Annual Report (ESEF) • Mar 20, 2025
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Download Source FileGetlink est un acteur majeur des infrastructures de mobilite et desechanges internationaux, un leader du transport eco-responsable qui regroupe les activites des marques commerciales.
| GETLINK | LOW CARBON: | HIGH SIMPLICITY | ON THE MOVE: | |
|---|---|---|---|---|
| LeSShultle | GETLINK | ElecLink | EUROPORTE | CIFFCO |
Les resultats financiers 2024 publies le 6 mars 2025 sont a souligner, en depit de l'interruption du service ElecLink au quatrieme trimestre. Malgre ce manque a gagner, le Groupe genere un EBITDA de 833 ME dans le haut de la fourchette de la guidance 2024. Les performances d'Eurotunnel et d'Europorte ainsi que la bonne tenue d'ElecLink sur les neuf premiers mois de l'annee 2024 ont permis de compenser l'impact de la suspension de l'activite du cable sur le dernier trimestre. Ces reussites, dans un environnement qui demeure tres competitif, refletent la bonne execution de la strategie du Groupe, fondee sur un portefeuille d'activites equilibre, une gestion stricte des couts et une recherche permanente de l'amelioration de la qualite de services a nos clients.
C'est donc avec confiance que votre conseil d'administration souhaite poursuivre le partage des fruits de ces resultats 2024 en proposant de voter en assemblee generale, le 14 mai prochain, une nouvelle augmentation du dividende par action a 0,58€ soit une hausse de 5,5 % par rapport au montant verse en 2024.
Nous vous donnons rendez-vous le 14 mai 2025 a Paris pour la deuxieme annee consecutive.
Jacques Gounon
President
Yann Leriche
| CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDE | 1,614 Mde |
|---|---|
| FREE CASH FLOW | 471 M€ |
| EBITDA COURANT CONSOLIDE | 833 M€ |
| BENEFICE NET CONSOLIDE | 317 M€ |
| DIVIDENDE | propose a 0,58 € par action |
| +5,596 par rapport a 2024 |
| 27 % | 30 % | 54 % |
|---|---|---|
| 75 % | 8 % | 91 % |
| 42 % | 50 % |
|---|---|
| ADMINISTRATRICES AU CONSEIL | ADMINISTRATEURS INDEPENDANTS |
| Jacques Gounon | Corinne Bach | Bertrand Badre |
|---|---|---|
| President | Administrateur independant | Administrateur independant |
| Mark Cornwall | Elisabetta De Bernardi di Valserra | Sharon Flood |
| Administrateur representant les salaries | Administrateur non-independant | Administrateur independant |
| Jean-Marc Janaillac | Marie Lemarie | Yann Leriche |
| Administrateur independant | Administrateur non-independant | |
| Jean Mouton | Brune Poirson | Peter Ricketts |
| Administrateur non-independant | Administrateur independant | Administrateur independant |
| Benoit de Ruffray | Stephane Sauvage | Philippe Vanderbec |
| Administrateur non-independant | Administrateur representant les salaries | Administrateur representant les salaries |
| 7 | 99 % |
|---|---|
| TAUX D'ASSIDUITE DU CONSEIL EN 2024 |
Le conseil d'administration est organise, au 5 mars 2025, en 4 comites aux expertises complementaires
| President du Comite | Taux d'assiduite | ||
|---|---|---|---|
| Comite d'audit | Jean-Marc Janaillac | 100 % | |
| RENCO | Peter Ricketts | 100 % | |
| Comite ethique et RSE | Corinne Bach | 100 % |
Sharon Flood
100 %
-27 % EN 2024 VS 2019
30 % OBJECTIF 2025
554 % OBJECTIF 2030
EN LIGNE AVEC LA TRAJECTOIRE CERTIFIEE SBTi SCIENCE BASED TARGETS
| Année | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2030 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeur | 70 000 | 60 000 | 57 372 | 54 633 | 51 361 | 49 038 | 43 901 | 41 766 | 40 161 | 30 000 | 26 391 | 20 000 | 10 000 |
75 % ELECTRICITE BAS CARBONE CONSOMMEE PAR LE GROUPE
| ROYAUME UNI | FRANCE |
|---|---|
| 1013 | 2695 |
6 %
| SALAIRE HOMMES | SALAIRE FEMMES |
|---|---|
| 4696 | 5496 |
| EUROPORTE | 892 |
|---|---|
| EUROTUNNEL | 2682 |
| ELECLINK | 33 |
| GETLINK | 23 |
| CIFFCO | |
| AUTRES |
Toutes les photographies sont issues du fonds photographique du Groupe : photographes Jacky Lannoy, Jean-Luc Leroy et Rémi Daugeron.
Le présent Document d’Enregistrement Universel a été déposé le 20 mars 2025 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note relative aux titres financiers et le cas échéant, un résumé et les modifications apportées au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n° 2017/1129.
Le terme « Getlink SE » utilisé dans le présent Document d’Enregistrement Universel fait référence à la société holding régie par le droit français. Le terme « Groupe » concerne l’ensemble économique composé de Getlink SE et de ses filiales.
Sauf mention spécifique contraire, les informations figurant dans le présent Document d’Enregistrement Universel proviennent de sources internes au Groupe. Les références internet mentionnées comme sources, notamment en bas de page, ne font pas partie du présent Document d’Enregistrement Universel.
Depuis la construction du tunnel sous la Manche (« Tunnel »), une prouesse technologique historique, le Groupe s’est transformé pour devenir un acteur de référence dans le transport et les infrastructures bas carbone.
À l’origine promoteur du Tunnel, le Groupe a été créé en 1986, avec la signature du Contrat de Concession accordant au consortium franco-britannique, « France Manche SA / The Channel Tunnel Group Limited » le droit de construire, financer et exploiter le Tunnel. La mise en service du Tunnel en 1994, c’est-à-dire il y a 30 ans, a profondément transformé les échanges.
entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, en permettant pour les marchandises le développement de nouvelles chaînes logistiques transfrontalières, ainsi que l’ouverture à de nouveaux marchés et, pour les personnes, le développement de nouvelles mobilités favorisant les échanges touristiques et la connectivité entre grandes métropoles européennes.
En 2018, le Groupe a adopté le nom Getlink qui incarne cette dynamique d’échanges qui marque l’entrée du Groupe dans une ère nouvelle d’infrastructures de mobilité. Cette marque traduit l’ambition du Groupe de se positionner comme l’un des principaux acteurs de la gestion d’infrastructures et de services sûrs, modernes et respectueux de l’environnement.
Depuis son origine, le Groupe est opérateur d’une Concession de très longue durée (initialement pour une durée de 55 ans prolongée à 99 ans jusqu’en 2086) bâtie autour d’un système ferroviaire sous-marin intégré qui permet d’assurer les services transmanche du segment Eurotunnel. Depuis 2010, le Groupe a diversifié ses activités au-delà du segment Eurotunnel, notamment avec son activité ferroviaire Europorte, puis avec la mise en exploitation de l’interconnexion électrique ElecLink et, plus récemment, avec l’acquisition de ChannelPorts en 2024, un des leaders sur le marché britannique des services de déclaration en douane, ainsi que les sociétés Associated Shipping Agencies (ASA) et sa filiale Boulogne International Maritime Services (BIMS) en 2025, acteurs de référence des services en douane entre la France et le Royaume-Uni (voir section 1.2.2.c ci-dessous).
D’une part, Eurotunnel offre un service de transport entre Calais (en France) et Folkestone (au Royaume-Uni) à bord de ses Navettes. Les Navettes Camions assurent le transport de poids lourds (LeShuttle Freight) et les Navettes Passagers (LeShuttle) permettent de transporter des passagers à bord de leurs véhicules (voitures, autocars, motos et camping-cars). Les Services Navettes sont en concurrence directe avec les opérateurs de ferries et, de manière indirecte et dans une moindre mesure, avec les compagnies aériennes comme indiqué en section 1.2.1 ci-dessous. En 2024, les Services Navettes ont généré 45 % du chiffre d’affaires du Groupe.
D’autre part, Eurotunnel met à disposition son infrastructure pour permettre à des opérateurs ferroviaires tiers d’assurer des liaisons ferroviaires entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Eurostar opère ainsi des lignes passagers à grande vitesse, sans rupture de charge entre Londres, Paris, Bruxelles et Amsterdam. Les opérateurs de fret ferroviaire peuvent faire circuler des trains, dans le cadre d’une tarification régulée. Eurotunnel n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation sur le Réseau Ferroviaire de la Liaison Fixe moyennant péage, charges annuelles fixes et une contribution aux coûts d’exploitation du Système et renouvellement des actifs. L’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et par les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires ont généré 25 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2024.
Ces services, décrits en section 1.2 ci-dessous, sont opérés sur le marché du transport entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Les services de transport transmanche sont désormais complétés par une offre de services pour la réalisation des formalités douanières et d’assistance à la frontière.
La construction d’ElecLink, l'interconnexion électrique de 1 GW qui relie la Grande-Bretagne et la France à travers le Tunnel, a débuté en 2016 et l'exploitation commerciale a commencé le 25 mai 2022, ce qui constitue une étape importante dans la croissance du Groupe. Cette activité est présentée en section 1.3 ci-dessous.
Europorte intervient sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport ferroviaire de marchandises, avec des services de traction en France et dans le transport transfrontalier avec l'Allemagne et la Belgique, ainsi que des services de gestion d’infrastructure sur les terminaux embranchés. L’activité du segment Europorte est présentée en section 1.4 ci-dessous.
Getlink est un leader du mouvement des hommes, des marchandises, des données et de l’énergie bas carbone. Getlink s’attache au quotidien à faciliter les échanges commerciaux, à soutenir les activités économiques entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale et à créer de la valeur pour toutes ses parties prenantes, en rapprochant les personnes, les entreprises et les cultures. Capitalisant depuis plus de 30 ans sur l’expertise et les infrastructures du Groupe, Getlink regroupe des activités complémentaires à travers plusieurs marques institutionnelles et commerciales.
Un positionnement unique fonde sur des activites durables et complementaires; source de resilience et a fort potentiel
| ToR | EUROPORTE |
|---|---|
| Gestionnaire de l'infrastructure du tunnel sous la Manche et operateur de transport ferroviaire | Premier operateur prive de fret |
| 1,2 M de camions transportes | CIFFCO |
| Centre de formation prive dedie aux metiers du ferroviaire | 7398 + 17% |
| GETLINK | L'interconnexion electrique entre la France et le Royaume-Uni via le tunnel sous la Manche |
| 2,2 M de vehicules de tourisme transportes | Getlink Customs Services prestations de services pour les formalites en douane et le passage de la frontiere |
-27% de reduction de GES Scopes 1+2 en 2024
| 2019 | LE GROUPE | LES TERRITOIRES | CLIENTS, COLLABORATEURS | LES ACT | INVE |
|---|---|---|---|---|---|
| 1,8 M de tonnes de CO2 evitees par les metiers du Groupe | Chiffre d'affaires 6 Mde | Implication dans les territoires | ET FOURNISSEURS | Une politique perenne | dividende e |
| EBITDA courant : 833 M€ | Free Cash Flow 471 M€ | reserve naturelle (Royaume-Uni); eco-paturage (France), parc eolien | Le Shuttle leader du marche | parts de marche 35,79 pour les camions et 55,2% pour les voitures | Delight our customers |
| 280 M€ de chiffres d'affaires | Taxonomie 91% d'alignement climatique sur le chiffre d'affaires | Soutien aux communautes locales 32% d'achats locaux | 3 708 salaries (au 31/12/2024) | 418 recrutements | 100 584 heures de formation |
Depuis sa création, le Groupe a pour vocation de rapprocher les personnes, les entreprises et les cultures. Le Tunnel, cœur de métier historique du Groupe, constitue le lien vital entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale. En 2024, le Tunnel a permis à près de 19 millions de voyageurs, 2,19 millions de voitures et 1,2 million de camions de franchir le Détroit entre la France et le Royaume-Uni de façon sûre et rapide. La rapidité et la fiabilité du Tunnel permettent d’assurer environ un quart des échanges de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni1. La mise en service de l’interconnexion ElecLink conforte le caractère vital du Tunnel en renforçant la sécurité des approvisionnements et la robustesse des réseaux électriques.
Tourné vers l’avenir, le Groupe est le leader du marché du transport et des échanges sur le Détroit. Il s’est constamment transformé et diversifié pour répondre aux enjeux économiques et aux besoins en termes de mobilité. Ainsi, Getlink a su élargir son cœur de métier à plusieurs autres activités : Europorte, premier opérateur privé de fret ferroviaire en France, un marché prometteur au regard des contraintes environnementales croissantes qui s’imposent aux entreprises et aux clients d’Europorte ; ElecLink, interconnexion électrique entre la Grande-Bretagne et la France ; CIFFCO, centre de formation ferroviaire privé en France ; ainsi que l’offre de services de gestion des formalités à la frontière s’appuyant sur ChannelPorts coté britannique (acquise en avril 2024) et la société Associated Shipping Agencies (ASA) et sa filiale Boulogne International Maritime Services (BIMS) acquises en janvier 2025.
L’ensemble des activités du Groupe s’inscrit dans une logique d’offrir des services Bas-carbone – Grande Simplicité pour accompagner les dynamiques, les transformations et le mouvement.
Bas-carbone: l’entreprise gère des activités et infrastructures de mobilité parmi les moins émissives en gaz à effet de serre. En particulier, les activités de Getlink contribuent significativement à l’atténuation du changement climatique. En effet, avec un taux d’éligibilité de 99 % et un taux d’alignement de 91 % de son chiffre d’affaires en 2024 au titre de la Taxonomie européenne, le caractère durable des activités du Groupe est confirmé à des niveaux exceptionnellement élevés. Les sections ESRS E et Taxonomie du rapport de durabilité (chapitre 6 du présent Document d'Enregistrement Universel) présentent en détail les hypothèses de calcul de ces taux, ainsi que tous les indicateurs de durabilité du Groupe. De manière concrète, sur la base d’une actualisation menée en 2024, les émissions de carbone engendrées par les Navettes d’Eurotunnel sont en moyenne 20 fois moins inférieures au transport maritime sur le trajet transmanche Calais-Douvres2. Plus largement, le trajet d’une personne entre Paris et Londres émet 30 fois moins d’émissions que par avion3 et le transport de marchandises sur la flotte Europorte émet cinq fois moins que le transport routier4.
Le Groupe a par ailleurs démontré son engagement en faveur du développement durable en s’associant au French Business Climate Pledge en 2021, une initiative lancée par le MEDEF (Mouvement des entreprises de France) et en rejoignant le mouvement Ambition4 Climate, une initiative de l’AFEP (Association française des entreprises privées). En juin 2021, le Groupe a mis en œuvre son Plan Environnement 2025 pour faire face à ses enjeux (le Plan Environnement 2025). Ce plan repose sur trois piliers : (i) s’inscrire, à travers la supply chain du Groupe, dans l’objectif de 2°C prévu par l’Accord de Paris des Nations Unis ; (ii) gérer de manière durable les ressources du Groupe et son impact sur l’environnement ; (iii) limiter les déchets et promouvoir l’économie circulaire au sein de l’écosystème du Groupe.
Grande Simplicité : le Groupe propose des solutions et des offres commerciales à la fois simples et innovantes, avec une qualité de service et un positionnement premium pour répondre aux attentes élevées des clients et des partie-prenantes. Cela se traduit, notamment dans un contexte post-Brexit, par la simplification des nouvelles formalités pour le passage de la frontière et en matière de développement ferroviaire par la contribution à la simplification des contraintes techniques au lancement d’un nouveau service ferroviaire (voir paragraphe « Développement de nouvelles destinations » à la section 1.2.2.b.i ci-dessous).
Opérateur de la Concession jusqu’en 2086, Getlink bénéficie, du fait de la durée de la Concession, de revenus de long terme et est créateur de valeur durable pour l’ensemble de ses parties prenantes : clients, collaborateurs, actionnaires, fournisseurs, acteurs de l’économie locale et habitants des territoires desservis. Le Groupe se distingue, tout d’abord, par une culture d’entreprise fondée sur l’éthique, l’engagement collectif et la valorisation du client. Getlink bénéficie en outre d’un ancrage solide dans le Calaisis et le Kent, deux territoires qu’il contribue à faire rayonner ; Eurotunnel compte à fin 2024 2 682 collaborateurs, dont près de 400 étaient présents en 1994 ; Eurotunnel entraîne dans son sillage quelques 5 000 emplois indirects et induits en France, et est le premier employeur privé du Calaisis5.
En outre, le Groupe a témoigné de son engagement contre le dumping social pouvant être pratiqué par certaines compagnies maritimes opérant sur le Détroit. Le Tunnel, en tant qu’infrastructure joue un rôle prépondérant dans la structuration de son hinterland, notamment du côté britannique où les exportations transitant par le Tunnel contribuent à elles seules à soutenir 220 000 emplois au Royaume-Uni6.
Par son métier de transporteur ferroviaire, il participe à l’aménagement du territoire, tandis que le fret ferroviaire représente un moyen de décongestionner les routes, tout en réduisant l’empreinte environnementale du transport. Fiable et rapide, la Liaison Fixe transmanche joue un rôle déterminant dans le développement du e-commerce et de la nouvelle économie. En renforçant l’approvisionnement énergétique des foyers et le maillage des réseaux européens, ElecLink se place au service de l’intérêt général avec un impact minimal sur l’environnement.
Le Groupe dispose d’actifs uniques, d’un business model robuste et d’une stratégie de croissance durable. La stratégie du Groupe vise à créer de la valeur en améliorant l’utilisation du Tunnel, en s’appuyant sur des services à valeur ajoutée en amont et en aval et une diversification maîtrisée en développant les synergies autour du cœur de métier.
Le Groupe s’est ainsi donné pour ambition la croissance des revenus et la satisfaction client, tout en réduisant son empreinte environnementale.
Le Brexit a créé de nouveaux défis pour le Groupe, pour maintenir la fluidité des transports de marchandises et de personnes et conserver un avantage concurrentiel. Ainsi dès 2021, le Groupe a conçu et mis en place, en collaboration avec les douanes, un dispositif de frontière intelligente visant à maintenir la simplicité du passage à la frontière dans les deux sens. Ce dispositif a nécessité l’adaptation des terminaux et des parcours clients afin de prendre en compte plusieurs problématiques nouvelles telles que l’appairage des documents douaniers à l’arrivée sur le terminal, les contrôles douaniers et sanitaires des marchandises et la bonne circulation de l’information entre les partie-prenantes. Ce dispositif a été complété par un service novateur développé par Eurotunnel, appelé « Eurotunnel Border Pass », lequel permet d’aider les transporteurs à préparer les documents en amont de la traversée. Ce service reste à ce jour un facteur de différenciation et de simplification.
Par la suite et depuis 2023, le Groupe a enrichi son offre de services en matière de formalités de douane avec le déploiement d’une plateforme encore plus sophistiquée permettant d’obtenir, de gérer les déclarations en douane et de traiter l’ensemble des formalités liées au passage de la frontière. Ces services qui s’adressent aux transporteurs, logisticiens et même directement aux chargeurs s’appuient sur l’expertise de ChannelPorts au Royaume-Uni et d’ASA et BIMS en France (représentants en douane enregistrés en France). Ces services intégrés aux activités du Groupe confèrent à LeShuttle Freight un avantage permettant de conforter son leadership en matière de digitalisation et de capter des revenus additionnels en synergie avec la base de clients fret.
Outre le rétablissement de la frontière, le Brexit a également eu une incidence sur les règlementations applicables au transport de passagers. En effet, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne rend applicable aux voyageurs entre les deux pays un certain nombre de règles destinées aux résidents de pays tiers. Ainsi, la règlementation Entry / Exit System (EES), prévue par un règlement européen de 2017 et dont le principe était évoqué par la Commission Européenne dès 2008, va devenir applicable aux voyageurs britanniques non-résidents. Cette règlementation européenne prévoit la mise en place d’une base de données centrale pour la frontière Européenne nécessitant un enregistrement préalable et la capture de données biométriques. La mise en œuvre, qui devait avoir lieu en 2024 avant d’être de nouveau reportée, constitue un enjeu majeur pour l’activité passagers du Groupe. Afin d’assurer la fluidité, la simplicité et de se créer un avantage concurrentiel, le Groupe a œuvré au cours de ces dernières années à la mise en place d’un système de gestion des flux de véhicules. Le système qui a nécessité des investissements et une transformation importante du parcours client est prêt à être mis en service et pourra démarrer en ligne avec le calendrier fixé par les autorités.
Outre EES, le passage de la frontière nécessitera également de réaliser en amont de nouvelles formalités d’autorisation de voyage avec la mise en place prévue à partir de 2025 de l’ETIAS (European Travel Information and Autorisation System) pour entrer dans l’espace Schengen et l’ETA (Electronic Travel Autorisation) pour entrer au Royaume-Uni. Ces procédures s’effectueront principalement en amont de la traversée.
Conscient de ces enjeux, le Groupe se doit d’anticiper ces nouvelles règlementations et se donne pour ambition de rester à la pointe de l’innovation et de la simplicité en matière de gestion de la frontière pour le bénéfice de ses clients.
Getlink est engagé dans une démarche d’amélioration continue et de transformation afin de maintenir son leadership, de renforcer les avantages concurrentiels du Groupe et maintenir une croissance rentable pour l’avenir. La performance et la transformation reposent sur plusieurs volets.
delà de l’expérience sur site, le Groupe continue d’améliorer la gestion de la relation client avec des outils et une approche commerciale permettant de mieux connaître les clients, cibler leurs besoins et les fidéliser.
L’innovation s’intensifie grâce aux avancées technologiques en matière de digitalisation et d’intelligence artificielle. Le déploiement de ces technologies permet de transformer les processus dans les métiers, tels que la maintenance et d’apporter des outils d’aide à la décision basés sur la donnée. Le Groupe a ainsi développé des outils performants de mesure et d’analyse des données permettant d’améliorer la fiabilité du matériel roulant et continue de déployer de l’intelligence artificielle avec plusieurs cas d’usages mis en œuvre.
Le Groupe a commencé à déployer à partir de 2024 un ensemble de méthodes et bonnes pratiques appelées Getlink Way of Project Management visant à harmoniser et améliorer l’efficience dans la gestion et le suivi des projets. Cela constitue une nécessité afin d’assurer le renouvellement des actifs en fin de cycle de vie et d’investir dans les projets avec un retour sur investissement financier, commercial ou environnemental et de maintenir un haut niveau de compétitivité dans l’ensemble des domaines d’activité.
Le Groupe poursuit le déploiement du Lean Management dans une démarche d’amélioration continue de l’efficacité opérationnelle qui s’appuie d’une part sur le déploiement de l’intelligence artificielle et d’autre part sur la simplification de certains processus. À titre d’exemple, le Groupe améliore l’efficacité des processus d’achat afin d’accélérer les cycles de validation et de gestion des fournisseurs.
Par ailleurs, le Groupe a poursuivi sa discipline opérationnelle à travers une démarche EPP (Eurotunnel Performance Plan) visant à identifier et promouvoir des actions de performance sur les périmètres opérationnels et corporate afin d’optimiser sa performance financière et opérationnelle.
La direction générale et le conseil d’administration ont établi comme principe fondateur celui de générer de la valeur sur le long terme pour l’ensemble des parties prenantes. Getlink donne corps à cet objectif avec une approche renouvelée de la performance reposant sur l’amélioration continue de ses pratiques, l’adaptation aux besoins de ses clients et la maîtrise des ressources.
L’atout principal du Groupe réside dans le caractère unique de son actif principal, un Tunnel et une Concession, au cœur des enjeux majeurs : l’évolution des pratiques de mobilité, la digitalisation de l’économie et de la relation client et l’évolution de l’économie vers un modèle bas-carbone.
Le modèle de concession d’Eurotunnel offre une certaine flexibilité permettant de faire évoluer les services pour répondre au mieux aux besoins des clients et d’adapter la politique tarifaire du service de Navettes. Getlink s’attache tout particulièrement à poursuivre sa politique de tarification dynamique et à améliorer constamment son système ferroviaire, en tenant compte de la nécessité d’anticiper et d’accompagner les nouvelles tendances de marché pour les inscrire dans une stratégie de création de valeur pérenne.
En plus d’offrir un mode de transport de référence entre l’Europe et la Grande-Bretagne avec des services de Navette de qualité et des liaisons avec les Trains à Grande Vitesse qui constituent les activités cœur du Tunnel, le positionnement unique de cet actif ouvre également des opportunités pour offrir des services complémentaires en amont et en aval du Tunnel.
En effet, le développement de services complémentaires s’appuie sur les opportunités liées à la simplification de la frontière, la facilitation des échanges et le développement de nouveaux modes de transport et de voyages durables. Ainsi la présence du Groupe dans le fret ferroviaire à travers Europorte apporte une solution pour faciliter le développement des trafics dans une logique multimodale tout en s’inscrivant au niveau domestique dans les priorités des stratégies publiques nationales.
Le positionnement unique du Tunnel permet également de développer, au-delà des services liés au transport, d’autres activités en synergie et dans le cadre d’une diversification maîtrisée des revenus. Ainsi, le Groupe tire parti du développement d’interconnexions, entre les réseaux de fibre optique et les réseaux électriques, qui répondent aux enjeux économiques et stratégiques entre la France et Grande-Bretagne. À travers ElecLink, le Groupe contribue à la transition énergétique qui implique un accroissement des échanges d’électricité à l’échelle européenne lié à la croissance de la demande et à la croissance de la production d’électricité intermittente des énergies renouvelables.
L’ensemble des initiatives menées par Getlink vers une stratégie bas carbone renforcée, des investissements ciblés et un renforcement continu des compétences des équipes contribueront à la création de valeur dans les années à venir. Cette ambition est au cœur de la mission de Getlink depuis 1987.
Getlink est entré dans une phase d’investissements importants pour faire face aux enjeux de renouvellement et modernisation de ses actifs sur le segment Eurotunnel, permettant de créer les conditions futures de sa croissance. Dans le contexte de la gestion du cycle de vie de ses actifs après 30 années d’exploitation, le Groupe doit en effet entreprendre des projets majeurs de maintenance et renouvellement de l’infrastructure et du matériel roulant dans une démarche d’amélioration continue la sécurité et la fiabilité de ses activités, développer le trafic et améliorer la qualité de service pour ses clients. La politique d’investissement du Groupe doit ainsi permettre de mener à bien des projets complexes et ce, en s’appuyant sur l’expertise technique des équipes sur une infrastructure unique dans son dimensionnement, ses contraintes réglementaires et de sécurité ainsi que sur un dispositif de gestion de projet plus efficace.
Les projets majeurs auxquels le Groupe fait face nécessitent également une gestion financière stricte afin d’optimiser l’utilisation des ressources ainsi qu’une vision transversale pour anticiper les impacts techniques, opérationnels, technologiques et environnementaux.
La politique d’investissement de Getlink, qui a également pour but de contribuer à l’objectif de réduction de son impact environnemental, est décrite en section 1.5 ci-dessous.
En s’appuyant pleinement sur l’exploitation de la Concession, son cœur de métier, Getlink a la volonté de poursuivre une diversification maîtrisée de ses revenus en maximisant l’usage du Tunnel, en développant les services et en se positionnant sur les activités en amont et en aval des flux traversant le Tunnel pouvant générer des synergies et créer de la valeur.
La maximisation de l’usage de l’actif cœur qu’est le Tunnel s’appuie d’abord sur le développement des trafics des Services des Navettes et du Réseau Ferroviaire à travers des actions commerciales ciblées et une qualité de service élevée. Par ailleurs, le Groupe souhaite poursuivre le développement de ses services complémentaires en amont et en aval du Tunnel, tels que les services numériques, qui contribueront à une meilleure intégration aux chaînes de transport et aux écosystèmes de mobilité pour soutenir la croissance des volumes et des revenus. Cela passe par le développement de services aux usagers, le développement des partenariats et de l’offre de commerces (section 1.2.2). Le Groupe poursuit également le développement de nouvelles activités à forte valeur ajoutée en synergie avec le Tunnel et qui comprennent les nouveaux usages de l’infrastructure avec notamment l’interconnexion électrique ElecLink mise en service en 2022 (section 1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel), le passage de nouvelles fibres optiques dans le Tunnel, ainsi que toute nouvelle activité qui pourrait bénéficier de la position unique de la Concession. Enfin, la présence dans le transport ferroviaire de marchandises, à travers Europorte renforce l’expertise du Groupe dans les métiers du rail et consolide les savoir-faire aussi bien dans le domaine du matériel roulant que la gestion d’infrastructures ferroviaires. En effet, l’expertise d’Europorte dans le fret ferroviaire permet de créer les conditions du renforcement du trafic de Trains de Fret dans le Tunnel et s’inscrit pleinement en synergie avec le Tunnel. En outre, le partage d’expérience entre Eurotunnel et Europorte génère des synergies dans les deux sens.
Cette diversification maîtrisée des revenus et de développement de nouveaux relais de croissance, en lien avec les activités historiques, s’accompagne notamment d’une stratégie de croissance externe. Fin 2023, en 2024 et début 2025, le Groupe a ainsi conclu avec succès quatre acquisitions (ChannelPorts, Renofer, Giravert, Associated Shipping Agencies et sa filiale Boulogne International Maritime Services (BIMS)) tout en veillant à la bonne intégration de ces entreprises au sein des activités du Groupe.
Dans le contexte économique actuel, le Groupe poursuit sa discipline stricte de maîtrise des coûts avec des décisions d’investissements rigoureuses en vue d'une amélioration continue de la productivité et de la modernisation.
Après le refinancement réussi de la tranche C2A de l’Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel en mai 2022, le Groupe continue de surveiller les opportunités d'optimisation de la structure de son financement en fonction des conditions du marché afin de conserver la flexibilité nécessaire au déploiement de sa stratégie et minimiser le coût de sa dette.
Getlink est en mesure d’offrir les services Eurotunnel après avoir financé la Liaison Fixe sur fonds privés pour plus de 20 milliards d’euros (en € 2019). Cette infrastructure ferroviaire sous-marine unique est entretenue et améliorée, de façon régulière par exemple notamment, avec la modernisation de sa flotte de Navettes Camions, de Club Cars ou l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers, comme indiqué en section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les revenus tirés des péages ferroviaires (activité régulée) et de l’activité Navettes permettent, sur la durée de la Concession, d’assurer le remboursement des dettes bancaires contractées et de rémunérer les fonds propres apportés par les investisseurs, au travers des flux de dividendes versés. En outre Getlink SE en tant que société cotée, permet aux investisseurs de se positionner sur le titre en fonction des anticipations de trafic, d’évolution des taux de change ou des taux d’emprunt qui leur sont propres sur la période à courir de la Concession.
Le Groupe peut s’appuyer sur plusieurs forces et des caractéristiques uniques constituant des ressources clés :
Dès sa création, Getlink a défini la RSE comme un de ses piliers fondateurs, avec une mise en œuvre décrite au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel. Avec le Plan Environnement 2025, élaboré en 2021, le Groupe s’est fixé des objectifs ambitieux à moyen-terme et confirme son engagement à continuer d’améliorer ses pratiques et se positionner comme un acteur vertueux au sein de son écosystème. En 2024, le Groupe a continué de réduire son impact environnemental et a poursuivi son programme d’investissement visant notamment à renouveler son matériel roulant d’exploitation et de maintenance dans un souci de réduire toujours plus ses émissions de gaz à effet de serre. Le Groupe a également renforcé sa trajectoire sur les volets sociaux et sociétaux dont les objectifs à moyen-terme et les réussites de l’année sont décrits au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Pour soutenir la démarche de création de valeur sur le long terme partagée avec l’ensemble de ses parties prenantes, Getlink continue de renforcer son leadership environnemental qui repose d’abord sur la nature peu émissive de la solution ferroviaire pour traverser la Manche mais également, sur la volonté d’accompagner la décarbonation des chaînes de transport dans lesquelles le Groupe s’inscrit. De ce point de vue, Getlink dispose de deux leviers clés à travers la possibilité de favoriser le report modal et en accompagnant l’évolution des motorisations des véhicules traversant la Manche.
Getlink favorise une approche équilibrée du partage de la valeur combinant performance économique, financière et extra-financière, tout en investissant afin d’assurer la pérennité du Groupe. Getlink entend conforter ses avantages et son leadership vert par ses actions et réalisations tout en faisant entendre sa voix auprès des partie-prenantes concernées sur des sujets tels que la décarbonation et le respect des droits sociaux, notamment face aux risques de concurrence déloyale et de dumping social.
L’éthique constitue un pilier fondamental des engagements de Getlink en matière de conduite responsable des affaires. Les instances dirigeantes de Getlink affichent à cet égard une tolérance zéro vis-à-vis de pratiques abusives, telles que la corruption ou la violation des droits humains.
Les facteurs de risques des activités de l’entreprise et son environnement sont présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Conformément à sa politique de diversité, le conseil d’administration veille à l’équilibre et à la pluralité des compétences qui le composent au regard des enjeux stratégiques du Groupe. Il est attentif à la diversité d’expériences de ses membres et à la représentativité équilibrée des genres, tout en s’assurant de l’adhésion de chacun aux valeurs fondamentales de l’entreprise, comme détaillé au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel, dont il ressort :
exercée (APE) 70.10Z, LEI : 9695007ZEQ7M0OE74G82). Le siège social de Getlink SE est situé au 37-39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.
La structure juridique de Getlink SE a été constituée le 6 juillet 2005, pour une durée fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 3 août 2104. La société a été transformée en société européenne le 26 décembre 2014 et la dénomination sociale est devenue Groupe Eurotunnel SE, puis, suite à l’assemblée générale du 18 avril 2018, Getlink SE.
Les actions ordinaires émises par Getlink SE sont cotées sur Euronext Paris.
Le rôle de Getlink SE vis-à-vis des filiales est précisé en introduction des notes annexes des comptes sociaux de Getlink SE figurant en sections 2.2.2 et 2.4.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La structure du Groupe est organisée en 2024 autour des trois secteurs d’activité suivants :
Le Groupe comprend, au 31 décembre 2024, comme indiqué dans l’organigramme ci-après, un total de 37 filiales, dont 18 implantées en France et 17 implantées au Royaume-Uni.
Getlink SE est la société mère faîtière cotée du Groupe.
En 2007, une société faîtière, Groupe Eurotunnel SA, a été mise en place, pour proposer à tous les actionnaires de l’ancienne structure Eurotunnel, détenteurs d’actions jumelées, d’échanger celles-ci contre des actions ordinaires Groupe Eurotunnel SA. Cette offre a été acceptée par plus de 93 % des actionnaires. Fin 2007, les sociétés Eurotunnel PLC et Eurotunnel SA sont devenues respectivement TNU PLC et TNU SA et elles ont été respectivement absorbées par Groupe Eurotunnel SA, en mai 2009 et en octobre 2010. Groupe Eurotunnel SA est devenu Groupe Eurotunnel SE en décembre 2014 et a ensuite été renommé Getlink SE en avril 2018.
Le Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale (CIFFCO) exerce une activité de prestataire de formation professionnelle, notamment dans le domaine ferroviaire, décrite à la section 1.2.2.c ci-dessous.
Getlink Services a pour objet la participation ou prise de participation dans toutes sociétés spécialisées dans la fourniture de services visant à développer et à fluidifier le transport de marchandises ou de personnes, et plus généralement la fourniture de toutes prestations de conseils s’y rapportant. Cette société, constituée en 2023, s’est portée acquéreur en 2024 de la société britannique ChannelPorts, laquelle fournit des services douaniers en lien avec Sherpass SAS et dont l’activité est structurée opérationnellement au sein du pôle « Getlink Customs Services ». Le 31 janvier 2025, Getlink a acquis Associated Shipping Agencies et Boulogne International Maritime Services comme indiqué en section 1.2.2.c ci-dessous.
Eurotunnel Agent Services Limited est la structure qui détient les obligations G2 visées en note G.7 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Eurotunnel Holding SAS est la société mère du sous-groupe Eurotunnel, dont les principales entités sont les suivantes :
France Manche SA (FM) et The Channel Tunnel Group Limited (CTG), en tant que Concessionnaires, assurent l’exploitation du Tunnel, conformément au Traité de Cantorbéry et au Contrat de Concession, décrits au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel. FM et CTG, dont les actions sont jumelées, sont les filiales emprunteuses au titre de l’Emprunt à Long Terme décrit en section 8.2.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.
Eurotunnel Services GIE (ESGIE) et Eurotunnel Services Limited (ESL) emploient et gèrent le personnel du Groupe essentiellement pour les activités d’Eurotunnel.
Eurotunnel SE chapeaute l’activité de distribution en Europe continentale (hors France) du Service Navettes Camions.
Eurotunnel Financial Services Limited revend, sur autorisation de la Financial Conduct Authority (enregistrement numéro 490713), des produits d’assurance proposés aux passagers lors de la réservation. CTG agit en tant que représentant d’Eurotunnel Financial Services Limited pour ces besoins.
La société holding Europorte SAS regroupe l’ensemble des filiales de fret ferroviaire du segment Europorte dont les activités correspondent à une large gamme de services de fret ferroviaire intégrés : traction ferroviaire nationale et internationale, services de proximité sur des lignes secondaires et services à l’industrie (gestion d’embranchements particuliers, maintenance des infrastructures, chargement / déchargement de wagons).
Les activités du segment Europorte sont structurées dans les différentes filiales de la société holding Europorte SAS, dont notamment, Europorte France (EPF), Socorail et Europorte Channel (EPC). Europorte SAS détient 20 % du capital de la société Manutention Transport Service SAS. Socorail, filiale d’Europorte SAS, a acquis 67 % de Renofer SAS et de Giravert SAS ainsi que 20 % de TS Rail SAS (voir section 1.4.2.e ci-dessous).
ElecLink a pour objet l’exploitation d’une interconnexion électrique de 1 GW entre la France et la Grande-Bretagne. Les travaux préliminaires ont commencé fin 2016 et l’exploitation de l’interconnexion a commencé le 25 mai 2022. GET Elec Limited, filiale de Getlink SE, détient 100 % du capital d’ElecLink Limited.
Aux termes du Contrat de Concession, les États ont conféré aux Concessionnaires le droit et l’obligation d’assurer la conception, le financement, la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe entre la France et le Royaume-Uni, sans préjudice de la compétence régalienne des États en matière de police ou de contrôle du territoire et des frontières. Le Contrat de Concession est décrit en section 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La Liaison Fixe est un système de transport intégré routier et ferroviaire qui comprend des services de Navettes (pour voitures et camions) et le service de réseau ferroviaire (pour trains de voyageurs et de marchandises). Les Concessionnaires FM et CTG exploitent le système de transport par Navettes et mettent des sillons à la disposition des entreprises titulaires d’une licence leur permettant d’exploiter des services transmanche de Trains à Grande Vitesse Voyageurs et Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires.
La Liaison Fixe comprend trois tunnels d’une longueur d’environ 50 kilomètres chacun, situés sous la Manche, ainsi que les deux terminaux de Folkestone au Royaume-Uni et de Coquelles en France, des équipements fixes et des installations annexes :
La Liaison Fixe est directement reliée aux réseaux autoroutiers britannique et français, au niveau des terminaux de Folkestone et Coquelles qui sont les points de départ et d’arrivée. Des espaces de vente et de restauration sont à la disposition de la clientèle sur chaque terminal. La Liaison Fixe est également reliée aux réseaux ferroviaires nationaux français et britannique et plus particulièrement aux lignes à grande vitesse.
Le segment Eurotunnel a généré un chiffre d’affaires de 1 166 millions d’euros en 2024, soit 73 % du chiffre d’affaires du Groupe, comprenant :
Recalculé au taux de change du compte de résultat 2024 de 1 £ = 1,184 €.
Eurotunnel opère sur le marché du transport de passagers, de voitures, d’autocars, de camions et de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni.
Le trafic de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni est communément divisé en quatre modes distincts :
La répartition modale diffère selon les zones géographiques et les impératifs de délais. Le marché s’articule autour de trois corridors :
Sur le marché fret, le Service Navettes Camions est en concurrence avec les exploitants de ferries. À ce jour, nonobstant l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Détroit demeure la principale route pour les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni et la liaison la plus courte pour traverser la Manche.
Les services de transport de passagers, voyageant sans leur véhicule entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, sont principalement assurés par les compagnies aériennes ou par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et ils constituent une concurrence indirecte et marginale pour le service de Navettes Passagers d’Eurotunnel. Les services Eurostar opèrent sur le marché de transport de passagers, principalement entre Londres et Paris, Bruxelles et Amsterdam. Les principaux concurrents d’Eurostar sont les compagnies aériennes offrant des dessertes aériennes entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale.
Les services de transport de passagers qui voyagent avec leur véhicule entre les Hauts-de-France (Coquelles pour les Navettes ou Calais et Dunkerque pour les ferries) et le Kent au Royaume-Uni (Folkestone pour les Navettes ou Douvres pour les ferries) sont assurés par les Navettes Passagers et les ferries sur le marché Détroit.
Les Services Navettes sont en concurrence directe avec les opérateurs de ferries, et le Service des Navettes Passagers est aussi en concurrence de manière indirecte avec les compagnies aériennes et, dans une moindre mesure, Eurostar.
Les opérateurs de ferries sur le marché transmanche déploient des navires de plus en plus grands qui présentent des capacités plus importantes et permettent de réaliser des économies d’échelle. Le nouveau port de Calais, mis en service en 2021, a également accru les capacités d’accueil de nouvelles liaisons maritimes, autant de facteurs susceptibles de générer une surcapacité. Les compagnies de ferries suivantes opèrent sur le Détroit :
Dumping social
Au Royaume-Uni, la loi dite « Seafarers' Wages Act 2023 » a été promulguée en mars 2023. Cette nouvelle loi vise à protéger les personnes travaillant sur des navires assurant un service international contre une rémunération inférieure au salaire minimum national. La modification de la loi oblige également les autorités portuaires à infliger des amendes aux exploitants de navires qui ne fournissent pas la preuve qu'ils paient à leurs marins l'équivalent du salaire minimum national et à refuser l'accès au port à ceux qui continuent à ne pas se conformer à la loi. Cette loi est entrée en vigueur le 1er décembre 2024.
En France, la loi visant à lutter contre le dumping social transmanche promulguée le 26 juillet 2023 vise à renforcer la sécurité du transport maritime et a pour objectif de contrer le risque de dégradation des conditions de travail et de rémunération des marins employés par les entreprises de transport de passagers effectuant des traversées régulières transmanche. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 2024.
Introduction d'une nouvelle taxe Emissions Trading System de l’Union européenne (ETS) pour le transport maritime
Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est inclus dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne. Visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'une manière économiquement efficace, cette taxe se traduit par une tarification des émissions de gaz à effet de serre pour les navires qui incitera les transporteurs maritimes à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette nouvelle taxe, reflétant les externalités négatives des émissions de carbone pour la société, est calée sur le prix de la tonne CO2 sur le marché des quotas. Elle couvre 40 % des émissions en 2024 puis s’élargira progressivement à 100%. Cette taxe, qui reflète le coût du CO2 produit tel que déterminé par l'ETS couvrira 100 % des émissions sur les voyages intra-européens (entre les ports de l'Union européenne / Espace Économique Européen) et 50 % des émissions sur les voyages extra-européens (entre un port de l'UE / EEE et un port hors UE / EEE). Le Royaume-Uni a également annoncé son intention d'introduire un système similaire, ce qui signifie que les liaisons intérieures britanniques et les liaisons entre le Royaume-Uni et l'UE seront à l'avenir concernées par le système d'échange de quotas d'émission. La surtaxe ETS est calculée sur la base d'un prix moyen d'un mois en euros par tonne métrique pour les émissions de CO2 et est refacturée en grande partie ou en totalité aux clients.
L’activité Eurotunnel du transport non accompagné de remorques sur le Détroit, démarrée en 2021, est en concurrence avec les ferries en dehors du Détroit. DFDS exploite un service dédié aux remorques non accompagnées sur la ligne Dunkerque-Rosslare avec cinq aller-retours par semaine, ainsi que sur la ligne de Dunkerque à Douvres. DFDS n’exploite plus de service dédié aux remorques non accompagnées entre Calais et Tilbury. Irish Ferries exploite un service de remorques non accompagnées.
Avantages compétitifs du Service de Navettes Eurotunnel par rapport aux services de ferries. Le Groupe estime que, dans des conditions d’exploitation normale, son Service Navettes dispose, par rapport aux services de ferries, des avantages compétitifs suivants :
Le Groupe a déployé un plan d’action stratégique présenté en sections 1.1.3 et 1.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel portant notamment sur le développement des infrastructures, la digitalisation et l’adaptation de l’organisation, pour préserver et renforcer ces avantages.
Les compagnies aériennes desservent de nombreuses destinations en Europe continentale (France incluse) concurrençant les opérateurs du Détroit, dont le Service Navettes Passagers sur le marché des séjours de loisirs de courte durée.
Dans une moindre mesure, le service de Trains à Grande Vitesse Voyageurs d’Eurostar concurrence indirectement le Service Navettes Passagers sur le marché des loisirs.
En 2024, l’exploitation des Navettes Camions et Passagers du Service Navettes a généré un chiffre d’affaires de 727 millions d'euros qui représente 45 % du chiffre d’affaires global du Groupe, au même niveau de revenu qu'en 2023 (soit 40 % du chiffre d’affaires global du Groupe en 2023).
Le Service Navettes Camions permet de transporter entre la France et le Royaume-Uni des camions placés sur des Navettes Camions. Dans chaque terminal, les chauffeurs disposent d’installations dédiées d’enregistrement, de contrôle de sécurité et de sûreté et de formalités de contrôles frontaliers qui leur sont propres. Les chauffeurs et leurs passagers ne voyagent pas dans leurs véhicules, mais à bord de wagons spécialement conçus appelés Club-Cars.
Depuis 2021, le Groupe offre également un service de transport non accompagné de remorques sur le Détroit, de Calais à Ashford. Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, avec des départs depuis les deux terminaux d’Eurotunnel à Calais et Folkestone. Ce service émet 40 fois moins de CO2 que les ferries et permet d'éviter l'émission de 8 000 tonnes de CO2. Ce service de fret non accompagné contribue à décongestionner les autoroutes et bénéficie de l'expertise douanière unique du Groupe. La traversée est opérée par LeShuttle Freight sur les Navettes Camions.
Les équipes d’Eurotunnel s’attachent à offrir le meilleur service possible aux clients et permettre un passage fluide et des contrôles efficaces à la frontière. Les différents contrôles de sûreté, de sécurité, migratoires et la captation des données sur les cargaisons des camions ont été regroupés en un seul point avant les contrôles frontaliers sur chaque terminal : les pit-stops. Un Centre Douane-SIVEP (Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières), construit à proximité du terminal de Coquelles, effectue les contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires et une installation similaire a été construite à Sevington, près d'Ashford.
Eurotunnel a intégré le rétablissement des formalités douanières, de façon à maintenir la fluidité du service. Le service Eurotunnel Border Pass, destiné à ses clients transporteurs, permet de pré notifier digitalement les informations nécessaires au passage de la marchandise, du transporteur à Eurotunnel puis d’Eurotunnel aux autorités des deux pays, de façon sécurisée. Les informations sont automatiquement appairées avec l’immatriculation du camion.
La mise en œuvre des nouvelles formalités et des nouveaux contrôles liés au Brexit n’ont pas eu un impact significatif sur la qualité de service pour les camions. Le Groupe a continué à s’adapter aux évolutions réglementaires liées au Brexit. Depuis le 30 avril 2024, les autorités britanniques ont mis en place des contrôles sanitaires et phytosanitaires qui consistent en des contrôles documentaires, d’identité et physiques dans les postes de contrôles frontaliers, lors du passage de la frontière.
Un espace sécurisé pour le repos des chauffeurs routiers, Le Truck Village, idéalement situé au cœur du terminal Fret d'Eurotunnel en France est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Truck Village propose 270 places de parking sécurisé pour les camions, des branchements pour les groupes frigorifiques et divers services proposés aux chauffeurs, notamment des douches et sanitaires, un salon avec des distributeurs de café en libre-service, un food truck, une laverie automatique et une supérette robotisée.
La stratégie est assise sur une optimisation du revenu des Navettes Camions et une politique de prix reflétant la juste valeur des atouts du service offert par Eurotunnel : rapidité, facilité, fiabilité et sécurité.
Eurotunnel a mis en place un mécanisme d’optimisation du revenu des Navettes Camions avec une adaptation de la politique tarifaire, tout en préservant la qualité de service pendant les jours de pointe.
Depuis avril 2022, une surcharge électricité EVA (Electricity Value Adjustment) est ajoutée au prix de la traversée pour refléter la hausse du coût de l’électricité, pratique retenue par les ferries avec la BAF (Bunker Adjustment Factors, surcharges carburant) pour tenir compte des variations du coût du pétrole.
| 2024 | 2023 | 2022 | ||
|---|---|---|---|---|
| Camions * | 1 198 052 | 1 206 754 | 1 446 765 | |
| Part de marché (estimation) | 35,7% | 35,9% | 42,0% |
*Nombre de camions accompagnés et non-accompagnés transportés par le Service de Navettes Camions. Les pourcentages de parts de marché Détroit sont déterminés sur la base des chiffres du marché Détroit tel que communiqués par IRN Services Limited.
Le marché du Détroit des camions est stable en 2024 par rapport à 2023. Avec 1 198 052 camions transportés, le trafic d’Eurotunnel est en diminution de 1 % par rapport à 2023 en raison de la forte concurrence sur le marché. Dans un marché du Détroit aujourd’hui surcapacitaire, le Service Navettes Camions reste leader du marché avec une part de marché de 35,7 % sur l'année (35,9 % en 2023).
Le Service Navettes Passagers assure le transport de voitures, camping-cars, caravanes, autocars et motos (avec, le cas échéant, leurs remorques) entre la France et le Royaume-Uni, sur des trains (Navettes). Des fourgonnettes commerciales peuvent aussi, sur réservation, voyager sur les Navettes Passagers, si elles répondent aux dispositions de sécurité et après vérification de leur chargement au moyen des scanners installés sur les deux terminaux passagers d’Eurotunnel.
Les clients peuvent rester dans leur véhicule durant toute la durée de la traversée d’environ 35 minutes. Chaque Navette Passagers comprend deux sections : une section à deux niveaux, principalement destinée aux voitures et aux motos et une section à un seul niveau réservée aux véhicules d’une hauteur supérieure à 1,85 mètres, à savoir principalement les autocars, minibus et voitures avec un coffre de toit ou tractant une caravane.
Le Groupe a préparé la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne Entry/Exit System (EES), qui après différents reports, devrait entrer en vigueur en 2025. EES vise à renforcer la sécurité des frontières de l’espace Schengen en automatisant la collecte des données des Ressortissant de Pays Tiers (RPT) voyageant pour des séjours de courte durée (moins de 90 jours). Ces données seront centralisées dans une base européenne permettant ainsi de renforcer la traçabilité des mouvements. Cette modernisation du contrôle frontalier remplacera le tamponnage manuel des passeports. Elle s’appuie sur une technologie de reconnaissance biométrique faciale et digitale.
Pour Eurotunnel, l’enjeu se porte principalement sur l’activité passager avec une majorité de RPT (les clients étant principalement britanniques), qui devront donc se soumettre aux pré-enregistrements EES. Pour faire face à cette nouvelle complexité, le Groupe a créé deux zones de pré-enregistrement dédiées, pouvant chacune accueillir simultanément plus de 50 véhicules. Sur chaque emplacement, les clients ont à disposition deux kiosques en libre-service pour procéder à leur pré-enregistrement. En complément des zones de pré-enregistrement, Eurotunnel a mis en place une signalétique dynamique et un système intelligent d’affectation des places, capable de reconnaître le statut du véhicule. À l’arrivée au péage, une caméra ANPR (reconnaissance automatique des plaques d'immatriculation) lit la plaque d’immatriculation du véhicule. Le système associe ensuite ces informations à celles saisies lors de la réservation par le client, déterminant ainsi le statut du véhicule.
Dans le cadre du modèle économique de l’entreprise, l’objectif d’amélioration du revenu des Navettes Passagers passe par une optimisation du revenu moyen par départ de Navette.
Le système de tarification fait varier le prix de vente des billets en fonction de l’heure de départ et du taux de remplissage de la Navette, ce qui optimise les revenus passagers et le prix moyen des billets vendus pour les véhicules de tourisme (voitures, camping-cars, caravanes, motos, etc.).
Une modulation tarifaire en fonction de la taille des véhicules contribue à l’optimisation du taux de chargement des Navettes et le prix moyen de l'activité Navettes Passagers.
Les billets LeShuttle peuvent être achetés à l’avance sur le site Internet (www.eurotunnel.com), en utilisant des applications mobiles, par téléphone auprès du centre de service à la clientèle, auprès d’agences de voyage ou lors de l’arrivée aux aires de péage. Plus de 90 % des réservations de la clientèle LeShuttle sont effectuées en ligne.
La capacité du Service Navettes Passagers est régulièrement ajustée pour proposer la meilleure adéquation entre la fréquence offerte aux clients, l’optimisation du taux de chargement et la réduction des coûts, ce qui passe par différentes adaptations opérationnelles, telles qu’une meilleure répartition des départs de Navettes sur la journée, un nombre limité de Navettes Passagers en période de faible affluence compensé par une intensification du service en période de pointe et une optimisation de la gestion du personnel d’équipage.
Entreprise de service, Eurotunnel LeShuttle place ses clients au cœur de sa stratégie et dispose d'un programme de transformation continu afin d’améliorer l'expérience client de bout en bout dans le but de favoriser la satisfaction, la fidélisation et la répétition des voyages des clients. Eurotunnel offre des services et une expérience pour répondre aux besoins de ses clients :
Les parts de marché du Service Navettes voitures et autocars estimées par Eurotunnel sur la liaison Détroit ont évolué comme suit :
| Véhicules | Part de marché (estimation) | ||
|---|---|---|---|
| 2024 | 2023 | 2022 | |
| Voitures * | 2 187 146 55,2% | 2 236 713 58,4% | 2 109 920 62,8% |
| Autocars ** | 12 691 17,0% | 18 130 23,7% | 17 518 37,8% |
*Nombre de véhicules transportés par le Service Navettes Passagers. Les pourcentages de parts de marché sont calculés en convertissant les véhicules en Unités Équivalent Automobiles (« UEA ») et en déterminant la part détenue par le Service Navettes Passagers dans le nombre total d’UEA transportées sur le marché Détroit, tel que communiqué par IRN Services Limited.
**Nombre d’autocars transportés par le Service Navettes Passagers. Les pourcentages de parts de marché sont déterminés sur la base des chiffres du marché Détroit tel que communiqué par IRN Services Limited.
Pour l’année 2024, au sein d’un marché du Détroit qui a augmenté de 3 % par rapport à 2023, le Service Navettes Passagers est leader avec une part de marché de 55,2 %, en diminution de 3,2 points par rapport à l’année précédente, impacté notamment par la vive concurrence des opérateurs de ferries.
Dans un marché du Détroit en contraction de 2,5 % en 2024, le trafic autocars des Navettes Passagers d'Eurotunnel a diminué de 30 % et sa part de marché a diminué de 6,7 points à 17,0 % (2023 : 23,7 %).
En 2024, 25 % du chiffre d’affaires du Groupe a été généré par l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et par les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires. Le Groupe n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation dans le Tunnel.
L’utilisation du Tunnel par les Entreprises Ferroviaires est régie par la Convention d’Utilisation avec les Réseaux nationaux, en vigueur jusqu’en 2052, présentée en section 8.2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel. En vertu de ce cadre de tarification, les Réseaux sont tenus de payer au Groupe des charges variables en fonction du nombre de passagers sur les Trains à Grande Vitesse Voyageurs, ainsi que des charges annuelles fixes. Les charges variables sont déterminées sur la base d’une formule de péage qui intègre les effets des taux d’inflation français et britannique avec une décote de 1,1 %. En outre, les Réseaux sont tenus de contribuer aux coûts d’exploitation du Système, ainsi qu’aux investissements de renouvellement relatifs à celui-ci.
Ce cadre de tarification à long terme de la Convention d’Utilisation est appliqué et publié annuellement par les Concessionnaires dans le Document de Référence Réseau (Network Statement) de la Liaison Fixe qui précise les conditions d’accès à son Réseau Ferroviaire pour toutes les Entreprises Ferroviaires, pour l’exploitation de Trains à Grande Vitesse Voyageurs et de Trains de Fret, ainsi que le barème tarifaire de l’année considérée. Le Document de Référence Réseau prévoit l’application d’un mécanisme de tarification simplifiée pour les Trains de Fret avec un péage par train.
Le chiffre d’affaires du Groupe pour son Réseau Ferroviaire est donc généré par les charges variables payables en fonction du nombre de passagers transportés par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar et du nombre de Trains de Fret, les charges annuelles fixes et la contribution aux coûts d’exploitation du Système ainsi qu’aux investissements de renouvellement.
Évolution du marché
Le marché des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et futurs nouveaux entrants) est celui des voyages d’affaires et de loisirs entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Il s’agit d’un marché géographiquement diversifié qui inclut, d’une part, les déplacements inter capitales entre Paris et Londres ou entre Londres et Bruxelles et Amsterdam et, d’autre part, un flux de passagers voyageant entre le Royaume-Uni et la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse.
| 2024 (estimé) | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Passagers (milliers) | 9 658 | 9 043 | 7 290 |
| Croissance | +6,8% | +24,0% | +323,8% |
| Londres‐Bruxelles/Amsterdam | 8 129 | 7 649 | 5 910 |
| Croissance | +6,3% | +29,4% | +481,3% |
| Total | 17 788 | 16 691 | 13 200 |
| Croissance | +6,6% | +26,5% | +382,3% |
Sources : BRB, SNCF et CAA. Les chiffres du tableau ci-dessus incluent désormais les données des aéroports de Londres-Southend et Paris-Le Bourget.
Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution de la part que détiennent les Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar sur le marché passagers sur les routes Paris-Londres et Bruxelles / Amsterdam-Londres.
| 2024 (estimé) | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Passagers (milliers) | 7 203 | 6 969 | 5 611 |
| * Part de marché | 74,6% | 77,1% | 77,0% |
| Londres‐Bruxelles/Amsterdam | 3 998 | 3 747 | 2 684 |
| * Part de marché | 49,2% | 49,0% | 45,4% |
| Total | 11 201 | 10 716 | 8 295 |
| * Part de marché | 63,0% | 64,2% | 62,8% |
*Les pourcentages de parts de marché sont établis en calculant la part que représente le volume de passagers ferroviaires dans le volume total du trafic aérien et du trafic ferroviaire entre Paris et Londres et entre Amsterdam, Bruxelles et Londres tels que déclaré par le CAA, BRB et la SNCF. Les chiffres du tableau ci-dessus incluent désormais les données des aéroports de Londres-Southend et Paris-Le Bourget.
Le marché ferroviaire voyageurs transmanche s’inscrit dans une tendance favorable sur le long terme, comptant plus d’une décennie de performances robustes. En 2024, 11 201 093 passagers Eurostar ont utilisé le Tunnel, soit une augmentation de 5 % par rapport à 2023 et de 1,4 % par rapport au précédent record annuel de 2019. Par ailleurs, calculé conformément à la formule d’indexation du cadre tarifaire de la Convention d’Utilisation, le péage unitaire par voyageur payé par Eurostar a augmenté de 2,1% en 2024.
Le service de Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar relie Londres au centre de Paris, Bruxelles et Amsterdam et entre en concurrence directe avec les services des lignes aériennes (traditionnelles et à bas prix) opérant sur ces liaisons, rivalisant sur les segments des voyageurs d’affaires et de loisirs en termes de temps de trajet, de fréquence, de confort et de prix. Dans le contexte de la libéralisation du marché du transport ferroviaire international de voyageurs, le Groupe a publié dans son Document de Référence Réseau (Network Statement), ses conditions d’accès efficaces et non discriminatoires offrant à toute Entreprise Ferroviaire y compris aux nouveaux entrants - en concurrence entre eux et avec le secteur aérien -, la possibilité d’exploiter des services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs transmanche, sur les dessertes existantes ou vers de nouvelles destinations.
Les services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar sont exploités par Eurostar International Limited qui, dans le cadre du projet dénommé « Green Speed », est devenu en avril 2022 filiale (aux côtés de Thalys) de la société holding Eurostar Group, détenue à 55,75 % par SNCF Voyageurs, 19,31 % par CDPQ, 18,5 % par SNCB, et 6,44 % par des fonds gérés par Federated Hermes Infrastructure.
Le groupe Eurostar, réunissant Thalys et Eurostar, a annoncé le 23 janvier 2025 avoir transporté 19,5 millions de passagers en 2024, et se fixe comme objectif d’atteindre les 30 millions d’ici 2030, et d’acquérir jusqu’à 50 nouveaux trains devant accroitre sa flotte de 30 %.
Conformément aux directives européennes et règlements nationaux d’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire international de voyageurs, le Lien Fixe transmanche est ouvert à l’utilisation par toute entreprise ferroviaire en Open Access avec un réseau ferroviaire offrant des conditions transparentes, équitables et non-discriminatoires avec un niveau exemplaire de visibilité sur le long terme. Le Tunnel et les Réseaux Ferroviaires qui lui sont raccordés ont été conçus pour pouvoir accueillir annuellement plus de 20 millions de voyageurs à grande vitesse sur le transmanche, ce qui représente près du double de la fréquentation historique. En sa qualité de gestionnaire d’infrastructure, Eurotunnel remplit son rôle d’information et d’accompagnement des opérateurs dans leurs études prospectives de nouveaux services ferroviaires utilisant le Tunnel.
Les années 2023 et 2024 ont été marquées par un fort intérêt d’acteurs ferroviaires pour le potentiel de croissance du trafic à grande vitesse dans le Tunnel, avec des projets à divers niveaux d’avancement, illustrés notamment par des annonces d’Evolyn, Heuro Trains et Virgin.
Eurotunnel a annoncé en décembre 2023 sa stratégie d’accélération du développement de nouvelles liaisons directes à grande vitesse via le Tunnel, grâce à une réduction du time to market de 10 à 5 ans pour les opérateurs qui décideront de lancer un nouveau service entre Londres et les métropoles européennes de Cologne, Francfort, Genève ou Zurich. Cette réduction du temps nécessaire au lancement de nouveaux services directs est le fruit du travail d’Eurotunnel en coopération avec l’ensemble des partenaires de l’écosystème ferroviaire européen (gestionnaires d’infrastructure, autorités, fabricants, régulateurs) sur quatre axes de simplification :
Pour accentuer la concrétisation de ces nouvelles opportunités, Eurotunnel a développé ETICA-Pax («Eurotunnel Incentive for Capacity Additions » - Passagers), un mécanisme d’aide financière au démarrage de nouveaux services transmanche de Trains à Grande Vitesse Voyageurs. Le programme ETICA-Pax permet au Groupe de contribuer à la création de services directs vers de nouvelles destinations, en réduisant le coût de lancement de nouvelles dessertes et en récompensant les Entreprises Ferroviaires de manière proportionnelle à leurs efforts de développement du marché.
Le lancement de la liaison directe entre Londres et Amsterdam par le Tunnel a été une étape historique dans l’expansion du transport ferroviaire à grande vitesse international sur ce marché majeur qui représentait plus de cinq millions de voyageurs aériens en 2019. Le trajet Londres-Rotterdam s’effectue en près de trois heures et Londres-Amsterdam en près de quatre heures. La mise en place d’un trajet sans correspondance est un facteur essentiel pour l’attractivité et la compétitivité, qui permet d’offrir un service ferroviaire à grande vitesse pertinent et compétitif avec les services aériens, pouvant attirer une part de marché croissante sur cette desserte aérienne majeure à l’échelle européenne et mondiale. Ce service direct de mobilité bas carbone rencontre un succès indéniable avec près d’un million de voyageurs transportés en 2023, et avec un potentiel de marché futur estimé à trois millions de voyageurs annuels.
Le développement de ces services directs a soulevé des défis de taille, ayant nécessité la commande de nouveaux trains par Eurostar en 2010, le développement de terminaux transmanche dans les gares centrales d’Amsterdam et Rotterdam par Eurostar et leurs partenaires des chemins de fers néerlandais, ainsi que la conclusion entre les gouvernements britannique et néerlandais des traités internationaux nécessaires à la mise en place de contrôles frontaliers juxtaposés au départ des Pays-Bas.
La montée en charge de cette liaison progresse à travers une série de jalons :
Avec le système d’incitations ETICA-Pax, Eurotunnel contribue au développement, au lancement et à la montée en régime accélérée de ces services.
Le marché aérien entre Londres et Francfort et la région de Cologne (Düsseldorf et le bassin de la Ruhr), potentiellement accessible par de futurs services ferroviaires directs entre quatre et cinq heures de trajet, présente une opportunité majeure de report modal vers le mode ferroviaire et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, avec plus de quatre millions de voyageurs aériens en 2019 et un potentiel de part de marché ferroviaire estimé à deux millions de passagers annuels.
Eurotunnel a travaillé en coopération avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires sur la préparation des démarches nécessaires à l’introduction de nouveaux services ferroviaires directs à grande vitesse pour desservir ce marché, en particulier le développement de sillons efficaces pour l’utilisation des capacités des lignes et des gares concernées, ainsi qu’une étude de gares permettant l’identification d’espaces en gare pour la gestion des contrôles frontaliers. Ces études permettent une réduction significative du time-to-market pour le développement de ces liaisons, en cours de promotion auprès des opérateurs potentiels pour saisir cette opportunité, avec l’aide du programme ETICA-Pax.
Le marché aérien entre Londres et les métropoles suisses de Genève, Bâle et Zurich (riche de cinq millions de voyageurs en 2019), potentiellement accessible par de futurs services ferroviaires directs autour de cinq et six heures de trajet, présente une opportunité appréciable de report modal pleinement alignée avec la politique des autorités fédérales suisses visant à favoriser le mode ferroviaire pour les trajets jusqu’à six heures. La part de marché potentielle pour un service direct à grande vitesse est estimée à deux millions de passagers annuels, avec de surcroît une saisonnalité accrue de demande en période hivernale, offrant une complémentarité avec les ressources ferroviaires d’autres liaisons transmanche.
Eurotunnel travaille en coopération avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et les acteurs locaux sur les études et la promotion de nouveaux services ferroviaires directs à grande vitesse pour desservir ce marché, avec le développement de sillons ferroviaires efficaces et l’identification des espaces en gare pour la gestion des contrôles frontaliers.
Le Groupe travaille, en coopération rapprochée avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, à des initiatives de préparation de l’introduction de nouvelles destinations directes (notamment sur les investissements d’interopérabilité, le développement de sillons et les espaces en gare). Dans ce cadre, le Groupe a réalisé avec les autres infrastructures des initiatives concrètes telles que la conception d’un terminal international pour contrôles frontaliers à Bordeaux Saint-Jean (en vue du développement du marché Bordeaux-Londres) et autres applications de ce modèle de coopération pour le développement d’espaces en gare et contrôles frontaliers sur d’autres nouvelles destinations.
En plus de l’Allemagne et de la Suisse, et le Sud de la France, d’autres opportunités de nouveaux services directs existent, notamment vers le nord de l’Angleterre (Birmingham, Manchester). De surcroît, les initiatives gouvernementales et la sensibilité du public en faveur d’une mobilité bas carbone et du respect de l’environnement entraînent un intérêt croissant pour le développement et l’utilisation de services de mobilité durable par mode ferroviaire sur de plus longues distances, pouvant faciliter l’émergence d’offres de services ferroviaires transmanche à grande vitesse vers de nouvelles destinations, jusqu’ici captives des services aériens. Enfin, les projets de raccordement du réseau transeuropéen de lignes à grande vitesse permettent d’envisager, à terme, des réductions significatives des temps de trajet vers des destinations telles que Milan et Barcelone.
Ces opportunités de développement de dessertes transmanche suscitent l’intérêt de grands acteurs du marché européen du transport ferroviaire de voyageurs, y compris nouveaux entrants potentiels et Eurotunnel remplit son rôle d’information et d’accompagnement de tous les opérateurs dans leurs études prospectives de nouveaux services ferroviaires utilisant le Lien Fixe transmanche.
Le Groupe poursuit ses efforts de long terme auprès des autorités nationales et des acteurs ferroviaires pour lever les barrières au développement de nouvelles dessertes et de nouveaux opérateurs, avec des améliorations dans la mise en œuvre de l’Open Access (ouverture du marché) pour les services internationaux de voyageurs à travers l’Europe.
Des progrès substantiels ont été accomplis depuis 2010 avec l’application des spécifications techniques d’interopérabilité de l’ERA (European Union Agency for Railways), la standardisation des normes du Tunnel avec la CIG et l’ERA pour les Trains à Grande Vitesse Voyageurs transmanche, et l’entrée en vigueur du quatrième Paquet Ferroviaire permettant depuis 2020 les demandes d’autorisation de véhicules internationaux par les fabricants auprès de l’ERA.
Le Groupe a réalisé des investissements pour l’adaptation de ses installations d’alimentation électrique de traction avec la construction d’un Statcom permettant d’accueillir dans des conditions optimales les nouveaux matériels ferroviaires plus puissants, à l’instar de ce qui a été fait pour le dernier matériel roulant d’Eurostar, les rames Siemens e320.
Le Groupe poursuit et renforce sa coopération transfrontalière avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires dans le développement coordonné de systèmes de signalisation interopérables sur les lignes Londres-Paris-Bruxelles (ERTMS) et dans les demandes de financements pour ce projet structurant à l’échelle du réseau transeuropéen de transport.
Les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires sont en concurrence avec la plupart des moyens de transport de marchandises, routiers et maritimes, existant entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni et présentent leurs propres atouts d’efficacité et d’attractivité avec une traversée de la Manche sans rupture de charge, un mode de transport particulièrement respectueux de l’environnement et potentiellement une qualité de service indépendante de l’engorgement des réseaux routiers et des aléas météorologiques.
Le trafic des Trains de Fret des Entreprise Ferroviaires a été substantiellement affecté par des grèves ferroviaires nationales en 2022 et 2023 (Network Rail et SNCF), ainsi que précédemment par des grèves en 2018 et 2019 (reforme SNCF puis retraites), par la pandémie de Covid-19 (logistique automobile et semi-conducteurs) et par une restructuration du secteur de l’acier de 2020 à 2022. Le trafic a continué de baisser en 2023 et 2024, en raison de l’impact des grèves précédentes sur la fiabilité des services et d'une baisse cyclique de la demande de transport ferroviaire de marchandises.
| Services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre de circulations | 1 233 | 1 417 | 1 488 |
Sources : Eurotunnel, DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF et ses filiales, GB Railfreight.
Le trafic de fret ferroviaire dans le Tunnel, développé à l’origine par les Réseaux étatiques a connu un historique de performances à l’origine décevantes et de difficultés d’organisation. À l’échelle internationale, le fret ferroviaire souffre sévèrement de barrières au développement résultant d’infrastructures nationales inadéquates, en particulier l’absence de gabarit intermodal de la ligne conventionnelle du Kent entre le Tunnel et Wembley, et les limites de tonnage sur la ligne à grande vitesse entre le Tunnel et Barking (et plus généralement les limites de gabarit, longueur des trains et tonnages, qualité et disponibilité des sillons en France et pénurie de wagons et locomotives interopérables), de distorsions en faveur des modes maritimes ou routiers et de contraintes d’ordre réglementaire, social et de nature technique excessives.
Les trains de marchandises sont en concurrence avec la plupart des autres modes de transport de marchandises exploités entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni et en particulier, avec les services maritimes non-accompagnés via la Mer du Nord, avec acheminement routier ou ferroviaire en Europe continentale.
Les Trains de Fret entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni sont exploités par des Entreprises Ferroviaires, dont DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF (et ses filiales), GB Railfreight et potentiellement tout opérateur de trains de marchandises en libre accès. Le Réseau Ferroviaire du Tunnel est emprunté par trois catégories différentes de Trains de Fret :
Afin de relancer le fret ferroviaire transmanche, le Groupe a adopté une stratégie qui repose sur trois axes : (i) un développement en libre accès par tous les opérateurs de trains de marchandises, (ii) un traitement efficace des contraintes frontalières, et (iii) une tarification simplifiée et compétitive.
Le Groupe travaille avec les gouvernements et les Entreprises Ferroviaires à la mise en place de solutions pour développer le trafic :
Pour que ces efforts de croissance puissent produire leur plein effet, le Groupe continue de porter à l’attention des autorités la nécessité de résoudre progressivement les barrières au développement existant sur les réseaux nationaux :
L’étude Volterra de décembre 2022 a mis en lumière le déficit de productivité (-25 %) provenant des gabarits de chargement de la ligne du Kent non compatibles avec la taille des conteneurs, et estimé à 50 millions de livres l’investissement pour adapter la section Folkestone-Wembley au gabarit Intermodal W12. Ce gabarit W12 permettrait de transporter des caisses mobiles routières (swapbodies) sur des trains avec une productivité libérant le potentiel du fret ferroviaire transmanche, avec des bénéfices socio-économiques considérables (réduction de la congestion routière, augmentation de la résilience du transport transmanche, renforcement des chaînes logistiques entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, accès efficace du nord du Royaume-Uni au marché européen).
Les limites de tonnage sur la ligne à grande vitesse entre le Tunnel et Barking imposent la circulation des convois en deux moitiés, multipliant ainsi par deux, les coûts de traction pour la portion britannique du parcours.
L’absence d’itinéraire au gabarit P400 sur le réseau français entre Calais et Bâle impose un contournement par l’Allemagne aux trains intermodaux de semi-remorques entre le Royaume-Uni et l’Italie.
Ces barrières techniques majeures, ainsi que d’autres facteurs (gabarit, limites de longueur et de tonnage, qualité et disponibilité du réseau, contraintes frontalières, etc.) freinent le développement du fret ferroviaire transmanche et présentent un potentiel considérable de compétitivité à déverrouiller. Dans ce contexte, le Groupe met en avant les opportunités majeures de report modal (et enjeux correspondants en termes de réductions d’émissions de gaz à effet de serre) offertes par des initiatives de mise au gabarit de lignes reliées à la Liaison Fixe, ou d’alignement de limites de tonnage avec les tailles de convoi efficaces pratiquées sur des réseaux comparables, et multiplie ses contacts auprès des autorités afin d’obtenir la réalisation des projets de résolution de ces goulots de productivité.
En 2024, les autres revenus d’Eurotunnel représentent un chiffre d’affaires de 41 millions d’euros, soit 3 % du chiffre d’affaires du Groupe. Ces autres revenus correspondent pour l’essentiel à des redevances versées par les commerçants installés sur les terminaux de chaque côté du Tunnel, au développement de ses services douaniers, aux revenus liés à la mise à disposition de moyens de travaux pour d’autres opérateurs ferroviaires, aux revenus générés par l’activité de formation du CIFFCO, à des redevances versées pour les lignes de télécommunication dans le Tunnel, à des revenus liés à l’activité immobilière et à la vente de produits d’assurance voyage au Royaume-Uni, et depuis 2024 au revenu généré par les nouvelles activités de Getlink Customs Services (voir ci-dessous).
La stratégie d’Eurotunnel est d’offrir au voyageur un choix de services permettant d’améliorer l’expérience client. Le bâtiment passagers Victor Hugo du terminal à Folkestone et le bâtiment passagers Charles Dickens à Coquelles offrent un environnement agréable où les clients peuvent se détendre, se rafraîchir et se relaxer avant de poursuivre leur voyage ; des salons Flexiplus offrent un service premium à la clientèle (lounge, lignes prioritaires).
La boutique duty free du terminal de Folkestone a ouvert ses ventes de produits détaxés aux clients passagers de LeShuttle le 19 avril 2021. Les autorités françaises ayant donné leur autorisation le 10 juin 2021, traduite notamment par une modification du Code général des impôts résultant de l’article 20 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 202110.
La boutique duty free du terminal passagers de Coquelles a ouvert ses ventes de produits détaxés le 22 novembre 2021. Un nouveau partenaire « Le Marché » filiale de Mumbai Travel Retail Private Limited a repris les opérations duty free du terminal français à partir du mois d’avril 2024.
En 2021, dans le souci de poursuivre la valorisation de son actif fibre optique en Tunnel, le Groupe a conclu un contrat avec Colt Technology Services portant sur l’installation et l’exploitation d’un réseau de fibres optiques à bande passante élevée dans le Tunnel pour une période de 25 ans, ainsi que sur l’exploitation par Colt des câbles déjà existants dans le Tunnel à l’échéance des contrats en cours avec leurs utilisateurs actuels (fin en 2024). Colt exploite son réseau intelligent à haute connectivité, conformément aux règles de sécurité et de sûreté du Tunnel, tandis que le Groupe est responsable de la maintenance. Les deux premiers câbles en fibre optique ont été installés dans le tunnel de service en 2022. Dans le cadre de ce contrat, Colt a versé au Groupe un montant « up-front » réparti sur les années 2021, 2022 et 2023, et verse une redevance fixe sur 25 ans depuis 2022 et une commission variable calculée en fonction des contrats de commercialisation des câbles conclus par Colt.
En décembre 2021, Channel Tunnel Group et France Manche ont signé avec ElecLink l’Accord d’Accès à l’Interconnexion (IAA) définissant les services et les droits d’installation et entretien accordés par Eurotunnel en lien avec les activités d’exploitation et de maintenance d’un câble d’interconnexion à travers et autour de la Liaison Fixe par ElecLink.
CIFFCO est un centre de formation des métiers du ferroviaire qui dispose d’une expertise technique pour accompagner le Groupe dans la croissance de ses métiers de Concessionnaire du Tunnel et d’entreprise ferroviaire. Le CIFFCO est ouvert à tout opérateur ferroviaire, gestionnaire d’infrastructure ou entreprise industrielle qui souhaite lui confier la formation de son personnel ce qui permet aux parties prenantes de bénéficier de l’expertise du Groupe comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le Groupe gère et est propriétaire de parcelles de terrains situées à proximité de ses terminaux français et britannique. Dès l’origine du projet de Liaison Fixe, le Groupe s’est vu attribuer une mission d’aménageur local dans le prolongement de sa mission de conception, de réalisation et d’exploitation de la Liaison Fixe. La Liaison Fixe n’est pas qu’une infrastructure de transport : elle a aussi été conçue comme un projet structurant pour le développement économique des régions du Kent et de Calais.
Dans le cadre de sa volonté d'étendre les services complémentaires à son activité LeShuttle Freight, le Groupe a renforcé en 2024 son offre avec le développement de ses services douaniers et a créé le pôle Getlink Customs Services, lequel a vocation à regrouper l’expertise du Groupe dans les services douaniers.
Le lancement commercial de la plateforme de services visant à faciliter le passage de frontière à ses clients transporteurs et logisticiens entre l’Europe et le Royaume-Uni, s’est effectué avec succès en début d’année. Puis, le 11 avril 2024, Getlink a finalisé l’acquisition de la société ChannelPorts Ltd, l’un des leaders sur le marché britannique des services en douane. Fondé en 1974 et basé à Folkestone dans la région du Kent (Royaume-Uni), ChannelPorts réalise pour le compte des clients transporteurs, logisticiens ou chargeurs les formalités de douanes auprès des autorités britanniques obligatoires depuis le Brexit. ChannelPorts s’appuie notamment sur une plateforme numérique – CustomsPro – qui simplifie les échanges de données et améliore la productivité des opérations.
Avec ChannelPorts et Sherpass, Getlink Customs Services dispose désormais d’une position forte sur le marché encore fragmenté des services douaniers entre l’Europe et le Royaume-Uni, avec une ambition d’offrir un service de bout-en-bout avec la meilleure expérience utilisateur possible.
En plus de son activité de services douaniers, ChannelPorts détient un parking poids lourds sécurisé de plus de 200 places et une aire de services - « Folkestone Services » - situés côté britannique, sur l’autoroute M20 à Folkestone, à moins de 10 kilomètres de l’entrée du Tunnel, complétant l’offre de services sécurisés à destination des poids lourds, déjà assurée par Eurotunnel côté français avec le Truck Village. Tant ces actifs immobiliers que les activités de services en douane offrent des opportunités de développement et de synergies avec les activités d’Eurotunnel – LeShuttle Freight – tout en s’inscrivant pleinement dans la stratégie du Groupe en incarnant l’ambition Low Carbon – High Simplicity.
Getlink a acquis le 31 janvier 2025 la société Associated Shipping Agencies (ASA) et sa filiale Boulogne International Maritime Services (BIMS), acteurs de référence des services en douane entre la France et le Royaume-Uni. Les sociétés, bénéficiaires du statut de Représentants en Douane Enregistrés (RDE), effectuent – pour le compte de leurs clients transporteurs, logisticiens ou chargeurs – les formalités douanières et sanitaires devenues obligatoires depuis la mise en œuvre du Brexit et assurent en complément des services de consignation et d’assistance auprès de l’écosystème logistique et portuaire du Calaisis. S’appuyant sur leurs implantations à Calais, Boulogne-sur-Mer et Dunkerque, ASA et BIMS comptent près de 50 salariés et ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires cumulé de l’ordre de 5 millions d’euros. Avec cette acquisition, consécutive à celle de ChannelPorts Ltd en avril 2024, Getlink renforce son offre de services et d’accompagnement pour faciliter les échanges de marchandises entre l’Europe et le Royaume-Uni et confirme son ambition de devenir l’acteur de référence indépendant pour la gestion simplifiée et digitalisée des formalités douanières. Ces activités, nouvellement acquises, sont en cours d’intégration dans le pôle Getlink Customs Services qui propose des services et une assistance aux formalités douanières et sanitaires.
Entre la France et le Royaume-Uni, trois interconnexions électriques sont actuellement en service : IFA 2000, (1986), IFA2 (janvier 2021) et ElecLink (mai 2022). Getlink considère un nouveau projet d’interconnexion empruntant le Tunnel, tout comme les régulateurs qui considèrent la nécessité de réévaluer l’intérêt de nouvelles capacités d’interconnexion avec le Royaume-Uni. Ce projet récent est à un stade de développement préliminaire. Des études détaillées ont été entamées, notamment en vue de définir les solutions de raccordements optimisées dans les deux pays, ainsi que d’obtenir les autorisations administratives.
Le nombre de trains ou Navettes qui peut circuler par heure dans le Tunnel est limité. La capacité du Tunnel est exprimée en sillons standards par heure et par sens. Un sillon standard est défini à partir du temps que prend une Navette qui circule à 140 km/h pour parcourir la portion du Système qui, en exploitation normale, est utilisée par tous les autres trains qui empruntent le Tunnel. Un des facteurs clés qui détermine la capacité du Tunnel est le système de signalisation. Le Système permet, à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, 20 sillons standards à l’heure dans chaque direction.
En vertu de la Convention d’Utilisation, les trains des Entreprises Ferroviaires empruntant le Réseau Ferroviaire ont le droit d’utiliser jusqu’à 50 % de la capacité horaire du Tunnel permise par le système de signalisation. Ceci correspond actuellement à 10 sillons standards par heure dans chaque direction pour les services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et futurs nouveaux entrants) et pour les services de Trains de Fret. En raison de leur rapidité ou de leur lenteur respective par rapport à la vitesse de référence de 140 km/h des Navettes (sous réserve de l’indication en section 1.2.4.b ci-dessous), les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et les services de Trains de Fret utilisent plus d’un sillon standard pour le passage d’un de leurs trains. Aux heures de pointe, les vitesses peuvent être ajustées de façon à augmenter le nombre de trains et de Navettes empruntant le Tunnel.
Les trains de marchandises transportent actuellement une charge moyenne d’environ 500 à 600 tonnes chacun, certains d’entre eux pouvant toutefois transporter plus de 1 000 tonnes de fret et circulant à des vitesses variant entre 100 et 120 km/h. Une augmentation de la charge moyenne ou de la vitesse de circulation des trains de marchandises permettrait aux Entreprises Ferroviaires d’accroître le trafic de trains de marchandises sans utilisation supplémentaire de la capacité du Tunnel. De la même manière, l’augmentation de la capacité unitaire et des taux d’occupation des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et nouveaux entrants), et par exemple, une circulation synchronisée en batterie permettrait d’accroître le nombre de passagers transportés sans utilisation supplémentaire de la capacité du Tunnel. Pour les deux types de trafic, l’accroissement du remplissage unitaire des trains permet aux Entreprises Ferroviaires d’accroître l’efficacité économique de leurs services, constituant ainsi, une incitation naturelle à l’utilisation optimale des capacités du Tunnel. Dans ce contexte, les rames e320, en service depuis 2015, qui disposent d’une capacité unitaire accrue de 20 % par rapport à leur parc initial, contribuent d’autant au développement de la capacité du Tunnel en nombre de passagers.
De la même manière, la tarification par train de marchandises contribue à l’amélioration du chargement moyen.
La Convention d’Utilisation permet à Eurotunnel de disposer de toute capacité excédentaire non utilisée par les Entreprises Ferroviaires si celles-ci n’ont pas confirmé leurs besoins de capacité avant la veille. Ces capacités excédentaires peuvent fournir une flexibilité supplémentaire en vue de l’optimisation de la régularité de la circulation et de l’organisation des départs des Entreprises Ferroviaires et du Service Navettes.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, la capacité du Tunnel en exploitation normale ne constitue pas une contrainte significative au développement des différents trafics. Le taux d’occupation moyen des sillons, qui correspond à la consommation totale actuelle de sillons (Réseaux et Navettes Eurotunnel) sur la capacité totale disponible, s’est établie à près de 46 % en 2024.
À moyen ou long terme, le Groupe estime qu’il sera possible d’augmenter la capacité du Tunnel grâce aux moyens suivants :
le renforcement de l’alimentation électrique avec le remplacement du survolteur par un équipement plus performant et plus puissant, visant à améliorer la finesse du signal électrique comme indiqué en section 1.5.1.a ci-dessous ;
la réduction de l’espacement entre les trains pour porter la capacité du Système à 24 sillons standards à l’heure dans les deux sens, avec une amélioration des équipements fixes et l’installation d’un ATO (Automatic Train Operation) à bord des trains pour réduire l’impact des règles de sécurité propres au Tunnel sur cet espacement ;
le renouvellement et gestion de l’obsolescence du système de signalisation ferroviaire, notamment avec le système européen de contrôle des trains (ETCS) visant à permettre un passage optimisé des frontières tout en garantissant la sécurité des circulations.
Au-delà de cette démarche, le Groupe travaille également à l’optimisation de l’utilisation du Tunnel, tant dans un souci économique, commercial qu’environnemental. Certaines de ces mesures nécessiteront toutefois l’approbation des autorités de tutelle comme indiqué en section 8.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Dans une stratégie d’amélioration et de modernisation permanente de son infrastructure pour offrir une interopérabilité croissante avec l’ensemble du réseau ferroviaire transeuropéen, Eurotunnel dispose d’un réseau de communications radio sol-train dans le Tunnel, le GSM-R (Global System for Mobile Communications – Railway). Par ailleurs Eurotunnel investit également en modernisant d’ici à deux ans ses outils d’étude et de conception de sillons pour garantir la meilleure utilisation de la capacité pour les clients tout en permettant toute la disponibilité requise pour assurer les opérations de maintenance et de travaux de développement de l’infrastructure.
Actuellement, 10 quais d’embarquement sont en service sur le terminal français et 10 sur le terminal britannique. Les terminaux français et britannique ont été conçus pour pouvoir porter le nombre de quais d’embarquement de chaque terminal à 16.
Eurotunnel optimise les temps de chargement et déchargement pour pouvoir, selon le cas, augmenter les fréquences avec les quais existants.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Brexit, le Groupe a mis en place un parcours différencié et a adapté les installations aux besoins spécifiques des différents contrôles. Comme indiqué en section 1.5.1 ci-dessous, le Groupe bénéficie des investissements entrepris depuis plusieurs années pour renforcer l’efficacité des contrôles frontaliers avec le soutien des autorités. Ces investissements ont contribué à améliorer la fluidité et la sûreté du trafic ainsi que la qualité de service.
Le Groupe a mis en œuvre un projet de rationalisation et de modernisation de son parc de matériel roulant. Dans ce cadre, un programme de remplacement des six Navettes Camions de première génération (type « Breda ») par des Navettes neuves à disponibilité améliorée et coûts de maintenance réduits a eu lieu.
Eurotunnel dispose de neuf Navettes Passagers, chacune pouvant transporter jusqu’à 180 voitures ou 120 voitures et 12 autocars. L’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers a débuté sa phase d’études en 2021 et était en 2024 au stade de pilote sur la rénovation de la première Navette. L’appropriation de tous les enjeux de rénovation des Navettes est essentielle afin de pouvoir lancer la rénovation des Navettes suivantes selon un process industrialisé. Il est prévu que le programme de rénovation se poursuive de façon cadencée sur les prochaines années afin d’allier modernisation progressive de la flotte de Navettes et maximisation de la disponibilité du parc pour la commercialisation. Les projets d’évolution du parc de Navettes sont présentés à la section 1.5.1 ci-dessous.
Eurotunnel utilise un important patrimoine de voies de service et de bâtiments de maintenance industrielle de grande dimension (atelier de maintenance F46 de plus de 800 mètres de long pouvant accueillir deux Navettes complètes côte à côte) qui seront adaptés aux nouvelles technologies de maintenance des trains modernisés et le cas échéant aux kilométrages supplémentaires parcourus par le parc de Navettes.
Depuis l’origine, le Groupe vise le plus haut niveau de disponibilité et de sécurité du Système par une maintenance exigeante et une politique de simplification des actifs et d’investissement soutenue, avec plus d’un milliard d’euros investis par les Concessionnaires depuis la mise en service en 1994.
Dans le cadre de l’optimisation de la maintenance, la nouvelle stratégie digitale d’Eurotunnel comprend deux piliers :
Afin de gagner en réactivité, la stratégie digitale est également complétée par la mise en place depuis 2024 d’une équipe de dépannage « commando » capable d’intervenir rapidement sur les trains afin de répondre avec une forte agilité aux impératifs commerciaux et assurer la ponctualité et la qualité de service auprès des clients.
La maintenance hebdomadaire programmée du Tunnel est organisée et structurée de façon à favoriser une utilisation efficace du Tunnel et éviter d’affecter les activités commerciales. Dans une démarche d’optimisation, il est prévu d’améliorer la productivité des travaux dans les deux tunnels ferroviaires, grâce à des outils d’inspection digitaux. Eurotunnel s’est doté de moyens d’inspection par caméras rapides de la voie et de la caténaire, utilisés chaque semaine en Tunnel. En effet, au cours de ces dix dernières années, la division des infrastructures a progressivement introduit des outils de surveillance automatique des équipements dans les tunnels. La démarche a dans un premier temps été engagée pour surveiller la caténaire avec des moyens embarqués et capables de faire des vidéos haute définition à vitesse commerciale. L’intelligence artificielle est de plus en plus présente dans l’exploitation des images ou mesures collectées et permet de projeter efficacement les prochaines étapes très concrètes d’une évolution vers la maintenance prédictive. Cette démarche, aussi dénommée 4.0, s’étend maintenant à d’autres équipements des tunnels pour lesquels la surveillance « robotisée » augure des progrès significatifs dans l’optimisation de la maintenance.
L’intelligence artificielle est aussi largement utilisée dans l’analyse de problématiques techniques complexes où le traitement des données, rassemblées dans des espaces informatiques de plus en plus structurés et organisés, permet d’identifier les causes et leur ordre d’influence, avec à la clé une résolution plus agile.
Comme les années précédentes, le niveau des perturbations de services dues à des pannes des équipements fixes est resté à nouveau en 2024 relativement bas. Le plan opérationnel visant à restreindre les risques incendie (Plan Salamandre), avec notamment la création de zones d’attaque du feu spécialisées (SAFE) contribue à préserver l’infrastructure en cas d’incendie à bord d’une Navette ou d’un train. Le Tunnel dispose d’une équipe de spécialistes des missions de secours qui patrouillent 24 heures sur 24 dans le tunnel de service. Quatre stations SAFE sont opérationnelles dans les Intervalles centraux du Tunnel, de telle sorte qu’en cas d’incendie à bord d’une Navette Camions, le train de 800 mètres de long puisse se rendre rapidement sous l’une des stations. Le Tunnel est la seule infrastructure au monde à être équipée d’un tel dispositif.
Dans le but de tester les plans d’intervention des services de secours et leur bonne coordination, dans l’éventualité d’un accident dans le Tunnel, le Groupe et les pouvoirs publics organisent chaque année un vaste exercice de sécurité « grandeur nature » : le Binat (comme binational). Le Binat 2025 a réuni en janvier 2025 les états-majors des autorités et services des deux États dans les postes centraux de sûreté opérationnels des terminaux d’Eurotunnel en France et au Royaume-Uni.
Dans le cadre de son plan pluriannuel de maintenance des équipements en Tunnel, Eurotunnel a commencé en 2023 sa campagne de remplacement du dispositif de détection incendie en Tunnel.
Eurotunnel apporte également depuis plusieurs années son soutien et son savoir-faire au réseau ferroviaire adjacent en mettant à disposition des locomotives et des conducteurs pour les opérations de maintenance de la ligne HS1 (la ligne à grande vitesse entre le Tunnel et Londres empruntée notamment par les Eurostar et les trains de marchandises internationaux) et en assurant le dépannage de tout train en panne sur HS1.
La démarche d’optimisation des stratégies de maintenance du matériel roulant a pour objectif :
Cette démarche s’appuie sur plusieurs axes de travail :
Eurotunnel cherche à utiliser au mieux sa capacité de transport, en améliorant le taux de remplissage et la disponibilité de son matériel roulant, par l’adaptation de ses processus de maintenance.
Les programmes de réparation et d’entretien mis en place par Eurotunnel ont contribué à l’amélioration de la fiabilité des locomotives électriques, des Navettes Camions et des Navettes Passagers. Les objectifs poursuivis par Eurotunnel dans le cadre de la planification de la maintenance sont les suivants :
Le programme de maintenance lourde a pour objectif de :
Eurotunnel met en œuvre des programmes de simplification et de rénovation visant à réduire encore les besoins futurs de maintenance et à accroître la disponibilité du matériel roulant.
Le matériel roulant s’est engagé en 2024 sur une transformation digitale de sa maintenance en s’appuyant sur la big data et l’intelligence artificielle. Les principaux enjeux sont :
Plusieurs projets importants ont été lancés et certains finalisés en 2024 :
L’analyse des taux de non-disponibilité du matériel roulant et de l’infrastructure, couplée au programme de monitoring de l’obsolescence des actifs ont permis d’adresser une nouvelle verticale de maintenance autour de l’interface rail roue. Ce programme de travail fait suite à des sujets d’interface entre le matériel roulant et la voie ferrée pour les Navettes Camions identifiés au cours du second semestre 2023. Il est constitué de plusieurs axes :
Ce programme d’analyses détaillées et d’études relatives à l’interface en cours, initié en 2023, s’inscrit dans une vision transversale et patrimoniale des actifs régulièrement examinée avec les autorités de régulation, dans un souci d’anticipation et de maîtrise de leur renouvellement.
Pour valoriser son infrastructure et améliorer la sécurité d’approvisionnement électrique, Getlink a installé dans le Tunnel une interconnexion électrique reliant les réseaux électriques français et britannique et qui permet d’exporter comme d’importer de l’électricité d’un pays vers l’autre, en proposant une capacité de transport bidirectionnelle de 1 GW par câble en courant continu haute tension, installé dans le tunnel ferroviaire nord du Tunnel. La mise en service d’ElecLink le 25 mai 2022 représente une accélération sensible de la profitabilité du Groupe. ElecLink joue un rôle sociétal essentiel en renforçant l’intégration des sources de l’énergie en permettant d’optimiser la répartition des capacités de génération installées, y compris de sources d’énergies renouvelables.
ElecLink Limited détient la seule interconnexion électrique transmanche totalement privée qui bénéficie d’une dérogation de 25 ans à certains aspects de la réglementation européenne au titre de l’article 17 du Règlement (CE) numéro 714/2009, repris par l’article 63 du Règlement 2019/943 (« European Union Electricity Regulation »). Ce cadre permet à Getlink de capter la création de valeur générée par cet actif sous réserve des mécanismes de partage des profits convenus dans le cadre de la dérogation, lesquels ont fait l’objet d’une provision décrite en note D.8 des comptes consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les règles définitives d’application de cette condition de partage de profits font l’objet des discussions avec les régulateurs nationaux qui se sont poursuivies en 2024.
L'actif d'interconnexion d'ElecLink comprend deux stations de conversion en France et en Grande-Bretagne, des câbles en courant continu dans le Tunnel et des câbles en courant alternatif souterrains nécessaires pour connecter la station de conversion ElecLink au réseau britannique à haute tension à la sous-station de National Grid ESO (electricity system operator en Grande-Bretagne) à Sellindge en Grande-Bretagne. En France, RTE a fourni les câbles en courant alternatif souterrains reliant la station de conversion ElecLink à la sous-station de RTE « Les Mandarins » située à Bonningues-lès-Calais.
La sécurité de fonctionnement du câble dans le Tunnel est primordiale pour le Groupe et fait l’objet d’un suivi permanent détaillé par le Comité de Sécurité du Tunnel et la CIG.
Le 25 septembre 2024, les équipes d’ElecLink ont détecté un dysfonctionnement de l’interconnexion qui a conduit à la suspension de l’activité d’ElecLink. L’origine du dommage provoquant cet arrêt est une faiblesse dans la fondation d'un support de câble à l’extérieur du Tunnel côté France et des travaux ont été effectués pour corriger le défaut. Les tests techniques préalables à la ré-énergisation du câble ont révélé un deuxième dysfonctionnement, très probablement lié au premier, dans une zone proche. Après finalisation des travaux de remise en état du câble, la dernière phase d’évaluation et de tests permettant une remise en service graduelle de l'interconnexion a eu lieu entre le 5 février et le 10 février 2025.
Au cours de l’exercice 2024, ElecLink a généré des revenus à hauteur de 280 millions d’euros et un EBITDA de 159 millions d’euros.
ElecLink génère pour le Groupe des revenus provenant des sources suivantes :
Les recettes provenant de la mise aux enchères des droits de transport physique constituent la principale source de revenus d’ElecLink et offrent aux acteurs du marché de l’électricité (négociants, producteurs et fournisseurs) la possibilité d’acheter jusqu’à 1 000 MW de capacité de transport dans les deux sens du flux sur un certain nombre de périodes. ElecLink dispose de la faculté de proposer des produits à long terme (par exemple annuels, saisonniers, trimestriels et mensuels) et à court terme (c’est-à-dire journaliers et infra-journaliers). Tous les produits sont mis à la disposition du marché par le biais de mécanismes d’enchères ouvertes, transparentes et non discriminatoires, conformément aux règles d’accès qui ont été approuvées par les régulateurs nationaux de l’énergie, l’Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem) en Grande-Bretagne et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en France. Les règles d’accès à l’interconnexion ElecLink fixent les conditions auxquelles les tiers peuvent acheter et utiliser la capacité de transport sur l’interconnexion.
En outre, la méthodologie de tarification pour l’interconnexion ElecLink, également approuvée par l’Ofgem, définit les méthodes et les principes sur lesquels sont basés les tarifs d’utilisation de l’interconnexion.
Grâce à ces mécanismes nationaux – administrés en France par Réseau de transport d’électricité (RTE) et en Grande-Bretagne par National Grid ESO – les interconnexions électriques sont rémunérées, au même titre que les producteurs et autres fournisseurs de capacité, pour leur contribution à la sécurité d’approvisionnement, soit par la vente de certificats de capacité aux fournisseurs d’énergie en France, soit par des accords annuels de capacité attribués par le biais d’enchères en Grande-Bretagne. En 2019, ElecLink a conclu un accord avec RTE confirmant sa participation au marché de capacité français et, à date, a certifié 900 MW pour les années de livraison 2025 et 2026.
En Grande-Bretagne, ElecLink a participé avec succès aux enchères T-4 pour les années de livraison 2024/25, 2025/26, 2026/27 et 2027/28. Ces enchères ont permis de conclure des accords pour un montant total de 121,5 millions de livres sterling couvrant les années de livraison de 2025 à 2028.
Les services auxiliaires aux GRT nationaux en France et en Grande-Bretagne facilitent les changements à court terme du flux d'énergie sur l'interconnexion et sont utilisés par les GRT nationaux pour garantir la sûreté et la qualité de l'approvisionnement en électricité sur leurs réseaux. Ils comprennent la fourniture de puissance réactive parmi d'autres services qui ont été ou peuvent être convenus de temps en temps entre ElecLink et les GRT nationaux.
Selon les chiffres du Ministère de la Transition Écologique, la part modale du transport ferroviaire de fret s’est dégradée en 2023 passant de 10,1% en 2022 à 8,9% en 2023 (10,7 % en 2021 et 9,6 % en 2020) avec un volume global de 29 milliards de tonnes kilomètres, soit une baisse de 17 % par rapport à 2022, conséquence d’un contexte inflationniste, de la mobilisation des cheminots contre la réforme des retraites et l’éboulement en vallée de la Maurienne. Europorte a transporté 1,8 milliard de tonnes-kilomètres en 2024, chiffre stable par rapport à 2023, ce qui représente une part de marché estimée à 6 %.
Par son maillage plus dense sur le territoire français et sa capacité à pouvoir desservir des sites industriels jusqu’en Belgique et en Allemagne, Europorte se positionne comme un vecteur de croissance pour le Groupe, en intervenant sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport ferroviaire de marchandises, depuis la collecte et l’acheminement sur les réseaux secondaires et principaux (Europorte France), le chargement des wagons sur les embranchements privés des sites industriels jusqu’à leur déchargement, la maintenance du matériel roulant ou la gestion des infrastructures ferroviaires (Socorail) en France. Europorte développe conjointement ses différentes activités, très complémentaires, afin d’offrir à ses clients des solutions complètes et sur mesure, répondant à leurs attentes de chaînes logistiques intégrées et de haut niveau de qualité de service.
Les revenus d’Europorte, établis à 168 millions d'euros en 2024, ont enregistré une progression de 12 % dans la continuité de celle de 9 % observée en 2023, stimulés par un bon positionnement sectoriel, une exposition très limitée au transport intermodal et une croissance continue de ses activités de transport sur les flux transfrontaliers entre la France, la Belgique et l’Allemagne (qui représentent 25 % du chiffre d’affaires total du segment Europorte) ainsi que l’indexation des contrats. La part du chiffre d’affaires consolidé du Groupe générée par le segment Europorte est passée de 8 % en 2023 à 10 % en 2024.
Europorte France est une entreprise ferroviaire privée qui propose à ses clients un service de traction ferroviaire de trains de fret sur l’ensemble du réseau ferré. Quotidiennement, Europorte France effectue des opérations de traction ferroviaire grandes lignes 24H / 24 et 7 jours / 7 sur l’ensemble du territoire national et assure les connexions avec les pays européens voisins en partenariat ou en open access, notamment en Belgique, où Europorte France possède ses propres autorisations de circulation (licence et certificat).
Pour tracter 176 trains commerciaux en moyenne par semaine en 2024 (base 48 semaines), Europorte France dispose d’un parc de 73 locomotives grandes lignes électriques et diesels interopérables avec les pays européens voisins. Elles sont utilisées par environ 292 conducteurs et agents habilités aux opérations de sécurité sur le réseau ferré de France et pour certains d’entre eux en Belgique.
Europorte France a construit son modèle d’exploitation sur six paramètres principaux adaptés au service de clients industriels privés :
Depuis le 31 mars 2006, le transport ferroviaire de marchandises est une activité entièrement ouverte à la concurrence (fret international et domestique) en France, en application des textes européens (les « paquets ferroviaires » présentés au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel). Pour pouvoir circuler sur le réseau ferroviaire français, les Entreprises Ferroviaires doivent disposer :
Europorte France transporte tout type de marchandises à l’exception des matières explosives, nucléaires et biologiques et poursuit une stratégie de diversification des marchandises transportées, afin de rééquilibrer les risques de variations conjoncturelles. En outre, Europorte France continue de consolider ses activités ferroviaires sur le corridor Nord / Sud de la France au travers de ses hubs. L’ensemble de son système d’exploitation est construit sous le régime du transport des matières dangereuses afin d’assurer une sécurité maximum dans son activité.
En 2021, Europorte France, en marge du démarrage de nouveaux flux transfrontaliers vers la Belgique et l’Allemagne, en cohérence avec sa stratégie de croissance rentable, a lancé un nouveau service de fret ferroviaire Flex Express, à fréquence régulière entre la France, l’Allemagne et le Bénélux, reliant les principaux sites industriels et pétrochimiques des trois pays. Cette offre de capacité permet aux clients existants mais aussi aux nouveaux clients d’avoir accès à des facilités d’emports complémentaires d’une organisation de transport existante, aussi bien pour du transport conventionnel que de la matière dangereuse. Depuis 2022, Europorte France consolide et étend avec succès ce nouveau service, couvrant wagons isolés et trains complets, transport ponctuel et de dernière minute, tout en continuant à développer ses activités sur ses segments cible et à l’international. En 2024, la société a maintenu ce cap et prouvé une fois de plus, de par ses résultats, la pertinence et la robustesse de son positionnement en dépit des aléas extérieurs (météo, grèves, ...).
L’année 2024 a permis également de confirmer le déploiement de l’utilisation de biocarburant pour ses locomotives, dont l’expérimentation en 2021 était pionnière pour un trafic fret, comme décrit en section 6.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
En 2024, Europorte France a continué à réaliser, sur le réseau ferré national, des essais de traction sur différents matériels dont le premier train à batterie français, après la rénovation d'une automotrice d'Alstom et sa transformation en Bi-Mode Electrique / batterie. Europorte a également participé aux essais transfrontaliers entre la Suisse et la France de la nouvelle rame automotrice longue distance de Stadler ainsi qu’aux essais d’homologation en France de la locomotive multi-systèmes troisième génération d’Alstom, ex-Bombardier.
Toutes les locomotives de ligne sont équipées d’un positionnement par GPS et échangent l’ensemble des données techniques utiles avec les équipes d’exploitation et de maintenance. Les locomotives électriques sont dotées de nouveaux compteurs et de boitiers de télétransmission permettant de suivre la consommation électrique. Sur leur tablette, les agents du poste de commandement affichent un ensemble d’informations telles que la position du train, son horaire par rapport à son sillon, l’état des batteries ou la quantité de fioul dans leur réservoir. De leur côté, les conducteurs sont progressivement équipés de tablettes intégrant les documents de conduite et les informations sur le trafic (bulletins d’alerte, etc.).
Europorte France et l’École Polytechnique ont lancé une Chaire de recherche en 2020 sur la maintenance prédictive des engins moteurs. Les premiers travaux ont donné lieu en 2022 à la publication d’un article scientifique sur l’optimisation de la charge et ainsi de la durée de vie des batteries à l’aide d’un modèle prédictif basé sur les réseaux neuronaux. Cette initiative a une double vocation : démontrer l’engagement d’Europorte au service de ses clients et du fret ferroviaire tout en réduisant son empreinte environnementale. En 2023, la Chaire de recherche a été prolongée pour trois années supplémentaires, avec un accent donné au développement de la maintenance prédictive pour l'infrastructure ferroviaire.
Enfin, Europorte France modernise son parc de locomotives Euro4000 en investissant dans la technologie ETCS (European Train Control System). Fidèle à son esprit pionnier, Europorte est la première entreprise de fret ferroviaire française, à équiper 10 locomotives Euro4000 de cette technologie innovante de signalisation ferroviaire qui favorisera la croissance de son activité à l’international.
Socorail réalise, depuis plus de 40 ans, sur des sites industriels, des prestations de logistique interne : manutentions de wagons, entretien de voies ferrées, chargement / déchargement de wagons et camions et opérations sur des navires. Les activités de Socorail correspondent à une gamme de services à l’industrie touchant essentiellement le domaine des expéditions et réceptions de produits de base, semi finis ou finis et la gestion d’infrastructures ferroviaires :
Socorail intervient sur une quarantaine de sites industriels, répartis sur l’ensemble du territoire, dont une vingtaine classés SEVESO II dans les secteurs du pétrole, de la chimie, de la sidérurgie, de l’automobile et des matériaux de construction. Socorail est certifié MASE et ISO 9001 assurant notamment les manœuvres ferroviaires et le chargement des wagons et des camions. Socorail développe également une offre vers les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, qui comprend une activité de gestion des circulations et une activité de maintenance ferroviaire. À ce titre, Socorail est présent dans huit grands ports maritimes ou fluviaux français en 2024 (Dunkerque, Le Havre, Nantes Saint-Nazaire, La Rochelle, Strasbourg, Calais-Boulogne, Sète et Arles). La société assure également la maintenance de voies capillaires dans la région des Hauts-de-France sur délégation du Conseil Régional et dans la Région Grand Est sur délégation de SNCF Réseau. En 2023, Socorail a remporté l’appel d’offres pour la gestion de circulation et la maintenance ferroviaire du Port de Sète en Région Occitanie et en 2024 celui de la plateforme multimodale de Dourges.
Le secteur de la gestion d’infrastructure déléguée représente la principale activité de Socorail avec 46 % du chiffre d’affaires en 2024, suivi par le secteur du raffinage de pétrole / hydrocarbures à 17 %. Les secteurs de la chimie, de l’automobile et des dessertes terminales portuaires représentent respectivement 16 %, 7 % et 5 % de l’activité.
Europorte assure les opérations ferroviaires au sol sur le site de Calais-Fréthun jouxtant le périmètre de la Concession ainsi que le trafic transmanche de fret ferroviaire. Comme toute autre Entreprise Ferroviaire, pour toute traversée en Tunnel, Europorte est assujetti aux redevances d’utilisation de la Liaison Fixe, comme indiqué en section 1.2.2.b du présent ci-dessus.
Europorte a créé début 2016, une filiale Europorte Terminal Container du Sud-Ouest, pour développer une activité de gestion du terminal container du Grand Port Maritime de Bordeaux. Comme indiqué en section 3.2.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel, ce projet n’a pas abouti.
En décembre 2023, Europorte via sa filiale Socorail a acquis (i) une participation minoritaire (20 %) dans la société Track Solutions Rail, spécialisée dans la maintenance et travaux neufs de voie en secteur privé ou semi privé ainsi que (ii) 67 % des parts de la société Renofer. Fondée en 2014, la société Renofer compte 16 salariés à fin 2024 et a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires de 4,7 millions d’euros. La société, basée à Montauban-de-Bretagne (35), est spécialisée dans les travaux ferroviaires sur les réseaux urbains, les installations terminales embranchées et le réseau ferré national. Renofer dispose de matériels et d’outillages variés et d’une couverture géographique nationale. Ses principaux clients sont SNCF Réseau, RATP et la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise.
En juillet 2024, Europorte a poursuivi sa stratégie de croissance externe avec l’acquisition, toujours via sa filiale Socorail, de 67 % des parts dans la société Giravert. Fondée en 2000, Giravert, qui compte neuf salariés et a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires de 1,4 million d’euros, est basée à Arsy (60). La société dispose d’une expertise reconnue dans le traitement de la végétation (désherbage, débroussaillage et engazonnement) et possède des matériels spécialisés pour les interventions sur réseaux ferrés (locotracteurs rail-route) et autoroutiers ou encore pour l’engazonnement (hydroseeders). Ses clients sont des groupes industriels comme des collectivités locales.
À travers ces prises de participation, Europorte :
Enfin, Europorte a annoncé un partenariat avec la société Kerlink, fournisseur mondial de solutions dédiées à l’Internet des objets et le développement de Track Value, une solution technologie qui visera à permettre de suivre et de surveiller en temps réel, les mouvements et l’état des marchandises. Cette innovation permettra aux clients de cette solution d’assurer une gestion plus efficace et sécurisée des flux logistiques. La commercialisation de Track Value est prévue pour le premier trimestre 2025.
Productivité, ponctualité, fiabilité, adaptabilité, sécurité, optimisation de capacité et respect de l’environnement dans le cadre de son plan de diminution des émissions CO2 sont les lignes directrices du programme d’investissements de Getlink :
Les décisions d’investissements et d’achats intègrent la dimension RSE et tout particulièrement environnementale.
Comme indiqué en note D.1.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, le montant des investissements du Groupe au cours des trois derniers exercices est de respectivement 153 millions d’euros au titre de l’exercice 2022, 151 millions d’euros au titre de l’exercice 2023 et 161 millions d’euros au titre de l’exercice 2024.
Au cours des trois derniers exercices, le Groupe a investi plus de 440 millions d’euros pour Eurotunnel, notamment sur :
Au cours des trois derniers exercices, les investissements du Groupe pour le segment Europorte s’élèvent à un total d’environ 19 millions d’euros, essentiellement centrés sur des investissements liés aux révisions patrimoniales des locomotives et le début des travaux de rétrofit en lien avec le déploiement de l’ERTMS.
Les investissements du Groupe dédiés à ElecLink au cours des trois derniers exercices se sont élevés à 65 millions d’euros. L’interconnexion a été mise en service le 25 mai 2022.
Bas-carbone et grande simplicité sont les lignes directrices du programme d’investissement d’Eurotunnel dans les années à venir. Les investissements vont soutenir l’accélération de la transformation du Groupe basée sur :
Le Groupe doit faire face à des besoins d’investissement sur les dix prochaines années afin de poursuivre le renouvellement et la modernisation du matériel et des infrastructures de la Liaison Fixe, de façon à augmenter la capacité, renforcer la qualité de service et l’expérience client. Ce programme d’investissement est un élément clé de la réalisation des objectifs stratégiques long terme du Groupe en matière d’excellence commerciale, opérationnelle financière et environnementale.
Ces investissements seront optimisés grâce à la transformation digitale que le Groupe est en train d’opérer avec l’utilisation d’outils tels que le big data et l’intelligence artificielle qui trouvent des applications tant dans l’optimisation de la maintenance (accélération du diagnostic des incidents, détection des anomalies avant qu’elles n’apparaissent, optimisation des plans de maintenance préventive) que dans l’amélioration du service clients (anticipation des flux de trafic, signalisation intelligente, …).
Au cours des prochaines années, Eurotunnel mènera – en parallèle – plusieurs programmes de modernisation de ses actifs (matériel roulant, infrastructure, …) visant à préparer le futur en renforçant la compétitivité de ses activités.
L’un des principaux chantiers concerne la modernisation, la rénovation ou le remplacement (Schöma par exemple) du matériel roulant. L’utilisation intensive et le cycle de vie naturel du matériel roulant entraînent une détérioration de certains équipements des wagons pour lesquels plusieurs programmes d’études de modernisation et de remplacement ont été menés, notamment le programme de rénovation technique et esthétique des Navettes Passagers. Le programme d’envergure OPMV (Opération Mi-Vie) des Navettes Passagers décrit ci-dessus prévoit le remplacement de certains systèmes par des équipements innovants utilisant de nouvelles technologies. Ce programme subit cependant du retard par rapport au calendrier initial du fait de difficultés avec un des partenaires. Des discussions sont en cours avec ce dernier. Le Groupe se prépare à des solutions alternatives. Parallèlement à la nécessaire réorganisation de ce projet, le Groupe optimise l’utilisation des Navettes existantes afin d’en allonger la durée et de vie et d’améliorer la qualité de services. La première Navette (« prototype ») n’est désormais pas attendue en circulation avant 2028.
Alors que les Navettes Camions ont toutes été remplacées au cours des dernières années, 27 wagons additionnels de nouvelle génération ont été commandés et permettront de réduire les immobilisations des Navettes durant les maintenances approfondies.
Les projets de modernisation ou renouvellement des 57 locomotives et des 19 club-cars (voitures dédiées au transport des chauffeurs routiers au sein des Navettes Camions) sont en phase d’étude.
Des investissements dans l'infrastructure du Tunnel sont également prévus dans les prochaines années. Ceux-ci intègrent le remplacement des systèmes de lutte et de supervision incendie, des systèmes de refroidissement en Tunnel, des systèmes de vannes incendie ou des systèmes de contrôle et de communication et de différents composants des réseaux électriques.
Le programme de remplacement des modules composant les trains de travaux et des locotracteurs permettant de les acheminer en Tunnel continuera dans l’optique d’une optimisation de la disponibilité opérationnelle du Tunnel et d’une contribution aux objectifs RSE de non-pollution de l’air. Le projet de remplacement des engins de travaux avec 19 appareils hybrides a été lancé en 2023 et se poursuivra dans les trois prochaines années.
Les études préalables au déploiement de la technologie de signalisation ferroviaire ETCS (European Train Control System) ont été lancées, avec pour objectif le traitement de l’obsolescence du système de signalisation actuel, permettant aussi une modernisation en profondeur des conditions et modes d’exploitation du Tunnel, la réalisation d’une étape majeure d’interopérabilité avec le réseau transeuropéen, ainsi qu’une amélioration de la régularité et augmentation de la capacité en Tunnel.
Enfin, comme détaillé en section 1.2.4 ci-dessus, le Groupe travaille à l’optimisation de l’interface rail-roue permettant une meilleure disponibilité du matériel roulant et de l’infrastructure. Des études et analyses de données sont actuellement en cours et des investissements de régénération partielle de la voie ainsi que des programmes de remplacements de bogies sont prévus dans les prochaines années.
Parallèlement aux investissements de modernisation de ses actifs, le Groupe continue de travailler à l’amélioration du service clients qui passe notamment par l’optimisation du parcours clients, une meilleure information et le développement de la frontière intelligente. Les investissements de préparation EES sont quasiment finalisés et le Groupe déploiera de nouveaux scanners (Euroscan) qui permettront d’améliorer la fluidité du trafic des clients fret.
Eurotunnel a également lancé la modernisation de l’ensemble de son système de gestion des itinéraires routiers sur les terminaux fret et passagers en France et en Angleterre (Terminal Traffic Management). Ce programme s’appuie sur l’utilisation des jumeaux numériques des terminaux français et anglais qui permettent de mieux anticiper les flux de trafic et de déployer la signalétique intelligente.
Le montant des investissements pour Eurotunnel devrait se positionner dans une fourchette entre 170 et 220 millions d’euros par an dans les cinq à sept prochaines années. La plupart des projets comporte un niveau de flexibilité en termes d’amplitude et de calendrier qu’il est possible d’ajuster en fonction de la situation. Le Groupe anticipe un montant d’investissement en bas de la fourchette en 2025. La normalisation du montant des investissements devrait débuter en 2032.
Au cours des prochaines années, les dépenses d'investissement d'ElecLink resteront à un niveau similaire à celui des deux dernières années, depuis le début des opérations en 2022, et devraient comprendre des mises à niveau et des améliorations des systèmes et équipements commerciaux et opérationnels.
Europorte poursuivra ses dépenses d'investissement comme au cours des dernières années avec les révisions patrimoniales et travaux de rétrofit ERTMS. Le Groupe ne prévoit pas d’acquisitions de matériel roulant à court ou moyen terme, sauf opportunité.
Comme indiqué en sections 2.1.2 et 2.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe dispose au 31 décembre 2024 d’une trésorerie de 1 699 millions d’euros, et en 2024 le Groupe a généré un Free Cash-Flow de 471 millions d’euros. Les principaux investissements futurs de la Liaison Fixe devraient être largement autofinancés.
Les éventuelles acquisitions de matériel roulant pour Europorte pourraient être assurées par financement interne, externe ou par des opérations de sale and lease back.
Les marques significatives pour le Groupe sont les marques nominatives, figuratives et semi figuratives, protégeant le nom « Eurotunnel » et le design du logo ainsi que « Getlink ». Les autres marques exploitées sont essentiellement des marques déposées pour protéger les dénominations sociales des sociétés du Groupe, telles que notamment « France Manche », « Europorte » ou « ElecLink » ou des noms commerciaux, tels que « LeShuttle » qui est devenue en 2023, la nouvelle identité de marque du Service Navettes.
Par ailleurs, le Groupe détient au 31 décembre 2024, un portefeuille de 469 noms de domaine, dont notamment « eurotunnel.com », « leshuttle.com » et « getlinkgroup.com ».
Le Groupe a également déposé des brevets relatifs à des dispositifs particuliers liés à son activité. À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, trois dispositifs, dont celui relatif aux stations SAFE, font l’objet de brevets en vigueur déposés par FM. Un autre brevet déposé par FM, portant sur un équipement de mesure des blochets, a été délivré en 2023. Deux brevets ont également été déposés par Getlink SE concernant des dispositifs de passage des frontières, le premier porte sur une installation d’acquisition et de contrôle de données documentaires à bord d’un véhicule, l’autre sur une tablette d’acquisition et de contrôle de données documentaires.
Les informations qui suivent, relatives à la situation financière et au résultat consolidé de Getlink SE, doivent être lues avec les états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les principaux facteurs ayant une incidence sur les revenus sont exposés aux chapitres 1 et 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
En application du règlement (CE) no 297/2008 du 11 mars 2008 sur l’application des normes comptables internationales, les comptes consolidés de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ont été établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2024.
Les résultats du Groupe en 2024 sont marqués par la normalisation attendue du marché de l’énergie et de la contribution d’ElecLink (par rapport à l’année 2023 qui avait profité de conditions de marché de l’électricité particulièrement exceptionnelles) et la suspension de l'activité de l'interconnexion électrique à partir du 25 septembre 2024 suite à la détection d’un dysfonctionnement, ainsi que par une intensification de la concurrence sur le marché transmanche.
Le contexte géopolitique mondial, notamment les conflits en Ukraine depuis février 2022 et au Moyen-Orient depuis octobre 2023, a eu des répercussions importantes sur l’économie mondiale. La forte hausse de l’inflation et des coûts énergétiques depuis fin 2021 a entraîné une augmentation importante de certains coûts pour le Groupe, notamment les coûts de l'énergie de traction d'Eurotunnel et d’Europorte, et des charges financières sur les tranches de l'Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel indexées sur l'inflation. Cette tendance s'est atténuée en 2024 et, par conséquent, les coûts de l'électricité et les charges financières ont diminué de manière significative par rapport à 2023.
Au cours de l’année 2024, le Groupe a continué à préparer son avenir grâce à ses performances d’excellence opérationnelle et commerciale, et ses dépenses d'investissement, tout en poursuivant sa stratégie de gestion prudente de la trésorerie. Au 31 décembre 2024, le Groupe a maintenu son haut niveau de liquidité, avec une trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie de 1 699 millions d’euros après 298 millions d'euros de distribution de dividendes.
Plus de détails sur l'évolution récente des résultats du Groupe sont donnés dans les sections ci-dessous.
Afin de permettre une meilleure comparaison entre les deux exercices, le compte de résultat consolidé 2023 présenté dans cette section a été recalculé au taux de change utilisé pour le résultat de l’exercice 2024, soit 1£=1,184€.
À 1 614 millions d’euros, le chiffre d’affaires consolidé du Groupe pour l’exercice 2024 est en diminution de 230 millions d’euros (-12 %) par rapport à 2023, en raison notamment de l’impact sur le chiffre d’affaires du segment ElecLink de la normalisation du marché de l’énergie ainsi que de la suspension de l'activité de l'interconnexion électrique à partir du 25 septembre 2024. Le chiffre d’affaires des segments Eurotunnel et Europorte est en progression de 3% et de 12% respectivement.
Les charges d’exploitation, qui s’élèvent à 781 millions d’euros, sont en diminution de 73 millions d’euros (-9 %) par rapport à 2023, principalement en raison de la baisse entre les deux exercices de la dotation pour la provision pour partage de profits de l’interconnexion ElecLink (-80 millions d'euros) en lien avec la baisse d’activité d’ElecLink.
À 833 millions d’euros pour l’exercice 2024, l’EBITDA est en détérioration de 157 millions d’euros par rapport à 2023 à cause de la diminution de la contribution d’ElecLink de 209 millions d'euros ; hors le segment ElecLink, les activités d’Eurotunnel et d’Europorte sont en progression de 52 millions d'euros.
À 604 millions d’euros, le résultat opérationnel courant de 2024 est en baisse de 142 millions d’euros par rapport à 2023. Après prise en compte des frais financiers nets (y compris les autres produits et charges financiers) en baisse de 25 millions d’euros, grâce à l’impact du ralentissement de l’inflation sur le coût de l’indexation des tranches A de la dette d’Eurotunnel, le résultat avant impôts du Groupe pour 2024 est un profit de 304 millions d’euros à comparer à un profit de 420 millions d’euros en 2023, soit une diminution de 116 millions d’euros.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 | Variation | 2023 |
|---|---|---|---|---|
| Amélioration / (détérioration) du résultat | * recalculé | M€ | % | publié |
| Taux de change €/£ | 1,184 | 1,184 | 1,153 | |
| Eurotunnel | 1 166 | 1 136 | 30 | +3% |
| ElecLink | 280 | 558 | (278) | -50% |
| Europorte | 168 | 150 | 18 | +12% |
| Chiffre d’affaires | 1 614 | 1 844 | (230) | -12% |
| Eurotunnel | (524) | (543) | 19 | +3% |
| ElecLink | (121) | (190) | 69 | +36% |
| Europorte | (136) | (121) | (15) | -12% |
| Charges d’exploitation | (781) | (854) | 73 | +9% |
| EBITDA courant** | 833 | 990 | (157) | -16% |
| Amortissements | (229) | (244) | 15 | +6% |
| Résultat opérationnel courant | 604 | 746 | (142) | -19% |
| Autres charges opérationnelles nettes et quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence | (6) | (7) | 1 | (7) |
| Résultat opérationnel (EBIT) | 598 | 739 |
| (141) | -19% | 728 |
|---|---|---|
| (253) | (325) | 72 | +22% | (320) |
|---|---|---|---|---|
| (41) | 6 | (47) | -783% | 6 |
|---|---|---|---|---|
| 304 | 420 | (116) | -28% | 414 |
|---|---|---|---|---|
| 13 | (88) | 101 | +115% | (88) |
|---|---|---|---|---|
| 51,6% | 53,7% | -2,1pts | 53,5% |
|---|---|---|---|
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2024 de 1£ = 1,184€.
**Résultat opérationnel courant avant dotation aux amortissements.
Ce segment regroupe les activités des sociétés du sous-groupe Eurotunnel, ainsi que celles de la société mère du Groupe Getlink SE et ses autres filiales directes hors les segments Europorte et ElecLink. Eurotunnel, qui représente le cœur de métier du Groupe, exploite et commercialise directement un Service de Navettes dans le Tunnel et donne accès, moyennant péage, à la circulation des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar) et des Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires à travers le Réseau Ferroviaire.
| Variation | 2024 | * 2023 | M€ | % |
|---|---|---|---|---|
| Taux de change €/£ | 1,184 | 1,184 | ||
| Navettes | 727 | 736 | (9) | -1% |
| Réseau Ferroviaire | 398 | 373 | 25 | +7% |
| Autres revenus | 41 | 27 | 14 | +52% |
| Chiffre d’affaires | 1 166 | 1 136 | 30 | +3% |
| Achats et charges externes | (304) | (339) | 35 | +10% |
| Charges de personnel | (220) | (204) | (16) | -8% |
| Charges d’exploitation | (524) | (543) | 19 | +3% |
| EBITDA courant | 642 | 593 | 49 | +8% |
| EBITDA courant / chiffre d’affaires | 55,0% | 52,1% | 2,9pt |
| Navettes | 736 |
|---|---|
| Reseau Ferroviaire | 727 |
| 373 | |
| 398 |
Le chiffre d’affaires du segment, qui en 2024 représente 73 % du chiffre d’affaires du Groupe, s’élève à 1 166 millions d’euros, en hausse de 3 % par rapport à l’année 2023.
Malgré la concurrence accrue des compagnies de ferries sur le marché du détroit du Pas-de-Calais, le chiffre d’affaires du Service Navettes à 727 millions d’euros est relativement stable en 2024 (-1 %) par rapport à 2023.
| Trafic (en nombre de véhicules) | 2024 | 2023 | Variation |
|---|---|---|---|
| Navettes Camions | 1 198 052 | 1 206 754 | -1% |
| Navettes Passagers : | |||
| Voitures * | 2 187 146 | 2 236 713 | -2% |
| Autocars | 12 691 | 18 130 | -30% |
*Y compris motos, véhicules avec remorques, caravanes et camping-cars.
Le marché du Détroit des camions est stable en 2024 par rapport à 2023. Avec 1 198 052 camions transportés, le trafic d’Eurotunnel est en diminution de 1 % par rapport à 2023 en raison de la forte concurrence sur le marché. Dans un marché du Détroit aujourd’hui surcapacitaire, le Service Navettes Camions reste leader du marché avec une part de marché de 35,7 % sur l'année (35,9 % en 2023).
Pour l’année 2024, au sein d’un marché du Détroit qui a augmenté de 3 % par rapport à 2023, le Service Navettes Passagers est leader avec une part de marché de 55,2 %, en diminution de 3,2 points par rapport à l’année précédente, impacté notamment par la vive concurrence des opérateurs de ferries.
Dans un marché du Détroit en contraction de 2,5 % en 2024, le trafic autocars des Navettes Passagers d'Eurotunnel a diminué de 30 % et sa part de marché a diminué de 6,7 points à 17,0 % (2023 : 23,7 %).
| Passagers * | 11 201 093 | 10 716 419 | 5% |
|---|---|---|---|
| Nombre de trains | 1 233 | 1 417 | -13% |
|---|---|---|---|
*Seuls sont comptabilisés dans ce tableau les passagers d’Eurostar qui empruntent le Tunnel, ce qui exclut les trajets entre gares continentales (liaisons Bruxelles-Calais, Bruxelles-Lille, Paris-Bruxelles, etc.).
**Les trains des entreprises ferroviaires (DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF et ses filiales et GB Railfreight) ayant emprunté le Tunnel.
En 2024, l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs d’Eurostar et par les Trains de Fret a généré un revenu de 398 millions d’euros, en progression de 7 % par rapport à 2023, porté par une croissance continue du nombre de voyageurs Eurostar.
11 201 093 voyageurs Eurostar ont emprunté le Tunnel en 2024, en progression de 5 % par rapport à 2023, représentant un record historique en dépassant le précédent record en 2019 de 11 046 608 passagers, et ceci malgré des travaux sur le terminal international de la gare d’Amsterdam Centraal qui ont entraîné la suspension du service direct entre Amsterdam et Londres et une réduction de la fréquence des trains entre Londres et Amsterdam pendant le second semestre 2024.
Le fret ferroviaire transmanche enregistre une baisse de trafic de 13 % en 2024 par rapport à 2023.
Les autres revenus progressent de 14 millions d'euros à 41 millions d’euros, soutenus par l’intégration depuis avril 2024 de ChannelPorts, société dédiée à l’accompagnement des transporteurs dans le dédouanement des marchandises à destination ou en partance de Grande-Bretagne, et par la hausse des revenus duty free.
Les charges d’exploitation du segment Eurotunnel sur l’exercice 2024 sont en diminution de 3 % par rapport à 2023, à 524 millions d’euros. Cette baisse de 19 millions d’euros est notamment générée par la baisse des coûts d’énergie ainsi qu’à des actions pour améliorer la productivité.
Les revenus d’ElecLink proviennent principalement de ventes de capacité de l’interconnexion électrique (voir section 1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel). La baisse des revenus d’ElecLink en 2024 reflète la normalisation attendue du marché de l’énergie entre la France et la Grande-Bretagne ainsi que l’interruption technique des opérations à partir du 25 septembre 2024 suite à un dysfonctionnement de l’interconnexion. L’impact sur l’EBITDA (avant provision pour partage de profits) de l’exercice 2024 de l’arrêt d’activité d’ElecLink entre le 25 septembre et le 31 décembre 2024 est estimé à 78 millions d’euros.
En 2024 ElecLink a généré des revenus à hauteur de 280 millions d’euros et un EBITDA de 159 millions d’euros.
| Amélioration / (détérioration) du résultat | 2024 | 2023 | M€ | % | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 280 | 558 | (278) | -50% | ||||||
| Partage de profits | (76) | (156) | 80 | -51% | ||||||
| Achats et charges externes | (39) | (28) | (11) | +39% | ||||||
| Charges de personnel | (6) | (6) | – | – | ||||||
| Charges d’exploitation | (121) | (190) | 69 | -36% | ||||||
| EBITDA courant | 159 | 368 | (209) | -57% | ||||||
| EBITDA courant / chiffre d’affaires | 57% | 66% | -9 pts |
Les charges d’exploitation d’ElecLink en 2024, d’un montant de 121 millions d'euros, intègrent 76 millions d’euros correspondant au montant estimé de restitution du partage des profits de l’interconnexion réalisés dans l’exercice avec les opérateurs de réseaux nationaux électriques français et britanniques conformément à l’exemption accordée à ElecLink en 2014 (voir note D.8 des états financiers consolidés à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel). La provision totale a été ajustée en 2024 avec des hypothèses sous-jacentes actualisées qui tiennent compte de la normalisation de la tendance du marché de l’électricité.
Le segment Europorte, qui intervient sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport ferroviaire de marchandises sur le territoire français ainsi que sur les flux transfrontaliers avec la Belgique et l’Allemagne, regroupe notamment Europorte France et Socorail.
| Variation | Amélioration / (détérioration) du résultat | 2024 | 2023 | M€ | % | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 168 | 150 | 18 | +12% | ||
| Achats et charges externes | (70) | (58) | (12) | -21% | ||
| Charges de personnel | (66) | (63) | (3) | -5% | ||
| Charges d'exploitation | (136) | (121) | (15) | -12% | ||
| EBITDA courant | 32 | 29 | 3 | +10% | ||
| EBITDA courant / chiffre d’affaires | 18,8% | 19,4% | -0,6 pt |
En 2024, Europorte a enregistré une progression de son chiffre d’affaires de 18 millions d'euros (12 %) et une progression de 3 millions d'euros (10 %) de son EBITDA courant, portés par une activité soutenue en traction en France et dans le segment infrastructure de Socorail mais également par la bonne performance de ses acquisitions récentes.
L’EBITDA courant par segment d’activité évolue comme suit :
| En millions d'euros | Eurotunnel | ElecLink | Europorte | Total Groupe |
|---|---|---|---|---|
| EBITDA courant 2023 recalculé * | 593 | 368 | 29 | 990 |
| Amélioration / (détérioration) : | ||||
| Chiffre d'affaires | +30 | -278 | +18 | -230 |
| Charges d'exploitation | +19 | +69 | -15 | +73 |
| Total variations | +49 | -209 | +3 | -157 |
| EBITDA courant 2024 | 642 | 159 | 32 | 833 |
La suspension de l’activité d’ElecLink au quatrième trimestre et la normalisation du marché de l’énergie ont substantiellement impacté l’EBITDA courant du Groupe en 2024 qui a diminué de 16 % par rapport à 2023 et s’élève à 833 millions d’euros sur l’exercice 2024. L’EBITDA courant d’Eurotunnel et d’Europorte sont respectivement en hausse de 49 millions d'euros et de 3 millions d'euros.
À 229 millions d’euros, les dotations aux amortissements diminuent de 15 millions d’euros par rapport à 2023. Les dotations aux amortissements du segment Eurotunnel sont en diminution de 7 millions d’euros ce qui reflète la fin de l'amortissement des biens d'une durée de vie de 30 ans (l’activité des Concessionnaires a commencé en 1994). La dotation aux amortissements des actifs du segment ElecLink intègre l’impact du rallongement des durées d’amortissement de certains actifs dont les durées d’utilisation ont été révisées en 2024 (voir note F des états financiers consolidés à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel).
Le résultat opérationnel courant pour l’exercice 2024 est de 604 millions d’euros, en diminution de 142 millions d’euros par rapport à 2023.
Le résultat opérationnel de l’exercice 2024 est un profit de 598 millions d’euros, en détérioration de 141 millions d’euros par rapport à 2023.
À 253 millions d’euros pour l’exercice 2024, le coût de l’endettement financier net est en baisse de 72 millions d’euros par rapport à 2023 à taux de change constant en raison de la baisse des taux d’inflation britannique et français qui ont réduit les charges sur les tranches indexées de la dette (baisse de 46 millions d'euros) et de la hausse de 23 millions d'euros des intérêts perçus sur ses placements de trésorerie.
Les autres charges financières nettes de 41 millions d’euros de l’exercice 2024 sont en hausse de 47 millions d’euros en raison notamment de l’intégration en 2024 d’une charge de 32 millions d'euros au titre de la désactualisation de la provision pour le partage des profits d’ElecLink (voir note D.8 des états financiers consolidés à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel), de la baisse de 6 millions d’euros du produit d'intérêts sur les obligations G2 détenues par le Groupe (du fait de la baisse des taux d’inflation) ainsi que de l’évolution des pertes de change nettes à hauteur de 16 millions d’euros en 2024, en hausse de 10 millions d’euros.
Le résultat avant impôts du Groupe de l’exercice 2024 est un profit de 304 millions d’euros, en détérioration de 116 millions d’euros par rapport à 2023 à taux de change constant.
L’évolution du résultat avant impôts par segment d’activité par rapport à 2023 est détaillée ci-après :
| En millions d'euros | Eurotunnel | ElecLink | Europorte | Total Groupe |
|---|---|---|---|---|
| Résultat avant impôts : 2023* | 121 | 294 | 5 | 420 |
| Amélioration / (détérioration) du résultat : | ||||
| Chiffre d’affaires | +30 | -278 | +18 | -230 |
| Charges d’exploitation | +19 | +69 | -15 | +73 |
| EBITDA courant | +49 | -209 | +3 | -157 |
| Amortissements | +7 | +9 | -1 | +15 |
| Résultat opérationnel courant | +56 | -200 | +2 | -142 |
| Autres produits / charges opérationnels nets | +1 | - | - | +1 |
| Résultat opérationnel (EBIT) | +57 | -200 | +2 | -141 |
| Charges financières nettes et autres | +34 | -9 | - | +25 |
| Total variations | +91 | -209 | +2 | -116 |
| Résultat avant impôts : 2024 | 212 | 85 | 7 | 304 |
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2024 de 1£ =1,184€.
Après prise en compte d'un produit d'impôt net de 13 millions d’euros, reflétant notamment l’évolution des activités d’ElecLink et d’Eurotunnel, le résultat net consolidé du Groupe de l’exercice 2024 est un profit de 317 millions d’euros par rapport à un profit de 332 millions d’euros pour 2023 à taux de change équivalent, soit une détérioration de 15 millions d’euros.
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Taux de change €/£ | 1,206 | 1,151 |
| Actifs immobilisés | 6 649 | 6 650 |
| Autres actifs non courants | 629 | 578 |
| Total des actifs non courants | 7 278 | 7 228 |
| Clients et comptes rattachés | 124 | 113 |
| Autres actifs courants* | 135 | 124 |
| Trésorerie et équivalents et actifs financiers de gestion de trésorerie | 1 699 | 1 562 |
| Total des actifs courants | 1 958 | 1 799 |
| Total de l'actif | 9 236 | 9 027 |
| Capitaux propres | 2 488 | 2 469 |
| Dettes financières | 5 517 | 5 429 |
| Instruments de couverture | 342 | 367 |
| Autres passifs | 889 | 762 |
| Total des passifs et capitaux propres | 9 236 | 9 027 |
Le tableau ci-dessus présente un résumé du bilan consolidé du Groupe au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2023. Les principaux éléments et évolutions entre les deux dates sont les suivants (présentés au taux de change de chaque période) :
Au 31 décembre 2024, le poste Actifs immobilisés est essentiellement constitué des immobilisations incorporelles, des droits d’utilisation et des immobilisations corporelles du segment Eurotunnel pour un montant de 5 645 millions d’euros, du segment d’ElecLink pour un montant de 877 millions d’euros et du segment Europorte pour un montant de 127 millions d’euros.
Les Autres actifs non courants au 31 décembre 2024 comprennent principalement les obligations G2 indexées sur l’inflation détenues par le Groupe à hauteur de 361 millions d’euros, ainsi que l’actif d’impôt différé d’un montant de 215 millions d’euros.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Taux de change €/£ | 1,206 | 1,151 |
| Variation de trésorerie courante | 902 | 1 093 |
| Autres charges opérationnelles nettes et impôt | (37) | (57) |
| Flux de trésorerie net lié aux activités opérationnelles | 865 | 1 036 |
| Flux de trésorerie net lié aux activités d'investissement | (77) | (147) |
| Flux de trésorerie net lié aux activités de financement | (538) | (522) |
| Flux de trésorerie net lié aux opérations financières | – | (11) |
| Variation de trésorerie totale | 250 | 356 |
À 902 millions d’euros, la variation de trésorerie courante de l’exercice 2024 est en diminution de 191 millions d'euros par rapport à 2023. Cette évolution s’explique essentiellement par l'impact de la normalisation du marché de l'énergie et de la suspension de l’activité de l’interconnexion sur la contribution d’ElecLink :
Au cours de l’exercice 2024, le Groupe a versé un total de 37 millions d'euros en impôts sur les sociétés par rapport à 54 millions d'euros en 2023, la variation s'expliquant par l’évolution de l'activité des diverses activités.
En 2024, les flux de trésorerie nets liés aux activités d’investissement de 77 millions d'euros, en baisse de 70 millions d'euros par rapport à 2023, sont composés :
Les flux de trésorerie nets liés aux activités de financement en 2024 représentent un décaissement net de 538 millions d'euros par rapport un décaissement net de 522 millions d'euros en 2023. En 2024, ils sont composés :
Le Free Cash Flow du Groupe représente les flux de trésorerie générés par les activités courantes. Il permet de distribuer des dividendes aux actionnaires et de réaliser des investissements stratégiques dans le développement du Groupe. Le Groupe définit le Free Cash Flow comme le flux net de trésorerie généré par ses activités courantes, hors mouvements de trésorerie exceptionnels ou extraordinaires liés aux opérations sur capital, aux opérations financières telles que la levée de nouvelles dettes pour contribuer au financement de nouvelles activités, au refinancement de dettes et à la renégociation ou au remboursement anticipé ainsi qu’aux investissements dans de nouvelles activités ou à la cession de certaines activités et actifs connexes et hors variations des actifs financiers de gestion de trésorerie.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Taux de change €/£ | 1,206 | 1,151 |
| Flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles | 865 | 1 036 |
| Flux de trésorerie net lié aux activités d'investissement | (155) | (144) |
| Service net de la dette (intérêts versés/reçus, frais et remboursements) | (239) | (254) |
| Free Cash Flow | 471 | 638 |
| Dividende versé | (298) | (271) |
| Autres investissements et opérations financières* | (50) | (11) |
| Utilisation du Free Cash Flow | (348) | (282) |
| Variation des investissements d'actifs financiers de gestion de trésorerie | 127 | – |
| Variation de trésorerie | 250 | 356 |
*Voir notes A et C des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
À 471 millions d’euros en 2024, le Free Cash Flow des activités poursuivies est en diminution de 167 millions d’euros par rapport à 2023 pour les raisons détaillées à la section 2.1.3 ci-dessus.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Taux de change €/£ | 1,184 | 1,184 |
| EBITDA courant | 833 | 990 |
| Coût de l'endettement financier brut | 319 | 369 |
| Indexation | (51) | (97) |
| Coût de l'endettement financier brut hors indexation | 268 | 272 |
| Ratio EBITDA courant / coût de l'endettement financier brut hors indexation | 3,1 | 3,6 |
*Recalculé à taux de change du compte de résultat au 31 décembre 2024 de 1£ = 1,184€.
Le ratio de dette nette sur EBITDA courant tel que défini par le Groupe est le rapport entre les dettes financières diminuées de la valeur nominale indexée des obligations G2 détenues par le Groupe et de la trésorerie, équivalents de trésorerie actifs financiers de gestion de trésorerie, et l’EBITDA courant consolidé. Au 31 décembre 2024, ce ratio s’établit à 4,3 à comparer à 3,7 au 31 décembre 2023.
| 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|
| Dette financière non courante | 4 476 | 5 237 |
| Dette financière courante | 943 | 87 |
| Autre dette financière non courante | 77 | 86 |
| Autre dette financière courante | 21 | 19 |
| Total dette financière | 5 517 | 5 429 |
| Obligations indexées sur l'inflation (G2)* | (242) | (238) |
| Trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie** | (1 699) | (1 562) |
| Dette nette | 3 576 | 3 629 |
| EBITDA courant | 833 | 979 |
| Ratio dette nette / EBITDA courant | 4,3 | 3,7 |
| Taux de change du bilan €/£ | 1,206 | 1,151 |
| Taux de change du compte de résultat €/£ | 1,184 | 1,153 |
*Valeur nominale indexée.
**Y compris la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les actifs financiers de gestion de trésorerie (qui sont comptabilisés au bilan en tant qu'actifs financiers courants).
Le ratio de couverture du service de la dette et le ratio de couverture synthétique du service de la dette au titre de l’Emprunt à Long Terme s’appliquent au sous-groupe Eurotunnel Holding SAS. Ces ratios sont décrits à la note G.1.2.b des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Au 31 décembre 2024, Eurotunnel respecte ses engagements financiers au titre de l’Emprunt à Long Terme avec un ratio de couverture du service de la dette et un ratio de couverture synthétique du service de la dette d’environ 1,76.
Les conditions attachées aux Green Bonds 2025 émises par Getlink SE intègrent des ratios financiers (incurrence covenants), dont le non-respect peut le cas échéant empêcher la réalisation de certaines opérations comme le versement de dividendes ou la levée de financements supplémentaires, sans toutefois donner lieu à un cas de défaut. Le Groupe respecte ces ratios au 31 décembre 2024. Pour plus d’information, voir note G.1.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
À l'assemblée générale de la société Getlink SE,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.
Notre réponse
Comme indiqué à la note D.8 des notes annexes aux comptes consolidés, l’activité ElecLink fait l’objet d’une exemption d’exploitation accordée en 2014 par la commission européenne et les régulateurs nationaux, qui prévoit un mécanisme de partage des profits de l’interconnexion entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE, au-delà d’un certain niveau réglementaire de retour sur investissement. Néanmoins, les règles définitives d’application de cette condition de partage de profits nécessitent d’être précisées.
Sur la base de cet engagement réglementaire et au regard du niveau de profits réalisés par l’activité ElecLink depuis sa mise en service, ainsi que ceux estimés sur la durée de l’exemption, le Groupe a constitué, conformément à IAS 37, une provision au titre du partage des profits qui s’élève au 31 décembre 2024 à 406 millions d’euros, en augmentation de 108 millions d’euros par rapport à fin 2023. Le montant de la provision a été déterminé notamment à partir de travaux d’experts externes et de différents scénarii de profits futurs. La provision fait l’objet d’une désactualisation dont l’impact est comptabilisé en autres charges financières.
Le Groupe a également effectué des analyses de sensibilité sur les principales hypothèses clés.
La détermination de la provision pour partage de profit d’ElecLink constitue un point clé de notre audit compte tenu :
Nous avons :
Notre réponse
Au 31 décembre 2024, la valeur comptable des actifs immobilisés relatifs à l’UGT ElecLink s’élève à 878 millions d’euros (y compris 20 millions d’euros d’écart d’acquisition), dont 710 millions d’euros d’actifs corporels au titre des travaux de construction et 147 millions d’euros d’actifs incorporels essentiellement liés à la licence d’exploitation et à l’exemption permettant notamment à ElecLink d’utiliser les recettes issues de la vente des capacités d’interconnexion.
Le Groupe a procédé à un test de dépréciation des actifs ElecLink au 31 décembre 2024, selon les modalités décrites à la note F.5.2 de l’annexe.
La détermination de la valeur recouvrable des actifs ElecLink constitue un point clé de l’audit, compte tenu :
Nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation réalisé par la direction et avons notamment :
Notre réponse
Les immobilisations mises en concession s’établissent à 5 646 millions d’euros au 31 décembre 2024 au regard d’un total bilan de 9 236 millions d’euros.
Le Groupe a procédé à un test de valorisation des actifs en concession au 31 décembre 2024, selon les modalités décrites à la note F.5.1 de l’annexe, et a recherché l’existence éventuelle d’indices durables de reprise des dépréciations exceptionnelles antérieurement constatées.
La détermination de la valeur recouvrable de ces actifs et des éventuelles pertes de valeur à comptabiliser constitue un point clé de l’audit compte tenu de l’importance significative de ces actifs dans les comptes du Groupe et du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction, sur les hypothèses de performance opérationnelle et de trafic futurs, de taux de change, de taux de croissance à long terme et de taux d’actualisation ainsi que de la sensibilité de l’évaluation à ces hypothèses.
Nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation réalisé par la direction et avons notamment :
Notre réponse
Les dettes financières incluant notamment l’Emprunt à Long Terme et les Obligations Senior Garanties émises sous forme de Green Bonds ainsi que les instruments dérivés de taux associés, de montants respectifs de 5 448 millions d’euros et 342 millions d’euros représentent les postes les plus significatifs du passif du bilan du Groupe au 31 décembre 2024.
Comme indiqué dans la note G.1 de l’annexe, le Groupe a procédé au cours des derniers exercices à différentes opérations financières dans le cadre du processus de réorganisation de sa dette :
Compte tenu des caractéristiques de la dette financière du Groupe, de son importance significative dans les comptes du Groupe et de la complexité des opérations financières y afférentes, il existe un risque d’erreur en matière de traitement comptable que nous avons considéré comme un point clé de l’audit.
Nous avons :
Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au Groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Getlink SE (anciennement Groupe Eurotunnel SE) par l'assemblée générale du 9 mars 2007.
Au 31 décembre 2024, les cabinets KPMG SA et Forvis Mazars SA étaient dans la 18ème année de leur mission sans interruption.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider l’entité ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration.
Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l’article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre entité.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.
En outre :
Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 14 mars 2025,
Forvis Mazars SA KPMG SA
Eddy Bertelli Associé Philippe Cherqui Associé
| En millions d'euros | Note | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | D.2 | 1 614 | 1 829 |
| Achats et charges externes | D.3 | (489) | (578) |
| Charges de personnel | E | (292) | (272) |
| EBITDA courant* | D.4 | 833 | 979 |
| Dotation aux amortissements | F.1 | (229) | (244) |
| Résultat opérationnel courant | 604 | 735 | |
| Autres produits opérationnels | D.5 | 1 | 7 |
| Autres charges opérationnelles | D.5 | (7) | (17) |
| Résultat opérationnel | 598 | 725 | |
| Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence | C | – | 3 |
| Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence | 598 | 728 | |
| Produits financiers | G.5 | 66 | 43 |
| Coût de l'endettement financier brut | G.5 | (319) | (363) |
| Coût de l'endettement financier net | (253) | (320) | |
| Autres produits financiers | G.6 | 12 | 18 |
| Autres charges financières | G.6 | (53) | (12) |
| Résultat avant impôts : profit | 304 | 414 | |
| Impôts sur les bénéfices | I.1 | 13 | (88) |
| Résultat net consolidé : profit | 317 | 326 | |
| Résultat net attribuable : | |||
| Part du Groupe | 317 | 326 | |
| Résultat net par action (en euros) : | H.2 | ||
| Résultat de base, part du Groupe | 0,59 | 0,60 | |
| Résultat dilué, part du Groupe | 0,58 | 0,60 |
| En millions d'euros | Note | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
|---|---|---|---|
| Résultat global de l'exercice : part du Groupe profit/(perte) | 317 | 326 | |
| Éléments non recyclables ultérieurement en résultat net | |||
| Réévaluations du passif/actif au titre des régimes à prestations définies | E.3 | (5) | (5) |
| Impôts liés | I.2.1 | 1 | (1) |
| Éléments recyclables ultérieurement en résultat net | |||
| Écarts de conversion | (66) | (24) | |
| Variation de la valeur de marché des instruments de couverture des flux de trésorerie | G.1.2.c | 20 | (37) |
| Recyclage de la juste valeur des instruments de couverture des flux de trésorerie | G.1.2.c | 51 | 50 |
| Impôts liés | I.2.1 | (11) | (11) |
| Total autres éléments du résultat global | (10) | (28) | |
| Résultat global | 307 | 298 | |
| - part du Groupe | 307 | 298 | |
| - intérêts ne donnant pas le contrôle | – |
| En millions d'euros | Note | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|---|
| ACTIF | |||
| Goodwill | F.2 | 60 | 20 |
| Immobilisations incorporelles | F.2 | 143 | 151 |
| ElecLink | F.2 | 17 | 11 |
| Concession | |||
| Immobilisations incorporelles autres | F.2 | 11 | 8 |
| Total des immobilisations incorporelles | 231 | 190 | |
| Droit d'utilisation relatifs aux contrats de location (IFRS 16) | F.3 | 68 | 74 |
| Immobilisations de la Concession | F.4.1 | 5 553 | 5 579 |
| Immobilisations propres | F.4.2 | 797 | 807 |
| Dont ElecLink | 711 | 732 | |
| Europorte | 68 | 70 | |
| Total des immobilisations corporelles | 6 350 | 6 386 | |
| Impôts différés actif | I.2 | 215 | 170 |
| Autres actifs financiers | G.7 | 414 | 408 |
| Total des actifs non courants | 7 278 | 7 228 | |
| Stocks | 4 | 3 | |
| Clients et comptes rattachés | D.6.1 | 124 | 113 |
| Autres créances | D.6.2 | 117 | 96 |
| Autres actifs financiers | G.7 | 174 | 312 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | G.8 | 1 539 | 1 275 |
| Total des actifs courants | 1 958 | 1 799 | |
| Total de l’actif | 9 236 | 9 027 | |
| PASSIF | |||
| Capital social | H.1.2 | 220 | 220 |
| Primes d’émission | 1 657 | 1 657 | |
| Réserves | H.3 | 102 | 8 |
| Résultat de l’exercice | 317 | 326 | |
| Écarts de conversion | 192 | 258 | |
| Capitaux propres – part du Groupe | 2 488 | 2 469 | |
| Intérêts ne donnant pas le contrôle | 0 | – | |
| Total des capitaux propres | 2 488 | 2 469 | |
| Provisions | D.8 | 406 | 298 |
| Engagements de retraite | E.3 | 6 | 5 |
| Autres passifs non courants | 1 | – | |
| Dettes financières | G.3 | 4 476 | 5 237 |
| Autres dettes financières | G.4 | 77 | 86 |
| Instruments dérivés de taux | G.1.2.c | 342 | 367 |
| Total des passifs non courants | 5 308 | 5 993 | |
| Provisions | D.8 | 24 | 22 |
| Dettes financières | G.3 | 943 | 87 |
| Autres dettes financières | G.4 | 21 | 19 |
| Dettes courantes | D.7 | 314 | 290 |
| Dettes diverses et produits constatés d’avance | D.7 | 138 | 147 |
| Total des passifs courants | 1 440 | 565 | |
| Total des passifs et capitaux propres | 9 236 | 9 027 |
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
| En millions d'euros | Capital | Primes | * Réserves consolidées | Résultat | Écarts de conversion | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2023 | 220 | 1 712 | (34) | 252 | 282 | 2 432 |
| Transfert en réserves consolidées | – | – | 252 | (252) | – | – |
| Paiement de dividende | – | (55) | (216) | – | – | (271) |
| Variation de périmètre et autres | – | – | – | – | – | – |
| Paiements fondés sur des actions | – | – | 8 | – | – | 8 |
| Acquisition d'actions auto-détenues | – | – | (100) | – | – | (100) |
| Vente d'actions auto-détenues | – | – | 102 | – | – | 102 |
| Résultat de l'exercice | – | – | – | 326 | – | 326 |
| Produits et charges reconnus directement en capitaux propres | – | – | (4) | – | (24) | (28) |
| Au 31 décembre 2023 | 220 | 1 657 | 8 | 326 | 258 | 2 469 |
| Transfert en réserves consolidées | – | – | 326 | (326) | – | – |
| Paiement de dividende | – | – | (298) | – | – | (298) |
| Variation de périmètre et autres | – | – | 3 | – | – | 3 |
| Paiements fondés sur des actions | – | – | 8 | – | – | 8 |
| Acquisition d'actions auto-détenues | – | – | (84) | – | – | (84) |
| Vente d'actions auto-détenues | – | – | 83 | – | – | 83 |
| Résultat de l'exercice | – | – | – | 317 | – | 317 |
| Produits et charges reconnus directement en capitaux propres | – | – | 56 | – | (66) | (10) |
| Au 31 décembre 2024 | 220 | 1 657 | 102 | 317 | 192 | 2 488 |
*Voir notes E.4.3 et H.3.
| Note | Exercice 2024 | Exercice 2023 |
|---|---|---|
| D.1, D.4 | 833 | 979 |
| * | 8 | (1) |
| (1) | – | |
| (18) | (34) | |
| 80 | 149 | |
| 902 | 1 093 | |
| – | (3) | |
| (37) | (54) | |
| 865 | 1 036 | |
| (155) | (144) | |
| (49) | (3) | |
| 127 | – | |
| (77) | (147) | |
| (298) | (271) | |
| (1) | 3 | |
| – | (11) | |
| (6) | (6) | |
| (210) | (206) | |
| (2) | (2) | |
| (85) | (76) | |
| (19) | (18) | |
| 10 | 8 | |
| 9 | 8 | |
| 64 | 38 | |
| (538) | (533) | |
| 250 | 356 |
*L’ajustement résulte de la prise en compte des éléments du compte de résultat au taux de clôture.
| Note | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| 1 275 | 1 196 | |
| 15 | 7 | |
| 250 | 356 | |
| G.7 | – | (287) |
| (1) | 3 | |
| G.8 | 1 539 | 1 275 |
Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.
Getlink SE (société européenne) est l’entité consolidante du Groupe. Immatriculée en France, son siège social est situé au 37-39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, France, et ses actions sont cotées sur le marché d’Euronext à Paris. Le terme « Getlink SE » utilisé ci-après fait référence à la société holding régie par le droit français. Le terme « Groupe » concerne l’ensemble économique composé de Getlink SE et de ses filiales.
Les activités du Groupe sont notamment la conception, le financement, la construction et l’exploitation de l’infrastructure et du système de transport de la Liaison Fixe, selon les termes de la Concession (expirant en 2086) par le segment Eurotunnel, l’activité de fret ferroviaire du segment Europorte ainsi que la réalisation et l’exploitation depuis le 25 mai 2022 de l’interconnexion électrique 1 GW dans le tunnel sous la Manche par ElecLink.
Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration le 5 mars 2025, et seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 14 mai 2025.
En 2024, ElecLink enregistre un chiffre d'affaires de 280 millions d'euros, en baisse de 50 % par rapport à 2023 (558 millions d'euros). Cette réduction significative est due à deux facteurs : la normalisation attendue du marché de l'électricité et la suspension de l'activité de l'interconnexion à partir du 25 septembre 2024 suite à la détection d’un dysfonctionnement.
Après un démarrage de l’exploitation d’ElecLink dans des conditions exceptionnelles sur les marchés de l'électricité, le marché a commencé à se normaliser vers la fin de 2023, tendance qui s'est poursuivie en 2024. Comme attendu, cela s'est traduit par un resserrement des écarts de prix de l'électricité entre la France et la Grande-Bretagne, ce qui a un impact négatif sur le chiffre d’affaires d'ElecLink par rapport à 2022 et 2023.
Le 25 septembre 2024, un dysfonctionnement de l’interconnexion a été détecté ce qui a conduit à la suspension de l’activité d’ElecLink. L’origine du dommage provoquant cet arrêt est une faiblesse dans la fondation d'un support de câble à l’extérieur du Tunnel côté français. Après finalisation des travaux de remise en état du câble, la dernière phase d’évaluation et de tests permettant une remise en service graduelle de l'interconnexion a eu lieu entre le 5 février et le 10 février 2025.
Le 11 avril 2024, le Groupe a conclu l’acquisition des sociétés britanniques ChannelPorts Limited et CustomsPro Limited pour un montant de 41 millions de livres (48 millions d’euros).
Au 31 décembre 2024, le Groupe a reconnu au bilan un goodwill provisoire de 33 millions de livres (38 millions d’euros) (voir note C ci-dessous).
Les états financiers consolidés résultent de la consolidation de Getlink SE et ses filiales figurant dans le tableau en note C ci-dessous. Les exercices comptables des sociétés du Groupe couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre.
En application du règlement européen n°297/2008 du 11 mars 2008 sur les normes comptables internationales, les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 sont établis conformément aux normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2024. Ces normes internationales comprennent les IAS (International Accounting Standards), les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprétations (SIC et IFRIC.
Le Groupe n’est pas soumis au contrôle et à la régulation des services et de leurs prix. Les critères de comptabilisation de l’interprétation IFRIC 12 sur les concessions ne lui sont pas applicables. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des normes ou interprétations dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire en 2024.
Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2023 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Les textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables appliquées spécifiquement par le Groupe, ont fait l’objet d’une approbation par l’Union européenne :
Ces différents amendements et interprétations n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe.
Les textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables spécifiquement appliquées par le Groupe, ont été approuvés par l’Union européenne mais leur application n’est pas encore obligatoire :
Les textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables appliquées spécifiquement par le Groupe, n’ont pas encore fait l’objet d’une approbation par l’Union européenne :
L’impact potentiel de ces textes sera évalué par le Groupe au cours des exercices ultérieurs.
Les comptes consolidés du Groupe sont arrêtés dans la perspective de la continuité de l’exploitation.
Les transactions en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque entité aux taux en vigueur à la date de chacune des transactions. Les créances et dettes libellées en devises, à l’exception des éléments mentionnés dans la note B.3.2 ci-dessous, sont converties sur la base des taux en vigueur à la date du bilan. Les écarts résultant de cette réévaluation sont portés au compte de résultat.
Les états financiers consolidés du Groupe sont préparés en euros qui est également la monnaie fonctionnelle de Getlink SE. À l’exception d’ElecLink Limited et Get Elec Limited dont les comptes sont établis en euros, les comptes des entités britanniques du Groupe, et notamment de CTG et de ses filiales, sont préparés en livre sterling. Leurs comptes ont été convertis en euros de la manière suivante :
| €/£ | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Taux de clôture | 1,206 | 1,151 |
| Taux moyen | 1,184 | 1,153 |
La préparation des états financiers consolidés nécessite de retenir des estimations et des hypothèses qui influencent la valeur des actifs et des passifs du bilan, ainsi que le montant des produits et charges de l’exercice. Le conseil d’administration revoit périodiquement les valorisations et les estimations sur la base de l’expérience et de tout autre élément pertinent utile pour la détermination d’une évaluation raisonnable et appropriée des actifs et passifs présentés au bilan. En outre, les estimations sous-jacentes à la préparation des états financiers au 31 décembre 2024 ont été établies dans le contexte économique et géopolitique actuel. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les réalisations pourraient s’avérer différentes des estimations actuelles.
L’utilisation d’estimations concerne principalement :
Le Groupe est engagé sur une stratégie environnementale avec des objectifs à l’horizon 2025 et 2030 :
Les principaux risques identifiés à l’occasion d’une étude approfondie en 2021 portent, d’une part, sur les risques physiques tels qu’inondations et vague de chaleur et, d’autre part, sur les risques de transition tels que les évolutions des flux de marchandises et de passagers à la suite de la réorganisation des chaînes de valeur, le besoin d’adaptation du matériel roulant ou encore l’évolution du coût de l’énergie et des matières premières.
Face aux risques physiques associés à la Concession et à ElecLink, de nombreuses dispositions constructives (choix de dimensionnement, mesures d’atténuation et contrôles a posteriori) permettent d’en limiter l’impact, comme l’a montré la gestion des inondations exceptionnelles de fin 2023. Les polices d’assurance de type « Dommages » couvrent également les dommages aux biens et les pertes de revenus avérées. Pour Europorte, les risques physiques font l’objet de travaux par les gestionnaires de réseaux. La capacité à proposer des alternatives aux clients, les pénalités applicables à l'opérateur de réseau, la redondance des lignes sont de nature à atténuer autant que possible l’impact des événements climatiques sur les infrastructures ferroviaires.
