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E. Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 31 Mars 2015 portant rapport de gestion sur les comptes annuels et rapport sur les comptes consolidés. Exercice clos le 30 septembre 2014

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle conformément aux dispositions de la loi et des statuts afin de vous rendre compte de l'activité de votre société et des résultats de notre gestion durant l'exercice écoulé clos le 30 septembre 2014 ainsi que pour soumettre à votre approbation les comptes annuels de cet exercice.

I- Informations générales :

Il est précisé que notre société détient depuis :

Le 21/07/2009, 100 % des actions de la société BALL DUCRETTET basée à Thonon-les-Bains (74).
Le 15 novembre 2010, 100 % des actions de la société BRARD GRAINES basée à Longué Jumelles (49). La société BRARD GRAINES détient 100 % de la société SCI LA CLAIE DES PATURES depuis le 23 juillet 2014.
Le 30 septembre 2011, 100 % de la société IBERIA SEEDS située à Murcia en Espagne.
Le 1er avril 2012, 99 % de la société EVAGRO SEEDS située au Caire en Égypte.
Le 11 avril 2012, 68 % de la société TOPSEM située à Alger en Algérie.
Le 1er octobre 2012, 100 % de la société SAULAIS SAS située à Saint Barthélemy d'Anjou (49). La société SAULAIS SAS détient 100 % de la société SAULIMMO SCI. Par décision du 26 février 2014, à effet du 31 mars 2014, la société SAULAIS, a décidé, la dissolution de la société « SAULIMMO », entraînant ainsi la transmission universelle du patrimoine de cette société à son profit.
Le 1er octobre 2012, 50 % de la société BIGLER SAMEN AG située à Bätterkinden en Suisse.
Le 8 décembre 2012, 100 % de la société AGREVA située en Turquie.
Le 1er octobre 2013, 100 % de la société PLAN ORNEMENTAL située à ANGERS (49) spécialisée dans la vente de graines, jeunes plants et boutures de fleurs uniquement destinés aux professionnels. Par décision du 18 octobre 2013, à effet du 22 novembre 2013, nous avons décidé, la dissolution de la société PLAN ORNEMENTAL entraînant ainsi la transmission universelle du patrimoine de cette société à notre profit.
Le 1er octobre 2013, une participation de 20 % dans le capital de la société LES GAZONS DE FRANCE dont l'activité principale est la distribution de semences de gazon.
Le 15 janvier 2014, une participation dans la société PHYTOSEM à hauteur de 39.09 % en suite d'une acquisition complémentaire de 18,73 % du capital.
Le 1er avril 2014, 100 % de la société Semences Marocaines Professionnelles", "SEMAPRO" située à Agadir au Maroc.
Le 6 août 2014, 30 % de la société HORMALYS.

Des comptes consolidés ont donc été établis, qui incluent tant l'activité de GRAINES VOLTZ que celle des sociétés AGREVA, BALL DUCRETTET, BRARD GRAINES, IBERIA SEEDS, TOPSEM, EVAGRO SEEDS, SAULAIS, BIGLER SAMEN, LES GAZONS DE FRANCE et PHYTOSEM pour la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 ainsi que l'activité de la société SEMAPRO depuis son entrée dans le périmètre pour la période du 1er avril 2014 au 30 septembre 2014. Les dispositions, termes et procédures de contrôle propres à notre société ont donc présidé également à l'activité de nos filiales.

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I- GRAINES VOLTZ

Comptes annuels – Situation de la société – Evolution prévisible

1. Faits majeurs et significatifs

L'activité de notre société s'est traduite par une augmentation du chiffre d'affaires de ventes de marchandises de 6.77 % ainsi qu'une augmentation de notre marge commerciale de 2 478 k€.

Ce pourcentage s'établit à 1.10 % hors augmentation des ventes liées aux ventes intra-groupe.

Le résultat net s'établit à 4 595 k€.

Le développement de l'activité de notre société est axé tant sur le marché national que sur l'export. Le chiffre d'affaires export et CEE a progressé de 15.20 % (10% l'exercice précédent) pour représenter désormais 20.31 % du chiffre d'affaires total.

Le résultat d'exploitation s'établit à 2 789 k€ contre 4 307 k€ l'exercice précédent soit une diminution de 35 %.

La variation de ce résultat est due essentiellement à :

L'augmentation de la marge commerciale en valeur absolue de 2 478 k€.
Une augmentation de la charge nette des clients douteux de 1 218 k€.
Une augmentation de la dépréciation des stocks de 525 k€.
La constitution d'une provision pour litiges de 315 k€.
L'augmentation des frais de personnel de 1 188 k€.

Le résultat courant avant impôt s'établit à 3 547 k€ en diminution également de 35 %.

Le résultat net s'établit à 4 595 K€ compte tenu de la prise en compte du crédit d'impôt recherche pour 1 763 K€.

Le 1er octobre 2013, nous avons acquis 100 % du capital de la société PLAN ORNEMENTAL spécialisée dans la vente de graines, jeunes plants et boutures de fleurs uniquement destinés aux professionnels.

Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de PLAN ORNEMENTAL à notre société. La date d'effet est le 22 novembre 2013.

Nous avons également décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de HORTIMAR à notre société. La date d'effet est le 31 décembre 2013.

Ces 2 opérations de transmission universelle du patrimoine affectent la comparabilité des présents comptes annuels ; aussi une comparaison entre les comptes de l'exercice et de l'exercice précédent peut s'avérer non pertinente.

Le 1er octobre 2013, nous avons pris une participation de 20 % dans le capital de la société LES GAZONS DE FRANCE dont l'activité principale est la distribution de semences de gazon.

Le 15 janvier 2014, Graines VOLTZ SA a augmenté sa participation dans la société PHYTOSEM, pour la porter à 39.09 %.

Le 1er avril 2014, Graines VOLTZ SA a acquis 1 000 parts de la société Semences Marocaines Professionnelles, soit l'intégralité des parts sociales.

En date du 6 août 2014, nous avons participé à la création de la société HORMALYS, en partenariat avec la Coopérative Agricole de Céréales. Cette création s'est accompagnée par la cession d'une partie de l'activité Fournitures Horticoles à cette nouvelle société, avec jouissance au 1er octobre 2014.

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2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

a) L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

	Exercice 2014	Exercice 2013
Chiffre d'affaires hors taxes (1)	73 114 849	68 316 494
Dotations aux amortissements et provisions d'exploitation	4 080 005	2 029 568
Résultat d'exploitation	2 789 347	4 306 766
Résultat financier	758 116	1 114 726
Résultat exceptionnel	12 535	203 560
Participation des salariés	74 286	376 030
Impôts sur les sociétés (2)	-1 108 932	1 367 436
Résultat de l'exercice	4 594 643	3 881 587

(1) Il est précisé que notre activité n'est pas dépendante d'un ou de quelques clients.
(2) Le montant de l'impôt sur les sociétés apparait en négatif du fait de la prise en compte d'un crédit d'impôt recherche au titre des années 2011, 2012 et 2013 pour un montant total de 1 763 472 €.

Notre contrôle interne nous permet un suivi budget/réalisations régulier.

b) Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société

Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en €uros. Les taux d'intérêts sont stipulés soit variables (constitués d'un « indice » correspondant soit à l'Euribor 1 mois et majorés d'une « marge fixe » de 0.74 % soit à l'Euribor 3 mois et majorés d'une « marge fixe » de 0.65 %, 0.90 % ou 1.3% l'an) soit fixes.

Le solde restant dû sur l'ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 3 685 028 € à la clôture de l'exercice.

Un emprunt à long terme (15 ans) a été mis en place pour le financement de nos locaux à Brain sur l'Authion en janvier 2011. Le taux d'intérêt est variable constitué d'un indice correspondant à l'Euribor 3 mois majoré d'une marge fixe de 0.90 % l'an.

Le solde restant dû sur cet emprunt s'élève à 3 150 108 € au 30 septembre 2014.

Un emprunt à moyen terme (7 ans) à taux fixe a été contracté le 26 mars 2013, le solde restant dû de cet emprunt au 30 septembre 2014 s'élève à 1 650 000 €.

Deux nouveaux emprunts à moyen terme (7 ans) à taux fixe ont été contractés, l'un auprès du CIC le 10 février 2014 et l'autre auprès de la BPI le 28 février 2014.

Le solde restant dû sur ces emprunts s'élève à 3 824 744 € au 30 septembre 2014.

Suite à la TUP avec la société Plan Ornamental, un emprunt à moyen terme (7 ans) à taux variable contracté le 22 février 2011 dont le solde restant dû s'élève à 180 000 € au 30 septembre 2014 a été repris.

Ratios :

| * | endettement à moyen et long terme
(pour la partie supérieure à 1 an) = 43,70 %
capitaux propres | contre 45,82 %
l'exercice précédent |
| --- | --- | --- |
| * | endettement à moyen et long terme
(pour la partie supérieure à 1 an) = 13,67 %
chiffre d'affaires | contre 12,37 %
l'exercice précédent |

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c) Information sur les délais de paiement

La décomposition à la clôture de l'exercice du solde des dettes à l'égard des fournisseurs est la suivante :

Exercice	Comptant	A 30 jours	A 60 jours	A 90 jours	Au-delà de 90 jours	Total
2013		4 588 677 €	490 349 €	316 544 €	7 521 €	5 405 091 €
2014	2 901 504 €	1 601 702 €	490 680 €	14 537 €	22 137 €	5 030 560 €

d) Principaux risques

Le principal risque pour notre société, comme pour l'ensemble de nos filiales, reste le risque sanitaire, avec d'éventuels problèmes bactériologiques sur les matières premières achetées et durant tout le cycle de conservation des produits avant la vente. Dans cette optique, des contrôles de qualité des semences sont effectués régulièrement.

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

Nos efforts continuent de porter sur le développement de nos activités dans un souci de rationalisation de nos équipes commerciales et de maîtrise de nos approvisionnements et de nos coûts.

4. Événements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Le 31 décembre 2014 avec effet au 1er janvier 2015, nous avons augmenté notre participation de 30% dans le capital de la société LES GAZONS DE FRANCE dont l'activité principale est la distribution de semences de gazon, la portant ainsi à 50%.

