Groupe IRD — Governance Information 2013

Nov 20, 2013

INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT

DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

Société anonyme au capital de 44 274 913,25 €

Siège social : Immeuble EURALLIANCE – Porte A – 2, avenue de KAARST –
BP 52004 (59777) EURALILLE
456 504 877 RCS Lille
Euronext Paris – Compartiment C
Code Isin FR 0000124232

RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE CONTROLE INTERNE ET LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE RELATIF A L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2012

I – GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Dans sa séance du 21 avril 2010, le conseil d'administration de la société a décidé d'adopter le code MIDDLENEXT de gouvernement d'entreprise de décembre 2009 (le “code MIDDLENEXT”) comme code de référence de la Société en matière de gouvernement d'entreprise, estimant qu'il est le plus adapté à sa taille et à la structure de son actionnariat. Ce code est disponible sur le site de MIDDLENEXT (www.middlenext.com).

Le code MIDDLENEXT contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le conseil d'administration doit se poser pour favoriser le bon fonctionnement de la gouvernance. Le conseil d'administration de la Société a procédé à une révision de ces points de vigilance lors de sa séance du 16 avril 2013.

Au cours des années précédentes, le conseil d'administration a initié une démarche visant à se mettre progressivement en conformité avec les recommandations du code MIDDLENEXT. La Société applique les recommandations du code.

1.1 Mode d'exercice de la direction générale

Votre Société est une société à conseil d'administration.

Votre Conseil d'administration a jugé opportun de dissocier les fonctions de Président du Conseil d'administration et de Direction Générale à l'effet de séparer :

• la détermination des orientations de l'activité de la société et le contrôle,
• de leur mise en œuvre par le Directeur Général.

M. Luc DOUBLET exerce les fonctions de Président du Conseil d'administration et M. Marc VERLY exerce les fonctions de Directeur Général.

Le Conseil d'administration n'a pas apporté de limitations aux pouvoirs du Directeur Général et exerce son contrôle sur l'activité de ce dernier dans le cadre des dispositions légales et statutaires en vigueur.

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1.2 Composition du Conseil.

Au 31 décembre 2012, le Conseil était composé de 17 membres. Les personnes physiques ou morales suivantes ont exercé un mandat d'administrateurs de la Société au cours de l'exercice 2012 :

• Luc DOUBLET, Président du Conseil d'administration,
• Marc VERLY, Administrateur et Directeur Général,
• Jean-Pierre GUILON, démissionnaire au 1er février 2012,
• Jean-Louis BANCEL,
• Jean HACOT,
• Françoise HOLDER,
• François HOUZE DE L'AULNOIT,
• Michel-André PHILIPPE,
• Denis TERRIEN, démissionnaire au 15 novembre 2012,
• Frédéric MOTTE, coopté par le Conseil d'administration le 19 décembre 2012 en remplacement de M. Denis TERRIEN,
• CREDIT COOPERATIF,
• UIT NORD,
• INTER-COOP,
• GIPEL,
• CCI GRAND LILLE,
• LA CITE DES ENTREPRISES,
• RESALLIANCE,
• BTP BANQUE.

Depuis le 1er février 2012, votre Conseil d'administration ne compte plus que 17 membres, Monsieur Jean-Pierre GUILON ayant démissionné du mandat d'administrateur qu'il détenait. A la même date, la société RESALLIANCE a désigné Monsieur Jean-Pierre GUILON en qualité de représentant permanent au sein du Conseil d'administration.

En date du 15 novembre 2012, Monsieur Denis TERRIEN a démissionné de son mandat d'administrateur de la Société. Par délibération en date du 19 décembre 2012 et aux termes des dispositions de l'article L225-24 al.1 du Code de commerce, les administrateurs ont décidé de coopter Monsieur Frédéric MOTTE, né le 31 juillet 1964 à ARMENTIERES, de nationalité Française, demeurant à 15, Le Bois, 59134 BEAUCAMPS EN LIGNY, en remplacement de Monsieur Denis TERRIEN, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu'à l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et tenue en 2017.

Les Administrateurs sont rééligibles.