Les principaux risques de transition liés à l’évolution des marchés sur lesquels Getlink est positionné ont également été revus au mieux de la connaissance du Groupe. La capacité du Groupe à s’y adapter suffisamment rapidement pourrait conditionner le développement de ses activités (c’est le cas de l’acceptation des nouvelles motorisations en Tunnel notamment).
Getlink incorpore, dans son processus d’investissement mais aussi dans le cadre des projets de croissance externe, une revue des risques environnementaux et de la résilience climatique (risques climatiques, taxonomie européenne) qui est présentée lors des comités d’investissement.
Le Groupe estime que l’évaluation du risque climatique est prise en compte de manière appropriée dans les comptes du Groupe et n’a pas d’impact significatif.
La méthode de l’intégration globale est appliquée pour la consolidation des états financiers des sociétés dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement le contrôle. Le contrôle d’une société existe lorsque le Groupe :
Toutes les transactions entre les filiales consolidées sont éliminées, de même que les résultats internes au Groupe (plus-values, profits sur stocks, dividendes).
Les états financiers des filiales acquises sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu et jusqu’à la date à laquelle le contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe.
Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition telle que présentée dans la norme IFRS 3 Révisée. En application de cette méthode, les actifs acquis, les dettes et les passifs éventuels repris sont comptabilisés à leur juste valeur.
Dans le cadre d’une acquisition par étapes, la participation que le Groupe détenait précédemment dans l’entreprise acquise est réévaluée, au moment de la prise de contrôle de cette entreprise, à la juste valeur par le compte de résultat. Pour la détermination du goodwill à la date d’obtention du contrôle, la juste valeur de la contrepartie transférée (par exemple le prix payé) est augmentée de la juste valeur de la participation précédemment détenue par le Groupe.
Les frais directement attribuables à des opérations d’acquisition sont comptabilisés en Autres charges opérationnelles de l’exercice.
Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation Getlink SE au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2024 sont les suivantes :
| Pays d'immatriculation des sociétés | Méthode de consolidation | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| % d'intérêts | % de contrôle | % d'intérêts | % de contrôle | ||||
| Segment Eurotunnel | Getlink SE | France | IG | société holding | |||
| Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS (CIFFCO) | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 | |
| ChannelPorts Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | - | - | |
| CustomsPro Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | - | - | |
| Euro-Immo GET SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 | |
| Euro-TransManche Holding SAS | France | IG | 100 |
Angleterre
IG
Angleterre
IG
France
IG
Belgique
IG
France
IG
Angleterre
IG
France
IG
France
IG
France
IG
Angleterre
IG
Angleterre
IG
Angleterre
IG
| Eurotunnel Trustees Limited (ETRL) * | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EurotunnelPlus Limited * ** | Angleterre | IG | – | – | 100 | 100 | |
| Gamond Insurance Company Limited * ** | Guernesey | IG | – | – | 100 | 100 | |
| Getlink Maintenance Holding SAS* | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 | |
| Getlink Regions SAS * ** | France | IG | – | – | 100 | 100 | |
| Getlink Services UK Limited *** | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 | |
| Kinesis SAS * ** | France | IG | – | – | 50 | 50 | |
| Le Shuttle Limited * | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 | |
| London Carex Limited * | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 | |
| Segment Europorte | Europorte SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Europorte Channel SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 | |
| Europorte Channel UK Ltd |
| Europorte France SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Europorte Terminal Container du Sud-Ouest SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Eurosco SAS * ** | France | IG | – | – | 100 | 100 |
| Giravert SAS | France | IG | 67 | 67 | – | – |
| Renofer SAS | France | IG | 67 | 67 | – | – |
| Socorail SAS | France | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
| GET Elec Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| ElecLink Limited | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Getlink Projects 1 Limited * | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
| Getlink Projects 2 Limited * | Angleterre | IG | 100 | 100 | 100 | 100 |
** Sociétés dissoutes en cours de l’année : Cheriton Resources 1 et 2 le 16 janvier 2024, Cheriton Resources 6, 7, 8 et 9 le 16 juillet 2024, EurotunnelPlus Limited le 12 mai 2024, Gamond Insurance Company Limited le 12 août 2024, Kinesis SAS le 18 décembre 2024, Getlink Regions SAS et Eurosco SAS le 28 décembre 2024.
*** Le 3 octobre 2024, la dénomination sociale de Eurotunnel Management Services Limited a été changée en Getlink Services UK Limited.
Dans le cadre du développement de son activité, Socorail, filiale d’Europorte SAS, a acquis 67 % de Renofer SAS et de Giravert SAS. Ces dernières sont consolidées par intégration globale dans les comptes du Groupe en 2024 et le goodwill correspondant à l'excédent du coût d'acquisition sur la juste valeur des actifs nets acquis, a été affecté à une immobilisation incorporelle.
TS Rail SAS, acquise à 20 % par Socorail SAS n’est pas consolidée dans les états financiers consolidés du Groupe en l’absence d’une influence notable comme décrit dans la norme IAS 28.
En 2024, le Groupe, via sa filiale Getlink Services SAS, a fait l’acquisition de l’intégralité des titres des sociétés ChannelPorts et CustomsPro, l’un des leaders sur le marché britannique des services en douane, pour un prix d’acquisition net de 41 millions de livres (48 millions d’euros).
Cette acquisition s’inscrit au cœur des enjeux de transport et des besoins de simplification des échanges transmanche. Getlink constitue ainsi une offre unique de service et d’accompagnement pour faciliter les échanges de marchandises entre l’Europe et le Royaume-Uni tout en s’inscrivant pleinement dans la stratégie du Groupe en incarnant l’ambition Low Carbon – High Simplicity.
ChannelPorts et CustomsPro sont consolidées par intégration globale dans les comptes du Groupe et reportent dans le segment Eurotunnel.
L’écart d’acquisition dégagé par l’opération de prise de contrôle correspondant à l’excédent du coût d’acquisition des sociétés par rapport à l’actif net acquis a été comptabilisé à l’actif du bilan consolidé au 31 décembre 2024. Le Groupe prévoit d’affecter l’écart d’acquisition d’un montant de 33 millions de livres (38 millions d’euros) entre les actifs et les passifs éventuels identifiables de ChannelPorts au cours de l’exercice 2025.
L’information sectorielle est présentée par pôle d’activité, conformément à l’organisation et au reporting interne du Groupe.
Le Groupe est organisé autour des trois secteurs d’activité suivants, qui correspondent aux informations internes revues et utilisées par le principal décideur opérationnel (le comité exécutif) :
| En millions d'euros | Eurotunnel | ElecLink | Europorte | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2024 | Chiffre d'affaires | 1 166 | 280 | 168 | 1 614 |
| EBITDA courant | 642 | 159 | 32 | 833 | |
| Résultat opérationnel courant | 470 | 125 | 9 | 604 | |
| Résultat net avant impôt | 212 | 85 | 7 | 304 | |
| Résultat net consolidé | 317 | ||||
| Investissements | 152 | 4 | 5 | 161 | |
| Actifs immobilisés : incorporels | 67 | 163 | 1 | 231 | |
| Actifs immobilisés : droits d'utilisation | 7 | 3 | 58 | 68 | |
| Actifs immobilisés : corporels | 5 571 | 711 | 68 | 6 350 | |
| Endettement financier hors Groupe | 5 412 | - | 7 | 5 419 | |
| Au 31 décembre 2023 | Chiffre d'affaires | 1 121 | 558 | 150 | 1 829 |
| EBITDA courant | 582 | 368 | 29 | 979 | |
| Résultat opérationnel courant | 403 | 325 | 7 | 735 | |
| Résultat net avant impôt | 115 | 294 | 5 | 414 | |
| Résultat net consolidé | 326 | ||||
| Investissements | 140 | 5 | 6 | 151 | |
| Actifs immobilisés : incorporels | 18 | 171 | 1 | 190 | |
| Actifs immobilisés : droits d'utilisation | 5 | 1 | 68 | 74 | |
| Actifs immobilisés : corporels | 5 584 | 732 | 70 | 6 386 | |
| Endettement financier hors Groupe | 5 314 | - | 10 | 5 324 |
Les activités d’Eurotunnel sont principalement le transport de fret, de véhicules et de passagers entre la France et le Royaume-Uni.
Le chiffre d’affaires du segment Europorte est généré principalement en France. En 2024, les activités de transport transfrontaliers entre la France, la Belgique et l’Allemagne représentent 25 % du chiffre d’affaires total du segment.
L'activité d'ElecLink est l'exploitation de son interconnexion électrique qui passe par le tunnel sous la Manche et relie les réseaux électriques français et britannique.
Le chiffre d’affaires correspond aux ventes de services dans le cadre des activités courantes des différents secteurs du Groupe.
Les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de l’utilisation des services.
Pour l’activité Navettes Camions, les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de l’utilisation du titre de transport.
Pour l’activité Navettes Passagers :
Pour les péages passagers et trains de marchandises du Réseau Ferroviaire, les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation du transport. Les contributions des entreprises ferroviaires aux coûts d’exploitation et aux investissements de renouvellement du Réseau Ferroviaire sont constatées en chiffre d’affaires proportionnellement à la capacité de la Liaison Fixe qui leur est allouée.
Eurotunnel a signé un contrat avec Colt Technologies pour l’installation et l’exploitation commerciale de câbles fibres optiques dans le Tunnel. Les revenus provenant de ce contrat sont comptabilisés conformément à IFRS 15 en fonction des prestations distinctes identifiées.
Pour les autres activités, les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation effective de la prestation.
Pour l’activité de transport ferroviaire, le chiffre d’affaires correspond aux ventes de prestations de transport et les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation effective de la prestation.
Pour l’activité de maintenance et de gestion d’infrastructure ferroviaire, les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation effective des services.
Le chiffre d'affaires d'ElecLink comprend :
le chiffre d'affaires lié à la valeur de la participation au marché de capacité de la Grande-Bretagne, au marché de capacité de la France et à d'autres services auxiliaires mineurs (tels que les services de puissance réactive).
Les deux flux de revenus ci-dessus entrent dans le champ d'application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et sont comptabilisés hors taxe et au fur et à mesure à la livraison de la capacité.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Navettes | 727 | 726 |
| Réseau Ferroviaire | 398 | 369 |
| Autres revenus | 41 | 26 |
| Sous-total Eurotunnel | 1 166 | 1 121 |
| ElecLink | 280 | 558 |
| Europorte | 168 | 150 |
| Total | 1 614 | 1 829 |
L’année 2024 est marquée par l’impact de la normalisation du marché de l’électricité sur la contribution d’ElecLink aux résultats du Groupe et la suspension de l’activité d’ElecLink à partir du 25 septembre comme indiqué en note A ci-dessus, ainsi que par une intensification de la concurrence des ferries.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Exploitation et maintenance : sous-traitance et pièces détachées | 131 | 128 |
| Énergie* | 57 | 97 |
| Coûts de vente et frais commerciaux** | 37 | 32 |
| Coûts règlementaires, assurance et taxes | 49 | 45 |
| Frais généraux et coûts centraux | 30 | 34 |
| Sous-total Eurotunnel | 304 | 336 |
| Partage des profits (voir note D.8) | 76 | 156 |
| Autre | 39 | 28 |
| Sous-total ElecLink | 115 | 184 |
| Europorte | 70 | 58 |
| Total | 489 | 578 |
*Net d’une subvention en 2024 de 5 millions d'euros relative aux certificats d’Energie d’EDF au titre de l’exploitation des nouvelles Navettes Camions.
**Y compris nouvelles activités
Le Groupe a signé un contrat pour l’achat d’électricité renouvelable considéré comme « own use » et dont la charge est de 0,5 million d'euros pour l’exercice 2024.
La notion d’EBITDA courant retenue par le Groupe est un indicateur non strictement comptable (« non GAAP »). Il correspond au résultat opérationnel courant corrigé des dotations aux amortissements.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Autres produits opérationnels | 1 | 7 |
| Sous-total autres produits opérationnels | 1 | 7 |
| Perte nette sur cession ou mise au rebut des immobilisations | (4) | (9) |
| Plans de départs volontaires | – | (4) |
| Autres | (3) | (4) |
| Sous-total autres charges opérationnelles | (7) | (17) |
| Total | (6) | (10) |
Les créances clients et autres créances relèvent de la catégorie « Actifs financiers évalués au coût amorti ». Les créances présentant un risque avéré et considérées comme douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée sur la base du montant recouvrable estimé.
En application des dispositions d’IFRS 9, les créances ne présentant pas de risque avéré font l’objet d’un calcul de dépréciation pour pertes de valeurs attendues. En conformité avec les dispositions d’IFRS 9, le Groupe a retenu l’approche simplifiée pour les créances commerciales. Les pertes de valeur sont estimées à partir d’une matrice de dépréciation s’appuyant sur les taux historiques et des taux prospectifs de défaut des créances appliqués sur la durée de vie attendue.
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Sociétés de transport routier | 39 | 38 |
| Réseaux ferroviaires nationaux | 41 | 36 |
| Secteur fret ferroviaire | 35 | 32 |
| ElecLink | 4 | 5 |
| Autres | 10 | 7 |
| Total brut | 129 | 118 |
| Dépréciations pour risque avéré | (3) | (3) |
| Dépréciations pour pertes de valeur attendues | (2) | (2) |
| Total net | 124 | 113 |
L’antériorité des créances commerciales à la date de clôture s’analyse comme suit :
| Échues | Échues entre | Échues depuis | Échues depuis | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En millions d'euros | Non échues | 30 jours et 90 jours | plus de 90 jours | |||||
| Au 31 décembre 2024 | Brut | 105 | 20 | 1 | 3 | |||
| Dépréciation | 1 | 1 | – | 3 | ||||
| Au 31 décembre 2023 | Brut | 92 | 19 | 4 | 3 | |||
| Dépréciation | 1 | 1 | – | 3 |
Les dépréciations de créances commerciales (pour risque avéré et pertes de crédit attendues) ont évolué de la façon suivante au cours de l’exercice :
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Solde au 1er janvier | 5 | 5 |
| Dépréciations | 1 | – |
| Reprise de dépréciations | (1) | – |
| Solde au 31 décembre | 5 | 5 |
| 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|
| Fournisseurs débiteurs | 19 | 8 |
| États et autres collectivités | 74 | 62 |
| Charges constatées d'avance | 17 | 14 |
| Autres | 7 | 12 |
| Total | 117 | 96 |
| 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|
| Avances et acomptes | 2 | 2 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 145 | 148 |
| Dettes sociales et fiscales | 108 | 99 |
| Fournisseurs d'immobilisations | 59 | 41 |
| Dettes courantes | 314 | 290 |
| Produits constatés d'avance - ElecLink | 51 | 60 |
| Produits constatés d'avance - Eurotunnel | 71 | 73 |
| Autres | 16 | 14 |
| Dettes diverses et produits constatés d'avance courants | 138 | 147 |
| Total | 452 | 437 |
| 1er janvier 2024 | Dotations | Reprises non-utilisées | Reprises | Écart de change | 31 décembre 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Partage des profits d’ElecLink | 298 | 108 | – | – | – | 406 |
| Total non-courant | 298 | 108 | – | – | – | 406 |
| Litiges | 18 | – | – | – | – | 18 |
| Autres | 4 | 2 | – | – | – | 6 |
| Total courant | 22 | 2 | – | – | – | 24 |
La dotation pour la provision de partage des profits d'ElecLink comprend 76 millions d’euros comptabilisés en achats et charges externes (voir note D.3) et 32 millions d’euros liés à la désactualisation comptabilisés en autres charges financières (voir note G.6).
L'exemption accordée à ElecLink en 2014 par la Commission européenne et les régulateurs nationaux comprend une condition de partage des profits selon laquelle, au-delà d'un certain niveau cumulé en valeur absolue de retour sur investissement, les profits supérieurs à ce retour sur investissement de l'interconnexion doivent être partagés entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE. Les règles définitives d’application de cette condition de partage de profits nécessitent d’être précisées. Néanmoins sur la base de cet engagement réglementaire, il est hautement probable que le profit financier réalisé par ElecLink depuis le début de ses activités ainsi que ceux estimés sur la durée de l’exemption conduisent ElecLink à atteindre en valeur absolue le niveau contractuel de retour sur investissement. Dans ce contexte, le Groupe a comptabilisé dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2024 une provision totale de 406 millions d'euros (au 31 décembre 2023 : 298 millions d'euros) au titre du partage des profits de l’interconnexion conformément à IAS 37 (voir notes D.3 et G.6). Elle fait désormais l’objet d’une désactualisation enregistrée en autres charges financières (voir note G.6). La provision totale a été ajustée en 2024 sur la base des hypothèses sous-jacentes actualisées qui tiennent compte de la normalisation de la tendance du marché d’électricité ainsi que de la suspension de l’activité comme indiqué à la note A ci-dessus. Le montant de cette provision a été établi avec l'aide d'experts externes, sur la base d’analyses approfondies et en effectuant des tests de sensibilité sur les principales hypothèses clés. Ce montant reste néanmoins soumis à de nombreuses hypothèses et facteurs, notamment un contexte macroéconomique très volatile et des incertitudes liées aux composantes et à la méthode de calcul. Les discussions avec les régulateurs nationaux se sont poursuivies en 2024. Il n’y a pas eu de décaissement lié à ce mécanisme de partage des profits depuis la mise en exploitation.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Effectif directement employé à la fin de l'année * | 3 708 | 3 467 |
| Effectif moyen directement employé | 3 630 | 3 404 |
| Charges de personnel (en millions d'euros) ** | 292 | 272 |
*Dont un total de 64 collaborateurs employés fin 2024 par les sociétés nouvellement acquises Renofer, ChannelPorts et Giravert.
**Y compris les charges sociales ainsi que les rémunérations des administrateurs (14 administrateurs non dirigeants au 31 décembre 2023 et 14 au 31 décembre 2024).
Les charges de personnel de l’exercice 2024 intègrent un total de 9 millions d’euros (2023 : 8 millions d’euros) au titre des charges relatives aux actions gratuites et aux actions de performance (voir note E.4.3 ci-dessous).
Le Groupe considère les principaux dirigeants comme étant les membres du conseil d’administration et les membres du comité exécutif.
Les montants comptabilisés par les sociétés du Groupe au titre des rémunérations des membres du conseil d’administration de Getlink SE ayant exercé leur mandat en 2024 s’élèvent à 2,5 millions d’euros (2023 : 2,1 millions d’euros) avant cotisations à des fonds de retraite. Les rémunérations, comprenant d’une part la rémunération de l’activité des membres du conseil d’administration à hauteur de 0,8 million d’euros (2023 : 0,7 million d’euros) et d’autre part la rémunération du Président et du Directeur général, correspondent entièrement à des avantages à court terme.
La rémunération des membres du comité exécutif du Groupe (hors membres du conseil d’administration) en 2023 et 2024 est détaillée dans le tableau ci-après. Les membres du Comité exécutif sont au nombre de 9 au 31 décembre 2024 hors membres du conseil d’administration (9 au 31 décembre 2023).
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Avantages à court terme | 3 | 3 |
| Avantages postérieurs à l'emploi | – | – |
| Autres avantages à long terme | – | – |
| Indemnités de fin de contrat de travail | – | – |
| Coûts des paiements en actions | 1 | 1 |
| Total | 4 | 4 |
Le Groupe n’a pas eu d’opération avec les parties liées.
Le Groupe constitue une provision pour indemnité de départ en retraite des salariés sous contrat français en fonction de ses engagements contractuels ou légaux, ainsi qu’une provision pour les avantages postérieurs à l’emploi de ses salariés sous contrat britannique, adhérents aux fonds de retraite administrés par CTG et ESL, à prestations définies et à cotisations définies.
Le passif, enregistré au bilan au titre des engagements en vigueur, représente la valeur actualisée de l’obligation à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs dédiés. Ces engagements sont évalués selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations actuarielles effectuées lors de chaque clôture annuelle par des experts externes. Tous les coûts des services rendus au cours de l’exercice et le coût financier sont présentés dans le poste « charges de personnel » du compte de résultat consolidé. Les réévaluations de l’obligation au titre des régimes à prestations définies comprenant (i) les pertes et gains actuariels, (ii) le rendement réel des actifs et (iii) les variations de l’effet du plafonnement des actifs sont constatées dans les autres éléments de l’état du résultat global consolidé.
Depuis 2021, la provision relative aux indemnités de fin de carrière en France est calculée conformément à la mise à jour du 17 novembre 2021 de la Recommandation n° 2013-02 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Royaume-Uni | (7) | (10) |
| France | 6 | 5 |
| Total (actif)/passif | (1) | (5) |
Getlink SE administre au Royaume-Uni un régime de retraite : « The Channel Tunnel Group Pension Fund » à prestations définies en faveur des salariés d’ESL. Les actifs y afférents sont détenus séparément des actifs du Groupe par des gestionnaires différents.
L’estimation de la valeur au 31 décembre 2024 des actifs du régime et des engagements a été réalisée par un actuaire indépendant selon les recommandations de la norme IAS 19 révisée. La valeur actuelle des actifs du régime, dont la réalisation n’est pas prévue à court terme, peut subir des ajustements significatifs. La valeur actuelle des obligations du régime, fondée sur des projections de flux de trésorerie à long terme, comporte par nature une incertitude inhérente à la méthode de calcul.
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Actifs de croissance : | ||
| Actions | 79 | 64 |
| Autres | 16 | 22 |
| Investissements adossés au passif : | ||
| Emprunts d'État | 97 | 93 |
| Obligations | 129 | 124 |
| Autres | 7 | 14 |
| Juste valeur des actifs des régimes | 328 | 317 |
| Valeur actualisée des passifs des régimes | 267 | 283 |
| Engagements de retraite | (61) | (34) |
| Effet du plafonnement de l'actif | 54 | 24 |
| Engagements de retraite (actif)/passif | (7) | (10) |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Taux d'actualisation | 5,4% | 4,5% |
| Taux d'inflation | 3,3% | 3,2% |
| Augmentation des pensions de retraites | 3,2% | 3,1% |
| En millions d'euros | Au 31 décembre 2024 | Augmentation | Diminution |
|---|---|---|---|
| Taux d'actualisation : +/- 1 % | (29) | 36 | |
| Inflation : +/- 1 % | 23 | (23) | |
| Mortalité : +/- 1 an | 7 | (7) |
La stratégie d’investissement pour gérer les actifs de couverture des régimes est définie par les trustees des fonds de pension. Les échéances des contributions et le niveau de financement des régimes sont négociés entre le Groupe et les trustees sur la base d’évaluations actuarielles triennales. Les contributions sont destinées à la fois au recouvrement du déficit lié aux droits acquis par le passé et à la couverture du coût des services qui seront rendus dans les années futures.
Le Groupe estime que les cotisations à verser aux régimes de retraite à prestations définies au titre de l’année 2025 s’élèveront à 1 million d’euros au titre du coût des services de la période. La durée moyenne pondérée de l’obligation est de 15 ans.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Valeur actualisée au 1er janvier | 283 | 266 |
| Coût des services rendus au cours de l'exercice | 2 | 2 |
| Coût financier | 13 | 13 |
| Versements aux régimes : salariés | 1 | 1 |
| Versements aux retraités et transferts | (10) | (9) |
| Écart actuariel sur les engagements de retraite | (34) | 6 |
| Ajustement de taux de change | 12 | 4 |
| Valeur actualisée au 31 décembre | 267 | 283 |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Juste valeur des actifs au 1er janvier | 317 | 288 |
| Versements aux régimes : employeur | 3 | 3 |
| Versements aux régimes : salariés | 1 | 1 |
| Versements aux retraités et transferts | (10) | (9) |
| Rendement attendu | 15 | 14 |
| Écart actuariel sur les actifs des régimes | (13) | 14 |
| Ajustement de taux de change | 15 | 6 |
| Valeur des actifs au 31 décembre | 328 | 317 |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Provision au 1er janvier | (10) | (12) |
| Versement aux régimes : employeur | (3) | (3) |
| Coûts comptabilisés au compte de résultat | 1 | 1 |
| Perte actuariel comptabilisé au résultat global consolidé | 5 | 5 |
| Ajustement de taux de change | – | (1) |
| Provision (actif) au 31 décembre | (7) | (10) |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Coût des services rendus | 2 | 2 |
| Coûts financier et administratif | (1) | (1) |
| Total | 1 | 1 |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Écart actuariel sur actifs | (13) | 14 |
| Écart actuariel sur engagements de retraite | 34 | (6) |
| Effet du plafonnement des actifs | (26) | (13) |
| Total | (5) | (5) |
Des régimes de retraite à cotisations définies sont ouverts à tous les nouveaux employés Eurotunnel sous contrat britannique. La charge comptabilisée au compte de résultat en 2024 relative à ce régime s’établit à 3 millions d’euros (2023 : 2 millions d’euros).
En France, conformément aux engagements contractuels, les salariés perçoivent une indemnité lors de leur départ en retraite. Ces engagements couvrent à la fois les entités de Getlink, Eurotunnel et Europorte.
Les engagements sont évalués suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement une hypothèse de date de départ à la retraite tenant compte des impacts associés à la réforme de retraite, un taux d’actualisation financière, un taux d’inflation et des hypothèses d’augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel.
La constitution de l’engagement associé aux indemnités de fin de carrière est basée sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquelles le salarié génère un droit à avantage.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Provision pour engagements d'indemnités de départ en retraite au 1er janvier | 5 | 5 |
| Coût des services rendus | 1 | 1 |
| Coûts financiers | – | – |
| Comptabilisé au compte de résultat en Charges de personnel | 1 | 1 |
| Pertes actuarielles de l'exercice | – | – |
| Indemnités versées | – | (1) |
| Provision pour engagements d'indemnités de départ en retraite au 31 décembre | 6 | 5 |
| 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|
| Taux d'actualisation | 3,4% | 3,2% |
| Taux d'augmentation des salaires | 3,0% | 3,0% |
| Taux d'inflation | 2,0% | 2,0% |
Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans d’attributions d’actions et d’actions de performance sont définies par la norme IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions ».
L’attribution d’actions de performance représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par le Groupe. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires pour le Groupe, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés linéairement en charges sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués à leur juste valeur, à la date d’attribution (voir paragraphe ci-dessous), des instruments de capitaux propres attribués. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’attribution sont sans incidence sur l’évaluation initiale.
Lorsque l’acquisition des actions est immédiate sans aucune condition à satisfaire, la charge est immédiatement constatée en contrepartie des capitaux propres. Lorsque l’acquisition définitive est subordonnée à la réalisation de certaines conditions d’acquisition des droits, la charge est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres au fur et à mesure que les services sont rendus par les bénéficiaires du plan, durant la période d’acquisition des droits.
Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 7 mai 2024 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 7 mai 2024 à une attribution d’un total de 448 240 actions ordinaires Getlink SE au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liées (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE) à raison de 130 actions par salarié. La période d’acquisition de ces actions est d’un an et est suivie d’une période d'incessibilité de trois ans.
Par ailleurs, 391 500 actions gratuites ont été acquises par les salariés au cours de 2024.
| Nombre d'actions | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| En circulation au 1er janvier | 400 375 | 320 100 |
| Attribuées durant l'exercice | 448 240 | 410 250 |
| Renoncées durant l'exercice | (19 795) | (11 825) |
| Acquises durant l'exercice | (391 500) | (318 150) |
| En circulation à la fin de l'exercice | 437 320 | 400 375 |
| Année d'attribution | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Juste valeur moyenne des actions gratuites en date d'attribution (€) | 16,04 | 16,38 |
| Cours de l'action en date d'attribution (€) | 16,64 | 16,88 |
| Nombre de bénéficiaires | 3 448 | 3 282 |
L’assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2024 a autorisé le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et à certains cadres de la société et ses filiales, des actions sous conditions de performance, acquises à l’issue d’une période de trois années en fonction de la réalisation des conditions de performance dans la limite d’un nombre total de 450 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé le 24 juillet 2024 l’attribution de 450 000 actions.
| Date d'attribution / principal personnel concerné | Nombres d'actions attribuées | Conditions d’acquisition des droits | Durée d’acquisition des droits |
|---|---|---|---|
| 21 juillet 2021 | 300 000 | Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2023 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat. | 3 ans |
| 27 avril 2022 | 300 000 | Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2024 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat. | 3 ans |
| 27 avril 2023 | 375 000 | Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance de l’action Getlink SE sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2025 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat. | 3 ans |
| 24 juillet 2024 | 450 000 | Condition de présence. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de l’EBITDA consolidé du Groupe, sur une période de trois ans. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat. | 3 ans |
| Nombre d'actions | 2024 | 2023 | 2024 | 2023 | 2024 | 2023 | 2024 | 2023 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En circulation au 1er janvier | – | – | 375 000 | – | 295 000 | 295 000 | 265 685 | 277 000 |
| Attribuées durant l'exercice | 450 000 | – | – | 375 000 | – | – | – | – |
| Renoncées durant l'exercice | – | – | (14 389) | – | (11 295) | – | (20 083) | (11 315) |
| Acquises durant l'exercice | – | – | – | – | – | – | (55 261) | – |
| Déchues ou annulées durant l'exercice | – | – | – | – | – | – | (190 341) | – |
| En circulation à la fin de l'exercice | 450 000 | – | 360 611 | 375 000 | 283 705 | 295 000 | – | 265 685 |
| Année d'attribution | Plan 2024 | Plan 2023 | Plan 2022 | Plan 2021 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Juste valeur en date d'attribution (€) | 11,75 | 11,53 | 13,39 | 8,50 | |
| Cours de l'action en date d'attribution (€) | 16,64 | 16,88 | 17,99 | 12,78 | |
| Nombre de bénéficiaires | 59 | 53 | 36 | 35 | |
| Taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations d'État) | 1 an | 3,11% | 3,09% | 0,16% | -0,48% |
| 2 ans | 2,86% | 2,74% | 0,44% | -0,48% | |
| 3 ans | 2,65% | 2,63% | 0,71% | -0,44% |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Actions gratuites sans conditions de performance | 6 | 6 |
| Actions gratuites avec conditions de performance | 3 | 2 |
| Total | 9 | 8 |
Les dotations aux amortissements comptabilisées au compte de résultat s'analysent comme suit :
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles (voir F.2) | 16 | 16 |
| Contrats de location (voir F.3) | 20 | 18 |
| Immobilisations corporelles de la Concession (voir F.4.1) | 162 | 170 |
| Immobilisations propres (voir F.4.2) | 31 | 40 |
| Total | 229 | 244 |
La réduction de la charge d'amortissement des immobilisations de la Concession en 2024 reflète la fin de l'amortissement des biens d'une durée de vie de 30 ans (l’activité des Concessionnaires a commencé en 1994).
La dotation aux amortissements des actifs du segment ElecLink intègre l’impact du rallongement des durées d’amortissement de certains actifs dont les durées d’utilisation sont révisées à compter de 2024 (voir note F.4 ci-dessous).
Le goodwill est la différence entre le prix d’acquisition d’une entité et la part du Groupe et le cas échéant des intérêts minoritaires dans la juste valeur de l’actif et du passif identifiable (y compris le passif éventuel) de l’entité acquise à la date d’acquisition. Il est comptabilisé au coût, diminué des pertes de valeurs cumulées. Il est évalué dans la monnaie fonctionnelle de l’entité acquise et est comptabilisé au bilan.
La juste valeur des immobilisations incorporelles acquises suite à un regroupement d’entreprises est évaluée selon la méthode de valeur actualisée des flux de trésorerie futurs après impôts dégagés par les actifs concernés. La méthode d’amortissement de ces immobilisations incorporelles est déterminée selon la nature des actifs concernés.
Les autres immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur et subventions d’investissement. Les durées d’utilisation prévisibles des immobilisations sont revues et, si nécessaire, modifiées en fonction de l’expérience acquise. Pour celles dont la durée de vie est limitée, la durée d’amortissement est comprise entre trois et 10 ans en fonction de leurs durées d’utilité.
Les immobilisations incorporelles d’ElecLink comprennent :
Suite à l'acquisition de ChannelPorts et CustomsPro en avril 2024, le Groupe a comptabilisé un écart d'acquisition s'élevant à 38 millions d'euros au 31 décembre 2024 (voir note C. ci-dessus).
| Goodwill | Immobilisations incorporelles |
|---|---|
| ElecLink | Immobilisations incorporelles |
| Concession | Immobilisations incorporelles |
| Valeurs brutes | Au 1er janvier 2024 | 20 | 164 | 122 | 16 | 322 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Acquisitions | – | – | 3 | 2 | 5 | |
| Transferts | – | – | 11 | 3 | 14 | |
| Cessions / retraits | – | – | (37) | (1) | (38) | |
| Variations de périmètre et autres | 40 | – | – | 1 | 41 | |
| Au 31 décembre 2024 | 60 | 164 | 99 | 21 | 344 |
| Amortissements / dépréciations | Au 1er janvier 2024 | – | 13 | 111 | 8 | 132 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dotations | – | 8 | 6 | 3 | 17 | |
| Transferts | – | – | – | – | – | |
| Cessions / retraits | – | – | (35) | (1) | (36) | |
| Au 31 décembre 2024 | – | 21 | 82 | 10 | 113 |
| Valeurs nettes | Au 1er janvier 2024 | 20 | 151 | 11 | 8 | 190 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2024 | 60 | 143 | 17 | 11 | 231 |
| Valeurs brutes | Au 1er janvier 2023 | 20 | 154 | – |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | 3 | 5 | |
|---|---|---|---|---|
| 9 | 122 | 13 | 144 | |
|---|---|---|---|---|
| (1) | (1) | |||
|---|---|---|---|---|
| 20 | 164 | 122 | 16 | 322 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 | 3 | |||
|---|---|---|---|---|
| 8 | 6 | 2 | 16 | |
|---|---|---|---|---|
| 2 | 105 | 6 | 113 | |
|---|---|---|---|---|
| 13 | 111 | 8 | 132 | |
|---|---|---|---|---|
| 20 | 151 | 171 | ||
|---|---|---|---|---|
| 20 | 151 | 11 | 8 | 190 |
|---|---|---|---|---|
Les contrats de location qui confèrent au preneur le contrôle de l'utilisation d'un actif identifié pour une période donnée en échange d'une contrepartie, entrent dans le champ d’application d'IFRS 16. Les sociétés locataires du Groupe reconnaissent, à l'actif de l’état de la situation financière sous la forme d'un droit d'utilisation en contrepartie d'une dette de loyer, tous les contrats de location quelle que soit leur nature, location simple ou location financement.
La dette de location est initialement déterminée sur la base de la valeur actuelle des paiements locatifs impayés à cette date, actualisés au taux d’intérêt implicite du contrat de location si ce taux est facilement disponible ou au taux d’emprunt marginal spécifique au pays, aux conditions et à la monnaie du contrat. Les paiements locatifs incluent les paiements fixes, les paiements variables fondés sur un indice ou un taux et les paiements découlant d’options raisonnablement certaines d'être exercées.
l’ajustement correspondant est reflété dans le droit d’utilisation, ou le résultat si le droit d'utilisation est déjà ramené à zéro dans le cas d’une réduction du périmètre locatif.
Le droit d’utilisation déterminé à l’origine comprend la dette de location initiale, les coûts directs initiaux et les éventuelles obligations de rénover l’actif, diminués des avantages accordés par le bailleur.
Les droits d’utilisation sont amortis sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées dans le résultat opérationnel et les charges d’intérêts dans le résultat financier. L’impact fiscal de ce retraitement de consolidation est pris en compte via la comptabilisation d’impôts différés.
La durée des contrats de location correspond à la période contractuelle non résiliable à laquelle s’ajoute, le cas échéant, des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain (options de renouvellement en cours d’exercice sur la période ou pour lesquelles le Groupe dispose d’un historique statistique de pratiques).
Le Groupe applique les exemptions permises par IFRS 16 relatives aux contrats d'une durée inférieure ou égale à 12 mois ou lorsque l'actif sous-jacent est de faible valeur (inférieure à 5 000 euros). Les charges relatives à ces contrats sont non-significatives.
L’application de la norme IFRS 16 se traduit par la reconnaissance à l’actif sous la forme d’un droit d’utilisation des contrats de location en contrepartie d’un passif de loyer. Les actifs en location sont des locomotives et autre matériel roulant des sociétés d’Europorte (pour un montant net au 31 décembre 2024 de 49 millions d’euros), des locaux d’Europorte, Getlink et d’ElecLink ainsi que des véhicules de service.
Les loyers payés au titre des contrats de faible valeur et / ou de courte durée, ainsi que les loyers variables ou non éligibles à IFRS 16, s’élèvent à un montant de 4 millions d’euros au 31 décembre 2024.
| En millions d'euros | Eurotunnel | ElecLink | Europorte | Total | |||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | Amortissements | Valeurs nettes | Valeurs brutes | Amortissements | Valeurs nettes | Valeurs brutes | Amortissements | Valeurs nettes | |||||
| Au 1er janvier 2024 | 9 | 4 | 5 | 4 | 3 | 1 | 152 | 84 | 68 | 165 | |||
| Acquisitions (nouveaux contrats, renouvellements) | 4 | 3 | 2 | 3 | 1 | 0 | 5 | 16 | 31 | 12 | |||
| Modifications ou fins de contrats | (1) | (2) | (3) | – | – | – | (7) | (8) | (1) | (8) | |||
| Au 31 décembre 2024 | 12 | 5 | 7 | 7 | 4 | 3 | 150 | 92 | 58 | 169 | |||
| Au 1er janvier 2023 | 10 | 4 | 6 | 4 | 3 | 1 | 122 | 69 | 53 | 136 | |||
| Acquisitions (nouveaux contrats, renouvellements) | 2 | – | 2 | – | – | 0 | 31 | 16 | 0 | 33 | |||
| Modifications ou fins de contrats | (3) | (2) | (2) | – | – | – | (1) | (1) | (1) | (4) | |||
| Au 31 décembre 2023 | 9 | 4 | 5 | 4 | 3 | 1 | 152 | 84 | 68 | 165 |
Les éléments d’immobilisations corporelles sont exprimés à leur valeur nette comptable, correspondant au coût diminué des amortissements et dépréciations. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées d’utilisation mentionnées ci-après :
| Concession * | 5 ans |
|---|---|
| Agencement bâtiment | 5 à 57 ans |
| Bâtiments | 5 à 30 ans |
| 25 ans | |
| Matériel, outillage et autre | 5 à 30 ans |
| Matériel industriel | 3 à 10 ans |
| 6 à 25 ans | |
| Matériels roulants : | 5 à 35 ans |
| Véhicules | 5 à 60 ans |
| Pièces | 5 à 40 ans |
| Équipements de bureaux : | 3 à 10 ans |
| Matériel de bureau | 3 à 10 ans |
| Matériel informatique | 3 à 10 ans |
| 3 ans |
*La Concession expire en 2086.
Les durées d’utilisation prévisibles des immobilisations sont revues et, si nécessaire, modifiées en fonction de l’expérience acquise.
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins les amortissements cumulés et les éventuelles pertes de valeur et subventions d’investissement.
Les immobilisations en Concession non renouvelables font l’objet d’un amortissement linéaire sur toute la durée de la Concession.
Les immobilisations renouvelables sont amorties selon le mode linéaire. Au vu de la nature spécifique de la Concession de la Liaison Fixe, qui prend fin en 2086, le dernier renouvellement sera amorti sur la durée résiduelle de la Concession.
Les subventions d’investissement sont comptabilisées en moins de l’actif auquel elles sont rattachées.
Les coût des immobilisations corporelles comprend le prix d'achat de l'actif ainsi que les frais de personnel, les frais de gestion de projet et les frais d'intérêt capitalisés encourus qui sont directement attribuables à la construction des immobilisations corporelles.
Les immobilisations corporelles sont amorties de manière linéaire sur la durée d’utilité estimée, qui est revue régulièrement. Les études techniques réalisées par le Groupe assisté de ses conseils en 2024 montrent qu’une part significative des actifs d’ElecLink a une durée d’utilisation supérieure à la durée de l’exemption, comprise entre 30 et 40 ans. Sur cette base et les perspectives actuelles de marché, le Groupe a rallongé les durées d’amortissement des actifs concernés, ce qui se traduit par une diminution de la charge d’amortissement annuelle d’environ 9 millions d’euros. Les autres actifs conservent une durée d’amortissement plafonnée à la durée de la licence d'exploitation qui est de 25 ans.
En France, les biens immobiliers dans l’emprise de la Concession sont propriétés de l’État et lui seront restitués à l’expiration de la durée de la Concession (2086). Au Royaume-Uni, le gouvernement a demandé à CTG le transfert de propriété, à son profit, des terrains et biens immobiliers acquis dans le cadre de la construction et de l’exploitation du projet en échange d’un bail pour la durée de la Concession. À l’expiration de la Concession, les droits des Concessionnaires sur tous les biens et droits mobiliers, et de propriété intellectuelle, nécessaires à l’exploitation de la Concession, deviendront, sans indemnité, la propriété conjointe des deux États.
| En-cours | Tunnels | Terminaux, terrains et bâtiments | Équipements fixes et |
|---|---|---|---|
Au 1er janvier 2024
| 301 | 6 550 | 2 101 | 3 036 | 1 937 | 43 | 13 968 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 129 | – | 1 | 11 | 1 | 1 | 143 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (30) | – | 7 | 11 | – | 1 | (11) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| – | – | – | (5) | (9) | (4) | (18) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Au 31 décembre 2024
| 400 | 6 550 | 2 109 | 3 053 | 1 929 | 41 | 14 082 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Au 1er janvier 2024
| – | 3 613 | 1 254 | 2 034 | 1 450 | 38 | 8 389 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| – | 46 | 24 | 51 | 39 | 2 | 162 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| – | – | (5) | – | – | – | (5) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| – | – | – | (4) | (8) | (5) | (17) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Au 31 décembre 2024
| – | 3 659 | 1 273 | 2 081 | 1 481 | 35 | *8 529 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Au 1er janvier 2024
| 301 | 2 937 | |
|---|---|---|
| Au 1er janvier 2023 | Acquisitions | Transferts | Cessions / retraits | Au 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 261 | 98 | (58) | 301 | |
| 2 | 6 550 | - | - | - | 6 550 |
| 3 | 2 094 | 3 | 6 | (2) | 2 101 |
| 4 | 2 984 | 14 | 47 | (9) | 3 036 |
| 5 | 2 034 | 17 | 2 | (116) | 1 937 |
| 6 | 162 | 1 | (119) | (1) | 43 |
| 14 085 | 133 | (122) | (128) | 13 968 |
| Au 1er janvier 2023 | Dotations | Transferts | Cessions / retraits | Au 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | - | - | - | - | - |
| 2 | 3 566 | 47 | - | - | 3 566 |
| 3 | 1 236 | 20 | - | (2) | 1 236 |
| 4 | 1 985 | 58 | - | (9) | 1 985 |
| 5 | 1 521 | 43 | - | (114) | 1 521 |
| 6 | 142 | 2 | (105) | (1) | 142 |
| 8 450 | 170 | (105) | (126) | 8 450 |
Au 1er janvier 2023
| 3 613 | 1 254 | 2 034 | 1 450 | 38 | *8 389 |
|---|---|---|---|---|---|
Au 31 décembre 2023
| 301 | 2 937 | 847 | 1 002 | 487 | 5 | 5 579 |
|---|---|---|---|---|---|---|
*Y compris dépréciations exceptionnelles des immobilisations corporelles liées à des tests de pertes de valeur effectués en 2003, 2004 et 2005.
| En millions d'euros | Terrain, En-cours et agencements | Construction | Matériel industriel | Matériels roulants | Équipement bureaux | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | Au 1er janvier 2024 | 26 | 771 | 7 | 115 | 4 | 923 |
| Variation de périmètre | – | 12 | 1 | – | – | 13 | |
| Acquisitions | 8 | 3 | 1 | 1 | – | 13 | |
| Transferts | (4) | – | – | – | – | (4) | |
| Cessions / retraits | – | – | – | (1) | – | (1) | |
| Au 31 décembre 2024 | 30 | 786 | 9 | 115 | 4 | 944 |
| Amortissements | Au 1er janvier 2024 | – | 56 | 3 | 54 | 3 | 116 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dotations | – | 26 | 1 | 5 | – | 32 | |
| Cessions / retraits | – | – | – | (1) | – | (1) | |
| Au 31 décembre 2024 | – | 82 | 4 | 58 | 3 | 147 |
| Valeurs nettes | Au 1er janvier 2024 | 26 | 715 | 4 | 61 | 1 | 807 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2024 | 30 | 704 | 5 | 57 | 1 | 797 |
| Valeurs brutes | Au 1er janvier 2023 | 26 | 768 | 5 | 113 | 22 | 934 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Acquisitions | 6 | 3 | 2 | 2 | – | 13 | |
| Transferts | (5) | – | – | 1 | (18) | (22) | |
| Cessions / retraits | (1) | – | – | (1) | – | (2) | |
| Au 31 décembre 2023 | 26 | 771 | 7 | 115 | 4 | 923 |
| Amortissements | Au 1er janvier 2023 | – | 21 | 2 | 50 | 11 | 84 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Dotations | – | 35 | 1 | 5 | – | 41 | |
| Transferts | – | – | – | – | (8) | (8) | |
| Cessions / retraits | – | – | – | (1) | – | (1) | |
| Au 31 décembre 2023 | – | 56 | 3 | 54 | 3 | 116 |
| Valeurs nettes | Au 1er janvier 2023 | 26 | 747 | 3 | 63 | 11 | 850 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2023 | 26 | 715 | 4 | 61 | 1 | 807 |
Au 31 décembre 2024, les immobilisations propres d’un montant de 797 millions d’euros sont composées essentiellement : d’un montant de 711 millions d’euros pour l’interconnexion électrique d’ElecLink qui a été mise en service le 25 mai 2022, et d’un montant de 68 millions d’euros pour Europorte portant pour l’essentiel sur du matériel roulant.
Dépréciations des immobilisations corporelles, incorporelles, et goodwill
Au sein du Groupe, chaque secteur d’activité représente une unité génératrice de trésorerie (UGT). Les unités génératrices de trésorerie (UGT) sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des flux de trésorerie indépendants. Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau de chaque UGT.
Un test de dépréciation est réalisé pour le goodwill de façon systématique au moins une fois par an lors du processus de clôture annuelle ou dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur.
Dans certains cas, l’UGT pourra être constituée d’une ou plusieurs entités juridiques opérationnelles. En cas d’indice de perte de valeur, le Groupe réalise des tests de valeur de ses actifs : immobilisations incorporelles à durée de vie définie, et corporelles. Tous les actifs incorporels y compris goodwill et les actifs corporels ont été alloués à des UGT.
Un test annuel de perte de valeur de goodwill et des autres immobilisations incorporelles non amortis est effectué en comparant la valeur nette comptable des actifs avec leur valeur d'utilité au niveau de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) concernée.
Les actifs et passifs détenus en vue de la vente sont évalués à la valeur la plus faible entre la juste valeur nette des coûts de cession et leur valeur nette comptable.
Le Groupe a déterminé ses UGT au regard de ses différentes activités. Au 31 décembre 2024, les UGT sont les suivantes :
La valeur d’utilité des UGT est calculée par la méthode d’actualisation des cash flows opérationnels prévisionnels après impôt et après investissements de renouvellement, tels qu’ils ressortent des plans d’affaires établis par chaque UGT et validés par le management du Groupe dans le cadre de son pilotage opérationnel. La période du plan d’affaires du Groupe est de cinq ans. Pour les actifs de la Concession, les flux sont extrapolés sur la base d'une hypothèse de croissance sur la durée restante de la Concession. Le taux d’actualisation retenu est le WACC (Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital) calculé par UGT à la clôture de chaque exercice.
Dans le cas où le test de valeur annuel révèle une valeur recouvrable inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. Les dépréciations constatées sur les goodwill ne sont jamais reprises en résultat. Pour les autres actifs, les dépréciations antérieurement comptabilisées sont reprises dès lors qu’il existe un faisceau d’indices durables démontrant la diminution ou la disparition des pertes de valeur initialement constatées.
La détermination de l’existence d’événements nécessitant la réalisation d’un test de valeur est soumise au jugement de la direction générale du Groupe sur la base de plusieurs critères. Les indices de perte de valeur correspondent essentiellement aux changements et variations suivants :
Au 31 décembre 2024, le Groupe n’a pas identifié d’indice de perte de valeur ou de faisceau d’indices durables nécessitant une reprise de dépréciation de ses actifs corporels de la Concession, mais, dans le contexte économique et géopolitique actuel, a néanmoins effectué un test de dépréciation afin de s’assurer que la valeur recouvrable des actifs reste supérieure à leur valeur nette comptable.
Le test de valorisation au 31 décembre 2024 a été effectué en appliquant un WACC de 6,98 % (31 décembre 2023 : 7,19 %) et sur la base d’un taux croissance des revenus d’environ 2,3 % par an au-delà du plan prévisionnel à cinq ans. Ce test confirme que la valeur recouvrable des actifs en Concession d’Eurotunnel est supérieure à leur valeur comptable au 31 décembre 2024. Le plan qui sert de base au test de valorisation court jusqu’à la fin de la Concession en 2086. Les prévisions qui sous-tendent le plan prennent en compte les dynamiques de marché au sein duquel Eurotunnel évolue, impactant les trajectoires de trafic et de yield.
Le Groupe a par ailleurs réalisé des analyses de sensibilité portant sur des variations des autres hypothèses clés (taux d’actualisation, taux de croissance des revenus à long terme). Ces analyses ne font pas apparaître de scénario probable conduisant à une dépréciation des actifs en Concession.
Une augmentation du taux du WACC de 1 % conjuguée à une baisse de la croissance des revenus de la Concession de 1 % à compter de 2030 ne conduirait pas à comptabiliser une dépréciation exceptionnelle des actifs de l’UGT Concession.
| En millions d'euros | -0,5% | 0% | 0,5% | 1% | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Scénarios: | Cas de base | - | - | - | - | ||||
| Baisse de la croissance des revenus Shuttle de -1% à partir de 2030 | - | - | - | - | |||||
| Baisse de la croissance des revenus Concession de -1% à partir de 2030 | - | - | - | - | |||||
| Cas extrême : croissance revenus Shuttle : 0% à partir de 2030 | - | - | - | - |
Les actifs d’ElecLink sont composés des actifs corporels au titre des travaux de construction (voir note F.4.2 ci-dessus) ainsi que du goodwill et de l’actif incorporel constitué de la licence d’exploitation et de l’exemption (voir note F.2 ci-dessus). La mise en exploitation de l’interconnexion est intervenue le 25 mai 2022.
L’actif incorporel d’ElecLink répond à la définition d’un goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises, et conformément à la norme IAS 36, le Groupe doit effectuer un test annuel de dépréciation de cet actif incorporel et le goodwill au travers du test réalisé sur l’UGT.
Le test de valorisation des actifs d’ElecLink au 31 décembre 2024 a été effectué sur la base du dernier plan d’affaires et des dernières prévisions de revenus à long terme, et en appliquant le WACC de 7,31 % (31 décembre 2023 : 7,80 %). Ce test confirme que la valeur d’utilité de l’ensemble des actifs de l’UGT ElecLink est supérieure à sa valeur comptable au 31 décembre 2024.
Le plan qui sert de base au test de valorisation court jusqu’à la fin de la licence d’ElecLink. Ce plan est basé sur des hypothèses d’évolution des spreads issues de l’analyse du management et des conditions de marché sur l’horizon 2025-2029 et sur une expertise indépendante à compter de 2030.
En millions d'euros
| -0,5% | 0% | 0,5% | |
|---|---|---|---|
| Variation des revenus: | 0% | - | - |
| -5% | - | - | |
| -10% | - | - |
En application d’IFRS 9, les actifs financiers sont classés en actifs financiers au coût amorti, à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dettes ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).
Le business model de l’entité représente la manière dont les actifs financiers sont gérés afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion.
Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier, instrument de dette, lors de sa comptabilisation initiale.
Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait aux deux conditions suivantes :
Les instruments de dettes au coût amorti sont évalués initialement à la juste valeur, ajustée des coûts de transactions puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les créances à court terme sans taux d’intérêt déclaré, la juste valeur est assimilée au montant de la facture sauf si l’effet d’actualisation de la créance a un impact significatif.
Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits financiers » selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.
Les créances commerciales relèvent de cette catégorie. Figurent également dans cette catégorie les obligations G2 indexées sur l’inflation détenues par le Groupe présentées en autres actifs financiers non courants.
Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les instruments de dette non basiques. Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat.
Relèvent également de cette catégorie les instruments financiers dérivés (justes valeurs positives).
Classés en actifs courants dans les équivalents de trésorerie, les actifs financiers à la juste valeur par le résultat comprennent notamment les parts d’OPCVM de trésorerie.
En application des dispositions d’IFRS 9, les instruments financiers évalués au coût amorti et les instruments de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global font l’objet, en date de première comptabilisation, d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les actifs financiers concernés n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes de valeur à titre individuel, les dépréciations pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie.
Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale : S1 (absence d’augmentation significative du risque de crédit), S2 (augmentation significative du risque de crédit) et S3 (risque de crédit avéré). À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : pertes de crédit attendues à 1 an pour les encours S1, pertes de crédit attendues à maturité pour les encours S2 et S3.
En matière de dépréciation, IFRS 9 prévoit la possibilité d’adopter une approche simplifiée pour les créances commerciales : les dépréciations sont déterminées sur la base de la perte attendue à maturité et ne nécessitent pas le suivi des changements de la qualité de crédit de la créance (statuts). Le Groupe a retenu l’approche simplifiée pour les créances commerciales.
Les pertes de valeur sont estimées à partir d’une matrice de dépréciation s’appuyant sur les taux historiques de défaut des créances appliqués sur la durée de vie attendue des créances, mais également sur un modèle des hypothèses de défaut.
Les passifs financiers comprennent au titre de la norme IFRS 9 :
Les emprunts sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée des coûts de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Pour les passifs financiers à taux fixe, les frais financiers sont étalés jusqu’à échéance de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui égalise le coût amorti initial du passif financier et la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels dus au titre de l’emprunt. Ces flux sont calculés à partir des flux prévisionnels dus au titre de chacun des instruments financiers constituant l’emprunt financier. Le calcul comprend notamment les coûts relatifs à la transaction, et l’ensemble des primes payées ou reçues.
Pour les passifs financiers à taux variable, les flux de trésorerie sont périodiquement réestimés pour refléter les fluctuations des taux d’intérêt du marché, modifiant ainsi le taux d’intérêt effectif.
Pour les passifs financiers à taux fixe indexés sur l’inflation, les flux de trésorerie sont périodiquement réestimés pour refléter les fluctuations des niveaux d’inflation constatés, modifiant ainsi le taux d’intérêt effectif.
Une modification substantielle des conditions de tout ou partie d’un passif financier existant est comptabilisée comme une extinction du passif initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier. Les conditions sont substantiellement différentes si la valeur actualisée des flux de trésorerie selon les nouvelles conditions, y compris les honoraires versés nets des honoraires reçus, et actualisée par application du taux d'intérêt effectif initial, est différente d'au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie restants du passif financier initial. Dans le cas de la comptabilisation d’une modification des termes comme une extinction, les frais ou honoraires non encore amortis sont comptabilisés en profit ou perte lors de l'extinction. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre la valeur actualisée des flux de trésorerie d’origine et la valeur actualisée des flux de trésorerie modifiés, en retenant comme taux d’actualisation le taux d’intérêt effectif, doit être enregistrée en résultat.
Tous les instruments dérivés sont destinés à couvrir l’exposition au risque de taux. Ils sont comptabilisés à la valeur de marché et sont utilisés comme des instruments de couverture de flux de trésorerie.
Les produits et charges d’intérêts présentés dans le compte de résultat incluent :
Les intérêts sur les actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti et à la juste valeur par autres éléments du résultat global (instruments de dettes) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le calcul du taux d’intérêt effectif inclut l’intégralité des commissions et des marges payées ou reçues entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives. Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, à l’émission ou à la sortie d’un actif ou d’un passif financier.
Les variations de juste valeur des dérivés qualifiés de couverture (pour la partie inefficace).
Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Ces obligations, les « Green Bonds 2025 », sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » conformément au cadre de financement vert de Getlink SE (le « Green Finance Framework »).
Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal de 150 millions d’euros, portant le montant total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, soit avec une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ».
Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink prépare et publie un rapport sur la répartition des financements verts dans l’année suivant l’émission des Green Bonds 2025 et chaque année jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net de l’émission. Ce rapport précise l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émises.
Les Green Bonds 2025 sont régies par un acte de fiducie de droit anglais (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025.
Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année, à compter du 30 décembre 2020.
En application de Trust Deed, un total de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025 et une commission d'engagement d'un an sur l'accord de facilité de crédit renouvelable (Revolving Credit Facility Agreement) non utilisé décrit à la note G.7 ci-dessous. Ce montant est comptabilisé au bilan en Autres actifs financiers non-courants au coût amorti.
Les frais directement attribuables à l'opération, d'un montant de 12,5 millions d’euros, sont amortis sur la durée contractuelle des Green Bonds 2025. Le taux d’intérêt effectif des Green Bonds 2025 s’établit à 3,08 % au 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, Getlink SE a été noté BB par S&P et BB (outlook positive) par Fitch.
Les Green Bonds 2025 sont assujetties à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, inter alios, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garanties par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).
Les Green Bonds 2025 :
Depuis octobre 2024, Getlink SE peut racheter les Green Bonds 2025 sans prime.
En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu’à la date de remboursement.
Si Getlink SE cède ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, elle utilisera le produit en espèces net de cette cession (i) d’abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.
Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s’appliquent :
La souscription de dette supplémentaire : par exemple, une dette supplémentaire peut être contractée tant que, sur une base pro forma, les ratios suivants du Groupe sont respectés : (a) le ratio de levier financier total net est égal ou inférieur à 8,0 ; et (b) le ratio de couverture du service de la dette (le « DSCR ») est égal ou supérieur à 1,25. En outre, certains types de dettes peuvent être contractés, s’ils respectent un ratio de capacité d’endettement. Celles-ci incluent un Revolving Credit Facility au niveau de Getlink SE de 100 millions d’euros ; un panier de 50 millions d’euros pour financer les activités de GET Elec Limited, ElecLink Ltd ou de l’une de leurs filiales respectives, un panier de 50 millions d’euros pour financer les activités d’Europorte SAS ou de l’une de ses filiales ; et jusqu’à un panier de 400 millions d’euros pour financer les activités de Getlink SE ou de l’une de ses filiales. En octobre 2023, Getlink SE a annulé le Revolving Credit Facility de 75 millions d’euros qui avait été engagé et non tiré en octobre 2020.
La réalisation de certains paiements restreints, y compris la distribution de dividendes et les achats d’actions propres. Ces paiements restreints seront autorisés (i) s’il n’y a pas de cas de défaut ou (ii) si le DSCR est supérieur à 1,25 ; et (iii) s'il y a suffisamment d'argent liquide sur le DSRA. Tout paiement restreint utilisant le produit d'une vente d'Europorte et tout paiement restreint dont le montant total ne dépasse pas 300 millions d'euros (et 150 millions d'euros par an), ne sont pas soumis à la restriction DSCR ci-dessus.
Autres opérations, y compris certaines ventes d’actifs, l’octroi de certaines sûretés et la réalisation de certaines opérations de fusion et de consolidation.
Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives (« incurrence covenants ») notées ci-dessus visant à garantir au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités.
De plus, le Trust Deed prévoit l'établissement du DSRA et certaines exigences quant au crédit des espèces qui y sont déposées.
Les principaux cas de défaut applicables aux Green Bonds 2025 et énumérés dans le Trust Deed sont les suivants :
Aucune de ces situations n'a été rencontrée sur l'exercice.
Dans le cadre de sa restructuration financière en juin 2007, le Groupe a conclu un emprunt à long terme pour des montants de 1,5 milliard de livres sterling et de 2,0 milliards d’euros (« l’Emprunt à Long Terme »). Cet Emprunt à Long Terme se compose de tranches indexées sur l’inflation (tranche A), de tranches à taux fixe (tranche B) et de tranches à taux variable (tranche C) arrivant à échéance à différentes dates étalées entre 2041 et 2050. En août 2007, toutes les tranches de l’Emprunt à Long Terme ont été rachetées par un véhicule de titrisation de la dette nouvellement créé par les prêteurs à cet effet, Channel Link Enterprises Finance Plc (CLEF). Certaines des obligations émises par CLEF dans le cadre de cette titrisation bénéficiaient de la garantie de trois rehausseurs de crédit qui en contrepartie de leur garantie, percevaient une commission sur toute la durée de ces obligations qui bénéficiaient des garanties.
Le 24 décembre 2015, le Groupe a conclu une opération conduisant au retrait de deux des trois rehausseurs de crédits de leurs fonctions de garants des obligations CLEF. Cette opération a eu pour conséquence la modification de la structure et de certaines conditions de l’Emprunt à Long Terme, notamment la division des tranches indexées de la dette en six nouvelles tranches et la baisse de 0,6 % du taux d’intérêt contractuel de certaines de ces tranches. Les frais engagés pour cette opération ont été comptabilisés au bilan en « autres dettes financières » pour un montant de 123 millions d’euros (au taux de change 2015). Le solde, d’un montant de 29 millions d’euros au 31 décembre 2024, sera payé sur la durée résiduelle des emprunts de la tranche A (voir note G.4 ci-dessous).
Le 6 juin 2017, le Groupe a conclu le refinancement partiel de sa dette consistant en un refinancement des tranches C de la dette et la résiliation partielle des contrats de couverture correspondants, une levée de 602 millions d’euros de dette supplémentaire destinée à financer les coûts liés à la résiliation partielle des contrats de couverture et les frais de l’opération, et un remboursement des obligations à taux variable détenues par le Groupe qui étaient présentées en « Autres actifs financiers » au bilan. Cette opération a eu pour conséquence la modification de la structure et de certaines conditions de l’Emprunt à Long Terme, notamment la division des tranches C1 et C2 de la dette en six nouvelles tranches. Il en a également résulté la réduction des paiements annuels d’intérêts financiers d’environ 50 millions d’euros et des charges financières au compte de résultat estimées à 7 millions d’euros par an sur la période 2017 à 2022 ainsi que la baisse du coût moyen annuel de l’Emprunt à Long Terme hors indexation en-dessous de 4 % sur la même période.
Le 12 mai 2022 le Groupe a réalisé le refinancement de la tranche C2A de 425 millions d'euros de l'Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel ainsi que la résiliation partielle des contrats de couverture correspondants. La nouvelle tranche, C2E porte intérêt au taux fixe de 3,531 % pendant neuf ans (jusqu'au 20 juin 2031) et repassera ensuite au taux variable EURIBOR +6,00 % (soit une marge de 2,00 % plus un step-up de 4 %). Elle conserve la même échéance contractuelle (2050) et le même profil d'amortissement (2041 à 2050) que la tranche C2A précédente. En raison de la structure de la nouvelle tranche de la dette et conformément aux stipulations de l'Emprunt à Long Terme, les contrats de couverture ont été modifiés afin de suspendre leur application pour la durée de la période initiale à taux fixe de la nouvelle tranche C2E.
| Nominal en | Taux d'intérêt | En millions | Devise | devise | EUR * | Taux effectif contractuel | Échéances |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranche A1 | GBP | 247 | 297 | Taux fixe indexé sur l’indice d’inflation britannique UK All Items Retail Price Index publié par le United Kingdom Office for National Statistics. | 7,14% | 2,89% | juin 2018-juin 2042 |
| Tranche A2 | GBP | 123 | 149 | 6,89% | 2,89% | ||
| Tranche A3 | GBP | 247 | 297 | 7,19% | 3,49% | ||
| Tranche A4 | EUR | 59 | 59 | Taux fixe indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques. | 5,87% | 3,38% | juin 2018-juin 2041 |
| Tranche A5 | EUR | 119 | 119 | 5,86% | 3,38% | ||
| Tranche A6 | EUR | 119 | 119 | 6,11% | 3,98% | ||
| Tranche B1 | GBP | 314 | 379 | Taux fixe | 6,74% | 6,63% | juin 2013-juin 2046 |
| Tranche B2 | EUR | 454 | 454 | Taux fixe | 6,30% | 6,18% | juin 2013-juin 2041 |
| Tranche C1a ** | GBP | 350 | 422 | Taux fixe jusqu’en juin 2029 puis taux variable (SONIA + un spread de 0,2766% (anciennement LIBOR) +5,78% dont marge contractuelle de 1,78% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 5,26%. | 3,12% | 3,04% | juin 2046-juin 2050 |
| Tranche C1b | GBP | 337 | 406 | Taux fixe | 3,89% | 3,85% |
| EUR | 528 | 528 |
|---|---|---|
| Taux fixe jusqu’en juin 2027 puis taux variable (EURIBOR +5,90% dont marge contractuelle de 1,90% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 4,90%. | 2,80% | 2,71% |
| juin 2041-juin 2050 |
| EUR | 83 | 83 |
|---|---|---|
| Taux fixe | 3,80% | 3,75% |
| EUR | 140 | 140 |
|---|---|---|
| Taux fixe | 3,80% | 3,75% |
| EUR | 425 | 425 |
|---|---|---|
| Taux fixe jusqu’en juin 2031 puis taux variable (EURIBOR 6M +6,00% dont marge contractuelle de 2,00% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 4,90%. | 3,69% | 3,53% |
| 0 | 3 877 | 4,97% |
|---|---|---|
*Montant nominal hors impact taux d’intérêt effectif et indexation inflation et au taux de change du 31 décembre 2024 (soit 1 £=1,206 €).
**Les taux d’intérêts contractuels des tranches C1a, C2e et C2b sont respectivement SONIA + un spread de 0,2766 %+5,78 % à compter de juin 2029, EURIBOR +6 % à compter de juin 2031 et EURIBOR +5,90 % à compter de juin 2027. Les taux d’intérêts effectifs des tranches C1a, C2e et C2b avec couverture à partir de ces dates sont respectivement de 8,22 %, 7,46 % et 8,96 %.
Au 31 décembre 2024, le montant total cumulé des remboursements contractuels (hors remboursements de l’indexation de la tranche A) sur l’Emprunt à Long Terme s’élève à 526 millions d’euros.
Le taux d’intérêt effectif intègre les frais directement attribuables à la dette. Le taux d’intérêt effectif des tranches A intègre également l’impact de l’indexation du principal. Les coûts de transaction retenus dans la détermination du taux d’intérêt effectif correspondent, au 31 décembre 2024, aux :
Ces frais regroupent principalement les coûts relatifs au financement, et aux divers frais juridiques et bancaires.
L’Emprunt à Long Terme prévoit différents engagements et interdictions classiques pour un crédit de cette nature, à savoir des restrictions relatives :
Eurotunnel doit, au titre de l’Emprunt à Long Terme, respecter deux ratios financiers. Au 31 décembre 2024, Eurotunnel respecte ses engagements financiers au titre de l’Emprunt à Long Terme avec un ratio de couverture du service de la dette et un ratio de couverture synthétique du service de la dette d’environ 1,76.
Eurotunnel est tenu d’assurer qu’à chaque date semestrielle de test, le ratio du flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles sur le coût total du service de la dette résultant de l’Emprunt à Long Terme n’est pas inférieur à 1,10, ledit ratio étant calculé par référence à la période des 12 mois précédant la date de test. Le non-respect de ce premier ratio est susceptible de constituer un cas de défaut (voir le paragraphe « Cas de défaut et exigibilité anticipée » ci-dessous).
Le deuxième ratio est le minimum, par référence à la période des 12 mois précédant la date de test, entre :
Eurotunnel est tenu d’assurer à chaque date semestrielle de test que ce ratio n’est pas inférieur à 1,25. Le non-respect de ce ratio à une date de test semestrielle ne constituerait pas un cas de défaut mais entraînerait des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel à la date du prochain paiement d’intérêts au titre de l’Emprunt à Long Terme, et ceci jusqu’à ce que cet engagement financier soit de nouveau respecté. Ces restrictions concernent notamment la capacité d’Eurotunnel à distribuer des dividendes et à financer certaines activités de développement. Le non-respect de cet engagement financier à trois dates de test semestrielles consécutives entraîne le déclenchement de la clause de remboursement anticipé obligatoire aux termes de laquelle la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel doit servir au remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme jusqu’à ce que le ratio soit à nouveau respecté.
Selon la clause 7.2 des accords de crédits, le remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme est prévu selon certaines modalités pour des montants minimums de 5 millions de livres ou 7,5 millions d’euros, sans pénalités et moyennant le paiement des primes de remboursement anticipé à des conditions de marché.
Au titre de l’Accord Inter-créanciers, les principales sociétés d’Eurotunnel garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, en leur qualité d’emprunteur de l’Emprunt à Long Terme et des autres Garants (tels que définis ci-dessous) en vertu de l’Accord Inter-créanciers à l’égard des prêteurs, des arrangeurs, des Agents et des contreparties de couverture de l’Emprunt à Long Terme (la « Garantie »).
En vertu de la lettre d'instruction, les emprunteurs et les Garants de l’Emprunt à Long Terme ont accordé une contre-garantie à la garantie à première demande accordée par Deutsche Bank A.G. en relation avec la Garantie.
cessions de créances professionnelles à titre de garanties au titre desquelles (i) FM cède ses créances au titre du Contrat de Concession et de la Convention d’Utilisation ainsi que ses créances commerciales à l’encontre des transporteurs fret et des autocaristes, les créances résultant des polices d’assurance françaises et les créances détenues à l’encontre des sociétés françaises d’Eurotunnel, (ii) CTG cède les mêmes catégories de créances que FM à l’exception des créances commerciales à l’encontre des transporteurs fret et des autocaristes et (iii) les autres sociétés membres d’Eurotunnel ayant la qualité de garant cèdent les créances résultant des polices d’assurance françaises et les créances intra-groupe détenues à l’encontre des sociétés françaises d’Eurotunnel ;
hypothèques non enregistrées de premier, deuxième et troisième rangs portant sur certains actifs immobiliers appartenant à CTG et FM;
gages sans dépossession de premier, deuxième et troisième rangs du matériel roulant appartenant à FM ;
nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de l’intégralité des comptes bancaires et des comptes d’investissement ouverts en France au nom des emprunteurs et garants de l’Emprunt à Long Terme ;
nantissements de premier et second rangs des actions ou parts de FM détenues par Eurotunnel Holding ;
nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des principales marques de FM ;
nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des créances détenues par FM au titre de certains terrains de la « ZAC 1 » faisant l’objet de baux à construction ;
nantissements de premier et second rangs des créances détenues par Eurotunnel à l’encontre de FM conformément au Master Intra-Group Agreement du 8 mars 2010 conclu entre Getlink SE, Eurotunnel Group (UK) P.L.C, TNU P.L.C, FM, Eurotunnel Finance Limited, CTG et Eurotunnel SE ;
nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de droits de GIE par Eurotunnel Holding SAS, FM, CTG et Eurotunnel SE.
Les principales sociétés d’Eurotunnel (Eurotunnel Holding SAS, CTG, FM, ESGIE, Eurotunnel SE et Eurotunnel Services Limited) ont consenti chacune une sûreté de premier, deuxième et troisième rangs grevant l’ensemble de leurs biens en Grande-Bretagne existants à la date de la conclusion de l’Emprunt à Long Terme, du refinancement de 2017 et du refinancement de 2022 et de leurs biens futurs ainsi que certains droits contractuels.
En plus de ce qui précède, les actions d’Eurotunnel SE et les droits d’adhésion à ESGIE sont nanties à titre de garantie de premier, deuxième et troisième rangs pour garantir les obligations des emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et des Garants au titre de l’Accord Inter-créanciers.
L’Emprunt à Long Terme comporte différents cas de défaut dont la survenance, après écoulement d’un délai dans certains cas, permet aux prêteurs de prononcer l’exigibilité anticipée des Crédits à Long Terme, de réaliser les sûretés ou de demander la mise en œuvre de la faculté de substitution dans les conditions prévues dans le Contrat de Concession.
Ces cas de défaut couvrent notamment :
une déclaration ou affirmation faite ou réputée l’être par un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme, ou tout autre document de financement y afférent ou tout autre document remis par ou pour le compte d’un emprunteur ou un garant au titre desdits documents de financement (qui contiennent des déclarations et des affirmations usuelles pour ce type de financement), qui s’avère avoir été erronée ou trompeuse au moment où elle a été faite ou réputée l’avoir été ;
- la survenance d’un défaut croisé au titre de tout autre endettement (supérieur à un certain montant) de l’une quelconque des sociétés membres d’Eurotunnel ;
- la cessation des paiements, l’insolvabilité ou l’ouverture d’une procédure collective relative à l’un quelconque des emprunteurs ou garants au titre de l’Emprunt à Long Terme ;
- l’illégalité ou l’invalidité de l’Emprunt à Long Terme, des sûretés y afférentes ou de la subordination créée au titre de l’Accord Inter-créanciers ;
- l’impossibilité définitive d’exploiter le Tunnel, la destruction du Tunnel ou la cessation d’une partie substantielle de ses activités par un emprunteur ou un garant ;
- un garant cesse d’être une filiale à 100 % d’Eurotunnel Holding SAS ;
- une action ou une omission de la France ou du Royaume-Uni de nature à rendre un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme incapable de remplir ses obligations au titre de l’Emprunt à Long Terme et des documents y afférents ; et
- la survenance d’un litige (ou d’une procédure similaire) à l’encontre d’une société membre d’Eurotunnel ou de ses actifs, dont l’issue est raisonnablement susceptible d’être défavorable à cette société et d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou d’Eurotunnel.
L’Emprunt à Long Terme comporte également d’autres cas de défaut usuels pour ce type de financement.
En 2007, le Groupe a mis en place des instruments de couverture de sa dette à taux variable (tranches C1 et C2) sous forme de swaps de même durée et de même nominal (soit EURIBOR contre taux fixe de 4,90 % et SONIA plus un spread de 0,2766 % contre taux fixe de 5,26 %). Le montant nominal des swaps de couverture de flux de trésorerie est de 953 millions d’euros et de 350 millions de livres. Ces instruments ont été partiellement résiliés lors du refinancement de la tranche C de la dette au mois de juin 2017 et du refinancement de la tranche C2A au mois de mai 2022 comme indiqué à la note G.1.2 ci-dessus.
Au cours de l’année 2020, Deutsche Bank, détenteur de 50 % de ces contrats de couverture, a procédé à la novation d’une partie de son portefeuille de contrats de couverture, dont ceux en place avec le Groupe, à de nouvelles contreparties. L’opération a été conclue le 4 août 2020, et en conséquence les contrats de couverture du Groupe, anciennement détenus par Deutsche Bank, ont été transférés à trois nouvelles contreparties. Les conditions de ces contrats de couverture restent inchangées après leur novation, conformément aux termes des accords de crédit conclus en 2007.
En 2024, ces instruments dérivés ont généré une charge de 51 millions d’euros enregistrée au compte de résultat (2023 : charge de 50 millions d’euros).
| En millions d'euros | Contrats libellés en euros | Contrats libellés en livres | Total |
|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2022 | 255 | 76 | 331 |
| Variations de la valeur de marché * | 34 | – | 34 |
| Différence de change* | – | 2 | 2 |
| Au 31 décembre 2023 | 289 | 78 | 367 |
| Variations de la valeur de marché * | 21 | (49) | (28) |
| Différence de change* | – | 3 | 3 |
| Au 31 décembre 2024 | 310 | 32 | 342 |
*Enregistrées directement en capitaux propres.
| En millions d'euros | Contrats libellés en euros | Contrats libellés en livres | Total |
|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2022 | 465 | 174 | 639 |
| Recyclage des résiliations partielles 2017 et 2022 | (35) | (15) | (50) |
| Variations de la valeur de marché * | 34 | – | 34 |
| Différence de change* | – | 3 | 3 |
| Au 31 décembre 2023 | 464 | 162 | 626 |
| Recyclage des résiliations partielles 2017 et 2022 | (35) | (16) | (51) |
| Variations de la valeur de marché * | 21 | (49) | (28) |
| Différence de change* | – | 8 | 8 |
| Au 31 décembre 2024 | 450 | 105 | 555 |
Le montant transféré de la réserve de couverture de flux de trésorerie au compte de résultat en 2024 s’établit à 51 millions d'euros.
Conformément à la norme IFRS 13, le Groupe prend en compte son risque de crédit (DVA) ainsi que le risque de contrepartie (CVA) dans la valorisation des instruments financiers. En pratique, cette recommandation affecte en particulier la valorisation des dérivés dans la mesure où ils sont mesurés à la juste valeur en incluant une pondération probabiliste des flux de trésorerie estimés.
Les contreparties des contrats de couverture en cas de défaut du Groupe bénéficient d’un rang de priorité par rapport à l’ensemble des porteurs de dette ainsi que des sûretés et garanties bénéficiant aux porteurs de dettes au titre du Contrat de Concession et de l’Accord Inter-créanciers. À ce titre, le Groupe estime que le risque de perte des contreparties en cas de défaut est non significatif et en conséquence n’a pas enregistré de décote sur la juste valeur des instruments de couverture au titre de la DVA.
Les tableaux en note G.10.2 ci-dessous indiquent les bandes de maturité pour lesquelles les flux couverts sont attendus et celles au cours desquelles le montant différé en capitaux propres va impacter le compte de résultat.
L’emprunt Europorte, d’un montant total de 7 millions d'euros au 31 décembre 2024, correspond à un emprunt bancaire contracté en 2019 par Europorte SAS dans le cadre du refinancement de l’acquisition de certaines locomotives par ses filiales qui porte intérêt à un taux fixe de 2,51 % et est remboursable sur une période de sept ans.
Un emprunt de 2,17 millions d’euros souscrit par Europorte SAS le 31 mai 2022 afin de financer la remise en état d'une locomotive qui portait intérêt à un taux fixe de 2,99 % pour une durée de 2 ans et 7 mois, est arrivé à échéance le 31 décembre 2024.
Engagements au titre de l’Emprunt à Long Terme
Eurotunnel Holding SAS, FM, CTG, Eurotunnel SE, EFL, ESGIE et ESL garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, au titre de l’Emprunt à Long Terme. À ce titre, ces sociétés ont consenti les sûretés décrites en note G.1.2 ci-dessus.
L’évolution des dettes financières pendant l’exercice se présente comme suit :
| En millions d'euros | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2024 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Publié | Intérêts, Impact variation de change* | Reclassement | Remboursement | Indexation et frais | |||
| Green Bonds (note G.1.1) | 847 | – | (850) | – | 3 | 0 | |
| Emprunt à Long Terme (note G.1.2) | 4 382 | 117 | (63) | – | 34 | 4 470 | |
| Emprunt Europorte (note G.1.3) | 8 | – | (1) | – | (1) | 6 | |
| Total emprunts non courants | 5 237 | 117 | (914) | – | 36 | 4 476 | |
| Green Bonds (note G.1.1) | – | – | 850 | – | (1) | 849 | |
| Emprunt à Long Terme | 80 | 1 | 63 | (83) | 27 | 88 | |
| Emprunt Europorte | 2 | – | 1 | (2) | – | 1 | |
| Intérêts courus sur emprunts : | Emprunt à Long Terme | 5 | 1 | – | – | (1) | 5 |
| Total emprunts courants | 87 | 2 | 914 | (85) | 25 | 943 | |
| Total | 5 324 | 119 | – | (85) | 61 | 5 419 |
*Impact du recalcul des emprunts au 31 décembre 2023 (calculés au taux de change de 1 £=1,151 €) au taux de change du 31 décembre 2024 (soit 1 £=1,206 €).
En 2023, les dettes financières avaient évoluées comme suit :
| En millions d'euros | 31 décembre 2022 | 31 décembre 2023 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Publié | Intérêts, Impact variation de change* | Reclassement | Remboursement | Indexation et frais | |||
| Green Bonds (note G.1.1) | 845 | – | – | – | 2 | 847 | |
| Emprunt à Long Terme (note G.1.2) | 4 313 | 48 | (59) | – | 80 | 4 382 | |
| Emprunt Europorte (note G.1.3) | 10 | – | (2) | – | – | 8 | |
| Total emprunts non courants | 5 168 | 48 | (61) | – | 82 | 5 237 | |
| Emprunt à Long Terme | 71 | 1 | 59 | (74) | 23 | 80 | |
| Emprunt Europorte | 2 | – | 2 | (2) | – | 2 | |
| Intérêts courus sur emprunts : | Emprunt à Long Terme | 5 | – | – | – | – | 5 |
| Total emprunts courants | 78 | 1 | 61 | (76) | 23 | 87 | |
| Total | 5 246 | 49 | – | (76) | 105 | 5 324 |
*Impact du recalcul des emprunts au 31 décembre 2022 (calculés au taux de change de 1 £=1,127 €) au taux de change du 31 décembre 2023 (soit 1 £=1,151 €).
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Frais sur opérations financières | 27 | 28 |
| Obligations locatives IFRS 16 | 50 | 58 |
| Total non courant | 77 | 86 |
| Frais sur opérations financières | 2 | 2 |
| Obligations locatives IFRS 16 | 19 | 17 |
| Total courant | 21 | 19 |
| Total | 98 | 105 |
Les frais sur opérations financières correspondent aux frais résiduels engagés sur les opérations financières de 2015 (voir note G.1.2 ci-dessus) qui seront payés sur la durée résiduelle des emprunts de la tranche A.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Produits d'intérêts sur les obligations G2 détenues par le Groupe (voir note G.7) | 10 | 16 |
| Autres | 2 | 2 |
| Autres produits financiers | 12 | 18 |
| Frais liés aux opérations financières | (3) | (4) |
| Pertes de change nettes* | (16) | (6) |
| Charges d'intérêts sur contrats de location IFRS 16 | (2) | (2) |
| Désactualisation de la provision pour le partage des profits d'ElecLink | (32) | – |
| Autres charges financières | (53) | (12) |
| Total | (41) | 6 |
| Dont gains/(pertes) latents nets | (15) | (19) |
*Essentiellement issus de la réévaluation des créances et dettes intra-groupes.
En 2024, le Groupe a comptabilisé 32 millions d'euros au titre de la désactualisation de la provision pour le partage des profits d'ElecLink conformément à IAS 37 (voir note D.8 ci-dessus).
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Obligations G2 | 361 | 351 |
| Actifs nets sur les engagements de retraite (voir note E.3.1) | 7 | 10 |
| Autres * | 46 | 47 |
| Total non courant | 414 | 408 |
| Actifs financiers de gestion de trésorerie (voir note G.8) | 160 | 287 |
| Autres * | 14 | 25 |
| Total courant | 174 | 312 |
| Total | 588 | 720 |
*Dont 31 millions d’euros (31 décembre 2023 : 31 millions d’euros) détenus sur un compte DSRA conformément aux termes du Trust Deed pour les Green Bonds 2025 (voir note G.1.1 ci-dessus) et 13 millions d’euros de garantis versés par ElecLink (31 décembre 2023 : 24 millions d’euros).
Les obligations G2 émises par CLEF et rachetées par Eurotunnel Agent Services Limited, filiale britannique de Getlink SE, ont été comptabilisées à leur juste valeur à la date d’acquisition, soit un montant de 302 millions de livres. Elles relèvent de la catégorie « Actifs financiers évalués au coût amorti ».
Ces obligations indexées sur l’inflation britannique, d’un montant nominal de 150 millions de livres, correspondent à la titrisation de la tranche A2 de la dette du Groupe et présentent les mêmes caractéristiques (intérêts et échéances) que cette dernière. La différence entre la juste valeur des obligations G2 à leur date d’acquisition et leur valeur nominale indexée à cette même date est amortie en compte de résultat sur la durée de vie résiduelle.
Dans le cadre de l’opération de rachat des obligations G2, le Groupe possède également des options d’achat sur les obligations G1 et certaines des obligations G3 émises par CLEF. Au 31 décembre 2024, la valeur de ces options n’était pas significative étant donné que le prix d’exercice de ces options était significativement supérieur à la valeur de marché des obligations G1 et G3.
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Certificat de dépôt EUR | 630 | 551 |
| Compte à terme EUR | 54 | 74 |
| SICAV et fonds monétaires en EUR | 267 | 219 |
| Titres et valeurs en EUR | 951 | 844 |
| Dépôt à terme fixe GBP | 212 | 189 |
| Compte à terme GBP | 20 | 16 |
| Fonds monétaire GBP | – | 31 |
| Titres et valeurs en GBP | 232 | 236 |
| Intérêts courus | 3 | 4 |
| Sous-total : équivalents de trésorerie | 1 186 | 1 084 |
| Comptes courants bancaires et caisses | 353 | 191 |
| Total | 1 539 | 1 275 |
La majorité des placements sont réalisés sur des supports à court terme, à capital garanti de type certificat de dépôt (71 %) ou sur les fonds monétaires à disponibilité immédiate (23 %).
6 % des fonds sont placés sur des comptes rémunérés avec délai de notification de retrait.
Au 31 décembre 2024, des placements dont l'échéance est supérieure à trois mois ont été affectés en autres actifs financiers pour un montant total de 160 millions d'euros (31 décembre 2023 : 287 millions d'euros) (voir Actifs financiers de gestion de trésorerie en note G.7 ci-dessus).
Le montant total de trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie dont le Groupe dispose au 31 décembre 2024 est donc de 1 699 millions d'euros (31 décembre 2023 : 1 562 millions d'euros).
La juste valeur des créances clients et autres créances est évaluée sur la base de leur valeur recouvrable.
La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue dont l’échéance est inférieure ou égale à trois mois à partir de la date d’acquisition qui sont sujets à un risque non significatif de changement de valeur et qui sont utilisés par le Groupe dans la gestion des engagements à court terme. Les placements monétaires sont évalués à leurs valeurs de marché à la date de clôture.
Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur sont classés selon un niveau de juste valeur soit :
La juste valeur des instruments de couverture de taux est évaluée par l’actualisation des flux contractuels et en intégrant le risque de crédit (CVA) ou le risque de contrepartie (DVA).
Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs financiers et des passifs financiers, ainsi que leur niveau dans la hiérarchie de la juste valeur. Il ne comprend pas d'information quant à la juste valeur d'actifs financiers et de passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur et pour lesquels la valeur comptable correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.
| En millions d'euros | Valeur comptable | Juste valeur | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Classes d’instruments financiers | Note | Actifs évalués à la juste valeur par résultat | Titres au coût amorti | Créances au coût amorti | Instruments dérivés de couverture | Passifs au coût amorti | Total de la valeur |
| Actifs financiers évalués à la juste valeur | Autres actifs financiers non-courants | - | - | - | - | - | - | - | - |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers non évalués à la juste valeur | Clients et comptes rattachés | D.6 | - | - | 124 | - | - | 124 | - |
| - | - | 124 | - | - | 124 | - | - | 124 | - |
| Autres actifs financiers non-courants / courants | G.7 | - | 588 | - | - | - | 588 | 206 | 14 |
| 277 | 497 | - | - | - | - | - | - | - | - |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | G.8 | 1 539 | - | - | - | - | 1 539 | 1 539 | - |
| - | - | 1 539 | - | - | - | - | - | - | - |
| Passifs financiers évalués à la juste valeur | Instruments dérivés de taux | G.1.2.c | - | - | - | 342 | - | 342 | - |
| - | - | 342 | - | - | 342 | - | - | 342 | - |
| Passifs financiers non évalués à la juste valeur | Dettes financières | G.3 | - | - | - | - | - | - | - |
| 98 | 98 | 98 | 98 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 314 | 314 | 314 | 314 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
La juste valeur des obligations G2 au 31 décembre 2024 a été estimée en appliquant la même méthodologie que celle utilisée lors de leur comptabilisation initiale, à savoir l’actualisation des flux futurs de trésorerie des instruments en appliquant des facteurs d’actualisation déduits à partir d’une courbe zéro coupon et d’un spread de crédit déterminé à partir du spread de la tranche C1 de l’Emprunt à Long Terme par rapport au taux sans risque au Royaume-Uni, soit un spread au 31 décembre 2024 de 258 bps.
Dans ce contexte, le Groupe estime la juste valeur des obligations G2 à 270 millions d’euros au 31 décembre 2024, par rapport à leur valeur comptable de 361 millions d’euros (voir note G.7 ci-dessus).
Au 31 décembre 2024, la juste valeur des Green Bonds 2025 est estimée à partir de données observables sur un marché actif de négociations de gré à gré. Les Green Bonds 2025 sont classées en niveau deux de juste valeur.
La juste valeur des Green Bonds 2025 estimée par le Groupe s’établit à 849 millions d’euros à comparer à une valeur nette comptable au 31 décembre 2024 de 849 millions d’euros, soit 100,0 % de leur valeur comptable.
Le 28 juin 2007, le Groupe a souscrit l’Emprunt à Long Terme pour des montants de 1,5 milliard de livres sterling et de 2,0 milliards d’euros à une marge (« spread ») de 139 points de base. Au 28 juin 2012, la marge des tranches C1 et C2 de l’Emprunt à Long Terme s’est établie à 339 points de base. Cette dette financière est comptabilisée au coût amorti.
L’Emprunt à Long Terme ne fait pas l’objet de cotation ni de transaction sur des marchés financiers actifs et il est particulièrement difficile d’identifier des équivalents de marché observables, compte tenu des spécificités et des caractéristiques de l’Emprunt à Long Terme, notamment sa maturité de 30 à 40 ans (voir note G.10.2 ci-dessous).
L’Emprunt à Long Terme est classé en niveau trois de juste valeur.
La juste valeur de l’Emprunt à Long Terme au 31 décembre 2024 est estimée sur la base de l’actualisation des flux futurs de trésorerie du service de la dette, et en appliquant des facteurs d’actualisation déduits à partir d’une courbe zéro coupon et d’un spread de crédit déterminé à partir du spread de la tranche C de la dette par rapport au taux sans risque, soit un spread de 258 bps au Royaume-Uni et de 257 bps en France au 31 décembre 2024.
Sur cette base, la juste valeur de l’Emprunt à Long Terme s’établit à un montant de 4 309 millions d’euros à comparer à une valeur nette comptable au 31 décembre 2024 de 4 558 millions d’euros. À titre indicatif, si le taux retenu (marge comprise) était supérieur de 100 points de base, la juste valeur de l’Emprunt à Long Terme serait inférieure d’environ 397 millions d’euros. Par ailleurs, les caractéristiques du contrat de financement actuel encadrent les opérations éventuelles de remboursement anticipé ou de refinancement.
Les caractéristiques des instruments de couverture mis en place par le Groupe et l’estimation de leur juste valeur au 31 décembre 2024 sont exposées à la note G.1.2.c ci-dessus.
L’estimation de la juste valeur des instruments de couverture est calculée sur la base de modèles mathématiques intégrant l’actualisation des flux contractuels liés à ces instruments déterminés sur la base de données de marché observables, notamment des courbes de taux « forward ». Les taux d’actualisation sont déterminés à partir de courbes zéro-coupon.
Les instruments de couverture sont classés en niveau deux de juste valeur.
L’estimation de la juste valeur des instruments de couverture ainsi déterminée par le Groupe est corroborée par les évaluations fournies par les contreparties financières.
Les analyses de sensibilité de la juste valeur de ces instruments à des variations de taux sont exposées à la note G.10.3 ci-dessous.
| Valeur comptable | Juste valeur | Classes d’instruments financiers | Note | Actifs évalués à la juste valeur par résultat | Titres au coût |
|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers évalués à la juste valeur | Autres actifs financiers non-courants | – | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers non évalués à la juste valeur | Clients et comptes rattachés | D.6 | – | 113 | – |
| 113 | – | 113 | – | ||
| 113 | – | 113 | – | ||
| Autres actifs financiers non-courants / courants | G.7 | – | 720 | – | |
| 720 | 344 | 13 | 262 | 619 | |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | G.8 | 1 275 | – | – | |
| 1 275 | 1 275 | – | 1 275 | ||
| Passifs financiers évalués à la juste valeur | Instruments dérivés de taux | G.1.2.c | – | 367 | – |
| 367 | – | 367 | – | ||
| Passifs financiers non évalués à la juste valeur | Dettes financières | G.3 | – | 5 324 |
Getlink SE présente ses états financiers consolidés en euros. Les fluctuations de valeur de la livre sterling par rapport à l’euro ont un impact sur la valeur en euros du chiffre d’affaires, des coûts, des charges et produits financiers, ainsi que des éléments actif et passif publiés par le Groupe. À titre illustratif, toute chose égale par ailleurs et sur la base des informations comptables au 31 décembre 2024, le tableau ci-dessous présente l’impact d’une variation de plus ou moins 10 % du taux de change sur les principaux indicateurs financiers.
En millions d'euros
| 2024 | 2023 | ||||||||
| Taux réel Publié | +10% | -10% | Taux réel Publié | +10% | -10% | ||||
| Chiffre d'affaires | 1,184 | 1,614 | 1,676 | 1,553 | 1,153 | 1,829 | 1,887 | 1,771 | |
| EBITDA courant | 1,184 | 833 | 875 | 790 | 1,153 | 979 | 1,020 | 938 | |
| Résultat avant impôt: profit | 1,184 | 304 | 332 | 275 | 1,153 | 414 | 438 | 390 | |
| Capitaux propres | 1,206 | 2,488 | 2,323 | 2,653 | 1,151 | 2,469 | 2,327 | 2,611 |
passif sur la réévaluation des créances et dettes intra-Groupe pour un montant de 93 millions d’euros ; l’impact d’une variation de 10 % de la parité entre l’euro et la livre sterling serait un gain ou une perte de change comptable de l’ordre de 10 millions d’euros.
Le Groupe s’emploie à améliorer la correspondance entre les devises dans lesquelles sont libellés son chiffre d’affaires et ses charges ainsi que les créances et dettes intra-Groupe, et a eu et aura recours à des opérations de couverture en devises afin d’assurer la gestion de ce risque.
Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers s’analysent comme suit (y compris les paiements d’intérêts et hors impact des accords de compensation) :
| En millions | Valeur comptable | Flux de trésorerie contractuels | 12 mois |
|---|---|---|---|
| Tranches A1 à A3 en GBP* | 1 152 | (2 172) | (81) | (365) | (564) | (1 162) | – |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranche B1 en GBP | 312 | (682) | (23) | (93) | (115) | (361) | (90) |
| Tranches C en GBP** | 684 | (1 469) | (24) | (100) | (173) | (357) | (815) |
| Total en GBP | 2 148 | (4 323) | (128) | (558) | (852) | (1 880) | (905) |
| Tranches A4 à A6 en EUR* | 351 | (618) | (30) | (129) | (188) | (271) | – |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranche B2 en EUR | 451 | (715) | (46) | (184) | (228) | (257) | – |
| Tranches C en EUR** | 1 170 | (2 185) | (38) | (171) | (248) | (900) | (828) |
| Total en EUR | 1 972 | (3 518) | (114) | (484) | (664) | (1 428) | (828) |
| 4 563 | (8 732) | (268) | (1 157) | (1 692) | (3 695) | (1 919) |
|---|---|---|---|---|---|---|
849
5 419
27
310
342
23
2
1
67
| (98) | (22) | (53) | (16) | (7) | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 858 | (10 035) | (1 148) | (1 223) | (1 791) | (3 885) | (1 988) |
| 57 | (57) | (57) | – | – | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 261 | (261) | (261) | – | – | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
*Les tranches A1 à A6 indexées sur l’inflation sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base des hypothèses budgétaires moyen et long terme du Groupe.
**Les tranches C à taux variable, sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base d’une projection du taux d’intérêt à long terme.
***Voir note G.1.3 ci-dessus.
Il convient de noter que les échéances présentées ci-dessus relatives à la tranche A2 sont couvertes en totalité par les échéances des obligations G2 détenues par le Groupe et présentées en note G.7 ci-dessus. En couverture de ses échéances, le Groupe détient également des placements à court terme présentés en équivalents de trésorerie.
| En millions | Valeur comptable | Flux de trésorerie contractuels | 12 mois |
|---|---|---|---|
| Prêts bancaires garantis libellés en GBP Eurotunnel: | 1–5 ans | 5–10 ans | 10–20 ans | 20–30 ans | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranche A1 à A3 en GBP* | 1 150 | (2 090) | (78) | (344) | (501) | (1 167) | – |
| Tranche B1 en GBP | 314 | (705) | (23) | (93) | (115) | (308) | (166) |
| Tranche C1 en GBP** | 683 | (1 567) | (24) | (95) | (185) | (395) | (868) |
| Total en GBP | 2 147 | (4 362) | (125) | (532) | (801) | (1 870) | (1 034) |
| Prêts bancaires garantis libellés en EUR Eurotunnel: | 1–5 ans | 5–10 ans | 10–20 ans | 20–30 ans | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tranche A4 à A6 en EUR* | 359 | (649) | (29) | (125) | (181) | (314) | – |
| Tranche B2 en EUR | 468 | (762) | (46) | (184) | (229) | (303) | – |
| Tranche C2 en EUR** | 1 169 | (2 568) | (38) | (179) | (321) | (1 004) | (1 026) |
| Total en EUR | 1 996 | (3 979) | (113) | (488) | (731) | (1 621) | (1 026) |
| Total prêts bancaires Eurotunnel exprimé en EUR | 4 467 | (8 998) | (257) | (1 100) | (1 653) | (3 773) | (2 216) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 10 | (9) | (2) | (7) | – | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 847 | (905) | (30) | (875) | – | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 324 | (9 912) | (289) | (1 982) | (1 653) | (3 773) | (2 216) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 68 | (68) | – | – | (18) | (33) | (17) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 289 | (289) | – | (7) | (68) | (156) | (58) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 367 | (367) | – | (7) | (89) | (194) | (78) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 24 | (24) | (2) | (7) | (8) | (7) | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | (2) | – | (1) | (1) | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 0 | – | – | – | – | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 75 | (75) | (17) | (54) | (4) | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 105 | (105) | (19) | (63) | (14) | (8) | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 5 795 | (10 384) | (308) | (2 052) | (1 756) | (3 975) | (2 293) |
| 48 | (48) | (48) | – | – | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 248 | (248) | (248) | – | – | – | – |
|---|---|---|---|---|---|---|
*Les tranches A1 à A6 indexées sur l’inflation sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base des hypothèses budgétaires moyen et long terme du Groupe.
**Les tranches C à taux variable, sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base d’une projection du taux d’intérêt à long terme.
Par ailleurs :
Le risque d’évolution défavorable des taux d’intérêt sur la durée de l’Emprunt à Long Terme est couvert par le fait que les tranches B sont à taux fixe, les tranches A indexées sur l’inflation sont à taux fixe, et les tranches C sont à taux fixe (les tranches C1a, C2b et C2e passeront à taux variable respectivement en 2029, 2027 et 2031 et seront couvertes par les swaps de couverture en portefeuille prêteurs taux fixe, emprunteurs taux variable). Les Green Bonds sont à taux fixe. Les créances et dettes à court terme ne sont pas exposées au risque de taux d’intérêt.
Les flux contractuels associés aux swaps de taux sont payés de façon simultanée aux flux contractuels des emprunts à taux variables et le montant différé en capitaux propres est reconnu en résultat sur la période où le flux d’intérêt de la dette à taux variable impacte le résultat.
Une variation de 1 % de l’évolution des taux conduirait à une variation de la part inscrite en capitaux propres relative aux instruments dérivés de 141 millions d’euros.
Le risque lié à l’évolution du taux d’inflation porte pour l’essentiel sur les intérêts et les remboursements du principal des tranches indexées (A1 à A6) de l’Emprunt à Long Terme libellées en livres sterling et en euros. À titre illustratif, un point d’inflation ou de déflation a un impact sur le montant du principal des tranches A de 18 millions d’euros.
Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.
L’exposition du Groupe au risque de crédit provient de ses clients au Royaume-Uni et dans les pays de la zone euro à l’exception :
Le Groupe applique une politique de crédit qui prévoit que chaque nouveau client fasse l’objet d’une analyse de solvabilité avant de pouvoir bénéficier des conditions de crédit standard du Groupe. L’exposition au risque de crédit sur les clients en compte est gérée à travers un suivi permanent de l’évolution de leur situation financière et de leur encours par rapport aux limites de crédit et aux conditions de paiement qui leur ont été accordées.
Le Groupe limite son exposition au risque de crédit en investissant principalement (i) dans des dépôts à terme et des certificats de dépôt d’une durée maximale de 12 mois avec des contreparties ayant une notation court terme d’au moins P-1 et une notation long terme d’au moins A2 de Moody’s, (ii) dans des SICAV monétaires gérées par des contreparties répondant aux mêmes exigences de notation. Les investissements dans des produits de maturité plus longue (jusqu’à quatre ans) et dans des produits structurés sont limités à 10 % de la trésorerie disponible.
Les montants investis par le Groupe dans un fonds ou une SICAV monétaire ne peuvent pas représenter plus de 120 millions d’euros par fonds ou SICAV en euros ou 100 millions de livres sterling par fonds ou SICAV en livres sterling. Le Groupe peut, en outre, investir dans des dépôts à terme ou des certificats de dépôt avec un même groupe bancaire dans la limite de 200 millions d’euros (ou équivalent en livres). Sur autorisation du comité de gestion des risques de trésorerie, ces montants peuvent être temporairement dépassés en cas de situation exceptionnelle (paiement de dividende, dette…), dans la limite de cinq jours ouvrables.
Au global, aucune contrepartie financière ne peut représenter plus de 20 % des disponibilités du Groupe.
La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale au risque de crédit. L’exposition maximale au risque de crédit à la date de clôture est la suivante :
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Actifs financiers | 418 | 419 |
| Créances commerciales | 124 | 113 |
| Trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie | 1 699 | 1 562 |
| Total | 2 241 | 2 094 |
La politique du Groupe consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l’activité. Le capital s’entend comme le capital social, les primes d’émission et les résultats non distribués. Le conseil d’administration veille au rendement des capitaux propres ainsi qu’au niveau des dividendes versés aux porteurs d’actions.
Le Groupe achète ses propres actions sur le marché. Le rythme de ces achats dépend des cours sur le marché. Ces opérations s’effectuent dans le cadre de programme de rachat d’actions dont le contrat de liquidité fait partie (voir note H.1.3 ci-dessous).
Durant l’exercice, le Groupe n’a pas modifié sa politique en matière de gestion du capital.
| En euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale chacune de 0,40€, entièrement libérées | 220 000 000,00 | 220 000 000,00 |
| Total | 220 000 000,00 | 220 000 000,00 |
Les actions auto-détenues par Getlink SE sont enregistrées en diminution des capitaux propres à leur coût d’acquisition. Les cessions sont imputées directement en capitaux propres et ne génèrent aucun résultat.
Les mouvements relatifs aux actions auto-détenues pendant la période sont les suivants :
| Nombre d'actions | Programme de rachat d'actions | Contrat de liquidité | Total |
|---|---|---|---|
| Au 1er janvier 2024 | 8 752 216 | 187 922 | 8 940 138 |
| Actions transférées aux salariés (plans d'actions gratuites) | (446 761) | – | (446 761) |
| Achat / (vente) net au titre du contrat de liquidité | – | 74 712 | 74 712 |
| Au 31 décembre 2024 | 8 305 455 | 262 634 | 8 568 089 |
Les actions propres détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions renouvelé par les assemblées générales des actionnaires et mis en œuvre par décisions du conseil d’administration sont affectées à la couverture d’attributions d’actions gratuites approuvés par les assemblées générales des actionnaires.
Dans le cadre du programme de rachat d'actions 2024, Getlink SE a signé un contrat avec BNP Paribas pour la mise en œuvre à partir du 5 septembre 2022 d’un contrat de liquidité et de surveillance de marché portant sur ses actions ordinaires. Aux termes de ce contrat, Getlink SE a donné mandat à BNP Paribas afin d’intervenir pour son compte sur le marché en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des actions de Getlink SE et d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Ce contrat a été établi dans le cadre de la réglementation en vigueur, et en particulier de la décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021 et il est conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI). En date du 31 décembre 2024, les moyens suivants figuraient au solde du contrat de liquidité : 262 634 titres Getlink SE et 16 850 975,02 euros en espèces.
Sur la base d’un cours de 15,41 euros par action, ce montant combiné représente 0,62 % du capital de Getlink SE en circulation au 31 décembre 2024. Le contrat de liquidité est classé au bilan en réserves.
Dividende
Le 7 mai 2024, l’assemblée générale ordinaire de Getlink SE a décidé le versement du dividende relatif à l’exercice 2023, d’un montant de 0,55 euro par action. Ce dividende a été versé en juin 2024 pour un montant total de 298 millions d’euros.
Le résultat net par action est obtenu en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice. Ce nombre moyen d’actions en circulation est calculé hors actions d’auto-détention.
Le résultat net dilué par action est obtenu en tenant compte du résultat net part du Groupe et du nombre d’actions corrigé des effets de dilution potentiels essentiellement représentés par des plans de souscription et d’achats d’actions accordés au personnel.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Nombre moyen pondéré : | ||
| – d'actions ordinaires émises | 550 000 000 | 550 000 000 |
| – d'actions propres | (8 732 707) | (9 168 794) |
| Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat de base par action (A) | 541 267 293 | 540 831 206 |
| – effet des actions gratuites | 1 149 707 | 1 099 517 |
| Nombre d'actions ordinaires potentielles (B) | 1 149 707 | 1 099 517 |
| Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué par action (A+B) | 542 417 000 | 541 930 723 |
Les calculs ont été effectués sur la base de :
l’hypothèse d’acquisition de toutes les actions gratuites attribuées aux salariés. Les caractéristiques des actions gratuites sont décrites à la note E.4.1 ci-dessus ; et l’hypothèse d’acquisition de toutes les actions gratuites avec conditions de performance attribuées et toujours en circulation au 31 décembre 2024. La conversion de ces actions reste conditionnée à l’atteinte des objectifs et des critères de présence décrits à la note E.4.2 ci-dessus.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Part du Groupe : profit / (perte) | ||
| Résultat net (en millions d'euros) (C) | 317 | 326 |
| Résultat net par action (en euros) (C/A) | 0,59 | 0,60 |
| Résultat net par action après dilution (en euros) | 0,58 | 0,60 |
| (C/(A+B)) |
| En millions d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Contrats de couverture | (555) | (626) |
| Paiements fondés sur actions et actions auto-détenues | (47) | (54) |
| Retraite | 56 | 61 |
| Impôts différés | 54 | 64 |
| Report à nouveau | 594 | 563 |
| Total | 102 | 8 |
Les impôts sur les résultats comprennent les impôts courants et différés. La charge d’impôt est comptabilisée dans le compte de résultat, sauf dans la mesure où elle a trait à une acquisition d’entreprises ou à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat global.
L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable de l’exercice, déterminé en utilisant les taux d’imposition qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture et tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.
Le Groupe comptabilise les impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporelles existantes entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et des passifs du bilan, sauf exceptions prévues par la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ». Les taux d’imposition retenus sont ceux votés ou quasi votés à la date de clôture de l’exercice.
Les soldes nets d’impôts différés sont déterminés au niveau de chaque groupe d’intégration fiscale. Les actifs d’impôts différés relatifs aux différences temporelles ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable qu’un profit taxable futur déterminé avec suffisamment de précision sera dégagé au niveau de l’entité fiscale.
Les actifs d’impôts différés liés aux déficits fiscaux sont activés au regard des perspectives de recouvrabilité découlant des budgets et plans à moyen terme élaborés par le management du Groupe. Les hypothèses utilisées sont identiques à celles retenues pour les tests de perte de valeur des actifs.
Le Contrat de Concession prévoit que les sociétés Concessionnaires du Groupe (FM et CTG) soient soumises au principe du partage égal du prix de revient du projet et de tous les autres coûts et revenus liés à l’exploitation de la Liaison Fixe entre les entités françaises et britanniques. Les revenus et coûts d’exploitation sont comptabilisés au compte de résultat de la société en participation, puis partagés entre les Concessionnaires. Les coûts et revenus, qui ne sont pas relatifs aux opérations de la Concession, ne font pas l’objet d’ajustements de partage.
La loi de Finances pour 2019 (nº 2018-1317 du 28 décembre 2018) adoptée en France a reconduit dans son article 34 l’exclusion des charges financières supportées par les concessionnaires afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre d’un contrat de concession du champ d’application du mécanisme de limitation de la déductibilité des charges financières.
En décembre 2022, l’Union européenne a publié la Directive 2022/2523 afin de mettre en œuvre la réforme fiscale de l’OCDE. Cette directive s’applique en France à compter du 1er janvier 2024.
Dans ce cadre, l’IASB a publié un amendement à la norme IAS 12 - Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023, qui introduit une exemption temporaire obligatoire à la comptabilisation des actifs ou passifs d’impôts différés liés à cet impôt minimum.
Le Groupe est dans le champ d’application du Modèle de règles du Pilier 2 (également appelées « Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition » ou « Règles GloBE »). Le Groupe a procédé à une évaluation de son exposition potentielle aux règles. Cette évaluation est basée sur les informations disponibles les plus récentes concernant la performance financière des entités constitutives du Groupe. Sur la base de l'évaluation effectuée, le Groupe satisfait au moins l’un des trois tests des régimes de protection temporaires dans toutes les juridictions.
Par conséquent, l’exposition à l’imposition complémentaire au regard des Règles GloBE est estimée à date comme non significative.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Impôts courants sur bénéfices | (38) | (65) |
| Impôt différé | 51 | (23) |
| Total | 13 | (88) |
La charge d’impôt courant correspond aux montants payés ou restant à payer à court terme aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles en vigueur dans les différents pays et des conventions spécifiques.
| En millions d'euros | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| Résultat des activités poursuivies avant impôts | 304 | 414 |
| Charge d'impôt théorique | (79) | (107) |
| Impact des taux d'impôt des juridictions étrangères | – | 7 |
| Effets des différences permanentes | (14) | (2) |
| Imputation des déficits antérieurs | 106 | 14 |
| Impôts sur bénéfices | 13 | (88) |
La preuve d’impôt a été établie pour l’exercice 2024 sur la base du taux d’impôt en vigueur en France, soit 25,83 %.
| En millions d'euros | Au 31 décembre 2023 publié | Impact de la variation de change | le résultat | l'état du résultat global | Au 31 décembre 2024 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Effets fiscal des différences temporelles liées aux : | Immobilisations | (80) | (18) | (21) | – | (119) | |||
| Incorporels ElecLink | (28) | – | 1 | – | (27) | ||||
| Sursis d'imposition du profit de restructuration | (352) | – | – | – | (352) | ||||
| Contrats de couverture | 65 | – | – | (11) | 54 | ||||
| Pertes fiscales et autres | 565 | 22 | 71 | 1 | 659 | ||||
| Actifs / (passifs) d'impôts nets | 170 | 4 | 51 | (10) | 215 |
Immobilisations
Les effets fiscaux sur les immobilisations correspondent principalement aux modalités de déductibilité des amortissements du segment Eurotunnel au niveau des groupes fiscaux français (réintégration des dépréciations exceptionnelles) et britanniques (rythmes de déductibilité fiscale des amortissements dont capital allowances).
L’imposition différée découlant des différences temporelles sur les immobilisations se renversera jusqu’à la fin de la Concession au regard des plans d’amortissements et du résultat taxable du Groupe.
Profit de restructuration
La restructuration financière de 2007 a conduit à constater un profit de restructuration dans les états financiers consolidés de 3 323 millions d’euros. Au 31 décembre 2024, un montant de 1 364 millions d'euros reste en sursis d’imposition au niveau du groupe d’intégration fiscale français. L’imposition de ce profit est subordonnée au remboursement d’un emprunt entre les Concessionnaires (FM et CTG) et Eurotunnel Holding SAS lui-même subordonné aux remboursements de l’Emprunt à Long Terme à échéance 2050.
Contrats de couverture
Au 31 décembre 2024, le Groupe a reconnu en capitaux propres un actif d’impôt différé d’un montant de 54 millions d’euros au titre du recyclage futur en résultat de la réserve de réévaluation des contrats de couverture partiellement résiliés lors de l’opération de refinancement de la dette en 2017 (voir note G.1.2 ci-dessus).
Impôts différés correspondant aux pertes fiscales
Les impôts différés activés au titre des déficits reportables des périmètres d’intégration français et britannique s’établissent à 659 millions d’euros au 31 décembre 2024 (151 millions d’euros au titre du périmètre d’intégration fiscale français et 504 millions d’euros au titre du périmètre d’intégration fiscale britannique).
La reconnaissance de cet actif pour chacun des deux périmètres est fondée sur :
| Base | En millions d'euros | Total | Reconnu | Non reconnu | Impôt non reconnu | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Différences temporelles déductibles | 1 777 | 1 440 | 337 | 86 | ||
| Pertes fiscales | 6 131 | 2 602 | 3 529 | 901 | ||
| Total actifs | 7 908 | 4 042 | 3 866 | 987 | ||
| Différences temporelles | 3 197 | 3 197 | ||||
| Total passifs | 3 197 | 3 197 | ||||
| Total net | 4 711 | 845 | 3 866 | 987 |
Les différences temporelles non reconnues correspondent principalement à un actif d’impôt au titre de la partie non-résiliée des contrats de couverture de taux d’intérêt dont le renversement est attendu au-delà de l’horizon de recouvrabilité.
En France, les déficits sont indéfiniment reportables mais leur imputation sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.
Getlink SE est la société mère du groupe d’intégration fiscale qu’elle forme avec toutes les filiales françaises du Groupe.
Au 31 décembre 2024, les pertes fiscales cumulées indéfiniment reportables du groupe après régularisations opérées en 2024, s’élèvent à 2 911 millions d’euros (31 décembre 2023 : 2 962 millions d’euros) et sont constituées essentiellement :
Le montant des actifs d’impôt potentiels non reconnus au titre des pertes fiscales du groupe d’intégration fiscale français s’élève à 601 millions d’euros (soit une base de 2 328 millions d’euros).
Au Royaume-Uni, les déficits fiscaux sont indéfiniment reportables mais leur imputation sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 5 millions de livres majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Les déficits fiscaux reportables nés avant le 1er avril 2017 ne sont imputables que sur les bénéfices de l’entité qui les a générés. Les déficits fiscaux reportables nés après le 1er avril 2017 sont imputables sur les bénéfices de toutes les entités du groupe fiscal britannique.
Au 31 décembre 2024, les pertes fiscales des entités britanniques reportables indéfiniment s’élèvent à 2 668 millions de livres (31 décembre 2023 : 2 695 millions de livres).
Le montant des actifs d’impôt potentiels non reconnus au titre des pertes fiscales du groupe d’intégration fiscale britannique s’élève à 300 millions d’euros (soit une base de 1 202 millions d’euros).
Le tableau ci-dessous présente les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice au titre de la certification des comptes ainsi qu’au titre des autres services.
| Services | KPMG | Forvis Mazars |
|---|---|---|
| Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité semestriel : | ||
| Entité | 376 | 249 |
| Entités contrôlées | 405 | 854 |
| Sous-total | 781 | 1 103 |
| Services autres que la certification des comptes : | ||
| Entité | 118 | 35 |
| Entités contrôlées | 58 | 58 |
| CSRD - certification des informations en matière de durabilité | 100 | 100 |
| Sous-total | 276 | 193 |
| Total | 1 057 | 1 296 |
Les services autres que la certification des comptes fournis à l’entité consolidante concernent principalement :
Les natures des services autres que la certification des comptes fournis aux filiales contrôlées sont les suivantes :
Getlink a acquis le 31 janvier 2025, par l'intermédiaire de sa filiale Getlink Services SAS, la société Associated Shipping Agencies (ASA) et sa filiale Boulogne International Maritime Services (BIMS), acteurs de référence des services en douane entre la France et le Royaume-Uni.
À l’assemblée générale de la société Getlink SE,
En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport.
Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.
Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.
Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.
Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.
En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.
Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.
Notre réponse
Les titres de participation, figurant au bilan au 31 décembre 2024 pour un montant net de 1 715 millions d’euros, représentent un des postes les plus significatifs de l’actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et dépréciés, le cas échéant, sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir. Au 31 décembre 2024, le montant des créances intra-groupe s’élève à 1 939 millions d’euros.
La valeur d’utilité a été estimée par la direction sur la base des différents critères décrits à la note C de l’annexe. Comme indiqué dans cette note, la valeur d’utilité est estimée par la direction sur la base de différents critères (actif net, actif net réévalué, actualisation de flux financiers ou évaluations externes).
L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des éléments comptables ou à des éléments prévisionnels (plan d’affaires à long terme et conjoncture économique dans les pays considérés).
Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et créances rattachées constituait un point clé de l’audit.
Nos travaux ont principalement consisté à vérifier que l’estimation des valeurs d’utilité déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés.
Ainsi, nous avons pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :
Nous avons également, pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, vérifié que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante.
Enfin, nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation et vérifier l’information présentée en annexe.
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.
Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce.
Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.
Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.
Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.
En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.
Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.
Au 31 décembre 2024, les cabinets KPMG SA et Forvis Mazars étaient dans la 18ème année de leur mission sans interruption.
Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.
Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.
Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.
Comme précisé par l'article L. 821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.
Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôles interne que nous avons identifiés en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.
Parmi les éléments communiqués dans le rapport du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.
Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.
Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 14 mars 2025
KPMG SA
Philippe Cherqui
Associé
Forvis Mazars SA
Eddy Bertelli
En milliers d'euros
| Note | Brut | Amortissements et dépréciations | Net | 2023 | ||
| Immobilisations corporelles | B | 253 | 89 | 164 | 127 |
|---|---|---|---|---|---|
| Immobilisations incorporelles | B | 8 482 | 2 915 | 5 567 | 6 373 |
| Immobilisations en cours | B | 1 957 | – | 1 957 | 1 261 |
| Participations | C | 1 814 079 | 99 459 | 1 714 620 | 1 715 734 |
| Prêts | D.1 | 1 939 716 | – | 1 939 716 | 2 049 071 |
| Actions propres | H | 59 347 | – | 59 347 | 64 772 |
| Autres | F | 30 616 | – | 30 616 | 30 616 |
| Actif immobilisé | 3 854 450 | 102 463 | 3 751 987 | 3 867 954 | |
| Avances et acomptes | 109 | – | 109 | 213 | |
| Groupe et associés : créances | D.3 | 83 655 | 2 989 | 80 666 | 24 578 |
| Créances clients et comptes rattachés | – | – | – | (385) | |
| Créances sur l'État et autres collectivités publiques | 9 150 | – | 9 150 | 11 916 | |
| Autres créances | 647 | – | 647 | 2 627 | |
| Groupe et associés : actifs financiers | D.1 | 3 398 | – | 3 398 | 1 663 |
| Autres actifs financiers | E | 51 306 | – | 51 306 | 256 306 |
| Valeurs mobilières de placement |
| 507 222 | – | 507 222 | 282 737 |
|---|---|---|---|
| 685 796 | 2 989 | 682 807 | 629 733 |
|---|---|---|---|
| 907 | – | 907 | 964 |
|---|---|---|---|
| F.2 | 2 660 | – | 2 660 | 4 620 |
|---|---|---|---|---|
| 15 512 | – | 15 512 | 1 873 |
|---|---|---|---|
| 4 559 325 | 105 452 | 4 453 873 | 4 505 144 |
|---|---|---|---|
| J.1 | 220 000 | 220 000 |
|---|---|---|
| J.2 | 1 657 318 | 1 657 318 |
|---|---|---|
| J.2 | 22 422 | 22 422 |
|---|---|---|
| J.2 | 429 435 | 598 797 |
|---|---|---|
| J.2 | 0 | 4 492 |
|---|---|---|
| J.2 | 201 725 | 123 879 |
|---|---|---|
| 2 530 900 | 2 626 908 |
|---|---|
| K | 31 860 | 13 111 |
|---|---|---|
| F.1 | 850 694 | 851 381 |
|---|---|---|
| D.2 | 996 272 | 987 424 |
|---|---|---|
| 15 287 | 15 139 |
|---|---|
| 4 260 | 4 280 |
|---|---|
| 467 | 988 |
|---|---|
| G | 248 | 186 |
|---|---|---|
| 1 867 228 | 1 859 398 |
|---|---|
| 23 885 | 5 727 |
|---|---|
| 4 453 873 | 4 505 144 |
|---|---|
*Part à plus d’un an hors Groupe : 0 millions d'euros (2023 : 850 millions d'euros), voir note F ci-dessous.
Les notes annexes font partie intégrante des comptes sociaux.
| En milliers d'euros | Note | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|---|
| Produits d'exploitation | |||
| Production vendue de services | L | 40 787 | 39 804 |
| Production immobilisée | 97 | 549 | |
| Reprises de provisions et transfert de charges | M | 13 784 | 6 787 |
| Autres produits | 2 | 2 | |
| Total produits d'exploitation | 54 670 | 47 142 | |
| Charges d'exploitation | |||
| Autres achats et charges externes | N | (54 648) | (61 501) |
| Salaires et charges | (7 716) | (6 686) | |
| Impôts et taxes | (1 017) | (464) | |
| Dotation aux amortissements | (3 797) | (3 582) | |
| Dotation aux provisions | (6 032) | (7 116) | |
| Autres charges | (865) | (719) | |
| Total charges d'exploitation | (74 075) | (80 068) | |
| Résultat d'exploitation | (19 405) | (32 926) | |
| Produits financiers | |||
| Produits des participations | P | 201 578 | 103 099 |
| Intérêts et produits assimilés | Q | 101 254 | 104 332 |
| Reprises de provisions | R | 544 | 10 986 |
| Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement | 4 244 | 545 | |
| Gains de change | S | 2 747 | 13 245 |
| Total produits financiers | 310 367 | 232 207 | |
| Charges financières | |||
| Dotations aux amortissements et provisions | R | (23 504) | (2 055) |
| Intérêts et charges assimilés | Q | (72 172) | (68 218) |
| Pertes de change | S | (469) | (2 785) |
| Total charges financières | (96 145) | (73 058) | |
| Résultat financier | 214 222 | 159 149 | |
| Résultat exceptionnel | T | 2 174 | (1 147) |
| Impôt | U | 4 734 | (1 197) |
| Résultat de l'exercice | 201 725 | 123 879 |
Les notes annexes font partie intégrante des comptes sociaux.
Getlink SE (société européenne) est l’entité consolidante du Groupe. Son siège social est situé au 37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris, France, et ses actions sont cotées sur le marché d’Euronext à Paris. Le terme « Getlink SE » utilisé ci-après fait référence à la société holding régie par le droit français. Le terme « Groupe » concerne l’ensemble économique composé de Getlink SE et de ses filiales.
Les activités du Groupe sont notamment la conception, le financement, la construction et l’exploitation de l’infrastructure et du système de transport de la Liaison Fixe, selon les termes de la Concession (expirant en 2086) par le segment Eurotunnel, l’activité de fret ferroviaire du segment Europorte ainsi que la réalisation et l’exploitation depuis le 25 mai 2022 de l’interconnexion électrique de 1 GW dans le tunnel sous la Manche par ElecLink.
Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques et les comptes sont arrêtés dans la perspective de la continuité de l'exploitation.
La préparation des états financiers nécessite de retenir des estimations et des hypothèses qui influencent la valeur des actifs et des passifs du bilan, ainsi que le montant des produits et charges de l’exercice. Le conseil d’administration revoit périodiquement les valorisations et les estimations sur la base de l’expérience et de tout autre élément pertinent utile pour la détermination d’une évaluation raisonnable et appropriée des actifs et passifs présentés au bilan. En outre, les estimations sous-jacentes à la préparation des états financiers au 31 décembre 2024 ont été établies dans le contexte économique et géopolitique actuel. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les réalisations pourraient s’avérer différentes des estimations actuelles. L’utilisation d’estimations concerne principalement l’évaluation des titres de participation et des créances et prêts rattachés (voir note D ci-dessous).
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Celles-ci ne comprennent aucune quote-part de frais financiers ou de frais généraux. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées de vie économique mentionnées ci-après :
| Logiciels et licences | 1 à 10 ans |
|---|---|
| Matériel et outillage industriel | 5 à 10 ans |
| Matériel informatique | 5 ans |
| Matériel de bureau | 5 ans |
| Mobilier de bureau | 5 à 10 ans |
Getlink SE apprécie la valeur d’utilité des titres de participation en fonction de plusieurs critères, tels que l’actif net comptable, l’actif net réévalué, le dernier plan d’affaires, l’actualisation des flux financiers ou des évaluations externes. Une dépréciation des éventuels prêts intra-groupe ou une provision pour risques peut être constituée, le cas échéant, lorsque les capitaux propres de la filiale sont négatifs.
Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à leur coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Les postes « Valeurs mobilières de placement » et « Disponibilités » comprennent les intérêts courus à recevoir.
Getlink SE détient des actions propres acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions et d’un contrat de liquidité. Les actions propres affectées explicitement à un plan d’option sur actions sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement au prix d’achat. En l’absence d’une affectation explicite à l’attribution aux salariés ou à la réduction du capital, les actions achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions sont comptabilisées au prix d’achat en titres immobilisés. Les actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité, dont l’objectif est l’animation du cours Getlink SE, sont comptabilisées au prix d’achat en valeurs mobilières de placements, et des plus ou moins-values sur les ventes d’actions sont calculées sur une base FIFO. En fin d’exercice, la valeur d’inventaire des actions propres est calculée sur la base du cours moyen de bourse sur le dernier mois. Une provision est passée si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, à l’exception des actions affectées aux plans des paiements fondés sur actions et des actions destinées à être annulées.
Dans le cadre des plans de paiements fondés sur actions, Getlink SE constitue une provision pour risques et charges au titre des actions attribuées dès lors qu’il y a une sortie future et probable de ressources pour l’entreprise. En cas d’utilisation d’actions en auto-détention au titre de l’attribution des actions, la provision est constituée par la différence entre le prix d’exercice proposé aux salariés et la valeur nette comptable des actions propres affectées aux plans.
La convention d’intégration fiscale prévoit que les charges d’impôt sont comptabilisées dans les comptes des sociétés intégrées, comme en l’absence d’intégration, et que les économies d’impôt réalisées par le Groupe sont comptabilisées chez la société mère et considérées comme un résultat immédiat de l’exercice.
Des provisions sont constituées lorsqu’il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d’un évènement passé et dont la sortie probable de ressources peut être évaluée de manière fiable.
Les créances et dettes libellées en devises sont comptabilisées sur la base des cours de change à la date de la transaction. Elles sont ensuite réévaluées au taux en vigueur à la date de clôture. Les différences de change latentes résultant de cette réévaluation sont constatées en écart de conversion. Une provision pour risques et charges est comptabilisée si la conversion fait apparaître des pertes latentes.
Les frais d’émission d’emprunts sont amortis sur la durée résiduelle de l’emprunt à un taux d’intérêt constant jusqu’à échéance de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui permet d’actualiser l’ensemble des flux contractuels dus au titre de l’emprunt jusqu’à son échéance. Ces flux sont calculés à partir des flux prévisionnels dus au titre de chacun des instruments financiers constituant l’emprunt financier. Les frais sont présentés en charges à répartir amorties sur la durée de vie de l’emprunt.
La provision relative aux indemnités de fin de carrière a été comptabilisée conformément à la Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 mise à jour en novembre 2021. Getlink SE constitue l’engagement associé aux indemnités de fin de carrière, en les basant uniquement sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquelles le salarié génère un droit à l’avantage.
| En cours | Agencement bâtiment et autres | Équipement de bureau | Total immobilisations corporelles | Immobilisations incorporelles | Total | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Valeurs brutes | Au 1er janvier 2024 | 1 261 | – | 200 | 200 | 8 906 | 10 367 | ||||
| Acquisitions | 924 | 21 | 13 | 34 | 177 | 1 135 | |||||
| Transferts | (228) | 1 | 18 | 19 | 209 | – | |||||
| Cessions / retraits | – | – | – | – | (810) | (810) | |||||
| Au 31 décembre 2024 | 1 957 | 22 | 231 | 253 | 8 482 | 10 692 | |||||
| Amortissements | Au 1er janvier 2024 | – | – | 73 | 73 | 2 533 | 2 606 | ||||
| Dotations | – | 1 | 15 | 16 | 1 180 | 1 196 | |||||
| Transferts | – | – | – | – | – | – | |||||
| Cessions / retraits | – | – | – | – | (798) | (798) | |||||
| Au 31 décembre 2024 | – | 1 | 88 | 89 | 2 915 | 3 004 | |||||
| Valeurs nettes | Au 1er janvier 2024 | 1 261 | – | 127 | 127 | 6 373 | 7 761 | ||||
| Au 31 décembre 2024 | 1 957 | 21 | 143 | 164 | 5 567 | 7 688 | |||||
| Valeurs brutes | Au 1er janvier 2023 | 5 471 | – | 3 437 | 3 437 | – | 8 908 | ||||
| Acquisitions | (276) | – | 137 | 137 | 2 909 | 2 770 | |||||
| Transferts | (2 886) | – | (3 374) | (3 374) | 6 260 | – | |||||
| Cessions / retraits | (1 048) | – | – | – | (263) | (1 311) | |||||
| Au 31 décembre 2023 | 1 261 | – | 200 | 200 | 8 906 | 10 367 | |||||
| Amortissements | Au 1er janvier 2023 | – | – | 1 884 | 1 884 | – | 1 884 | ||||
| Dotations | – | – | 15 | 15 | 968 | 983 | |||||
| Transferts | – | – | (1 826) | (1 826) | 1 826 | – | |||||
| Cessions / retraits | – | – | – | – | (261) | (261) | |||||
| Au 31 décembre 2023 | – | – | 73 | 73 | 2 533 | 2 606 | |||||
| Valeurs nettes | Au 1er janvier 2023 | 5 471 | – | 1 553 | 1 553 | – | 7 024 | ||||
| Au 31 décembre 2023 | 1 261 | – | 127 | 127 | 6 373 | 7 761 |
Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié au 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, la variation des titres de participation s’analyse comme suit :
| Valeur brute | Prise de participation | Valeur brute | Valeur nette comptable | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| En milliers d'euros | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2024 | Dépréciation | 31 décembre 2024 | |||||
| Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO) | 8 683 | – | 8 683 | 6 094 | 2 589 | ||||
| Euro Immo GET SAS | 2 397 | – | 2 397 | 2 058 | 339 | ||||
| Europorte SAS | 72 674 | – | 72 674 | – | 72 674 | ||||
| Eurotunnel Agent Services Limited (EASL) | 0 | – | 0 | – | – | ||||
| Eurotunnel Developments Limited (EDL) | 8 355 | – | 8 355 | 8 355 | – | ||||
| Eurotunnel Holding SAS (ETH) | 1 403 339 | – | 1 403 339 | – | 1 403 339 | ||||
| Eurotunnel Management Services Limited (EMSL) | 0 | – | 0 | – | – | ||||
| Euro-TransManche Holding SAS (ETMH) | 89 000 | – | 89 000 | 81 952 | 7 048 | ||||
| GET Elec Limited | 228 619 | – | 228 619 | – | 228 619 | ||||
| Getlink Maintenance Holding SAS | 0 | – | 0 | – | – | ||||
| Getlink Projects 1 Limited | – | – | 0 | – | – | ||||
| Getlink Régions SAS | 1 711 | (1 711) | – | – | – | ||||
| Getlink Services SAS | 1 000 | – | 1 000 | 1 000 | – | ||||
| Kinesis SAS | 50 | (50) | – | – | – | ||||
| London Carex Limited (LCL) | 16 | (4) | 12 | – | 12 | ||||
| Total | 1 815 844 | (1 765) | 1 814 079 | 99 459 | 1 714 620 |
| Chiffres d’affaires | Capitaux propres | Quote-part du capital détenu (en %) | Valeur comptable des titres (en milliers d’euros) |
|---|---|---|---|
| En milliers | Hors taxes | Capital | Autres capitaux propres (hors résultat de l'exercice) |
| Résultat de l'exercice | Total des capitaux propres | Directement | Directement et indirectement |
| Brute | Nette | Cautions et avals donnés |
| par la | la société | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| EASL £ | 12 964 | 3 975 | 16 939 | 100% | 100% | 0 | 0 | n/a | |||
| EDL £ | – | 7 257 | (11 614) | – | (4 357) | 100% | 100% | 8 355 | – | n/a | |
| EMSL £ | 3 015 | – | 62 | 19 | 81 | 100% | 100% | 0 | – | n/a | |
| LCL £ | – | – | – | – | – | 100% | 100% | 12 | 12 | n/a | |
| GET Elec £ | – | 2 286 | 233 694 | 103 504 | 339 484 | 100% | 100% | 228 619 | 228 619 | n/a | |
| Total en £ | 3 015 | 9 543 | 235 106 | 107 498 | 352 147 | 236 986 | 228 631 | ||||
| ETH € | 62 453 | 508 621 | 1 066 715 | 246 341 | 1 821 677 | 100% | 100% | 1 403 339 | 1 403 339 | n/a | |
| ETMH € | – | 5 106 | 1 910 | 32 | 7 048 | 100% | 100% | 89 000 | 7 048 |
| 7 316 | 42 318 | 12 235 | 7 044 | 61 597 | 100% | 100% | 72 674 | 72 674 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| – | 1 | (1) | (12) | (12) | 100% | 100% | 0 | 0 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| – | 701 | (348) | (15) | 338 | 100% | 100% | 2 397 | 339 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 672 | 1 000 | – | (5 124) | (4 124) | 100% | 100% | 1 000 | – | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 388 | 10 | 2 660 | (81) | 2 589 | 100% | 100% | 8 683 | 2 589 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 72 829 | 557 757 | 1 083 171 | 248 185 | 1 889 113 | 1 577 093 | 1 485 989 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
La valeur d’utilité des titres de participation dans Eurotunnel Holding SAS a été appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société au titre de l’activité du segment Eurotunnel.
La valeur d’utilité des titres de participation d’Europorte SAS est appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société et de ses filiales au titre de l’activité future.
La valeur d’utilité des titres de participation dans Euro-TransManche Holding SAS est appréciée sur la base d’un actif net comptable. Une reprise de dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2024 pour un montant de 32 milliers d'euros pour porter la dépréciation à 81 952 milliers d'euros.
La valeur d’utilité des titres de participation de CIFFCO SAS est appréciée sur la base d’un actif net comptable. Une dotation de dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2024 pour un montant de 81 milliers d’euros. La dépréciation des titres est de 6 094 milliers d'euros à la fin de l’exercice.
La valeur d’utilité des titres de participation de GET Elec Limited est appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société et de sa filiale au titre de l’activité future.
Une dotation de dépréciation des titres de la société Euro Immo GET SAS a été comptabilisée au 31 décembre 2024 pour un montant de 15 milliers d'euros pour porter la dépréciation à 2 058 milliers d'euros.
La valeur d’utilité des titres de participation de Getlink Services SAS est appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société et de ses filiales au titre de l’activité future. Une provision pour dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2024 pour un montant de 1 000 milliers d'euros.
Fusion absorption de Kinesis et Getlink Régions
Dans le but de simplification de la structure du Groupe, les sociétés Kinesis SAS et Getlink Régions SAS n’ayant plus d’activité, Getlink SE a procédé à la fusion absorption de celles-ci. Les sociétés absorbées ont été dissoutes de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation de la fusion soit le 18 décembre 2024 pour Kinesis SAS et le 28 décembre 2024 pour Getlink Régions SAS.
Concernant Getlink Régions SAS, cette opération a généré un mali de fusion pour un montant de 12 milliers d’euros, comptabilisé dans la société Getlink SE en charge financière, correspondant à la différence entre la valeur nette apportée par la société Getlink Régions SAS et la valeur nette comptable des titres de la société figurant au bilan de Getlink SE au jour de la fusion.
| En milliers d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|---|
| Autres actifs financiers non courants : | |||
| Vendor Loan : Eurotunnel Holding SAS | |||
| - En GBP | * | 91 795 | 87 584 |
| - En EUR | * | 1 157 039 | 1 157 039 |
| Sous-total | 1 248 834 | 1 244 623 | |
| Prêts intra-groupe : Eurotunnel Agent Services Limited | 348 956 | 344 187 | |
| Prêts intra-groupe : GET Elec Limited | 341 594 | 459 760 | |
| Prêts intra-groupe : Getlink Projects Limited | 332 | 116 | |
| Prêts intra-groupe : Getlink Regions SAS | – | 385 | |
| Total | 1 939 716 | 2 049 071 | |
| Autres actifs financiers courants : | |||
| Intérêts courus sur prêt Eurotunnel Agent Services Limited | 819 | 817 | |
| Intérêts courus sur prêt Getlink Regions SAS | – | 46 | |
| Intérêts courus sur prêt GET Elec Limited | 2 579 | 800 | |
| Total | 3 398 | 1 663 |
*Ces créances (d’un montant total de 1 248 834 milliers d'euros) sont régies par le « Master Intra-Group Debt Agreement », décrit au chapitre 8 du Document d'Enregistrement Universel 2024 et ayant notamment pour objet l’harmonisation (i) du régime des comptes courants entre les sociétés du Groupe, (ii) des taux d’intérêt des différentes dettes intra-groupe et (iii) dans la mesure du possible des autres conditions de ces dettes intra-groupe, afin de faciliter la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe et d’appliquer une politique financière unique entre les sociétés du Groupe.
Le Vendor Loan correspond à la créance sur Eurotunnel Holding SAS au titre de la cession par Getlink SE, le 13 avril 2018 dans le cadre de la réorganisation juridique du Groupe, de l’Emprunt Obligataire Amendé, le NRS Redemption Premium Debt et le NRS Commission Loan.
Le Vendor Loan, d’une valeur nominale au 31 décembre 2024 de 1 157 millions d'euros et de 76 millions de livres, porte intérêt au taux EURIBOR + 0,65 % pour la créance libellée en euros et au taux SONIA plus un spread de 0,2766 % + 1,46 % pour la créance libellée en livres.
Ce prêt intra-groupe a été accordé par Getlink SE à sa filiale Eurotunnel Agent Services Limited dans le cadre de l’opération d’acquisition des obligations indexées sur l’inflation (obligations G2).
Ce prêt porte intérêt à 0,47 % par an. Les gains et pertes de change latents sont comptabilisés au bilan en écart de conversion actif ou en écart de conversion passif.
Suite à la prise de contrôle d’ElecLink Limited par le Groupe en août 2016, Getlink SE a conclu le 10 juillet 2017, une convention de prêt avec ses filiales GET Elec Limited et ElecLink Limited. Ce prêt intra-groupe, qui intègre les avances actionnaires déjà accordées à GET Elec Limited à la date de la signature, a été consenti dans le cadre du financement du projet ElecLink et pour couvrir la totalité de l’acquisition des titres d’ElecLink en 2016. Ce prêt portait intérêt à 3,748 % pour la tranche en euros et à 3,848 % pour la tranche en livres sterling.
En 2023, l'accord de prêt initial a été remplacé par un nouvel accord de prêt entre Getlink SE, GET Elec Limited et ElecLink Ltd, en vertu duquel une partie du prêt a été convertie en capital et le solde de la tranche en livres sterling a été converti en euros. En vertu de ce nouvel accord, le prêt porte intérêt à ESTER + 3,74 %. 170 millions d'euros du prêt a été remboursé en 2023 et 120 millions d’euros a été remboursé en 2024.
Au 31 décembre 2024, le prêt s’élève à 342 millions d'euros (31 décembre 2023 : 460 millions d'euros). Les gains et pertes de change latents sont comptabilisés au bilan en écart de conversion actif ou en écart de conversion passif.
| En milliers d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|---|
| Dette au titre du Funding Loan : France | * | 195 229 | 195 229 |
| Dette au titre du Funding Loan : The Channel Tunnel Group Limited | * | 128 875 | 122 963 |
| CIFFCO | 78 | 189 | |
| ElecLink Limited | 298 | 1 388 | |
| Europorte SAS | 1 536 | 4 069 | |
| Euro-TransManche Holding SAS | 5 389 | 5 389 | |
| Eurotunnel Holding SAS | * | 10 363 | 13 389 |
| Eurotunnel Services GIE | 294 | 46 | |
| France Manche SA | * | 445 897 | 445 977 |
| Socorail | – | 29 | |
| The Channel Tunnel Group Limited | * | 208 313 | 198 756 |
| Total | 996 272 | 987 424 |
*Ces dettes (d’un montant total de 988 677 milliers d’euros) sont régies par le « Master Intra-Group Debt Agreement ».
Les comptes courants entre Getlink SE et ses filiales britanniques portent intérêt au taux de SONIA plus un spread de 0,2766 % + 1 %. Les comptes courants entre Getlink SE et ses filiales françaises portent intérêt au taux d’ESTER plus un spread de 0,085 % + 1 %.
| 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 | |
|---|---|---|
| Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS | 9 | 188 |
| ElecLink Limited | 1 043 | 3 727 |
| Euro Immo GET SAS | 1 | 1 |
| Europorte France SAS | 1 036 | 1 037 |
| Europorte SAS | 363 | 401 |
| Eurosco SAS | – | 12 |
| Euro-TransManche Holding SAS | 11 | 88 |
| Eurotunnel Holding SAS | 8 495 | 11 979 |
| Eurotunnel Management Services Limited | 672 | – |
| Eurotunnel SE établissement français | – | 7 |
| Eurotunnel Services GIE | 2 220 | 2 052 |
| Eurotunnel Services Limited | 1 842 | 1 615 |
| France Manche SA | 6 970 | – |
| GET Elec Limited | 47 | 47 |
| Getlink Services SAS | 55 341 | 3 000 |
| Sherpass SAS | 5 170 | – |
| Socorail SAS | 435 | 424 |
| Total | 83 655 | 24 578 |
Getlink SE détient une créance vis-à-vis de sa filiale Getlink Services SAS pour un montant brut de 55 341 milliers d'euros, correspondant essentiellement au financement de l’acquisition de ChannelPorts. Au 31 décembre 2024, cette créance était dépréciée à hauteur de 2 989 milliers d'euros. Les autres créances auprès des entités du Groupe correspondent essentiellement aux facturations de « management fees » et au produit d’intégration fiscale.
Au 31 décembre 2024, le poste Autres actifs financiers intègre un montant de 40 millions d'euros au titre des actifs financiers de gestion de trésorerie.
| Moins d’un an | De 1 à 5 ans | Plus de 5 ans | Total | |
|---|---|---|---|---|
| Valeur nominale des Green Bonds | 850 000 | – | – | 850 000 |
| Autres | 694 | – | – | 694 |
| Total | 850 694 | – | – | 850 694 |
Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Ces obligations, les « Green Bonds 2025 », sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » conformément au cadre de financement vert de Getlink SE (le « Green Finance Framework »).
Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal de 150 millions d’euros, portant le montant total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, soit avec une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission additionnelle devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ».
Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink prépare et publie annuellement un rapport sur la répartition des financements verts jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net de l’émission. Ce rapport précise l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émises.
Les Green Bonds 2025 sont régies par un acte de fiducie de droit anglais (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025. Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année, à compter du 30 décembre 2020.
En application de Trust Deed, un montant de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025 et une commission d'engagement d'un an sur l'accord de facilité de crédit renouvelable (Revolving Credit Facility Agreement) non utilisé. Les frais directement attribuables à l'opération, d'un montant de 12,5 millions d’euros, sont amortis sur la durée contractuelle des Green Bonds 2025.
Au 31 décembre 2024, les Green Bonds 2025 sont notées BB par S&P et BB (outlook positive) par Fitch.
Les Green Bonds 2025 sont assujetties à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, inter alios, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garanties par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Limited ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).
Les Green Bonds 2025 peuvent être remboursés par anticipation sous certaines conditions et lors de la survenance de certains événements fiscaux.
Remboursement obligatoire Si Getlink SE cède ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, elle utilisera le produit en espèces net de cette cession (i) d'abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.
Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s'appliquent sur la souscription de dette supplémentaire, le versement de certains paiements restreints, y compris le versement de dividendes et l’achat d’actions propres (sous réserve de certaines conditions notamment en cas de défaut ou si le ratio de couverture du service de la dette est inférieur à 1,25) et autres opérations, y compris certaines ventes d’actifs, l’octroi de certaines sûretés et la réalisation de certaines opérations de fusion et de consolidation.
Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives visant à garantir au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités.
Le Trust Deed énumère certains cas de défaut qui permettent au trustee ou à un certain pourcentage des détenteurs de déclarer les Green Bonds 2025 immédiatement exigibles et payables.
Ce poste comprend les frais directement attribuables à l’émission des Green Bonds 2025 en attente d’imputation au compte de résultat au même rythme que la rémunération future de ces obligations jusqu’à l’échéance du 30 octobre 2025, soit une durée de cinq ans.
| Charges | En milliers d'euros | 1er janvier 2024 | Augmentation de l'exercice | imputées au compte de résultat | 31 décembre 2024 |
|---|---|---|---|---|---|
| Frais engagés lors de l'émission des Green Bonds | 4 620 | 640 | (2 600) | 2 660 | |
| Charges à répartir sur plusieurs exercices | 4 620 | 640 | (2 600) | 2 660 |
Les autres dettes au 31 décembre 2024 correspondent notamment à la rémunération due aux administrateurs pour le mois de décembre 2024, soit un montant de 154 milliers d'euros (31 décembre 2023 : 93 milliers d'euros).
Les mouvements relatifs aux actions auto-détenues pendant la période sont les suivants :
| En nombre d’actions | En milliers d’euros | * Valeurs mobilières de placement | * Valeurs mobilières de placement | |
|---|---|---|---|---|
| Actifs financiers | Affectées aux plans | Contrat de liquidité | Total | |
| Au 1er janvier 2024 | 1 385 250 | 187 922 | 1 573 172 | 7 366 966 |
| 8 940 138 | 12 539 | 3 136 | 15 675 | |
| 64 772 | 80 447 | |||
| Actions transférées aux salariés (plans d'actions gratuites) | (446 761) | – | (446 761) | – |
| (446 761) | (3 958) | – | (3 958) | |
| (3 958) |
| 634 751 | – | 634 751 | (634 751) | – | 5 425 | – | 5 425 | (5 425) | – |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| – | 74 712 | 74 712 | – | 74 712 | – | 909 | 909 | – | 909 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 573 240 | 262 634 | 1 835 874 | 6 732 215 | 8 568 089 | 14 006 | 4 045 | 18 051 | 59 347 | 77 398 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
*Voir note I ci-dessous.
Au 31 décembre 2024, Getlink SE détenait 8 568 089 actions propres dans le cadre du programme de rachat d’actions et du contrat de liquidité renouvelé par l’assemblée générale des actionnaires et mis en œuvre par décision du conseil d’administration le 7 mai 2024. 1 573 240 de ces actions sont affectées à l’effet de couvrir des plans d’attributions d’actions gratuites, dont ceux approuvés par les assemblées générales des actionnaires de 2022 à 2024.
Ce poste correspond principalement à des placements à court terme en certificats et comptes de dépôt ainsi qu’en fonds et Sicav monétaires.
| En milliers d'euros | Note | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|---|
| Actions propres | H | 18 051 | 15 675 |
| Titres et valeurs en euros | 476 515 | 221 949 | |
| Certificats de dépôt à court terme en livres sterling | 11 456 | 42 443 | |
| Intérêts courus sur VMP | 1 200 | 2 670 | |
| Sous-total valeurs mobilières de placement | 507 222 | 282 737 | |
| Comptes courants bancaires et caisses | 30 309 | 50 078 | |
| Total | 537 531 | 332 815 |
Au 31 décembre 2024, Getlink SE détenait 262 634 de ses propres actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité. Au 31 décembre 2024, la valeur de marché de ces actions s’établissait à 4 046 milliers d’euros (31 décembre 2023 : 3 113 milliers d’euros) à comparer à 4 045 milliers d'euros de coût d’acquisition (31 décembre 2023 : 3 136 milliers d'euros).
Au 31 décembre 2024, les certificats de dépôt à court terme d’une valeur de 11 456 milliers d’euros correspondent à un placement de 9 499 milliers de livres.
Au 31 décembre 2024, la valeur de marché du portefeuille de SICAV s’établissait à 167 288 milliers d'euros (31 décembre 2023 : 19 380 milliers d'euros) à comparer à 164 920 milliers d'euros de coût d’acquisition (31 décembre 2023 : 19 137 milliers d'euros).
| En euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale chacune de 0,40€, entièrement libérées | 220 000 000,00 | 220 000 000,00 |
| Total | 220 000 000,00 | 220 000 000,00 |
| En milliers d'euros | Capital social | Primes d'émission | Réserve légale | Autres réserves | Report à nouveau | Résultat de l'exercice | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | 220 000 | 1 711 796 | 22 422 | 598 797 | 237 820 | (17 297) | 2 773 538 |
| Affectation du résultat | – | – | – | – | (17 297) | 17 297 | – |
| Paiement de dividende | – | (54 478) | – | – | (216 031) | – | (270 509) |
| Résultat de l'exercice | – | – | – | – | – | 123 879 | 123 879 |
| 31 décembre 2023 | 220 000 | 1 657 318 | 22 422 | 598 797 | 4 492 | 123 879 | 2 626 908 |
| Affectation du résultat | – | – | – | – | 123 879 | (123 879) | – |
| Paiement de dividende | – | – | – | (169 362) | (128 371) | – | (297 733) |
| Résultat de l'exercice | – | – | – | – | – | 201 725 | 201 725 |
| Solde 31 décembre | 220 000 | 1 657 318 | 22 422 | 429 435 | – | 201 725 | 2 530 900 |
Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 7 mai 2024 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 7 mai 2024 à une attribution d’un total de 448 240 actions ordinaires Getlink SE au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liées (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE) à raison de 130 actions par salarié. La période d’acquisition de ces actions est d’un an et est suivie d’une période d'incessibilité de trois ans.
Par ailleurs, 391 500 actions gratuites ont été acquises par les salariés au cours de 2024.
| Nombre d'actions | 2024 | 2023 |
|---|---|---|
| En circulation au 1er janvier | 400 375 | 320 100 |
| Attribuées durant l'exercice | 448 240 | 410 250 |
| Renoncées durant l'exercice | (19 795) | (11 825) |
| Acquises durant l'exercice | (391 500) | (318 150) |
| En circulation à la fin de l'exercice | 437 320 | 400 375 |
L’assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2024 a autorisé le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et à certains cadres de la société et ses filiales, des actions sous conditions de performance, acquises à l’issue d’une période de trois années en fonction de la réalisation des conditions de performance dans la limite d’un nombre total de 450 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé le 24 juillet 2024 l’attribution de 450 000 actions.
| Date d'attribution / principal personnel concerné | Nombres d'actions attribuées | Conditions d’acquisition des droits | Durée d’acquisition des droits |
|---|---|---|---|
| Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 21 juillet 2021 | 300 000 | Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2023 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat. | 3 ans |
| Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 27 avril 2022 | 300 000 | Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2024 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat. | 3 ans |
| Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 27 avril 2023 | 375 000 | Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance de l’action Getlink SE sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2025 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat. | 3 ans |
| Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 24 juillet 2024 | 450 000 | Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de l’EBITDA consolidé du Groupe, sur une période de trois ans. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat. | 3 ans |
| Nombre d'actions | 2024 | 2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| En circulation au 1er janvier | – | – | 375 000 | – |
| Attribuées durant l'exercice | 450 000 | – | – | 375 000 |
| Renoncées durant l'exercice | – | – | (14 389) | – |
| Acquises durant l'exercice | – | – | – | – |
| Déchues ou annulées durant l'exercice | – | – | – | – |
| En circulation à la fin de l'exercice | 450 000 | – | 360 611 | 375 000 |
| En milliers d'euros | 1er janvier | Dotations | Reprises non utilisées | Reprises | 31 décembre |
|---|---|---|---|---|---|
| Provision pour perte de change | 1 872 | 14 151 | – | (512) | 15 511 |
| Provision au titre des actions gratuites | 7 720 | 4 169 | – | (5 921) | 5 968 |
| Provision pour garanties données à Getlink Régions SAS | 268 | – | – | (268) | – |
| Provision pour dépréciation | – | 5 256 | – | – | 5 256 |
| Autres | 3 251 | 1 874 | – | – | 5 125 |
| Total | 13 111 | 25 450 | – | (6 701) | 31 860 |
Ce poste comprend le produit des prestations de services facturées aux filiales.
Ce poste comprend la refacturation aux filiales des charges liées aux paiements fondés sur les actions à hauteur de 7 474 milliers d'euros, des coûts de développement de l’activité Sherpass aux filiales à hauteur de 3 783 milliers d’euros et des frais engagés pour l’émission des Green Bonds 2025 à hauteur de 640 milliers d’euros.
Ce poste comprend les dépenses engagées dans le cadre de son activité de holding et les charges relatives aux activités de ses filiales.
L’effectif moyen de la société pour l’exercice était de 22 salariés (2023 : 16).
L’effectif de la société au 31 décembre 2024 était de 23 salariés (31 décembre 2023 : 15).
Dans le cadre de la gestion des flux de trésorerie entre les différentes entités du Groupe, les dividendes intra-Groupe suivants ont été perçus par Getlink SE au cours de l’exercice 2024.
| En milliers d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Dividendes : Europorte SAS | 5 925 | 10 000 |
| Dividendes : GET Elec Limited | 195 653 | 93 099 |
| Total | 201 578 | 103 099 |
| En milliers d'euros | 2024 | 2023 | |
|---|---|---|---|
| Intérêts et produits assimilés | |||
| Intérêts dus par Eurotunnel Agent Services Limited | 1 653 | 1 651 | |
| Intérêts dus par Eurotunnel Holding | * | 54 705 | 55 935 |
| Intérêts dus par Getlink Projects 1 Limited | 15 | – | |
| Intérêts dus par Getlink Régions SAS | 22 | 19 | |
| Intérêts dus par Getlink Services SAS | 2 156 | – | |
| Intérêts dus par GET Elec Limited | 23 540 | 30 245 | |
| Intérêts dus par Sherpass SAS | 55 | – | |
| Intérêts bancaires | 19 108 | 16 482 | |
| Total | 101 254 | 104 332 |
| Intérêts et charges assimilés | |||
|---|---|---|---|
| Intérêts dus à France Manche SA au titre du « Funding Loan » | * | 9 435 | 8 304 |
| Intérêts dus à The Channel Tunnel Group Limited au titre du « Funding Loan » | * | 8 096 | 7 172 |
| Intérêts dus sur comptes courants intra-groupes | * | 22 501 | 19 894 |
| Intérêts dus sur Green Bonds | 29 000 | 29 000 | |
| Mali de fusion Getlink Regions SAS | 12 | – | |
| Autres intérêts bancaires | 3 128 | 3 848 | |
| Total | 72 172 | 68 218 |
*Ces montants d’un total net de 14 673 milliers d’euros (reçu 54 705 milliers d’euros, versé 40 032 milliers d’euros) sont régis par le « Master Intra-Group Debt Agreement ».
| En milliers d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Reprise / (dotation) dépréciation des titres de participation, créances rattachés et risques associés | (9 321) | 1 977 |
| Reprise / (dotation) pour pertes de change | (13 639) | 6 954 |
| Total | (22 960) | 8 931 |
Une reprise pour perte de change latente relative aux créances et dettes libellées en devises d’un montant de 512 milliers d'euros a été constatée au 31 décembre 2024 compensée par une dotation pour un montant de 14 151 milliers d'euros (2023 : dotation pour perte de change de 1 362 milliers d'euros et reprise pour perte de change de 8 316 milliers d'euros).
Au 31 décembre 2024, une dotation nette pour dépréciation des titres détenus par Getlink SE dans ses filiales a été comptabilisée pour un montant total de 9 321 milliers d’euros pour tenir compte de la valeur d’utilité de ses filiales appréciée sur la base de son actif net comptable (comme présenté en note C ci-dessus) soit une dotation à hauteur de 5 256 milliers d’euros vis-à-vis de Eurotunnel Developments Ltd, de 3 989 milliers d’euros vis-à-vis de Getlink Services SAS, 81 milliers d’euros vis-à-vis de CIFFCO SAS, 15 milliers d'euros vis-à-vis de Euro-Immo GET SAS, 12 milliers d’euros vis-à-vis de Getlink Maintenance Services SAS et une reprise pour dépréciation des titres détenus dans Euro-Transmanche Holding SAS pour un montant de 32 milliers d’euros.
Au 31 décembre 2023, une reprise nette pour dépréciation des titres détenus par Getlink SE dans ses filiales avait été comptabilisée pour un montant total de 1 977 milliers d'euros (reprises de dépréciation à hauteur de 1 604 milliers d’euros vis-à-vis de Euro-Transmanche Holding SAS, 393 milliers d’euros vis-à-vis de Getlink Regions SAS et une dotation pour dépréciation des titres détenus dans Euro-Immo GET SAS pour un montant de 21 milliers d’euros).
Ce poste comprend en 2024 les gains et pertes de change réalisés sur des dettes et créances intra-groupe.
| En milliers d'euros | 31 décembre 2024 | 31 décembre 2023 |
|---|---|---|
| Perte sur cession ou mise au rebut des immobilisations | (17) | (31) |
| Autres charges exceptionnelles | (5 027) | (5 326) |
| Autres produits exceptionnels | 1 297 | 1 981 |
| Reprises sur autres provisions | 5 921 | 2 229 |
| Total | 2 174 | (1 147) |
En 2024, Getlink SE a constaté une charge exceptionnelle liée au transfert des actions aux salariés du Groupe d’un montant de 3 958 milliers d'euros (3 972 milliers d'euros en 2023) compensée par une reprise de provision d’un montant de 5 921 milliers d’euros (2 229 milliers d’euros en 2023) (voir note A.6 ci-dessus).
Ce poste intègre également des charges et produits exceptionnels correspondant essentiellement aux plus et moins-values constatées sur les ventes d'actions propres (voir note A.5 ci-dessus).
Getlink SE est la société tête du groupe d’intégration fiscale créée au 1er janvier 2008 avec toutes les filiales françaises du Groupe.
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Nombre moyen pondéré : | ||
| – d'actions ordinaires émises | 550 000 000 | 550 000 000 |
| – d'actions propres | (8 732 707) | (9 168 794) |
| Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat de base par action (A) | 541 267 293 | 540 831 206 |
| – effet des actions gratuites | 1 149 707 | 1 099 517 |
| Nombre d'actions ordinaires potentielles (B) | 1 149 707 | 1 099 517 |
| Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué par action (A+B) | 542 417 000 | 541 930 723 |
| Résultat net (en milliers d'euros) (C) | 201 725 | 123 879 |
| Résultat net par action (en euros) (C/A) | 0,37 | 0,23 |
| Résultat net par action après dilution (en euros) (C/(A+B)) | 0,37 | 0,23 |
Les calculs ont été effectués sur la base de :
Les transactions avec les parties liées ne sont pas significatives.
Le montant des rémunérations des membres du conseil d’administration et des dirigeants est présenté au chapitre 5 du Document d'Enregistrement Universel 2024.
Les honoraires des commissaires aux comptes et auditeurs au titre de l’exercice 2024 sont présentés à la note J des états financiers consolidés du Groupe.
Néant.
Les évènements postérieurs à la clôture sont décrits à la note K de l’annexe des états financiers consolidés de l’exercice figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Comme indiqué dans l’analyse des résultats consolidés en section 2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, les résultats 2024 du Groupe sont marqués par la normalisation attendue du marché de l’énergie et de la contribution d’ElecLink (en comparaison avec l’année 2023 qui avait profité de conditions de marché de l’électricité particulièrement exceptionnelles) et la suspension de l'activité de l'interconnexion électrique à partir du 25 septembre 2024 suite à la détection d’un dysfonctionnement.
Les résultats 2024 reflètent également sur le segment Eurotunnel la persistance de l’effet du Brexit ainsi que l’intensification de la concurrence sur le marché transmanche.
Le modèle économique équilibré du Groupe permet de limiter l’impact de la dégradation de l’environnement géopolitique et de la situation économique en Europe et au Royaume-Uni sur les activités du Groupe, et en particulier sur celles d’Eurotunnel. Par ailleurs, les initiatives prises par le Groupe en termes de gestion des coûts et de productivité opérationnelle, ainsi que sa stratégie centrée sur le client, sur la qualité de service et sur le renforcement de sa position de leader vert du transport européen permettent de créer de la valeur et de poser les bases de la transformation de l’activité pour les années à venir.
Le marché transmanche des camions continue d’être impacté par le ralentissement économique au Royaume-Uni, ainsi que par les effets à long terme du Brexit. Malgré ces facteurs et l’intensification de l’environnement concurrentiel sur le Détroit, l’activité des Navettes Camions maintient sa position de leader du marché, grâce à une stratégie de marketing ciblée et segmentée, l’attention continue portée à la qualité de service, ainsi que l’élargissement de la gamme de services pour ses clients avec le développement de son offre de gestion dématérialisée des formalités à la frontière renforcée par les acquisitions de ChannelPorts en avril 2024 et ASA et BIMS en janvier 2025.
Le marché du Détroit a vu ces dernières années certains opérateurs de ferries s'orienter vers un modèle d'entreprise s’écartant des modèles sociaux applicables aux navigations domestiques britanniques et françaises. Au Royaume-Uni et en France, de nouvelles réglementations sont applicables depuis 2024 pour contrer cette évolution. Ces nouvelles réglementations pourraient rééquilibrer les structures de coûts des différents acteurs.
En 2024, le Groupe a continué de mettre l’accent sur ses avantages compétitifs – vitesse, simplicité, respect de l’environnement – en s’appuyant sur les fondamentaux de sa marque LeShuttle et une stratégie marketing innovante et axée sur le client, qui lui permettent de maintenir son positionnement haut de gamme.
Le marché du transport ferroviaire transmanche de passagers a également poursuivi sa reprise en 2024, et le volume de passagers Eurostar a dépassé son niveau de 2019 avant crise et ce malgré la fermeture du terminal international d’Amsterdam entre mi-juin 2024 et le 10 février 2025 interrompant ainsi la liaison directe entre Amsterdam et Londres. Les projets de nouvelles destinations d’Eurostar ainsi que les annonces de nouveaux opérateurs souhaitant lancer de nouveaux services passagers à grande vitesse entre la France et l’Europe continentale confirment le fort potentiel de croissance du marché des voyages ferroviaires internationaux entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale. Le Groupe continue son travail, en partenariat avec les autres gestionnaires d’infrastructures, pour accélérer le développement de ce marché.
À noter que la mise en place d’EES – système de contrôle biométrique aux frontières de l’Europe – qui était prévue en octobre 2024 a finalement été repoussée en 2025. Les travaux réalisés sur les terminaux et les différentes simulations réalisées grâce aux outils digitaux développés rendent le Groupe confiant dans sa capacité à préserver la fluidité du trafic malgré ces nouveaux contrôles. Cependant, ils pourraient impacter négativement la demande au moment de la mise en place.
Après avoir adapté les niveaux de ses dépenses d’investissement pendant la crise du Covid-19, le Groupe a relancé son programme d’investissement dans la Liaison Fixe. Ce programme, axé sur l’amélioration de la capacité et de la disponibilité, sur l’innovation, sur la gestion de l’obsolescence et sur la durabilité environnementale, est un élément clé de la stratégie du Groupe centrée sur le client, sur le renforcement de la qualité de ses services et sur l’adaptation de son offre aux besoins évolutifs de ses clients afin de favoriser croissance et rentabilité.
Europorte a poursuivi sa stratégie de croissance sélective en 2024, portée par une activité soutenue en traction en France et dans le segment infrastructure de Socorail mais également par la bonne performance de ses acquisitions récentes.
