Annual Report (ESEF) • Apr 27, 2023
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Rapport de gestion et d’activité du Conseil d’Administration .................................................................. 3
Rapport sur les comptes annuels……...……..………………………………………..………..4
Rapport sur les comptes consolidés………………………………………...………..………. 14
Rapport sur la Gouvernance…………………………………...……...………………………..18
Déclaration de performance extra-financière…………………..……………………………..30
Comptes annuels au 31 décembre 2022 ................................................................................................... 44
Comptes consolidés au 31 décembre 2022............................................................................................... 54
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ........................................................ 85
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ................................................... 90
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ........................... 96
Rapport de l’organisme tiers indépendant sur la déclaration de performance extra-financière ..... 101
Déclaration de la personne physique qui assume la responsabilité du rapport financier annuel.... 104
3 Rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration sur les opérations de l’exercice clos le 31 Décembre 2022
Sommaire
Comptes annuels 4
Comptes consolidés 14
Tableau des résultats des cinq derniers exercices 17
Rapport sur la gouvernance 18
Déclaration de performance extra-financière 30
4 RAPPORT DE GESTION
Mesdames, Messieurs les actionnaires,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte en application des statuts et des dispositions du Code de commerce pour :
(1) de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :
(i) vous rendre compte de l'activité de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, des résultats de cette activité, des perspectives d'avenir et soumettre à votre approbation le bilan et les comptes annuels dudit exercice,
(ii) vous demander d’autoriser un nouveau programme de rachat d’actions propres et donner au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;
(2) de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :
vous demander de vous prononcer sur l’autorisation à donner au Conseil d'administration pour réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues.
Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.
Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 que nous soumettons à votre approbation ont été établis conformément aux règles de présentation et aux méthodes d'évaluation prévues par la réglementation en vigueur. Le compte de résultat fait apparaître un bénéfice net de 7 533 788 €, après déduction des amortissements et provisions réglementaires et justifiées, que nous vous proposons de répartir conformément aux statuts, comme il sera dit ci-après.
Résultats financiers de la Société
Le chiffre d’affaires de la Société est essentiellement constitué des sommes perçues dans le cadre des prestations fournies aux sociétés du Groupe. Le résultat d’exploitation ressort en négatif à 336 K€, contre -247 K€ sur l’exercice précédent. Le résultat financier est de 6 234 K€, contre 12 558 K€ sur l’exercice précédent. Cette baisse s’explique par la diminution du dividende distribué en 2022 d’une part, et par la provision liée à la dépréciation des titres auto détenus d’autre part. Le résultat exceptionnel ressort à 222 K€, contre 1 457 K€ sur l’exercice précédent.
Les principaux comptes de charges et de produits de l'exercice écoulé engendrent le résultat ci-après, en comparaison avec l’exercice 2021 :
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 6 907 975 | 6 056 318 |
| Produits d'exploitation | 7 086 851 | 6 229 230 |
| Charges d'exploitation | 7 422 554 | 6 476 234 |
| RÉSULTAT D'EXPLOITATION | -335 703 | -247 004 |
| Produits financiers | 9 930 035 | 12 657 554 |
| Charges financières | 3 696 442 | 99 709 |
| RÉSULTAT FINANCIER | 6 233 593 | 12 557 844 |
| RÉSULTAT COURANT | 6 414 207 | 14 816 500 |
| Produits exceptionnels | 234 421 | 2 347 752 |
| Charges exceptionnelles | 12 112 891 | 148 |
| RÉSULTAT EXCEPTIONNEL | 222 308 | 1 456 603 |
| Participation des salariés aux résultats de l’entreprise | 0 | 0 |
| Impôts sur les bénéfices | -897 272 | 1 354 637 |
| RÉSULTAT DE L’EXERCICE | 7 533 788 | 14 918 466 |
5 ACTIVITE JURIDIQUE.
Lors de votre assemblée générale en date du 17 juin 2022, vous avez approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 faisant apparaître un bénéfice net de 14 918 466 €, que vous avez décidé d'affecter de la manière suivante :
Nous avons donné à nos commissaires aux comptes toutes les indications utiles pour leur permettre de présenter leur rapport spécial sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce.
Nous vous proposons d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :
Nous vous informons que depuis le 1 er janvier 2018, les dividendes perçus par un contribuable personne physique sont imposés de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,20 % au titre des prélèvements sociaux). Toutefois, le contribuable peut demander, sur option expresse, l’imposition de ses dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le dividende en numéraire sera mis en paiement le 23 Juin 2023.
Au cas où, lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera affecté au compte Report à Nouveau.# Rappel des dividendes distribués au cours des exercices précédents
Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons que les sommes distribuées à titre de dividendes, pour les trois exercices précédents, ont été les suivantes :
| Exercice | Dividende distribué | Dividende par action |
|---|---|---|
| 2019 | Néant | |
| 2020 | 5 959 074,12 € | 0,06 € |
| 2021 | 7 945 432,16 € | 0,08 € |
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous vous précisons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal au regard de l’article 39-4 dudit code pour un montant total de 450 €, correspondant à la Taxe sur les véhicules des sociétés.
Conformément aux dispositions des articles L. 225-35 et R. 225-28 du Code de commerce, le Conseil d'administration a autorisé le Président à donner au nom de la Société, lors de sa réunion en date du 18 avril 2023, des cautions, avals et autres garanties dans la limite du plafond global de 150 000 euros. Cette autorisation a été donnée pour une durée d’un an, quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis.
Notre Société n'a pas souhaité immobiliser de frais de cette nature au cours de l'exercice 2022 poste « Frais de recherche et de développement » à l'actif du bilan.
Est joint en annexe au présent rapport, le tableau des résultats des cinq derniers exercices prévu par l'article R. 225-102 du Code de commerce ¹.
En application des dispositions des articles L. 441-6-1 et D. 441- I du Code de commerce, je vous indique la décomposition, à la clôture du dernier exercice, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs et des créanciers, par date d’échéance :
¹ Tableau des résultats des cinq derniers exercices
Article D. 441-4 I-1° : Factures RECUES non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
| 0 jour (compte 401) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et au-delà | TOTAL (1 jour et plus) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (A) TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT | ||||||
| Nombre de factures concernées | 41 | 63 | 13 | 9 | 50 | 57 |
| Montant total TTC des factures concernées | 438 764 | 148 | 50 | 57 | 230 | 79 970 |
| % du montant total des achats TTC de l’exercice (Liasse Fiscale : FS+FU+FW) | 6,99 | 0,22 | 0,15 | 0 | 0,91 | 1,27 |
| (B) FACTURES EXCLUES DU (A) RELATIVES À DES DETTES INTRAGROUPE | ||||||
| Nombre de factures exclues | 0 | |||||
| Montant total TTC des factures exclues | 0 | |||||
| (C) DÉLAIS DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉS (CONTRACTUEL OU DÉLAI LÉGAL – ART L. 441-6 ou ART L. 443-1 DU CODE DE COMMERCE) | ||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | ||||||
| Délais contractuels : (préciser) X | ||||||
| Délais légaux : Application de la Loi LME |
Article D. 441-4 I-2° : Factures EMISES non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu
| 0 jour (compte 411) | 1 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 90 jours | 91 jours et au-delà | TOTAL (1 jour et plus) | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| (A) TRANCHES DE RETARD DE PAIEMENT (ESSENTIELLEMENT DES CRÉANCES INTRAGROUPE) | ||||||
| Nombre de factures concernées | 145 | 15 | 9 | 0 | 0 | 61 |
| Montant total TTC des factures concernées | 1 372 | 107 | 9 078 | 0 | 0 | 806 |
| % du chiffre d’affaires TTC de l’exercice (Liasse Fiscale : FL) | 17,58 | 0,12 | 0 | 0 | 0 | 0,79 |
| (B) FACTURES EXCLUES DU (A) RELATIVES À DES CRÉANCES LITIGIEUSES OU DES CLIENTS DOUTEUX | ||||||
| Nombre de factures exclues | 0 | |||||
| Montant total TTC des factures exclues | 0 | |||||
| (C) DÉLAIS DE PAIEMENT DE RÉFÉRENCE UTILISÉS (CONTRACTUEL OU DÉLAI LÉGAL – ART L. 441-6 ou ART L. 443-1 DU CODE DE COMMERCE) | ||||||
| Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement | ||||||
| Délais contractuels : (préciser) X | ||||||
| Délais légaux : Application de la Loi LME |
Nous vous rappelons que le tableau des filiales et participations est annexé aux comptes annuels. En juillet 2022, GROUPE SFPI a souscrit à 100 % du capital de la société M.A.A. SAS nouvellement constituée dans le cadre de l’acquisition du groupe autrichien WO & WO. Son siège social est situé à Paris 75017, 20 Rue de l’Arc de Triomphe.
Nous vous informons qu’au 27 septembre 2022, GROUPE SFPI SA a cédé à la société FVP SC la participation minoritaire qu’elle détenait dans le capital de la société MOVIRAIL SAS, soit 44,9 % représentant soit 449 actions.
Nous vous indiquons l’identité des personnes physiques ou morales ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues notamment en application de l'article L. 233-7 et L. 233-12 de ce code :
Au 31 décembre 2022 GROUPE SFPI détient 7.112.471 de ses propres actions (soit 7,16 % hors position du contrat de liquidité) dont :
* 748.252 actions (soit 0,75 % du capital social) résultant de la fusion des sociétés S.F.P.I. / EMME,
* 2.290.411 actions (soit 2,31 % du capital social) provenant du programme de rachat d’actions propres opérés en 2020,
* 3.539.809 actions (soit 3,56 % du capital social) provenant du programme de rachat d’actions propres opérés en 2021, et
* 533.999 actions (soit 0,54 % du capital social) provenant du programme de rachat d’actions propres opérés en 2022.
La position du contrat de liquidité au 31 décembre 2022 est de 90.839 (soit 0,09 % du capital social).
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce, nous vous informons qu'au dernier jour de l'exercice 2022, aucun salarié ne détient de titres de la Société.
Nous vous proposons de fixer à 48 000 euros la somme fixe annuelle à répartir entre les administrateurs personnes morales, et personnes physiques non dirigeants et non-salariés du Groupe, en rémunération de leur activité, au titre de l’exercice 2022 et de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de décider des conditions de répartition de cette rémunération entre les Administrateurs.
| % capital social | Personnes physiques | Personnes morales |
|---|---|---|
| Henri MOREL | ||
| 4,61 | 20 rue de l’Arc de Triomphe - 75017 PARIS | |
| ARC MANAGEMENT SAS | ||
| 46,26 | 20 rue de l’Arc de Triomphe - 75017 PARIS | |
| SPRING MANAGEMENT SAS | ||
| 11,34 | 29 rue Bassano - 75008 PARIS | |
| CREDIT MUTUEL EQUITY SCR | ||
| 7,34 | 28 avenue de l’Opéra – 75002 PARIS | |
| BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT SA | ||
| 1,97 | 20 rue Chauchat - 75009 PARIS |
Nous vous rappelons que la société GROUPE SFPI a choisi de se référer au Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext pour les Valeurs moyennes et petites. Une nouvelle édition de ce Code a été éditée le 13 septembre 2021. La Société souscrit aux recommandations ci-dessous :
| RECOMMANDATIONS | APPLIQUEE | COMMENTAIRES # R 7 Mise en place de comités
Il n’existe pas d’autres comités en dehors de :
- un Comité d’audit présidé par un membre indépendant du Conseil, dont la mission est assurée par les administrateurs dans les conditions prévues par les textes. Il assure également, sur recommandation des Directeurs Financier et Juridique du Groupe, l’évaluation des conventions dites courantes conclues à des conditions normales ;
- un Comité exécutif dont la composition est indiquée dans le rapport sur la gouvernance et dont la mission est d’examiner, les décisions d'investissements supérieurs à 1 M€, le budget de GROUPE SFPI, les résultats mensuels du Groupe, les questions stratégiques, acquisitions, cessions, politiques de développement etc, le recrutement du personnel clé.
Le Conseil du 18 avril 2023 a décidé, compte tenu de la structure du Groupe et de son conseil d’administration, que ce soit le Conseil qui se réunisse en Formation RSE, autant de fois que nécessaire.
Le règlement intérieur a été mis en place et approuvé par le Conseil lors de sa réunion du 13 mars 2018. Il a été mis à jour par le Conseil dans sa réunion du 27 avril 2021.
Le choix de chaque administrateur fait l’objet d’une résolution distincte, et est déterminé en fonction de leurs compétences.
La durée du mandat des membres du Conseil est de trois (3) années.
Une somme fixe annuelle est allouée par le Conseil aux administrateurs personnes morales et personnes physiques non dirigeants et non- salariés du Groupe, en rémunération de leur activité.
Le Président estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à l’évaluation du fonctionnement du Conseil.
Le Président rencontre les actionnaires qui le souhaitent à l’issue de chacune des réunions des assemblées générales.
Le plan de transformation engagé par le Groupe dans les 4 piliers des responsabilités : commerciale, managériale, environnementale et financière, intègre la recommandation n° 15. À cet effet, le Conseil vérifiera que la politique visant à l’équilibre femmes hommes et à l’équité est bien mise en œuvre à chaque niveau hiérarchique de l’entreprise. Le Conseil précisera dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise la politique engagée et les résultats obtenus lors de l’exercice.
Se reporter aux tableaux figurant dans le rapport sur la gouvernance. Ce rapport contient également le ratio d’équité complémentaire : la comparaison par rapport au SMIC.
Ce sujet est en cours d’étude.
Le Directeur Général délégué.
Pas concernée.
L’information relative aux régimes de retraite accordés au Président est communiquée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
L’assemblée générale du 17 juin 2022, dans quatorzième résolution, a autorisé le Conseil à attribuer des actions gratuites ainsi que des options d’achat d’actions aux dirigeants et salariés du Groupe. Cette autorisation a été donnée pour une durée de 38 mois, soit jusqu’au 17 août 2025.
Chaque année, le Conseil prend connaissance et revoit les points de vigilance du Code Middlenext.
Le contrôle interne est l’ensemble des systèmes de contrôle, établis par la direction générale, le management et les autres membres du personnel, pour donner une assurance raisonnable sur :
* la réalité et l’efficacité des opérations,
* la fiabilité du reporting,
* la conformité aux lois et réglementations en vigueur,
* la sauvegarde des actifs.
Un système de contrôle interne conçu pour répondre aux différents objectifs décrits ci-dessus ne donne pas cependant la certitude que les objectifs fixés seront atteints et ce, en raison des limites inhérentes à toute procédure.
Le contrôle interne de notre Société est assuré par les services Contrôle de gestion et Juridique de la société GROUPE SFPI. En vue d’assurer, dans la mesure du possible, une gestion financière rigoureuse et la maîtrise des risques, et en vue d’élaborer les informations données aux actionnaires sur la situation financière et les comptes, le service contrôle de gestion de GROUPE SFPI, procède à l’audit des comptes de chacune des filiales préalablement à l’intervention des commissaires aux comptes. Ce service contrôle et supervise également le reporting financier adressé tous les mois par chaque filiale. Il pilote l’adaptation des procédures comptables et budgétaires ainsi que la centralisation des informations financières. Il produit la consolidation du pôle, il gère les assurances. Le Directeur de contrôle de gestion, rend compte au Président Directeur Général du résultat des travaux de son service, et le cas échéant, formule des recommandations. Un code déontologique pour maîtriser les risques financiers a été signé par tous les dirigeants des filiales ainsi que leurs cadres principaux. Ce code a été remplacé par un code de conduite qui est en cours de signature par tous les dirigeants du Groupe. La comptabilisation des opérations de trésorerie et les rapprochements bancaires du Groupe sont également assurés par le service Finances et Contrôle de gestion de GROUPE SFPI. La fonction trésorerie et financement est organisée autour du trésorier. Ses fonctions principales sont :
* suivi des flux financiers et répartition des fonds,
* suivi des opérations de placements ou d’emprunts financiers,
* gestion des lignes de trésorerie et des engagements.
Dans le cadre de la maîtrise des risques juridiques, la Direction juridique de GROUPE SFPI assure la rédaction des actes, assiste et conseille les filiales dans les affaires juridiques. Elle gère et suit les dossiers contentieux en liaison avec les avocats du Groupe.
Au niveau des processus opérationnels, les principaux contrôles ci-après sont effectués :
* au niveau des départements commerciaux des filiales, pour suivre et contrôler, à partir de tableaux de bord mensuels, les ventes réalisées facturées, la prise de commandes, les taux de marges, etc. pour comparer la réalisation, par secteur d’activités, avec les objectifs fixés budgétés,
* au niveau des départements techniques des filiales, pour suivre et contrôler l’avancement et le volume d’activité en terme de service après-vente, support technique, tests et référencement produits et recherches de solutions.
Au niveau de l’élaboration et du traitement de l’information financière et comptable :
* Le processus relève de la compétence du département Finances et Contrôle de gestion.
* Le système comptable et de gestion repose sur un système d’information intégré permettant de faciliter le suivi de l’exhaustivité, la correcte évaluation des transactions et l’élaboration des informations comptables et financières selon les règles et méthodes comptable en vigueur et appliquées par la Société tant pour les comptes sociaux que pour les comptes consolidés.
* La Direction générale s’assure de la réalité des informations comptables et financières produites par la Direction Finances et Contrôle de gestion. Ces informations sont contrôlées par les commissaires aux comptes qui procèdent aux vérifications selon les normes en vigueur.
L’essentiel de l’information des actionnaires se fait par le biais du site web de la Société (www.sfpi-group.com) sous le contrôle et la direction du Président Directeur Général et du Responsable des relations investisseurs de GROUPE SFPI.
Les principaux facteurs de risques sont les suivants :
Le risque de non recouvrement des créances est maîtrisé en amont par une bonne connaissance du marché, de la clientèle et pour certains nouveaux clients par la détermination d’encours résultant d’analyses financières spécifiques.
Les emprunts à taux variable représentent moins de 1 % des emprunts du Groupe au 31 décembre 2022. Le GROUPE SFPI est peu exposé au risque de change.
Le Groupe a souscrit les assurances couvrant correctement les risques encourus par son activité.
Aucune activité n’est développée dans un pays identifié comme à risque.
Lors de votre Assemblée générale mixte du 17 juin 2022, vous avez autorisé le Conseil d’administration à acheter des actions de la Société, pendant une période de dix-huit (18) mois, dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions propres. Le prix maximal d’achat avait été fixé à 5,00 euros par action sans que le nombre d’actions à acquérir ne puisse dépasser 10 % du capital social et que le nombre d’actions détenues par la Société, à quelque moment que ce soit, ne puisse dépasser 9.931.790. L’autorisation conférée par votre Assemblée générale du 17 juin 2022 en vigueur ce jour, prendra fin le 17 décembre 2023.Afin de permettre la poursuite de la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement, il vous est demandé d’autoriser le Conseil d’administration à intervenir sur les actions de la Société dans le cadre d’un nouveau programme de rachat d’actions propres dont les modalités sont décrites ci-après dans le paragraphe « Descriptif du nouveau programme de rachat d’actions propres soumis pour autorisation à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ».
Tableau de synthèse à la clôture de l’exercice 2022
Situation au 31 décembre 2022
| Situation au 31 décembre 2022 | % de capital auto-détenu de manière directe ou indirecte | Nombre de titres auto-détenus | Nombre d’actions annulées au cours des 24 derniers mois |
|---|---|---|---|
| | 7,16 | 7.112.471 | 0 |
Descriptif du nouveau programme de rachat d’actions propres soumis pour autorisation à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires
Le descriptif de ce programme présenté ci-après, établi conformément à l’article 241-3 du Règlement général de l’AMF, ne fera pas l’objet d’une publication spécifique.
L’autorisation accordée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 17 juin 2022 d’opérer sur les titres de la Société, arrivant à échéance le 17 décembre 2023, il vous est demandé d’autoriser à nouveau le Conseil d’administration à intervenir sur les actions de la Société à un prix maximum d’achat fixé à 5,00 euros par action, hors frais d’acquisition.
Cette autorisation permettrait au Conseil d’administration d’acquérir un nombre d’actions de la Société représentant au maximum 10 % du capital social de la Société. Conformément à la loi, la Société ne pourra détenir à aucun moment un nombre d’actions représentant plus de 10 % de son capital social.
La Société ne pouvant détenir plus de 10 % de son capital, et compte tenu du nombre d’actions déjà détenues s’élevant au 31 mars 2023 à 7.112.471 actions (soit 7,16 % du capital), le nombre maximum d’actions pouvant être achetées sera de 2.819.319 actions (soit 2,84 % du capital), sauf à céder ou à annuler les titres déjà détenus.
Ce programme de rachat permettrait à la Société d’acquérir ou de faire acquérir des actions de la Société en vue :
(i.) d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ou
(ii.) de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; ou
(iii.) de les attribuer ou de les céder aux salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise ; ou
(iv.) de leur attribution gratuite aux salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou
(v.) d’annuler par voie de réduction de capital les actions acquises notamment à des fins d’optimisation du résultat par action ou d’amélioration de la rentabilité des capitaux propres ; ou
(vi.) de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable).
La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera ; toutefois, en période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils :
Le Conseil d’administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché).
Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente Assemblée générale et privera d’effet, à compter de sa mise en œuvre par le Conseil d’administration, et pour la partie non encore utilisée, l’autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée générale mixte du 17 juin 2022 dans sa onzième résolution.
EVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS ENTRE LA DATE DE CLOTURE DE L’EXERCICE ET LA DATE A LAQUELLE LE RAPPORT EST ETABLI.
Le 9 mars 2023, la société GROUPE SFPI a acquis 100 % du capital de la société italienne VIRO TRONIC SRL, moyennant le prix de 6 872 K€. Cette société est propriétaire des locaux qui abritent l’activité de la société italienne VIRO SPA, acquise à la même date par votre sous-filiale en Italie, la société DOM-CR, moyennant le prix de 7 250 K€. La société VIRO SPA est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de plusieurs gammes de serrures.
PERSPECTIVES D’AVENIR DE LA SOCIETE.
Notre Société a une activité de holding, l’essentiel de son résultat provient des dividendes versés par les filiales, des sommes perçues dans le cadre des prestations fournies aux sociétés du Groupe et d’éventuelles opérations de cession de titres.
14 Comptes Consolidés
Au 31 décembre 2022, le périmètre de consolidation du Groupe comprenait les sociétés dont la liste figure dans l’annexe aux comptes consolidés. Nous vous demandons, conformément aux articles L. 225-100 et L. 233-16 du Code de commerce de bien vouloir approuver les comptes consolidés qui vous sont présentés en annexe. Les dispositions de l'article R. 225-102 du Code de commerce, précisent que toutes les informations visées audit article, concernant le contenu du rapport de gestion sont également applicables au rapport sur la gestion du Groupe, qui peut être inclus dans le rapport de gestion de la Société.
PERIMETRE DE CONSOLIDATION.
Configuration du périmètre de consolidation :
Les sociétés ELZETT SOPRON, TITAN ZAGREB, et SPRINCARD du pôle DOM SECURITY ainsi que les sociétés NEU RAILWAYS et NEU INC, sont consolidées par mise en équivalence. L'effectif total de ces sociétés au 31 décembre 2022 est de 4.164 personnes.
Les comptes qui vous sont présentés ci-après, ont été établis conformément aux normes IFRS.# RÉSULTATS
| 31/12/2022 | % du CA | 31/12/2021 | % 2022 / 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 629 083 | N/A | 568 970 | +11 |
| RESULTAT OPERATIONNEL COURANT | 36 009 | 5,7 | 43 609 | -17,4 |
| RESULTAT OPERATIONNEL | 32 131 | 5,1 | 44 583 | N/A |
| Résultat financier | -203 | N/A | -414 | N/A |
| Impôts société | -10 207 | N/A | -11 989 | N/A |
| RESULTAT NET DES ENTREPRISES CONSOLIDEES | 21 831 | 3,5 | 32 384 | N/A |
| Part de la société mère | 21 992 | N/A | 32 165 | N/A |
| Part des minoritaires | -162 | N/A | 219 | N/A |
| Résultat net par action de base et dilué (hors autocontrôle) de l’ensemble consolidé, en euros | 0,24 | N/A | 0,35 | N/A |
L’ACTIVITE ET LES RESULTATS DES PRINCIPAUX POLES.
Nous vous informons que les sociétés des pôles NEU JKF, M.M.D., MAC et DOM Security sont consolidées au niveau de GROUPE SFPI. Les comptes consolidés de ces pôles repris ci-dessous à titre d'information, ne font pas l'objet d'une publication légale.
