RAPPORT FINANCIER GROUPE GRAINES VOLTZ POUR LES COMPTES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2009

Sommaire

A. Comptes sociaux de la société Graines Voltz au 30 septembre 2009

I.- Bilan
II.- Compte de résultat
III.- Annexe
1. Préambule
1. Eléments significatifs de l'exercice
1. Evènements post-clôture
1. Règles et méthodes comptables
1. Notes sur le bilan actif
1. Notes sur le bilan passif
1. Notes sur le compte de résultat
1. Autres informations
1. Informations relatives au crédit-bail
1. Détail des postes concernés par le chevauchement des exercices
1. Tableau de financement analysant la variation de trésorerie
1. Honoraires des commissaires aux comptes
1. Tableau des filiales et des participations.
IV.- Soldes intermédiaires de gestion
V.- Tableau de financement
VI.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux.

B. Comptes consolidés du groupe Graines Voltz au 30 septembre 2009

I.- Compte de résultat consolidé au 30 Septembre 2009
II.- Bilan consolidé au 30 Septembre 2009
III.- Tableau de flux consolidé 30 Septembre 2009
IV.- Variation des capitaux propres
V.- Notes d'informations sur le groupe
1. Méthodes et principes comptables en normes IFRS
1. Informations sur le Groupe et événements de la période
1. Périmètre de consolidation
1. Information sectorielle
1. Revenu des activités ordinaires
1. Frais de personnel
1. Dotations aux amortissements et aux dépréciations des éléments d'actifs.
1. Coût du financement
1. Autres produits et charges financiers
1. Impôts sur les résultats
1. Résultat pour une action
1. Immobilisations incorporelles
1. Immobilisations corporelles
1. Actifs financiers
1. Stocks
1. Clients et autres débiteurs
1. Trésorerie et équivalents de trésorerie
1. Capitaux propres part du groupe
1. Capitaux propres intérêts minoritaires
1. Provisions pour avantages au personnel
1. Impôts différés
1. Autres provisions courantes
1. Dettes financières courantes et non courantes
1. Fournisseurs et autres créditeurs
1. Instruments financiers
1. Engagements hors bilan
1. Transactions entre parties liées
1. Evénements post-clôture
VI.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

C- Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26 mars 2010 portant rapport de gestion sur les comptes annuels et rapport sur les comptes consolidés pour l'exercice clos le 30 septembre 2009

I.- Informations générales
1. Graines Voltz
1. CRH- Ball Ducrettet
1. Comptes consolidés Graines Voltz- Ball Ducrettet
II.- Modifications de présentation et dévaluation des comptes
1. Modification de présentation
1. Modification d'évaluation
III.- Filiales et participations
1. Prise de participation
1. Activité et résultat des filiales par branche d'activité
IV.- Aspects juridiques
V.- Autres aspects juridiques
1. Etat de la participation des salariés au capital
1. Cumul des mandats
1. Rémunération des dirigeants dans la société et toute Société Contrôlée
VI.- Répartition du capital social et actions d'autocontrôle
1. Identité des personnes détenant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital à la date de clôture de l'exercice social.
1. Nom des sociétés contrôlées
VII.- Autres informations
1. Information concernant les options de souscription d'actions consenties aux salariés
1. Actions propres
1. Opérations sur les titres de la société réalisées par les membres du conseil d'administration.
1. Utilisation faite des autorisations d'augmentation de capital précédemment votées par l'assemblée générale extraordinaire
1. Etat de la participation des salariés au capital de la société au 30.09.2009
1. L'actionnariat
1. Les Assemblées Générales (article 12 des statuts)
VIII.- Conséquences environnementales et sociales de l'activité de la société
1. Conséquences environnementales
1. Conséquences sociales
IX.- Autres propositions soumises au vote de l'assemblée générale mixte.

A- Comptes sociaux de la société Graines Voltz au 30 septembre 2009

Actif		Exercice précédent 30/09/2008
	Brut	Amort.prov.	Net	Net
Capital souscrit non appelé

Actif immobilisé Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Recherche et développement
Concessions, brevets, droits similaires	494 926,78	434 973,27	59 953,51	839 505,07
Fonds commercial	747 565,56		747 565,56	747 565,56
Autres immobilisations incorporelles	9 073,50		9 073,50
Immobilisations corporelles
Terrains	133 094,37	3 094,37	130 000,00
Constructions	1 170 000,00	122 801,25	1 047 198,75
Installations techniques, matériel et outillage industriels	589 018,91	340 465,44	248 553,47	291 594,51
Autres immobilisations corporelles	2 327 323,67	1 605 279,21	722 044,46	663 821,44
Immobilisations en cours	285 037,97		285 037,97	56 136,00
Avances et acomptes
Immobilisations financières
Autres participations	3 418 603,52		3 418 603,52	20 567,52
Créances rattachées à des participations
Autres titres immobilisés	1,52		1,52	1,52
Prêts	535 806,74	535 806,74
Autres immobilisations financières	116 590,43	345,00	116 245,43	97 785,59
Total	9 827 042,97	3 042 765,28	6 784 277,69	2 716 977,21
Actif circulant
Stock et en-cours
Matières premières, approvisionnements	90 482,00		90 482,00	66 160,00
En-cours de production de biens et de services
Produits intermédiaires et finis
Marchandises	2 842 415,00	56 058,00	2 786 357,00	1 674 312,00
Avances et acomptes versés sur commandes	8 476,71		8 476,71	9 670,84
Créances
Clients et comptes rattachés	15 899 721,43	4 522 893,00	11 376 828,43	12 353 545,61
Autres créances	111 539,67		111 539,67	264 572,09
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités	161 699,89		161 699,89	226 629,08
Charges constatées d'avance	916 838,76		916 838,76	429 333,00
Total	20 031 173,46	4 578 951,00	15 452	15 024 222,62
Charges à répartir sur plusieurs exercices			222,46
Primes de remboursement des obligations
Ecarts de conversion actif

I. Bilan

Bilan actif

Actif	Exercice clos le 30/09/2009			Exercice précédent 30/09/2008
	Brut	Amort.prov.	Net	Net

Total Actif	29 858 216,43	7 621 716,28	22 236 500,15	17 741 199,83

Bilan passif
Bilan Passif		Exercice clos le 30/09/2009	Exercice précédent 30/09/2008
Capitaux Propres
Capital social ou individuel		1 370 000,00	1 370 000,00
Primes d'émission, de fusion, d'apport		812 014,09	812 014,09
Ecarts de réévaluation
Réserve légale		137 000,00	121 100,00
Réserves statutaires ou contractuelles
Réserves réglementées
Autres réserves		6 422 775,80	6 123 912,61
Report à nouveau
Résultat de l'exercice		1 581 728,53	657 263,19
Subventions d'investissement
Provisions réglementées		6 554,20	7 256,03
	Total	10 330 072,62	9 091 545,92
Autres fonds propres
Produits des émissions de titres participatifs
Avances conditionnées
	Total
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques		175 530,00	843 125,00
Provisions pour charges		260 517,00	216 700,00
	Total	436 047,00	1 059 825,00
Emprunts et dettes
Dettes financières
Emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit
. Emprunts		1 080 128,59	2 333 856,36
. Découverts, concours bancaires		4 912 328,28	1 758 470,33
Emprunts et dettes financières diverses
. Divers
. Associés
Avances et acomptes reçus sur commandes en cours
Dettes d'exploitation
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		2 804 025,33	2 126 823,35
Dettes fiscales et sociales		2 588 364,33	1 296 600,89
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes		79 125,00	74 077,98
Produits constatés d'avance		6 409,00
	Total	11 470 380,53	7 589 828,91
Ecart de conversion passif

	Total Passif	22 236 500,15	17 741 199,83

II. Compte de résultat

		Exercice clos le 30/09/2009		Exercice précédent 30/09/2008
	France	Exportations	Total	Total
Produits d'exploitation

Ventes de marchandises	39 529 624,16	5 128 945,58	44 658 569,74	39 756 497,56
Production vendue biens Production vendue services	237 949,99	75 380,00	313 329,99	212 279,31
Chiffre d'affaires Net	39 767 574,15	5 204 325,58	44 971 899,73	39 968 776,87

Production stockée
Production immobilisée Subventions d'exploitation reçues
Reprises sur amort. et prov., transfert de charges			1 010 303,78	533 201,74
Autres produits			1 569 125,21	1 117 244,64
	Total produits d'exploitation		47 551 328,72	41 619 223,25
Charges d'exploitation
Achats de marchandises (y compris droits de douane)			27 287 038,05	23 606 892,63
Variation de stock (marchandises)			-1 086 017,00	-24 157,00
Achats de matières premières et autres approvisionnements			181 718,87	69 620,59
Variation de stock matières premières et autres approvisionnements			-24 322,00	11 177,00
Autres achats et charges externes			6 101 157,20	6 212 029,47
Impôts, taxes et versements assimilés			576 972,81	564 699,11
Salaires et traitements			5 195 645,84	4 701 739,40
Charges sociales			2 062 591,10	1 862 597,97
Dotations aux amortissements sur immobilisations			605 481,61	645 277,28
Dotations aux provisions sur immobilisations
Dotations aux provisions sur actif circulant			1 662 832,00	977 943,00
Dotations aux provisions pour risques et charges			43 817,00	588 304,00
Autres charges			2 370 687,92	1 125 059,45
	Total charges d'exploitation		44 977 603,40	40 341 182,90
Résultat d'exploitation			2 573 725,32	1 278 040,35
Produits financiers
Bénéfice attribué ou perte transférée
Perte supportée ou bénéfice transféré
Produits financiers de participations			1 944,00
Produits des autres valeurs mobilières
Autres intérêts et produits assimilés			472 346,40	438 069,44
Reprises sur provisions et transferts de charges			213 410,12	49 109,00
Différences positives de change			50 747,06	17 479,48
Produits nets sur cessions valeurs mobilières placement
	Total produits financiers		738 447,58	504 657,92
Charges financières
Dotations financières aux amortissements et provisions			345,00	854,12
Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change			428 152,23 29 620,11	444 624,95 11 757,65
Charges nettes sur cessions valeurs mobilières de placement
	Total charges financières		458 117,34	457 236,72
Résultat financier			280 330,24	47 421,20

Résultat courant avant impôt			2 854 055,56	1 325 461,55

Compte de résultat ( suite)

		Exercice clos le 30/09/2009	Exercice précédent 30/09/2008

Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		4 034,00	84 416,90
Produits exceptionnels sur opérations en capital		46 972,00	38 826,00
Reprises sur provisions et transferts de charges		3 264,01	6 504,62
	Total produits exceptionnels	54 270,01	129 747,52
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion			209 279,50
Charges exceptionnelles sur opérations en capital		55 325,86	38 035,80
Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions		2 562,18	9 501,58
	Total charges exceptionnelles	57 888,04	256 806,88
Résultat exceptionnel		- 3 618,03	- 127 059,36
Participation des salariés		285 944,00	99 734,00
Impôts sur les bénéfices		982 765,00	441 405,00

	Total des produits	48 344 046,31	42 253 628,69
	Total des charges	46 762 317,78	41 596 365,50
Résultat de l'exercice		1 581 728,53	657 263,19

III. Annexe

1- Préambule :

L'exercice social clos le 30/09/2009 a une durée de 12 mois.

L'exercice précédent clos le 30/09/2008 avait une durée de 12 mois.

Le total du bilan de l'exercice avant affectation du résultat est de 22 236 500.15 €.

Le résultat net comptable est un bénéfice de 1 581 728.53 €. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis par les dirigeants.

2- Eléments significatifs de l'excercice :

2.1 - L'activité de notre société s'est traduite par une augmentation du chiffre d'affaires de 12.5 % ainsi qu'une augmentation de notre marge commerciale de 0.7 % brut. Le résultat net s'établit à 1 582 K€.

2.2 - Le développement de l'activité de notre société est axé tant sur le marché national que sur l'export. Le chiffre d'affaires export et CEE a progressé de près de 35 %, comme l'exercice précédent.

2.3 - Le résultat courant avant impôt s'établit à 2 854 K€, en augmentation de + 100 % .

Ce résultat a été atteint grâce à :

L'augmentation de la marge en valeur absolue et relative,
Une diminution du coût des frais de logistique et de transport ( -559 K€) du fait de la mise en place d'un service dédié à cette fonction,
Un dénouement favorable de litiges commerciaux ayant entraîné une reprise sur provision pour 668 K€.

et malgré les impacts négatifs suivants :

• Un niveau de dotations aux provisions pour clients douteux en augmentation sensible (1 663 K€ contre 978 K€ l'année dernière)

• Un litige sur des semences, litige soldé par des protocoles d'accord transactionnel pour un montant total de 1 058 K€. Notre assureur nous a remboursé 138 K€. Notre fournisseur prendra à sa charge en tout 800 K€, à raison d'environ 200 K€ sur 4 années, par abandon de créance de sa part sur les factures de marchandises à due concurrence. Pour l'exercice 2008/2009 l'abandon de créance a été de 157 K€. Par mesure de prudence, les abandons de créances à venir de la part de notre fournisseur n'ont pas été comptabilisés en produits à recevoir, aucune garantie de bonne fin n'étant possible.

2-4 - Notre société a acquis le 21/07/2009 100 % des actions de la société CRH (Colegrave Reynaud Holding), elle même possédant la totalité des actions de la Société Ball Ducrettet basée à Thonon-les-Bains (74) pour un prix de 3 398 K€. La société CRH a absorbé le 29 septembre 2009 la société Ball Ducrettet et a modifié sa dénomination sociale en Ball Ducrettet. Nous établissons donc des comptes consolidés qui inclueront l'activité de Graines Voltz du 01/10/2008 au 30/09/2009 et celle de Ball Ducrettet du 01/07/2009 au 30/09/2009.

2.5 - Notre société a acquis le 30 mars 2009, la nue propriété des locaux de Sanary pour un montant de 425 K€.

L'usufruit de ces mêmes locaux, acquis le 7 novembre 2007 pour une valeur de 875 K€ a été amorti jusqu'au 30 mars 2009 à hauteur de 82 K€ ; ces amortissements ont fait l'objet d'une reprise comptable pour leur intégralité.

L'ensemble immobilier d'une valeur totale de 1 300 K€ est amorti à compter du 30 mars 2009, une dotation supplémentaire de 90 K€ a été enregistrée en dotation d'exploitation pour tenir compte de l'amortissement comme si notre société avait acquis la pleine propriété le 7 novembre 2007.

3- Evènements post-clôture :

Néant

4- Règles et méthodes comptables :

Les comptes annuels sont établis conformément à la réglementation française en vigueur (règlement CRC 99-3) en application des principes fondamentaux : image fidèle, comparabilité, continuité d'activité, régularité, sincérité, prudence, permanence des méthodes.

Les principales méthodes utilisées sont les suivantes :

Provisions pour risques et charges : elles sont constituées pour tenir compte des risques financiers existant à la date de clôture des comptes.
Amortissements de l'actif immobilisé : les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique.
Provisions pour dépréciation d'actif : elles sont constituées pour tenir compte des risques
d'irrécouvrabilité relatifs à l'actif existant à la date de clôture des comptes.
Stocks de marchandises et autres approvisionnements : ils sont évalués selon la méthode du prix moyen pondéré. La valeur du stock intègre les frais de transport liés à l'achat et les escomptes obtenus.

La Direction de Graines Voltz est conduite à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui affectent les montants figurant dans les états financiers, les notes qui les accompagnent ainsi que les informations relatives aux éléments d'actif et de passif latents. Ces hypothèses ayant par nature un caractère incertain, les réalisations pourront s'écarter de ces estimations. Parmi les comptes qui sont sujets à des estimations significatives figurent notamment les clients et les provisions pour risques et charges.

