faisant usage de cette autorisation, et en considération de l'objectif relatif à la liquidité du marché de l'action de la Société, la Société a conclu avec la société GILBERT DUPONT, à la date du 1er juillet 2017, un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, sous réserve du renouvellement du programme de rachat d'actions. Les moyens affectés au compte de liquidité étaient de 200 000 euros.

L'autorisation conférée par votre Assemblée générale du 9 juin 2017 en vigueur ce jour, prendra fin le 9 décembre 2018. A cet effet, il vous est proposé d'autoriser le Conseil d'administration à intervenir sur les actions de la Société dans le cadre d'un nouveau programme de rachat d'actions dont les modalités sont décrites ci-après dans le paragraphe « Descriptif du nouveau programme de rachat d'actions soumis pour autorisation à l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires ».

Tableau de synthèse à la clôture de l'exercice 2017

Situation au 31 décembre 2017

% de capital auto détenu de manière directe ou indirecte 2,33
Nombre de titres détenus* 2.098.253
Nombre d'actions annulées au cours des 24 derniers mois Néant

* dont 748.253 actions résultant de la fusion avec la société EMME, et le solde, soit 1.350.000 provenant du programme de rachat d'actions propres autorisé par l'assemblée générale mixte du 9 juin 2017.

Descriptif du nouveau programme de rachat d'actions soumis pour autorisation à l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires

Le descriptif de ce programme présenté ci-après, établi conformément à l'article 241-3 du Règlement général de l'AMF, ne fera pas l'objet d'une publication spécifique.

L'autorisation accordée au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 9 juin 2017 d'opérer sur les titres de la Société, arrivant à échéance le 9 décembre 2018, il vous est proposé d'autoriser à nouveau le Conseil d'administration à intervenir sur les actions de la Société à un prix maximum d'achat fixé à 5,00 euros par action, hors frais d'acquisition.

Cette autorisation permettrait au Conseil d'administration d'acquérir un nombre d'actions de la Société représentant au maximum 10 % du capital social de la Société. Conformément à la loi, la Société ne pourra détenir à aucun moment un nombre d'actions représentant plus de 10 % de son capital social.

La Société ne pouvant détenir plus de 10 % de son capital, et compte tenu du nombre d'actions déjà détenues s'élevant au 31 décembre 2017 à 2.098.523 actions (soit 2,33 % du capital), le nombre maximum d'actions pouvant être achetées sera de 6.297.891 actions (soit 7,00 % du capital), sauf à céder ou à annuler les titres déjà détenus.

Le montant maximum disponible pour les besoins du présent programme est de 44 984 930 euros, pour 10 % du capital social.

Ce programme de rachat permettrait à la Société d'acquérir ou de faire acquérir des actions de la Société en vue :

  • (i.) d'assurer la liquidité du marché de l'action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; ou
  • (ii.) de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ; ou
  • (iii.) de les attribuer ou de les céder aux salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l'attribution d'options d'achat d'actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise ; ou
  • (iv.) de leur attribution gratuite aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d'épargne salariale conformément aux dispositions de l'article L. 3332-14 du Code du travail ; ou
  • (v.) d'annuler par voie de réduction de capital les actions acquises notamment à des fins d'optimisation du résultat par action ou d'amélioration de la rentabilité des capitaux propres ; ou
  • (vi.) de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d'opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les achats d'actions de la Société pourront porter sur un nombre d'actions tel que :

  • > le nombre d'actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n'excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation ; et
  • > le nombre d'actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital de la Société.

L'acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l'échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l'utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d'options d'achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.

Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d'administration appréciera ; toutefois, en période d'offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu'ils :

  • permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à l'ouverture de la période d'offre ;

  • soient réalisés dans le cadre de la poursuite d'un programme de rachat déjà en cours ;

  • s'inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (v) ; et

  • ne soient pas susceptibles de faire échouer l'offre.

Le Conseil d'administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d'une autorisation antérieure), ainsi qu'à leur cession (sur le marché ou hors marché).

Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et prive d'effet, à compter de cette même date, et pour la partie non encore utilisée, l'autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet d'opérer sur les actions de la Société par l'Assemblée générale mixte du 9 juin 2017 dans sa neuvième résolution.

EVENEMENTS IMPORTANTS SURVENUS ENTRE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE ET LA DATE A LAQUELLE LE RAPPORT EST ETABLI.

Aucun événement important n'est survenu entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle ce rapport est établi.

PERSPECTIVES D'AVENIR DE LA SOCIETE.

Notre Société a une activité de holding, l'essentiel de son résultat provient des dividendes versés par les filiales, des sommes perçues dans le cadre des prestations fournies aux sociétés du Groupe et d'éventuelles opérations de cession de titres.

Rapport de gestion

COMPTES CONSOLIDES

Au 31 décembre 2017, le périmètre de consolidation du Groupe comprenait les sociétés dont la liste figure dans l'annexe aux comptes consolidés.

Nous vous demandons, conformément aux articles L. 225-100 et L. 233-16 du Code de commerce de bien vouloir approuver les comptes consolidés qui vous sont présentés en annexe.

Les dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, précisent que toutes les informations visées audit article, concernant le contenu du rapport de gestion sont également applicables au rapport sur la gestion du Groupe, qui peut être inclus dans le rapport de gestion de la Société.

PERIMETRE DE CONSOLIDATION.

Configuration du périmètre de consolidation :

  • GROUPE SFPI
  • Pôle NEU (Traitement de l'Air)
  • Pôle DOM SECURITY (Serrurerie)
  • Pôle MMD (Echangeurs thermiques)
  • Pôle MAC (Fermeture industrielle)
  • Pôle ERYMA HOLDING, (Systèmes de protection et télésurveillance) cédé en septembre 2017.
  • Autres : DATAGROUPE, POINT EST, FRANCE INVESTISSEMENT, SCI AVENUE GEORGES NUTTIN, SCI ALU DES DEUX VALLEES, SCI VR DES DEUX VALLEES, SCI STERIMMO, SCI NEU, SCI LA CHAPELLE D'ARMENTIERES, SCI ROCHETOIRIN, SCI MANCHESTER, SCI LUZECH.

Les sociétés ELZETT SOPRON, TITAN ZAGREB, et SPRINCARD du pôle DOM SECURITY, sont consolidées par mise en équivalence.

L'effectif total de ces sociétés au 31 décembre 2017 était de 3.821 personnes.

Les comptes qui vous sont présentés ci-après, ont été établis conformément aux normes IFRS.

Les principaux comptes de charges et de produits de l'exercice écoulé engendrent les résultats suivants qui, par comparaison avec l'exercice précédent, évoluent de la façon suivante (en K€) :

RESULTATS 31/12/2017 %
du CA
30/12/2016
retraité (i)
%
2017 / 2016
Chiffre d'affaires 504 498 -- 475 443 6,11
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 32 899 6,52 31 582 4,17
RESULTAT OPERATIONNEL 34 095 6,76 30 244 12,73
Résultat financier -628 -- 210 --
Impôts société -10 342 -- -9 587 --
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES 23 184 4,60 20 783 11,55
Resultat net des activités abandonnées (ii) 6 207 -- -125 --
RESULTAT NET DES ENTREPRISES CONSOLIDEES 29 391 5,83 20 658 42,27
Part de la société mère 25 211 -- 16 833 --
Part des minoritaires 4 180 -- 3 825 --
Résultat net par action de base et dilué (hors autocontrôle)
de l'ensemble consolidé, en euros
0,29 -- 0,19 --

(i) En application de la norme IFRS 5, les états financiers de décembre 2017 ont été retraités par rapport aux états financiers publiés l'année précédente. Les impacts de ces retraitements sont présentés dans les notes annexes aux états financiers consolidés.

(ii) Correspond à l'impact de la cession du pôle ERYMA intervenue en septembre 2017.

L'ACTIVITE ET LES RESULTATS DES PRINCIPAUX POLES.

Commentaires sur l'activité de chacun des pôles durant l'exercice 2017

Nous vous informons que les sociétés des pôles NEU, M.M.D., MAC et ERYMA HOLDING sont consolidées au niveau de GROUPE SFPI. Les comptes consolidés de ces pôles repris ci-dessous à titre d'information, ont été contrôlés par les commissaires aux comptes, mais ne font pas l'objet d'une publication légale.

Les principaux comptes de charges et de produits consolidés de l'exercice écoulé engendrent dans les différents pôles les résultats ci-après (en milliers d'Euros) :

PÔLE NEU Exercice 2017 Exercice 2016
Chiffre d'affaires 92 216 73 937
Résultat opérationnel courant 3 470 3 699
Résultat opérationnel 2 769 3 699
Résultat net 1 028 2 655
Trésorerie nette -16 478 9 498
Situation nette consolidée 17 566 17 327

Au 31 décembre 2017 l'effectif total du pôle NEU était de 672 personnes, dont 303 dans le Groupe JKF INDUSTRI A/S.

Au cours de l'exercice 2017, la société NEU SA a en effet acquis le 26 juillet 2017, la société danoise JKF INDUSTRI A/S, dont l'activité est complémentaire à celle du Groupe NEU, tant du point de vue technique que géographique, permettant de développer des futurs synergies industrielles et commerciales.

La contribution de JKF INDUSTRI au chiffre d'affaires de 2017 est de 16 303 K€.

PÔLE DOM SECURITY Exercice 2017 Exercice 2016
Chiffre d'affaires 174 436 170 256
Résultat opérationnel courant 15 951 16 633
Résultat opérationnel 16 144 15 535
Résultat net 11 000 11 018
Trésorerie nette 21 012 22 683
Situation nette consolidée 94 469 89 495

Au 31 décembre 2017, l'effectif total du pôle DOM SECURITY était de 1 579 personnes.

Le 28 juin 2017, DOM SECURITY a souscrit à l'augmentation de capital social de sa filiale DOM-METALUX, à hauteur de 2 000 000 €.

Suite à la réduction de capital social par rachat et annulation d'actions de sa filiale DOM PARTICIPATIONS SAS intervenue le 17 juillet 2017, DOM SECURITY a reçu une somme de 1 237 000 €.

Le pourcentage de détention de DOM SECURITY dans la société slovène DOM-TITAN est passé de 96,14 % à 98,63 %

Le 26 septembre 2017, le Groupe DOM SECURITY a acquis, via sa filiale OMNITECH SECURITY, 75 % du capital social de la start-up INVISSYS, spécialisée dans les objets connectés dédiés à la sûreté, pour 176 K€. Cette société a réalisé sur l'exercice 2017 un chiffre d'affaires de 35 K€ et un résultat net déficitaire de (72) K€.

PÔLE M.M.D. Exercice 2017 Exercice 2016
Chiffre d'affaires 48 777 46 867
Résultat opérationnel courant 5 756 5 230
Résultat opérationnel 5 796 5 174
Résultat net 3 872 3 280
Trésorerie nette 16 247 15 060
Situation nette consolidée 24 573 24 935

Au 31 décembre 2017, l'effectif total du pôle M.M.D. était de 356 personnes.

  • Le chiffre d'affaires contributif de l'activité de conception et fabrication d'Echangeurs exploitée par les sociétés ASET, BARRIQUAND ECHANGEURS et BATT, s'élève à 19 511 K€.
  • Le chiffre d'affaires contributif de l'activité de fabrication d'autoclaves par stérilisation exploitée par la société STERIFLOW, s'élève à 23 634 K€.

• Le chiffre d'affaires contributif de l'activité de conception et fabrication de centrifugeuses exploitée par la société SPOMASZ-WRONKI GRUPA SFPI SP. z o.o., s'élève à 5 617 K€.

POLE MAC Exercice 2017 Exercice 2016
Chiffre d'affaires 189 256 184 379
Résultat opérationnel courant 8 769 6 204
Résultat opérationnel 9 840 6 019
Résultat net 7 516 3 870
Trésorerie nette 11 906 11 846
Situation nette consolidée 55 855 51 643

Au 31 décembre 2017 l'effectif total du pôle MAC était de 1 202 personnes.

Le chiffre d'affaires contributif de l'activité de production et de commercialisation de stores intérieurs et extérieurs et matériels de fermetures et de menuiserie en P.V.C. exploitée par FRANCIAFLEX et ses filiales, FABER FRANCE, SIPOSE et SIPA MENUISERIES s'élève à 126 387 K€.

Le chiffre d'affaires contributif de l'activité de fabrication de portes de garages et volets pour les maisons, des activités liées à l'équipement de la baie et des activités fermetures exploitées par FRANCE FERMETURES s'élève à 62 864 K€.

ENDETTEMENTS BANCAIRES A LONG ET MOYEN TERMES.

(hors crédits-baux retraités en consolidation et concours bancaires courants) (en K€)

Les sociétés sans endettement à court, moyen et long termes ne sont pas prises en compte.

Pôles Dettes
à moins d'1 an
Dettes
de 1 à 5 ans
Dettes
de + 5 ans
DOM SECURITY 6 682 6 845 614
NEU 359 17 299 10 600
MAC 1 859 5 442 906
MMD 314 1 181 --
GROUPE SFPI & AUTRES 4 635 10 794 341
TOTAL 9 849 41 561 12 461

L'accroissement de la dette de NEU est lié à l'emprunt de 25 000 K€ souscrit pour l'acquisition de la société danoise JKF INDUSTRI A/S.

Le Groupe conserve une trésorerie nette excédentaire de 50 423 K€.

ANALYSE DU RISQUE DE TAUX ET DE CHANGE.

Le Groupe GROUPE SFPI a une trésorerie nette excédentaire. Il n'utilise pas d'instrument de couverture de taux sauf lorsque les clauses des contrats d'emprunt l'y obligent.

PERSPECTIVES D'AVENIR.

Pour l'exercice 2018, le Groupe a pour objectif un chiffre d'affaires d'environ 535 M€.

De la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire

AUTORISATION A DONNER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR REDUIRE LE CAPITAL SOCIAL PAR ANNULATION D'ACTIONS.

Si vous décidez le programme de rachat d'actions propres, nous vous demandons de bien vouloir autoriser le Conseil d'administration à annuler, le cas échéant, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social, les actions acquises dans le cadre du programme de rachat dont l'autorisation vient de vous être demandée.

Cette autorisation serait d'une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

DELEGATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR METTRE LES STATUTS EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES.

Afin de permettre au Conseil d'administration d'apporter aux statuts les modifications nécessaires si de nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à la Société une mise en conformité avec ces nouvelles dispositions, nous vous demandons de donner au Conseil d'administration, délégation afin que celui-ci procède à ces modifications, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

MODIFICATION DES STATUTS POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DESIGNES LES ADMINISTRATEURS REPRESENTANT LES SALARIES.

La Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi rend obligatoire la nomination d'administrateurs représentant les salariés dans les instances de gouvernance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France / 5 000 salariés au niveau consolidé. Il est proposé à l'assemblée générale de modifier les statuts pour permettre la désignation du nombre d'administrateur(s) salarié(s) requis par la loi.

Nous vous proposons à cet effet, de modifier la rédaction de l'article 11 des statuts comme ci-après : (Les modifications sont signalées en gras).

ARTICLE 11 ~ CONSEIL D'ADMINISTRATION

« 11.1. Composition

La Société est administrée par un conseil composé de personnes physiques ou morales dont le nombre est fixé par l'assemblée générale ordinaire dans les limites de la loi, auquel s'ajoute le nombre d'administrateur(s) représentant des salariés, requis par la loi, conformément à l'alinéa 14 ci-dessous.

Toute personne morale doit, lors de sa nomination, désigner une personne physique en qualité de représentant permanent au conseil d'administration. La durée du mandat du représentant permanent est la même que celle de l'administrateur personne morale qu'il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant permanent, elle doit aussitôt pourvoir à son remplacement. Les mêmes dispositions s'appliquent en cas de décès ou démission du représentant permanent.

Pendant la durée de son mandat, chaque administrateur, à l'exception de l'administrateur représentant les salariés, doit être propriétaire d'au moins une action de la société.

Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est d'office réputé démissionnaire s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de six mois.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois (3) années, y compris pour l'administrateur représentant les salariés, l'année étant la période qui sépare deux assemblées générales ordinaires annuelles consécutives. Le mandat d'un administrateur prend fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat dudit administrateur, y compris pour l'administrateur représentant les salariés.

Les administrateurs sont toujours rééligibles, à l'exception du/des administrateur(s) représentant les salariés, désigné(s) conformément aux dispositions du présent article 11 ; ils peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale des actionnaires.

En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'administrateurs, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Les nominations effectuées par le conseil, en vertu de l'alinéa ci-dessus, sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.

A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les administrateurs restants doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire, en vue de compléter l'effectif du conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre administrateur dont le mandat n'est pas expiré, ne demeure en fonction que pendant la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.

Le paragraphe suivant est supprimé :

Un salarié de la société peut être nommé administrateur. Son contrat de travail doit toutefois correspondre à un emploi effectif. Il ne perd pas, dans ce cas, le bénéfice de son contrat de travail.

Le nombre des administrateurs qui sont liés à la société par un contrat de travail ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction, à l'exception du/des administrateur(s) représentant les salariés, désigné(s) conformément aux dispositions du présent article 11.

Le nombre des administrateurs qui sont âgés de plus de soixante-quinze (75) ans ne peut excéder le tiers des administrateurs en fonction. Lorsque cette limite vient à être dépassée en cours de mandat, l'administrateur le plus âgé est d'office réputé démissionnaire à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires la plus proche.

Dès lors que la Société entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 225-27-1 du Code de commerce, le conseil d'administration comprend en outre, un ou deux administrateurs représentant les salariés. En application de ces dispositions légales, lorsque le nombre de membres du conseil d'administration, calculé conformément à l'article L. 225-27- 1-II du Code de commerce, est inférieur ou égal à douze, il est procédé à la désignation d'un administrateur représentant les salariés par le Comité de Groupe.

Dès lors que la Société comptera plus de douze administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce, la désignation d'un second administrateur représentant les salariés sera obligatoire, selon les modalités ci-dessous. Ce second administrateur est désigné, conformément à l'article L. 225-27-1 du Code de commerce, selon les modalités prévues par le paragraphe III-4° dudit article, à savoir une désignation par le comité de la Société, désigné sous l'intitulé « Comité de Groupe ».

Le nombre de membres du conseil d'administration à prendre en compte pour déterminer le nombre d'administrateurs représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil. Ni les administrateurs élus par les salariés en vertu de l'article L. 225-27 du Code de commerce, ni, selon le cas, les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l'article L. 225- 23 du Code de commerce ne sont pris en compte à ce titre.

L'administrateur représentant les salariés n'est pas pris en compte pour la détermination du nombre maximal d'administrateur prévus par le Code de commerce ni pour l'application du premier alinéa de l'article L. 225-18-1 du Code de commerce.

Le mandat de l'administrateur représentant les salariés prend fin par anticipation dans les conditions prévues par la loi et le présent article, et notamment en cas de rupture de contrat de travail sous réserve de mutation intra-groupe. Si les conditions d'application de l'article L. 225-27-1 du Code de commerce ne sont plus remplies à la clôture d'un exercice, le mandat d'administrateur représentant les salariés prend fin à l'issue de la réunion au cours de laquelle le conseil d'administration constate la sortie de la Société du champ d'application de la loi. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d'un siège d'administrateur représentant les salariés, le siège vacant est pourvu dans les conditions fixées par l'article L. 225-34 du Code de commerce. Jusqu'à la date de remplacement, le conseil d'administration pourra se réunir et délibérer valablement. En complément des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 225- 29 du Code de commerce, il est précisé, en tant que de besoin, que l'absence de désignation d'un administrateur représentant les salariés par le ou les comité(s) désigné(s) aux présents statuts, en application de la loi et du présent article, ne porte pas atteinte à la validité des délibérations du conseil d'administration. Sous réserve des stipulations du présent article et des dispositions de la loi, les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.

11.2. Présidence

Le conseil d'administration élit parmi ses membres, à l'exception du/des administrateur(s) représentant les salariés, désigné(s) conformément aux dispositions du présent article 11, un président qui doit être une personne physique. Il détermine la durée de ses fonctions, qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur, et peut le révoquer à tout moment. Le conseil fixe sa rémunération.

Le reste de l'article, sans changement.

PRINCIPE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE L. 225-129-6 DU CODE DE COMMERCE.

Dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, nous vous soumettons un projet de résolution ayant pour objet la réalisation d'une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, d'un montant de 2 429 186,27 euros maximum, qui serait réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise existant ou à créer, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail.

Dans le cadre de cette augmentation de capital, le droit préférentiel de souscription devra être supprimé au profit des salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise.

Nous vous proposons, sous réserve de l'approbation par votre assemblée de cette augmentation de capital réservée aux salariés, de déléguer au Conseil d'administration le pouvoir de fixer les modalités de cette émission, et en particulier, aux fins :

  • d'établir, conformément aux dispositions de l'article L. 3332-4 du Code du travail, un plan d'épargne d'entreprise, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de la présente assemblée ;
  • de déterminer le prix de souscription des actions nouvelles, dans les conditions définies par les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ;
  • de réaliser l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de vingt-six (26) mois à compter de la décision de l'assemblée, au profit des salariés, après avoir établi un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 3332-4 du Code du travail, et fixer le montant de l'augmentation de capital dans la limite du plafond global de 2 429 186,27euros ;
  • de déterminer les conditions d'attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d'ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d'être attribués à chacun d'entre eux, dans la limite du plafond de l'augmentation de capital ;
  • D'une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital.

Cette résolution vous est soumise afin de satisfaire aux exigences légales impératives.

ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS ET/OU D'OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS.

Conformément aux dispositions des articles L. 225-177, L. 225-179 et L. 229-197-1 et suivants du Code de commerce, et afin de fidéliser et faire profiter certains salariés et dirigeants de la performance du Groupe, nous souhaitons leur attribuer des actions de la Société.

Pour ce faire, la Société pourra procéder soit à l'attribution gratuite d'actions, soit à l'attribution d'options d'achat d'actions existantes ou à émettre.

A cet effet, nous vous demandons, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, de donner tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de procéder, sous sa seule discrétion, et notamment selon les règles qu'il déterminera, à l'attribution gratuite d'actions et/ou d'options d'achat d'actions existantes ou à émettre, à certains salariés et dirigeants du Groupe.

Nous souhaitons que ces diverses explications vous permettront d'avoir une bonne vision de la situation du Groupe GROUPE SFPI et qu'ainsi vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

Le Président Directeur Général Un Administrateur

TABLEAU DES RESULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES.

Nature des indications 07/2012
06/2013
07/2013
06/2014
07/2014
12/2015
2016 2017
1 - Capital en fin d'exercice 12 mois 12 mois 18 mois 12 mois 12 mois
Capital Social 2 516 990 2 516 990 80 972 876 80 972 876 80 972 876
Nombre d'actions ordinaires existantes 2 516 990 2 516 990 89 969 862 89 969 862 89 969 862
Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans
droit de vote) existantes
Nombre maximal d'actions futures à créer :

par conversion d'obligation

Par exercice de droits de souscription
2 - Opérations & résultats de l'exercice
Chiffre d'Affaires 856 700 1 097 685 4 430 368 4 233 239 4 2419 12
Résultat avant impôts, participation des
salariés et dotation aux provisions et
amortissements
239 000 214 033 4 239 534 8 455 388 11 413 278
Résultat après impôts, participation des
salariés et amortissements
(1 586 888) (450 172) 6 935 788 14 742 053 17 465 620
Impôt Société - - -590 512 -55 626 (3 652 542)
Résultat distribué - - 2 625 442
3 - Résultat par action
Résultat après impôts, participation des
salariés mais avant dotation aux provisions et
amortissements
0.09 0.09 0.05 0.09 0.13
Résultat après impôts, participation des
salariés et dotation aux provisions et
amortissements
(0.63) (0.18) 0.08 0.16 0.19
Dividende attribué à chaque action 0.03 0.05
4 - Personnel
Effectif moyen des salariés employés 0.5 0 9 9 11
Montant de la masse salariale de l'exercice 72 000 0 901 829 981 872 1 263 061
Montant des sommes versées au titre des
cotisations et avantages sociaux
7 000 26 320 735 396 828 517 529

Rapport de gestion

GOUVERNANCE

Conformément aux exigences de l'article L. 225-37 du code de commerce, le présent rapport est destiné à vous rendre compte :

  • de la composition du conseil d'administration (le « Conseil ») et de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein ;
  • des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ;
  • des éventuelles limitations apportées aux pouvoirs du Directeur général ;
  • ainsi que des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société.