Les principaux comptes de charges et de produits consolidés de l'exercice écoulé engendrent dans les différents pôles les résultats ci-après (en milliers d’Euros) :
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 129 174 | 118 454 |
| Résultat opérationnel courant | 7 974 | 7 461 |
| Résultat opérationnel | 7 974 | 7 368 |
| Résultat net | 5 807 | 5 271 |
| Trésorerie nette | -5 436 | -9 046 |
| Situation nette consolidée | 20 361 | 14 635 |
Au 31 décembre 2022 l'effectif total du pôle NEU-JKF était de 686 personnes.
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 207 629 | 197 755 |
| Résultat opérationnel courant | 17 172 | 23 418 |
| Résultat opérationnel | 13 382 | 23 790 |
| Résultat net | 9 035 | 18 008 |
| Trésorerie nette | 36 580 | 29 313 |
| Situation nette consolidée | 113 204 | 110 381 |
Au 31 décembre 2022, l'effectif total du pôle DOM SECURITY était de 1.647 personnes.
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 60 201 | 59 775 |
| Résultat opérationnel courant | 6 668 | 4 671 |
| Résultat opérationnel | 6 425 | 4 671 |
| Résultat net | 4 675 | 3 206 |
| Trésorerie nette | 17 447 | 23 639 |
| Situation nette consolidée | 35 919 | 34 045 |
Au 31 décembre 2022, l'effectif total du pôle M.M.D. était de 282 personnes.
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 232 348 | 193 231 |
| Résultat opérationnel courant | 4 048 | 8 053 |
| Résultat opérationnel | 4 203 | 8 750 |
| Résultat net | 2 511 | 6 588 |
| Trésorerie nette | 13 233 | 19 075 |
| Situation nette consolidée | 69 143 | 59 466 |
Au 31 décembre 2022, l'effectif total du pôle MAC était de 1.534 personnes, dont 384 personnes chez WO & WO.
Le chiffre d’affaires contributif de l’activité de production et de commercialisation de stores intérieurs et extérieurs et matériels de fermetures et de menuiserie en P.V.C. exploitée par FRANCIAFLEX et ses filiales, FABER FRANCE, SIPOSE et SIPA MENUISERIES s’élève à 143 213 K€.
Le chiffre d’affaires contributif de l’activité de fabrication de portes de garages et volets pour les maisons, des activités liées à l’équipement de la baie et des activités fermetures exploitées par FRANCE FERMETURES s’élève à 68 557 K€.
Le chiffre d’affaires contributif du groupe WO & WO, acquis en août 2022, ressort à 20 578 K€.
Le pôle MAC intègre le groupe WO & WO pour la présentation sectorielle.
(hors crédits-baux retraités et location simple en consolidation) (en K€)
Les sociétés sans endettement à court, moyen et long termes ne sont pas prises en compte. Le Groupe conserve une trésorerie nette excédentaire de 25 474 K€.
| Pôles | Dettes à moins d’1 an | Dettes de 1 à 5 ans | Dettes de + 5 ans |
|---|---|---|---|
| DOM Security | 6 246 | 15 146 | 714 |
| NEU JKF | 13 849 | 9 004 | 162 |
| MAC | 6 793 | 13 242 | 759 |
| M.M.D. | 1 790 | 3 747 | 280 |
| GROUPE SFPI & AUTRES | 5 697 | 17 797 | 5 790 |
| TOTAL | 34 375 | 58 936 | 7 705 |
Le Groupe GROUPE SFPI a une trésorerie nette excédentaire. Il n’utilise pas d’instrument de couverture de taux sauf lorsque les clauses des contrats d’emprunt l’y obligent.
Pour l’exercice 2023, le Groupe envisage un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 715 M€.
Si vous décidez le programme de rachat d’actions propres, nous vous demandons de bien vouloir autoriser le Conseil d’administration à annuler, le cas échéant, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
De fixer à 26 mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation et décide en conséquence que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Il conviendra également de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.
Le Conseil d’Administration
Henri MOREL
| Nature des indications | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 - Capital en fin d’exercice | |||||
| Capital Social | 89 386 112 | 89 386 112 | 89 386 112 | 89 386 112 | 89 386 112 |
| Nombre d’actions ordinaires existantes | 99 317 902 | 99 317 902 | 99 317 902 | 99 317 902 | 99 317 902 |
| Nombre d’actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes | - | - | - | - | - |
| Nombre maximal d’actions futures à créer : | |||||
| par conversion d’obligation | - | - | - | - | - |
| Par exercice de droits de souscription | - | - | - | - | - |
| 2 - Opérations & résultats de l’exercice | |||||
| Chiffre d’Affaires | 7 975 256 | 6 696 684 | 5 255 211 | 6 056 319 | 6 907 975 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotation aux provisions et amortissements | 17 492 894 | 11 591 571 | (45 537) | 14 186 161 | 10 168 114 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et amortissements | 16 681 417 | 9 710 758 | (681 128) | 14 918 467 | 7 533 788 |
| Impôt Société | (964 178) | 667 261 | 1 040 735 | 1 354 637 | (897 272) |
| Résultat distribué | 4 965 895 | - | 5 959 074 | 7 945 432 | - |
| 3 - Résultat par action | |||||
| Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotation aux provisions et amortissements | 0,19 | 0,11 | -0,01 | 0,13 | 0,19 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotation aux provisions et amortissements | 0,17 | 0,10 | 0,01 | 0,15 | 0,17 |
| Dividende attribué à chaque action | 0,05 | - | 0,06 | 0,08 | - |
| Effectif moyen des salariés employés | 13 | 11 | 9 | 8 | 9 |
| Montant de la masse salariale de l’exercice | 1 732 242 | 1 002 499 | 1 004 560 | 1 203 337 | 1 218 242 |
| Montant des sommes versées au titre des cotisations et avantages sociaux | 691 596 | 390 619 | 414 094 | 485 676 | 485 617 |
Conformément aux exigences de l’article L. 225-37 du code de commerce, le présent rapport est destiné à vous rendre compte :
Il a également pour objet de vous présenter :
Ce rapport a été établi à la suite de discussions et d’entretiens avec les responsables des services financiers et contrôle de gestion et juridiques de la Société.
Ce rapport porte sur les points suivants :
(1) Modalités du gouvernement d’entreprise.
(2) Conseil d’administration.
(3) Conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil.
(4) Rémunération des mandataires sociaux.
(5) Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique.
(6) Délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration.
(7) Conventions réglementées.
(8) Autres sujets.
Depuis 2010, la Société a décidé d’adopter le code Middlenext (le « Code ») publié en décembre 2009, révisé en septembre 2016, puis en septembre 2021, comme étant son code de référence en matière de gouvernement d’entreprise, estimant qu’il est le plus adapté à sa taille et à la structure de son actionnariat.
GROUPE SFPI s’engage à se conformer à ses recommandations. Ce Code est disponible sur les sites de Middlenext (www.middlenext.com) et de GROUPE SFPI (www.sfpi-group.com).# En outre, au cours des années précédentes, le Conseil a initié une démarche visant à se mettre progressivement en conformité avec les recommandations du code Middlenext. La révision de ce Code a amené la Société à poursuivre cette démarche afin de respecter les nouvelles recommandations. Le Conseil, conformément à la recommandation n° 22 a pris connaissance des points de vigilance du Code et s’engage à les revoir régulièrement.
Nous vous indiquons que votre Conseil a procédé au choix, à l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale prévues à l’article L. 225-51-1 du Code de commerce. Le Conseil a décidé d’opter pour le cumul des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général. En conséquence, Monsieur Henri MOREL assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société. Le directeur général exerce ses pouvoirs conformément à la loi et aux statuts.
19
Le règlement intérieur prévoit que le Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société, et en particulier :
* de désigner les dirigeants mandataires sociaux,
* d’arrêter les comptes annuels et semestriels,
* de convoquer et fixer l’ordre du jour des assemblées générales des actionnaires,
* de procéder aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns,
* de débattre des opérations majeures envisagées par la Société,
* de se tenir informé de tout événement important concernant le Groupe GROUPE SFPI.
Le Conseil est composé de huit administrateurs dont deux administrateurs indépendants et un administrateur représentant des salariés, savoir :
M. Henri MOREL
Président directeur général
Né le 27 mai 1957 à Saverne (67)
Date de première nomination : 31 mars 2015
Échéance du mandat en cours : 2024
Nombre d’actions de la Société détenues : 4.576.260
SPRING MANAGEMENT SAS
Administrateur
Représentée par M. Jean-Bertrand PROT
Date de première nomination : 13 novembre 2018
Échéance du mandat en cours : 2024
Nombre d’actions de la Société détenues : 11.259.136
M. Hervé HOUDART
Administrateur indépendant
Né le 28 juillet 1951 à Paris 17e (75)
Date de première nomination : 31 mars 2015
Échéance du mandat en cours : 2024
Nombre d’actions de la Société détenues : 54
Mme Valentine LAUDE
Administrateur
Née le 1er juin 1978 à Paris 14ème (75)
Date de première nomination : 31 mars 2015
Échéance du mandat : 2024
Nombre d’actions de la Société détenues : 21
ARC MANAGEMENT SAS
Administrateur
Représentée par Mme Sophie MOREL
Date de première nomination : 7 juin 2019
Échéance du mandat en cours : 2025
Nombre d’actions de la Société détenues : 45.947.349
CREDIT MUTUEL EQUITY SCR
Administrateur
Représenté par M. Franck CHEVREUX
Date de première nomination : 10 novembre 2015
Échéance du mandat : 2024
Nombre d’actions de la Société détenues : 7.292.518
20
Mme Marie-Cécile MATAR
Administrateur indépendant
Née le 21 mars 1959 à Paris 9ème (75)
Date de première nomination : 14 juin 2018
Échéance du mandat : 2024
Nombre d’actions de la Société détenues : 1
Mme Hélène LAPLANTE
Administrateur représentant des salariés
Née le 8 octobre 1962 à Hazebrouck (59)
Date de première nomination : 8 janvier 2019
Échéance du mandat : trois ans, renouvelable
Nombre d’actions de la Société détenues : 0
| Nom, prénom, titre ou fonction des membres du Conseil | Membre du Conseil indépendant | Année première nomination | Échéance du mandat | Comité d’audit | Comité exécutif |
|---|---|---|---|---|---|
| MOREL Henri Président Directeur Général | Non | 2015 | 2024 | Non | Membre |
| SPRING MANAGEMENT SAS Représentée par PROT Jean-Bertrand | Non | 2018 | 2024 | Membre | Président |
| HOUDART Hervé | Oui | 2015 | 2024 | Président | Non |
| CREDIT MUTUEL EQUITY SCR Représentant permanent : CHEVREUX Franck | Non | 2015 | 2024 | Membre | Non |
| LAUDE Valentine | Non | 2015 | 2024 | Membre | Non |
| ARC MANAGEMENT SAS Représentant permanent : MOREL Sophie | Non | 2019 | 2025 | Membre | Membre |
| MATAR Marie-Cécile | Oui | 2018 | 2024 | Membre | Non |
| LAPLANTE Hélène Représentant des salariés | Non | 2019 | 2024 | Membre | Non |
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-10 du Code de commerce, nous vous communiquons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans d’autres sociétés par chacun des mandataires sociaux de la Société :
| Mandataires sociaux / Sociétés | Mandats et/ou fonctions |
|---|---|
| Monsieur Henri MOREL : NEU JKF SA - MAC SAS – SOREMEC SA | Administrateur |
| NEU JKF SA - SOREMEC SA | Président Directeur Général |
| ARC MANAGEMENT SAS – MAC SAS - AUBERGE HAZEMANN SAS | Président |
| DOM SECURITY SAS - PICARD-SERRURES SAS - DOM RONIS SAS DOM-MÉTALUX SAS – DÉNY SECURITY SAS - OMNITECH SÉCURITY SAS NEU-JKF Delta NEU SAS – NEU-JKF Process SAS - LA FONCIERE NEU SAS FABER FRANCE SAS - FRANCE FERMETURES SAS – FRANCIAFLEX SAS SIPA MENUISERIES SAS | Président d’ARC MANAGEMENT SAS, elle-même agissant en qualité de Président |
| MP ASSOCIES SARL - SCI B.G.M. - SCI NEU – SCI DOM - SCI CIPRIANI SCI AVENUE GEORGES NUTTIN – SCI LA CHAPELLE D’ARMENTIERES SCI HOTEL DU CHAMP DU FEU – SCI 1896 - SC IMMOBILIÈRE DUBOIS | Gérant |
| Monsieur Jean-Bertrand PROT NEU JKF SA - MAC SAS | Administrateur |
| MMD SAS | Président de SPRING MANAGEMENT SAS, elle-même agissant en qualité de Président |
| BARRIQUAND ECHANGEURS SAS - SPRING MANAGEMENT SAS – LB SAS | Président |
| STORISTES DE FRANCE SA | Représentant Permanent au Conseil d’administration |
| SCI ALU DES DEUX VALLEES - SCI STERIMMO - SCI LUZECH | Gérant |
| Monsieur Hervé HOUDART DATAGROUPE SA | Administrateur |
| H2 CONSULTANT SAS | Président |
| Madame Valentine LAUDE SPRING MANAGEMENT SAS | Directeur Général |
| Madame Sophie MOREL MAC SAS - SOREMEC SA | Administrateur |
| ARC MANAGEMENT SAS | Directeur Général |
| DATAGROUPE SA | Représentant Permanent au Conseil d’administration |
| Madame Marie-Cécile MATAR E4V | Administrateur |
| Madame Hélène LAPLANTE | Néant |
| Monsieur Franck CHEVREUX CERES (SOGEFA) | Représentant Permanent CREDIT MUTUEL EQUITY SCR |
| ETD CONSULTATION SAS (DENTIFREE) | Représentant Permanent CREDIT MUTUEL EQUITY SCR |
| HORIZON 12 SAS (GROUPE PAUL MARGUET) | Représentant Permanent CREDIT MUTUEL EQUITY SCR |
| IMI (CHEVAL FRERES) SA à Directoire et Conseil de Surveillance | Représentant Permanent CREDIT MUTUEL EQUITY SCR |
| FCPR ALSACE CROISSANCE | Représentant Permanent CREDIT MUTUEL EQUITY SCR |
| MP GESTION (GROUPE MAISONS PIERRE) | Représentant Permanent CREDIT MUTUEL EQUITY SCR |
| Monsieur Damien CHAUVEINC NEU JKF SA | Directeur Général Délégué |
| NEU JKF INTERNATIONAL SAS – NEU-JKF Automation SAS - NEU-JKF Févi SAS | Président |
| MAC SAS | Administrateur / Directeur Général |
21
Le Conseil d’administration compte quatre femmes parmi ses huit membres.
La notion de membre indépendant est celle retenue en application de la recommandation N° 3 du Code, à savoir :
22
Au regard des critères d’indépendance, le Conseil est composé de deux administrateurs indépendants qui sont Madame Marie- Cécile MATAR et Monsieur Hervé HOUDART.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois (3) ans. Cette durée est conforme à la recommandation N° 9 du Code. En outre, la Société estime que compte tenu de sa taille et de la composition de son Conseil, la durée des mandats de trois années favorise l’expérience des administrateurs sur la connaissance de la Société, ses marchés et ses activités dans le cadre de leurs prises de décision, sans diminuer la qualité de la surveillance.
En conformité avec la recommandation N° 1 du Code, chaque membre du Conseil est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat. Au début de l’exercice de son mandat, il signe le règlement intérieur du Conseil et s’engage à : se conformer aux règles légales de cumul des mandats, informer le Conseil en cas de conflit d’intérêts survenant après l’obtention de son mandat, faire preuve d’assiduité aux réunions du Conseil et d’assemblée générale, s’assurer qu’il possède toutes les informations nécessaires sur l’ordre du jour des réunions du Conseil avant de prendre toute décision et respecter le secret professionnel.
Lors de la nomination ou du renouvellement du mandat de chaque membre du Conseil, une information sur son expérience, sa compétence et la liste des mandats exercés est communiquée dans le rapport annuel. Ces informations sont mises en ligne sur le site internet de la Société. La nomination de chaque membre du Conseil fait l’objet d’une résolution distincte, conformément à la recommandation N° 10 du Code.
La quasi-totalité des administrateurs a participé à une formation d’une demi-journée organisée par Middlenext. Cette formation portait sur « Le minimum à savoir pour les administrateurs d’une société cotée en 2023 ».# (3) CONDITIONS DE PREPARATION ET D’ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Conformément à la recommandation N° 9 du Code, le Conseil s’est doté d’un règlement intérieur qui est disponible sur le site internet de la Société. Ce règlement intérieur précise :
* le rôle du Conseil et, le cas échéant, les opérations soumises à autorisation préalable du Conseil ;
* la composition du Conseil, les critères d’indépendance des membres ;
* les devoirs des membres (déontologie : loyauté, non-concurrence, révélation et procédure de suivi des conflits d’intérêts et devoir d’abstention, éthique, confidentialité, etc.) ;
* le fonctionnement du Conseil (fréquence, convocation, information des membres, autoévaluation, utilisation des moyens de visioconférence et de télécommunication, etc.) et lorsqu’il existe des comités, en préciser les missions ;
* les modalités de protection des dirigeants sociaux : assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) ;
* règles de détermination de la rémunération des membres du Conseil.
Le règlement intérieur précise par ailleurs que :
* Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présent ou représentés. Toute clause contraire est réputée non écrite.
* Sauf lorsque le Conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux articles L. 232-1 et L. 233-16, le règlement intérieur prévoit que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
* La voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Conformément au règlement intérieur, les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires pour leur permettre de préparer utilement les réunions. Le président s’efforce de leur communiquer tous les éléments cinq (5) jours au moins avant les séances. De plus, le président fait suite aux demandes des membres portant sur l’obtention d’informations supplémentaires. Les membres du Conseil évaluent qu’ils reçoivent une information suffisante pour l’accomplissement de leur mission. En outre, les membres du Conseil sont régulièrement informés entre les réunions lorsque l’actualité de la Société le justifie, conformément à la recommandation N° 4 du Code.
Conformément à la recommandation N° 7 du nouveau Code, nous vous rendons compte du choix de la Société en matière de comité spécialisé. Un comité stratégique a été mis en place par le conseil d’administration, dans sa séance du 27 juillet 2018. Ce comité était principalement composé des administrateurs et avait pour mission essentielle de donner son avis sur les différentes opérations de croissance externe. Après réflexion, il a paru judicieux de mettre en place, dans le cadre de la nouvelle organisation du Groupe, un comité exécutif et stratégique qui se substitue au comité stratégique existant. Ce comité exécutif et stratégique a été mis en place par le conseil d’administration dans sa séance du 26 mars 2019. Il est présidé par la société SPRING MANAGEMENT SAS, administrateur représentée par Jean-Bertrand PROT et est composé de Madame Sophie MOREL, Secrétaire Générale du Groupe et de Messieurs Henri MOREL, Président Directeur Général, Damien CHAUVEINC, Directeur Général délégué, Nicolas LOYAU, Directeur Financier du Groupe et Pierre-Paul FINI, Directeur Juridique du Groupe. Depuis janvier 2021, Madame Stéphanie PONCELET, Directrice des Ressources Humaines du Groupe a rejoint le comité exécutif et stratégique. Sa mission est d’examiner, les décisions d'investissements supérieurs à 1 M€, le budget de GROUPE SFPI, les résultats mensuels du Groupe, les questions stratégiques, acquisitions, cessions, politiques de développement etc., le recrutement du personnel clé. Un comité de travail inter pôles (G10) a également été mis en place début 2019. Ce comité est composé des membres du comité exécutif et stratégique et des dirigeants des principales filiales. Il se réunit trimestriellement sur des sujets de stratégie Groupe, de mise en commun de bonnes pratiques, de sujets de réflexion inhérents à l’ensemble des filiales. Conformément aux dispositions de l’article L. 823-19 du code de commerce, le conseil d’administration a décidé, lors de séance du 12 janvier 2016, de ne pas créer une instance d’audit autonome et d’exercer, en formation plénière, les fonctions de comité d’audit. Monsieur Hervé HOUDART, administrateur indépendant au regard des critères du Code, présente des compétences particulières en matière de gestion d’entreprise. Il assure la présidence du conseil d’administration lorsque celui-ci se réunit en qualité de comité d’audit. Le président directeur général, exerçant des fonctions exécutives, s’abstient de participer au conseil lorsque celui-ci se réunit en qualité de Comité d’audit. Cependant, comme le directeur financier, ils peuvent être invités à participer à une partie de la réunion en fonction de la nature des sujets et des précisions et informations qu’ils peuvent utilement apporter afin d’enrichir les débats. Une charte du Comité d’audit a été adoptée par le conseil d’administration du 13 mars 2018. Cette charte précise la composition ainsi que les missions du comité d’audit. À ce titre, et conformément à la loi, le Comité d’audit assurera le suivi :
* du processus d’élaboration de l’information financière ;
* de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
* du contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés par les commissaires aux comptes ;
* de l’indépendance des commissaires aux comptes.
Au cours de sa réunion du 18 avril 2023, le Conseil d’administration a décidé, compte tenu de la structure du Groupe et de son conseil d’administration, que ce soit le conseil d’administration qui se réunisse en Formation RSE, autant de fois que nécessaire.
Conformément à l’article L. 225-39 du Code de commerce, le Conseil d’administration du 22 avril 2020 a approuvé une procédure interne d’identification des conventions courantes conclues à des conditions normales. Cette procédure vise à distinguer les conventions libres, dites « conventions courantes conclues à des conditions normales », qui doivent faire l’objet d’une évaluation régulière au regard des dispositions de la loi « Pacte », des conventions à soumettre à la procédure des conventions réglementées. Cette procédure s’applique préalablement à la conclusion de toute convention qui pourrait être qualifiée de convention réglementée ainsi qu’à l’occasion de toute modification, reconduction ou résiliation d’une convention, et permet l’identification de toute convention courante conclue à des conditions normales. La Direction Juridique et la Direction Financière procèdent à un examen pour évaluer, au cas par cas, si un projet de convention relève de la procédure des conventions réglementées, s’il s’agit d’une convention conclue avec une filiale à 100 % ou si elle satisfait les critères des conventions courantes conclues à des conditions normales. Si les Directions Juridique et Financière estiment que la convention concernée est une convention réglementée, elles en informent le Comité d’Audit selon la nature de la convention considérée, pour examen et approbation par le Conseil d’administration. Chaque année, avant l’arrêté des comptes de l’exercice écoulé, la Direction Juridique informe le Comité d’Audit de la liste des conventions courantes conclues à des conditions normales entre GROUPE SFPI SA et les filiales non détenues à 100 % et de ses éventuelles observations. Si, à l’occasion de l’examen annuel, le Comité d’Audit estime qu’une convention précédemment considérée comme courante et conclue à des conditions normales ne satisfait plus les critères précités, il saisit le Conseil d’administration. Celui-ci requalifie, le cas échéant, la convention en convention réglementée, la ratifie et la soumet à la ratification de la plus prochaine assemblée générale, sur rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42 du Code de commerce. Les personnes directement ou indirectement intéressées à une convention ne participent pas à son évaluation et, le cas échéant, ne peuvent prendre part ni aux délibérations ni au vote sur son autorisation dans les cas suivants :
* auto-saisine par le Conseil d’administration relative à la qualification d’une convention, ou
* requalification par le Conseil d’administration d’une convention précédemment considérée comme courante et conclue à des conditions normales en convention réglementée.
Le fonctionnement du Conseil (convocation, réunions, quorum, information des administrateurs) est conforme aux dispositions légales et statutaires de la Société et précisé dans son règlement intérieur. Le Conseil détermine les orientations stratégiques de la Société, veille à leur mise en œuvre et se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la Société et de toutes opérations significatives de gestion ou d’investissement. Il arrête également les comptes sociaux, les comptes consolidés ainsi que les documents de gestion prévisionnelle, convoque les actionnaires en assemblée, en fixe l’ordre du jour et le texte des résolutions. Par ailleurs, il procède à un examen détaillé de la marche des affaires du Groupe : évolution des ventes, résultats financiers, état des dettes et situation de trésorerie. En outre, le Conseil procède aux contrôles de et vérifications qu’il juge opportuns et autorise les conventions relevant de l’article L. 225-38 du Code de commerce. En plus des réunions planifiées annuellement, une réunion du Conseil peut être convoquée sur tout autre sujet ayant une importance significative.Le Conseil est ensuite régulièrement informé de l’avancement de ces dossiers. Le Conseil s’est réuni sept fois en 2022 en présentiel et à distance, dont deux fois entièrement à distance afin d'assurer un taux de présence maximal compte tenu de la planification dans des courts délais desdites réunions. Le taux d’assiduité s’est élevé à 96 %.
Les réunions ont été précédées de l’envoi de documents permettant aux administrateurs de préparer les sujets à traiter. En outre, les administrateurs reçoivent au cours de chaque réunion un reporting sur l’activité des sociétés du Groupe.
