Groupe Partouche

Annual Report • Feb 26, 2016

MARTOUCHE

PARTORS

LE MOT DU FONDATEUR LE MESSAGE DES PRÉSIDENTS RAPPORT FINANCIER 2015

LE MOT dU FONDATEUR

Il nous aura fallu presque dix ans pour enfin sortir de la tourmente.

De novembre 2006 à aujourd'hui, rien ne nous aura été épargné. Pourtant, malgré le déchainement des circonstances dans une conjoncture sans précédent, nous avons su faire la preuve de notre immense capacité au combat.

Je me suis parfois demandé si les très belles années que nous avions traversées, ces années de croissance effrénées, ces années où chaque idée se transformait aussitôt en réalité, n'avaient pas fini par émousser notre aptitude à faire face aux situations difficiles ? Et bien je suis heureux aujourd'hui de constater que nous avons su faire face à ces adversités, et que nous sommes ressortis plus forts de ces épreuves !

Même s'il faut garder une dose de prudence, tous les indicateurs nous permettent de penser que la situation est maintenant assainie et que notre magnifique entreprise est en bien meilleure forme.

Le retour à une situation nette bénéficiaire (pour la première fois depuis huit ans) est l'ultime démonstration du travail qui a été mené.

J'adresse bien sûr toutes mes félicitations à l'équipe dirigeante qui s'est battue sans relâche, mais surtout à l'ensemble de nos capitaines et à leurs équipages qui ont su, dans la tempête, redoubler d'énergie et d'engagement pour que leur maison ne sombre pas. J'ai pensé ce Groupe comme le prolongement de ma propre famille et je suis fier et heureux que tous ceux qui y participent aient compris que chacun est essentiel à la réussite et à la poursuite de cette merveilleuse aventure.

Je remercie également nos nombreux clients et amis pour leur indéfectible fidélité dans ces moments difficiles.

Que tout cela ne soit plus qu'un mauvais souvenir ! C'est enrichis et renforcés par l'expérience passée que nous pouvons désormais envisager l'avenir.

Isidore Partouche

LE message des présidentS

Retour vers le futur… En renouant avec les bénéfices, nous sommes ramenés quelques années en arrière, avant l'interdiction du tabac, les dispositions déloyales du jeux en ligne et l'inéquitable concurrence des monopoles d'État ; à une époque aussi où Groupe Partouche était regardé comme un champion non pas français mais européen, et où les partenaires financiers se pressaient à nos portes pour nous compter parmi leurs clients !

Comme beaucoup nous avons souffert, certes économiquement, mais rien de comparable avec cette vallée de larmes que nous traversons ; si notre rôle est d'amuser, de faire vibrer et vivre des expériences inoubliables dans nos établissements, alors plus

que jamais notre mission, à nous dirigeants et collaborateurs de cette merveilleuse entreprise encore familiale, est de nous battre comme nous l'avons fait pour garder notre Groupe, et dessiner l'avenir comme nous le faisons avec des projets, comme La Ciotat, Cannes, ou encore Pornic...

Être tourné vers l'avenir, c'est ce que nous permet ce travail de restructuration titanesque que nous avons conduit ces deux dernières années.

Entre septembre 2013 et octobre 2015, ce sont une procédure de sauvegarde qui a été efficacement conduite, des cessions d'actifs non stratégiques et des restructurations qui ont optimisé notre périmètre d'activité ; et bien en amont, une mobilisation de tous les instants des équipes et une attention permanente aux clients qui permettent d'arriver à une situation satisfaisante à de nombreux égards.

Notre activité est en hausse, à périmètre comparable, de 2,9 % et le sérieux de notre gestion permet d'améliorer notre rentabilité : notre marge d'Ebitda atteint 18,7 % et nous retrouvons un résultat net part du Groupe positif, ce qui n'avait pas été le cas depuis 2007. Et 2016 s'annonce sur une bonne tendance.

Avec un endettement net considérablement réduit, à 65 M€, soit moins d'une fois notre Ebitda annuel de 75 M€, nous retrouvons une capacité de redéveloppement.

Recentrés autour de notre cœur de métier de casinotier, affutés dans l'adversité que nous avons eu à connaître, nous sommes restés engagés pour que nos clients vivent en permanence un moment convivial lorsque nous les recevons, avec une volonté permanente de nos équipes de rester dans une dynamique qui fasse de ce moment un moment unique.

Patrick Partouche, Fabrice Paire

SOMMAIRE

• 0 1 _ Personnes responsables / ⁰⁸
• 0 2 _ Responsables du contrôle des comptes / ¹⁰
• 0 3 _ Informations financières sélectionnées / ¹²
• 0 4_ Facteurs de risques / ¹⁸
• 0 5 _ Informations concernant l'émetteur / ³⁴
• 0 6_ Aperçu des activités / ⁴⁰
• 0 7 _ Organigramme / ⁵⁶
• 0 8 _ Propriétés immobilières, usines et équipements / ⁶²
• 0 9_ Examen de la situation financière et du résultat / ⁶⁶
• 1 0 _ Trésorerie et capitaux / ⁸⁰
• 1 1 _ Recherche et développement, brevets et licences / ⁸⁴
• 1 2 _ Informations sur les tendances / ⁸⁶
• 1 3 _ PRÉVISIONS ET OBJECTIFS DE LA SOCIÉTÉ / ⁹⁰
• 1 4 _ Organes d'administration, de direction et de surveillance et direction générale / 94
• 1 5 _ Rémunérations et avantages / ¹¹⁴
• 1 6 _ Fonctionnement des organes d'administration et de direction / 122
• 1 7 _ INFORMATIONS SOCIALES / ¹³⁶
• 1 8 _ Principaux actionnaires / ¹⁴⁴
• 1 9 _ Opérations avec des apparentés / ¹⁴⁸
• 2 0_ Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l'émetteur / 154
• 2 1 _ Informations complémentaires / ²³⁶
• 2 2 _ Contrats importants / ²⁴⁸
• 2 3 _ Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts / 250
• 2 4 _ Documents accessibles au public / ²⁵²
• 2 5 _ Informations sur les participations / ²⁵⁴
• 2 6 _ Table de réconciliation / ²⁵⁶

PERSONNES RESPONSABLES

1.1 Responsable du document de référence

M. Fabrice Paire, président du directoire.

1.2 Attestation du responsable du document de référence

« J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet que les informations contenues dans le présent document de référence sont à ma connaissance conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et le rapport de gestion (cf. « Table de réconciliation » en page 256 du présent document) présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé, à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes donnés dans le présent document de référence ainsi qu'à la lecture d'ensemble du document de référence.

Les comptes consolidés clos au 31 octobre 2015 du Groupe ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux figurant en page 231 du document de référence qui contient une observation :

« Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.1.2 de l'annexe aux comptes consolidés qui expose le changement de méthode relatif à la première application de l'interprétation IFRIC 21 « Taxes » au 1er novembre 2014. »

Les comptes sociaux clos au 31 octobre 2015 du Groupe ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux figurant en page 232 du document de référence. »

Les comptes consolidés clos au 31 octobre 2014 du Groupe ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux figurant en page 205 du document de référence déposé à l'AMF le 24 février 2015 sous le n° D15-0083 , qui contient une observation :

« Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2 « Référentiel » de l'annexe aux comptes consolidés qui expose le changement de méthode relatif à la première application de la norme IAS 19 révisée « Avantage du personnel » au 1er novembre 2013 »

Les comptes sociaux clos au 31 octobre 2014 du Groupe ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux figurant en page 206 du document de référence.

Les comptes consolidés clos au 31 octobre 2013 du Groupe ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux figurant en page 203 du document de référence déposé à l'AMF le 24 février 2014 sous le n° D14-090, qui contient une observation :

« Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l'incertitude relative à la continuité d'exploitation exposée dans la note 1 « Faits marquants » - paragraphe « Ouverture d'une procédure de sauvegarde pour le holding Groupe Partouche SA » de l'annexe aux comptes consolidés. »

Les comptes sociaux clos au 31 octobre 2013 du Groupe ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux figurant en page 204 du document de référence, qui contient une observation :

« Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l'incertitude relative à la continuité d'exploitation exposée dans l'annexe aux comptes annuels au paragraphe « Procédure de sauvegarde ».

Paris, le 24 février 2016

Fabrice Paire Président du directoire

RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES

2.1 Commissaires aux cOmptes

Identité des commissaires aux comptes	Organisme professionnel	Date du dernier renouvellement	Date de la première nomination	Fin du mandat
TITULA IRE
MCR Baker Tilly 232 avenue du Prado 13008 Marseille	Membre indépendant du réseau Baker Tilly France	AGO du 20 avril 2010	AGO du 24 avril 2007	AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015
TITULA IRE
France Audit Expertise 1 boulevard Saint-Germain 75005 Paris			AGO du 20 avril 2010	AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015
SUPPLÉANT
Orfis Le Palais d'Hiver 149 boulevard de Stalingrad 69100 Villeurbanne	Membre indépendant du réseau Baker Tilly France	AGO du 20 avril 2010	AGO du 24 avril 2007	AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015
SUPPLÉANT
M. José David 47 avenue du Président Franklin Roosevelt 92330 Sceaux			AGO du 20 avril 2010	AGO appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015

INFORMATIONS FINANCIÈRES SÉLECTIONNÉES

Les tableaux ci-dessous présentent des extraits du bilan et du compte de résultat consolidés du Groupe pour les exercices clos les 31 octobre 2013, 2014 et 2015, établis conformément au référentiel de normes internationales d'informations financières (IFRS) tel qu'adopté dans l'Union européenne.

Les comptes consolidés au 31/10/2013 et au 31/10/2014 ont fait l'objet d'un retraitement rétroactif dans le cadre de la première application de l'interprétation IFRIC 21 appliquable au 1er novembre 2014 (cf. chapitre 20.2.1, note 2.1.2).

Activité

Répartition du chiffre d'affaires

En application d'IFRS 8 « Secteurs opérationnels », les secteurs d'activités présentés sont fondés sur le reporting interne utilisé par la direction pour l'évaluation de la performance des différents secteurs d'activités. Le Groupe est dorénavant géré en trois secteurs :

u Le secteur « autres activités » du Groupe incluent notamment celle de Groupe Partouche SA, tête de groupe, et l'ensemble des autres activités secondaires (holdings, thermes, sociétés immobilières, ainsi que les sociétés de l'ancien secteur « Interactive »).

• u Le secteur « casinotier » qui regroupe les activités d'exploitation de jeux, de restauration et de spectacles ;
• u Le secteur « hôtelier » qui regroupe les métiers spécialisés dans les activités d'hébergement ;

CAS INOS En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Produit brut des jeux de contrepartie et de cercle	94 405	89 816	84 032
Produit brut des jeux des machines à sous	524 679	527 680	557 981
Total Produit brut des jeux	619 084	617 496	642 013
Prélèvements	307 710	309 318	322 353
En % du PBJ	49,7 %	50,1 %	50,2 %
Produit net des jeux	311 375	308 178	319 660
Nombre de casinos	44	46	50
Dont nombre de casinos en France	40	41	42
Nombre de machines à sous en France	5 106	5 244	5 497
HÔTELS Au 31 octobre	2015	2014	2013
Nombre d'hôtels	14	18	19

Nombre de chambres 820 1 048 1 245 Taux d'occupation 59,07 % 55,80 % 60,28 %

Rentabilité

COM PTE DE RÉSULTAT En milliers d'euros au 31 octobre (sauf les données par action)	2015	2014 retraité	2013 retraité
Chiffre d'affaires	400 342	409 641	436 378
Résultat opérationnel courant	33 824	23 945	30 677
Résultat opérationnel	21 954	24 825	16 227
Résultat net total	9 304	5 335	(4 477)
Dont part du Groupe	1975	(1 541)	(13 343)
Résultat net par action part du Groupe	0,2	(0,16)	(1,38)
Dividende distribué par action	-	-	-

Ebi tda En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité	2013 retraité
Ebitda consolidé	75 014	68 734	71 984
En % du chiffre d'affaires	18,74 %	16,78 %	16,50 %

Bilan et structure financière

ACT IF En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité	2013 retraité
Actifs non courants	519 627	550 993	621 947
Actifs courants	199 750	158 174	165 423
Actifs destinés à être cédés	867	29 210	16 376
TOTAL ACT IF	720 243	738 377	803 745

PASS IF En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité	2013 retraité
Capitaux propres part du Groupe	303 400	302 292	303 293
Intérêts minoritaires	28 849	27 934	29 984
Total capitaux propres	332 250	330 226	333 277
Total passifs non courants	238 825	281 240	258 095
Total passifs courants	148 952	125 907	208 400
Passifs destinés à être cédés	216	1 004	3 973
TOTAL PASS IF	720 243	738 377	803 745

ÈRES SÉLECTIONNÉES

Trésorerie nette des prélèvements

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Trésorerie active et équivalents de trésorerie	164 858	116 711	112 553
- Prélèvements jeux	(29 791)	(28 649)	(28 115)
= Trésorerie nette des prélèvements	135 067	88 062	84 438

Endettement et ratios

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité	2013 retraité
Capitaux propres	332 250	330 226	333 277
Ebitda consolidé	75 014	68 734	71 984
Endettement brut *	200 458	216 397	268 043
Trésorerie disponible nette des prélèvements **	135 067	88 062	84 438
Endettement net	65 391	128 335	183 605
Ratio endettement net / Capitaux propres (« gearing »)	0,20	0,39	0,55
Ratio endettement net / Ebitda consolidé (« leverage »)	0,9x	1,9x	2,5x

(*) Cf. chapitre 9.1.2.

(**) Cf. chapitre 9.1.2 et chapitre 20.2.1, note 9.2.

ENDETTEMENT NET / CP

ENDETTEMENT NET / Ebitda

Tableau de financement

TABLEAU DE FLUX En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité	2013 retraité
Flux de trésorerie lies aux activités opérationnelles	56 891	44 523	39 262
Flux de trésorerie lies aux activités d'investissement	13 063	21 481	(21 754)
Flux de trésorerie lies aux activités de financement	(24 273)	(62 169)	(31 008)
Trésorerie de clôture	164 841	116 701	112 544

FACTEURS DE RISQUES

La société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés. Les moyens mis en œuvre pour assurer la gestion et le contrôle de ces risques sont développés au chapitre 16.5. La société a notamment analysé le risque financier attaché au plan de sauvegarde et au remboursement du crédit syndiqué.

4.1 Risques financiers

Les données chiffrées présentes dans ce paragraphe ont été auditées.

financières et prépare un reporting mensuel à l'attention du directoire.

Le suivi et la gestion des risques financiers sont assurés par la direction financière, qui gère l'ensemble des expositions

4.1.1 RISQUE DE NON-RESPECT DU PLAN DE SAUVEGARDE

Groupe Partouche, compte tenu d'un contexte difficile depuis plusieurs exercices, et n'ayant pu trouvé un accord avec son pool bancaire quant à une restructuration de sa dette, a sollicité et obtenu le 30 septembre 2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce de Paris, circonscrite à Groupe Partouche SA, holding du Groupe. Un plan de sauvegarde a été arrêté le 29 septembre 2014 par un jugement du tribunal de commerce de Paris comprenant des avancées significatives pour le Groupe Partouche (étalement de l'échéancier, réduction de la marge, suppression de nombreuses contraintes, etc.). S'est ouverte ainsi la phase d'exécution du plan pour une durée de neuf ans, sous la surveillance du commissaire à l'exécution du plan.

Dans ce cadre, si le Groupe Partouche SA n'exécute pas ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut, à la demande d'un créancier, du commissaire à l'exécution du plan, du ministère public ou d'office, prononcer la résolution du plan. En cas de cessation de paiement constatée par le tribunal, celui-ci ouvre une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

À la date de ce document, la société n'a connaissance d'aucun élément permettant de supposer que le plan de sauvegarde ne pourra être respecté.

4.1.2 RISQUE de liquidité

Le risque de liquidité, tel que la société l'analyse, couvre l'intégralité de la dette financière.

La répartition par nature et par échéance des dettes financières figure dans la note 9.3 du chapitre 20.2.1 « États financiers consolidés » au 31 octobre 2015. Il est également utile de se référer à la note 9.2 « Trésorerie et équivalents de trésorerie » du chapitre 20.2.1, ainsi qu'aux chapitres 10.3.2 « Convention de trésorerie » et 10.3.3 « Restriction à la remontée des fonds ».

Un crédit syndiqué constitue la plus grande part de cette dette financière.

Groupe Partouche SA, holding du Groupe, a sollicité et obtenu le 30 septembre 2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce de Paris. Cette procédure a pris fin le 29 septembre 2014 avec un jugement du tribunal de commerce de Paris arrêtant un plan de sauvegarde, dont sont décrites ci-dessous les principales caractéristiques.

CRéDIT SYNDIQUé

Au terme du plan homologué le 29 septembre 2014 et compte tenu d'un premier versement réalisé en septembre 2014 et des remboursements anticipés liés aux cessions intervenus, le paiement aux prêteurs du solde de la créance du crédit syndiqué est prévu en huit annuités, selon l'échéancier suivant :

Echéances EN Milliers d'euros	CAPITAL RESTANT DÛ avant amortis sement	Amortis sement	CAPITAL RESTANT DÛ après amortis sement
15/12/2015	174 783	21 529	153 254
15/12/2016	153 254	21 529	131 726
15/12/2017	131 726	16 165	115 560
15/12/2018	115 560	21 353	94 207
15/12/2019	94 207	21 353	72 854
15/12/2020	72 854	21 353	51 501
15/12/2021	51 501	28 984	22 517
15/12/2022	22 517	22 517	0

^u Les intérêts continuant à courir au titre du crédit syndiqué sont calculés et payés dans le cadre du plan de sauvegarde selon des modalités identiques à celles applicables avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, c'est-à-dire sur l'encours du prêt au taux annuel correspondant à la somme de l'Euribor un (1), deux (2), ou trois (3) mois plus une marge égale à 3,5 % l'an pour la période comprise entre l'adoption du plan et le 15 décembre 2016 et à 3,25 % à compter du 16 décembre 2016 jusqu'au complet remboursement du crédit syndiqué. Par ailleurs, les prêteurs de Groupe Partouche ont renoncé au bénéfice de tous les intérêts de retard sous réserve de la parfaite exécution du plan.

^u Remboursement anticipé obligatoire en cas de cession d'un ou plusieurs actifs appartenant directement ou indirectement à Groupe Partouche : tout produit net de cession supérieur à 1 M€, perçu en une ou plusieurs fois, devra être affecté dès le premier euro, à concurrence de 50 % à titre de remboursement anticipé obligatoire des prêteurs du crédit syndiqué de Groupe Partouche.

Tout paiement à ce titre viendra réduire le capital restant dû aux prêteurs du crédit syndiqué selon les modalités suivantes :

En cas de cession réalisée entre la date d'adoption du plan et le 15 décembre 2016, la quote-part du produit net de cession affectée au remboursement du crédit syndiqué s'imputera de manière égale sur chacune des échéances du plan à compter de l'échéance du 15 décembre 2017 ; s'agissant des cessions intervenues entre le 16 décembre 2016 et l'achèvement du plan, la quote-part du produit net de cession affectée au remboursement du crédit syndiqué de Groupe Partouche s'imputera de manière égale sur chacune des échéances à intervenir à l'exclusion de l'échéance venant immédiatement après la cession.

AVANCE DE L'ACTIONNAIRE FINANCIÈRE PARTOUCHE

Au terme du plan homologué le 29 septembre 2014, la créance de Financière Partouche au titre de l'avance d'actionnaire est traitée de la manière suivante :

^u Versement à Financière Partouche, dans le mois qui a suivi l'adoption du plan de sauvegarde par le tribunal de commerce de Paris, d'un montant strictement égal au montant du premier dividende devant être payé par la société Financière Partouche aux créanciers du pool bancaire en exécution de son propre plan de sauvegarde. Ce versement, arrêté à 9 886 500 euros et incluant le règlement des intérêts échus à la date d'arrêté du plan, a eu lieu sur l'exercice clos au 31 octobre 2014. Après ce premier versement, le paiement du solde est prévu en huit annuités, selon l'échéancier suivant :

Echéances EN Milliers d'euros	CAPITAL RESTANT DU avant amortis sement	Amortis sement	CAPITAL RESTANT DU après amortis sement
15/12/15	22 357	2 236	20 122
15/12/16	20 122	2 236	17 886
15/12/17	17 886	2 236	15 650
15/12/18	15 650	2 795	12 856
15/12/19	12 856	2 795	10 061
15/12/20	10 061	2 795	7 266
15/12/21	7 266	3 354	3 913
15/12/22	3 913	3 913	-

u Les intérêts continuant à courir au titre de l'avance d'actionnaire seront calculés et payés dans le cadre du plan de sauvegarde selon des modalités identiques à celles applicables avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, c'est à dire sur l'encours de l'avance d'actionnaire au taux annuel correspondant à la somme de l'Euribor un (1), deux (2), trois (3) ou six (6) mois plus une marge égale à 2,00 % l'an pour l'avance d'actionnaire elle-même et au taux de 0,8 % pour le compte courant.

CONVENTION DE SUBORDINATION

Une convention de subordination a été signée le 26/08/2003 entre Groupe Partouche et Financière Partouche, régissant l'avance constituée par Financière Partouche. Au titre de cette convention et préalablement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le paiement des sommes dues au titre du crédit syndiqué se faisait en priorité par rapport au remboursement de l'avance d'actionnaire. Aucun dividende ni intérêt n'était payé par Groupe Partouche à Financière Partouche au titre de l'avance d'actionnaire subordonnée ou à tout autre titre, à l'exception toutefois des remontées du mécanisme de cash flow excédentaire en place précédemment.

Dans le cadre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2014 relatif au plan de sauvegarde de la société Groupe Partouche SA, la convention de subordination est aménagée pour les seuls besoins de l'exécution du plan de sauvegarde, et si et seulement si ce dernier est scrupuleusement exécuté, aux fins de permettre l'apurement de la créance décrit au paragraphe précédent.

LIGNES DE CRÉDIT

Il n'existe pas de lignes bancaires de crédit court terme à disposition de Groupe Partouche.

GESTION DU RISQUE DE LIQUIDITÉ

Ce risque est examiné par la direction financière et s'appuie notamment sur un reporting basé sur la trésorerie réelle et complété par un budget prévisionnel de flux de trésorerie.

Le Groupe Partouche considère que la gestion du risque de liquidité s'appuie désormais sur un socle assaini par l'issue favorable de la procédure de sauvegarde. Le cadre nouveau du plan de sauvegarde, avec notamment le rééchelonnement de la dette financière, donne une meilleure visibilité dans la gestion du Groupe, avec un équilibre recouvré au sein des flux de trésorerie, et autorise le recours ponctuel à des modes de financement à long terme pour le financement d'immobilier.

4.1.3 Risque de taux

Les taux d'intérêt applicables au crédit syndiqué issu de la sauvegarde qui représente l'essentiel de la dette financière du Groupe, sont constitués d'un taux de référence variable (Euribor 1 mois, 2 mois ou 3 mois) majoré d'une marge. Ainsi exposé au risque d'évolution du taux de référence, le Groupe est amené à utiliser des instruments de couverture dans le but de réduire cette exposition. La position nette à la clôture de l'exercice 2015 est la suivante :

PASS IF En milliers d'Euros Au 31 octobre 2015	Total	- 1 AN		1 à 5 ANS		+ 5 ANS
		Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable
Crédit syndiqué	174 783	-	21 529	-	80 400	-	72 854
Emprunts bancaires	2 543	891	-	1 652	-	-	-
Intérêts courus / Emprunts	17	-	17	-	-	-	-
Comptes bancaires créditeurs	17	-	17	-	-	-	-
Compte courant Financière Partouche	22 357	-	2 236	-	10 061	-	10 061
Total	199 717	891	23 799	1 652	90 461	-	82 915

ACT IF En milliers d'Euros	Total	- 1 AN		1 à 5 ANS		+ 5 ANS
Au 31 octobre 2015		Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable
Disponibilités (nettes des prélèvements jeux)	98 456	25 000	73 456	-	-	-	-
Placements	36 611	33 000	3 611	-	-	-	-
Total	135 067	58 000	77 067	-	-	-	-

POSITION NETTE AVANT GEST ION au 31 octobre 2015	64 650	(57 109)	(53 268)	1 652	90 461	-	82 915
Couverture de taux		-	-	50 000	(50 000)	-	-
POSITION NETTE après GEST ION au 31 octobre 2015	64 650	(57 109)	(53 268)	51 652	40 461	-	82 915

L'exposition au risque de taux est ponctuellement examinée par les dirigeants du Groupe, avec l'assistance notable du trésorier. La politique de gestion des taux a pour objectif la protection des flux de trésorerie futurs et la réduction de la volatilité des de la charge financière. La mise en œuvre des options retenues est assurée de manière centralisée par la direction financière. Tous les instruments de couverture de taux mis en place pour la gestion du risque de taux, notamment des contrats d'échange de taux ou de fixation de taux futurs ( « swaps ») ou des options de taux (« caps » ou tunnel) correspondent à des risques identifiés, liés aux flux financiers futurs de la société, le Groupe ne prenant aucune position spéculative.

Une variation du taux de +1 % sur la base de la part du montant net exposé à la fluctuation des taux variables, soit 70,1 M€, aurait un impact sur le résultat financier consolidé de 701 K€.

Pour rappel, position nette à la clôture de l'exercice précédent :

PASS IF En milliers d'Euros Au 31 octobre 2014	Total	-1 AN		1 à 5 ANS		+5 ANS
		Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable
Crédit syndiqué	193 601	-	-	-	87 405	-	106 195
Emprunts Bancaires	22	8	-	14	-	-	-
Comptes bancaires créditeurs	10	-	10	-	-	-	-
Compte courant Financière Partouche	22 357	-	-	-	9 502	-	12 855
Total	215 990	8	10	14	96 907	-	119 050

ACT IF En milliers d'Euros	Total	-1 AN		1 à 5 ANS		+5 ANS
Au 31 octobre 2014		Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable	Taux fixe	Taux variable
Disponibilités (nettes des prélèvements jeux)	71 418	-	71 418	-	-	-	-
Placements	16 644	13 000	3 644	-	-	-	+
Total	88 062	13 000	75 062	-	-	-	-
POSITION NETTE AVANT GEST ION au 31 octobre 2014	127 928	(12 992)	(75 062)	14	96 907	-	119 050
Couverture de taux	-	30 000	(30 000)	-	-	-	-
POSITION NETTE APRÈS GEST ION Au 31 octobre 2014	127 928	17 008	(105 052)	14	96 907	-	119 050

4.1.4 Risque de change

Afin de mesurer l'exposition du Groupe au risque de change, il y a lieu de recenser les activités de Groupe Partouche à l'étranger, réalisées par des filiales qui opèrent dans leur pays d'implantation ; les comptes consolidés incluent ainsi 18 sociétés étrangères dont 7 se situant hors zone euro. L'exposition au risque de change demeure compte tenu des implantations tunisienne, et suisse. L'ensemble, hors zone euro, représente 10 % du chiffre d'affaires total consolidé.

Les opérations réalisées par ces filiales hors zone euro, sont engagées en devises locales.

Il n'y a pas, dans le fonctionnement habituel du Groupe, d'achat d'actif financé en devise pouvant donner lieu à la mise en place d'une couverture à terme.

Concernant la partie significative du résultat du Groupe dégagée en Suisse, il faut d'abord rappeler que la réglementation attachée au secteur casinotier suisse n'autorise pas ces établissements à déplacer leur trésorerie disponible, sauf en cas de versement de dividendes.

Compte tenu de cette faible latitude d'intervention, il n'y a pas de mesures spécifiques prises pour la couverture de ce risque.

Le tableau ci-dessous présente l'impact d'une variation d'une variation de 1 % de chaque parité sur le chiffre d'affaires et le résultat opérationnel du Groupe au 31 octobre 2015 :

IMPACT D'UNE VARIATION DE +/- 1 % DU TAUX DE CHANGE

En millions d'Euros au 31 octobre 2015	sur le CA	% du total groupe	sur le résultat opérationnel	% du total groupe
GBP	0	0,00 %	0	0,00 %
CHF	0,40	0,10 %	0,16	0,71 %
TND	0,01	0,00 %	0	0,00 %

Le tableau ci-dessous présente l'impact d'une variation d'une variation de 1 % de chaque parité sur le chiffre d'affaires et le résultat opérationnel du Groupe au 31 octobre 2014 :

En millions d'Euros au 31 octobre 2014	sur le CA	% du total groupe	sur le résultat opérationnel	% du total groupe
GBP	0	0,00 %	0	0,00 %
CHF	0,37	0,09 %	0,15	0,60 %
TND	0,01	0,00 %	0	0,00 %

IMPACT D'UNE VARIATION DE +/- 1 % DU TAUX DE CHANGE

Le tableau ci-dessous présente les positions en K devises des créances et dettes libellées en devises étrangères au 31 octobre 2015 :

À l'actif, les postes pouvant être impactés par le risque de change sont les clients et autres débiteurs avec les provisions y attenant, les créances d'impôt sur les bénéfices et les autres actifs courants avec les provisions attachées.

Au passif, les postes pouvant être impactés par le risque de change sont les dettes financières courantes et non courantes, les fournisseurs et autres créditeurs, les dettes d'impôts courant et les autres passifs courants et non courants.

Devises par pays	K CHF Suisse	K GBP royaume-uni	K TND Tunisie
ACTIFS	2 178	0	450
PASSIFS	14 114	6	892
Position nette avant gestion	(11 936)	(6)	(443)
Position de gestion	-	-	-
Position nette après gestion	(11 936)	(6)	(443)

Le tableau ci-dessous présente les positions en K devises des créances et dettes libellées en devises étrangères au 31 octobre 2014 :

Devises par pays	K CHF Suisse	K GBP royaume-uni	K TND Tunisie
ACTIFS	1 651	1	350
PASSIFS	13 169	6	856
Position nette avant gestion	(11 518)	(5)	(506)
Position de gestion	-	-	-
Position nette après gestion	(11 518)	(5)	(506)

4.1.5 Risque de conversion

La consolidation des comptes de filiales étrangères entraîne la conversion en euros d'états financiers (actifs, passifs, produits et charges) libellés en devises étrangères. Cette conversion au taux de change applicable à la clôture de l'exercice peut, du fait d'une évolution de la parité, générer un impact dans les comptes consolidés du Groupe.

En raison du caractère long terme de ces participations, Groupe Partouche ne procède pas à la couverture de cette exposition.

4.1.6 Risque sur actions

Dans les placements de trésorerie du Groupe, il n'y a pas d'actions cotées et il est utilisé exclusivement des produits monétaires et des comptes à terme. Compte tenu de la politique de placement de la trésorerie excluant le support des actions, il n'y a pas de mesures spécifiques attachées au suivi de ce risque.

Par ailleurs, Groupe Partouche détient depuis 2000, 19 166 de ses propres actions (soit 1 917 actions après regroupement) et détenait au 31 octobre 2015, dans le cadre d'un contrat de liquidité (cf. paragraphe 21.1.3 « Acquisition par la société de ses propres titres »), 12 241 autres actions.

Ainsi, à la clôture de l'exercice 2015, la société détenait au total en propre 14 158 actions présentes au bilan de Groupe Partouche pour une valeur nominale de 283 160 euros et une valeur nette comptable de 391 839 euros, comme présenté dans le tableau suivant :

	Nombre de titres *	Valeur comptable en €	Valeur marché (cours au 31.10.2015) en €	Moins-value potentielle en €
Acquisition en 2000	1 917	168 774	34 698	134 076
Contrat de liquidité	12 241	223 065	221 562	1 503
total	14 158	391 839	256 260	135 580

(*) Cf. chapitre 21.1.1 qui décrit l'opération de regroupement des actions.

Une baisse de 10 % du cours de l'action Groupe Partouche aurait un impact limité sur les comptes sociaux mais n'aurait aucun impact sur les comptes consolidés puisque le poste « Actions propres » est présenté en moins des réserves consolidées.

Cette baisse conduirait à constater une provision pour dépréciation dans les comptes sociaux à hauteur de 25 626 euros.

Enfin, un programme de rachat d'actions autorisé par l'assemblée générale mixte du 25 mars 2015 a été mis en œuvre par le directoire le 28 septembre 2015.

Au 31 octobre 2015, ce programme s'est porté acquéreur de 2 587 titres pour un montant de 45 879 euros.

Dans les comptes sociaux, ces titres ne sont pas provisionnés car ils sont destinés à être annulés. À l'issue du programme, lors de l'annulation des actions, la différence entre le prix d'achat et la valeur nominale impactera les comptes de réserves.

4.1.7 Risque de dépréciation des écarts d'acquisition

Se référer utilement au chapitre 20.2.1, note 6.2 de l'annexe aux comptes consolidés.

En application de la norme IAS 36, la société met en oeuvre des tests de dépréciation des écarts d'acquisition, annuellement ou plus fréquemment s'il existe des indices de perte de valeur identifiée.

Les tests de perte de valeur effectués par le Groupe consistent, en application de la norme IAS 36, à comparer la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie à la valeur nette comptable des actifs correspondants, y compris les écarts d'acquisition.

La valeur recouvrable d'une UGT est déterminée comme la plus élevée entre la valeur d'utilité et la juste valeur (diminuée des coûts de cession).

Compte tenu, d'une part du montant net total des écarts d'acquisition (245 680 K€) au regard du montant des capitaux propres consolidés de la société (332 250 K€) et, d'autre part des difficultés que le secteur d'activité du Groupe a connu depuis quelques années, il n'est pas exclu que la société soit conduite à l'avenir, en cas de nouveau contexte défavorable, à procéder à de nouvelles dépréciations de ses écarts d'acquisition. De telles dépréciations pourraient avoir un impact significativement défavorable sur l'activité du Groupe, sa situation financière, ses résultats ou ses perspectives.

4.1.8 Nantissements 1) Nantissements de titres

Le 21 octobre 2009, Groupe Partouche, Financière Partouche et le pool bancaire mené par Natixis ont convenu de la restructuration de l'endettement de Groupe Partouche.

Le protocole d'accord intervenu entre les parties à cette date fixe les termes et conditions de cette restructuration et en particulier les conditions de substitution d'un nouveau contrat de crédit à celui intervenu le 30 septembre 2005.

Pour sûreté et garantie du paiement et du remboursement de toutes les sommes dues par Groupe Partouche aux banques au titre du contrat de crédit du 30 septembre 2005, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, Groupe Partouche a consenti aux banques le nantissement des actions, des parts sociales ou de comptes d'instruments financiers qu'elle détient dans les livres des filiales listées ci-après :

ⁿ Bénéficiaire : le pool bancaire mené par Natixis est composé des banques suivantes : The Governor and Company of the Bank of Ireland, Arkea Banque, Bred Banque Populaire, CIC Lyonnaise de Banque, Commerzbank International SA, Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine, Deutsche Bank London Branch, Idinvest Dette Senior FCT, Crédit Suisse International, Natixis, Scotiabank Europe PLC et OCM Luxembourg French Leisure SV.

À noter que deux sociétés du groupe Butler Capital Partners ont conclu un contrat de sous-participation avec une banque partie au crédit syndiqué, portant sur une créance que la banque détient au titre dudit crédit syndiqué, d'un montant en principal de 3,1 millions.

Le groupe Butler Capital Partners s'est engagé (i) à ne pas accroître, sans l'accord de la société et de Financière Partouche, y compris via une sous-participation, la quote-part dudit crédit syndiqué qu'il détient via le contrat de sous-participation visé ci-dessus et (ii) à ne pas prendre, sans l'accord de la société et de Financière Partouche, y compris via une sous-participation, une quote-part du prêt conclu par Financière Partouche en qualité d'emprunteur le 27 septembre 2005 (et amendé le 31 décembre 2009) ;

ⁿ Condition de levée du nantissement : remboursement de l'emprunt ;

ⁿ Date de départ du nantissement : 30 septembre 2005 ; la date d'échéance du nantissement, suite à l'accord du 21 octobre 2009 a été portée du 30 septembre 2012 au 31 octobre 2015.

Identité de la filiale	Nombre d'actions nanties	% du capital nanti de la filiale	Identité de la filiale	Nombre d'actions nanties	% du capital nanti de la filiale
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE CASINOS SAS	4 962 577	100,00 %	FORGES THERMAL SA	7 000	58,33 %
SOCIÉTÉ DU CASINO DE SAINT-AMAND SAS	116 250	100,00 %	HÔTEL INTERNATIONAL DE LYON SA	18 500	92,50 %
SATHEL SA	20 080	99,60 %	CASINOS DU TOUQUET SAS	24 384	99,52 %
GROUPE PARTOUCHE INTERNATIONAL SA	5 990	99,83 %	ÉLYSÉE PALACE EXPANSION SA	1 895	75,80 %
SARL HÔTEL COSMOS	49 950	99,90 %	CASINOS DE VICHY SAS	11 978	79,85 %
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA RUE ROYALE	8 917	99,98 %	NUMA SAS	5 000	100,00 %
SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE LES THERMES	9 950	99,90 %	SOCIETÉ DES CHEMINS DE FER ET HÔTELS DE MONTAGNE AUX PYRÉNÉES SA	178 000	76,17 %
SCI SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE VITTEL ET CONTREXÉVILLE	49 950	99,90 %	SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU CASINO ET HÔTELS DE CONTREXÉVILLE SAS	4 950	99,00 %
SOCIÉTÉ DU CASINO ET BAINS DE MER SAS	6 600	100,00 %	JEAN METZ SAS	1 000	100,00 %
LE TOUQUET'S SAS	1 801	90,05 %	GRAND CASINO DU HAVRE SAS	149 993	99,99 %

Dans le cadre de l'application du plan homologué le 29/09/2014, les nantissements de titres donnés en garantie et décrits ci-dessus restent en vigueur.

Il est précisé en outre que Financière Partouche, qui avait consenti à son pool bancaire le 30 septembre 2005 un nantissement de ses 26 848 500 titres Groupe Partouche, a procédé conformément aux dispositions du protocole du 31 octobre 2009, au nantissement complémentaire des 1 991 500 actions issues de la fusion avec Sogesic intervenue postérieurement à la signature du prêt initial. À l'issue de l'augmentation de capital de Groupe Partouche en 2010, les nouveaux titres souscrits par Financière Partouche, soit 37 295 843 titres, ont été également apportés en garantie au pool bancaire de Financière Partouche. Par la suite, le 19 novembre 2011, Financière Partouche a cédé 1 800 000 titres à la société Ispar SA.

Nom de l'actionnaire inscrit au nominatif pur	Bénéficiaire	Date de départ du nantissement	Date d'échéance du nantissement	Condition de levée du nantissement	Nombre d'actions nanties de l'émetteur	% du capital nanti de l'émetteur
FINANCIÈRE PARTOUCHE SA	Pool bancaire mené par Natixis	30 sept 2005	31 décembre 2015	Rembourse ment d'emprunt	6 433 584	66,45 %

2) Nantissements de fonds de commerce

Dans le cadre de la mise en place de nouveaux emprunts bancaires sur l'exercice 2015, certaines filiales ont consenti des nantissements de fonds de commerce.

FILIALES concernées	BéNéFICIAIRES	MONTANT	DATE DE DéPART	DATE DE FIN
CAS INO LE LION BLANC - ST-GALM IER	Arkea	600 000 €	30/10/2015	30/10/2020
CAS INO DE SAINT AMAND -LES -EAUX	Crédit agricole Nord de France	500 000 €	30/10/2015	30/10/2018
NUMA - CAS INO DE BOULOGNE -SUR-MER	Crédit agricole Nord de France	125 000 €	30/10/2015	30/10/2018
CAS INO MUN ICIPAL DE ROYAT	Banque populaire du Massif central	220 000 €	20/10/2015	20/10/2018

4.2 Risques liés à l'exploitation

4.2.1 L'ADDICTION AUX JEUX

La pratique abusive du jeu peut générer chez certaines personnes des phénomènes d'addiction, les conduisant à y consacrer des montants supérieurs à leurs ressources financières. Cette dérive est préjudiciable tant aux intéressés, qui n'y trouvent plus le plaisir issu d'une pratique modérée et qui peuvent mettre en péril leur situation personnelle, voire celle de leurs proches, qu'au casino dont l'image de marque peut s'en trouver indirectement altérée.

Afin que le jeu demeure un plaisir et un loisir à consommer avec modération, le Groupe s'est de longue date préoccupé de la mise en application au sein de ses établissements d'un « jeu responsable », qu'il promeut aujourd'hui en partenariat avec la société Adictel (première plateforme interactive pour la prévention et l'aide aux joueurs dépendants.)

Le Groupe Partouche accorde ainsi une place essentielle à la formation continue des cadres et des collaborateurs en contact avec la clientèle afin de pouvoir toujours proposer l'information, l'écoute et l'assistance nécessaires aux joueurs en difficulté. Par ailleurs, des affichages et des brochures sont disposés aux endroits adéquats des casinos afin de rappeler aux clients les dangers d'un jeu excessif et les possibilités d'assistance offertes (numéro vert, rencontre d'un psychologue…).

Toutefois, si le Groupe ne peut mesurer avec certitude les effets du développement de l'addiction aux jeux des clients de ses casinos, il ne peut exclure que celui-ci entraîne directement ou indirectement (par l'adoption de mesures réglementaires de santé publique notamment) un effet significativement défavorable sur son activité, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.2 Les risques éthiques et de comportement

La nature même des activités exercées par le Groupe, qui implique notamment le maniement d'importantes sommes d'argent, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux de la part de salariés ou de personnes externes à l'entreprise.

L'activité casino doit ainsi faire face à des risques de détournement de fonds et à des risques de tricherie. Les casinos, pour faire face à ces risques de détournements de fonds et de tricheries, mettent en place des procédures strictes, la plupart imposée par les textes réglementaires (modalités pour procéder à la comptée des tables et à celle des machines à sous, système développé de vidéo protection avec enregistrements pouvant aller jusqu'à ving-huit jours, sur l'ensemble des jeux, des caisses, des coffres et des salles de comptées). Il est à noter que l'ensemble des salariés concernés par le secteur des jeux est soumis à une enquête de police préalable à l'obtention d'un agrément ministériel, et qu'ils exécutent leurs tâches sous le contrôle permanent d'un membre du comité de direction.

Par ailleurs, depuis 2009, les casinos font partie du périmètre d'application des dispositions de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le blanchiment qui consiste à donner à travers le jeu lui-même une apparence légitime à des capitaux provenant d'activités illicites de criminalité ou de terrorisme, n'est dans notre secteur d'activité ni organisé ni massif. Des dispositions dissuasives sont en place, comme le contrôle aux entrées des salles de jeux, l'enregistrement systématique des gains et dépenses lorsqu'ils excèdent 2 000 euros par séance de jeu et la permanence du contrôle par les agents du ministère de l'Intérieur spécialement désignés. Il faut noter également l'obligation pour les représentants légaux et directeurs responsables des établissements, en cas de doute ou de suspicion, de communiquer l'identité de la personne à la cellule de renseignement financier nationale « Tracfin ». Le défaut de respect de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme entraînerait des sanctions administratives et pénales et aurait un effet significativement défavorable sur l'activité de la filiale concernée et au-delà, sur celle du Groupe, de ses résultats, de sa situation financière ou de ses perspectives d'avenir.

4.2.3 LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

De par son activité fortement développée dans le secteur de la restauration, Groupe Partouche se doit d'assurer un niveau élevé en termes de sécurité alimentaire. L'objectif visé est bien évidemment la satisfaction de la clientèle et sa fidélisation ; au-delà, en cas de manquement avéré lors d'un contrôle opéré par les services officiels (tels la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la Direction départementale de la protection des populations ou la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), la fermeture de l'exploitation concernée peut être décidée, avec ses conséquences préjudiciables sur l'image de l'établissement et sa rentabilité. De telles fermetures, notamment si elles se multipliaient (dans le temps ou en nombre) pourraient avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

Afin de prévenir ces risques, l'ensemble des établissements du Groupe Partouche ont contracté avec la société Mérieux Nutrisciences (organisme extérieur agréé), qui a pour mission de renforcer la qualité et la sécurité alimentaire. À cet égard la société Mérieux Nutrisciences fournit de manière permanente des prestations de conseil, de formations, d'analyses et d'audits. En collaboration avec Mérieux Nutrisciences, le Groupe Partouche a développé le système de procédures permanentes, de traçabilité et d'alerte, basées sur les principes de l'HACCP (Hazars Analysis Critical Control Point, qui signifie « Analyse des dangers et maîtrise des points critiques »), et depuis 2014 Groupe Partouche a mis en place un plan de maîtrise sanitaire spécifique au Groupe, qui réunit l'ensemble de la documentation permettant de respecter la règlementation en vigueur dans le domaine de la sécurité alimentaire.

Par ailleurs, Groupe Partouche s'est rapproché de Convergence Achats, centrale de référencement spécialisée dans les achats alimentaires et liquides en CHR. Émanation de Groupe Flo et Disneyland, Convergences Achats représente environ 220 millions d'euros d'achats par an de produits alimentaires et liquides pour le compte de ses clients.

Il nous accompagne dans le choix des fournisseurs et des produits avec des solutions d'achats allant du sourcing à l'approvisionnement des restaurants ce qui permet de réellement personnaliser leur approche en fonction de nos besoins.

Fort de cela, il était tout naturel que nos deux sociétés se rapprochent pour apporter un meilleur service à nos filiales mais également pour asseoir notre stratégie selon deux axes principaux.

Cette relation consiste bien sûr à mieux acheter en s'appuyant sur des experts par type de marchés mais permet également de renforcer la traçabilité et de ne travailler qu'avec des fournisseurs dont tous les process sécuritaires sont clairement identifiés. Cette démarche rentre dans la continuité du plan de maitrise sanitaire.

4.2.4 L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ

Groupe Partouche se doit, à l'instar de tous les établissements recevant du public (ERP), d'assurer des conditions maximales de sécurité à sa clientèle et à ses salariés. Les établissements du Groupe respectent ainsi un ensemble de consignes d'hygiène et de sécurité relatives, notamment, aux risques d'accidents, aux risques sanitaires, aux risques d'incendie et aux risques écologiques, et s'inscrivent dans une démarche préventive de l'évaluation des risques en milieu professionnel.

Les établissements du Groupe sont par ailleurs très régulièrement contrôlés par des commissions d'hygiène et de sécurité agréées, telles l'Apave ou le bureau Veritas, qui vérifient en particulier :

• ^u la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
• ^u l'accessibilité aux personnes handicapées.

En cas d'infraction relative à la règlementation concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ou à l'accessibilité aux personnes handicapées, l'autorité administrative compétente pourrait enjoindre à l'établissement concerné de réaliser des aménagements et travaux, voire de fermer. Une telle situation, notamment si elle se multipliait (dans le temps ou en nombre), pourrait avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.5 LA SûRETÉ

Les casinos sont dotés de moyens techniques et humains dont la combinaison permet d'assurer efficacement la sécurité des personnes et des biens. Les modalités de leur mise en œuvre sont naturellement liées aux particularités attachées à l'environnement des casinos, à leur taille ainsi qu'à leur configuration.

Sont notamment en place dans les établissements du Groupe, les dispositifs suivants :

^u un système de vidéoprotection permettant de contrôler tous les secteurs sensibles des établissements, tels que parking, voies d'accès, hall, salles de jeux, salles de coffres, caisses, tables de jeux, machines à sous. En cas d'incident, un opérateur assurant une veille en régie peut alerter le service de sécurité, les responsables de la salle de jeux et, si nécessaire, les services de police, de gendarmerie ou de lutte contre l'incendie ;

u un système de télésurveillance basé sur le concept classique de radars volumétriques reliés à une centrale permettant de détecter d'éventuelles intrusions dans l'établissement aux heures de fermeture ;

u l'installation de coffres tirelires et de coffres tampons autorecyclants avec information du public par affiches apposées aux caisses permettant de réduire sensiblement l'exposition à des vols qualifiés. Ces dispositifs interdisent toute remise de clés aux malfaiteurs, car elles sont détenues par les seuls agents chargés de la collecte des fonds. Ne sont conservées dans les caisses et coffres classiques que les sommes nécessaires à la couverture des opérations courantes (changes et paiements en espèces) ;

^u la gestion informatisée du contrôle d'accès au moyen de badges ou codes procurant une traçabilité des mouvements de personnels et visiteurs à l'intérieur des bâtiments ;

^u un service de sécurité assurant un pré-filtrage du public à l'entrée des établissements et, durant les heures de fermeture, des maîtres-chiens assurent le gardiennage de l'immeuble.

Depuis 2012, des établissements du Groupe ont vu leurs moyens de sécurité renforcés, tant en terme de procédures, qu'en terme d'équipements, notamment par l'installation d'un système de protection des biens de haute technologie dénommé « Smart Water ». Il s'agit d'un dispositif qui, installé en couverture de nombreuses zones sensibles du casino vaporise un liquide incolore et indélébile sur les malfaiteurs potentiels. Le marqueur chimique, encore appelé ADN artificiel ainsi projeté reste détectable sur la peau pendant au moins six mois et indéfiniment sur tout autre support au moyen d'un matériel spécifique dont disposent les services de l'identité judiciaire ce qui permet aux forces de l'ordre d'identifier aisément les délinquants et de produire devant la justice des éléments de preuve.

Toutefois, malgré les nombreux systèmes et dispositifs de sécurité mis en place par le Groupe, ceux-ci pourraient connaître des défaillances ou être totalement ou partiellement contournés, ce qui pourrait avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.6 Les risques liés AUX SYSTÈMES D'INFORMATION

Le Groupe peut être victime d'attaques informatiques (virus, déni de service, etc.) et de pannes techniques entrainant l'indisponibilité des outils informatiques ou le vol de données.

Au sein de Groupe Partouche, la direction des systèmes d'information (DSI) est chargée de la sécurisation des réseaux et des systèmes informatiques du Groupe. Elle met en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer la continuité de l'activité du Groupe.

En 2015, la DSI a poursuivi son travail de réorganisation et de rationalisation de ses infrastructures afin notamment d'améliorer la disponibilité de ses systèmes et applications. À ce titre, les systèmes applicatifs de gestion de la comptabilité et de la paie de l'ensemble de l'entreprise ont été externalisées au sein de datacenters spécialisés durant le premier trimestre de l'année 2015.

D'autre part, la DSI poursuit sur la période 2015-2017 le renouvellement d'un grand nombre d'équipements réseau permettant de sécuriser au mieux ses infrastructures.

Toutefois, malgré le niveau de sécurité recherchée par le Groupe Partouche, les systèmes d'information pourraient connaître des défaillances totales ou partielles, ce qui pourrait avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.7 Les risques liés aux personnes clés

Les performances et le succès du Groupe dépendent en grande partie de la qualité, de l'expérience et de l'implication des membres de son équipe de direction (parmi lesquels les fondateurs et les membres du directoire et du conseil de surveillance de Groupe Partouche) et de certains collaborateurs clés. Le Groupe s'est, en particulier, largement appuyé sur ses fondateurs pour le développement de son activité, ainsi que pour la définition et la mise en œuvre de sa stratégie.

L'équipe dirigeante bénéficie d'une connaissance et d'une expérience approfondie des particularités du marché dans lequel le Groupe exerce son activité.

Le Groupe ne peut garantir que les membres clés de ses équipes de direction et ses cadres clés poursuivront leur collaboration au sein du Groupe.

La perte d'un ou de plusieurs membres clés des équipes de direction ou d'un ou de plusieurs collaborateurs clés serait susceptible d'entraîner la perte d'un savoir-faire spécifique et d'une connaissance approfondie du secteur, ce qui pourrait, dans l'hypothèse où de telles personnes ne pourraient pas être remplacées rapidement par des personnes de compétences équivalentes, avoir un effet significativement défavorable sur son activité, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

En outre, si le Groupe ne parvenait pas à attirer, former, retenir, motiver des collaborateurs compétents et des dirigeants hautement qualifiés, cela pourrait avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.8 Les conflits sociaux

Des conflits sociaux ou revendications des salariés prenant différentes formes, inhérents à tout type d'activité, et leurs effets potentiels sur le fonctionnement opérationnel d'un établissement, l'image de cet établissement et du Groupe ne peuvent être écartés par principe. Ainsi, si à ce jour aucun élément ne nous permet de supposer de tels mouvements, leur survenance pourrait avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.9 Le risque client

Comme tous les établissements commerciaux, le Groupe est confronté au risque client, c'est-à-dire à d'éventuels impayés. Pourtant, et compte tenu de l'activité principale du Groupe, ce risque s'avère en pratique très limité. En effet, au niveau des jeux, la plus grande partie des règlements clients s'effectue en espèces, contrôlables par détecteur de faux billets, ou par carte bancaire. Pour certains règlements s'effectuant par chèque, le risque est généralement supporté par des organismes de couverture.

Malgré la relative faiblesse de ce risque et les mécanismes de couverture mis en place par le Groupe, la multiplication des défauts de paiement, notamment si elle devenait habituelle, pourrait avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.10 Le risque de contrepartie

Le PBJ du Groupe est issu, à hauteur d'environ 15 % du total, des jeux traditionnels où existe un risque significatif de perte pour l'établissement. C'est notamment le cas au Palm Beach de Cannes qui reçoit une clientèle de joueurs aux moyens financiers importants et qui peut enregistrer pour un joueur une perte de plusieurs millions d'euros, qui impactera significativement les comptes de cet établissement, voire du Groupe.

Même s'il faut mettre en regard des potentiels gains équivalents, le Groupe reste structurellement exposé à ce risque qui pourrait avoir un effet significativement défavorable sur l'activité de la filiale et du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.11 Les risques liés aux contrats de délégation de service public de casinos et des autorisations de jeux

Le Groupe exploite ses casinos dans un environnement très réglementé. L'implantation d'un casino fait l'objet d'une convention de délégation de service public entre la commune et la société exploitant le casino sur la base d'un cahier des charges et à l'issue d'un appel d'offres initié par la commune d'implantation en application de la loi n° 93–122 du 29 janvier 1993, dite « loi Sapin ».

L'exploitant du casino doit également obtenir une autorisation d'exploitation de jeux délivrée par le ministre de l'Intérieur après avis de la Commission consultative des jeux sur remise d'un dossier contenant notamment l'avis du préfet concerné et une enquête approfondie du Service central des courses et jeux, qui dépend directement de la Direction centrale de la police judiciaire.

L'autorisation de jeux prend la forme d'un arrêté ministériel qui fixe le nombre de table de jeux, de forme électronique de ces jeux et de machines à sous autorisées que le casino peut donc exploiter. L'autorisation est assortie de mesures de surveillance et de contrôle.

Au chapitre 6.1.1 e), figure un échéancier des concessions.

Les casinos exploités par le Groupe sont soumis à l'aléa du non-renouvellement de la délégation de service public à l'échéance de ces délégations et autorisations. La loi Sapin exige en effet que, lors du renouvellement, la commune réalise un appel d'offre, mettant en concurrence plusieurs acteurs du marché. Des concurrents peuvent ainsi se positionner pour concourir à l'appel d'offres et, en cas de succès, ravir l'exploitation concernée.

Dans une telle hypothèse, le renouvellement du contrat de DSP (cahier des charges pour l'exploitation des activités de casino) peut générer des charges accrues pour les filiales concernées. En effet, lors du renouvellement d'une concession, l'offre présentée par l'entité candidate peut se traduire par une majoration du taux de prélèvement au profit de la commune et/ou par un accroissement des engagements contractuels complémentaires (effort touristique et vie associative) pris envers la collectivité et, ainsi, affecter négativement ses résultats futurs.

Tout au long de la concession, les directeurs responsables des casinos doivent respecter strictement les clauses du cahier des charges et les prescriptions de la réglementation des jeux.

Les engagements pris dans ce cahier des charges peuvent impliquer des investissements d'importance variable, allant de simples aménagements de l'existant à la construction de nouveaux immeubles (voir le chapitre 5.2.3 « Investissements significatifs planifiés ou ayant fait l'objet d'engagements fermes de la part des organes de direction »).

Les cahiers des charges relatifs ne peuvent être modifiés que par voie d'avenants négociés avec la commune d'exploitation, en sa qualité de délégant. Étant donné les évolutions économiques, financières ou techniques auxquelles le Groupe pourrait être amené à faire face et les adaptations rapides qu'elles pourraient exiger, les spécificités liées au régime des délégations de service public sont susceptibles d'entraver sa faculté à s'adapter ou à adapter son exploitation, ce qui pourrait affecter négativement ses résultats.

En vertu des règles applicables aux contrats administratifs, les communes disposent à tout moment d'une faculté de résiliation unilatérale des délégations de service public pour motif d'intérêt général, sous le contrôle du juge. En cas d'exercice de la faculté de résiliation, le Groupe aurait droit à une indemnité permettant la réparation intégrale de son préjudice, dont la fixation du montant serait également soumise au contrôle a posteriori du juge administratif.

Les communes, en leur qualité de délégant, pourraient également prononcer la déchéance de délégation, de même que le ministre de l'Intérieur pourrait ne pas renouveler les autorisations de jeux dans certains cas, notamment à la suite d'un manquement grave par le délégataire à ses obligations légales ou contractuelles et plus particulièrement, au cahier des charges des contrats de délégation de service public.

Ainsi, un manquement aux dispositions du cahier des charges ou de la réglementation des jeux peut se traduire par une sanction allant de la suspension partielle et temporaire des jeux jusqu'à la perte de l'autorisation d'exploitation, accompagnée, le cas échéant, de pénalités ; le risque majeur auquel est exposé l'exploitant est ainsi la cessation brutale de son activité.

Compte tenu de son savoir-faire dans les métiers du jeu et de l'animation, le Groupe n'a, à ce jour, jamais perdu le renouvellement d'une de ses concessions et conserve toutes ses chances de réussite en cas de renouvellement.

Toutefois, la perte ou le non-renouvellement d'une délégation de service public ou d'une autorisation de jeux pourrait, si elle devait intervenir, avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.12 Les risques concurrentiels

Le Groupe subit la concurrence active d'autres sociétés, telle que la concurrence d'offres proposant des jeux à caractère ludique en contrepartie d'un gain (la Française des Jeux, les courses hippiques notamment), la concurrence des jeux en ligne (cf. chapitre 4.2.14), la concurrence de destination (Monaco, Las Vegas) et la concurrence d'établissements, dans la mesure où la clientèle des machines à sous est principalement locale. Par ailleurs, sur certaines zones géographiques, le Groupe est en situation de concurrence directe avec d'autres exploitations casinotières ; c'est notamment le cas sur le littoral où se concentrent de nombreux établissements. Ainsi, parmi les casinos du Groupe les plus exposés à cette concurrence figurent les casinos de Cannes, Juan-les-Pins, Nice, Hyères, Bandol, La Ciotat, Cabourg et Le Havre.

La création d'un nouveau casino dans une zone de chalandise où le Groupe est implanté est un autre risque potentiel de concurrence. Ce risque est plus ou moins élevé en fonction de la pertinence du choix d'implantation géographique et de la taille du nouvel établissement, il doit toutefois être évalué par une étude d'impact obligatoire dans tous les cas de création d'un nouveau casino, et depuis l'arrêté du 31 décembre 2014 (article 4) l'avis motivé du préfet de région est requis.

Ainsi l'ouverture, dans le Var à l'été 2012, du casino de La Seyne-sur-Mer a lourdement pénalisé les casinos de Bandol et de Hyères. Dans le même secteur, à Sanary-sur-Mer, une ouverture avait également été autorisée par le ministre de l'Intérieur et programmée.

À noter toutefois, qu'après l'annulation, en février 2014 par le tribunal administratif de Toulon, des arrêtés d'autorisation de jeux accordés par le ministre de l'Intérieur, aux casinos de la Seyne-sur-Mer et de Sanary-sur-Mer, au motif que l'étude d'impact avait été largement sous-estimée, le casino de la Seyne-sur-Mer (Joa Casinos) a renouvelé sa demande auprès du ministre et obtenu gain de cause. En revanche, la création du casino de Sanary reste en suspens.

L'ouverture en 2013 des casinos de Larmor Plage dans le Morbihan et de Fort-Mahon dans la Somme a impacté sensiblement les résultats des casinos de La Trinité-sur-Mer et de Berck. Celle du casino de Vannes a définitivement rendu impossible l'exploitation équilibrée du casino de La Trinitésur-Mer, qui a été fermé fin juin 2015.

Le risque s'avère plus aigu encore dans le cas de création d'un casino dans une grande ville, dans le cadre réglementaire de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, quand une zone de chalandise bénéficiant historiquement d'une agglomération de plus de 500 000 habitants s'en voit ainsi soudainement privée : ce fut le cas pour les casinos d'Andernos et d'Arcachon lors de la création du casino de Bordeaux.

Ce risque est néanmoins atténué par le nombre absolu déjà très élevé des casinos en France et la situation actuelle du secteur, qui connait quelques difficultés. Néanmoins l'implantation de nouveaux casinos dans les zones de chalandise de ceux du Groupe, comme le développement de nouvelles activités (tels les jeux d'argent en ligne par exemple, légalisés en France en 2010 et aujourd'hui limités au poker et aux paris sportifs), pourraient avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

À cet égard, les medias se font l'écho depuis peu d'un souhait d'ouverture d'un casino à Marseille. Si ce dossier devait prospérer, il aurait des conséquences sur l'activité des casinos périphériques.

4.2.13 Risques liés aux évolutions réglementaires

Comme dans tout secteur d'activité fortement réglementé, des modifications de la réglementation applicable soit aux casinos, soit aux établissements recevant du public (ERP) —au titre, notamment, de la sécurité des personnes, du maniement d'espèces et de la sécurité des convoyeurs de fonds— pourraient entraîner des dépenses supplémentaires pour le Groupe et en affecter négativement l'activité ou les résultats.

Comme présenté dans le chapitre 6.1.1 du présent document, l'activité casinotière est fortement encadrée sur le plan règlementaire. La fiscalité attachée à ce secteur est une composante clé de rentabilité du Groupe, qui reste exposé à toute évolution pénalisante de cette fiscalité (cf. l'accroissement des ponctions fiscales sur les casinos au titre de la CRDS et de la CSG). Il est à noter en parallèle qu'une évolution favorable, telle que l'actualisation et la séparation des barèmes de prélèvements progressifs, vient contribuer à la rentabilité du Groupe.

Le monde du jeu en général et les casinos du Groupe en particulier sont traditionnellement fréquentés dans de larges proportions par une clientèle « fumeurs ». L'entrée en vigueur du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (dite « loi Evin ») à compter du 1er janvier 2008 dans les casinos du Groupe a entrainé une modification des habitudes de fréquentation de leur clientèle. Le Groupe qui avait engagé des investissements conséquents afin de mettre à la disposition des joueurs des espaces réservés aux fumeurs a, sur injonction de l'autorité de tutelle, été contraint de fermer les locaux dédiés, dotés d'un système d'extraction qui au cours de la saison 2013 avaient été aménagés dans le périmètre des salles de jeux du casino du Palais de la Méditerranée à Nice, du Pasino de Saint-Amand-les-Eaux et du Grand casino de Lyon.

Par ailleurs, la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, (paris sportifs et hippiques, poker), a impacté sensiblement la fréquentation des casinos « en dur », dont une partie de la clientèle a peu à peu déserté les « poker rooms » pour se reporter sur les sites de jeu en ligne (cf. chapitre 4.2.14 ci-après pour les risques spécifiques liés à l'activité de poker en ligne).

D'une manière générale, certaines modifications de la règlementation applicable aux casinos ou aux établissements recevant du public, pourraient avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe et ses résultats.

4.2.14 Les risques liés à la légalisation des jeux en ligne

En avril 2006, Groupe Partouche a constitué une nouvelle filiale, Partouche Interactive, dédiée au développement de jeux sur de nouvelles plateformes technologiques telles que la télévision, la téléphonie mobile et internet. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a légalisé les jeux d'argent et de hasard en ligne (paris sportifs et hippiques, poker).

Le 25 juin 2010, la société Partouche Gaming France SAS, filiale de Groupe Partouche a obtenu une licence d'exploitation de poker, ce qui a permis au Groupe de se positionner sur ce marché et de réduire les risques de concurrence de ce nouveau mode de jeu par rapport à l'activité casinotière traditionnelle.

Toutefois, compte tenu des modalités inadaptées de l'ouverture de ces jeux en ligne (cf. chapitre 6.1.3) ayant empêché de trouver une rentabilité opérationnelle, il a été décidé de cesser cette activité et l'offre de jeux en ligne en France du Groupe Partouche a ainsi été arrêtée le 17 juin 2013.

D'une manière générale, la permanence de différentes offres de la concurrence sur ce marché peut avoir un effet significativement défavorable sur la fréquentation des casinos du Groupe et, en conséquence, sur son activité, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.15 Le risque d'aléa climatique

Depuis quelques années, des phénomènes climatiques horsnorme se manifestent assez fréquemment ; fortes chaleurs estivales, tempêtes de grande intensité, violents coups de mer, crues anormales des cours d'eau et chutes de neige abondantes sont autant d'évènements qui peuvent perturber directement ou indirectement l'activité des casinos, soit en neutralisant leurs voies d'accès, soit en rendant les clients potentiels captifs de leur domicile, et ainsi avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.16 Risques liés à l'environnement économique général

Le marché des casinos est dépendant d'un certain nombre de facteurs dont les changements comportementaux (en raison de facteurs économiques et socioculturels) et les évolutions de la conjoncture économique.

Les casinos et leurs activités périphériques (hôtels et restaurants) sont plus particulièrement sensibles aux déplacements saisonniers et, par voie de conséquence, aux aléas climatiques et à la conjoncture touristique.

Au sein des casinos, les jeux de table et les machines à sous sont affectés par une baisse constatée, dans l'ensemble du secteur d'activité, des revenus et une réduction des mises des joueurs.

La crise économique et financière de ces dernières années a d'ores et déjà eu un impact défavorable sur l'activité et les performances du Groupe. Une aggravation de cette crise pourrait également avoir des conséquences tant sur la fréquentation des casinos du Groupe que sur la dépense par client au sein de ces derniers et, ainsi, avoir un effet défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

4.2.17 Les risques sanitaires mondiaux

Une épidémie, ou la crainte d'une épidémie, pourrait entraîner une baisse de la fréquentation des lieux publics et donc des casinos du Groupe. Une telle baisse de fréquentation, si elle était importante ou se poursuivait dans le temps, aurait un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives d'avenir. En cas de pandémie mondiale, le Gouvernement ou l'Organisation mondiale de la santé pourrait déclarer un état de crise de haut niveau, ce qui pourrait, dans certaines hypothèses, entrainer la fermeture des sites du Groupe. Une épidémie pourrait également menacer la santé et la sécurité des visiteurs et des employés, ce qui aurait un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière et ses perspectives d'avenir.

4.3 Informations environnementales

Se reporter au chapitre 17.1.3 « Informations environnementales ».

4.4 PROGRAMMES D'ASSURANCE

La politique préventive est basée sur la souscription de programmes d'assurance Groupe, communs à toutes les filiales, pour tous les risques liés à l'exploitation des casinos et des activités annexes.

Les programmes sont placés par l'intermédiaire de courtiers auprès d'assureurs renommés.

Il n'existe pas de mécanisme d'auto-assurance. Le Groupe Partouche n'a pas eu recours à une captive d'assurance.

À notre connaissance, il n'existe pas de risques significatifs non assurés.

^u les dommages et pertes d'exploitation des casinos, hôtels et activités annexes avec une limite contractuelle d'indemnité de 70 M€ ;

^u la responsabilité civile couvrant, pour l'ensemble des filiales, l'exploitation des établissements (jeux, hôtels et loisirs) et le pôle interactive ;

^u la flotte automobile garantissant les dommages causés à autrui, ainsi que les dommages subis, qu'ils soient corporels, matériels ou immatériels.

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INFORMATIONS CONCERNANIT L'ÉMETTEUR

5.1 Historique et informations sur la société

5.1.1 Historique

1973 - 1990 Un développement dans l'adversité, grâce à un réel savoir-faire

En 1973, Isidore Partouche, rapatrié d'Algérie où il était radioélectricien concessionnaire de la société Philips, reprenait avec l'aide de ses frères et sœurs le casino de Saint-Amandles-Eaux, avec son établissement thermal et la source d'eau minérale.

Le redressement de ce casino, en grande difficulté, est assuré avec succès en lui appliquant les recettes commerciales « familiales », et permet à Isidore Partouche d'initier un développement qui se concrétise par des acquisitions de casinos dans le Nord de la France (Le Touquet en 1976, Forges-les-Eaux en 1986, Dieppe en 1988, Fécamp, Bagnoles et Vichy en 1989) et par une création de casino (Calais en 1982).

L'activité d'un casino se limite à cette époque aux seuls jeux traditionnels et la rentabilité des établissements en souffre, mais convaincu de la nécessaire évolution du secteur à terme, Isidore Partouche tisse sa toile, allant dans cette logique visionnaire jusqu'à vendre ses exploitations d'eau de source pour garder ses casinos.

1991 - 1995 Une rentabilité accrue et une reconnaissance du métier en Bourse

La rentabilité du Groupe est transformée par l'implantation des machines à sous dans progressivement la totalité des établissements du Groupe. En 1991, le Groupe prend le contrôle du casino Le Lyon Vert à La Tour de Salvagny et de ses filiales, les casinos de Saint-Galmier et de Juan-les-Pins.

Le développement du Groupe se poursuit avec la réouverture des casinos de Berck (1991) et Royat (1992), les rachats des casinos d'Aix-en-Provence, La Ciotat et Palavas (1994).

À la recherche d'une reconnaissance du métier, Groupe Partouche est le premier groupe de casinos intégrés à faire la démarche d'une introduction en Bourse en France : le 29 mars 1995, la société Groupe Partouche SA est introduite au second marché de la Bourse de Paris, par le biais d'une augmentation de capital, qui lui donne les moyens financiers autorisant la consolidation des positions acquises en France et le développement de ses activités, notamment à l'étranger.

1995 - 2005 Diversification et croissance externe

Fort de cette notoriété nouvelle et d'une rentabilité croissante, le Groupe procèdera à des opérations de diversification, quant à son activité et son implantation.

Des hôtels viennent s'inscrire dans le panorama du Groupe Partouche, avec l'acquisition en 1997 de l'hôtel 4 étoiles de Juan-les-Pins devenu Le Méridien-Garden Beach, les ouvertures en 2000 du Hilton de la Cité internationale de Lyon et de l'hôtel Aquabella à Aix-en-Provence, l'achat en 2001 du Savoy (devenu 3.14) de Cannes.

Et dès septembre 1995, un premier casino à l'étranger intègre le Groupe suite au rachat du prestigieux casino de la station belge de Knokke. S'ensuivent des créations d'établissements : celle en 1996, en collaboration avec le Club Méditerranée, d'un casino à Agadir au Maroc, celle en 1998 du casino de Djerba en Tunisie sous la forme d'un Pasino, concept original de centre d'animation avec établissement de jeux, et celle en 1999 du casino de San Roque en Andalousie.

Le cœur de métier, soit l'activité casinotière en France, n'est pas oublié avec notamment l'arrivée dans le périmètre du Groupe des casinos de Cabourg et Beaulieu-sur-Mer (1997), du Carlton casino club à Cannes (1998) dont le transfert de licence autorisera la réouverture du prestigieux casino Palm Beach et du casino de Lyon (1999).

Le Groupe s'attache également à faire évoluer le concept même du casino, comme expérimenté à Djerba, et ouvre en 2001 le Pasino d'Aix-en-Provence, casino de nouvelle génération qui rencontrera un grand succès jusqu'à atteindre le second rang français. En 2003, le casino de Saint-Amandles-Eaux change de site et se transforme en Pasino, trente ans après son acquisition.

En 2002, le Groupe réalise la plus importante acquisition de son histoire. Entre janvier et avril, grâce à une contre OPA victorieuse sur la Compagnie européenne de casinos, le Groupe Partouche accueille 22 casinos supplémentaires, soit 18 en France et 4 à l'étranger.

En parallèle, de nouvelles ouvertures d'établissements ont lieu : Meyrin en Suisse en 2003 et le Palais de la Méditerranée à Nice en 2004.

Puis en 2005, une seconde opération de croissance externe significative, lors du rachat du Groupe de Divonne comprenant cinq casinos dont celui de Divonne-les-Bains, vient ponctuer cette période faste qui aura vu le marché des casinos gagner sa maturité.

2006 – 2013 L'ouverture aux nouvelles technologies et un contexte difficile

En avril 2006, Groupe Partouche crée une nouvelle filiale, Partouche Interactive, dédiée au développement de jeux sur de nouvelles plateformes technologiques telles que la télévision, la téléphonie mobile et Internet, qui obtiendra rapidement une licence du gouvernement de Gibraltar pour l'exploitation de jeux en ligne.

D'importantes modifications vont ensuite intervenir dans le cadre règlementaire d'exploitation des casinos. En 2007 débute l'application de la nouvelle réglementation des jeux incluant notamment la possibilité de mixité des jeux et la suppression du droit de timbre à l'entrée des salles de jeux traditionnels. En novembre de la même année, le contrôle d'identité aux entrées est rendu obligatoire pour les casinos français. À ce premier frein à la fréquentation des casinos s'ajoute en 2008 l'interdiction de fumer, très pénalisante pour la clientèle.

Un contexte de crise économique viendra également impacter le secteur des casinos à travers la fréquentation des établissements et les moyens financiers de leur clientèle ; Groupe Partouche concentre alors ses efforts dans l'optimisation de sa gestion opérationnelle.

En parallèle, le Groupe entend rester à la pointe des évolutions du métier ; du début des tests du Texas hold'em poker à Aix-en-Provence jusqu'au succès du Partouche Poker Tour, Partouche devient un acteur majeur du poker. Et en 2009, il est le premier à lancer son Megapot, un jackpot multisites reliant plus de 200 machines à sous dans plus de 45 établissements. Enfin, en 2010, il obtient une licence d'exploitation du poker dans le cadre de l'ouverture légale des jeux en ligne en France ; et la finale (Main Event) du Partouche Poker Tour Saison 3, en septembre, bat tous les records en accueillant à Cannes, au casino du Palm Beach, 764 joueurs dont les plus grandes stars internationales. Le prizepool (somme des gains remportés par les joueurs finalistes) a été de près de 5,7 M€. L'édition 2011 confirmera le grand succès de ce tournoi.

L'année 2011 voit le déploiement de la solution Pcash (Partouche Cashless), système propriétaire permettant la suppression, à terme, de l'utilisation des jetons dans les machines à sous.

Enfin, dans le cadre d'une augmentation de capital réservée d'un montant de 30,6 M€, lui donnant 12,52 % du capital de Groupe Partouche SA, le groupe Butler Capital Partners devient en mai 2011 un partenaire minoritaire mais actif.

En 2012, Groupe Partouche est de nouveau confronté à un environnement économique difficile (baisse du produit brut des jeux en France entraînant une dégradation sensible de la rentabilité opérationnelle du Groupe). Face au recul d'activité du pôle Interactive essentiellement lié à l'inadéquation du modèle économique du poker en ligne français, pour lequel la filiale Partouche Gaming France déploie son activité, Groupe Partouche annonce en septembre 2012 la réorientation stratégique de l'activité poker au sein du Groupe et la restructuration de l'activité du site de poker en ligne www.partouche.fr. La construction du Pasino de La Grande-Motte s'achève et ce nouvel établissement ouvre ses portes le 10 juillet 2012.

L'année 2013 se déroule dans un contexte de baisse d'activité commun à l'ensemble du secteur casinotier et Groupe Partouche poursuit son adaptation en concentrant ses moyens humains et financiers sur ses activités historiques et arrête son activité Poker en ligne en France.