Il a également pour objet de vous présenter :

  • les principes et règles de détermination des rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de la Société ;
  • les éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique (article L. 225-10-3) ainsi que les modalités relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale.

Ce rapport a été établi à la suite de discussions et d'entretiens avec les responsables des services financiers et contrôle de gestion et juridiques de la Société.

Ce rapport porte sur les points suivants :

  • (1) Modalités du gouvernement d'entreprise.
  • (2) Conseil d'administration.
  • (3) Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil.
  • (4) Politique de rémunération des mandataires sociaux.
  • (5) Autres sujets.

(1) Modalités du gouvernement d'entreprise

Depuis 2010, la Société a décidé d'adopter le code Middlenext (le « Code ») publié en décembre 2009 et révisé en septembre 2016, comme étant son code de référence en matière de gouvernement d'entreprise, estimant qu'il est le plus adapté à sa taille et à la structure de son actionnariat. GROUPE SFPI s'engage à se conformer à ses recommandations.

Ce Code est disponible sur le site de Middlenext (www.middlenext.com).

En outre, au cours des années précédentes, le Conseil a initié une démarche visant à se mettre progressivement en conformité avec les recommandations du code Middlenext. La révision de ce Code a amené la Société à poursuivre cette démarche afin de respecter les nouvelles recommandations.

Le Conseil, conformément à la recommandation n° 19 a pris connaissance des points de vigilance du Code et s'engage à les revoir régulièrement.

Mode d'exercice de la direction générale

Conformément à l'article R. 225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons que votre Conseil a procédé au choix l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article L. 225-51-1 du Code de commerce.

Le Conseil a décidé d'opter pour le cumul des fonctions de Président du conseil d'administration et de Directeur général.

En conséquence, Monsieur Henri MOREL assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société.

Le directeur général exerce ses pouvoirs conformément à la loi et aux statuts.

Le règlement intérieur prévoit que le Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société, et en particulier :

  • de désigner les dirigeants mandataires sociaux,
  • d'arrêter les comptes annuels et semestriels,
  • de convoquer et fixer l'ordre du jour des assemblées générales des actionnaires,
  • de procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns,
  • de débattre des opérations majeures envisagées par la Société,
  • de se tenir informé de tout événement important concernant la Société.

(2) Composition du Conseil

  • (2.1) Le Conseil est composé de six administrateurs dont un administrateur indépendant, savoir :
  • M. Henri MOREL Président directeur général Né le 27 mai 1957 à Saverne (67) Date de première nomination : 31 mars 2015 Echéance du mandat en cours : 2021 Nombre d'actions de la Société détenues : 4.576.240

  • M. Jean-Bertrand PROT Administrateur Né le 6 juin 1945 à Neuilly-sur-Seine (92) Date de première nomination : 31 mars 2015 Echéance du mandat en cours : 2021 Nombre d'actions de la Société détenues : 0.

  • M. Hervé HOUDART Administrateur indépendant Né le 28 juillet 1951 à Paris 17e (75) Date de première nomination : 31 mars 2015 Echéance du mandat en cours : 2021 Nombre d'actions de la Société détenues : 54

  • Mme Valentine LAUDE Administratrice Née le 1er juin 1978 à Paris 14ème (75) Date de première nomination : 31 mars 2015 Echéance du mandat : 2021 Nombre d'actions de la Société détenues : 1

  • Mme Sophie MOREL Administratrice Née le 16 juillet 1985 à Strasbourg (67) Date de première nomination : 3 mars 2015 Echéance du mandat en cours : 2021 Nombre d'actions de la Société détenues : 1

  • CM-CIC INVESTISSEMENT SCR Administrateur Représenté par M. Thierry WENDLING Date de première nomination : 10 novembre 2015 Echéance du mandat : 2018 Nombre d'actions de la Société détenues : 7.159.143

  • (2.2) Composition du Conseil et du Comité d'audit
Nom, prénom, titre ou fonction des
administrateurs
Administrateur
indépendant
Année
première
nomination
Echéance
du mandat
Comité
d'audit
Expérience et
expertise
apportées
MOREL Henri Non 2015 2021 Non --
Administrateur et
Président Directeur Général
PROT Jean-Bertrand Non 2015 2021 Membre Fusion et
Administrateur acquisition
HOUDART Hervé Oui 2015 2021 Président Gestion
Administrateur d'entreprise
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR Non 2015 2018 Membre Gestion et finance
Administrateur, représenté par
WENDLING Thierry
Valentine LAUDE Non 2015 2021 Membre --
Administrateur
Sophie MOREL Non 2015 2021 Membre Juriste
Administrateur Responsable RSE,
communication et
Comité de Groupe

Conformément à la recommandation N° 1 du Code, les administrateurs dirigeants n'exercent pas plus de deux autres mandats.

(2.3) Liste des mandats sociaux

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-102-1, alinéa 3 du Code de commerce, nous vous communiquons ciaprès la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans d'autres sociétés par chacun des mandataires sociaux de la Société :

Mandataires sociaux / Société Mandat et/ou fonction
Monsieur Henri MOREL
DOM SECURITY SA - NEU SA - FEVI FAS
NEU FEVI SA – SOREMEC SA
Administrateur
DOM SECURITY SA – NEU SA
SOREMEC SA
Président Directeur Général
PICARD-SERRURES SAS – DOM-MÉTALUX SAS – DOM RONIS SAS
DÉNY SECURITY SAS – OMNITECH SÉCURITY SAS
DELTA NEU SAS - NEU PROCESS SAS - LA FONCIERE NEU SAS
ARC MANAGEMENT SAS - AUBERGE HAZEMANN SAS
Président
MP ASSOCIES SARL - SCI B.G.M. - SCI NEU
SCI AVENUE GEORGES NUTTIN – SCI LA CHAPELLE D'ARMENTIERES
SCI HOTEL DU CHAMP DU FEU – SCI 1896
Gérant
Monsieur Jean-Bertrand PROT
DOM SECURITY SA – NEU SA
BAIE OUEST SA – STORISTES DE FRANCE SA
Administrateur
FRANCE FERMETURES SAS – FRANCIAFLEX SAS - SIPA MENUISERIES SAS
MMD SAS – ASET SAS - FINANCIERE BARRIQUAND SAS
BARRIQUAND ECHANGEURS SAS - SPRING MANAGEMENT SAS – LB SAS
Président
DOM SECURITY SA
STORISTES DE FRANCE SA - BAIE OUEST SA
Représentant permanent
au Conseil d'administration
MAC SAS Président du Conseil de Surveillance
SCI ALU DES DEUX VALLEES - SCI STERIMMO
SCI LUZECH - SCI ROCHETOIRIN
Gérant
Monsieur Hervé HOUDART
DATAGROUPE SA Administrateur
H2 CONSULTANT SAS Président
Madame Valentine LAUDE
DOM SECURITY SA Administrateur
Madame Sophie MOREL
DOM SECURITY SA – SOREMEC SA Administrateur
DATAGROUPE SA Représentant permanent
Monsieur Thierry WENDLING
CAPITAL GRAND EST SAS Membre du Comité de Surveillance
CIC CAPITAL (Suisse) Membre du Conseil d'administration
GNT DEVELOPPEMENT SAS Président du Comité Stratégique
DINAMIC EMBALLAGES SAS Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Président du Comité de Surveillance
DINAMIC EMBALLAGES SAS Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Président du Comité de Surveillance
FCPR ALSACE CROISSANCE Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Président du Comité Consultatif
FCPR ALSACE CROISSANCE Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Membre du Comité Stratégique
GROUPE WATERAIR SAS Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Membre du Comité d'Echange
HARMONIE SAS Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Membre du Comité d'Actionnaires
L&D SAS Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Membre du Comité de Direction
Représentant permanent
PSF – PIERRE SCHMIDT FINANCE SAS CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Membre du Conseil de Surveillance
SDE INVEST SAS Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR, Président
SDE INVEST SAS Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Président du Comité de Surveillance
T3L HOLDING SAS Représentant permanent
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR
Président du Comité de Surveillance

(2.4) Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Le Conseil compte deux femmes parmi ses six membres.

(2.5) Administrateurs indépendants

La notion de membre indépendant est celle retenue en application de la recommandation N° 3 du Code, à savoir :

  • ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société de son groupe ;

  • ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires significatives avec la Société ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;

  • ne pas être actionnaire de référence de la Société ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;

  • ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;

  • ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaires aux comptes de la Société.

Au regard des critères d'indépendance, le Conseil est composé d'un administrateur indépendant qui est Monsieur Hervé HOUDART.

(2.6) Durée des mandats

La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois (3) ans. Cette durée est conforme à la recommandation N° 9 du Code. En outre, la Société estime que compte tenu de sa taille et de la composition de son Conseil, la durée des mandats de trois années favorise l'expérience des administrateurs sur la connaissance de la Société, ses marchés et ses activités dans le cadre de leurs prises de décision, sans diminuer la qualité de la surveillance.

(2.7) Règles de déontologie

En conformité avec la recommandation N° 1 du Code, chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat. Au début de l'exercice de son mandat, il signe le règlement intérieur du Conseil et s'engage à : se conformer aux règles légales de cumul des mandats, informer le Conseil en cas de conflit d'intérêts survenant après l'obtention de son mandat, faire preuve d'assiduité aux réunions du Conseil et d'assemblée générale, s'assurer qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision et respecter le secret professionnel.

(2.8) Choix des administrateurs

Lors de la nomination ou du renouvellement du mandat de chaque administrateur, une information sur son expérience, sa compétence et la liste des mandats exercés est communiquée dans le rapport annuel et à l'assemblée générale. Ces informations sont mises en lignes sur le site internet de la Société. La nomination de chaque administrateur fait l'objet d'une résolution distincte, conformément à la recommandation N° 8 du Code.

(3) Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration

(3.1) Règlement intérieur

Conformément à la recommandation N° 7 du Code, le Conseil s'est doté d'un règlement intérieur qui est disponible sur le site internet de la Société.

Ce règlement intérieur précise :

  • le rôle du Conseil et, le cas échéant, les opérations soumises à autorisation préalable du Conseil ;

  • la composition du Conseil, les critères d'indépendance des membres ;

  • les devoirs des membres (déontologie : loyauté, non-concurrence, révélation des conflits d'intérêts et devoir d'abstention, éthique, confidentialité, etc.) ;

  • le fonctionnement du Conseil (fréquence, convocation, information des membres, autoévaluation, utilisation des moyens de visioconférence et de télécommunication, etc.) et lorsqu'il existe des comités, en préciser les missions ;

  • les modalités de protection des dirigeants sociaux : assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) ;

  • règles de détermination de la rémunération des administrateurs.

Le règlement intérieur précise par ailleurs que :

  • Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présent ou représentés. Toute clause contraire est réputée non écrite.

  • Sauf lorsque le Conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16, le règlement intérieur prévoit que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

  • La voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.

(3.2) Information des membres du Conseil

Conformément au règlement intérieur, les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires pour leur permettre de préparer utilement les réunions. Le président s'efforce de leur communiquer tous les éléments cinq (5) jours au moins avant les séances. De plus, le président fait suite aux demandes des membres portant sur l'obtention d'informations supplémentaires. Les membres du Conseil évaluent qu'ils reçoivent une information suffisante pour l'accomplissement de leur mission.

En outre, les administrateurs sont régulièrement informés entre les réunions lorsque l'actualité de la Société le justifie, conformément à la recommandation N° 4 du Code.

(3.3) Mise en place de comités

Conformément à la recommandation N° 6 du Code, nous vous rendons compte du choix de la Société en matière de comité spécialisé.

La Société considère que sa structure et ses caractéristiques (taille de l'entreprise et nombre réduit d'administrateurs) ne nécessitent pas la création de comité spécialisé, l'ensemble des administrateurs étant sollicité collégialement sur tous les points importants intéressant la gestion de la Société.

Conformément aux dispositions de l'article L. 823-19 du code de commerce, le Conseil a décidé, lors de séance du 12 janvier 2016, de ne pas créer une instance d'audit autonome et d'exercer, en formation plénière, les fonctions de comité d'audit.

Monsieur Hervé HOUDART, administrateur indépendant au regard des critères du Code, présente des compétences particulières en matière de gestion d'entreprise. Il assure la présidence du Conseil lorsque celui-ci se réunit en qualité de comité d'audit.

Le président directeur général, exerçant des fonctions exécutives, s'abstient de participer au Conseil lorsque celui-ci se réunit en qualité de Comité d'audit. Cependant, comme le directeur financier, ils peuvent être invités à participer à une partie de la réunion en fonction de la nature des sujets et des précisions et informations qu'ils peuvent utilement apporter afin d'enrichir les débats.

Une charte du comité d'audit a été adoptée par le conseil d'administration du 13 mars 2018. Cette charte précise la composition ainsi que les missions du comité d'audit.

A ce titre, et conformément à la loi, le Comité d'audit assurera le suivi :

  • du processus d'élaboration de l'information financière ;
  • de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
  • du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;
  • de l'indépendance des commissaires aux comptes.

Dans le cadre de cette mission d'audit, le comité d'audit se réunira avant chaque arrêté des comptes de la Société. Ainsi, le Comité d'audit s'est réuni les :

25 avril 2017
Examen et analyse des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;

Examen et analyse des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016.
d27 septembre 2017
Examen et analyse des comptes consolidés au 30 juin 2017 ;

Point sur le dispositif anticorruption issu de la loi Sapin II.

(3.4) Réunions du Conseil

Le fonctionnement du Conseil (convocation, réunions, quorum, information des administrateurs) est conforme aux dispositions légales et statutaires de la Société et précisé dans son règlement intérieur.

Le Conseil détermine les orientations stratégiques de la Société, veille à leur mise en œuvre et se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la Société et de toutes opérations significatives de gestion ou d'investissement. Il arrête également les comptes sociaux, les comptes consolidés ainsi que les documents de gestion prévisionnelle, convoque les actionnaires en assemblée, en fixe l'ordre du jour et le texte des résolutions. Par ailleurs, il procède à un examen détaillé de la marche des affaires du Groupe : évolution des ventes, résultats financiers, état des dettes et situation de trésorerie. En outre, le Conseil procède aux contrôles de et vérifications qu'il juge opportuns et autorise les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

En plus des réunions planifiées annuellement, une réunion du Conseil peut être convoquée sur tout autre sujet ayant une importance significative. Le Conseil est ensuite régulièrement informé de l'avancement de ces dossiers.

Au cours de l'exercice 2017, le Conseil s'est réuni à six reprises, avec un taux de présence de 88 %. Il a notamment délibéré sur les points suivants :

14 mars 2017
Projet de cession d'actif.
25 avril 2017 :
Examen et arrêté du bilan et des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;

Examen et arrêté des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;

Etablissement du rapport de gestion et d'activité sur les comptes annuels et consolidés de
l'exercice clos le 31 décembre 2016 ;

Approbation du rapport du Président Directeur Général établi en application du dernier alinéa
de l'article L. 225-37 du Code de commerce ;

Conventions et engagements réglementés ;

Situation des mandats des administrateurs ;

Actionnariat s salarié ;

Jetons de présence ;

Programme de rachat d'actions ;

Conclusion d'un contrat de liquidité ;

Décisions à prendre pour la préparation et la convocation de l'assemblée générale annuelle
sur les comptes dudit exercice ;

Présentation des comptes de gestion prévisionnelle ;

Parité hommes / femmes.
9 juin 2017
Répartition des jetons de présence ;

Pouvoirs à donner au Président Directeur Général dans le cadre du programme de rachat
d'actions propres ;

Autorisation de cession d'actif ;

Projet d'acquisition d'actif.
25 juillet 2017
Projet d'acquisition d'actif.
27 septembre 2017
Présentation des comptes consolidés au 30 juin 2017 ;

Publication financière légale ;

Examen des conventions et engagements réglementés ;

Information sur l'acquisition de la société danoise JKF INDUSTRI A/S ;

Information sur la cession du pôle ERYMA ;

Information sur la mise en place du Comité de Groupe ;

Examen et adoption du code anticorruption MIDDLENEXT.
13 novembre 2017
Option d'achat et attribution gratuite d'actions de la Société;

Démission de NAXICAP PARTNERS de son mandat d'administrateur ;

Acquisition de 384 actions de préférence MAC, dation en paiement.

Les réunions ont été précédées de l'envoi de documents permettant aux administrateurs de préparer les sujets à traiter. En outre, les administrateurs reçoivent au cours de chaque réunion un reporting sur l'activité des sociétés du Groupe.

(4) Politique de rémunération des mandataires sociaux

(4.1) Rémunération des administrateurs non dirigeants

Seuls les administrateurs personnes physiques non dirigeant et non salarié du Groupe perçoivent des jetons de présence. Ceux-ci sont alloués par l'assemblée générale et répartis par le Conseil, sur la base d'un montant forfaitaire et en fonction, pour partie, de l'assiduité : présence effective aux réunions du Conseil.

(4.2) Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux

Nous vous informons, que les principes et règles applicables à la détermination des rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de la Société font l'objet d'un examen préalable par le Conseil. Il examine l'ensemble des règles relatives à la détermination de la partie fixe, et, le cas échéant, variable, des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux.

L'ensemble de ces éléments est soumis, depuis la loi du 9 décembre 2016, à l'approbation ou à l'autorisation de l'assemblée générale des actionnaires.

La rémunération du dirigeant mandataire social comprend les composantes suivantes :

  • une rémunération fixe ;
  • des avantages en nature.

Les dirigeants mandataires sociaux ne perçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat social au sein de la Société.

Les mandataires sociaux ne bénéficient d'aucune rémunération différée, indemnité de départ ou engagement de retraite, visés aux recommandations N° 16 et 17 du Code.

La Société n'a pas mis en œuvre une politique d'attribution de stock-options ni d'actions gratuites, telles que visées à la recommandation N° 18 du Code, au profit des dirigeants mandataires sociaux.

Le détail des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux figure dans le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale, sous forme de trois tableaux établis conformément aux recommandations de Middlenext.

(4.3) Rémunération et avantages des dirigeants et administrateurs

1° Tableau récapitulatif des rémunérations attribuées à chaque dirigeant mandataire social (en euros)

Exercice 2017 Exercice 2016
Montants
Montant
Montants Montants
dus versés dus versés
Henri MOREL
Président de DENY SECURITY SAS
Rémunération fixe (1) 135 800,88 135 800,88 135 664,21 135 664,21
Rémunération variable annuelle -- -- -- --
Rémunération exceptionnelle -- -- -- --
Jetons de présence -- -- -- --
Avantages en nature (2) 8 793 8 793 8 656 8 656
TOTAL 1 144 593,88 144 593,88 144 320,21 144 320,21

Henri MOREL Président de GROUPE SFPI SA

TOTAL 2 320 021,96 320 021,96 316 804,52 316 804,52
Avantages en nature (2) 20 021,96 20 021,96 16 804,52 16 804,52
Jetons de présence -- -- -- --
Rémunération exceptionnelle -- -- -- --
Rémunération variable anuelle -- -- -- --
Rémunération fixe (1) 300 000 300 000 300 000 300 000

(1) Sur une base brute avant impôts.

(2) Montant cotisé au titre de l'assurance chômage des dirigeants et de la retraite complémentaire (GSC)

2° Tableau sur les jetons de présence attribués aux membres du conseil d'administration (en euros)

Montants versés au cours de
l'exercice 2017
Montants versés au cours de
l'exercice 2016
Montants Montant
dus
versés
Montants Montants
versés
Hervé HOUDART
Administrateur de GROUPE SFPI SA
Jetons de présence 7 500 7 500 7 500 7 500
TOTAL 7 500 7 500 7 500 7 500
Montants versés au cours de
Montants versés au cours de
l'exercice 2017
l'exercice 2016
Montants Montant Montants Montants
dus versés versés
Valentine LAUDE
Administrateur de GROUPE SFPI SA
Jetons de présence 7 500 7 500 7 500 7 500
TOTAL 7 500 7 500 7 500 7 500
l'exercice 2017 Montants versés au cours de Montants versés au cours de
l'exercice 2016
Montant Montants Montants
versés dus versés

Sophie MOREL

Salarié et administrateur de GROUPE SFPI SA
Rémunération fixe (1) 66 248,22 66 248,22 67 375 67 375
Jetons de présence -- -- -- --
TOTAL 67 375 67 375

(1) Sur une base brute avant impôts.

Montants versés au cours de
l'exercice 2017
Montants versés au cours de
l'exercice 2016
Montants Montant Montants Montants
dus versés dus versés
Jean-Bertrand PROT
Administrateur de GROUPE SFPI SA
Jetons de présence -- -- -- --
TOTAL -- -- -- --
Montants versés au cours de
l'exercice 2017
Montants versés au cours de
l'exercice 2016
Montants
dus
Montant
versés
Montants
dus
Montants
versés
NAXICAP PARTNERS,
représenté par Cyrille SEYDOUX
Administrateur de GROUPE SFPI SA
Jetons de présence 7 500 7 500 7 500 7 500
TOTAL 7 500 7 500 7 500 7 500
Montants versés au cours de
l'exercice 2017
Montants versés au cours de
l'exercice 2016
Montants Montant Montants Montants
dus versés dus versés
CM-CIC INVESTISSEMENT SCR,
représenté par Thierry WENDLING
Administrateur de GROUPE SFPI SA
Jetons de présence 7 500 7 500 7 500 7 500
TOTAL 7 500 7 500 7 500 7 500

Délégations de compétence au conseil d'administration

Lors de votre Assemblée générale du 12 janvier 2016, vous aviez délégué à au Conseil d'administration la réalisation des augmentations de capital dans la limite d'un montant global et maximum de 200 000 000 euros (incluant l'augmentation de capital par incorporation de réserves d'un montant de 50 000 000 euros) et ce, en application de l'article L. 225-100, alinéa 6 du Code de commerce. A ce jour, ces délégations de compétence ne sont plus en vigueur.

Le Conseil d'Administration

Rapport de gestion

INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES CONSOLIDEES

Table des matières

A. PRESENTATION ET METHODOLOGIE 30
B. MODELE D'AFFAIRES 31
C. EFFETS DE L'ACTIVITE QUANT A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION 32
1. Description et risques 32
2. Politiques appliquées 32
3. Résultats des politiques 32
D. CONSEQUENCES SOCIALES ET SOCIETALES DE L'ACTIVITE. 32
1. Description 32
a. Emploi 32
b. Organisation du travail 35
c. Santé et sécurité 35
d. Relations sociales 36
e. Formation 36
f. Egalité de traitement 36
g. Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable 37
2. Politiques appliquées 37
3. Résultats des politiques 37
E. CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE 38
1. Description 38
a. Politique générale en matière environnementale 38
b. Pollution 38
c. Economie circulaire 38
d. Changement climatique 40
e. Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité 40
2. Politiques appliquées 40
3. Résultats des politiques 40
F. EFFET DE L'ACTIVITE QUANT AU RESPECT DES DROITS DE L'HOMME 40
1. Description 40
2. Politiques appliquées 41
3. Résultats des politiques 41
G. INFORMATIONS NON RENSEIGNEES 41
H. SYNTHESE DES RISQUES 42

A. Présentation et Méthodologie

2 Présentation

Depuis l'ordonnance du 19 juillet 2017 et son décret du 9 août 2017, le dispositif dit « Grenelle 2 », portant sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) est remplacé par une déclaration de performance extra financière à partir de 2018.