Seuls les administrateurs personnes morales et physiques non dirigeants et non-salariés du Groupe perçoivent des jetons de présence. Ceux-ci sont alloués par l’assemblée générale et répartis par le conseil d’administration, à part égale, sur la base d’un montant forfaitaire.
Nous vous informons, que les principes et règles applicables à la détermination des rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de la Société font l'objet d'un examen préalable par le Conseil. Il examine l'ensemble des règles relatives à la détermination de la partie fixe, et, le cas échéant, variable, des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux.
La rémunération du dirigeant mandataire social comprend les composantes suivantes : une rémunération fixe ; une rémunération variable et des avantages en nature.
Les dirigeants mandataires sociaux ne perçoivent pas de rémunération liée à leur fonction d’administrateur au sein de la Société.
Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune rémunération différée, indemnité de départ ou engagement de retraite, visés aux recommandations N° 19 et 20 du Code.
La Société n’a pas mis en œuvre une politique d’attribution de stock-options ni d’actions gratuites, telles que visées à la recommandation N° 21 du Code, au profit des dirigeants mandataires sociaux.
Le détail des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux figure dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté à l’assemblée générale, sous forme de trois tableaux établis conformément aux recommandations de Middlenext.
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires pour ce qui concerne la rémunération du Président Directeur Général et du Directeur Général délégué.
La rémunération versée au titre des fonctions d’administrateur est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale.
Les rémunérations et avantages de toutes natures versés durant l’exercice 2022 aux mandataires sociaux par la Société, les sociétés contrôlées et les sociétés qui la contrôlent sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Président Directeur Général | Montant versés | Montant versés |
| Rémunération fixe (1) | 300 000,00 | 300 000,00 |
| Rémunération variable annuelle | - | - |
| Rémunération exceptionnelle | - | - |
| Rémunération liée à la fonction d’administrateur | - | - |
| Avantages en nature (2) | 11 440,63 | 10 282,00 |
| TOTAL | 1 311 440,63 | 310 282,00 |
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Rémunération fixe (1) | 186 408,00 | 186 408,00 |
| Rémunération variable annuelle | - | - |
| Rémunération exceptionnelle | - | - |
| Avantages en nature (2) | 40 693,80 | 39 610,00 |
| TOTAL | 2 227 101,80 | 226 018,00 |
(1) Sur une base brute avant impôts.
(2) Montant cotisé au titre de l’assurance chômage des dirigeants (GSC) – Logement
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Directeur Général délégué | Montant versés | Montant versés |
| Rémunération fixe (1) | 262 307,21 | 222 803,06 |
| Rémunération variable annuelle | 72 000,00 | 80 000,00 |
| Rémunération exceptionnelle | - | - |
| Avantages en nature | 2 238,34 | 2 370,00 |
| TOTAL | 336 545,55 | 305 173,00 |
(1) Sur une base brute avant impôts.
Conformément à l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, les tableaux ci-dessous présentent le niveau de la rémunération due ou attribuée au titre d’un exercice à chacun des dirigeants mandataires sociaux, mis au regard de la rémunération moyenne et médiane due ou attribuée au titre du même exercice aux salariés de la Société autres que les mandataires sociaux sur une base équivalents temps plein et l’évolution de ce ratio au cours des cinq dernières années.
Le périmètre concerné dans le premier tableau est celui de la société GROUPE SFPI SA. Le périmètre concerné dans le deuxième tableau est celui des sociétés de fonction siège, comprenant les sociétés GROUPE SFPI SA et DATAGROUPE SA. Il faut préciser que les rémunérations ont été recalculées en équivalent temps plein. La rémunération des salariés non présents sur un exercice complet n’a pas été retenue.
| RATIO PAR RAPPORT | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | |
| PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL | 4,62 5,58 | 4,78 5,34 | 4,16 5,47 | 3,94 5,51 | 4,88 5,35 | 4,65 5,01 | 5,10 6,27 | 4,57 5,76 |
| DIRECTEUR GENERAL DELEGUE | 3,43 3,76 | 3,84 4,13 | 5,02 6,17 | 4,94 6,22 |
| RATIO PAR RAPPORT | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | Moyenne Médiane | |
| PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL | 3,85 4,95 | 3,61 4,66 | 3,92 5,07 | 3,08 4,84 | 3,32 4,50 | 3,15 4,53 | 3,54 4,81 | 3,02 5,03 |
| DIRECTEUR GENERAL DELEGUE | 2,33 3,17 | 2,59 3,74 | 3,49 4,73 | 3,27 5,44 |
| RATIO PAR RAPPORT | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL | 18,26 | 18,00 | 18,02 | 17,81 | 17,57 | 16,24 | 16,27 | 15,46 |
| DIRECTEUR GENERAL DELEGUE | 12,35 | 13,39 | 16,00 | 16,70 |
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Administrateur indépendant | Montant versés | Montant versés |
| Rémunération liée à la fonction d’administrateur | 12 000 | 10 000,00 |
| TOTAL | 12 000 | 10 000,00 |
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Administrateur | Montant versés | Montant versés |
| Rémunération liée à la fonction d’administrateur | 12 000 | 10 000,00 |
| TOTAL | 12 000 | 10 000,00 |
Représenté par Franck CHEVREUX
| | Exercice 2022 | Exercice 2021 |
| :------------------------------ | :------------ | :------------ |
| Administrateur | Montant versés| Montant versés|
| Rémunération liée à la fonction d’administrateur | 12 000 | 10 000,00 |
| TOTAL | 12 000 | 10 000,00 |
| Exercice 2022 | Exercice 2021 | |
|---|---|---|
| Administrateur indépendant | Montant versés | Montant versés |
| Rémunération liée à la fonction | ||
| (5) ÉLEMENTS SUSCEPTIBLES D’AVOIR UNE INCIDENCE EN CAS D’OFFRE PUBLIQUE |
La structure du capital social de la Société au 31 décembre 2022 est la suivante :
| % de détention en capital | % de détention en droits de vote | |
|---|---|---|
| ARC MANAGEMENT | 46,26 | 55,97 |
| Henri MOREL | 4,61 | 5,58 |
| SPRING MANAGEMENT | 11,34 | 13,72 |
| CREDIT MUTUEL EQUITY | 7,34 | 8,80 |
| BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT | 1,97 | 2,39 |
| Public | 21,32 | 13,54 |
| Autocontrôle | 7,16 | N/A |
| Total | 100,00 | 100,00 |
(i) Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. À égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative depuis deux (2) ans au moins au nom du même actionnaire.
(ii) La Société a prévu un franchissement de seuils statutaires. En effet, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou cesse de détenir une fraction égale à 2 % du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, est tenue d'en informer la Société, dans un délai de quinze (15) jours à compter du franchissement du seuil de participation, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son siège social en précisant le nombre d'actions et de droit de vote détenus. À défaut d'avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, sont privées du droit de vote dans les conditions prévues par la loi.
Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d’administration, sont définies à l’article 11 « CONSEIL D’ADMINISTRATION » des statuts de la Société. Mais il existe également un règlement intérieur qui a pour objet de définir les règles et modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de ses éventuels comités en complément des dispositions de la loi et des statuts de la Société et en référence au code Middlenext. Pour les modifications statutaires, les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité de deux tiers des actionnaires présents ou représentés. Elle exerce ses pouvoirs dans les conditions prévues par la loi.
29
| Délégations ou autorisations consenties par l'Assemblée générale : | Objet de la résolution | Montant maximal | Durée | Utilisation au cours de l'exercice 2022 |
|---|---|---|---|---|
| Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions | 10 % du capital, correspondant à 9.931.790 actions. Prix maximal de rachat : 5,00 euros pour une action de 0,90 euro de nominal. | 18 mois à compter du 17 juin 2022 (onzième résolution), soit jusqu’au 17 décembre 2023. | L’utilisation est faite par l’intermédiaire d’un prestatair de services d’investissement. | |
| Autorisation de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues | 10 % du capital par période de 24 mois | 26 mois à compter du 17 juin 2022 (douzième résolution), soit jusqu’au 17 août 2024. | Aucune |
À la date du présent rapport, le Conseil d’administration, en vertu de résolutions votées par l’Assemblée générale des actionnaires, dispose des délégations, pouvoirs ou autorisations suivantes :
| Objet de la résolution | Montant maximal | Durée | Utilisation au cours de l'exercice 2022 |
|---|---|---|---|
| Pouvoirs afin de permettre au Conseil d’administration d’apporter aux statuts les modifications nécessaires si de nouvelles dispositions législatives et réglementaires imposent à la Société une mise en conformité avec ces nouvelles dispositions, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale extraordinaire de ces modifications | Non applicable | Indéterminée | Aucune |
| Autorisation d’attribution gratuites d’actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales | 10 % du capital social | 38 mois à compter du 17 juin 2022 (quatorzième résolution), soit jusqu’au 17 août 2025. | Aucune |
| Autorisation d’attribution d’options d’achat d’actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales | 10 % du capital social | 38 mois à compter du 17 juin 2022 (quinzième résolution), soit jusqu’au 17 août 2025. | Aucune |
Il est ici précisé que les conventions réglementées existantes ont été préalablement autorisées conformément à la loi et sont décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Conformément aux dispositions de l’article L. 225- 40- 1 du Code de commerce, les conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs, dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’année 2022, ont été réexaminées à l’occasion de la réunion du Conseil d’administration du 22 septembre 2022. Celles-ci n’ont appelé aucun commentaire de la part des administrateurs notamment au regard de leur objet ou de leurs conditions financières.
Néant.
Le Conseil d’Administration
30
Déclaration de performance extra-financière
Table des matières
I. NOTRE GROUPE en chiffres clés................................................................................................ 31
II. NOTRE MODELE d’AFFAIRES ..................................................................................................... 32
III. ANALYSE DES RISQUES ET DES ENJEUX ..................................................................................... 34
IV. GESTION DES RISQUES .............................................................................................................. 35
V. Taxonomie ................................................................................................................................ 40
VI. Note de méthodologie .............................................................................................................. 43
31
I. NOTRE GROUPE en chiffres clés
32
II. NOTRE MODELE d’AFFAIRES
La responsabilité industrielle : créer de la valeur durable pour l’ensemble des parties prenantes du groupe
Depuis 2017, le groupe a formalisé ses interactions avec ses parties prenantes sous le principe de responsabilité industrielle, décomposé en 4 dimensions : commerciale, managériale, environnementale et financière. La Responsabilité Industrielle est le comportement permettant à une entreprise et à ses collaborateurs d’être performants tout en garantissant la protection des personnes, des biens et de l'environnement. Ce principe de responsabilité industrielle fait la synthèse entre un ensemble de pratiques de gestion et de management solidement implantées dans le groupe depuis de nombreuses années (contrôle financier et culture du reporting, autonomie entrepreneuriale, produits atteignant de hauts niveaux de normes) et une volonté d’accélérer la transition environnementale du groupe et de ses activités. Cette approche vise à créer de la valeur durable pour l’ensemble des parties prenantes du groupe : clients, salariés, environnement, investisseurs.
33
Loyauté intégrité cohérenc
Une stratégie de responsabilité industrielle autour de nos 4 piliers permettant une décarbonation de nos produits et nos process, une améliration du service clients et un engagement collaborateur plus important. …Autour de valeurs communes
34
III. ANALYSE DES RISQUES ET DES ENJEUX
La liste des risques a été établie sur la base de la norme ISO 26000 au cours des exercices 2018 et 2019. Ces risques sont basés sur les données collectées en N-1 et les sujets développés lors des réunions de travail (Comité de Groupe, Comité exécutifs groupe et filiales, comité de pilotage, réunions analystes …). En 2019 et début 2020, l’ensemble des managers du groupe ont été confrontés à ces enjeux identifiés lors de différentes réunions et rendez-vous au cours des quels ils ont pu porter leurs sujets. Ce travail a été synthétisé en interne et fait ressortir les principaux risques suivants schématisés par le diagramme ci-après. En lien avec notre évaluation des risques RSE, un plan de transformation a été initié en 2020 autour de la responsabilité industrielle définie plus haut. Ce plan s’articule autour de 4 piliers qui répondent à la gestion de nos risques. L’ensemble est exposé ci- après.
anticiper et réduire le turnover des salariés et améliorer la rétention améliorer les achats, nos produits et process pour diminuer les déchets développer la culture commerciale au sein de nos sociétés Liés à l’environnement concurrentiel, Liés à la stratégie, Liés aux normes et leurs évolutions, mieux communiquer sur les chiffres et les résultats et établir des liens solides… motiver encore plus nos équipes perte de compétences et difficulté de recrutement, respecter les délais Risques liés à la gestion des déchets Risques sur les matières premières et énergies, santé et sécurité travailler sur un process bas carbone pour nos bâtiments
35
IV. GESTION DES RISQUES
RISQUES SFPI GROUP a défini 3 risques majeurs en matière de gouvernance à savoir :
Le pilier financier du plan de transformation a en outre pour objectif la construction de standards, outils et cadres de référence communs. Ainsi, au-delà de Comités de direction mensuels dans les filiales les plus contributives ou au sein de 3 pôles sur 4, le Groupe a structuré des comités stratégiques ou « G10 » visant le partage de sujets stratégiques à minima 3 fois par an. Au cours de ces rendez-vous, sont partagés les résultats financiers, les objectifs, les sujets stratégiques ou règlementaires. L’organisation matérielle et logistique de ces RDV permet une communication large et fluide entre les dirigeants. En outre en 2022, d’autres documents de structuration du fonctionnement du Groupe ont également été finalisés et diffusés comme le livre des valeurs SFPI GROUP, la boîte à outils groupe ou la plateforme de lanceur d’alertes.
L’efficacité des politiques passe par le maintien de la fréquence de ces réunions, une participation élevée et le partage d’un contenu de qualité.
| 2020 | 2021 | 2022 | Objectif 2023 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’excos | 11 | 11 | 11 | 11/an |
| Taux de présence | 100% | 98,7% | 95.5% | 95% |
| Nombre de G10 | 2 | 3 | 3 | 3/an |
| Taux de présence | 94% | 94,4% | 100% | 95% |
36
Le plan d’actions pour l’exercice 2023 permettant d’assurer la gestion de ce risque repose autour des axes suivants :
RISQUES SFPI GROUP a défini 3 risques majeurs en matière de ressources humaines à savoir :
Le plan d’actions visant à attirer ou retenir les collaborateurs s’est traduit par la mise en place d’une Direction des Ressources Humaines centrale. Au-delà des actions quotidiennes, la Direction des ressources Humaines assure le pilotage du pilier managérial du plan de transformation dont l’objectif est de renforcer le rôle des managers pour améliorer la rétention des talents et anticiper le turnover des équipes. Au cours de l’année 2022, le groupe a diffusé les 4 fondamentaux du manager SFPI permettant la définition du rôle et les missions associés. Ce document a été appuyé par des actions de formations des équipes notamment la gestion de la motivation des équipes de de la transmission de l’enthousiasme ou encore l’accompagnement sur de l’auto positionnement. Par ailleurs, un poste de chargé de recrutement a été créé afin d’améliorer l’efficacité des recrutements et d’en limiter le coût du fait du recours à des prestataires externes.
L’efficacité des politiques passe par le contrôle taux de départ volontaires, du taux de rotation ou encore des taux de fréquence 1 et 2 et Taux de gravité
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | Objectifs | |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux de départs volontaires | NS | 28,1% | 32.8% | 50,8% | 20% |
| Taux de rotation du personnel | 14,2% | 9,5% | 14,6% | 15% | 12% |
| TF1 | 22,5 | 21,4 | 22,4 | 20,1 | 17 |
| TF2 | 37,5 | 33,4 | 33,9 | 27,5 | 30 |
| TG | 0,76 | 0,64 | 0,62 | 0,74 | 0,6 |
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Le plan d’actions pour l’exercice 2023 permettant d’assurer la gestion de ce risque repose autour des axes suivants :
RISQUES SFPI GROUP a défini 2 risques majeurs en matière de politique commerciale à savoir :
Cette gestion du risque se traduit par la mise en place d’un plan autour de la responsabilité commerciale visant l’approfondissement de la connaissance et la culture client à tous les niveaux de nos entreprises afin d’améliorer la satisfaction client. Au cours de l’année 2022, le groupe a mis en place des indicateurs de mesure de la satisfaction clients – le Net Promoter Score (NPS) et l’On Time In Full (OTIF) permettant la mesure de la satisfaction clients et la mesure du respect de la qualité et des délais. Ces indicateurs sont utilisés dans plus de 90% des filiales. La mise en place de ces indicateurs a nécessité le déblocage de fonds pour la réalisation des enquêtes ainsi que de l’affectation d’au moins un collaborateur par filiale au suivi du sujet.
L’efficacité des politiques passe par la mesure du NPS et de l’OTIF
| 2022 | Objectifs 2023 | |
|---|---|---|
| NPS | 35,5 | 30 ou 50 |
| OTIF | 78,2 | 90% |
38
Le plan d’actions pour l’exercice 2023 permettant d’assurer la gestion de ce risque repose autour des axes suivants :
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Gérer les risques environnementaux, à savoir…. :
RISQUES SFPI GROUP a défini 3 risques majeurs en matière environnementale à savoir :
Cette gestion du risque se traduit par la mise en place d’un plan autour de la responsabilité environnementale visant l’amélioration de la performance. Au cours de l’année 2022, le groupe a réalisé au niveau de chaque site un premier bilan carbone et a consolidé ses résultats. Ce 1 er bilan couvre les scope 1, 2 et 3 et l’ensemble des entités. Les émissions calculées seront fiabilisées en 2023
En outre, plusieurs actions d’amélioration de la performance énergétique ont été déployées que ce soit au niveau de chaque entreprise ou de pays. C’est ainsi que des travaux de relamping, d’isolation ont été initiés ou des outils de mesure mis en place. Enfin, un état des lieux de nos approvisionnements et de nos déchets a été initié. Ces actions ont entrainé des déblocages de budget tant pour la réalisation des diagnostics, que la réalisation des investissements ou la mise à disposition d’ambassadeurs.
L’efficacité des politiques environnementales se mesure à travers les indicateurs suivants :
| 2020 | 2021 | 2022 | Objectifs 2023 | |
|---|---|---|---|---|
| Conso électricité Kwh/M€ CA | 49 468 | 48 004 | 42 962 | 42 048 |
| Consommation gaz Kwh/M€ CA | 46 909 | 51 913 | 47 212 | 39 872 |
| Quantité de déchets recyclables | NC | NC | 71,27% | 90% |
Le plan d’actions pour l’exercice 2023 permettant d’assurer la gestion de ce risque repose autour des axes suivants :
La poursuite des actions visant l’amélioration de l’efficacité énergétique,
La mise en œuvre d’un plan stratégique visant la décarbonation du groupe.
40
V. Taxonomie
Conformément au Règlement européen Taxonomie, la DPEF intègre ci-après les indicateurs sur l’exercice 2022 relatifs à la part du Chiffre d’Affaires et aux dépenses d’investissement (Capex), associée à des activités économiques durables sur le plan environnemental. La partie relative aux dépenses d’exploitation (Opex) est aujourd’hui comptabilisées dans nos autres achats et charges externes, lesquels représentent une part aujourd’hui estimée comme non significatives (<5%).
Résumé rapide
Chiffre d’affaires :
la part du CA éligible aux activités durables sur le plan environnemental est de 38,5 %,
la part du CA aligné aux activités durables sur le plan environnemental est de 29,7 %.
Capex :
Les investissements (CAPEX) réalisés dans des activités alignées et dans des activités éligibles sont respectivement de de 35% et 16% des investissements du groupe.
Les investissements ayant des caractéristiques environnementales durables dans nos activités non éligibles représentent 5% du total de nos investissements.
Ainsi près de 56% des investissements du groupe portent à minima sur des activités éligibles ou sont ‘verts’ par nature.
41
CHIFFRE D’AFFAIRES
| Code activité | CA absolus | Part du CA | Atténuation du changement climatique | Adaptation au changement climatique | Adaptation au changement climatique | Atténuation du changement climatique | Utilisaton durable et protection des ressources hydrologiques et marines | Transition vers une économie circulaire | Prévention et contrôle de la pollution | Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes | Garanties minimales | Part du CA alignée à la Taxonomie 2022 | Part du CA alignée 2021 | Catégorie activité habilitante | Catégorie activité transitoire |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| % | % | % | % | % | % | % | % | % | % | % | % | % | % | ||
| K€ | o/n | o/n | o/n | o/n | o/n | o/n | o/n | o/n | o/n | o/n | o/n | ||||
| H | T | Acivités économiques | A. |
| Code activité | CAPEX absolus | Part des CAPEX | Critères de contribution substantielle | Critères d'absence de préjudice important (DNSH - Does Not Significantly Harm) | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Fabrication d'équipements à bon rendement énergétique pour la construction de bâtiments | 3.5 | 178 000 | 28,2% | 100% | 100% | N/A | N/A | N/A | oui | oui |
| Installation, maintenance et réparation d'instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments | 7.5 | 4 000 | 0,6% | 100% | 100% | N/A | N/A | N/A | oui | oui |
Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (i.e alignés à la taxonomie) (A.1) : 182 000 (29,7%)
| Code activité | CAPEX absolus | Part des CAPEX |
|---|---|---|
| Fabrication d'équipements à bon rendement énergétique pour la construction de bâtiments | 3.5 | 9 000 |
| Installation, maintenance et réparation d'équipements favorisant l'efficacité énergétique | 7.5 | 51 000 |
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignés à la taxonomie) (A.2) : 60000 (9,5%)
TOTAL (A.1 + A.2) : 242000 (38,5%)
Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie (B) : 387 000 (61,5%)
TOTAL (A + B) : 629000
| Catégorie activité | Part des CAPEX alignée à la Taxonomie 2022 | Part des CAPEX alignée 2021 |
|---|---|---|
| Atténuation du changement climatique | % | % |
| Adaptation au changement climatique | % | % |
| Adaptation au changement climatique | % | % |
| Atténuation au changement climatique | % | % |
| Utilisaton durable et protection des ressources hydrologiques et marines | % | % |
| Transition vers une économie circulaire | % | % |
| Prévention et contrôle de la pollution | % | % |
| Protection et rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes | % | % |
| Garanties minimales | % | % |
| Part des CAPEX alignée à la Taxonomie | % | % |
| Part des CAPEX alignée 2021 | % | % |
| Catégorie activité habilitante | % | % |
| Catégorie activité transitoire | % | % |
| Acivités économiques | Code activité | CAPEX absolus | Part des CAPEX | H | T |
|---|---|---|---|---|---|
| A. ACTIVITES ELIGIBLES A LA TAXONOMIE | |||||
| A.1 Activités durables sur le plan environnemental (alignées à la taxonomie) | |||||
| Fabrication d'éauipements à bon rendement énergétique pour le bâtiment | 3,5 | 23 068K | 34,40% | 100% | 100% |
| Installation, maintenance et réparation d'instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments | 7.5 | 23 068K | 0,02% | 100% | 100% |
| CAPEX des activités durables sur le plan environnemental (i.e alignés à la taxonomie) (A.1) | |||||
| A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées à la taxonomie) | |||||
| Fabrication d'éauipements à bon rendement énergétique pour le bâtiment | 3,5 | 23 068K | 0,50% | ||
| Installation, maintenance et réparation d'instruments et de dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments | 7.5 | 23 068K | 16% | ||
| CAPEX des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignés à la taxonomie) (A.2) | |||||
| TOTAL (A.1 + A.2) | 23 068K | 50,90% | |||
| B. ACTIVITES NON ELIGIBLES A LA TAXONOMIE | |||||
| CAPEX des activités non éligibles à la taxonomie (B) | 23 068K | 5% | |||
| TOTAL (A + B) | 23 068K | 55,90% |
Depuis sa cotation fin 2015, notre société est tenue de mesurer sa responsabilité sociale et environnementale qui depuis 2018 se traduit dans une déclaration de performance extra financière. Dans la continuité des exercices précédents, la société a décidé d’établir son rapport sur l’ensemble du périmètre du Groupe à savoir 56 sociétés comptant au moins un collaborateur au 31 décembre 2022. Cela représente plus de 4150 collaborateurs. Seul la société TAPKEY (250K€ de CA contributif 2022 et 10 salariés) n’a pas été intégrée au reporting 2022. A noter que depuis 2019, le Groupe s’est doté d’un outil de collecte et de reporting TOOVALU. Cet outil permet à la fois la collecte de données qualitatives ou quantitatives. Comme pour les exercices précédents, les documents de collecte se sont accompagnés d’un formulaire expliquant la démarche et la méthodologie. Il précise les définitions et est disponible en français et en anglais. L’ensemble des données présentées dans le présent rapport s’entend du périmètre consolidé. En outre, l’analyse menée par Groupe SFPI n’a pas identifié de risques relatifs :
- A la lutte contre le gaspillage alimentaire,
- A la lutte contre la précarité alimentaire,
- Au respect du bien-être animal,
- A une alimentation responsable, équitable et durable,
- A la promotion d’activités physiques et sportives.
