Getlink SE — Annual Report (ESEF) 2023

Mar 19, 2024

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2023

Le présent Document d’Enregistrement Universel a été déposé le 19 mars 2024 auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) n°2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement.

Le Document d’Enregistrement Universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note relative aux titres financiers et le cas échéant, un résumé et les modifications apportées au document d’enregistrement universel. L’ensemble est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) n° 2017/1129.

Le terme « Getlink SE » utilisé dans le présent Document d’Enregistrement Universel fait référence à la société holding régie par le droit français. Le terme « Groupe » concerne l’ensemble économique composé de Getlink SE et de ses filiales. Sauf mention spécifique contraire, les informations figurant dans le présent Document d’Enregistrement Universel proviennent de sources internes au Groupe. Les références internet mentionnées comme sources, notamment en bas de page, ne font pas partie du présent Document d’Enregistrement Universel.

Tous les chiffres figurant dans le présent Document d’Enregistrement Universel ont été calculés, sauf indication contraire, soit en appliquant pour les éléments de bilan le taux de change euro / livre sterling constaté au 31 décembre 2023, à savoir 1,151 euro pour une livre sterling, soit, pour les éléments de résultat, au taux moyen de l’exercice 2023, à savoir 1,153 euro pour une livre sterling.

1 PRÉSENTATION DU GROUPE ET DE SES ACTIVITÉS

1.1 PROFIL, STRATÉGIE ET OBJECTIFS DU GROUPE

1.1.1 Getlink aujourd’hui

À l’origine promoteur du Tunnel, une prouesse technologique historique, le Groupe s’est transformé avec les opportunités liées aux nouvelles mobilités et à l’énergie. Le Groupe a été créé en 1986, avec la signature du Contrat de Concession accordant au consortium franco-britannique, « France Manche SA / The Channel Tunnel Group Limited » le droit de construire, financer et exploiter le tunnel sous la Manche (« Tunnel »). L’exploitation du Tunnel commencée en 1994, c’est-à-dire il y a 30 ans, a fondamentalement changé la façon d’appréhender les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, en permettant le développement de nouvelles chaînes logistiques transfrontalières, ainsi que l’ouverture à de nouveaux marchés.

Depuis la mise en service du Tunnel, le Groupe n’a cessé de se transformer. En 2018, le Groupe est devenu Getlink. Ce nom, qui évoque la dynamique des échanges, marque l’entrée du Groupe dans une ère nouvelle d’infrastructures de mobilité. Bien plus qu’une nouvelle page de son histoire, ce nom est un réel engagement sur l’avenir, avec le développement et la gestion d’infrastructures et de services de mobilité sûrs, modernes et respectueux de l’environnement.

Depuis son origine, le Groupe est opérateur d’une Concession de très longue durée (initialement pour une durée de 55 ans prolongée à 99 ans jusqu’en 2086) bâtie autour d’un système ferroviaire sous-marin intégré qui permet d’assurer les services transmanche du segment Eurotunnel.

Depuis 2010, le Groupe a diversifié ses activités au-delà du segment Eurotunnel, notamment avec son activité ferroviaire Europorte et plus récemment en 2022, avec la mise en exploitation de l’interconnexion électrique ElecLink.

Les services transmanche d’Eurotunnel : 61 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2023
D’une part, Eurotunnel offre un service de transport entre Calais (en France) et Folkestone (au Royaume-Uni) à bord de ses Navettes. Les Navettes Camions assurent le transport de poids lourds (LeShuttle Freight) et les Navettes Passagers (LeShuttle) permettent de transporter des passagers à bord de leur véhicule (voitures, autocars, motos et camping-cars). Les Services Navettes sont en concurrence directe avec les opérateurs de ferries et, de manière indirecte et dans une moindre mesure, avec les compagnies aériennes comme indiqué en section 1.2.1.c ci-dessous. En 2023, les Services Navettes ont généré 40 % du chiffre d’affaires du Groupe.

D’autre part, Eurotunnel met à disposition son infrastructure pour permettre à des opérateurs ferroviaires d’assurer des liaisons ferroviaires entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni.

1.1.2 Modèle d’affaires

1.1.3 Stratégie et objectifs du Groupe

1.1.4 Organisation du Groupe

1.2 ACTIVITÉS D’EUROTUNNEL

1.2.1 Principaux marchés d’Eurotunnel

1.2.2 Activités d’Eurotunnel

1.2.3 Eurotunnel : capacités de la Liaison Fixe

1.2.4 Eurotunnel : fiabilité du Système

1.3 ACTIVITÉS D’EUROPORTE

1.3.1 Principaux marchés d’Europorte

1.3.2 Activités d’Europorte

1.4 ACTIVITÉS D’ELECLINK

1.5 PRINCIPAUX INVESTISSEMENTS

1.5.1 Principaux investissements

1.5.2 Marques, brevets et licences

2 RÉSULTATS DE L’EXERCICE ET PERSPECTIVES

2.1 Analyse des résultats consolidés

2.2 États financiers annuels

2.3 Tendances, objectifs et événements récents et postérieurs à la clôture

2.4 Autres informations financières

3 RISQUES ET CONTRÔLE

3.1 Facteurs de risques

3.2 Procédures judiciaires et arbitrages

3.3 Assurance et couverture de risques

3.4 Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques

4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

4.1 Direction du Groupe

4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration

4.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

4.4 Communication actionnaires et relations investisseurs

5 RÉMUNÉRATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

5.1 Rémunération des mandataires dirigeants sociaux

5.2 Tableaux récapitulatifs des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice aux dirigeants mandataires sociaux

5.3 Plans d’options d’actions / attributions d’actions de préférence : historique des attributions aux mandataires dirigeants sociaux exécutifs

5.4 Rémunération des dirigeants non-mandataires

6 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

6.1 Déclaration de Performance Extra-Financière

6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels

6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable

6.4 Protection de l’environnement

6.5 Social et sociétal

6.6 Gouvernance

6.7 Note méthodologique

6.8 Tableau de concordance avec la GRI

6.9 Tableau de concordance avec la TCFD

6.10 Liste des indicateurs extra financiers

6.11 Rapport de l’organisme tiers indépendant

7 CAPITAL ET ACTIONNARIAT

7.1 Capital social

7.2 Politique de distribution des dividendes

7.3 Rachat d’actions

7.4 Principaux actionnaires

7.5 Avantages tarifaires

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

8.1 Cadre règlementaire

8.2 Contrats importants

8.3 Acte constitutif et statuts

8.4 Informations sur les participations

8.5 Contrôleurs légaux

8.6 Personne responsable

8.7 Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations des intérêts

GLOSSAIRE
TABLE DE CONCORDANCE
TABLE DE RÉCONCILIATION

Toutes les photographies sont issues du fonds photographique du Groupe : photographes Jacky Lannoy, Yann Manac’h, Addy Kerry, Rémi Daugeron.

Nom de l'élément	Date de début	Date de fin	Devise	Nombre d'actions	Nombre d'actions	Nombre d'actions	Nombre d'actions	Nombre d'actions	Nombre d'actions	Nombre d'actions	Nombre d'actions	Nombre d'actions	Nombre d'actions
	2023-01-01	2023-12-31	EUR	xbrli:shares	xbrli:shares	xbrli:shares	xbrli:shares	xbrli:shares	xbrli:shares	xbrli:shares	xbrli:shares	xbrli:shares	xbrli:shares
	2022-01-01	2022-12-31
	2023-12-31	2022-12-31
	2021-12-31
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Eurostar opère ainsi des lignes passagers à grande vitesse, de bout en bout, sans rupture de charge entre Londres, Paris, Bruxelles et Amsterdam. Les opérateurs de fret ferroviaire peuvent faire circuler des trains, dans le cadre d’une tarification régulée. Eurotunnel n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation sur le Réseau Ferroviaire de la Liaison Fixe moyennant péage. L’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et par les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires ont généré 20 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2023. Ces services, décrits en section 1.2 ci-dessous, sont opérés sur le marché du transport entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni.

Activité de fret ferroviaire d’Europorte : 8 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2023

L’activité du segment Europorte, qui intervient sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport ferroviaire de marchandises, en particulier en France et plus récemment, dans le transport transfrontalier avec l'Allemagne et la Belgique, est présentée en section 1.3 ci-dessous.

L’interconnexion électrique ElecLink : 31 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2023

La construction d’ElecLink, l'interconnexion électrique de 1 GW qui relie la Grande-Bretagne et la France à travers le Tunnel, a débuté en 2016 et l'exploitation commerciale a commencé le 25 mai 2022, ce qui constitue une étape importante dans la croissance du Groupe. Cette activité est présentée en section 1.4 ci-dessous.

1.1.2 Modèle d’affaires

La robustesse du modèle d‘affaires du Groupe et sa discipline opérationnelle et financière stricte ont porté leurs fruits et ont permis à Getlink de réaliser en 2023 un chiffre d’affaires en progression de 230 millions d'euros et un EBITDA en progression de 98 millions d'euros par rapport à 2022. L’évolution des résultats consolidés du Groupe de l’exercice 2023 est détaillée en section 2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink est un leader du mouvement des hommes, des marchandises, des données et de l’énergie bas carbone. Getlink s’attache au quotidien à faciliter les échanges commerciaux, à soutenir les activités économiques entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale et à créer de la valeur pour toutes ses parties prenantes, en rapprochant les personnes, les entreprises et les cultures. Capitalisant depuis bientôt 30 ans sur l’expertise et les infrastructures du Groupe, Getlink regroupe les activités complémentaires de quatre marques commerciales.

Le lien vital transmanche

Depuis sa création, le Groupe a pour vocation de rapprocher les personnes, les entreprises et les cultures. Le Tunnel, cœur de métier historique du Groupe, constitue le lien vital entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale. En 2023, le Tunnel a permis à plus de 18 millions de voyageurs, 2,25 millions de voitures et 1,2 million de camions de franchir le Détroit entre la France et le Royaume-Uni de façon sûre et rapide. La rapidité et la fiabilité du Tunnel permettent d’assurer environ un quart des échanges de marchandises entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni¹. La mise en service de l’interconnexion ElecLink conforte le caractère vital du Tunnel qui permet de renforcer la sécurité des approvisionnements, notamment dans un contexte de crise énergétique comme ce fut le cas au cours de l’année 2022. Tourné vers l’avenir, le Groupe est le leader du marché du transport et des échanges sur le Détroit. Il s’est constamment transformé et diversifié pour répondre aux enjeux économiques et aux besoins en termes de mobilité.

Un cœur de métier résilient, des activités complémentaires solides

Le Tunnel constitue un ouvrage unique au monde et demeure le socle fondateur du modèle d’affaires du Groupe. À côté d’Eurotunnel – à la fois gestionnaire de l’infrastructure du Tunnel, concessionnaire de longue durée et opérateur de transport ferroviaire – Getlink a su élargir son cœur de métier à plusieurs autres activités : Europorte, premier opérateur privé de fret ferroviaire en France, un marché prometteur au regard des contraintes environnementales croissantes qui s’imposent aux entreprises et aux clients d’Europorte ; ElecLink, interconnexion électrique entre la Grande-Bretagne et la France ; CIFFCO, centre de formation ferroviaire privé en France ; ainsi que des services de gestion des formalités à la frontière.

Des atouts différenciants dans un marché en mutation : Bas-carbone – Grande Simplicité (Low Carbon – High Simplicity)

Le Groupe offre à l’ensemble de ses clients des services Bas-carbone – Grande Simplicité dans une logique de mouvement pour accompagner les dynamiques et transformations. Bas-carbone, parce que l’entreprise gère des activités et infrastructures de mobilité parmi les plus respectueuses de l’environnement. En particulier, les activités de Getlink contribuent significativement à l’atténuation du changement climatique. En effet, avec un taux d’éligibilité de 99 % et un taux d’alignement de 93 % de son chiffre d’affaires au titre de la Taxonomie européenne, le caractère durable des activités du Groupe est confirmé à des niveaux exceptionnellement élevés. La section 6.4.1 ainsi que la note méthodologique en section 6.7 du présent Document d'Enregistrement Universel présentent en détail tous les indicateurs établis par le Groupe en matière de reporting environnemental dans le cadre de la taxonomie européenne, ainsi que leurs hypothèses de calcul. De manière concrète, les émissions de carbone engendrées par le fret ferroviaire transporté dans les Navettes Camions sont 12 fois inférieures au transport maritime (ferry). Il en est de même pour le transport de passagers dans les Navettes d’Eurotunnel, dont les émissions de carbone sont 73 fois inférieures à celles du transport maritime. Côté Eurostar, le trajet d’une personne entre Paris et Londres émet 70 fois moins d’émissions que par avion².

Grande Simplicité avec des solutions et des offres commerciales à la fois simples et innovantes, avec une qualité de service et un positionnement premium pour répondre aux attentes élevées des clients et des partie-prenantes. Cela se traduit, notamment dans un contexte post-Brexit, par la simplification des nouvelles formalités pour le passage de la frontière et en matière de développement ferroviaire par la contribution à la simplification technique au développement du trafic pour réduire significativement le délai de lancement d’un nouveau service ferroviaire.

Créateur de valeur pour l’ensemble des parties prenantes

Opérateur de la Concession jusqu’en 2086, Getlink bénéficie, du fait de la durée de la Concession, de revenus de long terme et est créateur de valeur durable pour l’ensemble de ses parties prenantes : clients, collaborateurs, actionnaires, fournisseurs, acteurs de l’économie locale et habitants des territoires desservis. Le Groupe se distingue, tout d’abord, par une culture d’entreprise fondée sur l’éthique, l’engagement collectif et la valorisation du client. Getlink bénéficie en outre d’un ancrage solide dans le Calaisis et le Kent, deux territoires qu’il contribue à faire rayonner, Eurotunnel ayant aidé à dynamiser l’emploi, avec notamment des créations estimées historiquement à plus de 8 000 emplois directs et indirects³ depuis la mise en service du Tunnel. En outre, le Groupe a témoigné de son engagement contre le dumping social pouvant être pratiqué par certaines compagnies maritimes opérant sur le Détroit. Le Tunnel, en tant qu’infrastructure joue un rôle prépondérant dans la structuration de son hinterland, notamment du côté britannique où les exportations transitant par le Tunnel contribuent à elles seules à soutenir 220 000 emplois au Royaume-Uni⁴. Par son métier de transporteur ferroviaire, il participe à l’aménagement du territoire, tandis que le fret ferroviaire représente un moyen de décongestionner les routes, tout en réduisant l’empreinte environnementale du transport. Fiable et rapide, la Liaison Fixe transmanche joue un rôle déterminant dans le développement du e-commerce et de la nouvelle économie. En renforçant l’approvisionnement énergétique des foyers et le maillage des réseaux européens, ElecLink se place au service de l’intérêt général avec un impact minimal sur l’environnement.

1.1.3 Stratégie et objectifs du Groupe

Getlink est une entreprise performante, dont le business model a encore démontré sa force en 2023. Le Groupe entend poursuivre son développement dans une stratégie de croissance durable et créatrice de valeur pour toutes ses parties prenantes, en s’appuyant sur sa capacité à offrir des services de qualité, respectueux de l’environnement et innovants. Capitalisant sur un cœur de métier solide, le Groupe poursuit une stratégie de diversification maîtrisée vers des activités générant des synergies et dynamisées par des besoins croissants et essentiels au développement économique : la mobilité des personnes, le transport de marchandises et la transition énergétique.

Adaptation des services au contexte du Brexit

La mise en place du Brexit a créé de nouveaux défis pour le Groupe, afin de développer et fluidifier le transport des marchandises et des personnes. La mise en place du système Entry/Exit System (EES), induisant la mise en place d’une base de données centrale pour la frontière Européenne à partir de 2024, constitue un enjeu majeur pour l’activité passagers du Groupe qui a œuvré tout au long de l’année 2023 à la mise en place d’un système de gestion des flux de véhicules devant permettre d’accroître l’avantage concurrentiel du Groupe en matière de simplicité. En ce qui concerne les marchandises, Eurotunnel a également mis en place des solutions innovantes destinées à préserver la fluidité des trafics.# Pour son Service Navettes Camions, Eurotunnel a conçu, en collaboration avec les douanes, un dispositif de frontière intelligente visant à maintenir, dans le contexte du Brexit, la simplicité du passage à la frontière, dans les deux sens ; à l’arrivée du camion sur le terminal, ce dispositif assure l’appairage des références documentaires douanières d’export et d’import requises par les autorités avant l’embarquement avec les immatriculations du camion. Les éléments présentés par le chauffeur et recueillis par Eurotunnel sont ensuite transmis en temps réel aux systèmes d’information des douanes françaises et britanniques, qui décident des contrôles éventuels à effectuer en sortie de Tunnel. Ce dispositif a été complété par un service novateur développé par Eurotunnel, appelé « Eurotunnel Border Pass », permettant la déclaration de ces documents en amont du terminal dans un portefeuille documentaire digital lors de l’enregistrement du trajet dans le système d’information Eurotunnel. Ce service Border Pass permet l’automatisation de l’appairage sur le terminal et évite ainsi l’oubli de présentation de documents par le chauffeur. Ce service, en phase avec les besoins créés par le Brexit, constitue un atout différenciant majeur de simplification du trajet des clients et à ce jour, LeShuttle Freight demeure le leader de ce type de services digitalisés. En 2023, Getlink capitalise sur sa technologie Border Pass pour lancer Sherpass, une plateforme digitale dédiée à l’écosystème fret. L’offre de services Sherpass vise à simplifier le passage des frontières pour les transporteurs ; la plateforme est conçue pour simplifier la gestion des formalités douanières et améliorer la connectivité du transport transfrontalier. Getlink peut s’appuyer sur des solutions technologiques innovantes, sa position unique et l’expertise de ses équipes pour continuer à enrichir son offre de transport avec de nouveaux services à valeur ajoutée et intégrés. La transformation au cœur de l’activité du Groupe Getlink est engagé dans une démarche d’amélioration continue et de transformation afin de maintenir son leadership, de renforcer les avantages concurrentiels du Groupe et maintenir une croissance rentable pour l’avenir. La performance et la transformation reposent sur deux volets : Le programme Delight, poursuivi en 2023, a permis d’apporter une amélioration significative de la qualité de service et de la satisfaction client, mesurée par le NPS (Net Promoter Score). Ce programme lancé en 2022 a pour objectif de renforcer la satisfaction client, qui constitue le premier enjeu stratégique à court et moyen terme pour Eurotunnel. Structuré autour de neuf initiatives identifiées comme ayant le plus fort impact sur l’amélioration de la qualité de service, le programme apporte une réponse transverse et pragmatique aux problématiques de satisfaction des clients. Le programme sera poursuivi au cours de l’année 2024 dans une nouvelle dynamique et une ambition renouvelée en termes de performance et de culture d’entreprise. Le programme WAYforward est un plan ambitieux visant à préparer une nouvelle étape du développement de Getlink, en mettant en œuvre des actions visant à renforcer la compétitivité du Groupe et accélérer sa transformation, afin d’assoir sa croissance solide, rentable et responsable sur le long terme. Le Groupe a poursuivi en 2023 le programme initié en 2020 et comprenant une quinzaine de chantiers de transformation structurelle (lean management, digital, etc.), avec un objectif clair : faire évoluer l’organisation de certaines fonctions et les méthodes de travail du Groupe, pour en améliorer la performance et la pertinence. Les piliers de ce plan sont la connaissance et la satisfaction client, la sécurité, l’excellence opérationnelle et commerciale et le développement des collaborateurs du Groupe. Les chantiers du programme, ainsi que leurs périmètres sont ajustés annuellement, afin de répondre au mieux aux enjeux du Groupe et tenir compte des réalisations progressives du programme. Les travaux menés dans le cadre de ce programme sur la satisfaction client ont permis d’alimenter la structuration du programme Delight et de définir les objectifs à atteindre à court et moyen terme. Par ailleurs, le Groupe a poursuivi sa discipline opérationnelle et fin 2023, Eurotunnel a mis en place une démarche EPP (Eurotunnel Performance Plan) visant à identifier et promouvoir des actions de performance sur les périmètres opérationnels et corporate afin d’optimiser sa performance financière et opérationnelle. La transformation et l’amélioration de la performance du Groupe impliquent également le déploiement soutenu des dépenses d’investissement, afin d’assurer le renouvellement des actifs en fin de cycle de vie et d’investir dans les projets permettant de préparer l’avenir et de maintenir un haut niveau de compétitivité dans l’ensemble des domaines d’activité. La direction générale et le conseil d’administration ont établi comme principe fondateur celui de générer de la valeur sur le long terme pour l’ensemble des parties prenantes. Getlink donne corps à cet objectif avec une approche renouvelée de la performance reposant sur l’amélioration continue de ses pratiques, l’adaptation aux besoins de ses clients et la maîtrise des ressources.

Fondamentaux et leviers stratégiques

Atouts

Dans un environnement marqué par de nombreux défis, Getlink dispose d’atouts puissants pour poursuivre une croissance durablement rentable, fondée sur ses priorités stratégiques. Getlink s’inscrit par nature, avec la Concession, au cœur des phénomènes et enjeux majeurs : l’évolution des pratiques de mobilité, la digitalisation de l’économie et de la relation client et l’évolution de l’économie vers un modèle bas-carbone. Pour évoluer dans cet environnement complexe, la stratégie du Groupe vise à saisir les opportunités liées au besoin de simplification de la complexité de la frontière, la facilitation des échanges et le développement de modes de transports durables. L’ensemble des initiatives menées par Getlink vers une stratégie bas carbone renforcée, des investissements ciblés et un renforcement continu des compétences des équipes contribueront à la création de valeur dans les années à venir. Cette ambition est au cœur de la mission de Getlink depuis 1987, mais elle est d’actualité comme jamais encore auparavant. Les services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs présentent un potentiel de développement, ralenti par les difficultés de mise en place de contrôles frontaliers efficaces et d’interopérabilité ou d’autorisation du matériel roulant par les régulateurs. Getlink travaille activement avec les différentes parties prenantes pour aligner les règles techniques propres au Tunnel sur les Standards Techniques d’Interopérabilité (STI). Par ailleurs, le développement de la liaison Eurostar Londres-Amsterdam et l’arrivée potentielle de nouvelles entreprises ferroviaires sur les lignes entre l’Europe continentale et la Grande-Bretagne, illustrent l’attractivité de liaisons rapides transmanche. Getlink s’attache tout particulièrement à poursuivre sa politique de tarification dynamique et à améliorer constamment son système ferroviaire, en tenant compte de la nécessité d’anticiper et d’accompagner les nouvelles tendances de marché pour les inscrire dans une stratégie de création de valeur pérenne. Europorte est parvenu depuis plusieurs années à un modèle économique rentable, tout en contribuant au développement du fret ferroviaire, qui constitue une priorité des stratégies publiques nationales. ElecLink est une réponse au développement d’une économie bas-carbone qui nécessite un accroissement des échanges d’électricité à l’échelle européenne pour s’adapter au développement des énergies renouvelables intermittentes et répondre à la croissance de la demande.

Politique d’investissement

En 2023, Getlink a continué d’investir, notamment dans le domaine de la sécurité, de la maintenance et de la satisfaction client. Getlink associe la technologie aux transformations de l’entreprise et aux enjeux sociétaux pour créer de la valeur durable pour toutes les parties prenantes. Cette année encore, Getlink continue d’investir dans le renouvellement de son matériel roulant et la sécurité de son infrastructure ferroviaire, le cœur de métier, pour accroître l’efficacité industrielle du Groupe. La politique d’investissement de Getlink, décrite en section 1.5 ci-dessous, a pour objectif de renouveler et de moderniser les actifs du Groupe afin d’améliorer de manière continue la qualité de service et de créer les conditions futures de la croissance. Ainsi Getlink entend poursuivre sa politique d’investissement devant permettre d’améliorer la sécurité et fiabilité de ses actifs, développer le trafic, satisfaire ses clients et réduire son impact environnemental.

Diversification maîtrisée de ses revenus

En s’appuyant pleinement sur l’exploitation de la Concession, son cœur de métier, Getlink a la volonté de poursuivre une diversification maîtrisée de ses revenus en maximisant l’usage du Tunnel, en développant les services soutenant l’activité du Tunnel et en se positionnant sur les activités adjacentes pouvant générer des synergies et créer de la valeur. La maximisation de l’usage de l’actif central s’est poursuivie avec la mise en service de l’interconnexion électrique ElecLink en 2022 (section 1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel), le passage de nouvelles fibres optiques dans le Tunnel et le développement de services aux usagers et de l’offre de commerces (section 1.2.2), ainsi que toute nouvelle activité qui pourrait bénéficier de la position unique de la Concession. Par ailleurs, le Groupe souhaite poursuivre le développement de ses services additionnels, tels que les services numériques, qui contribueront à une meilleure intégration aux chaînes de transport et aux écosystèmes de mobilité pour soutenir la croissance des volumes et des revenus.Enfin, des activités synergiques, telle qu’Europorte dans le transport ferroviaire de marchandises, renforcent l’expertise du Groupe dans les métiers du rail et consolident les savoir-faire aussi bien dans le domaine du matériel roulant que la gestion d’infrastructures ferroviaires. En effet, l’expertise d’Europorte dans le fret ferroviaire permet de créer les conditions du renforcement du trafic de Trains de Fret dans le Tunnel. Le partage d’expérience entre Eurotunnel et Europorte génère des synergies dans les deux sens. Cette diversification maîtrisée des revenus et de développement de nouveaux relais de croissance, en lien avec ses activités historiques, s’accompagne notamment d’une stratégie de croissance externe.

Gestion agile de la structure de financement

Dans le contexte économique actuel, le Groupe poursuit sa discipline stricte de maîtrise des coûts avec des décisions d’investissements claires et ciblées en vue d'une amélioration continue de la productivité et de la modernisation. Après le refinancement réussi de la tranche C2A de l’Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel en mai 2022, le Groupe continue de surveiller les opportunités d'optimisation de la structure de son financement afin de minimiser le coût de sa dette, en fonction des opportunités des conditions du marché.

Ressources clés

Getlink est en mesure d’offrir les services Eurotunnel après avoir financé la Liaison Fixe sur fonds privés pour plus de 20 milliards d’euros (en € 2019). Cette infrastructure ferroviaire sous-marine unique est en permanence entretenue et améliorée, par exemple notamment, avec la modernisation de sa flotte de Navettes Camions ou l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers, comme indiqué en section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les revenus tirés des péages ferroviaires (activité régulée) et de l’activité Navettes permettent, sur la durée de la Concession, d’assurer le remboursement des dettes bancaires contractées et de rémunérer les fonds propres apportés par les investisseurs, au travers des flux de dividendes versés. En outre Getlink SE en tant que société cotée, permet aux investisseurs de se positionner sur le titre en fonction des anticipations de trafic, d’évolution des taux de change ou des taux d’emprunt qui leur sont propres sur la période à courir de la Concession. Le Groupe peut s’appuyer sur plusieurs forces et des caractéristiques uniques constituant des ressources clés :

Ressources humaines

Les performances du Groupe ne sont rendues possibles que grâce à ses collaborateurs lesquels, par leur professionnalisme et leur sens du service exercés au quotidien comme dans les situations exceptionnelles, contribuent à faire de Getlink une grande entreprise comme décrit en section 6.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. La culture interne de l’entreprise - marquée par une éthique forte, un engagement collectif et une valorisation de la relation client - représente une ressource capitale et a permis au Groupe de traverser les crises et les difficultés pouvant survenir. En lien avec l’accroissement de l’efficacité opérationnelle et l’évolution de certaines fonctions, l’organisation est en mesure d’adapter ses effectifs dans le cadre d’une gestion concertée. En parallèle, Getlink renforce son action dans le sens d’une diversification des profils avec, notamment, la mise en œuvre de son plan d’action sur l’égalité hommes-femmes, la formation et des initiatives visant à renforcer le leadership à tous les niveaux de l’encadrement.

Ancrage territorial

Du fait de son ancrage dans les territoires du Kent et du Calaisis, l’entreprise contribue largement depuis 30 ans au développement de l’économie régionale comme indiqué en section 6.5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Contrat de Concession

Le Contrat de Concession qui permet à l’entreprise de bénéficier d’un cadre juridique sécurisé, avec une concession de très longue durée (décrit en section 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel), le financement (décrit en sections 8.2.4 et 8.2.5) et le matériel roulant (décrit en sections 1.2.3 et 1.2.4 ci-dessous), représentent une ressource capitale.

ElecLink

Getlink dispose d’un actif unique, dont la mise en service mi-2022 a renforcé le rôle indispensable du Groupe et le caractère stratégique du Tunnel dans un contexte de tension sur le marché de l’énergie.

Frontière

Le rétablissement d’une frontière, suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, ajoute une complexité, mais constitue également une opportunité en permettant au Groupe de mettre en place des solutions différenciantes et à forte valeur ajoutée en vue de maintenir une expérience simple et rapide à ses clients.

Satisfaction client

Getlink a toujours placé le client au cœur de sa stratégie et met en œuvre les moyens visant à renforcer sa satisfaction et sa fidélisation. Ainsi, dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue, le Groupe et en particulier Eurotunnel travaille à l’amélioration de l’information en temps réel et l’adaptation des services aux besoins spécifiques de chaque segment de clientèle, comme les propriétaires de véhicules électriques, les personnes voyageant avec leur animal de compagnie ou les personnes à mobilité réduite. L’année 2022 avait marqué une nouvelle étape dans la prise en compte des attentes des clients avec le lancement du projet Delight qui a établi pour l’ensemble des collaborateurs d’Eurotunnel la satisfaction client comme l’objectif stratégique prioritaire. Les actions au titre de ce projet devenu programme Delight se sont poursuivies en 2023. Par ailleurs, Getlink continue de développer de nouveaux services en réponse à l’évolution rapide des attentes de ses clients, aussi bien pour les passagers que pour le fret. Afin d’accentuer la place du client, le Groupe a réorganisé la gestion de la relation client et s’est doté de nouveaux outils informatiques permettant de mieux connaître les clients, les cibler et les fidéliser.

Efficacité opérationnelle

Le Groupe est engagé dans une démarche d’amélioration continue et d’excellence opérationnelle qui se traduit par la refonte et la digitalisation des processus dans l’ensemble des domaines et notamment, dans la gestion des activités d’exploitation, la maintenance, la gestion d’actifs et le pilotage de l’activité. Outre le déploiement des méthodes lean auxquelles un nombre croissant de collaborateurs est formé chaque année, le Groupe entend saisir les opportunités offertes par la gestion avancée des données et l’intelligence artificielle, notamment sur la maintenance du matériel roulant, afin d’optimiser ses processus cœurs.

Ambition RSE et stratégie environnementale

Dès sa création, Getlink a défini la RSE comme un de ses piliers fondateurs, avec une mise en œuvre décrite au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel. Avec le Plan Environnement 2025, élaboré en 2021, le Groupe s’est fixé des objectifs ambitieux à moyen-terme et confirme son engagement à continuer d’améliorer ses pratiques et se positionner comme un acteur vertueux au sein de son écosystème. En 2023, le Groupe a continué d’améliorer son impact environnemental et a poursuivi son programme d’investissement visant notamment à renouveler son matériel roulant d’exploitation et de maintenance dans un souci de réduire toujours plus ses émissions de gaz à effet de serre. Le Groupe a également renforcé sa trajectoire sur les volets sociaux et sociétaux dont les objectifs à moyen-terme et les réussites de l’année sont décrits au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel. Pour soutenir la démarche de création de valeur sur le long terme partagée avec l’ensemble de ses parties prenantes, Getlink continue de renforcer son leadership environnemental qui repose d’abord sur la nature peu émissive de la solution ferroviaire pour traverser la Manche mais également, sur la volonté d’accompagner la décarbonation des chaînes de transport dans lesquelles le Groupe s’inscrit. De ce point de vue, Getlink dispose de deux leviers clés à travers la possibilité de favoriser le report modal et en accompagnant l’évolution des motorisations des véhicules traversant la Manche. Ces deux leviers, applicables aussi bien pour le trafic des passagers que pour le fret, renforceront l’avantage concurrentiel et sont sources d’opportunités. Getlink favorise une approche équilibrée du partage de la valeur combinant performance économique, financière et extra-financière, tout en investissant afin d’assurer la pérennité du Groupe. Getlink entend conforter ses atouts sur tous les champs de la RSE et enrichira son action en faveur de l’environnement et de l’atténuation du changement climatique pour combiner le service rendu au client avec une action résolue en faveur de l’environnement. Le Tunnel contribue à l’organisation des territoires, à la mobilité des personnes et au rapprochement des peuples. Le transport ferroviaire de marchandises permet de désaturer les réseaux routiers. Les atouts du Tunnel et les actions menées par Eurotunnel en faveur de toutes ses parties prenantes locales sont détaillés au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel. ElecLink joue un rôle sociétal essentiel, comme l’a illustré l’année 2022, marquée par un contexte de tension sur le marché de l’énergie. Au-delà des périodes de tension et de crise énergétique, cette capacité de transport additionnelle continuera d’apporter une partie de la solution afin d’optimiser les capacités de production installées et en sécurisant l’approvisionnement aux consommateurs, avec des échanges d’électricité pouvant s’établir dans les deux sens. Fort de son expérience dans le secteur ferroviaire, Getlink contrôle, avec sa filiale Europorte, le premier opérateur privé français de fret ferroviaire dans un contexte de contraintes environnementales croissantes.# Getlink

Getlink détient, avec la société CIFFCO, centre de formation des métiers du ferroviaire, une expertise technique essentielle pour accompagner la croissance des activités Eurotunnel et Europorte. L’éthique constitue un pilier fondamental des engagements de Getlink en matière de conduite responsable des affaires. Les instances dirigeantes de Getlink affichent à cet égard une tolérance zéro vis-à-vis de pratiques abusives, telles que la corruption ou la violation des droits humains. Les facteurs de risques des activités de l’entreprise et son environnement sont présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les résultats 2023 confortent les choix stratégiques du Groupe visant à offrir des services attractifs, simples et bas-carbone à ses clients. Des membres du conseil d’administration aux compétences diversifiées et adaptées aux enjeux stratégiques du Groupe Conformément à sa politique de diversité, le conseil d’administration veille à l’équilibre et à la pluralité des compétences qui le composent au regard des enjeux stratégiques du Groupe. Il est attentif à la diversité d’expériences de ses membres et à la représentativité équilibrée des genres, tout en s’assurant de l’adhésion de chacun aux valeurs fondamentales de l’entreprise, comme détaillé au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel, dont il ressort : une compétence renforcée du conseil d’administration en matière de RSE ; une connaissance fine des affaires publiques et des relations franco-britanniques dans un environnement hautement régulé ; une expertise diversifiée de la relation client ; une compétence forte en matière de financière ; une appétence croissante en matière de nouvelles technologies ; une compétence renforcée en matière industrielle, de transport, ainsi qu’en matière de risques et de la sécurité. Les membres du conseil d’administration interviennent conjointement et de façon complémentaire dans leurs domaines de compétences respectives, dans la prise de décision collégiale du conseil d’administration.

1.1.4 Organisation du Groupe

Getlink SE est une société européenne de droit français à conseil d’administration constituée à Paris, régie notamment par les dispositions législatives et réglementaires, nationales et communautaires en vigueur. Getlink SE est immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 385 142 RCS Paris (SIRET : 483 385 142 00060, activité principale exercée (APE) 70.10Z, LEI : 9695007ZEQ7M0OE74G82). Le siège social de Getlink SE est situé au 37-39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris. La structure juridique de Getlink SE a été constituée le 6 juillet 2005, pour une durée fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, soit jusqu’au 3 août 2104. La société a été transformée en société européenne le 26 décembre 2014 et la dénomination sociale est devenue Groupe Eurotunnel SE, puis, suite à l’assemblée générale du 18 avril 2018, Getlink SE. Les actions ordinaires émises par Getlink SE sont cotées sur Euronext Paris. Le rôle de Getlink SE vis-à-vis des filiales est précisé en introduction des notes annexes des comptes sociaux de Getlink SE figurant en sections 2.2.2 et 2.4.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. La structure du Groupe a été organisée en 2023 autour des trois secteurs d’activité suivants :

• le segment Eurotunnel : Concession de la Liaison Fixe sous la Manche et les services corporate du Groupe ;
• le segment Europorte : fret ferroviaire ;
• le segment ElecLink : l‘interconnexion électrique entre la France et la Grande-Bretagne.

Organigramme juridique simplifié du Groupe au 31 décembre 2023

Le Groupe comprend, au 31 décembre 2023, comme indiqué dans l’organigramme ci-après, un total de 42 filiales, dont 18 implantées en France et 22 implantées au Royaume-Uni.

Getlink

Getlink SE est la société mère faîtière cotée du Groupe. En 2007, une société faîtière, Groupe Eurotunnel SA, a été mise en place, pour proposer à tous les actionnaires de l’ancienne structure Eurotunnel, détenteurs d’actions jumelées, d’échanger celles-ci contre des actions ordinaires Groupe Eurotunnel SA. Cette offre a été acceptée par plus de 93 % des actionnaires. Fin 2007, les sociétés Eurotunnel PLC et Eurotunnel SA sont devenues respectivement TNU PLC et TNU SA et elles ont été respectivement absorbées par Groupe Eurotunnel SA, en mai 2009 et en octobre 2010. Groupe Eurotunnel SA est devenu Groupe Eurotunnel SE en décembre 2014 et a ensuite été renommé Getlink SE en avril 2018.

Le Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale (CIFFCO) exerce une activité de prestataire de formation professionnelle, notamment dans le domaine ferroviaire, décrite à la section 1.2.2.c ci-dessous.

London Carex Limited a pour objet un projet potentiel de développement du fret ferroviaire au Royaume-Uni, comme indiqué en section 1.2.2.d ci-dessous.

Les sociétés Cheriton Resources sont des sociétés de financement ou d’investissement, pour la plupart sans activité. Le Groupe a de ce fait entamé un processus de simplification et de fermeture de ces sociétés.

Eurotunnel Agent Services Limited est la structure qui détient les obligations G2 visées en note G.7 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Euro-Immo GET SAS n’a plus d’activité.

Eurotunnel Developments Limited était responsable des activités de développement de biens immobiliers au Royaume-Uni qui n’était pas affectés à l’exploitation du Système. Elle n’a plus d’activité.

Eurotunnel

Eurotunnel Holding SAS est la société mère du sous-groupe Eurotunnel, dont les principales entités sont les suivantes :

• France Manche SA (FM) et The Channel Tunnel Group Limited (CTG), en tant que Concessionnaires, assurent l’exploitation du Tunnel, conformément au Traité de Cantorbéry et au Contrat de Concession, décrits au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel. FM et CTG, dont les actions sont jumelées, sont les filiales emprunteuses au titre de l’Emprunt à Long Terme décrit en section 8.2.4 du présent Document d'Enregistrement Universel.
• Eurotunnel Services GIE (ESGIE) et Eurotunnel Services Limited (ESL) emploient et gèrent le personnel du Groupe essentiellement pour les activités d’Eurotunnel.
• Eurotunnel SE chapeaute l’activité de distribution en Europe continentale (hors France) du Service Navettes Camions.
• Eurotunnel Financial Services Limited revend, sur autorisation de la Financial Conduct Authority (enregistrement numéro 490713), des produits d’assurance proposés aux passagers lors de la réservation. CTG agit en tant que représentant d’Eurotunnel Financial Services Limited pour ces besoins.
• Gamond Insurance Company Limited est une filiale entièrement contrôlée par CTG, enregistrée au registre du commerce à Guernesey depuis 1996 et dont le seul objet est de fournir une assurance contre les actes terroristes au Royaume-Uni, conformément à l’Insurance Business (Bailiwick of Guernsey) Law, 2002 modifiée. La constitution de cette société à Guernesey a été autorisée par la CIG parce que sa résidence fiscale est au Royaume-Uni et ses résultats financiers y sont entièrement imposables conformément au Contrat de Concession (clause 29). La création d’une captive était alors le seul moyen pour permettre au Groupe d'avoir accès à une protection de réassurance garantie par l'État via Pool-Re. À ce titre, la société est réglementée par le Guernsey Financial Services Commission (GFSC Ref. 96503). Les évolutions du marché ont permis à Getlink de se désengager de cette société ; l’assurance contre les actes terroristes au Royaume-Uni est désormais souscrite auprès d’un assureur du Groupe depuis le 1er janvier 2024 ; Gamond Insurance est donc sans activité depuis cette date.
• Eurotunnel Trustees Limited n’a plus d’activité.

Europorte

La société holding Europorte SAS regroupe l’ensemble des filiales de fret ferroviaire du segment Europorte dont les activités correspondent à une large gamme de services de fret ferroviaire intégrés : traction ferroviaire nationale et internationale, services de proximité sur des lignes secondaires et services à l’industrie (gestion d’embranchements particuliers, maintenance des infrastructures, chargement / déchargement de wagons). Les activités du segment Europorte sont structurées dans les différentes filiales de la société holding Europorte SAS, dont notamment, Europorte France (EPF), Socorail et Europorte Channel (EPC). Europorte SAS détient 20 % du capital de la société Manutention Transport Service SAS. Le 23 juin 2023, Getlink Régions SAS, filiale de Getlink SE, a cédé ses parts détenues dans le capital de RDGL Rail SAS.

ElecLink

ElecLink a pour objet l’exploitation d’une interconnexion électrique de 1 GW entre la France et la Grande Bretagne. Les travaux préliminaires ont commencé fin 2016 et l’exploitation de l’interconnexion a commencé le 25 mai 2022. GET Elec Limited, filiale de Getlink SE, détient 100 % du capital d’ElecLink Limited.

Euro-TransManche

Le Groupe a cessé les activités des sociétés Euro-TransManche en 2015.

1.2 Activités d’Eurotunnel

Aux termes du Contrat de Concession, les États ont conféré aux Concessionnaires le droit et l’obligation d’assurer la conception, le financement, la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe entre la France et le Royaume-Uni, sans préjudice de la compétence régalienne des États en matière de police ou de contrôle du territoire et des frontières. Le Contrat de Concession est décrit en section 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. La Liaison Fixe est un système de transport intégré routier et ferroviaire qui comprend des services de Navettes (pour voitures et camions) et le service de réseau ferroviaire (pour trains de voyageurs et de marchandises).# Les Concessionnaires FM et CTG

Les Concessionnaires FM et CTG exploitent le système de transport par Navettes et mettent des sillons à la disposition des entreprises titulaires d’une licence leur permettant d’exploiter des services transmanche de Trains à Grande Vitesse Voyageurs et Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires.

La Liaison Fixe comprend trois tunnels d’une longueur d’environ 50 kilomètres chacun, situés sous la Manche, ainsi que les deux terminaux de Folkestone au Royaume-Uni et de Coquelles en France, des équipements fixes et des installations annexes :

• les deux tunnels ferroviaires à voie unique sont, en service normal, utilisés par les trains se déplaçant dans une seule direction ;
• le troisième tunnel, situé pour la plus grande partie de sa longueur entre les deux tunnels ferroviaires principaux, est un moyen d’évacuation sécurisé et sert également à l’entretien du Tunnel ;
• deux points de croisement entre les tunnels ferroviaires permettent aux trains de changer de tunnel, lors des travaux d’entretien sur certaines des sections des tunnels.

La Liaison Fixe est directement reliée aux réseaux autoroutiers britannique et français, au niveau des terminaux de Folkestone et Coquelles qui sont les points de départ et d’arrivée. Des espaces de vente et de restauration sont à la disposition de la clientèle sur chaque terminal.

La Liaison Fixe est également reliée aux réseaux ferroviaires nationaux français et britannique et plus particulièrement aux lignes à grande vitesse.

Le segment Eurotunnel a généré un chiffre d’affaires de 1 121 millions d’euros en 2023, soit 61 % du chiffre d’affaires du Groupe, comprenant :

• les revenus des services de Navettes Camions et Passagers pour le transport de camions, voitures, autocars et autres véhicules entre le Royaume-Uni et la France ;
• les paiements reçus pour l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains de Passagers à Grande Vitesse (Eurostar) et par les services de Trains de Fret ;
• les revenus annexes.

Chiffre d’affaires par activité

Recalculé au taux de change du compte de résultat 2023 de 1 £ = 1,153 €.

1.2.1 Principaux marchés d’Eurotunnel

Eurotunnel opère sur le marché du transport de passagers, de voitures, d’autocars, de camions et de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni.

a) Marché fret

Le trafic de marchandises entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni est communément divisé en quatre modes distincts :

• le trafic Roll On / Roll Off accompagné : camions et remorques traversant la Manche ou la Mer du Nord sur des Navettes ou des ferries, en même temps que le tracteur et son conducteur, la plupart passant par le Détroit ;
• le trafic Roll On / Roll Off non accompagné : remorques traversant la Manche ou la Mer du Nord indépendamment du tracteur et de son conducteur, la plupart utilisant les routes de la Mer du Nord ;
• le fret ferroviaire : trafic conventionnel ou Intermodal circulant dans le Tunnel ;
• le trafic Lift On / Lift Off : conteneurs ou caisses mobiles embarqués sur des porte-conteneurs Lift On / Lift Off, essentiellement sur la Mer du Nord.

La répartition modale diffère selon les zones géographiques et les impératifs de délais. Le marché s’articule autour de trois corridors :

• le Détroit, incluant toutes les routes de l’Europe continentale vers Douvres, Folkestone et Ramsgate (y compris le Tunnel) ;
• la Manche, incluant toutes les routes de l’Europe continentale vers les ports de la côte Sud du Royaume-Uni au Sud-Ouest de Folkestone ;
• la Mer du Nord, incluant toutes les routes de l’Europe continentale vers les ports de la côte Est du Royaume-Uni au nord de Ramsgate (y compris l’estuaire de la Tamise).

Liaisons du Détroit

Sur le marché fret, le Service Navettes Camions est en concurrence avec les exploitants de ferries. À ce jour, nonobstant l’impact de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Détroit demeure la principale route pour les échanges commerciaux avec le Royaume-Uni et la liaison la plus courte pour traverser la Manche.

b) Marché passagers

Les services de transport de passagers, voyageant sans leur véhicule entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, sont principalement assurés par les compagnies aériennes ou par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et ils constituent une concurrence indirecte et marginale pour le service de Navettes Passagers d’Eurotunnel.

Les services Eurostar opèrent sur le marché de transport de passagers, principalement entre Londres et Paris, Bruxelles et Amsterdam. Les principaux concurrents d’Eurostar sont les compagnies aériennes offrant des dessertes aériennes entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale.

Liaisons du Détroit

Les services de transport de passagers qui voyagent avec leur véhicule entre les Hauts-de-France (Coquelles pour les Navettes ou Calais et Dunkerque pour les ferries) et le Kent au Royaume-Uni (Folkestone pour les Navettes ou Douvres pour les ferries) sont assurés par les Navettes Passagers et les ferries sur le marché Détroit.

c) Position concurrentielle sur le marché du Détroit

Les Services Navettes sont en concurrence directe avec les opérateurs de ferries, de manière indirecte avec les compagnies aériennes et, dans une moindre mesure, Eurostar.

i) Opérateurs de ferries

Les opérateurs de ferries sur le marché transmanche déploient des navires plus grands qui présentent des capacités plus importantes et permettent de réaliser des économies d’échelle. Le nouveau port de Calais, mis en service en 2021, a également accru les capacités d’accueil. Les compagnies de ferries suivantes opèrent sur le Détroit :

P&O

P&O Ferries (« P&O ») est un opérateur de ferries basé au Royaume-Uni. Il est en concurrence directe avec Eurotunnel à la fois sur le marché fret et sur le marché passager. P&O exploite quatre navires sur le Détroit. En juin 2023, le « Pioneer » a remplacé le « Pride of Kent ». Le « Pride of Canterbury » a quitté la flotte en septembre 2023 et sera remplacé par le deuxième nouveau navire le « Liberté », dont la mise en service est prévue en 20245. En mars 2022, P&O a temporairement suspendu ses opérations transmanche en licenciant 800 employés britanniques et en les remplaçant par des personnels externalisés. Le service P&O a redémarré progressivement à partir de début mai 2022. P&O fonctionne à date avec une flotte de trois navires, la mise en service du quatrième étant imminente6.

DFDS Seaways

DFDS Seaways (« DFDS ») est détenu par la compagnie danoise DFDS. Après une réduction temporaire en 2020 de son service Douvres-Calais en réponse à la pandémie de Covid-19, DFDS est revenu à sa flotte normale en 2021. En 2021, DFDS a remplacé un navire de sa flotte opérant sur la ligne Calais-Douvres, le Calais Seaways, par un nouveau ferry de plus grande capacité, le Côte d'Opale, pour le transport combiné de marchandises et de passagers. Depuis 2022, DFDS exploite trois navires sur la liaison Douvres-Dunkerque et trois autres sur la liaison Calais-Douvres.

Irish Ferries

Irish Ferries, détenu par Irish Continental Group, exploite un service de Douvres à Calais depuis juin 2021 avec un premier navire. Irish Ferries a mis en service un deuxième navire le 16 décembre 2021 et un troisième navire a été mis en service en mai 2022.

ii) Évolutions réglementaires impactant les opérateurs de ferries

Dumping social

Au Royaume-Uni, la loi dite « Seafarers' Wages Act 2023 » a été promulguée en mars 2023 pour une mise en application au premier semestre 2024. Cette nouvelle loi vise à protéger les personnes travaillant sur des navires assurant un service international contre une rémunération inférieure au salaire minimum national. La modification de la loi obligera également les autorités portuaires à infliger des amendes aux exploitants de navires qui ne fournissent pas la preuve qu'ils paient à leurs marins l'équivalent du salaire minimum national et à refuser l'accès au port à ceux qui continuent à ne pas se conformer à la loi.

En France, la loi visant à lutter contre le dumping social transmanche promulguée le 26 juillet 2023 vise à renforcer la sécurité du transport maritime et a pour objectif de contrer le risque de dégradation des conditions de travail et de rémunération des marins employés par les entreprises de transport de passagers effectuant des traversées régulières transmanche. Ces deux lois devraient entrer en vigueur courant 2024.

Introduction d'une nouvelle taxe Emissions Trading System de l’Union européenne (ETS) pour le transport maritime

Depuis le 1er janvier 2024, le transport maritime est inclus dans le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne7. Visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'une manière économiquement efficace, cette taxe se traduira par une tarification des émissions de gaz à effet de serre pour les navires qui incitera les transporteurs maritimes à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette nouvelle taxe, qui reflète le coût du CO2 produit tel que déterminé par l'ETS couvrira 100 % des émissions sur les voyages intra-européens (entre les ports de l'Union européenne / Espace Économique Européen) et 50 % des émissions sur les voyages extra-européens (entre un port de l'UE / EEE et un port hors UE / EEE). Le Royaume-Uni a également annoncé son intention d'introduire un système similaire, ce qui signifie que les liaisons intérieures britanniques et les liaisons entre le Royaume-Uni et l'UE seront à l'avenir concernées par le système d'échange de quotas d'émission. La surtaxe ETS sera calculée sur la base d'un prix moyen d'un mois en euros par tonne métrique pour les émissions de CO2.

iii) Activités des opérateurs concurrents sur des routes alternatives (non accompagné)

L’activité Eurotunnel du transport non accompagné de remorques sur le Détroit, démarrée en 2021, est en concurrence avec les ferries en dehors du Détroit. Depuis 2021, DFDS exploite un service dédié aux remorques non accompagnées sur la ligne Dunkerque-Rosslare avec cinq aller-retours par semaine.# 1.2.1 Compétition

Le Groupe est un acteur majeur sur le marché du transport de marchandises et de passagers entre la France et le Royaume-Uni. Sa position est cependant soumise à la concurrence d’autres opérateurs, y compris dans le contexte actuel du Brexit et de la volatilité des flux.

1.2.1.1 Services de Ferries

Les compagnies de ferries constituent la principale concurrence du Service Navettes. Les principaux opérateurs sont :

• P&O Ferries : Opère des services de ferries de Calais à Douvres et de Dunkerque à Douvres.
• DFDS Seaways : Opère des services de ferries de Calais à Douvres et de Dunkerque à Douvres. La compagnie propose également un service de remorques non accompagnées entre Dunkerque et Douvres.
• Irish Ferries : Propose un service de transport de remorques non accompagnées, ainsi que DFDS de Dunkerque à Douvres.

iv) Services Navettes d’Eurotunnel

Avantages compétitifs du Service de Navettes Eurotunnel par rapport aux services de ferries

Le Groupe estime que, dans des conditions d’exploitation normale, son Service Navettes dispose, par rapport aux services de ferries, des avantages compétitifs suivants :

• Bas-carbone – Grande Simplicité fréquence des départs : la fréquence des départs du Service Navettes est supérieure à celle offerte par chacun des concurrents du Groupe et ce, chaque jour de l’année ;
• vitesse : la durée de parcours entre les autoroutes françaises et britanniques est généralement très inférieure à celle des services concurrents ;
• fiabilité : le Service Navettes n’est pas affecté par les conditions de navigation et est peu sensible aux conditions météorologiques, contrairement aux ferries ;
• respect de l’environnement : la traction électrique induit une émission de gaz à effet de serre bien moindre que le recours aux énergies fossiles utilisées par les ferries : les émissions de carbone engendrées par le fret ferroviaire transporté dans les Navettes Camions sont en effet 12 fois inférieures au transport par les ferries et le transport de passagers dans les Navettes d’Eurotunnel est 73 fois inférieures ;
• sécurité et sûreté : le Groupe propose un dispositif amélioré de sécurisation du site de Coquelles et des moyens renforcés de contrôle avant embarquement qui rassurent les clients des Services Navettes ;
• confort : grâce au système GSM-P, les clients des Services Navettes disposent d’un accès ininterrompu aux services GSM et 4G dans le Tunnel, ainsi que d’un accès gratuit au Wi-Fi sur l’intégralité des terminaux.

Dans le contexte du Brexit, le Groupe a déployé un plan d’action stratégique présenté en sections 1.1.3 et 1.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel portant notamment sur le développement des infrastructures, la digitalisation et l’adaptation de l’organisation, pour préserver et renforcer ces avantages.

v) Compagnies aériennes

Les compagnies aériennes desservent de nombreuses destinations en Europe continentale (France incluse) concurrençant les opérateurs du Détroit, dont le Service Navettes Passagers sur le marché des séjours de loisirs de courte durée.

vi) Eurostar

Dans une moindre mesure, le service de Trains à Grande Vitesse Voyageurs d’Eurostar concurrence indirectement le Service Navettes Passagers sur le marché des loisirs.

1.2.2 Activités d’Eurotunnel

Eurotunnel exploite et commercialise directement un Service de Navettes qui comprend des Navettes Camions (« LeShuttle Freight ») assurant le transport de poids lourds et les Navettes Passagers (« LeShuttle ») permettant de transporter des passagers à bord de leur véhicule (incluant voitures, autocars, motos et camping-cars).

Les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires peuvent aussi emprunter le Tunnel, moyennant péage : Eurotunnel n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation sur le Réseau Ferroviaire en termes de sécurité et de régularité.

a) Activités de transport de Navettes

En 2023, l’exploitation des Navettes Camions et Passagers du Service Navettes a généré un chiffre d’affaires de 726 millions d'euros qui représente 40 % du chiffre d’affaires global du Groupe, au même niveau de revenu qu'en 2022 (soit 45 % du chiffre d’affaires global du Groupe).

i) Service Navettes Camions : LeShuttle Freight

Le Service Navettes Camions permet de transporter entre la France et le Royaume-Uni des camions placés sur des Navettes Camions. Dans chaque terminal, les chauffeurs disposent d’installations dédiées d’enregistrement, de contrôle de sécurité et de sûreté et de formalités de contrôles frontaliers qui leur sont propres. Les chauffeurs et leurs passagers ne voyagent pas dans leurs véhicules, mais à bord de wagons spécialement conçus appelés « Club-Cars ».

Depuis 2021, le Groupe offre également un service de transport non accompagné de remorques sur le Détroit, de Calais à Ashford. Ce service fonctionne 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, avec des départs depuis les deux terminaux d’Eurotunnel à Calais et Folkestone et une capacité initiale de 8 300 remorques par an. Ce service émet 40 fois moins de CO2 que les ferries⁸ et permet d'éviter l'émission de 8 000 tonnes de CO2. Ce service de fret non accompagné contribue à décongestionner les autoroutes. Le service bénéficie de l’expertise douanière unique du Groupe.

La traversée est opérée par LeShuttle Freight sur les Navettes Camions. Les équipes d’Eurotunnel s’attachent à offrir le meilleur service possible aux clients et permettre un passage fluide et des contrôles efficaces à la frontière. Les différents contrôles de sûreté, de sécurité, migratoires et la captation des données sur les cargaisons des camions ont été regroupés en un seul point avant les contrôles frontaliers sur chaque terminal : les Pit-Stops. Un Centre Douane-SIVEP, construit à proximité du terminal de Coquelles, effectue les contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires et une installation similaire a été construite à Sevington, près d'Ashford.

Eurotunnel travaille à maintenir la fluidité du service malgré le rétablissement des formalités douanières. Le service Eurotunnel Border Pass, destiné à ses clients transporteurs, permet de pré notifier digitalement les informations nécessaires au passage de la marchandise, du transporteur à Eurotunnel puis d’Eurotunnel aux autorités des deux pays, de façon sécurisée. Les informations sont automatiquement appairées avec l’immatriculation du camion. Cette innovation avait été récompensée par le prix de la meilleure innovation lors du salon SITL 2021 (Semaine de l’Innovation du Transport et de la Logistique) à Paris dans la catégorie Technologies, IoT et Systèmes d'Information.

Depuis la mise en œuvre le 1er janvier 2022 des nouvelles formalités et des nouveaux contrôles liés au Brexit, le temps de traversée est resté le même pour 95 % des camions. En effet, une part très faible des camions était non-conforme et a pu régulariser sa situation dans des délais très brefs. Par ailleurs, le démarrage des contrôles douaniers à la sortie du Tunnel sur le territoire britannique s’est également déroulé sans difficultés et avec un temps d’arrêt qui est demeuré raisonnable pour les camions inspectés dans le nouveau centre de Sevington.

Le Groupe se prépare à la mise en œuvre des prochaines étapes du Brexit qui impliquera le démarrage progressif des contrôles vétérinaires et sanitaires côté britannique au premier semestre 2024. Getlink a déployé une nouvelle offre, Sherpass, décrite en section 1.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Un espace sécurisé pour le repos des chauffeurs routiers, Le Truck Village, idéalement situé au cœur du terminal Fret d'Eurotunnel en France est ouvert 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Truck Village propose 270 places de parking pour les camions, des branchements pour les groupes frigorifiques et divers services, notamment un food truck, une laverie automatique et une supérette robotisée. Une équipe dédiée d’Eurotunnel accueille les chauffeurs routiers. Un site d’information, « letruckvillage.com » permet aux chauffeurs de trouver toutes les informations nécessaires avant ou après la traversée.

Stratégie Politique commerciale camions

La stratégie est assise sur une optimisation du revenu des Navettes Camions et une politique de prix reflétant la juste valeur des atouts du service offert par Eurotunnel : rapidité, facilité, fiabilité et sécurité. Eurotunnel a mis en place un mécanisme d’optimisation du revenu des Navettes Camions avec une adaptation de la politique tarifaire, basée sur des prix plus flexibles, ajustables en fonction de la demande et des capacités disponibles, pour encourager une meilleure répartition des flux de camions tout au long de la journée et de la semaine, pour optimiser la capacité et les taux de remplissage, tout en préservant la qualité de service pendant les jours de pointe. Depuis avril 2022, une surcharge électricité EVA (Electricity Value Adjustment) est ajoutée au prix de la traversée pour refléter la hausse du coût de l’électricité, pratique retenue par les ferries avec la BAF (Bunker Adjustment Factors, surcharges carburant) pour tenir compte des variations du coût du pétrole.

Part de marché du Service Navettes Camions

La part de marché du Service Navettes Camions estimée par Eurotunnel sur la liaison Détroit a évolué comme suit :

	2023	2022	2021
	Véhicules	Part de marché	Véhicules
Camions accompagnés*	1 206 754	36,0%	1 446 765
	Véhicules	Part de marché	Véhicules
		42,2%	1 361 529
			Part de marché
			39,1%

*Nombre de camions accompagnés transportés par le Service de Navettes Camions.

Les pourcentages de parts de marché Détroit sont déterminés sur la base des chiffres du marché Détroit tel que communiqués par IRN Services Limited.

En comparaison avec 2022, le trafic Navettes Camions en 2023 a subi au premier semestre un effet de base défavorable lié à l'interruption du trafic des ferries P&O le 17 mars 2022 et à sa reprise progressive à partir du 26 avril 2022, qui ont perturbé le marché du Détroit durant cette période. Le nombre de camions transportés par Eurotunnel a diminué de 17 % en 2023 par rapport à 2022, dans un marché du Détroit en contraction de 2,4 %. La part de marché des Navettes Camions s'établit à 36,0 % sur l'année, soit une baisse de 6 points par rapport à 2022.

ii) Service Navettes Passagers : LeShuttle

Le Service Navettes Passagers assure le transport de voitures, camping-cars, caravanes, autocars et motos (avec, le cas échéant, leurs remorques) entre la France et le Royaume-Uni, sur des trains (Navettes).Des fourgonnettes commerciales peuvent aussi, sur réservation, voyager sur les Navettes Passagers, si elles répondent aux dispositions de sécurité et après vérification de leur chargement au moyen des scanners installés sur les deux terminaux passagers d’Eurotunnel. Les clients peuvent rester dans leur véhicule pendant toute la durée du parcours, d’environ 35 minutes d’un quai à l’autre. Chaque Navette Passagers comprend deux sections : une section à deux niveaux, principalement destinée aux voitures et aux motos et une section à un seul niveau réservée aux véhicules d’une hauteur supérieure à 1,85 mètres, à savoir principalement les autocars, minibus et voitures avec un coffre de toit ou tractant une caravane. Le Service Navettes Passagers peut, en conditions d’exploitation normale, assurer jusqu’à cinq départs par heure dans chaque sens. Des sas « PARAFE » (Passage Automatisé Rapide aux Frontières Extérieures) biométriques à reconnaissance faciale ont été installés sur les deux terminaux pour les passagers des autocars, afin d’améliorer la fluidité des contrôles. Eurotunnel a installé au sein du bâtiment Passagers Charles Dickens à Coquelles quatre bornes Pablo pour permettre aux clients d’effectuer la détaxe de leurs achats. Le Groupe prépare maintenant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne Entry/Exit System (EES), qui devrait entrer en vigueur en octobre 2024 (après plusieurs reports, la Commission Européenne devra confirmer son souhait de lancement après les Jeux Olympiques de Paris). EES introduira des contrôles renforcés à chaque franchissement des frontières de l’espace Schengen pour les ressortissants de pays tiers (RPT), statut applicable aux britanniques depuis le Brexit. Ces nouveaux contrôles consistent notamment à la prise de données biométriques (faciale et digitale). La mise en œuvre d’EES sur les terminaux français et anglais d’Eurotunnel est un défi majeur notamment pour le trafic passagers puisque jusqu’à 80 % des clients pourraient entrer désormais dans la catégorie RPT et d’être assujettis à ces contrôles additionnels. Depuis 2021, le Groupe travaille de manière rapprochée avec le Ministère de l’Intérieur français, les autorités française et britannique à l’introduction et la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation pour maintenir la fluidité sur les deux terminaux en France comme au Royaume-Uni. L’ambition d’Eurotunnel est de transformer cette obligation réglementaire en opportunité en confirmant son leadership en matière de gestion intelligente de la frontière. Le Groupe a ainsi investi afin d’offrir un modèle opérationnel unique. Orientés depuis le péage, via la reconnaissance automatique des plaques d’immatriculation, les clients RPT seront orientés grâce à une signalétique dynamique vers une zone dédiée où des bornes digitales et intuitives leur permettront de s’affranchir facilement et rapidement de leur obligation de pré enregistrement. Eurotunnel souhaite offrir à ses clients une information de qualité depuis la réservation jusqu’à l’arrivée sur site afin de bien orienter et guider les voyageurs tout en utilisant tous les canaux de contact amont avec les clients : site web, média sociaux, emailings de réservation, etc. Du personnel de prévenance sera également présent en France comme au Royaume-Uni pour assister les clients tout au long du parcours.

Stratégie

Dans le cadre du modèle économique de l’entreprise, l’objectif d’amélioration du revenu des Navettes Passagers passe par une optimisation du revenu moyen par départ de Navette.

Politique tarifaire : tarification dynamique

Le système de tarification fait varier le prix de vente des billets en fonction de l’heure de départ et du taux de remplissage de la Navette, ce qui optimise les revenus passagers et le prix moyen des billets vendus pour les véhicules de tourisme (voitures, camping-cars, caravanes, motos, etc.). Depuis 2021 une modulation tarifaire en fonction de la taille des véhicules contribue à l’optimisation du taux de chargement des Navettes et le prix moyen de l'activité Navettes Passagers.

Les billets LeShuttle peuvent être achetés à l’avance sur le site Internet (www.eurotunnel.com), en utilisant des applications mobiles, par téléphone auprès du centre de service à la clientèle, auprès d’agences de voyage ou lors de l’arrivée aux aires de péage. Plus de 90 % des réservations de la clientèle LeShuttle sont effectuées en ligne.

Adaptation de la capacité à la demande

La capacité du Service Navettes Passagers est régulièrement ajustée pour proposer la meilleure adéquation entre la fréquence offerte aux clients, l’optimisation du taux de chargement et la réduction des coûts, ce qui passe par différentes adaptations opérationnelles, telles qu’une meilleure répartition des départs de Navettes sur la journée, un nombre limité de Navettes Passagers en période de faible affluence compensé par une intensification du service en période de pointe et une optimisation de la gestion du personnel d’équipage. Cela passe par une conception horaire bâtie en fonction de la demande commerciale, une optimisation de l’utilisation du parc de matériel roulant et de l’affectation du personnel.