D'une liste précise et préétablie d'informations à renseigner par les sociétés, est désormais préférée une approche plus pertinente et plus matérielle pour les entreprises autour des thématiques suivantes :

  • Le respect des droits de l'Homme,
  • La lutte contre la corruption,
  • Les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses activités.

C'est ainsi que le présent rapport de performance extra financière est établi pour la société SFPI GROUP.

3 Méthodologie

Compte tenu de l'activité d'holding animatrice jouée par SFPI GROUP, dans la continuité des exercices précédents, la société a décidé d'établir son rapport extra financier sur l'ensemble du périmètre du Groupe.

Il convient de préciser qu'au cours de l'exercice 2017 :

  • les activités du pôle ERYMA (télésurveillance et intégrateur 4 sociétés et 282 collaborateurs) ont été cédées,
  • le groupe danois JKF INDUSTRY (solutions de traitement de l'air en milieu industriel, 3 sociétés et 303 collaborateurs) a intégré le pôle NEU.

Ainsi 40 sociétés ont été sollicitées pour transmettre leurs données. Les sociétés comptant moins de 4 salariés ont été exclues du périmètre en raison de leur taille. Ces données concernent l'exercice 2017, sur l'année civile.

La collecte des données dites 'quantitatives' essentiellement relatives aux données sociales et environnementales, s'est faite par l'intermédiaire d'un tableau Excel à compléter. Ce document est adressé en priorité aux Responsables Ressources Humaines, Responsables Administratif et Financier, Comptables, en fonction de la taille et de l'organisation de la structure concernée.

La collecte des données dites 'qualitatives' et relatives aux aspects sociaux, sociétaux et environnementaux s'est faite par l'intermédiaire d'un second fichier excel. Ce document est adressé en priorité aux Directeurs Généraux, Gérants ou Responsables de sites selon les cas.

La collecte des informations s'est déroulée sur la période du 9 janvier 2018 au 22 février 2018. Les documents de collecte se sont accompagnés d'un formulaire expliquant la démarche et la méthodologie. Il précise les définitions et est disponible en français et en anglais.

Une personne référente au sein du groupe a également été désignée et un calendrier de travail défini.

L'ensemble des données ont été récoltées de manière quasi exhaustive tant sur l'aspect quantitatif que qualitatif. Les restrictions de périmètres sont précisées au niveau de chaque information concernée.

L'ensemble des données présentées dans le présent rapport s'entend du périmètre consolidé.

B. Modèle d'affaires

SFPI Group est né en France en 1985, de la volonté d'entrepreneurs menés par Henri Morel de redresser et développer des entreprises industrielles.

Porteur d'une vision stratégique de long terme, SFPI Group impulse ses méthodes de management, de gestion et de valorisation des savoir-faire au sein de plus de 80 sociétés en Europe. SFPI Group forme aujourd'hui un collectif homogène et résilient, spécialisé dans l'industrie de la protection des personnes, des biens et de l'environnement.

SFPI Group réalise en 2017 plus de 500 millions d'euros de chiffre d'affaires, emploie 4000 collaborateurs et dispose de structures robustes qui le placent au cœur des enjeux de l'industrie de la protection d'aujourd'hui et de demain. Industriel, responsable, Européen à vocation mondiale, SFPI Group fédère ses entreprises au sein de 4 pôles opérationnels autonomes, innovants et digitalisés : DOM SECURITY, MAC, MMD, NEU. Sécurisation et confort des bâtiments, traitement de l'air et maîtrise des énergies : voici quelques-unes des solutions délivrées au quotidien par l'ensemble des talents du groupe, qui partagent les mêmes valeurs d'excellence, dans le service et la satisfaction du client, industriel et particulier.

La dynamique mise en œuvre dessine ainsi les contours d'une véritable responsabilité industrielle : responsabilité commerciale, en assurant à ses clients la fourniture des produits et services satisfaisant de hauts niveaux de normes environnementales et sécuritaires ; responsabilité managériale, en donnant aux managers l'agilité entrepreneuriale nécessaire dans un environnement mouvant, et aux opérateurs la possibilité d'évoluer au sein de structures industrielles ambitieuses ; responsabilité financière, en privilégiant des investissements industriels de long terme, créateurs de valeur pérenne. Grâce à cette politique de responsabilité industrielle, SFPI Group génère de la valeur durable pour toutes ses parties prenantes.

Confiant en son modèle forgé en France, appuyé sur des fondamentaux solides, SFPI Group poursuit aujourd'hui son internationalisation, au service de la protection des personnes, des biens et de l'environnement, exprimée par sa nouvelle signature : Safety for People and Industry.

L'ORGANIGRAMME DU GROUPE AU 20 AVRIL 2018

C. Effets de l'activité quant à la lutte contre la corruption

1. Description et risques

Le Groupe n'a jamais été condamné pour corruption et rejette avec force toute pratique qui pourrait y être assimilée. Toutefois, le risque d'amendes étant élevé en cas de non réduire encore ce risque en développant à l'échelle du groupe des mesures d'amélioration des processus, en mandatant des cabinets extérieurs pour l'aider ou en participant à des groupes de travail interprofessionnels. non-conformité, le groupe prend toutes les mesures nécessaires à isque un code de déontologie qui permet de prévenir les risques liés à la corruption et à la conformité, anti-corruption.

2. Politiques appliquées

Il existe au sein du SFPI GROUP fraude. En outre, depuis 2017, le Conseil d'administration de SFPI GROUP a adopté le code Middlenext anti

3. Résultats des politiques

Un code de conduite a été adopté en 2017 et doit être diffusé courant 2018. La cartographie des risques du Groupe est en cours d'élaboration. Ce code sensibilisera les collaborateurs du Groupe et permettra une réduction du risque. té

D. Conséquences sociales et sociétales de l'acti l'activité.

1. Description

SFPI GROUP est un groupe industriel employant des collaborateurs dans des zones géographiques diverses. Le bilan social groupe au 31 décembre 2017 est présenté ci ci-après.

a. Emploi

SFPI GROUP compte, hors intérim, 3 821 salariés au 31 salariés sont employés directement en Production (collaborateurs directs) et 1 indirects). décembre 2017 contre 3870 salariés au 31 décembre 2016. 1 948 sont en support (collaborateurs 1 873

L'effectif moyen (avec intérimaires) 2017 est de 3956 salariés.

Effectif total et répartition par type de contrats

Au 31 décembre 2017, 94% des effectifs du Groupe sont en Contrat à Durée Indéterminée (contre 96% en 2016). Le tableau ci-dessous présente la répartition selon la catégorie professionnelle. fectif dessous Directs Indirects TOTAL

TOTAL %
Contrat à Durée Indéterminée
Indéterminée
1785 1809 3594
3594
94%
Contrat à Durée Déterminée
Déterminée
88 139 227
227
6%
TOTAL 31/12/2017
31/12/2017
1873 1948 3821
3821

La répartition des effectifs par pôle est la suivante suivante :

Répartition par sexe

A la clôture de l'exercice 2017, 70,6 % environ des salariés permanents sont des hommes. Cette proportion est stable depuis deux ans et est identique dans les catégories directe et indirecte

Dans l'industrie en 2012, seuls 25 % des postes étaient occupés par des femmes (source INSEE, observatoire des inégalités). Depuis cette date, aucune nouvelle donnée n'a été publiée par l'INSEE.

Détail de la répartition des effectifs par sexe par pôle

Répartition par âge

Au sein du GROUPE SFPI, la pyramide des âges est la suivante :

Répartition par Zone géographique

60,3 % de l'effectif de SFPI GROUP se situe en France.

France HORS France
Effectif 2303 1518
% de l'effectif total Groupe 60,3% 39,7%

Par pôle, la décomposition des effectifs par zone géographique est la suivante :

Cette répartition était de 66 % de salariés en France et 34 % dans le reste du monde au 31 décembre 2016. Cette évolution significative s'explique par la cession du pôle ERYMA dont les effectifs étaient à 100 % en France et l'acquisition du groupe JKF dont les effectifs sont 100 % hors de France.

Embauches

En 2017, 540 salariés ont été embauchés contre 530 en 2016 (+1,2%) selon la répartition suivante :

Type contrat Effectif % 2017 % 2016
CDD 141 26 % 47 %
CDI 399 74 % 53 %
Sexe Effectif
% 2017 % 2016
Hommes 407 75 % 65,5 %

En 2017, SFPI GROUP a majoritairement procédé à des recrutements en contrat à durée indéterminée. La part de recrutement en CDI est passée de 53% à 74% entre 2016 et 2017.

Départs

Les départs sur 2017 pour l'ensemble du Groupe sont en recul par rapport à l'exercice précédent (543 départs en 2017 contre 578 en 2016 soit -6 %). Ces données intègrent les sociétés du sous-groupe JKF acquis en août 2017 et n'intègrent plus les données du pôle ERYMA, sorti en septembre 2017.

Motif
Départs volontaires
Fin de CDD
Licenciements Economique 11 % 10 %
Autres 6 %
Autres départs (retraite, décès etc…)
Fin de période d'essai

En 2017, les départs volontaires (démission, ruptures conventionnelles etc…) sont en augmentation importante (+ 53 départs) et sont la première cause de rupture de contrats. Au regard du changement de périmètre (entrée de JKF et sortie d'ERYMA, il convient de faire preuve de prudence dans la comparaison de ces résultats.

Au 31 décembre 2017, 35 prud'hommes dont 27 chez FRANCIAFLEX portant sur la contestation des deux plans de sauvegarde sont en cours et avaient pour motifs des licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Rémunération et leur évolution

Ces informations consolidées regroupent les filiales françaises et étrangères.

2017 2016 2015
Masse salariale (K€) 168 800 173 136 176 840

La masse salariale consolidée a diminué de 2,5 % à effectif quasi constant entre 2016 et 2017.

b. Organisation du travail

Organisation du temps de travail

Le GROUPE SFPI s'engage à respecter les obligations légales et contractuelles en matière d'horaires de travail dans chacune de ses filiales. Le temps de travail est fonction de l'activité et des dispositions légales du pays.

Absentéisme

La décomposition de l'absentéisme au sein de SFPI GROUP est la suivante :

Heures Heures
d'absences % d'absences %
2017 2016
Maladie 224 017 49 % 228 809 55 %
longue maladie 141 533 31 %
maternité/paternité ou congé parental 34 089 8 % 136 369 33 %
Accidents du travail 26 819 6 % 29 534 7 %
Autres absences évènements familiaux,
préretraites
16 865 4 % 9 593 2 %
absences injustifiées et/ou non payées 9 562 2 % 13 393 3 %
TOTAL 452 886 417 768

La remontée d'informations est réalisée de manière autonome par les filiales, qui sont de ce fait responsables de la fiabilisation des données et du respect des définitions communiquées. A ce titre, une hétérogénéité existe dans la fiabilité des informations communiquées à la holding et les contrôles de cohérence effectués par cette dernière n'ont pas permis de solder toutes les interrogations vis-à-vis des informations communiquées. L'harmonisation au sein du Groupe pour obtenir une donnée fiable et utile au pilotage est en cours d'amélioration.

c. Santé et sécurité

Conditions de santé et de sécurité au travail

Toutes les sociétés du Groupe ont pris des mesures pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs. En outre, 31 sociétés du Groupe ont commencé à prendre des mesures en vue de promouvoir le bien-être au travail.

Accidents de travail

A partir de 2016, un travail important de collecte a été fait afin d'obtenir ces données pour l'ensemble des sociétés du Groupe.

En 2017, 146 accidents avec arrêts et 121 accidents sans arrêts ont été déclarés.

Le taux de fréquence des accidents avec arrêts (TF1) est de 23,16 et de 42,26 pour l'ensemble des accidents (avec et sans arrêts ou TF2).

S'agissant du taux de gravité, sur le même périmètre, est de 0,62 (contre 0,58 en 2016)

Sur les taux de fréquence et de gravité, la remontée d'informations est réalisée de manière autonome par les filiales, qui sont de ce fait responsables de la fiabilisation des données et du respect des définitions communiquées. A ce titre, une hétérogénéité existe dans la fiabilité des informations communiquées à la holding et les contrôles de cohérence effectués par cette dernière n'ont pas permis de solder toutes les interrogations vis-à-vis des informations communiquées. L'harmonisation au sein du Groupe pour obtenir une donnée fiable et utile au pilotage est en cours d'amélioration.

En 2016, au niveau français, le taux de fréquence des accidents du travail des entreprises :

  • fabriquant des serrures et des ferrures (code NAF 2572Z) était de 16 et le taux de gravité de 1
  • fabriquant de portes et fenêtres en métal (code NAF 2512Z) étant de 40,8 et le taux de gravité de 1,4
  • fabricant d'équipements frigorifiques et aérauliques (code NAF 2852Z) était de 23,6 et le taux de gravité de 1,1.

(Source assurance maladie - www.risquesprofessionnels.ameli.fr).

d. Relations sociales

L'organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci.

Le dialogue social est organisé au sein de chaque structure selon la législation locale et les pratiques courantes au sein de l'entreprise. A l'échelle de SFPI GROUP, un comité de Groupe a été mis en place en 2017.

Bilan des accords collectifs

Des accords collectifs ont été négociés dans la plupart des sociétés du Groupe.

Ces accords sont génériques, parfois uniques et anciens dans la plupart des sociétés étrangères du groupe. En France, les accords collectifs portent principalement sur le temps de travail, l'égalité professionnelle ou la rémunération (accord sur la pénibilité, l'emploi des seniors etc…).

Suite aux évolutions législatives 2017, l'ensemble des sociétés françaises du Groupe travaille sur la réorganisation de son dialogue sociale avec l'objectif de mettre en place des CSE dans les structures identifiées.

e. Formation

Politiques mises en œuvre en matière de formation

La gestion des formations au sein de SFPI GROUP est le fruit de bonnes pratiques à l'initiative de chaque filiale.

La formation est essentiellement déterminée à partir des entretiens individuels et en fonction des besoins de l'entreprise.

Plusieurs sociétés incitent leurs salariés à se former afin d'être polyvalents. Cette politique permet d'améliorer la compétence de chacun, de faire face aux absences imprévues et de lutter contre la pénibilité au travail et l'apparition de troubles musculo squelettiques (TMS).

Nombre total d'heures de formation

Le nombre d'heures de formation pour 2017 et 2016 :

Nombre d'heures de
formation total
Nombre d'heures de formation
par salarié
2017 2017
Directs 13 134 6,9
indirects 22 103 11,4
TOTAL 2017 35 237 9,2
TOTAL 2016 43 253 11.2

La formation dispensée concerne à 16 % de la sécurité, 0,5 % de la formation environnement et 23,4 % du bien-être et du développement personnel.

Le budget formation en 2017 représente environ 1 440 K€ et 93% des sociétés du groupe déclarent encourager la formation.

f. Egalité de traitement

Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes

Au sein du Groupe 70 % des effectifs sont des hommes et 30 % des femmes.

Par catégorie professionnelle, la répartition homme-femme est la suivante:

2017 Directs Indirects Rappel 2016
------ --------- ----------- -------------
Homme 71,8 % 69,4 % 70 %
Femme 28,1 % 30.6 % 30 %

Parmi les 1948 salariés indirects du Groupe, 738 sont des managers. 24.5% de ces managers sont des femmes.

En 2017, la proportion des recrutements hommes-femmes régresse un peu (75%/25% en 2017 contre 65%/35% en 2016).

Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion des salariés handicapés

Les sociétés prennent des mesures spécifiques en fonction du nombre de salariés handicapés présents dans leurs effectifs (par exemple, installation de rampe d'accès).

2017 2016
Nombre de salariés handicapés (CDI et CDD) 175 160
% des effectifs 4,6 % 4 %

Seules 3 sociétés du Groupe sur 4 ont mis en place des mesures visant à faciliter les conditions de travail des salariés handicapés.

Politique de lutte contre les discriminations

Le Groupe a mis en place au niveau de chacune de ses principales filiales, un plan d'action en faveur de l'emploi des séniors. Par ailleurs, 3 sociétés du Groupe sur 4 indiquent mettre en œuvre des mesures pour favoriser la diversité et 25 d'entre elles s'engagent pour combattre les discriminations.

g. Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable

Engagements sociétaux en faveur du développement durable au niveau local

Un sondage au sein des sociétés du Groupe a révélé que 31 sociétés du Groupe discutent régulièrement avec les acteurs locaux afin de bâtir des partenariats ou d'améliorer leur intégration au niveau local. Au-delà de l'intégration, 33 sociétés du Groupe participent à la formation des populations locales en accueillant stagiaires, apprentis etc… et en bâtissant des liens avec les écoles et instituts de formation.

Sous-traitance et fournisseurs : politique d'achats et responsabilité sociale et environnementale des fournisseurs.

36 sociétés du Groupe prennent en compte la proximité géographique dans le choix de leurs fournisseurs et soustraitants. 18 sociétés sélectionnent leurs fournisseurs avec des critères sociaux et environnementaux et 10ont formalisé une charte d'achats responsables.

La longévité des relations avec les sous-traitants reste le premier critère de choix des partenaires au sein du Groupe.

Sécurité des consommateurs

Par ses produits de qualité et son respect des plus hauts standards en matière de normes par ailleurs, sept filiales du groupe, ont la certification ISO 14001 et 26 sont ISO 9001.

2. Politiques appliquées

La description de l'organisation sociale et sociétale du Groupe fait apparaître des enjeux multiples et notamment un déséquilibre homme – femme sur des postes à responsabilité, un turnover à maitriser, un absentéisme en dialogue social à maintenir.

Chacun de ces risques à des enjeux variables ayant un impact social, réputationnel ou financier différent. Ainsi le Groupe entend continuer à encourager ses sociétés à :

  • Améliorer leurs politiques de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances en instaurant de bonnes pratiques ;
  • Améliorer la sécurité des travailleurs en renforçant la sécurité sur les sites, sensibiliser à la bonne utilisation des machines et au port systématique des équipements de protection individuels ;
  • Améliorer l'attractivité de chacune d'entre elles pour conserver et attirer des nouveaux talents en améliorant la politique de communication et multipliant des actions en faveur des collaborateurs ;
  • Améliorer leurs politiques d'achats responsables en développant des chartes Groupe.

3. Résultats des politiques

Les résultats depuis deux ans sont prometteurs :

  • L'équilibre Homme/Femme est stable et la promotion des femmes est encouragée ;
  • Un effort de communication est lancé ;
  • La sécurité des collaborateurs s'améliore avec une diminution générale du nombre d'accidents du travail ;
  • Une sensibilisation aux différents sujets sociétaux est menée.

E. Conséquences environnementales de l'activité

1. Description

a. Politique générale en matière environnementale

Organisation de la Société pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement

SFPI GROUP est soucieux du respect de l'environnement et inscrit sa démarche active de protection de l'environnement dans une politique transparente de développement durable.

De par la nature de ses activités, l'exposition de SFPI GROUP aux risques environnementaux est mineure, et le Groupe n'a pas connu à ce jour d'incident spécifique de pollution en France ou à l'Etranger.

En fonction des quantités transformées ou consommées, des produits utilisés, ou des activités exercées, les sites français du GROUPE SFPI sont soumis, dans le cadre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, soit à déclaration et/ou à autorisation auprès de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

Pour autant, chaque société du Groupe multiplie les actions de

préventions des risques pour limiter les conséquences d'un éventuel accident (double vérification, contrôle périodique des installations…). A l'étranger les sociétés sont parfois qualifiées sous leurs standards nationaux.

Montant des provisions et garanties prises

Actions de formation et d'information des salariés en matière de protection de l'environnement

Si les salariés ont pu recevoir une sensibilisation à l'environnement dans le cadre de la mise en place de l'ISO 14001 pour les sociétés concernées, les formations entièrement dédiées à l'environnement en 2017 représentent 1.3% du budget dépensé et 0,5 % des heures de formation dispensées.

b. Pollution

Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement

Certains sites de production mettent en place dans les ateliers un système de dépoussiérage industriel, en fonction des machines et outils utilisés. Sur certains sites, il existe des systèmes de bacs de rétention sur des cuves contenant des produits chimiques pour empêcher tout déversement accidentel ou prévenir des cas de crues, par exemple.

La moitié des sociétés du Groupe ont des obligations particulières en matière de protection de l'environnement et une majorité d'entre elles a mis en place une procédure opérationnelle en cas de situation d'urgence.

Enfin, d'une manière générale, la certification ISO 14001 ainsi que les contrôles de la DREAL accroissent la rigueur dans la gestion des déchets et la mise en place des mesures en matière de prévention de la pollution.

Toute autre forme de pollution spécifique à une activité et notamment les nuisances sonores ou lumineuses

L'activité des sociétés du Groupe n'est pas génératrice de nuisance sonore ou lumineuse particulière, et sur les postes où cela est nécessaire, les salariés sont équipés de bouchons auditifs.

Certains sites ont fait l'objet de tests sur les nuisances sonores extérieures sans révéler de problématique particulières.

c. Economie circulaire

Prévention et gestion des déchets

- Les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets

Aux différents stades de la production la plupart des sociétés du Groupe prend des mesures pour réduire leurs déchets.

17 sociétés du Groupe ont déclaré faire un effort particulier pour réduire leur impact environnemental que ce soit dès la conception des produits (éco conception) que cela soit en matière de choix des matériaux (DOM KG, DOM-METALUX) ou dans limitation des consommations d'énergie (DELTA NEU, DOM-TITAN) ou encore dans l'utilisation de matériaux recyclés pour la fabrication ou l'emballage des produits (FRANCIAFLEX, EURO-ELZETT, PICARD-SERRURES).

Un effort particulier est fait par 28 sociétés du groupe pour utiliser des matériaux recyclés.

Au stade final, la plupart des déchets fait l'objet d'un tri et est recyclée. Nos déchets d'acide, d'aluminium et de laiton sont recyclés. Certaines filiales recyclent également d'autres déchets.

Le recyclage des déchets passe soit par le retour au fournisseur, soit par l'envoi à des filières spécialisées.

Toutes les sociétés du Groupe ont communiqué le volume des déchets 2017. Toutes trient leurs déchets.

2017
Déchets dangereux 611 832 Kg
Déchet industriel banal 4 823 951 Kg
Dont papier 95 583 Kg
Dont carton 316 458 Kg
Dont bois 457 062 Kg
Dont plastique 281 211 Kg
Dont ferraille 3 974 538 Kg
Dont autres 1 384 689 Kg

Utilisation durable des ressources

- la consommation d'eau et l'approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales

La nature de l'activité des sociétés ne nécessite pas une surveillance particulière concernant la consommation d'eau. En effet, l'eau n'est pas un composant essentiel à la production au sein de SFPI GROUP. Toutes les sociétés interrogées ont transmis leurs données en matière de consommation d'eau et il ressort en 2017 une consommation sur le périmètre importante qui ne semble pas en cohérence avec nos activités.

- La consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation

Outre des investissements dans des machines optimisant les imbrications des pièces dans les tôles pour générer moins de déchets, les sociétés du groupe poursuivent leurs efforts en matière :

  • De conception des produits grâce à l'écoconception,
  • L'utilisation de matières premières recyclables,
  • Le recyclage effectif de matières premières,
  • L'utilisation d'emballages recyclés

La consommation d'énergie, mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables (consommation de gaz et d'électricité)

2016
2017 Données publiées
Consommation électrique en kWh 29 755 969 26 457 780
Consommation de Gaz en kWh 29 785 987 22 752 830

d. Changement climatique

Les postes significatifs d'émissions de gaz à effets de serres générés du fait de l'activité de la société notamment par l'usage des biens et services qu'elle produit

L'impact des émissions de gaz à effet de serre n'est pas quantifié au niveau du Groupe. L'activité du Groupe ne permet pas, par nature, de mesures fortes dans ce domaine.