S’agissant de la gestion du dialogue social, la lutte contre les discriminations, la promotion des diversités et notamment du handicap et les accords collectifs et leurs impacts sur la performance économique et les conditions de travail des salariés, le groupe s’assure du traitement de ces sujets au niveau de chaque filiale selon leurs spécificités.
Liste des KPI présents dans la DPEF et calcul :
- Taux de présence aux EXCOS et G10 : (nombre de personnes présentes/nombre de personnes théoriques) 100
- Taux de départs volontaires : (nombre de départs volontaires (rupture Période d’essai à l’initiative du salarié + départs volontaires à la retraite + démission)/ nb total de départs) 100
- Taux de rotation du personnel : ((nombre d’entrées+ nombre de sortie)/2/effectif au 31.12.N)
- Taux de fréquence 1 (TF1) : nb des accidents avec arrêt/heures travaillées) x 1 000 000
- Taux de fréquence 2 (TF2) : nb total des accidents /heures travaillées) x 1 000 000
- Taux de gravité (TG) : nb des journées perdues /heures travaillées) x 1 000
- OTIF (On time in Full) consolidé : OTIF de chaque filiale pondéré par le CA contributif de la filiale
- NPS (Net Promoter Score) : score NPS de chaque filiale pondéré par le CA contributif de la filiale
- Consommation électricité (ou gaz): (kwh consommés sur l’année/CA consolidé en M€)100
- Quantité de déchets recyclables : (T de déchets recyclables/ T de déchets générés)100
| En K€ | |||
|---|---|---|---|
| Net 31-12-2022 Exercice de 12 mois | Net 31-12-2021 Exercice de 12 mois | ||
| Immobilisations incorporelles | 59 103 | ||
| Immobilisations Corporelles & Informatiques | 159 243 | ||
| Immobilisations Financières | 172 137 | 147 137 | |
| Total de l’Actif Immobilisé | 172 355 | 147 483 | |
| Stocks et en-cours | - | - | |
| Créances clients & comptes rattachés | 2 673 | 1 666 | |
| Créances diverses | 12 293 | 22 408 | |
| Disponibilités et valeurs mobilières de placement | 14 148 | 14 672 | |
| Charges constatées d’avance | 461 | 382 | |
| Total de l’Actif Circulant | 29 575 | 39 127 | |
| Total de l’ACTIF | 201 930 | 186 610 |
| En K€ | |||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 Exercice de 12 mois | 31-12-2021 Exercice de 12 mois | ||
| Capital | 89 386 | 89 386 | |
| Primes d’Emissions, Fusion, Apports | 5 593 | 5 593 | |
| Réserves et report à nouveau | 56 621 | 49 074 | |
| Résultat | 7 534 | 14 918 | |
| Capitaux Propres | 159 134 | 158 970 | |
| Provisions pour risques et charges | - | - | |
| Dettes financières | 29 284 | 12 759 | |
| Dettes fournisseurs & comptes rattachés | 812 | 638 | |
| Autres dettes | 12 700 | 14 242 | |
| Dettes | 42 796 | 27 640 | |
| Total du PASSIF | 201 930 | 186 610 |
| En K€ | |||
|---|---|---|---|
| 31-12-2022 Exercice de 12 mois | 31-12-2021 Exercice de 12 mois | ||
| Chiffre d’affaires net | 6 908 | 6 056 | |
| Autres produits d’exploitation | 110 | 112 | |
| Reprises sur provisions et transferts de charges | 69 | 61 | |
| Produits d’exploitation | 7 087 | 6 229 | |
| Achats de marchandises et matières premières | - | - | |
| Variation de stocks | - | - | |
| Charges externes | (5 332) | (4 371) | |
| Impôts, Taxes & Assimilés | (113) | (119) | |
| Frais de personnel | (1 704) | (1 689) | |
| Dotations aux amortissements et aux provisions | (224) | (257) | |
| Autres charges | (50) | (41) | |
| Charges d’exploitation | (7 423) | (6 476) | |
| RESULTAT EXPLOITATION | (336) | (247) | |
| Opérations en commun | 517 | 2 506 | |
| RESULTAT FINANCIER | 6 234 | 12 558 | |
| RESULTAT COURANT AVANT IMPOT | 6 414 | 14 817 | |
| RESULTAT EXCEPTIONNEL | 222 | 1 457 | |
| Impôt Société | 897 | (1 355) | |
| RESULTAT NET | 7 534 | 14 919 |
Au bilan avant répartition de l’exercice clos le 31 décembre 2022, dont le total est de 201 930 K€ et au compte de résultat présenté sous forme de liste dont le résultat est de 7 534 K€. L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période allant du 1er Janvier 2022 au 31 Décembre 2022. Les notes et tableaux ci-après font partie intégrale des comptes arrêtés au 31 décembre 2022
Les conventions générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base suivantes :
* continuité de l’exploitation,
* permanence des méthodes comptables,
* indépendance des exercices,
et conformément aux règles comptables d'établissement ou de présentation des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis par le plan comptable général tel que présenté par le règlement de l’ANC n°2016-07 du 4 Novembre 2016 de l’Autorité des Normes Comptables.
La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Sauf indications contraires, les montants ci-après sont indiqués en milliers d’euros.
Les droits et concessions de brevets et licences acquis sont comptabilisés dans ce poste. L’amortissement est effectué sur la durée de protection juridique. Les frais d’enregistrement des marques déposées y sont aussi inscrits sans qu’ils fassent l’objet d’amortissement. En dehors des situations exceptionnelles et significatives, les dépenses de recherche et de développement sont enregistrées en charge au cours de l’exercice dans lequel elles sont supportées. Lorsqu’elles sont immobilisées, avec le cas échéant les frais de dépôt de brevets, elles sont amorties sur trois ans à compter du début de commercialisation ou d’utilisation. Si les conditions d’inscription à l’actif cessent d’être réunies, elles font l’objet de provisions.# IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET FINANCIÈRES
Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires, hors frais d’acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant la durée d’utilisation prévue. Les durées les plus couramment pratiquées sont les suivantes :
| ELEMENTS | Durée (ans) |
|---|---|
| Constructions | 20 à 25 |
| Agencements, aménagements, constructions | 10 |
| Installations, agencements et aménagements divers | 10 |
| Matériel de transport neuf | 3 à 5 |
| Matériel informatique neuf | 3 à 5 |
| Matériel informatique occasion | 3 |
| Matériel de bureau | 3 à 5 |
| Mobilier de bureau | 10 |
Aucun bien utilisé par l’entreprise n’a recours à ces moyens de financement.
La valeur brute est constituée par le coût historique d’acquisition. Lorsque la valeur d’utilité des titres est inférieure à la valeur comptable, une provision pour dépréciation est constituée à hauteur de la différence. La valeur d’utilité est estimée d’après une approche multicritère prenant en compte la quote-part de capitaux propres ainsi que l’historique et les perspectives de rentabilité.
Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire des créances est inférieure à la valeur comptable. Les créances clients à provisionner sont identifiées sur la base de l'antériorité. Une dépréciation est calculée selon les modalités suivantes :
Elles sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d’inventaire des créances est inférieure à la valeur comptable. Les créances et dettes libellées en monnaie étrangère sont ajustées en fonction des cours de clôture en contrepartie des comptes de régularisation actifs ou passifs. Les pertes latentes de changes non compensées font l’objet d’une provision pour risques.
L’ensemble des valeurs mobilières de placement fait l’objet d’une opération de cession/rachat à la fin de l’année. De ce fait elles sont valorisées au cours de clôture de l’exercice.
Les provisions réglementées figurant au bilan sont détaillées sur l’état des provisions et font partie des capitaux propres au bilan.
Les risques et charges nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine et que, des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions pour risques et charges.
Les charges et produits constatés d’avance résultent du principe d’indépendance des exercices qui impliquent de soustraire les charges comptabilisées dont la contrepartie (fourniture du bien ou du service) n’a pas encore été reçue et les produits dont la contrepartie (fourniture du bien ou du service) n’a pas encore été exécutée par la société.
La méthode retenue pour l’évaluation est la méthode prospective avec un taux d’actualisation de 4,23 %, une inflation de 3,5 % y compris la progression des salaires. Les indemnités de départ à la retraite ont été évaluées en tenant compte d’un pourcentage d’espérance de vie et de présence lors du départ à la retraite et du salaire probable en fin de carrière. Les hypothèses principales retenues sont que les départs se feront à l’initiative des salariés à l’âge de 63 ans pour les cadres et 61 ans pour les non-cadres. Cet engagement n’est pas comptabilisé en provision mais figure en engagement hors bilan.
Aucun changement de méthode d’évaluation n’est intervenu au cours de l’exercice.
Aucun changement de méthode de présentation n’est intervenu au cours de l’exercice.
La Société est société mère d’intégration fiscale. Comme le prévoit la convention d’intégration fiscale, chaque filiale calcule sa propre charge d’impôt comme si elle n’était pas intégrée. Seuls sont activés les profits liés au déficit propre de la société. Les économies d’impôt liées aux déficits des filiales sont constatées en dettes futures d’impôt et se réduisent au fur et à mesure des résultats bénéficiaires des dites filiales. Le montant correspondant à l’économie d’impôt réalisée grâce aux déficits des filiales intégrées est actuellement de 9532K€ traitée comme une dette théorique d’impôt futur au passif du bilan. L’intégration fiscale dont Groupe SFPI est tête comprend NEU PROCESS, NEU JKF SA, NEU AUTOMATION, DELTA NEU, NEU JKF WOOD INDUSTRY, LA FONCIERE NEU, NEU FEVI, MMD, BARRIQUAND SAS, FINANCIERE BARRIQUAND, ASET, STERIFLOW, BATT, BARRIQUAND ECHANGEURS, DATAGROUPE, DENY SECURITY, PICARD SERRURES, DOM METALUX, DOM RONIS, DOM TSS, OMNITECH SECURITY, DOM SECURITY SAS, FRANCE FERMETURES, FRANCIAFLEX, SIPA MENUISERIES, SIPOSE, FABER, BAIE OUEST, SMVO ET MAC.
La société présente des comptes consolidés en tant que société mère du groupe SFPI.
La société a acquis le groupe Wo&Wo, spécialiste du store autrichien au cours de l’exercice. Pour réaliser cette opération elle a créé la société M.A.A. Elle a souscrit deux prêts auprès de la BNP et du CIC qu’elle a prêté à la société M.A.A. afin d’acquérir ce groupe. L’augmentation de 20 500 K€ à la ligne prêt du tableau qui suit traduit cette opération en complément des 6 502 K€ d’augmentation de capital de M.A.A. en titres de participation.
| Brut 31-12-21 | Augmentation | Diminution | Brut 31-12-22 | |
|---|---|---|---|---|
| Incorporelles | 1 401 | 5 | 0 | 1 406 |
| Corporelles | 2 112 | 34 | 0 | 2 146 |
| Total | 3 513 | 39 | 0 | 3 553 |
| Amortissements & provisions | ||||
|---|---|---|---|---|
| Brut | 3 167 | 167 | 0 | 3 334 |
| Net | 346 | 218 |
| 31-12-21 | Augmentation | Diminution | 31-12-22 | |
|---|---|---|---|---|
| Titres de participation | 128 305 | 6 502 | 5 134 | 129 673 |
| Autres titres immobilisés | 1 080 | 1 080 | ||
| Prêts et autres immo financières | 246 | 20 641 | 376 | 20 511 |
| Auto contrôle | 17 552 | 1 620 | 19 172 | |
| Total | 147 183 | 28 763 | 381 | 170 436 |
| Provisions | 45 | 3 382 | 3 427 | |
| Net | 147 138 | 25 381 | 381 | 167 009 |
Le cours du titre Groupe SFPI du 31/12/2022 de 2,22 € inférieur au prix d’acquisition moyen de 2.70 € a nécessité la constitution d’une provision des titres d’auto-contrôle à hauteur de 3 382 K€. La dotation a été enregistrée en résultat financier. Les 45 k€ de provision inchangée concerne des dépréciations de prêt à l’effort construction.
Le capital est de 89 386 111,80€ euros, divisé en 99 317 902 actions de 0,90 € libérées. Au 31 décembre 2022, la Société détient 7 112 471 actions d’autocontrôle.
Ces dettes se répartissent comme suit :
| Etablissements de Crédit | 31-12-22 | < 1 an | >1 an<5 ans | >5 ans |
|---|---|---|---|---|
| Emprunts bancaires | 29 283 | 5 725 | 17 794 | 5 765 |
Groupe SFPI a souscrit deux nouveaux emprunts en 2022 dans le cadre du financement du rachat des titres Wo&Wo :
Il reste deux prêts dont un contracté par Dom Security SA absorbé par Groupe SFPI en 2018 à savoir :
Dans le cadre de la pandémie du COVID la société a reporté les échéances de mars à août 2020 de ses emprunts à l’exception de son emprunt auprès du LCL. Ces échéances reportées à hauteur de 1 778 K€ ont été repositionnées à la fin de chacun des contrats. Il est à noter que la Société dispose, au 31 décembre 2022, de 14 121 K€ de trésorerie positive.
| 31-12-22 | < 1 an | >1 an | |
|---|---|---|---|
| Créances clients | 2 802 | 2 649 | 153 |
| Personnel et comptes rattachés | 7 | 7 | 0 |
| Etat – Impôts sur les bénéfices | 0 | 0 | 0 |
| Etat – TVA | 400 | 400 | 0 |
| Autres Impôts | 0 | 0 | 0 |
| Groupe & associés | 11 728 | 11 728 | 0 |
| Autres débiteurs | 240 | 240 | 0 |
| Charges constatées d’avance | 461 | 461 | 0 |
| Total | 15 638 | 15 484 | 153 |
Groupe SFPI a procédé à une avance en compte courant de 3,4 M€ à M.A.A. dans le cadre de l’acquisition de Wo&Wo. Les valeurs ci-dessus sont données en valeur brute.
| 31-12-21 | Flux | Affectation du résultat | Distribution de dividendes | 31-12-22 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital social | 89 386 | 89 386 | |||
| Prime de Fusion | 5 593 | 5 593 | |||
| Réserve légale | 3 762 | 746 | 4 507 | ||
| Réserves réglementées | 20 | 20 | |||
| Autres Réserves | 45 016 | 6 227 | 51 243 | ||
| Report à nouveau | 276 | 575 | 851 | ||
| Résultat de l’exercice précédent | 14 918 | (6 973) | (7 945) | 0 | |
| Résultat de l’exercice | 7 534 | 7 534 | |||
| Capitaux propres | 158 970 | 7 534 | 0 | (7 370) | 159 134 |
| 31-12-22 | < 1 an | >1 an | |
|---|---|---|---|
| Fournisseurs, comptes rattachés | 812 | 812 | |
| Personnel, comptes rattachés | 191 | 191 | |
| Sécurité sociale, organismes sociaux | 171 | 171 | |
| Etat – Impôt sur les bénéfices | 10 626 | 1 580 | 9 046 |
| Etat – TVA | 265 | 265 | |
| Etat – Autres | 69 | 69 | |
| Groupe & associés | 995 | 995 | |
| Autres dettes | 383 | 383 | |
| Total | 13 512 | 4 466 | 9 046 |
Le poste Etat – Impôt sur les bénéfices comprend la dette fiscale du groupe dans le cadre de l’intégration fiscale.Il se compose à la fois de la dette nette d’impôt due à l’Etat qui s’élève à 177 K€ et de l’économie d’impôt constatée sur les reports déficitaires des sociétés membres de l’intégration fiscale, traitée comme une dette théorique d’impôt futur qui sera décaissée par Groupe SFPI au fur et à mesure que les sociétés membres de l’intégration fiscale redeviendront bénéficiaires fiscalement. La convention d’intégration prévoit en effet une neutralité de l’intégration fiscale pour les filiales par rapport à une imposition autonome. En conséquence, l’économie liée à l’utilisation des déficits par la tête d’intégration ne donne pas lieu à la constatation ni d’un profit, ni d’une charge. La société a estimé en fonction des prévisions de résultat des sociétés ayant un report déficitaire que la part qui leur sera rendue à plus d’un an s’élève à 9 046 K€. Dans les rubriques Groupe et associés, Groupe SFPI - détient des créances sur ses filiales à hauteur de 500 K€ au titre de l’intégration fiscale, et - leur est redevable de 735 K€ au titre des surplus d’acomptes qu’elles ont versés par rapport à leur impôt société final. Les créances et dettes vis-à-vis des sociétés du groupe se répartissent comme suit :
| Créances clients | 2 609 |
|---|---|
| Autres créances | 11 728 |
| Dont 500 K€ d’intégration fiscale | |
| Dettes fournisseurs | 362 |
| Autres dettes | 995 |
| Dont 735 K€ d’intégration fiscale |
La variation du poste s’analyse comme suit :
| Origine | N-1 | Solde 2022 |
|---|---|---|
| Sur Créances | 228 | 211 |
| Total | 228 | 211 |
L’essentiel de la provision client est relatif à des créances sur d’anciennes filiales en cours de liquidation.
| Fournisseurs | 398 |
|---|---|
| Dettes fiscales et sociales | 312 |
A la clôture, la variation des charges constatées d’avance est non significative.
| Valeur à l’ouverture | Variation | Plus/moins-value | Valeur à la clôture |
|---|---|---|---|
| 12 972 | (1 961) | 74 | 11 085 |
La société a mis en place un contrat d'animation avec la société Gilbert Dupond le 1er juillet 2017. Dans le cadre de ce contrat, la société détient un montant de 196 K€ de titres.
51
Ventilation par zone géographique :
| National | 4 923 |
|---|---|
| Union Européenne | 1 985 |
| Hors Union Européenne | |
| Total | 6 908 |
Ventilation par activité :
| Total | Dont Groupe | |
|---|---|---|
| Prestations de service | 6 908 | 6 908 |
| Total | 6 908 | 6 908 |
Le chiffre d'affaires est uniquement réalisé en interne du groupe. Il est constitué de redevance au titre des différentes prestations réalisées par la société au profit de ses filiales.
En 2021 a été signée une nouvelle convention avec ses filiales françaises qui repose sur les éléments suivants :
En 2022 Groupe SFPI a facturé 5 785K€ au titre de cette convention. Groupe SFPI a par ailleurs facturé 386 K€ aux filiales françaises au titre de la convention d’assurance flotte automobile, la différence correspondant à des charges supportées pour le compte des filiales.
| Dividendes | 9 715 |
|---|---|
| Produit des placements | 215 |
| Moins-value | (95) |
| Frais financiers | (219) |
| Dépréciation de l’auto contrôle | (3 382) |
| Total | 6 234 |
Du fait de l’évaluation des titres détenus dans le cadre du contrat d’animation au dernier jour de bourse de 2,22 €, Groupe SFPI enregistre une moins-value de 95 K€ sur l’exercice.
| Charges | Dotations | Produits | Reprises | Net | |
|---|---|---|---|---|---|
| Titres immobilisés | - | - | - | - | - |
| Titres auto contrôle | - | - | - | - | - |
| Frais de fusion | - | - | - | - | - |
| Cession immobilisation | (4) | - | 4 | - | - |
| Contentieux sociaux et fiscaux | - | - | 224 | - | 224 |
| Autres | (8) | - | - | 6 | (2) |
| Total | (12) | - | 228 | 6 | 222 |
52
Les opérations réalisées avec les sociétés liées et inscrites au compte de résultat s’élèvent aux montants suivants :
| Prestation de service | 6 255 |
|---|---|
| Refacturation de frais | 653 |
| Loyers | 96 |
| Produits d’exploitation | 7 004 |
| Charges externes | (1 643) |
| Charges d’exploitation | (1 518) |
| Résultat des SCI | 534 |
| Dividendes | 9 715 |
| Produits Financiers | 141 |
| Cession d’immobilisation | - |
| Brut | Retraitement | Total | Base à +25 % | IS | |
|---|---|---|---|---|---|
| Résultat d’exploitation | (336) | - | (336) | (336) | 84 |
| Opérations en commun | 516 | (52) | 464 | 464 | (116) |
| Résultat Financier | 6 234 | (9 618) | (3 384) | (3 384) | 846 |
| Résultat exceptionnel | 222 | (224) | (2) | (2) | - |
| Suppléments d’impôts | - | - | - | - | - |
| Crédits impôts | - | - | - | - | - |
| Impôts Dom Gmbh | 144 | ||||
| Intégration fiscale | - | - | - | - | (61) |
| Total Impôt Société | - | - | - | - | 897 |
L’intégration fiscale donne lieu à une charge d’impôt supplémentaire liée à la contribution additionnelle de 3,3%.
Néant
Les engagements de retraite sont de 114 K€ au 31 décembre 2022.
Conformément à l’article L. 225-43 du Code de commerce, aucune avance ou crédit n’a été alloué aux dirigeants de la Société.
Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent à 202 K€.
| Salariés | Personnel Extérieur | Mises à disposition | |
|---|---|---|---|
| Personnel Cadres | 5,6 | - | - |
| Employés | 3,6 | - | - |
| Total | 9,2 | - | - |
Au 31 décembre 2022, l’effectif salarié de l’entreprise était de 10 personnes.
L’impact de la guerre russo-ukrainienne est sans incidence pour la société Groupe SFPI SA. Le groupe n’a aucune filiale directe ou indirecte dans ces deux pays. L’activité du groupe réalisée en Russie, Biélorussie et Ukraine est négligeable.
Le 9 mars 2023, Groupe SFPI a acquis 100% des titres de la société VIRO TRONIC qui porte l’ensemble immobilier hébergeant l’activité de la société italienne VIRO acquise par le pôle Dom Security.