L’activité d’ElecLink (avec un chiffre d’affaires 2024 de 280 millions d'euros) reflète la normalisation attendue du marché de l’énergie et la suspension de l'activité de l'interconnexion électrique à partir du 25 septembre 2024 suite à la détection d’un dysfonctionnement. La remise en service progressive de l'interconnexion a eu lieu entre le 5 février et le 10 février 2025.
Au 28 février 2025, ElecLink a déjà sécurisé de chiffre d’affaires pour 82 % de sa capacité pour l’année 2025 générant des revenus d’environ 190 millions d’euros (net des pénalités estimées pour non-disponibilité de l'actif avant le 5 février 2025), sous condition de la livraison effective du service. Les marchés restent volatils dans l’environnement économique et géopolitique actuel et ElecLink est bien positionné pour en bénéficier.
Les discussions avec les régulateurs nationaux sur l’application du mécanisme de partage des profits prévus dans l’exemption d’ElecLink se poursuivront au cours de l’année 2025.
Le Groupe poursuit sa stratégie de gestion prudente de la trésorerie et au 31 décembre 2024, a maintenu son haut niveau de liquidité, avec une trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie de 1 699 millions d'euros.
En 2025, dans un contexte économique incertain en Europe et au Royaume-Uni et alors que la concurrence des opérateurs de ferries reste intense, Getlink poursuivra sa stratégie d’excellence opérationnelle au service de ses clients. Le Groupe s'est fixé un objectif d'un EBITDA courant consolidé pour 2025 compris entre 780 et 830 millions d’euros, sur la base du périmètre de consolidation actuel, d’un taux de change de 1 £ = 1,184 € et à environnement régulatoire et fiscal constant, en prenant notamment en compte :
Le Groupe proposera à l'assemblée générale annuelle du 14 mai 2025, le versement d’un dividende de 0,58 centimes d’euros par action, en hausse de 5,5 % par rapport au montant versé en 2024 et en ligne avec la volonté du Groupe de partager la création de valeur avec ses actionnaires.
Entre 1er janvier et 28 février 2025, LeShuttle Freight a transporté 196 731 camions, soit une diminution de 1 % par rapport à la même période en 2024 (soit une augmentation de 1 % hors effet année bissextile).
Entre 1er janvier et 28 février 2025, LeShuttle a transporté 247 698 véhicules de tourisme, en progression de 5 % par rapport à la même période en 2024.
Getlink a acquis le 31 janvier 2025 la société Associated Shipping Agencies (ASA) et sa filiale Boulogne International Maritime Services (BIMS), acteurs de référence des services en douane entre la France et le Royaume-Uni. Les sociétés, bénéficiaires du statut de Représentants en Douane Enregistrés (RDE), effectuent – pour le compte de leurs clients transporteurs, logisticiens ou chargeurs – les formalités douanières et sanitaires devenues obligatoires depuis la mise en œuvre du Brexit et assurent en complément des services de consignation et d’assistance auprès de l’écosystème logistique et portuaire du Calaisis. S’appuyant sur leurs implantations à Calais, Boulogne-sur-Mer et Dunkerque, ASA et BIMS comptent près de 50 salariés et ont réalisé en 2024 un chiffre d’affaires cumulé de l’ordre de 5 millions d’euros. Avec cette acquisition, consécutive à celle de ChannelPorts Ltd en avril 2024, Getlink renforce son offre de services et d’accompagnement pour faciliter les échanges de marchandises entre l’Europe et le Royaume-Uni et confirme son ambition de devenir l’acteur de référence indépendant pour la gestion simplifiée et digitalisée des formalités douanières avec la meilleure expérience client. Ces activités seront intégrées dans le pôle Getlink Customs Services, le pôle de services et d’assistance aux formalités douanières et sanitaires développé par le Groupe.
En 2016, la société France Manche SA a été mise en examen suite à un accident de travail survenu en 2011 impliquant l’un de ses sous traitants, lors d’un chantier en Tunnel. L'affaire a été entendue par le tribunal correctionnel le 13 mars 2025. Le tribunal a relaxé Eurotunnel du chef de défaut de plan de prévention, mais l'a condamné à une amende de 30 000 euros au titre des préjudices subis par les victimes. Eurotunnel dispose d'un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement pour interjeter appel. Les demandes de dommages-intérêts des victimes seront examinées lors d’une prochaine audience en septembre 2025. À ce jour, les victimes n’ont pas encore formulé de demandes chiffrées.
| Capital social (en euros) | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capital social (en euros) | 220 000 000,00 | 220 000 000,00 | 220 000 000,00 | 220 000 011,42 | 220 000 022,69 |
| Nombre d'actions ordinaires existantes | 550 000 000 | 550 000 000 | 550 000 000 | 550 000 000 | 550 000 000 |
| Nombre d'actions de préférence existantes | – | – | – | 1 142 | 2 269 |
| Nombre maximal d'actions ordinaires Getlink SE futures à créer sur exercice des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de Getlink SE* | 1 149 707 | 1 099 517 | 719 963 | 1 332 388 | 2 914 696 |
| Opérations et résultats | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires hors taxes | 40 787 | 39 804 | 27 156 | 25 622 | 23 106 |
| Masse salariale | 5 138 | 4 515 | 3 917 | 4 681 | 5 771 |
| Montant des avantages sociaux | 2 578 | 2 171 | 1 927 | 2 364 | 2 237 |
| Nombre de salariés | 23 | 15 | 15 | 21 | 24 |
| Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions | 223 859 | 122 481 | (1 109) | (7 208) | 14 773 |
| Impôts sur les bénéfices | 4 734 | (1 197) | 671 | 2 015 | 2 385 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions | 201 725 | 123 879 | (17 297) | 133 | (36 398) |
| Résultat distribué** | 319 000 | 297 733 | 270 508 | 54 057 | 26 953 |
| Résultat par action ordinaire (en euros) | – | – | – | – | – |
| Résultat après impôts, participation des salariés et avant dotations aux amortissements et provisions | 0,42 | 0,22 | NS | (0,01) | 0,03 |
| Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions | 0,37 | 0,23 | (0,03) | – | (0,07) |
| Dividende attribué à chaque action ordinaire** | 0,58 | 0,55 | 0,50 | 0,10 | 0,05 |
*Pour le détail, voir la note H.2 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
**Sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire du 14 mai 2025 de l’affectation du résultat 2024.
| Au 31 décembre 2024 | 1-30 jours | 31-60 jours | 61-90 jours | 91 jours et plus | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Factures émises et non réglées | 3 | 2 | 4 | 2 | 11 |
| Montant total TTC (en euros) | 1 548 431 | (61 395) | 1 204 | 118 | 1 488 358 |
| % chiffre d'affaires exercice TTC | 3,22% | -0,13% | 0,00% | 0,00% | 3,09% |
| Nombre de factures | – |
|---|---|
Les factures clients émises par Getlink SE concernent en grande partie la refacturation intra-Groupe.
| 1-30 jours | 31-60 jours | 61-90 jours | 91 jours et plus | Total et plus | |
|---|---|---|---|---|---|
| Factures reçues et non réglées | 38 | 38 | |||
| Montant total TTC (en euros) | 637 215 | (18 585) | 2 865 | (6 627) | 614 868 |
| % achats exercice TTC | 0,88% | -0,03% | 0,00% | -0,01% | 0,85% |
| Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées | 96 | 96 | |||
| Montant total TTC (en euros) | 2 227 874 | 2 227 874 |
Au 31 décembre 2023 et 2024, l’antériorité des dettes fournisseurs du Groupe s’analysait comme suit :
| En millions | Total | Non-échues | 0 à 30 jours | 31 à 90 jours | 90 jours + |
|---|---|---|---|---|---|
| Au 31 décembre 2024 : | |||||
| France (€) | 51,1 | 49,7 | 1,6 | 0,1 | (0,3) |
| Royaume-Uni (£) | 7,6 | 7,0 | 1,1 | (0,1) | (0,4) |
| Au 31 décembre 2023 : | |||||
| France (€) | 54,2 | 49,3 | 1,5 | 2,4 | 1,0 |
| Royaume-Uni (£) | 10,8 | 9,0 | 1,0 | 0,7 | 0,1 |
Différents accords ont été mis en place entre Getlink SE et ses filiales (accords de prestations de services et de financement) pour encadrer les flux opérationnels et financiers ci-après.
S’agissant des flux opérationnels :
Les sociétés du sous-groupe Eurotunnel assurent pour le compte de Getlink SE différents services liés à la gestion et fonctionnement des départements corporate du Groupe. Ces services sont facturés à Getlink SE sous forme de prestations de service.
Getlink SE assure pour le compte de ses filiales, différents services notamment de gestion administrative et financière ou de stratégie générale. Le coût de ces services est facturé aux filiales de Getlink SE sous forme de « management charges » qui correspondent aux frais de siège et aux prestations assurées pour les besoins et le développement de ces filiales.
Les flux financiers entre Getlink SE et ses filiales peuvent être divisés en trois grandes catégories :
L’ensemble des informations sectorielles, ainsi que la répartition de l’actif immobilisé et de l’endettement financier hors Groupe entre les différents segments figurent en note D.1 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le détail des opérations avec les parties liées pour l’année 2024 figure en note E.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et en note W des comptes sociaux de Getlink SE figurant à la section 2.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les informations financières présentées dans le présent Document d’Enregistrement Universel (en section 2.2), ou incluses par référence au sein de ce dernier, en application de l’article 28-1 du Règlement (CE) 809-2004 de la Commission Européenne, sont celles relatives à Getlink SE, société holding du Groupe et à ses filiales.
Néant.
Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de Getlink SE pour l’exercice clos le 31 décembre 2024 figurent en section 2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de Getlink SE pour les exercices clos le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2022 (figurant en section 2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2023 et du Document d’Enregistrement Universel 2022), sont quant à eux inclus par référence au sein du présent Document d’Enregistrement Universel, en application de l’article 19 du Règlement (UE) 2017/1129.
Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées est l’exercice clos le 31 décembre 2024.
L
4517
Comme toute entreprise, Getlink SE exerce ses activités dans un environnement en évolution et est nécessairement exposé à des risques (de nature industrielle, environnementale, humaine, commerciale, financière ou autre), dont la matérialisation pourrait avoir un effet négatif sur ses activités, sa situation financière et son patrimoine.
Getlink SE identifie ces risques en s’appuyant sur une démarche formalisée et s’attache à en réduire la probabilité d’occurrence ou l’impact potentiel par la mise en œuvre de plans d’action spécifiques. Le système global d’identification et de gestion des risques mis en place est présenté en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. L’environnement de contrôle visant à s’assurer que les mesures nécessaires sont prises en vue de maîtriser ces risques est décrit en section 3.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Conformément au Règlement européen n°2017/1129 du 14 juin 2017, les facteurs de risques présentés ci-après se limitent aux risques spécifiques du Groupe et demeurant significatifs après l’application des mesures de gestion des risques. Getlink SE a procédé, pour l’exercice 2024, à la revue annuelle des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa réputation, sa situation financière ou ses résultats. Cette revue des risques, matérialisée par une cartographie des risques, a porté sur l’ensemble des filiales consolidées en activité dans le périmètre du Groupe au 31 décembre 2024.
Les risques spécifiques les plus significatifs auxquels le Groupe estime être exposé au 5 mars 2025, date du conseil d’administration d’arrêté des comptes annuels, sont décrits ci‐après. Ces risques sont présentés en trois catégories :
Ces risques ont été hiérarchisés en fonction de leur degré de matérialité nette (élevé, moyen, ou faible), évaluée comme indiqué en section 3.4.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, en fonction, notamment, de leur probabilité d’occurrence, après prise en compte des mesures d’atténuation en place. Les facteurs de risque considérés comme les plus importants sont mentionnés en premier dans leur catégorie respective ; les suivants ne sont pas priorisés. Cette notation est le résultat de l’évaluation des risques du Groupe réalisée dans le cadre du dispositif de gestion des risques décrit en section 3.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel et relève de l’appréciation subjective de la direction du Groupe.
| Catégorie | Risque | Niveau moyen | Niveau élevé |
|---|---|---|---|
| Risques propres à l’environnement dans lequel opère le Groupe | Fluctuation des conditions macro-économiques et instabilité géopolitique | X | |
| Contraction des marchés transmanche et pression concurrentielle sur Eurotunnel | X | ||
| Contrôles transfrontaliers impactant la gestion des flux | X | ||
| Cyberattaques | X | ||
| Menaces liées aux attentats terroristes / sabotage | X | ||
| Variation des taux de change | X | ||
| Évolution des caractéristiques techniques des véhicules transportés | X | ||
| Risques opérationnels liés aux activités du Groupe | Défaillance majeure du câble ElecLink et/ou d’une station de conversion électrique | X | |
| Défaillance des infrastructures et / ou du matériel roulant | X | ||
| Incendie majeur du Tunnel | X | ||
| Risques liés au capital humain : attractivité et rétention des talents et mouvements sociaux | X | ||
| Capacité à gérer des projets innovants | X | ||
| Collision / déraillement / accident ferroviaire | X | ||
| Risque environnement réglementaire / conformité | X | ||
| Risques liés au cadre juridique de l’activité de Getlink | X | ||
| Évolution de la réglementation fiscale | X |
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres risques dont le Groupe n’a pas connaissance ou qu’il ne considère pas comme significatifs ou spécifiques à la date du présent Document d’Enregistrement Universel et qui pourraient avoir un effet significativement défavorable sur l’activité, la situation financière et les résultats de Getlink, peuvent exister ou survenir.
Les facteurs de risque auxquels le Groupe est exposé, peuvent survenir individuellement mais ils peuvent également avoir des effets les uns sur les autres. Afin de mieux comprendre la relation entre les facteurs de risque et d’améliorer la résilience globale au risque, une cartographie de l’interconnectivité de certains facteurs de risque a été réalisée.
Les risques pouvant avoir des conséquences en matière de RSE sont notés avec le pictogramme suivant :
La plupart des risques extra-financiers, en rapport avec les activités de l’entreprise et qui ne répondent pas à l’exigence de matérialité du Règlement européen Prospectus 3, sont présentés dans le rapport de durabilité au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les principaux risques financiers ne répondant pas à l’exigence de matérialité du Règlement européen Prospectus 3 et qui ne sont pas présentés au présent chapitre 3, sont traités en section 2.2.1 à la note E.3 (fonds de pension) et à la note G.10 (risques financiers : risque de liquidité, de taux de change, taux d’intérêts, taux d’inflation et risque crédit) du présent Document d’Enregistrement Universel.
Matérialité nette
Risque élevé
Les évolutions globales de demande de transport sont conditionnées par l’environnement économique et géopolitique. L’évolution des marchés sur lesquels Getlink intervient dépend d’un ensemble de facteurs externes, complexes et interdépendants, tels que la croissance économique, l’inflation, les évolutions des prix de l’énergie, le pouvoir d’achat des ménages.
Le Groupe, en tant qu’opérateur et concessionnaire d’une infrastructure de transport transmanche est spécifiquement exposé au risque de dégradation à moyen ou long terme de l’économie britannique et européenne car 73 % de son revenu dépend des conditions économiques et des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, ainsi que des conditions géopolitiques. L’inflation et l’augmentation du coût de la vie risquent de rendre les voyageurs plus sensibles aux prix des services.
Les fortes tensions géopolitiques actuelles dans le monde ont montré que les évolutions géopolitiques peuvent contribuer à la forte instabilité économique et financière de l’ensemble du marché. L’actualité et les événements internationaux témoignent d’une recrudescence des risques politiques, à travers le monde (guerre en Ukraine et au Moyen-Orient, les tensions autour de Taïwan, l’évolution du contexte politique aux États-Unis).
Le risque est principalement externe. Les mesures et plans d’action adoptés figurent dans les différentes sections du chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel, avec notamment la mise en place de l’EVA ou l’indexation des revenus Réseaux et la poursuite, par Eurotunnel, de ses investissements sur l’attractivité de son offre commerciale.
Le Groupe a tenu compte de la dégradation de la situation économique dans les principales estimations et hypothèses retenues dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’exercice 2024 notamment en ce qui concerne la valorisation des actifs, l’évaluation des impôts différés et la valorisation des engagements de retraite. Les hypothèses retenues pour l’établissement du plan stratégique du Groupe, qui servent à la valorisation des principaux actifs et passifs comptabilisés à fin décembre 2024, ont été établies sur la base du contexte économique et politique ainsi que les évolutions réglementaires à venir (EES) et sur la base du plan prévisionnel à cinq ans arrêté par le conseil d’administration.
Même si l’exposition directe de Getlink (hors relations avec le Royaume-Uni) reste faible, les conséquences des différentes tensions géopolitiques hors Europe font l’objet d’une surveillance interne car ces tensions pourraient impacter le contexte économique mondial. Malgré les mesures mises en place, l’instabilité de la situation économique européenne et mondiale ne permet pas de diminuer la matérialité nette de ce risque exogène qui reste élevé pour le Groupe.
Matérialité nette
Risque moyen
Les marchés sur lesquels Getlink intervient sont caractérisés par un très fort niveau d’activité concurrentielle, particulièrement sur le transport sur le Détroit. Une concurrence accrue s’est installée dans un marché du Détroit surcapacitaire en contraction, avec l’arrivée de nouveaux acteurs low cost qui ont entamé une guerre des prix. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a conforté les routes maritimes directes vers l'Irlande pour éviter le transit par le Royaume-Uni, avec des navires sous pavillon chypriote (dont l’équipage est composé de marins européens et dont le salaire est généralement bien inférieur aux normes européennes).
L’évolution des habitudes de consommation, dans un contexte de ralentissement de l’économie, d’instabilité politique, la réduction de l’épargne disponible pourraient avoir un impact significatif sur les activités LeShuttle. Ces mutations du marché Détroit, associées au risque de modification du comportement de certains passagers constituent un risque sur le volume d’affaires généré par Getlink, ainsi que sur le niveau de profitabilité.
L’environnement concurrentiel est essentiellement exogène au Groupe. La stratégie de Getlink se fonde sur l’anticipation et l’écoute de ses clients pour asseoir sa différenciation continue et d’innovation : positionnement responsable de ses services : le Groupe a établi une stratégie développement durable, au cœur de son modèle économique et innove chaque année pour proposer des solutions alternatives plus responsables à ses clients, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel ; stratégie de développement fondée sur l’anticipation et l’écoute des clients (programme Delight) ; application pour les chauffeurs et programme de fidélité ; développement de services (Sherpass, duty free, Truck Village), comme indiqué au chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel ; investissements pour soutenir la croissance ; investissement dans les technologies, les services innovants, l’utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer les services, pour contribuer à renforcer l’expérience du client et à tirer parti des opportunités créées.
Les stratégies déployées permettent de réduire la probabilité et l’impact bruts de ce risque.
Matérialité nette
Risque moyen
Pour le segment Eurotunnel, les contrôles transfrontaliers restent un point clé pour la fluidité du trafic. Les formalités douanières ont été rétablies entre le Royaume-Uni et l’Union douanière européenne, comme indiqué au chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel. En outre, le futur système EES est susceptible d’affecter la fluidité du trafic des voyageurs et pourrait affecter l’avantage temps premium LeShuttle, ses revenus et sa rentabilité.
Dans la perspective de l’entrée en vigueur d’EES, le Groupe a travaillé à la préparation de ces contrôles à la frontière, pour en réduire l’impact selon des modalités innovantes propres. Le Groupe a établi, également, un plan de refonte des terminaux Eurotunnel pour veiller à assurer un parcours fluide, en adaptant les installations aux besoins spécifiques des différents contrôles, comme indiqué en section 1.5.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel. La politique d’investissement digital qui accompagne ce plan de développement est présentée en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. L’impact potentiel du risque a diminué, les réalisations ci-dessus sont terminées. Le Groupe est désormais prêt et est en attente de la date d’entrée en vigueur d’EES.
Risque moyen
Les entreprises sont de plus en plus exposées aux risques liés à des cyberattaques comme les risques physiques (défaillance matérielle, vol, sabotage…), des risques humains (erreur…) et des risques logiques (dysfonctionnement logiciel…). Les activités du Groupe impliquent l’utilisation de systèmes d’information. Cette utilisation de systèmes d’information expose Getlink à des attaques extérieures. Il est également envisageable que des erreurs humaines ou techniques surviennent. L’impact sous-jacent aux risques cyber est principalement financier et son degré d’impact dépend de la nature du dysfonctionnement. Il peut induire des interruptions de services ou des coûts supplémentaires pour remettre en ordre les systèmes d’information. Ce risque cyber pourrait également altérer la réputation du Groupe. Le contexte géopolitique actuel se traduit par un accroissement du risque de cybermenaces. Le risque brut a été augmenté dès 2022 (augmentation des tentatives dans le monde, augmentation des risques de tentative de cyberattaque) et les tentatives pourraient être plus nombreuses, ce qui explique que le niveau du risque malgré les mesures d’atténuation en place reste élevé. La collecte des données personnelles dans le cadre des services développés en réponse aux contraintes du Brexit comme notamment smart borders ou autres systèmes de contrôles frontaliers sont des facteurs de renforcement potentiel de l’impact du risque.
Dans l’environnement actuel, les cyber risques sont par nature considérés comme des risques sensibles. Getlink a mis en place des dispositifs pour prévenir, détecter et réparer une cyberattaque. Le Groupe a mis en place une politique de Sécurité des Systèmes d’Informations (PSSI) qui précise les enjeux, l’organisation, les responsabilités et les règles de sécurité. Elle est complétée par un guide d’usage des outils informatiques, qui permet à tous les collaborateurs de partager des bonnes pratiques et des niveaux de contrôles adaptés aux risques encourus. Cette politique s’accompagne d’un programme d’audit de la sécurité des systèmes d’information réalisé par un cabinet externe. La cybersécurité est assurée selon quatre axes :
En 2024, le Groupe a renouvelé sa police d’assurance cyber pour une garantie totale des cyber risques à hauteur de 10 millions d’euros. Même si les moyens alloués à la protection augmentent, la menace est de plus en plus forte et l’impact potentiel demeure.
Risque moyen
Dans un contexte de menace terroriste accrue, le Groupe, en tant qu’infrastructure de transport, est exposé au risque d’actes de terrorisme ou d’actes malveillants visant l’entreprise, ses partenaires ou clients, son environnement ou son image, perpétrés sur ses installations ou le réseau ferré national. Selon leur gravité, la survenance d’actes malveillants pourrait affecter :
En France, la posture Vigipirate « Urgence attentat » est active pour l’ensemble du territoire jusqu’à nouvel ordre. Bien que la sûreté, mission régalienne par excellence, incombe en priorité aux services de l’État, elle concerne l’ensemble de la société civile. Par son action et son niveau de préparation aux crises, Getlink contribue à la prévention de la survenance d’actes malveillants. Le Groupe assure certaines missions pour le compte des États et doit mettre en place des mesures de sûreté et des mesures sanitaires, ainsi que les déclinaisons particulières des plans nationaux (Vigipirate, etc.). Conformément aux stipulations du Contrat de Concession, le Groupe adapte ses pratiques opérationnelles pour répondre à ces exigences et pour délivrer la qualité de service prévue :
Le Groupe n’a pas rencontré d’incident terroriste en 30 ans. Getlink a établi un dispositif de gestion de crise piloté par la direction sécurité / sûreté et réalise régulièrement des exercices de crises sur différentes thématiques pour favoriser l’efficacité du dispositif. Un programme annuel de plan d’actions en matière de sécurité, des formations et des procédures de gestion du risque sécurité, sûreté et terrorisme ont été mises en place, de façon centralisée par le Groupe en coordination avec les différentes autorités (forces armées, police aux frontières, gendarmerie, Kent Police, etc.), sous la tutelle des gouvernements français et britannique. Ce risque est également intégré dans la conception même du Tunnel et du Système. La Liaison Fixe est particulièrement sécurisée (plan particulier de prévention, consignes des autorités nationales, présence militaire sur le site...). Néanmoins, ce risque est en grande partie exogène. Il nécessite un renforcement constant des dispositifs de maîtrise. Ceci pourrait, le cas échéant, rendre nécessaire de nouvelles adaptations des pratiques opérationnelles et commerciales et se traduire par une augmentation des coûts d’exploitation ou une dégradation du niveau de qualité de service ; et ce, indépendamment des couvertures d’assurance en place présentées en section 3.3 du présent Document d’Enregistrement Universel ou des responsabilités régaliennes. De plus, Getlink ne dispose pas de moyens de contrôle du risque d’actes de sabotage ou de malveillance sur le réseau ferré national. Même si les moyens de contrôles supplémentaires déployés renforcent la protection de l’intégrité de personnes et des installations, notamment avec un scanner ferroviaire, la probabilité de ce risque reste de même niveau dans le contexte actuel.
Risque moyen
Le Groupe présente ses états financiers consolidés en euros. Les fluctuations de valeur de la livre sterling par rapport à l’euro ont un impact sur la valeur en euros du chiffre d’affaires, des coûts, des charges et produits financiers, ainsi que des éléments actif et passif publiés par le Groupe. Même si le Groupe n’est exposé qu’à un seul taux de change, la volatilité de la livre sterling, notamment dans le contexte d’instabilité géopolitique, a un impact sur les revenus combinés en euros. Actuellement, environ deux tiers du chiffre d'affaires du Groupe et une proportion plus importante des dépenses tant d’exploitation que d’investissement sont libellés en euros. L’Emprunt à Long Terme est libellé en livres sterling à hauteur de 1,618 milliard et en euros à hauteur de 1,927 milliard d'euros au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, le risque de change résiduel porte principalement sur un actif de trésorerie en devises pour un montant de 194 millions d’euros et un passif sur la réévaluation des créances et dettes intra-Groupe pour un montant de 93 millions d’euros, comme indiqué à la note G.10 en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les différentes activités au sein du Groupe se traduisent par des créances et des dettes entre les différentes sociétés du Groupe, parfois dans des devises différentes, notamment entre Getlink SE et ses filiales. Le Groupe organise le financement de ses différentes activités, mais ces financements intra Groupe peuvent générer des déséquilibres de devises, ce qui, compte tenu de l’exposition au risque de change, peut en fonction des flux, se traduire mécaniquement par des pertes en comptes consolidés.
Le Groupe s’emploie à améliorer la correspondance entre les devises dans lesquelles sont libellés son chiffre d’affaires et ses charges ainsi que les créances et dettes intra-Groupe, et a eu et aura recours à des opérations de couverture en devises afin d’assurer la gestion de ce risque. Toutefois, il n’existe aucune garantie que ces mesures permettront d’assurer une réduction significative du risque encouru par le Groupe en cas d’évolution défavorable du cours de la livre sterling par rapport à l’euro, ni de garantir que la concrétisation de ce risque n’aura pas d’incidence significative sur la situation financière du Groupe et / ou sur sa capacité à assurer le service de sa dette. Outre les mesures décrites ci-dessus, la direction financière du Groupe assure un suivi permanent de l’évolution des taux livre sterling / euro et le comité de gestion des risques de trésorerie reçoit, lors de ses réunions mensuelles, des rapports détaillés sur l’évolution passée et prévisionnelle des taux. Il est fait état des travaux du comité de gestion des risques de trésorerie au comité d’audit de Getlink. Les mesures sont indiquées à la note G.10 en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. La gestion est optimisée mais une partie exogène du risque reste potentiellement sensible, compte tenu de son impact.
La prise de conscience des enjeux climatiques entraîne aujourd’hui de profonds changements de consommation et de mobilité. Le manque de capacité à répondre aux évolutions du marché en termes de longueur, largeur, hauteur, poids, motorisation des véhicules transportés pourrait également impacter l’activité du Groupe. Les nouvelles motorisations notamment les camions au gaz se développent ; elles deviennent plus accessibles d’un point de vue économique et le réseau d’approvisionnement s’est amélioré. L’accélération de la décarbonisation des véhicules des clients au profit des carburants non autorisés dans le Tunnel accroît ce risque. L’électrification des poids lourds longue distance imposera également au Groupe d’ajuster ses conditions d’accueil sur le Terminal.
Le Groupe, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, a travaillé à définir un programme d’actions à mettre en œuvre pour donner une nouvelle portée à ses ambitions en matière de démarche environnementale et sociétale pour placer la lutte contre le changement climatique au cœur de sa politique environnementale. Dans l’objectif de contribuer à la réduction des émissions indirectes liées aux activités du Groupe et pour anticiper les attentes des clients du Service Navettes Camions, un programme de travail (new powered vehicles) sur l’acceptabilité en Tunnel des nouvelles motorisations, notamment GNL (gaz naturel liquéfié), camions électriques/hybrides et hydrogène est en place. Ce groupe de travail constitue les dossiers basés sur des études techniques et des analyses de risques, inhérents aux différentes motorisations et des échanges sont en cours avec les autorités de sécurité. Ce risque est néanmoins une opportunité pour le Groupe compte tenu du rôle des transports ferroviaires à l’échelle nationale et européenne dans la transition écologique et des reports modaux corrélativement susceptibles d’être anticipés.
L’interconnexion électrique ElecLink a été mise en service en 2022. Le câble comme les stations de conversion, pourraient, comme toute installation technologique de pointe, rencontrer des difficultés techniques pouvant affecter la capacité de réponse à la demande des clients. Des réparations pourraient en outre être retardées en raison de difficultés d’accès non planifiées en Tunnel. La défaillance d’équipement clef, le non-respect des impératifs de maintenance, la perte de capacité pourraient entraîner un arrêt non planifié, affecter les revenus d’ElecLink et générer des coûts supplémentaires. Un incident technique a suspendu l’activité d’ElecLink du 25 septembre 2024 au 5 février 2025.
Un système de surveillance et programme de maintenance ont été établis en lien avec la gestion d‘un stock de pièces de rechange comprenant des transformateurs, des systèmes de protection et de détection. Le risque est avéré en 2024 et son impact a été important, d’où une criticité résiduelle élevée. Les travaux de correction de la structure défaillante ont été menés. La probabilité de survenance d’un nouveau risque ne peut être exclue même si les ressources allouées ont été renforcées.
Les structures et le matériel roulant d’Eurotunnel sont en exploitation depuis 30 ans. Ils nécessitent un suivi dans le cadre de plans de maintenance lourde, voire de remplacement. Certains systèmes clés des Navettes Passagers ou Navettes Camions sont à remplacer. Une première Navette a été retirée du parc pour les besoins de l’Opération Mi-Vie comme indiqué en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les besoins en maintenance peuvent s’accroître y compris sur l’infrastructure et le matériel roulant. Le matériel roulant et certaines des installations d’Eurotunnel ont été fournis en très petite série par un nombre de fournisseurs très limité et pour répondre à des besoins d’exploitation très spécifiques. Le Groupe estime que, dans l’hypothèse où les fournisseurs d’origine se révèleraient, pour quelque raison que ce soit, incapables d’assurer la fourniture des pièces de rechange nécessaires, voire de Navettes entières ou ne voudraient pas le faire à des conditions acceptables, il serait en mesure d’obtenir d’autres fabricants des matériels et équipements adaptés. Toutefois, le coût ou le calendrier de ces remplacements pourrait avoir une incidence défavorable sur la situation financière ou les perspectives du Groupe. Comme indiqué en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel, le chantier Opération Mi-Vie du fait du décalage de l’opération pourrait retarder la remise en circulation des Navettes. Compte tenu de l'âge des équipements au niveau des matériels roulants et de l'infrastructure, ainsi que de l'évolution des conditions d'exploitation depuis trente ans, le Groupe, dans le cadre de son suivi de maintenance, a identifié et suit certains équipements dont le fonctionnement n'est pas continuellement au niveau nominal. Dans certains cas, le Groupe peut être amené à faire évoluer ses conditions d'exploitation. Des actions d'analyse, de mise sous surveillance et de renouvellement des équipements sont engagées.
Le Groupe dispose de 30 ans d’expérience en matière de maintenance du matériel roulant, des équipements et de l’infrastructure. Il existe un programme d’entretien courant, un programme de maintenance lourde à long terme et un plan de renouvellement du matériel et des équipements, comme indiqué en section 1.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. Il ne peut toutefois être totalement exclu, pour la Liaison Fixe, compte tenu de la spécificité des matériels, des équipements et de l’infrastructure, des conditions particulières d’utilisation en milieu salin (source de corrosion) et de l’intensité de leur utilisation, ainsi que de l’évolution des technologies, que ces programmes et plans se révèlent insuffisants ou inadaptés pour faire face notamment à une obsolescence prématurée ou à une multiplication de certains dysfonctionnements, ce qui conduirait à des coûts imprévus ou à des interruptions partielles ou temporaires du service pouvant affecter l’activité, la situation financière ou les résultats du Groupe. Le Groupe travaille à l’amélioration de la performance opérationnelle de ses Navettes grâce à l’analyse de leurs données en circulation, de façon à anticiper les pannes et réduire le risque d’interruption des opérations et optimiser la disponibilité des Navettes. Le travail en cours sur l’interface rail-roue avec l’Université de Birmingham et le développement de l‘intelligence artificielle devraient améliorer la maîtrise du risque comme indiqué au chapitre 1 et en section 6.2.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le Groupe a mis en œuvre des programmes de standardisation et de rénovation visant à réduire les besoins futurs de maintenance et à accroître la disponibilité du matériel roulant et de ses infrastructures. L’impact des nouvelles solutions industrielles mises en place dans un souci d’amélioration des performances opérationnelles peut être difficile à maîtriser / appréhender et mener à des perturbations passagères de l’activité. Les projets d’évolution du parc de Navettes sont présentés à la section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Chaque incendie peut présenter un impact potentiel important. L’incendie majeur en Tunnel est un risque spécifique important. L'incendie d'un établissement industriel ou commercial a des impacts, directs et indirects, sur les personnes, l'entreprise et l'environnement. En cas de survenance de ce risque, l’activité et l’image du Groupe pourraient être fortement affectées. Le trafic dans le Tunnel pourrait être réduit voire arrêté pour une période indéterminée. Des recours pourraient être intentés. Au regard de la sinistralité passée, la survenance d’un nouvel incendie majeur pourrait aussi entraîner une hausse significative de la prime d’assurance.
S’agissant des risques liés à la sécurité et au risque d’incendie dans le Tunnel, ceux-ci sont couverts par la conception même du Système et par un ensemble de principes, de procédures et de contrôles validés par la CIG qui organisent une détection efficace visant à permettre d’intervenir à temps pour évacuer les personnes et favoriser l’intervention des secours. Les Navettes sont équipées de dispositifs de détection d’incendie, d’équipements d’extinction et de portes coupe-feu. Un système de ventilation renouvelle l’air du tunnel de service à une pression supérieure à celle des tunnels ferroviaires pour éviter la propagation des fumées. Eurotunnel a mis en place des dispositifs et contrôles de sécurité avant embarquement. Le Groupe assure une veille en matière d’innovation sur les systèmes de détection et de prévention des incendies. Le Groupe travaille au déploiement de sa méthode gestion du risque basée sur les barrières qui fournit une vue d'ensemble des scénarios d'accident et des barrières mises en place pour empêcher ces scénarios de se produire ou pour en atténuer les conséquences. Le Groupe prend également en compte le fait que ces risques peuvent provenir d’entités externes empruntant ses installations. Le transport croissant de véhicules électriques pourrait augmenter le risque, et l’arrivée des nouvelles technologies de propulsion est un sujet d’analyse (gaz naturel liquéfié, hydrogène, etc.). Le Tunnel dispose d’équipes de spécialistes d’incendies et de secours qui patrouillent 24 heures sur 24 dans le tunnel de service. Les stations SAFE et autres systèmes de détection et de lutte contre l’incendie comme le Plan Salamandre ont permis de réduire la probabilité d’occurrence. La probabilité de ce risque diminue avec l’ensemble de ces moyens mis en œuvre.
Attractivité et rétention des talents
Dans tous les domaines de l’entreprise, le capital humain demeure essentiel. Pour ses activités de service, l’entreprise dépend des compétences, de l’expérience et de la performance de ses collaborateurs et des membres clés de ses équipes de direction. La qualité des services dépend de la mise en place d’équipes qualifiées et stables, engagées à répondre aux besoins des clients.
De nombreux salariés du Groupe ont acquis une connaissance approfondie des activités, fournisseurs, services et clients du Groupe. Cette connaissance a permis au fil des ans de développer des expertises et des compétences techniques indispensables à la mise en œuvre de la stratégie avec succès, ses plans financiers, ses plans marketing ou autres objectifs de réalisation de projets et d’innovation. La perte de ces connaissances, expertises et compétences techniques pourrait impacter la capacité du Groupe à mener sa stratégie.
De plus, dans un contexte post-Covid, le Groupe observe le développement de nouvelles motivations, telles que le sens donné au travail, la flexibilité induite par le télétravail, la qualité de vie ou l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, que le Groupe doit prendre en compte.
Le développement du Groupe dépend en partie de sa capacité à recruter, intégrer, former, motiver, promouvoir et fidéliser de nouveaux talents. Or, la rareté de certains profils, la difficulté de recrutement dans un marché de l’emploi difficile et le temps de développement des compétences peuvent impliquer un délai important pour pourvoir certains postes, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les capacités de création de valeur du Groupe.
Mouvements sociaux
Le bien être des salariés au travail est un facteur d’engagement et donc d’efficacité au travail. L’insatisfaction des salariés pourrait conduire à un certain désengagement et, de ce fait, à une perte d’efficacité, voire dans les situations les plus graves à des démissions ou à des mouvements sociaux. Dans le contexte de tensions sociales en France (défaillances d’entreprises élevée, baisse du pouvoir d’achat) et au Royaume-Uni (grèves en 2024 d’enseignants, cheminots, médecins…), des perturbations sociales, telles que des grèves, débrayages, actions de revendication, pourraient perturber l’activité du Groupe et avoir un impact négatif significatif sur son image.
Par ailleurs, le Groupe ne peut exclure que des évolutions stratégiques entraînent des perturbations dans les relations avec ses salariés. La survenance de l’un ou l’autre de ces événements pourrait avoir un effet défavorable sur l’activité du Groupe, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives.
La criticité de ces risques peut être renforcée dans un contexte économique difficile et de crise du coût de la vie. Ces enjeux de Responsabilité Sociale d’Entreprise sont développés au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le Groupe a établi une politique d’emploi volontariste fondée sur le recrutement de talents et le développement des compétences des collaborateurs. Le Groupe porte une grande attention à la diversité, l’égalité des chances, aux conditions de travail et à l’engagement de ses collaborateurs. Le niveau d’engagement et le sentiment d’appartenance des collaborateurs du Groupe fait l’objet d’un suivi attentif.
Les principaux dispositifs de développement des compétences sont la formation et la gestion des talents.
Le Groupe a établi un programme sur mesure dédié à ses hauts potentiels, ainsi qu’un programme de formation pour la croissance et de développement des collaborateurs de Getlink. Depuis 2023, la direction des ressources humaines a déployé un processus étendu de plan de succession afin d’identifier les successeurs potentiels pour tous les postes de l’équipe dirigeante et des postes placés sous leur supervision. La direction des ressources humaines a mis en place un modèle de leadership (comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel) qui continuera à être développé en 2025.
L’organisation remaniée du département des ressources humaines, le développement des plans de formation, le renouvellement de partenariats avec les écoles, la mise en place de nouveaux outils de recrutement et le recours au management de transition contribuent à réduire ce risque.
La diversité et l’inclusion. Le Groupe a publié une Charte Éthique et du comportement disponible sur le site internet du Groupe. Promouvoir l’égalité des chances et la diversité fait partie intégrante de la feuille de route RSE du Groupe comme indiqué en sections 6.1 et 6.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
L’engagement des salariés. Le Groupe a déployé une enquête interne qui a pour objet de mesurer le degré d’engagement et les attentes des salariés du Groupe. Cette enquête est un outil de diagnostic qui donne lieu à des plans d’actions, en fonction des résultats relevés comme indiqué en sections 6.1 et 6.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La communication interne vise à maintenir l’adhésion et la motivation de l’ensemble des salariés. La communication s’appuie sur différents moyens, tous vecteurs des valeurs fondamentales de Getlink tels que l’intranet, le Yammer Groupe ou des Web magazine.
L’actionnariat salarié est partie intégrante de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise et accroît l’attractivité de la société vis-à-vis des talents. Les politiques sociales, dont celles contribuant à renforcer l’actionnariat salarié, et la description du dialogue social figurent en section 6.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Malgré l’ensemble de ces mesures, ce risque demeure et reste à surveiller pour les prochains mois / années car des difficultés de recrutement pourraient affecter la performance de l’entreprise.
En tant qu’opérateur ayant adopté une stratégie de différenciation continue et d’innovation, Getlink a mis en place une politique de développement sélective axée sur des projets de développement et de rénovation de son infrastructure. De plus, le Groupe adopte une stratégie commerciale associant projets de développement et modernisation des actifs existants. Le Groupe conçoit des projets techniques innovants intégrant de nouvelles évolutions, ce qui peut engendrer des aléas pouvant avoir des impacts sur l’exploitation.
Les campagnes de remplacement et d’investissement nécessitent une anticipation des risques et une collaboration de tous les services. Le Groupe peut rencontrer des problématiques liées à la gestion de projet, depuis la conception jusqu’à l’industrialisation. Celles-ci pourraient porter atteinte à l’image et à la réputation du Groupe quant à sa capacité à délivrer des solutions innovantes.
Dans le cadre de sa stratégie en matière de qualité de service et de transformation digitale, le Groupe prévoit des investissements majeurs sur les prochaines années, notamment dans le renouvellement de ses infrastructures et son matériel roulant, décrits en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les investissements doivent être planifiés plusieurs années avant la mise en service correspondante. La longueur du cycle d’investissement fait peser des risques sur le retour attendu des investissements passés. La rareté de certaines pièces détachées comme le positionnement de certains fournisseurs accentuent le risque. Ces projets de développement / rénovation impliquent un investissement financier, ainsi qu’en attention et en temps de la part des cadres dirigeants. Les aléas liés à ce type d’investissement long pourraient provoquer des dépassements significatifs de budget. Les demandes techniques complémentaires imposées par des régulateurs, génératrices de coûts supplémentaires, pourraient complexifier ces projets.
Malgré le niveau d’attention et de contrôle qui entoure l’exécution de ces projets, tous les risques ne peuvent pas être entièrement contenus et maîtrisés. En particulier, la non-disponibilité ou la rareté de certaines compétences clés sur les projets, des erreurs humaines, des omissions, peuvent affecter l’exécution d’un projet. Bien qu’ils représentent des opportunités en termes de parts de marché, des retards sur de tels projets peuvent entraîner des surcoûts importants et une incapacité à livrer en temps voulu, conformément au business plan du projet, avec des impacts négatifs pour le Groupe. Les projets innovants peuvent entraîner des conséquences imprévues susceptibles d’impacter l’activité et/ou les communautés.
Ce risque concerne principalement dans le moyen terme, les projets majeurs d’investissements du Groupe dont notamment, le programme Opération Mi-Vie des Navettes Passagers, le remplacement des clubs-cars, le remplacement de locomotives, décrits en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel, ainsi que les projets stratégiques tels que le transport de véhicules électriques (camions électriques, batteries) comme indiqué en section 3.1.1.g ci-dessus.
Une gouvernance spécifique à chaque projet établit et suit en ligne avec la stratégie arrêtée par le conseil d’administration, un plan d’action afin de déterminer les actions préventives (analyse préalable, présentation en comité des engagements, évaluation du bon dimensionnement des équipes responsables, prise en compte des retours d’expérience dans la phase d’études).
La direction ingénierie et projets a pour rôle d’améliorer l’identification, la priorisation et la coordination des grands projets stratégiques. L’anticipation et la collaboration en sont renforcées. Le développement de l’intelligence artificielle participe au renforcement de certains contrôles.
L’évaluation des risques technologiques fait partie intégrante du processus de conception et permet de s’assurer que les solutions proposées ne comportent pas de risques particuliers.
Le programme de travail GetlinkWay for project management dont le déploiement va être renforcé en 2025, contribuera à apporter un cadre et des standards précis pour améliorer les capacités d’exécution des projets. Ce risque, compte tenu du nombre de projets majeurs et du niveau des investissements prévus, est considéré comme sensible et les moyens nécessaires pour en limiter l’impact ont été développés.
La circulation ferroviaire comporte par nature des risques, que ce soit pour l’environnement (transport de marchandises dangereuses), les tiers (traversées d'agglomérations, passages à niveau, traversée des voies ferrées en dehors des passages autorisés, personnes non autorisées pénétrant illégalement dans les emprises ferroviaires etc.), les clients et le personnel.
SNCF Réseau précise que pour les personnes, les trois risques majeurs sont le heurt par un train, l’électrocution par les caténaires au-dessus des voies ferrées et la chute.
L’infrastructure du Tunnel, du fait de son environnement sécurisé et clos, est moins exposée aux risques ferroviaires que le réseau ferré national.
La défaillance du matériel roulant ou l’erreur humaine peuvent être la cause d’accidents ferroviaires, comme indiqué en section 6.1.9 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le transport ferroviaire est une activité régulée, et cette régulation couvre l’ensemble de moyens humains et techniques visant à éviter les accidents ferroviaires et à en diminuer les conséquences.
SNCF Réseau, en tant que gestionnaire de l’infrastructure, mène d'importantes campagnes pour sensibiliser le grand public sur les bons comportements et règles à respecter à proximité du domaine ferroviaire, pour faire progresser sa sécurité.
Pour pouvoir circuler sur le réseau ferroviaire français, les entreprises ferroviaires de fret comme Europorte doivent disposer :
Matérialité nette
Risque moyen
Identification et description du risque
Le Groupe exerce ses activités dans un environnement très réglementé présenté au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel, générant ainsi une forte dépendance vis-à-vis de décisions et de mesures sur lesquelles le Groupe a une influence très limitée, voire nulle. Même si les évolutions de la réglementation sont porteuses de nouvelles opportunités de marché pour les activités du Groupe, elles sont aussi génératrices de risques. Comme toute entreprise européenne ayant une activité au Royaume-Uni, le Groupe se trouve face à une incertitude juridique et réglementaire, avec des risques de positions divergentes entre les régulateurs français et britanniques, dans différents domaines.
C’est particulièrement le cas entre les deux organismes de contrôle nationaux ferroviaires (Autorité de régulation des transports (ART, anciennement ARAFER) et Office of Rail & Road (ORR)). Il en est aussi de même en matière de sécurité ferroviaire, l’EPSF étant devenue l’autorité de sécurité nationale compétente depuis 2021 sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire français, la CIG restant, en ce qui la concerne, compétente sur la partie située sur le territoire britannique. Compte tenu du caractère binational de l’entreprise, des activités et a fortiori dans le contexte réglementaire post-Brexit (RGPD, concurrence, anti-corruption…), Getlink pourrait, du fait notamment de positions divergentes des autorités, se trouver également face à une incertitude juridique et réglementaire.
Des décisions de politique énergétique peuvent être prises en France et au Royaume-Uni, susceptibles de modifier les fondamentaux du marché à long terme de l'interconnexion. ElecLink pourrait être considéré comme plus exposé que d'autres interconnexions à ces risques, car il s'agit d'un actif marchand non régulé et non pris en charge par les tarifs payés par les consommateurs finaux. L'exemption accordée à ElecLink en 2014 par la Commission européenne et les régulateurs nationaux comprend une condition de partage des profits selon laquelle, au-delà d'un certain niveau de retour sur investissement, les profits de l'interconnexion doivent être partagés entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE. Les règles définitives d’application de ce partage de profits nécessitent d’être précisées.
Les modifications futures des réglementations, de leurs interprétations ou de leurs applications par les régulateurs, les administrations, les tribunaux, peuvent entraîner des dépenses supplémentaires pour le Groupe et affecter son activité, son image, sa situation financière et ses résultats. Par ailleurs, d’autres règles, plus contraignantes ou portant sur des domaines nouveaux qui ne sont pas envisagées aujourd’hui, pourraient être adoptées par les autorités compétentes et avoir un effet similaire.
Le Groupe est conscient du cadre législatif et réglementaire fort dans lequel s’inscrivent ses différentes activités et s’efforce, dans la mesure du possible, de mettre en place ou participer à des actions de communication, de sensibilisation et de défense de ses intérêts.
La direction juridique, en lien avec les services concernés, veille au respect des droits et obligations nés de la Concession, aussi bien par les États concédants ou la CIG, que par les Concessionnaires. La direction des affaires publiques et la direction du Réseau Ferroviaire assurent le dialogue et le suivi rigoureux des relations avec la CIG, ainsi qu’avec l’ART et l’ORR, en charge de la régulation économique de la Liaison Fixe, ainsi que les législateurs nationaux et européens. Les Concessionnaires et les organismes de contrôle travaillent ensemble dans le cadre d’une démarche collaborative et ont établi un cadre de travail pluriannuel qui permet d’optimiser les échanges.
L’ART et l’ORR ont conclu un accord afin d’assurer une coopération fondée sur la réciprocité et la transparence. À titre de prévention, la direction juridique veille à organiser des opérations de sensibilisation et des mesures de prévention.
Getlink a adopté une Charte Éthique visant à renforcer et déployer au sein du Groupe une culture éthique promouvant l’intégrité des comportements de chacun. En application de cette Charte, le Groupe a mis en place des politiques détaillées portant notamment sur la lutte contre la corruption, la prévention des délits d’initiés, comme indiqué en section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le Groupe développe une stratégie de conformité sous la direction de la secrétaire générale du conseil qui assume le rôle de compliance officer pour le Groupe.
S’agissant de la condition de partage des profits d’ElecLink, il est hautement probable que le profit financier réalisé par ElecLink en 2024, ainsi que ceux estimés sur la durée de l’exemption conduisent ElecLink à atteindre en valeur absolue le niveau contractuel de retour sur investissement. Dans ce contexte, le Groupe a comptabilisé dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2024 une provision de 406 millions d'euros au titre du partage des profits de l’interconnexion conformément à IAS 37. Le montant de cette provision a été établi avec l'aide d'experts externes et sur la base d’analyses approfondies et en effectuant des tests de sensibilité sur les principales hypothèses clés. Ce montant reste néanmoins soumis à de nombreuses hypothèses et facteurs, notamment un contexte macroéconomique très volatile et des incertitudes liées aux composantes et à la méthode de calcul. Ces derniers éléments font l'objet de discussions avec les régulateurs nationaux qui se poursuivront au cours de 2025.
Le risque est principalement externe. Il est difficile de maîtriser les évolutions de législation et leur interprétation par les autorités de régulation, la maîtrise reste par nature limitée.
Matérialité nette
Risque moyen
Identification et description du risque
Le Groupe exerce son activité dans différents pays et est soumis à des lois et réglementations en constante évolution. La diversité des lois et règlementations locales applicables, ainsi que leur constante évolution, exposent le Groupe au risque de changement défavorable des règles applicables ou de leur interprétation. Les changements de réglementation fiscale peuvent se traduire par une hausse des impôts. Longtemps, l’impact de ce risque était limité puisque le Groupe était fiscalement déficitaire. Depuis que le Groupe est devenu fiscalement bénéficiaire, l’impact de ce risque est devenu plus important même si le Groupe bénéficie de déficits fiscaux reportables significatifs au Royaume-Uni et en France. Un des principaux risques serait de ne plus pouvoir utiliser ces déficits reportables.
Les mécanismes de réévaluation triennale des taxes locales au Royaume-Uni (business rates) sont sources d’aléas. Ils ont notamment conduit dans le cadre de la réévaluation 2023 à une augmentation de la charge liée aux business rates pour Eurotunnel. La base taxable au titre des business rates pourrait augmenter de façon significative à la suite des discussions avec le Valuation Officer dans le cadre des réévaluations futures.
Les évolutions notamment les mesures BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et la version 2.0 Pilier 2 pourraient impacter le Groupe, et la fiscalité franco-britannique pourrait également être impactée par les conséquences du Brexit.
Le Groupe publie sa stratégie fiscale sur son site internet. L’actualisation annuelle de la cartographie des risques et des moyens de prévention de l’évasion fiscale sont des mesures de contrôle contribuant à la maîtrise du risque interne ; le risque résiduel est plutôt exogène.
Comme indiqué en section 2.2.1 des états financiers consolidés (note I.1.2) du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe a procédé à une évaluation de son exposition aux Règles GloBE (Pilier 2). L’exposition à l’imposition complémentaire au regard des Règles GloBE est estimée à date comme non significative. La HMRC Business risk review (BBR) en 2024 au Royaume-Uni a classé The Channel Tunnel Group en low risk.
Le Groupe, soucieux de se conformer aux lois et règlements fiscaux en vigueur localement, s’appuie sur un réseau de professionnels de la fonction fiscale pour veiller au respect de ses obligations en la matière et ainsi limiter le risque fiscal à un niveau raisonnable et habituel. Un modèle fiscal est en place intégrant l’impact des évolutions à moyen et long terme.
Le Groupe a signé en 2023 un protocole pour adhérer au partenariat fiscal avec l’administration fiscale française, qui vise à établir une relation de confiance au long cours entre la société participante et le référent dédié. Néanmoins, la criticité de ce risque augmente dans le contexte d’instabilité politique et de contraintes fortes sur les budgets nationaux.
Dans le cadre de ses activités, le Groupe et ses filiales peuvent être impliqués, comme toute société, dans différentes procédures administratives, judiciaires ou d’arbitrages dont les plus significatives sont détaillées ci-après. La circulation ferroviaire d’une façon générale et tout particulièrement sur le réseau ferré national comporte des risques tant pour les personnes que pour l’environnement, risques avérés ou non et qui, selon le cas, font ou non l’objet de recours suivis par la direction juridique du Groupe.
D’une manière générale, il ne peut être exclu que de nouvelles procédures, connexes ou non aux procédures en cours, puissent être engagées à l’encontre de l’une des entités du Groupe ou leurs représentants légaux, et que ces procédures, si elles connaissaient une issue défavorable pour le Groupe, pourraient affecter l’activité, la situation financière, les résultats ou l’image du Groupe ou ses mandataires sociaux.
La direction juridique, la direction des ressources humaines et la direction financière travaillent à la résolution des litiges en cours ou potentiels, ainsi qu’à l’amélioration des procédures et formations visant à limiter les risques de contentieux.
La fin de l’activité maritime le 1er juillet 2015 a donné lieu à différents recours qui sont aujourd’hui terminés.
En 2016, la société France Manche SA a été mise en examen suite à un accident de travail survenu en 2011 impliquant l’un de ses sous-traitants, lors d’un chantier en Tunnel. Une audience de plaidoirie a été fixée au 13 mars 2025.
En 2018, un accident du travail impliquant un sous-traitant est survenu sur le site britannique, ce qui a donné lieu à une enquête et une action civile devant les juridictions britanniques. L’action civile a été résolue lors d’une médiation du 19 février 2025 et tous les aspects de l'affaire civile (dommages et frais) ont donc été réglés. Le volet pénal est pendant devant les tribunaux anglais et sera jugé au premier semestre 2025. Aucune personne physique, dirigeante ou non, du Groupe n’a été mise en examen. La sécurité des salariés et sous-traitants est toujours la priorité du Groupe, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
À l’issue d’une procédure d’appel d’offre lancée par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) en vue d’exploiter le terminal portuaire du Verdon, Europorte a conclu en 2015 une convention de terminal avec le GPMB et un contrat de prestations de manutention portuaire avec la Société de Manutention Portuaire Aquitaine (SMPA).
En 2016, à la suite des discussions entre les différentes parties prenantes pour tenter de réunir les conditions permettant le démarrage de l’exploitation, dans un environnement social et concurrentiel difficile, les contrats précités ont été résiliés par Europorte en application des dispositions contractuelles. Le GPMB a pris la décision de mettre en régie, la convention de terminal et la société SMPA a été nommée régisseur. Cette décision, dans un premier temps annulée en référé par le Tribunal administratif de Bordeaux, a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État du 14 février 2017. Plusieurs procédures ont été engagées devant le Tribunal de Bordeaux, aux fins d’annuler la décision de mise en régie d’une part et de contester les pénalités de retard et les redevances d’occupation facturées à Europorte par le GPMB d’autre part. Ce contentieux a fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel entre le GPMB et Europorte.
Aucune exploitation du terminal du Verdon n’a été réalisée par SMPA dans le cadre de la mise en régie, qui a pris fin le 21 mars 2018. L’appel d’offre lancé par le GPMB le 7 juillet 2017 pour l’attribution d’une nouvelle convention de Terminal a été déclaré infructueux.
Bordeaux a rendu un jugement de sursis à statuer le 1er octobre 2024. L’instance a été reprise à la demande du Mandataire Liquidateur et un nouveau calendrier de procédure défini, la date de plaidoirie étant fixée au 13 mai 2025.
Parallèlement et au cours de cette procédure devant le Tribunal de commerce :
La société Sea Invest Bordeaux, ayant été évincée au cours de l’appel d’offres, a engagé une procédure visant à annuler la convention de terminal conclue entre le GPMB et Europorte.
Par arrêt rendu le 22 février 2021, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé la convention de terminal du 19 décembre 2014 par laquelle le Grand Port Maritime de Bordeaux avait confié à la société Europorte l’exploitation du terminal à conteneurs Sud-ouest du Verdon.
La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a statué sur les recours menés en parallèle par SMPA c/ GPMB et par le groupement bancaire qui a financé SMPA c/ GPMB (décisions du 11 juillet 2023). Les demandes de SMPA qui sollicitait la reprise des relations contractuelles entre SMPA et le GPMB et l’indemnisation du préjudice de SMPA lié à l’interruption de la convention de mise en régie (pertes d’exploitation et manque à gagner) ont été rejetées. Le GPMB a été condamné à verser au groupement bancaire une indemnité de reprise des biens de retour.
Certains contrats importants faisant l’objet d’un suivi de la direction juridique du Groupe pourraient évoluer en contentieux, en fonction de la gravité des manquements invoqués par l’une ou l’autre des parties.
Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe aurait connaissance, qui serait en suspens ou dont le Groupe serait menacé, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets négatifs significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe.
Getlink considère que les provisions pour litiges constituées représentent une couverture raisonnable de ces litiges. Au 31 décembre 2024, les provisions figurant en note D.8 des états financiers consolidés présentés en section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, incluent l’ensemble des pertes jugées probables afférentes aux litiges de toutes natures que le Groupe rencontre dans la conduite de ses activités.
Les programmes d’assurance de Getlink SE sont principalement constitués des polices dommages aux biens et pertes d’exploitation (y compris terrorisme) et responsabilité civile.
En ce qui concerne la Liaison Fixe et ElecLink, la police dommage aux biens et pertes d’exploitation (y compris terrorisme) est souscrite pour une limite totale de 700 millions d’euros composée d’une seule ligne. La police a été renouvelée au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an se terminant le 31 décembre 2025.
Pour rappel, un dysfonctionnement de l’interconnexion électrique entre la France et la Grande-Bretagne a conduit à la suspension de son activité entre le 25 septembre 2024 et le 5 février 2025. Ce dysfonctionnement a été causé par une faiblesse de la structure de soutien du câble à l’extérieur du Tunnel côté France. Les modalités de couverture de cet événement par la police dommages aux biens et pertes d’exploitation sont en discussion avec l’ensemble de la co-assurance.
L’assurance contre les actes terroristes au Royaume-Uni est désormais souscrite auprès d’un assureur du Groupe depuis le 1er janvier 2024. Gamond Insurance est donc sans activité depuis cette date et a été fermé le 12 août 2024.
La police responsabilité civile souscrite par le Groupe (hors programmes dédiés) a été renégociée et renouvelée le 1er janvier 2025 pour une durée d’un an expirant le 31 décembre 2025.
Le programme d’assurances dédié pour Europorte France et Socorail et mis en place précédemment a été renouvelé pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 pour les polices dommages, responsabilité civile générale et responsabilité civile environnement.
Il ne peut être exclu que, dans certaines circonstances, les indemnités versées par les assureurs au titre des garanties d’assurance en place ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des dommages occasionnés. Un tel dépassement des limites d’indemnisation fixées, l’application des franchises ou de certaines clauses d’exclusion pourraient contraindre le Groupe à supporter des coûts imprévus, affecter son activité, sa situation financière ou ses résultats.
Par ailleurs, l’évolution du marché de l’assurance, tout comme la survenance d’incidents d’exploitation pourraient entraîner une modification défavorable du programme d’assurance du Groupe et des conditions qui lui sont associées telles que le montant des primes, le niveau des franchises et l’étendue des exclusions qui pourraient avoir un impact défavorable sur l’activité, la situation financière ou les résultats du Groupe.
Le Groupe a également renforcé sa couverture avec la mise en place d’une police Groupe garantissant les risques environnementaux à hauteur de 75 millions d’euros depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans. Cette police interviendra en différence de la police déjà mise en place pour couvrir les risques environnementaux spécifiques aux activités Europorte.
Le Groupe conserve la mise en place d’une police d’assurance cyber pour une garantie totale des cyber risques de 10 millions d’euros. Cette police a été renouvelée au 1er juillet 2024 pour une période de 12 mois.
Dans le cadre des procédures de gestion de ces risques, le Groupe assure un suivi permanent de l’adéquation de la couverture et des actions à entreprendre.
L’environnement de contrôle, essentiel au dispositif de contrôle interne, à la bonne gestion des risques et à l’application des procédures, s’appuie sur les comportements, l’organisation et les collaborateurs. Il s’inscrit dans une culture d’engagement et de rigueur transmise par le Groupe. L’engagement individuel et collectif est indispensable pour adopter des comportements basés sur l’intégrité et la transparence afin d’agir de façon éthique et contribuer à la pérennité du Groupe.
Le Groupe développe et renforce chaque année sa culture de conformité, assise sur sa Charte Éthique qui constitue le socle sur lequel s’appuient l’ensemble des politiques internes, code de conduite, procédures spécifiques adoptés par Getlink. Un message fort, notamment de « tolérance zéro », concernant tout particulièrement, la lutte contre la corruption, est porté par la présidence et la direction générale.
La présente section présente les mesures prises par le Groupe en matière de contrôle interne et de gestion des risques, dont la gestion du risque éthique et conformité.
Dans le cadre de l’article L. 22‐10-10 du Code de commerce, le conseil d’administration de Getlink SE présente les principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière. Cette information constitue une composante du rapport sur le gouvernement d’entreprise (chapitre 4 du présent Document) par renvoi au présent chapitre du Document d’Enregistrement Universel.
Le Groupe s’appuie sur les principes de contrôle interne définis dans le cadre de référence établi par l’AMF.
Le dispositif couvre les cinq composantes suivantes : environnement de contrôle (intégrité, éthique, compétences…), évaluation des risques (identification, analyse et gestion des risques), activités de contrôles (procédures et normes), information et communication (collecte et échange d’informations) et pilotage (suivi et modification éventuelle des processus).
Le comité d’audit a examiné ce rapport, qui a ensuite été revu et arrêté par le conseil d’administration de Getlink SE le 5 mars 2025.
Dans le cadre de ses activités et de la poursuite de sa stratégie, le Groupe est confronté à un certain nombre de risques et aléas internes ou externes. Le Groupe a mis en place une organisation et des politiques dont le but est d’identifier, d’évaluer, de prévenir et de maîtriser ces risques afin d’en limiter les impacts négatifs.
Le contrôle interne est un dispositif élaboré par le Groupe et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer :
Getlink a à cœur de fédérer et de valoriser l’ensemble de ses équipes autour d’une philosophie commune, constituant le socle de l’engagement éthique du Groupe. Agir en acteur responsable, c’est, au quotidien, respecter et valoriser toutes ses parties prenantes, en particulier les collaborateurs et les clients, en adoptant un comportement exemplaire et en pratiquant ses activités dans le plus grand respect de l’éthique des affaires.
Le comité éthique et RSE du conseil d’administration veille à la diffusion, au sein de l’entreprise, de la culture éthique et des principes déontologiques applicables à ses dirigeants, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs et servant de base aux travaux des autres comités du conseil d’administration et des dirigeants.
Pour accompagner le pilotage du programme éthique, le compliance officer articule les travaux de différentes fonctions clés: direction de l'audit interne, direction du contrôle interne, direction juridique et direction du développement durable. Un groupe de travail interne (Compliance Steering Group), - qui réunit, selon le cas, le compliance officer, le contrôle interne, l’audit interne, la direction juridique et les ressources humaines - supervise le cadre général de conformité aux règles définies dans la Charte Éthique et des dispositifs y afférents, les responsabilités étant affectées aux directions concernées.
Les rapprochements et les articulations établis dans le cadre du Compliance Steering Group ont été matérialisés dans une matrice des sujets de conformité identifiant les propriétaires des sujets de compliance. Ainsi, la direction juridique est propriétaire des sujets de données personnelles. Le secrétariat général du conseil d’administration assure une veille des dispositions réglementaires et de règles de marchés financiers, ainsi que des bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise et s’assure de leur examen aux fins de transposition dans les procédures internes. Le déploiement dans les filiales est assuré par un réseau de correspondants.
Leur rôle est notamment de sensibiliser les collaborateurs aux questions de conformité au niveau local, dans leurs périmètres respectifs, mais également de contribuer à la mise en œuvre locale des procédures de conformité et d’en assurer le suivi. Les correspondants locaux apportent des conseils de premier niveau aux salariés à l’échelon local, signalent au compliance officer un potentiel problème ou violation de conformité, proposent des améliorations aux politiques et procédures de conformité.
Le dispositif d’éthique fondé sur les valeurs et la Charte Éthique du Groupe est complété par diverses politiques. Ce dispositif est destiné à développer chez tous les nouveaux collaborateurs une culture éthique promouvant l’intégrité des comportements, à sensibiliser chacun au respect des lois et règlements internationaux et nationaux et à mettre en exergue des initiatives visant à renforcer le dispositif de prévention et à éviter des infractions, manquements ou négligences dans ces domaines. Une charte éthique illustrative et concrète constitue un guide pratique de l’éthique. Cette charte constitue le socle sur lequel s’appuient l’ensemble des politiques internes, codes de conduite, procédures spécifiques adoptés par Getlink (politique anti-corruption, politique Droits humains, politique concurrence, protection des données, politique de prévention des conflits d’intérêt, politique de lobbying responsable etc.). La Charte Éthique du Groupe a été mise à jour en 2022 en vue de la mettre en harmonie avec la nouvelle politique « lanceurs d’alerte », laquelle a été modifiée suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de son décret d’application n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte.
Outre sa diffusion sur les sites Internet et sur l’Intranet du Groupe, cette Charte est remise systématiquement à la signature d’un contrat avec un salarié, un fournisseur et un sous-traitant. Des actions de sensibilisation sont réalisées périodiquement sur les valeurs éthiques du Groupe et, s’agissant des salariés, le comportement éthique fait partie intégrante des processus d’évaluation individuelle. L’ensemble de ces éléments contribue à véhiculer la culture éthique que le Groupe s’attache à promouvoir et diffuser afin que chaque salarié se l’approprie.
Le respect d’autrui est l’un des principes sur lesquels Getlink fonde sa politique en matière d’éthique. Getlink s'engage à conduire ses activités en respectant les droits humains internationalement reconnus. Les engagements du Groupe en la matière ont été formalisés dans une Politique des droits humains. Le Groupe s’appuie sur un principe de diligence raisonnable pour veiller à ce que sa politique et ses actions en faveur des droits humains soient effectives. La politique Droits Humains est approuvée par le Directeur Général, après avoir été présentée au comité Ethique et RSE et au conseil d’administration. Elle fait partie du kit de bienvenue de tout nouveau collaborateur. La dernière actualisation de la politique Droits humains date de mars 2025.
Le Groupe assure à tous collaborateurs ou tiers l’accès à un dispositif d'alerte permettant de signaler à ceux qui ont le pouvoir d'y mettre fin les pratiques non conformes ou illicites dont ils auraient eu connaissance. Toute personne ou partie prenante considérant que les activités du Groupe portent atteinte à ses droits humains fondamentaux, peut adresser ses questions ou ses réclamations via le système d’alerte mis en place dans le cadre du code de conduite du Groupe : les engagements du Groupe pour les droits humains, s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue. Cette politique pourra en conséquence faire l’objet de révisions régulières.
Une charte de déontologie boursière, mise à jour pour la dernière fois en janvier 2023, rappelle les mesures destinées à prévenir les délits d’initiés et a institué des périodes dites de fenêtres négatives.
Conformément au message de « tolérance zéro » porté au plus haut niveau de l’entreprise à l’égard de toute forme de corruption, le Groupe a défini un programme rigoureux de prévention des risques de corruption, applicable à l’ensemble des entités du Groupe et qui s’appuie sur la formation des collaborateurs et sur des campagnes de sensibilisation aux risques majeurs de corruption et fraude. Une cartographie des risques de corruption et trafic d’influence a été élaborée avec les parties prenantes internes pour permettre d’identifier la typologie de risques auxquels le Groupe pourrait être confronté dans la conduite de ses activités. L’évaluation des risques éthiques est intégrée à la démarche d’analyse risque. Une procédure d’évaluation des tiers a également été développée avec plusieurs niveaux de contrôles. Une politique anti-corruption et un dispositif d’alerte sont en place. Le contenu de la politique anti-corruption a été adapté en janvier 2023 afin de (i) la mettre en adéquation avec les mises à jour apportées à la Charte Éthique consécutives à l’actualisation de la politique « lanceurs d’alerte » précitées, (ii) d’y intégrer la politique cadeaux élaborée en 2022 et le déploiement d’une plateforme électronique de déclaration des cadeaux en 2023.
Tous les salariés et prestataires sont encouragés à signaler tout cas ou suspicion d’activité criminelle, toute violation, avérée ou présumée, des lois nationales et internationales, tout(e) menace ou préjudice porté(e) à l’intérêt général de Getlink, ainsi que toute violation de la Charte Ethique du Groupe relative notamment a la corruption. Pour ce faire, une adresse email dédiée est ouverte dont l’accès est strictement encadré et limité.
Afin d’assurer l‘effectivité du dispositif, une gouvernance spécifique a été mise en place afin d’assurer la protection des lanceurs d’alerte et de veiller à ce que les alertes soient traitées dans le respect de l’intégrité, de l’impartialité et de la confidentialité. En effet, la protection de la confidentialité des lanceurs d’alerte constitue la pierre angulaire de ce dispositif. Ainsi, si pour faire suite à une alerte, il est nécessaire de communiquer des informations relatives à cette alerte aux services compétents du Groupe ou à des tiers, seules seront communiquées les informations nécessaires à l’appréciation des faits et au traitement de l’alerte et avec les précautions suivantes : les éléments de nature à identifier l’émetteur de l’alerte ne seront divulgués qu’avec le consentement préalable de celui-ci ; les éléments de nature à identifier la personne mise en cause ne seront divulgués qu’une fois établi le caractère fondé de l’alerte.
Par ailleurs, aucune sanction ou représailles ne peut être engagée à ce titre à l’encontre des lanceurs d’alerte. Aucun lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de représailles pour avoir fait un signalement ou participé à son traitement. Toute tentative d’intimidation ou de dissuasion à l’égard d’une personne qui signale une alerte peut entrainer des sanctions légales ou disciplinaires. Toute personne pensant faire l’objet de représailles pour avoir fait un signalement ou participé à son traitement peut le signaler au Référent Ethique.
Les alertes considérées comme recevables font l’objet d’une analyse et d’un examen par un comité d’investigation dont les membres sont le Référent Ethique et le Directeur de l’Audit Interne et dont la mission consiste à : procéder aux vérifications nécessaires et à apprécier la réalité des informations visées par l’alerte, apprécier si les faits entrent dans le champ de la loi, décider les suites à donner à l’alerte et prendre le cas échéant les mesures de remédiations.
Le Comité d’Investigation peut s’adjoindre les conseils de la Direction Juridique ou de tout autre expert dont la compétence serait nécessaire étant précisé que cette dernière ne reçoit aucune donnée personnelle (identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par l’alerte). La Direction juridique intervient uniquement à titre de conseils.
Les salariés sont informés de l’existence de cette gouvernance et plus généralement de la procédure d’alerte, laquelle est accessible à tous les salariés du Groupe dans le cadre de l’intranet et rappelée spécifiquement dans le cadre d’un nouveau module de formation de prévention de la corruption déployée fin 2023 assortie d’un lien associé vers la procédure. Cette formation qui comporte deux versions plus ou moins détaillées suivant les populations cibles a pour finalité : comprendre les enjeux de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption ; comprendre les principales obligations et sanctions imposées par la Loi Sapin II (France) ; connaître le dispositif de conformité déployé par le Groupe ; sensibiliser aux risques en matière de corruption et savoir réagir de manière appropriée.
Ce module de formation vise notamment à acquérir les bons réflexes dans des situations à risque et comporte des cas pratiques sous forme de quiz multiformats : jeux de cartes, questionnaires à choix multiple, mises en situation illustrées.
Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel constituent l’un des piliers du dispositif éthique et conformité. Avec la désignation d’un délégué Groupe à la protection des données rattaché au directeur juridique Groupe, la constitution d’une équipe dédiée et le déploiement d’un programme global de conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (« RGPD »), le Groupe s’est donné les moyens de mettre en œuvre son engagement en la matière. Le détail des procédures et actions mises en œuvre est présenté en section 6.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le Comité de Groupe France est une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel en France et la direction du Groupe sur les orientations stratégiques et les enjeux sociaux majeurs pour tenir les salariés informés des évolutions et des perspectives futures du Groupe.
Le Comité de Société Européenne est l’instance représentative du personnel en France et au Royaume‐Uni (représentants titulaires d’un mandat syndical ou électif) et la direction du Groupe : cette instance de consultation et de dialogue à dimension européenne, est un lieu de communication d’informations sur les questions importantes concernant la société européenne.
Un site intranet Groupe permet à chaque collaborateur d’avoir accès à des informations relatives à sa filiale et à celles de Getlink SE, en particulier aux procédures de contrôle interne.
Le code de déontologie du département des achats est le guide pratique et éthique permettant à chaque collaborateur d’être en conformité avec les lois et règlements applicables et aussi, de développer un climat de confiance dans les échanges entre les représentants du Groupe et les acteurs du monde extérieur. Les procédures d’achats sont formalisées et des délégations d’autorité sont en place pour la gestion et l’approbation des achats. Enfin, les procédures d’appel d’offres précisent les conditions de mise en concurrence et de référencement des principaux fournisseurs.
Le Groupe est également signataire, depuis 2013, du Pacte Mondial des Nations Unies (Global Compact) et adhère pleinement à ses dix principes fondamentaux, notamment ceux liés aux Droits de l’Homme et au droit du travail. Le Groupe est particulièrement vigilant sur la lutte contre le travail dissimulé, en mettant en œuvre les obligations réglementaires tant du côté français avec l’obligation de vigilance, que du côté britannique avec la loi sur l’esclavage moderne (Modern Slavery Law). En complément de ces aspects réglementaires, le Groupe consolide son impact positif en termes de responsabilité sur ses approvisionnements en mettant en œuvre une politique d’achats responsables présentée en section 6.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Dans le cadre de son rapport de durabilité présenté au chapitre 6.1 du présent Document d’Enregistrement Universel en conformité avec la Directive CSRD, le Groupe détaille le processus suivi pour établir les impacts, les risques et les opportunités (IRO) matériels. Ces IRO ont fait l’objet d’une évaluation quantitative ; les risques l’ont été à travers la criticité établie dans le registre Groupe ou de manière similaire pour ceux qui n’étaient pas inclus au registre à l’origine.
Ce rapport de durabilité (et tout particulièrement ESRS 2 BP2 et GOV-5) liste également les principes méthodologiques d’établissement des données et identifie les points d’attention, les incertitudes ainsi que les contrôles associés, afin de donner une vision précise du niveau de robustesse de l’information extra-financière fournie. De même, il précise (notamment aux paragraphes ESRS 2-GOV1 et GOV2) le niveau de supervision par les comités du conseil d’administration de ce processus d’évaluation et de l’intégration de ces IRO à la gouvernance globale du Groupe.
Enfin, au-delà des informations de conformité attendues dans le rapport de durabilité, le Groupe publie dans la section 6.2 du présent Document d’Enregistrement Universel des informations complémentaires au service de ses parties prenantes pour témoigner de ses actions et de ses engagements sur des sujets ou sur des leviers moins matériels.
Dans le domaine de la trésorerie, un comité opérationnel de gestion des risques de trésorerie est en place : il examine régulièrement l’évolution des taux de change et des taux d’intérêt et l’utilisation d’instruments financiers, ainsi que les flux de trésorerie, les liquidités et le respect des restrictions des accords bancaires. Les politiques d’investissement et de gestion de la trésorerie sont revues annuellement par le comité d’audit qui rend compte au conseil d’administration de Getlink SE. Le plan de trésorerie permet de suivre à échéance prévisible les disponibilités propres des différentes entités du Groupe.
Le Groupe, soucieux de se conformer aux lois et règlements fiscaux en vigueur localement, s’appuie depuis sa création sur un réseau de professionnels de la fonction fiscale pour veiller au respect de ses obligations en la matière et ainsi limiter le risque fiscal à un niveau raisonnable et habituel. Un modèle fiscal est en place intégrant l’impact des évolutions à moyen et long terme.
Le Groupe a défini une politique fiscale qui est publiée sur son site internet. Cette politique prévoit principalement que le Groupe s’engage à appliquer les lois et réglementations en vigueur dans les pays où il exerce ses activités et à y payer le juste montant d’impôts et taxes conformément à la réalité de ses opérations et la réglementation applicable. Getlink n’utilise pas de schémas de planification fiscale dans un objectif d’évasion fiscale et n’investit pas dans des structures implantées dans des « paradis fiscaux » dans le but de ne pas acquitter ses impôts. La politique fiscale reflète les valeurs et principes éthiques du Groupe. Elle repose sur la réalité économique des opérations et exclut la fraude et l’évasion fiscale. Ainsi, le Groupe considère respecter les exigences légales en matière de lutte contre l’évasion fiscale. La publication de la stratégie fiscale ainsi que l’actualisation annuelle de la cartographie des risques confortent les mesures de contrôle en place. Le Groupe réalise chaque année une cartographie des risques de son exposition à la facilitation de l’évasion fiscale, conformément au UK Criminal Finances Act 2017 et les procédures de prévention associées sont actuellement mises en place.
Dans le domaine de la sécurité, des procédures liées à la protection des personnes, des biens et des données fixent les principes de couverture des risques en matière d’organisation et de sécurité. Le comité de sécurité et de sûreté du conseil d’administration surveille les performances dans ces domaines sur la base de rapports trimestriels fournis par la direction sécurité et développement durable. Ces rapports rendent compte des performances sécuritaires par rapport aux objectifs fixés, du résultat des contrôles de sécurité et des questions liées à la sûreté. Le comité de sécurité et de sûreté a veillé à la constitution de deux instances, l’une chargée des plans de secours et des exercices Binat et l’autre des problématiques de sûreté. De plus, un document formel intitulé SGS (« Système de Gestion de la Sécurité ») est tenu à jour, selon les besoins, et au moins tous les cinq ans. Ce document identifie les risques majeurs auxquels sont exposés les clients, les salariés, les sous‐traitants ou visiteurs de l’entreprise et les mesures mises en place pour les maîtriser. Le SGS est approuvé par le Comité de Sécurité de la Commission Intergouvernementale.
La gouvernance du Groupe dans le domaine de la sécurité informatique est assurée par deux comités sous le contrôle du comité de sécurité du conseil d’administration : le comité stratégique, créé en 2021, composé du Directeur général, de membres du comité exécutif, du directeur informatique et du directeur en charge de la cybersécurité, qui se réunit trimestriellement et le comité de pilotage de la cybersécurité composé de directeurs du Groupe et de spécialistes de la cybersécurité qui se réunit tous les deux mois. Par ailleurs, le Groupe a établi un indicateur interne composite qui contribue au pilotage de la cybersécurité, en s’appuyant sur les quatre axes : gouvernance, protection des systèmes, systèmes de détection et plans de réaction.
Dans le domaine des assurances, le Groupe choisit de ne faire appel qu’à des assureurs de premier rang et a recours à des programmes pour couvrir notamment la responsabilité civile de toutes ses entités, ainsi que les dommages aux biens et pertes d’exploitation consécutives à un sinistre garanti. Une analyse de la pertinence des couvertures assurancielles est diligentée en amont de chaque renouvellement.
Le modèle de gouvernance d’entreprise de Getlink repose sur trois lignes de maîtrise, conformément aux recommandations IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne) définissant les rôles et responsabilités du management opérationnel, des fonctions transverses et de l’audit interne.
Les principaux participants au système de gestion des risques et de contrôle interne s’articulent selon le modèle des trois lignes de maîtrise qui est représenté dans le schéma ci-dessous :
Le pilotage s’inscrit dans le cadre des activités courantes et comprend des contrôles réguliers effectués par le management et l’encadrement, ainsi que les travaux des services d’audit.
La première ligne de maîtrise est constituée principalement par les opérationnels chargés de la bonne conduite des activités y compris les contrôles afférents à l’activité.
La deuxième ligne de maîtrise est constituée principalement par les services support, dont le contrôle interne ainsi que la conformité, qui viennent en appui à la première ligne de maîtrise dans la gestion des risques et l’exécution des contrôles et la communication au niveau de la maîtrise des activités auprès des instances de gouvernance.
La troisième ligne de maîtrise est représentée par l’audit interne qui, à travers son plan d’audit, évalue de manière indépendante l’efficacité des dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne portés par la première et deuxième ligne.
Le comité d’audit et le conseil d’administration supervisent le pilotage du dispositif de contrôle interne. Au cours de l’année 2024 et à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe n’a pas identifié de défaillance majeure de son dispositif de contrôle interne.
La responsabilité de pilotage et surveillance incombe aux différents acteurs suivants :
Le rôle du conseil d’administration est de superviser le système de gestion des risques et de contrôle interne et de s’assurer qu’il fonctionne efficacement. Le conseil d’administration est informé des travaux effectués lors de la revue des risques.
Deux fois par an, le comité d’audit procède à un examen du plan d’audit interne et de ses objectifs, ainsi que des conclusions générales des missions de l’audit interne. Les initiatives et projets structurants de contrôle interne lui sont également présentés. Les missions du comité d’audit ont été complétées afin d’inclure la supervision du processus d’élaboration du rapport de durabilité, l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en la matière et ce, conformément aux obligations issues des textes de transposition de la Directive UE 2022/2464 dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Le comité d’audit rend compte de ses travaux au conseil d’administration.
La direction générale a pour mission de définir les orientations stratégiques du dispositif de la gestion des risques et du contrôle interne et de s’assurer de leur mise en place. Pour ce faire, elle s’appuie sur les directions opérationnelles.
Le comité de suivi du management des risques, qui regroupe les principaux membres de la direction générale et les acteurs clés de la maîtrise des risques au sein du Groupe, traite les points principaux suivants :
Ce comité se réunit à échéance mensuelle pour revoir différents risques en présence du risk-owner qui présente le suivi de son plan d’action. Les travaux de ce comité font l’objet d’une restitution au comité d’audit.
Ce comité considère l’avancement des travaux de l’audit interne et différents sujets de l’audit interne.
Le Groupe a établi des comités spécifiques dans le domaine du contrôle interne :
Des comités opérationnels ont été mis en place dans les domaines spécifiques suivants :
sécurité des systèmes d’information regroupant toutes les directions du Groupe qui identifie les risques liés à la cybersécurité. Des groupes de pilotage spécifiques suivent la progression des projets majeurs.
La direction financière Groupe porte la responsabilité de l’ensemble de la fonction finances, par le biais de fonctions centralisées (planification, reporting, consolidation, fiscalité, comptabilité, trésorerie) et par le biais de liens fonctionnels, avec les directeurs du contrôle financier de chaque segment. Elle favorise la bonne compréhension, la diffusion et la bonne application des règles de contrôle interne du Groupe et suit l’avancement des projets du contrôle interne et de la gestion des risques.
Le département de gestion des risques et de contrôle interne dépend de la direction financière Groupe. Ce département est responsable de la mise en place et du suivi de la cartographie des risques majeurs afin de minimiser l’impact des évènements négatifs et de maximiser la réalisation des opportunités. Il s’assure aussi de l’élaboration et du déploiement du contrôle interne dans l’ensemble du Groupe. Il coordonne avec les experts métiers la mise en œuvre des projets et travaux concernant le contrôle interne décidés par la direction générale.
La direction de l’audit interne est rattachée à la direction générale du Groupe. Le directeur de l’audit interne réalise, deux fois par an, un reporting sur l’activité de son département au comité d’audit. Il planifie les travaux d’audit de manière à assurer une couverture appropriée des principaux facteurs de risques et soumet un plan d’audit au comité d’audit. Un processus formalisé de corrections des faiblesses identifiées dans les rapports d’audit est en place. Le statut des actions correctives est présenté au comité d’audit.
Le département de l’audit interne est constitué d’une équipe centrale qui réalise des missions d’assurance et de conseil régulières dans les unités opérationnelles, ainsi que sur des sujets corporate ou transversaux. À chaque mission, un rapport est établi formulant une opinion générale sur le niveau de maîtrise des risques liés à l’activité concernée, les constats relevés, ainsi que les recommandations dans le cadre d’un plan d’actions à mettre en place par l’entité auditée. Ce rapport est transmis à la direction fonctionnelle concernée ainsi qu’au Directeur général.
Depuis 2012, la qualité des travaux de l’audit interne est évaluée par l’instance de certification de l’IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle internes), selon le Cadre de Référence International des Pratiques Professionnelles de l’audit interne (CRIPP).
Le Groupe assure la diffusion en interne d’informations pertinentes, fiables, utiles à chacun dans l’exercice de ses responsabilités. Est communiquée régulièrement au conseil d’administration de Getlink SE l’information qui lui est nécessaire :
Le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations, le comité de sécurité et de sûreté, le comité éthique et RSE, du conseil d’administration de Getlink SE reçoivent, à chaque réunion, les rapports en relation avec leur mission. Les présidents de ces comités rendent compte de leurs travaux au conseil d’administration de Getlink SE.
Les membres du comité exécutif de Getlink SE reçoivent régulièrement des informations et rapports sur les sujets suivants :
La communication régulière avec le personnel du Groupe est assurée par l’intranet Groupe et autres moyens de communication électronique permettant à chaque collaborateur de recevoir les informations sur les principales activités, les nouvelles politiques et procédures applicables dans l’entreprise, ainsi que d’une newsletter par segment. Lors de réunions générales périodiques, le Management Forum, réunit les principaux managers, y compris selon les circonstances, en visioconférence.
La gestion des risques est un dispositif dynamique de Getlink, comprenant un ensemble de moyens, de processus, de comportements, de procédures et d’actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société qui contribue à la maîtrise de ses activités, à l’efficacité de ses opérations et à l’utilisation efficiente de ses ressources et doit lui permettre de prendre en compte de manière appropriée les risques significatifs, qu’ils soient opérationnels, financiers ou de conformité. Ce dispositif dépasse le cadre strictement financier et englobe les différentes natures de risques y compris opérationnelles.
L’objectif du processus de gestion des risques du Groupe est de permettre à la direction de l’entreprise et au conseil d’administration :
La gestion des risques contribue à créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation du Groupe.
Cette première étape permet de recenser et de centraliser les principaux risques menaçant l’atteinte des objectifs. À cette identification s’ajoute une analyse qui consiste à examiner les conséquences potentielles des principaux risques, conséquences qui peuvent être notamment financières, humaines, juridiques, ou de réputation et à apprécier leur possible occurrence.
Le dispositif de gestion des risques fait l’objet d’une surveillance et d’une revue régulière, dans un objectif d’amélioration continue du dispositif. L’objectif est d’identifier et d’analyser les principaux risques et de tirer des enseignements des incidents.
Le processus prévoit une revue annuelle formelle présentée au comité d’audit puis au conseil d’administration de Getlink SE à la clôture de l’exercice considéré. En coordination avec le comité de sécurité et de sûreté et le comité éthique et RSE, le comité d’audit et le conseil d’administration supervisent la révision annuelle de la revue des risques stratégiques financiers, opérationnels et extra-financiers, ainsi que leur hiérarchisation et leur présentation dans le Document d’Enregistrement Universel. Les revues des risques sont basées sur le plan stratégique connu à la date de l’exercice.
Dans le cadre de son évaluation des risques, Getlink tient également compte des risques découlant des évolutions de l’environnement externe. Cela passe par la prise en compte des risques émergents qui sont soit de nouveaux risques externes soit des risques externes existants qui ont évolué avec le temps ou qui ont été déclenchés par une évolution de la situation. Ces risques peuvent être perçus comme potentiellement significatifs, mais ne pas être encore entièrement compris et / ou leurs impacts peuvent être difficiles à quantifier.
Les revues de risques sont coordonnées par la personne en charge du risk management de l’entreprise. Ces revues permettent d’évaluer les risques de l’entreprise et l’identification et l’évaluation des mesures d’atténuation mises en place pour leur maîtrise. Elles permettent d’établir une cartographie des risques.
Le processus, basé principalement sur des entretiens formels avec les directeurs et le « senior management » de l’entreprise consiste en deux démarches simultanées :
La direction financière Groupe, en collaboration avec les principales directions générales et le senior management, a porté une attention particulière à l’ensemble des risques du registre, aux risques majeurs ou susceptibles de devenir majeurs.
La revue des risques du Groupe est mise en œuvre par la direction générale et appliquée par les directions des différentes entités et les directions fonctionnelles, à travers un dispositif approprié de pilotage opérationnel des risques, en matière :
Comme en témoignent ses engagements en la matière, Getlink accorde une attention toute particulière aux sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance et à leur place grandissante dans la conduite des opérations et la gestion des risques associés. Depuis l’Accord de Paris de 2015, le Groupe a déployé un plan d’actions présenté au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, visant à accompagner la transition énergétique, en ligne avec cet Accord. Par des travaux conjoints du comité d’audit, du comité de sécurité et de sûreté et du comité éthique et RSE, le conseil d’administration veille également à l’articulation des risques liés au changement climatique dans la gestion des risques. Par anticipation, le Groupe a affiné la méthodologie de calcul des risques afin de répondre aux critères de double matérialité (matérialité financière et matérialité des impacts).
En matière de gestion des risques, le comité d’audit du conseil d’administration a en charge notamment de s’assurer de l’existence et de l’efficacité des systèmes de gestion des risques. Dans ce cadre, le comité d’audit est amené à revoir l’ensemble du dispositif mis en place par la direction générale. Le dispositif de gestion des risques procède de l’interaction entre le comité des risques et les autres acteurs que sont l’audit interne, la direction des assurances et les directions fonctionnelles, ainsi que les directions opérationnelles qui gèrent au quotidien les risques de leurs domaines de responsabilité.
Le risk manager et l’audit interne assurent une surveillance des risques majeurs et des risques nouveaux ou émergents et tout changement significatif est signalé au comité exécutif et au comité d’audit.
La cartographie des risques est actualisée sur une base périodique. Cette démarche d’identification et de gestion des risques permet de renforcer la connaissance des risques du Groupe en consolidant les travaux déjà réalisés et d’établir des plans d’actions appropriés.
La direction financière Groupe est responsable de l’établissement des comptes sociaux et consolidés du Groupe et de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne comptable et financier. À ce titre, elle a mis en place un dispositif de pilotage visant à analyser et à maîtriser les principaux risques ayant un impact potentiel sur l’élaboration de l’information comptable et financière publiée par le Groupe :
La gestion financière est centralisée au sein de la direction financière Groupe qui est responsable de la définition des principes et des règles comptables du Groupe, de la gestion de la trésorerie, de la consolidation des comptes financiers du Groupe et du reporting financier. Cette responsabilité centralisée couvre toutes les entités comptables du Groupe, en France et au Royaume‐Uni.
La gestion comptable est assurée au niveau de chaque entité conformément aux principes comptables du Groupe. Les données sont ensuite remontées au niveau de la direction financière du Groupe pour consolidation.
Le comité d’audit joue un rôle primordial dans le contrôle du reporting financier du Groupe et dans les travaux préparatoires à l’arrêté des comptes annuels et de l’examen des comptes semestriels par le conseil d’administration :
La qualité de l’information comptable et financière dépend du respect des règles et principes comptables par les processus de production comptable et d’arrêté des comptes qui assurent que l’information contenue dans les états financiers soit régulière et sincère.
Pour le processus amont et de production comptable, les règles à respecter sont les suivantes : réalité des opérations et évènements enregistrés, exhaustivité de tous les évènements et opérations, mesure correcte des montants relatifs aux opérations, séparation des exercices et classification appropriée des opérations et évènements dans les comptes.
Pour le processus d’arrêté des comptes, les règles à respecter sont les suivantes : existence des actifs et passifs, droits et obligations, exhaustivité des actifs et passifs, correcte évaluation et imputation des actifs et passifs, présentation appropriée et intelligibilité de l’information financière, réalité des droits et obligations, correcte mesure et évaluation des informations financières.
Ces règles sont formalisées dans des procédures écrites et couvrent toutes les opérations de la fonction de la direction du contrôle financier Groupe, sont disponibles et transmises aux différentes entités du Groupe.
Un système comptable (SAP) est utilisé pour toutes les entités comptables. La transmission des transactions et des données comptables à partir d’autres modules de SAP est automatique.
Pour les systèmes non intégrés à l’environnement SAP – principalement dans les secteurs des ventes tourisme – la transmission des données comptables est automatique. Un processus de vérification et de rapprochement est en place afin de contrôler et d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité de ces interfaces.
L’organisation mise en place autour des systèmes et de l’environnement informatiques a pour objectif de satisfaire aux exigences de sécurité, de fiabilité, de disponibilité et de pertinence de l’information comptable et financière. Des contrôles sont en place pour assurer la sécurité physique des matériels et des logiciels, l’intégrité des données et la continuité des opérations des systèmes informatiques majeurs. Face aux risques croissants d’intrusions non autorisées dans les systèmes d’information, à celui d’accès inapproprié et à celui de perte de données, le Groupe a mis en place des mesures de protection renforcées de son dispositif.
La fiabilité de l’information financière publiée repose sur le fait que des contrôles adéquats sur les opérations générant des écritures comptables sont en place, afin de s’assurer que celles‐ci sont exactes, exhaustives et conformes aux normes en vigueur. Ces contrôles sont appliqués pour l’ensemble des processus alimentant les comptes, notamment les revenus opérationnels, les achats, la gestion des stocks, des immobilisations, de la paie et de la trésorerie ainsi que les opérations sur capital et les provisions et engagements. La clôture mensuelle des comptes, incluant une vérification détaillée des principaux comptes de revenus et de dépenses, est effectuée par les contrôleurs budgétaires. Le département de comptabilité générale procède également à une réconciliation formelle des principaux comptes de bilan.
Les comptabilités financières et analytiques sont intégrées et préparées à partir des mêmes données de base. Un rapprochement mensuel est effectué entre les données de gestion (comptabilité analytique) et les données comptables nécessaires à l’élaboration des informations comptables et financières publiées.
La consolidation des comptes des différentes entités du Groupe est effectuée par la direction financière Groupe ; celle‐ci s’assure que le périmètre et les règles de consolidation sont tenus à jour.
Le processus d’élaboration des états financiers consolidés du Groupe est formalisé et comprend notamment :
Un calendrier annuel est élaboré en lien avec la direction financière Groupe, récapitulant les obligations périodiques en matière de communication comptable et financière au marché.
Des processus formalisés sont en place pour assurer que :
la liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ;
les conventions réglementées ;
les délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et l’utilisation de ces délégations au cours de l’exercice écoulé ;
le choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale, en cas de modification ;
la composition, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ;
la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice écoulé. ;
la politique de rémunération des mandataires sociaux établie conformément à l’article L. 22-10-8, I., alinéa 2 du Code de commerce et les principes et règles arrêtés par le comité des nominations et des rémunérations et par le conseil d’administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et la rémunération totale versée au cours de l’exercice ;
les limitations éventuelles apportées aux pouvoirs du Directeur général ;
le code de gouvernement d’entreprise, auquel se réfère Getlink SE ;
les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale ;
la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre du processus d'établissement de l'information financière sont décrites en section 3.4.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La secrétaire générale du conseil d’administration a été mandatée pour rassembler les éléments préparatoires du rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui a été établi sur la base des travaux de différentes directions fonctionnelles, dont notamment, la direction financière, l’audit interne, le contrôle interne, la direction des ressources humaines et la direction juridique. Ce rapport a été présenté au comité des nominations et des rémunérations, au comité d’audit, au comité éthique et RSE et aux commissaires aux comptes. Il a été soumis à la direction générale qui le juge conforme aux dispositifs existants dans le Groupe. Le conseil d’administration l’a arrêté le 5 mars 2025.
Le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère Getlink SE est le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, établi par l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Mouvement des entreprises de France (Medef) (Code Afep / Medef).
Les dirigeants mandataires sociaux sont le Président du conseil d’administration et le Directeur général de Getlink SE. À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas de Directeur général délégué en exercice.
Le conseil d’administration s’attache à mettre en place une structure de gouvernance équilibrée et adaptée, capable de faire face aux circonstances et aux enjeux propres au Groupe au moment considéré, ainsi qu’à l’évolution des meilleures pratiques de place en la matière. Il choisit entre les deux modes d’exercice de la direction générale : le cumul ou la dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général.
Les fonctions ont été dissociées depuis la nomination le 1er juillet 2020 de Yann Leriche en qualité de Directeur général. Yann Leriche, dont le mandat initial de Directeur général a expiré le 30 juin 2024, a été renouvelé pour une nouvelle durée de quatre années par le conseil d’administration qui a souhaité continuer de bénéficier de son expertise et de son engagement. Yann Leriche exerce par ailleurs un mandat d’administrateur qui arrive à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à se réunir en 2025 et au cours de laquelle son renouvellement sera proposé.
Jacques Gounon exerce depuis le 1er juillet 2020, le mandat de Président du conseil d’administration, fonction dans laquelle le conseil d’administration l’a renouvelé lors de sa réunion du 27 avril 2022. Le conseil d’administration a ainsi confirmé la valeur qu’il attache, d’une part, à une dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général et, d’autre part, aux performances de Jacques Gounon dans l’exercice des missions de Président qui lui ont été confiées. À l’issue d’une phase de transition managériale réussie, le conseil d’administration, actant que la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général correspond au modèle de gouvernance le plus approprié pour Getlink, a mis un terme le 1er juillet 2023, aux missions renforcées précédemment confiées au Président du conseil d’administration dans la phase initiale de la dissociation des fonctions. Ses mandats d’administrateur et de Président arriveront à expiration à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2025 en application de l’article 19 des statuts, tels que modifiés par l’assemblée générale du 7 mai 2024, et en vertu duquel le Président du conseil d’administration ayant atteint la limite d’âge statutaire peut exercer son mandat de Président jusqu’au terme de son mandat d’administrateur en cours : ces stipulations statutaires permettent au Président d’accomplir l’intégralité de son mandat en cours et apporte au conseil d’administration la stabilité et la souplesse nécessaire pour lui permettre de préparer la succession du Président.
Le conseil d'administration de Getlink SE a choisi un modèle de gouvernance assurant la séparation des responsabilités exécutives et des fonctions de Président, qui s’inscrit dans le cadre des meilleures pratiques du gouvernement d’entreprise. Cette structure, associée à la rotation progressive des administrateurs, vise à accroître l’efficacité et l’agilité du fonctionnement du conseil d’administration.
Cette dissociation permet à Getlink SE de bénéficier :
La complémentarité des profils de Jacques Gounon et Yann Leriche favorise une gouvernance harmonieuse du Groupe, basée sur une répartition équilibrée et complémentaire des rôles respectifs du Président et du Directeur général.
Cette dissociation des fonctions permet de préparer, dans les meilleures conditions, la succession de Jacques Gounon pour que l’évolution de la stratégie de Getlink SE soit menée dans le respect de la culture binationale de l’entreprise et de ses valeurs. Yann Leriche peut ainsi se consacrer pleinement à la poursuite des programmes d’excellence et de développement de l’entreprise, tout en bénéficiant de la vision stratégique de Jacques Gounon et de sa connaissance du Groupe acquises au cours de ses années de fonctions de Président et Directeur général.
Par ailleurs, le conseil d’administration, ayant acté que le Président du conseil d’administration, en qualité de précédent Président-directeur général, ne peut être qualifié d’administrateur indépendant au sens du Code Afep / Medef, a maintenu la fonction d’Administrateur Référent, assurée par Bertrand Badré.
Pour rappel, les fonctions de Président-directeur général ont été exercées par Jacques Gounon entre 2007 et 2020. Ce mode de gouvernance avait été considéré alors comme le plus approprié en période de restructuration et de refinancement majeur. L’organisation de la gouvernance du Groupe a été adaptée aux spécificités de l’entreprise pendant cette période tout en s’inscrivant dans une démarche constante de progrès pour servir la vision d’ensemble du développement de l’entreprise. Il s’agissait dans un premier temps d’asseoir la viabilité de l’entreprise puis dans une deuxième phase de favoriser l’efficacité et la réactivité au service de la stratégie de développement de l’entreprise.
En 2024, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a procédé à la revue des éléments des plans de succession et des processus décisionnels associés, selon les hypothèses et horizon de temps à envisager.
Plan de succession d’urgence, concernant les hypothèses de vacances imprévisibles ou accélérées (décès, démission ou empêchement)
Ce plan présente des solutions de principe envisagées en cas de survenance d’événements entraînant une vacance imprévisible ou accélérée du Président ou du Directeur général et distingue selon que l’évènement est définitif et durable, ou temporaire et de courte durée. La décision qui serait à prendre par le conseil d’administration dans de telles hypothèses nécessiterait d’être analysée à l’aune de l’événement spécifique qui l’aurait rendue nécessaire.
Plan et processus de succession hors urgence, couvrant les hypothèses de renouvellement et poursuite (ou non) du mandat d’un dirigeant mandataire social et, le cas échéant, d’un départ ou terme prévisible ou anticipé
Le processus fixe et décrit le séquencement et les différentes étapes à mettre en œuvre dans le cadre de ce plan, d’une part, dans l’hypothèse d’une décision de renouvellement et poursuite (ou non) à l’échéance du mandat d’un dirigeant mandataire social et, d’autre part, le cas échéant, dans l’hypothèse d’un départ à terme prévisible ou anticipé (succession normale ou accélérée). Plus particulièrement concernant cette dernière hypothèse, le processus :
Éclairage sur le plan de succession à long terme des dirigeants
Le 6 février 2025, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a procédé à la revue du plan de succession et de la situation des mandats en cours des mandataires sociaux. Le 5 mars 2025, le conseil d’administration a pris acte de l’avancement des travaux du comité des nominations et des rémunérations relatifs à l’organisation de la succession du Président du conseil, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de l’Assemblée générale 2026 et a décidé, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, de proposer à l’Assemblée générale du 14 mai 2025, la modification de l’article 19 des statuts relative à la limite d’âge applicable au Président du conseil pour porter cette limite de 70 ans à 75 ans.
Depuis le 1er juillet 2020, Jacques Gounon exerce le mandat de Président du conseil d’administration. Conformément à la loi française, le Président du conseil organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de Getlink SE et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il peut notamment demander communication de tout document ou information propre à éclairer le conseil d’administration dans le cadre de la préparation de ses réunions.
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. Getlink SE est engagé même pour les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Règlement intérieur du conseil d’administration restreint les pouvoirs du Directeur général pour certaines décisions qui, en raison de leur objet ou de leur montant, sont soumises à l’approbation préalable du conseil d’administration. Sans préjudice des dispositions légales relatives aux autorisations qui doivent être consenties par le conseil d’administration (conventions réglementées, cautions, avals et garanties, cessions de participations ou de biens immobiliers etc.), l’autorisation préalable du conseil d’administration est requise pour les opérations susceptibles d’affecter les résultats de Getlink, la structure de son bilan ou son profil de risques.
Le Directeur général doit obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration pour les opérations suivantes :
| Nature d’opération | Seuil d’autorisation |
|---|---|
| Acquisition et cession d’actifs ou de participations, investissement ou désinvestissement, création, acquisition ou cession de toute filiale ou participation, ou restructuration interne | 20 millions d’euros |
| Emprunt, dans la mesure compatible avec les contrats et engagements en cours au moment considéré, refinancement ou remboursement anticipé | 10 millions d’euros |
| Toute opération ayant un impact sur les capitaux propres | 10 millions d’euros |
| Litige : transactions, traités, compromis | 10 millions d’euros |
Lorsque de tel(le)s opérations, décisions ou engagements doivent donner lieu à des paiements successifs au(x) tiers cocontractant(s) liés à l’atteinte de résultats ou d’objectifs, les limites susmentionnées s’apprécient en cumulant ces différents paiements. La procédure d’approbation préalable n’est pas applicable aux opérations et décisions intra-groupe. Se référer aux principales dispositions du Règlement intérieur du conseil d’administration à la section 4.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas de Directeur général délégué en fonction.
La direction générale est confiée à Yann Leriche depuis le 1er juillet 2020. Géraldine Périchon a été nommée en qualité de Directrice générale adjointe le 1er mars 2024. Membre du comité exécutif du Groupe, Géraldine Périchon est directement rattachée à Yann Leriche, Directeur général. La promotion de Géraldine Périchon s'inscrit dans le cadre d'une gouvernance d'entreprise renouvelée et renforcée, pour accompagner l'amélioration de la performance du Groupe. Elle a directement en charge les finances, les systèmes d'information et le digital, la RSE, les achats, les fusions et acquisitions et les affaires juridiques du Groupe et pilote également des projets stratégiques transverses pour le Groupe comme la frontière intelligente et l’innovation digitale.
La Direction générale s’appuie sur un comité exécutif composé au 1er janvier 2025 des 9 principaux dirigeants opérationnels et fonctionnels du Groupe dont la liste figure dans le tableau ci-dessous et qui compte parmi ses membres 4 femmes.
| Nom | Fonctions |
|---|---|
| Yann Leriche | Directeur général |
| Géraldine Périchon | Directrice générale adjointe |
| Julie Bagur | Directrice du développement |
| Didier Cazelles | Directeur général délégué Eurotunnel |
| Raphaël Doutrebente | Président d’Europorte |
| Anne-Sophie de Faucigny | Directrice communication Groupe |
| John Keefe | Directeur corporate et affaires publiques Groupe |
| Steven Moore | Directeur général d’ElecLink et Directeur investissements et sécurité Groupe |
| Claire Piccolin | Secrétaire générale du conseil, compliance officer Groupe |
Une composition équilibrée en termes de parité hommes – femmes: avec 45 % de femmes, l’objectif de féminisation 2023 a été largement dépassé. Cette tendance illustre les efforts accomplis à l’échelle du Groupe (voir sections 6.1 et 6.2 du présent Document d’Enregistrement Universel).
L’âge moyen des membres du comité exécutif est de 54 ans. Un comité exécutif composé de membres dont les compétences sont variées et complémentaires.
Elle a débuté chez Lazard Frères en 2002 avant de travailler pour le Boston Consulting Group, Cinven et l’AMF. Elle a ensuite intégré le groupe Suez en 2015 en tant que Directrice Groupe M&A, avant d’être nommée en 2019 Senior Vice-Président Finance & Strategy Italy, Central and Eastern Europe puis Directrice Financière Recyclage et Valorisation France en 2020. Elle a rejoint Getlink le 7 septembre 2020 en qualité de Directrice administrative et financière. Elle est à ce titre notamment chargée de la RSE. Géraldine Périchon a été nommée Directrice générale adjointe depuis le 1er mars 2024. Elle est diplômée de HEC.
Julie Bagur cumule des expériences de direction générale, de développement commercial et d’excellence opérationnelle en France et à l’international. Précédemment chez Saint-Gobain pendant près de 10 ans, elle était depuis 2020 Directrice de la chaîne d’approvisionnement pour les solutions de construction légère et les systèmes d’isolation thermique et acoustique. Auparavant basée au Brésil, où elle a occupé les postes de Directrice commerciale des Produits pour la construction et de Directrice générale de la filiale dédiée aux solutions d’isolation, elle avait intégré le groupe en tant que Directrice du Plan stratégique et des Fusions & Acquisitions pour la branche Matériaux Innovants. Julie Bagur a débuté sa carrière chez Amber Capital et poursuivi son parcours chez McKinsey. Elle est diplômée de HEC.
Didier Cazelles a rejoint Eurotunnel, filiale à 100 % du groupe Getlink, en tant Directeur général délégué. Didier Cazelles assume la responsabilité opérationnelle et managériale d'Eurotunnel, comprenant les opérations ferroviaires, la gestion de l’infrastructure, la sécurité, le commercial et les ressources humaines.
Didier Cazelles a commencé sa carrière en 1992 au sein du groupe SNCF au sein duquel il s’est investi plus de 20 ans, occupant des fonctions opérationnelles et managériales à haut-niveau. Successivement Directeur des opérations départementales pour l’Oise (1998-2000), Directeur des Ventes de la Branche Voyageurs (2006-2007), Directeur de la Région SNCF de Paris-Est (2008 – 2009), il est nommé en 2009 Directeur de Cabinet du Président du groupe SNCF avant de prendre la direction des Opérations de la branche TGV en 2010.
Il a rejoint le groupe Elior en 2013, en charge du segment Autoroutes et Loisirs pour l’Europe du Nord, avant d’intégrer Keolis en 2019, en tant que Directeur Général Adjoint en charge de la Branche Territoires.
Il est diplômé de Sciences-Po et de l’École Nationale des Ponts et Chaussées.
Il a débuté sa carrière comme juriste en droit de la concurrence. Il a été responsable des ressources humaines du BHV en 1999. Il a assumé les fonctions de Directeur des ressources humaines chez MPO France en 2002, Sabena Technics en 2004 et Brittany Ferries en 2006.
En 2011, il est nommé Directeur des opérations et des ressources humaines de Monier France (ex-Lafarge Couverture). En 2012, il est nommé Directeur général de MyFerryLink. En 2015, il devient Directeur général adjoint d’Europorte avant d’être nommé en 2018 Directeur général délégué puis Président en janvier 2021. Raphaël Doutrebente est également Président des sociétés Renofer et Giravert.
Raphaël Doutrebente est diplômé de l’Université Paris II, de l’Essec et de l’Executive master de l'École Polytechnique.
Forte de 20 ans d’expérience en stratégie de communication et relations institutionnelles, en France et à l’international, elle a dirigé les relations institutionnelles et médias de Bpifrance (2014-2022). Elle siégeait à son comité de direction. Précédemment, elle a successivement occupé les fonctions de directrice de clientèle en Espagne chez TMP Worldwide, agence de communication américaine, puis chez Publicis à Paris, avant de rejoindre la Macif, puis la Région Ile-de-France et enfin les cabinets ministériels à Bercy comme conseillère Communication et presse.
est diplômée de Sciences-Po Toulouse et du Celsa.
Directeur Affaires publiques & corporate Groupe depuis mars 2023
Il a débuté sa carrière dans le secteur du recrutement au sein du groupe Michael Page avant d’être nommé directeur du recrutement industriel pour Executive Connections. Il a rejoint Eurotunnel en 1993 pour gérer les formations du personnel dans le cadre des recrutements de masse au moment du lancement de l’exploitation du Tunnel. Il est ensuite devenu directeur de la formation, puis chef de cabinet du directeur général, puis a occupé des postes dans les services de communication avant d’être nommé directeur des affaires publiques Royaume-Uni et porte-parole en 2014. Il a occupé les fonctions de Directeur des affaires publiques du Groupe entre juin 2020 et février 2023. Il est devenu en mars 2023, Directeur affaires publiques & corporate Groupe.
Il est titulaire d’un diplôme en géologie et économie et d’un diplôme d’études supérieures en gestion de la performance.
Directeur général d’ElecLink depuis 2016 et Directeur des investissements et de la sécurité de Getlink
Il a plus de 25 ans d’expérience commerciale dans le secteur de l’électricité, dont la majorité passée dans le trading d’énergie, la structuration, la génération, l’exploitation et l’optimisation de la gestion d’actifs. Il a travaillé six ans chez EDF où il a occupé plusieurs postes de direction, dont trois ans à Paris en qualité de Directeur du Commerce, d’Optimisation et Trading. Avant de rejoindre EDF Energy, il a été le Directeur des Marchés de l’Électricité chez British Energy. Il a rejoint ElecLink en 2015, puis en qualité de Chief Executive Officer depuis 2016.
Il est titulaire d’un Master's Degree Environmental Economics, Policy and Planning de l’Université de Bath et d’un Master of Business Administration de l’Université de Warwick.
Secrétaire Général du Conseil d’administration, directrice droit des sociétés et compliance officer depuis 2017
Elle a rejoint Getlink SE en 2002, après avoir exercé en qualité d’avocat puis d’avocat associé dans un cabinet de la City pendant une dizaine d’années. Spécialisée en droit des sociétés et droit boursier, Claire Piccolin a d’abord rejoint la direction juridique d’Eurotunnel, puis la direction financière pour finalement, à l’issue de la restructuration de 2007, devenir secrétaire général du conseil d’administration de Getlink SE. Directrice droit des sociétés et boursier pour le Groupe et responsable du centre de relations actionnaires individuels, elle a été nommée compliance officer en 2017.
Le 1er janvier 2025, la composition du comité exécutif a été resserrée autour de neuf membres, Deborah Merrens, Directrice commerciale et marketing d’Eurotunnel et Guillaume Rault, Directeur des opérations d’Eurotunnel ayant rejoint le comité exécutif d’Eurotunnel, nouvellement créé sous la direction de Didier Cazelles. La mise en place d'un Comité Exécutif Eurotunnel, animé par Didier Cazelles, et soutenu entre autres par Deborah Merrens et Guillaume Rault, a pour objectif de consolider les leviers de performance d’Eurotunnel.
En 2024, Laetitia Brun, Directrice des Ressources humaines Groupe a quitté Getlink. Avant de rejoindre Getlink, Laetitia Brun avait occupé divers métiers des ressources humaines au sein du groupe Solvay puis de la PME industrielle internationale Winoa.
Sous l’autorité du Directeur général et de la Directrice générale adjointe, le comité exécutif constitue l’instance dirigeante de Getlink. Le comité exécutif assure la conduite des activités du Groupe, ainsi que la mise en œuvre des orientations stratégiques définies par le conseil d’administration et de ses principales politiques. Il aide la Direction générale à définir les orientations et à instruire les décisions concernant l’organisation opérationnelle du Groupe. Ses membres interviennent périodiquement lors des réunions du conseil d’administration de Getlink afin de présenter l’état d’avancement des sujets qui concernent leurs domaines respectifs.
Le comité exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire et en règle générale sur un rythme bimensuel. La direction générale s’appuie sur les instances de direction de chacune des activités du Groupe (Eurotunnel, ElecLink et Europorte) ainsi que sur différents comités décrits au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel, dont un comité d’engagement Groupe composé du Directeur général et de la Directrice générale adjointe, de la Directrice Financière adjointe et du ou des Directeurs concernés par les projets. Ce comité examine et donne son approbation sur les décisions importantes ayant pour objet la conclusion de nouveaux contrats significatifs, des projets d’investissements ou désinvestissements ou des projets de croissance externes.
Dans le cadre de sa stratégie RSE, le Groupe assure un suivi des objectifs chiffrés de féminisation du comité exécutif présentés en section 6.2 du présent Document d’Enregistrement Universel avec les moyens associés à ces objectifs. Les comités spécialisés, visés en section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, assistent la direction générale et le comité exécutif.
Le conseil d’administration de Getlink SE à la date du présent rapport est composé de 15 administrateurs dont :
| Nom | Âge | Sexe | Nationalité | Actions | Mandats* | Indépendance | Nomination initiale | Échéance mandat | Ancienneté au conseil |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Jacques Gounon | 71 | H | Française | 682 027 | ** | Non indépendant | 2007 | 2026 | 17 |
| Yann Leriche | 51 | H | Française | 18 750 | 1 | Non indépendant | 2021 | 2025 | 3 |
| Elisabetta De Bernardi di Valserra | 48 | F | Italienne | 3 000 | 0 | Non indépendant | 2018 | 2026 | 6 |
| Jean Mouton | 68 | H | Française | 4 000 | 1 | Non indépendant | 2023 | 2026 | 1 |
| Benoît de Ruffray | 58 | H | Française | 4 000 | 2 | Non indépendant | 2023 | 2027 | 1 |
| Marie Lemarié | 53 | F | Française | 2 155 | 1 | Non indépendant | 2023 | 2027 | 1 |
| Nom | Âge | Genre | Nationalité | Rémunération | Actions | Statut | Année d'entrée | Année de sortie | Mandats |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Mark Cornwall | 57 | H | Britannique | 3 568 | 0 | Salarié | 2021 | 2026 | 3 |
| Stéphane Sauvage | 58 | H | Française | 1 075 | 0 | Salarié | 2018 | 2026 | 6 |
| Philippe Vanderbec | 57 | H | Française | 325 | 0 | Salarié | 2018 | 2026 | 6 |
| Corinne Bach | 51 | F | Française | 5 000 | 0 | Indépendant | 2016 | 2026 | 8 |
| Bertrand Badré | 56 | H | Française | 4 000 | 0 | Indépendant | 2017 | 2026 | 7 |
| Sharon Flood | 59 | F | Britannique | 3 289**** | 1 | Indépendant | 2020 | 2028 | 4 |
| Jean-Marc Janaillac | 71 | H | Française | 3 000 | 1 | Indépendant | 2020 | 2028 | 4 |
| Brune Poirson | 42 | F | Française et Américaine | 1 000 | 0 | Indépendant | 2022 | 2026 | 2 |
Peter Ricketts
| Âge | Sexe | Nationalité | Indépendance | Nomination initiale | Échéance mandat |
|---|---|---|---|---|---|
| 72 | H | Britannique | Indépendant | 2022 | 2026 |
*Nombre de mandats dans des sociétés cotées hors Getlink.
**En ce compris 311 477 actions ayant fait l’objet d’un nantissement (cf. déclarations AMF en date du 1er août 2022 et 21 novembre 2024).
***Les administrateurs représentant les salariés ne sont pris en compte, ni pour le calcul du taux d’indépendance, conformément au Code Afep / Medef, ni pour le calcul du pourcentage de parité conformément aux dispositions actuellement en vigueur du Code de commerce et par cohérence, de l’internationalisation et la durée moyenne du mandat.
****Sharon Flood a acquis 1 711 actions supplémentaires le 11 mars 2025.
Le conseil d’administration a fait régulièrement l’objet de renouvellements partiels depuis 2018, dans le prolongement des travaux d’échelonnement des mandats initiés en 2018 et des rotations organisées depuis 2020 afin d’assurer un renouvellement harmonieux des mandats des administrateurs. En 2024, la composition du conseil d’administration n’a pas évolué et l’assemblée générale du 7 mai 2024 a approuvé :
Dans la continuité de 2024, aucun changement de la composition du conseil d’administration ne sera proposé à l’assemblée générale du 14 mai 2025. Il sera proposé le renouvellement de Yann Leriche en qualité d’administrateur dont le mandat vient à expiration à la prochaine assemblée générale. Son mandat d’administrateur serait renouvelé pour une nouvelle durée de quatre années soit jusqu’à l'issue de l'assemblée générale annuelle 2029 appelé à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2028.
Yann Leriche, Directeur général de Getlink depuis le 1er juillet 2020, a été renouvelé dans ses fonctions de Directeur général sur décision du conseil d'administration du 28 février 2024 pour une nouvelle durée de quatre années à compter du terme prévu de son mandat, soit jusqu’au 1er juillet 2028. Le conseil d’administration a procédé à l’examen de sa composition, en tenant compte à la fois de l’expertise des administrateurs, de la nécessité de conserver l’indépendance, l’internationalisation et la féminisation du conseil. Le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a porté une attention particulière à la compétence, à l’expérience et à la connaissance des métiers du Groupe que chaque administrateur doit posséder pour participer efficacement aux travaux du conseil et de ses comités (voir la cartographie des compétences ci-après).
Dans l’attente de la transposition complète des textes de la Directive (UE) 2022/2381 en date du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, le mandat de Mark Cornwall, administrateur représentant les salariés, a été maintenu et confirmé par le comité de la Société Européenne sur décision en date du 27 janvier 2025 et ce, jusqu’à l’Assemblée générale 2026 afin d’aligner sa durée de mandat avec celles des deux autres administrateurs représentant les salariés.
| Départ | Nomination | Renouvellement |
|---|---|---|
| Néant | Néant | Yann Leriche |
| Nom | Âge | Sexe | Nationalité | Indépendance | Nomination initiale | Échéance mandat |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Jacques Gounon | 72 | H | Française | Non indépendant | 2007 | 2026 |
| Yann Leriche | 51 | H | Française | Non-indépendant | 2021 | 2029 |
| Elisabetta De Bernardi di Valserra | 48 | F | Italienne | Non indépendant | 2018 | 2026 |
| Jean Mouton | 68 | H | Française | Non-indépendant | 2023 | 2026 |
| Benoît de Ruffray | 58 | H | Française | Non indépendant | 2023 | 2027 |
| Marie Lemarié | 53 | F | Française | Non indépendant | 2023 | 2027 |
| Mark Cornwall | 57 | H | Britannique | Salarié | 2021 | 2026 |
| Stéphane Sauvage | 58 | H | Française | Salarié | 2018 | 2026 |
| Philippe Vanderbec | 57 | H | Française | Salarié | 2018 | 2026 |
| Corinne Bach | 51 | F | Française | Indépendant | 2016 | 2026 |
| Bertrand Badré | 57 | H | Française | Indépendant | 2017 | 2026 |
| Sharon Flood | 59 | F | Britannique | Indépendant | 2020 | 2028 |
| Jean-Marc Janaillac | 72 | H | Française | Indépendant | 2020 | 2028 |
| Brune Poirson | 42 | F | Française et Américaine | Indépendant | 2022 | 2026 |
| Peter Ricketts | 72 | H | Britannique | Indépendant | 2022 | 2026 |
| Composition au 5 mars 2025 | Composition postérieure à l’assemblée générale du 14 mai 2025 | |
|---|---|---|
| Taux de féminisation | 41,66% | 41,66% |
| Âge moyen des administrateurs | 58 | 58 |
| Taux d’indépendance | 50% | 50% |
| Durée moyenne des mandats | 4,7 | 5,4 |
| Caractère international | 33,33% | 33,33% |
Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte :
en conséquence et afin d’assurer la cohérence des informations présentées, la durée moyenne du mandat, ainsi que le taux du caractère international des administrateurs.
Le conseil d’administration a arrêté une politique de diversité, considérant qu’un conseil d’administration diversifié donne lieu à une gouvernance plus efficace et à des décisions plus éclairées. La composition du conseil d’administration vise à un équilibre entre l’expérience, la compétence et l’indépendance dans le respect de la parité et de la diversité qui reflète le caractère binational de l’entreprise tout en prenant en compte la structure de l’actionnariat, qui compte à son capital Eiffage (20,55 %) et Mundys S.p.A. (anciennement dénommée « Atlantia S.p.A. ») (15,49 %) comme indiqué en section 7.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Une bonne synergie au sein du conseil passe par la complémentarité de ses membres. Le conseil d’administration, dans son ensemble, doit également refléter adéquatement la diversité des communautés au sein desquelles le Groupe exerce ses activités (public / privé, activité de transport, infrastructure ferroviaire, marché transmanche, entreprise franco-britannique, gestion de crises).
Conformément à sa politique de diversité, le conseil d’administration veille à l’équilibre et la pluralité des compétences qui le composent au regard des enjeux du Groupe. Il maintient une pluralité d’expériences, de nationalités et de genre, tout en s’assurant de l’adhésion de chacun aux valeurs fondamentales du Groupe.
La politique de diversité du conseil d’administration de Getlink a pour objectif de s’assurer qu’à tout moment les membres du conseil sont collectivement en mesure de prendre des décisions de manière éclairée, judicieuse et objective en prenant en considération le modèle d’affaires de Getlink et sa stratégie. Cette politique décrit les critères retenus pour s’assurer de la diversité du conseil, en particulier :
Jacques Gounon en sa qualité de Président-Directeur général et désormais de Président du conseil d’administration de Getlink est engagé depuis l’origine dans une démarche de Responsabilité Sociétale de l’Entreprise, Getlink opère des solutions et infrastructures de mobilité parmi les plus respectueuses de l’environnement. Jacques Gounon a impulsé la vision stratégique qui repose sur les enjeux ESG, lesquels font partie intégrante de la stratégie globale de Getlink. Sous sa direction, l’entreprise a adopté des pratiques visant à réduire son empreinte carbone et à promouvoir des initiatives écologiques.
Parmi les projets les plus innovants, Jacques Gounon a supervisé la mise en service d’ElecLink. Ce projet contribue à l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau électrique européen. Le Groupe se positionne aujourd’hui comme un leader du transport éco-responsable, pleinement contributeur de la transition énergétique. Jacques Gounon siège au sein du comité RSE depuis sa création.
En tant que Président de Fer de France, Jacques Gounon a soutenu activement les projets de développement durable dans le secteur ferroviaire. Il est particulièrement engagé dans la réalisation de la liaison Lyon-Turin, un projet clé pour le transport ferroviaire européen. Son mandat inclut également la promotion de pratiques responsables et durables au sein de l’industrie ferroviaire, en mettant l’accent notamment sur la réduction des émissions de CO2 et l’amélioration de l’efficacité énergétique.
Son engagement contribue ainsi à un avenir plus durable pour le secteur des transports. Les actions et compétences de Jacques Gounon ont permis à Getlink de se positionner parmi les leaders du transport éco-responsable, en mettant en avant des pratiques durables et responsables.
= > Connaissances / expertises solides en matière Environnementale (E), sociale (S) et Gouvernance (G).
– créée en mai 2022 en partenariat avec Getlink et contribuant à sensibiliser et promouvoir des actions concrètes en faveur de la transition climatique.
Yann Leriche porte dans l’entreprise des projets, tels que le projet Power to Traction, qui vise à utiliser l’énergie solaire pour alimenter les trains. Il a mené la mise en service du projet ElecLink, un câble à haute tension installé dans le Tunnel.
Yann Leriche a porté, avec la Directrice générale adjointe, le Plan RSE et la composition du comité exécutif est l’illustration de son engagement.
Sous sa direction, Getlink a mis en œuvre des initiatives pour réduire l’empreinte carbone de ses opérations avec des investissements dans des technologies plus propres et des sources d’énergie renouvelable pour ses infrastructures. Il encourage l’innovation, en mettant l’accent sur des solutions durables.
Yann Leriche a impulsé dans l’entreprise, une démarche globale d’audit et de renforcement de la sécurité portant à la fois sur la maturité culturelle et le niveau de sécurité des systèmes dans l'entreprise.
= > Connaissances / expertises solides en matière Environnementale (E), sociale (S) et Gouvernance (G).
Administratrice de Getlink, possède de solides compétences et expertises en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et son appétence pour ces sujets l’ont conduites à orienter l’activité principale de sa société Carbometrix sur la décarbonation. Ces compétences et expertises sont décrites ci-dessous :
Diplômée de l'École Polytechnique, Telecom Paris et du MBA de l'INSEAD, Corinne Bach a dirigé des activités en France et aux États-Unis en tant que membre de comités exécutifs et de conseils d’administration. Son expérience dans le développement et la gestion d'activités internationales et ses compétences scientifiques l’ont conduite à fonder Carbometrix, une société de prestation de services en matière environnementale, dont l’activité est de produire pour ses clients des données sur leur performance carbone pour les aider à construire une trajectoire de décarbonisation solide.
Sa formation et son parcours académique lui permettent de combiner des compétences scientifiques et managériales pour aborder les enjeux RSE. Son rôle de dirigeante et ses mandats d’administratrice lui ont permis de mettre à profit ces compétences en matière de gouvernance.
Corinne Bach est experte dans les projets de transformation, de décarbonation et de diagnostics et d’atténuation des risques climatiques. Elle accompagne les institutions financières dans leur stratégie de décarbonation.
Son expertise reconnue (comptabilité carbone et évaluation de l’impact environnemental) est primordiale pour les initiatives orientées vers les enjeux de décarbonation. Elle possède également une solide expérience en finance durable et verte, ce qui lui permet de contribuer activement à la promotion des pratiques financières responsables. En outre, son expérience dans l’industrie numérique, notamment chez Vivendi et SFR, lui donne une perspective unique sur l’intégration des technologies numériques dans les stratégies de durabilité.
Administrateur de Getlink, ancien directeur général financier de la Banque mondiale, du Crédit Agricole et de la Société générale, précédemment représentant adjoint du Président Jacques Chirac pour le G8, possède un vaste champ de compétences et expertises en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) qu’il met à profit dans le cadre de ses activités orientées vers des projets durables dans les pays en développement. Voici un résumé de ses principales compétences et expertises :
Bertrand Badré dirige le fonds d’investissement responsable Blue like an Orange qu’il a créé pour investir sur les marchés émergents, aligné sur les objectifs de développement durable de l’ONU. Bertrand Badré se concentre sur la mobilisation de capitaux pour des projets ayant un impact positif sur l’environnement et la société, en particulier dans les marchés émergents. Il est un fervent défenseur de la finance durable, cherchant à réconcilier la finance avec le bien commun. Son livre « Can Finance Save the World ? » explore le potentiel de la finance pour relever des défis mondiaux tels que le changement climatique et la pauvreté, et plaide en faveur d'une approche repensée des systèmes financiers au service du bien commun.
Bertrand Badré a été l’un des représentants de la Banque mondiale dans les groupes G7, G20 impliqué dans les grands sommets de 2015, notamment à Paris sur le climat, ou aux Nations Unies sur les objectifs de développement durable. Bertrand Badré participe activement à des forums et conférences pour sensibiliser et éduquer sur les enjeux de la finance durable et de la RSE. Bertrand Badré utilise son expertise en finance pour promouvoir des pratiques responsables et durables et promeut notamment l’équilibre hommes – femmes dans les fonctions de pouvoirs et notamment au sein des institutions financières.
En avril 2024, il publie avec Fabienne Alamelou Michaille « Des Femmes et des Hommes. Le pouvoir en partage », un ouvrage dans lequel ils décryptent le partage du pouvoir entre les genres. Fruit de multiples entretiens avec des décideuses et décideurs économiques et politiques, l’objectif est de répondre à ces questions très actuelles : « Pourquoi les femmes ont-elles tant de difficultés à accéder à des fonctions de pouvoir et pourquoi restent-elles si peu nombreuses à la tête des organisations ? » et surtout « Comment faire pour accélérer le mouvement visant à l’égalité femmes-hommes ? ».
Possède une expérience significative dans la gestion des investissements. En tant que Chief Asset Officer du groupe d'infrastructure Mundys, elle dirige la croissance durable des actifs sous gestion. Dans le cadre de son parcours professionnel, elle a acquis une expertise environnementale dans la gestion des autoroutes à péages, des aéroports et, en général, de la mobilité durable et elle s’attache à promouvoir des pratiques durables dans le secteur des infrastructures. Elle fait et a fait partie de comités de développement durable de plusieurs des sociétés qu'elle gère au titre de son portefeuille d’actifs, participant ainsi à la définition et à la mise en œuvre de leur stratégie de développement durable.
Elisabetta De Bernardi a par ailleurs acquis dans le cadre de ces fonctions une expertise robuste en matière de conformité et de sécurité. Elle a par ailleurs accompagné Mundys dans l’élaboration de son reporting extra-financier notamment sur la DPEF.
Administratrice de Getlink, a démontré son engagement en faveur des questions environnementales et sociales au travers d’un large éventail d’expériences, notamment dans le cadre de son poste de direction au sein de John Lewis, une entreprise détenue par ses salariés. Elle apporte son engagement personnel dans des domaines tels que le changement climatique et la diversité.
Sharon Flood, en sa qualité de Présidente du comité d'audit du conseil d'administration de Network Rail (organisme public qui possède et exploite le réseau ferroviaire britannique) a joué un rôle déterminant dans la création du comité de durabilité environnementale, qui s'est concentré sur les solutions de transport public respectueuses de l'environnement et a contribué à la mise en place de la première stratégie de durabilité. En tant que présidente du comité de sécurité et de sûreté de Getlink, Sharon Flood s’attache à veiller à l’amélioration de la qualité de vie, du bien-être et de la sécurité des salariés de l’entreprise.
Au-delà des frontières de l'entreprise, son engagement en faveur de la durabilité environnementale est devenu une évidence grâce à son rôle de membre de Chapter Zero, une organisation qui se consacre à la formation continue des administrateurs non exécutifs sur les questions liées au changement climatique.
Sharon Flood a également témoigné de son engagement sociétal, en devenant administratrice de Shelter, une organisation caritative britannique de lutte contre le sans-abrisme, ainsi qu’au travers de ses fonctions d’administratrices du Science Museum Group et de l’Université de Cambridge.
Administrateur de Getlink, possède de vastes compétences et expertises en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) décrite ci-après :
notamment des transports terrestres et aériens lui donne une compréhension approfondie des enjeux de durabilité et de régulation dans ces secteurs (connaissance des enjeux notamment environnementaux très prégnants dans ces secteurs). Enfin, son expérience internationale, notamment en tant que Président-directeur général du groupe Maeva et d’Air France-KLM lui a permis d’acquérir une perspective globale sur les pratiques de RSE et les attentes des parties prenantes à l’échelle mondiale.
En tant que Président de la FNEGE (Fondation Nationale pour l’Enseignement de la Gestion des Entreprises), Jean-Marc Janaillac, s’est concentré sur les nouvelles demandes des entreprises en termes de gestion environnementale, de RSE, mais aussi de technologies poussées (IA) pour permettre, grâce au monde académique, d’accompagner les entreprises dans ces mutations et ainsi faire le pont entre ces deux parties prenantes grâce à la Fondation. Par ses actions solidaires en matière éducative, Jean-Marc Janaillac partage son engagement dans différents cercles, dont les assises de l’entreprise full RSE ou les Rencontres du Climat. Jean-Marc Janaillac est membre du comité RSE et éthique de la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations et préside le comité RSE de la FNAC Darty.
= > Connaissances / expertises solides en matière Environnementale (E), Sociale et sociétale (S) et Gouvernance (G).
Marie Lemarié, administratrice de Getlink, a occupé des postes de direction exécutifs dans plusieurs entreprises d’assurance qui lui a permis d’acquérir notamment des compétences en gestion des risques, intégrant les risques ESG. Son parcours en tant que membre exécutif ou non exécutif dans des secteurs diversifiés tels que l’assurance, la banque ou la construction lui permet d’avoir une vision transverse sur les pratiques ESG. Cette large expérience lui permet de comprendre les enjeux de gouvernance et de veiller à ce que les pratiques de Getlink soient alignées avec les standards ESG.
= > Connaissances / expertises solides en matière Sociale (S) et Gouvernance (G).
Jean Mouton, administrateur de Getlink, possède plusieurs compétences et expertises en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) décrites ci-dessous :
Jean Mouton possède une connaissance approfondie des concessions et de leurs modèles économiques, ce qui lui permet de comprendre les enjeux de durabilité dans ce secteur en ce compris les enjeux en termes d’énergie, de climat et conformité. Son mandat de Président du conseil d’administration de Nexans et ses mandats d’administrateurs dans diverses sociétés lui permettent de contribuer à la mise en œuvre des orientations stratégiques, veillant à ce que les pratiques de gouvernance intègrent des principes de durabilité et de responsabilité.
= > Connaissances / expertises solides en matière Environnementale (E), Sociale (S) et Gouvernance (G).
Brune Poirson, administratrice de Getlink, est reconnue pour ses compétences en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Voici quelques points clés de son expertise :
En tant qu’ancienne secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire en France, elle a joué un rôle crucial dans la mise en œuvre de politiques environnementales et de développement durable. Elle a notamment initié et fait voter la Loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (Loi « AGEC ») qui vise à accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de limiter les déchets et préserver les ressources. Cette législation a inspiré et servi de socle à la législation européenne.
Brune Poirson a également été en charge des négociations internationales sur le climat et la biodiversité, ce qui lui a permis de travailler étroitement avec diverses partie-prenantes internationales (gouvernement étrangers, ONG, agences de l’ONU, ou encore organisations financières internationales). Elle a ainsi une perspective globale sur les enjeux ESG. Par ailleurs, en tant que vice-présidente de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (« ANUE »), elle a participé à l’élaboration de l’agenda international sur l’environnement.
Aujourd’hui, c’est dans le secteur privé que Brune Poirson poursuit son engagement en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique. Elle est actuellement Directrice du développement durable du groupe Accor (membre du comex), un des leaders de l’hospitalité. Elle est en charge de transformer en profondeur les pratiques du secteur, dans les 110 pays du monde où l’entreprise est active. Elle orchestre le déploiement de la stratégie de décarbonation, de préservation de l’eau et de réduction des déchets, ainsi que sur des politiques sociales.
En tant qu’administratrice de Getlink SE, elle apporte son expertise, afin de veiller à ce que les pratiques de l’entreprise soient alignées avec les standards ESG.
= > Connaissances / expertises solides en matière Environnementale (E), Sociale (S) et Gouvernance (G).
Benoît de Ruffray, PDG d’Eiffage et administrateur de Getlink, possède des compétences solides en matière de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Sous sa direction, Eiffage a formalisé son engagement en matière de développement durable à travers une charte dédiée qui souligne l’importance de conjuguer développement rentable et respect des enjeux environnementaux et sociétaux. Son engagement environnemental s’illustre dans les projets de construction durables réalisés par Eiffage tels que des bâtiments à haute performance énergétique et de réduction de l’empreinte carbone ou dans le cadre d’initiatives visant à protéger et promouvoir la biodiversité sur ses chantiers (préservation des habitats naturels et intégration des espaces verts dans les projets urbains).
S’agissant de ses engagements sociaux, Eiffage, sous la direction de Benoît de Ruffray, soutient des initiatives locales et des programmes de formation pour les jeunes et les personnes en difficulté, contribuant ainsi au développement des communautés locales.
Ces actions témoignent du fait que Benoît de Ruffray intègre les principes ESG dans la stratégie et les opérations d’Eiffage, faisant de l’entreprise un acteur responsable et engagé dans le développement durable.
= > Connaissances / expertises solides en matière Environnementale (E), Sociale (S) et Gouvernance (G).
Lord Ricketts possède des compétences étendues en matière de gouvernance, acquises au cours de sa carrière diplomatique et de ses rôles de haut niveau. En tant qu’ancien ambassadeur du Royaume-Uni en France et conseiller national à la sécurité, Peter Ricketts a dirigé des équipes et des initiatives stratégiques, démontrant sa capacité à prendre des décisions éclairées et à orienter des politiques complexes. Sa carrière diplomatique lui a permis de se doter de solides compétences en négociation utiles dans les relations avec les parties prenantes notamment. Son expérience en sécurité nationale lui a permis de développer une expertise en gestion des risques, essentielle pour la gouvernance d’entreprise. Son travail avec des organisations internationales et des gouvernements lui a donné une compréhension approfondie des réglementations et des normes internationales, ce qui est essentiel pour assurer la conformité et la gouvernance efficace au sein des entreprises. Enfin, Lord Ricketts a toujours mis l’accent sur la transparence et la responsabilité dans ses fonctions. Ces principes sont cruciaux pour une bonne gouvernance, assurant que les actions et décisions sont prises de manière éthique et responsable.
Ces compétences font de Lord Ricketts un administrateur précieux pour Getlink, capable de contribuer à une gouvernance solide et à la mise en œuvre des meilleures pratiques ESG.
= > Connaissances / expertises solides en matière de Gouvernance (G).
En tant qu’administrateurs représentant des salariés, Mark Cornwall, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec sont impliqués par les enjeux sociaux, tels que les conditions de travail, la santé et la sécurité des employés, et le bien-être au travail. Leurs connaissances de l’entreprise et du Groupe acquises au cours de leurs riches parcours professionnels au sein du Groupe, leur permet de disposer d’une large compréhension des pratiques internes de l’entreprise, de sa culture et valeur. Leur qualité de représentants des salariés constitue également un levier positif en faveur de la promotion de la diversité et de l’inclusion au sein de l’entreprise, contribuant ainsi à un environnement de travail plus équitable et respectueux.
Un conseil d’administration composé d’administrateurs dont le nombre de membres n’excède pas 15 administrateurs avec 50 % d’administrateurs indépendants conformément à la recommandation 10.3 du Code Afep / Medef. Getlink, conscient de l’intérêt d’avoir une proportion significative de membres du conseil d’administration indépendants, poursuit l’objectif d’augmenter le ratio d’indépendance de son conseil d’administration.
Le conseil d’administration vérifie chaque année que les administrateurs remplissent les critères d’indépendance au sens de la recommandation 10.5 du Code Afep / Medef (cf. tableau ci-dessous).
Après examen de leur situation personnelle par le comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration a considéré le 5 mars 2025, que répondaient aux critères d’indépendance :
À l’inverse, ne sont pas considérés comme indépendants :
Le conseil d’administration, sur les recommandations du comité des nominations et des rémunérations, s’est assuré de l’absence de relations d’affaires significatives entre les sociétés du Groupe et les sociétés au sein desquelles les administrateurs indépendants de Getlink SE exercent également un mandat social.
Le conseil d’administration a examiné un tableau récapitulatif des flux (achats et ventes) intervenus au cours de l’exercice écoulé entre les sociétés du Groupe et les sociétés au sein desquelles les administrateurs indépendants de la société exercent également un mandat social. Ces flux sont rapportés au poids total des achats et ventes de chaque groupe pour en mesurer l’importance. Pour l’exercice 2024, ce tableau fait apparaître que les montants des ventes du Groupe à l’un quelconque des groupes concernés ou de ses achats à l’un de ces groupes n’excèdent pas 0,40 % de la totalité des ventes ou achats du Groupe ou de l’un quelconque des groupes concernés.
Le comité des nominations et des rémunérations constate l’existence de relations d’affaires entre certaines filiales des groupes où certains administrateurs détiennent des mandats et des filiales du Groupe. Le comité constate la pratique de procéder à des appels d’offres et l’organisation de la relation et que le conseil d’administration de Getlink n’interfère aucunement dans ces relations d’affaires :
| Critères | Membres | ||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| J. Gounon | Y. Leriche | E. De Bernardi | B. Badré | S. Flood | C. Bach | J.M Janaillac | M. Lemarié | J. Mouton | B. Poirson | B. de Ruffray | P. Ricketts | ||
| Critère 1 (salarié/mandataire social) | X | X | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P |
| Critère 2 (filiales) | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P |
| Critère 3 (relations économiques) | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P |
| Critère 4 |
(auditeur)
(administrateur 12 ans)
(actionnaire important)
| P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | ||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Critère 1 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
| Critère 2 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
| Critère 3 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
| Critère 4 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
| Critère 5 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
| Critère 6 | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | P | |
| Critère 7 | P | P | X | P | P | P | P | X | X | P | X | P |
Légende : «P » : désigne un critère satisfait ; « X » désigne un critère non satisfait ; Critère 1: statut de salarié ou de mandataire social au cours des cinq dernières années ; Critère 2: existence ou non de mandats croisés ; Critère 3 : existence ou non de relations d’affaires significatives ; Critère 4 : existence ou non de lien familial proche avec un mandataire social ; Critère 5: ne pas avoir été auditeur de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ; Critère 6: ne pas être administrateur de l’entreprise depuis plus de 12 ans ; Critère 7: statuts de l’actionnaire important.
Le 5 mars 2025, le conseil d’administration est composé de six administrateurs indépendants, six administrateurs non indépendants et trois administrateurs représentant les salariés, soit 50 % d’administrateurs indépendants, hors représentants des salariés. À l’issue de l’assemblée générale 2025, cette composition restera inchangée.
La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil (avec la pérennité d’un taux de mixité de 40 % au moins).
Le 5 mars 2025, le conseil d’administration compte cinq femmes et comptera cinq femmes à l’issue de l’assemblée générale du 14 mai 2025, soit, 41,66 % du conseil d’administration (hors représentants des salariés), en conformité avec la loi du 27 janvier 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils.
En 2024, la présidence de deux comités spécialisés sur les quatre est exercée par une femme suite au renforcement de la féminisation des comités en 2023.
Un équilibre en termes d’âge et d’ancienneté des administrateurs avec, d’une part, la durée des mandats d’administrateur fixée à quatre ans et, d’autre part, la règle de détermination de l’indépendance (durée de mandature limitée à 12 ans lors du renouvellement des administrateurs indépendants).
La durée statutaire des fonctions des administrateurs est de quatre années. Elles prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Par exception et pour la mise en place ou le maintien d’un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs, l’assemblée générale ordinaire peut procéder à des nominations ou renouvellements de mandats pour une durée inférieure ou égale à quatre années.
Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le nombre d’administrateurs, personnes physiques et représentants permanents de personnes morales, âgés de plus de 75 ans, ne pourra, à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice, l’administrateur concerné le plus âgé étant réputé démissionnaire d’office. À titre de règle de bonne conduite, les administrateurs sont convenus, dans le Règlement intérieur du conseil d’administration de se démettre de leur mandat au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 80 ans.
L’âge moyen des administrateurs (et ce compris les administrateurs représentant des salariés) est de 58 ans.
Afin d’assurer un échelonnement harmonieux des mandats, le conseil d’administration a par ailleurs introduit dans son Règlement intérieur la règle suivant laquelle un administrateur indépendant ayant atteint 12 années de mandat, se démet de son mandat au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 12 ans de mandat. Aucun administrateur indépendant dont le mandat est en cours n’est concerné à brève échéance par cette règle.
L’ancienneté moyenne des 15 administrateurs est de près de cinq ans, et de quatre ans en excluant le mandat du Président du conseil d'administration.
La part des administrateurs de nationalités autres que française est et restera à 33,33 % (hors représentants des salariés).
Le conseil d’administration (et son comité des nominations et des rémunérations) s’interroge régulièrement sur l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle de ses comités. À cette fin, le comité des nominations et des rémunérations évalue périodiquement, et au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l’efficacité du conseil au regard des missions qui lui sont assignées et soumet au conseil toutes recommandations utiles.
| Connaissances et qualifications nécessaires aux fonctions d’administrateur | S’assurer qu’à tout moment les membres du conseil dispose collectivement des compétences et expertises nécessaires pour prendre des décisions éclairées | Se référer à la cartographie des compétences ci-dessus à jour |
|---|---|---|
| Indépendance des administrateurs | Respecter le minimum de 50 % d’administrateurs indépendants conformément à l’article 10.3 du Code Afep / Medef. Getlink, conscient de l’intérêt d’avoir une proportion significative de membres indépendants, poursuit l’objectif d’augmenter le ratio d’indépendance de son conseil d’administration | |
| Équilibre hommes et femmes | Maintenir un taux de mixité de 40 % au moins en application de la réglementation en vigueur | Le conseil d’administration compte 41,66 % d’administratrices (hors représentants des salariés) |
| Un tiers maximum d’administrateurs âgés de plus de 75 ans. À titre de règle de bonne conduite, les administrateurs sont convenus, dans le Règlement intérieur du conseil d’administration de se démettre de leur mandat au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 80 ans | Age moyen des 15 administrateurs : 58 ans. Aucun administrateur n’a atteint l’âge de 75 ans | |
| Ancienneté moyenne des 15 administrateurs : 5 années (4 années en excluant le mandat du Président du conseil d'administration) | Un administrateur indépendant ayant atteint 12 années de mandat, se démet de son mandat au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 12 ans de mandat | |
| Ouverture à l’international du conseil | La composition du Conseil doit tendre à refléter le caractère binational du Groupe | La part des administrateurs de nationalités autres que française : à 33,33 % (comptabilisation faite hors représentants des salariés) |
En sus des critères fixés dans le cadre de la politique de diversité, le conseil d’administration et son comité des nominations et des rémunérations s’attachent à vérifier que tout administrateur ait les qualités essentielles suivantes :
Le mandat d’administrateur requiert une disponibilité et un engagement importants, comme en témoigne le nombre de réunions ; au total en 2024, entre les réunions du conseil d’administration (7 réunions) et des comités (15 réunions), les membres du conseil d’administration ont tenu 22 réunions.
Les administrateurs doivent partager une communauté d’intérêt avec les actionnaires de telle sorte que le 30 avril 2020, les actionnaires ont voté la modification des statuts visant à ce que chaque administrateur de Getlink SE ait l’obligation de détenir un nombre d’actions ordinaires de Getlink SE correspondant à l’équivalent d’une année de rémunération des administrateurs (anciennement appelée jetons de présence). Les administrateurs ont trois ans pour se porter acquéreur de ces actions. Si un administrateur n’est pas propriétaire du nombre statutaire d’actions ordinaires, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans les délais.
La politique de diversité a vocation à s’appliquer lors de la nomination de tout administrateur, mais également lors de la revue annuelle de la composition du conseil par le comité des nominations et des rémunérations, laquelle est ensuite présentée au conseil d’administration. À cet effet, un processus de sélection des administrateurs a été mis en place afin de veiller au respect de la politique de diversité.
Les administrateurs sont nommés, renouvelés dans leurs fonctions ou révoqués par l’assemblée générale des actionnaires. Le comité des nominations et des rémunérations évalue la composition et la taille du conseil d’administration, supervise la procédure pour l’évaluation des candidatures à la fonction d’administrateur du conseil et apprécie si les personnes sont qualifiées pour devenir membre du conseil d’administration, conformément aux critères établis par ce dernier et recommande au conseil d’administration les candidats.
Getlink SE suit un processus approfondi de mise en candidature et de sélection. Le comité des nominations et des rémunérations, établit, selon le cas, avec l’assistance d’un cabinet de conseil en gouvernance, une feuille de route de la mise en œuvre du plan de succession du conseil d’administration et des recherches à mener.
Le comité désigne un cabinet de recrutement mandaté à l’effet de rechercher les candidats répondant aux critères fixés. Le comité gère la participation du cabinet de recrutement. Le comité, avec le cabinet de recrutement, considère la liste initiale des candidats potentiels, puis une liste restreinte, avant de procéder à des auditions. La décision finale de sélection des personnes est prise de façon collégiale par l’ensemble des membres du conseil d’administration.
Pour les besoins de leurs mandats sociaux dans le Groupe, les administrateurs sont domiciliés au siège social de Getlink SE, 37-39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.
Président et administrateur non indépendant de Getlink SE
Membre de 2 comités : comité éthique et RSE et comité de sécurité et de sûreté
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
Français, 71 ans
Jacques Gounon est un ancien élève de l’École Polytechnique et Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées. Après avoir commencé sa carrière en 1977 dans la fonction publique, il devient Directeur général du groupe Comatec (1986-1990), puis Directeur du développement du groupe Eiffage (1991-1993), Conseiller Industrie au cabinet du Ministre du Travail (1993-1995), Directeur de cabinet du secrétaire d’État aux Transports (1995-1996), Directeur général adjoint du Groupe Alstom (1996) et Président du secteur entreprise et Membre du comité exécutif d’Alstom (2000), Vice-président directeur général du groupe Cegelec (2001). Président-directeur général de Getlink SE de 2007 à 2020, Jacques Gounon est devenu Président du conseil d’administration de Getlink SE le 1er juillet 2020. Il détient différents mandats d’administrateur dans des filiales de Getlink. Il est administrateur d’Aéroports de Paris, Vice-Président délégué du comité pour la Transalpine depuis le 2 juillet 2024 (après neuf années en qualité de Président du comité pour la Transalpine) ; il est devenu en 2019, Président de La Maison du Numérique et de l’Innovation du Calaisis dont il demeure actuellement administrateur. Jacques Gounon a été Président de Fer de France, l’association du rail français entre 2020 et janvier 2023. Le 23 septembre 2021, Jacques Gounon a été élu Président du Conseil d’Administration de la Fondation Hôpital Saint-Joseph (Paris).
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Administrateur, président du comité d’audit | Aéroports de Paris / Euronext Paris | 2008 à ce jour |
| Société | Dates |
|---|---|
| Président du conseil d’administration de la Fondation Hôpital Saint-Joseph (Paris) ; Vice-Président délégué du comité pour la Transalpine ; administrateur de la Maison du Numérique et de l’Innovation du Calaisis |
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Président | Comité de la Transalpine | 2024 |
| Président-directeur général | Getlink SE | 2007-2020 |
Directeur général et administrateur non indépendant de Getlink SE
Membre de 1 comité : comité de sécurité et de sûreté
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
Français 51 ans
Yann Leriche, diplômé de l’École Polytechnique (1997), puis de l’École des Ponts et Chaussées, du Collège des Ingénieurs et de l’ESCP-Europe, a débuté sa carrière dans le secteur public, en tant que directeur de projets d’infrastructures routières, puis de construction et d’exploitation de système de transport collectif. Après une expérience solide chez Bombardier Transport où il a pris la Direction des systèmes de transport Guided Light Transit, Yann Leriche a intégré le groupe Transdev en 2008, en qualité de Directeur général de Transamo, puis Président-Directeur général de la filiale allemande Transdev SZ et Directeur adjoint des activités de transit en Amérique du Nord en 2012. En 2014, il a été nommé Directeur de la performance et membre du Comité exécutif. De 2017 à 2020, il a été Directeur Général de Transdev Amérique du Nord, en charge des activités américaines et canadiennes du groupe (17 000 employés, un chiffre d’affaires de 1,4 Md$, 100 villes et agglomérations desservies par sept moyens de transports différents). Il était également responsable du développement mondial des activités de véhicules autonomes du groupe Transdev. Yann Leriche a rejoint Getlink le 1er juillet 2020 en qualité de Directeur général. Il a été élu membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 28 avril 2021. Au sein du Groupe, il a été désigné Président-directeur général de FM, Président d’Eurotunnel Holding, et Director de CTG ainsi que d’ESL.
Yann Leriche apporte notamment au conseil d’administration sa vision stratégique, ainsi que ses compétences et expériences en tant que dirigeant, mais aussi son expertise opérationnelle et fonctionnelle des activités de transport à l’international et sa connaissance fine des activités de l’entreprise, tout particulièrement en matière de sécurité et sûreté.
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Administrateur | Air France KLM / Euronext Paris | 2023 à ce jour |
Néant
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Président | Get Finances | 2023 |
Administratrice non indépendante de Getlink SE
Membre de 1 comité : comité d’audit
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %
Italienne 48 ans
l’équipe de communication et médias à Londres, puis dans l’équipe corporate finance à Milan, où elle est restée jusqu’en 2013, en tant que directeur exécutif. Chez Morgan Stanley, Elisabetta est intervenue comme conseil sur plusieurs transactions, dont des fusions acquisitions, des opérations sur capital ou de dette. Entre 2013 et 2015, elle a été associée de la société Space Holding, lançant et plaçant sur la Bourse italienne des entités dédiées aux acquisitions Space SpA et Space 2 SpA, qui ont terminé leur regroupement en fusionnant avec Fila Avio et Aquafil. Entre 2015 et 2020, elle a été Directrice des Investissements d‘Edizione Srl puis a rejoint Mundys où elle a occupé les fonctions de Directrice des Investissements Aéroports & mobilité des services jusqu’en avril 2024. Elle occupe actuellement au sein de Mundys les fonctions de Directrice de la gestion des actifs Chief Asset Management officer.
Elle a été désignée membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale des actionnaires du 18 avril 2018. L’assemblée générale de Getlink SE du 27 avril 2022 a renouvelé le mandat d’administrateur d’Elisabetta De Bernardi di Valserra jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2025. Elisabetta De Bernardi di Valserra apporte notamment au conseil d’administration son expérience d’administratrice de groupes industriels à dimension internationale, sa connaissance du secteur des infrastructures, ainsi que son expertise financière en fusion et acquisition et en gestion de participations.
Néant
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Administratrice | Aeroporti di Roma S.p.A. | 2019 à ce jour |
| Administratrice | Telepass S.p.A. | 2020 à ce jour |
| Membre du conseil de surveillance | Aéroports de la Côte d'Azur S.A. | 2020 à ce jour |
| Administratrice | Azzurra S.p.A. | 2022 à ce jour |
| Administratrice | Abertis Infraestructuras S.A. | 2024 à ce jour |
| Administratrice | Abertis Holdco S.A. | 2024 à ce jour |
| Managing Board member | Yunes Gmbh | 2024 à ce jour |
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Administratrice | Autostrade per l’Italia S.p.A. | 2019 à 2022 |
| Gérante | Autostrade Concessioni e Costruzioni S.p.A. | 2020 à 2021 |
| Gérante | ConnecT S.p.A. | 2018 à 2020 |
| Administratrice | Cellnex Telecom S.A. / Madrid | 2018 à 2020 |
Administrateur non indépendant de Getlink SE
Membre de 1 comité : comité des nominations et des rémunérations
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
Français 68 ans
Jean Mouton, ancien élève de l’École Supérieure des Travaux Publics, est titulaire d’un MBA de l’Université de Chicago. Après un début de carrière chez Vinci, il a occupé les fonctions de Senior Partner et de Managing Director pour le Boston Consulting Group, puis celles de Senior Advisor jusqu’en 2020. Président du conseil d’administration de Nexans depuis 2019, il est notamment membre du Conseil de Surveillance du Groupe Aéroports de la Côte d’Azur. Jean Mouton apporte notamment au conseil d’administration son expérience des marchés internationaux et de secteurs industriels tels que l’énergie, les biens industriels et les infrastructures. Il a également des compétences dans l’accompagnement d’entreprises multinationales pour la redéfinition de leurs stratégies ainsi que de leurs organisations (fusions et acquisitions) mais aussi en termes de ressources humaines (communication, éducation) et RSE (développement durable, conformité).
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Président et Administrateur indépendant | Nexans SA / Euronext Paris | 2019 à ce jour |
| Autres fonctions | Société | Dates |
|---|---|---|
| Membre du Conseil de surveillance | Aéroports de la Côte d’Azur | 2020 à ce jour |
| Administrateur | Egis SA | 2022 à ce jour |
| Président | Stelmax SASU | 2015 à ce jour |
| Mandat | Société | Dates |
|---|---|---|
| Administrateur | Mundys** | 2022-2023 |
| Directeur Associé | Boston Consulting Group | 2019-2020 |
**Anciennement Atlantia S.p.A.
Administrateur non indépendant de Getlink SE
Membre de 1 comité : comité des nominations et des rémunérations
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
Français 58 ans
Benoît de Ruffray est un ancien élève de l’École polytechnique, diplômé de l’École des Ponts ParisTech et titulaire d’un master de l’Imperial College à Londres. Il a débuté sa carrière en 1990 au sein du groupe Bouygues. Chez Bouygues Travaux Publics jusqu’en 2003, il a exercé différentes fonctions et a été à la tête d’importants projets, avant de prendre en 2001 la direction de la zone Amérique latine. De 2003 à 2007, il a été directeur général de Dragages Hong Kong et a supervisé les activités de Bouygues Travaux Publics en Asie-Pacifique et de Bouygues Bâtiment International en Asie du Nord. En 2008, il a été nommé directeur général délégué de Bouygues Bâtiment International en Asie du Nord. En 2015, il devient directeur général de Soletanche Freyssinet (groupe Vinci). Il rejoint le groupe Eiffage en janvier 2016 en tant que Président-directeur général.
Benoît de Ruffray apporte notamment au conseil d’administration son expérience de dirigeant de groupes, son expertise en matière de stratégie et ses compétences métiers (construction et maintenance ferroviaire, énergie et concessions) et RSE en ce compris son expérience en faveur de la mutation bas carbone des activités d’Eiffage.
| Mandats sociaux | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Président-Directeur général | Eiffage / Euronext Paris | 2016 à ce jour |
| Administrateur | Société Générale / Euronext Paris | 2023 à ce jour |
| Autres fonctions | Société | Dates |
|---|---|---|
| Président (entités non cotées du groupe) | Groupe Goyer | 2019 à ce jour |
| Président | Fondation d’Entreprise Eiffage | 2016 à ce jour |
| Président du conseil d’administration | École des Ponts ParisTech | 2018 à ce jour |
| Président du conseil d’administration | Fondact | 2020 à ce jour |
| Administrateur | Financière Eiffarie | 2015 à ce jour |
| Président | Financière Eiffarie | 2018 à ce jour |
| Administrateur | Routasun | 2024 à ce jour |
| Mandat | Société | Dates |
|---|---|---|
| Président (entité non cotée du groupe Eiffage) | Eiffage Energie Systèmes Participations | 2017-2024 |
| Président (entité non cotée du groupe Eiffage) | Eiffage Energie Systèmes-Clemessy | 2017-2023 |
| Président (entité non cotée du groupe Eiffage) | Eiffage Energie Systèmes-Régions France | 2017-2023 |
| Président (entité non cotée du groupe Eiffage) | Eiffage Energie Système-Télécom | 2017-2023 |
| Président et administrateur | Eiffarie (SAS) | 2015-2023 |
| Censeur du conseil de surveillance | Aéroport de Toulouse-Blagnac | 2020-2023 |
| Administrateur (groupe Eiffage) | APRR et AREA | 2018-2023 |
| Président (entité non cotée du groupe Eiffage) | Eiffage infrastructures | 2022 |
Administrateur non indépendante de Getlink SE
Membre de 1 comité : comité d’audit
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %
Française, 53 ans
Marie Lemarié est une ancienne élève de l’École polytechnique, de l’ENSAE et de Boston University (Master in Economics). Après un début de carrière en tant qu’économiste (RexeCode) et dans la gestion d’actifs (State Street Banque), elle a rejoint Aviva (Groupe international d’assurance) en 2003. Elle a créé puis dirigé la direction des investissements chez Aviva France jusqu’en 2011. En 2012, elle rejoint le Groupe d’assurance français Groupama où elle dirigeait le pilotage des investissements, les fusions / acquisitions, le financement et la gestion de capital pour le compte du Groupe. Entre 2018 et 2024, elle a exercé le mandat de Directeur général de Scor Ireland dont elle demeure administratrice et devient en novembre 2024 conseillère stratégique du directeur financier (« CFO Strategic Advisor »). Elle a siégé en qualité d’administratrice au sein du conseil d’administration et du comité d’audit d’Eiffage entre 2012 et 2024 au sein desquels elle conserve des fonctions des censeurs. Marie Lemarié apporte notamment au conseil d’administration son expérience de dirigeante, son expertise en matière financière, de gestion des risques, de fusions et acquisitions et ses connaissances dans les domaines de la construction et de l’énergie.
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Censeur du conseil et du comité d’audit | Eiffage / Euronext Paris | 2024 à ce jour |
| Autres fonctions | Société | Dates |
|---|---|---|
| Administratrice | Scor Ireland | 2018 à ce jour |
| Membre du conseil de surveillance et du comité d’audit | Agence France Locale | 2022 à ce jour |
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Directeur général | Scor Ireland | 2018 à 2024 |
Administrateur de Getlink SE représentant les salariés
Membre de 2 comités : comité de sécurité et de sûreté et comité éthique et RSE
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
Britannique 57 ans
Mark Cornwall a participé pendant cinq ans à la construction du Tunnel, notamment à la construction du pont n°1 (Norwest Holst) et à l’installation du système caténaire en tant que caténairiste pour Balfour Beatty. À l'achèvement du système caténaire, il a ensuite rejoint Eurotunnel en 1993 en tant que technicien caténaire avant d'être nommé group leader caténaire en 2009. Pendant cette période, il a été nommé représentant du Company Council d’Eurotunnel, puis élu représentant principal du Company Council d’Eurotunnel en 2003. Il a également joué un rôle actif au sein de la Société Européenne Getlink SE, travaillant en étroite collaboration avec ses collègues français au cours des 18 dernières années. Mark Cornwall a été nommé administrateur représentant les salariés au conseil d'administration de Getlink SE le 28 avril 2021, sur désignation du Comité de la Société Européenne de Getlink SE le 10 novembre 2020, confirmé dans son mandat pour une année supplémentaire, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale de Getlink SE appelée à approuver les comptes clos au 31 décembre 2025. Mark Cornwall apporte notamment au conseil d’administration sa vision de salarié et sa connaissance approfondie du Groupe et de ses activités.
Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 5 mars 2025: Néant
Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger : Néant
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : Néant
Membre de 3 comités : comité des nominations et des rémunérations, comité de sécurité et de sûreté et comité éthique et RSE
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
Français 58 ans
Stéphane Sauvage intègre le Groupe en 1998, après avoir participé à compter de 1986 à la construction du tunnel sous la Manche chez TML (GIE Transmanche Construction) à différentes fonctions, dont celles de chef d’équipe coffreur/boiseur lors de la construction du cross-over, ou contrôleur qualité des équipements définitifs en Tunnel. Stéphane Sauvage a rejoint l’exploitation routière de la Concession, plus précisément le service fret en qualité de coordinateur. Il est désormais en charge de l’expérience clientèle fret. Il est également pompier volontaire de première intervention en milieu souterrain et titulaire du Brevet de réanimation et premier secours. Jusqu’au 29 mai 2018, il a assuré les fonctions de secrétaire du Comité social et économique Eurotunnel, délégué syndical Force Ouvrière, membre titulaire du Comité social et économique, représentant titulaire au Comité de Société Européenne et représentant Syndical au Comité de Groupe. Stéphane Sauvage a été renouvelé par le Comité de Groupe France pour un nouveau mandat de quatre années. Stéphane Sauvage apporte notamment au conseil d’administration sa vision de salarié et sa connaissance approfondie du Groupe et de ses activités.
Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 5 mars 2025 : Néant
Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger : Néant
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : Néant
Administrateur de Getlink SE représentant les salariés
Membre de 2 comités : comité des nominations et des rémunérations et comité de sécurité et de sûreté
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
Français 57 ans
Philippe Vanderbec a rejoint Eurotunnel en 1993, comme conducteur chef de train. En 2000, il a été désigné secrétaire général de l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) Eurotunnel. En 2008, il a été élu Président Général du conseil des Prud’hommes de Calais et en 2014, il est devenu formateur des Conseillers Prud’hommes CGT pour le Département du Pas-de-Calais et secrétaire du comité de Société Européenne Getlink SE. Le 6 juin 2018, le Comité de Société Européenne de Getlink SE a désigné à l’unanimité Philippe Vanderbec en qualité d’administrateur représentant les salariés au conseil d’administration de Getlink SE. Philippe Vanderbec a été renouvelé par le Comité de Société Européenne de Getlink SE pour un nouveau mandat de quatre années. Philippe Vanderbec apporte notamment au conseil d’administration sa vision de salarié et sa connaissance approfondie du Groupe et de ses activités.
Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 5 mars 2025 : Néant
Administratrice indépendante et Administratrice Référent environnement et climat de Getlink SE
Membre de 3 comités : comité d’audit, comité éthique et RSE (présidente) et comité des nominations et des rémunérations
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %
Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
Française 51 ans
Corinne Bach est une ancienne élève de l’École Polytechnique, diplômée de l’Imperial College de Londres, de l’INSEAD, ainsi que de Télécom Paris. Elle a été Président-directeur général de CanalOlympia et Vice-présidente de Vivendi Village au sein du groupe Vivendi de 2015 à 2018. Elle a travaillé également chez SFR et NavLink, en France et aux États-Unis. Elle avait rejoint ensuite SFR où elle a occupé divers postes à responsabilités au sein de la direction de la stratégie et de la direction marketing grand public. En 2018, elle est nommée Directrice du Développement et des Opérations à Studiocanal. En 2020, Corinne Bach fonde Carbométrix et en devient co-présidente, société qui accompagne les institutions financières et leurs sociétés en portefeuille dans leur stratégie climat. La cooptation de Corinne Bach, en qualité de membre du conseil d’administration de Getlink SE, a été ratifiée par l’assemblée générale du 27 avril 2017. L’assemblée générale de Getlink SE du 27 avril 2022 a renouvelé le mandat d’administrateur de Corinne Bach jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2025. Corinne Bach apporte notamment au conseil d’administration son expérience de dirigeante de groupes innovants de services technologiques, ainsi que son expertise en matière de stratégie, notamment environnementale tout particulièrement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’ère du digital.
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Co-Présidente | Carbometrix | 2020 à ce jour |
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Présidente | Roselend Conseil | 2020 à 2023 |
| Administratrice | Magic Makers SAS | 2016 à 2022 |
| Administratrice | Smile & Pay | 2019 à 2020 |
| Administratrice | The Copyrights Group Limited | 2017 à 2020 |
| Administratrice | Marketreach Licensing Services Limited | 2017 à 2020 |
| Administratrice | L’Olympia SAS | 2015 à 2020 |
Administrateur indépendant et Administrateur Référent de Getlink SE
Membre de 1 comité : comité d’audit
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %
Français, 56 ans
Bertrand Badré, ancien élève de l’ENA, est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et des Hautes Études Commerciales de Paris. Affecté à l’Inspection générale des finances en 1995, il devient en 1999 directeur-adjoint de la banque Lazard à Londres, puis vice-président et directeur à New York (2000). En 2003, il rejoint le cabinet du Président Jacques Chirac. Il devient Associé de la banque Lazard à Paris puis, en 2007, il devient Directeur Financier du Crédit Agricole, puis de la Société Générale. En 2013, Bertrand Badré est nommé directeur général finances de la Banque Mondiale et dans ce cadre, va représenter l’organisation au sein du G7, du G20, et du Conseil de stabilité financière. Bertrand Badré a significativement contribué aux réflexions de la Banque Mondiale sur le financement du développement. Bertrand Badré est connu pour son engagement à mettre en œuvre les objectifs du développement durable grâce à une plus grande implication du secteur privé. Il quitte le groupe de la Banque Mondiale en 2016 et crée le fonds d’investissement Blue like an Orange Sustainable Capital, qui vise à orienter l’investissement sur des projets économiques novateurs dans les pays en développement. Bertrand Badré est senior advisor ESG Sustainability pour JAB Holdings et leurs fonds JCF. Bertrand Badré est gérant de Sipa-Ouest‐France (Société d'investissements et de participations), société civile française dans le domaine des médias. En 2023, il devient membre du comité de mission du cabinet d’audit KPMG devenu société à mission au sens de la loi Pacte 2019, administrateur de l’IDDRI et du CGDEV (Center for Global Development). Il est également global trustees de la IFRS Foundation, administrateur de Haulotte Group et Président de l’Advisory Board de Project Syndicate depuis le 1er janvier 2024.
Bertrand Badré a été coopté par le conseil d’administration de Getlink SE le 18 décembre 2017. Cette cooptation a été ratifiée par l’assemblée générale de Getlink SE du 18 avril 2018, laquelle a renouvelé son mandat d’administrateur jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2021. Son mandat d’administrateur a été renouvelé par l’assemblée générale du 27 avril 2022 pour une nouvelle durée de quatre années. Bertrand Badré apporte notamment au conseil d’administration son expérience et son expertise reconnues en finances internationales et sa connaissance des marchés, ainsi que sa vision sur la mise en œuvre des objectifs du développement durable.
Néant
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Président du comité de mission | KPMG | 2023 à ce jour |
| Administrateur | Haulotte Group | 2023 à ce jour |
| Président | Blue like an Orange Capital France SAS | 2021 à ce jour |
| Président | Blue Orange consultants | 2016 à ce jour |
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Administrateur | Liquidnet | 2018 à 2021 |
| Administrateur, Président du comité d’audit | Wealthsimple | 2017 à 2021 |
Administratrice indépendante de Getlink SE
Membre de 2 comités : comité de sécurité et de sûreté (présidente) et comité d’audit
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %
Britannique, 59 ans
Sharon Flood, diplômée en mathématiques de l’université de Bath, est également membre du Chartered Institute of Management Accountants et titulaire d’un MBA de l’INSEAD.
Sharon Flood a acquis une expérience reconnue en finances et stratégie dans différentes sociétés, notamment Castorama/Kingfisher et les grands magasins John Lewis, où elle a assumé la fonction de Directrice Finances. Elle a également occupé la fonction de responsable des opérations financières du groupe Sun European Partners. Sa carrière riche comprend plus de six années en qualité de membre du conseil d’administration de Network Rail, le propriétaire de l'infrastructure ferroviaire britannique, où elle présidait les comités d'audit et des risques, de trésorerie et de durabilité environnementale, et quatre années en tant que présidente du Conseil de surveillance pour S T Dupont SA. Auparavant, elle a siégé dans plusieurs conseils d'administration de sociétés cotées en bourse au Royaume-Uni, notamment en tant que présidente de Seraphine Group PLC et en tant que présidente des comités d’audit et des rémunérations de Pets at Home Plc, et Crest Nicholson PLC. Elle siège actuellement au conseil d'administration de Scottish Mortage PLC, un fonds d'investissement du FTSE100, et préside le comité d'audit de Cityfibre et du Go Ahead Group, dont elle est la représentante au conseil d'administration du chemin de fer GoviaThamesLink. Elle est membre du conseil d’administration de l’université de Cambridge. Sharon Flood a été nommée administratrice indépendante de Getlink SE par l’assemblée générale du 30 avril 2020 puis renouvelée pour une nouvelle durée de quatre années par l’assemblée générale du 7 mai 2024.
Sharon Flood apporte au conseil d’administration son expertise reconnue en matière ferroviaire, comptable et financière, ainsi que ses compétences et son expérience en tant qu’administratrice indépendante de sociétés internationales.
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Administratrice | Scottish Mortgage Investment Trust PLC | 2023 à ce jour |
| Autres fonctions | Société | Dates |
|---|---|---|
| Administratrice | The Go-ahead Group Ltd | 2024 à ce jour |
| Administratrice | Govia Thameslink Railway Ltd (The Go-ahead Group) | 2024 à ce jour |
| Administratrice, présidente du comité d’audit | Connect Infrastructure Topco Limited | 2020 à ce jour |
| External Member of Council/Trustee | University of Cambridge | 2019 à ce jour |
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Trustee and Chair of Finance | The Science Museum Group | 2015 à 2023 |
| Administratrice | Seraphine Group PLC / London (LSE) | 2021 à 2023 |
| Administratrice, présidente du comité des rémunérations et du comité d’audit | Pets at Home Plc / London (LSE) | 2017 à 2023 |
| Administratrice, présidente du comité d’audit | Crest Nicholson Plc / London (LSE) | 2015 à 2021 |
| Administratrice, présidente du comité d’audit, des risques, de la trésorerie et de la RSE | Network Rail | 2014 à 2020 |
Administrateur indépendant de Getlink SE
Membre de 3 comités : comité de sécurité et de sûreté, comité des nominations et des rémunérations et comité d’audit (président)
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %
Français 71 ans
Jean-Marc Janaillac, diplômé de l’École des Hautes Études Commerciales de Paris (HEC) et ancien élève de l’École Nationale d’Administration (ENA), après un début de carrière dans l’administration française (1980-1997), a successivement été Directeur-général délégué d’AOM (1997-2000), puis Président-Directeur général de Groupe Maeva (2000-2002). Il a rejoint la RATP en 2004, en qualité de Directeur général du développement ; il est devenu Président-directeur général (2004-2010) puis Président du Directoire (2010-2012) de RATP Développement. En 2012, il devenait Président-directeur général de Transdev (2012-2016), groupe international spécialisé dans le domaine des transports terrestres, Jean-Marc Janaillac a également été administrateur d’Air France de 1989 à 1994 et Président-Directeur général du groupe Air France-KLM et Président d’Air France (2016 -2018). Depuis 2018, il est Président de la Fnege (Fondation Nationale pour l'Enseignement de la Gestion des Entreprises). Il est également Président du Comité stratégique de la Commission de surveillance de la CDC. Il a été nommé membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 30 avril 2020 et renouvelée pour une nouvelle durée de quatre années par l’assemblée générale du 7 mai 2024.
Jean-Marc Janaillac apporte au conseil d’administration, de par sa stature reconnue de président et de directeur général, une expérience riche en matière de gouvernance tout particulièrement dans le secteur des infrastructures régulées, une expertise forte en matière financière et de fusions-acquisitions, mais aussi une connaissance fine des transports internationaux et de leurs modèles économiques.
| Mandat social | Société / Place de cotation | Dates |
|---|---|---|
| Administrateur et Président du comité RSE | FNAC Darty / Euronext | 2019 à ce jour |
| Autres fonctions | Société | Dates |
|---|---|---|
| Commissaire surveillant | Caisse des dépôts et consignations | 2020 à ce jour |
| Administrateur | Proxima | 2024 à ce jour |
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Membre du conseil de surveillance | Navya / Euronext | 2021 à 2022 |
Administratrice indépendante de Getlink SE
Membre de 2 comités : comité éthique et RSE et comité des nominations et des rémunérations
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
Française 42 ans
Américaine
Brune Poirson, née à Washington D.C., de nationalité française et américaine, diplômée de la London School of Economics, de l’IEP d’Aix et de la Kennedy School de Harvard ; elle a débuté sa carrière à Londres, au sein de la Fondation pour l’Innovation de la Grande-Bretagne, puis a rejoint le cabinet du Premier Ministre Indien, avant de rejoindre l’Agence Française de Développement à New Delhi, sur des projets de préservation de la biodiversité, de financement de modes de transports durables et d'énergies vertes. Après avoir été directrice du développement durable et de la responsabilité sociale d’une de ses filiales de Veolia à Delhi, elle a rejoint à Boston, un incubateur de startups vertes. Brune Poirson a été pendant trois ans Secrétaire d’État à la Transition Écologique et la première française élue Vice-Présidente de l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement. Brune Poirson est directrice du développement durable et membre du comité exécutif du groupe hôtelier français Accor. Elle a été nommée membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 27 avril 2022.
Néant
| Autres fonctions | Société | Dates |
|---|---|---|
| Présidente | Brune Poirson Entreprise SAS | 2022 à ce jour |
| Directrice du Développement Durable, membre du comité exécutif | Accor | 2021 à ce jour |
Administrateur indépendant de Getlink SE
Membre de 1 comité : comité des nominations et des rémunérations (président)
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
Britannique, 72 ans
Peter Ricketts, Baron Ricketts of Shortlands, diplômé de l'Université d'Oxford et Master of Arts du Pembroke College, Honorary DLC de l'Université du Kent et Honorary LLO de l'Université de Bath, a débuté sa carrière en 1974 au Foreign and Commonwealth Office (FCO). En poste auprès de la délégation du Royaume-Uni à l'OTAN à Bruxelles, il rejoint le FCO, où il exerce en 1983, les fonctions de Directeur Adjoint du cabinet de Sir Geoffrey Howe (Ministre des Affaires étrangères), de premier secrétaire d'Ambassade à Washington (États-Unis) en 1985, de Chef de division à Hong Kong en 1990, de Conseiller aux affaires européennes et économiques à l'Ambassade en France en 1995 et de Directeur Politique adjoint en 1997. Il a été nommé en 2000 Président du Joint Intelligence Committee, puis en 2001 Directeur politique du FCO. De 2003 à 2006, il était représentant permanent du Royaume-Uni à l'OTAN. Il est devenu en 2006 Secrétaire Général du FCO, puis en 2010 Conseiller pour la sécurité nationale au Royaume-Uni. Enfin, de 2012 à janvier 2016, il a été Ambassadeur du Royaume-Uni en France et à Monaco. Président du Normandy Memorial Trust (association bénévole, Royaume-Uni) jusqu’en 2021, Membre de la House of Lords (Londres) et depuis 2023 Président de la Commission aux Affaires Européennes, vice-président du Royal United Services Institute (Londres). Peter Ricketts a siégé en qualité de membre du Conseil d’administration et membre du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance d'Engie entre 2016 et 2024. Il a été nommé membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 27 avril 2022.
Peter Ricketts apporte, notamment, au conseil d’administration, sa connaissance et son expérience riche et reconnue dans le domaine des enjeux géostratégiques, des affaires publiques britanniques et son expérience de membre du comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance en matière de ressources humaines.
Néant
| Autres fonctions | Société | Dates |
|---|---|---|
| Vice-président | Royal United Services Institute | 2021 à ce jour |
| Président | Franco-British Council | 2020 à ce jour |
| Mandat expiré | Société | Dates |
|---|---|---|
| Administrateur indépendant, membre du comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance | Engie / Euronext Paris | 2016 à 2024 |
Le Règlement intérieur couvre, en particulier, la composition du conseil d’administration et les critères d’indépendance des administrateurs, les missions et compétence du conseil d’administration, l’information des administrateurs et le Règlement intérieur de chacun des comités. Les principales dispositions de ce Règlement intérieur sont décrites ci-après.
Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat d’administrateur, à moins que le conseil ne fixe une durée moindre. Le Président doit être une personne physique.
Le Président du conseil d’administration dirige et organise les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de Getlink SE et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration est fixée à 70 ans accomplis. Le comité a revu le plan de succession du Président du conseil d’administration dont le mandat arrive à échéance à l’issue de l’assemblée générale annuelle 2026 ; le comité ayant souhaité se réserver la flexibilité nécessaire pour organiser au mieux cette succession a proposé au conseil d’administration de porter la limite d’âge statutaire du Président du conseil d’administration à 75 ans. Suivant cette recommandation, une résolution ayant pour objet la modification de l’article 19 de statuts sera soumise à la prochaine Assemblée générale du 14 mai 2025. Cette modification des statuts proposée vise à concilier les enjeux en lien avec la nécessaire stabilité et la visibilité de la gouvernance du Groupe dans une période de grande transformation du Groupe et de rétablir un échelonnement des mandats des membres du conseil d'administration.
En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à la nomination du nouveau Président.
En application des statuts, Getlink SE est administré par un conseil d’administration composé de trois à treize membres au plus auquel s’ajoute le nombre d’administrateur(s) représentant des salariés, requis par la loi.
L’assemblée générale du 30 avril 2020, a voté la mise en harmonie des articles 15, 16 et 17 des statuts, relatifs aux membres du conseil d’administration, de façon à refléter la rédaction de l’article L. 225-45, issue de la loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » et a complété ce dispositif de la possibilité de procéder à des nominations facultatives.
À ce jour, Getlink a désigné trois administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.
Le Règlement intérieur du conseil d’administration a prévu la faculté de nomination d’un Administrateur Référent. L’Administrateur Référent doit être un administrateur indépendant au sens du Code Afep / Medef. Il est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur. Nonobstant la dissociation des fonctions en place depuis 2020 et, dans un souci d’alignement avec les meilleures pratiques de gouvernance, cette fonction d’Administrateur Référent a été confiée à Bertrand Badré, administrateur indépendant, doté d’une large expérience en matière de gouvernance comme le montre sa fiche administrateur ; Bertrand Badré a, de par son ancienneté au sein du conseil d’administration, développé par ailleurs une fine connaissance de Getlink, de son secteur d’activité, de son financement et de ses grands enjeux.
L’Administrateur Référent a une fonction d’assistance du conseil d’administration. Afin d’assurer le bon fonctionnement des organes de gouvernance, il exerce les missions suivantes :
Sa qualité d’Administrateur Référent peut l’amener à des missions supplémentaires, en lien avec le bon fonctionnement du conseil d’administration. Cela peut comprendre un accompagnement des opérations du conseil d’administration, l’organisation de réunions dans le cadre de comité ad hoc ou d’executive sessions qu’il préside. L’Administrateur Référent reçoit au titre de cette fonction une rémunération équivalente à celle d’un Président de comité.
Dans le souci d’accompagner le Groupe vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désignation d’un Administrateur Référent environnement et climat. L’Administrateur Référent environnement et climat en fonction à la date du présent Document d’Enregistrement Universel est la présidente du comité éthique et RSE, Corinne Bach.
Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques.
L’Administrateur Référent environnement et climat peut suivre de façon transparente la progression de l’entreprise par rapport au programme de transition arrêté par le conseil d’administration. À cet effet, l’Administrateur Référent environnement et climat peut, notamment :
Le Président du conseil d’administration veille à ce que les administrateurs disposent des informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Ces informations leur sont transmises dans des délais leur permettant d’exercer leur mission dans les meilleures conditions. Un document d’actualité sur les grands domaines d’activité du Groupe, les tendances du marché et le contexte économique, financier et institutionnel est adressé mensuellement aux administrateurs. Le conseil d’administration est par ailleurs informé régulièrement de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux auxquels Getlink est confronté, y compris dans le domaine de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.
Les administrateurs, plus généralement, reçoivent toute information utile entre les séances du conseil d’administration, tout particulièrement lorsque l’importance ou l’urgence de l’information le requiert. Les administrateurs peuvent compléter ces éléments d’information par des rencontres avec les principaux dirigeants du Groupe.
A cette fin, en 2024, des présentations effectuées en amont ou durant les réunions du conseil d’administration et à l’occasion du séminaire stratégique annuel ont notamment porté sur les dernières tendances technologiques (intelligence artificielle générative), les enjeux liés à l’environnement régulé du Groupe ou des sujets plus opérationnels portant sur le plan de renouvellement des actifs du Groupe dans le secteur ferroviaire, les offres du Groupe concernant le développement durable, ainsi que sur les activités du Groupe en matière de transport d’électricité. En 2024, les membres du conseil d’administration ont été invités à participer aux échanges sur la mise en œuvre de la stratégie climat du Groupe, dans le cadre des Rencontres du Climat, qui ont pour vocation de partager et enrichir avec les décideurs publics et privés les travaux de recherche menés par la Toulouse School of Economics et sa chaire InECCA – Initiative for Effective Corporate Climate Action – créée en mai 2022 en partenariat avec Getlink.
Getlink, membre de l’Institut Français des Administrateurs, offre à chaque administrateur la possibilité de bénéficier de formations et propose également des formations complémentaires sur les spécificités du Groupe, ses métiers et son secteur d’activité, ou des thèmes spécifiques entrant dans les compétences des comités au sein desquels ils siègent. L’un des administrateurs représentant les salariés a ainsi pu suivre une formation dispensée par l’Institut Français des Administrateurs (« IFA ») relative à la gouvernance et la compliance (développer une culture compliance, identifier et prioriser les risques de la gouvernance au regard de la compliance, mesurer les responsabilités des mandataires sociaux, organiser la gouvernance pour piloter les nouveaux enjeux de gouvernance en lien avec notamment la DPEF et CSRD, la prévention de la corruption, l’embargo etc., comprendre la portée des réglementations locales et lois extraterritoriales) ainsi que le programme de certification administrateurs de sociétés dispensé par Sciences Po ou des formations autres, notamment linguistiques.
Tout nouvel administrateur bénéficie, à l’initiative du Président du conseil d’administration, d’une formation lui permettant de mieux appréhender l’entreprise qu’il doit administrer, ainsi que ses activités. Getlink organise des formations sur les spécificités des métiers du Groupe afin de faciliter l’intégration des nouveaux administrateurs au travers notamment de visites de sites. Ces visites, qui permettent des échanges avec les équipes opérationnelles du Groupe, contribuent à une meilleure connaissance des métiers de Getlink.
Le conseil d’administration dispose d’une plateforme digitale, qui permet une mise à disposition fluide, rapide et sécurisée des dossiers du conseil d’administration et des comités. Le conseil d’administration utilise un outil de visioconférence sécurisé pour ses réunions lorsque celles-ci se tiennent à distance.
Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et, au minimum, trois fois par an, sur convocation du Président ou de l’administrateur désigné le cas échéant pour suppléer le Président, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par celui qui le convoque. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d’administration et / ou selon le cas le Directeur général, peuvent demander au Président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.
Les réunions du conseil d’administration se tiennent en français avec une traduction libre en anglais. Les documents remis aux administrateurs pour les réunions du conseil, ainsi que les procès-verbaux sont établis en français avec une traduction libre en anglais.
La présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations. Le Règlement intérieur du conseil d’administration prévoit que sont réputés présents au sens de l’article L. 225-37 du Code de commerce pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En cas de consultation écrite des administrateurs, sont réputés « présents ou représentés », les administrateurs qui ont répondu par écrit dans le délai imparti.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de Getlink SE et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de Getlink SE et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent dans l’intérêt de tous ses actionnaires.
Le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Le conseil examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux, ainsi que les mesures prises en conséquence. Le conseil d’administration s’assure, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Il s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.
Dans les rapports avec les tiers, Getlink SE est engagé même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions, notamment de confidentialité, précisées au Règlement intérieur.
Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité ainsi que, le cas échéant, la rémunération de leurs membres.
Le conseil d’administration décide ou autorise l’émission d’obligations dans les conditions de l’article L. 228-40 du Code de commerce, sauf si l’assemblée générale décide d’exercer cette faculté.
Depuis son origine, le Groupe s’est construit autour de valeurs fortes qui assurent la cohésion, garantissent son avenir et son développement. Le conseil d’administration s’attache à promouvoir ces valeurs dans le Groupe, tout comme les meilleures pratiques de gouvernance et d’éthique.
Le conseil d’administration veille à la diffusion, au sein de l’entreprise, de la culture éthique et des principes déontologiques applicables à ses dirigeants, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs. Comme indiqué en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, la direction générale porte la politique éthique et compliance, avec notamment, un message fort de « tolérance zéro » concernant la lutte contre la corruption.
Comme indiqué en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe a mis en place une Charte Éthique Groupe laquelle, en application du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact), décrit les principes d’actions qui doivent inspirer le comportement de chaque collaborateur en toutes circonstances et ce, en référence aux Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales. La Charte Éthique a été mise à jour en 2022 afin de la mettre en harmonie avec la nouvelle politique « lanceurs d’alerte » modifiée suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 et de son décret d’application n°2022-1284 du 3 octobre 2022. La version révisée de la Charte Éthique Groupe a été déployée en 2023 à l’issue de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel concernées et publiée sur le site internet Getlink : « charte-fr-web_compressed.pdf (getlinkgroup.com) ».
La charte de l’administrateur précise les droits ou devoirs de chaque administrateur, notamment en matière de conflits d’intérêts. Au titre de cette charte, chaque administrateur s’engage à exercer ses fonctions avec indépendance, intégrité, loyauté et professionnalisme. Les membres du conseil d’administration s’engagent à respecter les règles directrices contenues dans cette charte et reprises ci-dessous.
Assiduité: chaque administrateur s’engage à consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaire. Il s’assure que le nombre et la charge de ses mandats d’administrateur lui laissent une disponibilité suffisante, particulièrement s’il exerce par ailleurs des fonctions exécutives. Il participe aux réunions du conseil d’administration et aux comités spécialisés dont il est membre avec assiduité et diligence. Il assiste aux assemblées générales d’actionnaires de Getlink SE.
Éthique, loyauté et bonne foi : l’administrateur ne prend aucune initiative qui pourrait nuire aux intérêts de l'entreprise et agit de bonne foi en toute circonstance. Il s’engage personnellement à respecter la confidentialité totale des informations qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions qui sont prises. Il s’interdit d’utiliser pour son profit ou pour le profit de quiconque les informations confidentielles ou privilégiées auxquelles il a accès. En particulier, lorsqu'il détient sur l’entreprise des informations non rendues publiques, il s'interdit de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer par un tiers des opérations sur les titres de celle-ci.
Conflit d’intérêts : comme indiqué ci-après, le Président du conseil d’administration et / ou l’Administrateur Référent veille au respect de la gouvernance au sein du conseil d’administration et des comités et, en outre, est en charge de la gestion des éventuelles situations de conflits d’intérêts des dirigeants mandataires sociaux et des autres membres du conseil d’administration : « L’Administrateur s’engage, en toutes circonstances, à maintenir son indépendance d’analyse, de jugement, de décision et d’action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte, pouvant s’exercer sur lui et pouvant émaner d’administrateurs, de groupes particuliers d’actionnaires, de créanciers, de fournisseurs et en général de tout tiers. En particulier, l’Administrateur s’interdit tout cumul de fonctions avec des entreprises directement ou indirectement concurrentes de l’Entreprise, un tel cumul étant susceptible d’affecter l’intérêt social ou la moralité de la gouvernance de l’Entreprise. […] L’Administrateur s’engage à ne pas rechercher ou accepter de l’Entreprise ou de sociétés liées à celle-ci, directement ou indirectement, des avantages susceptibles d’être considérés comme étant de nature à compromettre son indépendance.
La gestion des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration est organisée de la façon suivante :
Le conseil d’administration a établi un code de bonne conduite sur les opérations sur titres afin d’assurer la prévention des délits d’initiés. Ce code a été actualisé pour la dernière fois en janvier 2023. La Charte de déontologie boursière reprend les principes déontologiques essentiels et les mesures préventives applicables, avec des mesures de prévention spécifiques pour les opérations financières. Le code comprend une description des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’une information sur les sanctions encourues. Ce code fixe les périodes d’interdiction d’opérations sur titres et de levée des options. La mise en œuvre de cette recommandation couvre toutes les levées d’options, y compris les opérations de levée simple, c’est à dire les levées d’options qui ne sont pas suivies d’une vente. Le code instaure des fenêtres négatives de :
Chaque administrateur s’engage à respecter la Charte de déontologie et notamment les obligations suivantes :
Conformément à l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, la liste des fonctions exercées par les mandataires sociaux de Getlink figure à la section 4.2.1 ci-dessus.
Déclaration de non-condamnation : à la connaissance de Getlink SE, aucun des membres du conseil d’administration ou de la direction générale, n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années au moins, d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d’entreprises sous administration judiciaire, d’une mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires ou n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou dans la conduite des affaires d’un émetteur.
Conflits d’intérêts : à la connaissance de Getlink SE, il n’existe pas de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs à l’égard de Getlink SE, de l’une des personnes visées aux sections 4.1.1, 4.1.2 et 4.2.1 ci-dessus et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs.
Conformément à l’article 223‐26 du Règlement général de l’AMF, les opérations sur les titres de Getlink ci-dessous, ont été déclarées à l’AMF par le Président du conseil, le Directeur général, les autres administrateurs de Getlink SE ou des personnes qui leur sont liées au cours des exercices 2024 et début 2025 :
| Administrateur | Instrument financier | Nature de l’opération | Date de l’opération | Lieu de l’opération | Prix unitaire* | Nombre | Montant de l’opération* |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| P. Vanderbec | Actions | Acquisition | 03/05/2024 | Hors plateforme | - | 125 | - |
| S. Sauvage | Actions | Acquisition | 03/05/2024 | Hors plateforme | - | 125 | - |
| P. Vanderbec | Actions | Cession | 16/05/2024 | Euronext Paris | 16,57 | 125 | 2 071 |
| B. de Ruffray | Actions | Achat | 27/05/2024 | Euronext Paris | 16,19 | 2 000 | 32 398 |
| Y. Leriche | Actions | Acquisition | 30/07/2024 | Hors plateforme | - | 6 750 | - |
| J. Gounon | Actions | Nantissement | 19/11/2024 | Hors plateforme | - | 76 183 | - |
*Montants en euros, sauf indication contraire.
Comme indiqué en section 4.2.1.b du présent Document d’Enregistrement Universel, les statuts fixent une quantité minimum d’actions que les administrateurs doivent détenir pendant la durée de leurs fonctions. Le Président du conseil d’administration et le Directeur général sont liés par cette obligation statutaire de détention d’actions.
Par ailleurs, les dirigeants mandataires sociaux sont tenus à une obligation de détention d’actions étant précisé que s’agissant du dirigeant mandataire social exécutif, une part significative de sa rémunération dépend et / ou est indexée à la performance de l’action Getlink. La politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux, présentée au chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel précise, en section 5.1.1, les règles spécifiques de détention et de conservation des instruments de rémunération de long terme propres aux mandataires dirigeants sociaux :
Les transactions effectuées par les mandataires sociaux sur les instruments financiers de Getlink SE sont régies par la Charte de déontologie boursière décrite à la section 4.2.2.a.viii du présent Document d’Enregistrement Universel.
Il est précisé qu’aucun administrateur de Getlink SE n’est lié par un contrat de travail et / ou un contrat de prestations de services avec la société.
Getlink a mis en place une procédure de contrôle interne des conventions courantes et des conventions réglementées conformément à la règlementation en vigueur telle qu’elle résulte de la loi n°2019-486 pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE »).
Les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, dites « conventions réglementées », sont soumises à une procédure spécifique et doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par le conseil d’administration ainsi que d’un rapport spécial des commissaires aux comptes en vue de leur soumission à l’approbation de l’assemblée générale.
Sont exclues de cette procédure de contrôle les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ainsi que les conventions intra-groupe entre deux sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 100 % du capital de l’autre.
La procédure interne décrit ainsi :
En charge de l’administration de Getlink SE, qu’il assure, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et dans le cadre de ses obligations légales et statutaires, le conseil d’administration :
veille à la bonne information des actionnaires et du public, notamment par le contrôle qu’il exerce sur les informations données par l’entreprise ; à ce titre il définit la politique de communication de Getlink SE en particulier, il approuve le texte des communiqués de presse d’annonce des résultats financiers annuels et semestriels, ainsi que de tout évènement significatif vis-à-vis des marchés financiers ; approuve les conventions réglementées, dans la mesure requise par les lois et règlements en vigueur au moment considéré.
Le Règlement intérieur prévoit une consultation des actionnaires lorsqu’est envisagée la cession d’actifs représentant au moins la moitié des actifs de la société sur les deux derniers exercices. Ce seuil est réputé atteint dès lors que deux ratios, atteignent ou dépassent la moitié du montant consolidé (calculé pour la société cédante sur les deux exercices précédents), de montants tels que :
Quelle que soit sa qualité ou sa compétence particulière, chaque administrateur doit agir dans l’intérêt social de l’entreprise. Chaque administrateur doit consacrer le temps et l’attention nécessaires à l’exercice de son mandat et participer aux réunions du conseil d’administration et du ou des comités dont il est membre.
Le conseil d’administration doit être composé d’administrateurs choisis pour leur compétence et leur expérience au regard de l’activité du Groupe. Les membres du conseil d’administration peuvent assister à des formations sur les spécificités de l’entreprise, son ou ses métiers et son secteur d’activité, que Getlink SE organise spontanément ou à la demande du conseil d’administration.
Tout administrateur est tenu de communiquer à l’AMF et à Getlink SE les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d’instruments financiers émis par Getlink SE ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les obligations des administrateurs sont celles décrites au Code Afep / Medef. Notamment, avant d’accepter ses fonctions, chaque administrateur doit s’assurer qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il doit notamment prendre connaissance de la loi applicable, des statuts de Getlink SE et du Règlement intérieur du conseil d’administration qui s’impose à lui, dans toutes ses stipulations.
Tout administrateur a l’obligation de faire part au conseil d’administration de toute situation de conflit d’intérêts, même potentiel, entre lui et Getlink SE ou le Groupe et doit, lorsqu’il ne s’agit pas d’une délibération sur une convention courante conclue à des conditions normales, s’abstenir de participer aux discussions et au vote des délibérations du conseil d’administration correspondantes. Sur l’activité d’ElecLink, le Règlement intérieur prévoit des restrictions pour les membres qui représenteraient ou disposeraient d’une activité professionnelle dans société de production ou de fourniture d’électricité.
Le nombre de mandats supplémentaires détenus par les membres du conseil d’administration dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe est limité pour les dirigeants mandataires sociaux à deux mandats supplémentaires détenus dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe et pour les administrateurs à quatre mandats supplémentaires détenus dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe. Les mandats détenus dans des sociétés cotées étrangères sont pris en compte. L’administrateur doit informer le conseil de tout nouveau mandat. Le plafond est apprécié au moment de la nomination de l’administrateur ou du renouvellement du mandat. Conformément à la recommandation 20.2 du Code Afep / Medef, les dirigeants mandataires sociaux doivent recueillir l’avis préalable du conseil d’administration, avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée.
Tout administrateur doit participer à la détermination des orientations de l’activité du Groupe et veiller à leur mise en œuvre. Il doit exercer une surveillance appropriée de la gestion du Groupe.
L’intégralité des dossiers des séances du conseil d’administration et des informations recueillies pendant ou en dehors des séances du conseil d’administration sont confidentiels sans aucune exception, indépendamment du point de savoir si les informations recueillies ont été présentées comme confidentielles ; l’administrateur doit se considérer comme astreint à un véritable secret qui excède la simple obligation de discrétion.
Outre cette obligation de confidentialité, les administrateurs s’engagent à ne pas s’exprimer publiquement, en qualité d’administrateur, sur un quelconque sujet concernant le Groupe, lié ou non aux délibérations du conseil d’administration, sauf accord préalable du Président.
Tout administrateur s’oblige à respecter toutes les règles boursières destinées à prévenir tout abus de marché préjudiciable aux intérêts ou à l’image du Groupe.
Parmi les administrateurs, au moins la moitié doit avoir la qualité d’administrateur indépendant, au sens et selon les critères ci-dessous, prévus à la recommandation 10.5 du Code Afep / Medef.
Un administrateur dispose de la qualité d’administrateur indépendant s’il satisfait aux critères suivants :
ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle Getlink SE détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ;
- ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaire, banquier de financement, conseil :
- - significatif de Getlink SE ou du Groupe ;
- ou pour lequel Getlink SE ou le Groupe représente une part significative de l’activité.
L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec Getlink SE ou le Groupe est débattue par le conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le conseil d’administration apprécie le caractère significatif ou non de la relation d’affaires entretenue avec la société. Ce caractère significatif n’est pas uniquement apprécié à l’aune de critères quantitatifs. Le conseil d’administration se prononce également à partir d’une analyse qualitative, reposant sur divers paramètres, permettant de considérer qu’une telle relation est non significative et exempte de conflit d’intérêts majeur.
- ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;
- ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;
- ne pas être administrateur de Getlink SE depuis plus de 12 ans.
S’agissant des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société, ils peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations et des rémunérations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.
Les administrateurs nommés en qualité d’administrateurs indépendants et ayant plus de 12 années de mandat dans Getlink SE ne sont plus considérés comme indépendants et se démettent de leur mandat d’administrateur de Getlink SE, au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 12 ans de mandat.
Les administrateurs ayant atteint l’âge de 80 ans se démettent de leur mandat d’administrateur au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 80 ans.
Conformément à la loi et aux statuts, il revient au conseil d’administration de choisir si la direction générale de la société est ou non confiée au Président du conseil, lors de la nomination de celui-ci.
Dans l’un et l’autre cas, le Président organise et dirige les travaux du conseil d’administration, veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission dans le respect des principes de bonne gouvernance.
Le Président organise et dirige les travaux du conseil et fait en sorte que le conseil et les comités du conseil fonctionnent de manière efficace, conformément aux principes de bonne gouvernance. Dans ce cadre, le Président veille à :
Avec le Directeur général et les présidents des différents comités, la préparation des assemblées générales d’actionnaires et en assurer la présidence, superviser les relations avec les actionnaires et assurer une communication efficace avec ces derniers ; gérer la relation avec le Directeur général :
Il conduit la gestion des conflits d’intérêts dans les conditions prévues par la Charte de l’Administrateur.
Le Président veille à ce que l’information fournie aux administrateurs leur permette de se prononcer de manière éclairée et, lorsqu’il n’assure pas la direction générale, il veille à ce que le Directeur général communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction. Il est tenu régulièrement informé par le Directeur général des événements et des situations significatifs relatifs à la vie du Groupe et peut lui demander toute information propre à éclairer le conseil et ses comités. Il peut entendre les commissaires aux comptes en vue de la préparation des travaux du conseil. Le Président du conseil est tenu informé par le Directeur général des évènements et situations significatifs, notamment ceux urgents relatifs à la vie du Groupe de manière à ce que le Président puisse en faire part au conseil. Il peut demander au Directeur général toute information de nature à éclairer le conseil.
Le Président du conseil veille, notamment, à ce que le conseil soit informé de toute question relative au respect des principes de responsabilité sociétale et environnementale, de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux (le cas échéant réglementaires), et que le Directeur général communique en temps utile toute information qu’il juge pertinente à ce titre ; le Président du conseil veille au respect des droits des actionnaires dans le cadre de l’organisation des assemblées générales.
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des limitations résultant de l’obligation de soumettre à l’approbation préalable du conseil les décisions relatives aux opérations significatives visées à l’article 1er du présent Règlement.
Sont considérées comme opérations significatives, de façon non limitative, les opérations suivantes :
Lorsque de tel(le)s opérations, décisions ou engagements doivent donner lieu à des paiements successifs au(x) tiers cocontractant(s) liés à l’atteinte de résultats ou d’objectifs, les limites s’apprécient en cumulant ces différents paiements. La procédure d’approbation préalable n’est pas applicable aux opérations et décisions intra-Groupe qui donneront lieu à la conclusion de conventions impliquant exclusivement des filiales et la société elle-même.
La responsabilité de la nomination des dirigeants exécutifs lui revient ; toutefois, il informera le conseil de l’identité, de la compétence et de l’expérience des candidats retenus avant de procéder à la nomination des principaux responsables opérationnels et fonctionnels.
Le Règlement intérieur du conseil d’administration indique que les administrateurs peuvent participer aux réunions par tous les moyens autorisés par la loi ou par les statuts, y compris par des moyens de visioconférence ou de télécommunication à condition que ces moyens de visioconférence ou de télécommunication (i) transmettent au moins la voix des participants et (ii) remplissent des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Le conseil d’administration a également la faculté de prendre des décisions écrites dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Ainsi, à l’initiative du Président, le conseil d’administration peut adopter par voie de consultation écrite, certaines décisions, dès lors qu’elles font partie de la liste prévue par la loi.
Le Président ou le Directeur général communique à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, dans les conditions de confidentialité décrites au Règlement intérieur.
Le conseil d’administration peut constituer des comités spécialisés temporaires ou permanents, qui sont composés d’administrateurs qu’il nomme, et dont il désigne le président. Le conseil d’administration a constitué un comité d’audit, un comité des nominations et des rémunérations, un comité de sécurité et sûreté et un comité éthique et RSE.
Le conseil d’administration peut procéder à la nomination d’un Administrateur Référent. Cet administrateur doit être un administrateur indépendant au sens de l’article 2.2.2 du Règlement intérieur ci-dessus.
L’Administrateur Référent a une fonction d’assistance du conseil d’administration. Afin d’assurer le bon fonctionnement des organes de gouvernance, il exerce les missions suivantes :
Le conseil d’administration peut procéder à la nomination d’un Administrateur Référent environnement et climat. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques.
En 2024, le conseil d’administration a tenu sept réunions. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs a, par séance, atteint plus de 99 % démontrant l’implication et la disponibilité des administrateurs tout au long de l’exercice sur des sujets particulièrement engageants pour le Groupe.
| Nom | Nombre de séances | Présence en séance |
|---|---|---|
| Jacques Gounon | 7 | 100 % |
| Corinne Bach | 7 | 100 % |
| Bertrand Badré | 7 | 100 % |
| Elisabetta De Bernardi di Valserra | 7 | 100 % |
| Mark Cornwall | 7 | 100 % |
| Sharon Flood | 7 | 100 % |
| Jean-Marc Janaillac | 7 | 100 % |
| Marie Lemarié | 7 | 100 % |
| Yann Leriche | 7 | 100 % |
| Jean Mouton | 7 | 100 % |
| Brune Poirson | 7 | 100 % |
| Benoît de Ruffray | 7 | 100 % |
| Peter Ricketts* | 7 | 93 % |
| Stéphane Sauvage | 7 | 100 % |
| Philippe Vanderbec | 7 | 100 % |
*Absence à une réunion supplémentaire organisée à brève échéance
Il convient de relever la participation forte des membres du conseil, tout au long de l’exercice. Cette fréquence et ce taux de participation constituent le premier élément objectif permettant d’offrir l’assurance que, cette année encore, le conseil d’administration s’est mis en position de jouer pleinement son rôle.
Le Règlement intérieur prévoit que, dans certains domaines, ses délibérations soient préparées par les comités spécialisés, ce qui permet au conseil d’administration d’exercer sa mission dans les meilleures conditions. Le taux de présence aux réunions des différents comités spécialisés est de 100 % pour l’année 2024. Les informations concernant ces comités spécialisés figurent en section 4.2.2.c ci-dessous.
En 2024, outre les autorisations financières et juridiques, les activités du conseil d’administration se sont réparties principalement entre les sujets suivants : stratégie, comptes, gouvernement d’entreprise etcorporate. À chacune de ses réunions, le conseil d’administration a débattu de la marche des affaires, pris connaissance de l’activité du titre, ainsi que de la performance relative de l’action.
Compte rendu des travaux du comité d’audit, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.
Réunion d’une journée dédiée du conseil d’administration au cours de laquelle ont notamment été revus la stratégie globale et le développement des activités en cohérence avec le modèle d’affaires en ce compris les projets de croissance externes, la gestion des achats significatifs de biens et de services en lien notamment, avec les investissements concernant les infrastructures et le matériel roulant, la transformation de la gestion des investissements, la feuille de route de l’intelligence artificielle appliquée aux innovations mises en place pour le matériel roulant et l’examen de la feuille de route du programme de transformation Delight dont l’objectif est décrit en section 1.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Attribution gratuite d’actions au titre du plan collectif à destination de l’ensemble des salariés du Groupe et au titre du plan d’attribution d’actions de performance à des salariés clefs et dirigeants sociaux.
| Gouvernement d’entreprise | Enjeux RSE et climat | Stratégie |
|---|---|---|
| Rotation des mandats des commissaires aux comptes et nomination puis renouvellement | Clarification des missions du comité éthique et RSE en lien avec les missions dévolues | Examen du plan stratégique long terme, des moteurs de croissance et des ambitions stratégiques. |
| Renouvellement de Yann Leriche en qualité de Directeur général pour quatre ans et nomination de Géraldine Périchon en qualité de Directrice général adjointe (non-mandataire social). | Mise en œuvre de l’analyse Taxonomie de l’UE. | Suivi du plan d’investissement et d’asset management. |
| Revue de la succession des administrateurs et propositions soumises à l’assemblée générale des actionnaires du 14 mai 2025. | Stratégie énergie (approvisionnement et décarbonation). | Plan Data et Intelligence Artificielle orientée vers l’amélioration de la qualité de service et l’excellence opérationnelle. |
| Examen des travaux du comité des nominations et des rémunérations relatifs à l’organisation de la succession du Président du conseil en anticipation de l’échéance de son mandat à l’issue de l’Assemblée générale 2026 et proposition de modification de l’article 19 des statuts, relative à la limite d’âge applicable au Président du Conseil soumise à l’assemblée générale des actionnaires du 14 mai 2025. | Examen de la matrice de double matérialité. | Revue du rôle du comité d’audit sur le rapport de durabilité, en particulier sur l’intégrité, le suivi et l’audit et articulation avec les missions du comité éthique et RSE. |
Les administrateurs se réunissent une fois par an pour débattre de la stratégie de Getlink dans le cadre d’un séminaire ad hoc. Au cours de ce séminaire, les membres du conseil d’administration ont pu procéder à l’analyse stratégique détaillée du Groupe dans son environnement concurrentiel, se voir présenter et débattre de la situation du Groupe d’un point de vue financier, stratégique, social et réglementaire, ainsi que des résultats des actions entreprises et des plans d’action à venir.
Entre le début de l’année et le 5 mars 2025, date d’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, le conseil d’administration a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs a été de près de 97 %.
Ces réunions ont porté sur la revue des risques stratégiques, financiers, opérationnels et extra-financiers et leur hiérarchisation, les travaux d’arrêté des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2024, du rapport de gestion, du rapport de durabilité et du rapport de gouvernance établi en application des dispositions de l’article L. 225‐37 du Code de commerce, les rapports du conseil d’administration à l’assemblée générale, l’évaluation du conseil d’administration, la détermination de la part variable annuelle de la rémunération du Directeur général, au titre de l’exercice 2024 et la détermination de la politique de rémunération et des critères de la rémunération des mandataires sociaux pour 2025.
Le conseil d’administration a délibéré sur les résultats de l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration et des comités spécialisés réalisée par un cabinet tiers externe conformément à la méthodologie retenue par le conseil d’administration pour procéder à ces évaluations établies dans le respect du Code Afep / Medef en vigueur (cf. section 4.2.3 ci-dessous).
Le conseil d’administration a pris acte des travaux du comité des nominations et des rémunérations en lien avec l’organisation de la succession du Président du conseil, dont le mandat arrive à échéance à l'issue de l'assemblée générale annuelle appelée en 2026 à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2025. Dans un souci de flexibilité, le conseil d’administration soumet à la prochaine assemblée générale la proposition de modification de l’article 19 des statuts, relative à la limite d’âge applicable au Président du conseil.
Le conseil d’administration a agréé, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, la proposition de renouvellement du mandat d’administrateur de Yann Leriche, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de l’Assemblée générale du 14 mai 2025, comme indiqué à la section 4.2.1 ci-dessus et plus spécifiquement les fiches administrateurs. Le conseil d’administration a pris acte des travaux du comité éthique et RSE et de la mise à jour de la politique Droit Humains ainsi que de la nouvelle politique de lobbying responsable.
Le conseil d’administration a procédé à la revue annuelle des conventions courantes, des travaux de l’audit interne 2024 et du planning 2025 des audits internes, ainsi que du dispositif de contrôle interne et de traitement de l’information comptable et financière. Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour de l’Assemblée générale du 14 mai 2025 et arrêté les projets de résolutions soumises à ladite assemblée générale. Le conseil d’administration a considéré l’information communiquée aux actionnaires dans le présent Document d’Enregistrement Universel, pour permettre aux actionnaires d’évaluer la direction de la société, son conseil et sa stratégie.
En 2024, Bertrand Badré, Administrateur Référent, a piloté l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités au titre de 2023, avec la revue des questionnaires d’auto-évaluation, le suivi de réponses de chacun des administrateurs et la préparation de la restitution aux administrateurs non exécutifs en executive session, puis au conseil d’administration. Ce dernier a également participé, en lien avec le comité des nominations et des rémunérations, à la sélection du consultant choisi pour mener l’exercice d’évaluation du conseil d’administration au titre de 2024 et a participé à la réalisation de l’évaluation du fonctionnement du conseil (voir section 4.2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel).
Corinne Bach, Administrateur Référent environnement et climat, a participé à la coordination des travaux entre d'une part, le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations dont elle est membre et d’autre part, le comité éthique et RSE, dont elle assure la présidence, afin notamment d’anticiper les enjeux de la Directive CSRD et de préparer le premier rapport de durabilité publié en section 6.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le conseil d’administration délègue à ses comités spécialisés la préparation de sujets spécifiques soumis à son approbation. Quatre comités instruisent les sujets qui sont du domaine qui leur a été confié et soumettent au conseil d’administration leurs opinions et recommandations : le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations, le comité de sécurité et sûreté et le comité éthique et RSE, dont les modalités de fonctionnement sont régies par le Règlement intérieur du conseil d’administration et de ses comités.
| Comités | Audit | Nominations et rémunérations | Éthique et RSE | Sécurité et sûreté |
|---|---|---|---|---|
| Jacques Gounon | ||||
| Yann Leriche | ||||
| Corinne Bach | ⵠ | ⵠ | ● | |
| Bertrand Badré | ⵠ | |||
| Mark Cornwall | ⵠ | |||
| Elisabetta De Bernardi di Valserra | ⵠ | |||
| Sharon Flood | ● | |||
| Jean-Marc Janaillac | ● | ⵠ | ⵠ | |
| Marie Lemarié | ⵠ | |||
| Jean Mouton | ⵠ | |||
| Brune Poirson | ⵠ | |||
| Benoît de Ruffray | ⵠ | |||
| Peter Ricketts | ● | |||
| Stéphane Sauvage | ⵠ | ⵠ | ⵠ | |
| Philippe Vanderbec | ⵠ |
ⵠ Membre du comité ● Président(e) du comité
Composition et missions dans le Règlement intérieur
Le comité d’audit est composé de trois membres au moins, choisis parmi les administrateurs autres que le Directeur général ou le Président du conseil d’administration, dont deux au moins parmi les administrateurs indépendants. Le conseil d’administration désigne, parmi les membres du comité d’audit, un administrateur qui assure les fonctions de président du comité d’audit. L’un des membres au moins du comité d’audit doit présenter « des compétences particulières en matière financière ou comptable » et être « indépendant » et les membres du comité d’audit, autres que l’expert, doivent disposer de compétences en matière financière et comptable à défaut d’expertise en la matière.
Le comité d’audit se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
Le comité d’audit a pour mission d’assurer le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle de l’information comptable et financière et de l’information en matière de durabilité. À cette fin :
Le comité d’audit examine, avant leur présentation au conseil d’administration, les comptes sociaux et consolidés, ainsi que les budgets et prévisions ; le comité d’audit revoit l’information comptable et financière et en particulier les comptes en s’interrogeant sur la traduction comptable des événements importants ou des opérations significatives.
Le comité d’audit est informé de l’architecture d’ensemble des systèmes permettant d’élaborer l’information comptable et financière ; lorsque l’information financière est issue d’un processus comptable, elle doit être cohérente avec l’information comptable produite ; si elle n’est pas issue d’un processus comptable, le comité d’audit doit s’assurer que l’information provient d’un processus suffisamment structuré et organisé pour permettre de juger de la qualité et de la fiabilité de cette information.
Le comité d’audit suit le processus d’élaboration de l’information en matière de durabilité, y compris le processus d’analyse de double matérialité mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes applicables en matière de reporting de durabilité. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l’intégrité de ces processus. Il coordonne ses travaux avec ceux du Comité Ethique et RSE en lien avec l’Administrateur référent Environnement et Climat.
D’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : le comité d’audit veille à l’existence des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et à leur déploiement et s’assure que les faiblesses identifiées donnent lieu à des actions correctrices. Cela vise les risques ayant fait l’objet d’une traduction comptable et ceux identifiés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et pouvant avoir une incidence sur les comptes. À cet effet, le comité :
est informé des dysfonctionnements et faiblesses dont il apprécie l’importance avant de les porter à la connaissance du conseil, le cas échéant.
De proposer au conseil d’administration une politique de communication financière et d’en assurer le suivi.
De préparer les délibérations du conseil d’administration relatives au budget annuel et au suivi de son exécution.
D’examiner les impacts comptables et financiers de toute opération :
D’examiner plus généralement toute question comptable ou financière sur demande du conseil d’administration, notamment à l’occasion d’opérations affectant le périmètre ou l’activité de l’entreprise.
Le comité d’audit a la possibilité de solliciter des études techniques externes.
Au 5 mars 2025, le comité d’audit est composé de six membres : Jean-Marc Janaillac (président), Corinne Bach, Bertrand Badré, Elisabetta De Bernardi di Valserra, Sharon Flood et Marie Lemarié. Quatre membres du comité sur six, dont le président, sont des administrateurs indépendants, soit un taux d’indépendance de 67 %, en conformité avec le Code Afep / Medef (article 17.1) qui recommande que deux tiers des administrateurs membres du comité soient indépendants.
Les six membres du comité disposent de compétences particulières en matière financière et comptable au regard de leur formation académique, de leur expérience et leurs connaissances spécifiques utiles aux travaux du comité :
Leur formation et leur expérience professionnelle, permettent de couvrir un large et riche spectre de domaines, comme le confirme leur parcours professionnel figurant en section 4.2.1 ci-dessus. Dans le cadre de sa mission, le comité d’audit a la possibilité d’avoir recours à des études techniques extérieures suivant les thématiques examinées.
Le comité d’audit a tenu sept réunions (dont une réunion conjointe avec le comité éthique et RSE et le comité sécurité et sûreté) en 2024 ; le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.
| Nom | Nombre de séances | Présence en séance |
|---|---|---|
| Jean-Marc Janaillac (président) | 7 | 100% |
| Corinne Bach | 7 | 100% |
| Bertrand Badré | 7 | 100% |
| Elisabetta De Bernardi di Valserra | 7 | 100% |
| Sharon Flood | 7 | 100% |
| Marie Lemarié | 7 | 100% |
Lors des travaux préparatoires à l’arrêté des comptes, le comité d’audit entend les commissaires aux comptes et la présentation des comptes faite par la direction financière. Des présentations plus détaillées sont faites par d’autres cadres ou intervenants externes sur certains sujets, notamment le contrôle interne et la gestion des risques.
Au cours de l’année 2024, le comité d’audit a examiné, avant leur présentation au conseil d’administration, les projets d’états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2023, les projets de comptes semestriels 2024 et a présenté au conseil d’administration son avis sur ces projets de comptes. Dans ce cadre, le comité d’audit a examiné le traitement comptable des opérations significatives de l’exercice, les méthodes comptables, le périmètre de consolidation et les principaux éléments de la communication financière relative aux comptes. Le comité a examiné les engagements significatifs hors bilan. Il a entendu le directeur de l’audit interne. Dans le cadre de la préparation des résolutions soumises à l’assemblée générale du 7 mai 2024, le comité a examiné le dimensionnement des autorisations financières soumises à renouvellement.
Il a considéré le plan d’audit interne pour 2025. Le directeur de l’audit interne a également rendu compte au comité d’audit de l’activité du département d’audit interne pour 2024. Le comité a par ailleurs suivi le budget 2024. Les développements relatifs au projet de plan stratégique 2024-2027 de l’audit interne visant à transformer la fonction d’audit interne, moderniser son approche et répondre aux attentes des parties prenantes en lien avec la refonte des normes internationales de la profession dont l’entrée en vigueur interviendra en 2025 ont été présentés au comité d’audit.
Le comité a suivi la réalisation de la mission des commissaires aux comptes et s’est assuré du respect de leur indépendance. Le comité a revu le règlement intérieur du conseil d’administration sur les sujets le concernant et, notamment, la mise à jour de ses missions dans le cadre de la transposition de la directive CSRD. Le comité a examiné le suivi de la gestion de la dette et des opportunités de refinancement. Le comité a également revu la gestion de la trésorerie et examiné différents projets de croissance externes.
Le comité d’audit a, en 2024, passé en revue les procédures d’identification, de suivi et de gestion des risques et du contrôle interne, procédé à la revue des risques et analysé la cartographie des risques et examiné les risques financiers et opérationnels et RSE significatifs dans le cadre d’une réunion conjointe avec deux autres comités (le comité sécurité et sûreté et le comité éthique et RSE). Il a rendu compte au conseil d’administration de ses travaux.
Le comité d’audit a poursuivi ses travaux sur la provision à constituer dans ses charges d’exploitation au titre du partage des profits de l’interconnexion conformément à la norme IAS 37 et les ajustements à opérer en fonction des hypothèses sous-jacentes comme indiqué en note D.8 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le comité a arrêté le processus d’appel d’offre mis en place pour la nomination d’un nouveau collège de commissaires aux comptes et en a assuré le suivi. A la date du présent Document d’Enregistrement Universel, les Commissaires aux comptes titulaires sont respectivement Forvis Mazars et KPMG SA, lesquels ont été nommés commissaires aux comptes titulaires de Getlink SE (anciennement Groupe Eurotunnel SE) par l’assemblée générale du 9 mars 2007 comme indiqué en section 8.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le conseil d’administration a pris acte que Forvis Mazars et KPMG SA atteindraient la durée légale maximum du mandat de commissaires aux comptes au sein de la société (soit 24 ans), à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2030.
Le comité d’audit de Getlink SE a décidé de procéder à la sélection du nouveau collège de commissaires aux comptes afin d’assurer une parfaite transition et le maintien d’un haut niveau de qualité de l’audit du Groupe. La sélection d'un commissaire aux comptes, dont la nomination est soumise à l’approbation de la prochaine assemblée générale s’est faite conformément aux dispositions du Règlement européen (UE) No 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. À cet égard, il est précisé que la procédure de sélection a été pilotée par le comité d’audit, avec l’appui de la direction financière du Groupe, à travers notamment la validation du processus d’appel d’offres et du cahier des charges incluant un certain nombre de critères pour garantir une décision équitable.
Le processus de sélection mené sous la supervision du comité d’audit a conduit ce dernier à recommander au conseil d’administration le renouvellement du cabinet Forvis Mazars et la nomination du cabinet Deloitte & Associées dont les équipes ont montré, dans le cadre d’un appel d’offres, leur capacité à conduire l’audit des comptes de Getlink SE et de ses filiales, selon les meilleures pratiques. Cette recommandation du comité d’audit a été suivie par le conseil d’administration de la société qui a décidé, lors d’une réunion du 24 octobre 2024, de soumettre à l’assemblée générale des actionnaires du 14 mai 2025 le renouvellement du cabinet Forvis Mazars, pour un dernier mandat d’une durée de six années et la nomination de Deloitte & Associées pour un premier mandat d’une durée de six années.
Entre le début de l’année et le 5 mars 2025, le comité d’audit a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité de ses membres a été de 100 %. Ces réunions ont notamment porté sur l’examen du projet des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2024, le traitement comptable des opérations significatives de l’exercice et les méthodes comptables. Le comité d’audit a procédé à la revue des conventions réglementées, de la liste de l’ensemble des conventions courantes conclues à des conditions normales et des critères de l’évaluation réalisée de ces conventions. La stratégie du collège des commissaires aux comptes et leur approche pour l’audit des comptes annuels et consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 a fait l’objet d’une présentation au comité d’audit. Le comité d’audit a également entendu les commissaires aux comptes présenter leur revue du contrôle interne dans le cadre de l’audit des comptes de l’exercice 2024. Dans le cadre de la clôture du 31 décembre 2024, le comité a examiné le rapport des commissaires aux comptes sur les informations relatives à la taxonomie, et informations chiffre d’affaires, Capex et Opex au titre des activités éligibles et alignées. Le comité d’audit a examiné l’évolution des risques dans le prolongement de la revue préliminaire réalisée en décembre 2024 lors de la réunion conjointe du comité d’audit, du comité sécurité et sûreté et du comité éthique et RSE. Le comité a par ailleurs examiné le bilan du plan d’audit interne du second semestre 2024 et le plan d’action de l’audit interne pour 2025 ; le comité a analysé le traitement comptable de la provision de partage des profits concernant ElecLink.
La réunion d’examen des comptes par le comité d’audit avant l’examen par le conseil d’administration a eu lieu le 27 février 2025, soit six jours avant la réunion du conseil d’administration. Le comité d’audit a également lors de ces réunions revu la stratégie d’optimisation du financement du Groupe et les activités de trésorerie en 2024, le rapport des commissaires aux comptes en charge de vérifier les informations en matière de durabilité portant sur le premier rapport de durabilité publié en section 6.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Une réunion a été organisée pour permettre aux membres du comité d’audit de rencontrer les commissaires aux comptes sans la présence des représentants exécutifs de la société.
Le comité des nominations et des rémunérations est composé d’au moins trois membres choisis parmi les administrateurs autres que le Président ou le Directeur général, dont deux au moins parmi les administrateurs indépendants. Le conseil désigne, parmi les membres du comité des nominations et des rémunérations, un administrateur qui assure les fonctions de président. Cet administrateur doit être un membre indépendant au sens de l’article 2.2.2 ci-dessus.
Le Président-directeur général ou le Directeur général ne sont pas membres de ce comité ; lorsque leur présence est requise, ils peuvent être associés aux travaux du comité des nominations et des rémunérations, conformément aux recommandations 18.2 et 18.3 du Code Afep / Medef.
Les membres du comité des nominations et des rémunérations :
ne doivent pas avoir d’intérêts financiers personnels dans les décisions du comité des nominations et des rémunérations, autres que ceux d’un administrateur et d’un membre du comité des nominations et des rémunérations ;
ne doivent pas avoir de relations croisées avec un administrateur dirigeant de Getlink SE.
Le comité, sur les questions des nominations, a pour mission principale :
Sur les questions de rémunérations, le comité a pour mission principale :
Le comité des nominations et des rémunérations a la possibilité de solliciter des études techniques externes.
Au 5 mars 2025, le comité des nominations et des rémunérations est composé de huit membres : Peter Ricketts (président), Corinne Bach, Jean-Marc Janaillac, Jean Mouton, Brune Poirson, Benoît de Ruffray, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec. Deux administrateurs représentant les salariés sont membres du comité des nominations et des rémunérations. Quatre membres, dont le président, sur six (hors les deux représentants des salariés) sont des administrateurs indépendants, soit un taux d’indépendance de 67 %, en conformité avec les dispositions du Code Afep / Medef (articles 18.1 et 19.1) qui requiert que le comité soit composé majoritairement d'administrateurs indépendants en ce compris le Président.
Le comité des nominations et des rémunérations s’est réuni à trois reprises en 2024. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.
| Séances du comité | Nombre de séances | Présence en séance |
|---|---|---|
| Peter Ricketts (président) | 3 | 3 |
| Corinne Bach | 3 | 3 |
| Jean-Marc Janaillac | 3 | 3 |
| Jean Mouton | 3 | 3 |
| Brune Poirson | 3 | 3 |
| Benoît de Ruffray | 3 | 3 |
| Stéphane Sauvage (représentant des salariés) | 3 | 3 |
| Philippe Vanderbec (représentant des salariés) | 3 | 3 |
En 2024, les travaux du comité ont porté sur les sujets suivants :
l’entreprise, comprenant un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les salariés de Getlink SE et de l’ensemble des filiales du Groupe (à l’exception des dirigeants) et une attribution aux dirigeants et cadres d’actions de performance. Le comité a entendu le directeur des ressources humaines Groupe pour que lui soit exposée la politique salariale du Groupe, ainsi que les plans de succession.
en tenant compte à la fois de l’expertise des administrateurs, de la nécessité de conserver l’indépendance et l’internationalisation et la féminisation du conseil et des caractéristiques structurantes du conseil d’administration telles que définies dans la politique de diversité du conseil ; examen de la matrice de compétences reprenant les principales compétences et expériences jugées nécessaires par l’entreprise pour décider des propositions de renouveler Sharon Flood et Jean-Marc Janaillac lors de l’assemblée générale du 7 mai 2024.
Les propositions à présenter au conseil d’administration concernant l’appréciation de l’indépendance des administrateurs, au regard des critères d’indépendance du Code Afep / Medef. Les éléments du plan de succession et des processus décisionnels associés, des mandats en cours des mandataires sociaux. Le comité des nominations et des rémunérations privilégie une collaboration étroite avec le Président et la direction générale afin de veiller à la cohérence d’ensemble du plan de succession et d’assurer un suivi des postes clés (voir section 4.1.1.b ci-dessus).
La proposition d’aligner tous les mandats des administrateurs représentant les salariés dans le contexte de l’examen des textes de transposition de la Directive (UE) 2022/2381 en date du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées.
Actualisation du processus de succession du Président du conseil dont le mandat de président du conseil d’administration aligné sur son mandat d’administrateur arrive à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes clos au 31 décembre 2025 (voir section 4.1.1.b ci-dessus).
Entre le début de l’année et le 5 mars 2025, le comité des nominations et des rémunérations a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité de ses membres a été de 100 %. Les travaux du comité ont porté sur les sujets suivants :
Le comité des nominations et des rémunérations a sollicité des études techniques externes en 2024.
Le comité de sécurité et sûreté examine toutes les questions qui concernent la sécurité et la sûreté au sein de la société ou du Groupe et en rend compte au conseil.
Le comité de sécurité et sûreté a pour mission :
Le comité présente régulièrement un rapport au conseil d’administration.
Le comité de sécurité et sûreté est composé d’administrateurs nommés par le conseil, dont le Directeur général s’il est membre du conseil d’administration. À défaut, le Directeur général assiste à toutes les réunions du Comité en qualité d’invité. D’autres dirigeants et responsables peuvent être invités à participer au comité de sécurité et sûreté selon l’ordre du jour.
Le comité de sécurité et sûreté se réunit, sur convocation de son président, en fonction des nécessités et au moins deux fois par an.
Au 5 mars 2025, le comité de sécurité et sûreté est composé de sept membres : Sharon Flood (présidente), Jacques Gounon, Jean-Marc Janaillac, Yann Leriche et trois administrateurs représentant les salariés, Marc Cornwall, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec. Ce comité a vocation à suivre les questions de sécurité et de sûreté dans chacun des secteurs d’activité du Groupe. Les principaux responsables opérationnels assistent à chacune des réunions du comité concernant leur activité.
Le comité de sécurité et sûreté s’est réuni à cinq reprises en 2024 dont la réunion conjointe avec le comité éthique et RSE et le comité d’audit. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs a été de 100 %.
| Séances du comité | Nombre de séances | Présence en séance |
|---|---|---|
| Sharon Flood (présidente) | 5 | 5 |
| 100% |
| Marc Cornwall (représentant des salariés) | 5 | 5 | 100% |
|---|---|---|---|
| Jacques Gounon | 5 | 5 | 100% |
| Jean-Marc Janaillac | 5 | 5 | 100% |
| Yann Leriche | 5 | 5 | 100% |
| Stéphane Sauvage (représentant des salariés) | 5 | 5 | 100% |
| Philippe Vanderbec (représentant des salariés) | 5 | 5 | 100% |
En 2024, le comité de sécurité et sûreté a assuré, sous la responsabilité du conseil d’administration, le suivi :
Le comité a rencontré le nouveau directeur hygiène, sécurité, qualité et environnement d’Eurotunnel et le directeur général délégué d’Eurotunnel en charge de la Concession qui ont pris respectivement leurs fonctions en janvier et octobre 2024. Le comité exerce une surveillance active des domaines qui relèvent de sa compétence, ce qui lui permet d’intervenir à tout moment jugé nécessaire ou opportun. Dans ce cadre, le comité a assuré le suivi des indicateurs de sécurité individuelle et collective (sécurité des clients) et celui des programmes d’action correspondants. Le comité a assuré le suivi des indicateurs relatifs aux accidents du travail des salariés du Groupe et des sous-traitants présents sur le site, ainsi que les démarches d’amélioration des résultats dans ce domaine, en particulier celles visant à développer la culture de la sécurité dans l’entreprise. Le comité a examiné le plan Get Safer qui constitue la nouvelle feuille de route pour l’amélioration constante de l’hygiène et de la sécurité et dont la mise en œuvre est planifiée sur la période 2024-2026.
Le comité a examiné les travaux menés par les équipes pour harmoniser, à l’intérieur du Groupe, le référentiel des indicateurs de sécurité. Le comité a suivi le dossier de renouvellement de l’agrément de sécurité d’Eurotunnel en tant que gestionnaire d’infrastructure et le plan d’actions associé. Le comité a revu lors de chacune de ces réunions la protection relative à la cybersécurité, particulièrement les améliorations apportées en termes de sécurité des systèmes d’information, les résultats des campagnes de phishing, ainsi que les plans d’actions, en ce compris la gestion de crise et le plan de continuité d’activité. Le comité a plus spécifiquement suivi le processus d’homologation de cybersécurité du système d’entrée et sortie des voyageurs mis en place dans la perspective de l’entrée en vigueur d’ EES.
Le comité a examiné le bilan des audits 2023, le plan d’audit sécurité 2024 et le plan d’action y afférent. Le comité a également été informé du suivi des réparations techniques de l’interconnexion du câble ElecLink à la suite de l’interruption temporaire de service survenu le 25 septembre 2024. Le bilan de la situation migratoire a été étudié par le comité.
Entre le début de l’année et le 5 mars 2025, le comité a tenu une réunion au cours de laquelle il a examiné le bilan sécurité 2024 et les objectifs pour l’année 2025 ; le comité de sécurité et de sûreté a par ailleurs fait un point d’avancement sur le rapport Get Safer suite aux recommandations formulées par le cabinet de consultants indépendants. Le comité a pris connaissance de la création de l’Autorité Technique Ferroviaire mise en place à compter de février 2025 dont la mission consiste à mobiliser, animer et coordonner de manière optimale et transversale les expertises nécessaires aux prises de décisions tout au long du déploiement des projets ferroviaires. Il a également été porté à sa connaissance les informations relatives au futur accord Binational sur la sécurité et l’interopérabilité.
Le comité a examiné, s’agissant de la cybersécurité, les résultats de campagnes de phishing mensuelles, les investissements réalisés en 2024 et les perspectives pour 2025. Le comité a examiné le bilan des audits 2024 et le plan d’audit sécurité 2025.
Le comité éthique et RSE de Getlink a pour mission générale d’assister le conseil d’administration dans le suivi des questions de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) et éthique, afin que Getlink anticipe au mieux les opportunités, enjeux et risques qui y sont associés. Le comité éthique et RSE rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses missions et émet des recommandations sur la politique et les réalisations de Getlink en matière de RSE et d’éthique.
Le Comité éthique et RSE a pour mission d’aider le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur sur le long terme responsable et harmonieuse. Le comité émettra des recommandations sur la politique et les réalisations du Groupe en la matière. Le comité porte une attention particulière aux principes d’actions, aux politiques et aux pratiques mises en œuvre par Getlink dans les domaines suivants : social (vis-à-vis des salariés de Getlink et de ses filiales) ; environnemental (relatifs aux activités directes de Getlink, aux activités de ses filiales) ; sociétal et éthique.
La mission du comité consiste plus particulièrement à :
Dans sa dimension environnementale, le comité a pour mission d’examiner régulièrement les performances de la société et du Groupe en matière d’environnement, s’assurer des actions du Groupe pour l’environnement et le climat, et orientations stratégiques destinées à promouvoir la gestion environnementale, préserver les ressources naturelles et limiter les impacts de l’activité de la société et du Groupe, sur l’environnement.
Dans sa dimension éthique, le comité s’assure du pilotage du dispositif éthique. Ses missions consistent principalement à :
Le comité éthique et RSE est composé de cinq membres : Corinne Bach (présidente et Administratrice Référente environnement et climat), Mark Cornwall, Jacques Gounon, Brune Poirson, et Stéphane Sauvage.
Le comité comprend deux administrateurs représentant les salariés.
Le comité s’est réuni à trois reprises en 2024 dont la réunion conjointe avec le comité d’audit et le comité sécurité et sûreté. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.
| Séances du comité | Nombre de séances | Présence en séance | |
|---|---|---|---|
| Corinne Bach (présidente) | 3 | 3 | 100% |
| Mark Cornwall | 3 | 3 | 100% |
| Jacques Gounon | 3 | 3 | 100% |
| Brune Poirson | 3 | 3 | 100% |
| Stéphane Sauvage | 3 | 3 | 100% |
Entre le début de l’année et le 5 mars 2025, le comité a tenu une réunion, au cours de laquelle, le comité a examiné les cinq piliers de sa feuille de route RSE (environnement, social, chaîne de valeur clients et fournisseurs, communauté et développement local et enfin gouvernance). Dans ce cadre, il a examiné l’avancement du Plan Environnement 2025 et notamment (i) la performance 2024 de l’entreprise au regard de sa trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, (ii) le budget environnement sur la période 2021-2025, (iii) l’actualisation du taux d’alignement 2024 s’agissant de la Taxonomie Européenne, (iv) l’actualisation de la marge décarbonée. Le comité a examiné l’avancement des quatre autres piliers précités et leurs résultats faisant notamment apparaître un certain nombre de sujets de satisfaction : il ressort de Getlink Voices un taux d’engagement en progression qui a atteint l’objectif de 71 % (vs 63 % 2023) et un taux d’absentéisme en baisse continu depuis trois ans. Le comité a également revu les indicateurs de féminisation en ligne avec la trajectoire fixée par le Groupe. Le comité a par ailleurs pris connaissance des notations RSE / ESG 2024 et revu le contenu du rapport de durabilité. Le comité a pris connaissance des travaux déployés dans l’entreprise pour préparer ce premier rapport, et, plus particulièrement la double matérialité et examiné le projet de matrice de matérialité établi conformément à la CSRD pour 2025.
Corinne Bach, Administratrice Référent environnement et climat, assure la présidence de ce comité depuis le 27 avril 2022.
Le Code Afep / Medef auquel Getlink se réfère, recommande une évaluation formalisée tous les trois ans au moins, qui peut être mise en œuvre avec l’aide d’un consultant extérieur. Une fois par an, le conseil d’administration de Getlink procède à une évaluation interne formalisée, sur la base d’un questionnaire détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil d’administration, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil d’administration et de ses comités. La dernière évaluation externe menée par un conseil indépendant, sous le pilotage alors du comité des nominations et des rémunérations a été présentée au conseil d’administration, lors de la réunion du 6 février 2025 (la précédente avait été présentée au conseil lors de la réunion du 27 janvier 2022).
Pour l’exercice 2024, le processus d’évaluation formalisée du conseil d’administration dans le cadre du Code Afep / Medef, et des recommandations de place comme celles de l’AMF a été le suivant :
Pour l’exercice 2024, l’Administrateur Référent et le comité des nominations et des rémunérations ont fixé le processus de l’exercice d’auto-évaluation. Le comité des nominations et des rémunérations et l’Administrateur Référent, après audition de trois cabinets présélectionnés, ont choisi le cabinet en charge de l’évaluation du conseil d’administration au titre de l’exercice 2024. Ce cabinet a demandé à chaque membre du conseil d’administration de fin décembre 2024 à mi-janvier 2025 de compléter des questionnaires en ligne sur le fonctionnement du conseil d’administration et du comité auquel il ou elle appartient et d’avoir un entretien approfondi avec le consultant en charge, pour recueillir ses commentaires. Les réponses aux questionnaires ont été analysées par le consultant, les questions étant notées sur une échelle de 1 à 7 et les réponses ont été présentées sur une base 100.
Le consultant a rendu compte des résultats de l’évaluation, d’une part en réunion du comité des nominations et des rémunérations et d’autre part en executive session, sous la présidence de l’Administrateur Référent. L’Administrateur Référent a rendu compte au conseil d’administration du résultat détaillé de ces travaux. La restitution lors de la réunion du conseil d’administration du 6 février 2025, a été suivie d’un débat entre administrateurs et de décisions pour 2025.
Les points forts de la gouvernance, dont ceux ci-après, ont été relevés : le passage réussi d’une gouvernance unifiée à une gouvernance dissociée, la Présidence du conseil d’administration qui anime efficacement le conseil, en permettant à toutes les opinions de s’exprimer dans un climat de respect et d’écoute ; des ordres du jour complets et bien adaptés aux enjeux, une composition du conseil renouvelée et diversifiée avec des profils correspondant bien aux enjeux et montrant un fort attachement à la société et une capacité croissante à challenger ; la transparence et écoute du management à l’égard du conseil d’administration qui a un réel pouvoir d’influence, le tout supporté par une information de qualité ; le fonctionnement opérationnel harmonieux du conseil d’administration. Les débats du conseil d’administration sont jugés utiles au management.
Le conseil d’administration s’est entretenu des domaines d’amélioration potentielle de la gouvernance. Les échanges des membres du conseil d’administration, par un partage collégial d’observations objectivées pour discuter des éventuels axes d’amélioration, ainsi que de leur traduction en actions, ont fait ressortir les axes d’amélioration suivants pour 2025 :
Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, les principes et règles de détermination de la rémunération et des avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux sont déterminés par le conseil d’administration sur recommandations du comité des nominations et des rémunérations conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Ils sont exposés dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Getlink SE se réfère au Code Afep / Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (version de décembre 2022), en complément des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Getlink s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de sa gouvernance et veille régulièrement à se mettre en conformité avec les dispositions du Code Afep / Medef.
Le Code Afep / Medef requiert de faire état de manière précise de l’application de ses recommandations et d’expliquer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles une société n’aurait pas mis en œuvre certaines d’entre elles. Actuellement, les écarts de Getlink SE par rapport aux recommandations de ce code sont les suivants :
| Paragraphe du Code Afep/Medef | Déviations au Code Afep/Medef |
|---|---|
| Néant |
Le Code Afep / Medef est disponible sur le site www.getlinkgroup.com.
À l'assemblée générale de la société Getlink SE,
En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.
Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.
En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.
Nature, objet et modalités :
Pour les besoins de l’émission obligataire qui a eu lieu lors de l’exercice 2020, Getlink SE (la « Société ») a été amenée à conclure, notamment, un « intercreditor agreement » entre, notamment, la Société en qualité de débiteur (Debtor), Eurotunnel Holding SAS, France-Manche SA et The Channel Tunnel Group Limited en qualité de prêteurs intragroupe, BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité d’agent des sûretés (Security Trustee) et BNP Paribas en qualité d’agent des prêteurs au titre du crédit renouvelable (Revolving Agent) (l’Accord Inter-Créanciers).
Informations permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache au maintien de la convention :
L’Accord Inter-Créanciers permet de décrire les droits et obligations respectifs du trustee pour le compte des titulaires d’Obligations, de l’agent des prêteurs au titre du crédit renouvelable (Revolving Agent), des prêteurs au titre du crédit renouvelable et de BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité de fiduciaire (Security Trustee) à l’encontre de la Société et de ses actifs faisant l’objet des Contrats de Sûreté et notamment les rangs de priorité. L’Accord Inter-Créanciers ne prévoit aucune autre condition financière pour la Société.
Personne concernée :
Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 14 mars 2025
Forvis Mazars SA
KPMG SA
Eddy Bertelli
Associé
Philippe Cherqui
Associé
Getlink s’attache à apporter à ses actionnaires une information régulière, rigoureuse et de qualité. Le centre relations actionnaires de Getlink, avec le gestionnaire des comptes titres nominatifs Société Générale Securities Services, a pour mission d’informer et de fidéliser l’actionnariat individuel du Groupe. L’équipe est mobilisée toute l’année pour répondre aux interrogations et accompagner dans leurs démarches les actionnaires individuels du Groupe.
La direction des relations investisseurs informe toute l’année les investisseurs institutionnels et les analystes financiers.
Toutes demandes de renseignements peuvent être obtenus par les actionnaires et les investisseurs auprès de :
Analystes et investisseurs
Responsable : Virginie Rousseau
Téléphone : + 33 (0) 1 40 98 04 81
Email : [email protected]
Actionnaires individuels
Téléphone (France) : 0 809 100 627 Service gratuit + prix appel
Téléphone (Royaume‐Uni) : 0845 600 6634
Email : [email protected] ou [email protected]
Société Générale Securities Services (« SGSS »)
SGSS/SBO/CIS/ISS
32 rue du champ de tir – CS 30812
44 308 Nantes Cedex 3
France
Les actionnaires au nominatif peuvent se connecter à la plateforme sharinbox.societegenerale.com grâce aux identifiants reçus de Société Générale Securities Services. Le Centre de Relations Clients Nomilia offre un accueil téléphonique dédié (numéro non surtaxé : +33 (0)2 51 85 67 89).
Les modalités de participation sont décrites aux articles 11, 27, 28 et 29 des statuts de Getlink SE, tels que résumés au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les assemblées générales d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre d’actions ordinaires qu’il détient, personnellement, par mandataire, ou par correspondance sur justification de son identité et de l’enregistrement comptable des titres, dans les conditions légales et réglementaires.
L’assemblée générale est par excellence pour l’actionnaire le lieu de l’exercice de ses droits dans l’entreprise. Getlink a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’assemblée générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), et par Internet sur la plateforme de vote électronique sécurisée à distance (Votaccess). L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale sont rendus accessibles aux actionnaires dans les plus brefs délais. Getlink communique sur le site internet corporate les informations pratiques concernant la participation à l’assemblée générale.
L’assemblée générale est retransmise en direct et en différé sur le site internet de Getlink.
Lors de l’assemblée générale, les dirigeants présentent la stratégie de l’entreprise, y compris climatique et le plan de transition ou leurs évolutions. Les délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires en matière délégations financières et l’utilisation de ces délégations au cours de l’exercice écoulé sont présentées en section 7.1.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.
Comme indiqué en section 4.4.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink organise des échanges avec ses actionnaires en cours d’année et répond favorablement aux demandes de dialogue de la part de ces actionnaires, que ce soit avant ou après la publication des documents liés à l’assemblée générale.
Les documents juridiques relatifs à la société, et de façon plus générale l’information réglementée au sens de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, sont disponibles sur le site d’informations financières de la société (www.getlinkgroup.com/actionnaires-investisseurs/) et peuvent également être consultés, sur support papier, aux heures ouvrables, sur rendez-vous, au siège social de la société. Sur ce site internet sont mises à la disposition des actionnaires et des investisseurs les informations concernant la direction du Groupe et les organes sociaux, ainsi que les documents de référence, documents d'enregistrement universels et communiqués financiers disponibles en français et en anglais.
Getlink utilise une plate-forme de communication mise en place par un prestataire pour distribuer son contenu de manière sécurisée et conforme, laquelle permet l’authentification de l’information grâce à la technologie blockchain et ce pour se prémunir contre l’essor des fake news corporate et financières. Pour toute question ou information d’ordre général, le contact de la société via le courriel est le suivant :
Email : [email protected].
La direction des relations investisseurs de Getlink informe tout au long de l’année les investisseurs institutionnels et les analystes financiers sur la stratégie du Groupe, ses activités, ses développements significatifs et ses perspectives.
En 2024, en marge des présentations de résultats et de l’assemblée générale, la direction des relations investisseurs de Getlink a participé à une dizaine de conférences et a assuré des contacts réguliers avec des interlocuteurs de la communauté financière à travers des appels téléphoniques, roadshows et réunions non seulement financières (equity et crédit) mais aussi sur les thématiques de gouvernance ou de stratégie RSE du Groupe. En 2024, près de 200 institutions financières originaires des principales places financières mondiales ont ainsi été rencontrées.
Dédié à ses actionnaires individuels qui témoignent d’un intérêt pour la vie du Groupe, le centre de relations actionnaires individuels permet aux actionnaires individuels de mieux connaître le Groupe et ses métiers, notamment par des lettres d’information digitales envoyées au moment des résultats et de l’assemblée générale. Les actionnaires individuels du Groupe ont la possibilité de contacter le Groupe à une adresse email et un numéro de téléphone dédié. Par ailleurs, toutes les publications du Groupe sont disponibles dans un espace dédié sur son site internet www.getlinkgroup.com et ses applications mobiles Getlink Actionnaires (calendrier financier, cours de l’action, présentations, communiqués de presse, Document d’Enregistrement Universel, information financière, contacts etc.).
Les développements qui suivent constituent la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Cette politique présente les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision pour sa détermination, sa révision, sa mise en œuvre. Elle précise les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages, de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux de Getlink SE à raison de leur mandat. La politique est soumise chaque année à l’approbation de l’assemblée générale.
La politique de rémunération 2025 des dirigeants mandataires sociaux (le Président et le Directeur général) et des administrateurs, présentée ci‐dessous, a été définie par le conseil d’administration le 5 mars 2025 sur proposition du comité des nominations et des rémunérations. Les éléments de la politique de rémunération présentés ci-dessous font l’objet de résolutions soumises à l’assemblée générale des actionnaires. Si l’assemblée générale n’approuve pas ces résolutions, la politique de rémunération antérieure, ayant fait l’objet d’une approbation de l’assemblée générale continuera de s’appliquer.
Cette politique est revue annuellement par le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations. Elle est conforme à l’intérêt social de Getlink, contribue à sa pérennité et s’inscrit pleinement dans sa stratégie.
Dirigeants mandataires sociaux exécutifs en fonction
Le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a souhaité que la politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux exécutifs, soit simple, qu’elle présente une certaine continuité dans le temps et qu’elle soit modérée et cohérente avec la politique salariale du Groupe. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est liée à l’évolution sur le moyen et long terme, de la valeur intrinsèque de la société et à la performance du titre.
Le conseil d’administration a décidé que la politique de rémunération doit prendre en compte l’ensemble des enjeux de l’entreprise (stratégiques, sociaux, sociétaux ou environnementaux) et ne favorise pas uniquement la performance financière.
Le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, veille à ce que les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux soient alignées avec les intérêts à long terme de la société, ainsi que de ses actionnaires. La rémunération variable du dirigeant mandataire social exécutif aligne ses intérêts sur ceux des actionnaires et des autres parties prenantes, en intégrant des objectifs de performance basés sur des indicateurs économiques, financiers, environnementaux et sociétaux. Les différentes composantes de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (rémunération fixe et variable, attribution d’options et d’actions et retraites supplémentaires le cas échéant) sont proportionnées et conformes aux principes posés par le Code Afep / Medef.
Le conseil d’administration s’attache en particulier à suivre les orientations suivantes :
À chaque début d’exercice, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations qui conduit le processus, définit chacun des objectifs fixés aux dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en question et détermine la part que pourra atteindre chacun d’entre eux sur la part variable d’ensemble.
Postérieurement à la clôture de l’exercice, le comité des nominations et des rémunérations apprécie la réalisation desdits objectifs et, sur la base des recommandations du comité, le conseil d’administration décide de la part variable à attribuer à chaque dirigeant. Les parts variables attribuées au titre d’un exercice sont donc liquidées au cours de l’exercice suivant :
Dès l’origine de Getlink SE, la politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux a été conçue pour servir la vision d’ensemble du développement de l’entreprise et c’est ce qui a prévalu au choix des critères de détermination de la rémunération.
La stratégie du Groupe est orientée vers une croissance responsable à l’égard de toutes les parties prenantes. Le choix de critères de performance de durabilité est le reflet de l’histoire et des valeurs du Groupe, engagé depuis son origine dans une politique de responsabilité conçue pour concilier performance économique, équité sociale et protection de l’environnement.
Depuis 2012, la RSE est un des critères de la part variable annuelle de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et dès 2015, Getlink avait introduit un indice composite de performance RSE.
Les plans d’incitation à long terme sont assis sur des critères de performance internes et externes, pour un alignement financier sur les intérêts des actionnaires à long terme, de façon à valoriser les décisions des dirigeants, déterminantes pour l’avenir de l’entreprise et qui pourraient n’avoir un impact qu’à long terme. Depuis 2020, Getlink a inscrit les plans d’actions de performance dans le cycle de la stratégie RSE.
La détermination de la rémunération tient compte à la fois de l’intérêt général de l’entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants. Tous les ans, comme indiqué en section 5.1.3 ci-dessous, le comité des nominations et des rémunérations reçoit d’un cabinet indépendant spécialisé dans les études de rémunération des dirigeants, deux benchmarks de sociétés comparables. Le premier, le panel historique, est composé de sociétés comparables en termes de revenus et d’effectifs : Bic, Biomérieux, CGG, Edenred, Eramet, Eurofins Scientific, Eutelsat Communications, Imerys, Ipsen, Ipsos, JC Decaux, Métropole TV (M6), Mersen, Rémy Cointreau, Seb, TF1, Ubisoft Entertainment, Vallourec et Vicat. Le second panel est composé de sociétés comparables en termes de capitalisation boursière (Next 20, hors banques / assurances) : Accor, Arkema, Biomérieux, Bureau Veritas, Edenred, Eiffage, Euronext, Forvia (ex-Faurecia), Gecina, Groupe ADP, Klepierre, Rémy Cointreau, Rexel, Sartorius Stedim, Sodexo, Solvay, Ubisoft Entertainment et Valeo. Dans une perspective incitative, l’objectif est de ne pas se démarquer des pratiques de marché.
De plus, depuis 2018, la performance relative de l’action de Getlink SE est appréciée au regard de la performance de l’indice sectoriel du Groupe, le GPR Getlink Index établi par un cabinet indépendant, spécialiste de la création d’indice, à partir d’un panel de valeurs représentatives des activités du Groupe. Cet indice a été établi par ce cabinet selon une méthodologie conforme aux standards de la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities). Le panel de référence est composé d’opérateurs d’activités comparables à Getlink. Il intègre notamment, des sociétés :
Panel de référence du GPR Getlink Index : Acciona, Air France, Aena SME SA, Aéroports de Paris, DFDS A/S, Eiffage SA, Enel, Engie SA, Ferrovial SA, Firstgroup PLC, Flughafen Zurich AG, Fortum, Fraport AG, IAG, Iren, Irish Continental Group, National Grid PLC, Neoen, et Vinci SA.
Le comité des nominations et des rémunérations veille à proposer au conseil d’administration, une politique de rémunération :
Le conseil d’administration a retenu le principe selon lequel les mandataires sociaux exécutifs pourraient bénéficier d’une rémunération exceptionnelle dans le cas de circonstances très particulières. Seules des circonstances très particulières peuvent donner lieu à une rémunération exceptionnelle, comme par exemple, en raison de leur importance significative pour le Groupe, de l’implication qu’elles exigent et des difficultés qu’elles présentent. Son versement ne pourrait pas intervenir avant son approbation par une assemblée générale ordinaire. Cette décision serait rendue publique immédiatement après la réunion du conseil d’administration l’ayant arrêtée; elle devrait être motivée et la réalisation de l’évènement y ayant conduit explicitée. Cette rémunération exceptionnelle ne pourrait pas être d’un montant supérieur à 100 % du bonus annuel cible du mandataire social exécutif en exercice.
ou opération patrimoniale significative - notamment à la suite d’une cession, d’un changement de contrôle, de l’acquisition ou de la création d’une nouvelle activité significative ou de la suppression d’une activité significative - le conseil d’administration pourra calculer les paramètres mutatis mutandis, c’est-à-dire hors de tels éléments exogènes. Le conseil d’administration veillera à ce que ces ajustements techniques, qui pourraient le cas échéant être apportés, ne visent qu’à permettre le calcul des indicateurs en application de la politique de rémunération arrêtée et que ces adaptations ne pourront en aucun cas aboutir, ni à une modification du poids de chaque objectif, ni à une augmentation du plafond que représente la rémunération variable annuelle par rapport à la rémunération fixe et qu’en toute hypothèse, la rémunération reflète la performance du dirigeant et reste corrélée à la performance de la société.
Conformément au III de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le conseil d’administration se réserve le droit en cas de circonstances exceptionnelles de déroger à l’application de la politique votée à condition que la dérogation soit temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société et sans pour autant modifier la structure, la philosophie ou les critères votés par l’assemblée générale. Ces dérogations éventuelles à la politique de rémunération seront strictement limitées et les plafonds existants pour les éléments de la politique de rémunération resteront inchangés. Ces dérogations seront strictement mises en œuvre et justifiées. Le conseil d’administration veillera à ce que les dérogations qui pourraient le cas échéant être apportées ne se traduisent ni par une modification du poids de chaque critère, ni par une augmentation du plafond que représente la rémunération variable annuelle par rapport à la rémunération fixe et qu’en toute hypothèse, la rémunération reflète la performance du dirigeant et reste corrélée à la performance de la société.
Conformément au Code Afep / Medef, une indemnité de prise de fonction ne peut être accordée qu’à un nouveau dirigeant mandataire social exécutif venant d’une société extérieure au Groupe pour compenser la perte des avantages dont bénéficiait le dirigeant. Elle doit être explicitée et son montant doit être rendu public au moment de sa fixation, même en cas de paiement échelonné ou différé.
L’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle).
Lorsqu’une clause de non‐concurrence est en outre stipulée, le conseil d’administration se prononce sur l’application ou non de la clause au moment du départ du dirigeant, notamment lorsque le dirigeant quitte la société pour faire valoir ou après avoir fait valoir ses droits à la retraite.
En tout état de cause, le cumul des deux indemnités ne peut excéder le plafond de deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle). Ce plafond couvre également, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Les attributions des instruments de rémunération de long terme aux dirigeants mandataires sociaux font l’objet d’une double limitation, en nombre et en valeur : un sous-plafond quantitatif individuel de 17 % de chaque enveloppe annuelle votée, sans dépasser, en valorisation IFRS (selon le modèle applicable) à leur date d’attribution, 180 % de la rémunération fixe annuelle.
Le conseil d’administration, en application des recommandations du comité des nominations et des rémunérations, a réitéré, lors de sa séance du 5 mars 2025, les règles restrictives de détention et de conservation applicables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Les dirigeants mandataires sociaux sont tenus de conserver, jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions un nombre d’actions ordinaires sur conversion ou exercice ou levée des instruments de rémunération de long terme au moins égal à 50 % du nombre total des actions ordinaires définitivement acquises.
Il est interdit aux dirigeants mandataires sociaux d’effectuer toute transaction à effet de levier sur les titres Getlink ou à caractère spéculatif, selon les conditions de la recommandation du Code Afep / Medef. Conformément à la recommandation du Code Afep / Medef, les dirigeants mandataires sociaux doivent s’engager à ne pas recourir à l’utilisation d’instruments de couverture sur l’ensemble des actions de performance qui pourront lui être attribuées pendant toute la durée de leur mandat.
En cas de départ du dirigeant, l’attribution définitive des actions ordinaires se fait sur la base (i) de la réalisation des conditions de performance respectivement applicables aux plans considérés, aux dates initialement fixées et, (ii) de la présence effective du dirigeant au sein du Groupe pendant la période d’appréciation des conditions de performance. Le taux d’allocation global (après application des conditions de performance) est au plus proratisé, en fonction du nombre de mois de présence effective du dirigeant mandataire social dans le Groupe au cours de la période d’appréciation des critères de performance. Ce principe s’applique aux dirigeants mandataires sociaux, dans tous les cas de départ contraints, pour une cause autre que faute grave ou lourde qui sont des cas de perte des instruments de rémunération de long terme et hors exceptions légales. Aucune attribution n’est consentie au dirigeant l’année de son départ, conformément au Code Afep / Medef.
Le conseil d’administration a arrêté un principe de clawback permettant la restitution de tout ou partie de la rémunération variable annuelle versée à des dirigeants mandataires sociaux dans des circonstances exceptionnelles et graves : si dans les cinq années suivant le versement d’une part variable annuelle, il est avéré que les données financières, comptables ou quantitatives ayant servi à mesurer la performance d’un dirigeant mandataire social ont été manifestement et intentionnellement faussées et que le dirigeant a commis une faute grave et délibérée, le conseil d’administration pourra demander au dirigeant de rembourser tout ou partie des parts variables versées.
La rémunération des dirigeants est structurée de manière équilibrée pour rétribuer la performance à court et long terme. La rémunération attribuée aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs comporte des différences, s’agissant des montants et des critères, pour tenir compte de la fonction, au regard de l’expérience et des responsabilités.
La rémunération du Directeur général pour 2025, outre la rémunération au titre du mandat d’administrateur, sera constituée :
Dans un objectif d’alignement d’intérêt avec l’entreprise et ses actionnaires, cette structure de rémunération repose principalement sur un équilibre entre la performance court terme et la performance long terme, telles qu’appréciées par le conseil d’administration. Dans cet ensemble, la part soumise à conditions de performance est prépondérante.
Le Directeur général, mandataire social, n’est pas lié à Getlink par un contrat de travail.
Le Directeur général qui n’a bénéficié d’aucune indemnité de prise de fonction, ne bénéficie d’aucune indemnité contractuelle de départ, ni de non-concurrence. Il ne recevra pas d’action gratuite dans le cadre des plans collectifs d’attribution d’actions gratuites mis en place par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe.
La rémunération fixe annuelle du Directeur général est déterminée en cohérence avec les responsabilités et missions assumées par ce dernier. Par décision du conseil d’administration du 28 février 2024, la rémunération fixe annuelle du Directeur général a été portée le 1er juillet 2024 - date du renouvellement de son mandat de Directeur général -, d’un montant brut annuel de 550 000 euros à un montant brut annuel de 600 000 euros. Le conseil d’administration a confirmé le 5 mars 2025, que cette rémunération fixe annuelle du Directeur général reste inchangée pour 2025.
La part variable annuelle a pour objet de refléter la contribution personnelle du dirigeant du Groupe à la progression de ses résultats. Elle est équilibrée par rapport à la partie fixe et déterminée sous forme de pourcentage de la rémunération fixe.
La part variable est déterminée à partir d’une rémunération cible inchangée égale à 100 % de la rémunération fixe annuelle du Directeur général, soit pour 2025, une base de 600 000 euros.
Le plafond pour les critères quantitatifs peut être porté à 120 %. Le versement de la partie variable annuelle n’est pas différé (au-delà du vote de l’assemblée générale). Elle est assise sur des critères retenus pour servir la stratégie de l’entreprise.
Le montant de la rémunération variable au titre de l’exercice 2025 sera arrêté par le conseil d’administration en 2026 sur la base de la réalisation d’objectifs quantifiables. Pour 2025, elle est assortie, à hauteur de 45 % de critères financiers, en lien avec l’EBITDA courant et le cash flow et visant à rémunérer la performance économique, à hauteur de 15 % de critères de durabilité et, à hauteur de 40 % de critères stratégiques, comme récapitulé dans le tableau ci-dessous.
| Ratio EBITDA courant | Cash flow opérationnel | Stratégie d'excellence opérationnelle | Asset management | ElecLink | Climat |
|---|---|---|---|---|---|
| 25% | 20% | 10% | 20% | 10% | 15% |
Ces deux indicateurs permettent d’appréhender la qualité de la gestion économique et financière du Groupe sous différents angles complémentaires :
par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu par référence au budget, à taux de change et périmètre constant (périmètre : Eurotunnel, Europorte et ElecLink).
Eurotunnel : stratégie d’excellence opérationnelle et relations client (10 %): performance de la stratégie customer centricity des objectifs 2025 de NPS passagers et NPS fret.
Optimisation du programme d’asset management Eurotunnel (notamment sur les Navettes et les programmes clés infrastructure) (20 %) décrit en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
ElecLink (10 %) : mise en place d’une stratégie de monitoring des performances et du comportement de l’actif pour améliorer la disponibilité de l’interconnexion.
Objectif durabilité : objectif de réduction des gaz à effet de serre en 2025, réalisation de l’objectif publié et détaillé dans le Plan Environnement 2025, de réduction à horizon 2025 de 30% des émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019.
| Détail des objectifs quantitatifs : | Poids du critère | En % du montant de référence | Minimum | Cible | Maximum1,2 |
|---|---|---|---|---|---|
| Rentabilité du processus d'exploitation | 25% | 0% | 25% | 30% | |
| Cash flow opérationnel consolidé | 20% | 0% | 20% | 24% | |
| Eurotunnel : stratégie d’excellence opérationnelle | 10% | 0% | 10% | 12% | |
| Durabilité : réduction des gaz à effet de serre | 15% | 0% | 15% | 18% | |
| Optimisation du programme d’asset management Eurotunnel | 20% | 0% | 20% | 24% | |
| ElecLink | 10% | 0% | 10% | 12% | |
| Total quantitatif | 100% | 0% | 100% | 120% |
1 Chaque objectif quantitatif peut déclencher jusqu’à 120 % de la part de la rémunération variable qu’il représente.
2 Chaque objectif qualitatif peut déclencher jusqu’à 100 % de la part de la rémunération variable qu’il représente.
Les objectifs cibles pour 2025 ont été arrêtés par référence au budget et guidance du Groupe, tel qu’examiné par le conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les objectifs chiffrés fixés pour chacun des critères quantifiables ci‐dessus ne sont pas communiqués. La performance des objectifs qualitatifs non quantifiés est plafonnée à 100 % de façon à ne pas pouvoir surcompenser une éventuelle sous-performance d’un objectif financier quantifié.
L’objectif EBITDA courant 2025 publié étant exprimé sous la forme d’une fourchette (entre 780 et 830 millions d’euros), la cible EBITDA courant pour le calcul de ce ratio, correspondra au point moyen de la guidance avec une progressivité entre la borne basse et la borne haute de la guidance.
Les données financières peuvent avoir à être retraitées des éléments exogènes exceptionnels – s’il en est – pour en neutraliser l’impact et conserver des données véritablement comparables (ex : isopérimètre et taux de change constant), comme indiqué dans la première partie de la présentation de la politique de rémunération, en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel.
La rémunération variable annuelle du Directeur général est modulée selon une échelle correspondant au degré de réalisation de l’objectif.
| -4,2 | -2,10 | -1,05 | Objectif | +1,05 | +2,10 | +3,15 | +4,21 | +5 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 90% | 93,34% | 95% | 100% | 105% | 107% | 112% | 115% | 120% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
*Points de différentiel par rapport à un objectif à 100 %.
| 90% | 95% | Objectif | Interpolation linéaire | 120% |
|---|---|---|---|---|
| 80% | 90% | 100% | 120% |
|---|---|---|---|
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, le versement en année N de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice N-1 est conditionné au vote favorable de l’assemblée générale des actionnaires.
Une rémunération créatrice de valeur à moyen et long terme pour les actionnaires. La rémunération du dirigeant mandataire social exécutif doit être liée à l’évolution sur le moyen et long terme de la valeur intrinsèque du Groupe et à la performance du titre. La rémunération en actions est un élément d’attractivité de Getlink, en tant qu’employeur, qui vise à faire converger les intérêts des salariés et des actionnaires et à renforcer l’attachement au Groupe.
Chaque année, le conseil d’administration propose à l’assemblée générale, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, d’attribuer des Long Term Incentives (LTI) aux directeurs généraux et cadres dirigeants et autres catégories de salariés du Groupe (hauts potentiels ou contributeurs clés) susceptibles, par leur action d’avoir un poids sur le développement de l’entreprise, sous la forme d’actions de performance.
La politique du conseil d’administration en la matière se caractérise par une maîtrise de la dilution du capital et des conditions de performance multiples et pluriannuelles. Les actions ordinaires attribuées au titre des plans de LTI sont des actions rachetées par l’entreprise dans le cadre du programme de rachat d’actions ordinaires.
Pour 2025, le LTI sera structuré sous la forme d’actions de performance, assujetties à des critères de performance appréciés sur trois années. Les actions de performance attribuées au Directeur général et au comité exécutif seront intégralement soumises à des conditions de performance, internes et externes, exigeantes, appréciées sur une période de trois années et ne garantissent pas d’attribution ou de gain minimum.
Les conditions y afférentes sont ambitieuses, comme l’attestent les pourcentages effectifs d’attribution d’actions des plans d’actions de performance définitivement acquis par rapport au nombre d’actions initialement attribué, présentés en section 5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les conditions de performance intègrent des conditions internes et externes de performance qui sont calculées sur une période de trois ans afin de garantir une performance durable et d’aligner les intérêts des dirigeants mandataires sociaux avec ceux des actionnaires et des parties prenantes sur le long terme.
Il sera proposé à l’Assemblée générale du 14 mai 2025 d’autoriser un plan incitatif à long terme sur un total maximum de 550 000 actions. Ce plan concernerait des cadres dirigeants et hauts potentiels contributeurs clés et, pour une partie limitée, le Directeur général. Le volume pouvant être attribué au Directeur général dans le cadre des résolutions présentées au vote des actionnaires en assemblée générale est limité en nombre et en valeur, comme rappelé en section 5.1.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel. Sous réserve du vote du plan par l’assemblée générale du 14 mai 2025, l’attribution définitive des actions ordinaires reposerait sur la réalisation des critères cumulatifs de performance, en ligne avec ceux retenus par Getlink pour les plans antérieurs, avec un renforcement sur le critère de performance de l’action en valeur absolue et en poursuivant la démarche entreprise pour renforcer l’engagement de l’entreprise dans un processus de limitation de ses émissions de gaz à effet de serre à un horizon de trois années.
La condition de performance externe (la «pondération boursière ») reposerait sur la double performance de l’action ordinaire Getlink, à la fois en performance relative et en performance absolue :
D’une part, de la performance relative de l’action Getlink, c’est-à-dire la performance moyenne – dividendes inclus – (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index présenté dans la première partie de la présentation de la politique de rémunération, en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel.
Cette condition de performance externe conditionne 20 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif, sachant qu’en cas de TSR de l’action ordinaire de Getlink SE strictement inférieur à la performance de l’indice GPR Getlink Index, sur la période de trois années précitée, il n’y aurait pas d’attribution.
D’autre part, de la performance de l’action Getlink, en valeur absolue, sur une période de trois années, appréciée par rapport à la progression du cours de bourse moyen sur trois années (« Cours Final » = moyenne des cours de la troisième année civile du plan) par rapport au cours de bourse initial (« Cours Initial » = moyenne des cours de l’année civile de l’attribution).
Cette condition de performance externe conditionne 20 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant que si le Cours Final est inférieur au Cours Initial, le nombre d’actions ordinaires obtenues est égal à 0.
La première condition de performance interne (la« pondération EBITDA ») 35%, reposerait sur la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de l’EBITDA courant consolidé du Groupe, sur une période de trois ans couvrant les exercices 2025, 2026 et 2027, à taux de change et périmètre comparable. Elle conditionnerait 35 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions liée à cette condition varierait en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant qu’en cas de taux moyen de réalisation de l’EBITDA courant 2025, 2026 et 2027 strictement inférieur à 95 % des objectifs d’EBITDA courant communiqués au marché par Getlink SE pour les exercices 2025, 2026 et 2027, il n’y aurait pas d’attribution ; et qu’en cas de taux moyen de réalisation de l’EBITDA courant 2025, 2026 et 2027, égal ou supérieur à 100 % des objectifs d’EBITDA courant communiqués au marché par Getlink SE pour les exercices 2025, 2026 et 2027, 20 % du volume attribuable serait effectivement attribué; l’intégralité étant plafonnée à 35 %.
La deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») reposerait sur la réalisation de l’objectif intermédiaire 2027 de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019, tel que publié et détaillé en section 6.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Elle conditionnerait 25 % de la pondération cumulée.
Les attributions au Directeur général seront assujetties aux règles propres aux dirigeants mandataires sociaux rappelées en section 5.1.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le Directeur général bénéficiera d’une voiture de fonction en application de la politique ressources humaines « voiture de fonction » du Groupe et recevra, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration.
Le Directeur général est assimilé à un cadre dirigeant pendant la durée de son mandat social et à ce titre bénéficie des régimes de protection sociale complémentaire et notamment du régime de retraite à cotisations définies, des régimes de prévoyance et de frais de santé dont relèvent les salariés de l’entreprise.
Le Directeur général ne bénéficiera pas de retraite à prestations définies. Le Directeur général bénéficiera d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite.
Le Directeur général bénéficiera du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres de Getlink, au‐delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies.
Le Directeur général sera couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des salariés de Getlink SE.
Aucune indemnité n’est due au titre de la fin de mandat.
La rémunération du Président pour 2025 sera constituée :
En cohérence avec son rôle non exécutif et, en ligne avec les pratiques du marché, le Président du conseil d’administration ne dispose d’aucune rémunération variable, ni annuelle à court terme en numéraire, ni pluriannuelle et ne bénéficie pas d’un dispositif d’intéressement à long terme.
La rémunération fixe annuelle du Président en 2025 inchangée depuis le 1er juillet 2023, s’établira à un montant de 450 000 euros brut.
Le Président bénéficiera d’une indemnité pour usage de véhicule personnel conforme à la politique de Getlink et recevra, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration.
Le Président a fait valoir ses droits aux régimes de base et complémentaire de la retraite, ainsi qu’au régime supplémentaire de retraite.
Aucune indemnité n’est due au titre de la fin du mandat de Président.
Le Président est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des collaborateurs de Getlink SE.
Les administrateurs de Getlink SE perçoivent une rémunération au titre de leur mandat d’administrateur.
L’assemblée générale du 30 avril 2020 a fixé l’enveloppe globale annuelle de la rémunération du conseil d’administration à 950 000 euros.
Les principes appliqués par Getlink dans le cadre de la révision de sa politique de rémunération des administrateurs intègrent :
Sur la base des recommandations du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration, lors de sa réunion du 5 mars 2025, a décidé de maintenir inchangées les modalités de répartition de la rémunération des administrateurs, en place depuis le 1er mai 2023, qui resteront les suivantes :
| Partie fixe | Partie variable | |
|---|---|---|
| (base annuelle) | (par participation réunion) | |
| Conseil d’administration | 20 400 | - |
| Réunion de conseil | - | 3 000 |
| Réunion de comité (membre non président) | - | 1 000 |
| Réunion de comité (président) ou appartenance instance de gouvernance (Administrateur Référent) | - | 2 500 |
| Séminaire(s) | - | 4 500 |
Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice, à Jacques Gounon, au titre de son mandat de Président et à Yann Leriche au titre de son mandat de Directeur sont présentés ci-dessous.
Conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’assemblée générale du 14 mai 2025 sera appelée à se prononcer sur les éléments versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur, les éléments de rémunération variable ne pouvant être versés qu’après approbation de l’assemblée générale qui va statuer ex-post.
La politique de rémunération applicable pour 2024 a été approuvée par les actionnaires, lors de l’assemblée générale du 7 mai 2024, pour le Directeur général à une majorité de 98,24 % des voix exprimées et pour le Président, à une majorité de 99,58 % des voix exprimées. Les éléments de rémunération ci-dessous, sont conformes aux règles et principes arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages, de toute nature, au Directeur général et au Président pour l’exercice 2024 et approuvés par l’assemblée générale du 7 mai 2024. Les montants de rémunération figurant au présent chapitre visent la totalité des rémunérations dues ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, au titre de l’ensemble de leurs mandats ou fonctions au sein du Groupe.
La rémunération due à Yann Leriche, au titre de son mandat de Directeur général, pour 2024 est constituée :
La partie fixe de la rémunération brute annuelle du Directeur général au titre de 2024 a été de 575 000 euros, en application de la décision du conseil d’administration du 28 février 2024, lequel avait décidé de l’augmentation de la rémunération fixe du Directeur général portée d’un montant brut annuel de 550 000 euros à 600 000 euros, à compter du 1er juillet 2024. Le montant de la rémunération brute versée au Directeur général au titre de 2024 s’est établi à 575 000 euros brut.
La base de calcul de la part variable annuelle du Directeur général est de 100 % du salaire annuel de base ; elle a été calculée sur une base de 575 000 euros représentant 100 % de la rémunération fixe annuelle due au titre de l’exercice 2024.
Pour 2024, elle était assortie, à hauteur de 45 % de critères financiers, 100 % quantifiables en lien avec l’EBITDA courant et le cash flow et visant à rémunérer la performance économique, à hauteur de 20 % de critères de durabilité et, à hauteur de 35 % de critères stratégiques, comme récapitulé ci-dessous.
Ces deux indicateurs permettent d’appréhender la qualité de la gestion économique et financière du Groupe sous différents angles complémentaires :
Amélioration de la rentabilité de l’exploitation appréciée par rapport au niveau de réalisation du ratio objectif EBITDA courant consolidé / chiffre d’affaires consolidé, à taux de change et périmètre constant.
Par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu au budget, à taux de change et périmètre constant (périmètre : Eurotunnel, Europorte et ElecLink).
Performance du programme Delight présenté en section 1.1.3 du Document d’Enregistrement Universel 2023 appréciée au regard des objectifs 2024 de NPS Passagers et Camions (Transporteurs) présentés en section 6.1.4 du Document d’Enregistrement Universel 2023, ainsi que de la part de marché moyenne 2024 Navettes Camions.
Performance appréciée au regard du déploiement en 2024, de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers décrite en section 1.5 du Document d’Enregistrement Universel 2023.
Maintien de la fluidité et de la capacité horaire des terminaux du Tunnel après mise en œuvre d’EES.
Développement du positionnement de Getlink sur le marché de l’énergie.
Réalisation de l’objectif publié et détaillé, de réduction à horizon 2024 – présenté en section 2) à périmètre constant, par 6.4.2 du Document d’Enregistrement Universel 2023 – de 25 % des émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) rapport aux émissions 2019.
Progression du taux d’engagement 2024 à 63 %.
Lors de la réunion du 26 février 2025, le comité des nominations et des rémunérations a examiné la performance du Directeur général par comparaison du résultat obtenu avec les indicateurs cibles ci‐dessus et formulé ses recommandations au conseil d’administration.
S’agissant du ratio objectif EBITDA courant consolidé / chiffre d’affaires consolidé, le comité a constaté à périmètre constant (hors ChannelPorts), une performance et un versement à 100 % par rapport aux hypothèses budgétaires.
S’agissant du critère de cash flow opérationnel consolidé 2024, par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu au budget, le comité a constaté un taux de réalisation dépassant l’objectif et atteignant la tranche de versement 107 %.
S’agissant de la stratégie d’excellence opérationnelle, le comité a constaté la réalisation des objectifs fixés pour les indicateurs de mesure de la qualité de service (NPS) et de parts de marché camions, se traduisant, compte-tenu du poids des différents indicateurs, par un taux de versement moyen sur cet objectif de 107 %.
S’agissant du critère de l’optimisation du plan d’optimisation appréciée au regard du programme d’envergure OPMV (Opération Mi-Vie) des Navettes Passagers, le comité a constaté les réalisations et noté le retard par rapport au calendrier initial du fait de difficultés d’un des partenaires, soit un taux moyen de versement de 50 %.
S’agissant du critère EES, le comité a constaté la réalisation, dans les temps, des installations destinées à préserver la fluidité du trafic, avec notamment, des bornes EES supplémentaires, ainsi que la construction de nouvelles baies de circulation couvertes afin d’offrir aux voyageurs une protection par tous les temps et de rationaliser les flux de circulation. Le report de l’entrée en vigueur d’EES n’ayant pas permis d’apprécier l’efficience du dispositif, le comité a exprimé une recommandation de taux moyen de versement de 75 %.
S’agissant du critère développement de projets, le développement de Getlink sur le marché de l’énergie a été confirmé par la CRE et RTE concernant l’opportunité d’un nouveau projet d’interconnexion entre la France et le Royaume-Uni, le critère est atteint, soit un taux de versement de 100 %.
Sur l’objectif de durabilité, le comité a constaté que le Groupe a dépassé la cible intermédiaire de réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre annoncée en section 6.4.2 du Document d’Enregistrement Universel 2023, la surperformance sur ce critère se traduisant par un taux de versement de 111 %.
Par délibération du 5 mars 2025, le conseil d’administration a apprécié la performance du Directeur général par comparaison du résultat obtenu avec les indicateurs cibles ci‐dessus. Suivant les recommandations du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration, compte tenu des réalisations constatées, a décidé de fixer la part variable de la rémunération du Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 au montant de 572 256 euros.
| Critères | Pondération | Taux de versement | Montant dû (euros)* |
|---|---|---|---|
| Ratio EBITDA courant | 25% | 100% | 143 750 |
| Cash flow opérationnel | 20% | 107% | 123 050 |
| Eurotunnel : stratégie d'excellence opérationnelle | 15% | 107% | 91 967 |
| Optimisation des investissements | 5% | 50% | 14 375 |
| EES : maintien de la fluidité et de la capacité horaire des terminaux | 10% | 75% | 43 125 |
| Développements de projets | 5% | 100% | 28 750 |
| Objectif durabilité | 20% | 111% | 127 239 |
| Total | 100% | 99,5% | 572 256 |
*Calcul effectué sur la base de pourcentages non arrondis, avec décimales et présentés en arrondis dans le tableau.
En application de la politique de rémunération votée par l’assemblée générale du 7 mai 2024, le conseil d’administration, a attribué à Yann Leriche 65 000 actions sous conditions de performance sur un total de 450 000, au titre du plan 2024, dont la juste valeur établie à 11,75 euros en date d’attribution des droits a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.
L’attribution définitive des actions ordinaires reposera sur la réalisation des critères cumulatifs de performance ci-dessous.
La condition de performance externe (la « pondération boursière ») repose sur la double performance de l’action ordinaire Getlink, à la fois en performance relative et en performance absolue :
d’une part, de la performance relative de l’action Getlink, c’est-à-dire la performance moyenne – dividendes inclus – (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du groupe GPR Getlink Index. Elle conditionne 30 % de la pondération cumulée.
d’autre part, de la performance de l’action Getlink, en valeur absolue, sur une période de trois années appréciée par rapport à la progression du cours de bourse moyen sur trois années (« Cours Final » = moyenne des cours de la troisième année civile du plan) par rapport au cours de bourse initial (« Cours Initial » = moyenne des cours de l’année civile de l’attribution). Cette condition de performance externe conditionne 15 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif.
La première condition de performance interne (la « pondération EBITDA ») repose sur la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de l’EBITDA courant consolidé du Groupe, sur une période de trois ans couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026, à taux de change et périmètre comparable. Elle conditionne 30 % de la pondération cumulée.
La deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») repose sur la réalisation de l’objectif intermédiaire 2026 de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019, tel que publié et détaillé en section 6.4.2 du Document d’Enregistrement Universel 2023. Elle conditionne 15 % de la pondération cumulée.
La troisième condition de performance interne (la « pondération RSE ») repose sur la réalisation des quatre objectifs précisés : sécurité, égalité hommes / femmes, climat social, qualité de service. Elle conditionne 10 % de la pondération cumulée.
Plan LTI 2021 : taux d’acquisition de 22,5 %.
En 2024, le conseil d’administration a constaté la satisfaction partielle des conditions de performance attachées aux actions de performance du plan 2021, soit un taux d’acquisition des actions de performance à 22,5 %.
Sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2021, le conseil d’administration a procédé à des attributions gratuites d’actions ordinaires de Getlink, au bénéfice de membres du personnel salarié et/ou de mandataires sociaux du Groupe, dans la limite du plafond global de 300 000 actions ordinaires de la société, sous les conditions de performance ci-dessous, détaillées dans le Règlement du Plan et appréciées sur une période d’acquisition de trois années.
Condition de performance externe (la « pondération TSR ») reposant sur la performance moyenne - dividendes inclus - (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index (45 %).
Deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») reposant sur la réalisation de l’objectif de réduction à horizon trois ans de 15 % les émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) par rapport aux émissions 2019 (15 %).
Troisième condition de performance interne (la « pondération RSE ») reposant sur la réalisation des quatre objectifs (sécurité, parité, climat social et qualité de service) (10 %).
À l’issue de la période d’acquisition de trois années, le conseil d’administration a constaté (i) que la performance de l’action Getlink SE n’était pas strictement supérieure à 100 % de la performance du GPR Getlink Index et que donc, la condition de performance relative de l’action n’était pas remplie (pondération TSR : 0 %), (ii) que les volumes LeShuttle en 2023 étaient inférieurs à ceux de 2019 et que donc il ne pourrait pas y avoir d’attribution au titre de la condition relative à la « pondération Working Ratio » (pondération Working Ratio 0 %), (iii) que les gaz à effet de serre ont diminué de 23,5 % par rapport à 2019, soit une performance supérieure à l’objectif de 15 %, (pondération Climat 15 %), (iv) que les conditions relatives à la performance RSE à fin 2023 étaient atteintes, à l’exception de celle relative à la féminisation des effectifs appréciée par rapport à un objectif de recrutements de 40 % de femme, lequel n’avait été atteint que pour une partie du périmètre. La performance sur ce critère s’est établie, à 0 %, soit une performance RSE partiellement remplie (pondération RSE : 7,5 %).
Le conseil d’administration ayant constaté que la pondération cumulée s’établit à 22,5 %, a décidé, après en avoir délibéré, de fixer le taux d’acquisition global à 22,5 %. Le 24 juillet 2024, 6 750 actions ordinaires ont été attribuées à Yann Leriche, sur les 30 000 actions de performance qui lui avaient été attribuées au titre de ce plan 2021.
Le Directeur général bénéficie d’une voiture de fonction en application de la politique ressources humaines « voiture de fonction » du Groupe.
Le Directeur général ne bénéficie pas de régime de retraite à prestations définies. Il bénéficie d’un régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au-delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies.
En 2024, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire à cotisations définies se sont élevées à 14 838 euros (2023 : 14 077 euros) sur un total de 55 829 euros (2023 : 60 222 euros) pour l’ensemble des intéressés.
Le Directeur général bénéficie d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite. En 2024, les cotisations versées au titre de ce régime de retraite complémentaire se sont élevées à 32 507 euros (2023 : 30 841 euros) au titre de la part salariale et à 53 389 euros (2023 : 49 704 euros) au titre de la part patronale.
Le Directeur général est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents des salariés de Getlink SE.
Yann Leriche a reçu, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration, comme indiqué en section 5.1.2.c ci-après. Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, Yann Leriche bénéficie, au titre de sa fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».
La rémunération due au Président, Jacques Gounon, au titre de l’exercice de 2024 a été constituée d’une rémunération fixe annuelle et du maintien des avantages annexes (avantage en nature / rémunération d’administrateur / retraite et prévoyance).
Depuis le 1er juillet 2023, la rémunération fixe brute annuelle du Président est d’un montant de 450 000 euros brut annuel, soit pour l’exercice 2024 un montant total dû et versé de 450 000 euros brut.
Pour l’exercice 2024, le Président a continué de bénéficier de l’indemnité pour usage de véhicule personnel qui représente un montant annuel de 11 400 euros (2023 : 11 400 euros).
Il a reçu, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration, comme indiqué en section 5.1.2.c ci-après. Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, Jacques Gounon bénéficie, au titre de sa fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».
Jacques Gounon bénéficiait du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au-delà de la tranche B des rémunérations ; ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies visé par l’article 83 du Code général des impôts et l’article L. 242‐1 du Code de la sécurité sociale. Jacques Gounon ayant fait valoir ses droits à la retraite au cours d’exercices antérieurs, dont ses droits à retraite supplémentaire, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 0 euro pour l’exercice 2024.
Le Président est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des collaborateurs de Getlink SE.
Les administrateurs de Getlink SE perçoivent une rémunération, anciennement appelée jetons de présence.
Le montant global maximum annuel de la rémunération des administrateurs a été fixé par l’assemblée générale du 30 avril 2020, à 950 000 euros par exercice.
La rémunération des administrateurs s’est composée en 2024 d’une partie fixe et d’une partie variable, proportionnelle à la participation des administrateurs aux séances du conseil d’administration et des comités, avec une majoration pour les présidents.
La partie fixe a été de 1 700 euros par mois et la partie variable s’est établie comme suit :
| Rémunération (euros) | Partie fixe (base annuelle) | Partie variable (par participation réunion) |
|---|---|---|
| Conseil d’administration | 20 400 | - |
| Réunion de conseil | - | 3 000 |
| Réunion de comité | - | 1 000 |
| Réunion de comité (président) | - | 2 500 |
| Séminaire | - | 4 500 |
Les administrateurs externes non dirigeants ne reçoivent aucune autre rémunération de Getlink. Les membres de l’équipe dirigeante ne perçoivent pas de rémunération en tant qu’administrateurs à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés filiales de Getlink. Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, les mandataires sociaux de Getlink SE bénéficient, au titre de leur fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».
| Nom | dus | versés | dus | versés |
|---|---|---|---|---|
| Jacques Gounon | 52 400 | 35 280 | 46 900 | 32 165 |
| Corinne Bach | 60 400 | 41 580 | 52 250 | 35 805 |
| Bertrand Badré | 64 900 | 39 830 | 41 600 | 30 310 |
| Elisabetta De Bernardi di Valserra | 54 400 | 46 565 | 47 600 | 40 374 |
| Carlo Bertazzo | – | – | 24 742 | 25 237 |
| Mark Cornwall | 51 900 | 44 385 | 46 250 | 39 763 |
| Sharon Flood | 63 900 | 52 669 | 48 550 | 41 507 |
| Jean-Marc Janaillac | 68 400 | 46 480 | 57 000 | 36 995 |
| Yann Leriche | 48 400 | 33 180 | 43 250 | 29 120 |
| Marie Lemarié | 52 400 | 42 482 | 28 600 | 18 661 |
| Colette Lewiner | – | – | 20 150 | 18 375 |
| Jean Mouton | 48 400 | 33 180 | 21 158 | 11 170 |
| Brune Poirson | 51 400 | 35 280 | 43 250 | 29 120 |
| Perrette Rey | – | – | 22 700 | 20 160 |
| Peter Ricketts | 51 900 | 43 949 | 48 450 | 41 376 |
| Benoît de Ruffray | 48 400 | 33 180 | 27 600 |
La politique de rémunération du dirigeant mandataire social exécutif s’inscrit dans la continuité de la politique qui est appliquée aux cadres dirigeants. La politique de rémunération repose sur les mêmes fondements et les mêmes instruments que ceux appliqués aux cadres dirigeants dans l’entreprise. Les principes de rémunération sont ainsi stables et pérennes. Le conseil d’administration est informé annuellement de la politique de ressources humaines du Groupe. Il est en mesure de vérifier la cohérence entre la rémunération du dirigeant mandataire social exécutif et les dispositifs en place notamment pour les membres du comité exécutif du Groupe, en s’appuyant sur les travaux du comité des nominations et des rémunérations et du comité éthique et RSE. Les premières lignes managériales de Getlink, les ressources clés et les experts aux compétences critiques pour l’entreprise peuvent bénéficier de plans d’incitation à long terme, sous forme d’actions de performance, afin de les associer sur le long terme à la performance et aux résultats de l’entreprise.
La rémunération du dirigeant mandataire social exécutif doit être compétitive afin d’attirer, de motiver et de retenir les meilleurs talents aux fonctions les plus élevées de l’entreprise. Cette rémunération s’apprécie de façon globale, c’est-à-dire en retenant l’ensemble des éléments qui la composent. Pour apprécier la compétitivité de cette rémunération, un panel de référence cohérent et stable est défini avec le concours d’un cabinet de conseil extérieur. Le comité des nominations et des rémunérations dispose tous les ans, de différentes analyses comparatives, réalisées par un cabinet indépendant spécialisé dans les études de rémunération des dirigeants (Mercer), lesquelles ont pour objet de mesurer la rémunération relative du Président et du Directeur général par rapport à des comparables. Ces études et les panels de référence sont présentés en section 5.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La rémunération fixe annuelle du Directeur général Yann Leriche, modifiée en 2024 (600 000 euros) est inférieure au quartile le plus bas tant du panel historique (704 700 euros) que du panel établi sur la base de la capitalisation boursière (762 500 euros) même si l’augmentation de la rémunération fixe annuelle du Directeur général du 1er juillet 2024 l’en a rapproché. Par effet de base, sa rémunération variable annuelle potentielle cible de 100 % de la rémunération annuelle de base (soit 600 000 euros) ou maximum théorique (720 000 euros en prenant pour hypothèse un bonus annuel assis à 100 % sur des critères quantifiables) arrivera au niveau du premier quartile du panel historique (719 300 euros) tout en restant en deçà de la médiane (935 400 euros), tout comme du quartile le plus bas du panel établi sur la base de la capitalisation boursière (924 000 euros).
L’attribution en 2024 au Directeur général de 65 000 actions de performance à une juste valeur de 11,75 euros représentant en juste valeur un total de 763 750 euros est en ligne avec les pratiques du quartile le plus bas des sociétés du panel historique (543 700 euros), tout en restant inférieure aux attributions du quartile le plus bas des sociétés de capitalisation boursière comparable (825 000 euros).
Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive européenne n°2017/828, chaque société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doit présenter, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les ratios entre :
Dans un souci de transparence et de représentativité, le périmètre retenu pour la détermination des ratios a été complété sur une base volontaire, pour couvrir l’ensemble des entités du Groupe (sociétés françaises et étrangères du Groupe).
La loi vise uniquement les salariés de la société cotée française qui établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Getlink SE) et non l’ensemble des salariés des sociétés françaises du Groupe ou du Groupe lui-même.
Le conseil d’administration a considéré que le ratio établi en ne prenant en compte que les salariés de la société cotée française est peu pertinent pour Getlink SE qui ne compte que très peu de salariés par rapport à l’effectif global en France. Le conseil d’administration a décidé de compléter l’information conformément aux recommandations du Code Afep / Medef, par la communication de l’hypothèse de calcul incluant toutes les entités françaises, y compris les entités du segment Europorte et, s’agissant d’une entreprise binationale, également de compléter cette information par la publication du ratio comprenant les effectifs du périmètre représentatif de l’activité au Royaume-Uni, à savoir des salariés d’Eurotunnel côté britannique et d’ElecLink.
Les ratios présentés ci-dessous ont été calculés sur la base des éléments de la rémunération versée ou attribuée au cours de l’exercice.
Éléments de rémunération pris en compte au numérateur : dirigeants mandataires sociaux
Éléments de rémunération pris en compte au dénominateur : salariés continument présents du 1er janvier au 31 décembre sur chaque année
En cohérence avec le principe retenu pour les éléments de rémunération des mandataires sociaux, les éléments de rémunération versés (rémunération annuelle brute) sont considérés et les éventuelles actions gratuites et actions sous condition de performance sont prises en compte à la date d’attribution et à leur valeur d’attribution IFRS.
Les ratios sont présentés par fonctions, compte tenu de la dissociation des fonctions de Président (Jacques Gounon) et de Directeur général (Yann Leriche) à compter de juillet 2020 et la fin du mandat du Directeur général délégué.
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Président | 15 | 21 | 13 | 11 | 9 |
| Directeur général | 11 | 18 | 25 | 28 | 31 |
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Président | 4 | 5 | 3 | 2 | 2 |
| Directeur général | 3 | 4 | 6 | 5 | 6 |
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Président | 16 | 22 | 14 | 12 | 10 |
| Directeur général | 12 | 19 | 27 | 31 | 34 |
| 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Président | 4 | 6 | 5 | 3 | 2 |
| Directeur général | 3 | 5 | 10 | 7 | 8 |
Yann Leriche ne bénéficie d’aucune indemnité spécifique de départ en retraite.
L’Assemblée générale ordinaire du 14 mai 2025 va être appelée à statuer sur les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2024. Ces éléments ont été attribués, en application de la politique de rémunération votée par les actionnaires, lors de l’assemblée générale du 7 mai 2024.
Les éléments de rémunération variables ne pourront être versés qu’après approbation par l’Assemblée générale du 14 mai 2025.
Les éléments de la rémunération due ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 sont présentés dans les tableaux suivants.
| Montant dû | Montant versé | Commentaires |
|---|---|---|
| (euros) | (euros) | Rémunération fixe brute annuelle inchangée |
| 450 000 | 450 000 | Rémunération fixe depuis le 1er juillet 2023, fixée par le conseil d’administration à un montant de 450 000 euros brut annuel, soit pour l’exercice 2024, un montant total dû et versé de 450 000 euros. |
| n/a | n/a | Rémunération variable annuelle : Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable annuelle. |
| n/a | n/a | Rémunération variable pluriannuelle : Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable pluriannuelle. |
| n/a | n/a | Rémunération variable différée : Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable différée. |
| Rémunération à raison du mandat d’administrateur attribuée au titre de l’année 2024. L’assemblée générale du 7 mai 2024 a approuvé, dans sa résolution n°14, la rémunération à raison du mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2024. | ||
| Critères de répartition : | ||
| Rémunération administrateur | 52 400 (montant attribué au titre de l’exercice 2024) | 35 280 (montant versé en 2024) |
| Partie fixe | Partie variable | |
| Conseil d’administration | 20 400 | - |
| Réunion de conseil | - | 3 000 |
| Réunion de comité | - | 1 000 |
| Réunion de comité (président) | 2 500 | |
| Séminaire | 4 500 | |
| n/a | n/a | Rémunération exceptionnelle : Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération exceptionnelle. |
| n/a | n/a | Attribution de stock-options et / ou d’actions de performance : Il n’a pas été attribué d’action sous conditions de performance au titre du plan 2024 à Jacques Gounon. |
| 11 400 | 11 400 | Avantage en nature : Jacques Gounon a bénéficié d’une indemnité pour usage de véhicule personnel selon la politique en vigueur dans l’entreprise. |
| n/a | n/a | Indemnité de prise ou de cessation de fonction : Jacques Gounon n’a reçu aucune indemnité au titre de la fin de son mandat de Directeur général. La société n’a pris aucun engagement au titre de la cessation des fonctions du mandataire social. |
| n/a | n/a | Indemnité de non-concurrence : Jacques Gounon ne bénéficie pas de clause de non-concurrence. |
| n/a | n/a | Régime de retraite supplémentaire : Jacques Gounon a fait valoir ses droits à sa retraite supplémentaire et en 2024 ; aucune cotisation patronale n’a été versée à ce titre pour Jacques Gounon. |
| Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé : Jacques Gounon bénéficie du régime collectif de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société. |
| dus1 | versés2 | dus1 | versés2 | dus1 | versés2 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération fixe | 450 000 | 450 000 | 525 000 | 525 000 | 600 000 | 600 000 |
| Rémunération variable annuelle | – | – | – | – | – | – |
| Rémunération variable pluriannuelle | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
| Rémunération exceptionnelle | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
| Rémunération administrateur | 52 400 | 35 2803 | 46 900 | 32 1653 | 57 500 | 41 4403 |
| Avantages en nature | 11 400 | 11 400 | 11 400 | 11 400 | 11 400 | 11 400 |
| Total | 513 800 | 496 680 | 583 300 | 568 565 | 668 900 | 652 840 |
1Montants dus au titre de l’exercice.
2Montants payés au cours de l’exercice.
3Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.
| 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|
| Rémunérations variables pluriannuelles | n/a | n/a | n/a |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Rémunérations dues au titre de l'exercice | 513 800 | 583 300 |
| Valorisation des rémunérations pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice | n/a | n/a |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | n/a | n/a |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice | n/a | n/a |
| Total | 513 800 | 583 300 |
| Nombre d'actions de performance / actions gratuites sous conditions de performance attribuées durant l'exercice | – |
|---|---|
| Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés | – |
| Date d'acquisition | – |
| Date de disponibilité | – |
| Condition de performance | – |
| No. et date du plan | 2024-2013 |
|---|---|
| Nature des options (achat ou souscription) | n/a |
| Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés | n/a |
| Nombre d'options attribuées durant l'exercice | n/a |
| Prix d'exercice | n/a |
| Période d'exercice | n/a |
| No. et date du plan | |
|---|---|
| Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (en euros) | n/a |
| Nombre d'options levées durant l'exercice | n/a |
| Prix d'exercice (en euros) | n/a |
| Date de levée | n/a |
| No. et date du plan | |
|---|---|
| Nombre d'actions ordinaires devenues disponibles durant l'exercice | n/a |
| Conditions d'acquisition | n/a |
| Année d'attribution | n/a |
Getlink SE
| Oui | Non | Oui | Non* | Oui | Non | Oui | Non |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2007 à ce jour | X | X | X | X |
*Jacques Gounon ayant fait valoir ses droits ne bénéficie plus du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.
| Éléments de rémunération | Montant dû (euros) | Montant versé (euros) | Commentaires |
|---|---|---|---|
| Rémunération fixe | 575 000 | 575 000 | La partie fixe de la rémunération brute annuelle du Directeur général au titre de 2024 a été de 575 000 euros. Rémunération fixe brute annuelle portée par le conseil d’administration du 28 février 2024, de 550 000 euros, brut annuel, à 600 000 euros, avec effet au 1er juillet 2024. Yann Leriche a reçu, au titre de l’exercice 2024 une rémunération fixe de 575 000 euros (brut et avant impôt). |
| Rémunération variable annuelle | 572 256 (montant attribué au titre de l’exercice 2024 et payable en 2025) | 371 410 | Cible : 100 % de la rémunération brute fixe annuelle ; maximum 120 % de la rémunération brute fixe annuelle. Rémunération variable annuelle attribuée au titre de l’exercice 2024 et payable en 2025. Au cours de la réunion du 5 mars 2025, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a évalué le montant de la part variable de la rémunération de Yann Leriche au titre de l’exercice 2024 et a décidé, de fixer |
La rémunération variable au montant de 572 256 euros.
Le versement de cette rémunération est conditionné à l’approbation de l’assemblée générale ex-post sur le tout.
n/a
Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération variable pluriannuelle.
n/a
Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération variable différée.
L’assemblée générale du 7 mai 2024 a approuvé, dans sa résolution n°14, la rémunération à raison du mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2024.
| Rémunération | Partie fixe (euros) | Partie variable (base annuelle) |
|---|---|---|
| Rémunération d’administrateur | 48 400 | 33 180 |
| Conseil d’administration | 20 400 | - |
| Réunion de conseil | - | 3 000 |
| Réunion de comité | - | 1 000 |
| Réunion de comité (président) | - | 2 500 |
| Séminaire | - | 4 500 |
n/a
Yann Leriche n’a bénéficié d'aucune rémunération exceptionnelle.
65 000 actions gratuites sous conditions de performance :
Pourcentage potentiel maximum du capital : 0,011 %.
La juste valeur (11,75 euros) en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.
Autorisées par l’assemblée générale mixte du 7 mai 2024 (18ème résolution) et attribuées par décision du conseil d’administration du 24 juillet 2024, qui a arrêté les conditions générales du plan.
1 546
Yann Leriche a bénéficié d’une voiture de société, soit un avantage en nature de 1 546 euros pour l’exercice 2024.
n/a
Yann Leriche n’a bénéficié d’aucune indemnité de prise de fonction. Il ne bénéficie d’aucune indemnité de fin de mandat.
n/a
Yann Leriche ne bénéficie d’aucune indemnité de non-concurrence au titre de son mandat.
Aucun montant n'est dû au titre de 2024. Aucun montant n’a été versé en 2024.
C’est un régime collectif à cotisations définies visé par l’article 83 du Code général des impôts et l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
En 2024, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 14 838 euros pour l’exercice.
Yann Leriche bénéficie du régime collectif de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société.
Aucune convention de prestation de service n’a été conclue avec les mandataires dirigeants sociaux.
| Montants bruts en euros | 2024 dus1 |
2024 versés2 |
2023 dus1 |
2023 versés2 |
2022 dus1 |
2022 versés2 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rémunération fixe | 575 000 | 575 000 | 475 000 | 475 000 | 400 000 | 400 000 |
| Rémunération variable annuelle | 572 256 | 371 410 | 371 410 | 414 000 | 414 000 | 256 051 |
| Rémunération variable pluriannuelle | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
| Rémunération exceptionnelle | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a | n/a |
| Rémunération administrateur | 48 400 | 33 1803 | 43 250 | 29 1203 | 45 700 | 33 1803 |
| Avantages en nature | 1 546 | 1 546 | 1 984 | 1 984 | 2 740 | 2 740 |
| Total | 1 197 202 | 981 136 | 891 644 | 920 104 | 862 440 | 691 971 |
1Montants dus au titre de l’exercice.
2Montants payés au cours de l’exercice. Les parts variables annuelles attribuées au cours d’un exercice sont liquidées au cours de l’exercice suivant. La rémunération variable annuelle versée en 2024 correspond à la mise en paiement de la rémunération variable due au titre de l’exercice 2023.
3Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.
Rémunérations variables pluriannuelles
| 2024 | 2023 | 2022 | |
| n/a | n/a | n/a |
| 2024 | 2023 | |
|---|---|---|
| Rémunérations dues au titre de l'exercice | 1 197 202 | 891 644 |
| Valorisation des rémunérations pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice | – | – |
| Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice | – | – |
| Valorisation des actions de performance attribuées au cours de l'exercice | 763 750 | 576 500 |
| Total | 1 960 952 | 1 468 144 |
| Plan 2024 | |||
|---|---|---|---|
| Nombre d'actions de préférence / actions gratuites sous conditions de performance attribuées durant l'exercice | 65 000 | ||
| Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés | 11,75 euros* par action sous condition de performance, soit 763 750 euros pour 65 000 actions ordinaires | ||
| Date d'acquisition | 24/07/2024 | ||
| Date de disponibilité | 24/07/2027 | ||
| Condition de performance | Section 5.1.2.a du présent Document d'Enregistrement Universel |
*La juste valeur (11,75 euros) en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.
| No. et date du plan | Nombre d'actions devenues disponibles durant l'exercice | Conditions d'acquisition | Année d'attribution |
|---|---|---|---|
| 6 750 | Performance TSR / EBITDA / RSE sur 3 années | 2021 |
| Contrat de travail | Getlink SE | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Régime de retraite supplémentaire | |||||||||||
| Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions | |||||||||||
| Indemnités relatives à une clause de non concurrence | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | Oui | Non | |||
| 1er juillet 2020 à ce jour | X | X | X | X |
Yann Leriche ne bénéficie pas de contrat de travail en qualité de Directeur général, mandataire social.
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Date d'assemblée | 28/04/2021 | 27/04/2022 | 27/04/2023 | 07/05/2024 |
| Date du conseil d'administration | 21/07/2021 | 27/04/2022 | 27/04/2023 | 24/07/2024 |
| Nombre total de bénéficiaires | 35 | 36 | 53 | 59 |
| Point de départ d'exercice des options | juillet 2024 | avril 2025 | avril 2026 | juillet 2027 |
| Date d'expiration | juillet 2024 | avril 2025 | avril 2026 | juillet 2027 |
| Prix de souscription ou d'achat | n/a | n/a | n/a | n/a |
| Modalités d'exercice (lorsque le plan comporte plusieurs tranches) | n/a | n/a | n/a | n/a |
| Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées | 300 000 | 300 000 | 375 000 | 450 000 |
| Nombre attribuées | – | – | – | – |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'actions ordinaires souscrites ou reçues au 5 mars 2025 * | – | – | – | – |
| Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat actions annulées ou caduques | – | – | – | – |
| Options de souscription ou d'achat d'actions restantes au 5 mars 2025 | – | – | – | – |
| Nombre attribuées | 30 000 | 40 000 | 50 000 | 65 000 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d'actions ordinaires souscrites ou reçues au 5 mars 2025 | 6 750 | – | – | – |
23 250
–
40 000
50 000
65 000
| Nature | Niveau de performance | ||
|---|---|---|---|
| Plans disponibles | 2010 | Options | 100% |
| 2011 | Options | 50% | |
| 2012 | Options | 75% | |
| 2014 | Actions de préférence B | 89% | |
| 2015 | Actions de préférence C : | Niveau d’attribution des actions de préférence | 34% |
| : | 66% | ||
| 2016 | Actions sous conditions de performance | 64% | |
| 2017 | Actions sous conditions de performance | 65% | |
| 2018 | Actions de préférence D : | Mandataires dirigeants sociaux | 49,5% |
| Salariés non mandataires sociaux | 64,5% | ||
| 2019 | Actions de préférence E | 40,0% | |
| 2020 | Actions sous conditions de performance | 50,0% | |
| 2021 | Actions sous conditions de performance | 22,5% | |
| Plans non-disponibles | 2022 | Actions sous conditions de performance | n/a |
| 2023 | Actions sous conditions de performance | n/a | |
| 2024 | Actions sous conditions de performance | n/a |
Les caractéristiques et conditions d’exercice des plans d’actions gratuites avec conditions de performance en vigueur sont rappelées en note E.4 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
| Plans (année) | Nombre de bénéficiaires | Nombre de femmes | Pourcentage de femmes |
|---|---|---|---|
| 2020 | 26 | 5 | 19,2% |
| 2021 | 35 | 7 | 20,0% |
| 2022 | 36 | 9 | 25,0% |
| 2023 | 53 | 18 | 34,0% |
| 2024 | 59 | 20 | 33,9% |
Rémunération des membres du comité exécutif
Comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, la politique de rémunération de Getlink repose sur des rémunérations équitables et transparentes, qui assurent une parfaite cohésion entre les objectifs individuels et les objectifs de l’entreprise. La stratégie de Getlink consiste par ailleurs à partager son succès avec ses collaborateurs afin de les associer à la croissance du Groupe. La politique de rémunération Groupe vise à favoriser la réalisation de la performance économique, sociale et boursière, valoriser l’accroissement des compétences, la réalisation des objectifs et la surperformance et accroître l’engagement des collaborateurs ainsi que des dirigeants sur du long terme, en renforçant l’actionnariat salarié.
Les membres du comité des nominations et des rémunérations veillent à la cohérence de la politique appliquée aux dirigeants mandataires sociaux à celle appliquée aux salariés et aux principaux cadres dirigeants du Groupe. Le comité des nominations et des rémunérations est informé de la politique de rémunération du Groupe et propose au conseil d’administration les conditions et le montant des programmes d’attribution gratuite d’actions de performance attribués aux salariés clefs, dont les membres du comité exécutif du Groupe. Les membres du comité exécutif, bénéficient d’une rémunération composée d’une partie fixe, complétée d’une partie variable comme suit :
À cette rémunération peuvent s’ajouter des avantages en nature (voiture et indemnité de déplacement principalement) ainsi que la prise en charge de cotisations de régime de retraite à cotisations définies.
Les membres du comité exécutif ne perçoivent pas de rémunération pour l’exercice de leurs mandats d’administrateurs dans les sociétés du Groupe.
| Nombre total | Prix moyen pondéré (euros) |
|---|---|
| Options/ actions consenties, durant l’exercice, par l’émetteur et toute société comprise dans le périmètre d’attribution des options, aux dix salariés de l’émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre, dont le nombre d’options/ actions ainsi consenties est le plus élevé (information globale) | – |
| Options/ actions levées, durant l’exercice, par les dix salariés de l’émetteur et de ces sociétés, dont le nombre d’options/ actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé (information globale) | – |
Par ailleurs, à titre de complétude de l’information et par cohérence avec la trajectoire environnementale du Groupe, Getlink publie de manière volontaire des éléments de durabilité, bien qu’identifiés comme non-matériels lors de l’analyse de double matérialité afin de répondre à une attente d’informations de la part de parties prenantes externes (notations extra-financières, ONG, institutions financières répondant à la directive SFDR…). C’est par exemple le cas des informations relatives à l’utilisation des ressources en eau et aux actions de maîtrise de l’impact sur la biodiversité. Ces informations publiées sur une base volontaire sont concentrées dans la section 6.2.
Le tableau suivant référence les sections où sont présentées toutes les exigences de publication ainsi que leurs exigences d’application correspondantes.
| Exigence de publication | Titre | Section | Page |
|---|---|---|---|
| BP-1 | Base générale pour l’élaboration des déclarations de durabilité | 6.1.1 | 240 |
| BP-2 | Divulgations relatives à des circonstances particulières | 6.1.1 | 241 |
| GOV-1 | Le rôle des organes d'administration, de direction et de surveillance | 6.1.1 | 244 |
| GOV-2 | Informations fournies aux organes d'administration, de direction et de surveillance de l'entreprise et questions de durabilité traitées par ceux-ci | 6.1.1 | 246 |
| 6.1.1 | 246 | ||
| GOV-3 | Intégration des performances liées au développement durable dans les systèmes d'incitation | 6.1.1 | 247 |
| GOV-4 | Déclaration de diligence raisonnable | 6.1.1 | 247 |
| GOV-5 | Gestion des risques et contrôle interne du reporting de durabilité | 6.1.1 | 248 |
| IRO-1 | Description du processus de détermination et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels | 6.1.1 | 248 |
| IRO-2 | Références croisées entre exigences de publication des ESRS et autres référentiels européens et internationaux | 6.1.1 | 257 |
| SBM-1 | Stratégie, modèle d’affaires et chaîne de valeur | 6.1.1 | 260 |
| SBM-2 | Intérêts et points de vue des parties prenantes | 6.1.1 | 261 |
| SBM-3 | Les IRO matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle d’affaires | 6.1.1 | 263 |
| E1-GOV-3 | Intégration des performances en matière de durabilité dans les mécanismes incitatifs | 6.1.2 | 266 |
| E1-1 | Plan de transition pour l’atténuation du changement climatique | 6.1.2 | 266 |
| E1-SBM-3 | Incidences, risques et opportunités importants et leur interaction avec la stratégie et le modèle économique | 6.1.2 | 270 |
| E1-IRO-1 | Description des processus permettant d’identifier et d’évaluer les incidences, risques et opportunités importants liés au changement climatique | 6.1.2 | 272 |
| E1-2 | Politiques liées à l’atténuation et l’adaptation du changement climatique | 6.1.2 | 274 |
| E1-3 | Actions et ressources en relation avec les politiques de lutte contre le changement climatique | 6.1.2 | 275 |
| E1-4 | Cibles de réduction de CO2 | 6.1.2 | 280 |
| E1-5 | Consommation d’énergie et mix énergétique | 6.1.2 | 281 |
| E1-6 | Émissions brutes de GES – Scopes 1,2,3 et émissions totales | 6.1.2 | 283 |
| E1-7 | Projets d’absorption et d’atténuation des GES financés par des crédits carbone | 6.1.2 | 288 |
| E1-8 | Tarification interne du carbone | 6.1.2 | 290 |
| E1-9 | Incidences financières escomptées des risques physiques et de transition importants et opportunités potentielles liées au changement climatique (et marge décarbonée) | 6.1.2 | 290 |
| Multiple | Encart achats responsables et préparation au devoir de vigilance | 6.1.3 | 293 |
| E2-IRO1 | Description du processus mis en place par le Groupe pour identifier et évaluer les IRO en matière de pollution | 6.1.4 | 297 |
| E2-1 | Politiques en matière de pollution | 6.1.4 | 297 |
| E2-2 | Actions et ressources relatives à la pollution | 6.1.4 | 300 |
| E2-3 | Cibles relatives à la pollution | 6.1.4 | 303 |
| E2-4 | Pollution de l’air, de l’eau et des sols | 6.1.4 | 304 |
| E2-5 | Substances préoccupantes et très préoccupantes | 6.1.4 | 305 |
| E2-6 | Incidences financières escomptées des risques et opportunités importants en matière de pollution | 6.1.4 | 307 |
| E5-IRO1 | Description des procédures d'identification et d’évaluation des incidences, risques et opportunités importants liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire | 6.1.5 | 308 |
| 6.1.5 | 308 | ||
| E5-1 | Politiques en matière d’utilisation des ressources et d’économie circulaire | 6.1.5 | 309 |
| E5-2 | Actions et ressources en matière de ressources et d’économie circulaire | 6.1.5 | 309 |
| E5-3 | Objectifs en matière de ressources et d’économie circulaire | 6.1.5 | 311 |
| E5-4 | Ressources entrantes | 6.1.5 | 311 |
| E5-5 | Ressources sortantes | 6.1.5 | 311 |
| E5-6 | Incidences financières escomptées des IRO liés à l’utilisation des ressources et à l’économie circulaire | 6.1.5 | 312 |
| Taxonomie | Section Taxonomie | 6.1.6 | 313 |
| S1 | Introduction au S1 : 6.1.8 Enjeux sociaux RH et 6.1.9 Enjeu Santé Sécurité | 6.1.7 | 320, 322, 340 |
| S1-SBM2 | Intérêts et points de vue des salariés | 6.1.7 | 320 |
| S1-SBM3 | Impacts, risques et opportunités matériels et leur interaction avec la stratégie et le modèle d’affaires de l’entreprise | 6.1.7 | 320 |
| S1-1 | Politiques relatives aux salariés | 6.1.8/9 | 322, 340 |
Entreprise ferroviaire innovante et gestionnaire responsable d’infrastructures, Getlink est engagé depuis son origine dans une politique de responsabilité environnementale et sociale conçue pour concilier performance financière et extra-financière dans une logique d’amélioration continue. Intégrer la durabilité dans la stratégie et l’ensemble des activités de l’entreprise permet de nourrir un dialogue avec ses parties prenantes, de répondre à leurs attentes et ainsi, de renforcer sa performance globale. De plus, en contribuant aux enjeux de développement durable et en ayant pleinement conscience de ses impacts sur la planète et ses parties prenantes, l’entreprise assume sa part de responsabilité dans ces domaines, en articulation avec les politiques publiques.
Depuis 2015, le Groupe s’est efforcé de définir une trajectoire et rendre compte de ses enjeux, de ses atouts et de ses actions en matière de durabilité, au travers de sa déclaration de performance extra-financière, vérifiée par l’Organisme Tiers Indépendant. Ce travail de transparence sur le long terme a permis au Groupe d’envisager sereinement l’extension que constitue cette nouvelle structure de rapport cadré par la directive CSRD, au service d’une publication encore plus équilibrée, transparente et cohérente des informations en matière de durabilité, mais aussi d’une intégration renforcée de ces enjeux dans la stratégie et la gestion du Groupe.
La présente section 6.1 constitue donc le rapport de durabilité au titre de la directive CSRD. Son contenu a été arrêté par le conseil d’administration le 5 mars 2025 sur recommandation du comité éthique et RSE et du comité d’audit.
Caveat : Getlink déclare que ce rapport de durabilité a été préparé et rédigé conformément aux exigences des ESRS qui lui sont applicables. Ce document constitue le premier rapport de durabilité du Groupe et a été construit en tenant compte des informations et des connaissances disponibles au moment de sa rédaction.
Afin de fournir l’information la plus transparente possible, les éventuelles sources d’incertitudes, approximations, interprétations et hypothèses prises par le Groupe lors de l’élaboration des « points de données » sont explicitées, notamment dans la présente section 6.1.1 du rapport de durabilité, ainsi que dans une note méthodologique mise à disposition des commissaires aux comptes en charge de la vérification des informations en matière de durabilité (« auditeurs de durabilité »). Quand les points de données étaient disponibles sur les exercices précédents selon une méthodologie similaire ou très proche, ils ont été indiqués. Le cas échéant, les évolutions mineures de méthodologie sont précisées au cas par cas.
Le processus d’établissement des points de donnée à publier a été mené par un groupe de travail pluridisciplinaire sur la base de l’analyse de double matérialité et a fait l’objet d’une revue externe au même titre que l’intégralité de ce rapport de durabilité.
Certaines données feront l’objet d’une application progressive telle que le permettent les normes ESRS, soit parce que l’information n’est pas pertinente sur l’exercice, soit parce qu’elle n’est pas encore disponible dans un format compatible avec les exigences ESRS. À ce titre, certains points de données absents sur l’exercice 2024 pourront donc être publiés dans les rapports de durabilités ultérieurs. Un travail est engagé dès à présent afin de pouvoir collecter ces données mais des informations même partielles ou de nature qualitative ont néanmoins été apportées, d’ores et déjà, à chaque fois qu’elles pouvaient éclairer le lecteur sur les enjeux de durabilité concernés.
Le rapport de durabilité sera amené à évoluer dans une démarche d’amélioration continue en tenant compte des bonnes pratiques de publication d’autres pairs comparables à Getlink, la publication de nouveaux guides EFRAG ou la mise en œuvre de normes supplémentaires (notamment des normes sectorielles). De même, le niveau de robustesse du processus de collecte des informations continuera à être renforcé au fur et à mesure des exercices et de la montée en puissance de l’outil de reporting que le Groupe a sélectionné et structuré en 2024.
Le rapport de durabilité établi conformément aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 233-28-4 du Code de commerce est un rapport consolidé et vaut pour toutes les filiales du Groupe soumises à la réglementation CSRD pour l’exercice 2024 (groupe Europorte et France Manche SA). La consolidation concerne des entités de France et du Royaume-Uni.
Le rapport de durabilité concerne toutes les activités du Groupe ; un certain nombre de structures juridiques du Groupe ne relèvent pas du champ d’application de la CSRD en raison de leur absence d’activité opérationnelle. Le schéma suivant précise le statut de chaque entité du Groupe dans le reporting de durabilité 2024. La seule différence avec le périmètre de consolidation financière concerne les sociétés acquises depuis décembre 2023 : ChannelPorts, CustomsPro, Giravert et Renofer. Le Groupe travaille à la consolidation progressive dans le rapport de durabilité de ces entités non significatives en matière d’indicateurs extra-financiers. Néanmoins, dès l’exercice 2024, quelques données Renofer associées aux enjeux matériels du Groupe seront intégrées au reporting consolidé (c’est le cas des litres de carburants, de la consommation énergétique des bâtiments et des quantités de déchets).
En matière de Taxonomie Européenne, tous les agrégats économiques utilisés (chiffres d’affaires, Capex, Opex) seront cohérents avec le périmètre de consolidation financière au 31 décembre 2024, autrement dit avec les nouvelles entités pleinement intégrées sur l’exercice. On précise dans le paragraphe suivant IRO-1 pourquoi la vision des enjeux matériels présentée reste néanmoins pleinement représentative de toutes les activités du Groupe au 31 décembre 2024. Par ailleurs, aucun élément des trajectoires indiquées par le Groupe (notamment celle relative à la réduction des émissions de GES) n’est remis en question par ces acquisitions.
Toutes les typologies de clients et de fournisseurs sont impliquées à travers l’identification des impacts, des risques et des opportunités (voir plus bas l’identification des Impacts/Risques/Opportunités (IRO) impliquant la chaîne de valeur). De plus, certaines politiques et certains indicateurs ont été développés dans le cadre de la stratégie RSE afin de renforcer la durabilité des relations avec ses parties prenantes amont et aval (score NPS des clients, critères d’achats durables, taux d’accident des sous-traitants…).
De plus, aucune information matérielle n’a été exclue pour des motifs de propriété intellectuelle ou d’innovation.
Enfin, il est précisé par ailleurs que la société non consolidée dans laquelle une participation a été prise dans l’année par le Groupe (TS Rail) ne fait pas l’objet de reporting de durabilité. Néanmoins, il est prévu que l’intégration des émissions de gaz à effet de serre au titre du Scope 3 (catégorie 15 du GHG Protocol) se fasse dans les prochains exercices, afin de permettre une évaluation robuste et cohérente de ce périmètre.
La période de reporting s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’exercice. Néanmoins, compte tenu des délais de traitement des remontées de certains indicateurs consolidés, des estimations ont été réalisées afin de respecter la période de reporting. Ainsi, s’agissant des ESRS environnementales, les indicateurs se basent sur les valeurs réelles des trois premiers trimestres de l’année et une estimation de celles du quatrième trimestre. Les valeurs de ce quatrième trimestre sont prises identiques à celles de l’exercice précédent à la même période ; en effet ces valeurs sont considérées comme plus précises qu’une simple extrapolation des trois premiers trimestres car elles respectent la saisonnalité des activités du Groupe (c’est le cas notamment de la consommation de traction liée à la recrudescence du trafic fret de fin d’année, la consommation d’énergie liée au chauffage et la facturation accrue des achats en fin d’année).
Dans un souci de comparabilité, les valeurs établies au titre de l’exercice 2023 sont fournies ; sont également rappelées les valeurs en année de référence antérieures afin d’évaluer le chemin parcouru par le Groupe, c’est le cas des émissions de GES qui se basent sur l’année 2019. Ces valeurs historiques, même si elles n’ont pas fait l’objet de l’audit de durabilité selon les modalités de la CSRD, ont été auditées par l’Organisme Tiers Indépendant dans le cadre des Déclarations de Performance Extra-Financière précédentes du Groupe.
La Directive CSRD impose aux sociétés de définir des cibles spécifiques pour leurs indicateurs de durabilité. Ces cibles doivent être claires, mesurables et alignées avec les objectifs de durabilité afin d’assurer le suivi des progrès sur un horizon de temps. Conformément à l’exigence ESRS1, Getlink a retenu les horizons de temps suivants : les indicateurs court terme sont fixés à un an, les indicateurs moyen terme sont fixés entre deux à cinq ans et les indicateurs long terme sont fixés au-delà de cinq ans soit après 2030, à l’exception de l’inscription de la trajectoire de décarbonation du Groupe dans une ambition de Net Zero à l’horizon 2050.
Certains indicateurs quantitatifs demeurent partiels et estimatifs en l’absence d’informations spécifiques et tangibles. C’est notamment le cas pour :
Pour les émissions de GES indirectes (Scope 3) associées aux fournisseurs, le Groupe est engagé dans une évaluation précise des catégories Achats de biens et de services et Immobilisations, auprès d’eux. Néanmoins, en l’absence d’enjeu ou de réponse de la part d’un fournisseur, des ratios monétaires par catégorie sont utilisés afin d’estimer malgré tout une empreinte carbone aux services et produits achetés durant l’année (voir ESRS E1). L’objectif est d’augmenter chaque année le nombre des évaluations plus spécifiques pour tous les achats significatifs (en montant ou en poids carbone attendu). Ce sont les ratios de l’ADEME qui sont utilisés pour les dépenses françaises et britanniques.
Le calcul des émissions liées aux déplacements professionnels est bien basé sur la description des notes de frais dans l’outil de gestion du Groupe grâce à un module de calcul développé par Eurotunnel à partir des points de départ et d’arrivée et des modes de transport utilisés. De légères incertitudes demeurent néanmoins à cause de l’évaluation de facteurs d’émission moyen (moyenne des transports en train régional et TGV, moyenne d’un trajet en avion, moyenne d’un trajet en voiture) des distances évaluées ainsi que de quelques erreurs de saisie dans l’outil.
Les émissions liées aux déplacements domicile-travail sont établies sur la base de questionnaires aux collaborateurs. La valeur est extrapolée à partir du taux de réponses.