5 sociétés du Groupe ont effectué un bilan carbone.

Le Groupe a pris des mesures pour quantifier sa consommation de fioul. Toutes les sociétés ont complété les données relatives à la consommation de fioul.

Ainsi, la consommation est de 605 059 litres en 2017.

Adaptation aux conséquences du changement climatique

Globalement, les sociétés commencent à mettre en place progressivement des mesures d'adaptation aux conséquences des changements climatiques. Par exemple, la modulation des horaires de travail l'été a été introduit dans plusieurs sociétés du groupe pour améliorer les conditions de travail des salariés.

e. Protection de la biodiversité : les mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité

Chaque société s'assure de préserver au maximum, l'environnement dans lequel elle est située (protection des rivières, contrôle des rejets, double protection de cuves en cas de fuites, etc.).

Pour autant l'activité des sociétés de SFPI GROUP ne permet pas de fortes actions sur ce point.

2. Politiques appliquées

Depuis sa création, le Groupe s'emploie à respecter l'ensemble des normes relatives à la protection de l'environnement et encourage les bonnes pratiques.

Une formalisation des grands principes devra être envisagée au cours des prochains exercices en vue d'une harmonisation.

3. Résultats des politiques

Si le moteur des politiques reste principalement les économies financières réalisées, ceci porte ces fruits dans la mesure où les sociétés ont globalement réduit leurs consommations d'eau, de fioul et de gaz. Les consommations électriques et de gaz ont augmenté. Toutefois, le périmètre est différent.

L'ensemble s'inscrit dans un contexte global de croissance de l'activité ce qui ne peut qu'augmenter la satisfaction de ces résultats.

F. Effet de l'activité quant au respect des droits de l'Homme

1. Description

SFPI GROUP contribue, à son niveau, par ses actions quotidiennes respectueuses des travailleurs, de l'environnement et des parties prenantes, au respect des droits de l'homme.

2. Politiques appliquées

Le risque majeur de perte de réputation ou de confiance des consommateurs est jugé non significatif.

3. Résultats des politiques

Cet indicateur n'est pas mis en place dans le Groupe et ne le sera pas dans un horizon proche.

G. Informations non renseignées

Vu l'analyse des risques, les informations suivantes n'ont pas été renseignées dans le rapport :

  • Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail.
  • Autres actions engagées au titre des informations sociétales, en faveur des droits de l'homme.
  • Gaspillage alimentaire.
  • Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement.
  • Utilisation des sols.

H. SYNTHESE DES RISQUES

L'ensemble des informations communiquées ci-dessous font apparaître différents risques qui sont synthétisés dans les tableaux ci-après.

Type d'informations extra financières Exemple de risques pour le
Groupe
Qualification du risque
Lutte contre la
corruption
Amende
Réputation
Fort
Faible
4/5
1,5/5
Santé et sécurité Réputation/ image
Défaut d'attractivité
Coûts financiers
Fort
Modéré
Fort
4/5
2/5
4/5
Social Emploi et
compétences
Perte des talents Modéré 2/5
Management
Egalité
Coûts recrutement/ formation
Dégradation du climat social
Perte d'engagement et coûts
Discrimination : image
Diversité : image
Faible
Modéré
Modéré
Modéré
Modéré
1/5
2/5
2/5
2/5
2/5
Engagement local Difficultés avec la population
locale
Très faible 0,5/5
Sociétal Relations clients Sécurité produits
Réputation
Perte de Chiffre d'affaires
Fort
Fort
Fort
3,5/5
3,5/5
3,5/5
Relations
fournisseurs
Rupture et coûts
d'approvisionnement
Modéré 2.5/5
Politique
environnementale
Perte de droits d'exploitation Faible 1/5
Pollution de site / réputation Faible 1,5/5
Environnemental Changement
climatique
Changement climatique et
obsolescence produits
Faible 1,5/5
Economie circulaire Efficacité énergétique
Gestion des déchets
Faible
Modéré
1,5/5
2.5/5
Confiance Très faible 0,5/5
Droits de l'homme Réputation Très faible 0,5/5

La qualification du risque a été établie avec une approche multicritères prenant notamment en compte, le nombre de sociétés et l'effectif concerné, le risque financier en termes de perte de chiffre d'affaires, de surcoûts de charges, de pertes d'opportunités d'économies ou d'amendes…

Ainsi l'échelle est la suivante :

Risques Echelle
Très faible 0/5 à 0,5/5
Faible 0,5/5 à 1,5/5
Modéré 2/5 à 3/5
Fort 3,5/5 à 4,5/5
Très fort 4,5/5 à 5/5

BILAN ANNUEL AU 31 DECEMBRE 2017

ACTIF

En K€ Net Net
31-12-2017
Exercice
de 12 mois
31-12-2016
Exercice
de 12 mois
Immobilisations incorporelles 99 153
Immobilisations Corporelles & Informatiques 545 625
Immobilisations Financières 95 020 91 439
Total de l'Actif Immobilisé 95 664 92 217
Stocks et en-cours - -
Créances clients & comptes rattachés 1 304 1 952
Créances diverses 5 676 14 410
Disponibilités et valeurs mobilières de placement 33 050 21 116
Charges constatées d'avance 222 211
Total de l'Actif Circulant 40 252 37 689
Total de l'ACTIF 135 915 129 906

PASSIF

En K€ 31-12-2017 31-12-2016
Exercice de 12 mois Exercice de 12 mois
Capital 80 973 80 973
Primes d'Emissions, Fusion, Apports - -
Réserves et report à nouveau 21 713 11 347
Résultat 17 466 14 742
Capitaux Propres 120 151 107 062
Provisions pour risques et charges - -
Dettes financières 10 800 14 400
Dettes fournisseurs & comptes rattachés 1 227 1 521
Autres dettes 3 737 6 923
Dettes 15 764 22 844
Total du PASSIF 135 915 129 906

COMPTE DE RESULTAT ANNUEL AU 31 DECEMBRE 2017

En K€ 31-12-2017 31-12-2016
Exercice
de 12 mois
Exercice
de 12 mois
Chiffre d'affaires net 4 242 4 233
Autres produits d'exploitation 6 46
Reprises sur provisions et transferts de charges - -
Produits d'exploitation 4 248 4 279
Achats de marchandises et matières premières - -
Variation de stocks - -
Charges externes (3 083) (3 337)
Impôts, Taxes & Assimilés (56) (95)
Frais de personnel (1 781) (1 389)
Dotations aux amortissements et aux provisions (282) (146)
Autres charges (53) (45)
Charges d'exploitation (5 254) (5 012)
RESULTAT EXPLOITATION (1 006) (733)
Opérations en commun 202 44
RESULTAT FINANCIER 10 547 8 998
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 9 743 8 309
RESULTAT EXCEPTIONNEL 4 070 6 378
Impôt Société 3 653 55
RESULTAT NET 17 466 14 742

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2017

Au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 décembre 2017, dont le total est de 135 915 K€ et au compte de résultat présenté sous forme de liste dont le résultat est de 17 466 K€.

L'exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période allant du 1er Janvier 2017 au 31 Décembre 2017.

Les notes et tableaux ci-après font partie intégrale des comptes arrêtés au 31 décembre 2017

PRINCIPES, REGLES et METHODES COMPTABLES

Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :

  • continuité de l'exploitation,
  • permanence des méthodes comptables,
  • indépendance des exercices,

et conformément aux règles comptables d'établissement ou de présentation des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par le plan comptable général tel que présenté par le règlement de l'ANC n°2016-07 du 4 Novembre 2016 de l'Autorité des Normes Comptables.

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Sauf indications contraires, les montants ci-après sont indiqués en KEuros.

• Immobilisations incorporelles

Les droits et concessions de brevets et licences acquis sont comptabilisés dans ce poste. L'amortissement est effectué sur la durée de protection juridique. Les frais d'enregistrement des marques déposées y sont aussi inscrits sans qu'ils fassent l'objet d'amortissement.

En dehors des situations exceptionnelles et significatives, les dépenses de recherche et de développement sont enregistrées en charge au cours de l'exercice dans lequel elles sont supportées. Lorsqu'elles sont immobilisées, avec le cas échéant les frais de dépôt de brevets, elles sont amorties sur trois ans à compter du début de commercialisation ou d'utilisation. Si les conditions d'inscription à l'actif cessent d'être réunies, elles font l'objet de provisions.

• Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée d'utilisation prévue.

Les durées les plus couramment pratiquées sont les suivantes :

ELEMENTS Durée
(ans)
Amortissement
fiscal
Constructions 20 à 25 L
Agencements, aménagements, constructions 10 L
Installations, agencements et aménagements divers 10 L
Matériel de transport neuf 3 à 5 L
Matériel informatique neuf 3 à 5 L
Matériel informatique occasion 3 L
Matériel de bureau 3 à 5 L
Mobilier de bureau 10 L

• Leasings, locations longue durée ou financière

Aucun bien utilisé par l'entreprise n'a recours à ces moyens de financement.

• Immobilisations financières

La valeur brute est constituée par le coût historique d'acquisition. Lorsque la valeur d'utilité des titres est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de la différence. La valeur d'utilité est estimée d'après une approche multicritère prenant en compte la quote-part de capitaux propres ainsi que l'historique et les perspectives de rentabilité.

• Créances clients

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure à la valeur comptable.

Les créances clients à provisionner sont identifiées sur la base de l'antériorité. Une dépréciation est calculée selon les modalités suivantes :

  • Toutes créances non couverte par une assurance-crédit à plus d'un an est provisionnée à 100%;
  • Toutes créances non couverte par une assurance-crédit à plus de six mois est provisionnée à 50% minimum;
  • Toutes créances non couverte par une assurance-crédit à plus de trois mois est provisionnée à 25% minimum;

  • Les créances non couvertes par une assurance-crédit sont provisionnées à 100% dès lors que la date butoir de remise à l'assureur est dépassée.

• Créances et dettes diverses

Elles sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure à la valeur comptable.

Les créances et dettes libellées en monnaie étrangère sont ajustées en fonction des cours de clôture en contrepartie des comptes de régularisation actifs ou passifs.

Les pertes latentes de changes non compensées font l'objet d'une provision pour risques.

• Méthode de valorisation des valeurs mobilières de placement

L'ensemble des valeurs mobilières de placement fait l'objet d'une opération de cession/rachat à la fin de l'année. De ce fait elles sont valorisées au cours de clôture de l'exercice.

• Provisions réglementées

Les provisions réglementées figurant au bilan sont détaillées sur l'état des provisions et font partie des capitaux propres au bilan.

• Provisions pour risques et charges

Les risques et charges nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine et que, des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions pour risques et charges.

• Charges et produits constatés d'avance

Les charges et produits constatés d'avance résultent du principe d'indépendance des exercices qui impliquent de soustraire les charges comptabilisées dont la contrepartie (fourniture du bien ou du service) n'a pas encore été reçue et les produits dont la contrepartie (fourniture du bien ou du service) n'a pas encore été exécutée par la société

• Engagements de retraite

La méthode retenue pour l'évaluation est la méthode prospective avec un taux d'actualisation de 1.21 %, une inflation de 2.1 % y compris la progression des salaires. Les indemnités de départ à la retraite ont été évaluées en tenant compte d'un pourcentage d'espérance de vie et de présence lors du départ à la retraite et du salaire probable en fin de carrière. Les hypothèses principales retenues sont que les départs se feront à l'initiative des salariés à l'âge de 67 ans pour les cadres et 62 ans pour les non cadres.

Cet engagement n'est pas comptabilisé en provision mais figure en engagement hors bilan.

• Changement de méthode d'évaluation

Aucun changement de méthode d'évaluation n'est intervenu au cours de l'exercice.

• Changement de méthode de présentation

Aucun changement de méthode de présentation n'est intervenu au cours de l'exercice.

• Intégration fiscale

La Société est société mère d'intégration fiscale. Comme le prévoit la convention d'intégration fiscale, chaque filiale calcule sa propre charge d'impôt comme si elle n'était pas intégrée.

Seuls sont activés les profits liés au déficit propre de la société. Les économies d'impôt liées aux déficits des filiales sont constatées en dettes futures d'impôt et se réduisent au fur et à mesure des résultats bénéficiaires des dites filiales.

La charge future d'impôt due au titre des déficits reportables des filiales intégrées est actuellement de 606 K€ constatée en dette future d'impôt au passif du bilan. Suite à la cession du pôle Eryma la société a constaté un profit de 3 352K€ au titre des déficits non transférés aux sociétés cédées.

L'intégration fiscale dont Groupe SFPI est tête comprend NEU PROCESS, NEU SA, NEU RAILWAYS, NEU AUTOMATION, DELTA NEU, NEU RLS, MMD, BARRIQUAND SAS, FINANCIERE BARRIQUAND, ASET, STERIFLOW, BATT, BARRIQUAND ECHANGEURS, DATAGROUPE.

Consolidation

La société présente des comptes consolidés en tant que société mère du groupe SFPI.

NOTE SUR LES ETATS COMPTABLES

I - Faits marquants de l'exercice

Le groupe a décidé de céder son pôle Eryma le 29 juin 2017 au groupe SOGETREL. L'opération a été réalisée le 25 septembre 2017 et a conduit à constater une plus-value nette comptable de 1 490 K€ à laquelle se rajoute la reprise de provision sur titre de 2 736 K€.

Cette opération a permis de constater un profit d'intégration fiscale de 3 352 K€ lié au fait que les sociétés du pôle Eryma ont engendré des déficits fiscaux pendant la période d'intégration que la société Groupe SFPI n'avait pas constatés en profit tant qu'elle était susceptible de les rétrocéder à ses filiales par imputation sur leurs bénéfices fiscaux ultérieurs comme le prévoyaient les conventions d'intégration fiscale.

Net des frais et charges liés à la cession, cette opération dégage un profit de 6 893 K€.

Le groupe SOGETREL s'est substitué aux différentes entités du pôle Eryma et a remboursé les différentes dettes qu'elles avaient vis-à-vis de la société, dont un compte courant de 8 206 K€ au 25 septembre 2017.

Au total la cession d'Eryma a permis à Groupe SFPI d'encaisser un montant de 15 284 K€. Groupe SFPI devra rembourser 402K€ de crédits d'impôts compétitivité emploi non encore échus.

La société a racheté à BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT SA ses 384 actions MAC qu'elle détenait par dation de 1 706 880 titres Groupe SFPI auto-détenus au prix de 14 001,75€ par titre soit un total de 5 377 K€. La société détient désormais 99,9% de la société MAC. Cette opération a engendré un profit de 530 K€ compte tenu d'une valeur nette comptable inférieure à la valeur de bourse.

Enfin la société a racheté les minoritaires de la société Point Est pour une somme de 125 K€. Elle détient désormais 99.97% de cette dernière.

I – Immobilisations incorporelles, corporelles et financières

Immobilisations incorporelles et corporelles

Brut 31-12-16 Augmentation Diminution 31-12-17
Incorporelles 808 42 850
Corporelles 1 158 111 4 1 264
Total 1 966 153 4 2 114
Amortissements & provisions 1 188 282 1 470
Net 778 644

Immobilisations financières

31-12-16 Augmentation Diminution 31-12-17
Participations 86 923 5 502 4 017 88 408
Autres titres immobilisés 41 41
Prêts et autres immo. financières 240 240
Auto contrôle 6 972 4 253 4 847 6 377
Total 94 176 9 755 8 864 95 067
Provisions 2 737 48 2 736 48
Net 91 440 6 378 95 019

La diminution des titres de participation pour 4 017 K€ correspond à la cession du pôle Eryma.

En contrepartie de cette opération la dépréciation des titres de la société Eryma Holding a été reprise intégralement pour 2 736 K€.

L'augmentation des titres de participation correspond au rachat du minoritaire de la société MAC pour 5 377 K€ et au rachat des minoritaires de la société Point Est pour 126 K€.

Les variations du poste Auto-contrôle correspondent à la dation des titres auto-détenus Groupe SFPI en échange des titres MAC pour leur valeur nette comptable et au rachat de titres Groupe SFPI pour 4 253K€.

III - Capitaux propres

Le capital est de 80 972 875,80 Euros, divisé en 89 969 862 actions de 0,90 € libérées.

Au 31 décembre 2017, la Société détient 2 098 253 actions d'autocontrôle.

31-12-16 flux Affectation
du résultat
31-12-17
Capital social 80 973 80 973
Prime de Fusion
Réserve légale 832 737 1 569
Réserves réglementées 20 20
Autres Réserves 10 495 9 506 20 002
Report à nouveau 0 123 123
Résultat de l'exercice précédent 14 742- -14 742 -
Résultat de l'exercice 17 466 17 466
Capitaux propres 107 061 17 466 -4 376 120 151

Hors autocontrôle Groupe SFPI a distribué 4 376 K€ de dividendes.

IV - Emprunts et dettes financières (K€)

Ces dettes se répartissent comme suit :

Etablissements de Crédit 31-12-17 < 1 an >1 an<5 ans >5 ans
Emprunts bancaires 10 800 3 600 7 200 -

La Société a négocié en juin 2015 un emprunt de 18 M€ remboursable en 5 annuités de 3,6 M€ entre 2017 et 2020. Cet emprunt est soumis à deux covenants usuels basés sur les ratios consolidés suivants :

->Endettement net / EBITDA

->Cash-flow net / Service de la dette.

Il est à noter que la Société dispose de 33 050K€ de trésorerie positive au 31 décembre 2017.

V - Créances et dettes (K€)

Créances 31-12-17 < 1 an >1 an
Créances clients 1 432 1 279 153
Personnel et comptes rattachés 10 10 -
Etat – Impôts sur les bénéfices 649 649 -
Etat – TVA 629 629 -
Autres Impôts 6 6 -
Groupe & associés 4 340 4 340 -
Autres débiteurs 38 38 -
Charges constatées d'avance 222 222 -
Total 7 326 7 173 153
Dettes 31-12-17 < 1 an >1 an
Fournisseurs, comptes rattaché 1 227 1 227
Personnel, comptes rattachés 230 230
Sécurité sociale, organismes sociaux 174 174
Etat – Impôt sur les bénéfices 608
Etat – TVA 257 257
Etat – Autres 23 23
Groupe & associés 1 238 1 238
Autres dettes 1 206 1 206
Total 4 964 4 964

Au titre de l'intégration fiscale la créance de Groupe SFPI est de 344K€ vis-à-vis de ses filiales.

La dette vis-à-vis des filiales se monte quant à elle à 799K€. Elle correspond au surplus d'acomptes qu'elles ont versé par rapport à leur impôt société final, ainsi qu'à leurs CICE imputables lors de la liquidation de l'impôt société en mai.

Les créances et dettes vis-à-vis des sociétés du groupe se répartissent comme suit

Créances clients 1 261
Autres créances 4 337 Dont 344K€ d'intégration fiscale
Dettes fournisseurs 1 000
Autres dettes 1 500 Dont 799K€ d'intégration fiscale

VI – Provisions pour dépréciation des créances (K€)

La variation du poste s'analyse comme suit :

Origine N-1 Solde 2017
Sur Créances 129 129
Total 129 129

L'essentiel de la provision client est relatif à des créances sur d'anciennes filiales en cours de liquidation.

VII - Répartition des charges à payer dans les postes de bilan (K€)

Fournisseurs 675
Social-fiscal 263

VIII - Charges et/ou produits constatés d'avance (K€)

A la clôture, la variation des charges constatées d'avance est non significative.

IX -Valeur mobilières de placement

Valeur à l'ouverture Variation Plus/moins-value Valeur à la clôture
17 840 12 325 185 30 350

La variation de la trésorerie s'analyse de la manière suivante en K€ :

Dividendes encaissés 10 505
Dividendes décaissés (4 376)
Cession Eryma 15 284
Décaissement rachat actions propres Groupe SFPI (5 377)
Remboursement emprunt (3 600)
Divers (495)
Variation 11 941

La société a mis en place un contrat d'animation avec la société Gilbert Dupond le 1er juillet 2017 qui a généré par rapport au cours du dernier jour de bourse une moins-value latente de 7 K€.

La société a mis en place un contrat d'animation avec la société CMCIC sur les titres de sa filiale cotée Dom Security qui a généré une plus-value de 5 K€.

X –Chiffres d'affaires

Ventilation par zone géographique :

National 3 457
Union Européenne 760
Hors Union Européenne 25
Total 4 242

Ventilation par activité :

Total Dont Groupe
Prestations de service 4 242 3 955
Total 4 242 3 955

Le chiffre d'affaires est constitué de redevance au titre des différentes prestations réalisées par la société au profit de ses filiales. Les prestations facturées au pôle Eryma ont été requalifiées en chiffre d'affaires hors groupe pour 151K€ au titres des management fees et 126K€ au titre des refacturations des primes d'assurances.

En 2017 la société a mis en place un contrat d'assurance véhicules groupe. Elle refacture aux différentes filiales ayant adhéré à cette convention les primes d'assurances. En 2017 cela représente un produit de 291K€.

XI – Résultat financier (K€)

Dividendes 10 505
Produit des placements 197
Frais financiers (155)
Total 10 547

Les dividendes proviennent principalement des sociétés MAC pour 2 204 K€, NEU pour 1 005 K€, Dom Security pour 2 965 K€ et MMD pour 4 195 K€

XII – Résultat exceptionnel (K€)

Charges Dotations Produits Reprises Net
Titres immobilisés 8 865 10 885 2 736 4 755
Litiges et procès commerciaux -
Restructuration -
Sinistres -
Contentieux sociaux et fiscaux - -
Autres 685 - (685)
Total 9 551 - 10 885 2 736 4 070

Le résultat de la ligne titre immobilisé correspond à la constatation de la plus-value sur la cession des titres Eryma pour 1 490 K€ et de la reprise sur les titres Eryma pour 2 736 K€ soit un total de 4 226 K€, et du profit lié à la dation des actions propres pour 530 K€.

La société a comptabilisé dans le cadre de la cession d'Eryma pour 685 K€ de frais et charges.

XII - Autres informations (K€)

Les opérations réalisées avec les sociétés liées et inscrites au compte de résultat s'élèvent aux montants suivants :

Prestation de service 3 716
Refacturation de frais 239
Produits d'exploitation 3 955
Charges externes 99
Charges d'exploitation 99
Dividendes 10 498
Produits Financiers 12

XIII - Fiscalité, ventilation de l'impôt (K€)

Brut Retraitement Total Base à +33 % IS
Résultat d'exploitation (1 006) 3 (1 003) -1 003 (334)
Opérations en commun 202 - 202 202 67
Résultat Financier 10 547 (10 400) 147 49
Résultat exceptionnel 4 070 (4 047) 23 23 8
Suppléments d'impôts - - - - -
Crédits impôts CICE - - - - (11)
Remboursement Taxe dividende (79)
Intégration fiscale - - - - (3 352)
Total Impôt Société - - - - (3 653)

XIV - Accroissement et allègement de la dette future d'impôt

Néant

XV - Engagements hors bilan

GROUPE SFPI s'est engagé dans le cadre du prêt de 18 M€ à conserver au moins 51 % des titres de ses principales filiales.

Les engagements de retraite sont de 143 K€ au 31 décembre 2017.

XVI - Avances et rémunérations aux dirigeants

Conformément à l'article L. 225-43 du Code de commerce, aucune avance ou crédit n'a été alloué aux dirigeants de la Société.

XVII - Honoraires des Commissaires aux Comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes s'élèvent à 147 K€

XVIII - Effectifs moyens de l'entreprise

Salariés Personnel
Extérieur
Mises à disposition Personnel
Cadres 6 0.5 -1 5.5
Employés 5 - - 5
Total 11 0.5 -1 10.5

Au 31 décembre 2017, l'effectif salarié de l'entreprise était de 11 personnes.

