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Groupe IRD

Interim / Quarterly Report • Sep 30, 2015

1383_ir_2015-09-30_39463dd0-435f-4883-9563-f3f797efcd6d.pdf

Interim / Quarterly Report

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INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENTDE LA REGION NORD PAS DE CALAIS« IRDNORD PAS DE CALAIS »

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE : 44.274.913,25 € SIEGE SOCIAL : 40 RUE EUGENE JACQUET 59700 MARCQ-EN-BAROEUL 456 504 877 RCS LILLE

Euronext Paris compartiment C

Code Isin FR 0000124232

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL 2015

SOMMAIRE

Rapport de Gestion du conseil d'administration P 3

Comptes consolidés Groupe IRD 2014 P 26

Attestation de la personne responsable P 105

Rapports des Commissaires aux Comptes P 106

Institut Régional de Développement

de la Région Nord Pas de Calais

I.R.D. Nord Pas-de-Calais

Société anonyme au capital de 44 274 913,25 €

Siège social : 40, rue Eugène Jacquet, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL RCS Lille Métropole 456 504 877 Euronext Paris – Compartiment C Code Isin FR 0000124232

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RAPPORT D'ACTIVITE 1ER SEMESTRE 2015

1- PRINCIPAUX EVENEMENTS DU SEMESTRE

  • Suite à la transposition de la directive européenne AIFM relative à la gestion des Fonds d'Investissements Alternatifs (FIA), présentation à l'AMF d'un pré-projet de création d'une Société de Gestion de Participations qui bénéficierait d'un agrément AMF.
  • Autorisation de participation à hauteur maximale de 300 K€ au projet d'augmentation de capital de 3 M€ d'ALLIANSYS NORD CREATION à engager au cours du second semestre.
  • Autorisation d'investissement à hauteur de 5 M€ (à décaisser sur 5 ans) au projet de fonds obligataire de 50 M€ à créer en collaboration avec le Groupe HUMANIS. Ce projet permettrait de compléter les interventions du GROUPE IRD auprès des ETI régionales en leur proposant des ressources stables leur permettant d'engager des projets de développement endogènes ou de croissance externe. L'IRD assurerait la promotion du fonds, le montage, l'étude et le suivi des opérations et percevra à ce titre une rémunération de gestion.
  • Autorisation d'investissement dans le nouveau fonds animé par Cathay Capital 3, lancé en juillet 2015, pour une souscription est de 5 M€ (à décaisser sur 4 ans, période d'investissement) et une durée totale du fonds fixée à 10 ans (prorogeable 2 ans).
  • Poursuite des négociations avec ID KIDS Groupe (OKAÏDI) en vue du rachat des actions de la société DES ETOILES PLEIN LES YEUX détenues par IRD ET ALLIANSYS NORD CREATION.
  • Opération de cession par BATIXIS, à réaliser en juillet, d'environ 15 % du capital d'AVENIR ET TERRITOIRES à des personnes physiques ou des holdings familiales.
  • Lancement de 2 nouveaux projets immobiliers sous AVENIR ET TERRITOIRES sur la réserve foncière de la PILATERIE (ex terrains de LA VOIX DU NORD), le premier accueillant le futur siège de MOVITEX-BALSAMIK, d'une surface d'environ 7 333 m² environ et le second accueillant le futur siège de KILOUTOU, d'une surface d'environ 4 000 m².
  • Suite à la notification du CREDIT COOPERATIF de stopper son partenariat commercial avec Nord Financement, suspension de tout nouvel engagement de garantie et recherche d'un éventuel autre partenariat.
  • Lancement d'une activité de courtage de prêts par NORD TRANSMISSION : activité de montage d'opérations financières (assistance au montage et à la recherche de financements).

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1 – IRD NORD PAS DE CALAIS

Contribution au résultat consolidé au 30 juin 2015

La contribution du pôle IRD au résultat est de – 514 K€ contre -514 K€ contre au 30 juin 2014.

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 5/105

Principaux événements de la période :

  • • Cathay Capital 1 : Fonds arrivé en fin de période d'investissement – Le fonds devrait être clôturé mi 2016 avec un multiple souscripteur de l'ordre de 2,3 (soit entre 6,5 et 7 M€ pour IRD pour 2,5 M€ souscrits).
  • • Cap Croissance : Fonds engagé à hauteur de 15 % au travers de 2 opérations dont une sur la région Nord Pas de Calais (pour 1,2 M€), en co-investissement avec l'IRD (pour 600 K€).
  • • GEI : Fonds engagé à hauteur 53 % (30 M€ investis auprès de 7 entreprises sur les 56 M€ souscrits) ; la fin de période d'investissement est fixé au 30 juin 2016. Plusieurs projets d'investissement sont en cours de négociation. Deux cessions de participations sont également à l'étude.

2 - ACTIVITES DU POLE DE CAPITAL INVESTISSEMENT

Contribution au résultat consolidé au 30 juin 2015

La contribution du pôle capital investissement au résultat consolidé (hors FCPR Cathay Capital 1 dont la contribution consolidée s'est élevée à 371 K€) est de – 578 K€ contre + 723 K€ contre au 30 juin 2014.

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Avec 163 contacts et 52 dossiers, l'activité est restée à des niveaux particulièrement importants. Les versements ont concerné 31 opérations, pour un montant global de 3,8 M€, en forte progression par rapport au 1er semestre 2014. A noter les résultats de Nord Création avec 1,6 M€ mis en place, niveau d'activité historiquement élevé.

La rotation du portefeuille a en revanche été plus limitée, plusieurs opérations sous mandat ayant été décalées sur fin 2015 voire début 2016 en particulier sur le portefeuille de Croissance Nord Pas de Calais.

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Evènements marquants de la période

Au 30.06.15, le capital social de CNPDC a été augmenté d'une somme de 425 256 € par création de 2 444 actions nouvelles de numéraire de 174,00 € de nominal ave prime d'émission de 40,70 € par action, intégralement libérées par compensation avec les dividendes dus au titre de l'exercice 2014, souscrites par :

  • IRD NORD PAS DE CALAIS, à hauteur de 1 909 actions nouvelles,

  • CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD France EUROPE, à hauteur de 368 actions nouvelles,

  • GIPEL, à hauteur de 167 actions nouvelle.

Le capital social est fixé à la somme de 48 826 140 €, divisé en 280 610 actions de 174 €.

Le groupe IRD détient désormais 57,71 % de CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS.

Au 29.06.15, le capital social d'ALLIANSYS NORD CREATION a été augmenté d'une somme de 199 103,66 € par création de 11 951 actions nouvelles de numéraire au prix de 16,66 € comprenant 13,37 € de valeur nominale et 3,29 € de prime d'émission par action, intégralement libérées par compensation avec les dividendes dus au titre de l'exercice 2014, souscrites par :

  • CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS, à hauteur de 7 864 actions nouvelles (détention totale 58,80 %),

  • GIPEL, à hauteur de 3 341 actions nouvelles,

  • IRD NORD PAS-DE-CALAIS, à hauteur de 746 actions nouvelles (détention totale 5,58 %).

Le capital social est fixé à la somme de 15 080 624,65 €, divisé en 1 127 945 actions de 13,37 € de valeur nominale.

Perspectives

Concernant Croissance Nord Pas De Calais, l'exercice devrait être correct en termes d'investissement compte tenu des contacts en cours et des dossiers à l'étude. Le résultat à fin 2015 sera largement dépendant de la réalisation des mandats de cessions en cours mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'offres fermes de la part d'acquéreurs potentiels.

Concernant Alliansys Nord Création, compte tenu des contacts en cours, l'activité attendra des niveaux historiquement élevés en 2015. Plusieurs sorties devraient être réalisées au cours du second semestre qui devraient permettre de dépasser les objectifs de résultat pour 2015. Une augmentation de capital de 3 M€ est prévue au cours du second semestre.

A noter également une augmentation du capital d'Ader Investissement souscrite par CDC (700 K€), le Conseil Régional de Lorraine (500 K€) et la CCI de Meurthe et Moselle (100 K€) qui devrait intervenir au cours du second semestre, portant les fonds sous gestion à 4,3 M€.

3 – ACTIVITE IMMOBILIERE

Contribution du pôle immobilier au résultat consolidé au 30 juin 2015

La contribution du pôle immobilier au résultat consolidé est de + 3 216 K€ contre + 1 877 K€ au 30 juin 2014

3.1 IMMOBILIER D'ENTREPRISES

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Au cours du premier semestre, les équipes immobilières se sont principalement été consacrées à la concrétisation des dossiers détectés au dernier trimestre 2014 et notamment aux projets sur le terrain de la PILATERIE (MOVITEX et KILOUTOU) ainsi qu'à la préparation des cessions de titres A&T et de la SCI de la PAPINERIE.

La force commerciale n'a donc pas pu se consacrer pleinement à la détection de nouveaux dossiers de co-investissement. Le second semestre devrait être plus propice à cet égard et plusieurs dossiers devraient être mis à l'étude.

Evènements importants et perspectives

  • Dans le courant de l'été, BATIXIS a cédé environ 15 % du capital d'AVENIR ET TERRITOIRES, au prix de 178,00 € par action à des personnes physiques ou des holdings familiales. Cette opération a dégagé, immédiatement 5,6 M€ de cash et 2,4 M€ de résultat avant IS chez BATIXIS et permet d'assurer le financement des projets engagés. BATIXIS reste actionnaire d'AVENIR ET TERRITOIRES à hauteur de 40 %. -
  • Dans la perspective de la mise en valeur de la réserve foncière de la PILATERIE (ex terrains de LA VOIX DU NORD), 2 SCI détenues à 99,99 % par AVENIR ET TERRITOIRES ont été constituées (LES JARDINS D'EAUX numéro 1 et numéro 2)
  • • La première accueillera le futur siège de MOVITEX-BALSAMIK, d'une surface d'environ 7 333 m² environ. Le bail de l'immeuble en l'état de futur achèvement a été signé le 1er juin.

• La seconde accueillera le futur siège de KILOUTOU, d'une surface d'environ 4 000 m². Le bail de l'immeuble en l'état de futur achèvement a été signé le 1er juillet. Le locataire a la possibilité au cours des 6 premières années du bail de décider d'étendre le projet à 6.000 m².

Les permis de construire ont été déposés respectivement le 01.08 et le 23.09.

A l'issue de ces 2 signatures, sera lancé le projet de construction d'un immeuble de services. D'autres signatures sont également en cours de discussion qui permettraient de rapidement valoriser l'ensemble de la zone. -

  • Suite et fin de l'opération IMMO AVELIN : livraison de la dernière tranche de travaux « VILLAGE 2 » début octobre -
  • Mise en œuvre de l'opération H2O -
  • Location de la dernière cellule de 301 m² sur MARQUETTE -
  • Augmentation de capital d'A&T Commerces pour acquisition du village commercial MARQUETTE -
  • Cession titres SCI de la PAPINERIE -
  • Location ancien site TPRN à WATTRELOS, à LOXAM

3.2 IMMOBILIER D'HABITAT - FORELOG

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Sur le premier semestre, sont intervenus : -

  • 5 ventes : 3 appartements et 2 maisons, pour un prix de cession de 1.129 K€, et 708 K€ de plus-values, hors impact du mali de fusion -
  • 3 signatures compromis (maisons de types 5 et 6) pour 1.010 K€, représentant une plus-value de 479 K€ -
  • 6 mises en location

Perspectives

Cessions : les objectifs fixés pour l'année 2015 sont quasiment dépassés. La relocation sera donc privilégiée au prochain semestre.

Investissements : le rachat d'une SCI propriétaire de 7 maisons situées dans un secteur recherché de MARCQ EN BAROEUL est en phase de pré-étude. Des programmes de construction d'appartements dans des zones clés de LILLE et VILLENEUVE D'ASCQ devraient être proposés à la société dans le courant du prochain semestre.

4 - ACTIVITES D'INTERMEDIATION - NORD TRANSMISSION - SOREX

Contribution au résultat consolidé au 30 juin 2015

La contribution du pôle intermédiation au résultat consolidé est de + 144 K€ contre - 169 K€ au 30 juin 2014.

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Le chiffre d'affaires est en forte progression, avec la réalisation de plusieurs opérations d'accompagnement à la transmission de taille significative. Compte tenu des opérations en cours de traitement, les objectifs budgétaires (NORD TRANSMISSION 650 K€ et SOREX IMMO 153 K€) devraient être atteints voire dépassés.

Portefeuille

  • NORD TRANSMISSION : 19 mandats pour un potentiel de facturation de 1 194 K€ -
  • SOREX IMMO : 14 mandats pour un potentiel de facturation de 554 K€

Evènement importants et perspectives

Lancement d'une activité de montage d'opérations financières (assistance au montage et à la recherche de financements) exercée par NORD TRANSMISSION, sous la marque « NORD FINANCEMENT », dans le cadre d'un contrat de licence de marque.

Les contacts qui ont été pris avec les principales banques et établissements financiers de la place confirment l'intérêt à développer ce type d'activité pour faciliter l'accès des PME à des financements adaptés à leurs projets et notamment sur les points suivants :

  • Assistance à la formalisation des besoins de financement et au montage des opérations,
  • Qualification des projets en s'appuyant sur les partenariats et réseaux d'entrepreneurs,…

5 - ACTIVITES DE CONSEIL - RESALLIANCE CONSEIL – GROUPE MAP

Contribution au résultat consolidé au 30 juin 2015

La contribution du pôle conseil au résultat consolidé est de - 309 K€ contre - 141 K€ au 30 juin 2014.