53
| Sociétés | Capital | Nombre actions | Capitaux propres autres que le capital | Quote-part du capital détenu (en %) | Nombre actions | Valeur comptable brute des titres détenus | Dont capital non libéré | Provisions | Prêts, avances consentis non remboursés | Prêts, avances reçus non remboursés | Dividendes nets encaissés en 2022 | Résultat du dernier exercice clos | Chiffre d’affaires du dernier exercice clos |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Participations consolidées | |||||||||||||
| NEU JKF SA | 6 285 | 419 036 | 15 667 | 99.97% | 418 940 | 20 652 | - | - | - | 0 | 3 684 | 1 132 | |
| DOM SECURITY SAS | 73 127 | 7 312 748 | 14 817 | 100 .00% | 7 312 748 | 76 727 | - | - | 15 | 6 581 | 7 829 | 4 465 | |
| INACTIV SAS | 188 | 12 500 | 64 | 99.99% | 12 497 | 253 | - | - | - | (11) | - | ||
| MMD SAS | 1 798 | 119 853 | 12 004 | 100.00% | 119 847 | 6 256 | - | - | - | 2 996 | 3 515 | 606 | |
| MAC SAS | 4 109 | 4 325 | 40 538 | 99.88% | 4 320 | 24 282 | - | - | - | 5 232 | 2 510 | ||
| M.A.A. SAS | 6 502 | 650 200 | (176) | 100% | 650 200 | 6 502 | 23 530 | (176) | - | ||||
| DATAGROUPE SA | 45 | 3 000 | 580 | 95.37% | 2 861 | 42 | - | - | 234 | 137 | 181 | 1 400 | |
| SCI NEU | 10 | 500 | - | 99.80% | 499 | 10 | - | - | 4 | - | - | ||
| SCI LA CHAPELLE D’ARMENTIERES | 10 | 500 | 67 | 99.80% | 499 | 10 | - | 1 379 | - | - | 67 | 263 | |
| SCI GEORGE NUTTIN | 10 | 500 | 129 | 99.80% | 499 | 10 | - | 998 | - | - | 129 | 256 | |
| SCI VR des 2 VALLEES | 10 | 500 | 62 | 99.80% | 499 | 10 | - | 977 | - | - | 62 | 192 | |
| SCI ALU des 2 VALLEES | 10 | 500 | - | 99.80% | 499 | 10 | - | - | 5 | - | - | ||
| SCI STERIMMO | 10 | 500 | 33 | 99.80% | 499 | 10 | - | 410 | - | - | 33 | 146 | |
| SCI LUZECH | 10 | 500 | 84 | 99.80% | 499 | 10 | - | 598 | 84 | 152 | |||
| SCI MANCHESTER | 10 | 500 | 17 | 99.80% | 499 | 10 | 157 | 17 | 67 | ||||
| SCI CIPRIANI | 10 | 500 | 34 | 99.80% | 499 | 10 | 212 | 34 | 91 | ||||
| SCI DUBOIS | 1 | 1 000 | (40) | 99.90% | 999 | 1 028 | 146 | (40) | 116 | ||||
| SCI DOM | 1 | 1 000 | 180 | 99.90% | 999 | 10 | 1 631 | 180 | 507 | ||||
| Autres Titres Divers | NS | NS | 41 | - | - | - | NS | NS | NS | NS | NS | NS |
NS : non significatif
54
| en K€ | Note | 2022 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Actifs non courants | |||
| Goodwill | 1 | 71 466 | 46 764 |
| Immobilisations incorporelles | 2 | 2 591 | 4 204 |
| Immobilisations corporelles | 3 | 85 277 | 79 110 |
| Droits d'utilisation | 4 | 24 293 | 13 680 |
| Participations dans les entreprises associées | 5 | 3 093 | 2 988 |
| Autres actifs financiers non courants | 6 | 6 378 | 5 307 |
| Impôts différés actifs | 7 | 16 445 | 19 146 |
| Total Actifs non courants | 209 543 | 171 199 | |
| Actifs courants | |||
| Stocks et en-cours | 8 | 139 426 | 103 070 |
| Créances clients | 9 | 106 207 | 90 801 |
| Autres actifs courants | 10 | 23 566 | 21 055 |
| Trésorerie et équivalent de trésorerie | 11 | 126 490 | 155 858 |
| Total Actifs courants | 395 689 | 370 784 | |
| Total de l'Actif | 605 232 | 541 983 |
| en K€ | Note | 2022 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Capitaux propres | |||
| Capital | 89 386 | 89 386 | |
| Réserves consolidées / Part Groupe | 137 649 | 110 987 | |
| Résultat / Part Groupe | 21 992 | 32 165 | |
| Capitaux propres Part Groupe | 12 249 027 | 232 538 | |
| Intérêts minoritaires | 140 | 1 352 | |
| Capitaux propres de l'ensemble consolidé | 12 249 167 | 233 890 | |
| Passifs non courants | |||
| Provisions non courantes | 13-14 | 55 004 | 62 131 |
| Dettes financières non courantes | 15 | 66 641 | 59 808 |
| Dettes de location non courantes | 4 | 15 415 | 6 708 |
| Impôts différés passifs | 7 | 6 178 | 5 623 |
| Total Passifs non courants | 143 238 | 134 270 | |
| Passifs courants | |||
| Provisions courantes | 13 | 13 248 | 12 201 |
| Dettes financières courantes | 15 | 34 375 | 20 287 |
| Dettes de location courantes | 4 | 5 483 | 3 422 |
| Dettes fournisseurs | 16 | 67 649 | 65 173 |
| Passifs d'impôts exigibles | 16 | 2 554 | 3 188 |
| Autres passifs courants | 16 | 89 518 | 69 552 |
| Total Passifs courants | 212 827 | 173 823 | |
| Total des Passifs et des Capitaux propres | 605 232 | 541 983 |
55
| en K€ | Note | 2022 | 2021 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires net | 18 | 629 083 | 568 970 |
| Production stockée | 7 129 | 5 534 | |
| Achats consommés y compris sous-traitance | -274 845 | -236 004 | |
| Marge brute | 361 367 | 338# COMPTES CONSOLIDES |
en K€
| Note | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Résultat net de l'exercice | 21 | 831 | 32 384 |
| Eléments qui seront reclassés ultérieurement en résultat net : | |||
| Ecarts de conversion des états financiers des filiales en monnaie étrangère | -573 | 48 | |
| Instruments financiers, excédent de réévaluation | -352 | ||
| Impôts liés | |||
| Eléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net : | |||
| Instruments financiers | -3 232 | ||
| Gains et pertes actuariels sur engagements de retraite | 14 10 764 | 2 825 | |
| Impôts liés | 20 | -3 288 | -574 |
| Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence | 0 | ||
| Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 3 671 | 1 947 | |
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 25 | 502 | 34 331 |
| dont part du Groupe | 25 646 | 34 100 | |
| dont part des intérêts minoritaires | -144 | 231 |
en K€
| Note | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Résultat net consolidé | 21 831 | 32 384 | |
| Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie : | |||
| - Dotations aux amortissements d'exploitation | 16 | 078 | 14 112 |
| - Dotations aux amortissements des crédits baux et locations simples | 5 | 273 | 4 332 |
| - Variation des provisions d'exploitation, financière et non courantes | 2 130 | -787 | |
| - Variation des provisions pour perte de valeur et dépréciation du goodwill | 3 925 | -278 | |
| - Plus ou moins-values de cession | -97 | -253 | |
| +/- QP résultat sociétés MEE | -109 | -204 | |
| CAF après coûts de l'endettement financier net et impôt | 49 031 | 49 306 | |
| + Cout endettement financier net | 675 | 488 | |
| +/- charges d'impot | 20 | 10 207 | 11 989 |
| CAF avant coûts de l'endettement financier net et impôt | 59 913 | 61 783 | |
| Variation du besoin en fonds de roulement : | |||
| - Variation des stocks et encours | 8 | -25 142 | -29 037 |
| - Variation des clients, avances et acomptes et produits constatés d'avance | 5 | 703 | 8 109 |
| - Variation des fournisseurs et charges constatées d'avance | -3 984 | 8 204 | |
| - Variation des créances et dettes fiscales | -669 | 3 563 | |
| - Variation des autres créances et dettes | 672 | 2 344 | |
| - Impôts versés | -10 099 | -11 623 | |
| Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles | 26 394 | 43 343 | |
| Cessions d'immobilisations | 317 | 252 | |
| Cessions des titres consolidés | 0 | 0 | |
| Acquisitions des titres consolidés net de la trésorerie acquise | -33 801 | -406 | |
| Acquisitions d'immobilisations incorporelles et corporelles | 2-3 | -22 672 | -10 737 |
| Acquisitions d'immobilisations financières | -237 | -268 | |
| Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement | -56 393 | -11 159 | |
| Augmentation des dettes auprès des établissements de crédit | 15 | 31 186 | 3 569 |
| Augmentation des autres dettes financières | 87 | 491 | |
| Remboursement des locations de crédits baux et de locations simples | -5 124 | -4 218 | |
| Remboursement des dettes auprès des établissements de crédit | 15 | -17 362 | -21 878 |
| Remboursement des autres dettes financières | -392 | -601 | |
| Cout endettement financier net | -675 | -488 | |
| Rachat des titres d'autocontrôle Groupe SFPI SA | -1 620 | -9 975 | |
| Dividendes versés par Groupe SFPI SA | -7 370 | -5 683 | |
| Dividendes versés aux minoritaires des filiales | -162 | -167 | |
| Flux de trésorerie net provenant des activités de financement | -1 432 | -38 950 | |
| Impact des variations des taux de change | -240 | 271 | |
| Variation de trésorerie constatée depuis la clôture précédente | -31 671 | -6 495 | |
| La trésorerie de clôture se décompose en : | |||
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 11 126 | 490 155 | |
| Découverts et crédits spots | 15 | -3 514 | -1 211 |
| Trésorerie nette | 122 976 | 154 647 |
| Capital | Titres auto- détenus | Réserves et résultats consolidés | Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | Capitaux propres Part du Groupe | Capitaux propres Part des Minoritaires | Total des Capitaux propres | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Solde au 01-01-2021 | 89 386 | -7 577 | 148 598 | -16 167 | 214 240 | 1 648 | 215 888 |
| Dividendes versés | -5 683 | -167 | -5 850 | ||||
| Opérations sur capital | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Opérations sur titres auto- détenus | -9 975 | -9 975 | 0 | -9 975 | |||
| Variations de périmètre | -144 | -144 | -360 | -504 | |||
| Résultat net de l'exercice | 32 165 | 32 165 | 219 | 32 384 | |||
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 1 935 | 1 935 | 12 | 1 947 | |||
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 0 | 0 | 32 165 | 1 935 | 34 100 | 231 | 34 331 |
| Solde au 31-12-2021 | 89 386 | -17 552 | 174 936 | -14 232 | 232 538 | 1 352 | 233 890 |
| Dividendes versés | -7 370 | -162 | -7 532 | ||||
| Opérations sur capital | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | ||
| Opérations sur titres auto- détenus | -1 620 | -1 620 | 0 | -1 620 | |||
| Variations de périmètre | -167 | -167 | -906 | -1 073 | |||
| Résultat net de l'exercice | 21 992 | 21 992 | -161 | 21 831 | |||
| Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 3 654 | 3 654 | 17 | 3 671 | |||
| Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres | 0 | 0 | 21 992 | 3 654 | 25 646 | -144 | 25 502 |
| Solde au 31-12-2022 | 89 386 | -19 172 | 189 391 | -10 578 | 249 027 | 140 | 249 167 |
En date du 18 avril 2023, le Conseil d’Administration de la société anonyme Groupe SFPI a arrêté les comptes et autorisé la publication des états financiers consolidés du groupe SFPI pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Les comptes consolidés sont établis en euros. Sauf mention spécifique, tous les chiffres sont donnés en milliers d’euros.
Le 1er août 2022, Groupe SFPI a acquis 100% des titres du Groupe autrichien Wo&Wo. Ce groupe est spécialisé dans la protection solaire haut de gamme pour le bâtiment. Il est composé de 7 sociétés et comprend 3 sites industriels (deux en Autriche et un en République Tchèque) et 3 filiales commerciales en Allemagne, France et Suisse. L’acquisition de ce Groupe s’élève à 29 M€. Financée par emprunt à hauteur de 20,5 M€ sur 7 ans. Le Groupe réalise un chiffre d’affaires annuel en 2022 de 59 M€ et emploie 384 personnes au 31/12/2022. Il contribue pour 20,6 M€ au CA consolidé de l’exercice 2022. Ses agrégats financiers sont inclus dans le pôle MAC.
Le 21 octobre 2022, Groupe SFPI a également acquis, par l’intermédiaire de sa filiale allemande Dom Sicherheitstechnik Gmbh&Co KG (pôle DOM), 60% des titres de la société autrichienne Tapkey Gmbh. Cette société emploie 10 personnes et est expert dans les solutions cloud avec clés électroniques pour les marchés du bâtiment et de la mobilité. L’acquisition s’élève à 3 M€ et a été financée par les fonds propres. Tapkey a réalisé un chiffre d’affaires annuel 2022 de 1 M€. La société contribue pour 0,15 M€ au CA consolidé de l’exercice 2022.
L’impact de la guerre russo-ukrainienne est sans incidence majeure pour le groupe SFPI. Le groupe n’a aucune filiale directe ou indirecte dans ces deux pays. L’activité du Groupe réalisée en Russie, Biélorussie et Ukraine est négligeable.
| Nom | Pays | N° Siren | Activité | Méth. conso. 31/12/2022 | Méth. conso. 31/12/2021 |
|---|---|---|---|---|---|
| Groupe SFPI | France | 393.588.595 | Holding | ||
| Dom Security (ex DOM Participations) | France | 485.054.860 | Holding du pôle I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Dény Security | France | 552 105 603 | Serrurerie I.G. | 99,73 | 99,73 |
| Dom-Métalux | France | 572 020 394 | Serrurerie I.G. | 99,96 | 99,96 |
| Picard-Serrures | France | 341 148 823 | Serrurerie I.G. | 99,99 | 99,99 |
| Dom Ronis | France | 345 004 147 | Serrurerie I.G. | 99,99 | 99,99 |
| Dom-Uk Ltd | G.B. | / | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Dom-CR Spa | Italie | 5988590013 | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Elzett-Sopron | Hongrie | / | Serrurerie I.G. | 50,00 | 50,00 |
| Dom Elzett | Hongrie | 11404006 | Galvanisation M.E. | 100,00 | 100,00 |
| Dom Polska | Pologne | 5730003798 | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Dom Czech Spol | Rép Tché | / | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Dom-Titan | Slovénie | 34816712 | Serrurerie I.G. | 99,43 | 99,42 |
| Titan Zagreb | Croatie | / | Serrurerie I.G. | 30,00 | 30,00 |
| Titan-Okovi Doo | Serbie | / | Serrurerie M.E. | 100,00 | 100,00 |
| Dom TSS | France | 348 541 798 | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Dom Suisse | Suisse | / | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Dom Gmbh & Co KG | Allemagne | / | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Secu Beteiligungs Gmbh | Allemagne | / | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Dom Romania | Roumanie | / | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Dom MCM | Espagne | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 | |
| Omnitech Security | France | 482 646 015 | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 |
| Springcard (ex Proactive) | France | 429 665 482 | Système Sécurité I.G. | 33,90 | 33,9 |
| Invissys | France | 802.367.458 | Système Sécurité M.E. | 95,00 | 75,0 |
| DIS | Autriche | Système Sécurité I.G. | 66,7 | 66,7 | |
| Eliot et Cie | France | 629 027 899 | Serrurerie I.G. | 100,00 | 85,0 |
| Antipanic Srl | Italie | Serrurerie I.G. | 76,58 | 73,9 | |
| Revilo | Belgique | Serrurerie I.G. | 0,00 | 100,00 | |
| Keytech | Belgique | Serrurerie I.G. | 0,00 | 100,00 | |
| Hoberg | Belgique | Serrurerie I.G. | 100,00 | 100,00 | |
| Tapkey | Autriche | Serrurerie I.G. | 60,00 | 0 | |
| % de contrôle Société mère | |||||
| ----------------------------------------- | ------------ | ------------ | -------------------------------------- | ------------ | --------- |
| NEU JKF SA (ex NEU SA) | France | Holding du pôle | I.G. | 99,98 | |
| Holding du pôle I.G. | |||||
| Neu Railways | France | 454.500.315 | I.G. | 45,00 | |
| Traitement de l'air M.E.E | |||||
| Neu Inc | USA | 351.221.361 | I.G. | 50,00 | |
| Traitement de l'air M.E.E | |||||
| Delta Neu | France | 301.468.146 | I.G. | 99,99 | |
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Delta Neu | Pays-Bas | I.G. | 100,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Neu JKF Woods Industry (ex NEU RLS) | France | I.G. | 99,96 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Delta Neu GB | GB | I.G. | 100,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Neu automation | France | 329.529.614 | I.G. | 99,85 | |
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Delta Neu Benelux | Belgique | I.G. | 100,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Fonciere Neu | France | 433.336.138 | I.G. | 100,00 | |
| Immobilier I.G. | |||||
| Neu Process | France | 479.988.453 | I.G. | 100,00 | |
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Fevi SAS | France | 410.582.134 | I.G. | 100,00 | |
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Neu Fevi | France | 394.466.569 | I.G. | N/A (*) | |
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Fevi Gmbh | Allemagne | I.G. | 100,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Lcat Trading | HK | I.G. | 100,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| Delta Neu Shangai | Chine | I.G. | 100,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| JKF Industri A/S | Danemark | I.G. | 98,16 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| JKF Polska Sp Zoo | Pologne | I.G. | 100,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| JKF Industri Sdn Bhd | Malaisie | I.G. | 100,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| NEU JKF International | France | 834.040.537 | I.G. | 100,00 | |
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| NEU JKF Indonesia | Indonesie | I.G. | 67,00 | ||
| Traitement de l'air I.G. | |||||
| MMD | France | 379.575.434 | I.G. | 99,99 | |
| Holding du pôle I.G. | |||||
| Financière Barriquand | France | 349.967.836 | I.G. | 97,84 | |
| Holding I.G. | |||||
| Barriquand SAS | France | 405.782.590 | I.G. | 99,84 | |
| Holding I.G. | |||||
| Steriflow | France | 352.960.702 | I.G. | 100,00 | |
| Stérilisateur I.G. | |||||
| Barriquand Echangeurs | France | 352.960.777 | I.G. | 99,99 | |
| Echangeurs I.G. | |||||
| Aset | France | 969.508.217 | I.G. | 98,98 | |
| Echangeurs I.G. | |||||
| Barriquand Technologies Thermiques | France | 479.868.853 | I.G. | 100,00 | |
| Commercial I.G. | |||||
| Steriflow Service | Maroc | I.G. | 75,00 | ||
| Stérilisateur I.G. | |||||
| Barriquand Do Brasil | Brésil | I.G. | 99,50 | ||
| Commercial I.G. | |||||
| Cipriani | Italie | I.G. | 100,00 | ||
| Stérilisateur I.G. | |||||
| % de contrôle | |||||
| (*) La société NEU FEVI a été tuppée dans la société FEVI SAS | |||||
| Nom | Pays | N°Siren | Activité | Méth. conso. | 31/12/2022 |
| MAC | France | 327.997.714 | Holding du pôle | I.G. | 99,88 |
| France Fermetures | France | 329.403.422 | Fermetures | I.G. | 100,00 |
| Franciaflex | France | 433.802.147 | Fermetures | I.G. | 100,00 |
| SMVO | France | 712.004.076 | Fonderie | I.G. | 100,00 |
| Baie Ouest | France | 383.336.260 | Fermetures | I.G. | 100,00 |
| Storistes de France | France | 352.122.675 | Animateur Réseau | I.G. | 96,00 |
| Boflex | Belgique | 436.158.718 | Fermetures | I.G. | 100,00 |
| Faber | France | 662.025.345 | Fermetures | I.G. | 100,00 |
| WELLCOM | France | 749.811.220 | Fermetures | I.G. | 100,00 |
| SIPA | France | 402.295.174 | Fermetures | I.G. | 100,00 |
| SIPOSE | France | 423.015.270 | Fermetures | I.G. | 100,00 |
| MACAU | Belgique | Fermetures | I.G. | 0,00 | |
| BOSTORE | Belgique | Fermetures | I.G. | 99,46 | |
| VETTENBURG | Belgique | Fermetures | I.G. | 100,00 | |
| MAA | France | Holding | I.G. | 100,00 | |
| WO&WO Sonnenlichtdesign Gmbh & Co KG | Autriche | Fermetures | I.G. | 100,00 | |
| WO&WO Swiss Gmbh | Suisse | Fermetures | I.G. | 100,00 | |
| WO&WO Stinici Technika | Rep Tchèque | Fermetures | I.G. | 100,00 | |
| WO&WO Sonnenlichtdesign Gmbh | Allemagne | Fermetures | I.G. | 100,00 | |
| WO&WO France | France | Fermetures | I.G. | 100,00 | |
| WO&WO Holding Gmbh | Allemagne | Holding | I.G. | 100,00 | |
| WO&WO Sonnenlichtdesign Gmbh | Autriche | Fermetures | I.G. | 100,00 | |
| Autres Sociétés Inactiv' SAS (ex-Point Est) | France | 382.591.949 | Partenariat Pays de l'Est | I.G. | 99,97 |
| Datagroupe | France | 347.812.752 | Services | I.G. | 95,33 |
| France Investissement | Bulgarie | Conseil Négoce Pays de l'Est | I.G. | 94,68 | |
| Movirail | France | 883.319.899 | Immobilier | M.E.E | 0 |
| SCI DOM | France | 817.484.405 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI NEU | France | 789.092.145 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI La Chapelle d’Armentières | France | 789.092.384 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI STERIMMO | France | 752.215.001 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI Georges Nuttin | France | 751.978.172 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI VR des 2 Vallées | France | 752.031.914 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI ALU des 2 Vallées | France | 752.053.595 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI Luzech | France | 812.465.805 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI Manchester | France | 817.464.340 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI Dubois | France | 520.477.613 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| SCI Cipriani | France | 815.307.360 | Immobilier | I.G. | 100,00 |
| % de contrôle |
63
Les états financiers consolidés couvrent les exercices de douze mois clos aux 31 décembre 2022 et 2021. Les états financiers consolidés au 31 décembre 2022 du Groupe SFPI ont été préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2022. Ce référentiel intègre les normes comptables internationales (IAS et IFRS) et les interprétations du comité d’interprétation (SIC et IFRIC) applicables de manière obligatoire au 31 décembre 2022.
Le référentiel IFRS adopté par l’Union européenne (UE) au 31 décembre 2022 est disponible à la rubrique Interprétations et normes IAS/IFRS, sur le site suivant : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm
Les principes comptables utilisés pour la préparation de ces comptes consolidés sont identiques à ceux appliqués pour la préparation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, à l’exception des nouvelles normes applicables à compter du 1er janvier 2022. Les amendements de normes IFRS publié par l’IASB applicables à partir du 1er janvier 2022 n’ont pas eu d’incidence sur les états financiers. Le groupe n’a pas appliqué par anticipation de normes, amendements ou interprétations publiées par l’IASB dont l’application n’est pas obligatoire au 1er janvier 2022.
Un changement de méthode comptable n’est appliqué que s’il répond aux dispositions d’une norme ou interprétation ou permet une information plus fiable et plus pertinente. Les changements de méthode comptable sont comptabilisés de manière rétrospective, sauf en cas de disposition transitoire spécifique à la norme ou interprétation. Les états financiers affectés par un changement de méthode comptable sont modifiés pour tous les exercices présentés, comme si la nouvelle méthode avait toujours été appliquée. Une erreur, lorsqu’elle est découverte, est également ajustée de manière rétrospective. Les incertitudes inhérentes à l’activité nécessitent de recourir à des estimations dans le cadre de la préparation des états financiers. Les estimations sont issues de jugements destinés à donner une appréciation raisonnable des dernières informations fiables disponibles. Une estimation est révisée pour refléter les changements de circonstances, les nouvelles informations disponibles et les effets liés à l’expérience. Les changements d’estimations sont comptabilisés de manière prospective : ils affectent l’exercice sur lequel ils sont intervenus et le cas échéant, les exercices suivants. La préparation des états financiers nécessite le recours à des estimations et hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, des produits et charges de la période ainsi que pour la prise en compte des aléas existant à la date de clôture. En fonction de l’évolution des hypothèses considérées ou de conditions économiques différentes de celles existantes en date de clôture, les montants qui figureront dans les futurs états financiers du Groupe pourraient différer significativement des estimations actuelles.
Le Groupe consolide les entités contrôlées, et comptabilise par mise en équivalence celles sur lesquelles il exerce une influence notable. Toutes les sociétés clôturent leurs comptes au 31 décembre.
Aucun changement de méthode n’a été appliqué cette année, hormis celui présenté au paragraphe « Référentiel » ci-dessus.
Aucun changement de présentation n’a été appliqué cette année.
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Les postes du bilan sont convertis au taux de change en vigueur à la clôture de l’exercice. Les charges et produits du compte de résultat sont convertis au cours moyen de l’exercice. Les écarts résultant de cette méthode de conversion sont comptabilisés directement dans l’état du résultat global et figurent au bilan dans les capitaux propres au poste « Ecarts de conversion ».
Les taux utilisés sont les suivants :
| Taux clôture 2022 | Taux moyen 2022 | Taux clôture 2021 | Taux moyen 2021 | |
|---|---|---|---|---|
| CHF (Suisse) | 0,98 | 1,00 | 1,03 | 1,08 |
| GBP (Angleterre) | 0,89 | 0,85 | 0,84 | 0,86 |
| HUF (Hongrie) | 400,87 | 391,27 | 369,19 | 359,01 |
| PLN (Pologne) | 4,68 | 4,68 | 4,60 | 4,57 |
| RON (Roumanie) | 4,95 | 4,94 | 4,95 | 4,92 |
| RSD (Serbie) | 117,33 | 117,43 | 117,65 | 117,61 |
| CZK (République Tchèque) | 24,12 | 24,56 | 24,86 | 25,69 |
| HRK (Croatie) | 7,54 | 7,54 | 7,52 | 7,53 |
| BRL (Brésil) | 5,64 | 5,47 | 6,31 | 6,38 |
| MAD (Maroc) | 11,16 | 10,69 | 10,47 | 10,65 |
| CNY (Chine) | 7,36 | 7,08 | 7,19 | 7,64 |
| HKD (Hong Kong) | 8,32 | 8,27 | 8,83 | 9,21 |
| USD (Etats-Unis) | 1,07 | 1,06 | 1,13 | 1,19 |
| DKK (Danemark) | 7,44 | 7,44 | 7,44 | 7,44 |
| SGD (Singapour) | 1,43 | 1,45 | 1,53 | 1,59 |
| IDR (Indonésie) | 16 519,82 | 15 674,50 | 16 100,42 | 16 945,92 |
| MYR ( Malaisie) | 4,70 | 4,63 | 4,72 | 4,89 |
Les immobilisations incorporelles comprennent principalement des frais de développement, les brevets et logiciels évalués. Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition ou de production diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Les principales durées d’amortissement retenues pour ces immobilisations incorporelles sont les suivantes :
Les frais de développement ne sont immobilisés que s’ils concernent un investissement significatif.# Les coûts sont immobilisés à partir du moment notamment où le projet est techniquement faisable, son marché identifié et sa rentabilité calculée avec une fiabilité raisonnable. Les dépenses antérieures ne sont jamais recyclées.
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés conformément à IFRS 3 :
- Les frais d’acquisition sont comptabilisés en charges ;
- Les intérêts minoritaires peuvent, sur option prise individuellement pour chaque regroupement, être évalués à la juste valeur, en intégrant leur quote-part de goodwill ;
- Les variations de pourcentages d’intérêt dans les filiales sans changement de contrôle sont comptabilisées directement en capitaux propres, sans création de goodwill complémentaire ;
- En cas d’acquisition par étapes, la participation antérieurement détenue fait l’objet d’une réévaluation à la juste valeur à la date de prise de contrôle, cette réévaluation étant enregistrée directement en résultat de l’exercice et non pas en capitaux propres.