XIX - Evénements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi

Aucun événement majeur n'est à signaler.

TABLEAU DES FILIALES ET PARTICIPATIONS – ARTICLE L. 233-1 DU CODE DE COMMERCE (EN MILLIERS D'€UROS)

Sociétés Capital
Nombre
actions
Capitaux
propres
autres
que
le capital
Quote-part
du capital
détenu
(en %)
Nombre
actions
Valeur
comptable
brute des
titres
détenus
Dont
capital
non
libéré
Provisions Prêts,
avances
consentis non
remboursés
Prêts, avances
reçus non
remboursés
Dividendes
nets
encaissés
en 2016
Résultat
du dernier
exercice
clos
Chiffre
d'affaires
du dernier
exercice
clos
Participations consolidées
NEU SA 6 285
419 036
4 299 99.97%
418 940
20 652 - - - 1 006 1 211 447
DOM SECURITY SA 36 659
2443 952
44 994 69.33%
1 694 389
36 834 - - - 2 965 7 737 2 849
POINT EST SAS 188
12 500
111 99.99%
12 497
253 - - 1 - -59 315
MMD SAS 1 798
119 853
4 496 100.00%
119 847
6 256 - - - 4 195 3 342 356
MAC SAS 66
4 325
38 558 99.88%
4 320
24 282 - 1 284 5 2 204 3 334 979
DATAGROUPE SA 45
3 000
499 95.37%
2 861
42 - - 230 129 148 1 152
SCI NEU 10
500
48 99.80%
499
10 - 519 - 48 122
SCI LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES
10
500
28 99.80%
499
10 - 931 - - 28 258
SCI GEORGE NUTTIN 10
500
92 99.80%
499
10 - 614 - - 92 235
SCI VR des 2 VALLEES 10
500
31 99.80%
499
10 - 458 - - 31 102
SCI ALU des 2
VALLEES
10
500
- 99.80%
499
10 - - 5 - 0 -
SCI STERIMMO 10
500
22 99.80%
499
10 - 71 - - 22 115
SCI LUZECH 10
500
- 99.80%
499
10 - 8 - 101
SCI ROCHETOIRIN 10
500
- 99.80%
499
10 - -
SCI MANCHESTER 10
500
23 99.80%
499
10 51 23 64
Autres Titres
Divers
NS NS 41 - - 7 NS NS

BILAN CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2017

En K€ Note 31-12-2017 31-12-2016
Goodwill 1 49 839 33 453
Immobilisations incorporelles 2 3 977 7 578
Immobilisations corporelles 3 72 619 65 776
Participations dans les entreprises associées 4 1 162 1 101
Autres actifs financiers non courants 6.1 5 363 5 649
Impôts différés actifs 11 16 976 17 787
Total Actifs non courants 149 936 131 344
Stocks et en-cours 5 72 361 65 261
Créances clients 6.2 119 147 115 930
Autres actifs financiers courants 6.3 33 416 24 271
Trésorerie et équivalent de trésorerie 6.4 119 049 108 035
Actifs destinés à être cédés 4 400
Total Actifs courants 348 373 313 497
Total de l'ACTIF 498 309 444 841
En K€ Note 31-12-2017 31-12-2016
Capital 80 973 80 973
Réserves consolidées/Part du Groupe 82 614 71 710
Résultat/Part du Groupe 25 212 16 833
Capitaux propres Part Groupe 7 188 799 169 516
Intérêts minoritaires 29 773 32 901
Capitaux propres de l'ensemble consolidé 7 218 572 202 417
Provisions non courantes 8 55 032 52 140
Dettes financières à long terme 10 55 111 33 353
Impôts différés passifs 11 3 031 3 051
Total Passifs non courants 113 174 88 544
Provisions courantes 9 10 822 14 031
Dettes financières à court terme 10 13 515 14 152
Dettes fournisseurs 11 64 150 63 618
Passifs d'impôts exigibles 11 610 1 727
Autres passifs financiers 11 76 284 60 352
Passifs destinés à être cédés 1 182
Total Passifs courants 166 563 153 880
Total des Passifs et des Capitaux propres 498 309 444 841

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2017

En K€ Note 2017 2016
retraité (i)
Chiffre d'affaires net 14 504 498 475 443
Production stockée 3 394 838
Achats consommés y compris sous-traitance -204 397 -187 507
Marge Brute 14 303 495 288 774
% de production 59,8% 60,6%
% de chiffre d'affaires 60,2% 60,7%
Autres produits d'exploitation et subvention 3 102 3 480
Dotations nettes aux provisions -1 206 -750
Charges externes -81 178 -79 186
Impôts, taxes & assimilés -5 315 -5 732
Frais de personnel -168 827 -158 712
Dotations aux amortissements -13 875 -13 228
Autres charges -3 297 -3 064
RESULTAT OPERATIONNEL COURANT 32 899 31 582
% du chiffre d'affaires 6,5% 6,6%
Coût des Restructurations 404 -828
Autres produits et charges non récurrents 31 -55
Variation des pertes de valeur et Dépréciation des goodwill 761 -455
RESULTAT OPERATIONNEL 34 095 30 244
% du chiffre d'affaires 6,8% 6,4%
Produits financiers 1 887 2 378
Charges financières -2 515 -2 168
RESULTAT FINANCIER 15 -628 210
RESULTAT AVANT IMPOT 33 467 30 454
Impôt Société 16 -10 342 -9 587
Résultat mis en équivalence 59 -84
RESULTAT NET DES ACTIVITES POURSUIVIES 23 184 20 783
% du chiffre d'affaires 4,6% 4,4%
Résultat avant impôt des activités abandonnées 6 586 1 072
Impôt société des activités abandonnées -379 -1 197
Résultat net des activités abandonnées 6 207 -125
- dont Part de la société mère 6 192 -137
- dont Part des minoritaires 15 12
RESULTAT NET DES ENTREPRISES CONSOLIDEES 29 391 20 658
% du chiffre d'affaires 5,8% 4,4%
- Part de la société mère 25 212 16 833
- Part des minoritaires 4 179 3 825
- Résultat net par action de base et dilué (hors Autocontrôle) des
activités poursuivies, en €
0,22 0,19
- Résultat net par action de base et dilué (hors Autocontrôle) de
l'ensemble consolidée, en €
17 0,29 0,19

(i) En application de la norme IFRS 5, le compte de résultat consolidé au 31 décembre 2016 a été retraité par rapport à celui publié l'année précédente. Les impacts de ces retraitements sont présentés dans les notes annexes.

ETAT DU RESULTAT GLOBAL AU 31 DECEMBRE 2017

En K€ Note 2017 2016
retraité (i)
Résultat net de l'exercice 29 391 20 658
Autres éléments du résultat global pouvant ultérieurement être
reclassés dans le résultat consolidé (brut) :
Ecarts de conversion des états financiers des filiales en
monnaie étrangère
108 -224
Instruments financiers, réévaluations d'actifs financiers
disponibles à la vente, excédent de réévaluation
928 -259
Impôt sur ces autres éléments du résultat global
Eléments relatifs aux activités abandonnées
Autres éléments du résultat global définitivement reclassés hors
du résultat consolidé (brut)
Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite -3 763 824
Impôt sur ces autres éléments du résultat global 977 -266
Eléments relatifs aux activités abandonnées 56
Résultat global total 27 641 20 789
Attribuable aux :
Porteurs de capitaux de la société mère 24 014 16 901
Intérêts minoritaires 3 627 3 888

(i) En application de la norme IFRS 5, l'état du résultat global au 31 décembre 2016 a été retraité par rapport à celui publié l'année précédente. Les impacts de ces retraitements sont présentés dans les notes annexes.

TABLEAU DE FLUX CONSOLIDE AU 31 DECEMBRE 2017

En K€ 2017 2016
retraité (i)
Résultat avant impôt des activités poursuivies 33 526 30 454
Résultat avant impôt des activités abandonnées 6 586 1 072
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie liés aux activités poursuivies
- Dotations aux amortissements d'exploitation 13 875 13 228
- Variation des provisions d'exploitation, financière et non courantes -2 458 -3 442
- Variation des provisions pour perte de valeur et dépréciation goodwill -862 -455
- Plus ou moins-values de cession - -58
Plus ou moins-de cession du pôle Eryma -5 752 -
Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie liés aux activités abandonnées 391 628
Variation du besoin en fonds de roulement liés aux activités poursuivies
- Variation des stocks et encours -3 350 -890
- Variation des clients, advances et acomptes et produits constatés d'avance -2 065 -5 199
- Variation des fournisseurs et charges constatées d'avance 4 051 1 029
- Variation des créances et dettes fiscales -8 370 766
- Variation des autres créances et dettes 1 507 -2 694
Variation du besoin en fonds de roulement liés aux activités abandonnées 3 099 -2 449
Variation du besoin en fonds de roulement liés à la cession du pôle Eryma 8 644 -
Flux de trésorerie provenant des activités 48 822 31 990
Impôts sur le résultat des activités poursuivies -8 781 -7 768
Impôts sur le résultat des activités abandonnées -463 -875
Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles 39 578 23 347
Cessions d'immobilisations 5 611 772
Acquisition des titres consolidés net de la trésorerie acquise -26 412 -578
Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles -14 264 -14 516
Acquisitions d'immobilisations financières -101 -1 191
Variation des dettes sur immobilisations - -174
Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement des activités abandonnées -336 -263
Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement -35 502 -15 950
Augmentation des crédits-baux et locations financières - 70
Augmentation des dettes auprès des établissements de crédit 29 726 10 306
Augmentation des autres dettes financières 287 -
Remboursement des crédits-baux et locations financières -143 -381
Remboursement des dettes auprès des établissements de crédit -9 684 -8 679
Remboursement des autres dettes financières -332 -230
Rachat des titres d'auto-contrôle -4 255 -
Dividendes versés par Groupe SFPI SA -4 376 -2 625
Dividendes versés aux minoritaires des filiales -1 529 -1 217
Flux de trésorerie net provenant des activités de financement des activités abandonnées - -
Flux de trésorerie net provenant des activités de financement 9 694 -2 756
Variation de trésorerie
Trésorerie à l'ouverture de la période (1)
13 770
103 770
4 641
99 324
Impact des variations des taux de change -119 -195
Impact de la trésorerie des activités abandonnées / activités destinés à être cédées -1 674 -
Trésorerie à la clôture de la période (1) 115 747 103 770
Variation de trésorerie constatée 13 770 4 641
Capacité d'autofinancement des activités poursuivies 38 135 31 959
Capacité d'autofinancement des activités abandonnées -2 073 825
(1) La trésorerie de clôture se décompose en :
Disponibilités 43 182 39 385
Equivalents de trésorerie 75 867 68 650
Trésorerie active 119 049 108 035
Découverts et crédits spots -3 302 -4 265
Trésorerie 115 747 103 770

(i) En application de la norme IFRS 5, le tableau de flux au 31 décembre 2016 a été retraité par rapport à celui publié l'année précédente. Les impacts de ces retraitements sont présentés dans les notes annexes.

ETAT DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU 31 DECEMBRE 2017

Part du groupe Intérêts
Capital Réserves
consolidées
conversion Résultat Actions
Ecarts de
propres Total minoritaires
(1)
Total des
CP
Solde au 01-01-2016 80 973 75 807 -905 6 780 -6 972 155 683 30 651 186 334
Reclassement -235 235
Solde au 01-01-2016 80 973 75 572 -670 6 780 -6 972 155 683 30 651 186 334
Affectation du résultat 4 155 -4 155 - -
Dividendes versés -2 625 -2 625 -1 217 -3 842
Augmentation/ Réduction de
Capital
Actions d'autocontrôle
Total des transactions avec les
actionnaires
- 4 155 - -6 780 - -2 625 -1 217 -3 842
Variation de périmètre -443 -443 -422 -865
Autres éléments du résultat global 288 -220 68 63 131
Résultat de la période 16 833 - 16 833 3 825 20 658
Total des produits et charges
comptabilisés au titre de la
période
- 288 -220 16 833 - 16 901 3 888 20 789
Solde au 31-12-2016 80 973 79 572 -890 16 833 -6 972 169 516 32 901 202 417
Affectation du résultat 12 457 -12 457 - -
Dividendes versés -4 376 -4 376 -1 529 -5 905
Augmentation/ Réduction de
Capital
Actions d'auto-contrôle 595 595 595
Total des transactions avec les
actionnaires
- 12 457 - -16 833 595 -3 781 -1 529 -5 310
Variation de périmètre -950 -950 -5 226 -6 176
Autres éléments du résultat global -1 354 156 -1 198 -552 -1 750
Résultat de la période 25 212 25 212 4 179 29 391
Total des produits et charges
comptabilisés au titre de la
période
- -1 354 156 25 212 - 24 014 3 627 27 642
Solde au 31-12-2017 80 973 89 725 -734 25 212 -6 377 188 799 29 773 218 572

(1) Les intérêts minoritaires sont principalement constitués des intérêts minoritaires du sous-groupe DOM SECURITY

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE 2017

Introduction

En date du 24 avril 2018, le Conseil d'Administration de la société anonyme Groupe SFPI a arrêté les comptes et autorisé la publication des états financiers consolidés du groupe SFPI pour l'exercice clos le 31 décembre 2017.

Les comptes consolidés sont établis en euros. Sauf mention spécifique, tous les chiffres sont donnés en milliers d'euros.

Faits marquants

Pôle SFPI

Acquisition de 8,8 % des minoritaires de MAC SA pour 5,4 M€ amenant la détention à 99,9%.

Cession du pôle ERYMA

Suite à la cession du pôle ERYMA le 25 septembre 2017, le résultat ainsi que les différents impacts de cette cession sont présentés sur une seule ligne dans le compte de résultat consolidé au 31 décembre 2017 « Résultat net des activités abandonnées ».

Pôle NEU

La société NEU SA a acquis le 31 juillet 2017, 98% du capital de la société danoise JKF Industri A/S, pour un montant de 28,9 M€.

Cette acquisition a été financée par emprunt bancaire à hauteur de 25 M€, le solde étant financé sur les fonds propres. Un goodwill provisoire a été comptabilisé pour un montant de 16,5 M€.

Les principaux impacts de l'acquisition du groupe JKF, sur le compte de résultat sont, en M€ :

Com pte de rés ultat
contri butif en K€
2017 Derni er
exercice f i s ca l
de 12 m oi s
Chiffre d'affaires net 16 303 36 789
Marge 8 320 20 365
en % du chiffre d'affaires 51.0% 55.4%
Résultat opérationnel courant 1 357 3 459
Résultat opérationnel 1 357 3 470
Résultat net 1 009 2 712

Pôle MMD

La société polonaise Spomasz est en cours de cession. Conformément à IFRS 5, les actifs et passifs de cette société ont par conséquent été reclassés au bilan du groupe consolidé en « Actifs et Passifs destinés à être cédés» pour une valeur en net de 3,2 M€.

Liste des sociétés consolidées

Nom Pays % de contrôle N° Siren Activité Méthode
de
consolidati
31/12/2017 31/12/2016 on
Groupe SFPI France Société Mère 349.385.930 Holding I.G.
DOM SECURITY France 69,33 69,33 378.557.474 Holding du pôle I.G.
Dény Security France 99,73 99,73 552 105 603 Serrurerie I.G.
Dom-Métalux France 99,96 99,92 572 020 394 Serrurerie I.G.
Picard-Serrures France 99,99 99,99 341 148 823 Serrurerie I.G.
Dom Ronis France 99,99 99,99 345 004 147 Serrurerie I.G.
Dom-Uk Ltd G.B. 100,00 100,00 / Serrurerie I.G.
Dom-CR Spa Italie 100,00 100,00 5988590013 Serrurerie I.G.
Elzett-Sopron Hongrie 50,00 50,00 / Galvanisation M.E.
Euro-Elzett Hongrie 100,00 100,00 11404006 Serrurerie I.G.
Dom Polska
(Ex Metalplast°)
Pologne 100,00 100,00 5730003798 Serrurerie I.G.
Dom Czech Spol Rép Tché 100,00 100,00 / Serrurerie I.G.
Dom-Titan Slovénie 98,63 96,14 34816712 Serrurerie I.G.
Titan Zagreb Croatie 30,00 30,00 / Serrurerie M.E.
Titan-Okovi Doo Serbie 100.00 100.00 / Serrurerie I.G
Dom TSS France 100,00 100,00 348 541 798 Serrurerie I.G.
Dom Suisse Suisse 100,00 100,00 / Serrurerie I.G.
Dom Gmbh & Co KG Allemagne 100,00 100,00 / Serrurerie I.G.
Dom Participations France 100,00 100,00 485 054 860 Holding I.G.
Secu Beteiligungs Gmbh Allemagne 100,00 100,00 / Serrurerie I.G.
Dom Romania Roumanie 100,00 100,00 / Serrurerie I.G.
Securidev Hongrie Hongrie 100,00 100,00 / Serrurerie I.G.
Ucem Sistemas de
Seguridad
Espagne 100,00 100,00 / Serrurerie I.G.
Securidev Iberica Espagne 52,00 52,00 Serrurerie I.G.
Dom MCM Espagne 100,00 100,00 Serrurerie I.G.
Omnitech Security France 100,00 100,00 482 646 015 Système sécurité I.G.
Springcard (ex Proactive) France 33,9 33,9 429 665 482 Système sécurité M.E.
Invissys France 75,0 - Système sécurité I.G.
DIS Autriche 66,7 - Serrurerie I.G.
NEU SA. France 99,98 99,98 454.500.315 Holding du pôle I.G.
Neu Railways France 95,01 95,01 351.221.361 Traitement de l'air I.G.
Neu Inc USA 100,00 100,00 Traitement de l'air I.G.
Delta Neu France 99,99 99,99 301.468.146 Traitement de l'air I.G.
Delta Neu Pays-Bas Pays-Bas 100,00 100,00 Traitement de l'air I.G.
Neu RLS France 99,96 99,96 Traitement de l'air I.G.
Delta Neu GB GB 100,00 100,00 Traitement de l'air I.G.
Neu automation France 99,85 99,85 329.529.614 Traitement de l'air I.G.
Delta Neu Benelux Belgique 100,00 100,00 Traitement de l'air I.G.
Fonciere Neu France 100,00 100,00 433.336.138 Immobilier I.G.
Neu Process France 100,00 100,00 479.988.453 Traitement de l'air I.G.
Fevi SAS France 100,00 100,00 410.582.134 Traitement de l'air I.G.
Neu Fevi France 100,00 100,00 394.466.569 Traitement de l'air I.G.
Fevi Gmbh Allemagne 100,00 100,00 Traitement de l'air I.G.
Lcat Tranding HK 100,00 100,00 Traitement de l'air I.G.
Delta Neu Shangai Chine 70,00 70,00 Traitement de l'air I.G.
JKF Industri A/S Danemark 98,02 - Traitement de l'air I.G.
JKF Polska Sp Zoo Pologne 100,00 - Traitement de l'air I.G.
JKF Industri Sdn Bhd Malaisie 100,00 - Traitement de l'air I.G.
JKF Solutions PTE Ltd Singapour 100,00 - Traitement de l'air I.G.
NEU JKF International France 100,00 - Traitement de l'air I.G.
MMD France 99,99 99,99 379.575.434 Holding I.G.
Financière Barriquand France 97,84 97,84 349.967.836 Holding I.G.
Barriquand SAS France 99,84 99,84 405.782.590 Holding I.G.
Steriflow France 100,00 100,00 352.960.702 Stérilisateur I.G.
Barriquand Echangeurs France 99,99 99,99 352.960.777 Echangeurs I.G.
Aset France 98,98 98,98 969.508.217 Echangeurs I.G.
Barriquand Technologies
Thermiques
France 100,00 100,00 479.868.853 Commercial I.G.
Steriflow Service Maroc Maroc 75,00 75,00 Stérilisateur I.G.
Barriquand Do Brasil Brésil 99,50 99,50 Commercial I.G.
Spomasz Wronki Pologne 100,00 100,00 Centrifugeuses I.G.
MAC France 99,88 91,05 327.997.714 Holding I.G.
France Fermetures France 100,00 100,00 329.403.422 Fermetures I.G.
Franciaflex France 100,00 100,00 433.802.147 Fermetures I.G.
SMVO France 100,00 100,00 712.004.076 Fonderie I.G.
Baie Ouest France 100,00 100,00 383.336.260 Fermetures I.G.
Storistes de France France 96,00 96,00 352.122.675 Animateur Réseau I.G.
Boflex Belgique 100,00 100,00 436.158.718 Fermetures I.G.
Fabstore France - 100,00 512.226.572 Fermetures I.G.
Faber France 100,00 100,00 662.025.345 Fermetures I.G.
MAC Industries France - 100,00 529.037.640 Sans activité I.G.
OPEN B France 100,00 100,00 749.811.220 Animateur Réseau I.G.
SIPA France 100,00 100,00 402.295.174 Fermetures I.G.
SIPOSE France 100,00 100,00 423.015.270 Fermetures I.G.
MACAU Belgique 100,00 - Fermetures I.G.
BOSTORE Belgique 100,00 - Fermetures I.G.
VETTENGURG Belgique 100,00 - Fermetures I.G.
Eryma Holding France - 99,99 381.618.131 Holding I.G.
Eryma SAS France - 95,69 529.040.677 Contrôle d'accès I.G.
Anjou Securité France - 100,00 351.740.717 Contrôle d'accès I.G.
CDTM France - 100,00 390.089.902 Contrôle d'accès I.G.
ETLS France - 100,00 329.277.529 Contrôle d'accès I.G.
ALINEA France - 69,92 391.001.864 Contrôle d'accès I.G.
Autres Sociétés
Point Est France 99,97 66,59 382.591.949 Partenariat Pays de l'Est I.G.
Datagroupe France 95,33 95,33 347.812.752 Services I.G.
Point-Est Polska Pologne - 100,00 118.001.475
3
Partenariat Pays de l'Est I.G.
France Investissement Bulgarie 94,68 94,68 851.322.239 Conseil Négoce Pays de
l'Est
I.G.
SCI NEU France 100,00 100,00 789.092.145 Immobilier I.G.
SCI La Chapelle
d'Armentières
France 100,00 100,00 789.092.384 Immobilier I.G.
SCI STERIMMO France 100,00 100,00 752.815.001 Immobilier I.G.
SCI Georges Nuttin France 100,00 100,00 751.978.172 Immobilier I.G.
SCI VR des 2 Vallées France 100,00 100,00 752.815.001 Immobilier I.G.
SCI ALU des 2Vallées France 100,00 100,00 752.053.595 Immobilier I.G.
SCI Luzech France 100,00 100,00 812.465.805 Immobilier I.G.
SCI Rochetoirin France 100,00 100,00 817.484.405 Immobilier I.G.

SCI Manchester France 100,00 100,00 817.464.340 Immobilier I.G.

Principes comptables, méthodes d'évaluation, options IFRS retenues

1. REFERENTIEL

Les états financiers consolidés couvrent les périodes de douze mois arrêtées aux 31 décembre 2017 et 2016.

Les états financiers consolidés au 31 décembre 2017 du Groupe SFPI ont été préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) adopté par l'Union Européenne au 31 décembre 2017.

Ce référentiel intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS) et les interprétations du comité d'interprétation (SIC et IFRIC) applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2017.

Le référentiel IFRS adopté par l'Union européenne (UE) au 31 décembre 2017 est disponible à la rubrique Interprétations et normes IAS/IFRS, sur le site suivant : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

Les principes comptables retenus sont identiques à ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2016, à l'exception des normes et interprétations adoptées dans l'Union Européenne dont l'application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 :

  • Modification d'IAS 7 : Initiative concernant les informations à fournir ;
  • Modification d'IAS 12 : Comptabilisation d'actifs d'impôt différé au titre de pertes latentes ;
  • Améliorations annuelles des IFRS 2014-2016.

