Graines Voltz S.A. — Annual Report 2013

Jan 31, 2014

RAPPORT FINANCIER 2013 GROUPE GRAINES VOLTZ POUR LES COMPTES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2013

Sommaire

A- Comptes sociaux de la société Graines Voltz au 30 septembre 2013

• I- Bilan
• II- Compte de résultat

III- Annexe légale

• 1- Eléments significatifs de l'exercice
• 2- Evènements post-clôture
• 3- Règles et méthodes comptables
• 4- Changements de méthode
• 5- Notes sur le bilan actif
• 6- Notes sur le bilan passif
• 7- Notes sur le compte de résultat
• 8- Autres informations
• 9- Détail des postes concernés par le chevauchement d'exercice
• 10- Tableau de financement analysant la variation de trésorerie
• 11- Honoraires des Commissaires aux comptes
• 12- Tableau des filiales et participations

IV- Tableau de financement

V- Résultats de la société aux cours des cinq derniers exercices

B- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux

C- Comptes consolidés du Groupe Graines Voltz au 30 septembre 2012

I- Etats de synthèse

• 1 Etat du résultat global au 30 septembre 2012
• 2 Etat de situation financière consolidée au 30 septembre 2012
• 3 Tableau de variation des capitaux propres au 30 septembre 2012
• 4 Tableau de flux de trésorerie consolidé au 30 septembre 2012

II- Méthodes et principes comptables en normes IFRS

• 1- Contexte général et déclaration de conformité
• 2- Date d'arrêté des comptes et date d'Assemblée Générale
• 3- Bases d'évaluations
• 4- Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation
• 5- Conversion des comptes des entités étrangères
• 6- Recours à des estimations
• 7- Principes et méthodes comptables
• 8- Périmètre de consolidation
• 9- Comparabilité des comptes de résultats
• 10- Regroupement d'entreprises
• 11- Secteurs opérationnels

III- Evènements de l'exercice

IV- Les postes du résultat global et de l'état de situation financière

• 1- Note 1 Le chiffre d'affaires
• 2- Note 2 Les frais de personnel
• 3- Note 3 Les impôts et taxes
• 4- Note 4 Les dotations aux dépréciations des éléments d'actifs
• 5- Note 5 Le coût de l'endettement
• 6- Note 6 Les autres produits et charges financières par catégorie comptable d'actifs et passifs financiers
• 7- Note 7 Les impôts sur les résultats
• 8- Note 8 Le résultat pour une action

• 9- Note 9 Le goodwill

• 10- Note 10- Les autres immobilisations incorporelles

• 11- Note 11- Les immobilisations corporelles
• 12- Note 12- Les actifs non courants
• 13- Note 13- Les stocks
• 14- Note 14- Les clients et autres débiteurs
• 15- Note 15- Les actifs financiers à la juste valeur
• 16- Note 16- La trésorerie et équivalent de trésorerie
• 17- Note 17- Les dettes financières courantes et non courantes
• 18- Note 18- Les provisions courantes et non courantes
• 19- Note 19- Les fournisseurs et les autres passifs courants
• 20- Note 20- Le tableau de flux de trésorerie
• 21- Note 21- Les engagements hors bilan
• 22- Note 22- Les transactions avec les parties liées
• 23- Note 23- Les évènements post clôture

D- Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés

• E- Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 22 mars 2013 portant rapport de gestion sur les comptes annuels et rapport sur les comptes consolidés pour l'exercice clos le 30 septembre 2012
• I- Informations générales
• II- Modifications de présentation et d'évaluation des comptes
• III- Filiales et participations
• IV- Aspects juridiques
• V- Autres aspects juridiques
• VI- Répartition du capital social et actions d'autocontrôle
• VII- Autres informations

VIII- Conséquences environnementales et sociales de l'activité de la société

• 1- Conséquences environnementales
• 2- Conséquences sociales
• IX- Autres propositions soumises au vote de l'assemblée générale
• F- Rapport du Président du Conseil d'Administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société (article L.225-37 du Code de Commerce) pour l'exercice clos au 30 septembre 2012
• I- Préparation et organisation des travaux du Conseil d'Administration
• II- Le comité exécutif
• III- Rémunération des mandataires sociaux
• IV- Limitations apportées par le Conseil d'Administration aux pouvoirs du Président Directeur Général et du Directeur Général Délégué
• V- Conflits d'intérêts
• V- Information et communication boursières
• VI- Procédures de contrôle interne
• A. Préambule
• B. Gestion des principaux facteurs de risques
• C. Gestion et présentation des principales procédures du contrôle interne

G- Rapport des Commissaires aux comptes, établi en application de l'article L.225-235 du Code de commerce, sur le rapport du président du conseil d'administration de la société Graines Voltz S.A. pour l'exercice clos le 30 septembre 2012.

H- Attestation du dirigeant

A. Comptes sociaux de la société Graines Voltz au 30 septembre 2013

I- Bilan
ACTIF		Exercice clos le 30/09/2013 (12 mois)
	Brut	Amort.prov.	Net	Net
Capital souscrit non appelé (0)
Actif immobilisé
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires	728 262	524 491	203 771	20 990
Fonds commercial	812 566		812 566	812 566
Autres immobilisations incorporelles
Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles
Terrains	314 492	3 094	311 397	311 397
Constructions	4 409 962	795 458	3 614 504	3 889 805
Installations techniques, matériel et outillage industriels	1 503 063	986 420	516 643	712 248
Autres immobilisations corporelles	2 939 523	1 903 895	1 035 628	1 017 547
Immobilisations en cours
Avances et acomptes
Participations évaluées selon mise en équivalence
Autres participations	12 182 955		12 182 955	6 308 018
Créances rattachées à des participations	2 302 643		2 302 643	475 315
Autres titres immobilisés	2		2	2
Prêts
Autres immobilisations financières	289 420		289 420	156 920
TOTAL (I)	25 482 886	4 213 357	21 269 529	13 704 807
Actif circulant
Matières premières, approvisionnements	229 444		229 444	149 462
En-cours de production de biens
En-cours de production de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises	9 017 331	145 344	8 871 987	8 233 630
Avances et acomptes versés sur commandes	19 815		19 815	5 004
Clients et comptes rattachés	23 033 307	4 088 986	18 944 321	17 698 341
Autres créances
. Fournisseurs débiteurs
. Personnel	31 524		31 524	19 324
. Organismes sociaux	669		669
. Etat, impôts sur les bénéfices				5 116
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires	391 908		391 908	503 957
. Autres	279 594		279 594	837 460
Capital souscrit et appelé, non versé
Valeurs mobilières de placement	2 171 865	204 333	1 967 532	885 179
Disponibilités	4 167 690		4 167 690	734 885
Instruments de trésorerie Charges constatées d'avance	682 032		682 032	392 542
TOTAL (II)	40 025 181	4 438 663	35 586 518	29 464 900
Charges à répartir sur plusieurs exercices (III)
Primes de remboursement des obligations (IV)
Ecarts de conversion actif (V)	346 658		346 658	128
TOTAL ACTIF (0 à V)	65 854 725	8 652 020	57 202 705	43 169 836

Bilan ( suite)

PASSIF	Exercice clos le 30/09/2013 (12 mois)	Exercice précédent 30/09/2012 (12 mois)
Capitaux Propres
Capital social ou individuel (dont versé : 1 370 000)	1 370 000	1 370 000
Primes d'émission, de fusion, d'apport	812 014	812 014
Ecarts de réévaluation
Réserve légale	137 000	137 000
Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées
Autres réserves	11 619 697	8 539 847
Report à nouveau	83 135
Résultat de l'exercice	3 881 587	3 956 650
Subventions d'investissement	473 023	298 338
Provisions réglementées	63 788	50 805
TOTAL (I)	18 440 244	15 164 655
Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées
TOTAL (II)
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques	386 658	40 128
Provisions pour charges	347 966	326 927
TOTAL (III)	734 624	367 055
Emprunts et dettes
Emprunts obligataires convertibles
Autres Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts	10 857 491	8 148 453
. Découverts, concours bancaires	17 042 713	11 634 442
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers . Associés
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	6 337 608	4 622 367
Dettes fiscales et sociales
. Personnel	1 319 619	1 264 033
. Organismes sociaux	881 339	813 810
. Etat, impôts sur les bénéfices	106 072	54
. Etat, taxes sur le chiffre d'affaires	396 064	444 808
. Etat, obligations cautionnées . Autres impôts, taxes et assimilés	402 591	379 152
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	332 837	258 495
Autres dettes	339 953	62 869
Instruments de trésorerie
Produits constatés d'avance
TOTAL (IV)	38 016 287	27 628 483
Ecart de conversion passif (V)	11 549	9 643
TOTAL PASSIF (I à V)	57 202 705	43 169 836

II- Compte de résultat

		Exercice clos le 30/09/2013 (12 mois)
	France	Exportations	Total	Total
Ventes de marchandises	54 982 633	12 751 918	67 734 551	63 200 802
Production vendue biens
Production vendue services	447 508	134 434	581 942	601 502
Chiffres d'affaires Nets	55 430 142	12 886 352	68 316 494	63 802 304
Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amort. et prov., transfert de charges			967 081	1 714 553
Autres produits			1 975 345	1 818 717
			71 258 919	67 335 574
Total des produits d'exploitation (I) Achats de marchandises (y compris droits de douane) Variation de stock (marchandises) Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approv.) Autres achats et charges externes Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions pour risques et charges Autres charges Total des charges d'exploitation (II) RESULTAT EXPLOITATION (I-II)		42 107 462 -641 553 351 301 -79 982 9 195 180 742 911 7 801 289 3 237 621 1 038 703 969 826 21 039 2 208 355 66 952 153 4 306 766	39 788 738 -643 242 317 713 4 314 9 320 619 721 687 7 668 506 3 038 365 1 055 541 980 586 66 756 1 850 737 64 170 318 3 165 256
Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV)
Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances			1 364 662	2 177 641
Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement			658 131 128 43 449 72 658	601 819 771 11 923
		Total des produits financiers (V)	2 139 028	2 792 154
Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement		550 991 452 279 21 032	128 429 329 45 163
		Total des charges financières (VI)	1 024 301	474 620
		RESULTAT FINANCIER (V-VI)	1 114 726	2 317 534
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT (I-II+III–IV+V-VI)			5 421 492	5 482 790

Compte de résultat (suite)

	Exercice clos le 30/09/2013 (12 mois)	Exercice précédent 30/09/2012 (12 mois)
Produits exceptionnels sur opérations de gestion	54 952	12 467
Produits exceptionnels sur opérations en capital	232 622	107 195
Reprises sur provisions et transferts de charges	47 810	223 806
Total des produits exceptionnels (VII)	335 384	343 467
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	250	17 730
Charges exceptionnelles sur opérations en capital	70 781	59 359
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions	60 793	25 333
Total des charges exceptionnelles (VIII)	131 824	102 422
RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII)	203 560	241 046
Participation des salariés (IX)	376 030	367 250
Impôts sur les bénéfices (X)	1 367 436	1 399 935
Total des Produits (I+III+V+VII)	73 733 330	70 471 196
Total des charges (II+IV+VI+VII+IX+X)	69 851 744	66 514 546
RESULTAT NET	3 881 587	3 956 650
Dont Crédit-bail mobilier
Dont Crédit-bail immobilier

III- Annexe légale

1. Eléments significatifs de l'exercice

L'activité de notre société s'est traduite par une augmentation du chiffre d'affaires de ventes de marchandises de 7.17 % ainsi qu'une augmentation de notre marge commerciale de 2 310 k€.

Ce pourcentage s'établit à 6.69 % hors augmentation des ventes liées aux ventes intra-groupe (BALL DUCRETTET). Le résultat net s'établit à 3 882 k€.

Le développement de l'activité de notre société est axé tant sur le marché national que sur l'export. Le chiffre d'affaires export et CEE a progressé de près de 10% (19% l'exercice précédent) pour être désormais à 18.86 % du chiffre d'affaires total.

Le résultat d'exploitation s'établit à 4 307 k€ contre 3 165 k€ l'exercice précédent soit une augmentation de 36.08%.

Ce résultat a été atteint grâce essentiellement à :

• L'augmentation de la marge commerciale en valeur absolue de 2 310 k€.
• Une diminution des frais de sous-traitance de 238 k€.
• Une diminution du coût du transport de 184 k€.
• L'absence de dotation aux provisions pour litiges,
• La maîtrise de l'augmentation des frais de personnel (+334 k€).

Le résultat courant avant impôt s'établit à 5 421 k€ en légère diminution (-1.13%) malgré une forte diminution des dividendes encaissés (-855 k€).

Le 1er octobre 2012, nous avons acquis 100% du capital de la société SAULAIS SAS située à Saint Barthélemy d'Anjou (49). L'activité de cette dernière est la production de jeunes plants horticoles.

Nous avons également acquis, avec effet au 1er octobre 2012, 50 % du capital de la société BIGLER SAMEN AG, avec siège à (3315) Bätterkinden (Suisse), Bahnhofstrasse 23, qui commercialise en Suisse notamment des semences, des bulbes et des jeunes plants. L'autre associé à 50 % de la société est Eric Schweizer AG.Thun (CH).

Le 8 décembre 2012, nous avons acquis 100 % du capital de la société AGREVA située en Turquie, qui assure la distribution de nos produits dans ce pays.

Le 31 décembre 2012, nous avons acquis 100% du capital de la société HORTIMAR qui assure une partie de la distribution de nos produits en France.

Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de HORTIMAR à notre société. La date d'effet sera le 31 décembre 2013.

2. Evènements Post Clôture

Le 1er octobre 2013, nous avons acquis 100% du capital de la société PLAN ORNEMENTAL spécialisée dans la vente de graines, jeunes plants et boutures de fleurs uniquement destinés aux professionnels. Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de PLAN ORNEMENTAL à notre société. La date d'effet est le 22 novembre 2013.

Le 1er octobre 2013, nous avons pris une participation de 20% dans le capital de la société LES GAZONS DE FRANCE dont l'activité principale la distribution de semences de gazon.

3. Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels sont établis conformément à la réglementation française en vigueur (règlement CRC 99-3) en application des principes fondamentaux : image fidèle, comparabilité, continuité d'activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

• Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes.

• Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.

• Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.

• Stocks de marchandises et autres approvisionnements : ils sont évalués selon la méthode du prix moyen pondéré. La valeur du stock intègre les frais de transport liés à l'achat, les frais de manutention et les escomptes obtenus.

La Direction de Graines VOLTZ est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d'actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.

4. Changements de méthode

Les méthodes d'évaluation et de présentation des comptes annuels retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent.

Etablissement des états financiers en conformité avec :

• le P.C.G. 1999 homologué par arrêté du 22 juin 1999
• les articles L123-12 à L123-28 du Code du Commerce

5. Notes sur le bilan actif

5.1- Fonds commercial (hors droit au bail)

Fonds commercial	Valeur brute	Amort./Provis.	Valeur nette	Taux
Fichiers clients Fonds réévalué Fonds reçu en apport	812 565		812 565	% % %
TOTAL	812 565		812 565

Ces éléments correspondent à :

1) des rachats de fichiers clients, à savoir :

- Royal Sluis Fleurs	91 469
- Henny	10 672
- Sud Loire Sème	21 556
- Cultimat	152 449
- Royal Sluis Est	91 469
- Eyrault	25 000
- Europe Geranium Diffusion	40 000

Les fichiers clients sont des éléments non dissociables ; en effet les clients provenant de ces fichiers sont totalement confondus dans l'activité de la société, tant par leur nature que par les produits qu'ils achètent. Aussi, ces fichiers ne peuvent être amortis ou dépréciés, l'activité de la société générant des flux de trésorerie nets suffisants pour justifier leur valeur nette comptable.

2) un contrat de distribution exclusive pour le Maroc avec la société Zeraim pour 379 950 €.

5.2 - Actif immobilisé

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

	Valeur brute des		Augmentations
	immobilisations au début d'exercice	Réévaluation en cours d'exercice	Acquisitions, créations, virements poste à poste
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles	1 303 824		237 003
Terrains	314 492
Constructions sur sol propre	4 409 962
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels	1 566 052		39 549
Autres installations, agencements, aménagements	535 334		14 390
Matériel de transport	1 590 995		473 633
Matériel de bureau, informatique, mobilier	633 643		74 864
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes
TOTAL	9 050 477		602 436
Participations évaluées par équivalence
Autres participations	6 783 333		7 702 266
Autres titres immobilisés	2
Prêts et autres immobilisations financières	156 920		132 500
TOTAL	6 940 254		7 834 766
TOTAL GENERAL	17 294 554		8 674 205

	Diminutions		Valeur brute	Réevaluation légale
	Par virement de poste à poste	Par cession ou mise HS	Immobilsation à fin exercice	Valeur origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles			1 540 827	1 540 827
Terrains			314 492	314 492
Constructions sur sol propre			4 409 962	4 409 962
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels		102 538	1 503 063	1 503 063
Autres installations, agencements, aménagements			549 724	549 724
Matériel de transport		383 336	1 681 292	1 681 292
Matériel de bureau, informatique, mobilier			708 507	708 507
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours				285 038
Avances et acomptes
TOTAL		485 874	9 167 039	9 452 078
Participations évaluées par équivalence
Autres participations			14 485 599	14 485 599
Autres titres immobilisés			2	2
Prêts et autres immobilisations financières			289 420	289 420
TOTAL			14 775 020	14 775 021
TOTAL GENERAL		485 874	25 482 886	25 767 925

5.3 –Etat des amortissements

Le détail des durées d'amortissements :

Logiciels informatiques	de 01 à 03 ans
Brevets	07 ans
Agencements, aménagements des terrains	de 06 à 10 ans
Constructions	de 10 à 20 ans
Agencement des constructions	12 ans
Matériel et outillage industriels	05 ans
Agencements, aménagements, installations	de 06 à 10 ans
Matériel de transport	04 ans
Matériel de bureau et informatique	de 03 à 10 ans
Mobilier	de 05 à 10 ans

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

	Situations et mouvements de l'exercice
	Début exercice	Dotations exercice	Eléments sortis reprises	Fin exercice
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles	470 268	54 223		524 491
Terrains	3 094			3 094
Constructions sur sol propre	520 156	275 301		795 458
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels	853 804	235 153	102 538	986 420
Installations générales, agencements divers	414 315	27 604		441 919
Matériel de transport	847 965	375 460	312 555	910 870
Matériel de bureau, informatique, mobilier	480 143	70 963		551 106
Emballages récupérables et divers
TOTAL	3 119 479	984 480	415 093	3 688 866
TOTAL GENERAL	3 589 747	1 038 703	415 093	4 213 357

	Ventilation des dotations aux amortissements de l'exercice				Mouvements affectant la provision pour amort. dérog.
	Linéaire	Dégressif	Exception.	Dotations	Reprises
Frais d'établissement, recherche
Autres immobilisations incorporelles	54 223
Terrains
Constructions sur sol propre	275 301
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriels	235 153
Installations générales, agencements divers	27 604
Matériel de transport	375 460			57 244	47 810
Matériel de bureau, informatique, mobilier	70 963
Emballages récupérables et divers
TOTAL	984 480			57 244	47 810
TOTAL GENERAL	1 038 703			57 244	47 810

Mouvements de l'exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices	Montant net début	Augmentation	Dotations aux amort.	Montant net à la fin
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Primes de remboursement obligations

5.4 - Etat des créances

ETAT DES CREANCES	Montant brut	Un an au plus	Plus d'un an
Créances rattachées à des participations Prêts	2 302 643		2 302 643
Autres immobilisations financières	289 420		289 420
Clients douteux ou litigieux	5 699 849		5 699 849
Autres créances clients	17 333 459	17 333 459
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés	31 524	31 524
Sécurité sociale, autres organismes sociaux	669	669
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices
- T.V.A	391 908	391 908
- Autres impôts, taxes, versements et assimilés
- Divers	97 664	97 664
Groupe et associés
Débiteurs divers	181 930	181 930
Charges constatées d'avance	682 032	682 032
TOTAL GENERAL	27 011 098	18 719 186	8 291 912
Montant des prêts accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice
Prêts et avances consentis aux associés

5.5 - Informations complémentaires sur le bilan actif

5.5.1 - Stocks et en-cours

Les stocks ont été évalués au prix moyen pondéré, augmenté des frais de transport liés à l'achat, les frais de manutention et diminué des escomptes obtenus.

Ils ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. La société procède notamment sur une base régulière, à des tests de germination pour apprécier la qualité de ses stocks et l'opportunité de les déprécier.

5.5.2 - Créances

Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu (voir détail provision pour créances douteuses).

Méthode de provisionnement des comptes clients :

Le principe de constitution des provisions a été fixé de la manière suivante :

• créances entrant dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ou transmises à notre avocat ou à une société de recouvrement de créances : provision à 100 % (sauf en cas de concordat où le taux est ajusté) ;

• les créances dont la durée est supérieure à 9 mois au moment de la clôture ou en règlement amiable font l'objet d'une provision de 100 %, sauf cas particuliers ; chaque cas est analysé en fonction des informations reçues par le représentant concerné, ainsi que des réponses faites par le client aux différents rappels qu'il a reçus. Le pourcentage de provision est arrêté par le Directeur Adjoint en concertation avec l'expert comptable.

Des garanties sont prises auprès de certains clients pour limiter les risques. Ces clients représentant un encours de 804 455 € au 30/09/2013, et pouvant présenter un risque ont donné lieu aux prises de garanties suivantes :

• hypothèque sur un bien immobilier (12 fois)
• nantissement de parts d'une société civile immobilière (1 fois)
• opposition sur vente de bien immobilier (1 fois)
• cession de créances (1 fois)

Globalement pour ces clients, les provisions sont de 699 799 €.

La charge nette du risque client (dotations aux provisions + créances irrécouvrables – reprises sur provisions) s'élève à 486 958 € contre - 409 903 € l'exercice précédent.

Les créances en monnaies étrangères ont été converties sur la base du cours de change de la date de clôture de l'exercice. Des écarts de conversion actifs ont été constatés pour 67 087 €.

Les avances aux filiales en monnaies étrangères ont été converties sur la base du cours de change de la date de clôture de l'exercice. Des écarts de conversion actifs ont été constatés pour 277 473 €.

Notre client le plus important est l'entreprise « SEMENCES MAROCAINES PROFESSIONNELLES » et est notre distributeur exclusif au MAROC.

Entreprise positionnée sur un marché en pleine évolution et en croissance, SEMENCES MAROCAINES PROFESSIONNELLES est dans sa septième année d'activité.

La créance ouverte au 30/09/2012 était de 4 263 169 €.

La créance ouverte au 30/09/2013 est de 5 268 820 €.