L’expérience client

Entreprise de service, Eurotunnel LeShuttle place ses clients au cœur de sa stratégie et de son programme Delight et met en œuvre tous les moyens visant à renforcer leur satisfaction et leur fidélisation : l’adaptation des services aux besoins spécifiques de chaque segment de clientèle, comme, par exemple, les propriétaires de véhicules électriques ou de motos, les personnes voyageant avec leur animal de compagnie ou les personnes à mobilité réduite ; le service premium fourni aux clients Flexiplus, qui bénéficient d’un embarquement prioritaire, ainsi que de l’accès à deux salons privés avec une offre de services (en-cas, journaux, Wi-Fi) ; les actions et développements effectués pour renforcer la sécurité, dans le cadre du Brexit, tout en fluidifiant le passage des voyageurs aux frontières, tant à l’embarquement qu’à l’arrivée ; l’information renforcée aux voyageurs en temps réel dans le cadre d’un programme de transformation digitale ; la barrière d’enregistrement équipée de bornes automatiques pour l’ensemble des clients munis d’une réservation ainsi que d’un système de reconnaissance des plaques minéralogiques des véhicules ; l’accélération de la transformation digitale de l’entreprise, avec pour objectifs principaux l’amélioration de l’expérience vécue par ses clients, l’augmentation de la fluidité du service et l’optimisation de la maintenance du Tunnel et des Navettes.

Part de marché du Service Navettes Passagers

Les parts de marché du Service Navettes voitures et autocars estimées par Eurotunnel sur la liaison Détroit ont évolué comme suit :

	2023	2022	2021
	Véhicules	Part de marché	Véhicules
Voitures *	2 236 713	58,4%	2 109 920
Autocars **	18 130	23,7%	17 518

*Nombre de véhicules transportés par le Service Navettes Passagers. Les pourcentages de parts de marché sont calculés en convertissant les véhicules en Unités Équivalent Automobiles (« UEA ») et en déterminant la part détenue par le Service Navettes Passagers dans le nombre total d’UEA transportées sur le marché Détroit, tel que communiqué par IRN Services Limited.

**Nombre d’autocars transportés par le Service Navettes Passagers. Les pourcentages de parts de marché sont déterminés sur la base des chiffres du marché Détroit tel que communiqué par IRN Services Limited.

La croissance du marché du Détroit atteint 14 % sur l'ensemble de l'année 2023 par rapport à 2022, dans un marché affaibli par le ralentissement de l'activité économique ; le marché reste 17 % en dessous des niveaux 2019, pré-Covid. La part de marché du trafic voitures d'Eurotunnel, à 58,4 %, a diminué de 4 points par rapport à l’année dernière mais reste néanmoins supérieure aux niveaux 2019 pré-Covid.

b) Réseau Ferroviaire

En 2023, 20 % du chiffre d’affaires du Groupe a été généré par l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et par les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires. Le Groupe n’assure pas l’exploitation de ces trains, mais gère leur circulation dans le Tunnel. L’utilisation du Tunnel par les Entreprises Ferroviaires est régie par la Convention d’Utilisation avec les Réseaux nationaux, en vigueur jusqu’en 2052, présentée en section 8.2.3 du présent Document d’Enregistrement Universel. En vertu de ce cadre de tarification, les Réseaux sont tenus de payer au Groupe des charges variables en fonction du nombre de passagers sur les Trains à Grande Vitesse Voyageurs, ainsi que des charges annuelles fixes. Les charges variables sont déterminées sur la base d’une formule de péage qui intègre les effets des taux d’inflation français et britannique avec une décote de 1,1 %. En outre, les Réseaux sont tenus de contribuer aux coûts d’exploitation du Système, ainsi qu’aux investissements de renouvellement relatifs à celui-ci. Ce cadre de tarification à long terme de la Convention d’Utilisation est appliqué et publié annuellement par les Concessionnaires dans le Document de Référence Réseau (Network Statement) de la Liaison Fixe qui précise les conditions d’accès à son Réseau Ferroviaire pour toutes les Entreprises Ferroviaires, pour l’exploitation de Trains à Grande Vitesse Voyageurs et de Trains de Fret, ainsi que le barème tarifaire de l’année considérée. Le Document de Référence Réseau prévoit l’application d’un mécanisme de tarification simplifiée pour les Trains de Fret avec un péage par train. Le chiffre d’affaires du Groupe pour son Réseau Ferroviaire est donc généré par les charges variables payables en fonction du nombre de passagers transportés par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar et du nombre de Trains de Fret, les charges annuelles fixes et la contribution aux coûts d’exploitation du Système.En 2023, le Groupe a perçu, au titre de l’utilisation de son Réseau Ferroviaire, un montant total de 369 millions d’euros, en croissance de 26 % par rapport à 2022, dont le trafic de début d’année était encore affecté par des restrictions de déplacement liées à la pandémie de Covid-19.

i) Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et futurs nouveaux entrants)

Évolution du marché

Le marché des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et futurs nouveaux entrants) est celui des voyages d’affaires et de loisirs entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Il s’agit d’un marché géographiquement diversifié qui inclut, d’une part, les déplacements inter capitales entre Paris et Londres ou entre Londres et Bruxelles et, d’autre part, un flux de passagers voyageant entre le Royaume-Uni et la France, la Belgique, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suisse. La taille de ce marché a fortement fluctué au rythme des accroissements et allègements de contraintes de voyage international décidés par les gouvernements dans le cadre de la pandémie de Covid-19. Les données combinées relatives à l’évolution du marché des passagers d’Eurostar et des compagnies aériennes sont reprises ci-dessous.

Marché air et rail	2023 (estimé)		2022		2021
	Passagers (milliers)	Croissance	Passagers (milliers)	Croissance	Passagers (milliers)	Croissance
Londres‑Paris	9 043	+24,0%	7 290	+372,1%	1 569	-32,8%
Londres‑Bruxelles/ Amsterdam	7 978	+35,0%	5 910	+412,4%	1 168	-48,4%
Total	17 021	+28,9%	13 200	+389,3%	2 737	-40,5%

Sources : BRB, SNCF et CAA.

Parts de marché

Le tableau ci-dessous synthétise l’évolution de la part que détiennent les Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar sur le marché passagers sur les routes Paris-Londres et Bruxelles / Amsterdam-Londres.

| Parts de marché Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar) | 2023 (estimé) Cette réduction du temps nécessaire au lancement de nouveaux services directs est le fruit du travail d’Eurotunnel en coopération avec l’ensemble des partenaires de l’écosystème ferroviaire européen (gestionnaires d’infrastructure, autorités, fabricants, régulateurs) sur quatre axes de simplification : identification des nouvelles destinations par des études de marché menées par Eurotunnel ; standardisation des normes du Tunnel avec les autorités compétentes ; intégration des normes avec les fabricants dans leur offre de matériel roulant de nouvelle génération ; préparation des liaisons transmanche avec les gestionnaires de réseaux et gares. Pour accentuer la concrétisation de ces nouvelles opportunités, Eurotunnel a développé ETICA-Pax (« Eurotunnel Incentive for Capacity Additions » - Passagers), un mécanisme d’aide financière au démarrage de nouveaux services transmanche de Trains à Grande Vitesse Voyageurs. Le programme ETICA-Pax permet au Groupe de contribuer à la création de services directs vers de nouvelles destinations, en réduisant le coût de lancement de nouvelles dessertes et en récompensant les Entreprises Ferroviaires de manière proportionnelle à leurs efforts de développement du marché.

Amsterdam et Rotterdam

Le lancement de la liaison directe entre Londres et Amsterdam par le Tunnel a été une étape historique dans l’expansion du transport ferroviaire à grande vitesse international sur ce marché majeur qui représentait plus de cinq millions de voyageurs aériens en 2019. Le trajet Londres-Rotterdam s’effectue en près de trois heures et Londres-Amsterdam en près de quatre heures. La mise en place d’un trajet sans correspondance est un facteur essentiel pour l’attractivité et la compétitivité, qui permet d’offrir un service ferroviaire à grande vitesse pertinent et compétitif avec les services aériens, pouvant attirer une part de marché croissante sur cette desserte aérienne majeure à l’échelle européenne et mondiale. Ce service direct de mobilité bas carbone rencontre un succès indéniable avec près d’un million de voyageurs transportés en 2023, et avec un potentiel de marché futur estimé à trois millions de voyageurs annuels.

Le développement de ces services directs a soulevé des défis de taille, ayant nécessité la commande de nouveaux trains par Eurostar en 2010, le développement de terminaux transmanche dans les gares centrales d’Amsterdam et Rotterdam par Eurostar et leurs partenaires des chemins de fers néerlandais, ainsi que la conclusion entre les gouvernements britannique et néerlandais des traités internationaux nécessaires à la mise en place de contrôles frontaliers juxtaposés au départ des Pays-Bas.

La montée en charge en cours de cette liaison progresse à travers une série de jalons :

• Démarrage en avril 2018 sous la forme de deux allers simples directs dans la direction de Londres vers Amsterdam et Rotterdam, la liaison inverse Amsterdam-Londres nécessitant une correspondance à Bruxelles pour effectuer les contrôles de passeports et de sûreté. Ce service avait démarré avec deux trajets journaliers en semaine puis, pour répondre à une forte demande, Eurostar avait ajouté une troisième rotation journalière sur ce service en juin 2019.
• Lancement en octobre 2020 du service direct aller et retour, à la fois à destination et en provenance d’Amsterdam et de Londres.
• Accroissement des fréquences en 2022 à trois puis quatre allers et retours quotidiens.
• Construction en 2024 d’un nouveau terminal transmanche de capacité accrue à Amsterdam Centraal, entraînant au second semestre 2024 la fermeture du terminal actuel et suspension du retour direct depuis Amsterdam vers Londres.
• Relance prévue par Eurostar début 2025 du service direct depuis Amsterdam avec une capacité plus que doublée d’embarquement de voyageurs et une cinquième fréquence annoncée par la suite.

Avec le système d’incitations ETICA-Pax, Eurotunnel contribue au développement, au lancement et à la montée en régime accélérée de ces services.

Cologne et Francfort

Le marché aérien entre Londres et Francfort et la région de Cologne (Düsseldorf et le bassin de la Ruhr), potentiellement accessible par de futurs services ferroviaires directs entre quatre et cinq heures de trajet, présente une opportunité majeure de report modal vers le mode ferroviaire et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, avec plus de quatre millions de voyageurs aériens en 2019 et un potentiel de part de marché ferroviaire estimé à deux millions de passagers annuels. Deutsche Bahn avait déclaré en 2010, son intention de lancer des dessertes de Trains à Grande Vitesse Voyageurs ICE de Londres à Cologne et Francfort, selon un schéma d’exploitation qui avait finalement reçu l’autorisation de la CIG en juin 2013, mais avec un plan de développement qui ne s’est pas concrétisé, compte tenu des retards majeurs du projet.

Eurotunnel a travaillé en coopération avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires sur la préparation des démarches nécessaires à l’introduction de nouveaux services ferroviaires directs à grande vitesse pour desservir ce marché, en particulier le développement de sillons efficaces pour l’utilisation des capacités des lignes et des gares concernées, ainsi qu’une étude de gares permettant l’identification d’espaces en gare pour la gestion des contrôles frontaliers. Ces études permettent une réduction significative du time-to-market pour le développement de ces liaisons, en cours de promotion auprès des opérateurs potentiels pour saisir cette opportunité, avec l’aide du programme ETICA-Pax.

Genève, Bâle et Zurich

Le marché aérien entre Londres et les métropoles suisses de Genève, Bâle et Zurich (riche de cinq millions de voyageurs en 2019), potentiellement accessible par de futurs services ferroviaires directs autour de cinq et six heures de trajet, présente une opportunité appréciable de report modal pleinement alignée avec la politique des autorités fédérales suisses visant à favoriser le mode ferroviaire pour les trajets jusqu’à six heures. La part de marché potentielle pour un service direct à grande vitesse est estimée à deux millions de passagers annuels, avec de surcroît une saisonnalité accrue de demande en période hivernale, offrant une complémentarité avec les ressources ferroviaires d’autres liaisons transmanche.

Eurotunnel travaille en coopération avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires et les acteurs locaux sur les études et la promotion de nouveaux services ferroviaires directs à grande vitesse pour desservir ce marché, avec le développement de sillons ferroviaires efficaces et l’identification des espaces en gare pour la gestion des contrôles frontaliers.

Sud de la France

La desserte directe depuis Londres vers Lyon, Avignon et Marseille, exploitée de 2015 à 2019 par Eurostar de manière saisonnière au printemps et en été a été interrompue en 2020 en raison de la pandémie de Covid-19. Ce service imposait au retour la descente des voyageurs en gare de Lille pour procéder aux contrôles frontaliers et présentait donc encore un potentiel important d’amélioration de sa compétitivité (trajet sans correspondance, nécessitant le développement de terminaux pour les contrôles frontaliers dans les gares d’embarquement).

Dans ce contexte, le Groupe travaille, en coopération rapprochée avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, à des initiatives de préparation de l’introduction de nouvelles destinations directes (notamment sur les investissements d’interopérabilité, le développement de sillons et les espaces en gare). Dans ce cadre, le Groupe a réalisé avec les autres infrastructures des initiatives concrètes telles que la conception d’un terminal international pour contrôles frontaliers à Bordeaux Saint-Jean (en vue du développement du marché Bordeaux-Londres) et autres applications de ce modèle de coopération pour le développement d’espaces en gare et contrôles frontaliers sur d’autres nouvelles destinations.

Autres marchés

En plus de l’Allemagne et de la Suisse, et le Sud de la France, d’autres opportunités de nouveaux services directs existent, notamment vers le nord de l’Angleterre (Birmingham, Manchester). De surcroît, les initiatives gouvernementales et la sensibilité du public en faveur d’une mobilité bas carbone et du respect de l’environnement entraînent un intérêt croissant pour le développement et l’utilisation de services de mobilité durable par mode ferroviaire sur de plus longues distances, pouvant faciliter l’émergence d’offres de services ferroviaires transmanche à grande vitesse vers de nouvelles destinations, jusqu’ici captives des services aériens. Enfin, les projets de raccordement du réseau transeuropéen de lignes à grande vitesse permettent d’envisager, à terme, des réductions significatives des temps de trajet vers des destinations telles que Milan et Barcelone.

Ces opportunités de développement de dessertes transmanche suscitent l’intérêt de grands acteurs du marché européen du transport ferroviaire de voyageurs, y compris nouveaux entrants potentiels et Eurotunnel remplit son rôle d’information et d’accompagnement de tous les opérateurs dans leurs études prospectives de nouveaux services ferroviaires utilisant le Lien Fixe transmanche.

Résolution de barrières au développement

Le Groupe poursuit ses efforts de long terme auprès des autorités nationales et des acteurs ferroviaires pour lever les barrières au développement de nouvelles dessertes et de nouveaux opérateurs, avec des améliorations dans la mise en œuvre de l’Open Access (ouverture du marché) pour les services internationaux de voyageurs à travers l’Europe.Des progrès substantiels ont été accomplis depuis 2010 avec l’application des spécifications techniques d’interopérabilité de l’ERA (European Union Agency for Railways), la standardisation des normes du Tunnel avec la CIG et l’ERA pour les Trains à Grande Vitesse Voyageurs transmanche, et l’entrée en vigueur du quatrième Paquet Ferroviaire permettant depuis 2020 les demandes d’autorisation de véhicules internationaux par les fabricants auprès de l’ERA. Le Groupe a réalisé des investissements pour l’adaptation de ses installations d’alimentation électrique de traction avec la construction d’un Statcom permettant d’accueillir dans des conditions optimales les nouveaux matériels ferroviaires plus puissants, à l’instar de ce qui a été fait pour le dernier matériel roulant d’Eurostar, les rames Siemens e320. Le Groupe poursuit et renforce sa coopération transfrontalière avec les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires dans le développement coordonné de systèmes de signalisation interopérables sur les lignes Londres-Paris-Bruxelles (ERTMS) et dans les demandes de financements pour ce projet structurant à l’échelle du réseau transeuropéen de transport.

ii) Services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires

Évolution du marché

Les Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires sont en concurrence avec la plupart des moyens de transport de marchandises, routiers et maritimes, existant entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni et présentent leurs propres atouts d’efficacité et d’attractivité avec une traversée de la Manche sans rupture de charge, un mode de transport particulièrement respectueux de l’environnement et potentiellement une qualité de service indépendante de l’engorgement des réseaux routiers et des aléas météorologiques. Le trafic des Trains de Fret des Entreprise Ferroviaires a été substantiellement affecté par des grèves ferroviaires nationales en 2022 et 2023 (Network Rail et SNCF), ainsi que précédemment par des grèves en 2018 et 2019 (reforme SNCF puis retraites), par la pandémie de Covid-19 (logistique automobile et semi-conducteurs) et par une restructuration du secteur de l’acier de 2020 à 2022. Le volume de fret transporté par les services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires est repris ci-dessous :

	2023	2022	2021
Services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires
Fret ferroviaire transmanche (millions de tonnes)	0,74	0,85	1,04
Nombre de circulations	1 417	1 488	1 654

Sources : Eurotunnel, DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF et ses filiales, GB Railfreight, RailAdventure et Europorte.

Environnement concurrentiel des Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires

Le trafic de fret ferroviaire dans le Tunnel, développé à l’origine par les Réseaux étatiques a connu un historique de performances à l’origine décevantes et de difficultés d’organisation. À l’échelle internationale, le fret ferroviaire souffre sévèrement de barrières au développement résultant d’infrastructures nationales inadéquates, en particulier l’absence de gabarit intermodal de la ligne conventionnelle du Kent entre le Tunnel et Wembley, et les limites de tonnage sur la ligne à grande vitesse entre le Tunnel et Barking (et plus généralement les limites de gabarit, longueur des trains et tonnages, qualité et disponibilité des sillons en France et pénurie de wagons et locomotives interopérables), de distorsions en faveur des modes maritimes ou routiers et de contraintes d’ordre réglementaire, social et de nature technique excessives. Les trains de marchandises sont en concurrence avec la plupart des autres modes de transport de marchandises exploités entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni et en particulier, avec les services maritimes non-accompagnés via la Mer du Nord, avec acheminement routier ou ferroviaire en Europe continentale.

Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires

Les Trains de Fret entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni sont exploités par des Entreprises Ferroviaires, dont DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF (et ses filiales), GB Railfreight, RailAdventure, Europorte et potentiellement tout opérateur de trains de marchandises en libre accès. Le Réseau Ferroviaire du Tunnel est emprunté par trois catégories différentes de Trains de Fret : des trains Intermodaux, composés de wagons plateformes ou poches transportant des conteneurs, caisses mobiles et semi-remorques ; des trains conventionnels (transportant des marchandises sur palettes dans des wagons fermés ou des chargements en vrac dans des wagons adaptés, trémies, citernes, plateformes, etc.), acheminés par train complet ; des trains de wagons spécialisés pour le transport des voitures neuves. Afin de relancer le fret ferroviaire transmanche, le Groupe a adopté une stratégie qui repose sur trois axes : (i) un développement en libre accès par tous les opérateurs de trains de marchandises, (ii) un traitement efficace des contraintes frontalières, et (iii) une tarification simplifiée et compétitive. Dans l’optique de favoriser le développement du trafic des Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires dans le Tunnel, Eurotunnel a mis en place un programme d’aide au démarrage de nouvelles dessertes (ETICA-Fret). Ces initiatives de relance ont démontré leur pertinence avec une période soutenue de développement du trafic entre 2010 et mi-2015. Cette dynamique de croissance a été brusquement interrompue à l’été 2015, au pic de la crise migratoire dans le Calaisis qui s’est traduite par une perte de la moitié des services de fret ferroviaire transmanche (et de 80 % des dessertes Intermodales), reportés selon le cas vers les services non accompagnés ou de conteneurs par la Mer du Nord, ou plus généralement vers le mode routier. En 2016, la sécurisation efficace de l’exploitation du fret ferroviaire transmanche a permis une stabilisation du trafic à son niveau atteint à fin 2015, puis un début de reprise, grâce à la montée en puissance de services aidés par le dispositif ETICA-Fret en 2017, 2018 et 2019 (ainsi que le lancement de nouveaux services de Train de Fret Intermodal vers l’Allemagne et l’Italie, regrettablement suspendus suite à la grève SNCF du second trimestre 2018). Cette tendance s’est inversée en 2020 et 2021 en raison notamment de la pandémie de Covid-19 (suspensions temporaires de flux industriels et absences de conducteurs) et de restructurations dans le secteur de l’acier. En 2023, le lancement d’un service de transport d’automobiles neuves par Groupe CAT pour Toyota en 2022 entre ses sites de production de Derby (UK), Valenciennes (F) et Kolin (CZ) a continué à apporter de nouveaux trains. Malgré ce développement, le trafic des trains de marchandises a enregistré une diminution tant en nombre de trains (-5 %) qu’en tonnages transportés (-12 %) impacté par une forte détérioration de la qualité de service au second semestre 2022 et sur toute l’année 2023 (mouvements de grève de Network Rail au Royaume-Uni, puis de la SNCF).

Développement des services et de la compétitivité

Suite à la disparition de la moitié des services de Trains de Fret transmanche en 2015, le Groupe a informé la Commission européenne que les objectifs communs de croissance du fret ferroviaire ne pourraient pas être atteints. Le Groupe continue de travailler avec les gouvernements et les Entreprises Ferroviaires à la mise en place de solutions pour poursuivre la relance de ce trafic : la construction par Getlink et la mise en service d’un scanner pour train entier sur les lignes du réseau national à Fréthun permet aux Douanes de contrôler les Trains de Fret à une vitesse de 20 km/h et de réduire d’autant les besoins d’intervention physique sur les convois, ce qui vient ainsi renforcer les atouts de sûreté et de fluidité du fret ferroviaire transmanche et donc, son attractivité ; le Groupe poursuit sa participation, avec les autorités et les acteurs du fret ferroviaire, aux groupes de travail visant à organiser la fluidité des services de Trains de Fret transmanche dans les différentes dimensions du Brexit, conduisant notamment à des formalités douanières digitalisées et délocalisées vers les terminaux ferroviaires d’origine et de destination, offrant ainsi un process robuste, indépendant des infrastructures frontalières portuaires et routières et donc, attrayant pour les transporteurs intéressés par des solutions de transport non-accompagné et chargeurs recherchant une diversification de leurs chaînes logistiques ; afin de simplifier l’utilisation du Tunnel, et d’éviter la duplication de démarches de certification, Eurotunnel a conclu en 2022 avec les Entreprises Ferroviaires des accords spécifiques permettant l’exploitation d’opérateurs ferroviaires britanniques sous son agrément de sécurité dans la partie du Tunnel localisée en France, jusqu’à la mise en place d’un accord binational à cet effet ; Eurotunnel soutient activement les opérateurs logistiques et ferroviaires dans leurs projets de développement de nouvelles dessertes de fret ferroviaire transmanche, y compris services Intermodaux et projets d’autoroutes ferroviaires ; pour améliorer la disponibilité de wagons aptes aux services de fret ferroviaire transmanche, Eurotunnel accompagne les détenteurs de parcs dans leurs démarches d’homologation pour le lien fixe et le réseau britannique ; ces efforts ont conduit à l’autorisation de plus de mille nouveaux wagons intermodaux (wagons poche) en 2022 ; de surcroît, Eurotunnel a reconduit son programme ETICA-Fret d’aides financières au lancement de nouvelles dessertes, qui suscite un intérêt croissant pour les développements de nouveaux services. L’application de ce programme a abouti au démarrage du service CAT-Toyota en 2022.# Pour que ces efforts de croissance puissent produire leur plein effet, le Groupe continue de porter à l’attention des autorités la nécessité de résoudre progressivement les barrières au développement existant sur les réseaux nationaux

L’étude Volterra de décembre 2022 a mis en lumière le déficit de productivité (-25 %) provenant des gabarits de chargement de la ligne du Kent non compatibles avec la taille des conteneurs, et estimé à 50 millions de livres l’investissement pour adapter la section Folkestone-Wembley au gabarit Intermodal W12. Ce gabarit W12 permettrait de transporter des caisses mobiles routières (swapbodies) sur des trains avec une productivité libérant le potentiel du fret ferroviaire transmanche, avec des bénéfices socio-économiques considérables (réduction de la congestion routière, augmentation de la résilience du transport transmanche, renforcement des chaînes logistiques entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, accès efficace du nord du Royaume-Uni au marché européen). Les limites de tonnage sur la ligne à grande vitesse entre le Tunnel et Barking imposent la circulation des convois en deux moitiés, multipliant ainsi par deux, les coûts de traction pour la portion britannique du parcours. L’absence d’itinéraire au gabarit P400 sur le réseau français entre Calais et Bâle impose un contournement par l’Allemagne aux trains intermodaux de semi-remorques entre le Royaume-Uni et l’Italie. Ces barrières techniques majeures, ainsi que d’autres facteurs (gabarit, limites de longueur et de tonnage, qualité et disponibilité du réseau, contraintes frontalières, etc.) freinent le développement du fret ferroviaire transmanche et présentent un potentiel considérable de compétitivité à déverrouiller. Dans ce contexte, le Groupe met en avant les opportunités majeures de report modal (et enjeux correspondants en termes de réductions d’émissions de gaz à effet de serre) offertes par des initiatives de mise au gabarit de lignes reliées à la Liaison Fixe, ou d’alignement de limites de tonnage avec les tailles de convoi efficaces pratiquées sur des réseaux comparables, et multiplie ses contacts auprès des autorités afin d’obtenir la réalisation des projets de résolution de ces goulots de productivité.

c) Autres revenus

En 2023, les autres revenus d’Eurotunnel représentent un chiffre d’affaires de 26 millions d’euros, soit 1 % du chiffre d’affaires du Groupe. Ces autres revenus correspondent pour l’essentiel à des redevances versées par les commerçants installés sur les terminaux de chaque côté du Tunnel, aux revenus générés par l’activité de formation du CIFFCO, à des redevances versées pour les lignes de télécommunication dans le Tunnel, à des revenus liés à l’activité immobilière, et à la vente de produits d’assurance voyage au Royaume-Uni.

Activités commerciales – redevances et ventes hors-taxes (duty free)

Eurotunnel accueille ses passagers dans des bâtiments comportant différentes boutiques ou commerces sur les deux terminaux, en France et au Royaume-Uni. Ces boutiques, cafés et restaurants ne sont accessibles qu’aux voyageurs empruntant les Services Navettes. Ils sont situés à l’intérieur des terminaux après l’enregistrement. Ces établissements sont exploités par des tiers. La stratégie d’Eurotunnel est d’offrir au voyageur un choix de service en adéquation avec la qualité globale et la valeur du service. Le bâtiment passagers Victor Hugo du terminal à Folkestone et le bâtiment passagers Charles Dickens à Coquelles offrent un environnement agréable où les clients peuvent se détendre, se rafraîchir et se relaxer avant de poursuivre leur voyage ; des salons Flexiplus sont réservés à la clientèle premium. La boutique duty free du terminal de Folkestone a ouvert ses ventes de produits détaxés aux clients passagers du Shuttle le 19 avril 2021. Les autorités françaises ayant donné leur autorisation le 10 juin 2021, traduite notamment par une modification du Code général des impôts résultant de l’article 20 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 202111, la boutique duty free du terminal passagers de Coquelles a ouvert ses ventes de produits détaxés le 22 novembre 2021. Les clients du Shuttle ont également la possibilité de réserver leurs produits en ligne avant leur voyage et de retirer leurs achats avant d’embarquer dans la Navette.

Revenus provenant des câbles de télécommunications dans le Tunnel

En septembre 2021, dans le souci de poursuivre la valorisation de son actif fibre optique en Tunnel, le Groupe a conclu un contrat de 25 ans avec Colt Technology Services portant sur l’installation et l’exploitation d’un réseau de fibres optiques à bande passante élevée dans le Tunnel pour une période de 25 ans, ainsi que sur l’exploitation par Colt des câbles déjà existants dans le Tunnel à l’échéance des contrats en cours avec leurs utilisateurs actuels. Colt réalise l'installation et l'exploitation de son réseau intelligent à haute connectivité, conformément aux règles de sécurité et de sûreté du Tunnel, tandis que le Groupe est responsable de la maintenance. Les deux premiers câbles en fibre optique ont été installés dans le tunnel de service en 2022. Dans le cadre de ce contrat, Colt verse au Groupe un montant « up-front » réparti sur les années 2021, 2022 et 2023, ainsi qu’une redevance fixe sur 25 ans à partir de 2022 et une commission variable calculée en fonction des contrats de commercialisation des câbles conclus par Colt.

Activité d’hébergement du câble d’interconnexion ElecLink

En décembre 2021, Channel Tunnel Group et France Manche ont signé avec ElecLink l’Accord d’Accès à l’Interconnexion (IAA) définissant les services et les droits d’installation et entretien accordés par Eurotunnel en lien avec les activités d’exploitation et de maintenance d’un câble d’interconnexion à travers et autour de la Liaison Fixe par ElecLink.

Activité formation : CIFFCO, Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale

CIFFCO est un centre de formation des métiers du ferroviaire qui dispose d’une expertise technique pour accompagner le Groupe dans la croissance de ses métiers de Concessionnaire du Tunnel et d’entreprise ferroviaire. Le CIFFCO est ouvert à tout opérateur ferroviaire, gestionnaire d’infrastructure ou entreprise industrielle qui souhaite lui confier la formation de son personnel ce qui permet aux parties prenantes de bénéficier de l’expertise du Groupe comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Activité immobilière

Le Groupe gère et est propriétaire de parcelles de terrains situées à proximité de ses terminaux français et britannique. Dès l’origine du projet de Liaison Fixe, le Groupe s’est vu attribuer une mission d’aménageur local dans le prolongement de sa mission de conception, de réalisation et d’exploitation de la Liaison Fixe. La Liaison Fixe n’est pas qu’une infrastructure de transport : elle a aussi été conçue comme un projet structurant pour le développement économique des régions du Kent et de Calais.

d) Autres projets

Transport ferroviaire : Euro Carex

Le Groupe, au travers de sa filiale London Carex Limited participe au projet Euro Carex. Les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, Lyon Saint Exupéry et Liège alliés à des logisticiens dont FedEx cherchent à promouvoir un report du fret aérien sur le réseau ferroviaire à grande vitesse européen. Ces acteurs se sont fédérés dans l’association Euro Carex dont fait partie London Carex avec pour mission de développer la branche britannique du réseau. Le concept Carex est similaire à celui d’un avion-cargo sur rail : des rames à grande vitesse modifiées transportent des conteneurs aériens.

Nouveau projet d’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni

Entre la France et le Royaume-Uni, trois interconnexions électriques sont actuellement en service : IFA 2000, (1986), IFA2 (janvier 2021) et ElecLink (mai 2022). Getlink considère un nouveau projet d’interconnexion empruntant le Tunnel, tout comme les régulateurs qui considèrent la nécessité de réévaluer l’intérêt de nouvelles capacités d’interconnexion avec le Royaume-Uni. Ce projet récent est à un stade de développement préliminaire. Des études détaillées devront être réalisées, notamment en vue de définir les solutions de raccordements optimisées dans les deux pays, ainsi que d’obtenir les autorisations administratives.

1.2.3 Eurotunnel : capacités de la Liaison Fixe

a) Le Système

i) Le Tunnel

Le nombre de trains ou Navettes qui peut circuler par heure dans le Tunnel est limité. La capacité du Tunnel est exprimée en sillons standards par heure et par sens. Un sillon standard est défini à partir du temps que prend une Navette qui circule à 140 km/h pour parcourir la portion du Système qui, en exploitation normale, est utilisée par tous les autres trains qui empruntent le Tunnel. Un des facteurs clés qui détermine la capacité du Tunnel est le système de signalisation. Le Système permet, à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, 20 sillons standards à l’heure dans chaque direction. En vertu de la Convention d’Utilisation, les trains des Entreprises Ferroviaires empruntant le Réseau Ferroviaire ont le droit d’utiliser jusqu’à 50 % de la capacité horaire du Tunnel permise par le système de signalisation. Ceci correspond actuellement à 10 sillons standards par heure dans chaque direction pour les services de Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et futurs nouveaux entrants) et pour les services de Trains de Fret. En raison de leur rapidité ou de leur lenteur respective par rapport à la vitesse de référence de 140 km/h des Navettes (sous réserve de l’indication en section 1.2.4.b ci-dessous), les Trains à Grande Vitesse Voyageurs et les services de Trains de Fret utilisent plus d’un sillon standard pour le passage d’un de leurs trains. Aux heures de pointe, les vitesses peuvent être ajustées de façon à augmenter le nombre de trains et de Navettes empruntant le Tunnel.# Les trains de marchandises transportent actuellement une charge moyenne d’environ 500 à 600 tonnes chacun, certains d’entre eux pouvant toutefois transporter plus de 1 000 tonnes de fret et circulant à des vitesses variant entre 100 et 120 km/h. Une augmentation de la charge moyenne ou de la vitesse de circulation des trains de marchandises permettrait aux Entreprises Ferroviaires d’accroître le trafic de trains de marchandises sans utilisation supplémentaire de la capacité du Tunnel. De la même manière, l’augmentation de la capacité unitaire et des taux d’occupation des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar et nouveaux entrants), et par exemple, une circulation synchronisée en batterie permettrait d’accroître le nombre de passagers transportés sans utilisation supplémentaire de la capacité du Tunnel. Pour les deux types de trafic, l’accroissement du remplissage unitaire des trains permet aux Entreprises Ferroviaires d’accroître l’efficacité économique de leurs services, constituant ainsi, une incitation naturelle à l’utilisation optimale des capacités du Tunnel. Dans ce contexte, les rames e320, en service depuis 2015, qui disposent d’une capacité unitaire accrue de 20 % par rapport à leur parc initial, contribuent d’autant au développement de la capacité du Tunnel en nombre de passagers. De la même manière, la tarification par train de marchandises contribue à l’amélioration du chargement moyen. La Convention d’Utilisation permet à Eurotunnel de disposer de toute capacité excédentaire non utilisée par les Entreprises Ferroviaires si celles-ci n’ont pas confirmé leurs besoins de capacité avant la veille. Ces capacités excédentaires peuvent fournir une flexibilité supplémentaire en vue de l’optimisation de la régularité de la circulation et de l’organisation des départs des Entreprises Ferroviaires et du Service Navettes. À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, la capacité du Tunnel en exploitation normale ne constitue pas une contrainte significative au développement des différents trafics. Le taux d’occupation moyen des sillons, qui correspond à la consommation totale actuelle de sillons (Réseaux et Navettes Eurotunnel) sur la capacité totale disponible, s’est établie à près de 45 % en 2023. À moyen ou long terme, le Groupe estime qu’il sera possible d’augmenter la capacité du Tunnel grâce aux moyens suivants :

• l’uniformisation des vitesses d’exploitation des trains, qui permettrait de faire circuler plus de trains sur un nombre de sillons standard inchangé. Actuellement, les trains de marchandises circulent dans le Tunnel à une vitesse de 100 ou 120 km/h, alors que les Trains à Grande Vitesse Voyageurs peuvent y atteindre une vitesse de 160 km/h. Ces différentiels de vitesse utilisent une grande partie de la capacité du Système, car ils imposent à Eurotunnel de laisser entre les trains des intervalles plus importants que ceux qui seraient nécessaires si ceux-ci roulaient à des vitesses uniformes. L’utilisation de la capacité du Système pourrait donc être améliorée en orientant l’accès des trains de marchandises lents ou peu fréquents vers les heures creuses et en programmant de manière groupée les trains de vitesse supérieure (160 km/h) ou inférieure (120 km/h) au sillon standard (140 km/h), de manière à les faire circuler en batterie aux heures de pointe ;
• l’amélioration des temps de parcours et des vitesses au portail du Tunnel (section de contrôle de la capacité) par l’augmentation de la puissance des locomotives tractant les Navettes et par la suppression depuis la fin 2021 de la limitation de puissance au départ des Navettes Camions ;
• le renforcement de l’alimentation électrique avec le remplacement du survolteur par un équipement plus performant et plus puissant, visant à améliorer la finesse du signal électrique comme indiqué en section 1.5.1.a ci-dessous ;
• la réduction de l’espacement entre les trains pour porter la capacité du Système à 24 sillons standards à l’heure dans les deux sens, avec une amélioration des équipements fixes et l’installation d’un ATO (Automatic Train Operation) à bord des trains pour réduire l’impact des règles de sécurité propres au Tunnel sur cet espacement ;
• l’amélioration du système de signalisation ferroviaire, notamment avec le système européen de contrôle des trains (ETCS) visant à permettre un passage optimisé des frontières tout en garantissant la sécurité des circulations.

Au-delà de cette démarche, le Groupe travaille également à l’optimisation de l’utilisation du Tunnel, tant dans un souci économique, commercial qu’environnemental. Certaines de ces mesures nécessiteront toutefois l’approbation des autorités de tutelle comme indiqué en section 8.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Dans une stratégie d’amélioration et de modernisation permanente de son infrastructure pour offrir une interopérabilité croissante avec l’ensemble du réseau ferroviaire transeuropéen, Eurotunnel dispose d’un réseau de communications radio sol-train dans le Tunnel, le GSM-R (Global System for Mobile Communications – Railway). Par ailleurs Eurotunnel investit également en modernisant d’ici à deux ans ses outils d’étude et de conception de sillons pour garantir la meilleure utilisation de la capacité pour les clients tout en permettant toute la disponibilité requise pour assurer les opérations de maintenance et de travaux de développement de l’infrastructure.

ii) Les terminaux

Actuellement, 10 quais d’embarquement sont en service sur le terminal français et 10 sur le terminal britannique. Les terminaux français et britannique ont été conçus pour pouvoir porter le nombre de quais d’embarquement de chaque terminal à 16. Eurotunnel optimise les temps de chargement et déchargement pour pouvoir, selon le cas, augmenter les fréquences avec les quais existants. Dans la mise en œuvre du Brexit, le Groupe a mis en place un parcours différencié et a adapté les installations aux besoins spécifiques des différents contrôles. Les investissements réalisés peuvent être classés en trois grandes catégories :

• une refonte du parcours contrôle fret entrée (Pit-Stop) et sortie avec les développements informatiques associés et la mise en place de sas Parafe pour le contrôle passagers ;
• la réalisation d’installations diverses permettant aux services des deux États de remplir leurs nouvelles missions de contrôle (Centre Douane-SIVEP…) ;
• la réalisation sur le terminal français, à la demande des autorités, d’un parking sécurisé de 270 places et d’un dispositif de frontière intelligente.

Comme indiqué en section 1.5.1 ci-dessous, le Groupe bénéficie des investissements entrepris depuis plusieurs années pour renforcer l’efficacité des contrôles frontaliers avec le soutien des autorités, notamment à l’aide de scanners pour les vans et les Trains de Fret. Ces investissements ont contribué à améliorer la fluidité et la sûreté du trafic ainsi que la qualité de service.

b) Le matériel roulant

Le Groupe a mis en œuvre un projet de rationalisation et de modernisation de son parc de matériel roulant. Dans ce cadre, un programme de remplacement des six Navettes Camions de première génération (type « Breda ») par des Navettes neuves à disponibilité améliorée et coûts de maintenance réduits a été lancé. La livraison de la dernière nouvelle Navette Camions a été réalisée en novembre 2023. Les Navettes Breda ont toutes été démobilisées et sont en cours de destruction. Eurotunnel dispose de neuf Navettes Passagers, chacune pouvant transporter jusqu’à 180 voitures ou 120 voitures et 12 autocars. L’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers est en œuvre depuis 2021 et va se poursuivre sur les prochaines années. Les projets d’évolution du parc de Navettes sont présentés à la section 1.5.1 ci-dessous.

c) Les installations et équipements de maintenance industrielle

Eurotunnel utilise un important patrimoine de voies de service et de bâtiments de maintenance industrielle de grande dimension (atelier de maintenance F46 de plus de 800 mètres de long pouvant accueillir deux Navettes complètes côte à côte) qui seront adaptés aux nouvelles technologies de maintenance des trains modernisés et le cas échéant aux kilométrages supplémentaires parcourus par le parc de Navettes.

1.2.4 Eurotunnel : fiabilité du Système

Depuis l’origine, le Groupe vise le plus haut niveau de disponibilité et de sécurité du Système par une maintenance exigeante et une politique de simplification des actifs et d’investissement soutenue, avec plus d’un milliard d’euros investis par les Concessionnaires depuis la mise en service en 1994.

a) Stratégie de maintenance

Dans le cadre de l’optimisation de la maintenance, la nouvelle stratégie digitale d’Eurotunnel comprend deux piliers :

• optimiser les infrastructures et la gestion du matériel roulant grâce au maintien du parc d’actifs au niveau juste nécessaire et à l’analyse de données :
• augmenter la fiabilité et la disponibilité des infrastructures et du matériel roulant grâce à la maintenance prédictive, la digitalisation des équipes terrain et l’optimisation des plannings ;
• construire une plateforme digitale globale pour permettre la collecte, la visualisation, l’analyse et la prédiction à partir de données fiables et sécurisées, accessibles aux mainteneurs, en temps réel.

b) Maintenance et disponibilité du Tunnel

La maintenance hebdomadaire programmée du Tunnel est organisée et structurée de façon à favoriser une utilisation efficace du Tunnel et éviter d’affecter les activités commerciales. Dans une démarche d’optimisation, il est prévu de réduire encore les temps de maintenance des deux tunnels ferroviaires, grâce à des outils d’inspection digitaux. Eurotunnel s’est doté de moyens d’inspection par caméras rapides de la voie et de la caténaire, utilisés chaque semaine en Tunnel. En effet, au cours de ces dix dernières années, la division des infrastructures a progressivement introduit des outils de surveillance automatique des équipements dans les tunnels.# 1.3 Maintenance and Availability of Rolling Stock

The aim of optimizing rolling stock maintenance strategies is to:
* improve the availability, performance, and quality of the Shuttles;
* increase processing capacities, thereby optimizing total maintenance costs;
* optimize technical choices and industrial means.

This approach is based on several lines of work:
* optimizing the use of the industrial tool for train maintenance by concentrating short-term planned activities on one Shuttle at a time;
* the technical redesign of maintenance for systems with a high impact on performance and quality, through the relevance of maintenance instructions and the implementation of appropriate heavy maintenance programs;
* optimization of key processes, such as breakdown assistance or reprofiling and axle replacements, with improvements in the efficiency of human, industrial, and IT resources.

Eurotunnel seeks to make the best use of its transport capacity by improving the fill rate and availability of its rolling stock, through the adaptation of its maintenance processes. The repair and maintenance programs implemented by Eurotunnel have contributed to improving the reliability of electric locomotives, Truck Shuttles, and Passenger Shuttles.

The objectives pursued by Eurotunnel within the framework of maintenance planning are as follows:
* ensure compliance with safety requirements;
* limit the duration of rolling stock downtime for routine maintenance operations;
* optimize Shuttle availability during peak hours.

Within the framework of current maintenance programs, safety checks and light maintenance are carried out every 44 days or 30,000 km for locomotives, Truck Shuttles, and Passenger Shuttles. Every 600 to 1,200 days, depending on the equipment and mileage, a comprehensive preventive maintenance program requires each component to be immobilized for a period ranging from one to six weeks.

The heavy maintenance program aims to:
* meet safety needs (bogies, brakes, couplings, batteries, etc.);
* restore and improve the reliability of systems (canopy, single-deck charger hydraulics, etc.);
* ensure the long-term availability of wagons (floors, etc.);
* ensure customer comfort (air conditioning, toilets, interiors, etc.);
* carry out interventions requiring significant downtime and specific equipment.

Eurotunnel is implementing simplification and renovation programs aimed at further reducing future maintenance needs and increasing the availability of rolling stock. In 2024, rolling stock will undergo a digital transformation of its maintenance, relying on big data and artificial intelligence. The main challenges are:
* accelerating incident diagnostics;
* detecting anomalies before they appear;
* optimizing preventive maintenance plans.

Several important projects will be launched in 2024:
* equipping locomotives with sensors to transmit "Shuttle health" information in near real-time. In a first phase, the construction of a breakdown assistance tool, followed by the introduction of artificial intelligence to analyze data in real-time to detect anomalies before they appear;
* building an algorithm using artificial intelligence to analyze brake temperatures recorded in the Tunnel and launch predictive alerts for "seized brakes";
* building a big data analysis tool for repair orders, with the objective of finely analyzing production processes and launching productivity actions;
* assisting in stock monitoring to detect consumption variations and avoid overstocking or understocking.

In parallel, trials will be launched in 2024 to verify the relevance of the following use cases:
* Use of drones to assist in preventive maintenance, particularly for superstructure inspection on the 800 meters of Truck Shuttles;
* Use of acoustic measurements in the search for defect precursors in equipment.

1.3 Europorte Activities

1.3.1 Europorte's Main Markets

According to figures from the Ministry of Ecological Transition, the modal share of freight rail transport remained above 10% in 2022 (10.1% compared to 10.7% in 2021 and 9.6% in 2020), with a global volume of 35.3 billion tonne-kilometers, a decrease of 1.4% compared to 2021. Europorte transported 1.8 billion tonne-kilometers in 2023, a decrease of 6% compared to 2022, as a consequence of social movements at SNCF Réseau related to pension reform, representing an estimated market share of 5%.

1.3.2 Europorte's Activities

With a denser network across France and the ability to serve industrial sites in Belgium and Germany, Europorte is positioned as a growth driver for the Group. It operates across the entire logistics chain of freight rail transport, from collection and routing on secondary and main networks (Europorte France), wagon loading on private sidings of industrial sites to their unloading (Socorail), rolling stock maintenance, or management of rail infrastructure (ports, private and public industrial sites) in France.

Europorte jointly develops its various, highly complementary activities to offer its clients complete, tailor-made solutions that meet their expectations for integrated logistics chains and high levels of service quality. Europorte's revenues, amounting to 150 million euros in 2023, showed a progression of 9%, following the 5% increase observed in 2022. This growth was stimulated by a strong sectoral positioning, very limited exposure to intermodal transport, and continuous growth in its transport activities on cross-border flows between France, Belgium, and Germany (which represent 22% of Europorte segment's total revenue), as well as contract indexing (including energy surcharges).# La part du chiffre d’affaires consolidé du Groupe générée par le segment Europorte, qui est passée de 9 % en 2022 à 8 % en 2023, reflète l’impact en année pleine de l’activité commerciale d’ElecLink en 2023.

a) Europorte France

Europorte France est une entreprise ferroviaire privée qui propose à ses clients un service de traction ferroviaire de trains de fret sur l’ensemble du réseau ferré. Quotidiennement, Europorte France effectue des opérations de traction ferroviaire grandes lignes 24H / 24 et 7 jours / 7 sur l’ensemble du territoire national et assure les connexions avec les pays européens voisins en partenariat ou en open access, notamment en Belgique, où Europorte France possède ses propres autorisations de circulation (licence et certificat). Pour tracter 166 trains commerciaux en moyenne par semaine en 2023 (base 48 semaines), Europorte France dispose d’un parc de 73 locomotives grandes lignes électriques et diesels interopérables avec les pays européens voisins. Elles sont utilisées par environ 301 conducteurs et agents habilités aux opérations de sécurité sur le réseau ferré de France et pour certains d’entre eux en Belgique.

Europorte France a construit son modèle d’exploitation sur six paramètres principaux adaptés au service de clients industriels privés : optimisation des plans de transports sur une base de sillons réguliers ; organisation de ses activités ferroviaires en hub régionaux ; garantie de service par la fourniture de moyens humains et matériels fiables dédiés aux trafics ; ponctualité et régularité des livraisons de marchandises ; sécurité sur les embranchements privés du client et sur le réseau ferré national ; communication sur l’état des trafics de marchandises des clients.

Depuis le 31 mars 2006, le transport ferroviaire de marchandises est une activité entièrement ouverte à la concurrence (fret international et domestique) en France, en application des textes européens (les « paquets ferroviaires » présentés au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel). Pour pouvoir circuler sur le réseau ferroviaire français, les Entreprises Ferroviaires doivent disposer : d’une licence européenne d’entreprise de fret ferroviaire délivrée par leur pays d’établissement (par le ministère chargé des Transports pour les entreprises françaises) ou par un autre État membre de l’Union européenne. Cette licence atteste que l’entreprise répond à un minimum d’exigences en matière d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, ainsi que de couverture de sa responsabilité civile ; et d’un certificat de sécurité délivré, pour le périmètre dans lequel l’opérateur souhaite circuler, soit par l’ERA, soit si un seul pays est concerné par l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) de ce pays. En 2021, Europorte France a été la première entreprise de fret ferroviaire en France à obtenir le Certificat de Sécurité Unique de l’ERA valable dans plusieurs pays.

Europorte France transporte tout type de marchandises à l’exception des matières explosives, nucléaires et biologiques. L’ensemble de son système d’exploitation est construit sous le régime du transport des matières dangereuses afin d’assurer une sécurité maximum dans son activité.

En 2018 et 2019, Europorte France avait consolidé ses segments pétrochimie et ciment avec de nouveaux contrats structurants pour le compte de clients industriels majeurs. Ce positionnement sectoriel a permis à Europorte de traverser la crise sanitaire en 2020 avec un impact très limité sur son activité. En 2021, Europorte France s’était appuyé sur de nouveaux flux transfrontaliers vers la Belgique et l’Allemagne, en cohérence avec sa stratégie de croissance rentable, et un nouveau service de fret ferroviaire Flex Express, à fréquence régulière entre la France, l’Allemagne et le Bénélux, reliant les principaux sites industriels et pétrochimiques des trois pays. En 2022, Europorte France avait consolidé et étendu avec succès ce nouveau service, couvrant wagons isolés et trains complets, transport ponctuel et de dernière minute.

En 2023, tout en continuant à développer ses activités sur les segments pétrochimie et wagons isolés, Europorte France a lancé de nouveaux trafics sur le segment automobile, notamment à destination de la Belgique. Europorte France a poursuivi sa stratégie de diversification des marchandises transportées, afin de rééquilibrer les risques de variations conjoncturelles sur les volumes transportés. En outre, Europorte France a continué de consolider ses activités ferroviaires sur le corridor Nord / Sud de la France au travers de ses hubs. Europorte France a poursuivi son offre de trains de service de transport ponctuel et de dernière minute (trains spots) et a développé une offre de trains de campagne en réponse aux besoins des clients du secteur agroalimentaire et à la demande croissante de transports saisonniers.

L’année 2023 a permis de confirmer le déploiement de l’utilisation de biocarburant pour ses locomotives, dont l’expérimentation en 2021 était pionnière pour un trafic fret, comme décrit en section 6.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. En 2023, Europorte France a continué à réaliser, sur le réseau ferré national, des essais de traction sur des rames voyageurs, les premières rames Charles-de-Gaulle Express devant rallier la Gare de l’Est à l’aéroport parisien et une rame transfrontalière France-Allemagne en vue de son homologation.

Toutes les locomotives de ligne sont équipées d’un positionnement par GPS et échangent l’ensemble des données techniques utiles avec les équipes d’exploitation et de maintenance. Sur leur tablette, les agents du poste de commandement affichent un ensemble d’informations telles que la position du train, son horaire par rapport à son sillon, l’état des batteries ou la quantité de fioul dans leur réservoir. De leur côté, les conducteurs sont progressivement équipés de tablettes intégrant les documents de conduite et les informations sur le trafic (bulletins d’alerte, etc.).

Europorte France et l’École Polytechnique ont lancé une Chaire de recherche en 2020 sur la maintenance prédictive des engins moteurs. Les premiers travaux ont donné lieu en 2022 à la publication d’un article scientifique sur l’optimisation de la charge et ainsi de la durée de vie des batteries à l’aide d’un modèle prédictif basé sur les réseaux neuronaux. Cette initiative a une double vocation : démontrer l’engagement d’Europorte au service de ses clients et du fret ferroviaire tout en réduisant son empreinte environnementale. En 2023, la Chaire de recherche a été prolongée pour trois années supplémentaires, avec un accent donné au développement de la maintenance prédictive pour l'infrastructure ferroviaire.

Enfin, Europorte France modernise son parc de locomotives Euro4000 en investissant dans la technologie ETCS (European Train Control System). Fidèle à son esprit pionnier, Europorte est la première entreprise de fret ferroviaire française, à équiper 10 locomotives Euro4000 de cette technologie innovante de signalisation ferroviaire qui favorisera la croissance de son activité à l’international.

b) Socorail

Socorail réalise, depuis plus de 40 ans, sur des sites industriels, des prestations de logistique interne : manutentions de wagons, entretien de voies ferrées, chargement / déchargement de wagons et camions et opérations sur des navires. Les activités de Socorail correspondent à une gamme de services à l’industrie touchant essentiellement le domaine des expéditions et réceptions de produits de base, semi finis ou finis et la gestion d’infrastructures ferroviaires :

• la gestion d’installations terminales embranchées comprenant la réception, manutention et remise au départ de wagons chargés ou déchargés et les traitements administratifs associés ;
• le chargement ou le déchargement de wagons et notamment de wagons citernes ;
• les dessertes ferroviaires terminales sur zones portuaires et réseau ferré national ;
• la mise à disposition des engins de traction ferroviaire en full service ;
• la maintenance des voies ferrées ;
• la gestion des circulations sur plusieurs réseaux ferrés portuaires ;
• la gestion de guichets et de pistes de chargement de camions citernes ;
• l’exploitation du terminal portuaire d’une raffinerie de pétrole ;
• des activités connexes dont les prestations de formations liées à ces activités.

Socorail intervient sur une quarantaine de sites industriels, dont une vingtaine de sites classés SEVESO II dans les secteurs du pétrole, de la chimie, de la sidérurgie, de l’automobile et des matériaux de construction. Socorail est certifié MASE et ISO 9001.

Présent sur l’ensemble du territoire, Socorail assure la gestion de wagons, camions et opérations sur navires ainsi que la gestion et la maintenance des infrastructures ferroviaires de huit grands ports maritimes ou fluviaux français en 2022 (Dunkerque, Le Havre, Nantes Saint-Nazaire, La Rochelle, Strasbourg, Calais-Boulogne, Sète et Arles).

Socorail développe une offre vers les gestionnaires d’infrastructures ferroviaires, qui comprend une activité de gestion des circulations et une activité de maintenance ferroviaire. En 2018, la société avait lancé deux nouvelles activités de maintenance de voies capillaires, une dans la région des Hauts-de-France sur délégation du Conseil Régional et l’autre dans la Région Grand Est sur délégation de SNCF. En 2019, la société a poursuivi avec succès le développement de son activité de logistique sur sites industriels avec le démarrage de deux nouveaux contrats dans le segment de la pétrochimie.

En 2023, Socorail a remporté l’appel d’offres pour la gestion de circulation et la maintenance ferroviaire du Port de Sète en Région Occitanie. Le secteur de la gestion d’infrastructure déléguée représente la principale activité de Socorail avec 47 % du chiffre d’affaires 2023, suivi par le secteur du raffinage de pétrole / hydrocarbures à 18 %.## 1.4 Activités d’ElecLink

Pour valoriser son infrastructure et améliorer la sécurité d’approvisionnement électrique, Getlink a installé dans le Tunnel une interconnexion électrique reliant les réseaux électriques français et britannique et qui permet d’exporter comme d’importer de l’électricité d’un pays vers l’autre, en proposant une capacité de transport bidirectionnelle de 1 GW par câble en courant continu haute tension, installé dans le tunnel ferroviaire nord du Tunnel. ElecLink Limited détient la seule interconnexion électrique transmanche totalement privée qui bénéficie d’une dérogation de 25 ans à certains aspects de la réglementation européenne au titre de l’article 17 du Règlement (CE) numéro 714/2009, repris par l’article 63 du Règlement 2019/943 (« European Union Electricity Regulation »). Ce cadre permet à Getlink de capter la création de valeur générée par cet actif sous réserve des mécanismes de partage des profits convenus dans le cadre de la dérogation, lesquels ont fait l’objet d’une provision décrite en note D.8 des comptes consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. ElecLink joue un rôle sociétal essentiel en renforçant l’intégration des sources de l’énergie en permettant d’optimiser la répartition des capacités de génération installées, y compris de sources d’énergies renouvelables. La mise en service d’ElecLink le 25 mai 2022 représente une accélération sensible de la profitabilité du Groupe. Au cours de l’exercice 2023, ElecLink a généré des revenus à hauteur de 558 millions d’euros et un EBITDA de 368 millions d’euros. L'actif d'interconnexion d'ElecLink comprend deux stations de conversion en France et en Grande-Bretagne, des câbles en courant continu dans le Tunnel et des câbles en courant alternatif souterrains nécessaires pour connecter la station de conversion ElecLink au réseau britannique à haute tension à la sous-station de National Grid ESO (electricity system operator en Grande-Bretagne) à Sellindge en Grande-Bretagne. En France, RTE a fourni les câbles en courant alternatif souterrains reliant la station de conversion ElecLink à la sous-station de RTE « Les Mandarins » située à Bonningues-lès-Calais. La sécurité de fonctionnement du câble dans le Tunnel est primordiale pour le Groupe et fait l’objet d’un suivi permanent détaillé par le Comité de Sécurité du Tunnel et la CIG. ElecLink génère pour le Groupe des revenus provenant des sources suivantes :

Chiffre d'affaires provenant de la mise aux enchères des droits de transport physique

Les recettes provenant de la mise aux enchères des droits de transport physique constituent la principale source de revenus d’ElecLink et offrent aux acteurs du marché de l’électricité (négociants, producteurs et fournisseurs) la possibilité d’acheter jusqu’à 1 000 MW de capacité de transport dans les deux sens du flux sur un certain nombre de périodes. ElecLink dispose de la faculté de proposer des produits à long terme (par exemple annuels, saisonniers, trimestriels et mensuels) et à court terme (c’est-à-dire journaliers et infra-journaliers). Tous les produits sont mis à la disposition du marché par le biais de mécanismes d’enchères ouvertes, transparentes et non discriminatoires, conformément aux règles d’accès qui ont été approuvées par les régulateurs nationaux de l’énergie, l’Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem) en Grande-Bretagne et la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en France. Les règles d’accès à l’interconnexion ElecLink fixent les conditions auxquelles les tiers peuvent acheter et utiliser la capacité de transport sur l’interconnexion. En outre, la méthodologie de tarification pour l’interconnexion ElecLink, également approuvée par l’Ofgem, définit les méthodes et les principes sur lesquels sont basés les tarifs d’utilisation de l’interconnexion.

Chiffre d'affaires provenant des mécanismes de capacité en France et en Grande-Bretagne

Grâce à ces mécanismes nationaux – administrés en France par Réseau de transport d’électricité (RTE) et en Grande-Bretagne par National Grid ESO – les interconnexions électriques sont rémunérées, au même titre que les producteurs et autres fournisseurs de capacité, pour leur contribution à la sécurité d’approvisionnement, soit par la vente de certificats de capacité aux fournisseurs d’énergie en France, soit par des accords annuels de capacité attribués par le biais d’enchères en Grande-Bretagne. En 2019, ElecLink a conclu un accord avec RTE confirmant sa participation au marché de capacité français et, à date, a certifié 900 MW pour les années de livraison 2024 et 2025. En Grande-Bretagne, ElecLink a participé avec succès aux enchères T-4 pour les années de livraison 2023/24, 2024/25, 2025/26 et 2026/27. Ces enchères ont permis de conclure des accords pour un montant total de 115,05 millions de livres sterling couvrant les années de livraison de 2024 à 2027.

Chiffre d'affaires provenant de la fourniture de services auxiliaires aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) nationaux en France et en Grande-Bretagne

Les services auxiliaires aux GRT nationaux en France et en Grande-Bretagne facilitent les changements à court terme du flux d'énergie sur l'interconnexion et sont utilisés par les GRT nationaux pour garantir la sûreté et la qualité de l'approvisionnement en électricité sur leurs réseaux. Ils comprennent la fourniture de puissance réactive parmi d'autres services qui ont été ou peuvent être convenus de temps en temps entre ElecLink et les GRT nationaux.

1.5 Principaux investissements

1.5.1 Principaux investissements

Productivité, ponctualité, fiabilité, adaptabilité, sécurité, optimisation de capacité et respect de l’environnement dans le cadre de son plan de diminution des émissions CO2 sont les lignes directrices du programme d’investissements de Getlink :

• toujours renforcer la sécurité de l’exploitation ;
• simplifier les modes de fonctionnement opérationnels tout au long du parcours des clients, plaçant au centre des exigences du Groupe la sécurité des personnes, la maîtrise des modes de fonctionnement et l’amélioration de l’expérience client, tout en prenant en compte les évolutions des formalités administratives ;
• digitaliser et automatiser des processus pour améliorer l’expérience des clients et augmenter la fluidité du service et améliorer la maintenance du Tunnel et des équipements ;
• optimiser le niveau de disponibilité opérationnelle des infrastructures et des matériels roulants par une politique de qualité et d’amélioration significative des indicateurs FMDS (Fiabilité, Maintenabilité, Disponibilité, Sécurité) ;
• simplifier et optimiser les conditions d’exploitation des Services Navettes en générant des gains par l’uniformisation des services et des solutions techniques afin d’optimiser leur taux de remplissage, grâce notamment à l’apport des outils digitaux ;
• augmenter la capacité de transport en fiabilisant les durées de cycles de maintenance des Navettes et limitant les pertes de production.

Les décisions d’investissements et d’achats intègrent la dimension RSE et tout particulièrement environnementale.

a) Principaux investissements au cours des trois dernières années

Comme indiqué en note D.1.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, le montant des investissements du Groupe au cours des trois derniers exercices est de respectivement 153 millions d’euros au titre de l’exercice 2021, 212 millions d’euros au titre de l’exercice 2022 et 151 millions d’euros au titre de l’exercice 2023. Au cours des trois derniers exercices, le Groupe a investi plus de 348 millions d’euros pour Eurotunnel, notamment sur :

Le programme de conformité aux évolutions règlementaires (Brexit dont EES) comprenant notamment :

• les travaux de refonte des terminaux dans la perspective du Brexit, dont la mise en œuvre d’EES. En décembre 2023, le Groupe a conclu avec l’État français un protocole d’accord transactionnel relatif à la réalisation des aménagements sur les terminaux du Tunnel afin de permettre les nouveaux contrôles frontaliers requis à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.Conformément aux termes de cet accord, l’État a versé une indemnité transactionnelle de 21 millions d’euros au Groupe en décembre 2023 (faisant suite à l’indemnité transactionnelle de 22 millions d’euros perçue en mars 2021) ; - la construction d’infrastructures pour les services de l’État français qui prennent en charge les contrôles douaniers et vétérinaires, nécessitant un Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire (SIVEP) ; - la construction d’un parking export et du « Truck Village » qui propose aux chauffeurs routiers des services adaptés ; - la création des Pit-Stops en France et au Royaume-Uni regroupant les contrôles de sécurité, sûreté et mesures migratoires pour les camions ; - la création dans le bâtiment voyageurs du terminal de Folkestone, d’une zone d’accueil des clients voyageant avec des animaux de compagnie, afin de faciliter les contrôles liés à l’entrée dans l’Union européenne.

Le programme d’envergure OPMV (Opération Mi-Vie) consiste à entièrement démonter, rénover et à moderniser les neuf Navettes Passagers dans le cadre d’un programme organisé en trois temps : les études et la contractualisation sur plus de 30 sujets, les tests et validations des prototypages et la mise en production. Ce programme prévoit le remplacement de certains systèmes par des équipements utilisant de nouvelles technologies et des équipements innovants : les groupes de climatisation fonctionnant avec un fluide frigorigène plus respectueux de l’environnement ; les barrières coupe-feu situées aux intercirculations entre wagons, plus simples et plus ergonomiques pour les clients et le personnel de bord, permettant une augmentation du nombre de véhicules transportés par Navette ; les convertisseurs de puissance électrique qui alimentent les équipements embarqués ; l’ensemble des faisceaux de câbles électriques des wagons ainsi que la tuyauterie; les systèmes réseau et communications ; le système d’éclairage ; le remplacement du halon par un nouvel agent d’extinction incendie plus respectueux de l’environnement, d’autres systèmes seront entièrement rénovés afin de leur redonner les performances d’origine : bogies, équipements de freinage, attelages, coffres sous châssis et la remise en état et en peinture des aménagements intérieurs.

Le programme de renouvellement des trois dernières Navettes Camions de la première génération (type « Breda »).

Le renforcement du réseau de traction électrique du Tunnel par un nouveau compensateur deux fois plus puissant que l’ancien couplé à l’ajout de câbles coaxiaux haute tension, permet d’optimiser la capacité du Tunnel et la qualité de l’alimentation électrique. Le nouveau compensateur, de technologie Statcom, a été mis en service en octobre 2022. Cet équipement permet d’adapter le réseau aux trains de nouvelle génération et améliore de manière significative les critères qualitatifs de l’alimentation de la caténaire. Les câbles participent aussi à cette mise à niveau réussie du réseau, donc à sa fiabilité et au global à la qualité de service.

Le remplacement d’appareils de voie et la campagne de remplacement des rails en Tunnel en cours amènent un certain nombre de concepts nouveaux visant à prévenir des modes de vieillissement et de défaillance de la voie ferrée. Ainsi un peu plus de 14 km au total, dans les deux tunnels, ont été équipés depuis 2022 avec une nuance de rail plus dure qui permet de prévenir l’apparition de défauts surfaciques dans des zones sensibles à ce phénomène. Après plusieurs mois d’exploitation, les premiers résultats sont assez probants et laissent entrevoir des opportunités d’adaptation de la maintenance dans les zones concernées. Un autre développement concerne le système d’attache pour lequel une nouvelle vis a été mise au point. Ces évolutions sont de nature à améliorer la disponibilité du système voie ferroviaire.

Au cours des trois derniers exercices, les investissements du Groupe pour le segment Europorte s’élèvent à un total d’environ 17 millions d’euros, essentiellement centrés sur des investissements liés aux rénovations des locomotives.