Ces textes n'ont pas eu d'impact significatif sur les comptes de Groupe SFPI.

Groupe SFPI n'a pas appliqué par anticipation les nouvelles normes et améliorations adoptées par l'UE.

La société a mené une analyse sur la norme « IFRS 15 Produits des activités courantes » et en a conclu qu'il n'y aura pas d'impact. Groupe SFPI est en cours d'analyse de l'impact de la norme IFRS 16 Contrats de location. Cette norme a été publiée mais ne doit pas être applicable avant 2019.

Présentation des états financiers

Le Groupe SFPI publie des états financiers annuels au 31 décembre, conformément aux principes du référentiel. Les principales conventions de présentation sont les suivantes :

  • Regroupement par postes : par nature;
  • Classement des actifs et passifs : par ordre croissant de liquidité et d'exigibilité en distinguant les éléments non courants et courants, selon que leur réalisation ou exigibilité est à plus ou moins douze mois après la date de clôture ;
  • Classement des produits et charges : par nature et incorporation au coût d'un élément d'actif ou de passif en application d'une norme ou interprétation ;
  • Compensation : en application d'une norme ou interprétation pour les actifs et passifs d'une part et les produits et charges d'autre part ;

Méthodes comptables, erreurs et estimations

Un changement de méthode comptable n'est appliqué que s'il répond aux dispositions d'une norme ou interprétation ou permet une information plus fiable et plus pertinente. Les changements de méthode comptable sont comptabilisés de manière rétrospective, sauf en cas de disposition transitoire spécifique à la norme ou interprétation. Les états financiers affectés par un changement de méthode comptable sont modifiés pour tous les exercices présentés, comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée. Une erreur, lorsqu'elle est découverte, est également ajustée de manière rétrospective.

Les incertitudes inhérentes à l'activité nécessitent de recourir à des estimations dans le cadre de la préparation des états financiers. Les estimations sont issues de jugements destinés à donner une appréciation raisonnable des dernières informations fiables disponibles. Une estimation est révisée pour refléter les changements de circonstances, les nouvelles informations disponibles et les effets liés à l'expérience. Les changements d'estimations sont comptabilisés de manière prospective : ils affectent l'exercice sur lequel ils sont intervenus et le cas échéant, les exercices suivants.

Les principales estimations réalisées lors de l'établissement des états financiers portent notamment sur les hypothèses retenues pour la valorisation et la durée d'utilité des actifs opérationnels, corporels, incorporels et goodwill, le calcul des provisions pour avantages du personnel et des autres provisions. Les comptes consolidés de l'exercice ont été établis en tenant compte du contexte actuel stagnant et sur la base de paramètres financiers de marché disponibles à la date de clôture.

2. PERIMETRE ET METHODE DE CONSOLIDATION

Le Groupe consolide les entités contrôlées, et comptabilise par mise en équivalence celles sur lesquelles il exerce une influence notable.

Toutes les sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre, à l'exception des sociétés du groupe JKF, acquises en 2017. Ces sociétés ont clôturé au 30 Septembre 2017, et auront toutes une clôture 31 décembre 2018. Les comptes de ces sociétés ont fait l'objet d'un arrêté intermédiaire au 31 décembre 2017, pour les besoins des comptes consolidés de Groupe SFPI.

3. CHANGEMENT DE METHODE

Aucun changement de méthode n'a été appliqué cette année

4. CHANGEMENT DE PRESENTATION

Aucun changement de présentation n'a été appliqué cette année.

5. CONVERSION DES ETATS FINANCIERS DES FILIALES ETRANGERES

Les postes du bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la clôture de l'exercice.

Les charges et produits du compte de résultat sont convertis au cours moyen de l'exercice.

Les écarts résultant de cette méthode de conversion sont comptabilisés directement dans l'état du résultat global et figurent au bilan dans les capitaux propres au poste « Ecarts de conversion ».

Les taux utilisés sont les suivants :

Taux clôture
2017
Taux moyen
2017
Taux clôture
2016
Taux moyen
2016
CHF (Suisse) 1.17 1.11 1.07 1.09
GBP (Angleterre) 0.89 0.87 0.86 0.82
HUF (Hongrie) 310.33 309.35 309.83 312.22
PLN (Pologne) 4.18 4.26 4.41 4.37
RON (Roumanie) 4.66 4.57 4.54 4.50
RSD (Serbie) 118.21 121.20 123.40 122.95
CZK (République Tchèque) 25.54 26.35 27.02 27.04
HRK (Croatie) 7.44 7.47 7.56 7.54
BRL (Brésil) 3.97 3.63 3.43 3.86
MAD (Maroc) 11.22 10.97 10.66 10.84
CNY (Chine) 7.80 7.63 7.32 7.32
HKD ( Hong Kong) 9.37 8.81 8.18 8.55
USD (Etats Unis) 1.20 1.13 1.05 1.10
DKK (Danemark) 7.44 7.44
SGD (Singapour) 1.60 1.59
MYR (Malaisie) 4.85 4.94

6. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles comprennent principalement des frais de développement, les brevets et logiciels évalués. Elles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou de production diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Les principales durées d'amortissement retenues pour ces immobilisations incorporelles sont les suivantes :

Logiciels 1 à 3 ans
Brevets durée de protection juridique
Frais de développement 3 ans à compter de la commercialisation
Autres immobilisations incorporelles 1 à 5 ans

Les frais de développement ne sont immobilisés que s'ils concernent un investissement significatif. Les coûts sont immobilisés à partir du moment notamment où le projet est techniquement faisable, son marché identifié et sa rentabilité calculée avec une fiabilité raisonnable. Les dépenses antérieures ne sont jamais recyclées.

7. GOODWILL

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés conformément à IFRS 3 :

  • Les frais d'acquisition sont comptabilisés en charges ;
  • Les intérêts minoritaires peuvent, sur option prise individuellement pour chaque regroupement, être évalués à la juste valeur, en intégrant leur quote-part de goodwill ;
  • Les variations de pourcentages d'intérêt dans les filiales sans changement de contrôle sont comptabilisées directement en capitaux propres, sans création de goodwill complémentaire ;
  • En cas d'acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l'objet d'une réévaluation à la juste valeur à la date de prise de contrôle, cette réévaluation étant enregistrée directement en résultat de l'exercice et non pas en capitaux propres.

Les goodwill sont affectés au plus tard 12 mois après la date d'acquisition, aux actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l'entreprise acquise à leur juste valeur. Les actifs acquis destinés à être cédés sont minorés des coûts de la re-vente.

L'écart entre le coût du regroupement et la quote-part des capitaux propres après affectation revenant à l'acquéreur constitue le goodwill.

Le goodwill n'est pas amorti. Il est testé, au moins une fois par an, ou plus en cas d'indice de perte de valeur, et fait l'objet éventuel d'une dépréciation irréversible.

8. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées conformément à la méthode de référence à leur coût d'acquisition ou de production diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur.

Le montant amortissable est déterminé après déduction d'une valeur résiduelle généralement nulle car peu importante et significative.

Les amortissements sont calculés principalement selon le mode linéaire en fonction de sa durée d'utilité. Les durées d'amortissements généralement retenues sont les suivantes :

Constructions 20-25 ans
Mobilier, agencements et matériels de bureau 3-10 ans
Matériels de production et équipements 3- 8 ans
Biens d'occasion 2- 3 ans

Les leasings sont immobilisés avec constatation en contrepartie d'une dette financière déterminée d'après les taux d'intérêt du contrat. Ils sont amortis sur les durées suivantes :

Constructions 20 ans
Matériel de production 3- 8 ans

Les locations financières sont retraitées si le contrat a une durée supérieure à deux années et ne concerne pas un véhicule. Le bien est immobilisé pour la valeur actualisée des flux du contrat au taux d'intérêt de celui-ci et par défaut aux taux TEC à 10 ans de l'année majoré de 2 %.

Le bien est amorti sur la durée du contrat sauf pour les locations de moins de quatre ans ne concernant pas du matériel informatique où il est alors considéré que le contrat sera renouvelé une fois.

Les installations de traitement de surface ne font pas l'objet d'une obligation légale de démantèlement entraînant la comptabilisation d'un actif à amortir.

9. PERTE DE VALEUR

Les goodwill, les immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée et les immobilisations corporelles, font l'objet d'un test de dépréciation en cas d'indice de perte de valeur, et au moins une fois par an s'agissant des goodwill et des immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéterminée. Ce test est effectué au niveau de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT). Les unités génératrices de trésorerie correspondent aux filiales du groupe SFPI.

La valeur nette comptable d'un actif, ou de l'UGT elle-même, est comparée à sa valeur recouvrable correspondant au montant le plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente (valeur de vente ou de marché moins coût de sortie) et sa valeur d'utilité.

La valeur d'utilité est déterminée par actualisation des cash-flows futurs.

Le taux d'actualisation correspond au coût moyen pondéré des capitaux permanents en retenant :

  • 40 % d'endettement forfaitaire rémunéré au taux d'intérêt moyen de l'année du TEC à 10 ans majoré de 1 %, puis diminué de la déductibilité fiscale ;
  • 60 % de fonds propres à rémunérer au taux sans risque (TEC à 10 ans) plus une prime de risque moyenne publiée majorée d'un coefficient Bêta de risque propre à chaque société variant entre 1,3 et 2,5.

Les flux futurs ont pour point de départ le budget de l'année suivante multiplié par un coefficient de probabilité basé sur le ratio entre les résultats d'exploitation réalisés et ceux qui avaient été budgétés au cours des précédentes années.

Ces flux sont, à défaut de perspectives spécifiques, augmentés chaque année de l'inflation sur les quatre années suivantes. La valeur terminale de la cinquième année est obtenue en divisant le flux par le coût moyen pondéré des capitaux permanents sans minoration de l'inflation ce qui revient techniquement à considérer que les résultats s'effriteront chaque année de l'inflation.

La valeur d'utilité ainsi calculée doit couvrir le montant des actifs immobilisés et du goodwill.

Toute insuffisance entraîne d'abord une dépréciation irréversible du goodwill. Au-delà, à l'exception des terrains et constructions dont la valeur vénale est supérieure à la valeur nette comptable, il est constaté une dépréciation réversible sur les autres actifs immobilisés dans la limite de leur valeur nette comptable.

10. ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS

L'évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et par ses amendements.

Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans le bilan du Groupe, lorsque le Groupe devient partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.

Les actifs financiers

La norme IAS 39 distingue quatre catégories d'actifs financiers, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique résultant d'une évaluation spécifique (classement selon IFRS 7) :

  • actifs financiers à la juste valeur par le résultat ;
  • prêts et créances : l'essentiel de la catégorie des prêts et créances correspond aux créances clients résultant des produits des activités ordinaires et à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie
  • actifs détenus jusqu'à l'échéance ;
  • actifs disponibles à la vente :
  • Les actifs financiers disponibles à la vente sont constitués par les titres de participation non consolidés. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur. Si cette juste valeur n'est pas déterminable de manière fiable, les actifs financiers sont comptabilisés au coût d'acquisition.
  • Les variations de juste valeur sont comptabilisées en autres éléments du résultat global à l'exception des variations négatives constituant des preuves objectives de pertes de valeur qui sont comptabilisées en résultat. La juste valeur est notamment déterminée en tenant compte de la quotepart de situation nette et des perspectives de rentabilité.

Les passifs financiers

La norme IAS 39 distingue plusieurs catégories de passifs financiers, faisant l'objet d'un traitement comptable spécifique :

  • passifs financiers évalués à leur juste valeur : les emprunts sont initialement évalués à la juste valeur des montants reçus diminuée des coûts de transactions,
  • autres passifs financiers non détenus à des fins de transactions. Ils sont évalués au coût amorti.

11. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE

La catégorie des prêts et créances comprend également la trésorerie, c'est-à-dire les caisses, les dépôts à vue et les équivalents de trésorerie. Ces derniers sont des placements très liquides à trois mois au plus, indexés sur un taux du marché monétaire et dont le montant est connu ou sujet à une incertitude négligeable. Dans l'état des flux de trésorerie, la trésorerie et équivalents de trésorerie incluent également le poste "Concours bancaires" présenté au passif.

12. STOCKS

Les matières et marchandises sont évaluées selon la règle du FIFO et, par défaut, au dernier coût d'achat, ce qui, compte tenu de la rotation rapide de ces stocks, est proche d'une valorisation de type « premier entré - premier sorti ».

Les produits finis et les encours de productions sont évalués à leur coût de production.

La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés nécessaires pour réaliser la vente. Par ailleurs, une probabilité d'utilisation des stocks est déterminée d'après le taux de rotation des articles créés depuis plus d'un an.

Lorsque la valeur nette probable de réalisation est inférieure au prix de revient, une provision pour dépréciation est constituée.

Les éléments en stocks à provisionner sont identifiés d'après leur rotation. Une dépréciation est calculée selon les modalités suivantes :

  • Taux de rotation supérieur à 4 ans de consommation : dépréciation à 100% ;
  • Taux de rotation supérieur à 3 ans de consommation : dépréciation à 75% ;
  • Taux de rotation supérieur à 2 ans de consommation : dépréciation à 50% ;
  • Taux de rotation supérieur à 1 an de consommation : dépréciation à 25% ;
  • Tout produit nouveau de moins de 12 mois ne devant pas faire l'objet de provision.

Le montant de la provision ainsi calculée est ajustée en fonction des probabilités d'utilisation par produit, afin d'aboutir à la valeur nette de réalisation des stocks.

13. CREANCES

Les créances sont retenues à leur valeur nominale. Une provision est pratiquée lorsque leur valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.

Les créances clients à provisionner sont identifiées sur la base de l'antériorité. Une dépréciation est calculée selon les modalités suivantes :

  • Toute créance non couverte par une assurance crédit à plus d'un an est provisionnée à 100% ;
  • Toute créance non couverte par une assurance crédit à plus de 6 mois est provisionnée à 50% minimum,
  • Toute créance non couverte par une assurance crédit à plus de 3 mois est provisionnée à 25% minimum,
  • Les créances couvertes par une assurance crédit sont provisionnées à 100% dès lors que la date butoir de remise à l'assureur est dépassée,
  • Les créances couvertes par une assurance crédit en demande d'indemnisation auprès de l'assureur sont provisionnées pour le montant non couvert par l'assurance.

Le montant de la provision ainsi calculée est ajusté en fonction des probabilités de recouvrement des encours client ligne par ligne

14. PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES

Une provision est comptabilisée lorsque, à la date de clôture, une obligation juridique ou implicite à l'égard d'un tiers existe, qu'il est probable qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce dernier sans contrepartie au moins équivalente d'avantages économiques, et que le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

Les provisions pour garanties sont calculées de manière statistique à partir des coûts de garanties pris en charge au cours de l'exercice, multiplié par le chiffre d'affaires restant à garantir, divisé par le chiffre d'affaires sur lequel les garanties ont couru.

Lorsqu'il y a une obligation de remplacement d'un produit, la provision est déterminée de façon statistique en fonction des estimations propres à la catégorie du produit concerné.

15. ENGAGEMENTS DE RETRAITE, MEDAILLES DU TRAVAIL

Les indemnités de fin de carrière et médailles du travail constituent des régimes à prestations définies. Elles sont comptabilisées en provisions non courantes. Elles sont évaluées selon une méthode actuarielle prospective répartissant les prestations au prorata des années de services (méthode des unités de crédits projetées). Les hypothèses principales retenues sont que les départs en retraite se feront à l'initiative des salariés à l'âge de 67 ans pour les cadres et 62 ans pour les non-cadres. Les pensions de retraite complémentaire du personnel de DOM Allemagne sont aussi évaluées selon la même méthode des unités de crédits projetées par un actuaire externe.

La provision tient compte d'un pourcentage d'espérance de vie et de présence aux dates de réalisation des évènements générateurs de paiements.

La norme comptable impose d'appliquer comme taux actuariel les taux de rendement des obligations des sociétés de catégories AA pour des durations reflétant le calendrier des décaissements. Le taux actuariel ainsi retenu est compris en 2017 entre 0,75 % et 2,28 % pour les sociétés de la zone euro et entre 2,9 % et 3,5% pour les autres, contre 1,8 % en 2016. Symétriquement il est pris en compte une inflation de 1,1% en 2017 (0,6% en 2016) et une progression des salaires due aux promotions hors inflation, variables par pays, se situant entre 1% dans la zone euro et 3% dans la zone hors euro.

Les écarts actuariels générés par des changements d'hypothèses des indemnités de fin de carrière sont comptabilisés directement dans le résultat global avant d'être classés en réserves au bilan.

16. CONVERSION DES OPERATIONS EN DEVISES

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération. Les dettes et créances figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice.

Les goodwill dégagés lors de la comptabilisation initiale d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisés en monnaie étrangère et convertis par la suite au cours de clôture.

17. IMPOT SOCIETE

Le montant des impôts effectivement dû à la clôture de l'exercice est corrigé des impôts différés calculés selon la méthode bilancielle, c'est-à dire sur la base, des différences temporelles existant entre les valeurs comptables telles qu'elles ressortent des comptes consolidés et les valeurs fiscales.

L'excédent des impôts différés actifs, y compris ceux se rapportant au déficit reportable, sur les impôts différés passifs, est constaté dès lors que la probabilité de la réalisation de résultats futurs bénéficiaires est établie dans l'entité fiscale concernée.

La CVAE, répondant à la définition d'un impôt sur le résultat telle qu'énoncée par IAS 12.2 (« impôts dus sur la base des bénéfices imposables ») est incluse à la rubrique « impôt société ».

En revanche, le crédit d'impôts pour la compétitivité et l'emploi (CICE), constaté au rythme de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes, a été enregistré en déduction des charges de personnel conformément à IAS 19.

18. CHIFFRE D'AFFAIRES

Le chiffre d'affaires est reconnu lors du transfert des risques et avantages correspondant en général à la livraison. Quelques sociétés du groupe NEU et MMD comptabilisent leur chiffre d'affaires à l'avancement sur leurs contrats significatifs conformément à IAS 11.

19. DISTINCTION ENTRE RESULTAT OPERATIONNEL ET RESULTAT OPERATIONNEL COURANT

Le résultat opérationnel courant est celui provenant des activités dans lesquelles l'entreprise est engagée dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités annexes qu'elle assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités normales.

Les coûts de restructuration sont présentés sur une ligne distincte, tout comme les autres produits et charges significatifs à caractère non récurrent et les cessions d'actif.

De même, l'incidence de la comparaison entre les valeurs comptables nettes des actifs des sociétés et leur valeur recouvrable est comptabilisée séparément sur une ligne « variation des pertes de valeur » intégrant les dépréciations irréversibles des goodwill ainsi que les variations des dépréciations sur actifs immobilisés.

20. SECTEURS OPERATIONNELS

Les activités du Groupe se partagent entre les différents pôles d'activité :

- le pôle DOM SECURITY : serrures, cylindres et contrôles d'accès
- le pôle NEU : matériels et systèmes aérauliques de ventilation,
dépoussiérage et transfert pneumatique
- le pôle MMD : échangeurs thermiques et stérilisateurs
- le pôle MAC : fenêtres, volets, stores, portes, portes de garage, fermetures industrielles
  • le pôle Autres : holdings et sociétés immobilières

Le principal décideur opérationnel analyse une information établie par secteur opérationnel qui sert de base à son analyse de la performance du Groupe.

21. TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE

Ce tableau est conçu de manière à faire ressortir les flux opérationnels, les flux d'investissements et les flux de capitaux retraités de toutes les opérations internes au Groupe.

La cession du pôle Eryma a eu des incidences sur le tableau de flux qui sont expliquées au paragraphe suivant.

22. EFFETS DE PERIMETRE – IFRS 5

Actifs destinés à être cédés et activités abandonnées

Actifs destinés à être cédés

Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est classé comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une transaction de vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel, sous réserve uniquement des conditions qui sont habituelles et coutumières pour la vente de tels actifs et sa vente doit être hautement probable. La direction doit s'être engagée sur un plan de vente de l'actif, et un programme actif pour trouver un acheteur et finaliser le plan doit avoir été lancé.

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 5, les actifs destinés à être cédés ainsi que les passifs associés doivent être présentés séparément des autres actifs et passifs du bilan. Ils sont évalués, à compter de la date à laquelle ils répondent aux critères de classification en actifs destinés à être cédés, au montant le plus faible entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. Ces actifs cessent alors d'être amortis.

Activités abandonnées

Une activité abandonnée est une composante dont l'entité s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente et qui répond à au moins l'un des trois critères suivants :

  • elle représente un secteur opérationnel ou une région géographique principale et distincte,
  • elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'un secteur opérationnel ou d'une région géographique principale et distincte,
  • elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Lorsqu'une activité est classée en activité abandonnée, le compte de résultat et le tableau de flux de trésorerie comparatifs sont retraités comme si l'activité avait satisfait aux critères d'une activité abandonnée à compter de l'ouverture de la période comparative.

Les activités abandonnées sont alors présentées sur une seule ligne du compte de résultat « Résultat net des activités abandonnées » et comprennent:

  • Le résultat net d'impôt de l'activité abandonnée réalisé jusqu'à la date de cession, ou jusqu'à la date de clôture si l'activité abandonnée n'a pas encore été cédée à la clôture de l'exercice ;
  • Le résultat de cession net d'impôt si l'activité abandonnée a été cédée avant la clôture de l'exercice.

Note sur le Retraitement de l'information comparative

Comme mentionné précédemment (cf Faits marquants), le résultat global et les flux de trésorerie attribuables aux activités du pôle Eryma cédé au cours du second semestre 2017 sont présentés distinctement en tant qu'activités non poursuivies dans les comptes consolidés de l'exercice 2017. En application des dispositions de la norme IFRS 5, l'état du résultat global au 31 décembre 2016 présenté en comparatif a été retraité en conséquence.

L'impact de ces retraitements sur l'état du résultat global du 31 décembre 2016 est présenté ci-dessous.

2016 publ i é Acti vi tés
abandonnées
IF RS 5
2016 retrai té
Chiffres d'affaires 513 392 37 949 475 443
Résultat opérationnel courant 32 976 1 394 31 582
Résultat opérationnel 31 365 1 121 30 244
Résultat financier 161 -49 210
Résultat avant impôt 31 526 1 072 30 454
Impôt société -10 784 -1 197 -9 587
Résultat net des activités poursuivies 20 658 -125 20 783
Résultat net des activités abandonnées 125 -125
Rés ul ta t net de l ' ensem bl e consol idé 20 658 20 658

Le résultat net des activités abandonnées comprend l'impact de la sortie du pôle pour 5,2 M€, le profit lié à la sortie d'intégration fiscale pour 3,4 M€ et la contribution du pôle Eryma entre le 1er janvier 2017 et sa date de cession pour (2,4) M€. Cette contribution du pôle Eryma, désormais présentée sur la ligne résultat net des activités abandonnées aurait impacté les agrégats du compte de résultat ainsi :

2017
(période 9 mois)
2016
Chiffres d'affaires 23 409 37 957
Résultat opérationnel courant -1 960 1 393
Résultat opérationnel -1 960 1 121
Résultat financier -40 -49
Résultat avant impôt -2 000 1 072
Impôt société -380 -1 197
Résultat net des activités abandonnées -2 380 -125

Contrairement à ERYMA, la société SPOMASZ ne constitue pas à elle seule un secteur opérationnel ou une région géographique principale et distincte. Elle ne répond donc pas aux critères des activités abandonnées. En conséquence, elle a contribué aux différents niveaux du résultat consolidé pour :

2017
Chiffres d'affaires 5 617
Marge 3 340
en % de chiffre d'affaires 59.5%
Résultat opérationnel courant 112
Résultat opérationnel 112
Résultat net 7

Du fait que la norme IFRS 5 impose le reclassement des Actifs et Passifs destinés à être cédés uniquement pour l'exercice en cours, aucun élément du bilan 31/12/2016 n'a été corrigé. Les données bilantielles 2016 comprennent donc les éléments du pole ERYMA et de la société SPOMASZ.

