Gimv NV — Capital/Financing Update 2023

Jun 29, 2023

Société anonyme Karel Oomsstraat 37 2018 Anvers Numéro d'entreprise : 0220.324.117

MÉMORANDUM INFORMATIF RELATIF À L'AUGMENTATION DE CAPITAL

par

APPORT DU DROIT AU DIVIDENDE NET SUR L'EXERCICE 2022/2023

Proportion de l'apport: 21 droits au dividende pour l'exercice 2022/2023 à concurrence du dividende net de 1,82 euro (le « Droit de dividende »)

Prix d'émission par nouvelle action : 38,22 euros

Période de choix : du 5 juillet au 25 juillet 2023 inclus

Date de Paiement du dividende : 27 juillet 2023

Selon les prévisions, les nouvelles actions seront admises à la cote d'Euronext Bruxelles le 27 juillet 2023 ou aux alentours de cette date.

Le présent mémorandum informatif est destiné aux actionnaires de Gimv NV («Gimv») et contient des informations sur la motivation de la mise en paiement du dividende optionnel ainsi que sur les modalités, le nombre et la nature des nouvelles actions qui seront émises. Il est établi en application de l'article 1, §4, (h) et l'article 1.5, (g) de la loi relative au prospectus du 14 juin 2017.

Le présent mémorandum informatif peut uniquement être consulté par des investisseurs qui y ont accès en Belgique. La mise à disposition sur Internet du présent mémorandum informatif – qui vise uniquement le marché belge – n'est en aucune manière destinée à constituer une offre publique dans quelconque juridiction en dehors de la Belgique.

Il est possible que des actionnaires dans certaines juridictions en dehors de la Belgique ne peuvent pas opter pour le dividende en actions (cf. II.2 de ce mémorandum informatif).

La reproduction de cette version électronique sur un autre site Internet que celui de Gimv ou à n'importe quel autre endroit en version imprimée en vue de sa distribution de quelque manière que ce soit est strictement interdite. La diffusion du mémorandum informatif peut être soumise à des restrictions légales et les personnes qui reçoivent ce mémorandum informatif, doivent s'informer de telles restrictions et s'y conformer.

I.	RESUME DES MODALITES DU DIVIDENDE OPTIONNEL 3
	1. DATES-CLÉS DU DÉROULEMENT DE L'OPÉRATION 3
	2. CARACTÉRISTIQUES DU DIVIDENDE OPTIONNEL3
II.	INFORMATIONS GENERALES SUR LE DIVIDENDE OPTIONNEL5
	1. DÉCISION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET FIXATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION5
	2. QUI PEUT SOUSCRIRE AUX ACTIONS PROPOSÉES DANS LE CADRE DU DIVIDENDE OPTIONNEL ? 6
	3. ENREGISTREMENT DU CHOIX DE L'ACTIONNAIRE6
	3.1 Procédure d'enregistrement7
	3.2 Forme et livraison des actions 7
	4. AUGMENTATION DE CAPITAL - VERSEMENT DU DIVIDENDE7
	5. COTATION DES NOUVELLES ACTIONS 8
	6. MISE À DISPOSITION DE L'INFORMATION8
	7. SERVICE FINANCIER8
	8. FRAIS8
III.	REGIME FISCAL 9
	1. Avertissement préalable 9
	2. PRÉCOMPTE MOBILIER SUR LES ACTIONS GIMV 9

I. RESUME DES MODALITES DU DIVIDENDE OPTIONNEL

1. DATES-CLÉS DU DÉROULEMENT DE L'OPÉRATION

Action	Calendrier 2023
Date ex-dividende : date de détachement du Droit au dividende ‐ À partir de cette date (avant l'ouverture de la bourse), les actions Gimv seront cotées sur Euronext Bruxelles sans le Droit au dividende	3 juillet
Date d'enregistrement (Record date) - Les positions seront clôturées à cette date afin d'identifier les actionnaires détenant le Droit de dividende.	4 juillet
Période de choix	du 5 au 25 juillet, 16h
Paiement du dividende - Livraison des actions Paiement en espèces1 par KBC Bank, l'agent payeur principal -	27 juillet

2. CARACTÉRISTIQUES DU DIVIDENDE OPTIONNEL

Le 28 juin 2023, l'assemblée générale des actionnaires a approuvé la distribution d'un dividende brut de 2,60 euros par action (1,82 euro après retenue du précompte mobilier de 30%) pour l'exercice 2022/2023.