5- Notes sur le bilan actif

5-1- Fonds commercial (hors droit au bail) = 747 566 €

Fonds commercial	Valeur brute	Valeur nette	Taux
Fonds acheté	747 566	747 566	%
Fonds réévalué			%
Fonds reçu en apport			%
Total	747 566	747 566

5-2- Actif immobilisé

Les mouvements de l'exercice sont détaillés dans les tableaux ci-dessous :

			Augmentations
	Valeur brute des immobilisations au début d'exercice	Réévaluation en cours d'exercice	Acquisitions, créations, virements poste à poste
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles	2 054 076		72 490
Terrains	3 094		130000
Constructions sur sol propre			1 170 000
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels	645 318		75 541
Autres installations, agencements, aménagements	382 150		2 516
Matériel de transport	1 162 707		383 655
Matériel de bureau, informatique, mobilier	625 305		41 841
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours	56 136		240 159
Avances et acomptes
Total	2 874 710		2 043 712
Participations évaluées par équivalence
Autres participations	20 568		3 398 036
Autres titres immobilisés	2
Prêts et autres immobilisations financières	847 002		17 951
Total	867 571		3 415 987
Total général	5 796 358		5 532 189

	Diminutions		Valeur brute	Réevaluation légale
	Par virement de poste à poste	Par cession ou mise HS	immobilisation à fin exercice	Valeur Origine à fin exercice
Frais d'établissement, recherche et développement
Autres immobilisations incorporelles	875 000		1 251 566
Terrains			133 094
Constructions sur sol propre			1 170 000
Constructions sur sol d'autrui
Installations générales, agencements, constructions
Installations techniques, matériel et outillages industriels		131 840	589 019
Autres installations, agencements, aménagements			384 666
Matériel de transport		270 851	1 275 512
Matériel de bureau, informatique, mobilier			667 146
Emballages récupérables et divers
Immobilisations corporelles en cours	11 257		285 038
Avances et acomptes
Total	11 257	402 691	4 504 475
Participations évaluées par équivalence
Autres participations			3 418 604
Autres titres immobilisés			2
Prêts et autres immobilisations financières	212 556		652 397
Total	212 556		4 071 002
Total général	1 098 813	402 691	9 827 043

Détail des durées d'amortissement

Nature des biens immobilisés	Durée
Concession et droits	de 1 à 3 ans
Logiciels informatiques	de 1 à 3 ans
Fonds commercial	Non amortis.
Terrains	Non amortis.
Constructions	de 10 à 30 ans
Avances et acomptes s/immobilisations incorporelles.	Non amortis.
Agencements & aménagements de terrain	de 5 à 8 ans
Matériel et outillage	de 3 à 10 ans
Installations générales, agencement et aménagement	de 3 à 10 ans
Matériel de transport	de 3 ans
Matériel de bureau & informatique	de 2 à 10 ans
Mobilier	de 5 à 10 ans

5-3- Etat des créances : 17 580 497 €

Etat des créances	Montant brut	Un an au plus	Plus d'un an
Créances rattachées à des participations
Prêts	535 807		535 807
Autres immobilisations financières	116 590		116 590
Clients douteux ou litigieux	7 567 439		7 567 439
Autres créances clients	8 332 282	8 332 282
Créances représentatives de titres prêtés
Personnel et comptes rattachés	2 924	2 924
Sécurité sociale, autres organismes sociaux
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices
- T.V.A	91 947	91 947
- Autres impôts, taxes, versements et assimilés
- Divers
Groupe et associés
Débiteurs divers	16 668	16 668
Charges constatées d'avance	916 839	916 839
Total général	17 580 497	9 360 661	8 219 836
Montant des prêts accordés dans l'exercice
Remboursements des prêts dans l'exercice	41 214
Prêts et avances consentis aux associés

5-4- Créances représentées par des effets de commerce = 199 930 €

Origine des effets de commerce	Montant
Clients et assimilés	199 930
Autres créances
Total	199 930

5-5- Produits à recevoir par postes du bilan = 21 951 €

Produits à recevoir	Montant
Immobilisations financières
Clients et comptes rattachés	6 928
Autres créances	15 023
Disponibilités
Total	21 951

5-6- Charges constatées d'avance = 916 839 €

Les charges constatées d'avance ne sont composées que de charges ordinaires dont la répercussion sur le résultat est reportée à un exercice ultérieur.

5-7- Informations complémentaires sur le bilan actif

5.7.1 - Fonds commercial

Les éléments figurant au bilan correspondent à :

a- des rachats de fichiers clients, à savoir :

- Royal Sluis Fleurs	91 469
- Henny	10 672
- Sud Loire Sème	21 556
- Cultimat	152 449
- Lebeault	91 469

Les clients provenant de ces fichiers sont totalement confondus dans l'activité de la société, tant par leur nature que par les produits qu'ils achètent. Aussi, ces fichiers ne peuvent être amortis ou dépréciés, l'activité de la société générant des flux de trésorerie nets suffisants pour justifier leur valeur nette comptable.

b- un contrat de distribution exclusive pour le Maroc avec la société Zeraim pour 379 950 € .

5.7.2 - Stocks et en-cours

Les stocks ont été évalués au prix moyen pondéré, augmenté des frais de transport liés à l'achat et diminué des escomptes obtenus.

Ils ont, le cas échéant, été dépréciés par voie de provision pour tenir compte de leur valeur actuelle à la date de clôture de l'exercice. La société procède notamment sur une base régulière, à des tests de germination pour apprécier la qualité de ses stocks et l'opportunité de les déprécier.

5-7-3- Créances

Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Les créances clients ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu (voir détail provision pour créances douteuses).

Méthode de provisionnement des comptes clients : Le principe de constitution des provisions a été fixé de la manière suivante :

créances entrant dans le cadre d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ou transmises à notre avocat ou à une société de recouvrement de créances : provision à 100 % (sauf en cas de concordat où le taux est ajusté) ;
les créances dont la durée est supérieure à 9 mois au moment de la clôture ou en règlement amiable font l'objet d'une provision de 100 %, sauf cas particuliers ; chaque cas est analysé en fonction des informations reçues par le représentant concerné, ainsi que des réponses faites par le client aux différents rappels qu'il a reçus. Le pourcentage de provision est arrêté par le Directeur Adjoint en concertation avec l'expert comptable.

Des garanties sont prises auprès de certains clients pour limiter les risques. Ces clients représentant un encours de 717 355€ au 30/09/2009, et pouvant présenter un risque ont donné lieu aux prises de garanties suivantes :

hypothèque sur un bien immobilier (7 fois)
opposition sur le prix de vente d'une maison ou de terrain (1 fois)
nantissement de parts d'une société civile immobilière (1 fois)
reconnaissance de dettes ou caution ( 4 fois)

Globalement pour ces clients, les provisions sont de 679 364 €.

La charge nette du risque client (dotations aux provisions + créances irrécouvrables – reprises sur provisions) s'élève à 1 482 388 € contre 740 555 € l'exercice précédent.

Les créances en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours du change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.

Notre client le plus important est l'entreprise « Semences Marocaines Professionnelles » et est notre distributeur exclusif au Maroc.

Jeune entreprise débutant sur un marché en pleine évolution et en croissance, Semences Marocaines Professionnelles est dans sa quatrième année d'activité.

La créance ouverte actuellement chez ce partenaire privilégié est due à deux raisons :

• Une bonne partie de nos semences vendues se trouve encore en stock chez notre distributeur. Ce stock est nécessaire au vu des délais d'acheminement et surtout des formalités douanières très longues ;

• Les paiements clients, comme en France, subissent un certain décalage en fonction des récoltes et donc des rentrées d'argent des clients.

La créance ouverte au 30/09/2008 état de 2 824 286 €.

La créance ouverte au 30/09/2009 est de 3 276 335 €.

En raison de l'augmentation de la créance, la direction a décidé de provisionner ce client. Compte tenu cependant de l'augmentation du chiffre d'affaires de ce distributeur et de la confiance toujours intacte, la provision a été limitée à 10 %.

6- Notes sur le bilan passif

6-1- Capital social = 1 370 000 €

Mouvements des titres	Nombre	Val. nominale	Capital social
Titres en début d'exercice	1 370 000	1,00	1 370 000
Titres émis ou variation du nominal
Titres remboursés ou annulés
Titres en fin d'exercice	1 370 000	1,00	1 370 000

6-2- Provisions = 4 956 442 €

Provisions	Début exercice	Augmentations dotations	Diminutions Reprises	Fin exercice
Pour reconstitution gisements
Pour investissement
Pour hausse des prix
Amortissements dérogatoires	7 256	2 562	3 264	6 554
Dont majorations exceptionnelles de 30%
Pour implantations à l'étranger avant le 1.1.92
Pour implantations à l'étranger après le 1.1.92
Pour prêts d'installation
Autres provisions réglementées
Total provisions réglementées	7 256	2 562	3 264	6 554
Pour litiges	843 125		667 595	175 530
Pour garanties données clients
Pour pertes sur marchés à terme
Pour amendes et pénalités
Pour pertes de change
Pour pensions et obligations	216 700	43 817		260 517
Pour impôts
Pour renouvellement immobilisations
Pour grosses réparations
Pour charges sur congés payés
Autres provisions
Total provisions	1 059 825	43 817	667 595	436 047
Sur immobilisations incorporelles
Sur immobilisations corporelles
Sur titres mis en équivalence
Sur titres de participation
Sur autres immobilisations financières	749 217	345	213 410	536 152
Sur stocks et en-cours	82 086	56 058	82 086	56 058
Sur comptes clients	3 058 058	1 606 774	141 939	4 522 893
Autres dépréciations
Total dépréciations	3 889 361	1 663 177	437 435	5 115 103
Total général	4 956 442	1 709 556	1 108 294	5 557 704
Dont dotations et reprises :
- d'exploitation	1 706 649	891 620
- financières	345	213 410
- exceptionnelles	2 562	3 264

Les provisions pour risques et charges s'analysent de la façon suivante :

Rubriques	Solde d'ouverture	Dotation de l'exercice	Reprise de l'exercice (provision utilisée)	Reprise de l'exercice (provision non utilisée)	Solde de clôture
Litiges clients	737 595		80 569	587 026	70 000
Autres litiges	105 530				105 530
Indemnités de départ à la retraite	216 700	43 817			260 517
Total	1 059 825	43 817	80 569	587 026	436 047

Deux litiges avec des clients n'ont pas été provisionnés en totalité.

Dans les deux cas, les clients nous réclament in solidum avec le producteur un total de 362 418 € en principal. Nous n'avons constaté qu'une provision de prudence de 70 000 €. Notre assurance prend en charge le sinistre. La provision représente la franchise éventuellement à notre charge.

6-3- Etat des dettes = 11 470 381 €

Etat des dettes	Montant brut	A un an au plus	Plus 1 an 5 ans au plus
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédits :
- à 1 an maximum	4 912 328	4 912 328
- plus d'un an	1 080 129	485 754	594 375
Emprunts et dettes financières divers
Fournisseurs et comptes rattachés	2 804 025	2 804 025
Personnel et comptes rattachés	1 014 066	1 014 066
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	551 733	551 733
Etat et autres collectivités publiques :
- Impôts sur les bénéfices	541 361	541 361
- T.V.A	68 932	68 932
- Obligations cautionnées
- Autres impôts et taxes	412 273	412 273
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Groupe et associés
Autres dettes	79 125	79 125
Dette représentative de titres empruntés
Produits constatés d'avance	6 409	6 409
Total général	11 470 381	10 876 006	594 375
Emprunts souscrits en cours d'exercice
Emprunts remboursés en cours d'exercice	1 239 354
Emprunts et dettes contractés auprès des associés

6-4- Charges à payer par postes du bilan = 1 766 979 €

Montant des charges à payer et avoirs à établir inclus dans les postes suivants du bilan	Montant TTC

Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit	26 694
Emprunts et dettes financières divers
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	476 248
Dettes fiscales et sociales	1 184 912
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes (dont avoirs à établir : 79 125 )	79 125

Total	1 766 979

6-5- Informations complémentaires sur le bilan passif

6-5-1- Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'Euros)

A. 1. Capitaux propres à la clôture de l'exercice N-1 avant affectations 2. Affectation du résultat à la situation nette par l'Assemblée Générale Ordinaire 3. Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice N	8 434 315 8 749
B. Apports reçus avec effet rétroactif à l'ouverture de l'exercice N 1. Variation du capital 2. Variation des autres postes	- -
C. (=A3 + B) Capitaux propres à l'ouverture de l'exercice après apports rétroactifs	8 749
D. Variations en cours d'exercice : 1. Variation du capital 2. Variations des primes, réserves, report à nouveau 3. Variation des "provisions" relevant des capitaux propres 4. Contreparties de réévaluations 5. Variations des provisions réglementées et subventions d'équipement 6. Autres variations : résultat de l'exercice N	- 16 - - (1) 1 582
E. Capitaux propres au bilan de clôture de l'exercice N avant AGO (= C + D)	10 346
F. Variation totale des capitaux propres au cours de l'exercice (=E-C)	1 596
G. Dont variations dues à des modifications de structure au cours de l'exercice	16
H. Variation des capitaux propres au cours de l'exercice hors opérations de structure (F-G)	1 580

6-5-2- Provision pour indemnités de départ à la retraite

Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour risques et charges. Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socio-professionnelles et par ancienneté.

Cette méthode retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée.

Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évaluées en tenant compte des augmentations de salaire (dégressives avec l'âge) jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de turn over et d'espérance de vie.

Il a été retenu une table de turn over « moyen » et systématiquement décroissant en fonction de l'âge. Il a été retenu un âge de départ à la retraite de 62 ans au 30 septembre 2009, une augmentation de 1 an par année est prévue jusqu'à atteindre l'âge de 65 ans.

Le taux de rendement utilisé est le taux OAT à 10 ans à la date de clôture, soit 3.54 % au 30 septembre 2009 associé à un taux d'inflation de 1 %.

Les comptes de l'exercice clos le 30/09/2009 se trouvent impactés par la variation positive de 43 817 € de la provision portée au compte de résultat sous la rubrique "dotations aux provisions pour charges d'exploitation".

6-5-3- Politique de couverture contre les risques de change ; risque de taux

Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société, dans la mesure où les flux en devises sont limités.

Les emprunts à moyen terme (5 ans) mis en place au cours des exercices antérieurs avec nos partenaires financiers sont exclusivement libellés en €uros. Les taux d'intérêts stipulés variables sont constitués d'un « indice » correspondant à l'Euribor 6 mois ou 3 mois selon les banques et majorés d'une « marge fixe » de 0,8 % l'an.

Le solde restant dû sur l'ensemble des emprunts à moyen terme se chiffre à 1 075 408 €uros à la clôture de l'exercice.

6-5-4- Dettes

Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale.

Celles en monnaies étrangères ont été converties sur la base du dernier cours de change précédant la date de clôture de l'exercice. Les écarts sont insignifiants.

7- Notes sur le compte de résultat

7-1- Ventilation du chiffre d'affaires = 44 971 900 €

7-1-1- Le chiffre d'affaires de l'exercice se décompose de la manière suivante :

Nature du chiffre d'affaires	Montant HT	Taux
Ventes de marchandises	44 658 570	99.30 %
Produits des activités annexes	313 330	0.70 %

Total	44 971 900	100.00 %

7-1-2- Répartition du chiffre d'affaires par zone géographique

Pays		Montant HT	Taux
France		40 036 712	89.03 %
Maroc		2 961 823	6.59 %
Algérie		554 453	1.23 %
Allemagne		457 993	1.02 %
Suisse		178 522	0.40 %
Sénégal		119 709	0.27 %
Tunisie		101 446	0.23 %
Pays Bas		98 940	0.22 %
Italie		78 548	0.17 %
Espagne		63 085	0.14 %
Portugal		61 294	0.14 %
Belgique		54 983	0.12 %
Israël		41 735	0.09 %
Pologne		40 505	0.09 %
Chine		24 599	0.05 %
Divers		97 553	0,22 %
	Total	44 971 900	100,00 %

7-2- Ventilation de l'impôt sur les bénéfices = 975 744 €

Niveau de résultat	Avant impôt	Impôt	Après impôt
Résultat d'exploitation	2 573 725	923 974	1 649 751
Résultat financier	280 330	93 486	186 844
Résultat exceptionnel	- 3618	- 1 215	- 2403
Participation des salariés	- 285 944	- 33 481	- 252 463
Total	2 564 493	982 765	1 581 728

7-3- Accroissements et allégements de la dette future d'impôts

Accroissements et allégements	Montant	Impôts
Accroissements
Provisions réglementées
Subventions à réintégrer au résultat
Allégements
Provisions non déductibles l'année de dotation.	629 306	209 769
Total des déficits exploitation. reportables
Total des amortissements différés
Total des moins-values à long terme
Total	629 306	209 769

7-4- Autres informations relatives au compte de résultat

7.4.1 - Autres achats et charges externes : montants les plus significatifs

- carburants et lubrifiants	209 096
- locations de bâtiments et crédit-bail immobilier	294 439
- entretien réparation biens immobiliers	109 063
- entretien matériel de transport	111 781
- primes d'assurances	152 427
- commissions et courtages sur ventes	364 289
- foires et expositions/colloques	258 065
- catalogues et imprimés	129 772
- transports	2 606 041
- voyages et déplacements	399 850
- frais postaux	93 598
- frais de téléphone	137 610
- honoraires	264 510

7.4.2 - Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges exceptionnels tiennent compte non seulement des éléments qui ne sont pas liés à l'activité normale de l'entreprise mais également de ceux qui présentent un caractère exceptionnel eu égard à leurs montants.