Note concernant l'impact de la cession d'Eryma sur le tableau de flux

La cession du pôle Eryma s'est opérée non seulement par la vente des titres détenus mais aussi par le remboursement des comptes courants mis à la disposition d'Eryma Holding par Groupe SFPI. Ces comptes courants n'étaient pas classés dans les actifs financiers mais dans les créances d'exploitation éliminées dans le cadre de la consolidation. Après cession du pôle ces comptes courants ne se sont plus retrouvés éliminés. Leur encaissement, ainsi que les créances clients, a mécaniquement produit un flux d'exploitation présenté sur une ligne distincte pour 8 644 K€. Economiquement, ce flux aurait pu être assimilé à une activité de désinvestissement.

Par ailleurs, la cession d'Eryma a entraîné sa sortie d'intégration fiscale. Cette sortie a généré un profit de 3 352 K€ dont la contrepartie est une disparition de la dette vis-à-vis des sociétés déficitaires. Cette réduction est incluse à due concurrence dans la variation des autres créances et dettes fiscales.

Autres notes annexes aux états financiers consolidés

Sauf indication contraire, les chiffres ci-après sont exprimés en milliers d'euros.

NOTE 1 – GOODWILL

Les valeurs des goodwill pour chaque Unité Génératrice de Trésorerie au 31 décembre 2017 sont les suivantes :

V al eurs
brutes
Déprécia ti ons
31-12-2017
V al eurs
nettes
V al eurs
nettes
31- 12- 2017 31- 12- 2017 31-12- 2016
Pôle DOM SECURITY 81 790 -48 456 33 334 33 334
dont PICARD-SERRURES 7 525 -2 588 4 937 4 937
dont Dom Participations - Beugnot 1 248 0 1 248 1 248
dont DENY Security 27 814 -10 796 17 018 17 018
dont Groupe DOM 7 435 0 7 435 7 435
dont OMNITECH Security 2 696 0 2 696 2 696
Pôle NEU 17 508 -1 003 16 505 0
dont Groupe FEVI 1 003 -1 003 0 0
dont Groupe JKF 16 505 0 16 505 0
Pôle ERYMA 0 0 0 120
Total 99 298 -49 459 49 839 33 453

Suite à l'acquisition du groupe danois JKF Industri, un goodwill provisoire a été comptabilisé pour 16,5 M€.

Les taux d'actualisation utilisés pour les principales UGT sont :

Coût Moyen Pondéré du Ca pi ta l ( CMPC) uti l is é pour ca l culer l es pertes de va l eur
2017 2016
Pôle DOM
Deny Security 6.06% 5,77%
Dom Gmbh 6.08% 5,79%
Dom Participations -Beugnot 6.45% 6,17%
Picard Serrures 6.28% 5,99%
OMNITECH Security 6.45% 6,17%
Dom UK 6.15% 5,85%
Dom Ronis 6.64% 6,17%
Dom Titan 8.23% 7,91%
Pôle MAC
Franciaflex 7.97% 7,88%
Pôle NEU
Neu Fevi 12,18%

Une baisse ou une hausse de 0,5 point de ces taux d'actualisation n'aurait pas eu d'impact significatif sur les dépréciations des goodwill et des immobilisations des principales UGT citées ci-dessus.

Une variation, à la hausse ou à la baisse, de 5% de l'EBIT sur toute la durée du plan, n'aurait eu aucun impact significatif sur les dépréciations des goodwill et des immobilisations des principales UGT citées ci-dessus.

NOTE 2 – IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :

2017 2016
Brut Am ortis se
m ent
perte de
valeur
N et Brut Am ortiss e
m ent
perte de
va leur
N et
Frais de recherche & développement 760 -702 58 698 -689 9
Brevets, licences, marques 60 396 -57 289 3 107 60 251 -56 535 3 716
Autres immobilisations 3 166 -2 943 223 6 391 -2 712 3 679
Avances et en-cours 589 589 174 174
Total consolidé 64 911 - 60 934 3 977 67 514 - 59 936 7 578

La variation de ces immobilisations incorporelles nettes est la suivante :

F rais recherche
et
développem ent
Brevets,
licences ,
m a rques
Autres A vances et
en cours
Total
1er janvier 2016 2 3 801 3 880 1 042 8 725
Variation périmètre
Investissements 7 759 136 140 1 042
Sorties de l'exercice -18 -302 -320
Dotations aux amortissements -1 370 -152 -1 522
Reprise / dotations perte valeur 0
Effets des variations de change -3 -3
Reclassement 547 117 -1 008 -344
31 décem bre 2016 9 3 716 3 679 174 7 578
Variation périmètre 54 -75 -3 409 -3 430
Investissements 799 129 505 (*) 1 433
Sorties de l'exercice -16 -16
Dotations aux amortissements -5 -1 359 -319 -1 683
Reprise / dotations perte valeur 0
Effets des variations de change 2 -1 1
Reclassement lié à IFRS 5 -28 100 72
Reclassement 70 42 -90 22
31 décem bre 2017 58 3 109 221 589 3 977

(*)Deux projets de développements en cours ont été activés en 2017, dans le pôle DOM, pour 460 K€. Ils concernent une application disponible sur tablette et téléphone portable, ansi que l'utilisation du protocole Bluetooth Low Energy (BLE).

Le montant des frais de recherche et des frais de développement comptabilisés en charge en 2017 s'élève à 8,8 M€ de frais de recherche et 3,1 M€ de frais de développement.

Les investissements concernent principalement le pôle DOM SECURITY (1 051 K€).

La répartition de ces immobilisations nettes par activité est la suivante :

31- 12-2017 31-12- 2016
Pôle Dom Security 1 636 1 160
Pôle NEU 382 402
Pôle MMD 17 57
Pôle MAC 1 825 2 281
Pôle ERYMA 3 503
Pôle Autres 117 175
Total cons olidé 3 977 7 578
dont Groupe JKF Industri 11

La répartition de ces immobilisations nettes par secteur géographique est la suivante :

31- 12-2017 31-12- 2016
France 2 729 6 759
Etranger 1 248 819
Total cons olidé 3 977 7 578

NOTE 3 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Après incorporation des locations financières, la ventilation des immobilisations corporelles se présente de la façon suivante :

2017 2016
Brut Am ortis se
m ent
perte de
valeur
N et Brut Am ortis se
m ent
perte de
valeur
Net
Terrains et aménagements 13 707 -2 057 11 650 13 169 -2 073 11 096
Constructions 109 496 -74 580 34 916 96 701 -65 323 31 378
Installations techniques,
matériel industriel
203 699 -186 664 17 035 185 467 -170 945 14 522
Autres immobilisations 36 250 -29 922 6 328 35 351 -28 850 6 501
Avances et en-cours 2 724 -34 2 690 2 347 -68 2 279
Total consolidé 365 876 - 293 257 72 619 333 035 - 267 259 65 776
Terrains et
am énagem
ents
Constructions Installation
s
techniques ;
m a tériels
indus triels
Autres Avances et
en cours
Total
1er ja nvier 2016 10 879 27 545 14 170 6 468 5 097 64 159
Variation périmètre
Investissements 170 3 644 7 052 1 949 902 13 717
Sorties de l'exercice -70 -148 -30 -248
Dotations aux amortissements -29 -2 984 -6 891 -1 759 -11 663
Reprise / dotations perte valeur 26 -280 -181 -20 -455
Effets des variations de change 2 -12 -70 2 -78
Reclassement 48 3 255 689 52 -3 700 344
31 décem bre 2016 11 096 31 378 14 522 6 501 2 279 65 776
Variation périmètre -15 5 591 1 234 336 7 146
Investissements 627 1 476 7 593 1 571 1 603 12 870
Sorties de l'exercice -26 -26
Dotations aux amortissements -64 -3 105 -7 075 -1 948 -12 192
Reprise / dotations perte valeur 27 116 108 -31 37 257
Effets des variations de change -21 83 51 13 126
Reclassement lié à IFRS 5 -644 -482 -152 -38 -1 316
Reclassement 21 1 084 64 -1 191 -22
31 décem bre 2017 11 650 34 916 17 035 6 328 2 690 72 619

Les pertes de valeur comptabilisées au compte de résultat concernent le pôle Dom Security (+357 K€) et le pôle NEU (- 100 K€).

La répartition de ces immobilisations nettes par activité est la suivante :

31- 12-2017 31-12- 2016
Pôle Dom Security 30 655 28 248
Pôle NEU 11 594 4 792
Pôle MMD 4 801 6 266
Pôle MAC 17 146 17 363
Pôle ERYMA 215
Pôle Autres 8 423 8 892
Total cons olidé 72 619 65 776
Dont Groupe JKF Industri 7 633

Les investissements se répartissent ainsi :

31- 12-2017 31-12- 2016
Pôle Dom Security 7 789 5 194
Pôle NEU 747 442
Pôle MMD 1 081 920
Pôle MAC 3 118 6 139
Pôle ERYMA 164
Pôle Autres 135 858
Total cons olidé 12 870 13 717

La répartition de ces immobilisations nettes par secteur géographique est la suivante :

31- 12-2017 31-12- 2016
France 39 596 40 298
Etranger 33 023 25 478
Total cons olidé 72 619 65 776
Dont Groupe JKF Industri 7 633

NOTE 4 – PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES ASSOCIEES

Elles correspondent aux sociétés TITAN ZAGREB (189 K€), ELZETT-FEK (784 K€) et SPRINGCARD (188 K€). Leurs données bilancielles, chiffres d'affaires et résultats, après retraitements de consolidation, pour une détention à 100%, sont :

ELZ ETT - F EK TITAN Z AG REB SPRING CARD
2017 2016 2017 2016 2016 2015
Total des actifs 4 632 3 796 1 346 1 283 1 448 1 436
Situation nette 1 565 1 545 630 572 555 461
Chiffre d'affaires 11 178 10 417 1 504 1 538 2 879 1 927
Résultat net 26 26 66 -327 94 24

Compte tenu de l'arrêté tardif des comptes de la société SPRINGCARD, ses données sont présentées avec une année de décalage.

NOTE 5 - STOCKS

La répartition des stocks est la suivante :

31- 12- 2017 31-12-2016
Bru t D ép réc iat io n Net Bru t D épr éc iat io n Net
Matières premières 52 979 -12 413 40 566 49 192 -12 013 37 179
Encours de productions de biens
et services
16 332 -2 517 13 815 14 240 -2 211 12 029
Produits intermédiaires et finis 15 644 -3 063 12 581 12 666 -2 454 10 212
Marchandises 8 042 -2 643 5 399 8 031 -2 190 5 841
Tota l 92 997 -20 636 72 361 84 129 - 18 868 65 261
dont Groupe JKF Industri 5 702 -924 4 778

NOTE 6 – ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS - REPARTITION DES ACTIFS FINANCIERS PAR CLASSE (IFRS 7) ET PAR CATEGORIE (IAS 39)

Catégories d'actifs financiers
(IAS 39)
Acti fs
détenus à
des f ins de
Acti fs
détenus
jusqu' à l eur
Prêts et
créa nces
Hors cha m p
IAS 39
Tota l
Classe d'actifs financiers
(IFRS 7)
tra ns a cti ons
Eva l ués à la
juste va l eur
échéa nce
Eva l ués a u
coût am orti
Eva lués a u
coût a m orti
Hors cham ps
IF RS 7
31- 12-2017
Actifs financiers non courants 5 363 5 363
Autres actifs non courants 0
Créances clients et autres
créances
119 147 119 147
Trésorerie et équivalents de
trésorerie
119 049 119 049
Autres actifs courants 30 958 2 458 33 416
Catégories d'actifs financiers
(IAS 39)
Acti fs
détenus à
des f ins de
Acti fs
détenus
jusqu' à l eur
Prêts et
créa nces
Hors cha m p
IAS 39
Tota l
Classe d'actifs financiers
(IFRS 7)
tra ns a cti ons
Eva l ués à la
juste va l eur
échéa nce
Eva l ués a u
coût am orti
Eva lués a u
coût a m orti
Hors cham ps
IF RS 7
31- 12-2016
Actifs financiers non courants 5 649 5 649
Autres actifs non courants 0
Créances clients et autres
créances
115 930 115 930
Trésorerie et équivalents de
trésorerie
108 035 108 035
Autres actifs courants 22 046 2 225 24 271

Les passifs financiers, emprunts et dettes financières, dettes fournisseurs et autres passifs courants sont enregistrés au cout amorti.

NOTE 6.1 – ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS

Actifs dont l'échéance est supérieure à 1 an 31- 12-2017 31-12- 2016
Autres participations financières 78 109
Prêts, dépôts, couverture de pensions 3 601 3 543
Autres immobilisations financières 1 684 1 997
Total cons olidé 5 363 5 649

NOTE 6.2 – CLIENTS

La rubrique se présente comme suit :

31- 12-2017 31-12- 2016
Brut 125 239 122 937
Dépréciation -6 092 -7 007
N et 119 147 115 930
dont Groupe JKF Industri 6 232

Il n'y a pas de créance client à plus d'un an non dépréciée.

Les reprises de provisions sur créances clients ont eu pour contrepartie des charges liées à la constatation de pertes sur créances irrécouvrables pour 1 334 K€.

<1 m ois Entre 1 et Entre 3 et Entre 6 et >12 m oi s Tota l
3 m oi s 6 m oi s 12 m oi s
Créances échues non
provisionnées
9 575 3 642 742 82 14 041
Créances échues provisionnées 2 187 746 886 5 383 7 204
Tota l des créa nces échues 9 577 3 829 1 488 968 5 383 21 245

La ventilation des créances clients par échéance au 31 décembre 2017 est la suivante :

NOTE 6.3 – AUTRES ACTIFS FINANCIERS COURANTS

31- 12-2017 31-12- 2016
Créances d'exploitation 30 958 22 046
Charges constatées d'avance 2 458 2 225
Total cons olidé 33 416 24 271

NOTE 6.4 – TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE

Ils se détaillent comme suit en valeur nette :

31- 12-2017 31-12- 2016
Valeurs mobilières de placement et equivalents de trésorerie 75 867 68 650
Disponibilités 43 182 39 385
Total cons olidé 119 049 108 035

Les valeurs mobilières de placement sont pratiquement exclusivement constituées de certificat de dépôt auprès de banque de premier ordre.

NOTE 7 – CAPITAUX PROPRES ET INTERETS MINORITAIRES

Au 31 décembre 2017, le capital social est composé de 89 969 862 actions de 0,90€. La Société possède 2 098 253 actions propres, soit 2,3%.

Les intérêts minoritaires (29,8 M€) proviennent principalement du pôle DOM Security (29,1 M€) détenu à 69,33% par Groupe SFPI SA.

Dom Security
31- 12- 2017
% de détention des minoritaires 30.7%
% de droits de vote des minoritaires 17.3%
Dividendes versés par le Groupe aux intérêts minoritaires 1 238
Résultat net de la période attribué aux minoritaires 3 382
Résultat global de la période attribué aux minoritaires 2 862
Informations financières résumées liées aux pôles concernées :
-actifs non courants totaux du pôle concerné par ces intérêts minoritaires 79 562
-actifs courants totaux du pôle concerné par ces intérêts minoritaires 107 135
-passifs non courants totaux du pôle concerné par ces intérêts minoritaires 50 954
-passifs courants totaux du pôle concerné par ces intérêts minoritaires 41 274

Les principales informations les concernant sont :

NOTE 8 - PROVISIONS NON COURANTES

Les provisions pour risques et charges inscrites au bilan consolidé ont évolué de la manière suivante :

31- 12-2017 31-12- 2016
Indemnités de fin de carrière et Médailles du travail 53 498 50 635
Droits des représentants en Allemagne 1 534 1 505
Provis ions non courantes 55 032 52 140

Les variations des provisions pour indemnités de fin de carrière et pensions se détaillent comme suit :

31- 12-2017 31-12- 2016
Indem nité de fin de carrière et pens ions en début de période 50 635 50 349
Eléme nts comptabilisés dans l e compte de rés ultat 723 1 175
Coûts des services de l'exercice 1 708 1 881
Coûts financiers 877 962
Prestations versées ou provisions reprises -1 862 -1 668
Eléme nts comptabilisés dans l es autres é léments du rés ultat global 3 763 -889
Ecarts actuariels 3 763 -889
Eff ets des modif ications périmètres - 1 623
Indem nité de fin de carrière et pens ions en fin de période 53 498 50 635

Une hausse de 0,3 point du taux d'actualisation aurait eu pour conséquence une diminution des indemnités de retraite de 2,3 M€. Ce montant aurait été comptabilisé pour 1,6 M€ net après impôt dans les autres éléments du résultat global, conformément aux règles appliquées par le Groupe.

Une baisse de 0,3 point du taux d'actualisation aurait eu pour conséquence une augmentation des indemnités de retraite de 2,4 M€. Ce montant aurait été comptabilisé pour 1,7 M€ net après impôt dans les autres éléments du résultat global, conformément aux règles appliquées par le Groupe.

Une hausse de 0,3 point du taux d'inflation ou du taux de promotion hors inflation aurait eu pour conséquence une augmentation des indemnités de retraite de 1,9 M€. Ce montant aurait été comptabilisé pour 1,4 M€ net après impôt dans les autres éléments du résultat global, conformément aux règles appliquées par le Groupe.

Une baisse de 0,3 point du taux d'inflation ou du taux de promotion hors inflation aurait eu pour conséquence une baisse des indemnités de retraite de 1,8 M€. Ce montant aurait été comptabilisé pour 1,3 M€ net après impôt dans les autres éléments du résultat global, conformément aux règles appliquées par le Groupe.

31-12-2016 Variation
périmètre
Dotations Reprises
consommées
Reprises non
consommées
31-12-2017
Litiges commerciaux 1 119 -60 479 -223 -77 1 238
Litiges fiscaux 848 87 -508 427
Litiges sociaux 2 584 -374 786 -791 -77 2 128
Provisions sur contrats long 539 -4 326 -216 645
terme
Litiges et provisions sur autres
619 74 -153 540
tiers
Provisions pour restructuration
4 012 -57 -2553 -182 1 220
Tota l 9 721 - 495 1 752 - 4 444 - 336 6 198
Provisions pour garanties 4 310 -51 814 -449 4 624
Tota l 14 031 - 546 2 566 - 4 893 - 336 10 822

NOTE 9 - PROVISIONS COURANTES

NOTE 10 – EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES

Les emprunts et dettes financières sont des passifs enregistrés au coût amorti.

Leur répartition au 31 décembre 2017, par échéance et par catégorie est la suivante :

Total au 31- 12-2017 Total
Emprunts et Dettes <1 an >1 an à
<5 ans
>5 ans Total 31- 12-
2016
Emprunts et Dettes 9 849 41 561 12 461 63 871 41 509
Crédits-baux et locations financières 97 446 543 1 050
Concours bancaires courants 3 302 3 302 4 264
Auprès des établissements de crédit 13 248 42 007 12 461 67 716 46 823
Autres dettes financières 110 143 253 25
Participation 157 500 657 657
Auprès d'autres organismes 267 643 0 910 682
Total 13 515 42 650 12 461 68 626 47 505
Soit à court terme et long terme 13 515 55 111

Risque de liquidités :

Les emprunts et dettes financières ci-dessus sont à rapprocher des liquidités et placements au 31 décembre 2017, soit 119 049 K€ contre 108 035 K€ au 31 décembre 2016.

La trésorerie nette a donc évolué comme suit :

31-12-2017 31-12- 2016
Disponibilités et autres titres placés 119 049 108 035
Emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit -67 716 -46 823
Trésorerie nette auprès des établissements de crédits 51 333 61 212
Autres dettes financières -910 -682
Trésoreri e g l oba l e nette 50 423 60 530

Il n'y a pas d'emprunts et dettes financières libellés dans des devises autres que celles de la zone de l'euro.

Pôl e Dom Pôle N EU Pôl e MAC Pôl e Pôl e SF PI & Tota l
Securi ty MMD ERY MA Autres 31- 12-
2017
Dettes < 1 an 2 975 3 501 1 908 494 4 637 13 515
Dettes > 1 an et < 5 ans 7 025 17 327 5 822 1 681 10 795 42 650
Dettes > 5 ans 614 10 600 907 340 12 461
Tota l 10 614 31 428 8 637 2 175 0 15 772 68 626
Trésorerie 31 626 14 950 20 543 18 422 33 508 119 049
Tota l Trésoreri e nette
2017
21 012 - 16 478 11 906 16 247 0 17 736 50 423
Total Trésorerie nette 2016 22 683 9 498 11 846 15 060 205 1 238 60 530

Risque de taux :

Le Groupe SFPI n'utilise pas d'instrument de couverture de taux sauf lorsque les clauses des contrats d'emprunt l'y obligent. Au 31 décembre 2017, le Groupe a conclu différents instruments (cap et swap de taux). La valorisation des ces derniers s'élève à -82 K€ et est comptabilisé dans les autres passifs financiers. La variation figure dans les autres éléments du résultat global.

Le taux d'intérêt moyen des emprunts ressort à 1,1 % en 2017 contre 1,3 % en 2016.

Sûretés réelles :

Les emprunts et dettes financières font l'objet des sûretés réelles suivantes :

Pôle DOM SECURITY

Nantissement des 850 titres OMNITECH SECURITY chez DOM SECURITY couvrant un emprunt d'acquisition résiduel de 800 K€.

Pôle NEU

Nantissement en cours des titres JKF Industri couvrant un emprunt d'acquisition de 25 M€.

NOTE 11 – DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES PASSIFS FINANCIERS

Les dettes fournisseurs et autres passifs financiers sont des passifs enregistrés au coût amorti.

La répartition par nature est la suivante :

31-12-2017 31-12- 2016
Dettes F ourni sseurs 64 150 63 618
Dettes d' im pôt 610 1 727
Dettes sociales et fiscales 46 967 42 280
Autres dettes 6 933 5 401
Avances et acomptes reçus sur commandes 21 248 10 984
Produits constatés d'avance 1 136 1 687
Autres pa ssi fs fi na nci ers 76 284 60 352
dont Groupe JKF Industri 8 951

L'échéance des autres passifs financiers est à moins d'un an à l'exception des avances et acomptes reçus sur commandes et des produits constatés d'avance dont l'échéance peut varier en fonction des termes contractuels.

NOTE 12 – IMPOTS DIFFERES

Les impôts différés actifs découlent de l'incidence :

31-12-2017 31- 12- 2016
- des charges temporairement non déductibles 3 949 3 969
- des provisions sur actifs liées aux tests de perte de valeur 429 820
- des déficits fiscaux reportables 1 551 2 055
- des retraitements de consolidation suivants :
Crédit baux et locations financières 93 89
Marges internes 613 602
Retraites et pensions 8 242 8 538
Ajustements aux normes groupe des taux
d'amortissement et des règles de provisions
des sociétés étrangères
2 099 1 704
Divers 10
Total consol i dé 16 976 17 787

Les impôts différés passifs sont principalement afférents au pôle DOM Security concernant la revalorisation des actifs de DOM Allemagne restant à amortir pour 1 694 K€ et au pôle NEU suite à l'entrée de la société JKF Industri pour 1 150 K€. En 2016, ils comprenaient ceux du pôle ERYMA pour 675 K€.

Les impôts différés liés aux déficits reportables non activés s'élèvent à 2,9 M€ au 31 décembre 2017. Ils concernent principalement des périmètres fiscaux dans lesquels les profits futurs sont trop aléatoires. Ils sont indéfiniment reportables dans le cadre des législations actuelles pour 2,8 M€.