5. Activité en matière de recherche et de développement

Notre Société a comptabilisé des frais de cette nature au cours de l'exercice. Il s'agit de frais d'essais de semences pour un montant de 125 686 € hors taxes payés à des organismes extérieurs. Parallèlement, notre société procède en interne à des essais comparatifs de certaines variétés.

Nous avons fait réaliser durant cet exercice par un cabinet spécialisé en évaluation de crédit d'impôt recherche le calcul de ce crédit d'impôt au titre des années 2011, 2012 et 2013.

Le crédit d'impôt recherche pour ces 3 années représente 1 763 k€ et est comptabilisé en déduction du poste « impôt sur les sociétés ».

II BALL DUCRETTET

1. Faits majeurs et significatifs

Néant

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2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

a) L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

		Exercice 2014	Exercice 2013
*	Chiffre d'affaires hors taxes	9 960 797	8 894 329
*	Dotations aux amortissements et provisions	142 959	165 582
*	Résultat d'exploitation	1 871 935	1 379 172
*	Résultat financier	-6 304	-16 799
*	Résultat exceptionnel	143 100	0
*	Impôts sur les sociétés	133 769	75 846
*	Résultat de l'exercice	1 874 963	1 286 527

b) Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société

endettement à moyen et long terme
(pour la partie supérieure à 1 an) = 0 %
capitaux propres
endettement à moyen et long terme
(pour la partie supérieure à 1 an) = 0 %
chiffre d'affaires

c) Information sur les délais de paiement

La décomposition à la clôture de l'exercice du solde des dettes à l'égard des fournisseurs est la suivante :

Exercice	Comptant	A 30 jours	A 60 jours	A 90 jours	Au-delà de 90 jours	Total
2013	-	190 140 €	-	-	-	190 140 €
2014	6 216-€	207 829 €	-	-	-	214 045 €

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

Nos efforts continuent de porter sur le développement de notre volume d'activité.

4. Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Néant

5. Activité en matière de recherche et de développement

La société BALL DUCRETTET n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice.

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III BRARD GRAINES

1. Faits majeurs et significatifs

Néant

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

a. L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

		Exercice 2014	Exercice 2013
*	Chiffre d'affaires hors taxes	3 760 728	3 752 091
*	Dotations aux amortissements et provisions	183 227	142 195
*	Résultat d'exploitation	145 378	562 096
*	Résultat financier	- 30 558	- 13 848
*	Résultat exceptionnel	- 93 747	5 824
*	Impôts sur les sociétés	12 706	174 845
*	Résultat de l'exercice	8 368	379 227

b. Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société

endettement à moyen et long terme
(pour la partie supérieure à 1 an) = 85,79 % contre 38,17 % l'exercice précédent
capitaux propres
endettement à moyen et long terme
(pour la partie supérieure à 1 an) = 20,26 % contre 12,57 % l'exercice précédent
chiffre d'affaires

Il ne s'agit que d'emprunts à taux fixe. La société a contracté un nouvel emprunt afin de financer l'acquisition des parts sociales de la SCI CLAIE DES PATURES et conforter son besoin en fonds de roulement.

c. Information sur les délais de paiement

Le paiement des semences après acceptation de la marchandise par BRARD GRAINES SAS se fait normalement dans les 60 jours s'il s'agit d'une culture en serres et 90 jours s'il s'agit d'une culture en plein champ. Si une garantie au m² est prévue au contrat, le paiement à 30 jours de celle-ci se fait à part, en avance par rapport à la culture. La marchandise est acceptée si le résultat des analyses des lots est conforme aux normes de germination et aux normes sanitaires.

Au 30.09.14

Total	Comptant	15 J	30 j	45 j
97 531 €	15 160 €	8 631 €	72 444 €	1 296 €

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3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

L'objectif de BRARD GRAINES reste le développement de son volume d'activité dans un souci de haute qualité.

4. Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Néant

5. Activité en matière de recherche et de développement

La société BRARD GRAINES n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice.

IV SAULAIS

1. Faits majeurs et significatifs

Néant

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

a) L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

		Exercice 2014	Exercice 2013
*	Chiffre d'affaires hors taxes	7 048 667	6 641 351
*	Dotations aux amortissements et provisions	612 741	611 467
*	Résultat d'exploitation	537 779	284 000
*	Résultat financier	- 62 498	- 18 482
*	Résultat exceptionnel	141 372	- 22 068
*	Participation des salariés	-	-
*	Impôts sur les sociétés	187 918	59 688
*	Résultat de l'exercice	428 735	183 762

b) Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société

endettement à moyen et long terme
(pour la partie supérieure à 1 an) = 52,30% contre 76,38 % l'exercice précédent capitaux propres
endettement à moyen et long terme
(pour la partie supérieure à 1 an) = 14,95 % contre 22,02 % l'exercice précédent chiffre d'affaires

Il s'agit d'emprunts à taux fixe et à taux variables.

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GRAINES VOLTZ

c) Information sur les délais de paiement

La décomposition à la clôture de l'exercice du solde des dettes à l'égard des fournisseurs est la suivante :

Exercice	A 30 jours	A 60 jours	A 90 jours	Au-delà de 90 jours	Total
2013	62 501 €	102 271 €	4 142 €	7 143 €	176 144 €
2014	85 747 €	14 797 €	-	-	100 544 €

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

L'objectif de SAULAIS reste le développement de son volume d'activité dans un souci de haute qualité.

4. Événements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Néant

5. Activité en matière de recherche et de développement

La société SAULAIS n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice.

V
IBERIA SEEDS - EVAGRO SEEDS - TOPSEM - AGREVA – BIGLER SAMEN AG – HORTIMAR

a. IBERIA SEEDS

Cette société, créée le 30 septembre 2011, a clôturé son troisième exercice social le 30 septembre 2014. Elle emploie 3 salariés

A la clôture, son chiffre d'affaires s'est élevé à 574 604 € contre 459 353 € l'exercice précédent et son résultat à – 12 433 € contre 6 965 €.

b. EVAGRO SEEDS

La société EVAGRO SEEDS créée le 1er avril 2012 a clôturé son second exercice que le 31 mars 2014 et une situation comptable a été établie au 30 Septembre 2014. Elle emploie actuellement 9 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 682 303 € contre 506 124 € et son résultat à 6 033 € contre 42 190 €.

c. TOPSEM

La société TOPSEM créée le 11 avril 2012 a clôturé son troisième exercice le 30 septembre 2014. Elle emploie actuellement 13 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 3 898 849 € contre 1 238 379 € et son résultat à 408 508 € contre 31 499 €.

d. AGREVA

La société AGREVA a clôturé son exercice le 30 septembre 2014. Elle emploie actuellement 4 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 515 685 contre 398 422 € et son résultat à 3 884 contre 4 584 €.

e. BIGLER SAMEN AG

La société BIGLER SAMEN AG a clôturé son exercice le 30 septembre 2014. Elle emploie actuellement 9 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 4 469 928 € contre 4 336 346 € et son résultat à 6 986 € contre 7 343 €.

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f. SEMAPRO

La société SEMAPRO a clôturé son exercice le 30 septembre 2014. Elle emploie actuellement 8 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 5 362 446 € et son résultat à 18 513 €.

Nos efforts continuent de porter sur le développement de ces structures commerciales et de produits adaptés. La croissance des marchés des pays du bassin méditerranéen devrait permettre une évolution satisfaisante de leur volume d'activité, même si les prévisions s'avèrent particulièrement aléatoire en raison des circonstances économiques et politiques des pays concernés.

| VI
COMPTES CONSOLIDES GRAINES VOLTZ - BALL DUCRÉTTET - BRARD GRAINES - IBERIA SEEDS - TOPSEM - EVAGRO SEEDS - SAULAIS - SAULIMMO - BIGLER SAMEN AG - HORTIMAR - AGREVA | | |
| --- | --- | --- |
| a) Comptes | Exercice 2014 | Exercice 2013 |
| • Chiffre d'affaires hors taxes | 90 492 046 | 82 935 318 |
| • Résultat opérationnel courant | 7 888 940 | 7 532 833 |
| • Autres produits et charges opérationnels | - 539 511 | 54 373 |
| • Résultat opérationnel | 7 349 429 | 7 587 206 |
| • Coût de l'endettement financier net | -1 106 913 | -510 835 |
| • Charge d'impôt | -1 786 623 | -2 283 309 |
| • Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence | -24 115 | |
| • Résultat net | 4 833 949 | 4 598 816 |
| - Part du groupe | 4 774 834 | 4 634 174 |
| - Intérêts minoritaires | 59 117 | - 35 358 |
| • Résultat net de base par action | 3,48 | 3,38 |
| • Résultat net dilué par action | 3,25 | 3,30 |

Il est précisé que les sociétés PHYTOSEM et LES GAZONS DE FRANCE sont consolidées selon la méthode de mise en équivalence.

Ces états financiers présentent les comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et aux interprétations des normes IFRS publiées par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l'IASB, telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 30 septembre 2013.

Il est précisé que conformément aux normes comptables, ces comptes consolidés intègrent :

☑ Les sociétés Graines Voltz, Ball Ducrettet, Brard Graines, Iberia Seeds, Evagro Seeds, Topsem, Saulais, Bigler et Agreva ont clôturé une période de 12 mois prenant fin le 30 septembre 2014. La société Hortimar a clôturé une période de 3 mois prenant fin le 31 décembre 2013, la société Plan Ornamental a clôturé une période de 1 mois et 22 jours prenant fin le 22 novembre 2013, la société Saulimmo a clôturé une période de 6 mois prenant fin le 1er avril

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2014, la société Semences Marocaines Professionnelles a clôturé une période de 6 mois, qui correspond à la période de consolidation suite au rachat en date du 1er avril 2014, prenant fin le 30 septembre 2014.

✓ Les sociétés Phytosem et Les Gazons de France ont clôturé une période de 12 mois prenant fin le 30 juin 2014. Les comptes individuels des ces 2 entités n'ont pas été retraités puisqu'aucune opération significative n'est survenue entre la date de clôture et la date de clôture des comptes consolidés.