La liste des Administrateurs et des mandats sociaux que détiennent les Administrateurs dans toutes sociétés est jointe en annexe.

Depuis le 28 juin 2011, la Société compte un Censeur, pris en la personne de Monsieur Bruno BONDUELLE, ancien Président de la CCI GRAND LILLE est l'auteur de nombreux ouvrages de réflexion, notamment sur le développement du NORD PAS DE CALAIS.

Les censeurs ont pour mission de veiller au respect des statuts, de veiller à ce que le développement des activités de la société s'effectue dans le respect de l'intérêt social, d'émettre des avis ou recommandations sur la politique générale de la société, de veiller au respect des droits des minoritaires.

Les censeurs peuvent recevoir une rémunération dont le montant est fixé par l'assemblée générale ordinaire et est maintenu jusqu'à nouvelle décision. Monsieur BONDUELLE ne perçoit pas de rémunération au titre de son mandat.

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Un censeur pourra se voir confier une mission de prestation de services rémunérée par la société. Dans ce cas, les dispositions des articles L 225-38 à L 225-43, R 225-30 à R 225-32 et R 225-34-1 du Code de commerce relatives aux conventions réglementées devront être respectées.

1.3 Application du principe de représentation équilibré des femmes et des hommes

A la date du 31 décembre 2012, le Conseil d'administration comptait 1 femme, en conformité avec la Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011.

Il convient de noter que le Conseil d'administration compte actuellement 2 femmes, Madame Françoise HOLDER et Madame France MOREAU (représentant permanent de BTP BANQUE) et que la nomination d'une nouvelle administratrice, en la personne de Madame VITRE – CAHON, est soumise au vote des actionnaires lors de l'Assemblée Générale du 26 juin 2013.

1.4 Administrateurs indépendants

Votre Conseil d'administration a compté 5 administrateurs indépendants au cours de l'exercice, Messieurs François HOUZE DE L'AULNOIT et Michel-André PHILIPPE qui constituent le Comité d'audit, Madame Françoise HOLDER, Messieurs Denis TERRIEN (démissionnaire au 15 novembre 2012) et Jean HACOT. Ils répondent aux critères d'indépendance édictés par le Code MIDDLENEXT à savoir :

• ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de la Société ou d'une société de son groupe et ne pas l'avoir été au cours de trois dernières années ;
• ne pas être client, fournisseur ou banquier significatif de la Société ou de son groupe ou pour lequel la Société ou son groupe représente une part significative de l'activité ;
• ne pas être actionnaire de référence de la Société ;
• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été auditeur de l'entreprise au cours des trois dernières années.

1.5 Durée des mandats – rotation par 1/3 tous les 2 ans

La société a choisi une durée de mandat de 6 années pour tenir compte de la spécificité de ses activités opérationnelles principalement axées sur le Capital-Investissement et l'investissement immobilier, activités à cycle long pour lesquelles le maintien en fonction des administrateurs sur cette durée permet un contrôle aisé de la mise en œuvre de la stratégie définie.

Cette durée est conforme à la recommandation N°10 du code MIDDLENEXT.

L'assemblée générale du 28 juin 2011 a introduit dans les statuts un renouvellement par 1/3 des administrateurs, tous les 2 ans.

6 mandats arrivaient à terme à l'assemblée générale du 26 juin 2013 :

• Jean-Pierre GUILON, mais démissionnaire au 1er février 2012,
• CREDIT COOPERATIF,
• François HOUZE DE L'AULNOIT,
• CCI GRAND LILLE,
• Marc VERLY,
• BTP BANQUE.

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1.6 Règles de déontologie

Votre Conseil d'administration a adopté un Règlement Intérieur qui définit notamment les règles de déontologie des membres du Conseil, signé par l'ensemble des Administrateurs.

En conformité avec la recommandation N°7 du code MIDDLENEXT, chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent au moment de sa nomination et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives à son mandat : se conformer aux règles légales de cumul des mandats, informer le conseil en cas de conflit d'intérêt survenant après l'obtention de son mandat, faire preuve d'assiduité aux réunions du conseil et d'assemblée générale, s'assurer qu'il possède toutes les informations nécessaires sur l'ordre du jour des réunions du conseil avant de prendre toute décision et respecter le secret professionnel.