Les facteurs d’émission des activités de collecte et de traitement des déchets se basent sur les facteurs d’émission moyen proposé dans les bases de données nationales (base de données DESNZ et base de données ADEME) par nature de traitement (recyclage, valorisation par incinération et stockage). Les déchets produits lors d’opérations réalisées sur les sites clients, reprises au titre du suivi de l’activité des donneurs d’ordres, sont exclus du périmètre de reporting. Ainsi, seuls les déchets repris pour le compte d’Europorte et ses filiales et faisant l’objet d’un bordereau de suivi des déchets sont comptabilisés dans le reporting. Eurotunnel va au-delà de la réglementation en vigueur en mettant en place un suivi de déchets par bordereau de suivi de déchets que le déchet soit dangereux ou pas. Les déchets enregistrés le sont à la date de réception du bordereau complété. Sur les dernières années, cela a représenté quelques pourcents à chaque exercice.
Un calcul des émissions de polluants de l’air des moteurs thermiques des véhicules légers et des véhicules de maintenance a été réalisé. Les particules considérées sont le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures imbrûlés (HC) et les oxydes d’azote (NOx). Ce calcul se base sur les consommations de carburants des véhicules et sur les émissions unitaires de polluants maximales relatives aux normes applicables sur les différents véhicules. Concernant les véhicules légers, les émissions unitaires sont celles établies par les normes Euro 4, Euro 5 et Euro 6, en fonction de l’année de construction du véhicule. Concernant le matériel roulant Europorte ainsi que les véhicules de maintenance (locomotives Schöma, Krupp, STTS, etc.) d’Eurotunnel, les émissions unitaires maximales proviennent de la documentation technique des locomotives et des normes européennes des matériels roulants (stage IIIA/B et UIC624-2). Ces normes européennes donnent les valeurs maximales d’émission de polluants. Ces émissions normatives sont ensuite appliquées aux kilométrages des engins pour établir les valeurs absolues de polluants indiquées. En cas de doute sur les normes, le cas pénalisant a été choisi.
Une incertitude reste attachée à la quantité de polluants dans l’eau de rejet sur l’un des exutoires d’Eurotunnel dans la mesure où elle provient d’une extrapolation de relevés de concentration avec un débit moyen sur l’année.
Comme décrit plus haut dans le paragraphe ESRS2-BP2, le quatrième trimestre est estimé pour tous les indicateurs environnementaux sur la base du dernier trimestre de l’exercice précédent.
En matière d’informations monétaires, les dépenses Capex et Opex communiquées à ce stade sont celles engagées dans le cadre de la trajectoire environnementale 2019-2025 : ces valeurs sont extraites du système de gestion comptable et à ce titre sont fiables au même titre que les autres données financières du Groupe. En revanche, les évaluations d’incidences financières des IRO (notamment en matière de risques climatiques physiques et de transition) procèdent d’une analyse de risques selon les échelles du Groupe et contiennent une part d’incertitude.
Les accidents du travail des sous-traitants ne concernent que les interventions sur site qui sont suivies depuis plusieurs années et reposent sur les informations fournies par les entreprises partenaires.
Tous les effectifs présentés en Equivalent Temps Plein (ETP), notamment dans la section ESRS S2, reposent sur l’hypothèse de 1 607 heures de travail par individu, conformément à la recommandation du Service Public sur la base d’un temps plein aux 35 heures.
Des notes méthodologiques précisant ces hypothèses étayent tous les indicateurs retenus dans le présent Rapport de Durabilité (voir le paragraphe ci-dessous GOV-5 sur le contrôle interne). Globalement ces incertitudes et approximations nécessaires ne modifient pas les ordres de grandeur des différents indicateurs agrégés du Groupe ni la stratégie et les actions de progrès mises en place.
Les activités de Getlink s’exercent principalement en France et au Royaume-Uni même si certains trafics ferroviaires gérés par Europorte s’étendent à des pays européens limitrophes comme la Belgique et l’Allemagne. Toutefois, les activités d’Eurotunnel d’un côté et d’ElecLink de l’autre se basent sur un seul actif à cheval sur les deux pays. La gestion opérationnelle est structurellement binationale. Ainsi, à l’exception de quelques actions d’atténuation ou d’indicateurs spécifiques à l’un ou l’autre des pays, les enjeux et les impacts sont fondamentalement similaires sur la France et le Royaume-Uni. Ainsi, aucune désagrégation géographique n’est estimée pertinente dans l’analyse de double matérialité et dans la déclinaison des IRO.
En revanche, les IRO sont généralement définis à la maille de l’entité (Eurotunnel, Europorte, ElecLink). Quand plusieurs entités sont concernées, les valeurs maximales de criticité des IRO ont été retenues pour l’exercice de matérialité. La déclinaison en indicateurs et plan d’action spécifiques par entité est précisée tout au long des ESRS thématiques.
Plusieurs indicateurs sont présentés avec un découpage par genre. Aucun collaborateur ou collaboratrice ne s’étant identifié(e) comme non binaire, les tableaux ne contiennent que les statistiques « hommes » et « femmes » et l’indicateur « total » qui correspond à la somme des deux, et non pas « autres » comme prévu dans les ESRS.
Certains indicateurs apparaissent pour la première fois dans le rapport de gestion du Groupe. Leurs valeurs historiques (2022, 2023) peuvent donc apparaitre comme absentes (case vide dans les tableaux quantitatifs), faute d’avoir été consolidées et/ou auditées avec la même méthodologie que la donnée 2024.
Calcul des émissions de Scope 2 pour ElecLink : en 2024, une distinction a été apportée entre le siège d’ElecLink (bureaux à Londres) et la station de conversion de Cheriton pour y appliquer les facteurs d’émission les plus adéquats entre le mix résiduel et le facteur du contrat d’approvisionnement en électricité nucléaire à Cheriton (l’évolution porte sur environ 10 MWh et est donc négligeable à l’échelle des émissions du Groupe).
Suivi des déchets (E5) : seuls les bordereaux enregistrés dans l’année sont comptabilisés (aucune estimation des bordereaux émis mais non retournés-validés n’est intégrée au volume des déchets de l’exercice en cours).
Une présentation complémentaire des émissions de gaz à effet de serre est faite selon le référentiel GHG Protocol. C’est surtout dans l’estimation du Scope 3 que résident certaines différences explicitées dans l’ESRS E1. Néanmoins, l’établissement de la trajectoire demeure effectué selon la norme ISO 14064 (principal écart : l’amortissement du poids carbone sur les coûts d’investissements).
Les indicateurs accidentologie sont présentés distinctement pour les effectifs et les intérimaires alors que ces deux populations étaient fusionnées dans les indicateurs des années passées.
L’utilisation d’un nouvel outil de reporting peut entraîner des écarts non significatifs sur les valeurs historiques à cause des arrondis de calcul.
La composition du conseil d’administration est décrite en détail dans la section 4.2 du Document d’Enregistrement Universel. Les compétences et les expertises de ses membres sont décrites à la section 4.2.1.b « la politique diversité du conseil d’administration ».
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de membres exécutifs* | # | 4 | 4 | 4 |
| Nombre de membres non exécutifs | # | 11 | 11 | 11 |
| Pourcentage de femmes au sein du conseil d'administration | % | 42 | 42 | 50 |
| Pourcentage de membres indépendants du conseil d'administration | % | 50 | 50 | 67 |
*Incluant notamment les trois administrateurs représentants les salariés.
Le conseil d’administration a arrêté une politique de diversité, considérant qu’un conseil d’administration diversifié donne lieu à une gouvernance plus efficace et à des décisions plus éclairées. La composition du conseil d’administration vise à un équilibre entre l’expérience, la compétence et l’indépendance dans le respect de la parité et de la diversité qui reflète le caractère binational de l’entreprise.
Les informations et caractéristiques détaillées sur les 15 membres du conseil d’administration comme l’identité, l’âge, le sexe, l’indépendance, la date de nomination et l’échéance du mandat sont indiquées dans la section 4.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le Groupe vise l’équilibre entre hommes et femmes (50 % - 50 %) au conseil d’administration et prévoit de ne pas descendre en dessous de 40 % (cf. objectifs de la trajectoire RSE). En 2024, le Groupe reste conforme à cet objectif avec près de 42 % de femmes.
transforme au fil des années afin de répondre aux besoins du marché et de l’ensemble des parties prenantes, ainsi si de nouvelles compétences sont nécessaires au sein du conseil d’administration ou des équipes, le Groupe met en place le nécessaire (formations, recrutements, accompagnement…). Le lien entre les compétences des instances dirigeantes et les incidences, risques et opportunités sont précisées ci-dessous et les détails des profils sont disponibles dans le chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
| Titre de l’enjeu | Compétences des membres du conseil d’administration |
|---|---|
| Adaptation au changement climatique | Gestion des risques |
| Gouvernance – RSE | |
| Comptabilité et finances | |
| Affaires gouvernementales - réglementation | |
| Gestion des risques | |
| Atténuation du changement climatique par une mobilité durable | Gouvernance – RSE |
| Comptabilité et finances | |
| Affaires gouvernementales - réglementation | |
| Gestion des risques | |
| Accès durable à une énergie décarbonée | Gouvernance – RSE |
| Comptabilité et finances | |
| Affaires gouvernementales – réglementation | |
| Nouvelles technologies | |
| Pollution due à des substances préoccupantes | Gestion des risques |
| Gouvernance – RSE | |
| Affaires gouvernementales – réglementation | |
| Pollution de l'air | Gestion des risques |
| Gouvernance – RSE | |
| Affaires gouvernementales – réglementation | |
| Rejets d’eau dus aux opérations Groupe | Gestion des risques |
| Gouvernance – RSE | |
| Affaires gouvernementales - réglementation | |
| Gestion durable des ressources (y compris maîtrise des déchets, eau, y compris dans la chaîne de valeur) | Gestion des risques |
| Gouvernance – RSE | |
| Affaires gouvernementales – réglementation | |
| Santé et sécurité des collaborateurs / Bien-être et qualité de vie au travail des salariés | Gestion des risques |
| Gouvernance – RSE | |
| Affaires gouvernementales – réglementation | |
| Ressources humaines - rémunération | |
| Droits humains, Diversité, Équité, Égalité | Gouvernance – RSE |
| Affaires gouvernementales – réglementation | |
| Ressources humaines - rémunération | |
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Les impacts, risques et opportunités sont gérés par différents organes de gouvernance dont les rôles et fonctionnements sont précisés ci-dessous.
Le comité éthique et RSE a pour mission d’aider le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, les opportunités et les risques extra-financiers associés à ses activités, afin de promouvoir la création de valeur sur le long terme. La mission du comité consiste à s’assurer de la prise en compte des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Getlink, de l’examen des impacts, opportunités et risques en matière de durabilité en lien avec les activités de Getlink, l’examen des politiques dans ces domaines, ainsi que des cibles fixées et des résultats obtenus. Plus spécifiquement en matière d’investissement, elle consiste à veiller à ce que les processus de fusions / acquisitions intègrent l’évaluation des risques ESG, de l’évaluation de la cible à l’intégration. Le comité éthique et RSE suit également les notations obtenues de la part des agences extra-financières, et revoit le suivi et la mise en œuvre de la réglementation applicable dans ces domaines.
En 2024, le Règlement intérieur du conseil d’administration a été modifié afin d‘intégrer la prise en compte des nouvelles exigences de l’article L. 821-7 du Code de commerce suivant lequel un comité placé sous la responsabilité du conseil d’administration doit assurer le suivi et le contrôle de l’information en matière de durabilité.
En matière de durabilité, le comité d’audit suit le processus d’élaboration de l’information, y compris le processus d’analyse de double matérialité mis en œuvre pour déterminer les informations à publier conformément aux normes applicables. Le cas échéant, il formule des recommandations pour garantir l’intégrité de ces processus. Il coordonne ses travaux avec ceux du comité éthique et RSE en lien avec l’Administratrice Référente environnement et climat (voir section 4.2.2.a.ii du présent Document d’Enregistrement Universel).
L’Administratrice Référente environnement et climat participe à la coordination des travaux entre d’une part, le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations dont il est membre et d’autre part, le comité éthique et RSE dont il assure la présidence afin notamment de se mettre en conformité avec les enjeux de la directive CSRD.
La direction du Groupe joue un rôle actif dans la mise en œuvre et le déploiement de la stratégie RSE. Au comité exécutif du Groupe, toutes les dimensions de la RSE sont portées par la directrice générale adjointe, à laquelle le pôle RSE est rattaché, en coordination, sur les sujets sociaux, avec la direction des ressources humaines du Groupe. La secrétaire générale du conseil d’administration pilote la mise en place des plans d’actions en matière de compliance. En matière d’impacts, de risques et d’opportunités la surveillance, la gestion et l’identification sont déléguées aux directions RSE et Risques sous la responsabilité de la Directrice générale adjointe du Groupe. Les procédures de contrôle et de vérification définies par les directions RSE et Risques font partie des documents vérifiés lors des audits de durabilité et financiers.
Au niveau opérationnel, des comités environnement se tiennent environ trois fois par an pour assurer le suivi des différents chantiers associés à la trajectoire en cohérence avec les risques, impacts et opportunités identifiés. Ces comités présidés par la Directrice générale adjointe réunissent les pilotes des chantiers et des membres des comités de direction d’Eurotunnel et d’Europorte. Des cibles sont fixées par enjeu de durabilité à chaque direction (directions de ressources humaines, des achats, opérationnelles…) qui les pilote dans le cadre de sa propre gouvernance avec le concours régulier de la direction RSE.
La direction de la compliance pilote la mise en place de plans d’actions de conformité. La secrétaire générale du conseil d’administration est référente éthique. Un réseau de correspondants a été déployé et anime le plan d’actions à travers des groupes de travail au sein de l’ensemble des filiales du Groupe.
Un réseau de collaborateurs associé à la démarche : le management opérationnel de la RSE a adopté un fonctionnement en réseau. Le processus de reporting RSE témoigne depuis plus de 10 ans de la volonté de transparence du Groupe sur ces thèmes. L’éthique irrigue les pratiques managériales et opérationnelles. La Charte Éthique est le texte de référence pour inspirer les choix des collaborateurs, guider leurs actions au quotidien et leur permettre de construire chaque jour ensemble la confiance des parties prenantes, levier majeur de création de valeur pour le Groupe. La formation en continu adossée au corpus de formation du Groupe (Getlink Academy) inscrit ce travail dans la pérennité.
Les éléments supplémentaires sont évoqués dans le chapitre 4 du Document d’Enregistrement Universel.
Le Groupe s’est doté d’une politique RSE formelle approuvée par le comité éthique et RSE du conseil d’administration. Les informations sont suivies et consolidées par la Direction RSE qui est hiérarchiquement rattachée à la Direction générale adjointe. Cette dernière présente les IRO et les sujets en matière de durabilité au comité éthique et RSE qui en rend compte au conseil d’administration.
S’agissant spécifiquement des sujets éthiques et durabilité, les informations sont présentées par les personnes intéressées qui s’appuient sur une organisation spécifique telle que décrite en section 3.4 « Dispositif du contrôle interne et de gestion des risques » du Document d’Enregistrement Universel.
Chaque comité fait, à l’issue des réunions, un rapport d’activité au conseil d’administration dont l’activité est décrite en section 4.2.2.b du Document d’Enregistrement Universel ; les activités de chacun des comités sont décrites en section 4.2.2.c du Document d’Enregistrement Universel.
La revue des risques (y compris les risques extra-financiers) et leur hiérarchisation, les objectifs extra-financiers et leur progrès sont traités lors des réunions tenues par le conseil d’administration. De la même manière les impacts et les opportunités sont mis à jour et suivis une fois par an, ce qui fait l’objet d’une présentation au conseil d’administration.
Le comité éthique et RSE prépare pour le conseil d’administration les questions concernant la stratégie et la performance extra-financière et suit les indicateurs extra-financiers et leur évolution de manière régulière à raison de trois à quatre réunions par an. Le comité éthique et RSE s’est réuni à trois reprises en 2024 avec un taux de participation de 100 %.
À l’occasion des choix stratégiques et du processus de décision d’acquisitions ou de montée en participation certaines dispositions sont mises en place pour confirmer un développement durable du Groupe. Il s’agit notamment de l’analyse d’impact sur les ratios de la Taxonomie Européenne, sur l’indicateur de marge décarbonée et des travaux de due diligence environnementale et sociale. Ces analyses conduites par la direction RSE alimentent l’actualisation annuelle des IRO du Groupe ce qui est pris en compte lors de la décision finale du conseil d’administration par rapport à l’entité cible.
L’activité du comité éthique et RSE est décrite en section 4.2.2.c du présent Document d’Enregistrement Universel.
| Unites | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de la rémunération variable dépendant d'objectifs et (ou) d'impacts de durabilité – dirigeants mandataires | % | 20 | 15 | 15 |
Depuis 2012, la RSE constitue l’un des critères de la part variable annuelle de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux ainsi que de certains cadres dirigeants. Comme décrit dans la section 5.1.1 et 5.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, en 2024, 20 % de la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux dépend de l’atteinte des critères de durabilité suivants : atteinte de l’objectif de réduction des gaz à effet de serre conformément à la trajectoire du Groupe sur les Scopes 1 et 2 (pour 10 %, voir la cible dans le plan de transition climatique décrit en section 6.1.2 « E1 »), atteinte de l’objectif du taux d’engagement des collaborateurs (pour 10 %, voir la cible dans la section 6.2).
De plus, des plans d’actions soumis à des conditions de performance (plan d’incitation à long terme ou « LTI ») sont attribués depuis 2021 à des cadres dirigeants du Groupe ; l’attribution définitive des actions est conditionnée à l’atteinte de quatre critères cumulatifs de performance dont deux critères de durabilité pour assurer l’alignement entre la stratégie de l’entreprise et son déploiement opérationnel : la « pondération climat25 » (15 %) et la « pondération RSE » (10 %). Cette dernière repose sur la réalisation de quatre objectifs (la sécurité, l’égalité hommes / femmes, le climat social et la qualité de service).
Le comité des nominations et des rémunérations veille également à ce que la RSE fasse partie intégrante des critères de performance. Au fil des années, l’engagement RSE du Groupe est devenu partie intégrante de la stratégie ; les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des cadres dirigeants traduisent cette évolution.
Ces éléments de rémunération sont donc basés sur les enjeux matériels suivants : atténuation du changement climatique, bien-être / qualité de vie au travail et dialogue social. La rémunération des mandataires sociaux et le plan d’incitation à long terme font l’objet de résolutions en assemblée générale. Les éléments supplémentaires sont disponibles dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le processus de diligence raisonnable sur l’identification des impacts, risques et opportunités est identifié au travers des points de données GOV2, GOV3, SBM3, IRO et MDR. On propose ci-dessous une illustration des mécanismes garant de cette diligence par grand domaine de processus au sein du Groupe.
| Domaine de processus | Canaux d’application de la diligence raisonnable en matière de durabilité |
|---|---|
| Gouvernance RSE (trajectoire, rédaction du rapport de durabilité) | Management (Stratégie, Gouvernance, Conformité) Due diligence RSE en matière d’acquisition |
| Processus de gestion des risques Groupe et processus de contrôle interne et plan d’audit interne | |
| Processus de sélection des fournisseurs dans le cadre des appels d’offre et évaluation des fournisseurs actuels, dont procédures | |
| Production (Transports, Infrastructures, Matériels, Ingénierie, Prestations de services) | achats durables (y compris sous-procédures évènementiel durable, construction durable) |
| Procédures opératoires en matière de santé, sécurité pour les collaborateurs, les prestataires intervenant sur site et pour les équipements (ex. plans de prévention) | |
| Échanges avec les représentants du personnel, enquête d’engagement annuelle | |
| Support (finances, commerce, achats, systèmes d’information, juridique, communication, RSE, RH) | Échanges avec les parties prenantes externes (dont investisseurs, ONG, agences de notation…) |
| Procédures et veille relatives à la protection des données | |
| Procédures achats durables |
Le système de gestion des risques et de contrôle interne extra-financier lié à la procédure d’information en matière de durabilité évolue constamment afin de répondre aux besoins des parties prenantes, ainsi qu’aux exigences réglementaires.
Les risques identifiés dans le processus actuel de reporting de durabilité sont, notamment, les risques d’erreurs de saisie manuelle et l’incomplétude du périmètre de reporting des données. Face à ces risques, les dispositions suivantes ont été mises en place. D’une part, le statut de propriétaire des données et de valideur (garant de l’exactitude de l’information) est associé à chaque donnée de durabilité. D’autre part, des fiches méthodologiques contenant la méthode de calcul, le périmètre et la nature des contrôles effectués pour chaque indicateur ont été rédigées ; elles sont mises à jour chaque année.
Les données issues des contributeurs métier sont revues par des coordinateurs au niveau des entités (Eurotunnel, Europorte, ElecLink) : ils consolident, alertent en cas d’incohérence et recueillent les explications des évolutions sur les indicateurs de durabilité. Des outils ou base de données soutiennent le travail au niveau des entités : formulaire de collecte de données environnementales sur Eurotunnel, SIRH dans les entités, applicatifs internes (par exemple : suivi de consommation de carburants sur la flotte de maintenance chez Eurotunnel, impact carbone des déplacements professionnels).
L’adoption d’un nouvel outil digital et centralisé pour la collecte et la gestion des données de durabilité structuré à partir du reporting 2024 a pour objectif de rendre ce process plus fluide à travers une traçabilité des entrées de données, des interactions automatisées avec quelques systèmes extérieurs, un « workflow » simplifié entre un contributeur et un valideur, et un lien aisé aux fiches méthodologiques, pour les indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Toutes ces métadonnées seront peu à peu mises à disposition des auditeurs de durabilité afin de leur garantir une visibilité globale à travers des pistes d’audit. De plus, les éléments clés relatifs au périmètre, aux exclusions et aux calculs sont inclus dans une note méthodologique annexée au rapport annuel.
contrôle de la Concession Eurotunnel ou encore, dans le domaine des ressources humaines, comme la déclaration réglementaire de type AGEFIPH (déclaration faite en France pour les personnels en situation de handicap).
Ce processus de remontée d’informations, la conformité des méthodologies aux exigences des normes ESRS et au corpus méthodologique interne, ainsi que le calcul des indicateurs sont audités par les auditeurs de durabilité dans les modalités précisées dans la section 6.1.16 ci-dessous restituant leurs travaux.
Une présentation des systèmes et des processus est effectuée en comité d’audit au moins une fois par an en amont de la validation du rapport de durabilité.
Dans le cadre de la nouvelle réglementation CSRD, l’exercice de l’évaluation de double matérialité a fait partie des travaux préparatoires aux nouvelles exigences de déclaration. Depuis 2019, Getlink a identifié ses enjeux matériels en se basant sur leur importance financière ainsi que l’importance pour les parties prenantes. Le travail de la définition de la double matérialité conduit depuis 2023 se base donc naturellement sur ces travaux précédents tout en étoffant la dimension d’impact sur les personnes et l’environnement, selon la nouvelle approche de la CSRD. Pour réaliser cet exercice, le Groupe s’est basé sur les informations de l’EFRAG, le guide de l’Autorité des Normes Comptables et plus particulièrement sur les conseils d’un cabinet de consultants reconnu sur le sujet ainsi que sur les équipes internes du Groupe (département Risques et Conformité, départements Infrastructures et Ingénierie, département RSE, direction des Ressources Humaines et direction des Achats). Ce processus de plusieurs étapes a été basé sur les grilles de notation, le registre des risques du Groupe, les retours des parties prenantes et la hiérarchisation des enjeux, des impacts, des risques et des opportunités.
L’identification des enjeux s’est appuyée sur plusieurs référentiels pour assurer une couverture la plus large possible. La liste des enjeux identifiés au travers des analyses de matérialité successives du Groupe (2015, 2019 et 2022) a été enrichie par la liste des thématiques proposées par l’AR16 de l’ESRS 1 de la CSRD, ainsi qu’une comparaison avec les enjeux abordés par des pairs du secteur afin de n’omettre aucun enjeu sensible. Enfin, des parties prenantes externes au Groupe ont confirmé la pertinence de la liste identifiée pour aboutir aux 24 enjeux retenus dans l’analyse.
La liste des enjeux a été déclinée par le Groupe en impacts, risques et opportunités (IRO). Cette déclinaison a notamment découlé de l’analyse des dépendances de Getlink sur chacun des enjeux : dépendance aux ressources humaines, dépendances aux ressources naturelles de la planète, dépendance à l’énergie consommée, dépendance aux environnements dans lesquels ces activités ont lieu.
Les impacts ont été évalués à travers la grille de notation composée de six niveaux pour la probabilité26 (conformément au registre des risques du Groupe) et de cinq niveaux pour la sévérité. Conformément à l’ESRS 2 IRO-1, les paramètres d’« échelle », de « portée » et de « caractère irrémédiable » ont été utilisés pour évaluer la sévérité des impacts sur cinq niveaux.
L’évaluation de l’échelle a permis d’évaluer l’ampleur de l’impact sur la planète ou sur les personnes. Une perturbation mineure de la faune sur une zone non protégée s’apparente à un niveau faible ; l’utilisation massive de ressources critiques pour de nombreux usages sans capacité de valorisation s’apparente à un niveau élevé.
L’évaluation de la portée a permis d’évaluer l’impact sur l’environnement ou les personnes en fonction de paramètres comme l’étendue géographique (local, régional, national…) ou le nombre de personnes affectées. Le degré maximal correspond à un impact national et multinational ; le degré minimal à une zone de quelques centaines de m² ou de quelques individus (à l’exception du risque létal qui s’identifie naturellement au niveau maximal).
Quant à l’évaluation de l’irrémédiabilité de l’impact sur l’environnement ou les personnes, son intensité a pris en compte l’existence de capacité de réparation et de compensation.
La sévérité retenue s’apparente à la sévérité maximale sur l’une de ses dimensions pour éviter l’effet d’atténuation par la moyenne afin de ne pas sous-estimer ces impacts. Des échanges avec le consultant qui a accompagné le Groupe dans cette démarche ont permis d’étayer ces impacts proposés par l’équipe projet et confirmer l’usage de bonnes pratiques dans ces évaluations délicates.
Chaque enjeu a été analysé afin d’y associer les risques correspondants soit du registre des risques du Groupe soit un risque nouveau qui a dû être évalué lors de cet exercice. Les enjeux et les risques associés ont été considérés à travers les métiers du Groupe et les experts internes de la gestion des risques ont participé à la démarche afin de répondre aux remarques et exigences du cabinet de conseil qui a accompagné ce travail.
Deux cas de figure se sont présentés :
Soit les risques identifiés par l’analyse étaient déjà identifiés dans le registre des risques Groupe ; dans ce cas la valeur de criticité27 du registre a été retenue.
Soit les risques ne faisaient pas partie du registre initial des risques Groupe au début de l’analyse de matérialité ; dans ce cas le Groupe a sollicité les experts internes de chaque sujet afin de définir des scénarios conduisant aux risques et opportunités identifiées afin d’y associer un impact financier et une probabilité (ce fut le cas pour 11/58 des risques et des opportunités).
Il est précisé que le poids financier des risques tient compte des dépenses d’investissement et d’exploitation ou de pertes de revenus.
Pour les risques évalués à l’occasion de l’analyse de double matérialité, la même approche que celle retenue pour le registre du Groupe (en particulier pour les échelles de gravité, de probabilité et de vélocité) a été suivie. Ils ont ensuite réintégré le processus consolidé du registre des risques 2024 afin d’assurer une seule évaluation intégrée des risques. La même démarche prévaudra à chaque analyse afin de garantir un seul registre des risques, réévalué au moins une fois par an. À cette occasion, une revue des évaluations quantitatives des risques et des opportunités sera effectuée et d’éventuelles évolutions pourront être apportées à la matrice de double matérialité sur l’exercice suivant.
Afin d’assurer la cohérence avec le suivi du registre des risques tel qu’il est pratiqué dans le Groupe, la criticité des risques utilisée pour la double matérialité intègre une vision résiduelle à date des risques (tenant ainsi compte des mesures d'atténuation déjà en place). Cela permet d’avoir une approche adaptée des risques auxquels le Groupe est réellement exposé dans ses activités. En effet, certaines valeurs brutes ne peuvent pas refléter la situation réelle (que l’on pense à un risque de la lutte contre la corruption ou encore le risque d’accidents ferroviaires contre lesquels des procédures robustes ont été mises en place pour limiter autant qu’il est raisonnable les conséquences maximales). Toutefois, afin de ne pas biaiser l’analyse de matérialité, le Groupe a conduit une analyse de sensibilité afin de montrer que si les criticités brutes des risques étaient utilisées, il n’y aurait aucune conséquence sur la liste des enjeux matériels retenus. On précise que cette approche de criticité nette ne s’applique qu’aux risques et non aux impacts sur les personnes et la planète dans l’évaluation desquels les actions de maîtrise ne sont pas prises en compte.
Chaque occurrence d’impact, de risque ou d’opportunité a donc été évaluée selon une double gradation d’intensité et de probabilité conduisant ainsi à estimer une criticité comme le produit des deux. Ensuite, chacun des 24 enjeux de durabilité s’est vu attribuer une criticité d’impact (de 1 à 18) ainsi qu’une criticité financière (de 1 à 12) fixée sur la valeur maximale de tous les impacts et de tous les risques et opportunités. Ainsi une unique matrice permet de visualiser tous les enjeux et leur matérialité relative (voir schéma ci-après).
La comparaison entre les valeurs de criticité ont fait apparaître des groupes de criticité : une distinction autour des seuils de 10 pour la matérialité d’impact et de 7,5 pour la matérialité financière se sont naturellement imposés. Ces seuils de matérialité ont été arrêtés par le comité exécutif et le comité d’administration au regard du petit nombre et de la nature des enjeux non matériels en résultant.
Les enjeux du Groupe et de sa chaîne de valeur se situent dans le coin inférieur gauche dans le visuel de la matrice de double matérialité car l’impact élevé et l’impact financier élevé sont jugés non applicables aux activités du Groupe. Si plusieurs impacts ou plusieurs risques ont été identifiés pour un enjeu, la valeur la plus élevée a été prise en compte pour l’évaluation de cet enjeu.
de durabilité. Toutefois, si un impact abordant la même thématique28 est considéré matériel, les informations de durabilité (politiques, actions, cibles, EP, EA) seront publiées au titre de cet impact. Cette approche confirme que la matérialité en risque net ne conduit pas à diminuer le nombre d’informations à publier.
Le Groupe souhaite continuer à publier de l’information sur certains enjeux considérés comme non matériels de manière à rendre compte de sa démarche volontaire au service de ses parties prenantes : c’est notamment le cas en matière de restauration de la biodiversité, la consommation d’eau et du dialogue avec ses parties prenantes locales ainsi que les actions menées pour confirmer l’accessibilité de ses services et infrastructures à tous les profils de clients potentiels. Ces éléments font l’objet de la section 6.2 ci-dessous du présent Document d’Enregistrement Universel mais ne sont pas audités ni ne suivent la structuration exigée par la CSRD pour les enjeux matériels.
L‘analyse de double matérialité et sa déclinaison en impacts, risques et opportunités a été réalisée sur toutes les activités du Groupe. Certains impacts ou certains risques sont spécifiques à l’une de ses activités mais le Groupe a consolidé une seule matrice finale de double matérialité.
Les métiers actuels de trois principales filiales du Groupe ont été intégrés dans une seule analyse de double matérialité. En effet, cette approche est pertinente car ils partagent soit la cohérence du secteur (Europorte et Eurotunnel pour leurs activités dans le ferroviaire) soit celle de la localisation (le câble et les stations de conversion ElecLink sont positionnés autour et dans le Tunnel). Les acquisitions récentes du Groupe intégreront de manière progressive le rapport de durabilité de Getlink. En effet, d’une part, les processus d’intégration ont commencé au début de l’année 2024. D’autre part les entités concernées (ChannelPorts et Renofer) ont peu d'effectifs (40 pour ChannelPorts et CustomsPro et 18 personnes pour Renofer). En revanche, une analyse a été menée pour confirmer que ces entités n’engendraient pas de risque matériel nouveau, dans la mesure où leurs activités sont très connexes à celles d’Eurotunnel d’un côté et d’Europorte de l’autre, de surcroît dans des territoires similaires (Royaume-Uni et France). Enfin cela est renforcé par le fait que les travaux menés lors des revues de due diligence (notamment environnementale et sociale) en amont de l’acquisition n’ont soulevé ni de nouveaux risques ni de nouveaux impacts avérés par rapport à l’inventaire des activités antérieures du Groupe et ce, sur aucune des dimensions du reporting de durabilité E, S et G. La matrice de double matérialité représente donc bien l’univers des risques et des impacts pour tout le Groupe au moment de la rédaction de ce rapport.
Cette analyse des IRO a porté sur les activités en propre du Groupe et celles de sa chaîne de valeur, dans la mesure de la connaissance actuelle.
En particulier les sites suivants ont été considérés :
Dans l’analyse de double matérialité réalisée entre 2023 et 2024, la chaîne de valeur a été prise en compte :
Pour l’aval : tous les clients passagers et fret d’Eurotunnel (notamment sur l’enjeu de santé, sécurité des personnes et des infrastructures ou d’accessibilité – S4) mais également les clients professionnels sur les métiers d’Europorte et d’ElecLink sur l’enjeu de confidentialité des données.
Pour l’amont : les fournisseurs des entités du périmètre consolidé ont été considérés pour l’identification des enjeux environnementaux (E1, E2, E5), sociaux (S2) et de gouvernance (G1) dans l’évaluation des impacts, risques et opportunités.
En 2024 la connaissance des risques sur la chaîne de valeur amont a été approfondie avec l’établissement d’une cartographie des risques éthiques, sociaux et environnementaux par catégorie d’achat. Le processus de sélection et d’évaluation des fournisseurs au regard d’atteinte d’exigences de durabilité et du respect de l’éthique des affaires a été revu et un outil est en cours de mise en place pour cibler la nature des informations recueillies et faciliter les plans d’amélioration, en renforçant ainsi la vigilance du Groupe sur ses fournisseurs de rang 1 et au-delà. Comme détaillé ci-dessus, 99 % des fournisseurs de rang 1 sont situés en Europe dont la France et l’Angleterre pour plus de 90 %. Ceci concourt à évaluer à un niveau de matérialité modéré la plupart des enjeux sociaux et environnementaux. Toutefois, à date, les scénarios de risques considérés pour évaluer l’importance financière des enjeux n’ont pas pu se baser sur des éléments très quantitatifs issus de la chaîne de valeur amont (fournisseurs et partenaires). À l’avenir, la meilleure connaissance des enjeux des fournisseurs du Groupe à travers le processus optimisé permettra d’étoffer ces scénarios, et le cas échéant faire évoluer les criticités.
Les partenaires commerciaux avec lesquels le Groupe contractualise des participations croisées ou des engagements sur des projets stratégiques (développement commercial, accord d’achat long terme d’énergie…) font l’objet d’engagements réciproques en matière de durabilité à travers des clauses contractuelles de conformité et de RSE.
L’analyse de double matérialité a impliqué un échantillon de 10 représentants des parties prenantes suivantes : les administrateurs, les représentants de salariés, les investisseurs, les acteurs publics locaux, les acteurs associatifs locaux, les communautés locales, les fournisseurs, les clients etc. Les parties prenantes sollicitées reflètent une mixité de genre, de localisation géographique et de points de vue. Le Groupe s’est efforcé de solliciter les parties prenantes sur leur domaine d’expertise tout en leur permettant d’avoir une vue globale sur les risques identifiés par le Groupe. Dans la continuité de l’implication des parties prenantes lors de l’établissement de la matérialité en 2019 et en 2022, leur sollicitation a cette année permis de :
Les organes de gouvernance de l’entreprise dont, notamment le comité exécutif et le comité éthique et RSE du conseil d’administration, ont été impliqués dans l’élaboration de la matrice de matérialité à plusieurs étapes : l’identification des enjeux de durabilité identifiés, la liste des IRO développée ainsi que les positionnements relatifs des risques entre eux. Le choix des seuils et in fine la sélection des risques matériels ont été revus par ces deux comités. Enfin, le conseil d’administration a acté de la démarche et de la présentation de la matrice en février 2024. C’est désormais un outil supplémentaire à la définition d’une stratégie durable pour l’entreprise.
Dans le cadre de cette évaluation, les risques et opportunités ont été envisagés sur un horizon moyen-terme d’ici à cinq ans conformément à l’horizon du plan moyen terme du Groupe. En outre, les contributeurs ont été interrogés sur les évolutions attendues, sur le plus long terme (au-delà de cinq ans), des niveaux d’impact et de matérialité financière. Les tendances sur les impacts, telles qu’identifiées en 2024, sont indiquées par une flèche ou h dans le tableau de synthèse ci-après.
La grande partie des enjeux de durabilité identifiés dans l’exercice de double matérialité, étaient déjà présents dans celui de la matérialité d’impact réalisé en 2022.
Il a été considéré que la présentation par enjeu serait la plus pertinente pour représenter la matérialité d’impact et la matérialité financière. Dans le cadre de ce travail, certains enjeux pertinents au secteur du transport ferroviaire ont été davantage détaillés et décomposés comme l’enjeu de la pollution où se distinguent l’air, l’eau, les rejets et les substances dangereuses. Ce découpage permet une présentation plus fine des actions menées pour atténuer les risques.
Les impacts positifs et négatifs ont été considérés même si la majorité est négative.
La distinction entre les impacts réels (déjà au sens de avérés) et potentiels s’est faite au travers des niveaux de probabilité. Ainsi certains impacts avérés ou ne pouvant être exclus (émissions de gaz à effet de serre impactant la planète ou risques psycho-sociaux et droits humains dans l’entreprise) se sont vu attribuer une probabilité de 6/6 pour considérer le sujet comme incontournable et l’impact réel.
De même, pour tous les impacts engageant les droits humains, la sévérité prime sur la probabilité (la probabilité est, de fait, calée sur 6/6 pour que la criticité, ie. sévérité x probabilité, possède bien la même dimension que les autres impacts).
Peu d’opportunités ont été identifiées dans l’analyse car seules les opportunités tangibles et actionnables ont été retenues.
L’analyse de chaque enjeu a été conduite sur les opérations de l’entreprise mais aussi celles de la chaîne de valeur (voir l’identification des enjeux concernés dans l’inventaire global ci-dessous).
Évaluation des criticités établie dans la matrice sur un horizon de cinq ans. Existence d’une information qualitative complémentaire qui évalue les évolutions estimées à long terme (évolution de la gravité et de la probabilité IRO par IRO).
Les résultats de cette analyse de double matérialité ont permis de confirmer la stratégie de Getlink et de l’enrichir à plusieurs titres. Tout d’abord, l’analyse de double matérialité a permis d’identifier et évaluer deux opportunités, l’une dans l’ESRS E1 appartenant à l’enjeu de l’adaptation au changement climatique, portant sur le report modal pour la filiale Eurotunnel, et l’autre dans l’ESRS S3 à l’enjeu du dialogue avec les acteurs des territoires d’opération, portant sur le dialogue avec les parties prenantes locales. L’opportunité de report modal d’avion vers le train pour l’Eurotunnel a été identifiée comme matérielle à travers l’enjeu auquel elle est liée. À long terme, la probabilité et l’impact de cette opportunité sont évalués en hausse.
Étant donné que cette méthode de double matérialité est nouvelle, Getlink affinera son analyse au fur et à mesure dans les prochains exercices de déclaration. En particulier, la revue par le conseil d’administration en fin d’exercice est l’occasion d’identifier des lignes d’approfondissement pour l’exercice suivant.
Le Groupe a donc réalisé l’évaluation de la matérialité de l’impact et de la matérialité financière ce qui a permis d’identifier les enjeux les plus importants classés par les normes ESRS – E1, E2, E5, S1, S2, S3, S4 et G1. Dans le tableau ci-dessous les IRO sont présentés par enjeu et par correspondance aux ESRS. Les lignes grisées correspondent à des enjeux considérés comme non matériels à l’issue de l’analyse.
Chaque enjeu matériel est ensuite présenté dans les paragraphes dédiés avec la description des impacts et des risques associés ainsi que tous les points de données applicables décrivant notamment les politiques, les actions et les métriques y afférentes. Enfin, les actions d’atténuation des IRO ont également été revues pour confirmer qu’elles n’engendraient pas elles-mêmes de nouveaux IRO.
| Titre de l’ESRS | Enjeu de durabilité | Parties prenantes concernées | Impacts | Risques / Opportunités |
|---|---|---|---|---|
| E1 | Changement climatique | Collaborateurs et clients | (-) Dégradation des conditions de travail et de la qualité de services (h) | (-) Évolution concernant les modes de transport et évolution des caractéristiques techniques des véhicules transportés* |
| Planète | (+) Émissions évitées sur le changement climatique | (-) Transition climatique | ||
| Planète | (+) Optimisation des échanges d’énergie décarbonée | (-) Augmentation des coûts et des investissements du fait du dérèglement climatique* | ||
| Communautés locales | (+) Contribution à la prévention du risque d’inondation* | (+) Opportunité de report modal* | ||
| Atténuation du changement climatique par une mobilité durable | Planète et société civile | (-) Contribution des activités de Getlink au changement climatique* | (-) Non-atteinte des objectifs de réduction de GES | |
| Accès durable à une énergie décarbonée | Planète | (-) Impact négatif de la consommation en énergie | (-) Variation du prix de l’énergie | |
| E2 | Pollution | Pollution de l’air | Planète | (-) Contribution à la pollution locale de l'air (i) |
| Collaborateurs | (-) Contribution à la pollution de l'air en milieu fermé (i) | (-) Émissions de polluants environnementaux (incluant des surcoûts de maintenance) | ||
| Pollution due à des substances préoccupantes | Planète, collaborateurs et communautés locales | (-) Pollution (air et sol) liée à la manipulation et au transport de substances dangereuses* | (-) Interruption des activités due au traitement et transport de matières dangereuses | |
| Planète et collaborateurs | (-) Pollution liée aux fuites et usage de substances dangereuses | (-) Difficultés à trouver des substitutions aux substances préoccupantes (fluides, phytosanitaires) * | ||
| Rejets d’eau dus aux opérations Groupe | Planète et Communautés locales | (-) Impact d’un défaut de gestion des eaux usées | (-) Responsabilité de Getlink en cas de rejets pollués | |
| E3 | Ressources aquatiques et marines | Utilisation de l’eau dans les opérations du Groupe | Planète et Communautés locales | (-) Contribution à l’épuisement des ressources naturelles en eau* |
| (-) Mesures de restriction d’utilisation d’eau entrainant une augmentation des coûts d’approvisionnement et des Capex | ||||
| E4 | Biodiversité et éco-systèmes | Impact des activités et des infrastructures sur la biodiversité | Planète | (-) Atteinte directe à la biodiversité* |
| (-) Atteinte à la biodiversité | ||||
| E5 | Utilisation des ressources et économie circulaire | Gestion durable des ressources (yc maîtrise des déchets, eau, yc dans la chaîne de valeur) | Planète | (-) Production de déchets dangereux et non-dangereux* |
| (-) Mauvaise pratique de traitement des déchets* | ||||
| Planète | (-) Contribution à l’épuisement des ressources naturelles et fragilisant des milieux d’extraction* (i) | (-) Coûts et processus non optimisés (TCO) | ||
| S1 | Effectifs de l’entreprise | Santé et sécurité des collaborateurs / Bien-être et qualité de vie au travail des collaborateurs | Collaborateurs | (-) Dégradation des conditions de travail des salariés |
| (-) Absentéisme | (-) Accidents graves salariés ou sous-traitants | |||
| (-) Accidents graves salariés | (-) Accidents graves sous-traitants | |||
| (-) Dépendance aux substances addictives (risque psychosocial) | (-) Stress (risque psychosocial) | |||
| (-) Acquisition et gestion des talents | (-) Compétences clés | |||
| Droits humains, Diversité, Équité, Égalité | Collaborateurs | (-) Non-respect des droits humains et libertés fondamentales des salariés | (-) Rémunération inadéquate | |
| (-) Harcèlement (risque psychosocial) | (-) Non-conformité au droit social / du travail | |||
| (-) Non-respect des règles de déontologie et d’éthique | ||||
| Dialogue social | Collaborateurs | (-) Dégradation du dialogue social | (-) Absentéisme | |
| (-) Grèves et mouvement sociaux | ||||
| Gestion des carrières, formations et développement des talents | Collaborateurs | (-) Perte d'employabilité et manque de développement des compétences des collaborateurs (h) | (-) Acquisition et gestion des talents | |
| (-) Compétences clés | (-) Manque de développement des compétences | |||
| S2 | Travailleurs de la chaîne de valeur | Santé, sécurité, bien-être et conditions de travail des prestataires |
Les éléments marqués de (*) impliquent la chaîne de valeur (fournisseurs, partenaires et clients) dans les conséquences des opérations du Groupe (accident concernant la sécurité des clients par exemple) ou comme motif de l’incidence (fraude, corruption par exemple).
Les impacts, risques ou opportunités de couleur claire ont une criticité inférieure au seuil de matérialité. En revanche, certains impacts peuvent inclure concrètement les thématiques capturées par les risques associés aux mêmes enjeux. À ce titre, ces risques sont donc couverts par les points de données publiés au titre de l’impact matériel.
À titre d’exemple : les risques « absentéisme », « accidents graves salariés/sous-traitants », les indicateurs de santé sécurité (S1-14) (dont les jours perdus suite aux accidents de travail, les taux de fréquence et taux de gravité et les taux d’absentéisme) ainsi que les politiques et les actions associées sont bien traités comme déclinaisons de l’impact matériel « dégradation des conditions de travail des salariés – S1 ».
C’est le cas de tous les risques/opportunités soulignés qui portent donc bien à publication (métriques, politiques, actions selon les exigences ESRS concernées).
L’analyse de durabilité pour Getlink :
Un tableau sommaire répertoriant les EP incluses dans ce rapport et les pages concernées est présenté en début de rapport de durabilité à la section 6.1.1.
| EP | § | Enjeu de durabilité concerné | SFDR | Pilier 3 (ABE) | Loi Climat EU | Codes GRI | Commentaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| ESRS 2 GOV-1 | 21 (d) | Diversité de genre au Conseil d’administration | X | 405-1 | |||
| ESRS 2 GOV-4 | 30 | Déclaration sur la diligence raisonnable | X | 2-23 | |||
| ESRS 2 SBM-1 + E1-9 | 40 (d) i | Implication dans des activités liées aux combustibles fossiles | X | X | 2-6 | ||
| ESRS 2 SBM-1 | 40 (d) ii | Implication dans des activités liées à la production chimique | X | 2-6 | non applicable | ||
| ESRS 2 SBM-1 | 40 (d) | Implication dans des activités liées aux armes controversées et au tabac | X | 2-6 | non applicable | ||
| ESRS 2 – SBM-1 | voir Group Green Bond reporting | Part des obligations non émises en vertu de la législation de l’Union sur les obligations durables sur le plan environnemental | X | / | |||
| ESRS E1-1 | 14 | Plan de transition 2050 pour le Net Zero | X | / | |||
| ESRS E1-1 | 16 (g) | Entreprises exclues des indices de référence alignés sur l’Accord de Paris | X | / | |||
| ESRS E1-4 | 34 | Objectifs de réduction des émissions de GES | X | X | 305-5 | ||
| ESRS E1-5 | 38 | Consommation d’énergie provenant de sources fossiles non renouvelables ventilée par sources (uniquement les secteurs à fort impact climatique) | X | 302-1 | |||
| ESRS E1-5 | 37 | Consommation et mix énergétique | X | 302-1 | |||
| ESRS E1-5 | 40-43 | Intensité énergétique associée aux activités dans les secteurs à fort impact climatique | X | 302-3 | |||
| ESRS E1-6 | 44 | Émissions brutes de GES Scope 1, 2, 3 et totales | X | X | 305-1, 2, 3 | ||
| ESRS E1-6 | 53-55 | Intensité des émissions brutes de GES | X | X | 305-4 | ||
| ESRS E1-7 | 56 | Absorptions de GES et crédits carbone | X | 305-5 | |||
| ESRS E1-9 | 66 | Exposition du portefeuille de référence aux risques physiques liés au climat | 201-2 | ||||
| ESRS E1-9 | 66 (a); 66 (c) | Ventilation des montants monétaires par risque physique aigu et chronique ; Localisation d’actifs importants présentant un risque physique important | X | 201-2 | |||
| ESRS E1-9 | 67 (c) | Répartition de la valeur comptable de son actif immobilier par classes d’efficacité énergétique | X | 201-2 | |||
| ESRS E1-9 | 69 | Degré d’exposition du portefeuille aux opportunités liées au climat | 201-2 | ||||
| ESRS E2-4 | 28 | Quantité de chaque polluant inscrit à l’annexe II du règlement E-PRTR | X | 305-7 ; 2-27 |
| Substances | ESRS E2-4 | 28 | appauvrissant la couche d’ozone | X | 305-6 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Eau et ressources | ESRS E3-1 | 9, 13 | marines / Politiques de gestion de l’eau / Utilisation de l’eau | X | 303 | |
| ESRS E3-1 | 14 | Océans et mers durables | X | 303 | ||
| ESRS E3-4 | 28 (c) | Total de l’eau recyclée et réutilisée | X | 303-3 | ||
| Consommation totale | ESRS E3-4 | 29 | d’eau en m3 par revenu net d’exploitation propre | X | 303-5 | |
| Exposition à des zones | ESRS E3-4 | de stress hydrique élevé | X | 303-1 | ||
| Activités affectant négativement les | ESRS 2 – SBM 3 – E4 | 16 | zones sensibles à la biodiversité / Espèces naturelles et aires protégées | X | 304 | |
| Pratiques ou politiques | ESRS E4-2 | 24 (b) | durables en matière de terres et d’agriculture | X | 304 | |
| ESRS E4-2 | 24 (c) | durables en matière d’océans et de mers | X | 304 | ||
| ESRS E4-2 | 24 (d) | Politiques de lutte contre la déforestation | X | 304 | ||
| ESRS E5-5 | 37 (d) | Déchets non recyclés | X | 306-5 | ||
| ESRS E5-5 | 39 | Déchets dangereux et déchets radioactifs | X | 306-3 | ||
| ESRS 2 – SBM3 – S1 | 14 (f) | Risque d’incidents de travail forcé | X | 409-1 | ||
| ESRS 2 – SBM3 – S1 | 14 (g) | Risque d’incidents de travail des enfants | X | 408-1 | ||
| Engagements en matière de droits de | ESRS S1-1 | 20 | l’homme | 411 ; 410 | ||
| Politiques de diligence raisonnable sur les | ESRS S1-1 | 21 | questions abordées par les conventions fondamentales 1 à 8 de l’Organisation internationale du travail | X | 411 | |
| Processus et mesures | ESRS S1-1 | 22 | de prévention de la traite des êtres humains | X | 2-27 | |
| Politique ou système | ESRS S1-1 | 23 | de gestion de la prévention des accidents du travail | X | 403 | |
| Mécanismes de | ESRS S1-3 | 32 (c) | traitement des griefs et des plaintes | X | 418 | |
| Nombre de décès et | ESRS S1-14 | 88 (b) et (c) | nombre et taux d’accidents du travail | X | 403-9,10 | |
| Nombre de jours | ESRS S1-14 | 88 (e) | perdus en raison de blessures, d’accidents, de décès ou de maladies | X | 403-9,10 | |
| S1-16 | 97 (a) | Écart de rémunération entre les sexes | X | 405-2 | ||
| S1-16 | 97 (b) | Ratio d’équité du Directeur Général | X | 2-21 | ||
| ESRS S1-17 | 103 (a) | Affaires de discrimination. | X | 406 | ||
| Nombre de cas identifiés de graves problèmes et incidents |
| Non-respect des Principes directeurs | ESRS S1-17 | 104 (a) | des Nations Unies sur | X | 2-27 |
|---|---|---|---|---|---|
| Risque important de | ESRS 2 – SBM3 – S2 | 11 (b) | travail des enfants ou | X | 408-1 |
| Engagements en | ESRS S2-1 | 17 | matière de droits de | X | 410 ; 411 |
| Code de conduite des | ESRS S2- | fournisseurs | X | 408, 409, 308 | |
| Politiques relatives | ESRS S2-1 | 18 | aux travailleurs de la | X | 410 |
| Non-respect des | ESRS S2-1 | 19 | Principes de l’ONU | X | 204 |
| Problèmes et incidents | ESRS S2-4 | 36 | liés aux droits de | X | 204 |
| Engagements en | ESRS S3-1 | 16 | matière de droits de | X | 413 |
| Non-respect des | ESRS S3-1 | 17 | Principes directeurs | X | 413 |
| Questions et incidents | ESRS S3-4 | 36 | liés aux droits de la | X | 413 |
| Politiques relatives | ESRS S4-1 | 16 | aux consommateurs et | X | 416 |
| Non-respect des | ESRS S4-1 | 17 | Principes directeurs | X | 204 |
| Questions et incidents | ESRS S4-4 | 35 | liés aux droits de la | X | 204 |
| Convention des | ESRS G1-1 | §10 (b) | Nations Unies contre | X | 2-27 ; 205 |
| Protection des | ESRS G1-1 | §10 (d) | lanceurs d’alerte | X | 2-27 |
| Amendes pour | ESRS G1-4 | §24 (a) | violation des lois anti- | X | 205-3 |
| Normes de lutte contre | ESRS G1-4 | §24 (b) | la corruption et les | X | 2-27 ; 205-2,3 |
La stratégie et le modèle d’affaires sont décrits au chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink s’est fixé une feuille de route de durabilité environnementale et sociale pertinente pour toutes ses activités, déclinée en indicateurs et objectifs. Elle est disponible sur le site internet du Groupe31 et se décline sur quatre piliers Environnement (articulé autour du Plan Environnement 2019-2025), Social, Sociétal, Gouvernance, détaillés ci-dessous dans le tableau répondant au point de donnée SBM-3.
Getlink est un acteur mettant en mouvement les hommes, les marchandises, et l’énergie. Toutes ses activités concourent à proposer des services permettant de limiter les émissions de GES comparativement aux services de transport alternatif, comme rappelé ci-après. Les activités du Groupe sont rappelées synthétiquement ci-dessous ainsi que les bénéfices escomptés par les parties prenantes en matière de durabilité.
D’une part, Eurotunnel offre un service de transport entre Calais (en France) et Folkestone (au Royaume-Uni) à bord de ses Navettes. Les Navettes Camions assurent le transport de poids lourds (LeShuttle Freight) et les Navettes Passagers (LeShuttle) permettent de transporter des passagers à bord de leur véhicule (voitures, autocars, motos et camping-cars).
D’autre part, Eurotunnel met à disposition son infrastructure pour permettre à des opérateurs ferroviaires d’assurer des liaisons ferroviaires entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Eurostar opère ainsi des lignes passagers à grande vitesse, de bout en bout, sans rupture de charge entre Londres, Paris, Bruxelles et Amsterdam. Les opérateurs de fret ferroviaire peuvent faire circuler des trains, dans le cadre d’une tarification régulée. Eurotunnel n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation sur le Réseau Ferroviaire de la Liaison Fixe moyennant péage. Le transport ferroviaire à travers le Tunnel est environ 20 fois moins émissif que le transport par ferry sur le trajet Calais-Douvre.
La répartition du chiffre d’affaires entre les Services Navettes et l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et par les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires est présentée dans le chapitre 2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le segment Europorte intervient sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport ferroviaire de marchandises, en particulier en France et plus récemment, dans le transport transfrontalier avec l'Allemagne et la Belgique. Le transport ferroviaire est un transport moins émissif que la route et aux externalités très maîtrisées (utilisation des réseaux ferrés nationaux existants). Une faible partie des trafics grande ligne concerne le transport de combustibles fossiles (moins de 1 % du chiffre d’affaires du Groupe). De même, une partie non significative à l’échelle du Groupe de l’activité de gestionnaire d’infrastructure de Socorail est réalisée sur des installations de type raffineries (moins de 1 %, en incluant les tractions shunting au sein de ces sites clients).
La construction d’ElecLink, l'interconnexion électrique de 1 GW qui relie la Grande-Bretagne et la France à travers le Tunnel, a débuté en 2016 et l'exploitation commerciale a commencé le 25 mai 2022, ce qui constitue une étape importante dans la croissance du Groupe. Cette interconnexion est un élément crucial de la stabilité des réseaux électriques devant la croissance des flux électriques intercontinentaux consécutifs au développement des énergies renouvelables.
Les nouvelles activités de service (services de passage de la frontière et CIFFCO, centre de formation ferroviaire) ne représentent pas encore une part significative dans le chiffre d’affaires du Groupe (< 1 %) mais constituent toutefois des développements connexes et cohérents dans la proposition de valeur de transport bas carbone.
Le schéma ci-après propose une illustration schématique des principales briques de la chaîne de valeur du Groupe. Les enjeux matériels sont aussi positionnés tout au long de la chaîne de valeur.
Pour assurer ses activités, Getlink s'appuie sur plus de 1 800 fournisseurs, dont un TOP 76 représentant 80 % de ses dépenses achats. Ces fournisseurs alimentent les cinq entités du Groupe en produits et services. C’est le cas notamment pour les principales entités Eurotunnel et Europorte qui, dans le cadre d’achats récurrents mais aussi de grands projets d’investissement tels que par exemple l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers, le programme EES, le programme ERTMS, le programme solaire font intervenir des partenaires sous-traitants dans les principales catégories d’achat suivantes :
Plus de 99 % des fournisseurs de rang un de Getlink sont situés en Europe, dont 79 % en France et 15 % au Royaume-Uni. Ces fournisseurs s'appuient sur des chaines d'approvisionnement réparties sur un plus grand nombre de pays pour leurs propres approvisionnements en produits, services et matières premières.
Getlink organise ses relations avec ces fournisseurs via son processus de sélection et de contractualisation caractérisé par les éléments suivants :
L’ensemble de ce processus intègre des considérations environnementales, sociales et d’éthique des affaires.
Le Groupe cultive son engagement auprès des parties prenantes en nouant un dialogue permanent afin de comprendre leurs positions, leurs besoins et leurs attentes. Cette démarche permet de développer les activités du Groupe de manière durable et d’avoir une approche alignée avec les intérêts et les points de vue des parties prenantes. Les attentes sont relayées de manière progressive jusqu’aux plus hautes instances du Groupe à l’occasion des comités de pilotage des projets, des comités environnement, des groupes de travail RSE et ultimement le comité éthique et RSE du conseil, le cas échéant. Les relais au comité exécutif sont principalement la directrice générale adjointe, le Directeur des Affaires Publiques et la Compliance Officer.
La fréquence du dialogue avec ces acteurs est régulière pour suivre toutes les évolutions des réglementations nationales et internationales et une équipe dédiée supervise cette communication pour maintenir la Compagnie en conformité.
Les sites internet d’entreprise et autres sont régulièrement mis à jour
La fréquence de la communication avec ces acteurs dépend des relations (par exemple, précisé dans le cas d’un contrat de partenariat est signé, ou renforcé à l’occasion d’un événement important…)
Participation aux instances de gouvernance territoriale
Groupes de travail publics
Partenariats et mécénat
Participation à des événements locaux - plusieurs fois par an
La fréquence de communication est régulière, certaines réunions ont lieu annuellement et d’autres plus souvent : une équipe dédiée s’ajuste pour traiter toutes les demandes des parties prenantes locales.
Les équipes de sécurité sur place restent attentives afin que toutes les personnes présentes sur le site, y compris les migrants, restent en sécurité.
D’une manière générale, les grandes dimensions du modèle d’affaires du Groupe (transport bas carbone sur infrastructures existantes) ne sont pas remises en cause au regard des enjeux matériels de ses activités. L’identification des IRO faite au regard des activités physiques (implantations territoriales dans les infrastructures ferroviaires, activités industrielles d’exploitation maintenance impliquant ressources humaines, outils et matières) va continuer à renforcer l’importance accordée à la durabilité dans les prises de décision des organes de gouvernance, notamment dans les priorités de modernisation de l’infrastructure et les choix de développement du Groupe au service de sa boussole « Bas carbone - Grande simplicité ».
Au-delà des ressources et infrastructures propres au Groupe, certains des IRO identifiés impliquent la chaîne de valeur (voir les IRO matérialisés par un astérisque dans le tableau de synthèse des IRO plus haut) aussi bien en tant que dépendance (ex. fournisseurs critiques) qu’en tant que parties potentiellement concernées (clients, riverains, salariés). Pour cette raison, le Groupe va étendre son niveau de vigilance auprès de ses fournisseurs afin de mieux comprendre ses impacts négatifs et les réduire, à travers une dynamique d’achats responsables depuis la définition des besoins jusque dans la réalisation des prestations (voir SBM-1).
Au-delà de ressources complémentaires nécessaires à l’identification des risques spécifiques à ces fournitures, il n’est pas exclu que la durabilité accrue sur ces prestations se traduise, à horizon long terme, par des surcoûts induits par des procédés plus sobres ou des ressources de substitution plus coûteuses ou encore par une valorisation différente des impacts sur l’environnement. La valorisation interne du carbone sur tous les périmètres d’émission, déjà en vigueur dans le Groupe, permet par exemple d’anticiper de tels effets.
De plus, les actions d’atténuation des risques identifiés et la trajectoire ambitieuse du Groupe en matière de RSE se matérialisent depuis quelques années par des coûts d’investissement et des coûts d’exploitation. C’est le cas notamment de la trajectoire environnementale qui engage sur les trois axes (Climat, Milieux naturels et Déchets-économie circulaire) des montants significatifs (environ 78 millions d’euros sur la période 2019-2025), voir le détail ESRS E1 (DR16).
| Catégories | Budget environnement 2019-2025 (en milliers d'euros) | Dépenses cumulées jusqu'en 2024 (en milliers d'euros) |
|---|---|---|
| Climat et Énergie (Axe 1) (ESRS E1) | 75 153 | 51 229 |
| Milieux Naturels - Biodiversité (Axe 2) (ESRS E4) | 1 063 | 739 |
| Milieux Naturels - Air et Eau (Axe 2) (ESRS E2) | 312 | 224 |
| Déchets (Axe 3) (ESRS E5) | 1 067 | 766 |
| Transverse (Axes 1, 2 et 3) | 312 | 206 |
| Total | 77 907 | 53 164 |
Les sources de financement prévues pour mettre en œuvre la stratégie du Groupe sont de type : ressource propre et financement par dette. Getlink émet depuis 2018 des obligations vertes permettant de financer des projets associés au renouvellement et au développement de ces infrastructures bas carbone. Une partie des montants d’investissement ci-dessus est incluse dans ce type d’obligations.
Pour ce qui est des effets financiers potentiels, ils ont été évalués au titre de la sévérité exprimée dans le registre des risques et des opportunités listés ci-dessus. Ces effets probabilisés se sont traduits par la criticité indiquée dans la matrice de double matérialité.
Concrètement les effets financiers de ces risques et opportunités peuvent se traduire par :
L’horizon d’incidence demeure celle de l’évaluation de ces risques, c’est-à-dire l’horizon moyen terme d’ici à cinq ans de l’analyse du registre des risques.
Comme indiqué à la section 3.3 du présent Document d'Enregistrement Universel, le Groupe a également renforcé sa couverture avec la mise en place depuis le 1er janvier 2024 d’une police Groupe garantissant les risques environnementaux pour une durée de trois ans à hauteur de 75 millions d’euros. Cette police interviendra en différence de la police déjà mise en place pour couvrir les risques environnementaux spécifiques aux activités Europorte.
À titre de conclusion de cette section et pour introduire les ESRS thématiques, il est rappelé que la feuille de route du Groupe en matière de durabilité a été construite sur quatre piliers afin de créer de la valeur pour tout son écosystème :
| Environnement | Social | Sociétal | Gouvernance |
|---|---|---|---|
| - Contribuer à la trajectoire 2°C de l’Accord de Paris sur toute la chaîne de valeur du Groupe | - Embarquer sa chaîne de valeur dans ses objectifs de durabilité (clients, fournisseurs et partenaires) | - Viser les meilleures pratiques de gouvernance en matière d’éthique des affaires et de respect des droits humains sur la chaîne de valeur | - Développer les meilleures pratiques en matière de cybersécurité et de protection des données |
| - Préserver les milieux naturels : gérer durablement les ressources et maîtriser les impacts sur les milieux naturels | - Maintenir et améliorer la santé & sécurité des collaborateurs | - Approfondir l’accompagnement des communautés locales et le développement de projets locaux durables | - Soutenir les projets académiques et de recherche dans le secteur du transport durable |
| - Maîtriser les déchets et favoriser l’économie circulaire dans tout l’écosystème du Groupe | - Développer des conditions de travail optimales et le bien-être des collaborateurs | - Promouvoir la diversité au sein des équipes | |
ESRS concernés : E1, E2, E5, S1, S2, S3, S4, S2, G1, G1, S2
Rappel des enjeux matériels concernés :
| ESRS | Enjeux de durabilité concernés | Matérialité |
|---|---|---|
| ESRS E1 | Changement climatique | Matériel |
| Adaptation au changement climatique | Matériel | |
| Atténuation du changement climatique par une mobilité durable | Matériel | |
| Accès durable à une énergie décarbonée | Matériel | |
| ESRS E2 | Pollution | Matériel |
| Pollution de l’air | Matériel | |
| Pollution due à des substances préoccupantes | Matériel | |
| Rejets d'eau dus aux opérations Groupe | Matériel | |
| ESRS E3 | Ressources aquatiques et marines | Non matériel |
| ESRS E4 | Biodiversité et écosystèmes | Non matériel |
| ESRS E5 | Utilisation des ressources et économie circulaire | Matériel |
Les parties suivantes détaillent par enjeu de durabilité les impacts, les risques, les opportunités relatifs aux activités du Groupe, ainsi que les indicateurs, les cibles et les actions mises en place par le Groupe. Les (-) visualisent les risques, les (+) les opportunités. Les IRO non matériels sont listés dans la section ESRS 2 et ne sont donc pas repris dans ce chapitre conformément aux recommandations de la directive CSRD. Dans la suite du texte, les références EP renvoient aux Exigences de Publication ESRS ; les références EA, aux exigences d’application.
Les IRO applicables à toutes les activités du Groupe sont rappelés ci-dessous :
| Enjeux de durabilité | Impacts matériels | Risques matériels | Opportunités matérielles |
|---|---|---|---|
| Adaptation au changement climatique | (+) Émissions de GES évitées grâce aux solutions de transport Getlink | (-) Évolution des caractéristiques techniques des véhicules clients | (+) Opportunités de report modal pour Eurotunnel et pour Europorte (route> rail) |
| Atténuation du changement climatique par une mobilité durable | (+) Contribution d’ElecLink à la stabilité du réseau électrique européen devant le développement d'énergie intermittente | (-) Baisse de la mobilité et exigences de sobriété | (+) Contribution à la prévention du risque d'inondation |
| (-) Contribution des activités de Getlink au changement climatique, impliquant la destruction des écosystèmes, la raréfaction de certaines ressources, et la perturbation du mode de vie des sociétés humaines | |||
| Accès durable à une énergie décarbonée | (-) Variation du prix de l'énergie |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| CEO | % | 10 | 10 |
| LTI | % | 15 | 15 |
L’atteinte d’objectifs liés au climat est prise en compte dans la rémunération des dirigeants mandataires sociaux. En effet, 20 % de leur rémunération variable dépend de l’atteinte de critères de développement durable dont l’objectif de réduction des gaz à effet de serre conformément à la trajectoire du Groupe présentée en E1-4 (pour 10 %).
De plus, des plans d’actions soumis à des conditions de performance (plan d’incitation à long terme ou « LTI ») sont attribués depuis 2021 à des cadres dirigeants du Groupe. L’attribution définitive des actions est conditionnée à l’atteinte de quatre critères cumulatifs de performance dont deux critères de durabilité pour assurer l’alignement entre la stratégie de l’entreprise et son déploiement opérationnel : la « pondération climat » compte pour 15 %.
EP 16g, EA 5 Il est précisé que les activités du Groupe n’entrent pas dans les cas d’exclusion de l’Accord de Paris.
EP 16a, EA 2 Émissions des Scopes 1 et 2 (émissions directes et émissions indirectes liées à l’énergie) Getlink a rejoint l’initiative « Science-Based Targets » (« SBTi »), en 2021, afin de conforter la pertinence de ses engagements pour limiter les effets du changement climatique et leur compatibilité avec les engagements de l’Accord de Paris.
Le Groupe a détaillé en 2021 des objectifs à court terme de réduction absolue des gaz à effet de serre de ses activités (appelés Scopes 1 et 2) respectivement de -15 % en 2023 et -30 % en 2025 par rapport à 2019. Ces objectifs ont été établis en valeur absolue selon le référentiel de cette initiative établissant une trajectoire transsectorielle compatible avec les efforts nécessaires pour maintenir le réchauffement limité à 1,5°C, l’objectif le plus ambitieux de l’Accord de Paris.
Les objectifs de réduction s’appliquent à la somme des émissions directes (Scope 1) et des émissions issues de la consommation électrique (Scope 2). Toutefois, la trajectoire détaillée permet de fixer un sous-objectif indicatif pour les réductions relatives. À l’horizon 2025, il est attendu que le Scope 1 soit réduit de 23 % et le Scope 2 de 39 %.
Au-delà de 2025, les initiatives concrètes déjà développées par le Groupe (utilisation de biocarburants et d’électricité bas carbone, substitution des fluides émissifs, décarbonation des achats…) continueront à réduire son empreinte totale (Scopes 1, 2 et 3 – Achats / Immobilisations) et, plus largement, à favoriser la réduction de l’empreinte carbone du secteur de la mobilité. Compte tenu de ces actions identifiées, le Groupe s’est également fixé un engagement de moyen terme et poursuivra la réduction de ses émissions directes et celles liées à l’électricité (Scopes 1 et 2) avec un objectif de réduction de 54 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 2019.
Pour la part la plus significative de ses émissions indirectes contrôlées (Scope 3 - Achats), le Groupe a également fixé un objectif de réduction de-7,5 % en 2025, que l’initiative SBTi considère aligné avec un réchauffement climatique maintenu en deçà-de 2°C. En effet, compte tenu de la méthodologie d’alignement disponible dans le référentiel SBTi en version 2021 (c’est-à-dire une réduction en valeur absolue sans trajectoire sectorielle appropriée au transport ferroviaire), seul un objectif de réduction de 25 % était alors reconnu comme pertinent pour aligner la trajectoire sur 1,5°C de réchauffement. Cet objectif n’était pas atteignable étant donné l’accroissement des investissements nécessaires pour la maintenance des infrastructures Eurotunnel qui sont prévus sur la décennie en cours.
Définie dans un cadre rigoureux et transparent, la démarche de net zéro carbone de Getlink passe avant tout et principalement par une diminution en valeur absolue des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’entreprise sur l’ensemble de sa chaîne de valeur, à partir d’objectifs alignés sur les connaissances scientifiques et révisés régulièrement. Au-delà de 2030, Getlink publiera tous les cinq ans des objectifs intermédiaires pour suivre le progrès vers le net zéro carbone multisectoriel attendu d’ici 2050 (comme présenté dans le paragraphe E1-7) et prendre en compte les progrès accomplis et les développements technologiques pertinents.
À chaque typologie d’émissions correspondent des leviers de réduction et des actions mises en place pour tenir la trajectoire de réduction carbone vers les jalons 2025 et 2030.
La figure suivante visualise les leviers d’action envisagés pour la décarbonation des émissions de Scopes 1 et 2 du Groupe à l’horizon 2030 ainsi que la cible des émissions résiduelles en 2050. Les émissions résiduelles (optimum technique et technologique avant élimination durable du carbone émis) envisagées à ce jour correspondent à une réduction de 90 % par rapport à 2019.
Le principal pilier de la décarbonation continuera à être l’électricité à travers deux volets : la réduction de la consommation et la contribution de l’électricité renouvelable. La sobriété sera développée grâce à un plan de comptage haute et basse puissance modernisé sur les deux terminaux et sur les locomotives dont le cahier des charges a été rédigé en 2023 (comme présenté dans le paragraphe E1-2).
De plus, le Groupe continuera son investissement dans l’énergie renouvelable à travers la poursuite de l’approvisionnement en électricité renouvelable, la réalisation d’un programme d’ampleur de construction de centrales photovoltaïques sur son terminal de Coquelles (comme présenté dans le paragraphe E1-3) et l’utilisation de bio-gaz ou d’électrification du chauffage sur le terminal britannique.
La décarbonation de la traction ferroviaire d’Europorte se poursuivra sur la base des trois piliers suivants :
Parmi les autres leviers de décarbonation attendus pour 2030, la mise en service de matériel de maintenance ferroviaire hybride et électrique pour Eurotunnel prendra de l’ampleur (notamment le renouvellement des premières locomotives Schöma). Enfin, l’avancement de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers aura permis de réduire fortement le halon en service ainsi que les gaz fluorés émissifs (comme le R407 C).
En matière de Scope 3, les réductions des émissions sont essentiellement liées à la trajectoire des fournisseurs du Groupe. Comme précisé plus bas dans le paragraphe E1-4, un objectif de réduction sur les émissions du Scope 3 sera posé à la suite de l’objectif 2019-2025. Cet objectif devra se concentrer sur les postes significatifs où le Groupe a de l’influence tout en tenant compte du contexte Eurotunnel de fort renouvellement des infrastructures dans la décennie qui s’ouvre.
Conscient de la nécessité de contribuer à l’accélération de la transition écologique, Getlink SE a émis le 30 octobre 2020 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties portant un taux d’intérêt à 3,50 %, dénommées « Green Bonds 2025 », ce qui a été suivi en 2021 par une émission complémentaire de Green Bonds 2025 de 150 millions d’euros pour atteindre un montant nominal total de 850 millions d’euros. Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025, le produit net de cette émission devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts » (voir note G.1.1 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel).
| Catégorie | Projet | Gains environnementaux | Dépenses | 2020 à 2024 |
|---|---|---|---|---|
| Transport peu émissif | Achat de 3 nouvelles Navettes Camions | Performance environnementale par rapport à d’autres moyens de transport (ferries, avions) – voir les émissions évitées par les métiers Getlink indiquées dans le référentiel Net Zero ci-dessous | 61,7 | |
| Scanner fret à Fréthun SNCF | 0,1 | |||
| Remplacement des locomotives travaux Schöma | 0,9 | |||
| Construction d’un nouveau balancer SVC (25 Kv coaxial cable) | 14,1 | |||
| Opération Mi-Vie des Navettes Passagers* | (hors extraits ci-dessous) | 115,6 | ||
| Achat de 19 nouveaux loaders Navettes Passagers et rénovation des loaders | 2,5 | |||
| Maintenance des Navettes | 193,8 | |||
| Prévention et contrôle de la pollution | Remplacement du halon dans l’infrastructure | 16 t halon démantelé | 0,1 | |
| Opération Mi-Vie : détection et extinction incendie / remplacement du halon dans les Navettes | 58,3 t halon à démanteler | 17,1 | ||
| Opération Mi-Vie : remplacement HVAC | 13 t R407C à substituer par 513A* | 8,3 | ||
| Opération Mi-Vie : suppression des fibres céramiques réfractaires | 84 000 m² de FCR à supprimer | 5,2 | ||
| Remplacement du R22 par un gaz à faible pouvoir réchauffant dans le système de refroidissement des installations fixes | 4 t R22 remplacées par 1,5 t de HFO | 0,5 | ||
| Sous-total projets | 419,9 | |||
| Frais | ||||
| Frais d'émission des obligations vertes d'Eurotunnel | 5,1 | |||
| Total projets et frais | 425,0 |
*À l’exclusion des projets de l’Opération Mi-Vie décrit ci-dessus au titre Prévention et contrôle de la pollution
Le Plan Environnement 2025 est adossé à un plan d’actions dont l’évaluation économique confirme le niveau d’ambition. Sur la base des actions identifiées et chiffrées à ce jour, comme le montre le tableau ci-après, les investissements sur la période devraient s’élever à plus de 78 millions d’euros. La plus grande partie de ces dépenses (et des dépenses de l’année) est associée aux dépenses d’investissement pour le renouvellement du matériel roulant, pour les opérations de maintenance ainsi que pour le remplacement des fluides émissifs (fluides frigorigènes et halon) dans les Navettes Passagers et pour la création des infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques. Parmi les projets identifiés, quelques-uns auront un retour sur investissement économique mesurable sous cinq ans ; c’est le cas notamment du projet de comptage électrique et de relampage LED. Pour les autres projets, le retour sur investissement est plus lointain (programme solaire dont seule une partie des coûts apparaît dans la trajectoire 2021-2025) ou se traduit plutôt en termes d’atténuation de futures externalités négatives (émissions carbone, consommation d’eau). Enfin, il est rappelé que les activités du Groupe ne sont pas soumises à quotas d’émission de carbone dans le cadre des schémas européen et britannique. Aucun coût direct n’y est donc associé.
| Unités | Cumul 2019-2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Ressources financières allouées au plan d'action (Capex + Opex) – € | 4 812 000 | 4 910 000 | 9 462 000 |
| Scope 2 – Électricité | 7 472 000 | 2 213 000 | 940 000 |
| Scope 1 - Véhicules (légers + industriels) | 21 581 000 | 8 985 000 | 9 822 000 |
| Scope 1 - Fluides et chauffage | 714 000 | 540 000 | 3 701 000 |
| Actions risques climatiques | 5 225 000 | 3 416 000 | 5 041 000 |
| Ressources financières allouées au plan d'action (Opex) - Total | 29 355 000 | 13 232 000 | 18 884 000 |
| Ressources financières allouées au plan d'action (Capex) - Total | 34 580 000 | 16 648 000 | 23 925 000 |
Les Capex indiqués ci-dessus font intégralement partie des Capex alignés au sens de la Taxonomie présentés dans la section dédiée du rapport de durabilité (6.1.6). Environ 1,6 millions d’euros des dépenses Opex de cette année sont incluses dans les Opex alignés au titre des dépenses de maintenance Infrastructure et matériel roulant du Tunnel (LED, utilisation de biocarburants).
EP 16d
plan de transition adresse justement ces émissions (utilisation de biocarburants, électrification remplacement des engins moteurs sur le long terme) et ces émissions « verrouillées » sont pleinement prises en compte dans l’établissement de la trajectoire.
EP 16e, EA 4 ; EP 29c, EA 20
Les indicateurs de performance en matière de Taxonomie Européenne sont indiqués dans la section 6.1.6. Le chiffre d’affaires du Groupe est éligible à 99 % et aligné à 91 %. Les Capex sont éligibles à 100 % et alignés à 95 %.
Compte tenu du secteur d’activité du Groupe et de son taux d’alignement déjà très élevé (environ 90 %), l’objectif est de maintenir ces taux à des valeurs similaires. Ainsi, l’analyse d’impact sur les taux d’alignement de toute acquisition et tout développement d’activité est systématique.
EP 16h
Au comité exécutif du Groupe, toutes les dimensions de la politique environnementale sont portées par la directrice générale adjointe, à laquelle la direction RSE est rattachée, en coordination – sur les sujets sociaux – avec la direction des ressources humaines du Groupe afin de porter l’ambition climatique du Groupe exprimée au niveau stratégique à travers le mot d’ordre « Bas Carbone. Haute Simplicité ». La direction générale a à cœur de défendre pour le Groupe et auprès des organisations partenaires (organisations professionnelles, coalitions de place38) et lors de ses engagements publics (notamment à l’occasion des Rencontres du Climat en partenariat avec la Toulouse School of Economics, voir section 6.2) une position ambitieuse en matière climatique alignée avec les engagements de ses deux États d’appartenance (France et Royaume-Uni) dans l’Accord de Paris. Toute prise de parole et toute position sur les sujets climatiques sont validées au niveau de la direction générale. L’adoption de la trajectoire environnementale et, singulièrement, climatique continue à alimenter l’orientation stratégique du Groupe dans ses développements et son modèle d’affaires (acquisitions d’entreprises ferroviaires, et de gestion durable d’espaces verts ; construction d’un programme de production d‘énergie solaire…).
EP 16i
Comme indiqué dans le paragraphe ESRS 2 et au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel, le comité éthique et RSE s’assure de la prise en compte des sujets de RSE dans la définition de la stratégie du Groupe et dans sa mise en œuvre.
Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a désigné un Administrateur Référent environnement et climat. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques.
EP 16j
En 2024, les émissions de gaz à effet de serre en valeur absolue (Scopes 1 et 2) du Groupe s’élève à 41 766 tonnes CO2e, soit une baisse de 27 % par rapport à l’année de référence 2019 (dont les émissions étaient de 57 372 tCO2e), ce qui représente 91 % de l’objectif de réduction de 2025 et 50 % de celui de 2030. Les émissions de 2023 ont également surpassé l’objectif de réduction annoncé (-23,5 % vs -15 %).
Les émissions indirectes de Scope 3 (selon la méthodologie retenue par le Groupe depuis 2019, alignée sur la norme ISO 14064) s’élèvent à 115 231 tonnes de CO2e. Sur le périmètre d’engagement de réduction sous engagement SBTi dans le Plan Environnement 2019-2025, cela revient à une réduction de 12 % par rapport à 2019 soit plus forte que la réduction de 7,5 % attendue pour 2025.
La résilience climatique du Groupe s’établit en premier lieu au regard de ses secteurs d’activité « bas carbone » : le secteur ferroviaire représente moins de 1 % des émissions nationales39 (France et Royaume-Uni) et compte parmi les leviers significatifs pour atteindre les objectifs relatifs au climat à l’échelle nationale et européenne ; et le transport de l’électricité participe également à l’électrification des besoins énergétiques et au déploiement des énergies renouvelables. Cette résilience par nature se décrit par les taux élevés d’alignement à la taxonomie (voir section dédiée) ou par la notation A du Groupe Getlink dans l’Indice Vérité 40 dynamique d’Axylia40cette année, tout comme l’indicateur de marge décarbonée que Getlink établit depuis 2022 grâce à un EBITDA courant ajusté du carbone, comme indiqué plus bas en réponse à l’exigence de publication EA 74e. À titre d’éclairage complémentaire, la notation Sustainalytics-Morningstar évaluant à « négligeable » le niveau de risque Getlink est l’un des exemples d’évaluation confirmant le faible niveau de risque climatique à long terme des métiers du Groupe.
EP 18
| IRO | Risques physiques | Risques de transition |
|---|---|---|
| Impacts | (-) Dégradation des conditions de travail des collaborateurs et transport Getlink | (+) Émissions de GES évitées grâce aux solutions de transport Getlink |
| dégradation de la qualité de service envers les clients | (+) Contribution d’ElecLink à la stabilité du réseau électrique européen devant le développement d'énergie intermittente | |
| (+) Contribution à la prévention du risque d'inondation | (-) Consommation en énergie (malgré les initiatives de sobriété) | |
| (-) Baisse de la mobilité et exigences de sobriété | (-) Augmentation des coûts et des investissements pour s’adapter aux impacts du dérèglement climatique | |
| (-) Augmentation des coûts et des investissements pour s’adapter aux impacts du dérèglement climatique | (-) Évolution des caractéristiques techniques des véhicules clients | |
| (-) Variation du prix de l'énergie | (-) Augmentation des coûts et des investissements pour s’adapter aux impacts du dérèglement climatique | |
| Opportunités | (+) Opportunités de report modal pour Eurotunnel et pour Europorte (route-> rail) |
EP 19
En 2021, le Groupe a renforcé l’évaluation de sa résilience à long terme, avec une analyse à l'échelle du Groupe (Eurotunnel, Europorte, ElecLink) des risques et opportunités liés au climat. Soutenue par un consultant externe, l'étude a suivi une méthodologie éprouvée et les informations les plus récemment disponibles pour mettre en place une évaluation robuste des risques physiques, ainsi que des risques de transition à l'horizon 2030 et au-delà (évaluation des impacts à partir des modèles climatiques à trois horizons de temps 2021-2050, 2041-2070, 2071-2100). En termes de chaîne de valeur, les clients passagers mais aussi les clients transporteurs ont été considérés dans la mesure où des changements des chaînes d’approvisionnement à travers l’Europe et le Royaume-Uni impactant la nature des matières transportées dans le Tunnel ont été pris en compte dans l’analyse. EA 6
Le processus d’identification des risques physiques et de transition ainsi que les résultats sont détaillés dans le paragraphe ci-dessous ESRS 2 IRO-1. Les résultats de l’analyse montrent l’existence de risques physiques maîtrisés qui se concentrent sur les activités d’Eurotunnel, et pour lesquels un plan d’action est mis en place pour les atténuer. Quel que soit l’horizon de temps retenu (2021-2050, 2041-2070, 2071-2100), les risques et opportunités sont les mêmes. L’aggravation en fonction du scénario climatique n’accroît que la gravité financière, en cas de récurrence forte des inondations par exemple.
Éléments de descriptions complémentaires des IRO matériels retenus dans l’analyse de matérialité
Augmentation des coûts et des investissements pour s’adapter aux impacts du dérèglement climatique : il peut s’agir notamment des conséquences du risque physique principal identifié à savoir une inondation partielle du terminal par le bassin versant (gestion commerciale en cas d’incident, coût de réparation d’équipements et de bâtiments impactés, coût des actions préventives) ou d’une anticipation du renouvellement des matériels roulants thermiques sur des incitations réglementaires ou de contexte concurrentiel.
Baisse de la mobilité et exigences de sobriété : certains scénarios politiques en matière de transport conditionnent l’atteinte d’une économie décarbonée par une réduction dans l’absolu des transports et une réduction de la mobilité ou d’une restructuration des chaînes logistiques conduisant à des réductions de volumes transportés.
Évolution des caractéristiques techniques des véhicules clients : il s’agit de l’enjeu de l’acceptation en Tunnel des nouvelles motorisations de véhicules fret.
Opportunités de report modal pour Eurotunnel et pour Europorte : le choix de transports décarbonés (dans les segments passagers et fret) qu’il soit volontaire ou contraint par réglementation ou incitations tarifaires est un levier identifié dans toutes les trajectoires de décarbonation nationales et constitue un motif de confiance pour le développement des activités du Groupe.
Impact positif : émissions de GES évitées grâce aux solutions de transport Getlink : en matière de climat, tout report modal vers les transports transmanches pour Eurotunnel ou vers le rail depuis la route pour Europorte sont positifs pour la décarbonation du secteur des transports.
Les hypothèses structurant les scénarios (température, niveau d’électrification des véhicules de tourisme et de fret, appétence aux déplacements des clients…) sont détaillées dans le paragraphe suivant décrivant l’identification des risques ESRS 2-IRO1.
L’identification de risques potentiels mais temporaires (inondation, fortes chaleurs) ne remet pas en cause d’aucune manière le modèle d’affaires, ni la stratégie d’entreprises ni ne requiert de compétences nouvelles. Les actions pour atténuer la gravité en cas d’occurrence sont en revanche intégrées dans la stratégie financière et les spécifications techniques des futurs projets, comme précisé dans les paragraphes suivants.
Suivant les recommandations de la Task force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), Getlink place l'analyse des IRO liés au climat au cœur de son activité en alimentant sa gestion des actifs, ainsi que la stratégie et la planification du Groupe.
Plus spécifiquement, l’identification des incidences, des risques et des opportunités (rappelées dans le paragraphe précédent) a été consolidée par deux approches : (i) l’analyse de double matérialité et (ii) une étude spécifique sur les risques climatiques physiques et de transition conformément au référentiel TCFD, conduite en 2021 à la suite d’autres études précédentes.
Cette analyse a été menée en considérant les conséquences des évolutions climatiques sur les infrastructures, les clients passagers, les biens transportés et les collaborateurs.
On distingue les risques « physiques » qui matérialisent l’impact des bouleversements climatiques attendus et les risques « de transition » qui concernent les évolutions technologiques, politiques et de marché consécutives à la transformation profonde du monde permettant d’atteindre les objectifs de limitation de la hausse des températures.
L’analyse détaillée de 2021 (voir note 6.4.2 « Axe 1 : transition énergétique et lutte contre le changement climatique figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 2023) dont les hypothèses sont rappelées ci-dessous a permis d’identifier des risques (inondations sur le Terminal français d’Eurotunnel, effet des épisodes de fortes chaleurs, baisse du trafic passagers, risques de renchérissement des coûts d’électricité) et des opportunités. L’analyse de double matérialité a permis de les résumer en cinq occurrences matérielles :
En termes de matérialité d’impact d’émissions de GES, le Groupe dispose d’un inventaire robuste décrit dans la section E1-6. Il publie son bilan d’émission de gaz à effet de serre depuis 2007. Les sources d’émission ainsi que la méthodologie d’évaluation sont revues depuis 2017 dans le cadre de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), et un audit externe a été entrepris en 2020 pour confirmer l’exhaustivité des contributions des gaz à effet de serre.
Les principales hypothèses de l’étude concernent l’intensité des impacts physiques du changement climatique, l’évolution du prix carbone dans l’économie, le développement de la mobilité électrique, l’évolution des échanges mondiaux ainsi que les changements de comportements des clients. Ces différentes hypothèses ont été évaluées selon deux scénarios climatiques (RCP2.6 et RCP8.541) et reposent sur des études de l’Agence Internationale de l’Energie (IEA).
Comme indiqué dans le tableau du paragraphe 16c de E1-1 et dans le paragraphe E1-3, les financements du Groupe liés à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique sont compatibles avec les scénarios utilisés.
Le tableau ci-dessous liste les risques climatiques considérés pertinents dans l’analyse des risques et opportunités liés au climat.
| Aléas liés à la température | Aléas liés au vent | Aléas liés à l’eau | |
|---|---|---|---|
| Risques chroniques | Stress thermique | Modification des régimes des vents | Variabilité hydrologique ou des précipitations |
| Risques aigus | Vague de chaleur, feu de forêt (seulement Europorte) | Tempête | Fortes précipitations, inondation |
Getlink anticipe que les impacts des risques physiques seront différents en fonction de ses différentes unités commerciales. Une analyse approfondie a été réalisée pour les activités d'Eurotunnel. Tout d’abord, cette étude permet de consolider un inventaire complet des dispositions constructives et des mesures organisationnelles qui renforcent l'assurance sur la résilience des infrastructures d'Eurotunnel face à tous les aléas climatiques, notamment les inondations et le stress thermique (grands bassins d'eau et système de drainage, positionnement des sous-stations aux points les plus élevés, réduction de la vitesse en cas de conditions climatiques extrêmes, dispositifs d'expansion des voies ferrées, etc.).
En outre, afin de compléter la vision, un examen des risques climatiques a été réalisé. Sur la base de deux scénarios climatiques (RCP2.6 et RCP8.5) et des projections des modèles climatiques de la plateforme web EPIAS/DRIAS de Météo France dans la région de Calais, les aléas climatiques ont été caractérisés afin d'informer sur les changements de fréquence et d'intensité qui pourraient être attendus par rapport à aujourd'hui sur le stress thermique, les inondations de bassin versant, la sécheresse, les tempêtes de vent, le stress froid et les tempêtes de neige et d'orage.
La cartographie globale des risques climatiques en termes d’impact et d’occurrence soutenue par une analyse de vulnérabilité du système conduit à considérer un risque majeur pour l’activité et l’infrastructure Eurotunnel : l'inondation du terminal de Coquelles (due à une inondation par le bassin versant suite à de fortes pluies et non à une submersion marine) et un risque significatif pour la qualité de service et les conditions de travail à travers l'impact du stress thermique.
Afin de fournir une évaluation approfondie du risque d'inondation, une étude détaillée a été réalisée sur la base de données LiDEA à haute résolution et d'une modélisation hydraulique dérivée d'une projection de l'augmentation des crues pluviales à partir de la plateforme web EPIAS. Cette évaluation a permis d'identifier les bâtiments les plus vulnérables. Seuls deux bâtiments ont été considérés comme partiellement inondables sur le terminal de Coquelles pendant moins de deux jours à la suite d’un événement de période de retour de 50 ans (une sous-station électrique et un local technique relai de faisceau de sortie).
Il est rappelé que les questions climatiques n'impliquent pas la même échelle de temps que le registre des risques du Groupe. Néanmoins, et malgré les fortes incertitudes sous-jacentes dans l’évaluation des impacts et des occurrences, Eurotunnel a conçu un plan d'action à trois horizons temporels (voir E1-3).
Les phénomènes météorologiques de type forte tempête engendrent parfois l’arrêt du trafic maritime sur le trajet transmanche. Le trafic ferroviaire n’étant pas touché par ces tempêtes qui tendent à devenir de plus en plus fréquentes, cet impact climatique forme donc une opportunité pour le Tunnel d’accueillir davantage de clients en report modal. Aucune évaluation de l’impact économique n’a encore été réalisée à ce stade.
En outre, sur la base d’un recensement similaire des impacts météorologiques sur les mêmes horizons de temps (2021-2050, 2041-2070, 2071-2100) et les mêmes scénarios que pour Eurotunnel, les principaux risques physiques applicables pour ElecLink et Europorte ont été identifiés. Pour ElecLink, l'analyse des systèmes de conception et d'atténuation a confirmé la résilience aux principaux risques applicables aux câbles situés dans le Tunnel et aux sous-stations (canicule, tempêtes de sel, inondations).
Un spectre plus large de risques physiques pourrait concerner les activités d'Europorte, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les épisodes neigeux, les feux de forêt. Une carte a été construite pour mettre en évidence l'exposition des segments ferroviaires actuels d'Europorte aux bouleversements climatiques sur la base des calculs de Météo France à l'horizon 2030 pour un scénario RCP8.5, ainsi qu’une extension par sensibilité à l'horizon 2100. Certains segments spécifiques ont été identifiés comme étant plus vulnérables que d'autres au risque d'inondation ou aux stress thermiques. Néanmoins, les risques ne sont pas considérés comme matériels au niveau d'Europorte, en raison des caractéristiques de l'entreprise (flexibilité en cas de rupture du réseau, pénalité applicable à l'opérateur de réseau, redondance des lignes, marge peu corrélée à la nature du fret transporté, etc.) et surtout, parce qu'elle s'appuie sur le travail de prévention, ainsi que sur les mesures d'atténuation mises en place par les opérateurs ferroviaires de réseaux où elle opère.
En résumé ces scénarios se sont traduits dans l’analyse de double matérialité par l’occurrence principale suivante :
En réalisant une analyse de marché, en examinant les nouvelles législations qui pourraient être introduites et les développements technologiques dans le domaine des transports, le Groupe a développé des scénarios et des indicateurs appropriés à travers quatre piliers (économie, énergie, industrie et transport) sur la base de publications internationales pour décrire un monde à 2°C et un monde à 4°C, dit business as usual. Cette analyse de scénarios a permis d’approfondir la compréhension des risques ou opportunités majeurs et de leurs impacts en identifiant 19 risques et opportunités de transition. Compte tenu des incertitudes sur le long terme et les effets parfois contraires, la probabilité et l’impact de chacun de ces risques ont été évalués numériquement sur l’horizon de 2030. À titre d’exemple, les stratégies de mobilité durable de l’Union européenne et du Royaume-Uni favorisent le rail, mais le localisme et la réduction des échanges de personnes et de biens pourraient tendre à compenser cet effet.
Les événements étudiés dans les scénarios de transition afin de déterminer des risques pertinents pour le Groupe sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Politique et juridique | Technologie | Marché | Réputation |
|---|---|---|---|
| Tarification accrue des émissions de GES | Remplacement des produits et services existants par des solutions à faibles émissions | Modification du comportement des clients | Évolution des préférences des consommateurs |
| Augmentation du coût des matières premières |
En résumé ces scénarios de transition se sont traduits dans l’analyse de double matérialité par les occurrences de risques et opportunités suivantes :
Les actions sont présentées dans le paragraphe E1-3 / Adaptation ; certains de ces risques et opportunités, même majeurs, ont déjà été soulevés indépendamment des questions climatiques (baisse des passagers, recrudescence des coûts de l’énergie) et font actuellement l'objet d'un suivi approfondi dans le cadre du registre des risques du Groupe.
Pour les principaux risques et opportunités en matière climatique, le Groupe a démontré jusqu’à présent qu’il pouvait avoir un impact positif tout en ménageant également une capacité d'adaptation. En outre, toutes les activités du Groupe sont compatibles avec ses engagements de réduction et une économie décarbonée. Le Groupe a identifié les émissions à venir avant d’atteindre ses émissions résiduelles et sa neutralité carbone en 2050 (cf. section 16 d).
L’analyse des risques et opportunités de la chaîne de valeur du Groupe et notamment de ses achats est décrite à la section 6.1.3 sur les achats durables au travers des investigations réalisées sur les capacités de mitigation et d’atténuation des fournisseurs dans leurs produits ou leurs installations.
L’évaluation financière des impacts de ces risques est fournie dans le paragraphe E1-9.
Le tableau suivant présente les politiques applicables aux IRO matériels identifiés sur la thématique climatique (E1) et validées au moins au niveau du comité exécutif Groupe et approuvée en conseil d’administration pour le Plan Environnement.
| IRO | Politiques |
|---|---|
| (+) Émissions de GES évitées grâce aux solutions de transport Getlink | Le Plan Environnement 202543 permet d’inscrire la politique environnementale du Groupe dans les objectifs internationaux et de contribuer aux ambitions nationales en matière de transition climatique et de préservation de l’environnement. Cette stratégie vise également à entraîner les équipes dans une dynamique exigeante et porteuse de sens au service des salariés, des clients du Groupe, de ses partenaires et de la planète. |
| Les enjeux d’atténuation et d’adaptation au changement climatique sont intégrés à la feuille de route environnementale en matière de dimensionnement d’infrastructure (notamment lors des décisions d’investissement) et de gestion des équipes opérationnelles (ex. plan canicule). | |
| En particulier, le Plan Environnement est décliné dans les entités et notamment chez Europorte au sein d’une trajectoire de décarbonation de ses services de transport. | |
| Pour inciter les équipes opérationnelles à atténuer l’impact de leurs activités sur le changement climatique dans tous les domaines et sur toute la chaîne de valeur, le Groupe a mis en place plusieurs politiques, notamment sur les achats durables (voir section 6.1.3), mais également sur l’événementiel durable (lieu, restauration, promotion, stands). | |
| Enfin, le Plan Environnement 2019-2025 inclut un objectif d’accepter les nouvelles motorisations en Tunnel. |
La prochaine politique du Groupe reprendra les engagements déjà annoncés en matière de réduction de GES pour 2030 et 2050.
Augmentation des coûts et des investissements pour s’adapter aux impacts du dérèglement climatique (impact et risque)
(-)
Évolution des caractéristiques techniques des véhicules clients
(+) Opportunités de report modal pour Eurotunnel et pour Europorte (route-> rail)
La politique commerciale et de développement des nouvelles routes ferroviaires (Eurotunnel) et de nouveaux trafics (Europorte) contribue à promouvoir le report modal et faire face à la réduction de certains trafics.
(-)
Baisse de la mobilité et exigences de sobriété
(-)
Variation du prix de l'énergie
La sobriété étant l’un des leviers de réduction des émissions de gaz à effet de serre identifié par la Stratégie Nationale Bas-Carbone, une charte de sobriété incluant le développement d’initiatives d’éco-conduite a été adoptée notamment par Eurotunnel, le principal consommateur du Groupe, mais également par Europorte, ainsi qu’un volet sur le numérique durable reposant sur quatre piliers : équipements informatiques (hardware), l’infrastructure web et les logiciels (software), les serveurs et le cloud, et les comportement utilisateurs. Cette politique de sobriété constitue également l’une des réponses apportées au risque de variation du prix de l’énergie identifié précédemment.
Pour garantir un accès durable à une énergie décarbonée, enjeu identifié comme matériel et au croisement des enjeux d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, une politique dédiée est mise en œuvre dans toutes les entités du Groupe, en particulier chez Eurotunnel, principal consommateur d’électricité. Cette politique précise les objectifs fixés, les outils utilisés pour la montée en puissance de la consommation d’énergie renouvelable, tels que l’achat de garanties d’origine, la mise en place de PPA et la construction d’un parc de production solaire sur site.
Politique d’engagement envers les parties prenantes locales : la structuration de longue durée avec les parties prenantes locales (riverains, mairies, collectivités) est un atout robuste pour gérer au mieux les crises comme les inondations ainsi que l’ont démontré les initiatives conduites par Eurotunnel fin 2023.
Pas de politique spécifique mais un engagement stratégique affirmé d’étudier la faisabilité d’un second interconnexion.
Actions d’atténuation du changement climatique (correspondant aux risques : « Variation du prix de l'énergie », « Accès durable à une énergie décarbonée » et à l’impact négatif « Contribution des activités de Getlink au changement climatique »), rangée par ordre d’importance des émissions de GES (Scopes 1+2 puis Scope 3). (Voir E1-6 pour les valeurs d’émissions et le paragraphe E1-1-16c du plan de transition climatique pour les ressources financières allouées) :
modernisation de son atelier ferroviaire. Sur ce site, Europorte a intégré des panneaux photovoltaïques afin d’alimenter en totale autoconsommation certains locaux communs, comme les vestiaires et les toilettes.
Enfin, cette trajectoire Groupe inclut désormais les consommations d’ElecLink nécessaires à l’énergisation des stations de conversion sur les périodes d’arrêt de la transmission électrique par le câble, depuis son entrée en exploitation en mai 2022 (moins de 90 MWh sur 18 mois).
Les évolutions de consommation par poste ainsi que le mix énergétique sont présentées dans le cadre de l’ESRS E1-5 ci-dessous.
Ce poste, relativement stable au niveau du Groupe, est composé principalement des émissions liées aux locomotives diesel d’Europorte et inclut les émissions des flottes de véhicules légers du Groupe.
Les émissions liées à Europorte se sont légèrement accrues depuis l’an passé (en partie à cause de l’intégration de l’activité Renofer). Grâce à la montée en puissance de l’utilisation de biocarburant, les émissions ont tout de même été maîtrisées. En effet, certaines locomotives thermiques Europorte substituent du biocarburant Oleo100 au gazole non routier sur le trafic fret, un développement pionnier initié en 2021. L’Oleo100 de Saipol (filiale du groupe Avril) permet une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie. Parmi différents B100, le choix s’est porté sur un produit élaboré à partir de colza 100 % français, allié de la biodiversité (culture de rotation, mellifère, sans besoin d’irrigation), sans changement d’affectation des sols direct et entrant dans la chaîne alimentaire (tourteaux de colza)46..
L’utilisation d’Oleo100 sur plus de quatre trafics a permis de remplacer 710 000 litres de GNR et d’éviter l’émission de 1377 tonnes de CO2. Cette année a été l’occasion d’étendre la contractualisation à d’autres flux commerciaux et de concevoir une logistique d’approvisionnement malgré les obstacles induits par la règlementation actuelle qui requiert des installations de recharge dédiées à une flotte strictement captive. Le taux de substitution du carburant des locomotives diesel est actuellement de 8 % pour le trafic Europorte. À terme, c’est bien l’un des leviers majeurs du Groupe pour réduire ses émissions intrinsèques (locomotives, locotracteurs et engins) avec une cible de plus de 9 000 tonnes par an à l’horizon 2030. Dans cette perspective, en 2024 les verrous réglementaires à l’utilisation industrielle d’un nouveau carburant décarboné de type HVO47ont été levés (utilisation restreinte à une flotte captive, interdiction du bord à bord ce qui compliquait la logistique en environnement ferroviaire). En fonction des opportunités clients, des tests de ce carburant devront s’effectuer en 2025.
De plus, concernant les véhicules industriels d’Eurotunnel (trains et locomotives de travaux, modules de maintenance, véhicules de transport de personnes spécifiquement conçus pour le tunnel de service, chariots élévateurs) majoritairement propulsés au diesel, des programmes de renouvellement d’équipement sont initiés pour réduire significativement les émissions dans les prochaines années (les tracteurs électriques testés en 2023 ont été généralisés en 2024 après confirmation des analyses de sûreté). Un carburant décarboné de type HVO a également été testé sur un train de maintenance ferroviaire. L’utilisation de ce carburant pendant six mois a réduit les émissions de 8 tonnes d’équivalent CO2, une extension sur les autres équipements similaires ainsi que sur les anciens bus est envisagée pour 2025.
Enfin, la flotte de véhicules légers d’Eurotunnel et d’Europorte est responsable d’environ 2 000 tonnes d’équivalent CO2 : il s’agit des voitures de fonction ou de société, ainsi que des voitures et des bus utilisés sur les terminaux pour la circulation du personnel et les activités d’exploitation et de maintenance. Un programme d’optimisation des lois de roulage et de verdissement des véhicules, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles (disponibilité, positionnement des véhicules sur zones isolées pour Europorte notamment) devrait contribuer à la trajectoire de réduction à l’horizon 2025, même si le développement des activités d’Europorte se traduit inévitablement par un accroissement des trajets inter-sites.
L’augmentation de l’électrification cette année porte l’ensemble des véhicules légers de la flotte hybrides ou électriques à 240 sur un total de 800 soit 30 % de la flotte légère du Groupe (c’était 17 % en 2022), dont près de la moitié de véhicules sont 100 % électriques. En 2024, un large déploiement d’infrastructures de recharge sur le terminal français d’Eurotunnel a permis de mettre en place ou de moderniser plus de 100 points de recharge à destination des véhicules de la flotte, des partenaires sur site, et des collaborateurs. Ce programme d’investissement significatif (plus de deux millions d’euros) est une étape nécessaire pour accélérer le remplacement du parc par des véhicules électriques. Le taux de renouvellement de la flotte par des véhicules peu émissifs (périmètre France) est de 23 % et donc conforme aux objectifs de la loi LOM. Enfin, les prochaines commandes de bus (collectant les chauffeurs routiers des Navettes Camions) vont s’orienter vers l’électrique sur les renouvellements 2025 et 2026 pour les deux terminaux (soit plusieurs dizaines de tonnes de CO2 réduites) après avoir confirmé tous les pré-requis de sécurité sur les phases d’exploitation.
| Unites | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de véhicules électriques | % | 30 | 24 | 17 |
| Taux de renouvellement des véhicules électriques + hybrides | % | 23 | - | - |
Les données ne concernent qu’Eurotunnel et Europorte puisqu’ElecLink ne dispose pas de véhicule de service dédié.
les émissions de ce fluide d’extinction anti-incendie utilisé dans le matériel roulant passagers d’Eurotunnel ont été maîtrisées avec une baisse de 360 tonnes d’équivalent CO2 par rapport à l’an passé (soit -15 %) correspondant à des fuites équivalant à 289 kg de fluides. C’est le résultat d’une politique de maintenance renforcée48et de la suppression du halon dans les infrastructures et les locomotives qui se matérialisent pleinement depuis 2020. La sortie d’une Navette Passagers49 pour sa modernisation dans le cadre de l’Opération Mi-Vie matérialise également le début de la réduction du stock de halon en circulation et contribue à la baisse des émissions de 2023. À terme autour de 2030, le programme devrait permettre le démantèlement des 52 tonnes de halon résiduelles.
comme pour le halon, le Groupe est engagé depuis près de 10 ans dans la réduction et la substitution de ces fluides fortement émissifs50. Toutefois, en 2024, le remplacement d’équipements fuyards bien identifiés sur les groupes (des coudes de connexion mal dimensionnés) ont fait augmenter les émissions de R407C de 1 341 kg. L’effet carbone est accentué du fait de la modification du facteur d’émission à la hausse recalculé dans le dernier rapport du GIEC et pris comme base de calcul par le Groupe pour ses émissions en équivalent CO2 (environ +18 %). À moyen-terme toutefois, l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers a été conçue pour éliminer les 13 tonnes restant de ce fluide et donc, la potentialité de fuites émissives, et le renouvellement des fluides encore moins émissifs (de Pouvoir Réchauffant Global inférieur à 150) a commencé également dans les salles techniques du terminal et du Tunnel. Le R22 a, lui, également été complètement éliminé de l’infrastructure du Tunnel, comme du matériel roulant. Enfin, le plan d’actions 2022-2024 pour réduire durablement le risque de fuite de SF6 sur les transformateurs électriques du terminal britannique a été mené à bien, la plupart des équipements fuyards ayant été désactivés. Les fuites devraient donc être significativement réduites à l’avenir.
Le Groupe rend compte desartificialisations de sol récentes réalisées dans le cadre des aménagements Brexit (environ 16 hectares de terrains naturels en 2019). En 2024, aucun aménagement artificialisant n’a eu lieu. Cette année, seuls les aménagements de 2019 continuent donc à se traduire en un impact carbone selon la méthodologie initiale tenant compte d’un changement d’affectation des sols d’une prairie vers un parking (amorti sur 20 ans).
Le Groupe a mis en place depuis 2021 une procédure d’achats responsables qui s’appliquera à tous les achats supérieurs à 150 000 euros. Cette procédure, en cours de déploiement par seuils successifs d’ici à 2025, invite à déterminer sur tout achat à enjeu environnemental, des critères spécifiques sur toutes les dimensions de la stratégie RSE du Groupe (voir paragraphe 6.1.3).
Pour les achats à fort enjeu, cette approche est complétée par une notation spécifique ciblée sur quelques critères quantitatifs environnementaux ou sociaux précis en résonance avec les objectifs RSE du Groupe. En 2024, 10 millions d’euros soit 3 % environ des achats ont intégré cette analyse dans le processus d’engagement. Les exigences associées se sont concentrées sur l’empreinte carbone et la traçabilité des déchets. Parmi ces projets, certains ont été initiés dans le cadre de la trajectoire de décarbonation (implémentation de bornes de recharge). À titre d’exemple, cette procédure a été appliquée en 2024 lors de la construction d’une aubette sur le terminal Eurotunnel, avec le choix d’un projet décarboné utilisant le bois en filière locale comme matériau de construction et l’inclusion d’heures d’insertion pour la fabrication et le chantier. Lors de l’attribution d’un marché de renouvellement d’automates de ventilation en Tunnel (un peu moins d’un million d’euros), l’évaluation précise du bilan des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle du projet intégrant des leviers de réduction d’émissions a été l’un des critères de choix du fournisseur retenu.
Pour ses clients, le Groupe propose de nombreuses actions contribuant à l’atténuation du changement climatique.
La mise en service en 2023 et 2024 de bornes de recharge universelles dédiées aux clients sur les deux terminaux français et britanniques.
Depuis 2022, Europorte a construit de nouvelles offres décarbonées à destination de ses clients professionnels. Sur la base du retour d’expérience positif sur l’utilisation des biocarburants, une offre bas-carbone sur les locomotives diesel a été construite pour d’autres trafics. De plus, sur les trafics électrifiés, une offre 100 % renouvelable a également été structurée cette année, afin de proposer des solutions de mobilité durable adaptée à tous les clients.
Un éco comparateur est disponible sur le site internet Eurotunnel LeShuttle, qui permet aux clients des Navettes Camions et Passagers de calculer l’émission de CO2 moyenne économisée en utilisant les Navettes. De même, Europorte, en lien avec la European TK’Blue Agency, dispose d’un éco comparateur, qui permet de calculer et de fournir à ses clients la quantité d’émissions de CO2 économisées en utilisant la flotte Europorte pour un trafic donné par rapport au transport routier.
La marque LeShuttle met par ailleurs en valeur les déplacements doux et à faible empreinte carbone, en offrant un service pour traverser la Manche avec sa bicyclette.
Enfin, les mesures de digitalisation de la frontière dans le cadre du Brexit contribuent également, en participant à la fluidité du trafic, à la maîtrise des émissions liées aux clients des terminaux d’Eurotunnel.
Academy ayant concerné 637 apprenants ; voir plus de détails dans la section 6.2 du présent Document d’Enregistrement Universel).
En résumé, le tableau ci-dessous montre, pour chaque levier d’action, les quantités de gaz à effet de serre émises et attendues pour atteindre les objectifs de réduction du Groupe.
| Unités | Réductions d'émissions de GES réalisées (2024 par rapport à 2019) | Cible 2024 de réduction des émissions de GES (par rapport à 2019) | |
|---|---|---|---|
| Électricité Scope 2 | tCO2e | -19 216 | -13 703 |
| Véhicules (légers + industriels) | tCO2e | 2 720 | 946 |
| Fluides frigorigènes | tCO2e | 3 154 | -373 |
| Halon | tCO2e | -2 497 | -1 574 |
| Chauffage (gaz + GPL) | tCO2e | -22 | 109 |
| Autres (SF6, artificialisation) | tCO2e | 254 | 223 |
| Scopes 1 + 2 Market-based | tCO2e | -15 607 | -14 372 |
La croissance Europorte entre 2019 et 2024 explique la majeure partie des émissions des véhicules plus élevées que prévues. La décarbonation de l’électricité au contraire a été plus importante que ciblée. Les émissions de halon ont décru plus que prévu mais les fuites de fluides de réfrigération ont souffert d’équipements défaillants et n’ont pas atteint les attentes sur l’année 2024.
Les actions de décarbonation sont entreprises par le Groupe autant que possible en cohérence avec le prix qu’il alloue à l’externalité négative de l’émission de gaz à effet de serre (à travers son prix interne du carbone, cf. E1-8). À titre d’exemple, les coûts d’abattement des actions de décarbonation par l’utilisation de biocarburant et par l’achat d’électricité renouvelable oscille entre 80 euros et 210 euros la tonne de CO2 équivalent.
Ressources allouées: Le tableau présenté au paragraphe 16 (c) plus haut décrit les dépenses effectuées et attendues par leviers d’action. Les actions concernant l’électricité répondent aux enjeux d’atténuation, tandis que les autres actions (véhicules industriels et légers, fluides frigorigènes, halon, chauffage, actions d’adaptation et autres) répondent aux enjeux d’adaptation du Groupe. Ces dépenses représentent les coûts spécifiques ou additionnels des actions de durabilité permettant d’atteindre notre trajectoire environnementale. Les montants indiqués au paragraphe 16 (e) sur la Taxonomie Européenne sont basés sur les critères d’évaluation techniques (TSC) qui intègrent tous les coûts d’investissement et d’exploitation d’une infrastructure considérée alignés. Ces derniers sont donc supérieurs à ceux indiqués au paragraphe 16 (c).
L’un des IRO climatiques matériels « Augmentation des coûts et des investissements pour s’adapter aux impacts du dérèglement climatique » issu de l’analyse de risques climatiques de 2021 confirmé par l’analyse de double matérialité a donné lieu à un plan d’action à plusieurs termes. Tout d'abord, la priorité à court-terme est donnée à l'amélioration du plan d'adaptation aux inondations, en consolidant une analyse bâtiment par bâtiment et en se concentrant sur les bâtiments les plus vulnérables identifiés pour lesquels des pompes mobiles ont été ajoutées et des évolutions de procédures avec une surveillance accrue des points bas en cas de montée des eaux.
De plus, la forte pluviométrie de l’automne 2023 a permis de confirmer à la fois l’enjeu de l’inondation par bassin versant pour la Concession et sa bonne résilience. En effet, malgré une crue exceptionnelle (qui a battu les records de la forte crue précédente en 2002), la situation a été maîtrisée sur la Concession, grâce à une forte vigilance sur les bâtiments identifiés comme vulnérables (des pompes d’appoint ont permis de neutraliser quelques infiltrations ponctuelles) et une gestion très fine par les équipes chargées des systèmes hydrauliques de conception robuste (fossés, bassins et pompes de relevage). La Concession a même joué un rôle accru de tampon pour soulager les populations et les infrastructures situées en aval.
Un retour d’expérience (actions court et moyen terme ainsi qu’un budget, inclus dans la trajectoire financière présentée dans le plan de transition en EP 16c ci-dessus) a été dressé afin de renforcer encore plus la capacité à gérer ce genre de crues amenées à se répéter dans les prochaines années (renforcement des curages des bassins, achats ou modernisation des petits équipements).
À plus long terme, des spécifications liées au climat et basées sur cette étude climatique, seront incluses dans la conception des nouveaux projets, comme par exemple, le projet de nouvelle signalisation ERTMS. En effet, le plan de modernisation du bâtiment E13 a été modifié pour intégrer ces contraintes climatiques. Un étage supplémentaire permettra d’assurer la redondance d’équipements critiques actuels, tout en accueillant les nouveaux systèmes du projet ERTMS dans les prochaines années, en les mettant hors d’eau.
Pour prévenir les effets de canicules prolongées et répétées, différentes zones des terminaux et notamment, les plateformes des quais de chargement, ont rejoint les zones sur lesquelles une couverture photovoltaïque est envisagée, dans le cadre du programme solaire en cours sur la Concession. Le risque de fortes chaleurs, impactant davantage la qualité de service et les conditions de travail que les infrastructures, fait également l’objet d’adaptation, à travers la mise en place d’un plan canicule bien établi (réduction des horaires de présence, distributions de vêtements et de réserve d’eau pour les équipages, installation de barnums provisoires pour accueillir le public…). Une simulation détaillée des besoins de refroidissement du Tunnel a également été réalisée en 2022 afin d'affiner la projection de la consommation d'énergie au cours des prochaines décennies.
En termes de transition (risque « Évolution des caractéristiques techniques des véhicules clients »), un programme de travail en cours vise à élargir l’accueil en Tunnel en toute sécurité des nouvelles motorisations amenées à être de plus en plus présentes chez les clients fret et passager. Depuis 2022, des études techniques spécifiques sur l’impact de ces nouvelles carburations sur la sécurité des personnes et des systèmes du Tunnel ainsi que sur les procédures internes sont menées. Des échanges avec les autorités de sûreté se tiennent en parallèle. Pour l’instant, l’impact des actions de contrôle ou d’atténuation des risques n’a pas été considéré comme financièrement matériel, même si le coût des études techniques et analyses de risques dépassera le million d’euros.
Depuis 2015, le Groupe met à disposition des clients voyageant à bord de voitures électriques des solutions de recharge universelles et gratuites, sur le site d’Eurotunnel de Coquelles (Pas-de-Calais) et de Folkestone (Kent). Le nombre de voitures 100 % électriques ayant emprunté les Navettes Passagers est d’ailleurs passé de 40 en 2014, à 9 400 en 2020 et 83 300 en 2024 (soit, en pourcentage du total des flux de véhicules, de 0,6 % en 2020 à 3,9 % du trafic en 2024).
En 2021, le Groupe a attribué à un sous-traitant la mission d’équiper d’une quinzaine de bornes de recharge universelles les deux terminaux d‘Eurotunnel. Une douzaine de points de recharge universels ont été déployés sur les deux terminaux entre 2022 et 2024. Avec ces nouvelles capacités, Getlink veut offrir un service optimal aux clients Eurotunnel ayant fait le choix de décarboner leur trajet.
En matière d’opportunité et notamment « opportunités de report modal pour Eurotunnel et pour Europorte (route-> rail) » la probabilité augmente avec la confirmation de l’extension des quotas carbone aux domaines du maritime depuis début 2024 et du routier, à partir de 2027. Ces éléments renforcent le positionnement du Groupe grâce à ses activités faiblement carbonées et non soumises à taxe carbone.
De plus, pour accentuer ce report modal tout en luttant contre le risque « Baisse de la mobilité et exigences de sobriété », le Groupe s'efforce également de s'adapter en créant de nouvelles lignes ferroviaires pour contribuer au transfert modal à l'échelle européenne promu par le Green Deal notamment ; la liaison Amsterdam-Londres est devenue entièrement directe depuis 2020.
Le travail mené par le Groupe pour faciliter l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché passagers longue distance, tout comme le fret (mécanisme ETICA), devrait également contribuer à accentuer le report modal tout en offrant des relais de croissance à Eurotunnel (voir la section 1.2.2. (b)). Enfin, le service de gestion du fret non accompagné chez Eurotunnel, ainsi que celui du service Flex Express chez Europorte, notamment à destination des wagons isolés, tout comme les offres de mobilité durable mises en place par Europorte pour le fret thermique à biocarburant et électrique 100 % renouvelable ou l’équipement de ses locomotives avec la technologie innovante ETCS, comme indiqué dans le paragraphe « Contribution au net zéro carbone », sont autant d’exemples de la capacité d'adaptation et d’anticipation du Groupe aux évolutions technico-économiques induites par la transition climatique.
Ces opportunités font écho à l’impact positif identifié dans l’analyse de double matérialité identifiant les activités du Groupe comme moins émissives que ses concurrentes « Émissions de GES évitées grâce aux solutions de transport Getlink » (voir l’encart sur les émissions évitées dans le paragraphe E1-7). Pour accentuer cet impact positif, le Groupe réfléchit à la mise en place de différentes incitations commerciales en Tunnel pour valoriser les modalités de transport moins émissives.
La mise en œuvre des actions décrites précédemment dépend de l’avancement des grands projets opérationnels (Opération Mi-Vie des Navettes Passagers et construction du programme solaire), mais aussi de l’acceptabilité par le client dont la majorité des coûts lui sont reportés. Les réglementations fiscales sont également un point clé dans la réalisation des actions, notamment pour le développement du biocarburant. Le Groupe s’attache à rechercher le meilleur coût du capital pour confirmer et accélérer les actions du plan de transition. Cela passe par le fléchage de Green Bonds (cf. EP 16c). Par ailleurs, le Groupe déploie des travaux de recherche en partenariat avec la Toulouse School of Economics pour contribuer à ce que les conditions macro-économiques de financement puissent davantage favoriser les investissements durables.
| Unités | Cumul 2019-2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|
| Ressources financières allouées au plan d'action (Opex) - Actions risques climatiques | € | 500 000 | 390 000 | 1 465 000 |
| Ressources financières allouées au plan d'action (Capex) - Actions risques climatiques | € | 214 000 | 150 000 | 2 236 000 |
Le Groupe a pris de manière volontariste et ambitieuse des objectifs de réduction en valeur absolue, décrits au paragraphe 16a, conformément aux objectifs de réduction trans-sectorielle de plus de 4,5 % par an de l’initiative Science-Based Target (SBTi) (EA 30c). C’est donc un objectif extrêmement ambitieux en valeur absolue qui intègre les conséquences de croissance des activités, des anomalies de température d’une année sur l’autre (cas du chauffage sur le terminal britannique), alors même que le secteur d’activité est amené à croître au bénéfice de la décarbonation du secteur des transports.
La date de 2019 a été retenue comme année de référence (base year) lors de la définition du plan de réduction des émissions 2019-2025 conformément au référentiel SBTi, et de sa validation par cet organisme. Le bilan des gaz à effet de serre en 2019 a été réalisé sur un scope exhaustif sur les émissions des trois scopes à l’occasion d’une revue externe qui a confirmé la méthodologie retenue par le Groupe jusqu’alors. 2019 constitue donc une base solide que le Groupe conserve jusqu’en 2025. Les principales hypothèses prises pour l'évaluation de chaque cible sont décrites ci-dessous :
(-30 % vs 2019 sur les Scopes 1 et 2, et - 7,5 % vs 2019 sur le Scope 3) : les cibles ont été calculées à partir du référentiel Science-Based target sur les Scopes 1, 2 et 3, en valeur absolue (trajectoire transsectorielle) et validées par l’initiative SBTi. Voir le tableau ci-après pour les cibles de réduction par catégorie / scope. Aucune compensation carbone n’est prise en compte dans le calcul des émissions.
(-54 % vs 2019) : la cible a été calculée à partir du référentiel Science-Based target qui préconise une réduction d’environ 4,9 % par an pour les émetteurs s’étant déjà fixé des réductions intermédiaires. Cette cible s’applique aux Scopes 1 et 2. Aucune compensation carbone n’est prise en compte dans le calcul des émissions. Un objectif de réduction sur les émissions du Scope 3 sera posé à la suite de l’objectif 2019-2025. Cet objectif devra se concentrer sur les postes significatifs où le Groupe a de l’influence tout en tenant compte du contexte Eurotunnel de fort renouvellement des infrastructures dans la décennie qui s’ouvre.
À l’unisson de l’Accord de Paris et des ambitions nationales de la France et du Royaume-Uni, l’objectif du Groupe est d’atteindre ses émissions résiduelles sur les Scopes 1 et 2 (soit une réduction de 90 % sur ces scopes par rapport à 2019), sous réserve de l’existence de technologies adéquates53 et des conditions économiques le permettant, puis d’absorber un volume équivalent de carbone pour avoir une empreinte neutre sur ces scopes (net zéro). Les objectifs d’atteinte des émissions résiduelles et d’élimination durable du carbone pour les émissions de Scope 3 ne sont actuellement pas à la main du Groupe et dépendront également des efforts des entreprises partenaires sur leur propres émissions Scopes 1 et 2 dans les prochaines années. Ces objectifs et leurs modalités seront définis en cohérence avec les évolutions technologiques, réglementaires dans ce domaine.
Dans chaque cas de figure, les objectifs sur le Scope 2 s’entendent en market-based.
| Référence (2019) | Cible 2025 | Cible 2030 | ||
|---|---|---|---|---|
| Émissions brutes de GES Scopes 1 + 2 | 57 372 | -30 | -54 | |
| Market-based | Émissions brutes de GES Scope 3 "périmètre SBTi Achats et immobilisations" | 91 100 | -7,5 | - |
| Unités | Référence (2019) | Cible 2025 | Cible 2030 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Émissions de GES - Véhicules (légers + industriels)* | tCO2e | 21 413 | -1 824 | -4 730 | ||
| Émissions de GES - Fluides frigorigènes | tCO2e | 5 000 | 1 970 | -1 785 | ||
| Émissions de GES - Halon | tCO2e | 4 578 | -1 578 | -3 561 | ||
| Émissions de GES - Chauffage (gaz + GPL) | tCO2e | 1 453 | -53 | -1 453 | ||
| Émissions de GES - Autres (SF6, artificialisation) | tCO2e | 89 | 243 | 193 | ||
| Émissions brutes de gaz à effet de serre Scope 1 | tCO2e | 32 533 | -1 242 | -11 336 | ||
| Émissions brutes de gaz à effet de serre Scope 2 Market-based | tCO2e | 24 839 | -15 969 | -19 645 |
*Avant 2022, les émissions liées à la consommation de GPL étaient comptabilisées dans les émissions des véhicules et non de chauffage, d’où une légère variation des quantités émises rapportées dans ce tableau par rapport au Document d’Enregistrement Universel 2023.
À travers sa politique d’achats durables, le Groupe s’est également volontairement fixé un objectif sur le taux de bitume décarboné sur le terminal de 20 % en 2025 et 30 % en 2027. Le plan de transition (E1-16) présente l’avancement de la trajectoire.
Les objectifs sont les suivants :
Toutes les activités du groupe sont parties intégrantes du secteur du transport des biens, des personnes et de l’électricité (codes NACE F42, H52, H49.20 et D35.12) et donc sont à ce titre des activités considérées comme « à fort impact » sur le changement climatique (EA 38). Les tableaux ci-dessous reprennent donc l’intégralité des activités du Groupe sans exception (périmètre identique à celui appliqué pour les émissions de GES (EA 32)), y compris les consommations liées aux métiers de Renofer récemment intégrées au Groupe. On précise que tous les combustibles comptabilisés ci-dessous sont utilisés à des fins énergétiques et qu’aucune vente d’énergie n’est effectuée. L’énergie s’entend en consommation d’énergie finale par les actifs et les collaborateurs du Groupe.
Ce tableau traduit la réduction de la consommation électrique des Navettes (optimisation de leurs vitesses ainsi que de la grille d’exploitation ferroviaire), la montée en puissance de l’Oleo100 ainsi que l’augmentation de production nucléaire du fournisseur principal du Groupe.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Consommation totale d'énergie provenant de sources fossiles | MWh | 112 756 | 120 438 | 163 057 | |
| Consommation de combustibles provenant du charbon et des produits du charbon | MWh | 0 | 0 | 0 | |
| Consommation de combustibles provenant du pétrole brut et des produits pétroliers | MWh | 94 317 | 92 846 | 104 910 | |
| Consommation de combustibles provenant du gaz naturel | MWh | 7 809 | 8 521 | 7 752 | |
| Consommation de combustibles provenant d'autres sources fossiles | MWh | 0 | 0 | 0 | |
| Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur ou de froid achetés ou acquis auprès de sources fossiles** | MWh | 10 630 | 19 071 | 50 395 | |
| Pourcentage de sources fossiles dans la consommation totale d'énergie | % | 20 | 20 | 26 |
| MWh | 148 584 | 112 410 | 213 697 | |
|---|---|---|---|---|
| d'origine nucléaire* | % | 26 | 19 | 34 |
| Consommation totale d'énergie provenant de sources | MWh | 311 998 | 359 693 | 256 706 |
| renouvelables | MWh | 6 580 | 4 539 | 1 980 |
| Consommation d'électricité, de chaleur, de vapeur et de froid | MWh | 305 418 | 355 154 | 254 726 |
| achetés ou acquis à partir de sources renouvelables*** | MWh | 0 | 0 | 0 |
| Pourcentage de sources renouvelables dans la consommation | % | 54 | 61 | 41 |
| totale d'énergie | MWh | 573 338 | 592 541 | 633 460 |
*Part du nucléaire dans l’électricité achetée : correspond à l’achat sur le Terminal britannique (contrat 100 % nucléaire) et à la part nucléaire dans le mix du fournisseur des contrats français.
**La consommation d'électricité/chaleur/froid/vapeur achetée(s) à partir de ressources non renouvelables correspond à la part du mix du fournisseur des contrats français qui n’est ni nucléaire ni renouvelable.
***Inclut les garanties d’origine achetées auprès du fournisseur.
Les valeurs 2022 affichées en MWh renouvelables et nucléaires diffèrent légèrement de celles indiquées dans les précédents Documents d’Enregistrement Universel car désormais seule la consommation d’électricité associée à des GO achetées par le Groupe est comptabilisée en électricité renouvelable, ce qui exclut la part renouvelable dans le mix du fournisseur afin d‘éviter les doubles-comptages.
Pour ventiler la consommation électrique entre les différentes catégories (consommation de ressources nucléaires, consommation d’électricité achetée à partir de ressources non renouvelables, et consommation d’électricité achetée à partir de ressources renouvelables), l’approche market-based est utilisée. Pour la partie britannique de l’activité Eurotunnel, l’électricité provient exclusivement de source nucléaire, comme l’attestent les contrats de fourniture. En France, l’électricité de source renouvelable utilisée par le Groupe provient exclusivement des garanties d’origine achetées durant l’exercice. Le reste de la consommation électrique est ventilé entre sources fossile et nucléaire, en respectant le mix résiduel indiqué par le fournisseur EDF54 et en excluant la part de renouvelable (déjà considérée en garanties d’origine valorisées par d’autres consommateurs finaux). Ainsi, la part de nucléaire dans le mix résiduel français est égale au quotient de la part du nucléaire par la somme des parts de nucléaire, de fioul, de charbon et de gaz, sur la base des informations indiquées par EDF, soit par exemple 91 % en 2024. En considérant, les garanties d’origine nucléaire au Royaume-Uni, l’électricité bas carbone consommée par le Groupe représente 75 % de sa consommation électrique totale.
De plus, le tableau suivant présente la répartition des garanties d’origine renouvelable dont l’électricité de source renouvelable s’élève à 66 % de la consommation électrique du Groupe.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage d’électricité sous garanties d’origine renouvelables | % | 65 | 73 | 49 |
| (fournisseurs) | % | 1 | 0 | 0 |
| Pourcentage d’électricité | % | 0 | 0 | 0 |
| renouvelable autoproduite |
Le tableau suivant présente le total des consommations énergétiques par entité. En résumé, 54 % de l’énergie totale consommée par le Groupe (électricité et carburants de transport) est issue de sources renouvelables.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Consommation d'Oleo100 - Getlink | Litre | 709 567 | 449 731 | 196 203 |
| Consommation d'Oleo100 - Eurotunnel | Litre | 0 | 0 | 0 |
| Consommation d'Oleo100 - Europorte | Litre | 709 567 | 449 731 | 196 203 |
| Consommation de HVO - Getlink | Litre | 5 821 | 0 | 0 |
| Consommation de HVO - Eurotunnel | Litre | 5 821 | 0 | 0 |
| Consommation de HVO - Europorte | Litre | 0 | 0 | 0 |
| Consommation de GPL - Getlink | Litre | 1 955 | 1 957 | 1 379 |
| Consommation de GPL - Eurotunnel | Litre | 1 955 | 1 957 | 1 379 |
| Consommation de GPL - Europorte | Litre | 0 | 0 | 0 |
| Consommation de GNR - Getlink | Litre | 8 009 039 | 7 876 867 | 9 053 814 |
| Consommation de GNR - Eurotunnel | Litre | 58 795 | 77 901 | 43 514 |
| Consommation de GNR - Europorte | Litre | 7 950 244 | 7 798 966 | 9 010 300 |
| Consommation de GTL - Getlink | Litre | 466 345 | 478 385 | 496 362 |
| Consommation de GTL - Eurotunnel | Litre | 466 345 | 478 385 | 496 362 |
| Consommation de gasoil - Getlink | Litre | 785 363 | 731 280 | 779 475 |
| Consommation de gasoil - Eurotunnel | Litre | 227 719 | 217 528 | 256 829 |
| Consommation de gasoil - Europorte | Litre | 557 644 | 513 752 | 522 646 |
| Consommation d’essence - Getlink | Litre | 209 690 | 154 040 | 102 091 |
| Consommation d’essence - Eurotunnel | Litre | 105 569 | 92 868 | 54 933 |
| Consommation d’essence | Litre | 104 121 | 61 171 | 47 158 |
|---|---|---|---|---|
| Consommation de combustibles provenant du gaz naturel | MWh | 7 808 | 8 521 | 7 752 |
| Consommation de combustibles provenant du gaz naturel | MWh | 7 525 | 8 297 | 7 502 |
| Consommation de combustibles provenant du gaz naturel - Eurotunnel | MWh | 281 | 222 | 248 |
| Consommation de combustibles provenant du gaz naturel - Europorte | MWh | 2 | 2 | 2 |
| Consommation d'électricité | MWh | 464 632 | 486 635 | 518 818 |
| Consommation d'électricité | MWh | 442 043 | 466 235 | 495 625 |
| Consommation d'électricité | MWh | 22 441 | 20 314 | 20 581 |
| Consommation d'électricité | MWh | 148 | 86 | 2 611 |
| Part de l'électricité britannique | % | 10 % | 10 % | 9 % |
Le tableau présente une consolidation de toutes les sources d’énergie du Groupe en équivalent MWh, sur la base de coefficients de conversion usuels (par exemple, 1 litre de GNR équivaut à 0,01009 MWh).
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Intensité énergétique | MWh/€ | 355 | 324 | 394 |
L’intensité énergétique s’entend pour un chiffre d’affaires de toutes les activités du reporting extra-financier (Eurotunnel, Europorte, ElecLink et revenus connexes i.e. 100 % du revenu total du Groupe). En effet, toutes les activités du Groupe sont incluses dans les secteurs du transport et de l’énergie, considérés comme activités à fort impact climatique. (EA 38)
L’augmentation de l’intensité énergétique du Groupe par rapport à 2023 reflète la baisse du chiffre d’affaires ElecLink. En revanche, les optimisations opérationnelles d’Eurotunnel ont conduit à améliorer l’intensité énergétique de traction de 5 % par rapport à 2023 (ou 2019). On rappelle que la traction représente près de 80 % de la consommation électrique du Groupe.
Eurotunnel publie un bilan carbone depuis 2007, en France comme au Royaume-Uni, selon la méthode développée par l’ADEME équivalent à la norme ISO 14064 désormais. Getlink avait fait appel en 2020, à un cabinet d’experts indépendants pour améliorer encore sa méthodologie d’établissement de son empreinte carbone. Cette étude a permis de conforter les précédentes évaluations et d’intégrer un certain nombre de bonnes pratiques dans la présentation des chiffres du présent chapitre. Les émissions des trois scopes sont présentées d’une part selon la norme ISO 14064 et d’autres part selon la norme GHG Protocol (seule deux catégories du Scope 3 divergent entre ces deux référentiels). Les objectifs et les comparaisons entre années dans ce rapport s’appuient sur la méthodologie ISO 14064.
Les émissions liées à l’électricité (Scope 2) exprimées dans cette section ont été calculées, en cohérence avec le reporting de ces dernières années, selon le facteur d’émission indiqué par le fournisseur d’électricité (méthodologie ditemarket-based). Néanmoins, le Groupe indique également son empreinte carbone selon la méthode location-based, c’est-à-dire en valorisant chaque kWh consommé par le facteur d’émission moyen du pays. En France, le facteur retenu est celui de la base carbone ADEME (Électricité – 2023 – mix moyen consommation). Sur les kWh consommés au Royaume-Uni, c’est le facteur 2024 fourni par le Ministère de la sécurité énergétique et du Net Zero (DESNZ) qui est retenu. Dans ce référentiellocation-based, les émissions Scopes 1 et 2 atteignent 61 906 tonnes CO2 équivalent en 2024. La différence entre les deux approches réside essentiellement dans la valorisation de l’électricité britannique d’Eurotunnel (44 GWh en 2024) sous garanties 100 % nucléaires dont les émissions sont nulles dans l’approchemarket-based comme rappelé ci-dessus.
La quasi-totalité des facteurs d’émission provient de la Base Empreinte de l’ADEME et de la base de données du ministère britannique de la sécurité énergétique et du Net Zero, ce qui assure une cohérence du chiffrage et une traçabilité des évolutions d’une année sur l’autre. Ces coefficients ont été reconduits (essence, GNR, GTL, Oleo100, gazole, halon, R134A, R32, R513A) ou actualisés (c’est le cas des facteurs d’émission des fluides réfrigérants comme le R407C, 410A, 427A, 422D ou les facteurs d’émission électriques et gaz). Depuis 2021, afin de refléter le plus fidèlement les émissions réelles du Groupe dans le cadre de son contrat d’approvisionnement électrique hors garanties d’origine et afin de choisir un facteur d’émission couvrant les émissions de tous les gaz à effet de serre, le Groupe a choisi - pour la consommation française non couverte par des garanties d’origine - le mix résiduel en équivalent de tonnes CO2. Les valeurs des émissions du Groupe et sa trajectoire de réduction intègrent donc les évolutions de ce mix résiduel (le retour à un facteur d’émission plus représentatif du mix français de 133 à 49 gCO2e/kWh est intégré), tout en conservant les objectifs de réduction absolue exprimés dans le Plan Environnement 2025.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Émissions de GES - Électricité | tCO2e | 4 519 | 8 404 | 10 198 |
| Émissions de GES - Électricité | tCO2e | 1 100 | 2 702 | 1 070 |
| Émissions de GES - Électricité | tCO2e | 5 | 6 | 66 |
| Émissions de GES - Véhicules (légers + industriels) | tCO2e | 2 084 | 2 109 | 2 078 |
| Émissions de GES - Véhicules (légers + industriels) | tCO2e | 22 050 | 21 457 | 24 562 |
| Émissions de GES - Véhicules (légers + industriels) | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Émissions de GES - Fluides frigorigènes | tCO2e | 8 144 | 4 836 | 5 720 |
| Émissions de GES - Fluides frigorigènes | tCO2e | 9 | 20 | 9 |
| Émissions de GES - Fluides frigorigènes | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Émissions de GES – Halon - Getlink | tCO2e | 2 081 | 2 447 | 3 319 |
| Émissions de GES - Chauffage (gaz + GPL) | tCO2e | 1 380 | 1 521 | 1 372 |
| Émissions de GES - Chauffage (gaz + GPL) | tCO2e | 51 | 41 | 45 |
| tCO2e | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|
| tCO2e | 343 | 359 | 304 |
|---|---|---|---|
| tCO2e | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|
| tCO2e | 0 | 0 | 294 |
|---|---|---|---|
| tCO2e | 36 143 | 32 790 | 37 704 |
|---|---|---|---|
| tCO2e | 41 766 | 43 901 | 49 037 |
|---|---|---|---|
*Les fuites de R407C représentent 98 % des fuites de fluide du Groupe.
Les principales variations entre 2023 et 2024 concernent l’électricité (-50 %) et les fluides (+68 %) expliquées dans les paragraphes ci-dessus.
De plus, des émissions biogéniques sont à publier sur la base de la consommation en biocarburants utilisés dans la traction ferroviaire d’Europorte. En 2024, ces émissions se sont établies à 1 760 tCO2e (facteur d’émission à 2,48 kgCO2e/L issu de la base de données Empreinte).
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| 12 - Transport de marchandise amont | tCO2e | 92 | 167 | 53 |
| 17 - Transport de marchandise aval | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| 22 - Déplacements domicile travail | tCO2e | 5 798 | 4 340 | 4 141 |
| 16 - Transport des visiteurs et des clients | tCO2e | 10 442 | 12 174 | 11 658 |
| 13 - Déplacements professionnels | tCO2e | 377 | 399 | 335 |
| Émissions indirectes associées au transport | tCO2e | 16 709 | 17 080 | 16 187 |
| 8 - Émissions liées à l'énergie non incluses dans les postes 1 à 7 | tCO2e | 17 640 | 17 638 | 18 820 |
| 9 - Achats de produits ou services | tCO2e | 51 333 | 47 844 | 43 815 |
| 10 - Immobilisations de biens | tCO2e | 29 424 | 27 904 | 19 971 |
| 11 - Gestion des déchets | tCO2e | 125 | 131 | 1 448 |
| 9 bis - Achats de services (inclus dans achats de produits ou services) | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| 14 - Actifs en leasing amont | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Émissions indirectes associées aux produits achetés | tCO2e | 98 522 | 93 517 | 84 054 |
| 18 - Utilisation des produits vendus | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| 21 - Leasing aval | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| 19 - Fin de vie des produits vendus | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| 15 – Investissements | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Émissions indirectes associées aux produits vendus | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| 20 - Franchise aval | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| 23 - Autres émissions indirectes | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Autres émissions indirectes | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Total émissions de GES Scope 3 | tCO2e | 115 231 | 110 597 | 100 241 |
| Pourcentage des GES du Scope 3 calculés à l'aide de données primaires | % | 47 | 52 | - |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Émissions indirectes associées au transport - Getlink | tCO2e | 16 709 | 17 080 | 16 187 |
| Émissions indirectes associées au transport - Europorte | tCO2e | 1 773 | 784 | 739 |
| Émissions indirectes associées au transport - Eurotunnel | tCO2e | 14 728 | 16 265 | 15 422 |
| Émissions indirectes associées au transport - ElecLink | tCO2e | 208 | 31 | 26 |
| Émissions indirectes associées aux produits achetés - Getlink | tCO2e | 98 522 | 93 517 | 84 054 |
| Émissions indirectes associées aux produits achetés - Europorte | tCO2e | 16 230 | 17 039 | 17 308 |
| Émissions indirectes associées aux produits achetés - Eurotunnel | tCO2e | 76 819 | 71 281 | 62 612 |
| Émissions indirectes associées aux produits achetés - ElecLink | tCO2e | 5 473 | 5 197 | 4 134 |
| Produits | tCO2e | 0 | 0 | 0 | |
|---|---|---|---|---|---|
| Getlink | Émissions indirectes associées aux produits vendus | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Europorte | Émissions indirectes associées aux produits vendus | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Eurotunnel | Émissions indirectes associées aux produits vendus | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| ElecLink | Émissions indirectes associées aux produits vendus | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| Autres émissions indirectes - Getlink | tCO2e | 0 | 0 | 0 | |
| Autres émissions indirectes - Europorte | tCO2e | 0 | 0 | 0 | |
| Autres émissions indirectes - Eurotunnel | tCO2e | 0 | 0 | 0 | |
| Autres émissions indirectes - ElecLink | tCO2e | 0 | 0 | 0 |
| tCO2e | 115 231 | 110 597 | 100 241 |
|---|---|---|---|
| Europorte | tCO2e | 18 003 | 17 823 | 18 047 |
|---|---|---|---|---|
| Eurotunnel | tCO2e | 91 547 | 87 546 | 78 034 |
| ElecLink | tCO2e | 5 682 | 5 228 | 4 160 |
| tCO2e | 156 997 | 154 498 | 149 279 |
|---|---|---|---|
| Getlink | tCO2e | 41 212 | 42 043 | 43 733 |
|---|---|---|---|---|
| Europorte | tCO2e | 110 098 | 107 221 | 101 026 |
| Eurotunnel | tCO2e | 5 687 | 5 234 | 4 520 |
| ElecLink | tCO2e |
Le calcul des émissions de gaz à effet de serre indirectes (Scope 3) a été établi sur la base d’une première étude réalisée avec un cabinet indépendant en 2020, puis actualisé chaque année. La nomenclature suivie dans le tableau ci-dessus reprend à la fois la structure de la version 5 du guide BEGES établi par l’ADEME, ainsi que les catégories de la norme (ISO 14064-1 :2018/ISO TR 14069) et de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce. Toutes les catégories du Scope 3 sont incluses dans le calcul (EA 46i).
La trajectoire 2019-2025 a été établie selon ce référentiel.
En cohérence avec les méthodologies appliquées par les pairs, le calcul des émissions liées aux déplacements des clients et des visiteurs d'Eurotunnel se concentre désormais sur le trajet effectué par les clients sur le périmètre du terminal et sur lequel le Groupe possède quelques leviers d’action (soit 5 km) et non plus sur la totalité du trajet origine-destination estimée (à environ 1 000 km) comme c’était le cas pour l’exercice 2021.
En 2024, le Groupe a poursuivi son évaluation des émissions indirectes en impliquant la chaîne de valeur amont du Groupe tôt dans l’année, afin de pouvoir évaluer plus justement les poids carbone des services et des produits. Soit les fournisseurs ont fourni cette évaluation eux-mêmes, soit ils ont fourni les éléments permettant à Eurotunnel de consolider un poids carbone représentatif. Enfin, si aucune information spécifique n’a pu être collectée auprès d’eux, les poids carbone de leurs produits et services ont été évalués à l’aide des ratios économiques fournis par l’ADEME appliqués à chaque commande.
Comme depuis 2021, les émissions liées aux projets (Capex) sont traitées en amortissement sur la durée de vie des équipements concernés et chaque année, les « dotations aux amortissements carbone » des années précédentes sont réintégrées dans l’année en cours. Dix fournisseurs contribuant à des projets d’investissement ont ainsi été évalués de manière analytique et comptent pour 9 % des émissions associées aux projets d’investissement (soit 640 tCO2e) ou 17 % des montants d’investissement de l’année : il s’agit notamment d’un lot électrique de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers.
Pour les achats d’exploitation c’est environ 45 postes de coûts représentant 25 % des coûts annuels (comme en 2023) et 12 % du poids carbone des achats d’exploitation (10 % en 2023) ou encore 26 % des fournisseurs supérieurs à 150 milliers d’euros. Ces évaluations ont été menées comme autant de bilans de gaz à effet de serre intégrant les consommations d’énergie propres aux fournisseurs, les déplacements domicile-travail de leurs salariés, ainsi que leurs propres achats, sans exclusion méthodologique.
Cet effort traduit l’amélioration de la robustesse du Groupe dans l’évaluation de son empreinte carbone indirecte, malgré le niveau de maturité hétérogène des différents partenaires ; approfondir l’évaluation et encourager les fournisseurs à la transparence sont deux éléments nécessaires à la baisse d’intensité carbone des dépenses du Groupe.
Les autres données sont soit purement analytiques (par exemple, l’amont de l’énergie), soit issues des outils du Groupe (ex. déplacements professionnels basés sur les notes de frais) ou proviennent de données statistiques (les déplacements domicile-travail ont été réestimés en 2022, sur la base d’un questionnaire de mobilité adressé à la population d’Eurotunnel et d’ElecLink). Il est actualisé chaque année pour ElecLink (100 % de répondants) et tous les deux ans pour Eurotunnel (environ 40 % de répondants).
Peu de données sont extrapolées : il s’agit notamment des émissions dues au transport domicile-travail pour les non-répondants au questionnaire (extrapolation linéaire) représentant 3 % du total des émissions Scope 3.
Les ratios économiques de l’ADEME utilisés pour calculer les émissions du Scope 3 associées aux achats de produits et de services ainsi que les immobilisations liées aux investissements ont été actualisés en prenant en compte l’inflation nationale française et britannique entre 2019 et 2024 ainsi que la répartition des achats Royaume-Uni / France. Cette actualisation permet d’éviter une « inflation carbone » artificielle sans signification physique.
Les émissions relatives au transport de marchandise sont relativement faibles, et difficiles à isoler des achats du Groupe, mais sont tout de même prises en compte dans les actions de décarbonation. À titre d’exemple, lors des maintenances des locomotives, leur transport a été optimisé en utilisant le Réseau Ferroviaire et non des camions.
Les facteurs d’émission des activités de collecte et de traitement des déchets ont été actualisés cette année : des ratios sont appliqués par pays (base de données DESNZ et base de données ADEME) et par nature de traitement (recyclage, valorisation par incinération et stockage).
Ainsi, 47 % des émissions du Scope 3 ont été calculées à l’aide de données primaires obtenues auprès des fournisseurs ou d’autres partenaires de la chaîne de valeur (dans le référentiel ISO 14064). EA 46g
Les informations ci-dessus ont été calculées selon le référentiel market-based. Dans le référentiel location-based (ESRS E1-6 EP 52), les émissions deviennent :
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Émissions brutes de GES Scope 2 | 24 862 | 24 058 | 25 791 | |
| Location-based - Eurotunnel | Émissions brutes de GES Scope 2 | 884 | 687 | 782 |
| Location-based - Europorte | Émissions brutes de GES Scope 2 | 17 | 14 | 308 |
| Location-based - ElecLink | Émissions brutes de GES Scope 2 | 25 763 | 24 759 | 26 881 |
| Location-based - Getlink | Émissions brutes de GES Scope 1 | 61 906 | 57 549 | 64 586 |
| + 2 Location-based- Getlink | Total des émissions de GES Scope | 177 136 | 168 146 | 164 827 |
Les différences entre les émissions comptabilisées en France et au Royaume-Uni présentées ci-après proviennent principalement de trois effets : la consommation de gaz se fait exclusivement en Angleterre, la consommation électrique du Groupe est essentiellement assurée par la France (à 90 %), et l’électricité britannique est approvisionnée quasi-exclusivement par de l’énergie nucléaire, zéro émission en scope 2 selon le référentiel market-based.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Émissions brutes de gaz à effet de serre Scope 1 - France | 33 378 | 29 891 | 34 624 |
| Émissions brutes de gaz à effet de serre Scope 1 – Royaume-Uni | 2 764 | 2 899 | 3 080 |
| Émissions brutes de gaz à effet de serre Scope 2 Market-based - France | 5 622 | 11 108 | 11 334 |
| Émissions brutes de gaz à effet de serre Scope 2 Market-based – Royaume-Uni | 1 | 3 | 0 |
On présente également un calcul des émissions exclusivement selon le référentiel GHG Protocol. Les différences (identifiées par *) sont les suivantes qui ne concernent que le Scope 3 :
| N° catégorie | Émissions de GES (tCO2e) | ||
|---|---|---|---|
| Combustion stationnaire (gaz de chauffage) | 1 432 | ||
| Combustion mobile (locomotives, véhicules) | 24 133 | ||
| Scope 1 | |||
| Émissions issues des procédés hors énergie | 0 | ||
| Émissions fugitives (halon, fluides frigorigènes, SF6) | 10 346 | ||
| Émissions issues de la biomasse (sols et forêts) (artificialisation) | 232 | ||
| Sous-total | 36 143 | ||
| Scope 2 | |||
| Émissions liées à la consommation d’électricité (market-based) | 5 624 | ||
| Scope 3 Amont | |||
| 1 | Achats de produits ou services | 51 333 | |
| 2 | Immobilisations de biens | 24 665* | |
| 3 | Émissions liées à l'énergie non incluses dans les postes Scopes 1 et 2 | 17 640 | |
| 4 | Transport de marchandise amont | 95* | |
| 5 | Gestion des déchets | 125 | |
| 6 | Déplacements professionnels | 377 | |
| 7 | Déplacements domicile travail | 5 798 | |
| 8 | Actifs en leasing amont | 0 | |
| Sous-total | 100 033 | ||
| Scope 3 Aval | |||
| 9 | Transport de marchandise aval et distribution | 0 | |
| 10 | Transformation des produits vendus | 0 | |
| 11 | Utilisation des produits vendus | 0 | |
| 12 | Fin de vie des produits vendus | 0 | |
| 13 | Actifs en leasing aval | 0 | |
| 14 | Franchises | 0 | |
| 15 | Investissements | 0 | |
| Sous-total | 0 | ||
| Total Scope 3 GHG Protocol | 100 033 | ||
| Total Scope 1+2 (market-based)+3 GHG Protocol | 141 800 |
Le tableau ci-dessous illustre les évolutions de l’intensité carbone du Groupe ces dernières années sur les émissions directes et indirectes (Scopes 1+2+3 selon le référentiel de la norme ISO 14 064)EA 53b, fortement dépendante du chiffre d’affaires ElecLink fluctuant de manière décorrélée des émissions :
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Intensité des émissions de GES Scopes 1 + 2, Market-based (par rapport au revenu net) | 2 | 26 | 24 | 31 |
| Intensité des émissions de GES Scopes 1 + 2 + 3, Market-based (par rapport au revenu net) | 2 | 97 | 84 | 93 |
| Intensité des émissions de GES Scopes 1 + 2 + 3, Location-based (par rapport au revenu net) | 2 | 110 | 92 | 103 |
Le Scope 3 s’entend selon le périmètre réétabli en 2022 sur les déplacements clients pour assurer une comparabilité pertinente. Le chiffre d’affaires utilisé pour le calcul de l’intensité carbone est celui consolidé du Groupe, mentionné au chapitre 2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Une intensité carbone se calcule également pour les trafics grande ligne d’Europorte au regard des tonnes transportées à l’échelle de toute l’activité (électrique, diesel, biocarburant). En 2024, la baisse de cette intensité traduit la montée en puissance des biocarburants.
| Variation | gCO2e/tonnes.km | 2024 | 2023 | 2022 | 2024 vs 2023 |
|---|---|---|---|---|---|
| Intensité carbone (Scope 1 + 3 - amont de l’énergie) | 13,6 | 14,4 | 14,4 | -6% |
Le Groupe se focalise sur la réduction de ses émissions directes et indirectes pour atteindre ses émissions résiduelles. À ce jour, le Groupe n'a pas développé de projet d'absorption ou de stockage de GES ni n'a acheté de crédits carbone. (EP 56a,b et EP 58)
Les émissions résiduelles devraient atteindre environ 6 000 tonnes de CO2e en 2050 sur la base des leviers identifiés dans le cadre du plan de transition 2019-2030, soit une réduction de 90 % des émissions depuis 2019 (sans toutefois qu’un plan d’action n’ait encore été parfaitement formalisé au-delà de 2030 en ce qui concerne les éliminations nécessaires des émissions résiduelles à l’horizon 2050).
En 2023, Getlink a néanmoins conduit une étude destinée à dresser un panorama des solutions de captation, de transport et de stockage du carbone (maturité des solutions, coût de revient, état des lieux des solutions et engagement des pairs). Les solutions de captation à la source demeurent les plus efficaces et les plus pertinentes économiquement à ce jour, pour absorber les faibles ordres de grandeur des émissions résiduelles de Getlink. D’ici l’atteinte de ses émissions résiduelles, le Groupe poursuivra son investigation sur les choix de solution et de démarche appropriées à ses métiers afin de viser les mécanismes les plus robustes et additionnels tout en étant pertinents économiquement, en se concentrant sur les émissions de sa chaîne de valeur, et prioritairement ses Scopes 1 et 2.
Compte tenu de l’impact positif « Émissions de GES évitées grâce aux solutions de transport Getlink » et l’opportunité de « Report modal Eurotunnel et Europorte » identifiés dans la matrice de double matérialité, le Groupe a actualisé son évaluation des émissions dites évitées, comme indicateur spécifique à son entité. Ainsi, en 2024, le Groupe a réactualisé, à l’aide d’un expert indépendant, une évaluation de sa performance carbone au regard de mobilités alternatives (ferries, avion, transport routier) sur tous ses services, qui conforte l’avantage comparatif des métiers du Groupe en matière d’impact sur le climat.
Ainsi, le Groupe a évalué à 1,8 million de tonnes les émissions CO2 évitées par les activités de transport du Groupe cette année ; cette évaluation de l’empreinte carbone du Groupe selon le référentiel Net Zero est présentée ci-après. Cet état conforte le positionnement d’acteur bas carbone du Groupe et encourage à développer cet atout différentiant. Un calcul des émissions de gaz à effet de serre évitées a été établi une première fois avec un cabinet indépendant en 2020. Il a été actualisé en 2024 sur la base des données opérationnelles de l’année 2023 pour ce qui relève des trajets transmanche (en Navette et en ferries).
Les facteurs d’émission sont issus de la base carbone ADEME (transport routier, ferroviaire, électricité en France), de l’ICAO / DGAC (transport par avion), du ministère DESNZ (électricité britannique). Les scénarios de référence correspondant à des mobilités alternatives en l’absence de la Liaison Fixe transmanche et des activités de fret sur réseau ferré ouvert (Europorte) sont les suivants :
Dans une volonté de transparence accrue et conscient de son rôle dans la transition énergétique vers une mobilité durable, Getlink a souhaité visualiser ses impacts sur les émissions de gaz à effet de serre dans l’esprit du référentiel Net Zero Initiative.
| Pilier A(1) | Je réduis mes émissions des GES | Pilier B | J’aide les autres à réduire leurs émissions | Pilier C | J’augmente les puits de carbone |
|---|---|---|---|---|---|
| Dans ma chaîne de valeur | Scopes 1 et 2 : 62 kt (2) | En amont et en aval | Scope 3 : 114 kt (3) | Émissions évitées Eurotunnel : 1 727 kt (4) | Émissions évitées Europorte : 108 kt (4) |
| Émissions évitées par l’électricité bas carbone France et R.-U. : 30 kt |
(1) Émissions de gaz à effet de serre pour l’année de reporting et exprimées en location-based.
(2) Y compris les MWh utilisés pour la traction des opérateurs ferroviaires.
(3) Calcul Getlink.
Par ailleurs, les développements des activités de Getlink, et notamment, le service de fret non accompagné proposé par Eurotunnel sur le trajet transmanche, ainsi que les développements d’Europorte, contribuent à accroître les émissions évitées en renforçant les trafics ferroviaires. C’est notamment le cas de plusieurs initiatives récentes :
Le Groupe a mis en place en septembre 2020 un prix interne du carbone pour certains projets d’investissement, de façon à intégrer l’impact carbone dans la prise de décisions autour de ces projets. Cet outil a été intégré à la politique d’achats durables mise en place en 2021. Cet outil, qui fait l’objet d’une procédure dédiée, couvre la totalité du périmètre des émissions directes et indirectes du Groupe (Scopes 1+2+3) pour calculer les externalités négatives ou les opportunités de tout achat ou investissement (le principe du shadow price consiste à valoriser des flux financiers virtuels sur la base des émissions comparées de deux solutions : la moins carbonée aura un flux financier plus favorable qui entrera en compte dans le calcul de la valeur actualisée nette du projet). Le prix a été actualisé en 2024 à 205 euros afin de suivre les valeurs recommandées par la communauté économique, et notamment par la Toulouse School of Economics, avec laquelle le Groupe a initié un partenariat de recherche en 2021.
Concrètement, ce prix du carbone s’est appliqué sur des évaluations d’achat de produits et de services ; l’exemple le plus significatif est la valorisation financière du poids carbone des modules photovoltaïques pour déterminer le fournisseur du programme solaire sur le terminal Eurotunnel (entre 20 et 30 000 tCO2e sur la totalité du programme). Le prix carbone est aussi appliqué dans la décision d’achat de bus électriques utilisés sur le terminal Eurotunnel (env. 20 tCO2e par bus et par an) et pour le choix des groupes électrogènes lors des journées de célébration des 30 ans du Groupe. Il sera appliqué dans le futur dans le cadre du renouvellement du rail sur le terminal pour comparer les différents fournisseurs de rail vert.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Prix du carbone appliqué pour chaque tonne métrique d'émission de gaz à effet de serre | 205 | 201 | 197 |
L’analyse des risques physiques détaillée dans le paragraphe IRO1 de cette section ESRS E1 (à partir de l’analyse de matérialité et l’analyse de risques conduite en 2021 avec l’appui d’experts externes) a permis d’identifier que deux risques pouvaient avoir une criticité matérielle pour le Groupe, et plus spécifiquement la Concession. Il s’agit de deux risques de type aigu : l’inondation par bassin versant de Coquelles-Calais-Peuplingues et le stress thermique.
Les incidences financières de ces risques ont été évaluées en interne lors de l’analyse conduite en 2021 et considérées du même ordre de grandeur quel que soit l’horizon de temps analysé (2021-2050, 2041-2070, 2071-2100). Seule la fréquence de retour de ces phénomènes pourrait accroître la sévérité financière de ces événements.
Pour le risque inondation sur le terminal de Coquelles, l’évaluation financière s’est basée sur la perte de chiffre d’affaires de quelques jours consécutivement à l’interruption partielle de l’activité d’Eurotunnel et à un besoin de réparation modéré des équipements et des bâtiments concernés par l’inondation. Deux bâtiments ont été identifiés comme soumis en premier lieu à l’inondation mais si c’était le cas, le trafic serait interrompu dans le Tunnel, compte tenu de la criticité des fonctions de ces bâtiments. La fourchette d’impact en fonction du nombre de jours d’arrêt d’activité se situe entre 5 et 15 millions d’euros par occurrence (correspondant à du chiffre d’affaires perdus, des coûts de remboursement et des réparations d’équipements).
Pour le risque de stress thermique sur le terminal de Coquelles, l’évaluation financière s’est basée sur une estimation de l’énergie complémentaire (en MWh) nécessitée par un fonctionnement accru du système de refroidissement actif du Tunnel. La fourchette d’impact en fonction des scénarios climatiques envisagés se situe entre 0,5 et 2,7 millions d’euros par année d’occurrence de ces fortes chaleurs. Les autres conséquences non immédiatement financières de ce risque ont trait à la détérioration de la qualité de service et des conditions de travail des collaborateurs et des sous-traitants intervenants sur site.
Ainsi, la valeur monétaire exposée à un risque physique climatique peut être considérée comme celle des deux bâtiments concernés par les risques d’inondation soit 0,6 millions d’euros, soit moins de 0,1 % du montant des actifs immobilisés du Groupe (voir note F.4.1 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel). Comme l’inondation ne conduirait pas à une démolition des deux bâtiments, cette évaluation est très pénalisante.
Les actions d’adaptation (équipements hydrauliques, plan de curage complémentaire, rehaussement de futur bâtiment) couvrent, in fine, 100 % des bâtiments concernés et plus globalement tout le terminal.
Les revenus perdus (trafic réorienté vers les ferries ou coût des remboursements) correspondant à ce risque physique sont du même ordre de grandeur que l’impact du risque, à chaque occurrence, évoqué plus haut.
Le surcoût de l’un des bâtiments pour prévenir le risque d’inondation à l’avenir lors des futurs aménagements de ce bâtiment (action préventive en matière d’adaptation) est intégré dans la trajectoire environnementale.
Comme précisé dans le paragraphe IRO1 de cette section ESRS E1, les occurrences des risques et opportunités de transition identifiées dans l’analyse de matérialité et l’analyse de risques conduite en 2021 avec l’appui d’experts externes, concernent Eurotunnel et Europorte et sont les suivantes :
Les impacts financiers attendus (avant considération de la probabilité) dépendent des horizons de temps. Sous cinq ans (horizon retenu dans le registre des risques Groupe et le plan moyen terme), la variation du prix de l’énergie décarbonée pourrait se traduire par des coûts d’exploitation de l’activité Eurotunnel de plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires par an, en se basant sur des comparaisons d’évolution du prix de l’énergie sur la période avant 2020 et les coûts sur la période 2021-2023. En revanche, un premier niveau d’évaluation des risques de baisse de la mobilité des passagers et des opportunités de report modal (y compris les nouvelles routes ferroviaires) conduit à considérer que les impacts financiers positifs et négatifs se compensent.