Le conseil d'administration de Gimv a décidé que le dividende proposé pour l'exercice 2022/2023 sera payé en nouvelles actions ou en espèces, en fonction du choix de l'actionnaire. Le prix de souscription a été fixé à 38,22 euros par nouvelle action, ce qui correspond à un apport de 21 Droits de dividende net de 1,82 euro (après retenue du précompte mobilier de 30%).

Gimv invite ses actionnaires à faire connaître leur choix concernant le mode de paiement du dividende directement à KBC Securities (centralisateur de l'opération) ou KBC Bank (agent payeur principal des actions) s'ils y possèdent un compte ou indirectement par le biais de leur intermédiaire financier (cf. infra II.2). Les actionnaires nominatifs sont invités à s'adresser à l'entreprise pour communiquer leur choix (cf. infra 3.1).

L'actionnaire dispose des possibilités suivantes :

• l'apport de ses Droits au dividende au capital de la société en contrepartie de nouvelles actions ;
• le paiement de ses Droits au dividende en espèces ;
• l'apport d'une partie de ses Droits au dividende au capital de la société et le paiement d'une autre partie en espèces.

Ce choix doit avoir été communiqué à KBC Securities selon les modalités décrites ci-dessus pour le mardi 25 juillet 2023 à 16 heures au plus tard.

Les intermédiaires financiers doivent avoir transmis les instructions qu'ils ont reçues de leurs clients à KBC Securities le 25 juillet à 16 heures au plus tard et ils doivent avoir transféré le nombre correspondant de

¹ Il est possible que les institutions financières, lors du traitement du dividende optionnel, créditent d'abord le montant du dividende net et débitent ensuite le prix d'émission.

Les actionnaires sont invités à s'informer des éventuels frais qui pourront être réclamés par les intermédiaires et qui seront à charge de ceux-ci.

Les actionnaires qui n'auront pas communiqué leur choix avant le 25 juillet à 16 heures recevront leur dividende en espèces à partir du 27 juillet 2023 directement de KBC s'ils y détiennent un compte financier ou par l'intermédiaire de leur institution financière.

Le Droit au dividende ne sera pas négocié séparément sur Euronext Bruxelles. Les actionnaires pourront négocier des actions Gimv accompagnées du Droit au dividende jusqu'au 30 juin 2023 inclus (date exdividende).

Le résultat du dividende optionnel sera communiqué le 27 juillet 2023 au plus tard.

Les nouvelles actions seront livrées uniquement sous forme dématérialisée, sur le compte-titres de l'actionnaire, sauf s'il s'agit d'actions nominatives. Dans ce cas, les nouvelles actions seront inscrites dans le registre des actionnaires (sauf indication contraire). Les nouvelles actions participeront au résultat de l'exercice ayant débuté le 1er avril 2023.

Selon les prévisions, les nouvelles actions seront admises à la cote d'Euronext Bruxelles le 27 juillet 2023 ou aux alentours de cette date.

II. INFORMATIONS GENERALES SUR LE DIVIDENDE OPTIONNEL

1. DÉCISION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ET FIXATION DU PRIX DE SOUSCRIPTION

Le conseil d'administration du 20 juin 2023 a décidé, sous condition suspensive d'approbation par l'assemblée générale ordinaire de l'affectation du résultat proposée, à payer le dividende proposé pour l'exercice 2022/2023 sous la forme d'un dividende optionnel avec émission d'actions.

Le conseil d'administration motive sa décision comme suit :

« L'apport en nature des dividendes dans le cadre du dividende optionnel et de l'augmentation de capital qui en découle améliore les fonds propres de la Société.

Dans la mesure où les actionnaires apportent leurs dividendes au capital de la société en échange de nouvelles actions, le dividende optionnel permet de réduire le cash‐out dans le cadre de l'affectation des résultats. Les dividendes qui n'auront pas été distribués en espèces seront utilisés par Gimv pour financer la croissance de la Société et le développement de son portefeuille.