Le résultat opérationnel est impacté par le crédit d'impôt recherche pour 1 763 K€.

b) Evolution prévisible du groupe

Nos objectifs continuent de porter sur le développement de nos activités, tant en Europe que sur le bassin méditerranéen.

II- Modifications de présentation et d'évaluation des comptes.

1- Modifications de présentation

Néant

2- Modifications d'évaluation

Dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine avec la société Plan Ornamental, les principales méthodes comptables de cette société ont été comparées et alignées sur les méthodes pratiquées par la société Graines Voltz.

Le changement de méthode concerne : l'application de la méthode préférentielle préconisée par la recommandation du CNC (Cf. note 6.4.2 des comptes consolidés) qui a conduit à constater une provision au titre des indemnités de fin de carrière de 137 438 € en contrepartie du report à nouveau.

III- Filiales et participations

1- Prise de participation

✓ Le 1er octobre 2013, nous avons acquis 100% du capital de la société PLAN ORNEMENTAL spécialisée dans la vente de graines, jeunes plants et boutures de fleurs uniquement destinés aux professionnels. Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de PLAN ORNEMENTAL à notre société. La date d'effet est le 22 novembre 2013.

✓ Le 1er octobre 2013, nous avons pris une participation de 20% dans le capital de la société LES GAZONS DE FRANCE dont l'activité principale est la distribution de semences de gazon.

✓ Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de HORTIMAR à notre société. La date d'effet est le 31 décembre 2013.

✓ Nous avons augmenté notre participation qui était de 20,36 % dans le capital de la société PHYTOSEM en faisant l'acquisition de 2 274 actions le 15 janvier 2014, portant ainsi cette participation à 39,087 %.

✓ Le 1er avril 2014, nous avons pris une participation de 100% de la société Semences Marocaines Professionnelles", "SEMAPRO" située à AGADIR (MAROC), dont l'activité principale est la distribution de semences potagères au Maroc et au Sénégal

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2- Activité et résultat des filiales par branche d'activité

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote-part du capital détenu en %	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consenties par la Sté	C.A. H.T. du dernier exercice clos (1)	Résultat du dernier exercice clos (1)	Dividendes encaissés par la Sté dans l'ex
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
BALL DUCRETTET	3 431 052	347 582	100	2 630 850	2 630 850		9 960 797	1 874 963	1 220 000
BRARD GRAINES	28 800	821 110	100	3 017 744	3 017 744	805 000	3 760 728	8 368	379 000
IBERIA SEEDS	6 001	-218 105	100	6 001	6 001	478 083	574 604	-12 433
EVAGRO SEEDS	25 520	7 202	99	25 740	25 740	1 278 980	682 303	6 033
TOPSEM	94 958	-20 771	68	67 300	67 300	-857	3 898 849	408 508
SAULAIS	245 250	655 444	100	4 000 000	4 000 000		7 048 666	428 735	183 000
AGREVA	495 273	-417 204	100	12 738	12 738	415 740	515 685	3 884
SEMAPRO	8 888	30 436	100	8 911	8 911		5 362 446	18 513

- Filiales (10 à 50% du capital détenu)
PHYTOSEM	106 850	357 223	39	192 737	192 737		1 280 805	102 853	6 427
LGDF	661 312	595 528	20	787 110	787 110		5 556 025	-313 617
BIGLER	123 978	357 190	50	301 403	301 403	480 809	4 469 928	6 986
HORMALYS	200 000	1^{er} ex.	30	60 000	60 000		1^{er} ex.	1^{er} ex.
B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations
- Filiales non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères
- Participations non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères

(1) Pour les filiales hors zone €uros, les chiffres sont convertis en €uros au cours moyen de la période.

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IV- Aspects juridiques

Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 4 594 643,27 € en totalité à la "Réserve Facultative".

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Exercice	Distribution globale	Dividende éligible à l'abattement	Dividende non éligible à l'abattement
2011	2 164 600 €	2 164 600 €	-
2012	876 800 €	876 800 €	-
2013	-	-	-

Le tableau des résultats et des autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices ainsi que le rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et le contrôle interne sont joints au présent rapport.

Vous serez en outre appelés à statuer, conformément à l'article 223 quater du Code Général des Impôts, sur la réintégration au résultat fiscal de frais visés à l'article 39-4 du Code Général des Impôts d'un montant global de 102 533 €, auxquels correspond un impôt de 34 178 € et représentant les amortissements et loyers excédentaires des véhicules de tourisme.

V- Autres aspects juridiques

→ État de la participation des salariés au Capital : 0 %
→ Cumul des mandats :

Nom	Fonction	Mandat / Société	Fonction / Société
Monsieur Serge VOLTZ	Président
Directeur Général	./.	Président de "BALL DUCRETTET"
Président de "SAULAIS"
Monsieur René RICHERT	Administrateur
Directeur Général Délégué	./.	Président de "BRARD GRAINES"
Monsieur Christian VOLTZ	Administrateur	./.	Directeur Adjoint "GRAINES VOLTZ"
Directeur Général de "BALL DUCRETTET"
Co-gérant d'"EVAGRO Seeds",
d'"AGREVA" et d' "IBERIA SEEDS"
Madame Martine VOLTZ	Administrateur	./.	./.
Monsieur Henri FUCHS	Administrateur	./.	./.
Madame Géraldine VOLTZ	Administrateur	./.	./.

→ Rémunération des dirigeants dans la société :

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Il a été attribué aux dirigeants au titre de l'exercice des rémunérations totales de 345 K€.

VI- Répartition du capital social et actions d'autocontrôle

Identité des personnes détenant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital à la date de clôture de l'exercice social
Personnes détenant plus du vingtième des actions :
Monsieur René RICHERT
Personnes détenant plus du dixième des actions :
BALL HORTICULTURAL COMPANY
et
FLORENSIS HAMER BLOEMZADEN
Personnes détenant plus des trois vingtièmes des actions :
Néant
Personnes détenant plus du cinquième des actions :
Néant
Personnes détenant plus du quart des actions :
Néant
Personnes détenant plus du tiers des actions :
Monsieur Serge VOLTZ
Personnes détenant plus de la moitié des actions :
Néant
Personnes détenant plus des deux tiers des actions :
Néant
Personnes détenant plus des dix-huit vingtièmes des actions :
Néant
Personnes détenant plus des dix-neuf vingtièmes des actions :
Néant

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2. Nom des sociétés contrôlées

Notre société détient depuis le 21/07/2009 100 % des actions de la société BALL DUCRETTET basée à Thonon-les-Bains (74) et 100 % des actions de la société BRARD GRAINES depuis le 15/11/2010. Il a été constitué le 30/09/2011, une société IBERIA SEEDS en ESPAGNE, dont nous détenons 100 % des parts sociales. Nous détenons également 99 % des parts sociales de la société EVAGRO SEEDS depuis le 1er avril 2012 et 68 % des parts sociales de la société TOPSEM depuis le 11 avril 2012. Les 1 % restants sont détenus par le PDG de la société GRAINES VOLTZ pour respecter la législation égyptienne. Notre société détient depuis le 1er octobre 2012, 100 % de la société SAULAIS basée à Saint-Barthélemy d'Anjou (49) et 50 % du capital de la société BIGLER SAMEN AG située à Bâtterkinden en SUISSE. L'autre associé à 50 % de la société est Eric Schweizer AG.THUN (CH). Nous détenons également 100 % de la société AGREVA située en TURQUIE depuis le 8 décembre 2012. et 100 % du capital social de la société HORTIMAR depuis le 31 décembre 2012. Le 1er octobre 2013, nous avons acquis 100 % du capital de la société PLAN ORNEMENTAL spécialisée dans la vente de graines, jeunes plants et boutures de fleurs uniquement destinés aux professionnels. Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de la société PLAN ORNEMENTAL à notre société. La date d'effet est le 22 novembre 2013. Le 1er octobre 2013, nous avons pris une participation de 20 % dans le capital de la société LES GAZONS DE FRANCE dont l'activité principale est la distribution de semences de gazon. Nous avons décidé avec effet au 31 décembre 2013 la dissolution par transmission universelle du patrimoine de HORTIMAR à notre société. Le 1er avril 2014, nous avons pris une participation de 100 % de la société Semences Marocaines Professionnelles, "SEMAPRO" située à AGADIR (MAROC), dont l'activité principale la distribution de semences potagères au Maroc. Le 6 août 2014, nous avons participé à la création de la société HORMALYS, en partenariat avec la Coopérative Agricole de Céréales. Cette création s'est accompagnée par la cession d'une partie de l'activité Fournitures Horticoles à cette nouvelle société, avec jouissance au 1er octobre 2014.

VII- Autres informations

1. Informations concernant les options d'achats d'actions

L'assemblée générale mixte du 23 mars 2012 a autorisé le Conseil d'Administration dans le cadre de l'article L 225-179 du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois pendant une période de trente huit mois à compter de cette date, un ou plusieurs plans d'options d'achat d'actions provenant d'un rachat préalable effectué par la société, dans les conditions et les limites fixées par la loi, au bénéfice de l'ensemble du personnel y compris les dirigeants sociaux, désignés de façon discrétionnaire, de la société GRAINES VOLTZ et de ses filiales.

Le Conseil d'Administration en date du 12 juillet 2013 a décidé d'effectuer une attribution de 33 111 options d'achats d'actions aux salariés de la société au prix de 20.07 € chacune. Les options pourront être exercées en une ou plusieurs fois à compter du 13 juillet 2016. Les bénéficiaires pourront lever les options à tout moment de l'année entre le 13 juillet 2016 et le 12 juillet 2018.

Le Conseil d'Administration en date du 20 décembre 2013 a décidé d'effectuer une attribution de 63 897 options d'achats d'actions aux 273 salariés de la société GRAINES VOLTZ et de ses filiales au prix de 20.07 € chacune. Les bénéficiaires pourront lever les options entre le 20 décembre 2016 et le 19 décembre 2018.

Cette même assemblée générale a autorisé le Conseil d'Administration, avec faculté de se substituer les dirigeants de la société, à opérer en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il déterminera, à l'acquisition d'actions de la société conformément aux dispositions de l'article L 225-208 du code de commerce.