Activité

Le CA HT externe net retraité des interco se monte à 1 089 782 € pour le premier semestre 2015, contre 1 465 146 € pour le semestre comparable de l'annéeprécédente, soit une baisse totale de 26 %.

Cette baisse significative pour le premier semestre est due en partie d'une activité économique très morose chez nos principaux clients, et de l'arrêt complet d'études marketing chez plusieurs clients majeurs.

La mise en œuvre, en 2014, d'un plan drastique d'économies a permis de réduire de manière significative le seuil de rentabilité de l'entreprise, mais il est clair que le second semestre devra être plus dynamique pour permettre de remonter ce seuil.

Selon la direction générale du Groupe MAP, les différents contrats signés au niveau du groupe permettent de construire une hypothèse de CA externe net retraité des interco compris entre 2,4 et 2,7 m€, soit une baisse relative d'environ 15% par rapport à l'année précédente.

6 - NORD FINANCEMENT - CAUTIONNEMENT MUTUEL (Société non consolidée)

Compte tenu des réflexions engagées sur l'évolution du positionnement de Nord Financement et sur la poursuite de l'activité de garantie, toute nouvelle action de prospection a été stoppée depuis le début de l'année. Ainsi, seuls 10 dossiers pour 2 M€ ont fait l'objet d'un agrément au cours du premier semestre 2015 (contre 34 sur le premier semestre 2014).

18 dossiers, correspondant pour l'essentiel à des opérations engagées en 2014, ont été mis en place pour 1,1 M€ de garantie.

Au 30 juin 2015, 418 opérations étaient sous gestion représentant un encours de 33,2 M€ (contre 459 opérations représentant 36,3 M€ au 30 juin 2014).

Perspectives

Le Crédit Coopératif a dénoncé sa convention commerciale à effet du 31 décembre 2015. Le directoire de Nord Financement a de fait confirmé l'arrêt d'activité lors du Conseil de Surveillance de juillet. Une assemblée générale extraordinaire des sociétaires sera convoquée au cours des prochaines semaines.

Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 19/105

7 - PRINCIPAUX RISQUES – POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES RISQUES

Le Groupe exerce son activité dans quatre pôles distincts d'activité : le capital-investissement, l'immobilier professionnel et d'habitation, l'intermédiation et le conseil. il développe également une activité de cautionnement mutuel, non consolidé.

Ces activités exposent le Groupe à différentes natures de risques : financiers, juridiques, techniques, opérationnels, réglementaires…

7 – 1 Risques liés aux activités du Groupe

7 – 1 – 1 Risques liés à la capacité d'investissement de la Société

Dans le cadre de la gestion de ses actifs et de ses passifs, la direction générale définit les politiques d'investissement et de liquidité du Groupe à l'occasion des exercices budgétaires annuels. Ils tiennent compte des hypothèses de rotation d'actifs. Un comité financier qui se réuni trimestriellement et qui est composé des principaux dirigeants du Groupe, permet de suivre la situation de trésorerie et d'ajuster les objectifs d'investissement.

7 – 1 – 2 Risques liés à l'évolution de l'environnement juridique et fiscal

IRD Nord Pas-de-Calais exerce ses activités dans un environnement réglementé. Des modifications législatives et réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur l'activité, les résultats et la situation financière de la Société ou des sociétés de son portefeuille.

La Direction juridique du Groupe suit de façon attentive les évolutions réglementaires et assure une veille sur les principales évolutions juridiques en discussion. Une attention toute particulière est actuellement portée sur les dispositions de la directive AIFM relative aux Fonds d'Investissement Alternatifs au regard l'organisation des activités d'investissement.

Un premier contact a été pris avec l'AMF au cours du premier semestre et les travaux de constitution d'une Société de Gestion de Portefeuille ont été engagés avec l'assistance du Cabinet FIDAL. L'objectif est de déposer un dossier de demande d'agrément avant fin octobre pour une réponse avant la fin de l'année.

7 – 1 -3 Risques inhérents à l'activité de Capital-Investissement

L'activité de capital-investissement présente un certain nombre de risques spécifiques et notamment un risque de perte financière de l'investissement réalisé lors de la prise de participations dans une société.

Compte tenu de la stratégie d'investissement du Groupe, consistant dans la prise de participations de type capital-amorçage, capital-risque et capitaldéveloppement, ou à l'occasion de reprises d'entreprises, il ne peut être donné de garantie quant à l'évolution des multiples de valorisation, à la réalisation des objectifs d'investissement du Groupe, de cession des participations ou même de retour du capital investi, ou encore contre les pertes résultant d'un investissement réalisé par le Groupe.

La stratégie du Groupe sur le pôle Capital-Investissement a pour objectif la réalisation de plus-values par la cession des participations détenues dans ses portefeuilles et la politique de division des risques des sociétés d'investissement du Groupe dont les interventions unitaires ne dépassent jamais 5% des fonds gérés permet de limiter l'impact des défaillances sur les résultats.

Par ailleurs, les sociétés de Capital-Investissement du Groupe sont agréées par BPI France qui est sollicitée de façon globale dans le cadre de conventions. Dans ce cadre, les interventions peuvent bénéficier d'une garantie des fonds engagés allant de 50 à 70 %. Les évolutions enregistrées des conditions de garantie de BPI France ont conduit à des ajustements dans la politique d'investissement de façon à renforcer la division des risques. Il faut rappeler à ce titre que les opérations de reprise/transmission sont désormais exclues de la garantie BPI France.

Risques inhérents à l'activité d'acquisition de participations

Le Groupe dispose en interne de professionnels expérimentés dans les opérations de capital-investissement, mais il est, néanmoins, soumis aux risques inhérents à l'activité d'acquisition de participations dans d'autres sociétés : valorisation de la participation, conditions et modalités de financement de la participation, modification des conditions d'exploitation, contentieux …

Les opérations font donc, avant engagement, l'objet d'un processus de validation qui s'appuie

  • •sur les compétences des équipes du Groupe (financières, techniques et juridiques) avec également appel à des experts externes si besoin.
  • • sur des Pré-comités internes qui se réunissent de façon hebdomadaire, et qui ont pour objectifs de valider et/ou préciser les orientations, voire de contrôler le respect des préconisations des comités d'investissement (audit, plan de financement,…).
  • • sur des comités d'investissement auxquels sont associés des experts, sollicités ponctuellement sur les opérations, et des chefs d'entreprises, reconnus pour leurs compétences et leur expérience.

Le process de décaissement est encadré par une procédure, qui précise les responsabilités de contrôle des conditions de mise en place des opérations. Lesprocédures d'étude, de décision et de décaissement s'inscrivent dans une logique de stricte séparation des fonctions.

Risques liés à l'estimation de la valeur des participations du portefeuille du Groupe – Risque de liquidité

Durant leur détention dans les portefeuilles d'IRD Nord Pas-de-Calais, les participations font l'objet d'évaluations semestrielles selon les règles définies dans les procédures de suivi des participations mises en place par la Société.

IRD Nord Pas-de-Calais applique les méthodes de valorisation préconisées par les associations professionnelles du capital-investissement.

L'application de ces méthodes et les valorisations retenues font l'objet d'un audit par les Commissaires aux comptes du Groupe. Des réunions fréquentes ont lieu entre les équipes d'investissement et les dirigeants des sociétés détenues en portefeuille pour évaluer les perspectives d'évolution des participations.

La position d'investisseur minoritaire – bien que prise en compte dans les valorisations retenues et malgré les termes des pactes d'actionnaires qui préservent les intérêts du Groupe – peut être un modérateur de la plus-value et un frein aux négociations de sortie.

Le Groupe, investissant uniquement dans des sociétés non cotées, est soumis au risque spécifique attaché à ce type d'actifs notamment en raison d'un marché moins liquide pour les titres non cotés que pour les titres cotés.

Le retour sur les capitaux investis et la réalisation de plus-values, résultent essentiellement, dans la très grande majorité des cas, de la cession totale ou partielle des participations. Or, la cession d'une participation dans une société non cotée peut être plus ou moins difficile à réaliser et n'intervient généralement que plusieurs années après son acquisition, rendant ainsi plus difficile sa valorisation.

Risques liés à la détention de participations minoritaires

Dans le cadre de sa stratégie d'investissement et de ses prises de participations le Groupe privilégie le statut d'actionnaire minoritaire et met en place les mesures nécessaires pour protéger ses investissements et notamment prévoir leur liquidité à un horizon déterminé à travers un pacte d'associés prévoyant des

engagements de sortie conjointe, clauses de rendez-vous ou de liquidité, date de négociation de sortie. Cependant, ces mesures ne la prémunissent pas toujours contre les risques de perte de son investissement ou de la valeur de sa participation.

7 – 1 -4 Risques inhérents à l'activité Immobilière

Risques liés aux acquisitions

La stratégie d'acquisition d'actifs immobiliers ou des sociétés les détenant comporte plusieurs risques susceptibles d'affecter l'activité, les résultats ou la situation financière du Groupe :

  • IRD Nord Pas-de-Calais pourrait surestimer le rendement attendu ou le potentiel d'accroissement de valeur des actifs ; toutefois la majorité des investissements immobiliers significatifs du Groupe sont réalisés sur la base d'engagements de location signés sur des durées longues. Les conditions de rendement locatif sont validées par des comités d'investissement, en fonction de la qualité de l'immeuble, de l'emplacement, de la solvabilité du locataire et de la nature du bail.
  • les actifs acquis pourraient comporter des défauts cachés ; la présence dans les équipes du pôle immobilier d'ingénieurs du bâtiment, ainsi que l'intervention de la direction juridique du Groupe lors des études de projets, limitent ces risques ;

Les études présentées aux comités d'investissement incluent une analyse du risque locataire, du risque immobilier – sur la base d'une étude technique réalisée par l'équipe d'ingénieurs en bâtiment du Groupe IRD et d'une analyse de la qualité du programme, de son emplacement et de sa capacité à se valoriser – et du potentiel de liquidité à terme.

Risques liés à la construction

Le Groupe confie la construction des immeubles qu'il réalise à des entreprises tierces. L'équipe technique du Groupe assure le suivi technique de la construction, de l'élaboration du permis de construire à la livraison du bien et à sa maintenance.

Risques liés à l'estimation de la valeur des actifs

Le portefeuille d'immeubles du Groupe est évalué semestriellement dans le cadre de l'arrêté des comptes par la méthode du rendement. En outre, de façon régulière, le Groupe fait procéder à des évaluations des principaux immeubles par des experts immobiliers externes au Groupe. Au minimum 2 évaluations indépendantes sont ainsi réalisées chaque année, ce qui permet à la fois de valider les valeurs retenues dans les comptes mais aussi les hypothèses, notamment de rendement, retenues lors des exercices semestriels de valorisation des actifs.

Les valorisations retenues reposent sur plusieurs hypothèses, en particulier le taux de rendement minimum attendu selon le type d'actif, le taux d'occupation et les niveaux des loyers actuels.

Ces modalités de valorisation des actifs immobiliers sont définies dans une note de procédure qui est actualisée régulièrement pour tenir compte de l'évolution des conditions de marché (immobilier ou financier). La méthodologie retenue et les résultats sont examinés par les Commissaires aux Comptes dans le cadre de leurs travaux de certification.

Risques d'insolvabilité des locataires et au taux d'occupation des immeubles

La stratégie du Groupe consiste à ne lancer la construction d'un immeuble ou à n'acquérir un bien que lorsqu'un locataire de qualité a été trouvé et un bail signé.

Dans ce cadre, l'analyse du risque locataire est un élément déterminant des décisions d'investissement. Les 5 premiers locataires du Groupe (VILOGIA, NORPAC, GSR, ENTREPRISES ET CITES, EDF) représentent 40% des revenus locatifs générés par les actifs immobiliers d'entreprises du Groupe.

Les investissements les plus significatifs du Groupe sont réalisés sur des immeubles de bureaux avec des locataires de premier plan (NORPAC, VILOGIA, Métropole Européenne de Lille, Entreprises et Cités, THALES, EIFFAGE, SAMSUNG…), et avec des baux longs qui vont jusqu'à 12 ans fermes.

Le taux de vacances des immeubles du Groupe était de 3.03% pour l'immobilier d'entreprises et de 7.31% pour l'immobilier d'habitat au 30 juin 2015.

La majorité des baux sont à une échéance postérieure à 2018 ; pour l'année 2019, les deux principales échéances concernent des baux fermes de 9 ans conclus en 2010 avec GSR et Cité des entreprises.

L'échelonnement des échéances des baux permet au Groupe d'anticiper les risques et de mettre en place les solutions nécessaires dans l'hypothèse où les locataires ne souhaiteraient pas procéder à leur renouvellement.

Risques liés à la sous-traitance

Le Groupe fait appel à des prestataires extérieurs mais l''équipe technique du Groupe, constituée d'ingénieurs en bâtiment, a en charge le suivi de ces prestataires. La compétence de ces ingénieurs permet de limiter l'impact de ces risques.