6. Notes sur le bilan passif

6.1 - Capital social

	Nombre	Valeur nominale
Actions / parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	1 370 000	1,00
Actions / parts sociales émises pendant l'exercice
Actions / parts sociales remboursées pendant l'exercice
Actions / parts sociales composant le capital social en fin d'exercice	1 370 000	1,00

6.2 – Provisions

PROVISIONS	Début exercice	Augmentations dotations	Diminutions Reprises	Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires	50 805	60 793	47 810	63 788
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
TOTAL Provisions réglementées	50 805	60 793	47 810	63 788
Pour litiges	40 000			40 000
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change	128	346 658	128	346 658
Pour pensions et obligations	326 927	21 039		347 966
Pour impôts
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions
TOTAL Provisions	367 055	367 697	128	734 624
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation
Sur autres immobilisations financières
Sur stocks et en-cours	142 148	145 344	142 148	145 344
Sur comptes clients	3 959 947	824 482	695 443	4 088 986
Autres dépréciations		204 333		204 333
TOTAL Dépréciations	4 102 095	1 174 159	837 591	4 438 663
TOTAL GENERAL	4 519 955	1 602 649	885 529	5 237 076
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation		990 865	837 591
- financières		550 991	128
- exceptionnelles		60 793	47 810

Les provisions pour risques et charges s'analysent de la façon suivante :

Rubriques	Solde d'ouverture	Dotations de l'exercice	Reprise de l'exercice (provision utilisée)	Reprise de l'exercice (provision non utilisée)	Solde de clôture
Autres litiges	40 000				40 000
Indemnités de départ à la retraite	326 927	21 039			347 966
Pertes de change	128	346 658		128	346 658
Totaux	367 055	367 697		128	734 624

6.3 –Etat des dettes

ETAT DES DETTES	Montant brut	A un an au plus	Plus 1 an 5 ans au plus	A plus de 5 ans
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :
- à 1 an maximum	17 042 713	17 042 713
- plus d'un an	10 857 491	2 408 202	5 853 451	2 595 838
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés	6 337 608	6 337 608
Personnel et comptes rattachés	1 329 537	1 329 537
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	883 323	883 323
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices	136 722	136 722
- T.V.A	396 064	396 064
- Obligations cautionnées
- Autres impôts et taxes	404 087	404 087
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	332 837	332 837
Groupe et associés
Autres dettes	339 953	339 953
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance
TOTAL GENERAL	38 060 335	29 611 046	5 853 451	2 595 838
Emprunts souscrits en cours d'exercice	4 950 000
Emprunts remboursés en cours d'exercice	2 255 843
Emprunts et dettes contractés auprès des associés

6.4 - Informations complémentaires sur le bilan passif

6.4.1 - Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'Euros)

A. 1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectations 2. Affectation du résultat à la situation nette par l'Assemblée Générale Ordinaire 3. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N	11 208 3 080 14 288
B. Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice N 1. Variation du capital 2. Variation des autres postes	- -
C. (=A3 + B) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs	14 288
D. Variations en cours d'exercice :
1. Variation du capital 2. Variations des primes, réserves, report à nouveau 3. Variation des "provisions" relevant des capitaux propres 4. Contreparties de réévaluations	- 83 13 -
5. Variations des subventions d'équipement 6. Autres variations : résultat de l'exercice n	175 3 881
E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice N avant AGO (= C + D)	18 440
F. VARIATION TOTALE DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE (=E-C)	4 152
G. dont variations dues à l'octroi de subvention d'investissement	175
H. dont variations dues à l'augmentation des provisions réglementées	13
I. dont variations dues aux versements de dividendes sur les actions propres	83
I. VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AU COURS DE L'EXERCICE HORS OPERATIONS DE STRUCTURE (F-G-H)	3 881

6.4.2 - Provision pour indemnités de départ à la retraite

Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour risques et charges. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socio-professionnelles et par ancienneté.

Cette méthode retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée.

Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évaluées en tenant compte des augmentations de salaire (dégressives avec l'âge) jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de turn over et d'espérance de vie.

Il a été retenu une table de turn over « moyen » et systématiquement décroissant en fonction de l'âge. Il a été retenu un âge de départ à la retraite de 66 ans au 30 septembre 2013, une augmentation de 1 an par année est prévue jusqu'à atteindre l'âge de 67 ans.

Le taux de rendement utilisé est le taux IBOXX Corporates AA à la date de clôture, soit 3.05% au 30 septembre 2013. Les comptes de l'exercice clos le 30/09/2013 se trouvent impactés par la variation de 21 039 € de la provision portée au compte de résultat sous la rubrique "dotations aux provisions pour charges d'exploitation".

6.4.3 - Politique de couverture contre les risques de change ; risque de taux

Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société. Les flux en devises sont limités hormis avec nos filiales en Algérie, Turquie et Egypte.

6.4.4 - Emprunts

Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en €uros. Les taux d'intérêts sont stipulés soit variables (constitués d'un « indice » correspondant soit à l'Euribor 1 mois et majorés d'une « marge fixe » de 0.74 % soit à l'Euribor 3 mois et majorés d'une « marge fixe » de 0.65 %, 0.90 % ou 1.3% l'an) soit fixes.

Le solde restant dû sur l'ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 5 773 209 € à la clôture de l'exercice.

Un emprunt à long terme (15 ans) a été mis en place pour le financement de nos locaux à Brain sur l'Authion en janvier 2011. Le taux d'intérêt est variable constitué d'un indice correspondant à l'Euribor 3 mois majoré d'une marge fixe de 0.90 % l'an.

Le solde restant dû sur cet emprunt s'élève à 3 404 338 € au 30 septembre 2013.

Un nouvel emprunt à moyen terme (7 ans) a été contracté le 26 mars 2013 auprès de OSEO à taux fixe. Le solde restant dû sur cet emprunt s'élève à 1 650 000 € au 30 septembre 2013.

Il existe des covenants sur certains emprunts accordés à la société GRAINES VOLTZ auprès de différents établissements de crédit. Les ratios à respecter sont les suivants, ils différent selon les banques et les contrats de prêts :

• Endettement à long et moyen terme / Fonds propres : < 1.20

8 449 289 / 19 174 867 = 0.44

• Endettement à long et moyen terme / CAF : < 4

8 449 289 / 3 721 822 = 2.27

• Endettement Financier Net / Fonds propres : < 1.50

17 568 324 / 21 764 982 = 1.24

• Endettement Financier à Moyen et Long Terme / Capacité d'autofinancement : < 4

8 449 289 / 4 984 078 = 1.70

• Dettes Financières nettes / Situation nette après affectation du résultat : < 1.50

21 764 982 / 17 568 324 = 1.24

• Dettes Financières à moyen et long terme / CAF : < 4

8 449 289 / 4 984 078 = 1.70

L'ensemble des covenants est respecté au 30 septembre 2013.

6.4.5 – Dettes

Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Celles en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours de change précédant la date de clôture de l'exercice. Des écarts de conversion passifs ont été constatés pour 11 410 €.

7. Notes sur le compte de résultat

7.1 - Ventilation du chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

Répartition par secteur d'activité	Montant
Ventes de marchandises	67 734 551
Ventes de produits finis Prestations de services	581 942
TOTAL	68 316 494

Le chiffre d'affaires hors ventes intra-groupe s'élève à 60 372 821 €.

Répartition du chiffre d'affaires par zone géographique :

Répartition par marché géographique	Montant
France Etranger	55 430 142 12 886 352
TOTAL	68 316 494

7.2 - Ventilation de l'impôt sur les bénéfices

	Résultat avant impôts	Impôts
Résultat exploitation	4 306 766	1 442 443
Résultat financier	1 114 726	- 20 527
Résultat exceptionnel	203 560	67 937
Participation	-376 030	- 122 417
TOTAL	5 249 022	1 367 436

La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés a été imputée au niveau des « impôts » se rapportant au résultat d'exploitation.

La contribution sur les revenus distribués est incluse dans les impôts relatifs au résutat financier.

7.3 - Accroissements et allégements de la dette future d'impôts

Accroissements et allégements	Montant	Impôts
Accroissements
Provisions réglementées
Subventions à réintégrer au résultat	473 023	157 674
Allégements
Provis. non déduct. l'année de dotat.	1 708 106	569 369
Total des déficits exploit. reportables
Total des amortissements différés
Total des moins-values à long terme
TOTAL	2 181 129	727 043

7.4 - Autres informations relatives au compte de résultat

7.4.1 - Autres achats et charges externes : montants les plus significatifs

296 361
416 836
141 921
309 880
635 705
349 169
280 101
3 581 771
515 808
121 747
168 970
283 906
349 504

7.4.2 - Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte uniquement des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise.

7.4.3 – Participation des salariés

Le calcul de la participation des salariés est effectué selon la formule légale visée aux articles L442-2 et L442-3 et R442-2 à R442-5 du code du travail.

8. Autres informations

8.1 - Rémunération des dirigeants

La rémunération allouée aux membres des organes de direction s'est élevée à 516 161 €uros pour cet exercice.

8.2 - Effectif moyen

Catégories de salariés	Salariés	En régie
Cadres	46
Agents de maîtrise & techniciens	38
Employés	82
Ouvriers et saisonniers	18
Apprentis sous contrat	0
TOTAL	184	0

8.3 - Engagements donnés

Nature des engagements donnés	Montant
Effets escomptés non échus
Avals & cautions : nantissement du fonds de commerce	4 600 000
Avals & cautions : nantissement de titres de participations	3 000 000
Avals & cautions : nantissement de comptes bancaires	2 350 000
Gage espèces	1 550 000
Crédit-bail mobilier
Crédit-bail immobilier
Hypothèque	4 000 000
TOTAL	15 500 000

Le nantissement du fonds de commerce de 4 600 K€ est au profit d'établissements de crédit.

Le nantissement des titres de participation de la société BRARD GRAINES est au profit des banques à hauteur de 3 000 K€ en principal.

L'hypothèque de 4 000 K€ porte sur le nouveau bâtiment situé à Brain sur l'Authion.

8.4 – Engagements reçus

Nature des engagements reçus	Montant
Avals & cautions	2 800 000
TOTAL	2 800 000

8.5 – Dettes garanties par des sûretés réelles

Les emprunts sont garantis par des sûretés réelles, le montant garanti par des sûretés réelles au 30 septembre 2013 est de 7 906 126 € et correspond au solde restant dû en principal au 30 septembre 2013.

8.6 – Autres informations complémentaires

8.6.1 - Stocks Options (SO):

Le Conseil d'Administration en date du 12 juillet 2013 a décidé d'effectuer une attribution de 33 111 options d'achats d'actions aux salariés de la société. Les options pourront être exercées en une ou plusieurs fois à compter du 13 juillet 2016. Les bénéficiaires pourront lever les options à tout moment de l'année entre le 13 juillet 2016 et le 12 juillet 2018.

Les actions sont attribuées au prix de 20.07 € chacune.

8.6.2 - Actions propres :

Le solde des actions propres détenues et non attribuées à la date de clôture pour les options d'achats d'actions s'élève à 62 897 actions au 30 septembre 2013.

8.6.3 – Droit Individuel à la Formation (DIF).

• volume d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés : 14 527 heures

-volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à une demande de formation : 14 527 heures

9. Détail des postes concernés par le chevauchement d'exercice

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

9.1 –Les produits et avoirs à recevoir

Montant des produits et avoirs à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières CREANCES	4 484
Créances clients et comptes rattachés Autres créances (dont avoirs à recevoir : 12 267 ) VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT	9 334 110 765
DISPONIBILITES
TOTAL	124 583

9.2 –Les charges à payer et avoirs à établir

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	61 267
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	763 688
Dettes fiscales et sociales	1 585 374
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir : 30 665 )	30 665
TOTAL	2 440 994

9.3 –Les charges et produits constatés d'avance

	Charges	Produits
Charges / Produits d'exploitation Charges / Produits financiers	682 032
Charges / Produits exceptionnels
TOTAL	682 032

10. Tableau de financement analysant la variation de trésorerie

	30/09/2013	30/09/2012
OPERATIONS D'EXPLOITATION
Capacité d'autofinancement de l'Exercice	5 475 568	4 101 640
- Transfert de Charges au compte de Charges à répartir
- Augmentation des Frais d'Etablissement
Capacité d'Autofinancement de l'Exercice Corrigée	5 475 568	4 101 640
Variation du Besoin en Fonds de Roulement	215 157	- 2 478 253
- Fournisseurs d'immobilisations
- Capital souscrit appelé non versé
Variation du Besoin en Fonds de Roulement	215 157	- 2 478 253
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'exploitation (A)	5 690 725	1 623 387
OPERATIONS D'INVESTISSEMENT
Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations corporelles ou incorporelles	- 839 439	- 997 251
Encaissements résultant de la cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles	127 455	78 121
Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations financières	-5 874 938	-90 868
Encaissements résultant de la cession d'immobilisations financières
Subventions d'investissement reçues	279 852	52 500
Fournisseurs d'immobilisations
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (B)	-6 307 070	- 957 498
OPERATIONS DE FINANCEMENT
Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital	0	0
Augmentation des capitaux propres
Dividendes versés aux actionnaires	- 793 665	- 2 164 600
Encaissements provenant de nouveaux emprunts	4 950 000	0
Remboursements d'emprunts	- 2 255 843	- 1 846 272
Remboursement des prêts	-1 959 828	- 455 765
Avances remboursées aux tiers
Capital souscrit appelé non versé
Flux net de trésorerie affecté aux opérations de financement (C)	-59 336	-4 466 637
Variation de Trésorerie (A + B + C)	- 675 681	- 3 800 748
Trésorerie à l'ouverture (D)	- 9 996 153	- 6 195 405
Trésorerie à la clôture (A + B + C + D) - 10 671 835		-9 996 153

11. Honoraires des commissaires aux comptes

	ANNEE 2012				ANNEE 2013
		KPMG Sogex KPMG		Sogex
	Montant	%	Montant	%	Montant	%	Montant	%
Contrôle légal des comptes
	22 404	100	24 230	100	34 563	100	27 300	100
Conseils et prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes
Total	22 404	100	24 230	100	34 563	100	27 300	100

12. Tableau des filiales et participations

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote part du capital détenu en %	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consenties par la Sté	Cautions et avals donnés par la Sté	C.A. H.T. du dernier exercice clos (1)	Résultat du dernier exercice clos (1)	Dividendes encaissés par la Sté dans l'ex
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
BALL DUCRETTET	3 431 052	281 055	100	2 974 462	2 974 462	4 451		8 894 329	1 286 527	1 017 000
BRARD GRAINES	28 800	820 873	100	3 017 744	3 017 744	2 014		3 752 091	379 227	43 000
IBERIA SEEDS	6 001	-225 070	100	6 001	6 001	471 454		459 353	6 965
EVAGRO SEEDS	25 520	-34 988	99	25 740	25 740	1 089 994		506 124	42 190
TOPSEM	94 958	-52 270	68	67 300	67 300			1 238 379	31 499
SAULAIS	245 250	654 702	100	4 000 000	4 000 000	13 272		6 641 351	183 762	169 000
AGREVA	495 273	-421 788	100	12 738	12 738	250 437		398 422	4 584
HORTIMAR	42 560	1 146 822	100	1 685 000	1 685 000			352 591	118 671	80 000
- Filiales (10 à 50% du capital détenu)
PHYTOSEM	106 850	353 125	20.36	92 568	92 568			1 056 855	35 668
BIGLER	123 978	344 982	50	301 403	301 403	474 438		4 336 346	7 343
B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations
- Filiales non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères
- Participations non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères

(1) Pour les filiales hors zone €uros, les chiffres sont convertis en €uros au cours moyen de la période.

IV. Tableau de financement

	30/09/2013	30/09/2012
Ressources durables
Capacité d'autofinancement	5 475 568	4 101 640
Cessions ou réductions de l'actif immobilisé
Prix de cessions des immobilisations incorporelles
Prix de cessions des immobilisations corporelles	127 455	78 122
Prix de cessions des immobilisations financières
Remboursement de prêt, dépôts et créances immob.
Augmentation des capitaux propres
Augmentation de capital et apports
Augmentation des autres capitaux propres	279 852	52 500
Augmentation des dettes fin. : emprunts souscrits	4 950 000
Total des ressources	10 832 876	4 232 262
Emplois stables
Diminution des capitaux propres
Distributions mises en paiement au cours de l'exercice	793 665	2 164 600
Réduction de capital, autres distributions
Réductions des autres capitaux propres
Acquisitions d'éléments d'actifs immobilisés
Immobilisations incorporelles	237 003	51 782
Immobilisations corporelles	602 436	945 469
Immobilisations financières	5 874 938	90 868
Octroi de prêt, dépôts et créances immobilisées	1 959 828	455 765
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Remboursement des dettes financières	2 255 843	1 846 272
Total des emplois	11 723 713	5 554 756
Variation du fonds de roulement net global
Ressources nettes de fonds permanents
Emplois nets de fonds permanents	890 837	1 322 494

Tableau de financement (suite)

	30/09/2013	30/09/2012
Variations d'exploitation
Variations des actifs d'exploitation
Stocks de matières et approvisionnements	-718 339	-606 195
En-cours et produits finis
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours	-3 196	-32 733
Avances et acomptes versés sur commandes	-14 811	51 214
Créances clients et comptes rattachés	-1 245 981	-3 652 086
Provisions pour dépréciation des clients douteux	-129 039	535 688
Autres créances d'exploitation	26 141	-884 767
Variations des dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçues sur commandes
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	1 789 583	1 535 495
Autres dettes d'exploitation	510 798	575 133
Totaux d'exploitation	215 157	-2 478 252
Variation nette d'exploitation	215 157	-2 478 252
Variations hors exploitation
Variation des autres débiteurs
Variation des autres créditeurs
Totaux hors exploitation
Variation nette hors exploitation
Variation du besoin en fonds de roulement	-215 157	-2 478 252
Variations de trésorerie
Variation des disponibilités	-4 719 492	-1 473 350
Variation des concours bancaires	5 395 172	5 274 095
Totaux de trésorerie	675 681	3 800 745
Variation nette de trésorerie	675 681	3 800 745
Variation du fonds de roulement net global
Emploi net
Ressource nette	890 838	1 322 493

V. Résultats de la société aux cours des cinq derniers exercices

NATURE DES INDICATIONS	Exercice 2009	Exercice 2010	Exercice 2011	Exercice 2012	Exercice 2013
1. SITUATION FINANCIERE EN FIN D'EXERCICE
a) capital social	1 370 000	1 370 000	1 370 000	1 370 000	1 370 000
b) nombre des actions ordinaires existantes	1 370 000	1 370 000	1 370 000	1 370 000	1 370 000
c) nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
d) nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription	30 000	-	-	-	-
2. OPERATIONS ET RESULTATS DE L'EXERCICE
a) chiffre d'affaires hors taxes	44 971 900	53 131 043	59 320 818	63 802 304	68 316 494
b) résultat avant impôts, participation des salariés et dotations amort./provisions	3 416 693	4 338 147	4 775 207	5 916 661	7 380 876
c) impôts sur les bénéfices	982 765	1 183 081	1 210 214	1 399 935	1 367 436
d) participation des salariés due au titre de l'exercice	285 944	357 689	391 476	367 250	376 030
e) résultat après impôts, participation des salariés et dotations amort./provisions	1 581 728	2 109 935	2 699 808	3 956 650	3 881 587
f) résultat distribué	780 900	1 328 900	2 164 600	876 800	0 (*)
(*) proposition du Conseil d'Administration
3. RESULTAT PAR ACTION
a) résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation des amortis sements et provisions	1,57	2,04	2,32	3,03	4,11
b) résultat après impôts, participation des salariés, et dotation amort./provisions	1,15	1,54	1,97	2,89	2,83
c) dividende attribué à chaque action	0,57	0,97	1,58	0,64	0 (*)
4. PERSONNEL
a) effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	135	164	176	183	184
b) montant de la masse salariale	5 195 646	6 055 809	6 951 862	7 668 506	7 801 289
c) montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)	2 062 591	2 410 581	2 761 551	3 038 365	3 237 621

B. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux Exercice clos le 30 septembre 2013.