Les investissements du Groupe dédiés à ElecLink au cours des trois derniers exercices se sont élevés à 151 millions d’euros. L’interconnexion a été mise en service le 25 mai 2022.

b) Principaux investissements futurs

Bas-carbone et grande simplicité sont les lignes directrices du programme d’investissement d’Eurotunnel dans les années à venir. Les investissements vont soutenir l’accélération de la transformation du Groupe basée sur : la modernisation des équipements existants (matériel roulant et infrastructure) ; le programme Delight : cette typologie d’investissements vise à améliorer la qualité de service pour les clients du Groupe, Camions et Passagers en améliorant les infrastructures de réservation, d’accueil, de transport et d’information tout au long de l’expérience client Eurotunnel ; le développement d’une offre de services autour de la frontière, digitalisée, optimisée et conforme aux exigences réglementaires (EES notamment) ; l’accélération de la transition énergétique avec des solutions de production d’énergie et de réduction de consommation ; l’amélioration des conditions d’exploitation via la modernisation des installations.

Projets d’investissements

Le Groupe doit faire face à des besoins d’investissement sur les dix prochaines années afin de poursuivre le renouvellement et la modernisation du matériel et des infrastructures de la Liaison Fixe, de façon à augmenter la capacité, renforcer la qualité de service et l’expérience client. Ce programme d’investissement est un élément clé de la réalisation des objectifs stratégiques long terme du Groupe en matière d’excellence commerciale, opérationnelle et financière.

Eurotunnel

Sur les prochaines années, les projets de remplacement concerneront principalement le matériel roulant. L’utilisation intensive et le cycle de vie naturel du matériel roulant entraînent une détérioration de certains équipements des wagons pour lesquels plusieurs programmes d’études de modernisation et de remplacement ont été menés, notamment le programme de rénovation technique et esthétique des Navettes Passagers. Le programme d’envergure OPMV (Opération Mi-Vie) décrit ci-dessus prévoit le remplacement de certains systèmes par des équipements innovants utilisant de nouvelles technologies. Concernant les Navettes Camions, 27 wagons de nouvelle génération ont été commandés et seront livrés entre 2024 et 2025 et permettront de réduire les immobilisations des Navettes durant les maintenances approfondies. Un projet de modernisation des 19 Club-Cars (transport des chauffeurs routiers a également été lancé en 2023.

Le renouvellement d’équipements d’infrastructure se poursuit d’une part, dans le domaine de la voie ferrée, avec notamment la poursuite de la campagne de remplacement des rails en Tunnel, d’autre part, dans le domaine de la sécurité, avec la modernisation de l’équipement de détection incendie en Tunnel. Le renouvellement des équipements d'infrastructure couvre également le remplacement d'équipements électromécaniques critiques tels que les vannes de lutte contre l'incendie et les équipements de climatisation des salles du Tunnel, le remplacement des systèmes de contrôle et de communication et de différents composants des réseaux électriques.

Le programme de remplacement des modules composant les trains de travaux et des locotracteurs permettant de les acheminer en Tunnel continuera dans l’optique d’une optimisation de la disponibilité opérationnelle du Tunnel et d’une contribution aux objectifs RSE de non-pollution de l’air. Le projet de remplacement des engins de travaux avec 19 appareils hybrides a été lancé en 2023. En outre, d’autres mesures d’efficacité énergétique orientées sur les consommations liées aux procédés, au chauffage et à l’éclairage sur les deux terminaux continueront dans les prochaines années à être mises en place.

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de service, le programme de renforcement de l’alimentation électrique se poursuit. Les études préalables au déploiement de la technologie de signalisation ferroviaire ETCS (European Train Control System) ont été lancées, avec pour objectif une modernisation en profondeur des conditions et modes d’exploitation du Tunnel.

Eurotunnel lance également la modernisation de l’ensemble de son système de gestion des itinéraires routiers sur les terminaux fret et passagers en France et en Angleterre (Terminal Traffic Management). De manière plus globale, la poursuite du programme de transformation digitale vise à apporter une plus grande transparence des flux de trafic, une expérience client améliorée et une optimisation de la gestion de la maintenance avec des outils d’hypervision toujours plus performants, qui permettront l’exploitation en temps réel de milliers de données et de déceler des dérives des équipements et d’anticiper les pannes. Le Groupe s’engage en 2024 sur une transformation digitale notamment de la maintenance de matériel roulant d’Eurotunnel en s’appuyant sur la big data et l’intelligence artificielle (IA). Les principaux enjeux sont d’accélérer les diagnostiques des incidents, de détecter les anomalies avant qu’elles apparaissent et d’optimiser les plans de maintenance préventive.# Getlink SE - Document d'Enregistrement Universel 2023

Facteurs de risque, opportunités et perspectives

Plusieurs gros projets seront lancés en 2024 pour : équiper les locomotives de capteurs pour transmettre en quasi-temps réel les informations de « santé » du train ; dans une première phase, construction d’un outil d’aide au dépannage, puis introduction de l’intelligence artificielle pour analyser les données en temps réel pour détecter les anomalies avant leur apparition ; construction d’un algorithme utilisant l’intelligence artificielle pour analyser les températures des freins relevées en Tunnel et lancer des alertes prédictives sur les freins serrés ; construction d’un outil d’analyse des ordres de réparation en big data, avec pour objectif d’analyser finement nos process de production et de lancer des actions de productivité. La plupart des projets comporte un niveau de flexibilité en termes d’amplitude et de phasage qu’il est possible d’ajuster en fonction de la situation. Dans le contexte actuel, ces investissements contribuent à préparer le futur en renforçant la compétitivité des activités d’Eurotunnel.

Source de financement pour les investissements futurs

Comme indiqué en sections 2.1.2 et 2.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe dispose au 31 décembre 2023 d’une trésorerie de 1 562 millions d’euros, et en 2023 le Groupe a généré un Free Cash Flow de 638 millions d’euros. Les principaux investissements futurs de la Liaison Fixe devraient être autofinancés. Les éventuelles acquisitions de matériel roulant pour Europorte pourraient être assurées par financement externe ou par des opérations de sale and lease back.

Marques, brevets et licences

Marques et noms de domaines

Les marques significatives pour le Groupe sont les marques nominatives, figuratives et semi figuratives, protégeant le nom « Eurotunnel » et le design du logo ainsi que « Getlink ». Les autres marques exploitées sont essentiellement des marques déposées pour protéger les dénominations sociales des sociétés du Groupe, telles que notamment « France Manche », « Europorte » ou « ElecLink » ou des noms commerciaux, tels que « LeShuttle » qui est devenue en 2023, la nouvelle identité de marque du Service Navettes. Par ailleurs, le Groupe détient au 31 décembre 2023, un portefeuille de 458 noms de domaine, dont notamment « eurotunnel.com », « leshuttle.com » et « getlinkgroup.com ».

Brevets

Le Groupe a également déposé des brevets relatifs à des dispositifs particuliers liés à son activité. À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, trois dispositifs, dont celui relatif aux stations SAFE, font l’objet de brevets en vigueur déposés par FM. Un autre brevet déposé par FM, portant sur un équipement de mesure des blochets, a été délivré en 2023. Deux brevets ont également été déposés par Getlink SE, le premier porte sur une installation d’acquisition et de contrôle de données documentaires à bord d’un véhicule, l’autre sur une tablette d’acquisition et de contrôle de données documentaires et sont en cours d’examen.

Licences

Le Groupe ne bénéficie d’aucune licence de la part d’un tiers lui permettant d’exploiter un titre de propriété industrielle d’un tiers. Une licence non exclusive a été concédée sur le brevet « Système auto convergent de maintenance d’un équipement complexe à forte volumétrie ». Des licences intragroupes de marques ont été mises en place avec les filiales concernées.

RÉSULTATS DE L’EXERCICE ET PERSPECTIVES

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

Analyse du compte de résultat consolidé

Analyse du bilan consolidé

Analyse des flux de trésorerie consolidés

Indicateurs financiers clés

Covenants liés à la dette du Groupe

ÉTATS FINANCIERS ANNUELS

États financiers consolidés de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et rapport des commissaires aux comptes y afférent

Comptes sociaux de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et rapport des commissaires aux comptes y afférent

TENDANCES, OBJECTIFS ET ÉVÉNEMENTS RÉCENTS ET POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE

AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES

Tableau des résultats de la société Getlink SE au cours des cinq derniers exercices

Délais de paiement des clients et des fournisseurs de Getlink SE

Antériorité des dettes fournisseurs du Groupe

Flux entre les sociétés du Groupe

Opérations avec les parties liées

Autres éléments

Analyse des résultats consolidés

Les informations qui suivent, relatives à la situation financière et au résultat consolidé de Getlink SE, doivent être lues avec les états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les principaux facteurs ayant une incidence sur les revenus sont exposés aux chapitres 1 et 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Normes comptables appliquées et présentation des résultats consolidés

En application du règlement (CE) no 297/2008 du 11 mars 2008 sur l’application des normes comptables internationales, les comptes consolidés de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ont été établis conformément au référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne au 31 décembre 2023.

Contexte de la préparation des résultats consolidés

Les résultats du Groupe en 2023 sont en nette amélioration par rapport à 2022, grâce à l’impact de la nouvelle activité d’ElecLink sur l’ensemble de la période (l’interconnexion électrique a été mise en exploitation le 25 mai 2022) ainsi qu’à la reprise des activités passagers transmanche, en particulier du trafic Eurostar. En revanche, le marché transmanche des camions reste déprimé, impacté à la fois par la poursuite des effets du Brexit et par la dégradation du climat économique au Royaume-Uni, dans un marché très concurrentiel. Le contexte géopolitique mondial, et notamment les conflits en Ukraine depuis février 2022 et au moyen orient depuis octobre 2023, continue d’avoir des répercussions importantes sur l’économie mondiale. La forte hausse de l’inflation et des coûts énergétiques depuis fin 2021 se traduit par une augmentation importante de certains coûts pour le Groupe, notamment les coûts de l'énergie de traction d'Eurotunnel et d’Europorte, et les charges financières sur les tranches de l'Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel indexées sur l'inflation par rapport à la période d’avant-crise de 2019. Au cours de l’année 2023, le Groupe a continué à préparer son avenir grâce à son programme de dépenses d'investissement tout en poursuivant sa stratégie de gestion prudente de la trésorerie. Au 31 décembre 2023, le Groupe a maintenu son haut niveau de liquidité, avec une trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie de 1 562 millions d’euros. Plus de détails sur l'évolution récente des résultats du Groupe sont donnés dans les sections ci-dessous.

Analyse du compte de résultat consolidé

Afin de permettre une meilleure comparaison entre les deux exercices, le compte de résultat consolidé 2022 présenté dans cette section a été recalculé au taux de change utilisé pour le résultat de l’exercice 2023, soit 1£=1,153€.

Synthèse

À 1 829 millions d’euros, le chiffre d’affaires consolidé du Groupe de l’exercice 2023 est en progression de 230 millions d’euros (14 %) par rapport à 2022 grâce à la contribution d’ElecLink sur la totalité de l’année contre sept mois en 2022 (+138 millions d'euros) ainsi qu’à la poursuite de la reprise du trafic passagers des Navettes et d'Eurostar. Les charges d’exploitation, qui s’élèvent à 850 millions d’euros, sont en augmentation de 132 millions d’euros (18 %) par rapport à 2022, dont 34 millions d'euros en raison de l’effet année pleine de l’activité ElecLink en lien notamment avec la provision pour partage de profits de l’interconnexion. À 979 millions d’euros pour l’exercice 2023, l’EBITDA est en amélioration de 98 millions d’euros par rapport à 2022. À 735 millions d’euros, le résultat opérationnel courant de 2023 est en hausse de 81 millions d’euros par rapport à 2022. Après prise en compte des frais financiers nets (y compris les autres produits et charges financiers) en baisse de 87 millions d’euros grâce à l’impact du ralentissement de l’inflation sur le coût de l’indexation des tranches A de la dette d’Eurotunnel, le résultat avant impôts du Groupe pour 2023 est un profit de 414 millions d’euros à comparer à un profit de 265 millions d’euros en 2022, soit une amélioration de 149 millions d’euros. Après prise en compte d’une charge d'impôt nette de 88 millions d’euros (en hausse de 73 millions d’euros dû à ElecLink), le résultat net consolidé du Groupe de l’exercice 2023 est un profit de 326 millions d’euros, par rapport au profit de 250 millions d’euros (retraité) en 2022, soit une amélioration de 76 millions d’euros.

En millions d'euros	2023	2022 publié	Variation 2022 Amélioration / (détérioration) du résultat	Taux de change €/£
			* recalculé
			M€	%
				1,153
Eurotunnel	1 121	1 042	79	+8%
Europorte	150	137	13	+9%
ElecLink	558	420	138	+33%
Chiffre d’affaires	1 829	1 599	230	+14%
Eurotunnel	(539)	(454)	(85)	-19%
Europorte	(121)	(108)	(13)	-12%
ElecLink	(190)	(156)	(34)	-22%
Charges d’exploitation	(850)	(718)	(132)	-18%
EBITDA courant**	979	881	98	+11%
Amortissements	(244)	(227)	(17)	-7%
Résultat opérationnel courant	735	654	81	+12%
Autres (charges)/produits opérationnels (nets)	(7)	12	(19)
Résultat opérationnel (EBIT)	728	666	62	+9%
Coût de l’endettement financier net	(320)	(441)	121	+27%
Autres produits financiers nets	6	40	(34)	-85%
Résultat avant impôts : profit	414	265	149	+56%
Impôts sur les bénéfices	(88)	(15)	(73)	-487%
Résultat net consolidé : profit	326	250	76	+30%
EBITDA / chiffre d'affaires	53,5%	55,1%	-1,6pts	55,2%

• Recalculé au taux de change du compte de résultat 2023 de 1£ = 1,153€.
  ** Résultat opérationnel courant avant dotation aux amortissements.# a) Segment Eurotunnel

Ce segment regroupe les activités des sociétés du sous-groupe Eurotunnel, ainsi que celles de la société mère du Groupe Getlink SE et ses autres filiales directes hors Europorte et ElecLink. Eurotunnel, qui représente le cœur de métier du Groupe, exploite et commercialise directement un Service de Navettes dans le Tunnel et donne accès, moyennant péage, à la circulation des Trains à Grande Vitesse Voyageurs (Eurostar) et des Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires à travers le Réseau Ferroviaire.

En millions d'euros	2023	2022	Variation M€	Variation %
Taux de change €/£	1,153	1,153	–	–
Navettes	726	726	–	–
Réseau Ferroviaire	369	294	75	+26%
Autres revenus	26	22	4	+18%
Chiffre d’affaires	1 121	1 042	79	+8%
Achats et charges externes	(336)	(268)	(68)	-25%
Charges de personnel	(203)	(186)	(17)	-9%
Charges d’exploitation	(539)	(454)	(85)	-19%
EBITDA courant	582	588	(6)	-1%
EBITDA courant / chiffre d’affaires	52%	56%	-4pts

*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2023 de 1£ = 1,153€.
*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2023 de 1£ = 1,153€.

i) Chiffre d’affaires Eurotunnel

Le chiffre d’affaires du segment, qui en 2023 représente 61 % du chiffre d’affaires du Groupe, s’élève à 1 121 millions d’euros, en hausse de 8 % par rapport à l’année 2022.

Les graphiques suivants illustrent l’évolution mensuelle des volumes de trafic en 2022 et 2023 :

Service Navettes

À 726 millions d’euros en 2023, le chiffre d’affaires du Service Navettes est stable par rapport à 2022, la croissance des yields permettant de compenser le trafic en diminution sur l’activité Navettes Camions.

Trafic (en nombre de véhicules)	2023	2022	Variation
Navettes Camions	1 206 754	1 446 765	-17%
Navettes Passagers : Voitures *	2 236 713	2 109 920	+6%
Autocars	18 130	17 518	+3%

*Y compris motos, véhicules avec remorques, caravanes et camping-cars.

Navettes Camions

En comparaison avec 2022, le marché du Détroit des camions s'est contracté de 2,4 % en 2023 en raison de la poursuite des effets du Brexit ainsi que de l’impact de la dégradation du climat économique au Royaume-Uni dans un marché très compétitif, et reste inférieur d’environ 15 % aux niveaux de 2019. Avec 1 206 754 camions transportés, le trafic d’Eurotunnel est en diminution de 17 % par rapport à 2022. Pour rappel, au cours du premier semestre 2022, Eurotunnel a bénéficié d’un report de trafic lié à l'interruption du trafic des ferries P&O plusieurs semaines. Dans un marché du Détroit aujourd’hui surcapacitaire, le Service Navettes Camions reste leader du marché avec une part de marché de 36,0 % sur l'année (42,2 % en 2022).

Navettes Passagers

La croissance du marché du Détroit et du trafic des Navettes Passagers a été forte au premier semestre 2023 par rapport au premier semestre 2022 qui avait vu la levée progressive des restrictions de voyage au cours de la période et un report de trafic vers Eurotunnel en raison des interruptions de service de P&O. Cette croissance s’est ralentie au second semestre. Pour l’année 2023, au sein d’un marché du Détroit qui a augmenté de 14 % par rapport à 2022, le Service Navettes Passagers est leader avec une part de marché de 58,4 %, en diminution de 4,4 points par rapport à l’année précédente, mais reste néanmoins supérieure de 1,5 point aux niveaux 2019 avant Covid. Dans un marché du Détroit en croissance de 65,4 % en 2023, le trafic autocars des Navettes Passagers d'Eurotunnel a progressé de 3 % et sa part de marché a diminué de 14 points à 23,7 % (2022 : 37,8 %).

Réseau Ferroviaire

Trafic	2023	2022	Variation
Trains à Grande Vitesse Passagers (Eurostar) : Passagers *	10 716 419	8 295 005	29%
Services de Trains de Fret des Entreprises Ferroviaires ** : Nombre de tonnes	741 392	846 058	-12%
Nombre de trains	1 417	1 488	-5%

*Seuls sont comptabilisés dans ce tableau les passagers d’Eurostar qui empruntent le Tunnel, ce qui exclut les trajets entre gares continentales (liaisons Bruxelles-Calais, Bruxelles-Lille, Paris-Bruxelles, etc.).
**Les trains des entreprises ferroviaires (DB Cargo pour le compte de BRB, la SNCF et ses filiales, GB Railfreight, RailAdventure et Europorte) ayant emprunté le Tunnel.

En 2023, l’utilisation du Réseau Ferroviaire du Tunnel par les Trains à Grande Vitesse Voyageurs d’Eurostar et par les Trains de Fret a généré un revenu de 369 millions d’euros, en hausse de 26 % par rapport à 2022 porté par la reprise des trafics voyageurs entre les différents pays desservis par l’Eurostar. 10 716 419 voyageurs Eurostar ont emprunté le Tunnel en 2023, en progression de 29 % par rapport à 2022 et atteignent 97 % des niveaux observés en 2019 avant la crise sanitaire. Après un premier trimestre marqué par des mouvements sociaux liés à la réforme des retraites, le flux de voyageurs a presque atteint les niveaux de 2019. Le trafic de la période a bénéficié des services quotidiens directs supplémentaires entre Londres et Amsterdam et Rotterdam (un troisième service quotidien direct a été ajouté en avril 2022 et un quatrième en septembre 2022). Ayant subi tout au long de l'année les conséquences d'une série de grèves ferroviaires nationales, le fret ferroviaire transmanche enregistre une baisse de trafic de 5 % en 2023 par rapport à 2022.

ii) Charges d’exploitation d’Eurotunnel

Les charges d’exploitation du segment Eurotunnel sur l’exercice 2023 sont en augmentation de 19 % par rapport à 2022, à 539 millions d’euros. Cette hausse de 85 millions d’euros est notamment générée par l’inflation. Les coûts d’énergie ont été particulièrement impactés, en augmentation de 54 millions d’euros, partiellement compensés par des crédits de 14 millions d'euros perçus en 2023 relatifs aux certificats d’Energie d’EDF au titre de l’exploitation des nouvelles Navettes Camions et du gouvernement français au titre du Guichet de l’aide pour le gaz et l’électricité.

b) Segment Europorte

Le segment Europorte, qui intervient sur l’ensemble de la chaîne logistique du transport ferroviaire de marchandises sur le territoire français ainsi que sur les flux transfrontaliers avec la Belgique et l’Allemagne, regroupe notamment Europorte France et Socorail.

En millions d'euros	2023	2022	Variation M€	Variation %
Chiffre d'affaires	150	137	13	+9%
Achats et charges externes	(58)	(52)	(6)	-12%
Charges de personnel	(63)	(56)	(7)	-13%
Charges d'exploitation	(121)	(108)	(13)	-12%
EBITDA courant	29	29	–	–

En 2023, Europorte a enregistré une progression de son chiffre d’affaires de 13 millions d’euros (+9 %), portée par la poursuite de la croissance des flux vers la Belgique et l’Allemagne, par une surcharge énergie refacturée aux clients, ainsi que par une activité infrastructure soutenue avec notamment le contrat du port de Sète démarré en juin 2023. L’EBITDA de la période reste stable en raison de la pression inflationniste sur les coûts énergétiques et l’impact des grèves des agents de circulation SNCF-R au cours du premier semestre de l’année.

c) Segment ElecLink

Les revenus d’ElecLink proviennent principalement de ventes de capacité de l’interconnexion (voir section 1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel). L’interconnexion a été mise en exploitation le 25 mai 2022 et a donc été en service uniquement pendant sept mois en 2022. En 2023, sa première année d’exploitation complète, ElecLink a généré des revenus à hauteur de 558 millions d’euros et un EBITDA de 368 millions d’euros. Les revenus ont été affectés en 2023 par rapport à 2022 par la réduction des spreads sur le marché de l'électricité depuis décembre 2022.

En millions d'euros	2023	2022	Variation M€
Chiffre d’affaires	558	420	138
Partage de profits	(156)	(142)	(14)
Achats et charges externes	(28)	(11)	(17)
Charges de personnel	(6)	(3)	(3)
Charges d’exploitation	(190)	(156)	(34)
EBITDA courant	368	264	104
EBITDA / chiffre d’affaires	66%	60%	+6 pts

Les charges d’exploitation d’ElecLink en 2023, d’un montant de 190 millions d'euros, intègrent 156 millions d’euros de provision au titre du partage des profits avec les opérateurs de réseaux nationaux électriques français et britanniques conformément à l’exemption accordée à ElecLink en 2014 (voir note D.8 des états financiers consolidés à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel). La provision totale, établie conformément à la norme IAS 37, a été ajustée en 2023 avec des hypothèses sous-jacentes actualisées qui tiennent compte de la normalisation de la tendance du marché d’électricité.

d) EBITDA courant

L’EBITDA par segment d’activité évolue comme suit :

En millions d'euros	Eurotunnel	Europorte	ElecLink	Total Groupe
EBITDA 2022 recalculé *	588	29	264	881
Amélioration / (détérioration) :
Chiffre d’affaires	+79	+13	+138	+230
Charges d'exploitation	-85	-13	-34	-132
Total variations	-6	–	+104	+98
EBITDA 2023	582	29	368	979

*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2023 de 1£ = 1,153€.

Grâce à l’impact de la contribution d’ElecLink sur l’année complète, l’EBITDA consolidée du Groupe s’est améliorée de 98 millions d’euros (11 %) par rapport à 2022 et s’élève à 979 millions d’euros sur l’exercice 2023.

e) Résultat opérationnel courant et résultat opérationnel (EBIT)

À 244 millions d’euros, les dotations aux amortissements augmentent de 17 millions d’euros par rapport à 2022, en raison de l’activité d’ElecLink sur l’année complète en 2023 (comparé à sept mois en 2022). Le résultat opérationnel courant pour l’exercice 2023 est de 735 millions d’euros, en progression de 81 millions d’euros par rapport à 2022. Le résultat opérationnel de l’exercice 2023 est un profit de 728 millions d’euros, en amélioration de 62 millions d’euros par rapport à 2022.f) Frais financiers nets À 320 millions d’euros pour l’exercice 2023, le coût de l’endettement financier net est en baisse de 121 millions d’euros par rapport à 2022 à taux de change constant en raison de la baisse des taux d’inflation britannique et français qui ont réduit les charges sur les tranches indexées de la dette (96 millions d’euros), de la hausse des intérêts perçus sur ses placements de trésorerie (37 millions d’euros) et des effets de l’arrêt de la capitalisation des charges d’intérêt liées à ElecLink depuis la mise en exploitation de l’interconnexion fin mai 2022 (13 millions d’euros). Les autres produits financiers nets de 6 millions d’euros de l’exercice 2023 intègrent notamment le produit d'intérêts sur les obligations G2 détenues par le Groupe de 16 millions d’euros (en baisse de 15 millions d’euros du fait de la baisse des taux d’inflation) ainsi que des pertes de change nettes à hauteur de 6 millions d’euros en 2023 (2022 : gains de 6 millions d’euros).

g) Résultat net consolidé Le résultat avant impôts du Groupe de l’exercice 2023 est un profit de 414 millions d’euros, en amélioration de 149 millions d’euros par rapport à 2022 à taux de change constant. L’évolution du résultat avant impôts par segment d’activité par rapport à 2022 est détaillée ci-après :

En millions d'euros	Eurotunnel	Europorte	ElecLink	Total Groupe
Résultat avant impôts : 2022*	33	6	226	265
Amélioration / (détérioration) du résultat :
Chiffre d’affaires	+79	+13	+138	+230
Charges d’exploitation	-85	-13	-34	-132
EBITDA	-6		+104	+98
Amortissements	+1	-1	-17	-17
Résultat opérationnel courant	-5	-1	+87	+81
Autres produits / charges opérationnels nets	-20		+1	-19
Résultat opérationnel (EBIT)	-25	-1	+88	+62
Charges financières nettes et autres	+107		-20	+87
Total variations	+82	-1	+68	+149
Résultat avant impôts : 2023	115	5	294	414

*Recalculé au taux de change du compte de résultat 2023 de 1£ = 1,153€. Après prise en compte d'une charge d'impôt net de 88 millions d’euros, reflétant la nouvelle activité d’ElecLink, le résultat net consolidé du Groupe de l’exercice 2023 est un profit de 326 millions d’euros par rapport à un profit de 250 millions d’euros à taux de change équivalent pour 2022, soit une amélioration de 76 millions d’euros.

2.1.2 Analyse du bilan consolidé

En millions d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Taux de change €/£	1,151	1,127
Actifs immobilisés	6 650	6 716
Autres actifs non courants	578	616
Total des actifs non courants	7 228	7 332
Clients et comptes rattachés	113	113
Autres actifs courants*	124	76
Trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie *	1 562	1 196
Total des actifs courants	1 799	1 385
Total de l'actif	9 027	8 717
Capitaux propres	2 469	2 432
Dettes financières	5 429	5 338
Instruments de couverture	367	331
Autres passifs	762	616
Total des passifs et capitaux propres	9 027	8 717

*Les actifs financiers de gestion de trésorerie, comptabilisés au bilan en actifs financiers courants, sont intégrés dans cette analyse avec le poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie ».

Le tableau ci-dessus présente un résumé du bilan consolidé du Groupe au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2022. Les principaux éléments et évolutions entre les deux dates sont les suivants (présentés au taux de change de chaque période) :

Au 31 décembre 2023, le poste Actifs immobilisés est essentiellement constitué des immobilisations incorporelles, des droits d’utilisation et des immobilisations corporelles du segment Eurotunnel pour un montant de 5 607 millions d’euros, du segment d’ElecLink pour un montant de 904 millions d’euros et du segment Europorte pour un montant de 139 millions d’euros. Les Autres actifs non courants au 31 décembre 2023 comprennent principalement les obligations G2 indexées sur l’inflation détenues par le Groupe à hauteur de 351 millions d’euros, ainsi que l’actif d’impôt différé d’un montant de 170 millions d’euros. Au 31 décembre 2023, le poste Trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie s’élève à 1 562 millions d’euros après le versement d’un dividende d’un montant de 271 millions d'euros, des dépenses nettes d’investissement d’un montant de 147 millions d’euros et des versements liés au service de la dette (intérêts nets, remboursements et frais) à hauteur de 254 millions d’euros. Les Capitaux propressont en hausse de 37 millions d’euros en raison de l’impact du résultat de l’exercice (profit de 326 millions d’euros) partiellement compensé par le versement du dividende au titre de 2022 d’un montant de 271 millions d’euros ainsi que l’impact de l’évolution du taux de change sur l’écart de conversion (24 millions d’euros). Les Dettes financières sont en augmentation de 91 millions d’euros par rapport au 31 décembre 2022 en conséquence notamment de l’impact de l’évolution de l’inflation sur les tranches indexées de la dette à hauteur de 105 millions d’euros, de l’impact de l’évolution du taux de change sur la dette en livre sterling (49 millions d’euros) ainsi que de l’augmentation des passifs liés aux contrats de location de 15 millions d’euros. Ces augmentations sont partiellement compensées par les remboursements contractuels de principal à hauteur de 76 millions d’euros. Le passif au titre de la juste valeur des Instruments de couverture est en augmentation de 36 millions d’euros en raison notamment de l’impact de la baisse des taux à long terme sur leur valeur de marché (34 millions d’euros). Les Autres passifs sont constitués de 459 millions d’euros de dettes d’exploitation, provisions pour risque, produits constatés d’avance et autres.

2.1.3 Analyse des flux de trésorerie consolidés

En millions d'euros	2023	2022
Taux de change €/£	1,151	1,127
Variation de trésorerie courante	1 093	1 159
Autres (charges) et produits opérationnels et impôt	(57)	(33)
Flux de trésorerie net lié aux activités opérationnelles	1 036	1 126
Flux de trésorerie net lié aux activités d'investissement	(147)	(188)
Flux de trésorerie net lié aux activités de financement	(522)	(325)
Flux de trésorerie net lié aux opérations financières	(11)	(121)
Variation de trésorerie totale	356	492

À 1 093 millions d’euros, la variation de trésorerie courante de l’exercice 2023 est en diminution de 66 millions d'euros par rapport à 2022. Cette évolution s’explique essentiellement par une variation de fonds de roulement défavorable liée à l'impact de la normalisation des marchés de l'électricité en 2023 sur le chiffre d'affaires du segment ElecLink : les flux de trésorerie nets générés par les activités d’Eurotunnel sont en augmentation de 6 millions d'euros à 621 millions d'euros (2022 : 615 millions d'euros) ; les flux de trésorerie nets générés par les activités d’Europorte sont en augmentation de 4 millions d'euros à 27 millions d'euros (2022 : 23 millions d'euros) ; les flux de trésorerie nets générés par les activités d’ElecLink sont en diminution de 76 millions d'euros à 445 millions d'euros (2022 : 521 millions d'euros). Le paiement net lié aux autres produits et charges opérationnels et impôt de 57 millions d'euros est principalement lié au décaissement de 54 millions d’euros d’impôts pour ElecLink. En 2023, les flux de trésorerie nets liés aux activités d’investissement de 147 millions d'euros, en baisse de 41 millions d'euros par rapport à 2022, sont composés : d’un montant de 159 millions d’euros lié aux activités d’Eurotunnel (2022 : 134 millions d'euros) avant prise en compte d’un encaissement de 21 millions d’euros au titre de la prise en charge partielle par l’État des investissements liés au Brexit dans le cadre d’un accord conclu en décembre 2023. Les principales dépenses d’investissement pendant la période sont composées de 70 millions d’euros pour le matériel roulant, 37 millions d’euros pour l’infrastructure et 37 millions d’euros pour le service client ; des dépenses d’investissement d’Europorte de 5 millions d'euros (2022 : 6 millions d'euros) ; des dépenses d’investissement d’ElecLink de 1 million d'euros (2022 : 47 millions d'euros). Les flux de trésorerie nets liés aux activités de financement en 2023 représentent un décaissement net de 522 millions d'euros par rapport un décaissement net de 325 millions d'euros en 2022. En 2023, ils sont composés : d’un décaissement net de 268 millions d'euros au titre d’opérations sur le capital, constitué essentiellement du versement d’un dividende de 271 millions d'euros (54 millions d'euros en 2022) ; de décaissements au titre du service de la dette à hauteur de 254 millions d'euros, constitués : - des intérêts payés de 206 millions d'euros sur l’Emprunt à Long Terme et sur les autres emprunts (2022 : 200 millions d'euros) ; - du versement de 76 millions d'euros au titre des remboursements contractuels de l’Emprunt à Long Terme et des autres emprunts (2022 : 67 millions d'euros) ; - de l’encaissement de 8 millions d'euros au titre du remboursement contractuel des obligations G2 détenues par le Groupe et de 8 millions d'euros au titre de l’intérêt reçu y afférent (2022 : 7 millions d'euros et 7 millions d'euros respectivement) ; - des intérêts reçus de 38 millions d'euros sur trésorerie et équivalents de trésorerie (2022 : 4 millions d'euros) ; - de paiements de 20 millions d’euros (2022 : 19 millions d’euros) liés aux contrats de location présentés en flux de trésorerie liés aux activités de financement en application d’IFRS 16 ; - des frais liés aux opérations financières conclues au cours des années précédentes pour un montant de 6 millions d'euros (2022 : 5 millions d'euros).

2.1.4 Indicateurs financiers clés

a) Free Cash Flow Le Free Cash Flow du Groupe représente les flux de trésorerie générés par les activités courantes. Il permet de distribuer des dividendes aux actionnaires et de réaliser des investissements stratégiques dans le développement du Groupe.# Le Groupe définit le Free Cash Flow comme le flux net de trésorerie généré par ses activités courantes, hors mouvements de trésorerie exceptionnels ou extraordinaires liés aux opérations sur capital, aux opérations financières telles que la levée de nouvelles dettes pour contribuer au financement de nouvelles activités, au refinancement de dettes et à la renégociation ou au remboursement anticipé ainsi qu’aux investissements dans de nouvelles activités ou à la cession de certaines activités et actifs connexes.

En millions d'euros	2023	2022
Taux de change €/£	1,151	1,127
Flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles	1 036	1 126
Flux de trésorerie net lié aux activités d'investissement	(144)	(140)
Service net de la dette (intérêts versés/reçus, frais et remboursements)	(254)	(273)
Autres recettes	–	1
Free Cash Flow	638	714
Dividende versé	(271)	(54)
Rachat des actions propres et contrat de liquidité (net)	3	1
Autres investissements et opérations financières	(14)	(122)
ElecLink : investissements projet	–	(47)
Utilisation du Free Cash Flow	(282)	(222)
Variation de trésorerie	356	492

À 638 millions d’euros en 2023, le Free Cash Flow des activités poursuivies est en diminution de 76 millions d’euros par rapport à 2022 pour les raisons détaillées à la section 2.1.3 ci-dessus.

b) Ratio EBITDA sur coût de l’endettement financier

Le ratio de l’EBITDA consolidé du Groupe sur le coût de l’endettement financier brut (hors indexation et intérêts reçus) s’établit à 3,6 au 31 décembre 2023 (2022 recalculé : 3,4).

En millions d'euros	2023	2022 *
Taux de change €/£	1,153	1,153
EBITDA	979	881
Coût de l'endettement financier brut	363	447
Indexation	(95)	(191)
Coût de l'endettement financier brut hors indexation	268	256
Ratio EBITDA / coût de l'endettement financier brut hors indexation	3,6	3,4

*Recalculé à taux de change du compte de résultat au 31 décembre 2023 de 1£ = 1,153€.

c) Ratio dette nette sur EBITDA

Le ratio de dette nette sur EBITDA tel que défini par le Groupe est le rapport entre les dettes financières diminuées de la valeur nominale indexée des obligations G2 détenues par le Groupe et de la trésorerie, équivalents de trésorerie actifs financiers de gestion de trésorerie, et l’EBITDA consolidé. Au 31 décembre 2023, ce ratio s’établit à 3,7 à comparer à 4,4 au 31 décembre 2022.

En millions d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Dette financière non courante	5 237	5 168
Dette financière courante	87	78
Autre dette financière non courante	86	73
Autre dette financière courante	19	19
Total dette financière	5 429	5 338
Obligations indexées sur l'inflation (G2)*	(238)	(234)
Trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie**	(1 562)	(1 196)
Dette nette	3 629	3 908
EBITDA	979	886
Ratio dette nette / EBITDA	3,7	4,4

Taux de change du bilan €/£ | 1,151 | 1,127
Taux de change du compte de résultat €/£ | 1,153 | 1,168

*Valeur nominale indexée.
**Y compris la trésorerie et les équivalents de trésorerie ainsi que les actifs financiers de gestion de trésorerie (qui sont comptabilisés au bilan en tant qu'actifs financiers courants).

2.1.5 Covenants liés à la dette du Groupe

a) Eurotunnel

Le ratio de couverture du service de la dette et le ratio de couverture synthétique du service de la dette au titre de l’Emprunt à Long Terme s’appliquent au sous-groupe Eurotunnel Holding SAS. Ces ratios sont décrits à la note G.1.2.b des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Au 31 décembre 2023, Eurotunnel respecte ses engagements financiers au titre de l’Emprunt à Long Terme avec un ratio de couverture du service de la dette et un ratio de couverture synthétique du service de la dette d’environ 1,88.

b) Getlink

Les conditions attachées aux Green Bonds 2025 émises par Getlink SE intègrent des ratios financiers (« incurrence covenants »), dont le non-respect peut le cas échéant empêcher la réalisation de certaines opérations comme le versement de dividendes ou la levée de financements supplémentaires, sans toutefois donner lieu à un cas de défaut. Le Groupe respecte ces ratios au 31 décembre 2023. Pour plus d’information, voir note G.1.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

2.2 États financiers annuels

2.2.1 États financiers consolidés de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et rapport des commissaires aux comptes y afférent

SOMMAIRE DES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

• Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
• Compte de résultat consolidé
• État du résultat global consolidé
• Bilan consolidé
• Tableau de variation des capitaux propres consolidé
• Tableau de flux de trésorerie consolidé
• Notes annexes
  • A. Événements importants
    • A.1 ElecLink
    • A.2 Accord transactionnel avec l’État français
  • B. Principes de préparation, principales règles et méthodes comptables
    • B.1 Déclaration de conformité et référentiel comptable du Groupe
    • B.2 Évolution du référentiel comptable au 31 décembre 2023
    • B.3 Bases de préparation
  • C. Périmètre de consolidation
  • D. Données opérationnelles
    • D.1 Information sectorielle
    • D.2 Chiffre d’affaires
    • D.3 Achats et charges externes
    • D.4 EBITDA courant
    • D.5 Autres produits et (charges) opérationnels
    • D.6 Créances clients et autres créances
    • D.7 Dettes d’exploitation et autres passifs
    • D.8 Provisions
  • E. Charges et avantages du personnel
    • E.1 Effectifs et charges de personnel
    • E.2 Rémunérations des membres du conseil d’administration et des dirigeants et transactions avec les parties liées
    • E.3 Avantages postérieurs à l’emploi
    • E.4 Paiements fondés sur des actions
  • F. Immobilisations incorporelles et corporelles
    • F.1 Dotation aux amortissements
    • F.2 Goodwill et immobilisations incorporelles
    • F.3 Droits d'utilisation relatifs aux contrats de location (IFRS 16)
    • F.4 Immobilisations corporelles
    • F.5 Test de valeur sur actifs immobilisés
  • G. Financement et instruments financiers
    • G.1 Description des emprunts
    • G.2 Engagements hors bilan liés au financement
    • G.3 Dettes financières
    • G.4 Autres dettes financières
    • G.5 Coût de l’endettement financier net
    • G.6 Autres produits et (charges) financiers
    • G.7 Autres actifs financiers
    • G.8 Trésorerie et équivalents de trésorerie
    • G.9 Tableau de croisement des classes d’instruments financiers et catégories comptables et juste valeur
    • G.10 Risques financiers
  • H. Capitaux propres et résultat par action
    • H.1 Capitaux propres
    • H.2 Résultat net par action
    • H.3 Détail des réserves consolidées par origine
  • I. Impôts sur bénéfices
    • I.1 Impacts sur le résultat
    • I.2 Impacts sur le bilan
  • J. Honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice 2023
  • K. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2023

À l'assemblée générale de la société Getlink SE,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Provision pour partage de profits ElecLink

• Risque identifié
  Notre réponse
  Comme indiqué à la note D.8 des notes annexes aux comptes consolidés, l’activité ElecLink fait l’objet d’une exemption d’exploitation accordée en 2014 par la commission européenne et les régulateurs nationaux, qui prévoit un mécanisme de partage des profits de l’interconnexion entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE, au-delà d’un certain niveau réglementaire de retour sur investissement. Néanmoins, les règles définitives d’application de cette condition de partage de profits nécessitent d’être précisées.Sur la base de cet engagement réglementaire et au regard du niveau de profits réalisés par l’activité ElecLink en 2022 et 2023, ainsi que ceux estimés sur la durée de l’exemption, le Groupe a constitué, conformément à IAS 37, une provision au titre du partage des profits qui s’élève au 31 décembre 2023 à 298 millions d’euros, en augmentation de 156 millions d’euros par rapport à fin 2022. Le montant de la provision a été déterminé notamment à partir de travaux d’experts externes et de différents scénarii de profits futurs. Le Groupe a également effectué des analyses de sensibilité sur les principales hypothèses clés. La détermination de la provision pour partage de profit d’ElecLink constitue un point clé de notre audit compte tenu : De son importance significative dans les comptes consolidés du Groupe ; Des incertitudes importantes sur les règles définitives de calcul du taux de retour sur investissement (incertitude sur les coûts à y intégrer) ; et donc du quantum de restitution ; Des estimations de la Direction, fondées sur des hypothèses par nature incertaines et qui requièrent un haut niveau de jugement, effectuées en outre dans un contexte macroéconomique très volatile.

Notre réponse

Nous avons :
* pris connaissance des termes de l’exemption ;
* apprécié la correcte traduction comptable de l’obligation réglementaire de restitution d’une partie du profit estimé de l’activité ElecLink dans les comptes consolidés de l’exercice 2023, confirmée par les conclusions d’un expert indépendant sollicité par le Groupe en 2023 ;
* apprécié la pertinence des hypothèses du groupe relatives aux prévisions de revenus sur la durée de l’exemption en nous appuyant sur les rapports des experts indépendants ;
* apprécié la pertinence des autres hypothèses de calcul retenues par la direction pour évaluer l’atteinte du niveau de retour sur investissement par rapport aux conditions réglementaires actuelles ;
* corroboré, avec l’appui de nos propres experts, les calculs effectués par le Groupe dans son modèle financier, ainsi que les analyses de sensibilité retenues, prenant en compte divers scénarii ;
* apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes A1, D3 et D8 de l’annexe.

Valeur recouvrable des immobilisations ElecLink

Risque identifié

Au 31 décembre 2023, la valeur comptable des actifs immobilisés relatifs à l’UGT ElecLink s’élève à 903 millions d’euros (y compris un écart d’acquisition de 20 millions d’euros), dont 732 millions d’euros d’actifs corporels au titre des travaux de construction et 151 millions d’euros d’actifs incorporels essentiellement liés à la licence d’exploitation et à l’exemption permettant notamment à ElecLink d’utiliser les recettes issues de la vente des capacités d’interconnexion. Le Groupe a procédé à un test de dépréciation des actifs ElecLink au 31 décembre 2023, selon les modalités décrites à la note F.5.2 de l’annexe. La détermination de la valeur recouvrable des actifs ElecLink constitue un point clé de l’audit, compte tenu : de leur importance significative dans les comptes du Groupe ; des estimations de la direction, fondées sur des hypothèses par nature incertaines et qui requièrent un haut niveau de jugement.

Notre réponse

Nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation réalisé par la direction et avons notamment :
* corroboré le montant des actifs testés avec les valeurs comptables de ces actifs à fin 2023 ;
* apprécié le caractère raisonnable des prévisions de revenus, fondées sur le Business Plan à 5 ans du Groupe présenté au Conseil d’Administration et les prévisions de résultat des experts indépendants ;
* apprécié, avec l’appui de nos experts, le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la détermination du taux d’actualisation ;
* vérifié les calculs liés à la détermination de la valeur d’utilité à fin 2023 ainsi que les analyses de sensibilité effectuées par le Groupe, prenant en compte divers scénarii ;
* apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note F.5.2 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2023.

Valeur recouvrable des immobilisations Concession

Risque identifié

Les immobilisations corporelles mises en concession s’établissent à 5 579 millions d’euros au 31 décembre 2023 au regard d’un total bilan de 9 027 millions d’euros. Malgré l’absence d’indice de perte de valeur, le Groupe a procédé à un test de valorisation des actifs en concession au 31 décembre 2023, selon les modalités décrites à la note F.5.1 de l’annexe, et a recherché l’existence éventuelle d’indices durables de reprise des dépréciations exceptionnelles antérieurement constatées. La détermination de la valeur recouvrable de ces actifs et des éventuelles pertes de valeur à comptabiliser constitue un point clé de l’audit compte tenu de l’importance significative de ces actifs dans les comptes du Groupe et du degré élevé d’estimation et de jugement requis de la direction, sur les hypothèses de performance opérationnelle et de trafic futurs, de taux de change, de taux de croissance à long terme et de taux d’actualisation ainsi que de la sensibilité de l’évaluation à ces hypothèses.

Notre réponse

Nous avons apprécié les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation réalisé par la direction et avons notamment :
* validé le montant des actifs testés à fin 2023 ;
* apprécié l’absence d’indice de perte de valeur et par réciprocité, l’absence d’indice durable de reprise des dépréciations exceptionnelles antérieurement constatées ;
* apprécié le caractère raisonnable des principales hypothèses retenues, en particulier l’évolution de la performance opérationnelle et du trafic futur sur la base du dernier plan d’affaires du Groupe présenté au Conseil d’Administration, les taux de croissance à long terme et le taux de change €/£ ;
* apprécié, avec l’appui de nos experts, le caractère raisonnable des hypothèses retenues pour la détermination du taux d’actualisation retenu ;
* vérifié les calculs liés à la détermination de la valeur d’utilité à fin 2023 ;
* étudié les analyses de sensibilité effectuées par le Groupe, prenant en compte divers scénarii ;
* évalué le caractère approprié des informations fournies dans la note F.5.1 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2023.

Traitement comptable des dettes financières

Risque identifié

Les dettes financières incluant notamment l’Emprunt à Long Terme et les Obligations Senior Garanties émises sous forme de Green Bonds ainsi que les instruments dérivés de taux associés, de montants respectifs de 5 354 millions d’euros et 367 millions d’euros représentent les postes les plus significatifs du passif du bilan du Groupe au 31 décembre 2023. Comme indiqué dans la note G.1 de l’annexe, le Groupe a procédé au cours des derniers exercices à différentes opérations financières dans le cadre du processus de réorganisation de sa dette :
* Division des tranches et renégociation des conditions contractuelles,
* Refinancement partiel et résiliation partielle des couvertures,
* Émissions et refinancement des Green Bonds,
* Acquisition des obligations indexées inflation G2 émises par Channel Link Entreprises Finance Ltd (CLEF), comptabilisées à hauteur de 351 millions d’euros à l’actif du bilan du Groupe au 31 décembre 2023.

Compte tenu des caractéristiques de la dette financière du Groupe, de son importance significative dans les comptes du Groupe et de la complexité des opérations financières y afférentes, il existe un risque d’erreur en matière de traitement comptable que nous avons considéré comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nous avons :
* vérifié la correcte traduction en comptabilité des obligations contractuelles du Groupe ;
* vérifié la correcte application des dispositions de la norme IFRS 9 en matière de taux d’intérêt effectif ;
* contrôlé la documentation de couverture des instruments dérivés et les calculs d’efficacité associés ;
* vérifié les calculs de juste valeur des dettes financières et des instruments dérivés ;
* vérifié les calculs de covenants relatifs à l’Emprunt Long Terme ;
* évalué le caractère approprié des informations fournies dans la note G de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2023.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

À l’attention des actionnaires,

Nous avons été chargés de l’audit des comptes consolidés de Getlink SE (anciennement Groupe Eurotunnel SE), ci-après la « Société », y compris le bilan consolidé au 31 décembre 2023, le compte de résultat consolidé, l’état du résultat global consolidé, le tableau des variations des capitaux propres consolidés et le tableau de flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date, ainsi que d’une synthèse des méthodes comptables significatives et d’autres informations fournies en annexe.

S’agissant des comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Getlink SE (anciennement Groupe Eurotunnel SE) par l’assemblée générale du 9 mars 2007. Au 31 décembre 2023, les cabinets KPMG et Mazars étaient tous les deux dans la 17ème année de sa mission sans interruption.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative.

Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.821-55 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;
• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés.

Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 821-27 à L. 821-34 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Les commissaires aux comptes,

Paris La Défense, le 8 mars 2024

Mazars
Eddy Bertelli
Associé

KPMG SA
Philippe Cherqui
Associé

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Compte de résultat consolidé

En millions d'euros

Note		Exercice 2023	Exercice 2022
D.2	Chiffre d'affaires	1 829	1 606
D.3	Achats et charges externes	(578)	(474)
E	Charges de personnel	(272)	(246)
D.4	EBITDA courant*	979	886
F.1	Dotation aux amortissements	(244)	(227)
	Résultat opérationnel courant	735	659
D.5	Autres produits opérationnels	7	29
D.5	Autres charges opérationnelles	(17)	(16)
	Résultat opérationnel	725	672
C	Quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalence	3	(1)
	Résultat opérationnel après quote-part de résultat net des sociétés mises en équivalences	728	671
G.5	Produits financiers	43	6
G.5	Coût de l'endettement financier brut	(363)	(451)
	Coût de l'endettement financier net	(320)	(445)
G.6	Autres produits financiers	18	46
G.6	Autres charges financières	(12)	(5)
	Résultat avant impôts : profit	414	267
I.1	Impôts sur les bénéfices	(88)	(15)
	Résultat net consolidé : profit	326	252
	Résultat net attribuable : Part du Groupe	326	252
H.2	Résultat net par action (en euros) :
	Résultat de base, part du Groupe	0,60	0,47
	Résultat dilué, part du Groupe	0,60	0,47

*Résultat opérationnel courant avant dotation aux amortissements.

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État du résultat global consolidé

En millions d'euros

Note		Exercice 2023	Exercice 2022
	Résultat global de l'exercice : part du Groupe profit/(perte)	326	252
	Éléments non recyclables ultérieurement en résultat net
	Réévaluations du passif/actif au titre des régimes à prestations définies	E.3 (5)	116
	Impôts liés	I.2.1 (1)	(5)
	Éléments recyclables ultérieurement en résultat net
	Écarts de conversion		(24)
	Variation de la valeur de marché des instruments de couverture des flux de trésorerie	G.1.2.c (37)	648
	Recyclage de la juste valeur des instruments de couverture des flux de trésorerie	G.1.2.c 50	54
	Impôts liés	I.2.1 (11)	17
	Total autres éléments du résultat global	(28)	910
	Résultat global	298	1 162
	- part du Groupe	298	1 162
	- intérêts ne donnant pas le contrôle	–	–

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.# Bilan consolidé
En millions d'euros

	Note	31 décembre 2023	31 décembre 2022
ACTIF
Goodwill	F.2	20	20
Immobilisations incorporelles
Goodwill ElecLink	F.2	151	151
Immobilisations incorporelles Concession	F.2	11	–
Immobilisations incorporelles autres	F.2	8	–
Total des immobilisations incorporelles		190	171
Droit d'utilisation relatifs aux contrats de location (IFRS 16)	F.3	74	60
Immobilisations de la Concession	F.4.1	5 579	5 635
Immobilisations propres	F.4.2	807	850
Dont ElecLink		732	770
Europorte		70	71
Total des immobilisations corporelles		6 386	6 485
Titres mis en équivalence		–	–
Impôts différés actif	I.2	170	203
Autres actifs financiers	G.7	408	413
Total des actifs non courants		7 228	7 332
Stocks		3	3
Clients et comptes rattachés	D.6.1	113	113
Autres créances	D.6.2	96	73
Autres actifs financiers	G.7	312	–
Trésorerie et équivalents de trésorerie	G.8	1 275	1 196
Total des actifs courants		1 799	1 385
Total de l’actif		9 027	8 717
PASSIF
Capital social	H.1.2	220	220
Primes d’émission		1 657	1 712
Réserves	H.3	8	(34)
Résultat de l’exercice		326	252
Écarts de conversion		258	282
Capitaux propres – part du Groupe		2 469	2 432
Intérêts ne donnant pas le contrôle		–	–
Total des capitaux propres		2 469	2 432
Provisions	D.8	298	142
Engagements de retraite	E.3	5	5
Dettes financières	G.3	5 237	5 168
Autres dettes financières	G.4	86	73
Instruments dérivés de taux	G.1.2.c	367	331
Total des passifs non courants		5 993	5 719
Provisions	D.8	22	27
Dettes financières	G.3	87	78
Autres dettes financières	G.4	19	19
Dettes courantes	D.7	290	247
Dettes diverses et produits constatés d’avance	D.7	147	195
Total des passifs courants		565	566
Total des passifs et capitaux propres		9 027	8 717

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Tableau de variation des capitaux propres consolidé

En millions d'euros

	Capital social	Primes d'émission *	Réserves consolidées	Résultat de l'exercice	Écarts de conversion	Total
Au 1er janvier 2022	220	1 712	(586)	(229)	202	1 319
Transfert en réserves consolidées	–	–	(229)	229	–	–
Paiement de dividende	–	–	(54)	–	–	(54)
Paiements fondés sur des actions	–	–	3	–	–	3
Acquisition d'actions auto-détenues	–	–	(77)	–	–	(77)
Vente d'actions auto-détenues	–	–	79	–	–	79
Résultat de l’exercice	–	–	–	252	–	252
Produits et charges reconnus directement en capitaux propres	–	–	830	–	80	910
Au 31 décembre 2022	220	1 712	(34)	252	282	2 432
Transfert en réserves consolidées	–	–	252	(252)	–	–
Paiement de dividende	–	(55)	(216)	–	–	(271)
Paiements fondés sur des actions	–	–	8	–	–	8
Acquisition d'actions auto-détenues	–	–	(100)	–	–	(100)
Vente d'actions auto-détenues	–	–	102	–	–	102
Résultat de l’exercice	–	–	–	326	–	326
Produits et charges reconnus directement en capitaux propres	–	–	(4)	–	(24)	(28)
Au 31 décembre 2023	220	1 657	8	326	258	2 469

*Voir notes E.4.3 et H.3.

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Tableau de flux de trésorerie consolidé

En millions d'euros

	Note	Exercice 2023	Exercice 2022
EBITDA courant	D.1, D.4	979	886
Retraitement pour taux de change *		(1)	(14)
Variation des créances courantes		(34)	(63)
Variation des dettes courantes		149	350
Variation de trésorerie courante		1 093	1 159
Autres charges opérationnelles		(3)	(8)
Impôts décaissés		(54)	(25)
Flux de trésorerie net lié aux activités opérationnelles		1 036	1 126
Acquisition d'immobilisations nette de subventions		(144)	(187)
Autres investissements **		(3)	–
Paiements des prêts et avances consentis		–	(1)
Flux de trésorerie net lié aux activités d'investissement		(147)	(188)
Opérations sur capital :
Dividende versé		(271)	(54)
Exercice des stocks options		–	1
Flux net sur contrat de liquidité		3	1
Opérations financières :
Autres investissements financiers		(11)	–
Frais payés sur résiliation partielle des contrats de couverture de taux		–	(118)
Remboursement anticipé des emprunts		–	(425)
Frais payés sur nouveaux emprunts		–	(5)
Émission des nouveaux emprunts		–	427
Service net de la dette :
Frais payés sur emprunts	G.4	(6)	(5)
Intérêts versés sur emprunts		(206)	(200)
Intérêts payés des dettes sur obligations locatives		(2)	(1)
Remboursement contractuel des emprunts		(76)	(67)
Remboursement des dettes sur obligations locatives	G.4	(18)	(18)
Encaissement du remboursement contractuel des obligations	G2	8	7
Intérêts reçus sur autres actifs financiers		8	7
Intérêts reçus sur trésorerie et équivalents de trésorerie		38	4
Flux de trésorerie net lié aux activités de financement		(533)	(446)
Variation de trésorerie		356	492

*L’ajustement résulte de la prise en compte des éléments du compte de résultat au taux de clôture.
**Hors investissement d’actifs financiers de gestion de trésorerie (note G.7).

Mouvements de l’exercice

En millions d'euros

	Note	2023	2022
Trésorerie et équivalents de trésorerie au 1er janvier		1 196	718
Incidence des variations des taux de change		7	(15)
Variation de trésorerie		356	492
Variation des actifs financiers de gestion de trésorerie	G.7	(287)	–
Variation des intérêts		3	1
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l’exercice	G.8	1 275	1 196

Les notes annexes font partie intégrante des états financiers consolidés.

Notes annexes

Getlink SE (société européenne) est l’entité consolidante du Groupe. Immatriculée en France, son siège social est situé au 37-39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris, France, et ses actions sont cotées sur le marché d’Euronext à Paris. Le terme « Getlink SE » utilisé ci-après fait référence à la société holding régie par le droit français. Le terme « Groupe » concerne l’ensemble économique composé de Getlink SE et de ses filiales. Les activités du Groupe sont notamment la conception, le financement, la construction et l’exploitation de l’infrastructure et du système de transport de la Liaison Fixe, selon les termes de la Concession (expirant en 2086) par le segment Eurotunnel, l’activité de fret ferroviaire du segment Europorte ainsi que la réalisation et l’exploitation depuis le 25 mai 2022 de l’interconnexion électrique 1 GW dans le tunnel sous la Manche par ElecLink. Les états financiers consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration le 28 février 2024, et seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2024.

A. Événements importants

A.1 ElecLink

Après le lancement de l’exploitation commerciale le 25 mai 2022, l’année 2023 est marquée par l’activité d’ElecLink sur la totalité de l’année par rapport à sept mois d’activité en 2022.

A.2 Accord transactionnel avec l’État français

En décembre 2023, le Groupe a conclu avec l’État français un protocole d’accord transactionnel relatif à la réalisation des aménagements sur les terminaux du tunnel sous la Manche afin de permettre les nouveaux contrôles frontaliers requis à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Conformément aux termes de cet accord, l’État a versé un montant de 21 millions d’euros au Groupe en décembre 2023. Dans les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2023, ce montant est comptabilisé en subvention au titre des investissements liés au Brexit.

B. Principes de préparation, principales règles et méthodes comptables

Les états financiers consolidés résultent de la consolidation de Getlink SE et ses filiales figurant dans le tableau en note C ci-dessous. Les exercices comptables des sociétés du Groupe couvrent la période du 1er janvier au 31 décembre.

B.1 Déclaration de conformité et référentiel comptable du Groupe

En application du règlement européen n°297/2008 du 11 mars 2008 sur les normes comptables internationales, les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 sont établis conformément aux normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne jusqu’au 31 décembre 2023. Ces normes internationales comprennent les IAS (International Accounting Standards), les IFRS (International Financial Reporting Standards) et les interprétations (SIC et IFRIC). Le Groupe n’est pas soumis au contrôle et à la régulation des services et de leurs prix. Les critères de comptabilisation de l’interprétation IFRIC 12 sur les concessions ne lui sont pas applicables. Le Groupe n’a pas anticipé l’application des normes ou interprétations dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire en 2023.

B.2 Évolution du référentiel comptable au 31 décembre 2023

Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2022 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

B.2.1 Textes adoptés par l’Union européenne dont l’application est obligatoire

Les textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables appliquées spécifiquement par le Groupe, ont fait l’objet d’une approbation par l’Union européenne : modifications d’IFRS 17 – Contrats d’assurance et première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 – informations comparatives ; modifications d’IAS 1 et du Practice Statement 2 – Informations à fournir sur les méthodes comptables ; modifications d’IAS 8 – Définition des estimations comptables ; modifications d’IAS 12 – Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction. Ces différents amendements et interprétations n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe.

B.2.2 Textes adoptés par l’Union européenne mais d’application non encore obligatoire

Néant.## B.2.3 Textes et amendements publiés par l’IASB mais non approuvés par l’Union européenne

Les textes suivants, concernant des règles et méthodes comptables appliquées spécifiquement par le Groupe, n’ont pas encore fait l’objet d’une approbation par l’Union européenne :

• modifications d’IAS 1 – classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants (y compris les derniers amendements publiés le 31 octobre 2022) : applicable au 1er janvier 2024 ;
• modifications d’IFRS 16 – Passif de location relatif à une cession-bail (publié par l’IASB le 22 septembre 2022) : applicable au 1er janvier 2024 ;
• modifications d’IAS 7 et d’IFRS 7 – Accords de financement de fournisseurs (publié par l’IASB le 25 mai 2023) : applicable au 1er janvier 2024 ;
• modifications d’IAS 12 – Réforme fiscale internationale — Modèle de règles du Pilier 2 (publié par l’IASB le 23 mai 2023) : applicable au 23 mai 2023.

L’impact potentiel de ces textes sera évalué par le Groupe au cours des exercices ultérieurs.

B.3 Bases de préparation

Les comptes consolidés du Groupe sont arrêtés dans la perspective de la continuité de l’exploitation.

B.3.1 Conversion des éléments en devises étrangères

Les transactions en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque entité aux taux en vigueur à la date de chacune des transactions. Les créances et dettes libellées en devises, à l’exception des éléments mentionnés dans la note B.3.2 ci-dessous, sont converties sur la base des taux en vigueur à la date du bilan. Les écarts résultant de cette réévaluation sont portés au compte de résultat.

B.3.2 Taux de change des entités consolidées

Les états financiers consolidés du Groupe sont préparés en euros qui est également la monnaie fonctionnelle de Getlink SE. À l’exception d’ElecLink Limited dont les comptes sont établis en euros, les comptes des entités britanniques du Groupe, et notamment de CTG et de ses filiales, sont préparés en livre sterling. Leurs comptes ont été convertis en euros de la manière suivante :

• le report à nouveau, ainsi que les immobilisations de la Concession et les amortissements y afférents au taux historique ;
• les autres actifs et passifs au taux en vigueur à la date du bilan ;
• le compte de résultat, à l’exception des amortissements de la Concession, au taux moyen ;
• les écarts de conversion sont portés au bilan dans un poste spécifique des capitaux propres ;

les taux moyens et de clôture des exercices 2023 et 2022 ont été les suivants :

	€/£	2023	2022
Taux de clôture		1,151	1,127
Taux moyen		1,153	1,168

B.3.3 Utilisation d’estimations

La préparation des états financiers consolidés nécessite de retenir des estimations et des hypothèses qui influencent la valeur des actifs et des passifs du bilan, ainsi que le montant des produits et charges de l’exercice. Le conseil d’administration revoit périodiquement les valorisations et les estimations sur la base de l’expérience et de tout autre élément pertinent utile pour la détermination d’une évaluation raisonnable et appropriée des actifs et passifs présentés au bilan. En outre, les estimations sous-jacentes à la préparation des états financiers au 31 décembre 2023 ont été établies dans le contexte économique et géopolitique actuel. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les réalisations pourraient s’avérer différentes des estimations actuelles.

L’utilisation d’estimations concerne principalement :

• les tests de dépréciation des actifs des immobilisations incorporelles et corporelles relatives à la Concession et à l’exploitation d’ElecLink, ainsi que la durée d’utilité estimée des immobilisations incorporelles et corporelles propres utilisée pour le calcul des amortissements (voir note F),
• l’appréciation du niveau de risque pour déterminer le montant des provisions et notamment la provision pour partage de profits pour l’activité ElecLink (note D.8),
• l’évaluation de la situation fiscale différée du Groupe (note I),
• les hypothèses utilisées pour déterminer les provisions pour engagements de retraites des salariés : les hypothèses actuarielles utilisées (probabilité de maintien dans le Groupe du personnel actif, probabilité de mortalité, âge de départ à la retraite, évolution des salaires…) et les taux d’actualisation permettant de déterminer la valeur actuelle des engagements de retraite du Groupe (note E.3),
• certains éléments de valorisation des actifs et passifs financiers (note G.9),
• les hypothèses utilisées pour l’évaluation du passif locatif : la durée des contrats de location et le taux d’actualisation IFRS 16 « Contrats de location » (note G.4),
• et les risques climatiques tels que décrits ci-dessous.

B.3.4 Risques climatiques

Le Groupe est engagé sur une stratégie environnementale avec des objectifs à l’horizon 2025 et 2030 :

• réduire les émissions directes (Scopes 1 et 2) de gaz à effet de serre de 30 % d’ici 2025 et de 54 % d’ici 2030 par rapport à 2019 ;
• réduire les émissions indirectes dans sa chaîne de valeur (Scope 3) de 7,5 % d’ici 2025 par rapport à 2019, en agissant sur les achats ;
• adapter les actifs et les activités pour en améliorer la résilience face au changement climatique.

Les principaux risques identifiés à l’occasion d’une étude approfondie en 2021 portent, d’une part, sur les risques physiques tels qu’inondations et vague de chaleur et, d’autre part, sur les risques de transition tels que les évolutions des flux de marchandises et de passagers à la suite de la réorganisation des chaînes de valeur, le besoin d’adaptation du matériel roulant ou encore l’évolution du coût de l’énergie et des matières premières.

Face aux risques physiques associés à la Concession et à ElecLink, de nombreuses dispositions constructives (choix de dimensionnement, mesures d’atténuation et contrôles a posteriori) permettent d’en limiter l’impact. Les polices d’assurance de type « Dommages » couvrent également les dommages aux biens et les pertes de revenus avérées. Pour Europorte, les risques physiques font l’objet de travaux par les gestionnaires de réseaux. La capacité à proposer des alternatives aux clients, les pénalités applicables à l'opérateur de réseau, la redondance des lignes sont de nature à atténuer autant que possible l’impact des événements climatiques sur les infrastructures ferroviaires.

Certains risques de transition peuvent à l’inverse, se traduire par des opportunités ou un accroissement de l’activité. En effet, la transition climatique et énergétique dans le secteur des transports repose notamment sur le report modal route-rail et air-rail, activités cœur du Groupe. Par ailleurs, les évolutions de flux transportés dans les scénarios de transition vers une économie bas carbone peuvent s’envisager à travers des substitutions permettant de conserver les quantités de flux. Enfin, la transition énergétique et le recours aux énergies intermittentes renforcent la pertinence d’un actif de transport d’électricité comme ElecLink.