En outre, les liens entre la société et ses actionnaires sont ainsi renforcés. En optant pour le dividende optionnel, l'actionnaire soutient non seulement les projets d'avenir de la Société, mais il peut aussi renforcer sa position en actions à un prix avantageux (par rapport au cours boursier moyen de la période de référence), et ce sans frais de transaction. »

Le 28 juin 2023, l'assemblée générale des actionnaires a approuvé l'affectation des bénéfices et la distribution d'un dividende brut de 2,60 euros (1,82 euro net).

Le prix de souscription par action s'élève à 38,22 euros. En tenant compte des actions propres ne donnant pas droit à des dividendes (1.963 actions), 1.296.225 nouvelles actions (4,55% du nombre actuel) pourront au maximum être émises. Le prix de souscription équivaut à une décote de 6,78% par rapport au cours de clôture du 27 juin 2023 et 9,30% par rapport à la moyenne pondérée des cours de clôture d'Euronext Bruxelles dans la période du 31 mai au 27 juin 2023 (à chaque reprise corrigée pour le dividende brut de 2,60 euros).

Dans l'hypothèse où chaque actionnaire détiendrait exactement un nombre d'actions de la même forme lui donnant droit à un nombre entier d'actions nouvelles et en supposant que chaque actionnaire utilise au maximum la possibilité du dividende optionnel en actions, l'apport au capital s'élèverait à maximum 45.541.719,50 euros (dont maximum 12.304.545,44 euros d'augmentation du capital et le solde comme prime d'émission) via l'émission de maximum 1.296.225 nouvelles actions ou 4,55% du nombre d'actions Gimv actuel (à savoir 27.222.697).

L'actionnaire de référence, VPM, qui détient 27,65% ou 7.527.940 actions, a l'intention d'apporter 63% de ses Droits au dividende au capital de Gimv. Il recevra, par conséquent, 225.838 nouvelles actions Gimv. La direction de Gimv a annoncé qu'elle apportera la totalité, soit 53.667 de ses Droits au dividende au capital de Gimv.

2. QUI PEUT SOUSCRIRE AUX ACTIONS PROPOSÉES DANS LE CADRE DU DIVIDENDE OPTIONNEL ?

Tout actionnaire qui dispose d'un nombre suffisant de Droits au dividende pour souscrire à au moins 1 action, peut opter pour le dividende en actions. Pour des raisons techniques, les Droits au dividende liés à des actions de différentes formes ne peuvent pas être combinés.

Points d'attention pour les actionnaires à l'étranger

Il est possible que les actionnaires résidant dans certaines juridictions en dehors de la Belgique ne puissent pas opter pour le paiement du dividende en actions, vu que ceci constitue une infraction – par l'actionnaire ou par Gimv SA – aux conditions d'enregistrement ou autres dispositions légales ou réglementaires dans la juridiction où réside l'actionnaire. En outre, l'institution financière ou un autre intermédiaire financier peut imposer des restrictions supplémentaires aux actionnaires.

Un actionnaire qui ne réside pas en Belgique et qui souhaite apporter son dividende dans le capital de Gimv contre souscription à de nouvelles actions doit s'assurer qu'il est dans la possibilité d'opter pour le dividende optionnel. Il est de sa responsabilité de pleinement respecter les lois de la juridiction où il réside (y compris l'obtention de tout permis émis par un gouvernement, une autorité réglementaire ou une autre institution). Si l'actionnaire ne peut pas respecter ces conditions, il ne peut pas souscrire à de nouvelles actions de Gimv NV.

Souci d'exhaustivité, nous attirons votre attention sur le fait que les actions émises par Gimv NV n'ont pas été enregistrées et ne seront pas enregistrées en dehors de la Belgique.