Mesdames, Messieurs les Actionnaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2013, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Graines Voltz S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

la justification de nos appréciations ;

les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de Commerce, les appréciations auxquelles nous avons procédées ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L.225-102-1 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Schiltigheim, le 28 janvier 2014 Colmar, le 28 janvier 2014

KPMG Audit ID Pascal Maire SOGEX Philippe Cotleur

C. Comptes consolidés du Groupe Graines Voltz au 30 septembre 2013

I- Etats de synthèse :

1. Etat du résultat global au 30 Septembre 2013

Rubriques	Note	30/09/2013	30/09/2012
Chiffre d'affaires	1	82 935 318	68 492 585
Autres produits de l'activité
Achats consommés		(44 915 891)	(40 254 585)
Charges de personnel	2	(16 054 363)	(13 128 584)
Charges externes		(11 562 920)	(10 105 448)
Impôts et taxes	3	(995 402)	(888 361)
Dotation aux amortissements		(1 837 383)	(1 241 560)
Dotation aux provisions	4	(180 400)	670 361
Variation des stocks de produits en cours et de produits finis		144 447	7 315
Autres produits et charges d'exploitation		(573)	(23 992)
Résultat opérationnel courant		7 532 833	3 527 731
Autres produits et charges opérationnels		54 373	213 319
Résultat opérationnel		7 587 206	3 741 050
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		73 453	3 463
Coût de l'endettement financier brut	5	(537 237)	(396 285)
Coût de l'endettement financier net		(463 784)	(392 822)
Autres produits et charges financiers	6	(241 297)	32 272
Charge d'impôt	7	(2 283 309)	(1 618 737)
Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence
Résultat net avant résultat des activités arrêtées ou en cours de cession		4 598 816	1 761 763
Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession
Résultat net		4 598 816	1 761 763
Part du groupe		4 634 174	1 796 382
Intérêts minoritaires		(35 358)	(34 619)
Résultat net de base par action	8	3,38261	1,31123
Résultat net dilué par action	8	3,30278	1,31123

2. Etat de situation financière consolidée au 30 Septembre 2013

Actif

ACTIF	Note	30/09/2013	30/09/2012
ACTIFS NON-COURANTS
Goodwill	9	8 367 326	4 824 333
Autres immobilisations incorporelles	10	1 428 392	1 017 623
Immobilisations corporelles	11	9 003 891	6 647 859
Immeubles de placement
Participations entreprises associées
Actifs financiers disponibles à la vente
Autres actifs non-courants	12	788 578	273 268
Actifs d'impôts non courants	7	2 247 365	2 600 207
TOTAL ACTIFS NON COURANTS		21 835 552	15 363 290
ACTIFS COURANTS
Stocks et en cours	13	11 078 607	9 190 709
Clients et comptes rattachés	14	23 612 653	19 622 013
Autres actifs courants	14	2 536 750	1 661 885
Actif d'impôt courant	7	62 700	247 511
Actifs financiers à la juste valeur - contrepartie résultat	15		884 131
Trésorerie et équivalent de trésorerie	16	6 240 748	1 140 298
Actifs non courants destinés à être cédés
TOTAL ACTIFS COURANTS		43 531 458	32 746 547
TOTAL ACTIF		65 367 010	48 109 837

Passif

PASSIF	Note	30/09/2013	30/09/2012
CAPITAUX PROPRES
Capital émis		1 370 000	1 370 000
Autres réserves		15 539 496	14 133 918
Titres en autocontrôle		(2 178 954)
Résultat de l'exercice		4 634 174	1 796 382
Intérêts minoritaires		(40 636)	(30 961)
TOTAL CAPITAUX PROPRES		19 324 080	17 269 339
PASSIFS NON COURANTS
Emprunts et dettes financières à long terme	17	10 409 402	6 430 247
Passif d'impôts non courants	7	509 940	136 874
Provisions à long terme	18	556 167	417 038
Autres passifs non courants
TOTAL PASSIF NON COURANTS		11 475 509	6 984 159
PASSIFS COURANTS
Fournisseurs et comptes rattachés	19	7 667 165	5 869 365
Emprunts à court terme	17	17 943 218	11 939 152
Partie courante des emprunts et dettes financières à long terme	17	3 475 501	2 243 976
Passif d'impôt courant	19	301 617	54
Provisions à court terme	18	509 499	444 999
Autres passifs courants Passifs concernant des actifs non courants destinés à être	19	4 670 421	3 358 793
cédés
TOTAL PASSIF COURANTS		34 567 421	23 856 339
TOTAL CAPITAUX PROPRES ET PASSIFS		65 367 010	48 109 837

3. Tableau de variation des capitaux propres au 30 Septembre 2013

Composition des capitaux propres en milliers d'euros - part du groupe

	Capital	Réserves liées au capital	Titres auto détenus	Réserves et résultats consolidés	Résultats enregistrés directement en capitaux propres	Total Part groupe	Total minoritaire	Total capitaux propres
Capitaux propres clôture N-2	1 370	812		15 500		17 682		17 682
Changement de méthodes comptables
Capitaux propres clôture N-2 corrigée	1 370	812		15 500		17 682		17 682
Opérations sur capital et affectations du résultat en réserves Paiements fondés sur des actions Opérations sur titres auto-détenus				42		42	3	45
Dividendes				(2 165)		(2 165)		(2 165)
Résultat net de l'exercice				1 796		1 796	(34)	1 796
Immobilisations corporelles et incorporelles : Réévaluations et cessions (1) Instruments financiers : variations de juste valeur et transferts en résultat (2) Ecarts de conversion : variations et transferts en Résultat (3)				1		1	<1	1
Résultat enregistré directement en capitaux propres (1) + (2) + (3)
Variation de périmètre				(38)		(38)		(38)
Autres				(18)		(18)		(18)
Capitaux propres clôture N-1	1 370	812		15 118		17 300	(31)	17 269
Changement de méthodes comptables
Capitaux propres clôture N-1 corrigée	1 370	812		15 118		17 300	(31)	17 269
Opérations sur capital et affectations du résultat en réserves Paiements fondés sur des actions		137		(137)
Opérations sur titres auto-détenus			(2 179)			(2 179)		(2 179)
Dividendes				(794)		(794)		(794)
Résultat net de l'exercice				4 634		4 634	(35)	4 599
Immobilisations corporelles et incorporelles : Réévaluations et cessions (1) Instruments financiers : variations de juste valeur et transferts en résultat (2)
Ecarts de conversion : variations et transferts en Résultat (3)				(15)		(15)	(1)	(16)
Résultat enregistré directement en capitaux propres (1) + (2) + (3)				(15)		(15)	(1)	(16)
Variation de périmètre				425		425	27	452
Autres				(6)		(6)	(1)	(7)
Capitaux propres clôture N	1 370	949	(2 179)	19 225		19 365	(41)	19 324

4. Tableau de flux de trésorerie consolidé au 30 Septembre 2013

Tableau de flux en milliers d'euros

RUBRIQUES	Note	30/09/2013	30/09/2012
Résultat net consolidé (1) +/- Dotations nettes aux amortissements et provisions (2) -/+ Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur +/ - Charges et produits calculés liés aux stock-options et assimilés		4 599 2 018	1 762 501
-/+ Autres produits et charges calculés -/+ Plus et moins-values de cession -/+ Profits et pertes de dilution +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - Dividendes (titres non consolidés)		-1	-22
Capacité d'autofinancement après coût de l'endettement financier net et impôt		6 616	2 241
+ Coût de l'endettement financier net +/- Charge d'impôt (y compris impôts différés)		464 2 283	393 1 619
Capacité d'autofinancement avant coût de l'endettement financier net et impôt		9 363	4 253
- Impôts versé +/- Variation du B.F.R. lié à l'activité (3) +/- Autres flux générés par l'activité		-1 759 -7 044	-1 427 - 2 814
= FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE ( D )		560	12
- Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles - Décaissements liés aux acquisitions d'immobilisations financières (titres non consolidés) + Encaissements liés aux cessions d'immobilisations financières (titres non consolidés) +/- Incidence des variations de périmètre + Dividendes reçus (sociétés mises en équivalence, titres non consolidés) +/- Variation des prêts et avances consentis + Subventions d'investissement reçues +/- Autres flux liés aux opérations d'investissement		-2 202 141 -239 -2 869 -168 280	-1 461 81 -72 27 52
= FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONSD'INVESTISSEMENT ( E )		- 5 057	-1 373
+ Sommes reçues des actionnaires lors d'augmentations de capital : - Versées par les actionnaires de la société mère - Versées par les minoritaires des sociétés intégrées + Sommes reçues lors de l'exercice des stock-options -/+ Rachats et reventes d'actions propres - Dividendes mis en paiement au cours de l'exercice : - Dividendes versés aux actionnaires de la société mère - Dividendes versés aux minoritaires de sociétés intégrées		-2 179 -794	-2 165
+ Encaissements liés aux nouveaux emprunts - Remboursements d'emprunts (y compris contrats de location financement) - Intérêts financiers nets versés (y compris contrats de location financement) +/- Autres flux liés aux opérations de financement		5 790 -3 058 -464 2 176	425 -1 882 -393 -20
= FLUX NET de TRESORERIE LIE aux OPERATIONS de financement ( F )		1 471	-4 035
+/- Incidence des variations des cours des devises ( G )		7	-2
= VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE H = ( D + E + F + G )		-3 019	-5 398
TRESORERIE D'OUVERTURE ( I )		-12 159	-6 761
TRESORERIE DE CLOTURE ( J ) ECART : H - (J-II)		-15 178	-12 159

II- Méthodes et principes comptables en normes IFRS

La société GRAINES VOLTZ est une entreprise qui est domiciliée en France. Le siège social est situé au 23 rue Denis Papin 68000 Colmar. Les états financiers consolidés du Groupe pour l'exercice clos au 30 septembre 2013 comprennent la société GRAINES VOLTZ et ses filiales, les sociétés BALL DUCRETTET, BRARD GRAINES, IBERIA SEEDS, EVAGRO SEEDS, TOPSEM, SAULAIS, SAULIMMO, BIGLER SAMEN, HORTIMAR et AGREVA (l'ensemble désigné comme « le Groupe » et chacune individuellement comme «les entités du Groupe»). L'activité du Groupe consiste principalement en :

• la distribution à une clientèle de professionnels, horticulteurs, maraîchers et collectivités :
• De semences, plants et bulbes de fleurs,
• De semences et plants de légumes,
• De fournitures horticoles,
• la production de graines et de jeunes plants horticoles à une clientèle de professionnels,
• La location immobilière.

1. Contexte général et déclaration de conformité

Ces états financiers présentent les comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et aux interprétations des normes IFRS publiées par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l'IASB, telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 30 septembre 2013.

2. Date d'arrêté des comptes

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 13 janvier 2014. Ils seront soumis à l'approbation de la prochaine Assemblée Générale des Actionnaires qui exercera ses prérogatives à cette occasion.

3. Bases d'évaluations

Les états financiers consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs conformément aux règles IFRS. Les catégories concernées sont le cas échéant mentionnées dans les notes suivantes.

4. Monnaie fonctionnelle et monnaie de présentation

Les états financiers consolidés sont présentés en €uros qui est la monnaie fonctionnelle de la société. Toutes les données financières présentées en €uros sont arrondies au millier d'euros le plus proche, sauf indication contraire.

5. Conversion des comptes des entités étrangères

La société Evagro Seeds présente ses états financiers dans sa monnaie fonctionnelle, la Livre égyptienne.

La société Topsem présente ses états financiers dans sa monnaie fonctionnelle, le Dinard algérien.

La société Bigler présente ses états financiers dans sa monnaie fonctionnelle, le Franc suisse.

La société Agreva présente ses états financiers dans sa monnaie fonctionnelle, la nouvelle Livre turque.

Selon la norme IAS 21, leurs états doivent être convertis dans la monnaie de présentation l'€uro.

Selon la norme IAS 29, la Livre égyptienne, le Dinard algérien, le Franc suisse et la Nouvelle Livre turque ne sont pas des monnaies d'une économie hyper inflationniste.

Les états financiers de ces quatre sociétés sont convertis en Euros selon la procédure suivante :

• actifs et passifs convertis au cours de clôture à la date des états financiers,
• produits et charges convertis au cours de change moyen pour la période,
• les écarts de change en résultant sont comptabilisés en autres éléments du résultat global.

6. Recours à des estimations

La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d'estimations et d'hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en notes annexes sur les actifs et passifs éventuels.

Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme les plus pertinentes et réalisables dans l'environnement du groupe et en fonction des retours d'expérience disponibles.

Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants définitifs peuvent s'avérer différents de ceux initialement estimés. Pour limiter ces incertitudes, les estimations et hypothèses font l'objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées.

Les hypothèses sur lesquelles se fondent les principales estimations sont explicitées dans les notes suivantes :

Estimation	Nature de l'estimation
Note 2 : Les avantages au	Taux de turn-over, taux d'espérance de vie, taux de progression des salaires,
personnel	taux de rendement.
Notes 4 et 13 : Les provisions	Hypothèses retenues : en fonction du risque de non germination.
sur stocks
Notes 4 et 14 : Les provisions	Hypothèses retenues : en fonction de l'antériorité des créances et de la
sur créances clients	probabilité de recouvrement.
Note 7 : Les impôts sur le	Hypothèses retenues pour la reconnaissance des impôts différés actifs et les
résultat	modalités d'application de la législation fiscale.
Note 9 : Le goodwill	Principales hypothèses retenues pour le calcul de la valeur actualisée des flux de
	trésorerie prévisionnels des UGT :
	• le nombre d'années de données prévisionnelles,
	• le taux de croissance,
	• le taux d'actualisation.
Notes 10 et 11: Les autres	Détermination de la durée d'utilité des actifs.
immobilisations incorporelles et
les immobilisations corporelles
Note18 : Les provisions	Provisions pour litiges : hypothèses sous-jacentes à l'appréciation et à la
courantes et non-courantes	valorisation des risques.

7. Principes et méthodes comptables

Les nouvelles normes, amendements et interprétations, d'application obligatoire à compter du 1er janvier 2013 sont les suivantes :

• la norme IFRS 10 : états financiers consolidés,
• la norme IFRS 11 : partenariats,
• la norme IAS 27 : états financiers consolidés,
• la norme IAS 28 : participations dans des entreprises associées,
• la norme IAS 32 : présentation des états financiers consolidés.

Les règles suivantes sont appliquées :

■ Une filiale est une entité contrôlée par la société. Les filiales contrôlées sont consolidées par intégration globale.

Le contrôle existe lorsque la société a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l'entité afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Les critères d'appréciation du contrôle résultent :

• soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, dont les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles,
• soit de la possibilité d'exercer une influence dominante au regard des principes énoncés par la norme IAS 27 au paragraphe 13.

Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu'à la date où le contrôle cesse.

■ Une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celles-ci. Ces entreprises sont appelées « coparticipants ». Les coparticipants sont consolidés par intégration proportionnelle.

Un partenariat est une entreprise sur laquelle deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint.

Le partenariat possède les caractéristiques suivantes :

• les parties sont liées par un accord contractuel,
• l'accord contractuel confère à deux parties ou plus le contrôle conjoint de l'entreprise.
• Les transactions internes sont éliminées en consolidation :
• les transactions et comptes réciproques,
• les dotations et reprises de dépréciations sur titres consolidés,
• les marges internes sur stocks,
• les dividendes versés entre les sociétés consolidées.

8. Périmètre de consolidation

■ Evolution du périmètre de consolidation

Au 30 septembre 2013, Graines Voltz a consolidé dix sociétés selon les règles précisées par la norme IAS 27 relative aux méthodes de consolidation.

	2013	2012
Par intégration globale	9	5
Par intégration proportionnelle	1	0
Par mise en équivalence	0	0
Total	10	5

■ Entrées dans le périmètre de consolidation :

Le 1er octobre 2012, nous avons acquis 1635 actions de la société SAULAIS SAS soit l'intégralité des actions. Cette société a acquis, à la même date, 100 % des titres de la société SCI SAULIMMO dont l'activité est la location immobilière.

Nous avons également acquis, avec effet au 1er octobre 2012, 50 % du capital de la société Bigler Samen AG, avec siège à (3315) BÄTTERKINDEN (SUISSE), Bahnhofstrasse 23 ; l'autre associé à 50% est la société Eric Schweizer AG (THUN, Suisse).

Le 8 décembre 2012, nous avons acquis 100 % du capital de la société AGREVA située en Turquie.

Le 31 décembre 2012, nous avons acquis 100% des actions de la société HORTIMAR à 68000 COLMAR.

■ Informations relatives aux variations de périmètre de consolidation

Les principales données peuvent être synthétisées comme suit :

En milliers d'Euros	SAULAIS	SAULIMMO	BIGLER SAMEN	AGREVA	HORTIMAR
Date d'entrée dans le périmètre	01/10/201 2	01/10/2012	01/10/2012	08/12/2012	31/12/2012
Pourcentage acquis sur l'exercice	100 %	100%	50 %	100 %	100 %
Méthode de consolidation	Intégration globale	Intégration globale	Intégration proportionnelle	Intégration globale	Intégration globale
Eléments de bilan repris en juste valeur	néant	27 K€	néant	néant	néant
Ecart d'acquisition	2 810 K€	251 K€	64 K€	(61) K€	416 K€

La valeur nette comptable des éléments d'actif de la société SAULIMMO n'est pas significativement différentes de la juste valeur.

Selon IFRS 3, l'écart d'acquisition négatif sur les titres de la société AGREVA d'un montant de 61 K€ a été comptabilisé par prudence au passif au niveau des provisions non courantes.

■ Sorties du périmètre de consolidation :

Néant

■ Périmètre de consolidation 2013

Raison sociale	Pays	Siège social	N° Siren	% Droit de vote	% Intérêt	Mode de consolidation
Ball Ducrettet	France	2 Place des Arts 74200 THONON LES BAINS	411 304 173	100 %	100 %	Intégration globale
Brard Graines	France	La Claie des Pâtures 49 160 LONGUE JUMELLES	398 858 415	100 %	100 %	Intégration globale
Iberia Seeds	Espagne	1 Avenida Adolfo Suarez 1 Edificio Oficentro Planta 1 Puerta 4 30700 Torre Pacheco Murcia ESPAGNE	B30860654	100 %	100 %	Intégration globale
Evagro Seeds	Egypte	77B Al Nasr road 6 th floor Apartment n°63 Nasr City EGYPTE		99 %*	99 %*	Intégration globale
Topsem	Algérie	Cité Bridja n°1 Staoueli Alger ALGERIE		68 %	68 %	Intégration globale
Saulais	France	Route de Beaufort 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU	389 771 031	100 %	100 %	Intégration globale
Saulimmo	France	Route de Beaufort 49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU	404 345 480	100%	100%	Intégration globale
Bigler Samen	Suisse	Bahnhofstrasse 23 3315 BÄTTERKINDEN SUISSE		50 %	50 %	Intégration proportionnelle
Agreva	Turquie	Nak.Ins.Tic.San.ltd .Sti Yesilbahce Mah 1474 Sok. No : 7/A Antalya		100 %	100 %	Intégration globale
Hortimar	France	1 Mittler Semm Weg 68000 COLMAR	399 205 657	100 %	100%	Intégration globale

Les sociétés GRAINES VOLTZ, BALL DUCRETTET, BRARD GRAINES, IBERIA SEEDS, EVAGRO SEEDS, TOPSEM, SAULAIS, SAULIMMO et BIGLER SAMEN ont clôturé une période de 12 mois prenant fin le 30 septembre 2013. Les sociétés AGREVA et HORTIMAR ont clôturé une période de 9 mois prenant fin le 30 septembre 2013.

(*) les 1% restant sont détenus par le PDG de la société GRAINES VOLTZ pour respecter la législation égyptienne.

9. Comparabilité des comptes de résultat

Les données présentées en référence (n-1) dans les états financiers consolidés sont les données consolidées selon les normes IFRS du groupe GRAINES VOLTZ arrêtées au 30 septembre 2012.

Au cours de l'exercice 2012, trois sociétés étaient entrées dans le périmètre de Le périmètre de consolidation : IBERIA SEEDS, EVAGRO SEEDS et TOPSEM.

Au cours de l'exercice 2013, cinq nouvelles sociétés sont entrées dans le périmètre de consolidation : SAULAIS, SAULIMMO, BIGLER, HORTIMAR et AGREVA.

Le tableau suivant ventile des principaux agrégats issus des comptes consolidés entre les entités existantes au 30 septembre 2011 d'une part et les entités entrés dans le périmètre de consolidation au cours des exercices 2012 et 2013 d'autre part.

En k€	Chiffre d'affaires 2012	Chiffre d'affaires 2013	Résultat 2012	Résultat 2013	Capitaux propres 2012	Capitaux propres 2013	Total bilan 2012	Total bilan 2013
Groupe	68 492	82 935	1 762	4 599	17 269	19 324	48 110	65 367
Dont entités existantes au 30 septembre 2011	68 032	71 602	2 591	4 006	18 113	19 398	47 328	59 990
Dont entités entrées dans le périmètre au cours des exercices 2012 et 2013	460	11 333	-829	593	-844	-74	782	5 377
Groupe	68 492	82 935	1 762	4 599	17 269	19 324	48 110	65 367

10. Regroupement d'entreprises (IFRS 3 révisée)

Le Groupe applique IFRS 3 Regroupement d'entreprises (2008) pour la comptabilisation des regroupements d'entreprises.

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés par application de la méthode de l'acquisition en date d'acquisition, qui est la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe.

Le contrôle est le pouvoir de diriger les politiques financiers et opérationnelles d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses activités. Pour apprécier le contrôle, le Groupe prend en compte les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables.

La contrepartie transférée exclut les montants relatifs au règlement des relations préexistantes.

Ces montants sont généralement comptabilisés en résultat.

Les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, que le Groupe supporte du fait d'un regroupement d'entreprises sont comptabilisés en charges lorsqu'ils sont encourus. Toute contrepartie éventuelle à payer est comptabilisée à la juste valeur à la date d'acquisition.

La contrepartie éventuelle qui a été classée en capitaux propres n'est pas réévaluée et son règlement est comptabilisé en capitaux propres. Par contre, pour une contrepartie éventuelle classée en dettes, les variations ultérieures de la juste valeur de la contrepartie éventuelle sont comptabilisées en résultat.

Pour les acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2010, le goodwill représente l'excédent du coût d'acquisition par rapport à la quote-part du Groupe dans les montants comptabilisés (généralement à la juste valeur) au titre des actifs, passifs et passifs éventuels.

Quand la différence était négative, un gain au titre de l'acquisition à des conditions avantageuses a été comptabilisé immédiatement en résultat.

Les coûts liés à l'acquisition, autres que ceux liés à l'émission d'une dette ou de titres de capital, que le Groupe supportait du fait d'un regroupement d'entreprises, ont été pris en compte dans le coût d'acquisition.

11. Secteurs opérationnels (IFRS 8)

■ Information sectorielle :

Un secteur opérationnel est une composante du groupe qui exerce des activités à partir desquelles elle est susceptible de percevoir des produits et de supporter des charges, y compris des produits et des charges relatifs à des transactions avec d'autres composantes du Groupe. Les résultats opérationnels de tous les secteurs opérationnels, pour lesquels des informations financières isolées sont disponibles, sont régulièrement revus par la direction du groupe, qui les utilise pour prendre les décisions d'allocation de ressources aux secteurs et pour apprécier leur performance.

Les résultats sectoriels qui sont remontés à la direction comprennent les éléments directement attribuables à un secteur ainsi que ceux qui peuvent être alloués sur une base raisonnable.

Les investissements sectoriels sont la somme des coûts engagés durant l'année pour acheter des actifs corporels et des actifs incorporels autres que goodwill.

Le groupe dispose de trois secteurs opérationnels correspondant à trois activités différentes :

• distribution de semences, plants et bulbes et de fournitures horticoles,
• production de graines et de jeunes plants horticoles,
• location immobilière.

Les 11 entités juridiques du groupe sont des unités génératrices de trésoreries distinctes.

La segmentation est faite sur la base des entités juridiques pour lesquelles la direction du groupe Graines Voltz (le principal décideur opérationnel) dispose d'une information financière distincte par entité.

Cette information est issue des systèmes internes d'organisation et de la structure de gestion du Groupe. Pour chaque secteur, la direction examine le reporting interne au minimum sur une base semestrielle.

L'information sectorielle se décompose de la manière suivante :

En milliers d'euros	DISTRIBUTION		PRODUCTION			LOCATION IMMOBILIERE		GROUPE GRAINES VOLTZ
	30/09/13	30/09/12	30/09/13	30/09/12	30/09/13	30/09/12	30/09/13	30/09/12
Produits externes	82 334	72 285	10 393	3 524	27	0	92 754	75 809
Produits inter secteurs	9 328	6 819	419	397	27	0	9 774	7 216
Produits financiers	2 223	2 802	61	6	0	0	2 284	2 808
Charges financières	1 206	507	94	10	0	0	1 299	517
Amortissements des immobilisations	1 213	1 156	741	120	10	0	1 964	1 276
Résultat avant impôt du secteur présenté	5 666	3 470	846	65	9	0	6 521	3 535
Autres éléments sans effet trésorerie :	0	0	0	0	0	0	0	0
-Pertes de valeur sur les immobilisations	0	0	0	0	0	0	0	0
-Reprises de pertes de valeur sur les immobilisations corp	0	0	0	0	0	0	0	0
-Actifs sectoriels	69 153	50 457	7 601	1 796	49	0	76 803	52 253
-Investissements	1 748	1 426	861	130	0	0	2 609	1 556
-Passifs sectoriels	44 208	30 823	4 451	891	9	0	48 668	31 714

En milliers d'euros	GROUPE GRAINES VOLTZ
	30/09/13	30/09/12
Produits
Total des produits de secteur à	92 754	75 809
présenter
Autres produits	- 45	-100
Elimination des produits inter	-9 774	-7 216
secteurs
Produits consolidés	82 935	68 493
Résultats
Total des résultats des secteurs à	6 521	3 535
présenter
Autres résultats	890	668
Elimination des résultats inter	122	-675
secteurs
Montants non affectées :
-Gains sur les distributions en nature	0	0
aux actionnaires
-Autres charges du siège	0	0
Résultat consolidé des activités	7 533	3 528
poursuivies avant impôt
Actifs
Total des actifs sectoriels à présenter	76 803	52 253
Autres actifs	- 11 436	- 4 144
Autres montants non affectés	0	0
Total des actifs consolidés	65 367	48 109
Passifs
Total des passifs sectoriels à	48 668	31 714
présenter
Autres passifs	- 2 626	-875
Autres montants non affectés		0
Total des passifs consolidés	46 042	30 839

Les autres éléments significatifs en 2013 :

	30/09/2013			30/09/2012
En milliers d'euros	Total des secteurs	Ajust.de conso.	Total consolidé des secteurs à présenter	Total des secteurs	Ajust. de conso.	Total consolidé des secteurs à présenter
Produits financiers	2 284	- 1 975	309	2 808	-2 713	95
Charges financières	1 299	- 285	1 014	517	-61	456
Investissements	2 609	-279	2 330	1 556	-52	1 504
Amortissements	1 964	-126	1 838	1 276	-35	1 241
Pertes de valeur sur les	0	0	0	0	0	0
immobilisations incorporelles
Reprise de pertes de valeur sur les immobilisations corporelles et incorporelles	0	0	0	0	0	0

■ Information géographique :

Six entités Graines Voltz SA, Ball Ducrettet SAS, Brard Graines SAS, Saulais SAS, Saulimmo SCI et Hortimar SAS sont localisées en France. Les cinq autres entités sont situées hors de France :

• Iberia Seeds : Espagne,
• Evagro Seeds : Egypte,
• Topsem : Algérie,
• Bigler Samen : Suisse,
• Agreva : Turquie.