Pour autant, Groupe Partouche continue à être moteur pour l'évolution de son métier. Grâce à l'expérimentation de la Bataille à Aix-en-Provence, ce jeu a pu être déployé dans toute la France. L'expérimentation du Sic Bo, jeu de dés asiatique, se déroule à Forges-les-Eaux et celle du bingo, jeu convivial et populaire, est engagée au Pasino d'Aix-en-Provence début 2014. Dans l'évolution vers des produits nouveaux attendu par la clientèle, de nombreuses roulettes anglaises électroniques ont été déployées dans les casinos du Groupe. Par ailleurs, Groupe Partouche reste le seul opérateur en France à disposer d'un jackpot multisite, le Megapot, créateur de millionnaires, avec plus de 200 machines à sous connectées entre elles dans les casinos du Groupe permettant au joueur de gagner des lots exceptionnels.

Enfin, constamment exposé au risque potentiel lié au nonrespect d'un covenant du crédit syndiqué, pouvant entraîner l'exigibilité immédiate du capital dû, Groupe Partouche avait entrepris en juin 2013 une négociation avec le pool bancaire et, en l'absence d'accord trouvé, la holding Groupe Partouche SA a obtenu le 30 septembre 2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce de Paris.

2014 UNE ANNÉE CHARNIÈRE

Dès mars 2014, le plan de sauvegarde présenté par la société Groupe Partouche SA, comprenant notamment un étalement de l'échéancier de remboursement du crédit syndiqué sur près de neuf ans, est adopté à l'unanimité des membres des comités des établissements de crédit et assimilés et des principaux fournisseurs. Ce plan sera homologué par le tribunal de commerce de Paris par un jugement en date du 29 septembre 2014 mettant fin à la procédure de sauvegarde engagée un an auparavant.

L'exercice 2014 enregistre également des cessions d'actifs (casinos d'Hauteville, Knokke et Dinant, hôtel Hilton de Lyon) dont une partie du produit de cession est allouée au remboursement anticipé du crédit syndiqué.

2015 LA POURSUITE DU REDRESSEMENT

En 2015, la structure financière de Groupe Partouche redevient très saine grâce à la fois au cash flow dégagé des activités, à des investissements maîtrisés et aux cessions d'actifs, dont une partie va en remboursement anticipé du crédit syndiqué.

L'exercice 2015 enregistre également des résultats en forte progression qui reflètent la reprise marquée de l'activité ainsi que l'amélioration de la marge opérationnelle.

Conforté par ces éléments positifs d'importance, Groupe Partouche peut désormais se mobiliser pleinement sur la relance de ses activités tout en restant attentif à l'amélioration de sa structure financière et à la consolidation de sa rentabilité.

5.1.2 Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale « Groupe Partouche » et a pour sigle « GP ».

5.1.3 Registre du commerce et des sociétés

La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 588 801 464.

Son code NAF est le 7010Z.

5.1.4 Date de constitution et durée de la société

La société Groupe Partouche initialement dénommée SA Compagnie fermière des eaux et boues de Saint-Amand a été créée par acte reçu par Maître Cartigny, notaire à Valenciennes, le 18 mars 1903.

La durée de la société initialement fixée à 60 ans, a été prorogée en dernier lieu par l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 1994 au 26 avril 2058, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue aux présents statuts.

5.1.5 Siège social, exercice social, forme juridique et législation applicable

Le siège social est situé au 141bis rue de Saussure – 75017 Paris.

Son numéro de téléphone est le +33 (0)1 47 64 33 45 et son numéro de télécopie est le +33 (0)1 47 64 19 20.

La société est de forme anonyme à directoire et conseil de surveillance. La société est régie par la législation française.

Les documents juridiques et comptables sont consultables au siège.

L'exercice social débute le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l'année suivante.

5.2 Investissements

5.2.1 Principaux investissements réalisés au cours des trois derniers exercices

Investissements 2013

Les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement ont représenté un emploi net de trésorerie de -21,8 M€, inférieur à celui de l'exercice 2012, emploi de -37,0 M€ qui comprenait notamment la construction du Pasino de La Grande-Motte. Le flux 2013 comprend principalement, d'une part un flux d'acquisition d'immobilisations corporelles de -24,1 M€, composé d'investissements de maintenance, rénovation et de renouvellement du parc de machines à sous, et d'autre part un flux de cession d'immobilisations corporelles de +2,6 M€, principalement attaché à la vente de l'actif immobilier de San Roque.

Investissements 2014

Les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement ont représenté une ressource nette de trésorerie de 21,5 M€, grâce notamment aux flux de cessions enregistrés sur l'exercice (sociétés et actifs immobiliers).

Les flux de cessions enregistrés en 2014 proviennent essentiellement de la vente des casinos de Knokke, Dinant et Hauteville-Lompnes pour les sociétés cédées (+22,7 M€) et de la cession de l'actif immobilier Reno et surtout des murs et fonds de l'hôtel Hilton de Lyon pour les actifs (+24,1 M€).

À l'inverse, les flux d'acquisitions d'immobilisations, notamment corporelles, représentent un emploi de 25,4 M€ en 2014, soit un montant voisin du flux 2013 (24,1 M€), et comprennent les investissements de maintenance, rénovation et renouvellement du parc de machines à sous.

Investissements 2015

Les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement ont représenté une ressource nette de trésorerie de 13,1 M€, grâce notamment aux flux de cessions enregistrés sur l'exercice (sociétés et actifs immobiliers).

Les flux de cession enregistrés en 2015 concernent :

^u des sociétés consolidées pour 13,7 M€, en raison principalement de la vente du casino de Chaudfontaine (8,5 M€) et de l'hôtel Garden Beach de Juan-les-Pins (4,5 M€),

^u des actifs corporels pour 30,1 M€, attachés à la vente des immeubles de Juan-les-Pins et Vichy, ainsi qu'à l'encaissement du solde de la cession des murs et du fonds de commerce du Hilton de Lyon.

Les flux d'acquisition d'immobilisations, essentiellement corporelles, représentent un emploi de 31,0 M€ se limitant, en l'absence de construction d'un nouvel établissement, aux investissements de maintenance, rénovation et renouvellement du parc de machines à sous.

5.2.2 Principaux investissements en cours

Les immobilisations corporelles en cours, d'une valeur nette de 5,0 M€ à la clôture de l'exercice, concernent principalement pour 2,5 M€ le projet du casino de La Ciotat et pour 1,0 M€ des travaux concernant l'hôtel de Forges-les-Eaux.

5.2.3 Investissements significatifs planifiés ou ayant fait l'objet d'engagements fermes de la part des organes de direction

Les investissements significatifs faisant l'objet d'engagements au sein du cahier des charges municipal sont :

A) CONSTRUCTION DU NOUVEAU CASINO DE LA CIOTAT :

Le futur Pasino de La Ciotat a obtenu un permis de construire accordé le 5 mars 2013 qui a fait l'objet d'un permis de construire modificatif portant sur une surface construite (terrasses et sous-sol compris) de 4 800 m2 environ.

Le foncier (13 003 m2) a déjà été acquis par la société Partouche Immobilier en 2007 ; le montant prévisionnel de la construction s'élève à environ 11,8 M€.

Les travaux ont débuté en janvier 2016 et s'achèveront en mars 2017. Les décaissements prévus sur l'exercice 2016 s'élèvent à 6 M€.

B) TRAVAUX DE RéNOVATION DU CASINO PALM BEACH DE CANNES

Compte tenu de l'échéance prochaine du bail emphytéotique (2028) et des difficultés économiques rencontrées par l'établissement, ces travaux chiffrés à 17,6 M€ ne sont plus programmés et des discussions ont eu lieu avec la mairie et le syndicat des copropriétaires en vue de déterminer l'avenir du site qui devra offrir aux opérateurs intéressés une visibilité à long terme permettant l'amortissement de leur investissement.

Dans ce cadre, le casino a obtenu l'accord de la ville et l'autorisation du ministre de l'Intérieur pour transférer ses activités au sein de l'hôtel 3.14 de Cannes.

C) AUTRES INVESTISSEMENTS

Les autres investissements significatifs planifiés par le Groupe sont attachés au parc des casinos et hôtels et concernent principalement :

• ^u l'achèvement de la construction d'un parking souterrain du casino de Crans-Montana pour un solde de 2,2 M€ ;
• ^u les travaux nécessaires à l'implantation du casino de Juan-les-Pins dans un nouveau local ;
• ^u le réaménagement du casino de La Roche-Posay ;
• u la construction d'un nouvel établissement à Pornic, faisant l'objet de discussions avec la ville dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public.

5.2.4 PROGRAMME DE DéSINVESTISSEMENT

Groupe Partouche n'a plus aucune obligation à respecter en la matière.

La fin de la procédure de sauvegarde s'accompagne d'une absence de toute obligation de cession d'actifs vis-à-vis des créanciers financiers.

Par ailleurs, les cessions réalisées sur les derniers exercices et dépassant le seuil de 25 millions d'euros ont permis le respect dès fin janvier 2014 de l'engagement pris par Financière Partouche, dans le cadre du pacte d'actionnaires conclu entre BCP et Financière Partouche (cf. chapitre 18.3).

5.2.5 LIENS ENTRE INVESTISSEMENTS ET FINANCEMENTS

Depuis la fin de la procédure de sauvegarde en septembre 2014, Groupe Partouche a retrouvé une liberté dans ses choix d'investissements et moyens de financements, les anciennes contraintes du crédit syndiqué ne s'appliquant plus.

L'étalement de l'échéancier de remboursement obtenu autorise ainsi la prise en compte des besoins pertinents d'investissements du Groupe (édification de nouveaux établissements, rénovation du parc de machines à sous, maintenance des actifs) ; la réalisation de ces investissements peut s'asseoir sur des financements bancaires à moyen terme ou long terme et sur les excédents de trésorerie présents et à venir du Groupe.

APERÇU, DES

ACTIVITÉS

Roller Blaster

Une innovation Partouche VR !

Cette attraction a été lancée en exclusivité mondiale et en avant-première à la Paris Games Week, par l'unité Partouche Lab : la cellule recherche et développement du Groupe.

Le Roller Blaster VR est un voyage virtuel extraordinaire, qui séduira un public amateur de sensations fortes.

Tel un vrai manège, les passagers patientent dans une file d'attente et c'est par wagon de quatre qu'ils s'installent à bord du Roller Blaster VR avant d'enfiler leurs casques de réalité virtuelle Oculus Rift.

La réalité virtuelle est en pleine expansion et sa dimension de « nouvel eldorado du

Cette expérience, Megapot Le Voyage, est rendue possible grâce aux technologies mises au point par la société Oculus VR qui vient d'être rachetée par Facebook. Partouche VR propose de vivre une expérience sensorielle unique et de plonger au

Équipé d'un masque de réalité virtuelle Oculus Rift et installé dans une cabine spécialement créée pour l'occasion, le client est projeté dans un univers inconnu dans lequel

Pendant plus de trois minutes, ils sont alors projetés dans un monde fantastique avec pour décors : châteaux de cartes, piles de jetons géantes et table de roulette olympienne, enchainant virages et grandes accélérations. Le tout agrémenté par un module monté sur vérins et effets 4D qui immergent totalement les voyageurs dans cet incroyable univers de montagnes russes.

Megapot le voyage

divertissement » se confirme chaque jour.

cœur d'une machine à sous Megapot !

il vit un moment inoubliable en immersion totale à 360°.

LA TOURNéE DES PLAGES PARTOUCHE

Une fois de plus, la Tournée des Plages Partouche s'est installée cet été dans toutes les stations balnéaires qui accueillent un de nos établissements.

Haut en couleurs, ce show spectaculaire, désormais incontournable, réunit des milliers de personnes qui se précipitent pour participer aux jeux, danser et gagner de nombreux cadeaux. Un grand moment de divertissement pour toute la famille.

MEGAPOT

Le Partouche Megapot est une innovation propre aux casinos Partouche qui a vu le jour en décembre 2008 après avoir reçu l'approbation du ministère de l'Intérieur pour son exploitation.

Il s'agit d'un jackpot progressif dont l'innovation est de relier plusieurs machines à sous, non pas uniquement dans un casino mais, dans les 39 casinos français du Groupe.

Le principe de jackpot progressif est simple et prisé par les joueurs.

C'est un gros jackpot alimenté par plusieurs machines à sous dont le montant de la cagnotte augmente au fur et à mesure des mises des joueurs sur l'ensemble des machines reliées. Ce qui leur permet de remporter des sommes conséquentes de l'ordre du million d'euros pour seulement 2 euros de mise !

Aujourd'hui, le Megapot c'est :

• ^u 53 gagnants ;
• ^u plus de 60 M€ de gains.

MEGAPOK

Le Megapok est le premier jackpot multisite poker !

Au même titre que le Megapot, il relie plusieurs machines à sous permettant de proposer des jackpots conséquents aux joueurs.

Aujourd'hui, le Megapok c'est :

• ^u 55 gagnants ;
• ^u plus de 5 M€ de gains.

LA MAIN GAGNANTE

Fort de son succès, la main gagnante est aujourd'hui un jeu incontournable pour nos clients membres du programme de fidélité Players Plus.

Encore plus attrayante et offrant plus de chances de gagner, 100 000 euros sont mis en jeu chaque semaine. Pour les remporter, il suffit de trouver la bonne combinaison de 6 cartes parmi les 52 proposées. La nouveauté de l'année a été l'intégration d'un jeu 100 % gagnant pour les participants ayant trouvé deux cartes gagnantes, et la possibilité d'utiliser une carte bonus pour encore plus de chance de gagner !

Cette année, plus de 45 000 gagnants ont remporté un lot !

L'APPLICATION MOBILE PARTOUCHE ET L'ESPACE CONNECTé

Dans l'optique de satisfaire toujours plus ses clients, le Groupe Partouche a développé une application accessible via Androïd et iOS. Cette application est disponible gratuitement sur GooglePlay et Appstore.

Cette application a pour but premier de renseigner les utilisateurs sur l'actualité du Groupe et de son casino favori, afin qu'ils soient toujours informés des événements ou opérations à venir.

Le Groupe Partouche a également lancé son compte en ligne accessible depuis l'application et les sites internet des casinos Partouche.

En créant un compte en ligne Partouche, les clients peuvent :

• ^u accéder à leur profil client ;
• ^u s'informer sur les événements mis en place dans leurs casinos favoris.

Quant aux membres du programme de fidélité Players Plus, ils pourront également visualiser :

• ^u leur nombre de points de fidélité Players Plus ;
• ^u leurs offres personnalisées disponibles dans les casinos ;
• ^u leur historique de tournois de poker organisés dans les casinos et s'inscrire en ligne à ces tournois via le PokerScope.

LE BINGO

Le bingo a été expérimenté pour la première fois dans les casinos, sous l'impulsion du Pasino d'Aix-en-Provence le 1er novembre 2014. L'évènement a été un véritable succès.

Près de 900 participants et plus de 50 000 euros de lots dont 30 000 euros cash et une Toyota Aygo !

De nombreuses dates sont déjà prévues pour l'organisation de ces évènements, qui sera un axe de développement important sur l'exercice à venir pour nos établissements.

ÉLECTION DE MISS ET MISTER GUIDE CHINOIS

L'Association des professionnels chinois du tourisme en France et le Groupe Partouche ont lancé la 1ère édition de l'élection de Miss et Mister Guide chinois en Europe, un concours de talents et de beauté qui a eu lieu le samedi 16 janvier 2016 au Domaine de Divonne.

Cette première édition était très attendue par les professionnels du tourisme chinois. Ce ne sont pas moins de 400 guides chinois issus de tous les pays européens, représentants d'agences de voyages et tour-opérateurs chinois en Europe qui ont assisté à cette élection insolite.

En amont de ce concours de beauté, workshops et conférences ont été tenus toute la matinée par des dizaines de grandes marques françaises de luxe, parmi lesquelles : LVMH, Groupe Swatch, Lancel, Fragonard, Galeries Lafayette, Tourbillon, Paris Look, Galerie du

Diamant,… pour échanger et rencontrer les centaines de professionnels du tourisme chinois en Europe présents pour l'occasion.

Cet événement a été co-organisé par l'Association chinoise des agences de voyages en France (ACAV), sous la direction de l'EFCT (European Federation of Chinese Tourism), mais également soutenu par le bureau du tourisme de Pékin et l'ambassade de Chine. Enfin, de nombreux médias chinois dont « Phoenix TV », la chaîne la plus regardée de Chine ont été présents.

RéNOVATION DU CASINO VICHY GRAND CAFé

Totalement revu, l'aménagement intérieur du casino propose désormais de proposer une ambiance plus moderne, lumineuse et conviviale.

Le casino a complété son offre avec 35 nouvelles machines à sous.

La brasserie a été entièrement repensée autour du buffet « historique » du Grand Café, avec un nouveau bar traversant permettant de proposer une vue imprenable sur la salle de jeux.

RéNOVATION DU CASINO DE SAINT-GALMIER

Le casino de Saint-Galmier fait peau neuve !

500 m2 environ de réhabilitation et rénovation du sol au plafond. Les ouvertures intérieures ont été agrandies pour offrir plus d'espace et une meilleure circulation à notre clientèle. La mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite a été pleinement intégrée.

La brasserie fait partie intégrante du casino et est désormais également accessible à la clientèle hors jeux. Elle dispose d'une vue panoramique sur le parc et la piscine extérieure de Saint-Galmier.

Les cuisines ont aussi été entièrement refaites, et, les salons de réception, Tara et Ambassadeur, ont été également repensés laissant place à la lu-

mière du jour tout en intégrant les dernières technologies pour répondre aux attentes de la clientèle « affaires » et « loisir-plaisir ». De plus, c'est le premier casino du Groupe à bénéficier du nouveau visuel d'enseignes, nouvelles technologies et basse consommation, imaginées par notre Groupe.

RÉNOVATION DU CASINO D'ANDERNOS

Des travaux de rénovation ont été engagés fin septembre pour se terminer à Noël 2015.

C'est un casino flambant neuf aux couleurs du Groupe et une toute nouvelle offre et espace Brasserie que peuvent d'ores et déjà découvrir nos clients !

Nous proposons désormais un casino « dernière génération » intégrant dans le même espace des prestations de jeux et hors jeux pour le bien être de nos clients. C'est incontestablement un nouvel élan pour ce casino dont les premiers retours sont très prometteurs.

RéNOVATION DE LA TERRASSE DU PASINO DU HAVRE

La brasserie du Pasino du Havre a été entièrement rénovée et la capacité a été doublée pour répondre à la demande qui se fait de plus en plus forte.

Une thématique très forte et novatrice a été donnée à ce lieu pour répondre aux attentes de la clientèle. Nous pouvons passer du mode déjeuner au mode tea time, « before », diner et « after ». Tout est réuni pour faire passer un agréable moment à toute heure de la journée.

OUVERTURE DU PREMIER RESTAURANT HIPPOPOTAMUS DANS UN CASINO à LA GRANDE-MOTTE

Le Groupe Partouche a annoncé l'ouverture début avril, d'un restaurant Hippopotamus (enseigne de Groupe Flo) dans l'enceinte de son Pasino de La Grande-Motte.

Ce partenariat est une première étape visant à intégrer dans nos casinos une marque forte connue de tous et pouvant attirer une nouvelle clientèle dans nos établissements de jeux.

Plusieurs restaurants Hippopotamus devraient voir le jour dans les deux ans à venir.

Ce partenariat avec le Groupe Flo vient dans la continuité d'une première démarche entamée il y a deux ans visant à confiant ses achats à Convergences Achats, émanation de Groupe Flo et Disney.

NOUVELLES MACHINES à SOUS Sphinx 3D :

La machine Sphinx 3D est une innovation révolutionnaire qui combine les avancées technologiques les plus récentes. Après les États-Unis et son prix de l'innovation à Las Vegas, la Sphinx arrive en France.

Elle dispose de détecteurs de mouvements oculaires, qui ne nécessitent plus de porter des lunettes spéciales et permettent au joueur de visualiser en trois dimensions les images de l'écran de la machine, créant ainsi de nouvelles sensations. Deux caméras suivent en continu les yeux du joueur, qui dispose ainsi, quelle que soit sa position, d'une vision en trois dimensions.

VIP :

De nouvelles machines à sous débarquent dans nos casinos !

Les machines à sous VIP sont des machines multi-jeux et multi-dénominations axées sur un confort absolu. Elles sont équipées d'un siège ultra confortable doté de boutons pour jouer directement depuis ce dernier.

Le siège peut se régler dans différentes positions.

Toujours dans le but d'accroître le confort, un écran tactile est présent et permet notamment de sélectionner le type jeu, le montant d'une mise, etc. Un deuxième écran géant déporté compose également ces machines VIP, il permet quant à lui d'augmenter la visibilité du joueur installé.

6.1 Principales activités et évolutions remarquables en 2015

Principales activités

Groupe Partouche exerce historiquement son activité principale dans le secteur des casinos, établissements de jeux auxquels sont parfois attachées des structures hôtelières.

Ventilation du chiffre d'affaires par activité

Ventilation du Chi ffre d'affaires En milliers d'euros au 31 octobre	2015	%	2014	%	2013	%
Casinos	374 530	93,6 %	368 863	90,0 %	390 036	89,4 %
Hôtels	14 213	3,6 %	27 692	6,8 %	33 166	7,6 %
Autres activités	11 599	2,9 %	13 086	3,2 %	13 175	3,0 %
CHIFFRE D'AFFA IRES TOTAL	400 342	100,0 %	409 641	100,0 %	436 378	100,0 %

Présent depuis son origine sur le marché français des casinos, Groupe Partouche s'est diversifié à l'étranger avec une présence actuelle concentrée sur la Belgique et la Suisse.

Le chiffre d'affaires par zone géographique

Ventilation du Chi ffre d'affaires En milliers d'euros au 31 octobre	2015	%	2014	%	2013	%
France	336 081	83,9 %	342 423	83,6 %	362 958	83,2 %
Zone euro (hors France)	23 402	5,8 %	28 707	7,0 %	34 583	7,9 %
Hors zone euro	40 858	10,2 %	38 711	9,4 %	38 837	8,9 %
TOTAL	400 342	100,0 %	409 641	100,0 %	436 378	100,0 %

COMMUNICATION ET MARKETING

Une fois de plus, cette année a été marquée par l'arrivée de nombreux nouveaux produits jeux et innovations.

Les établissements ont accueilli de nouvelles machines à sous telles que la Sphinx 3D, Les VIP, etc. Nous veillons à ce que chaque année de nouveaux produits jeux fassent leur apparition, afin de renouveler sans cesse notre offre et ainsi satisfaire davantage nos clients.

Par ailleurs, afin de diversifier notre offre, la cellule de développement du Groupe, le Partouche Lab, met tout en œuvre pour proposer à notre clientèle des produits innovants et en exclusivité nationale. Cette année, ce sont deux produits nouvelle génération qui ont vu le jour : Megapot le Voyage et le Roller Blaster.

Autres faits marquants :

La refonte de notre charte de communication. En effet, nous avons étudié l'axe créatif qui correspondrait le mieux à notre cible et à notre image. Un travail de longue haleine, qui verra le jour au cours du premier trimestre de l'exercice 2016 ;

L'intégration d'un nouveau système radio qui permettra d'événementialiser les gains de jackpot dans nos établissements et de diffuser des messages personnalisés et propres à chacun de nos établissements. La mise en place se fera également sur le prochain exercice ;

Le retour des jeux de casino en ligne, dédiés à nos clients Players Plus. Il s'agit du développement d'une plateforme de jeux accessible aux membres Players Plus.

6.1.1 LES CASINOS

L'activité des casinos représente l'essentiel de l'activité du Groupe.

En France, l'arrêté du 14 mai 2007, relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, définit dans son premier article un casino, comme un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique, sans que le jeu et l'animation puissent être affermés (avant le 31 décembre 2014 aucune de ces trois activités ne pouvait être affermée). Depuis le 1er janvier 2015, la restauration peut l'être.

Les jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos sont inscrits au Code de la sécurité intérieure (art. D321-13). On distingue quatre catégories de jeux :

Les jeux de table dits « de contrepartie » :

La jeu de la boule,

La roulette française, anglaise ou américaine,

Le jeu de la bataille,

Le punto banco,

Le black jack, le stud-poker, le hold'em poker ;

Les jeux de table dits « de cercle » :

Le Texas hold'em poker, le Omaha poker 4 high, Le bingo ;

Les jeux de table, sous leurs formes électroniques :

La roulette, Le black jack,

Le Texas hold'em poker ;

Les machines à sous :

Les machines à sous sont définies par les textes comme des appareils automatiques de jeux de hasard, qui permettent après introduction d'un moyen de paiement prévu, la mise en œuvre d'un système entraînant l'affichage d'une combinaison aléatoire.

Les machines à sous peuvent être reliées entre elles pour alimenter un jackpot progressif. Ce même système peut-être situé sur plusieurs établissements ;

INNOVATIONS :

Groupe Partouche a su mettre à profit son expérience et compléter son offre en matière de systèmes technologiques de pointe.

C'est ainsi que le système de jeu sur support carte à puce a été complété par la possibilité de jeu en mode tickets. Tous les modes de fonctionnement sont ainsi permis sur les machines du Groupe Partouche (billets, cartes, tickets, jetons). La particularité concerne le couplage de deux modes de fonctionnement (cartes et tickets) qui reste unique.

Fort de son expérience sur les systèmes Wap qui a permis d'exploiter le premier jackpot multisites en France sous le nom de Megapot, Groupe Partouche n'a pas cessé de faire évoluer le concept afin de satisfaire les demandes de la clientèle. En complément, Groupe Partouche a mis en service un second jackpot multisites sous le nom de Megapok dédié au jeu poker.

Groupe Partouche reste le seul opérateur permettant d'offrir à la clientèle un jackpot multisites et donc d'importants jackpots pouvant aller jusqu'à plusieurs millions d'euros pour une mise n'excédant pas trois euros.

À partir du support de cartes monétiques, c'est toute une palette d'offres qui a été mise à la disposition de la clientèle.

Groupe Partouche développe des partenariats avec les grands fabricants de jeux (Williams, Bally, Aristocrat, Aruze, Novomatic) qui permettent d'installer des produits en avantpremière nationale.

Groupe Partouche travaille directement avec les laboratoires de grandes marques d'appareils automatiques afin de faire évoluer les produits et d'améliorer les fonctionnalités des machines à sous.

Il faut noter également que les deux jeux expérimentés dans les établissements du Groupe pour évaluation des garanties de régularité et de sincérité par les pouvoirs publics, peuvent à présent être exploités dans les casinos français (décret n° 2015-540 du 15 mai 2015). Ces deux jeux sont :

le Sic Bo : un jeu où il s'agit de miser sur des combinaisons de trois dés, mélangés par un appareil automatique sous cloche. Ce jeu a été testé au casino de Forges-les-Eaux où il a remporté un franc succès ;

le bingo : un jeu connu notamment en Espagne et dans les casinos de Las Vegas. Il a été expérimenté avec succès au Pasino d'Aix-en-Provence.

Par ailleurs, l'offre de jeux a été complétée par la mise en service de nombreuses roulettes électroniques dont le succès ne faiblit pas.

a) Le contexte législatif & réglementaire

En France, la tenue d'une maison de jeux de hasard est soumise à un régime d'interdiction, sous peine des sanctions pénales prévues par loi du 12 juillet 1983. Par dérogation à cette prohibition, la loi du 15 juin 1907, autorise l'ouverture des casinos de jeux dans les communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques, antérieurement au 3 mars 2009, dans les villes où un casino a été régulièrement exploité à cette même date, dans les stations de tourisme (la réforme intervenue par la loi du 14 avril 2006, simplifie et rénove le régime des stations classées en regroupant les six anciennes catégories de classement en une seule, la « station de tourisme »).

La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 a rendu possible l'ouverture des casinos de jeux dans les communes classées de tourisme et dans les villes ou stations classées de tourisme qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques.

Depuis l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, les textes cités en référence ci-dessus ont été codifiés au Code de la sécurité intérieure (Livre III : Polices administratives spéciales ; Titre II : Jeux de hasard, casinos, loteries – art. L321-1 et suivants).

Les autorisations de jeux sont accordées par le ministre de l'Intérieur, sur avis conforme du conseil municipal de la commune d'exploitation, après enquête publique et en fonction d'un cahier des charges, établi par la municipalité au terme de la procédure d'appel d'offres prévue par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin), et après avis du Comité consultatif des jeux. Elles ont un caractère temporaire, leur durée qui ne peut dépasser celle du cahier des charges, est généralement limitée à cinq années au maximum.

La Commission consultative des jeux instituée au ministère de l'Intérieur est composée de douze membres parmi lesquels figurent huit hauts fonctionnaires qui représentent les ministères de tutelle, un sénateur et un député qui assurent la représentation parlementaire et deux maires désignés par l'association des maires de stations classées. Elle est présidée par un conseiller d'État en service extraordinaire.

Son champ de compétences porte essentiellement sur les demandes primaires et de renouvellement d'autorisation de jeux, sur les demandes d'augmentation du nombre de tables de jeux autorisées et sur les demandes d'augmentation du nombre de machines autorisées lorsqu'elles déclenchent le franchissement du seuil de 500 machines.

Depuis la parution d'un arrêté le 29 juillet 2009, les critères d'attribution des machines à sous ont été fixés par la réglementation des jeux dans les casinos. La première table de jeux ouvre droit à 50 machines à sous et chacune des tables suivantes à 25 machines supplémentaires. Cette réforme a constitué une avancée majeure pour les casinos, leur procurant une meilleure maîtrise de la définition de leur offre de jeux. Il est alors devenu possible d'adapter l'offre de jeux aux spécificités du marché local et aux attentes de la clientèle sans devoir mettre en œuvre une procédure administrative lourde requérant un avis de la commission consultative des jeux au terme d'un délai d'instruction de quatre ou cinq mois. Les adaptations intervenant en cours d'autorisation sont désormais actées par le ministre de l'Intérieur au terme de procédures déclaratives dont le délai d'instruction est bref, ce qui autorise une meilleure réactivité aux évolutions du marché.

Dans un même mouvement réformateur, quelques aménagements complémentaires ont été introduits, dans la réglementation, on rappellera que depuis l'arrêté du 6 décembre 2013, le directeur responsable a la faculté de fixer, dans les limites prévues par l'arrêté d'autorisation et dans le respect du cahier des charges, les horaires d'ouverture et de fermeture des salles de jeux et des jeux. Cette disposition permet de mieux ajuster l'offre de jeux de table à la demande de la clientèle (tables prioritairement ouvertes aux seules heures d'affluence) et donc de réaliser des gains de productivité et une optimisation de la gestion des effectifs dans les établissements.

Au cours de l'exercice, on notera les modifications apportées par décret et arrêté modificatifs,

Le 30 décembre 2014, est intervenue une simplification de l'adaptation de la nature des jeux, en permettant au casino de choisir librement dans la liste des jeux autorisés, ceux qu'il souhaite exploiter, à la condition d'en faire préalablement la déclaration au ministère de l'Intérieur. Auparavant, il y avait lieu de soumettre la demande de ce type d'aménagement à la Commission consultative des jeux.

L'autorisation de jeux, formalisée par un arrêté du ministre de l'Intérieur, fixe, à présent, le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées, la durée de l'autorisation, le minimum des mises, ainsi que les horaires limites d'ouverture et de fermeture de la salle de jeux.

Un premier décret du 30 décembre 2014 ajoute à la liste des jeux pouvant être autorisés dans les casinos, la roue de la chance, l'ultimate poker, le Trois cartes poker et le Rampo, et un second du 15 mai 2015 ajoute le Sic Bo et le bingo.

Le marché de machines à sous évolue également par des adaptations techniques, aujourd'hui possibles par les dernières évolutions règlementaires, comme les multi-jeux et les multi-dénominations, les jeux « communautaires » répondant ainsi davantage aux aspirations de la nouvelle génération de joueurs. Précisons que les machines à sous ont l'obligation légale de redistribuer au minimum 85 % des mises engagées et que seules des « sociétés de fourniture et de maintenance » de droit français, disposant d'une expérience en matière d'électronique et agréées par le ministère de l'Intérieur, sont autorisées à la fourniture, à l'entretien et à pratiquer les différents réglages. Ces sociétés ont l'obligation d'effectuer un contrôle quadrimestriel de l'ensemble du parc des machines à sous.

Une autorisation de jeux peut être révoquée par le ministère de l'Intérieur en cas de non-respect du cahier des charges ou des dispositions légales et réglementaires applicables à l'exploitation des jeux dans les casinos.

Dans chaque établissement, un directeur responsable et un comité de direction responsable agréés par le ministre de l'Intérieur ont pour mission de veiller au strict respect de la réglementation et des stipulations du cahier des charges.

Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux, les personnes en charge du contrôle aux entrées, les contrôleurs chargés de la sécurité et les opérateurs de vidéoprotection doivent avoir été agréés par le ministre de l'Intérieur.

Les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles d'exploitation des jeux font l'objet d'une réglementation stricte qui a été amplement modernisée au cours des dernières années sous la pression des syndicats représentatifs de la profession.

Depuis la codification intervenue le 12 mars 2012, les textes législatifs concernant les casinos sont regroupés dans le Code la sécurité intérieure, au Livre III, Titre II : Jeux de hasard, casinos, loterie.

La codification de la partie règlementaire est intervenue, elle, le 1er décembre 2014, par décret 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Plusieurs arrêtés, non codifiés sont applicables aux casinos, dont celui du 14 mai 2007 relatif à la règlementation des jeux dans les casinos, il détermine les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos, les règles de fonctionnement des jeux et les principes de surveillance et de contrôle, celui du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos, et celui du 23 décembre 1959 qui concerne le personnel des jeux.

Enfin, plusieurs codes concernent les casinos, notamment le Code général des collectivités territoriales, qui prévoit notamment les modalités de prélèvement sur les jeux, le Code civil qui décrit la notion de contrats aléatoires, le Code monétaire et financier qui assujettie les représentants légaux et les directeurs responsables aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le Code électoral et celui du tourisme.

b) Les prélèvements fiscaux sur le produit brut des jeux

Il est institué un prélèvement progressif assis sur le « produit brut des jeux », c'est-à-dire sur le montant des sommes laissées par les joueurs aux tables de jeux ou aux machines à sous, auquel est appliqué un abattement légal de 25 % et, dans certains cas, un abattement supplémentaire de 5 % maximum au titre des manifestations artistiques de qualité et/ou un abattement supplémentaire de 5 % au titre des investissements hôteliers et thermaux, peuvent être accordés.

Ce barème, inchangé depuis 1986 avait été révisé au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2009 et d'une façon rétroactive sur l'intégralité de cet exercice afin de prendre en compte l'inflation.

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2010, une réforme des modalités de calcul du prélèvement au profit de l'État a été adoptée dans le cadre de dispositions spécifiques figurant dans la loi du 12 mai 2010 (art. 55) sur les jeux en ligne. Elle consiste en une séparation des bases de prélèvement relatives d'une part aux jeux de tables et d'autre part aux machines à sous (CGCT, article L.2333-54), en rupture avec un mode de calcul qui agrégeait le produit brut des jeux de tables à celui du produit brut des machines à sous. Il résulte de ce double calcul un rééquilibrage du prélèvement en faveur des jeux de table dont le produit brut abattu est désormais soumis aux tranches les moins élevées du barème.

De nouvelles dispositions fiscales sont intervenues, au cours de l'exercice 2015, avec effet sur l'ensemble de l'exercice, par la promulgation le 30 décembre 2014 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, loi de finances rectificative pour 2014.

Cette loi de finances supprime :

le principe du « prélèvement à employer » en abrogeant l'article L.2333-57 dans le Code général des collectivités territoriales ;

le prélèvement fixe de 0,5 % sur le produit brut des jeux de table et celui de 2 % sur les appareils automatiques dits « machines à sous » en abrogeant l'article 50 de la loi n° 90- 1168 du 29 décembre 1990, loi de finances pour 1991.

Par ailleurs, elle transpose dans le Code général des collectivités territoriales, à l'article L.2333-56, la présentation du prélèvement progressif sur le produit brut des jeux avec un abattement de 25 % et, le cas échéant de l'abattement « pour dépense d'acquisition, d'équipement et d'entretien hôtelier ou thermal ». Le taux du prélèvement progressif applicable à chacune des parts sera fixé par décret, dans les limites minimales et maximales de 6 % à 83,5 % (au lieu de 10 % à 80 % auparavant).

Pour le calcul du prélèvement des jeux de table, à l'exception de ceux exploités sous leur forme électronique, il est appliqué à la somme constitutive du produit brut des jeux un coefficient de 93,5 %.

Un autre décret relatif aux dispositions concernant les prélèvements sur le produit des jeux reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements, à celle fixée en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, au lieu du 5ème jour du mois.

Il faut rappeler que les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, peuvent instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos, sur la même assiette que le prélèvement d'État. Ce prélèvement appliqué conformément aux clauses des cahiers des charges de ces établissements ne doit, en aucun cas, dépasser 15 %.

Par ailleurs, il est reversé à chaque commune siège d'un casino 10 % du prélèvement opéré par l'État.

Lorsque le taux du prélèvement communal ajouté au taux du prélèvement de l'État sur la somme des éléments constitutifs du produit brut des jeux dépasse 83,5 %, le taux du prélèvement de l'Etat est réduit de telle façon que le total des deux prélèvements soit de 83,5 %.

Depuis la loi du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux en ligne, il est reversé une part du prélèvement des jeux de cercle en ligne, dans la limite de 10 150 000 euros, aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces établissements.

Le nouveau barème du prélèvement progressif au profit de l'État sur le « produit brut des jeux » dans les casinos, pris en application de la loi de finances rectificative pour 2014, n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, est le suivant :

Produit brut des jeux

6 % jusqu'à	100 000
16 % de	100 001	à	200 000
25 % de	200 001	à	500 000
37 % de	500 001	à	1 000 000
47 % de	1 000 001	à	1 500 000
58 % de	1 500 001	à	4 700 000
63,3 % de	4 700 001	à	7 800 000
67,6 % de	7 800 001	à	11 000 000
72 % de	11 000 001	à	14 000 000
83,5 % au-delà de	14 000 000

En 1996, a été mise à la charge des casinos la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 3 % sur le produit brut des jeux, suivie en 1997 par la contribution sociale généralisée (CSG), égale à 3,40 % sur le produit brut des jeux des machines à sous.

En janvier 1998, la CSG a été portée à 7,5 % et calculée sur une assiette réduite à 68 % du produit brut des jeux des machines à sous. Le 1er janvier 2005, le taux de la CSG a été augmenté de deux points à 9,5 %.

Le décret du 12 avril 2002, entré en vigueur le 1er mai 2002 prévoyait que les divers prélèvements devaient être assis sur la recette réelle des machines à sous à laquelle était appliqué un coefficient de réfaction de 15 % maximum (sauf à ce que le produit théorique reste supérieur à cette recette réfactée). Le décret du 28 octobre 2008 a annulé les dispositions énoncées par le décret du 12 avril 2002 concernant le coefficient de réfaction de 15 %.

La taxe sur les appareils automatiques, prévue au Code général des impôts, applicable aux machines à sous de casinos, a été supprimée par la loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, cette disposition est entrée en application dès l'exercice 2014-2015.

Les jeux qui constituent l'essentiel de l'activité de Groupe Partouche SA sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il faut préciser que l'une des dispositions de la loi de finances rectificative n° 2014-1655, a prévu la suppression du premier alinéa de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 concernant l'abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité.

Cette disposition, encore en vigueur pour l'exercice 2014- 2015 sera remplacée pour le prochain exercice par un crédit d'impôt dont le principe est inscrit, à présent, dans le Code général des collectivités territoriales, à l'article L.2333-55-3. Il s'agit là d'une sécurisation du dispositif qui entre désormais dans le champ d'application du règlement et est compatible avec le marché intérieur.

Le nouveau dispositif ne remet pas en cause les manifestations dont l'éligibilité a été reconnue à la date de son entrée en vigueur et la mise en place d'un crédit d'impôt permettra de diminuer sensiblement les délais de remboursement par rapport à la situation actuelle. La mise en place d'un système d'aide à la décision, par le moyen d'un barème à points, permettra d'apprécier de manière objective, les critères d'éligibilité des manifestations.

Le délai d'instruction des demandes de remboursement au titre de ce crédit d'impôt et de prise de décision par l'administration sera nettement diminué en raison de la suppression de la commission interministérielle prévue par l'article 5 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 et de la déconcentration de la procédure de gestion du dispositif. Ces dispositions seront applicables à l'exercice 2015-2016.

c) Implantation des casinos

Groupe Partouche, par le biais de ses filiales directes et indirectes, exploite, au 31 octobre 2015, 44 casinos dont 40 en France et 4 à l'étranger.

77,8 % du chiffre d'affaires du Groupe est réalisé par l'activité jeux qui reste l'activité dominante. Les 44 casinos du Groupe Partouche sont répartis en France et à l'étranger de la manière suivante :

France - RÉgions	Commune d'implantation du casino
NORD - PAS-DE-CALAIS	SAINT-AMAND-LES-EAUX, CALAIS, BOULOGNE-SUR-MER, LE TOUQUET PARIS PLAGE, BERCK-SUR-MER
HAUTE-NORMANDIE	FORGES-LES-EAUX, DIEPPE, LE HAVRE
BASSE-NORMANDIE	CABOURG, AGON-COUTAINVILLE
BRETAGNE	PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ, PLOUESCAT
PAYS DE LA LOIRE	PORNICHET, PORNIC
POITOU-CHARENTES	LA ROCHE-POSAY, LA TREMBLADE
LORRAINE	CONTREXÉVILLE, PLOMBIÈRES-LES-BAINS
RHÔNE-ALPES	LYON, LA TOUR DE SALVAGNY, SAINT-GALMIER, DIVONNE-LES-BAINS, ANNEMASSE
AUVERGNE	ÉVAUX-LES-BAINS, VICHY (LES 4 CHEMINS ET GRAND CAFÉ), ROYAT
AQUITAINE	ANDERNOS, ARCACHON, SALIES-DE-BÉARN
LANGUEDOC-ROUSSILLON	PALAVAS-LES-FLOTS, LA GRANDE-MOTTE
PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR	GRÉOUX-LES-BAINS, AIX-EN-PROVENCE, LA CIOTAT, BANDOL, HYÈRES, CANNES, JUAN-LES-PINS, NICE
Étranger Pays	Commune d'implantation du casino
BELGIQUE	OSTENDE
TUNISIE	DJERBA
SUISSE	MEYRIN, CRANS-MONTANA

d) Concessions d'exploitation des casinos

La durée d'une concession d'exploitation d'un casino en France n'excède jamais 20 ans. Au 31 octobre 2015, le Groupe Partouche compte en France 40 casinos titulaires d'un contrat de concession et d'une autorisation ministérielle pour l'exploitation des jeux (dont le casino de Vichy 4 Chemins, dont la délégation de service public vient à échéance sans être reconduite le 31 décembre 2015).

Aucun dossier visant à la création d'un casino ne fait l'objet d'une demande d'autorisation auprès du ministère. L'appel d'offre est public (loi Sapin) et d'autres opérateurs peuvent concourir lors du renouvellement.

À ce jour, Groupe Partouche n'a jamais perdu d'autorisation d'exploitation sur un site.

e) Échéancier des concessions

Année	Nombre de cahiers des charges arri vant à échéance
2016	6
2017	6
2018	2
2019	1
2020	3
2021	2
2022	4
2023	2
2024	1
2025	1
2026	1
2027	2
2028	3
2029	2
2030	0
2031	0
2032	2
2033	0
2034	1

f) Activités annexes des casinos

Les casinos du Groupe réalisent une part de leur chiffre d'affaires dans des activités complémentaires, comme la restauration et les spectacles, considérés, au-delà de l'obligation réglementaire résultant de la définition légale d'un casino, comme un moyen privilégié d'offrir à la clientèle les meilleures conditions d'accueil et de distraction. Certains établissements parmi les plus importants comme Saint-Amand-les-Eaux, Forges-les-Eaux ou Divonne-les-Bains disposent d'une hôtellerie intégrée assurant une plus grande hospitalité.

La majorité des établissements propose des espaces réceptifs privés, de taille et de style très variés en fonction des destinations, et des animations sur-mesure et de qualité, pour accompagner les réceptions. Enfin, la présence ponctuelle de spas permet d'offrir à la clientèle des solutions « détente & remise en forme » avec soins bien-être, soins esthétiques et aussi cures thématiques.

Au 31 octobre 2015, les casinos du Groupe disposent ainsi de :

11 hôtels allant du 3* au 4*L avec plus de 510 chambres proposées ; 80 restaurants : de la brasserie au restaurant gastronomique, en passant par des restaurants à thème ;

5 spas et 2 golfs.

Les casinos suivant intègrent un ou plusieurs hôtels dans leur activité :

le casino de Forges-les-Eaux ; le casino de Saint-Amand-les-Eaux ; le casino du Havre ; le casino de Divonne-les-Bains ; le casino du Lyon Vert à La Tour de Salvagny ; le casino de Hyères ; le casino de La Roche-Posay ; le casino de Dieppe ; le casino de Salies-de-Béarn ; le casino de La Trinité-sur-Mer (suite à l'arrêt de l'activité casinotière en juin 2015, l'activité hôtelière a été mise en location gérance à partir du 1er novembre 2015).

6.1.2 Les hôtels

Au-delà des hôtels intégrés dans les structures casinotières, le Groupe possède 4 hôtels indépendants allant du 3* au 4*L, avec plus de 310 chambres proposées. L'activité de ces hôtels constitue à part entière le chiffre d'affaires du secteur hôtelier du Groupe.

Ces hôtels sont les suivants :

l'hôtel 3.14 à Cannes ;

l'hôtel Aquabella à Aix-en-Provence ;

l'hôtel Cosmos et le Grand hôtel du Parc à Contrexéville ; l'hôtel Garden Beach à Juan-les-Pins (hôtel cédé en mai 2015) ;

l'hôtel Georges à Pléneuf-Val-André (l'activité hôtelière a été mise en location gérance à partir du 1er juin 2015).

6.1.3 LES AUTRES ACTIVITÉS

Les autres activités du Groupe Partouche sont marginales et représentent moins de trois points du chiffre d'affaires total. Y figurent principalement le pôle Interactive, les holdings, les sociétés immobilières, les paris en ligne en Belgique ainsi que le thermalisme à Aix-en-Provence.

Le pôle interactive A) ÉVOLUTION

En avril 2006, Groupe Partouche a créé une nouvelle filiale, Partouche Interactive, dédiée au développement de jeux sur des nouvelles plateformes technologiques telles que la télévision, la téléphonie mobile et internet.

Après la réorientation annoncée de sa filiale Partouche Interactive en septembre 2012 (communiqué du 14 septembre 2012) et l'arrêt de son offre de jeux en France le 17 juin 2013, Groupe Partouche poursuit le recentrage de ses activités de jeu online et TV à travers sa filiale Partouche Images.

En mars 2014, le Gouvernement a fait passer un article au sein de la loi sur la consommation (loi Hamon) visant à interdire les jeux gratuits avec avance de mises remboursables. Par voie de conséquence, Partouche Images a du fermer l'ensemble de ses activités de jeu TV et online sur le territoire français. Il a alors été décidé de recentrer l'activité de Partouche Images autours de deux activités principales sur lesquelles la société a su développer un savoir faire unique et une expérience inégalée, à destination de l'international :

développement d'une offre de programme TV interactive pour les éditeurs de jeux ;

développement d'une offre de jeu TV mobile (SMS/Web App/USSD) à destination de l'Afrique.

Ces deux activités sont maintenant en phase de commercialisation.

B) Les sociétés

Partouche Interactive propose à travers ses filiales des solutions et services pour le web, le téléphone mobile et la télévision interactive, par l'intermédiaire des principales filiales suivantes :

Partouche Technologies fournit une large gamme de solutions logiciels développés dans différents langages de programmation en web et mobile principalement à destination des différents établissements du Groupe ;

Partouche Images propose une offre de jeux télévisés interactifs associés à une offre de jeux online ;

Partouche Production est une société de production de programmes télévisés et d'événements ;

Partouche Tournois assurait la logistique de tournois de poker et est désormais inactive ;

Quarisma est une plateforme interactive dédiée à la gestion en temps réel de services qualité entre les clients et les opérateurs de casino ;

Appolonia (Caskno) gère les systèmes d'informations des casinos, ainsi que les matériels et les réseaux de communication de données ;

Partouche Interactive Holdings est une structure de détention de Partouche Interactive Gibraltar qui n'a désormais qu'un rôle de supervision administrative ;

International Gambling Systems est un fournisseur des technologies de jeux en ligne en Belgique, licencié E par la Commission des jeux de hasard belge désormais inactive ; Partouche Gaming France était titulaire de la licence

d'exploitation du poker en France, a démarré son activité le 6 juillet 2010 et cessé son activité le 17 juin 2013.

6.2 Principaux marchés

6.2.1 Marché des jeux en France

Le marché des casinos

Concernant les casinos physiques, pour l'exercice 2014/2015, l'ensemble du secteur casinotier en France a dégagé un PBJ total de 2 181 M€ en hausse de 2,7 %. La part des machines à sous y contribue pour 1 905 millions d'euros, soit 87,3 % du PBJ total, en hausse de 0,3 %. Les jeux de table connaissent quant à eux une hausse de leur PBJ par rapport à l'exercice précèdent de +24 %.

Le secteur des casinos en France compte 201 casinos autorisés sur le territoire national et plus des deux tiers des casinos sont exploités par des groupes. Les principaux acteurs sont les suivants :

Identité des groupes en France	Nombre de casinos exploités	Produit brut des jeux réel 2015 (en M€)
GROUPE PARTOUCHE SA	41	521,7
GROUPE BARRIÈRE SAS	33	702,8
GROUPE JOA	22	191,1
GROUPE TRANCHANT	16	177,8
GROUPE VICKING	10	51,9
GROUPE COGIT	9	78,9
GROUPE ÉMERAUDE	8	64.8
SMCFC	2	46,4

Source : Bilan statistique saison 2014-2015 Service central des courses et jeux au 31/10/2015.

6.2.2 Marché des jeux de hasard et d'argent en Suisse

La Suisse compte 21 maisons de jeu. Huit d'entre elles sont titulaires d'une concession de type A (casinos de type A ou grands casinos) ; les treize autres possèdent une concession de type B (casinos de type B).

La différence entre les concessions A et B est concrétisée par des restrictions imposées aux casinos B. En effet, ces derniers sont limités à 250 machines à sous dont les mises maximum sont de CHF 25.-, et les gains limités à CHF 25'000.-. Les casinos peuvent être dotés de plusieurs système de jackpot dont le montant maximum est fixé à CHF 200'000.- pour les casinos B. S'agissant des jeux de table, les casinos B ne peuvent proposer que trois types de jeu avec des mises limitées. Seuls les casinos de type A peuvent proposer un jackpot multisite. Le tableau suivant présente les principales différences de réglementation entre les casinos de types A et B :

	Suisse - pri ncipales différences entre les casinos de type a et b
	casino b	casino A
Nombre de machines à sous	Limité à 250	illimité
Mise aux machines à sous	Limité à CHF 25	illimité
Gain aux machines à sous	Limité à CHF 25'000	illimité
Plusieurs systèmes de jackpot	Montant limité à CHF 200'000	illimité
Type de jeu de table	Limité à 3 (par exemple : roulette anglaise, black jack, poker)	illimité
Mises aux jeux de table	Roulette anglaise : limité à CHF 200 en plein Black jack : limité à CHF 1'000 Poker : limité à CHF 200	illimité

L'offre de jeux des casinos suisses comprend des jeux de table et des machines à sous servant aux jeux de hasard. Ces dernières peuvent être interconnectées pour former un jackpot. Pour autoriser l'exploitation d'une machine à sous ou d'un système de jackpot, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) doit disposer d'un rapport d'examen établi par un organisme de certification agréé.

en MILLIERS DE chf	ANNÉE CIVILE 2014	ANNÉE CIVILE 2013	VARIATION
Produit brut des jeux	709'812	746'168	-4,87 %
Impôts sur les maisons de jeu	336'051	356'349	-5,75 %
Produit net des jeux	373'761	389'679	-4,07 %

(Source CFMJ rapport 2014)

En 2014, et pour la sixième année consécutive, le secteur des casinos en Suisse a subi une chute du PBJ de -4,9 % (-1,5 % en 2013, -8,1 % en 2012, -5,1 % en 2011, -7,2 % en 2010 et -5,6 % en 2009), soit -24,2 % depuis 2009.

Les nouvelles habitudes de jeu, liées en particulier à l'offre croissante de jeu online sont principalement à l'origine de cette baisse. En outre, le franc fort, l'offre croissante dans les zones frontalières et l'accroissement du jeu illégal (online en particulier) ont également contribué à un affaiblissement des résultats.

Le thème central de l'année sous revue a été la consultation du projet de loi sur les jeux d'argent (LJAR). La CFMJ approuve en particulier la réunion des domaines des jeux d'argent dans une seule loi, car, de cette manière, une réglementation cohérente de tous les aspects des jeux d'argent est mise sur pieds. La CFMJ a constaté avec satisfaction que les dispositions de l'actuelle loi sur les maisons de jeu ont été reprises pour l'essentiel sans changement.

6.2.3 Marché des jeux de hasard et d'argent en Belgique

L'autorité de tutelle est la Commission des jeux de hasard belge qui dépend du ministère de la Justice.

A. Les casinos en dur

Les jeux autorisés sont les suivants : roulette, blackjack, poker sous toutes les formes et machines à sous.

Le marché belge est constitué de neuf casinos (Knokke, Ostende, Blankenberge, Middelkerke, Bruxelles, Chaudfontaine, Spa, Namur et Dinant).

Groupe Partouche possède un casino en Belgique, notamment le casino d'Ostende.

Les informations sur l'évolution du marché en 2015 (12 mois année civile) ne sont pas disponibles à la date d'établissement de ce rapport annuel, désormais l'information est basé sur les chiffres jusqu'au 31 décembre 2014 (source interne).

Fin décembre 2014, le PBJ total (MAS + JT) des casinos en Belgique est de 105,9 M€. Ce PBJ est resté stable en comparaison 2013 (+0,4 %).

Le PBJ JT du secteur par contre a diminué de -4,6 % en comparaison avec 2013 (-2,1 M€). La principale raison de ce recul reste la loi anti-tabac, à la suite de laquelle il a été interdit de fumer dans les casinos depuis l'été 2011. Le PBJ JT du casino d'Ostende pour la même période est de +7 %.

Le PBJ MAS par contre à connu une hausse de 4,2 % (de 59,8 M€ à 62,4 M€). Le PBJ MAS du casino d'Ostende pour la même période est de +10,41 %.

La part de marché (basée sur le PBJ des jeux traditionnels et des MAS, à l'exception des jeux en ligne) du casino détenus par le Groupe Partouche (Ostende) s'élevait à 8,2 % le 31 décembre 2014 ; cela représente une augmentation de 0,7 point par rapport à décembre 2013, attribuable à l'augmentation du PBJ des MAS et JT.

B. Les casinos en ligne

En Belgique, les licences d'exploitation d'un casino en ligne (= licence A+) sont uniquement octroyées aux casinos titulaires d'une licence A ; il y a donc 9 licences en Belgique.

S'agissant des licences d'exploitation de casino en ligne (licences A+) :

Ostende : depuis février 2013, une licence A+ est exploitée sous le nom de www.bwin.be ; cette opération consiste dans une collaboration entre le casino d'Ostende, CKO betting et Bwin.Party. Le site www.bwin.be offre le casino en ligne (licence A+ de casino Ostende) et paris sportifs (licence F+ de CKO betting). Pendant l'exercice 2015, le site a contribué au PBJ pour 14,6 M€, 7,2 M€ sur la partie casino et poker (casino Ostende) et 7,4 M€ sur la partie paris sportifs (CKO Betting).

C. Prélèvement des jeux en Belgique

Le prélèvement des jeux est une compétence des régions en Belgique, soit la Flandre pour le casino d'Ostende.

On distingue trois types de prélèvement en Flandre, tous basés sur le PBJ.

Prélèvement sur le PBJ des jeux traditionnels

Tranche de	0,00 – 865 000,00 euros	33 %
Tranche de	Plus de 865 000,00 euros	44 %

Prélèvement sur le PBJ des MAS

Tranche de	0,00 -.1 199 999 euros	20 %
Tranche de	1 200 000 – 2 449 999 euros	25 %
Tranche de	2 450 000 – 3 699 999 euros	30 %
Tranche de	3 700 000 – 6 149 999 euros	35 %
Tranche de	6 150 000 – 8 649 999 euros	40 %
Tranche de	8 650 000 – 12 349 999 euros	45 %
Tranche de	à partir de 12 350 000 euros	50 %

Prélèvement sur le PBJ du online (commun aux deux régions)

Tranche de	à partir de 1 euro	11 %
------------	--------------------	------

6.3 Événements exceptionnels ayant influencé les activités et les marchés

Les exercices 2008 à 2015 ont été influencés par les évènements exceptionnels suivants :

Depuis le 1er janvier 2008, tous les établissements publics sont devenus non-fumeurs. Les casinos du Groupe appliquent cette règle dans l'ensemble des espaces exploités. C'est ainsi une part significative de leur clientèle qui a modifié ses habitudes de fréquentation ;

La crise financière qui a initialement touché les établissements bancaires a entraîné une crise économique plus générale qui aujourd'hui concerne directement la clientèle dans ses ressources ; la fréquentation des établissements et le volume des mises consacrées aux jeux s'en sont trouvés diminués.

6.4 Degré de dépendance de l'émetteur

Il n'existe pas de degré important de dépendance à l'égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication. L'activité de casino se développe, en France, dans le cadre de conventions municipales portant délégation de service public d'une durée maximum de vingt ans renouvelables.

Se reporter utilement au chapitre 4.2.11 « Le risque lié aux contrats de délégation de service public de casinos et des autorisations de jeux ».

6.5 Éléments sur lesquels est fondée La déclaration sur la position concurrentielle

Se reporter au chapitre 6.2 où est évoquée la position concurrentielle de Groupe et sont citées les sources utilisées.

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ORGANIGRAMME

7.1 Fonctionnement du Groupe

Groupe Partouche SA est la holding d'un ensemble de sociétés dont l'activité est essentiellement orientée vers les loisirs, casinos, hôtels, restaurants, dancings, bars. Elle est la société mère cotée au compartiment C de la bourse de NYSE Euronext à Paris. Groupe Partouche SA, qui n'exploite pas directement d'activités opérationnelles, assume une fonction d'orientation de l'ensemble du Groupe en faisant bénéficier ses filiales de ses connaissances, ressources et compétences, notamment en terme de personnel et de moyens techniques. Elle fournit sur leurs demandes, un ensemble de prestations définies dans le cadre d'une convention de prestations de services de siège. Ces prestations sont notamment des services intellectuels dans le domaine de la stratégie, du marketing, de la communication, du commercial, de l'administratif, du juridique, du financier et de l'informatique.

La rémunération, payée par chacune des filiales à Groupe Partouche, est calculée sur une quote-part margée des charges supportées par celles-ci en terme de moyens humains et techniques qui est répartie en fonction des chiffres d'affaires des différentes filiales liées par le contrat de prestations de siège.

Au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2015, le montant total perçu à ce titre, a été de 9 434 K€ hors taxes.

Par ailleurs, Groupe Partouche SA entretient avec ses filiales des relations de type « mère-filles », dont les principaux éléments intervenus au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2015 sont la gestion d'un omnium de trésorerie et la gestion de l'intégration fiscale française.

Société holding du Groupe sans activité opérationnelle propre, Groupe Partouche SA présente un actif immobilisé important avec 553 M€ de participations en valeur nette, essentiellement dans les filiales consolidées du Groupe. La seconde masse significative à l'actif est constituée par des créances pour un montant net des provisions de 131 M€, portant essentiellement sur les filiales du Groupe.

Le passif de Groupe Partouche SA est principalement composé des capitaux propres pour 421 M€, du compte-courant de l'actionnaire majoritaire Financière Partouche pour 22 M€, des comptes courants des filiales pour 229 M€ et de la dette bancaire pour 175 M€.

7.2 Organigramme

Afin d'avoir une représentation graphique de l'ensemble des sociétés consolidées, nous vous présentons sur les pages suivantes l'organigramme des sociétés du Groupe.

(*) La ligne BCP est détenue à hauteur de 1 200 399 actions par le FCPR France Private Equity III et à hauteur de 76 621 actions par la SA Butler Capital Partners, soit des détentions respectives de Groupe Partouche SA égales à 12,40 % et 0,79 %.

Groupe Partouche 31.10.2015

96,00 % - PARTOUCHE INTERACTIVE

	PARIS
95,07 %	Quarisma Paris
75,43 %	Partouche Production (ex Sogimage) Paris
100,00 %	Partouche TechnologieS (ex Que des Jeux) Saint-Avertin
88,66 %	Partouche Images (ex New Screens) Paris
100,00 %	Partouche TOU RNOIS Paris
100,00 %	World Series of Backgammon Londres
70,00 %	App olonia Antibes
100,00 %	Partouche Interactive Holdings Gibraltar
	Partouche Interactive Gibr altar Gibraltar	100,00 %
100,00 %	Partouche GAM ING France

60,38 % - Forges Thermal

légende

Casinos Autres entités

* 0,10 % sont détenus par Belcasinos

Groupe Partouche 31.10.2015

légende

PROPRIÉTÉS IMITOBILIÈRES, COUPENENTS

8.1 Immobilisations corporelles Importantes ou planifiées

Les immobilisations corporelles du Groupe, essentiellement les immeubles et machines à sous, sont pour la quasi-totalité utilisées dans le cadre des exploitations casinotières et hôtelières. Leur taux d'utilisation est proche de 100 %.

Le Groupe détient la propriété immobilière, de façon directe ou à travers des baux emphytéotiques, de 26 casinos sur les 44 exploités en clôture d'exercice 2015, et loue les immeubles des 18 autres à travers des baux commerciaux classiques ou des conventions d'occupation municipale. Il est également propriétaire de 16 hôtels sur les 17 exploités en clôture d'exercice 2015.

Les principaux actifs immobiliers du Groupe recensés à la clôture de l'exercice 2015 et appréciés sur un critère de superficie, sont les suivants :

établissement	situation juridique	SURFACE UTILE
Casino d'Aix-en-Provence	Bail emphytéotique	9 907 m2
Hôtel 3.14 de Cannes	Pleine propriété	3 445 m2
Casinos et hôtels de Contrexéville	Pleine propriété	13 398 m2
Casino, hôtel et golf de Divonne-les-Bains	Pleine propriété	16 399 m2
Casino et hôtel de Forges-les-Eaux	Pleine propriété	34 273 m2
Casino de La Grande-Motte	Bail emphytéotique	8 248 m2
Casino et hôtel de La Tour de Salvagny	Pleine propriété	12 243 m2
Casino de Saint-Amand-les-Eaux	Bail emphytéotique	10 584 m2

Le Groupe Partouche dispose, au 31 octobre 2015, d'un parc de 5 106 machines installées en France et 636 machines installées à l'étranger.

Compte tenu de la maturité du marché et de la modification de la réglementation relative à la mise en place de ces machines (cf. chapitre 6.1.1 a) « Le contexte réglementaire »), il n'est plus attendu de développement significatif de ce parc.

Les immobilisations corporelles planifiées sont décrites dans les chapitres 5.2.2 « Principaux investissements en cours » et 5.2.3 « Investissements significatifs planifiés ou ayant fait l'objet d'engagements fermes de la part des organes de direction ».

8.2 État et valorisation du patrimoine immobilier

S'agissant des actifs immobiliers détenus en pleine propriété, Groupe Partouche a fait réaliser en 2005 par un expert immobilier une estimation de ses propriétés situées en France reposant essentiellement, sur l'application de valeurs de marché pour des locaux considérés « occupés », sauf ceux notoirement connus comme libres. Cette étude a été achevée fin 2005 et fait l'objet d'actualisations dont la dernière en décembre 2011, était présentée dans le document de référence 2012 de Groupe Partouche.

Depuis cette date aucune actualisation n'a été réalisée et l'information sur la valorisation du patrimoine immobilier n'est plus donnée.

8.3 Politique de détention des immobilisations et programme de désinvestissement

La politique d'investissements du Groupe opérée depuis plusieurs exercices visait à concilier d'une part la permanence d'une offre de produits compétitifs et d'autre part la saisie d'opportunités sous forme de croissance externe.

L'intégration des établissements de la Compagnie européenne de casinos (CEC) en 2002 et de Groupe de Divonne en 2005 a été accompagnée de cessions de casinos, notamment ceux de Société française de casinos (Gruissan, Châtelguyon, Port-la-Nouvelle et Agadir) et du casino de Saint-Julien-en-Genevois, ces établissements présentant un intérêt stratégique moindre au regard du maillage territorial du Groupe.

S'en sont suivis les premiers désinvestissements dans les activités non stratégiques, tels que les établissements thermaux de Vittel et Contrexéville et la participation minoritaire dans SFCMC (Société fermière du casino municipal de Cannes).

Aujourd'hui la politique d'investissements du Groupe est redéfinie à travers les grandes lignes suivantes :

• ^u Arrêt de l'implantation de nouveaux casinos dans la seule optique d'augmenter le maillage territorial ;
• ^u Limitation des réalisations de nouveaux établissements.

En matière de désinvestissement, Groupe Partouche n'a plus aucune obligation à respecter.

La fin de la procédure de sauvegarde s'accompagne d'une absence de toute obligation de cession d'actifs vis-à-vis des créanciers financiers.

Par ailleurs, les cessions réalisées sur les derniers exercices et dépassant le seuil de 25 millions d'euros ont permis le respect dès fin janvier 2014 de l'engagement pris par Financière Partouche, dans le cadre du pacte d'actionnaires conclu entre BCP et Financière Partouche (voir le chapitre 18.3).

8.4 Actifs exploités au sein du Groupe et appartenant aux Dirigeants ou à leur famille

Des éléments d'actifs significatifs exploités par la société et appartenant aux dirigeants ou à leur famille, sont détenus par la société Financière Partouche, soit :

^u un ensemble immobilier abritant le casino du Touquet ;

^u des murs faisant partie d'un immeuble rue de Saussure à Paris (17ème) abritant les sièges sociaux de Groupe Partouche SA et de quelques autres sociétés du Groupe.

8.5 Contraintes Environnementales pouvant influencer l'utilisation de ces immobilisations

Il n'existe pas de contraintes environnementales pouvant influencer significativement l'utilisation des immobilisations, compte tenu des activités de service liées à ces immobilisations.

Examen de la situation financière et du résultat

9.1 Situation financière et résultat du Groupe

En application de l'article 28 du Règlement (CE) n° 809/2004, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document :

^u La situation financière et les résultats du Groupe clos le 31 octobre 2013 établis selon les normes IFRS/IAS telles qu'adoptées par l'Union européenne qui figurent dans le document de référence de la société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 26 février 2014 sous le n° D.14-0090 en pages 56 et suivantes.

^u La situation financière et les résultats du Groupe clos le 31 octobre 2014 établis selon les normes IFRS/IAS telles qu'adoptées par l'Union européenne qui figurent dans le document de référence de la société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 26 février 2015 sous le n° D.15-0083 en pages 56 et suivantes.

Les deux documents de référence cités ci-dessus sont disponibles sur les sites Internet de la société (www.partouche.com) et de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).

9.1.1 Principales évolutions de périmètre et d'activité

Les prélèvements sur les jeux concernant l'activité casinotière ont connu sur l'exercice 2015 des modifications règlementaires dont l'application a eu un impact globalement favorable de 3,5 M€ sur le PNJ.

Au cours de l'exercice, Groupe Partouche a notamment procédé à deux cessions d'importance :

• ^u la société du casino de Chaudfontaine pour un prix de vente de 10 millions d'euros d'une part ;
• u l'hôtel Garden Beach et les actifs immobiliers de Juanles-Pins (traités en IFRS 5 « Actifs – Passifs destinés à être cédés » au 31 octobre 2014), pour un prix de vente total de l'ordre de 30 M€ d'autre part.

En ajoutant diverses cessions d'actifs immobiliers (dont actifs inexploités à Vichy), l'impact cumulé des cessions d'actifs sur le résultat de l'exercice représente un résultat de cession de plus de 10 M€.

Les sociétés maltaises de l'ancien secteur Interactive Partouche Betting et Partouche Interactive Malta, ainsi que le GIE IMCJC, sans activité, ont été déconsolidées au cours de l'exercice suite à leur liquidation, en application de la norme IAS 28.

Enfin le casino de La Trinité a fermé définitivement le 30 juin 2015.

9.1.2 Situation et évolution de l'activité du Groupe au cours de l'exercice clos au 31 octobre 2015

ACTIVITÉ DU GROUPE

Sur l'exercice clos le 31 octobre 2015, le CA consolidé publié du Groupe Partouche atteint 400,3 M€.

^u À périmètre comparable (*), le CA est en progression de 2,9 % ;

^u En incluant ces activités cédées, le CA total consolidé ressort en retrait de -2,3 %.

EN M€	2015	2014	Variation
Premier trimestre	109,2	111,3	(1,8 %)
Deuxième trimestre	97,0	96,4	0,6 %
Troisième trimestre	93,5	102,1	(8,4 %)
Quatrième trimestre	100,6	99,8	0,8 %
Chiffre d'affaires total consolidé	400,3	409,6	(2,3 %)

(*) Pour l'ensemble de ce chapitre, l'expression « à périmètre comparable » signifie après neutralisation de la contribution :

- des casinos de Knokke, Dinant, Hauteville cédés en 2014,

- de l'hôtel Hilton Lyon dont le fonds de commerce et les murs ont été cédés en 2014,

- du casino de Chaudfontaine et de l'hôtel Garden Beach Juan cédés en 2015,

- et du casino de La Trinité-sur-Mer fermé en cours d'exercice 2015.

La construction du chiffre d'affaires est détaillée dans le tableau suivant : SYNTHèSE DE L'ACTIVITé

En M€		2015	2014	Variation	Évolution
	France	66,2	58,5	7,8	13,3 %
PBJ de contrepartie et de cercle	Étranger	28,2	31,3	(3,2)	(10,1 %)
% du PBJ réel		94,4	89,8	4,6	5,1 %
		15,2 %	14,5 %
	France	455,4	456,6	(1,2)	(0,3 %)
	Étranger	69,2	71,1	(1,8)	(2,6 %)
Produit brut MAS		524,7	527,7	(3,0)	(0,6 %)
% du PBJ réel		84,8 %	85,5 %
	France	521,7	515,1	6,6	1,3 %
	Étranger	97,4	102,4	(5,0)	(4,9 %)
Produit brut des jeux (total)		619,1	617,5	1,6	0,3 %
	France	270,3	270,1	0,1	0,1 %
	Étranger	37,5	39,2	(1,8)	(4,5 %)
Prélèvements GROUPE		307,7	309,3	(1,6)	(0,5 %)
	France	51,8 %	52,4 %
	Étranger	38,4 %	38,3 %
Taux de Prélèvement		49,7 %	50,1 %
	France	251,4	245,0	6,5	2,6 %
	Étranger	60,0	63,2	(3,3)	(5,2 %)
Produit Net Jeux		311,4	308,2	3,2	1,0 %
% du CA Total		77,8 %	75,2 %
	France	84,7	97,5	(12,8)	(13,1 %)
	Étranger	4,3	4,0	0,3	7,5 %
CA Hors PNJ		89,0	101,5	(12,5)	(12,3 %)
% du CA Total		22,2 %	24,8 %
	France	336,1	342,4	(6,3)	(1,9 %)
	Étranger	64,3	67,2	(3,0)	(4,4 %)
Chi ffre d'affaires		400,3	409,6	(9,3)	(2,3 %)

NB : le PNJ de la filiale belge de paris sportifs CKO Betting est inclus dans le PNJ Étranger pour 6,5 M€ (contre 6,7 M€ en 2014).

L'activité doit s'analyser en prenant en compte l'évolution significative du périmètre et les tableaux suivants fournissent une évolution à périmètre comparable :

Activité à périmètre comparable

Au 31 octobre, en millions d'euros	2015	Impact des var° de périmètre	2015 à périmètre comparable	2014	Impact des var° de périmètre	2014 à périmètre comparable	Evolution à périmètre comparable
PBJ	619,1	2,8	616,2	617,5	12,1	605,4	1,8 %
Prélèvements	(307,7)	(1,0)	(306,7)	(309,3)	(3,9)	(305,4)	0,4 %
PNJ	311,4	1,9	309,5	308,2	8,2	300,0	3,2 %
CA hors PNJ	89,0	1,3	87,6	101,5	15,6	85,9	2,1 %
CA total	400,3	3,2	397,2	409,6	23,8	385,9	2,9 %
Au 31 octobre, en millions d'euros	2015	Impact des var° de périmètre	2015 à périmètre comparable	2014	Impact des var° de périmètre	2014 à périmètre comparable	Evolution à périmètre comparable
Casinos	374,5	2,1	372,4	368,9	8,8	360,1	3,4 %
Hôtels	14,2	1,0	13,2	27,7	15,0	12,7	3,7 %
Autres	11,6	-	11,6	13,1	-	13,1	(11,4 %)
CA total	400,3	3,2	397,2	409,6	23,8	385,9	2,9 %

NB : Le pôle Interactive, suite au repli stratégique opéré sur les exercices 2013 et 2014, ne fait plus l'objet d'un suivi interne distinct, son activité n'étant plus significative. Les sociétés qui constituaient ce secteur sont à compter de l'exercice 2015 intégrées au sein du secteur « Autres ». De même, le chiffre d'affaires de la filiale de pari sportif belge CKO Betting est également présenté dans ce secteur.

PBJ DU GROUPE

À périmètre comparable le PBJ connaît une progression de 1,8 %, soit +10,8 M€. Cette évolution favorable a pour origine les casinos, tant en France (+1,6 %) qu'à l'étranger (+3,3 %). Le PBJ des paris sportifs réalisé par la filiale CKO Betting Ostende est lui en léger recul de -2,4 % alors que 2014 avait été favorisé par l'effet coupe du monde de football.

ACTIVITé DES JEUX EN FRANCE

La stratégie d'innovation constante et de recherche permanente de la satisfaction de sa clientèle, avec notamment une attractivité de ses établissements sans cesse renforcée, a permis au Groupe d'enregistrer une progression de 2,5 % de la fréquentation.

En liaison avec ces efforts et grâce également à une amélioration du contexte économique, le PBJ des casinos français, après plusieurs exercices de recul, enregistre à périmètre comparable une progression de 1,6 % et atteint 520,5 M€ contre 512,3 M€ en 2014.

Encore en recul de -2,8 % en 2014, le PBJ des machines à sous est repassé en évolution positive en 2015 (+0,1 %,

ACTIVITé DES JEUX à L'éTRANGER

Le PBJ réalisé à l'étranger, à périmètre comparable, s'inscrit en progression de 2,9 % ; sa ventilation est la suivante :

en M€	2015	2014	Variation	%
PBJ casinos physiques	81,2	78,9	2,3	2,9 %
PBJ online et paris sportifs	14,5	14,2	0,3	2,4 %
PBJ étranger à périmètre comparable	95,8	93,1	2,7	2,9 %

Après les cessions sur deux exercices des casinos de Knokke, Dinant et Chaudfontaine, le Groupe n'est plus présoit +0,3 M€ à périmètre comparable) ; mais l'essentiel de la dynamique provient des jeux traditionnels qui progressent de 7,8 M€ à périmètre comparable (+13,4 %), en lien avec le succès rencontré par la roulette anglaise électronique (+10,9 M€), dont le déploiement au sein des établissements français s'est poursuivi en 2015 et concerne à la clôture de l'exercice 28 casinos.

Le parc des machines à sous exploitées au sein des casinos français s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 5 106 unités.

sent en Belgique qu'à Ostende, établissement physique exploitant également une licence de casino en ligne. Son PBJ a progressé de 1,7 % en 2015 (incluant une progression du PBJ online de 7,9 %).