2. Actions propres

Nombre d'actions achetées au cours de l'exercice : 0
Cours moyen des achats : Néant
Nombre d'actions vendues au cours de l'exercice : Néant
Cours moyen des ventes : Néant

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Actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice :
Nombre : 97 008
Valeur : 1 835 195 €uros
Valeur nominale : 97 008 €uros
Motifs des acquisitions effectuées :
Néant
Fraction du capital qu'elles représentent
nombre à l'ouverture de l'exercice : 7,08 %
total des achats : Néant
total des ventes : Néant
nombre à la clôture de l'exercice : 7,08 %

La totalité des actions propres détenues au 30 septembre 2014 ont été attribuées dans le cadre de plans d'options d'achats d'actions.

3. Opérations sur les titres de la société réalisées par les membres du Conseil d'Administration

M. Serge VOLTZ
achats : 0
ventes : 0
M. Christian VOLTZ
achats : 0
ventes : 0
Mme Martine VOLTZ
achats : 0
ventes : 0
Mme Géraldine VOLTZ
achats : 0
ventes : 0
M. René RICHERT
achats : 1 855
ventes : 0
M. Henri FUCHS
achats : 0
ventes : 0

4. Utilisation faite des autorisations d'augmentation de capital précédemment votées par l'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale n'a pas délégué au conseil d'administration de faculté d'augmenter le capital.

5. État de la participation des salariés au capital de la société au 30.09.2013 = 0 %

Il s'agit des actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre de plans d'épargnes salariales prévus par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier

6. L'actionnariat

Le capital social de GRAINES VOLTZ est composé de 1 370 000 actions d'une valeur nominale unitaire de 1 euro.

Les dispositions statutaires de GRAINES VOLTZ confèrent un droit de vote double aux actions détenues nominativement pendant une période de plus de deux ans.

Au 30 septembre 2014, GRAINES VOLTZ détenait 97 008 actions d'autocontrôle correspondant à 7,08 % de son capital, toutes attribuées au 30 septembre 2014 dans le cadre de plans d'options d'achats d'actions.

Il existe par ailleurs un pacte d'actionnaires dont les principales clauses sont publiées sur le site de l'AMF (www.amf-france.org)

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7. Les Assemblées Générales (article 12 des statuts)

Nous reproduisons, ci-après littéralement les dispositions de l'article 12 des statuts.

1- Les assemblées générales sont convoquées et tenues dans les conditions fixées par la loi. Elles se réunissent au siège social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.

2- Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme soit d'une inscription nominative, soit d'un dépôt aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation, d'un certificat d'un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée. La date avant laquelle ces formalités doivent être accomplies ne peut être antérieure de plus de cinq jours à la date de l'assemblée générale.

3- Sous réserve de l'alinéa trois, le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Sous réserve des règles afférentes aux assemblées à forme constitutive, chaque membre de l'assemblée a autant de voix que lui confèrent les actions qu'il possède sans limitation.

Un droit de vote double de celui attribué aux autres actions est cependant attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, sous réserve que ce dernier en fasse la demande expresse à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le droit de vote double bénéficiera dès leur émission aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit, et à la même date que ces dernières actions.

Le transfert par quelque moyen que ce soit et quelques conditions que ce soit, ainsi que la conversion au porteur mettra fin au droit de vote double qui s'y attache, hors les cas visés par l'article L. 225-124 du Code de Commerce.

4- Les assemblées statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

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VIII- Conséquences environnementales et sociales de l'activité de la société

La politique de GRAINES VOLTZ s'articule principalement autour de deux axes : les emballages et les questions liées à l'agriculture.

emballages : Pour GRAINES VOLTZ, le respect de l'environnement se manifeste par l'engagement de reprise des emballages des produits qu'elle commercialise auprès des professionnels. Les livraisons sont effectuées sur rolls, pour réduire les quantités d'emballages. Les caisses vides sont récupérées et réutilisées après nettoyage et désinfection par nos fournisseurs.

GRAINES VOLTZ participe aux collectes des emballages vides de produits Phytosanitaires (EVPP) organisées régulièrement par ADIVALOR.

constructions : Notre bâtiment de Brain sur l'Authion répond aux exigences haute qualité environnementales (HQE). Ont aussi été mis en place des panneaux solaires pour l'eau chaude, sanitaire et le chauffage, des récupérateurs d'eau de pluie, un système de « lagunage » des effluents liquides.
agriculture : L'Agriculture fournit l'essentiel des marchandises nécessaires à la commercialisation des produits de GRAINES VOLTZ. Afin de garantir la qualité de ses produits et de préserver l'environnement, GRAINES VOLTZ encourage les producteurs à pratiquer une agriculture raisonnée par le biais de méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement que les méthodes traditionnelles. GRAINES VOLTZ adhère ainsi pour ses produits "bio" aux normes ECOCERT dont elle est certifiée et a mis en place un système d'analyse pour la surveillance des "OGM", que GRAINES VOLTZ ne commercialise pas.

consommation énergétique, ou d'eau : Ces consommations sont peu significatives pour notre activité. GRAINES VOLTZ propose à ses clients des gammes de produits résistants à la sécheresse.
consommation d'eau : GRAINES VOLTZ propose à ses clients des gammes de produits résistants à la sécheresse.
déchets : Notre entreprise pratique systématiquement le tri de ses déchets.

Le tableau en annexe détaille les conséquences sociales et environnementales de la société GRAINES VOLTZ S.A.. Ces informations sociales et environnementales ont été vérifiées par le cabinet KPMG.

IX- Autres propositions soumises au vote de l'assemblée générale

du ressort de l'Assemblée Générale Ordinaire

Le conseil d'administration, constatant que les mandats de la société SOGEX, co-commissaire aux comptes titulaire et de Monsieur Thierry MEYER co-commissaire aux comptes suppléant arrivent à expiration à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, nous vous proposons de renouveler lesdits mandats pour une période de six exercices, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2020.

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du ressort de l'Assemblée Générale Extraordinaire

La loi sur l'épargne salariale impose aux sociétés anonymes de réunir tous les 3 ans une assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés, dès lors que les actions détenues par les salariés représentent moins de 3 % du capital social.

Cette résolution est la suivante :

L'assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de Commerce, de réserver aux salariés de la société, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l'article L. 443-5 du Code du travail.

En cas d'adoption de la présente résolution, l'assemblée générale décide :

que le Président du Conseil d'Administration disposera d'un délai maximum de 3 ans pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et suivants du Code du travail ;
d'autoriser le conseil d'administration à procéder, dans un délai maximum de 3 ans à compter de ce jour, à une augmentation de capital d'un montant maximum de 1 %, qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise et réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 443-5 du Code du travail. En conséquence, cette autorisation entraîne la renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.

Nous vous proposons de la rejeter.

Nous vous demandons de bien vouloir approuver le texte des résolutions qui vont être soumises à votre vote et de donner à vos administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pendant l'exercice écoulé.

Fait à Colmar, le 28 janvier 2015

Le Conseil d'Administration

X- Attestation du dirigeant

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Serge VOLTZ

Président du Conseil d'Administration

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XI- Annexe au Rapport de gestion : Informations sociales et environnementales

Les informations RSE sont limitées à Graines VOLTZ SA qui comprend le siège de COLMAR, les sites de BRAIN SUR L'AUTHION et de MACON

	INFORMATIONS SOCIALES
	EMPLOI

Effectif total et répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique	Les contrats pris en compte sont les CDI, les CDD, le contrat de professionnalisation et les contrats saisonniers. Les salariés du site de MACON sont comptabilisés sur l'effectif de COLMAR.
	GRAINES VOLTZ SA / REPARTITION PAR AGE ET PAR SEXE AU 30/09/2014

	COLMAR	Ouvrier		Employé		Agent de maîtrise		Cadre		TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H
	20-29 ans	0	0	3	4	1	1	1	1	6
	30-34 ans	0	0	1	2	1	1	1	1	3
	35-39 ans	0	0	6	2	6	2	2	0	14
	40-44 ans	0	0	2	2	4	3	8	4	14
	45-49 ans	0	0	1	2	3	0	10	2	14
	50-54 ans	0	0	0	2	4	0	7	1	11
	55-59 ans	0	0	0	0	0	0	11	3	11
	Plus de 60 ans	0	0	0	1	2	0	1	0	3
	TOTAL	9	0	18	16	21	7	41	12	109

	BRAIN	Ouvrier		Employé		Agent de maîtrise		Cadre		TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H
	20-29 ans	2	2	3	6	0	1	0	0	5
	30-34 ans	1	0	4	8	0	1	0	0	5
	35-39 ans	0	1	5	5	1	0	1	1	7
	40-44 ans	1	0	3	5	0	1	1	1	5
	45-49 ans	0	4	4	10	2	2	3	1	9
	50-54 ans	0	3	2	6	0	0	3	1	5
	55-59 ans	0	3	3	1	1	0	1	1	5
	Plus de 60 ans	1		0	0	0	0	0	0	1
	TOTAL	5	13	24	41	4	5	9	5	106

	TOTAL	Ouvrier		Employé		Agent de maîtrise		Cadre		TOTAL
		H	F	H	F	H	F	H	F	H
	20-29 ans	2	2	5	10	1	2	1	1	10
	30-34 ans	1	0	5	10	1	2	1	1	8
	35-39 ans	0	1	11	7	7	2	3	1	21
	40-44 ans	1	0	5	7	4	4	9	5	19
	45-49 ans	0	4	5	12	5	2	13	3	23
	50-54 ans	0	3	2	8	4	0	10	2	16
	55-59 ans	0	3	3	1	1	0	12	4	16
Plus de 60 ans	1	0	0	1	2	0	1	0	4
TOTAL	5	13	37	56	25	12	50	17	215
Embauches et licenciements	83 embauches dont 44 hommes et 39 femmes (saisonniers inclus) - 47 départs (saisonniers inclus). Il faut souligner la particularité de l'activité qui fait que nous recrutons des saisonniers pour une durée allant de 1 mois à 8 mois maximum. Les contrats pris en compte sont les CDI, CDD et les contrats saisonniers. Particularité : si un saisonnier est rentré ou sorti à plusieurs reprises au sein de Graines VOLTZ SA, la méthode prise en compte veut qu'il ne sera décompté qu'une fois. Il n'y a eu aucun licenciement sur l'exercice 2014.
Rémunérations et leur évolution	Le montant total de la masse salariale s'est élevé à 8 487 762,61€ au 30/09/2014 contre 7 668 105,42 € pour l'exercice précédent soit une hausse de 10,69 %. Les salariés bénéficient d'un contrat de participation aux résultats.

