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Getlink SE — Share Issue/Capital Change 2010
Aug 23, 2010
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COMMUNIQUE
GET 10/36
Le 23 août 2010
Diffusion 17h45
Information mensuelle relative au nombre total des droits de vote et d'actions composant le capital social (Article L. 233-8 II du code de commerce et article 223-16 du règlement de l'AMF)
| GROUPE EUROTUNNEL SA (Paris : GET) | |
|---|---|
| Déclarant / Raison sociale | Société Groupe Eurotunnel SA Société Anonyme RCS Paris 483 385 142 19 boulevard Malesherbes 75008 Paris |
| Nombre d'actions ordinaires composant le capital (1) |
530 338 050 |
| Nombre de droits de vote théorique (2) (3) | 531 566 026 |
| Date | 3 août 2010 |
Nombre des droits de vote exerçables au 3 août 2010, hors actions privées de droit de vote : 516 765 439
* * * *
(1) Le capital social est fixé à la somme de 212 135 220 euros. Il est divisé en 530 338 050 actions ordinaires de catégorie A, d'une valeur nominale de 0,40 euro.
(2) Nombre théorique : calculé sur la base de l'ensemble des actions, y compris les actions privées de droit de vote.
(3) Conformément à l'article 27-8° des statuts de la Société, « 8° - Chaque membre de l'assemblée a autant de voix qu'il possède et représente d'actions de la Société, tant en son nom personnel que comme mandataire, sans limitation. »
L'article 11 des statuts de la Société, prévoit un droit de vote double « A compter de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, un droit de vote double de celui conféré aux autres Actions A, eu égard à la quotité du capital qu'elles représentent, sera attribué dans les conditions législatives et réglementaires à toutes les Actions A entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire (étant précisé que ce délai de deux ans court à compter de l'admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé). »