Les goodwill sont affectés au plus tard 12 mois après la date d’acquisition, aux actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise à leur juste valeur. Les actifs acquis destinés à être cédés sont minorés des coûts de la re-vente. L’écart entre le coût du regroupement et la quote-part des capitaux propres après affectation revenant à l’acquéreur constitue le goodwill.
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Le goodwill n’est pas amorti. Il est testé, au moins une fois par an, ou plus en cas d’indice de perte de valeur, et fait l’objet éventuel d’une dépréciation irréversible.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées conformément à la méthode de référence à leur coût d’acquisition ou de production diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction d’une valeur résiduelle généralement nulle car peu importante et significative. Les amortissements sont calculés principalement selon le mode linéaire en fonction de sa durée d’utilité. Les durées d'amortissements généralement retenues sont les suivantes :
| Constructions | 20-25 ans |
| Mobilier, agencements et matériels de bureau | 3-10 ans |
| Matériels de production et équipements | 3-8 ans |
| Biens d’occasion | 2-3 ans |
Les installations de traitement de surface ne font pas l’objet d’une obligation légale de démantèlement entraînant la comptabilisation d’un actif à amortir.
Le Groupe reconnait un contrat de location dès lors qu’il obtient la quasi-totalité des avantages économiques liés à l’utilisation d’un actif identifié et qu’il a un droit de contrôler cet actif. Le Groupe applique les deux exemptions prévues par la norme, c’est-à-dire : les contrats ayant une durée inférieure ou égale à 12 mois, ou les contrats pour lesquels l’actif sous-jacent a une valeur neuve inférieure à 5 000 USD. Les loyers relatifs à ces contrats restent comptabilisés en charges externes dans le résultat opérationnel. Pour Groupe SFPI, les principaux contrats entrant dans le champ d’application de la norme concernent les immeubles et locaux ainsi que la flotte de véhicules.
La valeur de l’actif et de la dette de location représente la valeur actualisée des paiements futurs de loyers. Les paiements au titre des contrats de location tiennent compte des loyers fixes ou variables liés à un index ou un taux dès lors qu’ils sont connus au début du contrat. La durée de location est définie contrat par contrat et correspond à la période ferme de l’engagement en tenant compte des périodes optionnelles qui seront raisonnablement certaines d’être exercées. Le Groupe prend en compte l’ensemble des aspects économiques du contrat et notamment les incitations économiques à ne pas résilier le contrat, de la part du bailleur ou du locataire. Les taux d’actualisation correspondent aux taux moyen pondéré des emprunts souscrits par le Groupe au cours du même exercice, avec une différenciation sur la base d’un « risque pays ».
Les droits d’utilisation relatifs aux contrats de location sont amortis sur la durée retenue pour le calcul de la dette de loyers. Le mode d’amortissement est le mode linéaire. Des impôts différés sont constatés sur l’impact de ces écritures dans le résultat.
Les leasings sont immobilisés avec constatation en contrepartie d’une dette financière déterminée d’après les taux d’intérêt du contrat. Ils sont amortis sur les durées suivantes :
| Constructions | 20 ans |
| Matériel de production | 3-8 ans |
Présentation : Au bilan, les dettes locatives sont distinguées en part non courante (+ d’un an) et courante (- d’un an). Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées dans les dotations aux amortissements et provisions du résultat opérationnel courant. Les charges d’intérêts des dettes de loyers sont incluses dans le résultat financier.
Les goodwill, les immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée et les immobilisations corporelles, font l’objet d’un test de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur, et au moins une fois par an s’agissant des goodwill et des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée. Ce test est effectué au niveau de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT). Les unités génératrices de trésorerie correspondent aux filiales du groupe SFPI.
La valeur nette comptable d’un actif, ou de l’UGT elle-même, est comparée à sa valeur recouvrable correspondant au montant le plus élevé entre sa juste valeur diminuée des coûts de vente (valeur de vente ou de marché moins coût de sortie) et sa valeur d’utilité.
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La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des cash-flows futurs. Le taux d’actualisation correspond au coût moyen pondéré des capitaux permanents en retenant :
- 40 % d’endettement forfaitaire rémunéré au taux d’intérêt du TEC à 10 ans majoré de 1 %, puis diminué de la déductibilité fiscale ;
- 60 % de fonds propres à rémunérer au taux sans risque (TEC à 10 ans) plus une prime de risque moyenne publiée majorée d’un coefficient Bêta de risque propre à chaque société variant entre 1,3 et 2,5.
Les flux futurs ont pour point de départ le budget de l’année suivante multiplié par un coefficient de probabilité basé sur le ratio entre les résultats d’exploitation réalisés et ceux qui avaient été budgétés au cours des précédentes années. En cohérence avec ce principe, une prime de risque dite « historique » est retenue par opposition à une prime de risque « prospective ». Ces flux sont, à défaut de perspectives spécifiques, augmentés chaque année de l’inflation (1,1%) sur les quatre années suivantes. La valeur terminale de la cinquième année est obtenue en divisant le flux par le coût moyen pondéré des capitaux permanents sans minoration de l’inflation ce qui revient techniquement à considérer que les résultats s’effriteront chaque année de l’inflation.
La valeur d’utilité ainsi calculée doit couvrir le montant des actifs immobilisés et du goodwill. Toute insuffisance entraîne d’abord une dépréciation irréversible du goodwill. Au-delà, à l’exception des terrains et constructions dont la valeur vénale est supérieure à la valeur nette comptable, il est constaté une dépréciation réversible sur les autres actifs immobilisés dans la limite de leur valeur nette comptable.
L’évaluation et la comptabilisation des actifs et passifs financiers sont définis par la norme IFRS 9 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ».
Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs financiers sont évalués au bilan à leur juste valeur majorée des coûts de transaction. Dans le cas des actifs financiers évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat, la valeur d'entrée au bilan ne tient pas compte des coûts de transaction. IFRS 9 a une approche pour la classification et l’évaluation des actifs financiers qui reflète le modèle économique dans le cadre duquel ils sont gérés ainsi que leurs flux de trésorerie contractuels. Les créances sur les clients, les créances sur des participations non consolidées par intégration globale, les avances financières et les dépôts de garantie sont comptabilisés au coût amorti (actifs financiers dont les flux de trésorerie sont représentatifs uniquement du paiement de principal et d’intérêts). Les produits et les charges liés aux prêts et créances sont constitués par des produits d'intérêts et par les pertes provenant des dépréciations. (cf § 14).
La norme distingue plusieurs catégories de passifs financiers, faisant l’objet d’un traitement comptable spécifique :
- passifs financiers évalués à leur juste valeur en contrepartie des OCI (cf Note 15).
- autres passifs financiers non détenus à des fins de transactions. Ils sont évalués au coût amorti. Les emprunts sont initialement évalués à la juste valeur des montants reçus diminuée des coûts de transactions, et ultérieurement évalués au coût amorti au taux d'intérêt effectif
Les charges et les produits liés aux passifs financiers sont principalement constitués par des charges d'intérêts.
La catégorie Trésorerie et équivalents de trésorerie comprend la trésorerie, les caisses, les dépôts à vue et les équivalents de trésorerie. Ces derniers sont des placements très liquides à trois mois au plus, indexés sur un taux du marché monétaire et dont le montant est connu ou soumis à un risque négligeable de variation de valeur. Dans l’état des flux de trésorerie, la trésorerie et équivalents de trésorerie incluent également le poste “Concours bancaires” présenté au passif.
Les matières et marchandises sont évaluées selon la règle de type « premier entré - premier sorti » (FIFO) ou, par défaut, au dernier coût d'achat, ce qui, compte tenu de la rotation rapide de ces stocks, est proche d’une valorisation de type « premier entré - premier sorti ».# Notes to the Consolidated Financial Statements
Finished goods and work-in-progress are valued at their production cost. Net realizable value is the estimated selling price in the ordinary course of business, less estimated costs to complete and sell. Furthermore, an inventory obsolescence probability is determined based on the rotation rate of items created more than one year ago.
When the probable net realizable value is lower than the cost price, a provision for obsolescence is constituted. Items to be provisioned are identified based on their rotation. Obsolescence is calculated as follows:
The amount of the provision thus calculated is adjusted based on the probability of use per product, in order to arrive at the net realizable value of inventories.
Receivables are recognized at their amortized cost (financial assets whose cash flows are representative solely of the payment of principal and interest). An impairment is recognized when their recoverable amount is lower than their carrying amount, in accordance with IFRS 9: expected credit loss model. The credit risk analysis is supplemented by statistical provisioning using a provisioning matrix covering all receivables, including those not yet due and those due for 30 days. Receivables to be provisioned are identified based on their aging. Impairment is calculated as follows:
The amount of the provision thus calculated is adjusted based on the recovery probabilities of outstanding customer balances on a line-by-line basis.
A provision is recognized when, at the reporting date, there is a present legal or constructive obligation to a third party, it is probable that an outflow of resources embodying economic benefits will be required to settle the obligation, and a reliable estimate can be made of the amount of the obligation.
Provisions for warranties are calculated statistically based on warranty costs incurred during the financial year, multiplied by the remaining sales to be warranted, divided by the sales on which the warranties have run. Where there is an obligation to replace a product, the provision is determined statistically based on estimates specific to the product category concerned.
Retirement and long service award commitments constitute defined benefit plans. They are recognized in non-current provisions, except for the portion payable within twelve months following the closing date, which is recognized in current provisions. They are valued using a prospective actuarial method that allocates benefits pro rata to years of service (projected unit credit method). The main assumptions used are that employees will retire at the initiative of the employees at the age of 63 for executives and 61 for non-executives in France. Supplementary retirement pensions for DOM Germany personnel are valued using the same projected unit credit method by an external actuary. Similarly, in Austria, retirement departure bonuses and jubilees are valued by an external actuary. The provision takes into account the probability of survival and presence on the dates of events triggering payments. Accounting standards require the use of Aa-rated corporate bond yields as the actuarial rate, with durations reflecting the cash outflow schedule. The actuarial rate used in 2022 was between 3.1% and 4.1% for euro zone companies (0.56% - 1.48% in 2021) and between 5.5% and 7.1% for others (4.5% - 5.7% in 2021). Symmetrically, inflation of 2.5% is taken into account in the euro zone in 2022 (1.1% in 2021) and salary progression due to promotions outside inflation, varying by country, is between 0.5% and 1% in the euro zone and between 5% and 9.5% in the non-euro zone (1% in the euro zone and 5.5% in the non-euro zone in 2021). Actuarial differences generated by changes in assumptions for retirement commitments and those related to experience are recognized in other comprehensive income and presented in equity on the balance sheet.
Charges and income in foreign currencies are recorded at their equivalent value at the transaction date. Liabilities and receivables are shown on the balance sheet at their equivalent value at the year-end exchange rate. Goodwill arising from the initial accounting of a business combination is accounted for in foreign currency and subsequently translated at the closing rate.
The amount of tax effectively due at the end of the financial year is adjusted by deferred taxes calculated using the balance sheet method, i.e., based on temporary differences between the carrying amounts as shown in the consolidated accounts and their tax values. The excess of deferred tax assets, including those related to reportable losses, over deferred tax liabilities, is recognized as soon as the probability of realizing future taxable profits is established in the relevant tax entity. CVAE, which meets the definition of a tax on profit as set out in IAS 12.2 ("taxes based on taxable profit"), is included in the "income tax" caption.
The Group's revenue is recognized upon transfer of control of promised goods or services to customers, generally upon delivery. This fundamental principle is presented in the standard in a five-step model: identification of contracts with customers, identification of performance obligations in the contract, determination of the transaction price and its allocation to the different identified performance obligations, and finally, recognition of revenue when, or as, the Group fulfills its performance obligation.
Current operating profit is derived from the activities in which the company is engaged as part of its business, as well as ancillary activities it assumes as a secondary or complementary role to its normal operations. Restructuring costs are presented on a separate line, as are other significant non-recurring income and expenses, and asset disposals. Similarly, the impact of the comparison between the net carrying amounts of companies' assets and their recoverable amount is accounted for separately on a "change in value losses" line, which includes irreversible impairments of goodwill as well as changes in impairments on property, plant, and equipment.
The Group's activities are divided among different business segments:
The real estate companies held by Groupe SFPI SA are presented in the operating segments for which they hold the real estate. The Groupe WO&WO acquired during the financial year is presented in the MAC segment, and Tapkey in the DOM segment. The principal operating decision-maker analyzes information prepared by operating segment, which serves as the basis for his analysis of the Group's performance and the allocation of resources to activities.
This statement is designed to highlight operating cash flows, investing cash flows, and financing cash flows, adjusted for all intra-Group transactions.# EFFETS DE PERIMETRE
Les principaux impacts de l’acquisition du groupe Wo&Wo, sur le compte de résultat sont, en K€ :
| Compte de résultat contributif en K€ | Inclus au consolidé SFPI (5 mois) | 2022 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires net | 20 578 | 59 095 |
| Marge | 10 411 | 26 552 |
| en % du chiffre d'affaires | 50,6% | 44,9% |
| Résultat opérationnel courant | -1 220 | 276 |
| Résultat opérationnel | -1 220 | 276 |
| Résultat net | -805 | 169 |
Les principaux impacts de l’acquisition de la société Tapkey, sur le compte de résultat sont, en K€ :
| Compte de résultat contributif en K€ | Inclus au consolidé SFPI (2 mois) | 2022 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires net | 148 | 977 |
| Marge | 136 | 718 |
| en % du chiffre d'affaires | 91,9% | 73,5% |
| Résultat opérationnel courant | -163 | -324 |
| Résultat opérationnel | -163 | -324 |
| Résultat net | -175 | -404 |
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Les valeurs des goodwill pour chaque Unité Génératrice de Trésorerie au 31 décembre 2021 sont les suivantes :
| Valeurs brutes 31-12-2022 | Dépréciations 31-12-2022 | Valeurs nettes 31-12-2022 | Valeurs nettes 31-12-2021 | |
|---|---|---|---|---|
| Pôle DOM SECURITY | 96 562 | -50 752 | 45 810 | 41 930 |
| dont DENY Security | 27 814 | -10 796 | 17 018 | 17 018 |
| dont Groupe DOM + TAPKEY | 11 418 | -333 | 11 085 | 7 102 |
| dont HOBERG | 5 605 | 0 | 5 605 | 5 605 |
| dont PICARD-SERRURES | 7 525 | -2 588 | 4 937 | 4 937 |
| dont ANTIPANIC SRL | 5 081 | -1 859 | 3 222 | 3 222 |
| dont OMNITECH Security | 2 696 | 0 | 2 696 | 2 696 |
| dont Dom Participations - Beugnot | 1 248 | 0 | 1 248 | 1 248 |
| dont ELIOT et Cie | 103 | -103 | 0 | 103 |
| Pôle MMD | 4 834 | 0 | 4 834 | 4 834 |
| dont Cipriani Phe | 4 834 | 4 834 | 4 834 | 4 834 |
| Pôle NEU JKF | 11 583 | -11 583 | 0 | 0 |
| Pôle MAC | 20 822 | 0 | 20 822 | 20 822 |
| dont WO&WO | 20 822 | 0 | 20 822 | 20 822 |
| Goodwill | 133 801 | -62 335 | 71 466 | 46 764 |
Au cours de l’exercice 2022, suite à l’acquisition du Groupe Wo&Wo et de la société Tapkey Gmbh, le Groupe a comptabilisé des goodwill provisoires respectivement de 20,8 M€ et 4 M€. Les tests de perte de valeur effectués dans le cadre d’indice de perte de valeur ont entraîné une dépréciation complémentaire des goodwill du Groupe pour 0,1 M€ dans le pôle DOM.
Les taux d’actualisation utilisés pour les principales UGT sont :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Pôle DOM | ||
| Deny Security | 8,44% | 5,71% |
| Dom Gmbh | 8,37% | 5,69% |
| Dom Security -Beugnot | 8,86% | 6,12% |
| Picard Serrures | 8,67% | 5,94% |
| OMNITECH Security | 8,86% | 6,12% |
| Dom UK | 8,74% | 5,94% |
| Dom Titan | 10,86% | 7,87% |
| Antipanic | 9,64% | 6,95% |
| Hoberg | 8,44% | 5,71% |
| Pôle NEU JKF | ||
| Fevi SAS / Neu Fevi | 13,24% | 10,67% |
| Pôle MMD | ||
| Cipriani | 9,23% | 6,53% |
Coût Moyen Pondéré du Capital (CMPC avant impôt) utilisé pour calculer les pertes de valeur
Les taux d’actualisation subissent en 2022 l’impact de la hausse du taux d’intérêt sans risque.
71
| Sensibilité aux hypothèses: en K€ | Goodwill | Autres actifs immobilisés |
|---|---|---|
| Hausse de 5% de l'EBIT sur toute la durée du plan | 0 | -50 |
| Baisse de 5% de l'EBIT sur toute la durée du plan | 170 | 120 |
| Hausse de 0,5 pt du taux d'actualisation | 160 | 850 |
| Baisse de 0,5 pt du taux d'actualisation | 0 | -100 |
Impact sur la valeur des dépréciations d'actifs
Les immobilisations incorporelles se décomposent comme suit :
| Brut | Amortissement perte de valeur | Net | Brut | Amortissement perte de valeur | Net | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Frais de recherche & développement | 1 306 | -1 236 | 70 | 1 289 | -1 197 | 92 |
| Brevets, licences, marques | 31 836 | -29 362 | 2 474 | 27 886 | -25 162 | 2 724 |
| Autres immobilisations | 6 306 | -6 305 | 1 | 6 343 | -5 094 | 1 249 |
| Avances et en-cours | 46 | 46 | 139 | 139 | ||
| Immobilisations Incorporelles | 39 494 | -36 903 | 2 591 | 35 657 | -31 453 | 4 204 |
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Immobilisations Incorporelles | 2 591 | 4 204 |
La variation de ces immobilisations incorporelles nettes est la suivante :
| Frais recherche et développement | Brevets, licences, marques | Autres | Avances et en cours | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1er janvier 2021 | 49 | 2 973 | 2 640 | 165 | 5 827 |
| Variation périmètre | 0 | 0 | |||
| Investissements | 67 | 424 | 197 | 109 | 797 |
| Sorties de l'exercice | -8 | -43 | -51 | -102 | |
| Dotations aux amortissements | -24 | -777 | -1 547 | -2 348 | |
| Reprise / dotations perte valeur | -21 | -21 | -42 | ||
| Effets des variations de change | 0 | 0 | |||
| Reclassement | 133 | 2 | -135 | 0 | |
| 31 décembre 2021 | 92 | 2 724 | 1 249 | 139 | 4 204 |
| Variation périmètre | 398 | 398 | |||
| Investissements | 18 | 613 | 85 | 716 | 1 432 |
| Sorties de l'exercice | -3 | -115 | -112 | -230 | |
| Dotations aux amortissements | -43 | -1 068 | -473 | -1 584 | |
| Reprise / dotations perte valeur | -230 | -800 | -1 030 | ||
| Effets des variations de change | -1 | -1 | -2 | ||
| Reclassement | 38 | 55 | -93 | 0 | |
| 31 décembre 2022 | 70 | 2 474 | 1 46 | 2 591 | 2 591 |
Le montant des frais de recherche et des frais de développement comptabilisés en charge en 2022 s’élève à 8,4 M€ de frais de recherche et 4,0 M€ de frais de développement. Les investissements concernent principalement le pôle DOM SECURITY (303 K€) et le pôle MMD (165 K€).
72
La répartition de ces immobilisations nettes par activité est la suivante :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Pôle Dom Security | 468 | 2 045 |
| Pôle NEU JKF | 63 | 82 |
| Pôle MMD | 1 291 | 1 299 |
| Pôle MAC | 710 | 675 |
| Pôle Autres | 59 | 103 |
| Immobilisations incorporelles nettes | 2 591 | 4 204 |
| dont Groupe Wo&Wo | 314 |
La répartition de ces immobilisations nettes par secteur géographique est la suivante :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| France | 2 002 | 3 439 |
| Etranger | 589 | 765 |
| Immobilisations incorporelles nettes | 2 591 | 4 204 |
La ventilation des immobilisations corporelles se présente de la façon suivante :
| Brut | Amortissement perte de valeur | Net | Brut | Amortissement perte de valeur | Net | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Terrains et aménagements | 17 604 | -2 062 | 15 542 | 17 182 | -2 065 | 15 117 |
| Constructions | 117 548 | -85 041 | 32 507 | 115 861 | -80 373 | 35 488 |
| Installations techniques, matériel industriel | 244 567 | -222 075 | 22 492 | 229 614 | -209 423 | 20 191 |
| Autres immobilisations | 42 972 | -35 916 | 7 056 | 37 958 | -31 612 | 6 346 |
| Avances et en-cours | 8 745 | -1 065 | 7 680 | 2 133 | -165 | 1 968 |
| Immobilisations corporelles | 431 436 | -346 159 | 85 277 | 402 748 | -323 638 | 79 110 |
| Terrains et aménagements | Constructions | Installations techniques; matériels industriels | Autres | Avances et en cours | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1er janvier 2021 | 14 990 | 34 225 | 17 681 | 5 503 | 6 049 | 78 448 |
| Variation périmètre | ||||||
| Investissements | 133 | 831 | 4 944 | 2 700 | 1 332 | 9 940 |
| Sorties de l'exercice | -4 | -287 | -64 | -49 | -43 | -447 |
| Dotations aux amortissements | -54 | -2 866 | -5 905 | -871 | -100 | -9 796 |
| Reprise / dotations perte valeur | 342 | -43 | 299 | 598 | ||
| Effets des variations de change | 58 | 54 | -8 | 2 | -14 | 92 |
| Reclassement | -6 | 2 957 | 3 | 201 | -896 | 2 260 |
| 31 décembre 2021 | 15 117 | 35 488 | 20 191 | 6 346 | 1 968 | 79 110 |
| Variation périmètre | 40 | 71 | 818 | 299 | 727 | 1 955 |
| Investissements | 394 | 1 262 | 9 118 | 3 247 | 7 938 | 21 959 |
| Sorties de l'exercice | -7 | -9 | -88 | -103 | -193 | -300 |
| Dotations aux amortissements | -14 | -4 503 | -7 510 | -2 475 | 5 | -14 497 |
| Reprises / dotations perte valeur | -1 | -1 643 | -315 | -913 | -2 872 | |
| Effets des variations de change | -2 | -108 | -29 | -16 | -31 | -186 |
| Reclassement | 306 | 1 635 | 73 | -2 014 | -1600 | |
| 31 décembre 2022 | 15 542 | 32 507 | 22 492 | 7 056 | 7 680 | 85 277 |
73
Les dotations perte de valeur comptabilisées au compte de résultat concernent le pôle Dom Security (2 549 K€) le pôle MMD (243 K€) et le pôle MAC (79 K€).
La répartition de ces immobilisations nettes par activité est la suivante :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Pôle Dom Security | 34 050 | 36 786 |
| Pôle NEU JKF | 18 774 | 18 564 |
| Pôle MMD | 8 586 | 8 167 |
| Pôle MAC | 23 708 | 15 350 |
| Pôle Autres | 159 | 243 |
| Immobilisations corporelles nettes | 85 277 | 79 110 |
| dont Groupe Wo&Wo | 2 044 |
Les investissements se répartissent ainsi :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Pôle Dom Security | 6 426 | 4 023 |
| Pôle NEU JKF | 2 986 | 1 587 |
| Pôle MMD | 2 376 | 1 081 |
| Pôle MAC | 10 132 | 3 215 |
| Pôle Autres | 39 | 34 |
| Investissements corporels | 21 959 | 9 940 |
La répartition de ces immobilisations nettes par secteur géographique est la suivante :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| France | 44 614 | 39 383 |
| Etranger | 40 663 | 39 727 |
| Immobilisations corporelles nettes | 85 277 | 79 110 |
La ventilation des droits d’utilisation se présente de la façon suivante :
| Bail immobilier | Machines et équipements | Matériels bureaux et informatiques | Véhicules et matériels transports | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits d'utilisation au 31-12- 2021 | 9 729 | 26 683 | 3 242 | 13 680 | 53 334 |
| dont crédits baux | 3 595 | 19 | 10 | 0 | 3 624 |
| Entrée de périmètre | 11 155 | 331 | 13 510 | 12 009 | 36 005 |
| Nouveaux contrats sur la période | 409 | 25 | 28 | 2 246 | 2 708 |
| dont crédits baux | 0 | 0 | |||
| Modification et sorties des contrats | 247 | 90 | 23 | 809 | 1 169 |
| dont crédits baux | 0 | 0 | |||
| Amortissements sur la période | -2 263 | -83 | -320 | -2 607 | -5 273 |
| dont crédits baux | -261 | -261 | |||
| Droits d'utilisation au 31-12- 2022 | 19 277 | 389 | 427 | 4 200 | 24 293 |
| dont crédits baux | 3 334 | 19 | 10 | 0 | 3 363 |
En application d’IFRS 16, les dettes de crédits-baux et de location financement sont classées en dettes de location.