Le PBJ des deux établissements suisses de Meyrin et Crans-Montana enregistre en CHF une baisse cumulée de -7,3 %, pénalisée par l'évolution de la parité avec l'euro, l'abandon du taux plancher décidé en janvier 2015 par la Banque nationale suisse ayant entraîné une appréciation du franc suisse. Après conversion en euros, leur PBJ s'inscrit néanmoins en hausse de respectivement 3,2 % et 6,6 % par rapport à l'exercice précédent.

PRODUIT NET DES JEUX

En France les prélèvements sur les jeux ont connu sur l'exercice 2015 des modifications règlementaires, consistant en la suppression des prélèvements fixes et du prélèvement à employer, ainsi qu'en la modification des barèmes et bases du prélèvement progressif (cf. paragraphe 6.1.1 du présent document de référence). Ces modifications ont eu un impact globalement favorable de 3,5 M€ sur le PNJ de l'exercice. Ainsi le taux moyen de prélèvement en France est passé de 52,4 % en 2014 à 51,8 % en 2015.

Le produit net des jeux pour l'ensemble du Groupe s'élève à 311,4 M€, en progression de 1,0 % par rapport à 2014 ; à périmètre comparable, cette hausse atteint 3,2 %.

CHIFFRE D'AFFAIRES HORS PRODUIT NET DES JEUX

Le chiffre d'affaires hors produit net des jeux, à périmètre comparable, connaît lui aussi un retour à la croissance, enregistrant une progression de 2,1 %, avec la ventilation suivante :

Au 31 octobre, en millions d'euros	2015	Impact des var° de périmètre	2015 à périmètre comparable	2014	Impact des var° de périmètre	2014 à périmètre comparable	Variation à périmètre comparable	Evolution à périmètre comparable
Casinos	69,7	0,3	69,4	67,4	0,6	66,8	2,6	4,0 %
Hôtels	14,2	1,0	13,2	27,7	15,0	12,7	0,5	3,7 %
Autres	5,1	-	5,1	6,4	-	6,4	(1,3)	(20,8 %)
CA hors PNJ	89,0	1,3	87,7	101,5	15,6	85,9	1,8	2,1 %

Les activités annexes des casinos, soit essentiellement la restauration, évoluent favorablement elles aussi, et profitant des efforts soutenus d'optimisation entrepris depuis maintenant deux ans, connaissent une forte progression de 4,0 %.

Le secteur hôtelier, significativement réduit après les cessions des activités hôtelières du Hilton de Lyon et du Garden Beach de Juan-les-Pins, connaît une croissance de son chiffre d'affaires, à périmètre comparable, de 3,7 %, grâce principalement aux hôtels d'Aix-en-Provence et Cannes.

Enfin, le recul du secteur « Autres » s'explique essentiellement par l'arrêt de l'activité en France de la filiale Partouche Images suite à une évolution législative défavorable (activité redéployée en Belgique).

Compte tenu de ces éléments, le chiffre d'affaires consolidé total du Groupe s'inscrit, à périmètre comparable, en progression de 2,9 %.

RéSULTATS CONSOLIDéS

(Rappel : les données de l'exercice 2014 présentées sont retraitées par l'application rétroactive de l'interprétation IFRIC 21, telle qu'évoquée en note 1 « Faits marquants » du chapitre 20.2.1 et dont les impacts sont négligeables en clôture annuelle).

Grâce à l'attention et à la rigueur dans la gestion portées au quotidien par ses équipes, le Groupe Partouche améliore encore significativement son Ebitda à 75,0 M€ contre 68,7 M€ en 2014. Ainsi, le ratio d'Ebitda sur chiffre d'affaires progresse de près de 200 PB pour atteindre 18,7 %.

Le résultat opérationnel courant (ROC) du Groupe progresse lui de 9,9 M€ et ressort à 33,8 M€ contre 23,9 M€ précédemment, grâce principalement aux résultats des casinos.

Comme le montrent les tableaux ci-dessous, à périmètre comparable, :

^u l'Ebitda atteindrait 77,2 M€ (69,4 M€ en N-1) ;

^u et le ROC afficherait une progression annuelle de 7,9 M€ (+27,5 %), traduisant un taux de transformation de 70 % du CA supplémentaire généré sur l'exercice, grâce à une bonne maitrise des charges.

en M€	Groupe à périmètre comparable
	2015	2014	Variation	en %
Chiffre d'affaires	397,2	385,9	11,3	2,9 %
Achats et charges externes	(125,9)	(125,8)	(0,1)	0,1 %
Impôts et taxes	(17,4)	(18,1)	0,7	(3,9 %)
Charges de personnel	(169,7)	(169,4)	(0,3)	0,2 %
Amort. et dépréc. sur immo.	(36,8)	(35,6)	(1,2)	3,3 %
Autres prod. & ch. opé. courants	(10,9)	(8,4)	(2,5)	30,4 %
Résultat opérationnel courant	36,4	28,6	7,9	27,5 %
Marge opérationnelle courante / CA	9,2 %	7,4 %
Ebitda	77,2	69,4	7,8	11,3 %
Marge d'Ebitda / CA	19,4 %	18,0 %

Données sectorielles à périmètre comparable

Rappelons que pour avoir une meilleure lisibilité de sa performance sectorielle, Groupe Partouche présente à compter de cet exercice 2015 le contributif sectoriel avant élimination intra-groupe. Le tableau suivant, présente l'évolution sectorielle à périmètre comparable (NB : le chiffre d'affaires par secteur présenté plus haut au paragraphe « Synthèse de l'activité » tient quant à lui compte des éliminations intra-groupe) :

en M€	TOTAL PERIM. COM	GROUPE P.	CAS INOS COM	PERIM. P.	HÔTELS COM	PERIM. P.	AUT	RES		ELIM
	2015	2014	2015	2014	2015	2014	2015	2014	2015	2014
Chiffre d'affaires	397,2	385,9	373,1	360,8	14,0	13,7	35,0	38,7	(24,9)	(27,3)
Achats et charges externes	(125,9)	(125,8)	(111,2)	(109,9)	(7,5)	(7,4)	(23,0)	(25,8)	15,9	17,3
Impôts et taxes	(17,4)	(18,1)	(25,0)	(25,5)	(0,9)	(1,4)	(1,2)	(1,9)	9,8	10,7
Charges de personnel	(169,7)	(169,4)	(152,9)	(152,6)	(6,0)	(6,0)	(10,7)	(10,7)	(0,1)	(0,0)
Amortissements et dépréciations sur immobilisations	(36,8)	(35,6)	(31,0)	(29,2)	(1,0)	(1,0)	(4,8)	(5,5)	0,0	0,0
Autres produits & charges opérationnels - Courants	(10,9)	(8,4)	(9,6)	(9,0)	0,0	0,6	(0,8)	0,6	(0,6)	(0,6)
Résultat opérationnel - Courant	36,4	28,6	43,3	34,7	(1,3)	(1,6)	(5,6)	(4,5)	0,0	0,0

NB : La société exploitant les paris sportifs (CKO Betting) figure dans le secteur « Autres » dans le tableau ci-dessus.

La progression de la rentabilité opérationnelle est principalement adossée à celle des casinos (ROC en amélioration de 8,6 M€ entre les deux exercices), qui ont enregistré sur l'exercice une progression d'activité (+3,4 %) et une maîtrise des charges (+1,1 %).

Après les cessions des activités hôtelières de Lyon et Juanles-Pins, le secteur hôtelier ne représente plus qu'une part réduite dans la ventilation du chiffre d'affaires du Groupe, de l'ordre de 3,5 %. En croissance d'activité (+0,3 M€) il parvient à améliorer son ROC à due concurrence.

Le secteur « Autres » a connu une baisse d'activité et de rentabilité liée principalement à l'arrêt de l'activité en France de la filiale Partouche Images suite à une évolution de la loi (activité redéployée en Belgique), évolution pénalisante sur l'exercice et qui se répercute dans le résultat opérationnel courant du secteur.

En données publiées :

Le résultat opérationnel non courant est une charge de -11,9 M€ contre un produit de 1,0 M€ en 2014. La dépréciation des écarts d'acquisition, attachée à certains casinos de l'ancien groupe Compagnie européenne de casinos, s'élève à 21,5 M€, contre 22 M€ en 2014.

L'évolution du résultat opérationnel non courant s'explique donc principalement par un moindre résultat des cessions réalisées, notamment le résultat de cession de participations consolidées : le produit net des cessions de participations s'élève à 7,8 M€ en 2015, contre 19,3 M€ l'exercice précédent, et concerne notamment en 2015 le casino de Chaudfontaine et l'hôtel Garden Beach de Juan.

En outre, les résultats de cession des biens immobiliers de Juan-les-Pins, et des actifs inexploités de Vichy, ont permis d'enregistrer des produits de cessions d'actifs de 2,6 M€ sur 2015, inclus sous le poste Autres produits et charges opérationnels non courants.

Compte tenu de ces éléments, le résultat opérationnel de l'exercice s'élève à 22,0 M€ contre 24,9 M€ en 2014.

Le résultat financier représente une charge nette de 3,5 M€, en amélioration de 4,6 M€ par rapport à 2014, grâce essentiellement à la baisse des frais financiers sur le crédit syndiqué, en réduction de 3,0 M€ (coût des couvertures inclus), et à une évolution favorable des opérations de change et des produits de placements.

Le résultat avant impôt passe de 16,7 M€ en 2014 à 18,4 M€ en 2015 ; la charge d'imposition globale du Groupe est en recul de 2,3 M€, passant de 11,4 M€ en 2014 à 9,1 M€ en 2015. Cette charge d'impôt comprend en 2015 l'impôt sur les bénéfices pour 5,7 M€ (impôts différés inclus), et l'impôt de CVAE pour 3,4 M€.

Le résultat net est un second bénéfice consécutif, de 9,3 M€ en 2015 contre 5,3 M€ en 2014. Dans ce résultat net, la part du Groupe est un bénéfice de 2,0 M€.

BILAN

Rappelons que les comptes des deux derniers exercices ont été impactés par les cessions de plusieurs actifs qui ont concerné de nombreux postes de bilan ; ces cessions ont principalement été :

• ^u pour l'exercice 2014 les casinos d'Hauteville-Lompnes, Knokke et Dinant, et les murs et le fonds de commerce de l'hôtel Hilton de Lyon,
• ^u et pour l'exercice 2015, le casino de Chaudfontaine, l'hôtel Garden Beach de Juan-les-Pins (murs et fonds), ainsi que les murs du casino de Juan.

À l'actif, la valeur nette des actifs non courants est en réduction de 31,3 M€ en raison principalement de la dépréciation des écarts d'acquisition enregistrée sur cet exercice, et des cessions d'actifs immobiliers et filiales réalisées en 2015 (étant entendu que les actifs immobiliers et l'hôtel Garden Beach de Juan-les-Pins, dont la cession était qualifiée de hautement probable au 31 octobre 2014, étaient déjà reclassés sous le poste dédié « Actifs et passifs destinés à être cédés » dans les états financiers à cette date).

Grâce à l'amélioration notable des flux opérationnels, ainsi qu'aux cessions d'actifs réalisées, la trésorerie du Groupe atteint 164,9 M€ au 31 octobre 2015, en forte progression de 48,1 M€ par rapport à N-1.

Au passif, les capitaux propres sont stables et s'élèvent à 332,2 M€. Les dettes financières représentent 203,6 M€ ; malgré l'absence d'échéance d'amortissement du crédit syn-

ÉVÈNEMENTS RÉCENTS ET PERSPECTIVES

La ville de Vichy ayant décidé de ne pas relancer d'appel d'offres pour la délégation du casino des 4 Chemins s'achevant le 31/12/2015, ce casino déficitaire a fermé définitivement ses portes fin 2015 et le Grand Café, autre casino du Groupe à Vichy, qui a adapté son offre en conséquence, bénéficiera d'un report de clientèle, consolidant ainsi son implantation et sa rentabilité.

La construction du nouveau casino de La Ciotat est engagée. Le transfert de l'exploitation se fera au début du printemps 2017.

La conception innovante de ce casino ouvert sur l'extérieur permettra d'exploiter une offre de jeux en terrasse et fera de cet établissement le premier casino conçu pour reconquérir et satisfaire une clientèle souhaitant fumer en jouant.

L'offre de jeu du Groupe Partouche, la seule notamment à proposer un jackpot multi-sites en France, va encore évoluer avec l'arrivée du bingo. Désormais pleinement agréé par les autorités, ce jeu, expérimenté avec succès à Aix-en-Provence dans un format évènementiel, va enfin pouvoir se généraliser. Il attirera une clientèle essentiellement nouvelle de joueurs peu expérimentés et peu familiarisés avec les casinos, qui découvrira ainsi l'ensemble de l'offre de jeux et d'animation du Groupe.

Fidèles au rôle moteur qu'ils ont toujours joué pour le secteur, les casinos du Groupe Partouche vont notamment expérimenter au cours de cette année de nouvelles formes de tables de jeux traditionnels sous leur forme électronique et dématérialisée, des tournois et de nouveaux concepts de diqué sur l'exercice (conformément au plan de sauvegarde, la 1ère échéance étant prévue le 15/12/2015), elles se réduisent de 16,2 M€ par rapport à N-1 : en effet, l'application de la clause de remboursements anticipés liés aux cessions d'actifs a entraîné un amortissement du crédit syndiqué à hauteur de 18,8 M€ sur l'exercice.

La structure financière améliorée du Groupe à la clôture de l'exercice peut être résumée par le tableau suivant :

en M€ au 31 octobre	2015	2014 RETRAITÉ **
Capitaux propres	332,3	330,2
Ebitda consolidé	75,0	68,7
Endettement brut *	200,5	216,4
Trésorerie nette des prélèvements	135,1	88,1
Endettement net	65,4	128,3
Ratio Endettement net / Capitaux propres (« gearing »)	0,2	0,4
Ratio Endettement net / Ebitda conso lidé (« leverage »)	0,9	1,9

(*) La notion d'endettement brut comprend les emprunts bancaires et créditbaux retraités, les intérêts courus, les emprunts et dettes financières divers, les concours bancaires et les instruments financiers.

(**) Application rétroactive de l'interprétation IFRIC 21.

jeux aux machines à sous, dont une nouvelle catégorie de jeu mixant tombola et machines à sous.

Partouche Images, fournisseur de contenus audiovisuels interactifs de jeux, a lancé CashChrono au Sénégal, un concept unique de loterie télévisée diffusée par satellite, couvrant l'Afrique sub-saharienne. Il s'agit d'une première étape d'un développement espéré prometteur sur le continent africain.

Groupe Partouche reste également attentif aux opportunités de développement de nouveaux casinos et a récemment intégré un consortium composé d'acteurs majeurs, locaux et internationaux, pour participer à l'appel d'offres du futur casino de Chypre.

Fort des résultats obtenus grâce à la pertinence de sa stratégie d'offre de produits innovante et à la poursuite d'investissements visant à renforcer l'activité de ses établissements, mais aussi bénéficiant d'une situation financière très saine, Groupe Partouche est confiant quant à ses perspectives. Au regard du maintien d'une activité en progression et un taux élevé de transformation de cette croissance en rentabilité, le Groupe escompte pour 2016 une nouvelle progression de ses résultats.

ACTIVITÉ DES FILIALES

Produit Brut des Jeux par entité
En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
CASINO-MEYRIN (Suisse)	52 354	50 748	51 954
CASINO-AIX-EN-PROVENCE	45 915	44 981	47 811
CASINO-CHARBONNIÈRE (LYON VERT)	40 964	40 739	43 209
CASINO-DIVONNE	36 666	31 981	32 592
CASINO-SAINT-AMAND	35 325	34 825	33 897
CASINO-FORGES	32 827	31 347	30 626
CASINO-LYON (PHARAON)	32 704	32 953	32 672
CASINO-ANNEMASSE	25 242	25 831	23 976
CASINO-LA GRANDE-MOTTE	24 859	23 496	23 891
CASINO-OSTENDE (Belgique)	21 273	20 912	17 012
CASINO-PORNICHET	18 009	16 777	17 369
CASINO-HYÈRES	16 250	15 922	17 104
CASINO-NICE-PALAIS	15 037	14 427	14 974
CASINO-LA ROCHE-POSAY	14 372	14 237	13 893
CASINO-LE HAVRE	14 223	13 378	13 874
CASINO-CRANS-MONTANA (Suisse)	13 631	12 785	14 061
CASINO-BANDOL	12 707	12 105	11 532
CASINO-PALAVAS	12 389	11 435	11 278
CASINO-JUAN-LES-PINS	11 217	11 913	12 031
CASINO-ROYAT	11 104	11 308	11 942
CASINO-SAINT-GALMIER	10 309	11 165	11 049
CASINO-PORNIC	8 720	8 444	8 780
CASINO-DIEPPE	8 564	8 218	8 726
CASINO-VICHY-GRAND CAFÉ	7 708	7 669	8 130
CASINO-PLOUESCAT	7 549	7 306	7 652
CKO BETTING OSTENDE (Belgique) *	7 358	7 537	2 255
CASINO-BOULOGNE	7 006	6 761	6 643
CASINO-LA CIOTAT	6 793	6 433	6 447
CASINO-CANNES-PALM BEACH	6 499	11 202	14 065
CASINO-CALAIS	6 456	6 364	6 507
CASINO-CABOURG	5 659	5 366	5 505
CASINO-BERCK	5 502	5 291	5 878
CASINO-VAL-ANDRÉ	4 904	4 526	4 607
CASINO-AGON COUTAINVILLE	4 649	4 350	4 335
CASINO-ANDERNOS	4 259	4 203	4 550
CASINO-PLOMBIÈRES	3 736	3 534	3 683
CASINO-TOUQUET	3 505	3 554	3 801
CASINO-ARCACHON	3 493	3 613	3 846

	Produit Brut des Jeux par entité
En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
CASINO-GRÉOUX-LES-BAINS	3 281	3 576	3 314
CASINO-VICHY 4 CHEMINS	2 879	3 887	4 317
CASINO-CONTREXÉVILLE	2 760	2 829	3 041
CASINO-LA TREMBLADE	2 322	2 348	2 097
CASINO-ÉVAUX	2 265	2 190	2 226
CASINO-SALIES	1 844	1 849	1 707
CASINO-CHAUDFONTAINE (Belgique)	1 637	6 833	7 290
CASINO-LA TRINITÉ	1 213	2 204	2 112
CASINO-DJERBA (Tunisie)	1 148	1 128	1 284
CASINO-DINANT (Belgique)	-	1 503	7 392
CASINO-KNOKKE (Belgique)	-	964	12 655
CASINO-HAUTEVILLE-LOMPNES	-	548	2 421
CASINO TABARKA (Tunisie)	-	-	-
TOTAL PBJ	619 084	617 496	642 013

(*) Le PBJ concernant cette entité, l'est au titre des paris sportifs.

Chi ffre d'affaires par entité
En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
CASINO-MEYRIN (Suisse)	28 594	26 889	26 346
CASINO-DIVONNE	26 103	24 006	25 320
CASINO-AIX-EN-PROVENCE	24 899	24 434	25 920
CASINO-FORGES	23 585	22 541	22 222
CASINO-CHARBONNIÈRE (LYON VERT)	22 600	21 929	23 446
CASINO-SAINT-AMAND	22 336	21 922	21 521
CASINO-OSTENDE (Belgique)	15 530	15 036	11 722
CASINO-LYON (PHARAON)	15 273	15 185	15 087
CASINO-LA GRANDE-MOTTE	14 009	13 172	13 665
CASINO-ANNEMASSE	11 880	11 982	11 179
CASINO-CRANS-MONTANA (Suisse)	11 007	10 202	10 977
CASINO-PORNICHET	10 737	9 791	9 974
CASINO-LE HAVRE	10 047	9 734	10 296
CASINO-NICE-PALAIS	8 780	7 945	8 262
CASINO-HYÈRES	8 600	8 216	8 808
CASINO-LA ROCHE-POSAY	8 233	8 168	7 998
CASINO-BANDOL	6 610	6 062	5 854
CASINO-PALAVAS	6 495	5 832	5 670
CASINO-ROYAT	6 400	6 357	6 612
CASINO-JUAN-LES-PINS	6 212	6 457	6 496
CASINO-PORNIC	6 210	6 025	6 218
CASINO-CANNES-PALM BEACH	5 732	7 778	9 423

Chi ffre d'affaires par entité
En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
CASINO-DIEPPE	5 549	5 148	5 676
CASINO-SAINT-GALMIER	5 540	5 869	6 144
CASINO-CABOURG	5 291	4 885	4 930
CASINO-VICHY GRAND CAFÉ	5 188	5 044	5 505
CASINO-PLOUESCAT	4 665	4 419	4 520
CASINO-BOULOGNE	4 434	4 246	4 136
CASINO-VAL-ANDRÉ	4 088	3 710	3 874
CASINO-LA CIOTAT	3 821	3 557	3 566
CASINO-CALAIS	3 742	3 574	3 659
CASINO-BERCK	3 458	3 340	3 627
CASINO-LE TOUQUET	3 270	3 160	3 183
CASINO-ANDERNOS	2 683	2 616	2 795
CASINO-AGON COUTAINVILLE	2 666	2 472	2 513
CASINO-PLOMBIÈRES	2 601	2 304	2 326
CASINO-ARCACHON	2 416	2 367	2 560
CASINO-GRÉOUX-LES-BAINS	2 246	2 298	2 164
CASINO-SALIES	2 142	2 093	2 121
CASINO-VICHY 4 CHEMINS	2 045	2 747	3 079
CASINO-CONTREXÉVILLE	1 955	1 886	1 951
CASINO-LA TREMBLADE	1 751	1 686	1 548
CASINO-ÉVAUX	1 724	1 610	1 645
CASINO-DJERBA (Tunisie)	1 258	1 401	1 468
CASINO-CHAUDFONTAINE (Belgique)	1 094	4 964	5 153
CASINO-LA TRINITÉ	1 030	1 539	1 578
CASINO DINANT (Belgique)	- 1 111		5 664
CASINO-KNOKKE (Belgique)	- 701		9 901
CASINO-HAUTEVILLE-LOMPNES	- 457		1 733
CASINO TABARKA (Tunisie)	-	-	-
CASINO-SAN ROQUE	-	-	-
TOTAL CAS INOs	374 530	368 863	390 036
HÔTEL-AIX-AQUABELLA	6 630	6 335	6 548
HÔTEL-CANNES-3.14	4 805	4 673	5 654
HÔTEL-CONTREX-COSMOS	1 681	1 552	1 502
HÔTEL-JUAN-GARDEN BEACH	1 023	7 340	7 682
HÔTEL-CONTREX-GRAND HÔTEL DU PARC	28	21	24
HÔTEL-VAL-ANDRÉ-SINOCA	24	120	129

HÔTEL-LYON-HIL 23 7 652 11 628

Chi ffre d'affaires par entité
En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
TOTAL HÔTEL s	14 213	27 692	33 166
CKO BETTING OSTENDE	6 549	6 708	2 007
THERMES-AIX - CBAP (Centre de balnéothérapie)	2 270	2 331	2 416
APPOLONIA	1 349	1 300	1 425
BARATEM	514	500	438
GROUPE PARTOUCHE	193	193	127
SARL THERM'PARK	150	180	177
BELCASINOS	140	132	0
PARTOUCHE IMAGES	112	1 324	2 566
ÉLYSÉE PALACE (EPSA)	82	88	88
INTERNATIONAL GAMBLING SYSTEMS	80	55	-
PARTOUCHE TECHNOLOGIES	44	37	2 483
SCI RUE ROYALE	38	38	46
PARTOUCHE IMMOBILIER	35	35	35
CANNES BALNÉAIRES	28	25	13
PARTOUCHE BETTING LTD	10	-	135
CHM	3	4	4
SCI FONCIÈRE DE VITTEL ET CONTREXÉVILLE	2	2	2
PARTOUCHE TOURNOIS	0	0	0
PARTOUCHE SPECTACLES	-	112	6
PI GIBRALTAR	-	20	33
PARTOUCHE PRODUCTION	-	1	2
CASINO VIRGINIAN DE RENO	-	0	13
PARTOUCHE GAMING FRANCE	-	-	1 159
PARTOUCHE INTERACTIVE	-	-	-
WS BACKGAMMON	-	-	-
TOTAL AUT RES	11 599	13 086	13 175
CHIFFRE D'AFFA IRES TOTAL	400 342	409 641	436 378

9.2 Situation financière et résultat de la société (comptes annuels)

L'exercice considéré, d'une durée de douze mois, recouvrant la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, s'inscrit dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde de Groupe Partouche SA, arrêté par jugement du tribunal de commerce du 29 septembre 2014, dont les modalités financières sont notamment décrites dans le chapitre 20 du rapport annuel 2014 de Groupe Partouche, et a été principalement marqué par les évènements suivants :

^u L'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015 a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 9 actions nouvelles et de réserver en intégralité la souscription des 9 actions nouvelles de 2 euros au profit d'un tiers.

Le capital social a été porté de 193 631 182 euros à 193 631 200 euros.

Elle a ensuite procédé au regroupement des actions par voie d'échange de 10 actions anciennes de 2 euros contre une action nouvelle de 20 euros.

^u Acquisition pour 1 euro de l'intégralité des titres du casino de la Pointe Croisette et rachat de la créance en compte courant d'une valeur de 6,1 M€ pour un prix de 1,5 M€ auprès de la SA Cannes Balnéaire.

u Remboursement du crédit syndiqué de 18,8 M€ par application de la clause de remboursement anticipé évoquée ci-dessus, suite aux cessions par le Groupe du casino de Chaudfontaine, de l'hôtel du Garden Beach de Juan-les-Pins, ainsi que des actifs immobiliers de Juan les Pins.

Le chiffre d'affaires de l'exercice atteint 11,0 M€, essentiellement constitué des redevances versées par les filiales qui représentent 9,4 M€, et les produits d'exploitation s'élèvent à 12,8 M€ contre 12,1 M€ en 2014.

Les charges d'exploitation comprennent, au sein du poste « Autres achats et charges externes, une écriture de livraison à soi-même de 1,4 M€ avec sa contrepartie de même montant en produit d'exploitation. Hors cet effet, les charges d'exploitation enregistrent une hausse de 3,6 %.

Le résultat d'exploitation est une perte de -6,5 M€, supérieure à celle de 2014 qui était de -5,2 M€.

Les produits financiers d'un montant total de 36,6 M€ comprennent à hauteur de 32,2 M€ des dividendes versés par les filiales. Les charges financières sont en diminution de 7,5 M€, passant de -33,4 M€ à -25,9 M€ en 2015. Elles enregistrent une baisse des dotations financières relatives aux provisions sur titres et comptes courants de 4,3 M€, et une baisse des intérêts et charges assimilés de 3,0 M€ correspondant à l'économie réalisée sur le coût du crédit syndiqué. Le résultat financier est un bénéfice de 10,7 M€, en hausse de 7,0 M€ par rapport à l'exercice précédent.

Le résultat exceptionnel est une perte de 2,1 M€, dont -0,9 M€ sont couverts par une reprise de provision classée en résultat financier, et -1,2 M€ représentent des charges non récurrentes.

Au titre de la convention d'intégration fiscale, la société a enregistré, pour l'exercice clos au 31 octobre 2015, une économie d'impôt de 13,0 M€.

Compte tenu de ces évolutions, le résultat net de l'exercice est un bénéfice de 15,0 M€, contre un bénéfice de 3,1 M€ en 2014.

À l'actif du bilan, l'actif net immobilisé est stable et les évolutions remarquables de l'actif circulant sont :

• u une baisse de 16,5 M€ des autres créances, comprenant notamment une diminution des comptes courants « Groupe et associés » de 4,0 M€, l'augmentation des dépréciations desdits comptes courants de 14,9 M€, et l'augmentation de la créance d'impôt sur les sociétés de 4,7 M€ suite à l'inscription de la créance fiscale / CICE 2014 non encore imputée.
• u une augmentation de 51,2 M€ des trésorerie et placements.

Au passif les capitaux propres, compte tenu du résultat de l'exercice, sont en augmentation de 15,0 M€ et atteignent 420,9 M€.

Malgré l'absence d'échéance d'amortissement du crédit syndiqué sur l'exercice (conformément au plan de sauvegarde, la 1ère échéance étant prévue le 15/12/2015), les emprunts et dettes bancaires se réduisent de 18,8 M€ par rapport à N-1 : en effet, l'application de la clause de remboursements anticipés liés aux cessions d'actifs a entraîné un amortissement du crédit syndiqué à due concurrence sur l'exercice. Le capital restant du au 31/10/2015 s'élève à 174,8 M€.

Les « Autres dettes » progressent de 40,0 M€, dont 39,1 M€ au titre du poste « Groupe et associés », notamment en raison des remontées de trésorerie liées aux cessions d'actifs.

9.3 Proposition d'affectation du résultat pour l'exercice 2015

Résultat 31/10/2015 en euros	15 044 577
Affectation à la réserve légale	906 108
dont régularisation au titre la réserve légale du 31/10/2014 non affectée lors de l'AG 2015 *	153 880
dont réserve légale au titre de l'exercice clos au 31/10/2015	752 229
Affection au report à nouveau	14 138 469
Après affectation, le report à nouveau sera de	148 898 628

(*) Résultat comptable 31/10/2014 : 3 077 590 euros.

L'événement qui fait des euros .

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TRÉSORERIE ET CAPITAUX

L

10.1 Informations sur les capitaux propres du Groupe

Se reporter à la note 11 du chapitre 20.2.1 relatif aux comptes consolidés du Groupe pour l'exercice 2015. Se reporter à la note 14 du chapitre 20.2.1 relatif aux comptes consolidés du Groupe pour l'exercice 2014. Se reporter à la note 14 du chapitre 20.2.1 relatif aux comptes consolidés du Groupe pour l'exercice 2013.

10.2 Source et montant des flux de trésorerie consolidés du Groupe et description de ces flux

Se reporter à la note 13 du chapitre 20.2.1 relatif aux comptes consolidés du Groupe pour l'exercice 2015. Se reporter à la note 28 du chapitre 20.2.1 relatif aux comptes consolidés du Groupe pour l'exercice 2014. Se reporter à la note 27 du chapitre 20.2.1 relatif aux comptes consolidés du Groupe pour l'exercice 2013.

10.3 Structure de financement, ressources de liquidités, informations concernant toute restriction à L'utilisation des capitaux ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement, de manière directe ou indirecte, sur les opérations de la société

10.3.1 Structure de financement, ressources de liquidités

Se reporter à la note 9.3 du chapitre 20.2.1 où la dette bancaire est commentée, et à la note 9.2 du chapitre 20.2.1 où la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont commentés pour l'exercice 2015.

Se reporter à la note 17 du chapitre 20.2.1 où la dette bancaire est commentée, et à la note 13 du chapitre 20.2.1 où la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont commentés pour l'exercice 2014.

Se reporter à la note 17 du chapitre 20.2.1 où la dette bancaire est commentée, et à la note 13 du chapitre 20.2.1 où la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont commentés pour l'exercice 2013.

Se reporter à la note 1 du chapitre 20.2.1 et au chapitre 4.1.1 où la procédure de sauvegarde de Groupe Partouche SA est évoquée.

10.3.2 Convention de trésorerie

Le Groupe Partouche dispose d'une convention omnium de trésorerie signée avec toutes ses filiales.

Cette convention incite fortement ses filiales à placer leurs excédents de trésorerie dans la SA Groupe Partouche par une rémunération de la trésorerie supérieure aux taux de marché. La SA Groupe Partouche peut ainsi assurer les besoins de trésorerie de certaines filiales et placer les excédents de manière optimale. Cette gestion est assurée par la direction financière.

Cette organisation permet aussi de laisser une certaine autonomie dans la gestion des liquidités des filiales.

Il est à noter que les casinos suisses (Meyrin et Crans-Montana), du fait de leur réglementation, placent eux-mêmes leurs excédents de trésorerie.

10.3.3 Restriction à la remontée de fonds en provenance de l'étranger

Pour les deux casinos suisses de Meyrin et Crans-Montana détenus par le Groupe, les contraintes légales du pays interdisent toute remontée d'argent en dehors du seul cadre de la distribution des dividendes

10.4 Informations concernant les sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les engagements visés aux points 5.2.3 et 8.1

Se reporter au chapitre 4.1.2 « Risque de liquidité », et au chapitre 5.2.5 « Liens entre investissements et financements ».

NOTHEAU

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RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT, BREVETS ET LICENCES

Le Groupe Partouche investit depuis son pôle Interactive dans des projets innovants.

Partouche Images, dont les activités en France ont été arrêtées du fait de modifications règlementaires, a réorienté ses activités à l'étranger. Partouche Images continue à fournir des systèmes dynamiques de diffusion et de participation interactifs à des jeux diffusés à la fois en télévision et sur le web.

Partouche Images dispose déjà d'un système unique permettant l'interaction en temps réel entre une émission de jeu TV, un smartphone, une tablette ou un ordinateur.

Appolonia et Partouche Technologies concentrent leurs efforts dans la conception et le développement d'applicatifs, systèmes informatiques et produits électroniques dédiés à l'exploitation des casinos (système de dématérialisation des jetons de machine à sous, jeux numériques divers, progiciel de gestion, etc.).

Tous ces projets ont pour but l'amélioration de la relation client et l'optimisation des coûts.

INFORMATIONS SUR LES TENDANCES

GROUPE PARTOUCHE – POURSUITE ET AMÉLIORATION DE LA CROISSANCE AU T1 2016 (+4,5 % PRODUIT BRUT DES JEUX A PÉRIMÈTRE COMPARABLE)

Paris, le 17 février 2016 - Groupe Partouche, un leader européen des jeux, annonce son chiffre d'affaires pour le 1er trimestre (novembre 2015 – janvier 2016) de l'exercice 2016.

Fabrice Paire, président du directoire déclare : « Trimestre après trimestre, la progression continue de nos indicateurs de performance est extrêmement satisfaisante et traduit le bien fondé de notre stratégie avec l'implication quotidienne des équipes dans sa mise en place. Les déploiements en cours de nouveaux jeux, tels le bingo et des machines de roulette anglaise électronique, et le redéploiement de certains casinos renforcent l'attractivité de nos établissements auprès de notre clientèle existante et en attirent une nouvelle. Ce bon début d'année, les investissements réalisés et à venir ainsi que l'attention permanente portée à l'expérience de jeux et de divertissement de notre clientèle, confortent notre confiance sur les perspectives du Groupe Partouche. »

CROISSANCE DE TOUS LES INDICATEURS AU 1er TRIMESTRE

Le Groupe Partouche enregistre un bon début d'exercice, avec une croissance d'activité supérieure à celle enregistrée en 2015.

Au 1er trimestre de l'exercice en cours (novembre 2015 – janvier 2016), le chiffre d'affaires du Groupe Partouche atteint 112 M€, en progression de 2,6 % et de 4,0 % à périmètre comparable.

Pour les jeux (à périmètre comparable), le PBJ atteint 156,8 M€, en progression de 4,5 %, notamment grâce à la hausse de 6,9 % du produit des jeux traditionnels avec le succès et la poursuite du déploiement de la roulette anglaise électronique.

Le retour à une croissance soutenue du PBJ des machines à sous, +3,3 % à 131,6 M€, est une autre source de satisfaction pour le Groupe compte tenu de l'importance des machines à sous dans l'activité de nos établissements. Cette croissance est liée à la poursuite de la hausse de la fréquentation de nos casinos combinée à la pertinence de notre politique d'amélioration de l'offre sur ces produits.

Enfin, le PBJ dégagé par les paris sportifs s'inscrit en forte croissance.

Les activités hors-jeux, restauration et hôtellerie notamment, enregistrent un chiffre d'affaires de 20,2 M€, en progression de 0,7 % à périmètre comparable.

Toujours soucieux de parfaire l'expérience vécue par la clientèle au sein de ses établissements, le Groupe Partouche travaille en permanence sur leur attractivité avec le déploiement de son offre de jeux innovants et des espaces rénovés et agrandis.

OFFRE DE JEU

Les premiers bingo organisés au sein de nos établissements confirment un réel attrait pour une nouvelle clientèle de joueurs peu expérimentés et peu familiarisés avec les casinos, qui découvrira ainsi l'ensemble de l'offre de jeux.

REDéPLOIEMENT ET RéNOVATIONS

Le Groupe Partouche poursuit sa stratégie de rénovation/ agrandissement de ses établissements et ainsi :

ⁿ À Saint-Galmier, dans la Loire, le casino a été entièrement repensé. Les espaces intérieurs ont été agrandis, la brasserie fait désormais partie intégrante du casino, tout en restant accessible à la clientèle hors-jeux ;

n À Andernos, en Gironde, est proposé à la clientèle un casino « dernière génération », intégrant dans le même espace des prestations de jeux et hors-jeux ;

ⁿ Au casino Grand Café de Vichy l'espace de jeux a été agrandi et l'aménagement intérieur autorise une ambiance plus moderne et conviviale. Le casino a complété son offre avec 35 nouvelles machines à sous supplémentaires, suite à la fermeture du casino des 4 Chemins, dont le volume d'activité s'est reporté de manière très satisfaisante sur le casino du Grand Café.

ACCORD POUR LE TRANSFERT DU CASINO DE CANNES AU SEIN DE NOTRE HôTEL 3.14

En décembre 2015, le casino de Cannes a obtenu du ministre de l'Intérieur l'autorisation de transférer son activité au sein de l'hôtel 3.14. L'exploitation actuelle de ce casino, structurellement et lourdement déficitaire depuis de nombreuses années, subissait les effets négatifs d'un site devenu inadapté à son exploitation. Ce redéploiement au sein de notre hôtel 3.14 doit permettre à terme d'équilibrer son exploitation et de proposer une offre repensée en adéquation avec les attentes de la clientèle.

Prochains rendez-vous :

Assemblée générale : le jeudi 06 avril 2016

CA du premier semestre : mercredi 15 juin 2016, après la clôture de la Bourse

Fondé en 1973, le Groupe Partouche a su se développer afin de devenir le leader européen dans son secteur d'activité. Coté en Bourse, il exploite des casinos, des hôtels, des restaurants, des centres thermaux et des golfs. Le Groupe exploite 43 casinos et emploie près de 4 500 collaborateurs. Il est reconnu pour ses innovations et ses expérimentations des jeux de demain, ce qui lui permet d'aborder l'avenir avec confiance en visant le renforcement de son leadership et la poursuite de la progression de sa rentabilité. Introduit en bourse en 1995, Groupe Partouche est coté sur Euronext Paris, compartiment B.

ISIN : FR0000053548 Reuters : PARP.PA Bloomberg : PARP:FP

INFORMATIONS FINANCIÈRES

Alain Cens, directeur financier info-finance@partouche.com

Groupe Partouche Tél : 01.47.64.33.45 – Fax : 01.47.64.19.20

ANNEXE : ACTIVITé EN TABLEAUX

1 - Chiffre d'affaires consolidé (intégrant les sorties de périmètre)

T1 (nov. 2015 à janv. 2016), en millions d'euros	2016	2015	Variation
PBJ	156,8	152,2	3,0 %
Prélèvements	-65,0	-63,1	2,9 %
Produit net des jeux	91,9	89,1	3,1 %
CA hors PNJ	20,2	20,1	0,1 %
CA total	112,1	109,2	2,6 %

2 - Activité à périmètre comparable

L'activité doit s'analyser en prenant en compte l'évolution du périmètre en 2015 suite aux cessions du casino de Chaudfontaine et de l'hôtel Garden Beach de Juan-les-Pins, d'une part, et à la fermeture du casino de La Trinité-sur-Mer d'autre part. Les tableaux suivants fournissent une évolution à périmètre comparable.

en M€	T1-2016	Sociétés neutralisées	T1-2016 net des sociétés neutralisées	T1-2015	Sociétés neutralisées	T1-2015 net des sociétés neutralisées	Evolution en % net des sociétés neutralisées
PBJ	156,8	-	156,8	152,2	2,1	150,1	4,5 %
Prélèvements	-65,0	-	-65,0	-63,1	-0,7	-62,4	4,1 %
PNJ	91,9	-	91,9	89,1	1,4	87,7	4,7 %
CA hors PNJ	20,2	0,0	20,2	20,1	0,1	20,0	0,7 %
CA total	112,1	0,0	112,0	109,2	1,5	107,8	4,0 %

3 - Ventilation du CA par secteurs (à périmètre comparable)

en M€	T1-2016	Sociétés neutralisées	T1-2016 net des sociétés neutralisées	T1-2015	Sociétés neutralisées	T1-2015 net des sociétés neutralisées	Evolution en % net des sociétés neutralisées
Casinos	107,5	0,0	107,5	104,8	1,5	103,3	4,0 %
Hôtels	1,4	-	1,4	1,6	0,0	1,5	-10,7 %
Autres	3,2	-	3,2	2,9	-	2,9	11,0 %
CA total consolidé	112,1	0,0	112,0	109,2	1,5	107,8	4,0 %

PREVISIONS ET OBJECTIFS DE LA SOCIÉTÉ

-

Groupe Partouche, dans son communiqué du 16 juillet 2014 intitulé « Informations sur le plan de sauvegarde », partie B « Éléments prévisionnels », a porté à la connaissance du public les éléments suivants :

'' Afin de faciliter les discussions avec les prêteurs, Groupe Partouche avait mandaté un cabinet spécialisé pour préparer un rapport relatif à l'analyse des prévisions d'exploitation et de trésorerie du Groupe Partouche dans le cadre d'un plan de sauvegarde, et notamment la mise en forme d'un business plan sur une période courant de 2014 à 2024 et la mise en œuvre d'hypothèses d'apurement du passif.

Les travaux de ce cabinet, achevés en décembre 2013, ont consisté à analyser la performance historique 2012 et 2013, les prévisions d'exploitation 2014-2024, ainsi que les prévisions de trésorerie associées dans le cadre d'un plan de sauvegarde.

Le budget 2014 a été réalisé sur le périmètre de Groupe Partouche par agrégation des budgets établis par les filiales opérationnelles d'une part, données principalement établies par le management des entités, et de chiffres prévisionnels pour les entités non opérationnelles d'autre part, données élaborées par application d'hypothèses de croissance.

Dans un souci d'harmonisation avec les normes IFRS (référentiel utilisé pour l'établissement des comptes consolidés de Groupe Partouche SA), ces données ont été retraitées par le management du Groupe (seuls les retraitements de consolidation les plus significatifs ont été pris en compte).

Le plan 2014-2024 a été élaboré en considérant les hypothèses principales suivantes :

• ^u l'année 2014 a été considérée comme une année de référence ;
• ^u la période 2015-2024 a été construite par variation considérant (i) les économies réalisées dans le cadre d'une rationalisation des coûts de structure et (ii) le CA additionnel généré par le programme d'investissements du Groupe.

Le budget 2014 intègre notamment (i) la sortie du casino de Knokke fin décembre 2013 (deux mois d'activité) et (ii) la réorganisation du pôle Interactive dans son ensemble, suite à l'arrêt des jeux en ligne en France intervenue courant 2013 et au développement des jeux en ligne en Belgique.

Ne sont pas incorporées dans ces éléments prévisionnels les évolutions de périmètre suivantes :

• u la cession du casino d'Hauteville-Lompnes, sorti du périmètre fin novembre 2013 ;
• ^u la cession du casino de Dinant, sorti du périmètre fin février 2014 ;
• ^u la cession des murs et fonds de l'hôtel Hilton de Lyon, dont la vente définitive est prévue fin juillet 2014.

Au sein de ces éléments prévisionnels, le chiffre d'affaires consolidé du Groupe est en progression modérée compte tenu de l'environnement difficile du secteur casinotier.

L'Ebitda consolidé du Groupe est en augmentation plus forte que celle du chiffre d'affaires ; cette augmentation est liée principalement à la rationalisation des coûts de structure (principale économie : charges de sponsoring / communication) et à l'impact favorable (CA additionnel) généré par le programme d'investissement du Groupe.

Le flux d'investissement moyen s'élève à 30 millions d'euros par an et correspond essentiellement à des acquisitions de machines à sous, des chantiers et travaux non récurrents et de la maintenance. Il intègre sur la période 2014-2016 la construction des nouveaux sites d'exploitation des casinos de La Ciotat et Pornic.

Enfin, s'agissant de la dette financière, les montants de remboursement annuel et d'encours résiduel en capital indiqués ci-dessous sont calculés sur le passif estimé au 31 mars 2014. Les modalités de calcul des remboursements présentés ci-dessous correspondent au plan de sauvegarde adopté fin mars à l'unanimité des membres des comités des établissements de crédit et assimilés et des principaux fournisseurs.

	réel	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°
en millions d'euros	oct-13	oct-14	oct-15	oct-16	oct-17	oct-18	oct-19	oct-20	oct-21	oct-22
Remboursement		(37,9)	(21,1)	(21,1)	(21,1)	(26,1)	(26,1)	(26,1)	(33,6)	(25,6)
Encours	238,6	200,6	179,6	158,5	137,5	111,4	85,3	59,2	25,6	0,0

Crédit syndiqué :

	Avance Financière Partouche :

	réel	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°	prév°
en millions d'euros	oct-13	oct-14	oct-15	oct-16	oct-17	oct-18	oct-19	oct-20	oct-21	oct-22
Remboursement		(9,8)	(2,2)	(2,2)	(2,2)	(2,7)	(2,7)	(2,7)	(3,3)	(3,8)
Encours	31,6	21,8	19,6	17,4	15,3	12,5	9,8	7,1	3,8	0,0

Autres informations budgétaires

Les données prévisionnelles évoquées ci-dessus ont été établies pour les besoins spécifiques de la production d'un plan de sauvegarde, dans le cadre de la procédure de sauvegarde de Groupe Partouche SA, et intègrent à ce titre des hypothèses plancher en vue de l'établissement d'un calendrier d'apurement du passif financier du Groupe.

Groupe Partouche dispose par ailleurs de données budgétaires par filiales opérationnelles, qui sont utilisées pour les besoins de sa gestion. Ces données budgétaires, établies sur la base d'hypothèses reflétant les objectifs des filiales opérationnelles en termes d'activité et de rentabilité, peuvent différer des données prévisionnelles évoquées ci-dessus et établies dans le cadre du plan de sauvegarde.

''

Au vu des résultats du Groupe pour l'exercice 2015, les tendances fondamentales ayant servi de base à l'élaboration de ces informations prévisionnelles restent pertinentes et il n'y a donc pas lieu de les remettre en cause. Ces éléments ne sauraient toutefois constituer une prévision de bénéfice, car il ne permettent pas de réaliser une extrapolation valide à partir des seules tendances indiquées et donc de calculer un résultat futur.

Par ailleurs, les échéanciers prévisionnels de remboursement du crédit syndiqué et de l'avance Financière Partouche présentés ci-dessus ont été actualisés depuis l'adoption du plan, notamment du fait des remboursements anticipés réalisés et de la capitalisation des intérêts entre la date d'adoption du plan de sauvegarde par les créanciers et la date d'arrêté du plan par le tribunal de commerce. Les échéanciers actualisés sont présentés aux chapitres 4.1.2 « Risque de liquidité », 20.2.1 note 9.3 « Dettes financières » et 20.2.2 note 2.20 « Autres informations - Convention d'avance d'actionnaire entre Financière Partouche SA et Groupe Partouche SA ».

ORGANES D'ADMINISTRATION, DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE

4

PLONGEZ À TOUTE VITESSE ET EN TOTALE IMMERSION DANS UN MONDE DE JEU & DE DIVERTISSEMENT GRACE À LA RÉALITÉ VIRTUELLE !

f

14.1 Informations et Renseignements sur les organes d'administration et de direction

Mandats et fonctions exercés dans les sociétés du Groupe *

Directeur général délégué : SAS Compagnie européenne de casinos (Paris)

la SAS Casino de Pornichet (Pornichet) et de la SAS Casino de Mole (Pornic) - de la personne morale SARL SEK gérante de la SCI de l'Eden Beach Casino (Paris)

Membre du comité exécutif : SAS Partouche Images (Paris)

Casino (Juan-les-Pins), SAS Holding Garden Pinède (Paris)

• la personne morale SA Groupe Partouche Administrateur SA Miami (Andernos)

Président, administrateur délégué : SA Groupe Partouche International - GPI (Belgique)

Président du conseil de surveillance de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Directeur général délégué et administrateur : SA Eden Beach Casino (Juan-les-Pins), SA Cannes Balnéaire (Cannes), SAS Casino de la Pointe

Administrateur : SAS Casino de Saint-Amand (Saint-Amand-les-Eaux), SAS Le Touquet's (Calais), SAS du Casino et des Bains de Mer (Dieppe), SAS Société d'exploitation du Casino de Contrexéville, SAS Grand Casino de Lyon, SA Forges Thermal (Forges-les-Eaux), SA Société du Grand Casino d'Annemasse (Annemasse), SA Société touristique thermale et hôtelière de Divonne - TTH (Divonne-les-Bains), SAS Partouche Technologies

• de la personne morale SAS Compagnie européenne de casinos (Paris), administrateur de la SAS Développement de la baie de Kernic (Plouescat), de

(Saint-Avertin), SAS Société d'exploitation du Casino de Divonne - SECD (Divonne-les-Bains), SAS Holding Garden Pinède (Paris)

Président du conseil d'administration, administrateur délégué : SA Belcasinos (Belgique), SA Grand Casino de Djerba (Tunisie)

Représentant permanent : SA Groupe Partouche, administrateur de la SA Groupe Partouche International (Belgique)

Vice-président du conseil de surveillance de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance Président du conseil de surveillance de Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

• la personne morale SAS Cie européenne de casinos, administrateur SAS Casino de La Grande-Motte.

Administrateur : SA Le Grand Casino de Djerba (Tunisie), Sté International Gambling Systems IGS (Belgique)

Administrateur : SA Grand Casino de Tabarka (Tunisie), SA Casino Kursaal Ostende (Belgique), Club Privé du Casino de Knokke (Belgique),

Président, administrateur : SAS Compagnie européenne de casinos – CEC (Paris), SAS Société du Casino de Saint-Amand (Saint-Amand-les-Eaux) Administrateur : SAS Casinos du Touquet (Le Touquet), SAS du Casino et des Bains de mer (Dieppe), SAS Grand Casino de Cabourg (Cabourg), SAS Société du Casino municipal de Royat (Royat), SAS Casino de Palavas (Palavas-les-Flots), SA Forges Thermal (Forges-les-Eaux), SA Sathel (La Tour de Salvagny), SA Société touristique thermale et hôtelière de Divonne - TTH Divonne (Divonne-les-Bains), SA Société de brasseries et casinos « Les Flots Bleus » (La Ciotat), SA Cannes Balnéaire (Cannes), SA Société du casino municipal d'Aix Thermal (Aix-en-Provence), SA Eden Beach

Gérant : SCI Foncière de Vittel et Contrexéville (Contrexéville), SCI Les Thermes (Aix-en-Provence), Société civile immobilière et mobilière Partouche «

Président du directoire de Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance Président du conseil d'administration, administrateur : SA Partouche Interactive (Paris)

En France :

Croisette (Cannes)

Gérant : SARL SEK (Paris)

Représentant permanent :

SA CKO Betting (Belgique)

À l'étranger :

En France

SCIMP » (Paris)

à l'étranger

Représentant permanent de :

Président : SAS Partouche Immobilier (Paris)

14.1.1 CONSEIL DE SURVEILLANCE

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre	Date de la première nomination	Date échéance du mandat	Fonction pri ncipale exercée dans la société	FONCT ION PRINCIPALE EXE RCÉE EN DEHORS DE LA SOC IÉTÉ	Mandats et fonctions exercés hors Groupe *
M. Patrick Partouche Né le 13 juin 1964 à Oran (Algérie) 44 964 actions	Cooptation en remplacement de M. Isidore Partouche par décision du conseil de surveillance du 18 mars 2011 ratifiée par l'as semblée générale du 29 avril 2011	31 octobre 2019	Président du conseil de surveillance	Président du directoire de Financière Partouche SA	Administrateur : SA Société européenne des grands restaurants (Paris) SA Ispar Holding (Fribourg) Président membre du comité exécutif : SAS Mereal Biometrics Chairman : Groupe Partouche Bahamas Limited (Bahamas)
M. Isidore Partouche Né le 21 avril 1931 à Trezel (Algérie) 116 092 actions directement et 232 874 indirectement	AGO du 20 juin 1996	31 octobre 2019	Vice-président du conseil de surveillance	Président du conseil de surveillance de Financière Partouche SA	En France Président directeur général : SA Société européenne des grands restaurants (Paris) Administrateur : SA Socle (Lille), SA Losc (Lille) à l'étranger Président : Société Enderbury GR LTD (Cayman Islands) Président, administrateur : SA Ispar Holding (Fribourg)

14.1 Informations et Renseignements sur les organes d'administration

Mandats et fonctions exercés dans les sociétés du Groupe *

En France :

et de direction

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre

M. Patrick Partouche Né le 13 juin 1964 à Oran (Algérie)

44 964 actions

M. Isidore Partouche Né le 21 avril 1931 à Trezel (Algérie)

116 092 actions directement et 232 874 indirectement

14.1.1 CONSEIL DE SURVEILLANCE

Date échéance du mandat

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Fonction principale exercée dans la société

Président du conseil de surveillance

Vice-président du conseil de surveillance

FONCTION PRINCIPALE EXERCÉE EN DEHORS DE LA SOCIÉTÉ

Président du directoire de Financière Partouche SA

Président du conseil de surveillance de Financière Partouche SA Mandats et fonctions exercés hors Groupe *

SA Société européenne des grands

Partouche Bahamas Limited (Bahamas)

Administrateur :

restaurants (Paris) SA Ispar Holding (Fribourg)

Président membre du comité exécutif : SAS Mereal Biometrics

Chairman : Groupe

En France

Losc (Lille)

à l'étranger

(Cayman Islands)

Président, administrateur : SA Ispar Holding (Fribourg)

restaurants (Paris)

Président directeur général : SA Société européenne des grands

Administrateur : SA Socle (Lille), SA

Président : Société Enderbury GR LTD

Date de la première nomination

Cooptation en remplacement de M. Isidore Partouche par décision du conseil de surveillance du 18 mars 2011 ratifiée par l'assemblée générale du 29 avril 2011

AGO

du 20 juin 1996

Président du conseil de surveillance de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Président du directoire de Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Président du conseil d'administration, administrateur : SA Partouche Interactive (Paris)

Président : SAS Partouche Immobilier (Paris)

Directeur général délégué : SAS Compagnie européenne de casinos (Paris)

Directeur général délégué et administrateur : SA Eden Beach Casino (Juan-les-Pins), SA Cannes Balnéaire (Cannes), SAS Casino de la Pointe Croisette (Cannes)

Administrateur : SAS Casino de Saint-Amand (Saint-Amand-les-Eaux), SAS Le Touquet's (Calais), SAS du Casino et des Bains de Mer (Dieppe), SAS Société d'exploitation du Casino de Contrexéville, SAS Grand Casino de Lyon, SA Forges Thermal (Forges-les-Eaux), SA Société du Grand Casino d'Annemasse (Annemasse), SA Société touristique thermale et hôtelière de Divonne - TTH (Divonne-les-Bains), SAS Partouche Technologies (Saint-Avertin), SAS Société d'exploitation du Casino de Divonne - SECD (Divonne-les-Bains), SAS Holding Garden Pinède (Paris) Gérant : SARL SEK (Paris)

Membre du comité exécutif : SAS Partouche Images (Paris)

Représentant permanent :

• de la personne morale SAS Compagnie européenne de casinos (Paris), administrateur de la SAS Développement de la baie de Kernic (Plouescat), de la SAS Casino de Pornichet (Pornichet) et de la SAS Casino de Mole (Pornic)

• de la personne morale SARL SEK gérante de la SCI de l'Eden Beach Casino (Paris)

À l'étranger :

Président du conseil d'administration, administrateur délégué : SA Belcasinos (Belgique), SA Grand Casino de Djerba (Tunisie) Administrateur : SA Grand Casino de Tabarka (Tunisie), SA Casino Kursaal Ostende (Belgique), Club Privé du Casino de Knokke (Belgique), SA CKO Betting (Belgique)

Représentant permanent : SA Groupe Partouche, administrateur de la SA Groupe Partouche International (Belgique)

En France

Vice-président du conseil de surveillance de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Président du conseil de surveillance de Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Président, administrateur : SAS Compagnie européenne de casinos – CEC (Paris), SAS Société du Casino de Saint-Amand (Saint-Amand-les-Eaux) Administrateur : SAS Casinos du Touquet (Le Touquet), SAS du Casino et des Bains de mer (Dieppe), SAS Grand Casino de Cabourg (Cabourg), SAS Société du Casino municipal de Royat (Royat), SAS Casino de Palavas (Palavas-les-Flots), SA Forges Thermal (Forges-les-Eaux), SA Sathel (La Tour de Salvagny), SA Société touristique thermale et hôtelière de Divonne - TTH Divonne (Divonne-les-Bains), SA Société de brasseries et casinos « Les Flots Bleus » (La Ciotat), SA Cannes Balnéaire (Cannes), SA Société du casino municipal d'Aix Thermal (Aix-en-Provence), SA Eden Beach Casino (Juan-les-Pins), SAS Holding Garden Pinède (Paris)

Gérant : SCI Foncière de Vittel et Contrexéville (Contrexéville), SCI Les Thermes (Aix-en-Provence), Société civile immobilière et mobilière Partouche « SCIMP » (Paris)

Représentant permanent de :

• la personne morale SA Groupe Partouche Administrateur SA Miami (Andernos)

• la personne morale SAS Cie européenne de casinos, administrateur SAS Casino de La Grande-Motte.

à l'étranger

Président, administrateur délégué : SA Groupe Partouche International - GPI (Belgique)

Administrateur : SA Le Grand Casino de Djerba (Tunisie), Sté International Gambling Systems IGS (Belgique)

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre	Date de la première nomination	Date échéance du mandat	Fonction pri ncipale exercée dans la société	FONCT ION PRINCIPALE EXE RCÉE EN DEHORS DE LA SOC IÉTÉ	Mandats et fonctions exercés hors Groupe *
M. Gaston GHRENASS IA dit Enrico MAC IAS Né le 11 décembre 1938 à CONSTANT INE (Algérie) 7 actions	Cooptation en remplacement de M. Jacques Benhamou par décision du conseil de surveillance du 11 décembre 1998	31 octobre 2019	Membre du conseil de surveillance	Chanteur	Directeur général délégué, administrateur : SA Société européenne des grands restaurants (Paris)
M. Hubert benhamou né le 15 décembre 1948 à tiaret (algérie) 16 934 actions directement et 2 927 indirectement	AGM du 29 avril 2011	31 octobre 2016	Membre du conseil de surveillance	Président directeur général de la Société touristique thermale hôtelière de Divonne	Administrateur : SA Shal & Co (Luxembourg)

Mandats et fonctions exercés dans les sociétés du Groupe *

Membre du conseil de surveillance de Groupe Partouche SA et Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance (Paris)

Membre du conseil de surveillance de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance (Paris)

Président, administrateur, membre : Club privé du Casino de Knokke (Belgique)

Président directeur général, administrateur : SA Société touristique thermale et hôtelière de Divonne TTH (Divonne-les-Bains) Administrateur : SA Société du Grand casino d'Annemasse, Société d'exploitation du casino de Divonne - SECD (Divonne-les-Bains)

Administrateur : SA Groupe Partouche International (Belgique), SA Grand Casino de Djerba (Tunisie), SA Belcasinos (Belgique)

En France

En France

à l'étranger

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En France

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre

M. Gaston GHRENASSIA dit Enrico MACIAS Né le 11 décembre 1938 à CONSTANTINE (Algérie)

7 actions

M. Hubert benhamou né le 15 décembre 1948 à tiaret (algérie)

16 934 actions directement et 2 927 indirectement Date de la première nomination

Cooptation en remplacement de M. Jacques Benhamou par décision du conseil de surveillance du 11 décembre 1998

AGM

du 29 avril 2011

Date échéance du mandat

31 octobre 2019

31 octobre 2016

Fonction principale exercée dans la société

Membre du conseil de surveillance

Membre du conseil de surveillance

FONCTION PRINCIPALE EXERCÉE EN DEHORS DE LA SOCIÉTÉ

Président directeur général de la Société touristique thermale hôtelière de Divonne

Mandats et fonctions exercés hors Groupe *

administrateur : SA Société européenne des grands restaurants

Administrateur : SA Shal & Co

Chanteur Directeur général délégué,

(Paris)

(Luxembourg)

Membre du conseil de surveillance de Groupe Partouche SA et Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance (Paris)

En France

Membre du conseil de surveillance de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance (Paris) Président directeur général, administrateur : SA Société touristique thermale et hôtelière de Divonne TTH (Divonne-les-Bains) Administrateur : SA Société du Grand casino d'Annemasse, Société d'exploitation du casino de Divonne - SECD (Divonne-les-Bains)

à l'étranger

Président, administrateur, membre : Club privé du Casino de Knokke (Belgique) Administrateur : SA Groupe Partouche International (Belgique), SA Grand Casino de Djerba (Tunisie), SA Belcasinos (Belgique)

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre	Date de la première nomination	Date échéance du mandat	Fonction pri ncipale exercée dans la société	FONCT ION PRINCIPALE EXE RCÉE EN DEHORS DE LA SOC IÉTÉ	Mandats et fonctions exercés hors Groupe *
M. Walter Butler Né le 16 août 1956 à rio de janeiro (brésil) 1 action	AGM du 29 avril 2011	31 octobre 2016	Membre du conseil de surveillance	Président directeur général de la société Butler Capital Partners SA	Président directeur général : Société Butler Industries SA, Société Butler Capital Partners SA, Société WB DebtPartners SA Président : Eden Innovations SAS, Société Doc SA, Société FBT Developpement SAS, Société Amstar Entreprises SAS Gérant : SCI 30 Albert 1er Membre du conseil de surveillance : Société Corum Asset Management SAS Représentant de Butler Capital Partners dans ses fonctions de président : Société financière Access Industrie SAS, Société Access Investissement SAS, ANS Holding SAS En France Représentant permanent de Butler Capital Partners au conseil de surveillance : Société Access Industrie SA Représentant permanent de Butler Capital Partners au conseil d'administration : Société Holding Sports & Événements SA Représentant permanent de Butler Capital Partners au comité de surveillance : Société Colfilm SAS Représentant de FBT Développement dans ses fonctions de président : Société Fichet Bauche Télésurveillance SAS À L'ÉTRANGE R Director des sociétés anglaises suivantes : Butler Investment Managers Limited, Butler Management Limited, BST Butler Technologies et Butler Safe Technologies UK Président des sociétés suisses : Butler Safe Technologies (Suisse), NexisFibers Holding Président du SupervisoryBoard de la société allemande : Safetic AG Gérant de la SARL luxembourgeoise : GP Lux Investissements Administrateur des sociétés belges : Econom, BML Belgium Membre du conseil de surveillance : Société Acces Industrie SA, Société Financière Sernam SAS

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre

M. Walter Butler Né le 16 août 1956 à rio de janeiro (brésil)

1 action

Date de la première nomination

du 29 avril 2011

AGM

Date échéance du mandat

31 octobre 2016

Fonction principale exercée dans la société

Membre du conseil de surveillance

FONCTION PRINCIPALE EXERCÉE EN DEHORS DE LA SOCIÉTÉ

Président directeur général de la société Butler Capital Partners SA

Mandats et fonctions exercés hors Groupe *

DebtPartners SA

Entreprises SAS Gérant : SCI 30 Albert 1er

En France

SA

SAS

À L'ÉTRANGER

Technologies UK

GP Lux Investissements

Econom, BML Belgium

Financière Sernam SAS

Holding

Président directeur général : Société Butler Industries SA, Société Butler Capital Partners SA, Société WB

Président : Eden Innovations SAS, Société Doc SA, Société FBT Developpement SAS, Société Amstar

Membre du conseil de surveillance : Société Corum Asset Management SAS Représentant de Butler Capital Partners dans ses fonctions de président : Société financière Access Industrie SAS, Société Access Investissement SAS, ANS Holding SAS

Représentant permanent de Butler Capital Partners au conseil de surveillance : Société Access Industrie

Représentant permanent de Butler Capital Partners au comité de surveillance : Société Colfilm SAS Représentant de FBT Développement dans ses fonctions de président : Société Fichet Bauche Télésurveillance

Director des sociétés anglaises suivantes : Butler Investment Managers Limited, Butler Management Limited, BST Butler Technologies et Butler Safe

Président des sociétés suisses : Butler Safe Technologies (Suisse), NexisFibers

Président du SupervisoryBoard de la société allemande : Safetic AG Gérant de la SARL luxembourgeoise :

Administrateur des sociétés belges :

Membre du conseil de surveillance : Société Acces Industrie SA, Société

Représentant permanent de Butler Capital Partners au conseil d'administration : Société Holding

Sports & Événements SA

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre	Date de la première nomination	Date échéance du mandat	Fonction pri ncipale exercée dans la société	FONCT ION PRINCIPALE EXE RCÉE EN DEHORS DE LA SOC IÉTÉ	Mandats et fonctions exercés hors Groupe *
M. Lionel MEST RE Né LE 6 MAI 1972 A NEU ILLY -SUR-SEINE (92)	Conseil de surveillance du 11 juin 2014 en remplacement de Mme Lise Nobre démissionnaire	31 octobre 2016	Représentant permanent de la Société Butler Capital Partners Membre du conseil de surveillance		Membre du conseil de surveillance : Société Acces Industrie SA, Société Financière Sernam
Société Butler Capital Partners représentant permanent M. Lionel MEST RE 76 621 actions directement et 1 200 399 indirecte ment	Cooptation le 12/12/2012	31 octobre 2016	Membre du conseil de surveillance		Président : SAS Financière Ac cess Industrie, SAS Acces Investissements,SAS ANS Holding, SAS Christian Bernard Membre du conseil de surveillance : SA Acces Industrie, SAS Financière Ser nam Membre du comité de surveillance : SAS Colfilm Administrateur : SA Holding Sports et Événements
M. Daniel COHEN Né le 27 octobre 1962 à Casablanca (Maroc) 1 078 actions	Conseil de surveillance du 13 décembre 2011 en remplacement de M. Maurice Sebag, démissionnaire	31 octobre 2019	Membre du conseil de surveillance	Président de SAS Zalis (Toulouse)	Président : SAS Zalis (Toulouse) Gérant : SCI Cohen Investissements (Toulouse)
Mme Véronique Masi Forneri née le 12 mai 1963 à Nice (France)	Assemblée générale du 24 avril 2014	31 octobre 2019	Membre du conseil de surveillance	Directeur Général Sté Adelphos SAS (Neuilly)	Membre du conseil d'administration : Association Erda Accentus – Education recherche développement artistique (Paris)

69 actions

L'adresse professionnelle des membres du conseil de surveillance dans le cadre de leurs fonctions au sein de Groupe Partouche est le siège social de Groupe Partouche (141bis rue de Saussure - 75017 Paris - France).

(*) Les mandats listés ci-dessus sont tous en cours à l'exception de ceux dont la date d'échéance est expressément indiquée.

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre

M. Lionel MESTRE Né LE 6 MAI 1972 A NEUILLY-SUR-SEINE

Société Butler Capital Partners représentant permanent M. Lionel MESTRE

76 621 actions directement et 1 200 399 indirecte-

M. Daniel COHEN Né le 27 octobre 1962 à Casablanca

(Maroc)

Forneri

69 actions

1 078 actions

Mme Véronique Masi

née le 12 mai 1963 à Nice (France)

ment

(92)

Date de la première nomination

Conseil de surveillance du 11 juin 2014 en remplacement de Mme Lise Nobre démissionnaire

Cooptation le 12/12/2012

Conseil de surveillance du 13 décembre 2011 en remplacement de M. Maurice Sebag, démissionnaire

Assemblée générale du 24 avril 2014

Partouche (141bis rue de Saussure - 75017 Paris - France).

Date échéance du mandat

31 octobre 2016

31 octobre 2016

31 octobre 2019

31 octobre 2019

(*) Les mandats listés ci-dessus sont tous en cours à l'exception de ceux dont la date d'échéance est expressément indiquée.

Fonction principale exercée dans la société

Représentant permanent de la Société Butler Capital Partners Membre du conseil de surveillance

Membre du conseil de surveillance

Membre du conseil de surveillance

Membre du conseil de surveillance

L'adresse professionnelle des membres du conseil de surveillance dans le cadre de leurs fonctions au sein de Groupe Partouche est le siège social de Groupe

FONCTION PRINCIPALE EXERCÉE EN DEHORS DE LA SOCIÉTÉ

Président de SAS Zalis (Toulouse)

Directeur Général Sté Adelphos SAS (Neuilly)

Mandats et fonctions exercés hors Groupe *

Financière Sernam

Christian Bernard

nam

SAS Colfilm

Événements

(Toulouse)

(Paris)

Membre du conseil de surveillance : Société Acces Industrie SA, Société

Président : SAS Financière Access Industrie, SAS Acces

Investissements,SAS ANS Holding, SAS

Membre du conseil de surveillance : SA Acces Industrie, SAS Financière Ser-

Membre du comité de surveillance :

Administrateur : SA Holding Sports et

Membre du conseil d'administration : Association Erda Accentus – Education recherche développement artistique

Président : SAS Zalis (Toulouse) Gérant : SCI Cohen Investissements

14.1.2 LES MEMBRES DU DIRECTOIRE

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre	Date de la première nomination	Date échéance du mandat	Fonction pri ncipale exercée dans la société	FONCT ION PRINCIPALE EXE RCÉE EN DEHORS DE LA SOC IÉTÉ	Mandats et fonctions exercés hors Groupe (*)
M. Fabri ce PAIRE Né le 10 octobre 1969 à Montmorency (Val d'Oise) 267 actions	Conseil de surveillance du 3 novembre 2008	30 octobre 2019	Président du directoire		Membre du comité exécutif : SAS Mereal Biometrics (Paris) Gérant : SCI Haute Bourgeois (Paris) Administrateur : SA Ispar Holding (Fribourg)

Mandats et fonctions exercés dans les sociétés du Groupe (*)

Directeur général, administrateur : SA Partouche Interactive (Paris)

Membre du comité exécutif : SAS Partouche Images (Paris)

SAS Casino de Palavas (Palavas-les-Flots)

Co-gérant : SARL Appolonia (Antibes)

À l'étranger :

Représentant permanent :

Président du directoire de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Eden Beach Casino (Juan-les-Pins), de la SAS Casino Le Lion Blanc (Saint-Galmier) - de la personne morale SA Groupe Partouche, Gérant de la SCI Rue Royale (Paris)

Administrateur : SA Casino Kursaal Ostende (Belgique), SA CKO Betting (Belgique) Administrateur délégué : SA Belcasinos (Belgique), SA Casino de Chaudfontaine (Belgique)

Président, administrateur : SAS Ludica (Paris), SAS Grand Casino de Bandol, SAS Cie pour le développement du tourisme hyérois, SAS Partouche Gaming France (Paris) SAS Partouche Technologies (Saint-Avertin), SAS Sté d'Exploitation du Casino et Hôtels de Contrexéville, SAS Sté Touristique

Administrateur : SAS Le Touquet's (Calais), SAS Développement de la Baie de Kernic (Plouescat), SAS Casino de Pornichet, SAS Casino du Mole (Pornic), SAS Société du Casino municipal de Royat, Sté d'exploitation du Casino de Divonne - SECD (Divonne-les-Bains), SAS Casinos de Vichy, SA Sté des Chemins de Fer et Hôtel de Montagne aux Pyrénées CHM (Paris), SA Élysée Palace Expansion (Paris), SAS Casino de La Grande-Motte,

• de la personne morale SAS Compagnie européenne de casinos, administrateur de la SA Casino de Coutainville, de la SA Le Miami (Andernos) - de la personne morale SA Groupe Partouche, administrateur de la SA Complexe commercial de La Roche-Posay, de la SAS Plombinoise de Casino, de la SAS Société d'exploitation du Casino de la Rotonde (Pléneuf-Val-André), de la SAS Casino du Grand Café (Vichy), de la SAS Société du Casino du Palais de la Méditerranée (Nice), de la SAS Casino de Salies-de-Béarn, de la Sté d'activités thermales hôtelières et de loisirs - Sathel (La Tour de Salvagny), de la SAS du Grand Casino de Gréoux-les-Bains, de la SA Sté du Casino d'Arcachon, de la SAS Sté du Grand Casino de Cabourg, de la SAS Casino d'Evaux-les-Bains, de la SAS Grand Casino du Havre, de la SAS Casino de la Tremblade, de la SAS Casino de la Pointe Croisette (Cannes), de la SA Sté touristique thermale et hôtelière de Divonne (Divonne-les-Bains), de la SA Sté Forges Thermal (Forges-les-Eaux), de la SA

Directeur général délégué : SAS Partouche Spectacles et Événements (Paris), SAS Cie européenne de casinos (Paris)

Gérant : SARL Société du Casino de Bourbon Lancy, SARL Quarisma (Paris), SARL Partouche Tournois (Paris),

Administrateur délégué / Membre : Cercle privé du Casino de Spa (Belgique), Club privé du Casino d'Ostende (Belgique)

En France :

de La Trinité (Paris).

En France :

14.1.2 LES MEMBRES DU DIRECTOIRE

Date échéance du mandat

30 octobre 2019

Fonction principale exercée dans la société

Président du directoire

FONCTION PRINCIPALE EXERCÉE EN DEHORS DE LA SOCIÉTÉ

Mandats et fonctions exercés hors Groupe (*)

Membre du comité exécutif : SAS Mereal Biometrics (Paris) Gérant : SCI Haute Bourgeois (Paris) Administrateur : SA Ispar Holding (Fribourg)

Date de la première nomination

Conseil de surveillance du 3 novembre 2008

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre

M. Fabrice PAIRE Né le 10 octobre 1969 à Montmorency (Val d'Oise) 267 actions

Président du directoire de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Président, administrateur : SAS Ludica (Paris), SAS Grand Casino de Bandol, SAS Cie pour le développement du tourisme hyérois, SAS Partouche Gaming France (Paris) SAS Partouche Technologies (Saint-Avertin), SAS Sté d'Exploitation du Casino et Hôtels de Contrexéville, SAS Sté Touristique de La Trinité (Paris).