1.7 Choix des administrateurs

La Société fait partie des valeurs moyennes et petites.

Ses administrateurs sont nommés parmi ses principaux actionnaires mais compte également des personnalités indépendantes aux termes des critères du code MIDDLENEXT.

Lors de la nomination ou du renouvellement du mandat de chaque administrateur, une information sur son expérience et sa compétence est communiquée dans le rapport annuel et à l'assemblée générale. La nomination de chaque administrateur fait l'objet d'une résolution distincte, conformément à la recommandation N°9 du code MIDDLENEXT.

II – CONDITIONS DE PREPARATION ET D’ORGANISATION DES TRAVAUX DU CONSEIL

2.1 Règlement intérieur

Conformément à la recommandation N°6 du code MIDDLENEXT, votre Conseil d'administration a adopté un Règlement Intérieur qui définit notamment les règles de déontologie des membres du Conseil.

Il précise que « Les administrateurs doivent faire preuve d'une totale indépendance d'esprit vis-à-vis de l'exécutif dans l'exercice de leur mandat et veiller à ce que la stratégie définie soit menée dans l'intérêt social et dans la perspective de la pérennité de la société. »

Il comporte les dispositions suivantes en matière de prévention des risques de conflit d'intérêt :

« En cas de conflit d'intérêts, un administrateur doit informer le conseil, s'abstenir de voter ou de participer aux délibérations, et, le cas échéant, si le conflit d'intérêt ne lui permet plus d'exercer son mandat en toute indépendance, il devra démissionner. Une absence d'information équivaudra à la reconnaissance qu'aucun conflit d'intérêts n'existe. »

Il est signé par l'ensemble des Administrateurs.

Le règlement intérieur est disponible sur le site de la Société.

2.2 Mise en place d’un comité d’audit

Afin d’améliorer la qualité des travaux du Conseil d’administration et l’aider dans l’exercice de ses responsabilités, un Comité d’audit a été constitué.

Le Comité d’audit est composé de Messieurs François HOUZE DE L’AULNOIT et Michel-André PHILIPPE, tous deux administrateurs indépendants. Il leur appartient d’établir leurs rapports semestriels et de les présenter au Conseil d’administration dans les conditions de l’article L 823-19 du Code de commerce.

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Au cours du 1er trimestre 2012, les membres du Comité d'audit ont assisté aux réunions de synthèse auxquelles participaient les Commissaires aux comptes : comptes sociaux, comptes consolidés, valorisations des actifs et justes valeurs.

Ils ont également participé à la réunion organisée par la responsable du Contrôle interne.

Lors de la réunion du Conseil d'administration du 18 avril 2012, le Comité d'Audit a présenté le rapport sur l'accomplissement de sa mission au titre de l'exercice clôturé au 31 décembre 2011.

De même, il a procédé à la restitution de l'analyse du questionnaire adressé aux administrateurs à l'effet d'évaluer les travaux du Conseil d'administration ainsi qu'il a recueilli leurs commentaires sur les 15 points de recommandations contenues dans le code MIDDLENEXT.

• 1 Cumul de contrat de travail et mandat social,
• 2 Définition et Transparence de la rémunération des dirigeants,
• 3 Indemnité de départ,
• 4 Régime de retraite complémentaire,
• 5 Stock options, Actions gratuites,
• 6 Règlement intérieur du Conseil,
• 7 Déontologie des membres du Conseil,
• 8 Composition du Conseil, membres indépendants,
• 9 Choix des Administrateurs,
• 10 Durée du mandat des Administrateurs,
• 11 Information des membres du Conseil,
• 12 Mise en place de comités,
• 13 Réunion du Conseil et des comités,
• 14 Rémunération des administrateurs,
• 15 Evaluation des travaux du Conseil.

Le 26 septembre 2012, Le Comité d'Audit a présenté au Conseil d'administration son rapport sur l'accomplissement de sa mission au titre du 1er semestre 2012.