3. ENREGISTREMENT DU CHOIX DE L'ACTIONNAIRE

L'actionnaire dispose des possibilités suivantes :

Option A : Apport de ses Droits au dividende en capital par échange de nouvelles actions

Option B : Opter pour le paiement en espèces de tous ses Droits au dividende

Option C : Apport de ses Droits au dividende (50% par exemple) en capital et paiement du solde de ses Droits au dividende en espèces

Exemple à partir de l'hypothèse suivante:

L'actionnaire de Gimv détient 100 actions (toutes sous la même forme) et opte pour un dividende net de 1,82 euro avec une proportion de l'apport de 21 Droits au dividende :

Détenteur de 100 Droits au dividende.	Apport de # Droits au dividende.	# d'Actions nouvelles	Paiement en €
Option A	84	4	29,12
Option B	0	0	182,00
Option C	42	2	105,56

3.1 Procédure d'enregistrement

Les actionnaires qui décident d'apporter l'intégralité ou une partie de leurs Droits au dividende au capital de la société en échange de nouvelles actions doivent communiquer leur choix à KBC Securities pour le mardi 25 6 juillet 2022 à 15 heures au plus tard. Pour les actions au porteur et les actions dématérialisées, ils peuvent faire cela sans frais directement auprès de KBC Securities ou dans une agence bancaire de KBC Bank s'ils y détiennent un compte financier ou indirectement via leur intermédiaire financier.

Les intermédiaires financiers doivent avoir transmis les instructions qu'ils ont reçues de la part de leurs clients à KBC Securities pour le 25 juillet 2023 à 16 heures au plus tard et ils doivent avoir transféré le nombre correspondant de Droits au dividende (code ISIN BE63448817471) sur le compte-titres de KBC Securities chez Euroclear Belgium au plus tard à cette date. Les actionnaires sont invités à s'informer des frais qui pourraient être réclamés par les intermédiaires et qui sont à charge des actionnaires.

Les actionnaires nominatifs doivent faire connaître leur choix à la société par l'intermédiaire de Edmond Bastijns, Chief Legal Officer, et ce par courrier ordinaire (Karel Oomsstraat 37, 2018 Anvers) ou par e-mail (infogav@gimv.com). Ce courrier doit être parvenu à Gimv pour le 25 juillet 2023 à 16 heures au plus tard.

Les actionnaires qui n'auront pas communiqué leur choix pour les actions avant le 25 juillet 2023 à 16 heures recevront leur dividende en espèces le 27 juillet 2023.

Les actionnaires qui ne disposent pas de suffisamment de Droits au dividende pour souscrire à au moins 1 action recevront le paiement de leurs Droits au dividende en espèces. Certes, il est impossible de compléter l'apport de Droits au dividende en espèces.

3.2 Forme et livraison des actions

Les actions nouvelles seront émises conformément au droit belge. Il s'agit d'actions ordinaires sans mention de valeur nominale qui représentent le capital de Gimv, qui sont librement négociables et qui possèdent les mêmes droits que les actions Gimv actuelles.

Les actionnaires qui optent pour de nouvelles actions les recevront sous la même forme que les Droits au dividende qu'ils ont transmis et dont ils disposent actuellement. Si un actionnaire possède différentes formes d'actions (par exemple: des actions nominatives et des actions dématérialisées (sur un compte-titres)), les Droits au dividende liés à ces différentes formes d'actions ne pourront pas être combinés pour acquérir une nouvelle action.

Cependant, les actionnaires peuvent à tout moment demander, par écrit et à leurs frais, la conversion (i) d'actions au porteur en actions nominatives ou inversement. Les actionnaires doivent s'informer auprès de leur banque ou de leur intermédiaire financier pour connaître les frais d'une telle conversion.

4. AUGMENTATION DE CAPITAL - VERSEMENT DU DIVIDENDE

Après la clôture de la période de choix, Gimv procédera à une augmentation de capital à concurrence du nombre total de Droits au dividende apportés (conformément à la proportion de l'apport).

Il est prévu que l'augmentation de capital sera constatée par acte notarié le 27 juillet 2023. A cette occasion, les actions portant sur le droit au dividende pour l'exercice commençé le 01/04/2023 seront également créées. KBC Securities (centralisateur de la transaction) et KBC Bank (agent payeur principal pour les actions) procéderont respectivement au paiement du dividende tant en actions qu'en espèces.

5. COTATION DES NOUVELLES ACTIONS

La société effectuera une demande de cotation des nouvelles actions auprès d'Euronext Bruxelles. Selon les prévisions, les nouvelles actions seront admises à la cotation sur Euronext Bruxelles le 27 juillet 2023 ou aux alentours de cette date. Les nouvelles actions seront cotées sur la même ligne et sous le même code ISIN (BE0003699130) que les actions Gimv existantes.