Directeur général, administrateur : SA Partouche Interactive (Paris)

Directeur général délégué : SAS Partouche Spectacles et Événements (Paris), SAS Cie européenne de casinos (Paris)

Membre du comité exécutif : SAS Partouche Images (Paris)

Administrateur : SAS Le Touquet's (Calais), SAS Développement de la Baie de Kernic (Plouescat), SAS Casino de Pornichet, SAS Casino du Mole (Pornic), SAS Société du Casino municipal de Royat, Sté d'exploitation du Casino de Divonne - SECD (Divonne-les-Bains), SAS Casinos de Vichy, SA Sté des Chemins de Fer et Hôtel de Montagne aux Pyrénées CHM (Paris), SA Élysée Palace Expansion (Paris), SAS Casino de La Grande-Motte, SAS Casino de Palavas (Palavas-les-Flots)

Représentant permanent :

• de la personne morale SAS Compagnie européenne de casinos, administrateur de la SA Casino de Coutainville, de la SA Le Miami (Andernos) - de la personne morale SA Groupe Partouche, administrateur de la SA Complexe commercial de La Roche-Posay, de la SAS Plombinoise de Casino, de la SAS Société d'exploitation du Casino de la Rotonde (Pléneuf-Val-André), de la SAS Casino du Grand Café (Vichy), de la SAS Société du Casino du Palais de la Méditerranée (Nice), de la SAS Casino de Salies-de-Béarn, de la Sté d'activités thermales hôtelières et de loisirs - Sathel (La Tour de Salvagny), de la SAS du Grand Casino de Gréoux-les-Bains, de la SA Sté du Casino d'Arcachon, de la SAS Sté du Grand Casino de Cabourg, de la SAS Casino d'Evaux-les-Bains, de la SAS Grand Casino du Havre, de la SAS Casino de la Tremblade, de la SAS Casino de la Pointe Croisette (Cannes), de la SA Sté touristique thermale et hôtelière de Divonne (Divonne-les-Bains), de la SA Sté Forges Thermal (Forges-les-Eaux), de la SA Eden Beach Casino (Juan-les-Pins), de la SAS Casino Le Lion Blanc (Saint-Galmier)

• de la personne morale SA Groupe Partouche, Gérant de la SCI Rue Royale (Paris)

Gérant : SARL Société du Casino de Bourbon Lancy, SARL Quarisma (Paris), SARL Partouche Tournois (Paris), Co-gérant : SARL Appolonia (Antibes)

À l'étranger :

Administrateur : SA Casino Kursaal Ostende (Belgique), SA CKO Betting (Belgique) Administrateur délégué : SA Belcasinos (Belgique), SA Casino de Chaudfontaine (Belgique) Administrateur délégué / Membre : Cercle privé du Casino de Spa (Belgique), Club privé du Casino d'Ostende (Belgique)

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre	Date de la première nomination	Date échéance du mandat	Fonction pri ncipale exercée dans la société	FONCT ION PRINCIPALE EXE RCÉE EN DEHORS DE LA SOC IÉTÉ	Mandats et fonctions exercés hors Groupe (*)
M. Ari SEBAG Né le 25 septembre 1961 à TIARET (Algérie) 5 682 actions	Conseil de surveillance du 20 juin 1996	30 octobre 2019	Membre du directoire	Membre du directoire Directeur général de Financière Partouche SA	Gérant : SCI Elisa (Paris) Directeur général : Sté Groupe Partouche Bahamas Limited
Mme Katy ZENOU Née le 6 Août 1961 à TIARET (Algérie) 9 972 actions	Conseil de surveillance du 20 juin 1996	30 octobre 2019	Membre du directoire	Membre du directoire Directeur général de Financière Partouche SA
M. JEAN -FRANCO IS LARGILLIÈRE	Conseil de surveillance du 30 octobre 2013	30 octobre 2019	Membre du directoire	Directeur général délégué, Administrateur SA Sté touristique thermale et hôte lière de Divonne

Membre du directoire de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Président directeur général, administrateur : SA Forges Thermal (Forges-les-Eaux)

Président : Association Biennale d'Art Contemporain du Havre - ABACH Directeur général délégué, administrateur : SAS Grand Casino du Havre

Co-gérant : SARL Appolonia (Antibes), SARL Partouche Productions (Paris)

Membre du comité exécutif : SAS Partouche Images (Paris)

Directeur général : Partouche Immobilier SAS (Paris)

vagny), SAS Partouche Gaming France (Paris)

Casino d'Annemasse, SAS Jean Metz (Berck)

Membre : Cercle Privé du Casino de Spa (Belgique)

Représentant permanent de la personne morale de :

Directeur général, membre du directoire de Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Président, administrateur : SAS Société du Casino et Bains de Mer de Dieppe, SAS Casino du Grand Café (Vichy), SAS Casino de Salies de Béarn, SAS Casino Le Lion Blanc (Saint-Galmier), SAS Sté d'exploitation du Casino de Divonne - SECD (Divonne-les-Bains), SAS Casino municipal de Royat (Royat), SAS Développement de la Baie de Kernic (Plouescat), SAS Casinos de Vichy (Vichy), SAS Partouche Spectacles & Evénéments

Administrateur : SA Casino de Coutainville, SAS Casino de la Tremblade, SA Cannes Balnéaires (Cannes), SAS Holding Garden Pinède (Paris), SAS Sté du Grand Casino de Cabourg (Cabourg), SAS Sté Touristique de la Trinité (Paris), SAS Partouche Technologies (Saint-Avertin), SAS Le Touquet's (Calais), SAS Sté du Casino de Saint-Amand (Saint-Amand-les-Eaux), SAS Sté du Grand Casino de Gréoux-les-Bains, SAS Plombinoise de Casino (Plombières-les-Bains), SA Sté de L'Élysée Palace (Paris), SA Société d'activités thermales hôtelières et de loisirs Sathel (La Tour de Sal-

Gérant : SARL Hôtel Cosmos (Contrexéville), SARL Grands Hôtels du Parc (Contrexéville), SARL Centre de Formation Professionnelle des Casinos -

• de la personne morale SA Groupe Partouche, Administrateur de la SAS Numa (Boulogne), de la SAS Grand Casino de Bandol, de la SAS Casino de Pornichet, de la SAS Cie pour le développement du tourisme hyérois (Hyères), de la SAS Casino de La Grand Motte, SAS Casino du Mole (Pornic), SAS Sté d'Exploitation du Casino et Hôtels de Contrexéville, SA Sté des Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus » (La Ciotat), SA Sté du Grand

• de la personne morale SAS Compagnie européenne de casinos, administrateur de la SAS Casino d'Évaux-les-Bains, de la SA Complexe commercial de La Roche-Posay, de la SAS Sté du Casino du Palais de la Méditerranée (Nice) et de la SAS Sté d'eploitation de la Rotonde (Pléneuf-Val-André)

Président du Conseil d'Administration : SA Casino de Chaudfontaine (Belgique), Club Privé du Casino d'Ostende (Belgique) Administrateur : SA Groupe Partouche International - GPI (Belgique), SA Casino Kursaal Ostende (Belgique), SA Belcasinos (Belgique)

• de la SA Belcasinos, président, administrateur de la SA CKO Betting (Belgique) et de la SA Casino Kursaal Ostende (Belgique)

• Groupe Partouche SA, administrateur de la SA Cannes Balnéaire (Cannes), de la SAS Sté du Casino Municipal de Royat

Administrateur et directeur général délégué : SA Sté touristique thermale et hôtelière de Divonne (Divonne-les-Bains)

Représentant permanent de la personne morale de Groupe Partouche SA, Administrateur de la SA Casino de Coutainville

Administrateur : SAS Numa (Boulogne-sur-Mer), SA Baratem (Le Touquet), SAS Partouche Gaming France (Paris), SAS Casino de Pornichet

• SAS Cie européenne de Casinos, administrateur de la SA Société du Casino d'Arcachon, de la SAS Cie pour le développement du tourisme hyérois

• de la SA Groupe Partouche International, administrateur de la SA Grand Casino de Djerba (Tunisie)

Directeur général, membre du directoire de Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Membre du directoire de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Membre du directoire de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Directeur général, administrateur : SA Sté de L'Élysée Palace Hôtel (Paris) Directeur général délégué et administrateur : SAS Casino du Touquet (Le Touquet)

Administrateur : SA Groupe Partouche International - GPI (Belgique)

Président, administrateur : SAS Casino de Palavas (Palavas-les-Flots)

Président du conseil d'administration : SA Le Miami (Andernos), SA Sté du Casino d'Arcachon, SA Élysée Palace Hôtel (Paris)

En France :

(Paris)

CFPC (Paris),

À l'étranger :

En France :

À l'étranger :

En France :

Représentant permanent :

Représentant permanent :

L'adresse professionnelle des membres du directoire dans le cadre de leurs fonctions au sein de Groupe Partouche est le siège social de Groupe Partouche (141 bis rue de Saussure 75017 Paris – France)

(*) Les mandats listés ci-dessus sont tous en cours à l'exception de ceux dont la date d'échéance est expressément indiquée.

En France :

Nom et prénom ou dénomination sociale du membre

M. Ari SEBAG Né le 25 septembre 1961 à TIARET (Algérie)

5 682 actions

Mme Katy ZENOU Née le 6 Août 1961 à TIARET (Algérie)

9 972 actions

M. JEAN-FRANCOIS LARGILLIÈRE

(141 bis rue de Saussure 75017 Paris – France)

Date de la première nomination

Conseil de surveillance du 20 juin 1996

Conseil de surveillance du 20 juin 1996

Conseil de surveillance du 30 octobre 2013 30 octobre 2019

30 octobre 2019

(*) Les mandats listés ci-dessus sont tous en cours à l'exception de ceux dont la date d'échéance est expressément indiquée.

Membre du directoire

Membre du directoire

L'adresse professionnelle des membres du directoire dans le cadre de leurs fonctions au sein de Groupe Partouche est le siège social de Groupe Partouche

Date échéance du mandat

30 octobre 2019

Fonction principale exercée dans la société

Membre du directoire

FONCTION PRINCIPALE EXERCÉE EN DEHORS DE LA SOCIÉTÉ

Membre du directoire Directeur général de Financière Partouche SA

Membre du directoire Directeur général de Financière Partouche SA

Directeur général délégué, Administrateur SA Sté touristique thermale et hôtelière de Divonne

Mandats et fonctions exercés hors Groupe (*)

Directeur général : Sté Groupe Partouche Bahamas Limited

Gérant : SCI Elisa (Paris)

Membre du directoire de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Directeur général, membre du directoire de Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Président directeur général, administrateur : SA Forges Thermal (Forges-les-Eaux)

Président, administrateur : SAS Société du Casino et Bains de Mer de Dieppe, SAS Casino du Grand Café (Vichy), SAS Casino de Salies de Béarn, SAS Casino Le Lion Blanc (Saint-Galmier), SAS Sté d'exploitation du Casino de Divonne - SECD (Divonne-les-Bains), SAS Casino municipal de Royat (Royat), SAS Développement de la Baie de Kernic (Plouescat), SAS Casinos de Vichy (Vichy), SAS Partouche Spectacles & Evénéments (Paris)

Président du conseil d'administration : SA Le Miami (Andernos), SA Sté du Casino d'Arcachon, SA Élysée Palace Hôtel (Paris)

Président : Association Biennale d'Art Contemporain du Havre - ABACH

Directeur général délégué, administrateur : SAS Grand Casino du Havre

Directeur général : Partouche Immobilier SAS (Paris)

Administrateur : SA Casino de Coutainville, SAS Casino de la Tremblade, SA Cannes Balnéaires (Cannes), SAS Holding Garden Pinède (Paris), SAS Sté du Grand Casino de Cabourg (Cabourg), SAS Sté Touristique de la Trinité (Paris), SAS Partouche Technologies (Saint-Avertin), SAS Le Touquet's (Calais), SAS Sté du Casino de Saint-Amand (Saint-Amand-les-Eaux), SAS Sté du Grand Casino de Gréoux-les-Bains, SAS Plombinoise de Casino (Plombières-les-Bains), SA Sté de L'Élysée Palace (Paris), SA Société d'activités thermales hôtelières et de loisirs Sathel (La Tour de Salvagny), SAS Partouche Gaming France (Paris)

Gérant : SARL Hôtel Cosmos (Contrexéville), SARL Grands Hôtels du Parc (Contrexéville), SARL Centre de Formation Professionnelle des Casinos - CFPC (Paris),

Co-gérant : SARL Appolonia (Antibes), SARL Partouche Productions (Paris)

Membre du comité exécutif : SAS Partouche Images (Paris)

Représentant permanent :

• de la personne morale SA Groupe Partouche, Administrateur de la SAS Numa (Boulogne), de la SAS Grand Casino de Bandol, de la SAS Casino de Pornichet, de la SAS Cie pour le développement du tourisme hyérois (Hyères), de la SAS Casino de La Grand Motte, SAS Casino du Mole (Pornic), SAS Sté d'Exploitation du Casino et Hôtels de Contrexéville, SA Sté des Brasseries et Casinos « Les Flots Bleus » (La Ciotat), SA Sté du Grand Casino d'Annemasse, SAS Jean Metz (Berck)

• de la personne morale SAS Compagnie européenne de casinos, administrateur de la SAS Casino d'Évaux-les-Bains, de la SA Complexe commercial de La Roche-Posay, de la SAS Sté du Casino du Palais de la Méditerranée (Nice) et de la SAS Sté d'eploitation de la Rotonde (Pléneuf-Val-André)

À l'étranger :

Président du Conseil d'Administration : SA Casino de Chaudfontaine (Belgique), Club Privé du Casino d'Ostende (Belgique) Administrateur : SA Groupe Partouche International - GPI (Belgique), SA Casino Kursaal Ostende (Belgique), SA Belcasinos (Belgique) Membre : Cercle Privé du Casino de Spa (Belgique)

Représentant permanent :

• de la SA Groupe Partouche International, administrateur de la SA Grand Casino de Djerba (Tunisie)

• de la SA Belcasinos, président, administrateur de la SA CKO Betting (Belgique) et de la SA Casino Kursaal Ostende (Belgique)

En France :

Membre du directoire de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Directeur général, membre du directoire de Financière Partouche SA à directoire et conseil de surveillance

Directeur général, administrateur : SA Sté de L'Élysée Palace Hôtel (Paris)

Directeur général délégué et administrateur : SAS Casino du Touquet (Le Touquet)

Administrateur : SAS Numa (Boulogne-sur-Mer), SA Baratem (Le Touquet), SAS Partouche Gaming France (Paris), SAS Casino de Pornichet

Représentant permanent de la personne morale de :

• Groupe Partouche SA, administrateur de la SA Cannes Balnéaire (Cannes), de la SAS Sté du Casino Municipal de Royat

• SAS Cie européenne de Casinos, administrateur de la SA Société du Casino d'Arcachon, de la SAS Cie pour le développement du tourisme hyérois

À l'étranger :

Administrateur : SA Groupe Partouche International - GPI (Belgique)

En France :

Membre du directoire de Groupe Partouche SA à directoire et conseil de surveillance Président, administrateur : SAS Casino de Palavas (Palavas-les-Flots) Administrateur et directeur général délégué : SA Sté touristique thermale et hôtelière de Divonne (Divonne-les-Bains)

Représentant permanent de la personne morale de Groupe Partouche SA, Administrateur de la SA Casino de Coutainville

14.1.3 NATURE DES LIENS FAMILIAUX EXISTANTS ENTRE LES MEMBRES DES ORGANES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE

Sens de lecture uu	Isidore Partouche	Ghrenassia Gaston	Patrick Partouche	AMOU ENH Hubert B	UTLER ALTER B W	EN COH Daniel	NERI FOR UE ONIQ VER	Sebag Ari	Katy Zenou	CE PAIRE FABRI	Francois LARGILLIERE Jean-
Isidore Partouche	-	-	Père	Oncle	-	-	-	Oncle	Oncle	-	-
Gaston GHRENASS IA	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Patrick Partouche	Fils	-	-	Cousin	-	-	-	Cousin	Cousin	-	-
Hubert BENHAMOU	Neveu	-	Cousin	-	-	-	-	Cousin	Cousin	-	-
WALTE R BUTLE R	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Daniel COHEN	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
VERONIQUE FORNERI	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Ari Sebag	Neveu	-	Cousin	Cousin	-	-	-	-	Cousin	-	-
Katy ZENOU	Nièce	-	Cousine	Cousine	-	-	-	Cousine	-	-	-
FABRICE PAIRE	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Jean-Francois LARGILLIèRE	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-

14.1.4 INFORMATIONS RELATIVES à L'EXPÉRIENCE

^u Isidore Partouche arrive en France en 1965. Il reprend en 1973 le casino de Saint-Amand, établissant ainsi les fondations d'une entreprise où il rassemble ses frères et sœurs. Il multiplie les années suivantes, les reprises, rachats et créations de casinos en France. En 1995, il est le premier casinotier français à introduire son Groupe en bourse, donnant ainsi ses lettres de noblesse à une industrie jusque là dénigrée. Président du Groupe, il inaugure en 1998 son premier Pasino à Djerba, un concept de centre de jeux et de loisirs qu'il a conçu. Le second Pasino, le plus grand casino de France, est inauguré en 2001 à Aix-en-Provence. En 1999, il inaugure le premier casino dans une grande ville française, Le Pharaon à Lyon. En 2002, face à Accor, il réussit la contre-OPA lancée sur la CEC faisant ainsi de son Groupe le premier en Europe. ^u Patrick Partouche arrive en France en 1965. Il arrête ses études universitaires en 1982 pour rejoindre l'entreprise de son père Isidore Partouche. Son premier poste opérationnel dans le Groupe : il est nommé à 25 ans directeur général du casino de Dieppe, il y restera de 1989 à 1993. Il devient PDG du casino Eden Beach de Juan-les-Pins en 1993. En 1998, il participe à l'achat du casino Carlton et du Palm Beach de Cannes dont il obtient l'autorisation d'ouverture en août 2002. Directeur général du Groupe Partouche jusqu'en 2004, il est responsable des activités du Groupe sur la région Sud-Est et est également en charge du marketing, de la communication et des nouvelles technologies. Il s'investit surtout dans les questions et enjeux stratégiques. Il a présidé le directoire de Groupe Partouche du 31 janvier 2005 au 18 mars 2011, date de sa cooptation au conseil de surveillance.

^u Gaston Ghrenassia dit Enrico Macias apporte au Groupe Partouche sa parfaite connaissance et son expérience irremplaçable du monde du spectacle, activité que les casinos sont tenus légalement de mettre en œuvre.

^u Hubert Benhamou, arrivé en France en 1962 à l'âge de 13 ans, il participe activement au développement du Groupe en assurant la direction de différents établissements significatifs de 1973 à 1996. Il assure ensuite la présidence du directoire de Groupe Partouche jusqu'au 31 janvier 2005. Resté directeur général et membre du directoire de Groupe Partouche jusqu'en 2007, il s'est investit ensuite dans la représentation de la profession en tant que président du Syndicat des casinos modernes de France et dans le redressement du Groupe de Divonne acquis en septembre 2005.

^u Walter Butler, ancien élève de l'Ena et inspecteur des finances, est président de Butler Capital Partners, qu'il a fondé en 1991. Ces vingt dernières années, Butler Capital Partners a investi dans plusieurs dizaines d'entreprises européennes dont BDDP, Ipsos, Groupe Flo, la SNCM, le PSG, France Champignon, 1001 Listes, Atys, etc.

Avant de fonder Butler Capital Partners, il a été directeur exécutif de Goldman Sachs à New York. Il a été président de l'Afic, membre du conseil d'analyse économique de la République française. Il est membre du comité d'orientation stratégique du Fonds stratégique d'investissement (FSI).

^u Daniel Cohen a dirigé plusieurs moyennes et grandes entreprises dans le secteur technologique. Il a créé plusieurs compagnies et filiales où il a dû gérer croissance, fusion-acquisition, structuration en vue d'une entrée en bourse dans les secteurs suivants : jeux vidéo, multimédia, informatique, technologique, média, audiovisuel, télécommunication. Ces compagnies lui ont donné toute latitude pour gérer des unités de 10 à 500 salariés. Expert en stratégie, président fondateur de Zalis créé fin 2001, il a dirigé une cinquantaine de missions, a acquis sa réputation dans le retournement d'entreprises en difficulté grâce à son expertise dans la gestion du risque, tant sur le plan technique que financier.

^u Véronique Masi Forneri, après des études d'histoire de l'art, a ouvert une galerie dans le Carré Rive Gauche où elle a développé une clientèle internationale haut de gamme d'amateurs de mobilier français du XVIIIème siècle. Très rapidement, elle y a ajouté une activité de conseil en décoration en France et à l'international qui lui a permis de connaître d'importants décideurs dans le monde de l'industrie et de la finance. Ces rencontres l'ont conduite à réorienter sa carrière vers des activités d'animation et de développement en France et à l'étranger à travers la société financière Adelphos SAS.

^u Fabrice Paire, diplômé de l'université de Paris Dauphine, titulaire d'un troisième cycle universitaire d'audit interne et expert comptable diplômé, débute sa carrière en cabinet de conseil et d'audit, dont il devient associé. Il est en charge au sein de ce cabinet du commissariat aux comptes de nombreux casinos du Groupe Partouche qu'il rejoint en 2001 comme directeur administratif. Patrick Partouche le désigne comme secrétaire général de la société en 2005, directeur général en 2008, puis président du directoire en 2011.

^u Ari Sebag, diplômé en droit des affaires et fiscalité des entreprises (Université de Paris 1 - 1984), après trois années passées en cabinet d'avocats et une expérience dans la production audiovisuelle, il rejoint le Groupe Partouche en 1989 en tant que directeur général du casino de Forges-les-Eaux. Directeur général et membre du directoire de Groupe Partouche à compter de l'introduction en bourse en 1995, il se consacre au développement international tout en assurant la responsabilité opérationnelle des établissements du Nord-Ouest de la France.

^u Katy Zenou, entrée dans l'activité des jeux avant la fin de ses études commerciales, comme collaboratrice dans tous les services, elle a géré depuis vingt ans plusieurs casinos et apporte une perception féminine de cette activité particulièrement importante compte tenu du spectre de la clientèle du Groupe.

^u Jean-François Largillière, diplômé de l'école hôtelière de Compiègne, débute sa carrière à la Voile d'Or de Saint-Jean Cap Ferrat, puis intègre le groupe Accor au Grand hôtel de Cabourg et suit plusieurs formations à l'Académie Accor. Il participe ensuite à l'ouverture du Park Hôtel d'Aix-les-Bains à l'occasion des Jeux Olympiques d'hiver en 1992. C'est à cette période qu'il intègre le Groupe Partouche, lors du rachat de l'Européenne de gestion hôtelière (EGH). Il poursuit sa carrière dans les différents établissements hôteliers du Groupe : le Mercure Centre Thiers à Nancy, le Méridien Part-Dieu à Lyon, puis est nommé directeur général de l'hôtel Aquabella d'Aix-en-Provence en février 2003. En novembre 2008, il prend la direction de l'hôtel du Domaine de Divonne, établissement comprenant un casino avec 292 machines à sous et jeux de table, un hôtel 4 étoiles de 133 chambres, ainsi qu'un golf 18 trous.

14.1.5 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Chaque membre du conseil de surveillance doit détenir au moins une action.

14.1.6 Condamnations, faillites, Santions, etc.

À la connaissance de la société, au cours des cinq dernières années et jusqu'à la date du dépôt du présent document, aucun des membres du directoire ou du conseil de surveillance :

• ⁿ n'a fait l'objet d'une condamnation pour fraude ;
• n n'a été associé à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en sa qualité de mandataire social, associé commandité ou directeur général ;
• n n'a fait l'objet d'interdiction par un tribunal d'agir en qua-

lité d'un membre d'un organe d'administration, de direction, de surveillance d'un émetteur, ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite d'un émetteur ;

ⁿ n'a fait l'objet d'incrimination et/ou de sanction officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires (y compris des organismes professionnels désignés).

14.2 Conflits d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance et de la direction générale

14.2.1 Indépendance des organes d'aministration

La société n'a pas connaissance de conflits d'intérêts potentiels entre les devoirs, à l'égard de l'émetteur, de l'un quelconque des membres du directoire ou du conseil de surveillance et leurs intérêts privés et/ou d'autres devoirs.

Le conseil de surveillance lors de sa réunion du 10 décembre 2013, a retenu les cinq critères prévus par le Code Middlenext pour qualifier un membre du conseil de surveillance d'indépendant à savoir :

• ^u ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de son groupe et ne pas l'avoir été au cours des trois dernières années ;
• ^u ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la société ou de son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;
• ^u ne pas être actionnaire de référence de la société ;
• ^u ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• ^u ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.

Il est précisé qu'aucun des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance n'est concerné par les dispositions du chapitre 14.2 (arrangements ou accords conclus) de l'annexe I du règlement européen n° 809/2004.

Enfin, il n'existe aucune restriction acceptée par les membres d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale concernant la cession, dans un certain laps de temps de leur participation dans le capital social de l'émetteur, hormis l'engagement de conservation partiel de BCP évoqué au chapitre 18.3.

14.2.2 Opérations sur titres des dirigeants de Groupe Partouche

Les membres du conseil de surveillance doivent détenir une action. Hors ce point, il n'existe aucune restriction acceptée par les membres d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale concernant la cession, dans un certain laps de temps de leur participation dans le capital social de l'émetteur.

Au cours de l'exercice, il a été procédé à un regroupement des actions décidé par l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015 à raison d'une action nouvelle pour 10 actions anciennes. Les membres du directoire et ceux du conseil de surveillance ont été amenés à acheter ou vendre de 1 à 9 actions afin de détenir un nombre total d'actions multiple de 10. Cette opération de regroupement d'actions est décrite au chapitre 21.1.3.

Hors ce contexte, seul M. Hubert Benhamou a acquis 16 609 actions au cours de l'exercice et 21 067 actions postérieurement à la clôture de l'exercice.

14.3 Réglement intérieur du conseil de surveillance

Les principes directeurs du fonctionnementdu conseil de surveillance figurent au règlement intérieur qui a été adopté le 27 octobre 2005.

Article 1. Orientations stratégiques

Le conseil de surveillance se prononce sur l'ensemble des décisions relatives aux grandes orientations stratégiques, économiques, sociales, financières ou technologiques de la société et veille à leur mise en œuvre par le directoire.

Les orientations à moyen terme des activités du Groupe sont définies par un plan stratégique dont le projet est préparé et présenté par le directoire, et adopté par le conseil de surveillance. Ce projet comprend notamment une projection d'évolution des principaux indicateurs opérationnels et financiers du Groupe. Le directoire présente un projet de budget annuel dans le cadre de ces orientations.

Le directoire est chargé de mettre en œuvre les orientations du plan stratégique.

Article 2. Information des membres du conseil de surveillance

Chacun des membres du conseil de surveillance dispose, outre l'ordre du jour de chaque réunion du conseil, des documents lui permettant de prendre position en toute connaissance de cause et de manière éclairée sur les points qui y sont inscrits.

Lors de chaque réunion du conseil de surveillance, le président porte à la connaissance de ses membres les principaux faits et événements significatifs portant sur la vie du Groupe et intervenus depuis la date du précédent conseil.

À l'occasion au moins de chaque examen des comptes trimestriels, semestriels et annuels, il recueille des informations du directeur financier, et de la direction comptable, et procède à l'examen du périmètre des sociétés consolidées.

À l'occasion de l'examen des comptes semestriels et annuels, outre les directeurs financiers et comptables, le conseil auditionne en outre les commissaires aux comptes, et reçoit leurs observations.

Article 3. Contrôle par le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance peut être saisi d'une proposition de contrôle ou de vérification par le président. Il en délibère en tout état de cause dans les meilleurs délais.

Lorsque le conseil de surveillance décide qu'il y a lieu de l'effectuer, il en définit précisément l'objet et les modalités dans une délibération et y procède lui-même ou en confie l'exécution à l'un de ses membres ou à un tiers.

Lorsque le conseil de surveillance décide que le contrôle ou la vérification sera effectué par l'un de ses membres ou par un tiers, la mission est définie dans les conditions fixées par l'article 4.

Le président fixe les conditions d'exécution du contrôle ou de la vérification. En particulier, les dispositions sont prises pour que le déroulement de l'opération trouble le moins possible la bonne marche des affaires du Groupe. L'audition de personnel du Groupe, lorsqu'elle est nécessaire, est organisée.

Le président veille à ce que les informations utiles au contrôle ou à la vérification soient fournies à celui qui le réalise.

Quel que soit celui qui effectue le contrôle ou la vérification, il n'est pas autorisé à s'immiscer dans la gestion des affaires.

Il est fait rapport au conseil de surveillance à l'issue du contrôle ou de la vérification. Celui-ci arrête les suites à donner à ses conclusions.

Article 4. Possibilité de conférer une mission à un membre du conseil de surveillance

Lorsque le conseil de surveillance décide qu'il y a lieu de confier à l'un (ou plusieurs) de ses membres ou à un (ou des) tiers une mission, il en arrête les principales caractéristiques. Lorsque le ou les titulaires de la mission sont membres du conseil de surveillance, ils ne prennent pas part au vote.

Sur la base de cette délibération, il est établi à l'initiative du président un projet de lettre de mission, qui :

• ⁿ définit l'objet précis de la mission ;
• ⁿ fixe la forme, que devra prendre le rapport de mission ;
• ⁿ arrête la durée de la mission ;
• n détermine, le cas échéant, la rémunération due au titulaire de la mission ainsi que les modalités du paiement des sommes dues à l'intéressé ;
• ⁿ prévoit, le cas échéant, un plafond de remboursement des frais de voyage et de déplacement ainsi que des dépenses engagées par l'intéressé et liées à la réalisation de la mission.

Le rapport de mission est communiqué par le président aux membres du conseil de surveillance de la société.

Article 5. comités du conseil de surveillance

Afin de préparer ses travaux et l'assister, le conseil de surveillance a créé deux comités permanents qui n'ont pas de pouvoir de décision.

Le conseil de surveillance fixe par le présent règlement le domaine de compétence de chaque comité. Dans son domaine de compétence, chaque comité formule des propositions, des recommandations ou des avis selon le cas. À ces fins, il peut décider de faire procéder à toute étude susceptible d'éclairer les délibérations du conseil.

Le conseil de surveillance désigne les membres et le président de chaque comité. Les membres des comités participent personnellement à leurs réunions, le cas échéant par des moyens d'audio communication ou de visiocommunication.

Chaque comité définit la fréquence de ses réunions qui se tiennent au siège social ou en tout autre lieu décidé par son président qui le convoque dans un délai minimum de cinq jours calendaires avant la date prévue, et fixe l'ordre du jour de sa réunion qu'il communique au président du conseil de surveillance.

Pour délibérer valablement la moitié au moins des membres d'un comité doit être présente.

Chaque comité rend un avis à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le président de chaque comité peut décider d'inviter à siéger à certaines de ses réunions une ou plusieurs personnalités extérieures sans voix délibérative. Il fait connaître au président du conseil de surveillance le nom des personnalités qu'il souhaite voir participer à une séance.

Les conditions de saisine des comités sont les suivantes :

• ⁿ Chaque comité se saisit de toute question entrant dans le domaine de compétence qui lui est imparti par le présent règlement et fixe son programme annuel ;
• ⁿ Il peut être saisi par le conseil de surveillance de toute demande spécifique entrant dans le champ de ses attributions et demander au président de chaque comité la convocation d'une réunion sur un ordre du jour spécifique.

Chaque comité statue en cas de besoin sur ses autres modalités de fonctionnement. Il s'assure périodiquement, sous la responsabilité de son président que ses règles et modalités de fonctionnement lui permettent d'aider le conseil de surveillance à délibérer valablement sur les sujets de sa compétence.

Article 6. Comité d'audit

Le comité d'audit est chargé du contrôle de la gestion et de la vérification de la fiabilité et de la clarté des informations qui seront fournies aux actionnaires, aux banques et au marché.

Le comité d'audit procède à l'examen annuel et semestriel des comptes sociaux et consolidés ainsi qu'à l'examen périodique des procédures de contrôle interne et, plus généralement, de toutes les procédures d'audit de comptabilité ou de gestion en vigueur dans le Groupe.

Il assure également la liaison entre le conseil de surveillance et les commissaires aux comptes du Groupe, et revoit les rapports d'audit qu'ils établissent.

Il étudie les modifications des normes comptables appliquées dans l'établissement des comptes, ainsi que tout manquement éventuel à ces normes.

Le comité d'audit est saisi par le président du conseil de surveillance de tout événement exposant le Groupe à un risque significatif.

Le comité d'audit peut demander la réalisation de tout audit ou étude interne ou externe sur tout sujet qu'il estime relever de sa mission ; le président du comité en informe le conseil de surveillance.

La société assure le financement des missions du comité d'audit et en particulier celui des études et audits réalisés.

Il peut en outre se saisir de toute question qui lui semble pertinente dans l'exercice de ses fonctions.

Article 7. Comité des Nominations et des Rémunérations

Ce comité est, chargé de préparer et remettre au conseil de surveillance et au directoire son avis sur les échelles des rémunérations, les bonus et toute forme d'intéressement, et les nouvelles nominations, renouvellement et remplacement des principaux cadres du Groupe dont la rémunération excède 120 000 euros.

Le comité ne détermine pas préalablement les modalités d'attribution de primes.

Article 8. Réunions du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance arrête chaque année pour l'année à venir, sur proposition de son président, un calendrier de ses réunions.

Ce calendrier fixe les dates des réunions régulières du conseil (conseil du 1er et 3ème trimestre ; résultats du 1er semestre ; réunion précédant l'assemblée générale annuelle…) et, à titre prévisionnel et révisable, les dates que les membres du conseil de surveillance doivent réserver en vue d'éventuelles réunions supplémentaires du conseil.

Le président arrête l'ordre du jour de chaque réunion du conseil de surveillance et le communique en temps utile et par tous moyens appropriés à ses membres.

Les documents permettant aux membres du conseil de surveillance de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour par le président sont communiqués par le président aux membres du conseil de surveillance quarante-huit heures au moins avant la réunion du conseil, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.

En tout état de cause, le conseil de surveillance peut au cours de chacune de ses réunions, en cas d'urgence, et sur proposition du président, délibérer de questions non inscrites à l'ordre du jour qui lui a été communiqué.

Article 9. Participation aux réunions du conseil de surveillance par visioconférence

Le président veille à ce que des moyens de visioconférence retransmettant les délibérations de façon continue soient mis à la disposition des membres du conseil de surveillance résidant en province ou à l'étranger ainsi que de ceux qui s'y trouvent pour un motif légitime, afin de leur permettre de participer aux réunions du conseil de surveillance.

Lorsque le lieu de convocation du conseil de surveillance n'est pas celui du siège de la société, le président prend les dispositions voulues pour que les membres du conseil de surveillance qui ont décidé de s'y réunir puissent y participer grâce aux moyens décrits ci-dessus.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil de surveillance participant à la réunion par des moyens de visioconférence.

Les caractéristiques des moyens de visioconférence utilisés doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations doivent être retransmises de façon continue. À défaut, les membres concernés ne pourront être réputés présents et, en l'absence de quorum, la réunion du conseil devra être ajournée.

Le registre de présence aux séances du conseil de surveillance doit mentionner, le cas échéant, la participation par visioconférence des membres concernés.

Le procès-verbal de la séance du conseil de surveillance doit indiquer le nom des membres participant à la réunion par visioconférence.

Il doit également faire état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à une visioconférence lorsque cet incident a perturbé le déroulement de la séance.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables pour l'adoption des décisions prévues à l'article 9, alinéas 1 et 3, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, et aux articles L.225- 47, L.225-53, L.225-55, L.232-1 et L.233-16 du Code de commerce.

Article 10. Devoir de confidentialité des membres du conseil de surveillance

Les membres du conseil de surveillance sont tenus à une obligation absolue de confidentialité en ce qui concerne le contenu des débats et délibérations du conseil et de ses comités ainsi qu'à l'égard des informations qui y sont présentées.

De façon générale, les membres du conseil de surveillance sont tenus de ne pas communiquer à l'extérieur, es qualité, notamment à l'égard de la presse.

Le président porte à la connaissance des membres du conseil de surveillance les informations devant être données aux marchés, ainsi que le texte des communiqués diffusés à cet effet au nom du Groupe.

En cas de manquement avéré au devoir de confidentialité par l'un des membres du conseil de surveillance, le président du conseil de surveillance, après avis des présidents des comités réunis à cet effet, fait rapport au conseil de surveillance sur les suites, éventuellement judiciaires, qu'il entend donner à ce manquement.

Article 11. Devoir d'indépendance des membres du conseil de surveillance

Dans l'exercice du mandat qui lui est confié, chaque membre du conseil de surveillance doit se déterminer indépendamment de tout intérêt autre que l'intérêt social de l'entreprise.

Chaque membre du conseil de surveillance est tenu d'informer le président de toute situation le concernant susceptible de créer un conflit d'intérêts avec la société ou une des sociétés du Groupe ; ce dernier recueille, s'il y a lieu, l'avis du comité de rémunération. Il appartiendra au membre du conseil de surveillance intéressé, à l'issue de cette démarche, d'agir en conséquence, dans le cadre de la législation applicable.

Les membres du conseil de surveillance mettent au nominatif les actions de la société qu'ils détiennent au moment où ils accèdent à leur fonction ainsi que celles qu'ils acquièrent pendant la durée de leur mandat.

Les membres du conseil de surveillance communiquent au président et à l'AMF les informations sur les opérations qu'ils ont effectuées sur les titres de la société.

Les membres du conseil de surveillance s'interdisent :

• ⁿ d'effectuer toute opération sur les titres des sociétés cotées du Groupe, tant qu'ils détiennent des informations privilégiées ;
• ⁿ de procéder directement ou indirectement à des ventes à découvert de ces titres.

La première interdiction s'applique en particulier pendant la période de préparation et de présentation des résultats semestriels et annuels du Groupe ainsi que de celles des informations trimestrielles.

Elle s'applique aussi pendant des périodes spéciales de préparation de projets ou d'opérations justifiant une telle interdiction.

Le président fixe ou confirme les dates de début et de fin des périodes mentionnées et les communique en temps utile aux membres du conseil de surveillance.

Le président rend compte au conseil de surveillance des dispositions prises pour que les personnels du Groupe détenant par fonction des informations et/ou participant par fonction aux opérations visées respectent ces règles.

RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES

51

15.1 Montant des rémunérations et avantages versés

15.1.1 Rémunérations allouées aux organes de direction et de surveillance par Groupe Partouche SA

Le montant global des rémunérations versées aux organes de direction et de surveillance au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2015 s'élève à la somme de 1 842 026 euros.

15.1.2 Rémunérations des mandataires sociaux a) Tableaux récapitulatifs des rémunérations de chaque dirigeant mandataire social

En application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce, l'ensemble des rémunérations individuellement perçues durant l'exercice clos le 31 octobre 2015 dans Groupe Partouche est résumé dans le tableau ci-après :

Exercice clos au	31/10/2015		31/10/2014		31/10/2013
	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
Membres du Conseil de surveillance
M. Patrick Partouche, président du conseil de surveillance
Rémunération fixe	518 085	518 085	518 085	518 085	518 085	518 085
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence	12 000
Avantages en nature *	6 915	6 915	6 915	6 915	6 915	6 915
Total	537 000	525 000	525 000	525 000	525 000	525 000
M. Isidore Partouche, vice-président du conseil de surveillance
Rémunération fixe	120 000	120 000	120 000	120 000	120 000	120 000
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence	22 768	12 768
Avantages en nature
Total	142 768	132 768	120 000	120 000	120 000	120 000
M. Gaston Ghrenassia, membre du conseil de surveillance
Rémunération fixe
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence	2 000
Avantages en nature
Total	2 000	-	-	-	-	-

Exercice clos au	31/10/2015			31/10/2014	31/10/2013
	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés	Montants dus	Montants versés
M. Hubert Benhamou, membre du conseil de surveillance
Rémunération fixe	6 000	6 000	6 000	60 000	18 000	18 000
Rémunération exceptionnelle	667	667
Jetons de présence	12 000
Avantages en nature *	8 001	8 001	8 002	8 002	7 987	7 987
Total	26 668	14 668	14 002	14 002	25 987	25 987
M. Walter Butler, membre du conseil de surveillance
Rémunération fixe
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence	6 000
Avantages en nature
Total	6 000	-	-	-	-	-
Mme Lise Nobre, membre du conseil de surveillance (démission le 12/12/2012)
Rémunération fixe
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence
Avantages en nature
Total					-	-
M. Lionel Mestre, membre du conseil de surveillance (représentant BCP, nommé le 11/06/2014)
Rémunération fixe
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence	10 000
Avantages en nature
Total	10 000	-	-	-
M. Daniel Cohen, membre du conseil de surveillance
Rémunération fixe
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence	10 000
Avantages en nature
Total	10 000	-	-	-	-	-
	Mme Véronique Masi Forneri, membre du conseil de surveillance
Rémunération fixe
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence	6 000
Avantages en nature
Total	6 000	-	-	-

Exercice clos au	31/10/2015			31/10/2014	31/10/2013
	Montants dus	Montants versés		Montants versés	Montants dus	Montants versés
		Membres du DIRECTO	IRE
M. Fabrice Paire, président du directoire
Rémunération fixe	353 000	353 000	318 000	318 000	318 000	318 000
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence
Avantages en nature *	7 207	7 207	4 062	4 062
Total	360 207	360 207	322 062	322 062	318 000	318 000
M. Ari Sebag, membre du directoire
Rémunération fixe	402 583	402 583	402 583	402 583	402 583	402 583
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence
Avantages en nature *	8 266	8 266	8 204	8 204	8 117	8 117
Total	410 849	410 849	410 787	410 787	410 700	410 700
Mme Katy Zenou, membre du directoire
Rémunération fixe	233 924	233 924	233 924	233 924	233 924	233 924
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence
Avantages en nature
Total	233 924	233 924	233 924	233 924	233 924	233 924
M. Jean-François Largillière, membre du directoire
Rémunération fixe	164 000	164 000	144 429	144 429
Rémunération exceptionnelle			10 000	10 000
Jetons de présence
Avantages en nature *	610	610	463	463
Total	164 610	164 610	154 892	154 892
M. Alexandre Schulmann, membre du directoire (mandat échu le 30/10/13, non renouvelé)
Rémunération fixe					125 394	125 394

Rémunération fixe			125 394	125 394
Rémunération exceptionnelle
Jetons de présence **			9 600	9 600
Avantages en nature
Total			134 994	134 994

(*) Les avantages en nature concernant M. Patrick Partouche le sont au titre d'assurance, ceux concernant M. Ari Sebag le sont au titre d'assurance et de logement, ceux concernant M. Hubert Benhamou le sont au titre de véhicule, et ceux concernant M. Fabrice Paire et M. Jean-François Largillière le sont au titre de l'affiliation au régime GSC.

(**) Jetons de présence attribués au titre du mandat social dans le casino municipal d'Aix Thermal.

Tous les éléments de rémunération sont fixes.

Les tableaux n°4 ; 5 ; 6 ; 7 ; 8 ; 9 et 10 prévus par l'annexe 2 « Position - recommandations » de l'AMF n° 2014-14 ne sont pas applicables.

b) OPTIONs DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS ATTRIBUéES DURANT L'EXERCICE à CHAQUE DIRIGEANT MANDATAIRE SOCIAL PAR L'éMETTEUR ET PAR TOUTE SOCIéTé DU GROUPE

Les mandataires sociaux n'ont bénéficié et ne bénéficient pas d'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions.

c) ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUéES à CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL

Les mandataires sociaux n'ont bénéficié et ne bénéficient pas d'attribution d'actions de performance.

d) Contrats de travail, retraites spécifiques, indemnités de départ et clause de non concurrence en faveur des dirigeants mandataires sociaux

	Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non-concurr ence
	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON
			Conseil de Surveillance
M. Patrick Partouche
Président du conseil de surveillance Première nomination : 18 mars 2011 Échéance du mandat : 31 octobre 2019		X		X		X		X
M. Isidore Partouche
Vice-président du conseil de surveillance Première nomination : 20 juin 1996 Échéance du mandat : 31 octobre 2019		X		X		X		X
M. Gaston Ghrenassia
Membre du conseil de surveillance Première nomination : 11 décembre 1998 Échéance du mandat : 31 octobre 2019		X		X		X		X
M. Hubert Benhamou
Membre du conseil de surveillance Première nomination : 29 avril 2011 Échéance du mandat : 31 octobre 2016		X		X		X		X
M. Walter Butler
Membre du conseil de surveillance Première nomination : 29 avril 2011 Échéance du mandat : 31 octobre 2016		X		X		X		X

		Contrat de travail		Régime de retraite supplémentaire	Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions		Indemnités relatives à une clause de non-concurr ence
	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON	OUI	NON
M. Lionel Mestre
Membre du conseil de surveillance Première nomination : 11 juin 2014 Échéance du mandat : 31 octobre 2016		X		X		X		X
M. Daniel Cohen
Membre du conseil de surveillance Première nomination : 13 décembre 2011 Échéance du mandat : 31 octobre 2019		X		X		X		X
Mme Véronique Masi Forneri
Membre du conseil de surveillance Première nomination : 24 avril 2014 Échéance du mandat : 31 octobre 2019		X		X		X		X
			DIRECTO IRE
M. Fabrice Paire *
Président du directoire Première nomination : 3 novembre 2008 Échéance du mandat : 30 octobre 2019	X			X		X		X
M. Ari Sebag
Membre du directoire Première nomination : 20 juin 1996 Échéance du mandat : 30 octobre 2019		X		X		X		X
Mme Katy Zenou
Membre du directoire Première nomination : 20 juin 1996 Échéance du mandat : 30 octobre 2019		X		X		X		X
M. Jean-François Largillière **
Membre du directoire Première nomination : 30 octobre 2013 Échéance du mandat : 30 octobre 2019	X			X		X		X

(*) Contrat de travail existant préalablement sur Groupe Partouche SA.

(**) Contrat de travail existant préalablement sur la filiale STTH - Domaine de Divonne.

VANTAGES

15.1.3 Jetons de présence versés aux membres du Conseil de surveillance

Au titre de l'exercice 2014-2015, 70 000 euros de jetons de présence ont été attribués par Groupe Partouche aux membres du conseil de surveillance et versés pour un montant de 68 000 en janvier 2016.

15.2 Le montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l'émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d'autres avantages

Le montant total des sommes provisionnées aux fins du versement de retraites concernant l'intégralité du dernier exercice pour toute personne visée au chapitre 14.1 s'est élevé à 10 364 euros.

FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

16

16.1 Mandat des administrateurs et des dirigeants

S'agissant des membres du conseil de surveillance, les mandats de MM. Hubert Benhamou, Walter Butler et celui de la société Butler Capital Partners, représentée par M. Lionel Mestre, viendront à expiration à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2016 ; ceux de MM. Isidore Partouche, Patrick Partouche, Daniel Cohen, Gaston Ghrenassia et de Mme Véronique Masi Forneri, viendront à expiration à l'issue de l'assemblée générale annuelle, appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2019 .

S'agissant du directoire, les mandats de ses membres, Mme Katy Zenou, MM. Fabrice Paire, Ari Sebag et Jean-François Largillière, viendront à expiration le 30 octobre 2019.

16.2 Contrats de services prévoyant l'octroi d'avantages à terme

Cf. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés chap.19.

RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE PARTOUCHE

La SA Financière Partouche détient 6 433 585, sur les 9 681 560 actions, d'une valeur nominale de 20 euros, qui composent le capital social de la SA Groupe Partouche, soit 66,45 %.

Financière Partouche est une société à directoire et conseil de surveillance présidée par M. Isidore Partouche, qui participe à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec la SA Groupe Partouche.

Il existe en outre une convention d'avance d'actionnaire et de subordination, conclue le 26 août 2003, régissant l'avance consentie par Financière Partouche à Groupe Partouche, qui a fait l'objet de trois avenants intervenus les 26 avril 2005, 30 septembre 2005 et 30 octobre 2009, et qui comportait, à l'issue de la négociation avec le pool bancaire, les principales clauses suivantes :

1. CONVENTION D'AVANCE D'ACTIONNAIRE

L'avance d'actionnaire, qui était à échéance du 31 décembre 2015, a été traitée de la manière suivante dans le cadre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2014 relatif au plan de sauvegarde de la société Groupe Partouche SA.

L'apurement de la créance de Financière Partouche au titre de l'avance d'actionnaire a été arrêté selon les trois modalités suivantes (cf. chapitre 4.1.2) :

(a) Versement à Financière Partouche, dans le mois qui suit l'adoption du plan de sauvegarde par le tribunal de commerce de Paris, d'un montant strictement égal au montant du premier dividende devant être payé par la société Financière Partouche en exécution de son propre plan de sauvegarde. Ce versement, arrêté à 9 886 500 euros, a eu lieu sur l'exercice clos au 31 octobre 2014 ;

(b) Paiement du solde à Financière Partouche en huit annuités, selon la progressivité suivante :

1ère annuité	(15/12/2015)	10,0 % du solde
2ème annuité :	(15/12/2016)	10,0 % du solde
3ème annuité :	(15/12/2017)	10,0 % du solde
4ème annuité :	(15/12/2018)	12,5 % du solde
5ème annuité :	(15/12/2019)	12,5 % du solde
6ème annuité :	(15/12/2020)	12,5 % du solde
7ème annuité :	(15/12/2021)	15,0 % du solde
8ème annuité :	(15/12/2022)	17,5 % du solde

(c) Les intérêts continuant à courir au titre de l'avance d'actionnaire seront calculés et payés dans le cadre du plan de sauvegarde selon des modalités identiques à celles applicables avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, c'est-à-dire sur l'encours de l'avance d'actionnaire au taux annuel correspondant à la somme de l'Euribor un (1), deux (2), trois (3) ou six (6) mois plus une marge égale à 2,00 % l'an pour l'avance d'actionnaire elle-même et au taux de 0,8 % pour le compte courant.

2. CONVENTION DE SUBORDINATION

Préalablement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le paiement des sommes dues au titre du crédit syndiqué se faisait en priorité par rapport au remboursement de l'avance d'actionnaire. Aucun dividende ni intérêt n'était payé par Groupe Partouche à Financière Partouche au titre de l'avance d'actionnaire subordonnée ou à tout autre titre, à l'exception toutefois des remontées du mécanisme de cash flow excédentaire en place précédemment.

Dans le cadre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2014 relatif au plan de sauvegarde de la société Groupe Partouche SA, la convention de subordination est aménagée pour les seuls besoins de l'exécution du plan de sauvegarde, et si et seulement si ce dernier est scrupuleusement exécuté, aux fins de permettre l'apurement de la créance décrit ci-dessus au paragraphe 1 « Convention d'avance d'actionnaire ».

PRESTATIONS AVEC LA SA ISPAR HOLDING

Ispar Holding est une société présidée et contrôlée par M. Isidore Partouche, qui apporte une prestation d'assistance et de conseils aux casinos suisses.

Elle détient 232 874 actions de la société, soit 2,40 % du capital social.

PRESTATIONS AVEC LA SA Shal & Co

Shal & Co est une société contrôlée et présidée par M. Hubert Benhamou, ayant conclu avec la SA Groupe Partouche un contrat de conseil en gestion pour certaines de ses filiales.

Conformément au 16.2 de l'annexe I du Règlement européen n° 804-2004, il est précisé qu'à l'exception des informations fournies ci-dessus, il n'existe pas d'autres contrats de service liant les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance à l'émetteur ou à l'une quelconque de ses filiales et prévoyant l'octroi d'avantages au terme d'un tel contrat.

16.3 Le directoire et le conseil de surveillance

16.3.1 Le directoire

Cf. articles 16 à 19 des statuts.

Composition du directoire

• M. Fabrice Paire : président du directoire.
• M. Ari Sebag : membre du directoire
• Mme Katy Zenou : membre du directoire

M. Jean-François Largillière : membre du directoire

Les séances du directoire

Durant l'exercice clos le 31 octobre 2015, le directoire s'est réuni 8 fois et 3 fois après sa clôture entre le 1er novembre 2015 et le 16 février 2016 avec un taux de présence de 100 %.

Le fonctionnement du directoire

Conformément aux dispositions de l'article 18.1 des statuts, les décisions du directoire sont prises à la majorité de ses membres, le vote par représentation est interdit. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Pour plus d'informations, se référer au chapitre 21.2.2 du présent document.

Principaux travaux sur l'exercice 2015

Les réunions du directoire au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2015 ont porté sur la préparation et la présentation du rapport d'activité détaillé remis au conseil de surveillance au terme des échéances trimestrielles, semestrielles et annuelle afin de lui permettre d'exercer pleinement sa mission.

Réunions sur les comptes :

u Trimestriels : 8 décembre 2014 (4ème T 2014), 16 février 2015 (1er T 2015), 8 juin 2015 (2ème T 2015), 7 septembre 2015 (3ème T 2015), et postérieurement à la clôture de l'exercice, le 7 décembre 2015 (4ème T 2015) et le 15 février 2016 (1er T 2016) ;

• ^u Semestriels consolidés : le 17 juin 2015 ;
• u Annuels : le 19 janvier 2015 (exercice 2014), et postérieurement à la clôture de l'exercice le 18 janvier 2016 (arrêté des comptes de l'exercice 2015).

Décisions du président du directoire du 26 janvier 2015 en vue de mettre en œuvre sur délégation de l'AGE du 15 janvier 2015, la procédure de regroupement des actions de la société.

Réunion du 3 avril 2015 en vue de la prise d'une hypothèque consentie par la société Grand casino de La Trinité-sur-Mer en vue de garantir sa créance.

Réunion du 28 septembre 2015 en vue de mise en œuvre de la procédure visant au rachat d'actions propres par application de l'article L.225-209 du Code de commerce.

16 FONCTIONNEMENT DES ORGANES D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

16.3.2. Le conseil de surveillance

Cf. articles 20 à 23 des statuts.

Composition du conseil de surveillance

Siègent au conseil de surveillance :

• M. Patrick Partouche : président du conseil
• M. Isidore Partouche : vice-président du conseil
• M. Gaston Ghrenassia : membre du conseil
• M. Walter Butler : membre du conseil
• M. Hubert Benhamou : membre du conseil
• M. Daniel Cohen : membre du conseil

Mme Véronique Masi Forneri : membre du conseil

La société Butler Capital Partners, ayant pour représentant permanent M. Lionel Mestre.

Fonctionnement du conseil de surveillance

Il convient de se reporter au chapitre 21.2.2 du présent document.

Les séances du conseil de surveillance

Durant l'exercice clos le 31 octobre 2015, le conseil de surveillance s'est réuni 7 fois, avec un taux de présence de plus de 90 %, et 3 fois, postérieurement à la clôture de l'exercice.

Travaux préparatoires aux réunions du conseil

Les membres du conseil de surveillance sont destinataires des documents comptables et d'une manière générale de tous les documents relatifs aux questions mises à l'ordre du jour de la réunion du conseil, et ce, en moyenne dix jours avant sa tenue.

Évaluation des membres du conseil de surveillance

Les principes d'évaluation des membres du conseil de surveillance, exposés dans le rapport Viénot, visent principalement à assurer aux actionnaires que les membres du conseil de surveillance de la société ont une véritable compétence pour assurer leur fonction.

Ce sujet fait partie des préoccupations du président du conseil de surveillance et relève des méthodes de travail en vigueur dans le Groupe.

Certains membres du conseil de surveillance, tels MM. Isidore Partouche, Patrick Partouche, et Hubert Benhamou disposent à ce jour d'une expérience de plus de trente ans et d'une véritable compétence dans le secteur des établissements de loisirs et notamment celui des établissements de jeux , d'autres, tels MM. Butler, Cohen et Mestre représentant permanent de BCP, possèdent une véritable expertise en développement et investissement, stratégie financière, ou gestion des risques, d'autres enfin, tels Mme Forneri et M. Ghrenassia possèdent une véritable expertise dans le domaine artistique.

Le conseil de surveillance fait un point, une fois par an sur l'évaluation de ses membres. Au cours de l'exercice écoulé, cet examen qui figurait à l'ordre du jour de la réunion du 8 décembre 2015, n'a pas révélé de dysfonctionnement préjudiciable à la société.

Aucune part variable de rémunération liée à un indice de performance ou de progrès n'est attribuée aux mandataires sociaux.

Principaux travaux sur l'exercice 2015

Les réunions du conseil de surveillance ont porté tout d'abord sur l'examen des rapports d'activité et sur les comptes sociaux et consolidés que lui soumet le directoire à l'issue de chaque échéance trimestrielle, semestrielle ou annuelle, réunions au cours desquelles le président du directoire a été fréquemment invité à participer pour fournir au conseil les informations complémentaires, ou précisions qu'il souhaitait recevoir.

Ainsi, le conseil a été en mesure d'exercer pleinement sa mission.

IL A PROCéDé à L'EXAMEN DES RAPPORTS DU DIRECTOIRE SUR :

ⁿ L'activité trimestrielle : le 9 décembre 2014 (activité du 4ème T 2014), le 17 février 2015 (activité du 1er T 2015), le 9 juin 2015 (activité du 2ème T 2015), et le 8 septembre 2015 (activité du 3ème T 2015.), et, postérieurement à la clôture de l'exercice : le 8 décembre 2015 (activité du 4ème T 2015) et le 16 février 2016 (activité du 1er T 2016) ;

ⁿ Les comptes semestriels consolidés : le 23 juin 2015 ;

ⁿ Les comptes annuels de l'exercice 2014, le 27 janvier 2015, et, postérieurement à la clôture de l'exercice, les comptes annuels de l'exercice 2015, le 26 janvier 2016.

LE CONSEIL DE SURVEILLANCE AU COURS DE L'EXERCICE A EN OUTRE :

ⁿ Le 9 décembre 2014 : décidé, suite à l'adoption du plan de sauvegarde, de la dissolution du comité du suivi de la dette créé pour une durée déterminée ;

ⁿ Le 27 janvier 2015 :

^u entendu les observations du comité d'audit sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2014, suite à sa réunion du 20 janvier 2015,

• ^u entendu les observations du comité des rémunérations suite à sa réunion du 18 décembre 2014,
• ^u examiné les conventions soumises aux dispositions de l'article L.225-86 du Code de commerce ;

ⁿ Le 21 avril 2015 :

^u donné diverses autorisations au directoire : cession de titres d'une filiale, signature d'un bail et d'un avenant à un bail en cours… ;

ⁿ Le 9 juin 2015 :

u entendu le directoire sur les délégations de service public en cours et les projets de développement,

^u autorisé des opérations d'apport au bénéfice d'une des filiales,

ⁿ Le 23 juin 2015 :

^u entendu le compte rendu du comité d'audit sur les comptes semestriels arrêtés au 30 avril 2015, suite à sa réunion le 18 juin 2015,

^u autorisé deux conventions soumise aux dispositions de l'article L.225-86 du Code de commerce : rachat d'actions et de créance entre GPSA et une de ses filiales ;

ⁿ Le 8 septembre 2015 :

^u examiné les éventuels nouveaux appels d'offres et les renouvellements des DSP ;

POSTéRIEUREMENT à LA CLôTURE DES COMPTES DE L'EXERCICE, LE CONSEIL DE SURVEILLANCE S'EST RéUNI 3 FOIS :

ⁿ Le 8 décembre 2015 :

^u entendu le président du directoire sur sa stratégie au cours de l'exercice 2016,

• ^u débattu du fonctionnement du conseil de surveillance,
• ^u examiné la performance des dirigeants du Groupe,
• u examiné le rapport du directoire sur l'activité de la société au cours du 4ème trimestre 2015 ;

ⁿ Le 26 janvier 2016 :

• ^u entendu les observations du comité d'audit sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2015, suite à sa réunion du 19 janvier 2016,
• ^u préparé le rapport contenant les observations du conseil de surveillance à l'AGO,
• ^u entendu le président du directoire sur la présentation du budget prévisionnel de l'exercice 2016,
• u recueilli de son président l'avis du comité des nominations et des rémunérations ;

ⁿ Le 16 février 2016 :

u examiné le rapport du directoire sur l'activité de la société au cours du 1er trimestre de l'exercice 2016.

16.3.3. Les comités du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance dispose depuis le 8 juin 2011 de comités et, en particulier, de deux comités permanents : comité d'audit et comité des nominations et rémunérations, et de comités temporaires, lorsque cela parait nécessaire, tel que le comité de travail qui avait été nommé pour six mois et comité du suivi de l'endettement dissous par le conseil le 9 décembre 2014 (cf. chapitre 14.3, articles 5, 6 et 7 du règlement intérieur).

LE COMITé D'AUDIT

Il est composé de quatre membres : MM. Hubert Benhamou qui le préside, Patrick Partouche, Daniel Cohen, nommé le 31 janvier 2012, et la société BCP, représentée par M. Lionel Mestre.

Ce comité s'est réuni régulièrement depuis sa constitution et en particulier, au cours de l'exercice, le 20 janvier 2015 en présence des commissaires aux comptes afin d'exercer sa mission de contrôle des comptes annuels et des comptes consolidés, de faire le point à la clôture de l'exercice 2014, sur le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, et l'efficacité des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein du Groupe (cf. le rapport du président 16.5.1), le 18 juin 2015 pour examiner les comptes semestriels consolidés, et enfin postérieurement à la clôture de l'exercice, le 19 janvier 2016, en présence des commissaires aux comptes, pour examiner les comptes sociaux, et les comptes consolidés annuels de l'exercice clos le 31 octobre 2015, faire le point à la clôture de l'exercice sur le suivi du processus d'élaboration de l'information financière, et l'efficacité des procédures de contrôle interne et de gestion des risques. Les membres du comité, se sont assurés en outre de la bonne exécution de la mission conférée aux commissaires aux comptes, et de leur indépendance. Au cours de l'exercice, le comité d'audit s'est réuni 2 fois, le 20 janvier et le 18 juin 2015 et une fois après la clôture de l'exercice, le 19 janvier 2016.

LE COMITé DES NOMINATIONS ET RéMUNéRATIONS

Il est composé de trois membres, MM. Isidore Partouche, qui en est le président, Walter Butler et Patrick Partouche. Ce comité a pour mission de préparer et remettre au conseil son avis sur les rémunérations de toute nature susceptibles d'être versées aux dirigeants, ainsi que sur les modifications relatives au personnel d'encadrement du Groupe percevant une rémunération supérieure à 120 000 euros par an ; ce comité ne s'est pas réuni en cours d'exercice, ni à ce jour. Au cours de l'exercice, le comité des rémunérations s'est réuni 1 fois, le 18 décembre 2014 et une fois après la clôture de l'exercice, le 16 décembre 2015.

16.4 Respect des pratiques de gouvernement d'entreprise

La SA Groupe Partouche se réfère en la matière au Code MiddleNext sur le gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites (Vamps) publié au mois de décembre 2009.

Depuis l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1996, le mode de gestion de la société est à directoire et conseil de surveillance.

Le choix de cette structure s'inscrivait alors dans le droit fil des principes de gouvernement d'entreprise, tels qu'ils sont aujourd'hui traduits dans la législation française dont les dernières évolutions renforcent l'exigence de transparence.

Cette structure dualiste favorise, en effet, une séparation claire entre, d'une part, les fonctions de direction et de gestion de la société, assumées par le directoire composé à ce jour de quatre membres et, d'autre part, la fonction de contrôle, exercée de manière permanente par un conseil de surveillance composé de sept membres.

Il convient en outre de relever le nombre important des réunions du conseil de surveillance et la présence de ses membres à plus de 90 % des réunions qui après avoir pris connaissance des documents et informations nécessaires, se livrent à un examen approfondi des thèmes abordés.

Par ailleurs, le conseil de surveillance, comme le préconise le Code de gouvernement d'entreprise des Vamps, s'est doté au mois d'octobre 2005 d'un règlement intérieur (cf. chapitre 14.3) régissant son mode de fonctionnement et fixant les devoirs de ses membres.

Enfin, au cours de l'exercice écoulé et à ce jour, trois membres siégeant au conseil de surveillance, Mme Véronique Forneri et MM. Gaston Ghrenassia et Daniel Cohen répondaient aux critères retenus par le conseil lors de sa réunion du 10 décembre 2013 pour être qualifiés d'indépendants, à savoir :

^u ne pas être salarié, ni mandataire social dirigeant de la société ou d'une société de son groupe et ne pas l'avoir été au cours des trois dernières années ;

^u ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la société ou de son groupe ou pour lequel la société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;

^u ne pas être actionnaire de référence de la société ;

^u ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;

^u ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.

TABLEAU DE SYNTHÈSE DE LA CONFORMITÉ aU CODE MIDDLENEXT DE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

	RECOMMANDAT IONS	GP
Pouvoir exécutif	Compétence adaptée	Oui : compétences multiples et complémentaires
	Non isolement des dirigeants	Oui : directoire
	Niveau et type de rémunération	Conforme aux recommandations Pas d'indemnité de départ Pas de retraite supplémentaire Pas de stock-options ou actions gratuites Pas de rémunérations variables
Pouvoir exécutif	Cumul contrat de travail et mandat social : laissé à l'appréciation du conseil de surveillance	Oui motivé : Fabrice Paire, président du directoire a été directeur administratif de 2001 à 2005, puis postérieurement, secrétaire général de la société. Il a conservé, compte tenu de son expérience, son contrat de travail posté rieurement à sa nomination au directoire et ce dans l'intérêt de la société, ses fonctions aux deux postes qu'il occupe étant par ailleurs parfaitement distinctes ainsi que l'a rappelé le conseil de surveillance le 25 juin 2013. Jean-François Largillière, spécialisé en hôtellerie et restauration, a conservé son contrat de travail de directeur opérationnel postérieurement à sa nomination au directoire, dans l'intérêt de la société.
Pouvoir de surveillance	Règlement intérieur	Recommandations toutes suivies sauf celle sur les règles de détermination de la rémunération ; il existe néanmoins un comité des nominations et rémunérations.
	Déontologie	Recommendations suivies en tous points
	Composition du conseil de surveillance : Au moins deux membres indépendants	Oui, depuis le 1er janvier 2014, et 3 depuis avril 2014 à savoir, Mme V. Forneri, MM. G. Ghrenassia et D. Cohen
	Choix des membres Communication préalable de l'expérience et des compétences	Oui
	Durée des mandats : adaptée aux spécificités de l'entreprise dans les limites légales	Oui
	Information des membres du conseil	Conformes aux recommandations
	Périodicité et nombre des réunions	Conformes aux recommandations
	Mise en place de comités Pas d'obligation pour les comités autres que le comité d'audit. Possibilité de créer le comité d'audit ou de réunir le conseil pour en assurer la mission	2 comités permanents : - nominations et rémunérations - audit avec 1 membre indépendant depuis le 1er janvier 2014
	Évaluation des travaux du conseil	Conforme aux recommandations
	Rémunération	Conforme aux recommandations : Pas d'indemnité de départ Pas de retraite supplémentaire Pas de stock options ou actions gratuites Pas de rémunération variable (bonus)
	Obligations des mandataires pour le nombre d'actions détenues et le cumul des mandats	Conformes aux recommandations
Pouvoir « souverain »	Pas de recommandations particulières	Points de vigilance respectés

Il ressort du tableau de synthèse reproduit ci-dessus que Groupe Partouche respecte l'ensemble des prescriptions du Code MiddleNext en matière de gouvernance à l'exception de celles prévoyant les règles de détermination de la rémunération, du non-cumul des fonctions de salariés et de mandataire social et du versement de jetons de présence.

En outre, le conseil de surveillance est composé de huit membres dont une femme et comporte trois membres qui peuvent être qualifiés d'indépendants selon les critères préconisés par le Code MiddleNext qui ont été repris par le conseil de surveillance.

Enfin, le conseil de surveillance s'est doté de comités, et en particulier de deux comités permanents : le comité d'audit et le comité des nominations et rémunérations, et de comités temporaires lorsque cela parait nécessaire, (cf. chapitre 14.3, 16.3.3 et articles 5, 6 et 7 du règlement intérieur).

Par ailleurs, les membres qui composent les comités disposent tous d'une réelle expertise en matière de gouvernement d'entreprise, d'information financière et de gestion des risques, acquise soit dans l'exercice de leurs fonctions antérieures au sein de la société, soit au travers de celles exercées au sein d'autres sociétés dans lesquelles ils occupent ou ont occupé pendant de nombreuses années des postes essentiels. Ils se sont attachés à mener leur action, conformément aux directives contenues dans le rapport de l'AMF du 22 juillet 2010.

16.5 Autres éléments notables en matière de gouvernement d'entreprise, procédures et contrôle interne

16.5.1 Rapport du président du conseil de Surveillance sur l'organisation et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques

Mesdames, Messieurs,

En application des dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 117 de la loi de sécurité financière, il m'appartient en tant que président du conseil de surveillance de Groupe Partouche de rendre compte dans le présent rapport des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil (I), ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par votre société (II), au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2015, et des procédures applicables à l'ensemble des filiales de la société, contrôlées majoritairement et entrant dans le périmètre de consolidation du Groupe.

Le présent rapport a été établi avec l'aide des directions opérationnelles et fonctionnelles de la société et s'appuie sur le code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites publié au mois de décembre 2009, étant précisé que le conseil a pris connaissance des points de vigilance précisés dans ledit code.

Nous vous précisons en outre que :

ⁿ Les pratiques relatives au gouvernement d'entreprise sont exposées au chapitre 16.4 ;

n Les modalités de fixation des rémunérations des mandataires sociaux sont exposées au chapitre 15.1.2 ;

n Les modalités de participation des actionnaires à l'assemblée générale figurent à l'article 27.III & V des statuts ;

ⁿ Les informations prévues à l'article L.225-100-3 du Code de commerce sont exposées aux chapitres 18 et 21 du présent rapport et, en particulier, celles portant sur :

• ^u la structure du capital de la société au 18.1,
• ^u aux droits de vote au chapitre 18.2,
• ^u aux transferts des actions au chapitre 21.2.6,
• ^u aux participations dans le capital de la société au 18.1,
• ^u au changement de contrôle au chapitre 18.4,
• u aux règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du directoire ainsi qu'à la modification des statuts, au 21.2.2 et 21.2.5,
• ^u aux pouvoirs du directoire au 21.2.2 ;
• ⁿ Enfin, sur la modification du capital social au 21.2.8 ;

n Il n'existe aucun accord prévoyant le versement d'indemnités aux membres du directoire ou aux salariés en cas de démission, de licenciement, ou en cas de perte de leur emploi en raison d'une offre publique ;

ⁿ Il n'existe pas non plus d'accords conclus par la société qui seraient modifiés ou qui prendraient fin en cas de changement de contrôle de la société ;

ⁿ Il n'est pas prévu de contrôle dans un éventuel système d'actionnariat du personnel.

CONDITIONS DE PRÉPARATION ET D'ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Les informations relatives aux conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil de surveillance sont détaillées dans le règlement intérieur dont le conseil s'est doté et sont exposées ci-dessus, au chapitre 16.3.2 du présent document. Elles ont trait en particulier :

• ^u aux modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil de surveillance ;
• ^u au compte-rendu de son activité au cours de l'exercice écoulé ;
• ^u à ses travaux préparatoires ;
• ^u et enfin à l'évaluation de ses membres.

PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE MISES EN PLACE

Bien que les procédures de contrôle interne ne soient définies par aucun référentiel, Groupe Partouche s'est appuyée sur le code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites publié au mois de décembre 2009 pour les mettre en place.

Le contrôle interne défini et mis en œuvre sous sa responsabilité vise à prévenir, gérer et contrôler des principaux risques auxquels elle se trouve être exposée (cf. chapitre 4) en s'assurant de :

• ^u la conformité aux lois et règlements ;
• ^u l'application des instructions et des orientations fixées par la direction générale ;
• u le bon fonctionnement des processus internes de la société notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs ;
• ^u la fiabilité des informations et opérations financières.

D'une façon générale, le contrôle interne participe à la maitrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations, et à l'utilisation efficiente de ses ressources.

En participant à la prévention et à la maitrise des risques de ne pas atteindre les objectifs que s'est fixée la société, le dispositif de contrôle interne joue un rôle clé dans la conduite et le pilotage de ses différentes activités.

Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la société seront atteints.

Au cas particulier de Groupe Partouche, le dispositif de contrôle interne repose dans un cadre de décentralisation des fonctions et des responsabilités, sur un ensemble de règles et de politiques, de procédures et de pratiques visant à s'assurer de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour maitriser les risques susceptibles d'avoir un impact significatif sur le patrimoine ou la réalisation des objectifs du Groupe.

PÉRIMÈTRE DU CONTRÔLE INTERNE

Pour parvenir à ces objectifs, le contrôle interne du Groupe s'exerce au sein de chaque filiale sous la responsabilité des directions opérationnelles et fonctionnelles mises en place à tous les niveaux de l'organisation. Chaque acteur du contrôle interne au sein de l'organisation est informé de son rôle et de ses responsabilités.

Le dispositif de contrôle interne est donc appliqué à l'ensemble du Groupe Partouche, constitué de Groupe Partouche SA et de l'ensemble des sociétés consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

MISE EN ŒUVRE DES OBJECTIFS DE CONTRÔLE INTERNE

Les procédures de contrôle interne s'inscrivent dans le cadre général de la politique définie par le directoire et sont mises en œuvre au siège par la direction générale et les directions opérationnelles, et au niveau des filiales par les directions générales et sous leur responsabilité.

IDENTIFICATION, éVALUATION, SUIVI ET CONTRôLE DES RISQUES

Les procédures de contrôle interne s'inscrivent dans une perspective continue d'identification, d'évaluation et de gestion des risques susceptibles d'impacter la réalisation des objectifs définis par le Groupe.

L'évaluation des facteurs de risque contribue à définir des activités de contrôle appropriées. Ils ont été recensés au cours d'entretiens réguliers et approfondis organisés par la direction générale avec les membres des directions opérationnelles et fonctionnelles du siège, prenant en compte l'expérience passée du Groupe en matière de risques.

Ces identification, évaluation et suivi des risques sont régulièrement mis à jour par la direction générale avec l'aide des opérationnels concernés, à l'occasion de réunions tenues au siège, et au niveau des filiales au travers de réunions auxquelles participent des membres de la direction générale et des membres des directions opérationnelles.

Ces réunions permettent à Groupe Partouche SA de promouvoir un environnement de maitrise des risques au niveau de ses filiales et de gérer au mieux les risques susceptibles d'impacter la réalisation des objectifs définis par le Groupe.

Les principaux risques sont décrits dans le chapitre 4. Les moyens mis en œuvre pour en assurer la gestion et le contrôle sont exposés ci-après.

PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE RELATIVES AU CONTRÔLE OPÉRATIONNEL ET AU RESPECT DES LOIS ET RÉGLEMENTS

CONTRÔLE OPÉRATIONNEL

Le contrôle opérationnel passe essentiellement par la pérennité et la sauvegarde des systèmes d'information du Groupe.

Les systèmes d'information :

Le système d'information comptable et financier déployé au sein du Groupe a pour objectif de satisfaire aux exigences de fiabilité, de sécurité, de disponibilité et de traçabilité de l'information.

Il s'articule autour d'un outil de reporting et d'un système de consolidation interfacé, couvrant la quasi-totalité des activités du Groupe, dans un souci d'homogénéisation des données comptables sociales et consolidées.

Ont en particulier été mis en place au sein des filiales des systèmes d'informations permettant la gestion au quotidien et la remontée au siège de Groupe Partouche du montant des recettes réalisées par les machines à sous, le PBJ enregistré, le montant des prélèvements.

Ces systèmes permettent en outre de diffuser aux filiales et de s'assurer du respect par elles des lois et règlements en vigueur.

Les procédures de contrôle et de suivi des risques mises en place :

Les services comptables des différentes filiales disposent d'un guide interne relatif à la gestion de la paie, tant sur le plan technique (procédure - mode d'emploi) que légal (méthodes de calcul utilisées par le Groupe dans le respect des normes sociales, conventionnelles et fiscales) afin de leur permettre une utilisation adéquate de ces outils et donc de garantir la pertinence de l'information.

Les paramétrages du système sont effectués par des consultants extérieurs. Les mises à jour du logiciel sont effectuées uniquement par le service informatique du Groupe. Le produit fonctionne sur une base AS400 et fait l'objet de sauvegardes journalières sur bandes pour l'ensemble des filiales. Les bandes de sauvegarde sont placées dans des coffres ignifugés qui garantissent une sécurité optimum des données, et une sauvegarde annuelle de chaque entité comptable est envoyée sur site sous format CD.

Le logiciel dispose de nombreuses sécurités permettant de contrôler l'accès à certaines informations selon les intervenants.

Par ailleurs, la gestion de la paie des unités d'exploitation du Groupe est développée sur un système d'information commun fonctionnant sous le même environnement, dont les modalités de contrôle, de maintenance et de sauvegarde sont identiques à celles du système d'information comptable.

Le système d'information comptable et financier fait enfin l'objet d'adaptations régulières afin d'évoluer avec les besoins spécifiques du Groupe.

Par ailleurs, le Groupe est exposé aux risques informatiques (cf. chapitre 4.2.6.).

Il peut être victime d'attaques informatiques (virus, déni de service, etc.), de pannes techniques, entrainant l'indisponibilité des outils informatiques ou le vol de données qu'il convient de prévenir.

C'est pourquoi, Groupe Partouche est dotée d'une direction des systèmes d'information, chargée de la sécurisation de ses réseaux et systèmes informatiques, qui s'attache depuis lors à améliorer et à sécuriser au mieux le réseau, qui reste néanmoins exposé à des défaillances totales ou partielles.

RESPECT DES LOIS ET DES RÉGLEMENTS

L'activité du Groupe est développée, pour 79 % de son chiffre d'affaires, au sein de casinos situés en France, qui comportent « trois activités distinctes : le jeu, la restauration et le divertissement, réunies sous une direction unique sans qu'aucune d'elles puisse être affermée » (article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos).