À plus long terme, au-delà de 2030, il est difficile d’envisager plus précisément les effets positif et négatif sur les évolutions de trafics (passagers comme fret) qui devraient également se compenser. Actuellement, les démarches de sécurité sont entreprises pour pouvoir accepter les évolutions des caractéristiques techniques des nouvelles motorisations clients, objectif visé dans le cadre du Plan Environnement 2025. Ainsi à long terme, le Groupe a fait sa priorité de pouvoir les accepter et donc aucune conséquence financière sur les revenus n’est à considérer au moment où ces clients représenteront une part significative de la flotte des clients. Les coûts d’étude et de modification potentielle de l’infrastructure sont bien inclus dans les dépenses environnementales présentées dans les ressources d’adaptation présentées dans le paragraphe E1-3.
Concernant Europorte le commencement du renouvellement du matériel roulant grande ligne est prévu à partir de 2035. À ce stade aucune évaluation financière complète n’a été formellement validée (l’ordre de grandeur d’acquisition de nouvelles machines sera néanmoins de quelques millions d’euros par machine). Enfin les exigences de sobriété (et de sortie des combustibles fossiles) des scénarios de transition vers une économie globale décarbonée se traduiront à termes par la baisse des besoins de trafics de produits fossiles (et donc une baisse d’activité dans la gestion des infrastructures en raffinerie ou des trafics grandes lignes de tels produits) ce qui représente actuellement environ 1 à 2 % du chiffre d’affaires du Groupe. Toutefois, la substitution par d’autres trafics (liées aux nouvelles activités industrielles et à la refonte des chaînes logistiques par exemple) sera privilégiée et anticipée.
Dans les états financiers consolidés présentés au chapitre 2 du présent Document d’Enregistrement Universel, aucune provision ne doit être reconnue sur ces risques devant leur intangibilité (faible probabilité d’occurrence et une dynamique de réalisation lente et peu prévisible s’apparentant davantage à une variabilité commerciale).
Compte tenu des informations disponibles à ce stade, la répartition des valeurs comptables par classe énergétique de bâtiments pour Eurotunnel (les autres activités ne sont pas matérielles pour cet indicateur) est la suivante :
Les constructions sur les terminaux d’Eurotunnel mises en service après la mise en place de la Réglementation Thermique RT2012 (seuil de 50 kWhEP/m² sur bâtiments applicables) ont une valeur monétaire d’environ 39 millions d’euros à fin 2024. Par différence, la valeur comptable des actifs immobiliers bâtimentaires plus anciens s’élève à 243 millions d’euros. Il n’est pas exclu toutefois que certains bâtiments plus anciens aient une efficacité énergétique satisfaisante.
Note : Ces valeurs incluent les équipements et les voiries adjacentes à ces unités de construction et vont donc au-delà de la pure valeur résiduelle des bâtiments. De plus elles incluent également de nombreuses infrastructures de petite taille (type aubette) ou non closes et non chauffées (comme des hangars) qui ne sont pas tenues à des engagements d’efficacité énergétique et ne revêtent d’ailleurs pas d’enjeu dans ce domaine (à titre d’information environ 40 % des 39 millions d’euros susmentionnés).
Compte tenu des probabilités et des impacts des risques physiques et de transition, aucun actif ne peut être considéré comme échoué. Les actifs Eurotunnel sont peu soumis à l’impact de risques climatiques physiques ou de transition et les actions d’adaptation en place doivent continuer à inscrire l’activité sur le long terme au service de la décarbonation du secteur du transport, singulièrement dans la région transmanche.
Getlink a défini un nouvel indicateur afin de tenir compte, dans son bilan économique, de la contribution des activités du Groupe au changement climatique, la marge décarbonée. Il s’agit de retrancher de l’EBITDA courant le coût, actuellement virtuel, des émissions de gaz à effet de serre du Groupe en équivalent CO2. Cet indicateur simple qui réconcilie performance financière et extra-financière s’appuie sur des agrégats audités par les commissaires aux comptes et une valeur du prix carbone issue du consensus scientifique.
Afin de refléter cette externalité environnementale de la manière la plus pertinente possible, l’indicateur est calculé d’abord sur la base des émissions relatives aux Scopes 1 et 2, mais aussi à partir d’une vision extensive des émissions du Groupe (Scopes 1+2+3).
Cet indicateur établissant la facture carbone pour tous les scopes autour de 4 % de l’EBITDA courant confirme la durabilité des activités du Groupe de manière objective et comparable avec ses pairs. Cet indicateur sera suivi chaque année.
Les émissions de carbone en équivalent CO2 sont détaillées dans le paragraphe E1-6 ci-dessus : il s’agit de la vision market-based du Scope 2 et de la vision exhaustive des émissions indirectes du Groupe pour le Scope 3 dans le référentiel ISO14064.
| 2024 | % EBITDA | 2023 | % EBITDA recalculé | |
|---|---|---|---|---|
| Taux de change €/£ | 1,184 | |||
| Prix du carbone (€/tonne CO2e) | 205€ | 201€ | ||
| EBITDA courant | 833m€ | 100% | 990m€ | 100% |
| Émissions carbone Scopes 1+2 | 41 766 | 43 901 | (tonnes CO2e) | |
| Facture carbone Scopes 1+2 | 9m€ | 1,0% | 9m€ | 0,9% |
| Marge décarbonée sur Scopes 1+2 | 824m€ | 99% | 981m€ | 99% |
| Émissions carbone Scope 1+2+3 | 156 997 | 154 498 | (tonnes CO2e) | |
| Facture carbone Scopes 1+2+3 | 32m€ | 3,9% | 31m€ | 3,1% |
| Marge décarbonée sur Scopes 1+2+3 | 801m€ | 96% | 959m€ | 97% |
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2024 de 1£ = 1,184€.
Pleinement consciente de sa responsabilité en matière de survenance des risques au sein de sa chaîne d’approvisionnement et, afin de répondre aux réglementations nationales et européennes actuelles et futures (loi Sapin II, CSRD, CSDDD), Getlink a intégré la gestion des risques fournisseurs au sein de son processus achats. Ce processus est composé de trois phases principales : une phase de planification (analyse du besoin et des risques, référencement et analyse marché fournisseurs, stratégie de consultation et constitution des dossiers de consultations des entreprises), une phase de sélection (engagement des fournisseurs, évaluation des offres, clarification et négociation, attribution et contractualisation) et une phase de gestion (initialisation du contrat, gestion de la performance et de la relation fournisseurs et gestion de la fin du contrat). L’identification, l’évaluation et la maîtrise des risques RSE et éthiques s’intègrent sur l’ensemble de ce processus achats et s’appuient notamment sur des mécanismes de vérification de la santé financière des fournisseurs, d’évaluation des risques de corruption des fournisseurs, de revues de la conformité documentaire des fournisseurs, d’une charte éthique, de critères et de questionnaires RSE déployés au sein des consultations.
S’inscrivant dans une démarche d’amélioration continue, Getlink a réalisé une cartographie des risques RSE et éthiques par catégorie d’achats (juillet 2024). Cet outil de mesure des expositions de l’entreprise aux risques RSE et de vigilance des différentes catégories d’achats, devient le point d’entrée naturel du dispositif de maîtrise des risques de Getlink. La cartographie facilite la prise de décision dans la planification, la sélection et le pilotage des achats. Intégrée au sein du processus achats responsables de Getlink, la cartographie des risques RSE et éthiques par catégorie d’achats permet :
Une méthodologie robuste de cartographie des risques envers les tiers a ainsi été mise en place et appliquée sur une quarantaine de catégories d’achats, couvrant les périmètres Achats d’Eurotunnel et Europorte. La méthode de cartographie des risques RSE et éthiques par catégorie d’achats repose sur l’utilisation d’un référentiel commun de dix enjeux couvrant l’ensemble du périmètre du devoir de vigilance et du référentiel des ESRS définis dans la CSRD :
| Type et description des enjeux | Équivalence avec référentiels clés | Type d'enjeu | Titre de l'enjeu |
|---|---|---|---|
| Enjeux - Devoir de Vigilance | Enjeux - CSRD | ||
| 1. Droits humains et libertés fondamentales | |||
| 1.1 Esclavage moderne, traite humaine, travail forcé, travail des enfants | Droits humains et libertés fondamentales | ESRS S1 - Effectifs de l’entreprise | ESRS S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur |
| 1.2 Relations et conditions de travail | Droits humains et libertés fondamentales | ESRS S1 - Effectifs de l’entreprise | ESRS S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur |
| 1.3 Droits des communautés locales | Droits humains et libertés fondamentales | ESRS S3 - Communautés affectées | |
| 2. Santé, sécurité, sûreté | |||
| 2.1 Santé / Sécurité / Sûreté au travail | Santé-Sécurité | ESRS S1 - Effectifs de l’entreprise | ESRS S2 - Travailleurs de la chaîne de valeur |
| 3. Environnement | |||
| 3.1 Atténuation Changement climatique | Environnement | ESRS E1 - Changement climatique | |
| 3.2 Adaptation Changement climatique (risque business) | Environnement | ESRS E1 - Changement climatique | |
| 3.3 Biodiversité et zones naturelles | Environnement | ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes | ESRS E2 - Pollution |
| 3.4 Pollution | Environnement | ESRS E2 - Pollution | |
| 3.5 Utilisation des ressources et gestion des déchets (économie circulaire) | Environnement | ESRS E3 - Ressources aquatiques et marines | ESRS E5 - Gestion des ressources et économie circulaire |
| 4. Éthique | |||
| 4.1. Éthique des affaires | Non couvert | ESRS G1 - Conduite des affaires |
Le risque brut est évalué par catégorie d’achats, sur la base de plusieurs facteurs de risques exogènes et indépendants des mesures susceptibles d’être mises en place par Getlink et qui, lorsqu’ils sont combinés, augmentent l’impact et la probabilité de survenance du risque.
Le risque net tient compte du dispositif de maîtrise des risques mis en place par Getlink et / ou ses fournisseurs en matière de moyens organisationnels (politiques, chartes, codes de conduites, dispositifs de suivi et d’amélioration…), humains (ressources internes et externes formées) et techniques (système d’information, questionnaires, clauses contractuelles standard…). Il a été évalué conjointement par le consultant accompagnant le Groupe et l’équipe projet interne.
-les postes d’émissions de gaz à effet de serre ;
-la vulnérabilité physique et financière des fournisseurs au risque changement climatique ;
-les risques de pollution (air, eau, sol) ;
-la quantité de ressources naturelles non renouvelables consommées ;
-les atteintes à la biodiversité, la lutte contre la déforestation… ;
-la vulnérabilité de la fonction achat et de la chaîne d’approvisionnement en matière d’éthique des affaires.
Pour chacun de ces facteurs de risque, des lignes directrices de notation (de 1 à 4) ont été élaborées afin de garantir une évaluation objective et opposable. Des sources d’informations pertinentes, internes ou externes (rapports d’ONG sur les risques bruts, mesure de l’empreinte carbone Scope 3 interne, etc.) ainsi que des évaluations en atelier basées sur l’expérience des contributeurs (acheteurs, équipe RSE, référente conformité) ont été utilisées pour établir la notation.
Les familles prioritaires ont ensuite été déterminées à partir d’un seuil dans la notation des catégories provenant des notations par facteurs de risque présentés ci-dessus. Cet exercice de cartographie des risques qui sera mis à jour régulièrement par les équipes RSE et achats a permis d’identifier :
La cartographie des risques se positionne en point d’entrée du processus de gestion et de sélection des fournisseurs. Différents niveaux d’approche des risques « éthique des affaires » et RSE sont définis en fonction des montants d’achat et de la catégorie d’achat considérés.
Les conséquences de cette évaluation sont de plusieurs ordres :
Au-delà des fournisseurs, le questionnaire RSE est adressé aux partenaires clé du Groupe et le questionnaire d’éthique des affaires s’applique pour les fournisseurs, les partenaires et les clients.
Actuellement, la démarche est essentiellement manuelle (analyse des questionnaires) et repose sur un nombre limité d’indicateurs reportés dans l’interface achats (conformité du fournisseur au questionnaire « éthique des affaires », notation RSE de niveau 1, existence de critères RSE de niveau 2).
En 2024, le Groupe s’est tourné vers le marché pour sélectionner un outil permettant d’assurer la bonne exécution de ce processus. Une fois l’outil mis en place, le processus d’évaluation des achats sera actualisé et les équipes impliquées (achats, compliance) seront formées.
Les risques et impacts matériels en matière de pollution de l’air, de l’eau et des sols sont rappelés dans le tableau ci-dessous.
| Enjeux de durabilité | Impacts matériels | Risques matériels | Opportunités matérielles |
|---|---|---|---|
| Pollution de l’air due aux véhicules thermiques utilisés (hors émissions de GES) | (-) Contribution à la pollution locale de l’air sur lignes ouvertes (EP): dégradation de l'atmosphère avec CO, HC, NOx, PM | (-) Pollution due au transport de marchandises dangereuses ou du fait de l'utilisation de substances préoccupantes pouvant entrainer: | / |
| (-) Pollution due au transport de marchandises dangereuses ou du fait de l'utilisation de substances préoccupantes | - des dommages liés à la manipulation de marchandises dangereuses (Socorail) et manœuvre de wagons : dégradation de la nature du fait de déversement de substances dangereuses et mise en danger des collaborateurs directs et collaborateurs des clients ou populations locales lors de l'incident | / | |
| Pollution due aux opérations du Groupe, lors du transport de marchandises dangereuses ou du fait de l'utilisation de substances préoccupantes | (-) Difficultés à trouver des substitutions (efficaces et abordables) aux substances préoccupantes (alternatives au glyphosate, aux PFAS et aux fluides frigorigènes émissifs) | / | |
| Rejets d'eau dus aux opérations Groupe | (-) Responsabilité de Getlink en cas de rejets pollués (depuis les exutoires Eurotunnel) se |
traduisant par des coûts de décontamination, des amendes/pénalités et une détérioration de l’image du Groupe
Les éléments ci-dessous décrivent le processus mis en place par le Groupe pour identifier et évaluer les IRO en matière de pollution (EP 11)
Comme présenté en ESRS 2, l’analyse des IRO relatifs à la pollution s’est concentrée sur les sites des terminaux d’Eurotunnel (pour les activités Eurotunnel et ElecLink) ainsi que les sites d’intervention d’Europorte en tant que gestionnaire d’infrastructure ferroviaire et opérateur de transport sur le réseau ferroviaire ouvert européen. L’analyse (par sollicitation d’experts internes et de parties prenantes externes sur la base de l’analyse de matérialité du Groupe) a distingué les impacts consécutifs aux activités de transport des risques de pollution de type accidentel. Le Groupe n’a pas formalisé d’opportunités dans ce chapitre même si intrinsèquement les transports ferroviaires densifiés limitent significativement les émissions de polluants atmosphériques (SOx, NOx principalement) par comparaison à du fret routier (le coût des externalités négatives du trafic routier en particulier sur la qualité de l’air s’établit à quatre à six fois plus que le trafic ferroviaire) ou du fret maritime, ce que reprend l’opportunité de report modal identifiée dans le paragraphe ESRS E1.
En matière de pollution, les parties prenantes concernées par les activités du Groupe (et l’analyse de double matérialité) sont les représentants des pouvoirs publics, les autorités de sûreté ferroviaire dans le cadre des réglementations en vigueur, notamment les autorisations d’exploiter en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement (CPE) et, dans une moindre mesure, les riverains, compte tenu du côté diffus des émissions atmosphériques et très localisées des potentielles émissions dans le sol. Celles-ci ont fait partie des parties prenantes impliquées dans la double matérialité comme indiqué dans la section 6.1.1 ESRS 2.
Les polluants identifiés au titre du règlement européen E-PRTR sont :
Les quantités concernées sont détaillées ci-après dans la section E2-4 de ce chapitre par typologie de polluants ; la somme n’ayant pas de sens physique car ne se rapportant pas à des milieux similaires (air et sol), elle n’est pas indiquée.
Les substances préoccupantes au regard de leurs classes et catégories de danger selon le Règlement CLP sont :
Les quantités utilisées de substances préoccupantes sont présentées ci-après dans la section E2-5 tout comme les substances très préoccupantes au sens de l’article 57 du Règlement REACH.
Les politiques mises en place pour réduire les impacts et atténuer les risques en matière de pollution sont validées soit au niveau des comités de direction des entités, soit au niveau du Groupe pour le Plan Environnement 2025. Ces politiques sont les suivantes :
| En nombre de sites | Europorte | Socorail | Socorail |
|---|---|---|---|
| France | (division infrastructure) | (division installations terminales embranchées) | |
| Management de la Qualité | n/a | 100 % | 100 % |
| Environnement | 100 % | 100 % | 100 % |
| Environnement, Sécurité, Santé | n/a | 100 % | 100 % |
| SQE, RSE, Sûreté | 100 % | n/a | n/a |
| Évaluation client | 100 % | 100 % | 100 % |
| (Statut Platinum 82/100) |
grâce à une politique de veille réglementaire qui, en termes de pollution, permet d’approfondir et d’anticiper les enjeux relatifs aux substances dangereuses de type PFAS par exemple (à travers les agents de lutte anti-incendie, voir plus bas).
-Enfin, sur la chaîne de valeur, une identification des risques et des actions de mitigation est demandée à chaque prestation de biens et de services pour le Groupe à travers les exigences exprimées dans les cahiers des charges ou les dispositions contractuelles (conditions générales d’achats, contrat standard…), au titre du respect des réglementations européenne et nationale en premier lieu, ainsi qu’en tant que prolongement de la politique d’achats durables du Groupe, en second lieu. Concrètement, les fournisseurs sont invités à prévoir les actions de maîtrise de la pollution pour toute activité opérée sur les sites du Groupe (qui sont reprises à travers les plans de prévention établis de façon préalable à toute intervention sur site, sous l’égide du département QHSE), et plus largement sur leurs propres installations. Ainsi les fournisseurs sont pleinement impliqués dans les actions d’évitement, d’atténuation ou de correction des risques en matière de pollution.
| IRO du Groupe | Politiques | Typologie de politique |
|---|---|---|
| Contribution à la pollution locale de l’air sur lignes ouvertes (EP) : dégradation de l'atmosphère avec CO, HC, NOx, PM | Le Plan Environnement 2025 et la politique de décarbonation présentée dans l’ESRS E1 poursuivent les mêmes buts (via l’électrification des trafics et l’utilisation de bio-carburants) | Atténuer les impacts négatifs |
| Pollution due au transport de marchandises dangereuses ou du fait de l'utilisation de substances préoccupantes | Procédure anti-fuite carburants | Éviter les incidents |
| Atténuer les impacts négatifs | ||
| Politique QHSE d’Eurotunnel et plans de prévention du groupe Eurotunnel | Politique QHSE d’Europorte | Politique d’achats durables |
| Difficultés à trouver des substitutions (efficaces et abordables) aux substances préoccupantes (alternatives au glyphosate, aux PFAS et aux fluides frigorigènes émissifs et au halon) | Politique Zero Glyphosate (Europorte) | Le Plan Environnement 2025 (axe 1 et 2) pour Eurotunnel |
| Politique d’achats durables | ||
| Référentiels normatifs, labels et ISO (MASE, SQAS, Ecovadis) | Substituer les substances préoccupantes | |
| Rejets d'eau dus aux opérations Groupe | Plan de gestion des eaux | Politique d’Achats Durables (fournisseurs) |
| Éviter les incidents | Atténuer les impacts négatifs |
Les préoccupations et réclamations des riverains en matière de pollution sont prises en compte par le biais des doléances exprimées via l’adresse électronique générique du site internet, en cohérence avec la politique du Groupe concernant l’engagement avec les communautés locales.
Au niveau du Groupe, ce sont les activités d’Europorte qui contribuent le plus aux émissions atmosphériques à travers les sources mobiles (locotracteurs et locomotives) sur les sillons non électrifiés des réseaux ferroviaires fréquentés, avec un impact diffus sur leur zone de présence. À l’époque de leur conception, le niveau d’émissions des locomotives utilisées par le Groupe a été basé sur le plus haut niveau des normes en vigueur (EU97 / 68 stage IIIA et UIC II selon la norme UIC 624). Ensuite, les actions de réduction de ces émissions (conjointes à celles menées dans le cadre de la décarbonation) s’appuient sur deux leviers :
Les baisses d’émission de ces particules sont proportionnelles à la substitution par des biocarburants en cours. Ainsi en 2024, on peut considérer une réduction d’environ 8 % de ces particules.
Pour Eurotunnel, la maîtrise de la qualité de l’air est une préoccupation depuis le début de la Concession. La flotte opérationnelle étant exclusivement constituée de locomotives électriques, l’enjeu se concentre pour Eurotunnel sur les locomotives diesel des trains de travaux. Celles-ci ont été équipées de pot catalytique dès 2007. Des modes opératoires (système de purge des Navettes, mise à disposition d’équipements de prévention lors des activités critiques) et des dispositions constructives (locaux surventilés, concentration des activités sensibles dans un nombre limité d’ateliers, …) favorisent la maîtrise de la qualité de l’air et des nettoyages permanents du Tunnel à l’eau, sont réalisés, conformément aux meilleures pratiques du secteur ferroviaire.
Depuis 2004, Eurotunnel fait réaliser régulièrement des campagnes de mesure d’expositions professionnelles dans tous les environnements (personnel en Navettes Passagers, travaux en Tunnel, personnel dans les ateliers) par des organismes indépendants et variés qui ont à chaque fois permis de confirmer le respect des valeurs limites d’exposition pour ce qui concerne les gaz (CO, NO, NO2, SO2, fumées diesel), les poussières, les composés organiques volatils et les particules ultrafines. Le cas échéant, les équipements de protection ont été estimés pertinents et les axes d’amélioration proposés ont été communiqués. Ces contrôles ont été pérennisés et s’appuient dès que possible sur des mesures en « auto-évaluation » à chaque campagne de travaux sensibles (meulage, remplacement de rails) et sur des caméras portatives qui s’actionnent sur dépassement de seuil ; la qualité de l’air continuera d’être intégrée dans l’évaluation des nouveaux projets concernés. Il faut également souligner l’étendue du suivi médical préventif à destination des salariés qui est mis en place depuis plusieurs années avec notamment des tests de spirométrie et des scanners thoraciques proposés aux personnes les plus exposées à certains risques respiratoires.
Le renouvellement en cours des trains de travaux, des modules et des locotracteurs vers des véhicules à motorisation moins émissive contribuera significativement à l’amélioration de la qualité de l’air lors des travaux en Tunnel, tout en réduisant également l’impact sur le climat. De plus, le GNR a été intégralement substitué par du GTL sur le terminal britannique (soit 76 % de tout le carburant utilisé par Eurotunnel pour sa maintenance), un produit permettant de réduire significativement les émissions de polluants (réduction de 28 % à 54 % de particules fines PM, de 14 % à 32 % de CO, de 6 % à 22 % de NOX en fonction des modes d’utilisation) et par une première expérience en HVO (1 % des volumes) bénéficiant également d’une amélioration de la qualité de l’air. Les premiers modules 100 % électriques (structures tractées assurant les différents travaux électro-mécaniques et d’entretien en Tunnel) sont déployés depuis 2022. Ces modules fonctionnant sur batterie assurent la totalité de l’intervention quotidienne en mode électrique zéro émission. Ces renouvellements qui s’échelonneront jusqu’en 2025, représentent ainsi, un investissement vertueux pour la qualité de l'air, le bilan carbone et bien entendu l’excellence opérationnelle.
Enfin, le Groupe a récemment lancé plusieurs expérimentations pour améliorer la qualité de l’air localement autour des travaux en Tunnel à travers des dispositifs de captage ou de ventilation renforcée. En fonction des résultats, ils pourront être généralisés.
Ces produits répondent à de nombreuses missions : entretien des espaces verts et minéraux, maintien en conditions opérationnelles des équipements de sûreté (zones avec présence de clôtures, de concertinas, de barrières infrarouges…) et des aires ferroviaires. Le Groupe a mis en place depuis quelques années des solutions alternatives pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires.
Depuis plusieurs années, sur le terminal français d’Eurotunnel, les engins mécaniques utilisés pour entretenir les espaces verts autour du terminal de Coquelles, ont été remplacés en partie par des bovidés. Pour ce pâturage extensif, une quinzaine de vaches choisies pour leur rusticité, des Salers et des Highland Cattle, capables de vivre en extérieur toute l’année, même sur la Côte d’Opale, pâturent 34 hectares, de manière moins brutale qu’une intervention humaine déployant des moyens mécanisés et en évitant des dizaines de litres de produits phytosanitaires. Une convention a été signée avec un agriculteur de la région qui prend soin des deux troupeaux. Les fauchages manuels demeurent autant que possible sur une grande partie du terminal (environ 25 hectares). Enfin, le renouvellement des contrats des espaces verts en 2025 sera l’occasion de renforcer les exigences d’alternatives.
Pour sa part, Europorte a reconduit en 2023 son label Ecophyto décerné par le ministère de l’agriculture. Tous les sites sur lesquels Europorte gère le désherbage utilisent des mélanges de solutions (de type coupe mécanique ou combinaison avec d’autres biocides de type acide pélargonique) pour réduire les volumes de glyphosate utilisés. La forte baisse de l’usage des produits phytosanitaires entre 2024 et 2023 provient d’une substitution par du débroussaillage manuel pour deux clients.
malgré un investissement lourd. Désormais une offre de service a été construite en mutualisant l’acide pélargonique, l’option de désherbage ciblé et du désherbage mécanique et est proposée en priorité aux clients dont Europorte assure la gestion des réseaux. In fine, la quantité de glyphosate dépend de la solution retenue par les clients (offre avec ou sans glyphosate).
Le Groupe a recensé les usages de produits per- et polyfluoroalkylés (nommés PFAS). Seules les activités de gestionnaire d’infrastructure Eurotunnel sont concernées au travers de son système de protection anti-incendie. Il s’agit de mousses de type AFFF et d’un gaz inertant (FK 5-1-12). La mousse est injectée en cas de détection de fuite de carburant dans les Navettes Passagers et le gaz n’est déclenché qu’après évacuation des clients et des équipages donc sans présence humaine. Les risques de pollution du milieu sont par conséquent infimes et sont à considérer au regard du risque que ces produits contribuent à atténuer (accidents sévères sur le matériel roulant, l’infrastructure, voire, dans une moindre mesure les clients et les collaborateurs). Un projet est en cours pour identifier, faire valider et mettre en œuvre à moyen terme une solution de substitution à la mousse AFFF.
En revanche, les mousses AFFF utilisées pendant les exercices d’incendie en voies d’urgence ont déjà été complètement substituées. Le gaz FK 5-1-12 sur la Concession a commencé d’être utilisé en 2016 comme substituant au halon. En effet, ce gaz présente l’avantage d’avoir un pouvoir de réchauffement global de 1, soit 7200 plus faible que le halon traditionnellement utilisé comme agent d’extinction. Par ailleurs, cette substitution a fait l’objet d’un accord auprès de la Commission Européenne dans le cadre de l’extension de son statut d’utilisateur critique de halon jusqu’en 2027. À date aucun autre composant que le gaz FK 5-1-12 ne peut remplir les mêmes conditions de sécurité et de mise en place spécifique à Eurotunnel (espaces confinés).
S’agissant des dispositions engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, celles-ci ont été réalisées dès la construction du Tunnel. L’infrastructure française comprend notamment des réseaux de collecte séparatifs des eaux pluviales et des eaux résiduaires, des bassins de rétention avec dégrilleurs, dessableurs et déshuileurs contre la pollution aux hydrocarbures, ainsi que des stations de traitement des eaux. Les bassins de rétention sont recouverts d’une membrane étanche pouvant résister aux ultra-violets et aux hydrocarbures, et, en certains endroits du terminal français, des fossés ont été revêtus en béton pour se prémunir du risque de pollution.
Les récentes infrastructures développées pour les besoins du Brexit s’inscrivent également dans cette démarche car des études spécifiques ont été menées pour s’assurer que l’efficacité du réseau de drainage globale de la Concession serait maintenue à un niveau optimal (tamponnement de pluie cinquantennale et ouvrage de captation des effluents étanches pour éviter les pollutions du milieu naturel). De plus, les épisodes de crue de fin 2023 et tout début 2024 ont confirmé le bon dimensionnement de l’infrastructure et une gestion maîtrisée des fortes eaux vis-à-vis des parties prenantes locales autour et en aval du site Eurotunnel de Coquelles. Un retour d’expérience a été conduit et un plan d’actions a été établi pour optimiser encore plus la gestion de ces crues et atténuer encore l’impact sur l’environnement de la Concession.
Concernant les eaux rejetées, la qualité des rejets par la Concession en aval de sa station de traitement des eaux est contrôlée conformément à son arrêté préfectoral d’exploitation. Aucune alerte ni dépassement n’a été signalé dans les cinq dernières années et le respect des prescriptions de cet arrêté fait l’objet de contrôles annuels par les autorités. Du côté britannique, des inspections mensuelles sont réalisées par des laboratoires tiers pour les rejets depuis le terminal de Folkestone et le suivi est jugé satisfaisant et sans risque par l’Agence de l’Environnement pour l’exutoire de Shakespeare Cliff.
Le principal risque identifié par le Groupe correspond à la situation d’un incendie de véhicule électrique en tunnel se traduisant par une grande quantité d’eau polluée à évacuer. Cette configuration est anticipée grâce à une capacité de réservoir gravitaire (avec une capacité d’isoler les flux sur détection de pollution) sur lequel se brancherait un pompage extérieur pour pouvoir évacuer et traiter les eaux usées, comme action de mitigation en cas d’occurrence du risque. Les conséquences d’une occurrence d’un tel incendie sur le terminal britannique feront l’objet d’une étude hydraulique courant 2025 destinée à identifier les futures actions de mitigation complémentaires à mettre en place.
Chez Europorte, l’atelier d’Arc-lès-Gray ne présente pas d’enjeu matériel relativement aux risques de pollutions des eaux de rejet compte tenu du nombre et de la nature des opérations réalisées (maintenance ferroviaire, nettoyage d’engins) et des dispositifs de collecte et de décantation existants. Jusqu'à présent aucun point de vigilance n'a été identifié ni par l'exploitant ni par les autorités environnementales. L’arrêté préfectoral est en cours de mise à jour à la suite des travaux de modernisation sur l’atelier depuis 2023. Des éléments permettant de décrire quantitativement les effluents seront fournis dans les prochains exercices. Europorte intervient également sur les sites de ses clients et veille à l’évitement de pollution de l’eau et des sols.
Voir également le paragraphe E2-5 sur les substances préoccupantes concernées dans les rejets aqueux (azote et phosphore notamment).
On renvoie au paragraphe ESRS E1-1 et E1-6 pour la trajectoire de réduction de l’usage du halon au titre de la trajectoire de décarbonation.
Face au risque de pollution lors de manipulation ou de transports effectués dans le cadre des activités d’Europorte (pouvant conduire à des interruptions d‘activité ou des dommages sur les sols et les voies d’eau), Europorte a mis en place des procédures, des règles de maintenance et des formations spécifiques pour les agents et conducteurs manipulant des matières dangereuses, des plans de prévention (en particulier sur site Seveso), des routines de contrôle de chaque wagon avant circulation et met à disposition des mallettes d’urgence pour faire face au premier niveau d’incident.
Au quotidien, Europorte s’engage à apporter des solutions concrètes pour éviter les pollutions accidentelles des sols, parmi lesquelles, à titre d’exemple pour les rechargements en carburant un tapis absorbant dédié aux installations de type terminal embranché des sites industriels. Les engagements d’Europorte s’étendent également à sa chaîne de valeur avec la volonté de limiter le personnel en intérim spécifiquement sur les opérations à fort enjeu ainsi que grâce à des clauses de vigilance particulières dans les contrats. Enfin, des partages de bonnes pratiques à travers les régions, des exercices de crise et des audits réguliers complètent le dispositif de maîtrise des risques.
Depuis plusieurs années, Eurotunnel a identifié un point de vigilance sur le risque de pollution des sols relatif aux fuites de carburant des camions lors des chocs à l’entrée dans les Navettes. À la suite d’une étude de causalité, Eurotunnel a mis en place un processus rigoureux de prévention et de limitation du risque de pollution. De nouveaux modes opératoires au chargement des Navettes ont été déployés pour accroître la vigilance des chauffeurs des camions concernés (plateformes discontinues et barrière anti-intrusion). Cette démarche a permis de diviser par quatre les fuites de plus de 50 litres depuis 2017. En 2024, on dénombre quatre fuites significatives qui ont fait l’objet d’une déclaration à la CIG.
En outre, des procédures précises structurent la réponse à ces fuites en faisant appel à des systèmes, tels que des boudins absorbants, des produits de colmatage, ainsi que le pompage et le transfert vers le parc à déchets des effluents captés, afin de garantir l’absence d’impact environnemental de ces fuites sur les terminaux. Aucune pollution durable des sols ni aucun besoin de réhabilitation de sols pollués n’a été identifié sur la période.
Afin d’entraîner toute sa chaîne de valeur dans sa démarche de protection des milieux naturels, le Groupe a développé depuis 2021 une procédure d’achats responsables (cf. section 6.1.3 sur les achats durables). En particulier, le Groupe exige, quand cela est pertinent, des engagements d’évitement de la pollution, de maîtrise de l’utilisation de l’eau, de la qualité de l’air, notamment dans le cas des plans de prévention. Cette approche a été partagée avec les partenaires par l’intermédiaire d’une lettre aux fournisseurs et de la charte « Relations Fournisseurs et Achats Responsables », depuis le 1er octobre 2022, à travers le questionnaire d’évaluation RSE.
| Unités | Cumulé 2019-2023 | 2024 | 2025 | |
|---|---|---|---|---|
| Ressources financières allouées au plan d'action (Capex) (ESRS E2) | € | 23 372 715 | 6 588 283 | 4 106 083 |
| Ressources financières allouées au plan d'action (Opex) (ESRS E2) | € | 216 735 | 343 101 | 181 184 |
| Ressources financières allouées au plan d'action (Capex + Opex) (ESRS E2) | € | 23 589 450 | 6 931 384 | 4 287 267 |
Certaines dépenses d’exploitation et d’investissement présentées dans ce tableau se rapportent également au plan d’action décrit dans E1.
Toutes les cibles indiquées par le Groupe sont volontaires car aucune trajectoire de réduction ne s’impose aux activités du Groupe sur ces polluants au-delà du respect des seuils réglementaires.
Le tableau ci-dessous présente les émissions du Groupe sur les principaux polluants de l’air identifiés, parmi lesquels des polluants mentionnés dans le règlement européen E-PRTR (émissions de NOx et de CO). La majorité de ces émissions proviennent des locomotives de traction pour Europorte et des véhicules de maintenance pour Eurotunnel.
| Unités | 2024 | 2023 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Émissions dans l'air par polluant - NOx - | tonne | Émissions dans l'air par polluant - NOx - | tonne | |||
| Getlink | 628 | 603 | ||||
| Eurotunnel | 15 | 15 | ||||
| Europorte | 613 | 588 | ||||
| Émissions dans l'air par polluant - CO - | tonne | 307 | 292 | |||
| Getlink | 5 | 5 | ||||
| Eurotunnel | 302 | 287 | ||||
| Europorte | Émissions dans l'air par polluant - | tonne | 44 | 41 | ||
| hydrocarbures imbrulés HC - Getlink | 1 | 1 | ||||
| hydrocarbures imbrulés HC - Eurotunnel | 43 | 40 | ||||
| Émissions dans l'air par polluant - PFAS | tonne | 1 | 0,4 |
*Seul Eurotunnel est concerné.
La première consolidation du Groupe en matière de polluants atmosphériques en 2023 a montré que les NOx, le monoxyde de carbone et les imbrûlés d’hydrocarbures étaient les composants les plus matériels que le Groupe ait pu évaluer. Certains équipements (notamment le matériel roulant utilisé par Europorte) émettent également des particules fines (PM) qui sont actuellement estimées autour de 16 tonnes par an. Cette estimation étant partielle (basée sur les normes des véhicules et aucune information n’est accessible pour la flotte de maintenance d’Eurotunnel), les PM ne font pas l’objet d’un reporting. Dans chaque catégorie de polluants, la contribution majoritaire est celle des locomotives à plus de 90 %.
Bien que l’usage des produits phytosanitaires ait un impact sur les sols, les substances utilisées sont également considérées comme des substances préoccupantes du fait de leur classe et catégorie de danger selon le règlement CLP. À ce titre, les quantités utilisées sont détaillées dans la section E2-5 de ce même chapitre.
Les polluants concernés par le règlement européen E-PRTR sont l’azote (total), le phosphore (total) et les métaux lourds. Les concentrations en azote et phosphores sont non seulement conformes aux seuils inscrits à l’arrêté préfectoral d’exploitation, mais également largement inférieurs au seuil de matérialité indiqué (ca. 1t << 50t pour l’azote et 2t < 5t pour le phosphore) et donc à ce titre ne font pas l’objet de davantage de reportage (EA 23c). Les rejets d’eau sont mesurés mensuellement dans les exutoires, notamment dans la station de traitement des eaux gérée sur le terminal par le prestataire chargé de son exploitation (EA 26). Les concentrations en métaux lourds des eaux de rejets mesurées dans le cas de l’exutoire en mer de Sangatte sont également très inférieures aux seuils de matérialité indiqués dans l’E-PRTR.
Enfin, le Groupe a procédé à l’identification des substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS) dans ses installations et dans ses équipements. Compte tenu de la substitution de certains composants utilisés dans le système de refroidissement des infrastructures d’Eurotunnel (en particulier, le fluide R22 a été complétement démantelé en 2021), une seule source demeure : le halon, utilisé comme agent d’extinction. Toutefois, le halon fait lui-même l’objet d’une substitution dans le cadre de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers (voir section 6.1.2 E1).
Les quantités de halon émises à l’atmosphère à l’occasion des fuites sur les racks positionnés sur les Navettes Passagers s’élèvent à 289 kg en 2024 contre 340 kg en 2023. Le Groupe s’inscrit donc dans une trajectoire avérée de suppression de toute source nocive pour la couche d’ozone autour de 2030.
Le Groupe n’utilise ni ne génère de microplastiques en des quantités matérielles. Aucune de ces pollutions n’intervient sur des zones à risque hydrique.
Les émissions des polluants sont calculées en multipliant la consommation de carburant des véhicules légers et des véhicules de maintenance à moteur thermique par les valeurs d’émissions unitaires des polluants pour chaque type de véhicule :
Pour les véhicules légers, les normes Euro 4, Euro 5 et Euro 6 sont utilisées pour déterminer les émissions unitaires des polluants (en g/km) en se calant sur le maximum tolérable pour chaque composant. Les kilomètres parcourus sont répartis par différente catégorie de véhicules au prorata.
Pour les véhicules Europorte (locomotives grandes lignes, locotracteurs, Diesel ou Oleo100), les émissions unitaires des polluants sont établies sur une base de données européenne, sur la base de mesures sur des locomotives équipées de moteurs datant d'avant 2007. Puis ces mesures ont été ajustées pour tenir compte du renforcement des normes à travers les phases IIIA et phases IIIB.
Les facteurs de conversion utilisés pour convertir les litres de carburants en kWh proviennent de la Base ADEME et des documentations fournisseur Shell pour le GTL (gas-to-liquid) et Saipol pour l’Oleo100.
Produits phytosanitaires : les quantités de produits phytosanitaires sont issus des bordereaux d’achats ou des prestataires impliqués selon les volumes utilisés sur la période de reporting.
PFAS : les quantités de fluide FK 5-1-12 fuyard sont établies lors des contrôles sur les équipements par écart entre deux actions de remplissage.
Les substances émises ou manipulées par le Groupe pouvant être considérées comme des substances préoccupantes, au regard de leur classes et catégories de danger selon le Règlement (CE) No 1272/2008, sont répertoriées dans le tableau suivant :
| Substances | Type de produit | Entité concernée | Classe de danger | Étiquetage CLP |
|---|---|---|---|---|
| Mélange dichloroprop-p et 2,4-D | Phytosanitaire (hors glyphosate) | Europorte | Aquatic Chronic. 1 | -Danger pour l’environnement (H400, H410) |
| Flazasulfuron | Phytosanitaire (hors glyphosate) | Europorte | -Danger pour l’environnement (H410) | |
| Glyphosate (Forfend 540) | Phytosanitaire (glyphosate) | Europorte et Eurotunnel | -Danger pour l’environnement (H411) | |
| Aquatic Chronic 1 | -Inflammable (H226) | |||
| Skin Sens. 1 | -Corrosif (H318) | |||
| Génoxone | Phytosanitaire (hors glyphosate) | Eurotunnel | Asp. Tox. 1 | -Nocif ou irritant (H315, H317) |
| (Aquatic Acute 1) | -Danger pour la santé (H304) | |||
| (Skin Corr. 2) | -Danger pour l’environnement (H400, H410) | |||
| Héliosol | Phytosanitaire (hors glyphosate) | Eurotunnel | (Eye Irrit. 2) | -Irritant (H319) |
| Mousse AFFF (Uniseral AF 12-1) | Agent d’extinction en cas d’incendie dans les Navettes Passagers | Eurotunnel | (Eye Dam. 1) | -Corrosif (H318) |
| FK 5-1-12 | Agent d’extinction en cas d’incendie dans les Navettes Passagers et dans les salles techniques du Tunnel (PFAS) | Eurotunnel | Aquatic Chronic 3 | -Gaz sous pression |
| Halon | Agent d’extinction en cas d’incendie dans les Navettes Passagers (voir quantité en E2-4) | Eurotunnel | Ozone Cat. 1 | -Gaz sous pression (STOT SE 3) |
Lors de l’année de référence en 2019, Eurotunnel a utilisé environ 1 200 litres pour réaliser ces missions sur le périmètre entier des terminaux (650 hectares en France et 150 hectares au Royaume-Uni). Depuis, le Groupe a poursuivi sa démarche d’exploration des alternatives au glyphosate et plus largement aux biocides notamment sur les espaces naturels et les prairies ferroviaires, en dehors des voies et des zones critiques pour la sûreté. En effet, sur le terminal français, 100 % des produits phytosanitaires ont été substitués par des techniques de désherbage mécaniques et manuelles sur les espaces verts des zones clientèles et du personnel. La consommation totale d’Eurotunnel a été réduite de 72 % depuis 2019.
Sur le terminal français d’Eurotunnel, seules les zones sous contraintes de sûreté sont traitées avec des produits phytosanitaires. Les produits à base de glyphosate restent incontournables sur les plaines ferroviaires et représentent les consommations suivantes d’après les informations fournies dans les facturations des prestataires impliqués.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Émissions dans le sol par polluant | 608 | 614 | 711 |
| - Glyphosate - Groupe | 260 | 262 | 262 |
| Émissions dans le sol par polluant - Glyphosate - Eurotunnel | 348 | 352 | 449 |
| Glyphosate - Europorte | 516 | 1 224 | 80 |
| - Autres phytosanitaires - Groupe | 100 | 64 | 80 |
| Autres phytosanitaires - Eurotunnel | 416 | 1 160 | - |
| Autres phytosanitaires - Europorte |
Compte tenu de la nature des PFAS identifiés dans les activités du Groupe, aucune quantité de PFAS n’est présente dans les services proposés aux clients ni n’est diffusée dans le milieu en fonctionnement normal.
La mousse AFFF est présente en quantité de 0,5 tonne diluée dans les réservoirs des neuf Navettes Passagers.
Les fuites de FK 5-1-12 ont été de 480 kg en 2024 sur une quantité installée d’environ 50 tonnes d’après les fiches de fluide remplies par le département de maintenance du matériel roulant.
Pour ce qui est des substances très préoccupantes (liste identifiée dans l’article 57 de la règlementation (EC) No 1907/2006 (REACH)), seules les activités d’Eurotunnel sont concernées.
| Nom de la substance | Type d'usage | Volume estimé | Unité |
|---|---|---|---|
| Explosif | |||
| Inflammable | |||
| Comburant | |||
| Gaz sous |
| pression | Corrosif | Toxicité aigüe | Nocif ou irritant | Danger pour la santé(2) | Danger pour l'environnement | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Alkanes, C14-17, chloro | Peinture | 40 | L | X | X | X |
| lubrifiant mécanique | 1 | kg | X | |||
| Boric acid, sodium salt* | anti-gel et anti-corrosion pour canalisation | 277 | L | X | X | |
| 6,6'-di-tert-butyl-2,2'-methylenedi-p-cresol* | Colle/joints caoutchouc | 0,3 | kg | X | ||
| Decamethylcyclopentasiloxane*(1) | Colle/joints caoutchouc | 285 | L | X | ||
| Octamethylcyclotetrasiloxane*(1) | Colle/joints caoutchouc | 340 | L | X | ||
| Dodecamethylcyclohexasiloxane(1) | Colle/joints caoutchouc– produit 1 | 55 | L | X | ||
| Colle/joints caoutchouc – produit 2 | 55 | L | X | X | X | |
| 4,4'-(1-methylpropylidene)bisphenol | Colle/joints caoutchouc | 2,5 | kg | X | X |
| Substance | Volume (L) | Utilisation |
|---|---|---|
| glutaral | 2 000 | X |
| Phenol, 4-nonyl-, branched | 146 | X |
(1) : Les volumes de ces substances se recouvrent car les produits commerciaux utilisés contiennent plusieurs de ces substances en mélange.
(2) : Les substances listées comme très préoccupantes et identifiées par le pictogramme « danger pour la santé » peuvent être considérées comme des substances CMR. Plus de détails concernant le caractère cancérigène, mutagène, toxique pour la reproduction, ou (très) persistant, bioaccumulant et toxique (PBT et vPBT) de ces substances seront apportés dans le rapport de durabilité 2025 selon les exigences attendues par la directive CSRD.
Ces substances sont identifiées dans un système interne afin de calibrer les enjeux associés à l’usage des produits de maintenance les contenant. Le médecin interne émet des recommandations appropriées à ces enjeux qui sont intégrées aux procédures opératoires (usage des EPI, exigence de ventilation des locaux d’application des peintures) et le cas échéant préconise des suivis médicaux appropriés. À terme, la cible est de chercher à substituer tous les produits incluant les substances très préoccupantes.
Cette liste et les volumes identifiés proviennent d’un recensement effectué principalement sur les activités du Terminal britannique (l’astérisque* signale un usage également sur le Terminal français) avec une incertitude assez forte (mais pénalisante) car ils proviennent du volume unitaire des contenants (boîte, bidon) et la quantité utilisée en moyenne sur une année. Certaines substances apparaissant dans plusieurs produits commerciaux différents, les volumes sont reportés en face de chaque substance ce qui tend à surestimer les volumes totaux manipulés. Les années suivantes permettront d’affiner ce recensement sur les deux terminaux.
Une analyse d’impact interne a confirmé que les activités d’Europorte n’utilisaient ni n’émettaient aucune substance très préoccupante au sens de la liste identifiée dans l’article 57 de la règlementation (EC) No 1907/2006 (REACH)).
Une étude hydraulique est prévue pour définir des actions d’atténuation en cas de pollution sur le terminal britannique (par exemple en cas d’incendie d’un véhicule électrique, risque identifié dans l’analyse de double matérialité), afin de réduire le risque de pollution des eaux de rejets. En revanche, aucune dépense n’a été considérée nécessaire contre le risque de pollution en cas d’incendie d’un véhicule électrique en Tunnel compte tenu des dispositions constructives déjà mises en œuvre.
Les coûts de substitution du halon dans le cadre du programme de modernisation des Navettes Passagers sont intégrés dans la trajectoire environnementale dans sa dimension de décarbonation (voir E1-1 EP16).
Environ 150 milliers d’euros ont été dépensés sur la période 2019-2025 pour des initiatives innovantes en matière de réduction des produits phytosanitaires ou d’amélioration de la qualité de l’air en Tunnel.
Autour de 2030 / 2035, les coûts de substitution de ces polluants concerneront : (i) les dépenses alternatives de traitement mécanique ou de traitement biologique sur les espaces verts ou ferroviaires (effectués majoritairement dans le cadre de prestations payées par le client), (ii) le renouvellement des engins moteurs pour les appareils de maintenance Eurotunnel (déjà initié et pris en compte dans la trajectoire de décarbonation mais pleinement envisagé pour 2030) ou l’utilisation de carburants de synthèse dans les engins de traction d’Europorte ou de renouvellement de la flotte Europorte (à partir de 2035). Ces renouvellements sont également guidés par la trajectoire de décarbonation (voir E1).
Les substances dites préoccupantes sont émises ou manipulées dans le cadre de la gestion des infrastructures ferroviaires. Elles ne sont ni en contact avec les clients ni incluses dans des produits vendus. Aucun impact économique n’est identifié pour le Groupe. En effet, des substitutions sont disponibles pour le glyphosate et déjà proposées par le Groupe pour les zones sans fortes contraintes de sûreté (notamment à travers l’offre 0 glyphosate d’Europorte). Des recherches sont également en cours pour les mousses AFFF et le FK 5-1-12 qui demeurent tolérées compte tenu de leur usage dans l’activité Eurotunnel.
Compte tenu des faibles volumes de substances préoccupantes et très préoccupantes impliquées dans les activités du Groupe, Getlink travaillera pour les prochains exercices à établir la juste part du revenu du Groupe impliquant ces substances de telle sorte à fournir une information précise et éclairée.
Sur l’année du reporting, aucune dépense (investissement ou exploitation) n’a été engagée pour couvrir des pollutions avérées ou pressenties relatives à un quelconque incident sur un site de stockage ni pour des besoins de remise en état de site pollué. Aucune provision n’a été considérée nécessaire au regard de l’absence de litiges ou d’incidences identifiées en matière de pollution.
| N-1 | N |
|---|---|
| Opex – incidents et amendes | 0 |
| Capex – incidents et amendes | 0 |
Les risques et impacts en matière d’utilisation de ressources et d’économie circulaire sont rappelés dans le tableau ci-dessous. En bleu figurent les IRO non-matériels selon l’analyse de 2024.
| Enjeux de durabilité | Impacts matériels | Risques matériels | Opportunités matérielles |
|---|---|---|---|
| Traçabilité et revalorisation des déchets | (-) Production de déchets dangereux (\~10 %) | / | / |
| Durabilité des matières nécessaires au fonctionnement de l'activité économique et utilisation des matières critiques | (-) Exploitation des ressources naturelles pour les activités, contribuant à la raréfaction des matières et des produits et à la dégradation des milieux dans les lieux d'extraction | / | / |
Le risque « Difficultés à obtenir des ressources à un coût maîtrisé (acier, métaux rares…), du fait de leur raréfaction ou des conditions de travail sur la chaîne de valeur amont (dont mise en cause possible du Groupe) » a une criticité supérieure au seuil de matérialité en estimation brute. Comme il aborde un enjeu couvert par un impact matériel, la thématique est bien traitée dans cette section E5.
L’enjeu de la gestion des déchets présent dans les précédentes évaluations de matérialité a été retenu dans la nouvelle analyse de double matérialité. Pour rappel, le Groupe entreprend seulement des activités de maintenance et non de manufacture. La production de déchets est liée à la gestion des infrastructures du Groupe et provient majoritairement des activités d’Eurotunnel (volume représentant 99 % des déchets du Groupe). Cet enjeu concerne donc principalement les terminaux d’Eurotunnel. La priorité pour le Groupe reste la traçabilité et la valorisation de ces déchets, le taux de valorisation étant déjà supérieur à 80 % depuis plus d’une décennie.
Conscient de la nécessité d’accroître sa sobriété en ressources, le Groupe applique dans ce domaine une stratégie de collecte et de traitement privilégiant le recyclage, la valorisation ou le réemploi et est attentif à l’émergence de nouvelles filières ou innovations dans ces domaines. Cette stratégie portée par la direction HSQE d’Eurotunnel, adressant l’enjeu de traçabilité et revalorisation des déchets produits, s’inscrit dans la politique de gestion des déchets mis en place par le Groupe, privilégiant le réemploi, ensuite le recyclage, la valorisation énergétique, et en dernier lieu l’élimination. Dans le cadre des critères de durabilité mis en place sur les achats, la maîtrise des déchets et le suivi de leur traitement font l’objet d’exigences spécifiques dans la plupart des commandes de biens et de services. Ainsi, il peut s’agir des déchets directement produits par le Groupe ou les déchets produits sur les sites du Groupe (notamment les terminaux d’Eurotunnel) par des intervenants / prestataires externes. Les déchets produits sont essentiellement liés aux activités industrielles et leur nature et quantités peuvent fluctuer selon les années en fonction des projets conduits.
Le suivi du traitement des déchets générés par l’activité d’Eurotunnel est réalisé de manière rigoureuse par l’intermédiaire des bordereaux de suivi des déchet (BSD). Cela comprend l’ensemble des déchets dangereux et – de manière volontaire au Groupe – également aux non dangereux, y compris la grande majorité des déchets liés à l’activité de sous-traitants sur site.
Dans le cadre de la gestion des bâtiments du Groupe, pour adresser l’enjeu sur l’utilisation des matières, une note sur la construction durable a été publiée en interne à l’attention des chefs de projets d’Eurotunnel d’application pour toute nouvelle construction. Rédigée par les directions RSE et infrastructure-projet, cette note identifie les principes de la construction durable, par l’intermédiaire d’exigences et de recommandations, pour guider les choix de conception des nouvelles constructions et des modernisations des bâtiments existants. Cette note est intégrée dans la procédure d’exécution des projets infrastructure d’Eurotunnel. Ainsi, elle implique les chefs de projets d’Eurotunnel mais également les fournisseurs du Groupe en imposant le respect d’exigences de durabilité dans leur réponse aux appels d’offre du Groupe.
Concernant l’économie circulaire, le Groupe s’attache à identifier et promouvoir des initiatives, et à entretenir un réseau de partenaires (réseau associatif et plateformes de dons et recyclerie locaux, notamment dans le Calaisis, et partenaire de production et de gestion des uniformes). Des exemples d’initiatives sont présentés au paragraphe suivant (E5-2).
De nombreuses actions sont entreprises pour adresser l’enjeu de traçabilité et recyclage-revalorisation des déchets produits par les activités du Groupe.
La qualification de la dangerosité des déchets est établie par référence à la norme codification EWC (European Waste Code), ce qui est décrit dans la fiche méthodologique y afférente :
Depuis sa création, Eurotunnel a souhaité mettre en place son propre parc à déchets sur chacun des terminaux. Cela permet un meilleur suivi des déchets et facilite la mise en place des filières de traitement et de tri, et à ce titre reste la solution privilégiée pour la gestion des déchets issus des projets sur site. En effet, les déchets industriels d’Eurotunnel sont triés afin d’être valorisés. En France, parmi ces déchets valorisés, environ 30 % en moyenne chaque année sont transformés en briquettes pour alimenter des chaudières industrielles. Ce processus a été rendu possible grâce à l’émergence de nouvelles filières de combustible solide de récupération (CSR). Les filières de valorisation des déchets qu’Eurotunnel utilise, s’appuient majoritairement sur des entreprises locales pour :
Sur les grands projets de renouvellement du matériel roulant et de l’infrastructure, une stricte discipline d’identification des matières et de recyclage a été mise en place. C’est le cas notamment des Navettes Breda dont plus de 96,5 % du poids est recyclé à l’issu du démantèlement réalisé entre 2021 et 2024, soit près de 7 400 tonnes sur quatre ans (principalement de l’acier, de l’inox et de l’aluminium). De plus, le Groupe a fait le choix de transformer les Fibres de Céramique Réfractaire (FCR) issues du programme de renouvellement des Navettes Passagers afin d’éviter les enfouissements de matière dangereuse : grâce à un partenariat avec Inertam, et au prix d’investissement important (près de 20 fois plus élevé que pour un simple enfouissement), elles seront vitrifiées et revalorisées en sous-couche routière.
De plus, Eurotunnel a poursuivi ses initiatives de recyclage et de valorisation des déchets récurrents opérationnels : quand ils ne sont pas supprimés au profit de tasse individuelle, les gobelets résiduels en machine à café sont collectés depuis 2019 dans les bâtiments administratifs de la partie française de la Concession (le stock s’établit à environ 500 kg chaque année et la valorisation matière est effectuée grâce à un partenaire), ainsi que les papiers-cartons (environ 110 tonnes recyclées par an), les cartouches, le verre, les huiles de friture (de 5 à 10 tonnes transformées en biocarburant), les bouteilles plastiques et les canettes qui font l’objet d’une collecte dans les bureaux et les ateliers, ainsi qu’une valorisation dédiée. La collecte des biodéchets issus des activités de restauration à destination des collaborateurs et des clients d’Eurotunnel s’est systématisée et s’élève à plus de 51 tonnes en 2024 (volume similaire à 2023).
Les poubelles individuelles ont été remplacées par des poubelles multi-tri par zone dans les bureaux et locaux administratif du terminal favorisant le tri volontaire du personnel. Depuis 2022, des poubelles multi-tri sont à disposition des clients dans les locaux accueillant du public. Leur design pédagogique participe au bon geste de tri qui reste, d’expérience, un défi sur le terminal.
Depuis 2021, Eurotunnel collecte les mégots en vue de leur valorisation et pour ainsi éviter qu’ils ne polluent les eaux du site (un mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau).
Pour Europorte (environ 1 % des déchets du Groupe), la génération de déchets provient quasiment exclusivement des activités de maintenance de matériel roulant ou d’infrastructure ferroviaire. Sur les sites industriels, la filière de gestion des déchets est généralement prise en charge par le client lui-même. Les activités pour lesquelles Europorte a mis en place une filière de gestion des déchets sont la maintenance des infrastructures ferroviaires portuaires, ainsi que l’atelier de maintenance des locomotives d’Europorte à Arc-lès-Gray. Sur ces deux activités, le tri des déchets est assuré en interne. Une campagne dynamique de valorisation des déchets de bureau a été lancée au siège social Europorte avec la mise en place de six catégories de tri sélectif avec un nouveau partenaire de tri. Cette démarche a été partagée avec les régions et a été reproduite sur certains sites. Sur la base de l’inventaire des différentes solutions de tri et de valorisation déployées sur les différents sites (cartons, verre, ampoule / appareil électrique) les bonnes pratiques sont valorisées pour les élargir au niveau national.
Enfin, depuis 2023 le Groupe a généralisé le suivi numérique des déchets dangereux depuis la plateforme nationale Trackdéchets pour la totalité de ces déchets, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’objectif est de faciliter la traçabilité des déchets et d’optimiser le temps de gestion des BSD associés.
Au quotidien, de nombreuses initiatives illustrent l’intégration de l’économie circulaire dans les projets du Groupe. C’est le cas du ballast et des traverses, soit réutilisées, soit recyclées. De même, les prestations de renouvellement du rail du Tunnel, qui représente plusieurs milliers de tonnes s’accompagnent de la récupération du rail existant par le fournisseur pour valorisation sur d’autres lignes de moindre sollicitation mécanique. C’est aussi le cas pour les marchés de Socorail (Europorte) qui valorisent depuis 2023 le rail Eurotunnel pour des renouvellements de voies dans d’autres régions, soumises à moins de sollicitation mécanique que les voies du Tunnel. Les cales métalliques utilisées pour fixer les véhicules dans les Navettes Camions sont, quant à elles, réusinées pour allonger leur durée de vie, par les membres de l’association APF locale dans le cadre d’un partenariat de type « emploi aidé », une initiative concrète au service de l’économie circulaire.
D’autres projets de réutilisation des matériaux ont été entrepris chez Eurotunnel, comme la transformation des housses de sièges des Navettes en vêtements dans le cadre de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers (environ 300 en tout). C’est aussi le cas des uniformes usagés des collaborateurs de la Concession collectés par des sociétés locales (situées dans le Pas-de-Calais ou dans le Kent) notamment pour les valoriser en matière isolante pour la construction et les habitacles automobiles ; la dernière collecte annuelle 2024 a concerné plus de 700 kg de vêtements. La valorisation en seconde vie s’applique aussi aux vêtements à haute visibilité transformées en sac à dos, aux casques de chantier transformés en filament d’imprimante 3D, au lixiviat (jus produits sous l'action conjuguée de l'eau de pluie et de la fermentation des déchets enfouis) des bennes à ordures utilisé en liquide lave-glace. Des expérimentations ont également eu lieu pour les chaussures de sécurité : ces initiatives permettront de mettre en place sereinement le tri huit flux (incluant le textile) prévu pour début 2025. En outre, Eurotunnel a rejoint la bourse aux déchets du réseau du syndicat d’élimination et de valorisation des déchets du Calaisis. À ce titre, en 2024, 20 cubitainers ont été donnés à des écoles de la région dans le cadre de leurs initiatives de récupération d’eau de pluie et de potagers collectifs et plusieurs tonnes de mobilier ont été mises à disposition des communautés locales pour du ré-emploi.
Chez Europorte, 80 % des contrats de fournitures des équipements de protection individuelle et des uniformes sont de type locatif avec réutilisation et revalorisation par le fournisseur. Enfin, pour éviter le gaspillage alimentaire, des stocks de nourriture à date limite de consommation courte sont offerts régulièrement à des associations humanitaires.
Le Groupe s’est volontairement fixé un objectif sur le taux de valorisation des déchets de 90 % sur l’ensemble du périmètre du Groupe. Cet objectif s’applique sur les déchets dangereux et non dangereux, et les déchets sont considérés comme valorisés lorsqu’ils sont recyclés ou revalorisés en matière ou en énergie. La valorisation s’entend en cohérence avec la réglementation applicable en France et en Europe et celle utilisée dans le reporting CSRD (codification R et D) : un déchet est valorisé s’il n’est pas stocké, enfoui ou incinéré sans production d’énergie.
De plus, afin de minimiser l’usage des ressources naturelles, des consignes relatives à la construction durable ont été formalisées en 2024 qui contiennent un objectif sur la part de matériau issu du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage utilisé lors de la construction ou de la rénovation des bâtiments du Groupe par projet. Ce taux qui s’applique à l’ensemble du Groupe devra être, pour chaque projet de 30 %.
Actuellement, compte tenu de ses activités de mainteneur et d’exploitant de services de transport, le Groupe ne consolide pas les quantités de matière utilisées pour ses services. Les seules ressources se rapprochant des matières premières sont les rails utilisés pour le renouvellement des voies sur les terminaux et en Tunnel, dont les quantités dépendent des programmes annuels de ces travaux (2 600 tonnes en 2024, les rails remplacés étant prioritairement réutilisés sur des faisceaux moins sollicités du terminal ou d’autres sociétés, ou réinjectés dans le processus de fabrication de rail recyclé).
En revanche, pour tous les autres achats, d’une part, la fourniture est jointe à la pose et d’autre part, les équipements fournis sont complexes et intégrés à partir de sous-équipements et de matière première très en amont dans la chaîne de valeur. Ces deux raisons expliquent la difficulté pour le Groupe d’identifier dans des reportings cohérents et proportionnés à l’enjeu les ressources naturelles impliquées in fine dans ses activités.
À terme, le Groupe s’efforcera d’améliorer sa vision des ressources critiques impliquées dans ses achats, au fur et à mesure de la maturité des fournisseurs de rang 1, interlocuteur naturel, ainsi que des progiciels de suivi (attachés au processus « Acheter-Payer »).
La production de déchets pour le Groupe a baissé de 18 % par rapport à l’an passé, tout en restant 8 % plus élevée qu’en 2019. En effet de nombreux nouveaux projets de renouvellement du matériel roulant et de l’infrastructure en cours conduisent à la production inévitable de déchets industriels. C’est le cas du remplacement de la première génération des Navettes Camions (Navettes Breda) (triplement des tonnes d’acier et de ferraille par rapport à 2021), du chantier de remplacement des rails, du lancement de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers et des infrastructures nécessaires aux nouvelles modalités de passage de la frontière Entry-Exit System. En revanche, ramenée aux investissements, la quantité de déchets Eurotunnel a baissé en intensité entre 2024 et 2019 de 24 %.
Les déchets non dangereux sont principalement de l’acier, de la ferraille, du béton, des gravats, du bois, et des tissus souillés liés aux activités de gestionnaire d’infrastructure du Groupe, qui ont tous leur filière de retraitement-recyclage.
En 2024, la production des déchets dangereux a baissé de 31 % par rapport à 2023 et de 50 % par rapport à 2019. Quant au volume de déchets d’Europorte, il est toujours négligeable au regard de la quantité de déchets du Groupe.
| Unités | 2024 | 2023 | ||
|---|---|---|---|---|
| Déchets revalorisés - Réemploi | tonnes | 0 | 0 | |
| Déchets revalorisés - Recyclage | tonnes | 1 459 | 1 880 | |
| Déchets revalorisés - Autres (dont incinération avec production d'énergie) | tonnes | 1 901 | 2 312 | |
| Déchets revalorisés - Total | tonnes | 3 360 | 4 192 | |
| Déchets éliminés - Incinération sans production d'énergie | tonnes | 16 | 0 | |
| Déchets éliminés - Stockage en décharge | tonnes | 63 | 116 | |
| Déchets éliminés - Autre élimination | tonnes | 770 | 834 | |
| Déchets éliminés - Total | tonnes | 849 | 950 | |
| Déchets radioactifs | tonnes | 0 | 0 | |
| Quantité totale de déchets produits | tonnes | 4 209 | 5 141 | |
| Déchets non recyclés* | tonnes | 849 | 949 | |
| Pourcentage de déchets non recyclés | % | 20 | 18 | |
| Quantité totale de déchets dangereux** | tonnes | 240 | 346 |
*Les déchets non recyclés comprennent tous les déchets éliminés et les déchets radioactifs dans ce tableau.
**La quantité totale de déchets dangereux inclut les déchets industriels dangereux (DID) ainsi que les déchets radioactifs.
Malgré l’amélioration de la valorisation sur le terminal britannique de 49 % à 62 % en raison d’un renforcement des exigences envers le prestataire en place, le taux de valorisation des déchets pour le Groupe cette année s’établit à 80% (le tableau ci-dessus sous le format CSRD énonce le pourcentage de déchets non recyclés, soit l’opposé de l’indicateur Groupe), car le poids des déchets du Terminal britannique s’est accru. Le taux de valorisation côté français reste très élevé (96 %).
| Unités | 2024 | 2023 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| DID – Total - Getlink | tonnes | 240 | 347 | ||
| DID – Total - France | tonnes | 159 | 193 | ||
| DID – Total – Royaume-Uni | tonnes | 81 | 154 | ||
| DIB – Total - Getlink | tonnes | 3 969 | 4 795 | ||
| DIB – Total - France | tonnes | 2 035 | 3 202 | ||
| DIB – Total – Royaume-Uni | tonnes | 1 934 | 1 593 |
La criticité financière positionnée dans la grille d’évaluation du Groupe est indiquée en tête de section E5. Aucun impact financier significatif n’est attendu à l’échelle du Groupe. Dans un horizon moyen long-terme, la meilleure connaissance des ressources matérielles impliquées dans les produits et services achetés par le Groupe permettra de mieux qualifier les dépendances et les risques associés à la consommation des ressources. Néanmoins, le renouvellement des grands équipements d’Eurotunnel a lieu dans cette décennie sans que les matériaux essentiels (notamment le fer, l’aluminium et le cuivre) ne soient considérés comme critiques à cet horizon. De plus, les bénéfices de la revente des matières triées couvrent près de 50 % des coûts de traitement des déchets sur le terminal français.
Conformément au Règlement Européen 2020/852 du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre pour faciliter les dépenses d’investissement durables au sein de l’Union européenne (UE), Getlink est soumis à l’obligation de publication de la partie de ses revenus, de ses dépenses d’investissement et de ses dépenses d’exploitation résultant de produits ou services associés à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental.
Ce système de classification, connu sous le nom de « taxonomie verte européenne » sur les activités durables, établit une liste d’activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, sur la base de critères ambitieux, transparents et fondés sur des données scientifiques, conformément aux objectifs environnementaux de l’UE suivants :
Les degrés d’éligibilité et d’alignement des trois indicateurs (chiffre d’affaires, dépenses d’investissement (Capex), dépenses d’exploitation (Opex)) sur les objectifs climatiques a) et b) sont actualisés ci-dessous pour cet exercice. Des informations complémentaires sur les hypothèses de calculs ainsi que les tableaux attendus par la réglementation sont présentés dans la suite de cette section.
Par ailleurs, compte tenu de leur faible impact sur ces dimensions, les métiers du Groupe ne sont pas considérés par le législateur comme contribuant substantiellement à l’atteinte des objectifs listés de c) à f) ci-dessus. Toutefois, pour que ses activités soient considérées comme durables, Getlink a dû démontrer que l’avantage climatique des activités de transport de biens de personnes et d’électricité ne se faisait pas au détriment des autres objectifs environnementaux de c) à f) selon l’approche DNSH77. Les indicateurs taxonomiques se concentrent donc là où les activités de Getlink sont pertinentes, c’est-à-dire sur la dimension climatique et non pas sur les dimensions de c) à f).
Les graphes ci-dessous résument les taux d’éligibilité et d’alignement des activités de Getlink sur l’objectif d’atténuation du changement climatique, et confirment ainsi le caractère durable des activités du Groupe.
Les modalités d’évaluation de ces indicateurs sont détaillées ci-dessous après les tableaux.
La valeur des émissions vertes (Green Bonds) décrites plus haut dans cette section ayant porté sur des dépenses des années 2020 à 2023, aucune dépense d’investissement (Capex) parmi les 95 % alignés n’est couverte par ces Green Bonds.
| Année N | Critères de contribution substantielle | Critères DNSH |
|---|---|---|
| Activités économiques | Code | Chiffre d'affaires absolu année N |
| Part du Chiffre d'affaires | Atténuation du changement climatique | Adaptation au changement climatique |
| Eau | Pollution | Économie circulaire |
| Biodiversité & Écosystème | Atténuation du changement climatique |
| m€ | % | OUI; NON; NON ÉLIGIBLE | OUI; NON; NON APPLICABLE | |
|---|---|---|---|---|
| Infrastructure de transport ferroviaire | CCM 6.14 | 1 146 | 71% | OUI | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | OUI | 61% | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Transports ferroviaires de fret | CCM 6.2 | 37 | 2% | OUI | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | N/A | OUI | OUI | N/A | OUI | 2% |
| Transport et distribution d'électricité | CCM 4.9 | 280 | 17% | OUI | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | N/A | OUI | OUI | OUI | OUI | 30% |
| Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie (A1)) | all | 1 463 | 91% | 91% | 0% | 0% | 0% | 0% | 0% | 93% | dont habilitantes | 0 | 0% | 0% | 0% |
| Transports ferroviaires de fret | CCM 6.2 | 75 | 5% | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | N/A | OUI | NON | N/A | OUI | 4% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Infrastructure pour le transport ferroviaire | CCM 6.14 | 55 | 3% | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | NON | NON | N/A | NON | NON | NON | OUI | 2% |
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2.)
all
130
8%
8%
0%
0%
0%
0%
0%
6%
1593
99%
99%
0%
0%
0%
0%
0%
99%
Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie
| Total (m€) | 1 614 | 100% | 100% |
|---|---|---|---|
| Alignée sur la taxonomie par objectif | Éligible à la taxonomie par objectif | |
|---|---|---|
| CCM | 91% | 99% |
| CCA | 0% | 0% |
| WTR | 0% | 0% |
| CE | 0% | 0% |
| PPC | 0% | 0% |
| BIO | 0% | 0% |
CCM pour Atténuation du changement climatique ; CCA pour Adaptation au changement climatique ; WTR pour Ressources aquatiques et marines ; CE pour Économie circulaire ; PPC pour Prévention et réduction de la pollution ; BIO pour Biodiversité et écosystèmes
| Code | Capex absolu année N | Part des Capex année N | Atténuation du changement climatique | Adaptation au changement climatique | Eau | Pollution | Économie circulaire | Biodiversité & Écosystème |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| m€ | % | OUI; NON; NON ÉLIGIBLE | OUI; NON; NON APPLICABLE | ||
|---|---|---|---|---|---|
| A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES A LA TAXONOMIE | |||||
| A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) | |||||
| Infrastructure de transport ferroviaire | CCM 6.14 | 156 | 90% | OUI | |
| NON | N/EL | N/EL | N/EL | ||
| N/EL | OUI | OUI | OUI | ||
| OUI | OUI | OUI | 77% | ||
| Transports ferroviaires de fret | CCM 6.2 | 1 | 1% | OUI | |
| NON | N/EL | N/EL | N/EL | ||
| N/EL | OUI | OUI | N/A | ||
| OUI | OUI | N/A | OUI | ||
| OUI | N/A | OUI | 1% | ||
| Transport et distribution d'électricité | CCM 4.9 | 7 | 4% | OUI | |
| NON | N/EL | N/EL | N/EL | ||
| N/EL | OUI | OUI | OUI | ||
| OUI | OUI | OUI | 3% | ||
| Capex des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1.) | all | 166 | 95% | 95% | |
| 0% | 0% | 0% | 0% | ||
| 0% | 80% | dont habilitantes | |||
| 0% | 0% |
| Transports ferroviaires de fret | CCM 6.2/CCA6.2 | 5 | 3% | EL | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | N/A | OUI | NON | N/A | OUI | 18% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Infrastructure pour le transport ferroviaire | CCM 6.14/CCA6.14 | 3 | 2% | EL | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | NON | NON | N/A | NON | NON | NON | OUI | 2% |
Capex des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2.)
| all | 8 | 5% | 5% | 5% | 0% | 0% | 0% | 0% | 20% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 173 | 100% | 100% | 100% | 0% | 0% | 0% | 0% | 100% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Capex des activités non éligibles à la taxonomie
Total (m€)
173
Le montant total des Capex du tableau ci-dessus est bien équivalent à la somme du montant « Investissements » (161 millions d'euros) indiqué dans la note D.1.1 Information par segment des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, et du montant « Acquisitions » (12 millions d'euros) dans la note F.3 Droits d’utilisation relatifs aux contrats de location (IFRS 16).
| Alignée sur la taxonomie par objectif | Éligible à la taxonomie par objectif | |
|---|---|---|
| CCM | 95% | 100% |
| CCA | 0% | 100% |
| WTR | 0% | 0% |
| CE | 0% | 0% |
| PPC | 0% | 0% |
| BIO | 0% | 0% |
CCM pour Atténuation du changement climatique ; CCA pour Adaptation au changement climatique ; WTR pour Ressources aquatiques et marines ; CE pour Économie circulaire ; PPC pour Prévention et réduction de la pollution ; BIO pour Biodiversité et écosystèmes
| Activités économiques | Code | Opex absolu année N | Part des Opex année N | Atténuation du changement climatique | Adaptation au changement climatique | Eau | Pollution | Économie circulaire | Biodiversité & Écosystème |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| m€ | % | OUI; NON; NON ÉLIGIBLE | OUI; NON; NON APPLICABLE | |
|---|---|---|---|---|
| A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES A LA TAXONOMIE | ||||
| A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) | ||||
| Infrastructure de transport ferroviaire | CCM 6.14 | 167 | 75% | OUI |
| NON | N/EL | N/EL | N/EL | |
| N/EL | OUI | OUI | OUI | |
| OUI | OUI | OUI | 75% | |
| Transports ferroviaires de fret | CCM 6.2 | 10 | 4% | OUI |
| NON | N/EL | N/EL | N/EL | |
| N/EL | OUI | OUI | N/A | |
| OUI | OUI | N/A | OUI | |
| OUI | 5% | |||
| Transport et distribution d'électricité | CCM 4.9 | 5,4 | 2% | OUI |
| NON | N/EL | N/EL | N/EL | |
| N/EL | OUI | OUI | OUI | |
| OUI | OUI | OUI | 2% | |
| Opex des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1.) | all | 183 | 81% | 20% |
| 0% | 0% | 0% | 0% | |
| 0% | 82% | |||
| dont habilitantes | 0 | 0% | 0% |
| Transports ferroviaires de fret | CCM 6.2/CCA6.2 | 24 | 11% | EL | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | OUI | OUI | N/A | OUI | NON | N/A | OUI | 11% |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Infrastructure pour le transport ferroviaire | CCM 6.14/CCA6.14 | 18 | 8% | EL | EL | N/EL | N/EL | N/EL | N/EL | NON | NON | N/A | NON | NON | NON | OUI | 8% |
| Opex des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2.) | all | 42 | 19% | 4% | 4% | 0% | 0% | 0% | 0% | 18% | |||||||
| A. Opex des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2) | 225 | 100% | 24% | 24% | 0% | 0% | 0% | 0% | 100% |
| Total (m€) | 225 | 100% | 100% |
|---|---|---|---|
| Part des Opex / Opex total | Alignée sur la taxonomie par objectif | Éligible à la taxonomie par objectif | |
| CCM | 81% | 100% | |
| CCA | 0% | 100% | |
| WTR | 0% | 0% | |
| CE | 0% | 0% | |
| PPC | 0% | 0% | |
| BIO | 0% | 0% |
CCM pour Atténuation du changement climatique ; CCA pour Adaptation au changement climatique ; WTR pour Ressources aquatiques et marines ; CE pour Économie circulaire ; PPC pour Prévention et réduction de la pollution ; BIO pour Biodiversité et écosystèmes.
Nota : les chiffres N-1 (2023) ont été recalculés selon la méthodologie de cette année : en particulier, seuls les coûts d’exploitation identifiés dans la définition taxonomique (coûts de maintenance…) sont inclus dans les calculs et les autres coûts (exploitation, énergies…) ne sont pas considérés comme « inéligibles » mais hors périmètre.
Les contributions (chiffre d’affaires, Capex, Opex) à l’objectif d’adaptation au changement climatique sont nulles ou non matérielles (<1 million d’euros).
Le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissement et dépenses d’exploitation considérées couvrent l’ensemble des activités du Groupe correspondant au périmètre des sociétés sous son contrôle à la fin de l’exercice ; en particulier, les indicateurs taxonomie incluent les activités de ChannelPorts, Renofer et Giravert.
Les données financières sont issues des comptes au 31 décembre 2024 et le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement peuvent donc être réconciliés avec les états financiers.
| catégorie | Eurotunnel en tant que : | Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire | ||
|---|---|---|---|---|
| Navettes Passagers Eurotunnel | Infrastructure pour le transport ferroviaire | 6.14 | F42, H52 et H49.10 par extension | |
| Navettes Camions Eurotunnel | ||||
| Europorte-Socorail/Renofer en tant que gestionnaire d’infrastructure ferroviaire | Europorte - activité de traction ferroviaire de fret | Transport de fret ferroviaire | 6.2 | H49.20 |
| ElecLink - câble d’interconnexion électrique | Transmission et distribution d’électricité | 4.9 | D35.12 |
D’autres activités du Groupe sont traitées comme non éligibles aux objectifs climatiques telles que les activités de formation, l’ingénierie pour des clients externes, les activités de Getlink Services (incluant la gestion des parkings et les activités d’accompagnement et conseil pour les formalités de douanières de ChannelPorts), les activités de gestion des espaces verts comme Giravert (récemment intégrées dans le groupe Europorte), l’administration et la location d’espaces ou de terrains dans les actifs du Groupe.
Par ailleurs, aucune des activités du Groupe n’est éligible aux autres objectifs environnementaux.
Les éléments clés permettant de qualifier les activités du Groupe de contributions substantielles à l’objectif d’atténuation du changement climatique pour les activités du Groupe sont :
Compte tenu du caractère non « habilitant » des activités qui sont sources de revenus pour le Groupe et du fait qu’aucun revenu ni aucune dépense (Capex ou Opex) matériel en matière d’adaptation climatique n’a été identifié en 202480, aucune contribution envers le second objectif n’est à reporter, quand bien même les critères d’examen techniques et les DNSH sur cet objectif sont conformes. L’adaptation climatique n’est analysée qu’au titre d’un critère DNSH de l’objectif d’atténuation.
Une analyse approfondie des critères d’examen techniques, des conditions minimales (minimal safeguards) ainsi que des critères DNSH (Do No Significant Harm) a été menée et a fait l’objet d’un rapport interne revu par les commissaires aux comptes. Une synthèse est proposée ci-après.
Le Groupe a confirmé son respect des conditions minimales sociales conformément au corpus documentaire international pointé par la Taxonomie, largement couvert pour Getlink par des obligations réglementaires françaises et britanniques :
Ces politiques s’appliquent à ses salariés, ses partenaires et ses fournisseurs. Le Groupe n’a pas eu de condamnation en rapport avec ces politiques.
Enfin, on renvoie aux ESRS thématiques couvrant ces sujets plus haut dans ce rapport : ESRS G1, S1 et S2.
Les critères DNSH environnementaux relatifs à l’économie circulaire, aux ressources marines, à la pollution et à la biodiversité sont largement inclus dans les réglementations nationales (France et Royaume-Uni) qui s’appliquent aux métiers de Getlink. Ils ont été confirmés point par point pour les activités d’Eurotunnel et d’ElecLink. Il est à noter que pour les activités de gestionnaire d’infrastructures ferroviaires menées par Europorte (Socorail et Renofer), le Groupe n’a pas été en mesure de confirmer ces critères DNSH sur les sites d’intervention qui sont des sites clients hors du Groupe. Dans cette incertitude, les indicateurs correspondant à l’activité Infrastructure ferroviaire d’Europorte (Socorail, Renofer) (chiffre d’affaires, Capex, Opex) sont donc considérés comme non alignés.
Enfin, le critère DNSH relatif à l’adaptation est confirmé par l’étude des risques climatiques, physiques et de transition dont les hypothèses et les résultats sont présentés en tête de l’ESRS E paragraphe IRO1.
Les numérateurs et dénominateurs des ratios financiers ont été définis conformément à l’acte délégué relatif à l’article 8 du règlement taxinomie (2020/852 (taxonomie verte)) publié le 6 juillet 2021, les versions modificatives du 9 mars 2022 (2022/1214) et du 27 juin 2023 (2023/2485) ainsi que les fiches questions (FAQ) distribuées par la Plateforme sur la Finance Durable.
Le dénominateur correspond à la totalité du chiffre d’affaires consolidé du Groupe (voir Etats Financiers du chapitre 2 du présent Document d’Enregistrement Universel).
La part du chiffre d’affaires Eurotunnel correspondant à des activités non éligibles (liste ci-dessus) a été isolée et constitue le numérateur du ratio du chiffre d’affaires non éligibles. Ces activités sont retirées du numérateur servant à calculer l’indicateur chiffre d’affaires aligné expliqué ci-dessous.
Au numérateur, le chiffre d'affaires « aligné » Eurotunnel correspond au chiffre d'affaires net dérivé des produits ou services, y compris incorporels, associés aux activités alignées d'Eurotunnel, i.e. la totalité.
Au numérateur, le chiffre d’affaires tiré de la gestion d'infrastructures ferroviaires par Europorte (à travers Socorail et Renofer) est considéré non-aligné de manière conservative. D’une part, faute de pouvoir instruire tous les sites d’intervention, les critères DNSH sont supposés non remplis. D’autre part, le découpage du chiffre d’affaires Renofer sur ses différents segments (infrastructure urbaine, nationale sous caténaire ou thermique) n’est pas encore pleinement accessible avant la migration de systèmes vers ceux d’Europorte prévue au premier semestre 2025.
Pour les activités de traction ferroviaire d’Europorte, le chiffre d’affaires aligné provient de la traction sur sillons électrifiés à l’exception de celle concernant un transport de combustibles fossiles. Malgré la performance carbone significative face à des trajets routiers alternatifs, les locomotives diesel ne respectent pas le critère de « zéro émissions » de la taxonomie et le chiffre d’affaires sur cette traction thermique n’est donc pas aligné. In fine, le chiffre d’affaires d’Europorte est donc scindé en trois composantes dans les tableaux ci-dessus : activité « fret ferroviaire électrique – hors combustibles fossiles » alignées ; activité « fret ferroviaire non aligné, car thermique ou de combustibles fossiles » et activité « gestion d’infrastructure ferroviaire, non alignée car critères DNSH non démontrés ».
Les montants consolidés Eurotunnel, Europorte et ElecLink au dénominateur intègrent à la fois les dépenses à considérer comme Capex au regard de la norme IFRS 16 ainsi que les dépenses Capex identifiées dans la note D.1.1 des états financiers consolidés au 31 décembre 2023 en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les activités inéligibles d’Eurotunnel listées en tête de paragraphe taxonomie n’ont pas engendré de Capex (éligibles ou non) sur cette année.
Eurotunnel : toutes les dépenses d’investissement de l’année concernant Eurotunnel sont considérées alignées car elles ont trait à l’entretien et au service d’une infrastructure alignée au sens de son chiffre d’affaires (infrastructure ferroviaire électrifiée). Il s’agit notamment des dépenses associées à l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers, à la finalisation des infrastructures EES et à l’acquisition des nouveaux véhicules de maintenance en Tunnel.
ElecLink : toutes les dépenses d’investissement de l’année relatives à ElecLink sont considérées alignées car elles ont trait à la construction d’une infrastructure alignée au sens de son chiffre d’affaires (réseau d’interconnexion entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne).
Europorte : les règles d’alignement sont identiques que pour l’indicateur chiffre d’affaires : seuls sont alignés les Capex attachés aux trafics électriques grandes lignes à l’exclusion des trafics de carburants fossiles ; les autres Capex sont considérés non alignés soit pour les locomotives thermiques, soit pour les infrastructures pour lesquelles le Groupe ne peut pas démontrer le respect des critères DNSH. Pour la traction Europorte et la gestion d’infrastructure de Socorail et Renofer, les coûts d’investissement spécifiques aux locomotives ont été répartis selon le critère d’alignement présenté pour le chiffre d’affaires. Les coûts d’investissement transverses (notamment les systèmes d’information) ont été répartis au prorata de l’alignement des activités. La majeure partie des coûts Capex Europorte provient du renouvellement du leasing des locomotives thermiques (IFRS16).
Parmi les Capex présentés, aucune dépense n’a été financée cette année par les obligations vertes (la valeur des émissions obligataires a été totalement pointée sur des dépenses effectuées avant 2024).
Conformément aux informations fournies par la notice « FAQ » du 3 février 2022, les coûts d’exploitation retenus au dénominateur et au numérateur sont restreints aux dépenses de maintenance (personnel et coûts directs) et de réparation.
de l’indicateur. En particulier, les coûts liés au biocarburant substituant le diesel dans les locomotives thermiques n’ont pas été valorisés. Par ailleurs, les amortissements ne sont pas retenus dans les coûts d’exploitation. Contrairement à 2023, tous ces coûts non inclus dans la définition de l’indicateur Opex taxonomie ne sont pas non plus considérés comme « inéligibles ».
Sur cette définition restrictive des Opex taxonomiques, aucun Opex d’activité inéligible dans le Groupe n’est considéré comme éligible.
L’alignement des coûts d’exploitation s’est fait selon la même règle d’allocation que pour le chiffre d’affaires. En particulier, pour Eurotunnel, tous les coûts de maintenance retenus dans l’indicateur sont alignés car associés à une infrastructure alignée (tractions électriques + critères DNSH remplis). De même, pour ElecLink, les coûts externes de maintenance capturés dans la définition de l’indicateur taxonomique Opex sont considérés alignés car relatifs à une activité alignée.
Les impacts et les risques matériels identifiés dans le cadre de l’analyse de double matérialité pour le périmètre des salariés de l’entreprise (ESRS S1) sont indiqués dans le tableau dans la réponse à l’exigence S1.SBM-3_05 ci-dessous. Cette partie est composée de deux sous-parties, la première abordant les enjeux liés aux ressources humaines et la deuxième présentant l’enjeu de santé et de sécurité des collaborateurs. Les exigences de catégorie Stratégie-Business Model (SBM) de la réglementation CSRD pour les enjeux liés aux ressources humaines et à la santé et la sécurité des collaborateurs font l’objet d’un texte commun.
Le Groupe prend en compte les intérêts, les points de vue et les droits des collaborateurs, y compris le respect de leurs droits humains, dans sa stratégie et ses décisions, grâce à des échanges réguliers. Ceux-ci ont lieu lors des réunions avec les représentants du personnel mais aussi directement avec les collaborateurs à travers les différents séminaires, webinaires ou encore l’enquête annuelle d’engagement. Les éléments complémentaires sont indiqués dans les paragraphes suivants et notamment l’ESRS S1-2.
Les IRO identifiés dans le cadre de l’analyse de double matérialité font partie de la stratégie de l’entreprise articulée autour du triptyque sécurité, coopérations entre équipes et efficacité opérationnelle.
La vision des IRO et leurs actions d’atténuation permettent d’alimenter les décisions stratégiques dans le domaine social à l’occasion des comités des nomination et rémunérations, des comités dédiés aux sujets de sécurité et des comités Éthique et RSE.
La performance de Getlink repose principalement sur ses effectifs qui permettent de maintenir et développer au quotidien les services proposés par le Groupe. Les enjeux matériels ont leur importance stratégique pour s’assurer d’avoir :
L’analyse de double matérialité a permis d’identifier les risques et les impacts négatifs matériels pour chaque enjeu comme présenté dans le tableau ci-dessus. L’évaluation des impacts, des risques et des opportunités sera effectuée annuellement afin de mettre à jour l’analyse du contexte de l’entreprise et prendre en compte des risques qui s’aggravent ou au contraire des opportunités qui émergent. En effet, à titre d’exemple, le renouvellement d’une partie des effectifs du fait du nombre de départs en retraite perçu aujourd’hui comme un risque pourrait à l’avenir favoriser l’acquisition des talents. Cela pourra permettre au-delà de la transmission des savoirs et compétences existantes d’intégrer de nouveaux profils et de nouvelles compétences.
Toutes les catégories d’effectifs (CDI/CDD) sont incluses dans les points de données présentés ci-dessous sauf mention contraire.
Les effectifs salariés sont essentiellement composés de contrats à durée indéterminée (97 %), complétés de quelques alternants (1,5 %), quelques stagiaires et de contrats à durée déterminée (1,4 %). À cela viennent s’ajouter les effectifs non-salariés qui sont composés des intérimaires (244 en moyenne mensuelle sur 2024). Les personnes travaillant sous statut indépendant et auto-entrepreneur ne sont, à ce jour, pas comptabilisées dans cette catégorie dans la mesure où c’est une petite population inférieure à 1 % de l’effectif du Groupe, qui par son type de profil est peu exposée aux IRO sociaux identifiés dans la double matérialité du Groupe.
Les impacts négatifs importants sont principalement liés à des cas ponctuels surtout au regard de l’enjeu de santé et de sécurité des collaborateurs. Les procédures de santé et de sécurité sont suivies de manière très stricte afin d’assurer la santé et la sécurité de toutes les personnes présentes sur site. Si un accident grave se produit, du fait d’erreur dans le process ou d’une situation qui n’a pas pu être empêchée dans le contexte donné, cela reste un cas individuel et non pas répandu ou systémique. En ce qui concerne l’enjeu des droits humains, le risque est limité dans les pays où opère le Groupe (UE et Royaume-Uni) et la vigilance est maintenue lors de la contractualisation avec les fournisseurs implantés en dehors de cette zone.
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié d’impact positif matériel.
Les IRO matériels identifiés dans le cadre de l’analyse de double matérialité du Groupe ont trait à ses ressources humaines et sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Enjeu de durabilité | Impacts matériels | Risques matériels |
|---|---|---|
| Santé et sécurité des collaborateurs/ Bien-être et qualité de vie au travail des collaborateurs | (-) Dégradation des conditions de travail des salariés | (-) Acquisition et gestion des talents |
| Droits humains, Diversité, Équité, Égalité | (-) Non-respect des droits humains et libertés fondamentales des salariés a été identifié comme matériel. | |
| Dialogue social | (-) Dégradation du dialogue social | (-) Grève et mouvements sociaux |
| Gestion des carrières, formations et développement des talents | (-) Acquisition et gestion des talents |
L’impact identifié pour l’enjeu de santé et de sécurité des collaborateurs couvre également les risques (identifiés comme non matériels en net mais matériels en brut dans l’analyse de double matérialité) comme le risque d’accidents graves (salariés, sous-traitants) et le risque psychosocial vu qu’il s’agit de la mise en danger de l'intégrité physique et de la santé mentale des collaborateurs due à de mauvaises conditions de travail pouvant également entrainer une perte de salaire et de la précarité économique dues à des arrêts de travail : maladie professionnelle, blessure, mort ; impacts psychologiques et moraux, baisse de motivation/engagement/efficacité.
Il s’agit bien évidemment d’impact négatifs mais aux caractéristiques différentes : le cas de décès est sévère, irrémédiable et peu probable de manière inhérente à l’activité alors que les situations avec dommages psychologiques et moraux, la baisse de motivation, de l’engagement et de l’efficacité ou encore de maladie professionnelle sont moins sévères mais plus probables.
Pour l’enjeu lié aux droits humains, l’impact identifié est la mise en danger de l'intégrité morale ou physique des collaborateurs de Getlink en raison de :
En ce qui concerne l’enjeu du dialogue social, l’impact négatif identifié est celui du non-respect du droit de représentation salariale, de la dégradation des avantages et des acquis sociaux ou des conditions de travail pouvant entrainer une baisse de motivation/d’engagement/efficacité des collaborateurs de Getlink. Il s’agit d’un impact négatif car un évènement peut être sévère, mais il est possible d’y remédier. À noter que le périmètre reste restreint et qu’il n’y a pas eu de mouvements sociaux jusqu’à fin 2023. Le Groupe a connu un seul mouvement de grève le 21 décembre 2023 limité à une journée et rapidement résolu, ce qui fait que la probabilité reste au niveau intermédiaire. En 2024, il n’y a pas eu de mouvement social. Par ailleurs, l’enquête d’engagement montre un taux d’engagement de plus de 70 % en 2024.
En matière de gestion des carrières, l’enjeu a été décliné en un risque présent dans le registre du Groupe autour de l’acquisition et la gestion des talents, dans un contexte de renouvellement de la population en suivant la pyramide des âges et de diversification des compétences nécessaires à la bonne tenue des activités du Groupe. Ce risque est également traité à travers l’enjeu de bien-être et de qualité de vie au travail.
Le Groupe repose sur ses salariés pour le fonctionnement en sécurité de ses activités. Conscient des risques et de sa dépendance à ses ressources humaines, le Groupe a identifié les compétences critiques et le dimensionnement critique pour ces activités ce qui a permis d’établir les seuils de fonctionnement nominal, en mode dégradé et d’arrêt d’exploitation. En cas de situation de crise (exemple pandémie), un plan de continuité est respecté. Si besoin, une cellule d’urgence est mise en place pour assurer l’accompagnement et le suivi des salariés impactés.
Les activités du Groupe (transport ferroviaire de biens et de personnes et transport d’électricité) s’inscrivent durablement dans une économie décarbonée. À ce titre, les compétences et les effectifs du Groupe ne sont pas exposés négativement aux conséquences de la transition écologique. De plus, le Groupe s’inscrit dans une dynamique de croissance de ses activités durables, ce qui représente une opportunité pour les ressources du Groupe. Enfin, les risques physiques climatiques aigus identifiés par le Groupe (fortes chaleurs et inondations) n’ont aucun impact sur le nombre d’emplois. En ce qui concerne l’impact des risques climatiques sur les conditions de travail, les explications sont présentées dans le S1-4_19.
En revanche, les quelques ressources concernées par les activités de transport connexes aux énergies fossiles (par exemple des trafics ferroviaires sur un site pétrolier) chez Europorte sont en nombre négligeable et la durabilité de leur métier n’est pas remise en cause, car il est pertinent sans formation supplémentaire sur d’autres activités bas carbone.
Le Groupe n’est pas exposé aux incidents de travail forcé et de travail d’enfants de par son type d’activité et sa localisation géographique.
Les populations soumises à des risques spécifiques à leurs activités comme le port de charge lourde, le travail de nuit, la maintenance dans le tunnel, etc. sont identifiées dans l’entreprise. Le niveau de pénibilité des postes est régulièrement actualisé conformément aux exigences réglementaires. Le type de contrat de « zéro heure » n’existe pas dans le Groupe. Compte tenu du secteur d’activité historiquement occupé par les effectifs masculins, la minorité des effectifs féminins au sein du Groupe peut être exposée à des risques de discrimination. Le Groupe, conscient de cette problématique, a mis en place un suivi particulier des femmes pour réduire et éviter la discrimination.
Le Groupe a identifié par type de risque les populations concernées, pour lesquelles les actions adaptées sont mises en œuvre :
S1-1_01 La nature des activités du Groupe fait des collaborateurs de Getlink sa principale ressource. Leur engagement est la condition de toute performance. Le Groupe l’encourage par l’attention qu’il porte à leur développement professionnel et par l’importance qu’il accorde à chacun d’entre eux, quels que soient leur origine, leur formation ou leur métier. Présent essentiellement en France et au Royaume-Uni, le Groupe emploie 3 641 salariés au 31 décembre 202485, avec une grande diversité de métiers et d’expertises. Le détail de la répartition des effectifs, recrutements, départs et autre, figure en section 6.1.8.6 ci-dessous.
Les politiques évoquées ci-dessous permettent de mettre un cadre pour mieux gérer les impacts en lien avec les enjeux matériels identifiés dans l’analyse de double matérialité :
Le Groupe s’engage dans l’ensemble de ses activités à respecter la charte éthique et la politique de droits humains qui couvrent les collaborateurs des risques de non-respect des libertés fondamentales, des droits humains et des pratiques éthiques (travail forcé, travail d’enfants, liberté d’association et de négociation, etc.). L’objectif de la politique de droits humains et de la charte éthique et comportement est de montrer l’engagement du Groupe et de protéger les droits des salariés et des individus en lien avec les activités de Getlink. Le Groupe respecte les droits humains internationalement reconnus dans toutes ses activités et ses territoires d’opération. Le Groupe considère que toute personne doit être traitée avec respect et dignité dans le cadre de son activité et de ses relations professionnelles, que l’inclusion et la diversité sont des facteurs de succès et que toute forme de discrimination, de harcèlement et de violence doit être proscrit. Le champ d’application de la politique des droits humains du Groupe concerne les salariés, les travailleurs de la chaîne de valeur, les clients et les communautés sur ses territoires d’opération.
La politique des droits humains et la charte éthique et comportement sont portées par le conseil d’administration de Getlink. Ces documents sont revus par le conseil d’administration et mis à jour en fonction du contexte interne et externe (situation socio-économique, nouveautés réglementaires et normes internationales, etc.). Ces derniers sont disponibles sur le site interne pour un accès facile aux salariés et sur le site corporate de l’entreprise pour les parties prenantes externes. Le cadre réglementaire sur lequel reposent ces documents est évoqué ci-dessous à la réponse à l’exigence de l’ESRS S1-1_07.
L’engagement du Groupe au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes se traduit par l’application d’une politique équitable en matière de recrutement, d’accès à la formation, de rémunération et de promotion pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs tout au long de leur carrière. Il se retrouve également dans le processus d’identification des hauts potentiels et de nomination des dirigeants. La politique de diversité a été déployée via des accords et les chartes dans les différentes filiales afin de formaliser les engagements du Groupe contre tout type de discrimination et ainsi promouvoir la diversité et l’égalité au sein des équipes.
Par ailleurs l’égalité et la diversité sont également partie intégrante de la charte éthique et comportements et de la politique des droits humains. En termes de surveillance, le comité éthique et RSE fait une revue annuelle des indicateurs et actions relatifs à la diversité, portés par la direction des ressources humaines. Le Groupe développe également la démarche concernant les salariés en situation de handicap, poursuivant ses actions de facilitation d’intégration et d’accompagnement des salariés en situation de handicap. L’entité Eurotunnel a mis en place une charte handicap et les autres entités suivront dans les prochaines années également.
En matière de droits humains, Getlink et ses entités s’assurent que ses activités respectent les droits fondamentaux des salariés et que ses politiques protègent les collaborateurs de toutes formes de harcèlement, de discrimination ou de violence, en respectant la liberté syndicale, le droit à la négociation collective, les libertés individuelles et la vie privée. Le Groupe et ses entités s’engagent également à œuvrer à l’exercice d’un dialogue social, loyal et ouvert. L’ensemble des entités étant présentes au Royaume-Uni et en France où les législations relatives aux droits humains (trafic d’être humain, travail forcé et travail des enfants) sont bien établies. Le Groupe s’assure par ailleurs de la bonne application des règles de droit du travail de ces pays.
La mise en œuvre des Droits humains est réalisée en conformité avec les normes internationales, notamment les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte internationale des droits de l’homme, la déclaration de l’ONU sur le droits des enfants, la déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail et les conventions fondamentales de l’OIT, qui traitent notamment du travail des enfants, du travail forcé, de la non-discrimination, du droit à la liberté d’association et à la négociation collective. Le droit international sur les droits humains traite des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels fondamentaux. Il prête également une attention particulière aux catégories de personnes dites vulnérables comme les femmes, les enfants, les populations autochtones, les personnes en situation de handicap ou les travailleurs migrants. Getlink reconnait ces différentes composantes des droits humains et veille à leur respect dans le Groupe. Getlink est également signataire du Global Compact depuis 2013 et publie l’avancement de ses progrès chaque année (GC-COP).
La politique de droits humains du Groupe inclut aussi la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé.
Le système de prévention d’accident et le système de management de santé et de sécurité sont décrits dans la sous-partie ci-dessous dédiée à l’enjeu de santé et de sécurité des collaborateurs.
Concernant les salariés en fin de carrière, un accord relatif au maintien dans l’emploi des salariés proches du départ à la retraite a été mis en place chez Eurotunnel France en 2024 afin de prendre en compte les spécificités de la fin de carrière. Enfin des dispositifs spécifiques pour lutter contre la discrimination et le harcèlement existent dans le cadre de la politique dédiée à ces sujets.
Dans le cadre de la charte éthique et comportements, le Groupe lutte contre toute forme de discrimination et harcèlement. Pour renforcer cet engagement, le Groupe a mis en place une procédure interne sur le harcèlement présente sur l’intranet de l’entreprise. De plus les actions de sensibilisation ont lieu régulièrement sur le sujet de harcèlement et discrimination (formations e-learning de prévention à la discrimination à l’embauche à destination des managers et RH, de respect sur le lieu de travail pour l’ensemble des salariés du Groupe et de sensibilisation au harcèlement moral et sexuel au travail).
La politique d’égalité et diversité, qui repose notamment sur les éléments de la réglementation française, vise à garantir à chacun une égalité de traitement fondée sur les compétences et les performances et sur le principe de non-discrimination qui cible l’apparence physique, l’âge, l’état de santé, l’appartenance ou non à une prétendue race, l’appartenance ou non à une nation, le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, la grossesse, le handicap, l’origine, la religion, la domiciliation bancaire, les opinions politiques, les opinions philosophiques, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, les mœurs, le patronyme, les activités syndicales, le lieu de résidence, l’appartenance ou non à une ethnie, la perte d’autonomie, la capacité à s’exprimer dans une langue étrangère, la vulnérabilité résultant de sa situation économique.
Une attention particulière est portée sur les collaborateurs en horaire décalé ou en travail de nuit pour qui des règles spécifiques visant à tenir compte de leurs contraintes sont mises en place dans les accords collectifs (repos, primes...).
En outre le Groupe identifie les populations vulnérables suivantes au sein de ses activités:
Les politiques contre la discrimination et pour la promotion de l’égalité entre les collaborateurs font l’objet d’une communication via l’intranet et sont donc à disposition des salariés. Elles sont également affichées sur les lieux de travail et il existe des modules de formation/ sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés (cf. S1-1_10). Ces politiques sont suivies dans le cadre des reportings légaux et du suivi des accords auprès des partenaires sociaux (BDESE, bilan social, index égalité F/H, documents préparatoires aux Négociations Annuelles Obligatoires, reporting spécifique). En cas de problème, des mesures correctives peuvent être mises en place avec l’appui éventuel des partenaires sociaux (enveloppe de réduction des écarts par exemple dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires). En cas de harcèlement, des dispositions ad hoc sont mises en place en fonction de chaque situation (à travers une enquête par exemple).
Du fait des particularités de chaque entité et des actions menées à cette échelle, Getlink n’a pas formalisé de politiques applicables au niveau du Groupe sur les enjeux suivants :
Les détails sur chacun de ces enjeux sont expliqués dans la section ci-dessous et notamment dans la réponse à l’exigence de l’ESRS S1-4 où les actions sont décrites et l’ESRS S1-5 où les indicateurs de suivi et les objectifs sont présentés.
Le Groupe va travailler à formaliser des priorités communes autour de ces enjeux qui alimenteront les plans d’action de chaque entité.
Le Groupe accorde une place importante au dialogue social et a œuvré à l’instauration de relations sociales pérennes et constructives de nature à garantir l’équilibre entre les attentes de ses salariés et les contraintes d’organisation de l’entreprise.
Le point de vue des collaborateurs est pris en compte grâce aux relations et échanges réguliers avec les représentants des salariés. Les relations sociales au sein du Groupe reposent sur une confiance et un respect mutuel dans le dialogue entre le management de l’entreprise et les instances représentatives du personnel, gages de la qualité du climat social. La diversité des sujets traités dans les accords et politiques démontrent la prise en compte du point de vue des collaborateurs dans les décisions et les activités.
Trois représentants des salariés participent activement au conseil d’administration depuis 2018 et ainsi portent les intérêts des collaborateurs dans la définition de la stratégie Groupe. Ils sont notamment présents au comité des nominations et des rémunérations, au comité de sécurité et de sûreté ainsi qu’au comité éthique et RSE. Leur rôle est de représenter la voix des salariés au conseil d’administration et de participer aux travaux pour rendre compte aux salariés.
Le président élu du Fond Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) Actionnariat Getlink participe également à l’assemblée générale des actionnaires et à ce titre participe au vote en tant que représentant des salariés actionnaires du FCPE.
Le directeur des ressources humaines (DRH) au sein du Comex est garant de cette attention que le Groupe porte au « Capital Humain » et des échanges avec les salariés.
Le Groupe signe régulièrement des accords collectifs annuels ou pluriannuels au niveau du Groupe ou au niveau des filiales. En 2023, ce sont 17 accords au niveau des filiales et du Groupe, qui ont été signés, notamment un accord sur l’égalité professionnelle et diversité pour le périmètre de l’entité ESGIE et un accord permettant le don de jours de repos pour tout le périmètre Groupe. En 2024, 26 accords ont été signés et 2 avenants dont notamment :
Par ailleurs sur l’ensemble des entités du Groupe ce sont plus de 125 réunions qui ont été organisées avec les partenaires sociaux (CSE, réunion de négociation, Comité de Société Européenne, Comité de Groupe France…)
L’ensemble des équipes des différentes filiales du Groupe a librement accès à des organisations de représentation des salariés indépendantes et est couvert par des conventions collectives.
Les échanges ont lieu d’abord avec les représentants des salariés dans le cadre du dialogue social présenté précédemment.
En France, les salariés ESGIE sont représentés par quatre organisations syndicales et relèvent d’une convention d’entreprise. Les salariés des filiales Europorte sont également représentés par quatre (Europorte France) ou trois (Socorail) organisations syndicales et relèvent de deux conventions nationales de branche.
Au Royaume-Uni, en vertu d’un accord volontaire de représentation syndicale unique signé en 2000 avec l’organisation syndicale Unite, l’ensemble des salariés ESL (à l’exception de l’encadrement) est représenté depuis lors par cette organisation lors des négociations collectives, les salariés gardant la liberté d’adhérer à l’organisation syndicale de leur choix.
Au niveau Groupe, deux instances supplémentaires rassemblent des représentants des différentes filiales afin d’assurer une information régulière et un échange de vues sur la situation sociale, économique, financière et environnementale du Groupe et sur ses orientations stratégiques.
Pour la France, le comité de Groupe France aborde les thématiques propres au niveau Groupe pour l’ensemble des entités françaises. C’est notamment à ce niveau que sont signés les accords groupe France (Plan d’épargne Groupe et don de jours par exemple). Chacune de ces deux instances a l’obligation de deux réunions annuelles. En fonction de l’actualité sociale et économique des réunions exceptionnelles sont ajoutées à cette obligation.
Au niveau du Groupe, l’accord relatif à la mise en place d’une instance représentative du personnel au niveau européen a été signé le 10 décembre 2018. Le Comité de la Société Européenne a vocation à représenter l’intérêt de l’ensemble des salariés, français et britanniques. Il est constitué de représentants des entreprises composant le périmètre de la société européenne qui sont titulaires d’un mandat syndical et / ou électif au sein d’une instance représentative du personnel.
Au niveau France – Royaume-Uni, le Comité de la Société Européenne permet un échange sur les problématiques qui concernent l’ensemble du Groupe. C’est un lieu d’échange entre la direction et les représentants français et britanniques. Deux comités ont lieu chaque année et en cas de besoin des réunions exceptionnelles pour informer sur des sujets spécifiques.
En complément de ces instances, les échanges directs sont permis à l’occasion des dispositifs comme les forums, les séminaires, l’enquête d’engagement, etc.
Les réunions du Comité Social et Économique (CSE) de l’Entreprise ont lieu à minima une fois par mois dans les entités en France et une fois tous les deux mois au Royaume-Uni. Les réunions de négociation ont lieu autant que de besoin. Le dialogue se fait en continu avec les représentants des salariés qui ont la possibilité de contacter les DRH des entités pour remonter leurs observations. Le nombre de réunions et d’accords signés est mentionné ci-dessus.
Une information aux salariés est assurée au travers de mails, de l’intranet, de sessions de présentation et d’échange avec des membres du comité exécutif ou via l’information transmise par le management plusieurs fois par an. Les directions des filiales et de Getlink sont également particulièrement attentives aux informations remontées par les équipes de management.
Une enquête d’engagement a lieu annuellement pour collecter les besoins et les suggestions de salariés et ainsi mesurer l’engagement des collaborateurs au sein du Groupe. Chaque collaborateur a la possibilité de s’exprimer à cette occasion.
Le directeur des ressources humaines Groupe est présent au comité exécutif et porte à ce niveau l’ensemble des sujets sous sa responsabilité. Pour chacune des entités la responsabilité de la bonne tenue du dialogue social incombe au Directeur opérationnel et au DRH de chaque entité. Le Directeur général est présent au Comité de la Société Européenne.
Getlink dispose de la politique de droits humains couvrant l’ensemble des entités et des collaborateurs du Groupe comme mentionné dans la réponse à l’exigence de l’ESRS S1-1 ci-dessus.
Pour évaluer l’efficacité des engagements auprès des collaborateurs, le Comité de la société Européenne a notamment la possibilité, dans le cadre de ses prérogatives, de se faire assister d’un expert indépendant. Une expertise est donc réalisée tous les ans sur la politique et la stratégie du Groupe aboutissant à un rapport communiqué au comité et à la direction.
S1-3_01 Le dialogue social très riche du Groupe permet de remonter les impacts négatifs éventuels sur les collaborateurs de l’entreprise. Le management de ces instances permet de résoudre régulièrement des impacts négatifs sur le personnel et il est vérifié régulièrement que toute question posée engendre une réponse adaptée. La régularité des réunions permet d’assurer que toutes les questions soient traitées.
S1-3_02 Plusieurs dispositifs pour remonter les inquiétudes et besoins existent et sont décrits dans le paragraphe ci-dessous dédié à l’exigence S1-3_05. Ces dispositifs sont complétés par une enquête d’engagement anonyme (« Getlink Voices ») qui a lieu tous les ans au sein de toutes les entités du Groupe. Cela permet de collecter les remontées des collaborateurs et ainsi mesurer l’ambiance générale dans l’entreprise afin d’ajuster la stratégie et les actions à venir. En 2024, la quatrième édition de l’enquête « Getlink Voices » a recueilli 72 % de retours (comme en 2023 et 2022) et un taux d’engagement de 71 %, en hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. La mesure de l’engagement des salariés est déterminée à partir des réponses à cinq questions portant sur le fait de recommander son entreprise à l’extérieur, de se sentir encouragé à surperformer, d’être fier d’appartenir à cette entreprise, d’envisager de chercher un emploi dans une autre entreprise, de se projeter à plus de deux ans dans l’entreprise.
Pour donner suite à la publication des résultats de l’enquête d’engagement, les managers du Groupe sont mobilisés pour partager les résultats avec leurs équipes et construire des plans d’actions visant à améliorer l’environnement de travail et l’engagement des équipes de manière régulière. L’élaboration des plans d’action se déclinera au premier trimestre 2025. Cette enquête d’engagement sera reconduite au moins annuellement et permettra de mesurer la progression réalisée. Un objectif de progression a été fixé et est disponible dans le tableau de la trajectoire RH/RSE ci-dessous dans S1-5.
« Getlink Voices » permet d’évaluer également le niveau d’information et la perception des collaborateurs de la stratégie RSE du Groupe. Le résultat reste plutôt stable et positif entre 2023 et 2024 pour plus de 50 % des effectifs ayant répondu à l’enquête d’engagement. En 2024, plusieurs questions ont été ajoutées pour mesurer le niveau de connaissance des collaborateurs sur les procédures de gestion des alertes en lien avec les droits humains et le harcèlement et la discrimination ainsi que le niveau de satisfaction des collaborateurs sur le nombre d’occasions pour échanger avec la direction.
Chaque collaborateur peut également se tourner vers le département de ressources humaines et son manager pour exprimer les inquiétudes ou les besoins. Ces derniers traiteront avec les équipes concernées ou remonteront les sujets à la direction.
Les représentants du personnel jouent aussi un rôle dans la remontée des informations et des inquiétudes des salariés. Les CSE permettent notamment de répondre à un certain nombre de ces sujets.
Le Groupe a en place deux dispositifs principaux pour les gérer les inquiétudes des collaborateurs.
Le premier traite tous les sujets liés à l’éthique et droits humains et est piloté par l’équipe éthique et conformité. Le système de lanceur d’alerte est ouvert à l’ensemble de la chaîne de valeur du Groupe, y compris les externes. Ce dispositif est décrit dans le chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel ainsi que dans la section dédiée aux exigences de l’ESRS G1.
Le deuxième dispositif traite les sujets liés à la discrimination et au harcèlement et est piloté par les équipes de ressources humaines. En effet, le Groupe a renforcé depuis 2022 son système interne de gestion de plaintes liées au harcèlement et à la discrimination. Chaque entité du Groupe dispose d’un réseau de référents formés pour accueillir et accompagner les équipes en cas de remontée de harcèlement ou de discrimination au sein de l’entreprise. Les informations sont tenues confidentielles et les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement adapté en fonction des besoins. Les plaintes reçues sont traitées et catégorisées par typologie afin d’identifier si certains points sont récurrents et nécessitent une analyse approfondie voir une enquête. Ce dispositif a notamment permis en 2023 de prononcer des sanctions disciplinaires fortes allant jusqu’au licenciement.
Getlink soutient la disponibilité des canaux pour porter plaintes et faire remonter les inquiétudes à travers :
Les équipes des ressources humaines et d’éthique et conformité traitent l’ensemble des plaintes reçues en interne. L’évaluation de l’efficacité du dispositif a été réalisée dans l’enquête d’engagement en 2024 via les questions interrogeant les collaborateurs sur le sentiment de pouvoir remonter tout type de sujet et sur les informations disponibles sur la discrimination et harcèlement. Ces questions ont eu des retours majoritairement favorables, le Groupe continuera tout de même à rappeler les règles et les procédures pour augmenter le niveau d’information.
Les collaborateurs sont tenus informés de ces processus à travers les informations dans les rubriques « éthique et conformité », « harcèlement » et lanceurs d’alerte sur l’intranet. Par ailleurs, il existe un module d’e-learning accessible à tous les collaborateurs du Groupe et des affichages rappelant les droits des salariés sur le sujet du harcèlement et de la discrimination. L’inclusion de question sur le sujet dans l’enquête d’engagement permet un rappel annuel à l’ensemble des collaborateurs de l’existence de ces dispositifs.
Dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, l’individu signalant une situation ou comportement ne peut faire l’objet de représailles pour avoir fait un signalement ou participé à son traitement. Toute tentative d’intimidation ou de dissuasion à l’égard d’une personne qui signale une alerte peut entrainer des sanctions légales ou disciplinaires. Toute personne pensant faire l’objet de représailles pour avoir fait un signalement ou participé à son traitement peut le signaler au Référent Éthique. L’ensemble des informations liées à ce sujet sont décrites dans l’ESRS G1 et dans le chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
S1-4_01 Les actions mises en place ou prévues pour chaque enjeu matériel sont décrites ci-dessous.
Le dialogue social Vu le contexte européen du Groupe, les entités de Getlink sont couvertes (94% des salariés) par les représentants de salariés qui effectuent et maintiennent les relations entre les équipes et les directions. La stratégie du Groupe vis-à-vis du dialogue social au service d’un fonctionnement des activités de l’entreprise en sécurité ainsi que de la satisfaction des collaborateurs et des clients se base sur les échanges réguliers avec les représentants de collaborateurs et la signature et le renouvellement des accords au sein des entités. Les spécificités du dialogue social sont décrites dans la réponse à l’ESRS S1-2 ci-dessus.
Toute nouvelle mesure sociale se met en place après accord et / ou avis des représentants du personnel.
Les détails sur l’enjeu du dialogue social sont présentés dans la section S1-2 et dans la section S-1 pour l’enjeu des droits humains.
| Thématiques | Actions | Horizon temporel | Champ d’application |
|---|---|---|---|
| Diversité hommes/ femmes* | Publication et mise à jour de chartes et d’accords autour de 4 thématiques (thématiques que sont le recrutement et la mixité dans l’emploi, l’égalité salariale et la promotion professionnelle, les conditions de travail et enfin l’articulation entre vie professionnelle et responsabilités familiales) | Actions reconduites chaque année pour atteindre les objectifs 2030 | Groupe |
| Plan d’action autour de l’identification des talents féminins, la création d’un réseau de femmes au sein du Groupe, la mise en valeur des collaboratrices du Groupe sur des métiers traditionnellement masculins, la promotion des métiers de Getlink auprès des écoles et des universités | Groupe | ||
| Poursuite du partenariat avec l’association « Elles bougent » qui vise à renforcer la mixité au sein des entreprises des secteurs industriels et technologiques | Groupe | ||
| Lors de la journée internationale des droits de la femme et dans le cadre de ce partenariat une vingtaine de jeunes femmes (collégiennes, lycéennes, étudiantes) ont été accueillies sur le site pour une journée d’immersion au cœur des métiers du Groupe | Groupe | ||
| Accord spécifique sur le congé paternité : il comprend une indemnité de parentalité versée par l’entreprise, qui vient compléter l'indemnité légale ordinaire. Ainsi la première semaine du congé de paternité est indemnisée à hauteur d’une rémunération de base complète (y compris les éléments de salaire supplémentaires normaux tels que la prime de travail posté). | Eurotunnel Royaume-Uni | ||
| Handicap | Plan d’action handicap issu d’un diagnostic Agefiph en 2022 pour promouvoir le respect et l’égalité des chances avec un accent particulier sur les mesures d’adaptation pour assurer un maintien dans l’emploi dont : | ||
| Publication d’une charte handicap en 2024 | Eurotunnel France | ||
| Nomination d’« ambassadeurs handicap », dont le rôle au-delà de la sensibilisation, consiste à écouter, guider avec bienveillance et favoriser l’inclusion du handicap | |||
| Actions de sensibilisation sur le handicap notamment lors de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap (partage de témoignages de collaborateurs, conférences inspirantes tenues par les personnes en situation de handicap, le forum organisé en partenariat avec les entreprises du secteur adapté du territoire) | Plan action 2022-2025 | Eurotunnel France | |
| Démarche en vue du label «Disability Confident scheme » adaptée au contexte règlementaire spécifique au R.-U. sur le handicap | 2025 |
Développement du secteur adapté : depuis des années, l’entité Eurotunnel maintient la relation avec les acteurs du secteur adapté (ESAT, EA) du territoire. Les montants dédiés à ces collaborations sont indiqués dans le paragraphe traitant du thème des achats responsables dans la section de l’ESRS E1 6.1.3.
En 2024, le parcours de la flamme Paralympique a emprunté le Tunnel ce qui a permis au Groupe de mettre en avant le sujet du handicap.
Sensibilisation à la lutte contre la discrimination à travers des modules de formation, des ateliers (mois des fiertés…) comme les actions de sensibilisation en partenariat avec des associations autour du mois des fiertés (campagne de communication, sondage, ventes et courses organisées pour lever des fonds, intervention des associations Fiertés Pas-de-Calais et Folkestone Pride),
Campagnes de sensibilisation à la santé à travers les webinaires et ateliers à l’occasion des événements comme Octobre Rose ou Novembre Bleu (avec interventions des acteurs associatifs experts de ces cancers).
*Seules les dépenses allouées à la diversité hommes / femmes sont aisément isolables dans le budget de la direction des ressources humaines. Dans le cadre de sa stratégie de rémunération, plusieurs entités du Groupe ont renouvelé en 2024 un budget spécifique (0,1 % de la masse salariale) pour réduire les inégalités constatées liées au genre.
Le Groupe a mis en place une démarche visant à améliorer le bien-être et la qualité de vie au travail. Cette approche permet notamment de réduire les risques psychosociaux et d’agir sur le climat collectif et sur la motivation des collaborateurs. Elle repose principalement sur le dispositif de télétravail qui permet de garder l’équilibre de vie privée et professionnelle et sur des actions de sensibilisation et de formation aux grands enjeux de santé incitant les salariés à faire attention à leur santé physique et mentale et hygiène de vie.
Plusieurs actions de qualité de vie au travail et de bien-être sont menées au sein du Groupe en fonction des spécificités de chaque entité.
| Thématiques | Actions | Horizon temporel | Champ d’application | |
|---|---|---|---|---|
| Amélioration de l’environnement de travail | Programme de renouvellement de l’immobilier et amélioration des espaces de travail | 2023 – 2030 | Eurotunnel | |
| Comité des irritants par département | 2024 - 2025 | Eurotunnel | ||
| Équilibre vie privé/vie professionnelle | Les équipes dont l’activité est compatible avec le travail à distance (dans certaines entités les accords collectifs existent et sont mis à jour si besoin) | Existant | Groupe | |
| Test de la semaine de 4 jours | Bilan en 2025 sur l’expérimentation 2024 | Eurotunnel | ||
| Un accord collectif au niveau du Groupe permet le don de jours de repos. | Ce dispositif de solidarité permet d’aider des collaborateurs qui soutiennent des proches dans le besoin. | Existant | Groupe | |
| Santé mentale | Procédure de traitement des risques psychosociaux | Existant | Eurotunnel | |
| Permanence assurée par les psychologues du travail | Campagnes de promotion de la santé et un programme de vaccination hivernale gratuite pour le personnel | |||
| Le comité de représentants du personnel vise les améliorations à apporter au bien-être et à la santé mentale des collaborateurs. | Eurotunnel Royaume-Uni | Assistance de prestations de santé, d’un accès 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 à une ligne d’assistance téléphonique, assurée par une équipe d’infirmières, de conseillers, de sage-femmes et de pharmaciens et d’un accès aux séances de thérapie ou coachs | Existant | |
| Eurotunnel France, Europorte et ElecLink | Deux ateliers ont été mis en place, l’un portant sur le télétravail (« Télétravail : Se sentir bien, performer mieux ») et l’autre à destination des managers pour les accompagner dans la prise en compte de la santé psychologique de leur salarié. | 2024 | Europorte | |
| Sensibilisation contre harcèlement et discrimination | Le module de « sensibilisation contre toute forme de harcèlement et favorisant le respect au travail » a été suivi par plus de 1761 collaborateurs du Groupe à fin 2024 (depuis la création du module). | Existant | Groupe | |
| Santé et prévoyance | Les salariés bénéficient d’examens médicaux périodiques auprès de la médecine du travail et peuvent, indépendamment de ces examens, solliciter des visites supplémentaires. | Proposé dans le cadre du contrat collectif de complémentaire santé / prévoyance à l’ensemble des salariés en France, un programme de prévention et de bien-être propose des recommandations et des objectifs personnalisés pour encourager les salariés à mener une vie plus saine (activité physique, nutrition, prévention…). Chaque participant peut obtenir des points qui permettent ensuite de bénéficier des réductions ou des offres de remboursements auprès de partenaires du programme. | Existant |
Les actions principales sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
| Thématiques | Actions | Horizon temporel | Champ d’application |
|---|---|---|---|
| Gestion des compétences | Analyse des compétences critiques | 2024 | Groupe |
| Plan de succession | Existant | Groupe | |
| Développement d’un service dédié à l’analyse des données au service des métiers | Existant | Eurotunnel | |
| Recrutement incluant le programme d’alternance (détails présentés dans le texte ci-dessous) | Existant | Groupe | |
| Formation | Programme de formation leadership model | Existant | Groupe |
| Développement CIFFCO : 400 modules mis en place | 2024 | Groupe | |
| Certification Qualiopi | 2024 - 2027 | CIFFCO |
En tant qu’employeur responsable, Getlink s’investit et fait de l’épanouissement et du développement personnel de ses salariés un élément essentiel de sa stratégie d’entreprise. Getlink considère que son succès dépend des compétences et de l’engagement de ses salariés, ainsi que de sa capacité à attirer et fidéliser le personnel hautement qualifié : l’emploi et le développement de l’attractivité sont des éléments essentiels de son développement.
Le Groupe veut encourager l’attractivité, les mobilités internes et l’employabilité à travers des actions de formation facilitant les passerelles vers de nouveaux métiers. Le Groupe a également mis en place un système d’évaluation des potentiels et d’organisation des plans de succession. L’ensemble des mesures mises en place vise à consolider et poursuivre le développement du Groupe.
L’enjeu traitant la gestion de carrière, la formation et le développement des talents fait partie de la stratégie des ressources humaines dont l’objectif est de faire converger les souhaits d’évolution professionnelle de chaque salarié avec les besoins stratégiques de l’entreprise en termes de besoin de compétences et de ressources. En effet, dans le contexte d’évolution des nouvelles technologies et d’un nombre conséquent de départs en retraite prévus sur les années à venir, le Groupe se doit de mettre en place un plan robuste de transmission et de renouvellement des compétences. Le Groupe a lancé l’analyse des compétences critiques et la réalisation de son plan de succession afin de préparer le renouvellement des compétences.
Dans ce cadre, le Groupe a développé un service dédié à l’analyse des données au service des métiers en mettant en place les profils experts (data scientist et l’intelligence artificielle). Dans cette optique, les recrutements se sont poursuivis en 2024, tant pour des postes en contrats à durée déterminée (plus de 92) qu’indéterminée (326, stable par rapport à 2024). Ces recrutements sont liés en partie à la fois à des remplacements mais aussi au développement des activités du Groupe.
De plus, le Groupe a poursuivi la relance de son programme d’alternance (apprentissage et contrat de professionnalisation), réinitié activement en 2023, dans un souci de sécuriser les compétences pour les années à venir. Le nombre d’alternants et stagiaires est resté stable en 2024. Ainsi, plus de 80 alternants étaient présents dans l’entreprise en 2024, dont une partie pour une durée de trois ans. L’objectif pour 2025 est de poursuivre l’accueil des alternants.
En 2024, le Groupe a poursuivi la déclinaison de son modèle de leadership ainsi que les compétences et le programme de développement associés. Le programme, initié en 2023, a permis à plus de 400 managers de suivre le parcours Leadership Model et les journées bootcamps « Better, Stronger, Leader » qui visent à doter chaque leader du Groupe des outils et compétences nécessaires à leur activité dans le respect des valeurs de Getlink. Le dispositif se poursuit avec la formation des nouveaux managers et l’extension à une nouvelle population de leaders de proximité.
Afin de maintenir et développer les compétences des collaborateurs, le Groupe poursuit le développement de l’offre de formation. Le nombre d’heures de formation réalisées par les salariés en 2024 s’élève à 100 584, dont 19 323 heures (19,21%) ont été spécifiquement dédiées à la sécurité et 75 416 aux métiers (75 %). Les formations ont été réalisées en priorité en innovant sur les dispositifs pédagogiques utilisés. Le développement des compétences est un objectif fort pour le Groupe qui va poursuivre ses efforts, particulièrement dans le domaine de la sécurité (de ses salariés et de ses sous-traitants) et des formations managériales.
En ce qui concerne les ressources financières allouées, le Groupe suit annuellement le coût de la formation qui est présenté dans le tableau de la trajectoire RH / RSE dans la section 6.2.2 ci-dessus.
Le CIFFCO, Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale, accompagne l’ensemble de ces démarches. Organisme de formation reconnu nationalement par les opérateurs ferroviaires, il aide les opérationnels du Groupe à déployer leurs plans de formation. En 2023, le CIFFCO s’est doté d’un nouvel outil de LMS (Learning Management System). Cela a permis de redéployer un ensemble de formations internes sur une plateforme appelée « Getlink Academy ». Ainsi chaque salarié peut acquérir des compétences sur des sujets variés.
Plus de 300 modules ont été mis en place en 2024 et plus de 5 000 heures de formations ont été réalisées sur la plateforme. Des modules sur les sujets comme le climat, le vivre ensemble ou l’intelligence artificielle y sont également présents.
En 2024, le CIFFCO a pu enrichir son offre de formation, dans le prolongement de l’investissement réalisé dans de nouveaux simulateurs de conduite mobiles, à la pointe des dernières technologies et dans la rénovation de son simulateur cabine, avec une solution qui propose des formations en réalité virtuelle et réalité mixte. Ces outils pédagogiques offrent des programmes sur mesure pour des domaines tels que la santé et la sécurité au travail, la qualité, l’environnement etc. Ces outils aident à acquérir les compétences pratiques et théoriques.
Le CIFFCO a été recertifié QUALIOPI en 2024 (certification qualité des organismes de formation) par l’AFNOR et cela, pour une durée de trois ans. Ce référentiel national a pour objectif d’améliorer la qualité des prestations des organismes de formation et d’en uniformiser les critères d’appréciation. Cette certification est la reconnaissance de la qualité des prestations proposées par le CIFFCO.
S1-4_02 À titre d’exemple de remédiation d’un impact négatif, le Groupe rappelle l’enveloppe dédiée à la réduction des écarts de rémunération entre les salariés hommes et femmes décidée lors des discussions de NAO. Le complément d’information sur la remédiation des impacts est présenté dans les paragraphes précédents (cf. S1-4_01).
S1-4_03 En termes d’actions supplémentaires mises en place avec le but de produire des impacts positifs pour ses propres effectifs, on peut citer l’accord collectif à destination des salariés en fin de carrière qui permet d’adapter au cas par cas les horaires de travail ainsi que de mettre en place une retraite progressive. Par ailleurs, la stratégie de rémunération du Groupe se veut motivante par rapport à son environnement géographique et par rapport à sa structure (intéressement collectif, actions gratuites, primes etc., cf. l’ESRS S1-10).
S1-4_04 Le Groupe s’assure de l’efficacité de ces actions et initiatives notamment via les différents indicateurs légaux et internes et à l’occasion des échanges avec les représentants du personnel.
La qualité de vie au travail et le bien-être fait partie intégrante des axes du dialogue social. Les salariés sont également interrogés sur leur perception du sujet dans l’enquête d’engagement annuelle notamment avec des questions portant sur la prise de congés, la prise en compte du bien-être par le manager, s’il fait bon travailler dans l’entreprise, la qualité des locaux et la charge de travail. Les retours sur ces questions en 2024 sont en progression par rapport à 2023.
Concernant la formation, des évaluations sont faites après chaque session de formation. L’avis des collaborateurs sur l’accès à la formation et le développement des compétences est très positif également.
Pour la gestion des effectifs, une analyse est faite de chaque renouvellement ou création de poste pour s’assurer qu’ils correspondent bien à un besoin existant pour Getlink. Concernant les recrutements un suivi est fait des délais de recrutement. Des benchmarks peuvent également être faits pour regarder les niveaux de rémunération de certaines fonctions en tension par rapport au marché.
S1-4_05 Les paragraphes ci-dessus S1-2 et S1-4_01 présentent les mesures mises en place par l’entreprise pour identifier les actions appropriées en réponse à un impact négatif sur les effectifs.
S1-4_06 Les paragraphes S1.SBM-3_05 et S1-4 ci-dessus présentent les actions pour atténuer les risques pour l’entreprise.
Compte tenu de la priorité que le Groupe accorde à ces enjeux, il s’engage à maintenir ces démarches quel que soit le contexte dans lequel le Groupe évoluera. À titre d’exemple la gestion des crises comme le Brexit et le Covid-19 ont témoigné de ces engagements.
De manière qualitative, le Groupe anticipe les risques de son activité pour le personnel et investit largement sur ces enjeux : Par exemple concernant le renouvellement des compétences d’Eurotunnel, une étude est en cours pour anticiper l’évolution des compétences requises en raison du développement des technologies. Le départ naturel à la retraite de 30 % des effectifs sur les 10 prochaines années pourraient ainsi devenir une opportunité pour acquérir les compétences adaptées.
Une enveloppe pour les augmentations générales qui prend en compte l’augmentation du coût de la vie et l’enveloppe de réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont négociées tous les ans. L’accompagnement au départ à la retraite progressive représente également un budget dédié que le Groupe met en place depuis 2024. Le dispositif d’accompagnement personnalisé aux risques psychosociaux et bien-être fait partie aussi du budget. Le coût de la campagne de formation au nouveau modèle managérial (400 managers formés sur une durée de deux à trois jours). En conclusion, la majeure partie des ressources du département de ressources humaines est dédiée à la conduite des actions présentées ci-dessus.
La direction de Getlink est consciente des enjeux pour son personnel de l’impact des problématiques d’environnement et de climat. Au-delà de sa politique environnement présentée dans l’ESRS E1, de nouvelles actions auprès de ses salariés ont été mises en place en 2024 :
En cas de fortes chaleurs (risques physiques climatiques importants pour le Groupe), un plan canicule peut être déployé auprès des collaborateurs pour limiter les impacts négatifs sur les conditions de travail (ajustement des heures de travail, équipement, infrastructure etc.).
Dans le cadre de sa stratégie RSE et de sa stratégie sociale le Groupe suit les indicateurs et les objectifs présentés dans le tableau ci-dessous. Le Groupe définit annuellement ces objectifs de la trajectoire RH / RSE qui sont présentés et validés par le comité d’éthique et RSE.
Les objectifs sont fixés en fonction du contexte du Groupe et visent l’amélioration continue se basant sur les résultats des années précédentes et/ou les obligations réglementaires. Au titre de la transposition française de la directive CSRD, ces informations sont partagées avec le Comité Social et Economique des entités françaises.
Le calcul des indicateurs est basé sur la méthodologie interne au Groupe. Les sections ci-dessous de S1-6 à S1-17 présentent les valeurs des indicateurs exigés par la réglementation CSRD avec les éléments de contexte associés. Les indicateurs audités pour l’exercice 2024 sont présentés dans le tableau ci-dessous avec le signeü. Les indicateurs complémentaires que le Groupe suit historiquement dans le cadre de sa stratégie RSE et qui ne sont pas audités à titre de l’exercice 2024, sont présentés dans la section 6.2.2. en résumé de la trajectoire RSE - volet social et sociétal.
| Indicateurs | 2022 | 2023 | 2024 (vs. cible) | Cible 2025 | Cible 2030 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Inclusion et diversité : Égalité H/F | % de femmes dans le comex | 45% | 50% | 46% (vs >40%) | >40% | >40% |
| Femmes dans le top 3 | 22% | 28% | 26% | Suivre | >30% | |
| Taux de femmes | 23% (Groupe) | 24% (Groupe) | 25% (Groupe) | 29% (Eurotunnel) | >30% (Eurotunnel) | 30% (Groupe) |
| Écart de rémunération au niveau du Groupe (gender pay gap) | Méthodologie réglementaire nationale (R.-U. et France) | Méthodologie réglementaire nationale (R.-U. et France) | Nouvelle méthodologie (CSRD) pour l’indicateur de l’écart de rémunération « Gender Pay Gap » Groupe : 6% | Progresser | (en attente des obligations de la directive sur la transparence des rémunérations) | |
| Bien-être et équilibre vie privée/vie professionnelle | Congé familial | N/A | N/A | 100% de salariés autorisés à prendre un congé familial | 14% de salariés en ont bénéficié | Suivre |
| Charte parentalité | N/A | N/A | Déploiement de la charte parentalité sur le périmètre Eurotunnel Royaume-Uni | Déploiement sur les autres entités | ||
| Nombre de cas de maladies professionnelles | 3 | 3 | 4 | Suivre | ||
| Dialogue social et engagement collaborateurs | Taux de participation à l’enquête « Getlink Voices » | 72% | 72% | 72% | ≥que N-1 | ≥que N-1 |
| Taux d’engagement « Getlink Voices » | 61% | 62% |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Effectif - Femmes - Getlink | 901 | 839 | 785 |
| Effectif - Hommes - Getlink | 2 740 | 2 628 | 2 571 |
| Effectif - Total – Getlink* | 3 641 | 3 467 | 3 356 |
Comme précisé dans la section 6.1.2 (ESRS 2), les effectifs de la société Getlink Services UK Ltd (3 ETP) n’ont pas encore été inclus dans les systèmes d’information et ne sont donc pas inclus dans ce reporting de durabilité.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Effectif - Total - Eurotunnel | 2 682 | 2 536 | 2 446 |
| Effectif - Total - Getlink SE | 23 | 15 | 15 |
| Effectif - Total - CIFFCO | 11 | 11 | 11 |
| Effectif - Total - Europorte | 892 | 877 | 855 |
| Effectif - Total - ElecLink | 33 | 28 | 29 |
| Effectif - Total – Getlink* | 3 641 | 3 467 | 3 356 |
Comme précisé dans la section 6.1.2 (ESRS 2), les effectifs de la société Getlink Services UK Ltd (3 ETP) n’ont pas encore été inclus dans les systèmes d’information et ne sont donc pas inclus dans ce reporting de durabilité.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Effectif France* | 2 670 | 2 574 | 2 503 |
| Effectif Royaume-Uni | 971 | 893 | 853 |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre de salariés permanents (CDI) - Hommes | 2 721 | 2 614 | 2 551 |
| Nombre de salariés permanents (CDI) - Femmes | 869 | 836 | 782 |
| Nombre de salariés permanents (CDI) - Total | 3 590 | 3 450 | 3 333 |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) - Hommes | 22 | 8 | 16 |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) - Femmes | 29 | 9 | 7 |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) - Total | 51 | 17 | 23 |
| Nombre de salariés en heures non garanties - Hommes | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de salariés en heures non garanties - Femmes | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de salariés en heures non garanties - Total | 0 | 0 | 0 |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre de salariés permanents (CDI) - France | 2 649 | 2 565 | 2 493 |
| Nombre de salariés permanents (CDI) - Royaume-Uni | 941 | 885 | 840 |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) - France | 21 | 9 | 10 |
| Nombre de salariés temporaires (CDD) - Royaume-Uni | 30 | 8 | 13 |
| Nombre de salariés en heures non garanties - France | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de salariés en heures non garanties - Royaume-Uni | 0 | 0 | 0 |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre de licenciements | 30 | 30 | 25 |
| Nombre de licenciements économiques | 7 | 6 | 2 |
| Nombre de ruptures conventionnelles et accords mutuels | 28 | 47 | 128 |
| Nombre de démissions | 55 | 64 | 76 |
| Nombre de départs à la retraite | 43 | 26 | 26 |
| Nombre de contrats arrivés à leur terme | 51 | 32 | 35 |
| Nombre de transfert intra-Groupe | 6 | 2 | 11 |
| Nombre de transfert hors Groupe | 0 | 1 | 0 |
| Nombre de période d’essai non concluante | 19 | 19 | 15 |
| Nombre de décès | 2 | 6 | 3 |
| Nombre de départs total | 241 | 233 | 321 |
| Taux de rotation du personnel | 5% | 6% | 9% |
S1-6_13 Les effectifs des entités acquises au cours de l’année 2024 intégreront le reporting de durabilité en 2025 (cf. l’ESRS 2). Les chiffres indiqués correspondent aux données exportées des SIRH89 respectifs des entités, consolidées dans un premier temps dans l’outil de visualisation de reporting RH puis dans l’outil de reporting RSE. Il s’agit de la situation au 31 décembre 2024 intégrant les collaborateurs en CDI et en CDD. Il est important de noter que le personnel non-salarié, intérimaire, stagiaire, apprenti, sous contrats d’alternance (à l’exception des alternants ESL qui sont inclus dans les effectifs CDD), sous-traitants sont exclus de cet indicateur. Ce dernier est décliné par genre, entité, zone géographique et tranches d’âge. Ces indicateurs ont été audités par un tiers indépendant dans le cadre de l’audit de durabilité pour l’exercice 2024.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de salariés temps plein - Hommes | # | 2 686 | 2 574 | 2 506 |
| Nombre de salariés temps plein - Femmes | # | 771 | 711 | 641 |
| Nombre de salariés temps plein - Total | # | 3 457 | 3 285 | 3 147 |
| Nombre de salariés temps plein - France | # | 2 572 | - | - |
| Nombre de salariés temps plein - Royaume-Uni | # | 885 | - | - |
| Nombre de salariés temps partiel - Hommes | # | 54 | 55 | 65 |
| Nombre de salariés temps partiel - Femmes | # | 130 | 128 | 144 |
| Nombre de salariés temps partiel - Total | # | 184 | 183 | 209 |
| Nombre de salariés temps partiel - France | # | 98 | - | - |
| Nombre de salariés temps partiel - Royaume-Uni | # | 86 | - | - |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre d’effectifs intérimaires - Hommes | ETP | 167 | 185 | - |
| Nombre d’effectifs intérimaires - Femmes | ETP | 77 | 73 | - |
| Nombre d’effectifs intérimaires (non employés) - Total | ETP | 244 | 258 | - |
S1-7_06 Les seuls effectifs non-salariés reportés sont les intérimaires. Le nombre d’heures effectué par le personnel intérimaire (non-salariés) est collecté mensuellement par chaque entité concernée auprès des agences d’intérim et est consolidée annuellement au niveau du Groupe. L’ensemble du personnel intérimaire présent sur l’année est pris en compte dans le calcul. Il s’agit donc d’un ETP moyen annuel.
S1-7_09_10 Chaque entité communique son effectif en équivalent temps plein intérimaires de l’année en ETP (voir la méthode ci-dessous) avec la distinction par genre. Un ETP est défini par la méthodologie qui consiste à diviser le nombre d’heures travaillées par mois par le nombre d’heures théoriques d’un temps plein: Heures travaillées/ 151,67 en France (correspond au nombre d’heures moyen par mois car = 52semaines/ 12 mois = 4,33333 x 35h = 151h 67) et 160,33 au Royaume-Uni (correspond à 37 heures par semaine). Les indicateurs Groupe sont calculés en agrégeant les données de chaque entité et ont été audités par un tiers indépendant dans le cadre de l’audit de durabilité.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage du total des salariés couverts par des conventions collectives | % | 94 | - | - |
| Pourcentage d'employés propres couverts par des conventions collectives se situant dans le taux de couverture par pays avec un emploi significatif (dans l'EEE) | % | 100 | - | - |
| Pourcentage de salariés propres couverts par des conventions collectives (hors EEE) par région - Royaume Uni | % | 78 | - | - |
| Pourcentage de salariés du pays ayant un emploi significatif (dans l'EEE) couverts par des représentants des travailleurs | % | 100 | - | - |
S1-8_07 100 % des salariés sont couverts par les politiques et 94 % de salariés sont couverts par les accords collectifs et représentés par les représentants du personnel, conformément aux dispositions réglementaires applicables aux entités (cf. l’ESRS S1-2). Les explications sur le Comité de Société Européenne et sur le Comité de Groupe France sont présentées dans le paragraphe ci-dessus S1-2. Ces indicateurs ont été audités par un tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Féminisation - % de femmes dans l’effectif total | % | 25 | 24 | 23 |
| Nombre d’hommes au sein du comité exécutif | # | 6 | 5 | - |
| Nombre de femmes au sein du comité exécutif | # | 5 | 5 | - |
| Pourcentage des femmes au sein au comité exécutif* | % | 46 | 50 | - |
| Pourcentage d'hommes au sein au comité exécutif | % | 54 | 50 | - |
| % | 26 | 28 | 22 |
|---|---|---|---|
*La proportion de femmes en comex du Groupe dépasse la valeur moyenne des sociétés NEXT80 et SBF120 qui s’établit à 30 % pour 2024 selon l’étude AFEP de février 2025.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre de salariés - <30 ans | 396 | 353 | 312 |
| Nombre de salariés - Entre 30 et 50 ans | 1 670 | 1 600 | 1 559 |
| Nombre de salariés - > 50 ans | 1 575 | 1 514 | 1 485 |
| Âge moyen effectif masculin | 45 ans | 45 ans | - |
| Âge moyen effectif féminin | 45 ans | 46 ans | - |
| Âge moyen effectif total | 45 ans | - | - |
Le top management chez Getlink correspond au comité exécutif et le Groupe suit depuis quelques années le taux de femmes dans les trois premiers niveaux de management.
Le nombre de femmes au comité exécutif par rapport au nombre total de membre du comité exécutif au 31/12 de l’année N.
Le nombre de femmes dans les trois premiers niveaux de managements présentes au 31/12 de l’année N divisé par le nombre de salariés dans ces trois niveaux hiérarchiques au 31/12 de l’année N.
Ces indicateurs ont été vérifiés par un organisme tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
Dans le cadre de sa stratégie de ressources humaines, le Groupe continue de renforcer l'accueil d'alternants et de stagiaires afin de les former à nos métiers et répondre ainsi aux besoins futurs de compétences.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre d'alternants | 86 | 67 | 11 |
| Nombre de stagiaires | 43 | 58 | 12 |
Le Groupe opère dans le contexte européen, dans lequel la réglementation impose une rémunération minimale permettant de garantir à 100% de ses effectifs un salaire décent (cf. réglementation au Royaume-Uni et en France). Cet indicateur a été audité par un tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de salariés dont le salaire est inférieur au salaire de référence adéquat - France | 0% | - | - |
| Pourcentage de salariés dont le salaire est inférieur au salaire de référence adéquat – Royaume-Uni | 0% | - | - |
La stratégie de rémunération et avantages sociaux est un facteur essentiel dans la contribution à la performance. L’objectif pour Getlink est de pouvoir récompenser équitablement ses collaborateurs en favorisant l’excellence et l’engagement à long terme. L’objectif de la politique de rémunération de Getlink est de contribuer à la réalisation de la performance économique, ESG et boursière du Groupe en récompensant la performance, en encourageant le développement des compétences dans l’ensemble du Groupe et les mobilités, en favorisant l’engagement à long terme des employés et des managers, tout en étant équitable et inclusif. Elle s’appuie sur des dispositifs de reconnaissance de performance collective et individuelle. La politique de rémunération est révisée chaque année à l’occasion des négociations annuelles dans les différentes entités et est présentée annuellement au comité des nominations et des rémunérations du conseil.
Les dispositifs de reconnaissance de la performance collective sont l’intéressement (basé sur la performance collective et la réalisation d’objectifs collectifs à court et moyen terme dans toutes les entités), les plans d’épargne salariale (au niveau du Groupe), en France (le plan d’épargne Groupe) et au Royaume-Uni (share incentive plan) avec un mécanisme d’abondement, ou encore l’actionnariat salarié (visant à associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats du Groupe sur le long terme par l’attribution d’actions gratuites, et les cadres dirigeants et managers clés, par l’attribution d’actions soumises à conditions de performance). En 2024, le Groupe a complété ces dispositifs collectifs avec des bonus exceptionnels en s’appuyant sur des mécanismes comme des primes de partage de la valeur ou des suppléments d’intéressement en France pour reconnaître la performance collective des équipes dans un contexte de reprise d‘activité.
Les dispositifs de reconnaissance de la performance individuelle sont les augmentations individuelles (pour récompenser le mérite, la prise de responsabilité et le développement des compétences: mobilité professionnelle, acquisition de compétences, nouveaux défis, responsabilités managériales, expertise, promotions) et des dispositifs de bonus en pourcentage du salaire de base ou enveloppe à partager (liés au grade et à la performance individuelle ainsi qu’à la réalisation d’objectifs collectifs et individuels à court et moyen terme – sur les plans opérationnel, financier et projet).
Pour Eurotunnel, dans la continuité de la politique de 2023, les négociations obligatoires ont pris en compte le contexte d’inflation. En complément et en adéquation avec les dispositifs en vigueur, ces éléments sont complétés par des mesures individuelles et de reconnaissance ainsi que d’une enveloppe visant à réduire les écarts liés au genre (précisé dans la section «Inclusion et diversité» ci-dessus).
Tous les salariés en France et au Royaume-Uni bénéficient à la fois des programmes publics de sécurité sociale et ont la possibilité d’adhérer aux dispositifs d’assurance santé et de prévoyance proposés par chaque entité avec une prise en charge partielle de l’employeur.
En France et au Royaume-Uni, il existe des programmes publics d’assurance chômage dont bénéficient tous les collaborateurs du Groupe.
Comme pour le S1-11_01 les accidents du travail et le handicap survenus sont traités via les programmes publics de sécurité sociale et les dispositifs d’assurance santé et de prévoyance proposés par chaque entité.
Les salariés des entités françaises et britanniques peuvent bénéficier de congés parentaux basés sur les règles en cours dans chaque pays et leur accord d’entreprise propre.
Les salariés des entités françaises et britanniques bénéficient des dispositifs de retraite mis en place dans chacun des pays complétés de régimes complémentaires et de dispositif de retraite par capitalisation (Perco en France par exemple, le fond de retraite au Royaume-Uni).
Ces indicateurs ont été vérifiés par un organisme tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
L’indicateur du pourcentage de salariés en situation de handicap est calculé sur la base des effectifs des entités en France. Les entités au Royaume-Uni sont exclues du calcul de cet indicateur car elles ne sont pas soumises aux mêmes obligations réglementaires qui n’imposent pas le suivi comme en France. Ce pourcentage est publié à partir de 2024 pour répondre à la réglementation CSRD. Cet indicateur a été audité par un tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Pourcentage de personnes handicapées parmi les employés - Hommes | 2,8% | 2,4% | 2,6% |
| Pourcentage de personnes handicapées parmi les employés - Femmes | 3,9% | 4,1% | 3,6% |
| Pourcentage de personnes handicapées parmi les employés - Total | 3,1% | 2,8% | 2,8% |
En conformité avec la réglementation française, le Groupe déclare son taux d’emploi de personnes en situation de handicap annuellement pour chaque entité. Dans le présent Document d’Enregistrement Universel (dans le tableau présentant la trajectoire RSE et RH dans la section 6.2.2), la valeur publiée est celle de la déclaration 2024 qui porte sur l’année 2023. La déclaration du taux d’emploi de personnes en situation de handicap en France a lieu en avril de l’année N+1, donc après la publication du Document d’Enregistrement Universel.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de salariés ayant participé à des entretiens réguliers de performance et d'évolution de carrière - Hommes | % | 56 | - | - |
| Pourcentage de salariés ayant participé à des évaluations régulières des performances et de l'évolution de carrière - Femmes | % | 63 | - | - |
| Pourcentage de salariés ayant participé à des entretiens réguliers de performance et d'évolution de carrière - Total | % | 59 | - | - |
| Nombre moyen d'heures de formation - Hommes | heures | 27 | - | - |
| Nombre moyen d'heures de formation - Femmes | heures | 31 | - | - |
| Nombre moyen d'heures de formation par personne pour les salariés | heures | 28 | 24 | 22 |
| Pourcentage de salariés ayant participé à des évaluations régulières des performances et de l'évolution de carrière - Cadres | % | 60 | - | - |
| Pourcentage de salariés ayant participé à des évaluations régulières des performances et de l'évolution de carrière - ETAM | % | 60 | - | - |
| Pourcentage de salariés ayant participé à des évaluations régulières des performances et de l'évolution de carrière - Ouvriers employés | % | 53 | - | - |
L’année 2024 est une année de transition en ce qui concerne la consolidation au niveau du Groupe des indicateurs sur les entretiens d’évaluation et de performance. En effet un nouvel outil digital dédié au suivi des campagnes d’entretien a été mis en place au 1er trimestre 2024 ce qui fait que la campagne d’entretien annuel 2024 s’est déroulée hors de l’outil avec une partie seulement des informations intégrées. Les résultats ne sont donc pas exhaustifs. Cette donnée a été tout de même auditée et validée par un organisme tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD sur l’exercice 2024. L’outil étant complétement déployé aujourd’hui, ces données seront complètes pour l’exercice 2025.
Il s’agit du nombre total d’heures de formation effectuées au cours de l’année par les salariés de l’ensemble du Groupe. Le périmètre pour cet indicateur est l’effectif présent entre le 01/01 et le 31/12 de l’année N, y compris les personnes incluses dans les indicateurs « Recrutements » (section 6.2.2 ci-dessous) et « Départs » (section S1-6 ci-dessus). Cet indicateur a été audité par un tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
Pour les formations en nombre de jours, la conversion est de 7 heures pour 1 jour. Le calcul prend en compte :
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de salariés couverts par un système de gestion de la santé et de la sécurité fondé sur des exigences légales et (ou) des normes ou des lignes directrices reconnues | % | 100 | - | - |
| Taux de fréquence des accidents du travail des salariés | - | 6,8 | 6,8 | 7,3 |
| Taux de fréquence des accidents du travail des intérimaires | - | 0 | 4 | 15 |
| Taux de fréquence des accidents du travail des salariés et intérimaires | - | 6,2 | 6,5 | 8,1 |
| Taux de fréquence des accidents du travail des sous-traitants | - | 9,5 | 8,3 | 5,2 |
| Nombre d'accidents du travail des salariés (avec arrêt) | # | 35 | 33 | 35 |
| Nombre d'accidents du travail des intérimaires (avec arrêt) | # | 0 | 2 | 8 |
| Nombre d'accidents du travail des sous-traitants (avec arrêt) | # | 21 | 17 | 10 |
| Nombre de décès au sein des salariés à la suite d'accidents du travail et de problèmes de santé liés au travail | # | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de décès au sein des intérimaires à la suite d'accidents du travail et de problèmes de santé liés au travail | # | 0 | 0 | 0 |
| Nombre de décès au sein des sous-traitants à la suite d'accidents du travail et de problèmes de santé liés au travail | # | 0 | 0 | 0 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de cas de maladies professionnelles chez les salariés | # | 4 | 3 | 3 |
| Nombre de jours perdus à la suite des accidents du travail des salariés et intérimaires | # | 2 987 | 2 705 | 2 630 |
| Nombre de jours perdus à la suite des accidents du travail sous-traitants | # | 1 716 | 2 004 | 2 858 |
Dans certains cas, le salarié peut continuer à exercer une activité professionnelle en accord avec l’entreprise malgré son accident. Le Groupe peut proposer donc une adaptation de poste en permettant au salarié de continuer son activité professionnelle de manière adaptée aux conséquences de son accident. Le taux de fréquence des accidents avec arrêt et les accidents qui nécessitaient un aménagement de poste s’élève à 15. En ajoutant aux accidents de travail avec arrêt, les accidents qui ont nécessité un aménagement de poste (mais sans arrêt) et tous les autres accidents bénins sans arrêt, le taux de fréquence des accidents de travail des salariés s’élève à 40.
Le périmètre des entités au Royaume-Uni est exclu de l’indicateur « Nombre de cas de maladies professionnelles enregistrables chez les employés » car il est soumis à des règlementations nationales, qui n’imposent pas le suivi de cet indicateur.
Le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre d’accidents avec arrêts survenant durant l’année, aux effectifs du Groupe et des alternants multipliés par 1 000 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées. La même méthode est utilisée pour le périmètre des sous-traitants.
Le taux de gravité des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre de jours d’arrêt calendaires des effectifs et des alternants résultant d’accidents du travail multiplié par 1 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées. Le taux de gravité pour le périmètre des sous-traitants est présenté dans la section 6.2.2.
Les indicateurs historiques incluant le périmètre des intérimaires sont présentés dans la section 6.2.2.
Ces indicateurs ont été audités par un tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de salariés autorisés à prendre un congé pour raisons familiales | % | 100 | - | - |
| Pourcentage de salariés ayant droit qui ont pris un congé pour raisons familiales - Hommes | % | 14 | - | - |
| Pourcentage de salariés ayant droit qui ont pris un congé pour raisons familiales - Femmes | % | 14 | - | - |
| Pourcentage de salariés ayant droit qui ont pris un congé pour raisons familiales - Total | % | 14 | - | - |
Les congés familiaux considérés sont des congés familiaux autorisés par les différentes entités. Il peut s’agir notamment des congés maternité, congés d’adoption, congés paternité, les congés parentaux, les absences pour PMA ou interruption de grossesse, des jours enfants malades ou des évènements familiaux (mariage ou décès).
Tous les salariés du Groupe sont en mesure de les prendre en cas de survenance de l’évènement considéré et parfois une condition d’ancienneté peut être requise en fonction des accords collectifs de chaque entité ou la nature du congé.
Cet indicateur a été audité par un tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | |
|---|---|---|---|---|
| Écart de rémunération entre les hommes et les femmes (gender pay gap) | % | 6,05 | - | - |
| Ratios d’équité | # | 36 | 3191 | 2792 |
Le calcul de l’écart salarial entre les hommes et les femmes (« gender pay gap ») est fait pour l’ensemble des effectifs du Groupe en CDI/CDD présents sur l’année N. La rémunération prise en compte et la rémunération perçue sur l’ensemble de l’année, intégrant la rémunération de base, les congés payés, les avantages en nature, les bonus et primes exceptionnelles et l’intéressement.
La rémunération est recomposée de manière à correspondre à une rémunération à temps plein pour les salariés à temps partiels ou n’ayant pas une année complète.
Cet indicateur a été audité par un tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
Afin de s’aligner avec les exigences de calcul de la directive CSRD, un nouvel indicateur « Gender Pay Gap » a été calculé pour le périmètre Groupe (cf. tableau ci-dessus). Néanmoins, on rappelle les valeurs des indicateurs suivis précédemment :
En France, l’index égalité femmes-hommes répondant à une obligation légale a atteint, en 2023, la note consolidée de 94/100 (périmètre Groupe).
Au Royaume-Uni, un autre pay gap selon une méthodologie réglementaire locale est calculé chaque mois d’avril : il était de 15 % en avril 2024.
Le ratio d’équité est calculé sur la base de la rémunération totale de la personne la mieux payée du Groupe (numérateur) divisée par la rémunération médiane des salariés du Groupe présents au moins un jour sur l’année N, le salaire le plus élevé étant exclu de ce dénominateur.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'incidents de discrimination et harcèlement | # | 2 | - | - | |
| Nombre de plaintes déposées par l'intermédiaire de canaux permettant aux membres du personnel de faire part de leurs préoccupations | # | 2 | - | - | |
| Nombre de plaintes déposées auprès des points de contact nationaux pour les entreprises multinationales de l'OCDE | # | 0 | - | - | |
| Montant des amendes, des pénalités et des dommages-intérêts résultant d'incidents de discrimination, y compris le harcèlement et les plaintes déposées | € | 0 | - | - |
| # | 0 | - | - |
|---|---|---|---|
| # | 0 | - | - |
|---|---|---|---|
| # | 0 | - | - |
|---|---|---|---|
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, aucun incident sévère de droits humains n’a été enregistré en 2024. Aucune amende, pénalité ou compensation de dommages n’a été due sur cette année ; aucune provision n’est inscrite dans les comptes pour cela.
En 2024, le Groupe a enregistré deux incidents liés au harcèlement et à la discrimination qui ont été traités selon la procédure interne d’investigation des incidents de ce type.
Les données 2022 et 2023 n’ont pas été consolidées ni auditées les années passées. En revanche, le Groupe confirme qu’aucune plainte, aucun cas grave de violation ni aucune amende ou pénalité n’a été enregistré sur les années 2022 ni 2023.
Ces indicateurs ont été vérifiés par un organisme tiers indépendant dans le cadre des audits CSRD pour l’exercice 2024.
Cette sous-partie répond aux points de données associés à l’enjeu de « santé sécurité des collaborateurs » pour la norme ESRS S1 de la CSRD, à l’exception de la thématique Stratégie – Business Model (SBM) répondue de manière transverse en tête de la section 6.1.7. Plus précisément, il s’agit de décrire l’impact « dégradation des conditions travail » et le risque « gestion et acquisition des talents ».
S1-1_01 Getlink place la santé, la sécurité et la sûreté au cœur de ses préoccupations. C’est autour de cette valeur essentielle et, dans le respect des procédures, que sont structurés les dispositifs de gestion de la santé et de la sécurité afin d’assurer un cadre de travail sain et sûr à tous y compris les sous-traitants (voir section 6.1.10) dans le cadre d’une « culture sécurité ».
La politique de santé et de sécurité permet au Groupe d’améliorer sa performance en développant son approche de la gestion des risques afin de mieux préparer les défis futurs.
Les piliers principaux sur lesquels la politique de sécurité du Groupe se base sont les suivants :
Dans le cadre de la politique de sécurité du Groupe, chaque entité déploie des procédures pour maîtriser ses risques comme les risques de heurt par les trains en mouvement, l’électrocution par la caténaire, les mouvements routiers, les risques électriques ou encore les risques psycho-sociaux. Toutes les procédures de maîtrise des risques découlent d’une procédure principale ou d’un système de management de sécurité pour chaque filiale.
Dans le cadre de sa politique de sécurité, le Groupe s’assure que ses équipes disposent des habilitations et autorisations nécessaires pour utiliser certains équipements, outillages et engins. Si nécessaire, les formations sont mises en place pour faire monter en compétences les salariés et les préparer pour les missions qui leur sont attribuées.
Le comité de sécurité et de sûreté du conseil d’administration, dont l’activité est décrite au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel, examine toutes les questions relatives à la sûreté et à la sécurité au sein du Groupe, valide la politique dans ce domaine et rend compte au conseil d'administration. Une nouvelle organisation a été mise en place en 2024 pour agrandir l’équipe HSQE et ainsi redéfinir les rôles et les nouveaux sujets à adopter et déployer. Le Groupe a adopté une approche centralisée en nommant un directeur de la santé et la sécurité Groupe qui occupe le niveau hiérarchique le plus élevé dans l’organisation de l’entreprise et qui est responsable de la mise en œuvre de cette politique. Ce dernier est membre du comité exécutif de Getlink et il soutient la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité, adossée au programme d'amélioration continue de la sécurité du Groupe appelé « Get Safer ».
Cette approche Groupe de la santé et de la sécurité s’est traduite par :
La politique de santé et de sécurité du Groupe est déployée et adaptée dans les entités et portées par la direction de chaque entité. Les filiales du Groupe sont autonomes sur la définition de leurs politiques de santé et de sécurité. Chaque entité développe sa propre gouvernance sur la sécurité, afin d'examiner les performances, d’apporter des réponses aux incidents spécifiques et de suivre les indicateurs clés de performance, les audits et les plans d'action. De plus, le département de l’audit interne vérifie chaque année l’exécution des procédures au sein des entités pour répondre aux piliers de la stratégie de sécurité du Groupe.