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ORGANISATION DU TRAVAIL
4	Organisation du temps de travail	35 heures sauf aménagements particuliers
5	Absentéisme	L'absentéisme de l'exercice est de 2,11% - maladies ordinaires avec les accidents du travail / trajet (hors maternité, congés paternité - maladie professionnelle). Les jours d'absence sont comptabilisés en jours ouvrés dans le calcul du taux de gravité.
	RELATIONS SOCIALES
6	Organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci	Réunion mensuelle de la Délégation Unique du Personnel (DUP) et diffusion des comptes rendus dans la Lettre d'Information (LI) hebdomadaire.
	Bilan des accords collectifs	Aucun accord n'a été signé. Ils sont en cours de signature.
7	SANTE ET SECURITE
	Condition de santé et de sécurité au travail	Visite médicale d'embauche obligatoire puis visite médicale tous les 2 ans sauf cas particuliers. Pour les commerciaux, affiliation directe auprès des médecines du travail de leur lieu de résidence. Sécurité au travail : sur chaque site, des Sauveteurs Secouristes du Travail sont formés et présents pendant les heures de travail. (COLMAR : 4 SST - BRAIN : 14 SST - MACON : 2 SST - COMMERCIAUX : 1 SST) De plus, conformément à la loi 2011-867 du 20/07/2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, 4 correspondants CHSCT se sont portés volontaires (COLMAR : 2 - BRAIN : 1 - MACON : 1) Site de Brain : formations de personnes à la manipulation d'extincteurs et à l'évacuation du site.
8	Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	Aucun accord n'a été signé. Ils sont en cours de signature.
	Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	1 accident du travail totalisant 10 jours d'arrêt de travail ; son taux de gravité est de 0,03. Le taux de fréquence est de 2,67. Il n'y a pas de maladie professionnelle. Il convient de préciser que presque 1/3 de l'effectif de Graines VOLTZ sillonne la France et le monde en voiture, aucun accident de travail n'est à déclarer. Les accidents du travail éventuellement déclarés incluent les saisonniers.

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	FORMATION
11	Politiques mises en oeuvre en matière de formation	Chaque salarié bénéficie, à sa demande ou à la demande de son responsable, d'une formation la plus adaptée à son poste de travail et à son évolution professionnelle au sein de la société. Au cours de l'entretien professionnel de fin d'année puis tout au long de l'année chacun peut demander une formation. Un point est effectué par le service Ressources Humaines de l'ensemble des demandes, puis les demandes sont soumises pour accord aux membres du Comité de Pilotage et un Plan de Formation est mis en place. Les salariés sont informés individuellement de l'accord ou des réserves émises pour leur demande.
	Nombre total d'heures de formation	Pour l'exercice 2014, 951 heures de formation ont été effectuées et prises en charge (y compris les dossiers commencés en 2013). Toutes les catégories de personnel ont bénéficié de formation. Les formations prises en compte sont les formations de plus de 7 heures selon la réglementation en vigueur
EGALITE DE TRAITEMENT
13	Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	Un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été rédigé.
14	Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées	3 salariés handicapés bénéficient de CDI, 1 saisonnière revient régulièrement
15	Politique de lutte contre les discriminations	Offres d'emploi : respect de la loi - recrutement : respect de la loi sans distinction de sexe, de religion, d'âge. Affichage des textes de Loi et application de ceux-ci sur chaque site
	PROMOTION ET RESPECT STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVES
16	Au respect de la liberté d'association et du droit négociation collective	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
17	A l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
18	A l'élimination du travail forcé et obligatoire	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
19	A l'abolition effective du travail des enfants	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme et du droit des Enfants, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
	INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
20	Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	Organisation sur les questions environnementales : veille réglementaire par les responsables de site et leur collaborateur. Entreprise agréée et certifiée pour la vente de produits phytosanitaires à destination des professionnels. Des salariés possèdent le certiphyto opérateur, conseil et mise en vente.
	Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	Sensibilisation en matière d'impression des documents - de tri sélectif (papier - plastique - autres déchets) - Affichage dans les zones à risque des règles de sécurité à observer - BRAIN : bennes de tri sélectif + containers poubelles plastiques et containers boîtes métalliques et ordures méganères. Site de BRAIN : formation CERTIPHYTO de toutes personnes manipulant des produits phytosanitaires.
21	Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	Site de COLMAR : pas de risque de pollution car c'est un site administratif - BRAIN : respect des différentes réglementations, risque de pollution très limité par la nature de l'activité industrielle.

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23	Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux dans un litige en cours	Graines VOLTZ n'a pas provisionné comptablement ce risque.
POLLUTIONS ET GESTION DES DECHETS
24	Mesure de prévention, de réduction, ou de réparation des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	COLMAR : Le site n'est pas un site de production, de ce fait, COLMAR ne rejette pas de déchets de manière significative - BRAIN : Respect des produits et doses maximales autorisés de fongicides en traitements de semences. Déchet chloré issu du lavage de graines stocké en cuve hermétique puis évacué par un prestataire agréé. Le rejet des eaux usées ne correspond qu'à la seule consommation des eaux de lavage (toilettes et éviers de cuisine du site).
25	Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets	COLMAR : Ramassage hebdomadaire des déchets par des entreprises spécialisées à destination d'un centre de tri. Brain : tri sélectif en place avec le recyclage du carton via un contrat de collecte (6 tonnes/an), présence de containers spécifiques pour le tri des plastiques, papiers et boîtes métalliques. Déchets chlorés enlevés par un prestataire agréé. Déchets contenants des fongicides (semences réformées, eaux de rinçage, gants jetables, ...) stockés dans différents contenants adaptés et identifiés, enlèvement par un prestataire agréé. Opérateurs réalisant les traitements de semences disposant d'équipements de protection individuels adaptés (masques avec cartouches, combinaisons, gants, chaussures spécifiques).
26	Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	COLMAR : néant - BRAIN : Document Unique de prévention des risques : prise en compte des problèmes de bruit dû à la centrale d'aspiration des poussières : mise en place de silencieux.
UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES
27	Consommation d'eau, et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	COLMAR et BRAIN : réseau de la ville, pas de prélèvement en milieu naturel. Brain : eau de qualité irrigation utilisée pour l'arrosage en complément de l'eau de récupération de pluie. La consommation d'eau pour l'exercice sur les sites est de 3 289 m³. Les consommations d'eau et d'énergie sont reportées sur la période de facturation qui peut être en décalage avec l'exercice comptable.
28	Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	L'entreprise achète des lots de semences potagères et florales, vérifie la qualité des marchandises reçues selon ses procédures d'agréage. En fonction des résultats d'analyses et des marchés de destination, les lots peuvent être transformés (triage divers, calibrage, désinfection, prégérmination, enrobage, pelliculage, ...) puis conditionnés et expédiés.
29	Consommation d'énergie et mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	Site de BRAIN : équipé de 700 m² de panneaux photovoltaïques ; la production d'électricité revendue à EDF est de 34 653 kwh ; cette production est autant de kwh que Graines VOLTZ fournit à d'autres usagers. Le bâtiment HQE : Récupération des eaux pluviales, production d'eau chaude solaire, traitement des eaux souillées par lagunage. La consommation totale de Gaz pour l'exercice est de 14 933,10 m³ et la consommation d'électricité s'élève pour l'exercice à 730 461,34 kwh
30	Utilisation des sols	Graines VOLTZ se limite à des bâtiments tertiaires

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	CHANGEMENT CLIMATIQUE
31	Rejets de gaz à effets de serre	Parc automobile : l'entreprise privilégie l'achat de véhicules hybrides quand cela est possible - Participation au challenge "Au boulot à vélo" (3ème place en 2011 et 2ème place en 2012). La somme globale de rejet des gaz à effet de serre est de 881 521 kgCO₂ ; cette somme comprend la consommation de gaz, d'électricité ainsi que la consommation de carburant par les véhicules de société
32	Adaptation aux conséquences du changement climatique	L'entreprise ne devrait pas être directement impactée par le changement climatique avec son activité de distribution. Néanmoins nos fournisseurs et clients pourraient l'être.
33	PROTECTION DE LA BIODIVERSITE
	Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	BRAIN : Espaces verts avec mise en place de mélanges fleuris, plantation de haies et de nombreuses variétés fruitières. Graines VOLTZ participe à la préservation des sols et à la diversité des espèces par l'achat de produits éco certifiés donc non traités par des insecticides ni de pesticides.
	INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
	IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE
34	En matière d'emploi et de développement régional	Aucune action particulière n'est réalisée
35	Sur les populations riveraines ou locales	Aucune action particulière n'est réalisée
	RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS INTERESSEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS D'INSERTION, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES POPULATIONS RIVERAINES
36	Conditions de dialogue avec ces personnes ou organisations	Brain : visites possibles sur demandes de l'outil de production pour des groupes scolaires de formation agricoles.
37	Actions de partenariats ou de mécénat	Musée UNTERLINDEN COLMAR + Association Action Positive pour Haïti + collecte des bouchons des bouteilles d'eau pour les remettre à une association pour les enfants malades.
	SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS
38	Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux	Le principal fournisseur de jeunes plants a obtenu la certification environnementale MPS-A. Les transporteurs ont signé une charte de diminution des gaz à effet de serre.
39	Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	L'activité de Graines VOLTZ fait que nous ne sous-traitons pas.

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LOYAUTE DES PRATIQUES
40	Actions engagées pour prévenir la corruption	Société côtée en bourse contrôlée par un cabinet d'expertise comptable indépendant et deux cabinets de commissariat aux comptes indépendants 2 fois par an. Les bilans semestriels et annuels ainsi que toute information d'événements conséquents sont publiés auprès de l'AMF
	Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	La Société Graines VOLTZ encourage les producteurs à pratiquer une agriculture raisonnée par le biais de méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement que les méthodes traditionnelles. GRAINES VOLTZ adhère ainsi pour ses produits "bio" aux normes ECOCERT dont elle est certifiée et a mis en place un système d'analyse pour la surveillance des "OGM", que GRAINES VOLTZ ne commercialise pas.