Les principaux risques de transition liés à l’évolution des marchés sur lesquels Getlink est positionné ont également été revus au mieux de la connaissance du Groupe. La capacité du Groupe à s’y adapter suffisamment rapidement pourrait conditionner le développement de ses activités. Getlink incorpore, dans son processus d’investissement mais aussi dans le cadre des projets de croissance externe, une revue des risques environnementaux et de la résilience climatique (risques climatiques, taxonomie européenne) qui est présentée lors des comités d’investissement.

Le Groupe estime que l’évaluation du risque climatique est prise en compte de manière appropriée dans les comptes du Groupe et n’a pas d’impact significatif.

C. Périmètre de consolidation

PRINCIPES COMPTABLES

Intégration globale

La méthode de l’intégration globale est appliquée pour la consolidation des états financiers des sociétés dans lesquelles le Groupe exerce directement ou indirectement le contrôle. Le contrôle d’une société existe lorsque le Groupe :

• détient des droits effectifs qui lui confèrent la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes ;
• est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec la société ;
• a la capacité d’exercer son pouvoir sur les activités jugées pertinentes de la société de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient.

Toutes les transactions entre les filiales consolidées sont éliminées, de même que les résultats internes au Groupe (plus-values, profits sur stocks, dividendes). Les états financiers des filiales acquises sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu et jusqu’à la date à laquelle le contrôle est transféré à l’extérieur du Groupe.

Regroupement d’entreprises

Les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition telle que présentée dans la norme IFRS 3 Révisée. En application de cette méthode, les actifs acquis, les dettes et les passifs éventuels repris sont comptabilisés à leur juste valeur. Dans le cadre d’une acquisition par étapes, la participation que le Groupe détenait précédemment dans l’entreprise acquise est réévaluée, au moment de la prise de contrôle de cette entreprise, à la juste valeur par le compte de résultat. Pour la détermination du goodwill à la date d’obtention du contrôle, la juste valeur de la contrepartie transférée (par exemple le prix payé) est augmentée de la juste valeur de la participation précédemment détenue par le Groupe. Les frais directement attribuables à des opérations d’acquisition sont comptabilisés en Autres charges opérationnelles de l’exercice.# Liste de sociétés consolidées

Les sociétés incluses dans le périmètre de consolidation Getlink SE au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2023 sont les suivantes :

Pays d'immatriculation des sociétés	Méthode de consolidation	31 décembre 2023		31 décembre 2022
		% d'intérêts	% de contrôle	% d'intérêts	% de contrôle
Segment Eurotunnel
Getlink SE	France IG	société holding
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS (CIFFCO)	France IG	100	100	100	100
Euro-Immo GET SAS	France IG	100	100	100	100
Eurotunnel Agent Services Limited	Angleterre IG	100	100	100	100
Eurotunnel Financial Services Limited	Angleterre IG	100	100	100	100
Eurotunnel Holding SAS	France IG	100	100	100	100
Eurotunnel Management Services Limited	Angleterre IG	100	100	100	100
Eurotunnel SE	Belgique IG	100	100	100	100
Eurotunnel Services GIE (ESGIE)	France IG	100	100	100	100
Eurotunnel Services Limited (ESL)	Angleterre IG	100	100	100	100
France Manche SA (FM, le Concessionnaire français)	France IG	100	100	100	100
Gamond Insurance Company Limited (GICL)	Guernesey IG	100	100	100	100
The Channel Tunnel Group Limited (CTG, le Concessionnaire britannique)	Angleterre IG	100	100	100	100
Segment Europorte
Europorte SAS	France IG	100	100	100	100
Europorte Channel UK Ltd	Angleterre IG	100	100	100	100
Europorte Channel SAS	France IG	100	100	100	100
Europorte France SAS	France IG	100	100	100	100
Eurosco SAS	France IG	100	100	100	100
Socorail SAS	France IG	100	100	100	100
Europorte Terminal Container du Sud-Ouest SAS	France IG	100	100	100	100
Segment ElecLink
GET Elec Limited	Angleterre IG	100	100	100	100
ElecLink Limited	Angleterre IG	100	100	100	100

Sociétés n'ayant pas d'activité significative en 2023

	Pays d'immatriculation des sociétés	Méthode de consolidation	31 décembre 2023		31 décembre 2022
			% d'intérêts	% de contrôle	% d'intérêts	% de contrôle
Cheriton Resources 3, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 Limited *	Angleterre IG		–	–	100	100
Cheriton Resources 1, 2, 6, 7, 8, 9 Limited	Angleterre IG		100	100	100	100
Eurotunnel Developments Limited (EDL)	Angleterre IG		100	100	100	100
Eurotunnel Finance Limited (EFL)	Angleterre IG		100	100	100	100
Euro-TransManche Holding SAS	France IG		100	100	100	100
Eurotunnel Trustees Limited (ETRL)	Angleterre IG		100	100	100	100
EurotunnelPlus GmbH *	Allemagne IG		–	–	100	100
EurotunnelPlus Limited **	Angleterre IG		100	100	100	100
Getlink Maintenance Holding SAS ***	France IG		100	100	100	100
Getlink Projects 1 Limited ****	Angleterre IG		100	100	–	–
Getlink Projects 2 Limited ****	Angleterre IG		100	100	–	–
Getlink Regions SAS	France IG		100	100	100	100
Getlink Services SAS ****	France IG		100	100	–	–
Kinesis SAS	France ME		50	50	50	50
Le Shuttle Limited	Angleterre IG		100	100	100	100
London Carex Limited	Angleterre IG		100	100	100	100
MyFerryLink Limited *	Angleterre IG		–	–	100	100
Orbital Park Limited (OPL) *	Angleterre IG		–	–	100	100
RDGL Rail SAS*	France ME		–	–	45	45
Sherpass SAS ****	France IG		100	100	–	–

• Sociétés dissoutes en cours de l’année : Cheriton Resources 3, 10, 12, 13 Limited le 17 octobre 2023, Cheriton Resources 14 Limited et Cheriton Resources 15 Limited le 21 novembre 2023, Cheriton Resources 11 Limited le 12 décembre 2023, Cheriton Resources 16 Limited le 19 décembre 2023, EurotunnelPlus GmbH le 9 novembre 2023, MyFerryLink Limited le 12 décembre 2023, Orbital Park Limited le 26 décembre 2023. RDGL Rail SAS a été cédée le 23 juin 2023.
  ** En cours de dissolution.
  *** Le 31 août 2023, la dénomination sociale de GET Finances SAS a été changée en Getlink Maintenance Holding SAS.
  *** Sociétés incorporées en cours de l’année : Getlink Projects 1 Limited le 12 juillet 2023, Getlink Projects 2 Limited le 13 juillet 2023, Getlink Services SAS le 11 décembre 2023, Sherpass SAS le 29 décembre 2023.

D. Données opérationnelles

D.1 Information sectorielle

PRINCIPES COMPTABLES

L’information sectorielle est présentée par pôle d’activité, conformément à l’organisation et au reporting interne du Groupe. Le Groupe est organisé autour des trois secteurs d’activité suivants, qui correspondent aux informations internes revues et utilisées par le principal décideur opérationnel (le comité exécutif) : le segment « Eurotunnel », regroupe les activités des sociétés du sous-groupe Eurotunnel, ainsi que celles de la société mère du Groupe, Getlink SE et ses autres filiales directes hors Europorte et ElecLink ; le segment « Europorte », qui a une activité principale d’opérateur de fret ferroviaire ; le segment « ElecLink », qui a pour activité la réalisation et l'exploitation, depuis fin mai 2022, de l’interconnexion électrique 1 GW dans le tunnel sous la Manche.

D.1.1 Information par segment

En millions d'euros

	Eurotunnel	Europorte	ElecLink	Total
Au 31 décembre 2023
Chiffre d'affaires	1 121	150	558	1 829
EBITDA courant	582	29	368	979
Résultat opérationnel courant	403	7	325	735
Résultat net avant impôt	115	5	294	414
Résultat net consolidé				326
Investissements	140	6	5	151
Actifs immobilisés : incorporels	18	1	171	190
Actifs immobilisés : droits d'utilisation	5	68	1	74
Actifs immobilisés : corporels	5 584	70	6 386
Endettement financier hors Groupe	5 314	10	–	5 324
Au 31 décembre 2022
Chiffre d'affaires	1 049	137	420	1 606
EBITDA courant	593	29	264	886
Résultat opérationnel courant	413	8	238	659
Résultat net avant impôt	35	6	226	267
Résultat net consolidé				252
Investissements	148	8	56	212
Actifs immobilisés : incorporels	–	–	171	171
Actifs immobilisés : droits d'utilisation	6	53	1	60
Actifs immobilisés : corporels	5 644	71	6 485
Endettement financier hors Groupe	5 234	12	–	5 246

D.1.2 Information géographique

Les activités d’Eurotunnel sont principalement le transport de fret, de véhicules et de passagers entre la France et le Royaume-Uni. Le chiffre d’affaires du segment Europorte est généré principalement en France. En 2023, les activités de transport transfrontaliers entre la France, la Belgique et l’Allemagne représentent 22 % du chiffre d’affaires total du segment. L'activité d'ElecLink est l'exploitation de son interconnexion électrique qui passe par le tunnel sous la Manche et relie les réseaux électriques français et britannique.

D.2 Chiffre d’affaires

PRINCIPES COMPTABLES

Le chiffre d’affaires correspond aux ventes de services dans le cadre des activités courantes des différents secteurs du Groupe.

Eurotunnel

Les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de l’utilisation des services. Pour l’activité Navettes Camions, les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de l’utilisation du titre de transport. Pour l’activité Navettes Passagers :
- à la date d’émission de la réservation, les titres de transport sont comptabilisés en « produits constatés d’avance »,
- les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation du transport.

Pour les péages passagers et trains de marchandises du Réseau Ferroviaire, les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation du transport. Les contributions des entreprises ferroviaires aux coûts d’exploitation et aux investissements de renouvellement du Réseau Ferroviaire sont constatées en chiffre d’affaires proportionnellement à la capacité de la Liaison Fixe qui leur est allouée.

Au cours de 2021, Eurotunnel a signé un contrat avec Colt Technologies pour l’installation et l’exploitation commerciale de câbles fibres optiques dans le Tunnel. Les revenus provenant de ce contrat sont comptabilisés conformément à IFRS 15 en fonction des prestations distinctes identifiées.

Europorte

Pour l’activité de transport ferroviaire, le chiffre d’affaires correspond aux ventes de prestations de transport et les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation effective de la prestation. Pour l’activité de maintenance et de gestion d’infrastructure ferroviaire, les ventes sont constatées en chiffre d’affaires lors de la réalisation effective des services.

ElecLink

ElecLink a démarré ses opérations commerciales le 25 mai 2022. Le chiffre d'affaires d'ElecLink comprend : le chiffre d’affaires provenant des ventes de capacité de l’interconnexion et des droits de transmission physique d’électricité (ou ventes de capacité) ; le chiffre d’affaires lié à la valeur de la participation au marché de capacité de la Grande-Bretagne, au marché de capacité de la France et à d'autres services auxiliaires mineurs (tels que les services de puissance réactive). Les deux flux de revenus ci-dessus entrent dans le champ d'application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et sont comptabilisés hors taxe et au fur et à mesure à la livraison de la capacité.

Le chiffre d’affaires s’analyse comme suit :

En millions d'euros

	2023	2022
Navettes	726	732
Réseau Ferroviaire	369	295
Autres revenus	26	22
Sous-total Eurotunnel	1 121	1 049
ElecLink	558	420
Europorte	150	137
Total	1 829	1 606

Au 31 décembre 2023, ElecLink a déjà sécurisé des ventes pour 65 % de sa capacité pour l’année 2024 et des revenus de 281 millions d'euros ainsi que 25 millions d'euros de chiffre d’affaires pour 2025, sous condition de la livraison effective du service.

D.3 Achats et charges externes

Les achats et charges externes s’analysent comme suit :

En millions d'euros

	2023	2022
Exploitation et maintenance : sous-traitance et pièces détachées	128	117
Énergie*	97	57
Coûts de vente et frais commerciaux	32	27
Coûts règlementaires, assurance et taxes	45	37
Frais généraux et coûts centraux	34	31
Sous-total Eurotunnel	336	269
Partage des profits (voir note D.8)	156	142
Autre	28	11
Sous-total ElecLink	184	153
Europorte	58	52
Total	578	474

* Net des subventions en 2023 de 14 millions d'euros relatifs aux certificats d’Energie d’EDF au titre de l’exploitation des nouvelles Navettes Camions et du gouvernement français au titre du Guichet de l’aide pour le gaz et l’électricité.

D.4 EBITDA courant

PRINCIPES COMPTABLES

La notion d’EBITDA courant retenue par le Groupe est un indicateur non strictement comptable (« non GAAP »). Il correspond au résultat opérationnel courant corrigé des dotations aux amortissements.# D.5 Autres produits et (charges) opérationnels

En millions d'euros
| | 2023 | 2022 |
|-------------------------|------|------|
| Autres produits opérationnels | 7 | 29 |
| Sous-total autres produits opérationnels | 7 | 29 |
| Perte nette sur cession ou mise au rebut des immobilisations | (9) | (7) |
| Plans de départs volontaires | (4) | (8) |
| Autres | (4) | (1) |
| Sous-total autres charges opérationnelles | (17) | (16) |
| Total | (10) | 13 |

En 2023, un montant de 4 millions d'euros a été comptabilisé en autres produits opérationnels ci-dessus au titre de l’utilisation de la provision pour les programmes de départs volontaires (2022 : 8 millions d’euros au titre de l’utilisation de la provision et 17 millions d’euros au titre d’une reprise partielle de la provision).

D.6 Créances clients et autres créances

PRINCIPES COMPTABLES

Les créances clients et autres créances relèvent de la catégorie « Actifs financiers évalués au coût amorti ». Les créances présentant un risque avéré et considérées comme douteuses font l’objet d’une dépréciation déterminée sur la base du montant recouvrable estimé. En application des dispositions d’IFRS 9, les créances ne présentant pas de risque avéré font l’objet d’un calcul de dépréciation pour pertes de valeurs attendues. En conformité avec les dispositions d’IFRS 9, le Groupe a retenu l’approche simplifiée pour les créances commerciales. Les pertes de valeur sont estimées à partir d’une matrice de dépréciation s’appuyant sur les taux historiques et des taux prospectifs de défaut des créances appliqués sur la durée de vie attendue.

D.6.1 Clients et comptes rattachés

Les créances commerciales et actifs de contrats à la date de clôture sont analysés par type de clients comme suit :

En millions d'euros
| | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2022 |
|-------------------------|------------------|------------------|
| Sociétés de transport routier | 38 | 38 |
| Réseaux ferroviaires nationaux | 36 | 31 |
| Secteur fret ferroviaire | 32 | 29 |
| ElecLink | 5 | – |
| Autres | 7 | 20 |
| Total brut | 118 | 118 |
| Dépréciations pour risque avéré | (3) | (3) |
| Dépréciations pour pertes de valeur attendues | (2) | (2) |
| Total net | 113 | 113 |

L’antériorité des créances commerciales à la date de clôture s’analyse comme suit :

En millions d'euros
| | Non échues | Échues depuis moins de 30 jours | Échues entre 30 jours et 90 jours | Échues depuis plus de 90 jours |
|-------------------------|------------|---------------------------------|------------------------------------|--------------------------------|
| Au 31 décembre 2023 | | | | |
| Brut | 92 | 19 | 4 | 3 |
| Dépréciation | 1 | 1 | – | 3 |
| Au 31 décembre 2022 | | | | |
| Brut | 94 | 17 | 3 | 4 |
| Dépréciation | 1 | 1 | – | 3 |

Les dépréciations de créances commerciales (pour risque avéré et pertes de crédit attendues) ont évolué de la façon suivante au cours de l’exercice :

En millions d'euros
| | 2023 | 2022 |
|-------------------------|------|------|
| Solde au 1er janvier | 5 | 5 |
| Dépréciations | – | – |
| Reprise de dépréciations | – | – |
| Écart de change | – | – |
| Solde au 31 décembre | 5 | 5 |

D.6.2 Autres créances

En millions d'euros
| | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2022 |
|-------------------------|------------------|------------------|
| Fournisseurs débiteurs | 8 | 12 |
| États et autres collectivités | 62 | 43 |
| Charges constatées d'avance | 14 | 14 |
| Autres | 12 | 4 |
| Total | 96 | 73 |

D.7 Dettes d’exploitation et autres passifs

En millions d'euros
| | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2022 |
|-------------------------|------------------|------------------|
| Avances et acomptes | 2 | 2 |
| Fournisseurs et comptes rattachés | 148 | 141 |
| Dettes sociales et fiscales | 99 | 75 |
| Fournisseurs d'immobilisations | 41 | 29 |
| Dettes courantes | 290 | 247 |
| Produits constatés d'avance - ElecLink | 60 | 118 |
| Produits constatés d'avance - Eurotunnel | 73 | 60 |
| Autres | 14 | 17 |
| Dettes diverses et produits constatés d'avance courants | 147 | 195 |
| Total | 437 | 442 |

D.8 Provisions

En millions d'euros
| | 1er janvier 2023 | Dotations | Reprises non utilisées | Reprises | Écart de change | 31 décembre 2023 |
|-------------------------|-----------------|-----------|-----------------------|----------|-----------------|-----------------|
| Partage des profits d’ElecLink | 142 | 156 | – | – | – | 298 |
| Total non-courant | 142 | 156 | – | – | – | 298 |
| Litiges | 18 | 2 | (2) | – | – | 18 |
| Autres | 9 | – | – | (5) | – | 4 |
| Total courant | 27 | 2 | (2) | (5) | – | 22 |

Partage des profits d’ElecLink

L'exemption accordée à ElecLink en 2014 par la Commission européenne et les régulateurs nationaux comprend une condition de partage des profits selon laquelle, au-delà d'un certain niveau cumulé en valeur absolue de retour sur investissement, les profits supérieurs à ce retour de l'interconnexion doivent être partagés entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE. Les règles définitives d’application de cette condition de partage de profits nécessitent d’être précisées. Néanmoins sur la base de cet engagement réglementaire, il est hautement probable que le profit financier réalisé par ElecLink depuis le début de ses activités ainsi que ceux estimés sur la durée de l’exemption conduisent ElecLink à atteindre en valeur absolue le niveau contractuel de retour sur investissement. Dans ce contexte, le Groupe a comptabilisé dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2023 une provision de 298 millions d'euros (au 31 décembre 2022 : 142 millions d'euros) dans ses charges d’exploitation au titre du partage des profits de l’interconnexion conformément à IAS 37. La provision totale a été ajustée en 2023 avec des hypothèses sous-jacentes actualisées qui tiennent compte de la normalisation de la tendance du marché d’électricité. Le montant de cette provision a été établi avec l'aide d'experts externes, sur la base d’analyses approfondies et en effectuant des tests de sensibilité sur les principales hypothèses clés. Ce montant reste néanmoins soumis à de nombreuses hypothèses et facteurs, notamment un contexte macroéconomique très volatile et des incertitudes liées aux composantes et à la méthode de calcul. Les discussions avec les régulateurs nationaux se poursuivront en 2024. Il n’y a pas eu de décaissement lié à ce mécanisme de partage des profits au cours des exercices 2022 et 2023.

E. Charges et avantages du personnel

E.1 Effectifs et charges de personnel

	2023	2022
Effectif directement employé à la fin de l'année	3 467	3 356
Effectif moyen directement employé	3 404	3 381
Charges de personnel (en millions d'euros)*	272	246

*Y compris les charges sociales ainsi que les rémunérations des administrateurs (14 administrateurs non dirigeants au 31 décembre 2022 et 14 au 31 décembre 2023).

Les charges de personnel de l’exercice 2023 intègrent un total de 8 millions d’euros (2022 : 3 millions d’euros) au titre des charges relatives aux actions gratuites et aux actions de préférence (voir note E.4.3 ci-dessous).

E.2 Rémunérations des membres du conseil d’administration et des dirigeants et transactions avec les parties liées

Le Groupe considère les principaux dirigeants comme étant les membres du conseil d’administration et les membres du comité exécutif. Les montants comptabilisés par les sociétés du Groupe au titre des rémunérations des membres du conseil d’administration de Getlink SE ayant exercé leur mandat en 2023 s’élèvent à 2,1 millions d’euros (2022 : 2,2 millions d’euros) avant cotisations à des fonds de retraite. Les rémunérations, comprenant d’une part la rémunération de l’activité des membres du conseil d’administration à hauteur de 0,7 million d’euros (2022 : 0,7 million d’euros) et d’autre part la rémunération du Président et du Directeur général, correspondent entièrement à des avantages à court terme. La rémunération des membres du comité exécutif du Groupe (hors membres du conseil d’administration) en 2022 et 2023 est détaillée dans le tableau ci-après. Les membres du Comité exécutif sont au nombre de 9 au 31 décembre 2023 hors membres du conseil d’administration (10 au 31 décembre 2022).

En millions d'euros
| | 2023 | 2022 |
|-------------------------|------|------|
| Avantages à court terme | 3 | 3 |
| Avantages postérieurs à l'emploi | – | – |
| Autres avantages à long terme | – | – |
| Indemnités de fin de contrat de travail | – | – |
| Coûts des paiements en actions | 1 | 1 |
| Total | 4 | 4 |

Le Groupe n’a pas eu d’opération avec les parties liées.

E.3 Avantages postérieurs à l’emploi

PRINCIPES COMPTABLES

Le Groupe constitue une provision pour indemnité de départ en retraite des salariés sous contrat français en fonction de ses engagements contractuels ou légaux, ainsi qu’une provision pour les avantages postérieurs à l’emploi de ses salariés sous contrat britannique, adhérents aux fonds de retraite administrés par CTG et ESL, à prestations définies et à cotisations définies. Le passif, enregistré au bilan au titre des engagements en vigueur, représente la valeur actualisée de l’obligation à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs dédiés. Ces engagements sont évalués selon la méthode actuarielle des unités de crédit projetées sur la base d’évaluations actuarielles effectuées lors de chaque clôture annuelle par des experts externes. Tous les coûts des services rendus au cours de l’exercice et le coût financier sont présentés dans le poste « charges de personnel » du compte de résultat consolidé. Les réévaluations de l’obligation au titre des régimes à prestations définies comprenant (i) les pertes et gains actuariels, (ii) le rendement réel des actifs et (iii) les variations de l’effet du plafonnement des actifs sont constatées dans les autres éléments de l’état du résultat global consolidé. Depuis 2021, la provision relative aux indemnités de fin de carrière en France est calculée conformément à la mise à jour du 17 novembre 2021 de la Recommandation n° 2013-02 de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires.

Les engagements de retraite comptabilisés par le Groupe sont les suivants :

En millions d'euros
| | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2022 |
|-------------------------|------------------|------------------|
| Royaume-Uni | (10) | (12) |
| France | 5 | 5 |
| Total (actif)/passif | (5) | (7) |

E.3.1 Régimes à prestations définies au Royaume-Uni

Getlink SE administre au Royaume-Uni deux régimes de retraite : « The Channel Tunnel Group Pension Fund » et « The Channel Tunnel Group Senior Executives Pension Fund » (« CTGSEPF ») à prestations définies en faveur des salariés d’ESL. Les caractéristiques de ces régimes sont semblables et les actifs y afférents sont détenus séparément des actifs du Groupe par des gestionnaires différents. Au cours de l’exercice 2021, le Groupe a cédé la totalité de ses obligations au titre du CTGSEPF à Legal & General Assurance Society Limited. Dans le cadre de cette opération le Groupe a réalisé un gain net de cession de 1,4 million de livres. La liquidation définitive du régime CTGSEPF a été complétée au cours de l’exercice 2022.# E.3 Notes annexes aux états financiers

L’estimation de la valeur au 31 décembre 2023 des actifs des régimes et des engagements a été réalisée par un actuaire indépendant selon les recommandations de la norme IAS 19 révisée. La valeur actuelle des actifs des régimes, dont la réalisation n’est pas prévue à court terme, peut subir des ajustements significatifs. La valeur actuelle des obligations des régimes, fondée sur des projections de flux de trésorerie à long terme, comporte par nature une incertitude inhérente à la méthode de calcul.

En millions d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Analyse des actifs de régimes
Actifs de croissance :
Actions	64	138
Autres	22	15
Investissements adossés au passif :
Emprunts d'État	93	19
Obligations	124	102
Autres	14	14
Juste valeur des actifs des régimes	317	288
Valeur actualisée des passifs des régimes	283	266
Engagements de retraite	(34)	(22)
Effet du plafonnement de l'actif	24	10
Engagements de retraite (actif)/passif (voir ci-dessous)	(10)	(12)

Hypothèses

Les principales hypothèses retenues dans les calculs actuariels sont les suivantes :

	2023	2022
Taux d'actualisation	4,5%	4,8%
Taux d'inflation	3,2%	3,3%
Augmentation des pensions de retraites	3,1%	3,2%

Sensibilité à l’évolution des principales hypothèses

Les changements raisonnablement possibles à la date de clôture de l'une des hypothèses actuarielles pertinentes, toutes choses étant égales par ailleurs, impacteraient l'obligation de prestations définies par les montants indiqués ci-dessous.

En millions d'euros	Au 31 décembre 2023	Augmentation	Diminution
Taux d'actualisation : +/- 1 %		(36)	44
Inflation : +/- 1 %		29	(29)
Mortalité : +/- 1 an		8	(9)

Sorties de trésorerie attendues et risques liés aux engagements de retraite

La stratégie d’investissement pour gérer les actifs de couverture des régimes est définie par les trustees des fonds de pension. Les échéances des contributions et le niveau de financement des régimes sont négociés entre le Groupe et les trustees sur la base d’évaluations actuarielles triennales. Les contributions sont destinées à la fois au recouvrement du déficit lié aux droits acquis par le passé et à la couverture du coût des services qui seront rendus dans les années futures.

Le Groupe estime que les cotisations à verser aux régimes de retraite à prestations définies au titre de l’année 2024 s’élèveront à 3 millions d’euros dont 1 million d’euros au titre du coût des services de la période et 2 millions d’euros au titre du recouvrement du déficit actuariel de « The Channel Tunnel Group Pension Fund ». La durée moyenne pondérée de l’obligation est de 16 ans.

Variations de la valeur actualisée des engagements de retraite

En millions d'euros	2023	2022
Valeur actualisée au 1er janvier	266	453
Coût des services rendus au cours de l'exercice	2	4
Coût financier	13	8
Versements aux régimes : salariés	1	1
Versements aux retraités et transferts	(9)	(8)
Écart actuariel sur les engagements de retraite	6	(174)
Ajustement de taux de change	4	(18)
Valeur actualisée au 31 décembre	283	266

Variations de la juste valeur des actifs des régimes

En millions d'euros	2023	2022
Juste valeur des actifs au 1er janvier	288	351
Versements aux régimes : employeur	3	3
Versements aux régimes : salariés	1	1
Versements aux retraités et transferts	(9)	(8)
Rendement attendu	14	7
Écart actuariel sur les actifs des régimes	14	(49)
Ajustement de taux de change	6	(17)
Valeur des actifs au 31 décembre	317	288

Variations de la provision pour engagements de retraite au bilan

En millions d'euros	2023	2022
Provision au 1er janvier	(12)	102
Versement aux régimes : employeur	(3)	(3)
Coûts comptabilisés au compte de résultat	1	6
(Profit)/perte actuariel comptabilisé au résultat global consolidé	5	(115)
Ajustement de taux de change	(1)	(2)
Provision (actif) au 31 décembre	(10)	(12)

Coûts comptabilisés au compte de résultat

En millions d'euros	2023	2022
Coût des services rendus	2	4
Coûts financier et administratif	(1)	2
Total	1	6

Profit / (perte) actuariel comptabilisé au résultat global consolidé

En millions d'euros	2023	2022
Profit actuariel sur actifs	14	(49)
(Perte)/profit actuariel sur engagements de retraite	(6)	174
Effet du plafonnement des actifs	(13)	(10)
Total	(5)	115

E.3.2 Régimes à cotisations définies au Royaume-Uni

Des régimes de retraite à cotisations définies sont ouverts à tous les nouveaux employés Eurotunnel sous contrat britannique. La charge comptabilisée au compte de résultat en 2023 relative à ce régime s’établit à 2 millions d’euros (2022 : 2 millions d’euros).

E.3.3 Régime à prestations définies en France

En France, conformément aux engagements contractuels, les salariés perçoivent une indemnité lors de leur départ en retraite. Ces engagements couvrent à la fois les entités de Getlink, Eurotunnel et Europorte. Les engagements sont évalués suivant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations, et chacune de ces unités est évaluée séparément pour obtenir l’obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement une hypothèse de date de départ à la retraite tenant compte des impacts associés à la reforme de retraite, un taux d’actualisation financière, un taux d’inflation et des hypothèses d’augmentation de salaires et de taux de rotation du personnel. La constitution de l’engagement associé aux indemnités de fin de carrière est basée sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquelles le salarié génère un droit à avantage.

En millions d'euros	2023	2022
Provision pour engagements d'indemnités de départ en retraite au 1er janvier	5	6
Coût des services rendus	1	1
Coûts financiers –	–
Comptabilisé au compte de résultat en Charges de personnel	1	1
Pertes actuarielles de l'exercice	–	(1)
Indemnités versées	(1)	(1)
Provision pour engagements d'indemnités de départ en retraite au 31 décembre	5	5

Hypothèses

Les principales hypothèses retenues dans les calculs actuariels sont les suivantes :

	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Taux d'actualisation	3,17%	3,86%
Taux d'augmentation des salaires	3,00%	3,00%
Taux d'inflation	2,00%	2,00%

E.4 Paiements fondés sur des actions

PRINCIPES COMPTABLES

Paiements en actions

Les modalités d’évaluation et de comptabilisation des plans d’attributions d’actions et d’actions de performance sont définies par la norme IFRS 2 « Paiements fondés sur des actions ». L’attribution d’actions de performance représente un avantage consenti à leurs bénéficiaires et constituent à ce titre un complément de rémunération supporté par le Groupe. S’agissant d’opérations ne donnant pas lieu à des transactions monétaires pour le Groupe, les avantages ainsi accordés sont comptabilisés linéairement en charges sur la période d’acquisition des droits en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres. Ils sont évalués à leur juste valeur, à la date d’attribution (voir paragraphe ci-dessous), des instruments de capitaux propres attribués. Les évolutions de valeur postérieures à la date d’attribution sont sans incidence sur l’évaluation initiale. Lorsque l’acquisition des actions est immédiate sans aucune condition à satisfaire, la charge est immédiatement constatée en contrepartie des capitaux propres. Lorsque l’acquisition définitive est subordonnée à la réalisation de certaines conditions d’acquisition des droits, la charge est comptabilisée en contrepartie des capitaux propres au fur et à mesure que les services sont rendus par les bénéficiaires du plan, durant la période d’acquisition des droits.

Détermination de la juste valeur

La juste valeur des plans de paiements en actions est déterminée en appliquant le modèle binominal de Black & Scholes et l’approche Monte-Carlo. Les bases de calcul de cette évaluation incluent le cours de l’action à la date d’attribution, le prix d’exercice, la volatilité attendue, la durée de vie attendue, les dividendes attendus, le taux d’intérêt sans risque et le taux de turnover des bénéficiaires. Pour les actions assorties de conditions de performance qui ne sont pas liées au marché, celles-ci ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de la juste valeur.

E.4.1 Plan collectif d’attribution gratuite d’actions sans conditions de performance

Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 27 avril 2023 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 27 avril 2023 à une attribution d’un total de 410 250 actions ordinaires Getlink SE au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liées (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE) à raison de 125 actions par salarié. La période d’acquisition de ces actions est d’un an et est suivie d’une période d'incessibilité de trois ans. Par ailleurs, 318 150 actions gratuites ont été acquises par les salariés au cours de 2023.

Évolution des actions gratuites sans conditions de performance

Nombre d'actions	2023	2022
En circulation au 1er janvier	320 100	338 000
Attribuées durant l'exercice	410 250	334 500
Renoncées durant l'exercice	(11 825)	(24 200)
Acquises durant l'exercice	(318 150)	(328 200)
En circulation à la fin de l'exercice	400 375	320 100

Données utilisées pour évaluer les justes valeurs des actions gratuites sans conditions de performance à la date d’attribution

	Année d'attribution	2023	2022
Juste valeur moyenne des actions gratuites en date d'attribution (€)		16,38	17,21
Cours de l’action en date d’attribution (€)		16,88	17,99
Nombre de bénéficiaires		3 282	3 345
Taux d'intérêt sans risque (basé sur les obligations zéro coupon) :	1 an	3,17%	-0,32%
	4 ans		0,68%

E.4.2 Plan d’actions gratuites avec conditions de performance

L’assemblée générale des actionnaires du 27 avril 2023 a autorisé le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et à certains cadres de la société et ses## Caractéristiques et conditions du plan d’actions gratuites avec conditions de performance

| Date d'attribution / principal personnel concerné # F.3 Droits d'utilisation relatifs aux contrats de location (IFRS 16)

PRINCIPES COMPTABLES

Les contrats de location qui confèrent au preneur le contrôle de l'utilisation d'un actif identifié pour une période donnée en échange d'une contrepartie, entrent dans le champ d’application d'IFRS 16. Les sociétés locataires du Groupe reconnaissent, à l’actif de l’état de la situation financière sous la forme d’un droit d’utilisation en contrepartie d’une dette de loyer, tous les contrats de location quelle que soit leur nature, location simple ou location financement.

La dette de location est initialement déterminée sur la base de la valeur actuelle des paiements locatifs impayés à cette date, actualisés au taux d’intérêt implicite du contrat de location si ce taux est facilement disponible ou au taux d’emprunt marginal spécifique au pays, aux conditions et à la monnaie du contrat. Les paiements locatifs incluent les paiements fixes, les paiements variables fondés sur un indice ou un taux et les paiements découlant d’options raisonnablement certaines d'être exercées.

Après l’évaluation initiale, la dette de location est réduite des paiements effectués et augmentée de la charge d’intérêt. Elle est réévaluée pour refléter toute modification des paiements locatifs futurs en cas de nouvelle négociation avec le bailleur, de changement d’un indice ou d’un taux, ou en cas de réestimation d’options. Lorsque la dette de location est réévaluée, l’ajustement correspondant est reflété dans le droit d’utilisation, ou le résultat si le droit d'utilisation est déjà ramené à zéro dans le cas d’une réduction du périmètre locatif.

Le droit d’utilisation déterminé à l’origine comprend la dette de location initiale, les coûts directs initiaux et les éventuelles obligations de rénover l’actif, diminués des avantages accordés par le bailleur. Les droits d’utilisation sont amortis sur la durée du contrat. Au compte de résultat, les charges d’amortissement sont comptabilisées dans le résultat opérationnel et les charges d’intérêts dans le résultat financier. L’impact fiscal de ce retraitement de consolidation est pris en compte via la comptabilisation d’impôts différés.

La durée des contrats de location correspond à la période contractuelle non résiliable à laquelle s’ajoute, le cas échéant, des options de renouvellement dont l’exercice est jugé raisonnablement certain (options de renouvellement en cours d’exercice sur la période ou pour lesquelles le Groupe dispose d’un historique statistique de pratiques).

Le Groupe applique les exemptions permises par IFRS 16 relatives aux contrats d'une durée inférieure ou égale à 12 mois ou lorsque l'actif sous-jacent est de faible valeur (inférieure à 5 000 euros). Les charges relatives à ces contrats sont non-significatives. L’application de la norme IFRS 16 se traduit par la reconnaissance à l’actif sous la forme d’un droit d’utilisation des contrats de location en contrepartie d’un passif de loyer.

Les actifs en location sont des locomotives et autre matériel roulant des sociétés d’Europorte (pour un montant net au 31 décembre 2023 de 61 millions d’euros), des locaux d’Europorte, Getlink et d’ElecLink ainsi que des véhicules de service. Les loyers payés au titre des contrats de faible valeur et / ou de courte durée, ainsi que les loyers variables ou non éligibles à IFRS 16, s’élèvent à un montant de 2 millions d’euros au 31 décembre 2023.

En millions d'euros	Eurotunnel	Europorte	ElecLink	Total
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2023	10	122	4	136
Acquisitions (nouveaux contrats, renouvellements)	2	31	–	33
Modifications ou fins de contrats	(3)	(1)	–	(4)
Au 31 décembre 2023	9	152	4	165
Amortissements
Au 1er janvier 2023	4	69	3	76
Dotations	2	16	–	18
Modifications ou fins de contrats	(2)	(1)	–	(3)
Au 31 décembre 2023	4	84	3	91
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2023	6	53	1	60
Au 31 décembre 2023	5	68	1	74
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2022	14	113	4	131
Acquisitions (nouveaux contrats, renouvellements)	5	17	–	22
Modifications ou fins de contrats	(9)	(8)	–	(17)
Au 31 décembre 2022	10	122	4	136
Amortissements
Au 1er janvier 2022	10	62	2	74
Dotations	2	16	1	19
Modifications ou fins de contrats	(8)	(9)	–	(17)
Au 31 décembre 2022	4	69	3	76
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2022	4	51	2	57
Au 31 décembre 2022	6	53	1	60

F.4 Immobilisations corporelles

PRINCIPES COMPTABLES

Les éléments d’immobilisations corporelles sont exprimés à leur valeur nette comptable, correspondant au coût diminué des amortissements et dépréciations. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées d’utilisation mentionnées ci-après :

	Eurotunnel	Europorte	ElecLink
Tunnels	Concession *
Terrain, construction et agencements	Durée de contrat / 20 ans
Terminaux et terrains afférents :
Terrains propres non amortis
Terrains Concession	Concession *
Aménagement terrain	5 à 57 ans
Terminaux	5 ans à Concession *
Équipements fixes et autres matériels :
Équipements fixes	5 ans à Concession *
Agencement bâtiment	5 à 57 ans	Bâtiments 5 à 30 ans	25 ans
Matériel, outillage et autre	5 à 30 ans	Matériel industriel 3 à 10 ans	6 à 25 ans
Matériels roulants :	5 à 35 ans
Véhicules	5 à 60 ans
Pièces	5 à 40 ans
Équipements de bureaux :	3 à 10 ans
Matériel de bureau	3 à 10 ans
Matériel informatique	3 à 10 ans		3 ans

*La Concession expire en 2086.

Les durées d’utilisation prévisibles des immobilisations sont revues et, si nécessaire, modifiées en fonction de l’expérience acquise. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût moins les amortissements cumulés et les éventuelles pertes de valeur et subventions d’investissement.

Concession
Les immobilisations en Concession non renouvelables font l’objet d’un amortissement linéaire sur toute la durée de la Concession. Les immobilisations renouvelables sont amorties selon le mode linéaire. Au vu de la nature spécifique de la Concession de la Liaison Fixe, qui prend fin en 2086, le dernier renouvellement sera amorti sur la durée résiduelle de la Concession. Les subventions d’investissement sont comptabilisées en moins de l’actif auquel elles sont rattachées.

ElecLink
Les coût des immobilisations corporelles comprend le prix d'achat de l'actif ainsi que les frais de personnel, les frais de gestion de projet et les frais d'intérêt capitalisés encourus qui sont directement attribuables à la construction des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles sont amorties de manière linéaire sur la durée d’utilité estimée, qui est revue régulièrement. La durée d’utilité des actifs a été plafonnée à la durée de la licence d'exploitation qui est de 25 ans. Cette durée correspond également à la meilleure estimation disponible à la date d’arrêté des comptes de la durée d’utilité des équipements de ce segment.

F.4.1 Immobilisations de la Concession

En France, les biens immobiliers dans l’emprise de la Concession sont propriétés de l’État et lui seront restitués à l’expiration de la durée de la Concession (2086). Au Royaume-Uni, le gouvernement a demandé à CTG le transfert de propriété, à son profit, des terrains et biens immobiliers acquis dans le cadre de la construction et de l’exploitation du projet en échange d’un bail pour la durée de la Concession. À l’expiration de la Concession, les droits des Concessionnaires sur tous les biens et droits mobiliers, et de propriété intellectuelle, nécessaires à l’exploitation de la Concession, deviendront, sans indemnité, la propriété conjointe des deux États.

En millions d'euros	En-cours	Tunnels	Terminaux, terrains et bâtiments	Équipements fixes et autres matériels	Matériels roulants	Équipement bureaux	Total
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2023	261	6	550	2 094	2 984	2 034	162
Acquisitions	98	–	3	14	17	1	133
Transferts	(58)	–	6	47	2	(119)	(122)
Cessions / retraits	–	–	(2)	(9)	(116)	(1)	(128)
Au 31 décembre 2023	301	6	550	2 101	3 036	1 937	43
Amortissements / dépréciations
Au 1er janvier 2023	–	3	566	1 236	1 985	1 521	142
Dotations	–	47	20	58	43	2	170
Transferts	–	–	–	–	–	(105)	(105)
Cessions / retraits	–	–	(2)	(9)	(114)	(1)	(126)
Au 31 décembre 2023	–	3	613	1 254	2 034	1 450	38
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2023	261	2	984	858	999	513	20
Au 31 décembre 2023	301	2	937	847	1 002	487	5
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2022	204	6	550	2 089	3 292	2 049	160
Acquisitions	87	–	2	17	36	2	144
Transferts	(30)	–	8	7	13	2	–
Cessions / retraits	–	–	(5)	(332)	(64)	(2)	(403)
Au 31 décembre 2022	261	6	550	2 094	2 984	2 034	162
Amortissements / dépréciations
Au 1er janvier 2022	–	3	519	1 221	2 256	1 538	133
Dotations	–	47	19	57	43	10	176
Cessions / retraits	–	–	(4)	(328)	(60)	(1)	(393)
Au 31 décembre 2022	–	3	566	1 236	1 985	1 521	142
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2022	204	3	311	868	1 036	511	27
Au 31 décembre 2022	261	2	984	858	999	513	20

*Y compris dépréciations exceptionnelles des immobilisations corporelles liées à des tests de pertes de valeur effectués en 2003, 2004 et 2005.# F.4.2 Immobilisations propres
En millions d'euros

En-cours	Terrain, construction et agencements	Matériel industriel	Matériels roulants	Équipement bureaux	Total
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2023	26 768	5 113	22 934
Acquisitions	6	3	2	2	13
Transferts	(5)	–	–	1	(18)
Cessions / retraits	(1)	–	–	(1)	–
Au 31 décembre 2023	26 771	7	115	4	923
Amortissements
Au 1er janvier 2023	–	21	2	50	11
Dotations	–	35	1	5	–
Transferts	–	–	–	–	(8)
Cessions / retraits	–	–	–	(1)	–
Au 31 décembre 2023	–	56	3	54	3
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2023	26 747	3	63	11	850
Au 31 décembre 2023	26 715	4	61	1	807
Valeurs brutes
Au 1er janvier 2022	772	2	5	108	14
Acquisitions	29	–	–	4	1
Transferts	(775)	766	–	1	8
Cessions / retraits	–	–	–	–	(1)
Au 31 décembre 2022	26 768	5	113	22	934
Amortissements
Au 1er janvier 2022	–	1	2	45	9
Dotations	–	20	–	5	3
Cessions / retraits	–	–	–	–	(1)
Au 31 décembre 2022	–	21	2	50	11
Valeurs nettes
Au 1er janvier 2022	772	1	3	63	5
Au 31 décembre 2022	26 747	3	63	11	850

Au 31 décembre 2023, les immobilisations propres d’un montant de 807 millions d’euros sont composées essentiellement : d’un montant de 732 millions d’euros pour l’interconnexion électrique d’ElecLink qui a été mise en service le 25 mai 2022, et d’un montant de 70 millions d’euros pour Europorte portant pour l’essentiel sur du matériel roulant.

F.5 Test de valeur sur actifs immobilisés

PRINCIPES COMPTABLES

Dépréciations des immobilisations corporelles, incorporelles, et goodwill

Au sein du Groupe, chaque secteur d’activité représente une unité génératrice de trésorerie (UGT). Les unités génératrices de trésorerie (UGT) sont des ensembles homogènes d’actifs dont l’utilisation continue génère des flux de trésorerie indépendants. Les tests de dépréciation sont réalisés au niveau de chaque UGT. Un test de dépréciation est réalisé pour le goodwill de façon systématique au moins une fois par an lors du processus de clôture annuelle ou dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur. Dans certains cas, l’UGT pourra être constituée d’une ou plusieurs entités juridiques opérationnelles.

En cas d’indice de perte de valeur, le Groupe réalise des tests de valeur de ses actifs : immobilisations incorporelles à durée de vie définie, et corporelles. Tous les actifs incorporels y compris goodwill et les actifs corporels ont été alloués à des UGT.

Un test annuel de perte de valeur de goodwill et des autres immobilisations incorporelles non amortis est effectué en comparant la valeur nette comptable des actifs avec leur valeur d'utilité au niveau de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) concernée. Lorsqu’il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué sur les immobilisations à durée de vie finie : la valeur nette comptable des actifs immobilisés de l’UGT est comparée à leur valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée de la juste valeur nette des coûts de sortie ou de la valeur d’utilité. La juste valeur est déterminée par référence à des études menées par des experts indépendants.

Les actifs et passifs détenus en vue de la vente sont évalués à la valeur la plus faible entre la juste valeur nette des coûts de cession et leur valeur nette comptable.

Le Groupe a déterminé ses UGT au regard de ses différentes activités. Au 31 décembre 2023, les UGT sont les suivantes : Concession, ElecLink (interconnexion électrique), Europorte.

La valeur d’utilité des UGT est calculée par la méthode d’actualisation des cash flows opérationnels prévisionnels après impôt et après investissements de renouvellement, tels qu’ils ressortent des plans d’affaires établis par chaque UGT et validés par le management du Groupe dans le cadre de son pilotage opérationnel. La période du plan d’affaires du Groupe est de cinq ans. Pour les actifs de la Concession, les flux sont extrapolés sur la base d'une hypothèse de croissance sur la durée restante de la Concession. Le taux d’actualisation retenu est le WACC (Weighted Average Cost of Capital ou coût moyen pondéré du capital) calculé par UGT à la clôture de chaque exercice.

Test de valeur des unités génératrices de trésorerie (UGT)

Dans le cas où le test de valeur annuel révèle une valeur recouvrable inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation est constatée. Les dépréciations constatées sur les goodwill ne sont jamais reprises en résultat. Pour les autres actifs, les dépréciations antérieurement comptabilisées sont reprises dès lors qu’il existe un faisceau d’indices durables démontrant la diminution ou la disparition des pertes de valeur initialement constatées.

La détermination de l’existence d’événements nécessitant la réalisation d’un test de valeur est soumise au jugement de la direction générale du Groupe sur la base de plusieurs critères. Les indices de perte de valeur correspondent essentiellement aux changements et variations suivants : l’environnement géopolitique, économique et réglementaire ainsi que l’état des marchés ; l’évolution significative des taux d'intérêts ou des paramètres de calcul du taux d’actualisation ; l’obsolescence et la performance des actifs.

F.5.1 Immobilisations de la Concession

Au 31 décembre 2023, le Groupe n’a pas identifié d’indice de perte de valeur ou de faisceau d’indices durables nécessitant une reprise de dépréciation de ses actifs corporels de la Concession, mais, dans le contexte économique et géopolitique actuel, a néanmoins effectué un test de dépréciation afin de s’assurer que la valeur recouvrable des actifs reste supérieure à leur valeur nette comptable.

Le test de valorisation au 31 décembre 2023 a été effectué en appliquant un WACC de 7,19 % (31 décembre 2022 : 7,01 %) et sur la base d’un taux croissance des revenus d’environ 2,3 % par an au-delà du plan prévisionnel à cinq ans. Ce test confirme que la valeur recouvrable des actifs en Concession d’Eurotunnel est supérieure à leur valeur comptable au 31 décembre 2023. Le plan qui sert de base au test de valorisation court jusqu’à la fin de la Concession en 2086. Les prévisions qui sous-tendent le plan prennent en compte les dynamiques de marché au sein duquel Eurotunnel évolue, impactant les trajectoires de trafic et de yield.

Le Groupe a par ailleurs réalisé des analyses de sensibilité portant sur des variations des autres hypothèses clés (taux d’actualisation, taux de croissance des revenus à long terme). Ces analyses ne font pas apparaître de scénario probable conduisant à une dépréciation des actifs en Concession. Une augmentation du taux du WACC de 1 % conjuguée à une baisse de la croissance des revenus de la Concession de 1 % à compter de 2030 ne conduirait pas à comptabiliser une dépréciation exceptionnelle des actifs de l’UGT Concession.

Variation du WACC	En millions d'euros	-0,5%	0%	0,5%	1%
Scénarios:
Cas de base	-	-	-	-
Baisse de la croissance des revenus Shuttle de -1% à partir de 2030	-	-	-	-
Baisse de la croissance des revenus Concession de -1% à partir de 2030	-	-	-	-
Cas extrême : croissance revenus Shuttle : 0% à partir de 2030	-	-	-	-

F.5.2 Immobilisations d’ElecLink

Les actifs d’ElecLink sont composés des actifs corporels au titre des travaux de construction (voir note F.4.2 ci-dessus) ainsi que du goodwill et de l’actif incorporel constitué de la licence d’exploitation et de l’exemption (voir note F.2 ci-dessus). La mise en exploitation de l’interconnexion est intervenue le 25 mai 2022.

L’actif incorporel d’ElecLink répond à la définition d’un goodwill acquis dans un regroupement d'entreprises, et conformément à la norme IAS 36, le Groupe doit effectuer un test annuel de dépréciation de cet actif incorporel et le goodwill au travers du test réalisé sur l’UGT.

Le test de valorisation des actifs d’ElecLink au 31 décembre 2023 a été effectué sur la base du dernier plan d’affaires et des dernières prévisions de revenus à long terme, et en appliquant le WACC de 7,80 % (31 décembre 2022 : 7,81 %). Ce test confirme que la valeur d’utilité de l’ensemble des actifs de l’UGT ElecLink est supérieure à sa valeur comptable au 31 décembre 2023. Le plan qui sert de base au test de valorisation court jusqu’à la fin de la licence d’ElecLink. Ce plan est basé sur des hypothèses d’évolution des spreads issues de l’analyse du management et des conditions de marché sur l’horizon 2024-2028 et sur une expertise indépendante à compter de 2029.

Des analyses de sensibilité ont été menées au 31 décembre 2023 afin de mesurer les incidences d’une variation à la baisse des hypothèses retenues sur la valeur d’utilité, notamment le niveau des revenus générés par l’interconnexion. Une augmentation du taux de WACC de 0,5 % conjuguée à une baisse des revenus de 10 % ne conduirait pas à comptabiliser de dépréciation exceptionnelle des actifs de l’UGT ElecLink.

Variation du WACC	En millions d'euros	-0,5%	0%	0,5%
Variation des revenus:
0%	-	-	-
-5%	-	-	-
-10%	-	-	-

G. Financement et instruments financiers

PRINCIPES COMPTABLES

Instruments financiers

Actifs financiers

Classification et évaluation

En application d’IFRS 9, les actifs financiers sont classés en actifs financiers au coût amorti, à la juste valeur par les autres éléments du résultat global ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dettes ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Le business model de l’entité représente la manière dont les actifs financiers sont gérés afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et des intérêts calculés sur le capital restant dû.# La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier, instrument de dette, lors de sa comptabilisation initiale.

i. Les instruments de dettes au coût amorti

Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de dettes au coût amorti sont évalués initialement à la juste valeur, ajustée des coûts de transactions puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les créances à court terme sans taux d’intérêt déclaré, la juste valeur est assimilée au montant de la facture sauf si l’effet d’actualisation de la créance a un impact significatif. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits financiers » selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les créances commerciales relèvent de cette catégorie. Figurent également dans cette catégorie les obligations G2 indexées sur l’inflation détenues par le Groupe présentées en autres actifs financiers non courants.

ii. Les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat

Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les instruments de dette non basiques. Ces actifs sont évalués à la juste valeur avec enregistrement des variations de valeur en résultat. Relèvent également de cette catégorie les instruments financiers dérivés (justes valeurs positives). Classés en actifs courants dans les équivalents de trésorerie, les actifs financiers à la juste valeur par le résultat comprennent notamment les parts d’OPCVM de trésorerie.

Dépréciation

En application des dispositions d’IFRS 9, les instruments financiers évalués au coût amorti et les instruments de dettes à la juste valeur par autres éléments du résultat global font l’objet, en date de première comptabilisation, d’une dépréciation pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les actifs financiers concernés n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes de valeur à titre individuel, les dépréciations pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale : S1 (absence d’augmentation significative du risque de crédit), S2 (augmentation significative du risque de crédit) et S3 (risque de crédit avéré). À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : pertes de crédit attendues à 1 an pour les encours S1, pertes de crédit attendues à maturité pour les encours S2 et S3.

En matière de dépréciation, IFRS 9 prévoit la possibilité d’adopter une approche simplifiée pour les créances commerciales : les dépréciations sont déterminées sur la base de la perte attendue à maturité et ne nécessitent pas le suivi des changements de la qualité de crédit de la créance (statuts). Le Groupe a retenu l’approche simplifiée pour les créances commerciales. Les pertes de valeur sont estimées à partir d’une matrice de dépréciation s’appuyant sur les taux historiques de défaut des créances appliqués sur la durée de vie attendue des créances, mais également sur un modèle des hypothèses de défaut.

Passifs financiers

Les passifs financiers comprennent au titre de la norme IFRS 9 :

i. Les emprunts et concours bancaires

Les emprunts sont comptabilisés initialement à la juste valeur diminuée des coûts de transaction, puis au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les passifs financiers à taux fixe, les frais financiers sont étalés jusqu’à échéance de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui égalise le coût amorti initial du passif financier et la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels dus au titre de l’emprunt. Ces flux sont calculés à partir des flux prévisionnels dus au titre de chacun des instruments financiers constituant l’emprunt financier. Le calcul comprend notamment les coûts relatifs à la transaction, et l’ensemble des primes payées ou reçues. Pour les passifs financiers à taux variable, les flux de trésorerie sont périodiquement réestimés pour refléter les fluctuations des taux d’intérêt du marché, modifiant ainsi le taux d’intérêt effectif. Pour les passifs financiers à taux fixe indexés sur l’inflation, les flux de trésorerie sont périodiquement réestimés pour refléter les fluctuations des niveaux d’inflation constatés, modifiant ainsi le taux d’intérêt effectif.

Une modification substantielle des conditions de tout ou partie d’un passif financier existant est comptabilisée comme une extinction du passif initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier. Les conditions sont substantiellement différentes si la valeur actualisée des flux de trésorerie selon les nouvelles conditions, y compris les honoraires versés nets des honoraires reçus, et actualisée par application du taux d'intérêt effectif initial, est différente d'au minimum 10 % de la valeur actualisée des flux de trésorerie restants du passif financier initial. Dans le cas de la comptabilisation d’une modification des termes comme une extinction, les frais ou honoraires non encore amortis sont comptabilisés en profit ou perte lors de l'extinction. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre la valeur actualisée des flux de trésorerie d’origine et la valeur actualisée des flux de trésorerie modifiés, en retenant comme taux d’actualisation le taux d’intérêt effectif, doit être enregistrée en résultat.

ii. Les dérivés : Instruments de couverture de taux d’intérêt

Tous les instruments dérivés sont destinés à couvrir l’exposition au risque de taux. Ils sont comptabilisés à la valeur de marché et sont utilisés comme des instruments de couverture de flux de trésorerie.

Couverture du flux de trésorerie : les instruments dérivés, dont l’objectif est de couvrir le taux flottant de la dette, sont considérés comme des instruments de couverture de flux de trésorerie. La portion de gain ou de perte liée aux variations de juste valeur réputée efficace est comptabilisée au niveau des autres éléments du résultat global et ce jusqu’au moment où la transaction couverte est elle-même reconnue dans les états financiers du Groupe. La portion réputée inefficace est directement comptabilisée au niveau du résultat financier. Les gains et pertes constatés en capitaux propres sont rapportés au compte de résultat de l’exercice au cours duquel l’élément couvert affecte le résultat. Les instruments de couverture de taux d’intérêt, présentés dans la note G.1.2.c sur les emprunts, répondent aux critères définis par la norme IFRS 9 et sont donc comptabilisés selon le principe de couverture des flux de trésorerie.

Profits nets ou pertes nettes pour chaque catégorie d’instruments financiers

Les produits et charges d’intérêts présentés dans le compte de résultat incluent :

• Les intérêts sur les actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti et à la juste valeur par autres éléments du résultat global (instruments de dettes) selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le calcul du taux d’intérêt effectif inclut l’intégralité des commissions et des marges payées ou reçues entre les parties au contrat, qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives. Les coûts de transaction sont les coûts marginaux directement imputables à l’acquisition, à l’émission ou à la sortie d’un actif ou d’un passif financier.
• Les variations de juste valeur des dérivés qualifiés de couverture (pour la partie inefficace).

G.1 Description des emprunts

G.1.1 Obligations Sénior Garanties émises sous forme de Green Bonds

Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Ces obligations, les « Green Bonds 2025 », sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » conformément au cadre de financement vert de Getlink SE (le « Green Finance Framework »).

Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal de 150 millions d’euros, portant le montant total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, soit avec une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ».# G.1.1 Green Bonds 2025

Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink prépare et publie un rapport sur la répartition des financements verts dans l’année suivant l’émission des Green Bonds 2025 et chaque année jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net de l’émission. Ce rapport précise l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émises.

Les Green Bonds 2025 sont régies par un acte de fiducie de droit anglais (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025.

Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année, à compter du 30 décembre 2020.

En application de Trust Deed, un total de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025 et une commission d'engagement d'un an sur l'accord de facilité de crédit renouvelable (Revolving Credit Facility Agreement) non utilisé décrit à la note G.7 ci-dessous. Ce montant est comptabilisé au bilan en Autres actifs financiers non-courants au coût amorti.

Les frais directement attribuables à l'opération, d'un montant de 12,5 millions d’euros, sont amortis sur la durée contractuelle des Green Bonds 2025.

Le taux d’intérêt effectif des Green Bonds 2025 s’établit à 3,41 % au 31 décembre 2023.

Au 31 décembre 2023, Getlink SE a été noté BB- (outlook positive) par S&P et BB par Fitch.

Sûreté et classement

Les Green Bonds 2025 sont assujetties à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, inter alios, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés.

Les Green Bonds 2025 sont garanties par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).

Les Green Bonds 2025 :

• sont des obligations de premier rang de Getlink SE ;
• bénéficient d’une clause pari passu garantissant le traitement en matière de paiements dus par rapport à toute dette de premier rang existante et future de Getlink SE qui n’est pas expressément subordonnée aux Green Bonds 2025 ;
• sont garanties sur une base égale et proportionnelle avec les autres obligations pari passu de Getlink SE par des sûretés à condition toutefois que, conformément aux modalités de l’Intercreditor Agreement, le produit de tout recouvrement, vente, disposition ou autre réalisation de sûretés sur les Green Bonds 2025 reçu dans le cadre de l’exercice des recours soit affecté en premier lieu au remboursement de toute dette super prioritaire par rapport auxdites Green Bonds 2025 et par rapport à toute autre obligation pari passu de Getlink SE ;
• sont prioritaires en droit de paiement par rapport à toute dette subordonnée existante et future de Getlink SE ;
• bénéficient de garanties de premier rang par rapport à toute dette non garantie existante et future de Getlink SE jusqu’à valeur du montant des sûretés sur les Green Bonds 2025 ;
• sont de fait subordonnées à toute dette existante et future de Getlink SE qui est garantie par des sûretés sur des biens ou des actifs qui ne garantissent pas les Green Bonds 2025, jusqu’à concurrence de la valeur de ces biens ou de ces actifs garantissant ainsi cette dette ;
• sont subordonnées structurellement à toute dette et autres passifs et engagements existants et futurs (y compris les intérêts créditeurs, les dettes fournisseurs et les obligations locatives) des filiales de Getlink SE (y compris l’Emprunt à Long Terme).

Remboursement

Remboursement anticipé facultatif

Getlink SE peut racheter les Green Bonds 2025 à un prix de rachat de 100,875 %, exprimés en pourcentage du montant principal des Green Bonds 2025, plus tout intérêt couru et impayé jusqu’à, mais à l’exclusion, de la date de rachat, jusqu’à octobre 2024. Après cette date, Getlink SE peut racheter les Green Bonds 2025 sans prime.

Les Green Bonds 2025 peuvent également être remboursées par anticipation lors de la survenance de certains événements fiscaux.

Remboursement lors d’un changement de contrôle

En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu’à la date de remboursement.

Remboursement obligatoire

Si Getlink SE cède ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, elle utilisera le produit en espèces net de cette cession (i) d’abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.

Engagements financiers

Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue.

Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s’appliquent :

• La souscription de dette supplémentaire : par exemple, une dette supplémentaire peut être contractée tant que, sur une base pro forma, les ratios suivants du Groupe sont respectés : (a) le ratio de levier financier total net est égal ou inférieur à 8,0 ; et (b) le ratio de couverture du service de la dette (le « DSCR ») est égal ou supérieur à 1,25. En outre, certains types de dettes peuvent être contractés, s’ils respectent un ratio de capacité d’endettement. Celles-ci incluent un Revolving Credit Facility au niveau de Getlink SE de 100 millions d’euros ; un panier de 50 millions d’euros pour financer les activités de GET Elec Limited, ElecLink Ltd ou de l’une de leurs filiales respectives, un panier 50 millions d’euros pour financer les activités d’Europorte SAS ou de l’une de ses filiales ; et jusqu’à un panier de 400 millions d’euros pour financer les activités de Getlink SE ou de l’une de ses filiales. En octobre 2023, Getlink SE a annulé le Revolving Credit Facility de 75 millions d’euros qui avait été engagé et non tiré en octobre 2020.
• La réalisation de certains paiements restreints, y compris la distribution de dividendes et les achats d’actions propres. Ces paiements restreints seront autorisés (i) s’il n’y a pas de cas de défaut ou (ii) si le DSCR est supérieur à 1,25 ; et (iii) s'il y a suffisamment d'argent liquide sur le DSRA. Tout paiement restreint utilisant le produit d'une vente d'Europorte et tout paiement restreint dont le montant total ne dépasse pas 300 millions d'euros (et 150 millions d'euros par an), ne sont pas soumis à la restriction DSCR ci-dessus.
• Autres opérations, y compris certaines ventes d’actifs, l’octroi de certaines sûretés et la réalisation de certaines opérations de fusion et de consolidation.

Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives (« incurrence covenants ») notées ci-dessus visant à garantir au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités. De plus, le Trust Deed prévoit l'établissement du DSRA et certaines exigences quant au crédit des espèces qui y sont déposées.

Cas de défaut

Les principaux cas de défaut applicables aux Green Bonds 2025 et énumérés dans le Trust Deed sont les suivants :

• un défaut de remboursement du capital à l’échéance ;
• un défaut de paiement d’intérêts de plus de 30 jours après l’échéance ;
• le défaut, pendant plus de 60 jours après réception d’un avis du trustee ou des porteurs des Green Bonds 2025 détenant au moins 25 % de la valeur nominale totale des Green Bonds 2025 en circulation, de se conformer aux autres restrictions ou conventions du Trust Deed ;
• la survenance d’un défaut croisé ou un défaut de paiement au titre de certaines autres dettes ;
• le non-paiement de certaines décisions de justice définitives ;
• une dépréciation des sûretés sur les Green Bonds 2025 au-delà d’une certaine valeur ;
• certains cas habituels de faillite et d'insolvabilité.

Aucune de ces situations n'a été rencontrée sur l'exercice.

G.1.2 Emprunt à Long Terme

Dans le cadre de sa restructuration financière en juin 2007, le Groupe a conclu un emprunt à long terme pour des montants de 1,5 milliard de livres sterling et de 2,0 milliards d’euros (« l’Emprunt à Long Terme »). Cet Emprunt à Long Terme se compose de tranches indexées sur l’inflation (tranche A), de tranches à taux fixe (tranche B) et de tranches à taux variable (tranche C) arrivant à échéance à différentes dates étalées entre 2041 et 2050.

En août 2007, toutes les tranches de l’Emprunt à Long Terme ont été rachetées par un véhicule de titrisation de la dette nouvellement créé par les prêteurs à cet effet, Channel Link Enterprises Finance Plc (CLEF). Certaines des obligations émises par CLEF dans le cadre de cette titrisation bénéficiaient de la garantie de trois rehausseurs de crédit qui en contrepartie de leur garantie, percevaient une commission sur toute la durée de ces obligations qui bénéficiaient des garanties.

Le 24 décembre 2015, le Groupe a conclu une opération conduisant au retrait de deux des trois rehausseurs de crédits de leurs fonctions de garants des obligations CLEF.# G.3 Emprunt à long terme

Cette opération a eu pour conséquence la modification de la structure et de certaines conditions de l’Emprunt à Long Terme, notamment la division des tranches indexées de la dette en six nouvelles tranches et la baisse de 0,6 % du taux d’intérêt contractuel de certaines de ces tranches. Les frais engagés pour cette opération ont été comptabilisés au bilan en « autres dettes financières » pour un montant de 123 millions d’euros (au taux de change 2015). Le solde, d’un montant de 30 millions d’euros au 31 décembre 2023, sera payé sur la durée résiduelle des emprunts de la tranche A (voir note G.4 ci-dessous).

Le 6 juin 2017, le Groupe a conclu le refinancement partiel de sa dette consistant en un refinancement des tranches C de la dette et la résiliation partielle des contrats de couverture correspondants, une levée de 602 millions d’euros de dette supplémentaire destinée à financer les coûts liés à la résiliation partielle des contrats de couverture et les frais de l’opération, et un remboursement des obligations à taux variable détenues par le Groupe qui étaient présentées en « Autres actifs financiers » au bilan.

