Groupe IRD

AGM Information • Jan 4, 2011

INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS-DE-CALAIS

I.R.D. Nord Pas-de-Calais Société anonyme au capital de 44 274 913,25 EUR EURALLIANCE - Porte A - 2, avenue de KAARST - BP 52004 - (59777) EURALILLE RCS Lille n ° 456 504 877 - Euronext Paris - Compartiment C - Code Isin FR 0000124232

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

DU 24 DECEMBRE 2010

Le 24 décembre 2009 à 11 heures, les actionnaires se sont réunis en assemblée générale extraordinaire à la Cité des Entreprises - 40 rue Eugène Jacquet (59700 MARCQ-en-BAROEUL), sur convocation faite par le Conseil d'Administration suivant:

• Avis préalable à AGE paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires (BALO) n° 139 en date du 19 novembre 2010.
• Avis de convocation paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires (BALO) n° 147 en date du 8 décembre 2010,
• Avis de convocation paru dans le journal « LA VOIX DU NORD » en date du 9 décembre 2010,
• Lettre adressée par pli simple aux titulaires d'actions nominatives le 6 décembre 2010,
• Lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 7 décembre 2010 aux Commissaires aux comptes.

En l'absence du Président du Conseil d'administration, excusé, l'Assemblée est présidée par

Monsieur Gilbert HENNIQUE, Résident du GIPEL.

Désigné en qualité de Président de Séance par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée générale désigne un bureau qui est composé comme suit :

Les deux membres disposant du plus grand nombre de voix, présents et acceptant les fonctions de scrutateurs :

M. Serge PONDER, Président de l'AIFP, M. Hubert BOSCH

Le bureau de l'assemblée désigne pour secrétaire de séance :

Monsieur Jeon - Locci, AITREGAGH, Birecten Junique
La feuille de présence vérifiée, arrêtée et certifiée exacte par le bureau constate que les actionnaires présents, repréprésentés ou

ayant voté par correspondance possèdent :
2.042.026 actions sur l du droit de vote) formant le capital et ayant le droit de vote (4 c c tions actions moins 26 136 actions auto détenues privées (2003.273 actions auto détenues privées (2004-2004) 1 vote par correspondence).

L'Assemblée réunissant plus du tiers du capital et des droits de vote est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sur l'ordre du jour extraordinaire.

Le Cabinet KPMG, Commissaire aux comptes titulaire, représenté par Monsieur Patrick LEQUINT est

présent,

$\in \mathbb{X}$

Cabinet AEQUITAS, Commissaire aux comptes titulaire, représenté par Monsieur DARROUSEZ, est- - - joné est

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Le Président de Séance met à la disposition des actionnaires :

• Un exemplaire des statuts de la société,
• Un exemplaire des avis aux Bulletins des Annonces Légales Obligatoires (BALO) des 19 novembre et 8 décembre 2010.
• Un exemplaire du journal LA VOIX DU NORD en date du 9 décembre 2010 contenant l'avis de convocation à la présente assemblée.
• La copie de la lettre adressée aux actionnaires nominatifs,
• La copie des lettres de convocation adressées par pli recommandé aux commissaires aux comptes avec l'avis de réception.
• La copie du rapport du Conseil d'Administration,
• La liste des actionnaires nominatifs telle qu'elle existe trois jours et quinze jours avant la présente assemblée,
• La feuille de présence de l'assemblée,
• Le texte des projets de résolutions.

Le Président de Séance déclare ensuite que les documents exigés selon la législation en vigueur ont été soit communiqués aux actionnaires, soit tenus à leur disposition et que la société a satisfait à ses obligations légales en ces domaines. Il rappelle ensuite que les documents et renseignements visés aux articles R 225-83 et R 225-73-1 du Code de commerce ont été mis en ligne sur le site internet de la Société et tenus à la disposition des actionnaires au siège social dans les délais prévus par les textes.

Puis le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

• Rapports du Conseil d'Administration,

• Approbation du projet de fusion prévoyant la transmission du patrimoine de la SOCIETE CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIERE au profit de la société INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS,

• Constatation de la réalisation de l'opération,
• Approbation du boni de fusion,
• Dissolution de la société SOCIETE CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIERE.
• Questions diverses, $\blacktriangleright$

Enfin, la discussion est ouverte.

DEBATS

Le Président de Séance donne lecture du rapport du Conseil d'administration.

Une présentation globale des enjeux du projet de fusion est réalisée par le Directeur Général, Monsieur VERLY
Le Bruevieux Général Adjoin — Munsieux Thierry DUJARDIN.
Il précise que le projet de fusion a été déposé aux Gre du 10 novembre 2010 qui ont délivré un certificat de non opposition respectivement en date du 20 décembre 2010 et du 16 décembre 2010.

Personne ne demandant la parole, le Président clôt les débats et met aux voix les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DU PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIERE

Après avoir pris connaissance :

du rapport du conseil d'administration,

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du projet de fusion prévoyant la fusion simplifiée de la SOCIETE CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIERE au profit de la société INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS, laquelle société détient, depuis le début de l'opération de fusion, la totalité des parts formant le capital de la société SOCIETE CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIERE,

L'assemblée générale approuve ce projet dans toutes ses stipulations et spécialement :

• l'évaluation à leurs valeurs comptables des actifs et passifs transmis, $\blacktriangleright$
• l'actif net s'élevant à un montant net de 11 439 223,47 €. $\blacktriangleright$
• le boni de fusion s'élevant à 254 203,47 €. $\checkmark$

En conséquence, l'assemblée générale décide la fusion prévue dans le projet conclu avec la société SOCIETE CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIERE avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 et constate que l'opération n'entraîne aucun échange d'actions, ni aucune augmentation de capital, la société détenant la totalité des parts composant le capital de la société absorbée.

Elle constate enfin que, par suite de ces décisions, la fusion de la société INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT DE LA REGION NORD PAS DE CALAIS et de la SOCIETE CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIERE et la dissolution en résultant de la société SOCIETE CIVILE INTERPROFESSIONNELLE DE GESTION IMMOBILIERE sont définitivement réalisées.

• Voix contre: $O$

• Abstentions: O

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix celte résolution est colopolé à

DEUXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée générale délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.

Cette résolution est adoptée à la majorité des voix $-$ Voix pour : $204205$

• Voix contre: $c_3$

• Abstentions : C

cette résolution est optopteé ce

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée à heures. De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du $\mathcal{M}$ h $\leq$ o bureau.

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