2.3 Réunion du Conseil d'administration

Le fonctionnement du conseil d'administration (convocation, réunions, quorum, information des administrateurs) est conforme aux dispositions légales et statutaires de la Société.

Le conseil d'administration est réuni 4 fois par an (et aussi souvent que l'intérêt l'exige), une fois par trimestre, pour examiner le rapport d'activité du trimestriel ou semestriel et, en ce qui concerne la 1ère réunion de l'année, pour arrêter les comptes de l'exercice précédent.

Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de la société, veille à leur mise en œuvre et se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de la société et de toutes opérations significatives de gestion ou d'investissement. Il arrête également les comptes sociaux et les comptes consolidés, convoque les actionnaires en assemblée, en fixe l'ordre du jour et le texte des résolutions. Par ailleurs, il procède à un examen détaillé de la marche des affaires : évolution de l'activité des différents pôles, résultats financiers, état des dettes et situation de trésorerie. En outre, le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns et autorise les conventions relevant de l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce.

Au cours de l'exercice écoulé, le Conseil d'administration s'est réuni 4 fois.

L'agenda des réunions des Conseils a été le suivant : 18 avril (15 participants), 27 juin (10 participants), 26 septembre (10 participants), 19 décembre (12 participants).

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Le taux moyen de participation à ces Conseils s'est élevé à 69 %.

Les administrateurs sont convoqués par le Président plusieurs jours à l'avance par lettre simple.

Les Commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les séances du Conseil d'administration sans exception, par LRAR pour les arrêtés de comptes, par lettre simple pour les autres réunions.

2.4 Information des administrateurs

Les administrateurs reçoivent tous les documents et informations nécessaires à leur mission avant chaque réunion du Conseil. Ils reçoivent régulièrement toutes les informations importantes concernant la vie de la Société. Ainsi leurs sont adressés : l'ordre du jour de la réunion, le procès-verbal de la réunion précédente, le rapport d'activité trimestriel, semestriel ou annuel du groupe. Pour l'arrêté des comptes annuels, les comptes sociaux et consolidés de l'exercice antérieur, le projet et le rapport de gestion de l'exercice et l'ensemble des projets de rapports devant être présentés à l'assemblée générale, le projet des textes des résolutions. Pour l'examen des comptes du 1er semestre, les comptes consolidés semestriels et le rapport d'activité du 1er semestre.

2.5 Tenue des réunions et décisions adoptées

Les réunions du Conseil se sont déroulées à la Cité Haute Borne à VILLENEUVE D'ASCQ ou à LA CITE DES ECHANGES à MARCQ-EN-BAROEUL.

Au cours de l'exercice écoulé, hors l'arrêté des comptes annuels, semestriels, et de l'examen trimestriel de l'activité du Groupe ainsi que de l'autorisation des conventions réglementées, le Conseil a notamment pris connaissance, examiné et/ou autorisé les opérations suivantes :

• Participation au FCPR Génération Entrepreneurs Investisseurs, projet de convention POINCARE GESTION (société de gestion du FCPR GEI), accord de partenariat immobilier AVENIR ET TERRITOIRES - Caisse d'Epargne Nord de France Europe,
• Apports du fonds de commerce par RESONEGO à la société ADHA REFERENCEMENT,
• Projet de transformation d'AVENIR ET TERRITOIRES en S.A. avec capacité de faire une offre au public et délégations de compétence à son conseil d'administration pour réaliser une augmentation de capital,
• Réflexion sur la simplification de l'organisation du Groupe
• Stratégie de financement du Groupe,
• Plan d'action 2013 – 2017,
• Budget 2013,
• Mode de facturation des management fees aux filiales,
• Télargissement de l'offre de Capital Investissement de l'IRD.

A l'issue de chaque réunion, un procès-verbal est établi par le secrétaire nommé par le Conseil, puis arrêté par le Président, qui le soumet à l'approbation du Conseil lors de la réunion suivante. Les procès-verbaux sont retranscrits dans le registre des procès-verbaux après signature du Président et d'un administrateur.

2.6 Evaluation du Conseil

Conformément à la recommandation N°15 du code MIDDLENEXT et comme indiqué ci-dessus, au cours de sa réunion du 18 avril 2012, le conseil a procédé à l'autoévaluation de sa composition, de son organisation, de son mode de fonctionnement ainsi qu'à l'examen des mesures d'amélioration utiles.