Cette opération a eu pour conséquence la modification de la structure et de certaines conditions de l’Emprunt à Long Terme, notamment la division des tranches C1 et C2 de la dette en six nouvelles tranches. Il en a également résulté la réduction des paiements annuels d’intérêts financiers d’environ 50 millions d’euros et des charges financières au compte de résultat estimées à 7 millions d’euros par an sur la période 2017 à 2022 ainsi que la baisse du coût moyen annuel de l’Emprunt à Long Terme hors indexation en-dessous de 4 % sur la même période.

Le 12 mai 2022 le Groupe a réalisé le refinancement de la tranche C2A de 425 millions d'euros de l'Emprunt à Long Terme d'Eurotunnel ainsi que la résiliation partielle des contrats de couverture correspondants. La nouvelle tranche, C2E porte intérêt au taux fixe de 3,531 % pendant neuf ans (jusqu'au 20 juin 2031) et repassera ensuite au taux variable EURIBOR +6,00 % (soit une marge de 2,00 % plus un step-up de 4 %). Elle conserve la même échéance contractuelle (2050) et le même profil d'amortissement (2041 à 2050) que la tranche C2A précédente. En raison de la structure de la nouvelle tranche de la dette et conformément aux stipulations de l'Emprunt à Long Terme, les contrats de couverture ont été modifiés afin de suspendre leur application pour la durée de la période initiale à taux fixe de la nouvelle tranche C2E.

a) Structure de l’Emprunt à Long Terme

Les crédits à long terme mis en place le 28 juin 2007 et modifiés le 24 décembre 2015, le 6 juin 2017, le 13 avril 2018 et le 12 mai 2022 au titre de l’Emprunt à Long Terme se répartissent de la manière suivante au 31 décembre 2023 :

Montant nominal en devise EUR *	Taux d'intérêt En millions EUR	Taux effectif contractuel	Échéances
Tranche A1 GBP 255 293	Taux fixe indexé sur l’indice d’inflation britannique UK All Items Retail Price Index publié par le United Kingdom Office for National Statistics.	6,46%	2,89%
Tranche A2 GBP 127 147		6,20%	2,89%
Tranche A3 GBP 255 293		6,49%	3,49%
Tranche A4 EUR 61 61	Taux fixe indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques.	5,77%	3,38%
Tranche A5 EUR 123 123		5,77%	3,38%
Tranche A6 EUR 123 123		6,03%	3,98%
Tranche B1 GBP 317 365	Taux fixe	6,75%	6,63%
Tranche B2 EUR 471 471	Taux fixe	6,30%	6,18%
Tranche C1a ** GBP 350 403	Taux fixe jusqu’en juin 2029 puis taux variable (SONIA + un spread de 0,2766% (anciennement LIBOR) +5,78% dont marge contractuelle de 1,78% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 5,26%.	3,12%	3,04%
Tranche C1b GBP 337 387	Taux fixe	3,89%	3,85%
Tranche C2b ** EUR 528 528	Taux fixe jusqu’en juin 2027 puis taux variable (EURIBOR +5,90% dont marge contractuelle de 1,90% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 4,90%.	2,80%	2,71%
Tranche C2c EUR 83 83	Taux fixe	3,80%	3,75%
Tranche C2d EUR 140 140	Taux fixe	3,80%	3,75%
Tranche C2e ** EUR 425 425	Taux fixe jusqu’en juin 2031 puis taux variable (EURIBOR 6M +6,00% dont marge contractuelle de 2,00% avec majoration de 4%) couvert par un swap à taux fixe de 4,90%.	3,69%	1,76%
Total 3 842		4,84%

*Montant nominal hors impact taux d’intérêt effectif et indexation inflation et au taux de change du 31 décembre 2023 (soit 1 £=1,151 €).

**Les taux d’intérêts contractuels des tranches C1a, C2e et C2b sont respectivement SONIA + un spread de 0,2766% (anciennement LIBOR) +5,78 % à compter de juin 2029, EURIBOR +6 % à compter de juin 2031 et EURIBOR +5,90 % à compter de juin 2027. Les taux d’intérêts effectifs des tranches C1a, C2e et C2b avec couverture à partir de ces dates sont respectivement de 6,79 %, 6,32 % et 7,17 %.

Au 31 décembre 2023, le montant total cumulé des remboursements contractuels (hors remboursements de l’indexation de la tranche A) sur l’Emprunt à Long Terme s’élève à 459 millions d’euros.

Le taux d’intérêt effectif intègre les frais directement attribuables à la dette. Le taux d’intérêt effectif des tranches A intègre également l’impact de l’indexation du principal.

Les coûts de transaction retenus dans la détermination du taux d’intérêt effectif correspondent, au 31 décembre 2023, aux :
* frais d’émission de l’Emprunt à Long Terme supportés en 2007, pour un montant non encore amorti de 20 millions d’euros,
* frais liés à l’opération de renégociation des tranches A conclue en décembre 2015, pour un montant non encore amorti de 75 millions d’euros,
* frais liés à l’opération de refinancement des tranches C conclue en juin 2017 pour un montant non encore amorti de 8 millions d’euros,
* frais liés à l’émission des Green Bonds 2025 conclue en octobre 2020 et en octobre 2021 pour un montant non encore amorti de 5 millions d’euros,
* frais liés à l’opération de refinancement des tranches C conclue en mai 2022 pour un montant non encore amorti de 4 millions d’euros.

Ces frais regroupent principalement les coûts relatifs au financement, et aux divers frais juridiques et bancaires.

b) Principales stipulations de l’Emprunt à Long Terme

Engagements et interdictions au titre de l’Emprunt à Long Terme

L’Emprunt à Long Terme prévoit différents engagements et interdictions classiques pour un crédit de cette nature, à savoir des restrictions relatives :
* à la création ou au maintien de sûretés sur les actifs du sous-groupe d’Eurotunnel Holding SAS (« Eurotunnel »), étant précisé que Eurotunnel Holding SAS ayant remplacé Getlink SE en tant que parent au titre de l’Emprunt à Long Terme le 13 avril 2018, les sûretés initialement consenties par Getlink SE ont été levées et de nouvelles sûretés, portant sur les mêmes actifs, ont été consenties par Eurotunnel Holding SAS le 13 avril 2018 ;
* à la cession des actifs d’Eurotunnel et à l’acquisition par Eurotunnel de nouveaux actifs ;
* à l’octroi de prêts, de sûretés ou de garanties au profit de tierces parties ;
* à la modification de certains contrats qui étaient des conditions préalables à l’Emprunt à Long Terme, dont la Convention d’Utilisation.

Covenants financiers

Eurotunnel doit, au titre de l’Emprunt à Long Terme, respecter deux ratios financiers. Au 31 décembre 2023, Eurotunnel respecte ses engagements financiers au titre de l’Emprunt à Long Terme avec un ratio de couverture du service de la dette et un ratio de couverture synthétique du service de la dette d’environ 1,88.

Ratio de couverture de la dette senior

Eurotunnel est tenu d’assurer qu’à chaque date semestrielle de test, le ratio du flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles sur le coût total du service de la dette résultant de l’Emprunt à Long Terme n’est pas inférieur à 1,10, ledit ratio étant calculé par référence à la période des 12 mois précédant la date de test. Le non-respect de ce premier ratio est susceptible de constituer un cas de défaut (voir le paragraphe « Cas de défaut et exigibilité anticipée » ci-dessous).

Ratio de couverture synthétique

Le deuxième ratio est le minimum, par référence à la période des 12 mois précédant la date de test, entre :
* le ratio du flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles sur le coût total du service de la dette résultant de l’Emprunt à Long Terme, et
* le ratio du flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles sur le coût total du service de la dette résultant de l’Emprunt à Long Terme en tenant compte d’un amortissement théorique de l’Emprunt à Long Terme.

Eurotunnel est tenu d’assurer à chaque date semestrielle de test que ce ratio n’est pas inférieur à 1,25. Le non-respect de ce ratio à une date de test semestrielle ne constituerait pas un cas de défaut mais entraînerait des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel à la date du prochain paiement d’intérêts au titre de l’Emprunt à Long Terme, et ceci jusqu’à ce que cet engagement financier soit de nouveau respecté. Ces restrictions concernent notamment la capacité d’Eurotunnel à distribuer des dividendes et à financer certaines activités de développement. Le non-respect de cet engagement financier à trois dates de test semestrielles consécutives entraîne le déclenchement de la clause de remboursement anticipé obligatoire aux termes de laquelle la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel doit servir au remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme jusqu’à ce que le ratio soit à nouveau respecté.

Remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme

Selon la clause 7.2 des accords de crédits, le remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme est prévu selon certaines modalités pour des montants minimums de 5 millions de livres ou 7,5 millions d’euros, sans pénalités et moyennant le paiement des primes de remboursement anticipé à des conditions de marché.# Garanties et sûretés attachées à l’Emprunt à Long Terme

Garanties

Au titre de l’Accord Inter-créanciers, les principales sociétés d’Eurotunnel garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, en leur qualité d’emprunteur de l’Emprunt à Long Terme et des autres Garants (tels que définis ci-dessous) en vertu de l’Accord Inter-créanciers à l’égard des prêteurs, des arrangeurs, des Agents et des contreparties de couverture de l’Emprunt à Long Terme (la « Garantie »). En vertu de la lettre d'instruction, les emprunteurs et les Garants de l’Emprunt à Long Terme ont accordé une contre-garantie à la garantie à première demande accordée par Deutsche Bank A.G. en relation avec la Garantie.

Sûretés de droit français consenties par Eurotunnel

• cessions de créances professionnelles à titre de garanties au titre desquelles (i) FM cède ses créances au titre du Contrat de Concession et de la Convention d’Utilisation ainsi que ses créances commerciales à l’encontre des transporteurs fret et des autocaristes, les créances résultant des polices d’assurance françaises et les créances détenues à l’encontre des sociétés françaises d’Eurotunnel, (ii) CTG cède les mêmes catégories de créances que FM à l’exception des créances commerciales à l’encontre des transporteurs fret et des autocaristes et (iii) les autres sociétés membres d’Eurotunnel ayant la qualité de garant cèdent les créances résultant des polices d’assurance françaises et les créances intra-groupe détenues à l’encontre des sociétés françaises d’Eurotunnel ;
• hypothèques non enregistrées de premier, deuxième et troisième rangs portant sur certains actifs immobiliers belonging à CTG et FM;
• gages sans dépossession de premier, deuxième et troisième rangs du matériel roulant appartenant à FM ;
• nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de l’intégralité des comptes bancaires et des comptes d’investissement ouverts en France au nom des emprunteurs et garants de l’Emprunt à Long Terme ;
• nantissements de premier et second rangs des actions ou parts de FM détenues par Eurotunnel Holding ;
• nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des principales marques de FM ;
• nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des créances détenues par FM au titre de certains terrains de la « ZAC 1 » faisant l’objet de baux à construction ;
• nantissements de premier et second rangs des créances détenues par Eurotunnel à l’encontre de FM conformément au Master Intra-Group Agreement du 8 mars 2010 conclu entre Getlink SE, Eurotunnel Group (UK) P.L.C, TNU P.L.C, FM, Eurotunnel Finance Limited, CTG et Eurotunnel SE ;
• nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de droits de GIE par Eurotunnel Holding SAS, FM, CTG et Eurotunnel SE.

Sûretés de droit anglais consenties par Eurotunnel

Les principales sociétés d’Eurotunnel (Eurotunnel Holding SAS, CTG, FM, ESGIE, Eurotunnel SE, Eurotunnel Services Limited et Gamond Insurance Company) ont consenti chacune une sûreté de premier, deuxième et troisième rangs grevant l’ensemble de leurs biens en Grande-Bretagne existants à la date de la conclusion de l’Emprunt à Long Terme, du refinancement de 2017 et du refinancement de 2022 et de leurs biens futurs ainsi que certains droits contractuels.

Sûretés portant sur les autres actifs d’Eurotunnel

En plus de ce qui précède, les actions d’Eurotunnel SE, Gamond Insurance Company et les droits d’adhésion à ESGIE sont nanties à titre de garantie de premier, deuxième et troisième rangs pour garantir les obligations des emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et des Garants au titre de l’Accord Inter-créanciers.

Cas de défaut et exigibilité anticipée

L’Emprunt à Long Terme comporte différents cas de défaut dont la survenance, après écoulement d’un délai dans certains cas, permet aux prêteurs de prononcer l’exigibilité anticipée des Crédits à Long Terme, de réaliser les sûretés ou de demander la mise en œuvre de la faculté de substitution dans les conditions prévues dans le Contrat de Concession. Ces cas de défaut couvrent notamment :

• tout défaut de paiement au titre de l’Emprunt à Long Terme ;
• un manquement à l’une des stipulations de l’Emprunt à Long Terme, de l’Accord Inter-créanciers ou des documents y afférents. Ces stipulations imposent notamment des limitations relatives à l’endettement, aux acquisitions, ventes et autres transferts, aux fusions, aux prêts, garanties et à l’octroi de nouvelles sûretés par les sociétés membres d’Eurotunnel et incluent en particulier :
  • l’engagement financier au titre du ratio de couverture de la dette senior (voir le paragraphe « Covenants financiers - Ratio de couverture de la dette senior » ci-dessus) ;
• certains engagements liés au traitement fiscal d’Eurotunnel et dont le non-respect est raisonnablement susceptible d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou d’Eurotunnel ;
• une déclaration ou affirmation faite ou réputée l’être par un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme, ou tout autre document de financement y afférent ou tout autre document remis par ou pour le compte d’un emprunteur ou un garant au titre desdits documents de financement (qui contiennent des déclarations et des affirmations usuelles pour ce type de financement), qui s’avère avoir été erronée ou trompeuse au moment où elle a été faite ou réputée l’avoir été ;
• la survenance d’un défaut croisé au titre de tout autre endettement (supérieur à un certain montant) de l’une quelconque des sociétés membres d’Eurotunnel ;
• la cessation des paiements, l’insolvabilité ou l’ouverture d’une procédure collective relative à l’un quelconque des emprunteurs ou garants au titre de l’Emprunt à Long Terme ;
• l’illégalité ou l’invalidité de l’Emprunt à Long Terme, des sûretés y afférentes ou de la subordination créée au titre de l’Accord Inter-créanciers ;
• l’impossibilité définitive d’exploiter le Tunnel, la destruction du Tunnel ou la cessation d’une partie substantielle de ses activités par un emprunteur ou un garant ;
• un garant cesse d’être une filiale à 100 % d’Eurotunnel Holding SAS ;
• une action ou une omission de la France ou du Royaume-Uni de nature à rendre un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme incapable de remplir ses obligations au titre de l’Emprunt à Long Terme et des documents y afférents ; et
• la survenance d’un litige (ou d’une procédure similaire) à l’encontre d’une société membre d’Eurotunnel ou de ses actifs, dont l’issue est raisonnablement susceptible d’être défavorable à cette société et d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou d’Eurotunnel.

L’Emprunt à Long Terme comporte également d’autres cas de défaut usuels pour ce type de financement.

Instruments de couverture

En 2007, le Groupe a mis en place des instruments de couverture de sa dette à taux variable (tranches C1 et C2) sous forme de swaps de même durée et de même nominal (soit EURIBOR contre taux fixe de 4,90 % et SONIA plus un spread de 0,2766 % (anciennement LIBOR) contre taux fixe de 5,26 %). Le montant nominal des swaps de couverture de flux de trésorerie est de 953 millions d’euros et de 350 millions de livres. Ces instruments ont été partiellement résiliés lors du refinancement de la tranche C de la dette au mois de juin 2017 et du refinancement de la tranche C2A au mois de mai 2022 comme indiqué à la note G.1.2 ci-dessus.

Au cours de l’année 2020, Deutsche Bank, détenteur de 50 % de ces contrats de couverture, a procédé à la novation d’une partie de son portefeuille de contrats de couverture, dont ceux en place avec le Groupe, à de nouvelles contreparties. L’opération a été conclue le 4 août 2020, et en conséquence les contrats de couverture du Groupe, anciennement détenus par Deutsche Bank, ont été transférés à trois nouvelles contreparties. Les conditions de ces contrats de couverture restent inchangées après leur novation, conformément aux termes des accords de crédit conclus en 2007.

En 2023, ces instruments dérivés ont généré une charge de 50 millions d’euros enregistrée au compte de résultat (2022 : charge de 54 millions d’euros).

Ces instruments financiers dérivés sont comptabilisés au passif du bilan à leur juste valeur :

	Contrats libellés en euros	Contrats libellés en livres	Total
Au 31 décembre 2021	823	278	1 101
Résiliation partielle mai 2022	(122)	–	(122)
Variations de la valeur de marché *	(446)	(187)	(633)
Différence de change*	–	(15)	(15)
Au 31 décembre 2022	255	76	331
Variations de la valeur de marché *	34	–	34
Différence de change*	–	2	2
Au 31 décembre 2023	289	78	367

*Enregistrées directement en capitaux propres.

Le montant négatif de la réserve de couverture de flux de trésorerie a évolué comme suit :

	Contrats libellés en euros	Contrats libellés en livres	Total
Au 31 décembre 2021	944	397	1 341
Recyclage des résiliations partielles 2017 et 2022	(38)	(16)	(54)
Variation de la part inefficace	5	–	5
Variations de la valeur de marché *	(446)	(187)	(633)
Différence de change*	–	(20)	(20)
Au 31 décembre 2022	465	174	639
Recyclage des résiliations partielles 2017 et 2022	(35)	(15)	(50)
Variations de la valeur de marché *	34	–	34
Différence de change*	–	3	3
Au 31 décembre 2023	464	162	626

*Enregistrées directement en capitaux propres.

Le montant transféré de la réserve de couverture de flux de trésorerie au compte de résultat en 2023 s’établit à 50 millions d'euros. Conformément à la norme IFRS 13, le Groupe prend en compte son risque de crédit (DVA) ainsi que le risque de contrepartie (CVA) dans la valorisation des instruments financiers. En pratique, cette recommandation affecte en particulier la valorisation des dérivés dans la mesure où ils sont mesurés à la juste valeur en incluant une pondération probabiliste des flux de trésorerie estimés.# G.1.3 Autres emprunts

Emprunts Europorte

L’emprunt Europorte, d’un montant total de 10 millions d'euros au 31 décembre 2023, correspond à :

• un emprunt bancaire contracté en 2019 par Europorte SAS dans le cadre du refinancement de l’acquisition de certaines locomotives par ses filiales qui porte intérêt à un taux fixe de 2,51 % et est remboursable sur une période de sept ans ;
• un emprunt de 2,17 millions d’euros souscrit par Europorte SAS le 31 mai 2022 afin de financer la remise en état d'une locomotive qui porte intérêt à un taux fixe de 2,99 % pour une durée de 2 ans et 7 mois (jusqu'au 31 décembre 2024).

G.2 Engagements hors bilan liés au financement

Engagements au titre de l’Emprunt à Long Terme

Eurotunnel Holding SAS, FM, CTG, Eurotunnel SE, EFL, ESGIE et ESL garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, au titre de l’Emprunt à Long Terme. À ce titre, ces sociétés ont consenti les sûretés décrites en note G.1.2 ci-dessus.

G.3 Dettes financières

L’évolution des dettes financières pendant l’exercice se présente comme suit :

En millions d'euros	31 décembre 2022 publié	Impact variation de change*	Reclasse- ment	Encaisse- ment	Rembour- sement	Intérêts, indexation et frais	31 décembre 2023
Green Bonds (note G.1.1)	845	–	–	–	–	2	847
Emprunt à Long Terme (note G.1.2)	4 313	48	(59)	–	–	80	4 382
Emprunt Europorte (note G.1.3)	10	–	(2)	–	–	–	8
Total emprunts non courants	5 168	48	(61)	–	–	82	5 237
Emprunt à Long Terme	71	1	59	–	(74)	23	80
Emprunt Europorte	2	–	2	–	(2)	–	2
Intérêts courus sur emprunts :
Emprunt à Long Terme	5	–	–	–	–	–	5
Emprunt Europorte	–	–	–	–	–	–	–
Total emprunts courants	78	1	61	–	(76)	23	87
Total	5 246	49	–	–	(76)	105	5 324

*Impact du recalcul des emprunts au 31 décembre 2022 (calculés au taux de change de 1 £=1,127 €) au taux de change du 31 décembre 2023 (soit 1 £=1,151 €).

En 2022, les dettes financières avaient évoluées comme suit :

En millions d'euros	31 décembre 2021 publié	Impact variation de change*	Reclasse- ment	Encaisse- ment	Rembour- sement	Intérêts, indexation et frais	31 décembre 2022
Green Bonds (note G.1.1)	843	–	–	–	–	2	845
Emprunt à Long Terme (note G.1.2)	4 324	(124)	(58)	425	(425)	171	4 313
Emprunt Europorte (note G.1.3)	9	–	(1)	2	–	–	10
Total emprunts non courants	5 176	(124)	(59)	427	(425)	173	5 168
Emprunt à Long Terme	63	(1)	58	–	(66)	17	71
Emprunt Europorte	1	–	1	1	(1)	–	2
Intérêts courus sur emprunts :
Emprunt à Long Terme	5	–	–	–	–	–	5
Emprunt Europorte	–	–	–	–	–	–	–
Total emprunts courants	69	(1)	59	1	(67)	17	78
Total	5 245	(125)	–	428	(492)	190	5 246

*Impact du recalcul des emprunts au 31 décembre 2021 (calculés au taux de change de 1 £=1,190 €) au taux de change du 31 décembre 2022 (soit 1 £=1,127 €).

G.4 Autres dettes financières

En millions d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Frais sur opérations financières	28	30
Obligations locatives IFRS 16	58	43
Total non courant	86	73
Frais sur opérations financières	2	2
Obligations locatives IFRS 16	17	17
Total courant	19	19
Total	105	92

Les frais sur opérations financières correspondent aux frais résiduels engagés sur les opérations financières de 2015 (voir note G.1.2 ci-dessus) qui seront payés sur la durée résiduelle des emprunts de la tranche A.

G.5 Coût de l’endettement financier net

En millions d'euros	2023	2022
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie	43	6
Total produits financiers	43	6
Intérêts sur emprunts avant couverture :
Emprunt à Long Terme et autre	(177)	(175)
Étalement des coûts de rupture des instruments de couverture	(50)	(54)
Intérêts sur emprunts :
Getlink	(30)	(30)
Immobilisation d'intérêts sur le financement du projet ElecLink	–	13
Impact du taux d'intérêt effectif	(11)	(12)
Sous-total	(268)	(258)
Indexation du nominal sur l'inflation	(95)	(193)
Total du coût de l'endettement financier brut	(363)	(451)
Total du coût de l'endettement financier net	(320)	(445)

L’indexation du nominal sur l’inflation reflète l’effet des niveaux des taux d’inflation britannique et français de l’exercice sur le calcul du montant en principal des tranches A de l’Emprunt à Long Terme, tel que détaillé à la note G.1.2 ci-dessus. Les informations relatives aux dettes financières et aux instruments de couverture sont présentées en note G.1.2.c ci-dessus.

G.6 Autres produits et (charges) financiers

En millions d'euros	2023	2022
Décote réalisée sur résiliation partielle des contrats de couverture**	–	4
Instruments de couverture : variation de la part inefficace	–	5
Gains de change nets *	–	6
Produits d'intérêts sur les obligations G2 détenues par le Groupe (voir note G.7)	16	31
Autres	2	–
Autres produits financiers	18	46
Charges financières liées aux opérations financières :
Autres frais liés aux opérations financières	(4)	(4)
Sous-total	(4)	(4)
Pertes de change nettes*	(6)	–
Charges d'intérêts sur contrats de location IFRS 16	(2)	(1)
Autres charges financières	(12)	(5)
Total	6	41
Dont gains/(pertes) latents nets	(19)	10

*Essentiellement issus de la réévaluation des créances et dettes intra-groupes.
*Voir note G.1.2 ci-dessus.*

G.7 Autres actifs financiers

En millions d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Obligations G2	351	345
Actifs nets sur les engagements de retraite (voir note E.3.1)	10	12
Autres *	47	56
Total non courant	408	413
Actifs financiers de gestion de trésorerie (voir note G.8)	287	–
Autres *	25	–
Total courant	312	–
Total	720	413

*Dont 31 millions d’euros (31 décembre 2022 : 31 millions d’euros) détenus sur un compte DSRA conformément aux termes du Trust Deed pour les Green Bonds 2025 (voir note G.1.1 ci-dessus) et 24 millions d’euros de garantis versés dans le cadre du projet ElecLink en actif courant (31 décembre 2022 : 24 millions d’euros en actif non courant).

Obligations indexées sur l’inflation G2

Les obligations G2 émises par CLEF et rachetées par Eurotunnel Agent Services Limited, filiale britannique de Getlink SE, ont été comptabilisées à leur juste valeur à la date d’acquisition, soit un montant de 302 millions de livres. Elles relèvent de la catégorie « Actifs financiers évalués au coût amorti ». Ces obligations indexées sur l’inflation britannique, d’un montant nominal de 150 millions de livres, correspondent à la titrisation de la tranche A2 de la dette du Groupe et présentent les mêmes caractéristiques (intérêts et échéances) que cette dernière. La différence entre la juste valeur des obligations G2 à leur date d’acquisition et leur valeur nominale indexée à cette même date est amortie en compte de résultat sur la durée de vie résiduelle.

Options d’achat sur les obligations G1 et G3

Dans le cadre de l’opération de rachat des obligations G2, le Groupe possède également des options d’achat sur les obligations G1 et certaines des obligations G3 émises par CLEF. Au 31 décembre 2023, la valeur de ces options n’était pas significative étant donné que le prix d’exercice de ces options était significativement supérieur à la valeur de marché des obligations G1 et G3.

G.8 Trésorerie et équivalents de trésorerie

En millions d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Certificat de dépôt EUR	551	281
Compte à terme EUR	74	24
SICAV et fonds monétaires en EUR	219	14
Titres et valeurs en EUR	844	319
Dépôt à terme fixe GBP	189	68
Compte à terme GBP	16	62
Fonds monétaire GBP	31	–
Titres et valeurs en GBP	236	130
Intérêts courus	4	1
Sous-total : équivalents de trésorerie	1 084	450
Comptes courants bancaires et caisses	191	746
Total	1 275	1 196

Le poste « équivalents de trésorerie » correspond à des placements à court terme liquides et soumis à un risque négligeable de variation de valeur tels que les certificats et comptes de dépôt, en fonds et SICAV monétaires (voir note G.10.5 ci-dessous). Ces placements relèvent de la catégorie « Actifs évalués à la juste valeur par le compte de résultat ». La majorité des placements sont réalisés sur des supports à court terme, à capital garanti de type certificat de dépôt (71 %) ou sur les fonds monétaires à disponibilité immédiate (20 %). 9 des fonds sont placés sur des comptes rémunérés avec délai de notification de retrait.

Au 31 décembre 2022, la période d’indisponibilité de l’ensemble des titres et valeurs n’excédait pas trois mois. Au 31 décembre 2023, des placements dont l'échéance est supérieure à trois mois ont été affectés en autres actifs financiers pour un montant total de 287 millions d'euros (voir Actifs financiers de gestion de trésorerie en note G.7 ci-dessus). Le montant total de trésorerie, équivalents de trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie dont le Groupe dispose au 31 décembre 2023 est donc de 1 562 millions d'euros (31 décembre 2022 : 1 196 millions d'euros).

G.9 Tableau de croisement des classes d’instruments financiers et catégories comptables et juste valeur

PRINCIPES COMPTABLES

Détermination de la juste valeur

Créances clients et autres créances

La juste valeur des créances clients et autres créances est évaluée sur la base de leur valeur recouvrable.# Trésorerie et les équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les dépôts à vue dont l’échéance est inférieure ou égale à trois mois à partir de la date d’acquisition qui sont sujets à un risque non significatif de changement de valeur et qui sont utilisés par le Groupe dans la gestion des engagements à court terme. Les placements monétaires sont évalués à leurs valeurs de marché à la date de clôture.

Instruments financiers

Les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur sont classés selon un niveau de juste valeur soit :

• Niveau 1 : juste valeur évaluée à l’aide de prix cotés (non ajustés) observés sur des marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques.
• Niveau 2 : juste valeur évaluée à l’aide de données (« inputs »), autres que les prix cotés inclus dans le niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif, soit directement (sous forme de prix) ou indirectement (déterminées à partir de prix).
• Niveau 3 : juste valeur calculée à partir de techniques de valorisation reposant pour tout ou partie sur des données non observables telles que des prix sur un marché inactif ou la valorisation sur la base de multiples pour les titres non cotés.

Instruments dérivés

La juste valeur des instruments de couverture de taux est évaluée par l’actualisation des flux contractuels et en intégrant le risque de crédit (CVA) ou le risque de contrepartie (DVA). Le tableau ci-dessous présente les valeurs comptables et les justes valeurs des actifs financiers et des passifs financiers, ainsi que leur niveau dans la hiérarchie de la juste valeur. Il ne comprend pas d'information quant à la juste valeur d'actifs financiers et de passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur et pour lesquels la valeur comptable correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur.

Au 31 décembre 2023

En millions d'euros
| Classes d’instruments financiers | Note | Valeur comptable | Juste valeur | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs évalués à la juste valeur par résultat | | | | | | | |
| Titres au coût amorti | | | | | | | |
| Créances au coût amorti | | | | | | | |
| Instruments dérivés de couverture | | | | | | | |
| Passifs au coût amorti | | | | | | | |
| Total de la valeur nette comptable | | | | | | | |
| Actifs financiers évalués à la juste valeur | | | | | | | |
| Autres actifs financiers non-courants | | – | – | – | – | – | – |
| Actifs financiers non évalués à la juste valeur | | | | | | | |
| Clients et comptes rattachés | D.6 | | 113 | 113 | – | 113 | – |
| Autres actifs financiers non-courants / courants | G.7 | 720 | | 720 | 344 | 13 | 262 | 619 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | G.8 | 1 275 | | 1 275 | 1 275 | – | – | 1 275 |
| Passifs financiers évalués à la juste valeur | | | | | | | |
| Instruments dérivés de taux | G.1.2.c | | 367 | 367 | – | 367 | – | 367 |
| Passifs financiers non évalués à la juste valeur | | | | | | | |
| Dettes financières | G.3 | | 5 324 | 5 324 | – | 844 | 4 490 | 5 334 |
| Autres dettes financières | G.4 | | 105 | 105 | – | 105 | – | 105 |
| Dettes d'exploitation | D.7 | | 290 | 290 | – | 290 | – | 290 |

Juste valeur des actifs financiers

Juste valeur des obligations à taux indexée (G2)

La juste valeur des obligations G2 au 31 décembre 2023 a été estimée en appliquant la même méthodologie que celle utilisée lors de leur comptabilisation initiale, à savoir l’actualisation des flux futurs de trésorerie des instruments en appliquant des facteurs d’actualisation déduits à partir d’une courbe zéro coupon et d’un spread de crédit déterminé à partir du spread de la tranche C1 de l’Emprunt à Long Terme par rapport au taux sans risque au Royaume-Uni, soit un spread au 31 décembre 2023 de 266 bps. Dans ce contexte, le Groupe estime la juste valeur des obligations G2 à 252 millions d’euros au 31 décembre 2023, par rapport à leur valeur comptable de 351 millions d’euros (voir note G.7 ci-dessus).

Juste valeur des dettes financières

Juste valeur des Green Bonds 2025

Au 31 décembre 2023, la juste valeur des Green Bonds 2025 est estimée à partir de données observables sur un marché actif de négociations de gré à gré. Les Green Bonds 2025 sont classées en niveau deux de juste valeur. La juste valeur des Green Bonds 2025 estimée par le Groupe s’établit à 844 millions d’euros à comparer à une valeur nette comptable au 31 décembre 2023 de 847 millions d’euros, soit 99,6 % de leur valeur comptable.

Juste valeur de l’Emprunt à Long Terme

Le 28 juin 2007, le Groupe a souscrit l’Emprunt à Long Terme pour des montants de 1,5 milliard de livres sterling et de 2,0 milliards d’euros à une marge (« spread ») de 139 points de base. Au 28 juin 2012, la marge des tranches C1 et C2 de l’Emprunt à Long Terme s’est établie à 339 points de base. Cette dette financière est comptabilisée au coût amorti. L’Emprunt à Long Terme ne fait pas l’objet de cotation ni de transaction sur des marchés financiers actifs et il est particulièrement difficile d’identifier des équivalents de marché observables, compte tenu des spécificités et des caractéristiques de l’Emprunt à Long Terme, notamment sa maturité de 30 à 40 ans (voir note G.10.2 ci-dessous). L’Emprunt à Long Terme est classé en niveau trois de juste valeur. La juste valeur de l’Emprunt à Long Terme au 31 décembre 2023 est estimée sur la base de l’actualisation des flux futurs de trésorerie du service de la dette, et en appliquant des facteurs d’actualisation déduits à partir d’une courbe zéro coupon et d’un spread de crédit déterminé à partir du spread de la tranche C de la dette par rapport au taux sans risque, soit un spread de 266 bps au Royaume-Uni et de 245 bps en France au 31 décembre 2023. Sur cette base, la juste valeur de l’Emprunt à Long Terme s’établit à un montant de 4 490 millions d’euros à comparer à une valeur nette comptable au 31 décembre 2023 de 4 462 millions d’euros. À titre indicatif, si le taux retenu (marge comprise) était supérieur de 100 points de base, la juste valeur de l’Emprunt à Long Terme serait inférieure d’environ 439 millions d’euros. Par ailleurs, les caractéristiques du contrat de financement actuel encadrent les opérations éventuelles de remboursement anticipé ou de refinancement.

Juste valeur des instruments de couverture

Les caractéristiques des instruments de couverture mis en place par le Groupe et l’estimation de leur juste valeur au 31 décembre 2023 sont exposées à la note G.1.2.c ci-dessus. L’estimation de la juste valeur des instruments de couverture est calculée sur la base de modèles mathématiques intégrant l’actualisation des flux contractuels liés à ces instruments déterminés sur la base de données de marché observables, notamment des courbes de taux « forward ». Les taux d’actualisation sont déterminés à partir de courbes zéro-coupon. Les instruments de couverture sont classés en niveau deux de juste valeur. L’estimation de la juste valeur des instruments de couverture ainsi déterminée par le Groupe est corroborée par les évaluations fournies par les contreparties financières. Les analyses de sensibilité de la juste valeur de ces instruments à des variations de taux sont exposées à la note G.10.3 ci-dessous.

Au 31 décembre 2022

En millions d'euros
| Classes d’instruments financiers | Note | Valeur comptable | Juste valeur | Total | Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Actifs évalués à la juste valeur par résultat | | | | | | | |
| Titres au coût amorti | | | | | | | |
| Créances au coût amorti | | | | | | | |
| Instruments dérivés de couverture | | | | | | | |
| Passifs au coût amorti | | | | | | | |
| Total de la valeur nette comptable | | | | | | | |
| Actifs financiers évalués à la juste valeur | | | | | | | |
| Autres actifs financiers non-courants | | – | – | – | – | – | – |
| Actifs financiers non évalués à la juste valeur | | | | | | | |
| Clients et comptes rattachés | D.6 | | 113 | 113 | – | 113 | – |
| Autres actifs financiers non-courants / courants | G.7 | 413 | | 413 | 56 | 218 | 274 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | G.8 | 1 196 | | 1 196 | 1 196 | – | – | 1 196 |
| Passifs financiers évalués à la juste valeur | | | | | | | |
| Instruments dérivés de taux | G.1.2.c | | 331 | 331 | – | 331 | – | 331 |
| Passifs financiers non évalués à la juste valeur | | | | | | | |
| Dettes financières | G.3 | | 5 246 | 5 246 | – | 829 | 4 414 | 5 243 |
| Autres dettes financières | G.4 | | 92 | 92 | – | 92 | – | 92 |
| Dettes d'exploitation | D.7 | | 247 | 247 | – | 247 | – | 247 |

G.10 Risques financiers

G.10.1 Risque de change

Getlink SE présente ses états financiers consolidés en euros. Les fluctuations de valeur de la livre sterling par rapport à l’euro ont un impact sur la valeur en euros du chiffre d’affaires, des coûts, des charges et produits financiers, ainsi que des éléments actif et passif publiés par le Groupe. À titre illustratif, toute chose égale par ailleurs et sur la base des informations comptables au 31 décembre 2023, le tableau ci-dessous présente l’impact d’une variation de plus ou moins 10 % du taux de change sur les principaux indicateurs financiers.

En millions d'euros
| Indicateur | Taux réel Publié 2023 | +10% | -10% | Taux réel Publié 2022 | +10% | -10% |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 1,153 1 829 | 1 887 | 1 771 | 1,168 1 606 | 1 660 | 1 552 |
| EBITDA courant | 1,153 979 | 1 020 | 938 | 1,168 886 | 925 | 846 |
| Résultat avant impôt: profit | 1,153 414 | 438 | 390 | 1,168 267 | 283 | 252 |
| Capitaux propres | 1,151 2 469 | 2 327 | 2 611 | 1,127 2 432 | 2 280 | 2 584 |

Actuellement, environ deux tiers du chiffre d'affaires du Groupe et une proportion plus importante des dépenses tant d’exploitation que d’investissement sont libellés en euros. L’Emprunt à Long Terme est libellé en livres sterling à hauteur de 1,641 milliard et en euros à hauteur de 1,954 milliard au 31 décembre 2023. Tous les instruments financiers externes, en couverture de l’Emprunt à Long Terme, sont libellés en euros ou en livres sterling. En conséquence, aucun gain ni aucune perte de change ne peut survenir de la réévaluation des instruments financiers externes. Au 31 décembre 2023, le risque de change résiduel porte principalement sur un actif de trésorerie en devises pour un montant de 143 millions d’euros et un passif sur la réévaluation des créances et dettes intra-Groupe pour un montant de 354 millions d’euros ; l’impact d’une variation de 10 % de la parité entre l’euro et la livre sterling serait un gain ou une perte de change comptable de l’ordre de 21 millions d’euros.## G.10.2 Risque de liquidité

Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers s’analysent comme suit (y compris les paiements d’intérêts et hors impact des accords de compensation) :

Au 31 décembre 2023

En millions	Valeur comptable	Flux de trésorerie contractuels	12 mois ou moins	1–5 ans	5–10 ans	10–20 ans	20–30 ans
PASSIFS FINANCIERS NON DÉRIVÉS
Prêts bancaires garantis libellés en GBP
Eurotunnel: Tranches A1 à A3 en GBP*	1 150	(2 090)	(78)	(344)	(501)	(1 167)	–
Tranche B1 en GBP	314	(705)	(23)	(93)	(115)	(308)	(166)
Tranches C en GBP**	683	(1 567)	(24)	(95)	(185)	(395)	(868)
Total en GBP	2 147	(4 362)	(125)	(532)	(801)	(1 870)	(1 034)
Prêts bancaires garantis libellés en EUR
Eurotunnel: Tranches A4 à A6 en EUR*	359	(649)	(29)	(125)	(181)	(314)	–
Tranche B2 en EUR	468	(762)	(46)	(184)	(229)	(303)	–
Tranches C en EUR**	1 169	(2 568)	(38)	(179)	(321)	(1 004)	(1 026)
Total en EUR	1 996	(3 979)	(113)	(488)	(731)	(1 621)	(1 026)
Total prêts bancaires Eurotunnel exprimé en EUR	4 467	(8 998)	(257)	(1 100)	(1 653)	(3 773)	(2 216)
Prêts bancaires garantis Europorte exprimé en EUR***	10	(9)	(2)	(7)	–	–	–
Green Bonds Getlink exprimés en EUR	847	(905)	(30)	(875)	–	–	–
Total passifs financiers exprimé en EUR	5 324	(9 912)	(289)	(1 982)	(1 653)	(3 773)	(2 216)
PASSIFS FINANCIERS DÉRIVÉS
Swaps de taux d'intérêt utilisés comme couverture en GBP	68	(68)	–	–	(18)	(33)	(17)
Swaps de taux d'intérêt utilisés comme couverture en EUR	289	(289)	–	(7)	(68)	(156)	(58)
Total swaps de taux d'intérêt exprimé en EUR	367	(367)	–	(7)	(89)	(194)	(78)
AUTRES DETTES FINANCIÈRES
Frais de renégociation en GBP	24	(24)	(2)	(7)	(8)	(7)	–
Frais de renégociation en EUR	2	(2)	–	(1)	(1)	–	–
Contrats de location IFRS 16 en GBP	–	–	–	–	–	–	–
Contrats de location IFRS 16 en EUR	75	(75)	(17)	(54)	(4)	–	–
Total autres dettes financières exprimé en EUR	105	(105)	(19)	(63)	(14)	(8)	–
Flux de trésorerie net de couverture exprimé en EUR	5 795	(10 384)	(308)	(2 052)	(1 756)	(3 975)	(2 293)
DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS
En GBP	48	(48)	(48)	–	–	–	–
En EUR	248	(248)	(248)	–	–	–	–

*Les tranches A1 à A6 indexées sur l’inflation sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base des hypothèses budgétaires moyen et long terme du Groupe.
**Les tranches C à taux variable, sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base d’une projection du taux d’intérêt à long terme.
***Voir note G.1.3 ci-dessus.

Il convient de noter que les échéances présentées ci-dessus relatives à la tranche A2 sont couvertes en totalité par les échéances des obligations G2 détenues par le Groupe et présentées en note G.7 ci-dessus. En couverture de ses échéances, le Groupe détient également des placements à court terme présentés en équivalents de trésorerie.

Au 31 décembre 2022

En millions	Valeur comptable	Flux de trésorerie contractuels	12 mois ou moins	1–5 ans	5–10 ans	10–20 ans	20–30 ans
PASSIFS FINANCIERS NON DÉRIVÉS
Prêts bancaires garantis libellés en GBP
Eurotunnel: Tranche A1 à A3 en GBP*	1 115	(2 339)	(72)	(332)	(517)	(1 418)	–
Tranche B1 en GBP	315	(729)	(23)	(93)	(116)	(255)	(242)
Tranche C1 en GBP**	683	(1 586)	(24)	(95)	(172)	(391)	(904)
Total en GBP	2 113	(4 654)	(119)	(520)	(805)	(2 064)	(1 146)
Prêts bancaires garantis libellés en EUR
Eurotunnel: Tranche A4 à A6 en EUR*	355	(703)	(28)	(121)	(181)	(373)	–
Tranche B2 en EUR	484	(808)	(46)	(185)	(229)	(348)	–
Tranche C2 en EUR**	1 168	(2 630)	(38)	(163)	(328)	(924)	(1 177)
Total en EUR	2 007	(4 141)	(112)	(469)	(738)	(1 645)	(1 177)
Total prêts bancaires Eurotunnel exprimé en EUR	4 389	(9 388)	(246)	(1 055)	(1 646)	(3 972)	(2 469)
Prêts bancaires garantis Europorte exprimé en EUR	12	(12)	(2)	(10)	–	–	–
Green Bonds Getlink exprimés en EUR	845	(935)	(30)	(905)	–	–	–
Total passifs financiers exprimé en EUR	5 246	(10 335)	(278)	(1 970)	(1 646)	(3 972)	(2 469)
PASSIFS FINANCIERS DÉRIVÉS
Swaps de taux d'intérêt utilisés comme couverture en GBP	67	(67)	–	–	(15)	(34)	(18)
Swaps de taux d'intérêt utilisés comme couverture en EUR	255	(255)	–	(4)	(46)	(143)	(62)
Total swaps de taux d'intérêt exprimé en EUR	331	(331)	–	(4)	(63)	(181)	(82)
AUTRES DETTES FINANCIÈRES
Frais de renégociation en GBP	26	(26)	(2)	(7)	(8)	(9)	–
Frais de renégociation en EUR	2	(3)	–	(1)	(1)	(1)	–
Contrats de location IFRS 16 en GBP	1	–	–	–	–	–	–
Contrats de location IFRS 16 en EUR	60	(61)	(17)	(39)	(5)	–	–
Total autres dettes financières exprimé en EUR	92	(93)	(19)	(48)	(15)	(11)	–
Flux de trésorerie net de couverture exprimé en EUR	5 669	(10 759)	(297)	(2 022)	(1 724)	(4 165)	(2 551)
DETTES FOURNISSEURS ET AUTRES CRÉDITEURS
En GBP	46	(46)	(46)	–	–	–	–
En EUR	211	(211)	(211)	–	–	–	–

*Les tranches A1 à A6 indexées sur l’inflation sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base des hypothèses budgétaires moyen et long terme du Groupe.
**Les tranches C à taux variable, sont présentées dans le tableau de liquidité sur la base d’une projection du taux d’intérêt à long terme.

Par ailleurs : le Trust Deed d’octobre 2020 permet à Getlink SE, de lever de la dette supplémentaire sous certaines conditions comme détaillé à la note G.1.1 ci-dessus, et les accords de crédit de l’Emprunt à Long Terme permettent, sous réserve que le ratio de couverture du service de la dette du segment Eurotunnel ne soit pas inférieur à 1,25, de souscrire (i) un crédit renouvelable d’un montant maximum de 75 millions d’euros, et (ii) un crédit structurellement subordonné et non garanti d’un montant maximum de 225 millions de livres sterling (ou son équivalent en euros).

G.10.3 Risque de taux d’intérêt

Le risque d’évolution défavorable des taux d’intérêt sur la durée de l’Emprunt à Long Terme est couvert par le fait que les tranches B sont à taux fixe, les tranches A indexées sur l’inflation sont à taux fixe, et les tranches C sont à taux fixe (les tranches C1a, C2b et C2e passeront à taux variable respectivement en 2029, 2027 et 2031 et seront couvertes par les swaps de couverture en portefeuille prêteurs taux fixe, emprunteurs taux variable). Les Green Bonds sont à taux fixe. Les créances et dettes à court terme ne sont pas exposées au risque de taux d’intérêt. Les flux contractuels associés aux swaps de taux sont payés de façon simultanée aux flux contractuels des emprunts à taux variables et le montant différé en capitaux propres est reconnu en résultat sur la période où le flux d’intérêt de la dette à taux variable impacte le résultat. Une variation de 1 % de l’évolution des taux conduirait à une variation de la part inscrite en capitaux propres relative aux instruments dérivés de 168 millions d’euros.

G.10.4 Risque d’inflation

Le risque lié à l’évolution du taux d’inflation porte pour l’essentiel sur les intérêts et les remboursements du principal des tranches indexées (A1 à A6) de l’Emprunt à Long Terme libellées en livres sterling et en euros. À titre illustratif, un point d’inflation ou de déflation a un impact sur le montant du principal des tranches A de 17 millions d’euros.

G.10.5 Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

Créances clients

L’exposition du Groupe au risque de crédit provient de ses clients au Royaume-Uni et dans les pays de la zone euro à l’exception : du principal client du Groupe, les Réseaux, qui représente 20 % du chiffre d’affaires du Groupe en 2023, et des clients des activités voitures des Navettes Passagers qui règlent leurs voyages en avance, notamment par Internet ; le risque de crédit sur ces clients est ainsi très limité. Le Groupe applique une politique de crédit qui prévoit que chaque nouveau client fasse l’objet d’une analyse de solvabilité avant de pouvoir bénéficier des conditions de crédit standard du Groupe. L’exposition au risque de crédit sur les clients en compte est gérée à travers un suivi permanent de l’évolution de leur situation financière et de leur encours par rapport aux limites de crédit et aux conditions de paiement qui leur ont été accordées.

Placements

Le Groupe limite son exposition au risque de crédit en investissant principalement (i) dans des dépôts à terme et des certificats de dépôt d’une durée maximale de 12 mois avec des contreparties ayant une notation court terme d’au moins P-1 et une notation long terme d’au moins A2 de Moody’s, (ii) dans des SICAV monétaires ayant une notation long terme AAA de S&P ou Aaa de Moody’s. Les investissements dans des produits de maturité plus longue (jusqu’à quatre ans) et dans des produits structurés sont limités à 10% de la trésorerie disponible. Les montants investis par le Groupe dans un fonds ou une SICAV monétaire ne peuvent pas représenter plus de 120 millions d’euros par fonds ou SICAV en euros ou 100 millions de livres sterling par fonds ou SICAV en livres sterling. Le Groupe peut, en outre, investir dans des dépôts à terme ou des certificats de dépôt avec un même groupe bancaire dans la limite de 200 millions d’euros (ou équivalent en livres). Sur autorisation du comité de gestion des risques de trésorerie, ces montants peuvent être temporairement dépassés en cas de situation exceptionnelle (paiement de dividende, dette…) Au global, aucune contrepartie financière ne peut représenter plus de 20 % des disponibilités du Groupe.

Exposition au risque de crédit

La valeur comptable des actifs financiers représente l’exposition maximale au risque de crédit.# H. Capitaux propres et résultat par action

H.1 Capitaux propres

H.1.1 Gestion du capital

La politique du Groupe consiste à maintenir une base de capital solide, afin de préserver la confiance des investisseurs, des créanciers et du marché et de soutenir le développement futur de l’activité. Le capital s’entend comme le capital social, les primes d’émission et les résultats non distribués. Le conseil d’administration veille au rendement des capitaux propres ainsi qu’au niveau des dividendes versés aux porteurs d’actions. Le Groupe achète ses propres actions sur le marché. Le rythme de ces achats dépend des cours sur le marché. Ces opérations s’effectuent dans le cadre de programme de rachat d’actions dont le contrat de liquidité fait partie (voir note H.1.3 ci-dessous). Durant l’exercice, le Groupe n’a pas modifié sa politique en matière de gestion du capital.

H.1.2 Capital social

En euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale chacune de 0,40€, entièrement libérées	220 000 000,00	220 000 000,00
Total	220 000 000,00	220 000 000,00

H.1.3 Actions auto-détenues

PRINCIPES COMPTABLES

Les actions auto-détenues par Getlink SE sont enregistrées en diminution des capitaux propres à leur coût d’acquisition. Les cessions sont imputées directement en capitaux propres et ne génèrent aucun résultat.

Les mouvements relatifs aux actions auto-détenues pendant la période sont les suivants :

	Nombre d'actions	Programme de rachat d'actions	Contrat de liquidité	Total
Au 1er janvier 2023	9 183 502	314 849	9 498 351
Actions transférées aux salariés (plans d'actions gratuites)	(431 286)	–	(431 286)
Achat / (vente) net au titre du contrat de liquidité	–	(126 927)	(126 927)
Au 31 décembre 2023	8 752 216	187 922	8 940 138

Les actions propres détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions renouvelé par les assemblées générales des actionnaires et mis en œuvre par décisions du conseil d’administration sont affectées à la couverture d’attributions d’actions gratuites approuvés par les assemblées générales des actionnaires.

Dans le cadre du programme de rachat d'actions 2023, Getlink SE a signé un contrat avec BNP Paribas pour la mise en œuvre à partir du 5 septembre 2022 d’un contrat de liquidité et de surveillance de marché portant sur ses actions ordinaires. Aux termes de ce contrat, Getlink SE a donné mandat à BNP Paribas afin d’intervenir pour son compte sur le marché en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des actions de Getlink SE et d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Ce contrat a été établi dans le cadre de la réglementation en vigueur, et en particulier de la décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021 et il est conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers (AMAFI).

En date du 31 décembre 2023, les moyens suivants figuraient au solde du contrat de liquidité : 187 922 titres Getlink SE et 17 262 093,49 euros en espèces. Sur la base d’un cours de 16,57 euros par action, ce montant combiné représente 0,56 % du capital de Getlink SE en circulation au 31 décembre 2023. Le contrat de liquidité est classé au bilan en réserves.

H.1.4 Variation des capitaux propres

Dividende

Le 27 avril 2023, l’assemblée générale ordinaire de Getlink SE a décidé le versement du dividende relatif à l’exercice 2022, d’un montant de 0,50 euro par action. Ce dividende a été versé en juin 2023 pour un montant total de 271 millions d’euros.

H.2 Résultat net par action

PRINCIPES COMPTABLES

Le résultat net par action est obtenu en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen d’actions en circulation au cours de l’exercice. Ce nombre moyen d’actions en circulation est calculé hors actions d’auto-détention. Le résultat net dilué par action est obtenu en tenant compte du résultat net part du Groupe et du nombre d’actions corrigé des effets de dilution potentiels essentiellement représentés par des plans de souscription et d’achats d’actions accordés au personnel.

Calcul du nombre d’actions

	2023	2022
Nombre moyen pondéré :
– d'actions ordinaires émises	550 000 000	550 000 000
– d'actions propres	(9 168 794)	(9 811 372)
Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat de base par action (A)	540 831 206	540 188 628
– effet des actions gratuites	1 099 517	719 963
Nombre d'actions ordinaires potentielles (B)	1 099 517	719 963
Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué par action (A+B)	541 930 723	540 908 591

Les calculs ont été effectués sur la base de : l’hypothèse d’acquisition de toutes les actions gratuites attribuées aux salariés. Les caractéristiques des actions gratuites sont décrites à la note E.4.1 ci-dessus ; et l’hypothèse d’acquisition de toutes les actions gratuites avec conditions de performance attribuées et toujours en circulation au 31 décembre 2023. La conversion de ces actions reste conditionnée à l’atteinte des objectifs et des critères de présence décrits à la note E.4.2 ci-dessus.

Résultat net par action

	2023	2022
Part du Groupe : profit / (perte)
Résultat net (en millions d'euros) (C)	326	252
Résultat net par action (en euros) (C/A)	0,60	0,47
Résultat net par action après dilution (en euros) (C/(A+B))	0,60	0,47

H.3 Détail des réserves consolidées par origine

En millions d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Contrats de couverture	(626)	(639)
Paiements fondés sur actions et actions auto-détenues	(54)	(64)
Retraite	61	66
Impôts différés	64	76
Report à nouveau	563	527
Total	8	(34)

I. Impôts sur bénéfices

PRINCIPES COMPTABLES

Impôts sur le résultat

Les impôts sur les résultats comprennent les impôts courants et différés. La charge d’impôt est comptabilisée dans le compte de résultat, sauf dans la mesure où elle a trait à une acquisition d’entreprises ou à des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres ou dans les autres éléments du résultat global.

Impôt courant

L’impôt exigible est le montant estimé de l’impôt dû au titre du bénéfice imposable de l’exercice, déterminé en utilisant les taux d’imposition qui ont été adoptés ou quasi-adoptés à la date de clôture et tout ajustement du montant de l’impôt exigible au titre des périodes précédentes.

Impôt différé

Le Groupe comptabilise les impôts différés selon la méthode du report variable pour l’ensemble des différences temporelles existantes entre les valeurs fiscales et comptables des actifs et des passifs du bilan, sauf exceptions prévues par la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat ». Les taux d’imposition retenus sont ceux votés ou quasi votés à la date de clôture de l’exercice. Les soldes nets d’impôts différés sont déterminés au niveau de chaque groupe d’intégration fiscale. Les actifs d’impôts différés relatifs aux différences temporelles ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est probable qu’un profit taxable futur déterminé avec suffisamment de précision sera dégagé au niveau de l’entité fiscale. Les actifs d’impôts différés liés aux déficits fiscaux sont activés au regard des perspectives de recouvrabilité découlant des budgets et plans à moyen terme élaborés par le management du Groupe. Les hypothèses utilisées sont identiques à celles retenues pour les tests de perte de valeur des actifs.

I.1 Impacts sur le résultat

I.1.1 Dispositions fiscales du Contrat de Concession et autres dispositions

Le Contrat de Concession prévoit que les sociétés Concessionnaires du Groupe (FM et CTG) soient soumises au principe du partage égal du prix de revient du projet et de tous les autres coûts et revenus liés à l’exploitation de la Liaison Fixe entre les entités françaises et britanniques. Les revenus et coûts d’exploitation sont comptabilisés au compte de résultat de la société en participation, puis partagés entre les Concessionnaires. Les coûts et revenus, qui ne sont pas relatifs aux opérations de la Concession, ne font pas l’objet d’ajustements de partage. La loi de Finances pour 2019 (nº 2018-1317 du 28 décembre 2018) adoptée en France a reconduit dans son article 34 l’exclusion des charges financières supportées par les concessionnaires afférentes aux biens acquis ou construits par lui dans le cadre d’un contrat de concession du champ d’application du mécanisme de limitation de la déductibilité des charges financières.

I.1.2 Réforme fiscale internationale : Pilier 2

En décembre 2022, l’Union européenne a publié la Directive 2022/2523 afin de mettre en œuvre la réforme fiscale de l’OCDE. Cette directive s’applique en France à compter du 1er janvier 2024. Dans ce cadre, l’IASB a publié un amendement à la norme IAS 12 - Réforme fiscale internationale – Modèle de règles du Pilier 2 applicable pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2023, qui introduit une exemption temporaire obligatoire à la comptabilisation des actifs ou passifs d’impôts différés liés à cet impôt minimum. Le Groupe est dans le champ d’application du Modèle de règles du Pilier 2 (également appelées « Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition » ou « Règles GloBE »). Le Groupe a procédé à une évaluation de son exposition potentielle aux règles. Cette évaluation est basée sur les informations disponibles les plus récentes concernant la performance financière des entités constitutives du Groupe. Sur la base de l'évaluation effectuée, le Groupe satisfait au moins l’un des trois tests des régimes de protection temporaires dans toutes les juridictions. Par conséquent, l’exposition à l’imposition complémentaire au regard des Règles GloBE est estimée à date comme non significative.# I.1.3 Impôts comptabilisés au compte de résultat

En millions d'euros	2023	2022
Impôts courants sur bénéfices	(65)	(17)
Impôt différé	(23)	2
Total	(88)	(15)

La charge d’impôt courant correspond aux montants payés ou restant à payer à court terme aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles en vigueur dans les différents pays et des conventions spécifiques.

I.1.4 Rapprochement entre le taux d’impôt effectif et le taux d’impôt applicable

En millions d'euros	2023	2022
Résultat des activités poursuivies avant impôts	414	267
Charge d'impôt théorique (25,83%)	(107)	(69)
Impact des taux d'impôt des juridictions étrangères	7	20
Effets des différences permanentes	(2)	(1)
Imputation des déficits antérieurs	14	35
Impôts sur bénéfices	(88)	(15)

La preuve d’impôt a été établie pour l’exercice 2023 sur la base du taux d’impôt en vigueur en France, soit 25,83 %.

I.2 Impacts sur le bilan

I.2.1 Effet des impôts différés au cours de la période

En millions d'euros	Au 31 décembre 2022 publié	Impact de la variation de change	le résultat des activités poursuivies	le résultat des activités non-poursuivies	l'état du résultat global	Au 31 décembre 2023
Effets fiscal des différences temporelles liées aux :
Immobilisations	(61)	(7)	(12)	–	–	(80)
Écart d'acquisition ElecLink	(29)	–	1	–	–	(28)
Sursis d'imposition du profit de restructuration	(352)	–	–	–	–	(352)
Contrats de couverture	76	–	–	–	(11)	65
Autres	2	–	(1)	–	(1)	–
Pertes fiscales	567	9	(11)	–	–	565
Actifs / (passifs) d'impôts nets	203	2	(23)	–	(12)	170

Immobilisations

Les effets fiscaux sur les immobilisations correspondent principalement aux modalités de déductibilité des amortissements du segment Eurotunnel au niveau des groupes fiscaux français (réintégration des dépréciations exceptionnelles) et britanniques (rythmes de déductibilité fiscale des amortissements dont capital allowances). L’imposition différée découlant des différences temporelles sur les immobilisations se renversera jusqu’à la fin de la Concession au regard des plans d’amortissements et du résultat taxable du Groupe.

Profit de restructuration

La restructuration financière de 2007 a conduit à constater un profit de restructuration dans les états financiers consolidés de 3 323 millions d’euros. Au 31 décembre 2023, un montant de 1 364 millions d'euros reste en sursis d’imposition au niveau du groupe d’intégration fiscale français. L’imposition de ce profit est subordonnée au remboursement d’un emprunt entre les Concessionnaires (FM et CTG) et Eurotunnel Holding SAS lui-même subordonné aux remboursements de l’Emprunt à Long Terme à échéance 2050.

Contrats de couverture

Au 31 décembre 2023, le Groupe a reconnu en capitaux propres un actif d’impôt différé d’un montant de 65 millions d’euros au titre du recyclage futur en résultat de la réserve de réévaluation des contrats de couverture partiellement résiliés lors de l’opération de refinancement de la dette en 2017 (voir note G.1.2 ci-dessus).

Impôts différés correspondant aux pertes fiscales

Les impôts différés activés au titre des déficits reportables des périmètres d’intégration français et britannique s’établissent à 565 millions d’euros au 31 décembre 2023 (123 millions d’euros au titre du périmètre d’intégration fiscale français et 442 millions d’euros au titre du périmètre d’intégration fiscale britannique). La reconnaissance de cet actif pour chacun des deux périmètres est fondée sur :

• Les perspectives de bénéfices imposables établies à partir du plan prévisionnel à cinq ans du Groupe pour ses différentes activités basées sur les mêmes hypothèses que celles retenues pour le test de valorisation des immobilisations (voir note F.5). Sur la base de ces perspectives de bénéfices imposables, l’horizon de recouvrabilité retenu est de cinq années pour les périmètres français et britannique.
• Les perspectives d’utilisation des déficits reportables imputables sur le renversement des différences temporelles sur le périmètre britannique.

Les autres différences temporelles, notamment les actifs impôts différés sur les engagements de retraite, sont principalement reconnues sur un horizon de cinq ans.

I.2.2 Actifs et passifs d’impôt différé non reconnus

Au 31 décembre 2023	Base	En millions d'euros	Total Reconnu	Non reconnu	Impôt non reconnu
Différences temporelles déductibles		1 903	1 536	367	93
Pertes fiscales		6 076	2 244	3 832	979
Total actifs		7 979	3 780	4 199	1 072
Différences temporelles		3 116	3 116	–	–
Total passifs		3 116	3 116	–	–
Total net		4 863	664	4 199	1 072

Les différences temporelles non reconnues correspondent principalement à un actif d’impôt au titre de la partie non-résiliée des contrats de couverture de taux d’intérêt dont le renversement est attendu au-delà de l’horizon de recouvrabilité.

Pertes fiscales reportables en France

En France, les déficits sont indéfiniment reportables mais leur imputation sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Getlink SE est la société mère du groupe d’intégration fiscale qu’elle forme avec toutes les filiales françaises du Groupe. Au 31 décembre 2023, les pertes fiscales cumulées indéfiniment reportables du groupe après régularisations opérées en 2023, s’élèvent à 2 962 millions d’euros (31 décembre 2022 : 2 993 millions d’euros) et sont constituées essentiellement :

• des pertes fiscales cumulées indéfiniment reportables de 1 089 millions d’euros générées par le groupe d’intégration fiscale Getlink SE depuis le 1er janvier 2008 et imputables sur les bénéfices des membres de ce groupe (31 décembre 2022 : 1 119 millions d’euros) ;
• des pertes fiscales cumulées indéfiniment reportables de l’ancien groupe intégré TNU SA d’un montant de 1 869 millions d’euros (31 décembre 2022 : 1 869 millions d’euros). Ces déficits restent imputables uniquement sur les bénéfices des filiales FM et Europorte SAS ; et
• des pertes fiscales cumulées indéfiniment reportables des filiales, principalement Europorte France SAS et EurotunnelPlus SE succursale France d’un montant de 4 millions d’euros (31 décembre 2022 : 5 millions d’euros). Ces déficits restent imputables uniquement sur les bénéfices des filiales Europorte France SAS et EurotunnelPlus SE succursale France.

Le montant des actifs d’impôt potentiels non reconnus au titre des pertes fiscales du groupe d’intégration fiscale français s’élève à 646 millions d’euros (soit une base de 2 500 millions d’euros).

Pertes fiscales reportables au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, les déficits fiscaux sont indéfiniment reportables mais leur imputation sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice est limitée à hauteur d’un plafond égal à 5 millions de livres majoré d’un montant de 50 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Les déficits fiscaux reportables nés avant le 1er avril 2017 ne sont imputables que sur les bénéfices de l’entité qui les a générés. Les déficits fiscaux reportables nés après le 1er avril 2017 sont imputables sur les bénéfices de toutes les entités du groupe fiscal britannique. Au 31 décembre 2023, les pertes fiscales des entités britanniques reportables indéfiniment s’élèvent à 2 695 millions de livres (31 décembre 2022 : 2 757 millions de livres). Le montant des actifs d’impôt potentiels non reconnus au titre des pertes fiscales du groupe d’intégration fiscale britannique s’élève à 333 millions d’euros (soit une base de 1 333 millions d’euros).

J. Honoraires des commissaires aux comptes de l'exercice 2023

En application du règlement ANC 2016-09, le tableau ci-dessous présente les honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l’exercice au titre de la certification des comptes ainsi qu’au titre des autres services.

KPMG		Mazars
En milliers d'euros (hors taxe)	Montant	%	Montant
Certification des comptes individuels et consolidés et examen limité semestriel :
Entité	365	31%	242
Entités contrôlées	499	43%	701
Sous-total	864	74%	943
Services autres que la certification des comptes :
Entité	227	20%	20
Entités contrôlées	70	6%	64
Sous-total	297	26%	84
Total	1 161	100%	1 027

Les services autres que la certification des comptes fournis à l’entité consolidante concernent principalement : les diligences sur la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) y compris Taxonomie verte. Les natures des services autres que la certification des comptes fournis aux filiales contrôlées sont les suivantes : audit d’états comptables, attestation de covenants et revue d’activités du contrôle interne dont notamment le périmètre IT.

K. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice

Néant.