Risques liés aux évolutions réglementaires

Le Groupe est tenu de respecter de nombreuses réglementations contraignantes notamment relatives à la construction, l'entretien et la rénovation des bâtiments, l'hygiène, la sécurité, l'environnement, l'aménagement et l'urbanisme.

Des normes professionnelles nouvelles, des pratiques validées par les professions, des labels de qualité ou des certifications encadrent certaines activités ou imposent des objectifs techniques non réglementaires demandés par les clients du Groupe (HQE, BBC, LEED, BREEAM, Patrimoine Habitat & Environnement). Le Groupe a adopté une politique volontariste en matière de qualité de construction, en anticipant en particulier les obligations réglementaires en matière de consommation énergétique. Cette politique volontariste, adoptée pour toutes les opérations de montant significatif, doit permettre de limiter les risques de dévalorisation des actifs, liée à l'entrée de cette nouvelle réglementation.

7 – 2 Risques liés à la Société

7 -2- 1 Risques liés à la dépendance à l'égard du dirigeant et des collaborateurs clés

Dans le cadre de son développement, le Groupe IRD a renforcé, depuis plusieurs années, ses structures de direction.

Son Directeur Général est secondé par un Directeur Général Adjoint, un Directeur Administratif et Financier et un Directeur Juridique. En outre, les différents métiers du Groupe sont dirigés par des professionnels expérimentés.

Le comité de direction qui regroupe les directeurs opérationnels ainsi que les responsables fonctionnels se réunit de façon mensuelle. A cette occasion, sont examinés en particulier l'activité et les résultats des différentes activités du Groupe, le suivi des plans d'actions ainsi que tout sujet à caractère transversal en particulier concernant l'évolution de l'environnement du Groupe.

Cette structuration, les procédures mises en place ainsi que la politique de gestion des ressources humaines et de formation permettent de limiter les risques de dépendance par rapport aux dirigeants et à certains collaborateurs clés.

7 – 2- 2 Risques liés aux faits exceptionnels et litiges

A la connaissance du Groupe, il n'existe pas de litige, arbitrage ou fait exceptionnel ayant eu dans un passé récent ou susceptible d'avoir un impact défavorable significatif sur l'activité, la situation financière ou les résultats du Groupe.

7 – 3 Risques de marché

7 – 3 – 1 Risque sur actions et de change

Le Groupe IRD privilégie des placements à garantie certaine en capital. Aucune opération n'est réalisée dans une devise différente de l'euro, en conséquence le Groupe n'est pas exposé au risque de change.

7 – 3 -2 Risque de taux

La majorité des financements à taux variable du Groupe a fait l'objet de contrats de couverture de taux sur des durées moyennes de 7 ans. Le risque de taux est donc limité.

Néanmoins, un quart de l'endettement du Groupe est indexé sur les livrets A ou LDD et ne peuvent pas faire l'objet de contrats de couverture de taux. La rémunération de ces emprunts demeure donc soumise aux aléas des marchés. Sur la base de la situation des taux au 30 juin 2015 et des couvertures en place, une hausse moyenne de 100 points de base des taux d'intérêts aurait un impact négatif sur le résultat net au 30 juin 2015 de 166 K€.

Par ailleurs, rapporté au patrimoine réévalué, le ratio d'endettement net de la trésorerie est de 45.9% au 30/06/2015 contre 43.2% au 31/12/2014 et 47.5% au 31/12/2013.

7 – 3- 3 Risque de liquidité

La situation de liquidité du Groupe et des différentes sociétés est examinée de façon trimestrielle, sur la base d'un plan de trésorerie annualisé. Cette analyse permet d'ajuster éventuellement la politique et les objectifs d'investissement, en fonction de l'évolution des marchés mais aussi des disponibilités du Groupe. Les principaux crédits dont bénéficie le Groupe sont assortis de dispositions contractuelles relatives au respect de certains ratios financiers ou au cas de changement de contrôle, qui influent sur les conditions de rémunération ou les clauses d'exigibilité anticipée de ces crédits.

Au 30/06/2015, l'endettement financier net du groupe s'élève à 84.8 M€ contre 82.9 M€ à fin 2014 et 89.5 M€ à fin 2013.Par ailleurs, les échéances de dettes sont 15.2 M€ sur les 12 mois à venir.. Les échéances seront financées majoritairement par les loyers perçus, le solde sur fonds propres et les résultats dégagés par l'activité.

Par ailleurs, les engagements du Groupe, tant en Capital-Investissement qu'en Immobilier, comportent généralement des clauses d'obtention de crédits qui lui permettent de se rétracter si les conditions de liquidité sur les marchés se dégradent ou si les financements prévues lors de l'accord ou à la signature d'un protocole ne sont pas respectées.

7 – 3 – 4 Risques de contrepartie financière

Dans le cadre de ses opérations financières, notamment de couverture du risque de taux, IRD Nord Pas-de-Calais utilise des instruments dérivés. Le Groupe IRD ne travaille, sur ses opérations de placement ou de couverture, qu'avec des acteurs financiers français de premier rang. Par ailleurs, le comité financier examine trimestriellement la répartition des engagements et des encours (prêts, instruments de couverture, placements) par contrepartie de façon à assurer une division équilibrée des risques.

7 Assurance et couverture des risques

Les contrats d'assurance souscrits par la Société et le Groupe couvrent les risques liés à l'exploitation de la Société et notamment pour leurs immeublesd'exploitation ou de placement (assurances multirisques), de fraude et responsabilité civile.

8 – TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES

En 2011, l'IRD a reçu en compte courant 3M€ de la part d'un de ces actionnaires, la Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille. Ce compte courant estporteur d'intérêts au taux de 3.77 % et a généré une charge d'intérêt de 22 K€ sur 2015 contre 51 K€ sur le 1er semestre 2014. Ce Compte courant a fait l'objet d'un remboursement intégral par anticipation pour 2 M€ sur ce 1er semestre.

Pour mémoire, le groupe IRD a conclu avec un autre actionnaire, le GIPEL, un accord portant sur deux comptes courants, l'un de 1,4 M€ sur IRD en 2009 et l'autre sur sa filiale AVENIR ET TERRITOIRES pour 2 M€ également en 2009. La charge d'intérêts de compte courant liée s'élève à 14 K€ contre 18 K€ sur le 1er semestre 2014.

Il existe par ailleurs une convention d'assistance opérationnelle entre la Société BATIXIS et l'association Entreprises et Cités – GSR », concernant la prestation de son Directeur Général et de monteur d'opération immobilière, rémunérée à hauteur de 114 K€ sur 2015 contre 138 K€ sur 2014.

Enfin, l'IRD sous-loue l'ensemble immobilier qui constitue le Campus d'Entreprises et Cités à l'association GSR et à CITE DES ECHANGES SARL (filiale de l'actionnaire RESALLIANCE SA). Cette sous-location a généré 933 K€ de chiffre d'affaires sur ce 1er semestre contre 927K € à la même époque sur 2014.

Au cours de l'année 2013, l'IRD a émis 8 M€ d'obligations auprès de ces actionnaires GIPEL, CREDIT COOPERATIF et CCI GRAND LILLE au taux de 4% sur une durée de 5 ans, ces obligations ont généré 160 K€ d'intérêts dans le comptes consolidés au 30 juin 2015 soit le même montant qu'au 30 juin 2014.

Institut Régional de Développement Nord Pas de Calais

Comptes consolidés Arrêtés au 30 juin 2015

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 33/105

III.ETAT DU RESULTAT GLOBAL

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IV.TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 36/105

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 30 JUIN 2015

1PRESENTATION DU GROUPE

L'INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS (ci-après désigné par I.R.D. NORDPAS DE CALAIS) est une Société Anonyme à conseil d'administration au capital de 44 274 913.25 euros. Son siège social est situé au 40 rue Eugène Jacquet 59700 MARCQ EN BAROEUL.

La vocation de l'I.R.D NORD PAS DE CALAIS est d'accompagner la création, le développement, les projets immobiliers, la transmission des PME-PMI du Nord Pas de Calais, de contribuer au développement économique régional, de favoriser la dynamique des territoires et offrir une gamme complète de solutions financières et de conseils pour accompagner les entreprises dans leur croissance.

Les activités du groupe s'articulent autour de 4 pôles : le capital développement, l'immobilier, l'intermédiation (transmission, transactions immobilières) et le conseil.

Société inscrite sur Euronext Paris, compartiment C (Isin FR0000124232), l'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS établit ses comptes consolidés selon les normes IFRS telles qu'adoptées dans l'Union européenne. Ces différentes normes sont présentées ci-après, poste par poste, l'IRD assurant le statut de société mère consolidante de l'ensemble du groupe.

Les comptes consolidés au 30/06/2015 présentés ci-dessous sont exprimés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le Conseil d'Administration de l'IRD en date du 23/09/2015.

2FAITS CARACTERISTIQUES 1ER SEMESTRE 2015

  • •Forte augmentation des dossiers à l'étude en Capital Investissement
  • • Signature d'un bail de 12 ans pour l'implantation du siège social national de la société MOVITEX (marques Balsamik et Daxon), de 7.300 m².
  • •Activité soutenue en termes de réponses à des projets immobiliers d'envergure.
  • •Cessions de 5 logements et signatures de 3 compromis de vente.

3CONTEXTE DE L'ELABORATION DES ETATS FINANCIERS CONSOLIDES

Les comptes consolidés sont établis en euros sur la base des situations des comptes sociaux au 30/06/2015 des sociétés intégrées.

Les informations financières reprises dans les présents comptes ont été préparées conformément aux normes et interprétations IFRS applicables au Groupe I.R.D. NORD PAS DE CALAIS au 30 juin 2015. Les éléments financiers sont présentés en milliers d'euros (K€) arrondis à l'unité la plus proche sauf indication contraire. La base de préparation des informations financières décrites dans les notes suivantes ainsi que dans le cadre du bilan et compte de résultat résulte :

  • • des normes et interprétations IFRS applicables de manière obligatoire aux comptes ouverts à compter du 01/01/2015 conformément au référentiel adopté dans l'Union Européenne.
  • • des options retenues et des exemptions utilisées qui sont celles que le Groupe a retenu depuis l'établissement de ses premiers comptes consolidés IFRS au 31/12/2004.

Le référentiel IFRS adopté par l'union européenne au 30 juin 2015 est disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm

3.1Référentiel IFRS appliqué

Le référentiel appliqué comprend les normes IFRS 1 à 8 et les normes IAS (International Accounting Standards) 1 à 41, ainsi que leurs interprétations telles qu'adoptées dans l'Union européenne au 30 juin 2015.

Les comptes consolidés intermédiaires au 30 juin 2015 de l'IRD Nord Pas de Calais ont été préparés en conformité avec la norme IAS 34 « Information financière intermédiaire ». Les principes comptables appliqués pour les comptes consolidés au 30 juin 2015 ne différent pas significativement de ceux utilisés dans les comptes consolidés du 31 décembre 2014.

Normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2015 :

L'application de ces nouvelles dispositions n'a pas eu d'impact ou d'incidence significative sur les comptes consolidés.

  • •IFRIC 21 - Taxes
  • • Améliorations annuelles des IFRS – Cycle 2011-2013
  • o IFRS 1 - Première Application des IFRS : Signification de « IFRS applicables » dans les états financiers d'un premier adoptant
  • o IFRS 3 – Regroupement d'entreprises : Non-application d'IFRS 3 à la formation d'un partenariat dans les états financiers dudit partenariat
  • oIFRS 13 – Evaluation de la juste valeur : Exemption visée sur les portefeuilles d'instruments financiers
  • o IAS 40 – Immeubles de placement : Clarification de l'interaction entre IFRS 3 et IAS 40 pour le classement d'un immeuble entre immeuble de placement et bien immobilier occupé par le propriétaire

Nouvelles normes et amendements applicables par anticipation :

  • •Amendement à IAS 1 – Initiative informations à fournir
  • • Amendement à la norme IAS 19 « Avantage du personnel » : contribution des membres du personnel à un régime de prestations définies, visant à simplifier la comptabilisation des contributions qui sont indépendantes du nombre d'années de service des salariés
  • • Amendements résultant des processus d'améliorations annuelles des normes IFRS 2010-2012
  • oIFRS 2 – Paiements à base d'actions : Définition des conditions d'acquisitions des droits
  • oIFRS 3 – Regroupement d'entreprises : Comptabilisation des paiements conditionnels
  • oIFRS 8 – Secteurs opérationnels : Regroupement des secteurs opérationnels et réconciliation des actifs par segment
  • oAmendement des bases de conclusions d'IFRS 13 : Débiteurs et créditeurs à court terme
  • o IAS 16 et IAS 38 – Immobilisations corporelles et incorporelles : Méthode de réévaluation, ajustement proportionnel de l'amortissement cumulé
  • oIAS 24 – Informations relatives aux parties liées : Principaux dirigeants

Le groupe n'a pas appliqué par anticipation ces normes, et amendements dans les comptes consolidés au 30 juin 2015. L'impact de ces normes sur les résultats et la situation du groupe est en cours d'évaluation mais ne présentera pas d'impacts significatifs.