6. MISE À DISPOSITION DE L'INFORMATION

Conformément l'art. 1, §4, (h) et l'article 1.5, (g) de la loi belge du 14 juin 2017 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la publication d'un prospectus n'est pas requise dans le cadre d'un dividende optionnel en cas de publication du présent mémorandum informatif.

Le présent mémorandum informatif est disponible, sous réserve des restrictions habituelles (voir le paragraphe en dessous de la page titre de ce document), sur les sites Internet de Gimv, de KBC Securities, de KBC Bank et de Bolero :

• Gimv: https://www.gimv.com/fr/investors/key-financial-information#toc-4
• KBC Securities: www.kbcsecurities.com/prospectus
• KBC Bank: www.kbc.be/gimv
• Bolero: www.bolero.be/fr/gimv

Les actionnaires peuvent consulter le site Internet de Gimv les dernières informations publiées par la société, incluant le « rapport spécial du conseil d'administration sur l'apport en nature dans le cadre d'un dividende optionnel (articles 7:179 et 7:197 du Code des Sociétés) » et le « rapport spécial du commissaire (article 7:197, §1 du Code des Sociétés ».

L'évolution du cours de l'action Gimv sur Euronext Bruxelles peut aussi être suivie sur le site Internet de la société, sous la rubrique « Investisseurs/Action ».

7. SERVICE FINANCIER

Le service financier pour les actions de Gimv, notamment les paiements du dividende en espèces est assuré par KBC Bank. Ce service est gratuit pour l'actionnaire. En cas de modification de cette politique, Gimv en informera le public par la presse.

8. FRAIS

Les frais de KBC Securities pour l'organisation du dividende optionnel sont supportés par la société.

Les actionnaires doivent s'informer des coûts que les intermédiaires facturent pour le paiement du dividende optionnel (en actions ou en espèces dans le cadre du dividende optionnel) et qu'ils doivent supporter euxmêmes en tant qu'actionnaires.

Les frais éventuels liés à la conversion des actions sont à la charge de l'actionnaire. Les actionnaires sont invités à s'en informer auprès de leur institut/intermédiaire financier.

III. REGIME FISCAL

1. AVERTISSEMENT PREALABLE

Les paragraphes ci-dessous résument le traitement fiscal belge en ce qui concerne le dividende optionnel et sont uniquement reprises à titre informatif. Cette synthèse est uniquement basée sur les prescriptions légales et interprétations administratives fiscales belges qui sont en vigueur à la date du présent mémorandum informatif et sont fournis sous réserve de modifications du droit fiscal applicable, y compris les modifications rétroactives (avant la date du présent Mémorandum informatif).

Cette synthèse ne tient pas compte de, et ne concerne en aucune manière, les lois fiscales applicables dans d'autres pays et ne tient pas compte des circonstances individuelles des investisseurs individuels. Les informations compris dans le présent Mémorandum informatif ne peuvent en aucun cas être considérées comme un conseil d'investissement, un conseil juridique ou un conseil fiscal. Il est conseillé aux actionnaires de consulter leur propre conseiller fiscal en ce qui concerne les conséquences fiscales en Belgique et dans d'autres pays de l'acquisition , dans le cadre de leur situation spécifique.

2. PRÉCOMPTE MOBILIER SUR LES ACTIONS GIMV

La possibilité de choix pour les actionnaires (notamment l'apport de leurs Droits de dividendes en échange de l'émission d'actions nouvelles, le paiement du dividende en espèces ou une combinaison des deux) n'a aucun impact sur le calcul du précompte mobilier. En d'autres termes, un précompte mobilier de 30% sera retenu sur le dividende brut de 2,60 euros (à moins qu'une exemption ou une réduction du précompte mobilier soit applicable).

- Personnes physiques belges

Prélèvement libératoire du précompte mobilier. Le revenu de dividendes ne doit pas être déclaré dans la déclaration des impôts des personnes physiques Les investisseurs privés résidant en Belgique peuvent choisir de déclarer leur revenu mobilier dans la direction d'impôt des personnes physiques aux termes duquel le précompte mobilier retenu sera prélevé avec l'impôt des personnes physiques redevable en Belgique sur leur revenu de dividendes. Dans cette situation, le précompte mobilier retenu sera déduit de l'impôt des personnes physiques dû sur leurs revenus de dividendes en Belgique. L'impôt des personnes physiques dû sur le revenu de dividendes déclaré s'élève à 30%, sauf si l'application d'un tarif progressif dans l'impôt des personnes physiques, compte tenu d'autres revenus déclarés de l'assujetti, résulte en un impôt inférieur. Le précompte mobilier sera remboursé (partiellement) aux investisseurs privés qui se trouvent dans ce dernier cas.