La gestion de ces activités s'inscrit donc dans le cadre, extrêmement précis, défini par la réglementation des jeux qui institue un contrôle très étroit en matière d'autorisation, d'organisation des activités, de prélèvements des taxes par les collectivités publiques et de surveillance.

Le siège de Groupe Partouche SA fait bénéficier ses unités d'exploitation de ses connaissances, ressources et compétences, en termes de personnel et de moyens techniques, et leur fournit un support technique en matière juridique notamment.

La direction juridique

Elle est rattachée au secrétariat général et a pour mission de :

• u veiller à ce que Groupe Partouche respecte le cadre légal et règlementaire qui s'impose à lui ;
• ^u protéger le patrimoine et les activités du Groupe dans son ensemble ;
• ^u défendre les intérêts de ce dernier, de ses mandataires sociaux et de ses salariés dans le cadre de leurs fonctions.

Les procédures de contrôle et de suivi des risques mises en place

Les services juridiques ont l'obligation d'informer le secrétaire général ou la direction générale sur les matières sensibles qui leur sont régulièrement rappelées, et notamment de :

• ^u toute évolution de la législation et règlementaire étant applicable à l'un des domaines d'activité du Groupe et en particulier aux jeux d'argent ;
• ^u toute procédure judiciaire significative ;
• ^u toute poursuite pénale contre Groupe Partouche ou l'un des directeurs ;
• ^u toute nécessité d'une autorisation du directoire ou du conseil de surveillance en cas de projet lié au développement des activités de l'entreprise ou présentant pour elle un risque particulier.

En outre, l'ensemble du personnel d'encadrement du Groupe a été sensibilisé au respect des lois et règlements à travers la mise en place de délégations de pouvoirs, lorsqu'elles sont possibles, et bénéficie de formations récurrentes sur la prévention des risques en général et juridiques en particulier.

PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE RELATIVES À L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE

L'un des objectifs principaux du contrôle interne est de contribuer à l'assurance que l'information comptable et financière et en particulier les comptes consolidés et sociaux reflètent de façon sincère et objective la situation patrimoniale et l'activité du Groupe et fournissent une identification et une appréciation raisonnable des risques éventuels de toute nature auxquels il est susceptible de faire face.

Les organes de la comptabilité

La direction de la comptabilité organise et planifie l'ensemble des travaux comptables ce qui lui permet d'obtenir une consolidation fiable et cohérente des données ; cela est facilité par l'utilisation de normes et procédures comptables Groupe et d'un processus normalisé d'arrêté des comptes du Groupe et donc applicable aux sociétés d'exploitation du périmètre de consolidation.

En effet, un des objectifs des procédures de contrôle interne mises en place par Groupe Partouche SA, société-mère tête de groupe, est de s'assurer de la fiabilité des comptes consolidés. Des procédures spécifiques portent sur l'élaboration de la consolidation des comptes par le service dédié du siège de Groupe Partouche.

L'ensemble des traitements de consolidation est réalisé au siège sur la base des informations semestrielles et annuelles communiquées par les responsables comptables des filiales.

Les états financiers consolidés sont audités par les commissaires aux comptes du Groupe.

Un échange d'informations et une communication régulière sont assurés avec les responsables des filiales, ce qui permet une anticipation de toutes les opérations particulières de la période qui toucheraient les filiales.

Un suivi est opéré sur l'état d'avancement des comptabilités, l'homogénéité des traitements comptables et autres éléments indispensables à la maîtrise de l'information des filiales du périmètre.

Nous pouvons détailler les différentes séquences d'élaboration des états financiers consolidés en mentionnant les principaux contrôles opérés.

La définition du périmètre des sociétés consolidées est réalisée par le suivi des participations détenues par l'ensemble des sociétés du Groupe et validée conjointement avec l'information détenue par le service juridique central du Groupe.

L'évolution des référentiels de consolidation est appréhendée par un suivi permanent des règles régissant l'élaboration des états financiers consolidés, et ce avec l'éventuel concours de conseils extérieurs spécialisés. Ceci permet la mise en œuvre de travaux d'homogénéisation, de mise aux normes des règles Groupe, et de mise en conformité du système d'information avec l'appui des consultants de l'éditeur du système.

Le service consolidation s'assure, à réception des liasses de consolidation des filiales, du respect des règles comptables Groupe, qui permet de garantir l'homogénéité de la présentation des états financiers.

Les filiales disposent, d'une part d'une notice de consolidation pour la production des liasses de consolidation et qui présente les travaux de consolidation à travers les documents et procédures de remontées des informations, et d'autre part des informations de clôture, constituées par le planning des opérations de consolidation et par les informations spécifiques à chaque arrêté.

Enfin, le département financier réalise une veille normative sur tous les sujets susceptibles d'avoir un impact sur les comptes consolidés et centralise à son niveau les sujets remontés des filiales pour analyse technique et prise de décision sur le traitement comptable.

Un plan de comptes aux normes du Groupe est utilisé par les unités d'exploitation, en adéquation avec les dispositions spécifiques relatives à la comptabilité générale des casinos.

Des notes de procédures sont établies par la direction comptable du Groupe à destination des filiales, notamment en raison des spécificités comptables du secteur d'activité.

Ces dispositions permettent d'homogénéiser l'information comptable transmise à Groupe Partouche SA. La direction comptable du Groupe organise et planifie les travaux d'arrêtés des comptes sociaux de Groupe Partouche SA, et élabore un dossier de contrôle annuel et semestriel.

Elle assure le recensement et vérifie la réciprocité des opérations intra-groupe.

Groupe Partouche SA gère et pilote dans une application spécifique dédiée à l'intégration fiscale, le calcul et le suivi de l'impôt Groupe.

Pour les sociétés intégrées fiscalement, les services du siège effectuent un contrôle des états fiscaux établis par les experts comptables.

L'information financière du Groupe est directement issue des progiciels intégrés de comptabilité et de gestion étant précisé que ce dernier repose techniquement sur une base de données unique.

Cela permet au siège de suivre l'évolution de la comptabilité sur son lieu de saisie en temps réel et son intégration une fois par mois vers le progiciel de gestion (reporting).

Le service de consolidation du siège bénéficie d'une expertise continue acquise depuis l'élaboration des premiers comptes consolidés de Groupe Partouche SA.

Les responsables administratifs et financiers des unités d'exploitation ont pour mission d'élaborer les liasses de consolidation, base de l'information comptable et financière transmise au service de consolidation.

Le système d'information utilisé pour l'élaboration de la consolidation est un des produits standards de référence du marché dont la qualité est reconnue. Quelques paramétrages se sont avérés nécessaires pour satisfaire au besoin spécifique du Groupe, et ont été effectués exclusivement par l'éditeur.

La collecte des informations des filiales est assurée par le biais de modules centralisés du système d'information.

Ces modules sont sécurisés, les filiales n'ayant accès qu'aux données de la période d'arrêté, sans pouvoir ne modifier aucun paramétrage.

Les informations comptables arrêtées par les filiales sont interfacées depuis les systèmes d'information comptable vers le système d'information de consolidation centralisé.

L'élaboration de l'information et la communication financière et comptable est assurée par la direction financière.

La direction comptable de Groupe Partouche coordonne et supervise l'organisation de ses services comptables.

Comme ses unités d'exploitation, Groupe Partouche SA utilise un système d'information comptable uniforme.

L'ensemble des systèmes d'exploitation comptables, financiers et de gestion du Groupe font l'objet d'une évolution régulière répondant à des exigences continues du Groupe en matière de fiabilité et de maitrise des données financières.

Les procédures de contrôle et de suivi des risques mises en place

Une série de contrôles a été mise en place au sein de la plupart des filiales, et en particulier au sein de toutes celles qui exploitent un casino, afin de vérifier les principaux risques inhérents à l'exercice de l'activité et pouvant affecter le processus d'établissement des comptes et les incidences financières qui en résultent.

Il s'agit notamment de contrôles sur l'enregistrement du chiffre d'affaires mensuel, le suivi des investissements, le suivi du recouvrement, le suivi des achats et le contrôle de l'information financière qui remonte de l'ensemble des filiales.

Ces contrôles réalisés mensuellement par l'ensemble des intervenants de la direction comptable et financière des filiales et du Groupe sont de nature à identifier d'éventuels dysfonctionnements.

En dehors des contrôles à proprement parlé, le Groupe veille bien entendu à la formation continue des collaborateurs

financiers aux techniques de contrôle modernes et adaptées à l'évolution des exigences du Groupe en la matière.

Enfin le Groupe assure une évaluation régulière des points de contrôle interne pour vérifier la pertinence des modèles en termes de fiabilité et de sécurité des données financières, garantissant la maîtrise des risques de défaillances de ces contrôles.

Le Groupe procède à un reporting mensuel de ses comptes, et à une clôture semestrielle.

Les principaux contrôles mensuels effectués en comptabilité sont les suivants :

• ^u la tenue régulière de la comptabilité ;
• ^u l'équilibre et le contenu des comptes courants entre Groupe Partouche SA et les autres entités du Groupe sont vérifiés par la comptabilité du siège ;
• ^u les rapprochements bancaires ;
• ^u le correct enregistrement du chiffre d'affaires.

Par ailleurs, les principaux contrôles effectués par la direction financière sont les suivants :

^u la réciprocité des comptes courants à un niveau Groupe est vérifiée ;

u l'analyse mensuelle des résultats des sociétés d'exploitation ;

^u des analyses plus complètes du bilan sont effectuées en avril et en octobre lors de l'arrêté des comptes semestriels et annuels, et une analyse approfondie de tous les postes du bilan, hors bilan et tableau de financement est réalisée et publiée à cette occasion.

En collaboration avec les directions comptables et financières sont effectués mensuellement les contrôles suivants en vue d'assurer la préservation des actifs :

• ^u analyses des marges opérationnelles ;
• ^u analyses des variations budgétaires ;
• ^u analyses des ratios et des coûts ;
• ^u analyse des investissements ;
• ^u analyse du résultat financier ;
• ^u analyse de l'endettement net.

Les organes de gestion

Les services de gestion du siège de Groupe Partouche SA sont l'organe de coordination du contrôle de gestion du Groupe.

Ils s'appuient sur les contrôleurs qui, au sein des filiales, ont la charge de l'élaboration et du suivi des budgets et reporting de leur unité d'exploitation.

Les procédures de contrôle et de suivi des risques mises en place sont les suivantes :

n Un process budgétaire

L'ensemble des informations utilisées, dans le processus budgétaire, est traité par un système d'information de référence sur le marché. Cet outil est fondé sur un référentiel unique applicable à l'ensemble des unités, ce qui assure l'homogénéité de l'information. Les unités disposent de modules de saisie centralisés qui alimentent une base de données unique pour le Groupe.

Cette base garantit la fiabilité et la traçabilité des données, grâce notamment à des contrôles et des validations automatisées des données, et d'un ensemble des contrôles spécifiques au métier.

Le process budgétaire est un bon outil de contrôle interne permettant l'analyse des flux financiers.

n Un reporting mensuel

À chaque fin de mois, il est fait un reporting à la direction générale. Au cours d'une réunion, les directions concernées présentent l'activité du mois. Une analyse globale du résultat au niveau des sociétés d'exploitation est également réalisée. Ces informations extraites du progiciel de gestion du Groupe sont issues de la comptabilité.

La procédure budgétaire développée par Groupe Partouche SA permet de disposer, pour les unités d'exploitation, de comptes d'exploitation prévisionnels et d'un budget d'investissements.

Les principales étapes du processus budgétaire s'inscrivent dans les séquences suivantes :

^u Élaboration en août par les unités d'exploitation de leur budget annuel mensualisé et de leur budget d'investissements ;

^u Présentation en septembre et octobre, par les directeurs d'exploitation, des budgets auprès du comité budgétaire, donnant lieu aux ajustements finaux. Une actualisation des budgets peut être opérée en cours de période de référence en cas de modification structurelle des conditions d'exploitation d'une unité. Des indicateurs spécifiques sont définis et des états de synthèse sont élaborés à partir des informations budgétaires afin d'optimiser les analyses.

L'ensemble de ces informations permet d'assurer le suivi, le contrôle et le pilotage des exploitations par leur utilisation des données issues de la procédure de reporting financier et de gestion. La procédure de reporting est fondamentale pour le contrôle des informations comptables, financières et de gestion. Elle permet de disposer par ailleurs d'indicateurs de performance.

Le reporting de remontée des comptes d'exploitation et des investissements engagés permet d'avoir connaissance des éléments détaillés sur la marche opérationnelle des unités.

L'analyse de ces données permet d'engager des actions concertées afin d'assurer l'atteinte des objectifs fixés.

Les organes de la Trésorerie et des financements

La direction de la trésorerie et des financements de Groupe Partouche, centralisée au siège a pour mission de garantir la sécurité, la transparence et l'efficacité des opérations de trésorerie et de financement.

Elle a en charge de :

• u gérer les ressources financières (financement et placement) afin d'assurer les liquidités du Groupe ;
• ^u assurer le contrôle des charges financières ;
• ^u gérer les flux ;
• ^u quantifier et couvrir les risques financiers ;
• ^u assurer le suivi de la relation bancaire ;
• ^u intervenir comme support auprès des filiales dans leurs choix de gestion et le financement des nouveaux projets.

Les procédures de contrôle et de suivi des risques mises en place

Afin d'assurer ses missions, les services de la trésorerie et des financements ont défini des règles et procédures Groupe telle qu'une procédure relative aux signatures autorisées sur les comptes bancaires pour limiter les risques de fraude.

Des reportings réguliers hebdomadaires et mensuels permettent d'informer la direction générale du niveau d'endettement et de liquidité du Groupe tant actuel que prévisionnel, du suivi des risques, du délai des opérations de couverture, de l'état de la relation bancaire, etc.

La communication financière

Les services assurant la communication financière sont placés sous la hiérarchie du directeur financier. Ils sont installés au siège et en charge de communiquer aux marchés financiers la stratégie et les résultats de la société.

Les procédures de contrôle et de suivi mises en place

Chaque année est établi un échéancier récapitulatif de l'ensemble des obligations périodiques de la société en matière de communication financière au marché et aux institutions règlementaires et boursières.

Cet échéancier précise la nature et l'échéance de chaque obligation périodique.

Cet échéancier est diffusé en interne aux équipes concernées.

Les procédures relatives au contrôle de l'information financière et comptable reposent sur :

• ^u les contrôles financiers mensuels de l'ensemble des informations comptables et financières par les directions financière opérationnelle et de la trésorerie ;
• ^u la vérification des comptes par les commissaires aux comptes des informations données dans les rapports semestriels et annuels ;
• u enfin, le directeur financier, responsable de la communication financière, identifie les obligations légales et règlementaires applicables en matière de communication sur les risques en collaboration avec les services juridiques.

En conclusion, Groupe Partouche applique la politique de sensibilisation aux risques inhérents à ses activités, qu'il a mis en place, et dispose de dispositifs de contrôle interne mis en place en vue d'en assurer au mieux le suivi et la gestion, en s'appuyant en particulier sur les travaux du comité d'audit, au sein duquel les membres disposent chacun dans son domaine d'une grande expertise.

Patrick Partouche

Président du conseil de surveillance

16.5.2 Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil de surveillance

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Groupe Partouche SA et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-68 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2015.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-68 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• ^u de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations données dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et ;
• ^u d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-68 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• ^u prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que la documentation existante ;
• ^u prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;

^u déterminer si les déficiences majeures de contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil de surveillance, établi en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.225-68 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l'article L.225-68 du Code de commerce.

Marseille et Paris, le 24 février 2016

MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou

INFORMATIONS SOCIALES

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Conformément à la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 et de son décret d'application du 24 avril 2012, le rapport RSE sur l'information sociale, sociétale et environnementale de Groupe Partouche est présenté ci-après au chapitre 17.1.

17.1 INFORMATION SOCIALES, SOCIÉTALES et ENVIRONNEMENTALES

17.1.1 INFORMATIONS SOCIALES

Emploi

Catégories au 31 octobre	2015	2014	2013
Cadres	822	880	948
Agents de maîtrise et techniciens	243	255	299
Employés	2 969	3 136	3 521
Ouvriers	164	176	212
Total	4 198	4 447	4 980

Au 31 octobre 2015, Groupe Partouche comptait 4 198 collaborateurs en équivalent temps plein, effectif en diminution de 5,6 % par rapport à l'exercice précédent. Les raisons de cette diminution sont dues principalement aux cessions d'actifs opérés sur la période.et à l'amélioration de gains de productivité. .

La masse salariale globale, incluant les charges sociales, est de 168,9 M€ et le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise versé par l'ensemble des filiales est de 3,6 M€.

Au titre de l'exercice précédent, le montant de la masse salariale incluant les charges sociales est en baisse de 5,5 %.

Le Groupe comprend 60,8 % d'hommes et 39,2 % de femmes au 31 octobre 2015.

Répartition des effectifs par âges :

• ^u 18 30 : 29,60 %
• ^u 31 50 : 53,60 %
• ^u Au-delà de 50 ans : 16,80 %

Le nombre de cadres est 822 collaborateurs. Celui des non cadres est de 3376.

Le nombre d'embauches au cours de l'exercice, incluant les CDI et les CDD (hors contrats d'usages et artistes) est de 2254.

Le nombre départs (licenciements, départs volontaires, départs et mises à la retraite) est de 2064.

Répartition par zones géographiques des personnels présents au 31 octobre et hors contrats d'usages (soit 4 267 collaborateurs)

• ^u France : 4 144
• ^u Europe (hors France) : 91
• ^u Hors Europe : 132

Le turn over pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée, dans les casinos et hôtels ouverts au public sur la totalité de l'exercice, et n'ayant pas l'objet de restructuration, calculé selon la moyenne arithmétique du nombre de collaborateurs partis et du nombre de collaborateurs recrutés du 01/11/14 au 31/10/15, divisée par le nombre initial de collaborateurs en début de période est un ratio de 17,55.

Organisation du travail

Dans la plupart des filiales, l'activité suppose une organisation du travail sur 7 jours, en horaires alternants. Cela s'explique d'une part par l'amplitude horaire de l'ouverture des casinos et des hôtels, et par le fait que les établissements sont ouverts 7 jours/7.

Toutefois, le recours aux temps partiels reste très modéré, et ce type de contrat représente 4,78 % de l'effectif total des casinos de Groupe Partouche.

Le taux d'absentéisme est de 8,59 % sur l'exercice.

L'ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Les filiales de Groupe Partouche, juridiquement indépendantes, conservent une totale autonomie, et ce, en raison de la structure même du Groupe (implantations géographiques, tailles différente des casinos et autres filiales, diversité des activités et des conventions collectives notamment) et de la réglementation des jeux.

Chaque filiale accorde une grande fluidité au dialogue, essentielle aux relations du travail au sein de l'entreprise. Une conception de la gestion des hommes « en direct », et la pleine autonomie des filiales en la matière, permettent aux équipes de management une adaptation permanente aux contextes locaux.

Au 31 octobre 2015, et dans l'ensemble des filiales, 100 accords collectifs et 41 plans d'action sont en place.

937 réunions des instances représentatives ont été organisées.

Le comité de Groupe s'est réuni deux fois sur l'exercice, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Tout en permettant l'échange et en assurant une bonne harmonie des process, cette organisation permet de préserver les spécificités de chaque filiale, et assure une gestion au plus près à la fois des collaborateurs mais également de la clientèle. Cette application du principe de subsidiarité est adapté à l'ADN du Groupe et à l'ancrage local fort de ses filiales.

Le siège se positionne en support conseil vis-à-vis de ses filiales qui sont autant de clients internes, dans l'ensemble des domaines propres aux ressources humaines. Le siège met en outre à leur disposition des outils (paye, système d'information des ressources humaines, formation, intranet), de gestion et d'assistance.

Santé et sécurité

Le taux d'accident du travail (nombre de jours ouvrés de maladie en accident du travail rapporté au nombre de jours total de travail) est de 0,3 %.

Le nombre de maladies professionnelles reconnues est de 6.

En matière de prévention de la pénibilité, le système d'information de ressources humaines des casinos français intègre la gestion des fiches d'exposition des collaborateurs aux facteurs de pénibilité, qui dans notre industrie est principalement le travail de nuit. Le système permet également le suivi des documents uniques d'évaluation des risques.

Un collaborateur référent a été désigné en matière de santé et sécurité au travail pour les sociétés françaises.

Au titre du bilan des accords ou plans d'actions en matière de santé et de sécurité au travail, à ce jour, et compte tenu de la durée triennale de ces thématiques, un bilan à ce jour est prématuré.

Formation

Un total de 22 369 heures de formation déclarées auprès des organismes collecteurs a été dispensé,

119 contrats en alternance étaient en cours en France au 31 octobre 2015.

Le Groupe Partouche dispose d'un centre de formation interne, dénommé Centre de formation professionnelle des casinos.

Il a vocation à délivrer des formations métiers et à mettre en place les conditions propices au bon développement d'une organisation plus apprenante.

Un système de formation par l'échange inter-filiales a été testé. Compte tenu des bons résultats, il sera amplifié.

La taxe d'apprentissage est versée en règle générale à des Centres de formation d'apprentis locaux, avec lesquels nos filiales nouent des partenariats.

Égalité PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les femmes représentent 39,2 % des effectifs, en légère diminution par rapport à l'exercice précédent.

Les filiales diffusent systématiquement des offres d'emplois neutres, s'adressant aux femmes et aux hommes.

Actions en faveur du handicap

L'adhésion des filiales de Groupe Partouche au programme « Ressources et handicap » a permis aux collaborateurs de rentrer en contact directement avec des conseillers par mail ou grâce à la hotline mise à leur disposition pendant la durée du programme.

Le programme « Ressources et handicap », qui consiste également en une campagne de communication interne (affiches mais également informations diffusées avec les bulletins de paye) a fait prendre conscience que le handicap ne concerne pas uniquement un collègue mais peut concerner chaque salarié. Les salariés ont manifesté beaucoup d'intérêt aux éléments d'information mis à leur disposition.

Lutte contre les discriminations

La politique de lutte contre toutes formes de discrimination se fait principalement par la diffusion des valeurs de respect et de tolérance.

À notre connaissance, aucun incident relatif à une discrimination n'a donné lieu à une condamnation.

Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail relatives à :

• ^u respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective ;
• ^u l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;
• ^u l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;
• ^u l'abolition effective du travail des enfants.

À notre connaissance, Groupe Partouche respecte les stipulations des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail sur les points précités.

Aucun mineur de 18 ans n'est embauché dans nos filiales, hormis le cas de conventions réglementées en matière d'apprentissage.

17.1.2 Informations sociétales

Impact territorial économique et social de l'activité

Le nombre d'emplois indirects est estimé à 894.

Relation avec les parties prenantes de la société civile

Les filiales de Groupe Partouche, s'engagent principalement sur des actions locales, préférant jouer la carte de la proximité. Les exemples sont nombreux, et notamment dans le domaine du sport ou des spectacles. Les très nombreuses opérations de mécénat ou d'aide aux associations contribuent à faire de Groupe Partouche un référent dans le tissu social et économique du lieu d'implantation de ses filiales.

Sur l'exercice, les filiales de Groupe Partouche ont totalisé 378 actions de mécénat d'associations pour un montant de 1 402 076 euros.

2 399 spectacles et événements se sont déroulés au cours de l'exercice dans les casinos de Groupe Partouche.

Notamment, et au titre des plus prestigieuses, la Biennale de la danse de Lyon, la Biennale d'art contemporain de Lyon, le Festival d'art lyrique d'Aix-en-Provence, le Festival de jazz de Juan-les-Pins, la Biennale d'art contemporain du Havre, la performance d'acteurs au Festival de Cannes, le Festival Dansez d'Annemasse.

Sous-traitance et fournisseurs

Le recours à la sous-traitance est faible, dans la mesure où les métiers des jeux ne s'y prêtent pas. Au cours de l'exercice, ce poste a représenté dans des activités périphériques 16,14 M€.

Notre politique d'achat interdit le fait qu'un acheteur puisse accepter des cadeaux à titre personnel de la part des fournisseurs.

Par ailleurs, la variété de nous fournisseurs et leurs implantations garanti tant notre indépendance que notre volonté d'entretenir des relations commerciales au plus près de nos établissements afin de garantir une part significative d'approvisionnement local. Nous privilégions des fournisseurs et sous-traitants qui ont un sens de leur responsabilité sociale et environnementale.

Loyauté des pratiques ⁿ Prévention et lutte contre la fraude

La nature même des activités exercées par le Groupe, qui implique notamment le maniement d'importantes sommes d'argent, peut entraîner dans certaines circonstances des comportements dits frauduleux de la part des salariés ou de personnes externes à l'entreprise.

L'activité casino doit ainsi faire face à des risques de détournement de fonds et des risques de tricherie.

Par ailleurs, les casinos font partie du périmètre du champ d'application des dispositions de lutte anti-blanchiment. Le blanchiment consistant à recycler des petites sommes à travers le jeu lui-même n'est ni organisé ni massif. Selon les instructions des autorités de tutelle, en cas de doute ou de suspicion, les représentants légaux et directeurs responsables des établissements du Groupe ont l'obligation (et s'y conforment) de communiquer l'identité du joueur à la cellule « Tracfin ».

Des formations de sensibilisation se déroulent régulièrement dans les casinos de Groupe Partouche.

ⁿ Prévention du jeu excessif

La pratique abusive du jeu peut générer chez certaines personnes des phénomènes d'addiction, les conduisant à y consacrer des montants supérieurs à leurs ressources financières. Cette dérive est préjudiciable tant à la clientèle, qui n'y trouve plus le plaisir issu d'une pratique modérée et qui peut mettre en péril sa situation personnelle, voire celle de ses proches, qu'au casino dont l'image de marque peut s'en trouver indirectement altérée.

Afin que le jeu demeure un plaisir et un loisir à consommer avec modération, le Groupe s'est de longue date préoccupé de la mise en application au sein de ses filiales d'un « jeu responsable », qu'il promeut aujourd'hui en partenariat avec la société Adictel.

Adictel est un dispositif indépendant et de référence française pour la prévention et l'aide concrète aux joueurs excessifs et dépendants 7 jours/7. Ce dispositif d'aide opérationnelle fournit une aide à tous les joueurs en difficulté, et en temps réel.

Sur la demande écrite du joueur chaque conseiller est en mesure de soumettre les limitations et interdictions souhaitées. Cette action s'effectue dans tous les casinos français filiales de Groupe Partouche.

Les filiales de Groupe Partouche accordent ainsi une place essentielle à la formation continue des cadres et des collaborateurs en contact avec la clientèle afin de pouvoir toujours proposer l'information, l'écoute et l'assistance nécessaires aux joueurs en difficulté. Par ailleurs, des affichages et des brochures sont disposés aux endroits névralgiques des casinos afin de rappeler aux clients les dangers d'un jeu excessif.

ⁿ Sécurité alimentaire

De par son activité fortement développée dans la restauration, Groupe Partouche se doit d'assurer un niveau élevé en termes de sécurité alimentaire. L'objectif visé est bien évidemment la satisfaction de la clientèle et sa fidélisation ; au-delà, en cas de manquement avéré lors d'un contrôle opéré par les services officiels (tels la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, la Direction départementale des services vétérinaires ou la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales), la fermeture de l'exploitation concernée peut être décidée, avec ses conséquences préjudiciables sur l'image de l'établissement et sa rentabilité.

Afin de prévenir ces risques, l'ensemble des établissements du Groupe Partouche est contrôlé très régulièrement par le laboratoire Silliker, organisme extérieur agréé. Un plan de maîtrise sanitaire a été mis en place.

ⁿ L'hygiène et la sécurité

Groupe Partouche se doit, à l'instar de tous les établissements recevant du public (ERP), d'assurer des conditions maximales de sécurité à sa clientèle et à ses salariés. Les établissements du Groupe respectent ainsi un ensemble de consignes d'hygiène et de sécurité relatives, notamment, aux risques d'accidents, aux risques sanitaires, aux risques d'incendie et aux risques écologiques, et s'inscrivent dans une démarche préventive de l'évaluation des risques en milieu professionnel.

Les établissements du Groupe sont par ailleurs très régulièrement contrôlés par des commissions d'hygiène et de sécurité agréées, telles l'Apave ou le bureau Veritas, qui vérifient en particulier :

• ^u la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
• ^u l'accessibilité aux personnes handicapées.

En cas d'infraction relative à la réglementation concernant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ou à l'accessibilité aux personnes handicapées, l'autorité administrative compétente pourrait enjoindre à l'établissement concerné de réaliser des aménagements et travaux, voire de fermer. Une telle situation, notamment si elle se multipliait (dans le temps ou en nombre), pourrait avoir un effet significativement défavorable sur l'activité du Groupe, ses résultats, sa situation financière ou ses perspectives d'avenir.

ⁿ La sûreté

Les casinos sont dotés de moyens techniques et humains dont la combinaison permet d'assurer efficacement la sécurité des personnes et des biens. Les modalités de leur mise en œuvre sont naturellement liées aux particularités attachées à l'environnement des casinos, à leur taille ainsi qu'à leur configuration.

Sont notamment en place dans les établissements du Groupe, les dispositifs suivants :

u un système de vidéosurveillance permettant de contrôler tous les secteurs sensibles des établissements, tels que parking, voies d'accès, hall, salles de jeux, salles de coffres, caisses, tables de jeux, machines à sous ;

u un système de télésurveillance basé sur le concept classique de radars volumétriques reliés à une centrale permettant de détecter d'éventuelles intrusions dans l'établissement aux heures de fermeture ;

• ^u l'installation de coffres tirelires et de coffres tampons auto-recyclants avec information du public par affiches apposées aux caisses permettant de réduire sensiblement l'exposition à des vols qualifiés. Ces dispositifs interdisent toute remise de clés aux malfaiteurs, car elles sont détenues par les seuls agents chargés de la collecte des fonds. Ne sont conservées dans les caisses et coffres classiques que les sommes nécessaires à la couverture des opérations courantes (changes et paiements en espèces) ;
• ^u la gestion informatisée du contrôle d'accès au moyen de badges ou codes procurant une traçabilité des mouvements de personnels et visiteurs à l'intérieur des bâtiments ;
• ^u un service de sécurité assurant un pré-filtrage du public à l'entrée des établissements et, durant les heures de fermeture, des maîtres-chiens assurent le gardiennage des immeubles.

ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME

Nos filiales sont libres de mener les actions et partenariats qu'elles souhaitent en faveur des Droits de l'Homme.

17.1.3 INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES

Politique environnementale

ⁿ Démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement

Notre activité principale reliée aux loisirs ne nécessite pas de démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement.

ⁿ Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours

Aucun site ni établissement actuel n'a dû faire de provisions ou de garanties pour risques en matière d'environnement au cours de l'exercice. C'est notamment le cas en matière de nuisances sonores, à notre connaissance.

ⁿ Montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci

Aucune indemnité en exécution d'une décision judiciaire en matière d'environnement n'a été versée au cours de l'exercice.

ⁿ Actions de formation et d'information des salariés en matière de protection de l'environnement

Le plan de formation des filiales n'a pas intégré ce type de formation. En matière d'information, un diagnostic a été réalisé par un cabinet conseil spécialisé dans 14 filiales. Y ont également assisté des représentants de filiales non auditées, afin de sensibiliser les responsables. Ce diagnostic a vocation à se décliner en plan d'action sur les prochains exercices.

ⁿ Moyens consacrés à la prévention des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution

Compte tenu du fait que notre activité a très peu d'impact sur l'environnement, il n'existe pas au sein du Groupe Partouche ou de ses filiales de services internes de gestion de l'environnement et de formation spécifique des salariés à cet effet.

Pollution et gestion des déchets

40 filiales déclarent pratiquer le tri sélectif.

Utilisation durable des ressources

ⁿ Utilisation des sols

Les cas d'utilisation des sols étant observés plus particulièrement dans le cadre de l'exploitation de golf, les produits utilisés respectent les normes en vigueur. Pour le reste des exploitations, les bâtiments ne présentent pas de conséquences environnementales notables, étant pour la plupart des bâtiments construits de longue date.

Le golf de Saint-Saëns travaille par exemple avec des produits bios et aucun traitement agressif n'est fait. Il n'utiliserait aucun produit toxique pour l'environnement et les salariés.

Le traitement des sols se fait à 50 % par un traitement bactérien et à 50 % par un traitement de surface, cela étant une application volontaire.

Les collaborateurs ont été formés à ce type d'entretien, contrôlé par un organisme, la société Ecovert, qui effectue environ 10 études de sol par an. Ces études valident le fait que l'exploitation ne pollue pas les sols.

ⁿ Consommation d'eau et approvisionnement

La consommation d'eau sur l'exercice a été de 274 292 m3. L'approvisionnement se fait sauf exception par le réseau local urbain.

ⁿ Consommation de matières premières

La consommation d'électricité a été de 45 748 216 KW. La consommation de gaz a été de 22 657 853 KW.

74 produits éco-labellisés ont été recensés, précisant qu'il s'agit de produits d'entretien.

40 filiales déclarent avoir mis en place des dispositifs visant à économiser de l'énergie (ampoules éco-énergétiques, mousseurs sur robinetterie, utilisation des brouillons, demande d'optimisation du nettoyage du linge de toilette en chambre, ampoules LED, panneaux photovoltaïques en toiture…).

ⁿ Changement climatique

Le Groupe Partouche et ses filiales effectuent peu de rejets dans l'air et dans l'eau qui exercent des impacts directs sur l'environnement. Toutes les eaux évacuées sont directement acheminées au réseau d'assainissement de la commune où est située l'entreprise. Les rejets dans l'air sont extrêmement faibles et n'ont pas fait l'objet à ce jour d'une étude relative aux rejets de gaz à effet de serre.

Les conséquences du changement climatique n'ont pas fait l'objet à ce jour d'un plan en matière d'adaptation.

ⁿ Biodiversité

L'activité ne présente pas à notre connaissance de menace particulière en matière de biodiversité et n'a pas mis en place de politique visant à la développer.

La formalisation du référentiel de collecte et d'homogénéisation des règles de consolidation des informations RSE au niveau du Groupe ne sont pas totalement finalisées sur l'exercice.

17.2 Participations directes et indirectes des dirigeants et mandataires sociaux au capital de Groupe Partouche au 31 octobre 2015

Dir ectoire		Participation Dir	ecte	Participation indirecte	Options de
	Actions	Pourcentage		Détention au travers	souscrip tion ou d'acquisition
		Capital	Droits de vote	de Financière 1 Partouche	d'actions
Fabrice Paire	267	0,00 %	0,00 %	-	Néant
Ari Sebag	5 682	0,06 %	0,06 %	11,07 %	Néant
Katy Zenou	9 972	0,10 %	0,10 %	7,79 %	Néant
Jean-François Largillière	0	0,00 %	0,00 %	-	Néant
TOTAL	15 921	0,16 %	0,16 %	18,85 %	Néant

Conseil		Participation Dir	ecte	Participation indirecte	Options de
de Surveillance	Actions	Pourcentage		Détention au travers	souscrip tion ou d'acquisition
		Capital	Droits de vote	de Financière 1 Partouche	d'actions
Patrick Partouche	44 964	0,47 %	0,47 %	15,86 %	Néant
Isidore Partouche	348 966	3,61 %	3,61 %	0,24 %	Néant
Gaston Ghrenassia	7	0,00 %	0,00 %	NS	Néant
Hubert Benhamou	19 861	0,21 %	0,21 %	14,27 %	Néant
Walter Butler	1	0,00 %	0,00 %	-	Néant
Véronique Masi Forneri	69	0,00 %	0,00 %	-	Néant
Daniel Cohen	1 078	0,01 %	0,01 %	-	Néant
TOTAL	414 946	4,29 %	4,29 %	30,38 %	Néant

(1) Financière Partouche détient 66,45 % du capital de Groupe Partouche.

17.3 Participation des salariés dans le capital de Groupe Partouche

17.3.1 Intéressement

Dans la SA Groupe Partouche, il n'existe à ce jour, aucun contrat d'intéressement et de participation du personnel.

17.3.2 Participation

En application des dispositions de l'article L.225-102 du Code de commerce, nous vous indiquons qu'il n'y a aucune participation des salariés au capital social dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise au dernier jour de l'exercice, soit le 31 octobre 2015.

17.3.3 Actionnariat salarié

Néant.

PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

81

18.1 Répartition du capital et des droits de vote

Le tableau suivant montre la répartition du capital et des droits de vote théorique et réel au cours des trois dernières années :

Principaux actionnaires	31/10/15 *			31/01/15			31/01/14
	Nombre d'actions détenues	% du capital et droit de vote théo riq ue	droit de vote réel	Nombre d'actions détenues	% du capital et droit de vote théo riq ue	droit de vote réel	Nombre d'actions détenues	% du capital et droit de vote théo riq ue	droit de vote réel
Financière Partouche SA 1	6 433 585	66,45 %	66,57 %	64 335 843	66,45 %	66,53 %	64 335 843	66,45 %	66,57 %
BCP 2	1 277 020	13,19 %	13,21 %	12 770 200	13,19 %	13,20 %	12 770 200	13,19 %	13,21 %
Membres du conseil de surveillance 3	414 946	4,29 %	4,29 %	3 666 108	3,79 %	3,79 %	3 287 161	3,40 %	3,43 %
Membres du directoire 3	15 921	0,16 %	0,16 %	159 191	0,16 %	0,16 %	159 191	0,16 %	0,16 %
Auto-détention	16 745	0,17 %	-	108 257	0,11 %	-	170 820	0,18 %	-
Public 4	1 523 343	15,73 %	15,76 %	15 776 001	16,29 %	16,31 %	16 092 376	16,62 %	16,62 %
TOTAL	9 681 560	100,00 %	100,00 %	96 815 600	100,00 %	100,00 %	96 815 591	100,00 %	100,00 %

(1) La SA Financière Partouche est une holding familiale.

(2) La ligne BCP est détenue à hauteur de 1 200 399 actions par le FCPR France Private Equity III et à hauteur de 76 621 actions par la SA Butler Capital Partners. (3) Le détail de la participation des membres du conseil de surveillance et du directoire figure au chapitre 17.2 du présent document de référence.

(4) À la connaissance de la société, il n'existe pas d'actionnaire détenant 5 % ou plus du capital ou de droits de votes, autre que Financière Partouche, et BCP. (*) Le regroupement d'actions est décrit au chapitre 21.1.1.

Financière Partouche SA, holding familiale détenant 66,45 % du capital de Groupe Partouche SA, avait demandé et obtenu le 2 avril 2013 l'ouverture d'une procédure de sauvegarde auprès du tribunal de commerce de Valenciennes, procédure devant permettre à Financière Partouche d'engager, sous la protection du tribunal de commerce, la renégociation de sa dette financière. Le tribunal de commerce de Valenciennes, par un jugement du 30 juin 2014, a arrêté le plan de sauvegarde de la société.

À la demande de Groupe Partouche, la société Euroclear France a réalisé en date du 17 décembre 2015 une enquête auprès des intermédiaires détenant au moins 11 000 titres. Ce recensement a permis d'identifier 2 846 actionnaires représentant 14,4 % du capital. Compte tenu des actionnaires inscrits au nominatif à la même date, il est établi qu'à cette date le capital de Groupe Partouche était détenu par environ 3 000 actionnaires.

Les OPCVM représentent 28,4 % de l'actionnariat identifié à cette date par l'enquête Euroclear France, soit 4,1 % du capital de la société.

Aucun titre n'est détenu par les salariés dans le cadre d'un plan.

18.2 Droits de vote différents

Les actions émises et en circulation disposent d'un droit de vote simple. Il n'existe pas de droit de vote double et les principaux actionnaires Financière Partouche et BCP ne disposent pas de droits de vote différents.

Par ailleurs l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015 a décidé « de ne pas conférer de droit de vote double (i) aux actions de la société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire, (ii) ainsi qu'aux actions nominatives de la société attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à un actionnaire ».

18.3 Informations sur le contrôle du capital social de la société

Le 29 avril 2011, Financière Partouche, M. Patrick Partouche, Mme Katy Zenou et M. Ari Sebag d'une part, et la société BCP d'autre part ont conclu un pacte d'actionnaire réglant les modalités de leurs relations. Ce pacte est constitutif d'une action de concert. Les principales clauses dudit pacte stipulent notamment que BCP détiendra :

n un maximum de 2/7ème des sièges au conseil de surveillance aussi longtemps que Butler Capital Partners détiendra au moins 5 % du capital de la société ;

n un droit de veto sur des décisions importantes (décision prise à la majorité de 80 % des membres présents ou représentés incluant le vote favorable des membres du conseil de surveillance désignés sur proposition de BCP), portant notamment sur les opérations ayant un impact sur le capital, l'endettement, les cessions d'actifs ou les dépenses d'investissement, d'acquisition d'actifs, en particulier :

• ^u tout endettement financier auprès d'une entité non membre du Groupe Partouche ou tout nouvel engagement hors bilan augmentant les engagements de Groupe Partouche d'un montant de plus de 3 M€ (seuil non cumulatif) par rapport à l'endettement ressortant des comptes consolidés au 31 octobre 2010,
• ^u toute cession d'actifs d'un montant unitaire supérieur à 3 M€ (seuil non cumulatif) en dehors du plan d'affaires initial de Groupe Partouche portant sur la période 2011 à 2015,
• ^u toute dépense d'investissement ou d'acquisition d'actifs d'un montant unitaire supérieur à 3 M€ (seuil non cumulatif) au-delà (i) d'une enveloppe annuelle de 30 M€ prévue au plan d'affaires et (ii) d'une enveloppe cumulée de 35 M€ sur la durée du plan d'affaires initial couvrant certains investissements ou tout projet s'y substituant ;
• ⁿ un droit d'information renforcé ;

n un droit de regard sur tout recrutement, désignation, licenciement ou révocation des membres du directoire de Groupe Partouche, dont il pourra être passé outre sans coût pour Financière Partouche, la seule conséquence étant de libérer BCP de son engagement de conservation et de son obligation au titre du droit de première offre conféré à Financière Partouche ;

ⁿ une clause de liquidité à son profit prévoyant d'une part qu'à compter du 29 avril 2014, Financière Partouche apportera et fera en sorte que Groupe Partouche et ses principaux dirigeants apportent toute l'assistance requise par BCP pour permettre la cession de sa participation, et que d'autre part dans le cadre de cette procédure de liquidité et en tout état de cause, à compter du 29 avril 2016.

Ispar Holding (substituant Financière Partouche) garantit à BCP un prix minimum de deux euros par action de Groupe Partouche cédée par BCP et s'engage par conséquent à acquérir auprès de BCP les actions que BCP souhaiterait céder pour un prix de deux euros par action (dans la limite des actions souscrites par BCP lors de l'augmentation de capital réservée du 29 avril 2011).

• Le pacte prévoit en outre que :
  • ⁿ Financière Partouche est engagée à conserver au moins 50,1 % de Groupe Partouche pendant toute la durée du pacte ;
  • ⁿ Financière Partouche et BCP sont engagés à ne pas augmenter de plus de cinq points leur participation respective.

Ce pacte restera en vigueur aussi longtemps que BCP détiendra des actions de Groupe Partouche SA, étant précisé que la durée du pacte ne pourra en tout état de cause excéder dix ans.

Conformément à la règlementation applicable, ce pacte d'actionnaires a été transmis à l'Autorité des marchés financiers qui en a assuré la publicité.

Il n'existe pas de mesure particulière prise en vue d'assurer que le contrôle précédemment décrit ne soit pas exercé de manière abusive.

À ce jour, la société Financière Partouche qui contrôle la société Groupe Partouche, dispose de plusieurs dirigeants communs à celle-ci (cf. chapitre 14.1), à savoir :

Au sein du directoire : M. Ari Sebag, Mme Katy Zenou.

Au sein du conseil de surveillance : M. Isidore Partouche,

M. Patrick Partouche et M. Gaston Ghrenassia dit Enrico Macias.

À la date du présent document de référence, la SA Financière Partouche détient 6 433 585 actions, soit, 66,45 % du capital social, FCPR France Private Equity III 1 200 399 actions, et Butler Capital Partners 76 621 actions, soit ensemble 13,19 % du capital social.

18.4 Contrôle de la société Financière Partouche

La société Financière Partouche, qui détient, à la date du présent document de référence, 66,45 % du capital de la société, est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est principalement détenu par des membres de la famille Partouche.

Aucun actionnaire de la société Financière Partouche ne contrôle seul cette société. M. Patrick Partouche, M. Ari Sebag et Mme Katy Zenou (tous trois signataires du pacte d'actionnaires décrit au chapitre 18.3) détiennent collectivement 52,23 % du capital de la société Financière Partouche.

18.5 Changement de contrôle

À notre connaissance et sous réserve des informations mentionnées au chapitre 18.3 ci-dessus, il n'existe aucune action de concert, aucun autre pacte d'actionnaires ni aucune clause d'une quelconque convention comportant des conditions préférentielles de cession ou d'acquisition d'actions du Groupe Partouche.

OPÉRATIONS AVEC DES APPARENTÉS

9

1

Se reporter au chapitre 7.2 du présent document pour l'organigramme et au chapitre 20.2.1 note 15 « Parties liées » des annexes aux comptes consolidés.

Les éventuelles relations avec les entreprises associées sont réalisées selon des conditions normales de marché.

Par ailleurs, le rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés est présenté ci-dessous.

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 octobre 2015

Aux actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-58 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R.225-58 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

1 - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS AU COURS DE L'EXERCICE ÉCOULÉ

En application de l'article L.225-88 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil de surveillance.

Les conventions avec les actionnaires

Il ne nous a été donné avis d'aucune convention nouvelle entrant dans cette catégorie.

Les conventions avec des sociétés ayant des dirigeants communs

Acquisition d'une créance sur Casino de la Pointe Croisette SAS auprès de Cannes Balnéaire SA

Votre société a acquis le 21 septembre 2015 une créance d'un montant nominal de 6 138 900 euros que détient la société Cannes Balnéaire SA sur Casino de la Pointe Croisette SAS pour un prix de 1 500 000 euros, dont le paiement est intervenu par déduction de la créance que le Groupe Partouche SA détenait sur Cannes Balnéaire SA.

Cette cession de créance a été autorisée par votre conseil de surveillance du 23 juin 2015.

Personnes concernées :

• n Membres du conseil de surveillance : MM. Isidore Partouche et Patrick Partouche
• ⁿ Membre du directoire : M. Ari Sebag

Motif justifiant de son intérêt pour la société Groupe Partouche SA :

Cette convention a été conclue dans le cadre du projet de cession par Groupe Partouche SA des titres qu'elle détient au capital de la société Cannes Balnéaire SA. Ce projet prévoyait en particulier que préalablement à la cession, Cannes Balnéaire SA cède à Groupe Partouche SA la créance qu'elle détenait sur d'autres sociétés, dont la société Casino de la Pointe Croisette.

Acquisition des titres de participation de Casino de la Pointe Croisette SAS auprès de Cannes Balnéaire SA

En date du 21 septembre 2015, votre société a acquis auprès de sa filiale Cannes Balnéaire SA 37 500 actions représentant 100 % du capital social de la société Casino de la Pointe Croisette SAS pour un prix de 1 euro.

Cette cession de titres a été autorisée par votre conseil de surveillance du 23 juin 2015.

Personnes concernées :

• n Membres du conseil de surveillance : MM. Isidore Partouche et Patrick Partouche
• ⁿ Membre du directoire : M. Ari Sebag

Motif justifiant de son intérêt pour la société Groupe Partouche SA :

Cette convention a été conclue dans le cadre du projet de cession par Groupe Partouche SA des titres qu'elle détient au capital de la société Cannes Balnéaire SA. Ce projet prévoyait en particulier que préalablement à la cession, Cannes Balnéaire SA cède à Groupe Partouche SA les actions qu'elle détenait au capital d'autres sociétés, dont la société Casino de la Pointe Croisette.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS AUTORISÉS DEPUIS LA CLÔTURE

Il ne nous a été donné avis d'aucune convention nouvelle entrant dans cette catégorie.

Les conventions autres avec les dirigeants

Il ne nous a été donné avis d'aucune convention nouvelle entrant dans cette catégorie.

2 - CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DÉJÀ APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS APPROUVÉS AU COURS D'EXERCICES ANTÉRIEURS

a) dont l'exécution s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article R.225-57 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Les conventions avec les actionnaires

Bail avec Financière Partouche SA

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 1998, votre société a conclu un bail avec la SA Financière Partouche. Ce bail a pour objet la location du siège social de votre société sis au 141 bis, rue de Saussure 75017 Paris. Compte tenu de l'agrandissement de la surface occupée par Groupe Partouche SA, un avenant au bail a été signé le 1er août 2002 pour une durée de neuf ans se terminant le 31 juillet 2011, et un loyer annuel fixé à 160 000 euros hors taxe avant réindexation.

Ce bail a fait l'objet d'un renouvellement en date du 29 juillet 2011 pour une durée de neuf ans se terminant le 31 juillet 2020. Toutes les autres dispositions du bail renouvelé demeurent inchangées.

Au titre de cette convention, votre société a enregistré pour l'exercice clos au 31 octobre 2015 une charge de loyer de 227 506 euros, et des charges locatives et fiscales de 81 878 euros.

Convention d'avance d'actionnaire et de subordination avec la SA Financière Partouche

Votre société a conclu le 26 août 2003 une convention d'avance d'actionnaire avec la SA Financière Partouche. Au titre de cette convention, la SA Financière Partouche avait consenti à votre société une avance dont le montant d'origine s'élevait à 100 000 000 d'euros pour une durée de 7 ans et 3 mois à compter du 29 août 2003 puis prorogée par avenant jusqu'au 30 novembre 2012.

En application du protocole d'accord relatif à la restructuration de l'endettement conclu avec le pool bancaire le 21 octobre 2009, l'échéance de l'avance d'actionnaire a été fixée au 31 décembre 2015.

Les sommes prêtées à la SA Groupe Partouche au titre de l'avance d'actionnaire ne pouvaient être remboursées que conformément aux conditions définies dans la convention de subordination signée le 27 septembre 2005 entre Financière Partouche SA et Groupe Partouche SA. À ce titre, il était prévu que le paiement des sommes dues au titre du crédit syndiqué se ferait en priorité par rapport au remboursement de l'avance d'actionnaire.

De plus, en application du protocole d'accord relatif à la restructuration de la dette conclu avec le pool bancaire le 21 octobre 2009, il était notamment convenu qu'aucun dividende ni intérêt ne serait payé par Groupe Partouche SA à Financière Partouche SA au titre de l'avance d'actionnaire subordonnée ou à tout autre titre, à l'exception toutefois des remontées de cash flow excédentaire tel que défini dans l'accord visé ci-dessus.

Au cours de l'exercice 2010, le montant de l'avance d'actionnaire est passé de 100 000 000 d'euros à 25 408 314 euros soit une diminution de 74 591 686 euros correspondant à la souscription de Financière Partouche SA dans l'augmentation de capital de Groupe Partouche SA réalisée le 13 août 2010.

Le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce de Paris en date du 29 septembre 2014 a autorisé votre société à procéder à des remboursements à la SA Financière Partouche selon un échéancier défini.

Par conséquent, conformément au plan de sauvegarde, votre société a remboursé à la SA Financière Partouche, la somme de 3 050 837 euros fin octobre 2014. Le solde de l'avance d'actionnaire au 31 octobre 2015 s'établit à 22 357 477 euros, inchangé depuis le 31 octobre 2014, la prochaine échéance prévue par le plan étant arrêtée au 15 décembre 2015.

Enfin, le jugement arrêtant le plan de sauvegarde a maintenu le taux de rémunération contractuel de l'avance, à savoir le taux de l'Euribor 1,2,3 ou 6 mois plus une marge de 2 %. À ce titre, et pour l'exercice clos le 31 octobre 2015, votre société a versé des intérêts financiers pour 459 725 euros à la SA Financière Partouche.

Les conventions avec des sociétés ayant des dirigeants communs

Convention d'intégration fiscale

Cette convention d'intégration fiscale est faite en application des dispositions de l'article 223A du Code général des impôts. Le conseil de surveillance du 27 janvier 2015 a autorisé la tacite reconduction de cette convention venue à échéance le 31 octobre 2014, pour une nouvelle période de cinq ans, soit jusqu'au 1er novembre 2019.

Au titre de cette convention, votre société a enregistré pour l'exercice clos au 31 octobre 2015 une économie d'impôt de 12 997 088 d'euros.

Convention de conseil en gestion avec Shal & Co SA

Votre société a conclu avec la société Shal & Co SA un contrat de conseil en gestion. Au terme de cette convention, Shal & Co SA fournit à certaines filiales de Groupe Partouche SA des prestations de conseil et une assistance dans les domaines de la gestion commerciale, administrative, financière, juridique, comptable et fiscale. Un avenant à cette convention a été conclu le 28 décembre 2008 prévoyant la poursuite du contrat pour une durée indéterminée.

Au titre de cette convention et pour l'exercice clos le 31 octobre 2015, votre société a enregistré une charge d'exploitation de 597 333 euros.

Personne concernée :

Membre du conseil de surveillance : M. Hubert Benhamou.

Convention de subordination de compte courant avec la société SAS Casinos de Vichy « Les 4 Chemins »

En date du 31 octobre 2012, une convention de subordination de compte courant a été conclue entre votre société et la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins », détenue indirectement à 91,83 %.

Par cette convention, votre société s'interdit de réclamer à sa filiale le remboursement de sa créance arrêtée au 24 octobre 2012 (15 106 491 euros, hors intérêts du 1er novembre 2011 au 24 octobre 2012) tant que son bilan fera apparaître des dettes envers des tiers, sauf opération de cession des titres de son capital ou de ses actifs.

L'objectif de cette convention est de permettre à la société Casinos de Vichy « Les 4 Chemins » de considérer ledit montant de son compte courant comme une ressource stable (« quasi fonds-propres »).

Au 31 octobre 2015, la créance en compte courant de votre société vis-à-vis de la SAS Casino de Vichy « Les 4 Chemins » s'établit à 17 403 617 euros.

Personne concernée :

Membre du directoire : M. Ari Sebag

Les conventions autres avec les dirigeants

Il ne nous a été donné avis d'aucune convention entrant dans cette catégorie.

b) sans exécution au cours de l'exercice écoulé

Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, qui n'ont pas donné lieu à exécution au cours de l'exercice écoulé. Ces conventions sont détaillées comme suit :

Les conventions avec les actionnaires

Convention de gestion centralisée de trésorerie avec Financière Partouche SA

Financière Partouche SA a été autorisée à participer à la convention de gestion centralisée de la trésorerie des sociétés du Groupe avec Groupe Partouche SA. Il est prévu à ce titre que les prêts et avances éventuellement consentis dans le cadre de cette convention seront rémunérés à des taux préférentiels par rapport à ceux pratiqués sur le marché.

Cette convention n'a eu aucune incidence sur votre société au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2015.

Les conventions avec des sociétés ayant des dirigeants communs

Conventions d'abandons de créances avec clause de retour à meilleure fortune portant sur des avances de trésorerie inscrites en comptes courants :

Les modalités de ces conventions sont les suivantes :

• ⁿ avec la société du Grand casino de Cabourg : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 3 874 547 euros ;
• ⁿ avec la SA Grand casino du Havre : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 18 503 867 euros ;

ⁿ avec le casino de La Trinité : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 3 267 000 euros ;

ⁿ avec le casino de la Tremblade : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 677 846 euros ;

ⁿ avec la SARL Hôtel Cosmos : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 3 516 140 euros ;

ⁿ avec la SA Partouche Interactive : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 12 000 000 euros ;

ⁿ avec la SAS Société d'exploitation du casino et d'hôtels de Contrexéville : clause de retour à meilleure fortune sur un abandon de créance d'un montant de 550 000 euros ;

Les conventions autres avec les dirigeants

Il ne nous a été donné avis d'aucune convention entrant dans cette catégorie.

Marseille et Paris, le 24 février 2016

MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou

INFORMATIONS FINANCIèRES CONCERNANT LE PATRIMOINE, LA SITUATION FINANCIèRE ET LES RéSULTATS DE l'éMETTEUR

20

20.1 Informations financières historiques

En application de l'article 28 du Règlement (CE) n° 809/2004, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent document :

^u les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2013 établis selon les normes IFRS/IAS telles qu'adoptées par l'Union européenne et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2013 qui figurent dans le document de référence de la société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 26 février 2014 sous le n° D.14-0090 en pages 127 et suivantes ;

^u les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2014 établis selon les normes IFRS/IAS telles qu'adoptées par l'Union européenne et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2014 qui figurent dans le document de référence de la société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 26 février 2015 sous le n° D.15-0083 en pages 131 et suivantes ;

^u les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2013 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 octobre 2013 qui figurent dans le document de référence de la société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 26 février 2014 sous le n° D.14-0090 en pages 180 et suivantes ;

^u les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 octobre 2014 et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels pour l'exercice clos le 31 octobre 2014 qui figurent dans le document de référence de la société déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 26 février 2015 sous le n° D.15-0083 en pages 182 et suivantes.

Les deux documents de référence cités ci-dessus sont disponibles sur les sites internet de la société (www.partouche.com) et de l'Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org).

20.2 ÉTATS FINANCIERS

20.2.1 ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ANNUELS AU 31 OCTOBRE 2015

SOMMAIRE DÉTAILLÉ DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ANNUELS AU 31 OCTOBRE 2015

• n Compte de résultat consolidé
• n État du résultat global consolidé
• n État de la situation financière
• n Tableau des flux financiers consolidés
• n Tableau de variation des capitaux propres consolidés

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Note 1. Faits marquants de l'exercice

Note 2. Principes comptables

• 2.1 Référentiel appliqué
• 2.2 Jugements et estimations comptables
• Note 3. Périmètre de consolidation
  • 3.1 Principes comptables liés au périmètre de consolidation
  • 3.2 Evolutions du périmètre de consolidation
  • 3.3 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées
• Note 4. Informations sectorielles
  • 4.1 Présentation sectorielle des activités
  • 4.2 Chiffres d'affaires par secteurs d'activités
  • 4.3 Résultat opérationnel courant par secteurs d'activités
  • 4.4 Eléments de la situation financière par secteurs d'activités

Note 5. Données opérationnelles

• 5.1 Chiffre d'affaires
• 5.2 Résultat opérationnel et Ebitda
• 5.3 Achats et charges externes
• 5.4 Autres produits et charges opérationnels
• 5.5 Stocks et en-cours
• 5.6 Créances clients et autres débiteurs
• 5.7 Participations dans les sociétés mises en équivalence
• Note 6. Immobilisations incorporelles et corporelles
  • 6.1 Écarts d'acquisition
  • 6.2 Perte de valeur sur écarts d'acquisition
  • 6.3 Immobilisations incorporelles
  • 6.4 Immobilisations corporelles

Note 7. Charges et avantages du personnel

• 7.1 Effectif
• 7.2 Charges de personnel
• 7.3 Avantages du personnel
• 7.4 Engagements envers le personnel
• 7.5 Rémunération des dirigeants
• Note 8. Autres provisions courantes et non courantes
  • 8.1 Variation des provisions
  • 8.2 Détail par nature des provisions
• Note 9. Financement et instruments financiers
  • 9.1 Autres actifs financiers non courants
  • 9.2 Trésorerie et équivalents de trésorerie
  • 9.3 Dettes financières
  • 9.4 Résultat financier
  • 9.5 Risques financiers
• Note 10. Impôts
  • 10.1 Analyse de la charge d'impôt
  • 10.2 Impôts différés
• Note 11. Capitaux propres
• 11.1 Capital Actions en circulation
• 11.2 Actions propres
• 11.3 Réserves consolidées
• 11.4 Intérêts minoritaires
• Note 12. Compléments aux états financiers consolidés
  • 12.1 Autres actifs courants et non courants
  • 12.2 Dettes fournisseurs et autres créditeurs
  • 12.3 Autres passifs courants et non courants
• Note 13. Détail du tableau de flux de trésorerie 13.1 Détail des flux de trésorerie
  • 13.2 Composition du BFR
• Note 14. Engagements hors Bilan
  • 14.1 Liés au périmètre
  • 14.2 Liés au financement
  • 14.3 Liés aux activités opérationnelles
• Note 15. Opérations avec les parties liées
• Note 16. Évènements postérieurs à la clôture
• Note 17. Périmètre de consolidation

États financiers consolidés au 31 octobre 2015 COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ

Compte de résultat consolidé En milliers d'euros au 31 octobre (sauf les données par action)	NOTES	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Chiffre d'affaires	4.2, 5.1	400 342	409 641	436 378
Achats et charges externes	5.3	(127 615)	(135 927)	(141 583)
Impôts et taxes		(17 877)	(19 271)	(19 572)
Charges de personnel	7.2	(172 500)	(181 115)	(195 516)
Amortissements et dépréciations sur immobilisations		(37 401)	(37 836)	(40 733)
Autres charges et produits opérationnels courants	5.4	(11 125)	(11 548)	(8 297)
Résultat opérationnel courant	4.3	33 824	23 945	30 677
Autres charges et produits opérationnels non courants	5.4	1 797	3 673	(2 498)
Résultat sur cession de participations consolidées	3.2	7 791	19 265	9
Dépréciation des actifs non courants	6.1	(21 459)	(21 958)	(11 961)
Résultat opérationnel non courant		(11 870)	980	(14 450)
Résultat opérationnel		21 954	24 925	16 227
Résultat financier	9.4	(3 542)	(8 180)	(10 438)
Résultat avant impôt		18 412	16 746	5 790
Impôts sur les bénéfices	10.1	(5 717)	(8 259)	(6 248)
Impôt de CVAE	10.1	(3 388)	(3 186)	(3 930)
Résultat après impôt		9 307	5 301	(4 388)
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence	5.7	(2)	34	(89)
Résultat net total		9 304	5 335	(4 477)
Dont part du Groupe		1 975	(1 541)	(13 343)
Dont part des minoritaires		7 329	6 876	8 866
Résultat net par action part du Groupe		0,20	(0,16) **	(1,38) **
Dividende distribué par action		-	-	-
Nombre d'actions utilisé pour le calcul du résultat par action		9 667 142	9 665 311 **	9 664 816 **

(*) Le terme retraité est relatif au retraitement rétroactif des comptes consolidés au 31/10/2013 et au 31/10/2014, dans le cadre de la première application de l'interprétation d'IFRIC 21, comme exposé et détaillé en Note 2.1 dans le paragraphe « Référentiel appliqué ».

(**) Se reporter au chapitre 21.1.1 qui décrit l'opération du regroupement d'actions.

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL CONSOLIDé

RéSULTAT GLO BAL CONSOL IDé En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Résultat net total	9 304	5 335	(4 477)
Variation de la juste valeur des instruments financiers nette d'impôts (part efficace)	(222)	551	813
Autres éléments du résultat global **	2 317	241	(328)
Autres éléments du résultat global (éléments recyclables en résultat net)	2 095	792	485
Réévaluations du passif au titre des prestations définies (IAS19 révisée), impact net d'impôts	(1 816)	(31)	241
Autres éléments du résultat global (éléments non recyclables en résultat net)	(1 816)	(31)	241
Résultat global total	9 583	6 096	(3 751)
Résultat global part du Groupe	1 248	(1 120)	(12 363)
Résultat global part des minoritaires	8 334	7 216	8 611

(*) Cf. note 2.1, paragraphe première application de l'interprétation d'IFRIC 21.

(**) Les autres éléments du Résultat Global sont composés de la variation des réserves de conversion Groupe et hors Groupe pour respectivement 1 066 K€ et 1 251 K€ en N, et respectivement (108) K€ et 349 K€ en N-1.

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE AU 31 OCTOBRE 2015 (VALEURS NETTES)

ACT IF Net En milliers d'euros au 31 octobre	Notes	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Immobilisations incorporelles	6.3	4 037	5 152	9 050
Ecarts d'acquisition	6.1	245 680	276 007	302 529
Immobilisations corporelles	6.4	247 356	251 331	301 658
Participations dans des sociétés mises en équivalence	5.7	-	-	-
Autres actifs financiers non courants	9.1	4 385	4 346	4 405
Impôts différés actifs	10.2	2 651	2 399	2 211
Autres actifs non courants	12.1	15 518	11 757	2 093
TOTAL ACT IFS NON COU RANTS		519 627	550 993	621 947
Stocks et en-cours	5.5	3 184	2 819	3 119
Clients et autres débiteurs	5.6	18 133	25 854	30 146
Créances d'impôt sur les bénéfices	10.1	3 275	3 005	6 980
Autres actifs courants	12.1	10 300	9 783	12 625
Trésorerie et équivalents de trésorerie	9.2	164 858	116 711	112 553
TOTAL ACT IFS COU RANTS		199 750	158 174	165 423
Actifs destinés à être cédés	3.3	867	29 210	16 376
TOTAL ACT IF NET		720 243	738 377	803 745

PASS IF En milliers d'euros au 31 octobre	Notes	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Capital social	11.1	193 631	193 631	193 631
Actions propres	11.2	(398)	(374)	(396)
Primes liées au capital		9 411	9 411	9 411
Réserves consolidées	11.3	96 174	99 624	111 843
Réserves de conversion		2 607	1 541	2 146
Résultat de la période		1 975	(1 541)	(13 343)
CAPITAUX PROPRES GROUPE		303 400	302 292	303 293
INTÉ RÊTS MINORITAIRES	11.4	28 849	27 934	29 984
TOTAL CAPITAUX PROPRES		332 250	330 226	333 277
Dettes financières non courantes	9.3	178 112	219 051	198 705
Engagements envers le personnel non courants	7.4	13 553	10 954	10 844
Autres provisions non courantes	8.1	4 580	5 597	4 756
Impôts différés passifs	10.2	36 218	37 867	34 377
Autres passifs non courants	12.3	6 361	7 770	9 412
TOTAL PASS IFS NON COU RANTS		238 825	281 240	258 095
Dettes financières courantes	9.3	25 463	773	73 146
Engagements envers le personnel courant	7.4	317	204	183
Provisions courantes	8.1	3 049	3 447	2 505
Fournisseurs et autres créditeurs	12.2	87 377	90 599	102 773
Dettes d'impôt courant	10.1	30 760	28 810	28 115
Autres passifs courants	12.3	1 985	2 075	1 678
TOTAL PASS IFS COU RANTS		148 952	125 907	208 400
Passifs destinés à être cédés	3.3	216	1 004	3 973
TOTAL PASS IF		720 243	738 377	803 745

(*) Cf. note 2.1, paragraphe première application de l'interprétation d'IFRIC 21.

Nombre d'actions en circulation (hors actions propres) :

2015 *	2014	2013
9 664 815	96 649 014	96 553 106

(*) Regroupement d'actions intervenu en 2015, cf. note 11.1 « Capital-Actions en circulation ».

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

TABLEAU DES FLUX FINANCIERS CONSOLIDÉS

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 ret r a ité *
Résultat net total	9 304	5 335	(4 477)
Ajustements :
Élimination de la quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence	2	(34)	89
Élimination de la charge (produit) d'impôt	9 105	11 445	10 178
Élimination des amortissements et provisions	57 766	60 749	53 064
Élimination des résultats de cessions d'actifs	(9 980)	(23 021)	2 450
Élimination des charges (produits) d'intérêt nettes	7 131	9 650	9 396
Élimination des produits de dividendes	(126)	(128)	-
Incidence de la variation du BFR	267	(3 655)	(13 049)
Intérêts versés	(7 224)	(7 972)	(8 245)
Impôts payés	(9 354)	(7 846)	(10 144)
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles	56 891	44 523	39 262
Acquisition de titres de participations nette de trésorerie acquise	(263)	-	(244)
Cession de sociétés consolidées, sous déduction de la trésorerie cédée	13 720	22 737	194
Incidence des autres variations de périmètre	-	-	(7)
Acquisition d'immobilisations incorporelles	(286)	(141)	(317)
Acquisition d'immobilisations corporelles	(30 695)	(25 435)	(24 088)
Acquisition d'actifs financiers	(3)	-	-
Prêts et avances consentis	(405)	(417)	(902)
Cession d'immobilisations incorporelles	4	70	23
Cession d'immobilisations corporelles	30 125	23 930	2 611
Cession d'actifs financiers	10	76	18
Remboursements reçus sur prêts	619	428	648
Intérêts encaissés	109	105	310
Dividendes reçus	126	128	-
Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement	13 063	21 481	(21 754)
Augmentation de capital souscrite par les intérêts minoritaires	283	-	-
Cession nette d'actions propres	(24)	79	(59)
Émission d'emprunts	2 631	23	427
Remboursements des dettes bancaires	(18 928)	(49 575)	(13 528)
Remboursement des autres dettes financières	(544)	(3 423)	(781)
Dépôt non disponible sur cession d'actif	-	-	(8 000)
Dividendes payés aux minoritaires	(7 691)	(9 273)	(9 067)
Flux de trésorerie liés aux activités de financement	(24 273)	(62 169)	(31 008)

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Incidence de la variation des taux de change	2 458	322	(12)
Variation de la trésorerie	48 139	4 157	(13 512)
Trésorerie d'ouverture	116 701	112 544	126 057
Trésorerie de clôture	164 841	116 701	112 544

(*) Cf. note 2.1, paragraphe première application de l'interprétation d'IFRIC 21.

La trésorerie de clôture de 164 841 K€ du tableau des flux financiers correspond à la trésorerie du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » tel que présenté à l'actif des états financiers (164 858 K€), minorée de la trésorerie passive, soit 17 K€ (cf. note 9.2 « Trésorerie et équivalents de trésorerie »).

Les commentaires sur le tableau des flux financiers consolidés sont présentés en note 13.

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES consolidés

En milliers d'euros	Capital	Actions Propres	Primes liées au capital	Réserves Consolidées et résultat de l'exercice	RéseRves de conversion groupe	Capitaux propres groupe	Intérêts minori taires	Total Capitaux propres
Capitaux propres au 31 octobre 2012 retraités *	193 631	(169)	9 411	110 734	2 217	315 825	30 496	346 321
Résultat de l'exercice 2013	-	-	-	(13 343)	-	(13 343)	8 866	(4 477)
Variation de la juste valeur des instruments financiers nette d'impôts (part efficace)	-	-	-	813	-	813	-	813
Réévaluations du passif au titre des prestations définies (IAS19 révisée)	-	-	-	237	-	237	3	241
Autres éléments du résultat global	-	-	-	-	(71)	(71)	(258)	(329)
Résultat global	-	-	-	(12 292)	(71)	(12 363)	8 611	(3 752)
Distribution de dividendes	-	-	-	1	-	-	(9 068)	(9 068)
Autres variations	-	(227)	-	58	-	(168)	(55)	(224)
Capitaux propres au 31 octobre 2013 retraités *	193 631	(396)	9 411	98 500	2 146	303 293	29 984	333 277
Résultat de l'exercice 2014	-	-	-	(1 541)	-	(1 541)	6 876	5 335
Variation de la juste valeur des instruments financiers nette d'impôts (part efficace)	-	-	-	551	-	551	-	551
Réévaluations du passif au titre des prestations définies (IAS19 révisée)	-	-	-	(21)	-	(21)	(10)	(31)
Autres éléments du résultat global	-	-	-	-	(109)	(109)	350	241
Résultat global	-	-	-	(1 011)	(109)	(1 120)	7 216	6 096
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	-	(9 274)	(9 274)
Autres variations	-	22	-	594	(496)	119	8	127
Capitaux propres au 31 octobre 2014 retraités *	193 631	(374)	9 411	98 083	1 541	302 292	27 934	330 226

En milliers d'euros	Capital	Actions Propres	Primes liées au capital	Réserves Consolidées et résultat de l'exercice	RéseRves de conversion groupe	Capitaux propres groupe	Intérêts minori taires	Total Capitaux propres
Résultat de l'exercice 2015	-	-	-	1 975	-	1 975	7 329	9 304
Variation de la juste valeur des instruments financiers nette d'impôts (part efficace)	-	-	-	(222)	-	(222)	-	(222)
Réévaluations du passif au titre des prestations définies (IAS19 révisée)	-	-	-	(1 571)	-	(1 571)	(246)	(1 816)
Autres éléments du résultat Global	-	-	-	-	1 066	1 066	1 251	2 317
Résultat global	-	-	-	182	1 066	1 248	8 334	9 583
Distribution de dividendes	-	-	-	-	-	-	(7 710)	(7 710)
Autres variations	-	(24)	-	(116)	-	(140)	291	151
Capitaux propres au 31 octobre 2015	193 631	(398)	9 411	98 149	2 607	303 400	28 849	332 250

(*) Cf. note 2.1.2 – Paragraphe « Première application de l'interprétation d'IFRIC 21 ».

Les commentaires sur les variations de capitaux propres au 31 octobre 2015 sont disponibles en note 11.

Notes annexes aux états financiers consolidés

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Note 1. Faits marquants de l'exercice

Les prélèvements sur les jeux concernant l'activité casinotière ont connu sur l'exercice 2015 des modifications règlementaires dont l'application a eu un impact globalement favorable de 3,5 M€ sur le PNJ.

Au cours de l'exercice, Groupe Partouche a procédé à deux cessions d'importance :

• ^u la société du casino de Chaudfontaine pour un prix de vente de 10 millions d'euros d'une part ;
• u l'hôtel Garden Beach et les actifs immobiliers de Juanles-Pins, pour un prix de vente total de l'ordre de 30 M€ d'autre part.

Les sociétés maltaises de l'ancien secteur Interactive (cf. note 4), Partouche Betting et Partouche Interactive Malta, ainsi que le GIE IMCJC, sans activité, ont été déconsolidées au cours de l'exercice suite à leur liquidation, en application d'IAS 28.

Le casino de La Trinité a fermé définitivement le 30 juin 2015.

Le Groupe applique à compter du 1er novembre 2014 l'interprétation d'IFRIC 21 « Taxes », dont l'impact sur les états financiers est détaillé au point 2.1.2.

Enfin, les présents comptes consolidés s'inscrivent dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde de Groupe Partouche SA, arrêté par jugement du tribunal de commerce du 29 septembre 2014, dont les modalités financières sont notamment décrites dans le chapitre 20 du rapport annuel 2014 de Groupe Partouche. Concernant l'exécution du plan et le risque financier qui lui est attaché, se référer aux chapitres 4.1.1 « Risque de non-respect du plan de sauvegarde » et 4.1.2 « Risque de liquidité » du présent rapport annuel.

Note 2. PRINCIPES COMPTABLES

Dans les notes aux états financiers ci-après, les termes « Groupe Partouche », « le Groupe », définissent l'ensemble du Groupe et ses filiales consolidées. Groupe Partouche SA définit la société mère du Groupe Partouche.

Groupe Partouche SA est une société anonyme de droit français, soumise à l'ensemble des textes régissant les sociétés commerciales en France, et en particulier du code du commerce. Elle a son siège au 141 bis rue de Saussure à Paris 17ème arrondissement et est cotée à la Bourse de Paris depuis mars 1995.

Groupe Partouche, la société et ses filiales, sont principalement organisées autour des métiers du casino, hôtels et jeux en ligne. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire de Groupe Partouche SA le 18 janvier 2016.

Conformément à la législation française, les états financiers consolidés de l'exercice clos le 31 octobre 2015 seront soumis à l'approbation des actionnaires du Groupe lors de l'assemblée générale des actionnaires convoquée le 6 avril 2016.

Conformément à la norme IAS 1 « Présentation des états financiers », le Groupe présente ses actifs et passifs dans le bilan selon le caractère courant ou non courant. Le caractère courant est rempli :

• ^u si le Groupe s'attend à réaliser son actif ou à régler son passif dans les douze mois ou dans le cadre du cycle normal de son exploitation ;
• ^u si les actifs et passifs concernés sont détenus aux fins d'être négociés,

2.1 Référentiel appliqué

En application du Règlement européen n°1606-2002 du 19 juillet 2002, les états financiers de Groupe Partouche au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2015 ont été préparés conformément aux normes internationales d'information financière (International Financial Reporting Standards - IFRS) telles qu'adoptées dans l'Union européenne.