74
| Dettes | 01-01-2022 | Nouvelles dettes | Remboursement | Variation périmètre | Total 31-12-2022 | dont dette à moins d'un an |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dettes locations | 10 130 | 3 897 | -5 124 | 11 995 | 20 898 | 5 483 |
| dont crédits baux | 94 | -94 | 0 | 0 |
| Pôle Dom Security | Pôle NEU JKF | Pôle MAC | Pôle MMD | SFPI & Autres | Total 31-12-2022 |
|---|---|---|---|---|---|
| Dettes < 1 an location simple | 1 174 | 934 | 2 676 | 67 | 632 |
| Dettes > 1 an location simple | 1 713 | 516 | 10 693 | 38 | 2 455 |
| Total | 2 887 | 1 450 | 13 369 | 105 | 3 087 |
| Loyers retraités | 1 387 | 1 128 | 1 762 | 130 | 598 |
| Amortissements constatés | -1 447 | -1 123 | -1 857 | -213 | -633 |
| Intérets financiers | 1 | -9 | 25 | -1 | 42 |
Elles correspondent aux sociétés TITAN ZAGREB (185 K€), ELZETT-FEK (644 K€) et SPRINGCARD (294 K€) dans le pôle DOM, et aux sociétés NEU RAILWAYS (1 970 K€), NEU Inc (0 K€) dans le pôle NEU. Leurs données bilancielles, chiffres d’affaires et résultats, après retraitements de consolidation, pour une détention à 100 %, sont :
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2021 | 2020 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Total des actifs | 4 941 | 3 896 | 1 485 | 1 259 | 1 655 | 1 751 |
| Situation nette | 1 620 | 1 747 | 613 | 533 | 867 | 852 |
| Chiffre d'affaires | 12 305 | 10 056 | 1 645 | 1 403 | 1 636 | 1 746 |
| Résultat net | 12 | 17 | 96 | 50 | 15 | 233 |
| SPRINGCARD | ELZETT - FEK | TITAN ZAGREB | Neu Railways | Neu Inc | |
|---|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | 2022 | |
| Total des actifs | 9 098 | 8 786 | 1 649 | 1 055 | |
| Situation nette | 3 507 | 3 308 | -776 | -735 | |
| Chiffre d'affaires | 5 940 | 4 778 | 1 504 | 1 705 | |
| Résultat net | 195 | 189 | 4 | 4 |
Compte tenu de l’arrêté tardif des comptes de la société SPRINGCARD, ses données sont présentées avec une année de décalage.# NOTE 6 – ACTIFS FINANCIERS NON COURANTS
Actifs dont l'échéance est supérieure à 1 an
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Autres participations financières | 39 | 133 |
| Prêts, dépôts et autres immobilisations financières | 6 339 | 5 174 |
| Actifs financiers non courants | 6 378 | 5 307 |
| dont Groupe Wo&Wo | 1 252 | 75 |
Les impôts différés actifs découlent de l’incidence :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| - des charges temporairement non déductibles | 2 991 | 2 753 |
| - des provisions sur actifs liées aux tests de perte de valeur | 1 756 | 990 |
| - des déficits fiscaux reportables | 984 | 1 623 |
| - des retraitements de consolidation suivants : | ||
| Crédit baux et locations financières | -188 | -200 |
| Marges internes | 928 | 724 |
| Retraites et pensions | 8 860 | 11 885 |
| Ajustements aux normes groupe des taux d'amortissement et des règles de provisions des sociétés étrangères | 1 058 | 1 291 |
| Autres | 56 | 80 |
| Impôts différés actifs | 16 445 | 19 146 |
| dont Groupe Wo&Wo | 481 |
Les impôts différés passifs sont principalement afférents aux pôles NEU JKF et DOM Security pour respectivement 2 618 K€ et 2 133 K€. Ils sont relatifs aux réévaluations d’actifs incorporels et corporels et aux amortissements fiscaux excédant les amortissements sociaux. Les impôts différés liés aux déficits reportables non activés du fait de l’aléa de profitabilité ou d’une durée de recouvrement supérieure à 10 ans s’élèvent à 2,1 M€ au 31 décembre 2022.
La répartition des stocks est la suivante :
| Brut | Dépréciation | Net | Brut | Dépréciation | Net | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Matières premières | 94 393 | -16 596 | 77 797 | 72 061 | -13 839 | 58 222 |
| Encours de productions de biens et services | 30 214 | -3 266 | 26 948 | 25 376 | -3 367 | 22 009 |
| Produits intermédiaires et finis | 21 939 | -2 800 | 19 139 | 15 967 | -2 149 | 13 818 |
| Marchandises | 18 739 | -3 197 | 15 542 | 12 248 | -3 227 | 9 021 |
| Stocks | 165 285 | -25 859 | 139 426 | 125 652 | -22 582 | 103 070 |
| dont Groupe Wo&Wo | 11 540 | -1 598 | 9 942 |
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
La rubrique se présente comme suit :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Brut | 112 136 | 97 349 |
| D épréciation | -5 929 | -6 548 |
| Net | 106 207 | 90 801 |
| dont G roupe W o&W o | 2 719 |
Wo&Wo est la seule UGT recourant à de l’affacturage. Le montant financé s’élevait à 1 796 K€ à la clôture. Les reprises de provisions sur créances clients ont eu pour contrepartie des charges liées à la constatation de pertes sur créances irrécouvrables pour 827 K€.
| Inférieur à 1 mois | Entre 1 et 3 mois | Entre 3 et 6 mois | Entre 6 et 12 mois | >12 mois | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances échues non provisionnées | 13 102 | 3 741 | 549 | 788 | 889 | 19 069 |
| Créances échues provisionnées | 299 | 557 | 698 | 776 | 4 447 | 6 777 |
| Total | 13 401 | 4 298 | 1 247 | 1 564 | 5 336 |
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Créances d'impôts | 3 685 | 4 770 |
| Autres créances d'exploitation | 15 971 | 13 166 |
| Charges constatées d'avance | 3 910 | 3 119 |
| Autres actifs courants | 23 566 | 21 055 |
| dont Groupe Wo&Wo | 1 393 |
Les autres créances d’exploitation comprennent principalement des créances de TVA pour 10,5 M€.
Ils se détaillent comme suit en valeur nette :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| E quivalents de trésorerie | 58 060 | 80 078 |
| D isponibilités | 68 430 | 75 780 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 126 490 | 155 858 |
| dont G roupe W o&W o | 2 564 |
Les équivalents de trésorerie sont pratiquement exclusivement constitués de comptes à terme auprès de banques de premier ordre remboursables à tout moment.
Au 31 décembre 2022, le capital social est composé de 99 317 902 actions de 0,90€. La Société possède 7 112 471 actions propres, soit 7,2%.
Les provisions non courantes se décomposent comme suit :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Engagements de retraite et Médailles du travail - Part non courante | 53 139 | 60 175 |
| Droits des représentants en Allemagne | 1 512 | 1 486 |
| Provision pour risque filiale | 353 | 470 |
| Provisions non courantes | 55 004 | 62 131 |
| dont Groupe Wo&Wo | 2 155 | 25 846 |
Les provisions courantes se décomposent comme suit
| 31-12-2021 | Variation périmètre | Dotations | Reprises non consommées | Reprises consommées | 31-12-2022 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Litiges commerciaux | 2 310 | 2 048 | -1 055 | -667 | 2 636 | |
| Litiges fiscaux | 425 | 250 | -340 | -38 | 297 | |
| Litiges sociaux | 642 | 1 009 | -152 | -182 | 1 317 | |
| Autres risques et charges | 333 | 115 | -146 | 302 | ||
| Litiges et provisions sur autres tiers | 140 | 697 | -81 | -21 | 735 | |
| Provisions pour restructuration | 641 | 64 | -261 | -278 | 166 | |
| Provisions pour garanties | 4 908 | 629 | -4 836 | 5 001 | ||
| Engagements de retraite et médailles du travail - Part courante | 2 802 | -8 | 2 794 | |||
| Provisions courantes | 12 201 | 629 | 4 103 | -1 984 | -8 796 | 13 248 |
Les variations des provisions pour engagements de retraite et médailles du travail se détaillent comme suit :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Engagements de retraite et médailles du travail en début de période | 62 976 | 64 963 |
| Eléments comptabilisés dans le compte de résultat | 1 042 | 838 |
| Coûts des services de l'exercice | 2 522 | 2 954 |
| Coûts financiers | 591 | 402 |
| Prestations versées ou provisions reprises | -2 071 | -2 294 |
| Reclassement | -224 | |
| Eléments comptabilisés dans les autres éléments du résultat global | -10 764 | -2 825 |
| Ecarts actuariels avant impôt | -10 764 | -2 825 |
| Effets des modifications périmètres | 2 682 | 0 |
| Engagements de retraite et médailles du travail en fin de période | 55 936 | 62 976 |
Le reclassement 2021 correspond à la déduction de l’actif de couverture de pension comptabilisées antérieures dans les Actifs financiers non courants pour 770 K€ et l’ajout des médailles du travail allemandes comptabilisées antérieurement dans les dettes sociales pour 546K€.
L’engagement se décompose en 3 279 K€ de médaille du travail, 19 201 K€ d’indemnités de départs en retraite et 33 456 K€ de retraite ne concernant que l’Allemagne.
Les écarts actuariels s’analysent comme suit :
| Ecarts actuariels liés aux hypothèses actuarielles | -13 456 |
| Ecarts actuariels liés à l'expérience | 2 692 |
| Ecarts actuariels | -10 764 |
| Brut | Net | |
|---|---|---|
| Hausse de 0,3 pt du taux d'actualisation | -1 937 | -1 357 |
| Baisse de 0,3 pt du taux d'actualisation | 2 155 | 1 521 |
| Hausse de 0,3 pt du taux d'inflation ou de promotion | 1 788 | 1 683 |
| Baisse de 0,3 pt du taux d'inflation ou de promotion | -1 634 | -1 157 |
Impact sur les engagements de retraite et médailles du travail
Ces montants auraient été comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, conformément aux règles appliquées par le Groupe.
Les emprunts et dettes financières sont des passifs enregistrés au coût amorti. Leur répartition au 31 décembre 2022, par échéance et par catégorie est la suivante :
| <1 an | >1 an à <5 ans | >5 ans | Total | Total au 31-12-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Emprunts et Dettes | 28 737 | 53 289 | 7 705 | 89 731 | 74 095 |
| Concours bancaires courants | 3 510 | 3 510 | 1 211 | ||
| Auprès des établissements de crédit | 32 247 | 53 289 | 7 705 | 93 241 | 75 306 |
| Autres dettes financières | 1 885 | 5 171 | 7 056 | 4 004 | |
| Participation | 243 | 476 | 719 | 785 | |
| Auprès d'autres organismes | 2 128 | 5 647 | 7 775 | 4 789 | |
| Emprunts et dettes financières | 34 375 | 58 936 | 7 705 | 101 016 | 80 095 |
| Soit courant et non courant 34 375 |
Total au 31-12-2022
Emprunts et Dettes 66 641
Total 31-12-2021
Les autres dettes financières sont principalement constituées par les options de rachat de minoritaires.
Risque de liquidités :
Les emprunts et dettes financières ci-dessus sont à rapprocher des liquidités et placements au 31 décembre 2022, soit 126 490 K€ contre 155 858 K€ au 31 décembre 2021.
La trésorerie nette a évolué comme suit :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Disponibilités et autres titres placés | 126 490 | 155 858 |
| Emprunts et dettes financières auprès des établissements de crédit | -93 241 | -75 306 |
| Trésorerie nette auprès des établissements de crédits | 33 249 | 80 552 |
| Dettes financières auprès d'autres tiers | -7 775 | -4 789 |
| Excédent financier net | 25 474 | 75 763 |
| dont Groupe Wo&Wo | 490 |
Il n’y a pas d’emprunt et dette financière libellés dans des devises autres que celles de l’Union Européenne.
| Pôle Dom Security | Pôle NEU JKF | Pôle MAC | Pôle MMD | SFPI & Autres | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 31-12-2022 | ||||||
| Dettes < 1 an | 6 246 | 13 849 | 6 793 | 1 790 | 5 697 | 34 375 |
| Dettes > 1 an et < 5 ans | 15 146 | 9 004 | 13 242 | 3 747 | 17 797 | 58 936 |
| Dettes > 5 ans | 714 | 162 | 759 | 280 | 5 790 | 7 705 |
| Emprunts et dettes financières | 22 106 | 23 015 | 20 794 | 5 817 | 29 284 | 101 016 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 36 580 | 17 579 | 34 027 | 23 264 | 15 040 | 126 490 |
| Excédent financier net 2022 | 14 474 | -5 436 | 13 233 | 17 447 | -14 244 | 25 474 |
| Excédent financier net 2021 | 29 313 | -9 046 | 19 074 | 23 639 | 12 783 | 75 763 |
Risque de taux :
Le Groupe SFPI n’utilise pas d’instrument de couverture de taux sauf lorsque les clauses des contrats d’emprunt l’y obligent. Au 31 décembre 2022, le Groupe a conclu différents instruments (cap et swap de taux). La valorisation de ces derniers s’élève à 1K€ et est comptabilisé dans les autres passifs financiers. La variation figure dans les autres éléments du résultat global. Le taux d'intérêt moyen des emprunts ressort à 0,84% en 2022 contre 0,84 % en 2021. A quelques exceptions près, les emprunts sont à taux fixe.
Sûretés réelles :
Les emprunts et dettes financières faisant l’objet de nantissement s’élèvent à
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Dettes faisant l'objet de nantissement - part courante | 12 110 | 5 116 |
| Dettes faisant l'objet de nantissement - part non courante | 8 897 | 20 361 |
Toutes les promesses d’affectation hypothécaires sont considérées comme des nantissements.
Les dettes fournisseurs et autres passifs courants sont des passifs enregistrés au coût amorti. La répartition par nature est la suivante :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|
| Dettes Fournisseurs | 67 649 | 65 173 |
| Dettes d'impôt | 2 554 | 3 188 |
| Dettes sociales et fiscales | 45 708 | 41 980 |
| Autres dettes | 10 445 | 6 854 |
| Avances et acomptes reçus sur commandes | 31 326 | 18 057 |
| Produits constatés d'avance | 2 039 | 2 661 |
| Autres passifs courants | 89 518 | 69 552 |
L’échéance des autres passifs courants est à moins d’un an y compris les avances et acomptes reçus sur commandes et les produits constatés d’avance dont l’échéance peut varier en fonction des termes contractuels.# NOTE 17 – ENGAGEMENTS HORS BILAN
| Pôle Dom Security | Pôle NEU JKF | Pôle MAC | Pôle MMD | SFPI & Autres | Total 31-12-2022 | Total 31-12-2021 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Cautions données | 2 155 | 6 017 | 8 172 | 6 485 | ||
| Cautions reçues | 562 | 20 630 | 1 212 | 850 |
Dans le cadre des acquisitions, la société bénéficie de garanties de passif.
La répartition du chiffre d’affaires selon les secteurs opérationnels est la suivante :
| en K€ | % | en K€ | % | en K€ | % | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Pôle Dom Security | 207 577 | 33,00% | 197 715 | 34,75% | 9 862 | 4,99% |
| Pôle NEU JKF | 129 013 | 20,51% | 118 359 | 20,80% | 10 654 | 9,00% |
| Pôle MMD | 60 145 | 9,56% | 59 682 | 10,49% | 463 | 0,78% |
| Pôle MAC | 232 342 | 36,93% | 193 212 | 33,96% | 39 130 | 20,25% |
| Pôle Autres | 6 | 0,00% | 2 | 0,00% | 4 | 200,00% |
| Chiffre d'affaires net | 629 083 | 100,00% | 568 970 | 100,00% | 60 113 | 10,57% |
| 2022 | 2021 | Variation | |
|---|---|---|---|
| Pôle Dom Security | 207 577 | 197 715 | 9 862 |
| Pôle NEU JKF | 129 013 | 118 359 | 10 654 |
| Pôle MMD | 60 145 | 59 682 | 463 |
| Pôle MAC | 232 342 | 193 212 | 39 130 |
| Pôle Autres | 6 | 2 | 4 |
| Chiffre d'affaires net | 629 083 | 568 970 | 60 113 |
Par zone géographique, la répartition du chiffre d’affaires est la suivante :
| France | Etranger | France | Etranger | |
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2022 | 2021 | 2021 | |
| Pôle Dom Security | 76 295 | 131 282 | 76 521 | 121 194 |
| Pôle NEU JKF | 52 562 | 76 451 | 46 649 | 71 710 |
| Pôle MMD | 26 301 | 33 844 | 27 364 | 32 318 |
| Pôle MAC | 207 587 | 24 755 | 187 031 | 6 181 |
| Pôle Autres | 6 | 0 | 2 | 0 |
| Chiffre d'affaires net | 362 751 | 266 332 | 337 567 | 231 403 |
Le compte de résultat par branche est le suivant :
2022
| Pôle Dom Security | Pôle NEU JKF | Pôle MMD | Pôle MAC | Autres et retraitements (2) | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 207 629 | 129 174 | 60 201 | 232 348 | -269 | 629 083 |
| Marge | 143 291 | 63 779 | 32 562 | 121 865 | -130 361 | 367 |
| en % production (1) | 68,2% | 48,2% | 52,0% | 52,7% | 56,8% | |
| en % CA | 69,0% | 49,4% | 54,1% | 52,4% | 57,4% | |
| Résultat Opérationnel Courant | 17 172 | 7 974 | 6 668 | 4 048 | 147 | 36 009 |
| Résultat Opérationnel | 13 382 | 7 974 | 6 425 | 4 203 | 147 | 32 131 |
| Résultat Financier | 704 | -96 | 68 | -604 | -274 | -202 |
| Impôt | -5 088 | -2 145 | -1 818 | -1 088 | -68 | -10 207 |
| Résultat net des entreprises consolidées | 9 035 | 5 807 | 4 675 | 2 511 | -197 | 21 831 |
(1) Le pourcentage de production est égal à : Marge brute / (Chiffre d’affaires net + Production stockée)
(2) La colonne « Autres et Retraitements » comprend :
- L’activité holding du Groupe ;
- Les éliminations entre les secteurs opérationnels.
2021
| Pôle Dom Security | Pôle NEU JKF | Pôle MMD | Pôle MAC | Autres et retraitements (2) | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 197 755 | 118 454 | 59 775 | 193 231 | -245 | 568 970 |
| Marge | 138 881 | 59 081 | 33 165 | 107 491 | -118 338 | 500 |
| en % production (1) | 69,6% | 49,2% | 55,4% | 55,0% | 58,9% | |
| en % CA | 70,2% | 49,9% | 55,5% | 55,6% | 59,5% | |
| Résultat Opérationnel Courant | 23 418 | 7 461 | 4 671 | 8 053 | 643 | 30 609 |
| Résultat Opérationnel | 23 790 | 7 368 | 4 671 | 8 750 | 444 | 583 |
| Résultat Financier | -130 | -276 | -51 | -96 | 139 | -414 |
| Impôt | -5 754 | -1 923 | -1 415 | -2 066 | -831 | -11 989 |
| Résultat net des entreprises consolidées | 18 008 | 5 271 | 3 206 | 6 588 | -689 | 32 384 |
(3) Le pourcentage de production est égal à : Marge brute / (Chiffre d’affaires net + Production stockée)
(4) La colonne « Autres et Retraitements » comprend :
- L’activité holding du Groupe ;
- Les éliminations entre les secteurs opérationnels.
Répartition des actifs et des passifs
La répartition des actifs nets totaux et des passifs courants en fonction des branches d’activité est la suivante :
| Total des Actifs (valeur nette) | Total des Passifs non courants | Total des Passifs courants | |
|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | |
| Pôle Dom Security | 230 554 | 234 017 | 60 561 |
| Pôle NEU JKF | 101 955 | 87 682 | 15 411 |
| Pôle MMD | 70 655 | 70 041 | 7 351 |
| Pôle MAC | 189 160 | 125 056 | 32 742 |
| Pôle Autres | 12 908 | 25 187 | 27 173 |
| Total | 605 232 | 541 983 | 143 238 |
| dont Groupe Wo&Wo | 53 327 | 12 125 | 11 546 |
Le résultat financier s’analyse comme suit :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie | 385 | 358 |
| Intérêts et charges financières assimilés | -1 060 | -846 |
| Coût de l'endettement financier net | -675 | -488 |
| Produits de change | 879 | 648 |
| Autres produits financiers | 1 331 | 783 |
| Intérêts sur crédit-bail et location | 58 | 54 |
| Charges de change | -874 | -618 |
| Autres charges financières | -922 | -793 |
| Résultat financier | -203 | -414 |
Les impôts se décomposent ainsi :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| CVAE | -1 254 | -1 204 |
| Impôts France | -2 671 | -5 824 |
| Impôts Etranger | -6 174 | -4 595 |
| Impôt différé net | -108 | -366 |
| Impôts | -10 207 | -11 989 |
Les mouvements du compte d’impôts différés s’analysent comme suit :
| Actif | Passif | Solde | |
|---|---|---|---|
| Impôts différés au 31-12-2021 | 19 146 | 5 623 | 13 523 |
| Variation de la période | |||
| dont variation dans le compte de résultat | 453 | 561 | -108 |
| dont variation dans les autres éléments du résultat global | -3 288 | -6 | -3 282 |
| dont variation de périmètre | 134 | 134 | 0 |
| Impôts différés au 31-12-2022 | 16 445 | 6 178 | 10 267 |
Le tableau de ventilation des impôts se présente comme suit :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Résultat avant impôts | 32 038 | 44 373 |
| CVAE (inclus dans IS) | -1 255 | -1 204 |
| Crédit d'impôt (inclus dans les subventions) | -706 | -827 |
| Dépréciation goodwill | 103 | |
| Résultat imposable | 30 180 | 42 342 |
| Charge d'impôt théorique (taux de la mère consolidante 25%) | 7 545 | 11 644 |
| CVAE | 1 255 | 1 204 |
| Différence de taux d'imposition | -20 | -615 |
| Impact des déficits non activés | 498 | -235 |
| Impact des différences permanentes | 1 | 17 |
| Impact des changements de taux | 16 | |
| Impact des régularisations sur exercices antérieurs | 885 | -43 |
| Autres (impôts présentés en net en Autres produits non récurrents) | 43 | 0 |
| Charge d'impôt effective | 10 207 | 11 988 |
| en % | 33,82% | 28,31% |
Tous les taux d’impôt étrangers sont inférieurs à celui de la France avec des taux /d’imposition des sociétés étrangères variant entre 9% en Hongrie et 25,8% aux Pays-Bas, à l’exception de l’Italie à 27,9% et l’Allemagne à 31,93%.
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Nombre d'actions au capital | 99 317 902 | 99 317 902 |
| Actions d'auto-contrôle | 7 112 471 | 6 578 472 |
| Nombre d'actions au capital | 92 205 431 | 92 739 430 |
| Résultat net par action de base et dilué en € | 0,24 | 0,35 |
Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation, déduction faite des actions détenues en auto-contrôle. Aucun instrument dilutif du capital n’a été émis par la société, mais l’assemblée générale du 17 juin 2022 a autorisé l’attribution d’actions gratuites ou d’option d‘achat d‘actions sans jamais l’avoir utilisé à ce jour.
Les effectifs en fin d’année se répartissent comme suit :
| 31-12-2022 | 31-12-2021 | 31-12-2022 | 31-12-2021 | 31-12-2022 | 31-12-2021 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| France | France | Etranger | Etranger | Total | Total | |
| Pôle Dom Security | 575 | 583 | 1 072 | 1 120 | 1 647 | 1 703 |
| Pôle NEU JKF | 311 | 315 | 375 | 364 | 686 | 679 |
| Pôle MMD | 237 | 242 | 45 | 45 | 282 | 287 |
| Pôle MAC | 1 136 | 1 136 | 398 | 24 | 1 534 | 1 160 |
| Pôle Autres | 15 | 13 | 0 | 0 | 15 | 13 |
| Effectifs | 2 274 | 2 289 | 1 890 | 1 553 | 4 164 | 3 842 |
Les effectifs moyens du groupe SFPI s’élèvent, en équivalent temps plein, à 3 767 personnes contre 3 723 personnes l’année précédente. Les effectifs du Groupe Wo&Wo à la clôture s’élèvent à 384 personnes.