3.2Utilisation d'estimations et hypothèses, jugements

La préparation des états financiers implique que la direction du groupe ou des filiales procède à des estimations et retienne certaines hypothèses qui ont une incidence sur les montants d'actifs et de passifs inscrits au bilan consolidé, les informations relatives à ces actifs et passifs, les montants de charges et produits du compte de résultat et les engagements relatifs à la période arrêtée. Les résultats réels ultérieurs pourraient être différents.

Ces hypothèses concernent notamment les tests de dépréciation, l'évaluation des justes valeurs des immeubles de placement et des titres financiers, l'évaluation des provisions et des engagements de retraites des salariés. De plus amples informations sur les hypothèses utilisées sont données dans les notes suivantes :

  • •Note 5.3 Goodwill
  • •Note 5.5 Immeuble de placement
  • •Note 5.8 Actifs financiers

Outre l'utilisation de ces estimations, la direction du Groupe fait l'usage de jugements pour définir le traitement comptable adéquat de certaines activités et transactions lorsque les normes et interprétations IFRS en vigueur ne traitent pas de manière précise des problématiques comptables concernés. La note 4.2 méthodes de consolidation aborde ainsi la détermination du contrôle de fait sur une entité par le groupe.

3.3Regroupement d'entreprises

Depuis le 1er janvier 2009, le Groupe applique IFRS 3 Regroupement d'entreprises pour la comptabilisation des regroupements d'entreprises. Le changement de méthode comptable a été appliqué de façon prospective.

Pour les acquisitions survenues depuis le 1er janvier 2009, le Groupe détermine le goodwill, à la date d'acquisition, de la manière suivante :

Montant égal à la différence entre :

  • • La somme des éléments suivants :
  • oLe prix d'acquisition au titre de la prise de contrôle, généralement constaté à sa juste valeur
  • oLe montant des intérêts ne conférant pas le contrôle dans l'acquise
  • o Pour les acquisitions par étapes, la juste valeur de la quote-part d'intérêt détenue par l'acquéreur dans l'acquise avant la prise de contrôle
  • •Et le montant net des actifs acquis et passifs assumés, évalués à la juste valeur.

Quand la différence est négative, un profit au titre de l'acquisition à des conditions avantageuses est comptabilisé immédiatement en résultat.

Les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait du regroupement d'entreprises sont comptabilisées en charges lorsqu'ils sont encourus.

Les regroupements d'entreprises issus de transferts d'intérêts dans des entités qui sont sous le contrôle de l'actionnaire qui contrôle le Groupe sont comptabilisés comme si l'acquisition avait été réalisée à l'ouverture de la première période comparative présentée, ou, si elle est plus tardive, à la date à laquelle le contrôle commun a été établi ; pour ce faire, les données comparatives sont retraitées. Les actifs et passifs acquis sont comptabilisés à la valeur comptable qui figurait antérieurement dans les états financiers consolidés de l'actionnaire contrôlant le Groupe. Les composantes des capitaux propres des entités acquises sont ajoutées aux mêmes composantes des capitaux propres du Groupe, et tout profit ou perte résultant de l'opération est comptabilisé directement en capitaux propres.

Lors d'une perte de contrôle, le Groupe dé comptabilise les actifs et passifs de la filiale, toute participation ne donnant pas le contrôle et les autres éléments de capitaux propres relatifs à cette filiale. Le profit ou la perte éventuelle résultant de la perte de contrôle est comptabilisé en résultat. Si le Groupe conserve une participation dans l'ancienne filiale, celle-ci est évaluée à sa juste valeur à la date de perte de contrôle. Ensuite, la participation est comptabilisée en tant qu'entreprise mise en équivalence ou actif financier disponible à la vente, en fonction du niveau d'influence conservé.

3.4Acquisition d'actifs

Lorsque le Groupe acquiert une entité qui constitue un groupement d'actifs et de passifs mais sans activité économique au sens d'IFRS 3, ces acquisitions ne relèvent pas de regroupement d'entreprises au sens de la même norme et sont enregistrées comme une acquisition d'actifs et de passifs, sans constater d'écart d'acquisition.

Toute différence entre le coût d'acquisition et la juste valeur des actifs et passifs acquis est allouée sur la base des justes valeurs relatives des actifs et des passifs individuels identifiables du Groupe à la date d'acquisition. Conformément à IAS 12 § 15 (b) pour les entités acquises soumises à l'impôt, aucun impôt différé n'est constaté lors de l'acquisition d'actifs et de passifs.

4PERIMETRE DE CONSOLIDATION

Les comptes consolidés d'I.R.D. NORD PAS DE CALAIS au 30 juin 2015 reprennent les comptes des sociétés suivantes :

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 43/105

FEE DES REVES 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 519 673 685 FIMMO 2007 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 499 479 087 FINOVAM 323 Bd du Président Hoover 59000 LILLE Lille 799 383 674 GRAND LILLE EXPANSION 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 499 314 698 FONCIERE DE LA PILATERIE 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 504 097 601 FORELOG 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 493 224 240 GENERATION 2020 2 avenue de Kaarst - 59000 LILLE Lille 491 358 867 IDEF 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 494 774 516 IMMO AVELIN 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille D 519 128 094 IMMOBILIERE ET TERRITOIRES 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 509 343 869 INOVAM 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 443 407 572 IRD 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 456 504 877 MAP HOLDING 78 Boulevard du Général Leclerc - 59100 ROUBAIX Roubaix-Tourcoing 433 996 097 MARKET AUDIT 78 Boulevard du Général Leclerc - 59100 ROUBAIX Roubaix-Tourcoing B 347 592 818MILLEPERTUIS 2 avenue de Kaarst - 59000 LILLE Lille 322 451 337 NORD TRANSMISSION 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 433 683 877 RESALLIANCE CONSEIL 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille B 432 791 531 GRAND HAINAUT EXPANSION 3 Avenue du Sénateur Girard - 59300 VALENCIENNES Valenciennes 382 490 811 SCI BUREAUX DU SART 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 452 063 704 SCI TOUR EURAVENIR 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 499 398 584 SCI SIRS 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 803 696 558 SCI DU 36 40 rue Eugène Jacquet - 59700 MARCQ EN BAROEUL Lille 807 804 695 TOUS TERRAINS ASSOCIES 78 Boulevard du Général Leclerc - 59100 ROUBAIX Roubaix-Tourcoing B 393 404 199

4.1Évolution du périmètre

4.1.1Acquisition ou création 2015

Au cours de ce premier semestre 2015, il n'y a pas eu d'acquisition ni de création.

4.1.2Cession, déconsolidation et changement de méthodes de consolidation

Au cours de ce premier semestre 2015, il n'y a pas eu de cession ni de changement de méthode de consolidation.

4.1.3Modification significative des taux de participation sans modification de la nature du contrôle

  • • La société IRD a cédé au cours de ce premier semestre 100 actions de la société Génération 2020 voyant son taux de détention passé de 42% à 38%.
  • • Au cours de ce semestre, Croissance et Nord Création ont réalisé chacune une augmentation de capital qui n'a pas entrainé de modifications significatives du taux de détention du groupe dans celles-ci.

4.2Méthodes de consolidation

4.2.1Entités contrôlées

•Définition du contrôle

Le contrôle existe lorsque le Groupe (i) détient le pouvoir sur une entité, (ii) est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et (iii) a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur le montant des rendements qu'il obtient.

•Méthode de l'intégration globale

L'intégration d'une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle le Groupe prend le contrôle et cesse le jour où le Groupe perd le contrôle de cette entité. Les participations ne donnant pas le contrôle représentent la part d'intérêt qui n'est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l'attribution d'une perte aux participations ne donnant pas le contrôle.

•Modification de pourcentages d'intérêt au sein de filiales consolidées

Les modifications de pourcentage d'intérêt dans les filiales qui n'entraînent pas de changement de mode de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres, s'agissant de transactions effectuées avec des actionnaires agissant en cette qualité. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d'impôt et n'ont donc pas d'impact sur le compte de résultat consolidé du Groupe. Ces transactions sont par ailleurs présentées dans le tableau de flux de trésorerie en activités de financement.

4.2.2Participations dans les entreprises associées et des co-entreprises :

•Définition

Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. L'influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l'entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans les cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle.

•Méthode de la mise en équivalence

Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des co-entreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence, sauf lorsque la participation est classée comme détenue en vue de la vente. Elle est alors comptabilisée selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 – Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées. La méthode de la mise en équivalence prévoit que la participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise soit initialement comptabilisée au coût d'acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat global de l'entreprise associée ou de la co-entreprise. Une participation est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence à compter de la date à laquelle l'entité devient une entreprise associée ou une co-entreprise. Lors de l'acquisition d'une entreprise associée ou d'une co-entreprise, la différence entre le coût de l'investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entité est comptabilisée en goodwill. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l'entité est supérieure au coût de l'investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le compte de résultat consolidé du Groupe. En application de la recommandation n° 2013-01 émise par l'Autorité des Normes Comptables le 4 avril 2013, les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont soit intégrées dans la ligne « Résultat opérationnel après quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence », soit présentées sur la ligne « Quotes-parts » de résultat net des autres entités mises en équivalence » selon que leurs activités s'inscrivent ou non dans le prolongement des activités du Groupe. Lorsqu'une entité du Groupe réalise une transaction avec une co-entreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction avec la co-entreprise ou l'entreprise associée sont comptabilisés dans les comptes consolidés du Groupe, seulement à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l'entreprise associée ou la co-entreprise.

•Perte de l'influence notable ou du contrôle conjoint

Dès lors que la participation ne constitue plus une entreprise associée ou une co-entreprise, la méthode de la mise en équivalence n'est plus appliquée. Si le Groupe conserve un intérêt résiduel dans l'entité et que cet intérêt constitue un actif financier, cet actif financier est évalué à la juste valeur à la date où la participation cesse d'être une entreprise associée ou une co-entreprise. Dans les cas où une participation dans une entreprise associée devient une participation dans une co-entreprise et inversement, la méthode de la mise en équivalence continue d'être appliquée et ces changements d'intérêts ne donnent pas lieu à une réévaluation à la juste valeur.

Les normes IFRS (IAS 31.1 concernant le contrôle conjoint, IAS 28.1 concernant l'influence notable) autorisent les entreprises de capital risque ou autres entreprises similaires d'exclure de leur périmètre de consolidation leurs participations qui relèvent alors de la catégorie des « titres immobilisés de l'activité de portefeuille » (Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat). Ces titres, non consolidés, sont repris dans la catégorie « Instruments financiers évalués à la juste valeur par leur compte de résultat ».

4.2.3Sociétés exclues du périmètre :

•Restrictions sévères et durables sur les transferts de fonds vers l'entreprise consolidante

Les caractéristiques propres des ESH (Entreprises Sociales pour l'Habitat) sont telles que la condition relative aux avantages (rendements) n'est pas remplie du fait des contraintes en matière de distribution de dividendes et de détermination du prix de cession des titres. Ainsi les ESH ne sont pas contrôlées au sens d'IFRS 10. Les sociétés ESH sont exclues du périmètre de consolidation.

• Participations sous influence notable détenues par les organismes de capital risques, des fonds de placement, des trusts ou des entités similaires.

Par ailleurs, le groupe IRD NORD PAS DE CALAIS exploite une activité de capital développement au travers de ses filiales CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS, ALLIANSYS, IDEF, GRAND HAINAUT EXPANSION, GRAND LILLE EXPANSION, COTE OPALE EXPANSION, ADER, ARTOIS EXPANSION, INOVAM, CONSTRUIRE DEMAIN et FINOVAM. Ces sociétés ont pour objet la structuration financière de haut de bilan de sociétés dans lesquelles elles prennent des participations. Ces sociétés peuvent donc être qualifiées de sociétés d'investissement. Les titres acquis dans ce cadre n'ayant pas pour vocation de demeurer durablement à l'actif et le groupe IRD NORD PAS DE CALAIS n'intervenant pas dans la gestion de ces participations, celles-ci sont considérées comme relevant de l'activité de portefeuille et les titres associés sont analysés en tant que « Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat » (voir § 5.8 ci-après).

Dans le même esprit, le groupe IRD NORD PAS DE CALAIS a développé une activité de capital développement appliquée à l'immobilier au travers des sociétés BATIXIS et BATIXIA qui sont donc qualifiées d'entités d'investissement dont les participations au travers de SCI présentent également un caractère de d'actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat et sont valorisées conformément aux principes présentés en § 5.5.

•Sociétés Coopératives

Le groupe IRD détient 21% de la société Nord Financement relevant du statut de coopérative financière. Selon la norme IAS 28R, une présomption d'influence notable pourrait entrainer une mise en équivalence de la structure.

Cependant, le statut coopératif n'octroyant pas 21% des droits de vote (1 homme = 1 voix), et la convention d'association passée avec le crédit coopératif donnant le pouvoir à cette dernière de fixer les rémunérations ainsi qu'un droit de veto sur les dossiers d'autres partenaires amènent le groupe IRD à exclure Nord Financement du périmètre de consolidation.