Dans chaque entité du Groupe, l’approche de la santé et de la sécurité est fondée sur la discipline, la transparence et le dialogue à tous les niveaux de l’entreprise dans le but d’améliorer la sécurité et les conditions de travail et de protéger la santé physique et mentale des salariés, en évaluant et en prévenant les risques professionnels et en mettant en œuvre toutes les mesures appropriées de protection du personnel. Chaque manager est responsable de l'application des principes de santé et de sécurité à son niveau. En outre, chacun est responsable de son comportement en matière de sécurité personnelle et travaille activement et collectivement à la réduction des risques.
Les points de données du S1-1_03 au S1-1_08 et du S1-1_10 au S1-1_13 sont dans la section 6.1.8.
S1-3_01 L’approche générale du Groupe pour remédier aux impacts causés sur les collaborateurs repose sur le Document Unique et l’analyse des risques de chaque entité. La stratégie de sécurité est en amélioration continue à travers les retours d’expériences, les analyses régulières des pratiques et des processus de sécurité et les formations.
Le programme « Get Safer » a été mis en place afin de renforcer la stratégie de sécurité du Groupe à la suite d’une analyse par un organisme externe spécialisé. Ce programme est conforme à la directive européenne 1078/2012 qui permet d’avoir les méthodes communes dans le secteur ferroviaire et de contrôler l’amélioration du système de management. L’agrément de sécurité doit être renouvelé tous les cinq ans.
« Get Safer » est composé de neuf catégories d’action déployées en plusieurs années. Par ailleurs, pour vérifier l’efficacité des actions un audit par un organisme tiers indépendant est effectué régulièrement et un système de suivi est instauré pour informer la direction du niveau de réalisation des actions prévues. Le pilotage du projet se fait par le directeur et est surveillé par le conseil d’administration.
Les pratiques et les processus de sécurité poursuivent leur évolution à travers :
L’étude des experts externes a donné lieu à un diagnostic et à la mise en place de formations, de recrutement et de formation de formateurs internes, afin de garantir la pérennité du dispositif (mentionné dans le S1-4) :
Des sessions de formation au leadership en matière de sécurité, à la connaissance et à la gestion des risques et des facteurs humains ont été mises en place et des séances de coaching ont été introduites en ciblant les managers des départements les plus exposés.
L'une des actions clés consiste à améliorer la façon dont les accidents ou situations à risque sont analysés. Des sessions de formation sur mesure, dédiées aux enquêteurs seront déployées.
Une formation pilote a été dispensée pour encourager le feedback, donner la parole, accroître la culture de confiance et améliorer la culture d'apprentissage en matière de sécurité.
Europorte dispense une formation à la prise en compte des Facteurs Organisationnels et Humains (FOH) à l’ensemble de la chaîne managériale. Celle-ci a été ajoutée au parcours d’intégration des nouveaux arrivants.
ElecLink a comme objectif de dispenser au minimum 10 heures de formation sécurité à tous les collaborateurs.
Le Groupe cultive l’approche de bienveillance et transparence en ce qui concerne la sécurité et vise à libérer la parole des collaborateurs pour améliorer les mesures de sécurité en place. Tous les salariés sont en mesure de faire remonter des situations dangereuses par l’intermédiaire des outils internes dédiés (par exemple SAP/UPES pour Eurotunnel, ActionTracker pour Europorte).
De plus, les problématiques liées à la santé et la sécurité des collaborateurs peuvent être remontées de différentes manières :
Les remontées concernant la sécurité des salariés issues des managers, RH ou des outils digitaux sont gérées par les équipes HSQE des entités et le management local qui analyse et oriente la gestion des remontées auprès des équipes pouvant prendre en charge l’action. En ce qui concerne les remontées via les partenaires sociaux, elles font objet d’un traitement des entités concernées et les retours sont faits dans les réunions suivantes. Le dispositif éthique est présenté dans les réponses aux exigences de la norme ESRS G1 de la section 6.1.15.
Au regard du niveau de risque des activités du Groupe, une prestation d’assistance psychologique du personnel est reconduite annuellement permettant notamment d’activer, à la suite d’un événement, une cellule psychologique pour un groupe de personnes, mais également d’assister individuellement un membre du personnel qui en ressentirait le besoin. Les infirmières de prévention et de santé au travail participent activement à l’information et à la prise en charge du personnel.
Comme mentionné ci-dessus, un outil interne pour le signalement d’anomalies, de remarques ou événements de sécurité est disponible à tout moment pour chaque collaborateur du Groupe sur un ordinateur ou smartphone d’entreprise. Ce dispositif permet de faire remonter et analyser les situations à risque pour pouvoir y remédier et effectuer des améliorations nécessaires.
La gestion des remontées est gérée par les équipes HQSE ou les équipes de management local qui orientent et mettent en place les actions nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés. Les remontées sont traitées de manière régulière au sein de chaque entité.
Le système d’alerte éthique est présenté dans la Charte éthique du Groupe et le descriptif de ce dispositif se trouve dans la partie dédiée à l’ESRS G1. La procédure harcèlement est quant à elle décrite dans la section dédiée à l’ESRS S1.
La culture sécurité se développe progressivement dans les entités du Groupe et les affichages, la communication interne, les supports numériques (vidéos, tutoriels, etc.) et les événements de sensibilisation sont renforcés depuis quelques années afin d’encourager les effectifs à oser signaler les situations et comportements à risque. La politique ainsi que les règles d’or de la sécurité sont affichées dans tous les espaces de travail encourageant vivement chaque collaborateur à les respecter.
Par ailleurs, plusieurs centaines de remontées par mois sont enregistrées via le dispositif interne ouvert à tous les collaborateurs dans le Groupe. Dans le cadre de sa stratégie de sécurité, le Groupe vise le développement de la culture sécurité pour libérer la parole des collaborateurs afin que chacun puisse alerter sur ce qui parait être un comportement ou une situation à risque.
Le reporting des événement sécurité et des signalements est géré au niveau hebdomadaire par les équipes HSQE. Les processus de traitement permettent d’identifier des actions de remédiation. La clôture de chaque signalement est effectuée par le facilitateur dédié. Chaque facilitateur est responsable d’un périmètre ce qui permet de couvrir les départements opérationnels et de les conseiller en matière de sécurité. Le suivi et les signalements clôturés permettent de rendre compte de l’efficacité du dispositif en place.
Les collaborateurs font confiance aux dispositifs en place pour gérer leurs remontées principalement par la concrétisation des actions entreprises à la suite des signalements comme la réparation de l’équipement défectueux, le renforcement de la signalisation, le rappel de la bonne pratique, le ragréage d’un sol irrégulier etc.
La politique mise en place pour éviter les représailles est présentée dans le paragraphe 6.1.8.3.
Pour prévenir et atténuer les impacts négatifs, le Groupe a mis en place un audit externe sur l’ensemble des procédures, des pratiques en matière de sécurité, des processus et des données et un diagnostic approfondi a été établi. Le plan « Get Safer » en découle et répond aux objectifs de la stratégie sécurité du Groupe. Les ressources allouées aux actions ci-dessous font partie des dépenses des divisions opérationnelles ou des directions des entités identifiées pour l’année N+1.
Le tableau ci-dessous présente quelques actions qui sont le fruit de ce diagnostic et de la stratégie de sécurité de l’entreprise.
| Thème | Actions | Horizon de temps | Champ d’application |
|---|---|---|---|
| Événements de sécurité | Identification et définition d’une typologie des événements de sécurité applicables à l'ensemble du Groupe | 2022-2025 | Groupe |
| Mise en place d’une méthodologie de suivi | |||
| Mise en place d’un tableau de bord mensuel comportant les indicateurs communs à toutes les entités du Groupe : incidents à signaler avec cinq niveaux de gravité, accidents de longue durée, autres événements de sécurité significatifs et incidents environnementaux | |||
| Diffusion d’information sur les indicateurs | |||
| Un suivi, présenté régulièrement au comité de sécurité et de sûreté du Groupe, est assuré sur la base des indicateurs d’action (« lead indicators », par exemple le nombre d'audits convenus) en plus des indicateurs de résultat déjà en place (« lag indicators » qui sont ceux habituellement gérés en matière de sécurité, soit les taux de fréquence et de gravité). | |||
| Formation | Lancement d’un programme de formations adapté à tous les niveaux de l’organisation, avec l’appui d’un organisme spécialisé. | Existant | Groupe |
| Au quotidien, les équipes de santé et de sécurité de chaque filiale déploient les formations et gèrent les compétences des salariés selon les procédures internes dédiées à ces sujets. | |||
| L’institut de formation « CIFFCO » dispense en continu les formations (incluant les formations en sécurité) et contribue au développement et maintien de l’expertise des effectifs du Groupe. | |||
| De plus les équipes suivent les formations imposées réglementairement ainsi que des formations spécifiques à la sécurité en fonction des risques identifiés et des métiers. Le nombre d’heures de formation consacrées à la sécurité représente plus de 18 % du total du nombre d’heures effectuées (en 2024). | |||
| Système de sécurité intégrée | Atteindre une sécurité totalement intégrée en combinant l'excellence culturelle et comportementale à l'excellence des systèmes. Les principales catégories d'actions couvrent la stratégie et la gouvernance, la culture de l'apprentissage, l’anticipation et la gestion des risques, les changements de comportement, la documentation et la conformité. | 2030 | Groupe |
| Culture sécurité et sensibilisation salariés | L’initiative « Get Safer Stars » permet de proposer des idées d’amélioration. Afin de renforcer la démarche d’amélioration en matière de culture sécurité, un système de Quick-Response codes (QR codes) facilite le recueil des signalements pour favoriser la remontée des propositions d’amélioration provenant du personnel. À l’échelle de chaque entité, parmi les 200 propositions reçues, ceux ayant proposé les solutions les plus intéressantes ont été récompensés par le jury. Cette initiative a été développée afin de dynamiser la remontée et motiver les collaborateurs à s’exprimer et partager leurs idées. | Depuis 2023 et renouvelé tous les deux ans | Groupe |
La Direction HSQE a continué en 2024 à décliner le plan d’action global à toutes les directions opérationnelles d’Eurotunnel. Plus de 100 actions en cours sont suivies, dont quelques exemples figurent ci-dessous :
Le système de management intégré est déployé sur l'ensemble des filiales et activités d'Europorte en tenant compte de l'organisation et des spécificités de chaque métier. Ce système constitue le support de l'ensemble des certifications d'Europorte dans les domaines de la sécurité ferroviaire, de la qualité, de l'environnement, de la santé et sécurité. La stratégie d’action d’Europorte s’articule autour de principes suivants :
En effet, Europorte a mené, depuis quelques années, un travail important sur la gestion de l’erreur humaine dans son traitement managérial et dans les enquêtes de sécurité. Les FOH sont désormais intégrés dans le système de management de sécurité d’Europorte à travers une grille spécifique permettant d’analyser les erreurs humaines dans l’outil d’analyse des événements.
En 2024, Europorte a également continué à renforcer progressivement sa démarche de sécurité à travers les actions suivantes :
L’entreprise réalise régulièrement des analyses de risques, des évaluations de causes racines et des retours d’expériences. Cela permet d’anticiper les risques et ainsi améliorer les mesures de sécurité. Les procédures sont mises à jour en parallèle afin d’aligner les pratiques et les processus de toutes les équipes opérationnelles.
Les problématiques relatives aux conditions de travail et en particulier les troubles musculosquelettiques (TMS) représentent des impacts importants. Afin d’améliorer ces conditions de travail, Eurotunnel travaille en continu sur l’analyse des postes les plus exposés aux contraintes physiques.
Dans ce cadre, le projet « TMS pro » a été lancé par le service de santé au travail (démarche encadrée par la CARSAT, INRS et l’Assurance Maladie) en collaboration avec les équipes opérationnelles et l’équipe HSQE. Afin de correspondre au référentiel national, l’équipe de santé au travail a été formée à cette démarche.
Pour compléter les efforts, Eurotunnel lance un second projet pilote de prévention santé sur l’entraînement et l’acquisition de bonnes gestuelles. Ce pilote est accompagné par des experts externes, notamment un ergonome et un coach sportif.
En 2024, Europorte a mené des études pour définir la méthodologie à mettre en place pour la réduction du bruit sur les sites et cette dynamique se poursuivra en 2025 pour les agents au sol.
Dans le cadre du projet de modernisation des bâtiments et des ateliers, Eurotunnel a lancé des travaux de rénovation qui permettront d’améliorer le cadre de travail des collaborateurs. Les travaux s’étaleront sur la décennie à venir.
Les actions pour réduire les impacts négatifs sont enregistrées dans les outils internes de pilotage des événements de sécurité. Ce dispositif de suivi permet d’identifier les actions et de les prioriser. Les actions d’amélioration des conditions de travail sont discutées et listées dans les comptes rendus du CSSCT des filiales. Par exemple, dans le compte rendu du mois de septembre du CSSCT d’Eurotunnel les actions suivantes ont été mentionnées :
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié d’opportunité matérielle liée à l’enjeu traité dans cette partie.
Le système de pilotage interne permet de suivre et vérifier les actions correctives qui ont été mises en place. Cela passe principalement par l’équipe de sécurité au sein de chaque filiale et sur les outils utilisés en interne. Tous les événements de sécurité sont enregistrés, analysés et font l’objet de recommandations suivies d’actions. Chaque action est attribuée à des personnes spécifiques et le suivi est réalisé par les équipes HSQE permettant ainsi de rendre compte de l’efficacité des actions déployées.
Selon un programme annuel, la direction de santé sécurité réalise des audits internes pour contrôler les process en place. En 2024, 14 évaluations de conformité sécurité ont ainsi été réalisées pour le périmètre d’Eurotunnel. Par ailleurs, les inspections, les observations de tâches et les visites de sécurité sont menées par les différentes divisions et les facilitateurs sécurité pour compléter le système de contrôle.
Pour le périmètre Europorte plus de 40 audits internes au sens de l’ISO 19011 ont eu lieu sur cette thématique en 2024. Les chefs de site effectuent les visites terrain afin de contrôler régulièrement et les équipes de sécurité se déplacent pour réaliser les audits de sécurité. Ces audits internes permettent de vérifier le respect des mesures de prévention au sein d’Europorte.
ElecLink dispose également d’un programme d’inspections et de visites en plus des audits de sécurité. En 2024, un total de six audits ont eu lieu et un programme d’audit sur trois ans a été défini.
Le département de l’audit interne du Groupe réalise des vérifications annuelles de la pertinence des processus et des contrôles en place y compris les événements à faible probabilité d’occurrence.
L’équipe HSQE analyse en continu les remontées terrain, les retours d’expérience et le suivi des événements de sécurité ce qui permet de mettre en place les bonnes pratiques, les processus d’amélioration et les solutions de remédiation efficaces et adaptées.
Le processus d’analyse du changement est suivi selon l’étude d’impact au sein d’Eurotunnel et selon la « Procédure de gestion des changements en lien avec la sécurité » (SAFD 0080) au sein d’Eurotunnel. Il est centré sur une identification et une maîtrise des risques depuis l’initiation jusqu’à l’exploitation voire le démantèlement du changement et se base sur plusieurs éléments essentiels :
Pour faire face aux risques lors des activités dépendant du facteur humain, Eurotunnel a mis en place les dispositifs de « barrière » pour limiter les impacts négatifs :
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié d’opportunité matérielle liée à cet enjeu.
Les processus de sécurité, tels qu’expliqués dans la réponse à l’exigence S1-4_05 de cette sous-partie dédiée à l’enjeu de santé et sécurité des collaborateurs, se basent sur les remontées terrain, les retours d’expérience et le suivi des événements de sécurité ce qui permet de mettre en œuvre le nécessaire pour améliorer et réduire l’impact des actions. De plus, à chaque changement de processus, la procédure et les règles de gestion de changement est suivie pour vérifier les mesures de sécurité.
Comme le mentionne la politique de sécurité du Groupe, l’aspect de santé et sécurité est prioritaire face à toute autre situation ou pression qui peut provenir de l’activité opérationnelle de Getlink.
Les ressources humaines importantes sont dédiées à la gestion de la sécurité : les équipes sécurité, dont les effectifs sont en constante évolution pour répondre aux besoins et objectifs des activités du Groupe, et le directeur HSQE qui a sous sa responsabilité les équipes de chaque entité. La sécurité du Groupe est contrôlée par les équipes HSQE mais aussi par d’autres équipes opérationnelles ce qui rend l’estimation du nombre des effectifs consacrés aux problématiques de sécurité difficile.
Par ailleurs, le Groupe tient à maintenir et développer les compétences de ses équipes à travers le dispositif de formation en place. Environ un demi-million d’euros sur 2022 et 2023 a été investi dans le plan « Get Safer » ce qui démontre l’ampleur du programme.
Pour compléter le dispositif de santé et de sécurité du Groupe, des journées de sensibilisation à la santé et la sécurité sont organisées chaque année.
La conséquence de la transition climatique sur les salariés a été traitée dans le paragraphe S1-4_19 de l’ESRS S1 dédié aux enjeux de ressources humaines ci-dessus.
Pour atteindre ces objectifs stratégiques de sécurité et pour le bien-être des équipes, l’ensemble de l’organisation et des processus est impliqué afin de favoriser une ambiance toujours plus propice à la sécurité de chacun. De plus, la direction a décidé d’adapter ses objectifs en matière de sécurité en privilégiant des objectifs de moyens, afin d’encourager les comportements sécuritaires, plutôt que de simples objectifs quantitatifs risquant de ne fournir qu’une vision partielle de la réalité du terrain.
La réduction de l’accidentologie est un des objectifs pour chaque division opérationnelle d’Eurotunnel. La définition de ces objectifs est revue lors du Comité Sécurité Concession par le management et la direction d’Eurotunnel. Les incidents sont également suivis de près ce qui permet de déployer les actions nécessaires pour réduire l’exposition aux risques. Eurotunnel définit des objectifs de suivi de plan d’action par filiale chaque année lors de la revue de la direction. Pour Europorte, les objectifs sont définis annuellement pour chaque entité en fonction de ses spécificités. Le Groupe ne fixe pas d’objectif de résultats sur l’accidentologie dans les objectifs donnés aux responsables managériaux et associés à la rémunération variable ; néanmoins la performance est suivie par entité dans le but d’améliorer ses résultats en continu. Ces objectifs sont diffusés auprès des représentants des salariés lors des commissions de santé, sécurité et conditions de travail de chaque entité.
Les ressources allouées font partie des dépenses des divisions opérationnelles et des directions des entités et ne sont pas isolées dans le budget propre.
Les indicateurs de suivi de l’accidentologie sur le périmètre Groupe sont présentés dans le S1-14.
Le taux de fréquence des salariés (TF) est de 6,05 en 2024 (5,4 pour le périmètre des salariés et intérimaires). Le nombre d’accidents avec arrêt des salariés est en baisse (23 en 2024 contre 2597 en 2023). L’objectif pour le taux de fréquence a été défini pour l’exercice 2024 à 3.
À noter que les accidents sont dus en majorité (83 %) à des déplacements, chutes et glissades et aux manutentions manuelles / gestuelles pour lesquelles le facteur humain reste prépondérant, dans des situations qui ne sont pas nécessairement liées directement aux interventions les plus à risque.
Le taux de gravité salarié et intérimaires (TG) en 2024 est de 0,41 soit une augmentation par rapport à l’année précédente (0,35 en 2023). L’objectif pour le taux de gravité a été défini pour l’exercice 2024 à 0,4. En effet, l’accidentologie Eurotunnel s’est traduite en 2024 par une baisse du taux de fréquence et une légère hausse du taux de gravité. Cette légère hausse s’explique par quatre rechutes (nouvel arrêt médical pour des accidents de travail 2022) soit 355 jours d’arrêt, ainsi qu’une augmentation en moyenne du nombre de jours d’arrêt pour les accidents de travail de 2024. Malgré la baisse du nombre des accidents de travail de 2024, le taux de gravité s’est donc dégradé.
La direction d’Eurotunnel vise pour l’exercice 2025 un objectif de baisse des tendances.
En 2024, le taux de fréquence des salariés est en hausse pour Europorte, avec douze accidents (contre 8 en 2023) et se situe à 9,5 (6,4 en 2023). Les accidents survenus sont principalement des coups, des contusions ainsi que des douleurs ressenties liées à des manipulations manuelles. Le taux de gravité salariés et intérimaires est quant à lui passé de 1 en 2023 à 0,98 en 2024.
Aucun accident ne s’est produit au sein de l’entité ElecLink depuis le début de l’exploitation pour le périmètre des salariés. Les taux de fréquence et de gravité pour les salariés sont donc à 0 en 2024.
À l’échelle du Groupe, l’objectif de zéro décès est reconduit pour 2025.
Le Groupe a sélectionné pour sa trajectoire RSE quelques indicateurs clés (cf. le tableau ci-dessous) rendant compte dans une approche pluriannuelle des évolutions et de la maturité des différentes entités en matière de santé et de sécurité. Les indicateurs de suivi et les objectifs sont définis par les équipes RSE et HSQE et sont validés annuellement par le comité éthique et RSE.
| Thèmes | Indicateurs | 2022 | 2023 | 2024 | Objectif 2025 | Objectif 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formation santé et sécurité (ET) « Get Safer » : suivi des progrès (2023-2025) | / | 100 % de réussite des actions de la phase I/III | 100 % de réussite des actions de la phase II/III | 100 % de réussite des actions de la phase III/III | / | / |
| (ET) Déploiement de la formation « Get Safer » et des coachings | 250 Managers ont suivi la formation de sensibilisation avec les experts externes A\&M | Identification des hot spots pour les actions correctives de priorité 1 | FR : Formation pour les managers de la division matériel roulant (MR) | R-U : Sessions de coaching avec les experts externes | 100 % plan d’action hot spots identifiés en 2023 | FR : Formation des managers de la division matériel roulant (MR) accomplie à 100 % |
| R-U : Autonomie complète en coaching | / | / | (EP) Formation sur les facteurs organisationnels et humains | 100 % des managers | 100 % des managers nouveaux arrivants | 100 % des managers nouveaux arrivants formés chaque année |
| Événements de sécurité | Système d’alerte prévention | (EP) Nombre d’alertes : 1 027 | (EP) Nombre d’alertes : 1 202 | (ET) 80 % d’alertes avec écart ont donné lieu à des actions d’amélioration | (EP) 1106 alertes et 89 % d’alertes clôturées | Améliorer la qualité des alertes et leur taux de résolution |
| 100% d’alertes se traduisent en action d’amélioration | (ET) Occurrences des 3 risques majeurs identifiés dans la stratégie de santé et de sécurité (feu, collision dans les opérations commerciales, déraillement) de niveau 4 | 1 | 0 | 0 | 0 occurrence | 0 occurrence |
| (EP) Occurrence des événements les plus impactants | 16 | 17 | 14 |
| (ET) | 1ère phase : Diagnostic TMS pour toutes les équipes MR |
|---|---|
| (ET) | 2ème phase : Approfondissement & actions d’amélioration pour l’équipe prioritaire de la division MR |
| (ET) | Approfondissement & actions d’amélioration pour une autre équipe prioritaire de la division MR |
| (ET) | Développement pour les autres divisions |
| (ET) | Déploiement des sessions de préparation physique (division MR) |
| Sessions additionnelles avec un ergonome et un coach pour la division MR | |
| Déploiement pour la division infrastructure | |
| (EP) | 1ère phase du projet de déploiement des actions pour réduire le bruit |
| (EP) | 2ème phase du projet de déploiement des actions pour réduire le bruit |
| 38 | 61 | 22 |
|---|---|---|
Un système de pilotage d’événements de sécurité existe à travers un suivi mensuel des enregistrements d’observations de sécurité effectué par les divisions opérationnelles.
L’équipe HSQE d’Eurotunnel détermine les objectifs et les communique aux managers de divisions au minimum une fois par mois. Pour Europorte, les indicateurs de sécurité remontent de toutes les régions jusqu’au poste central qui communique le bilan des événements journaliers. Tous les événements de sécurité sont analysés et importés dans l’outil interne et les actions correctives sont identifiées avec les responsabilités et les besoins des déclarations aux autorités.
Afin d’identifier les enseignements à tirer de chaque situation ou évènement, la politique de traitement des événements de sécurité suit le processus suivant :
Présentation des enjeux matériels et typologie des travailleurs de la chaîne de valeur
Les travailleurs de la chaîne de valeur sont d’une part les intérimaires qui contribuent à renforcer les effectifs, et d’autre part les sous-traitants pour réaliser des activités spécifiques liées aux opérations et à la maintenance des installations, les sous concessionnaires pour des services annexes à l’exploitation, et des représentants des administrations assurant des missions de contrôles.
Le scope des sous-traitants avec qui collabore Getlink se décline d’un côté entre ceux qui vont exercer leurs missions en dehors des sites de Getlink (par exemple les missions intellectuelles, de conseil, etc.) et de l’autre, ceux qui vont intervenir sur les sites du Groupe.
Les détails concernant les conditions de la contractualisation avec les sous-traitants sont décrits dans la section 6.1.3 dédiée aux achats responsables. Les travailleurs de la chaîne de valeurs susceptibles d’être matériellement touchés par l’entreprise sont notamment les sous-traitants intervenant sur site.
La présente section répond aux exigences de l’ESRS S2 en traitant principalement (et sauf mention contraire) des sous-traitants intervenant sur les sites du Groupe, qui demeure la population prioritaire sur les enjeux matériels du Groupe.
Les descriptions des différents effectifs intervenant sur site sont indiquées dans les paragraphes suivants. Le Groupe entretient des relations de confiance et un dialogue régulier avec l’ensemble des partenaires afin de maintenir le fonctionnement de ses activités en toute sécurité.
Le point de vue des acteurs de la chaîne de valeur, notamment les acteurs présents sur site, est pris en compte dans le déploiement stratégique et les actions de sécurité.
Les employés intérimaires font partie du scope appelé « ressources propres mais non-employés » (cf. la section dédiée à l’ESRS S1), mais ont toujours été intégrés dans les statistiques sécurité des effectifs du Groupe (cf. indicateurs accidentologie).
Les effectifs intérimaires sont soumis aux mêmes règles et procédures que les employés du Groupe et bénéficient des mêmes formations sur la sécurité (accueil sécurité, formation habilitation, sensibilisation aux risques, ...).
Le Groupe a développé une relation forte avec ses partenaires d’intérim ce qui facilite l’accès à une main d’œuvre compétente et formée qui répond aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Les sous-traitants présents sur site représentent également une partie importante des travailleurs de la chaîne de valeur du Groupe. D’un point de vue quantitatif, ce scope couvre environ 1300 ETP98 par an au sein d’Eurotunnel et environ 50 ETP99 par an au sein d’Europorte.
La stratégie santé sécurité présentée dans cette section (dédiée à l’ESRS S2) couvre la collaboration avec les entreprises extérieures et leurs effectifs.
La majorité des sous-traitants intervenant pour l’activité d’ElecLink provient d’une seule grande entreprise externe titulaire du contrat exploitation & maintenance, ce qui renforce l’approche collaborative.
Les sous-traitants intervenant en tant qu’experts sur les sujets de prestation intellectuelles sont très importants pour le maintien des activités du Groupe et font partie des travailleurs de la chaîne de valeur.
Ces consultants sont experts techniques et sont intégrés aux opérations, aux systèmes d’activités, au juridique ou à la finance. Toutes les entités du Groupe font appel aux expertises externes, notamment ElecLink qui travaille sur des sujets spécifiques avec une dizaine de consultants afin de maintenir la sécurité de son activité.
Les sous-concessionnaires font également partie de la chaîne de valeur du Groupe (retailers dans les bâtiments passagers, stations-services…). Les concessionnaires déclarent leurs accidents, mais les indicateurs comme le taux de fréquence ou le taux de gravité des accidents de travail ne sont pas suivis par le Groupe.
Les événements sont tout de même régulièrement analysés afin de mettre en place des actions préventives. Ce périmètre représente environ 150 personnes.
Les administrations françaises et britanniques (police, douanes et services vétérinaires) sont comprises dans la chaîne de valeur du Groupe mais aucune statistique sur le taux de fréquence ou le taux de gravité des accidents de travail pour les postes d’administration n'est disponible.
Une collaboration est tout de même maintenue pour mettre en place des actions correctives si besoin. En particulier, les accidents sur site sont déclarés notamment lorsque cela implique les installations du Groupe ou nécessite le déclenchement de la chaîne des secours.
Les procédures d’achats du Groupe et les conditions générales d’achat protègent les travailleurs de la chaîne de valeur du travail illégal (travail forcé, travail des enfants, etc.).
Conformément au droit national, le fournisseur doit justifier de son activité et de sa régularité auprès du service achats du Groupe.
Le Fournisseur s’engage à respecter la règlementation sur le travail dissimulé applicable dans le pays concerné et veille à ce que ses éventuels sous-traitants s’y engagent également.
En cas de non-respect de la règlementation susvisée par le Fournisseur ou ses éventuels sous-traitants, le service achats peut résilier de plein droit le Contrat aux torts exclusifs du Fournisseur, sans préavis et sans indemnité, nonobstant le droit pour le Groupe de poursuivre le Fournisseur en réparation de tout dommage.
Les éléments supplémentaires sont décrits dans la section dédiée aux achats responsables (section 6.1.3).
De plus, les procédures de sûreté au sein d’Eurotunnel qui nécessitent le contrôle de sécurité (vérification par la police) et l’obtention du badge pour toute personne intervenant sur le site empêchent les pratiques liées aux embauches des travailleurs sans papiers, le travail forcé ou le travail des enfants.
Les activités du Groupe se déroulant exclusivement en France et au Royaume-Uni, le risque d’atteinte au travail forcé et au travail d’enfants est donc très limité sur les premiers maillons de sa chaîne de valeur.
Les impacts négatifs liés aux travailleurs de la chaîne de valeur sont majoritairement liés à la sécurité des lieux et des personnes comme les incidents industriels ferroviaires qui sont individuels et ponctuels.
Compte tenu des activités du Groupe dans le secteur du transport bas carbone, aucun nouvel impact négatif n’est identifié sur les emplois et l’employabilité des travailleurs de la chaîne de valeur dans le cadre de la transition vers une économie durable.
Aucun impact matériel positif lié aux enjeux de l’ESRS S2 des travailleurs de la chaîne de valeur du Groupe n’a été relevé.
En ce qui concerne le risque provenant des impacts et des dépendances aux travailleurs de la chaîne de valeur, les activités du Groupe peuvent être impactées par une situation telle que celle vécue lors de la pandémie de Covid-19 où les travailleurs étaient exposés aux risques sanitaires.
Dans ce type de contexte particulier, les travailleurs se trouvent dans l’incapacité d’exercer leur mission selon les processus habituels ce qui peut provoquer des effets négatifs pour le Groupe.
(-) La mise en danger de l'intégrité physique et de la santé mentale des collaborateurs de la chaîne de valeur de Getlink due à de mauvaises conditions de travail :
(-) Dépendance/Inadéquation aux fournisseurs critiques et inversement
(-) La mise en danger de l'intégrité morale ou physique des collaborateurs de la chaîne de valeur de Getlink en raison de la violation des libertés fondamentales et des droits humains.
L’impact négatif lié aux conditions de travail de l’enjeu de santé et de sécurité des travailleurs de la chaîne de valeur est une résultante de deux scenarios complémentaires :
le cas de fatalité est peu probable de manière inhérente à l'activité, cela est donc très sévère et peu probable ;
les cas de problèmes psychologiques et moraux, la baisse de motivation/engagement/efficacité, de maladie professionnelle sont évalués comme moins sévères, mais plus probables.
Une situation avec de mauvaises conditions de travail peut également entrainer une grève ou encore une perte de salaire et de la précarité économique pour les collaborateurs de la chaîne de valeur de Getlink due à des arrêts de travail.
L’impact est similaire à celui des collaborateurs directs, mais la probabilité est plus forte car le Groupe a moins de contrôle (plusieurs niveaux de sous-traitance et pays potentiellement à plus grand risque quand on considère les fournisseurs « indirects » de rang élevé).
En ce qui concerne l’enjeu d’éthique, droits humains et libertés fondamentales, l’impact identifié est certes négatif mais avec une sévérité plutôt faible si on considère à la fois que les salariés de la chaîne de valeur dans l'Union européenne sont moins exposés mais aussi que, pour les fournisseurs de rang élevé, le niveau de contrôle et de responsabilité de Getlink seront faibles au regard de sa contribution diluée à leur chiffre d'affaires. Vu qu’il s’agit d’un thème lié aux droits humains, la probabilité est néanmoins jugée comme certaine. À long terme, le Groupe prévoit que cet impact devra se réduire en importance après les travaux sur la chaîne de valeur et des projets de responsabilisation des fournisseurs vis-à-vis de leurs employés et propres sous-traitants.
Au regard des activités du Groupe, les travailleurs de la chaîne de valeur peuvent être exposés à des risques plus ou moins élevés. Les personnels externes les plus exposés au sein de l’entité Eurotunnel sont les suivants :
Bien que les travailleurs de ces entreprises externes soient exposés au même niveau de risque que les effectifs directs puisqu’ils travaillent dans un même environnement ou sur les mêmes équipements, on peut constater un taux de fréquence d’accidents de travail plus important. Cette différence peut s’expliquer par la nature des activités confiées aux effectifs sous-traitants (en majorité des activités opérationnelles, très peu de postes administratifs).
La politique de santé et de sécurité du Groupe concerne autant les effectifs que le personnel des entreprises extérieures, à l’exception des métiers très spécifiques chez Eurotunnel, dédiés à la lutte contre les incendies, aux secours à la personne et la sûreté (pompiers en intervention ou personnel de sûreté en fonction des personnes auxquels ils peuvent être confrontés).
Au sein d’Europorte, lors d'intervention des entreprises extérieures, une analyse de risque est réalisée préalablement à l'intervention, qui est formalisée dans le plan de prévention avec la collaboration de celles-ci. Si lors de cette analyse, des risques sont identifiés pour les travailleurs, des actions sont mises en œuvre pour qu'aucun préjudice ne puisse advenir sur les travailleurs de la chaîne de valeur.
Les politiques concernant les enjeux identifiés comme matériels pour l’ESRS S2 sont décrites ci-dessous.
La stratégie de santé et de sécurité du Groupe concerne de la même manière les effectifs directs et les effectifs des entreprises extérieures intervenant sur ses sites. Son axe prioritaire est d’assurer des conditions de travail saines et l’exécution du travail en toute sécurité pour tous les travailleurs (y compris les sous-traitants). La politique de santé et de sécurité du Groupe est décrite dans la section sur l’enjeu de santé et de sécurité des collaborateurs dans l’ESRS S1.
Pour rappel, les piliers de la politique santé et sécurité du Groupe sont :
La stratégie de sécurité est portée par l’engagement du Directeur Général de Getlink ainsi que par les entités. Les processus en place au sein des entités permettent d’identifier et gérer les risques et impacts en lien avec la sécurité des travailleurs de la chaîne de valeur. Cette politique est portée par le Directeur Général de Getlink et est revue annuellement à l’échelle des entités. Les directeurs des entités et les directeurs des divisions de santé et de sécurité sont responsables du déploiement de la politique au sein de leur entité.
Les dispositifs de sécurité et de prévention de chaque entité sont basés sur le document principal qui donne le cadre relatif au système de gestion de la sécurité et de la santé ou le système de management intégré. Ce système de gestion de la sécurité traite les sujets structurants comme la politique générale, les rôles et les responsabilités, les objectifs et la gouvernance autour de la sécurité ainsi que la gestion des compétences, y compris des sous-traitants. Tout ce qui concerne les domaines opérationnels comme l’exploitation, la gestion des actifs, la gestion de l’infrastructure et la maintenance ainsi que la gestion des situations d’urgence et de crise, les contrôles et les audits est décrit dans ce document. La gestion des événements de sécurité et de tous les dysfonctionnements y figure également. En résumé, les procédures spécifiques sur les processus internes qui permettent de faire fonctionner les activités du Groupe en toute sécurité découlent de ce document. De plus, Eurotunnel a mis en place une procédure dédiée à la gestion de la santé et de la sécurité des entreprises extérieures et des prestataires intervenant sur ses sites. Les entités se basent également sur les procédures d’achats de biens et de services. Cela permet de définir le processus de qualification, d’évaluation et de suivi des fournisseurs fondé sur les principes de l’éthique ainsi que sur la revue périodique de la performance obtenue (y compris la performance sécurité) et de la capacité des fournisseurs à remplir leurs obligations contractuelles.
Le Groupe rédige systématiquement un document comportant les règles et exigences de sécurité qui doivent être respectées pendant la durée du contrat par l’entreprise extérieure. Ce document permet de protéger les signataires qui sont aussi responsables du respect des mesures indiquées dans le contrat.
La politique et les mesures de sécurité des fournisseurs sont exigées en amont de la contractualisation dans le cadre du processus d’achat avec le partenaire, les conditions générales d’achat et la clause du contrat type requérant en effet un respect de la charte éthique et comportement tout en permettant les audits de vérification. Les éléments complémentaires de ce processus sont décrits dans la section dédiée aux achats responsables 6.1.3.
Les mesures en lien avec la gestion des compétences, parfois propres aux entités, ne sont pas formalisées dans une politique au niveau du Groupe et sont présentées dans la section S2-4. L’approche relative aux dépendances des fournisseurs est également expliquée dans la section S2-4.
S2-1_01_02_03_04_05 La politique de droits humains du Groupe couvre tous les travailleurs y compris les travailleurs de la chaîne de valeur. Getlink et ses filiales demandent à leur fournisseurs et sous-traitants de s’engager sur le respect des droits humains. L’engagement pour les droits humains du Groupe est porté par le plus haut niveau hiérarchique du Groupe. En cohérence avec sa charte éthique et comportement et de sa politique des droits humains approuvées en conseil d’administration, le Groupe demande à ses partenaires et leurs sous-traitants, dans le cadre de la documentation contractuelle, d’adhérer pleinement au respect de ces droits et principes fondamentaux et d’en demander le respect à leurs propres fournisseurs.
déployées. Le processus de sélection et de suivi des fournisseurs sur ces critères est décrit dans la section dédiée 6.1.3. La charte des achats responsables et la lettre aux fournisseurs appuient les exigences relatives aux droits humains dans les engagements demandés aux fournisseurs.
est réalisée en conformité avec les normes internationales, notamment les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Charte internationale des droits de l’homme, la déclaration de l’ONU sur le droits des enfants, la déclaration de l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail et les conventions fondamentales de l’OIT, qui traitent notamment du travail des enfants, du travail forcé, de la non-discrimination, du droit à la liberté d’association et à la négociation collective.
En 2024 il n’y a pas eu de cas de non-respect des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail ou des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales impliquant des travailleurs de la chaîne de valeur.
La politique de gestion des impacts concerne tous les effectifs des entreprises extérieures. Afin d’évaluer les incidents importants dans le domaine de la sécurité, plusieurs dispositifs sont en place pour inciter les employés à remonter les informations ainsi que des suggestions. Ces informations sont analysées et prises en compte afin de mettre en œuvre des actions correctives et/ou préventives. Les incidents concernant les travailleurs de la chaîne de valeur sont renseignés dans les mêmes outils de suivi que les salariés du Groupe. Ainsi le reporting des incidents est disponible en direct et les actions d’amélioration sont suivies pour chaque incident reporté.
Chaque collaboration avec une entreprise extérieure requiert la rédaction d’un Plan de Prévention selon la réglementation locale du pays qui doit être approprié et adapté aux spécificités du projet. L’entreprise extérieure est responsable de la communication des mesures de ce plan auprès de ses effectifs et de la remontée des informations de suivi au gestionnaire de contrat. Le management de l’entreprise extérieure est l’interlocuteur privilégié des équipes Eurotunnel dans le domaine de la sécurité.
Les remontées via les outils ou via le management de l’entreprise extérieure permettent d’ajuster le fonctionnement et les process pour réduire les impacts négatifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur.
Les équipes commerciales, achats et de direction sont en communication avec leurs homologues dans les entreprises extérieures afin de convenir des termes du contrat et traiter les incidents majeurs ayant fait l’objet d’un signalement. L’interaction avec les effectifs des entreprises extérieures intervenant sur le site est effectuée directement et à la même fréquence que les effectifs directs. En France, les sous-traitants des sous-traitants ont obligation de participer à la rédaction du plan de prévention. Ils sont soumis, sans distinction de rang, aux mêmes procédures que les sous-traitants du premier rang.
L’interaction avec les effectifs des entreprises extérieures s’opère en plusieurs étapes :
La personne à qui est attribuée la responsabilité des échanges varie selon les entités. Pour Eurotunnel, les managers des divisions sont responsables des interactions et des échanges qui ont lieu régulièrement avec les entreprises extérieures et leurs équipes intervenant sur les sites d’Eurotunnel. Pour Europorte, l'ensemble de la surveillance, le processus de la gestion des prestataires et des sous-traitants est sous la responsabilité de son pilote, le directeur financier. En complément, au niveau opérationnel, chaque responsable de contrat a la charge de mettre en place des actions nécessaires. Au sein d’ElecLink, la directrice HSQE et l’équipe HSQE sont responsables des échanges avec les entreprises extérieures et de leurs modalités.
Les contrats des sous-traitants sont établis selon la réglementation nationale et avec les CGA du Groupe. Les réglementations dans les pays où opère le Groupe (France, Royaume-Uni) couvrent les droits humains comme le droit de négociation collective, etc. Les sous-traitants ont donc le droit de faire partie des organisations syndicales s’ils le souhaitent. En complément, les entreprises extérieures doivent signer la charte éthique et comportement de Getlink lors de la contractualisation.
L’efficacité des échanges se mesure notamment à travers :
Les procédures actuellement en place abordent la mise en place d’un processus de qualification, d’évaluation et de suivi des fournisseurs fondé sur les principes de l’éthique ainsi que sur la revue périodique de la performance obtenue (y compris la performance sécurité) et de la capacité des fournisseurs à remplir leurs obligations contractuelles. Le contrôle de la bonne exécution des tâches et du respect des règles de sécurité par le personnel des entreprises extérieures est de la responsabilité du gestionnaire de contrat opérationnel ou des chefs de projet d’Eurotunnel. Les effectifs des entreprises extérieures travaillant sur site font l’objet d’un suivi spécifique, analysé lors de réunions régulières de suivi de contrat. En cas de constatation de dérive de la part d’un des sous-traitants, le responsable du contrat peut demander des évaluations complémentaires à la direction sécurité.
La revue de processus préalable à la revue de direction (2 fois par an) au sein d’Europorte permet de faire remonter les actions stratégiques à mettre en place. Un audit interne suivant un programme défini d’audit et d’inspection. Cet audit est réalisé annuellement au sein d’Europorte et selon les besoins pour Eurotunnel.
Comme dit précédemment, le Groupe évalue la collaboration et les interactions, réalisées tout au long de l'année, par les audits et visites sécurité. Ce travail continu permet au Groupe de vérifier l’efficacité et l’impact positif du processus d’interaction avec les sous-traitants ainsi que d’identifier, le cas échéant, la population vulnérable.
Si l’entreprise travaille avec des sous-traitants issus du secteur protégé et adapté employant des personnes en situation de handicap, les équipes s’assurent de vérifier la faisabilité des prestations avant la contractualisation et, si nécessaire, mettent en place le dispositif et les outillages adaptés. En accord avec la charte handicap d’Eurotunnel, l’entreprise fait appel à ces entreprises pour différentes prestations (gestion des espaces verts, maintenance, réparation et recyclage des uniformes…).
i) Enjeu santé-sécurité
L’approche générale de contrôle et de prévention des impacts négatifs s’appuie notamment sur l’approche utilisée pour le personnel direct complétée par les échanges avec les entreprises extérieures. Après analyse des risques, lorsque des risques résiduels sont identifiés, des actions sont prises immédiatement. Les événements sont analysés et les actions sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des travailleurs de la chaîne de valeur. Les événements de sécurité concernant les travailleurs externes sont enregistrés ce qui permet d’identifier les impacts négatifs et ainsi prévenir ou y remédier si besoin. Chaque analyse comprend aussi les aspects d’investigation qui dépendent du niveau de sévérité des événements. De manière générale, les actions d’amélioration sont convenues entre les équipes du Groupe et les entreprises extérieures et sont suivies afin de vérifier leur concrétisation et leur efficacité.
De plus, les indicateurs de mesure de l’efficacité des solutions apportées aux impacts négatifs sont le nombre d’accident, le taux de fréquence et le taux de gravité des accidents de travail (cf. le paragraphe ci-dessous sur les objectifs et les indicateurs). Ces indicateurs sont suivis afin d’améliorer la visibilité et poursuivre l’amélioration continue vis-à-vis de la sécurité des travailleurs externes présents sur les sites.
ii) Enjeu de compétences clés externes
En termes d’impacts négatifs en lien avec l’enjeu des compétences externes, le Groupe exige les compétences clés dans les contrats, mais dans certains cas il peut être dépendant d’un fournisseur et inversement. Pour certaines prestations telles que la maintenance des infrastructures ferroviaires, le Groupe détient les compétences en interne mais fait appel à des ressources externes pour accélérer ou élargir son champ d’action. La dépendance est donc moindre. Pour certains secteurs comme l’informatique, il peut se créer une dépendance qui est atténuée à travers quelques règles d’or du développement informatique (voir les détails dans le paragraphe décrivant les actions S2-4 ci-après). À l’inverse, le processus Achats requiert une analyse de solidité financière des fournisseurs pressentis qui doit permettre d’éviter les cas de dépendance au donneur d’ordres.
iii) Enjeu droits humains
Voir point de donnée S2-3_02 ci-après.
En ce qui concerne les canaux spécifiques pour remonter les inquiétudes des travailleurs des entreprises extérieures, le Groupe les encourage à remonter et à partager les informations lors des revues de contrat (mensuelles pour les contrats importants) ou les visites sécurité comme stipulé dans leur contrat.
Les équipes des entreprises extérieures peuvent signaler leurs inquiétudes auprès de leur management qui prend contact avec les équipes du Groupe si nécessaire. L’entité Eurotunnel met également à disposition l’équipe HSQE présente sur site qui peut recevoir les plaintes ou les alertes de la part des effectifs des entreprises extérieures.
Par ailleurs, en cas de besoin, la procédure de lanceur d’alerte et le contact du Référent Éthique sont à disposition des travailleurs des entreprises extérieures, comme mentionné dans les réponses à la norme ESRS G1.
Getlink soutient la disponibilité de ces canaux sur le lieu de travail du personnel externe. Eurotunnel met en place un calendrier dédié prévoyant au moins deux fois par an la rencontre entre les entreprises extérieures et la direction HSQE d’Eurotunnel. Cela favorise les échanges et le partage de bonnes pratiques de sécurité. Quant à Europorte, les rencontres avec les entreprises extérieures sont organisées en fonction des besoins sachant que les processus et actions qui en résultent sont adaptés à chaque type de sous-traitant et à la relation en place. En ce qui concerne ElecLink, les réunions bi-hebdomadaires et mensuelles sont tenues notamment avec l’entreprise extérieure principale afin d’aborder tous les sujets d’actualité et les futurs projets.
par cas avec une approche adaptée. L’entretien des relations et la collaboration rapprochée avec les entreprises extérieures permet de corriger si besoin les processus liés aux remontées, au dialogue et, de manière générale, aux actions correctives.
En ce qui concerne les indicateurs d’accidentologie qui sont suivis au niveau de chaque entité, les processus sont décrits dans le paragraphe sur les objectifs ci-dessous.
Un des axes de la politique sécurité est « de développer une relation de proximité et de confiance avec les partenaires et sous-traitants ». Cela se traduit principalement par le fait de privilégier les acteurs locaux dans le choix des partenaires et sous-traitants pour le développement des activités ferroviaires. Les prestataires sont sélectionnés sur la base de critères de performance opérationnelle, de sécurité et de respect de l'environnement. Le Groupe travaille donc de manière collaborative avec les équipes des entreprises extérieures pour construire les règles de travail pour que les équipes opérationnelles soient en sécurité.
Les responsables de contrats au sein des entreprises extérieures ont la responsabilité de partager à leurs équipes le plan de prévention réalisé entre les deux entreprises. Les contacts utiles comme celui-de la médecine du travail et les règles à respecter sont indiqués dans le « PDP ». La politique de santé et de sécurité et les règles d’or de sécurité sont rappelées auprès des travailleurs des entreprises extérieures à travers les affichages sur les sites. Les équipes sécurité ou les référents sécurité sont disponibles au quotidien pour recueillir les inquiétudes et les préoccupations des travailleurs sur site. De plus, au sein d’Eurotunnel, toute personne travaillant sur le site doit suivre la formation de sécurité afin d’obtenir le badge d’accès. Lors de cette formation, les participants obtiennent les informations concernant la sécurité sur le site incluant les procédures à suivre pour signaler toute situation à risque et leurs préoccupations.
Les sous-traitants peuvent faire confiance aux dispositifs existants auxquels ils participent. En effet, lors des visites sécurité, les facilitateurs HSE internes sont amenés à consulter les sous-traitants en recueillant leurs avis. L’ensemble de ces pratiques permet de rendre les relations avec les sous-traitants plus transparentes et sont bénéfiques à la fois aux sous-traitants et à l’entreprise.
Dans le cadre de sa démarche éthique et protection des lanceurs d’alerte, l’entreprise protège des représailles toute personne ayant recours à des procédures pour porter plainte, y compris le personnel des entreprises de sous-traitance.
En résumé quelques actions clés effectuées auprès des travailleurs de la chaîne de valeur sont indiquées dans le tableau ci-dessous. Les ressources allouées à ces actions sont rattachées au fonctionnement et aux dépenses des divisions HSQE et opérationnelles des entités et ne sont pas isolées dans un budget spécifique.
| Thème | Actions | Horizon temps | Champ d’application |
|---|---|---|---|
| Événements de sécurité | Le suivi et l’analyse des événements de sécurité | En continu | Groupe |
| Formation | Formation régulière et en fonction des besoins des projets | ||
| Relations avec les entreprises extérieures | Contractualisation incluant les compétences, la formation si besoin et la gestion du projet au quotidien (réunions régulières, amélioration continue…) | ||
| Facilitateur HQSE qui permet de fluidifier et renforcer les mesures de sécurité | Eurotunnel | ||
| Amélioration des conditions de travail et prévention santé | Mise en place des équipements qui permettent de réduire la pénibilité de certains mouvements (exemple de 2024 pour Eurotunnel cité ci-dessous). | Eurotunnel | |
| Dépendance fournisseurs | Consultations récurrentes du marché | Intervalle de 3 à 5 ans | Groupe |
| Formation des équipes en interne pour assurer la continuité et utilisation des technologies homogènes | Groupe | ||
| Cartographie des applications critiques (pour certaines divisions comme la DSI) | 2025-2030 | Groupe | |
| Formations spécifiques via CIFFCO (formations techniques et en sécurité) | En continu | Groupe | |
| Droits humains | Exigences lors de la contractualisation | En continu | Groupe |
| Diligence supplémentaire demandée au fournisseur (en cas d’alerte) | En fonction des cas |
Les éléments complémentaires au tableau sont décrits ci-dessous.
Dans le cadre de sa stratégie de santé et de sécurité et afin de prévenir les impacts négatifs sur les travailleurs de la chaîne de valeur, le Groupe travaille de manière rapprochée avec les entreprises extérieures. Chaque entité met en place des actions adaptées à sa relation avec les entreprises extérieures (cf. les paragraphes cités ci-dessus dans cette section). Les actions citées ci-dessous sont d’ores et déjà applicables et à long terme.
Par exemple, au sein d’Eurotunnel, les principales entreprises extérieures disposent d’un facilitateur/animateur HSQE dédié au site d’Eurotunnel. Outre l’animation de la démarche de prévention propre à l’organisation de son entreprise, l’animateur HSE d’un sous-traitant est l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions de sécurité. Ainsi les travailleurs de la chaîne de valeur sont davantage écoutés et protégés et les actions de remédiations sont plus facilement établies.
Au quotidien, l’animateur HSE dédié :
En 2024, le financement d’un test d’équipements visant à améliorer les conditions de travail, dont un exosquelette, la réfection de l’aubette ou encore les travaux d’étanchéité d’un abri du personnel constituent des exemples concrets d’actions pilotées par les divisions pour améliorer la santé et la sécurité de leurs sous-traitants intervenant sur les sites.
Europorte focalise sa démarche sur le suivi et l’analyse des événements. Dès qu’un accident a lieu, les causes sont analysées par les sous-traitants ou en collaboration avec l’équipe d’Europorte. Comme mentionné précédemment, les incidents sont reportés dans l’outil de gestion et de suivi des incidents (« Action Tracker ») ce qui permet d’analyser les causes profondes et de suivre les actions correctives. En effet depuis 2023, le taux de fréquence des accidents des sous-traitants est suivi au sein d’Europorte.
En ce qui concerne ElecLink, les équipes internes et les équipes de l’entreprise extérieure dédiées à la sécurité supervisent le déploiement des mesures en sécurité et l’initiation en matière de sécurité. Tous les effectifs sous-traitants effectuent une formation sur le site avant de commencer leur travail et bénéficient d’une surveillance au quotidien.
En termes de gestion des compétences au sein de l’effectif des travailleurs de la chaîne de valeur, le Groupe exige auprès des responsables de contrat des deux parties que le personnel engagé intervenant sur site :
En matière de compétences relatives à la santé et à la sécurité, les équipes de santé et de sécurité déploient les procédures en lien avec la gestion des compétences, la formation et l’évaluation selon les règles internes des entités et selon les exigences réglementaires.
ElecLink a sa démarche propre de gestion des compétences clés spécifiques à cette entité. Ses sous-traitants intervenant sur les missions de consultant ont des compétences et des rôles importants dans le soutien aux différents départements. Cette collaboration permet de bénéficier des expertises spécifiques et ainsi livrer les projets clés dans les temps. Cela facilite également l’acquisition des compétences et le développement des équipes internes.
Le Groupe réinterroge le marché en réalisant des consultations récurrentes tous les trois à cinq ans afin de diversifier les fournisseurs et ainsi entretenir les profils et les compétences dont il a besoin.
Pour les compétences où le Groupe a identifié un niveau de fragilité plus important vis-à-vis d’un fournisseur ou d’une compétence, comme c’est le cas pour certains profils de consultants gérant en autonomie un outil informatique, la division en question identifie la criticité et met en place les actions adaptées pour assurer la montée en compétence en interne et la capacité à assurer une continuité d’activité. En particulier, le Groupe s’attache à utiliser des technologies (ou des langages informatiques) homogènes au sein du Groupe, et évite les technologies atypiques sur le marché.
En cas de manque de compétence quand il s’agit d’un fournisseur local de plus petite taille, le Groupe est en mesure de trouver d’autres fournisseurs pour compléter et répondre au besoin, voire construire l’appel d’offres de telle sorte que des attelages combinant plusieurs compétences puissent répondre conjointement (via des appels d’offres ouverts).
De plus, le Groupe à travers son institut de formation « CIFFCO » dispense les formations de pointe et contribue à l’expertise des acteurs de tout le secteur ferroviaire. À ce titre, le CIFFCO répond aux exigences SECUFER afin de répondre aux enjeux de santé sécurité en les formant aux risques spécifiques liés à leur environnement de travail, tels que les dangers électriques et les risques associés à la circulation des trains. La certification d’accès aux terminaux ferroviaires fait également partie de l’offre du CIFFCO. Les éléments complémentaires concernant le CIFFCO sont décrits dans l’ESRS S1 dédié aux enjeux des ressources humaines, S1-1 et S1-4.
Les engagements attendus des prestataires de premier rang sur l’enjeu des droits humains et des libertés fondamentales sont exprimés au moment de la sélection (appel d’offres dans la plupart des cas), lors de la revue des contrats et à travers l’application de l’obligation de vigilance comme rappelé dans la section 6.1.3 sur les achats responsables. En cas d’alerte (voir le mécanisme décrit en S2-3), le plan d’action peut inclure une demande au fournisseur de diligence supplémentaire et des pénalités pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat.
S2-4_02 Les bonnes pratiques et les retours d'expérience avec les sous-traitants sont régulièrement partagés et analysés afin de construire une relation mutuellement bénéfique. Les actions de remédiation et de réparation sont définies en collaboration avec les sous-traitants dès que cela est nécessaire.
Dans le cadre de sa politique de santé et de sécurité, le Groupe travaille à ce que les travailleurs sous-traitants soient en sécurité afin de limiter le nombre d’accidents et de maladies professionnelles. Cet axe de conditions de travail en sécurité est mis en œuvre à travers les actions suivantes qui ont lieu chaque année :
S2-4_03 Le Groupe met régulièrement en place des actions visant un impact positif sur les travailleurs des entreprises extérieures. Par exemple, Eurotunnel a mis en place des robots spécialisés dans la lutte incendie pour une meilleure efficacité et une réduction de l’exposition du personnel intervenant face aux fortes températures. Les équipes de sous-traitants ont été formées à leur usage en 2024.
De plus, les travailleurs externes présents sur site participent aux différentes animations et ateliers organisées annuellement lors des journées sécurité. Les journées de sensibilisation sont décrites dans la section traitant l’ESRS S1.
S2-4_04 Dans le cadre de sa stratégie de santé et de sécurité, les entités du Groupe réalisent un suivi des événements de sécurité de manière régulière ce qui leur permet d’assurer l’efficacité des mesures mises en place. Pour Eurotunnel, les principaux indicateurs qui permettent d’identifier l’efficacité des actions à destination des travailleurs des entreprises extérieures sont l'évolution du taux de fréquences et du taux de gravité des accidents de travail, du nombre d'accidents avec arrêt, du nombre de jours perdus à la suite d’un accident de travail et la répartition par causes des accidents (manutention, déplacement, équipements, outils, véhicules...). Ces indicateurs sont suivis de manière mensuelle par l’équipe santé sécurité d’Eurotunnel en collaboration avec les entreprises extérieures.
Ce suivi des entreprises extérieures au travers des indicateurs sécurité est complété par des visites sécurité sur le terrain des activités réalisées. Les visites sont menées par les gestionnaires de contrat ou l’équipe de Direction HSQE.
Pour Europorte, les indicateurs de performance de ses actions sécurité auprès des sous-traitants sont les suivants : le taux de fréquence, le taux de gravité, le nombre de jours perdus à la suite d’un accident de travail et le nombre d'accidents. La liste d’indicateurs est mise en place dans le cadre du Système de Management Intégré. Ces indicateurs sont suivis conformément à la cartographie des processus.
L'ensemble des actions d'amélioration fait l'objet d'une mesure d'efficacité qui est définie en fonction de l’action en question.
S2-4_05 Les équipes Eurotunnel identifient les actions appropriées pour gérer les impacts négatifs de manière suivante :
Les événements de sécurité sont analysés par le sous-traitant et validés par l’équipe d’Europorte. Si un impact négatif important est identifié, les incidents sont analysés de manière collaborative entre les équipes de l’entreprise extérieure et l’équipe de sécurité d’Europorte afin de comprendre les racines des événements survenus et de mettre en place des actions d’amélioration au cas par cas.
En ce qui concerne ElecLink, les équipes ont des réunions bi-hebdomadaires et mensuelles avec le sous-traitant principal intervenant sur le site où sont discutés tous les sujets liés aux incidents et accidents, les indicateurs de suivi etc.
S2-4_06 Pleinement conscient de sa responsabilité en matière de survenance des risques au sein de sa chaîne d’approvisionnement et, afin de répondre aux réglementations nationales et européennes actuelles et futures (Sapin II, CSRD, CSDDD), Getlink a intégré la gestion des risques fournisseurs au sein de son processus Achats. Ce processus est composé de trois phases principales : une phase de planification (analyse du besoin et des risques, sourcing et analyse marché fournisseurs, stratégie de consultation et constitution des dossiers de consultations des entreprises), une phase de sélection (engagement des fournisseurs, évaluation des offres, clarification et négociation, attribution et contractualisation) et une phase de gestion (initialisation du contrat, gestion de la performance et de la relation fournisseurs et gestion de la fin du contrat). L’identification, l’évaluation et la maîtrise des risques RSE et éthiques s’intègrent sur l’ensemble de ce processus Achats et s’appuient notamment sur des mécanismes de vérification de la santé financière des fournisseurs, d’évaluation des risques de corruption des fournisseurs, de revues de la conformité documentaire des fournisseurs, d’une charte éthique, de critères et de questionnaires RSE déployés au cours des consultations. Le processus d’achats responsables complet est décrit dans la section dédiée 6.1.3.
Les équipes d’achats et santé-sécurité déploient les actions et les conditions des procédures internes dédiées aux contractualisations avec les entreprises extérieures. Dans le cadre d’un contrat avec une entreprise extérieure, le Groupe présente sa politique de santé et de sécurité et ses procédures, les exigences légales qui s’appliquent, les exigences sur les performances de sécurité, les critères opérationnels (tels que la classification des sous-traitants en fonction de l'impact qu'ils auront sur la sécurité par rapport aux activités d'Eurotunnel), les documents de sécurité requis (plan de sécurité, autorisation de travail, etc.), les mesures de contrôle et de suivi de la sécurité à utiliser par le gestionnaire du contrat et le département des achats. Comme déjà mentionné, Eurotunnel se base sur sa procédure de Gestion de santé et de sécurité des entreprises extérieures et prestataires intervenant sur ses sites qui comporte des exigences d’Eurotunnel depuis les étapes de sélection, de suivi et d’évaluation des entreprises extérieures.
S2-4_07 Getlink veille systématiquement à la mise en place de procédures pour remédier aux éventuels impacts négatifs. Au sein d’Eurotunnel, la procédure type se déroule de manière suivante :
Europorte enregistre les analyses et les plans d'action dans son logiciel de reporting d’incidents. Dans le cadre de son processus d'amélioration continue, Europorte a mis en place des procédures d'analyse des risques, de gestion des non-conformités, de gestion des actions d'amélioration et des remontées d'amélioration.
Les vérifications internes sont menées et partagées entre ElecLink et le sous-traitant.
Les mesures de prévention des risques et de réduction des risques et atténuation des conséquences au sein d’Europorte sont systématiquement définies dans le cadre des analyses de risque menées en amont des interventions des sous-traitants dans le cadre du plan de prévention.
Au moins une « visite terrain » par mois est effectuée par l’équipe de sécurité d’ElecLink (« Management Safety Walk Around »). Les résultats de cette action sont partagés lors des réunions avec le sous-traitant et le niveau de progrès est régulièrement revu. Tout élément identifié lors de cette visite est analysé et traité entre les équipes du sous-traitant et l’équipe de sécurité d’ElecLink.
Getlink travaille au quotidien pour saisir les opportunités en lien avec les travailleurs de la chaîne de valeur. Les équipes d’Eurotunnel utilisent principalement les remontées de terrain lors des visites sécurité qui permettent aussi les échanges directs avec les travailleurs de la chaîne de valeur. Les conditions de travail et la sécurité sont abordées lors des revues de contrat pour identifier des opportunités d'amélioration de sécurité et de conditions de travail des équipes des entreprises extérieures. Les échanges avec les animateurs HSE des entreprises extérieures et les analyses des événements de sécurité permettent également d’identifier les opportunités et les améliorations à déployer.
Les échanges réguliers avec les sous-traitants permettent d’identifier les opportunités d’amélioration pour Europorte. Ces remontées des sous-traitants servent de point d’entrée pour définir les enjeux stratégiques d’Europorte. Europorte définit sa stratégie en identifiant les risques et les opportunités en interne et les forces et les faiblesses en externe à travers la méthode de SWOT.
Comme indiqué précédemment, les entités de Getlink établissent les pratiques et les règles de sécurité à respecter dans un document lors des discussions en amont de la réalisation de la prestation et avant la contractualisation. Cela permet d’identifier les moyens nécessaires pour éviter d’impacter négativement les travailleurs de la chaîne de valeur et d’acter les mesures de prévention. Les coordinateurs des équipes ont la responsabilité d’informer les équipes intervenant sur la prestation en question de toutes les mesures et règles qui doivent être respectées et notamment dans le cahier des charges. La stratégie de santé et de sécurité et ses mesures sont toujours la priorité pour le Groupe. Les équipes sont formées à donner la priorité à la sécurité de chacun.
Pour l’activité spécifique d’Eurotunnel, les chefs de projets et gestionnaires de contrat doivent avoir la connaissance nécessaire à l’observation des tâches réalisées et à l’obtention de l’assurance que la prestation fournie est conforme au cahier des charges technique et fonctionnel des activités sous-traitées. Les personnes impliquées dans la gestion et le suivi des prestataires et de leurs sous-traitants éventuels, en particulier les chefs de projets, les acheteurs, les responsables de contrat et les facilitateurs sécurité, doivent donc suivre une formation spécifique dont le but est d’assurer la maîtrise des droits et obligations des parties prenantes.
En matière de compétences clés externes, il peut arriver que le Groupe se sépare d’un fournisseur présentant une trop forte dépendance (humaine ou technologique). Dans ce cas de figure, le Groupe met en place une approche de renouvellement fortement anticipée en informant très en amont le partenaire concerné, en restant vigilant sur les emplois concernés, et en développant les mécanismes contractuels permettant de terminer la réalisation de la mission ou l’exploitation de l’outil dans de bonnes conditions pour toutes les parties.
Aucun incident en matière de droits humains sur la chaîne de valeur de Getlink n’a été reporté pour cette année.
Les ressources allouées à la gestion des impacts négatifs sont déterminées en fonction du contexte de la situation. En effet, les ressources nécessaires sont établies en amont par gamme de risques et en fonction des activités prévues. Toutefois, si des impacts négatifs devaient se produire, des mesures de contrôle supplémentaires du risque seraient mises en œuvre avec un budget exceptionnel.
Par exemple, au sein d’Eurotunnel, la procédure concernant le « plan de continuité en cas de pandémie » permet de gérer les risques de santé publique et sanitaire. Elle a, ainsi, été mise en œuvre lors des pandémies de grippe aviaire ou de Covid-19. Dans ce cadre, plusieurs catégories d’instances sont mises en place pour gérer ce type de situation :
Le cas échéant, Europorte peut mettre en œuvre son processus de « gestion des situations dégradées », comprenant l'activation du dispositif de la gestion de crise pour garantir la prise en charge des travailleurs de la chaîne de valeur ainsi que la mise en sécurité de l'environnement et la communication vers les parties intéressées concernées.
ElecLink dispose également d’un dispositif pour gérer les situations inattendues comme le « plan de continuité » qui s’activerait dans le cas où une situation d’urgence ou de crise se produirait. L’ensemble des effectifs est formé à leur implication en cas d’activation de ce dispositif.
Les éléments complémentaires sont décrits dans la réponse à l’exigence sur les ressources allouées dans l’ESRS S4.
L’objectif du Groupe est de limiter et réduire les événements de sécurité dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue. Les spécificités des contrats avec les entreprises extérieures permettent de définir la gestion des mesures de sécurité et des objectifs adaptés au contexte. Les entités du Groupe suivent les indicateurs d’accidentologie comme le taux de fréquence et le taux de gravités (incluant le nombre de jours perdus après un accident de travail) pour le périmètre des sous-traitants avec une approche d’amélioration continue, c’est-à-dire viser l’amélioration des résultats dans chaque division et en fonction du contexte. Il n’y a donc pas d’objectifs au niveau du Groupe, à l’exception de l’objectif clé qui est zéro incident fatal.
Les indicateurs de suivi concernant l’accidentologie pour le périmètre sous-traitants sont présentés dans le tableau du S1-14 ci-dessus. Les indicateurs complémentaires sont présentés dans le tableau sur la sécurité dans la section 6.2.2.
Par exemple, pour maintenir le niveau de gestion des impacts et des risques sur les travailleurs de la chaîne de valeur, l’entité Eurotunnel suit régulièrement l’accidentologie :
En 2024, le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt des sous-traitants a été de 10,1 (contre 7,9 en 2023). Cela correspond à une hausse du nombre d’accidents avec arrêt (21 en 2024, contre 16 en 2023). L’objectif pour l’année 2024 était de 7 pour le périmètre des sous-traitants.
Une valeur cible de 0,5 est définie annuellement pour le taux de gravité des accidents de travail avec arrêt des sous-traitants d’Eurotunnel. En 2024, l’objectif cible n’a pas été atteint avec une valeur obtenue de 0,82 contre 0,97 en 2023. Cette baisse du taux de gravité pour les sous-traitants est due à un moindre impact en jours perdus, des accidents des années antérieures.
Parmi les indicateurs de suivi, le nombre de jours sans accident est un outil de motivation et de promotion pour les équipes. Il est régulièrement diffusé via les différents canaux de communication afin d’encourager les équipes, sans toutefois qu’un objectif soit fixé.
Le nombre d'observations de sécurité comprenant les effectifs sous-traitants est un indicateur traité dans le cadre du suivi général des observations sécurité. Ce suivi permet de gérer les écarts et piloter les actions correctives.
La multitude et la diversité des interventions des entreprises extérieures ne permet pas de définir des objectifs au sein des activités d’Europorte pour le périmètre des travailleurs de la chaîne de valeur. Europorte travaille sur son amélioration continue dans le cadre de sa stratégie de sécurité en mettant en place les mesure de sécurité lors de la contractualisation avec les sous-traitants ainsi qu’en travaillant sur le maintien des différentes certifications de sécurité qui permettent de renforcer et valoriser son système et ses processus (MASE, ISO 9001 ou encore certification Ecovadis).
Eurotunnel suit un processus de définition d’objectifs qui se déroule habituellement de manière suivante :
Le processus de définition d’objectifs pour Europorte repose sur l’évaluation de performance des sous-traitants.
La définition des objectifs est principalement décidée par les entités et communiquée aux entreprises extérieures. Les indicateurs de performance sont suivis lors des réunions régulières avec certaines entreprises extérieures ou des réunions de revue de contrat avec d’autres.
Le suivi général des performances liées aux événements de sécurité est piloté par la direction HSQE d’Eurotunnel. L’analyse de ces éléments est présentée en Comité Sécurité Concession composé des directeurs de divisions et de directeur de sécurité. Ces rendez-vous mensuels permettent d’identifier et de discuter des retours d’expérience, des leçons à retenir et des améliorations à mettre en œuvre.
En ce qui concerne Europorte, les équipes santé et de sécurité évaluent annuellement les performances de toutes les entreprises extérieures. Cette évaluation est intégrée dans le bilan annuel HSQE dans le cadre de la revue de direction ce qui permet de statuer en fonction des résultats obtenus. Par exemple, si l’évaluation de la performance est faible, l’équipe d’Europorte ne renouvelle pas les contrats avec l’entreprise en question. Le système d’évaluation repose sur un processus interne avec les niveaux et les règles d’évaluation.
Comme évoqué précédemment, les équipes HSQE d’Eurotunnel analysent régulièrement les retours d’expérience dans le cadre de leur stratégie sécurité.
La performance d’Europorte par rapport aux objectifs fixés est suivie selon le plan d’action stratégique national qui s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue. Ce plan est déployé au niveau des régions pour la prise en main des actions adaptées au contexte local. Dans le cadre de la démarche d’amélioration continue, l’outil de suivi des retours d’expérience est majoritairement utilisé pour les éléments venant de l’interne, bien que le partage d’expérience puisse y être effectué lorsque certains points concernent les entreprises extérieures.
La section dédiée à l’ESRS S3 décrit l’enjeu matériel identifié dans le cadre de l’exercice de l’analyse de double matérialité, présenté dans le tableau ci-dessous. Cette analyse a conduit à identifier la population des migrants tentant de franchir la frontière vers le Royaume-Uni autour du Terminal d’Eurotunnel à Coquelles comme la communauté pouvant être affectée par les activités du Groupe. Les actions et positions du Groupe pour diminuer et gérer les risques de cet enjeu sont détaillées ci-dessous.
Le point de vue, les intérêts et les droits (y compris les droits humains) de la population affectée (les migrants) sont intégrés dans la stratégie de l’entreprise dans le cadre de la réglementation et les procédures définies avec l’État au titre de la gestion internalisée de la frontière par Eurotunnel.
aux frontières en mettant en place les moyens nécessaires comme les infrastructures ou le matériel à disposition des autorités frontalières. Tout individu présent sur le site d’Eurotunnel et ne respectant pas les règles de sécurité s’expose à des dangers, certains pouvant être fatals.
La sûreté du site de Coquelles peut être affectée par des tentatives d’intrusion de personnes en fonction de la situation géopolitique du moment. Depuis les épisodes de crise migratoire de 2015 et dans un but de protection de l’intégrité physique des personnes, salariés, clients et migrants, le Groupe a complété la sécurisation de son site par le choix de dispositifs adaptés. Le Groupe est exposé aux intrusions des individus en situation irrégulière depuis longtemps. En 2024, 1900 individus dans ce cas ont été interceptés, ce qui correspond à une moyenne basse de ces dix dernières années.
Le tableau ci-dessous présente la description du risque associé à l’enjeu de l’intrusion des migrants sur le site d’Eurotunnel.
| Enjeu de durabilité | Risque matériel |
|---|---|
| Intégration de la question migratoire | Le risque matériel d’intrusion, migrants et perturbation des opérations (incidents opérationnels pouvant perturber l'activité de la qualité de service de Getlink). |
Plusieurs types de populations peuvent être touchées en cas d’incident grave dû à l’intrusion des migrants :
La population de migrants peut être celle qui est le plus à risque (ainsi que tout autre individu ne respectant pas les règles de sécurité). En effet, en cas d’intrusion sur le site, le risque de collision ou électrisation-électrocution est possible si un individu monte sur un train ou un agrès (échelles, caténaires…) ou si celui-ci se situe à proximité des infrastructures dangereuses. L’intrusion sur le site porte aussi le risque de collision entre les trains et d’autres véhicules présents.
La population des effectifs présents sur site (les effectifs directs, les sous-traitants et les fournisseurs) peut également être impactée moralement, le risque psychosocial étant notamment possible si ces effectifs seraient témoins d’un incident grave.
Comme les personnes travaillant sur le site, la population des clients peut également subir le stress et le choc psychosocial en cas de présence lors d’un incident de blessure grave ou d’un accident fatal.
Ces impacts négatifs provoqués par les intrusions sont des incidents de l’ordre individuel. Les individus qui s’introduisent sur le site d’Eurotunnel sont seuls la plupart du temps et, quelques fois, en petits groupes de quatre personnes maximum. De ce fait, ils perturbent généralement très peu le trafic ferroviaire, sauf dans de très rares cas d’intrusions sur les voies, ou, plus rarement encore, dans les tunnels.
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié d’impact et de risque matériel sur les communautés vivant à proximité des sites du Groupe et sur les communautés de sa chaîne de valeur. Néanmoins, le Groupe entretient depuis toujours des relations avec les acteurs locaux et les associations de représentants des communautés voisines. L’ancrage local fait partie de la politique RSE du Groupe et chaque année le Groupe s’investit aux côtés des communautés locales, répond à leurs besoins ou inquiétudes et participe et soutient leurs projets (art, sport, culture, solidarité…). Les détails sur ces éléments sont à retrouver directement sur le site web de Getlink. Le Groupe n’est pas concerné par les communautés indigènes. La population impactée est donc celle des migrants présents principalement sur le site français d’Eurotunnel qui peut potentiellement être en danger lors de ses déplacements sur le site, au même titre que tout individu qui s’expose à des risques élevés dès lors qu’il ne respecte pas strictement les règles de sécurité.
Dans le cadre de l’analyse de double matérialité, aucun impact positif matériel n’a été identifié pour cet enjeu.
L’entreprise peut être affectée en cas d’afflux important de migrants qui bloqueraient l’activité et provoqueraient, par exemple, des incendies.
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié de population à caractère spécifique à part la population des migrants qui s’introduit sur les sites d’Eurotunnel sans respecter les règles de sécurité.
Les enjeux et les risques matériels identifiés concernent le périmètre des migrants présents sur les sites d’Eurotunnel et il n’y a pas de groupes spécifiques concernés.
Pour s’adapter au contexte auquel il est exposé, le Groupe possède une équipe dédiée à la sûreté du site, des infrastructures et des personnes présentes ainsi que des règles de fonctionnement. Ces règles et procédures internes permettent de gérer les impacts, les risques et les opportunités en lien avec les populations affectées, y compris la population des migrants en situation irrégulière. Le Groupe a également en place une procédure de gestion de crise et de situation d’urgence afin d’être préparé pour faire face à un contexte inhabituel.
Au quotidien, le rôle de l’équipe de première ligne de réponse FLOR (« First Line of Response ») est de vérifier et faire la patrouille dans les tunnels. Les équipes « FLOR » sont responsables des évacuations en cas d’accident et restent disponibles en permanence afin d’assurer les premières interventions, avant l’arrivée des pompiers. Ainsi, toute personne ayant un problème de santé est prise en charge. Les détails concernant les rôles et les missions des équipes sont également précisés dans les procédures internes.
L’équipe, d’environ 400 personnes, travaille au quotidien pour maintenir les conditions de sécurité, sous la responsabilité du directeur de sûreté d’Eurotunnel qui a la charge de la gestion des incidents sur le site.
La politique des droits humains du Groupe concerne toutes les personnes qui peuvent être affectées par l’activité de l’entreprise. Le Groupe s’engage à respecter les droits humains de tout individu et les mécanismes d’alerte sont accessibles à tous. Le Groupe assure des conditions de dignité et le traitement respectueux des personnes en situation irrégulière selon les principes des droits humains.
L’équipe de sécurité en place, sous la responsabilité du directeur de sûreté d’Eurotunnel, gère au cas par cas les situations d’intrusion des migrants sur le site du Groupe. Leur travail consiste à empêcher les intrusions sur les voies et ainsi préserver la sécurité de tous. Si des individus sont interceptés, les équipes font appel à la police qui ont le pouvoir de les prendre en charge. En attendant l’intervention de la police qui peut prendre jusqu’à quelques heures, le personnel d’Eurotunnel prévient et informe les personnes concernées. Une infrastructure adaptée a été mise en place pour assurer le respect de la dignité de toutes les personnes. L’espace d’accueil est divisé entre d’un côté les hommes et de l’autre les femmes et les enfants, pour lesquels sont mis à disposition de l’eau, des sanitaires ainsi qu’un lieu chauffé ou climatisé, en fonction des conditions extérieures. Ces conditions, fournies par le Groupe aux personnes en situation irrégulière avant la prise en charge par la police, sont régulièrement contrôlées par le défenseur des droits nommé par le Gouvernement.
De plus, le Groupe choisit de ne pas détenir les armes sur site pour minimiser le risque de violence.
La mise en œuvre des droits humains est réalisée en conformité avec les normes internationales, comme indiqué dans la politique des droits humains du Groupe. La question des populations indigènes n’est pas applicable dans le contexte du Groupe.
Aucune plainte sur le non-respect des droits humains n’a été portée en 2024 (cf. ESRS G1-1).
La politique de droits humains du Groupe n’incluait pas jusqu’ici explicitement la population d’individus en situation irrégulière (migrants). À l’occasion d’une révision, une nouvelle version de cette politique incluant explicitement les engagements du Groupe envers cette population sera validée lors du conseil d’administration de mars 2025 et mise en ligne sur le site internet du Groupe.
Au vu du contexte très particulier pour le Groupe, le point de vue des communautés touchées est principalement intégré à travers la réglementation et les processus mis en place en collaboration avec les organes de l’État. En effet en cas d’intrusion la mission principale du Groupe est de préserver la sécurité des personnes et des infrastructures. Le rôle du Groupe est très ponctuel comme mentionné plus haut et c’est à l’État que revient la responsabilité de la prise en charge des personnes en situation irrégulière.
La communication a lieu directement entre les personnes en situation irrégulière et le personnel d’Eurotunnel. Aucun autre acteur n’interagit, à l’exception évidemment des organes de l’État quand ils interviennent.
Les équipes sont donc en communication régulière avec la Police nationale et en fonction des cas soit avec les autorités administratives (sous-préfet de Calais, à défaut préfet du Pas-de-Calais), soit avec les autorités judiciaires (parquet du Tribunal de Grande Instance de Boulogne, à défaut le procureur de la République), et très rarement avec la Sûreté Ferroviaire de la SNCF.
On rappelle que les échanges se produisent physiquement sur le Terminal. La fréquence et la manière de communiquer et d’échanger sont adaptées à chaque cas en fonction du contexte et du niveau de gravité. Même si le nombre de personnes interceptées a diminué depuis ces dernières années, la crise migratoire se poursuit. 90 % des migrants interceptés le sont alors qu’ils se trouvent à l’intérieur des camions, les autres se trouvant aux clôtures, à proximité des clôtures ou encore dans les véhicules de tourisme. L’échange avec les équipes de sûreté se construit en fonction de la situation.
Le directeur sûreté d’Eurotunnel occupe le poste le plus important hiérarchiquement auquel revient la responsabilité de la gestion des impacts, des échanges et des résultats.
Le Groupe ne peut pas mesurer l’efficacité de ses échanges avec les populations en situation irrégulière car le contexte ne permet pas de mettre en place ce genre de démarche. Cette exigence est donc jugée non applicable au vu du contexte de Getlink. Comme mentionné, la procédure en vigueur est mise en place en fonction des règles communiquées par les organes de l’État qui ont la responsabilité de prendre en charge les personnes concernées. Néanmoins, l’efficacité de l’ensemble des mesures est vérifiée à travers les rapports mensuels, les comités de sûreté et de sécurité avec les membres du conseil ou encore via les réunions hebdomadaires organisées avec les organes de l’État.
La population à priori la plus vulnérable (filles, femmes) représente environ 5 %, mais compte tenu de la durée de l’intervention (quelques heures) des forces de l’ordre, aucun risque accru n’est identifié pour elles.
localiser et stopper l’intrusion en moins de 20 minutes. La détection d’intrus par une caméra infrarouge et phare LED provoque l’arrivée des équipes maître-chien. Il s’agit des techniques propres à Eurotunnel pour garantir la sécurité de tout individu.
Le Groupe note moins d’intrusions et donc moins d’impacts négatifs sur les individus après la mise en place de ce dispositif.
Les équipes d’Eurotunnel sont, comme déjà indiqué plus haut, en communication directe avec les individus interceptés sur le site. Le canal de communication pour adresser ses inquiétudes s’opère directement entre les parties prenantes concernées. En cas de situation d’urgence, les équipes de sécurité peuvent faire appel aux pompiers ou à d’autres acteurs similaires.
Les équipes de sûreté et de sécurité sont présentes sur tout le site et peuvent signaler et faire appel aux services d’urgence. Les populations interceptées sont donc assistées rapidement si nécessaire.
Au vu du contexte, le Groupe ne fait pas de reportage spécifique des échanges et des remontées d’information car tous les cas sont gérés directement sur place et individuellement. L’équipe sûreté sur site est responsable de la mise en sécurité de chaque individu et peut répondre aux demandes et besoins exprimés, mais le Groupe n’a pas le pouvoir des autorités et ne peut en aucun cas se substituer à la police ou à tout autre organe de l’État. Le Groupe peut réagir en cas d’urgence en faisant appel aux pompiers ou aux services d’urgences. La stratégie de l’entreprise est de maintenir son rôle de transporteur et maintenir les conditions d’hygiène et de sécurité pour toute personne présente. Les règles de sécurité sont communiquées aux personnes interceptées pour qu’elles puissent rester en sécurité.
Comme mentionné, les individus en situation irrégulière peuvent communiquer directement avec les équipes du Groupe afin de signaler leurs inquiétudes ou besoins, avant que les organes de l’État n’arrivent pour intervenir. Cette exigence de publication est donc peu adaptée au contexte de l’entreprise.
Comme déjà indiqué, les intrusions présentent un risque important pour les équipes sur place ainsi que pour les clients et, plus significativement, expose à un danger vital les personnes à l’origine des intrusions. Le Groupe a travaillé pendant plusieurs années sur la sécurisation de son infrastructure afin de limiter le nombre d’intrusions et ainsi réduire ce risque. Le dispositif en place au sein d’Eurotunnel est décrit dans la réponse à l’exigence S3-3_10.
En cas d’incident grave ou presque accident qui peut mettre en état de stress et de choc les effectifs sur site, le Groupe peut activer une cellule psychologique en cas de besoin afin de mieux traiter le risque psychosocial que certaines situations peuvent provoquer.
Les détails complémentaires sur les actions et mesures de sécurité sont disponibles dans les sections dédiées à l’enjeu de sécurité dans les normes ESRS S1, S2 et S4.
Le Groupe suit les consignes des autorités publiques et le contexte social afin d’actualiser et adapter son fonctionnement et ses procédures en fonction des besoins et des exigences de l’État.
Afin d’assurer la sûreté de tous, Eurotunnel multiplie l’organisation d’entraînements de sûreté avec les forces de sécurité intérieures, tant françaises que britanniques, dans le cadre d’une approche conjointe de lutte antiterroriste entre les deux États. Dans ce contexte, un exercice grandeur nature a été réalisé fin janvier 2024.
Dans le cadre du principe d’Obligation de Progrès Économiquement Raisonnable eu Égard au Gain Attendu (OPEREGA), Eurotunnel a financé une formation d’excellence en gestion d’incendie en environnement complexe aux équipes de première intervention, la « First Line Of Response ». Cette formation est réalisée par l’IFOPSE (centre de formation sécurité et incendie), organisme certifié ISO 9001 et ISO 14001 version 2015 pour ses activités d’audit-conseil et de sécurité incendie, entre autres. Cet organisme, filiale d’EDF, forme notamment des équipes de spécialistes, et est considéré comme la référence française de la formation en sécurité incendie.
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié d’impact positif lié à cet enjeu.
Depuis ces dernières années, le Groupe a constaté une réduction des intrusions. Ce résultat est le fruit du dispositif mis en place par Eurotunnel sur son site régulièrement confirmé comme l’un des sites les plus sécurisés d’Europe, mais également du contexte géopolitique qui fait que la fréquence des intrusions peut être très variable selon les périodes.
Pour mesurer l’efficacité des actions, les équipes :
Comme déjà mentionné, les cas d’intrusions sont gérés au cas par cas ce qui permet d’adapter l’approche en fonction des éléments dont disposent les équipes (la position géographique, l’équipement concerné, le nombre d’individus, etc.). Les équipes en place suivent les procédures de sécurité d’Eurotunnel et sont formées pour intervenir en visant la sécurité de tous et identifier l’action appropriée. Pour identifier l’approche à adopter et les pratiques opérationnelles qui doivent être changées afin de réduire les impacts négatifs, le Groupe s’appuie aussi sur les résultats de l’audit RAID – la Police.
Le Groupe agit toujours en concertation avec les organes de l’État dont le rôle et les responsabilités sont en lien avec les enjeux d’intrusion de migrants.
En effet, l’entreprise doit s’assurer de l’efficacité de ses mesures en place pour faire face à l’intrusion des migrants étant donné le fort impact que cela peut avoir sur les équipes en place mais aussi sur l’infrastructure. Les équipements et les personnes doivent être en mesure d’assurer le service aux clients. Par conséquent, toute action menée en réponse à une intrusion doit se montrer efficace de manière à ce que le service puisse être assuré et les individus concernés mis à l’abri de tout danger du site.
L’entreprise peut être affectée en cas d’afflux important de migrants qui bloqueraient l’activité et provoqueraient des incendies engendrant des problèmes de sécurité. Ces risques et impacts sont minimisés grâce aux investissements réalisés dernièrement dans l’infrastructure adaptée qui fait du site d’Eurotunnel le site le mieux sécurisé en Europe.
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié d’opportunité lié à cet enjeu.
Les équipes respectent strictement les procédures de sécurité qui permettent de protéger tout individu présent sur site. La sécurité de chaque individu et des infrastructures est la priorité du Groupe dans tout type de contexte, comme expliqué dans la stratégie de santé et de sécurité de Getlink signée par le CEO.
Depuis 2016 aucun accident fatal n’a été enregistré dans la population des migrants présente sur le site sans autorisation. Le Groupe continue à mettre en œuvre le nécessaire pour maintenir et renforcer les mesures de protection contre les intrusions et ainsi assurer la sûreté et la sécurité de tous.
Pour rénover et installer de nouvelles infrastructures afin de renforcer la sûreté et la sécurité des personnes, le Groupe a investi un budget important en Opex et Capex chaque année depuis 2015. En Opex, plusieurs millions d’euros ont été investis et en Capex cela a été défini en fonction de l’état de l’infrastructure. Un budget important est donc alloué de manière régulière pour maintenir l’efficacité de mesures mises en place.
Le Groupe maintient l’objectif de zéro fatalité et zéro accident grave corporel pour toutes les populations présentes sur le site chaque année. Cet objectif correspond à la stratégie du Groupe de minimiser les incidents sévères pour tout individu présent sur site, y compris les migrants. Les parties prenantes sont donc principalement les autorités et les équipes qui mettent en place les mesures de sécurité et les vérifient. L’implication des parties prenantes concernées (migrants) n’est donc pas applicable dans ce contexte. Il n’y a pas d’hypothèse formulée, il s’agit de viser zéro incident grave pour maintenir le bon fonctionnement des activités, la stabilité et la confiance des équipes et des clients.
Les indicateurs sécurité sont suivis de manière hebdomadaire par les équipes opérationnelles et mensuellement par les équipes de direction.
Comme le précise la procédure de gestion du système de sécurité, les retours d’expériences et les analyses sont réalisés à la suite des incidents et presque accidents afin d’améliorer la stratégie en place et prévenir les futures situations dangereuses (cf. les explications de la politique sécurité dans les sections dédiées à la sécurité dans l’ESRS S1, S2 et S4).
Dans le cadre de l’analyse de double matérialité Getlink a identifié deux enjeux matériels correspondant à l’ESRS S4 Clients et consommateurs finaux : la sécurité des passagers et des marchandises, sûreté et sécurité des infrastructures et la politique de confidentialité des données clients. La première sous-partie de l’ESRS S4 traite l’enjeu de sécurité des passagers et des marchandises, sûreté et sécurité des infrastructures et la deuxième sous-partie du S4 aborde la protection des données des clients et utilisateurs finaux. Les réponses aux exigences SBM ci-dessous concernent les deux enjeux.
La sécurité fait partie des valeurs et des quatre priorités stratégiques de l’entreprise avec l’écoute des clients, le travail en équipe intégrée et l’excellence opérationnelle. À ce titre l’enjeu et les IRO correspondant à l’ESRS S4 sont pleinement connectés à la stratégie de l’entreprise. En effet la sécurité des clients est une partie intégrante de la stratégie de santé et de sécurité du Groupe qui prend en compte tous les individus présents sur les sites. La protection des données est également un élément important de la stratégie du Groupe qui permet de garder une relation de confiance avec tous ses clients.
Les impacts et les risques pour chacun des deux enjeux identifiés dans la norme ESRS S4 sont présentés au début des deux sous-parties ci-dessous.
Un incident important sur site peut mettre en danger les clients exposés comme les particuliers lors de leur trajet personnel ou alors les consommateurs finaux lors du trajet effectué pour le compte de leur employeur. Une éventuelle fuite des données et l’atteinte à la vie privée peut toucher l’ensemble des clients (clients particuliers ou entreprises) y compris les utilisateurs finaux (les chauffeurs des camions empruntant les Navettes Eurotunnel).
Les impacts de l’ESRS S4 peuvent être systémiques ou individuels, par exemple un incident de fuite des données peut impacter un panel large d’acteurs.
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié d’impacts positifs matériels liés aux enjeux de l’ESRS S4.
L’entreprise n’a pas identifié de risque ou opportunité matériels pour son activité qui proviennent des impacts et dépendances des clients.
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié de populations de clients plus exposées que d’autres aux risques identifiés.
Le tableau ci-dessous présente les risques et l’impact associés à l’enjeu matériel de sécurité des passagers et des marchandises, sûreté et sécurité des infrastructures. Les détails concernant l’exercice de l’analyse de double matérialité sont indiqués dans la section traitant les exigences de l’ESRS 2.
| Enjeu de durabilité | Impacts matériels | Risques matériels |
|---|---|---|
| Sécurité des passagers et des marchandises, sûreté et sécurité des infrastructures (Concerne exclusivement l’entité Eurotunnel) | (-) mise en danger de l'intégrité physique des clients due à un manque de sécurité des passagers, des marchandises et des infrastructures. | (-) collision, déraillement, accident ferroviaire |
| (-) incendie majeur |
Il s’agit d’un impact négatif majeur car un incident sévère lié à la circulation complexe est possible, même si remédiable avec de lourds efforts, tout comme les risques majeurs identifiés. L’impact vis-à-vis des clients est potentiellement plus fort. La probabilité est évaluée comme faible car un accident grave est possible mais reste peu probable dans ce secteur d’activité.
S4-1_01 La sécurité est au cœur du bon fonctionnement de Getlink et de ses entités. Pour faire face aux impacts et risques matériels cités dans le tableau et pour veiller à la sûreté et la sécurité de tous, la politique de sécurité du Groupe couvre tous les clients et utilisateurs finaux ainsi que toute l’infrastructure et les services proposés. En effet les procédures et actions spécifiques se basent sur cette politique principale du Groupe et visent à assurer le fonctionnement en toute sécurité des infrastructures et des actifs du Groupe pour permettre une utilisation avec le risque d’accident minimisé et la prévention des dommages volontaires qui pourraient avoir un impact sur la sécurité des opérations et l'intégrité des biens. Ainsi les risques et les impacts matériels identifiés sont couverts.
En termes de surveillance, les procédures provenant de la politique du Groupe de sécurité sont suivies à travers des vérifications internes, des indicateurs et des objectifs de suivi permettant de gérer les impacts négatifs (cf. les paragraphes sur les objectifs et la surveillance dans S4-5 ou encore dans l’ESRS S1).
Le Directeur Général de Getlink porte l’engagement du Groupe notamment par rapport au respect des réglementations nationales et internationales et évoque le devoir de vigilance à l’égard de tous les individus susceptibles d’être impactés par les activités de l’entreprise. La politique et la trajectoire en matière de sécurité et de sûreté sont également présentées au comité de sûreté et de sécurité du conseil d’administration.
Les enjeux de sécurité et de sûreté ont été intégrés dans la conception même du Tunnel, comme indiqué en section 1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. En outre, comme indiqué au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Traité de Cantorbéry a créé la CIG pour suivre, avec son Comité de Sécurité, l’application des règlements et pratiques de sécurité applicables à la Liaison Fixe et leur mise en œuvre, examiner les rapports relatifs à tout incident affectant la sécurité et faire des enquêtes. Depuis le 1er janvier 2021, l‘EPSF (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire) a repris les attributions de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) pour la partie de la Concession située sur le territoire français. La CIG joue le même rôle pour la partie britannique.
À travers son engagement consistant à réaliser l’ensemble de ses prestations au plus haut niveau de sécurité, Europorte s’inscrit également dans une démarche de maîtrise de risques, notamment sur les aspects opérationnels, sécurité et santé. Les trains d’Europorte circulant sur le réseau ferré national, Europorte applique en matière de transport de marchandises les règles de sécurité et de sûreté de la SNCF et de l’EPSF, ainsi que les textes applicables des gestionnaires d’infrastructure. Ces filiales appliquent en outre des procédures de contrôles systématiques avant le départ des trains.
Le but de la politique de sûreté est la préservation de l’intégrité des biens et des personnes sur les sites, c’est-à-dire la détection et la protection face aux agressions extérieures sur les salariés, les partenaires et les sous-traitants, voire les marchandises et les infrastructures. Le rôle du Groupe est aussi de fluidifier les flux aux frontières en mettant en place les moyens comme les infrastructures ou le matériel à disposition des autorités frontalières.
Du fait de la proximité et de l’imbrication des infrastructures d’ElecLink avec celles d’Eurotunnel, la gestion de la sureté et de la sécurité leur est commune.
S4-1_02_03_04_05_06 La politique de droits humains de Getlink (cf. S1-1) se réfère également au périmètre des clients et utilisateurs finaux notamment lors des interactions avec les équipes opérationnelles et commerciales à l’occasion de leur voyage. Ainsi tous les principes décrits dans cette politique concernant le respect des droits humains et libertés fondamentales s’appliquent aux clients et utilisateurs finaux. De plus, les mécanismes d’alerte évoqués sont également à disposition de cette population. En cas de nécessité de mise en place des actions de remédiation, les équipes juridiques et de conformité effectuent l’analyse des impacts et des améliorations à apporter.
S4-1_06 Les politiques et les procédures du Groupe en lien avec les droits humains pour le périmètre des clients et utilisateurs finaux se basent sur les exigences internationales et nationales comme la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail (OIT), les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales ainsi que les principes du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact).
S4-1_07 En 2024 le Groupe n’a pas fait l’objet de non-respect des principes du Pacte mondial des Nations Unies sur les droits humains, de la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT ou des principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales dans le cadre des interactions avec ses clients.
S4-1_08 La mise à jour de la politique en matière de santé et sécurité signée par le Directeur Général, Yann Leriche a été diffusée en 2024. Pour accompagner cette nouvelle politique, l’organisation interne a été adaptée aux besoins des activités pour donner suite à l’étude et aux conseils d’un acteur indépendant (comme expliqué dans la section dédiée à la santé et la sécurité des collaborateurs dans l’ESRS S1). De plus, les éléments concernant la participation de chacun dans l’amélioration continue, les audits réguliers du système de gestion de la sécurité, le contrôle d’efficacité et l’importance du bien-être y sont rappelés. Les politiques et les procédures des entités de sûreté et de sécurité permettent d’assurer le déroulement des activités du Groupe en toute sécurité, il est donc important que les équipes les appliquent au quotidien.
Les clients peuvent effectuer un signalement en ligne après leur trajet ou alors interpeler les agents sur les terminaux ou dans les navettes afin de déclarer un problème rencontré durant leur trajet. Des déclarations d’incidents sont alors générés et analysés par les parties impliquées si nécessaire. Ce processus est expliqué dans la réponse à l’exigence S4-3 ci-après.
S4-3_01 Les processus de l’entreprise sont principalement basés sur la gestion et la prévention des risques de sécurité, le service commercial est compétent pour intervenir directement si besoin d’être en contact direct avec le client. Les plaintes reçues sont toutes traitées par les équipes dont la responsabilité est la gestion des plaintes. En fonction de la sévérité, certains cas sont escaladés aux départements compétents (juridique, sécurité, etc.).
Afin de prévenir et de maîtriser les éventuels impacts en matière de sécurité et de sûreté sur son activité, Getlink a en place des procédures avec les mesures de contrôle et des actions spécifiques, parmi lesquelles :
S4-3_02 L’échange et la communication avec les clients se fait de manière directe via le service commercial des entités. Le service client est responsable du traitement de toute remontée d’alertes d’inquiétude ou de besoin des utilisateurs des services de l’entreprise. Comme mentionnée précédemment, les impacts qui vont au-delà des aspects commerciaux, sont remontées aux équipes compétentes en fonction du sujet (sûreté, sécurité, opérations, juridique, conformité, affaires publiques…). L’équipe HSQE, compétente pour répondre à tous les retours en lien avec la sécurité des consommateurs finaux adressés via le service des relations clients, traite et conseille afin de mettre en place le nécessaire.
Les sollicitations et les signalements sont analysés pour identifier ce qui parait non-approprié ou dangereux. Les situations complexes sont escaladées et gérées par les équipes compétentes et en fonction de l’objet de chaque remontée, suivant les process existants (politiques commerciales, processus de sécurité, politique de lanceur d’alerte…).
Les clients peuvent effectuer un signalement en ligne après leur trajet ou alors interpeler les agents sur les terminaux ou dans les navettes afin de déclarer un problème rencontré durant leur trajet. Des déclarations d’incidents sont analysées par les parties impliquées si nécessaire. Par exemple, les incidents en lien avec la sécurité des clients sont remontés par les équipes dans le système de suivi des incidents qu’utilise le service HSQE pour tous les types d’incidents (cf. les sections dédiées à la sécurité dans l’ESRS S1 et S2).
Le Groupe développe l’interaction et cultive les relations avec les clients en permanence. La stratégie commerciale vise à assurer la prise en compte et l’analyse du point de vue des clients. L’équipe commerciale est à disposition de tous les clients et utilisateurs finaux pour aborder les sujets liés à chaque stade de leur expérience. Les détails de contact sont affichés sur le site web d’Eurotunnel dédié aux :
La fréquence d’engagement avec les consommateurs finaux est constante et les informations remontées sont traitées au cas par cas afin que les compétences adaptées soient mobilisées pour répondre à chaque demande. « Signaler tous les accidents, incidents et presqu’accidents » est l’une des règles d’or de la politique de la sécurité d’Eurotunnel.
La nature des activités de Getlink et l’approche commerciale exigent l’existence et le suivi régulier du processus de gestion de remontées des clients. La culture sécurité de l’entreprise encourage les équipes à faire part de toute situation qui semble à risque afin d’améliorer la sécurité des clients sur le site.
Chaque client et utilisateur final a la possibilité de porter plainte via différents canaux comme le formulaire de plainte sur le site internet, via le courriel, via web chat, twitter ou encore par téléphone. Les équipes ont des objectifs pour maximiser le taux et la rapidité de réponse afin de maintenir le niveau de satisfaction des clients. Le niveau d’efficacité de ces canaux est donc régulièrement vérifié au niveau mensuel. Néanmoins ces remontées sont principalement liées à l’expérience client et ne touchent pas les sujets liés à la sûreté et la sécurité.
Les signalements qui peuvent avoir de l’impact sur la sûreté et la sécurité des clients, des infrastructures et des équipements se font plutôt via les canaux internes, comme déjà mentionné. Ces signalements font l’objet d’analyses par des équipes compétentes (cf. les sections dédiées à la sécurité dans l’ESRS S1 et S2). En cas d’incident lié à la sécurité, les agents ou leurs supérieurs renseignent dans l’outil de suivi des événements de sécurité qui sera analysé le jour ouvrable suivant. Cela concerne le périmètre des collaborateurs, des sous-traitants et aussi des clients.
La sécurité des clients fait l’objet de deux classifications distinctes : le risque collectif lors qu’il y a de nombreuses victimes (risques liés au déraillement, aux collisions ferroviaires et aux incendies à bord des trains) et le risque individuel lors qu’une ou deux personnes sont impliquées dans l’incident. À partir de tables disponibles dans la procédure sur le « traitement des événements de sécurité », la direction HSQE classifie l’incident et une revue de la performance du risque « collectif » et « individuel » est réalisée dans le rapport mensuel de sécurité de la Concession. Ces données sont ensuite partagées au niveau du Groupe et les Autorités Nationales de Sécurité. Chacun des risques fait l’objet d’un objectif annuel défini à la fin de l’année précédente.
Les plans d’actions sont mis en œuvre immédiatement après incident impliquant les équipes adéquates ou à l’issue d’une analyse plus approfondie.
Les formulaires de plaintes et les adresses mails sont disponibles sur les pages du site web dédié aux clients. De plus, après chaque trajet, les analyses de l’expérience client sont menées de plusieurs manières :
Ces processus permettent de fournir un service client de qualité visant toujours l’amélioration continue des services proposés. Les enjeux de sécurité font partie intégrante de l’expérience des utilisateurs mais ne sont pas l’objet premier des remontées. Le Groupe s’efforce de faire de la sécurité de tout individu présent sur le site la priorité et ainsi fait en sorte que ce thème ne représente pas le sujet sur lequel le client se focalise lors de son voyage.
Les éléments supplémentaires sur l’expérience clients sont détaillés dans la section dédiée à ce sujet en section 1.2.2.a.ii du présent Document d’Enregistrement Universel.
Dans le cadre de la protection des lanceurs d’alerte, tout individu (notamment les collaborateurs de l’entreprise) signalant une situation ou comportement ne peut faire l’objet de représailles pour avoir fait un signalement ou participé à son traitement. Toute tentative d’intimidation ou de dissuasion à l’égard d’une personne qui signale une alerte peut entrainer des sanctions légales ou disciplinaires. Toute personne pensant faire l’objet de représailles pour avoir fait un signalement ou participé à son traitement peut le signaler au Référent Éthique. L’ensemble des informations liées à ce sujet sont décrites au chapitre 3 présent Document d’Enregistrement Universel.
Différentes actions participent de manière continue à l’amélioration des performances en matière de sécurité ferroviaire. Cela permet de protéger tous les individus présents y compris les clients et utilisateurs finaux des services du Groupe. Il s’agit notamment :
Comme mentionné dans le cadre de ses procédures sécurité, pour prévenir les risques de manière générale, y compris le périmètre des clients et utilisateurs finaux, l’entreprise effectue régulièrement les analyses des risques, notamment pour les accidents graves.
Les informations sur les processus existants figurent dans le document interne dédié au système de management de sécurité avec les éléments comme la gestion des compétences, les indicateurs de suivi, l’engagement de la direction, la gestion d’infrastructure, la gestion d’urgence, la gestion des événements de sécurité, le contrôle interne et l’audit, les analyses de risques, les retours d’expérience etc.
Le Groupe est exposé à la gestion des matières dangereuses transportées soit à bord des camions soit dans des trains de fret. À ce titre des procédures spécifiques sont mises en place pour encadrer la manipulation (chargement, déchargement) et la gestion des marchandises dangereuses notamment sur les terminaux où des zones dédiées sont aménagées et approuvées par les autorités locales. Les équipes sont également formées et un suivi des compétences des opérateurs est tenu à jour. De plus, le Groupe interdit le transport de certains produits dangereux dans le tunnel.
Le Groupe a des processus spécifiques pour faire face au risque de collision et déraillement :
Pour faire face au risque d’incendie le Groupe met en place des actions spécifiques. Le contrôle de ce risque consiste à maintenir les actions en place comme le contrôle au départ des trains, le système de lutte incendie comprenant les détecteurs installés dans les navettes, dans les tunnels, des systèmes d’extinction automatiques et la mise en place des produits empêchant la propagation d’incendie dans les navettes passagers.
Pour prévenir le risque d’incendie, le système de ventilation renouvelant l'air du tunnel de service a une pression supérieure à celle des tunnels ferroviaires ce qui permet de faire les évacuations en sécurité en cas de feu.
Les équipes de sécurité effectuent les exercices régulièrement sur le terrain pour se préparer à la gestion d’incendie sur la Concession. Des effectifs dédiés et des partenariats sont noués avec les services départementaux (SDIS) et la création d’une brigade d’intervention sur place (FLOR First Line Of Response) afin d’assurer les premiers secours aux personnes sur le terminal de Coquelles qui peuvent sauver des vies.
Pour compléter le dispositif en place et sa démarche, Eurotunnel multiplie l’organisation d’entraînements de sûreté avec les forces de sécurité intérieures, tant françaises que britanniques, dans le cadre d’une approche conjointe de lutte antiterroriste entre les deux États, dont un exercice grandeur nature en 2024.
Vu le contexte, l’entreprise fonctionne en adaptant son approche et sa réponse pour remédier aux impacts en fonction des cas. Les impacts négatifs sont signalés par les clients touchés et chaque situation est analysée par l’équipe compétente afin de donner des retours appropriés à chaque incident. En 2024 le Groupe n’a pas enregistré d’accident important touchant un ou des clients.
Le service commercial est systématiquement impliqué s’il doit prendre des mesures auprès d’un client. De plus, les équipes de sécurité analysent les écarts sur le terrain afin de détecter les situations où une correction ou un rappel des règles de sécurité sont nécessaires.
Les actions pour réduire les impacts négatifs sont enregistrées dans les outils internes de pilotage des événements de sécurité. Ce dispositif de suivi permet d’identifier les actions et les prioriser. Les actions pour atteindre les impacts positifs sont discutées et listées dans les comptes rendus du CSSCT des filiales. Par exemple, dans le compte rendu du mois de septembre du CSSCT d’Eurotunnel les actions suivantes en lien avec les clients ont été mentionnées :
Comme mentionnée précédemment, pour suivre l’efficacité des actions, les procédures imposent le suivi et la catégorisation selon la gravité de tous les événements de sécurité, y compris ceux concernant le scope des clients et utilisateurs finaux. De plus, les procédures de sécurité exigent l’analyse obligatoire de tous les retours d’expériences afin de définir les actions correctives nécessaires pour réduire et prévenir les risques d’incendie. Le système de pilotage est géré par les équipes du service HSQE qui le remonte à la direction.
Pour identifier les actions nécessaires pour faire face aux risques et impacts négatifs, pour chaque événement un retour d’expérience est pris en compte et analysé. La procédure concernant le traitement des évènements de sécurité décrit :
Le processus de pilotage, mentionné plus haut, permet d’identifier les actions correctives et d’attribuer les rôles aux membres de l’équipe qui doivent le mettre en place.
En ce qui concerne la gestion du changement, comme mentionné, tout type de changement opérationnel ou d’infrastructure doit suivre la procédure de changement pour vérifier et assurer que les mesures de protection et de sécurité sont adaptées. Tous les incidents liés à la sécurité sont déclarés et reportés aux autorités britanniques et françaises selon les process existants. En effet, Eurotunnel a mis en place la procédure décrivant les processus de gestion des changements. Ainsi la sécurité des clients est prise en compte dans le cadre de changements importants, comme dans les projets suivants : le projet Entry-Exit System, le projet de nouvelle route d'accès au terminal britannique, le projet de modernisation mi-vie des Navettes Passagers.
harmonisés de gestion ferroviaire (ERTMS) en cours de développement à l’échelle européenne contribueront à renforcer la sécurité ferroviaire.
En cas d’impact négatif, les équipes du Groupe sont formées pour intervenir rapidement et apporter l’aide nécessaire. Le dispositif en place pour faire face aux situations d’urgence repose sur la procédure de gestion d’incidents graves. Le complément de réponse se trouve dans la réponse à l’ESRS S4-4_10.
La dépendance aux clients se manifeste à travers les enjeux de transition climatique tels que l’évolution des caractéristiques techniques des véhicules clients, la baisse de la mobilité, les exigences de sobriété mais aussi les opportunités de report modal pour Eurotunnel et pour Europorte (route - rail). Les détails et les actions relatifs à cette dépendance sont décrits dans l’ESRS E1-3.
L’analyse de double matérialité n’a pas identifié d’opportunités liées à cet enjeu donc il n’y a pas d’action à noter en ce sens pour le moment.
Afin d’éviter de causer ou de contribuer à un impact négatif important les équipes sont régulièrement formées pour gérer tout type d’incident. Par exemple, dans le cadre du principe d’Obligation de Progrès Économiquement Raisonnable eu Égard au Gain Attendu, Eurotunnel a financé une formation d’excellence en gestion d’incendie en environnement complexe aux équipes de première intervention, la First Line Of Response (FLOR basée en France), qui patrouille dans le Tunnel et gère les évacuations en cas d’accident. Cette formation est réalisée par l’IFOPSE (centre de formation sécurité et incendie), organisme certifié ISO 9001 et ISO 14001 version 2015 pour ses activités d’audit-conseil et de sécurité incendie, entre autres. Cet organisme, filiale d’EDF, forme notamment des équipes de spécialistes, et est considéré comme la référence française de la formation en sécurité incendie. La stratégie du Groupe positionne la sécurité comme un enjeu primordial. Les questions de sécurité sont donc toujours prioritaires dans tout type de situation.
La sécurité est considérée comme un des aspects des droits humains et le Groupe considère que chaque individu a le droit au respect de son intégrité physique et mentale. Pour prévenir, améliorer et assurer la sécurité, le Groupe s’efforce de mettre en place et de suivre les procédures spécifiques à chaque activité ainsi que de former les équipes. En 2024, il n’y a pas eu de remontée d’incident graves de droits humains des utilisateurs des services du Groupe.
Comme mentionné dans la section dédiée à l’ESRS S1, au cours de l’année 2024 l’équipe a été restructurée et agrandie afin de couvrir les besoins du Groupe. La nouvelle stratégie « Healthier and Safer Strategy » avec un plan d’action et les ressources pour la santé, la sécurité et la sûreté incluant le périmètre des clients et utilisateurs finaux a été actualisée afin de réduire et améliorer les impacts. Les ressources et le budget alloué à la gestion de la sécurité couvrent principalement les projets de rénovation, les travaux de maintien de la bonne santé des infrastructures mais aussi les ressources externes chargées de la sécurité sur le site et leurs formations ainsi que la masse salariale des équipes santé sécurité du Groupe.
Les équipes de sécurité mettent en place les objectifs en fonction de la stratégie de l’entreprise et du contexte analysé à travers les événements de sécurité qui ont eu lieu et les retours d’expérience. De manière générale, l’objectif de la politique de sécurité est d’atteindre le zéro risque incident (incendie, collision, déraillement) incluant le périmètre des clients et utilisateurs finaux. Étant donné cet objectif absolu et immédiat aucune concertation n’est nécessaire. Jusqu’en 2024, une méthode spécifique a été employée pour calculer le taux de gravité concernant la sécurité de système au niveau du collectif et de l’individuel. La valeur cible doit être inférieure ou égale aux objectifs fixés annuellement par la direction de santé et de sécurité. Selon cette méthode, les objectifs 2024 ont été atteints : 47 pour le risque collectif (pour une cible à 65) et 161 pour le risque individuel (pour une cible à 220).
En effet ce taux de gravité est la somme des précurseurs, quasi-accidents et accidents de sécurité collective ou individuelles qui sont pondérés en fonction de leur gravité selon un système adapté. Les différentes divisions (matériel roulant, infrastructure, DEP, service clients, RCC, clients et divers) se voient attribuer des objectifs annuels de sécurité à atteindre et à ne pas dépasser. Une équipe de pilotage assure le suivi de la performance des divisions concernées.
En ce qui concerne la fiabilité des équipements et de l’infrastructure, les équipes suivent les remontées d’informations techniques au quotidien. Chaque département a des indicateurs de disponibilité à atteindre qui permettent d’assurer le déroulement des activités en sécurité. La sécurité des utilisateurs des services du Groupe se traduit en partie par la qualité du service fourni ce qui est le moteur principal de la stratégie du Groupe.
En plus du suivi mensuel, en fin d’année, au regard des performances de l’année en cours, les objectifs sécurité sont revus et partagés avec les divisions opérationnelles d’Eurotunnel afin de valider les objectifs annuels de sécurité pour le périmètre des collaborateurs, des sous-traitants et des clients.
Le système de pilotage des objectifs expliqué permet de voir l’évolution à travers les années et la tendance à la baisse se distingue grâce aux process d’amélioration continue. En 2024, le mois d’août a été enregistré comme la période avec le moins d’accidents depuis le début de l’activité d’Eurotunnel, malgré la fréquentation élevée et la présence forte des clients et utilisateurs finaux.
Cette sous-partie est dédiée à l’enjeu de la politique de confidentialité des données des clients. Les exigences SBM du S4 en lien avec cet enjeu ont été présentées dans la section dédiée à l’introduction de l’ESRS S4.
| Enjeu de durabilité | Impacts matériels | Risques matériels |
|---|---|---|
| Protection des données clients | / | (-) non-respect des obligations liées à la protection des informations personnelles RGPD |
En ce qui concerne la confidentialité des données personnelles en vertu de la législation européenne et britannique sur la protection des données, le Groupe se doit d’apporter à ses clients et parties prenantes le niveau de protection nécessaire pour leurs données. Getlink a établi plusieurs procédures et politiques pour la protection des données personnelles des employés, des clients (B2B, B2C), des fournisseurs et des tiers. Le descriptif des clients est présenté dans le schéma de la chaîne de valeur du Groupe dans la section 6.1.1 répondant à l’ESRS 2. La politique de protection des données du Groupe en matière de protection des données personnelles est régie par la législation applicable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni. Les politiques de protection des données du Groupe couvrent tous les consommateurs et utilisateurs finaux. De plus le Groupe dispose d’une politique de cybersécurité avec un système de vérification régulier et de sensibilisation de collaborateurs. Les détails sont décrits dans la section 3.1.1.d et la section 6.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le risque principal en cas de non-respect de la réglementation RGPD est la pénalité financière de la part du régulateur ainsi que le risque de réputation de l’entreprise. Les pratiques RGPD sont importantes pour construire une relation de confiance avec les parties prenantes du Groupe et notamment ses clients.
Le Département Juridique suit les évolutions législatives en France, dans l'UE et au Royaume-Uni et adapte ses procédures si nécessaire comme la politique d'éthique et d'autres accessibles sur le site corporate (anti-corruption, esclavage moderne / travail illégal, etc.). Les modifications sont apportées en réponse aux changements apportés à la loi ou à la pratique et aux commentaires des unités opérationnelles. La série de documents sur la protection des données est entièrement révisée et modifiée si besoin tous les deux ans.
Le Groupe a pour pratique d'être transparent et d'informer les clients de toute violation de la protection des données et cette approche est appréciée par les clients.
La protection des données des consommateurs et utilisateurs finaux est sous l’autorité du délégué à la protection des données (DPD ou Data Protection Officer, DPO) de Getlink reportant au directeur juridique du Groupe qui dépend de la directrice générale adjointe, membre du comex. Les équipes du département juridique rendent compte directement au DPD de Getlink des questions de protection des données et lui soumettent un rapport annuel pour examen. Le DPD porte les questions de protection des données avec les directeurs membres du comité exécutif si nécessaire.
Les clients peuvent contacter à tout moment par courriel le délégué à la protection des données du Groupe et le service juridique pour toute question relative à la protection des données. Les politiques de protection des données du Groupe placent les clients au cœur de la manière dont les données sont collectées et traitées.
Le Groupe est proactif dans son approche générale en mettant en place des processus conformes à la loi. L’objectif est de remédier rapidement à tout impact potentiellement négatif sur les clients et utilisateurs finaux. Par exemple, si un tel impact négatif probable est constaté sur les clients ou les utilisateurs finaux, à la suite d’une infraction ou à la suite d’évolutions proposées du système, l’équipe en charge réagit rapidement pour proposer des modifications et gérer les violations/infractions, afin de s’assurer que les clients et les utilisateurs finaux ne sont pas désavantagés. L’efficacité de l’approche est mesurée en surveillant la satisfaction des clients à l’égard du remède.
C’est le service clients d'Eurotunnel qui est le plus exposé au risque de violation de données étant donné le nombre de contacts directs avec les clients.
En 2024, 153 407 appels (contre 148 965 en 2023), 52 853 mails (contre 50 059 en 2023), 61 951 discussions en ligne ou « chats » (contre 74 288 en 2023) et 1 437 messages X (contre 2 268 en 2023) ont été reçus. Parmi les violations de données identifiées cette année, aucune n'était de nature à être signalée à l'ICO / CNIL. Une violation mineure a été signalée concernant les données incorrectes sur la réservation d’un client. Un rapport a été soumis en 2024 par un fournisseur externe d’Eurotunnel qui a subi une violation de sa base données clients. Après enquête, aucune donnée d’Eurotunnel n’a été affectée. Quatre violations mineures ont été signalées en interne concernant l’envoi de courriels internes à l’employé incorrect d’Eurotunnel (dans deux cas, aucune donnée personnelle n’était concernée). Dans les deux cas concernant des données personnelles, les données n’étaient pas sensibles et ont été envoyées par erreur à un responsable. Au total, dix violations mineures (dont celles mentionnées ci-dessus) ont été signalées en interne au service juridique en 2024, sept d’entre elles concernaient des données personnelles. Dans les autres cas, il s’agissait de l’absence de données personnelles. Ces violations ont été signalées à l’interne pour des raisons de transparence liées à des erreurs potentielles, mais n’ont pas été classées comme des violations.
Le département dédié au service client a répondu aux 334 demandes d’accès à l’historique des réservations.
Le Groupe a mis en place des mesures pour atténuer le risque lié aux données personnelles et ainsi répond aux objectifs cités plus bas (ESRS S4-5), notamment :
Les évaluations d'impact sont effectuées pour des initiatives importantes où les données personnelles sont utilisées d'une manière nouvelle. Les nouvelles activités de traitement sont évaluées selon les principes de Privacy by Design. Toute nouvelle activité significative de traitement de données est approuvée par le service juridique. Les activités de traitement des données des opérations du Groupe ne soulèvent pas de questions relatives aux droits de l'homme.
La direction juridique est chargée de piloter les politiques de protection des données du Groupe. Le service juridique britannique du Groupe est directement rattaché au délégué à la protection des données du Groupe. Le DPO et le service juridique fixent des objectifs annuels en matière de formation et d'élaboration des politiques du Groupe.
Les politiques de protection des données du Groupe sont revues annuellement afin de les maintenir à jour et d’assurer leurs pertinences par rapport aux changements dans la réglementation.
Le service juridique met en œuvre des formations le cas échéant, comme mentionné ci-dessus dans cette section. Le DPO et le service juridique fixent des objectifs annuels en matière de formation et d'élaboration des politiques. Le Groupe déploie des correspondants à la protection des données (CPD) dans chaque société et, le cas échéant, dans les unités commerciales/divisions. Le service juridique est en contact régulier avec les CPD pour dispenser des formations et comprendre les nouvelles activités de traitement proposées.
Pour améliorer l'efficacité en matière de protection des données, les objectifs sont révisés chaque année. La réponse au point de donnée S4-3_05 présente les informations suivies annuellement.
En 2024, le Groupe a atteint les objectifs suivants :
G1.GOV-1_01 et G1.GOV-1_02 Les éléments de réponse pour G1.GOV-1 sont disponibles dans la réponse au G1-1 ci-dessous et dans la section 3.4.1 « Politiques Générales du Groupe » du présent Document d’Enregistrement Universel.
Dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation CSRD, le Groupe a réalisé l’analyse de double matérialité. Les enjeux matériels de l’ESRS G1 avec les impacts et risques associés sont présentés dans le tableau ci-dessous. Pour définir l’importance des impacts, des risques et des opportunités et ainsi obtenir les enjeux matériels, la méthode utilisée prend en compte les secteurs d’activités du Groupe, son implantation géographique et le type de structure. Les détails concernant l’exercice de double matérialité sont expliqués dans la section dédiée à l’ESRS 2.
| Enjeu de durabilité | Impacts matériels | Risques matériels |
|---|---|---|
| Éthique des affaires | (-) la détérioration des règles éthiques | (-) non-conformité au droit de la concurrence |
| Gestion durable des fournisseurs des incluant les pratiques de paiement | (-) non-conformité au droit de la concurrence | |
| (-) dépendance et inadéquation aux fournisseurs critiques et inversement |
La détérioration des règles éthiques pourrait nuire à l’intégrité et à la réputation du Groupe Getlink compromettant ainsi la confiance des parties prenantes. Les pratiques ou les comportements, qui en seraient à l’origine, constitueraient des manquements à la Charte Éthique et Comportements de Getlink ; ils pourraient notamment constituer un manquement aux règles de la concurrence affectant ainsi l’intégrité des marchés et une violation des droits humains ou à la règlementation en matière de prévention de la corruption. La détérioration des règles éthiques est considérée comme un impact matériel en raison du secteur et de l’importance de la réputation auprès des clients, des investisseurs et de l’écosystème économique du Groupe. Le Groupe pourrait notamment se trouver face à une incertitude juridique et réglementaire, compte tenu du caractère binational de l’entreprise et a fortiori dans le contexte réglementaire post-Brexit, de nature à favoriser l’émergence de positions divergentes des autorités comme décrit dans la section 3.1.3 « Risques environnement réglementaire et de conformité » du présent Document d’Enregistrement Universel.
Les risques de « non-conformité au droit de la concurrence » et de « dépendance et inadéquation aux fournisseurs critiques » ont été évalués comme étant au-dessus du seuil de matérialité. L’« éthique des affaires » est également considérée comme un enjeu matériel en raison de son impact.
L’éthique des affaires a été identifiée comme un enjeu important lors de l’analyse de double matérialité. Getlink considère que l’éthique des affaires revêt une acuité particulière pour un groupe coté qui s’attache à construire une relation de confiance avec ses investisseurs et ses parties prenantes. Getlink est convaincu qu’une culture, reposant sur des valeurs de rigueur, d’intégrité et de responsabilité constitue un levier de performances. Les politiques et actions dans ce domaine, et notamment celles destinées à prévenir la corruption, sont décrites en section 3.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.
Cette section, traitant les exigences de l’ESRS G1, décrit la culture d’entreprise de Getlink et les enjeux en matière d’éthique des affaires que le Groupe s’attache à promouvoir et plus spécifiquement sur les thématiques relatives à la prévention de la corruption et la manière dont Getlink conduit les activités de lobbying. La gestion des relations avec les fournisseurs, y compris les pratiques en matière de paiement (les paiements aux petites et moyennes entreprises) sont abordées dans le paragraphe G1-6 ci-dessous ainsi que dans la section 6.1.3 ci-dessus dédiée aux achats responsables.
G1-1_01 Getlink met en place et développe sa culture d’entreprise en s’appuyant sur des valeurs fondamentales telles que la rigueur, l’intégrité et la responsabilité. Ces valeurs sont décrites et déclinées dans les chartes et politiques du Groupe auxquelles les salariés doivent se conformer. À cet effet, la Charte Éthique et Comportements et les principales politiques sont présentées aux instances représentatives du personnel et examinées par le comité éthique et RSE du conseil d’administration conformément à ses missions qui consistent notamment à veiller à la mise en place d’un cadre du dispositif éthique et des procédures associées. Au cours des deux dernières années, le conseil d’administration a notamment pris connaissance, après examen par le comité éthique et RSE, de l’actualisation de la Charte Éthique et Comportements et de la procédure d’alerte éthique ainsi que du renforcement du dispositif de conformité avec la mise en place d’une politique de prévention des conflits d’intérêts. Le comité éthique et RSE qui s’est réuni à trois reprises en 2024 rend compte de ses travaux au conseil d’administration tel que décrit dans la section 4.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le comité d’audit du conseil d’administration supervise directement les alertes qui donneraient lieu à des investigations ; le Référent Éthique, à savoir la directrice conformité et éthique, et le directeur de l’audit interne, en charge des investigations rapportent à ce comité.
Les procédures du Groupe et la démarche RSE s’inscrivent dans le respect des droits fondamentaux, tels que définis dans les grands principes internationaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales ainsi que les principes du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact). Dans le cadre de son engagement au Global Compact, le Groupe adhère pleinement à ses dix principes fondamentaux et communique annuellement sur ses pratiques en matière de RSE dans un rapport annuel intitulé « Communication on Progress » (COP). À partir de 2016, ce rapport annuel du Groupe a été qualifié au plus haut niveau de différenciation du Global Compact (GC Advanced).
À travers la Politique Droits humains et la Charte Éthique et Comportements, Getlink réaffirme son adhésion aux principes et valeurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme comme précisé au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink confirme la place fondamentale de ce sujet dans ses démarches managériales et opérationnelles, aussi bien en interne que vis-à-vis de ses parties prenantes externes.
Les principales démarches et procédures pour prévenir, identifier et suivre les situations et incidents qui vont à l’encontre du cadre réglementaire, des pratiques de transparence et du code du conduite de l’entreprise sont :
La protection de la confidentialité des lanceurs d’alerte constitue la pierre angulaire de ce dispositif décrit dans la section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le dispositif d’alerte prévoit le signalement anonyme, même s’il n’est pas encouragé, et garantit la confidentialité totale des personnes qui effectuent un signalement. Conformément à la politique d’alerte du Groupe, il est strictement interdit de prendre des mesures disciplinaires, discriminatoires ou de représailles contre tout salarié ou toute autre personne qui communique de bonne foi des informations sur une violation avérée ou présumée. Afin de préserver la confidentialité des informations et si, dans le cas du traitement d’une alerte, il est nécessaire de communiquer des informations relatives à cette alerte à des services compétents du Groupe ou à des tiers, seules seront communiquées les informations nécessaires à l’appréciation des faits et au traitement de l’alerte et avec les précautions suivantes :
Une gouvernance spécifique existe, protégeant les lanceurs d’alerte. Cela permet de traiter les alertes dans le respect de l’intégrité, de l’impartialité et de la confidentialité des informations recueillies. Les alertes considérées comme recevables font l’objet d’une analyse et d’un examen par un comité d’investigation dont la mission consiste à :
Aucun lanceur d’alerte ne peut faire l’objet de représailles pour avoir fait un signalement ou participé à son traitement. Toute tentative d’intimidation ou de dissuasion à l’égard d’une personne qui signale une alerte peut entrainer des sanctions légales ou disciplinaires. Toute personne pensant faire l’objet de représailles pour avoir fait un signalement ou participé à son traitement peut le signaler au Référent Éthique. L’ensemble des informations liées à ce sujet figure dans la section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. L’enquête annuelle 2024 a confirmé que moins d’un salarié sur cinq craint de ne pas pouvoir alerter sur un sujet éthique sans risquer de subir des représailles.
Les détails concernant les procédures et l’indépendance des investigations des incidents signalés par les lanceurs d’alertes sont décrits dans la section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les investigations sont réalisées par un comité dont les membres sont le Référent Éthique et le Directeur de l’Audit Interne qui rapportent directement au comité d’audit.
Le Groupe informe l’ensemble de ses collaborateurs de son code de conduite, notamment par la diffusion de la Charte Éthique et Comportement à chaque collaborateur lors de l'embauche. Ce document est également disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Les populations les plus exposées aux risques en matière de corruption et pots-de-vin sont notamment les équipes des achats, marketing et commerciales et les équipe des ressources humaines.
| Indicateur | 2023 | 2024 | Objectif 2025 |
|---|---|---|---|
| Mesurer le niveau d’information sur le processus d’alerte | 67 % disent que les informations sont faciles à trouver | 14 % des collaborateurs disent ne pas pouvoir exclure un risque de représailles en cas d’alerte | Niveau d’information en croissance |
La description des relations avec les fournisseurs a été rassemblée dans la section 6.1.3 ci-dessus pour fournir une vision complète et centralisée des exigences et du suivi en matière environnementale, sociale et d’éthique et gouvernance.
Les éléments sur la gestion des sujets liés à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin ont été indiqués dans le paragraphe répondant à l’ESRS G1-1. Le dispositif général de prévention de corruption est piloté par l’équipe d’éthique et conformité du Groupe et il est mis à jour régulièrement en fonction du contexte de l’entreprise et des exigences réglementaires. Les détails concernant la conception du dispositif comme la charte éthique, la gouvernance en place, l’analyse des risques ou encore la formation figurent dans la section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
En ce qui concerne le processus d’investigation, les enquêtes sont réalisées par un comité d’investigation dont les membres sont le référent éthique et conformité et le directeur de l’audit interne, qui rapporte directement au comité d’audit. Le comité d’investigation peut s’adjoindre les conseils de la direction juridique ou de toute autre expert dont la compétence serait nécessaire étant précisé que cette dernière ne reçoit aucune donnée personnelle (identité du lanceur d’alerte, des personnes visées par l’alerte). La direction juridique intervient uniquement à titre de conseils. La section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel donne plus d’éléments sur cette thématique.
Le Groupe assure à tous les collaborateurs ou toute personne intéressée l’accès à un dispositif d'alerte permettant de faire un signalement. Le Groupe communique et diffuse les politiques en place au travers de différents canaux d’information. Les salariés sont informés du contenu de la procédure d’alerte, laquelle est accessible à tout moment sur l’intranet et son existence est rappelée spécifiquement dans le cadre du module de formation e-learning de prévention de la corruption assortie d’un lien associé vers la procédure. En 2024, Getlink a mesuré, dans le cadre de l’enquête d’engagement annuelle, le niveau d’information des salariés du Groupe quant à l’existence du dispositif d’alerte éthique. Les réponses montrent que plus de deux tiers des collaborateurs se sentent suffisamment informés et considèrent l’information suffisamment accessible.
En complément de la communication de la Charte Éthique et plus largement des politiques ayant trait à la culture éthique du Groupe décrites dans le chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel, des actions de sensibilisation sont réalisées périodiquement sur les valeurs éthiques du Groupe et le comportement éthique fait partie intégrante des processus d’évaluation individuelle. L’ensemble de ces éléments contribue à véhiculer la culture éthique que le Groupe s’attache à promouvoir. Les éléments complémentaires sont expliqués dans le chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le nouveau module de formation de prévention de la corruption déployé fin 2023 comporte deux modules en fonction de la population cible. Le suivi de ce module revêt un caractère obligatoire pour les équipes dirigeantes et les populations les plus exposées (équipes des achats, marketing et commerciales, des ressources humaines comme indiqué dans le G1-1). Ce module est validé par une attestation à partir d’un taux de réussite de 80 %.
Un déploiement plus large de la formation de prévention de la corruption pourrait être ouvert dans le cadre de la mise en place du parcours d’intégration en ligne à destination des nouveaux salariés.
En 2024 les équipes ciblées (G1-3_06) ont suivi cette formation. 98 % des équipes visées en 2024 ont suivi le nouveau module de formation en matière de prévention de la corruption en 2024. Le déploiement de ce nouveau module de formation se poursuivra en 2025.
En ce qui concerne la formation anti-corruption à destination des membres des instances administratives, de management et de supervision :
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Montant des amendes pour violation des lois anti-corruption et actes de corruption | € 0 | - | - |
| Nombre de condamnations pour violation des lois anti-corruption et anti-subornation | # 0 | - | - |
Aucune condamnation et aucune amende pour violation de la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption n’a été infligée au Groupe sur l’exercice 2024. Les dispositifs mis en place pour empêcher et détecter la corruption et les pots-de-vin sont décrits dans la section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
En 2024, 17 messages ont été adressés en lien avec des détournements d’actifs et des communications à vocation publicitaires ont été reçus sur l’adresse électronique dédiée aux alertes éthiques. Deux alertes ont été considérées comme recevables et ont donné lieu à des actions correctives pouvant aller jusqu’à des sanctions et/ou la rupture du lien contractuel.
Le Groupe a mis en place les indicateurs de suivi sur le niveau d’information des processus qui permettent d’alerter sur les violations éthiques et de droits humains. Ce suivi et ces objectifs font partie de la trajectoire RSE également.
| Indicateur | 2023 | 2024 | Objectif 2025 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Sensibilisation et Formation | Collaborateurs formés à la lutte contre la corruption et pots-de-vin | 48 (100 % de l’équipe dirigeante) | 98 % des équipes commerciales et ressources humaines (populations parmi les plus exposées) | Campagnes de rappel et extension de la population à former |
Getlink travaille avec les autorités publiques (la CIG, les autorités de sécurité nationale, de régulation économique etc.) et élus au niveau local, national et européen dans le cadre de relations de haut niveau. Le lobbying est ici entendu au sens de la représentation d’intérêt en vue d’influer sur une décision publique et exclut les relations avec les pouvoirs publics dans le cadre de l’exécution du contrat de Concession du Tunnel. Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale en amont de l’adoption de mesures et de textes, de sensibilisation des pouvoirs publics aux spécificités du transport transmanche et à sa réalité économique ainsi que dans un souci d’identification des contraintes potentielles concrètes. Une charte du lobbying responsable a été approuvée par le conseil en mars 2025. Au niveau du comité exécutif, le directeur des affaires publiques du Groupe est responsable des activités liées à l’influence et le lobbying qui sont discutées lors des réunions du comité exécutif et gérées au quotidien par l’équipe des affaires publiques.
L’entreprise n’octroie dans le cadre de ses activités d’influence ou de lobbying aucune forme de contribution politique financière telle que définie au paragraphe AR 9 de l’appendice A de la norme ESRS G1 « Conduite des affaires », c’est-à-dire une « aide financière ou en nature apportée directement aux partis politiques, à leurs représentants élus ou aux personnes qui briguent une fonction publique ».
L’entreprise n’octroie aucune forme de contribution politique en nature telle que définie à l’article AR 9 précité (publication, utilisation d’installations, conception et l’impression, don de matériel, adhésion à un conseil d’administration, emploi ou le travail de consultance pour des responsables politiques élus ou des candidats à un mandat).
Getlink a mené, en lien avec les autorités européennes, britanniques et françaises, des activités visant à préserver son statut de gestionnaire de transport intégré, partiellement situé sur le territoire d’un état tiers à l’UE. Dans le cadre des négociations et discussions interinstitutionnelles portant sur la proposition de règlement sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen, il était vital pour le Groupe de préserver dans la réglementation ferroviaire applicable à ses activités, l’exemption préexistante en faveur de son activité de transporteur par Navettes non dissociée de la gestion de l’infrastructure.
La poursuite des contacts en 2023 avec plusieurs ministères français et britanniques, la CIG et les institutions européennes a permis, au-delà des sujets ferroviaires, de faire valoir les préoccupations et spécificités portant notamment sur les conditions de mise en service du système européen d’entrée-sortie (EES) sur les terminaux de la Liaison Fixe concernant le préenregistrement des ressortissants de pays-tiers (prévu par le règlement UE 2017/2226). L’objectif pour le Groupe est de minimiser les conséquences négatives sur le plan opérationnel et commercial.
En matière de droits humains des travailleurs locaux sur les territoires d’implantation du Groupe, Getlink a mobilisé les pouvoirs publics pour que les pratiques dites du dumping social maritime sur le marché transmanche soient encadrées au niveau britannique, français et européen. La loi du 26 juillet 2023 permet de lutter contre ces pratiques et de renforcer la sécurité du transport maritime. Le Royaume-Uni a adopté en mars 2023 une législation équivalente. Cela permet de maintenir la stabilité du modèle économique et social du Groupe et de réduire les impacts négatifs sur son modèle d’affaire ainsi que de protéger les droits des travailleurs.
Au-delà de ces démarches, le Groupe s’est mobilisé récemment en faveur de la décarbonation du secteur des transports sur deux dimensions principales : afin de faciliter l’utilisation de biocarburants durables dans le secteur ferroviaire en levant des verrous logistiques et organisationnels. De plus, une activité de lobbying avec les seules autorités françaises et européennes, a consisté à rechercher le rejet de véhicules aux dimensions exceptionnelles de type « megatrucks », dans le cadre des négociations et discussions interinstitutionnelles relatives à la proposition de directive sur les dimensions maximales autorisées des véhicules routiers. Cette perspective est en effet de nature à affecter l’exploitation commerciales des Navettes dont la capacité d’emport technique des véhicules routiers est limitée ainsi que des trains de marchandises exploités par la filiale Europorte, ce qui serait défavorable à la décarbonation du secteur des transports notamment sur le segment transmanche.
Getlink échange régulièrement avec des hommes et femmes politiques, ainsi que des responsables du gouvernement britannique à propos des améliorations d'accès ferroviaire au Tunnel afin de soutenir le développement du fret ferroviaire. Le dialogue régulier avec les autorités compétentes, y compris le ministère des Transports et Network Rail, s'est concentré sur l'amélioration de l'infrastructure afin d'améliorer le gabarit de chargement du fret ferroviaire entre le Tunnel et les lignes principales des côtes est et ouest à Wembley.
Dans le cadre des actions menées avec les seules autorités françaises, l’entreprise a demandé la mobilisation de la réserve d’ajustement au Brexit prévue par le règlement (UE) 2021/1755 en vue de faire face aux coûts engendrés par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne en ce qui concerne les contrôles frontaliers.
Cette activité d'affaires publiques s'inscrit dans les objectifs stratégiques du Groupe visant à soutenir le développement et la croissance des services aux passagers et au fret à travers le Tunnel, qui peuvent à leur tour apporter des avantages économiques, sociaux et environnementaux aux communautés au Royaume-Uni, en France et au-delà.
Par ailleurs, le Groupe se fait accompagner pour la veille, la lecture des différentes règlementations nationales et européennes, le contact avec les acteurs publics décisionnaires et l’organisation d’actions d’influence spécifiques aux enjeux économiques et la transformation de l’entreprise.
Enfin, le Groupe a rejoint plusieurs coalitions d’entreprises qui s’engagent pour le climat. En 2021, Getlink a rejoint le French Business Climate Pledge initié par le MEDEF, l’initiative Ambition4Climate menée par le MEDEF ainsi que l’European Business Climate Pact en tant que participant au CDP106. Ces initiatives fédèrent les ambitions et les actions concrètes des entreprises au service de la transition climatique (réduction des émissions intrinsèques, actions en faveur de la chaîne de valeur des clients et des fournisseurs, ...).
Dans le cadre de la règlementation de l’Union européenne, le Groupe effectue les déclarations auprès du Registre de la transparence sous le numéro 092337815041-92 et auprès du registre géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Sur le périmètre de la règlementation française, le Groupe déclare auprès de HATVP le montant dédié aux actions de représentation d’intérêts. La fourchette de coûts est disponible sur la plateforme publique107. Il n’existe pas de publication miroir de déclaration publique des montants de représentation d’intérêt dans la réglementation britannique. Le Groupe travaille néanmoins à consolider les dépenses associées à ces démarches de représentations d’intérêt.
Aucun membre du conseil d’administration n’a tenu un poste comparable dans l’administration publique récemment. Les profils des membres du conseil d’administration sont disponibles dans la section 4.2.1.b du présent Document d’Enregistrement Universel.
Le délai de paiement moyen du Groupe en 2024 est de 39 jours, en baisse de huit jours par rapport à 2023.
Le plan d’action concernant les pratiques de paiement, implique tous les acteurs du processus Achats et consiste notamment à :
Le Groupe s’engage à poursuivre ses efforts en matière de réduction des délais de paiement.
Les conditions de paiement sont fixées contractuellement. Les conditions standards du Groupe sont de 30 jours nets mais peuvent varier de 15 à 60 jours selon les termes des contrats. Certains fournisseurs, dans le domaine de l’énergie ou des locations notamment, sont payés par prélèvement. Ils représentent 20 % des factures.
Ces conditions de paiement sont tenues à 85 %.
Il est précisé que, à date, aucune procédure judiciaire n’est initiée concernant des retards de paiement. Compte tenu de la conformité réglementaire (France et Royaume-Uni) sur ces délais de paiement, aucun impact financier n’a été déclaré ni n’est anticipé dans les comptes consolidés au 31 décembre 2024.
L’indicateur de délai moyen est consolidé au niveau du Groupe, ainsi il couvre tous les achats externes des entités Liaison Fixe (France et Royaume-Uni), Europorte, Getlink, CIFFCO à l’exception d’ElecLink, des refacturations internes et des sociétés nouvellement acquises (leur intégration est prévue pour l’exercice 2025).
La date de paiement réelle est déterminée :
L’indicateur découle d’une moyenne du délai de paiement sur toutes les factures.
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre moyen de jours pour payer la facture à partir de la date à laquelle le délai de paiement contractuel ou légal commence à être calculé | 39 | - | - |
| Pourcentage de paiements alignés sur les conditions de paiement standard | 85 | - | - |
| Nombre de procédures judiciaires en cours pour retard de paiement | 0 | - | - |
À l'assemblée générale de la société Getlink SE, Le présent rapport est émis en notre qualité de commissaires aux comptes de Getlink SE (ci-après « Getlink »). Il porte sur les informations en matière de durabilité et les informations prévues à l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, relatives à l’exercice clos le 31 décembre 2024 et incluses dans le chapitre 6.1 intitulé « Rapport de durabilité » (ci-après « État de durabilité ») du rapport sur la gestion du Groupe.
En application de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, Getlink est tenue d’inclure les informations précitées au sein d’une section distincte du rapport sur la gestion du Groupe. Ces informations ont été établies dans un contexte de première application des articles précités caractérisé par des incertitudes sur l’interprétation des textes, le recours à des estimations significatives, l’absence de pratiques et de cadre établis notamment pour l’analyse de double matérialité ainsi que par un dispositif de contrôle interne évolutif. Elles permettent de comprendre les impacts de l'activité de Getlink sur les enjeux de durabilité, ainsi que la manière dont ces enjeux influent sur l'évolution des affaires de Getlink, de ses résultats et de sa situation. Les enjeux de durabilité comprennent les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernement d'entreprise.
En application du II de l’article L. 821-54 du Code précité notre mission consiste à mettre en œuvre les travaux nécessaires à l’émission d’un avis, exprimant une assurance limitée, portant sur :
L’exercice de cette mission est réalisé en conformité avec les règles déontologiques, y compris d’indépendance, et les règles de qualité prescrites par le Code de commerce.
Il est également régi par les lignes directrices de la Haute Autorité de l’Audit « Mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations prévues à l’article 8 du règlement (UE) 2020/852 ».
Dans les trois parties distinctes du rapport qui suivent, nous présentons, pour chacun des axes de notre mission, la nature des vérifications que nous avons opérées, les conclusions que nous en avons tirées, et, à l’appui de ces conclusions, les éléments qui ont fait l’objet, de notre part, d’une attention particulière et les diligences que nous avons mises en œuvre au titre de ces éléments. Nous attirons votre attention sur le fait que nous n’exprimons pas de conclusion sur ces éléments pris isolément et qu’il convient de considérer que les diligences explicitées s’inscrivent dans le contexte global de la formation des conclusions émises sur chacun des trois axes de notre mission.
Enfin, lorsqu’il nous semble nécessaire d’attirer votre attention sur une ou plusieurs informations en matière de durabilité fournies par Getlink dans le rapport sur la gestion du Groupe, nous formulons un paragraphe d’observations.
Notre mission ayant pour objectif d’exprimer une assurance limitée, la nature (choix des techniques de contrôle) des travaux, leur étendue (amplitude), et leur durée, sont moindres que ceux nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable.
Elle permet cependant d’exprimer des conclusions concernant le processus de détermination des informations en matière de durabilité publiées, les informations elles-mêmes, et les informations publiées en application de l'article 8 du règlement (UE) 2020/852, quant à l’absence d’identification ou, au contraire, l’identification, d’erreurs, omissions ou incohérences d’une importance telle qu’elles seraient susceptibles d’influencer les décisions que pourraient prendre les lecteurs des informations objet de nos vérifications. Notre mission ne porte pas sur les éventuelles données comparatives.
Nos travaux ont consisté à vérifier que :
En outre, nous avons contrôlé le respect de l’obligation de consultation du comité social et économique.
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions ou incohérences importantes concernant la conformité du processus mis en œuvre par Getlink avec les ESRS. Concernant la consultation du comité social et économique prévue au sixième alinéa de l'article L. 2312-17 du Code du travail, nous vous informons, qu’à la date du présent rapport, celle-ci n’a pas encore eu lieu.
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS du processus mis en œuvre par Getlink pour déterminer les informations publiées.
Les informations relatives à l’identification des parties prenantes sont mentionnées dans la section 6.1.1 (l) « (SBM-2) Intérêts et points de vue des parties prenantes » du rapport sur la gestion du Groupe.
Nous avons pris connaissance de l’analyse réalisée par le Getlink pour identifier :
Nous nous sommes entretenus avec les personnes que nous avons jugé appropriées et avons inspecté la documentation disponible. Nos diligences ont notamment consisté à :
Les informations relatives à l’identification des impacts, risques et opportunités sont mentionnées dans la section 6.1.1 (i) « (IRO-1) Procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels » du rapport sur la gestion du Groupe.
Nous avons pris connaissance du processus mis en œuvre par le Getlink concernant l’identification des impacts (négatifs ou positifs), risques et opportunités (« IRO »), réels ou potentiels, en lien avec les enjeux de durabilité mentionnés dans le paragraphe AR 16 des « Exigences d’application » de la norme ESRS 1 et le cas échéant, ceux qui sont spécifiques à Getlink, tel que présenté dans la section 6.1.1 (i) « (IRO-1) Procédures d’identification et d’évaluation des impacts, risques et opportunités matériels » du rapport sur la gestion du Groupe.
En particulier, nous avons apprécié la démarche mise en place par Getlink pour déterminer ses impacts et ses dépendances, qui peuvent être source de risques ou d’opportunités, notamment concernant le dialogue mis en œuvre, le cas échéant, avec les parties prenantes.
Nous avons également apprécié l’exhaustivité des activités comprises dans le périmètre retenu pour l’identification des IRO.
Nous avons pris connaissance de la cartographie réalisée par Getlink des IRO identifiés présenté dans la section 6.1.1 (i) « (IRO-1) La liste des risques et des impacts matériels » du rapport sur la gestion du Groupe, incluant notamment la description de leur répartition dans les activités propres et la chaîne de valeur, ainsi que de leur horizon temporel (court, moyen ou long terme), et apprécié la cohérence de ce tableau avec notre connaissance de Getlink et, le cas échéant, avec les analyses de risques menées par les entités de Getlink.
Nous avons apprécié :
Les informations relatives à l’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière sont mentionnées dans la section 6.1.1 (i) ESRS 2 – IRO 1 du rapport sur la gestion du Groupe.
Nous avons pris connaissance, par entretien avec la direction et par inspection de la documentation disponible, du processus d’évaluation de la matérialité d’impact et de la matérialité financière mis en œuvre par Getlink, et apprécié sa conformité au regard des critères définis par ESRS 1.
Nous avons notamment apprécié la façon dont Getlink a établi et appliqué les critères de matérialité de l’information définis par la norme ESRS 1, y compris ceux relatifs à la fixation de seuils, pour déterminer les informations matérielles publiées au titre des indicateurs relatifs aux IRO matériels identifiés conformément aux normes ESRS thématiques concernées et au titre des informations spécifiques à Getlink.
Nos travaux ont consisté à vérifier que, conformément aux prescriptions légales et règlementaires, y compris aux ESRS :
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant la conformité des informations en matière de durabilité incluses dans la section 6.1 « Rapport de durabilité » du rapport sur la gestion du Groupe, avec les exigences de l’article L. 233-28-4 du Code de commerce, y compris avec les ESRS.
Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les informations figurant dans la section 6.1.1 (c) « ESRS 2 – BP2 » du rapport sur la gestion du Groupe et plus particulièrement sur les paragraphes (i), (ii) et (iii) qui précisent, d’une part, que les données du dernier trimestre ont été estimées pour l’ensemble des indicateurs environnementaux et qui décrivent, d’autre part, la chaîne de valeur retenue et l’horizon de temps considéré par Getlink.
Les informations publiées au titre du bilan d’émission de gaz à effet de serre sont mentionnées dans la section 6.1.2 (h) « E1-6 Émissions brutes de GES » du rapport sur la gestion du Groupe.
Nous vous présentons ci-après les éléments ayant fait l’objet d’une attention particulière de notre part concernant la conformité aux ESRS de ces informations.
En ce qui concerne les informations publiées au titre du bilan d’émission de gaz à effet de serre :
Nos travaux ont consisté à vérifier le processus mis en œuvre par Getlink pour déterminer le caractère éligible et aligné des activités des entités comprises dans la consolidation.
Ils ont également consisté à vérifier les informations publiées en application de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852, ce qui implique la vérification :
Sur la base des vérifications que nous avons opérées, nous n’avons pas relevé d’erreurs, omissions, incohérences importantes concernant le respect des exigences de l’article 8 du règlement (UE) 2020/852.
Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de tels éléments à communiquer dans notre rapport.
Les commissaires aux comptes, Paris La Défense, le 14 mars 2025,
Forvis Mazars SA KPMG SA
Eddy Bertelli Philippe Cherqui
Associé Associé
Cette section présente des informations de performance extra-financière complémentaires au rapport de durabilité présenté dans la section 6.1 ci-dessus, à destination des parties prenantes et particulièrement des questionnaires des agences de notation extra-financière et des investisseurs. Cette section est structurée selon les axes et les objectifs de la trajectoire RSE du Groupe présentée les années précédentes, notamment sur l’horizon 2019-2025.
Sur certaines dimensions (notamment sur le volet environnement et sur le volet social), elle reprend de manière synthétique des informations publiées dans le rapport de durabilité. Cette section contient également d’autres informations identifiées comme non matérielles au sens de la double matérialité décrite dans la section 6.1.1 ESRS 2 ci-dessus. À ce titre, elles n’ont pas été intégrées au périmètre de revue de l’audit de durabilité au sens de la directive CSRD. Elles font l’objet de notes de détail dans la suite de la section (référencées par les numéros dans la colonne Commentaires).
| Indicateurs de performance | 2023 | 2024 | 2025 | 2030 | Commentaires |
|---|---|---|---|---|---|
| Réduction des Scopes 1 et 2 | -23,5% (vs. cible -15%) | -27% | -30% | -54% | Voir rapport de durabilité |
| Réduction du Scope 3 (périmètre SBTi) | -17% | -13% | -7,5% | / | Voir rapport de durabilité |
| Intégration de la performance énergétique et climatique dans les achats | 84% des achats > 1m€ analysés au regard de la procédure Achats Responsables et intégration de critères dans le cadre du comité d’engagement | 35% des nouveaux fournisseurs ont fait l’objet d’une évaluation environnementale | 100% des achats et approvisionnements du Groupe intègrent une information ou un engagement climatique (supérieurs à 150000€/an) | / | Voir rapport de durabilité |
| Nouvelles offres de services incitatives au développement d’une mobilité bas-carbone | Eurotunnel : service de fret non accompagné sur le trajet transmanche | Europorte : service Flex Express qui permet le groupage pour les wagons isolés et les services spot | Europorte : Fret thermique bas carbone | Europorte : Fret électrique 100% renouvelable | 2 offres |
| Confirmation de l’acceptabilité de toutes les nouvelles mobilités |
Déploiement de 14 bornes de recharges électriques additionnelles pour les clients du terminal français
Déploiement de 12 bornes de recharges électriques additionnelles pour les clients du terminal britanniques
Déploiement de 100 bornes sur le terminal français pour les véhicules de la flotte, des prestataires et salariés
Acceptabilité des nouvelles motorisations clients en Tunnel
Voir rapport de durabilité
| 2019 | 2023 | 2024 | 2025 | Commentaires | |
|---|---|---|---|---|---|
| % des sites / activités du Groupe certifiés ISO 14001 ou équivalent en 2025 | 39% des sites du Groupe | 97% des sites du Groupe | 97% des sites du Groupe | Préparation à la mise en place ISO 50001 pour les sites Eurotunnel | |
| Intégration de la performance environnementale dans les achats | 84% des achats > 1m€ analysés au regard de la procédure Achats Responsables et intégration de critères dans le cadre du comité d’engagement | 35% des nouveaux fournisseurs ont fait l’objet d’une évaluation environnementale | 100% des achats et approvisionnements du Groupe sont évalués sur leur performance environnementale (supérieurs à 150000€/an) | Voir rapport de durabilité | |
| % de solutions naturelles et/ou biologiques pour le désherbage et entretiens d’espaces verts hors enjeux de sécurité en 2025 | -73% de produits phytosanitaires vs 2019 | 100% substitution sur les espaces naturels accessibles aux clients et au personnel sur le terminal France | Offre « vers le zéro phyto » d’Europorte | ||
| -72% de produits phytosanitaires vs 2019 | 100% substitution hors zones de sûreté sur le terminal France | Offre « vers le zéro phyto » d’Europorte | 100% | Voir rapport de durabilité | |
| Réduction des consommations d’eau potable du réseau public 2025 vs. 2019 | Réduction de 13% par rapport à 2019 en valeur absolue | Réduction de 8% par rapport à 2019 en valeur absolue | - 10% par client | Voir (b) ci-dessous | |
| Surfaces dédiées à la préservation de la biodiversité | 30 ha | (Samphire Hoe) | 60 ha | 60 ha | En hausse par rapport à 2019 |
| Amélioration de la qualité de l’air dans le Tunnel | Substitution du GNR par du GTL (75%) et par du biocarburant pour Europorte (5%) | Substitution du GNR par du GTL (76%) et par du biocarburant pour Europorte (8%) | Mise en service des modules de maintenance en tunnel électriques | Actions d’amélioration confirmées | |
| Voir rapport de durabilité |
| 2019 | 2023 | 2024 | 2025 | Commentaires | |
|---|---|---|---|---|---|
| Maîtrise de la production des déchets (en tonnes de déchets ramenés au montant de projets) et valorisation | Ratio à 24 | Taux de valo Groupe 52% | Ratio à 24 | Taux de valo Groupe 82% | • Ratio à 24 • Taux de valo Groupe 80% |
| Ratio ≤ 24 | Taux de valorisation > 90% sur tout le périmètre Groupe | Voir rapport de durabilité E-5 et (d) ci-dessous | |||
| Déployer le tri sélectif intégral (clients et personnel) | Eurotunnel et Europorte : poursuite du tri multi-flux | Tri sélectif bâtiment passagers R.-U. | Extension du tri sélectif dans les bureaux du Siège Eurotunnel | 100% des sites/bâtiments en tri sélectif | |
| Voir rapport de durabilité E-5 et (d) ci-dessous | |||||
| Concrétiser des partenariats ou offres de service relevant de l’économie circulaire et à impact positif pour les parties-prenantes du Groupe (territoires, sous-concessionnaires, fournisseurs, salariés…) | Utilisation du rail usagé sur des lignes secondaires grâce à une synergie entre Eurotunnel et Europorte | Valorisation des fibres céramiques réfractaires issues du démantèlement des Navettes Passagers |
3 offres
Voir rapport de durabilité E-5 et (d) ci-dessous
Au-delà des points de données de conformité présents dans le rapport de durabilité, le Groupe dresse ci-dessous le bilan des initiatives en matière de décarbonation à destination de son écosystème menées tout au long de cette année.
Dans la continuité des ateliers de la fresque du climat proposés en 2022, le Groupe a développé un parcours spécifique de formation aux enjeux climatiques en partenariat avec AXA Climate School. Au sein de la Getlink Academy, un module Climat articule une présentation scientifique des bouleversements en cours et de leurs enjeux pour la civilisation avec une présentation de la feuille de route climatique du Groupe. Le parcours de formation environnemental s’est significativement étoffé avec l’ajout de 10 modules sur l’économie circulaire, huit modules d’achats durables et 16 modules sur la biodiversité mis à disposition de toutes les équipes. Depuis la mise à disposition de ces modules, 637 apprenants ont suivi au moins un des différents parcours proposés.
Les rendez-vous institutionnels annuels (journée de la terre, journée de l’environnement, journée de la réduction des déchets, semaine du développement durable) ont été l’occasion d’impliquer directement les collaborateurs par différentes initiatives sur la base du volontariat, mais aussi de rappeler les mesures que Getlink entreprend, à l’occasion de communications et de webinaires. Ainsi, les collaborateurs ont notamment été sensibilisés sur les achats durables, sur la mobilité du quotidien, sur la sobriété énergétique et sur la mise en place des bornes de recharge électriques en faisant le bilan des initiatives menées par le Groupe dans ce domaine. Un atelier de la « fresque du climat » s’est également tenu en octobre 2024 auprès des collaborateurs britanniques.
Afin de favoriser les mobilités douces à destination des salariés dans le cadre des Plans de Déplacement Entreprises, 1,5 km de pistes cyclables ont été mises en place conformément aux priorités issues des questionnaires mobilité autour des enjeux de mobilité durable du personnel. Une autre portion a été rendue cyclable après des travaux conjoints entre Eurotunnel et la Mairie de Calais pour faciliter l’accès aux locaux d’Eurotunnel depuis Calais. Une analyse a également été menée pour autoriser la circulation à vélo des collaborateurs sur le terminal français d’Eurotunnel, dans les meilleures conditions de sécurité. Une fois la réalisation des ajustements nécessaires (marquage au sol notamment), un trajet spécifique sera ouvert à la circulation des vélos. Enfin, les collaborateurs sont invités à utiliser une application de covoiturage sur le bassin d’emploi du Calaisis.
Les points de recharge déployés à partir du premier trimestre 2024 pour les véhicules électriques de la flotte Eurotunnel ont été dimensionnés de telle sorte qu’ils puissent également servir aux véhicules électriques des fournisseurs sur site et au personnel. A la suite d’une période d’observation, de nouvelles capacités pourront être installées pour continuer à s’aligner sur les évolutions de mobilité des collaborateurs.
Enfin, en 2022, le Groupe a inauguré une chaire d’étude avec la Toulouse School of Economics intitulée « Initiative for Effective Corporate Climate Action». Espace de recherche et d’échanges, cette initiative veut explorer les déterminants de l’efficacité de l’action climatique des entreprises afin que chaque action de décarbonation soit pensée et conduite avec une double perspective, économique – capacité à créer de la valeur et à prospérer – et climatique, pour définir la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Les activités de la chaire consistent en des travaux de recherche, des séminaires et des workshops, le développement d’études de cas et de projets conduits par des étudiants, des publications et des événements de valorisation des résultats de la recherche, comme des masterclasses dédiées aux décideurs publics et privés et aux médias. En 2024, deux rendez-vous (nommés « Rencontres du climat ») ont permis de partager avec la communauté financière la compréhension des enjeux et l’avancée des connaissances économiques, dans le cadre de cette chaire, autour des mécanismes de transition et des perspectives du transport bas carbone (en avril 2024) et en matière d’innovation (en octobre 2024). Le cas d’école proposé conjointement par la TSE et Getlink a également remporté le prix de la meilleure initiative pédagogique du Forum pour l’Investissement Responsable (FIR).
La démarche de sensibilisation des collaborateurs Europorte sur les gestes éco-citoyens (la gestion des déchets, écogestes et gestion de l’eau), s’est poursuivie depuis au travers d’articles thématiques proposant des initiatives concrètes de développement durable et l’intégration de deux thèmes sur les enjeux environnementaux au plan de communication annuel mis en place en 2023.
Mesure des impacts et des risques
Comme présenté en ESRS 2, l’analyse des IRO liés aux ressources marines et aquatiques s’est concentrée sur les sites des terminaux d’Eurotunnel (pour les activités Eurotunnel et ElecLink). Le Groupe consomme très peu d’eau pour ses activités, les principaux postes de consommation chez Eurotunnel étant les sanitaires des bâtiments passagers et des bureaux et ateliers du personnel. L’eau consommée provient majoritairement du réseau public d’eau potable autour des terminaux (Eau de Calais, Syndicat Intercommunal de la Région de Bonningues, Affinity Water notamment). L’enjeu lié à la consommation d’eau est donc structurellement modéré et l’étude de cet enjeu se focalise sur la zone géographique du Nord-Pas-de-Calais et du Kent, qui ne sont pas des zones à risque selon l’index WRI. Un risque et un impact ont été identifiés dans l’analyse de double matérialité et évalués comme non matériels. Il s’agit de :
Depuis la conception du Tunnel, le gestionnaire dispose d’un plan de gestion de l’eau intégrant les problématiques d’approvisionnement, de mesures de la qualité de l’eau sur site, de maîtrise des rejets et de gestion des risques (notamment inondation). Les problématiques de raréfaction et d’optimisation de la ressource sont bien identifiées et des actions d’atténuation et d’adaptation sont en cours dans le cadre de l’Axe 2 de la politique environnementale du Groupe 2025, qui inclut des objectifs de maîtrise et de réduction. Le Groupe dispose également d’une politique de suivi de la qualité des eaux à usage sanitaire, avec des tests effectués régulièrement dans les bâtiments du terminal.
De plus, le déploiement du câble ElecLink à l’intérieur de l’infrastructure existante du Tunnel a permis d’éviter toute perturbation du milieu marin (aucun matériel ni aucune investigation sous-marine n’a été mise en œuvre lors des phases de conception et d’installation).
Depuis 2023, la totalité des compteurs envisagés a été déployée et les télérelèves ont été réactivées sur plusieurs compteurs défaillants. Un plan d’action est en cours pour approfondir la compréhension des usages et mûrir les opportunités identifiées permettant une réduction de la consommation (toilettes sèches, utilisation de l’eau de nappe dans les sanitaires, stockage et utilisation de l’eau de pluie…). À ce stade des analyses, les principaux postes de consommation sont les sanitaires des bâtiments passagers et des bureaux et ateliers du personnel. La consommation d’eau ramenée au chiffre d’affaires est de l’ordre de 140 m3/m€, en légère hausse par rapport à 2023 à cause d’une vidange pluriannuelle sur le système de refroidissement du Tunnel.
D’autres actions ont été entreprises en 2024 sur la sobriété et la réutilisation de l’eau de pluie. En effet, les nouveaux bâtiments intègreront un système de recirculation de l’eau et des piquages ont été mis en place sur les bassins de rétention du terminal pour le nettoyage des voiries. Le rythme de nettoyage des quais a également été réduit en passant d’un nettoyage par an à un nettoyage tous les quatre à cinq ans (quelques centaines de m3 sont ainsi évités chaque année).