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III - POLITIQUE DE REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

3.1 Rémunérations administrateurs non dirigeants

La rémunération versée par la Société aux mandataires sociaux, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 correspondant exclusivement au versement des jetons de présence votés par l'Assemblée Générale et dont le montant s'est élevé à 100 000 €. Ils ont été attribués aux administrateurs au prorata de la participation de chaque administrateur aux réunions, un jeton double étant attribué aux administrateurs indépendants constituant le Comité d'audit, François HOUZE DE L'AULNOIT et Michel-André PHILIPPE ainsi qu'à Messieurs Luc DOUBLET et Marc VERLY. Le montant global des jetons s'inspire des sommes allouées à leurs administrateurs par les valeurs moyennes adhérentes de MIDDLENEXT.

Votre Société ne verse pas d'autre rémunération aux mandataires sociaux non dirigeants.

3.2 Cumul contrat de travail avec un mandat social

Il n'existe pas de cumul entre un contrat de travail et un mandat social.

3.3 Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Il existe une convention de mise à disposition du Directeur Général entre la Société et « GSR » qui, chaque année, est soumise à autorisation du conseil d'administration.

Son montant n'est pas disproportionné eu égard aux rémunérations des dirigeants de valeurs moyennes et petites telles qu'exposées au « Zoom sur les rémunérations des 400 dirigeants de sociétés cotées » publié en 2012 par l'Observatoire de l'Information Financière ATH et aux rémunérations des 5 personnes les mieux rémunérées de la société qui ne disposent pas de mandat social.

Son montant a été de 270 300 € H.T. pour l'année 2012.

La Société a versé à votre Directeur Général des jetons de présence, en sa qualité d'administrateur, pour un montant de 12 903,23 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

La société BATIXIS a versé à votre Directeur Général des jetons de présence, en sa qualité d'administrateur, pour un montant de 6 923,08 € au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012.

Votre Directeur Général détient 45 600 actions (24 % du capital) de la société IRDEC MANAGEMENT S.A.S. qui détient les 145 163 BSAAR émis par IRD NORD PAS-DE-CALAIS. Le solde du capital d'IRDEC MANAGEMENT étant détenu par 18 salariés du Groupe IRD NORD PAS-DE-CALAIS.

Les mandataires sociaux ne bénéficient d'aucune rémunération différée, indemnité de départ ou engagement de retraite.

La Société ne met en œuvre aucune politique d'attribution de stock-options ni d'actions gratuites.

Le détail des rémunérations et avantages accordés aux mandataires sociaux figure dans le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale.

IV - MODALITES DE PARTICIPATION DES ACTIONNAIRES AUX ASSEMBLEES

Les modalités de convocation et de participation des actionnaires aux assemblées sont régies par l'article 15 des statuts de la Société ainsi que par les dispositions légales en vigueur.

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V - PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

Les procédures mises en place par le Groupe s'inspirent du cadre de référence de l'AMF.

Elles impliquent :

• le respect des politiques de gestion,
• la sauvegarde des actifs,
• la prévention et la détection des fraudes et erreurs,
• l'exactitude et l'exhaustivité des enregistrements comptables,
• l'établissement d'informations comptables et financières fiables.

Elles ont pour but de s'assurer de la fiabilité des comptes et de la gestion financière, et de la maîtrise des risques inhérents à l'activité de la Société.

D'une manière générale, les procédures de contrôle interne reposent essentiellement sur des contrôles hiérarchiques de niveau 1 et 2, avec appui de procédures codifiées. L'organisation des différents métiers et activités « support » intègre une séparation des responsabilités entre les fonctions étude, engagement et contrôle des opérations.

5-1 Description synthétique du système comptable.

Les principaux éléments ci-après précisent l'organisation dans laquelle s'inscrit l'élaboration de l'information financière et comptable destinée aux actionnaires.

La production des informations comptables et financières de la Société est sous la responsabilité de la Direction Financière. Ce service assure également le suivi et la gestion de la trésorerie du groupe constitué de la Société et de ses filiales.