Nos fournisseurs sont sensibilisés à la démarche environnementale (doubles écrans thermiques des serres, écrans verticaux ou d'ombrage, récupération des eaux de pluie pour l'arrosage, utilisation d'auxiliaires biologiques, gestion optimisée des engrais et produits phytosanitaires). |
| AUTRES ACTIONS ENGAGEES, AU TITRE DES INFORMATIONS SOCIETALES, EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME | | |
| 42 | Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme | Offre de graines à l'association Action Positive dans le but de créer des "potagers" en Haïti afin d'aider leur développement dans le domaine agricole. |

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F. Rapport du président du conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société (Article L. 225-37 du Code de Commerce) Exercice clos le 30 septembre 2014

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

En application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, résultant de l'article 117 de la loi de sécurité financière, je vous rends compte dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 232-1 et L. 233-26 du Code de Commerce et à l'article R. 225-102 du Code de Commerce, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de conseil, ainsi que de l'application des procédures de contrôle interne mises en place dans votre société.

Une attention toute particulière a été apportée au respect des points 3 et 4 du chapitre III "Gestion et présentation des principales procédures du contrôle interne". Ils ont été respectés pour l'élaboration des comptes sociaux de votre société, de ses filiales et des comptes consolidés.

I. Préparation et organisation des travaux du Conseil d'Administration

GRAINES VOLTZ est une société anonyme (S.A.) classique à Conseil d'Administration, cotée à EURONEXT Paris compartiment C depuis le 10 novembre 1998.

Membres du Conseil d'Administration	Echéance du mandat
Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
• Serge VOLTZ	2019
Directeur Général Délégué et Administrateur
• René RICHERT	2018
Administrateurs
• Martine VOLTZ	2019
• Christian VOLTZ	2015
• Henri FUCHS	2017
• Géraldine VOLTZ	2018

Les mandats de Monsieur Serge VOLTZ et Madame Martine VOLTZ ont été renouvelés lors de l'Assemblée Générale du 26 mars 2014 ; celui de Monsieur Christian VOLTZ a été renouvelé par l'Assemblée Générale du 26 mars 2010, celui de Monsieur Henri FUCHS a été renouvelé par l'Assemblée Générale du 23 mars 2012 et ceux de Madame Géraldine VOLTZ et Monsieur René RICHERT par l'Assemblée Générale du 22 mars 2013.

Le Président, Monsieur Serge VOLTZ, est également Directeur Général.

Monsieur René RICHERT a été nommé Directeur Général Délégué par décision du Conseil d'Administration du 28 mai 2010.

Notre société satisfait aux exigences de l'article L 225-17 du Code de commerce relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration puisque comportant le tiers de femmes.

Notre société, conformément aux préconisations AFEP/MEDEF d'octobre 2003 et de la recommandation de la Commission européenne du 15 février 2005, a ouvert, dès février 2006, son Conseil d'Administration à un administrateur indépendant, en la personne de Monsieur Henri FUCHS. Notre Conseil d'Administration n'a pas en revanche adopté, à ce jour, de code de gouvernance pour la définition de ses propres pratiques.

Depuis l'ouverture de l'exercice 2014, soit le 1er octobre 2013, le Conseil d'Administration s'est réuni huit fois aux dates suivantes :

18 octobre 2013 – 20 décembre 2013 – 13 janvier 2014 – 31 janvier 2014 - 26 mars 2014 – 28 mai 2014 - 15 juillet 2014 – 11 septembre 2014

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Pour principalement examiner et se prononcer sur les points suivants :

Transmission universelle du patrimoine (TUP) de la société PLAN ORNEMENTAL et de la société HORTIMAR;
Rémunérations;
Participation PHYTOSEM;
Octroi d'options d'achat d'actions;
Arrêté des comptes au 30 septembre 2013 ainsi que des comptes consolidés ; Convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de cet exercice et les comptes consolidés; Proposition de renouvellement du mandat de deux administrateurs ; Information financière et prévisionnelle;
Cautions bancaires ;
Renouvellement des membres du bureau du conseil d'administration;
Examen de la situation au 31 mars 2014 ; Examen des comptes consolidés au 31 mars 2014;
Cession des activités FLORIVERT; création d'HORMALYS
Participation LES GAZONS DE FRANCE
Code de gouvernement
Primes et conventions.

II. Le code de gouvernement

Le Conseil a décidé de se recommander du Code de gouvernement AFEP-MEDEF.

Néanmoins, compte-tenu des particularités et singularité de la société, il a souhaité mettre en œuvre ce Code graduellement pour l'ajuster aux spécificités de l'entreprise au regard notamment de sa taille, de son positionnement et des informations divulguées. Ainsi, il souhaite que les 25 points de ce Code soient mûrement réfléchis. Il précise à ce sujet que :

Le conseil a retenu le cumul des fonctions de Président et de Directeur Général,
Le conseil est composé de 6 membres dont 2 femmes respectant ainsi le seuil de 20% retenu en matière de mixité,
Aucun administrateur ne représente les salariés mais que deux administrateurs cumulent leur mandat avec des fonctions salariées et qu'une politique active d'octroi de stock-options ou d'octroi d'options d'achat d'actions aux salariés anime la direction de la société souhaitant une participation significative des salariés à l'actionnariat.
Un administrateur d'expérience, indépendant et dont les avis sont suivis a été nommé au sein du Conseil et permet un débat harmonieux et serein.
Le Conseil n'a pas formellement constitué de comité quel qu'il soit, mais s'entoure d'avis expérimenté des partenaires de la société
Expert-comptable pour l'audit et la gestion d'entreprise
Banques pour les finances
Responsable d'activité pour la sélection et la commercialisation des semences et jeunes plants
Administrateur indépendant pour la rémunération des mandataires sociaux, étant précisé que le Conseil communique sur l'ensemble de la rémunération de la direction.

En tout état de cause le Conseil n'a pas jugé utile la création de comités spécialisés, préférant se saisir directement des sujets abordés.

Toujours eu égard à la taille de la société, le Conseil ne juge pas utile pour le moment d'appliquer les autres points du Code de gouvernement de l'AFEP-MEDEF.

III. Le Comité de Pilotage

La société a mis en place un comité de pilotage, présidé par Monsieur Serge VOLTZ, Président Directeur Général, composé :

de Monsieur René RICHERT, Directeur Général Délégué, administrateur
de Monsieur Christian VOLTZ, Directeur Adjoint, administrateur
des responsables de groupes de services.

Ce comité de pilotage se réunit régulièrement et a pour vocation :

de réfléchir aux orientations stratégiques de notre société pour les proposer au Président Directeur Général puis de veiller à leur mise en œuvre,
d'arbitrer les propositions budgétaires des différents pôles opérationnels et d'en contrôler régulièrement la réalisation,

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- d'analyser toute opportunité de croissance externe ou de partenariat et de la proposer au Conseil d'Administration puis d'en assurer, le cas échéant, la finalisation,

de définir, préciser et contrôler les principales règles et procédures de fonctionnement de notre société, de coordonner toutes les activités de l'entreprise.

IV. Rémunérations des mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration du 11 décembre 2008 a pris connaissance des recommandations AFEP-MEDEF du 6 octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées.

Néanmoins, le Conseil a souhaité continuer sa réflexion quant à l'application des recommandations de ce code de gouvernance sur le chapitre des rémunérations des dirigeants sociaux, en considération des particularités tant de la société que du groupe.

Messieurs Serge VOLTZ, René RICHERT et Christian VOLTZ n'ont perçu aucune rémunération des filiales de la société "GRAINES VOLTZ".

V. Limitations apportées par le Conseil d'Administration aux pouvoirs du Président Directeur Général et du Directeur Général délégué

La Direction de la société est assurée par le Président du Conseil d'Administration, Monsieur Serge VOLTZ. Depuis le 28 mai 2010, il est assisté d'un Directeur Général Délégué, Monsieur René RICHERT.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, conformément aux dispositions légales.

Le Directeur Général Délégué dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président Directeur Général.

VI. Conflits d'intérêts

A notre connaissance :

il n'existe aucun conflit d'intérêt potentiel entre les devoirs qu'ont les membres du Conseil d'Administration et autres membres de la direction à l'égard de la société et leurs intérêts privés ou personnels ; à ce titre, les avis, le cas échéant de l'administrateur indépendant sont suivis avec la plus extrême attention.
aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de l'un des mandataires sociaux de la société qui pourrait avoir ou a eu récemment d'effet significatif sur sa situation financière.

Par déclaration du 21 décembre 2009, l'AMF a été informée de la conclusion, le 17 décembre 2009, par Monsieur Serge VOLTZ, les sociétés FLORENSIS et BALL HORTICULTURAL COMPANY et de salariés de la société GRAINES VOLTZ, d'un pacte d'actionnaires dont les principales clauses ont été publiées sur le site de l'AMF www.amf-france.org

VII. Informations et communications boursières

Notre société publie sur son site Internet www.graines-voltz.com onglet "Finances", les documents légaux à sa charge (rapport annuel, rapport du Président sur le contrôle interne,...).

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VIII. Procédures de contrôle interne

A. Préambule

Objectifs de la société en matière de contrôle interne

a) Définition

Le contrôle interne implique l'application de l'ensemble des procédures mises en œuvre par la direction pour assurer dans la mesure du possible une gestion rigoureuse et efficace de ses activités.

Ces procédures impliquent :

le respect des consignes sanitaires et environnementales
le respect des consignes de sécurité
le respect des politiques de gestion ou de réalisation
la sauvegarde des actifs
la prévention et la maîtrise des risques liés à l'activité de l'entreprise
la prévention et la détection des fraudes
la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des enregistrements comptables
l'établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

b) Organisation

Le contrôle interne est organisé au sein de tous les services et s'appuie sur des règles d'entreprise actualisées hebdomadairement par une lettre d'information électronique.