Il y a donc des actifs non courants situés hors de France. Ceux-ci représentent

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Immobilisations incorporelles	227	9
Immobilisations corporelles	394	179
Immobilisations financières	92	0
Total	713	188

Pour les besoins de la présentation de l'information par secteur géographique, les produits sectoriels sont déterminés sur la base de la localisation géographique des clients.

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
France	64 352	55 412
Europe et Moyen Orient	10 375	7 272
Afrique	7 756	5 486
Autres	452	322
Total	82 935	68 493

III- EVENEMENTS DE L'EXERCICE

Les principales opérations intervenues au cours de la période se terminant le 30 septembre 2013 sont les suivantes :

■ Le 1er octobre 2012, la société Graines Voltz a procédé à l'acquisition de 100% des actions de la société Saulais SAS, dont le siège social est à 49124 Saint Barthélemy d'Anjou. Son activité est la production de jeunes plants horticoles.

■ Le 1er octobre 2012, la société Saulais SAS a acquis 100% des parts sociales de la société Saulimmo SCI, dont le siège social est à 49124 Saint Barthélemy d'Anjou. Son activité est la location de locaux à la société Saulais.

■ La société Graines Voltz a également acquis, à cette date, 50% des actions de la société Bigler Samen AG, dont le siège social est à Bätterkinden en Suisse. Ceci en partenariat avec la société Eric Schweizer AG située à Thun en Suisse. Son activité est la distribution de semences, bulbes et jeunes plants.

■ Le 8 décembre 2012, la société Graines Voltz a acquis 100 % du capital de la société AGREVA située en Turquie. Son activité est la distribution de produits horticoles.

■ Le 31 décembre 2012, nous avons acquis 100% des actions de la société HORTIMAR à 68000 COLMAR. Son activité est la distribution de produits horticoles.

■ La marge réalisée par les sociétés du Groupe sur les ventes inter-groupe a été retraitée.

IV- LES POSTES DU RESULTAT GLOBAL ET DE L'ETAT DE SITUATION FINANCIERE

1. Note 1 - Le chiffre d'affaires

Les règles appliquées pour la comptabilisation et l'évaluation du chiffre d'affaires :

Les produits provenant de la vente de biens dans le cadre des activités ordinaires sont évalués à la juste valeur de la contrepartie reçue ou à recevoir, nette des retours et ristournes, remises commerciales et rabais pour quantités.

Les produits sont comptabilisés lorsqu'il existe une indication objective, prenant en général la forme d'un contrat de vente qui est exécuté, que les risques et avantages significatifs inhérents à la propriété des biens ont été transférés au client, que la recouvrabilité de la contrepartie est probable, que les coûts encourus ou à encourir associés et le retour possible des marchandises peuvent être évalués de façon fiable, que le Groupe n'est plus impliqué dans la gestion des biens et que le montant des produits peut être évalué de façon fiable.

S'il est probable que des remises seront octroyées et que leur montant peut être évalué de manière fiable, la remise est comptabilisée en moins des produits lorsque la vente est comptabilisée.

En milliers d'euros Variation en % 30/09/2013 30/09/2012 Ventes de produits 9.01 % 74 131 68 004 Ventes de services 1700.41 % 8 804 489 Total 21.08 % 82 935 68 493

La répartition par nature du chiffre d'affaires :

2. Note 2 – Les frais de personnel

Les frais de personnel présentent les caractéristiques suivantes :

Évolution des frais de personnel :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Rémunérations brutes	11 269	9 168
Charges sociales	4 409	3 594
Participation des salariés	376	367
Total	16 054	13 129

A la clôture de l'exercice 2013, il existe, dans la société Graines Voltz, un plan d'attribution de 33 111 options d'achats d'actions aux salariés de la société. Les options pourront être exercées en une ou plusieurs fois à compter du 13 juillet 2016. Les bénéficiaires pourront lever les options à tout moment de l'année entre le 13 juillet 2016 et le 12 juillet 2018.

Les actions sont attribuées au prix de 20.07 € chacune.

Le solde des actions propres détenues et non attribuées à la date de clôture pour les options d'achats d'actions s'élève à 62 897 actions au 30 septembre 2013.

Conformément à la norme IAS 32, les actions auto-détenues ont été déduites des capitaux propres de la société.

Les avantages au personnel :

En accord avec les lois, le groupe GRAINES VOLTZ participe à divers régimes de retraites et d'indemnités de départ constitutifs d'avantages postérieurs à l'emploi.

Le Groupe comptabilise, au titre de régimes à prestations définies la totalité des écarts actuariels en autres éléments du résultat global et la totalité des dépenses au titre des régimes à cotisations définies en charge de personnel.

Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour risques et charges. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socio-professionnelles et par ancienneté.

La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédit projetées.

Cette méthode retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée.

Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation).

Selon la méthode des unités de crédit projetées, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l'engagement, celui-ci étant ensuite actualisé.

Pour l'ensemble des sociétés: les indemnités de départ en retraite sont déterminées selon les dispositions des conventions collectives dont dépendent les salariés au sein des sociétés.

La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de manière irrémédiable ou non, évaluées en tenant compte des augmentations de salaire (dégressives avec l'âge) jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de turn over et d'espérance de vie.

Il a été retenu une table de turn over « moyen » et systématiquement décroissant en fonction de l'âge. Il a été retenu un âge de départ à la retraite de 66 ans au 30 septembre 2013.

Le taux de rendement utilisé est le taux IBOXX Corporates AA à la date de clôture, soit 3.05 % au 30 septembre 2013.

Les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2013 se trouvent impactés par la variation négative de 17 383 € de la provision portée au compte de résultat sous la rubrique "Charges de personnel" conformément à l'application de la norme IAS 19 ainsi que par la variation négative de 60 998 € de la provision portée en réserves pour les filiales ne comptabilisant pas l'engagement retraite dans leurs comptes sociaux.

Les provisions pour avantages au personnel se décomposent comme suit :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/13
Provision pour indemnités de
départ en retraite	495	417

Les provisions pour risques de personnel :

Aucune variation sur l'exercice clos au 30 septembre 2013.

Effectif annuel moyen :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Cadres	74	49
Non cadres	228	176
Total	302	225

3. Note 3 - Les impôts et taxes

La loi de finance pour 2010, votée en décembre 2009, a introduit une Contribution Economique Territoriale (CET) en remplacement de la Taxe Professionnelle (TP). La CET a deux composantes : la Contribution Foncière Territoriale (CFE) et la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière. La CVAE est égale à 1.5% de la valeur ajoutée. La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée.

Le groupe GRAINES VOLTZ a conclu à ce stade que ce changement des modalités de calcul des impôts locaux français n'en modifiait pas la nature. Le groupe GRAINES VOLTZ considère donc qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à la CVAE comme à la CFE un traitement comptable différent de celui de la taxe professionnelle. Ces deux nouvelles contributions sont donc classées en charges opérationnelles, sans changement par rapport à celui retenu pour la taxe professionnelle.

Selon l'article 213 du CGI, les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés égale à 3% des distributions mises en paiement à compter du 17 août 2012. Cette contribution est classée en impôts et taxes.

Le crédit impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est classé en moins des charges de personnel.

4. Note 4 - Les dotations aux dépréciations des éléments d'actifs.

Les stocks et en-cours de production sont évalués au plus bas de leur coût et de leur valeur nette de réalisation.

Les coûts sont généralement calculés selon la méthode du prix moyen pondéré ; ils intègrent les frais de transport liés à l'achat, les frais de manutention et les escomptes obtenus.

La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour la réalisation de la vente.

Le cas échéant des dépréciations sont comptabilisées. Les principaux risques qu'elles couvrent sont ceux révélés par les tests de germination auxquels procède la société de façon régulière. En effet, une graine qui n'est plus aux normes du taux de germination acceptable (variable en fonction des espèces) n'est plus commercialisable. S'il y a un risque de non germination, les semences conservées, et donc inventoriées, sont provisionnées à 100%.

Les créances commerciales sont enregistrées initialement à la juste valeur. La juste valeur des créances clients est assimilée à la valeur nominale.

Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu.

Evolution :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Dotation aux dépréciations d'actifs
	(180)	(443)
Dotation aux provisions pour risques
et charges	0	(227)
Total	(180)	(670)

5. Note 5 – Le coût de l'endettement

Evolution :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Produits de trésorerie et équivalent	73	3
de trésorerie
Charges d'intérêt	(537)	(396)
Charges d'intérêts sur contrats de
locations financières	0	0
Coût de l'endettement	(464)	(393)

6. Note 6 – Les autres produits et charges financiers par catégorie comptable d'actifs et passifs financiers

Evolution :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Actifs non courants	0	0
Résultat de change, net	(288)	11
Prêts et créances	47	21
Total	(241)	32

7. Note 7 – Les impôts sur les résultats

Les impôts courants :

La charge d'impôts courants correspond aux montants d'impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l'exercice en fonction des règles et taux d'imposition en vigueur.

France :

Le taux de base de l'impôt sur les sociétés en France est de 33 1/3 %.

La loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 29 décembre 2012 fixe de nouvelles règles de report des déficits en avant et en arrière pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 1 M€ ne peuvent plus imputer sur ce bénéfice tous les déficits antérieurs mais doivent payer un impôt minimal calculé sur une base égale à 50 % du bénéfice de l'exercice moins 500 K€. Le report en arrière du déficit de l'exercice est désormais limité à un exercice au lieu de trois et son montant est limité à 1 M€.

La loi sur le financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1998 a institué un complément d'imposition de 3,3 % du montant de l'impôt de base dû lorsque le montant de l'impôt est supérieur à 763 000 €uros. Ainsi, pour ces sociétés françaises, le taux d'imposition se trouve majoré de 1,1 %.

Etranger :

En Espagne, celui-ci s'élève à 30%. Les sociétés dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 8 000 K€ bénéficient d'un taux d'imposition réduit de 25% applicable sur la partie du bénéfice n'excédant pas 120 202 €.

En Egypte, le taux de base de l'impôt est de 25%.

En Algérie, il s'élève à 25%.

En Suisse, l'impôt est de 8,50% auquel s'ajoute un impôt cantonal. Cet impôt cantonal est de 6% du bénéfice dans la limite de 150 000 CHF puis 9 % au-delà, les deux taux affectés d'un coefficient de 1,64.

En Turquie, le taux d'imposition est de 20%.

Le rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge théorique d'impôt est le suivant :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Résultat consolidé avant impôt	8 183	3 415
Impôt théorique	(2 625)	(1 973)
Impôt constaté	(2 283)	(1 447)
Ecart	(342)	(526)
Dont effet d'impôt sur les
différences permanentes	(455)	(563)
Dont impact variation de taux	41	29
Dont effet crédit impôt	(5)	(7)
Dont effet contribution sociale	20
Dont effet contribution	57	15
additionnelle

Les impôts différés :

Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont calculés sur les différences temporaires entre la base imposable et la valeur comptable des actifs et passifs. Les principaux éléments pris en compte à ce titre concernent :

• Les retraitements de consolidation introduisant une divergence entre la comptabilité et la fiscalité (options fiscales dérogatoires et crédits-bails).
• Les différences entre base comptable et fiscale.

Des actifs d'impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est probable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures.

Selon la norme IAS 12, les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés

Évolution :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Impôts courants	1 759	1 254
Impôts différés	524	193
dont différences temporaires	368	328
dont provisions réglementées	(1)	(1)
dont retraitement engagement retraite Saulais	(2)	0
dont retraitement sur diminution du prix des titres BD	63	5
dont écarts de conversions	4	3
dont élimination provision pour dépréciation des	70	0
actions propres
dont élimination des produits internes	22	(142)
Impôt constaté	2 283	1 619

Les créances et dettes d'impôts exigibles :

Le détail est le suivant :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Créances d'impôts exigibles	63	248
Dettes d'impôts exigibles	302	54

La variation des actifs et passifs d'impôts différés :

Elle s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	30/09/12	Résultat au 30/09/13	Réserves 30/09/13	30/09/13
Impôts différés actifs	2 604	(388)	31	2 247
dont différences temporaires	2452	(368)	13	2 097
dont élimination des résultats internes	143	(22)	0	121
dont frais acquisition sur titres Brard Graines	6	0	0	6
dont engagement retraite Saulais		2	18	23
Impôts différés passifs	138	136	235	509
dont provisions réglementées	19	(1)	235	253
dont retraitement prix titres BD	116	63	0	179
Dont retraitement provision dépréciation	0	70	0	70
actions propres
dont écart de conversion passif	3	4	0	7
Impact total sur le résultat	-	524	204	-

Les informations sur les déficits fiscaux et actifs d'impôts différés non constatés :

Au 30 septembre 2013 les déficits fiscaux ont donné lieu à constatation d'actif d'impôt différé, en raison de la visibilité acquise sur la société Ball Ducrettet et la probabilité faite d'utilisation de ces déficits fiscaux dans les exercices à venir. En effet, d'après nos éléments prévisionnels, l'horizon attendu de recouvrement des reports déficitaires activés pour la société Ball Ducrettet s'élève à 5 années. Nous avons donc activé 100 % des déficits reportables par rapport aux reports disponibles.

Au 30 septembre 2012, les déficits fiscaux avaient également donné lieu à la constatation d'actif d'impôt différé.

Le Groupe a procédé à l'examen des perspectives d'activité et de résultat des sociétés Iberia Seeds, Evagro Seeds, Topsem et Agreva. Cet examen s'est également fondé sur les tests de valorisation des goodwills desdites sociétés. Il en est ressorti une probabilité élevée d'utilisation des déficits fiscaux existant au 30 septembre 2013 qui ont donc fait l'objet d'un enregistrement à l'actif du bilan consolidé.

Ces éléments s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	2012	Résultat au 30/09/13	2013
Déficits fiscaux reportables	(6 608)	477	(6 130)
Impôts différés actifs	2 275	(248)	2 027

8. Note 8 – Le résultat pour une action

Le résultat net de base par action :

Le Groupe présente un résultat par action de base et dilué pour ses actions ordinaires. Le résultat par action de base est calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires de la Société par le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de l'exercice ajusté du nombre d'actions propres détenues.

Le nombre moyen d'actions ressort pour l'exercice à 1 370 000.

L'évolution de ce résultat pour une action est la suivante :

En Euros	30/09/13	30/09/12
Résultat consolidé part du groupe (en €)	4 634 174	1 796 382
Résultat consolidé intérêts minoritaires (en €)	(35 358)	(34 619)
Nombre d'actions	1 370 000	1 370 000
Résultat (en €) par action	3.38	1.31

Le résultat net dilué par action :

Le résultat par action dilué est déterminé en ajustant le résultat attribuable aux porteurs d'actions ordinaires et le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation ajusté du nombre d'actions propres détenues des effets de chaque catégorie d'instruments dilutifs qui comprennent les obligations convertibles, les actions attribuées gratuitement et les stocks options.

L'évolution de ce résultat pour une action est la suivante :

En Euros	30/09/13	30/09/12
Résultat consolidé part du groupe (en €)	4 634 174	1 796 382
Résultat consolidé intérêts minoritaires (en €)	(35 358)	(34 619)
Nombre d'actions	1 403 111	1 370 000
Résultat (en €) par action	3.30	1.31

Dividendes versés par action :

En Euros	30/09/13	30/09/12
Dividende (en €) par action	0.64	1.58

L'assemblée générale des actionnaires a décidé la distribution de dividendes à hauteur de 876 800 €.

9. Note 9 – Le goodwill

Evaluation des goodwill :

Les goodwill représentent la différence entre le prix d'acquisition des titres consolidés et la part de Graines Voltz SA dans la juste valeur de leurs actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date des prises de contrôle.

Conformément à la norme IFRS 3 "Regroupement d'entreprises", ces goodwill ne sont pas amortis.

De plus, toujours conformément à la norme IFRS 3, l'évaluation de la juste valeur des actifs et des passifs identifiables acquis lors de regroupements d'entreprises peut être modifiée pendant un délai de douze mois suivant la date d'acquisition.

Au 30 septembre 2013, le goodwill s'établit à 8 367 k€.

Les tests de dépréciation des goodwill :

Le Groupe procède chaque année à des tests de dépréciation de ses goodwill pour toutes les Unités génératrices de Trésorerie (UGT) auxquelles des goodwill sont affectés. Ces tests consistent à comparer la valeur comptable nette des actifs des UGT à leur valeur recouvrable, cette dernière étant évaluée suivant la méthode des flux de trésorerie prévisionnels actualisés (valeur d'utilité). Compte tenu de l'aléa des prévisions sur 5 ans, il a été retenu des flux de trésorerie prévisionnels basés sur les chiffres du dernier exercice clos.

Les UGT retenues sont constituées par les entités juridiques car elles exercent leurs activités de manière autonome.

Les tests sont effectués séparément pour chacune des huit entités génératrices de goodwill.

Les hypothèses suivantes ont été utilisées pour calculer la valeur actualisée des flux de trésorerie prévisionnels des UGT :

• Le nombre d'années de données prévisionnelles : 5 ans.
• Le taux d'actualisation avant impôt : 6.842 %.

Le taux d'actualisation est déterminé en retenant le taux OAT à 10 ans de 2.342 % au 30 septembre 2013 majoré d'une prime de risque de 4.5 %.

Ces tests n'ont pas donné lieu à la constatation d'une dépréciation.

10. Note 10 – Les autres immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Lorsque leur durée d'utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilisation attendue par Graines Voltz. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique.

Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est testée dès l'apparition d'indices de pertes de valeur, examinés à chaque clôture. Ce test consiste le plus souvent à estimer la valeur d'utilité de ces immobilisations. Il est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie.

Ainsi, les immobilisations incorporelles à durée d'utilité définie sont valorisées au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur et les immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéfinie sont valorisées au coût diminué du cumul des pertes de valeur.

Le coût de ces actifs correspond :

• Au prix d'achat majoré de tout coût directement attribuable à la préparation de l'actif en vue de son utilisation prévue, pour les actifs acquis séparément.
• À la juste valeur, à la date d'acquisition, pour les actifs acquis dans le cadre de regroupements d'entreprises.

Le cas échéant, le mode d'amortissement retenu est linéaire.

a. Fichiers de coordonnées clients acquis

Les éléments figurant au bilan correspondent aux droits contractuels suivants qui ne sont pas limités dans le temps:

1) des rachats de fichiers clients

Il s'agit de 10 rachats effectués en 1997, 1999, 2002, 2006, 2011 et 2012. Les clients provenant de ces fichiers sont totalement confondus dans l'activité de la société, tant par leur nature que par les produits qu'ils achètent. Aussi, ces fichiers ne peuvent être amortis ou dépréciés, l'activité de la société générant des flux de trésorerie nets suffisants pour justifier leur valeur nette comptable.

2) un contrat de distribution exclusive pour le Maroc.

Ce contrat ne fait pas l'objet d'un amortissement

b. Obtention végétale

Les acquisitions portent sur la propriété de variétés de légumes pour les commercialiser en exclusivité. Elles sont amorties sur huit ans.

c. Les logiciels

En fonction du domaine d'application des logiciels, la durée d'utilité est comprise entre 1 et 3 ans.

Evolution des valeurs brutes :
--------------------------------	--	--	--	--

	Concessions brevets licences logiciels	Fichier de coordonnées clients acquis	Total
Au 30/09/11	658	934	1 592
Acquisition	24	40	64
Sorties	(38)	0	(38)
Variation du périmètre	0	0	0
Au 30/09/12	644	974	1618
Acquisitions	240	231	471
Sorties	0	0	0
Variation de périmètre	28	0	28
Au 30/09/13	912	1 205	2 117

Evolution des amortissements :

	Concessions brevets	Fichier de coordonnées	Total
	licences logiciels	clients acquis
Au 30/09/11	575	0	575
Dotations	29	0	29
Impact des sorties	(4)	0	(4)
Au 30/09/12	600	0	600
Dotations	77	12	89
Impact des sorties	0	0	0
Au 30/09/13	677	12	689

Evolution des valeurs nettes :

	Concessions brevets licences logiciels	Fichier de coordonnées clients acquis	Total
Au 30/09/11	83	934	1 017
Au 30/09/12	44	974	1 018
Au 30/09/13	235	1 193	1 428

11. Note 11 – Les immobilisations corporelles

Concernant les immobilisations corporelles :

Les immobilisations corporelles sont selon la norme IAS 16 comptabilisées à leur coût d'acquisition ou, le cas échéant, à leur coût de production diminué des amortissements et perte de valeur.

En application de la norme IAS 20, les subventions d'investissements sont enregistrées en déduction de la valeur d'acquisition des immobilisations dont elles ont servi à assurer une partie du financement.

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d'acquisition, sous déduction, le cas échéant d'une valeur résiduelle.

La durée d'amortissement des différentes catégories d'immobilisations est fondée sur leur durée d'utilité estimée et revues annuellement :

• Terrains : non amortis
• Agencement des terrains : 5 à 8 ans
• Bâtiments : 10 à 30 ans
• Installations générales agencements et aménagements : 3 à 10 ans
• Matériel et outillage : 3 à 10 ans
• Matériel de transport : 3 ans
• Matériel de bureau et informatique : 2 à 10 ans
• Mobilier : 5 à 10 ans

Les amortissements et dépréciations sont comptabilisés en résultat opérationnel.

Au cours de la période, le Groupe a acquis des immobilisations corporelles pour une valeur de 1 453 K€ nette de subvention reçue.