7.4.3 - Participation des salariés

Le calcul de la participation des salariés est effectué selon la formule légale visée aux articles L442-2 et L442-3 et R442-2 à R442-5 du code du travail.

8- Autres informations

8-1- Rémunération des dirigeants

La rémunération allouée aux membres des organes de direction s'est élevée à 146 941 €uros pour cet exercice.

8-2- Effectif moyen

Catégories de salariés	Salariés	En régie
Cadres	1
Agents de maîtrise & techniciens	62
Employés	54
Ouvriers	18
Apprentis sous contrat	0
Total	135	0

8-3- Engagements donnés = 465 579 €

Nature des engagements donnés	Montant
Effets escomptés non échus
Avals & cautions
Crédit-bail mobilier
Crédit-bail immobilier	465 579
Autres engagements
Total	465 579

8-4- Engagements reçus

Notre société a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Sainte-Marthe Sàrl. Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit :

8-4-1- pour Griffaton Distribution SA :

Remboursement à hauteur maximale de 300 000 Euros, le solde étant cédé par la Société « Graines Voltz » à l'euro symbolique.

Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30 % du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l'annexe.

En cas de modification de la date d'arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s'arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008.

Au terme de ces cinq ans, l'éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l'euro symbolique. Un remboursement de 41 214 € relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2008 a été enregistré au cours de l'exercice.

Le terme des cinq ans étant arrivé à échéance, le solde de l'avance financière, soit 171 342 € a été cédé à l'euro symbolique, avec reprise de la provision pour dépréciation existante.

8-4-2- Ferme de Sainte-Marthe Sàrl :

Remboursement de la somme de 535 806 Euros en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé par l'activité « Ferme de Sainte-Marthe » et sera versé dans les 3 mois de l'arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s'il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l'annexe.

Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l'hypothèse d'un exercice déficitaire.

Dans l'hypothèse où le résultat de l'exercice ne permet qu'un paiement partiel de l'échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023.

Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz » après le versement de la 7ème échéance, sera cédé à l'Euro symbolique.

Aucun remboursement n'a été enregistré au cours de l'exercice. L'avance financière reste toujours provisionnée à hauteur de 100 %du montant du fait du caractère aléatoire du remboursement.

8-5- Les garanties par des sûretés réelles

Nantissement du fonds de commerce au profit des banques à hauteur de 800 000 € en principal.

8-6- Autres informations complémentaires

8.6.1 - Stocks options :

nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3 % du capital (soit 400 000 actions)
effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25 %
options consenties durant l'exercice : 0
nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 30 000
nombre d'options exercées durant l'exercice : 0
8.6.2 Actions propres : aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de l'exercice clos.
8.6.3Droit individuel à la formation.
volume d'heures de formation cumulé correspondant aux droits acquis par les salariés : 9 992 heures

-volume d'heures de formation n'ayant pas donné lieu à une demande de formation : 9 992 heures.

9- Information relative au Crédit bail

9-1- Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours

Redevances payées	Immobilier	Total
Cumuls des exercices antérieurs	424 563	424 563
Montants de l'exercice	92 129	92 129
Sous-total	516 692	516 692

Redevances restant dues	Immobilier	Total
A 1 an au plus	86 190	86 190
Entre 1 et 5 ans	338 656	338 656
A plus de 5 ans	40 546	40 546
Sous-total	465 392	465 392

Valeur résiduelle	Immobilier	Total
A 1 an au plus
Entre 1 et 5 ans
A plus de 5 ans	2	2
Sous-total	2	2

Coût total du crédit-bail	Immobilier	Matériel et outillage	Autres immobilisations	Total
Total	982 085			982 085

9-2- Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété

	Immobilier	Total
Valeur d'origine	850 000	850 000
Cumuls des dotations antérieures	157 264	157 264
Dotations de l'exercice	43 785	43 785
Valeur nette comptable	648 951	648 951

NB : les amortissements antérieurs et les dotations de l'exercice ont été calculées en tenant compte des règles de l'amortissement par composants.

10- Détail des postes concernés par le chevauchement d'exercice :

Les comptes détaillés dans les tableaux suivants concernent les écritures comptables relatives à l'indépendance des exercices.

10-1- Produits à recevoir = 21 951 €

Produits à recevoir sur autres créances	Montant
Ventes de marchandises	6 5 67
TVA sur factures à établir	361
Remboursement de frais	14 666
Amende et pénalités	357

Total	21 951

10-2- Charges constatées d'avance = 916 838 €

Charges constatées d'avance	Montant
Emballages	1 069
Fournitures de bureau	1 000
Ports et frais de douane	225
Transport sur achats	1 962
Achats de marchandises	750 025
Sous-traitance	750
Crédit-bail immobilier	21 545
Locations de bâtiments	33 173
Locations mobilières	12 707
Maintenance	12 992
Primes d'assurances	18 164
Frais de séminaire	9 740
Publicité, annonces, insertions	1 927
Transports sur plants	32 574
Personnel intérimaire	378
Personnel prêté à l'entreprise	3 293
Frais postaux	988
Frais de téléphone	2 057
Cotisations bancaires	763
Cotisations professionnelles	1 083
Cotisations GNIS	288
Taxe foncière	1 108
Redevance, licence, marques	9 029
Total	916 838

10-3- Charges à payer = 1 766 979 €

Emprunts & dettes auprès des établissements de crédit	Montant
Intérêts courus sur emprunt auprès des établissements de crédit	4 721
Intérêts	4 721
Banques intérêts courus à payer	21 973
Agios	21 973
Total	26 694

Dettes fournisseurs et comptes rattachés	Montant
Achats de marchandises	48 435
Eau, gaz, électricité	4 190
Carburants	8 500
Sous-traitance	1 013
Déchetterie	278
Primes d'assurances	48 400
Commissions et courtages	189 329
Honoraires	92 600
Voyages et déplacements	8 500
Mission réception	1 500
Frais postaux	3 176
Frais de téléphone	2 163
Services bancaires et assimilés	2 435
Cotisations professionnelles	2 081
Médecine du travail	1 160
Redevance licences	6 398
TVA	56 089
Total	476 248

Dettes fiscales et sociales	Montant
Dettes provisionnées pour congés à payer	330 578
Dettes congés payés	330 578
Dettes provisionnées pour participation	285 944
Participation 2007/2008	285 944
Charges sociales sur congés à payer	135 537
Charges sociales s/congés à payer	135 537
Autres charges de personnel à payer	20 580
Versement au Comité d'Entreprise	20 580
Etat charges à payer	412 273
Participation à la formation professionnelle	64 838
Taxe d'apprentissage	19 565
Participation effort construction	39 269
Contributions AGEFIPH	17 640
Taxe professionnelle	131 789
Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés	74 000
Organic	65 172
Total	1 184 912

Autres dettes	Montant
Rabais remises ristournes & avoirs à établir	79 125
Avoirs clients à établir	79 125
Total	79 125

10-4- Produits constatés d'avance = 6 409 €

Produits constatés d'avance	Montant
Produits des activités annexes	6 409


Total	6 409

11- Tableau de financement analysant la variation de trésorerie :

	30/09/2009	30/09/2008
Opérations d'exploitation
	2 886 503	2 309 515
Capacité d'autofinancement de l'Excercice - Transfert de Charges au compte de Charges à répartir
- Augmentation des Frais d'Etablissement

(a) Capacité d'Autofinancement de l'Exercice Corrigée	2 886 503	2 309 515
Variation du Besoin en Fonds de Roulement	29 909	- 740 645
- Fournisseurs d'immobilisations
- Capital souscrit appelé non versé

(b) Variation du Besoin en Fonds de Roulement	29 909	-740 645
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'exploitation (A)	2 916 412	1 568 870
Opérations d'investissement
Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations corporelles ou incorporelles	- 1 229 945	- 1283 664
Encaissements résultant de la cession d'immobilisations corporelles ou incorporelles	5 46 972	38 826
Décaissement provenant de l'acquisition d'immobilisations financières	-3 415 987	-6 864
Encaissements résultant de la cession d'immobilisations financières	41 214	44 025
Subventions d'investissement reçues
Fournisseurs d'immobilisations
Flux net de trésorerie affecté aux opérations d'investissement (B)	- 4 557 746	- 1207 677
Opérations de financement
Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de capital	0	866 550
Réduction de capital
Dividendes versés aux actionnaires	- 342 500	-304 250
Encaissements provenant de nouveaux emprunts		500 000
Remboursements d'emprunts	- 1 239 354	- 1 144 604
Remboursement des prêts
Avances remboursées aux tiers
Capital souscrit appelé non versé
Flux net de trésorerie affecté aux opérations de financement (C)	- 1 581 854	- 82 303
Variation de Trésorerie (A + B + C)	- 3 223 188	278 890
Trésorerie à l'ouverture (D)	- 1 505 467	- 1 784 357

Trésorerie à la clôture (A + B + C + D)	-4 728 655	- 1 505 467

12- Honoraires des commisaires aux comptes

	Année 2007/2008		Année 2008/2009
	Segec		Segec		Sogex
	C.D. 63		C.D. 63		50 Avenue d'Alsace
	67116 Reichstett		67116 Reichstett		68000 Colmar
	Montant	%	Montant	%	Montant	%
Audit . Certification des comptes
. Autres prestations liées à l'audit	27 800 €	100	25 500 €	100	13 000 €	100
Sous total	27 800 €	100	25 500 €	100	13 000 €	100
Autres prestations non liées à l'audit	0		0		0
Total	27 800 € 100		25 500 €	100	13 000 €	100

13- Tableau des filiales et participations

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote part du capital détenu en %	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	C.A. H.T. du dernier exercice clos	Résultat du dernier exercice clos
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
Ball Ducrettet	7 633 602	165 261	100	3 418 603	3 418 603	8 550 445	- 4 260 974

Participations (10 à 50 % du capital détenu)

B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations
- Filiales non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères
- Participations non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères

IV. Soldes intermédiaires de gestion

	du 01/10/2007		du 01/10/2008		Variation
COMPTE DE RÉSULTAT	au 30/09/2008		au 30/09/2009		absolue	%
	$(12 \text{ mois})$		$(12 \text{ mois})$		(12 mois)

Ventes de marchandises	39 756 498	99,47	44 658 570	99,30	-4 902 072	$-10,97$
Ventes de marchandises	39 756 498	99,47	44 658 570	99,30	-4 902 072 -10,97
Production vendue
Prestations de services
Produits des activités annexes	212 279	0,53	313 330	0,70	$-101051$	$-32,24$
Production stockée
Production immobilisée
Production	212 279	0.53	313 330	0,70	$-101051$ $-32.24$
Production de l'exercice	39 968 777	100,00	44 971 900	100,00	$-5003123 - 11,11$

Achats de marchandises	23 606 893	59,06	27 287 038	88,03	$-3680145$	$-13,48$
Variation de stock de marchandises	$-24157$	$-0,05$	$-1086017$	$-2,40$	1 061 860	97,78
Consommation de marchandises	23 582 736	59,00	26 201 021	58,26	-2 618 285	-9,98

Achats de Matières premières & autres approvisionnements	69 621	0,17	181719	0,40	$-112098$	$-61,68$
Variation de stock de matières premières	11 177	0.03	$-24322$	$-0.04$	35 499	145,95
Consommation de matières premières	80 798	0,20	157 397	0,35	-76 599	$-48,66$

Sous traitance directe
Marge brute	16 305 244	40,79	18 613 482	41,39	-2 308 238 -12,39

Matières consommables	391 951	0,98	358912	0,80	33 039	9,21
Services extérieurs	1 029 604	2,58	1 244 926	2,77	$-215322$	$-17,29$
Autres Services extérieurs	4 790 475	11,99	4 497 320	10,00	293 155	6,52
Total	6 212 029	15,54	6 101 157	13,57	110872	1,82
Valeur ajoutée produite	10 093 214	25,25	12 512 325	27,82	-2 419 111	$-19,32$

Subventions d'exploitation
Impôts, taxes et versements assimilés	564 699	1,41	576973	1,28	$-12274$	$-2, 12$
Salaires et traitements	4 701 739	11,76	5 195 646	11,55	-493 907	$-9,50$
Charges sociales	1862 598	4,66	2 062 591	4,59	-199 993	$-9,69$

Excédent brut d'exploitation	2964178	7,42	4677115	10,40	-1 712 937	$-36,61$
	533 202		1 010 304
Reprises / charges - transfert Autres produits	1 117 245	1,33	1 569 125	2,25	$-477$ 102 $-451880$	$-47,21$
	2 211 5 24	2,80		3,49		$-28,79$
Amortissements et provisions Autres charges	1 125 059	5,53	2 31 2 1 31 2 370 688	5,14	$-100607$ $-1$ 245 629	$-4,34$
Total	-1 686 137	2,81 $-4,21$	-2 103 390	5,27 $-4,67$	417 253	$-52,53$ 19,84
Résultat d'exploitation	1 278 040		2 573 725		-1 295 685	$-50,33$
		3,20		5,72
Opérations en commun
Produits financiers	504 658	1,26	738 448	1,64	-233 790	$-31,65$
Charges financières	457 237	1, 14	458 117	1,02	-880	$-0, 18$
Résultat financier	47 421	0, 12	280 330	0,62	$-232909 - 83,07$
Résultat courant avant impôts	1 325 462	3,32	2 854 056	6,35	-1 528 594 -53,55

Produits exceptionnels	129 748	0,32	54 270	0,12	75 478	139,08
Charges exceptionnelles	256 807	0,64	57888	0.13	198 919	343,63
Résultat exceptionnel	-127 059	$-0,31$	-3 618	0,0	-123 441	N/S
Participation des salariés	99 734	0,25	285 944	0.64	$-186210$	$-65, 11$
Impôt sur les bénéfices	441 405	1,10	982 765	2,19	$-541360$	$-55,08$

Résultat de l'exercice	657 263	1,64	1 581 729	3,52	$-924466 - 58,44$

V. Tableau de financement

	30/09/2009	30/09/2008
Ressources durables
Capacité d'autofinancement	2 715 159	2 309 515
Cessions ou réductions de l'actif immobilisé

Prix de cessions des immobilisations incorporelles
Prix de cessions des immobilisations corporelles	46 972	38 826
Prix de cessions des immobilisations financières		44 025
Remboursement de prêt, dépôts et créances immob.
Augmentation des capitaux propres
Augmentation de capital et apports	15 900	867 650
Augmentation des autres capitaux propres	-15 900	-1 100
Augmentation des dettes fin. : emprunts souscrits		500 000

Total des ressources	2 762 131	3 758 916
Emplois stables
Diminution des capitaux propres
Distributions mises en paiement au cours de l'exercice	342 500	304 250
Réduction de capital, autres distributions
Réductions des autres capitaux propres
Acquisitions d'éléments d'actifs immobilisés
Immobilisations incorporelles	72 490	898 595
Immobilisations corporelles	1 157 455	385 069
Immobilisations financières	3 203 431	6 864
Octroi de prêt, dépôts et créances immobilisées
Charges à répartir sur plusieurs exercices
Remboursement des dettes financières	1 239 354	1 144 604
Total des emplois	6 015 230	2 739 382
Variation du fonds de roulement net global
Ressources nettes de fonds permanents		1 019 534
Emplois nets de fonds permanents	3 253 099

Tableau de financement ( suite)

	30/09/2009	30/09/2008
Variations d'exploitation

Variations des actifs d'exploitation

Stocks de matières et approvisionnements	-1 136 367	-16 804
En-cours et produits finis
Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours	26 028	3 824
Avances et acomptes versés sur commandes	1 194	27 328
Créances clients et comptes rattachés	976 717	196 749
Provisions pour dépréciation des clients douteux	-1 464 835	-699 543
Autres créances d'exploitation	-334 473	249 916
Variations des dettes d'exploitation
Avances et acomptes reçues sur commandes
Dettes fournisseurs et comptes rattachés	677 202	-271 838
Autres dettes d'exploitation	1 284 443	-230 277

Totaux d'exploitation	29 909	-740 645
Variation nette d'exploitation	29 909	-740 645
Variations hors exploitation

Variation des autres débiteurs
Variation des autres créditeurs
Totaux hors exploitation
Variation nette hors exploitation
Variation du besoin en fonds de roulement	-29 909	-740 645
Variations de trésorerie

Variation des disponibilités	64 929	-61 750
Variation des concours bancaires	3 158 260	-217 140

Totaux de trésorerie	3 223 189	-278 890
Variation nette de trésorerie	3 223 189	-278 890
Variation du fonds de roulement net global

Emploi net		1 019 534
Ressource nette	3 253 099

VI. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2009, sur :

le contrôle des comptes annuels de la société Graines Voltz S.A., tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1- Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

2- Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 4.7 de l'annexe expose les règles et méthodes comptables relatives au fonds commercial.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l'annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Comme indiqué dans les notes 4.7.3 et 5.2 de l'annexe, votre société constitue des provisions pour dépréciation des créances clients et des provisions pour risques couvrant les litiges clients.