4.3Entités consolidées

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 49/105

Entités consolidées (suite)

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5REGLES ET METHODES COMPTABLES

5.1Période de consolidation

Toutes les sociétés incluses dans le périmètre établissent des comptes ou des situations intermédiaires à la même date que celles des comptes consolidés. Les états financiers consolidés intègrent les états financiers des sociétés acquises à compter de la date de prise de contrôle

5.2Retraitements propres aux comptes consolidés

Outre l'incidence des retraitements repris ci-dessus, les autres opérations liées à l'établissement des comptes consolidés sont :

  • •élimination des titres de participation
  • •élimination des dividendes, plus-values internes, dotations et reprises concernant les différentes sociétés intégrées globalement
  • •élimination des charges et produits internes
  • •élimination des comptes courants inter sociétés
  • •constatation des impôts différés actifs et passifs
  • •imputation des actions d'autocontrôle sur les capitaux consolidés
  • •reclassement sous une rubrique spécifique des actifs, passifs et résultats nets des activités destinées à être cédées
  • •répartition des résultats et des capitaux propres entre participations ne donnant pas le contrôle et propriétaires de la société.

Le groupe n'a consenti aucun avantage particulier à son personnel (Stock option par exemple) qui pourrait conduire à l'un des retraitements prévus par les normes IFRS 2 et IAS 19 « avantages au personnel » autre que ceux qui étaient déjà pratiqués par le groupe et qui concernent les indemnités de départ en retraite.

5.3Goodwill

Des goodwill ont été enregistrés pour la première fois dans les comptes consolidés arrêtés au 31/12/2006 suite à l'intégration de RESALLIANCE CONSEIL et de RESALLIANCE FINANCES et leurs filiales ; ils résultent de la différence entre la valeur d'acquisition des titres et la part détenue dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables acquis.

Pour les besoins des tests de dépréciation, le goodwill est affecté à des unités génératrices de trésorerie faisant l'objet d'un test de dépréciation annuel, ainsi qu'à chaque arrêté s'il y a une indication que l'unité peut s'être dépréciée. Les unités génératrices de trésorerie ont été déterminées au niveau des entités porteuses de goodwill. Ces unités génératrices de trésorerie sont largement indépendantes du Groupe consolidé, et leur taille est inférieure aux segments opérationnels tels que définis par la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels.

Chaque année des tests de valeur sont réalisés sur l'ensemble des goodwill selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie futurs.

Si la valeur recouvrable de l'unité génératrice de trésorerie est inférieure à la valeur comptable de l'unité, la perte de valeur est affectée d'abord à la réduction de la valeur comptable de tout goodwill affecté à l'unité génératrice de trésorerie puis aux autres actifs de l'unité au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l'unité. Une perte de valeur pour un goodwill comptabilisée au compte de résultat n'est pas reprise lors d'une période ultérieure.

5.4Autres Immobilisations incorporelles

Ce poste comprend essentiellement des logiciels. Ces éléments sont retenus pour leur valeur nette comptable telle qu'elle résulte des comptes sociaux.

La durée d'amortissement retenue pour les logiciels est de 3 ans dans la majorité des cas, cette durée étant représentative de la durée estimée d'utilisation.

Une durée plus longue peut toutefois être appliquée pour des logiciels spécifiques ayant un caractère « structurant ».

5.5Immeubles de placements

Les actifs immobiliers concernés sont « des biens immobiliers… détenus par un propriétaire …pour en retirer des loyers ou pour valoriser le capital ou les deux … ». Ces biens ne sont pas utilisés à des fins administratives ou pour la fourniture de biens et/ou de services internes au groupe.

Les immeubles concernés sont détenus par les filiales immobilières BATIXIS, IRD, BATIXIA, FORELOG, BUREAUX DU SART, AVENIR & TERRITOIRES, SCI IMMO AVELIN, SCI EPHIMMO, SCI FIMMO 2007 et SCI TOUR EURAVENIR.

Dans les comptes consolidés, les immeubles de placement ont fait l'objet d'une évaluation financière en interne, conformément aux principes de juste valeur d'IAS 40 - sur les bases décrites ci-après, la variation de juste valeur est constatée par le biais du résultat. Cette juste valeur est qualifiée de niveau 3 (déterminée à l'aide de données non observables).

5.5.1Immobilier d'entreprise

La valorisation financière se fait par application d'un taux de capitalisation sur le montant d'un loyer annuel récurrent. Le loyer servant de base de référence n'est pas systématiquement celui facturé. Afin d'être en phase avec l'évolution du marché immobilier qui prend désormais comme base de loyer l'évolution de l'indice ILAT (Indice de Loyer des Activités Tertiaires), le loyer de référence retenu est le suivant :

  • • Calcul d'un loyer « économique » correspondant au loyer indexé par rapport à la variation de l'indicateur ILAT sur la même année.
  • •Prise en compte du loyer « facturé ».

2 cas de figure possible :

  • o Si le loyer « économique » est inférieur au loyer « facturé », le loyer « économique » est retenu comme base de valorisation.
  • oSi le loyer « économique » est supérieur au loyer « facturé », le loyer « facturé » est retenu comme base de valorisation.

Pour valoriser les immeubles, c'est donc le montant de loyer le plus faible qui est retenu comme base de valorisation.

Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 53/105

Pour rappel, l'indicateur ILAT reprend les éléments suivants pondérés :

  • o50% inflation
  • o25% Indice Cout de la Construction (ICC)
  • o25% Produit Intérieur Brut (PIB)

Le taux retenu se compose de 3 éléments :

  • • Un facteur représentatif du taux du marché financier : la moyenne du TME des 10 dernières années avec un taux plancher minimum fixé à 3.30%. Précédemment, le taux utilisé était le TME moyen 5 ans. Afin d'être en phase avec la durée moyenne des financements immobiliers, le groupe valorise désormais sur cette moyenne de 10 ans.
  • • Un facteur représentatif du rendement minimum attendu par le marché immobilier :
  • oImmeubles de commerce : 1,35 %
  • oImmeubles de bureaux : 1,48 %
  • oImmeubles de logistique : 2,63 %

Ces taux sont établis par référence avec les publications de l'IPD et sont revus tous les semestres en fonction de la variation de l'indice.

  • • Un facteur propre à l'actif immobilier tenant compte de ses caractéristiques intrinsèques. Ainsi chaque immeuble fait l'objet d'une appréciation sur la base de 4 critères : l'emplacement, la fongibilité, la capacité du bien à se valoriser dans le temps, le risque preneur. Les notations en résultant génèrent un taux de rendement additionnel attendu propre au bien immobilier, ce taux peut varier de 0,40 % à 8,90 %.
  • • Un facteur supplémentaire est rajouté aux immeubles de placement ayant un locataire unique bénéficiant d'un bail d'une durée ferme d'au moins 6 ans. Ce nouveau facteur à un impact direct sur le taux de capitalisation en fonction d'une table dégressive, si la durée ferme résiduelle est supérieure à 6 ans alors une prime négative est appliquée au taux de capitalisation et inversement si la durée ferme résiduelle est inférieure à 6 ans.

Ce taux peut s'échelonner de – 0,15% à 0,75% en fonction de la durée restante du bail.

• Il est ensuite appliqué un coefficient de vétusté sur la valeur ainsi obtenue afin de tenir compte du vieillissement du bien et de la nécessité d'engager à terme des travaux importants d'entretien et de réparation. Ce coefficient représente 1% de la valeur brute en construction et agencements par année d'ancienneté.

  • • En cas de vacance locative, une réfaction de 20 % est appliquée sur la valeur ainsi calculée en cas de vacance supérieure à 12 mois, ce taux passe à 40 % en cas de vacance locative supérieure à 24 mois.
  • • Enfin, par prudence, il est appliqué un plafonnement aux montants ainsi calculés en limitant le loyer servant de base aux calculs à 3,5 fois le TME moyen des 10 dernières années appliqué à la valeur brute comptable.
  • •Dans les 12 mois d'acquisition ou de réception d'un immeuble, celui-ci est maintenu durant cette période à sa valeur d'origine.
  • •Par ailleurs, dès lors qu'un bien a fait l'objet d'une évaluation immobilière, cette dernière prévaut sur toute autre approche
  • • La valorisation d'une SCI avec un droit au bail diffère de la valorisation des autres SCI. La même méthode est reprise (détermination d'une plus-value latente sur l'immeuble à laquelle on rajoute la situation nette de la SCI pour obtenir la juste valeur de cette SCI) mais 3 éléments sont calculés différemment, à savoir : la détermination de la VNC et de la valeur financière de l'immeuble et la situation nette de la SCI. -
  • La VNC des immeubles en CBI, rachetés par la SCI donnant lieu à un droit au bail inscrit à l'actif de la SCI, est égale à ce droit au bail minoré du cumul des amortissements dérogatoires.

VNC = [Droit au bail – Cumul des amortissements dérogatoires]

La valeur financière de l'immeuble, calculée en divisant les loyers annuels par un taux d'actualisation, doit être minorée du capital restant dû sur le CBI pour ainsi obtenir le prix de revente de cet immeuble.

Valeur financière = [Valeur de rendement – Capital restant dû sur le CBI]

La situation nette de la SCI doit être corrigée des amortissements dérogatoires.

Situation nette corrigée = [Situation nette – Cumul des amortissements dérogatoires]

Dernier point, la valorisation du bâtiment ne peut pas être plafonnée.

5.5.2Immobilier d'habitat

La valorisation pour les logements de plus de 5 ans s'établie sur la base d'un prix de vente au m² issu de la base historique des cessions des 12 derniers mois de FORELOG, à laquelle on applique un coefficient de 1% de la valeur brute en construction et agencement par année d'ancienneté. La date initiale pour le calcul de cette vétusté correspond à la date de livraison du bien.

En l'absence de référence interne de prix de cession dans la base historique, la valeur retenue (prix de marché au m²) est issue de l'Argus du logement édité par Efistat. L'argus du logement est fondé sur les transactions effectivement réalisées et recensées par meilleursagents.com, avec la FNAIM et les notaires de France.

Pour les logements de moins de 5 ans, la juste valeur correspond à la valeur brute d'acquisition, diminuée d'un coefficient de vétusté de 1% de la valeur brute en construction et agencement par année d'ancienneté.

Par mesure de prudence, des expertises immobilières peuvent être réalisées pour vérifier la pertinence des valorisations issues de l'indicateur externe. Si des écarts significatifs venaient à apparaître en appliquant l'une des méthodes citées ci-dessus, nous nous réservons la possibilité de faire appel à minima à 2 agences immobilières du secteur pour expertiser les biens concernés.

5.5.3Risques inhérents à l'activité Immobilière

La stratégie d'acquisition d'actifs immobiliers ou des sociétés les détenant comporte plusieurs risques susceptibles d'affecter l'activité, les résultats ou la situation financière du Groupe :

  • • IRD Nord Pas-de-Calais pourrait surestimer le rendement attendu ou le potentiel d'accroissement de valeur des actifs ; toutefois la majorité des investissements immobiliers significatifs du Groupe sont réalisés sur la base d'engagements de location signés sur des durées longues. Les conditions de rendement locatif sont validées par des comités d'investissement, en fonction de la qualité de l'immeuble, de l'emplacement, de la solvabilité du locataire et de la nature du bail.
  • • les actifs acquis pourraient comporter des défauts cachés ; la présence dans les équipes du pôle immobilier d'ingénieurs du bâtiment, ainsi que l'intervention de la direction juridique du Groupe lors des études de projets, limitent ces risques
  • • Le risque de marché, affecte le résultat du Groupe sur la valorisation de ces immeubles de placement. En effet dans sa méthode de valorisation, le groupe fait référence à plusieurs indices (TME, ILAT, ICC…) susceptibles de varier dans le temps et de faire fluctuer la valeur de l'actif.

5.6Immeuble d'exploitation

Au cours de l'année 2014, le groupe IRD a transféré son siège social de l'immeuble Cité Haute Borne à Villeneuve d'Ascq au 40 rue Eugène Jacquet sur le « campus Entreprises et Cités ». Au 31/12/2014, toutes les équipes du groupe sont installées sur ce campus. La partie occupée du campus (dite d'exploitation) étant faible, et celle-ci ne pouvant être vendue séparément de la partie immeuble de placement, le groupe IRD considère donc que 100% du campus Entreprises et Cités est à classer en immeuble de placement conformément aux conditions prévues par la norme IAS 41.10.

Pour les immeubles d'exploitation, les composants retenus et les durées d'amortissement sont repris ci-dessous conformément aux recommandations de la FSIF de juillet 2004:

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5.7Autres immobilisations corporelles

Les autres immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition et amorties sur leur durée réelle d'utilisation. Le mode d'amortissement retenu est le mode linéaire.

Les durées d'amortissement pratiquées sont :

  • •matériel informatique : 3 ans
  • •mobilier de bureau : 10 ans

5.8Actifs financiers

5.8.1Actifs Financiers non dérivés

Le Groupe comptabilise initialement les prêts, créances et dépôts à la date à laquelle ils sont générés. Tous les autres actifs financiers (y compris les actifs désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat) sont comptabilisés initialement à la date de transaction qui est la date à laquelle le Groupe devient une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument.

Le Groupe classe les actifs financiers non dérivés dans les catégories suivantes : actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, placements détenus jusqu'à leur échéance, prêts et créances et actifs financiers disponibles à la vente.