Selon la norme IAS 36 « dépréciation d'actifs », la valeur recouvrable des immobilisations corporelles est testée dès l'apparition d'indices de pertes de valeur, examinés à chaque clôture. Ce test consiste à estimer la valeur d'utilité de ces immobilisations. Il n'existe pas d'indice de pertes de valeur.

Évolution des valeurs brutes :

En milliers d'euros	Terrains	Constr.	Instal. techniques, matériel et outillage	Inst.et agenct s divers	Matériel de transpor t	Matériel informatique et mobilier de bureau	En cours	Total
Au 30/09/11	409	5 273	2 323	705	1 552	921	0	11 183
Acquisitions/ vir. Poste à Poste	34	10	508	43	643	103	4	1 345
Sorties / vir. Poste à Poste			(3)		(309)	(91)		(403)
Variation de périmètre
Au 30/09/12	443	5 283	2 828	748	1 886	933	4	12 125
Acquisitions/ vir. Poste à Poste	0	(265)	140	41	693	88	756	1 453
Sorties / vir. Poste à Poste	0	0	(111)	0	(383)	0	(2)	(496)
Variation de périmètre	88	1 748	688	147	31	35		2 737
Variation de taux				(1)	(12)	(1)		(14)
Au 30/09/13	531	6 766	3 546	936	2 216	1 054	757	15 806

Évolution des amortissements :

En milliers d'euros	Terrains	Constr.	Instal. Techniques, matériel et outillage	Inst.et agenct s divers	Matériel de transport	Matériel informatique et mobilier de bureau	En cours	Total
Au 30/09/11	62	639	1 248	509	727	729	0	3 914
Dotations	6	333	361	52	430	96	0	1 278
Impact des sorties			(3)		(251)	(90)	0	(344)
Au 30/09/12	68	972	1 606	561	906	735	0	4 848
Dotations	6	605	533	93	477	101	0	1 814
Impact des sorties			(111)		(313)	0	0	(423)
Variation de taux					(2)			(2)
Au 30/09/13	74	1 577	2 028	654	1 068	836	0	6 237

Évolution des pertes de valeur :

En milliers d'euros	Terrains	Constr.	Instal. techniques, matériel et outillage	Inst.et agencts divers	Matériel de transport	Matériel informatique et mobilier de bureau	En cours	Total
Au 30/09/11	5	368	322	0	0	0	0	695
Dotations
Reprise	(1)	(41)	(24)	0	0	0	0	(66)
Au 30/09/12	4	327	298	0	0	0	0	629
Dotations
Reprise	(1)	(41)	(24)	0	0	0	0	(66)
Au 30/09/13	3	286	274	0	0	0	0	563

Évolution des valeurs nettes comptables :

En milliers d'euros	Terrains	Constr.	Instal. techniques, matériel et outillage	Inst.et agencts divers	Matériel de transport	Matériel informatique et mobilier de bureau	En cours	Total
Au 30/09/11	342	4 266	753	196	825	192	0	6 574
Au 30/09/12	371	3 984	924	187	980	198	4	6 648
Au 30/09/13	454	4 903	1 244	282	1 146	218	757	9 004

12. Note 12 - Les actifs non-courants

La norme IAS 1 prévoit que les actifs et passifs doivent être classés sous des rubriques « courant » et « non courant ».

Les titres de participation non consolidés figurent dans cette rubrique. Ils représentent la quote-part de capital détenue dans les sociétés non consolidées. Ils ne sont pas classés en tant qu'actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Ils ne sont pas détenus à des fins de transactions ou désignés comme tels lors de leur comptabilisation initiale.

Évolution des valeurs brutes :

En milliers d'Euros	Participations	Autres titres immobilisés	Prêts accordés	Autres immobilisations financières	Total
Au 30/09/11	76	0	6	152	234
Augmentations	72			23	95
Diminutions	(49)			(7)	(56)
Variation de périmètre
Au 30/09/12	99	0	6	168	273
Augmentations	239	0	0	168	407
Diminutions	(9)	0	0	0	(9)
Variation de périmètre	104	13		1	118
Au 30/09/13	433	13	6	337	789

Evolution des provisions :

En milliers d'Euros	Participations	Autres titres immobilisés	Prêts accordés	Autres immobilisations financières	Total
Au 30/09/11	0	0	0	0	0
Dotations
Reprises
Variation de périmètre	0		0	0	0
Au 30/09/12	0	0	0	0	0
Dotations
Reprises
Variation de périmètre	0		0	0	0
Au 30/09/13	0	0	0	0	0

Évolution des valeurs nettes comptables :

En milliers d'Euros	Participations	Autres titres immobilisés	Prêts accordés	Autres immobilisations financières	Total
Au 30/09/11	76	0	6	152	234
Au 30/09/12	99	0	6	168	273
Au 30/09/13	433	13	6	337	789

13. Note 13 – Les stocks

Les stocks et en-cours de production sont évalués au plus bas de leur coût et de leur valeur nette de réalisation.

Les coûts sont généralement calculés selon la méthode du prix moyen pondéré ; ils intègrent les frais de transport liés à l'achat, les frais de manutention et les escomptes obtenus.

La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour la réalisation de la vente.

Le cas échéant des dépréciations sont comptabilisées. Les principaux risques qu'elles couvrent sont ceux révélés par les tests de germination auxquels procède la société de manière régulière.

Évolution des valeurs nettes comptables :

En milliers d'Euros	Matières premières	En cours de production	Marchandises	Total
Au 30/09/11	154	51	7 768	7 973
Au 30/09/12	235	58	8 898	9 191
Au 30/09/13	878	424	9 777	11 079

A titre d'information les dépréciations de stocks se montent à 145 K€ au 30 septembre 2013 contre 142 K€ au 30 septembre 2012 et concernent uniquement les marchandises. Ces dépréciations sont déterminées de manière individualisée, à la fin de chaque période.

14. Note 14 – Les clients et autres débiteurs

Les créances sont valorisées à leur juste valeur lors de leur évaluation initiale.

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Clients et comptes rattachés	28 001	23 808
Dépréciation des comptes clients	4 388	4 186
Total net des clients et
comptes rattachés	23 613	19 622
Avances et acomptes versés	124	103
Autres créances fiscales et
sociales	1 468	626
Autres créances	110	479
Charges constatées d'avance	835	454
Total des autres actifs
courants	2 537	1 662

Evolution des valeurs nettes comptables :

Les créances commerciales sont enregistrées initialement à la juste valeur. La juste valeur des créances clients est assimilée à la valeur nominale compte tenu des échéances de paiement. Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu

Le Groupe n'a pas recours à l'affacturage ou à des transactions visant à faire sortir des créances du bilan.

Méthode de provisionnement des comptes clients :

Le principe de constitution des provisions a été fixé de la manière suivante :

• créances entrant dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ou transmises à notre avocat ou à une société de recouvrement de créances : provision à 100 % (sauf en cas de concordat où le taux est ajusté) ;

• les créances dont la durée est supérieure à 9 mois au moment de la clôture ou en règlement amiable font l'objet d'une provision de 100 %, sauf cas particuliers ; chaque cas est analysé en fonction des informations reçues par le représentant concerné, ainsi que des réponses faites par le client aux différents rappels qu'il a reçus. Le pourcentage de provision est arrêté par le Directeur Adjoint en concertation avec l'expert comptable.

Les principes de dépréciation des créances ont été appliquées de façon homogène dans les sociétés du groupe, telles qu'énoncées aux paragraphes précisant les principes et méthodes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés.

Les créances fiscales :

Le poste « créances fiscales » est principalement constitué des créances sur l'Etat au titre de la TVA.

15. Note 15 – Les actifs financiers à la juste valeur

Conformément à la norme IAS 39 "Instruments financiers" les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur.

Evolution :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Valeurs mobilières de placement	0	884
Total	0	884

16. Note 16 – La trésorerie et équivalent de trésorerie

Conformément à la norme IAS 7 "Tableau des flux de trésorerie", la ligne "Trésorerie et équivalents de trésorerie" figurant au bilan consolidé comprend :

• les disponibilités,
• les placements à court terme liquides et facilement convertibles en un montant déterminable de liquidités et présentant un risque négligeable de variation de valeur.

Evolution :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Placements à court terme	0	0
Disponibilités	6 241	1 140
Total	6 241	1 140

17. Note 17 – Les dettes financières courantes et non-courantes

La norme IAS 1 prévoit que les actifs et passifs doivent être classés sous des rubriques « courant » et « non courant ».

Conformément à cette norme, les dettes financières sont classées en «courantes » et « non-courantes » selon que leurs échéances surviennent moins d'un an au plus après la date de clôture.

Les dettes financières non courantes :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Part des emprunts bancaires à plus d'un an	10 409	6 430
dont à moins de 2 ans	2 758	1 817
dont de 2 à 5 ans	4 572	2 237
dont à plus de 5 ans	3 079	2 376
Part des dettes de locations financières à plus	0	0
d'un an
dont à moins de 2 ans	0	0
dont de 2 à 5 ans	0	0
dont à plus de 5 ans	0	0
Total	10 409	6 430
Variation de l'exercice	3 979	(1 824)

Les dettes financières courantes :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Part des emprunts bancaires à moins d'un an	3 475	2 244
Part des dettes de locations financières à moins	0	0
d'un an
Dividendes à verser	0	0
Découverts bancaires	17 943	11 939
Total	21 418	14 183
Variation de l'exercice	7 235	5 913

Les principales informations et analyses relatives à la variation des dettes financières sont présentées dans le tableau de flux de trésorerie.

Informations sur les emprunts bancaires :

Les emprunts à moyen terme et long terme mis en place avec nos partenaires financiers sont libellés en €uros et en devises. Les taux d'intérêts sont stipulés soit variables soit fixes.

Sur la base du solde des emprunts à taux variable, une variation de plus ou moins 1% des taux d'intérêts représenterait une charge ou un produit financier supplémentaire d'un montant de 261 K€ sur la durée restant à courir.

Le solde restant dû sur l'ensemble des emprunts se chiffre à 13 884 K€ au 30 septembre 2013.

Il existe des « covenants » sur certains emprunts accordés (calculés établissement bancaire par établissement bancaire) à la société GRAINES VOLTZ. Les ratios sont respectés au 30 septembre 2013.

Le montant des emprunts garantis par des suretés réelles s'élève à 9 635 K€ au 30 septembre 2013.

18. Note 18 – Les provisions courantes et non-courantes

La norme IAS 1 prévoit que les actifs et passifs doivent être classés sous des rubriques « courant » et « non courant ».

Le groupe GRAINES VOLTZ a retenu que les provisions pour avantages au personnel sont classées en « noncourant » compte tenu de l'horizon à long terme de tels engagements.

Conformément à l'avis sur les passifs IAS 37.14, une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation à la clôture à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date de clôture des comptes.

Graines VOLTZ est soumise dans le cadre normal de son activité à des risques divers (litiges commerciaux, restructurations, litiges fiscaux, litiges sociaux...). Elle applique les règles suivantes :

Les provisions pour litiges :

Ces litiges font l'objet d'une appréciation individuelle et/ou basée sur une estimation statistique des litiges observés dans son domaine d'intervention compte tenu des éléments connus en fin d'exercice.

La présentation comptable :

Sauf cas particulier et hors les provisions pour avantages au personnel, les provisions sont présentées au bilan dans le passif courant.

Les provisions non-courantes :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Provision pour indemnités de retraite	495	417
Provision pour acquisition titres	61	0
Total	556	417

Les provisions courantes :

En milliers d'euros	Litiges Prud'homaux	Litiges commerciaux	Autres litiges	Litiges fiscaux	Total
Au 30/09/11	470	50	257	197	974
Dotation	60				60
Provision utilisée	(143)			(183)	(326)
Provision non utilisée	(22)	(50)	(177)	(14)	(263)
Au 30/09/12	365	0	80	0	445
Dotation					0
Provision utilisée					0
Provision non utilisée					0
Variation du périmètre	64				64
Au 30/09/13	429	0	80	0	509

19. Note 19 – Les fournisseurs et les autres passifs courants

Les dettes en liaison avec le cycle normal d'exploitation sont comptabilisées sous la rubrique "Fournisseurs et comptes rattachés". Elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et ultérieurement au coût amorti.

La juste valeur des dettes fournisseurs est assimilée à la valeur nominale compte tenu des échéances de paiement généralement inférieures à 1 mois.

Ces dettes sont quasi intégralement dues à moins d'un an.

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Fournisseurs et comptes rattachés	7 667	5 869
Dettes sociales	2 867	2 338
Dettes fiscales	1 108	908
Impôt sur les sociétés	302	0
Autres dettes	418	113
Produits constatés d'avance	277	0
Total	12 639	9 228

La variation constatée s'analyse comme suit :

En milliers d'Euros	30/09/13	30/09/12
Variation constatée	3 411	(3 728)
Dont variation des dettes fournisseurs	1 798	(3 351)
Dont variation de l'impôt société	302	261
Dont variation des dettes sociales	520	(536)
Dont variation des dettes fiscales	200	0
Dont variation de la participation des salariés	9	(24)
Dont autres variations	582	(108)

20. Note 20 – Le tableau de flux de trésorerie

La trésorerie nette s'élève au 30 septembre 2013 à – 15 177 k€ et correspond aux montants suivants présentés dans le tableau de flux de trésorerie.

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12	30/09/11
Trésorerie et équivalents de trésorerie du bilan	6 241	1 140	1 131
Actifs financiers à la juste valeur	0	884	379
Découverts bancaires	(17 943)	(11 939)	(6 368)
Partie courante des emprunts et dettes financières à long terme	(3 475)	(2 244)	(1 902)
Trésorerie et équivalents de trésorerie du tableau des flux de trésorerie	(15 177)	(12 159)	(6 760)

La politique du Groupe consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l'activité. Le capital s'entend comme le capital social, les résultats non distribués et les participations ne donnant pas le contrôle. Le conseil d'administration veille au renforcement des capitaux propres.

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12	30/09/11
Total des passifs	46 042	30 839	23 424
Trésorerie et équivalents de trésorerie du bilan	(6 241)	(1 140)	(1 131)
Dette nette	39 801	29 699	22 293
Total des capitaux propres	19 324	17 269	17 682
Montant accumulés en capitaux propres au titre des couvertures
de flux de trésorerie	0	0	0
Capitaux propres ajustés	19 324	17 269	17 682
Ratio dette nette sur capitaux propres ajustés	2.06	1.72	1.26

21. Note 21 – Les engagements hors bilan

Pour ses opérations courantes, le Groupe est engagé à la clôture de la période se terminant au 30 septembre 2013 pour les montants suivants :

Engagements de garanties reçues :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Engagements de garanties reçues	2 800	740

Engagements de garanties données :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Nantissement du fonds	5 904	4 000
Nantissement des titres de participation	3 000	3 000
Nantissement du matériel et outillage	305
Hypothèque	4 549	4 000
Caution	0	740
Nantissement comptes bancaires	2 350
Gage espèce	1 550
Total	17 658	11 740

Engagements réciproques :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Contrats de crédits baux	Néant	Néant

Dettes assorties de sûretés réelles :

En milliers d'euros	30/09/13	30/09/12
Dettes garanties : emprunts bancaires à moyen terme	9 635	8 245
Montant des sûretés consenties	13 158	11 000

22. Note 22 – Les transactions avec les parties liées

■ Les entreprises faisant partie du périmètre de consolidation

Les sociétés Ball Ducrettet, Iberia Seeds, Topsem, Bigler Samen et Agreva réalisent leurs achats de marchandises (en totalité ou partiellement) par l'intermédiaire de la société Graines Voltz. La facturation a été établie sur la base des prix de marché et les modalités de règlement sont celles habituellement pratiquées pour ce type de produits et marchés.

La société Saulais effectue partiellement ses achats de marchandises auprès de la société Ball Ducrettet.

La société Saulais loue ses locaux auprès de la SCI Saulimmo.

La société Evagro Seeds réalise ses achats de marchandises auprès d'un importateur qui lui-même effectue ses achats auprès de la société Graines Voltz (ceci pour respecter la législation égyptienne). La facturation de la société Graines Voltz a été établie sur la base des prix de marché. Les montants facturés par l'importateur correspondent également aux prix pratiqués habituellement.

■ Les rémunérations des dirigeants

La rémunération allouée aux membres des organes de direction s'est élevée à 516 161 € pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.

■ Les parties liées avec le Groupe

Il existe depuis sept ans un contrat exclusif de distribution sur le Maroc avec la société SEMENCES MAROCAINES PROFESSIONNELLES (SEMAPRO).

Le volume d'affaires généré avec cette société s'élève à 5 323 k€ pour le dernier exercice clos.

23. Note 23 – Les événements post-clôture

Le 1er octobre 2013, nous avons acquis 100% du capital de la société PLAN ORNEMENTAL spécialisée dans la vente de graines, jeunes plants et boutures de fleurs uniquement destinés aux professionnels. Le chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice clos au 30 juin 2013 s'établit à 9 556 k€.

Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de PLAN ORNEMENTAL à notre société. La date d'effet est le 22 novembre 2013.

Le 1er octobre 2013, nous avons pris une participation de 20% dans le capital de la société LES GAZONS DE FRANCE dont l'activité principale est la distribution de semences de gazon. Le chiffre d'affaires à la clôture du dernier exercice clos au 30 juin 2013 s'établit à 5 746 k€.

Nous avons également décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de HORTIMAR à notre société. La date d'effet est le 31 décembre 2013.

D. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 30 septembre 2013.

Mesdames, Messieurs les Actionnaires

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2013, sur :

• le contrôle des comptes consolidés de la société Graines Voltz S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;

• la justification de nos appréciations ;

• les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard des règles et principes du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

Les goodwills, dont le montant net figurant au bilan au 30 septembre 2013 s'établit à 8.367.326 euros, ont fait l'objet de tests de perte de valeur selon les modalités décrites dans la note 9 de l'annexe des comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ces tests de perte de valeur ainsi que les hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 9 de l'annexe donne une information appropriée.

Dans le cadre de nos appréciations, nous avons vérifié le caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Schiltigheim, le 28 janvier 2014	Colmar, le 28 janvier 2014
KPMG Audit ID Pascal Maire	SOGEX Philippe Cotleur

E. Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26 Mars 2014 portant rapport de gestion sur les comptes annuels et rapport sur les comptes consolidés. Exercice clos le 30 septembre 2013

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle conformément aux dispositions de la loi et des statuts afin de vous rendre compte de l'activité de votre société et des résultats de notre gestion durant l'exercice écoulé clos le 30 septembre 2013 ainsi que pour soumettre à votre approbation les comptes annuels de cet exercice.

I- Informations générales :

Il est précisé que notre société détient depuis :

• Le 21/07/2009 100 % des actions de la société BALL DUCRETTET basée à Thonon-les-Bains (74).
• Le 15 novembre 2010, 100 % des actions de la société BRARD GRAINES basée à Longué Jumelles (49).
• Le 30 septembre 2011, 100 % de la société IBERIA SEEDS située à Murcia en Espagne.
• Le 1er avril 2012, 99 % de la société EVAGRO SEEDS située à Nasr City en Égypte.
• Le 11 avril 2012, 68% de la société TOPSEM située à Alger en Algérie.
• Le 1er octobre 2012, 100% de la société SAULAIS SAS située à Saint Barthélemy d'Anjou (49). La société SAULAIS SAS détient 100% de la société SAULIMMO SCI.
• Le 1er octobre 2012, 50 % de la société BIGLER SAMEN AG située à Bätterkinden en Suisse.
• Le 8 décembre 2012, 100 % de la société AGREVA située en Turquie.
• Le 31 décembre 2012, 100% de la société HORTIMAR située à Colmar (68).

Des comptes consolidés ont donc été établis, qui incluent tant l'activité de GRAINES VOLTZ que celle des sociétés BALL DUCRETTET, BRARD GRAINES, IBERIA SEEDS, TOPSEM, EVAGRO SEEDS, SAULAIS, SAULIMMO et BIGLER SAMEN pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 ainsi que l'activité des sociétés AGREVA et HORTIMAR depuis leurs entrées dans le périmètre pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013. Les dispositions, termes et procédures de contrôle propres à notre société ont donc présidé également à l'activité de nos filiales.

I- GRAINES VOLTZ Comptes annuels– Situation de la société – Evolution prévisible

1. Faits majeurs et significatifs

a) L'activité de notre société s'est traduite par une augmentation du chiffre d'affaires de ventes de marchandises de 7.17 % ainsi qu'une augmentation de notre marge commerciale de 2 310 k€. Ce pourcentage s'établit à 6.69 % hors augmentation des ventes liées aux ventes intra-groupe (BALL DUCRETTET). Le résultat net s'établit à 3 882k€

b) Le développement de l'activité de notre société est axé tant sur le marché national que sur l'export. Le chiffre d'affaires export et CEE a progressé de près de 10% (19% l'exercice précédent) pour être désormais à 18,86 % du chiffre d'affaires total.

c) Le résultat d'exploitation s'établit à 4 307 k€ contre 3 165 k€ l'exercice précédent soit une augmentation de 36 %.

Ce résultat a été atteint grâce essentiellement à :

• L'augmentation de la marge commerciale en valeur absolue de 2 310 k€.
• Une diminution des frais de sous-traitance de 238 k€.
• Une diminution du coût du transport de 184 k€.
• L'absence de dotation aux provisions pour litiges,
• La maîtrise de l'augmentation des frais de personnel (+334 k€).

Le résultat courant avant impôt s'établit à 5 421 k€ en légère diminution (-1.13%) malgré une forte diminution des dividendes encaissés (-855 k€).

d) Le 1er octobre 2012, nous avons acquis 100% du capital de la société SAULAIS SAS située à Saint Barthélemy d'Anjou (49). L'activité de cette dernière est la production de jeunes plants horticoles.

e) Nous avons également acquis, avec effet au 1er octobre 2012, 50 % du capital de la société BIGLER SAMEN AG, avec siège à (3315) Bätterkinden (SUISSE), Bahnhofstrasse 23, qui commercialise en Suisse notamment des semences, des bulbes et des jeunes plants. L'autre associé à 50 % de la société est Eric Schweizer AG.THUN (CH).

f) Le 8 décembre 2012, nous avons acquis 100 % du capital de la société AGREVA située en Turquie, qui assure la distribution de nos produits dans ce pays.

g) Le 31 décembre 2012, nous avons acquis 100% du capital de la société HORTIMAR qui assure une partie de la distribution de nos produits en France.

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

a) L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

		Exercice 2013	Exercice 2012
•	Chiffre d'affaires hors taxes *	68 316 494	63 802 304
•	Dotations aux amortissements et provisions d'exploitation	2 029 568	2 102 883
•	Résultat d'exploitation	4 306 766	3 165 256
•	Résultat financier	1 114 726	2 317 534
•	Résultat exceptionnel	203 560	241 046
•	Participation des salariés	376 030	367 250
•	Impôts sur les sociétés	1 367 436	1 399 935
•	Résultat de l'exercice	3 881 587	3 956 650

* Il est précisé que notre activité n'est pas dépendante d'un ou de quelques clients, à l'exception d'un client , aucun ne représente plus de 5 % de notre chiffre d'affaires.