La note 1.5 de l'annexe explicite les modalités retenues pour l'acquisition d'un actif immobilier.

Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons revu le processus mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques, et leur couverture par des provisions à l'actif et/ou au passif du bilan.

Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3- Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels,
la sincérité des informations données dans le rapport de gestion relatives aux rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux concernés ainsi qu'aux engagements consentis en leur faveur à l'occasion de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions ou postérieurement à celles-ci.

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Les commissaires aux comptes

Colmar, le 3 février 2010

SOGEX

Reichstett, le 3 février 2010

SEGEC

Philippe Cotleur Christophe Mutschler-Habert

B- Comptes consolidés du groupe Graines Voltz pour les comptes au 30 septembre 2009

En milliers d'euros	Note	Clôture au 30/09/09	Clôture au 30/09/08
Chiffre d'affaires net	5	46 416	39 969
Reprise de provision (sans objet)		587	223
Coût d'achat des marchandises vendues		(25 717)	(23 663)
Autres achats et charges externes		(8 204)	(6 082)
Impôts taxes et versements assimilés		(601)	(565)
Charges de personnel	6	(8 345)	(6 664)
Dotation aux amortissements et provisions	7	(2 074)	(2 254)
Autres produits d'exploitation		2 753	1 530
Autres charges d'exploitation		(3 131)	(1 372)
Résultat d'exploitation		1 684	1 122
Coût du financement	8	(275)	(466)
Produits financiers		1033	505
Autres charges financières	9	(202)	(13)
Impôt sur les résultats	10	(933)	(466)
Résultat de la période		1307	682
Résultat par action (en €)	11	0.95	0.50
Résultat dilué par action (en €)	11	0.81	0.42

I. Compte de résultat consolidé au 30 septembre 2009

II. Bilan consolidé au 30 Septembre 2009

Bilan consolidé - Actif
En milliers d'euros	Note	Clôture au 30/09/09	Clôture au 30/09/08
Goodwill	12	2 834	-
Autres immobilisations incorporelles	12	831	1 587
Immobilisations corporelles	13	3 379	1 606
Actifs financiers	14	218	119
Impôts différés	21	127	60
Total des actifs non courants		7 389	3 371
Stocks	15	2 888	1 740
Clients et autres débiteurs	16	14 299	13 058
Trésorerie et équivalents de trésorerie	17	1 267	227
Total des actifs courants		18 454	15 025
Total de l'actif		25 843	18 396

En milliers d'euros	Note	Clôture au 30/09/09	Clôture au 30/09/08
Capital social		1 370	1 370
Réserves et résultats – part du groupe		8 870	7 905
Capitaux propres – part du groupe	18	10 240	9 275
Intérêts minoritaires	19	-	-
Capitaux propres de l'ensemble consolidé		10 240	9 275
Provisions pour avantages au personnel	20	303	217
Dettes financières non courantes	23	810	1 408
Impôts différés	21	79	61
Total des passifs non courants		1 192	1 686
Autres provisions	22	1 267	843
Fournisseurs et autres créditeurs	24	7 362	3 498
Dettes financières courantes	23	5 782	3 094
Total des passifs courants		14 411	7 435
Total du passif		25 843	18 396

Bilan consolidé - Passif

					III. Tableau de flux consolidé 30 Septembre 2009
--	--	--	--	--	--------------------------------------------------

En milliers d'Euros	Clôture au 30/09/09	Clôture au 30/09/08
Résultat net	1 307	682
Elimination des charges et produits sans incidence sur la
trésorerie ou non liés à l'activité

Amortissements, dépréciations et provisions	1 123	1 740
Résultat de cession des éléments d'actif	157	(96)
Variation des impôts différés	(49)	24
		2 350
Marge brute d'autofinancement des sociétés intégrées	2 538
Variation du besoin en fonds de roulement	141	(692)
flux nets de trésorerie affectés à l'exploitation	2 679	1 658
Décaissements provenant de l'acquisition d'immobilisations	(1 230)	(1 284)
corporelles ou incorporelles
Encaissements résultant de la cession d'immobilisations	53	39
corporelles ou incorporelles
Décaissements provenant de l'acquisition d'immobilisations	(18)	(7)
financières
Encaissements résultant de la cession d'immobilisations	41	44
financières

Décaissement pour les acquisitions nettes de la trésorerie acquise	(2 272)
Flux nets de trésorerie affecté aux opérations d'investissement	(3 426)	(1 208)
Sommes reçues des actionnaires suite à une augmentation de		867
capital
Dividendes versés aux actionnaires	(343)	(304)
Remboursements d'emprunts	(1 332)	(1 234)
Encaissements provenant de nouveaux emprunts		500
Flux nets de trésorerie affecté aux opérations de	(1 675)	(171)
financement
Variation de trésorerie	(2 422)	279
Trésorerie à l'ouverture	(1 505)	(1 784)
Trésorerie à la clôture	(3 927)	(1 505)
Dont trésorerie et équivalents de trésorerie	1 267	227
Dont concours bancaires courants	(5 194)	(1 732)

Composition des capitaux propres - part du groupe
En milliers d'euros	Cap ital soc ial	Prim e d 'ém issi on	Rés erv e d e co nve rsio n	Rés erv e d e co uve rtur e	Rés erv e d e ju ste vale ur	Rés erv e de réé valu atio n	Act ion s p rop res	Rés ulta ts n on dis trib ués	Tot al	Par tici pas pat le ion con s n trôl e d onn e ant	Tot al c api tau x p rop res
Solde au 30 septembre 2008	1 370	812		- -	-	-	-	7 093	9 275	-	9 275
Résultat global total de la période
Résultat de la période				- -	-	-	-	1 307	1 307	-	1 307
Distribution de dividendes								-343	-343		-343
Autres éléments du résultat global
Ecarts de change				- -	-	-	-	-	-	-	-
Pertes nettes sur instruments de couverture d'un investissement net dans une activité à l'étranger				- -	-	-	-	-	-	-	-
Réévaluation des immobilisations corporelles, nette d'impôt				- -	-	-	-	-	-	-	-
Partie efficace de la variation de juste valeur des couvertures de flux de trésorerie, nette d'impôt				- -	-	-	-	-	-	-	-
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente, nette d'impôt				- -	-	-	-	-	-	-	-
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente transférée en résultat, nette d'impôt				- -	-	-	-	-	-	-	-
Profits actuariels des régimes à prestations définies, nets d'impôt				- -	-	-	-	-	-	-	-
Total des autres éléments du résultat global				- -	-	-	-	-	-	-	-
Résultat global total de la période				- -	-	-	-	964	964	-	964

V. Notes d'informations sur le groupe :

1- Méthodes et principes comptables en normes IFRS

1-1- Contexte général et déclaration de conformité

Ces états financiers présentent les comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (normes IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB) et aux interprétations des normes IFRS publiées par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) de l'IASB, telles qu'adoptées par l'Union Européenne au 31 décembre 2008.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'Administration du 7 janvier 2010. Ils sont soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale des actionnaires qui exercera ses prérogatives à cette occasion.

La note 2 traitant des informations sur le groupe et événements de la période ainsi que la note 3 présentent les options retenues pour cette première consolidation en normes IFRS.

1-2- Bases d'évaluations utilisées pour l'établissement des comptes consolidés

Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l'exception de certaines catégories d'actifs et passifs conformément aux règles IFRS. Les catégories concernées sont mentionnées dans les notes suivantes.

1-3- Recours à des estimations

La préparation des états financiers en accord avec les principes comptables IFRS, requiert de la part de la Direction, la prise en compte d'estimations et d'hypothèses pour la détermination des montants comptabilisés de certains actifs, passifs, produits et charges ainsi que de certaines informations données en notes annexes sur les actifs et passifs éventuels.

Les estimations et hypothèses retenues sont celles que la Direction considère comme les plus pertinentes et réalisables dans l'environnement du groupe et en fonction des retours d'expérience disponibles.

Compte tenu du caractère incertain inhérent à ces modes de valorisation, les montants définitifs peuvent s'avérer différents de ceux initialement estimés. Pour limiter ces incertitudes, les estimations et hypothèses font l'objet de revues périodiques ; les modifications apportées sont immédiatement comptabilisées.

1-4- Application des normes et règlements

Les nouvelles normes, interprétations et amendements à des normes existantes, adoptées par l'Union Européenne et applicables aux périodes comptables ouvertes à compter du 1er juillet 2008 ou postérieurement (voir détail ci-après), n'ont pas été adoptées par anticipation par Graines Voltz :

IAS 1R : Présentation des états financiers
IFRS 8 : Information sectorielle
Améliorations annuelles des IFRS

1-5- Méthodes de consolidation (IAS 27)

Les règles suivantes sont appliquées :

■ Une filiale est une entité contrôlée par la société. Les filiales contrôlées sont consolidées par intégration globale.

Le contrôle existe lorsque la société a le pouvoir de diriger directement ou indirectement les politiques financières et opérationnelles de l'entité afin d'obtenir des avantages de ses activités.

Les critères d'appréciation du contrôle résultent :

soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, dont les droits de vote potentiels qui sont actuellement exerçables ou convertibles,
soit de la possibilité d'exercer une influence dominante au regard des principes énoncés par la norme IAS 27 au paragraphe 13.

Les états financiers des filiales sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu'à la date où le contrôle cesse.

Les transactions internes sont éliminées en consolidation, en particulier, lorsqu'elles sont applicables :
les transactions et comptes réciproques,
les dividendes versés entre sociétés consolidées,
les dotations et reprises de dépréciations sur titres consolidés,
les marges internes sur stocks,
les plus ou moins values sur cessions internes.

1-6- Regroupement d'entreprises (IFRS 3)

Les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition. Ainsi, lors de la première consolidation d'une entreprise contrôlée, les actifs, passifs et passifs éventuels de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur conformément aux prescriptions des IFRS. La différence entre le coût d'acquisition et la quote-part des actifs nets évalués à leur juste valeur est comptabilisée en "goodwill".

Les goodwill négatifs résultant des acquisitions sont comptabilisés directement en résultat de l'exercice de l'acquisition.

1-7- Information sectorielle

L'information sectorielle est présentée sur la base de l'organisation interne de Graines Voltz qui reflète les niveaux de suivi jugés pertinents pour la structure.

Le niveau d'information sectorielle privilégié est suivi par zone géographique :

France
Europe et Moyen Orient
Afrique
Autres

1-8- Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées à leur coût d'acquisition.

Lorsque leur durée d'utilité est définie, les immobilisations incorporelles sont amorties sur leur durée d'utilisation attendue par Graines Voltz. Cette durée est déterminée au cas par cas en fonction de la nature et des caractéristiques des éléments inclus dans cette rubrique.

Selon la norme IAS 36 « Dépréciation d'actifs », la valeur recouvrable des immobilisations incorporelles est testée dès l'apparition d'indices de pertes de valeur, examinés à chaque clôture. Ce test consiste le plus souvent à estimer la valeur d'utilité de ces immobilisations. Il est effectué au minimum une fois par an pour les actifs à durée de vie indéfinie.

Ainsi, les immobilisations incorporelles à durée d'utilité définie sont valorisées au coût diminué des amortissements et des pertes de valeur et les immobilisations incorporelles à durée d'utilité indéfinie sont valorisées au coût diminué du cumul des pertes de valeur.

Les principales catégories d'immobilisations incorporelles de Graines Voltz sont les suivantes :

1-8-1- Les goodwill

Les goodwill représentent la différence entre le prix d'acquisition des titres consolidés (majoré des coûts annexes) et la part de Graines Voltz dans la juste valeur de leurs actifs, passifs et passifs éventuels identifiables à la date des prises de contrôle.

Conformément à la norme IFRS 3 "Regroupement d'entreprises", ces goodwill ne sont pas amortis.

Les goodwill font l'objet, au moins une fois par an, d'un test de perte de valeur.

1-8-2- Autres immobilisations incorporelles

Le coût de ces actifs correspond :

Au prix d'achat majoré de tout coût directement attribuable à la préparation de l'actif en vue de son utilisation prévue, pour les actifs acquis séparément.
À la juste valeur, à la date d'acquisition, pour les actifs acquis dans le cadre de regroupements d'entreprises.

Le cas échéant, le mode d'amortissement retenu est linéaire.

a- Fichiers de coordonnées clients acquis

Les éléments figurant au bilan correspondent à :

1) des rachats de fichiers clients

2) un contrat de distribution exclusive pour le Maroc.
b- Les logiciels

En fonction du domaine d'application des logiciels, la durée de vie économique est comprise entre 1 et 3 ans.

1-9- Immobilisations corporelles (IAS 16)

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition ou le cas échéant, leur coût de production diminué des amortissements et perte de valeur.

1-9-1- Intérêts d'emprunts

En application des normes IAS 16 et IAS 23, les intérêts des emprunts affectés à la construction et à l'acquisition des actifs corporels sont incorporés dans le coût d'actif sauf s'ils ne répondent pas aux critères du paragraphe 12 de la norme IAS 23.

1-9-2- Approche par composant

Les différents composants d'une immobilisation corporelle sont comptabilisés séparément lorsque leur durée d'utilité estimée et donc leur durée d'amortissement sont significativement différentes.

1-9-3- Amortissements

L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire sur la base du coût d'acquisition, sous déduction, le cas échéant d'une valeur résiduelle. La durée d'amortissement des différentes catégories d'immobilisations est fondée sur leur durée d'utilité estimée et revues annuellement :

Terrains : non amortis
Agencement des terrains : 5 à 8 ans
Bâtiments : 10 à 30 ans
Installations générales agencements et aménagements : 3 à 10 ans
Matériel et outillage : 3 à 10 ans
Matériel de transport : 3 ans
Matériel de bureau et informatique : 2 à 10 ans
Mobilier : 5 à 10 ans

Les amortissements et dépréciations sont comptabilisés en résultat d'exploitation.

1-9-4- Tests de dépréciation

Selon la norme IAS 36 « dépréciation d'actifs », la valeur recouvrable des immobilisations corporelles est testée dès l'apparition d'indices de pertes de valeur, examinés à chaque clôture. Ce test consiste à estimer la valeur d'utilité de ces immobilisations. Il est effectué au minimum une fois par an.

1-10- Contrats de location (IAS 17)

1-10-1- Contrats de location financement

Les biens acquis en location-financement sont immobilisés lorsque les contrats de location ont pour effet de transférer à Graines Voltz la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de ces biens. Les critères d'appréciation de ces contrats sont fondés notamment sur :

le rapport entre la durée de location des actifs et leur durée de vie,
le total des paiements minimum futurs rapportés à la juste valeur de l'actif financé,
l'existence d'un transfert de propriété à l'issue du contrat de location,
l'existence d'une option d'achat favorable,
la nature spécifique de l'actif loué.

Les actifs détenus en vertu de contrats de location-financement sont amortis sur la même durée que les actifs similaires détenus en propre.

Les biens acquis en location-financement sont enregistrés en immobilisations corporelles pour le montant le plus bas de la juste valeur ou de la valeur actuelle des paiements minimaux à la date de début de contrat, et les emprunts au passif.

1-10-2- Contrats de location simple

Les contrats de location ne possédant pas les caractéristiques d'un contrat de location-financement sont enregistrés comme des contrats de location opérationnelle, et seuls les loyers sont enregistrés en résultat.

1-11- Stocks et en-cours de production

Les stocks et en-cours de production sont évalués au plus bas de leur coût et de leur valeur nette de réalisation.

Les coûts sont généralement calculés selon la méthode du prix moyen pondéré ; ils intègrent les frais de transport liés à l'achat et les escomptes obtenus.

La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l'activité diminué des coûts estimés pour l'achèvement et des coûts estimés nécessaires pour la réalisation de la vente.

Le cas échéant des dépréciations sont comptabilisées. Les principaux risques qu'elles couvrent sont ceux révélés par les tests de germination auxquels procède la société de façon régulière.