Le contrôle des filiales est centralisé au siège à COLMAR et est effectué selon les mêmes méthodes et modalités que celles mises en place dans notre société.

c) Limites du système de contrôle interne

Votre attention doit être attirée sur le fait que, bien que l'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultants de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines de la distribution, dans les domaines comptables et financiers, comme tout système de contrôle, le système de contrôle interne ne peut cependant fournir une garantie absolue que ces risques soient totalement éliminés.

Modalités de préparation du présent rapport

Le présent rapport a été complété et amendé en comparaison de ceux des exercices précédents lors de réunions de préparation associant:

la Chef comptable
le Directeur Adjoint et Responsable administratif et financier
l'Expert comptable extérieur
les Commissaires aux comptes
le Directeur Général Délégué
le Président Directeur Général

Après consultation, le présent rapport a été rédigé par le Président Directeur Général, et présenté au Conseil d'Administration du 28 janvier 2015, lors de l'arrêté des comptes.

Rôle du président et du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration prend toutes les décisions légales, structurantes, stratégiques, et prend connaissance de la vie de la société et de ses perspectives.

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Le Président est chargé de présenter les dossiers, et après décision, est chargé de les appliquer.

Les décisions importantes découlant des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration sont le résultat de réunions, entretiens ou discussions régulières entre la direction générale et les membres du comité exécutif.

B. Gestion des principaux facteurs de risques

Les principaux facteurs de risques sont les suivants :

a. Risque sanitaire

Le principal risque est le risque sanitaire, avec d'éventuels problèmes bactériologiques sur les matières premières et produits achetées et durant tout le cycle de conservation des produits avant la vente et pour « BRARD GRAINES » pendant le cycle de production. Des contrôles exigeants et formalistes de qualité des semences sont régulièrement effectués dès l'entrée des marchandises et pendant la durée de leur conservation afin de restreindre son impact sur la qualité, donc la valorisation des stocks et son incidence sur les résultats. Nos fournisseurs, sensibilisés à ce risque veillent de leur côté à la livraison de produits de qualité saine et marchande.

b. Risque lié à la sécurité du travail

Les conditions de travail et les risques en découlant sont celles d'un siège social et d'un dépôt, et celles inhérentes à l'activité des commerciaux. De très nombreux salariés ont été formés au secourisme.

c. Risque environnemental

La politique environnementale de GRAINES VOLTZ a pour but de répondre aux attentes des différentes parties prenantes dans ce domaine, notamment des consommateurs qui sont de plus en plus attentifs à l'impact environnemental des produits notamment au regard de son « image ». GRAINES VOLTZ apporte ainsi un soin tout particulier au risque environnemental, paramètre important de l'image du groupe et moteur de son activité.

La politique de GRAINES VOLTZ s'articule principalement autour de deux axes : les emballages et les questions liées à l'agriculture.

emballages : Pour GRAINES VOLTZ, le respect de l'environnement se manifeste par l'engagement de reprise des emballages des produits qu'elle commercialise auprès des professionnels. Les livraisons sont effectuées sur rolls, pour réduire les quantités d'emballages. Les caisses vides sont récupérées et réutilisées après nettoyage et désinfection par nos fournisseurs.

GRAINES VOLTZ participe aux collectes des emballages vides de produits Phytosanitaires (EVPP) organisées régulièrement par ADIVALOR.

constructions : Notre bâtiment de Brain sur l'Authion répond aux exigences haute qualité environnementales (HQE). Ont aussi été mis en place des panneaux solaires pour l'eau chaude, sanitaire et le chauffage, des récupérateurs d'eau de pluie, un système de « lagunage » des effluents liquides.
agriculture : L'Agriculture fournit l'essentiel des marchandises nécessaires à la commercialisation des produits de GRAINES VOLTZ. Afin de garantir la qualité de ses produits et de préserver l'environnement, GRAINES VOLTZ encourage les producteurs à pratiquer une agriculture raisonnée par le biais de méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement que les méthodes traditionnelles. GRAINES VOLTZ adhère ainsi pour ses produits "bio" aux normes ECOCERT dont elle est certifiée et a mis en place un système d'analyse pour la surveillance des "OGM", que GRAINES VOLTZ ne commercialise pas.

consommation d'eau : GRAINES VOLTZ propose à ses clients des gammes de produits résistants à la sécheresse.
déchets : Notre entreprise pratique systématiquement le tri de ses déchets.

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d. Risque climatique

Dépendante des conditions climatiques qui pourraient restreindre et limiter ses approvisionnements, Graines VOLTZ à depuis de nombreuses années diversifié tant ses services d'approvisionnement que ses gammes de produits pour permettre une réduction significative de l'impact des conséquences climatiques. Des efforts particuliers constants sont entrepris pour développer des offres élargies et désaisonnalisées.

e. Risque fournisseurs

Pour commercialiser ses produits, GRAINES VOLTZ fait appel à un réseau international de fournisseurs diversifiés et rigoureusement sélectionnés dans une vision de partenariat à moyen, voire à long terme. Cette diversification et ces partenariats permettent de sécuriser durablement l'impact du risque de nos approvisionnements.

Grâce au système contractuel mis en place, GRAINES VOLTZ conserve le contrôle des semences et une totale indépendance économique.

f. Risque clients

La diversité de nos clients et le nombre restreint de clients importants, réduit très fortement le risque de diminution brutale de notre activité. Les responsables opérationnels mettent en place des solutions adaptées aux risques de non-recouvrement.

g. Risque de liquidité

La mise en place et le suivi des ressources financières diversifiées et adaptées en partenariat étroit avec nos banques, limite ce risque dont le détail figure à la note annexe n° 20 des comptes consolidés traitant des flux de trésorerie et de la dette nette.

GRAINES VOLTZ procède, compte tenu de la saisonnalité de son activité, à une revue spécifique régulière de son risque de liquidité et considère être en mesure de faire face à ses échéances à venir.

A la connaissance de la société, il n'y a pas eu au cours des 12 derniers mois, de procédures gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage, en suspens ou dont elle serait menacée, qui pourrait avoir des effets significatifs sur la situation financière ou la rentabilité de la société ou du groupe.

h. Assurances

Notre société a souscrit les assurances couvrant correctement les risques encourus par nos activités.

i. Litiges

Les litiges sont appréhendés en fin d'exercice au cas par cas. Le détail figure à la note annexe n° 18 des comptes consolidés.

En ce qui concerne les litiges commerciaux, un effort tout particulier est effectué tant par les services de stockage afin de veiller à la livraison de produits de qualité ainsi qu'au niveau des commerciaux s'assurant de la solvabilité des clients.

j. Risque de taux

Ce risque est détaillé à la note annexe n° 17 des comptes consolidés.

k. Autres risques

Outre les risques exposés ci-dessus, GRAINES VOLTZ appréhende également les risques suivants :

Risques relatifs à l'environnement économique et politique des pays. Ce risque, pour une société de négoce de graines reste des plus limité car la société intervient dans un secteur de première nécessité pour les populations (nourriture).
Risques relatifs aux stocks. Des audits renforcés des stocks (quantité, qualité) des sociétés du groupe sont menés chaque année.
Risques relatifs aux actifs incorporels. Les services administratifs, l'expert-comptable et les commissaires aux comptes veillent au strict respect des règles en la matière.
Risques relatifs à l'octroi de garantie au m². Ce risque est garanti car refacturé au client puis payé au fournisseur.

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C. Gestion et présentation des principales procédures du contrôle interne

1. les acteurs du contrôle interne

Les principaux acteurs du contrôle interne sont :

le comité de pilotage, présidé par Monsieur Serge VOLTZ, Président Directeur Général, qui a une compétence générale sur tous les éléments du contrôle interne et qui se réunit au moins une fois tous les deux mois ;
le contrôle de gestion, dirigé par Christian VOLTZ, Directeur Adjoint et Responsable Administratif et Financier ;
les Commissaires aux Comptes, par l'intermédiaire des textes et contrôles pouvant être pratiqués dans le cadre de leurs missions.

2. Informations synthétiques sur les procédures de contrôle internes mises en place par la société

Risques sanitaires

procédures d'échantillonnage, de prélèvements, d'analyses
cahier des charges fournisseur-client

Risques liés à la sécurité du travail

réunions (préparation, déroulement, suivi de la DUP et CHSCT)
mises aux normes des matériels
contacts fréquents avec le médecin du travail
participation quasi-systématique du médecin du travail aux réunions du CHSCT
formation, information du personnel
affichage et procédures d'alertes

Risques de management

gestion de trésorerie préparée par le service comptable et suivie par le Directeur Adjoint
gestion des dossiers d'assurance
gestion des marques
gestion des contentieux

3. Procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Organisation de la fonction comptable et financière

Organisation comptable

Le service comptabilité est centralisé au siège social. Il vérifie la cohérence des stocks, contrôle les différents éléments comptables et leurs cohérences, et prépare les dossiers d'arrêtés des comptes au 31 mars et 30 septembre, avant leur transmission à l'expert-comptable et aux commissaires aux comptes.

Organisation financière

La gestion financière est centralisée au siège social.

Le traitement des encaissements est centralisé au siège social (virements, prélèvements, chèques et effets).

Un prévisionnel de trésorerie est établi et régulièrement actualisé.

Le Directeur Adjoint s'assure de la régularité des règlements.

4. Système d'information, reporting, contrôle budgétaire

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Organisation du système d'information

L'organisation du système d'information est centralisée au siège social tant au niveau des ressources matérielles qu'humaines.
Le site de Brain dispose des installations informatiques par le biais de lignes téléphoniques spécialisées et sécurisées.
Une lettre d'information est diffusée hebdomadairement par voie électronique.

Organisation des ventes

Les factures de ventes sont établies par le service facturation. Cette facturation est totalement intégrée avec le progiciel comptable.

Organisation des achats

La fonction achats est décentralisée ; les factures d'achats sont toutes traitées par la comptabilité fournisseurs. Il n'existe pas d'interface entre les achats et la comptabilité. Les factures sont systématiquement vérifiées.

Sécurisation des systèmes informatiques

Les sauvegardes sont effectuées de manière quotidienne sur serveurs NASS, et par réplication de serveur en temps réel, un à Colmar, et l'autre à Brain sur l'Authion.
En cas de destruction des serveurs, les sauvegardes permettent de reprendre une activité normale sous un délai de 72 heures.