Déjà très peu consommateur d’eau pour ses propres activités, Europorte a intégré la récupération des eaux de pluie (branchement sur sanitaires lavage mains et toilettes), ainsi que la recirculation des eaux de lavage lors du nettoyage des locomotives dans la modernisation de son atelier de maintenance ferroviaire à Arc-lès-Gray réalisée en 2023 et vise ainsi à économiser jusqu’à 40 % de sa consommation en année pleine. Après une réduction de 26 % entre 2022 et 2023, une nouvelle réduction de 13 % a été constatée entre 2023 et 2024, confirmant l’objectif.
De manière volontaire, le Groupe s’est également donné un objectif de réduction de la consommation d’eau pour 2025 : -10 % en part relative de ses clients par rapport à 2019. Si la consommation absolue a été réduite de 8 % par rapport à 2019, l’évolution de la consommation ramenée au nombre de clients demeure à la hausse, ce qui traduit une part fixe plus élevée qu’anticipé.
| Mètres cubes | 2024 | 2023 | 2019 |
|---|---|---|---|
| Eau prélevée sur réseau public | |||
| France | 144 337 | 138 606 | 144 582 |
| Royaume-Uni | 78 957 | 73 104 | 97 698 |
| Total | 223 294 | 211 710 | 242 280 |
| Eau prélevée sur nappe phréatique | |||
| France | 52 051 | 31 746 | 29 038 |
| Royaume-Uni | 0 | 0 | 0 |
| Total | 52 051 | 31 746 | 29 038 |
Le prélèvement sur la nappe phréatique correspond à l’obligation d’Eurotunnel de rabattre les eaux de nappe à l’entrée du Tunnel pour éviter toute inondation et garantir la stabilité des voies ferroviaires, compte tenu de l’affleurement de la nappe phréatique. Les exercices de préparation à la gestion d’un incendie menés régulièrement utilisent cette eau relevée ce qui permet d’éviter la consommation d’environ 30 000 m3 d’eau potable issue du réseau public chaque année. Le nouveau projet de remplacement des vannes du système incendie explique les 20 000 m3 restants qui devraient s’étendre sur les quatre prochaines années. Sur ce prélèvement, plus de 95 % sont rejetés en milieu naturel.
Dans le domaine de la biodiversité, Getlink agit en conformité avec l’esprit et la lettre de la Convention sur la diversité biologique des Nations Unies, dont l’un des buts principaux est la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable de ses éléments.
Par nature, les activités du Groupe se déploient sur des infrastructures ferroviaires existantes avec des nuisances minimales sur l’air, le milieu aquatique et marin, les sols. Lors de la création des terminaux d’Eurotunnel, des démarches de protection de la biodiversité avaient été entreprises, en cohérence avec le rôle d’aménageur. C’est notamment le cas des zones dédiées à la protection de la biodiversité depuis le début des années 1990, ainsi que le rôle d’Eurotunnel dans la gestion des eaux sur ses parcelles.
Par choix, ensuite, le Groupe a continué de préserver l’environnement dans sa stratégie de développement. C’est notamment le cas du câble ElecLink, dont le déploiement à l’intérieur de l’infrastructure existante du Tunnel a permis d’éviter toute perturbation du milieu marin (aucun matériel ni aucune investigation sous-marine n’a été mise en œuvre lors des phases de conception et d’installation). C’est également le cas des fibres optiques dédiées aux communications intercontinentales qui se trouvent hébergées dans le Tunnel.
En 2021, le Groupe a initié une formalisation de ses interactions avec la biodiversité en suivant les meilleurs référentiels en vigueur. Un diagnostic interne a été mené sur le principe de la double matérialité et un état des lieux des actions de restauration ou de préservation de la biodiversité a été conduit qui est présenté ci-après. Ces actions sont autant de contributions au deuxième axe « Préservation des milieux naturels » du Plan Environnement 2025 présenté par le Groupe en juin 2021. Pour cet exercice, le Groupe s’est appuyé sur les recommandations de la norme GRI 304, de la norme NF X32-001 de l’Afnor ainsi que sur les recommandations de plusieurs organismes dont l’UICN, afin de documenter les impacts directs et indirects sur la biodiversité du Groupe ainsi que sa dépendance aux services écologiques.
Dans le référentiel établi par la Convention pour la Diversité Biologique et l’IPBES repris dans le rapport de France Stratégie et la Plateforme RSE sur l’empreinte biodiversité des entreprises, la dégradation de la biodiversité peut être présentée selon cinq facteurs d’érosion découlant directement des activités humaines. Le niveau d’impact d’une activité sur chacun de ses facteurs illustre l’impact d’une entreprise sur la biodiversité ; on distingue les impacts directs (utilisation dans les installations du Groupe) des impacts indirects (à travers des achats notamment ou l’empreinte clients). Le tableau suivant établit le diagnostic des impacts des activités du Groupe selon ces facteurs d’érosion.
| Pression | Niveau d’impact | Indicateur de mesure | Impact direct | Impact indirect | Actions menées/ résultats |
|---|---|---|---|---|---|
| Changement d’usage des sols et des terres | ●●○○ | Surface d’artificialisation nette par rapport aux années précédentes | Via l’exploitation des sols nécessaires à l’approvisionnement en bois (mobilier, traverses ferroviaires) | Compensation écologique sur les terrains dédiés, mise en place d’un Arrêté Préfectoral de Protection du Biotope, conception d’un Schéma Directeur d’aménagement | |
| Proportion d’espaces naturels préservés | Artificialisation des terres utilisées pour l’activité de la Concession | Renaturation des terrains | |||
| Volume d’eau prélevé sur le réseau public | Consommation d’eau pour les usages sanitaires des collaborateurs, des activités de maintenance (nettoyage des trains) et des clients ferroviaires | Renforcement des critères sur les achats durables (sobriété, lutte contre la déforestation importée pour tendre vers le zéro déforestation, …) | |||
| Surexploitation des ressources | ●○○○ | Volume d’eau prélevé sur nappe phréatique | Tonnes de bois achetées | Recyclage (réutilisation du rail, transformation des uniformes usagés en matériaux isolants) | |
| Changement climatique (voir ESRS E1) | ●●○○ | Émissions de gaz à effet de serre (GES) Scopes 1, 2, 3 en teq CO2 | Via les émissions liées à la consommation électrique et aux achats | Trajectoire de réduction Science-Based Targets : -30 % en 2025 et -54 % en 2030 des émissions des Scopes 1 et 2 par rapport à 2019 | |
| Volume de gazole non routier utilisé pour la traction des locomotives diesel | Pollution de l’air (niveau national) via les émissions des véhicules des clients du tunnel | Utilisation de carburants alternatifs dans les locomotives et engins thermiques | |||
| Pollutions (voir ESRS E2) | ●○○○ | Volume d’eau polluée non conforme (dépassement des seuils dans les exutoires) | Nombre de fuites de carburant au chargement des Navettes (en nombre d’incident par an) | Valorisation des déchets : >80 % dans le Groupe | |
| Espèces exotiques envahissantes | ●○○○ | % de palette végétale avec EEE | Très peu d’EEE (1 seule espèce recensée) | n/a | Surveillance dans le cadre de l’entretien des espaces naturels |
Les impacts sur l'environnement sont estimés en majorité à des niveaux faibles. L’impact le plus important demeure le changement climatique malgré la faible intensité des émissions absolues du Groupe et cette pression fait l’objet d’un chantier spécifique décrit dans la section ESRS E1 du rapport de durabilité. Le deuxième impact le plus important est l’artificialisation des sols. Pour ces deux impacts, mais aussi pour les autres, des actions d’atténuation ont été mises en place. La plupart de ces actions figurent dans le Plan Environnement 2025.
Disposant de réserves foncières importantes en France et au Royaume-Uni, les Concessionnaires ont implanté, dès la construction du Tunnel, des espaces naturels de plusieurs dizaines d’hectares dédiés à la préservation et au développement de la biodiversité. Les « Jardins ordonnés » situés en bordure du terminal de Coquelles, avec leurs sept hectares de plans d’eau, constituent une aire de repos très appréciée des espèces migratrices et un espace de nidification essentiel pour de nombreux oiseaux.
L’intégralité des espaces naturels préservés en gestion par Eurotunnel (terrains de la Concession et terrains en propriété propre) sur les sites de Calais / Coquelles et de Sangatte représente environ 23% de la superficie totale, ce qui représente plus de 130 hectares. Ces espaces incluent les jardins ordonnés mentionnés ci-dessus (sept hectares), ainsi que les zones dédiées à la compensation de l’artificialisation des aménagements réalisés pour le compte de l'État sur les terrains de la Concession pour assurer les formalités nécessaires à la sortie de l’Union européenne du Royaume-Uni. Des terrains (17,8 hectares de prairies calcaires sur le site de Sangatte et 13,5 hectares de zone humide sur le site de la Laubanie) ont en effet été dédiés en 2021 à la restauration et à la préservation de la biodiversité et font l’objet de deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope pour garantir la pérennité de cet engagement.
Un partenariat renouvelé en 2022 avec le Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de-France assure une gestion optimale de ces terrains de 31 hectares, en développant leur valeur écologique : amélioration de la qualité des habitats, obtention d’un couvert végétal plus important pour favoriser les fonctions du cycle biologique des espèces et de stockage du carbone dans le but de retrouver un cortège d’espèces spontanées et un meilleur état de conservation du site.
Les premières orientations du plan de gestion pluriannuel ont été définies en 2022, afin de préciser sur le moyen terme les actions à mener au service de la biodiversité, mais aussi les actions de pédagogie qui pourraient être mises en œuvre à destination des riverains et des usagers. Concrètement, le Groupe envisage notamment la fauche tardive avec valorisation des produits de fauche en dehors de la zone, la réduction ou la suppression des intrants (fertilisants, herbicides, fongicides et autre produit phytosanitaire), la création de dépressions humides sur les points bas du site, la mise en place d’habitats boisés, la mise en place d’un pâturage sur la plaine de Sangatte afin de favoriser les pelouses calcicoles propices à l’œdicnème criard, espèce protégée à l’échelle nationale (préoccupation mineure).
Au Royaume-Uni, le site de Samphire Hoe constitue un exemple concret de la volonté du Groupe d’agir en faveur de la biodiversité et pour la protection de l’environnement. Réserve naturelle d’une trentaine d’hectares au pied des falaises de Douvres, Samphire Hoe est née de la réutilisation de cinq millions de mètres cube de craies et de marnes extraites du sous-sol de la Manche durant le forage du Tunnel. Cette bande de terre a été progressivement transformée en réserve naturelle. La gestion quotidienne de cet espace protégé est confiée à l’association White Cliffs Countryside Partnership (WCCP), qui reçoit, outre le financement d’Eurotunnel, le soutien de nombreux bénévoles de la région du Kent. Samphire Hoe a reçu en 2024 son 19ème Green Flag Award, récompensant la haute qualité écologique de cette réserve naturelle.
Samphire Hoe (www.samphirehoe.com) accueille chaque année plus de 100 000 de visiteurs : qui viennent profiter de ces espaces. Depuis 2014, un centre d’accueil, financé conjointement par Eurotunnel et le Heritage Lottery Fund, permet aux groupes scolaires de disposer en toutes saisons d’un espace pédagogique équipé. Les Concessionnaires se sont également engagés – toujours en partenariat avec l’association WCCP – à entretenir et préserver le site de Doll’s House Hill, la partie abrupte au-dessus des installations du terminal de Folkestone, dont la faune et la flore font partie d’un site d’intérêt scientifique particulier (Site of Special Scientific Interest – SSSI).
Enfin, de part et d’autre de la Manche, le statut de chaque parcelle des terrains propriété du Groupe ou sur le périmètre de la Concession est connu et sa constructibilité réglementée. Le Groupe s’engage à ne pas s’étendre sur des zones naturelles protégées, et a fortiori sur les zones protégées décrites ci-dessus et à mener les demandes d’autorisation environnementale conformément à la réglementation en vigueur pour ses projets d’aménagement. En 2024, aucune espèce recensée par l’UICN n’a été menacée par les opérations du Groupe, des études d’impact étant menées lors de la construction de nouveaux bâtiments en France et au Royaume-Uni, conformément aux réglementations locales.
En 2024, lors de la phase études des projet solaires sur les terrains Eurotunnel, un recensement des enjeux faune et flore a permis d’alimenter l’étude d’impact nécessaire aux futurs aménagements afin d’établir une stratégie d’évitement de réduction et d’éventuelles compensations conformément aux règlementations en vigueur dans les Hauts-de-France.
Les écosystèmes naturels fournissent aux entreprises de nombreux bénéfices communément désignés « services écosystémiques ». À titre d’exemple, les zones humides du littoral filtrent les pollutions, atténuent les effets des inondations et sont des sites de reproduction indispensables aux pêcheries. L’IPBES et l’UICN regroupent ces services écosystémiques en quatre catégories. L’évaluation initialement réalisée en 2021 par le Groupe pour déterminer les plus grandes dépendances de ses métiers reste pleinement applicable. C’est bien à l’énergie que le Groupe est le plus dépendant. Le plan d’efficacité énergétique et de décarbonation en place est un axe majeur pour assurer la résilience du Groupe aux perturbations des écosystèmes naturels.
| Type de services écosystémiques | Services écosystémiques | Eurotunnel | Europorte | ElecLink | |||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Support | S1.Formation et rétention des sols | ● | ○ | ○ | |||
| S2.Cycle des éléments nutritifs | ○ | ○ | ○ | ||||
| S3.Photosynthèse | ○ | ○ | ○ | ||||
| S4.Production primaire (de biomasse) | ○ | ○ | ○ | ||||
| S5.Cycle de l’eau | ● | ● | ○ | ||||
| S6.Création et entretien d’habitats | ○ | ○ | ○ | ||||
| Régulation | R1.Pollinisation et dispersion des graines | ○ | ○ | ○ |
S.1 L’intégrité des sols est nécessaire à la pérennité des infrastructures de la Concession.
S.5/R.3 La consommation d’eau dans le cadre des activités Eurotunnel et Europorte représente en moyenne 250 000 m3. Elle est utilisée pour des usages sanitaires (clients et collaborateurs) pour le nettoyage du matériel roulant et des infrastructures ainsi que pour un exercice incendie une fois par an. Un objectif de réduction de consommation a été intégré dans la trajectoire environnementale du Groupe.
R.2 La qualité de l’air est essentielle pour garantir le bien être des usagers, des collaborateurs ou des clients. Les métiers proposés par le Groupe permettent d’éviter une aggravation de la pollution par rapport à des mobilités alternatives plus polluantes.
R.5 Les activités du Groupe reposant sur des infrastructures physiques non délocalisables, leur résilience ainsi que celles des services associés aux changements climatiques est primordiale (voir section précédente pour un état des lieux sur cette résilience).
R.6 Eurotunnel dans son statut d’aménageur, de propriétaire exploitant d’espaces naturels préservés et de gestionnaire du système hydraulique la traversant est dépendant à faible égard toutefois de ce service.
R.7 Le Groupe est fortement dépendant de l’énergie dans le cadre des activités d’Eurotunnel (traction ferroviaire électrique et alimentation des auxiliaires (éclairage, refroidissement du Tunnel) ainsi que d’énergie fossile pour une partie significative du chiffre d’affaires d’Europorte ; les échanges énergétiques sont également au cœur de l’activité d’ElecLink. Néanmoins, les sources d’énergie du Groupe actuelles et à venir (électricité bas carbone, substitution du diesel par du biocarburant) donnent des garanties de pérennité et d’impact limité sur les écosystèmes.
P.1/ Les activités Eurotunnel et d’Europorte (et dans une moindre mesure ElecLink pour ses équipements de maintenance) nécessitent ou sont liées à un approvisionnement en matières premières et alimentaires directes (bois, minerais, céréales) ou indirectes (produits manufacturés, coton textile, produits chimiques etc..).
P.2 Les activités Eurotunnel et d’Europorte (et dans une moindre mesure ElecLink pour ses équipements de maintenance) nécessitent ou sont liées à un approvisionnement en matières premières et alimentaires directes (bois, minerais, céréales) ou indirectes (produits manufacturés, coton textile, produits chimiques etc..).
C.1 Toutes les activités de Getlink nécessitent un savoir-faire et une cohésion des équipes pour mener à bien les missions.
C.2 Les expériences physiques et psychologiques regroupent à la fois le bien-être des collaborateurs et des usagers, mais également les expériences de tourisme : la majorité des trajets Eurotunnel sont réalisés dans le cadre de loisirs ou de visite aux proches.
| Changement climatique | Poursuivre la trajectoire ambitieuse de réduction des gaz à effet de serre | -30 % sur les Scopes 1 et 2 | P |
|---|---|---|---|
| Énergie | Poursuivre sur une trajectoire de sobriété (via le plan d’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre) | P | |
| Eau | Réduire la consommation d’eau sur les Terminaux Eurotunnel et les sites Europorte | -10 % de consommation d’eau | P |
| Ressources naturelles | Responsables permettant de prendre en compte les enjeux de ressources (sobriété énergétique, exigences RSE d’achats responsables) | 100 % des achats > 150k€ intègrent les | P |
Éviter les activités dans les zones à fort enjeu pour la biodiversité (espaces naturels préservés identifiés par Eurotunnel et le Conservatoire des Espaces Naturels) ; exercer un impact positif en termes de biodiversité sur les espaces naturels gérés par le Groupe et viser le zéro artificialisation nette en promouvant des optimisations pour chaque aménagement incontournable.
23 % des espaces gérés par Eurotunnel en France sont des espaces naturels préservés.
≥ 20 % d’espaces naturels préservés.
Tendre vers une suppression totale du glyphosate et une substitution des produits phytosanitaires en dehors des zones sous impératifs de sûreté.
Tendre vers le 0 phytosanitaire hors impératifs de sûreté (voir rapport de durabilité).
Dans le cadre des mesures de protection de la biodiversité, deux portes ouvertes ont été organisées à l’été 2024 par le Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de-France pour faire découvrir la faune et la flore présentes dans les espaces protégés entretenus sur les terrains de la Concession.
Enfin, en 2024, Eurotunnel a rejoint l’initiative de candidature au label Geopark mondial UNESCO - AONB des Kent Downs. Cette initiative vise une reconnaissance internationale du patrimoine géologique d’un territoire. Il met en avant le lien « Homme-Terre ». Les quatre grandes missions du label « Geopark mondial UNESCO » sont de valoriser et préserver le patrimoine géologique par le tourisme durable, de sensibiliser, former et éduquer, d’impliquer les acteurs locaux et les habitants et d’améliorer la connaissance scientifique sur les patrimoines géologiques (et ce qui en découle : les habitats, la biodiversité…), fondement de la création du Tunnel sous la Manche.
En 2024, Eurotunnel a entrepris des tests de nettoyage des canalisations à l’aide d’un chariot innovant. Ce système permet d’allonger la durée de vie des canalisations tout en réduisant la quantité de nettoyant utilisé. En effet, le chariot permet, en fonctionnant en circuit fermé, une recirculation d’acide citrique dilué et une meilleure captation des eaux usées qui sont ensuite traitées dans la station d’épuration.
Pour les vêtements personnels, le Groupe encourage le recyclage par l’association Cap Texti, Entreprise Adaptée du Calaisis, par l’installation de conteneurs à proximité des infrastructures Eurotunnel.
Chez Europorte, la dématérialisation des documents opérationnels courants, tels que les nombreuses habilitations, a porté ses fruits en termes de quantité de papier évité (250 kg évités par an).
Afin de continuer à sensibiliser plus largement les collaborateurs aux enjeux du recyclage et de l’économie circulaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement, dix modules de formation sur ces sujets sont inclus dans la plateforme de formation des salariés, la Getlink Academy, dans le prolongement des formations sur le climat développées en partenariat avec AXA Climate School. De même, l’équipe Qualité, Hygiène, Sécurité, Environnement (QHSE) d’Europorte a également participé au Work Clean Up Day lors d’une journée d’action de collecte des déchets dans les rues autour des bureaux, dans les ateliers et sur les sites des clients volontaires.
Bien que le bruit n’ait pas été identifié comme un enjeu matériel par les parties prenantes du Groupe, Getlink reste vigilant sur les émissions sonores relatives à ses activités. Sur l’enceinte de la Concession, les seuils d’émissions sonores maximales sont établis dans le cadre de l’autorisation préfectorale pour les activités de réparation, d’entretien, de manutention et d’essais du matériel roulant. De plus, lors des récents remplacements des transformateurs électriques sur le site de Sangatte, des caissons ont été mis en place pour réduire les impacts acoustiques.
Si toutefois des nuisances sonores étaient avérées en bordure de Concession, Eurotunnel s’engage à diligenter les analyses appropriées. De son côté, les détenteurs des locomotives qu’Europorte utilise ont entrepris le remplacement des semelles de frein en fonte par des semelles composites permettant de réduire significativement l’empreinte acoustique des trains de fret. En 2024, à l’écoute de riverains d’un train de fret, Europorte a modifié sa procédure pour limiter les nuisances lors de temps d’attente des machines.
| Thème | Indicateur | 2022 | 2023 | 2024 (vs. cible) | Cible 2025 | Cible 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Inclusion et diversité | Égalité h/f | 45% | 50% | 46% (vs >40%) | >40% | >40% |
| Femmes dans le top 3 | 22% | 28% | 26% | Suivre | >30% | |
| Taux de femmes | 23% (Groupe) | 24% (Groupe) | 25% (Groupe) | 29% (Eurotunnel) | >30% (Eurotunnel) | |
| Taux de recrutement de femmes | 26% | 32% | 32% (vs 35%) | >35% | / | |
| Écart de rémunération au niveau du Groupe (gender pay gap)* | Méthodologie réglementaire nationale (R.-U. et France) | Méthodologie réglementaire nationale (R.-U. et France) | Nouvelle méthodologie (CSRD) pour l’indicateur de l’écart de rémunération Gender Pay Gap Groupe : 6% | Progresser (en attente des obligations de la directive sur la transparence des rémunérations) | Au moins une action par an pour promouvoir le secteur ferroviaire auprès des candidats féminins, par pays, par entité | |
| Actions de sensibilisation | Mise en place du partenariat « Elles bougent » (France) | Continuité du partenariat « Elles bougent » avec les actions de sensibilisation | Actions à renouveler | |||
| Handicap | Développer l’accessibilité pour les collaborateurs (et l’auto-déclaration en France) | N/A | Plan d’action sur 3 ans (Eurotunnel France) | Charte handicap (Eurotunnel France) | 100% de réalisation du plan d’action (ET France) | Mise en place de la charte handicap (Europorte) |
| Démarche « disability confident » (Eurotunnel Royaume-Uni) | / |
4,5%
5,1%
5,4%
Niveau de suivi de la formation « Respect sur le lieu de travail » + Sensibilisation au Harcèlement
Modules inclus dans la formation d’accueil des nouveaux arrivants
Rappel à envoyer à tous les collaborateurs
Au moins une action par an pour montrer l’inclusivité de l’entreprise
Collecte de fonds et actions de sensibilisation avec les partenaires spécialisés
Collecte de fonds et actions de sensibilisation avec les partenaires spécialisés
N/A
300 collaborateurs formés sur le genre et orientation sexuelle
52 collaborateurs formés sur les sujets de discrimination et sensibilisation au harcèlement
Augmenter le nombre de collaborateurs formés
Sensibilisation et promotion de la santé
Plan d’action Groupe
% de collaborateurs autorisés de prendre le congé familial et % de collaborateurs ayant pris le congé familial (par genre)
N/A
N/A
100% de salariés sont autorisés à prendre le congé familial et 14 % de salariés l’ont pris
N/A
N/A
ET UK : Déploiement
Déploiement sur les autres entités
Nombre de cas de maladies professionnelles
| 3 | 3 | 4 |
|---|---|---|
Améliorer le taux de participation à l’enquête « Getlink Voices »
| 72% | 72% | 72% |
|---|---|---|
≥que N-1
≥ que N-1
Améliorer le taux d’engagement « Getlink Voices »
| 61% | 62% | 71% (vs 63%) |
|---|---|---|
65%
65%
| 9% | 6% | 5% |
|---|---|---|
| 6% | 5,7% | 5,4% |
|---|---|---|
Réunions avec les représentants
| NC | NC | 125 |
|---|---|---|
| 23 | 17 | 26 accords (et 2 avenants) |
|---|---|---|
Getlink Live, Leadership seminar, Getlink Voices
Getlink Live, Leadership seminar, Getlink Voices
Retour très positif pour 51% des répondants à « Getlink Voices »
Compensation rémunération avantages
Mettre en place un indicateur au niveau du Groupe
N/A
N/A
120
Plus de 87% des salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale (Plan d’épargne Groupe, Plan d’épargne retraite collectif Groupe en France ou Share incentive plan au Royaume-Uni).
Forfait mobilité durable lancé (ET)
| 2 | 0 | 4 |
|---|---|---|
| 3 jours/salarié | 3 jours/ salarié | 4 jours/salarié | > 3 jours par salarié | > 3 jours par salarié |
|---|---|---|---|---|
| N/A | 428 collaborateurs ayant accompli au moins un module Axa Climate School | 637 collaborateurs ayant accompli au moins un module Axa Climate School | >50% de la population visée | >50% de la population visée |
|---|---|---|---|---|
N/A
Mise en place d’un nouvel outil et d’un nouveau cycle
| 50% des cadres ont réalisé la revue | 80% des cadres ont réalisé la revue |
|---|---|
| 2022 | 2023 | 2024 | Objectif 2025 | Objectif 2030 |
|---|---|---|---|---|
| Formation santé et sécurité (ET) « Get Safer » : suivi des progrès (2023-2025) | / | 100% de réussite des actions de la phase I/III | 100% de réussite des actions de la phase II/III | 100% de réussite des actions de la phase III/III |
| (ET) Déploiement de la formation « Get Safer » et des coachings | 250 Managers ont suivi la formation de sensibilisation avec les experts externes A\&M | Identification des hot spots pour les actions correctives de priorité 1 | FR : Formation pour les managers de la division matériel roulant (MR) | R-U : Sessions de coaching avec les experts externes |
| 100% plan d’actionshot spots identifiés en 2023 | FR : Formation des managers de la division matériel roulant (MR) accomplie à 100% | R-U : Autonomie complète en coaching | / | / |
| (EP) Formation sur les facteurs organisationnels et humains | 100% des managers | 100% des managers nouveaux arrivants | 100% des managers nouveaux arrivants formés chaque année | 100% des managers nouveaux arrivants formés chaque année |
| Événements et accidents sécurité | Système d’alerte prévention | (EP) Nombre d’alertes : 1 027 | (EP) Nombre d’alertes : 1 202 | (ET) 80% d’alertes avec écart ont donné lieu à des actions de mitigation |
| (EP) 1 106 alertes et 89% d’alertes clôturées | Augmenter le nombre d’alertes | 90% des alertes clôturées | (ET) Occurrences des 3 risques majeurs identifiés dans la stratégie de santé et de sécurité (feu, collision dans les opérations commerciales, déraillement) de niveau 4 | 1 |
| 0 | 0 occurrence | 0 occurrence | (EP) Occurrence des événements les plus impactants | 16 |
| 14 | 17 | ≤ N-1 | ≤ N-1 | |
| Conditions de travail et actions de prévention santé | Prévention des risques physiques et initiatives d’amélioration de postures | n/a | (ET) 1ère phase : Diagnostic TMS pour toutes les équipes MR | 2ème phase : Approfondissement & actions d’amélioration pour l’équipe prioritaire de la division MR |
| (ET) Approfondissement & actions d’amélioration pour une autre équipe prioritaire de la division MR | (ET) Développement pour les autres divisions | / | n/a | (ET) Déploiement des sessions de préparation physique (division MR) |
| Sessions additionnelles avec un ergonome et un coach pour la division MR | Déploiement pour la division infrastructure | n/a | n/a |
| 38 | 61 | 22 |
|---|---|---|
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre de recrutement - Hommes | 286 | 252 | 173 |
| Nombre de recrutement - Femmes | 132 | 106 | 64 |
| Nombre de recrutement - Total | 418 | 358 | 237 |
| Nombre de recrutement - Emploi à durée indéterminée | 326 | 326 | 194 |
| Nombre de recrutement - Emploi à durée déterminée | 92 | 33 | 35 |
| Nombre de recrutement réalisés en local | 0 | 282 | 140 |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Nombre d’heures supplémentaires | 95 262 | 101 813 | 123 152 |
| Nombre de salariés en horaires décalés | 2 264 | 2 199 | 2 145 |
| Nombre de salariés en horaires administratives | 1 374 | 1 267 | 1 211 |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Taux moyen d’encadrement | 27,5 % | 27 % | 26 % |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Coût de la formation | 4 757 k€ | 4 031 k€ | 3 676 k€ |
| Part de la masse salariale dédiée à la formation | 2,5 % | 2,3 % | 2,2 % |
| Unités | 2024 | 2023 | 2022 |
|---|---|---|---|
| Taux de gravité des accidents du travail des salariés et intérimaires | - | 0,5 | 0,5 |
| Nombre de jours perdus à la suite des accidents du travail sous-traitants | 1 716 | 2 004 | 2 858 |
| Taux de gravité des accidents du travail des sous-traitants | - | 0,8 | 1,0 |
| Thème | Indicateur | 2022 | 2023 | 2024 | Objectif 2025 | Objectif 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bonnes pratiques | Respect du code gouvernance corporate Afep/Medef : Nombre de divergences/an | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Taux de participation aux comités Ethique et RSE/an | 100 % | 100 % | 100 % (vs. 90 %) | >90 % | >90 % | |
| Achats/Fournisseurs | Délai moyen de paiement des fournisseurs (jours) | N/A |
Question pour mesurer la peur des représailles intégrée à Getlink Voices. Résultat démontre que plus de 50 % de salariés se sentent confortables pour remonter les problèmes d’éthique sans peur de représailles.
Niveau d’information en croissance
Question sur la facilité d’accès aux informations sur la procédure intégrée à Getlink Voices. Résultat favorable pour plus de 50% de salariés.
Collaborateurs formés à la lutte contre la corruption et pots-de-vin
n/a
48 (100 % de l’équipe dirigeante)
98 % des fonctions à risque couvertes par la formation
Campagnes de rappel & extension de la population à former
| Thème | Indicateur | 2023 | 2024 | Objectif 2025 | Objectif 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| Navettes Passagers | Accessibilité dans les canaux de communication clients | N/A | AA standard (WCAG2.2) pour le site web clients | Audit RGAA | Travaux d’amélioration d’accessibilité selon RGAA |
| Inclusion dans l’expérience client | N/A | Signalétique | Projet de formation pour les équipes front line | Maintenir les nouveaux standards pour les équipes front line | |
| Sensibilisation des clients à l’engagement environnemental | Mailings présentant les avantages environnementaux des Navettes LeShuttle | Score website carbone CO2 footprint passé de F à B (en utilisant les dernières technologies et standards de développement informatique, avec moins de consommation énergétique) | n/a | Offre basée sur les engagements de développement durable |
| Thème | Indicateur | 2023 | 2024 | Objectif 2025 | Objectif 2030 |
|---|---|---|---|---|---|
| Engagement RSE des fournisseurs | (ET) Suivi des engagements RSE des fournisseurs | 40 % des fournisseurs ont répondu au questionnaire RSE | 35 % des nouveaux fournisseurs ont fait l’objet d’une évaluation RSE | 50 % des nouveaux fournisseurs ont fait l’objet d’une évaluation RSE (Niveau 1) | 30% des achats et approvisionnements du Groupe (catégories prioritaires RSE supérieurs à 150k€/an) incluent un critère de performance environnementale (Niveau 2) |
| Relation avec les fournisseurs | (ET) Ratio de fournisseurs locaux | 30,7 % | 32 % (vs. >26 %) incluant le recrutement local auprès des sous-traitants | >30 % incluant le recrutement local auprès des sous-traitants | |
| (ET) Soutien au secteur adapté et protégé | 1,3m€ | 1,2m€ (vs.>1million€) | >1 million€ | >1 million€ | |
| (EP) Insertion socio-professionnelle : | Contrat avec un acteur du secteur adapté et protégé ou avec un acteur soutenant | N/A | Nouveaux contrats mis en place | >1/an |
Ce paragraphe rappelle les principaux axes de la politique mise en place par le Groupe en matière de protection des systèmes d’informations et de cybersécurité.
La protection des systèmes d’informations (incluant la cybersécurité) et des données personnelles a été identifiée par les parties prenantes comme étant un enjeu matériel stratégique pour le Groupe. Le risque de « cyber attaques » a par ailleurs été identifié comme un risque spécifique significatif. À ce titre, il est présenté en détail dans le Document d’Enregistrement Universel (chapitre 3) avec l’ensemble des éléments de gouvernance, de politiques, de réalisations et de perspectives associés à ce sujet.
Le Groupe organise sa stratégie de cybersécurité, déclinée sur toutes les entités et sur toutes les activités (informatique industrielle incluse), autour de quatre axes:
La cybersécurité fait l’objet d’une gouvernance structurée, avec des réunions régulières de comités à tous les niveaux de l’organisation, y compris la direction générale et le conseil d’administration à travers son comité sécurité et sûreté et le comité d’audit, tant dans le cadre de la revue des risques qu’au travers du programme de travail de l’audit interne. Des politiques de sécurité sont définies, approuvées, diffusées et accessibles sur l’intranet. Le niveau de cybersécurité est piloté au travers de tableaux de bord dédiés, utilisant des indicateurs exhaustifs, notamment un indice cybersécurité composite interne. Ce tableau de bord inclut des objectifs à moyen et long terme. Ce dispositif de pilotage permet d’assurer la conformité avec les standards de sécurité internationaux et les règlementations applicables au Groupe.
Des systèmes de surveillance sont en place pour détecter les activités anormales et sont opérés 24h sur 24 par un prestataire qui possède la qualification PDIS de l’ANSSI. De plus, une équipe interne dédiée traite les anomalies ou incidents identifiés, à l’aide d’un système utilisant des algorithmes d’intelligence artificielle. Les incidents et effractions font l’objet d’un suivi régulier au niveau du Groupe.
Des exercices de crise cyberattaque sont organisés annuellement. Le Groupe a mis en place les outils et processus permettant de réparer les systèmes en cas de dommages causés par une cyberattaque majeure. Ce plan de reprise d’activité (PRA) est complété par un plan de continuité d’activité (PCA) qui consiste à extraire les données « métier » essentielles pour les conserver dans un « espace de repli numérique » fourni par un prestataire spécialisé. Grâce à cet espace, les métiers peuvent temporairement continuer à fonctionner en mode dégradé même en cas de blackout informatique total.
Dans la continuité des investissements importants déjà consentis, l’engagement du Groupe sous forme de plan projet pluriannuel permet de traiter l’ensemble des axes d’amélioration. Pour valider l’efficacité de cette démarche, le Groupe réalise annuellement des audits, des simulations de crise de cyberattaque et des tests d’intrusions, sous l’autorité du département de l’audit interne rattaché à la direction générale. Des programmes de formation des informaticiens et de sensibilisation des collaborateurs sont en place, y compris des tests mensuels de phishing dont les résultats sont pris en compte par le management de l’entreprise.
Afin de sensibiliser les collaborateurs aux risques que présente l’intelligence artificielle, le Groupe a mis en place une approche spécifique avec une formation dédiée disponible en e-learning, ainsi que des séances de sensibilisation en présentiel, avec des focus périodiques. L’ensemble des mesures décrites ci-dessus permet de réduire le risque lié aux cyberattaques, en probabilité comme en gravité. Les tentatives de cyberattaques menées en 2024 n’ont pas eu d’impact significatif sur les activités. Le Groupe considère les informations relatives à la cybersécurité comme ayant un caractère confidentiel et pour des raisons de sécurité ne souhaite pas divulguer plus de détail à ce sujet.
En complément, le Groupe précise qu’un contrat de cyber assurance est en place depuis 2020.
| Thème | Indicateur | 2022 | 2023 | 2024 (vs. Cible) | Objectif 2025 | Objectif 2030 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Évaluations | Évaluation externe : atteindre le résultat au-dessus de la moyenne | A (secteur des transports : B) | A | A (vs. Objectif A) | A | A |
| Évaluation interne : Mesurer la performance cyber selon les critères objectifs (basés sur les standards et régulations ISO, ANSSI, NIS) | 85 | 92 | 95 (vs. Objectif 95) | 95 | / | |
| Gouvernance | Nombre de comités abordant le sujet de la cybersécurité (comex, conseil d’administration) | 4 | 4 | 4 (vs. Objectif 4/an) | 4/an | 4/an |
L’engagement sociétal est profondément ancré dans l’histoire et la culture du Groupe, qui entretient des liens de proximité avec toutes les communautés avec lesquelles il est en relation – clients, collectivités locales, partenaires économiques – en France, au Royaume-Uni et en Europe mais aussi avec le monde académique.
Toutes les initiatives d’appui au développement local et aux partenariats académiques ont fait l’objet d’un investissement – toutes initiatives confondues - de plus de 2 millions d’euros en 2024.
Partenaire engagé dans son environnement économique et social, Getlink a toujours été un acteur économique et un employeur local de premier plan. Le Groupe bénéficie en outre d’un ancrage solide dans le Calaisis et le Kent, deux territoires qu’il contribue à faire rayonner, Eurotunnel ayant aidé à dynamiser l’emploi, avec notamment des créations estimées historiquement à plus de 8 000 emplois directs et indirects depuis la mise en service du Tunnel.
Getlink s’est traditionnellement fortement impliqué dans ses territoires d’opération, en développant de nombreux partenariats locaux.
Getlink est membre du Medef et de Calais promotion, l’agence de développement économique du Calaisis.
Getlink participe, aux côtés de l’État, de la région Hauts-de-France, de la CIC Côte d’Opale, de la communauté urbaine de Dunkerque et de SNCF Réseau, au financement des études préalables à la modernisation de la ligne ferroviaire Fréthun-Calais-Dunkerque, une modernisation qui prévoit notamment l’électrification de la ligne et l’augmentation de l’offre des sillons dévolus au fret.
Le Groupe, par son ancrage territorial, est en lien étroit avec les acteurs locaux afin de renforcer son engagement en faveur des communautés et de l’économie locales.
Le Groupe apporte sa contribution à de nombreux partenariats locaux, notamment au travers les actions suivantes :
Au Royaume-Uni, la politique sur les activités auprès des communautés encourage les salariés d’Eurotunnel à s’engager dans les activités de volontariat qui contribuent positivement aux communautés locales. Ces opportunités incluent également le mécénat de compétences ce qui permet de partager aussi les compétences et l’expériences des collaborateurs. En 2024, au Royaume-Uni les salariés ont dédié 497 heures de bénévolat à des différents projets. Leurs efforts comprennent également l’aide auprès de l’association the White Cliffs Countryside Partnership pour lutter contre la végétation invasive et le soutien au Fifth Trust dans la préparation des vignobles pour les vendanges.
La collaboration entre Getlink et les communautés locales et de voisinage est illustrée également à travers :
Le Groupe entretient des relations permanentes avec le monde académique. Ces interactions fructueuses permettent notamment de renforcer la connaissance des métiers du Groupe et de contribuer à une meilleure insertion des jeunes dans le monde professionnel tout en répondant à des problématiques techniques aigues nécessitant des capacités d’innovation. Plusieurs partenariats étaient actifs cette année :
Getlink apporte par ailleurs, à différents organismes publics aux niveaux européen, national et régional, son expertise dans la gestion d’infrastructures de transport et des activités ferroviaires.
Le Groupe est membre fondateur de l’association Fer de France, créée en 2012, qui fédère les grands acteurs de la filière ferroviaire française. L’objectif de l’organisation est de mettre en œuvre des actions de valorisation et de promotion de la filière. Elle propose également une plateforme d’échange entre les acteurs pour évoquer des sujets. Fer de France défend la filière auprès du gouvernement et apporte son soutien l’agence européenne ferroviaire.
Le Groupe est membre de l'UTP - Union des Transports Publics et Ferroviaires et participe aux commissions affaires sociales ferroviaires, système ferroviaire, législation et affaires européennes. Europorte est également membre du conseil d’administration et préside la commission fret ferroviaire. L’UTP sollicite également le CIFFCO pour les sujets liés à la formation.
Le Groupe est membre de Norlink (association de promotion des infrastructures portuaires et ferroviaires de la région des Hauts-de-France).
Depuis 2020, Europorte est membre de l’alliance 4F Fret Ferroviaire Français du Futur (le Président d’Europorte en est son président) réunissant tous les acteurs de la filière ferroviaire, dont l’Association française du rail (AFRA) pour promouvoir le transport ferroviaire. Au Royaume-Uni, Getlink participe au RFG – Rail Freight Group, l’équivalent britannique de l’AFRA. Cette organisation échange sur les conséquences du Brexit et les projets de déploiement ferroviaires.
Objectif OFP (Opérateurs Ferroviaires de Proximité), dont fait également partie Europorte, a pour vocation de faciliter et soutenir la mise en place d'OFP dans les ports et les territoires, sur des bases économiques pérennes.
Europorte est, depuis 2021, membre du Groupement Maritime et industriel de Fos et de sa région et de l’Union Maritime et Fluviale de Marseille-Fos, qui font partie de l’Union des Entreprises des Bouches-du-Rhône dont le rôle, entre autres, est de participer activement au développement économique et social du territoire et de promouvoir l'entreprise et l'esprit d'entreprise auprès des jeunes, des universitaires, des politiques et des leaders d'opinion.
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Au 31 décembre 2024, ainsi qu’à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le capital social de Getlink SE était de 220 000 000,00 euros, divisé en 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, entièrement libérées.
Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et les statuts de Getlink SE.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, et hors le nantissement de 311 477 actions visé en section 4.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas connaissance de nantissement sur une part significative de son capital.
Les actions ordinaires sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires.
Les actions ordinaires sont librement négociables. Elles font l’objet d’une inscription en compte et se transmettent par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, et hormis les Green Bonds 2025 ci-après, Getlink SE n’a émis aucun titre non représentatif du capital, ni de valeurs mobilières remboursables en actions ou assorties de bons de souscription. Le 30 octobre 2020, Getlink SE a procédé à l’émission de 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties à échéance.
Le 2 novembre 2021, Getlink SE a procédé à une émission obligataire additionnelle d’un montant de 150 millions d’euros. Ces obligations additionnelles sont venues compléter et former un ensemble unique avec les Green Bonds 2025. Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 portent intérêt au taux annuel de 3,50 %, payable semestriellement les 30 juin et 30 décembre. Ces obligations sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en 2018 et sont donc des obligations vertes « Green Bonds » (notation BB par S&P et BB (outlook positive) par Fitch au 31 décembre 2024). Ces obligations sont décrites en section 8.2.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Au 31 décembre 2024, 550 000 000 actions ordinaires étaient en circulation. L’assemblée générale mixte de Getlink SE, tenue sur première convocation le 27 avril 2023, a approuvé différentes délégations au conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social. Ces délégations n’ont pas été utilisées et seront présentées pour renouvellement à l’assemblée générale du 14 mai 2025.
| Objet résumé | Date de l'assemblée générale | Montant nominal maximum de l'autorisation | Utilisation à la date du présent document | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ou à des actions de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (16ème résolution) | 27/04/2023 | 40 % du capital | 88 millions d’euros 900 millions d’euros (titres de créance) | Néant 26 mois |
| Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature sur des titres de capital (17ème résolution) | 27/04/2023 | 10 % capital | 22 millions d’euros 900 millions d’euros (titres de créance) | Néant 26 mois |
| Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations réservées aux salariés (20ème résolution) | 27/04/2023 | 2 millions d’euros (titres de créance) | Néant | 26 mois |
| Limitation globale des autorisations visées ci-dessus aux résolutions 16 et 17 (18ème résolution) | 28/04/2021 | 40 % du capital | 88 millions d’euros* 900 millions d'euros (titres de créance) | Néant 26 mois |
*Comprenant un sous-plafond de 10 % du capital pour les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription.
Depuis 2011, le conseil d’administration a procédé, sur autorisation de l’assemblée générale, à une attribution gratuite au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié du Groupe, soit par salarié (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE qui y ont renoncé) : 200 actions ordinaires (2011), 310 actions ordinaires (2012), 100 actions ordinaires (2014), 150 actions ordinaires (2015), 75 actions ordinaires (2016), 75 actions ordinaires (2017), 100 actions ordinaires (2018), 125 actions ordinaires (2019), 125 actions ordinaires (2020), 100 actions ordinaires (2021), 100 actions ordinaires (2022) et 125 actions ordinaires (2023).
Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 7 mai 2024 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 7 mai 2024 à une attribution d’un total de 448 240 actions ordinaires au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liés à raison de 130 actions ordinaires par salarié. L’acquisition définitive de ces actions est assortie de conditions de présence et d’incessibilité d’une période minimale de quatre ans.
Le 28 avril 2021 et le 21 juillet 2021, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de Getlink SE du 28 avril 2021, le conseil d’administration a procédé à des attributions gratuites d’actions ordinaires, au bénéfice de membres du personnel salarié et / ou de mandataires dirigeants sociaux du Groupe, en une ou plusieurs fois, dans la limite du plafond global de 300 000 actions ordinaires de la société.
La condition de performance externe (la « Pondération TSR ») reposait sur la performance moyenne - dividendes inclus - (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index (45 %).
La première condition de performance interne (la « Pondération Working Ratio ») reposait sur la performance économique de l’entreprise, des activités d’opérateur ferroviaire du Groupe en 2023, c’est-à-dire les activités Navettes et Europorte, appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Objectif : amélioration du Working Ratio 2023 par rapport à l’année 2019, grâce à la politique commerciale et à l’excellence opérationnelle (30 %).
La seconde condition de performance interne (la « Pondération Climat ») reposait sur la réalisation de l’objectif de réduction à horizon trois ans de 15 % des émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019 (15 %).
La troisième condition de performance interne (la « Pondération RSE ») reposait sur la réalisation de quatre objectifs (sécurité, parité, climat social et qualité de service) (10 %).
Le 24 juillet 2024, le conseil d’administration a pris acte de la performance de chacun des indicateurs sur la période de trois années :
Le conseil d’administration a constaté que la Pondération TSR était égale à 0 % compte tenu de la performance boursière Getlink inférieure à celle de l’indice du GPR Getlink SE Index.
Pour la performance économique Working Ratio, le conseil d’administration a constaté que les volumes LeShuttle étaient inférieurs à ceux de 2019 (effet persistant Brexit). Le conseil d’administration a constaté que cette pondération courant s’élevait à 0 %.
Pour la Pondération Climat, le conseil a pris acte de la diminution de 23,5 % des gaz à effet de serre par rapport à 2019, supérieur à l’objectif de 15 %. Le conseil a constaté que la Pondération Climat était égale à 15 %.
Le conseil d’administration a constaté que la pondération globale s’établissait à 22,5 %. Après en avoir délibéré et pris acte des calculs du taux d’attribution global des actions ordinaires, il a fixé le taux d’attribution global à 22,5 % et constaté que 22,5 % des actions de performance seraient donc acquises par les bénéficiaires remplissant par ailleurs la condition de présence.
L’assemblée générale du 7 mai 2024 au titre de la 18ème résolution a autorisé un plan incitatif à long terme pour l’attribution d’actions de performance, au bénéfice des dirigeants et cadres dirigeants du Groupe, dont le mandataire dirigeant social exécutif et de hauts potentiels contributeurs clés. Ce plan porte sur un total de 450 000 actions. L’attribution définitive des actions ordinaires reposerait sur la réalisation des quatre critères cumulatifs de performance, en ligne avec ceux retenus par Getlink pour les plans antérieurs, avec un renforcement du critère de performance de l’action, la performance relative étant doublée d’un critère de performance absolu et en poursuivant la démarche entreprise pour renforcer l’engagement de l’entreprise dans un processus de limitation des émissions de gaz à effet de serre à un horizon de trois années. Les conditions de performance externes et internes sont détaillées à la section 5.1.2.a du présent Document d'Enregistrement Universel.
Au 31 décembre 2024, les membres du personnel salarié du Groupe encore en fonction, bénéficiaient des attributions d’actions ordinaires gratuites, à concurrence d’un total de 437 320 actions ordinaires (contre 400 375 au 31 décembre 2023) soit environ 0,08 % du capital au 31 décembre 2024.
Au 31 décembre 2024, le nombre total d’actions gratuites avec conditions de performance attribuées mais non encore acquises définitivement (déduction faite, le cas échéant, des actions annulées conformément aux modalités du plan concerné) était de 1 094 316 (contre 935 685 au 31 décembre 2023) soit environ 0,20 % du capital de Getlink SE au 31 décembre 2024.
Le volume potentiel de l’ensemble des plans d’actions ci‐dessus existants correspondrait à 0,28 % du capital social de Getlink SE.
Au 31 décembre 2024, l’actionnariat salarié, avec 5 365 539 actions ordinaires, représentait 0,98 % du capital. Il était composé de 3 303 930 actions ordinaires détenues dans le cadre du Plan Épargne Groupe (soit environ 0,60 % du capital) et de 1 099 641 actions ordinaires dans le cadre du Share Incentive Plan côté britannique (0,20 % du capital), de 826 934 actions ordinaires au titre des plans d’attributions d’actions gratuites (0,15 %) et de 135 034 actions ordinaires détenus au nominatif par les salariés (0,02 %).
Le détail du nombre d’actions ordinaires gratuites attribuées ou renoncées au cours de l’exercice figure en note E.4 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Au cours des trois derniers exercices, le capital social de Getlink SE est resté composé de 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, entièrement libérées.
Les comptes sociaux de Getlink SE se traduisent au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2024 par un bénéfice de 201 725 414 euros. Il va être proposé à l’assemblée générale mixte du 14 mai 2025, d’approuver les comptes annuels de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2024, qui font apparaître le bénéfice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, dont les charges non déductibles (15 945,79 euros), correspondant à la fraction excédentaire de l’amortissement des loyers sur véhicules de tourisme (article 39-4 du Code général des impôts).
Confiant dans ses perspectives à long-terme, le Groupe confirme son attachement au retour pour l’actionnaire et a annoncé le 6 mars 2025 son intention de proposer la distribution d’un dividende de 58 centimes d’euro par action au titre de l’exercice 2024 à l'assemblée générale du 14 mai 2025.
Il sera donc proposé à l’assemblée générale de décider une distribution de dividendes de 319 000 000 euros pour les 550 000 000 actions ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende et qui sera diminué des actions propres détenues par la société à la date de paiement du dividende. La réserve légale étant intégralement dotée, il sera proposé à l’assemblée générale d’affecter le bénéfice de l’exercice 2024 en report à nouveau bénéficiaire (soit un solde créditeur cumulé de 201 725 437 euros), de prélever 319 000 000 euros sur les bénéfices distribuables et 117 274 563 euros sur le poste Autres réserves « remboursement ORA ». Cette Autre réserve « Réserve remboursement ORA », librement distribuable, avait été créée pour les besoins du remboursement d’obligations remboursables en actions lesquelles à date sont intégralement remboursées.
| En euros | |
|---|---|
| Report à nouveau bénéficiaire au 31 décembre 2024 | 23 |
| Bénéfice de l’exercice 2024 | 201 725 414 |
| Bénéfices distribuables | 201 725 437 |
| Dividende au titre de l'exercice 2024 | (319 000 000) |
| Solde du report à nouveau bénéficiaire | – |
| Autres réserves remboursement ORA | 429 435 285 |
| Solde Autres réserves remboursement ORA | 312 160 722 |
| Réserve légale | 22 422 885 |
Si, lors de la mise en paiement du dividende, la société détenait certaines de ses propres actions ordinaires, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions ordinaires auto détenues serait affecté au compte « Report à nouveau ».
Il est rappelé que Getlink SE a procédé à des distributions de dividendes sur les trois dernières années comme suit :
| 2023 | 2022 | 2021 | |
|---|---|---|---|
| Dividende par action ordinaire | 0,55€ | 0,50€ | 0,10€ |
| Valeur théorique : nombre d’actions ordinaires concernées | 550 000 000 | 550 000 000 | 550 000 000 |
| Valeur théorique : montant affecté en distribution | 302 500 000€ | 275 000 000€ | 55 000 000€ |
| Valeur réelle : nombre d’actions ordinaires concernées* | 541 332 331 | 541 015 968 | 540 572 558 |
| Valeur réelle : montant affecté en distribution* | 297 732 782€ | 270 507 984€ | 54 057 256€ |
*Après ajustement résultant de l’existence de titres auto détenus.
La politique de distribution des dividendes est définie par le conseil d’administration ; elle prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent.
La priorité du Groupe est d’assurer une progression régulière de la rémunération de ses actionnaires, tout en préservant une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre les investissements requis et pour assurer le développement du Groupe. En conséquence, le Groupe affirme son intention de poursuivre sa politique de croissance régulière du dividende au service de ses actionnaires.
Cet objectif ne constitue cependant en aucun cas un engagement du Groupe ; les dividendes futurs dépendront notamment des résultats et de la situation financière du Groupe.
L’assemblée générale des actionnaires tenue le 7 mai 2024 a autorisé Getlink SE à acheter ou faire acheter ses propres actions ordinaires dans les conditions fixées par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.
Dans sa quatrième résolution, de renouveler l’autorisation qui lui a été conférée les années précédentes pour procéder au rachat d’actions propres. Au titre du programme de rachat d’actions ordinaires, Getlink SE est autorisé, pour une période de 18 mois, à acheter ou à faire acheter ses propres actions ordinaires dans les conditions fixées par les articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et par les dispositions d’application directe du règlement de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014.
À cet égard, notamment :
Les opérations réalisées par Getlink SE au titre du programme de rachat 2025 peuvent être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi et notamment en vue :
Cette autorisation serait valable pour une durée de 18 mois et remplacerait l’autorisation de même nature donnée par l’assemblée générale ordinaire du 7 mai 2024 dans sa quatrième résolution.
Entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024, Getlink SE n'a pas racheté d'actions ordinaires au titre du programme de rachat d’actions.
Au 31 décembre 2024, Getlink SE détenait 8 305 455 de ses propres actions ordinaires affectées, notamment, aux plans collectifs d’attribution gratuite d’actions ordinaires (437 320), aux plans d’actions gratuites avec conditions de performance attribuées mais non encore acquises définitivement (1 094 316) et à la conservation en vue de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe (6 773 819). Ces actions ordinaires auto détenues par Getlink SE représentaient 1,51 % du capital social de Getlink SE au 31 décembre 2024, pour un montant nominal total de 3,3 millions d'euros et une valeur évaluée au cours moyen d’acquisition (8,83 euros) de 73,4 millions d'euros hors contrat de liquidité.
Par ailleurs, au titre du contrat de liquidité conclu par la société avec BNP Paribas, les mouvements suivants ont été effectués au cours de l’exercice 2024 : achat de 5 302 486 actions pour un montant global de 84,1 millions d'euros et un cours moyen de 15,87 euros ; vente de 5 227 774 actions pour un montant global de 83,2 millions d'euros et un cours moyen de 15,92 euros.
En 2024, Getlink SE n’a pas annulé d’actions auto-détenues.
| Pourcentage de capital auto-détenu | 1,51% |
|---|---|
| Nombre d’actions ordinaires annulées au cours des 24 derniers mois | néant |
| Nombre de titres détenus en portefeuille | 8 305 455 |
| Valeur nette comptable du portefeuille | 73 352 715 euros |
| Valeur de marché du portefeuille | 127 945 534 euros |
| Positions ouvertes / fermées sur produits dérivés | néant |
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, à l’exception des actions ordinaires acquises par Getlink SE selon les modalités décrites ci-dessus, ni Getlink SE, ni ses filiales ne détiennent d’actions ordinaires.
Au 31 décembre 2024, et à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le capital social de Getlink SE comprenait 550 000 000 actions ordinaires et le nombre de droits de vote théoriques, sur la base duquel sont calculés les franchissements de seuils, s’établissait à 784 982 112. Le nombre total de droits de vote exerçable en assemblée générale s’établissait à 776 425 670.
L’écart :
La répartition du capital social de Getlink SE est la suivante :
| Actionnariat (% du capital) | 31 décembre 2024 |
|---|---|
| Individuels | 6,5% |
| Institutionnels | 87,8% |
| Auto détention | 1,6% |
| "Retail"/Non identifiés* | 4,1% |
| Nombre actions | 550 000 000 |
*Estimation au 31 décembre 2024, sur la base de la demande d’identification des actionnaires réalisée à cette date en application de l'article L. 228-2 du Code de commerce.
Getlink SE, ou son mandataire, est en droit de demander, soit à l’organisme chargé de la compensation des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les éléments d'identification de ses actionnaires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce). À la demande de Getlink SE, les informations visées ci‐dessus peuvent être limitées aux personnes détenant un nombre de titres fixé par la société.
Sur la base de la dernière demande d’identification des actionnaires réalisée au 31 décembre 2024 en application de l’article L.228-2 du Code de commerce, la répartition géographique du capital est estimée ainsi qu’il suit :
| % du capital | |
|---|---|
| France | 39% |
| Royaume-Uni | 11% |
| Italie | 16% |
| États-Unis | 13% |
| Reste du Monde | 21% |
| Total | 100% |
| Actionnariat | Actions* | % capital** | Droits de vote | % droits de vote théoriques*** |
|---|---|---|---|---|
| Eiffage SA | 113 015 416 | 20,55% | 216 334 380 | 27,56% |
| Abu Dhabi Investment Authority | 40 070 020 | 7,29% | 77 544 101 | 9,88% |
| Mundys | 85 170 758 | 15,49% | 170 341 516 | 21,70% |
| BlackRock | 27 891 789 | 5,07% | 27 891 789 | 3,55% |
*Base : données déclaration AMF au moment considéré.
**Base : 31 décembre 2024 : 550 000 000 actions ordinaires.
***Base : 31 décembre 2024 : 784 982 112 droits de vote théoriques.
Au 31 décembre 2024, la différence entre la détention capitalistique et la détention en droits de vote de chacun de ces quatre actionnaires était inférieure à 10 %.
Par courrier reçu le 11 mars 2024, la société anonyme Eiffage (3/7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay) a déclaré à l’AMF (déclaration AMF n°224C0377) avoir franchi en baisse, le 8 mars 2024, indirectement par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Dervaux Participations 14 qu’elle contrôle, le seuil de 20 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir indirectement, par l’intermédiaire de la société Dervaux Participations 14, 113 015 416 actions Getlink SE représentant 140 950 408 droits de vote, soit 20,55 % du capital et 19,91 % des droits de vote de cette société, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 707 817 548 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuils résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE hors marché.
Par courrier reçu le 31 octobre 2024, la société anonyme Eiffage (3/7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay) a déclaré à l’AMF (déclaration AMF n°224C2149) avoir franchi en hausse, le 31 octobre 2024, indirectement par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Dervaux Participations 14 qu’elle contrôle, les seuils de 20 % et 25 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir indirectement, par l’intermédiaire de la société Dervaux Participations 14, 113 015 416 actions Getlink SE représentant 216 334 380 droits de vote, soit 20,55 % du capital et 27,56 % des droits de vote de cette société, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 785 019 710 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuils résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE hors marché.
Par le même courrier, conformément aux dispositions du paragraphe VII de l’article L. 233-7 du Code de commerce et du paragraphe I de l’article 223-17 du règlement général de l’AMF, Eiffage SA a déclaré les objectifs qu’elle envisage de poursuivre vis-à-vis de Getlink SE pour les six mois à venir. Elle a précisé à cet égard :
Benoit de Ruffray et Marie Lemarié ont été nommés administrateurs de Getlink SE le 27 avril 2023 ; Eiffage SA n’envisage pas de demander la nomination de représentants additionnels au conseil d’administration de Getlink SE.
Par courrier reçu le 13 mars 2024, complété par courrier reçu le 14 mars, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Aero I Global & International (Rue de Bitbourg 9 1273, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg), - dont l'intégralité du capital et des droits de vote est détenue par la société de droit italien Mundys S.p.A, elle-même indirectement contrôlée par la société Edizione S.p.A., holding de la famille Benetton -, a déclaré à l’AMF (déclaration AMF no 224C0398) avoir franchi en baisse, le 8 mars 2024, par suite d’une augmentation du nombre total de droits de vote de la société Getlink SE, le seuil de 25 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 85 170 758 actions Getlink SE représentant 170 341 516 droits de vote, soit 15,49 % du capital et 24,07 % des droits de vote de cette société, sur la base d’un capital composé de 550 000 000 actions représentant 707 817 548 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.
Par courrier reçu le 6 mars 2024, la société Abu Dhabi Investment Authority, « Public investment institution » contrôlée par l’émirat d’Abu Dhabi (211 Corniche, Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis) a déclaré à l’AMF (déclaration 224C0370) avoir franchi en hausse, le 4 mars 2024, le seuil de 10 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 40 070 020 actions Getlink SE, représentant 77 544 101 de droits de vote, soit 7,29 % du capital et 10,96 % des droits de vote de la société, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions, représentant 707 839 026 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE sur le marché.
Après différents franchissements de seuils à la hausse et à la baisse en 2024, la société BlackRock Inc. (50 Hudson Yards, New York, NY 10001, Etats-Unis), agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré à l’AMF par courrier reçu le 20 décembre 2024, (déclaration 224C2803) avoir franchi en hausse, le 19 décembre 2024, le seuil de 5 % du capital de la société Getlink SE et détenir, pour le compte desdits clients et fonds, 27 891 789 actions Getlink SE représentant autant de droits de vote, soit 5,07 % du capital et 3,55 % des droits de vote de cette société, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 785 003 809 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.
Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE sur le marché et d’une augmentation du nombre d’actions Getlink SE détenues à titre de collatéral.
À la connaissance de la société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote.
En matière de franchissement de seuil, seules les obligations légales et réglementaires s’appliquent. Les statuts de Getlink SE n’instaurent pas d’obligation de notification de franchissement de seuils en dehors des seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33⅓ %, 50 %, 66⅔ %, 90 % et 95 % du capital et des droits de vote.
Il n’existe pas, dans les statuts de Getlink SE de dispositions statutaires ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle de Getlink SE. Getlink SE n’a pas connaissance d’accords entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.
À l’exception des droits de vote double décrits à la section 8.3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, il n’existe pas de droits de vote spécifiques attachés à l’une ou l’autre des actions.
À la connaissance de Getlink SE, et hors contraintes réglementaires, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de contrôle de Getlink SE.
Getlink SE propose à ses actionnaires un programme d’avantages tarifaires pour les traversées à bord des Navettes Passagers. Ce programme offre 30 % de réduction sur le tarif standard à hauteur de six allers simples (équivalent à trois allers-retours) par an. Sont éligibles les actionnaires détenant au minimum 750 actions ordinaires de façon continue depuis plus de trois mois. Le conseil d’administration de Getlink SE a renouvelé à l’identique pour une nouvelle période de trois ans le programme d’avantages tarifaires de Getlink SE jusqu’au 31 décembre 2025.
Getlink est régi, s’agissant du Tunnel à la fois par des accords franco-britanniques (Traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986 et le Contrat de Concession quadripartite le 14 mars 1986, présentés en section 8.2 du présent Document d’Enregistrement Universel), et par les normes communautaires applicables et les règlements binationaux franco-britanniques de transposition.
Le Traité de Cantorbéry, qui a autorisé la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe par des sociétés privées concessionnaires, interdit l’appel à des fonds gouvernementaux : les Concessionnaires, ne bénéficiant pas d’apports de fonds publics, ne sont pas liés par le cloisonnement imposé aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure de leurs activités et visant à prévenir d’éventuelles subventions croisées entre les activités bénéficiant de l’apport de fonds publics et d’autres activités, surtout concurrentielles.
L’exploitation de la Liaison Fixe fait l’objet d’une règlementation détaillée, élaborée par la Commission Intergouvernementale (CIG) et le Comité de Sécurité de la CIG, mis en place en application du Traité de Cantorbéry pour suivre, au nom des États, l’ensemble des questions liées à la construction et l’exploitation du Tunnel. La Liaison Fixe est régie par des accords bilatéraux entre la France et le Royaume‐Uni (présentés en sections 8.2.1 et 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel) ainsi que par une réglementation européenne en constante évolution, qui comprend notamment les directives ferroviaires européennes.
La promotion de modes de transport plus efficaces et plus durables, constitue depuis plus de 25 ans un volet essentiel de la politique de l’Union européenne. Dans le secteur ferroviaire, la législation européenne a fortement influé sur la législation nationale en vue de renforcer la compétitivité du secteur vis-à-vis des autres modes de transport, d’améliorer l'intégration des différents réseaux ferroviaires et l'efficacité des services de transport ferroviaires. Les objectifs des politiques de l’Union européenne se sont traduits par une série de mesures législatives (les « paquets ferroviaires ») visant principalement à ouvrir les marchés ferroviaires de marchandises et de voyageurs, garantir un accès non discriminatoire, ainsi qu’à promouvoir l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire.
La Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 a posé les premiers principes : les entreprises ferroviaires doivent avoir un budget et une comptabilité distincts de ceux de l’État membre ; pour plus de transparence et une meilleure évaluation des performances, l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation des services de transport doivent avoir une comptabilité distincte, ce principe n'obligeant pas à créer un organisme dédié pour l'infrastructure. Les Concessionnaires Eurotunnel ne reçoivent pas de fonds publics, n’ont pas le statut d’entreprise ferroviaire et ne sont pas assujettis à l’obligation de séparation. Ce statut dérogatoire est consacré par l’article 2.9 de la Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 : la Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes du Groupe.
Cette directive de 1991 a été complétée par deux directives : la Directive 95/18 sur les licences des entreprises ferroviaires ; la Directive 95/19 sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire (attribution des sillons) et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure. La législation européenne s’est ensuite attachée à libéraliser le secteur par « paquets », c’est-à-dire par étape, de règles adoptées simultanément.
Le premier paquet ferroviaire, appelé « paquet infrastructure ferroviaire », a été adopté en février 2001. Il instaure une ouverture limitée du fret ferroviaire. La Directive 2001/12 modifie la Directive 91/440/CEE et prévoit l'ouverture du fret sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire (lignes principales). La Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2001 modifie la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires. La Directive 2001/14 concerne la répartition des capacités et la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.
Le deuxième paquet ferroviaire a été adopté en avril 2004. Il achève la libéralisation du fret ferroviaire. La Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concerne la sécurité des chemins de fer communautaires et prévoit l’institution dans chaque État membre d’une autorité nationale de sécurité et d’un organisme permanent d’enquêter sur les accidents. La Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifie les directives précédentes relatives à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. La Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ouvre à la concurrence le transport de marchandises sur l’ensemble du réseau ferroviaire international au 1er janvier 2006 et sur le marché national au 1er janvier 2007. Le Règlement (CE) n°881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 institue notamment une Agence ferroviaire européenne, chargée de proposer des mesures d'harmonisation progressive des règles de sécurité et d'élaborer des spécifications techniques d'interopérabilité (STI).
Le troisième paquet ferroviaire, adopté en octobre 2007, instaure l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs. La Directive 2007/58/CE fixe au plus tard au 1er janvier 2010 l’ouverture du transport international de voyageurs. Les autres textes concernent la certification des conducteurs de train (directive 2007/59/CE).
La Directive 2012/34/UE fusionne les trois directives du « premier paquet ferroviaire » et a pour objectif principal de simplifier et de clarifier la législation existante afin de mieux encadrer l’accès aux infrastructures et renforcer la régulation du secteur. Cette directive a été transposée en droit national français notamment par l’ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire par le décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016.
L'objectif du quatrième paquet ferroviaire est d’éliminer les derniers obstacles à la création d’un espace ferroviaire unique européen. Ce paquet comprend deux piliers. Le pilier technique est constitué de trois textes entrés en vigueur depuis le 15 juin 2016 : le règlement n°2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement no 881/2004 ; la Directive 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ; la Directive 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire.
La Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes du Groupe. Les Concessionnaires ne reçoivent pas de fonds publics, n’ont pas le statut d’entreprise ferroviaire et ne sont pas assujettis à l’obligation de séparation. Cette directive exonère la Liaison Fixe, en tant que partenariat public‐privé ne recevant pas de fonds publics, de l’interdiction des flux financiers intragroupe.
Les directives « Interopérabilité » et « Sécurité » ont été transposées en droit national français par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire pour la mise en œuvre notamment du certificat de sécurité unique. Trois textes publiés le 23 décembre 2016 concernent la modification du règlement CE n°1371/2007, qui prévoit notamment l’ouverture des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, la modification de la Directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, qui prévoit une ouverture des services open access de transport de passagers à partir du 14 décembre 2020 et renforce les garanties d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure.
La prise en compte des évolutions du droit européen a conduit le législateur français à faire évoluer l’organisation du système ferroviaire, au travers de la création : en 2006, de l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) chargé du respect des règles de sécurité et d’interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national ; en 2009 de la Direction de la circulation ferroviaire (DCF), structure au sein de la SNCF ayant pour mission la gestion des circulations et les études techniques pour l’attribution des sillons, qui reste de la seule compétence de RFF, entités ensuite regroupées sous SNCF Réseau en 2015 ; en 2009 de l’Autorité de régulation des transports (ART, anciennement ARAFER), chargée de veiller à une régulation efficace dans le transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau ferroviaire (loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires dite « loi ORTF »).
Concernant plus particulièrement le transport ferroviaire de marchandises, l’Union européenne a encouragé la création d’un réseau ferroviaire européen de fret.
En vertu de l’article 30 de la Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, les États membres sont tenus d’instituer un organisme de contrôle du secteur ferroviaire. Le Traité de Cantorbéry, qui constitue l’acte fondateur du Tunnel et de la Concession, a institué la CIG, chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à l’exploitation de la Liaison Fixe.
À ce titre, les deux États ont désigné la CIG pour assurer le rôle d’autorité binationale de sécurité sur l’ensemble de la Liaison Fixe dans le cadre de la transposition de l’article 30 de la Directive 2001/14/CE, le règlement binational du 23 juillet 2009, concernant l’utilisation de la Liaison Fixe a désigné la CIG, présentée en section 8.2.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel, comme organisme de régulation.
La Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 qui établit un espace ferroviaire unique européen dispose que la régulation économique du marché ferroviaire est exercée par un organisme de contrôle unique par État membre, dont l’indépendance doit être renforcée vis à vis des États. Aux termes de l’article 55 de cette directive, l’organisme de contrôle « est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée ».
La CIG continue à suivre, au nom des États, les questions liées à la construction et à l’exploitation du Tunnel comme indiqué en section 8.2.2.b du présent Document d'Enregistrement Universel.
Comme indiqué en sections 8.2.1 et 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, la Liaison Fixe est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié l’exploitation à Eurotunnel en 1986, par une Concession.
Comme toute entreprise ayant une activité au Royaume‐Uni, le Groupe se trouve face à une incertitude juridique et réglementaire. Dès 2019, le gouvernement français avait pris par ordonnances différentes mesures d’adaptation et dérogations pour la préparation au retrait du Royaume-Uni sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne.
Par une ordonnance en date du 13 février 2019, relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni, le gouvernement français avait indiqué qu’en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CIG en cette qualité d’autorité binationale de sécurité, ne serait plus désignée par deux États membres, mais par un État membre (la France) et un pays tiers (le Royaume-Uni) et pourrait ne plus pouvoir exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité. Le gouvernement français avait décidé par ladite ordonnance, en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, de confier les missions d’autorité nationale de sécurité pour la partie française de la Liaison Fixe à l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Cette ordonnance a été complétée par un règlement adopté le 25 mars 2019 par le Parlement européen et le Conseil visant à proroger d’une période de neuf mois la validité des agréments de sécurité, des certificats de sécurité, licences d’exploitation et licences de conducteurs de trains à partir d’une sortie sans accord.
Les dispositions réglementaires précitées ont été rendues caduques compte tenu de la conclusion d’un Accord de Retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Le 21 octobre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2020/1530 et la décision (UE) 2020/1531 portant d’une part sur la modification de la Directive (UE) 2016/798, en ce qui concerne l’application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la Liaison Fixe et d’autre part, sur l’habilitation de la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le Traité de Cantorbéry.
Le 13 mars 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2024/867 prévoyant une nouvelle habilitation de la France à négocier, signer et à conclure un accord international sur les exigences en matière de sécurité et d’interopérabilité sur la Liaison Fixe. Cette décision, dans le cadre des limites qu’elle prévoit, ne remet pas en cause l’applicabilité de la première habilitation précitée.
L’EPSF est devenu à partir du 1er janvier 2021 l’autorité nationale de sécurité sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire européen, sur le fondement de l’article L. 2221-1 du Code transport introduit par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
De manière incidente, le règlement binational de sécurité, a vu ses effets être suspendus sur cette même section et a été remplacé, dès le 1er janvier 2021, par le décret no 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires de la partie française de la Liaison Fixe et transposant le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.
Afin de permettre et de faciliter la continuité des services ferroviaires transitant par la Liaison Fixe à la fin de la Période de Transition, le Parlement européen et le Conseil ont par ailleurs adopté le 23 décembre 2020 le règlement (UE) 2020/2222 relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union européenne et le Royaume-Uni par la Liaison Fixe. Ce règlement proroge à partir du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux mois, l’agrément de sécurité des Concessionnaires en leur qualité de gestionnaire de l’infrastructure opérant le système de transport par Navettes et d’une durée de neuf mois les certificats de sécurité et licences d’exploitation des Entreprises Ferroviaires utilisatrices de la Liaison Fixe.
Ce même règlement a été modifié par un règlement (UE) 2021/1701 du 21 septembre 2021 prolongeant la validité des certificats de sécurité et des licences des entreprises ferroviaires d’une nouvelle période de six mois soit donc jusqu’au 31 mars 2022.
Pour assurer la continuité d’exploitation au-delà de cette échéance, un certain nombre d’accords ont été mise en place sous la forme :
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a pas eu pour conséquence de modifier le cadre réglementaire applicable à la régulation économique ferroviaire assurée conjointement par l’ART et l’ORR. Il est toutefois rappelé que les dispositions applicables peuvent faire l’objet de modifications, d’interprétations de la part des administrations ou des tribunaux, voire d’un durcissement significatif de la part des autorités nationales ou européennes. Cette coopération entre ces deux organismes pourrait entraîner un risque de discordance de législations et d’interprétation des textes, et plus encore dans le contexte de la sortie du Royaume‐Uni de l’Union européenne, pouvant par exemple impacter la structure de la tarification de l’infrastructure ferroviaire et donc les revenus du segment Eurotunnel.
Le droit de l’énergie est marqué par des impératifs de service public, énoncés par le droit tant communautaire que national : indépendance énergétique, compétitivité économique, développement équilibré du territoire, prise en compte de l’environnement. Ces caractères expliquent le rôle conservé par les autorités publiques.
En France, la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
En juillet 2000, l'entreprise de gestion du transport de l'électricité RTE (Réseau de Transport d'Électricité) a été créée et en août 2004, EDF a séparé fonctionnellement ses activités : la production et la fourniture entrent dans le secteur concurrentiel, le transport et la distribution d’électricité restent des activités régulées. La loi prévoit également la séparation juridique du gestionnaire de réseau de transport de l’électricité (RTE).
Le secteur de l'électricité distingue, ainsi notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes : les activités d'exploitation des réseaux publics, de transport et de distribution d'électricité, les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals.
Le Royaume-Uni a établi un cadre juridique comparable avec notamment l’Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem).
Les autorités de régulation approuvent les règles d’accès aux interconnexions élaborées par les gestionnaires de réseaux de transport. La CRE et l’OFGEM disposent du pouvoir d’approuver formellement les règles de calcul et d’allocation des capacités d’interconnexion (décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) en France et interconnector licence standard condition 11A au Royaume-Uni). La CRE et l’OFGEM coopèrent avec leurs homologues européens dans leurs missions liées au développement et à l’utilisation des interconnexions. À la suite du Brexit, l’Accord de Commerce et de Coopération a établi un cadre pour maintenir la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur les sujets liés à l’énergie dans leur ensemble.
Le régime régulé est le régime de principe pour le développement des interconnexions. Toutefois, d’autres acteurs peuvent construire et exploiter des interconnexions. Pour cela, ils doivent obtenir une dérogation les exemptant de l’application de certaines dispositions législatives. Avant le Brexit, la voie de l’exemption était disponible pour les interconnexions entre la France et le Royaume-Uni. Depuis le Brexit, le cadre juridique pour les nouvelles demandes d'exemption entre la France et le Royaume-Uni n’est plus aussi clair. Néanmoins, l'article 309 de l’Accord de Commerce et de Coopération protège les exemptions existantes pour les interconnexions comme celle dont bénéficie ElecLink, et garantit qu'elles continueront à produire leurs effets après le Brexit.
Le 28 août 2014, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a accordé, conjointement avec l’Ofgem, et après approbation par la Commission européenne, une dérogation partielle à la société ElecLink Ltd lui permettant, dans le cadre de son projet, de développer une interconnexion de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni via le Tunnel. Cette dérogation, prise en application de l’article 17 du Règlement CE n°714/2009, autorise ElecLink à déroger à certaines règles prévues à l’article 16(6) du Règlement ainsi qu’aux articles 9 et 32 de la Directive n° 2009/72/CE. Cette dérogation est maintenue dans le cadre de l’Accord de Commerce et de Coopération. Conformément à l'exemption, ElecLink a été certifiée par la CRE et l'Ofgem en tant que gestionnaire de réseau de transport selon le modèle de séparation patrimoniale et doit se conformer aux exigences associées pendant la durée de l'exemption.
Cette exemption comprend un mécanisme de partage des profits selon lequel, au-delà d'un certain niveau de retour sur investissement, les profits de l'interconnexion doivent être partagés entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE. Les règles définitives d’application de ce mécanisme de partage des profits nécessitent d’être précisées comme indiqué en note D.8 des états financiers consolidés au 31 décembre 2024 figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
En dehors des contrats importants décrits à la présente section, l’activité du Groupe ne dépend d’aucun contrat industriel, commercial ou financier. Par ailleurs, l’activité du Groupe ne dépend d’aucun brevet ou contrat de licence.
Aux termes du Traité de Cantorbéry, les États garantissent à FM et CTG, en tant que Concessionnaires, dans le cadre de leurs droits nationaux et du droit communautaire, la liberté de fixer leur politique commerciale, leurs tarifs et la consistance des services offerts aux usagers.
En outre, le Traité de Cantorbéry comporte certaines autres dispositions concernant la Liaison Fixe telles que :
En application du Traité de Cantorbéry, le Contrat de Concession a été signé le 14 mars 1986 entre les États et les Concessionnaires. Initialement conclu pour une durée de 55 ans, le Contrat de Concession a été prorogé de 10 ans, puis de 34 ans par avenants successifs, respectivement les 29 juin 1994 et 29 mars 1999, dûment approuvés par voie législative en France et au Royaume‐Uni. La durée du Contrat de Concession a ainsi été prorogée d’abord de 55 à 65 ans, puis de 65 à 99 ans, pour prendre fin en 2086.
Aux termes du Contrat de Concession, les Concessionnaires ont le droit et l’obligation d’assurer conjointement et solidairement la conception, le financement, la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe, étant précisé que les Concessionnaires agissent à leurs risques et périls et sans appel à des fonds gouvernementaux ou garanties gouvernementales quels que soient les aléas rencontrés au cours de l’exécution du Contrat de Concession. Les Concessionnaires sont notamment seuls responsables des dommages causés aux usagers de la Liaison Fixe ou à des tiers qui pourraient résulter de son exploitation.
La Liaison Fixe est un système de transport intégré, comprenant des services de navettes routières (pour voitures et camions) et le service de réseau ferroviaire (pour trains de voyageurs et de marchandises), sans flux interne entre ces deux activités. Le principe d’unicité de la Concession ressort de l’article 2.2 du Contrat de Concession, qui stipule que « […] La Liaison Fixe [...] comprend également toutes installations auxiliaires, les raccordements avec les réseaux de transports existants, le matériel et les équipements fixes et mobiles, y compris le matériel roulant nécessaire à une exploitation sûre et efficace par navettes ferroviaires entre les deux terminaux ».
Compte tenu de la spécificité du projet et son financement, la Liaison Fixe a un statut dérogatoire et comme indiqué en section 8.1.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, la Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes Eurotunnel.
Les Concessionnaires peuvent librement fixer leurs tarifs. Les législations nationales relatives au contrôle des prix et des tarifs par les pouvoirs publics ne s’appliquent pas à la Liaison Fixe. Ces stipulations ne font pas obstacle à l’application des règles nationales ou communautaires relatives à la concurrence et aux abus de position dominante. Les Concessionnaires doivent réserver aux divers usagers un traitement sans discrimination, notamment en ce qui concerne leur nationalité ou le sens de circulation. Ils peuvent toutefois pratiquer une modulation des tarifs conforme à des pratiques commerciales normales.
Créée par le Traité de Cantorbéry, la CIG a été mise en place pour suivre, au nom des États et par délégation de ceux‐ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation du Système. La CIG est composée, à parité, de représentants de chacun des États.
La CIG exerce le rôle de concédant vis‐à‐vis du Groupe pour le compte et sous le contrôle des États et, à ce titre, a notamment pour mission :
Comme indiqué en section 8.1.2 du présent Document d'Enregistrement Universel, les fonctions de l’organisme de contrôle ferroviaire indépendant pour la régulation économique des activités ferroviaires de la Liaison Fixe prévu par la Directive 2012/34/UE ont été conférées à l’ART et son homologue britannique, l’ORR.
Comme indiqué à la section 8.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, la CIG n’a pas été maintenue en sa qualité d’autorité de sécurité au sens de la Directive (UE) 2016/798 sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire européen, ce qui a eu pour effet de rendre compétente l’EPSF sur cette même section.
L’accord cadre conclu en 2018 entre les Concessionnaires et les deux États dans l’intérêt de la sûreté de la Concession et de la bonne relation des Concessionnaires avec la CIG, prévoyait la création d’un fonds pour investir dans des opérations notamment de sûreté et dans la promotion de la recherche et du développement. Dans le prolongement de cet accord, le Contrat de Concession a été corrélativement mis à jour par avenant le 30 juin 2021.
Toute inexécution des obligations des Concessionnaires résultant du Contrat de Concession autorise les États à leur imposer des pénalités, à l’exclusion de toute autre mesure au titre du Contrat de Concession. Lorsqu’un tel manquement est relevé par la CIG, celle‐ci en informe par écrit les Concessionnaires, en précisant la nature et l’objet de ce manquement. Après audition des Concessionnaires, la CIG peut les mettre en demeure de remédier au manquement invoqué dans un délai suffisant qui ne saurait être inférieur à 30 jours.
Si, à l’issue de ce délai, les Concessionnaires n’ont pas remédié au manquement invoqué par la CIG, celle-ci peut leur imposer une pénalité sur la base d’un taux forfaitaire par jour d’inexécution compris initialement entre 10 000 et 100 000 écus en valeur 1986 (devenus euros au taux d’un pour un le 1er janvier 1999) et proportionné à la gravité du manquement à l’origine de la pénalité.
Chaque partie au Contrat de Concession peut demander au tribunal arbitral, constitué en vertu du Traité de Cantorbéry, de prononcer la résiliation du Contrat de Concession en cas de survenance de circonstances exceptionnelles, telles que guerre, invasion, explosion nucléaire ou catastrophe naturelle. En pareil cas, aucune indemnisation n’est, en principe, due aux Concessionnaires. Toutefois, les États peuvent verser aux Concessionnaires, une somme représentative des avantages financiers éventuels qu’ils pourraient retirer de cette résiliation.
Chacun des États peut mettre fin au Contrat de Concession pour des motifs de défense nationale. Dans ce cas, les Concessionnaires peuvent prétendre à une indemnisation dans les conditions fixées au Traité de Cantorbéry. Le Traité de Cantorbéry indique que cette indemnisation sera régie par le droit de l’État concerné.
Chacun des États peut résilier le Contrat de Concession pour faute des Concessionnaires. Le Contrat de Concession définit la notion de faute comme un manquement d’une particulière gravité aux obligations nées du Contrat de Concession ou comme la cessation de l’exploitation de la Liaison Fixe. Les États peuvent mettre en demeure les Concessionnaires en leur donnant un délai de trois mois, prorogeable sans pouvoir excéder six mois, pour remédier au manquement. Cette mise en demeure est également notifiée aux prêteurs qui ont financé la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe. Si, dans ce délai, les Concessionnaires n’ont pas remédié aux griefs invoqués, les États peuvent résilier le Contrat de Concession, sous réserve de notifier préalablement aux prêteurs d’avoir à mettre en œuvre leur faculté de substitution.
Toute résiliation du Contrat de Concession par les États, en dehors des cas susvisés, ouvre droit au versement d’une indemnité aux Concessionnaires. Cette indemnité répare l’ensemble du préjudice direct et certain réellement subi par les Concessionnaires et imputable aux États, dans la limite de ce qui pouvait être raisonnablement estimé à la date de résiliation ce qui inclut le dommage subi et les pertes d’exploitation. Pour le calcul de cette indemnité, il est tenu compte de la part de responsabilité éventuelle des Concessionnaires dans les évènements à l’origine de la résiliation.
au bénéfice d’entités substituées contrôlées par eux, désignés par le terme « Entités Substituées » dans le Contrat de Concession, si :
Les Entités Substituées doivent justifier auprès des États, lors de la substitution, qu’elles présentent les capacités techniques et financières suffisantes pour poursuivre le Contrat de Concession.
L’avenant au Contrat de Concession en date du 29 mars 1999 a octroyé la prorogation de la durée du Contrat de Concession au seul bénéfice des Concessionnaires, de sorte que cette prorogation ne serait plus applicable en cas d’exercice par les Prêteurs de leur droit de substitution.
Conformément à l’article 32 du Contrat de Concession, les prêteurs de l’Emprunt à Long Terme (et assimilés) ont été agréés par les États en qualité de Prêteurs habilités à bénéficier du droit de substitution dans les conditions prévues par le Contrat de Concession.
Les questions fiscales et douanières sont réglées par les États conformément aux dispositions du Traité de Cantorbéry. S’il apparaît que des changements dans les législations fiscales ou douanières ont un effet discriminatoire sur la Liaison Fixe, l’État concerné examinera cette question avec les Concessionnaires. En outre, conformément à l’article 19 du Contrat de Concession, les Concessionnaires appliquent le principe de partage égal entre CTG et FM du prix de revient, de toutes les dépenses et de toutes les recettes de la Liaison Fixe pendant l’exploitation. À cet effet, les conséquences de toute imposition indirecte frappant la fourniture des biens ou des services et effectivement supportée par l’un des Concessionnaires sont comprises dans le calcul des coûts à partager. Tout paiement d’égalisation effectué entre FM et CTG est traité comme une dépense d’immobilisation ou comme un paiement de revenu dans les conditions fixées par la législation fiscale des deux États.
Pour la période comprise entre 2052 et 2086, les Concessionnaires seront tenus de payer aux États une somme annuelle totale incluant toutes les formes d’impositions sur les sociétés, égale à 59 % des bénéfices avant impôts.
Les litiges liés à l’application du Contrat de Concession doivent être soumis à un tribunal arbitral qui fera application des dispositions pertinentes du Traité de Cantorbéry et du Contrat de Concession. Il peut, s’il y a lieu, être fait application des règles de droit français ou de droit anglais, lorsque le recours à ces règles est commandé par l’exécution d’obligations spécifiques de droit français ou de droit anglais. Il peut, en outre, être fait application des principes pertinents de droit international et, si les parties en sont d’accord, du principe d’équité.
Le 17 mars 2021, le Groupe a conclu avec l'État français un protocole d'accord transactionnel suite à une demande indemnitaire portant notamment sur la prise en charge par l'État d'une partie des dépenses supportées par le Groupe dans le cadre des investissements demandés par l'État pour la réalisation des ouvrages et aménagements destinés à permettre les nouveaux contrôles frontaliers douaniers, sanitaires et phytosanitaires rendus obligatoires par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
La Convention d’Utilisation a été conclue le 29 juillet 1987 entre les Concessionnaires et les Réseaux (BRB et SNCF), concomitamment avec la ratification du Traité de Cantorbéry et l’entrée en vigueur de la Concession. La Convention d’Utilisation établit les conditions sur la base desquelles les Concessionnaires permettent aux trains utilisateurs du Réseau Ferroviaire d’emprunter la Liaison Fixe, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention d’Utilisation et ce jusqu’en 2052. Elle définit les conditions auxquelles les Réseaux s’engagent auprès des Concessionnaires à utiliser la Liaison Fixe, en organisant, le développement de certains services et à mettre en place certaines infrastructures ferroviaires et le matériel roulant nécessaire pour permettre un niveau et une qualité de trafic satisfaisants dans le Tunnel. Corrélativement, les Concessionnaires souscrivent un certain nombre d’engagements relatifs à l’entretien de la Liaison Fixe.
En vertu de la Convention d’Utilisation, les trains empruntant le Réseau Ferroviaire sont autorisés à utiliser jusqu’à 50 % de la capacité de la Liaison Fixe pour chaque heure et dans chaque sens et ce, jusqu’en 2052.
Selon les termes de la Convention d’Utilisation, les Réseaux sont tenus de payer aux Concessionnaires des charges variables en fonction du nombre de passagers transportés sur les trains de voyageurs et du tonnage de fret transporté à travers la Liaison Fixe, ainsi que des charges annuelles fixes. Des mécanismes de réduction des charges annuelles sont prévus en cas d’indisponibilité de la Liaison Fixe. Enfin, en vertu de la Convention d’Utilisation, les Réseaux doivent payer aux Concessionnaires une contribution aux coûts d’exploitation et de renouvellement de la Liaison Fixe. À ce titre, les Réseaux paient mensuellement aux Concessionnaires un montant provisionnel de la contribution des Réseaux aux coûts d’exploitation pour la période en cours. Les paiements sont, par la suite, ajustés sur la base des coûts d’exploitation réels, le montant définitif de la contribution étant déterminé sur la base de modalités prévues dans la Convention d’Utilisation et des accords d’application conclus pour sa mise en œuvre. La Convention d’Utilisation est régie par le droit français.
Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour la relance du fret ferroviaire, Eurotunnel a décidé en 2007 d’offrir un mécanisme de tarification simplifiée pour les trains de marchandises, avec un péage par train de fret au lieu d’un péage par tonne de fret, selon un barème publié annuellement par Eurotunnel dans le Document de Référence Réseau (ou Network Statement) de la Liaison Fixe.
Une part substantielle des revenus du Groupe provenant des redevances de son Réseau Ferroviaire est constituée des charges variables et des charges annuelles fixes mentionnées ci‐dessus.
Dans le cadre de la privatisation des chemins de fer britanniques, BRB a conclu des contrats miroirs avec certaines entités, dont Network Rail (anciennement Railtrack), DB Cargo UK (anciennement EWS et DB Schenker Rail UK) et Eurostar International Limited (anciennement Eurostar UK Limited), aux termes desquels BRB leur a délégué l’exécution opérationnelle de certaines de ses obligations envers les Concessionnaires. Dans le cadre de l’accord avec les gouvernements britannique et français en vue de la prolongation du Contrat de Concession jusqu’en 2086, le Groupe a pris, sous certaines conditions, l’engagement de collaborer avec les entités historiques auxquelles l’exécution opérationnelle de ces obligations a été déléguée afin d’assurer le développement des services de trains de passagers et des services de trains de marchandises.
Conformément aux directives européennes de libéralisation du marché du transport ferroviaire international, les Concessionnaires publient annuellement le Document de Référence Réseau (ou Network Statement) de la Liaison Fixe offrant des conditions d’accès transparentes et non-discriminatoires à son Réseau Ferroviaire appliquant le cadre tarifaire de la Convention d’Utilisation pour toutes les Entreprises Ferroviaires.
FM et CTG ont conclu l’Emprunt à Long Terme en date du 20 mars 2007 (tel que modifié et mis à jour successivement, et plus récemment en date du 6 décembre 2022) au titre duquel, des crédits d’un montant en principal de 1 836,5 millions de livres sterling d’une part et de 2 188 millions d’euros d’autre part (les « Crédits à Long Terme ») ont été mis à disposition de FM et CTG le 28 juin 2007 par Goldman Sachs Credit Partners L.P. et Deutsche Bank AG (succursale de Londres) (ensemble, les « Prêteurs initiaux »). Le financement de ces Crédits à Long Terme a été arrangé par Goldman Sachs International et Deutsche Bank AG (succursale de Londres) (les « Arrangeurs »).
Dans le cadre de la gestion des Crédits à Long Terme, une titrisation des prêts ainsi mis à disposition a été effectuée le 20 août 2007 avec Channel Link Enterprises Finance Plc (CLEF).
Les Crédits à Long Terme se répartissent de la manière suivante :
Les crédits tranche C portant intérêt à taux variable font l’objet d’un contrat de couverture de taux, comme indiqué au paragraphe « Modalités de couverture de l’Emprunt à Long Terme » ci‐dessous.
Le taux d’intérêt moyen pondéré applicable aux Crédits à Long Terme ainsi que les décaissements liés au service de l’Emprunt à Long Terme sont détaillés dans les états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, notamment en note G.
Les crédits libellés en livres sterling ont été mis à la disposition de CTG et ceux libellés en euros ont été mis à la disposition de FM.
Les montants prêtés au titre de l’Emprunt à Long Terme seront remboursables selon leurs échéanciers respectifs.
Le remboursement des crédits tranches A a débuté en 2018, 11 ans après la date de mise à disposition de ces crédits et s’achèvera au moins 35 ans après la date de signature de l’Emprunt à Long Terme.
Le remboursement des crédits tranche B1 et tranche B2 a débuté en 2013, six ans après la date de signature de l’Emprunt à Long Terme.
Le remboursement des crédits tranche C1 et tranche C2 débutera respectivement 39 et 34 ans après la date de mise à disposition de ces crédits et s’achèvera en juin 2050.
Les montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme peuvent également faire l’objet d’un remboursement anticipé obligatoire, dans certaines conditions et proportions, à partir des fonds provenant notamment des indemnités d’assurance, des cessions d’actifs autorisées, d’une expropriation de ces actifs, des indemnisations au titre du Contrat de Concession et, dans certains cas, de la trésorerie excédentaire.
Si certains engagements financiers ne sont pas respectés par Eurotunnel, la trésorerie excédentaire devra (i) pendant les premières années suivant le tirage des Crédits à Long Terme, être versée sur un compte nanti affecté au remboursement anticipé de montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme et, (ii) par la suite, être affectée directement audit remboursement, jusqu’à ce que Eurotunnel respecte à nouveau lesdits engagements financiers.
L’Emprunt à Long Terme prévoit différents engagements et interdictions classiques pour un crédit de cette nature, à savoir des restrictions relatives :
Par ailleurs, Eurotunnel doit, au titre de l’Emprunt à Long Terme, respecter l’engagement financier suivant : à chaque date de référence, le ratio de couverture du service de la dette ne doit pas être inférieur à 1,10 depuis le 28 juin 2012. Pour les besoins de ce test, ledit ratio est calculé, sur une période glissante de 12 mois, sur une base consolidée appréciée (i) au niveau des emprunteurs et garants des Crédits à Long Terme pour ce qui concerne le calcul de la trésorerie disponible pour le service de la dette et (ii) au niveau d’Eurotunnel pour ce qui concerne le calcul du service de la dette. Eurotunnel a respecté le ratio de couverture du service de la dette pour l’année 2024.
Si l’Emprunt à Long Terme restreint la possibilité d’accroître l’endettement financier, il autorise, entre autres, Eurotunnel (i) à souscrire des crédits renouvelables, des crédits par signature et des lignes de garantie d’un montant maximum de 75 millions d’euros (sous réserve que le(s) prêteur(s) concerné(s) adhère(nt) à l’Accord Inter‐créanciers, tel que ce terme est défini à la section « Accord Inter‐créanciers » ci‐après) et, (ii) à lever de la dette pour un montant maximum de 225 millions de livres sterling ou sa contre‐valeur en euros (sous réserve qu’un tel endettement ne soit assorti d’aucune sûreté et soit à tout moment structurellement et (en vertu de l’adhésion des nouveaux prêteurs à l’Accord Inter‐créanciers) contractuellement subordonné à tous les montants dus au titre de l’Emprunt à Long Terme et que les notations de l’Emprunt à Long Terme soient confirmées.
L’Emprunt à Long Terme prévoit la possibilité pour Eurotunnel de distribuer des dividendes lorsque lesdites distributions sont effectuées à partir de la trésorerie excédentaire (telle que définie dans l’Emprunt à Long Terme) ou sur des fonds provenant d’une cession autorisée au titre de l’Emprunt à Long Terme (dans la mesure où ces fonds n’ont pas à être affectés à un remboursement anticipé obligatoire), à condition qu’aucun défaut ne soit en cours au titre de l’Emprunt à Long Terme et que le ratio de couverture du service de la dette ne soit pas inférieur à 1,25. Pour les besoins de ce test, ledit ratio est calculé sur une période glissante de 12 mois, sur une base consolidée appréciée (i) au niveau des emprunteurs et garants des Crédits à Long Terme pour ce qui concerne le calcul de la trésorerie disponible pour le service de la dette et (ii) au niveau d’Eurotunnel pour ce qui concerne le calcul du service de la dette (l’amortissement étant calculé en fonction du maximum (i) d’un amortissement hypothétique basé sur une annuité et (ii) de l’amortissement contractuel).
Le non‐respect de ce ratio à une date de test semestrielle ne constituerait pas un cas de défaut mais entraînerait des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel à la date du prochain paiement d’intérêts au titre de l’Emprunt à Long Terme et ceci jusqu’à ce que cet engagement financier soit de nouveau respecté. En effet, lorsque ces conditions ne sont pas respectées à une date de paiement d’intérêt au titre de l’Emprunt à Long Terme, la trésorerie et les fonds excédentaires sont versés sur un compte affecté aux dépenses d’investissement dites de « capex ». Le non‐respect de cet engagement financier à trois dates de test semestrielles consécutives entraîne le déclenchement de la clause de remboursement anticipé obligatoire aux termes de laquelle, la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel doit servir au remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme jusqu’à ce que le ratio soit à nouveau respecté.
L’Emprunt à Long Terme comporte différents cas de défaut, dont la survenance, après écoulement d’un délai dans certains cas, permet au(x) prêteur(s) de prononcer l’exigibilité anticipée des Crédits à Long Terme, de réaliser les sûretés décrites ci‐après ou de demander la mise en œuvre de la faculté de substitution dans les conditions prévues dans le Contrat de Concession, telles que décrites à la section 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Ces cas de défaut couvrent notamment :
une déclaration ou affirmation faite ou réputée l’être par un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme, ou de tout autre document de financement y afférent ou tout autre document remis par ou pour le compte d’un emprunteur ou d’un garant au titre desdits documents de financement (qui contiennent des déclarations et des affirmations usuelles pour ce type de financement), qui se révèle avoir été erronée ou trompeuse au moment où elle a été faite ou réputée l’avoir été ;
- la survenance d’un défaut croisé au titre de tout autre endettement (supérieur à un certain montant) de l’une quelconque des sociétés membres d’Eurotunnel ;
- la cessation des paiements, l’insolvabilité ou l’ouverture d’une procédure collective relative à l’un quelconque des emprunteurs ou garants au titre de l’Emprunt à Long Terme ;
- l’illégalité ou l’invalidité de l’Emprunt à Long Terme, des sûretés y afférentes ou de la subordination créée au titre de l’Accord Inter-créanciers ;
- l’impossibilité définitive d’exploiter le Tunnel ou la destruction du Tunnel ou la cessation d’une partie substantielle de ses activités par un emprunteur ou un garant ;
- un garant cesse d’être une filiale à 100 % de Eurotunnel Holding SAS ;
- une action ou une omission de la France ou du Royaume-Uni de nature à rendre un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme incapable de remplir ses obligations au titre de l’Emprunt à Long Terme et des documents y afférents ;
- la survenance d’un litige (ou d’une procédure similaire) à l’encontre d’une société membre d’Eurotunnel ou de ses actifs, dont l’issue est raisonnablement susceptible d’être défavorable à cette société et d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou Eurotunnel.
L’Emprunt à Long Terme comporte également d’autres cas de défaut usuels pour ce type de financement.
FM et CTG ont conclu, avant le tirage de l’Emprunt à Long Terme, divers accords de couverture afin de couvrir leurs risques respectifs de fluctuation de taux d’intérêt liés à leurs obligations de paiement au titre de l’Emprunt à Long Terme comme indiqué en note G.1.2.c des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Au cours de l’année 2020, Deutsche Bank, qui détenait 50 % de ces contrats de couverture, a procédé à la novation d’une partie de son portefeuille de contrats de couverture, dont ceux en place avec le Groupe, à de nouvelles contreparties. L’opération a été conclue le 4 août 2020, et en conséquence les contrats de couverture du Groupe, anciennement détenus par Deutsche Bank, ont été transférés à trois nouvelles contreparties. Les conditions de ces contrats de couverture restent inchangées après leur novation, conformément aux termes des accords de crédit conclus en 2007.
Le Groupe a conclu, avant le tirage de l’Emprunt à Long Terme, un accord avec ses créanciers bancaires et ses créanciers intragroupe titulaires de créances intragroupe (l’« Accord Inter‐créanciers ») ayant pour effet de subordonner les créanciers intragroupe aux créanciers bancaires.
L’Accord Inter‐créanciers prévoit également que les garanties et sûretés décrites ci‐dessous sont détenues par l’intermédiaire d’un « Security Trustee » au bénéfice des prêteurs de l’Emprunt à Long Terme et, le cas échéant, au bénéfice de prêteurs au titre de certains endettements financiers autorisés qui accèdent à l’Accord Inter‐créanciers.
Garanties
Au titre de l’Accord Inter‐créanciers, Eurotunnel Holding SAS, FM, EFL, CTG, ESGIE, Eurotunnel SE et Eurotunnel Services Limited, en tant que garants à la date de la réorganisation juridique interne en 2018 (les « Garants ») garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, en leur qualité d’emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et de Garants en vertu de l’Accord Inter‐créanciers à l’égard des Prêteurs Initiaux, des arrangeurs, des Agents et des contreparties de couverture de l’Emprunt à Long Terme.
L’Emprunt à Long Terme prévoit que, postérieurement à sa conclusion, certaines sociétés membres du Groupe (autres que les Garants) devront également devenir garantes de l’Emprunt à Long Terme si, notamment, leur contribution à l’excédent brut d’exploitation, à la valeur brute des actifs ou au chiffre d’affaires d’Eurotunnel augmente au‐delà d’un certain seuil prédéfini.
À la garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter‐créanciers, les Garants ont consenti différentes sûretés.
Sûretés de droit français consenties par Eurotunnel
En garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre (selon le cas), de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter-créanciers, ou de garants au titre de la lettre de garantie émise par Deutsche Bank AG les Garants détenant des actifs français ont consenti les sûretés suivantes :
françaises du Groupe, (ii) CTG cède les mêmes catégories de créances que FM et, (iii), les autres sociétés membres du sous-groupe Eurotunnel ayant la qualité de garant cèdent les créances résultant de des polices d’assurance françaises et les créances intra-groupe détenues à l’encontre des sociétés françaises d’Eurotunnel ;
hypothèques non enregistrées de premier, deuxième et troisième rangs portant sur certains actifs immobiliers appartenant à FM et CTG ;
gages sans dépossession de premier, deuxième et troisième rangs du matériel roulant appartenant à FM ;
nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de l’intégralité des comptes bancaires et des comptes d’investissement ouverts en France au nom des emprunteurs et garants de l’Emprunt à Long Terme ;
nantissements de premier et second rangs des actions ou parts de FM détenues par Eurotunnel Holding ;
nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des principales marques de FM ;
nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des créances détenues par FM au titre de certains terrains de la première zone d’aménagement concertée faisant l’objet de baux à construction ;
nantissements de premier et second rangs des créances détenues par Eurotunnel Holding SAS sur FM conformément au Master Intra-Group Agreement du 8 mars 2010 conclu entre Getlink SE, Eurotunnel Group (UK) P.L.C, TNU P.L.C, FM, Eurotunnel Finance Limited, CTG et Eurotunnel SE ;
nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de droits de GIE par Eurotunnel Holding SAS, FM, CTG et Eurotunnel SE.
En garantie des obligations de Garants au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de l’Accord Inter‐créanciers, les principales sociétés d’Eurotunnel (Eurotunnel Holding SAS, CTG, FM, ESGIE, Eurotunnel SE et Eurotunnel Services Limited) ont consenti chacun une sûreté grevant l’ensemble de leurs biens existant au Royaume-Uni à la date de la conclusion de l’Emprunt à Long Terme et de leurs biens futurs ainsi que sur certains de leurs droits contractuels.
Les actions de la plupart des sociétés membres d’Eurotunnel qui ne sont pas grevées par les sûretés décrites ci‐dessus ont été nanties pour sûreté des obligations des emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et des garants au titre de l’Accord Inter-créanciers.
Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 % (les « Green Bonds 2025 »). Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » conformément au cadre de financement vert de Getlink SE.
Le 2 novembre 2021, Getlink SE a procédé à une émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal total de 150 millions d’euros, portant le montant nominal total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les Green Bonds obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, représentant une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les Green Bonds 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission additionnelle devant être affecté au financement de certains investissements « verts ». Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink publie chaque année un rapport sur la répartition des financements verts et continuera jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net des émissions. Ce rapport précise l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émis. Les Green Bonds 2025 sont régis par un acte de fiducie de droit anglais en date du 30 octobre 2020, tel que modifié par un avvenant régi par le droit anglais en date du 2 novembre 2021 (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025.
Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année.
En application du Trust Deed, un total de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025.
Les Green Bonds 2025 sont assujettis à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, notamment, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garantis par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).
Les Green Bonds 2025 :
En octobre 2023, Getlink SE a mis un terme à la facilité de crédit revolving qui avait été mise en place lors de l’émission initiale des Green Bonds 2025. Au moment de la résiliation, cette facilité était entièrement engagée, mais n’avait pas été tirée.
Remboursement anticipé facultatif
Depuis le 30 octobre 2024, Getlink SE peut rembourser par anticipation les Green Bonds 2025 à un prix de remboursement de 100 % du montant nominal des Green Bonds 2025 à rembourser, plus tout intérêt couru et non payé jusqu’à (mais à l’exclusion) de la date de rachat.
Les Green Bonds 2025 peuvent également être remboursés par anticipation lors de la survenance de certains événements fiscaux.
Remboursement lors d'un changement de contrôle
En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement.
Remboursement obligatoire
En cas de cession par Getlink SE de ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, Getlink devra utiliser le produit en espèces net de cette cession (i) d'abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.
Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (incurrence covenants) pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s'appliquent :
Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives (incurrence covenants) notées ci-dessus visant à assurer au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités.
De plus, le Trust Deed prévoit l'établissement du DSRA et certaines exigences quant au crédit des espèces qui y sont déposées (voir ci-dessus).
Les principaux cas de défaut applicables aux Green Bonds 2025 et énumérés dans le Trust Deed sont les suivants :
un défaut de paiement d’intérêts de plus de 30 jours après l’échéance ;
le défaut, pendant plus de 60 jours après réception d’un avis du trustee ou des porteurs des Green Bonds 2025 détenant au moins 25 % de la valeur nominale totale des Green Bonds 2025 en circulation, de se conformer aux autres restrictions ou conventions du Trust Deed ;
la survenance d’un défaut croisé ou un défaut de paiement au titre de certaines autres dettes ;
le non-paiement de certaines décisions de justice définitives ;
une dépréciation des sûretés sur les Green Bonds 2025 au-delà d’une certaine valeur ;
certains cas habituels de faillite et d'insolvabilité.
Il existait entre les différentes sociétés du Groupe des dettes intra‐groupes. Un certain nombre d’entre elles étaient matérialisées par des contrats, conclus entre 2007 et 2009 dans le cadre de la restructuration financière ou de la simplification de la structure du Groupe (les « Dettes Intra‐Groupe »). Certaines des Dettes Intra‐Groupe contractées en 2007 ont été réorganisées en 2009, dans le cadre des opérations préalables à la fusion par voie d’absorption de TNU SA par Getlink SE, ce qui a donné lieu à la conclusion de nouveaux contrats de prêt intra‐groupe.
Les Dettes Intra‐Groupe, parce qu’elles avaient été contractées sur une période s’étendant de 2007 à 2009 et réorganisées pour partie en 2009, présentaient des caractéristiques différentes, qu’il s’agisse de leur taux d’intérêt ou de leur maturité. Cette situation complexifiait la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe.
Les sociétés du Groupe ont donc conclu un contrat intitulé Master Intra‐Group Debt Agreement ayant notamment pour objet l’harmonisation (i) du régime des comptes courants entre les sociétés du Groupe, (ii) des taux d’intérêt des différentes Dettes Intra‐Groupe et (iii) dans la mesure du possible des autres conditions de ces Dettes Intra‐Groupe, afin de faciliter la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe et de refléter la politique financière entre les sociétés du Groupe.
Getlink SE est régi par les dispositions légales françaises applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration, compatibles avec les règles sur les sociétés européennes.
Getlink SE a pour objet :
La propriété d’une action ordinaire emporte adhésion aux statuts de Getlink SE et à toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires titulaires d’actions ordinaires de Getlink SE.
Actions ordinaires
Sous réserve des dispositions ci‐après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ordinaires libérées des versements exigibles. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent est attribué, dans les conditions législatives et réglementaires applicables, à toutes les actions ordinaires entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire.
Outre le droit de vote, chaque action ordinaire donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
Sur le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, s’il y a lieu, il est prélevé dans l’ordre suivant :
Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions ordinaires appartenant à chacun d’eux.
Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par les commissaires aux comptes fait apparaître que Getlink SE, depuis la clôture de l’exercice précédent, après dotation aux amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut par le conseil d’administration.
La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Les modifications statutaires sont soumises à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les assemblées générales sont réunies au siège social de Getlink SE ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La participation aux assemblées générales est soumise à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions ordinaires qu’il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions ordinaires, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Getlink SE, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, il est prévu que l’assemblée générale 2024 se tienne en présentiel.
Tout actionnaire pourra également, si le conseil le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication selon les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Conformément aux articles L. 225‐106 et suivants du Code de commerce, tout actionnaire peut se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le mandataire doit justifier de son mandat conformément à l’article L. 225‐106 du Code de commerce. Il est tenu compte des obligations d’information prévues par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les propriétaires de titres mentionnés au 3ème alinéa de l’article L. 228‐1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues à l’article L. 228‐3‐2 du Code de commerce par un intermédiaire inscrit.
Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient actionnaires ou non.
Le mandat est donné pour une seule assemblée et l’ordre du jour de cette assemblée. Il doit notamment préciser l’assemblée pour laquelle il est donné et comporter les éléments nécessaires à l’identification des actions ordinaires. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l’une ordinaire, l’autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le mandataire désigné nommément sur la procuration n’a pas la faculté de se substituer une autre personne.
À toute formule de procuration adressée aux actionnaires doivent être joints les documents énumérés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée générale le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions ordinaires tel que défini à l’article L. 228‐1 du Code de commerce.
Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions et délais prévus par la loi au moyen d’un formulaire établi par Getlink SE et adressé aux actionnaires qui en font la demande et à condition que ces formulaires parviennent à Getlink SE deux jours avant l’assemblée.
L’assemblée générale des actionnaires est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par le plus ancien administrateur présent à cette assemblée. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou l’un de ceux qui l’ont convoquée.
Les assemblées générales, qu’elles soient à caractère ordinaire, extraordinaire, mixte ou spécial, délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions ordinaires pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Sous réserve des dispositions ci‐après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ordinaires libérées des versements exigibles.
Toutefois, un droit de vote double sera attribué, dans les conditions législatives et réglementaires, à toutes les actions ordinaires entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire.
En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions ordinaires nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions ordinaires anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
La fusion ou la scission de Getlink SE est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles‐ci l’ont institué.
Toute action ordinaire convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en vertu des trois paragraphes précédents. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci‐dessus.
Aucune disposition des statuts ne pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle de Getlink SE.
Getlink SE ou son mandataire, est en droit de demander à l’organisme chargé de la compensation des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les éléments d’identification de ses actionnaires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 228 2 et suivants du Code de commerce) à savoir : leur nom ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur nationalité, leur adresse, la quantité de titres détenus par chacun d’eux, éventuellement les restrictions dont ces titres peuvent être frappés, l’année de naissance du titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution de celle-ci.
| Dénomination sociale | Siège social | Pays | Activités | % du capital et des droits de vote détenus par La société holding* | % du capital et des droits de vote détenus par Les filiales* | % du capital et des droits de vote détenus par TOTAL* |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale SAS (« CIFFCO ») | 1 boulevard de l’Europe 62231 Coquelles | France | Formation professionnelle continue | 100 | 100 | 100 |
| ChannelPorts Limited | Unit A8 Folkestone Services, Stanford Intersection, Hythe, Kent, CT21 4BL | Royaume‐Uni | Services douaniers et annexes | 100 | 100 | |
| CustomsPro Limited*** | 8 Stanford Intersection, Hythe, CT21 4BL | Royaume‐Uni | Services douaniers et annexes | 100 | 100 | 100 |
| ElecLink Limited | 4 Kingdom Street London W2 6BD | Royaume‐Uni | Transmission d’électricité | 100 | 100 | |
| Euro Immo GET SAS | 1 boulevard de l’Europe 62231 Coquelles | France | Développement immobilier | 100 | 100 | 100 |
| Europorte Channel SAS | Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille | France | Services ferroviaires | 100 | 100 | 100 |
| Europorte Channel UK Limited | UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX | Royaume‐Uni | Services ferroviaires | 100 | 100 | 100 |
Tour LillEurope
11 parvis de Rotterdam
59777 Euralille
France
Transport de fret ferroviaire
| 100 | 100 |
|---|---|
Tour LillEurope
11 parvis de Rotterdam
59777 Euralille
France
Opérateur ferroviaire
| 100 | 100 |
|---|---|
6 rue du Courant
33310 Lormont
France
Affrètement et organisation des transports
| 100 | 100 |
|---|---|
Tour LillEurope,
11 parvis de Rotterdam
59777 Euralille
France
Gestion d’actifs
| 100 | 100 |
|---|---|
UK Terminal
Ashford Road
Folkestone
Kent CT18 8XX
Royaume‐Uni
Activité financière
| 100 | 100 |
|---|---|
UK Terminal
Ashford Road
Folkestone
Kent CT18 8XX
Royaume‐Uni
Néant
| 100 | 100 |
|---|---|
UK Terminal
Ashford Road
Folkestone
Kent CT18 8XX
Royaume‐Uni
Activité financière
| 100 | 100 |
|---|---|
UK Terminal
Ashford Road
Folkestone
Kent CT18 8XX
Royaume‐Uni
Revente de produits d’assurance
| 100 | 100 |
|---|---|
37-39 rue de la Bienfaisance
75008 Paris
France
Gestion d’actifs
| 100 | 100 |
|---|---|
UK Terminal
Ashford Road
Folkestone
Kent CT18 8XX
Royaume‐Uni
Gestion cadres dirigeants
| 100 | 100 |
|---|---|
35 Square De Meeûs
1000 Bruxelles
Belgique
Centralisation, gestion et développement vente de billets fret
| 100 | 100 |
|---|---|
37-39 rue de la Bienfaisance
75008 Paris
France
Gestion du personnel en France
| 100 | 100 |
|---|---|
UK Terminal
Ashford Road
Folkestone
Kent CT18 8XX
| Royaume‐Uni | Eurotunnel Trustees Limited** | UK Terminal | Ashford Road | Folkestone | Kent CT18 8XX | Néant | 100 | 100 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| France | France Manche SA | 37-39 rue de la Bienfaisance | 75008 Paris | Exploitation de la Liaison Fixe | 100 | 100 | |||
| Royaume‐Uni | GET Elec Limited | UK Terminal | Ashford Road | Folkestone | Kent CT18 8XX | Participation ElecLink | 100 | 100 | |
| France | GET Maintenance holding SAS** | 37-39 rue de la Bienfaisance | 75008 Paris | Gestion d’actifs | 100 | 100 | |||
| Royaume‐Uni | Getlink Projects 1 Limited** | 4 Kingdom Street, London, | W2 6BD | Holding | 100 | 100 | |||
| Royaume‐Uni | Getlink Projects 2 Limited** | 4 Kingdom Street, London, | W2 6BD | Transmission d’électricité (projet) | 100 | 100 | |||
| France | Getlink Services SAS | 37-39 rue de la Bienfaisance | 75008 Paris | Gestion d’actifs | 100 | 100 | |||
| Royaume‐Uni | Le Shuttle Limited** | UK Terminal | Ashford Road | Folkestone | Kent CT18 8XX | Néant | 100 | 100 | |
| Royaume‐Uni | London Carex Limited** | UK Terminal | Ashford Road | Folkestone | Kent CT18 8XX | Néant | 100 | 100 | |
| France | Manutention Transport Service SAS | 7 rue de Dunkerque | 67000 Strasbourg | Manutention non portuaire | 20 | 20 | |||
| France | Sherpass SAS | 37-39 rue de la Bienfaisance | 75008 Paris | Fourniture de services douaniers et transfrontaliers | 100 | 100 | |||
| France | Socorail SAS | Tour LillEurope | 11 parvis de Rotterdam | 59777 Euralille | Manutention non portuaire | 100 | 100 | ||
| Royaume‐Uni | The Channel Tunnel Group Limited | UK Terminal | Ashford Road | Folkestone | Kent CT18 8XX |
Folkestone
Kent CT18 8XX
Royaume‐Uni
| 100 | 100 |
|---|---|
*Hors actions détenues par les administrateurs.
**Les sociétés indiquées n’ont pas eu d’activité significative en 2024.
***En cours de dissolution.
Le détail des opérations avec les parties liées pour l’année 2024 figure en note E.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et en note W des comptes sociaux de Getlink SE figurant à la section 2.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.
KPMG SA
2, avenue Gambetta – Tour Eqho – 92066 Paris La Défense Cedex, France
Date du premier mandat : 9 mars 2007
Date du dernier renouvellement : 18 avril 2019
Date d’expiration des fonctions : assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024
Conformément à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la rotation du signataire, au sein du Cabinet KPMG Audit s’est effectuée en 2019.
Forvis Mazars SA
61, rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, France
Date du premier mandat : 9 mars 2007
Date dernier renouvellement : 18 avril 2019
Date d’expiration des fonctions : assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Conformément à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la rotation du signataire, au sein du Cabinet Forvis Mazars, s’est effectuée en 2022.
L’assemblée générale du 14 mai 2025 sera appelée à approuver le renouvellement de Forvis Mazars SA pour un nouveau mandat de six ans et la nomination de Deloitte & Associés pour un premier mandat de six ans, comme indiqué en chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Nom et qualité du responsable : Yann Leriche, Directeur général de Getlink SE.
J'atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.
J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et les comptes consolidés sont établis conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de Getlink SE et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion du Groupe, constitué par les sections du présent Document d’Enregistrement Universel listées dans la table de réconciliation figurant en annexe au présent Document d’Enregistrement Universel présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de Getlink SE et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés, et qu’il a été établi conformément aux normes d’information en matière de durabilité applicables.
Néant.
Accord de Paris désigne l’Accord de Paris sur le climat, le traité international sur le réchauffement climatique adopté en 2015 par la Conférence des Parties et qui concerne l'atténuation et l'adaptation au changement climatique ainsi que leur financement ;
Administrateur Référent désigne un administrateur nommé pour apporter au conseil une assistance consistant à s’assurer du bon fonctionnement des organes de gouvernance de la société et de prévention des conflits d’intérêts et dont les missions sont présentées au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
AMF désigne l’Autorité des marchés financiers, organisme public indépendant, doté de la personnalité morale, créée par la loi no 2003‐706 de sécurité financière du 1er août 2003 et qui a, notamment, pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ;
ART désigne l’Autorité de régulation des transports (anciennement ARAFER), autorité publique indépendante, créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au Tunnel, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur de transport multimodal ;
BRB désigne British Railways Board ;
CDI désigne les certificats de dépôt Crest (Crest Depositary Interest) représentant des actions ordinaires ;
CIFFCO désigne la société par actions simplifiée Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale ;
CIG désigne la commission intergouvernementale, mise en place en vertu du Traité de Cantorbéry et du Contrat de Concession, pour suivre au nom des deux États et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la Liaison Fixe. Elle est l’organe de concertation entre les services publics des deux États concernés par la Liaison Fixe ;
Code Afep / Medef désigne le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, élaboré par l’Association Française des Entreprises Privées (Afep) et le Mouvement des Entreprises de France (Medef), révisé pour la dernière fois en décembre 2022 ;
Comité de Sécurité de la CIG désigne le comité créé conformément au Traité de Cantorbéry et au Contrat de Concession ayant pour but de conseiller et d’assister la CIG sur toutes questions concernant la sécurité de la construction et de l’exploitation du Système ;
Concession désigne la concession objet du Contrat de Concession ;
Concessionnaire(s) désigne FM et CTG, les concessionnaires au titre du Contrat de Concession ;
Contrat de Concession désigne le contrat de concession du 14 mars 1986, modifié, entre les États, d’une part et les Concessionnaires, d’autre part, aux termes duquel les États ont conféré aux Concessionnaires le droit et l’obligation d’assurer la conception, le financement, la construction et l’exploitation du tunnel sous la Manche jusqu’en 2086 ;
Convention d’Utilisation désigne la convention d’utilisation ferroviaire conclue le 29 juillet 1987 entre les Concessionnaires et les Réseaux, régissant les relations entre le Groupe et les Réseaux et définissant les bases sur lesquelles les Réseaux utiliseront le Système pendant la durée du contrat (jusqu’en 2052) ;
CSRD désigne la Directive sur le rapport de durabilité des entreprises, une directive européenne dont l'objectif est de renforcer le reporting extra-financier des entreprises à travers les normes (ESRS) définissant un langage commun aux entreprises pour communiquer sur les sujets de durabilité ;
CTG désigne The Channel Tunnel Group Limited, société Concessionnaire de droit anglais ;
Delight désigne le programme « Delight our customers », programme d’entreprise visant à améliorer la qualité de service pour les clients du Groupe, Camions et Passagers en améliorant les infrastructures de réservation, d’accueil, de transport et d’information tout au long de l’expérience client Eurotunnel ;
Détroit désigne toute liaison de fret et de passagers reliant Douvres, Folkestone ou Ramsgate à Calais, Boulogne‐sur‐Mer, Ostende ou Dunkerque ;
Document d’Enregistrement Universel désigne le présent document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE ;
Document d’Enregistrement Universel 2022 désigne le document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2023 ;
Document d’Enregistrement Universel 2023 désigne le document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 19 mars 2024 ;
Document de Référence Réseau (ou Network Statement) désigne le document publié annuellement par le Groupe et précisant les conditions d’accès à son Réseau Ferroviaire (Network Statement) ;
EES désigne Entry/Exit System, le système d’entrée / de sortie, introduit par le Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017, pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les Ressortissants de Pays Tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 et qui devrait nécessiter la capture de données biométriques additionnelles ;
EFL désigne Eurotunnel Finance Limited, société de droit anglais ;
Emprunt à Long Terme désigne l’emprunt à long terme dont les principales caractéristiques sont décrites à la section 8.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
Entreprise(s) Ferroviaire(s) désigne une entreprise titulaire d’une licence, dont l’activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et / ou de voyageurs par chemin de fer ;
EPSF désigne l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire, un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère des Transports ;
ERA désigne l'agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (European Union Agency for Railways) chargée de délivrer des certificats de sécurité uniques et des autorisations (de type) de véhicules valables dans plusieurs pays européens et de garantir un système européen interopérable de gestion du trafic ferroviaire, dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de l’espace ferroviaire européen unique ;
ERTMS désigne European Rail Traffic Management System, initiative européenne visant à harmoniser la signalisation ferroviaire européenne ;
ESRS désigne les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) qui sont des normes européennes de reporting de durabilité établies pour aider les entreprises à mieux comprendre et communiquer leur impact environnemental, social et de gouvernance (ESG). Ces normes font partie intégrante de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) ;
ESGIE désigne Eurotunnel Services GIE ;
ESL désigne Eurotunnel Services Limited ;
États désigne la République française et le Royaume‐Uni de Grande‐Bretagne et d’Irlande du Nord ;
ETICA désigne Eurotunnel Incentive for Capacity Additions, dispositif d’aide financière du Groupe au démarrage de nouveaux flux de fret ferroviaire transmanche ou de trains à grande vitesse voyageurs ouvert à toutes les entreprises ferroviaires ;
Europorte désigne l’ensemble des activités d’opérateur fret ferroviaire et connexes, exercées par Europorte SAS et ses filiales ;
Europorte SAS désigne la société Europorte, société holding de l’ensemble des sociétés Europorte ;
Eurotunnel Border Pass désigne le portefeuille virtuel, créé et sécurisé par Eurotunnel, dans lequel le client transporteur de marchandises sauvegarde l’ensemble des informations nécessaires pour que son camion passe la frontière ;
Eurostar désigne le nom commercial adopté par Eurostar International Ltd pour l’exploitation de services de trains directs de passagers à grande vitesse entre l’Europe continentale et le Royaume‐Uni ;
FM désigne France Manche SA, société Concessionnaire de droit français ;
Free Cash Flow désigne le flux net de trésorerie généré par ses activités courantes, hors mouvements de trésorerie exceptionnels ou extraordinaires liés aux opérations sur capital, aux opérations financières telles que la levée de nouvelles dettes pour contribuer au financement de nouvelles activités, au refinancement de dettes et à la renégociation ou au remboursement anticipé ainsi qu’aux investissements dans de nouvelles activités ou à la cession de certaines activités et actifs connexes et hors variations des actifs financiers de gestion de trésorerie. Le calcul est présenté en section 2.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
Getlink SE désigne la société Getlink SE, (Societas Europaea) ;
Get Safer désigne le programme d'amélioration continue de la sécurité du Groupe ;
GPR Getlink Index désigne l’indice sectoriel établi pour apprécier la performance relative de l’action Getlink SE, par un cabinet indépendant, spécialiste de la création d’indices, à partir d’un panel de valeurs représentatives des activités de Getlink, selon une méthodologie conforme aux standards de la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) ;
Green Bonds 2025 désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE les 30 octobre 2020 pour un montant nominal de 700 millions d’euros et 26 octobre 2021 pour un montant nominal de 150 millions d’euros qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en juin 2018 et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » ;
Groupe désigne le groupe de sociétés constitué de Getlink SE et de ses filiales ;
GW désigne le gigawatt, unité de mesure de puissance de 109 watts ;
High Speed 1 / HS1 désigne la ligne à grande vitesse et ses infrastructures, entre Londres et l’extrémité britannique du Tunnel ;
Intermodal / Intermodaux désigne les conteneurs ou caisses mobiles transportés par train d’un terminal à un autre, puis transférés sur un autre mode de transport (bateau, route, etc.), également dénommé « transport combiné » ;
Intervalle désigne les parties de chaque tunnel ferroviaire comprises entre le portail d’entrée et une traversée‐jonction, ou entre les deux traversées‐jonctions (communications ferroviaires permettant le passage des trains et Navettes d’un tunnel ferroviaire à l’autre, notamment durant les opérations de maintenance ou de rénovation) ;
IRO désigne, dans le cadre de la directive CSRD, les « Impacts, Risques et Opportunités ». Les IRO servent de point de convergence pour analyser et mettre en évidence les enjeux liés à la double matérialité ;
désigne le service de transport ferroviaire de fret routier, à bord de Navettes Camions entre Folkestone (Angleterre) et Calais (France).
désigne la liaison fixe transmanche telle que définie dans le Contrat de Concession.
désigne la méthode de chargement vertical à l’aide de grues (conteneurs et caisses mobiles), autrement dénommée « levage ».
désigne les Navettes Camions et les Navettes Passagers.
désigne les Navettes utilisées par le Groupe pour le Service Navettes Camions.
désigne les Navettes utilisées par le Groupe pour le Service Navettes Passagers.
désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE le 30 octobre 2020 et le 26 octobre 2021 (Green Bonds 2025).
désigne l’Office of Gas and Electricity Markets, le régulateur national pour les marchés du gaz et de l'électricité au Royaume-Uni. Son équivalent en France est la Commission de régulation de l'énergie.
désigne le programme d’envergure consistant à entièrement démonter, rénover et à moderniser les neuf Navettes Passagers.
désigne l’Office of Rail and Road, le régulateur économique du réseau ferroviaire national de Grande‐Bretagne et également en charge de la sûreté ferroviaire en Grande‐Bretagne et du suivi stratégique du transport routier en Angleterre.
désigne la stratégie environnementale du Groupe à horizon 2025, décrite en chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
désigne l’ensemble des procédures opérationnelles visant à prévenir et / ou réduire les risques incendies en Tunnel.
désigne le règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé et abrogeant la directive 2003/71/CE, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 30 juin 2017.
désigne, ensemble, la SNCF et BRB.
désigne le réseau ferroviaire situé dans le périmètre de la Concession.
désigne la méthode de chargement horizontal sur roues (camions et remorques), autrement dénommée « roulage ».
désigne la pratique d’intégration volontaire par les entreprises des préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes.
désigne un Ressortissant de Pays Tiers : un ressortissant d'un pays ou d'un territoire qui n'est pas membre de l'Union européenne ni d'un pays ou d'un territoire de l'espace Schengen.
désigne les stations d’attaque contre le feu, zones aménagées du Tunnel destinées à faciliter la maîtrise d’incendie.
désigne le Service de Navettes Passagers et le Service de Navettes Camions.
désigne le service de fret routier du Groupe qui permet de transporter entre la France et le Royaume‐Uni des camions placés sur des Navettes.
désigne le service passagers du Groupe qui permet de transporter entre la France et le Royaume‐Uni des automobiles, caravanes, camping‐cars, autocars, motos, remorques et, selon le cas, de véhicules utilitaires commerciaux (et leurs passagers), à bord de Navettes.
désigne le « Système de Gestion de la Sécurité ».
désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Belges.
désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Français.
désigne l’ancien EPIC propriétaire et le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en France Réseau Ferré de France, devenu, par l’article 12 de la loi du 4 août 2014, SNCF Réseau. La réforme a créé un groupe public ferroviaire, constitué d’un établissement public de tête « mère » (SNCF) – qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe – et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités).
désigne l’ensemble formé par le Tunnel ainsi que les terminaux, les équipements fixes et les installations annexes.
désigne le Règlement Européen 2020/852 du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre pour faciliter les dépenses d’investissement durables au sein de l’Union européenne.
désigne le groupe de sociétés constitué de TNU SA et de TNU PLC, absorbées par Getlink SE en 2009 et 2010.
désigne la société TNU PLC, anciennement Eurotunnel P.L.C. absorbée par Getlink SE le 31 octobre 2010 et corrélativement dissoute.
désigne la société TNU SA, anciennement Eurotunnel SA, absorbée par Getlink SE le 6 mai 2009 et corrélativement dissoute.
désigne les trains à grande vitesse de voyageurs Eurostar et futurs autres entrants.
désigne les services de trains de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume‐Uni exploités par des Entreprises Ferroviaires, telles que par exemple, DB Cargo, la SNCF et ses filiales, GB Railfreight et potentiellement tout opérateur de trains de marchandises en libre accès.
désigne le Traité signé entre la France et le Royaume‐Uni le 12 février 1986 et ratifié le 29 juillet 1987, autorisant la construction et l’exploitation par des concessionnaires privés de la Liaison Fixe.
désigne les deux tunnels ferroviaires parallèles et le tunnel de service sous la Manche.
Figurent dans le présent tableau de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, les numéros des chapitres, sections ou paragraphes correspondants dans le présent Document d’Enregistrement Universel.
| No | Libellé des rubriques figurant dans le Règlement | Chapitre(s) / section(s) |
|---|---|---|
| 1 | Personnes responsables | section 8.6 |
| 1.1 | Personnes responsables des informations contenues dans le Document d’Enregistrement Universel | section 8.6.1 |
| 1.2 | Déclaration des personnes responsables du Document d’Enregistrement Universel | section 8.6.2 |
| 1.3 | Nom, adresse, qualifications et intérêts potentiels des personnes intervenant en qualité d’experts ayant produit une déclaration ou un rapport | sans objet |
| 1.4 | Attestation relative aux informations provenant d’un tiers | sans objet |
| 1.5 | Déclaration de l’émetteur relative à l’approbation de l’autorité compétente | page 1 |
| 2 | Contrôleurs légaux des comptes | section 8.5 |
| 2.1 | Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur | section 8.5 |
Contrôleurs légaux ayant démissionné ou ayant été écartés sans objet durant la période couverte
Facteurs de risques
Description des risques importants
Informations concernant l’émetteur
Raison sociale et nom commercial
Lieu, numéro d’enregistrement et identifiant d’identité juridique (LEI)
Date de constitution et durée de vie
Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation régissant ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone et site web
Aperçu des activités
Principales activités
Nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités
Nouveau produit ou service important lancé sur le marché
Principaux marchés
Événements importants dans le développement des activités
Stratégie et objectifs financiers et extra-financiers
Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication
Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle
Investissements
Investissements importants réalisés
Investissements en cours ou engagements fermes
Coentreprises et participations significatives
Impact environnemental de l’utilisation des immobilisations corporelles
Structure organisationnelle
Description du Groupe et place occupée par l’émetteur
Liste des filiales importantes de l’émetteur
Examen de la situation financière et du résultat
Situation financière de l’émetteur
Exposé de l’évolution et résultat des activités
Évolutions futures et activités en matière de recherche et développement
Résultat d’exploitation
Facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou de nouveaux développements, influant sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur
Évolution et explication de l’évolution du chiffre d’affaires
Trésorerie et capitaux
Informations sur les capitaux de l’émetteur (à court terme et à long terme)
Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur
Informations sur les conditions d’emprunt et la structure de financement de l’émetteur
Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux
Informations concernant les sources de financement attendues
Environnement réglementaire
Mesure ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur
Information sur les tendances
(a) Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement
(b) Changement significatif de performance financière depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement
Tendance connue, incertitude ou demande ou engagement ou événement raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours
Prévisions ou estimations du bénéfice
Prévision ou estimation du bénéfice en cours et valable ou déclaration énonçant les raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable
Nouvelle prévision ou estimation du bénéfice et déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions sur lesquelles l’émetteur la fait reposer
Attestation sur la prévision ou l’estimation du bénéfice
Organes d’administration, de direction et de surveillance et direction générale
Informations sur les activités, l’absence de condamnation et les mandats sociaux : des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance et de direction générale ; et tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que l’émetteur dispose de l’expertise et de l’expérience appropriée pour diriger ses propres affaires.
Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale.
octroyés par l’émetteur et ses filiales
par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages
Pour chacune des personnes visées au point 12.1, informations concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions
Montant du capital souscrit, nombre d’actions émises, valeur nominale par action et rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice
Historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques
Acte constitutif et statuts
Objet social
Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes
Disposition des statuts, d’une charte ou d’un contrat de l’émetteur pouvant avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle
Contrats importants
Documents accessibles au public
Déclaration relative aux documents disponibles
Rubriques de l’annexe I du règlement européen n° 2017/1129
En application du Règlement (UE) 2017/1129 de la Commission européenne, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel :
Le présent Document d’Enregistrement Universel comprend tous les éléments du rapport de gestion de Getlink SE tels que requis par les articles L. 225‐100 et suivants, dont l’article L. 232-6-3 relatif au rapport de durabilité, l’article, L. 232‐1, II et R. 225‐102 du Code de commerce. Il est joint à ce rapport le rapport sur le gouvernement d’entreprise dont le contenu est prévu par les articles L. 225-37 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Le présent Document d’Enregistrement Universel comprend également l’ensemble des informations du rapport financier annuel visé aux articles L. 451‐1‐2 du Code monétaire et financier et 222‐3 du Règlement général de l’AMF.
Afin de faciliter la lecture du rapport de gestion et du rapport financier annuel susmentionnés, la table de réconciliation suivante permet d’identifier les rubriques les constituant. La table de réconciliation indique également les autres rapports du conseil d’administration ainsi que ceux des commissaires aux comptes.
Attestation du responsable du document : section 8.6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
La table de concordance ci-après permet d’identifier dans le présent Document d’Enregistrement Universel les informations qui constituent le rapport de gestion, telles que requises par les dispositions légales et réglementaires.
| N° | Éléments requis | Textes de référence | Chapitre(s) / section(s) |
|---|---|---|---|
| 1 | Situation et activité du Groupe | Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du Code de commerce | chapitre 1, sections 2.1 et 2.2, sections 2.2.1 (note A) et 2.2.2 |
| 1.1 | Situation de la société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires | Articles L. 225-100-1, I., 2° du Code de commerce | sections 2.1.1.a, 2.1.3 et 2.1.4 |
| 1.2 | Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux questions d'environnement et de personnel | Article L. 225-100-1, I., 2° du Code de commerce | sections 6.1.4 et 6.1.5 |
| 1.3 | Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi | Articles L. 232-1, II. et L. 233-26 du Code de commerce | section 2.3 |
| 1.4 | Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice | Article L. 233-13 du Code de commerce | section 7.4.1 |
| 1.5 | Succursales existantes | Article L. 232-1, II du Code de commerce | section 8.4 |
| 1.6 | Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français | Article L. 233-6 a L. 1 du Code de commerce | section 8.4 |
| 1.7 | Aliénations de participations croisées | Articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 du Code de commerce | sans objet |
| 1.8 | Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives d’avenir | Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce | section 2.3 |
| 1.9 | Activités en matière de recherche et de développement | Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce | sections 1.1.2, 1.2.2, 1.2.4, 1.3 1.4, 1.5.1 et 1.5.2 |
| 1.10 | Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices | Article R. 225-102 du Code de commerce | section 2.4.1 |
| 1.11 | Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients | Article D. 441-6 du Code de commerce | section 2.4.2 |
| 1.12 | Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaires aux comptes | Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier | section 2.2.2 (notes D.2 et D.3) |
Articles L. 22-10-35 du Code de commerce
sections 3.1 et 3.4
Articles L. 22-10-35 du Code de commerce
section 6.2.6
Article L. 225-100-1, I., 3° du Code de commerce
section 3.1
Article L. 22-10-35, 1° du Code de commerce
sections 3.1.1 et 6.2
Article L. 22-10-35, 2° du Code de commerce
section 3.4
Article L. 225-100-1., 4° du Code de commerce
section 3.1.2
Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »
section 3.4.1
Article L. 225-102-4 du Code de commerce
n/a
Article L. 22-10-8, I., alinéa 2 du Code de commerce
section 5.1.1
Article L. 22-10-9, I., 1° du Code de commerce
section 5.1.2
Article L. 22-10-9, I., 2° du Code de commerce
sections 5.1.1 et 5.1.2
Article L. 22-10-9, I., 3° du Code de commerce
section 5.1
Article L. 22-10-9, I., 4° du Code de commerce
sans objet
Article L. 22-10-9, I., 5° du Code de commerce
sections 5.1.2, 5.1.3, 5.2.1 et 5.2.2
Article L. 22-10-9, I., 6° du Code de commerce
section 5.1.3
Article L. 22-10-9, I., 7° du Code de commerce
section 5.1.3
Article L. 22-10-9, I., 8° du Code de commerce
sections 5.1.1.a et 5.1.2
Article L. 22-10-9, I., 9° du Code de commerce
section 5.1.2
Article L. 22-10-9, I., 10° du Code de commerce
sans objet
Article L. 22-10-9, I., 11° du Code de commerce
sans objet
Article L. 225-185 du Code de commerce
section 5.1.1
Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce
section 5.1.1
Article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce
section 4.2.1
Article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce
Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital
Article L. 225-37-4, 3° du Code de commerce
section 7.1.4
Modalités d’exercice de la direction générale
Article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce
section 4.1
Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration
Article L. 22-10-10, 1° du Code de commerce
sections 4.2.1 et 4.2.2
Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration
Article L. 22-10-10, 2° du Code de commerce
section 4.2.1
Éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du Directeur général
Article L. 22-10-10, 3° du Code de commerce
sections 4.1.1 et 4.2.2
Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe comply or explain
Article L. 22-10-10, 4° du Code de commerce
section 4.2.5
Modalités particulières de participation des actionnaires à l’assemblée générale
Article L. 22-10-10, 5° du Code de commerce
sections 4.2.4 et 8.3.4
Procédure d’évaluation des conventions courantes – mise en œuvre
Article L. 22-10-10, 6° du Code de commerce
section 4.2.2.a.x
Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange :
Article L. 22-10-11 du Code de commerce
sections 4.2, 5.1, 7.1, 7.4 et 8.2.5
Pour les sociétés anonymes à conseil de surveillance : Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice
Article L. 225-68, dernier alinéa, du Code de commerce
sans objet
Actionnariat et capital
Structure, évolution du capital de la société et franchissement des seuils
Article L. 233-13 du Code de commerce
section 7.4
Acquisition et cession par la société de ses propres actions
Article L. 225-211 du Code de commerce
section 7.3
État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice (proportion du capital représentée)
Article L. 225-102, alinéa 1er du Code de commerce
section 7.1.4
Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières
Articles R. 228-90 et R. 228-91 du Code de commerce
sans objet
Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la société
Article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier
section 4.2.2
Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents
Article 243 bis du Code général des impôts
section 7.2
Performance extra-financière
Rapport durabilité
L. 232-6-3 du Code de commerce
section 6.1
Autres informations
Informations fiscales complémentaires
Articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts
section 7.2
Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles
Article L. 464-2 du Code de commerce
1 Source : « Retombées économiques du Tunnel sous la Manche dans l’UE : Analyse de la valeur économique du trafic de marchandises via le Tunnel sous la Manche entre le Royaume-Uni et les pays européens », juin 2018.
2 Les détails de l’étude sont présentés sur la page : www.leshuttle.com/fr-fr/decouvrir/pourquoi-choisir-leshuttle/le-moyen-eco-responsable-de-voyager-en-grande-bretagne.
3 Voir les émissions d’un trajet en avion (sans tenir compte des trainées de condensation) : www.eurostar.com/fr-fr/ecoresponsabilite.
4 Un trajet Europorte émet en moyenne 14 gCO2e/tonnes.km, un camion de type articulé 40-44 t en émet en moyenne 71,1 (Base Empreinte ADEME).
5 www.lerail.com/news/83582-1994%E2%80%932024-le-tunnel-sous-la-manche-%E2%80%93-30-ans-d%E2%80%99une-histoire-unique.
7 Source : www.mer.gouv.fr/marche-carbone-europeen-ets-transport-maritime.
8 Comparé à une traversée en ferry Calais – Sheerness.
9 mediacentre.eurostar.com/mc_view?language=uk-en&article_Id=ka4Rz00000CMy3WIAT.
10 Dans le prolongement de ces mesures de droit interne, la commission européenne propose de réformer la directive concernée : www.senat.fr/presse/cp20220211.html.
11 Suite au retrait de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie, les produits journaliers seront alloués lors d’enchères explicites jusqu’à la mise en place d’un mécanisme journalier régional en conformité avec l’Accord de commerce et de coopération signé entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne.
12 Les plus récentes règles d’accès à ElecLink ont été approuvées par la CRE en septembre 2023 et par l’Ofgem en juillet 2023 : www.eleclink.co.uk/information/elecLink-access-rules-effective-from-07112023.pdf.
13 La méthodologie de tarification a été approuvée par l’Ofgem en décembre 2019 : www.eleclink.co.uk/information/ElecLink%20Charging%20Methodology%20Statement.pdf.
14 Une description du mécanisme français de capacité : www.services-rte.com/fr/decouvrez-nos-offres-de-services/participez-au-mecanisme-de-capacite.html.
15 De plus amples informations sur le marché des capacités en Grande-Bretagne : www.emrdeliverybody.com/cm/home.aspx.
16 Ces résultats sont présentés conformément à la réglementation française. Ces résultats ne concernent que Getlink SE en tant que société mère et doivent être distingués des résultats consolidés du Groupe Getlink tels que présentés aux sections 2.1 et 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
17 www.actu-transport-logistique.fr/journal-de-la-marine-marchande/archives/jean-claude-charlo-directeur-general-dfds-france-si-le-bastion-du-ferry-tombe-le-pavillon-francais-tombera-743252.php.
18 sncf-reseau.com/fr/securite-ferroviaire/la-prevention/les-risques-sur-les-rails.
19 Rapport annuel de sécurité SNCF Réseau, Décret nº2019-525 du 27 mai 2019. www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2021-09/SNCFReseau_RapportAnnuelSecurite_2020.pdf.
20 Les Règles du Pilier Deux en bref (oecd.org).
21 Voir actualisation en section 2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.
22 Dans l’attente de la transposition complète des textes de la Directive (UE) 2022/2381 en date du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs de sociétés cotées, les trois administrateurs représentant les salariés sont maintenus dans leur mandat actuel qui seront tous échus à l’issue de l’assemblée générale annuelle 2026 ; leurs mandats seront remis en jeu afin de permettre aux organisations représentatives du personnel (comité de groupe et comité de la société européenne) d’organiser un nouveau processus d’élection dans le respect des nouvelles obligations issues des textes de transposition de la directive précitée.
23 Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux d’indépendance, conformément au Code Afep / Medef.
24 Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage, conformément à l’article L. 225-27 du Code de commerce.
25 Atteintes des cibles d’émission en Scopes 1 et 2 selon la trajectoire carbone explicitée dans l’ESRS E1.
26 Niveau 1/6 : Concession – moins de 5M€, ElecLink – moins de 3M€, Europorte – moins de 1M€ ; Niveau 2/6 : Concession – 5M€ à 10M€, ElecLink – 3M€ à 10M€, Europorte 1M€ à 3M€ ; Niveau 3/6 : Concession - 10M€ à 30M€, ElecLink - 10M€ à 20M€, Europorte - 3M€ à 5M€ ; Niveau 4/6 : Concession - 30M à 50M€, ElecLink - 20M€ à 30M€, Europorte - 5M€ à 7M€ ; Niveau 5/6 : Concession - 50M à 75M€, ElecLink – 30M€ à 50M€, Europorte – 7M€ à 10M€ ; Niveau 6/6 : Concession – plus de 75M€, ElecLink – plus de 50M€, Europorte – plus de 10M€.
27 Se référer au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel pour la définition de la criticité des risques (impact, probabilité et vélocité). En effet, le registre de risques du Groupe intègre la vélocité pour affiner la notion de probabilité afin de tenir compte de la vitesse de réalisation des occurrences. La moyenne de la vélocité et de la probabilité rend compte d’une probabilité « dynamique » plus complète pour caractériser les risques.
28 Par exemple, l’absentéisme et l’accidentologie sont des risques identifiés comme non matériels, mais les politiques et indicateurs correspondants seront bien publiés au titre de la matérialité d’impact de dégradation des conditions de travail des salariés.
29 La seule exception concerne la biodiversité pour l’un des interlocuteurs interrogés. Toutefois, même si l’enjeu n’est pas considéré matériel par le Groupe, des informations sur la politique, les actions et les résultats sont publiées dans la section 6.2 ci-dessous contenant les autres informations en matière de performance extra-financière.
30 En particulier, les indicateurs SFDR suivent la réglementation suivante : www.eiopa.europa.eu/publications/principal-adverse-impact-and-product-templates-sustainable-finance-disclosure-regulation_en. Le Pilier 3 fait référence aux exigences de l’Autorité Bancaire Européenne : www.eba.europa.eu/publications-and-media/press-releases/eba-publishes-binding-standards-pillar-3-disclosures-esg.
31 www.getlinkgroup.com/strategie-et-durabilite/rse/.
32 Cf. étude JMJ Conseil actualisée en 2024 pour Getlink.
33 Par simplification, d’autres activités n’apparaissent pas explicitement dans ce schéma : activité d’assurances commerciales pour les clients du Groupe, activité immobilière dans les zones d’activité commerciale aux abords des terminaux d’Eurotunnel…
34 Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, services déconcentrés du Ministère de la Transition Écologique.
35 Tout en étant conscient de la fragilité de l’exercice, compte tenu du réchauffement déjà confirmé au niveau planétaire par le dernier rapport du GIEC, le Groupe s’est aligné pour sa trajectoire sur des objectifs de réduction absolue ambitieux se voulant compatibles avec le référentiel le plus reconnu actuellement, à savoir l’initiative Science-Based Target. En particulier, les exigences minimales de réduction absolue selon ce référentiel étaient de – 25 % en 2025 vs 2019 (resp. -54 % en 2030 vs. 2019) correspondant à une réduction de 4,2 % par an (resp. 4.9 % par an). Le Groupe demeure à l’écoute de nouveaux référentiels publics sectoriels et reconnus par toutes les parties prenantes pour le renouvellement de ses objectifs.
36 Cette trajectoire s’entend avec les valeurs réelles de 2019 à 2024 et des projections de 2025 à 2030 et en utilisant un facteur d’émission du mix résiduel électrique estimatif.
37 www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/04/Getlink-Green-Finance-Framework-April-2022.pdf.
38 Début 2024, Getlink a par exemple signé une lettre ouverte aux pouvoirs publics français pour soutenir l’électrification des véhicules légers.
39 ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2528.
40 www.axylia.com/v%C3%A9rit%C3%A940.
41 RCP2.6 et RCP8.5 sont les deux trajectoires extrêmes de concentration de gaz à effet de serre adoptées par le Groupe dans le rapport du GIEC. Les nouveaux modèles globaux publiés par le GIEC dans son tout dernier rapport n’ont pas d’impact sur les modèles régionaux utilisés dans l’étude de 2021 qui reste donc pleinement applicable.
42 Getlink, de par sa position géographique et son type d'activité, devra faire face à de nombreux défis et changements liés à la transition climatique dans les années à venir. L'Union européenne et le Royaume-Uni mettent en œuvre des politiques climatiques, visant le net zéro carbone d'ici 2050. Cela inclut de nouvelles législations et des prix élevés du carbone dans de nouveaux secteurs, tels que le transport et la navigation, qui sont en relation directe avec l'activité de Getlink.
43 Voir le détail du Plan Environnement 2025 sur www.getlinkgroup.com/content/uploads/2021/06/plan-environnement-2025-FR.pdf.
44 Le facteur d’émission Électricité market-based 2024 respecte la même méthodologie que l’an passé (AIB EEX)). La baisse de la production nucléaire nationale et le contexte géopolitique se sont traduits par une forte importation de pays à mix énergétique fortement carboné en 2022, que le facteur d’émission publié en 2023 (133 gCO2e) a reflété. Le facteur d’émission considéré en 2024 (49 gCO2e/kWh) a traduit le retour à une production nationale forte et bas carbone.
45 Signataire de la charte en 2022, le Groupe est engagé à relayer les messages d’alerte en cas de forte tension sur le réseau électrique, afin de renforcer sur les plages horaires critiques, toutes les bonnes pratiques en impliquant les salariés et tous les partenaires présents sur site au service d’une plus grande frugalité énergétique.
46 L’étude Carbone4 publiée en 2024 confirme que les effets négatifs (changement d’usage des sols) sont nuls ou difficilement quantifiables et que plusieurs co-bénéfices font de l’Oleo100 un allié de la décarbonation pour les moyens de transport sans alternative actuellement comme le fret ferroviaire (www.carbone4.com/communique-etude-colza-francais).
47 HVO : Huiles végétales hydrogénées.
48 Le Groupe, qui a reçu en 2020 la confirmation par l’Union européenne de l’extension de l’autorisation faite à Eurotunnel d’utiliser le halon, a proposé un nouveau protocole de suivi des éventuelles fuites de halon pour les prévenir au maximum en établissant des critères plus exigeants que la législation européenne et nationale en la matière.
49 Le programme de rénovation et d’évolution du parc de Navettes intègre le remplacement des principaux systèmes : détection et extinction incendie, climatisation et ventilation, porte coupe-feu, réseau et câblage ; il est décrit à la section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
50 À titre d’exemple, 1 kg de halon équivaut à plus de 6 tonnes de CO2 ; 1 kg de R407C à 1,6 tonne de CO2.
Des travaux en gare d’Amsterdam ont été récemment menés et achevés en février 2025 pour permettre d’accueillir davantage de passagers.
À ce jour, par exemple, il n’existe pas de locomotive sur batterie pouvant tracter les flux de fret.
www.edf.fr/origine-de-l-electricite-fournie-par-edf
Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Ministère de la sécurité énergétique et du Net Zero (DESNZ) du Royaume-Uni.
Les « déplacements des clients et des visiteurs » est une catégorie spécifique du Bilan Carbone ® et de la norme ISO TR 14069 poste 16.
www.netzero-initiative.com
www.presse.getlinkgroup.com/actualites/getlink-rend-possible-le-doublement-des-liaisons-directes-a-grande-vitesse-vers-le-royaume-uni-dici-10-ans-via-le-tunnel-sous-la-manche-9ecd-f6b8a.html
ETCS : European Train Control System élément central du nouveau système d’harmonisation du système européen de signalisation ferroviaire (ERTMS).
Ce prix carbone se base sur l’étude « EPA External Review Draft of Report on the Social Cost of Greenhouse Gases: Estimates Incorporating Recent Scientific Advances » qui consolide de nombreuses publications scientifiques récentes afin d’établir une trajectoire des prix du carbone représentant le meilleur consensus scientifique et économique à ce jour.
Valeur nette comptable au 31 décembre 2024.
Le prix carbone retenu par Getlink se base sur l’étude « External Review, Draft of Report on the Social Cost of Greenhouse Gases : Estimates Incorporating Recent Scientific Advances » publiée par l’US Environmental Protection Agency en septembre 2022 qui consolide de nombreuses publications scientifiques récentes afin d’établir une trajectoire des prix du carbone représentant le meilleur consensus scientifique et économique à ce jour.
www.leshuttle.com/fr-fr/legales/fournisseurs
uic.org/sustainability/energy-efficiency-and-co2-emissions/
Règlement (CE) No 166/2006 “E-PRTR” du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.
Règlement (CE) No 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Aqueous Film Forming Foam
Règlement (CE) No 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CEE et 2000/21/CEE de la Commission.
Pour un véhicule PL pré-Euro-3, norme entrée en application en 2001, l’utilisation d’Oleo100 permet de réduire de 25 % les émissions d’hydrocarbures imbrulés, de 40 % les émissions de NO et de 80 % les émissions de particules.
www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/04/Note-engagement-achats-durables-fr.pdf
eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:a1c34a56-b314-11eb-8aca-01aa75ed71a1.0002.02/DOC_1&format=PDF
Règlement (CE) No 1272/2008 concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Les classes de danger entre parenthèses ne font pas parties des classes répertoriées par la CSRD pour définir les substances préoccupantes.
Désigne les surfaces à proximité immédiate des voies ferrées (moins de 2 mètres de chaque côté).
Même si la priorité reste donnée à la sobriété dans les uniformes : un système de points a été mis en place pour modérer le renouvellement des équipements personnels.
Do No Significant Harm.
D’après le Règlement Européen n°1893/2006, 20 décembre 2006.
Activités Socorail Infrastructure.
À l’exception de quelques investissements (<0.2 m€) pour améliorer la gestion de futures inondations.
Les garanties minimales « minimum safeguards » font référence à des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pointés par le règlement taxonomie (article 18). Déclinées à travers des directives européennes qui s’imposent à Getlink, il s’agit notamment de procédures autour des droits humains, y compris des droits des travailleurs, de la corruption, de la fiscalité et de la concurrence loyale.
Il s’agit des documents suivants: Universal Declaration of Human Rights and additional pacts; International Labor Organization (ILO) conventions; Charter of Fundamental Rights of the European Union; Organization for Economic Co-operation and Development (OECD) Guidelines for Multinational companies; United Nations Convention against Corruption.
www.getlinkgroup.com/groupe/gouvernance/ethique-compliance/
Document original (non traduit en français) : « Draft Commission notice on the interpretation of certain legal provisions of the Disclosures Delegated Act under Article 8 of EU Taxonomy Regulation on the reporting of eligible economic activities and assets ».
Comme précisé dans la section 6.1.2 (ESRS 2), les effectifs de la société Getlink Services UK Ltd (3 ETP) n’ont pas encore été inclus dans les systèmes d’information et ne sont donc pas inclus dans ce reporting de durabilité.
Avant l’établissement de l’indicateur d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau du Groupe, exigé par la CSRD, le Groupe publiait cette information basée sur la méthodologie française d’index égalité professionnelle. En 2024 donc une nouvelle méthodologie a été mise en place pour répondre aux exigences CSRD. Le Groupe continue à publier pour ses entités françaises l’index égalité professionnelle et l’indicateur « gender pay gap » selon la méthode exigée au Royaume-Uni pour le périmètre britannique.
Les objectifs de cette catégorie correspondent à l’enjeu matériel de Gestion des carrières, formations et développement des talents. La compensation étant un élément important pour les effectifs présents dans l’entreprise et les futurs candidats, le Groupe travaille sur sa stratégie de rémunération et des avantages pour ses salariés.
Le pourcentage correspond à la part des salariés qui choisissent de placer sur ces dispositifs d’épargne salariale. L’ensemble des salariés du Groupe ont accès à ces plans sous conditions d’ancienneté.
Système d’information des ressources humaines
Pour la répartition par tranche d’âges les collaborateurs ayant 50 ans et un jour à la date du 01/01/2025, ont été considérés comme étant dans la tranche > 50 ans.
Cette valeur correspond à la méthode de calcul du ratio d’équité présenté dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel qui répond aux exigences de l’AFEP / Medef qui lui prend en compte les salariés continûment présents sur l’année N.
Cette valeur correspond à la méthode de calcul du ratio d’équité présenté dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel qui répond aux exigences de l’AFEP / Medef qui lui prend en compte les salariés continûment présents sur l’année N.
Ce ratio d’équité est calculé avec tous les effectifs ayant été présents au moins un jour dans l’année, soit une méthode différente de celle utilisée pour le calcul du ratio d’équité présenté dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel qui répond, lui, aux exigences de l’AFEP / Medef prenant en compte les salariés continûment présents sur l’année N.
Les éléments complémentaires concernant CIFFCO sont décrits dans la section S1-4 dédiée aux enjeux RH.
Périmètre effectifs directs du Groupe.
Troubles musculosquelettiques.
L’indicateur nombre d’accidents dans le rapport 2023 a été reporté sur le périmètre salariés et intérimaires et était de 27.
Calcul sur la base d’environ 2 080 000 d'heures travaillées pour les sous-traitants d’Eurotunnel entre janvier et septembre 2024. Ce chiffre vient des heures travaillées déclarées par les Entreprises Extérieures divisé par 1607, qui représente le nombre des heures travaillées annuel publié par le Service Public pour un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à 35H/semaine.
Calcul selon la même méthodologie décrite ci-dessus sur la base d’environ 81 000 d’heures travaillées pour les sous-traitants d’Europorte sur la période de janvier à décembre 2024.
https://www.eurotunnelfreight.com/fr/confidentialite/
CNIL – La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Le nouvel outil de formation en ligne permet depuis 2023 un suivi précis des effectifs formés sur ces modules.
CDP est une organisation internationale à but non lucratif qui fonctionne comme une plateforme en ligne permettant de rendre publiques les données environnementales des entreprises et des villes. La réponse de Getlink au CDP est consultable afin d’en savoir davantage sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et des opportunités mises en place par le Groupe en matière climatique.
www.hatvp.fr/fiche-organisation/?organisation=483385142##
www.getlinkgroup.com/actualites/les-rencontres-du-climat-troisieme-edition/
www.youtube.com/watch?v=X_pywb1Qa28
www.wri.org/applications/aqueduct/water-risk-atlas/#/?advanced=false&basemap=hydro&indicator=w_awr_def_tot_cat&lat=-14.445396942837744&lng=-142.85354599620152&mapMode=view&month=1&opacity=0.5&ponderation=DEF
www.cbd.int/gbo3/?pub=6667§ion=6711
Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services.
www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-rse-avis-empreinte-biodiversite-entreprises-mars-2020_0.pdf
Ce ratio est à mettre en perspective de l’objectif de 30 % de terres protégées contenu dans la stratégie européenne de biodiversité à l’horizon 2030. Compte tenu de ses obligations sur son périmètre d’activité industrielle, le Groupe contribue donc de manière significative à cette trajectoire.
Ces deux arrêtés sont en cours de signature à la rédaction du présent Document d’Enregistrement Universel.
Voir note supra.
Union internationale pour la conservation de la nature.
kentdowns.org.uk/activities/the-channel-tunnel/
Avant l’établissement de l’indicateur d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au niveau du Groupe, exigé par la CSRD, le Groupe publiait cette information basée sur la méthodologie française d’index égalité professionnelle. En 2024 donc une nouvelle méthodologie a été mise en place pour répondre aux exigences CSRD. Le Groupe continue à publier pour ses entités françaises l’index égalité professionnelle, et l’indicateur « gender pay gap » selon la méthode exigée au Royaume-Uni pour le périmètre britannique.
Le pourcentage correspond à la part des salariés qui choisissent de placer sur ces dispositifs d’épargne salariale. L’ensemble des salariés du Groupe ont accès à ces plans sous conditions d’ancienneté.
Le nouvel outil de formation en ligne permet depuis 2023 un suivi précis des effectifs formés sur ces modules.
Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité
Cet indice composite interne intègre toutes les dimensions de la stratégie cybersécurité (des résultats d’audits externes et de comparaison à des référentiels normatifs, les outils en place, la gouvernance, le nombre d’événement/incidences relevés chaque année, etc.)
Évaluation des retombées du tunnel sous la manche 10 années après sa mise en service (Université du Littoral Côte d’Opale – 2004).
Dans le cadre de la restructuration financière de 2007, une partie de la dette avait été convertie en obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société anglaise du Groupe (EGP) et remboursables en actions de la société mère française (Getlink SE). La valeur nominale du titre obligataire était supérieure à la valeur nominale action GET. Les montants correspondant à la différence entre le montant nominal total des ORAs remboursées et la valeur nominale totale des actions ordinaires de Getlink émises dans ce cadre avaient été enregistrés en « réserve remboursement ORA ». Les ORAs ont été intégralement remboursées; EGP a été absorbé par Getlink. La réserve est librement distribuable.
Hors actions acquises par Exane dans le cadre du contrat de liquidité et hors actions détenues dans le cadre de l’actionnariat salarié (5 365 539 actions ordinaires de Getlink SE) et Eurotunnel Trustees Limited (1 463 actions ordinaires de Getlink SE).
Modifié par déclaration AMF 224C0377 du 11 mars 2024 présentée en section 2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Modifié par déclaration AMF224C0398 du 14 mars 2024 résentée en section 2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Modifié par déclaration AMF 224C0370 du 8 mars 2024 présentée en section 2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
Directives 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen et 2016/2370/UE modifiant la Directive précitée en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire. La Directive 2012/34/UE consacre à l’article 2.9 le statut dérogatoire de la Liaison Fixe en tant que système de transport intégré : « La présente Directive ne s’applique pas, à l’exception de l’article 6, paragraphes 1 et 4, et des articles 10, 11, 12 et 28, aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers les tunnels sous‐marins ou aux opérations de transport sous forme de services de navette pour véhicules routiers à travers ces tunnels ».
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
L'article 17 est désormais abrogé par l'article 63 du règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relatif au marché intérieur de l'électricité.
En application de l’article 19 du Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, l’examen de la situation financière et du résultat pour l’exercice 2023 a été incorporé par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel. Il figure en chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel 2023.
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