Depuis l'année de revenus 2018, les personnes physiques (habitants du Royaume ou non) qui répondent à certaines conditions² peuvent récupérer du fisc une partie du précompte mobilier qu'ils ont payé sur les dividendes.

En outre, les investisseurs privés peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt pour la première tranche de

² Cet avantage fiscal ne concerne que les personnes physiques (habitants du Royaume ou non). Le dividende optionnel de l`émetteur répond aux conditions de récupération du précompte mobilier retenu. Le précompte mobilier déduit est réglé par l'impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui permet de récupérer 240 euros de précompte mobilier de 30 % sur un revenu de dividendes de 800 €.Vous êtes non-résident et vous ne devez pas introduire de déclaration fiscale ? Dans ce cas, vous devez introduire une demande de remboursement écrite auprès du « conseiller général du Centre Étranger ». Pour plus d'informations sur l'exonération du précompte mobilier sur les dividendes : https://finances.belgium.be/fr/particuliers/avantages_fiscaux/exonération-des-dividendes

800 EUR des dividendes payés ou attribués durant l'année de revenus 2023 (année d'imposition 2024)via la déclaration de l'impôt des personnes physiques.

Si le revenu de dividendes est effectivement déclaré, (i) l'impôt sur les revenus dû n'est pas augmenté des taxes communales complémentaires et (ii) si les conditions prévues à cet effet sont remplies, le précompte mobilier peut être imputé sur l'impôt des personnes physiques finalement dû, et l'excédent éventuel peut être remboursé.

Pour les investisseurs professionnels qui résident en Belgique, le précompte mobilier ne tient pas lieu d'impôt final en Belgique. Le revenu de dividendes doit être déclaré dans la déclaration de l'impôt des personnes physiques, où il sera taxé au taux progressif normal de l'impôt des personnes physiques, augmenté des taxes communales complémentaires. Sous certaines conditions, le précompte mobilier peut être imputé sur l'impôt des personnes physiques dû, et l'excédent éventuel peut être remboursé.

- Personnes morales belges

Pour les actionnaires soumis à l'impôt des personnes morales, le précompte mobilier tient lieu en principe d'impôt final.

- Sociétés belges

Les sociétés belges soumises à l'impôt sur les sociétés doivent reprendre les dividendes dans leur déclaration d'impôts sur les sociétés et seront en principe taxées sur les dividendes bruts reçus (y compris le précompte mobilier), au taux applicable de l'impôt sur les sociétés. Le taux de l'impôt sur les sociétés s'élève à 25%.

Les sociétés belges détenant une participation minimale de 10 % dans le capital de la société au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des dividendes peuvent, sous certaines conditions et moyennant le respect de certaines formalités, bénéficier d'une exonération du précompte mobilier.

Pour les non-résidents qui bénéficient, conformément à la législation belge ou à un traité (applicable) visant à éviter la double imposition, d'une exemption ou d'une réduction du précompte mobilier, le précompte normal de 30%, qui est en principe retenu sur le dividende brut alloué, n'est pas (en cas d'exemption) ou pas entièrement (en cas de réduction du précompte mobilier) retenu, pour autant que les pièces justificatives requises soient présentées.

Les certificats d'exonération du précompte mobilier ou de réduction du précompte mobilier doivent être envoyés par e-mail à taxoperations@kbc.be et par courrier à Tax Operations, KBC Bank SA, GENtoren +13, Kortrijksesteenweg 1100, 9051 Gand, au plus tard le 10 août 2023 afin que les actionnaires puissent bénéficier de cet avantage fiscal. Les actionnaires qui bénéficient d'une exonération ou d'une réduction du précompte mobilier recevront un excédent en espèces, il n'y a pas de possibilité de recevoir cet excédent en nouvelles actions.

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