1-12- Créances clients et autres débiteurs

Les créances sont valorisées à leur juste valeur lors de leur évaluation initiale. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. Le principe de constitution des provisions a été fixé en fonction de l'antériorité des créances et de la probabilité de recouvrement en cas de redressement ou liquidation judiciaire. Ces estimations sont élaborées par la Direction en concertation avec les conseils auxquels elle a confié le suivi des procédures engagées.

1-13- Actions propres :

Actions propres : aucun programme de rachat d'actions propres n'était en vigueur au cours de l'exercice clos.

Stocks options :

− nombre total d'actions pouvant être émises : 33 1/3 % du capital (soit 400 000 actions)
− effet de la dilution potentielle sur le bénéfice par action : environ 25 %
− options consenties durant l'exercice : 0
− nombre d'options déjà consenties (en cumul) depuis la mise en place des plans et toujours exerçables : 30 000
− nombre d'options exercées durant l'exercice : 0

1-14- Avantages au personnel (IAS 19)

En accord avec les lois, Graines Voltz participe à divers régimes de retraites, de préretraites et d'indemnités de départ constitutifs d'avantages postérieurs à l'emploi.

Pour ces régimes, Graines Voltz comptabilise des provisions qui sont déterminées de la façon suivante :

Les indemnités de départ à la retraite sont comptabilisées au bilan en provision pour avantages au personnel.
Ces engagements sont évalués selon la méthode rétrospective et actuarielle, assise sur la totalité du personnel reclassé par catégories socio-professionnelles et par ancienneté.

Cette méthode retient comme base de salaire, le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l'ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation).

La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évaluées en tenant compte des augmentations de salaire (dégressives avec l'âge) jusqu'à l'âge de départ à la retraite, des probabilités de turn over et l'espérance de vie. Il a été retenu une table de turn over « moyen » et systématiquement décroissant en fonction de l'âge. Il a été retenu un âge de départ à la retraite de 62 ans au 30 septembre 2009, une augmentation de 1 an par année est prévue jusqu'à atteindre l'âge de 65 ans. Le taux de rendement utilisé est le taux OAT à 10 ans à la date de clôture, soit 3.54 % au 30 septembre 2009 associé à un taux d'inflation de 1 %.

Au compte de résultat, la charge représentative de l'évolution de ces engagements est comptabilisée dans le résultat d'exploitation.

1-15- Provisions (IAS 37)

Conformément à la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », une provision est comptabilisée lorsque le Groupe a une obligation à la clôture à l'égard d'un tiers et qu'il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci.

Ces provisions sont estimées en prenant en considération les hypothèses les plus probables à la date de clôture des comptes.

Graines Voltz est soumise dans le cadre normal de son activité à des risques divers (litiges commerciaux, restructurations, litiges fiscaux, litiges sociaux...). Elle applique les règles suivantes :

1-15-1- Provisions pour litiges

Ces litiges font l'objet d'une appréciation individuelle et/ou basée sur une estimation statistique des litiges observés dans son domaine d'intervention compte tenu des éléments connus en fin d'exercice.

1-15-2- Présentation comptable

Sauf cas particulier, les provisions sont présentées au bilan dans le passif courant.

1-16- Subventions d'investissements (IAS 20)

En application de la norme IAS 20, les subventions d'investissements sont enregistrées en déduction de la valeur d'acquisition des immobilisations dont elles ont servi à assurer une partie du financement.

1-17- Impôts différés (IAS 12)

Conformément à la norme IAS 12, des impôts différés sont calculés sur toutes les différences temporaires entre la base imposable et la valeur comptable des actifs et passifs. Les principaux éléments pris en compte à ce titre concernent :

Les retraitements de consolidation introduisant une divergence entre la comptabilité et la fiscalité (options fiscales dérogatoires et crédits-bails).
Les différences entre base comptable et fiscale.

Des actifs d'impôt différé sont inscrits au bilan dans la mesure où il est probable qu'ils soient récupérés au cours des années ultérieures.

Selon la norme IAS 12, les actifs et passifs d'impôt différé ne sont pas actualisés

1-18- Fournisseurs et autres créditeurs

Les dettes en liaison avec le cycle normal d'exploitation sont comptabilisées sous la rubrique "Fournisseurs et autres créditeurs" pour leur juste valeur lors de l'évaluation initiale.

1-19- Trésorerie et équivalents de trésorerie - valeurs mobilières de placement

1-19-1- Trésorerie et équivalents de trésorerie

Conformément à la norme IAS 7 "Tableau des flux de trésorerie", la ligne "Trésorerie et équivalents de trésorerie" figurant au bilan consolidé comprend :

les disponibilités,
les placements à court terme liquides et facilement convertibles en un montant déterminable de liquidités et présentant un risque négligeable de variation de valeur.
1-19-2- Valeurs mobilières de placement

Conformément à la norme IAS 39 "Instruments financiers" les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur juste valeur.

1-20- Ventilation des actifs et passifs en courant / non courant

La norme IAS 1 prévoit que les actifs et passifs doivent être classés sous des rubriques "courant" et "non courant".

Graines Voltz a retenu les règles suivantes pour le classement des principaux agrégats du bilan :

Les actifs et passifs constitutifs du besoin en fonds de roulement entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité sont classés :
En "courant" si la réalisation des actifs ou le règlement des passifs est attendu dans le délai d'un an suivant la date de clôture ou s'ils sont détenus aux fins de négociation.
En "non courant" dans les cas inverses.
Les actifs immobilisés sont classés en "non courant".
Les provisions entrant dans le cycle d'exploitation normal de l'activité sont classées en "courant".
Les provisions pour avantages au personnel sont classées en "non courant" compte tenu de l'horizon long terme de tels engagements.
Les dettes financières sont classées en "courant" et "non courant" selon que leurs échéances surviennent moins d'un an ou plus d'un an après la date de clôture.
Les impôts différés sont présentés en totalité en actif ou passif "non courant".

1-21- Chiffre d'affaires

Les produits des activités ordinaires font l'objet de la norme IAS 18. Ces revenus sont constitués par les ventes de marchandises, les ventes de biens et services produits dans le cadre des activités principales de Graines ainsi que les produits des redevances et licences d'exploitation.

Un produit est comptabilisé en chiffre d'affaires lorsque l'entreprise a transféré à l'acquéreur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La date de transfert correspond généralement :

Pour les marchandises et produits vendus à la date de mise à disposition à la clientèle.
Pour les prestations de service en fonction du degré d'avancement de la transaction à la date de clôture et si son résultat peut être estimé de façon fiable.
Les produits des activités ordinaires comprennent :
Les ventes de produits,
Les ventes de services.

1-22- Résultat pour une action

Le résultat de base par action est calculé sur la base du nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice.

Le nombre moyen d'actions en circulation est calculé sur la base des différentes évaluations du capital social, corrigées, le cas échéant, des détentions par Graines Voltz de ses propres actions.

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat part de Graines Voltz par le nombre d'actions ordinaires en circulation majoré de toutes les actions ordinaires potentiellement dilutives.

2- Informations sur le Groupe et événements de la période

2-1- Informations sur le Groupe

Le Groupe Graines Voltz exerce son activité dans le domaine de la distribution à une clientèle de professionnels, horticulteurs, maraîchers et collectivités :

− de semences, plants et bulbes de fleurs,
− de semences et plants de légumes,
− de fournitures horticoles.

2-2- Evénements de la période

Les principales opérations intervenues au cours de la période close au 30 septembre 2009 sont les suivantes :

- Prise de participation dans la société CRH

Graines Voltz S.A. a acquis le 21/07/09 100 % des actions de la société CRH (Colegrave Reynaud Holding), elle-même possédant la totalité des actions de la Sté Ball Ducrettet basée à Margencel (74) pour un prix de 3 398 K€. La société CRH a absorbé le 29/09/09 la société Ball Ducrettet et a modifié sa dénomination sociale en Ball Ducrettet.

Cette prise de participation a conduit notre société à présenter des états financiers consolidés en principes comptables IFRS pour la première année. Les principales informations à retenir peuvent être analysées comme suit :

Pour l'élaboration des comptes consolidés au 30/09/09, l'entrée du sous-groupe constitué de CRH et de sa filiale Ball Ducrettet a été retenue sur la base de la situation au 21/07/09.

Celle-ci a été déterminée à partir des situations préparées au 30/06/09 dans le cadre de la finalisation des négociations entre les partenaires. Les transactions significatives intervenues entre le 30/06/09 et le 21/07/09 ont été prises en compte pour la détermination du goodwill et la quote-part de résultat intégrable en consolidation.

Les principes et options énoncés dans les notes précédentes ont été retenus pour la détermination de la valeur d'entrée dans le périmètre.

Evaluation des actifs et passifs à leur juste valeur
Aucune prise en compte de fiscalité différée. En effet, la probabilité de récupération rapide des actifs d'impôts différés ayant été jugée faible eu égard aux informations disponibles lors de la préparation des comptes consolidés, il a été jugé opportun de ne constater aucun actif d'impôt différé. La note 10 présente dans son paragraphe 2.4 les éléments d'information afférents.

La quote-part de résultat prise en considération dans les comptes consolidés a été réalisée en application de principes et méthodes comptables homogènes avec celles retenues par la société mère

Elle a été déterminée par la mise en perspective des données de l'exercice de 12 mois clos le 30/09/09 par la société Ball Ducrettet et la situation au 21/07/09.

Voir également Note 3 paragraphe 2.

3 - Périmètre de consolidation

3-1- Périmètre de consolidation

Au 30 septembre 2009, Graines Voltz a consolidé une société selon les règles exposées à la Note 1 paragraphe 4 des méthodes et principes comptables IFRS.

	08/09	07/08
Raison sociale	Ball Ducrettet	N/A
Siège social	ZAE des cinq chemins,	N/A
	74200 Margencel
N° SIREN	411 304 173 00023	N/A
Pourcentage de droits de vote	100%	N/A
Pourcentage d'intérêt	100%	N/A
Méthode de consolidation	Intégration globale	N/A

3-2- Informations relatives aux variations de périmètre de consolidation

Les principales données peuvent être synthétisées comme suit :

En milliers d'Euros	Ball Ducrettet
Date d'entrée dans le périmètre	21/07/2009
Pourcentage acquis sur l'exercice	100%
Méthode de consolidation	Intégration globale
Prix d'acquisition des titres	3 398
Eléments de bilan repris en juste valeur au 21/07/09
Immobilisations	583
Actifs circulants	1 944
Trésorerie nette	1 126
Provisions pour risques et charges	1 161
Passifs d'exploitation	1 928
Goodwill	2 834

Ces informations peuvent être complétées par l'analyse suivante :

En millier d'euros
Montant décaissé pour l'acquisition de Ball Ducrettet	3 398
Trésorerie au 21/07/2009	1 126
Incidence de l'acquisition de Ball Ducrettet sur la trésorerie du groupe	2 272
Juste valeur des actifs et des dettes
Ecart d'acquisition	2 834
Immobilisations	583
Stocks	13
Créances d'exploitation	1 931
Provisions pour risques	(1 161)
Dettes d'exploitation	(1 928)
Total	2 272

- Comparabilité des comptes de résultat

Les données présentées en référence (N-1) dans les états financiers consolidés sont les données sociales afférentes à la société Graines Voltz, retraitées pour assurer une présentation conforme aux normes IFRS.

4- Information sectorielle

4-1- Principes généraux

Les règles applicables à la présentation de l'information sectorielle sont définies au paragraphe 1.7 des méthodes et principes comptables IFRS.

4-2- Information par zone géographique

Les actifs et les investissements de la période sont tous situés en France, et n'appellent pas de commentaire ou précision particulière.

Les informations sur le revenu des activités ordinaires sont mentionnées dans les notes suivantes.

5- Revenu des activités ordinaires

5-1-Répartition géographique

Les principes retenus et informations générales sont mentionnés au paragraphe 21 de la note 1,

La répartition géographique des ventes de produits est la suivante :

En milliers d'Euros	08/09	07/08
France	41 414	36 114
Europe et Moyen Orient	1 076	923
Afrique	3 737	2 838
Autres	189	94
Total	46 416	39 969

6- Frais de personnel

Les frais de personnel présentent les caractéristiques suivantes :

6-1- Évolution des frais de personnel

En milliers d'Euros	08/09	07/08
Rémunérations brutes	5 827	4 701
Charges sociales	2 232	1 863
Participation des salariés	286	100
Total	8 345	6 664

6-7- Informations complémentaires

Effectif annuel moyen

En milliers d'Euros	08/09	07/08
Cadres	14	1
Non cadres	152	121
Total	166	122

7- Dotations aux amortissements et aux dépréciations des éléments d'actifs.

Les paragraphes 7, 8, 9 et 15 de la note 1 présentent les informations générales, les principes et méthodes retenues quant aux actifs immobilisés. Ces paragraphes détaillent les informations nécessaires en matière d'amortissement et de dépréciation des actifs immobilisés.

Concernant les actifs circulants, les informations afférentes aux dépréciations sont présentées dans les paragraphes 10 et 11 de la note 1.

Évolution des dotations

En milliers d'Euros	08/09	07/08
Dotation aux amortissements	695	687
Dotation aux dépréciations d'actifs
	1 335	978
Dotation aux provisions pour risques
et charges	44	589
Total	2 074	2 254

8- Coût du financement

La note 1 présente dans son paragraphe 18 une information relative aux instruments financiers, qui pourra également être lue en perspective avec les éléments de la note 9 ci après

8-1- Évolution

En milliers d'Euros	08/09	07/08
Intérêts des emprunts et dettes	89	143
Autres charges financières	38
Intérêts sur découverts bancaires
	148	323
Total	275	466

8-2- Informations complémentaires

Le résultat de juste valeur des instruments de couverture de taux a été jugé non significatif au 30 septembre 2009.

9- Autres produits et charges financiers

9-1- Evolution

En milliers d'Euros	08/09	07/08
Autres intérêts et produits assimilés
	303	438
Résultat de change, net	21	5
Produits de cessions de Valeurs Mobilières	12
de Placement
Reprises de provisions financières	495	49
Total	831	492

10- Impôts sur les résultats

Le paragraphe 16 de la note 1 présente les informations relatives à l'impôt différé.

10-1- Évolution

En milliers d'Euros	08/09	07/08
Impôts courants	982	442
Impôts différés	(49)	24
Total	933	466

Les règles appliquées à la comptabilisation des impôts différés sont décrites à la Note 1 paragraphe 19 des méthodes et principes comptables IFRS.

Les sources d'impôts différés résultent à la fois des différences temporelles entre la base imposable et la valeur comptable des actifs et passifs et de la comptabilisation d'actifs ou de passifs d'impôts différés.

10-2- Informations complémentaires

L'évolution de l'impôt est directement liée à la progression des résultats d'un exercice à l'autre, telle qu'elle est présentée dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration.

10-2-1- Impôts courants

La charge d'impôts courants correspond aux montants d'impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l'exercice en fonction des règles et taux d'imposition en vigueur.

10-2-2- Taux de l'impôt en vigueur

a- Taux de base de l'impôt société :

Le taux de base de l'impôt sur les sociétés en France est de 33 1/3 %.

La loi sur le financement de la sécurité sociale n° 99-1140 du 29 décembre 1998 a institué un complément d'imposition de 3,3 % du montant de l'impôt de base dû lorsque le montant de l'impôt est supérieur à 763 000 €uros. Ainsi, pour ces sociétés françaises, le taux d'imposition se trouve majoré de 1,1 %.

b- Preuve d'impôt :

Le rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge théorique d'impôt est le suivant :

En milliers d'Euros	08/09	07/08
Résultat consolidé avant impôt	2 240	1 142
Impôt théorique	747	380
Impôt constaté	933	466
Ecart	186	86
Dont effet d'impôt sur les
différences permanentes	58	87
Dont impôts différés actifs non
constatés sur résultat de la période
	124
Dont impact variation de taux	(3)	(1)
Dont effet contribution	7	0
additionnelle

10-2-3- Détail sur les créances et dettes d'impôts exigibles

En milliers d'Euros	08/09	07/08
Créances d'impôts exigibles	0	56
Dettes d'impôts exigibles	493

10-2-4- Informations sur les déficits fiscaux et actifs d'impôts différés non constatés

Au 30 septembre 2009 les déficits fiscaux n'ont pas donné lieu à constatation d'actif d'impôt différé. En effet, les probabilités d'utilisation rapide de ces déficits ne sont pas suffisamment élevées. Ces éléments s'analysent comme suit :

En milliers d'euros	Base	Impôt différé actif
Déficits fiscaux reportables	8 677	2 987
Déficit fiscal de l'exercice	861	296
Total	9 538	3 283

11- Résultat pour une action

Les informations portées en paragraphe 22 de la note 1 indiquent les modalités de calcul des résultats présentés ci dessous

■ Le résultat, part du groupe, pour une action est calculé sur la base du nombre moyen pondéré d'actions de Graines Voltz en circulation au cours de l'exercice.