5.8.1.1Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat

Un actif financier est classé en tant qu'actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat s'il est classé comme détenu à des fins de transactions ou désigné comme tel lors de sa comptabilisation initiale. Les actifs financiers sont désignés comme étant à la juste valeur par le biais du compte de résultat si le Groupe gère de tels placements et prend les décisions d'achat et de vente sur la base de leur juste valeur en accord avec la politique de gestion du risque ou la stratégie de placement du Groupe. Les coûts de transaction directement attribuables sont comptabilisés en résultat lorsqu'ils sont encourus. Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont évalués à la juste valeur, et toute variation en résultant est comptabilisée en résultat.

En application des normes IAS 32 et 39, certains instruments financiers doivent faire l'objet d'une évaluation à la juste valeur. Cette juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat est donc déterminée à partir des modèles utilisant des données non observables de marché (niveau 3).

Ce poste reprend :

  • •L'ensemble des valeurs donnant accès au capital de sociétés civiles ou commerciales (actions ou parts de sociétés)
  • • Les participations dans les entreprises associées ou des coentreprises détenus par des organismes de capital risque (application des principes fixés par les normes IAS 31-1, IAS 28-1, IAS 39-9,39-46,39-55)
  • •Et tout autre instrument financier permettant d'accéder au capital de ces sociétés, de façon immédiate ou différée.

A cela il convient d'ajouter les avances en comptes courants consenties à ces sociétés ainsi qu'éventuellement, toute autre opération de nature financière qui ne conduit pas à un droit, immédiat ou différé à une prise de participation dans une société donnée, figurant dans les immobilisations financières. Elles sont également représentatives de l'activité capital risque ou capital développement.

L'ensemble de ces éléments est évalué en juste valeur.

Cette notion intègre les principes suivants :

  • • L'évaluation des actifs est établie sur la base du montant auquel un actif peut être échangé entre les parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions normales
  • • L'estimation à la juste valeur n'implique pas nécessairement que l'entreprise évaluée puisse être vendue à la date de l'évaluation, ni que les actionnaires aient l'intention de céder la participation dans un avenir proche.

Pour les valeurs ne faisant pas l'objet d'une évaluation sur un marché réglementé, les principes suivants ont été retenus, principes préconisés par les « Valuation Guidelines » établies par des organisations professionnelles européennes (AFIC, EVCA, BVCA) :

  • • Référence au prix d'investissement récent, les valeurs détenues depuis moins de 12 mois sont valorisées à leur coût d'acquisition.
  • • Référence à la valeur de transaction lorsqu'un investissement récent dans cette société a été effectué par un tiers, dans un contexte jugé normal.
  • • Référence aux informations financières de l'entreprise savoir :
  • oLe résultat courant, auquel est appliqué un multiple raisonnable,
  • o Les capitaux propres, retraités éventuellement des plus ou moins-values latentes significatives (fonds commerciaux, activités sectorielles reconnues)
  • oLes perspectives de résultat

Sur la base de ces éléments financiers fondamentaux, sont intégrées des variables qualitatives résultant de l'évolution de l'activité de la société, de la qualité du management, de l'évolution de son marché ou des produits, ou tout autre facteur ayant ou pouvant avoir une incidence sur la juste valeur de la participation. Ces aspects qualitatifs peuvent conduire à surcoter ou à décôter une participation. Ces éléments constituent des aspects essentiels pour les sociétés nouvelles ou innovantes pour lesquels l'application des principes d'évaluation basés sur des fondamentaux uniquement financiers conduirait à des valeurs quelques fois très éloignées de leur juste valeur.

En l'absence de clause de liquidité qui pourrait résulter d'un pacte d'actionnaire ou de tout document assurant une sortie de notre investissement, une décote pour défaut de liquidité peut être appliquée.

En présence de garantie de type OSEO, les pertes de valeur sont limitées à la partie non garantie. Les plus-values latentes sont quant à elles impactées par le montant de la rétrocession dû aux organismes garants.

En ce qui concerne les obligations convertibles en actions, il est retenu le principe que la clause de convertibilité ne serait pas appliquée, ce qui, dans les faits antérieurs, constitue la réalité la plus fréquente. En conséquence, ces valeurs sont évaluées sur la base de leur valeur nominale. Cependant, une prime représentative du montant de l'indemnité de non-conversion à laquelle l'investisseur peut contractuellement prétendre est ajoutée. L'estimation de cette indemnité se base sur la juste valeur de l'action référente évaluée dans les conditions présentées ci-dessus.

L'évolution de la juste valeur du portefeuille (appréciation ou dépréciation) est constatée directement au compte de résultat. Les indemnités liées à d'éventuelles garanties (Oséo, fonds de Garantie Régional) sont constatées indépendamment. Lorsqu'en cas de plusvalue, il est prévu contractuellement un reversement partiel de celle-ci à ces organismes, une charge à payer est enregistrée. Celle-ci est déterminée en se référant à la juste valeur retenue de l'investissement concerné. Il est à noter que la convention triennale signée avec la SOFARIS notifie un plafond maximal d'indemnisation dénommé Stop Loss. Dans le cas où ce dispositif est ou viendrait à être appliqué les provisions sur titres de participations et créances attachées tiendraient compte de ce risque de non-indemnisation.

5.8.1.2Placements détenus jusqu'à leur échéance

Si le Groupe a l'intention manifeste et la capacité de détenir des titres d'emprunt jusqu'à l'échéance, ceux-ci sont classés en tant que placements détenus jusqu'à l'échéance. Les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont comptabilisés initialement à la juste valeur et majorés des coûts de transaction directement attribuables. Après la comptabilisation initiale, les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance sont évalués au coût amorti, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, diminué de toute perte de valeur.

5.8.1.3Prêts et Créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers à paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. De tels actifs sont comptabilisés initialement à la juste valeur majorée des coûts de transaction directement attribuables. Après la comptabilisation initiale, les prêts et créances sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d'intérêt effectif diminué de toute perte de valeur.

5.8.1.4Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des actifs financiers non dérivés qui sont désignés comme disponibles à la vente ou ne sont classés dans aucune des catégories précédentes. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués à la juste valeur et toute variation en résultant est comptabilisée en autres éléments du résultat global et présentée au sein des capitaux propres dans la réserve de juste valeur.

5.8.2Instruments Financiers dérivés actifs ou passifs

Le Groupe IRD utilise des instruments dérivés pour la couverture de ses dettes à taux variable contre le risque de taux. (Couverture de flux de trésorerie). Elle applique donc la comptabilité de couverture lorsque les conditions de documentation et d'efficacité sont remplies. L'efficacité de couverture est démontrée si les variations de flux de trésorerie de l'élément couvert sont compensées par les variations de l'instrument de couverture dans un intervalle compris entre 80 et 125 pour cent.

Dans ce cas la variation de juste valeur de l'instrument de couverture est comptabilisée par contrepartie en capitaux propres pour sa part efficace et en résultat pour sa part inefficace.

La juste valeur des instruments dérivés est évaluée par des modèles communément admis et fondée sur les données de marché.

5.8.3Gestion du risque Financier

Le Groupe IRD est exposé aux risques suivants liés à l'utilisation d'instruments financiers :

  • •Risque de crédit
  • •Risque de liquidité
  • •Risque de marché

5.8.3.1Risque de Crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Ce risque provient essentiellement des créances clients et des titres de placement.

5.8.3.2Risque de Liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe éprouve des difficultés à remplir ses obligations relatives aux passifs financiers qui seront réglés par remise de trésorerie ou d'autres actifs financiers. L'approche du Groupe pour gérer le risque de liquidité est de s'assurer, dans la mesure du possible, qu'il disposera toujours de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs, lorsqu'ils arriveront à échéance, dans des conditions normales ou « tendues », sans encourir de pertes inacceptables ou porter atteinte à la réputation du Groupe.

5.8.3.3Risque de Marché

Le risque de marché correspond au risque que des variations de prix de marché, tels que les cours de change, les taux d'intérêt et les prix des instruments de capitaux propres, affectent le résultat du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion du risque de marché a pour objectif de gérer et contrôler les expositions au risque de marché dans des limites acceptables, tout en optimisant le couple rentabilité / risque.

Le Groupe n'est pas exposé au risque de change puisque toutes ces transactions se font en euros (monnaie fonctionnelle du Groupe). Le Groupe IRD est cependant soumis au risque de taux d'intérêt puisqu'il a soulevé des emprunts à taux variable. Pour se prémunir de cet effet, le Groupe a contracté des swaps d'intérêts à taux fixe sur la quasi-totalité de ces emprunts à taux variable.

5.9Stocks et en-cours

• Activité immobilière : Les stocks sont représentatif de terrains détenues en vue de la vente dans le cours normal de l'activité (IAS 2 § 6.a). Le poste correspond aux terrains portés par les sociétés de marchands de biens. Les stocks sont évalué au plus faible du coût (d'acquisition) et de la valeur nette de réalisation.

• Activité conseil/intermédiation : Les travaux en-cours font l'objet d'une valorisation précise intégrant le degré d'avancement de chaque projet. Les sociétés relevant de l'activité conseil notamment disposent de suivis spécifiques permettant d'estimer l'avancement de chaque mission et de le comparer à la facturation enregistrée à date.

5.10Créances et dettes

Les créances clients sont comptabilisées au coût historique.

Une provision est constituée lorsque la valeur d'inventaire estimée en fonction des perspectives de recouvrement est inférieure à la valeur comptabilisée.

Une distinction est faite entre actifs courants et actifs non courants. Est considéré comme actif courant, en application de la norme IAS 1, tout actif respectant les conditions suivantes :

  • •pouvoir être réalisé, vendu ou consommé dans le cycle d'exploitation normal de l'entreprise
  • • être détenu dans un but de transaction ou de courte durée, et pouvoir être réalisé dans les douze mois qui suivent la date de clôture, semestrielle ou annuelle
  • •représenter de la trésorerie ou équivalent.

5.11Equivalents de trésorerie.

Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur à chaque clôture. Lorsqu'elle est possible une opération d' « acheté/vendu » en fin d'exercice permet de matérialiser avec précision la valeur des placements de trésorerie. Lorsqu'une telle opération ne peut être réalisée il est alors fait référence à la valeur communiquée par l'établissement financier à la date la plus proche de l'arrêté avec prise en compte des couvertures le cas échéant. La juste valeur des VMP est donc déterminée sur la base du prix coté sur un marché actif (Niveau 1).

Les VMP sont présentées en équivalent de trésorerie car elle représente des placements à court terme liquide, facilement convertible en un montant de trésorerie, et soumis à un risque plus ou moins négligeable de changement de valeur.

5.12Activités destinées à être cédées

En application de la norme IFRS 5, les actifs ou groupe d'actifs cédés ou destinés à être cédés sont portés sous une rubrique spécifique à l'actif des comptes consolidés cumulant tous les postes comptables de l'actif des entités concernées. Il en va de même pour les passifs inhérents à ces activités, portés sous une rubrique spécifique au passif des comptes consolidés.

5.13Capitaux propres

5.13.1Titres d'autocontrôle

En application des normes IFRS relatives aux actions d'autocontrôle, le montant des actions de la société I.R.D. NORD PAS DE CALAIS détenues par le groupe est imputé directement sur le montant des capitaux propres. Il en va de même des provisions ou de toutes variations constatées sur ces titres. Les résultats de cession réalisés sur ces titres sont exclus du résultat net et sont imputés en capitaux propres.

La société I.R.D. NORD PAS DE CALAIS détient au 30/06/2015 de manière directe 35 546 actions d'autocontrôle pour une valeur brute de 563K€ et une valeur nette de 490 K€, la valeur nette retenue à la clôture correspondant au dernier cours de bourse.

5.13.2Bons de souscriptions d'acquisitions d'actions remboursables

La société IRD a émis en décembre 2009, 145.163 BSAAR d'une valeur de 1.22 €, soit 177 k€. Cette émission de BSAAR avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription a été réservée à la société IRDEC MANAGEMENT.

5.14Engagement d'achats de titres minoritaires

Le Groupe a consenti aux actionnaires minoritaires de certaines de ses filiales consolidées par intégration globale des engagements d'achat de leurs participations. Le prix d'exercice de ces opérations peut être fixe ou établi selon une formule de calcul prédéfinie. En outre ces opérations peuvent être exercées à tout moment ou à une date définie.

En l'état actuel des normes, le traitement comptable retenu est le suivant :

Conformément aux dispositions prévues par la norme IFRS 3R et IAS 27, le Groupe enregistre un passif au titre des options de vente accordées aux actionnaires minoritaires des entités concernées. Le passif est comptabilisé initialement pour la valeur actuelle du prix d'exercice alors que la différence entre la valeur comptable des minoritaires et la valeur actualisée de la dette est comptabilisée en capitaux propres des propriétaires de la société. Ensuite lors des arrêtés ultérieurs, l'impact de la désactualisation comme l'impact de l'ajustement de la valeur estimée est passé en capitaux propres.

Le résultat part du Groupe reste calculé sur la base du pourcentage de parts détenu dans la filiale, sans tenir compte du pourcentage d'intérêt attaché aux options de vente cédées.

Les principes comptables décrits ci-dessus pourraient être revus en fonction de l'évolution des normes.

5.15Impôts différés

Le traitement des impôts différés a historiquement été très étroitement lié aux régimes fiscaux dérogatoires dont bénéficient ou ont bénéficié les sociétés CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS (régime fiscal des sociétés de capital-risque) et IRD NORD PAS DE CALAIS (régime fiscal des sociétés de développement régional jusqu'au 31 décembre 2006).