NOTE 13 – ENGAGEMENTS HORS BILAN

Pôl e Dom
Securi ty
Pôl e
NEU
Pôl e MAC Pôle
MMD
SF PI &
Autres
Total
31- 12-
2017
Total
31- 12-
2016
Cautions données 26 10 699 890 7 508 19 123 21 913
Cautions reçues 77 470 547 969

Dans le cadre des acquisitions, la société bénéficie de garanties de passif.

NOTE 14 – CHIFFRE D'AFFAIRES, MARGE, RESULTAT OPERATIONNEL

La répartition du chiffre d'affaires selon les secteurs opérationnels est la suivante :

Va ri a ti on 2017 2016
en K€ % en K€ % en K€ %
Pôle Dom Security 4 073 2.39% 174 220 34.53% 170 147 35.79%
Pôle NEU 18 286 24.75% 92 168 18.27% 73 882 15.54%
Pôle MMD 1 895 4.04% 48 762 9.67% 46 867 9.86%
Pôle MAC 4 873 2.64% 189 251 37.51% 184 378 38.78%
Pôle Autres -72 -42.60% 97 0.02% 169 0.04%
Total consol i dé 29 055 6.11% 504 498 100.00% 475 443 100.00%

Par zone géographique, la répartition du chiffre d'affaires est la suivante :

2017 2016
F rance Etrang er F rance Etrang er
Pôle Dom Security 64 154 110 067 58 906 111 242
Pôle NEU 48 877 43 291 44 640 29 241
Pôle MMD 17 238 31 525 15 339 31 528
Pôle MAC 181 340 7 911 176 377 8 001
Pôle ERYMA 37 367 582
Pôle Autres 94 1 118 51
Total consol i dé 311 703 192 795 332 747 180 645

Le compte de résultat par branche est le suivant :

2017 Pôl e Dom
Securi ty
Pôl e
NEU
Pôl e
MMD
Pôl e
MAC
Autres et
retra i tem ents
Tota l
Chiffre d'affaires 174 436 92 216 48 777 189 256 -187 504 498
Marge 123 877 46 241 29 799 103 691 -113 303 495
en % production 70.2% 50.2% 59.6% 54.7% 59.8%
en % CA 71.0% 50.1% 61.1% 54.8% 60.2%
Résultat Opérationnel
Courant
15 951 3 470 5 756 8 769 -1 047 32 899
Résultat Opérationnel 16 144 2 768 5 796 9 840 -453 34 095
Résultat Financier -243 -311 -11 -36 -27 -628
Impôt -4 961 -1 430 -1 913 -2 287 249 -10 342
Résul ta t net des
a ctivités poursui vi es
11 000 1 028 3 872 7 516 - 232 23 184
2016 Pôle Dom
Securi ty
Pôle
NEU
Pôl e
MMD
Pôle
MAC
Autres et
retra i tem en
Tota l
Chiffre d'affaires 170 256 73 937 46 867 184 379 4 475 443
Marge 121 775 38 161 28 869 99 925 44 288 774
en % production (*) 71.05% 51.50% 61.68% 54.31% 60.63%
en % CA 71.52% 51.61% 61.60% 54.20% 60.74%
Résultat Opérationnel 16 633 3 699 5 230 6 205 -185 31 582
Courant
Résultat Opérationnel 15 535 3 699 5 174 6 019 -183 30 244
Résultat Financier -34 -103 158 -29 218 210
Impôt -4 399 -942 -2 052 -2 121 -73 -9 587
Résul ta t net des 11 018 2 655 3 280 3 870 -40 20 783
a cti vi tés poursui vi es

(*) Le pourcentage de production est égal à : Marge brute / (Chiffre d'affaires net + Production stockée)

La colonne « Autres et Retraitements » comprend :

  • L'activité holding du Groupe
  • les éliminations entre les secteurs opérationnels,

Répartition des actifs et des passifs

La répartition des actifs nets totaux et des passifs courants en fonction des branches d'activité est la suivante :

Tota l des Actif s
( va l eur nette)
Tota l des Pa ssi f s
non coura nts
Tota l des Pa ssi fs
coura nts
2017 2016 2017 2016 2017 2016
Pôle Dom Security 186 629 178 497 50 954 47 524 40 672 41 052
Pôle NEU 102 177 53 476 32 915 4 228 51 906 31 929
Pôle MMD 50 562 43 352 4 158 4 602 22 056 14 346
Pôle MAC 115 590 114 089 13 733 14 035 44 263 46 387
Pôle ERYMA 26 453 2 117 13 259
Pôle Autres 43 351 28 974 11 414 16 038 7 666 6 907
Total consol i dé 498 309 444 841 113 174 88 544 166 563 153 880
dont groupe JKF 46 422 3 628 12 466

NOTE 15 –RESULTAT FINANCIER

Le résultat financier s'analyse comme suit :

2017 2016
Produits des placements 597 599
Produits de change 565 715
Autres produits financiers 725 1 063
Intérêts et charges financières assimilés -854 -738
Intérêts sur crédit-bail -5 -33
Charges de change -629 -633
Autres charges financières -1 027 -763
Total cons olidé - 628 210

Le résultat de change comprend des écritures techniques de consolidation équilibrant les éliminations internes calculées au taux moyen. En 2016 les variations de la Livre Sterling et du Dollar Américain ont généré un produit de 133 K€, contre aucun produit en 2017.

Le redressement sur les prix de transfert entre l'Allemagne et la Hollande, dans le pôle DOM, a nécessité de comptabiliser les 247 K€ d'intérêts moratoires notifiés. Ils seront compensés par des intérêts moratoires en faveur de Dom Security lorsque les décomptes finaux entre les deux Etats auront été calculés.

NOTE 16 – IMPOT SUR LES SOCIETES

L'impôt net consolidé se décompose ainsi :

2017 2016
Impôt Sociétés France 6 544 6 604
Impôt Sociétés Etranger 2 237 2 039
Impôt différé net 1 561 2 141
Im pôt net consolidé 10 342 10 784

Les mouvements du compte d'impôts différés s'analysent comme suit :

Acti f Pas si f Sol de
Im pôts di f f érés au 31- 12- 2016 17 787 3 051 14 736
Variation de la période
dont variation dans le compte de résultat -2 160 -599 -1 561
dont variation dans les autres éléments du résultat global 977 977
dont variation de périmètre 372 579 -207
Im pôts di f f érés au 31- 12- 2017 16 976 3 031 13 945

Le tableau de ventilation de l'impôt société se présente comme suit :

2017 2016
Résultat avant impôt 33 526 30 538
CVAE (inclus dans IS) -1 841 -2 311
CICE (inclus dans les charges de personnel) -3 587 -3 129
Crédit d'impôt (inclus dans les subventions) -813 -1 103
Dépréciation goodwill 163
Résultat imposable 27 448 23 995
Charg e d'i m pôt théori que (taux de l a m ère consol i dante 33,33%) 9 149 7 998
CVAE 1 841 2 311
Différence de taux d'imposition -990 -385
Impact des déficits non activés -104 -187
Impact des différences permanentes 213 269
Impact des changements de taux 382 772
Impact des régularisations sur exercices antérieurs -149 -1 394
Autres 203
Impact sur exercice antérieurs
Charg e d'i m pôt eff ecti ve 10 342 9 587

Tous les taux d'impôt étranger sont inférieurs à celui de la France avec des taux d'imposition des sociétés étrangères variant entre 9% en Hongrie et 30,9% en Allemagne.

NOTE 17 – RESULTAT PAR ACTION

31- 12-2017 31-12- 2016
Nombre d'actions au capital 89 969 862 89 969 862
Actions d'auto-contrôle 2 098 253 2 455 133
Nombre d'actions au capital 87 871 609 87 514 729
Résultat net pa r a ction de bas e et dilué en € 0.29 0.19

Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle.

Aucun instrument dilutif du capital n'a été émis par la société.

NOTE 18 – EFFECTIFS

Les effectifs en fin d'année se répartissent comme suit :

F ra nce Etra ng er Tota l
3 1 -1 2 -2 0 1 7 3 1 -1 2 -2 0 1 6 3 1 -1 2 -2 0 1 7 3 1 -1 2 -2 0 1 6 3 1 -1 2 -2 0 1 7 3 1 -1 2 -2 0 1 6
Pôle Dom Security 548 558 1 031 1 030 1 579 1 588
Pôle NEU 346 349 326 26 672 375
Pôle MMD 225 229 131 123 356 352
Pôle MAC 1 172 1 221 30 34 1 202 1 255
Pôle ERYMA 0 282 0 0 282
Pôle Autres 12 15 3 12 18
Tota l consol i dé 2 303 2 654 1 518 1 216 3 821 3 870
dont Groupe JKF Industri 303 303

Les effectifs moyens du groupe SFPI s'élèvent, en équivalent temps plein à 3 782 personnes.

NOTE 19 - INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES

La liste des principales filiales et sociétés associées du Groupe figure avant la partie « Principes comptables, méthode d'évaluation, options IFRS retenues ».

Les transactions entre la société mère et ses filiales ainsi que celles entre les filiales sont éliminées lors de la consolidation et ne sont pas présentées dans ces notes.

Les transactions et soldes avec les parties liées et les sociétés associées sont détaillées ci-dessous :

Produi ts Cha rg es Créa nces Dettes
2 0 1 7 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 6 2 0 1 7 2 0 1 6
Parties liées en 1 228 222 1 1 0
amont
Sociétés associées
(mises en 1 038 1 109 1 033 686 213 272 99 69
équivalence)
Autres parties liées 1 299 1 472 106 69
Tota l 1 039 1 109 2 560 2 380 214 272 206 138

Les mandataires au sens de la norme IAS 24 perçoivent une rémunération à court terme dont le montant est le suivant :

2017 2016
Rémunération à court terme hors charges patronales 522 519
Charges patronales sur rémunération 229 209

NOTE 20 – DIVIDENDES PROPOSES

Le dividende qui sera proposé aux Actionnaires lors de l'Assemblée générale du 14 juin 2018 est de 0,06 euros par action.

NOTE 21 – HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

2017 KPMG DELOITTE
Honoraires afférents à la certification des comptes 238 560
Services autres que la certification des comptes 15 1

Les prestations relatives aux services autres que la certification des comptes fournis à la demande des entités contrôlées consistent en services fiscaux qui n'affectent pas l'indépendance des commissaires aux comptes.

NOTE 22 – PASSIFS EVENTUELS

Une obligation constitue un passif éventuel si le montant ne peut être estimé avec suffisamment de fiabilité, ou s'il est improbable que celle-ci donne lieu à une sortie de ressource. Les passifs éventuels constituent des engagements du Groupe et ne sont pas comptabilisés au bilan, sauf s'ils sont identifiés dans le cadre des acquisitions. Dans ce dernier cas, ils font partie des éléments identifiables reconnus.

Il n'existe pas de passif éventuel significatif au 31 décembre 2017.

NOTE 23 – EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

A la date d'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration, le 24 avril 2018, aucun événement significatif n'est intervenu depuis la date de clôture du 31 décembre 2017.

Rapport des commissaires aux comptes

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

A l'Assemblée générale de la société Groupe S.F.P.I. S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GROUPE S.F.P.I. S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée
Evaluation des titres de participation – 88 M€ de valeurs nettes
(Paragraphe Immobilisations financières du chapitre Principes, règles et méthodes comptables, note II
Immobilisations incorporelles, corporelles et financières et Tableau des filiales et participations)
Au 31 décembre 2017, les titres de participation sont
inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 88
millions euros, au regard d'un total du bilan de 136 M€.
Ils sont comptabilisés à leur date d'entrée au coût
Nous avons obtenu les tests de dépréciation mis en
place par la Société et avons examiné les modalités de
mise en oeuvre de ces tests.
d'acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur
d'utilité déterminée à chaque clôture, lorsque celle-ci
est inférieure à la valeur comptable des titres.
Pour les titres de participation de chaque filiale, nous
avons :
La valeur d'utilité est estimée par la direction sur la -
vérifié que les capitaux propres retenus dans les
base d'éléments historiques (quote-part de capitaux tests de dépréciation concordent avec les comptes
propres à la clôture de l'exercice) ou d'éléments des entités qui ont fait l'objet d'un audit ;
prévisionnels selon les cas. -
vérifié que les perspectives de rentabilité prises en
L'estimation de la valeur d'utilité requiert l'exercice du compte dans les tests de dépréciation sont
jugement de la direction dans son choix des éléments à cohérentes avec les prévisions des flux
considérer selon les participations concernées, d'exploitation issus des activités des entités
éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des concernées établies sous le contrôle de la direction
éléments historiques (capitaux propres) ou à des générale et approuvées par le conseil
éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité). d'administration ;
Compte tenu du montant significatif des titres de -
comparé les prévisions retenues pour des périodes
participation dans les comptes annuels et du fait des précédentes avec les réalisations correspondantes
jugements et hypothèses nécessaires pour la afin d'apprécier la réalisation des objectifs passés.
détermination de leur valeur d'utilité, nous considérons
que l'évaluation des titres de participation constitue un
point clé de l'audit.

Vérification du rapport de gestion et des autres documents adressés aux Actionnaires

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-3 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L.225-37-5 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GROUPE S.F.P.I. S.A. par votre Assemblée Générale du 18 juin 2015 pour les cabinets KPMG S.A. et Deloitte & Associés.

Au 31 décembre 2017, les cabinets KPMG S.A. et Deloitte & Associés étaient dans leur 3ème année de leur mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les Commissaires aux Comptes :

Paris La Défense, le 30 avril 2018 Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2018

KPMG Audit Paris et Centre Deloitte & Associés Nahid Sheikhalishahi Philippe Soumah Associé Associé

Rapport des commissaires aux comptes

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2017

A l'Assemblée générale de la société Groupe S.F.P.I. S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société GROUPE S.F.P.I. S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2017, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2017 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Point clé de l'audit Réponse d'audit apportée
Evaluation ultérieure des goodwill et des immobilisations incorporelles et corporelles – respectivement 33 M€, 4 M€ et 73
M€ en valeurs nettes
(Paragraphe 9 Perte de valeur du chapitre Principes, méthodes d'évaluation et options IFRS retenues et notes 1 Goodwill,
2 Immobilisations incorporelles et 3 Immobilisations corporelles)
Au 31 décembre 2017, les goodwill, immobilisations Nous avons obtenu les tests de dépréciation réalisés par
incorporelles et immobilisations corporelles sont inscrits le Groupe et avons examiné les modalités de mise en
au bilan pour un montant de 110 millions d'euros (à oeuvre de ces tests.
l'exclusion du goodwill provisoire déterminé suite à Nous avons contrôlé la conformité de la méthodologie
l'acquisition du sous-groupe JKF en 2017) et représentent appliquée par le Groupe et du modèle de valorisation de
22 % de l'actif net consolidé. chaque UGT aux normes comptables en vigueur, avec
l'appui de nos spécialistes en évaluation financière.
à durée d'utilité indéterminée. Pour les besoins du test
de dépréciation, ces actifs sont alloués aux unités
génératrices de trésorerie (UGT) correspondant aux
filiales de GROUPE SFPI.
Une dépréciation est constatée lorsque la valeur
recouvrable de ces actifs s'avère inférieure à leur valeur
nette comptable. La valeur recouvrable correspond au
montant le plus élevé entre la juste valeur diminuée des
coûts de vente et la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est
déterminée par actualisation des cash-flows futurs.
La détermination de la valeur recouvrable repose sur des
jugements de la direction, s'agissant notamment des
prévisions de flux de trésorerie et du taux d'actualisation
qui leur est appliqué. Dans ce contexte et au regard de
leur poids significatif dans les comptes consolidés, nous
considérons l'évaluation des goodwill, immobilisations
incorporelles et corporelles comme un point clé de
l'audit.
Point clé de l'audit
Evaluation des engagements de retraite et médailles du travail – 53,5 M€
et options IFRS retenues et note 8 Provisions non courantes)
Au 31 décembre 2017, les engagements de retraite et
médailles du travail, comptabilisés en provisions non
courantes, sont inscrits au bilan pour une valeur de 53,5
millions d'euros, au regard d'un total du bilan de 498
millions d'euros.
Groupe ;
corroborer l'exhaustivité et le correct rattachement
-
à chaque UGT des éléments composant la valeur
comptable des actifs à tester ;
rapprocher les flux futurs de trésorerie avec les
-
estimations de la Direction dans le cadre du
processus budgétaire de l'exercice 2018 ;
-
apprécier
la
détermination
du
coefficient
de
probabilité appliqué aux flux futurs de trésorerie par
rapprochement aux performances réalisées et aux
prévisions budgétaires ;
-
comparer les taux d'actualisation utilisés avec des
sources externes ainsi qu'avec nos bases de données
internes
avec
l'appui
de
nos
spécialistes
en
évaluation financière ;
-
mesurer la sensibilité des résultats des tests de
dépréciation.
Réponse d'audit apportée
(Paragraphe 15 Engagements de retraite et médailles du travail du chapitre Principes comptables, méthodes d'évaluation
Nous avons pris connaissance du processus d'évaluation
des engagements de retraite et médailles du travail et de
fixation des hypothèses actuarielles et démographiques
appliqué par le Groupe.
Les engagements de retraite et médailles du travail sont
évalués selon la méthode des unités de crédit projetées.
La direction du Groupe fait appel à un actuaire externe
pour
l'évaluation
des
engagements
de
la
filiale
allemande, Dom GmbH. La détermination de la valeur
des engagements des autres filiales est, quant à elle,
réalisée par le groupe.
Les modalités des évaluations ainsi mises en œuvre
intègrent
une
part
importante
d'estimations
et
d'hypothèses, portant notamment sur :
les projections de progression des salaires hors
-
inflation ;
le taux d'inflation sur le long terme ;
-
-
l'espérance de vie, et la probabilité de présence des
salariés au sein de la filiale à la date de départ en
retraite et à la date de paiement des indemnités de
fin de carrière et pensions ;
-
le taux d'actualisation appliqué.
Une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de
manière significative la valeur du passif comptabilisé ainsi
que le résultat et les capitaux propres consolidés du
Groupe.
Nous avons également analysé la conformité de la
méthodologie appliquée aux normes comptables en
vigueur, apprécié la compétence et l'indépendance de
l'actuaire externe ayant réalisé l'estimation des pensions
de la filiale Dom GmbH et procédé à une évaluation de
ses travaux.
En outre, nous avons testé sur la base d'échantillons,
l'exhaustivité et la validité des bases de données
individuelles utilisées dans le cadre des évaluations,.
Avec l'appui de nos spécialistes actuaires, nous avons :
-
apprécié la cohérence des taux d'actualisation
retenus avec les durations, reflétant le calendrier des
décaissements, estimées par filiale, ainsi que leur
caractère raisonnable au regard des conditions de
marché ;
-
comparé le taux d'inflation et la table de mortalité
retenus avec des indices et références de marché ;
-
apprécié la cohérence des hypothèses relatives aux
augmentations de salaires et aux probabilités de
présence avec les spécificités de chaque filiale ainsi
qu'avec des références nationales ;
-
analysé la conformité des droits calculés avec les
modalités des conventions collectives en vigueur ;
-
contrôlé, sur la base d'échantillons, l'exactitude des
calculs préparés par le Groupe.

Vérification des informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GROUPE S.F.P.I. S.A. par votre Assemblée Générale du 18 juin 2015 pour les cabinets KPMG S.A. et Deloitte & Associés.

Au 31 décembre 2017, les cabinets KPMG S.A. et Deloitte & Associés étaient dans leur 3ème année de leur mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

  • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de nondétection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;
  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
  • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
  • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
  • concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d'audit

Nous remettons un rapport au comité d'audit qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les Commissaires aux Comptes :

Paris La Défense, le 30 avril 2018 Neuilly-sur-Seine, le 30 avril 2018

KPMG Audit Paris et Centre Deloitte & Associés Nahid Sheikhalishahi Philippe Soumah Associé Associé

Rapport de l'organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales

RAPPORT DU PROFESSIONNEL DE L'EXPERTISE COMPTABLE DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES CONSOLIDEES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION

Exercice clos le 31 décembre 2017

Aux actionnaires,

En notre qualité de professionnel de l'expertise comptable désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1055 (dont la portée est disponible sur le site www.cofrac.fr), nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l'exercice clos le 31 décembre 2017, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les « Informations RSE »), en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce.

Responsabilité de la société

Il appartient au Conseil d'Administration d'établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l'article R.225-105-1 du Code de commerce, préparées conformément au référentiel interne (ci-après « le Référentiel »).

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession inséré dans le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable et prend en compte les dispositions prévues à l'article L.822-11 du Code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d'exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables.

Responsabilité du professionnel de l'expertise comptable

Il nous appartient, sur la base de nos travaux :

  • d'attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l'objet, en cas d'omission, d'une explication en application du troisième alinéa de l'article R.225-105 du Code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ;
  • d'exprimer une conclusion sur le fait que les Informations RSE prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE).

Nos travaux ont mobilisé la compétence de 4 personnes entre le 14 novembre 2017 et le 27 avril 2018 pour une durée de 20 jours avec deux audits sur site les 13 mars 2018.

Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes professionnelles applicables en France et à l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.

1. Attestation de présence des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons pris connaissance, sur la base d'entretiens avec les responsables des directions concernées, de l'exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l'activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent.

Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l'article R.225- 105-1 du Code de commerce.

En cas d'absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l'article R.225-105 alinéa 3 du Code de commerce.

Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l'article L.233-1 et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée au paragraphe « méthodologie » du rapport de gestion.

Conclusion

Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises.

2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE

Nature et étendue des travaux

Nous avons mené 11 entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin :

  • d'apprécier le caractère approprié des processus (au niveau du Référentiel) au regard des points suivants : pertinence, exhaustivité, fiabilité, neutralité, caractère compréhensible ;
  • de vérifier la mise en place d'un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l'exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration des Informations RSE.

Nous avons déterminé la nature et l'étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l'importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles.

En plus de contrôles de cohérence sur l'ensemble des Informations RSE, nous avons en particulier étudié :

  • informations sociales :
  • o Effectif total
  • o Absentéisme
  • o Nombre d'accidents du travail
  • informations environnementales :
  • o Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales
  • o Mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de valorisation et d'élimination des déchets
  • o Consommation d'énergie, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables
  • informations sociétales :
  • o Importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale

Pour ces Informations RSE que nous avons considérées les plus importantes :

  • au niveau de l'entité consolidante, nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), pour les informations quantitatives, nous avons vérifié les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ;
  • au niveau d'un échantillon représentatif que nous avons sélectionné en fonction des points suivants : activité, contribution aux indicateurs consolidés, implantation géographique et risques, nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d'échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L'échantillon ainsi sélectionné représente de 21 à 28% des informations quantitatives sociales et 13% des informations quantitatives environnementales.

Enfin, nous avons apprécié la sincérité des explications relatives, le cas échéant, à l'absence totale ou partielle de certaines informations.

Les méthodes d'échantillonnage et tailles d'échantillons ont été retenues en exerçant notre jugement professionnel. Du fait du recours à l'utilisation de techniques d'échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d'information et de contrôle interne, le risque de non-détection d'une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé.

Conclusion

Réserve

Nous attirons l'attention du lecteur sur l'hétérogénéité de la fiabilité des données remontées par les pôles concernant l'absentéisme et les taux de fréquence et de gravité. Nous confirmons l'harmonisation en cours des procédures pour obtenir des informations fiables.

Sur la base de ces travaux, à l'exception de la réserve ci-dessus, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées de manière sincère conformément au Référentiel.

Fait à Toulouse, le 27 avril 2018 L'ORGANISME TIERS INDEPENDANT SAS CABINET DE SAINT FRONT

Jacques de SAINT FRONT Président

Déclaration de la personne physique qui assume la responsabilité du rapport financier annuel

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion [ci-joint, figurant en page 2] présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Fait à Paris, le 30 Avril 2018

Le Président Directeur Général de Groupe SFPI SA

Henri Morel

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