2.2.2 Comptes sociaux de Getlink SE au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et rapport des commissaires aux comptes y afférent

SOMMAIRE DES COMPTES SOCIAUX

• Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels
• Bilan
• Compte de résultat
• Notes annexes

A. Principes et méthodes comptables
B. Immobilisations corporelles et incorporelles
C. Participations
D. Groupe et associés
E. Autres actifs financiers
F. Obligations Sénior Garanties (« Green Bonds »)
G. Autres dettes
H. Actions auto-détenues
I. Valeurs mobilières de placement et disponibilités
J. Capitaux propres
K. Provisions pour risques et charges
L. Production vendue de services
M. Reprises de provisions et transfert de charges
N. Autres achats et charges externes
O. Effectifs
P. Produits des participations
Q. Intérêts, produits et charges assimilés
R. Reprises et dotations financières aux amortissements et provisions
S. Gains et pertes de change
T. Résultat exceptionnel
U. Impôt et situation fiscale
V. Résultat par action et effet de la dilution
W. Parties liées
X. Honoraires des commissaires aux comptes
Y.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2023

À l’assemblée générale de la société Getlink SE,

Opinion

En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatifs à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2023 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014.

Justification des appréciations

En application des dispositions des articles L. 821-53 et R. 821-180 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Valorisation des titres de participation et créances intragroupe

| Risque identifié # Bilan

31 décembre 2023	31 décembre 2022
En milliers d'euros	Note
ACTIF
Immobilisations corporelles	B
Immobilisations incorporelles	B
Immobilisations en cours	B
Participations	C
Prêts	D.1
Actions propres	H
Autres	F
Actif immobilisé
Avances et acomptes
Créances clients et comptes rattachés
Créances sur l'État et autres collectivités publiques
Autres créances
Groupe et associés : créances	D.3
Groupe et associés : actifs financiers	D.1
Autres actifs financiers	E
Valeurs mobilières de placement	I
Disponibilités	I
Actif circulant
Charges constatées d'avance
Charges à répartir	F.2
Écart de conversion actif
Total de l'actif

PASSIF

Capital social | J.1 | 220 000 | | 220 000 |
Primes d'émission | J.2 | | | 1 657 318 | 1 711 796
Réserve légale | J.2 | | | 22 422 | 22 422
Réserve spéciale et autres réserves | J.2 | | | 598 797 | 598 797
Report à nouveau | J.2 | | | 4 492 | 37 820
Résultat de l'exercice | J.2 | | | 123 879 | (17 297)
Capitaux propres | | | | 2 626 908 | 2 773 538
Provision pour risques et charges | K | | | 13 111 | 17 705
Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | F.1 | | | 851 381 | 852 125
Groupe et associés : dettes | D.2 | | | 987 424 | 967 222
Dettes fournisseurs et comptes rattachés | | | | 15 139 | 12 903
Dettes fiscales et sociales | | | | 4 280 | 3 538
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés | | | | 988 | 1 953
Autres dettes | G | | | 186 | 5 459
Dettes | | | | 1 859 398 | 1 843 200
Écart de conversion passif | | | | 5 727 | 6 254
Total du passif | | | | 4 505 144 | 4 640 697*

*Part à plus d’un an hors Groupe : 850 millions d'euros (2022 : 850 millions d'euros).

Les notes annexes font partie intégrante des comptes sociaux.

Compte de résultat

En milliers d'euros	Note	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Produits d'exploitation
Production vendue de services	L	39 804	27 156
Production immobilisée		549	225
Reprises de provisions et transfert de charges	M	6 787	4 284
Autres produits		2	4
Total produits d'exploitation		47 142	31 669
Charges d'exploitation
Autres achats et charges externes	N	(61 501)	(44 510)
Salaires et charges		(6 686)	(5 844)
Impôts et taxes		(464)	(464)
Dotation aux amortissements		(3 582)	(3 565)
Dotation aux provisions		(7 116)	(8 906)
Autres charges		(719)	(733)
Total charges d'exploitation		(80 068)	(64 022)
Résultat d'exploitation		(32 926)	(32 353)
Produits financiers
Produits des participations	P	103 099	–
Intérêts et produits assimilés	Q	104 332	61 661
Reprises de provisions	R	10 986	11 172
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement		545	49
Gains de change	S	13 245	3 061
Total produits financiers		232 207	75 943
Charges financières
Dotations aux amortissements et provisions	R	(2 055)	(17 613)
Intérêts et charges assimilés	Q	(68 218)	(40 962)
Pertes de change	S	(2 785)	(7 611)
Total charges financières		(73 058)	(66 186)
Résultat financier		159 149	9 757
Résultat exceptionnel	T	(1 147)	4 628
Impôt	U	(1 197)	671
Résultat de l'exercice		123 879	(17 297)

Les notes annexes font partie intégrante des comptes sociaux.

Notes annexes

Getlink SE (société européenne) est l’entité consolidante du Groupe. Son siège social est situé au 37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris, France, et ses actions sont cotées sur le marché d’Euronext à Paris. Le terme « Getlink SE » utilisé ci-après fait référence à la société holding régie par le droit français. Le terme « Groupe » concerne l’ensemble économique composé de Getlink SE et de ses filiales. Les activités du Groupe sont notamment la conception, le financement, la construction et l’exploitation de l’infrastructure et du système de transport de la Liaison Fixe, selon les termes de la Concession (expirant en 2086) par le segment Eurotunnel, l’activité de fret ferroviaire du segment Europorte ainsi que la réalisation et l’exploitation depuis le 25 mai 2022 de l’interconnexion électrique de 1 GW dans le tunnel sous la Manche par ElecLink. Getlink SE assure pour le compte de ses filiales différents services de gestion administrative et financière, stratégie générale et relations actionnaires. Dans ce cadre, Getlink SE facture à ses filiales sa prestation, qui s’élève en 2023 à 39,8 millions d’euros, dont 32,9 millions d’euros à Eurotunnel Holding SAS.

A. Principes et méthodes comptables

Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France.Les éléments inscrits en comptabilité sont évalués selon la méthode des coûts historiques et les comptes sont arrêtés dans la perspective de la continuité de l'exploitation.

A.1. Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers nécessite de retenir des estimations et des hypothèses qui influencent la valeur des actifs et des passifs du bilan, ainsi que le montant des produits et charges de l’exercice. Le conseil d’administration revoit périodiquement les valorisations et les estimations sur la base de l’expérience et de tout autre élément pertinent utile pour la détermination d’une évaluation raisonnable et appropriée des actifs et passifs présentés au bilan. En outre, les estimations sous-jacentes à la préparation des états financiers au 31 décembre 2023 ont été établies dans le contexte économique et géopolitique actuel. En fonction de l’évolution de ces hypothèses, les réalisations pourraient s’avérer différentes des estimations actuelles. L’utilisation d’estimations concerne principalement l’évaluation des titres de participation et des créances et prêts rattachés (voir note D ci-dessous).

A.2. Évaluation des immobilisations incorporelles et corporelles
Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition. Celles-ci ne comprennent aucune quote-part de frais financiers ou de frais généraux. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées de vie économique mentionnées ci-après :

• Logiciels et licences : 1 à 10 ans
• Matériel et outillage industriel : 5 à 10 ans
• Matériel informatique : 5 ans
• Matériel de bureau : 5 ans
• Mobilier de bureau : 5 à 10 ans

A.3. Évaluation des participations
Getlink SE apprécie la valeur d’utilité des titres de participation en fonction de plusieurs critères, tels que l’actif net comptable, l’actif net réévalué, le dernier plan d’affaires, l’actualisation des flux financiers ou des évaluations externes. Une dépréciation des éventuels prêts intra-groupe ou une provision pour risques peut être constituée, le cas échéant, lorsque les capitaux propres de la filiale sont négatifs.

A.4. Valeurs mobilières de placement
Les valeurs mobilières de placement figurent au bilan pour leur coût d’acquisition. Lorsque leur valeur d’inventaire est inférieure à leur coût d’acquisition, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Les postes « Valeurs mobilières de placement » et « Disponibilités » comprennent les intérêts courus à recevoir.

A.5. Actions propres
Getlink SE détient des actions propres acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions et d’un contrat de liquidité. Les actions propres affectées explicitement à un plan d’option sur actions sont comptabilisées en valeurs mobilières de placement au prix d’achat. En l’absence d’une affectation explicite à l’attribution aux salariés ou à la réduction du capital, les actions achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions sont comptabilisées au prix d’achat en titres immobilisés. Les actions acquises dans le cadre du contrat de liquidité, dont l’objectif est l’animation du cours Getlink SE, sont comptabilisées au prix d’achat en valeurs mobilières de placements, et des plus ou moins-values sur les ventes d’actions sont calculées sur une base FIFO. En fin d’exercice, la valeur d’inventaire des actions propres est calculée sur la base du cours moyen de bourse sur le dernier mois. Une provision est passée si la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, à l’exception des actions affectées aux plans des paiements fondés sur actions et des actions destinées à être annulées.

A.6. Paiements fondés sur actions
Dans le cadre des plans de paiements fondés sur actions, Getlink SE constitue une provision pour risques et charges au titre des actions attribuées dès lors qu’il y a une sortie future et probable de ressources pour l’entreprise. En cas d’utilisation d’actions en auto-détention au titre de l’attribution des actions, la provision est constituée par la différence entre le prix d’exercice proposé aux salariés et la valeur nette comptable des actions propres affectées aux plans.

A.7. Convention d’intégration fiscale
La convention d’intégration fiscale prévoit que les charges d’impôt sont comptabilisées dans les comptes des sociétés intégrées, comme en l’absence d’intégration, et que les économies d’impôt réalisées par le Groupe sont comptabilisées chez la société mère et considérées comme un résultat immédiat de l’exercice.

A.8. Provisions
Des provisions sont constituées lorsqu’il existe une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d’un évènement passé et dont la sortie probable de ressources peut être évaluée de manière fiable.

A.9. Conversion des créances et dettes libellées en devises étrangères
Les créances et dettes libellées en devises sont comptabilisées sur la base des cours de change à la date de la transaction. Elles sont ensuite réévaluées au taux en vigueur à la date de clôture. Les différences de change latentes résultant de cette réévaluation sont constatées en écart de conversion. Une provision pour risques et charges est comptabilisée si la conversion fait apparaître des pertes latentes.

A.10. Frais d’émission d’emprunts
Les frais d’émission d’emprunts sont amortis sur la durée résiduelle de l’emprunt à un taux d’intérêt constant jusqu’à échéance de l’emprunt selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui permet d’actualiser l’ensemble des flux contractuels dus au titre de l’emprunt jusqu’à son échéance. Ces flux sont calculés à partir des flux prévisionnels dus au titre de chacun des instruments financiers constituant l’emprunt financier. Les frais sont présentés en charges à répartir amorties sur la durée de vie de l’emprunt.

A.11. Avantages du personnel
La provision relative aux indemnités de fin de carrière a été comptabilisée conformément à la Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 mise à jour en novembre 2021. Getlink SE constitue l’engagement associé aux indemnités de fin de carrière, en les basant uniquement sur les années de services précédant le départ en retraite au titre desquelles le salarié génère un droit à l’avantage.

B. Immobilisations corporelles et incorporelles

En milliers d'euros
| | En cours | Équipements fixes et autres matériels | Équipement de bureau | Total immobilisations corporelles | Immobilisations incorporelles | Total |
| :------------------------------ | :------- | :------------------------------------ | :------------------ | :-------------------------------- | :---------------------------- | :---- |
| Valeurs brutes | | | | | | |
| Au 1er janvier 2023 | 5 471 | 2 | 3 435 | 3 437 | – | 8 908 |
| Acquisitions | (276) | – | 137 | 137 | 2 909 | 2 770 |
| Transferts | (2 886) | – | (3 374) | (3 374) | 6 260 | – |
| Cessions / retraits | (1 048) | – | – | – | (263) | (1 311) |
| Au 31 décembre 2023 | 1 261 | 2 | 198 | 200 | 8 906 | 10 367 |
| Amortissements | | | | | | |
| Au 1er janvier 2023 | – | 1 | 1 883 | 1 884 | – | 1 884 |
| Dotations | – | 1 | 14 | 15 | 968 | 983 |
| Transferts | – | – | (1 826) | (1 826) | 1 826 | – |
| Cessions / retraits | – | – | – | – | (261) | (261) |
| Au 31 décembre 2023 | – | 2 | 71 | 73 | 2 533 | 2 606 |
| Valeurs nettes | | | | | | |
| Au 1er janvier 2023 | 5 471 | 1 | 1 552 | 1 553 | – | 7 024 |
| Au 31 décembre 2023 | 1 261 | – | 127 | 127 | 6 373 | 7 761 |
| | | | | | | |
| Valeurs brutes | | | | | | |
| Au 1er janvier 2022 | 1 967 | 2 | 3 792 | 3 794 | – | 5 761 |
| Acquisitions | 3 875 | – | 288 | 288 | – | 4 163 |
| Transferts | (42) | – | 42 | 42 | – | – |
| Cessions / retraits | (329) | – | (687) | (687) | – | (1 016) |
| Au 31 décembre 2022 | 5 471 | 2 | 3 435 | 3 437 | – | 8 908 |
| Amortissements | | | | | | |
| Au 1er janvier 2022 | – | – | 1 605 | 1 605 | – | 1 605 |
| Dotations | – | 1 | 964 | 965 | – | 965 |
| Transferts | – | – | – | – | – | – |
| Cessions / retraits | – | – | (686) | (686) | – | (686) |
| Au 31 décembre 2022 | – | 1 | 1 883 | 1 884 | – | 1 884 |
| Valeurs nettes | | | | | | |
| Au 1er janvier 2022 | 1 967 | 2 | 2 187 | 2 189 | – | 4 156 |
| Au 31 décembre 2022 | 5 471 | 1 | 1 552 | 1 553 | – | 7 024 |

Aucun indice de perte de valeur n’a été identifié au 31 décembre 2023.

C. Participations

Au 31 décembre 2023, la variation des titres de participation s’analyse comme suit :

En milliers d'euros
| | Valeur brute 31 décembre 2022 | Prise de participation | Valeur brute 31 décembre 2023 | Dépréciation | Valeur nette comptable 31 décembre 2023 |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale (CIFFCO) | 8 683 | – | 8 683 | 6 013 | 2 670 |
| Entités Cheriton 33 | 17 | 16 | 16 | – | 16 |
| Euro Immo GET SAS | 1 350 | 1 047 | 2 397 | 2 043 | 354 |
| Europorte SAS | 72 674 | – | 72 674 | – | 72 674 |
| Eurotunnel Agent Services Limited (EASL) | – | – | – | – | – |
| Eurotunnel Developments Limited (EDL) | – | – | – | – | – |
| Eurotunnel Finance Limited (EFL) | – | – | – | – | – |
| Eurotunnel Holding SAS (ETH) | 1 403 339 | 339 | 1 403 339 | 339 | 1 403 339 |
| Eurotunnel Management Services Limited (EMSL) | – | – | – | – | – |
| Euro-TransManche Holding SAS (ETMH) | 89 000 | – | 89 000 | 81 984 | 7 016 |
| GET Elec Limited | – | 228 619 | 228 619 | – | 228 619 |
| Getlink Maintenance Holding SAS | – | – | – | – | – |
| Getlink Régions SAS | 1 711 | – | 1 711 | 1 711 | – |
| Getlink Services SAS | – | 1 000 | 1 000 | – | 1 000 |
| Kinesis SAS | 50 | – | 50 | 4 | 46 |
| Total | 1 576 840 | 230 649 | 1 807 489 | 91 755 | 1 715 734 |

Les principales données chiffrées des filiales sont présentées ci-dessous :

	Cautions et avals donnés par la société	Chiffres d’affaires	Capitaux propres	Quote-part du capital détenu (en %)	Valeur comptable des titres (en milliers d’euros)
		En milliers d'euros	Hors taxes	Capital	Autres capitaux propres (hors résultat de l'exercice)
EASL	£	–	–	477	12 487
EDL	£	–	7 257	(11 614)	–
EMSL	£	–	–	65	(30)
Entités Cheriton	£	–	4	10	–
GET Elec	£	–	1 956	92 066	276 414
Total en £		–	9 217	81 004	288 871
ETH	€	55 023	508 621	976 110	90 606
ETMH	€	–	5 106	294	1 616
Europorte	€	6 688	42 318	11 851	6 309
Kinesis	€	–	100	(9)	–
Getlink Maintenance Holding	€	–	1	4	5
Euro Immo GET	€	–	701	(326)	(21)
Getlink Services	€	–	1 000	–	–
Getlink Régions	€	–	40	(1 092)	399
CIFFCO	€	2 537	10	2 660	–
Total en €		64 248	557 897	989 488	48
La valeur d’utilité des titres de participation d’Europorte SAS est appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société et de ses filiales au titre de l’activité future. La valeur d’utilité des titres de participation dans Euro-TransManche Holding SAS est appréciée sur la base d’un actif net comptable. Une reprise de dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2023 pour un montant de 1 604 milliers d'euros pour porter la dépréciation à 82 millions d'euros.

La valeur d’utilité des titres de participation de CIFFCO SAS a été appréciée sur la base d’un actif net comptable. Une reprise de dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2023 pour un montant de 163 euros. La dépréciation des titres est de 6 013 milliers d'euros à la fin de l’exercice.

La valeur d’utilité des titres de participation de GET Elec Limited est appréciée en tenant compte du dernier plan d’affaires de la société et de sa filiale au titre de l’activité future.

Dans le cadre de la reconstitution des capitaux propres de la société Euro Immo GET SAS, l’associé unique a décidé lors de l’arrêté des comptes en date du 29 juin 2023 de procéder à une augmentation de capital d’un montant de 1 047 000 euros libéré par compensation d’une partie de la créance détenue par Getlink SE sur la société. Cette augmentation a été suivie d’une réduction de capital du même montant soit 1 047 000 euros par imputation du report à nouveau. Une dotation de dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2023 pour un montant de 693 milliers d'euros pour porter la dépréciation à 2 043 milliers d'euros.

La valeur d’utilité des titres de participation dans Getlink Regions SAS a été appréciée sur la base d’un actif net comptable. Les titres de la société sont totalement dépréciés au 31 décembre 2023.

Le 31 août 2023, Getlink SE a acquis les titres de la société GET Finances SAS (devenue Getlink Maintenance Holding SAS) de sa filiale Euro-Transmanche Holding SAS pour une valeur d’un euro.

La société Getlink Services SAS a été immatriculée le 11 décembre 2023. Getlink SE a acquis les titres émis pour un montant de 1 million d’euros. Getlink Services SAS n’a pas eu d’activité au cours de l’exercice.

D. Groupe et associés

D.1. Groupe et associés : actifs financiers

En milliers d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Autres actifs financiers non courants :
Vendor Loan : Eurotunnel Holding SAS - En GBP *	87 584	85 818
- En EUR *	1 157 039	1 157 039
Sous-total	1 244 623	1 242 857
Prêts intra-groupe : Eurotunnel Agent Services Limited	344 187	350 905
Prêts intra-groupe : GET Elec Limited	459 760	870 921
Prêts intra-groupe : Getlink Projects 1 Limited	116	–
Prêts intra-groupe : Getlink Regions SAS	385	385
Total	2 049 071	2 465 068
Autres actifs financiers courants :
Intérêts courus sur prêt Eurotunnel Agent Services Limited	817	832
Intérêts courus sur Vendor Loan Eurotunnel Holding SAS	–	–
Intérêts courus sur prêt Getlink Regions SAS	46	28
Intérêts courus sur prêt GET Elec Limited	800	2 737
Total	1 663	3 597

*Ces créances (d’un montant total de 1 244 623 milliers d’euros) sont régies par le « Master Intra-Group Debt Agreement », décrit au chapitre 8 du Document d'Enregistrement Universel 2023 et ayant notamment pour objet l’harmonisation (i) du régime des comptes courants entre les sociétés du Groupe, (ii) des taux d’intérêt des différentes dettes intra-groupe et (iii) dans la mesure du possible des autres conditions de ces dettes intra-groupe, afin de faciliter la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe et d’appliquer une politique financière unique entre les sociétés du Groupe.

Vendor Loan

Le Vendor Loan correspond à la créance sur Eurotunnel Holding SAS au titre de la cession par Getlink SE, le 13 avril 2018 dans le cadre de la réorganisation juridique du Groupe, de l’Emprunt Obligataire Amendé, le NRS Redemption Premium Debt et le NRS Commission Loan. Le Vendor Loan, d’une valeur nominale au 31 décembre 2023 de 1 157 millions d'euros et de 76 millions de livres, porte intérêt au taux EURIBOR + 0,65 % pour la créance libellée en euros et au taux SONIA plus un spread de 0,2766 % (anciennement LIBOR) + 1,46 % pour la créance libellée en livres.

Prêt intra-groupe : Eurotunnel Agent Services Limited

Ce prêt intra-groupe a été accordé par Getlink SE à sa filiale Eurotunnel Agent Services Limited dans le cadre de l’opération d’acquisition des obligations indexées sur l’inflation (obligations G2). Ce prêt porte intérêt à 0,47 % par an. Les gains et pertes de change latents sont comptabilisés au bilan en écart de conversion actif ou en écart de conversion passif.

Prêt intra-groupe : GET Elec Limited

Suite à la prise de contrôle d’ElecLink Limited par le Groupe en août 2016, Getlink SE a conclu le 10 juillet 2017, une convention de prêt avec ses filiales GET Elec Limited et ElecLink Ltd. Ce prêt intra-groupe, qui intègre les avances actionnaires déjà accordées à GET Elec Limited à la date de la signature, a été consenti dans le cadre du financement du projet ElecLink et pour couvrir la totalité de l’acquisition des titres d’ElecLink en 2016. Ce prêt portait intérêt à 3,748 % pour la tranche en euros et à 3,848 % pour la tranche en livres sterling.

En 2023, l'accord de prêt initial a été remplacé par un nouvel accord de prêt entre Getlink SE, GET Elec Limited et ElecLink Ltd, en vertu duquel une partie du prêt a été convertie en capital et le solde de la tranche en livres sterling a été converti en euros. En vertu de ce nouvel accord, le prêt porte intérêt à ESTER +3,74 %. Au cours de l'année, un total de 170 millions d'euros du prêt a été remboursé. Au 31 décembre 2023, le prêt s’élève à 460 millions d'euros (31 décembre 2022 : 548 millions d'euros et 287 millions de livres). Les gains et pertes de change latents sont comptabilisés au bilan en écart de conversion actif ou en écart de conversion passif.

Prêt intra-groupe : Getlink Regions SAS

Ce prêt intra-groupe a été accordé par Getlink SE à sa filiale Getlink Régions SAS pour le financement d'activités à engager dans le cadre d'un partenariat avec la société RATP Dev Rail. Le 23 juin 2023, ce partenariat a pris fin conformément au souhait des deux parties. Cette créance pour un montant de 385 milliers d'euros, est totalement dépréciée au 31 décembre 2023. Ce prêt porte intérêt au taux EURIBOR 3 mois + 1,31 %.

D.2. Groupe et associés : Dettes

En milliers d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Dette au titre du Funding Loan : France Manche SA *	195 229	195 229
Dette au titre du Funding Loan : The Channel Tunnel Group Limited *	122 963	120 484
CIFFCO	189	–
ElecLink Limited	1 388	171
Europorte SAS	4 069	4
Euro-TransManche Holding SAS	5 389	5 389
Eurotunnel Holding SAS *	13 389	4 922
Eurotunnel Services GIE	46	–
France Manche SA *	445 977	446 245
Socorail	29	29
The Channel Tunnel Group Limited *	198 756	194 749
Total	987 424	967 222

*Ces dettes (d’un montant total de 976 314 milliers d’euros) sont régies par le « Master Intra-Group Debt Agreement ».

Les comptes courants entre Getlink SE et ses filiales britanniques portent intérêt au taux de SONIA plus un spread de 0,2766 % (anciennement LIBOR) + 1 %. Les comptes courants entre Getlink SE et ses filiales françaises portent intérêt au taux d’ESTER plus un spread de 0,085 % (anciennement EONIA) + 1 %.

Dette au titre du Funding Loan

Ces dettes correspondent à des avances faites par France Manche SA et The Channel Tunnel Group Limited à Eurotunnel Group UK PLC (une société de droit anglais absorbée le 31 octobre 2010 par Getlink SE) dans le cadre de la restructuration financière de 2007. Les Funding Loans portent intérêt au taux ESTER plus un spread de 0,085 % (anciennement EONIA) + 1 % pour la dette envers France Manche SA et au taux SONIA plus un spread de 0,2766 % (anciennement LIBOR) + 1 % pour la dette envers The Channel Tunnel Group Limited.

Le montant inscrit dans les comptes au titre du Funding Loan envers France Manche SA correspond à la valeur nominale de la dette, soit 195 229 milliers d’euros, et le montant inscrit dans les comptes au titre du Funding Loan envers The Channel Tunnel Group Limited correspond à la valeur nominale de la dette soit 122 963 milliers d’euros (106 861 milliers de livres).

D.3. Groupe et associés : Créances

En milliers d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS	188	100
ElecLink Limited	3 727	6 031
Euro Immo GET SAS *	1	1 048
Europorte Channel SAS	–	1
Europorte France SAS	1 037	1 223
Europorte SAS	401	71
Eurosco SAS	12	–
Euro-Transmanche Holding SAS	88	–
Eurotunnel Holding SAS	11 979	23 508
Eurotunnel SE établissement français	7	7
Eurotunnel Services GIE	2 052	1 775
Eurotunnel Services Limited	1 615	1 222
France Manche SA	–	5 743
GET Elec Limited	47	47
Getlink Regions SAS	–	56
Getlink Services SAS	3 000	–
Socorail SAS	424	580
Total	24 578	41 412

* Le 29 juin 2023, Getlink SE a souscrit à l’augmentation de capital de sa filiale Euro Immo GET SAS par compensation partielle de sa créance pour un montant brut de 1 047 milliers d'euros. Au 31 décembre 2022, cette créance était dépréciée à hauteur de 672 milliers d'euros.

Les créances auprès des entités du Groupe correspondent principalement aux facturations de « management fees » et au produit d’intégration fiscale.

E. Autres actifs financiers

Au 31 décembre 2023, le poste Autres actifs financiers intègre un montant de 245 millions d'euros au titre des actifs financiers de gestion de trésorerie.

F. Obligations Sénior Garanties (« Green Bonds »)

F.1.# Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit

31 décembre 2023

En milliers d'euros

	Moins d’un an	De 1 à 5 ans	Plus de 5 ans	Total
Valeur nominale des Green Bonds	–	850 000	–	850 000
Autres	6	1 375	–	1 381
Total	6	851 375	–	851 381

Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Ces obligations, les « Green Bonds 2025 », sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » conformément au cadre de financement vert de Getlink SE (le « Green Finance Framework »).

Le 26 octobre 2021, Getlink SE a conclu une opération d’émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal de 150 millions d’euros, portant le montant total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, soit avec une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les obligations vertes 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission additionnelle devant être affecté au financement du projet ElecLink et d’autres investissements « verts ».

Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink prépare et publie annuellement un rapport sur la répartition des financements verts jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net de l’émission. Ce rapport précise l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émises.

Les Green Bonds 2025 sont régies par un acte de fiducie de droit anglais (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025. Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année, à compter du 30 décembre 2020.

En application de Trust Deed, un montant de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025 et une commission d'engagement d'un an sur l'accord de facilité de crédit renouvelable (Revolving Credit Facility Agreement) non utilisé. Les frais directement attribuables à l’opération, d’un montant de 12,5 millions d’euros, sont amortis sur la durée contractuelle des Green Bonds 2025.

Au 31 décembre 2023, les Green Bonds 2025 sont notées BB- (outlook positive) par S&P et BB par Fitch.

Sûreté et classement

Les Green Bonds 2025 sont assujetties à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, inter alios, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garanties par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).

Remboursement

Remboursement anticipé facultatif

Les Green Bonds 2025 peuvent être remboursés par anticipation sous certaines conditions et lors de la survenance de certains événements fiscaux.

Remboursement lors d'un changement de contrôle

En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement.

Remboursement obligatoire

Si Getlink SE cède ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, elle utilisera le produit en espèces net de cette cession (i) d'abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.

Engagements financiers

Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s'appliquent sur la souscription de dette supplémentaire, le versement de certains paiements restreints, y compris le versement de dividendes et l’achat d’actions propres (sous réserve de certaines conditions notamment en cas de défaut ou si le ratio de couverture du service de la dette est inférieur à 1,25) et autres opérations, y compris certaines ventes d’actifs, l’octroi de certaines sûretés et la réalisation de certaines opérations de fusion et de consolidation. Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives visant à garantir au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités.

Cas de défaut

Le Trust Deed énumère certains cas de défaut qui permettent au trustee ou à un certain pourcentage des détenteurs de déclarer les Green Bonds 2025 immédiatement exigibles et payables.

F.2. Charges à répartir

Ce poste comprend les frais directement attribuables à l’émission des Green Bonds 2025 en attente d’imputation au compte de résultat au même rythme que la rémunération future de ces obligations jusqu’à l’échéance du 30 octobre 2025, soit une durée de cinq ans.

En milliers d'euros

	1er janvier 2023	Augmentation de l'exercice	Charges imputées au compte de résultat	31 décembre 2023
Frais engagés lors de l'émission des Green Bonds	7 219	–	(2 599)	4 620
Charges à répartir sur plusieurs exercices	7 219	–	(2 599)	4 620

G. Autres dettes

Les autres dettes au 31 décembre 2023 correspondent en partie à la part de rémunération due aux administrateurs pour le mois de décembre 2023, soit un montant de 93 milliers d'euros et en partie à la charge à payer de frais de renégociation d’une partie de l’Emprunt Long Terme pour le mois de décembre 2023, soit un montant de 93 milliers d'euros (31 décembre 2022, respectivement 76 milliers d'euros et 88 milliers d'euros). De plus, en 2022, le poste comprenait également des avoirs à établir sur management fees d’un montant de 5 459 milliers d'euros (voir note W ci-dessous).

H. Actions auto-détenues

Les mouvements relatifs aux actions auto-détenues pendant la période sont les suivants :

En nombre d’actions

	Affectées aux plans	Contrat de liquidité	Total Autre	TOTAL
Au 1er janvier 2023	1 195 600	314 849	1 510 449	7 987 902
Actions transférées aux salariés (plans d'actions gratuites)	(431 286)	–	(431 286)	(431 286)
Affectation aux plans (variation nette)	620 936	–	620 936	(620 936)
Achat / (vente) net au titre du contrat de liquidité	–	(126 927)	(126 927)	(126 927)
31 décembre 2023	1 385 250	187 922	1 573 172	7 366 966

En milliers d’euros

	Valeurs mobilières de placement	Actifs financiers	Valeurs mobilières de placement	Actifs financiers
Au 1er janvier 2023	9 498	351	15 981	70 219
Actions transférées aux salariés (plans d'actions gratuites)	(3 972)	–	(3 972)	–
Affectation aux plans (variation nette)	5 447	–	5 447	(5 447)
Achat / (vente) net au titre du contrat de liquidité	–	(1 781)	(1 781)	–
31 décembre 2023	12 539	3 136	15 675	64 772

*Voir note I ci-dessous.

Au 31 décembre 2023, Getlink SE détenait 8 940 138 actions propres dans le cadre du programme de rachat d’actions et du contrat de liquidité renouvelé par l’assemblée générale des actionnaires et mis en œuvre par décision du conseil d’administration le 27 avril 2023. 1 385 250 de ces actions sont affectées à l’effet de couvrir des plans d’attributions d’actions gratuites, dont ceux approuvés par les assemblées générales des actionnaires de 2021 à 2023.

I. Valeurs mobilières de placement et disponibilités

Ce poste correspond principalement à des placements à court terme en certificats et comptes de dépôt ainsi qu’en fonds et Sicav monétaires.

En milliers d’euros

	Note	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Actions propres	H	15 675	15 981
Titres et valeurs en euros		221 949	207 654
Certificats de dépôt à court terme en livres sterling		42 443	22 858
Intérêts courus sur VMP		2 670	278
Sous-total valeurs mobilières de placement		282 737	246 771
Comptes courants bancaires et caisses		50 078	268 963
Total		332 815	515 734

Au 31 décembre 2023, Getlink SE détenait 187 922 de ses propres actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité. Au 31 décembre 2023, la valeur de marché de ces actions s’établissait à 3 113 milliers d’euros (31 décembre 2022 : 4 715 milliers d’euros) à comparer à 3 136 milliers d’euros (31 décembre 2022 : 4 917 milliers d’euros) de coût d’acquisition.

Au 31 décembre 2023, les certificats de dépôt à court terme d’une valeur de 42 443 milliers d’euros correspondent à un placement de 36 885 milliers de livres.

Au 31 décembre 2023, la valeur de marché du portefeuille de SICAV s’établissait à 19 379 995 euros (31 décembre 2022 : 14 153 805 euros) à comparer à 19 136 995 euros de coût d’acquisition (31 décembre 2022 : 14 111 280 euros).

J. Capitaux propres

J.1.# J. Capitaux propres

J.1. Capital social

En euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale chacune de 0,40€, entièrement libérées	220 000 000,00	220 000 000,00
Total	220 000 000,00	220 000 000,00

Les plans des actions de préférence convertibles en actions ordinaires sont décrits à la note J.3 ci-dessous.

J.2. Variation des capitaux propres

En milliers d'euros	Capital social	Primes d'émission	Réserve légale	Autres réserves	Report à nouveau	Résultat de l'exercice	Total
1er janvier 2022	220 000	1 711 796	22 422	598 797	291 744	133	2 844 892
Affectation du résultat	–	–	–	–	133	(133)	–
Paiement de dividende	–	–	–	–	(54 057)	–	(54 057)
Résultat de l'exercice	–	–	–	–	–	(17 297)	(17 297)
31 décembre 2022	220 000	1 711 796	22 422	598 797	237 820	(17 297)	2 773 538
Affectation du résultat	–	–	–	–	(17 297)	17 297	–
Paiement de dividende	–	(54 478)	–	–	(216 031)	–	(270 509)
Résultat de l'exercice	–	–	–	–	–	123 879	123 879
Solde 31 décembre 2023	220 000	1 657 318	22 422	598 797	4 492	123 879	2 626 908

La perte de l'exercice 2022 était principalement due à l’effet de l’inflation et des pertes de l’exercice 2021 sur la circulation des flux intra-groupe.

J.3. Options d’achat et de souscription d’actions aux employés

J.3.1. Plan collectif d’attribution gratuite d’actions sans conditions de performance

Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 27 avril 2023 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 27 avril 2023 à une attribution d’un total de 410 250 actions ordinaires Getlink SE au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liées (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE) à raison de 125 actions par salarié. La période d’acquisition de ces actions est d’un an et est suivie d’une période d'incessibilité de trois ans. Par ailleurs, 318 150 actions gratuites ont été acquises par les salariés au cours de 2023.

Évolution des actions gratuites sans conditions de performance
Nombre d'actions | 2023 | 2022
------- | ----- | -----
En circulation au 1er janvier | 320 100 | 338 000
Attribuées durant l'exercice | 410 250 | 334 500
Renoncées durant l'exercice | (11 825) | (24 200)
Acquises durant l'exercice | (318 150) | (328 200)
En circulation à la fin de l'exercice | 400 375 | 320 100

J.3.2. Plan d’actions gratuites avec conditions de performance

L’assemblée générale des actionnaires du 27 avril 2023 a autorisé le conseil d’administration à attribuer gratuitement aux dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et à certains cadres de la société et ses filiales, des actions sous conditions de performance, acquises à l’issue d’une période de trois années en fonction de la réalisation des conditions de performance dans la limite d’un nombre total de 375 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 € chacune. En vertu de cette autorisation, le conseil d’administration a approuvé le 27 avril 2023 l’attribution de 375 000 actions.

Caractéristiques et conditions du plan d’actions gratuites avec conditions de performance

Date d'attribution / principal personnel concerné	Nombres d'actions attribuées	Conditions d’acquisition des droits	Durée d’acquisition des droits
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 25 mai 2020	260 000	Condition de présence. Condition de performance interne pour 50% du volume attribuable : repose sur la performance économique long-terme du Groupe appréciée par référence au taux moyen de réalisation des objectifs EBITDA annoncés au marché pour les années 2020, 2021 et 2022. Condition de performance externe (TSR*) pour 40% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance de l’indice GPR Getlink Index sur une même période (3 ans). Condition de performance interne RSE pour 10% du volume attribuable : repose sur la performance de l’Indice Composite RSE 2022 par rapport aux objectifs cibles.	3 ans
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 21 juillet 2021	300 000	Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2023 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat.	3 ans
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 27 avril 2022	300 000	Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2024 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat.	3 ans
Actions ordinaires attribuées aux principaux dirigeants et cadres supérieurs le 27 avril 2023	375 000	Condition de présence. Condition de performance externe (TSR) pour 45% du volume attribuable : repose sur la performance relative du TSR de l’action Getlink SE par rapport à la performance du GPR Getlink Index sur une période de 3 ans. Condition de performance interne pour 30% du volume attribuable : repose sur la performance économique des activités d'opérateur ferroviaire du Groupe (les activités Navettes et Europorte) en 2025 appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio. Conditions de performance internes pour 25% du volume attribuable : repose sur la réalisation des objectifs RSE et climat.	3 ans

*TSR, Total Shareholder Return.

Évolution des actions gratuites avec conditions de performance
Plan 2023 | Plan 2022 | Plan 2021 | Plan 2020
Nombre d'actions | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022 | 2023 | 2022
------- | ----- | ----- | ----- | ----- | ----- | ----- | ----- | -----
En circulation au 1er janvier | – | – | 295 000 | – | 277 000 | 290 000 | 230 542 | 252 500
Attribuées durant l'exercice | 375 000 | – | – | 300 000 | – | – | – | –
Renoncées durant l'exercice | – | – | – | (5 000) | (11 315) | (13 000) | (4 270) | (21 958)
Acquises durant l'exercice | – | – | – | – | – | – | (113 136) | –
Déchues ou annulées durant l'exercice | – | – | – | – | – | – | (113 136) | –
En circulation à la fin de l'exercice | 375 000 | – | 295 000 | 295 000 | 265 685 | 277 000 | – | 230 542

K. Provisions pour risques et charges

En milliers d'euros	1er janvier 2023	Dotations	Reprises non- utilisées	Reprises	31 décembre 2023
Provision pour perte de change	8 826	1 362	–	(8 316)	1 872
Provision au titre des actions gratuites	4 434	5 515	–	(2 229)	7 720
Provision pour garanties données à Getlink Régions SAS	662	–	–	(394)	268
Autres	3 783	1 601	(2 063)	(70)	3 251
Total	17 705	8 478	(2 063)	(11 009)	13 111

L. Production vendue de services

Ce poste comprend le produit des prestations de services facturées aux filiales.

M. Reprises de provisions et transfert de charges

Ce poste comprend la refacturation aux filiales des charges liées aux paiements fondés sur les actions à hauteur de 4 634 milliers d'euros ainsi qu’une subvention reçue dans le cadre d’un projet de recherche à hauteur de 20 milliers d’euros.

N. Autres achats et charges externes

Ce poste comprend les dépenses engagées dans le cadre de son activité de holding et les charges relatives aux activités de ses filiales.

O. Effectifs

L’effectif moyen de la société pour l’exercice était de 16 salariés (2022 : 15). L’effectif de la société au 31 décembre 2023 était de 15 salariés (31 décembre 2022 : 15).

P. Produits des participations

Dans le cadre de la gestion des flux de trésorerie entre les différentes entités du Groupe, les dividendes intra-Groupe suivants ont été perçus par Getlink SE au cours de l’exercice 2023.

En milliers d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Dividendes : Europorte SAS	10 000	–
Dividendes : GET Elec Limited	93 099	–
Total	103 099	–

Q. Intérêts, produits et charges assimilés

En milliers d'euros	2023	2022
Intérêts et produits assimilés
Intérêts dus par Eurotunnel Agent Services Limited	1 651	1 709
Intérêts dus par Eurotunnel Holding *	55 935	23 142
Intérêts dus par Getlink Régions SAS	19	14
Intérêts dus par GET Elec Limited	30 245	36 140
Intérêts bancaires	16 482	656
Total	104 332	61 661
Intérêts et charges assimilés
Intérêts dus à France Manche SA au titre du « Funding Loan » *	8 304	1 740
Intérêts dus à The Channel Tunnel Group Limited au titre du « Funding Loan » *	7 172	2 754
Intérêts dus sur comptes courants intra-groupes *	48 894	33 895
Autres intérêts bancaires	3 848	2 573
Total	68 218	40 962

*Ces montants d’un total net de -8 435 milliers d’euros (reçu 55 935 milliers d’euros, versé 64 370 milliers d’euros) sont régis par le « Master Intra-Group Debt Agreement ».

R.# Reprises et dotations financières aux amortissements et provisions

En milliers d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Reprise / (dotation) dépréciation des titres de participation, créances rattachés et risques associés	1 977	(8 786)
Reprise / (dotation) pour pertes de change	6 954	2 345
Total	8 931	(6 441)

Une reprise pour perte de change latente relative aux créances et dettes libellées en devises d’un montant de 8 316 milliers d'euros a été constatée au 31 décembre 2023 compensée par une dotation pour un montant de 1 362 milliers d'euros (2022 : dotation pour perte de change de 8 827 milliers d'euros et reprise pour perte de change de 11 172 milliers d'euros). Au 31 décembre 2023, une reprise nette pour dépréciation des titres détenus par Getlink SE dans ses filiales a été comptabilisée pour un montant total de 1 977 milliers pour tenir compte de la valeur d’utilité de ses filiales appréciée sur la base de son actif net comptable (comme présenté en note D ci-dessus) soit une reprise à hauteur de 1 604 milliers d’euros vis-à-vis de Euro-Transmanche Holding SAS, 393 milliers d’euros vis-à-vis de Getlink Régions SAS et une dotation pour dépréciation des titres détenus dans Euro-Immo GET pour un montant de 21 milliers d’euros. Au 31 décembre 2022, une dotation nette pour dépréciation des titres détenus par Getlink SE dans ses filiales avait été comptabilisée pour un montant total de 8 786 milliers d'euros (dépréciations à hauteur de 6 013 milliers d’euros vis-à-vis de CIFFCO SAS, 2 757 milliers d’euros vis-à-vis de Getlink Regions SAS, 8 milliers d’euros vis-à-vis de Euro-Immo GET SAS et 7 milliers d’euros vis-à-vis de Euro-Transmanche Holding SAS).

S. Gains et pertes de change

Ce poste comprend en 2023 les gains et pertes de change réalisés sur des dettes et créances intra-groupe.

T. Résultat exceptionnel

En milliers d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Perte sur cession ou mise au rebut des immobilisations	(31)	(474)
Autres charges exceptionnelles	(5 326)	(9 517)
Autres produits exceptionnels	1 981	3 147
Reprises sur autres provisions	2 229	11 472
Total	(1 147)	4 628

En 2023, Getlink SE a constaté une charge exceptionnelle liée au transfert des actions aux salariés du Groupe d’un montant de 3 972 milliers d'euros (8 274 milliers d'euros en 2022) compensée par une reprise de provision d’un montant de 2 229 milliers d’euros (11 372 milliers d’euros en 2022) (voir note A.6 ci-dessus). Ce poste intègre également des charges et produits exceptionnels correspondant essentiellement aux plus et moins-values constatées sur les ventes d'actions propres (voir note A.5 ci-dessus). Une provision d’un montant de 100 000 euros comptabilisée au 31 décembre 2021 pour couvrir les coûts de mise en œuvre du programme de départs volontaires ouvert au personnel de Getlink SE avait été entièrement reprise au cours de l’exercice 2022.

U. Impôt et situation fiscale

Getlink SE est la société tête du groupe d’intégration fiscale créée au 1er janvier 2008 avec toutes les filiales françaises du Groupe.

U.1. Impôts comptabilisés au compte de résultat

En milliers d'euros	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Produit/(charge) d'impôt de l'intégration fiscale	(3 305)	–
Total impôt sur les bénéfices	(3 305)	–
Intégration fiscale des filiales	2 108	671
Total impôt	(1 197)	671

Information présentée sur la base d’un taux d’impôt applicable en 2023 aux opérations imposables de 25,83 %. Le résultat fiscal de Getlink SE pour l’exercice 2023, hors intégration, est un profit de 9 millions d’euros après imputation des déficits ordinaires (2022 : perte de 31 millions d’euros). Le résultat fiscal pour l’exercice 2023, au titre du groupe d’intégration, est un profit de 13 millions d’euros après imputation des déficits ordinaires (2022 : perte de 59 millions d’euros).

U.2. Allègements et accroissements de la dette future d’impôt

	31 décembre 2023		31 décembre 2022
	Base	Impôts	Base
Pertes fiscales	1 089 216	272 634	1 118 894
Autres (y compris écarts de conversion passifs, provision pour risques de change)	10 852	2 803	18 865
Total allègements de la dette future d'impôt	1 100 068	275 437	1 137 759
Plus-value en sursis d'imposition du profit de restructuration	1 364 387	341 506	1 364 387
Autres (y compris écarts de conversion actifs)	1 874	469	8 828
Total accroissement de la dette future d'impôt	1 366 261	341 975	1 373 215

En milliers d'euros | 31 décembre 2023 | 31 décembre 2022

Information présentée sur la base d’un taux d’impôt futur applicable aux opérations imposables en vigueur.

Pertes reportables du groupe d’intégration fiscale

Au 31 décembre 2023, les pertes fiscales cumulées, indéfiniment reportables, du groupe d’intégration fiscale s’élèvent à 1 089 millions d’euros (31 décembre 2022 : 1 119 millions d’euros) imputables sur les bénéfices des membres de ce groupe.

Pertes reportables de l'ancien groupe d'intégration TNU SA

Ces déficits pour un montant de 1 869 millions d'euros au 31 décembre 2023 (1 869 millions d'euros au 31 décembre 2022) restent imputables uniquement sur les bénéfices des filiales FM et Europorte SAS.

Profit de restructuration

La restructuration financière de 2007 a conduit à constater un profit de restructuration, dans les comptes du Groupe, de 3 323 millions d’euros. Au 31 décembre 2023, un montant de 1 364 millions d'euros reste en sursis d’imposition au niveau du groupe fiscal français. L’imposition de ce profit est subordonnée au remboursement de l’Emprunt Obligataire Amendé (voir note D.1) par les Concessionnaires (France Manche SA et Channel Tunnel Group Limited) subordonné aux remboursements de l’Emprunt à Long Terme des Concessionnaires, à échéance 2050.

V. Résultat par action et effet de la dilution

	2023	2022
Nombre moyen pondéré :
– d'actions ordinaires émises	550 000 000	550 000 000
– d'actions propres	(9 168 794)	(9 811 372)
Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat de base par action (A)	540 831 206	540 188 628
– effet des actions gratuites	1 099 517	719 963
Nombre d'actions ordinaires potentielles (B)	1 099 517	719 963
Nombre d'actions retenu pour le calcul du résultat dilué par action (A+B)	541 930 723	540 908 591
Résultat net (en milliers d'euros) (C)	123 879	(17 297)
Résultat net par action (en euros) (C/A)	0,23	(0,03)
Résultat net par action après dilution (en euros) (C/(A+B))	0,23	(0,03)

Les calculs ont été effectués sur la base de : l’hypothèse d’acquisition de toutes les actions gratuites attribuées aux salariés. Les caractéristiques des actions gratuites sont décrites à la note J.3.1 ci-dessus ; et l’hypothèse d’acquisition de toutes les actions de préférence gratuites attribuées et toujours en circulation au 31 décembre 2023. La conversion de ces actions de préférence reste conditionnée à l’atteinte des objectifs et des critères de présence décrits à la note J.3.2 ci-dessus.

W. Parties liées

W.1. Filiales de Getlink SE

Les principales transactions réalisées avec les parties liées (les autres sociétés du Groupe), ainsi que les créances et les dettes vis-à-vis de ces dernières sont les suivantes :

BILAN (en milliers d'euros)

	Note	31 décembre 2023	31 décembre 2022
Autres actifs financiers non courants	D.1	2 049 071	2 465 068
Créances groupes et associés	D.3	24 578	40 740
Autres actifs financiers courants	D.1	1 663	3 597
Actifs		2 075 312	2 509 405
Groupes et associés	D.2	987 424	967 222
Autres dettes	G	–	5 275
Passifs		987 424	972 497

COMPTE DE RÉSULTAT (en milliers d'euros)

	2023	2022
Eurotunnel Holding SAS	32 872	24 762
Europorte SAS	2 354	1 199
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS	397	260
ElecLink Limited	4 181	935
Ventes	39 804	27 156
Refacturation des coûts des actions gratuites	4 634	4 052
ElecLink Limited	–	265
Transfert de charges	4 634	4 317
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d'Opale SAS	–	4
Europorte SAS	3 435	–
Eurotunnel Holding SAS	25 669	26 152
Achats	29 104	26 242
France Manche SA	27 272	5 710
The Channel Tunnel Group Limited	8 098	3 680
Charges financières	35 370	9 390
GET Elec Limited	30 245	36 140
Eurotunnel Agent Services Limited	1 651	1 709
Produits financiers	31 896	37 849
Produit de cession des créances Concessionnaires	–	155
Produits exceptionnels	–	155
Valeur nette comptable des créances Concessionnaires	31 629
Charges exceptionnelles	31 629

W.2. Rémunération des organes d’administration et de direction

Le montant des rémunérations des membres du conseil d’administration et des dirigeants est présenté au chapitre 5 du Document d'Enregistrement Universel 2023.

X. Honoraires des commissaires aux comptes

Les honoraires des commissaires aux comptes et auditeurs au titre de l’exercice 2023 sont présentés à la note J des états financiers consolidés du Groupe.

Y. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice

Néant.

2.3 Tendances, objectifs et événements récents et postérieurs à la clôture

Les évènements postérieurs à la clôture sont décrits à la note K de l’annexe des états financiers consolidés de l’exercice figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Tendances

Comme indiqué dans l’analyse des résultats consolidés en section 2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, les résultats 2023 du Groupe sont en nette amélioration par rapport à 2022, grâce à la contribution d’ElecLink pour sa première année pleine d’exploitation (l’interconnexion électrique a été mise en service le 25 mai 2022) ainsi qu’à la reprise des activités passagers d’Eurotunnel et ce malgré la persistance de l’effet du Brexit et l’impact d’un contexte économique dégradé au Royaume-Uni sur l’activité Navettes au sein d’un marché très concurrentiel. Le modèle économique équilibré du Groupe permet de limiter l’impact de la dégradation de l’environnement géopolitique et de la situation économique en Europe et au Royaume-Uni sur les activités du Groupe, et en particulier sur celles d’Eurotunnel.# Getlink - 2023 Annual Report (10-K)

Business Overview

Par ailleurs, les initiatives prises par le Groupe en termes de gestion des coûts et de productivité opérationnelle, ainsi que sa stratégie centrée sur le client, sur la qualité de service et sur le renforcement de sa position de leader vert du transport européen permettent de créer de la valeur et de poser les bases de la transformation de l’activité pour les années à venir. En 2023, l’activité des Navettes voitures d’Eurotunnel a poursuivi son redressement, tout en conservant une part importante des gains de parts de marché et de yield réalisés pendant la pandémie. Les équipes restent focalisées sur la qualité de service et l’optimisation de la création de valeur. Le marché transmanche des camions continue d’être impacté par le ralentissement économique au Royaume-Uni, ainsi que par les effets à long terme du Brexit. Malgré ces facteurs et l’intensification de l’environnement concurrentiel sur le Détroit, l’activité des Navettes Camions maintient sa position de leader du marché, grâce à la montée en puissance de son service prioritaire First introduit au cours de l’année 2022, ainsi que la poursuite de l’expansion des services pour ses clients avec le lancement de l’offre de gestion dématérialisée des formalités à la frontière « Sherpass ». Le marché du Détroit a récemment vu certains opérateurs de ferries s'orienter vers un modèle d’entreprise s’écartant des modèles sociaux applicables aux navigations domestiques britanniques et françaises. Au Royaume-Uni et en France, de nouvelles réglementations ont été adoptées pour contrer cette évolution (loi adoptée en mars 2023 au Royaume-Uni et le 26 juillet 2023 en France). Les décrets d’application sont attendus courant 2024. Ces nouvelles réglementations pourraient rééquilibrer les structures de coûts des différents acteurs. En 2023, le Groupe a continué de mettre l’accent sur ses avantages compétitifs – vitesse, simplicité, respect de l’environnement – en s’appuyant sur la relance de la marque LeShuttle et une stratégie marketing innovante et axée sur le client, qui lui permettent de maintenir son positionnement haut de gamme. Le marché du transport ferroviaire transmanche de passagers a également poursuivi sa reprise en 2023, et le volume de passagers Eurostar a quasiment retrouvé son niveau de 2019 avant crise malgré la nécessité de s’adapter aux exigences de contrôle aux frontières post-Brexit à ses principaux points de départ. La fusion d’Eurostar et de Thalys et les annonces de nouveaux opérateurs souhaitant lancer de nouveaux services passagers à grande vitesse entre la France et l’Europe continentale confirment le fort potentiel de croissance du marché des voyages ferroviaires internationaux entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale. La pression sur les charges du Groupe résultant de la hausse sans précédent de l’inflation et des prix de l’énergie au cours de l’année 2023 a été gérée en poursuivant sa politique de maîtrise des coûts. Le Groupe a également mis en place des mesures d’atténuation de l’inflation via une politique tarifaire ciblée et la mise en place depuis avril 2022 de l’ajustement de la valeur de l’électricité (EVA) pour les clients camions qu’elle poursuit sur 2024. Après avoir adapté les niveaux de ses dépenses d’investissement pendant la crise du Covid, le Groupe a relancé son programme d’investissement dans la Liaison Fixe. Ce programme, axé sur l’amélioration de la capacité et de la disponibilité, sur l’innovation, sur la gestion de l’obsolescence et sur la durabilité environnementale, est un élément clé de la stratégie du Groupe centrée sur le client, sur le renforcement de la qualité de ses services et sur l’adaptation de son offre aux besoins évolutifs de ses clients afin de favoriser la croissance et la rentabilité. Le Groupe a poursuivi ses travaux en 2023 et les poursuit en 2024 pour se préparer à la mise en œuvre du nouveau système européen d’entrée (EES) prévu en octobre 2024. L’expérience du Groupe dans le développement de solutions intelligentes, innovantes et digitalisées pour ses clients en réponse aux défis des contrôles transfrontaliers dans le contexte du Brexit (Eurotunnel Border Pass) et de Covid (Passenger Wallet) lui permet d’être confiant dans sa capacité à répondre au défi de la gestion de son trafic et du maintien de la fluidité sur ses terminaux suite à l’introduction de l’EES. Europorte a poursuivi sa stratégie de croissance sélective et résiliente en 2023 avec l’expansion du service Flex Express et le développement des activités transfrontalières avec la Belgique et l’Allemagne. Néanmoins, les résultats de la période ont été impactés notamment par l’inflation sur les coûts énergétiques et l’impact des grèves des agents de circulation SNCF-R au premier semestre. La contribution active d’Europorte à la décarbonisation du rail se poursuivra en 2024 avec l’accélération du déploiement du biocarburant Oleo100 sur sa flotte de locomotives. Lancé en mai 2022, le chiffre d’affaires ElecLink 2023 de 558 millions d'euros reflète les conditions exceptionnelles du marché de l’électricité. La performance opérationnelle de l’interconnexion en 2023 a été excellente avec un taux de disponibilité supérieur à 98 %. Au 18 février 2024, ElecLink a déjà sécurisé de chiffre d’affaires (sous condition de la livraison effective du service) pour 71 % de sa capacité pour l’année 2024 générant des revenus d’environ 292 millions d’euros. Les marchés restent volatils dans l’environnement économique et géopolitique actuel et ElecLink est bien positionné pour en bénéficier. Les discussions avec les régulateurs nationaux sur l’application du mécanisme de partage des profits prévus dans l’exemption d’ElecLink ont débuté et se poursuivront au cours de l’année 2024. Le Groupe poursuit sa stratégie de gestion prudente de la trésorerie et au 31 décembre 2023, a maintenu son haut niveau de liquidité, avec une trésorerie et actifs financiers de gestion de trésorerie de 1 562 millions d'euros.

Objectives

2024 Objectives

En 2024, dans un contexte d’intensité concurrentielle très forte sur le transport transmanche, Getlink poursuivra sa stratégie d’excellence opérationnelle et de renforcement de son agilité afin d’optimiser l’attractivité de ses services et sa création de valeur.

Le Groupe s'est fixé un objectif d'un EBITDA consolidé pour 2024 compris entre 780 et 830 millions d’euros, sur la base du périmètre de consolidation actuel et d'un taux de change de 1 £ = 1,15 € et à environnement régulatoire et fiscal constant, en prenant notamment en compte :

• Le chiffre d’affaires d’ores et déjà sécurisé pour ElecLink (71 % de la capacité du câble a été vendue au 18 février 2024 pour 292 millions d’euros sous réserve de la livraison effective du service), les prix récents sur le marché de l’électricité (qui affichent une normalisation prévisible des spreads franco-britanniques par rapport aux niveaux exceptionnels enregistrés en 2022 et 2023) et utilisant une méthode similaire à celle retenue pour 2023 s’agissant de la provision pour partage des profits.
• La mise en œuvre des formalités EES à compter d’octobre 2024 sur les sites d’Eurotunnel, qui a fait l’objet d’une préparation intense pour en faire un avantage compétitif.

Le Groupe proposera à l'assemblée générale annuelle du 7 mai 2024, le versement d’un dividende de 55 centimes d’euros par action, en hausse de 10 % par rapport au montant versé en 2023 et en ligne avec la volonté du Groupe de partager la création de valeur avec ses actionnaires.

Recent Events

Entre 1er janvier et 29 février 2024, LeShuttle Freight a transporté 198 895 camions, soit une baisse de 3 % par rapport à la même période en 2023.

Entre 1er janvier et 29 février 2024, LeShuttle a transporté 235 262 véhicules de tourisme, en baisse de 6 % par rapport à la même période en 2023.

Par courrier à l’AMF le 6 mars 2024 (Déclaration 224C0370), complété notamment par un courrier reçu le 7 mars, la société Abu Dhabi Investment Authority (« ADIA ») (211 Corniche, Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis) a déclaré avoir franchi en hausse, le 4 mars 2024, directement et indirectement par l’intermédiaire des sociétés qu’elle contrôle (Platinum Compass B 2018 RSC Limited), le seuil de 10 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 40 070 020 actions Getlink, représentant 77 544 101 droits de vote, soit 7,29 % du capital et 10,96 % des droits de vote de Getlink (sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 707 839 026 droits de vote (selon le déclarant, en tenant compte de l’attribution de 37 474 081 droits de vote). Ce franchissement de seuil résulte d’une attribution de droits de vote double.

Par déclaration à l’AMF le 11 mars 2024 (Déclaration 224C0377), la société anonyme Eiffage (3/7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay) a déclaré avoir franchi en baisse, le 8 mars 2024, indirectement par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Dervaux Participations 14 qu’elle contrôle, le seuil de 20 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir indirectement, par l’intermédiaire de la société Dervaux Participations 14, 113 015 416 actions Getlink SE représentant 140 950 408 droits de vote, soit 20,55 % du capital et 19,91 % des droits de vote de cette société (capital composé de 550 000 000 actions représentant 707 817 548 droits de vote). Ce franchissement de seuil résulte d’une augmentation du nombre total de droits de vote de la société Getlink SE.# 2.4 Autres informations financières

2.4.1 Tableau des résultats de la société Getlink SE au cours des cinq derniers exercices

	2023	2022	2021	2020	2019
Capital en fin d'exercice
Capital social (en euros)	220000000	220000000	220000011.42	220000022.69	220000011.27
Nombre d'actions ordinaires existantes	550000000	550000000	550000000	550000000	550000000
Nombre d'actions de préférence existantes	–	–	1142	2269	1127
Nombre maximal d'actions ordinaires Getlink SE futures à créer sur exercice des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de Getlink SE*	1099517	719963	1332388	2914696	5405234
Opérations et résultats de l'exercice (en milliers d'euros)
Chiffre d'affaires hors taxes	39804	27156	25622	23106	22690
Masse salariale	4515	3917	4681	5771	5241
Montant des avantages sociaux	2171	1927	2364	2237	5006
Nombre de salariés	15	15	21	24	20
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions	122481	(1109)	(7208)	14773	150610
Impôts sur les bénéfices	(1197)	671	2015	2385	9263
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions	123879	(17297)	133	(36398)	164897
Résultat distribué**	302500	270508	54057	26953	–
Résultat par action ordinaire (en euros)
Résultat après impôts, participation des salariés et avant dotations aux amortissements et provisions	0.22	NS	(0.01)	0.03	0.29
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions	0.23	(0.03)	–	(0.07)	0.30
Dividende attribué à chaque action ordinaire**	0.55	0.50	0.10	0.05	–

* Pour le détail, voir la note H.2.1 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
** Sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale ordinaire du 7 mai 2024 de l’affectation du résultat 2023.

2.4.2 Délais de paiement des clients et des fournisseurs de Getlink SE

Délais de paiement des clients de Getlink SE

Au 31 décembre 2023

	1-30 jours	31-60 jours	61-90 jours	91 jours et plus	Total 1 jour et plus
Factures émises et non réglées
Nombre de factures	1	–	–	–	1
Montant total TTC (en euros)	5703263	–	–	–	5703263
% chiffre d'affaires exercice TTC	11.71%	0.00%	0.00%	0.00%	11.71%
Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures	–	–	–	–	–

Les factures clients émises par Getlink SE concernent en grande partie la refacturation intra-Groupe.

Délais de paiement des fournisseurs de Getlink SE

Au 31 décembre 2023

	1-30 jours	31-60 jours	61-90 jours	91 jours et plus	Total 1 jour et plus
Factures reçues et non réglées
Nombre de factures	36	–	–	–	36
Montant total TTC (en euros)	195695	(115970)	(4067)	(22038)	53620
% achats exercice TTC	0.31%	-0.19%	-0.01%	-0.04%	0.09%
Factures exclues relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées
Nombre de factures	96	–	–	–	96
Montant total TTC (en euros)	2227874	–	–	–	2227874

2.4.3 Antériorité des dettes fournisseurs du Groupe

Au 31 décembre 2022 et 2023, l’antériorité des dettes fournisseurs du Groupe s’analysait comme suit :

	Total	Non-échues	0 à 30 jours	31 à 90 jours	90 jours +
Au 31 décembre 2023 :
France (€)	54.2	49.3	1.5	2.4	1.0
Royaume-Uni (£)	10.8	9.0	1.0	0.7	0.1
Au 31 décembre 2022 :
France (€)	48.4	35.9	3.8	7.7	1.0
Royaume-Uni (£)	5.9	4.9	0.7	0.1	0.2

2.4.4 Flux entre les sociétés du Groupe

Différents accords ont été mis en place entre Getlink SE et ses filiales (accords de prestations de services et de financement) pour encadrer les flux opérationnels et financiers ci-après.

S’agissant des flux opérationnels :
Les sociétés du sous-groupe Eurotunnel assure pour le compte de Getlink SE différents services liés à la gestion et fonctionnement des départements corporate du Groupe. Ces services sont facturés à Getlink SE sous forme de prestations de service.
Getlink SE assure pour le compte de ses filiales, différents services notamment de gestion administrative et financière ou de stratégie générale. Le coût de ces services est facturé aux filiales de Getlink SE sous forme de « management charges » qui correspondent aux frais de siège et aux prestations assurées pour les besoins et le développement de ces filiales.

Les flux financiers entre Getlink SE et ses filiales peuvent être divisés en trois grandes catégories :
* les flux provenant de la structure des créances et dettes mises en place dans le cadre de la restructuration financière du Groupe en 2007 régis par le Master Intra Group Debt Agreement (MIGDA) décrit au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
* les flux provenant de la structure des créances et dettes mises en place dans le cadre de la réorganisation juridique du Groupe en avril 2018 régis par le MIGDA et par le Vendor Loan Agreement conclu entre Getlink SE et Eurotunnel Holding SAS ;
* les flux mis en place afin de permettre de financer les activités des filiales autres que le sous-groupe Eurotunnel ; à ce titre, des prêts spécifiques sont en place dans le cadre du financement des activités de GET Elec Limited et d’EASL.

L’ensemble des informations sectorielles, ainsi que la répartition de l’actif immobilisé et de l’endettement financier hors Groupe entre les différents segments figurent en note D.1 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

2.4.5 Opérations avec les parties liées

Le détail des opérations avec les parties liées pour l’année 2023 figure en note E.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et en note W des comptes sociaux de Getlink SE figurant à la section 2.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

2.4.6 Autres éléments

Informations financières historiques
Les informations financières présentées dans le présent Document d’Enregistrement Universel (en section 2.2), ou incluses par référence au sein de ce dernier, en application de l’article 28-1 du Règlement (CE) 809-2004 de la Commission Européenne, sont celles relatives à Getlink SE, société holding du Groupe et à ses filiales.

Informations financières pro forma
Néant.

Vérification des informations financières historiques annuelles
Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de Getlink SE pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 figurent en section 2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de Getlink SE pour les exercices clos le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2021 (figurant en section 2.2 du Document d’Enregistrement Universel 2022 et du Document d’Enregistrement Universel 2021), sont quant à eux inclus par référence au sein du présent Document d’Enregistrement Universel, en application de l’article 19 du Règlement (UE) 2017/1129.

Date des dernières informations financières
Le dernier exercice pour lequel les informations financières ont été vérifiées est l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Informations financières intermédiaires et autres
Néant.