L'évolution de ce résultat pour une action est la suivante :

Résultat pour une action :

En Euros	08/09	07/08
Résultat consolidé part du groupe	1 307 701	681 759
(en €)
Nombre d'actions	1 370 000	1 370 000
Résultat (en €) par action	0.95	0.50

Résultat dilué pour une action :

En Euros	08/09	07/08
Résultat consolidé part du groupe	1 307 701	681 759
(en €)
Nombre d'actions	1 600 000	1 600 000
Résultat (en €) par action	0.81	0.42

Dividendes versés par action

En Euros	08/09	07/08
Dividende (en €) par action	0.25	0.22

12- Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles ont été comptabilisées selon les principes énoncés dans le paragraphe 7 de la note 1.

12-1- Évolution des valeurs nettes comptables Valeurs brutes

	Concessions	Fichier de	Goodwill	Autres	Total
	brevets licences	coordonnées		immobilisations
	logiciels	clients acquis		incorporelles
Au 1/10/2008	1 306	747			2 053
Acquisitions	63			9	72
Sorties	(875)				(875)
Variation de	17		2 834		2 851
périmètre
Au 30/09/09	511	747	2 834	9	4 101

Amortissements et pertes de valeurs

	Concessions	Fonds	Autres	Total
	brevets licences	commercial	immobilisations
	logiciels		incorporelles
Au 1/10/2008	467			467
Dotations	52			52
Impact des sorties	(82)			(82)
Au 30/09/09	437			437

Valeurs nettes

	Concessions brevets licences logiciels	Fonds commercial	Goodwill	Autres immobilisations incorporelles	Total
Au 1/10/2008	839	747			1 586
Au 30/09/09	74	747	2 834	9	3 664

12-2- Informations complémentaires

Conformément à la norme IFRS 3, l'évaluation de la juste valeur des actifs et des passifs identifiables acquis lors de regroupements d'entreprises peut être modifiée pendant un délai de douze mois suivant la date d'acquisition.

Par conséquent, les goodwill comptabilisés à la suite des acquisitions de l'exercice 2009 présentent un caractère provisoire, et sont susceptibles d'être ajustés en 2010.

Les tests de dépréciation n'amènent aucune constatation de dépréciation du goodwill constaté dans les comptes consolidés au titre de la prise de participation dans Ball Ducrettet.

13- Immobilisations corporelles

Le paragraphe 8 ainsi que le paragraphe 9 de la note 1 présente les principes et méthodes comptables retenues pour la présentation des immobilisations corporelles dans les comptes consolidés.

13-1- Évolution des valeurs nettes comptables

Valeurs brutes

En milliers d'euros	Terrains	Constructions	Installations techniques, matériel et outillage	Matériel de transport	Matériel informatique Matériel et mobilier de bureau	En cours	Total
Au 1/10/08	76	727	1 028	1 163	625	56	3 675
Acquisitions	130	1170	78	384	42	240	2 044
Sorties			(133)	(271)		(10)	(414)
Variation de
périmètre	69	171	893		247		393
Au 30/09/09	275	2 068	1 114	1 276	679	286	5 698

Amortissements et pertes de valeurs

En milliers d'euros	Terrains	Constructions	Installations techniques, matériel et outillage	Matériel de transport	Matériel informatique Matériel et mobilier de bureau	Total
Au 1/10/08	3	205	650	700	511	2 069
Dotations		166	267	240	56	729
Impact des
sorties			255	224		479
Au 30/09/09	3	371	662	716	567	2 319

Valeurs nettes

En milliers d'euros	Terrains	Constructions	Installations techniques, matériel et outillage	Matériel de transport	Matériel informatique Matériel et mobilier de bureau	En cours	Total
Au 1/10/08	73	522	378	463	114	56	1 606
Au 30/09/09	272	1 697	452	560	112	286	3 379

13-2- Informations complémentaires

13-2-1-Test de perte de valeur

Un test de perte de valeur a été réalisé et n'a pas révélé d'impact significatif à constater dans les états financiers consolidés.

13-2-2- Changements de périmètre

Les changements de périmètre concernent la contribution de Ball Ducrettet aux états financiers consolidés, et sont explicités aux paragraphes précédents.

13-2-3- Immobilisations en location financière

Les immobilisations en location financière représentent les montants suivants, en valeurs nettes :

En milliers d'euros	Terrains	Constructions et agencements	Total
Au 30/09/08	73	411	484
Au 30/09/09	73	378	451

Un test de perte de valeur a été réalisé conformément à la méthodologie décrite au paragraphe 8.4 de la note 1 des principes et méthodes comptables appliquées. Aucun indice de perte de valeur n'a été mis en évidence à l'occasion de ce test.

Les engagements sur les contrats de locations se résument comme suit :

En milliers d'euros	Redevances restants dues à la clôture 08/09
Part à moins d'un an	86
Part comprise entre un et cinq ans	339
Part à plus de cinq ans	41
Total	466

14- Actifs financiers

14-1- Évolution des valeurs nettes comptables

Valeurs brutes En milliers d'Euros Participations Prêts accordés Autres immobilisations financières Total Au 1/10/08 21 748 98 867 Augmentations 18 18 Diminutions 213 213 Variation de périmètre 2 7 75 84 Au 30/09/09 23 542 191 756

Provisions En milliers d'Euros Participations Prêts accordés Autres immobilisations financières Total Au 1/10/08 748 1 749 Dotations Reprises 212 1 213 Variation de périmètre 2 2 Au 30/09/09 2 536 538

Valeurs nettes

En milliers d'Euros	Participations	Prêts accordés	Autres immobilisations financières	Total
Au 1/10/08	21		97	118
Au 30/09/09	21	6	191	218

14-2- Informations complémentaires

a- Actifs financiers disponibles à la vente

Les titres de participation non consolidés figurent dans cette rubrique. Ils sont évalués conformément aux règles décrites à la Note 1 paragraphe 21.1 des méthodes et principes comptables en IFRS, et représentent la quote-part de capital détenue dans les sociétés non consolidées. Ces informations sont mentionnées dans le paragraphe relatif au périmètre de consolidation.

b- Prêts accordés

En 2004, la société Graines Voltz a cédé les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Sainte Marthe SARL. Les avances financières consenties alors que ces sociétés étaient encore des filiales ont fait l'objet d'un protocole d'accord permettant l'étalement des remboursements.

15- Stocks

Le paragraphe 10 de la note 1 indique les principes appliqués pour la comptabilisation et la présentation des stocks dans les états financiers consolidés.

15-1- Évolution des valeurs nettes comptables

En milliers d'Euros	Matières premières	Marchandises	Total
Au 30/09/08	66	1 674	1 740
Au 30/09/09	90	2 798	2 888

A titre d'information les dépréciations de stocks se montent respectivement à 82 puis 56 milliers d'euros. Ces dépréciations sont déterminées de façon individualisée, à la fin de chaque période, et représentent entre 4.5 % et 2 % de la valeur brute des marchandises auxquelles elles s'appliquent.

16- Clients et autres débiteurs

La note 1 présente dans son paragraphe 11 les informations relatives aux créances clients et autre débiteurs.

16-1- Évolution des valeurs nettes comptables

En milliers d'euros	30/09/09	30/09/08
Avances et acomptes versés	8	10
Clients et comptes rattachés	17 868	15 412
Autres créances fiscales	105	115
Autres créances	53	150
Charges constatées d'avance	930	429
Total des valeurs brutes	18 964	16 116
Dépréciation des comptes clients
	4 665	3 058

16-2- Informations complémentaires

Les principales variations portent sur les créances clients, et traduisent l'impact de la variation de périmètre. Cet impact s'établit à 1 824 milliers d'euros, net de dépréciations.

Les principes de dépréciation des créances ont été appliqués de façon homogène dans les sociétés du groupe, telles qu'énoncées aux paragraphes précisant les principes et méthodes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés.

Le poste « créances fiscales » est principalement constitué des créances sur l'Etat au titre de la TVA.

17- Trésorerie et équivalents de trésorerie

Le paragraphe 19 ainsi que le paragraphe 8 la note 1 précisent les informations afférentes aux postes de trésorerie du bilan consolidé.

17-1- Évolution des justes valeurs

En milliers d'euros	30/09/09	30/09/08
Valeurs mobilières de placement	1 042
Disponibilités	225	227
Total	1 267	227

Les règles d'évaluation applicables à ce poste sont décrites à la Note 1 paragraphe 23 des méthodes et principes comptables en IFRS.

17-2- Informations complémentaires

Analyse des variations de l'exercice :

Les variations de l'exercice sont présentées et analysées dans le tableau des flux financiers.

18- Capitaux propres - part du groupe

18-1-Composition des capitaux propres - part du groupe

En milliers d'euros	30/09/08	Dividendes	Affectation du résultat (N-1)	Résultat de l'exercice (N)	30/09/09
Capital social	1 370				1 370
Prime d'émission	812				812
Réserve légale	121		16		137
Réserves Part du
groupe	6 290		324		6 614
Résultat	682	(343)	(339)	1 307	1 307
Total	9 275	(343)	0	1 307	10 240
Total des produits comptabilisés
				50 789
Total des charges
comptabilisées				49 482

18-2- Informations complémentaires

Capital de Graines Voltz :

Le capital de Graines Voltz est composé de 1 370 000 actions de 1 euro chacune.

Les statuts stipulent que dans les Assemblées, et sous réserve des restrictions résultant des lois et décrets en vigueur, chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions sans limitation.

19- Capitaux propres - intérêts minoritaires

Non applicable

20- Provisions pour avantages au personnel

Les provisions pour avantages au personnel se décomposent comme suit :

En milliers d'euros	30/09/09	30/09/08
Provision pour indemnités de
départ en retraite	303	217

Les règles d'évaluation appliquées à ce poste sont décrites à la Note 1 paragraphe 13 des « Méthodes et principes comptables en IFRS ».

Le taux de rendement utilisé est le taux OAT à 10 ans à la date de clôture, soit 3.54 % au 30 septembre 2009 associé à un taux d'inflation de 1 %.

Au compte de résultat, la charge représentative de l'évolution de ces engagements est comptabilisée dans le résultat d'exploitation.

21- Impôts différés

21-1- Analyse des actifs et passifs d'impôts différés

La variation des actifs et passifs d'impôts différés s'analyse comme suit :

En milliers d'euros	30/09/08	Résultat de l'exercice	30/09/09
Impôts différés actifs	60	67	127
Impôts différés passifs	61	18	79
Impact total sur le résultat	-	(9)	-

Les règles appliquées en matière d'impôts différés sont décrites à la Note 1 paragraphe 16 des méthodes et principes comptables en IFRS.

21-2- Informations complémentaires

Changements de périmètre

En raison de la faible probabilité de pouvoir bénéficier rapidement des allégements futurs d'impôts au niveau de la filiale consolidée en 2009, il a été retenu de n'enregistrer aucun impôt différé actif à ce titre dans les comptes consolidés de l'exercice.

22- Autres provisions courantes

22-1- Évolution des valeurs comptables

En milliers	Litiges	Litiges	Autres litiges	Total
d'euros	Prud'homaux	commerciaux
Au 30/09/08		737	106	843
Dotation
Provision utilisée
		80		80
Provision non
utilisée		587		587
Variation de
périmètre	992		99	1 091
Au 30/09/09	992	70	205	1 267

Les règles appliquées à la constitution des provisions sont décrites à la Note 1 paragraphe 14 des méthodes et principes comptables en IFRS.

22-2- Informations complémentaires

Deux litiges avec des clients n'ont pas été provisionnés en totalité. Dans les deux cas, les clients nous réclament in solidum avec le producteur un total de 362 418 € en principal. Nous n'avons constaté qu'une provision de prudence de 70 000 €. Notre assurance prend en charge le sinistre. La provision représente la franchise éventuellement à notre charge.

Des litiges Prud'homaux sont en cours auprès des Conseils des Prud'hommes d'Annemasse et Tours. La nouvelle direction n'étant pas en mesure d'apprécier le risque encouru et par respect du principe de prudence, la provision a été portée à 100 % du montant des demandes des salariés.

23- Dettes financières courantes et non courantes

23-1- Composition des dettes financières

23-1-1- Dettes financières non courantes
------------------------------------------

En milliers d'euros	30/09/09	30/09/08
Part des emprunts bancaires à
plus d'un an
	810	1408

23-1-2- Dettes financières courantes

En milliers d'euros	30/09/09	30/09/08
Part des emprunts bancaires à moins d'un an
	587	1 336
Découverts bancaires	5 195	1 758

23-1-3- Endettement financier net

Les règles appliquées à la comptabilisation des dettes financières sont décrites à la Note 1 paragraphes 21.3, 21.4 et 25 des méthodes et principes comptables en IFRS.

23-2- Informations complémentaires

23-2-1- Analyse de l'évolution de la dette financière

Les principales informations et analyses relatives à la variation des dettes financières sont présentées en tableau de flux de trésorerie.

23-2-2- Informations sur les emprunts bancaires

Les emprunts ont été souscrits par Graines Voltz SA, à moyen terme dès la souscription. Intégralement souscrits en Euros, et d'une durée totale d'amortissement de cinq ans, ils sont rémunérés à taux variable. Celui-ci est constitué d'un indice correspondant à l'Euribor 6 mois (ou l'Euribor 3 mois, selon les établissements bancaires concernés) majoré d'une marge fixe de 0.8 % par an. Il existe des covenants sur un des emprunts, covenants qui sont respectés.

24- Fournisseurs et autres créditeurs

24-1- Évolution des valeurs comptables

En milliers d'Euros	30/09/09	30/09/08
Fournisseurs et comptes rattachés
	4 075	2 127
Dettes sociales	2 070	872
Dettes fiscales	1 111	425
Autres dettes	106	74
Total	7 362	3 498

Les règles appliquées à la comptabilisation des fournisseurs et autres créditeurs sont décrites à la Note 1 paragraphe 17 des méthodes et principes comptables en IFRS.

Ces dettes sont quasi intégralement dues à moins d'un an.

24-2- Informations complémentaires

La variation constatée s'analyse comme suit.

En milliers d'Euros
Variation constatée	3 894
Dont variation de périmètre	1 892
Dont variation des dettes fournisseurs	677
Dont variation de l'impôt société	541
Dont variation des dettes sociales	425
Dont variation de la participation des salariés	186
Dont autres variations	173

25- Instruments financiers

Informations relatives au risque de change

La majorité des transactions est réalisée en zone Euro, et les transactions en devises sont peu représentatives. Les gains et pertes de changes sont enregistrées en résultat financier de l'exercice et présentent des montants nets peu significatifs.

26- Engagements hors bilan

Pour ses opérations courantes, le groupe est engagé à la clôture de l'exercice pour les montants suivants :

26-1- Engagements de garantie reçus

Des garanties sont prises auprès de certains clients pour limiter les risques. Ces clients représentant un encours de 717 355 € au 30/09/2009, et pouvant présenter un risque ont donné lieu aux prises de garanties suivantes :

− hypothèque sur un bien immobilier (7 fois)
− opposition sur le prix de vente d'une maison ou d'un terrain (1 fois)
− nantissement de parts d'une société civile immobilière (1 fois)
− reconnaissance de dettes ou caution (4 fois)

Graines Voltz a cédé en date du 21 janvier 2004 les filiales Griffaton Distribution SA et Ferme de Sainte-Marthe Sàrl.

Les avances financières faites à ces deux sociétés seront remboursées comme suit :

26-1-1- Concernant Griffaton Distribution SA :

Remboursement à hauteur maximale de 300 K€, le solde étant cédé par la Société «Graines Voltz» à l'euro symbolique. Ce remboursement se fera en cinq échéances annuelles à hauteur de 30 % du résultat net comptable de chaque exercice et sera versé dans les 30 jours de la certification des comptes par le commissaire aux comptes ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l'annexe. En cas de modification de la date d'arrêté des comptes sociaux (actuellement le 30 septembre), le calcul s'arrêtera dans tous les cas le 30 septembre 2008. Au terme de ces cinq ans, l'éventuel solde des comptes courants non remboursé sera cédé à l'euro symbolique.