Les informations financières ont été établies sur toutes les périodes présentées en application des mêmes règles de reconnaissance, d'évaluation et de comptabilisation en conformité avec les normes IFRS.

Le référentiel IFRS adopté par l'Union européenne au 31 octobre 2015 est disponible à la rubrique Normes et interprétations IAS/IFRS, SIC et IFRIC (International Financial Reporting Interprétations Commitee) adoptées par la Commission sur le site suivant : http://ec.europa.eu/internal_market/ accounting/ias_fr.htm.

2.1.1 Normes et interprétations IFRS/IFRIC

Les méthodes comptables et principes d'évaluation appliqués pour l'établissement des états financiers consolidés sont identiques à ceux mis en œuvre dans les états financiers annuels au 31 octobre 2014 à l'exception de l'adoption des nouvelles normes et interprétations entrées en vigueur à la date d'ouverture du présent exercice.

ⁿ Normes et interprétations appliquées par le Groupe au 1er novembre 2014 :

• u IAS 28 révisée « Participations dans les entreprises associées et les coentreprises » ;
• ^u Amendements à IAS 36 « Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers » ;

u Amendements à IAS 32 « Instruments financiers : Présentation – Compensation d'actifs financiers et de passifs financiers » ;

• ^u IFRS 10 « États financiers consolidés » ;
• ^u IFRS 11 « Accords conjoints » ;
• ^u IFRS 12 « Informations à fournir sur les participations dans les autres entités » ;
• ^u IFRS 13 « Évaluation à la juste valeur » ;
• ^u IFRIC 21 « Taxes » ;

Seule l'interprétation IFRIC 21 a un impact sur les états financiers annuels, présenté au point 2.1.2 ci-contre.

ⁿ Normes et interprétations adoptées ou en cours d'adoption par l'Union européenne et non appliquées par anticipation par le Groupe au 1er novembre 2014 :

• u IFRS 9 « Instruments financiers » (phase 1 Classification et évaluation des actifs financiers, et complément – Option à la juste valeur pour les passifs financiers) (non adopté par l'EU) ;
• ^u IFRS 15 « Reconnaissance de revenu IFRS 15 » (non adopté par l'EU) ;
• ^u Amendement à IAS16 et IAS 38 « Clarification sur les modes d'amortissement et de dépréciation acceptables » (applicable au 01/11/2016) ;
• u Amendements à IFRS 11 « Comptabilisation des acquisitions d'intérêts dans une entreprise commune » (applicable au 01/11/2016) ;
• u Amendements à IAS19 « Avantages du personnel : Régimes à prestations définies : cotisations des membres du personnel » (applicable au 01/11/2015) ;
• ^u Améliorations annuelles des IFRS 2010-2012 et 2011- 2013 (applicables au 01/11/2015) et 2012-2014 (applicable au 01/11/2016).

Le processus de détermination par Groupe Partouche des impacts potentiels de l'application de ces normes et amendements sur l'état de résultat global, le bilan, les flux de trésorerie et le contenu des notes annexes aux états financiers consolidés est en cours d'analyse.

2.1.2 Première application de l'interprétation d'IFRIC 21

IFRIC 21 porte notamment sur la date de comptabilisation des taxes selon le fait générateur de ces taxes : selon IFRIC 21, un passif au titre d'une taxe est à comptabiliser à la date du fait générateur, lequel correspond à la dernière activité qui rend la taxe exigible. Les mêmes principes sont applicables aux comptes intermédiaires : ainsi, aucun passif n'est constaté s'il n'y a pas d'obligation actuelle de s'acquitter de la taxe à la fin de la période intermédiaire, mais un passif doit être comptabilisé s'il existe une telle obligation à la fin de la période intermédiaire. Compte tenu de ces modalités de comptabilisation l'enregistrement au semestre de l'intégralité du montant exigible induit un impact de l'application d'IFRIC 21 plus significatif sur les arrêtés semestriels qu'en clôture annuelle.

L'étude des incidences de cette interprétation IFRIC 21 a conduit le Groupe à comptabiliser au 1er janvier de chaque année la charge annuelle exigible des taxes concernées par ce retraitement, dans la mesure où leur impact a été jugé significatif au regard des agrégats financiers du Groupe.

Conformément à l'interprétation, l'application a été effectuée de manière rétroactive à compter des exercices ouverts au 1er novembre 2012. L'impact du retraitement sur les précédentes clôtures annuelles est présenté ci-après sur les différents agrégats financiers retraités, au regard des impacts constatés au 31 octobre 2015 :

Impact sur le compte de Résultat Consolidé

ⁿ Impact sur les impôts et taxes

En milliers d'Euros	31 octobre 2015	31 octobre 2014	31 octobre 2013
Impact sur les impôts et taxes	(4)	53	(50)

ⁿ Impact sur l'impôt sur les bénéfices

En milliers d'Euros	31 octobre 2015	31 octobre 2014	31 octobre 2013
Impact sur l'impôt	2	(18)	16

ⁿ Impact sur le résultat net

En milliers d'Euros	31 octobre 2015	31 octobre 2014	31 octobre 2013
Impact sur le résultat net	(2)	34	(34)

Impact sur le Bilan (Hors impôts différés)

ⁿ Impact bilan actif sur les autres actifs courants (charges constatées d'avance)

En milliers d'Euros	31 octobre 2015	31 octobre 2014	31 octobre 2013
Impact sur les autres actifs courants	(476)	(519)	(582)

ⁿ Impact bilan passif sur les fournisseurs et autres créditeurs

En milliers d'Euros	31 octobre 2015	31 octobre 2014	31 octobre 2013
Impact sur les autres créditeurs	-	-	-

Impact sur les réserves consolidées

ⁿ Part du Groupe

En milliers d'Euros	31 octobre 2015	31 octobre 2014	31 octobre 2013
Impact sur les réserves consolidées Groupe	(311)	(350)	(326)

ⁿ Intérêts minoritaires

En milliers d'Euros	31 octobre 2015	31 octobre 2014	31 octobre 2013
Impacts sur les réserves consolidées hors Groupe	(42)	(39)	(35)

Impact sur la présentation du tableau de flux de trésorerie

ⁿ Impact sur la présentation des postes du flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles

En milliers d'Euros	31 octobre 2015	31 octobre 2014	31 octobre 2013
Impact sur le résultat net total	(2)	34	(34)
Impact sur l'élimination de la charge (produit) d'impôt	(2)	18	(16)
Impact sur l'incidence de la variation du BFR	4	(53)	50
Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles	-	-	-

2.2 Jugements et estimations comptables

2.2.1 Principes d'élaboration

Les comptes consolidés sont préparés sur la base du coût historique, à l'exception de certains instruments financiers qui sont inscrits, depuis le 1er novembre 2004, sur la base de leur juste valeur, à savoir :

• ^u les instruments financiers dérivés ;
• ^u les actifs financiers disponibles à la vente.

Groupe Partouche clôture ses comptes au 31 octobre. Les filiales qui ne clôturent pas au 31 octobre établissent des états financiers intermédiaires à cette date.

Les filiales acquises sont consolidées dans les états financiers du Groupe à compter de la date de leur acquisition, à compter de la date d'établissement du bilan consolidé le plus récent.

La préparation des états financiers nécessite, de la part de Groupe Partouche, d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses susceptibles d'avoir un impact tant sur les montants des actifs, des passifs, des produits et des charges que sur les informations données dans les notes annexes. Les estimations et hypothèses sont réalisées à partir des données historiques comparables et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent ainsi de base à l'exercice du jugement rendu dans le cadre de la détermination des valeurs comptables. La direction du Groupe revoit ces estimations et hypothèses de façon continue afin de s'assurer de leur pertinence au regard de la situation économique actuelle. En fonction de l'évolution de ces hypothèses, les éléments figurant dans ses futurs états financiers pourraient être différents des estimations actuelles. L'impact des changements d'estimations comptables est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes les périodes futures affectées.

Les principales règles d'estimations appliquées par le Groupe sont présentées ci-dessous et concernent :

^u la valorisation au bilan des actifs corporels, incorporels et écarts d'acquisition. Le Groupe revoit de manière régulière certains indicateurs qui conduiraient, le cas échéant à un test de dépréciation ;

u la détermination des impôts différés et le niveau de reconnaissance des actifs impôts différés actifs selon les principes décrits ci-dessous. La direction a établi un plan de recouvrabilité des impôts permettant d'estimer le montant des impôts différés actifs pouvant être reconnus au bilan consolidé du Groupe ;

u la détermination par le Groupe de la provision pour retraite et avantages assimilés est dépendante des hypothèses utilisées dans le calcul actuariel de la provision ;

^u l'analyse des risques et litiges, y compris l'estimation de la probabilité des dénouements des litiges en cours et à venir, qui sont, par leur nature, dépendants d'évènements futurs nécessairement incertains.

Les états financiers reflètent les meilleures estimations de la direction, sur la base des informations disponibles à la date d'arrêté des comptes.

NOTE 3. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION

3.1 Principes comptables liés au périmètre de consolidation

^u Intégration globale

Les états financiers consolidés regroupent, par intégration globale, les comptes des filiales dont le Groupe détient, directement ou indirectement, le contrôle exclusif. Le Groupe considère qu'il détient un contrôle exclusif sur une entité faisant l'objet d'un investissement lorsque :

• il détient le pouvoir sur cette entité ;

• il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison des liens avec cette entité ;

• il a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur le montant des rendements qu'il obtient de l'entité.

L'intégration globale permet de prendre en compte, après élimination des opérations et résultats internes, l'ensemble des actifs, passifs et éléments du compte de résultat des sociétés concernées, la part des résultats et des capitaux propres revenant aux sociétés du Groupe (part du Groupe) étant distinguée de celle relative aux intérêts des autres actionnaires (intérêts ne conférant pas le contrôle). Toutes les transactions significatives entre les sociétés consolidées ainsi que les résultats internes à l'ensemble consolidé (y compris les dividendes) sont éliminés.

3.1.1 Principes de consolidation ^u Mise en équivalence des coentreprises et des entreprises associées

Des contrats de partenariat organisent le contrôle d'une société et prévoient un contrôle conjoint d'au moins deux partenaires. Une société de ce type est appelée coentreprise, au sens de la norme IFRS 11 applicable à compter du 1er janvier 2014 de manière rétrospective, lorsque les partenaires ont des droits sur l'actif net de cette société.

Groupe Partouche exerce également une influence notable dans certaines sociétés, appelées entreprises associées. L'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de la société, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. L'influence notable est présumée lorsque plus de 20 % des droits de vote sont détenus. Ces coentreprises et entreprises associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

Cette méthode consiste à enregistrer, à la date à laquelle la société devient une entreprise associée ou une coentreprise, une participation dans les sociétés mises en équivalence dans l'état de la situation financière consolidée. Cette participation est initialement comptabilisée au cout d'acquisition. Elle est ensuite ajustée après la date d'acquisition de la quote-part du Groupe dans le résultat global non distribue de l'entreprise détenue. Ces résultats peuvent être retraités pour une mise en conformité avec les principes comptables du Groupe.

Les modalités du test de dépréciation des participations dans les sociétés mises en équivalence sont régies par les normes IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation » et IAS 28 révisée « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises ». Les pertes de valeur susceptibles d'être comptabilisées sur les participations des sociétés mises en équivalence, ainsi que le profit ou la perte liée à la réévaluation à sa juste valeur de la quotepart antérieurement détenue (lors de la prise de contrôle d'une société mise en équivalence) sont enregistrés sur la ligne « Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence ».

^u Variation du pourcentage d'intérêts sans perte de contrôle

En application de la norme IAS 27 révisée, en cas d'acquisition d'intérêts complémentaires dans une filiale, la différence entre le prix payé et la valeur comptable des intérêts minoritaires acquis, telle qu'elle ressort des états financiers avant l'acquisition, est portée en déduction des capitaux propres consolidés.

3.1.2 Méthode de conversion

^u Conversion des états financiers des sociétés étrangères

Les états financiers consolidés sont présentés en euros qui est la monnaie fonctionnelle et de présentation du Groupe.

Les comptes des sociétés étrangères sont tenus dans la monnaie fonctionnelle de chaque filiale. Les postes de bilan sont convertis en euros sur la base des cours de change en vigueur à la clôture de l'exercice. Les postes de capitaux propres sont convertis aux taux historiques ; l'écart résultant des variations par rapport à l'exercice précédent est accumulé dans la rubrique « écarts de conversion » inscrite dans l'état du résultat global. Les postes du compte de résultat et les flux de trésorerie sont convertis sur la base des taux moyens de l'exercice.

^u Traduction des opérations en devises

Les créances et dettes exprimées en devises au bilan de clôture de l'exercice sont converties aux taux de change en vigueur à la date de clôture. Les produits, charges et flux sont exprimés au taux en vigueur lors de leur comptabilisation. Les profits et pertes latents résultant de la conversion des actifs et passifs sont inscrits au compte de résultat.

^u Principaux cours de conversion

Les principaux taux de change appliqués hors zone euros sont les suivants :

	Devises / EURO	Taux clôture 31/10/2015	Taux moyen 31/10/2015	Taux clôture 31/10/2014	Taux moyen 31/10/2014	Taux clôture 31/10/2013	Taux moyen 31/10/2013
CHF	Franc suisse	1,090000	1,087580	1,206700	1,218860	1,233300	1,227410
GBP	Livre sterling	0,718200	0,738190	0,784250	0,814220	0,850200	0,844560
TND	Dinar tunisien	2,202900	2,191510	2,279156	2,245980	2,233700	2,119810
USD	Dollar US *	-	-	1,252400	1,348770	1,364100	1,317870
EGP	Livre égyptienne *	-	-	8,957618	9,497810	9,400700	8,897060

(*) Sociétés en devises déconsolidées au 31 octobre 2014.

3.2 Évolutions du périmètre de consolidation

Les comptes consolidés de Groupe Partouche, établis au 31 octobre 2015, regroupent les comptes des sociétés dont la liste est fournie dans la note 17.

Les graphes ci-dessous résument le nombre d'entités consolidées par intégration globale et par mise en équivalence.

IG : Intégration globale MEE : Mise en équivalence

En 2015 PI Malta, la société en MEE a été liquidée.

En 2014, la société en MEE est située en zone euro (hors France).

En 2013, une société en MEE est située en zone euro (hors France) et l'autre est hors zone euro.

3.2.1 Variations de périmètre

L'ensemble des variations des pourcentages d'intérêts est présenté en note 17.

À noter principalement, au cours de l'exercice 2015, les cessions par Groupe Partouche du casino de Chaudfontaine, ainsi que l'hôtel Garden Beach de Juan-les-Pins ; étant entendu que les actifs immobiliers et l'hôtel Garden Beach, dont la cession était qualifiée de hautement probable au 31 octobre 2014, étaient déjà reclassés sous le poste dédié « Actifs et passifs destinés à être cédés » dans les états financiers à cette date.

Les sociétés maltaises de l'ancien secteur Interactive (cf. note 4), Partouche Betting et Partouche Interactive Malta, ainsi que le GIE IMCJC, sans activité, ont été déconsolidés au cours de l'exercice suite à leur liquidation, en application d'IAS 28.

3.2.2 Résultat sur cession de participations consolidées

En milliers d'euros 31 octobre	2015
Résultat net de cession Casino Chaudfontaine	4 215
Résultat net de cession Hôtel Garden Beach	3 327
Résultat net de liquidation Partouche Interactive Malte et Partouche Betting	(125)
Résultat net de liquidation de GIE IMCJC	374
Total	7 791

3.2.3 Cessions d'actifs

En sus des cessions de participations consolidées, Groupe Partouche a également procédé, au cours de l'exercice 2015, à des cessions significatives d'actifs immobiliers, présentées en « Autres produits et charges opérationnels non courants » du compte de résultat consolidé pour un montant de 2 647 K€, qui comprennent essentiellement :

^u le résultat de cession d'actifs immobiliers inexploités à Vichy : Elysée SA et CHM de Vichy, pour 992 K€ ;

^u le résultat de cession des actifs immobiliers du pôle de Juan-les-Pins, dans le cadre de la cession de l'hôtel Garden Beach, pour 2 866 K€ ;

u à minorer de 1 305 K€ d'honoraires et commissions directement liées à ces opérations.

3.2.4 Impact des sociétés déconsolidées (cessions, liquidation, perte de contrôle) sur la Présentation du compte de résultat consolidé et de la situation financière

La contribution financière des sociétés déconsolidées au cours de l'exercice 2015 sur les différents postes du résultat opérationnel courant, se présente comme suit pour les trois derniers exercices :

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Chiffre d'affaires	2 127	12 304	12 970
Achats et charges externes	(1 444)	(4 978)	(4 756)
Impôts et taxes	(283)	(712)	(597)
Charges de personnel	(2 024)	(6 346)	(7 166)
Amortissements et dépréciations sur immobilisations	(294)	(640)	(786)
Autres charges et produits opérationnels courants	(456)	(3 634)	(651)
Résultat opérationnel courant	(2 374)	(4 006)	(985)

La contribution financière des sociétés déconsolidées au cours de l'exercice 2015, sur les principaux agrégats de la situation financière des exercices précédents se présente comme suit :

ACT IF NET En milliers d'euros au 31 octobre	2014 retraité *	2013 retraité *
Actifs non courants	7 005	8 578
Actifs courants	1 361	1 503
Actifs destinés à être cédés	2 243	-
TOTAL ACT IF	10 609	10 081

PASS IF En milliers d'euros au 31 octobre	2014 retraité *	2013 retraité *
Capitaux propres	6 326	7 074
Passifs non courants	1 323	265
Passifs courants	1 955	2 742
Passifs destinés à être cédés	1 004	-
TOTAL PASS IF	10 609	10 081

3.3 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Conformément à la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées », un actif sera classé en « actifs destinés à être cédés » seulement si la vente est hautement probable dans un horizon raisonnable, si l'actif est disponible en vue d'une vente immédiate dans son état actuel et si un plan de vente de l'actif a été engagé par la direction. Une activité abandonnée est une composante dont l'entité s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et :

a) qui représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; ou

b) fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou

c) est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente.

Détail des actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Des cessions d'actifs au sein du pôle de Contrexéville devraient se concrétiser pour un prix de vente de 2,35 M€ sur le 1er semestre 2016. Ces cessions concernent les titres des deux hôtels de Contrexéville (l'hôtel Cosmos et l'hôtel La Souveraine - Grands Hôtels du Parc), ainsi que les actifs relatifs à ces sociétés détenus par la SCI Foncière de Vittel et Contrexéville ; sont également inclus dans cette opération d'autres actifs immobiliers de la SCI Foncière de Vittel et Contrexéville.

Ces cessions pouvant être qualifiées de hautement probables au 31 octobre 2015, elles ont donc été traitées conformément à la norme IFRS 5, et les actifs concernés ont été reclassés sous le poste « Actifs destinés à être cédés » du bilan consolidé de l'exercice clos au 31 octobre 2015.

Les cessions de l'hôtel Garden Beach de Juan-les-Pins, et des actifs afférents détenus par les SCI Garden Pinède et SCI Eden Beach de Juan-les-Pins, sont effectivement intervenues sur l'exercice 2015. Elles avaient été qualifiées de hautement probables au 31 octobre 2014, et traitées conformément à la norme IFRS 5 dans les états financiers de l'exercice clos au 31 octobre 2014.

Concernant l'ancien bâtiment du casino de La Grande-Motte, également classé sous le poste « Actifs destinés à être cédés » au 31 octobre 2014, la caducité de la cession en cours a entrainé le repositionnement de l'actif sous le poste « Immobilisations corporelles » dans l'attente d'une nouvelle opportunité de cession ou de la mise en œuvre par le Groupe d'une promotion immobilière.

Bilan actif

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Actifs non courants	746	28 361	15 561
Hôtel Cosmos (Contrexéville)	313	-	-
Grands Hôtels du Parc (Contrexéville)	26	-	-
SCI Foncière Vittel et Contrexéville	407	-	-
Casino de La Grande-Motte	-	4 500	4 500
Hôtel Garden Beach	-	1 394	-
SCI Eden Beach	-	6 017	-
SCI Garden Pinède	-	16 450	-
Élysée Palace SA	-	-	-
CHM	-	-	-
Casino de Knokke	-	-	4 884
SIKB	-	-	1 768

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Reno	-	-	1 658
Casino de Dinant	-	-	871
Casino de Hauteville-Lompnes	-	-	1 880
Actifs courants	120	849	815
Hôtel Cosmos (Contrexéville)	107	-	-
Grands Hôtels du Parc (Contrexéville)	13	-	-
Hôtel Garden Beach	-	849	-
Casino de Knokke	-	-	551
SIKB	-	-	1
Casino de Dinant	-	-	159
Casino de Hauteville-Lompnes	-	-	104
Total actifs destinés à être cédés	867	29 210	16 376

Détail des actifs non courants destinés à être cédés

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Immobilisations incorporelles	99	4	364
Ecarts d'acquisition	-	1 082	5 817
Immobilisations corporelles	609	27 230	9 380
Autres actifs financiers non courants	1	21	-
Impôts différés	4	24	-
Autres actifs non courants	33	-	-
Actifs non courants	746	28 361	15 561

Bilan passif

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Passifs non courants	1	73	109
Hôtel Cosmos (Contrexéville)	1	-	-
Hôtel Garden Beach	-	73	-
Casino de Knokke	-	-	16
Casino de Hauteville-Lompnes	-	-	93
Passifs courants	216	931	3 865
Hôtel Cosmos (Contrexéville)	212	-	-
Grands Hôtels du Parc (Contrexéville)	3	-	-
Hôtel Garden Beach	-	931	-
Casino de Knokke	-	-	1 828
SIKB	-	-	2
Casino de Dinant	-	-	1 304
Casino de Hauteville-Lompnes	-	-	731
Total passifs destinés à être cédés	216	1 004	3 974

NOTE 4. INFORMATIONS SECTORIELLES

En application d'IFRS 8 « Secteurs opérationnels », les secteurs d'activités présentés sont fondés sur le reporting interne utilisé par la direction pour l'évaluation de la performance des différents secteurs d'activités. Le Groupe est dorénavant géré en trois secteurs :

u le secteur Casinotier qui regroupe les activités d'exploitation de jeux, de restauration et de spectacles ;

^u le secteur Hôtelier qui regroupe les métiers spécialisés dans les activités d'hébergement ;

u le secteur Autres activités du Groupe incluent notamment celle de Groupe Partouche SA, tête de groupe, et l'ensemble des autres activités secondaires (holdings, thermes, sociétés immobilières, ainsi que les sociétés de l'ancien secteur Interactive *).

Pour les filiales casinotières, le Groupe considère que ses sociétés d'exploitation ont une activité unique concourant à l'offre d'un service global à destination de ses clients. En effet, de nombreuses contraintes sont attachées à l'exploitation des casinos qui sont, selon la réglementation des jeux, des établissements comportant trois activités distinctes : le jeu, le spectacle et la restauration, réunis sous une direction unique. Les cahiers des charges à respecter incluent donc des prestations annexes indissociables de l'activité principale qu'est le jeu.

(*) Jusqu'au 31 octobre 2014 l'ensemble des activités concourant à l'organisation et l'exploitation des jeux sur des supports médias en France (TV, internet, …) était regroupé dans le secteur distinct Interactive. Le pôle Interactive, suite au repli stratégique opéré sur les exercices 2013 et 2014, ne fait plus l'objet d'un suivi interne distinct, son activité n'étant plus significative. Les sociétés qui constituaient ce secteur sont à compter de l'exercice 2015 classées au sein du secteur « Autres ».

Le résultat opérationnel courant est le principal indicateur de référence suivi pour les différents secteurs d'activités.

Le résultat opérationnel courant affecté au secteur « Autres activités » est essentiellement composé des charges externes, charges de personnel et amortissements de la société consolidante Groupe Partouche SA ; des différentes sous-holdings du Groupe ; des sociétés immobilières du Groupe, et enfin de la société exploitant les thermes d'Aixen-Provence.

Le résultat courant opérationnel de l'activité liée aux jeux en ligne en Belgique, est présenté dans le secteur « Casinos ». Il constitue une activité de la branche casino de ces sociétés. Pour rappel, la licence de jeux online n'est octroyée en Belgique qu'à un exploitant d'un casino physique.

Afin de permettre une meilleure lisibilité de la performance sectorielle, à compter de la publication semestrielle du 30 avril 2015, le Groupe Partouche présente l'information sectorielle sous la forme proposée ci-dessous, dans laquelle le contributif de chaque secteur est désormais présenté avant élimination intra-groupe des différents secteurs d'activités du Groupe.

En milliers d'euros	AVANT ÉLIMINAT ION				ÉLIMINAT ION	TOTAL CONSOL IDÉ
au 31 octobre 2015	TOTAL	CAS INOS	HÔTELS	AUT RES
Chiffre d'affaires	425 254	375 179	15 087	34 988	(24 912)	400 342
Achats et charges externes	(143 477)	(112 187)	(8 283)	(23 006)	15 862	(127 615)
Impôts et taxes	(27 635)	(25 104)	(1 289)	(1 241)	9 758	(17 877)
Charges de personnel	(172 383)	(154 321)	(7 378)	(10 684)	(117)	(172 500)
Amortissements et dépréciations sur immobilisations	(37 401)	(31 296)	(1 319)	(4 787)	-	(37 401)
Autres produits & charges opérationnels courants	(10 534)	(9 754)	42	(822)	(591)	(11 125)
Résultat opérationnel courant	33 824	42 516	(3 140)	(5 552)	-	33 824

4.1 Présentation sectorielle des activités

En milliers d'euros au 31 octobre 2014	AVANT ÉLIMINAT ION				ÉLIMINAT ION	TOTAL CONSOL IDÉ
	TOTAL	CAS INOS	HÔTELS	AUT RES
Chiffre d'affaires	436 968	369 547	28 676	38 745	(27 327)	409 641
Achats et charges externes	(153 233)	(113 972)	(13 425)	(25 835)	17 306	(135 927)
Impôts et taxes	(29 929)	(25 707)	(2 333)	(1 888)	10 658	(19 271)
Charges de personnel	(181 080)	(157 322)	(13 035)	(10 723)	(35)	(181 115)
Amortissements et dépréciations sur immobilisations	(37 836)	(29 775)	(2 593)	(5 469)	-	(37 836)
Autres produits & charges opérationnels courants	(10 947)	(11 500)	(82)	635	(602)	(11 548)
Résultat opérationnel courant	23 945	31 272	(2 792)	(4 535)	-	23 945

4.2 Chiffres d'affaires par secteurs d'activités (M€)

4.3 Résultat opérationnel courant par secteurs d'activités

Répartition du résultat opérationnel courant par secteurs d'activités (M€) 50 40 30 20 10 0 -10 ROC 2014.10 RETRAITÉ 31,3 (2,8) (4,5) (0,0) 23,9 CASINOS HÔTELS AUTRES ELIM TOTAL 50 40 30 20 10 0 -10 ROC 2015.10 42,5 (3,1) (5,6) (0,0) 33,8 CASINOS HÔTELS AUTRES ELIM TOTAL

Charges d'exploitation par nature (M€)

Répartition des charges d'exploitation par année (M€)

4.4 Éléments de la situation financière par secteurs d'activités

En milliers d'euros		Actifs sectoriels	Dont MEE
au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2015	2014 retraité *
Casinos	553 451	590 140	-	-
Hôtels	17 076	23 226	-	-
Autres	149 717	125 060	-	-
TOTAL	720 243	738 425	-	-

En milliers d'euros au 31 octobre	Passifs sectoriels
	2015	2014 retraité *
Casinos	148 525	149 165
Hôtels	5 127	7 358
Autres	234 341	251 676
TOTAL	387 993	408 199

Rapprochement des passifs sectoriels avec les états financiers :

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *
Passifs sectoriels	387 993	408 199
Capitaux propres	332 250	330 226
TOTAL PASS IF	720 243	738 425

Éléments de flux par secteur d'activités :

En milliers d'euros au 31 octobre		Investissements en immobilisations incorporelles		Investissements en immobilisations corporelles		Dotations aux amortissements et aux provisions
	2015	2014 retraité *	2015	2014 retraité *	2015	2014 retraité *
Casinos	(150)	(63)	(26 888)	(23 314)	51 732	52 416
Hôtels	(33)	(5)	(1 052)	(967)	1 158	2 661
Autres	(103)	(74)	(2 755)	(1 154)	4 876	5 673
TOTAL	(286)	(141)	(30 695)	(25 435)	57 766	60 749

NOTE 5. DONNÉES OPÉRATIONNELLES

5.1 Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires du Groupe correspondant aux produits des activités ordinaires selon IAS 18 comprend essentiellement les produits liés aux activités suivantes :

• ^u produit net des jeux ;
• ^u prestations de services.

Le chiffre d'affaires est constitué au moment où la prestation a lieu pour le produit net des jeux, ou à l'avancement pour les prestations de services et les contrats de location, le prix est fixé ou déterminable et le caractère recouvrable des créances est probable. Le chiffre d'affaires est évalué à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir.

a. Produit net des jeux

Il correspond au produit brut des jeux duquel sont déduits les prélèvements des jeux correspondants, conformément au plan comptable casinotier. Le produit net des jeux est connu et comptabilisé au moment de la réalisation de la prestation.

b. Prestations de services

Le chiffre d'affaires lié aux opérations de prestations de services comprend les produits liés aux activités de restauration, d'hébergement et de spectacle couvrant l'offre globale de services de loisirs offerts à la clientèle des établissements du Groupe en complément de l'offre de jeux.

^u Chiffre d'affaires par zone géographique

Une information géographique présente le chiffre d'affaires selon le découpage des zones sur lesquelles s'exerce l'activité du Groupe qui sont :

• France ;
• Zone euro (hors France) ;
• Hors zone euro.

Ventilation du Chi ffre d'affaires En milliers d'euros au 31 octobre	2015	%	2014	%	2013	%
France	336 081	83,9 %	342 423	83,6 %	362 958	83,2 %
Zone euro (hors France)	23 402	5,8 %	28 707	7,0 %	34 583	7,9 %
Hors zone euro	40 858	10,2 %	38 511	9,4 %	38 837	8,9 %
TOTAL	400 342	100,0 %	409 641	100,0 %	436 378	100,0 %

En milliers d'euros au 31 octobre ROC 2015 Retraitement Reclassement EBIDTA 2015 Chiffre d'affaires 400 342 - 400 342 Achats et charges externes (127 615) 737 (126 878) Impôts et taxes (17 877) 373 (17 504) Charges de personnel (172 500) 1 988 (170 512) Amortissements et dépréciations sur immobilisations (37 401) 37 401 - Autres produits & charges opérationnels - courants (11 125) 691 (10 434) Passage du ROC à Ebitda 33 824 41 190 75 014

5.2 Résultat opérationnel et Ebitda

Le Groupe considère qu'il est pertinent, pour la compréhension de sa performance financière, de présenter dans son compte de résultat, deux soldes intermédiaires au sein du « résultat opérationnel » : le résultat opérationnel courant et le résultat opérationnel non courant.

^u Résultat opérationnel courant (ROC)

Le résultat opérationnel courant regroupe l'ensemble des charges et produits directement liés aux activités du Groupe dans la mesure où ces éléments sont récurrents, usuels ou habituels du cycle d'exploitation ou qu'ils résultent d'événements ou de décisions ponctuels liés aux activités du Groupe. Cet indicateur utilisé par le Groupe permet de présenter un niveau de performance opérationnelle pouvant servir à une approche prévisionnelle de la performance récurrente. Cet agrégat correspond au résultat opérationnel avant prise en compte de dépréciation d'écarts d'acquisition et des autres produits et charges opérationnels non courants définis de la manière suivante : résultat net de cessions d'éléments d'actifs, et les éléments inhabituels correspondants à des produits et charges non usuels par leur fréquence, leur nature, ou leur montant.

^u Résultat opérationnel non courant (Ronc)

Le résultat opérationnel non courant comprend tous les évènements non récurrents et inhabituels du cycle d'exploitation : il comprend donc les dépréciations des actifs immobilisés (Impairments), le résultat de cession de participations consolidées, le résultat de cession d'élément d'actif, les autres produits et les autres charges opérationnels divers non courants non liés au cycle d'exploitation habituel.

^u Ebitda consolidé

L'Ebitda consolidé est composé du solde des produits et charges composant le résultat opérationnel courant (tel que défini dans les états financiers semestriels et annuels de Groupe Partouche), à l'exclusion des amortissements (dotations et reprises) et des provisions (dotations et reprises) liés au cycle d'exploitation et des éléments ponctuels liés aux activités du Groupe inclus dans le résultat opérationnel courant mais exclu de l'Ebitda de par leur caractère nonrécurrent.

ON FINANCIèRE ET LES R
OINE, LA SITUATI
M
ONCERNANT LE PATRI
ONS FINANCIèRES C
MATI
OR
INF
20

éSULTATS DE l'éMETTEUR

^u Passage du résultat opérationnel courant à l'Ebitda au 31 octobre 2015

^u Passage du résultat opérationnel courant à Ebitda au 31 octobre 2014 retraité

En milliers d'euros au 31 octobre	ROC 2014	Retraitement Reclassement	Ebi tda 2014
Chiffre d'affaires	409 641	-	409 641
Achats et charges externes	(135 927)	2 393	(133 534)
Impôts et taxes	(19 271)	388	(18 883)
Charges de personnel	(181 115)	2 181	(178 933)
Amortissements et dépréciations sur immobilisations	(37 836)	37 836	-
Autres produits & charges opérationnels – courants	(11 548)	1 991	(9 558)
Passage du ROC à Ebitda	23 945	44 789	68 734

Marge opérationnelle EBITDA/CA (M€)

5.3 Achats et charges externes

Les contrats de locations référencés au niveau de l'ensemble du Groupe sont en très grande partie des contrats de location simple en vertu desquels une partie importante des risques et des avantages inhérents à la propriété est conservée par le bailleur. Les paiements effectués au titre de ces contrats sont comptabilisés en charges de manière linéaire sur la durée des contrats. Seuls les contrats de crédit-bail immobiliers significatifs sont retraités. Ils donnent lieu à la comptabilisation à l'actif, du bien loué, et au passif, d'une dette financière. Ces actifs sont amortis conformément au plan défini par le Groupe sur les immobilisations concernées.

Comparatifs achats et charges externes

TOTAL ACHATS ET CHARGES EXTERNES (M€)

Détails des achats et charges externes (M€)

Détails du poste « divers »

En milliers d'euros au 31 octobre	2 015	2 014	2 013
Primes d'assurance	991	1 480	1 951
Personnel extérieur	1 275	1 522	1 932
Missions et réceptions	2 297	2 243	2 187
Frais de poste et télécommunications	1 910	2 231	2 385
Services bancaires	2 275	2 382	2 630
Divers	788	1 241	442
TOTAL	9 536	11 099	11 527

5.4 Autres produits et charges opérationnels

5.4.1 Autres produits et charges opérationnels courants

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Résultat de cession des éléments d'actifs	(459)	(95)	(248)
Variations des dépréciations d'actifs courants	(513)	(103)	(142)
Variations des provisions pour risques	(325)	(2 347)	176
Charges et Produits opérationnels divers courants	(9 828)	(9 003)	(8 082)
Autres charges & produits opérationnels courants	(11 125)	(11 548)	(8 297)

Détail au 31 octobre 2015 du poste « Charges et produits opérationnels divers courants »

Charges spécifiques aux cahiers des charges	(11 461)
Frais de contrôle des jeux	(676)
Autres charges opérationnelles diverses courantes *	(3 357)
Total « Charges opérationnelles diverses courants »	(15 495)
Dégrèvement d'impôts – Abattements manifestation artistique de qualité	1 528
Subventions d'Investissements virées au résultat de l'exercice	1 469
Autres produits opérationnels divers courants **	2 669
Total « Produits opérationnels divers courants »	5 667
Total « Charges et Produits opérationnels divers courants »	(9 828)

(*) Cette ligne enregistre principalement l'ensemble des « autres charges d'exploitations courantes » (frais d'enseigne, droits d'auteurs, autres redevances, et charges diverses d'exploitation…) réparties sur l'ensemble des sociétés du Groupe.

(**) Cette ligne enregistre principalement l'ensemble des « autres produits d'exploitations courants » répartis sur l'ensemble des sociétés du Groupe.

5.4.2 Autres produits et charges opérationnels non courants

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Résultat de cession des éléments d'actifs *	2 647	3 673	(2 498)
Charges et Produits opérationnels divers **	(850)	-	-
Total	1 797	3 673	(2 498)

(*) Ce poste au 31 octobre 2015 enregistre le résultat de cessions :

- des actifs inexploités des sociétés immobilières du pôle deVichy (Elysée Palace SA, CHM) pour 992 K€

- des actifs immobiliers du pôle de Juan-Les-Pins pour 2 866 K€ ainsi que les honoraires et commissions directement liés à cette cession pour un montant de 1 305 K€.

Au 31 octobre 2014 ce poste enregistrait pour 3 660 K€ le résultat net de cession des murs et du fonds de commerce de l'hôtel Hilton de Lyon.

Au 31 octobre 2013 il enregistrait pour (2 731) K€ le résultat net de cession des éléments d'actif du Casino de San Roque, sans activité.

(**) Ce poste comprend tous les éléments produits et charges opérationnels divers non courants non liés au cycle d'exploitation habituel. Il correspond au 31 octobre 2015 à la provision d'une indemnité transactionnelle au titre d'un litige avec un tiers dénoué post-clôture.

Groupe Partouche | Rapport annuel 2015 175

5.5 Stocks et en-cours

Les stocks sont évalués à leur coût d'acquisition. Le coût des stocks vendus est déterminé selon la méthode du « premier entré, premier sorti ». Une dépréciation est constatée lorsque la valeur comptable des stocks est supérieure à leur valeur nette de réalisation.

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Stocks – Solides	661	694	787
Stocks – Liquides	1 221	1 227	1 429
Stocks – Autres achats consommés	178	174	187
Stocks – En cours de production	87	87	87
Stocks – Produits finis et intermédiaires	-	-	12
Stocks – Stocks de marchandises	1 074	666	645
MONTANT BRUT	3 220	2 847	3 146
Provision	(36)	(28)	(28)
MONTANT NET	3 184	2 819	3 119

5.6 Créances clients et autres débiteurs

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est constituée lorsque leur valeur d'inventaire, fondée sur leur probabilité de recouvrement, est inférieure à la valeur nominale.

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Clients	15 724	19 837	22 128
Provisions sur clients	(9 672)	(9 259)	(8 751)
Total clients valeurs nettes	6 052	10 578	13 377
Autres débiteurs	35 422	38 939	39 738
Provisions sur autres débiteurs	(23 341)	(23 663)	(22 969)
Total autres débiteurs valeurs nettes	12 081	15 276	16 769
Total clients et Autres débiteurs valeurs nettes	18 133	25 854	30 146

Détail des autres débiteurs

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Fournisseurs : avances et acomptes	766	667	591
Créances sur personnel – avances et acomptes	117	123	125
Créances sur organismes sociaux	537	578	419
Créances fiscales – hors impôt sur les bénéfices	5 960	5 845	8 696
Comptes courants – actif	13 587	14 653	14 363
Créances sur cessions d'immobilisations corporelles	20	3 000	-
Créances sur cessions de titres	828	686	178
Autres créances	10 987	10 975	12 130
Dividendes à recevoir	-	-
Produits à recevoir divers	2 619	2 412	3 236
Total des autres débiteurs	35 422	38 939	39 738

Commentaires sur autres débiteurs :

Au 31 octobre 2015, le poste « Créances fiscales – hors impôt sur les bénéfices » enregistre notamment le produit à recevoir du casino d'Aix-en-Provence concernant le remboursement de manifestation artistique de qualité pour 3,4 M€.

Les créances courantes sur cessions de titres correspondent à la part courante (427 K€) du solde à recevoir sur la cession de la Société française de casinos (SFC) à la société Tête dans les nuages (TDN), (créance dépréciée en totalité), et à la part courante (400 K€) du crédit vendeur relatif à la cession des titres du casino de Dinant intervenue en 2014.

La ligne « Autres créances » enregistre notamment 6,8 M€ d'une créance ancienne vis-à-vis d'un tiers n'ayant pas livré un titre foncier acquis contractuellement et pour lequel une procédure est en cours. Cette créance est provisionnée intégralement.

Au 31 octobre 2014, les créances sur cession d'immobilisations corporelles correspondaient au solde de 3 000 K€ de la cession des murs et du fonds de commerce de l'hôtel Hilton, versés sur un compte de séquestre juridique. Ces créances ont été encaissées au cours de l'exercice 2015.

Détail des provisions « autres débiteurs »

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Provision sur comptes courants – actif	(12 846)	(13 526)	(12 388)
Provision sur créances sur cessions de titres	(427)	(285)	-
Provision sur autres créances	(10 069)	(9 852)	(10 581)
Provision sur autres débiteurs	(23 341)	(23 663)	(22 969)

Commentaires sur provisions sur autres débiteurs :

Outre les dépréciations évoquées ci-dessus, la ligne « Provision sur comptes courant - actif » comprend principalement :

• à hauteur de 2,1 M€, la provision comptabilisée au cours d'exercices antérieurs par Compagnie européenne de casinos vis-à-vis d'une société étrangère ;

• à hauteur de 8,3 M€ la provision du compte courant de Groupe Partouche SA sur la société Casino de Beaulieu (société liquidée, déconsolidée depuis 2010).

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	< 1 mois	< 3 mois	< 6 mois	< 9 mois	+ 9 mois	TOTAL
Créances échues depuis	ou non échues
Clients valeurs nettes	1 902	1 549	1 419	549	633	6 052
Autres débiteurs valeurs nettes	4 191	1 046	348	152	6 344	12 081
Total clients et autres débiteurs	6 093	2 595	1 767	701	6 977	18 133

Les créances échues depuis plus de 9 mois comprennent notamment des produits à recevoir sur abattements supplémentaires à recevoir (liés aux investissements hôteliers « Article 34 » et aux « Manifestations artistiques de qualité MAQ ») du casino Pharaon de Lyon pour un montant de l'ordre de 1,2 M€, et du casino d'Aix-en-Provence pour un montant de l'ordre de 2,5 M€.

Les produits à recevoir de cette nature sont directement rattachés à des dépenses engagées au cours des dernières saisons de jeu ; leur encaissement est subordonné à la validation par le ministère de l'Intérieur des dossiers déposés par les casinos à ce titre, ce qui génère des décalages relativement importants entre les décaissements réalisés par les casinos et l'attribution des abattements par le ministère.

Aucune régularisation défavorable pour ces casinos n'a toutefois été constatée au cours des dernières clôtures.

5.7 Participations dans les sociétés mises en équivalence

Les participations du Groupe dans des entreprises associées et les pourcentages de participation sont détaillées dans la note relative au périmètre. Les informations financières concernant les sociétés mises en équivalence du Groupe sont présentées de façon synthétique ci-dessous :

Soldes relatifs aux participations dans les sociétés mises en équivalence

En milliers d'euros au 31 octobre	2013 *	2014 **	Quote-part Résultat	Ecart de conversion	Variation de périmètre **	2015
Participations dans des sociétés mises en équivalence	-	-	-	-	-	-
Provision pour quote-part de situations nettes négatives *	(527)	(50)	(2)	-	52	-
Total	(527)	(50)	(2)	-	52	-
Dont écarts d'acquisition relatifs aux sociétés mises en équivalence	-	-	-	-	-	-

(*) La provision intégrait au 31 octobre 2013 la quote-part de situation nette de la société Partouche Interactive Malta suite au passage de cette société de l'intégration globale à la mise en équivalence au cours de l'exercice 2013.

(**) La variation de périmètre au 31 octobre 2015 correspond à la déconsolidation de la société Partouche Interactive Malta suite à sa liquidation. La variation de périmètre au 31 octobre 2014 correspondait à la déconsolidation de la société International Casino of Madrid au cours de l'exercice 2014. Cf. note 17.

Situation financière relative aux sociétés mises en équivalence

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Total actifs	-	10	919
Total dettes	-	109	2 888
Total actif net	-	(99)	(1 969)

Compte de résultat relatif aux sociétés mises en équivalence

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Total chiffre d'affaires	-	-	10
Total résultat net	-	82	(193)

Informations relatives aux sociétés mises en équivalence

En milliers d'euros au 31 octobre	% de détention 2015	Actifs Nets 2015	Résultat net 2015	Actifs Nets 2014	Résultat net 2014	Actifs Nets 2013	Résultat net 2013
Casino international of Madrid	-	-	-	-	-	(1 788)	-
Partouche Interactive Malta *	-	-	(2)	(99)	82	(181)	(193)
TOTAL	-	-	(2)	(99)	82	(1 969)	(193)

(*) Mise en équivalence en 2013. Déconsolidée en 2015.

NOTE 6. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES

6.1 Écarts d'acquisition

Détermination des écarts d'acquisition

Lors de l'acquisition des titres d'une société consolidée, les éléments d'actif et de passif identifiables sont évalués à leur juste valeur totale en fonction de l'usage prévu par le Groupe. Les actifs et passifs correspondants sont donc reconnus au bilan consolidé pour leur valeur réévaluée.

Les écarts d'acquisition inscrits à l'actif du bilan représentent la différence entre le coût d'acquisition des titres et la quotepart du Groupe dans la juste valeur des actifs et passifs éventuels identifiables. En application de l'ancienne norme IFRS 3, sont incluses dans le coût d'acquisition des titres toutes les dépenses représentant des coûts externes directement liés à l'acquisition. La plupart des écarts d'acquisition ont été constatés à l'occasion d'opérations de croissance externe. Toutefois, à compter de l'exercice clos le 31 octobre 2010, et en l'absence de changement de contrôle, cette différence est portée directement en déduction des capitaux propres en application de la norme IAS 27 révisée. Les écarts d'acquisitions sont comptabilisés dans la devise fonctionnelle de l'entité acquise et converti dans les états financiers consolidés selon les règles de conversion telles que définies précédemment.

Lors de la cession d'une filiale, le montant de l'écart d'acquisition attribuable à la société cédée est inclus dans le calcul du résultat de cession.

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Écarts d'acquisition nets hors dépréciation de l'exercice	267 139	297 965	315 567
Dépréciation de l'exercice	(21 459)	(21 958)	(13 038)
Écarts d'acquisition nets	245 680	276 007	302 529

La dépréciation des écarts d'acquisition comptabilisée au titre de l'exercice 2015, sur la ligne « Dépréciation des actifs non courants » dans l'agrégat « Résultat opérationnel non courant » du compte de résultat consolidé s'élève à 21,5 M€ et concerne uniquement les UGT casinotières sur la base de la valeur d'utilité.

Pour rappel, en 2013, le poste « Dépréciation des actifs non courants » du compte de résultat consolidé, qui s'élevait à (11 961) K€, comprenait, outre les dépréciations des écarts d'acquisition pour (13 038 K€), des reprises sur dépréciations d'actifs immobiliers pour 1 078 K€ (actifs immobiliers à Reno – États-Unis).

L'ensemble de la méthodologie relative aux dépréciations des écarts d'acquisition est décrite au paragraphe 6.2 ci-après.

Les UGT n'ont été ni regroupées ni subdivisées par rapport à l'exercice précédent.

6.1.1 Ventilation des écarts d'acquisition par secteurs d'activités

Écarts d'acquisition Casinos (M€)

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Casinos	233 788	261 901	283 859
Hôtels	3 072	3 072	6 553
Autres	8 821	11 034	12 116
TOTAL	245 680	276 007	302 528

Détail des variations

Valeur nette au 31 octobre 2014 en milliers d'euros	276 007
Augmentation	-
Diminutions *	(8 868)
Dépréciation (Impairments)	(21 459)
Reclassement IFRS 5	-
Valeur nette au 31 octobre 2015	245 680

(*) Sorties des écarts d'acquisitions nets suite aux cessions du casino Chaudfontaine Loisirs d'une part et, des actifs immobiliers inexploités du pôle Vichy d'autre part, respectivement pour 6 654 K€ et 2 214 K€.

Détail des impairments

Détail des dépréciations (Impairments) en milliers d'euros
Casino Hyères	(9 431)
Casino La Grande-Motte	(5 896)
Casino Bandol	(5 742)
Casino du Val-André	(267)
Casino Arcachon	(123)
Dépréciations (Impairments)	(21 459)

6.1.2 Écarts d'acquisition par sociétés :

La ventilation des écarts d'acquisition nets des dépréciations cumulées au 31 octobre 2015 supérieurs à 10 M€ est la suivante :

En millions d'euros au 31 octobre	2015	2014
Casino La Grande-Motte	25,27	31,16
Casino Divonne	30,75	30,75
Casino Bandol	10,59	16,33
Casino Pornichet	30,13	30,13
Casino Annemasse	27,19	27,19
Casino Pornic	19,27	19,27
Casino Roche-Posay	16,98	16,98
Casino Ostende	15,39	15,39
Casino Plouescat	12,98	12,98
Sous-total	188,55	200,18
Autres entités (cumul)	57,13	75,82
Total	245,68	276,01

6.2 Perte de valeur sur Écarts d'acquisition

6.2.1 Tests de perte de valeur des écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis mais font l'objet d'un test de perte de valeur annuel ou plus fréquemment s'il existe des indices de perte de valeur identifiés. Outre les indices de perte de valeur externes liés à l'environnement économique, le Groupe considère principalement l'évolution des indicateurs internes suivants : le produit brut des jeux, le chiffre d'affaires et l'Ebitda.

Pour réaliser le test de dépréciation, chaque écart d'acquisition est alloué à l'unité génératrice de trésorerie (UGT) qui représente le plus petit groupe d'actifs identifiables qui génèrent des entrées de trésorerie largement indépendantes, c'est-à-dire le niveau le plus bas auquel l'écart d'acquisition est suivi pour les besoins de gestion interne (généralement une société d'exploitation casinotière). Le suivi de la valeur des écarts d'acquisition entre dans le champ d'application du paragraphe 135 de la norme IAS 36.

Les tests de perte de valeur effectués par le Groupe consistent, en application de la norme IAS 36, à comparer la valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie à la valeur nette comptable des actifs correspondants, y compris les écarts d'acquisition.

La valeur recouvrable d'une UGT est déterminée comme la plus élevée entre la valeur d'utilité et la juste valeur (diminuée des coûts de cession).

La valeur d'utilité d'une UGT est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs qui seront générés par ses actifs. Les données utilisées dans le cadre de la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés proviennent des budgets annuels et plans pluriannuels établis sous la responsabilité de la direction générale du Groupe sur un horizon de cinq ans. Ces prévisions sont établies par chaque secteur opérationnel, en s'appuyant sur leurs objectifs financiers et les principales hypothèses clés suivantes : taux d'actualisation, taux de croissance à long terme retenu dans le calcul de la valeur terminale, Ebitda, dépenses d'investissements, environnement concurrentiel, environnement réglementaire, évolution des technologies et niveau des dépenses commerciales.

Au-delà de la période de cinq ans, une valeur terminale, qui correspond à la valeur de l'UGT à la fin de la période de projection explicite, a été calculée par capitalisation à l'infini d'un flux de trésorerie normatif, compte tenu d'un taux de croissance prévisionnel à long terme propre à chaque secteur d'activité

Les flux de trésorerie prévisionnels et la valeur terminale ont été actualisés à la date d'évaluation par l'utilisation d'un taux d'actualisation égal au coût moyen pondéré du capital (CMPC), incluant une prime de risque par activité.

À l'issue des tests, en cas de perte de valeur, la dépréciation est en priorité imputée sur les écarts d'acquisition. Elle est inscrite sur la ligne « Dépréciations des actifs non courants » du résultat opérationnel non courant. En application des normes IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne, une dépréciation comptabilisée sur un écart d'acquisition ne peut jamais faire l'objet d'une reprise.

Les principales hypothèses utilisées au 31 octobre 2015 sont présentées dans le tableau ci-après :

Taux d'actualisation	Taux de croissance	Béta sectoriel désendetté	Prime de marché
6,6 %	Entre 0 et 2 %	0,63	6 %

Les tests effectués sur les écarts d'acquisition du Groupe au 31 octobre 2015 ont entraîné la comptabilisation de dépréciations complémentaires pour un montant total de 21 459 K€ telle que détaillée dans le tableau de la note 6.1.1.

6.2.2 Sensibilité des Tests de perte de valeur

Sensibilité liée à la variation des taux

Les analyses de sensibilité de la valeur recouvrable à un changement raisonnablement possible d'une hypothèse clé, notamment la sensibilité à la variation d'un demi-point du taux d'actualisation et du taux de croissance à l'infini, ont été réalisées. Elles n'ont pas fait apparaître de situations dans laquelle la valeur recouvrable des principales UGT deviendrait inférieure à leur valeur comptable, à l'exception des UGT mentionnées ci-après :

UGT	Impact en M€ d'une variation du
	Taux actualisation		Taux de croissance à l'infini
	+1/2 point	-1/2 point	+1/2 point	-1/2 point
Casino de Pornichet	(0,74)	2,92	2,43	(0,32)
Casino Pornic	(1,36)	2,03	1,77	(1,15)
Casino d'Andernos	(0,19)	0,53	0,45	(0,11)
Casino de La Grande-Motte	(2,14)	2,56	2,31	(1,93)
Casino de Coutainville	(0,37)	0,56	0,48	(0,31)
Casino d'Hyères	(2,70)	1,25	1,01	(2,50)
Casino Val-André	(0,45)	0,30	0,27	(0,42)
Casino de Bandol	(1,19)	1,44	1,36	(1,12)

Les chiffres présentés traduisent les résultats des tests de sensibilité, sachant :

u qu'un impact négatif représente une dépréciation complémentaire, compte tenu de la variation de la valeur recouvrable de l'UGT au regard de sa valeur comptable ;

Sensibilité liée à la variation du chiffre d'affaires et de l'Ebitda

Le Groupe réalise une analyse de sensibilité de la valeur recouvrable à un changement raisonnablement possible d'une hypothèse d'évolution de certains paramètres des prévisions ^u qu'un impact positif traduit la variation favorable de la valeur recouvrable de l'UGT.

budgétaires retenues par la société : chiffre d'affaires et Ebitda.

Au 31 octobre 2015, les résultats sont présentés ci-dessous pour les UGT identifiées au paragraphe précédent :

UGT		Impact en M€ d'une variation du
	Chi ffre d'Affaires		Ebi tda
	+1,5 %	-1,5 %	+2 %	-2 %
Pornichet	0,61	-	0,82	-
Casino Pornic	0,35	(0,02)	0,46	(0,12)
Casino d'Andernos	0,12	-	0,15	-
Casino de La Grande-Motte	0,48,	(0,48)	0,58	(0,58)
Casino de Coutainville	0,13	(0,06)	0,17	(0,09)
Casino d'Hyères	0,39	(0,39)	0,48	(0,48)
Casino Val-André	0,11	(0,11)	0,12	(0,12)
Casino de Bandol	0,25	(0,25)	0,29	(0,29)

Les chiffres présentés traduisent les résultats des tests de sensibilité, sachant :

u qu'un impact négatif représente une dépréciation complémentaire, compte tenu de la variation de la valeur recouvrable de l'UGT au regard de sa valeur comptable ;

^u qu'un impact positif traduit la variation favorable de la valeur recouvrable de l'UGT.

6.3 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie ne sont pas amorties. Compte tenu des secteurs d'activité du Groupe, elles constituent des éléments d'actifs dont il est possible de vérifier l'évolution de la valeur et font l'objet de tests de dépréciation périodiques.

Les immobilisations incorporelles à durée de vie définie sont amorties sur la durée probable d'utilisation et dépréciées en cas d'indication de perte de valeur.

Les autres immobilisations incorporelles regroupent notamment les droits acquis d'exploitation de licences, de clientèles et les droits aux baux.

En milliers d'euros	Concessions, Brevets, Marq ues	Fonds Commercial	Autres immobilisations incorporelles	TOTAL
Valeur brute au 31 octobre 2013	8 658	12 820	7 403	28 881
Amortissements cumulés au 31 octobre 2013	(6 275)	(6 824)	(6 732)	(19 831)
Valeur nette au 31 octobre 2013	2 383	5 997	670	9 050
Acquisitions	-	-	141	141
Cessions	(96)	(3 091)	(697)	(3 884)
Entrée de périmètre	-	-	-	-
Sortie de périmètre	(28)	-	(342)	(370)
Écart de conversion	-	-	7	7
Virements et mises au rebut	28	-	248	276
Dotations/Reprises aux amortissements	(787)	400	317	(69)
Valeur brute au 31 octobre 2014	8 562	9 730	6 761	25 052
Amortissements cumulés au 31 octobre 2014	(7 062)	(6 423)	(6 415)	(19 900)
Valeur nette au 31 octobre 2014	1 500	3 306	345	5 152
Acquisitions	-	-	364	364
Cessions *	(10)	(13)	(98)	(121)
Entrée de périmètre	-	-	-	-
Sortie de périmètre	-	-	(225)	(225)
Écart de conversion	-	-	33	33
Virements et mises au rebut, reclassement IFRS 5	(506)	(133)	(500)	(1 139)
Dotations/Reprises aux amortissements	(479)	(93)	545	(28)
Valeur brute au 31 octobre 2015	8 046	9 584	6 335	23 965
Amortissements cumulés au 31 octobre 2015	(7 541)	(6 517)	(5 870)	(19 928)
Valeur nette au 31 octobre 2015	505	3 067	465	4 037

(*) La ligne « Virements et mises au rebut, reclassement IFRS 5 » correspond essentiellement à la valeur brute mise au rebut des actifs de Partouche Betting LTD pour 560 K€ et de International Gambling Systems pour 553 K€, qui étaient totalement amortis.

6.4 Immobilisations corporelles

Évaluation

Les immobilisations corporelles du Groupe sont comptabilisées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais d'acquisition des immobilisations) ou à leur coût de production.

Les coûts d'emprunt directement attribuables à l'acquisition, la construction ou la production de certains actifs jusqu'à leur date de mise en service sont comptabilisés en complément de la valeur de l'actif considéré.

Les immobilisations sont évaluées à chaque arrêté selon le modèle du coût amorti : au coût moins les amortissements et toutes dépréciations.

Les immobilisations en cours correspondent aux actifs immobilisés pour lesquels la période d'acquisition ou de production n'est pas encore achevée et donc que le rendement initial attendu n'est pas atteint.

Méthode et durée d'amortissement

Le mode d'amortissement principalement utilisé dans le Groupe est le mode linéaire.

Les terrains ne sont pas amortis. Les amortissements sont pratiqués en fonction de l'utilisation attendue des actifs. Les principales durées d'utilité s'inscrivent dans les fourchettes suivantes :

Constructions - structures	20 à 50 ans
Constructions - fluides	15 à 20 ans
Constructions - aménagements	8 à 15 ans
Installations générales, agencements	5 à 10 ans
Autres immobilisations	3 à 7 ans

Par ailleurs, au sein du Groupe, l'amortissement des machines à sous s'effectue en mode linéaire sur cinq ans et les jetons et plaques sur dix ans.

Les valeurs résiduelles et les durées d'utilité des actifs sont revues et, le cas échéant, ajustées à chaque clôture. La valeur comptable d'un actif est immédiatement dépréciée pour le ramener à sa valeur recouvrable lorsque la valeur comptable de l'actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée.

Les pertes ou les profits sur cession d'actifs sont déterminés en comparant les produits de cession à la valeur comptable de l'actif cédé. Ils sont comptabilisés au compte de résultat au sein des « autres produits et charges opérationnelles courants », ou en « autres produits et charges opérationnelles non courants », selon les principes décrits en note 5.2.

En milliers d'euros au 31 octobre	Terr ains	Constructions	Installations Techniques	Autres immobilisations corporelles	TOTAL
Valeur brute au 31 octobre 2013	34 568	485 267	209 421	107 427	836 683
Amortissements cumulés au 31 octobre 2013	(7 176)	(271 492)	(174 969)	(81 388)	(535 025)
Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2013	-	-	-	-	-
Valeur nette au 31 octobre 2013	27 392	213 775	34 453	26 038	301 658
Acquisitions	115	3 321	14 439	6 057	23 931
Cessions	(569)	(35 555)	(10 880)	(8 521)	(55 525)
Entrée de périmètre	-	-	-	-	-
Sortie de périmètre	(1 783)	(6 130)	(8 430)	(3 520)	(19 863)
Écart de conversion	(8)	93	376	59	520
Virements et mises au rebut	(3 628)	(22 122)	7 689	(2 146)	(20 207)
Dotations/Reprises aux amortissements	(366)	19 563	(1 544)	3 164	20 817
Dépréciations de l'exercice	-	-	-	-	-
Valeur brute au 31 octobre 2014	28 695	424 873	212 614	99 357	765 539
Amortissements cumulés au 31 octobre 2014	(7 542)	(251 929)	(176 513)	(78 224)	(514 208)
Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2014	-	-	-	-	-
Valeur nette au 31 octobre 2014	21 153	172 944	36 101	21 133	251 331
Acquisitions	135	5 658	15 588	6 862	28 243
Cessions	(5 957)	(32 999)	(155)	(184)	(39 295)
Entrée de périmètre	-	-	-	-	-
Sortie de périmètre **	-	(8 164)	(3 778)	(1 912)	(13 854)
Écart de conversion	13	976	2 138	407	3 535
Virements et mises au rebut, reclassement IFRS 5 *	5 853	37 702	(7 102)	(848)	35 605
Dotations/Reprises aux amortissements	(358)	(11 250)	(4 549)	(2 053)	(18 210)
Dépréciations de l'exercice	-	-	-	-	-
Valeur brute au 31 octobre 2015	28 740	428 047	219 304	103 682	779 773
Amortissements cumulés au 31 octobre 2015	(7 900)	(263 180)	(181 061)	(80 277)	(532 418)
Pertes de valeurs cumulées au 31 octobre 2015	-	-	-	-	-
Valeur nette au 31 octobre 2015	20 840	164 868	38 243	23 404	247 356

(*) Au 31 octobre 2015, des cessions d'actifs au sein du pôle de Contrexéville devraient se concrétiser pour un prix de vente de 2,35 M€ sur le 1er semestre 2016. Ces cessions concernent les titres des deux hôtels de Contrexéville (l'hôtel Cosmos et l'hôtel La Souveraine - Grands Hôtels du Parc), ainsi que les actifs relatifs à ces sociétés détenus par la SCI Foncière de Vittel et Contrexéville ; sont également inclus dans cette opération d'autres actifs immobiliers de la SCI Foncière de Vittel et Contrexéville.

Ces cessions pouvant être qualifiées de hautement probables au 31 octobre 2015, elles ont donc été traitées conformément à la norme IFRS5, et les actifs concernés ont été reclassés sous le poste « Actifs destinés à être cédés » du bilan Consolidé de l'exercice clos au 31 octobre 2015 pour un montant brut de 2 209 K€ au titre des immobilisations corporelles.

(**) Au 31 octobre 2015, le poste comprend l'impact des sorties de périmètre du casino de Chaudfontaine Loisirs pour 4 959 K€, et de l'hôtel Garden Beach pour 8 895k€

Constructions :

L'évolution principale du poste concerne les travaux de rénovation et d'aménagements des établissements du Groupe dont pour les principaux contributeurs : le casino de Bandol pour 713 K€, le casino du Grand Café à Vichy pour 372 K€, le casino de La Grande-Motte pour 432 K€, le casino du Havre pour 300 K€ et Groupe Partouche pour 1 358 K€ principalement pour l'Hôtel 3.14.

Installations techniques :

Les principales acquisitions de l'exercice concernent le renouvellement du parc de machines à sous, avec un investissement de 10 718 K€ réparti sur l'ensemble des casinos du Groupe.

Autres immobilisations corporelles :

Les acquisitions sont principalement réalisées pour 1 222 K€ au casino de Forges-les-Eaux dans le cadre des travaux de rénovation du Forges Hôtel, pour 525 K€ au casino de Saint-Galmier, pour 788 K€ au casino d'Aix-en-Provence, pour 520 K€ pour le casino de Bandol et 409 K€ pour le casino de Divonne.

Détail au 31 octobre 2015 du poste « Virements et mises au rebut, reclassement IFRS 5 » :

En milliers d'euros au 31 octobre 2015, valeurs brutes	Terr ains	Constructions	Installations techniques	Autres immobilisations corporelles	TOTAL
Total	5 853	37 703	(7 102)	(848)	36 605
IFRS 5	5 853	39 683	569	628	46 733
Virement internes et mises au rebut	-	(1 980)	(7 671)	(1 476)	(11 127)

Dont détail des virements internes et mises au rebut :

	Terr ains	Constructions	Installations techniques	Autres immobilisations corporelles	TOTAL
Casino du Lyon Vert	-	(479)	(773)	33	(1 219)
Casino d'Aix-en-Provence	-	(28)	(745)	60	(713)
Casino de La Trinité	-	(43)	(1 213)	(100)	(1 356)
Casino de Divonne	-	(4)	(1 518)	(93)	(1 615)
Casino de Vichy Grand Café	-	(547)	(46)	(30)	(623)
Autres virements et mises au rebut	-	(879)	(3 376)	(1 346)	(5 601)
Total virements internes et mises au rebut	-	(1 980)	(7 671)	(1 476)	(11 127)

Détail au 31 octobre 2014 du poste « Virements et mises au rebut, reclassement IFRS 5 » :

En milliers d'euros au 31 octobre 2014, valeurs brutes	Terr ains	Constructions	Installations techniques	Autres immobilisations corporelles	TOTAL
Total	(3 628)	(22 122)	7 689	(2 146)	(20 207)
IFRS 5	(3 628)	(27 363)	7 586	3 232	(20 174)
Virement internes et mises au rebut	-	5 241	103	(5 378)	(33)

Dont détail des virements internes et mises au rebut :

	Terr ains	Constructions	Installations techniques	Autres immobilisations corporelles	TOTAL
Casino Lyon Vert	-	3 062	-	(3 062)	-
Casino de Bandol	-	1 075	47	(1 122)	-
Casino d'Hyères	-	868	1	(869)	-
Autres virements et mises au rebut	-	236	55	(325)	(33)

Immobilisations en cours

Au sein du poste « Autres immobilisations corporelles » figurent des immobilisations corporelles en cours en valeurs nettes pour 4 959 K€ à la clôture de l'exercice qui concernent des travaux répartis principalement sur Partouche Immobilier pour 2 532 K€ principalement pour les travaux du casino de La Ciotat, le casino de Forges pour 997 K€, et sur le casino de Saint-Galmier pour 453 K€.

NOTE 7. CHARGES ET AVANTAGES DU PERSONNEL

7.1 Effectif

7.1.1 Effectif moyen

Au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
France	3 922	4 113	4 493
Etranger	276	334	487
TOTAL	4 198	4 447	4 980

1 906 personnes sont affectées au secteur des jeux.

7.1.2 Répartition des effectifs moyens par catégories socio-professionnelles

Au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Cadres	822	880	948
Agents de maîtrise	243	255	299
Employés	2 969	3 136	3 521
Ouvriers	164	176	212
Total	4 198	4 447	4 980

7.2 Charges de personnel

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Salaires	125 690	131 813	140 472
Charges sociales	43 188	46 882	52 004
Participation des salariés	3 622	2 420	3 039
TOTAL	172 500	181 115	195 516

Au 31 octobre 2015, la ligne charges sociales enregistre pour 5,3 M€ l'impact du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur le Groupe contre 5,2 M€ au 31 octobre 2014.

7.3 Avantages du personnel

Plans de retraite

Le Groupe a mis en place différents plans de retraite à cotisations ou à prestations définies.

La provision comptabilisée au bilan au titre des plans à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur à la date de clôture des actifs du plan, ajustée des profits ou pertes actuariels, et diminuée du coût des services passés. La provision relative aux plans à prestations définies est calculée annuellement selon la méthode des unités de crédits projetées. En application de la norme IAS 19R, depuis le 1er novembre 2013 la société comptabilise en résultat net le coût des services rendus au cours de la période et les intérêts nets sur le passif net au titre des prestations définies, et en capitaux propres (autres éléments du résultat global, part non recyclable), les réévaluations du passif net au titre des prestations définies, notamment constituées des écarts actuariels.

La valeur actualisée des obligations au titre des plans à prestations définies est déterminée en actualisant les décaissements futurs sur la base d'un taux d'intérêt d'obligations d'entreprises de première catégorie, correspondant à la devise, et au calendrier estimé de versement des prestations.

Pour les plans à cotisations définies, le Groupe verse des cotisations à des compagnies d'assurances privées ou publiques sur une base obligatoire, contractuelle ou volontaire. Les obligations du Groupe se limitent aux contributions versées. Les cotisations sont inscrites en charge lorsqu'elles sont dues. Les cotisations payées d'avance sont différées à l'actif dans la mesure où le paiement d'avance aboutira à une diminution des paiements futurs ou à un remboursement en trésorerie.

Autres régimes d'avantages postérieurs à l'emploi

La quasi-totalité des salariés du Groupe est couverte par des plans de prestations d'assurance maladie et d'assurance vie financés par les pouvoirs publics. Par conséquent, le Groupe n'a pas d'engagement significatif à l'égard de ses employés en termes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les retraites et, en conséquence, aucune provision n'est constituée à ce titre.

Indemnités de fin de contrat de travail

Les indemnités de fin de contrat de travail sont dues lorsque le Groupe met fin au contrat de travail d'un salarié avant l'âge normal de son départ en retraite ou lorsqu'un salarié accepte de percevoir des indemnités dans le cadre d'un départ volontaire. Le Groupe comptabilise ces indemnités de fin de contrat de travail lorsqu'il est manifestement engagé soit à mettre fin au contrat de travail de membres du personnel conformément à un plan détaillé sans possibilité réelle de se rétracter, soit à accorder des indemnités de fin de contrat de travail suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires.

7.4 Engagements envers le personnel

Ces engagements ont fait l'objet d'une évaluation actuarielle selon une méthode prospective. L'ensemble de la charge correspondant aux droits acquis par les salariés est déterminé sur la base des conventions en vigueur dans chaque société.

Les provisions sont calculées en tenant compte des probabilités de maintien dans le Groupe jusqu'au départ en retraite (65 ans), de mortalité selon le sexe, du départ volontaire du salarié à la retraite, et sur la base des hypothèses suivantes :

	2015	2014	2013
Taux d'actualisation	1,63 %	2,53 %	2,87 %
Taux de revalorisation des salaires	1 %	1 %	1,5 %
Taux de provision charges sociales	42 %	42 %	42 %

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité	2013 retraité
Provision en début d'exercice	11 158	11 028	11 140
Impact enregistré en charges de personnel *	29	162	341
Impact sur les capitaux propres **	2 648	45	(350)
Variation de périmètre et écarts de conversion	36	(77)	(104)
Total engagements envers le personnel	13 871	11 158	11 028
Dont provision non courante	13 553	10 954	10 844
Dont provision courante	317	204	183

(*) Impact sur les charges de personnel = coût des services rendus / passés au cours de l'exercice, et intérêts nets sur le passif au titre des prestations définies.

(**) Impact sur les capitaux propres = réévaluation du passif net au titre des prestations définies.

7.5 Rémunération des dirigeants

Pour l'exercice clos le 31 octobre 2015, le montant consolidé global des rémunérations brutes allouées aux organes de direction et de surveillance de Groupe Partouche SA s'établit à 1 842 026 euros. 70 000 euros de jetons de présence ont été attribués aux membres du conseil de surveillance au titre de l'exercice 2014/2015 et versés en janvier 2016 pour un montant de 68 000 euros. Ces éléments de rémunérations constituent uniquement des avantages à court terme.

NOTE 8. AUTRES PROVISIONS COURANTES ET NON COURANTES

Une provision est constituée lorsque, à la date de clôture, le Groupe a une obligation résultant d'un événement passé et dont il est probable qu'elle engendrera une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques futurs dont le montant peut être estimé de façon fiable.

L'obligation peut découler d'un contrat de dispositions légales ou règlementaires ou de toute jurisprudence, ou encore être implicite dès lors que, par ses pratiques passées, par sa politique affichée ou par une déclaration récente suffisamment explicite, le Groupe a créé chez ces tiers une attente fondée qu'il assumera ce passif.

Le montant comptabilisé en provision représente la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l'extinction de l'obligation actuelle à la date de clôture. Si le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante, aucune provision n'est comptabilisée.

Si l'effet de l'actualisation est significatif, le montant de la provision comptabilisée correspond à la valeur actualisée des dépenses que le Groupe s'attend à devoir encourir pour éteindre l'obligation correspondante.

Pour déterminer les dénouements possibles des litiges et des risques fiscaux, la direction s'appuie sur l'évaluation réalisée par des conseils externes connaissant chaque dossier ainsi que sur les jurisprudences connues.

Le Groupe Partouche procède au provisionnement des jackpots progressifs à la clôture de l'exercice. Cette provision est comptabilisée dans le poste « Provisions courantes » du bilan consolidé. La provision pour jackpot est calculée à la date de clôture à partir du montant du jackpot affiché de toutes les machines qui disposent d'un système progressif, duquel sont soustraits les mises de démarrage ainsi que les économies de prélèvements estimées qui découleront du paiement du jackpot.

8.1 Variation des provisions

En milliers d'euros	2013	2014	Variations 2015						2015
au 31 octobre			DotationS	Repri ses non utilisées	Repri ses utilisées	Écart de conversion	Reclas.	Variation de périmètre
Provisions non courantes	4 756	5 597	1 203	(225)	(642)	7	(47)	(1 313)	4 580
Provisions courantes	2 505	3 447	2 003	(78)	(1 914)	1	76	(485)	3 049
Total provisions	7 261	9 044	3 206	(303)	(2 556)	8	29	(1 798)	7 630

8.2 Détail par nature des provisions

En milliers d'euros au 31 octobre	Total Provisions		Part non courante		Part courante
	2015	2014	2015	2014	2015	2014
Contrôles fiscaux et sociaux	1 601	1 807	1 500	1 734	101	73
Litiges prud'homaux et plans sociaux	3 362	3 337	2 506	2 351	856	985
Provision sur situation nette des sociétés mises en équivalence	-	50	-	50	-	-
Autres provisions pour risques et charges *	1 883	2 960	574	1 462	1 308	1 497
Provision pour jackpot	784	891	-	-	784	891
Total	7 630	9 044	4 580	5 597	3 049	3 447

(*) Le poste « Autres provisions pour risques et charges » au 31 octobre 2015 enregistre en part courante une provision pour charges liées à l'arrêt d'activité du casino de Vichy 4 Chemins pour 400 K€.

(*) Le poste « Autres provisions pour risques et charges » au 31 octobre 2014 comprend pour 1 539 K€ de provisions pour charges de restructurations du casino de Chaudfontaine réparties en provisions non courantes à hauteur de 905 K€ et en provisions courantes à hauteur de 634 K€. Le détail des principaux litiges courants et non courants est exposé chapitre 20.5 du présent rapport annuel.

Pour rappel, au 31/10/2014, certaines sociétés du Groupe ont été assignées dans le cadre de licenciements collectifs opérés dans quatre filiales (61 procédures en cours) ; aucune provision n'a été constituée à ce titre, la direction et ses conseils selon les cas de figure applicables (i) se fondant sur les jugements rendus en 1ère instance ou (ii) estimant que lesdites sociétés n'étaient pas exposées dans ces affaires et qu'il s'agit en conséquence d'un « passif éventuel » au sens de la norme IAS 37.

NOTE 9. FINANCEMENT ET INSTRUMENTS FINANCIERS

Le Groupe classe ses actifs financiers selon les catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat, prêts et créances, et actifs financiers disponibles à la vente. La classification dépend des raisons ayant motivé l'acquisition des actifs financiers. La direction détermine la classification de ses actifs financiers lors de leur comptabilisation initiale et la reconsidère à chaque clôture.