La liste des principales filiales et sociétés associées du Groupe figure avant la partie « Principes comptables, méthode d’évaluation, options IFRS retenues ». Les transactions entre la société mère et ses filiales, ainsi que celles entre les filiales, sont éliminées lors de la consolidation et ne sont pas présentées dans ces notes. Les transactions et soldes avec les parties liées et les sociétés associées sont détaillés ci-dessous :
| Produits | Charges | Créances | Dettes | |
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 2021 | 2022 | 2021 | |
| Parties liées en amont | 33 | 30 | 508 | 479 |
| Sociétés associées (mises en équivalence) | 1 059 | 946 | 368 | 497 |
| Autres parties liées | 1 465 | 1 440 | 113 | 150 |
| Total | 1 092 | 976 | 2 341 | 2 416 |
Les mandataires au sens de la norme IAS 24 perçoivent une rémunération à court terme dont le montant est le suivant :
| 2022 | 2021 | |
|---|---|---|
| Rémunération à court terme hors charges patronales | 650 | 627 |
| Charges patronales sur rémunération | 289 | 263 |
Le dividende qui sera proposé aux Actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 16 juin 2023 est de 0,05 euros par action.
| 2022 | |
|---|---|
| EY Grant Thornton | |
| Honoraires afférents à la certification des comptes | 209 234 |
| Services autres que la certification des comptes | 5 |
Une obligation constitue un passif éventuel si le montant ne peut être estimé avec suffisamment de fiabilité, ou s'il est improbable que celle-ci donne lieu à une sortie de ressource. Les passifs éventuels constituent des engagements du Groupe et ne sont pas comptabilisés au bilan, sauf s'ils sont identifiés dans le cadre des acquisitions. Dans ce dernier cas, ils font partie des éléments identifiables reconnus. Il n’existe pas de passif éventuel significatif au 31 décembre 2022.
Le 9 mars 2023, SFPI Group a acquis, par l’intermédiaire de son pôle Dom Security et de sa filiale italienne DOM CR, 100% des titres de la société italienne VIRO. SFPI Group a par ailleurs acquis directement 100% des titres de la société VIRO TRONIC qui porte l’ensemble immobilier hébergeant l’activité de VIRO. Les valeurs d’acquisition sont respectivement de 7,2 M€ et 6,8 M€. Des emprunts de 5,5 M€ à 7 ans et 6 M€ à 10 ans sont en cours de finalisation. La marque VIRO est reconnue comme un spécialiste de solutions de verrouillage et propose une gamme de produits étendus. Outre les cadenas de sécurité, produits phare de la marque, VIRO conçoit, fabrique et assemble des serrures électriques, en applique ou encore en cylindres ou cadenas pour vélo. Elle emploie 70 personnes à Bologne en Italie. VIRO a réalisé 16,6 M€ de chiffre d’affaires en 2022.
VIRO et VIROTRONIC ont réalisé en 2022 les résultats d’exploitation suivants :
| VIRO | VIROTRONIC | Total | |
|---|---|---|---|
| Résultat d'exploitation | 976 | 71 | 1 047 |
| Résultat courant | 1035 | 71 | 1 106 |
| Résultat net | 759 | 48 | 807 |
Le 13 avril 2023, les actionnaires minoritaires d’Antipanic ont levé leur option de vente sur le solde de 23,42% de leurs actions pour un montant de 1 686 K€.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Membre français de Grant Thornton International
29, rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine
S.A.S. au capital de € 2 297 184
632 013 843 R.C.S. Nanterre
Tour First
TSA 14444
92037 Paris-La Défense cedex
S.A.S. à capital variable
344 366 315 R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
Groupe SFPI
Exercice clos le 31 décembre 2022
Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
A l’Assemblée Générale de la société Groupe SFPI,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Groupe SFPI relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Référentiel d’audit
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.
Indépendance
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
| Point clé de l’audit S.A.S. au capital de € 2 297 184 632 013 843 R.C.S. Nanterre Tour First TSA 14444 92037 Paris-La Défense cedex S.A.S. à capital variable 344 366 315 R.C.S. Nanterre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre Commissaire aux Comptes Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre Groupe SFPI Exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Groupe SFPI, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Groupe SFPI relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. 86 Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation (Paragraphe « Immobilisations financières » du chapitre « Principes, règles et méthodes comptables », note II « Immobilisations incorporelles, corporelles et financières » et tableau des filiales et participations) Point clé de l’audit Notre réponse Au 31 décembre 2022, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de M€ 134,8 au regard d’un total du bilan de M€ 202. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité déterminée à chaque clôture, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur comptable des titres. La valeur d’utilité est estimée par la direction sur la base d’éléments historiques (quote-part de capitaux propres à la clôture de l’exercice) ou d’éléments prévisionnels selon les cas. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Compte tenu du montant significatif des titres de participation dans les comptes annuels et du fait des jugements et des hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur d’utilité, nous considérons que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont notamment consisté, avec l’appui de nos spécialistes en valorisation, à : ► pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette, comparer les informations comptables avec les comptes des entités concernées ; ► pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : ► prendre connaissance de la méthode d’évaluation retenue par la direction ; ► apprécier l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; ► réaliser des entretiens avec la direction pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les étayant ; ► corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec les données historiques et les données présentées par le président au conseil d’administration ; ► apprécier le caractère approprié des informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels. 87 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Groupe SFPI par votre assemblée générale du 18 juin 2021. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la deuxième année de leur mission sans interruption. 88 Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. |
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| Notre réponse Au 31 décembre 2022, les titres de participation sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de M€ 134,8 au regard d’un total du bilan de M€ 202. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité déterminée à chaque clôture, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur comptable des titres. La valeur d’utilité est estimée par la direction sur la base d’éléments historiques (quote-part de capitaux propres à la clôture de l’exercice) ou d’éléments prévisionnels selon les cas. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées. Compte tenu du montant significatif des titres de participation dans les comptes annuels et du fait des jugements et des hypothèses nécessaires pour la détermination de leur valeur d’utilité, nous considérons que l’évaluation des titres de participation constitue un point clé de l’audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont notamment consisté, avec l’appui de nos spécialistes en valorisation, à : ► pour les évaluations reposant sur des quotes-parts de situation nette, comparer les informations comptables avec les comptes des entités concernées ; ► pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels : ► prendre connaissance de la méthode d’évaluation retenue par la direction ; ► apprécier l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ; ► réaliser des entretiens avec la direction pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et obtenir des explications les étayant ; ► corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec les données historiques et les données présentées par le président au conseil d’administration ; ► apprécier le caractère approprié des informations présentées dans l’annexe aux comptes annuels. |
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Informations relatives au gouvernement d’entreprise
Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
Autres informations
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Désignation des commissaires aux comptes
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Groupe SFPI par votre assemblée générale du 18 juin 2021. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la deuxième année de leur mission sans interruption.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 27 avril 2023
Les Commissaires aux Comptes
GRANT THORNTON Membre français de Grant Thornton International
ERNST & YOUNG Audit
Arnaud Dekeister Marie Le Treut
GRANT THORNTON
Membre français de Grant Thornton International
29, rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine
S.A.S. au capital de € 2 297 184 632 013 843
R.C.S. Nanterre
Tour First TSA 14444
92037 Paris-La Défense cedex
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
ERNST & YOUNG Audit
S.A.S. à capital variable
344 366 315
R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
Exercice clos le 31 décembre 2022
À l’Assemblée Générale de la société Groupe SFPI,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Groupe SFPI relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
| Point clé de l’audit # La détermination de la valeur recouvrable repose sur des jugements de la direction, s’agissant notamment des prévisions de flux de trésorerie et des taux d’actualisation qui leur sont appliqués. Dans ce contexte et au regard de leur poids significatif dans les comptes consolidés, nous considérons l’évaluation des goodwill et des immobilisations corporelles comme un point clé de l’audit.
Afin d’apprécier la détermination des valeurs recouvrables nos travaux ont notamment consisté, avec l’appui de nos spécialistes en valorisation, à :
• prendre connaissance du modèle de test de dépréciation utilisé ainsi que du processus mis en place par la direction pour la réalisation de ces tests ;
• apprécier l'intégrité du modèle de test de dépréciation utilisé et analyser la pertinence des modifications apportées, le cas échéant, par rapport au modèle de l'année précédente ;
• réaliser des entretiens avec la direction pour identifier les principaux jugements, estimations et hypothèses utilisés dans le modèle de test de dépréciation et ainsi obtenir des explications les étayant ;
• corroborer les données clés du modèle de test de dépréciation avec les données historiques et les données présentées par le président au conseil d’administration ;
• analyser les méthodologies de détermination ou la documentation étayant les paramètres utilisés, notamment les taux d'actualisation, comparer ces paramètres avec des données de marché ou des sources externes et recalculer ces taux avec nos propres sources de données ;
• apprécier le caractère approprié des informations présentées dans l’annexe aux comptes consolidés.
Nous avons notamment examiné les analyses de sensibilité présentées dans les comptes consolidés et vérifié leur exactitude arithmétique.
Au 31 décembre 2022, les engagements de retraite et les médailles du travail, comptabilisés en provisions non courantes et courantes, sont inscrits au bilan pour une valeur de M€ 56, au regard d’un total du bilan de M€ 605.
Les engagements de retraite et les médailles du travail sont évalués selon la méthode des unités de crédit projetées. La direction de votre groupe fait appel à un actuaire externe pour l’évaluation des engagements de la filiale allemande Dom Gmbh. La détermination de la valeur des engagements des autres filiales est, quant à elle, réalisée par votre groupe.
Les modalités des évaluations ainsi mises en œuvre intègrent une part importante d'estimations et d’hypothèses, portant notamment sur :
• les projections de progression des salaires hors inflation ;
• le taux d’inflation sur le long terme ;
• l’espérance de vie ainsi que la probabilité de présence des salariés au sein de la filiale à la date de départ à la retraite et à la date de paiement des indemnités de fin de carrière et pensions ;
• le taux d’actualisation appliqué.
Une variation de ces hypothèses est de nature à affecter de manière significative la valeur du passif comptabilisé ainsi que le résultat et les capitaux propres consolidés de votre groupe.
Compte tenu du montant significatif des engagements de retraite et des médailles du travail dans les comptes consolidés, mais aussi du fait des jugements et des hypothèses nécessaires pour leur estimation ainsi que de la sensibilité qui en découle, nous considérons que l’évaluation des engagements de retraite et des médailles du travail constitue un point clé de l’audit.
Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des engagements de retraite ainsi que des médailles du travail et de fixation des hypothèses actuarielles et démographiques appliqué par votre groupe. Nous avons également analysé la conformité de la méthodologie appliquée aux normes comptables en vigueur, apprécié la compétence et l’indépendance de l’actuaire externe ayant réalisé l’estimation des pensions de la filiale Dom Gmbh et procédé à une évaluation de ses travaux. En outre, nous avons testé, sur la base d’échantillons, l’exhaustivité et la validité des bases de données individuelles utilisées dans le cadre de cette évaluation.
Avec l’appui de nos spécialistes en actuariat, nous avons :
• apprécié la cohérence des taux d’actualisation retenus avec les durations, reflétant le calendrier des décaissements, estimés par filiale, ainsi que leur caractère raisonnable au regard des conditions de marché ;
• comparé le taux d’inflation et la table de mortalité retenus avec des indices et des références de marché ;
• apprécié la cohérence des hypothèses relatives aux augmentations de salaires et aux probabilités de présence avec les spécificités des principales filiales ;
• analysé la conformité des droits calculés avec les modalités des conventions collectives en vigueur ;
• contrôlé, sur la base d’échantillons, l’exactitude arithmétique des calculs préparés par votre groupe.
Enfin, nous avons étudié les analyses de sensibilité effectuées par la direction à une variation des principales hypothèses retenues.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général.
S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport.
Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Groupe SFPI par votre assemblée générale du 18 juin 2021. Au 31 décembre 2022, nos cabinets étaient dans la deuxième année de leur mission sans interruption.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives.# Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
29, rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine
S.A.S. au capital de € 2 297 184 632 013 843
R.C.S. Nanterre
Tour First
TSA 14444
92037 Paris-La Défense cedex
S.A.S. à capital variable
344 366 315
R.C.S. Nanterre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
Commissaire aux Comptes
Membre de la compagnie régionale de Versailles et du Centre
Groupe SFPI
Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022
A l’Assemblée Générale de la société Groupe SFPI,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Personnes concernées
Nature, objet et modalités
Votre société a conclu, avec ses filiales et sous-filiales, en date du 15 novembre 2019, pour une durée indéterminée avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, une convention d’assistance dans les domaines suivants : définition, conduite et contrôle de la stratégie, direction opérationnelle, gestion, finance, comptable et fiscal, juridique, informatique, politique corporate et responsabilité sociale des entreprises, ressources humaines, gestion et comptabilisation des dividendes.
La rémunération est calculée selon un barème dégressif appliqué au chiffre d’affaires mensuel hors taxes net des ventes intragroupes réalisé hors contrat de commissionnement. A cet effet, les sous-filiales de pôle adressent, tous les cinq du mois, à leur holding de pôle respective, le relevé de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé le mois précédent net des ventes intragroupes hors contrat de commissionnement. Les holdings de pôles, telle que la société NEU JKF S.A., calculent les sommes dues à votre société en reprenant selon leur relevé les sommes qu’elles ont facturées aux sous-filiales de pôle au titre des services, en y ajoutant 1,50 % de leur chiffre d’affaires susvisé, puis en soustrayant, le cas échéant, les prestations leur ayant été directement facturées par les sociétés ARC Management S.A.S. ou SPRING Management au titre de ces mêmes services. A la fin de chaque exercice social, la rémunération pourra être complétée d’une rémunération additionnelle, si la rémunération contractuelle ne permet pas à votre société de couvrir toutes ses charges d’exploitation.Dans l’hypothèse où le résultat d’exploitation de votre société serait bénéficiaire, cette dernière reverserait aux sous-filiales de pôle, sous forme d’avoir, le montant excédant € 50 000. Cet excédent serait versé aux sous-filiales de pôle au prorata de la rémunération annuelle versée à votre société. Le produit comptabilisé par votre société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, relatif à cette convention avec les sous-filiales, se décompose ainsi :
| Filiales concernées | Montant hors taxes en euros |
|---|---|
| Deny Security S.A.S. | 112 333,17 |
| Dom-Metalux S.A.S. | 170 113,93 |
| NEU JKF S.A. | 538 694,76 |
| NEU JKF FEVI S.A. | 130 913 |
| ASET S.A.S. | 54 200 |
| Total | 1 006 254,86 |
► Avec la société Eliot et Cie, filiale de votre société
Personne concernée : La société ARC Management, représentée par M. Henri Morel, présidente de la société Picard Serrures S.A.S., elle-même associée unique de la société Eliot et Cie.
Nature, objet et modalités : Convention de prestations de services dans laquelle votre société s’engage à fournir à sa filiale, Eliot et Cie, son assistance et ses conseils dans les domaines suivants : définition, conduite et contrôle de la stratégie, direction opérationnelle, gestion, finance, comptable et fiscal, juridique et informatique, politique corporate et de responsabilité sociale des entreprises, ressources humaines, gestion et comptabilisation des dividendes. La convention a été conclue le 15 octobre 2018, pour une durée indéterminée, avec effet à compter du 1er juin 2018 et a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 15 novembre 2019 avec effet au 1er janvier 2019. Cet avenant a modifié les prestations fournies par votre société. Les modalités de rémunération sont restées inchangées. La rémunération est déterminée par application d’un pourcentage de 1 % sur le chiffre d’affaires hors taxes annuel de la société Eliot et Cie. Le produit comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, relatif à cette convention, s’élève à € 24 090 hors taxes pour votre société.
► Avec la société JKF Industry A/S, filiale de votre société
Personnes concernées : M. Henri Morel, président-directeur général de votre société et président de la société JKF Industry A/S. M. Damien Chauveinc, directeur général délégué de votre société et membre du conseil d’administration de la société JKF Industry A/S.
Nature, objet et modalités : Convention de prestations de services dans laquelle votre société s’engage à fournir à sa filiale, JKF Industry A/S, son assistance et ses conseils dans les domaines suivants : définition, conduite et contrôle de la stratégie, direction opérationnelle, gestion, finance, comptable et fiscal, juridique et informatique, politique corporate et de responsabilité sociale des entreprises, ressources humaines, gestion et comptabilisation des dividendes. La convention a été conclue le 14 décembre 2017, pour une durée indéterminée, avec effet à compter du 1er octobre 2017 et a fait l’objet d’un avenant n° 1 en date du 15 novembre 2019 avec effet au 1er janvier 2019. Cet avenant a modifié les prestations fournies par votre société. Les modalités de rémunération sont restées inchangées. La rémunération est déterminée par application d’un pourcentage de 1 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes de la société JKF Industry A/S, après déduction des ventes de produits et services au sein du pôle NEU JKF et aux autres sociétés du pôle NEU JKF. Le produit comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, relatif à cette convention, s’élève à € 316 395,39 hors taxes pour votre société.
► Avec la société Antipanic SpA, filiale de votre société
Personnes concernées : M. Henri Morel, président directeur général de votre société et administrateur de la société Antipanic SpA. Mme Sophie Morel, administrateur de la société Antipanic SpA et représentant permanent de la société ARC Management, administrateur de votre société.
Nature, objet et modalités : Convention de prestations de services dans laquelle votre société s’engage à fournir à sa filiale, Antipanic SpA, son assistance et ses conseils dans les domaines suivants : stratégie et orientation marketing, gestion, finance, comptabilité, juridique et informatique. La convention a été conclue le 14 décembre 2018, pour une durée indéterminée, avec effet à compter du 1er octobre 2018. La rémunération est déterminée par application d’un pourcentage de 1 % sur le chiffre d’affaires annuel hors taxes de la société Antipanic SpA, après déduction des ventes de produits et services au sein du pôle Dom Security et aux autres sociétés du pôle Dom Security. Le produit comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, relatif à cette convention, s’élève à € 74 930 hors taxes pour votre société.
► Avec la société Datagroupe, filiale de votre société
Personne concernée : Mme Sophie Morel, représentant permanent, d’une part, de votre société, administrateur de la société Datagroupe et, d’autre part, de la société ARC Management, administrateur de votre société.
Nature, objet et modalités : Convention de prestations de services d’une durée indéterminée du 31 octobre 2000 et ses avenants n° 1 du 4 avril 2001, n° 2 du 12 mars 2002, n° 3 du 26 juin 2005, n° 4 du 4 juillet 2007, n° 5 du 15 février 2008, n° 6 du 26 juillet 2016 et n° 7 du 26 mars 2019, dans lesquels la société Datagroupe s’engage à fournir à votre société son assistance et ses conseils dans les domaines suivants : financier et comptable, commercial, personnel, management et informatique. L’avenant n° 7 signé le 26 mars 2019 a modifié la rémunération annuelle qui est fixée à € 1 170 000 hors taxes, soit € 97 500 hors taxes mensuels, ainsi que la rémunération forfaitaire annuelle des prestations soumises à des objectifs ou « success fees » qui est passée à € 80 000 hors taxes.
La charge comptabilisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, relative à cette convention, est de € 1 400 000 hors taxes pour votre société.
► Avec la société ARC Management
Personnes concernées : M. Henri Morel, administrateur et président-directeur général de votre société et président de la société ARC Management. Mme Sophie Morel, représentant permanent de la société ARC Management, administrateur de votre société et directeur général de la société ARC Management.
a) Nature, objet et modalités : Votre société a conclu, avec la société ARC Management, en date du 2 avril 2019 une convention d’assistance, de prestations de services et de conseils dans les domaines suivants : administratif, organisation et présidence du G10, politique corporate et de responsabilité sociale des entreprises, ressources humaines et de services spécifiques (finances et négociation de contrats). Cette convention est signée pour une durée indéterminée à compter du 1er avril 2019. Par la suite, votre société a conclu en date du 31 octobre 2019 un avenant n° 1 à cette convention, avec effet rétroactif au 1er septembre 2019, qui a complété les prestations fournies par votre société et modifié la rémunération annuelle qui est passée de € 221 000 à € 241 000. La charge comptabilisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, relative à cette convention et son avenant, est de € 240 000 hors taxes pour votre société.
b) Nature, objet et modalités : Le contrat de sous-location par votre société à la société ARC Management concerne un bureau d’une superficie de 55 m² au 1er étage, dans les locaux sis à Paris (75017) – 20, rue de l’Arc de Triomphe. Le contrat de sous-location a été signé le 25 octobre 2019 avec effet à compter du 1er octobre 2019. Cette convention de sous-location est signée pour la même durée que le bail commercial conclu entre votre société et la S.C.I. BGM, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le loyer annuel forfaitaire s’élève à € 24 000 charges comprises hors taxes, payable trimestriellement à terme échu. Le produit comptabilisé au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, relatif à cette convention, est de € 30 956,26 hors taxes pour votre société.
► Avec la société Spring Management
Personne concernée : M. Jean-Bertrand Prot, représentant permanent de la société Spring Management et administrateur de votre société et président de la société Spring Management.
Nature, objet et modalités : La convention encadre l’intervention de la société Spring Management au profit de votre société par le truchement du COMEX dans l’élaboration de la politique de croissance externe et le développement national et international du groupe, afin de développer de futures synergies industrielles et commerciales, l’organisation et la direction du COMEX en tant qu’animateur, l’intervention et le rôle actif dans les fonctions stratégique et financière et la participation aux réunions périodiques du G10. Cette convention se substitue au contrat de consultant conclu le 15 juin 1999 ainsi qu’à ses avenants. La rémunération de la société Spring Management correspond à un forfait mensuel hors taxes de € 40 000 à compter du 17 avril 2019, identique à celui du contrat de consultant précédent. La charge comptabilisée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, relative à cette convention, est de € 480 000 hors taxes pour votre société.
► Avec la S.C.I. BGM
Personne concernée : M. Henri Morel, gérant de la S.C.I. BGM et président-directeur général de votre société.
Nature, objet et modalités : Le contrat de bail commercial concerne la location d’un ensemble immobilier à usage de bureaux situé à Paris (75017) – 20, rue de l’Arc de Triomphe. Le contrat de bail commercial signé le 30 janvier 2019 en substitution du contrat de bail commercial du 29 juin 2007, modifié par les avenants n° 1 du 19 décembre 2012 et n° 2 du 30 décembre 2015, qui était devenu à durée indéterminée depuis son terme contractuel intervenu le 30 juin 2016. Ce contrat de bail commercial est signé pour une durée de neuf années entières et consécutives jusqu’au 31 décembre 2027.# Rapport de l’organisme tiers sur la vérification de la sincérité et la conformité de la déclaration de performance extra-financière
3 rue de Brindejonc des Moulinais
31500 Toulouse
Rapport de l’organisme tiers indépendant, sur la vérification de la sincérité et la conformité de la déclaration de performance extra-financière figurant dans le rapport de gestion Groupe SFPI 20 Rue de l’Arc de Triomphe, 75017 Paris
Exercice clos le 31 décembre 2022
Aux actionnaires,
En notre qualité d’organisme tiers indépendant (tierce partie), accrédité Cofrac Vérification, n°3-1860 (liste des implantations et portée disponibles sous www.cofrac.fr»), nous vous présentons notre rapport sur la déclaration de performance extra financière relative à l’exercice clos le 31 décembre 2022 (ci-après la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion en application des dispositions légales et réglementaires des articles L. 225 102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du code de commerce.
Il appartient au Conseil d’Administration d’établir une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance. La Déclaration a été établie en appliquant les procédures internes.
Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11-3 du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées, un programme disponible sur demande visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables.
102
Il nous appartient, sur la base de nos travaux de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
Il ne nous appartient pas en revanche de nous prononcer sur le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables, notamment en matière de plan de vigilance et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale ni sur la conformité des produits et services aux réglementations applicables.
Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du code de commerce :
2 Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes : Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs :
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Nos travaux ont mobilisé les compétences de 4 personnes et se sont déroulés entre novembre 2022 et avril 2023 sur une période d’intervention de 6 mois. Nous avons mené 25 entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.
L’indicateur de performance « On Time In Full (OTIF) » présente une hétérogénéité de méthode de calcul par les différentes entités
Sur la base de nos travaux, à l’exception de l’élément décrit ci-dessus, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la Déclaration est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus et conformément aux dispositions de l’article A. 225-3 du code de commerce, nous formulons les commentaires suivants :
Fait à Toulouse, 19 avril 2022
L’ORGANISME TIERS INDEPENDANT
SAS CABINET DE SAINT FRONT
Pauline de Saint Front
Présidente
104
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion [ci-joint, figurant en page 2] présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquelles elles sont confrontées.
Fait à Paris, le 27 Avril 2023
Le Président Directeur Général de GROUPE SFPI SA
Henri Morel
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