3 RISQUES ET CONTRÔLE

3.1 FACTEURS DE RISQUES

3.1.1 Risques propres à l’environnement dans lequel opère Getlink

3.1.2 Risques opérationnels liés aux activités du Groupe

3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité

3.2 PROCÉDURES JUDICIAIRES ET ARBITRAGES

3.2.1 Litiges significatifs

3.2.2 Impact sur la situation financière et la rentabilité du Groupe

3.3 ASSURANCE ET COUVERTURE DE RISQUES

3.4 DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

3.4.1 Politiques générales du Groupe

3.4.2 Organisation de la gestion des risques

3.4.3 Processus global du dispositif de la gestion des risques et du contrôle interne

3.4.4 Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière

3.1 Facteurs de risques

Comme toute entreprise, Getlink SE exerce ses activités dans un environnement en évolution et est nécessairement exposé à des risques (de nature industrielle, environnementale, humaine, commerciale, financière ou autre), dont la matérialisation pourrait avoir un effet négatif sur ses activités, sa situation financière et son patrimoine. Getlink SE identifie ces risques en s’appuyant sur une démarche formalisée et s’attache à en réduire la probabilité d’occurrence ou l’impact potentiel par la mise en œuvre de plans d’action spécifiques. Le système global d’identification et de gestion des risques mis en place est présenté en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. L’environnement de contrôle visant à s’assurer que les mesures nécessaires sont prises en vue de maîtriser ces risques est décrit en section 3.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Conformément au Règlement européen n°2017/1129 du 14 juin 2017, les facteurs de risques présentés ci-après se limitent aux risques spécifiques du Groupe et demeurant significatifs après l’application des mesures de gestion des risques. Getlink SE a procédé, pour l’exercice 2023, à la revue annuelle des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa réputation, sa situation financière ou ses résultats.# Getlink

Risques et facteurs de vulnérabilité

Cette revue des risques, matérialisée par une cartographie des risques, a porté sur l’ensemble des filiales consolidées en activité dans le périmètre du Groupe au 31 décembre 2023. Les risques spécifiques les plus significatifs auxquels le Groupe estime être exposé au 28 février 2024, date du conseil d’administration d’arrêté des comptes annuels, sont décrits ci‑après.

Ces risques sont présentés en trois catégories : les risques propres à l’environnement dans lequel opère Getlink ; les risques opérationnels liés aux activités ; les risques d’environnement réglementaire et de conformité.

Ces risques ont été hiérarchisés en fonction de leur degré de matérialité nette (élevé, moyen, ou faible), évaluée comme indiqué en section 3.4.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, en fonction, notamment, de leur probabilité d’occurrence, après prise en compte des mesures d’atténuation en place. Les facteurs de risque considérés comme les plus importants sont mentionnés en premier dans leur catégorie respective ; les suivants ne sont pas priorisés.

Cette notation est le résultat de l’évaluation des risques du Groupe réalisée dans le cadre du dispositif de gestion des risques décrit en section 3.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel et relève de l’appréciation subjective de la Direction.

Synthèse des facteurs de risques spécifiques les plus significatifs auxquels Getlink estime être exposé à la date du présent Document d’Enregistrement Universel

Catégorie	Risque	Niveau moyen	Niveau élevé
Risques propres à l’environnement dans lequel opère le Groupe	Dégradation des conditions macro-économiques et instabilité géopolitique		X
	Contraction des marchés transmanche et pression concurrentielle sur Eurotunnel	X
	Contrôles transfrontaliers impactant la gestion des flux	X
	Variation du prix de l’énergie
	Cyberattaques
	Menaces liées aux attentats terroristes / sabotage
	Indisponibilité des sillons sur le réseau ferroviaire national
	Variation des taux de change
	Transition climatique à moyen terme
Risques opérationnels liés aux activités du Groupe	Défaillance majeure du câble ElecLink et/ou d’une station de conversion électrique
	Incendie majeur du Tunnel
	Défaillance des infrastructures et / ou du matériel roulant
	Risques liés au capital humain : attractivité et rétention des talents et mouvements sociaux
	Capacité à gérer des projets innovants
	Collision / déraillement / accident ferroviaire sur le réseau ferré national
	Gestion des réseaux sociaux
Risque environnement réglementaire / conformité	Risques liés au cadre juridique de l’activité de Getlink
	Évolution de la réglementation fiscale

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres risques dont le Groupe n’a pas connaissance ou qu’il ne considère pas comme significatifs ou spécifiques à la date du présent Document d’Enregistrement Universel et qui pourraient avoir un effet significativement défavorable sur l’activité, la situation financière et les résultats de Getlink, peuvent exister ou survenir.

Les facteurs de risque de Getlink peuvent survenir individuellement, mais ils peuvent également avoir des effets les uns sur les autres. Afin de mieux comprendre la relation entre les facteurs de risque et d’améliorer la résilience globale au risque, une cartographie de l’interconnectivité de certains facteurs de risque a été réalisée.

Les risques pouvant avoir des conséquences en matière de RSE sont notés avec le pictogramme suivant : ♻️

La plupart des risques extra-financiers, en rapport avec les activités de l’entreprise et qui ne répondent pas à l’exigence de matérialité du Règlement européen Prospectus 3, sont présentés dans la Déclaration de Performance Extra-Financière au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les principaux risques financiers ne répondant pas à l’exigence de matérialité du Règlement européen Prospectus 3 et qui ne sont pas présentés au présent chapitre 3, sont traités en section 2.2.1 à la note E.3 (fonds de pension) et à la note G.10 (risque de liquidité) du présent Document d’Enregistrement Universel.

3.1.1 Risques propres à l’environnement dans lequel opère Getlink

a) Dégradation des conditions macro-économiques et instabilité géopolitique

Matérialité nette : Risque élevé

Identification et description du risque

Les évolutions globales de demande de transport sont conditionnées par l’environnement économique et géopolitique. L’évolution des marchés sur lesquels Getlink intervient dépend d’un ensemble de facteurs externes, complexes et interdépendants, tels que la croissance économique, l’inflation, les évolutions des prix de l’énergie, le pouvoir d’achat des ménages.

Le Groupe, en tant qu’opérateur et concessionnaire d’une infrastructure de transport transmanche est spécifiquement exposé au risque de dégradation à moyen ou long terme de l’économie britannique et européenne car 61 % de son revenu dépend des conditions économiques et des échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et l’Europe continentale, ainsi que des conditions géopolitiques.

L’inflation et l’augmentation du coût de la vie risquent d’inciter les voyageurs à être plus sensibles aux prix des services. Les fortes tensions géopolitiques actuelles dans le monde ont montré que les évolutions géopolitiques peuvent contribuer à la forte instabilité économique et financière de l’ensemble du marché. L’actualité et les événements internationaux témoignent d’une recrudescence des risques politiques, à travers le monde (guerre en Ukraine et à Gaza, les tensions autour de Taïwan). En 2024, des scrutins multiples (présidentiels, législatifs…) seront organisés dans 68 pays (élections parlementaires en Grande-Bretagne, élection des députés européens), qui sont autant de sources d’impact sur l’environnement économique de Getlink18.

Contrôle et atténuation

Le risque est principalement externe. Les mesures et plans d’action adoptés pour faire face à la pression inflationniste figurent dans les différentes sections du chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel, avec notamment la mise en place de l’EVA ou l’indexation des revenus Réseaux et la poursuite, par Eurotunnel, de ses investissements sur l’attractivité de son offre commerciale.

Le Groupe a tenu compte de la dégradation de la situation économique dans les principales estimations et hypothèses retenues dans le cadre de l’arrêté des comptes de l’exercice 2023 notamment en ce qui concerne la valorisation des actifs, l’évaluation des impôts différés et la valorisation des engagements de retraite. Les hypothèses retenues pour l’établissement du plan stratégique du Groupe, qui servent à la valorisation des principaux actifs et passifs comptabilisés à fin décembre 2023, ont été établies sur la base du contexte économique et politique ainsi que les évolutions réglementaires à venir (EES).

Même si l’exposition directe de Getlink (hors relations avec le Royaume-Uni) reste faible, les conséquences des différentes tensions géopolitiques hors Europe font l’objet d’une surveillance interne car ces tensions pourraient impacter le contexte économique mondial. Malgré les mesures mises en place, l’instabilité de la situation économique européenne et mondiale ne permet pas de diminuer la matérialité nette de ce risque exogène qui reste élevé pour le Groupe.

b) Contraction des marchés transmanche et pression concurrentielle sur Eurotunnel

Matérialité nette : Risque moyen

Identification et description du risque

Les marchés sur lesquels Getlink intervient sont caractérisés par un très fort niveau d’activité concurrentielle, particulièrement sur le transport sur le Détroit. Une concurrence plus vive s’est installée dans un marché du Détroit en contraction, avec l’arrivée de nouveaux acteurs low cost qui ont entamé une guerre des prix. La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a conforté les routes maritimes directes vers l'Irlande pour éviter le transit par le Royaume-Uni, avec des navires sous pavillon chypriote (équipage de marins européens à bord restreint19). L’évolution des habitudes de consommation, dans un contexte de ralentissement de l’économie, d’instabilité politique, la réduction de l’épargne disponible pourraient avoir un impact significatif sur les activités LeShuttle. Ces mutations du marché, associées au risque de modification du comportement de certains passagers constituent un risque sur le volume d’affaires généré par Getlink, ainsi que sur le niveau de la profitabilité.

Contrôle et atténuation

L’environnement concurrentiel est essentiellement exogène au Groupe. La stratégie de Getlink se fonde sur l’anticipation et l’écoute de ses clients pour asseoir sa différenciation continue et d’innovation : positionnement responsable de ses services : le Groupe a établi une stratégie développement durable, au cœur de son modèle économique et innove chaque année pour proposer des solutions alternatives plus responsables à ses clients, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel ; stratégie de développement fondée sur l’anticipation et l’écoute des clients (programme Delight) ; identification des économies à redéployer dans des investissements pour soutenir la croissance ; investissement dans les technologies, les services innovants, l’utilisation de l’intelligence artificielle pour améliorer les services, pour contribuer à renforcer l’expérience du client et à tirer parti des opportunités créées.

Les stratégies déployées permettent de réduire la probabilité et l’impact de ce risque.

c) Contrôles transfrontaliers impactant la gestion des flux

Matérialité nette : Risque moyen

Identification et description du risque

Pour le segment Eurotunnel, les contrôles transfrontaliers restent un point clé pour la fluidité du trafic. Les formalités douanières ont été rétablies entre le Royaume-Uni et l’Union douanière européenne, comme indiqué au chapitre 1 du présent Document d’Enregistrement Universel.## d) Variation du prix de l’énergie

Matérialité nette

Risque moyen

Identification et description du risque

La flambée des prix de l’énergie pèse sur la consommation des ménages et la rentabilité des entreprises. Getlink utilise l’électricité comme principale source d’énergie, notamment pour la traction des Navettes. Comme indiqué en note D.3 des états financiers consolidés présentés en section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, les achats d’énergie pour Eurotunnel en 2023 ont représenté 97 millions d’euros, soit 10 % des charges d’exploitation du Groupe. La capacité du Groupe à répercuter les augmentations de ces coûts à ses clients dépend, pour une grande partie, de conditions de marchés, ainsi que des usages commerciaux. Même en cas de répercussion par le Groupe, cette dernière peut n’être répercutée que partiellement et/ou faire l’objet d’un décalage dans le temps. L’incapacité du Groupe à répercuter immédiatement et/ou intégralement l’augmentation des coûts des matières premières et/ou de l’énergie à court terme pourrait avoir un effet significatif défavorable sur son activité, sa situation financière ou ses résultats. L’incertitude sur la structuration du marché de l’énergie français post dispositif ARENH reste importante. Le risque de variation des prix peut également être exacerbé par le contexte géopolitique mondial.

Contrôle et atténuation

Le Groupe a mis en place une politique de gestion du risque qui vise à limiter le risque prix (de marché) et le risque volume. Le Groupe achète une part significative de sa consommation en France où la politique actuelle de régulation du prix d’électricité limite son exposition aux risques de marché. Depuis avril 2022, une surcharge électricité EVA (Electricity Value Adjustment) est ajoutée au prix de la traversée pour refléter les variations de coût de l’électricité, comme les ferries le font depuis plusieurs années avec la BAF (Bunker Adjustment Factors, surcharges carburant) pour tenir compte des variations du coût du pétrole. Le Groupe diversifie son approvisionnement en énergie avec divers plans en cours de mise en place ou d’étude (achat d’énergie éolienne ou mise en place de panneaux photovoltaïques sur la Concession pour auto-consommation) comme indiqué en section 6.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Ce risque est également suivi régulièrement au vu des consommations effectives. Ces mesures permettent de réduire l’évaluation de l’impact et de la probabilité de ce risque.

e) Cyberattaques

Matérialité nette

Risque moyen

Identification et description du risque

Les entreprises sont de plus en plus exposées aux risques liés à des cyberattaques comme les risques physiques (défaillance matérielle, vol, sabotage…), des risques humains (erreur…) et des risques logiques (dysfonctionnement logiciel…). L’activité de Getlink implique l’utilisation de systèmes d’information. Cette utilisation de systèmes d’information expose Getlink à des attaques extérieures. Il est également envisageable que des erreurs humaines ou techniques surviennent. L’impact sous-jacent aux risques cyber est principalement financier et son degré d’impact dépend de la nature du dysfonctionnement. Il peut induire des interruptions de services ou des coûts supplémentaires pour remettre en ordre les systèmes d’information. Ce risque cyber pourrait également altérer la réputation de Getlink. Le contexte géopolitique actuel se traduit par un accroissement du risque de cybermenaces. Le risque brut a été augmenté dès 2022 (augmentation des tentatives dans le monde, augmentation des risques de tentative de cyberattaque) et les tentatives pourraient être plus nombreuses avec les Jeux Olympiques 2024 en France, ce qui explique que le niveau du risque malgré les mesures d’atténuation en place reste élevé. La collecte des données personnelles dans le cadre des services développés en réponse aux contraintes du Brexit comme notamment smart borders ou autres systèmes de contrôles frontaliers sont des facteurs de renforcement potentiel de l’impact du risque.

Contrôle et atténuation

Dans l’environnement actuel, les cyber risques sont par nature considérés comme des risques importants. Getlink a mis en place des dispositifs pour prévenir, détecter et réparer une cyberattaque. Le Groupe a mis en place une politique de Sécurité des Systèmes d’Informations (PSSI) qui précise les enjeux, l’organisation, les responsabilités et les règles de sécurité. Elle est complétée par un guide d’usage des outils informatiques, qui permet à tous les collaborateurs de partager des bonnes pratiques et des niveaux de contrôles adaptés aux risques encourus. Cette politique s’accompagne d’un programme d’audit de la sécurité des systèmes d’information réalisé par un cabinet externe. La cybersécurité est assurée selon quatre axes :

• Une gouvernance pour analyser les risques, définir les politiques et assurer le pilotage opérationnel de la cybersécurité de façon transversale, tout en responsabilisant l’ensemble des entités et des acteurs.
• Une protection des systèmes rigoureuse, régulièrement mise à l’épreuve par des audits (fréquence annuelle) et des tests réalisés par des prestataires qualifiés par les autorités, notamment l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI). En 2023, les outils de protection ont été renouvelés et les antivirus et filtres email ont été renforcés sur l’ensemble des postes de travail du Groupe.
• Des systèmes de détection des attaques en temps réel, 24 heures sur 24, eux aussi certifiés par l’ANSSI, et reliés à une chaîne d’alerte. En 2023 comme en 2022, le périmètre de ces systèmes a été étendu.
• Des plans de réaction en cas d’attaque, qui concernent aussi bien les informaticiens que les métiers. Des fiches réflexes permettent de bloquer rapidement les attaques connues.

Getlink a travaillé au développement de plans de continuité d’activité intégrant une plateforme de « Repli numérique », indépendante du système d’information, pouvant être progressivement enrichie des informations essentielles permettant aux métiers de continuer leur activité en cas de blackout des systèmes. Cette plateforme contient également un système de communication pour remplacer la messagerie si besoin. Une sensibilisation permanente des salariés est réalisée sur le risque de phishing (tests mensuels) et des sessions de formation contribue à consolider la vigilance des équipes. En 2023, le Groupe a renouvelé sa police d’assurance cyber pour une garantie totale des cyber risques à hauteur de 10 millions d’euros ce qui a contribué à réduire l’évaluation de l’impact du risque mais pas sa probabilité.

f) Menaces liées aux attentats terroristes / sabotage

Matérialité nette

Risque moyen

Identification et description du risque

Dans un contexte de menace terroriste accrue, le Groupe, en tant qu’infrastructure de transport, est exposé au risque d’actes de terrorisme ou des actes malveillants visant l’entreprise, ses partenaires ou clients, son environnement ou son image, perpétrés sur ses installations ou le réseau ferré national. Selon leur gravité, la survenance d’actes malveillants pourrait affecter : l’intégrité de personnes (clients, collaborateurs, partenaires) et de biens matériels et immatériels ; l’activité de l’entreprise et ses parties prenantes ou son image ; les obligations en matière de sécurité et sûreté : de nouvelles règles des autorités françaises, britanniques, européennes, étrangères pourraient alourdir les exigences opérationnelles ou introduire des obligations supplémentaires. En France, la posture Vigipirate « Urgence attentat » est active pour l’ensemble du territoire jusqu’à nouvel ordre. Bien que la sécurité, mission régalienne par excellence, incombe en priorité aux services de l’État, elle concerne l’ensemble de la société civile. Par son action et son niveau de préparation aux crises, Getlink contribue à la prévention de la survenance d’actes malveillants. Le Groupe assure certaines missions pour le compte des États et doit mettre en place des mesures de sûreté et des mesures sanitaires, ainsi que les déclinaisons particulières des plans nationaux (Vigipirate, etc.). Conformément aux stipulations du Contrat de Concession, le Groupe adapte ses pratiques opérationnelles pour répondre à ces exigences et pour délivrer la qualité de service prévue : la direction des opérations suit les obligations en matière de sûreté, sous le contrôle de la CIG.# G.2.2.4 Risk Factors

g) Indisponibilité des sillons sur le réseau ferroviaire national

Matérialité nette : Risque moyen

Identification et description du risque : Les opérations d’Europorte (traction…) se font pour l’essentiel sur le réseau ferré français national, géré par SNCF Réseau, en charge de l’attribution des sillons aux entreprises ferroviaires. Le fret ferroviaire pâtit des difficultés de circulation sur le réseau ferré national en raison d’un manque de disponibilité et de qualité des sillons pour le transport de marchandises qui amplifient les aléas de circulation obérant la régularité des trains de fret20. Ces aléas de circulation sur le réseau affectent la prévisibilité dont les entreprises ferroviaires, les chargeurs ou les commissionnaires ont besoin pour leur propre chaîne logistique. Ce risque peut être aggravé par les mouvements sociaux (grèves) du personnel SNCF. Les évolutions de schémas de circulation peuvent également complexifier le sujet. Ce manque de prévisibilité peut être source d’augmentation des charges en termes de temps d’immobilisation des moyens et affecter l’attractivité du transport ferroviaire. Cela peut représenter un frein à la croissance. Par ailleurs, la criticité de ce risque peut être affectée par les risques physiques climatiques décrits en section 6.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Contrôle et atténuation : Afin de diminuer ce risque, Europorte a déployé les moyens nécessaires à l’optimisation des outils existants et a mis en place une cellule spécialisée et formée pour optimiser la réservation des sillons et réduire la criticité de leur indisponibilité. Un programme de formation du personnel aux outils SNCF Réseau est en place. Europorte ne maîtrise pas ce risque exogène dont la matérialité nette demeure.

h) Variation des taux de change

Matérialité nette : Risque moyen

Identification et description du risque : Le Groupe présente ses états financiers consolidés en euros. Les fluctuations de valeur de la livre sterling par rapport à l’euro ont un impact sur la valeur en euros du chiffre d’affaires, des coûts, des charges et produits financiers, ainsi que des éléments actif et passif publiés par le Groupe. Même si le Groupe n’est exposé qu’à un seul taux de change, la volatilité de la livre sterling, notamment dans le contexte d’instabilité géopolitique, a un impact sur les revenus combinés en euros. Actuellement, environ deux tiers du chiffre d'affaires du Groupe et une proportion plus importante des dépenses tant d’exploitation que d’investissement sont libellés en euros. L’Emprunt à Long Terme est libellé en livres sterling à hauteur de 1,641 milliard et en euros à hauteur de 1,954 milliard d'euros au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, le risque de change résiduel porte principalement sur un actif de trésorerie en devises pour un montant de 143 millions d’euros et un passif sur la réévaluation des créances et dettes intra-Groupe pour un montant de 354 millions d’euros, comme indiqué à la note G.10 en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les différentes activités au sein du Groupe se traduisent par des créances et des dettes entre les différentes sociétés du Groupe, parfois dans des devises différentes, notamment entre Getlink SE et ses filiales. Le Groupe organise le financement de ses différentes activités, mais ces financements intra Groupe peuvent générer des déséquilibres de devises, ce qui, compte tenu de l’exposition au risque de change, peut en fonction des flux, se traduire mécaniquement par des pertes en comptes consolidés.

Contrôle et atténuation : Le Groupe s’emploie à améliorer la correspondance entre les devises dans lesquelles sont libellés son chiffre d’affaires et ses charges ainsi que les créances et dettes intra-Groupe, et a eu et aura recours à des opérations de couverture en devises afin d’assurer la gestion de ce risque. Toutefois, il n’existe aucune garantie que ces mesures permettront d’assurer une réduction significative du risque encouru par le Groupe en cas d’évolution défavorable du cours de la livre sterling par rapport à l’euro, ni de garantir que la concrétisation de ce risque n’aura pas d’incidence significative sur la situation financière du Groupe et / ou sur sa capacité à assurer le service de sa dette. Outre les mesures décrites ci-dessus, la direction financière du Groupe assure un suivi permanent de l’évolution des taux livre sterling / euro et le comité de gestion des risques de trésorerie reçoit, lors de ses réunions mensuelles, des rapports détaillés sur l’évolution passée et prévisionnelle des taux. Il est fait état des travaux du comité de gestion des risques de trésorerie au comité d’audit de Getlink. Les mesures sont indiquées à la note G.10 en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. La gestion est optimisée mais une partie exogène du risque reste potentiellement sensible, compte tenu de son impact.

i) Transition climatique à moyen terme

Matérialité nette : Risque moyen

Identification et description du risque : La prise de conscience des enjeux climatiques entraîne aujourd’hui de profonds changements de consommation et de mobilité. La transition vers une économie bas carbone pourrait se traduire par une perte de clients, du fait de la modification des comportements, des usages de mobilité, télétravail, covoiturage et une réduction de la mobilité. Le manque de capacité à répondre aux évolutions du marché en termes de longueur, largeur, hauteur, poids, motorisation des véhicules transportés pourrait également impacter l’activité du Groupe. Les nouvelles motorisations notamment les camions au gaz se développent ; elles deviennent plus accessibles d’un point de vue économique et le réseau d’approvisionnement s’est amélioré. L’accélération de la décarbonisation des véhicules des clients au profit du carburant non autorisé dans le Tunnel accroît ce risque. L’électrification des poids lourds longue distance imposera également au Groupe d’ajuster ses conditions d’accueil sur le Terminal.

Contrôle et atténuation : Le Groupe, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, a travaillé à définir un programme d’actions à mettre en œuvre pour donner une nouvelle portée à ses ambitions en matière de démarche environnementale et sociétale pour placer la lutte contre le changement climatique au cœur de sa politique environnementale, en particulier en proposant une ambition forte sur la réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, le Groupe a renforcé la connaissance de son empreinte carbone sur toute sa chaîne de valeur, afin de définir une stratégie robuste en matière de gaz à effet de serre. Le Groupe a également actualisé l’évaluation de la performance carbone des métiers du Groupe par comparaison avec des mobilités concurrentes. Dans l’objectif de contribuer à la réduction des émissions indirectes liées aux activités du Groupe et pour anticiper les attentes des clients du Service Navettes Camions, un programme de travail (new powered vehicules) a été lancé fin 2020 sur l’acceptabilité en Tunnel des nouvelles motorisations, notamment GNL (gaz naturel liquéfié), camions électriques/hybrides et hydrogène. Ce groupe de travail constitue les dossiers basés sur des études techniques et des analyses de risques, inhérents aux différentes motorisations et des échanges sont en cours avec les autorités de sécurité. Comme indiqué en section 6.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe reste attentif à l’évaluation et l’atténuation des risques physiques climatiques et a renforcé ses plans d’action de résilience (risque inondation et risque forte chaleur). Ce risque est néanmoins une opportunité pour le Groupe compte tenu du rôle des transports ferroviaires à l’échelle nationale et européenne dans la transition écologique et des reports modaux corrélativement susceptibles d’être anticipés.# 3.1.2 Risques opérationnels liés aux activités du Groupe

a) Défaillance majeure du câble ElecLink et/ou d’une station de conversion électrique

Matérialité nette: Risque moyen

Identification et description du risque
Le câble, comme les stations de conversion, pourraient, comme toute installation technologique de pointe, rencontrer des difficultés techniques pouvant affecter la capacité de réponse à la demande des clients. Des réparations pourraient en outre être retardées en raison de difficultés d’accès non planifiées en Tunnel. La défaillance d’équipement clef, le non–respect des impératifs de maintenance, la perte de capacité pourraient entraîner un arrêt non planifié, affecter les revenus d’ElecLink et générer des coûts supplémentaires.

Contrôle et atténuation
Un système de surveillance et programme de maintenance ont été établis en lien avec la gestion d‘un stock de pièces de rechange comprenant des transformateurs, des systèmes de protection et de détection. Les équipes d’astreintes sont équipées des dernières technologies en matière de téléphonie afin de répondre à des évènements imprévus. Des réunions régulières avec les parties prenantes, avec suivi des performances, complètent ces mesures. La probabilité de ce risque est restreinte mais son impact potentiel important, d’où une criticité résiduelle moyenne.

b) Incendie majeur du Tunnel

Matérialité nette: Risque moyen

Identification et description du risque
Chaque incendie peut présenter un impact potentiel important. L’incendie majeur en Tunnel est un risque spécifique important. L'incendie d'un établissement industriel ou commercial a des impacts, directs et indirects, sur les personnes, l'entreprise et l'environnement. En cas de survenance de ce risque, l’activité et l’image du Groupe pourraient être fortement affectées. Le trafic dans le Tunnel pourrait être réduit voire arrêté pour une période indéterminée. Des recours pourraient être intentés. Au regard de la sinistralité passée, la survenance d’un nouvel incendie majeur pourrait aussi entraîner une hausse significative de la prime d’assurance.

Contrôle et atténuation
S’agissant des risques liés à la sécurité et au risque d’incendie dans le Tunnel, ceux‑ci sont couverts par la conception même du Système et par un ensemble de principes, de procédures et de contrôles validés par la CIG qui organisent une détection efficace visant à permettre d’intervenir à temps pour évacuer les personnes et favoriser l’intervention des secours. Les Navettes sont équipées de dispositifs de détection d’incendie, d’équipements d’extinction et de portes coupe-feu. Un système de ventilation renouvelle l’air du tunnel de service à une pression supérieure à celle des tunnels ferroviaires pour éviter la propagation des fumées. Eurotunnel a mis en place des dispositifs et contrôles de sécurité avant embarquement. Le Groupe assure une veille en matière d’innovation sur les systèmes de détection et de prévention des incendies. Le Groupe travaille également à renforcer sa méthode gestion du risque basée sur les barrières qui fournit une vue d'ensemble des scénarios d'accident et des barrières mises en place pour empêcher ces scénarios de se produire ou pour en atténuer les conséquences. Le Groupe prend également en compte le fait que ces risques peuvent provenir d’entités externes empruntant ses installations. Le transport croissant de véhicules électriques pourrait augmenter le risque, et l’arrivée des nouvelles technologies de propulsion est un sujet d’analyse (gaz naturel liquéfié, hydrogène, etc.). Le Tunnel dispose d’équipes de spécialistes d’incendies et de secours qui patrouillent 24 heures sur 24 dans le tunnel de service. Les stations SAFE et autres systèmes de détection et de lutte contre l’incendie comme le plan Salamandre ont permis de réduire la probabilité d’occurrence. La probabilité de ce risque diminue avec l’ensemble de ces moyens mis en œuvre.

c) Défaillance des infrastructures et / ou du matériel roulant

Matérialité nette: Risque moyen

Identification et description du risque
Les structures et le matériel roulant d’Eurotunnel sont en exploitation depuis 29 ans. Ils nécessitent un suivi dans le cadre de plans de maintenance lourde, voire parfois, de remplacement. Certains systèmes clés des Navettes Passagers ou Navettes Camions sont à remplacer. Une première Navette a été retirée du parc pour les besoins des Opérations Mi-Vie comme indiqué en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les besoins en maintenance peuvent s’accroître y compris sur l’infrastructure et le matériel roulant. Le matériel roulant et certaines des installations d’Eurotunnel ont été fournis en très petite série par un nombre de fournisseurs très limité et pour répondre à des besoins d’exploitation très spécifiques. Le Groupe estime que, dans l’hypothèse où les fournisseurs d’origine se révèleraient, pour quelque raison que ce soit, incapables d’assurer la fourniture des pièces de rechange nécessaires, voire de Navettes entières ou ne voudraient pas le faire à des conditions acceptables, il serait en mesure d’obtenir d’autres fabricants des matériels et équipements adaptés. Toutefois, le coût ou le calendrier de ces remplacements pourrait avoir une incidence défavorable sur la situation financière ou les perspectives du Groupe. Compte tenu de l'âge des équipements au niveau des matériels roulants et de l'infrastructure, ainsi que de l'évolution des conditions d'exploitation depuis trente ans, le Groupe, dans le cadre de son suivi de maintenance, a identifié et suit certains équipements dont le fonctionnement n'est pas continuellement au niveau nominal. Dans certains cas, le Groupe peut être amené à faire évoluer ses conditions d'exploitation. Des actions d'analyse, de mise sous surveillance et de renouvellement des équipements sont engagées. Les problèmes d’infrastructures sur les réseaux ferroviaires en dehors de la Concession peuvent augmenter le risque. L’inondation d’un tunnel dans le Kent le 30 décembre 2023 s’est traduite par des annulations des Trains à Grande Vitesse Voyageurs Eurostar au départ ou à destination de Londres (Royaume-Uni). Les travaux d’agrandissement de la gare Amsterdam Centraal pourraient perturber le trafic en 2024 avec la fermeture de la ligne Amsterdam-Londres pendant plusieurs mois.

Contrôle et atténuation
Le Groupe dispose de 29 ans d’expérience en matière de maintenance du matériel roulant, des équipements et de l’infrastructure. Il existe un programme d’entretien courant, un programme de maintenance lourde à long terme et un plan de renouvellement du matériel et des équipements, comme indiqué en section 1.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. Il ne peut toutefois être totalement exclu, pour la Liaison Fixe, compte tenu de la spécificité des matériels, des équipements et de l’infrastructure, des conditions particulières d’utilisation en milieu salin (source de corrosion) et de l’intensité de leur utilisation, ainsi que de l’évolution des technologies, que ces programmes et plans se révèlent insuffisants ou inadaptés pour faire face notamment à une obsolescence prématurée ou à une multiplication de certains dysfonctionnements, ce qui conduirait à des coûts imprévus ou à des interruptions partielles ou temporaires du service pouvant affecter l’activité, la situation financière ou les résultats du Groupe. Le Groupe travaille à l’amélioration de la performance opérationnelle de ses Navettes grâce à l’analyse de leurs données en circulation, de façon à anticiper les pannes et réduire le risque d’interruption des opérations et optimiser la disponibilité des Navettes. Le travail en cours avec l’Université de Birmingham et le développement de l‘intelligence artificielle devraient améliorer la maîtrise du risque comme indiqué en section 6.5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le Groupe a mis en œuvre des programmes de standardisation et de rénovation visant à réduire les besoins futurs de maintenance et à accroître la disponibilité du matériel roulant et de ses infrastructures. L’impact des nouvelles solutions industrielles mises en place dans un souci d’amélioration des performances opérationnelles peut être difficile à maîtriser / appréhender et mener à des perturbations passagères de l’activité. Les projets d’évolution du parc de Navettes sont présentés à la section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

d) Risques liés au capital humain : attractivité et rétention des talents et mouvements sociaux

Matérialité nette: Risque moyen

Identification et description du risque

Attractivité et rétention des talents

Dans tous les domaines de l’entreprise, le capital humain demeure essentiel. Pour ses activités de service, l’entreprise dépend des compétences, de l’expérience et de la performance de ses collaborateurs et des membres clés de ses équipes de direction. La qualité des services dépend de la mise en place d’équipes qualifiées et stables, engagées à répondre aux besoins des clients. De nombreux salariés du Groupe ont acquis une connaissance approfondie des activités, fournisseurs, services et clients du Groupe. Cette connaissance a permis au fil des ans de développer des expertises et des compétences techniques indispensables à la mise en œuvre de la stratégie avec succès, ses plans financiers, ses plans marketing ou autres objectifs de réalisation de projets et d’innovation. La perte de ces connaissances, expertises et compétences techniques pourrait impacter la capacité du Groupe à mener sa stratégie. De plus, dans un contexte post-Covid, le Groupe observe le développement de nouvelles motivations, telles que le sens donné au travail, la flexibilité induite par le télétravail, la qualité de vie ou l’équilibre vie professionnelle-vie personnelle, que le Groupe doit prendre en compte. Le développement du Groupe dépend en partie de sa capacité à recruter, intégrer, former, motiver, promouvoir et fidéliser de nouveaux talents.# Or, la rareté de certains profils, la difficulté de recrutement dans un marché de l’emploi difficile et le temps de développement des compétences peuvent impliquer un délai important pour pourvoir certains postes, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les capacités de création de valeur du Groupe.

Mouvements sociaux

Le bien être des salariés au travail est un facteur d’engagement et donc d’efficacité au travail. L’insatisfaction des salariés pourrait conduire à un certain désengagement et, de ce fait, à une perte d’efficacité, voire dans les situations les plus graves à des démissions ou à des mouvements sociaux. Dans le contexte de tensions sociales en France (manifestations contre la réforme des retraites, défaillances d’entreprises élevée, baisse du pouvoir d’achat) et au Royaume-Uni (grèves en 2023 d’enseignants, cheminots, médecins…), des perturbations sociales, telles que des grèves, débrayages, actions de revendication, pourraient perturber l’activité du Groupe comme ce fut ponctuellement le cas le 21 décembre 2023 et avoir un impact négatif significatif sur son image. Par ailleurs, le Groupe ne peut exclure que des évolutions stratégiques entraînent des perturbations dans les relations avec ses salariés. La survenance de l’un ou l’autre de ces événements pourrait avoir un effet défavorable sur l’activité du Groupe, sa situation financière, ses résultats et ses perspectives. La criticité de ces risques peut être renforcée dans un contexte économique difficile et de crise du coût de la vie. Ces enjeux de Responsabilité Sociale d’Entreprise sont développés au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Contrôle et atténuation

Le Groupe a établi une politique d’emploi volontariste fondée sur le recrutement de talents et le développement des compétences des collaborateurs. Le Groupe porte une grande attention à la diversité, l’égalité des chances, aux conditions de travail et à l’engagement de ses collaborateurs. Le niveau d’engagement et le sentiment d’appartenance des collaborateurs du Groupe fait l’objet d’un suivi attentif. Les principaux dispositifs de développement des compétences sont la formation et la gestion des talents. Le Groupe a établi un programme sur mesure dédié à ses hauts potentiels, ainsi qu’un programme de formation pour la croissance et de développement des collaborateurs de Getlink. En 2023, la direction des ressources humaines a déployé un processus étendu de plan de succession afin d’identifier les successeurs potentiels pour tous les postes de l’équipe dirigeante et des postes placés sous leur supervision. La direction des ressources humaines a mis en place un modèle de leadership comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel. En 2024, le Groupe visera à renforcer le programme d’incitation à long terme pour accroître la rétention et l’attractivité. L’organisation remaniée du département des ressources humaines, le développement des plans de formation et plus particulièrement pour Europorte, la reprise des vagues de formations conducteurs et agents au sol, le renouvellement de partenariats avec les écoles, la mise en place de nouveaux outils de recrutement, le recours au management de transition contribuent à réduire ce risque.

La diversité et l’inclusion.

Le Groupe a publié une Charte Éthique et du comportement disponible sur le site internet du Groupe. Promouvoir l’égalité des chances et la diversité fait partie intégrante de la feuille de route RSE du Groupe comme indiqué en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

L’engagement des salariés.

Le Groupe a déployé une enquête interne qui a pour objet de mesurer le degré d’engagement et les attentes des salariés du Groupe. Cette enquête est un outil de diagnostic qui donne lieu à des plans d’actions, en fonction des résultats relevés comme indiqué en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. La communication interne vise à maintenir l’adhésion et la motivation de l’ensemble des salariés. La communication s’appuie sur différents moyens, tous vecteurs des valeurs fondamentales de Getlink tels que l’intranet, le Yammer Groupe ou des Web magazine. L’actionnariat salarié est partie intégrante de la politique de responsabilité sociétale de l’entreprise et accroît l’attractivité de la société vis-à-vis des talents. Les politiques sociales, dont celles contribuant à renforcer l’actionnariat salarié, et la description du dialogue social figurent en section 6.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. Malgré l’ensemble de ces mesures, ce risque demeure et reste à surveiller pour les prochains mois/années car des difficultés de recrutement pourraient affecter la performance de l’entreprise.

e) Capacité à gérer des projets innovants

Matérialité nette	Risque moyen

Identification et description du risque

En tant qu’opérateur ayant adopté une stratégie de différenciation continue et d’innovation, Getlink a mis en place une politique de développement sélective axée sur des projets de développement et de rénovation de son infrastructure. De plus, le Groupe adopte une stratégie commerciale associant projets de développement et modernisation des actifs existants. Le Groupe conçoit des projets techniques innovants intégrant de nouvelles évolutions, ce qui peut engendrer des aléas pouvant avoir des impacts sur l’exploitation. Les campagnes de remplacement et d’investissement nécessitent une anticipation des risques et une collaboration de tous les services. Le Groupe peut rencontrer des problématiques liées à la gestion de projet, depuis la conception jusqu’à l’industrialisation. Celles-ci pourraient porter atteinte à l’image et à la réputation du Groupe quant à sa capacité à délivrer des solutions innovantes. Dans le cadre de sa stratégie en matière de qualité de service et de transformation digitale, le Groupe prévoit des investissements majeurs sur les prochaines années, notamment dans le renouvellement de ses infrastructures et son matériel roulant, décrits en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les investissements doivent être planifiés plusieurs années avant la mise en service correspondante. La longueur du cycle d’investissement fait peser des risques sur le retour attendu des investissements passés. La rareté de certaines pièces détachées, le positionnement de certains fournisseurs accentuent le risque. Ces projets de développement / rénovation impliquent un investissement financier, ainsi qu’en attention et en temps de la part des cadres dirigeants. Les aléas liés à ce type d’investissement long pourraient provoquer des dépassements significatifs de budget. Les demandes techniques complémentaires imposées par des régulateurs, génératrices de coûts supplémentaires, pourraient complexifier ces projets. Malgré le niveau d’attention et de contrôle qui entoure l’exécution de ces projets, tous les risques ne peuvent pas être entièrement contenus et maîtrisés. En particulier, la non-disponibilité ou la rareté de certaines compétences clés sur les projets, des erreurs humaines, des omissions, peuvent affecter l’exécution d’un projet. Bien qu’ils représentent des opportunités en termes de parts de marché, des retards sur de tels projets peuvent entraîner des surcoûts importants et une incapacité à livrer en temps voulu, conformément au business plan du projet, avec des impacts négatifs pour le Groupe. Ce risque concerne principalement dans le moyen terme, les projets majeurs d’investissements lancés par Eurotunnel dont notamment, le programme de rénovation des Navettes Passagers, le remplacement des clubs-cars, le remplacement de locomotives, décrits en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel, ainsi que les projets stratégiques tels que le transport de véhicules électriques (camions électriques, batteries) comme indiqué en section 3.1.1.i ci-dessus.

Contrôle et atténuation

Une gouvernance spécifique à chaque projet établit et suit en ligne avec la stratégie arrêtée par le conseil d’administration, un plan d’action afin de déterminer les actions préventives (analyse préalable, présentation en comité des engagements, évaluation du bon dimensionnement des équipes responsables, prise en compte des retours d’expérience dans la phase d’études). La direction ingénierie et projets a pour rôle d’améliorer l’identification, la priorisation et la coordination des grands projets stratégiques. L’anticipation et la collaboration en sont renforcées. Le développement de l’intelligence artificielle participe au renforcement de certains contrôles. La réorganisation industrielle et l’utilisation d’ingénierie externe renforcent la maîtrise de ce risque. L’évaluation des risques technologiques fait partie intégrante du processus de conception et permet de s’assurer que les solutions proposées ne comportent pas de risques particuliers. Le programme de travail GetlinkWay for project management vise également à apporter un cadre et des standards précis pour améliorer les capacités d’exécution des projets. Ce risque, compte tenu du niveau des investissements prévus, est considéré en raison de son impact financier potentiel, même si les moyens nécessaires pour en limiter la probabilité d’occurrence ont été développés.

f) Collision / déraillement / accident ferroviaire sur le réseau ferré national

Matérialité nette	Risque moyen

Identification et description du risque

La circulation ferroviaire comporte par nature des risques, que ce soit pour l’environnement (transport de marchandises dangereuses), les tiers (traversées d'agglomérations, passages à niveau, traversée des voies ferrées en dehors des passages autorisés, personnes non autorisées pénétrant illégalement dans les emprises ferroviaires etc.), les clients et le personnel. SNCF Réseau précise que pour les personnes, les trois risques majeurs sont le heurt par un train, l’électrocution par les caténaires, au-dessus des voies ferrées et la chute21.# L’infrastructure du Tunnel, du fait de son environnement sécurisé et clos, est moins exposée aux risques ferroviaires que le réseau ferré national. La défaillance du matériel roulant ou l’erreur humaine peuvent être la cause d’accidents ferroviaires, comme indiqué en section 6.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Contrôle et atténuation

Le transport ferroviaire est une activité régulée, et cette régulation couvre l’ensemble de moyens humains et techniques visant à éviter les accidents ferroviaires et à en diminuer les conséquences. SNCF Réseau, en tant que gestionnaire de l’infrastructure, mène d'importantes campagnes pour sensibiliser le grand public sur les bons comportements et règles à respecter à proximité du domaine ferroviaire, pour faire progresser sa sécurité22. Pour pouvoir circuler sur le réseau ferroviaire français, les entreprises ferroviaires de fret - Europorte - (comme de voyageurs) doivent disposer : d’une licence d’entreprise de fret ferroviaire délivrée par leur pays d’établissement (par le ministère chargé des transports pour les entreprises françaises) ou par un autre État membre de l’Union européenne. Cette licence atteste que l’entreprise répond à un minimum d’exigences en matière d’honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle, ainsi que de couverture de sa responsabilité civile ; d’un certificat de sécurité unique délivré, pour les lignes sur lesquelles l’opérateur souhaite circuler, par l’Agence Européenne (ERA), et, dans le cas où l’entreprise ferroviaire n’intervient que dans un seul pays, par l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) du pays concerné : l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) en France. Les conducteurs sont formés aux consignes de sécurité. Des contrôles supplémentaires et des inspections de sécurité sont en place. L’obsolescence du matériel et le transport, la manipulation de matières dangereuses peuvent cependant aggraver ce risque. De nouveaux plans d’actions sont en cours de déploiements pour diminuer le risque.

g) Gestion des réseaux sociaux

Matérialité nette

Risque moyen

Identification et description du risque

Des communications non autorisées, tels que des messages sur les réseaux sociaux, émanant prétendument de Getlink, pourraient contenir des informations fausses ou dommageables et avoir un impact négatif sur l’image, la réputation ainsi que sur le cours de bourse de l’action Getlink. Les messages ou commentaires négatifs ou erronés sur Getlink, son activité, ses administrateurs ou ses dirigeants sur un réseau social pourraient nuire à la réputation de Getlink. Les notes et commentaires négatifs des chauffeurs de poids lourds et passagers peuvent avoir un impact sur les parts de marché. En outre, des partenaires de Getlink ou des tiers non autorisés, pourraient utiliser les médias sociaux et les technologies mobiles de manière inappropriée engageant ainsi la responsabilité de Getlink, ou causant des atteintes à la sécurité des données, ou la divulgation d’informations sensibles. De tels usages des médias sociaux et des technologies mobiles pourraient avoir une incidence négative sur la réputation, l’activité, la situation financière et le résultat opérationnel de Getlink.

Contrôle et atténuation

Getlink, en tant qu’acteur dont la réputation et les enjeux ont un impact national, voire européen, est attentif aux signaux faibles pouvant être émis par les parties prenantes. Une gestion proactive et efficace des réseaux sociaux permet de désamorcer rapidement une situation, d’apaiser les inquiétudes des parties prenantes. Les fonctions de community management au sein du Groupe gèrent les réseaux sociaux, échangent avec les clients et le cas échéant modèrent la teneur et la nature des propos en veillant au respect des principes d’éthique. L’organisation du service relations clients au sein du département commercial vise à contribuer à l’atténuation du risque. L’ensemble des dispositifs de gestion de crise, notamment ceux liés à la sécurité des parties prenantes, la continuité des services et l’exécution des projets, contribue à réduire l’exposition du Groupe en matière de risque de réputation. Getlink a mis en place en 2023 un système d’authentification de ses communiqués de presse comme indiqué en section 4.4.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité

a) Risques liés au cadre juridique de l’activité de Getlink

Matérialité nette

Risque moyen

Identification et description du risque

Le Groupe exerce ses activités dans un environnement très réglementé présenté au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel, générant ainsi une forte dépendance vis‑à‑vis de décisions et de mesures sur lesquelles le Groupe a une influence très limitée, voire nulle. Même si les évolutions de la réglementation sont porteuses de nouvelles opportunités de marché pour les activités du Groupe, elles sont aussi génératrices de risques. Comme toute entreprise européenne ayant une activité au Royaume‑Uni, le Groupe se trouve face à une incertitude juridique et réglementaire, avec des risques de positions divergentes entre les régulateurs français et britanniques, dans différents domaines. C’est particulièrement le cas entre les deux organismes de contrôle nationaux ferroviaires (Autorité de régulation des transports (ART, anciennement ARAFER) et Office of Rail & Road (ORR)). Il en est aussi de même en matière de sécurité ferroviaire, l’EPSF étant devenue l’autorité de sécurité nationale compétente depuis 2021 sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire français, la CIG restant, en ce qui la concerne, compétente sur la partie située sur le territoire britannique. Compte tenu du caractère binational de l’entreprise, des activités et a fortiori dans le contexte réglementaire post-Brexit (RGPD, concurrence, anti-corruption…), Getlink pourrait, du fait notamment de positions divergentes des autorités, se trouver également face à une incertitude juridique et réglementaire. L'exemption accordée à ElecLink en 2014 par la Commission européenne et les régulateurs nationaux comprend une condition de partage des profits selon laquelle, au-delà d'un certain niveau de retour sur investissement, les profits de l'interconnexion doivent être partagés entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE. Les règles définitives d’application de ce partage de profits nécessitent d’être précisées. Les modifications futures des réglementations, de leurs interprétations ou de leurs applications par les régulateurs, les administrations, les tribunaux, peuvent entraîner des dépenses supplémentaires pour le Groupe et affecter son activité, son image, sa situation financière et ses résultats. Par ailleurs, d’autres règles, plus contraignantes ou portant sur des domaines nouveaux qui ne sont pas envisagées aujourd’hui, pourraient être adoptées par les autorités compétentes et avoir un effet similaire. Le Groupe est conscient du cadre législatif et réglementaire fort dans lequel s’inscrivent ses différentes activités et s’efforce, dans la mesure du possible, de mettre en place ou participer à des actions de communication, de sensibilisation et de défense de ses intérêts du Groupe.

Contrôle et atténuation

La direction juridique, en lien avec les services concernés, veille au respect des droits et obligations nés de la Concession, aussi bien par les États concédants ou la CIG, que par les Concessionnaires. La direction des affaires publiques et la direction du Réseau ferroviaire assurent le dialogue et le suivi rigoureux des relations avec la CIG ainsi que l’ART, l’ORR, en charge de la régulation économique de la Liaison Fixe, ainsi que les législateurs nationaux et européens. Les Concessionnaires et les organismes de contrôle travaillent ensemble dans le cadre d’une démarche collaborative et ont établi un cadre de travail pluriannuel qui permet d’optimiser les échanges. L’ART et l’ORR ont conclu un accord afin d’assurer une coopération fondée sur la réciprocité et la transparence. À titre de prévention, la direction juridique veille à organiser des opérations de sensibilisation et des mesures de prévention. Getlink a adopté une Charte Éthique visant à renforcer et déployer au sein du Groupe une culture éthique promouvant l’intégrité des comportements de chacun. En application de cette Charte, le Groupe a mis en place des politiques détaillées portant notamment sur la lutte contre la corruption, la prévention des délits d’initiés, comme indiqué en section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le Groupe développe une stratégie de conformité sous la direction de la secrétaire générale du conseil qui assume le rôle de compliance officer pour le Groupe. S’agissant de la condition de partage des profits d’ElecLink, il est hautement probable que le profit financier réalisé par ElecLink en 2023 ainsi que ceux estimés sur la durée de l’exemption conduisent ElecLink à atteindre en valeur absolue le niveau contractuel de retour sur investissement. Dans ce contexte, le Groupe a comptabilisé dans ses comptes consolidés au 31 décembre 2023 une provision de 298 millions d'euros au titre du partage des profits de l’interconnexion conformément à IAS 37. Le montant de cette provision a été établi avec l'aide d'experts externes et sur la base d’analyses approfondies et en effectuant des tests de sensibilité sur les principales hypothèses clés. Ce montant reste néanmoins soumis à de nombreuses hypothèses et facteurs, notamment un contexte macroéconomique très volatile et des incertitudes liées aux composantes et à la méthode de calcul. Ces derniers éléments font l'objet de discussions avec les régulateurs nationaux qui se poursuivront au cours de 2024. Le risque est principalement externe. Il est difficile de maîtriser les évolutions de législation et leur interprétation par les autorités de régulation, la maîtrise reste par nature limitée.# b) Évolution de la réglementation fiscale

Matérialité nette

Risque moyen

Identification et description du risque

Le Groupe exerce son activité dans différents pays et est soumis à des lois et réglementations en constante évolution. La diversité des lois et règlementations locales applicables, ainsi que leur constante évolution, exposent le Groupe au risque de changement défavorable des règles applicables ou de leur interprétation. Les changements de réglementation fiscale peuvent se traduire par une hausse des impôts. Longtemps, l’impact de ce risque était limité puisque le Groupe était fiscalement déficitaire. Depuis que le Groupe est devenu fiscalement bénéficiaire, l’impact de ce risque est devenu plus important même si le Groupe bénéficie de déficits fiscaux reportables significatifs au Royaume-Uni et en France. Un des principaux risques serait de ne plus pouvoir utiliser ces déficits reportables. Les mécanismes de réévaluation quinquennale des taxes locales au Royaume-Uni (business rates) sont sources d’aléas. La finalisation d’un accord favorable sur le niveau des business rates d’Eurotunnel se traduisant par une augmentation des business rates de moins de 5 millions d’euros en 2023 par rapport à 2022, est significativement inférieure au risque maximum initialement estimé de 25 millions d’euros. Les évolutions en cours notamment les mesures BEPS (Base Erosion and Profit Shifting)23 2.0 Pilier 2 pourraient impacter le Groupe, et la fiscalité franco-britannique pourrait également être impactée par les conséquences du Brexit.

Contrôle et atténuation

Le Groupe a mis en place une stratégie publiée sur le site internet du Groupe. L’actualisation annuelle de la cartographie des risques et des moyens de prévention de l’évasion fiscale sont des mesures de contrôle contribuant à la maîtrise du risque interne ; le risque résiduel est plutôt exogène. Comme indiqué en section 2.2.1 des états financiers consolidés (note I.1.2) du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe a procédé à une évaluation de son exposition aux Règles GloBE (Pilier 2). L’exposition à l’imposition complémentaire au regard des Règles GloBE est estimée à date comme non significative. Le Groupe, soucieux de se conformer aux lois et règlements fiscaux en vigueur localement, s’appuie sur un réseau de professionnels de la fonction fiscale pour veiller au respect de ses obligations en la matière et ainsi limiter le risque fiscal à un niveau raisonnable et habituel. Un modèle fiscal est en place intégrant l’impact des évolutions à moyen et long terme. Le Groupe a signé en 2023 un protocole pour adhérer au partenariat fiscal, qui vise à établir une relation de travail au long cours entre la société participante et le référent dédié au sein de l’administration fiscale française.

3.2 Procédures judiciaires et arbitrages

Dans le cadre de ses activités, le Groupe et ses filiales peuvent être impliqués, comme toute société, dans différentes procédures administratives, judiciaires ou d’arbitrages dont les plus significatives sont détaillées ci‑après. La circulation ferroviaire d’une façon générale et tout particulièrement sur le réseau ferré national comporte des risques tant pour les personnes que pour l’environnement, risques avérés ou non et qui, selon le cas, font ou non l’objet de recours suivis par la direction juridique du Groupe. D’une manière générale, il ne peut être exclu que de nouvelles procédures, connexes ou non aux procédures en cours, puissent être engagées à l’encontre de l’une des entités du Groupe ou leurs représentants légaux, et que ces procédures, si elles connaissaient une issue défavorable pour le Groupe, pourraient affecter l’activité, la situation financière, les résultats ou l’image du Groupe ou ses mandataires sociaux. La direction juridique, la direction des ressources humaines et la direction financière travaillent à la résolution des litiges en cours ou potentiels, ainsi qu’à l’amélioration des procédures et formations visant à limiter les risques de contentieux.

3.2.1 Litiges significatifs

a) Contentieux faisant suite à l’arrêt de l’activité maritime

La fin de l’activité maritime le 1er juillet 2015 a donné lieu à différents recours qui pour la plupart sont aujourd’hui terminés. Il restait en 2023 deux actions pendantes devant les tribunaux, qui ont fait l’objet de décisions favorables aux sociétés du Groupe propriétaires des navires dans le courant de l’année. Le tribunal administratif de Lille a reconnu la responsabilité de l’État, qui n’a pas interjeté appel.

b) Contentieux liés à l’activité d’Eurotunnel

En 2016, la société France Manche SA a été mise en examen suite à un accident de travail survenu en 2011 impliquant l’un de ses sous‑traitants, lors d’un chantier en Tunnel. L’enquête pénale est toujours en cours. En 2018, un accident du travail impliquant un sous-traitant est survenu sur le site britannique. Une enquête et une action civile sont aujourd’hui en cours devant les juridictions britanniques. Aucune personne physique, dirigeante ou non, du Groupe n’a été mise en examen. La sécurité des salariés et sous‑traitants est toujours la priorité du Groupe, comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

c) Contentieux liés à l’activité Europorte

À l’issue d’une procédure d’appel d’offre lancée par le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) en vue d’exploiter le terminal portuaire du Verdon, Europorte a conclu en 2015 une convention de terminal avec le GPMB et un contrat de prestations de manutention portuaire avec la Société de Manutention Portuaire Aquitaine (SMPA). En 2016, à la suite des discussions entre les différentes parties prenantes pour tenter de réunir les conditions permettant le démarrage de l’exploitation, dans un environnement social et concurrentiel difficile, les contrats précités ont été résiliés par Europorte en application des dispositions contractuelles. Le GPMB a pris la décision de mettre en régie, la convention de terminal et la société SMPA a été nommée régisseur. Cette décision, dans un premier temps annulée en référé par le Tribunal administratif de Bordeaux, a été confirmée par un arrêt du Conseil d’État du 14 février 2017. Plusieurs procédures ont été engagées devant le Tribunal de Bordeaux, aux fins d’annuler la décision de mise en régie d’une part et de contester les pénalités de retard et les redevances d’occupation facturées à Europorte par le GPMB d’autre part. Ce contentieux a fait l’objet d’un protocole d’accord transactionnel entre le GPMB et Europorte. Aucune exploitation du terminal du Verdon n’a été réalisée par SMPA dans le cadre de la mise en régie, qui a pris fin le 21 mars 2018. L’appel d’offre lancé par le GPMB le 7 juillet 2017 pour l’attribution d’une nouvelle convention de Terminal a été déclaré infructueux. Le Tribunal de commerce de Bordeaux, par jugement du 28 juin 2017 avait ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société SMPA. La société SMPA a intenté une action en dommage et intérêts contre Europorte le 23 décembre 2017 devant le Tribunal de commerce de Bordeaux aux fins de réparation du préjudice allégué. La procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 29 mai 2019. Le Mandataire Liquidateur a repris la procédure à son compte. Une audience de fin de mise en état a eu lieu le 23 janvier 2024 et une audience de plaidoirie le 30 janvier 2024 (délibéré attendu le 21 mai 2024). Parallèlement et au cours de cette procédure devant le Tribunal de commerce : La société Sea Invest Bordeaux, ayant été évincée au cours de l’appel d’offres, a engagé une procédure visant à annuler la convention de terminal conclue entre le GPMB et Europorte. Par arrêt rendu le 22 février 2021, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux a annulé la convention de terminal du 19 décembre 2014 par laquelle le Grand Port Maritime de Bordeaux avait confié à la société Europorte l’exploitation du terminal à conteneurs Sud-ouest du Verdon. En conséquence, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin que les parties débattent contradictoirement des conséquences de cet arrêt ayant annulé la convention de terminal (jugement du 23 mars 2021). La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a statué sur les recours menés en parallèle par SMPA c/ GPMB et par le groupement bancaire qui a financé SMPA c/ GPMB (décisions du 11 juillet 2023). Les demandes de SMPA qui sollicitait la reprise des relations contractuelles entre SMPA et le GPMB et l’indemnisation du préjudice de SMPA lié à l’interruption de la convention de mise en régie (pertes d’exploitation et manque à gagner) ont été rejetées. Le GPMB a été condamné à verser au groupement bancaire une indemnité de reprise des biens de retour.

d) Litiges en matière commerciale

Certains contrats importants faisant l’objet d’un suivi de la direction juridique du Groupe pourraient évoluer en contentieux, en fonction de la gravité des manquements invoqués par l’une ou l’autre des parties.

3.2.2 Impact sur la situation financière et la rentabilité du Groupe

Il n’existe pas d’autre procédure gouvernementale, judiciaire ou d’arbitrage, y compris toute procédure dont le Groupe aurait connaissance, qui serait en suspens ou dont le Groupe serait menacé, susceptible d’avoir ou ayant eu au cours des 12 derniers mois des effets négatifs significatifs sur la situation financière ou la rentabilité du Groupe. Getlink considère que les provisions pour litiges constituées représentent une couverture raisonnable de ces litiges. Au 31 décembre 2023, les provisions figurant en note D.8 des états financiers consolidés présentés en section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, incluent l’ensemble des pertes jugées probables afférentes aux litiges de toutes natures que le Groupe rencontre dans la conduite de ses activités.# 3.3 Assurance et couverture de risques

Les programmes d’assurance de Getlink SE sont principalement constitués des polices dommages aux biens et pertes d’exploitation (y compris terrorisme) et responsabilité civile. En ce qui concerne la Liaison Fixe et ElecLink, la police dommage aux biens et pertes d’exploitation (y compris terrorisme) est souscrite pour une limite totale de 700 millions d’euros composée d’une seule ligne. La police a été renouvelée au 1er janvier 2024 avec 76 % de la souscription pour une durée de deux ans se terminant le 31 décembre 2025 et 24 % pour une durée d’un an se terminant le 31 décembre 2024. Les évolutions du marché ont permis à Getlink de se désengager Gamond Insurance Company Limited ; l’assurance contre les actes terroristes au Royaume-Uni est désormais souscrite auprès d’un assureur du Groupe depuis le 1er janvier 2024. Gamond Insurance est donc sans activité depuis cette date comme indiqué en section 1.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. La police responsabilité civile souscrite par le Groupe (hors programmes dédiés) a été renégociée et renouvelée le 1er janvier 2024 pour une durée d’un an expirant le 31 décembre 2024. Le programme d’assurances dédié pour Europorte France et Socorail et mis en place précédemment a été renouvelé pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour les polices dommages et responsabilité civile générale et jusqu’au 31 décembre 2024 pour la police responsabilité civile environnement. Il ne peut être exclu que, dans certaines circonstances, les indemnités versées par les assureurs au titre des garanties d’assurance en place ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des dommages occasionnés. Un tel dépassement des limites d’indemnisation fixées, l’application des franchises ou de certaines clauses d’exclusion pourraient contraindre le Groupe à supporter des coûts imprévus, affecter son activité, sa situation financière ou ses résultats. Par ailleurs, l’évolution du marché de l’assurance, tout comme la survenance d’incidents d’exploitation pourraient entraîner une modification défavorable du programme d’assurance du Groupe et des conditions qui lui sont associées telles que le montant des primes, le niveau des franchises et l’étendue des exclusions qui pourraient avoir un impact défavorable sur l’activité, la situation financière ou les résultats du Groupe. Le Groupe a également renforcé sa couverture avec la mise en place d’une police Groupe garantissant les risques environnementaux à hauteur de 75 millions d’euros depuis le 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans. Cette police interviendra en différence de la police déjà mise en place pour couvrir les risques environnementaux spécifiques aux activités Europorte. Le Groupe conserve la mise en place d’une police d’assurance cyber pour une garantie totale des cyber risques de 10 millions d’euros. Cette police a été renouvelée au 1er juillet 2023 pour une période de 12 mois. Dans le cadre des procédures de gestion de ces risques, le Groupe assure un suivi permanent de l’adéquation de la couverture et des actions à entreprendre. Pour l’année 2023, les couvertures d’assurance ont suffi aux besoins du Groupe.

3.4 Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques

L’environnement de contrôle, essentiel au dispositif de contrôle interne, à la bonne gestion des risques et à l’application des procédures, s’appuie sur les comportements, l’organisation et les collaborateurs. Il s’inscrit dans une culture d’engagement et de rigueur transmise par le Groupe. L’engagement individuel et collectif est indispensable pour adopter des comportements basés sur l’intégrité et la transparence afin d’agir de façon éthique et contribuer à la pérennité du Groupe. Le Groupe développe et renforce chaque année sa culture de conformité, assise sur sa Charte Éthique qui constitue le socle sur lequel s’appuient l’ensemble des politiques internes, code de conduite, procédures spécifiques adoptés par Getlink. Un message fort, notamment de « tolérance zéro », concernant tout particulièrement, la lutte contre la corruption, est porté par la présidence et la direction générale. La présente section présente les mesures prises par le Groupe en matière de contrôle interne et de gestion des risques, dont la gestion du risque éthique et conformité. Dans le cadre de l’article L. 225‑100-1 du Code de commerce, le conseil d’administration de Getlink SE présente, dans le rapport de gestion, les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société. Le Groupe s’appuie sur les principes de contrôle interne définis dans le cadre de référence établi par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le dispositif couvre les cinq composantes suivantes : environnement de contrôle (intégrité, éthique, compétences…), évaluation des risques (identification, analyse et gestion des risques), activités de contrôles (procédures et normes), information et communication (collecte et échange d’informations) et pilotage (suivi et modification éventuelle des processus). Le comité d’audit a examiné ce rapport, qui a ensuite été revu et arrêté par le conseil d’administration de Getlink SE le 28 février 2024.

3.4.1 Politiques générales du Groupe

Dans le cadre de ses activités et de la poursuite de sa stratégie, le Groupe est confronté à un certain nombre de risques et aléas internes ou externes. Le Groupe a mis en place une organisation et des politiques dont le but est d’identifier, d’évaluer, de prévenir et de maîtriser ces risques afin d’en limiter les impacts négatifs. Le contrôle interne est un dispositif élaboré par le Groupe et mis en œuvre sous sa responsabilité, qui vise à assurer :
* la conformité aux lois et règlements en vigueur ;
* l’application des orientations fixées par la direction générale ;
* le bon fonctionnement des processus internes, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs corporels et incorporels ;
* la fiabilité des informations financières.

Éthiques et conformité

Organisation

Pour accompagner le pilotage du programme éthique, une organisation spécifique a été mise en place. Le comité éthique et RSE du conseil d’administration veille à la diffusion, au sein de l’entreprise, de la culture éthique et des principes déontologiques applicables à ses dirigeants, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs et servant de base aux travaux des autres comités du conseil d’administration et des dirigeants. Un groupe de travail interne (Compliance Steering Group), - qui réunit, selon le cas, le compliance officer, le contrôle interne, l’audit interne, la direction juridique et les ressources humaines - supervise le cadre général de conformité aux règles définies dans la Charte Éthique et des dispositifs y afférents, les responsabilités étant affectées aux directions concernées. Les rapprochements et les articulations établis dans le cadre du Compliance Steering Group ont été matérialisés dans une matrice des sujets de conformité identifiant les propriétaires des sujets de compliance. Ainsi, la direction juridique est propriétaire des sujets de données personnelles. Le secrétariat général du conseil d’administration assure une veille des dispositions réglementaires et de règles de marchés financiers, ainsi que des bonnes pratiques en matière de gouvernement d’entreprise et s’assure de leur examen aux fins de transposition dans les procédures internes. Le déploiement dans les filiales est assuré par un réseau de correspondants.