Un remboursement de 41 K€ relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2008 a été enregistré au cours de l'exercice.

Le terme des cinq ans étant arrivé à échéance, le solde de l'avance financière, soit 171 K€ a été cédé à l'euro symbolique, avec reprise de la provision pour dépréciation existante.

26-1-2- Concernant la Ferme de Sainte-Marthe Sàrl :

Remboursement de la somme de 536 K€ en 7 exercices bénéficiaires choisis par le cessionnaire sur les 20 exercices suivant la cession. Le montant remboursé sera égal à 3 % du chiffre d'affaires hors taxes, réalisé par l'activité « Ferme de Sainte-Marthe » et sera versé dans les 3 mois de l'arrêté des comptes sociaux, après certification réalisée par le commissaire aux comptes, s'il en existe un ; ce versement sera accompagné du bilan et du compte de résultat détaillés, ainsi que de l'annexe.

Le cessionnaire pourra réaliser ce paiement dans l'hypothèse d'un exercice déficitaire. Dans l'hypothèse où le résultat de l'exercice ne permet qu'un paiement partiel de l'échéance, le solde restant dû sera reporté sur le ou les échéances suivantes dans la limite du 30 septembre 2023. Le solde du compte courant de la Société « Graines Voltz » après le versement de la 7ème échéance, sera cédé à l'Euro symbolique.

Aucun remboursement n'a été enregistré au cours de l'exercice. L'avance financière reste toujours provisionnée à hauteur de 100 % du montant du fait du caractère aléatoire du remboursement.

26-2- Engagements de garantie donnés

Nantissement du fonds de commerce au profit des banques à hauteur de 800 000 € en principal.

27- Transactions entre parties liées

27-1- Entreprises faisant partie du périmètre de consolidation

	En milliers d'euros	08/09	07/08
Ventes de biens et services		25	Néant
Acquisitions	d'immobilisations
corporelles		2	Néant

27-2- Parties liées ayant une influence notable sur le Groupe

Graines Voltz S.A. a acquis le 30 Mars 2009 auprès de Monsieur Serge Voltz Président du Conseil d'Administration la nue-propriété des locaux de Sanary pour un montant de 425 K€. L'usufruit de ces mêmes locaux avait été acquis le 7 Novembre 2007 pour une valeur de 875 K€.

28- Evénements post-clôture

Aucun événement significatif n'est intervenu entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes consolidés par le Conseil d'Administration.

VI. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 30 septembre 2009 sur :

le contrôle des comptes consolidés de la société Graines Voltz, tels qu'ils sont joints au présent rapport ;
la justification de nos appréciations ;
la vérification spécifique prévue par la loi.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes.

1- Opinion sur les comptes consolidés

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes consolidés de l'exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

2- Justification des appréciations

En application des dispositions de l'article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants :

La note 1 de l'annexe aux comptes consolidés expose les méthodes comptables relatives aux méthodes de consolidation.

Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans les notes aux états financiers et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Comme indiqué dans les notes 1.12 et 1.15 de l'annexe aux comptes consolidés, votre société constitue des provisions pour dépréciation et pour couvrir les risques commerciaux, tels que décrit en notes 16 et 22.

Sur la base des éléments disponibles à ce jour, notre appréciation des provisions s'est fondée sur l'analyse des processus mis en place par la société pour identifier et évaluer les risques, ainsi que sur l'examen de la situation.

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir les calculs effectués par la société, à comparer les estimations comptables des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes et à examiner les procédures d'approbation de ces estimations par la direction.

Dans le cadre de nos appréciations, nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de notre démarche d'audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3- Vérification spécifique

Nous avons également procédé à la vérification spécifique prévue par la loi des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Les commissaires aux comptes

Colmar, le 3 février 2010	Reichstett, le 3 février 2010
SOGEX	SEGEC
Philippe Cotleur	Christophe Mutschler-Habert
Colmar, le 3 février 2010	Reichstett, le 3 février 2010
SOGEX	SEGEC
Philippe Cotleur	Christophe Mutschler-Habert

C- Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26 mars 2010 portant rapport de gestion sur les comptes annuels et rapport sur les comptes consolidés pour l'exercice clos le 30 septembre 2009

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle conformément aux dispositions de la loi et des statuts afin de vous rendre compte de l'activité de votre société et des résultats de notre gestion durant l'exercice écoulé clos le 30 septembre 2009 ainsi que pour soumettre à votre approbation les comptes annuels de cet exercice.

I. Informations générales

1- Graines Voltz

1-1- Faits majeurs et significatifs

1-1-1- L'activité de notre société s'est traduite par une augmentation du chiffre d'affaires de 12.5 % ainsi qu'une augmentation de notre marge commerciale de 0.7 % brut. Le résultat net s'établit à 1 582 K€.

1-1-2- Le développement de l'activité de notre société est axé tant sur le marché national que sur l'export. Le chiffre d'affaires export et CEE a progressé de près de 35 %, comme l'exercice précédent.

1-1-3- Le résultat courant avant impôt s'établit à 2 854 K€, en augmentation de + 100 %.

Ce résultat a été atteint grâce à :

• L'augmentation de la marge en valeur absolue et relative,

• Une diminution du coût des frais de logistique et de transport (-559 K€) du fait de la mise en place d'un service dédié à cette fonction,

• Un dénouement favorable de litiges commerciaux ayant entraîné une reprise sur provision pour 668 K€.

et malgré les impacts négatifs suivants :

• Un niveau de dotations aux provisions pour clients douteux en augmentation sensible (1 663 K€ contre 978 K€ l'année dernière)

1-1-4- Notre société a acquis le 21/07/2009 100 % des actions de la société CRH (Colegrave Reynaud Holding), elle même possédant la totalité des actions de la Sté Ball Ducrettet basée à Thonon-les-Bains (74) pour un prix de 3 398 K€. La société CRH a absorbé le 29 septembre 2009 la société Ball Ducrettet et a modifié sa dénomination sociale en Ball Ducrettet.

Nous établissons donc des comptes consolidés qui incluront l'activité de Graines Voltz du 01/10/2008 au 30/09/2009 et celle de Ball Ducrettet du 01/07/2009 au 30/09/2009.

1-1-5- Notre société a acquis le 30 mars 2009, la nue propriété des locaux de Sanary pour un montant de 425 K€.

Il est précisé que le conseil d'administration du 7 janvier 2010 a décidé de la cession de ces locaux, compte tenu de la réorganisation commerciale France et Europe du Sud sur le site de Thonon à la suite de l'acquisition de la société Ball Ducrettet. Cette vente devrait intervenir avant le 31 mars 2010.

1-2- Situation de la société durant l'exercice écoulé

1-2-1- L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

		Exercice 2008-2009	Exercice 2007-2008
•	Chiffre d'affaires hors taxes *	44 971 900	39 968 777
•	Dotations aux amortissements et provisions d'exploitation	2 312 131	2 211 524
•	Résultat d'exploitation	2 573 725	1 278 040
•	Résultat financier	280 330	47 421
•	Résultat exceptionnel	- 3 618	- 127 059
•	Participation des salariés	285 944	99 734
•	Impôts sur les sociétés	982 765	441 405
•	Résultat de l'exercice	1 581 729	657 263

* Il est précisé que notre activité n'est pas dépendante d'un ou de quelques clients, notre client le plus important représentant légèrement plus de 5 % de notre chiffre d'affaires.

Notre contrôle interne nous permet un suivi budget/réalisations régulier.

1-2-2- Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société

Comme par le passé et compte tenu de notre activité fortement saisonnière, des crédits de campagne ont été mis en place. Les crédits de campagne accordés à la clôture de l'exercice s'élèvent à 4 750 K€ mais ne sont plus utilisés au 30 septembre 2009.

La société dispose aussi de lignes de découvert autorisé pour un montant de 10 700 K€.

Ratios :

* endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 10,46 % contre 12 % capitaux propres l'exercice précédent

* endettement à moyen et long terme = 2,4 % contre 2,7 % chiffre d'affaires l'exercice précédent

Les opérations de couverture de change ne sont que peu utilisées par la société, dans la mesure où les flux en devises sont limités. Au cours de l'exercice, la société a souscrit un contrat de couverture de change à hauteur de 700 000 USD au cours de 1,2784 EUR/USD. Ce contrat présente un solde de 196 760,98 USD au 30 septembre 2009.

a- Information sur les délais de paiement

Les délais de règlement des fournisseurs calculés par la Banque de France dans le cadre de son "dossier d'analyse financière" s'établissent respectivement à 32 jours en 2005, 29 jours en 2006, 27 jours en 2007 et 24 jours en 2008. Ces délais sont sensiblement équivalents au 30 septembre 2009.

b- Principaux risques

Le principal risque reste le risque sanitaire, avec d'éventuels problèmes bactériologiques sur les matières premières achetées et durant tout le cycle de conservation des produits avant la vente. Dans cette optique, des contrôles de qualité des semences sont effectués régulièrement.

1-3- Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

Notre principal objectif pour l'exercice 2009/2010 portera sur l'intégration commerciale, l'harmonisation des méthodes et le redressement de notre filiale Ball Ducrettet. Nous espérons par ailleurs augmenter notre volume d'activité et maintenir une marge identique en valeur relative.

1-4- Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice

Néant

1-5- Activité en matière de recherche et de développement

Notre Société a comptabilisé des frais de cette nature au cours de l'exercice. Il s'agit de frais d'essais de semences pour un montant de 92 490 € hors taxes payés à des organismes extérieurs. Parallèlement, notre société procède en interne à des essais comparatifs de certaines variétés.

2- CRH - Ball Ducrettet

2-1- Faits majeurs et significatifs

La société " Ball Ducrettet ", exerce la même activité que la société "Graines Voltz.

La société "Graines Voltz" a acquis la totalité des actions de la société "CRH" le 21 juillet 2009.
Le 21 juillet 2009, Monsieur Serge Voltz est devenu Président de la société ;
Le 28 septembre 2009, il a été décidé :
∗ la fusion de la société "CRH" et de sa filiale, la société "Ball Ducrettet", portant transmission universelle du patrimoine de la société "Ball Ducrettet" au profit de la société "CRH" ;
∗ de modifier la dénomination sociale de "CRH" en "Ball Ducrettet" ;
∗ d'étendre l'objet social au commerce spécialisé dans la fourniture de semences de fleurs ou produits pour l'horticulture.

Cette fusion a donné lieu à la constatation d'un mali technique de fusion de 3 348 K€ qui a été activé d'un vrai mali porté en charges financières pour 3 022 K€.

Le 29 juin 2009, il avait été décidé pour la société CRH :
∗ d'augmenter le capital de 7 750 188 € par émission au pair de 574 088 actions d'une valeur nominale de 13,50 € chacune;
∗ de réduire le capital de 5 568 021 € par voie d'annulation de 412 446 actions d'une valeur nominale de 13,50 € chacune, réduction affectée :
5 509 705 € au compte "Report à Nouveau Débiteur"
le solde soit 58 316 € affectés à un compte de réserve indisponible, exclusivement affecté à l'apurement des pertes de l'exercice social clos au 30 septembre 2009

de telle sorte que le capital ressort à 7 633 602 € divisé en 565 452 actions de valeur nominale 13,50 € ;

2-2- Situation de la société durant l'exercice écoulé

2-2-1- L'analyse du Compte de Résultat fait ressortir les éléments suivants :

	Exercice 2008-2009	Exercice 2007-2008
Chiffre d'affaires hors taxes •	8 550 445	543 630
Dotations aux amortissements et provisions •	109 511	4 233
Résultat d'exploitation •	- 1 178 514	9 742
Résultat financier •	- 2 817 897	- 14 161
Résultat exceptionnel •	- 264 479	19 638
Impôts sur les sociétés •	-	-
Résultat de l'exercice •	- 4 260 890	15 220

Le 28 septembre 2009, il a été décidé la fusion de la société CRH et de sa filiale, la société "Ball Ducrettet", portant transmission universelle du patrimoine de la société "Ball Ducrettet" au profit de notre société ; les chiffres indiqués pour l'exercice 2006/2007 ne concernent donc que la société CRH.

Il est, en conséquence, délicat de comparer ces données qui, du fait de l'application des normes comptables, ne peuvent être rapprochées

2-2-2- Information relative à l'endettement et à l'utilisation des instruments financiers par la société
* endettement à moyen et long terme (pour la partie supérieure à 1 an) = 8 % capitaux propres
* endettement à moyen et long terme = 3,3 % chiffre d'affaires
2-2-3- Principaux risques

Le principal risque, comme pour Graines Voltz est le risque sanitaire, avec d'éventuels problèmes bactériologiques sur les matières premières achetées et durant tout le cycle de conservation des produits avant la vente. Dans cette optique, des contrôles de qualité des semences sont effectués régulièrement.

2-3- Evolution prévisible - Perspectives d'avenir

L'objectif pour l'exercice 2009/2010 portera sur l'intégration commerciale, l'harmonisation des méthodes et le redressement de Ball Ducrettet.

2-4- Evénements importants postérieurs à la clôture de l'exercice Néant

2-5- Activité en matière de recherche et de développement

Notre Société n'a pas comptabilisé de frais de cette nature au cours de l'exercice.

3- Comptes consolidés Graines Voltz- Ball Ducrettet

3-1- Comptes

	Exercice	Exercice
	2008-2009	2007-2008

		39 968 777
Dotations aux amortissements	2 074 571	2 254 124
et provisions d'exploitation
Résultat d'exploitation	1 627 383	1 245 681
Résultat financier	555 820	26 035
Résultat exceptionnel	56 988	- 124 062
Participation des salariés	-	-
Impôts sur les sociétés	933 490	465 895
Résultat de l'exercice	1 306 701	681 759
	Chiffre d'affaires hors taxes	46 416 127

Il est précisé que conformément aux normes comptables, ces comptes consolidés intègrent:

− pour l'exercice clos le 30 septembre 2008, uniquement les comptes de la société "Graines Voltz" ;
− pour l'exercice clos le 30 septembre 2009, les comptes "Graines Voltz" pour la période du 1er octobre 2008 au 30 septembre 2009 et pour "CRH-Ball Ducrettet" du 1er juillet 2009 au 30 septembre 2009.

Il est, en conséquence, délicat de comparer ces données qui, du fait de l'application des normes comptables, ne peuvent être rapprochées.

3-2- Evolution prévisible du groupe

Nos efforts portent sur le développement des synergies du groupe afin d'augmenter notre volume d'activité dans une optique de croissance maîtrisée.

II. Modifications de présentation et d'évaluation des comptes

1- Modifications de présentation

Néant

2- Modifications d'évaluation

Néant

III. Filiales et participations

1- Prise de participation

Comme nous l'avons exposé au paragraphe « Faits majeurs et significatifs » et au paragraphe concernant les sociétés CRH-Ball Ducrettet, notre société a acquis le 21/07/2009 100 % des actions de la société CRH (Colegrave Reynaud Holding), elle même possédant la totalité des actions de la Sté Ball Ducrettet basée à Thonon-les-Bains (74) pour un prix de 3 398 K€. La société CRH a absorbé le 29 septembre 2009 la société Ball Ducrettet et a modifié sa dénomination sociale en Ball Ducrettet

2- Activité et résultat des filiales par branche d'activité

Filiales et participations	Capital social	Réserves et report à nouveau	Quote part du capital détenu en %	Valeur brute des titres détenus	Valeur nette des titres détenus	C.A. H.T. du dernier exercice clos	Résultat du dernier exercice clos
A – Renseignements détaillés concernant les filiales & participations
- Filiales (plus de 50% du capital détenu)
Ball Ducrettet	7 633 602	165 261	100	3 418 603	3 418 603	8 550 445	- 4 260 974

Participations (10 à 50 % du capital détenu)

B – Renseignements globaux concernant les autres filiales & participations
- Filiales non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères
	- Participations non reprises en A:
a) Françaises
b) Etrangères

IV. Aspects juridiques

1- Nous vous proposons d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à la somme de

1 581 728,53€ de la manière suivante :

Distribution 780 900,00 €
à la "Réserve Facultative" 800 828,53 €

Total égal au bénéfice de l'exercice1 581 728,53 €

2- Il serait en conséquence alloué un dividende de 0,57 € par action, qui serait mis en paiement à l'issue de l'assemblée, dividende éligible à l'abattement de 40 %.

3- Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :

Exercice	Distribution globale	Abattement de 40 %	Sans abattement
2005/2006	302 750 €	302 750 €	-
2006/2007	302 750 €	302 750 €	-
2007/2008	342 500 €	342 500 €	-

4- Le tableau des résultats et des autres éléments caractéristiques de la société au cours des cinq derniers exercices ainsi que le rapport du Président sur le fonctionnement du Conseil et le contrôle interne sont joints au présent rapport.