Notre contrôle interne nous permet un suivi budget/réalisations régulier.

b) Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société

Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en €uros. Les taux d'intérêts sont stipulés soit variables (constitués d'un « indice » correspondant soit à l'Euribor 1 mois majorés d'une « marge fixe » soit à l'Euribor 3 mois majorés d'une « marge fixe »), soit fixes.

Le solde restant dû sur l'ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 5 773 209 € à la clôture de l'exercice.

Un emprunt à long terme (15 ans) a été mis en place pour le financement de nos locaux à Brain sur l'Authion en janvier 2011. Le taux d'intérêt est variable constitué d'un indice correspondant à l'Euribor 3 mois majoré d'une marge fixe.

Le solde restant dû sur cet emprunt s'élève à 3 404 338 € au 30 septembre 2013.

Un nouvel emprunt à moyen terme (7 ans) a été contracté le 26 mars 2013 auprès d'OSEO à taux fixe. Le solde restant dû sur cet emprunt s'élève à 1 650 000 € au 30 septembre 2013.

Ratios :

* endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 45,82 % contre 41,91 % capitaux propres l'exercice précédent

* endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 12,37 % contre 9,96 % chiffre d'affaires l'exercice précédent

c) Information sur les délais de paiement

La décomposition à la clôture de l'exercice du solde des dettes à l'égard des fournisseurs est la suivante :

Exercice	Comptant	A 30 jours	A 60 jours	A 90 jours	Au-delà de 90 jours	Total
2012		3 131 021 €	274 636 €	228 522 €	47 484 €	3 681 663 €
2013		4 588 677 €	490 349 €	316 544 €	7 521 €	5 405 091 €

d) Principaux risques

Le principal risque pour notre société, comme pour l'ensemble de nos filiales, reste le risque sanitaire, avec d'éventuels problèmes bactériologiques sur les matières premières achetées et durant tout le cycle de conservation des produits avant la vente. Dans cette optique, des contrôles de qualité des semences sont effectués régulièrement.

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

Nos efforts continuent de porter sur le développement de nos activités dans un souci de rationalisation de nos équipes commerciales et de maitrise de nos approvisionnements et de nos coûts.

4. Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Le 1er octobre 2013, nous avons acquis 100% du capital de la société PLAN ORNEMENTAL spécialisée dans la vente de graines, jeunes plants et boutures de fleurs uniquement destinés aux professionnels. Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de PLAN ORNEMENTAL à notre société. La date d'effet est le 22 novembre 2013.

Le 1er octobre 2013, nous avons pris une participation de 20% dans le capital de la société LES GAZONS DE FRANCE dont l'activité principale la distribution de semences de gazon.

Nous avons décidé la dissolution par transmission universelle du patrimoine de HORTIMAR à notre société. La date d'effet est le 31 décembre 2013.

5. Activité en matière de recherche et de développement

Notre Société a comptabilisé des frais de cette nature au cours de l'exercice. Il s'agit de frais d'essais de semences pour un montant de 189 860 € hors taxes payés à des organismes extérieurs. Parallèlement, notre société procède en interne à des essais comparatifs de certaines variétés.

6. Informations sociales et environnementales (annexe citée page 94)

INFORMATIONS SOCIALES
		EMPLOI
Effectif total et répartition des salariés
par sexe, par âge et par zone
géographique
Embauches et licenciements									16 embauches dont 13 hommes et 3 femmes - 10 départs
Rémunérations et leur évolution	Le montat total des salaires s'est élevé à 7 668 105 € contre 7 379 821 € l'exercice précédent soit une hausse de 3,9 %.Les salariés bénéficient d'un ORGANISATION DU TRAVAIL					contrat de participation aux résultats,
Organisation du temps de travail						35 heures sauf aménagements particuliers
Absentéisme						2.65%
Organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci	RELATIONS SOCIALES Réunion mensuelle de la Délégation unique du Personnel et diffusion des comptes rendus dans la lettre d'information hebdomadaire
Bilan des accords collectifs						Néant
		SANTE ET SECURITE
Condition de santé et de sécurité au travail	Visite médicale d'embauche obligatoire puis visite médicale tous les 2 ans sauf cas particuliers. Pour les commerciaux, affiliation directe auprès des médecines du travail de leur lieu de résidence. Sécurité au travail : sur chaque site, des Sauveteurs Secouristes du Travail sont formés et présents pendant les heures de travail. (COLMAR : 7 SST - BRAIN : 7 SST - MACON : 2 SST - COMMERCIAUX : 1 SST) De plus, conformément à la loi 2011-867 du 20/07/2011 relative à l'organisation de la médecine du travil, 4 correspondants CHSCT se sont portés volontaires (COLMAR : 2 - BRAIN : 1 - MACON : 1)
Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	Néant
Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	3 accidents de trajet totalisant 20 jours d'arrêt de travail,
		FORMATION
Politiques mises en oeuvre en matière de formation	responsable, d'une formation la plus adaptée à son poste de travail et à son					évolution professionnelle au sein de la société			Chaque salarié bénéficie, à sa demande ou à la demande de son

Nombre total d'heures de formation	En 2013, environ 1582 heures de formation ont été effectuées et prises en
	charge (y compris les dossiers commencés en 2012)
	EGALITE DE TRAITEMENT
Mesures prises en faveur de l'égalité	Un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
entre les femmes et les hommes	hommes a été rédigé.
Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées	3 salariés handicapés bénéficient de CDI , 1 saisonnière revient régulièrement
	Offres d'emploi : respect de la loi - recrutement : respect de la loi sans
Politique de lutte contre les discriminations	distinction de sexe, de religion, d'âge. Affichage des textes de Loi et application de ceux-ci sur chaque site
	PROMOTION ET RESPECT STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVES
Au respect de la liberté d'association et du droit négociation collective	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
A l'elimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
A l'élimination du travail forcé et obligatoire	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
A l'abolition effective du travail des enfants	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme et du droit des Enfants, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
	INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
	POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	Entreprise agréée et certifiée pour la vente de produits phytosanitaires à destination des professionnels.
Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	Sensibilisation en matière d'impression des documents - de tri selectif (papier - plastique - autres déchets) - Affichage dans les zones à risque des règles de sécurité à observer - BRAIN : bennes de tri selectif + containers poubelles plastiques et containers boîtes metalliques et ordures méganères
Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	Site de COLMAR : pas de risque de pollution car c'est un site administratif - BRAIN : achat d'un appareil de mesure de taux de chlore dans l'athmosphère (process désinfection des graines) - Le Chlore est stocké dans une citerne à usage unique, vidée par une entreprise agréée pour le recyclage du chlore
Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux dans un litige en cours	Néant
	POLLUTIONS ET GESTION DES DECHETS
Mesure de prévention, de réduction, ou de réparation des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	COLMAR : néant - BRAIN : Le Chlore va dans une citerne blanche à usage unique qui est vidée par une entreprise agréée pour le recyclage du chlore

Mesures de prévention, de recyclage et	Ramassage hebdomadaire des déchets par des entreprises spécialisées à
d'élimination des déchets	destination d'un centre de tri.
Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	COLMAR : néant - BRAIN : Document unique de prévention des risques : prise en compte des problèmes de bruit dû à la centrale d'aspiration des poussières : mise en place de silencieux.
	UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES
Consommation d'eau, et	COLMAR : réseau de la ville ; pas de prélèvement en milieu naturel,La
approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	consommation de l'eau est celle d'un usage domestique d'un établissement administratif,
Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	La Société Graines VOLTZ est une société de négoce qui ne fabrique et ne transforme pas de matières premières
Consommation d'énergie et mesures prises pour améliorer l'efficacité	Site de BRAIN : équipé en panneaux photovoltaïques + bâtiment HQE : Récupération des eaux pluviales, production d'eau chaude solaire, traitement
énergétique et le recours aux énergies renouvelables	des eaux souillées par lagunage
Utilisation des sols	Néant
	CHANGEMENT CLIMATIQUE
Rejets de gaz à effets de serre	Parc automobile : l'entreprise privilégie l'achat de véhicules hybrides quand cela est possible - Participation au challenge "Au boulot à vélo" (3eme place en 2011 et 2de place en 2012)
Adaptation aux conséquences du changement climatique	Néant
	PROTECTION DE LA BIODIVERSITE
Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	BRAIN : espaces verts avec mise en place de mélanges fleuris, plantation de haies et de nombreuses variétés fruitières
	INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
	IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE
En matière d'emploi et de développement régional	Néant
Sur les populations riveraines ou locales	Néant
	RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS INTERESSEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS D'INSERTION, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES POPULATIONS RIVERAINES
Conditions de dialogue avec ces personnes ou organisations	Néant
Actions de partenariats ou de mécénat	Musée UNTERLINDEN COLMAR + Association Action Positive pour Haïti
	SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS
Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux	Le principal fournisseur de jeunes plants a obtenu la certification environnementale MPS-A. Les transporteurs ont signé une charte de diminution des gaz à effet de serre.
Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	Néant

	LOYAUTE DES PRATIQUES
Actions engagées pour prévenir la corruption	Société côtée en bourse contrôlée par un cabinet d'expertise comptable indépendant et deux cabinets de commissariat aux comptes indépendants 2 fois par an. Les résultats sont publiés auprès de l'AMF
Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	La Société Graines VOLTZ encourage les producteurs à pratiquer une agriculture raisonnée par le biais de méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement que les méthodes traditionnelles. GRAINES VOLTZ adhère ainsi pour ses produits "bio" aux normes ECOCERT dont elle est certifiée et a mis en place un système d'analyse pour la surveillance des "OGM", que GRAINES VOLTZ ne commercialise pas. Nos fournisseurs sont sensibilisés à la démarche environnementale (doubles écrans thermiques des serres, écrans verticaux ou d'ombrage, récupération des eaux de pluie pour l'arrosage, utilisation d'auxiliaires biologiques, gestion optimisée des engrais et produits phytosanitaires).
	AUTRES ACTIONS ENGAGEES, AU TITRE DES INFORMATIONS SOCIETALES, EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME
Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme	Offre de graines à l'association Action Positive dans le but de créer des "potagers" en Haïti afin qu'ils se développent dans le domaine agricole

II- BALL DUCRETTET

1. Faits majeurs et significatifs

Néant

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

a) L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

		Exercice 2013	Exercice 2012
*	Chiffre d'affaires hors taxes	8 894 329	8 022 257
*	Dotations aux amortissements et provisions	165 582	182 699
*	Résultat d'exploitation	1 379 172	967 919
*	Résultat financier	-16 799	-6 566
*	Résultat exceptionnel	0	109 863
*	Impôts sur les sociétés	75 846	-
*	Résultat de l'exercice	1 286 527	1071 215

• b) Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société
• * endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 0 % capitaux propres
• * endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 0 % chiffre d'affaires
• c) Information sur les délais de paiement

La décomposition à la clôture de l'exercice du solde des dettes à l'égard des fournisseurs est la suivante :

Exercice	Comptant	A 30 jours	A 60 jours	A 90 jours	Au-delà de 90 jours	Total
2012	10 066 €	323 333	15 170	-	-	348 569 €
2013	-	190 140	-	-	-	190 140

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

Nos efforts continuent de porter sur le développement de notre volume d'activité.

4. Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Néant

5. Activité en matière de recherche et de développement

La société BALL DUCRETTET n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice.

6. Informations sociales et environnementales (annexe citée page 94)

INFORMATIONS SOCIALES
	EMPLOI
Effectif total et répartition des salariés par sexe,
par âge et par zone géographique
Embauches et licenciements			1 départ à la retraite
	Le montat total des salaires s'est élevé à 838 501 € contre 841
Rémunérations et leur évolution					094 € l'exercice précédent soit un montant sensiblement
			identique malgré un départ en retraire,
	ORGANISATION DU TRAVAIL
Organisation du temps de travail					35 heures sauf aménagements particuliers
Absentéisme			5.18%
	RELATIONS SOCIALES
Organisation du dialogue social, notamment les	Réunion mensuelle de la Délégation Unique du Personnel et
procédures d'information et de consultation du					diffusion des comptes rendus dans la lettre d'information
personnel et de négociation avec celui-ci	hebdomadaire
Bilan des accords collectifs			Néant
	SANTE ET SECURITE
Visite médicale d'embauche obligatoire puis visite médicale tous les 2 ans sauf cas particuliers. Pour les commerciaux, affiliation directe auprès des médecines du travail de leur lieu de résidence. Sécurité au travail : Condition de santé et de sécurité au travail sur le site, 2 Sauveteurs Secouristes du Travail sont formés et présents pendant les heures de travail. De plus, conformément à la loi 2011-867 du 20/07/2011 relative à l'organisation de la médecine du travil, 1 correspondant CHSCT est volontaire
Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail			Néant
Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	2 accidents de trajet totalisant 2 jours d'arrêt de travail,
	FORMATION
Politiques mises en oeuvre en matière de formation	Chaque salarié bénéficie, à sa demande ou à la demande de son responsable, la formation la plus adaptée à son poste de travail et à son évolution professionnelle au sein de la société
Nombre total d'heures de formation			7 heures en 2013
	EGALITE DE TRAITEMENT
Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	femmes et les hommes a été rédigé chez Graines VOLTZ SA				Un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les et étendu auprès de BALL DUCRETTET SAS en cours

	d'approbation
Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées	2 salariés handicapés sont employés en CDI et bénéficient d'un mi-temps thérapeutique
Politique de lutte contre les discriminations	Offres d'emploi : respect de la loi - recrutement : respect de la loi sans distinction de sexe, de religion, d'âge. Affichage des textes de Loi et application de ceux-ci,
	PROMOTION ET RESPECT STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVES
Au respect de la liberté d'association et du droit négociation collective	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
A l'elimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
A l'élimination du travail forcé et obligatoire	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
A l'abolition effective du travail des enfants	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme et du droit des Enfants, de la convention collective dont dépend la société et du règlement intérieur mis en place
	INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
	POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	Entreprise agréée et certifiée pour la vente de produits phytosanitaires à destination des professionnels. Extension de la société Graines VOLTZ SA.
Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	Extension de la société Graines VOLTZ SA. Sensibilisation en matière d'impression des documents - de tri selectif (papier - plastique - autres déchets) - Affichage dans les zones à risque des règles de sécurité à observer.
Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	Pas de risque environnementaux ou de pollution car il s'agit exclusivement d'un site administratif.
Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux dans un litige en cours	Néant
	POLLUTIONS ET GESTION DES DECHETS
Mesure de prévention, de réduction, ou de réparation des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	Néant
Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets	Néant
Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	Néant
	UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES
Consommation d'eau, et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	Réseau de la ville ; pas de prélèvement en milieu naturel, La consomation de l'eau est celle d'un 'usage domestique d'un établissement administratif,
Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	La société BALL DUCRETTET comme GRAINES VOLTZ est une société de négoce qui ne fabrique et ne transforme pas de matières premières

Consommation d'énergie et mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	Néant
Utilisation des sols	Néant
	CHANGEMENT CLIMATIQUE
Rejets de gaz à effets de serre	Parc automobile : achat de véhicules hybrides quand cela est possible
Adaptation aux conséquences du changement climatique	Néant
	PROTECTION DE LA BIODIVERSITE
Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	Néant
	INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
	IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE
En matière d'emploi et de développement régional	Néant
Sur les populations riveraines ou locales	Néant
RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS INTERESSEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS D'INSERTION, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES POPULATIONS RIVERAINES
Conditions de dialogue avec ces personnes ou organisations	Néant
Actions de partenariats ou de mécénat	Néant
	SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS
Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux	Néant
Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	Non
	LOYAUTE DES PRATIQUES
Actions engagées pour prévenir la corruption	Société filiale d'une société côtée en bourse contrôlée par un cabinet d'expertise comptable indépendant et deux cabinets de commissariat aux comptes indépendants 2 fois par an. Les résultats sont publiés auprès de l'AMF
Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	Néant
	AUTRES ACTIONS ENGAGEES, AU TITRE DES INFORMATIONS SOCIETALES, EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME
Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme	Néant

III BRARD GRAINES

1. Faits majeurs et significatifs

Néant

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

a. L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

		Exercice 2013	Exercice 2012
*	Chiffre d'affaires hors taxes	3 752 091	3 523 516
*	Dotations aux amortissements et provisions	142 195	133 093
*	Résultat d'exploitation	562 096	64 588
*	Résultat financier	- 13 848	- 3 724
*	Résultat exceptionnel	5 824	8 734
*	Impôts sur les sociétés	174 845	25 782
*	Résultat de l'exercice	379 227	43 816

• b. Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société
• * endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 38,17 % contre 8,24 % l'exercice précédent capitaux propres

* endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 12,57 % contre 2,12 % l'exercice précédent chiffre d'affaires

Il ne s'agit que d'emprunts à taux fixe.

c. Information sur les délais de paiement

Le paiement des semences après acceptation de la marchandise par BRARD GRAINES SAS se fait normalement dans les 60 jours s'il s'agit d'une culture en serres et 90 jours s'il s'agit d'une culture en plein champ. Si une garantie au m² est prévue au contrat, le paiement à 30 jours de celle-ci se fait à part, en avance par rapport à la culture. La marchandise est acceptée si le résultat des analyses des lots est conforme aux normes de germination et aux normes sanitaires.

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

L'objectif premier de BRARD GRAINES reste le maintien, voire le développement de son volume d'activité dans un souci de haute qualité.

4. Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Néant

5. Activité en matière de recherche et de développement

La société BRARD GRAINES n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice.

6. Informations sociales et environnementales (annexe citée page 94)

	INFORMATIONS SOCIALES
	EMPLOI
1	Effectif total et répartition des salariés par sexe,	12 salariès: 8 hommes , 4 femmes
	par âge et par zone géographique
2	Embauches et licenciements	1 embauche 3 départs sur l'exercice
3	Rémunérations et leur évolution	Le montat total des salaires s'est élevé à 443 835 € contre 397 764 € l'exercice précédent,
		ORGANISATION DU TRAVAIL
4	Organisation du temps de travail	35 heures annualisés pour la partie process industriel
5	Absentéisme
		RELATIONS SOCIALES
6	Organisation du dialogue social, notamment les	Néant
	procédures d'information et de consultation du
	personnel et de négociation avec celui-ci
7	Bilan des accords collectifs	Néant
	SANTE ET SECURITE
8	Condition de santé et de sécurité au travail	Visite médicale régulière, Respect de la législation en matière d'hygiène et de sécurité,
9	Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	Néant
10	Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	Néant
		FORMATION
11	Politiques mises en oeuvre en matière de formation	Suivi des formations et informations des organismes agricoles professionnels,
12	Nombre total d'heures de formation	Environ100 heures
		EGALITE DE TRAITEMENT
13	Mesures prises en faveur de l'égalité entre les	Néant
	femmes et les hommes
14	Mesures prises en faveur de l'emploi et de	Partenariat avec des associations d'insertion
	l'insertion de personnes handicapées
15	Politique de lutte contre les discriminations	Offres d'emplois : respect de la loi - recrutement : respect de la loi sans distinction de sexe, de religion, d'âge. Affichage des textes de Loi et application de ceux-ci sur chaque site

		PROMOTION ET RESPECT STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVES
16	Au respect de la liberté d'association et du droit négociation collective	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société ,
17	A l'elimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société ,
18	A l'élimination du travail forcé et obligatoire	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société ,
19	A l'abolition effective du travail des enfants	En conformité avec les valeurs des Droits de l'Homme, de la convention collective dont dépend la société ,
		INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
		POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
20	Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	BRARD pratique et encourage les producteurs à pratiquer une agriculture raisonnée par le biais de méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement que les méthodes traditionnelles. Des techniciens suivent et conseillent régulièrement tant les propres cultures que les cultures confiées à des producteurs sous-traitant
21	Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	Action de formation CERTI PHYTO
22	Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	Surveillance techniques et physiques des cultures, Mise en place d'alerte
23	Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux dans un litige en cours	Néant
		POLLUTIONS ET GESTION DES DECHETS
24	Mesure de prévention, de réduction, ou de réparation des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	Formation certi phyto pour applicateurs et techniciens
25	Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets	Reprises des paillages plastiques par la Chambre d'Agriculture lors de collectes. Tri des déchets, enfouissements des déchets végétaux,
26	Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	Pour les produits phytosanitaires et les enfrais, respect rigoureux des prescriptions des produits homologués et des doses prescrites,
		UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES
27	Consommation d'eau, et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	L'eau est utilisée à des fins domestiques et à l'irrigation des plantations (tunnels et cultures en plein champ). Utilisation des eaux de forage, des réseaux d'irrigation ou de pluies. La quantité est très difficilement chiffrable et dépend en grande partie des conditions climatiques. Les méthodes d'arrosage les plus économes sont privilégiées pour chaque culture.
28	Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	Néant
29	Consommation d'énergie et mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	Néant
30	Utilisation des sols
		CHANGEMENT CLIMATIQUE
31	Rejets de gaz à effets de serre	Néant
32	Adaptation aux conséquences du changement climatique	Néant

33		PROTECTION DE LA BIODIVERSITE
	Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	Adaptation variètale
		INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT
		DURABLE
		IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE
34	En matière d'emploi et de développement régional	Appel aux entreprises locales telles que le transport , l'aménagement …
35	Sur les populations riveraines ou locales	Emploi saisonnier de riverains
	RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS INTERESSEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS D'INSERTION, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES POPULATIONS RIVERAINES
36	Conditions de dialogue avec ces personnes ou organisations	Néant
37	Actions de partenariats ou de mécénat	Emploi saisonniers avec association d'insertion
		SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS
38	Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux	Les sous-traitants sont sensibilisés à la démarche environnementale (récupération des eaux de pluie pour l'arrosage, utilisation d'auxiliaires biologiques, gestion raisonnée et optimisée des engrais et produits phytosanitaires).
39	Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	Sensibilisation des sous-traitants à leur responsabilté sociale et environnementale,
		LOYAUTE DES PRATIQUES
40	Actions engagées pour prévenir la corruption	Néant
41	Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	Respect strict des produits homologués,
		AUTRES ACTIONS ENGAGEES, AU TITRE DES INFORMATIONS SOCIETALES, EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME
42	Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme	Néant

IV SAULAIS

1. Faits majeurs et significatifs

Néant

2. Situation de la société durant l'exercice écoulé

a. L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

		Exercice 2013	Exercice 2012
*	Chiffre d'affaires hors taxes	6 641 351	5 917 255
*	Dotations aux amortissements et provisions	611 467	554 065
*	Résultat d'exploitation	284 000	471 211
*	Résultat financier	- 18 482	- 74 618
*	Résultat exceptionnel	- 22 068	- 110 087
*	Participation des salariés	-	28 017
*	Impôts sur les sociétés	59 688	88 656
*	Résultat de l'exercice	183 762	169 833

• b. Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société
• * endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 76,38 % capitaux propres
• * endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 22,02 % chiffre d'affaires

Il s'agit d'emprunts à taux fixe et à taux variables.

c. Information sur les délais de paiement

La décomposition à la clôture de l'exercice du solde des dettes à l'égard des fournisseurs est la suivante :

Exercice	A 30 jours	A 60 jours	A 90 jours	Au-delà de 90 jours	Total
2012	191.313 €	11.130 €	20.362 €	37.095 €	259.901 €
2013	62 501 €	102 271 €	4 142 €	7 143 €	176 144 €

3. Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

L'objectif de SAULAIS reste le maintien, voire le développement de son volume d'activité dans un souci de haute qualité.

4. Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Néant

5. Activité en matière de recherche et de développement

La société SAULAIS n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice.

6. Informations sociales et environnementales (annexe citée page 94)

	INFORMATIONS SOCIALES
		EMPLOI
1	Effectif total et répartition des salariés par sexe,	De 20 à 30 ans : 5F-1H - de 30 à 40 ans : 3F-2H - de 40 à 50
	par âge et par zone géographique	ans : 7F-6H de 50 à 60 ans : 5F-6H - + de 60 ans : 2H
2	Embauches et licenciements	3 départs et 4 embauches
3	Rémunérations et leur évolution	Le montat total des salaires s'est élevé à 1 440 505 € contre 1 102 074 € l'exercice précédent de 9 mois.Les salariés bénéficient d'un contrat d'intéressement,
		ORGANISATION DU TRAVAIL
4	Organisation du temps de travail	35 heures - modulation pour la production - forfait cadres
5	Absentéisme	3%
	RELATIONS SOCIALES
6	Organisation du dialogue social, notamment les procédures d'information et de consultation du personnel et de négociation avec celui-ci	Réunion mensuelle de la Délégation Unique du Personnel
7	Bilan des accords collectifs	Accord d'interessement
		SANTE ET SECURITE
8	Condition de santé et de sécurité au travail	Médecine du travail - EPI - Mode opératoire sur Machine
9	Bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel en matière de santé et de sécurité au travail	NEANT
10	Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles	0
		FORMATION
11	Politiques mises en oeuvre en matière de formation	Sécurité - Environnement - management
12	Nombre total d'heures de formation	220 heures 30
		EGALITE DE TRAITEMENT
13	Mesures prises en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes	Affichage, Respect de l'égalité dans les embauches,
14	Mesures prises en faveur de l'emploi et de l'insertion de personnes handicapées	L'entreprise fait appel à des ESAT et emploie des salariés handicapés,
15	Politique de lutte contre les discriminations	Affichage

		PROMOTION ET RESPECT STIPULATIONS DES CONVENTIONS FONDAMENTALES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL RELATIVES
16	Au respect de la liberté d'association et du droit négociation collective	NEANT
17	A l'elimination des discriminations en matière d'emploi et de profession	NEANT
18	A l'élimination du travail forcé et obligatoire	NEANT
19	A l'abolition effective du travail des enfants	NEANT
		INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES
		POLITIQUE GENERALE EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
20	Organisation de la société pour prendre en compte les questions environnementales, et le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement	Présence d'un responsable Qualité en charge des questions environnementales - La société est engagée dans une démarche PLANTE BLEUE,
21	Actions de formation et d'information des salariés menées en matière de protection de l'environnement	Formation CERTI PHYTO et PLANTE BLEUE - Sensibilisation liée au tri des déchets -
22	Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions	Lutte PBI (protection biologique intégré) : utilisation des auxiliaires de cultures, prophylaxie -
23	Montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice sérieux dans un litige en cours	NEANT
		POLLUTIONS ET GESTION DES DECHETS
24	Mesure de prévention, de réduction, ou de réparation des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement	Récupération des effluents phytosanitaires et traitements,
25	Mesures de prévention, de recyclage et d'élimination des déchets	Tri des déchets et traitements des déchets (prestation de service extérieure ) ou compostage des rebuts
26	Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité	NEANT
		UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES
27	Consommation d'eau, et approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales	Arrosage localisé (chariot d'arrosage, goutte à goutte, brumisation) et utilisation de l'eau du réseau caractérisé par une qualité sanitaire adéquate à notre production, La consommation d'eau dépend essentiellement des conditions météorologiques et climatiques,
28	Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l'efficacité dans leur utilisation	Contenant de culture réutilisable - optimisation de l'utilisation des substrats de culture - application localisé et raisonné des engrais et des produits phytosanitaires
29	Consommation d'énergie et mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables	Diagnostic énergétique par la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) - presence de dispositif d'économie d'energie (ecran thermique- récupération de chaleur sur fumée régulation informatisée du climat, germination en chambre isolée)
30	Utilisation des sols	NEANT
		CHANGEMENT CLIMATIQUE
31	Rejets de gaz à effets de serre	Utilisation de gaz naturel pour chaudière
32	Adaptation aux conséquences du changement climatique	NEANT
33		PROTECTION DE LA BIODIVERSITE
	Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité	Maintien des haies - engazonnement en cours

	INFORMATIONS RELATIVES AUX ENGAGEMENTS SOCIETAUX EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
	IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE
34	En matière d'emploi et de développement régional	Emploi de saisonniers et permanents locaux,
35	Sur les populations riveraines ou locales	Acteur du développement économique local,
	RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PERSONNES OU LES ORGANISATIONS INTERESSEES PAR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES ASSOCIATIONS D'INSERTION, LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, LES ASSOCIATIONS DE CONSOMMATEURS ET LES POPULATIONS RIVERAINES
36	Conditions de dialogue avec ces personnes ou organisations	Collaboration avec ESAT (tri de plaques et relève du courrier) lycée professionnel (contrat d'apprentissage et stage)
37	Actions de partenariats ou de mécénat	Associations promotion du jardinage (don de plants)
		SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS
38	Prise en compte dans la politique d'achat des enjeux sociaux et environnementaux	NEANT
39	Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous traitants de leur responsabilité sociale et environnementale	NEANT
		LOYAUTE DES PRATIQUES
40	Actions engagées pour prévenir la corruption	Respect de la réglementation
41	Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs	Respect de la réglementation
		AUTRES ACTIONS ENGAGEES, AU TITRE DES INFORMATIONS SOCIETALES, EN FAVEUR DES DROITS DE L'HOMME
42	Autres actions engagées en faveur des droits de l'homme	Respect de la réglementation

V IBERIA SEEDS - EVAGRO SEEDS - TOPSEM - AGREVA – BIGLER SAMEN AG – HORTIMAR

a. IBERIA SEEDS

Cette société, créée le 30 septembre 2011, a clôturé son second exercice social le 30 septembre 2013. Elle emploie 4 salariés

A la clôture, son chiffre d'affaires s'est élevé à 459 353 € et son résultat à 6 965 €.

b. EVAGRO SEEDS

La société EVAGRO SEEDS créée le 1er avril 2012 a clôturé son 1er exercice que le 31 mars 2013 et une situation comptable a été établie au 30 Septembre 2013. Elle emploie actuellement 9 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 506 124 € et son résultat à 42 190 €.

c. TOPSEM

La société TOPSEM créée le 11 avril 2012 a clôturé son second exercice le 30 septembre 2013. Elle emploie actuellement 10 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 1 238 379 € et son résultat à 31 499 €.

d. AGREVA

La société AGREVA a clôturé son exercice le 30 septembre 2013. Elle emploie actuellement 4 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 398 422 € et son résultat à 4 584 €.

e. BIGLER SAMEN AG

La société BIGLER SAMEN AG a clôturé son exercice le 30 septembre 2013. Elle emploie actuellement 12 salariés. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 4 336 346 € et son résultat à 7 343 €.

f. HORTIMAR

La société HORTIMAR a clôturé son exercice le 30 septembre 2013. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 352 591 € et son résultat à 118 671€. Cette société a fait l'objet au 31 décembre 2013 d'une transmission universelle de son patrimoine à notre profit.

Nos efforts portent sur le développement de ces structures commerciales et de produits adaptés. La croissance des marchés des pays du bassin méditerranéen devrait permettre une évolution satisfaisante de leur volume d'activité, même si les prévisions s'avèrent particulièrement aléatoire en raison des circonstances économiques et politiques des pays concernés.

VI COMPTES CONSOLIDES GRAINES VOLTZ - BALL DUCRETTET - BRARD GRAINES - IBERIA SEEDS - TOPSEM - EVAGRO SEEDS – SAULAIS – SAULIMMO – BIGLER SAMEN AG – HORTIMAR - AGREVA

a. Comptes

		Exercice 2013	Exercice 2012
•	Chiffre d'affaires hors taxes	82 935 318	68 492 585
•	Résultat opérationnel courant	7 532 833	3 527 731
•	Autres produits et charges opérationnels	54 373	213 319
•	Résultat opérationnel	7 587 206	3 741 050
•	Coût de l'endettement financier net	-463 784	-392 822
•	Charge d'impôt	-2 283 309	-1 618 737
•	Résultat net - Part du groupe - Intérêts minoritaires	4 598 816 4 634 174 - 35 358	1 761 763 1 796 383 - 34 619
•	Résultat net de base par action	3,38261	1,31123
•	Résultat net dilué par action	3,30278	1,31123

Ces états financiers présentent les comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et aux interprétations des normes IFRS publiées par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l'IASB, telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 30 septembre 2013.

Il est précisé que conformément aux normes comptables, ces comptes consolidés intègrent :

− pour l'exercice clos le 30 septembre 2012, les comptes des sociétés "GRAINES VOLTZ", "BALL DUCRETTET", "BRARD GRAINES" et "IBERIA SEEDS" (pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012) et "EVAGRO SEEDS" et "TOPSEM" (pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012) ;

− pour l'exercice clos le 30 septembre 2013, les comptes des sociétés "GRAINES VOLTZ", "BALL DUCRETTET", "BRARD GRAINES", "IBERIA SEEDS", "EVAGRO SEEDS", "TOPSEM", "SAULAIS", "SAULIMMO" et "BIGLER Samen AG" (pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013) et "HORTIMAR", "AGREVA", (pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2013).

L'augmentation du résultat opérationnel est liée au développement des filiales à l'étranger et à l'entrée dans le périmètre de nos filiales françaises (SAULAIS, HORTIMAR..).

b. Evolution prévisible du groupe

Nos objectifs continuent de porter sur le développement de nos activités, tant en Europe que sur le bassin méditerranéen.

L'acquisition de la société PLAN ORNEMENTAL et son intégration dans notre société par transmission universelle du patrimoine devrait contribuer pour l'essentiel au développement de notre volume d'activité.

II- Modifications de présentation et d'évaluation des comptes.

1- Modifications de présentation

Néant

2- Modifications d'évaluation

Néant

III- Filiales et participations

1- Prise de participation

Le 1er octobre 2012, nous avons acquis 100% du capital de la société SAULAIS SAS située à Saint Barthélemy d'Anjou (49). L'activité de cette dernière est la production de jeunes plants horticoles.

Nous avons également acquis, avec effet au 1er octobre 2012, 50 % du capital de la société BIGLER SAMEN AG, avec siège à (3315) Bätterkinden (CH), Bahnhofstrasse 23, qui commercialise en Suisse des semences, des bulbes et des jeunes plants. L'autre associé à 50 % de la société est Eric Schweizer AG.THUN (CH).

Le 8 décembre 2012, nous avons acquis 100 % du capital de la société AGREVA située en Turquie, qui assure la distribution de nos produits dans ce pays.

Le 31 décembre 2012, nous avons acquis 100% du capital de la société HORTIMAR qui assure une partie de la distribution de nos produits en France.

2- Activité et résultat des filiales par branche d'activité

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote part du capital détenu en %	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	Prêts et avances consenties par la Sté	Cautions et avals donnés par la Sté	C.A. H.T. du dernier exercice clos (1)	Résultat du dernier exercice clos (1)	Dividend es encaissé s par la Sté dans l'ex
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
BALL DUCRETTET	3 431 052	281 055	100	2 974 462	2 974 462	4 451		8 894 329	1 286 527	1 017 000
BRARD GRAINES	28 800	820 873	100	3 017 744	3 017 744	2 014		3 752 091	379 227	43 000
IBERIA SEEDS	6 001	-225 070	100	6 001	6 001	471 454		459 353	6 965
EVAGRO SEEDS	25 520	-34 988	99	25 740	25 740	1 089 994		506 124	42 190
TOPSEM	94 958	-52 270	68	67 300	67 300			1 238 379	31 499
SAULAIS	245 250	654 702	100	4 000 000	4 000 000	13 272		6 641 351	183 762	169 000
AGREVA	495 273	-421 788	100	12 738	12 738	250 437		398 422	4 584
HORTIMAR	42 560	1 146 822	100	1 685 000	1 685 000			352 591	118 671	80 000
- Filiales (10 à 50% du capital détenu)
PHYTOSEM	106 850	353 125	20.36	92 568	92 568			1 056 855	35 668
BIGLER	123 978	344 982	50	301 403	301 403	474 438		4 336 346	7 343
B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations
- Filiales non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères
- Participations non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères

(2) Pour les filiales hors zone €uros, les chiffres sont convertis en €uros au cours moyen de la période.

IV- Aspects juridiques

Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de 3 881 586,56 € en totalité à la "Réserve Facultative".

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Exercice	Distribution	Dividende éligible	Dividende non éligible
	globale	à l'abattement	à l'abattement
2009/2010	1 328 900 €	1 328 900 €	-
2010/2011	2 164 600 €	2 164 600 €
2011/2012	876 800 €	876 800 €

Le tableau des résultats et des autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices ainsi que le rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et le contrôle interne sont joints au présent rapport.

Vous serez en outre appelés à statuer, conformément à l'article 223 quater du Code Général des Impôts, sur la réintégration au résultat fiscal de frais visés à l'article 39-4 du Code Général des Impôts d'un montant global de 147 433 €, auxquels correspond un impôt de 49 144 € et représentant les amortissements et loyers excédentaires des véhicules de tourisme.

V- Autres aspects juridiques

• -État de la participation des salariés au Capital : 0 %
• -Cumul des mandats :

Nom	Fonction	Mandat / Société	Fonction / Société
Monsieur Serge VOLTZ	Président Directeur Général	./.	./.
Monsieur René RICHERT	Administrateur Directeur Général Délégué	./.	Président de "BRARD GRAINES" Président de "BALL DUCRETTET" Président d'"HORTIMAR"
Monsieur Christian VOLTZ	Administrateur	./.	Directeur Adjoint "GRAINES VOLTZ" Directeur Général de "BALL DUCRETTET" DIRECTEUR Général d'"HORTIMAR" Co-gérant d'"EVAGRO Seeds" , d'"AGREVA" et d' "IBERIA SEEDS"
Madame Martine VOLTZ	Administrateur	./.	./.
Monsieur Henri FUCHS	Administrateur	./.	./.
Madame Géraldine VOLTZ	Administrateur	./.	./.

-Rémunération des dirigeants dans la société :

Il a été attribué aux dirigeants au titre de l'exercice des rémunérations totales de 516 K€.

VI- Répartition du capital social et actions d'autocontrôle

1. Identité des personnes détenant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital à la date de clôture de l'exercice social

• Personnes détenant plus du vingtième des actions : Monsieur René RICHERT
• Personnes détenant plus du dixième des actions : BALL HORTICULTURAL COMPANY et FLORENSIS HAMER BLOEMZADEN
• Personnes détenant plus des trois vingtièmes des actions : Néant
• Personnes détenant plus du cinquième des actions : Néant
• Personnes détenant plus du quart des actions :

Néant

• Personnes détenant plus du tiers des actions :

Monsieur Serge VOLTZ

• Personnes détenant plus de la moitié des actions : Néant
• Personnes détenant plus des deux tiers des actions : Néant
• Personnes détenant plus des dix-huit vingtièmes des actions : Néant
• Personnes détenant plus des dix-neuf vingtièmes des actions :

Néant

2. Nom des sociétés contrôlées

Notre société détient depuis le 21/07/2009 100 % des actions de la société BALL DUCRETTET basée à Thononles-Bains (74) et 100 % des actions de la société BRARD GRAINES depuis le 15/11/2010. Il a été constitué le 30/09/2011, une société IBERIA SEEDS en ESPAGNE, dont nous détenons 100 % des parts sociales. Nous détenons également 99 % des parts sociales de la société EVAGRO SEEDS depuis le 1er avril 2012 et 68 % des parts sociales de la société TOPSEM depuis le 11 avril 2012. Les 1% restants sont détenus par le PDG de la société GRAINES VOLTZ pour respecter la législation égyptienne. Notre société détient depuis le 1er octobre 2012, 100% de la société SAULAIS basée à Saint-Barthélemy d'Anjou (49) et 50 % du capital de la société BIGLER SAMEN AG située à Bätterkinden en SUISSE. L'autre associé à 50 % de la société est Eric Schweizer AG.THUN (CH). Nous détenons également 100% de la société AGREVA située en TURQUIE depuis le 8 décembre 2012 et 100% du capital social de la société HORTIMAR depuis le 31 décembre 2012.

VII- Autres informations

1. Informations concernant les options d'achats d'actions

L'assemblée générale mixte du 23 mars 2012 a autorisé le Conseil d'Administration dans le cadre de l'article L 225- 179 du code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois pendant une période de trente huit mois à compter de cette date, un ou plusieurs plans d'options d'achat d'actions provenant d'un rachat préalable effectué par la société, dans les conditions et les limites fixées par la loi, au bénéfice de l'ensemble du personnel y compris les dirigeants sociaux, désignés de façon discrétionnaire, de la société GRAINES VOLTZ et de ses filiales.

Le Conseil d'Administration en date du 12 juillet 2013 a décidé d'effectuer une attribution de 33 111 options d'achats d'actions aux salariés de la société. Les options pourront être exercées en une ou plusieurs fois à compter du 13 juillet 2016. Les bénéficiaires pourront lever les options à tout moment de l'année entre le 13 juillet 2016 et le 12 juillet 2018.

Les actions sont attribuées au prix de 20.07 € chacune.

Cette assemblée générale a autorisé le Conseil d'Administration, avec faculté de se substituer les dirigeants de la société, à opérer en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il déterminera, à l'acquisition d'actions de la société conformément aux dispositions de l'article L 225-208 du code de commerce.

2. Actions propres

•	Nombre d'actions achetées au cours de l'exercice	:	85 143
•	Cours moyen des achats	:	22,98 €
•	Nombre d'actions vendues au cours de l'exercice	:	33 992
•	Cours moyen des ventes	:	21,86 €

• Actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice :

∗ Nombre ∗ Valeur évaluée au cours d'achat ∗ Valeur nominale	: 96 008 : 2 171 865 €uros : 96 008 €uros
• Motifs des acquisitions effectuées : Achats effectués dans le cadre de l'article L. 225-208 d'Administration l'octroi d'option d'achats d'actions visées à l'article L. 225-179 du même code	du Code du Commerce pour permettre au Conseil
• Fraction du capital qu'elles représentent ∗ nombre à l'ouverture de l'exercice ∗ total des achats ∗ total des ventes ∗ nombre à la clôture de l'exercice	: 3,27 % : 6,21 % : 2,48 % : 7,00 %

Le solde des actions propres détenues et non attribuées à la date de clôture pour les options d'achats d'actions s'élève à 62 897 actions au 30 septembre 2013.

3. Opérations sur les titres de la société réalisées par les membres du Conseil d'Administration

•	M. Serge VOLTZ ∗ achats : 0 ∗ ventes : 69 316	• M. Christian VOLTZ ∗ achats : 0 ∗ ventes : 2 298	• Mme Martine VOLTZ ∗ achats : 0 ∗ ventes : 0
•	Mme Géraldine VOLTZ ∗ achats : 0	• M. René RICHERT ∗ achats : 0	• M. Henri FUCHS ∗ achats : 0
	∗ ventes : 0	∗ ventes : 5 000	∗ ventes : 0

4. Utilisation faite des autorisations d'augmentation de capital précédemment votées par l'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale n'a pas délégué au conseil d'administration de faculté d'augmenter le capital.

5. Etat de la participation des salariés au capital de la société au 30.09.2013 = 0 %

Il s'agit des actions détenues par le personnel de la société et par le personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 dans le cadre de plans d'épargnes salariales prévus par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail et par les salariés et anciens salariés dans le cadre des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier

6. L'actionnariat

La société n'a pas mis en place de règle particulière à cet effet. Les dispositions légales s'appliquent.

7. Les Assemblées Générales (article 12 des statuts)

1. Les assemblées générales sont convoquées et tenues dans les conditions fixées par la loi. Elles se réunissent au siège social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.

2. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme soit d'une inscription nominative, soit d'un dépôt aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation, d'un certificat d'un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée. La date avant laquelle ces formalités doivent être accomplies ne peut être antérieure de plus de cinq jours à la date de l'assemblée générale.

3. Sous réserve de l'alinéa trois, le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Sous réserve des règles afférentes aux assemblées à forme constitutive, chaque membre de l'assemblée a autant de voix que lui confèrent les actions qu'il possède sans limitation.

Un droit de vote double de celui attribué aux autres actions est cependant attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, sous réserve que ce dernier en fasse la demande expresse à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le droit de vote double bénéficiera dès leur émission aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit, et à la même date que ces dernières actions.

Le transfert par quelque moyen que ce soit et quelques conditions que ce soit, ainsi que la conversion au porteur mettra fin au droit de vote double qui s'y attache, hors les cas visés par l'article L. 225-124 du Code de Commerce.

4. Les assemblées statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi."

VIII- Conséquences environnementales et sociales de l'activité de la société

La politique environnementale de GRAINES VOLTZ a pour but de répondre aux attentes des différentes parties prenantes dans ce domaine, notamment des consommateurs qui sont de plus en plus attentifs à l'impact environnemental des produits.

La politique de GRAINES VOLTZ s'articule principalement autour de deux axes : les emballages et les questions liées à l'agriculture.

• emballages : Pour GRAINES VOLTZ, le respect de l'environnement se manifeste par l'engagement de reprise des emballages des produits qu'elle commercialise auprès des professionnels. Les livraisons sont effectuées sur rolls, pour réduire les quantités d'emballages. Les caisses vides sont récupérées et réutilisées après nettoyage et désinfection par nos fournisseurs.

GRAINES VOLTZ participe aux collectes des emballages vides de produits Phytosanitaires (EVPP) organisées régulièrement par ADIVALOR.

Notre bâtiment de Brain sur l'Authion répond aux exigences haute qualité environnementales (HQE). On aussi été mis en place des panneaux solaires pour l'eau chaude, sanitaire et le chauffage, des récupérateurs d'eau de pluie, un système de « lagunage » des effluents liquides.

• agriculture : l'Agriculture fournit l'essentiel des marchandises nécessaires à la commercialisation des produits de GRAINES VOLTZ. Afin de garantir la qualité de ses produits et de préserver l'environnement, GRAINES VOLTZ encourage les producteurs à pratiquer une agriculture raisonnée par le biais de méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement que les méthodes traditionnelles. GRAINES VOLTZ adhère ainsi pour ses produits "bio" aux normes ECOCERT dont elle est certifiée et a mis en place un système d'analyse pour la surveillance des "OGM", que GRAINES VOLTZ ne commercialise pas.