La Direction Financière a fait l'acquisition, en 2011, d'un logiciel de gestion de trésorerie et d'un logiciel de suivi de la dette bancaire. Ces 2 outils, ainsi que la création d'une fonction de Trésorier, permettent un suivi précis de la trésorerie quotidienne et de réaliser des projections à 12 mois de l'ensemble des flux bancaires. Fin 2012, le groupe a mis en place un logiciel de suivi des flux fournisseurs qui permet de suivre la totalité de la relation fournisseurs. La piste d'audit est ainsi totalement formalisée.

Le système informatique de gestion comptable est un logiciel du marché et la Société s'appuie également sur un logiciel de consolidation ainsi que sur divers logiciels de gestion permettant d'assurer le suivi des produits, des charges et des engagements sur les différentes activités du Groupe.

Les comptabilités de la Société et de ses principales filiales sont soumises aux contrôles des commissaires aux comptes dans le cadre de leur mission légale.

5-2 Procédures de contrôle interne

La Responsable du contrôle interne a continué, en 2012, à solidifier les bases du système de Contrôle interne du Groupe IRD.

Le périmètre d'action de ce système se limite aux structures localisées sur le site de la Haute Borne à Villeneuve d'Ascq.

Au cours de cette année, plusieurs procédures ont été écrites ou revues dans le but de diminuer les risques opérationnels.

Les efforts ont été concentrés sur l'uniformisation des processus qui touchent la gestion des ressources humaines du Groupe (véhicules, téléphone, tickets restaurants...)

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La mise en place d'un logiciel de dématérialisation des factures d'achat a permis de renforcer la sécurité du processus achats, de matérialiser les délégations d'accord de paiement et de structurer la relation fournisseurs. Le logiciel permet une piste d'audit complète du flux fournisseurs au sein du groupe.

Les tests effectués en 2012 sur des procédures écrites ou revues en 2011 ont fait l'objet de comptes rendus transmis à la Direction Générale.

Le résultat général des tests de l'application des procédures est positif.

Le Comité d'audit et les acteurs du contrôle interne se sont réunis trois fois durant l'année.

La rédaction de Manuels de Procédures a été commencée par les différents services en 2012.

Un rapport sur les actions entreprises par La responsable du contrôle interne a été transmis à la Direction Générale et au Comité d'audit.

Les principaux enseignements ou travaux ont concerné :

1. Une avancée dans la sensibilisation des collaborateurs au contrôle interne
2. Les tests concluants sur l'utilisation de la procédure « accompagnements » mise en place en sept 2011 et actualisée en janvier 2012
3. L'avancement des manuels de procédures « métiers »
4. La réorganisation des services financiers, permettant de fiabiliser des Process et d'établir des séparations de tâches en diminuant également la possibilité de risques de fraude
5. L'amélioration du processus achats par la mise en place du logiciel PROGIDOC
6. L'uniformisation des rapports d'activité sur les différentes filiales de Batixis
7. La rédaction du Process assurances
8. La refonte des Process : notes de frais – commandes de plateaux repas – Prêts de voitures et de téléphones
9. Les tests concluants sur l'application du Process Cap/dev suite au contrôle effectué
10. Les tests concluants sur la procédure « gestion de trésorerie » en l'absence du Trésorier.
11. La participation à la réflexion sur le modèle économique du Groupe ayant été validée par le Conseil d'administration
12. Le renforcement du suivi budgétaire sur le logiciel utilisé pour la Conso (FCRS) avec refonte totale des axes analytiques, dans le but de pouvoir analyser plus finement les résultats « métiers ».

5-3 Information financière.

Le suivi et la qualité de l'information financière à destination des actionnaires et des autorités de marché est assurée conjointement par la direction administrative et financière et la direction juridique de la Société.

VI - CARTOGRAPHIE DES RISQUES

Il convient ici de se reporter au chapitre « PRINCIPAUX RISQUES – POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES RISQUES » du rapport de gestion du Conseil d'administration.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le 16 avril 2013

Le Président du Conseil d'administration

Luc DOUBLET