Vous serez en outre appelés à statuer, conformément à l'article 223 quater du Code Général des Impôts, sur la réintégration au résultat fiscal de frais visés à l'article 39-4 du Code Général des Impôts d'un montant global de 52 107 €, auxquels correspond un impôt de 17 369 € et représentant les amortissements et loyers excédentaires des véhicules de tourisme.

V. Autres aspects juridiques

1- État de la participation des salariés au Capital : 0 %

2- Cumul des mandats :

Nom	Fonction	Mandat / Société	Fonction / Société
Monsieur Serge VOLTZ	Président Directeur Général	./.	./.
Monsieur Christian VOLTZ	Administrateur	./.	Directeur Adjoint GRAINES VOLTZ
Madame Martine VOLTZ	Administrateur	./.	./.
Monsieur Henri FUCHS	Administrateur
Monsieur René RICHERT	Administrateur	./.	Directeur Service Semences GRAINES VOLTZ
Madame Géraldine VOLTZ	Administrateur	./.	./.

Nom	Fonction	Rémunération totale	Avantage de toute nature
Monsieur Serge VOLTZ	Président Directeur Général	143 796 €	3 145 € (avantage en nature)
Monsieur Christian VOLTZ	Administrateur	Rémunération Directeur Adjoint 64 865 €	2 848 € (avantage voiture)
Madame Martine VOLTZ	Administrateur ./.		./.
Monsieur Henri FUCHS	Administrateur	./.	./.
Monsieur René RICHERT	Administrateur	Rémunération Directeur Service Semences 134 840 €	1 209 € (avantage voiture)
Madame Géraldine VOLTZ	Administrateur	./.	./.

3- Rémunération des dirigeants dans la Société et toute Société Contrôlée

VI. Répartition du capital social et actions d'autocontrôle

1- Identité des personnes détenant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital à la date de clôture de l'exercice social

Personnes détenant plus du vingtième des actions : Monsieur René RICHERT
Personnes détenant plus du dixième des actions : Néant
Personnes détenant plus des trois vingtièmes des actions : Néant
Personnes détenant plus du cinquième des actions : Néant
Personnes détenant plus du quart des actions :
Néant
Personnes détenant plus du tiers des actions : Monsieur Serge VOLTZ
Personnes détenant plus de la moitié des actions : Néant
Personnes détenant plus des deux tiers des actions : Néant
Personnes détenant plus des dix-huit vingtièmes des actions : Néant
Personnes détenant plus des dix-neuf vingtièmes des actions : Néant

La société Natexis Equity Management a déclaré le 30 janvier 2009 avoir franchi à la baisse le seuil de 5 % des droits de vote (3,18%) et de 5% du capital ( 4,70%).

2- Nom des sociétés contrôlées

Néant

VII. Autres informations

1- Informations concernant les options de souscription d'actions consenties aux salariés

émission du 14 septembre 2005

∗ nombre d'options consenties : 30 000 dont 0 pour les dirigeants ∗ prix des options consenties : 20,07 €
∗ nombre d'actions souscrites : 0

L'état des bénéficiaires est à la disposition des actionnaires sur le bureau de l'assemblée.

2- Actions propres

•	Nombre d'actions achetées au cours de l'exercice	:	0
•	Cours moyen des achats	:	néant
•	Nombre d'actions vendues au cours de l'exercice	:	0
•	Cours moyen des ventes	:	néant
•	Actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice :
	∗ nombre	:	0
	∗ valeur évaluée au cours d'achat	:	0
	∗ valeur nominale	:	0
•	Motifs des acquisitions effectuées	:	sans objet
•	Fraction du capital qu'elles représentent
	∗ total des achats	:	sans objet
	∗ nombre à la clôture de l'exercice	:	sans objet

3- Opérations sur les titres de la société réalisées par les membres du Conseil d'Administration

•	M. Serge VOLTZ ∗ achats : 0 ∗ ventes : 100	• M. Christian VOLTZ ∗ achats : 0 ∗ ventes : 0	• Mme Martine VOLTZ ∗ achats : 0 ∗ ventes : 0
•	Mme Géraldine VOLTZ	• M. René RICHERT	• M. Henri FUCHS
	∗	∗	∗
	achats : 0	achats : 8050	achats : 0
	∗	∗	∗
	ventes : 0	ventes : 0	ventes : 0

4- Utilisation faite des autorisations d'augmentation de capital précédemment votées par l'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale n'a pas délégué au conseil d'administration de faculté d'augmenter le capital.

5- Etat de la participation des salariés au capital de la société au 30.09.2009 = 0 %

6- L'actionnariat

La société n'a pas mis en place de règle particulière à cet effet. Les dispositions légales s'appliquent.

7- Les Assemblées Générales (article 12 des statuts)

7-1- Les assemblées générales sont convoquées et tenues dans les conditions fixées par la loi. Elles se réunissent au siège social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.
7-2- Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter sur simple justification de son identité et de la propriété de ses titres sous la forme soit d'une inscription nominative, soit d'un dépôt aux lieux mentionnés dans l'avis de convocation, d'un certificat d'un intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée. La date avant laquelle ces formalités doivent être accomplies ne peut être antérieure de plus de cinq jours à la date de l'assemblée générale.
7-3- Sous réserve de l'alinéa trois, le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Sous réserve des règles afférentes aux assemblées à forme constitutive, chaque membre de l'assemblée a autant de voix que lui confèrent les actions qu'il possède sans limitation.
Un droit de vote double de celui attribué aux autres actions est cependant attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis quatre ans au moins, au nom du même actionnaire, sous réserve que ce dernier en fasse la demande expresse à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, le droit de vote double bénéficiera dès leur émission aux actions nominatives nouvelles attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions pour lesquelles il bénéficie déjà de ce droit, et à la même date que ces dernières actions.
Le transfert par quelque moyen que ce soit et quelques conditions que ce soit, ainsi que la conversion au porteur mettra fin au droit de vote double qui s'y attache, hors les cas visés par l'article L. 225-124 du Code de Commerce.
7-4- Les assemblées statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi."

VIII. Conséquences environnementales et sociales de l'activité de la société

1- Conséquences environnementales

La politique environnementale de Graines Voltz a pour but de répondre aux attentes des différentes parties prenantes dans ce domaine, notamment des consommateurs qui sont de plus en plus attentifs à l'impact environnemental des produits.

La politique de Graines Voltz s'articule principalement autour de deux axes : les emballages et les questions liées à l'agriculture.

• Emballages : Pour Graines Voltz, le respect de l'environnement se manifeste par l'engagement de reprise des emballages des produits qu'elle commercialise auprès des professionnels.

• Agriculture : l'Agriculture fournit l'essentiel des marchandises nécessaires à la commercialisation des produits de Graines Voltz. Afin de garantir la qualité de ses produits et de préserver l'environnement, Graines Voltz encourage les producteurs à pratiquer une agriculture raisonnée par le biais de méthodes culturales plus respectueuses de l'environnement que les méthodes traditionnelles. Graines Voltz adhère ainsi pour ses produits "bio" aux normes Ecocert dont elle est certifiée et a mis en place un système d'analyse pour la surveillance des "OGM", que Graines Voltz ne commercialise pas.

Consommation énergétique, ou d'eau : Ces consommations sont peu significatives pour notre activité.
Pollution, air, eau, sols : Notre activité ne génère pas, en elle-même, de pollution de ce genre.
Déchets : Notre entreprise pratique systématiquement le tri de ses déchets.

2- Conséquences Sociales

Les données en italique concernent Ball Ducrettet.

2-1. Evolution de l'effectif 2008/2009

Total effectif au 30.09.2009	Total effectif au 30.09.2008

144 (30)	122

Augmentations	27 (0)
Embauches CDI	3 (Néant)
Embauches CDD	8 (Néant)
Difficultés éventuelles de recrutement et motifs	Néant (Néant)
Heures supplémentaires	sans objet (sans objet)
Main-d'œuvre extérieure : Intérim en ETP	0,24 (0,90)
Réductions	5 (3)

Les autres contrats sont des contrats saisonniers

2-2. Temps de travail

Durée pour les salariés à temps plein	35 h (35h)
Durée pour les salariés à temps partiel	Il s'agit de temps partiel choisi pour convenance personnelle
Taux d'absentéisme et motif de l'absentéisme	non significatif

2-3. Rémunérations

	Commentaires, exemples
Evolution des rémunérations	La politique salariale de la société GRAINES VOLTZ tend à
	préserver une cohérence entre les évolutions des
	rémunérations de chaque catégorie de personnel
Charges sociales	pas d'évolution significative (pas d'évolution significative)
Intéressement	Néant (Néant)
Participation	3,94 % de la masse salariale (Néant)
Plan d'Epargne Entreprise	mis en place en 2003 (Néant)
Egalité professionnelle hommes/femmes	pas de dispositif particulier (pas de dispositif particulier)

2-4. Relations professionnelles

Accords collectifs	Néant (Néant)
--------------------	---------------	--

2-5. Hygiène et sécurité

Les conditions de travail sont celles de bâtiments, de bureaux, de dépôts et celles inhérentes aux commerciaux.

2-6. Formation

Très personnalisée, la formation s'adresse à tous les salariés et comporte des formations en langue, comptabilité, sécurité, informatique, ressources humaines, techniques et commerciales.

Un plan de formation a été mis en place pour 2008 et 2009.

Chaque salarié a pu choisir sa formation en concertation avec son chef de service et les Ressources Humaines.

20 formations ont été réalisées pour un total de 144 salariés.

2-7. Travailleurs handicapés

Emploi	1	(Néant)
Insertion	pas de dispositif particulier

2-8. Œuvres sociales

Les œuvres sociales sont gérées par un comité d'entreprise qui bénéficie d'un budget à hauteur de 0,6 % de la masse salariale plafonnée.

2-9. Sous-traitance

Pas de sous-traitance significative.

IX. Autres propositions soumises au vote de l'assemblée générale mixte

Constatant que le mandat de Monsieur Christian Voltz, Administrateur, arrive à expiration à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle, nous vous proposons de soumettre à ladite assemblée le renouvellement dudit mandat pour une nouvelle période de six années, laquelle expirera à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 septembre 2015.

Nous vous demandons de bien vouloir approuver le texte des résolutions qui vont être soumises à votre vote et de donner à vos administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pendant l'exercice écoulé.

Fait à Colmar, le 7 janvier 2010 Le Conseil d'Administration

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elle est confrontée.

Serge Voltz Président du Conseil d'Administration

X. RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

Nature des indications		Exercice 2004/2005	Exercice 2005/2006	Exercice 2006/2007	Exercice 2007/2008	Exercice 2008/2009
	1. Situation financière en fin d'exercice
	a) capital social	1 200 000	1 200 000	1 211 000	1 370 000	1 370 000
	b) nombre des actions ordinaires existantes	1 200 000	1 200 000	1 211 000	1 370 000	1 370 000
	c) nombre des actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes
	d) nombre maximal d'actions futures à créer - par conversion d'obligations - par exercice de droits de souscription	400 000	400 000	400 000	30 000	30 000
	2. Opérations et résultats de l'exercice
	a) chiffre d'affaires hors taxes	30 517 744	33 568 266	37 553 966	39 968 777	44 971 900
	b) résultat avant impôts, participation des salariés et dotations amortissements et provisions	3 569 461	3 510 623	3 007 757	2 851 443	3 416 693
	c) impôts sur les bénéfices	902 197	851 775	497 706	441 405	982 765
	d) participation des salariés due au titre de l'exercice	273 221	264 058	133 013	99 734	285 944
	e) résultat après impôts, participation des salariés et dotations amortissements et provisions	1 606 302	1 483 206	971 400	657 263	1 581 728
	f) résultat distribué	363 300	302 750	302 750	342 500	(*) 780 900
	(*) proposition du Conseil d'Administration
3. Résultat par action
	a) résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotation des amortis sements et provisions	1,99	2	1,96	1,69	1,57
	b) résultat après impôts, participation des salariés, et dotation amortissements et provisions	1,34	1,23	0,80	0,48	1,15
	c) dividende attribué à chaque action	0,30	0,25	0,25	0,25	0,57
4. Personnel
	a) effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	94	103	125	122	135
	b) montant de la masse salariale	3 286 752	3 653 199	4 341 257	4 701 739	5 195 646
	c) montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales, etc.)	1 309 255	1 467 720	1 739 384	1 862 598	2 062 591

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Graines Voltz S.A. — Annual Report 2009

1374_10-k_2010-02-09_25b732bb-1683-42db-899c-1fa7f879708a.pdf

RAPPORT FINANCIER GROUPE GRAINES VOLTZ POUR LES COMPTES CLOS LE 30 SEPTEMBRE 2009

Sommaire

A. Comptes sociaux de la société Graines Voltz au 30 septembre 2009

B. Comptes consolidés du groupe Graines Voltz au 30 septembre 2009

C- Rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale ordinaire annuelle du 26 mars 2010 portant rapport de gestion sur les comptes annuels et rapport sur les comptes consolidés pour l'exercice clos le 30 septembre 2009

A- Comptes sociaux de la société Graines Voltz au 30 septembre 2009

I. Bilan

II. Compte de résultat

Compte de résultat ( suite)

III. Annexe

1- Préambule :

2- Eléments significatifs de l'excercice :

3- Evènements post-clôture :

4- Règles et méthodes comptables :

5- Notes sur le bilan actif

5-1- Fonds commercial (hors droit au bail) = 747 566 €

5-2- Actif immobilisé

5-3- Etat des créances : 17 580 497 €

5-4- Créances représentées par des effets de commerce = 199 930 €

5-5- Produits à recevoir par postes du bilan = 21 951 €

5-6- Charges constatées d'avance = 916 839 €

5-7- Informations complémentaires sur le bilan actif

5-7-3- Créances

6- Notes sur le bilan passif

6-1- Capital social = 1 370 000 €

6-2- Provisions = 4 956 442 €

6-3- Etat des dettes = 11 470 381 €

6-4- Charges à payer par postes du bilan = 1 766 979 €

6-5- Informations complémentaires sur le bilan passif

6-5-2- Provision pour indemnités de départ à la retraite

6-5-3- Politique de couverture contre les risques de change ; risque de taux

6-5-4- Dettes

7- Notes sur le compte de résultat

7-1- Ventilation du chiffre d'affaires = 44 971 900 €

7-1-2- Répartition du chiffre d'affaires par zone géographique

7-2- Ventilation de l'impôt sur les bénéfices = 975 744 €

7-3- Accroissements et allégements de la dette future d'impôts

7-4- Autres informations relatives au compte de résultat

7.4.2 - Produits et charges exceptionnels

7.4.3 - Participation des salariés

8- Autres informations

8-1- Rémunération des dirigeants

8-2- Effectif moyen

8-3- Engagements donnés = 465 579 €

8-4- Engagements reçus

8-5- Les garanties par des sûretés réelles

8-6- Autres informations complémentaires

9- Information relative au Crédit bail

9-1- Tableaux financiers relatifs aux crédits-baux en cours

9-2- Comparaison de coûts pour les mêmes acquisitions en pleine propriété

10- Détail des postes concernés par le chevauchement d'exercice :

10-1- Produits à recevoir = 21 951 €

10-2- Charges constatées d'avance = 916 838 €

10-3- Charges à payer = 1 766 979 €

10-4- Produits constatés d'avance = 6 409 €

11- Tableau de financement analysant la variation de trésorerie :

12- Honoraires des commisaires aux comptes

13- Tableau des filiales et participations

IV. Soldes intermédiaires de gestion

V. Tableau de financement

Tableau de financement ( suite)

VI. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux

1- Opinion sur les comptes annuels

2- Justification des appréciations

3- Vérifications et informations spécifiques

B- Comptes consolidés du groupe Graines Voltz pour les comptes au 30 septembre 2009

I. Compte de résultat consolidé au 30 septembre 2009

II. Bilan consolidé au 30 Septembre 2009

Bilan consolidé - Passif

V. Notes d'informations sur le groupe :

1- Méthodes et principes comptables en normes IFRS

1-1- Contexte général et déclaration de conformité

1-2- Bases d'évaluations utilisées pour l'établissement des comptes consolidés

1-3- Recours à des estimations

1-4- Application des normes et règlements

1-5- Méthodes de consolidation (IAS 27)

1-6- Regroupement d'entreprises (IFRS 3)

Graines Voltz S.A. Annual Report 2009