^u Actifs et passifs financiers à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat

Un actif financier est classé dans cette catégorie s'il a été acquis principalement dans le but d'être revendu à court terme ou s'il a été désigné comme tel par la direction. Les instruments dérivés sont désignés comme détenus à des fins de transaction, sauf s'ils sont qualifiés d'opérations de couverture. Tous les instruments dérivés détenus par le Groupe sont désignés comme instruments de couverture. Les actifs rattachés à cette catégorie sont classés dans les actifs courants dès lors qu'ils sont détenus à des fins de transaction, ou que leur réalisation est attendue dans les douze mois suivant la clôture.

^u Actifs détenus jusqu'à échéance

Les actifs détenus jusqu'à échéance sont des actifs financiers non dérivés, autres que les prêts et les créances, ayant une échéance fixée, dont les paiements sont déterminés ou déterminables, et que le Groupe a l'intention et la capacité de détenir jusqu'à cette échéance. Ces actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur puis au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif. Ils font l'objet de tests de dépréciation en cas d'indication de perte de valeur. Une dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable est supérieure à la valeur recouvrable estimée.

^u Prêts, créances et dettes émis par l'entreprise

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à paiements déterminés ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont inclus dans les actifs courants, hormis ceux dont l'échéance est supérieure à douze mois après la date de clôture, qui sont classés sous la rubrique « Autres actifs financiers non courants ».

^u Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont les instruments dérivés rattachés à cette catégorie ou ceux qui ne sont rattachés à aucune autre catégorie. Ils sont inclus dans les actifs non courants à moins que la direction n'entende vendre ces actifs dans les douze mois suivant la date de clôture.

Les placements dans des instruments de capitaux propres pour lesquels la société détient moins de 20 % des actions en circulation ou des droits de vote de l'entité émettrice, et qui ne sont ni contrôlés, ni sous influence notable de la société, sont classifiés comme actifs financiers disponibles à la vente et sont comptabilisés sous l'intitulé « Autres actifs financiers non courants » dans les actifs non courants. Les instruments cotés sont évalués à la juste valeur et les variations de juste valeur sont constatées directement en capitaux propres. Les instruments non cotés sont comptabilisés comme suit :

• si la juste valeur des instruments non cotés est déterminable par des techniques d'évaluation appropriées à la nature du titre, ils sont comptabilisés à la juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées directement en capitaux propres ;

• si la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable, les instruments sont évalués au coût.

Les gains ou pertes constatés sur les ventes de titres de participation sont enregistrés dans le compte de résultat consolidé. Toute dépréciation représentant une perte de valeur autre que temporaire est enregistrée sur la période pendant laquelle survient cette perte de valeur. Le Groupe évalue à chaque clôture s'il existe des éléments probants démontrant la perte de valeur d'un actif financier ou d'un groupe d'actifs financiers.

^u Instruments financiers dérivés

Les instruments financiers dérivés sont initialement comptabilisés à leur juste valeur ; ils sont ensuite réévalués à leur juste valeur. La méthode de comptabilisation du profit ou de la perte afférents dépend de la désignation du dérivé en tant qu'instrument de couverture et, le cas échéant, de la nature de l'élément couvert.

Le Groupe utilise des instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie pour gérer les risques sur les flux financiers liés à des emprunts à taux variable.

La mise en œuvre d'une comptabilité de couverture requiert, selon la norme IAS 39, de démontrer et documenter l'efficacité de la relation de couverture lors de sa mise en place et tout au long de sa vie. L'efficacité de la couverture sur le plan comptable est vérifiée par le rapport des variations de valeur du dérivé et du sous-jacent couvert.

Les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan pour leur valeur de marché à la date de la clôture. La valeur de marché est établie par référence à des données de marché et selon des modèles communément utilisés. La valorisation des instruments financiers est confortée par deux évaluations indépendantes.

Dans le cas de la couverture de la charge d'intérêt future, la dette financière couverte reste comptabilisée au coût amorti, la variation de valeur de la part efficace de l'instrument de couverture étant enregistrée dans le résultat global (éléments recyclables en résultat net).

La variation de la valeur de la partie inefficace des instruments de couverture est enregistrée en résultat financier.

Lorsqu'un instrument de couverture parvient à maturité ou est vendu, ou lorsqu'une couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, les gains et pertes cumulés sur l'instrument de couverture et enregistrés en capitaux propres (résultat global) pendant la période d'efficacité de la couverture, demeurent en capitaux propres, et ne sont reclassés en résultat que lorsque le résultat est affecté par l'élément couvert.

9.1 Autres actifs financiers non courants

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Titres de participations non consolidés	2 719	2 713	2 797
Autres actifs financiers	1 666	1 633	1 608
Autres actifs financiers non courants	4 385	4 346	4 405

Titres de participation non consolidés :

En milliers d'euros au 31 octobre	Valeur Brute 2015	Dépréciations	Valeur Nette 2015	Valeur Nette 2014	Valeur Nette 2013
Sociétés non consolidées détenues à + de 50 %	406	(406)	-	-	-
Sociétés non consolidées détenues de 20 à 50 %	2 147	(2 064)	83	83	140
Sociétés non consolidées détenues à moins de 20 %	4 005	(1 369)	2 636	2 630	2 657
TOTAL	6 558	(3 839)	2 719	2 714	2 797

Échéances des autres actifs financiers nets non courants :

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant	1 à 5 ans	+ 5 ans
Titres immobilisés non courants	21	21	-
Prêts au personnel	199	31	169
Prêts, cautionnements et autres créances	1 478	203	1 275
Créances rattachées à des participations	-	-	-
MONTANT BRUT	1 698	254	1 444
Provision	(32)	-	(32)
MONTANT NET	1 666	254	1 412

9.2 Trésorerie et équivalents de trésorerie

La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » inclut les liquidités ainsi que l'ensemble des placements de trésorerie immédiatement disponibles.

Ces placements se font sur des supports monétaires de type Sicav ou fonds communs de placement dont la valeur n'est pas soumise à l'évolution des cours boursiers, et sont facilement convertibles en un montant de trésorerie soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers détenus à des fins de transaction et sont évalués à leur juste valeur, et les variations de valeur sont enregistrées en résultat financier.

La trésorerie présente dans le tableau des flux de trésorerie consolidés comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie tels que définis ci-dessus, nets des découverts bancaires courants qui font partie intégrante de la gestion de trésorerie du Groupe.

Conformément à IAS 7, le montant des soldes importants de trésorerie et d'équivalents de trésorerie détenus et qui ne sont pas disponibles pour le Groupe est indiqué en note 9.2.

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Actifs financiers de gestion de trésorerie immédiatement négociables	36 611	16 644	18 066
Disponibilités	128 247	100 067	94 487
Trésorerie et équivalents de trésorerie	164 858	116 711	112 553

En outre, la réglementation, attachée au secteur casinotier suisse, n'autorise pas ces établissements à déplacer leur trésorerie disponible, sauf en cas de versement de dividendes. Cela concerne deux casinos du Groupe (casino du lac Meyrin et casino de Crans-Montana) qui disposent à la clôture d'une trésorerie nette des prélèvements de 29,7 M€ au 31 octobre 2015 (26,1 M€ au 31 octobre 2014).

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Trésorerie active et équivalents de trésorerie	164 858	116 711	112 553
Trésorerie passive	(17)	(10)	(9)
Neutralisation provision pour dépréciation	-	-	-
Trésorerie du tableau de flux de trésorerie	164 841	116 701	112 544

Détail des actifs financiers de gestion de trésorerie :

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Sicav de trésorerie et autres placements immédiatement disponibles	36 611	16 644	18 066
Fonds communs de placement	-	-	-
Intérêts courus / Sicav & FCP	-	-	-
Provision pour dépréciation	-	-	-
Actifs financiers de gestion de trésorerie	36 611	16 644	18 066

Détail des disponibilités :

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Banques	115 597	87 873	83 057
Caisses	12 382	12 096	11 290
Intérêts à recevoir	268	98	140
Disponibilités	128 247	100 067	94 487

Trésorerie nette des prélèvements :

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Trésorerie active et équivalents de trésorerie	164 858	116 711	112 553
- Prélèvements jeux	(29 791)	(28 649)	(28 115)
= Trésorerie nette des prélèvements	135 067	88 062	84 439

9.3 Dettes financières

Les dettes financières sont comptabilisées à leur valeur nominale, nettes des primes et frais d'émission connexes. Par la suite ces emprunts sont comptabilisés au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif, la différence entre le coût et la valeur du remboursement étant comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée des emprunts.

Le coût de l'endettement financier net comprend les intérêts à payer sur les emprunts, les intérêts à recevoir sur les placements, les produits provenant des autres dividendes.

Les dettes financières sont classées en passifs courants sauf lorsque le Groupe dispose d'un droit inconditionnel de différer le règlement de la dette au minimum douze mois après la date de clôture, auquel cas ces dettes financières sont classés en passifs non courants.

En milliers d'euros au 31 octobre	Part courante 2015	Part non courante 2015	Total 2015	Part courante 2014	Part non courante 2014	Total 2014	Part courante 2013	Part non courante 2013	Total 2013
Emprunts bancaires	22 420	154 906	177 326	8	193 615	193 623	69 820	163 908	233 728
Intérêts courus sur emprunts	17	-	17	-	-	-	1 464	-	1 464
Crédit-bail retraité	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Comptes bancaires créditeurs	17	-	17	10	-	10	9	-	9
Sous total : dettes bancaires	22 454	154 906	177 360	18	193 615	193 633	71 293	163 908	235 201
Autres emprunts et dettes	2 236	20 122	22 357	-	22 357	22 357	-	31 608	31 608
Participation des salariés	486	2 512	2 998	335	2 964	3 299	880	2 798	3 678
Dépôts et cautionnements	15	100	115	14	110	124	14	111	125
Dette sur titres de participation	-	5	5	-	4	4	-	4	4
Valorisation à la juste valeur des instruments de couverture	273	468	740	407	-	407	958	276	1 234
Total	25 463	178 112	203 575	773	219 051	219 824	73 146	198 705	271 851

Un crédit syndiqué détenu par la société Groupe Partouche SA constitue l'essentiel des emprunts bancaires du Groupe.

Compte tenu des dispositions du plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2014, le capital restant dû au 31/10/2015 s'élève à 174 783 K€, après remboursements anticipés intervenus sur l'exercice à l'occasion des cessions d'actifs pour 18 818 K€. Pour mémoire, les états financiers consolidés au 31 octobre 2013 étaient présentés, en termes de ventilation des parts courante et non courante de la dette, selon l'échéancier antérieur à l'ouverture de la procédure, tel que prévu par le contrat bancaire et ses avenants (compte tenu de la procédure de sauvegarde et de la période d'observation en cours au 31 octobre 2013, impliquant notamment le gel du passif de la société Groupe Partouche SA).

De nouveaux emprunts ont été souscrits sur cet exercice par quelques filiales d'exploitation pour un montant total de 2 631 K€.

La ligne « Autres emprunts et dettes » comprend une avance de Financière Partouche envers Groupe Partouche SA pour un total de 22 357 K€, selon la convention d'avance d'actionnaire signée le 29 août 2003 et ses avenants du 30 septembre 2005 et 30 décembre 2009. Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2014 relatif au plan de sauvegarde a également défini un nouvel échéancier de règlement pour cette créance, présenté au chapitre 4.1.2 du rapport annuel « Risque de liquidité ».

9.3.1 Échéance des dettes financières

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	TOTAL	- 1 AN	1 à 5 ANS	+ 5 ANS
Emprunts bancaires	177 326	22 420	82 052	72 854
Intérêts courus sur emprunts	17	17	-	-
Crédit-bail retraité	-	-	-	-
Comptes bancaires créditeurs	17	17	-	-
Autres emprunts et dettes	22 357	2 236	10 061	10 061
Participation des salariés	2 998	486	2 322	189
Dépôts et cautionnements	115	15	34	66
Dette sur titres de participation	5	-	5	-
Valorisation à la juste valeur des instruments de couverture	740	273	468	-
Total	203 575	25 463	94 942	83 170

En milliers d'euros au 31 octobre 2014	TOTAL	- 1 AN	1 à 5 ANS	+ 5 ANS
Emprunts bancaires	193 623	8	87 420	106 195
Intérêts courus / emprunts	-	-	-	-
Crédit-bail retraité	-	-	-	-
Comptes bancaires créditeurs	10	10	-	-
Autres emprunts et dettes	22 357	-	9 502	12 855
Participations des salariés	3 299	335	1 417	1 547
Dépôts et cautionnements	124	14	48	62
Dette sur titres de participation	4	-	4	-
Valorisation à la juste valeur des instruments de couverture	407	407	-	-
Total	219 824	773	98 391	120 660

Il n'existe pas de dette en devises.

9.3.2 Variation du poste emprunts bancaires

En milliers d'euros au 31 octobre	2013	2014	Variation de périmètre	Augmentation	Diminution	2015
Emprunts bancaires	233 728	193 623	0	2 631	18 928	177 326

Un crédit syndiqué de 174,8 M€ constitue l'essentiel des emprunts bancaires du Groupe :

• ^u Montant du crédit à l'origine : 431 000 K€ ;
• ^u Capital restant dû à la clôture : 174 783 K€ ;

^u Modalités de remboursement : le paiement du solde dû aux prêteurs est prévu selon l'échéancier suivant en K€ :

Echéances	Capital restant dû avant amortissement	Amortissement	Capital restant dû après amortissement
15/12/2015	174 783	21 529	153 254
15/12/2016	153 254	21 529	131 726
15/12/2017	131 726	16 165	115 560
15/12/2018	115 560	21 353	94 207
15/12/2019	94 207	21 353	72 854
15/12/2020	72 854	21 353	51 501
15/12/2021	51 501	28 984	22 517
15/12/2022	22 517	22 517	-

Cet échéancier reste susceptible d'être révisé compte tenu de la clause de remboursement anticipé sur cession d'actif prévue au plan de sauvegarde.

Taux d'intérêt :

Les intérêts sont calculés sur l'encours du prêt au taux annuel correspondant à la somme de l'Euribor un (1), deux (2), ou trois (3) mois plus une marge égale à 3,50 % l'an pour la période comprise entre l'adoption du plan et le 15 décembre 2016 et à 3,25 % à compter du 16 décembre 2016 jusqu'à complet remboursement du crédit syndiqué.

Garanties :

Nantissements de titres décrits au chapitre 4.1.7 « Nantissements » du rapport annuel.

9.3.3 Analyse par taux d'intérêts des emprunts bancaires à la clôture

Concernant le risque de taux, se référer au chapitre 4.1.2 du rapport annuel « Risque de taux ».

En milliers d'euros au 31 octobre	Avant cou verture de taux 2015	Apr ès cou verture de taux 2015	Avant cou verture de taux 2014	Apr ès cou verture de taux 2014	Avant cou verture de taux 2013	Apr ès cou verture de taux 2013
Emprunts à taux fixe	2 543	52 543	23	30 023	-	110 000
Emprunts à taux variable	174 783	124 783	193 601	163 601	233 728	133 728
Emprunts bancaires à la clôture	177 326	177 326	193 623	193 623	233 728	243 728
Taux d'intérêt moyen fixe	1,38 %	3,71 %	2,35 %	4,85 %	-	4,52 %
Taux d'intérêt moyen variable	3,38 %	3,38 %	3,51 %	3,51 %	3,73 % *	3,86 % *
Taux d'intérêt moyen pondéré à la clôture	3,35 %	3,48 %	3,51 %	3,71 %	3,73 % *	4,17 % *

(*) Les taux indiqués sont calculés avec les pénalités de retard de paiement, ce qui équivaut à une majoration de taux de 0,1 %.

À la clôture de l'exercice, le crédit syndiqué est le seul emprunt à taux variable, représentant plus de 98 % du total des emprunts bancaires.

Ne subsiste plus à la clôture qu'un seul instrument financier souscrit afin de couvrir le risque de taux, soit un swap de 50 M€ au départ 31 janvier 2015 à échéance 31 décembre 2018 à 0,33 %.

La comptabilisation de ces couvertures et l'utilisation de la comptabilité de couverture sont documentées plus haut dans le paragraphe de la note 9 « Instruments financiers dérivés » et en note 9.4 « Résultat financier ».

9.3.4 Coût de l'Endettement net

Le gearing est le ratio de l'endettement net sur les capitaux propres et mesure le risque attaché à la structure financière du Groupe.

Le leverage est le ratio de l'endettement net sur l'Ebitda consolidé du Groupe.

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Emprunts bancaires et crédit-baux retraités	177 326	193 623	233 728
Intérêts courus	17	-	1 464
Emprunts et dettes financières divers	22 357	22 357	31 608
Instruments financiers actifs	-	-	-
Instruments financiers passifs	740	407	1 234
Concours bancaires	17	10	9
Endettement brut	200 458	216 397	268 043
Trésorerie nette des prélèvements (cf. note 9.2)	135 067	88 062	84 438
Autre trésorerie non disponible (trésorerie sous conditions suspensives)	-	-	-
Endettement net	65 391	128 335	183 605

Pour l'ensemble de cette note, se référer au chapitre 4.1 « Risques financiers » du rapport annuel.

Pour le risque de liquidité, se référer au chapitre 4.1.2 « Risque de liquidité » du rapport annuel.

9.4 Résultat financier

Les produits provenant des intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsqu'ils sont acquis en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif.

Les produits provenant des dividendes sont comptabilisés dans le compte de résultat dès que le Groupe acquiert le droit à percevoir les paiements.

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Coût de l'endettement	(7 172)	(9 594)	(9 706)
Coût de la couverture de taux	(245)	(1 001)	(1 320)
Produits des placements	569	834	850
Frais financiers nets	(6 848)	(9 761)	(10 177)
Charges financières liées aux contrats de crédit-bail	(68)	(160)	(145)
Variation de la juste valeur des instruments de couverture (part inefficace)	-	-	-
Coût de l'endettement financier (a)	(6 916)	(9 921)	(10 322)
Gains de change	2 711	1 886	2 106
Pertes de change	(137)	(90)	(558)
Dividendes (sociétés non consolidées)	126	128	0
Autres	892	492	333
Dotations et reprises financières	(218)	(674)	(1 999)
Autres produits et charges financiers (b)	3 374	1 741	(116)
Résultat financier (a+b)	(3 542)	(8 180)	(10 438)

• u d'une diminution de l'encours moyen entre les deux exercices ;
• u d'un taux d'intérêt moyen annuel inférieur à celui de l'année précédente ;
• ^u d'une baisse du coût des couvertures de taux.

9.5 Risques financiers

Dans le cadre de son activité, le Groupe peut être exposé aux risques de liquidité, de taux et de change. L'appréciation de l'exposition du Groupe à ces risques et leur gestion sont Concernant la juste valeur des instruments de couverture de flux de trésorerie : la société ayant opté pour une comptabilité de couverture, comme décrit dans le paragraphe « Instruments financiers dérivés » plus haut, la variation de la part efficace des instruments est enregistrée en capitaux propres (résultat global).

décrites dans le rapport annuel aux chapitres 4.1.2 « Risque de liquidité », 4.1.3 « Risque de taux » et 4.1.4 « Risque de change ».

NOTE 10. IMPôTS

10.1 Analyse de la charge d'impôt

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Résultat avant impôt	18 412	16 746	5 790
Charge d'impôt courant sur les bénéfices	(6 321)	(4 652)	(4 715)
Charge d'impôts différés	604	(3 607)	(1 533)
Charge impôts CVAE	(3 388)	(3 186)	(3 930)
Charge totale d'impôt	(9 105)	(11 445)	(10 178)
Charge totale d'impôts, hors charges d'impôts CVAE	(5 717)	(8 259)	(6 248)
Taux effectif d'imposition *	31,05 %	49,32 %	107,92 %

(*) Hors impôts de CVAE.

Rationalisation du taux effectif d'imposition - Preuve d'impôt

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Résultat avant impôt	18 412	16 746	5 790
Taux courant d'imposition France	33,33 %	33,33 %	33,33 %
Impôts au taux courant (théorique)	(6 137)	(5 582)	(1 931)
Différences temporaires	(532)	(86)	116
Différences permanentes	18 302	15 940	12 319
Incidences des opérations de consolidation	(14 676)	(2 753)	(2 760)
Déficits créés sur l'exercice des sociétés	(17 288)	(21 503)	(26 544)
Incidence de l'intégration fiscale	13 009	10 964	9 774
Résultats taxés au taux réduit et effet différence de taux à l'étranger	(146)	(1 463)	887
Utilisation de reports déficitaires non constatés	1 069	(4 393)	679
Crédit d'impôt et autres	682	618	1 212
Charge d'impôt sur les bénéfices du Groupe *	(5 717)	(8 259)	(6 248)
Résultat consolidé avant impôts	18 412	16 746	5 790
Taux apparent d'imposition du Groupe	31,05 %	49,32 %	107,91 %

(*) La charge d'impôt du Groupe sur les exercices clos les 31 octobre 2015, 2014 et 2013 dans la justification de la preuve d'impôt ne tient pas compte du retraitement de CVAE (cf. note 2).

10.1.1 Créances d'impôts sur les bénéfices

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Créances courantes sur l'État	3 275	3 005	6 980
Créances courantes d'impôts sur les bénéfices	3 275	3 005	6 980

Au 31 octobre 2015, le poste créances sur l'État enregistre principalement des crédits d'impôts et des créances d'impôts des sociétés hors intégration fiscale.

Au 31 octobre 2013, le poste créances sur l'État enregistrait principalement pour 4,3 M€ un carry back constaté par Groupe Partouche SA, intégralement encaissé au cours de l'exercice 2014.

Au 31 octobre 2014, le poste créances sur l'État enregistre principalement des crédits d'impôts.

10.1.2 Dettes d'impôt courant

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Etat – Prélèvements jeux	29 791	28 649	28 115
Etat – Impôt sur les bénéfices	969	161	-
TOTAL	30 760	28 810	28 115

10.2 Impôts différés

Le Groupe calcule ses impôts conformément aux législations fiscales en vigueur dans les pays où les résultats sont taxables.

Les impôts différés sont déterminés à chaque clôture pour chaque entité fiscale selon la méthode du report variable sur la base de la situation fiscale de chaque société ou du résultat d'ensemble des sociétés comprises dans les périmètres d'intégration fiscale.

Les impôts différés sont calculés en appliquant les derniers taux d'impôts votés à la date de clôture applicables à la période de renversement des différences temporaires.

Les actifs d'impôts différés relatifs aux déficits reportables ne sont reconnus que si l'entité fiscale a une assurance raisonnable de les recouvrer au cours des années ultérieures.

Tous les passifs d'impôts différés sont comptabilisés sauf si l'impôt résulte de la comptabilisation initiale d'un écart d'acquisition.

En application d'IAS 12 paragraphe 39, le Groupe n'a pas constaté d'impôt différé passif relatif à la différence entre la valeur comptable des participations mises en équivalence et leurs bases fiscales.

Conformément à IAS 12, les impôts différés sont classés en actifs et passifs non courants.

10.2.1 Impôts différés actifs et passifs

Les impôts différés sont constatés sur l'ensemble des différences entre les valeurs fiscales et les valeurs comptables selon la méthode du report variable. Les impôts différés ne sont pas actualisés. La variation nette des impositions différées (situations active et passive) s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	2015	2014 retraité
Impôts différés actifs à l'ouverture	2 399	2 211
Impôts différés passifs à l'ouverture	(37 867)	(34 377)
Impôts différés nets au 1er novembre	(35 468)	(32 166)
Effet résultat *	852	(3 078)
Effet des variations de périmètre	(42)	(1)
Effet des variation des taux de change	127	27
Autres variations **	962	(250)
Impôts différés nets au 31 octobre	(33 567)	(35 468)
Impôts différés actifs au 31 octobre	2 651	2 399
Impôts différés passifs au 31 octobre	(36 218)	(37 867)

(*) L'effet résultat comprend en 2014 pour 529 K€ l'impact de la variation des impôts différés sur différences temporelles de CVAE, (en 2013 l'impact était de 53 K€), ainsi que pour (4 756) K€ la charge d'impôt différée liée à la reprise des IDA sur reports déficitaires non consommés, évoqués ci-après sous le paragraphe « Déficits reportables ».

(**) Les autres éléments concernent principalement les impôts différés liés aux variations de la juste valeur des instruments financiers enregistrées en capitaux propres (part recyclable). Ces mouvements sont sans impact sur le résultat de la période.

Les impôts différés portent sur les retraitements suivants :

En milliers d'euros	2015	2014 retraité
Engagements sociaux	4 623	3 436
Instruments dérivés	247	136
Ecarts d'évaluation	(16 340)	(17 355)
Provisions internes	(22 764)	(22 855)
Activations de reports déficitaires	-	113
Impôt différé retraitement de CVAE	(1 661)	(1 909)
Retraitement de crédit-bail	(1 097)	(1 193)
Autres éléments temporaires et retraitements consolidés	3 425	4 160
Total	(33 567)	(35 468)

10.2.2 Déficits reportables

Au 31 octobre 2015, le montant total de l'impôt non constaté, relatif aux déficits reportables non activés, s'élève à environ 42 M€ (cumul sociétés françaises).

Au 31 octobre 2014, les impôts différés actifs qui avaient été activés au cours des exercices précédents sur une quote-part des reports déficitaires de l'intégration fiscale de Groupe Par-

touche SA n'ont pu être consommés, et ont été repris conformément à la norme IAS 12, générant une charge d'impôt différé de 4,7 M€ dans le résultat de l'exercice 2014.

NOTE 11. CAPITAUX PROPRES

11.1 Capital – Actions en circulation

Capital social au 31 octobre	2015	2014	2013
Montant du capital social	193 631 200 €	193 631 182 €	193 631 182 €
Actions émises entièrement libérées	9 681 560	96 815 591	96 815 591
Valeur nominale	20 €	2 €	2 €

Le capital est entièrement libéré au 31 octobre 2015. Les actions sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Conformément aux statuts, toutes les actions inscrites bénéficient d'un droit de vote simple.

L'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015 a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 9 actions nouvelles et de réserver en intégralité la souscription des 9 actions nouvelles de 2 euros au profit d'un tiers. Le capital a été porté de 193 631 182 € à 193 631 200 €. Elle a ensuite procédé au regroupement des actions par voie d'échange de 10 actions anciennes de 2 euros contre une action nouvelle de 20 euros.

11.2 Actions propres

En euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Actions propres au coût historique	437 419	373 949	395 533
Nombre d'actions propres détenues	16 745	166 577	262 485

Les actions propres sont présentées en diminution des réserves de consolidation.

Actions propres historiques :

L'assemblée générale ordinaire du 4 avril 2000 a autorisé le directoire, en application des dispositions de l'article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966, à acquérir au plus 10 % du nombre d'actions composant le capital social. Cette autorisation s'est traduite par l'achat de 19 166 titres représentant 0,04 % du capital total de Groupe Partouche SA, pour un montant total de 168 767 euros.

Suite au rachat de rompus sur l'exercice, lié à l'opération de regroupement citée au paragraphe 11.1 « Capital – Actions en circulation », les 19 166 actions détenues par la société depuis l'assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2003 sont devenues 1 917 actions. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement.

Contrat ODDO :

En mai 2012, Groupe Partouche a confié à Oddo Corporate Finance la mise en œuvre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie établie par l'Amafi et approuvée par la décision de l'Autorité des marchés financiers du 21 mars 2011. Ce contrat de liquidité a été convenu pour une durée d'un an et est renouvelable par tacite reconduction. Il a pour objet l'animation des titres de la société. Pour la mise en œuvre de ce contrat, la société Groupe Partouche a affecté la somme de 250 000 euros au compte de liquidité.

En euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Nombre d'actions propres Oddo détenues	12 241	147 411	243 319
Valeur	223 065	205 182	226 766

Contrat Aurel BGC :

Courant octobre 2015, Groupe Partouche a confié à Aurel BGC la mise en œuvre d'un contrat d'exécution partielle de rachat d'actions, tel qu'il a été autorisé par l'assemblée générale mixte du 25 mars 2015. Le présent contrat a été convenu pour une durée initiale de six mois. Pour la mise en œuvre de ce contrat, le Groupe Partouche a affecté la somme de 200 000 euros au compte de liquidité.

Au 31/10/2015, le nombre d'actions propres détenus au titre de ce contrat s'élevait à 2 587 actions, pour une valeur de 45 879 euros ; ces actions ayant été acquises dans le but d'être annulées.

11.3 Réserves consolidées

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Ecart de réévaluation	(42 663)	(42 663)	(42 663)
Autres réserves et report à nouveau	137 880	134 802	147 002
Réserve légale	8 778	8 778	8 778
Réserves de consolidation Groupe	(18 954)	(14 202)	(13 645)
Autres réserves Groupe	11 133	12 909	12 371
Réserves consolidées	96 174	99 624	111 843

(*) Les capitaux propres enregistrent à effet rétroactif au 1er novembre 2013, l'impact rétroactif du retraitement de l'interprétation d'IFRIC 21 « Taxes » dont les incidences sont présentées en note 2.1.

La variation du poste « Réserves consolidées » comprend principalement l'affectation du résultat déficitaire part du Groupe de l'exercice 2014 à hauteur de (1 541 K€), la variation de la juste valeur de la part efficace des instruments financiers à hauteur de (222 K€) nets d'impôts différés rattachés, et à l'impact des réévaluations du passif net des prestations définies (provision/avantages postérieurs à l'emploi) enregistrées en capitaux propres en vertu de l'application d'IAS 19 révisée pour (1 571 K€).

11.4 Intérêts minoritaires

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014 retraité *	2013 retraité *
Réserves hors Groupe	17 984	18 773	19 132
Réserves de conversion hors Groupe	3 537	2 286	1 985
Résultat hors Groupe	7 329	6 876	8 866
Intérêts minoritaires	28 849	27 934	29 983

NOTE 12. COMPLéMENTS ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDéS

12.1 Autres actifs courants et non courants

12.1.1 Autres actifs non courants

En milliers d'euros au 31 octobre	Valeur Brute 2015	Dépréciations	Valeur nette 2015	2014	2013
Créances sur l'État 1	12 878	-	12 878	8 349	130
Autres créances non courantes	4 954	(2 314)	2 640	3 407	1 963
Autres actifs non courants	17 832	(2 314)	15 518	11 757	2 093

(1) Au 31 octobre 2015, ce poste enregistre notamment :

- la créance sur l'État au titre du CICE 2014 et 2013 du groupe d'intégration fiscale de Groupe Partouche SA (année civile) pour 7,9 M€ ;

- le produit à recevoir au titre des 10 mois de CICE 2015 en cours d'acquisition, pour 4,1 M€.

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Détail des « Autres créances non courantes » :

En milliers d'euros au 31 octobre	Valeur Brute 2015	Dépréciations	Valeur nette 2015	2014	2013
Créances sur cessions d'actifs > 1 an	3 389	(2 314)	1 076	1 477	-
Autres créances - part à plus d'un an	270	-	270	550	495
Charges constatées d'avance - part > 1 an	1 295	-	1 295	1 380	1 468
Autres créances non courantes	4 954	(2 314)	2 640	3 407	1 963

Le poste « Créances sur cession d'actifs > 1 an » enregistre :

^u la part non courante de la créance relative à la cession du casino de Dinant à hauteur de 1 075 K€ ;

^u la part non courante de la créance relative à la cession de Société française de casinos (SFC) à la société Tête dans les nuages (TDN), provisionnée en intégralité (2 314 K€). La part courante de cette créance est classée en « actif courant » dans le poste « Clients et autres débiteurs » (à hauteur de 427 K€, intégralement provisionnés).

12.1.2 Autres actifs courants

En milliers d'euros au 31 octobre	2013 retraité *	2014 retraité *	Augmentation	Diminution	2015
Intérêts courus/créances et prêts	53	-	-	-	-
Prêts au personnel	151	161	168	(202)	127
Prêts, cautionnements	584	517	69	(307)	278
Créances sur l'État	4 555	3 475	-	(68)	3 408
Charges constatées d'avance	7 334	5 630	946	(89)	6 487
Total Valeur Brute	12 678	9 783	1 183	(666)	10 300
Provision/dépréciation	(53)	-	-	-	-
Valeur Nette	12 624	9 783	1 183	(666)	10 300

12.2 Dettes fournisseurs et autres créditeurs

Le plan comptable des casinos (arrêté du 27 février 1984) implique l'application de règles particulières en ce qui concerne les subventions d'investissement issues du prélèvement à employer.

Le prélèvement à employer correspondait aux recettes supplémentaires dégagées au profit des casinos par l'application du barème de prélèvement progressif (26 août 2009) qui devaient être consacrées à concurrence de 50 % à des travaux d'investissement destinés à l'amélioration de l'équipement touristique dans les conditions fixées par décret. Les subventions d'investissement figurant dans les capitaux propres des comptes sociaux des filiales sont inscrites, en fonction de leur échéance programmée, soit dans le poste « Autres passifs courants », soit dans le poste « Autres passifs non courants » du bilan consolidé. Courant exercice 2015, de manière rétroactive au 1er novembre 2014, l'État a mis fin à ce calcul de prélèvement à employer.

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Clients, avances & acomptes reçus	1 833	2 045	3 893
Dettes fournisseurs	14 919	16 650	25 183
Dettes sur acquisitions d'immobilisations	4 176	5 832	5 209
Personnel	3 743	4 260	4 187
Participation des salariés	3 759	2 553	3 164
Organismes sociaux	7 717	7 958	8 600
Congés payés	16 042	16 381	17 543
Prélèvements à employer *	2 074	3 436	4 054
Comptes courants passifs & associés	278	931	685
État TVA	2 718	2 786	3 263
État charges à payer	7 057	7 815	8 718
Divers	23 062	19 952	18 273
TOTAL	87 377	90 599	102 773

(*) Au 31 octobre 2015 ces valeurs concernent les prélèvements à employer non encore affectés. Ils devraient donner lieu à affectation au cours de l'exercice 2016.

12.3 Autres passifs courants et non courants

En milliers d'euros au 31 octobre	2015	2014	2013
Dettes fiscales	13	12	50
Autres dettes	-	263	364
Dettes envers les fournisseurs d'immobilisations *	-	752	2 955
Produits constatés d'avance - part non courante	6 349	6 743	6 043
Total autres passifs non courants	6 361	7 770	9 412
Produits constatés d'avance - part courante	1 985	2 075	1 678
Total autres passifs courants	1 985	2 075	1 678

Les produits constatés d'avance sont principalement composés de subventions d'investissements.

(*) Au 31 octobre 2014, le poste « Dettes envers les fournisseurs d'immobilisations » du tableau ci-dessus concernait intégralement la part non courante de la dette liée au retraitement des locations financières relatives à l'acquisition des machines à sous, sous licence. Au 31 octobre 2015, la part courante de la dette liée à ce retraitement historique figure sous le poste fournisseurs et autres créditeurs du bilan consolidé pour 752 K€ - inclus note 12.2.

NOTE 13. DéTAIL DU TABLEAU DE FLUX DE TRéSORERIE

13.1 Détail des flux de trésorerie

Flux de trésorerie liés aux activités opérationnelles

La capacité d'autofinancement avant variation du BFR, intérêts financiers et impôts décaissés s'élève à 73,2 M€ contre 63,9 M€ en 2014, en liaison avec la progression d'Ebitda.

Le besoin en fonds de roulement, dont la variation en 2014 était un emploi de 3,6 M€, ne connaît pas d'évolution notable sur l'exercice et reste stable.

Les intérêts versés sont en réduction de 0,7 M€,

Les impôts payés représentent un montant de 9,4 M€ en augmentation de 1,5 M€ par rapport au flux 2014, principalement en raison de l'augmentation des impôts exigibles des filiales non intégrées fiscalement par Groupe Partouche SA.

Flux de trésorerie liés aux activités d'investissement

Les flux de trésorerie liés aux activités d'investissement ont représenté une ressource nette de trésorerie de 13,1 M€, grâce notamment aux flux de cessions enregistrés sur l'exercice (sociétés et actifs immobiliers).

Les flux de cession enregistrés en 2015 concernent :

^u des sociétés consolidées pour 13,7 M€, en raison principalement de la vente du casino de Chaudfontaine (8,5 M€) et de l'hôtel Garden Beach de Juan-les-Pins (4,5 M€) ;

^u des actifs corporels pour 30,1 M€, attachés à la vente des immeubles de Juan-les-Pins et Vichy, ainsi qu'à l'encaissement du solde de la cession des murs et du fonds de commerce du Hilton de Lyon.

Les flux d'acquisitions d'immobilisations, essentiellement corporelles, représentent un emploi de 31 M€ se limitant, en l'absence de construction de nouveaux établissements, aux investissements de maintenance, rénovations et renouvellement du parc de machines à sous.

Flux de trésorerie liés aux activités de financement

Ce flux a représenté un emploi de trésorerie de 24,3 M€, principalement constitué par :

^u un remboursement de la dette financière pour 19,5 M€ dont 18,8 M€ au titre du crédit syndiqué ;

13.2 Composition du BFR

La variation des postes composants les besoins en fonds de roulement est le suivant :

En milliers d'euros 2015 2014 retraité 2013 retraité Stocks et en-cours (417) 252 419 Clients 4 611 2 317 (3 485) Créances et compte de régularisation (7 181) 1 676 (4 209) Fournisseurs (1 164) (8 194) (1 806) Autres Créditeurs 4 418 294 (3 968) Charges à répartir sur plusieurs exercices - - - Incidence de la variation du BFR 267 (3 655) (13 049)

NOTE 14. ENGAGEMENTS HORS BILAN

14.1 Liés au périmètre

Engagements donnés au 31 octobre 2015 :

Néant

Engagements reçus au 31 octobre 2015 :

En milliers d'euros	2015	2014	2013 retraité
Avals, cautions & nantissements	2 740	3 582	4 050
Total	2 740	3 582	4 050

Au 31 octobre 2015, les avals, cautions et nantissements ci-dessus portent sur la couverture de la créance sur la Société française de casinos à hauteur de 2 740 K€.

14.2 Liés au financement

Engagements donnés au 31 octobre 2015 :

En milliers d'euros	2015	Paiements dus par période			2014	2013
		À moins d'1 an	De 1 à 5 ans	À plus de 5 ans
Dettes à long terme (dettes bancaires assorties de garanties)	176 228	21 922	81 452	72 854	193 601	235 192
Crédit-bail	302	104	198	-	274	516
Total	176 530	22 026	81 650	72 854	193 874	235 708

^u la souscription de nouveaux emprunts à moyen terme pour 2,6 M€ ;

^u le paiement de dividendes aux minoritaires pour 7,7 M€ (contre 9,3 M€ en 2014).

Compte tenu de ces mouvements, la trésorerie s'élève à 164,8 M€ au 31 octobre 2015, en augmentation de 48,1 M€ par rapport au 31 octobre 2014.

Engagements reçus au 31 octobre 2015 :

En milliers d'euros	2015	2014	2013
Crédit-bail	317	335	720
Total	317	335	720

14.3 Liés aux activités opérationnelles

14.3.1 Engagements contractuels

Engagements donnés au 31 octobre 2015

En milliers d'euros	2015	Paiements dus par période			2014	2013
		À moins d'1 an	De 1 à 5 ans	À plus de 5 ans
Contrats de location simple (baux, contrats location mobilière)	59 292	7 431	24 880	26 980	79 954	85 156
Nantissements ou hypothèques	-	-	-	-	-	-
Avals et cautions	4 846	1 384	436	3 027	6 457	6 018
Traites et effets émis	-	-	-	-	-	-
Garanties de passif	-	-	-	-	-	-
Autres engagements financiers	-	-	-	-	1 650	1 650
Autres engagements commerciaux	9 509	3 580	4 221	1 707	10 722	8 313
Engagements au titre des cahiers des charges	67 807	8 700	29 740	29 368	66 329	78 863
Total	141 454	21 095	59 276	61 082	165 112	180 000

La ligne « Engagements au titre des cahiers des charges » comprend l'ensemble des obligations de l'exploitant sur la durée de concession restant à courir. Les charges correspondantes, décaissées annuellement, sont inscrites au compte de résultat au niveau du poste « Autres produits et charges opérationnels courants ».

Engagements reçus au 31 octobre 2015 :

En milliers d'euros	2015	2014	2013
Retour à meilleur fortune	98	98	98
Contrats de location simple (baux, contrats location mobilière, divers autres)	3 884	5 607	7 232
Avals et cautions	689	820	576
Garantie de passif	-	-	-
Autres engagements commerciaux	-	55	737
Total	4 671	6 580	8 644

La ligne « Contrats de location simple reçus » enregistre principalement pour 3 M€ les engagements de location d'espaces événementiels du Palm Beach.

14.3.2 Eng	ag		ements d'investissements

Engagements donnés au 31 octobre 2015 :

En milliers d'euros	2015	Paiements dus par période			2014	2013
		À moins d'1 an	De 1 à 5 ans	à plus de 5 ans
Engagements liés aux investissements	49	49	-	-	982	82
Total	49	49	-	-	982	82

Les engagements déclarés dans ce tableau concernent à fin 2014 principalement les travaux du casino du Havre et du casino de Royat.

Engagements reçus au 31 octobre 2015 :

En milliers d'euros	2015	2014	2013
Engagements reçus sur marché	313	328	670
Total	313	328	670

Les engagements déclarés dans ce tableau concernent le Pasino de La Grande-Motte.

À la connaissance de la société, il n'existe pas d'autres engagements hors bilan significatif.

NOTE 15. OPÉRATIONS AVEC LES PARTIES LIÉES

Concernant les dispositions de IAS 24 sur les rémunérations des dirigeants, se référer à la note 7 « Charges et avantages du personnel ».

Conventions avec la Financière Partouche SA

Groupe Partouche SA loue à Financière Partouche SA les locaux de son siège social. Le loyer, charges et taxes incluses, a été de 309 384 euros pour l'exercice 2014-2015.

Groupe Partouche SA bénéficie d'une avance d'actionnaire de Financière Partouche SA (convention du 29 août 2003 et ses avenants du 30 septembre 2005 et 30 décembre 2009), dont les modalités de rémunération (euribor +2 %) et d'apurement sont prévues par le plan arrêté par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2014.

Comme exposé en note 9.3, le capital restant dû de cette avance au 31/10/2015 s'élève à 22 357 K€. L'échéancier de règlement est présenté dans le rapport annuel au chapitre 4.1.2 « Risque de liquidité », la dernière échéance étant prévue au 15 décembre 2022.

Au titre de l'exercice 2014/2015, la charge d'intérêts financiers s'est élevée à 460 K€.

^u Accord d'investissement conclu avec la SA Financière Partouche et Butler Capital Partners (BCP)

Pour mémoire, un accord d'investissement a été conclu le 19 avril 2011 afin de définir les modalités d'entrée de BCP dans le capital de la société, en concertation avec l'actionnaire majoritaire la SA Financière Partouche. Cet accord a abouti à la réalisation en mai 2011 de deux opérations d'augmentation de capital.

^u Conventions avec la société Ispar Holding SA

Ispar Holding SA est une société contrôlée et présidée par M. Isidore Partouche, qui apporte une prestation d'assistance et de conseil aux casinos suisses. Au titre de l'exercice 2014- 2015, les charges comptabilisées au titre de la rémunération d'Ispar Holding SA par les casinos de Crans-Montana et de Meyrin s'élèvent respectivement à 92 K€ et 183 K€.

^u Conventions avec la société Shal & Co

La société Shal & Co, que contrôle et préside M. Hubert Benhamou, apporte son concours dans la gestion des activités du Groupe Partouche pour certains de ses casinos. La rémunération perçue à ce titre pour l'exercice 2014-2015 a été de 597 333 euros.

^u Autres

Les autres opérations intervenues au cours de l'exercice 2014-2015 avec des parties liées dans le cadre du cours normal des activités ne sont pas jugées significatives pour le Groupe et ont été réalisées à des conditions de marché.

NOTE 16. ÉVÈNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

La société du casino de Vichy 4 Chemins a cessé définitivement son activité au cours du mois de décembre 2015. Le conseil municipal de la ville de Vichy, en sa séance du 10 avril 2015, avait en effet décidé de ne pas renouveler la délégation de service public au terme de son échéance (31 décembre 2015).

Le Groupe Partouche a conclu en date du 23 novembre 2015 une convention de cession sous conditions suspensives pour le rachat des titres détenus par les minoritaires de complexe commercial de La Roche-Posay, du casino de Coutainville et de l'Hôtel du Château. Cette convention est soumise au calendrier suivant :

Rachat le 15 janvier 2016 de :

• ^u 9 800 actions de complexe commercial de La Roche-Posay,
• ^u 110 actions du casino de Coutainville ;

Rachat le 15 janvier 2017 de :

• ^u 8 419 actions de complexe commercial de La Roche-Posay,
• ^u 82 actions du casino de Coutainville,
• ^u 100 parts sociales d'Hôtel du Château.

Sociétés sortantes au 31/10/2015

Variations des pourcentages d'intérêts au 31/10/2015

Les sociétés suivantes ont été consolidées par la SA Groupe Partouche :

SOC IÉTÉS au 31 octobre	PAYS	Pourcentage d'Intérêts 2015	Pourcentage d'Intérêts 2014	Pourcentage d'Intérêts 2013	Méthode de consolidation
SA GROUPE PARTOUCHE	France				Mère
SOC IÉTÉS CONSOL IDÉES PAR INTÉG RATION GLO BALE
CAS INOS
SA CASINO DE SAINT-AMAND	France	100,00	100,00	100,00	IG
SA GRAND CASINO DE CABOURG	France	100,00	100,00	100,00	IG
SA CASINO DU GRAND CAFÉ	France	61,90	61,90	61,90	IG
SA FORGES THERMAL	France	60,38	59,50	59,50	IG
SA CASINO ET BAINS MERS DE DIEPPE	France	100,00	100,00	100,00	IG
SA JEAN METZ	France	100,00	100,00	100,00	IG
SA LE TOUQUET'S	France	90,10	90,10	90,10	IG
SA CASINOS DU TOUQUET	France	99,53	99,53	99,53	IG
SA CASINOS DE VICHY	France	92,00	91,83	91,83	IG
CASINO DE CONTREXÉVILLE	France	100,00	100,00	100,00	IG
SA NUMA	France	100,00	100,00	100,00	IG
SA GRAND CASINO DE LYON	France	100,00	100,00	100,00	IG
PALM BEACH CASINO	France	100,00	99,99	99,99	IG
SA ECK	Belgique	-	-	99,90	IG
SA LE GRAND CASINO DE DJERBA	Tunisie	99,90	99,90	99,90	IG
CASINO NUEVO DE SAN ROQUE	Espagne	98,90	98,90	98,90	IG
SA SATHEL	France	99,86	99,86	99,86	IG
SA Casino Municipal de ROYAT	France	99,86	99,86	99,86	IG
SA Casino Le Lion Blanc	France	99,86	99,86	99,86	IG
SA EDEN BEACH CASINO	France	99,64	99,64	99,64	IG
SA CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL	France	99,61	99,61	99,61	IG
SA CASINO DES FLOTS BLEUS	France	99,59	99,59	99,59	IG
SA CASINO DE PALAVAS	France	99,87	99,87	99,87	IG
CASINO DE PORNICHET	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO DE PORNIC	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO D'ANDERNOS	France	99,79	99,79	99,79	IG
CASINO D'ARCACHON	France	98,73	98,70	98,70	IG
CASINO DE SALIES DE BÉARN	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO DE LA GRANDE-MOTTE	France	99,98	99,98	99,98	IG

CASINO DE GRÉOUX France 100,00 100,00 100,00 IG

SOC IÉTÉS au 31 octobre	PAYS	Pourcentage d'Intérêts 2015	Pourcentage d'Intérêts 2014	Pourcentage d'Intérêts 2013	Méthode de consolidation
CASINO D'ÉVAUX-LES-BAINS	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO DE PLOMBIÈRES	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO D'OSTENDE	Belgique	99,98	99,98	99,98	IG
CHAUDFONTAINE LOISIRS	Belgique	0,00	99,99	99,99	IG
CASINO DE LA ROCHE-POSAY	France	89,70	89,70	89,70	IG
CASINO DE AGON COUTAINVILLE	France	89,62	89,62	89,56	IG
CASINO DE HYÈRES	France	99,90	99,90	99,90	IG
CASINO DE VAL-ANDRÉ	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO DE PLOUESCAT	France	97,00	97,00	97,00	IG
CASINO DE BANDOL	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO LAC MEYRIN	Suisse	40,00	40,00	40,00	IG
CASINO DU HAVRE	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO DE LA TRINITÉ	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO DU PALAIS DE LA MÉDITERRANNÉE	France	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO DE DIVONNE	France	98,70	98,70	98,70	IG
CASINO D'ANNEMASSE	France	99,93	99,93	99,93	IG
CASINO DE HAUTEVILLE-LOMPNES	France	-	-	100,00	IG
CASINO DE CRANS-MONTANA	Suisse	57,00	57,00	57,00	IG
CASINO DE LA TREMBLADE	France	99,89	99,89	99,03	IG
CASINO DE DINANT	Belgique	-	-	100,00	IG
CASINO TABARKA	Tunisie	99,89	99,89	99,89	IG
		HÔTELS
SA ELYSEE PALACE HÔTEL	France	91,76	91,58	91,58	IG
SA HÔTEL INTERNATIONAL DE LYON	France	97,25	97,25	97,25	IG
SNC GARDEN BEACH HOTEL	France	0,00	99,65	99,65	IG
SARL AQUABELLA	France	99,79	99,79	99,79	IG
HOTEL 3.14	France	100,00	99,99	99,99	IG
GRANDS HÔTELS DU PARC	France	100,00	100,00	100,00	IG
HOTEL COSMOS	France	100,00	100,00	100,00	IG
SARL SINOCA	France	100,00	100,00	100,00	IG
AUT RES
SA CANNES BALNÉAIRES PALM BEACH	France	99,99	99,99	99,99	IG
SA CHM	France	87,04	86,89	86,89	IG
SA BARATEM	France	99,25	99,25	99,25	IG
SA HOLDING GARDEN PINÈDE	France	100,00	100,00	100,00	IG
SCI HOTEL GARDEN PINÈDE	France	100,00	100,00	100,00	IG
SCI RUE ROYALE	France	99,99	99,99	99,99	IG
Elysée Palace EXPANSION	France	91,76	91,58	91,58	IG
Elysée Palace SA	France	91,73	91,56	91,56	IG

SOC IÉTÉS au 31 octobre	PAYS	Pourcentage d'Intérêts 2015	Pourcentage d'Intérêts 2014	Pourcentage d'Intérêts 2013	Méthode de consolidation
SCI LES THERMES	France	99,99	99,99	99,99	IG
SARL THERM'PARK	France	99,99	99,99	99,99	IG
SA GROUPE PARTOUCHE INTERNATIONAL	Belgique	99,90	99,90	99,90	IG
SARL SEK	France	99,86	99,86	99,86	IG
SCI Eden Beach CASINO	France	99,86	99,86	99,86	IG
SCI PALAVAS INVESTISSEMENT	France	99,87	99,87	99,87	IG
CBAP Centre Balnéothérapie	France	99,99	99,99	99,99	IG
SCI FONCIÈRE DE VITTEL ET CONTREX	France	100,00	100,00	100,00	IG
EUROPÉENNE DE CASINO HOLDING	France	100,00	100,00	100,00	IG
BELCASINOS	Belgique	100,00	100,00	100,00	IG
CASINO CHAUDFONTAINE	Belgique	99,90	99,90	99,90	IG
SCI GAFA	France	89,81	89,81	89,81	IG
CASINO VIRGINIAN DE RENO	Etat-Unis	-	-	100,00	IG
SCI LES MOUETTES	France	100,00	100,00	100,00	IG
SCI LES JARRES	France	100,00	100,00	100,00	IG
HOLDING LUDICA	France	100,00	100,00	100,00	IG
SCI JMB	France	100,00	100,00	100,00	IG
VZW	Belgique	100,00	100,00	100,00	IG
SCI PARC DE POSAY	France	89,71	89,71	89,71	IG
SARL PARC DU CHÂTEAU	France	71,76	71,76	71,76	IG
SCI DE L'ARVE	France	99,93	99 ,93	99,93	IG
SCI LA TREMBLADE	France	99,89	99,89	99,04	IG
PARTOUCHE IMMOBILIER	France	100,00	100,00	100,00	IG
PARTOUCHE SPECTACLE	France	100,00	100,00	100,00	IG
KIOUSK	France	100,00	99,99	99,99	IG
GROUPEMENT DE MOYEN DES CASINOS	France	100,00	100,00	100,00	IG
SIKB IMMO	Belgique	-	-	100,00	IG
CKO BETTING OSTENDE	Belgique	100,00	100,00	100,00	IG
PARTOUCHE INTERACTIVE	France	96,00	96,00	95,99	IG
QUARISMA	France	91,26	91,26	91,26	IG
PARTOUCHE PRODUCTION	France	72,42	72,42	72,42	IG
PARTOUCHE TECHNOLOGIES	France	96,00	96,00	96,00	IG
PARTOUCHE IMAGE	France	85,11	72,44	72,44	IG
PARTOUCHE TOURNOIS	France	96,00	96,00	96,00	IG
WORLD SERIES OF BACKGAMON	Grande Bretagne	96,00	96,00	96,00	IG
APPOLONIA FRANCE	France	67,20	67,20	67,20	IG
PARTOUCHE INTERACTIVE HOLDING	Gibraltar	96,00	96,00	96,00	IG
PARTOUCHE INTERACTIVE GIBRALTAR	Gibraltar	96,00	96,00	96,00	IG

SOC IÉTÉS au 31 octobre	PAYS	Pourcentage d'Intérêts 2015	Pourcentage d'Intérêts 2014	Pourcentage d'Intérêts 2013	Méthode de consolidation
PARTOUCHE BETTING	Malte	0,00	96,00	96,00	IG
PARTOUCHE GAMING France	France	96,00	96,00	96,00	IG
Société d'Exploitation du Casino de Divonne	France	96,00	96,00	96,00	IG
GIE IMCJC	France	0,00	100,00	100,00	IG
INTERNATIONAL GAMBLING SYSTEMS	Belgique	19,00	19,00	19,00	IG

Société d'Exploitation du Casino de Divonne SOCIÉTÉS CONSOLIDÉES PAR MISE EN ÉQUIVALENCE

CAS INOS
INTERNATIONAL CASINO OF MADRID	Egypte	0	0	17,85	ME
PARTOUCHE INTERACTIVE MALTA	Malte	0,00	47,99	47,99	ME

20.2.2 États financiers de la société au 31 octobre 2015

BILAN ACT IF (valeurs nettes) En milliers d'euros au 31 octobre	Notes	2015	2014	2013
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	2.1 / 2.2
Concessions, brevets, droit sim.		80	81	110
Fonds commercial		72 623	72 699	72 776
Avances et acomptes sur imm. incorp.		0	0	23
Immobilisations corporelles	2.1 / 2.2
Terrains		7 280	7 289	7 289
Constructions		12 465	11 862	12 569
Installations techniques		67	16	20
Autres immobilisations corporelles		694	721	664
Immobilisations en cours		15	23	36
Avances et acomptes		0	0	0
Immobilisations financières
Autres participations	2.3 / 2.4	552 604	553 422	554 709
Créances rattachées à des participations		604	595	595
Autres titres immobilisés	2.3	-	-	-
Prêts	2.5	42	43	43
Autres immobilisations financières	2.4 / 2.5	219	145	162
Total actif immobilisé		646 693	646 896	648 996
Actif circulant
Stock de marchandises		6	16	112
Avances et acomptes sur commandes		2	4	17
Clients et comptes rattachés	2.5	60	78	56
Autres créances	2.4 / 2.5	130 538	147 051	198 375
Valeurs mobilières placement		30 956	13 904	15 915
Disponibilités		42 954	8 757	4 665
Charges constatées d'avance	2.5 / 2.10	1 189	633	1 969
Total actif circulant		205 703	170 443	221 109
Comptes de régularisation
Charges à repartir sur plus. exerc.		0	0	0
Ecarts de conversion actif		0	0	203
TOTAL GENE RAL		852 395	817 339	870 307

BILAN PASS IF En milliers d'Euros au 31 octobre	Notes	2015	2014	2013
Capital social ou individuel (dont versé : 193 631) 1	2.13	193 631	193 631	193 631
Primes d'émission, de fusion, d'apport		54 285	54 285	54 285
Ecarts de réévaluation 2		-	-	-
Réserve légale		8 778	8 778	8 778
Réserves réglementées 3		-	-	-
Autres réserves		14 423	14 423	14 423
Report à nouveau		134 760	131 683	144 914
RÉSULTAT DE L'EXERCICE (BENEFICE OU PERTE)		15 045	3 078	(13 231)
Capitaux propres	2.12	420 921	405 877	402 799
Provisions pour risques	2.4	0	0	203
Provisions pour charges	2.4	0	0	48
Provisions pour risques et charges		0	0	251
Emprunts et dettes auprès établissements de crédit 5	2.6	174 799	193 601	235 192
Emprunts et dettes financières divers	2.6	22 483	22 483	25 534
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours		-	-	-
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	2.6	618	1 572	5 234
Dettes fiscales et sociales	2.6	2 572	2 886	3 352
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	2.6	18	18	45
Autres dettes	2.6	230 814	190 843	197 858
Produits constatés d'avance	2.6 / 2.11	43	43	43
Total 4		431 348	411 445	467 257
Ecarts de conversion passif		126	17	-
TOTAL GÉNÉ RAL		852 395	817 339	870 307
(1) Écart de réévaluation incorporé au capital		294	294	294
(2) Dont réserve spéciale de réévaluation (1959)
Écart de réévaluation libre
Réserve de réévaluation (1976)
(3) Dont réserve réglementée des plus-values à long terme
(4) Dettes et produits constatés d'avance à moins d'un an		114 975	44 049	271 941
(5) Dont concours bancaires courants, et soldes créditeurs de banques et CCP		0	0	0

COM PTE DE RÉSULTAT En m ill i e rs d' E u ros au 31 octobr e	Notes	2015	2014	2013
Ventes de marchandises		2	16	118
Production vendue services		11 031	11 687	12 529
Chiffre d'affaires net	2.14	11 033	11 703	12 647
Production immobilisée		1 367	0	0
Subvention d'exploitation		0	0	1
7 Reprises sur amortissement, provisions, transfert de charges		356	421	760
Autres produits		0	0	0
2 Total produits d'exploitation		12 756	12 124	13 408
Ch a rges d'ex	plo itat ion
Achats de marchandises (et droits de douane)		0	3	176
Variation de stock (marchandises)		10	96	58
Autres achats et charges externes 6bis		12 234	10 338	10 527
Impôts, taxes et versements assimilés		566	665	644
Salaires et traitements		3 704	3 633	3 660
Charges sociales		1 486	1 434	1 477
Dotations aux amortissements et prov. / Immobilisations		1 105	1 069	1 149
Dotations aux provisions / Actif circulant		109	65	0
Autres charges		71	1	1
4 Total charges d'exploitation		19 287	17 305	17 692
RÉSULTAT D 'EX PLO ITAT ION		(6 530)	(5 181)	(4 284)
Bénéfice attribué ou perte transférée		31	26	212
Perte supportée ou bénéfice transféré		0	0	0
5 Produits financiers de participation	2.16	32 200	28 019	25 680
Produits des autres valeurs mobilières et créances 5		0	0	0
5 Autres intérêts et produits assimilés		1 660	2 593	4 932
Reprises sur provisions et transferts de charges		2 710	6 446	15 616
Différences positives de change		0	0	4
Produits nets cession valeurs mobilières placement		0	2	1
Total produits financiers		36 571	37 059	46 234
Ch a rges f inanc i è res
Dotations financières amortissements, provisions		18 346	22 683	38 989
6 Intérêts et charges assimilés		7 537	10 565	12 321
Différences négatives de change		20	163	11
Total charges financières		25 902	33 411	51 320
RÉSULTAT FINANC IER		10 669	3 647	(5 086)
RÉSULTAT COU RANT AVANT IMPÔTS		4 170	(1 508)	(9 158)

COM PTE DE RÉSULTAT En milliers d'Euros au 31 octobre	Notes	2015	2014	2013
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		36	15	173
Produits exceptionnels sur opérations en capital	127 1 694		166
Reprises sur provisions et transferts de charges	0 692		0
Total produits exceptionnels		163	2 401	339
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion		1 302	34	63
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	996 8 745			14 075
Dotations exceptionnelles amortissements provisions		0	0	48
Total charges exceptionnelles		2 298	8 779	14 187
RÉSULTAT EXCE PTIONNEL	2.17	(2 134)	(6 378)	(13 848)
Participation des salariés
Impôts sur les bénéfices	2.18	(13 009)	(10 964)	(9 774)
Total des produits		49 522	51 609	60 193
Total des charges		34 477	48 531	73 425
BÉNÉF ICE OU PERTE		15 045	3 078	(13 231)
(2) Dont produits de locations immobilières		1 145	1 026	1 020
(2) Dont produits d'exploitation afférents à des exercices antérieurs		0	15	173
(4) Dont charges d'exploitation afférentes à des exercices antérieurs		10	2	13
(5) Dont produits concernant les entreprises liées		33 184	29 704	29 839
(6) Dont intérêts concernant les entreprises liées		660	729	2 118
(6 bis) Dont dons faits aux organismes d'intérêt général		20	20	42
(7) Dont transfert de charges		356	421	645

Annexe aux comptes sociaux

Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31 octobre 2015 dont le total est de 852 395 K€ et au compte de résultat de l'exercice, présenté sous forme de liste, dont le total des produits est de 49 522 K€ et dégageant un résultat bénéficiaire de 15 045 K€.

L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015.

Rappel sur la Procédure de Sauvegarde :

Le tribunal de commerce de Paris a arrêté par jugement du 29 septembre 2014 le plan de sauvegarde de Groupe Partouche SA, qui avait préalablement été adopté à l'unanimité des membres des comités des créanciers, mettant ainsi fin à la période d'observation ouverte le 30 septembre 2013.

Ce plan, d'une durée de neuf ans, prévoit principalement :

ⁿ pour le crédit syndiqué :

• u un étalement de l'échéancier de remboursement du crédit syndiqué jusqu'en décembre 2022,
• ^u une marge réduite à 3,25 % dès décembre 2016, contre 3,50 % jusqu'à cette date,

u la suppression de nombreuses contraintes comme la limitation du volume d'investissements, le respect de ratios financiers et le mécanisme du reversement du cash-flow excédentaire,

• ^u une absence de toute obligation de cession d'actifs,
• u une clause de remboursement anticipé du crédit syndiqué à hauteur de 50 % du produit net des cessions d'actifs réalisées par le Groupe ;

ⁿ un remboursement de l'avance d'actionnaire Financière Partouche selon un échéancier courant jusqu'en décembre 2022 ;

n un gel des dettes intra-groupes jusqu'au complet remboursement des autres passifs inclus dans le plan, exception faite des compensations possibles avec des créances connexes ou résultant de distributions de dividendes ;

n des modalités de remboursement des dettes courantes selon plusieurs options proposées aux créanciers.

Les états financiers au 31 octobre 2015 et au 31 octobre 2014 sont présentés conformément aux termes du plan de sauvegarde arrêté le 29 septembre 2014. Pour mémoire en ce qui concerne les états financiers au 31 octobre 2013 (période d'observation en cours à la date d'arrêté des comptes de l'exercice 2013) : l'ouverture de la procédure de sauvegarde de Groupe Partouche SA était sans impact sur les états financiers annuels 2013, arrêtés selon le principe de la continuité d'exploitation ; les dettes gelées jusqu'à l'issue de la période d'observation étaient présentées, en terme de ventilation des échéances restant dues, selon les échéanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure.

Concernant l'exécution du plan et le risque financier qui lui est attaché, le lecteur pourra se référer utilement aux chapitres 4.1.1 « Risque de non-respect du plan de sauvegarde » et 4.1.2 « Risque de liquidité » du rapport annuel. Enfin concernant les actions menées par un des créanciers bancaires à l'encontre du plan, se reporter au chapitre 20.5 « procédures judiciaires et arbitrage ».

Cet exercice a été principalement marqué par les événements suivants :

ⁿ L'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015 a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 9 actions nouvelles et de réserver en intégralité la souscription des 9 actions nouvelles de 2 euros au profit d'un tiers.

Le capital social a été porté de 193 631 182 € à 193 631 200 euros.

Elle a ensuite procédé au regroupement des actions par voie d'échange de 10 actions anciennes de 2 euros contre une action nouvelle de 20 euros.

ⁿ Acquisition pour 1 € de l'intégralité des titres du casino de la Pointe Croisette et rachat de la créance en compte courant d'une valeur de 6,1 M€ pour un prix de 1,5 M€ auprès de la SA Cannes Balnéaire.

n Remboursement du crédit syndiqué de 18,8 M€ par application de la clause de remboursement anticipé évoquée ci-dessus, suite aux cessions par le Groupe du casino de Chaudfontaine, de l'hôtel du Garden Beach de Juan-les-Pins, ainsi que des actifs immobiliers de Juan-les-Pins.

Les notes et les tableaux, ci-après, font partie intégrante des comptes annuels.

Aucun changement de méthode et de présentation n'est venu affecter l'établissement des comptes sociaux.

1 - RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les comptes de la société sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du Code de commerce et du règlement ANC n° 2014-03.

1.1 Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles afférentes à des licences de logiciels informatiques sont amorties sur une durée de 1 an à 4 ans.

Une redevance de bail emphytéotique est amortie sur 30 ans.

1.2 Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat augmenté des frais d'acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur valeur d'apport pour les immobilisations apportées par la SA SIHB lors de la fusion renonciation opérée en 1994 avec effet rétroactif au 01/11/1993.

Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue des biens concernés.

Constructions :	Linéaire	20 à 50 ans
Installations, Matériel :	Linéaire	3 à 8 ans
Installations, Agencements :	Linéaire	5 à 10 ans
Matériel Manifestation :	Linéaire	3 ans
Matériel de transport :	Linéaire	5 ans
Matériel de bureau et informatique :	Linéaire	2 à 5 ans

1.3 Immobilisations financières

Les immobilisations financières sont enregistrées à leur coût d'acquisition hors frais accessoires ou à leur valeur d'apport.

Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence.

La valeur d'inventaire des titres de participation est déterminée par rapport à leur valeur d'utilité ou leur valeur vénale.

Cette valeur peut être appréciée notamment au travers :

• ^u du calcul de l'actif net comptable du dernier exercice clos de la filiale, éventuellement corrigé des plus-values latentes non comptabilisées (fonds de commerce, immeubles, fiscalité différée…) ;
• ^u d'éléments prévisionnels tels que les perspectives de rentabilité.

Les titres apportés par la SA SIHB sont évalués à leur valeur d'apport lors de la fusion renonciation.

Les titres apportés, lors de la transmission universelle du patrimoine de la SA Groupe de Divonne, ont été repris à leurs valeurs comptables.

1.4 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire basée sur la probabilité de leur recouvrement est inférieure à la valeur comptable.

1.5 Créances et dettes en monnaies étrangères

En cours d'exercice, les créances en devises sont converties au cours de change au jour de la transaction. A la fin de l'exercice, ces créances sont converties au cours de clôture, les différences avec les montants en euros précédemment comptabilisés sont constatées en « écarts de conversion actif ou passif ». Les pertes de change font l'objet d'une provision pour risque.

1.6 Trésorerie

La valeur d'inventaire des valeurs mobilières de placements est déterminée au coût d'acquisition.

Lorsque celle-ci est supérieure à la valeur de négociation, à la date de clôture de l'exercice, une provision est constituée du montant de la différence.

1.7 Dividendes

Lorsqu'ils sont perçus de sociétés étrangères, les dividendes des filiales et participations sont enregistrés nets de retenue à la source qui serait applicable selon la réglementation fiscale.

1.8 Provisions pour risques et charges

Les litiges fiscaux sont provisionnés à hauteur des risques estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l'exercice.

Groupe Partouche SA a été assignée solidairement dans le cadre de licenciements collectifs opérés dans deux de ses filiales ; aucune provision n'a été constituée à ce titre au 31 octobre 2015, la direction et ses conseils estimant que Groupe Partouche SA n'est que très peu exposée dans ces affaires.

1.9 Distinction entre résultat courant et résultat exceptionnel

Les produits et charges exceptionnels du compte de résultat incluent les éléments exceptionnels provenant des activités ordinaires et les éléments extraordinaires. Les éléments exceptionnels provenant de l'activité ordinaire sont ceux dont la réalisation n'est pas liée à l'exploitation courante de l'entreprise, soit parce qu'ils sont anormaux dans leur montant ou leur incidence, soit parce qu'ils surviennent rarement.

2 – COMPLéMENT D'INFORMATION RELATIF AU BILAN ET AU COMPTE DE RéSULTAT (EN K€) 2.1 Note sur les immobilisations incorporelles et corporelles

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Valeur brute des	Augmentations
	immobilisations début d'exercice	RÉÉVALUAT ION EN COU RS D'EXE RCICE	Acquisition, création, Vir t poste à poste
Frais établissement, recherche et développement	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	76 362	-	65
Terrains	7 289	-	-
Constructions sur sol propre	10 250	-	1 150
Constructions sur sol d'autrui	2 239	-	-
Installations générales agencements constructions	4 732	-	217
Installations techniques matériel outillage industriel	30	-	62
Autres installations agencements aménagements	1 343	-	102
Matériel de transport	290	-	-
Matériel de bureau, informatique, mobilier	553	-	60
Immobilisations corporelles en cours	23	-	-
Avances et acomptes	0	-	-
Total immobilisations corporelles	26 749	-	1 592
TOTAL GÉNÉ RAL	103 111	-	1 657

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Diminutions		valeur brute	Réévaluation
	par virement de poste/poste	par cession ou mise HS	immobilisation fin exercice	légale valeur originale Fin exercice
Frais établissements, recherche et développement	-	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	0	0	76 427	-
Terrains	-	9	7 280	-
Constructions sur sol propre	-	82	11 317	-
Constructions sur sol d'autrui	-	-	2 239	-
Installations générales agencements constructions	-	-	4 949	-
Installations techniques matériel outillage industriel	-	1	91	-
Autres installations agencements aménagements	-	-	1 445	-
Matériel de transport	-	-	290	-
Matériel de bureau, informatique, mobilier	-	-	614	-
Immobilisations corporelles en cours	8	-	15	-
Avances et acomptes	-	-	0	-
Total immobilisations corporelles	8	93	28 239	-
TOTAL GÉNÉ RAL	8	93	104 667	-

Pour rappel, en application du règlement CRC 2002.10 sur les actifs, la société avait procédé, pour la clôture de ses comptes au 31 octobre 2005, à la décomposition de ses constructions en trois composants répartis sur la valeur nette comptable du bien au 31 octobre 2005 en fonction de la clé de répartition suivante :

- Structure :	51 %
- Fluides :	24 %
- Aménagements :	25 %

2.2 État des amortissements

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Situations et mouvements de l'exercice
	Début Exercice	Dotation Exercice	Diminution Exercice	Fin Exercice
Frais établissements, recherche	-	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	3 582	143	-	3 724
Terrains	-	-	-	-
Constructions sur sol propre	1 559	345	82	1 822
Constructions sur sol d'autrui	1 716	112	-	1 828
Installations agencements des constructions	2 084	306	-	2 391
Installations techniques matériel outillage industriel	14	10	0	24
Autres installations agencements aménagements	851	112	-	963
Matériel de transport	128	35	-	163
Matériel de bureau, informatique, mobilier	487	42	-	529
Emballages récupérables et divers	-	-	-	-
Total	6 838	963	82	7 718
Total Général	10 419	1 105	82	11 443

2.3 Notes sur les participations

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Valeur brute début d'exercice	Acquisition, Vir . poste\poste
Participations évaluées par équivalence	-	-
Autres participations	628 394	272
Autres titres immobilisés	0	-
Prêts et autres immobilisations financières	188	74
TOTAL	628 582	346

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Diminutions par virement de poste/poste	Diminutions par cession et mise HS	valeur brute immobilisation fin exercice	Réévaluation lég. valeur originale fin exercice
Participations évaluées par équivalence	-	-	-	-
Autres participations	-	-	628 666	-
Autres titres immobilisés	-	-	0	-
Prêts et autres immobilisations financières	1	1	261	-
TOTAL	1	1	628 927	-

L'augmentation du poste « Autres participations » se justifie essentiellement par une prise de participation complémentaire au sein du capital de la SA Forges Thermal de 263 K€.

Par exécution du contrat de rachat d'actions propres, dont les modalités d'autorisation et d'exécution du programme sont décrites dans la note 2.13 Composition du capital social, 2 587 actions propres, d'une valeur globale de 46 K€ ont été acquises au 31/10/2015 et sont enregistrées dans le poste « Prêts et autres immobilisations financières », en vue d'être annulées.

2.4 État des provisions

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Début Exercice	Augmentation Dotations	Diminution Repri se	Fin Exercice
Provisions
Pour litiges	-	-	-	-
Pour pertes change	-	-	-	-
Pour impôts	-	-	-	-
Autres provisions pour risques et charges	-	-	-	-
Total	0	0	0	0
Sur immobilisations corporelles	-	-	-	-
Titres de participation	74 378	1 308	227	75 459
Sur immobilisations financières	-	-	-	-
Sur comptes clients	115	-	-	115
Autres provisions pour dépréciation	186 650	17 147	2 483	201 313
Total	261 142	18 455	2 710	276 887
Total général	261 142	18 455	2 710	276 887
Dont :
Dotations et reprises d'exploitation		109	-
Dotations et reprises financières		18 346	2 710
Dotations et reprises exceptionnelles		-	-
Mouvements par poste de bilan suite à la TUP		-	-
Dépréciation titres mis équivalence		-	-

Les dotations aux provisions sur titres de participation qui s'élèvent à 1 308 K€ correspondent à des compléments de provisions sur titres de filiales dont les situations nettes se sont dégradées sur l'exercice.

Le poste « autres provisions pour dépréciation » concerne :

ⁿ Des créances en compte courant vis-à-vis de nos filiales et participations, au regard de leurs situations nettes, corrigées, le cas échéant, en fonction de leurs valeurs d'inventaire (cf. paragraphe 1.3). Ces provisions s'élèvent, en fin d'exercice, à 190 642 K€.

À noter qu'une reprise de provision financière de 899 K€ a été comptabilisée suite à une cession de créance de même montant actée en charges exceptionnelles (cf. note 2.17 « Détail des produits et charges exceptionnels ») ;

n Le solde des autres provisions, soit 10 671 K€ en fin d'exercice, concerne notamment des créances sur divers tiers, dont les plus significatives sont :

2.5 État des échéances des créances

En milliers d'euros au 31 octobre 2015 Montant Brut 1 an au plus plus D'1 an Créances rattachées à des participations 604 604 Prêts 42 42 - Autres immobilisations financières 219 219 - Autres créances clients 175 175 - Personnels comptes rattachés 1 1 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux 2 2 - Impôts sur bénéfices * 8 778 34 8 744 TVA 1 438 1 438 - Autres impôts - - - Créances diverses 31 13 19 Groupe et associés 299 573 299 573 - Débiteurs divers 21 892 19 578 2 314 Charges constatées d'avance 1 189 1 189 - Total Général 333 944 322 868 11 076 Prêts accordés en cours d'exercice - - - Et remboursements obtenus en cours d'exercice - - -

(*) Le CICE 2014 du Groupe intégré fiscalement, positionné à plus d'un an, s'élève à 4 578 K€ (année civile 2014) auquel s'ajoute le CICE 2013 non imputé de 3 351 K€, ainsi que divers crédits d'impôts de l'exercice et d'exercices antérieurs non encore imputés.

u une créance de 6 860 K€ pour des biens acquis contractuellement et jamais livrés. Une procédure est toujours en cours et par prudence cette créance a été dépréciée intégralement au cours d'exercices antérieurs,

^u une créance sur un tiers intégralement provisionnée lors de sa mise en redressement judiciaire. Nonobstant l'approbation d'un plan de redressement, la provision est maintenue à 100 % de la créance au gré de l'évolution des remboursements reçus. Le solde à la clôture de l'exercice est de 2 741 K€,

u une créance Jatek (tiers étranger) provisionnée intégralement pour 908 K€, et également constituée au cours d'exercices antérieurs.