Nos fournisseurs sont sensibilisés à la démarche environnementale (doubles écrans thermiques des serres, écrans verticaux ou d'ombrage, récupération des eaux de pluie pour l'arrosage, utilisation d'auxiliaires biologiques, gestion optimisée des engrais et produits phytosanitaires).

• consommation énergétique, ou d'eau : Ces consommations sont peu significatives pour notre activité. GRAINES VOLTZ propose à ses clients des gammes de produits résistants à la sècheresse.

• pollution, air, eau, sols : Notre activité ne génère pas, en elle-même, de pollution de ce genre.
• Déchets : Notre entreprise pratique systématiquement le tri de ses déchets.

Les tableaux en annexe détaillent les conséquences sociales et environnementales tant de la société GRAINES VOLTZ que des sociétés BALL-DUCRETTET, BRARD GRAINES et SAULAIS, nos filiales françaises. Nos filiales étrangères, de création récente comportent essentiellement des commerciaux et des employés administratifs. Elles respectent la législation sociale de leur pays d'implantation et n'appellent, à ce jour pas d'observations particulières, s'inscrivant dans le schéma général développé ci-dessus. Leur rôle essentiel est de développer nos ventes de graines et de jeunes plants, après, le cas échéant des essais menés avec des producteurs locaux. Les conséquences environnementales sont donc très limitées.

Ces informations sociales et environnementales n'ont pas, encore, été vérifiées par un organisme tiers indépendant, l'organisme contacté VERITAS procède à l'étude et aux contrôles. Nous poursuivons nos efforts afin d'obtenir aussi rapidement que possible l'attestation requise.

IX- Autres propositions soumises au vote de l'assemblée générale

Le conseil d'administration, constatant que les mandats de Madame Martine VOLTZ et de Monsieur Serge VOLTZ, Administrateurs, arrivent à expiration à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, nous vous proposons de renouveler lesdits mandats pour une période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2019.

Nous vous demandons de bien vouloir approuver le texte des résolutions qui vont être soumises à votre vote et de donner à vos administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pendant l'exercice écoulé.

Fait à Colmar, le 13 janvier 2014

Le Conseil d'Administration

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Serge VOLTZ Président du Conseil d'Administration

F. Rapport du président du conseil d'administration sur les conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que sur les procédures de contrôle interne mises en place par la société (Article L. 225-37 du Code de Commerce) Exercice clos le 30 septembre 2013

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

En application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de Commerce, résultant de l'article 117 de la loi de sécurité financière, je vous rends compte dans un rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100, L. 232-1 et L. 233-26 du Code de Commerce et à l'article R. 225-102 du Code de Commerce, des conditions de préparation et d'organisation des travaux de conseil, ainsi que de l'application des procédures de contrôle interne mises en place dans votre société.

Une attention toute particulière a été apportée au respect des points 3 et 4 du chapitre III "Gestion et présentation des principales procédures du contrôle interne". Ils ont été respectés pour l'élaboration des comptes sociaux des filiales et des comptes consolidés.

I. Préparation et organisation des travaux du Conseil d'Administration

GRAINES VOLTZ est une société anonyme (S.A.) classique à Conseil d'Administration, cotée à EURONEXT Paris compartiment C depuis le 10 novembre 1998.

Membres du Conseil d'Administration	Echéance du mandat
Président du Conseil d'Administration et Directeur Général
• Serge VOLTZ	2013
Directeur Général Délégué et Administrateur
• René RICHERT	2018
Administrateurs
• Martine VOLTZ	2013
• Christian VOLTZ	2015
• Henri FUCHS	2017
• Géraldine VOLTZ	2018

Les mandats de Monsieur Serge VOLTZ et Madame Martine VOLTZ ont été renouvelés lors de l'Assemblée Générale du 7 mars 2008 ; celui de Monsieur Christian VOLTZ a été renouvelé par l'Assemblée Générale du 26 mars 2010, celui de Monsieur Henri FUCHS a été renouvelé par l'Assemblée Générale du 23 mars 2012 et Madame Géraldine VOLTZ et Monsieur René RICHERT par l'Assemblée Générale du 22 mars 2013.

Le renouvellement des mandats d'administrateur de Madame Martine VOLTZ et de Monsieur Serge VOLTZ sera soumis au vote de l'assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2013.

Le Président, Monsieur Serge VOLTZ, est également Directeur Général.

Monsieur René RICHERT a été nommé Directeur Général Délégué par décision du Conseil d'Administration du 28 mai 2010.

Notre société satisfait aux exigences de l'article L 225-17 du Code de commerce relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration puisque comportant le tiers de femmes.

Notre société, conformément aux préconisations AFEP/MEDEF d'octobre 2003 et de la recommandation de la Commission européenne du 15 février 2005, a ouvert, dès février 2006, son Conseil d'Administration à un administrateur indépendant, en la personne actuelle de Monsieur Henri FUCHS. Notre Conseil d'Administration n'a pas en revanche adopté, à ce jour, de code de gouvernance pour la définition de ses propres pratiques ayant mis en place un comité exécutif.

Depuis l'ouverture de l'exercice 2013, soit le 1er octobre 2012, le Conseil d'Administration s'est réuni six fois aux dates suivantes :

8 novembre 2012 – 21 décembre 2012 – 25 janvier 2013 – 30 mai 2013 – 12 juillet 2013– 22 août 2013

Pour principalement examiner et se prononcer sur les points suivants :

• TOPSEM, Garantie;

• Acquisition de la société "HORTIMAR"

• Arrêté des comptes au 30 septembre 2012 ainsi que des comptes consolidés ; Convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de cet exercice et les comptes consolidés; Rémunération du Président Directeur Général et du Directeur Général Délégué ; Proposition de renouvellement du mandat de deux administrateurs ; Information financière et prévisionnelle ;

Examen de la situation au 31 mars 2013 ; Examen des comptes consolidés au 31 mars 2013, Option d'achats d'actions ;

• Croissances externes ;Octroi d'options d'achat d'actions
• Examen des comptes prévisionnels ;Croissances externes ;Octroi d'options d'achat d'actions;
• Croissances externes ;Actions propres;

II. Le Comité Exécutif

La société a mis en place un comité exécutif composé :

• − de Monsieur René RICHERT, Directeur Général Délégué, administrateur
• − de Monsieur Christian VOLTZ, Directeur Adjoint, administrateur
• − des responsables de groupes de services.

Ce comité exécutif est dirigé par Monsieur René RICHERT, Directeur Général Délégué. Il se réunit 1 fois tous les 2 mois et a pour vocation :

− de réfléchir aux orientations stratégiques de notre société pour les proposer au Président Directeur Général puis de veiller à leur mise en œuvre,

− d'arbitrer les propositions budgétaires des différents pôles opérationnels et d'en contrôler régulièrement la réalisation,

− d'analyser toute opportunité de croissance externe ou de partenariat et de la proposer au Conseil d'Administration puis d'en assurer, le cas échéant, la finalisation,

− de définir, préciser et contrôler les principales règles et procédures de fonctionnement de notre société,

− de coordonner toutes les activités de l'entreprise.

Ce comité exécutif a été remplacé en octobre 2013 par un comité de pilotage dont les attributions seront détaillées dans le prochain rapport.

III. Rémunérations des mandataires sociaux

Le Conseil d'Administration du 11 décembre 2008 a pris connaissance des recommandations AFEP-MEDEF du 6 octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées.

Il a considéré que ces recommandations s'inscrivent dans la démarche de gouvernance d'entreprise de la société.

• En conséquence, le Conseil a décidé en application de la loi du 3 juillet 2008 transposant la directive communautaire 2006/46/CE du 14 juin 2006, que le code AFEP-MEDEF ainsi modifié pourrait être celui auquel se réfère la société pour l'élaboration du rapport prévu à l'article L. 225-37 du code de commerce.
• Néanmoins, le Conseil a souhaité continuer sa réflexion quant à l'application des recommandations de ce code de gouvernance en considération des particularités tant de la société que du groupe.
• Messieurs Serge VOLTZ, René RICHERT et Christian VOLTZ n'ont perçu aucune rémunération des filiales de la société "GRAINES VOLTZ".

IV. Limitations apportées par le Conseil d'Administration aux pouvoirs du président directeur général et du directeur général délégué

La Direction de la société est assurée par le Président du Conseil d'Administration, Monsieur Serge VOLTZ. Depuis le 28 mai 2010, il est assisté d'un Directeur Général Délégué, Monsieur René RICHERT.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, conformément aux dispositions légales.

Le Directeur Général Délégué dispose, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Président Directeur Général.

V. Conflits d'intérêts

A notre connaissance :

• − il n'existe aucun conflit d'intérêt potentiel entre les devoirs qu'ont les membres du Conseil d'Administration et autres membres de la direction à l'égard de la société et leurs intérêts privés ou personnels ;
• − aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de l'un des mandataires sociaux de la société qui ne pourrait avoir ou n'a eu récemment d'effet significatif sur sa situation financière.

Par déclaration du 21 décembre 2009, l'AMF a été informée de la conclusion, le 17 décembre 2009, par Monsieur Serge VOLTZ, les sociétés FLORENSIS et BALL HORTICULTURAL COMPANY et de salariés de la société GRAINES VOLTZ, du pacte d'actionnaires dont les principales clauses ont été publiées sur le site de l'AMF www.amf.org.

VI. Informations et communications boursières

Notre société publie sur son site Internet www.graines-voltz.com onglet "Finances", les documents légaux à sa charge (rapport annuel, rapport du Président sur le contrôle interne,…).

VII. Procédures de contrôle interne

A. Préambule

Objectifs de la société en matière de contrôle interne

a. Définition

Le contrôle interne implique l'application de l'ensemble des procédures mises en œuvre par la direction pour assurer dans la mesure du possible une gestion rigoureuse et efficace de ses activités.

Ces procédures impliquent :

• le respect des consignes sanitaires et environnementales
• le respect des consignes de sécurité
• le respect des politiques de gestion ou de réalisation
• la sauvegarde des actifs
• la prévention et la maîtrise des risques liés à l'activité de l'entreprise
• la prévention et la détection des fraudes
• la vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des enregistrements comptables
• l'établissement en temps voulu d'informations comptables et financières fiables.

b. Organisation

Le contrôle interne est organisé au sein de tous les services et s'appuie sur des règles d'entreprise actualisées hebdomadairement par une lettre d'information électronique.

c. Limites du système de contrôle interne

Votre attention doit être attirée sur le fait que, bien que l'un des objectifs du système de contrôle interne est de prévenir et maîtriser les risques résultants de l'activité de l'entreprise et les risques d'erreurs ou de fraudes, en particulier dans les domaines de la distribution, dans les domaines comptables et financiers, comme tout système de contrôle, le système de contrôle interne ne peut cependant fournir une garantie absolue que ces risques soient totalement éliminés.

Modalités de préparation du présent rapport

Le présent rapport élaboré au cours des exercices précédents a été complété, modifié et adopté lors de réunions de préparation associant :

• la Chef comptable
• le Responsable administratif et financier et Directeur Adjoint
• l'Expert comptable extérieur
• les Commissaires aux comptes
• le Directeur Général Délégué
• le Président Directeur Général

Après consultation, le présent rapport a été rédigé par le Président Directeur Général, et présenté au Conseil d'Administration du 13 janvier 2013, lors de l'arrêté des comptes.

Rôle du président et du conseil d'administration

Le Conseil d'Administration prend toutes les décisions légales, structurantes, stratégiques, et prend connaissance de la vie de la société et de ses perspectives.

Le Président est chargé de présenter les dossiers, et après décision, est chargé de les appliquer.

Les décisions importantes découlant des orientations stratégiques définies par le conseil d'administration sont le résultat de réunions, entretiens ou discussions régulières entre la direction générale et les membres du comité exécutif.

B. Gestion des principaux facteurs de risques

Les principaux facteurs de risques sont les suivants :

a. Risque sanitaire

Le principal risque est le risque sanitaire, avec d'éventuels problèmes bactériologiques sur les matières premières achetées et durant tout le cycle de conservation des produits avant la vente et pour « BRARD GRAINES » et « SAULAIS » pendant le cycle de production et de végétation. Des contrôles exigeants et formalistes de qualité des semences et de suivi de la germination et de la croissance des jeunes plants et plantes sont effectués.

b. Risque lié à la sécurité du travail

Les conditions de travail et les risques en découlant sont celles d'un siège social et d'un dépôt, et celles inhérentes à l'activité des commerciaux. De nombreux salariés ont été formés au secourisme.

c. Risque environnemental

La politique environnementale de GRAINES VOLTZ a pour but de répondre aux attentes des différentes parties prenantes dans ce domaine, notamment des consommateurs qui sont de plus en plus attentifs à l'impact environnemental des produits.

La politique de GRAINES VOLTZ s'articule principalement autour de deux axes : les emballages et les questions liées à l'agriculture.

• emballages : Pour GRAINES VOLTZ, le respect de l'environnement se manifeste par l'engagement de reprise des emballages des produits qu'elle commercialise auprès des professionnels. Les livraisons sont effectuées sur rolls, pour réduire les quantités d'emballages. Les caisses vides sont récupérées et réutilisées après nettoyage et désinfection par nos fournisseurs.

GRAINES VOLTZ participe aux collectes des emballages vides de produits Phytosanitaires (EVPP) organisées régulièrement par ADIVALOR.

Notre bâtiment de Brain sur l'Authion répond aux exigences haute qualité environnementales (HQE). On aussi été mis en place des panneaux solaires pour l'eau chaude, sanitaire et le chauffage, des récupérateurs d'eau de pluie, un système de « lagunage » des effluents liquides.

• agriculture : l'Agriculture fournit l'essentiel des marchandises nécessaires à la commercialisation des produits de GRAINES VOLTZ. Afin de garantir la qualité de ses produits et de préserver l'environnement, GRAINES VOLTZ encourage les producteurs à pratiquer une agriculture raisonnée par le biais de méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement que les méthodes traditionnelles. GRAINES VOLTZ adhère ainsi pour ses produits "bio" aux normes ECOCERT dont elle est certifiée et a mis en place un système d'analyse pour la surveillance des "OGM", que GRAINES VOLTZ ne commercialise pas.

Nos fournisseurs et sous-traitants sont sensibilisés à la démarche environnementale (doubles écrans thermiques des serres, écrans verticaux ou d'ombrage, récupération des eaux de pluie pour l'arrosage, utilisation d'auxiliaires biologiques, gestion raisonnée et optimisée des engrais et produits phytosanitaires).

Les formations et informations des organismes agricoles professionnels sont suivies avec intérêt.

• consommation énergétique, ou d'eau : Ces consommations sont peu significatives pour notre activité. GRAINES VOLTZ propose à ses clients des gammes de produits résistants à la sècheresse. L'eau est utilisée à des fins domestiques par « GRAINES VOLTZ » et à l'irrigation des plantations pour les sociétés productrices du groupe (serres, tunnels et cultures en plein champ). Ces sociétés utilisent l'eau de distribution du réseau urbain présentant des caractéristiques sanitaires adéquates (SAULAIS) ou les eaux de forage, des réseaux d'irrigation ou de pluies (BRARD). La quantité est très difficilement chiffrable et dépend en grande partie des conditions climatiques. Les méthodes d'arrosage les plus économes sont privilégiées pour chaque culture.

• pollution, air, eau, sols : Notre activité ne génère pas, en elle-même, de pollution de ce genre. L'épandage des fertilisants et des produits phytosanitaires est effectué dans le strict respect des produits homologués et des doses prescrites, dans le cadre d'une production raisonnée.

• déchets : Notre entreprise pratique systématiquement le tri de ses déchets ou la récupération des supports de culture.

d. Risque climatique

La diversification tant de nos services d'approvisionnement que de nos gammes de produits, doit permettre une réduction significative des conséquences climatiques. Des efforts particuliers sont entrepris pour développer des offres élargies et désaisonnalisées.

e. Risque fournisseurs

Pour commercialiser nos produits, nous faisons appel à un réseau international de fournisseurs rigoureusement sélectionnés dans une vision de partenariat à moyen, voire à long terme. Grâce au système contractuel mis en place, notre société conserve le contrôle de ses semences et une totale indépendance économique.

f. Risque clients

La diversité de nos clients et le nombre restreint de clients importants (un seul dépasse légèrement 5 % de notre chiffre d'affaires), réduit très fortement le risque de diminution brutale de notre activité. Les responsables opérationnels mettent en place des solutions adaptées aux risques de non-recouvrement.

g. Risque financier

La mise en place et le suivi de ressources financières diversifiées et adaptées en partenariat étroit avec nos banques, limite ce risque.

h. Assurances

Notre société a souscrit les assurances couvrant correctement les risques encourus par nos activités.

C. Gestion et présentation des principales procédures du contrôle interne

1. les acteurs du contrôle interne

Les principaux acteurs du contrôle interne sont :

• le comité exécutif, présidé par René RICHERT, Directeur Général Délégué, qui a une compétence générale sur tous les éléments du contrôle interne et qui se réunit au moins une fois tous les deux mois ;

• le contrôle de gestion, dirigé par Christian VOLTZ, Directeur Adjoint et Responsable Administratif et Financier ;

• les Commissaires aux Comptes, par l'intermédiaire des textes et contrôles pouvant être pratiqués dans le cadre de leurs missions.

2. Informations synthétiques sur les procédures de contrôle internes mises en place par la société

Risques sanitaires

• procédures d'échantillonnage, de prélèvements, d'analyses
• cahier des charges fournisseur-client
• Formation et information des organismes agricoles professionnels.

Risques liés à la sécurité du travail

• réunions (préparation, déroulement, suivi de la DUP et CHSCT)
• mises aux normes des matériels
• contacts fréquents avec le médecin du travail
• participation quasi-systématique du médecin du travail aux réunions du CHSCT
• formation, information du personnel
• affichage et procédures d'alertes

Risques de management

• gestion de trésorerie préparée par le service comptable et suivie par le Directeur Adjoint et le Directeur Général Délégué
• gestion des dossiers d'assurance
• gestion des marques
• gestion des contentieux

3. Procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Organisation de la fonction comptable et financière

Organisation comptable

Le service comptabilité est centralisé au siège social. Il vérifie la cohérence des stocks, contrôle les différents éléments comptables et leurs cohérences, et prépare les dossiers d'arrêtés des comptes au 31 mars et 30 septembre, avant leur transmission à l'expert-comptable et aux commissaires aux comptes.

Organisation financière

La gestion financière est centralisée au siège social.

Le traitement des encaissements est centralisé au siège social (virements, prélèvements, chèques et effets).

Un prévisionnel de trésorerie est établi et régulièrement actualisé.

Le Directeur Adjoint s'assure de la régularité des règlements.

4. Système d'information, reporting, contrôle budgétaire

Organisation du système d'information

L'organisation du système d'information est centralisée au siège social tant au niveau des ressources matérielles qu'humaines.

Le site de Brain dispose des installations informatiques par le biais de lignes téléphoniques spécialisées et sécurisées. Une lettre d'information est diffusée hebdomadairement par voie électronique.

Organisation des ventes

Les factures de ventes sont établies par le service facturation. Cette facturation est totalement intégrée avec le progiciel comptable.

Organisation des achats

La fonction achats est décentralisée ; les factures d'achats sont toutes traitées par la comptabilité fournisseurs. Il n'existe pas d'interface entre les achats et la comptabilité. Les factures sont systématiquement vérifiées.

Sécurisation des systèmes informatiques

Les sauvegardes sont effectuées de manière quotidienne sur serveurs NASS, et par réplication de serveur en temps réel, un à Colmar, et l'autre à Brain sur L'Authion.

En cas de destruction des serveurs, les sauvegardes permettent de reprendre une activité normale sous un délai de 72 heures.

Organisation du contrôle budgétaire

Un budget annuel est établi sur les bases des prévisions commerciales et des plans de charges qui en découlent. De ces plans de charges sont établis les besoins de matières premières et d'emballages et sont planifiés l'approvisionnement et le transport des marchandises. Le budget de fonctionnement est établi par le service comptable, en relation avec les différents responsables.

De l'ensemble de ces éléments découle le budget annuel.

Ce budget est révisé à la fin du 1er semestre de l'exercice social, sur la base notamment des comptes intermédiaires.

De plus, les responsables commerciaux établissent des prévisions de ventes glissantes. De ces prévisions sont établis des résultats prévisionnels pour la société.

Après l'établissement de la situation semestrielle, il est fait un rapprochement entre le prévisionnel et le réalisé. Si des écarts significatifs sont constatés, il est recherché l'origine et la cause de ces écarts. Des corrections sont, le cas échéant, mises en place.

Par ailleurs, un contrôle budgétaire est effectué périodiquement ou ponctuellement par comparaison du réel par rapport au prorata du budget prévisionnel.

5. Suivi des engagements hors bilan et des litiges

Les engagements hors bilan et les litiges significatifs sont suivis par le Directeur Général Délégué et le Directeur Adjoint.

6. Contrôle des informations financières et comptables publiées

L'ensemble des informations financières et comptables publiées sont vérifiées par plusieurs personnes ou services de la société ou intervenants extérieurs (Président Directeur Général, Directeur Général Délégué, Directeur Adjoint, Expertcomptable, Service Comptabilité).

7. Conclusion

Le regroupement et la centralisation de la comptabilité et du contrôle de gestion, associés à un fonctionnement piloté par un comité exécutif et l'expérience acquise, permettent de fiabiliser et d'améliorer les procédures, les contrôles, et les recoupements.

A COLMAR, le 13 janvier 2014 Serge VOLTZ Président Directeur Général

G. Rapport des commissaires aux comptes, établi en application de l'article L. 225-235 du Code de commerce, sur le rapport du Président du Conseil d'Administration de la société Graines Voltz S.A. Exercice clos le 30 septembre 2013

Mesdames, Messieurs les Actionnaires

En notre qualité de commissaires aux comptes de la société Graines Voltz S.A. et en application des dispositions de l'article L. 225-235 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par le Président de votre société conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013.

Il appartient au Président d'établir et de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d'entreprise.

Il nous appartient :

• de vous communiquer les observations qu'appellent de notre part les informations contenues dans le rapport du Président, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et
• d'attester que ce rapport comporte les autres informations requises par l'article L. 225-37 du Code de commerce, étant précisé qu'il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations.

Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France.

Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

Les normes d'exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du président. Ces diligences consistent notamment à :

• prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport du Président ainsi que de la documentation existante ;
• prendre connaissance des travaux ayant permis d'élaborer ces informations et de la documentation existante ;
• déterminer si les déficiences majeures du contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l'objet d'une information appropriée dans le rapport du Président.

Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière contenues dans le rapport du Président du Conseil d'Administration, établi en application des dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Autres informations

Nous attestons que le rapport du Président du Conseil comporte les autres informations requises à l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Schiltigheim, le 28 janvier 2014 Colmar, le 28 janvier 2014

KPMG Audit ID Pascal Maire SOGEX Philippe Cotleur

H. Attestation du dirigeant

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Serge VOLTZ Président du Conseil d'Administration