Organisation du contrôle budgétaire

Un budget annuel est établi sur les bases des prévisions commerciales et des plans de charges qui en découlent. De ces plans de charges sont établis les besoins de matières premières et d'emballages et sont planifiés l'approvisionnement et le transport des marchandises. Le budget de fonctionnement est établi par le service comptable, en relation avec les différents responsables.
De l'ensemble de ces éléments découle le budget annuel.
Ce budget est révisé à la fin du 1er semestre de l'exercice social, sur la base notamment des comptes intermédiaires.
De plus, les responsables commerciaux établissent des prévisions de ventes glissantes. De ces prévisions sont établis des résultats prévisionnels pour la société.
Après l'établissement de la situation semestrielle, il est fait un rapprochement entre le prévisionnel et le réalisé. Si des écarts significatifs sont constatés, il est recherché l'origine et la cause de ces écarts. Des corrections sont, le cas échéant, mises en place.
Par ailleurs, un contrôle budgétaire est effectué périodiquement ou ponctuellement par comparaison du réel par rapport au prorata du budget prévisionnel.

5. Suivi des engagements hors bilan et des litiges

Les engagements hors bilan et les litiges significatifs sont suivis par le Directeur Général Délégué et le Directeur Adjoint.

6. Contrôle des informations financières et comptables publiées

L'ensemble des informations financières et comptables publiées sont vérifiées par plusieurs personnes ou services de la société ou intervenants extérieurs (Président Directeur Général, Directeur Général Délégué, Directeur Adjoint, Expert-comptable, Service Comptabilité).

A COLMAR, le 28 janvier 2015
Serge VOLTZ
Président Directeur Général

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G. Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la société Graines Voltz S.A. Exercice clos le 30 septembre 2014

KPMG

KPMG AUDIT ID
Immeuble Le Palatin
3 cours du Triangle
CS 80039
92939 Paris La Défense Cedex
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SOGEX
SO, aver
68000 C
France

KPMG AUDIT ID
Immeuble Le Palatin
3 cours du Triangle
CS 80039
92939 Paris La Défense Cedex
France
F485060 Colmar Cedex
France

Graines Voltz S.A.
Siège social : 23, rue Denis Papin - 68000 Colmar
Capital social : €.1 370 000

Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d'administration de la société Graines Voltz S.A.
Exercice clos le 30 septembre 2014

Mesdames, Messieurs les Actionnaires

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Graines Voltz S.A. et en application des dispositions de l'article L.225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le président de votre société conformément aux dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2014.

Il appartient au président d'établir et de soumettre à l'approbation du conseil d'administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :
- de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
- d'attester que le rapport comporte les autres informations requises par l'article L.225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Rapport financier 2014 groupe Graines Voltz
Page 114

GRAINES VOLTZ

RAPORT

SOGEX
Agir et réussir ensemble

Graines Voltz S.A.
Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d'administration de la société Graines Voltz S.A.

29 janvier 2015

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du président ainsi que de la documentation existante ;
prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président du conseil d'administration, établi en application des dispositions de l'article L.225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du président du conseil d'administration comporte les autres informations requises à l'article L.225-37 du Code de commerce.

Schiltigheim, le 29 janvier 2015
Colmar, le 29 janvier 2015
KPMG Audit ID
SOGEX

Pascal Maire
Associé

Olivier Frank
Associé

Philippe Cotleur
Associé

PM-151-004 - Exercice clos le 30 septembre 2014

Rapport financier 2014 groupe Graines Voltz
Page 115

GRAINES VOLTZ

H. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées.

KPMG AUDIT ID
Immeuble Le Palatin
3 cours du Triangle
CS 80039
92939 Paris La Défense Cedex
France

X SOGEX
Agir et réussir ensemble

SOGEX
50, avenue d'Alsace
68027 Colmar Cedex
France

Graines Voltz S.A.
Siège social : 23, rue Denis Papin - 68000 Colmar
Capital social : €.1.370.000

Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2014

Mesdames, Messieurs les Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements autorisés au cours de l'exercice écoulé

En application de l'article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions et engagements suivants qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d'administration.

Rapport financier 2014 groupe Graines Voltz

GRAINES VOLTZ

Rapport financier 2014 groupe Graines Voltz
Page 117

SOGEX
RAPID COMMUNICATION

Graines Voltz S.A.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés
29 janvier 2015

Personnes concernées

Graines Voltz S.A. dont le Président Directeur Général est Serge Voltz
Agreva, filiale de la société Graines Voltz S.A.

Nature

Votre conseil d'administration du 19 septembre 2014 a autorisé la convention suivante portant sur la résolution d'un litige qui opposait votre société à sa filiale Agreva.

Suite à la livraison du 4 août 2014 de graines de concombre TEMPEL, la société Agreva a informé la société Graines Voltz S.A. que les sachets de semences ne sont pas commercialisables. Elle a fait réaliser des essais chez certains clients qui ont conclu à un pourcentage de germination très faible. Du fait de l'impossibilité de livrer les clients de la société Agreva, ceux-ci se sont plaints, menaçants de s'adresser à d'autres fournisseurs, voire pour certains de rompre leurs relations commerciales avec la société Agreva. Ces clients arguent de la perte des cultures subies et de volume d'activité en termes financiers qui en découlent.

La société Agreva s'est rapprochée de la société Graines Voltz S.A. afin de lui faire part de son fort mécontentement, estimant qu'outre le remplacement des semences incriminées, elle a du déployer des efforts financiers et commerciaux conséquents pour y remédier. Elle a également mis en avant les répercussions sur son développement et l'incidence en termes « d'image » de la mauvaise qualité des semences fournies, préjudices dont elle souhaite obtenir réparation, savoir un dédommagement des préjudices subis.

Modalités

La société Graines Voltz S.A. a comptabilisé dans les comptes clos au 30 septembre 2014 une charge d'un montant de 51 744 euros soit 150 000 TRL (cent cinquante milles livres turques) au titre de l'indemnité transactionnelle.

CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

Conventions et engagements approuvés au cours d'exercices antérieurs

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'assemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

Personne concernée

Serge Voltz, Président Directeur Général de votre société et Président de la société Ball Ducrettet S.A.S.

Nature

Convention d'assistance en matière de communication, de marketing, de recherche et développement

Rapport financier 2014 groupe Graines Voltz
Page 117

GRAINES VOLTZ

Rapport financier 2014 groupe Graines Voltz
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SOGEX
Sécurité sociale et éducative
Graines Voltz S.A.
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements réglementés
29 janvier 2015

Modalités

La société Graines Voltz S.A. a comptabilisé dans les comptes clos au 30 septembre 2014 une charge d'un montant de 105 738 euros au titre de la convention d'assistance en matière de communication, marketing, de recherche et de développement.

Schiltigheim, le 29 janvier 2015
KPMG Audit ID

Colmar, le 29 janvier 2015
Sogex

Pascal Maire
Associé

Olivier Frank
Associé

Philippe Cotleur
Associé

Rapport financier 2014 groupe Graines Voltz
Page 118

AI assistant

Graines Voltz S.A. — Management Reports 2015

1374_10-k_2015-02-02_bdb0decb-ee35-4c7f-a65c-3632b8d0765e.pdf

I- GRAINES VOLTZ

1. Faits majeurs et significatifs

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

4. Événements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

5. Activité en matière de recherche et de développement

II BALL DUCRETTET

1. Faits majeurs et significatifs

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

4. Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

5. Activité en matière de recherche et de développement

III BRARD GRAINES

1. Faits majeurs et significatifs

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

4. Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

5. Activité en matière de recherche et de développement

IV SAULAIS

1. Faits majeurs et significatifs

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

4. Événements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

5. Activité en matière de recherche et de développement

f. SEMAPRO

b) Evolution prévisible du groupe

II- Modifications de présentation et d'évaluation des comptes.

1- Modifications de présentation

2- Modifications d'évaluation

III- Filiales et participations

1- Prise de participation

2- Activité et résultat des filiales par branche d'activité

IV- Aspects juridiques

V- Autres aspects juridiques

VI- Répartition du capital social et actions d'autocontrôle

2. Nom des sociétés contrôlées

VII- Autres informations

1. Informations concernant les options d'achats d'actions

2. Actions propres

3. Opérations sur les titres de la société réalisées par les membres du Conseil d'Administration

4. Utilisation faite des autorisations d'augmentation de capital précédemment votées par l'assemblée générale extraordinaire

5. État de la participation des salariés au capital de la société au 30.09.2013 = 0 %

6. L'actionnariat

7. Les Assemblées Générales (article 12 des statuts)

VIII- Conséquences environnementales et sociales de l'activité de la société

IX- Autres propositions soumises au vote de l'assemblée générale

X- Attestation du dirigeant

XI- Annexe au Rapport de gestion : Informations sociales et environnementales

F. Rapport du président du conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société (Article L. 225-37 du Code de Commerce) Exercice clos le 30 septembre 2014

I. Préparation et organisation des travaux du Conseil d'Administration

II. Le code de gouvernement

III. Le Comité de Pilotage

- d'analyser toute opportunité de croissance externe ou de partenariat et de la proposer au Conseil d'Administration puis d'en assurer, le cas échéant, la finalisation,

IV. Rémunérations des mandataires sociaux

V. Limitations apportées par le Conseil d'Administration aux pouvoirs du Président Directeur Général et du Directeur Général délégué

VI. Conflits d'intérêts

VII. Informations et communications boursières

VIII. Procédures de contrôle interne

A. Préambule

Objectifs de la société en matière de contrôle interne

a) Définition

b) Organisation

c) Limites du système de contrôle interne

Modalités de préparation du présent rapport

Rôle du président et du conseil d'administration

B. Gestion des principaux facteurs de risques

a. Risque sanitaire

b. Risque lié à la sécurité du travail

c. Risque environnemental

C. Gestion et présentation des principales procédures du contrôle interne

1. les acteurs du contrôle interne

2. Informations synthétiques sur les procédures de contrôle internes mises en place par la société

Risques sanitaires

Risques liés à la sécurité du travail

Risques de management

3. Procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Organisation de la fonction comptable et financière

Graines Voltz S.A. Management Reports 2015