Il est à noter que suite à l'évolution de la réglementation fiscale applicable aux plus-values sur cession de titres (hors titres à prépondérance immobilière), il n'y a plus lieu de comptabiliser une provision pour impôt différé passif au titre des plus-values latentes sur justes valeurs. A contrario les plus-values latentes sur immeubles de placement donnent bien lieu à comptabilisation d'impôt différé passif. La société a pour usage de recouvrer les valeurs comptables par voie de cession, plutôt que par consommation de la quasi-totalité des avantages économiques (loyers perçus).

Les sociétés du groupe sont assujetties à l'impôt sur les sociétés selon le régime de droit commun - hormis CROISSANCE NORD PAS DE CALAIS qui est assujetti au régime des Société de Capital Risque - conduisant ainsi à la constatation à la clôture de l'exercice des impôts différés actif et passif. L'activation des déficits fiscaux n'est enregistrée les concernant que s'il existe une capacité avérée de récupération de ces déficits.

5.16Provisions

Toute charge probable née d'une obligation existante fait l'objet d'une évaluation conformément aux principes de la norme IAS 37. Une provision est constatée dans les comptes à hauteur de la sortie de ressources financières estimées.

5.17Indemnités de départ à la retraite & avantages au personnel

Une provision pour indemnité de départ en retraite est enregistrée dans les comptes consolidés du groupe IRD NORD PAS DE CALAIS, elle traduit l'engagement d'accorder à ses employés une indemnité de départ au moment de leur départ à la retraite. Le calcul de cette provision s'appuie sur les droits acquis par le salarié du fait de son ancienneté à la date d'évaluation de l'engagement par l'entreprise en fonction des dispositions propres au droit du travail et/ou de la convention collective, sachant qu'il est systématiquement retenu le critère le plus favorable pour l'employé. Il est notamment tenu compte dans le calcul de la probabilité pour le salarié d'être présent dans le groupe à l'âge de la retraite (table de mortalité et de turn over) et de la politique de l'entreprise en matière d'augmentation de salaire.

Le montant de l'engagement est ensuite actualisé à un taux de 3.49% (contre 3.41% en 2014) puis proratisé en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la date de départ (âge de référence retenu pour date de départ : 65 ans). Ces taux correspondent à des maturités et durations spécifiques au groupe L'effet d'actualisation est passé en autres éléments du résultat global. La variation des indemnités de départ à la retraite hors effet d'actualisation est comptabilisée en résultat sur chaque période.

La créance représentative de l'assurance souscrite en vue de couvrir une quote-part de ces indemnités vient réduire le montant de la provision à passer.

5.18Reconnaissance des produits

Le chiffre d'affaires correspond à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir au titres des biens et des services vendus dans le cadre habituel des activités du groupe. Le chiffre d'affaires figure net de la taxe sur la valeur ajoutée et déduction faites des ventes intragroupe. Le chiffre d'affaires est composé :

  • •De prestations de services qui sont comptabilisées au cours de la période durant laquelle elles sont rendues.
  • •De locations immobilières et facturations de charges immobilières.
  • •De facturation de prestations d'accompagnement comptabilisées au cours de la période durant laquelle elles sont réalisées.

5.19Location simple : Franchise de loyer

Le groupe IRD a consenti des franchises de loyers pour faciliter la conclusion d'un bail. Conformément à la norme IAS 17 « Contrats de locations » et à l'interprétation SIC 15 relatives aux avantages consentis par le bailleur au preneur dans le cadre de contrats de location

simple, le bailleur doit comptabiliser le coût cumulé des avantages (ex : franchise de loyer) consentis comme une réduction des revenus locatifs sur la durée totale du bail sur une base linéaire.

5.20Subventions

Certaines filiales du groupe peuvent bénéficier dans le cadre de leur activité de subventions. Conformément aux dispositions IAS 20.12 et 20.16, les subventions obtenues sont rattachées au résultat du ou des exercices au cours desquels ont été enregistrés les coûts qu'elles sont destinées à compenser.

Les subventions publiques qui compensent des charges encourues par le Groupe sont comptabilisées de façon systématique en tant que produits dans le compte de résultat de la période au cours de laquelle les charges ont été encourues.

Les subventions qui couvrent en totalité ou partiellement le coût d'un actif sont déduites de cet actif pour constituer son coût de revient. La subvention est comptabilisée en produits sur la durée d'utilité de l'actif amortissable par l'intermédiaire d'une réduction de la charge d'amortissement. Le groupe traite les crédits d'impôts comme des actifs d'impôts et non comme des subventions

6INFORMATIONS RELATIVES AUX PRINCIPAUX POSTES DE BILAN

6.1Goodwill

Les Goodwill proviennent de la différence entre la valeur de l'apport réalisé en juin 2006 de RESALLIANCE CONSEIL et RESALLIANCE FINANCES (et de leurs filiales) comparativement aux capitaux propres de ses entités.

Au 30/06/2015, le poste Goodwill se décompose comme suit :

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6.2Contenu et évolution des immobilisations

Les immobilisations ont évolué comme suit :

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 69/105

Parallèlement, les amortissements ont évolué de la façon suivante :

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Les principales variations de l'année sont les suivantes :

  • • Virement de poste à poste, on y retrouve :
  • oLe reclassement en actifs destinés à être cédés des compromis signés sous Forelog

•Acquisition de terrains et constructions et du poste immobilisations en cours :

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•Les prises de Juste Valeur latente se décomposent principalement de la manière suivante :

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6.3Titres évalués par mise en équivalence :

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Ce poste est composé des titres de Batixia pour 2.8M€, de 2C Invest pour 1.3M€, de la SCI Ephimmo pour 1.8M€ et de la SAS Finovam pour 7M€.

La quote-part du Groupe dans le résultat des entreprises mises en équivalence s'élève pour ce semestre à + 418 K€ contre + 168K€ au 30 juin 2014.

Comme en 2014, le Groupe n'a pas reçu de dividendes relatifs à ses entreprises mises en équivalence en 2015.

Informations Financières résumées au titre des entreprises mises en équivalence, sans prise en compte du taux de participation détenu par le Groupe :

Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 71/105

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6.4Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat :

Ils comprennent :

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6.4.1Les Actions

Variation de +1.7M€

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CROISSANCE a investi pour 0.8M€ en actions et NORD CREATION pour 1M€. Inovam a cédé pour 0.4M€ d'actions.

6.4.2Les Obligations Convertibles

Variation de - 0.5M€.

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Au niveau du capital développement, CROISSANCE a investi pour 0.8 M€ en obligations et NORD CREATION pour 0.4M€, à contrario CROISSANCE et NORD CREATION ont désinvesti pour respectivement 0.6M€ et 0.4M€.

6.4.3Les Comptes courants et autres créances

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Au niveau du capital développement, CROISSANCE a investi pour 0.3M€ en comptes courants et NORD CREATION pour 0.2M€.

Coté Immobilier, BATIXIS s'est engagé pour 0.1M€ en comptes courants et a touché pour 79 K€ de remboursement de comptes courants.

6.4.4Les Prêts

Variation - 0.3M€

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Au cours de ce semestre, NORD CREATION a touché pour 286 K€ de remboursement de prêts participatifs en coopération avec la CCI Grand Lille.

6.5Autres actifs non courants

Au 30/06/2015, le poste « autres actifs non courants » se compose des titres des sociétés suivantes : NORD FINANCEMENT, OSEO.

Le poste est composé d'une avance preneur versée en décembre 2010 pour 4M€ à Sogefimur suite au refinancement sous forme de crédit-bail des immeubles d'Entreprises et Cités. La variation sur 2015 s'explique principalement par le remboursement de cet avance preneur portant le solde à 2.9M€ et par la provision des titres Nord financement pour 0.2M€.

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6.6Stocks, produits et services en cours

Cette rubrique reprend notamment le terrain du Sartel pour 1.246 K€, la VEFA sur le projet postimmo pour 85 K€, et 2.8M€ dans les structures sous Aménagement et Territoires. Ces terrains ont été placés au sein d'une structure spécifique ayant le statut de marchand de bien et se trouvent enregistrés en rubrique « stocks » en vertu de la norme IAS 2. Ils sont évalués, conformément à cette norme à la plus faible valeur entre le coût d'acquisition et la valeur de réalisation, à savoir en l'occurrence le coût d'acquisition qui reprend la valeur nette comptable et les coûts de démolition.

La variation du poste correspond essentiellement à la variation des encours propres à l'activité du pôle conseil qui est de -71 K€.

Le Stocks d'actifs immobiliers tout comme celui des en cours de production de biens et services n'ont pas subi de dépréciations.

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6.7Clients et comptes rattachés

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Les créances clients nettes sont essentiellement composées de créances sur la branche Conseil 0.7M€ et du pôle immobilier 1.1M€. La variation du poste est particulièrement due à la hausse des créances sur la branche immobilière pour 0.6M€, contrebalancée par une baisse sur l'activité de conseil pour 0.4M€.

6.8Autres actifs courants

Ils se décomposent comme suit :

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Les créances fiscales et sociales intègrent notamment des crédits de TVA liés aux opérations de construction au sein du pôle immobilier.

La ligne « autres créances » reprend notamment les montants des augmentations de capital souscrites non appelées (pour la QP des minoritaires lorsqu'il s'agit de sociétés intégrées) pour un montant de 375 K€, 1.8M€ de compte courants versés entre Avenir et Territoires et Ephimmo et entre Inovam et Finovam, et 86 K€ de SICAV nantis.

Le critère de liquidité, exigé par IAS 7, n'étant pas respecté cela ne permettait pas de les classer dans le poste « Trésorerie et équivalent de Trésorerie ». Ces SICAV feront l'objet au cours de l'année d'une levée de nantissement. Une fois cette levée de nantissement, les SICAV seront naturellement reclassées dans le poste « Trésorerie et équivalent de Trésorerie ».

Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 78/105

La variation des autres créances est due notamment par la perception d'indemnités de garantie.

6.9Actifs et passifs destinés à être cédés

Des maisons et des terrains, sous compromis de vente signés avant le 30 juin 2015, seront cédés sur le second semestre 2015. Conformément à IFRS 5 ces maisons et terrains étaient évaluées à leur valeur comptable (c'est à dire à leur juste valeur IAS 40).

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6.10Trésorerie et équivalent de trésorerie

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Les investissements en valeurs mobilières de placement sont des placements à capitaux garanties (Comptes à terme, BMTN) pour 6.6M€.

6.11Niveau de juste Valeur

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(1) Méthode détaillée au point 5.5.1 "Immobilier d'entreprise"

(2) Méthode détaillée au point 5.5.2 "Immobilier d'habitat"

(3) Méthode détaillée au point 5.8.1 "Actifs financiers évalués à la juste valeur"

6.12Contenu et évolution des provisions

Les provisions pour risques et charges ont évolué comme suit :

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La variation des provisions s'explique principalement par :

o Augmentation de la provision d'indemnité de départ en retraite : 10 K€ (dont 20K€ par autres éléments du résultat global correspondant à l'effet d'actualisation).

Les reprises de provision ont été utilisées à hauteur de 0 K€ sur les 10K€ de l'année.

6.13Actifs et passifs d'impôts différés

Les Impôts différés portent sur les éléments suivants :

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Au 30 juin 2015, figure dans les comptes des impôts différés passifs pour 9.268K€ contre 647 K€ d'actifs soit un net de 8.622 K€. L'essentiel de ces impôts différés passifs portent sur les immeubles de placement (10.911 K€).

6.14Produits dérivés ayant une juste valeur négative

Le groupe IRD a couvert la majeure partie de ses emprunts à taux variable par un taux fixe sur une durée de 7 ans. Ces couvertures rentrent dans le champ de la norme IAS 39 et sont qualifiées de couverture de flux de trésorerie. La juste valeur de ses instruments financiers a entraîné un passif non courant dans la présentation des comptes du Groupe IRD.

Au cours du premier semestre, le groupe IRD n'a pas couvert d'emprunt supplémentaire. Le contrat de couverture sur Forelog s'est achevé sur ce premier semestre 2015.

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6.15Échéancier des dettes

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 84/105

L'échéancier reprend les rubriques suivantes :

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Les autres passifs non courants se décomposent notamment de la dette liée aux engagements d'achats sur titres minoritaires pour 7M€, de comptes courants bloqués pour 4M€, de dépôts et cautionnements pour 1.3M€ et de la part à plus d'un an du capital non libéré sur les fonds « Génération Entrepreneurs Investisseurs » pour 1M€, « Vives II » pour 1.3M€ et « Cap Croissance » pour 1.4M€.

L'IRD a remboursé sur ce premier semestre 2M€ de compte courant auprès de la CCI Grand Lille.

Au titre de la norme IFRS 7, vous trouverez ci-dessous les informations sur les dettes financières :

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6.15.1Lease Back

Les échéances des passifs relatifs aux contrats de Lease back sont les suivantes :

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La redevance liée au contrat de crédit-bail sur ce 1er semestre 2015 s'élève à 756 K€. Le crédit-bail a été conclu sur une période de 15 ans à un taux variable. Les intérêts financiers liés au crédit-bail pèsent pour 121K€ dans les comptes consolidés du 30/06/2015.