2.6 État des échéances des dettes

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant Brut	1 an au plus	plus D'1 an	plus de 5 ans
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	174 799	21 545	80 400	72 854
Emprunts et dettes financières divers	22 483	2 236	10 061	10 186
Fournisseurs et comptes rattachés	618	618	-	-
Personnel et comptes rattachés	297	297	-	-
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	344	344	-	-
État et autres collectivités publiques :
- Impôts sur bénéfices	-	-	-	-
- TVA	1 648	1 648	-	-
- Autres impôts	283	283	-	-
- Divers	-	-	-	-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	18	18	-	-
Groupe et associés	228 883	86 012	-	142 872
Autres dettes	1 931	1 931	-	-
Produits constatés d'avance	43	43	-	-
Total Général	431 348	114 975	90 461	225 912
Emprunts souscrits en cours d'exercice	-	-	-	-
Emprunts remboursés en cours d'exercice	18 818	-	-	-

État au 31/10/2015 des dettes concernées par le plan de sauvegarde

En milliers d'euros	Total au 31/10/2014	Dont hors parties liées	Dont parties liées	Varia tion sur exercice	Total au 31/10/2015	Dont hors parties liées	Dont parties liées
Emprunts et dettes auprès des établis sements de crédit	193 601	193 601		-18 818	174 783	174 783
Emprunts et dettes financières divers	22 483		22 483	0	22 483		22 483
Fournisseurs et comptes rattachés	859	752	107	-788	71	69	2
Personnel et comptes rattachés	-	-	-	-	-	-	-
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	133	133		-133	0	-	-
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur bénéfices	-	-	-	-	-	-	-
- TVA	-	-	-	-	-	-	-
- Autres Impôts	295	295		-101	194	194
- Divers	-	-	-	-	-	-	-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	18	18		0	18	18
Groupe et associés	155 151	-	155 151	-10 448	144 702		144 702
Autres dettes	-
Total général	372 539	194 798	177 741	-30 288	342 251	175 064	167 187

Les variations de l'exercice correspondent aux mouvements réalisés en exécution du plan de sauvegarde arrêté le 29 septembre 2014.

2.7 Éléments relevant de plusieurs postes du bilan

Montant concernant les parties liées En milliers d'Euros au 31 octobre 2015	Montant
Actif immobilisé
Participations	550 116
Créances rattachées à des participations	604
Actif circulant
Créances clients, comptes rattachés	-
Autres créances	119 861
Charges constatées d'avance	5
Dettes
Emprunts, dettes financières divers	22 483
Fournisseurs	7
Dettes sur acquisitions de titres	-
Autres dettes	228 787
Produits constatés d'avance	43

L'information relative aux charges et produits financiers est mentionnée aux renvois 5 et 6 du compte de résultat.

2.8 Produits à recevoir

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan En milliers d'Euros au 31 octobre 2015	Montant
Intérêts courus	-
Autres immobilisations financières	0
Clients et comptes rattachés	0
État, produit à recevoir	31
Fournisseurs avoirs à recevoir	-
Produits à recevoir - Organismes sociaux	-
Produits à recevoir - Redevance siège	10 981
Produits à recevoir - Autres	-
Autres créances	10 981
Banques – Intérêts courus	264
Total	11 276

2.9 Montant des charges à payer incluses dans les postes suivants du bilan

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant
Emprunts et dettes financières	16
Dettes fournisseurs comptes rattachés	-
Personnel - Congés payés et charges sociales	411
Personnel - Autres charges à payer	-
Dettes fiscales et sociales	293
Autres dettes	1 931
Intérêts courus sur découvert	0
TOTAL	2 652

2.10 Charges constatées d'avance

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant
Charges d'exploitation constatées d'avance	1 189
Charges financières constatées d'avance	-
Total charges constatées d'avance	1 189

2.11 Produits constatés d'avance

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant
Produits constatés d'avance	43
Total produits constatés d'avance	43

2.12 Tableau de variation des capitaux propres

En milliers d'euros au 31 octobre 2015

Postes de capitaux	Solde 31/10/2014	Affectation Résultat 2014	Solde après Affectation	Variation Exercice	Solde 31/10/2015
Capital social	193 631		193 631		193 631
Prime émission, fusion	7 881		7 881		7 881
Prime d'apport	46 404		46 404		46 404
Écart de réévaluation	0		0		0
Réserve légale	8 778		8 778		8 778
Réserves réglementées	0		0		0
Autres réserves	14 423		14 423		14 423
Report à nouveau	131 683	3 078	134 760		134 760
Résultat exercice	3 078	(3 078)	0	15 045	15 045
Total situation nette	405 877	0	405 877	15 045	420 921

2.13 Composition du capital social

Catégories de titres	À la clôture	Nombre de titres créés pendant l'exercice	Valeur nominale	Total
Actions ordinaires	9 681 560	9	20 €	193 631 200 €

L'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015 a décidé de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux 9 actions nouvelles et de réserver en intégralité la souscription des 9 actions nouvelles de 2 euros au profit d'un tiers. Le capital a été porté de 193 631 182 euros à 193 631 200 euros. Elle a ensuite procédé au regroupement des actions par voie d'échange de 10 actions anciennes de 2 euros contre une action nouvelle de 20 euros.

Suite au rachat de rompus sur l'exercice, lié aux opérations citées ci-dessus, les 19 166 actions détenues par la société depuis l'assemblée générale extraordinaire du 10 novembre 2003 sont devenues 1 917 actions après regroupement. Ces actions propres figurent en valeur mobilière de placement.

De plus, au travers du contrat de liquidité mis en place, en mai 2012, avec la société Oddo Corporate Finance, 12 241 actions propres sont détenues au 31 octobre 2015. Ces actions propres figurent également en valeur mobilière de placement.

Ce contrat de liquidité a pour objet l'animation du cours de bourse.

Enfin, l'assemblée générale mixte du 25 mars 2015 a autorisé, pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 25 septembre 2016, un programme de rachat de ses propres actions. Un contrat d'exécution a été signé avec Aurel BGC le 5 octobre 2015.

Il a pour but :

^u L'attribution d'actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d'actions visées par l'article L.225- 209 alinéa 5 du Code de commerce ;

Ou

^u La remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ;

Ou

^u L'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; Ou

u Favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la Charte de déontologie admise par l'Autorité des marchés financiers.

L'exécution de ce contrat au 31/10/2015 est décrite en note 2.3 « Notes sur les participations ».

Le cours de bourse de l'action Groupe Partouche au 31 octobre 2015 s'élève à 18,10 euros.

2.14 Ventilation du chiffre d'affaires net

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant France	Montant Export	Montant Total
Ventes de marchandises	2		2
Redevances Groupe	8 310	1 123	9 434
Locations	1 145		1 145
Divers	453		453
TOTAL	9 910	1 123	11 033

2.15 Transferts de charges

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant
Diverses charges d'exploitation transférées	356
Total transfert de charges d'exploitation	356

2.16 Produits financiers de participations

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant
Distribution de dividendes des filiales	32 200
TOTAL	32 200

2.17 Détail des produits et charges exceptionnels

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Charges exceptionnelles	Produits exceptionnels
Impacts exceptionnels liés à la cession du casino de Hauteville-Lompnes *	30	21
Cession d'immobilisations corporelles	899	-
Solde compte courant suite liquidation	1 289	2
Solde créance et reprise de provision correspondante	67	107
Boni/mali sur actions propres	2	34
Indemnités affaires et jugements divers	10	-
Total	2 298	163

(*) La charge exceptionnelle liée à la cession de créance de 899 K€ est compensée par une reprise sur provision financière de même montant. Elle est donc sans impact sur le compte de résultat 2015 de Groupe Partouche SA - (cf. note 2.4 « État des provisions »).

2.18 Répartition de l'impôt sur les bénéfices

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Résultat avant impôt	Impôt dû	Résultat net après impôt
Résultat courant	4 170	12 274	16 444
Résultat exceptionnel	(2 134)	735	(1 399)
Résultat comptable	2 035	13 009	15 045

Il est à préciser que Groupe Partouche SA est tête de groupe d'une intégration fiscale comprenant dans son périmètre soixante et une filiales.

2.19 Engagements financiers

Engagements hors bilan liés aux filiales

En milliers d'euros au 31 octobre 2015
Engagements donnés	Montant
Avals et cautions	-
Total	-
Engagements reçus	Montant
Engagements de retour à meilleure fortune	42 389
Total	42 389

Engagements hors bilan liés au financement

En milliers d'euros au 31 octobre 2015
Engagements donnés	Montant
Dettes bancaires assorties de garantie	174 783
Total	174 783
Engagements reçus	Montant
Autres engagements reçus	2 741
Total	2 741

Engagements hors bilan liés à l'activité

En milliers d'euros au 31 octobre 2015
Engagements donnés	Montant
Avals et cautions	3 138
Indemnités départ en retraite	93
Contrat de location simple	3 652
Autres engagements donnés	220
Total	7 103
Engagements reçus	Montant
Contrat de location simple	6 648
Total	6 648

2.20 Autres informations

crédit syndiqué

Un crédit syndiqué de 174,8 M€ constitue le seul emprunt bancaire de la société.

Compte tenu des dispositions du plan de sauvegarde arrêté par jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2014 :

Le capital restant dû au 31/10/2015 s'élève à 174 783 K€, après un remboursement de -18 818 K€ sur l'exercice lié à des cessions d'actifs :

• ^u Montant du crédit à l'origine : 431 000 K€ ;
• ^u Capital restant dû à la clôture : 174 783 K€ ;

^u Modalités de remboursement : le paiement du solde dû aux prêteurs est prévu selon l'échéancier suivant en Keuros :

	15/12/2015	174 783	21 529	153 254
	15/12/2016	153 254	21 529	131 726
METTEUR	15/12/2017	131 726	16 165	115 560
	15/12/2018	115 560	21 353	94 207
	15/12/2019	94 207	21 353	72 854
	15/12/2020	72 854	21 353	51 501
	15/12/2021	51 501	28 984	22 517
éSULTATS DE l'é	15/12/2022	22 517	22 517	0
	Cet échéancier étant susceptible d'être révisé compte tenu de la clause de remboursement anticipé sur cession d'actif prévue au plan de sauvegarde. n Taux d'intérêt Les intérêts sont calculés sur l'encours du prêt au taux annuel correspondant à la somme de l'Euribor un (1), deux (2), ou trois (3) mois plus une marge égale à 3,50 % l'an pour la période comprise entre l'adoption du plan et le 15 décembre 2016 et à 3,25 % à compter du 16 décembre 2016 jusqu'à complet remboursement du crédit syndiqué.		Convention d'avance d'actionnaire entre FINANCIÈRE PARTOUCHE SA et GROUPE PARTOUCHE SA au chapitre 4.1.1 « Risque de liquidité » et ci-dessous.
	n Garanties : Nantissements de titres décrits au chapitre 4.1.8 « Nantisse ments » du présent document de référence.
		Le paiement du solde restant dû au 31 octobre 2015 est prévu en en 8 annuités, ce qui conduit à l'échéancier suivant en K€ :

EchéanceS CAPITAL RESTANT DÛ

avant amortissement

Convention d'avance d'actionnaire entre FINANCIÈRE PARTOUCHE SA et GROUPE PARTOUCHE SA

Amortissement CAPITAL RESTANT DÛ

après amortissement

Le poste « Emprunts et dettes financières divers » comprend une avance de Financière Partouche SA envers Groupe Partouche SA pour un total de 22 357 K€, selon la convention d'avance d'actionnaire signée le 29 août 2003 et ses avenants du 30 septembre 2005 et 30 décembre 2009. Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 septembre 2014 relatif au plan de sauvegarde a également défini un nouvel échéancier de règlement pour cette créance, présenté au chapitre 4.1.1 « Risque de liquidité » et ci-dessous.

La rémunération de cette avance est également prévue dans le plan, au taux de l'Euribor plus marge 2 %, ce qui a généré une charge d'intérêts de 460 K€ sur l'exercice 2014/2015.

Échéance	Capital RESTANT DÛ AVANT AMO RTISSEMENT	Amortissement	Capital RESTANT DÛ APRÈS AMO RTISSEMENT
15/12/15	22 357	2 236	20 122
15/12/16	20 122	2 236	17 886
15/12/17	17 886	2 236	15 650
15/12/18	15 650	2 795	12 856
15/12/19	12 856	2 795	10 061
15/12/20	10 061	2 795	7 266
15/12/21	7 266	3 354	3 913
15/12/22	3 913	3 913	0

Le paiement du solde restant dû au 31 octobre 2015 est prévu en en 8 annuités, ce qui conduit à l'échéancier suivant en K€ :

2.21 Effectif moyen

Au 31 octobre 2015	Personnel salarié
Cadres	20
Employés	18
TOTAL	38

2.22 Rémunérations allouées aux organes de Direction et de Surveillance

Ces rémunérations s'élèvent à 1 593 794 euros et se décomposent comme suit :

• u rémunérations allouées aux membres du conseil de surveillance : 592 200 euros ;
• ^u rémunérations allouées aux membres du directoire :

1 001 594 euros.

L'assemblée générale mixte du 25 mars 2015 a décidé de fixer le montant global des jetons de présence alloués au conseil de surveillance à la somme maximale de 70 000 euros pour l'exercice 2014/2015. Cette somme n'a pas été mise en paiement au 31/10/2015.

2.23 Engagements de retraite

Aucune provision pour retraite n'a été comptabilisée du fait de son montant peu significatif.

2.24 Informations diverses

À la clôture de l'exercice, l'encours des emprunts à taux variable représente la totalité des emprunts de la société.

Ne subsiste à la clôture plus qu'un seul instrument financier souscrit afin de couvrir le risque de taux, soit : un swap de 50 M€ au départ 31 janvier 2015 à échéance 31 décembre 2018 à 0,33 %.

2.25 Situation fiscale différée

En milliers d'euros au 31 octobre 2015	Montant
Impôt dû sur :
Charges déduites d'avance	-
Impôt payé d'avance sur :
Charges non déductibles temporairement (à déduire l'exercice suivant)	7
Produits taxés à déduire ultérieurement	42
Situation fiscale différée nette	49

2.26 Évènements post clôture

Exécution du plan de sauvegarde : la société Groupe Partouche s'est acquittée en décembre 2015 de l'échéance du crédit syndiquée de 21,5 M€, ainsi que de l'échéance de 2,2 M€ de l'avance d'actionnaire Financière Partouche, en conformité avec le plan de sauvegarde arrêté le 29 septembre 2014.

3 – Liste des filiales et participations au 31/10/2015

Information en milliers d'euros

Dénomination	Siège Social	Capital	Capitaux propres *
Filiales (plus de 50 %)
Cie EUROPÉENNE DE CASINOS	PARIS	24 813	285 943
HOLDING GARDEN PINÈDE	JUAN-LES-PINS	15 418	15 337
HÔTEL COSMOS	CONTREXÉVILLE	50	(4 389)
SOC EXPLOIT° CASINO ET HÔTELS CONTREXÉVILLE	CONTREXÉVILLE	75	(2 375)
SOCIÉTÉ DU CASINO DE ST-AMAND-LES-EAUX	ST-AMAND-LES-EAUX	17 786	24 597
SOCIÉTÉ DU GRAND CASINO DE CABOURG	CABOURG	300	1 439
GRAND CASINO DE LA TRINITÉ-SUR-MER	LA TRINITÉ-SUR-MER	38	(1 442)
GRAND CASINO DE BEAULIEU (société en liquidation judiciaire)	BEAULIEU	0	0
JEAN METZ	BERCK-SUR-MER	80	731
NUMA	BOULOGNE-SUR-MER	80	993
GRAND CASINO DE LYON	LYON	750	7 274
SOCIÉTÉ DU CASINO ET DES BAINS DE MER	DIEPPE	396	1 305
SOCIÉTÉ FONCIÈRE DE VITTEL ET CONTREXÉVILLE	CONTREXÉVILLE	50	134
GRAND CASINO DU HAVRE	LE HAVRE	150	(1 734)
SCI LES THERMES	AIX-EN-PROVENCE	150	1 738
SCI DE LA RUE ROYALE	PARIS	134	157
SOCIÉTÉ CANNES BALNÉAIRE	CANNES	2 551	(57 484)
CASINO LA POINTE CROISETTE	CANNES	38	(32 506)
GROUPE PARTOUCHE INTERNATIONAL	BRUXELLES	144	(34 236)
SATHEL	LA TOUR DE SALVAGNY	323	8 173
CASINO DES 4 SAISONS	LE TOUQUET	392	1 563
HOLDING IMMOBILIÈRE de Lyon	LYON	300	6 051
LE TOUQUET'S	CALAIS	92	1 617
CASINOS DE VICHY	VICHY	240	(18 140)
ÉLYSÉE PALACE EXPANSION	VICHY	40	(1 097)
ÉLYSÉE PALACE HÔTEL	VICHY	40	(1 128)
SOC CHEMINS FER ET HÔTELS MONTAGNE PYRÉNÉES	VICHY	701	1 536
CASINO DE LA TREMBLADE	LA TREMBLADE	39	352
FORGES THERMAL	FORGES-LES-EAUX	15 600	31 680
TTH DIVONNE	DIVONNE-LES-BAINS	2 442	11 284
CASINO D'ANNEMASSE – SGCA	ANNEMASSE	200	3 484

Résultat

% Détenu Di	v idendes enca issés	Valeu r des Ti t res B rute	Nette	Prêts, Avances en valeu r brute	Caut ions	Chi ff re d'affaires	Résultat
100,00 %	0	316 504	316 504	0	-	0	7 788
100,00 %	0	336	336	0	-	0	193
100,00 %	0	50	0	4 664	-	1 708	(50)
100,00 %	0	6 833	0	1 581	-	1 974	(387)
100,00 %	5 231	18 371	18 371	6 631	-	22 402	3 217
100,00 %	0	2 769	2 769	0	-	5 289	629
100,00 %	0	4 476	0	4 010	-	1 031	(622)
-	0	152	0	8 276	-	-	-
100,00 %	0	3 025	3 025	0	-	3 416	304
100,00 %	350	3 458	3 458	0	-	4 438	411
100,00 %	0	20 000	20 000	0		15 282	3 313
100,00 %	0	4 611	4 611	0	-	5 555	308
100,00 %	150	50	50	1 207	-	319	73
100,00 %	0	6 450	6 450	11 792	-	10 051	(819)
99,99 %	900	0	0	2 497	-	1 400	712
99,99 %	0	534	534	0	-	75	23
99,99 %	0	48 424	0	60 583	-	957	1 130
100,00 %	0	0	0	34 756	-	5 873	(7 823)
99,90 %	0	153	0	38 917	-	0	(212)
99,86 %	10 066	93 511	93 511	15 183	-	22 609	4 057
99,53 %	244	5 593	5 593	1 000	-	3 377	267
97,25 %	1 945	4 207	4 207	0	-	518	271
90,10 %	360	4 668	4 668	0	-	3 742	588
79,93 %	0	371	0	17 404	-	2 055	(2 091)
79,68 %	0	1 307	0	4 422	-	0	(169)
79,68 %	0	1 240	0	640	-	0	(59)
76,63%	0	602	602	0	-	45	(455)
99,89%	0	1 488	352	65	-	1 751	165
60,38%	1 449	11 837	11 837	0	-	23 642	680
98,70 %	5 061	25 076	25 076	0	-	26 109	4 435
99,93 %	4 297	10 390	10 390	0	-	11 880	2 609

3 –

Information en milliers d'euros

Liste des filiales et participations au 31/10/2015

Dénomination	Siège Social	Capital	Capitaux propres *
CASINO DE CRANS-MONTANA	CRANS-MONTANA (SUISSE)	4 587	9 288
PARTOUCHE INTERACTIVE	PARIS	370	(48 334)
PARTOUCHE IMMOBILIER	PARIS	12 000	13 946
PARTOUCHE SPECTACLES & ÉVÉNEMENTS	PARIS	37	(549)
CENTRE FORMATION PROFESSIONNEL CASINOS	FORGES-LES-EAUX	8	(679)
Participations (10 à 50 %)
SOCIÉTÉ DU CASINO MUNICIPAL D'AIX THERMAL	AIX-EN-PROVENCE	2 160	13 852
SOCIETAT DE L'OCI DELS PYRENEUS	ESCALDES ENGORDANY	38	NC
BASTIDE II RICH TAVERN	MONTPELLIER	46	NC
PALAVAS INVESTISSEMENT	PALAVAS-LES-FLOTS	8	204
CASINO DE ST-JULIEN-EN-GENEVOIS	ST-JULIEN-EN-GENEVOIS	210	7 848
SUD CONCERTS	MARSEILLE	61	23
Autres Titres
CASINO DE PALAVAS	PALAVAS-LES-FLOTS	330	1 115
CASINO MUNICIPAL DE ROYAT	ROYAT	240	1 818
EDEN BEACH CASINO	JUAN-LES-PINS	1 056	7 379
SCI TREMBLADE	LA TREMBLADE	1	108
SEMTEE	ESCALDES ENGORDANY	29 403	43 998
CASINO D'AGON COUTAINVILLE	AGON COUTAINVILLE	51	8 913
CASINO D'ARCACHON	ARCACHON	60	(861)
SOCIÉTÉ THERMALE DE PLOMBIÈRES-LES-BAINS	PLOMBIÈRES-LES-BAINS	38	NC
CASINO LE LION BLANC	ST-GALMIER	240	1 092
CASINO LES FLOTS BLEUS	LA CIOTAT	200	1 381
CASINO LE MIAMI	ANDERNOS	758	1 297
CASINO DE LA ROCHE-POSAY	LA ROCHE-POSAY	177	44 416
SCI DE L'ARVE	ANNEMASSE	381	1 572

Résultat

(*) Capitaux propres : Ils comprennent le capital social, les réserves et report à nouveau, le résultat de l'exercice ainsi que les subventions d'investissement et les provisions réglementées.

% Détenu	Di v idendes enca issés	Valeu r des Ti t res B rute	Nette	Prêts, Avances en valeu r brute	Caut ions	Chi ff re d'affaires	Résultat
57,00 %	2 021	1 857	1 857	0	-	10 982	3 184
96,00 %	0	9 706	0	49 939	-	0	(4 321)
100,00 %	0	12 600	12 600	12 765	-	2 247	617
100,00 %	0	1 554	0	756	-	125	(146)
100,00 %	0	8	0	696	-	139	(192)
38,63 %	0	2 780	2 780	0	-	24 885	(946)
33,00 %	-	13	13	51	-	NC	NC
25,00 %	-	46	0	-	-	NC	NC
10,00 %	-	122	122	0	-	228	197
18,00 %	108	2 224	2 224	0	-	7 124	664
39,83 %		71	71	450		10 062	17
9,09 %	0	183	183	0	-	6 496	900
1,91 %	16	73	73	0	-	6 405	878
1,44 %	0	155	155	4 293	-	6 305	255
1,00 %	0	0	0	1 362		318	127
0,61 %	0	181	181	0	-	11 295	(1 911)
0,05 %	0	2	2	0	-	2 666	337
0,03 %	0	1	0	0	-	2 416	(424)
0,00 %	-	2	0	0	-	NC	NC
0,16 %	1	0	0	0	-	5 540	795
0,02 %	0	0	0	0	-	3 821	508
0,00 %	0	0	0	0	-	2 683	190
0,00 %	0	0	0	5	-	8 236	2 301
0,04 %	0	0	0	0	-	900	480

d'investissement et les provisions réglementées.

(*) Capitaux propres : Ils comprennent le capital social, les réserves et report à nouveau, le résultat de l'exercice ainsi que les subventions

4 - État de suivi des plus-values en sursis d'imposition (en K€)

Entreprise apporteuse :	SIHB société absorbée par Compagnie fermière des eaux (devenue Groupe Partouche)
Entreprise bénéficiaire des apports :	Groupe Partouche 141 bis rue de Saussure - 75017 PARIS
Nature de l'opération :	Fusion de sociétés
Date de réalisation de l'opération :	AGE du 29 juillet 1994 rendant la fusion rétroactive au 01/11/1993

SUIVI DES PLUS-VALUES SUR BIENS NON AMORTISSABLES

TERRAINS

Désignation	Valeur fiscale et comptable	Valeur d'apport	Plus ou moins-values en report d'imposition
Falaise	1	-	(1)

PARTICIPATIONS

Dénomination	Nombre de titres	Valeur Fiscale et Comptable	Valeur d'apport	Plus ou moins-values en report d'imposition
SAS CASINO DES 4 SAISONS 26 rue St-Jean 62520 Le Touquet	22 050	1 210	5 488	4 278
SA EDEN BEACH CASINO Boulevard Edouard Baudouin 06160 Juan-les-Pins	924	305	155	(150)
SA FORGES THERMAL Avenue des Sources 76440 Forges-les-Eaux	6 210	2 310	9 072	6 762
SAS JEAN METZ Avenue du Général de Gaulle 62600 Berck-sur-Mer	992	27	3 025	2 998
SAS NUMA Place de la République 62200 Boulogne-sur-Mer	4 930	113	3 457	3 344
SAS CASINO ET BAINS DE MER DIEPPE Boulevard de Verdun 76200 Dieppe	4 600	991	3 825	2 834
SA SATHEL 200 avenue du Casino 69890 La Tour de Salvagny	10 008	10 965	29 104	18 139
SAS LE TOUQUET'S 59 rue Royale 62100 Calais	1 801	210	4 668	4 458
Sous-Total		16 131	58 794	42 663

CRÉANCES

Désignation	Valeur fiscale et comptable	Valeur d'apport	Plus ou moins-values en report d'imposition
JATEK	778	778	-

SUIVI DES PLUS-VALUES SUR BIENS AMORTISSABLES *

Constructions

Désignation	Valeur fiscale et comptable	Valeur d'apport	Plus ou moins-values en report d'imposition
Cave Granville	0	1	1
Appartement Saint-Placide	19	76	57
Sous-total	19	77	58
Total	16 929	59 649	42 720

(*) La réintégration des plus-values sur biens amortissables a été opérée.

4 bis - État de suivi des plus-values en sursis d'imposition (en K€)

Entreprise apporteuse :	SA Groupe de Divonne 141 bis rue de Saussure – 75017 PARIS
Entreprise bénéficiaire des apports :	Groupe Partouche 141 bis rue de Saussure – 75017 PARIS
Nature de l'opération :	Transmission universelle de patrimoine
Date de réalisation de l'opération :	02/11/2007

SUIVI DES PLUS-VALUES SUR BIENS NON AMORTISSABLES

Biens non amortissables	Valeur fiscalE	Valeur comptable	SOULTE REçUE	SOULTE IMPOSÉE	Valeur échange ou d'apport
Fonds commercial		71 719			71 719
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Participations	40 368	40 347			40 347
Autres immobilisations financières - Prêt de titres	15	15			15

SUIVI DES PLUS-VALUES SUR BIENS AMORTISSABLES

Biens amortissables	Durée de la période pour la réintégratioN	Montant net des PV réalisées	Montant antérieurement réintégré	Montant rapporté au résultat de l'exercice	Montant restant à réintégrer
Brevets
Autres droits incorporels
Terrains servant à une exploitation			NÉANT
Constructions
Installations tech., mat. et out. industriel.
Autres immobilisations corporelles

5 – RÉSULTATS DES CINQ DERNIERS EXERCICES (EXPRIMÉ EN EUROS)

Nature des indications	Exercice clos le 31/10/2011 (12 mois)	Exercice clos le 31/10/2012 (12 mois)	Exercice clos le 31/10/2013 (12 mois)	Exercice clos le 31/10/2014 (12 mois)	Exercice clos le 31/10/2015 (12 mois) Avant appr ob. AG
I- Capital en fin d'exercice
Capital social	193 631 182	193 631 182	193 631 182	193 631 182	193 631 200
Nombre des actions ordinaires existantes	96 815 591	96 815 591	96 815 591	96 815 591	9 681 560
Nombre des actions à dividendes prioritaires	-	-	-	-	-
(Sans droit de vote) existantes	-	-	-	-	-
Nombre maximal d'actions futures à créer	-	-	-	-	-
Par convention d'obligations	-	-	-	-	-
Par exercice de droit de souscription	-	-	-	-	-
II- Opérations et résultats de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes	14 310 681	13 983 338	12 646 922	11 702 884	11 033 414
Résultats avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	14 333 847	13 692 936	1 450 084	8 794 489	18 885 536
Impôt sur les bénéfices	(14 979 568)	(14 387 356)	(9 774 079)	(10 963 735)	(13 009 088)
Participation des salariés due au titre de l'exercice	0	0	0	0	0
Dotation amortissements et provisions	26 151 335	38 455 197	24 455 360	16 680 634	16 850 147
Résultat net	3 162 080	(10 374 906)	(13 231 196)	3 077 590	15 044 477
Résultat distribué	0	0	0	0	0
III- Résultats par action
Résultats après impôt, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions	0,30	0,29	0,12	0,20	3,29
Résultat après impôt, participation des salariés, et dotations aux amortissements et provisions	0,03	(0,11)	(0,14)	0,03	1,55
Dividendes attribués à chaque action	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
IV- Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	47	48	46	45	45
Montant de la masse salariale de l'exercice	3 669 742	4 073 799	3 660 360	3 632 619	3 704 299
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice	1 447 761	1 580 300	1 476 944	1 433 779	1 485 930

20.3 Vérification des informations financières historiques annuelles

20.3.1 DÉCLARATIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 octobre 2015

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2015, sur :

^u le contrôle des comptes consolidés de la société Groupe Partouche SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

• ^u la justification de nos appréciations ;
• ^u la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDéS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard des règles et principes comptables du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention la note 2.1.2 de l'annexe aux comptes consolidés qui expose le changement de méthode relatif à la première application de l'interprétation IFRIC 21 « Taxes » au 1er novembre 2014.

II - JUSTIFICATION DES APPRéCIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La société procède systématiquement, à chaque clôture, à des tests de perte de valeur des écarts d'acquisition, selon les modalités décrites dans la note 6.2 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de perte de valeur ainsi que les principales hypothèses utilisées et nous avons vérifié que l'annexe aux comptes consolidés donne une information appropriée. Comme indiqué dans la note 2.2.1 de l'annexe, ces estimations reposent sur des hypothèses qui ont par nature un caractère incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de manière significative des données prévisionnelles.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de l'opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - VéRIFICATION SPéCIFIQUE

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du Groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Marseille et Paris, le 24 février 2016

MC R Baker Tilly F	rance Audit Expertise
Alexandra Mathieu	Emmanuel Quiniou

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 octobre 2015

Mesdames, Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 octobre 2015, sur :

• ^u le contrôle des comptes annuels de la société Groupe Partouche SA, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
• ^u la justification de nos appréciations ;
• ^u les vérifications et les informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

II -JUSTIFICATION DES APPRéCIATIONS

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 1.3 de l'annexe aux comptes annuels expose les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations financières appliquées par la société, notamment les critères d'appréciation de la valeur d'inventaire des titres de participation par rapport à leur valeur d'utilité ou à leur valeur vénale.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe, et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

III - VéRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPéCIFIQUES

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Marseille et Paris, le 24 février 2016

MCR Baker Tilly France Audit Expertise Alexandra Mathieu Emmanuel Quiniou

20.3.2 AUTRES INFORMATIONS VÉRIFIÉES PAR LES CONTRÔLEURS LÉGAUX

Il n'existe pas d'autres informations vérifiées par les commissaires aux comptes autres que celles citées dans leurs rapports présentés ci-dessus (chapitre 20.3.1).

20.3.3 INFORMATIONS FINANCIÈRES NON CONTENUES DANS LES ÉTATS FINANCIERS

Groupe Partouche a publié le 17 février 2016 l'information financière du premier trimestre de l'exercice en cours reproduit au chapitre 12. Cette information financière de source interne n'a pas été vérifiée par les contrôleurs légaux.

20.4 Politique de distribution des dividendes

Au titre des cinq derniers exercices, les dividendes nets distribués, les impôts déjà payés au Trésor (avoir fiscaux) et les revenus globaux correspondants sont les suivants :

Exercice pour lequel le dividende est versé Clos le 31 octobre	Dividende net par action (en euros)	Impôt déjà payé au Trésor (avoir fiscal)	Revenu global
2010	-	-	-
2011	-	-	-
2012	-	-	-
2013	-	-	-
2014	-	-	-

Au cours de l'exercice clos le 31 octobre 2015, il n'a été versé aucun acompte sur dividende.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit dans les conditions prévues par la loi au profit de l'État (versement au service des domaines).

Au titre de l'exercice clos le 31 octobre 2015, aucun dividende n'est proposé.

Groupe Partouche ne distribue pas de dividendes depuis de nombreux exercices, priorité étant donnée au remboursement de la dette bancaire contractée à l'occasion d'opérations de croissance externe (Compagnie européenne de casinos en 2002 et Groupe de Divonne en 2005). L'accord intervenu en octobre 2009 avec le pool bancaire du crédit syndiqué s'est accompagné dans le cadre d'un avenant à la convention de subordination, d'un engagement de Groupe Partouche de ne pas voter de distribution de dividendes jusqu'au complet remboursement du crédit, qui était prévu au 31 octobre 2015. Le plan de sauvegarde homologué par jugement du tribunal de commerce de Paris le 29 septembre 2014 stipule qu'avant le 1er janvier 2019 aucune distribution de dividende ne sera autorisée. À compter du 1er janvier 2019 (au titre de l'exercice 2018 et suivants), la société sera autorisée à distribuer des dividendes dans le seul cas où la société Financière Partouche en aurait besoin pour l'exécution de son propre plan de sauvegarde et dans la limite de ce besoin, et seulement si le plan de sauvegarde de Financière Partouche est scrupuleusement exécuté et ne fait pas l'objet d'une modification substantielle ultérieure.

20.5 PROCéDURES JUDICIAIRES ET D'ARBITRAGE

Cf. note 8 « Autres provisions courantes et non courantes » de l'annexe aux comptes consolidés.

OPTIONS COMPTABLES SUR RISQUES ET LITIGES

Un litige donne lieu à une provision comptable lorsqu'une obligation à l'égard d'un tiers est jugée comme une obligation devant provoquer une sortie de ressources sans contrepartie.

LITIGES

^u Un litige ancien concernant des événements survenus en 1991, autour du casino de Hyères, et contestant les interventions à cette époque d'un notaire local et du Crédit Foncier a été réactivé en 2011. La mise en cause de la société CDTH exploitant le casino de Hyères comme ayant bénéficié indirectement à l'époque de ces agissements contestés, apparait infondée et simplement opportuniste. La procédure n'a donné lieu à aucune décision à ce jour.

^u À la suite de la liquidation judiciaire de la société Grand casino de Beaulieu, les salariés de cet établissement ont cru pouvoir engager des poursuites à l'encontre de Groupe Partouche SA, en qualité prétendue de co-employeur. Cette action à l'encontre de la holding est infondée au regard de la réalité des faits et de la jurisprudence actuelle. L'affaire sera soumise à la cour de Cassation.

u Un conflit est né entre la société Casino de La Trinité-sur-Mer et la commune qui prétend devoir récupérer les actifs de la société du Casino comme indispensable au service public ce qu'elle conteste, faisant valoir que l'exploitation des jeux n'est pas un service public. Les juridictions administratives et judiciaires auront à statuer dans ce litige.

u Les litiges fiscaux en cours sont estimés sur la base des éléments disponibles à la clôture de l'exercice. Les appréciations des éventuels litiges fiscaux se font au sein de chaque filiale, au cas par cas et dans le détail par chefs de redressement envisagés et ceux dont la contestation ne nous semble pas pouvoir aboutir favorablement sont provisionnés.

^u Le projet de plan de sauvegarde a été voté le 27 mars 2014 à l'unanimité par les créanciers membres des comités de créanciers, en ce compris le fonds d'investissement Oaktree au travers d'OCM Luxembourg French Leisure SV. Le plan a ensuite été arrêté par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 29 septembre 2014. Le fonds d'investissement Oaktree a engagé en 2014 des procédures visant à remettre en cause son vote au sein du comité des établissements de crédit et le plan de sauvegarde tel qu'arrêté par le tribunal de commerce. Ces procédures sont pendantes.

LITIGES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ OU LE GROUPE

À la connaissance de la société, il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, y compris toute procédure dont la société a connaissance, qui est en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois de manière directe ou indirecte, des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ou du Groupe.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1 2

21.1 Capital social

21.1.1 Capital social au 31 octobre 2015

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société a décidé le 15 janvier 2015 d'augmenter le capital social d'un montant nominal de 18 euros, pour le porter de 193 631 182 euros à 193 631 200 euros, par émission de 9 actions ordinaires nouvelles de 2 euros de valeur nominale chacune, dont la souscription a été réservée en intégralité à Mme Véronique Masi Forneri.

Ladite assemblée a en outre décidé du regroupement des actions, à raison de l'échange de 10 actions contre une action nouvelle et a donné délégation au directoire avec faculté de subdéléguer ses pouvoirs, pour mettre en œuvre ses décisions.

Le directoire a donc décidé le 19 janvier 2015 de déléguer ses pouvoirs à son président qui par décision du 26 janvier 2015 a constaté la réalisation de l'augmentation de capital, et a mis en œuvre la procédure de regroupement des actions, dans les conditions fixées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 15 janvier 2015.

Au 31 octobre 2015, le capital social est divisé en 9 681 560 (neuf millions six cent quatre-vingt-un mille cinq cent soixante) actions de 20 euros (vingt euros) chacune, libérées entièrement de leur valeur nominale.

21.1.2 Titres non représentatifs du capital social

Il n'existe pas de titres non représentatifs du capital social toutes les actions émises étant de même nature.

21.1.3 Acquisition par la société de ses propres titres

propre

Opérations d'achat de ses propres actions par la société au cours de l'exercice 2014-2015

Depuis l'assemblée générale du 24 avril 1998, la société s'est dotée d'une autorisation visant au rachat chaque année d'actions propres en application des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce.

L'assemblée générale ordinaire annuelle du 25 mars 2015 a de nouveau autorisé le directoire, pour une durée de 18 mois, à acquérir des actions de la société, précisant les modalités et les limites de ces rachats.

Il a en particulier été décidé que ces acquisitions ne pourraient être réalisées qu'en vue :

^u d'être annulées en tout ou partie, le directoire ayant par ailleurs été autorisé à réduire le capital social ;

u de leur attribution aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées, dans les conditions définies par la loi, et selon toute formule permise par la loi, notamment dans le cadre des attributions d'actions visées par l'article L.225-209 alinéa 5 du Code de commerce ;

^u de leur conservation en attente d'une remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe ;

^u de favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d'investissement et conforme à la charte de déontologie admise par l'Autorité des marchés financiers.

Nombre d'actions détenues en

Groupe Partouche détenait 1 917 actions propres au 31 octobre 2015 destinées à être attribuées à titre gratuit aux salariés ou mandataires sociaux (art. L.225-209-5 du Code de commerce), présentes au bilan de Groupe Partouche pour une valeur nominale de 38 340 euros, et dans les comptes annuels pour une valeur nette comptable de 34 698 euros.

En outre, le directoire a mis en œuvre un programme de rachat destiné à favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l'action dans le cadre d'un contrat de liquidité conclu avec la société Oddo, prestataire de services d'investissement, et détenait à la clôture de l'exercice le 31 octobre 2015 à ce titre 12 241 actions, présentes au bilan de Groupe Partouche pour une valeur nominale de 244 820 euros et dans les comptes annuels pour une valeur nette comptable de 221 562 euros.

Enfin, usant de l'autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2015, le directoire a décidé le 28 septembre 2015, de confier à la société Aurel BGC un programme de rachat d'actions propres en vue de leur annulation. À ce titre, la société détenait, à la clôture de l'exercice le 31 octobre 2015, 2 587 actions présentes au bilan de Groupe Partouche, en immobilisations financières, pour une valeur nominale de 51 740 euros et dans les comptes annuels pour une valeur nette comptable de 45 879 euros.

À la clôture de l'exercice 2015, la société détenait au total en propre 16 745 actions présentées au bilan de Groupe Partouche SA pour une valeur nominale de 334 900 euros et dans les comptes annuels pour une valeur nette comptable de 302 138 euros.

BILAN DU PROGRAMME DE RACHAT

Le bilan du programme de rachat du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 est le suivant :

Sens	Quantité *	Montant	Cours moyen
Achat	83 773,90	1 501 467,42 €	17,92 €
Vente	78 636,60	1 373 807,61 €	17,47 €

(*) Retraitée suite à l'opération de regroupement de titres effectuée en mars 2015

Au titre du contrat de liquidité confié par la société Groupe Partouche à Oddo Corporate Finance, à la date 31 décembre 2015, les moyens suivants figuraient au compte de liquidité :

• ^u 7 192 titres Groupe Partouche détenus ;
• ^u 331 571,07 euros disponibles en trésorerie.

Autorisation existante

L'assemblée générale ordinaire annuelle du 25 mars 2015 a renouvelé son autorisation au directoire de racheter ses propres actions en bourse dans le cadre des dispositions de l'article L.225-209 du Code de commerce afin de procéder à l'attribution de ces actions aux salariés, ou aux dirigeants en cas d'attribution gratuite d'actions prévue par l'article L.225-209 al. 5 du Code de commerce, ou à la remise d'actions dans le cadre d'opérations de croissance externe, ou enfin pour favoriser la liquidité et la régularité des cotations de l'action.

Le prix maximal d'achat a été fixé à 8 euros par action et un plafond global de 75 000 000 euros. Cette autorisation, d'une durée maximum de 18 mois, viendra à expiration le 25 septembre 2016.

21.1.4 Autres titres donnant accès au capital

Néant.

21.1.5 Capital social souscrit, mais non libéré - Augmentation de capital - Réduction de capital

Le directoire bénéficie des autorisations suivantes données par l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2015, pouvant conduire à l'émission de titres donnant accès au capital. Ces autorisations sont résumées dans le tableau ci-dessous

Nature de l'opération autorisée	Durée et Expir ation de l'autorisation	Montant maximum	Modalités
Augmentation de capital	26 mois	30 000 000 €	Avec et sans droit préférentiel
• En numéraire (AGE du 25 mars 2015)	25 mai 2017		de souscription
Augmentation de capital • Par incorporation de réserves, primes ou bénéfices (AGE du 25 mars 2015)	26 mois 25 mai 2017	Montant des primes réserves et bénéfices disponibles
Augmentation de capital	26 mois	Montant maximal de 20 %	Sans droit préférentiel de
• Par placement privé (AGE du 25 mars 2015)	25 mai 2017	du capital par an	souscription
Augmentation de capital	26 mois	Montant maximal de 10 %	Sans droit préférentiel de
• Par apport en nature (AGE du 25 mars 2015)	25 mai 2017	du capital	souscription
Réduction de capital • Par annulation des actions propres rachetées dans les conditions prévues par L225-209 du CC (AGE du 25 mars 2015)	18 mois 25 septembre 2016	Montant maximal de 10 % du capital

À ce jour, le directoire n'a pas usé d'une des autorisations visées ci-dessus, qui lui ont été conférées par l'assemblée générale extraordinaire du 25 mars 2015.

21.1.6 Capital social sous option

Néant.

21.1.7 Historique du capital social

Évolution du capital social au cours des cinq dernières années :

Années (du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2015)	Nature de l'opération	Montant des variations de capital	Montants successifs du capital	Nombre cumulé d'actions
2011	Augmentation de capital du 04/05/2011	22 249 000 €	187 889 414 €	93 944 707
2011	Augmentation de capital du 27/05/2011	5 741 768 €	193 631 182 €	96 815 591
2012			193 631 182 €	96 815 591
2013			193 631 182 €	96 815 591
2014			193 631 182 €	96 815 591
2015	Augmentation de capital Regroupement des actions 26 janvier 2015	18 €	193 631 200 €	9 681 560

21.1.8 Marché des instruments financiers de la Société

L'action Groupe Partouche est actuellement cotée sur la place Euronext Paris et sur le marché Euro List compartiment B (code ISIN FR0000053548). La valeur fait partie des indices CAC Mid& Small, CAC Small et CAC All-Tradable.

Le service des transferts et le paiement des dividendes est assuré par CM-CIC Securities 6 avenue de Provence 75009 Paris.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du cours et du volume des transactions de l'action Groupe Partouche :

Périodes	Cours extrêmes (en euros)		Nombre de titres échangés	Capitaux (en M€)
	Plus haut	Plus bas
2014
Janvier	0,91	0,81	1 654 244	1,41
Février	1,26	0,87	2 128 767	2,14
Mars	1,55	1,05	2 855 096	3,72
Avril	1,55	1,33	1 104 391	1,58
Mai	1,39	1,08	619 697	0,75
Juin	1,31	1,13	1 235 264	1,53
Juillet	1,47	1,15	828 274	1,07
Août	1,39	1,19	642 642	0,83
Septembre	1,6	1,36	1 446 735	2,12
Octobre	1,53	1,19	423 871	0,57
Novembre	1,27	1,2	137 254	0,17
Décembre	1,32	1,16	552 169	0,68

Périodes	Cours extrêmes (en euros)		Nombre de titres échangés	Capitaux (en M€)
	Plus haut	Plus bas
2015
Janvier	15,3	12,2	131 353	1,8
Février	17,6	14,6	109 285	1,75
Mars	17	14,8	81 355	1,26
Avril	15,4	13,1	41 281	0,58
Mai	17,5	14	46 902	0,75
Juin	22,5	17,1	87 939	1,71
Juillet	22,2	20,2	49 395	1,05
Août	22,2	17,9	64 154	1,28
Septembre	19,9	16,7	59 516	1,09
Octobre	18,1	16,7	28 361	0,5
Novembre	20,8	17,9	42 248	0,82
Décembre	23,3	20	57 859	1,24

21.2 Actes constitutifs et statuts

Actes constitutifs et statuts (cf. chapitre 5.1.3)

Conformément à l'article 37 des statuts, seule l'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d'une autre forme civile ou commerciale. Elle ne peut, toutefois augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

21.2.1 Objet social

Conformément à l'article 3 des statuts, la société a pour objet, en France et dans tous pays :

• ^u la gestion administrative, financière et comptable de toutes sociétés constituées ou à constituer notamment dans le secteur des loisirs, de l'hôtellerie, des jeux ;
• ^u la prise d'intérêt sous quelque forme que ce soit dans ces sociétés ;
• u l'assistance de ces sociétés et entreprises par la fourniture de services de toutes natures en vue de favoriser leur développement ;
• ^u la réalisation d'opérations d'achat de vente de tous titres sur marchés français et étrangers ;
• ^u l'activité professionnelle de marchand de biens définie comme l'achat et la vente de biens mobiliers et immobiliers.

Et plus généralement toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à :

• ^u la création, l'acquisition la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ;
• ^u la prise, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
• ^u la participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financière immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

21.2.2 Dispositions statutaires ou autres concernant les organes d'administration et de Direction

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE (cf. 14.3 sur le règlement intérieur)

Les membres du conseil de surveillance doivent détenir une action.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil de surveillance sont en outre précisées au chapitre 14.3 ayant trait au règlement intérieur qu'il a adopté le 27 octobre 2005, modifié le 24 décembre 2008 puis le 8 juin 2011, ainsi qu'aux articles 21 et 22 des statuts de Groupe Partouche SA reproduits ci-après :

ARTICLE 21 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

n Le conseil de surveillance élit parmi ses membres un président et un vice-président, personnes physiques, qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Ils sont nommés pour la durée de leur mandat au conseil de surveillance. Le conseil détermine, le cas échéant, leur rémunération. Le conseil peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires.

ⁿ Le conseil se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Toutefois, le président doit convoquer le conseil à une date qui ne peut être postérieure à quinze jours, lorsqu'un membre au moins du directoire ou le tiers au moins des membres du conseil de surveillance lui présentent une demande motivée en ce sens. Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Tout membre du conseil peut donner, par lettre ou par télégramme, mandat à un autre conseillé de le représenter à une séance du conseil. La présence effective de la moitié au moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des opérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent ou représenté disposant d'une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d'un seul pouvoir. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

ⁿ Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du conseil participant à la séance. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procèsverbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social. Les copies ou extraits de procès-verbal des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi.

ARTICLE 22 - POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.

Il nomme les membres du directoire, en désigne le président et, éventuellement, les directeurs généraux ; il propose à l'assemblée générale leur révocation et fixe leur rémunération.

Il convoque l'assemblée générale des actionnaires, à défaut de convocation par le directoire.

Il donne au directoire les autorisations préalables à la conclusion des opérations visées à l'article 19 des statuts.

Il autorise les conventions visées à l'article 24 des statuts. À toute époque de l'année, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Il présente à l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires ses observations sur le rapport du directoire, ainsi que sur les comptes de l'exercice.

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le conseil de surveillance peut conférer, à un ou plusieurs de ses membres, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés et fixer leur rémunération pour ce faire.

FONCTIONNEMENT DU DIRECTOIRE

Les modalités d'organisation et de fonctionnement du directoire sont précisées aux articles 16 et 18 des statuts de Groupe Partouche SA reproduit ci-après :

Article 16 - Directoire - Composition

1 - La société est dirigée par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Le directoire est composé de deux membres au moins et de sept membres au plus, nommés par le conseil de surveillance.

2 - Les membres du directoire sont obligatoirement des personnes physiques qui peuvent être choisis en dehors des actionnaires, même parmi le personnel salarié de la société.

Si un membre du conseil de surveillance est nommé au directoire, son mandat au conseil prend fin dès son entrée en fonction.

Sous réserve des exceptions légales, nul ne peut appartenir simultanément à plus de deux directoires, ni exercer les fonctions de directeur général unique ou de président du conseil d'administration dans plus de deux sociétés anonymes ayant leur siège en France métropolitaine.

Un membre du directoire ne peut accepter d'être nommé au directoire ou directeur général unique d'une autre société, sans y avoir été autorisé par le conseil de surveillance.

3 - Tout membre du directoire peut être révoqué par l'assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil de surveillance.

Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

4 - Le mode et le montant de la rémunération de chacun des membres du directoire sont fixés par le conseil de surveillance dans l'acte de nomination.

ARTICLE 18 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU DIRECTOIRE

1 - Le conseil de surveillance confère à l'un des membres du directoire la qualité de président.

Le directoire se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur convocation de son président ou de la moitié de ses membres, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Le président du directoire préside les séances et nomme un secrétaire qui peut être choisi en dehors de ses membres.

Pour la validité des délibérations, la présence de plus de la moitié des membres est nécessaire.

Les décisions doivent être prises à la majorité des membres composant le directoire, le vote par représentation étant interdit.

En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

2 - Les délibérations peuvent être constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par les membres du directoire ayant pris part à la séance.

Le procès-verbal mentionne le nom des membres présents et celui des membres absents.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiées par le président du directoire ou par un de ses membres, et, en cours de liquidation, par le liquidateur.

3 - Les membres du directoire peuvent répartir entre eux les tâches de direction avec l'autorisation du conseil de surveillance. Toutefois, cette répartition ne peut en aucun cas dispenser le directoire de se réunir et de délibérer sur les questions les plus importantes de la gestion de la société, ni avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction générale de la société.

Article 19 - Pouvoirs et obligations du Directoire

1 - Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus à l'égard des tiers pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du directoire qui ne relèvent pas de l'objet social à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

La cession d'immeubles par nature, la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sûretés ainsi que les cautions, avals et garanties font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance. Le non-respect de cette disposition n'est opposable aux tiers que dans les cas prévus par la loi.

En cas de refus du conseil d'autoriser une des opérations visées ci-dessus, le directoire peut, s'il le juge utile, convoquer extraordinairement une assemblée générale ordinaire qui pourra accorder l'autorisation en cause et tirer toutes conséquences du différend surgi entre les organes sociaux.

Le directoire convoque les assemblées générales, fixe leur ordre du jour et exécute leurs décisions.

2 - Une fois par trimestre au moins, le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, il lui présente, aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

3 - Le président du directoire représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Le conseil de surveillance peut attribuer le même pouvoir de représentation à un ou plusieurs membres du directoire qui portent alors le titre de directeur général délégué.

Les actes engageant la société vis-à-vis des tiers doivent porter la signature du président du directoire ou de l'un des directeurs généraux délégués ou de tout fondé de pouvoirs dûment habilité à cet effet.

Conformément aux dispositions de l'article 8 des statuts le directoire dispose en outre, de pouvoirs en matière d'augmentation de capital :

I - Augmentation du capital

[…] Les augmentations de capital sont décidées ou autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui peut donner au directoire tous pouvoirs à l'effet de les réaliser en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. L'augmentation doit être réalisée dans le délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée, sauf pour les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ou pour les augmentations complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté pour la conversion, ou pour les augmentations de capital décidées en vertu de l'article L.225-229-III du Code de commerce […]

21.2.3 Droits, privilèges et restrictions attachés aux actions

Ils sont précisés à l'article 15 des statuts rappelé ci-après :

ARTICLE 15 - DROIT ET OBLIGATIONS ATTACHéS AUX ACTIONS.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du montant du capital social qu'elle représente, ainsi qu'il est stipulé sous les articles 40 et 43 ci-après.

2 - La possession d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux présents statuts et aux résolutions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

Les héritiers ayants-droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir

l'apposition des scellés sur les biens de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

3 - Les actionnaires ne sont responsables du passif social que jusqu'à concurrence du montant nominal des actions qu'ils possèdent.

21.2.4 Modification des droits des actionnaires

En référence à l'article 21.2.4 de l'annexe 1 du Règlement européen n° 809-2004, il est précisé qu'il n'existe pas d'actions pour modifier les droits des actionnaires de la société, plus stricts que celles prévues par la loi.

21.2.5 Assemblées générales

(Cf. article 27 à 37 des statuts, article R.225-61 et suivants du Code de commerce ; décret du 23 juin 2010)

Règles communes

Délais et modes de convocation – Information des actionnaires

n L'assemblée générale est convoquée par le directoire, à défaut, par le conseil de surveillance ou les commissaires aux comptes, dans les conditions de l'article R.225-162 du Code de commerce ou par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le vingtième du capital social, ou par le liquidateur.

ⁿ Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

ⁿ Les convocations sont faites par un avis inséré dans l'un des journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et dans le bulletin des annonces légales obligatoires. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l'insertion de l'avis de convocation sont convoqués par lettre ordinaire, ils peuvent demander à recevoir cette convocation par lettre recommandée s'ils adressent à la société le montant des frais de recommandation.

ⁿ Le délai entre la dernière de ces lettres ou insertion, et la date de l'assemblée, est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix jours sur la deuxième convocation et sur les éventuelles convocations suivantes.

L'avis de réunion indique la dénomination sociale éventuellement suivie de son sigle, la forme de la société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, les numéros d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national des entreprises, les jours, heure et lieu de l'assemblée ainsi que sa nature et son ordre du jour.

Il comporte en outre en application de l'article R.225-85 du décret du 23 juin 2010, une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés particulières des actionnaires.

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement faute de quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes formes que la première, et l'avis de convocation rappelle la date de la première assemblée.

Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

La formule de procuration envoyée par la société ou la personne désignée par elle à cet effet doit informer les actionnaires d'une manière très apparente que s'ils en font retour sans indication de mandataire il sera émis en leur nom un vote favorable à l'adoption des projets des résolutions présentées ou agréées par le directoire ; à la formule de procuration doivent être joints les documents énumérés par l'article R.225-81 du Code de commerce.

L'information des actionnaires, préalablement à toute assemblée, est assurée :

ⁿ par l'envoi, sur sa demande, à tout actionnaire de l'ordre du jour de l'assemblée, de tous les projets de résolutions, des notices sur les membres du directoire et du conseil de surveillance et sur les candidats à ces postes, du rapport du directoire et des observations du conseil de surveillance et de l'exposé sommaire de la situation de la société et du tableau des résultats des cinq dernières années. En outre, doivent être joints à cet envoi :

• ^u s'il s'agit de l'assemblée générale annuelle, le compte de résultats, le bilan, et le rapport spécial des commissaires aux comptes,
• ^u s'il s'agit d'une assemblée générale extraordinaire, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes ;

ⁿ par la tenue à la disposition des actionnaires dans les délais prévus par la loi, au siège social, des documents ci-dessus ainsi que de l'inventaire social, de la liste des actionnaires, et de l'indication du montant global des rémunérations versées aux cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de la société, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes et le cas échéant du projet de fusion ou de scission.

Vote par correspondance

Tout actionnaire pourra voter par correspondance au moyen d'un formulaire conforme aux prescriptions légales et dont il ne sera tenu compte que s'il est reçu par la société trois jours au moins avant la date de la réunion de l'assemblée. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Lorsque l'actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d'admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.

Admission aux assemblées

(Article 28 des statuts ; article L.225-106-1 du Code de commerce)

L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions ; un actionnaire peut se faire représenter par toute personne de son choix dans les conditions légales et règlementaires telles que prévues à l'article L.225-106-1 du Code de commerce. Le droit de participer aux assemblées est subordonné à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédent l'assemblée, aux lieux indiqués dans l'avis de convocation du certificat de l'intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en comptes de la date de ce dépôt jusqu'à la date de l'assemblée.

Droit de vote (Article 31 des statuts)

L'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, a décidé : d'une part de procéder au regroupement des actions, et d'autre part, de ne pas conférer de droit de vote double aux actions de la société entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même actionnaire, ainsi qu'aux actions nominatives de la société attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, à un actionnaire, et de modifier l'article 31 des statuts en conséquence comme suit :

« Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède et représente d'actions sans limitation.

Toutefois, jusqu'à l'expiration du délai de deux ans suivant la date de début des opérations de regroupement publié par la société au Bulletin des annonces légales obligatoires conformément à la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, toute action non regroupée donnera droit à son titulaire à une (1) voix et toute action regroupée à dix (10) voix, de sorte que le nombre de voix attaché aux actions de la société soit proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent.

Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action de la société donne droit à une voix. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d'une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l'article L.225- 123 du Code de commerce ».

Existence de droits de vote multiples

Néant.

Quorum (Cf. articles 34 des statuts pour les AGO et 36 pour les AGE et l'article 6 de la loi du 26 juillet 2005)

Les modifications statutaires sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire sous les conditions de quorum et majorité prévus à l'article 36 des statuts repris ci-après :

1 - L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins sur première convocation, le quart et sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. À défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Dans toutes ces assemblées, le quorum n'est calculé qu'après déduction de la valeur nominale des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.

2 - Dans toutes les assemblées générales extraordinaires, qu'elles soient réunies sur première ou deuxième convocation, les résolutions pour être valables doivent réunir les deux tiers au moins des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Les délibérations des assemblées réunies sur deuxième convocation ne peuvent porter que sur des questions figurant à l'ordre du jour de la première assemblée.

3 - Dans les assemblées générales extraordinaires à caractère constitutif, les quorum et majorité prévus au paragraphe I ci dessus, ne sont calculés qu'après déduction des actions appartenant à l'apporteur en nature ou au bénéficiaire de l'avantage particulier qui n'ont voix délibérative ni pour euxmêmes ni comme mandataires.

21.2.6 Clauses restreignant le changement de contrôle

Il n'existe pas de clause restreignant le changement de contrôle.

Article 13 - Transmission des actions

L'article 13 des statuts stipule :

Les actions sont librement négociables sous réserve des dispositions légales. Leur transmission s'opère par virement de compte à compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur.

21.2.7 Franchissements de seuils

Franchissement de seuils statutaires et sanctions en cas de manquement à ces déclarations (Article 12 des statuts)

Les actionnaires, conformément à l'article L.233-7 § 5 du Code de commerce, et à l'article 12 des statuts, devront informer la société du nombre d'actions qu'ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou de concert, chaque fois que leur participation franchira un seuil fixé à 2 % du capital social ou un multiple de ce dernier pourcentage. En cas de non-respect de cette obligation supplémentaire d'information, les actions excédant la fraction non déclarée, sont privées du droit de vote, à la demande, consignée dans le procès verbal de l'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital de la société, lorsque les actions de la société sont admises à la côte officielle d'une bourse ou au second marché.

21.2.8 Modification du capital social

Elle est précisée à l'article 8 des statuts qui stipule :

Article 8 - Modification du capital

I - Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfice ou prime d'émission, soit par apport en nature, soit par conversion d'obligations.

Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission : elles peuvent être des actions ordinaires ou des actions de priorité jouissant de certains avantages sur les autres actions et conférant des droits d'antériorité sur les bénéfices ou l'actif ou tout autre avantage indirect.

Les augmentations de capital sont décidées ou autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui peut donner au directoire tous pouvoirs à l'effet de les réaliser en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. L'augmentation doit être réalisée dans le délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée, sauf pour les augmentations de capital résultant de la conversion d'obligations en actions ou pour les augmentations complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté pour la conversion, ou pour les augmentations de capital décidées en vertu de l'article L.225-229-III du Code de commerce.

Lorsque l'augmentation de capital a lieu par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assemblée générale qui l'a décidée statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit au préalable être intégralement libéré et les actionnaires jouissent du droit préférentiel de souscription qui leur est accordé par la loi. Les droits de l'usufruitier et du nu-propriétaire sur le droit préférentiel de souscription sont réglés par l'article.

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l'objet d'un arrêté de comptes établi par le directoire, certifié exact par les commissaires aux comptes et joint à la déclaration de souscription et de versement.

Le délai de souscription est au minimum de dix jours de bourse sauf faculté de clôture par anticipation dés que l'augmentation de capital est souscrite à titre irréductible.

L'assemblée générale qui décide de l'augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription sur le vu du rapport du directoire et de celui des commissaires aux comptes.

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus et les actionnaires ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d'attribution exactement nécessaire pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles, font leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise. En outre, un tel projet doit être soumis, tous les cinq ans, à une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet, tant que les actions détenues par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce représentent moins de trois pour cent du capital.

II - Amortissement du capital

Le capital peut, en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, être amorti par voie de remboursement égal sur chaque action, au moyen des bénéfices ou réserves, à l'exception de la réserve légale.

Les actions de jouissance peuvent être converties en action de capital, soit par prélèvement obligatoire sur la part des profits sociaux revenant à ces actions, soit par versement facultatif par chacun des propriétaires d'actions de jouissance.

III - Réduction du capital

Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois pour quelque cause que ce soit, par voie de réduction de la valeur nominale des actions ou du nombre des titres. Si la réduction n'est pas motivée par des pertes, les obligataires et les créanciers peuvent former opposition à la réduction.

La réduction du capital social, quelle qu'en soit la cause à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui ci au moins au minimum légal, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction.

À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société ; celle ci ne peut être prononcée si au jour où le tribunal statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

L'achat de ses propres actions par la société est interdit ; toutefois, l'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le directoire à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler. Ce rachat est effectué proportionnellement au nombre de titres possédés par chaque actionnaire et dans la limite de son offre.

La réduction du capital est décidée ou autorisée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au directoire tous pouvoirs pour la réaliser.

Dans tous les cas, le projet de réduction du capital est communiqué aux commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur ce projet.

L'assemblée statue sur le rapport des commissaires aux comptes qui font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction.

Si la réduction de capital est opérée au moyen de la réduction du nombre des titres et afin de permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles, les actionnaires sont tenus de céder ou d'acquérir les actions qu'ils ont en trop ou en moins.

IV - Regroupement des actions

En cas de regroupement ou de division des actions et afin de permettre l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles, les actionnaires sont également tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins.

21.2.9 Comptes sociaux et consolidés (Article 39 et 40 des statuts)

Article 39 – Comptes sociaux et consolidés

I - Établissement des comptes

À la clôture de chaque exercice, le directoire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également le compte de résultat et le bilan.

Il établit un rapport écrit sur les opérations de l'exercice, la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Les documents ci-dessus sont tenus au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes, quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes sociaux, à l'exception du rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la société qui peut n'être tenu à la disposition des commissaires aux comptes que vingt jours au moins avant la réunion. Ces documents doivent être délivrés en copie aux commissaires aux comptes qui en font la demande.

II - Forme et méthodes d'évaluation

Le compte de résultat et le bilan sont établis chaque année selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes. Toutefois, en cas de proposition de modification, l'assemblée générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles et sur rapport du directoire et des commissaires aux comptes, se prononcera sur les modifications proposées.

Si d'autres méthodes que celles prévues par les dispositions en vigueur ont été utilisées pour l'évaluation des biens de la société, dans l'inventaire et le bilan, il en est fait mention dans le rapport du directoire.

III - Amortissements et provisions

Même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices, il est procédé aux amortissements et provisions nécessaires pour que le bilan soit sincère.

La dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations, qu'elle soit causée par l'usure, le changement des techniques ou toute autre cause, est constatée par des amortissements.

Les moins-values sur les autres éléments d'actif et les pertes et charges probables font l'objet de provisions.

Les frais de constitution de la société sont amortis avant toute distribution de bénéfices.

Les frais d'augmentation de capital sont amortis au plus tard à l'expiration du cinquième exercice suivant celui au cours duquel ils ont été engagés. Ces frais peuvent être imputés sur le montant des primes d'émission afférentes à cette augmentation.

IV - Caution, avals et garanties

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Article 40 - Affectation et répartition statutaires des bénéfices

ⁿ Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales, ainsi que tous amortissements de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels.

ⁿ Les bénéfices nets sont affectés et répartis de la manière suivante :

^u Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital ;

^u Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté des reports bénéficiaires ;

^u Sur ce bénéfice, l'assemblée générale prélève ensuite les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.

Le solde s'il en existe est réparti entre toutes les actions proportionnellement à leur montant libéré et non amorti. Ainsi, et jusqu'à l'expiration du délai de deux ans suivant la date de début des opérations de regroupement publié par la société au Bulletin des annonces légales obligatoires conformément à la résolution adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 15 janvier 2015, chaque action non regroupée donne droit à 1/10ème du montant du dividende versé à chaque action regroupée.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende soit à titre de disposition exceptionnelle ; en ce cas, la résolution doit indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale inscrites à un compte spécial pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

n L'assemblée générale, qui statue sur les comptes de l'exercice, peut accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dont le prix d'émission est préalablement fixé selon les modalités prévues par la loi. L'offre de paiement en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires. La demande en paiement du dividende en actions doit intervenir dans le délai fixé par l'assemblée générale qui ne peut être supérieur à trois mois de cette assemblée.

21.3 Honoraires des commissaires aux comptes

	MCR				FRANCE AUD IT EXPERTISE
	Montant (K€)		%		Montant (K€)		%
Au 31 octobre	2 015	2 014	2 015	2 014	2 015	2 014	2 015	2 014
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et c onsolidés
Émetteur	184	164	32 %	33 %	184	164	12 %	14 %
Filiales intégrées globalement	392	330	68 %	67 %	1 003	1 016	65 %	86 %
Autres diligences et prestations directe ment liées à la mission du commissaire aux comptes
Émetteur	2	-	0 %	-	352	-	23 %	-
Filiales intégrées globalement
Sous-total	578	494	100 %	100 %	1 539	1 180	100 %	100 %
Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal, social
Autres (à préciser si > 10 % des honoraires d'audit)
Sous-total	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	578	494	100 %	100 %	1 539	1 180	100 %	100 %

CONTRATS IMPORTANTS

22

Crédit syndiqué

Groupe Partouche a contracté le 27 septembre 2005, concomitamment à l'acquisition du Groupe de Divonne, un nouveau crédit syndiqué, qui constitue l'essentiel de la dette bancaire du Groupe. À l'issue du jugement du tribunal de commerce homologuant le plan de sauvegarde, le remboursement de cette dette est étalé sur une période de plus de huit années. Les garanties liées à ce crédit sont les nantissements des titres des principales filiales du Groupe.

(cf. chapitres 4.1.1 « Risque de non-respect du plan de sauvegarde », 4.1.2 « Risque de liquidité » et 4.1.8 « Nantissements »).

Convention d'avance d'actionnaire

Groupe Partouche a conclu le 26 août 2003 une convention d'avance d'actionnaire consentie par la SA Financière Partouche, pour un montant de 100 000 000 euros pour une durée de 7 ans et 3 mois à compter du 29 août 2003. Cette avance est rémunérée au taux annuel de l'Euribor +2 %.

Au terme d'un premier avenant à cette convention intervenu le 26 avril 2005, Financière Partouche a consenti une avance complémentaire d'actionnaire de 20 000 000 euros pour une durée de 5 ans et 7 mois à compter de sa mise à disposition. Un second avenant signé le 30 septembre 2005 a prorogé l'avance d'actionnaire jusqu'au 30 novembre 2012.

Enfin, un troisième avenant 30 décembre 2009 a porté l'échéance de l'avance d'actionnaire au 31 décembre 2015.

À l'issue de l'augmentation de capital intervenue en 2010, l'encours de cette avance d'actionnaire est de 25,4 M€.

Au 31 octobre 2013 figurent dans les dettes financières l'avance d'actionnaire et les intérêts qu'elle génère pour un montant total de 31,6 M€ dont le solde a été gelé au 30 septembre 2013 dans l'attente de l'issue de la procédure de sauvegarde le 30 mars 2014.

Au 31 octobre 2015, après un premier règlement en exécution du plan de sauvegarde réalisé au cours de l'exercice 2014, l'encours de cette avance d'actionnaire s'élève à 22,4 M€ (cf. chapitre 16.2 « Contrats de services prévoyant l'octroi d'avantages à terme »).

INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D'EXPERTS ET DÉCLARATION D'INTÉRÊTS

32

Le décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale, sociétale et environnementale prévoit que les données publiées en la matière fassent l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant (OTI), selon des modalités fixées par arrêté. Le cabinet « Compta-durable », domicilié 21 rue Auber - 75009 Paris, a été mandaté par Groupe Partouche, pour effectuer ces vérifications.

DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

42

24.1 Documents accessibles au public

Pendant la durée de validité du présent document de référence, les documents suivants (ou copie de ces documents) peuvent, le cas échéant, être consultés :

a) l'acte constitutif et les statuts de l'émetteur ;

b) tous rapports, courriers et autres documents, informations financières historiques, évaluations et déclarations établis par un expert à la demande de l'émetteur, dont une partie est incluse ou visée dans le document d'enregistrement ;

c) les informations financières historiques de l'émetteur ou, dans le cas d'un groupe, les informations financières historiques de l'émetteur et de ses filiales pour chacun des deux exercices précédant la publication du document d'enregistrement.

Les documents ci-dessus peuvent être consultés au siège social de la société Groupe Partouche SA, 141bis rue de Saussure 75017 Paris.

24.2 Responsable de l'information

M. Alain Cens, directeur financier Téléphone : +33 (0)1.47.64.33.45

24.3 Calendrier de la Communication financière

Résultats de l'exercice clos au 31 octobre 2015 > mercredi 27 janvier 2016 au soir Information financière trimestrielle au 31 janvier 2016 > mercredi 17 février 2016 au soir Chiffre d'affaires du 2ème trimestre clos le 30 avril 2016 > mercredi 15 juin 2016 au soir Résultats du 1er semestre clos le 30 avril 2016 > mercredi 29 juin 2016 au soir Information financière trimestrielle au 31 juillet 2016 > mercredi 14 septembre 2016 au soir Chiffre d'affaires du 4ème trimestre clos au 31 octobre 2016 > mercredi 14 décembre 2016 au soir Résultats de l'exercice clos au 31 octobre 2016 > mardi 31 janvier 2017 au soir

-

INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

52

Il est renvoyé au tableau des filiales et participations de la société présenté au point 3 de l'annexe aux comptes sociaux figurant au chapitre 20.2.2, ainsi qu'à la note 17 de l'annexe aux comptes consolidés du Groupe au 31 octobre 2015, figurant au chapitre 20.2.1 du présent document.

TABLE DE RÉCONCILIATION

26

Afin de faciliter la lecture du rapport annuel déposé sous la forme de document de référence, la table de réconciliation suivante permet d'identifier les informations requises dans le présent document de référence.

1 Rapport de gestion social du conseil d'administration	9.2
1.1 Situation de l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé, et le cas échéant de ses filiales et des sociétés qu'elle contrôle	6 et 9
1.2 Résultats de l'activité pour la société, ses filiales et les sociétés contrôlées par branche d'activité	9 et 20.2
1.3 Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi	20.2.1 (note 16)
1.4 Difficultés rencontrées et perspectives d'avenir	9.1 et 12
1.5 Activités en matière de recherche et développement	11
1.6 Analyse de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière	9
1.7 Indicateurs clés de performance de nature financière	3
1.8 Indicateurs clés en matière d'environnement et de personnel	17
1.9 Description des principaux risques et incertitudes	4
1.10 Indications sur l'utilisation des instruments financiers et objectifs et politique de la société en matière de gestion des risques financiers	4.1 et 10
1.11 État de la participation des salariés au capital social	17.3
1.12 Rémunération totale et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social	15.1
1.13 Liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social	14.1
1.14 Conséquences sociales et environnementales	17
1.15 Information sur la politique de prévention du risque d'accident technologique, la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile…	4.2
1.16 Montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices	20.4
1.17 Informations sur les programmes de rachat d'actions	21.1.3
1.18 Opérations réalisées par les dirigeants sur leurs titres	14.2.2
1.19 Éléments de calcul et résultats de l'ajustement des bases de conversion ou d'exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription ou d'achat d'actions	17.2
1.20 Prises de participation dans les sociétés ayant leur siège sur le territoire de la République française et représentant plus du 1/20, du 1/10, du 1/5, du 1/3, de la 1/2 ou des 2/3 du capital ou des droits de vote de ces sociétés et prise de contrôle dans les sociétés ayant leur siège sur le territoire de la République	25
2 Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité au conseil d'administration en matière d'augmentation de capital	21.1.5
3 Rapport de gestion consolidé du conseil d'administration	9.1
3.1 Analyse de l'évolution des affaires	9.1
3.2 Situation de l'ensemble constitué par les sociétés consolidées	9.1
3.3 Évolution prévisible	12
3.4 Événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle le rapport est établi	20.2.1 (note 16)
3.5 Activités en matière de recherche et développement	11
3.6 Description des principaux risques et incertitudes	4
3.7 Indications sur l'utilisation des instruments financiers et objectifs et politique de la société en matière de gestion des risques financiers	4
4 Nom, prénom usuel des administrateurs ou directeurs généraux	14.1
5 Tableau des résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices	20.2.2 (annexe 5)
6 Inventaire des valeurs mobilières	20.2.2 (annexe 3)
7 Comptes annuels	20.2.2

8 Comptes consolidés	20.2.1
9 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux	20.3.1
10 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	20.3.1
11 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées	19
12 Rapport spécial du Président sur les procédures de contrôle interne	16.5.1
13 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les procédures de contrôle interne	16.5.2
14 Eléments attachés au rapport de gestion en référence à l'article L.225-100-3 du code de commerce
14.1 La structure du capital de la société	18.1
14.2 Les restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions ou les clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l'article L.233-11	18.2
14.3 Les participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle à connaissance en vertu des articles L.233.7 et L.233.12	18.1
14.4 La liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci	18.1
14.5 Les mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel	NA
14.6 Les accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions	18.4
14.7 Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'a la modification des statuts	21.2.2
14.8 Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire en matière d'émission ou de rachat d'actions	21.2.8
14.9 Les accords conclus par la société qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la société	NA
14.10 Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou du directoire ou les salariés	NA
14.11 Rapport RSE sur l'information sociale, sociétale et environnementale	17

Le présent document, document de référence, a été déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 25 février 2016, conformément à l'article 212-13 du réglement général de l'AMF.

Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération financière s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des marchés financiers.

« Ce document a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. »

Design et mise en page : Emmanuelle Morand (www.kromogen.eu) Photos Isidore Partouche : Marcel Partouche Photo Fabrice Paire et Patrick Partouche : Fabien Campoverde Éléments marketing : Com Plus

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