Le Groupe a conclu un contrat de sous-location sur cet actif immobilier pour une durée de 9 ans ferme.

6.16Fournisseurs et compte rattachés

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6.17Actif et Passif d'impôts courants

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La créance d'impôt est due essentiellement à des crédits d'impôts (qui ne sont pas traités comme des subventions) sur la branche Conseil pour 101 K€ et a des acomptes sur l'impôt sur les sociétés pour 100 K€ par l'IRD.

6.18Autres Passifs Courants :

Ce poste comprend notamment les éléments suivants :

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Sur les 2.958 K€ de quote-part non libéré sur titres, 2.000 K€ concerne GEI, 200 K€ Vives 2, 490 K€ Cap Croissance. Ces différents passifs ont une échéance à court terme soit moins d'un an. Les autres dettes sont composées principalement de comptes courants pour 3.2M€ (dont 2.8M€ en partenariat avec la CCI grand Lille), d'avances de la MEL sur les programmes d'aménagements pour 2.3M€ et du dividende à distribuer de la Holding IRD pour 1M€.

7 INFORMATIONS RELATIVES AUX PRINCIPAUX POSTES DU COMPTE DE RESULTAT

7.1Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'année se présente comme suit :

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Le 1er semestre 2015 est marqué par une hausse du chiffre d'affaires du groupe de 5.4%.

L'augmentation du CA de ce 1er semestre 2015 provient pour l'essentiel de la croissance des revenus immobiliers, lié à la réception de nouveaux immeubles au cours de l'année 2014.

L'essentiel de l'activité du groupe IRD repose sur la gestion d'actifs et sur la capacité à en générer de la valeur, notamment par la réalisation de plus-values. La notion de chiffre d'affaires ne traduit donc pas la véritable performance du groupe.

7.2Résultat de l'activité de portefeuille

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Le résultat d'activité de portefeuille augmente de 5% par rapport à 2014. La nette hausse du résultat de l'activité de portefeuille sur l'immobilier compense le recul sur la branche capital développement.

7.3Autres produits opérationnels

Ce poste est composé essentiellement de transferts de charges et de produits immobilisés.

Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 89/105

7.4Autres achats et charges externes

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Les achats et charges externes, principalement composés de frais généraux, sont stables à 2.5M€ entre les deux périodes.

7.5Charges de personnel

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Les charges de personnel affiche une baisse de 0.1M€ correspondant aux effets de la réorganisation de la branche conseil initié sur le second semestre 2014.

La rémunération des dirigeants est mentionnée dans le paragraphe « 7.16 Transactions avec les parties liées ».

7.6Impôts, taxes et versements assimilés

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La hausse des autres impôts et taxes provient de la première taxation en impôt foncier des immeubles réceptionnés en 2014.

7.7Provisions

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La variation du poste s'explique principalement par la provision pour 0.2M€ des titres Nord financement et par la baisse de reprise de provision sur les comptes clients par rapport au 1er semestre 2014.

7.8Amortissements

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La variation s'explique par l'absence d'immeuble d'exploitation contrairement à 2014 où ce poste reprenait essentiellement l'amortissement du bâtiment « Cité Haute Borne » qui était l'immeuble d'exploitation du groupe IRD.

7.9Autres charges opérationnelles

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Ce poste contient essentiellement :

•69 K€ de jetons de présence La baisse de ce poste provient de l'absence de pertes irrécouvrables contre 88K€ au 30 juin 2014.

7.10Produits Financiers

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7.11Charges Financières

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La baisse des charges financières s'explique par le mécanisme du remboursement de la dette.

7.12Impôts sur les sociétés

La charge d'impôt comprend :

  • •L'impôt sur les sociétés du par les entités du groupe sur la période
  • •La charge d'impôts latente sur les plus-values constatées en juste valeur
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En 2008, le groupe IRD Nord - Pas de Calais a mis en place une intégration fiscale entre les structures : IRD Nord Pas de Calais, Batixis et CMI. En 2009, Nord Transmission est venue s'ajouter à cette intégration fiscale.

A compter de 2010, la convention d'intégration fiscale a été élargie aux sociétés Forelog, Foncière de la Pilaterie, et Immobilière et Territoires. En 2013, c'est au tour d'Aménagement et Territoires et Aménagement et Territoires Herlies de faire partie de l'intégration fiscale puis en 2014 Fée des Rêves et Des Deux Ponts ont également adoptés la convention . L'impact positif de cette intégration est traité en consolidation en tant que réduction de la charge fiscale de l'exercice.

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La loi de finances pour 2010, votée le 30 décembre 2009, a supprimé l'assujettissement des entités fiscales françaises à la taxe professionnelle à compter de 2010 et l'a remplacée par la Contribution Économique Territoriale (C.E.T) qui comprend deux contributions :

  • •La Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) assise sur les valeurs locatives foncières de l'ancienne Taxe Professionnelle ;
  • •La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E), assise sur la valeur ajoutée résultant des comptes sociaux.

Le groupe comptabilisait la taxe professionnelle en charges opérationnelles.

Le groupe a conclu que le changement fiscal mentionné ci-dessus consistait essentiellement en une modification des modalités de calcul de l'impôt local français, sans en changer globalement la nature. Le groupe considère donc qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à la CVAE comme à la CFE un traitement comptable différent de celui de la taxe professionnelle. Ces deux contributions seront donc classées en charges opérationnelles, sans changement par rapport à celui retenu pour la taxe professionnelle.

7.13Détermination du nombre d'action et du résultat par action

Les actions propres détenues en fin de période viennent en déduction des capitaux propres. Les pertes ou produits supportés sur les actions propres sont exclus du résultat.

Le résultat par action, en application de la norme IAS 33, et l'obligation d'imputer obligatoirement sur les fonds propres les actions d'autocontrôle est déterminé en divisant le résultat net par le nombre d'actions de la société, déduction faite du nombre d'actions détenues dans le cadre de l'autocontrôle.

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7.14Location simple

Le Groupe donne en location simple ses immeubles de placement. Les paiements futurs minimums au titre des contrats non résiliables se détaillent comme suit :

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7.15Transactions avec les parties liées.

En 2011, l'IRD a reçu en compte courant 3M€ de la part d'un de ces actionnaires « la Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille ». Ce compte courant est porteur d'intérêts au taux de 3.77% et a généré une charge d'intérêt de 22 K€ sur 2015 contre 51K€ sur le 1er semestre 2014. Ce Compte courant a fait l'objet d'un remboursement intégral par anticipation pour 2M€ sur ce semestre.

Pour mémoire, le groupe IRD a conclu avec un autre actionnaire « le GIPEL » un accord portant sur deux comptes courants, l'un de 1.4M€ sur l'IRD en 2009 et l'autre sur sa filiale Avenir et Territoires pour 2M€ également en 2009. La charge d'intérêts de compte courant liée s'élève à 14 K€ contre 18 K€ sur le 1er semestre 2014.

Il existe par ailleurs une convention d'assistance opérationnelle entre la Société Batixis et l'association « Entreprises et Cités – GSR », concernant la prestation de son Directeur Général et de monteur d'opération immobilière, rémunérée à hauteur de 114K€ sur 2015 contre 138K€ sur 2014.

Enfin, l'IRD facture la sous-location de l'ensemble immobilier « Entreprises et Cités » à l'association GSR et à la Cité des échanges, filiale de l'actionnaire Résalliance SA. Cette sous-location a généré 933 K€ de chiffre d'affaires sur ce 1er semestre contre 927K € à la même époque sur 2014.

Au cours de l'année 2013, l'IRD a émis 8M€ d'obligations auprès de ces actionnaires GIPEL, Crédit Coopératif et CCI Grand Lille au taux de 4% sur une durée de 5 ans, ces obligations ont généré 160K€ d'intérêts dans le comptes consolidés au 30 juin 2015 soit le même montant qu'au 30 juin 2014.

7.16Engagements hors bilan

7.16.1Engagements accordés :

•Différentes entités du groupe ont donné des garanties dans le cadre des emprunts qu'elles ont contractés :

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  • • Covenants : dans le cadre des emprunts souscrits, le groupe IRD NORD PAS DE CALAIS s'est engagé à respecter les ratios suivants :
  • o Un emprunt IRD dont le capital restant dû représente 3 571 K€ et une ligne de tirage de 1.5 M€, ratio dettes financières nettes / capitaux propres conso < 70% ; au 30/06/2015, ce ratio s'élève à 45,94%. (Les Obligations émises 11M€ et les comptes courants bloqués 4M€ figurent dans le calcul des capitaux propres consolidés, les dettes financières sont nettes d'une avance preneur de 2.9M€, des SICAV nanties pour 0.1M€).
  • o Des emprunts FORELOG dont le capital restant dû représente 9 258 K€, ratio valeur d'actifs de FORELOG en cours > 140% ; au 30/06/2015, ce ratio s'élève à 202%.

Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 96/105

• VEFA : Plusieurs sociétés du groupe sont en cours d'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de contrats souscrits sous la forme d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA) sur lequel IRD a engagé sa caution : Il s'agit notamment de :

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•L'IRD s'est porté caution vis-à-vis de DES ETOILES PLEIN LES YEUX sur deux emprunts, l'engagement s'élève à 0.4M€ au 30/06/15.

7.16.2Engagements reçus :

  • • Suite à l'apport de RESALLIANCE CONSEIL au groupe IRD, la société RESALLIANCE SA a donné son accord pour une prise en charge de 50% des pertes éventuelles pour le cas où il s'avèrerait que cet apport n'apporterait pas les fruits escomptés et indemnise IRD Nord Pas de Calais à hauteur de 900 000 €, cette somme pouvant faire l'objet d'un ajustement en fonction du coût final supporté par RESALLIANCE CONSEIL.
  • • Des lignes de crédit par tirage respectif de 10 M€ et 2 M€ ont été souscrites en 2011 et 2012. Au 30/06/2015, ces lignes ont été utilisées à hauteur de 4M€
  • • Une ligne de crédit par tirage de 5,25 M€ a été souscrite en 2010. Cette ligne de crédit est valable sur 7 ans. Cette ligne de crédit est dégressive au fur et à mesure des années. Au 30/06/15, elle s'élève à 1.5M€ et elle a été utilisée.
  • • Une ligne de crédit par tirage de 10 M€ a été souscrite en 2010. Cette ligne de crédit est valable sur 7 ans. Cette ligne de crédit est dégressive au fur et à mesure des années. Au 30/06/2015, elle s'élève à 3.6M€.
  • • La société RESALLIANCE SA s'est porté caution à hauteur de 1.250 K€ sur la souscription de l'IRD aux obligations du groupe DES ETOILES PLEINS LES YEUX réalisée en 2014.

8INFORMATIONS EN MATIERE D'ANALYSE SECTORIELLE

L'approche bilancielle par activité des éléments consolidés se présente comme suit :

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 102/105

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Rapport Financier semestriel 2015 – I.R.D. Nord Pas de Calais. - 103/105

9 DETAIL DES RUBRIQUES RELATIVES AUX ACTIVITES DESTINEES A ETRE CEDEES

Conformément aux dispositions des normes IFRS 5.33, 5.34 et 5.35, les reclassements à l'actif, au passif et au compte de résultat des activités destinées à être cédées donnent lieu à une présentation dans la présente note.

ATTESTATION DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

Je soussigné,

Monsieur Marc VERLY, Directeur Général de l'INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS, Société Anonyme au capital de 44.274.913,25 €, dont le siège social est situé à MARCQ EN BAROEUL (59700) – 40 rue Eugène Jacquet, inscrit au RCS de LILLE sous le numéro 456 504 877,

Atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés arrêtés au 30/06/2015 pour le semestre écoulé sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport semestriel d'activité ci-joint présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice 2015, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées ainsi qu'une description des principaux risques et des principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Fait à LILLE, Le 30 septembre 2015

Le Directeur Général MARC VERLY

KPMG AUDIT NORD 159 avenue de la Marne CS 75039 59705 Marcq en Baroeul Cedex France

9 rue Delesalle ZAC du Pré Catelan 59110 La Madeleine

Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2015

Période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA 40 rue Eugène Jacquet - 59700 Marcq-en-Baroeul Ce rapport contient xxx pages

KPMG AUDIT NORD 159 avenue de la Marne CS 75039 59705 Marcq en Baroeul Cedex France

AEQUITAS Audit

9 rue Delesalle ZAC du Pré Catelan 59110 La Madeleine

Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA

Siège social : 40 rue Eugène Jacquet - 59700 Marcq-en-Baroeul Capital social : €.44 274 913,25

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2015

Période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale et en application de l'article L.451-1-2 III du Code monétaire et financier, nous avons procédé à :

  • l'examen limité des comptes semestriels consolidés condensés de la société Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA, relatifs à la période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

Ces comptes semestriels consolidés condensés ont été établis sous la responsabilité de votre Conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

I – Conclusion sur les comptes

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives obtenue dans le cadre d'un examen limité est une assurance modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés condensés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

AEQUITAS Audit

Institut Régional de Développement de la région Nord Pas-de-Calais SA

Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle 2015

II – Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés condensés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés condensés.

Marcq en Baroeul, le 28 septembre 2015 La Madeleine, le 28 septembre 2015

KPMG Audit Nord AEQUITAS Audit

Associé Associé

Patrick Lequint Jean-François Darrousez

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