Dispositif

Le dispositif d’éthique fondé sur les valeurs et la Charte Éthique du Groupe est complété par diverses politiques. Ce dispositif est destiné à développer chez tous les nouveaux collaborateurs une culture éthique promouvant l’intégrité des comportements, à sensibiliser chacun au respect des lois et règlements internationaux et nationaux et à mettre en exergue des initiatives visant à renforcer le dispositif de prévention et à éviter des infractions, manquements ou négligences en ces domaines. Une charte éthique illustrative et concrète, constitue un guide pratique de l’éthique. Cette charte constitue le socle sur lequel s’appuient l’ensemble des politiques internes, codes de conduite, procédures spécifiques adoptés par Getlink (politique anti-corruption, politique concurrence, protection des données, etc.). La Charte Éthique du Groupe a été mise à jour en 2022 en vue de la mettre en harmonie avec la nouvelle politique « lanceurs d’alerte », laquelle a été modifiée suite à l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et de son décret d’application n°2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte. Le respect d’autrui est l’un des principes sur lesquels Getlink fonde sa politique en matière d’éthique. Getlink s'engage à conduire ses activités en respectant les droits humains internationalement reconnus. Les engagements du Groupe en la matière sont formalisés dans une Politique des droits humains, après examen par le comité éthique et RSE du conseil d’administration du 18 janvier 2022. Une charte de déontologie boursière, dont la dernière version date de janvier 2023, rappelle les mesures destinées à prévenir les délits d’initiés et a institué des périodes dites de fenêtres négatives. Conformément au message de « tolérance zéro » porté au plus haut niveau de l’entreprise à l’égard de toute forme de corruption, le Groupe a défini un programme rigoureux de prévention des risques de corruption, applicable à l’ensemble des entités du Groupe et qui s’appuie sur la formation des collaborateurs et sur des campagnes de sensibilisation aux risques majeurs de corruption et fraude.# 3.4.1 Description of the Group’s principal risks, their potential impacts and the Group’s strategy for managing them

The Group’s risk management organisation is a continuous process of identification, assessment, and management of risks that could affect the achievement of its strategic objectives. The Group’s risk management framework is structured around three lines of defence, in line with IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne) recommendations. The operational management teams are the first line of defence. The transverse functions (including the Legal, Compliance, Risk, Internal Audit, and Finance departments) form the second line of defence. Internal Audit, which reports directly to the Audit Committee, constitutes the third line of defence.

The Group’s risk management policy is defined by the Board of Directors and implemented by the Executive Committee, under the supervision of the Chief Executive Officer. The Chief Risk Officer, who reports to the Chief Financial Officer, is responsible for coordinating the Group’s risk management activities.

The Group has identified and assessed the following principal risks:

Risks related to climate change and environmental transition

The Group is exposed to the physical risks of climate change (such as extreme weather events) and the transition risks related to the acceleration of environmental regulations and the shift towards a low-carbon economy. These risks could have a direct impact on the Group’s infrastructure and operations, as well as on its financial performance and reputation.

The Group’s strategy for managing these risks includes:

• Reducing its greenhouse gas emissions: The Group has set ambitious targets for reducing its greenhouse gas emissions, in line with the Paris Agreement. It is investing in renewable energy sources, improving energy efficiency, and promoting sustainable mobility.
• Adapting its infrastructure: The Group is assessing the vulnerability of its infrastructure to the impacts of climate change and is implementing adaptation measures to ensure its resilience.
• Engaging with stakeholders: The Group is actively engaging with its stakeholders, including customers, suppliers, and regulators, to promote the transition to a low-carbon economy.
• Disclosing its climate-related risks and performance: The Group is committed to transparency and regularly discloses its climate-related risks and performance in its annual reports.

Operational risks

Operational risks encompass all risks related to the Group’s day-to-day operations, including risks related to safety, security, infrastructure, human resources, and IT systems.

• Safety and security: The Group places the highest priority on the safety and security of its passengers, employees, and infrastructure. It has implemented robust safety and security management systems, including regular risk assessments, training programs, and emergency response plans. The Board of Directors’ Safety and Security Committee monitors performance in these areas based on quarterly reports from the Safety and Sustainable Development department. These reports cover safety performance against set objectives, the results of safety controls, and security-related issues. The Safety and Security Committee has overseen the establishment of two bodies: one responsible for emergency plans and exercises, and the other for security issues. Furthermore, a formal document entitled SGS ("Safety Management System") is kept up to date as needed, at least every five years. This document identifies the major risks to which the company’s customers, employees, subcontractors, or visitors are exposed, and the measures implemented to control them. The SGS is approved by the Safety Committee of the Intergovernmental Commission.
• Infrastructure: The Group’s infrastructure, including tunnels, terminals, and rolling stock, is critical to its operations. Risks related to infrastructure include those associated with aging assets, technical failures, and natural disasters. The Group has a comprehensive asset management strategy in place, including regular inspections, maintenance, and investment in upgrades and replacements.
• Human resources: Risks related to human resources include those associated with employee safety, labor relations, and talent management. The Group is committed to providing a safe and healthy working environment, fostering constructive labor relations, and attracting and retaining skilled employees. The France Group Committee is a forum for mutual information, exchange of views, and dialogue between employee representatives in France and the Group’s management on strategic orientations and major social issues, in order to keep employees informed of the Group’s developments and future prospects. The European Company Committee is the representative body for employees in France and the United Kingdom (representatives holding trade union or elected office) and the Group’s management: this European-level consultation and dialogue forum is a place for communicating information on important issues concerning the European company. A Group intranet site allows every employee to access information relating to their subsidiary and those of Getlink SE, particularly internal control procedures.
• IT systems: The Group relies heavily on IT systems for its operations, including ticketing, communication, and data management. Risks related to IT systems include cyber threats, data breaches, and system failures. The Group has implemented a comprehensive cybersecurity strategy, including strong access controls, regular security audits, and employee training. The Group’s IT security governance is ensured by two committees under the control of the Board of Directors’ Security Committee: the strategic committee, created in 2021, composed of the Chief Executive Officer, members of the executive committee, the IT director, and the director in charge of cybersecurity, which meets quarterly, and the cybersecurity steering committee, composed of Group directors and cybersecurity specialists, which meets every two months. Furthermore, the Group has established a composite internal indicator that contributes to the management of cybersecurity, based on four pillars: governance, system protection, detection systems, and reaction plans.

Financial risks

Financial risks include market risks (interest rate, foreign exchange rate, and commodity price risks), credit risks, and liquidity risks.

• Market risks: The Group is exposed to fluctuations in interest rates, foreign exchange rates, and commodity prices. It manages these risks through hedging strategies and by maintaining a diversified portfolio of financial instruments. In the area of treasury, an operational treasury risk management committee is in place: it regularly examines the evolution of exchange rates and interest rates and the use of financial instruments, as well as cash flows, liquidity, and compliance with banking agreement restrictions. Treasury investment and management policies are reviewed annually by the audit committee, which reports to the Getlink SE board of directors. The treasury plan allows for the tracking of the own available funds of the various Group entities at their predictable maturity.
• Credit risks: The Group is exposed to credit risks arising from its commercial relationships with customers and suppliers. It manages these risks through credit assessments, diversification of its customer base, and by obtaining collateral where appropriate.
• Liquidity risks: The Group ensures it has sufficient liquidity to meet its financial obligations. It maintains access to committed credit lines and manages its cash flows carefully.

Strategic risks

Strategic risks are risks that could affect the Group’s ability to achieve its long-term strategic objectives. These include risks related to competition, regulatory changes, technological disruptions, and reputational damage.

• Competition: The Group operates in a competitive market and faces competition from other transport operators and emerging mobility solutions. It manages this risk by continuously improving its services, investing in innovation, and strengthening its brand.
• Regulatory changes: The Group is subject to a complex regulatory environment in the countries where it operates. It actively monitors regulatory developments and engages with policymakers to influence the regulatory framework.
• Technological disruptions: New technologies could disrupt the transport sector. The Group invests in research and development and closely monitors technological trends to adapt its business model.
• Reputational damage: The Group’s reputation is a valuable asset. It manages this risk through a strong commitment to ethical conduct, transparency, and corporate social responsibility. A corruption and influence peddling risk map has been developed with internal stakeholders to identify the types of risks the Group may face in conducting its business. The assessment of ethical risks is integrated into the risk analysis process. A third-party due diligence procedure has also been developed with several levels of control. An anti-corruption policy and a whistleblowing system are in place. The content of the anti-corruption policy was updated in January 2023 to (i) align it with the updates made to the Ethics Charter following the revision of the aforementioned "whistleblower" policy, (ii) incorporate the gifts policy developed in 2022 and the deployment of an electronic gift declaration platform in 2023. Respect for private life and the protection of personal data are among the pillars of the ethical and compliance system. With the designation of a Group Data Protection Officer reporting to the Group Legal Director, the establishment of a dedicated team, and the deployment of a global compliance program with the General Data Protection Regulation ("GDPR"), the Group has provided itself with the means to implement its commitment in this area. The details of the procedures and actions implemented are presented in section 6.6 of this Universal Registration Document.
• Purchasing: The purchasing department’s code of ethics is the practical and ethical guide enabling each employee to comply with applicable laws and regulations and also to foster a climate of trust in exchanges between Group representatives and external stakeholders. Purchasing procedures are formalized, and delegations of authority are in place for the management and approval of purchases. Finally, tender procedures specify the conditions for competitive tendering and the referencing of major suppliers. The Group has also been a signatory to the United Nations Global Compact since 2013 and fully adheres to its ten fundamental principles, particularly those related to Human Rights and labor law. The Group is particularly vigilant in combating undeclared work, by implementing regulatory obligations both on the French side with the duty of vigilance, and on the British side with the Modern Slavery Law. In addition to these regulatory aspects, the Group is consolidating its positive impact in terms of responsibility for its supplies by implementing a responsible purchasing policy presented in section 6.4 of this Universal Registration Document.
• CSR: The Group has adopted a formal CSR (Corporate Social Responsibility) policy, supported and endorsed at the highest level of the organization, as indicated in section 6.3 of this Universal Registration Document. It outlines the Group's principles and commitments, describes social, territorial, environmental, economic, and ethical issues, and sets out the commitments to be met. Since 2018, the Group has published a Non-Financial Performance Statement (NFPS). Getlink has established a structured organization and governance detailed in section 6.3 of this Universal Registration Document, strengthened from 2019 by the creation of a dedicated CSR team. In 2021, Getlink communicated its Environment Plan 2025 to address its environmental challenges, which mainly includes three objectives and actions detailed in chapter 6 of this Universal Registration Document.

Tax risks

The Group is exposed to tax risks in the countries where it operates. It manages these risks by ensuring compliance with local tax laws and regulations and by seeking to limit its tax liabilities to a reasonable level. The Group is committed to complying with applicable tax laws and regulations in the countries where it operates and to paying the appropriate amount of taxes and duties in accordance with the reality of its operations and applicable regulations. Getlink does not use tax planning schemes for tax evasion purposes and does not invest in structures located in "tax havens" for the purpose of not paying its taxes. The tax policy reflects the Group's values and ethical principles. It is based on the economic reality of operations and excludes fraud and tax evasion. Thus, the Group considers that it complies with legal requirements regarding the fight against tax evasion. The publication of the tax strategy, as well as the annual update of the risk map, reinforce the control measures in place. The Group carries out an annual risk mapping of its exposure to the facilitation of tax evasion, in accordance with the UK Criminal Finances Act 2017, and the associated prevention procedures are currently being implemented.

Insurance

In the area of insurance, the Group chooses to use only first-tier insurers and uses programs to cover, in particular, the civil liability of all its entities, as well as damage to property and business interruption resulting from a covered claim. An analysis of the relevance of insurance cover is carried out every three years. It is reviewed when insurance policies are renewed.

3.4.2 Organisation of risk management

Main participants and roles

Getlink's corporate governance model is based on three lines of control, in accordance with IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle interne) recommendations, defining the roles and responsibilities of operational management, transverse functions, and internal audit. This risk management and internal control system extends to the entire consolidation scope of the Group.# 3.4.2 Risk and Internal Control Management System

The main participants in the risk and internal control management system are organized according to the three lines of defense model, as represented in the diagram below: Management is part of the regular business activities and includes regular controls carried out by management and supervisors, as well as the work of audit services. The first line of defense is primarily made up of operational staff responsible for the proper conduct of activities, including activity-related controls. The second line of defense, primarily consisting of support departments, including internal control and compliance, supports the first line of defense in risk management, control execution, and communication to governance bodies regarding business oversight. The third line of defense is represented by internal audit, which, through its audit plan, independently assesses the effectiveness of the risk management and internal control systems managed by the first and second lines. The Audit Committee and the Board of Directors oversee the management of the internal control system. During 2023 and up to the date of this Universal Registration Document, the Group has not identified any major failures in its internal control system. Responsibility for management and oversight lies with the following stakeholders:

Board of Directors

The role of the Board of Directors is to supervise the risk and internal control management system and to ensure that it operates effectively. The Board of Directors is informed of the work carried out during the risk review.

Audit Committee

Twice a year, the Audit Committee reviews the internal audit plan and its objectives, as well as the general conclusions of internal audit assignments. Initiatives and structuring internal control projects are also presented to it. The Audit Committee reports on its work to the Board of Directors.

General Management

General Management is responsible for defining the strategic directions of the risk management and internal control system and ensuring their implementation. To this end, it relies on operational departments.

Risk Committee

The Risk Committee, which brings together key members of General Management and key risk management stakeholders within the Group, addresses the following main points:

• Monitoring the implementation of the risk and internal control management system;
• Monitoring action plans defined and implemented in relation to critical risks;
• Reviewing new or emerging risks potentially communicated by the various operational entities.

The Risk Committee is also responsible for:

• Proposing to the Board of Directors the acceptable risk level for the Group;
• Monitoring the evolution of the Group’s main risks;
• Selecting the critical risks that require short-term action plans;
• Monitoring these action plans in conjunction with the managers of critical risks, who are themselves designated by the Risk Committee.

The Risk Committee relies on the action of the Director of Risks and Insurance, who is responsible for coordinating risk management within the Group, and on the managers of the various operational and functional departments in terms of risk management.

Internal Audit Executive Committee

This committee considers the progress of internal audit work and various internal audit subjects.

Specific Committees

The Group has established specific committees in the area of internal control:

• The Investment Committee, responsible for the Group’s major investment projects;
• The Cash Management Risk Committee;
• The Compliance Action Steering Committee (Steering Compliance Committee).

Operational committees have been established in the following specific areas:

• Security;
• Operational Performance (service quality and customer experience);
• IT Projects (ad hoc);
• Information Systems Security, bringing together all Group departments to identify cybersecurity risks.

Specific steering groups monitor the progress of major projects.

Group Finance Department

The Group Finance Department is responsible for the entire finance function, through centralized functions (planning, reporting, consolidation, tax, accounting, treasury) and through functional links with the financial control directors of each segment. It promotes the understanding, dissemination, and correct application of the Group's internal control rules and monitors the progress of internal control and risk management projects. The Risk and Internal Control Management Department reports to the Group Finance Department. This department is responsible for implementing and monitoring the major risk map to minimize the impact of negative events and maximize the realization of opportunities. It also ensures the development and deployment of internal control throughout the Group. It coordinates with business experts on the implementation of internal control projects and work decided by General Management.

Internal Audit Department

The Internal Audit Department reports to the Group’s General Management. The Director of Internal Audit reports twice a year on his department’s activities to the Audit Committee. He plans audit work to ensure appropriate coverage of key risk factors and submits an audit plan to the Audit Committee. A formalized process for correcting weaknesses identified in audit reports is in place. The status of corrective actions is presented to the Audit Committee. The Internal Audit Department consists of a central team that carries out regular assurance and advisory assignments in operational units, as well as on corporate or transversal subjects. For each assignment, a report is established, providing a general opinion on the level of risk management related to the activity concerned, the findings, and recommendations as part of an action plan to be implemented by the audited entity. This report is sent to the relevant functional department and the Chief Executive Officer. As an integral part of the company's risk assessment, internal audit participates in the annual risk review and assesses the relevance and effectiveness of the measures put in place to mitigate identified risks. The results of the risk assessment and the internal audit review are presented to the Audit Committee. Since 2012, the quality of internal audit work has been evaluated by the IFACI (Institut français de l’audit et du contrôle internes) certification body, according to the International Standards for the Professional Practice of Internal Auditing (CRIPP).

Information

The Group ensures the dissemination of relevant, reliable information internally, which is useful for everyone in the exercise of their responsibilities. The information necessary for the Board of Directors of Getlink SE is regularly communicated to it: annually, the strategic plan and the annual budget; monthly, a report containing information on results and financial position, as well as a summary of commercial and operational performance. The Audit Committee, the Nominations and Remunerations Committee, the Safety and Security Committee, and the Ethics and CSR Committee of Getlink SE’s Board of Directors receive, at each meeting, reports related to their mission. The chairmen of these committees report on their work to Getlink SE’s Board of Directors. The members of Getlink SE’s Executive Committee regularly receive information and reports on the following subjects: financial results and variance analysis compared to the previous year, the budget, and the latest forecasts; a dashboard showing key performance indicators in each business sector (safety, commercial performance and market share, operational productivity and reliability, service quality, staffing levels and corresponding statistics, financial results); key information relating to safety, human resources, operations, and commercial and financial performance. Regular communication with Group employees is provided through the Group intranet and other electronic communication channels, allowing each employee to receive information on the main activities, new policies and procedures applicable in the company, as well as a newsletter per subsidiary. During periodic general meetings, the Management Forum brings together key managers, including by videoconference as circumstances require.

3.4.3 Global Risk and Internal Control Management System Process

Risk management is a dynamic system at Getlink, comprising a set of means, processes, behaviors, procedures, and actions adapted to the specific characteristics of each company, which contributes to the control of its activities, the efficiency of its operations, and the efficient use of its resources. It should enable it to appropriately take into account significant risks, whether operational, financial, or compliance-related.# Ce dispositif dépasse le cadre strictement financier et englobe les différentes natures de risques y compris opérationnelles.

a) Procédures de gestion des risques

L’objectif du processus de gestion des risques du Groupe est de permettre à la direction de l’entreprise et au conseil d’administration : de disposer d’une vision globale, exhaustive, cohérente et hiérarchisée des risques significatifs de toutes natures auxquels l’entreprise est exposée et de leur évolution ; d’apprécier la pertinence des mesures d’atténuation prises par les gestionnaires de ces risques au regard des conséquences potentielles sur l’atteinte des objectifs stratégiques. La gestion des risques contribue à créer et préserver la valeur, les actifs et la réputation du Groupe.

i) Identification et analyse des risques

Cette première étape permet de recenser et de centraliser les principaux risques menaçant l’atteinte des objectifs. À cette identification s’ajoute une analyse qui consiste à examiner les conséquences potentielles des principaux risques, conséquences qui peuvent être notamment financières, humaines, juridiques, ou de réputation et à apprécier leur possible occurrence.

ii) Gestion des risques

Le dispositif de gestion des risques fait l’objet d’une surveillance et d’une revue régulière, dans un objectif d’amélioration continue du dispositif. L’objectif est d’identifier et d’analyser les principaux risques et de tirer des enseignements des incidents. Le processus prévoit une revue annuelle formelle présentée au comité d’audit puis au conseil d’administration de Getlink SE à la clôture de l’exercice considéré. En coordination avec le comité de sécurité et de sûreté et le comité éthique et RSE, le comité d’audit et le conseil d’administration supervisent la révision annuelle de la revue des risques stratégiques financiers, opérationnels et extra-financiers, ainsi que leur hiérarchisation et leur présentation dans le Document d’Enregistrement Universel. Les revues des risques sont basées sur le plan stratégique connu à la date de l’exercice.

Dans le cadre de son évaluation des risques, Getlink tient également compte des risques découlant des évolutions de l’environnement externe. Cela passe par la prise en compte des risques émergents qui sont soit de nouveaux risques externes soit des risques externes existants qui ont évolué avec le temps ou qui ont été déclenchés par une évolution de la situation. Ces risques peuvent être perçus comme potentiellement significatifs, mais ne pas être encore entièrement compris et / ou leurs impacts peuvent être difficiles à quantifier.

Les revues de risques sont coordonnées par la personne en charge du risk management de l’entreprise. Ces revues permettent d’évaluer les risques de l’entreprise et l’identification et l’évaluation des mesures d’atténuation mises en place pour leur maîtrise. Elles permettent d’établir une cartographie des risques. Le processus, basé principalement sur des entretiens formels avec les directeurs et le « senior management » de l’entreprise consiste en deux démarches simultanées :

• une démarche top down d’identification des risques liés aux initiatives stratégiques (aussi bien du point de vue de leur effet direct sur l’activité de l’entreprise que de leur effet induit généré sur les risques préexistants) et aux changements de l’environnement de l’entreprise ;
• l’approche traditionnelle bottom up qui vise à identifier les risques dans les principales activités de l’entreprise (commerciale, technique / opérationnelle, financière, personnel, sécurité et sûreté, environnement global et gouvernance d’entreprise).

La direction financière Groupe, en collaboration avec les principales directions générales et le « senior management », a porté une attention particulière à l’ensemble des risques du registre, aux risques majeurs ou susceptibles de devenir majeurs. Le Groupe a également entrepris de renforcer le pilotage du management de ces risques et a désigné un responsable spécifiquement en charge du suivi des plans d’actions des risques majeurs. La revue des risques du Groupe est mise en œuvre par la direction générale et appliquée par les directions des différentes entités et les directions fonctionnelles, à travers un dispositif approprié de pilotage opérationnel des risques, en matière :

• de gouvernance (instances et mécanismes de décision, d’encadrement et de suivi) ;
• d’encadrement (identification des risques majeurs à surveiller, politiques de gestion des risques à travers des limites) ; et
• de suivi (suivi budgétaire, reporting).

Évolutions de gestion des risques : risques environnementaux

Comme en témoignent ses engagements en la matière, Getlink accorde une attention toute particulière aux sujets environnementaux, sociaux et de gouvernance et à leur place grandissante dans la conduite des opérations et la gestion des risques associés. Depuis l’Accord de Paris de 2015, le Groupe a déployé un plan d’actions présentées au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, visant à accompagner la transition énergétique, en ligne avec cet Accord. Par des travaux conjoints du comité d’audit, du comité de sécurité et de sûreté et du comité éthique et RSE, le conseil d’administration veille également à l’articulation des risques liés au changement climatique dans la gestion des risques. Par anticipation, le Groupe a affiné la méthodologie de calcul des risques afin de répondre aux critères de double matérialité (matérialité financière et matérialité des impacts).

iii) Traitement et suivi des risques

En matière de gestion des risques, le comité d’audit du conseil d’administration a en charge notamment de s’assurer de l’existence et de l’efficacité des systèmes de gestion des risques. Dans ce cadre, le comité d’audit est amené à revoir l’ensemble du dispositif mis en place par la direction générale. Le dispositif de gestion des risques procède de l’interaction entre le comité des risques et les autres acteurs que sont l’audit interne, la direction des assurances et les directions fonctionnelles, ainsi que les directions opérationnelles qui gèrent au quotidien les risques de leurs domaines de responsabilité.

À chaque risque est attribué un plan d’action qui correspond aux dispositifs de sélection et de mise en œuvre des mesures visant à réduire le risque. Plusieurs mesures peuvent être envisagées par l’entreprise : la réduction, le transfert, la suppression ou l’acceptation d’un risque. Le choix dépend de l’arbitrage entre les opportunités à saisir et le coût des mesures de traitement du risque, prenant en compte leurs effets possibles sur l’occurrence et / ou les conséquences du risque. Les contrôles à mettre en place relèvent du dispositif de contrôle interne, qui contribue au traitement des risques auxquels sont exposées les activités de l’entreprise. Le risk manager et l’audit interne assurent une surveillance des risques majeurs et des risques nouveaux ou émergents et tout changement significatif est signalé au comité exécutif et au comité d’audit. La cartographie des risques est actualisée sur une base périodique. Cette démarche d’identification et de gestion des risques permet de renforcer la connaissance des risques du Groupe en consolidant les travaux déjà réalisés et d’établir des plans d’actions appropriés.

3.4.4 Procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière

a) Processus de pilotage de l’organisation comptable et financière

i) Organisation

La direction financière Groupe est responsable de l’établissement des comptes sociaux et consolidés du Groupe et de la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne comptable et financier. À ce titre, elle a mis en place un dispositif de pilotage visant à analyser et à maîtriser les principaux risques ayant un impact potentiel sur l’élaboration de l’information comptable et financière publiée par le Groupe :

• elle s’assure de l’adéquation de l’organisation et des moyens mis en œuvre au sein du Groupe à la comptabilisation exacte et exhaustive des opérations ;
• elle veille, au travers des processus de reporting de gestion, à la fiabilité des informations comptables et financières publiées ;
• elle supervise la préparation de l’arrêté des comptes et elle veille, notamment, à la définition du traitement comptable des opérations majeures ou complexes, à la qualité des estimations figurant dans les états financiers consolidés et aux procédures d’arrêté jugées sensibles ;
• elle prend connaissance auprès des commissaires aux comptes des conclusions de leurs travaux sur les comptes sociaux et consolidés. Elle s’informe également des risques significatifs ou faiblesses majeures de contrôle interne communiqués par les commissaires aux comptes et veille à leur prise en considération dans les actions correctives mises en œuvre par le Groupe.

La gestion financière est centralisée au sein de la direction financière Groupe qui est responsable de la définition des principes et des règles comptables du Groupe, de la gestion de la trésorerie, de la consolidation des comptes financiers du Groupe et du reporting financier. Cette responsabilité centralisée couvre toutes les entités comptables du Groupe, en France, au Royaume‑Uni. La gestion comptable est assurée au niveau de chaque entité conformément aux principes comptables du Groupe. Les données sont ensuite remontées au niveau de la direction financière du Groupe pour consolidation.Le comité d’audit joue un rôle primordial dans le contrôle du reporting financier du Groupe et dans les travaux préparatoires à l’arrêté des comptes annuels et de l’examen des comptes semestriels par le conseil d’administration : toute modification des principes et des politiques comptables est revue par le comité ; à chaque clôture des comptes, la direction financière Groupe transmet un rapport au comité d’audit sur les principales questions et options relatives au reporting comptable et financier ; le comité d’audit examine les états financiers consolidés annuels et semestriels avant leur présentation au conseil d’administration de Getlink SE ; lors de ces réunions le comité reçoit les rapports formels établis par les commissaires aux comptes, la direction financière, l’audit interne, la trésorerie et la direction des risques.

ii) Les règles comptables
La qualité de l’information comptable et financière dépend du respect des règles et principes comptables par les processus de production comptable et d’arrêté des comptes qui assurent que l’information contenue dans les états financiers soit régulière et sincère. Pour le processus amont et de production comptable, les règles à respecter sont les suivantes : réalité des opérations et évènements enregistrés, exhaustivité de tous les évènements et opérations, mesure correcte des montants relatifs aux opérations, séparation des exercices et classification appropriée des opérations et évènements dans les comptes. Pour le processus d’arrêté des comptes, les règles à respecter sont les suivantes : existence des actifs et passifs, droits et obligations, exhaustivité des actifs et passifs, correcte évaluation et imputation des actifs et passifs, présentation appropriée et intelligibilité de l’information financière, réalité des droits et obligations, correcte mesure et évaluation des informations financières. Ces règles sont formalisées dans des procédures écrites et couvrent toutes les opérations de la fonction de la direction du contrôle financier Groupe, sont disponibles et transmises aux différentes entités du Groupe.

iii) L’organisation et la sécurité des systèmes d’information
Un système comptable (SAP) est utilisé pour toutes les entités comptables. La transmission des transactions et des données comptables à partir d’autres modules de SAP est automatique. Pour les systèmes non intégrés à l’environnement SAP – principalement dans les secteurs des ventes tourisme – la transmission des données comptables est automatique. Un processus de vérification et de rapprochement est en place afin de contrôler et d’assurer l’exactitude et l’exhaustivité de ces interfaces. L’organisation mise en place autour des systèmes et de l’environnement informatiques a pour objectif de satisfaire aux exigences de sécurité, de fiabilité, de disponibilité et de pertinence de l’information comptable et financière. Des contrôles sont en place pour assurer la sécurité physique des matériels et des logiciels, l’intégrité des données et la continuité des opérations des systèmes informatiques majeurs. Face aux risques croissants d’intrusions non autorisées dans les systèmes d’information, à celui d’accès inapproprié et à celui de perte de données, le Groupe a mis en place des mesures de protection renforcées de son dispositif.

b) Processus concourant à l’élaboration de l’information comptable et financière
i) Comptabilisation des opérations
La fiabilité de l’information financière publiée repose sur le fait que des contrôles adéquats sur les opérations générant des écritures comptables sont en place, afin de s’assurer que celles‑ci sont exactes, exhaustives et conformes aux normes en vigueur. Ces contrôles sont appliqués pour l’ensemble des processus alimentant les comptes, notamment les revenus opérationnels, les achats, la gestion des stocks, des immobilisations, de la paie et de la trésorerie ainsi que les opérations sur capital et les provisions et engagements. La clôture mensuelle des comptes, incluant une vérification détaillée des principaux comptes de revenus et de dépenses, est effectuée par les contrôleurs budgétaires. Le département de comptabilité générale procède également à une réconciliation formelle des principaux comptes de bilan. Les comptabilités financières et analytiques sont intégrées et préparées à partir des mêmes données de base. Un rapprochement mensuel est effectué entre les données de gestion (comptabilité analytique) et les données comptables nécessaires à l’élaboration des informations comptables et financières publiées.

ii) Consolidation
La consolidation des comptes des différentes entités du Groupe est effectuée par la direction financière Groupe ; celle‑ci s’assure que le périmètre et les règles de consolidation sont tenus à jour. Le processus d’élaboration des états financiers consolidés du Groupe est formalisé et comprend notamment : la réalisation de pré clôtures comptables permettant l’anticipation du traitement comptable des opérations complexes ; la publication par la direction du financière Groupe d’un calendrier et d’instructions de clôture à l’attention des filiales ; l’établissement de liasses de consolidation par les filiales permettant d’assurer l’homogénéité de l’application des principes comptables du Groupe et des informations publiées dans les états financiers consolidés du Groupe.

iii) La communication financière externe
Un calendrier annuel est élaboré en lien avec la direction financière Groupe, récapitulant les obligations périodiques en matière de communication comptable et financière au marché. Des processus formalisés sont en place pour assurer : que les informations communiquées en externe le sont dans les délais requis et en conformité avec les lois et règlements ; que la confidentialité des informations sensibles est préservée ; que les informations, y compris des informations non comptables communiquées à l’appui de la communication financière, sont contrôlées avant leur diffusion ; que les informations répondant à la définition de l’information privilégiée sont communiquées au marché en temps utile, selon les règles qui leur sont applicables.

iv) Les commissaires aux comptes
Indépendamment de la direction financière Groupe, les commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission de certification des comptes, effectuent une revue des procédures de contrôle interne qui concourent à l’élaboration et à la qualité des états financiers.

4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE
4.1 DIRECTION DU GROUPE
4.1.1 Dirigeants mandataires sociaux
4.1.2 Comité exécutif
4.2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
4.2.1 Composition du conseil d’administration
4.2.2 Préparation, organisation et travaux du conseil d’administration
4.2.3 Auto-évaluation du conseil d’administration
4.2.4 Principes et règles de détermination de la rémunération et des avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux
4.2.5 Référentiel en matière de gouvernement d’entreprise
4.3 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
4.4 COMMUNICATION ACTIONNAIRES ET RELATIONS INVESTISSEURS
4.4.1 Relations avec les actionnaires
4.4.2 Participation des actionnaires à l’assemblée générale et délégations en cours
4.4.3 Documents accessibles au public
4.4.4 Dialogue avec les actionnaires et la communauté financière
4.4.5 Informations réglementées

Le présent chapitre 4, comprend les éléments constituant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, établi par le conseil d’administration, le 28 février 2024 conformément aux articles L. 225-37 alinéa 6 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Le présent chapitre 4 intègre sur renvoi, le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel relatif aux principes et règles arrêtés par le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux et la rémunération totale versée au cours de l’exercice ou attribuée au titre du même exercice. Le rapport sur le gouvernement d’entreprise, dont les informations sont recensées en détail dans la table de réconciliation figurant en annexe du présent Document d’Enregistrement Universel, présente notamment : la liste des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice écoulé ; les conventions réglementées ; les délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital et l’utilisation de ces délégations au cours de l’exercice écoulé ; le choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale, en cas de modification ; la composition, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration ; la politique de diversité appliquée aux membres du conseil d’administration ; la politique de rémunération des mandataires sociaux établie conformément à l’article L. 22-10-8, I., alinéa 2 du Code de commerce et les principes et règles arrêtés par le comité des nominations et des rémunérations et par le conseil d’administration pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux et la rémunération totale versée au cours de l’exercice ; les limitations éventuelles apportées aux pouvoirs du Directeur général ; le code de gouvernement d’entreprise, auquel se réfère Getlink SE ; les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l’assemblée générale. La secrétaire générale du conseil d’administration a été mandatée pour rassembler les éléments préparatoires du rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui a été établi sur la base des travaux de différentes directions fonctionnelles, dont notamment, la direction financière, l’audit interne, le contrôle interne, la direction des ressources humaines et la direction juridique.# Rapport sur le gouvernement d'entreprise

Ce rapport a été présenté au comité des nominations et des rémunérations, au comité d’audit, au comité éthique et RSE et aux commissaires aux comptes. Il a été soumis à la direction générale qui le juge conforme aux dispositifs existants dans le Groupe. Le conseil d’administration l’a arrêté le 28 février 2024. Le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère Getlink SE est le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, établi par l’Association française des entreprises privées (Afep) et le Mouvement des entreprises de France (Medef) (Code Afep / Medef).

4.1 Direction du Groupe

Les dirigeants mandataires sociaux sont le Président du conseil d’administration et le Directeur général de Getlink SE. À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas de Directeur général délégué en exercice.

4.1.1 Dirigeants mandataires sociaux

a) Le Président du conseil d’administration et le Directeur général : des fonctions dissociées

Le conseil d’administration s’attache à mettre en place une structure de gouvernance équilibrée et adaptée, capable de faire face aux circonstances et aux enjeux propres au Groupe au moment considéré, ainsi qu’à l’évolution des meilleures pratiques de place en la matière. Il choisit entre les deux modes d’exercice de la direction générale : le cumul ou la dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général. Les fonctions ont été dissociées depuis la nomination le 1er juillet 2020 de Yann Leriche en qualité de Directeur général ; Yann Leriche a été nommé Directeur général pour une durée de quatre années arrivant à terme le 30 juin 2024 et le conseil d’administration, souhaitant continuer de bénéficier de l’expertise et de l’engagement de Yann Leriche, a décidé de le renouveler en 2024, pour une durée de quatre années. Yann Leriche exerce par ailleurs un mandat d’administrateur jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à se réunir en 2025.

Jacques Gounon exerce depuis le 1er juillet 2020, le mandat de Président du conseil d’administration, fonction dans laquelle le conseil d’administration l’a renouvelé lors de sa réunion du 27 avril 2022. Le conseil d’administration a ainsi confirmé la valeur qu’il attache, d’une part, à une dissociation des fonctions de Président du conseil d’administration et de Directeur général et, d’autre part, aux performances de Jacques Gounon dans l’exercice des missions de Président qui lui ont été confiées.

À l’issue d’une phase de transition managériale réussie, le conseil d’administration, actant que la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général correspond au modèle de gouvernance le plus approprié pour Getlink, a mis un terme le 1er juillet 2023, aux missions renforcées précédemment confiées au Président du conseil d’administration dans la phase initiale de la dissociation des fonctions.

L’article 19 des statuts de Getlink, en vigueur à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, fixe la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Président du conseil d'administration à 70 ans et précise que les fonctions de Président cessent à la date de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel la limite d'âge sera atteinte, mais que le conseil d'administration peut maintenir le Président en fonction et renouveler son mandat, pour de nouvelles périodes annuelles, dans la limite de cinq.

Au plus tard à l’issue de l’assemblée générale ordinaire statuant en 2024 sur les comptes de l'exercice 2023 au cours duquel la limite d'âge a été atteinte, le conseil d’administration sera appelé à considérer l’opportunité de maintenir le mandat de Jacques Gounon en qualité de Président du conseil d’administration ; le conseil d’administration pourra, en application de l’article 19 des statuts, décider son renouvellement pour de nouvelles périodes annuelles, dans la limite de cinq.

Néanmoins, dans un souci de lisibilité vis-à-vis des actionnaires ainsi que du marché et pour éviter des interrogations à l’approche de la décision annuelle du conseil d’administration, le conseil d’administration a décidé de traiter le point en proposant à la prochaine assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2024, de modifier les stipulations de l’article 19 des statuts afin de permettre au Président du conseil d’administration qui a atteint l’âge de 70 ans, d’exercer son mandat de Président jusqu’au terme de son mandat d’administrateur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Cette mesure permettrait au Président d’accomplir l’intégralité de son mandat en cours et apporterait au conseil d’administration la stabilité et la souplesse nécessaire pour lui permettre de préparer la succession du Président.

Le conseil d'administration de Getlink SE a choisi un modèle de gouvernance assurant la séparation des responsabilités exécutives et des fonctions de Président, qui s’inscrit dans le cadre des meilleures pratiques du gouvernement d’entreprise. Cette structure, associée à la rotation progressive des administrateurs, vise à accroître l’efficacité et l’agilité du fonctionnement du conseil d’administration.

Cette dissociation permet à Getlink SE de bénéficier :

• des compétences et expériences du Directeur général en tant que dirigeant, mais également de son expertise opérationnelle et fonctionnelle des activités de transport à l’international, de sa connaissance approfondie des activités de l’entreprise, tout particulièrement en matière de sécurité et sûreté ;
• de la stature internationale du Président, de sa crédibilité et son expérience des relations binationales, notamment dans la perspective de la mise en œuvre d’EES.

La complémentarité des profils de Jacques Gounon et Yann Leriche favorise une gouvernance harmonieuse du Groupe, basée sur une répartition équilibrée et complémentaire des rôles respectifs du Président et du Directeur général. Cette dissociation des fonctions permet de préparer, dans les meilleures conditions, la succession de Jacques Gounon pour que l’évolution de la stratégie de Getlink SE soit menée dans le respect de la culture binationale de l’entreprise et de ses valeurs. Yann Leriche peut ainsi se consacrer pleinement à la poursuite des programmes d’excellence et de développement de l’entreprise, tout en bénéficiant de la vision stratégique de Jacques Gounon et de sa connaissance du Groupe acquises au cours de ses années de fonctions de Président et Directeur général.

Par ailleurs, le conseil d’administration, ayant acté que le Président du conseil d’administration, en qualité de précédent Président-directeur général, ne peut être qualifié d’administrateur indépendant au sens du Code Afep / Medef, a maintenu la fonction d’Administrateur Référent, assurée par Bertrand Badré. Pour rappel, les fonctions de Président-directeur général ont été exercées par Jacques Gounon entre 2007 et 2020. Ce mode de gouvernance avait été considéré alors comme le plus approprié en période de restructuration et de refinancement majeur. L’organisation de la gouvernance du Groupe a été adaptée aux spécificités de l’entreprise pendant cette période tout en s’inscrivant dans une démarche constante de progrès pour servir la vision d’ensemble du développement de l’entreprise. Il s’agissait dans un premier temps d’asseoir la viabilité de l’entreprise puis dans une deuxième phase de favoriser l’efficacité et la réactivité au service de la stratégie de développement de l’entreprise.

b) Plan de succession

En 2022, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a procédé à la revue des éléments des plans de succession et des processus décisionnels associés, selon les hypothèses et horizon de temps à envisager.

• Plan de succession d’urgence, concernant les hypothèses de vacances imprévisibles ou accélérées (décès, démission ou empêchement)
  Ce plan présente des solutions de principe envisagées en cas de survenance d’événements entraînant une vacance imprévisible ou accélérée du Président ou du Directeur général et distingue selon que l’évènement est définitif et durable, ou temporaire et de courte durée. La décision qui serait à prendre par le conseil d’administration dans de telles hypothèses nécessiterait d’être analysée à l’aune de l’événement spécifique qui l’aurait rendue nécessaire.

• Plan et processus de succession hors urgence, couvrant les hypothèses de renouvellement et poursuite (ou non) du mandat d’un dirigeant mandataire social et, le cas échéant, d’un départ ou terme prévisible ou anticipé
  Le processus fixe et décrit le séquencement et les différentes étapes à mettre en œuvre dans le cadre de ce plan, d’une part, dans l’hypothèse d’une décision de renouvellement et poursuite (ou non) à l’échéance du mandat d’un dirigeant mandataire social et, d’autre part, le cas échéant, dans l’hypothèse d’un départ à terme prévisible ou anticipé (succession normale ou accélérée). Plus particulièrement concernant cette dernière hypothèse, le processus :

  • définit les intervenants dans le processus, selon qu’il concerne le Président ou le Directeur général ;
  • intègre les comités du conseil en charge de ce sujet, intervenant notamment sur orientation du conseil d’administration auquel reviennent les décisions de succession ;
  • prévoit les étapes permettant, dans sa mise en œuvre, d’intégrer des candidatures internes et extérieures ;
  • précise que, lorsque possible ou jugé opportun, le dirigeant mandataire social concerné serait consulté au cours du processus sur les candidats potentiels à sa succession, notamment à l’effet d’apprécier l’adéquation des profils au regard de sa connaissance des enjeux et priorités.# Éclairage sur le plan de succession à long terme des dirigeants

En 2022, le conseil d’administration, dans le prolongement des travaux du comité des nominations et des rémunérations, a procédé à la revue du plan de succession du comité exécutif du Groupe. Cette revue permet d’avoir une vision sur le vivier existant de talents en interne, à différents horizons de temps (intérim, court et long terme), participant également ainsi à la préparation du plan de succession des dirigeants mandataires sociaux.

Le 1er février 2024, le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a procédé à la revue du plan de succession et de la situation des mandats en cours des mandataires sociaux.

c) Missions

Pouvoirs du Président du conseil d’administration

Depuis le 1er juillet 2020, Jacques Gounon, exerce le mandat de Président du conseil d’administration. Conformément à la loi française, le Président du conseil organise et dirige les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de Getlink SE et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il peut notamment demander communication de tout document ou information propre à éclairer le conseil d’administration dans le cadre de la préparation de ses réunions.

En 2020, pour assurer une transition sereine et progressive et, tout particulièrement dans le contexte des incertitudes liées au Brexit, préparer dans les meilleures conditions l’entrée en fonction du Directeur général à la tête de Getlink SE, le conseil d’administration avait confié au Président du conseil d’administration, des missions renforcées afin de permettre une concertation approfondie entre le Président et le Directeur général sur les grands sujets touchant la vie du Groupe et de donner au Président la capacité de représenter Getlink dans ses relations de haut niveau.

Le conseil d’administration, en accord avec le Président du conseil d’administration et le Directeur général et, en conformité avec les travaux du comité éthique et RSE et du comité des nominations et des rémunérations, a mis fin le 1er juillet 2023 à cette période de transition, ainsi qu’aux missions renforcées spécifiques du Président décrites ci-dessus.

Pouvoirs du Directeur général

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration. Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.

Getlink SE est engagé même pour les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Limitations des pouvoirs du Directeur général

Le Règlement intérieur du conseil d’administration restreint les pouvoirs du Directeur général pour certaines décisions qui, en raison de leur objet ou de leur montant, sont soumises à l’approbation préalable du conseil d’administration. Sans préjudice des dispositions légales relatives aux autorisations qui doivent être consenties par le conseil d’administration (conventions réglementées, cautions, avals et garanties, cessions de participations ou de biens immobiliers etc.), l’autorisation préalable du conseil d’administration est requise pour les opérations susceptibles d’affecter les résultats de Getlink, la structure de son bilan ou son profil de risques.

Le Directeur général doit obtenir l’autorisation préalable du conseil d’administration pour les opérations suivantes :

Nature d’opération	Seuil d’autorisation
Acquisition et cession d’actifs ou de participations, investissement ou désinvestissement, création, acquisition ou cession de toute filiale ou participation, ou restructuration interne	20 millions d’euros
Emprunt, dans la mesure compatible avec les contrats et engagements en cours au moment considéré, refinancement ou remboursement anticipé	10 millions d’euros
Toute opération ayant un impact sur les capitaux propres	10 millions d’euros
Litige : transactions, traités compromis	10 millions d’euros

Lorsque de tel(le)s opérations, décisions ou engagements doivent donner lieu à des paiements successifs au(x) tiers cocontractant(s) liés à l’atteinte de résultats ou d’objectifs, les limites susmentionnées s’apprécient en cumulant ces différents paiements.

La procédure d’approbation préalable n’est pas applicable aux opérations et décisions intra-groupe.

Se référer aux principales dispositions du Règlement intérieur du conseil d’administration à la section 4.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Directeurs généraux délégués

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas de Directeur général délégué en fonction.

4.1.2 Comité exécutif

a) Composition du comité exécutif

La direction générale est confiée à Yann Leriche depuis le 1er juillet 2020. Dans le cadre de l'évolution de son organisation, Getlink a nommé Géraldine Périchon en qualité de Directrice générale adjointe à compter du 1er mars 2024. Membre du comité exécutif du Groupe, Géraldine Périchon est directement rattachée à Yann Leriche, Directeur général.

La promotion de Géraldine Périchon s'inscrit dans le cadre d'une gouvernance d'entreprise renouvelée et renforcée, pour accompagner l'amélioration de la performance du Groupe. Elle a directement en charge les finances, les systèmes d'information et le digital, la RSE, les achats, les fusions et acquisitions et les affaires juridiques du Groupe et pilote également des projets stratégiques transverses pour le Groupe comme la frontière intelligente et l’innovation digitale.

La Direction générale s’appuie sur un comité exécutif resserré composé au 28 février 2024 des 10 principaux dirigeants opérationnels et fonctionnels du Groupe. Ce comité, qui compte parmi ses membres cinq femmes, se compose de la manière suivante :

Nom	Fonctions
Yann Leriche	Directeur général
Géraldine Périchon	Directrice générale adjointe
Laetitia Brun	Directrice ressources humaines Groupe
Raphaël Doutrebente	Président d’Europorte
Anne-Sophie de Faucigny	Directrice communication Groupe
John Keefe	Directeur corporate et affaires publiques Groupe
Deborah Merrens	Directrice commerciale et marketing d’Eurotunnel
Steven Moore	Directeur général d’ElecLink et Directeur investissements et sécurité Groupe
Claire Piccolin	Secrétaire générale du conseil, compliance officer Groupe
Guillaume Rault	Directeur des opérations d’Eurotunnel

Une composition équilibrée en termes de parité hommes – femmes : avec 50 % de femmes, l’objectif de féminisation 2023 a été largement dépassé. Cette tendance illustre les efforts accomplis à l’échelle du Groupe (voir section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel).

L’âge moyen des membres du comité exécutif est de 52 ans. Un comité exécutif composé de membres dont les compétences sont variées et complémentaires.

Yann Leriche, Directeur général depuis 2020

Se référer à la biographie section 4.2.1 ci-dessous.

Géraldine Périchon, Directrice générale adjointe depuis mars 2024

Elle a débuté chez Lazard Frères en 2002 avant de travailler pour le Boston Consulting Group, Cinven et l’AMF. Elle a ensuite intégré le groupe Suez en 2015 en tant que Directrice Groupe M&A, avant d’être nommée en 2019 Senior Vice President Finance & Strategy Italy, Central and Eastern Europe puis Directrice Financière Recyclage et Valorisation France en 2020. Elle a rejoint Getlink le 7 septembre 2020 en qualité de Directrice administrative et financière. Elle est à ce titre notamment chargée de la RSE. Géraldine Périchon a été nommée Directrice générale adjointe à compter du 1er mars 2024. Elle est diplômée d’HEC.

Laetitia Brun, Directrice des Ressources Humaines Groupe depuis 2021

20 ans d’expérience professionnelle dans les métiers des ressources humaines. Pendant 15 ans au sein du groupe Solvay, elle a occupé différents postes allant de la formation, la gestion de carrière, la gestion de projets internationaux, responsable des ressources humaines et relations sociales de site industriel, à la direction des ressources humaines de fonctions et de business européens et internationaux. Plus récemment, elle était directrice des ressources humaines et membre du comité exécutif pour la PME industrielle internationale Winoa. Black Belt Six Sigma, Laetitia Brun est titulaire d'une Maîtrise en finance et d'un Master en ressources humaines de l'IAE de Lyon. Laetitia Brun a rejoint Getlink le 1er septembre 2021 et apporte ses compétences en ressources humaines en partenariat avec les responsables de business et en conduite du changement.

Raphaël Doutrebente, Président d’Europorte depuis 2021

Il a débuté sa carrière comme juriste en droit de la concurrence. Il a été responsable des ressources humaines du BHV en 1999. Il a assumé les fonctions de Directeur des ressources humaines chez MPO France en 2002, Sabena Technics en 2004 et Brittany Ferries en 2006. En 2011, il est nommé Directeur des opérations et des ressources humaines de Monier France (ex-Lafarge Couverture). En 2012, il est nommé Directeur général de MyFerryLink. En 2015, il devient Directeur général adjoint d’Europorte avant d’être nommé en 2018 Directeur général délégué puis Président en janvier 2021. Raphaël Doutrebente est également Président de la société Renofer. Raphaël Doutrebente est diplômé de l’Université Paris II, de l’Essec et de l’Exécutive master de l'École Polytechnique.Anne-Sophie de Faucigny, Directrice de la communication Groupe depuis 2022
Forte de 20 ans d’expérience en stratégie de communication et relations institutionnelles, en France et à l’international, elle a dirigé les relations institutionnelles et médias de Bpifrance (2014-2022). Elle siégeait à son comité de direction. Précédemment, elle a successivement occupé les fonctions de directrice de clientèle en Espagne chez TMP Worldwide, agence de communication américaine, puis chez Publicis à Paris, avant de rejoindre la Macif, puis la Région Ile-de-France et enfin les cabinets ministériels à Bercy comme conseillère Communication et presse. De 2018 à 2021, elle était membre du conseil d'administration de la société de Biotechnologies Yposkesi (administratrice certifiée IFA - Institut français des administrateurs). Anne-Sophie de Faucigny est diplômée de Sciences-Po Toulouse et du Celsa.

John Keefe, Directeur Affaires publiques & corporate Groupe depuis mars 2023
Il a débuté sa carrière dans le secteur du recrutement au sein du groupe Michael Page avant d’être nommé directeur du recrutement industriel pour Executive Connections. Il a rejoint Eurotunnel en 1993 pour gérer les formations du personnel dans le cadre des recrutements de masse au moment du lancement de l’exploitation du Tunnel. Il est ensuite devenu directeur de la formation, puis chef de cabinet du directeur général, puis a occupé des postes dans les services de communication avant d’être nommé directeur des affaires publiques Royaume-Uni et porte-parole en 2014. Il a occupé les fonctions de Directeur des affaires publiques du Groupe entre juin 2020 et février 2023. Il est devenu en mars 2023, Directeur affaires publiques & corporate Groupe. Il est titulaire d’un diplôme en géologie et économie et d’un diplôme d’études supérieures en gestion de la performance.

Deborah Merrens, Directrice commerciale et marketing d’Eurotunnel depuis 2020
Elle possède une vaste expertise internationale ayant travaillé à travers l’Europe, les Etats-Unis et l’Asie dans le tourisme et les transports dans les secteurs B2C et B2B. Elle a débuté sa carrière chez Danone en 1991 en tant que Brand Manager au Royaume-Uni. Deborah Merrens a déjà travaillé pour le Groupe à Folkestone de 1995 à 1997 en tant que directrice de la publicité et du marketing. Elle a ensuite travaillé pour Delta Airlines, British Airways et Hilton Worldwide, où elle était directrice marketing. En 2010, Deborah a rejoint Mastercard à Singapour en tant que vice-présidente senior marketing digital et clients pour l’Asie, le Moyen-Orient et l’Afrique, avant d’être nommée vice-présidente monde du marketing et de l’expérience client chez Global Blue, leader mondial du shopping hors taxes. Elle occupe les fonctions de Directrice commerciale et marketing d’Eurotunnel depuis janvier 2020.

Steven Moore, Directeur général d’ElecLink depuis 2016 et Directeur des investissements et de la sécurité de Getlink
Il a plus de 25 ans d’expérience commerciale dans le secteur de l’électricité, dont la majorité passée dans le trading d’énergie, la structuration, la génération, l’exploitation et l’optimisation de la gestion d’actifs. Il a travaillé six ans chez EDF où il a occupé plusieurs postes de direction, dont trois ans à Paris en qualité de Directeur du Commerce, d’Optimisation et Trading. Avant de rejoindre EDF Energy, il a été le Directeur des Marchés de l’Électricité chez British Energy. Il a rejoint ElecLink en 2015, puis en qualité de Chief Executive Officer depuis 2016. Il est titulaire d’un Master's Degree Environmental Economics, Policy and Planning de l’Université de Bath et d’un Master of Business Administration de l’Université de Warwick.

Claire Piccolin, Secrétaire Général du Conseil d’administration, directrice droit des sociétés et compliance officer depuis 2017
Elle a rejoint Getlink SE en 2002, après avoir exercé en qualité d’avocat dans un cabinet anglais pendant une dizaine d’années. Spécialisée en droit des sociétés et droit boursier, Claire Piccolin a d’abord rejoint la direction juridique d’Eurotunnel, puis la direction financière pour finalement, à l’issue de la restructuration de 2007, devenir secrétaire du conseil d’administration de Getlink SE. Directrice droit des sociétés pour le Groupe et responsable du centre de relations actionnaires individuels, elle a été nommée compliance officer en 2017. Elle est titulaire d’un master II (Diplôme d'études supérieures spécialisées DESS) Droit des Affaires et Fiscalité et d’un diplôme de juriste conseil d’entreprise (DJCE).

Guillaume Rault, Directeur des opérations d’Eurotunnel depuis 2021
Il a commencé sa carrière chez DB Schenker en tant qu’affréteur pour des clients internationaux. En 1994, il a rejoint Eurotunnel en tant que directeur planning et capacités. En 2011, il prend la direction de l’ordonnancement ainsi que la direction ferroviaire, puis est nommé directeur de services client et opérations ferroviaires en 2016, poste qui lui permet de piloter l’exploitation du Tunnel, et de réaliser plusieurs projets d’ampleur avec succès, portant à la fois sur les réorganisations des terminaux, la digitalisation des process, la sécurité ou l’efficacité opérationnelle. Guillaume Rault a rejoint le comité exécutif le 1er juillet 2021, en tant que directeur des opérations d’Eurotunnel. Il est diplômé de l’université de Lille.

Jean Pasternak a quitté Getlink en 2023
Avant de rejoindre Getlink, Jean Pasternak accompagnait depuis 2017 le développement de start-ups spécialisées dans l'économie circulaire en Asie et en Europe. Ingénieur diplômé de Mines ParisTech en 1996 et de l’INSEAD en 2001, Jean Pasternak a commencé sa carrière dans le financement de projets d'infrastructures et les partenariats public-privé dans les économies émergentes. En 2002 il a rejoint le groupe Schneider Electric en tant que responsable du plan stratégique de l'entreprise, puis a mené des initiatives de croissance externe et mis en œuvre des acquisitions et des alliances dans les hautes technologies. Engagé de manière pionnière dans la réduction de l'empreinte environnementale des entreprises, il a été intrapreneur au sein de Schneider Electric, et à l'origine des activités de services liées à la gestion de l'énergie et du développement durable. Jean Pasternak avait rejoint Getlink le 14 mars 2023.

b) Missions du comité exécutif
Sous l’autorité du Directeur général, le comité exécutif assure la conduite des activités du Groupe, ainsi que la mise en œuvre des orientations stratégiques définies par le conseil d’administration et de ses principales politiques. Il aide la direction générale à définir les orientations et à instruire les décisions concernant l’organisation opérationnelle du Groupe. Dans le cadre de sa stratégie RSE, le Groupe assure un suivi des objectifs chiffrés de féminisation du comité exécutif présentés en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel avec les moyens associés à ces objectifs. Les comités spécialisés, visés en section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, assistent la direction générale et le comité exécutif.

4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
4.2.1 Composition du conseil d’administration
a) Évolution de la composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration de Getlink SE à la date du présent rapport est composé de 15 administrateurs dont :
* six administrateurs non indépendants ;
* trois administrateurs représentant les salariés ;
* six administrateurs indépendants.

Informations personnelles	Expérience	Position au sein du conseil	Comités	Âge	Sexe	Nationalité	Actions	Mandats*	Indépendance	Nomination initiale	Échéance mandat	Ancienneté au conseil	Nombre
Administrateurs non indépendants
Jacques Gounon				70	H	Française	628 027**	1	Non indépendant	2007	2026	16	2
Yann Leriche				50	H	Française	12 000	1	Non indépendant	2021	2025	2	1
Elisabetta De Bernardi di Valserra				47	F	Italienne	3 000	0	Non indépendant	2018	2026	5	1
Jean Mouton				67	H	Française	4 000	1	Non indépendant	2023	2026	0	1
Benoît de Ruffray				57	H	Française	2 000	2	Non indépendant	2023	2027	0	1
Marie Lemarié				52	F	Française	2 155	1	Non indépendant	2023	2027	0	1
Administrateurs représentants les salariés***
Mark Cornwall				56	H	Britannique	3 568	0	Salarié	2021	2025	2	2
Stéphane Sauvage				57	H	Française	950	0	Salarié	2018	2026	5	3
Philippe Vanderbec				56	H	Française	325	0	Salarié	2018	2026	5	2
Administrateurs indépendants
Corinne Bach				50	F	Française	5 000	0	Indépendant	2016	2026	7	3
Bertrand Badré				55	H	Française	4 000	0	Indépendant	2017	2026	6	1
Sharon Flood				58	F	Britannique	3 289	1	Indépendant	2020	2024	3	2
Jean-Marc Janaillac				70	H	Française	3 000	1	Indépendant	2020	2024	3	3
Brune Poirson				41	F	Française et Américaine	1 000	0	Indépendant	2022	2026	1	2
Peter Ricketts				71	H	Britannique	2 500	1	Indépendant	2022	2026	1	1

*Nombre de mandats dans des sociétés cotées hors Getlink.
** En ce compris 235 294 actions ayant fait l’objet d’un nantissement (cf. déclaration AMF en date du 1er août 2022).
*** Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte, ni pour le calcul du taux d’indépendance, conformément au Code Afep / Medef, ni pour le calcul du pourcentage de parité conformément aux dispositions actuellement en vigueur du Code de commerce et par cohérence, de l’internationalisation et la durée moyenne du mandat.

Les changements intervenus au sein du conseil d’administration en 2023
Le conseil d’administration fait régulièrement l’objet de renouvellements partiels, conduisant à ce que les actionnaires votent chaque année sur une partie du conseil.# 4.2.1. Composition du conseil d'administration

Dans le prolongement des travaux initiés en 2018 et des rotations organisées depuis 2020 afin d’assurer un renouvellement harmonieux des mandats des administrateurs, l’assemblée générale du 27 avril 2023 a approuvé l’échelonnement suivant des mandats : les nominations de Benoît de Ruffray et de Marie Lemarié en qualité d’administrateurs afin de succéder respectivement à Colette Lewiner et Perrette Rey, dont les mandats étaient arrivés à échéance ; ces derniers ont été nommés par l’assemblée générale pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle appelée à se réunir en 2027 ; la cooptation de Jean Mouton lors de la réunion du conseil d’administration du 19 juillet 2023 en remplacement de Carlo Bertazzo, démissionnaire ; Jean Mouton a été coopté pour la durée restant à courir de son prédécesseur et sa nomination sera soumise à la ratification de l’assemblée générale du 7 mai 2024.

Propositions de modifications de la composition du conseil d’administration sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale annuelle du 7 mai 2024

Les mandats de Sharon Flood et Jean-Marc Janaillac, administrateurs indépendants et respectivement Présidente du comité de sécurité et sûreté et Président du comité d’audit, arrivent à expiration à l’issue de l’assemblée générale annuelle du 7 mai 2024. Le conseil d’administration lors de sa réunion du 28 février 2024 a décidé, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, de proposer le renouvellement des mandats de Sharon Flood et de Jean-Marc Janaillac pour une nouvelle durée de quatre années afin de bénéficier de leurs vastes expériences et de leurs contributions aux travaux du conseil d’administration et des comités unanimement reconnus.

Le conseil d’administration a procédé à l’examen de sa composition, en tenant compte à la fois de l’expertise des administrateurs, de la nécessité de conserver l’indépendance, l’internationalisation et la féminisation du conseil. Le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a porté une attention particulière à la compétence, à l’expérience et à la connaissance des métiers du Groupe que chaque administrateur doit posséder pour participer efficacement aux travaux du conseil et de ses comités (cf. la cartographie des compétences ci-après).

Le tableau ci-dessous présente les changements prévus dans la composition du conseil d’administration pour l’exercice 2024 :

	Départ	Nomination	Renouvellement
Conseil d’administration	Néant	Néant	Sharon Flood Jean-Marc Janaillac

À la suite de l’assemblée générale du 7 mai 2024 et sous réserve du vote des résolutions proposées à l’assemblée générale, les membres du conseil d’administration de Getlink SE seront les suivants :

	Âge	Sexe	Nationalité	Indépendance	Nomination initiale	Échéance mandat
Jacques Gounon	71	H	Française	Non indépendant	2007	2026
Yann Leriche	50	H	Française	Non-indépendant	2021	2025
Elisabetta De Bernardi di Valserra	47	F	Italienne	Non indépendant	2018	2026
Jean Mouton	67	H	Française	Non-indépendant	2023	2026
Benoît de Ruffray	57	H	Française	Non indépendant	2023	2027
Marie Lemarié	52	F	Française	Non indépendant	2023	2027
Mark Cornwall	56	H	Britannique	Salarié	2021	2025
Stéphane Sauvage	57	H	Française	Salarié	2018	2026
Philippe Vanderbec	56	H	Française	Salarié	2018	2026
Corinne Bach	50	F	Française	Indépendant	2016	2026
Bertrand Badré	55	H	Française	Indépendant	2017	2026
Sharon Flood	58	F	Britannique	Indépendant	2020	2028
Jean-Marc Janaillac	71	H	Française	Indépendant	2020	2028
Brune Poirson	41	F	Française et Américaine	Indépendant	2022	2026
Peter Ricketts	71	H	Britannique	Indépendant	2022	2026

Caractéristiques du conseil d’administration au 28 février 2024 et au 7 mai 2024 à l’issue de l’assemblée générale sous réserve de l’approbation des actionnaires :

	Composition au 28 février 2024	Composition postérieure à l’assemblée générale du 7 mai 2024
Taux de féminisation	41,66%	41,66%
Âge moyen des administrateurs	57	57
Taux d’indépendance	50%	50%
Durée moyenne des mandats	3,73	3,93
Caractère international	33,33%	33,33%

Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte : conformément aux recommandations du Code Afep / Medef, dans le calcul du taux d’indépendance du conseil d’administration ; conformément aux dispositions légales, dans le calcul du taux de féminisation du conseil d’administration ; en conséquence et afin d’assurer la cohérence des informations présentées, la durée moyenne du mandat, ainsi que le taux du caractère international des administrateurs.

Ainsi, après l’assemblée générale du 7 mai 2024, sous réserve du vote favorable de l’assemblée :

• le taux d’indépendance du conseil reste en conformité avec les recommandations du Code Afep / Medef ;
• le taux de féminisation resterait supérieur au taux minimum légalement requis de 40 %.

Les curriculum vitae des administrateurs sont présentés dans la présente section 4.2.1.

b) La politique diversité du conseil d’administration

Le conseil d’administration a arrêté une politique de diversité, considérant qu’un conseil d’administration diversifié donne lieu à une gouvernance plus efficace et à des décisions plus éclairées. La composition du conseil d’administration vise à un équilibre entre l’expérience, la compétence et l’indépendance dans le respect de la parité et de la diversité qui reflète le caractère binational de l’entreprise tout en prenant en compte la structure de l’actionnariat, qui compte à son capital Eiffage (20,55 %) et Mundys S.p.A. (anciennement dénommée « Atlantia S.p.A. ») (15,49 %) comme indiqué en section 7.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Une bonne synergie au sein du conseil passe par la complémentarité de ses membres. Le conseil d’administration, dans son ensemble, doit également refléter adéquatement la diversité des communautés au sein desquelles le Groupe exerce ses activités (public / privé, activité de transport, infrastructure ferroviaire, marché transmanche, entreprise franco-britannique, gestion de crises).

Conformément à sa politique de diversité, le conseil d’administration veille à l’équilibre et la pluralité des compétences qui le composent au regard des enjeux du Groupe. Il maintient une pluralité d’expériences, de nationalités et de genre, tout en s’assurant de l’adhésion de chacun aux valeurs fondamentales du Groupe. La politique de diversité du conseil d’administration de Getlink a pour objectif de s’assurer qu’à tout moment les membres du conseil sont collectivement en mesure de prendre des décisions de manière éclairée, judicieuse et objective en prenant en considération le modèle d’affaires de Getlink et sa stratégie. Cette politique décrit les critères retenus pour s’assurer de la diversité du conseil, en particulier :

• Les connaissances et qualifications nécessaires aux fonctions d’administrateurs en lien notamment avec les activités spécifiques.
• L’expertise et l’expérience complémentaire des différents membres du conseil d’administration sont un atout pour le Groupe : ils apportent à l’entreprise leurs compétences industrielles, managériales, financières, scientifiques et une diversité de profils hommes / femmes, âges et nationalités.
• Un conseil d’administration composé d’administrateurs dont le nombre de membres n’excède pas 15 administrateurs avec 50 % d’administrateurs indépendants conformément à la recommandation 10.3 du Code Afep / Medef.

Getlink, conscient de l’intérêt d’avoir une proportion significative de membres du conseil d’administration indépendants, poursuit l’objectif d’augmenter le ratio d’indépendance de son conseil d’administration. Le conseil d’administration vérifie chaque année que les administrateurs remplissent les critères d’indépendance au sens de la recommandation 10.5 du Code Afep / Medef (cf. tableau ci-dessous).

Après examen de leur situation personnelle par le comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration a considéré le 28 février 2024, que répondaient aux critères d’indépendance : Corinne Bach, Bertrand Badré, Sharon Flood, Jean-Marc Janaillac, Brune Poirson et Peter Ricketts.

À l’inverse, ne sont pas considérés comme indépendants :

• Jacques Gounon, Président-directeur général de Getlink SE jusqu’au 30 juin 2020.
• Yann Leriche, Directeur général de Getlink SE.
• Elisabetta De Bernardi di Valserra et Jean Mouton, dont les nominations ont été proposées par Mundys (précédemment dénommée Atlantia S.p.A.) qui contrôle Aero I Global & International S.à.r.l., le deuxième actionnaire de Getlink SE.
• Benoît de Ruffray et Marie Lemarié dont les nominations ont été proposées par Eiffage, le premier actionnaire de Getlink SE.

Le conseil d’administration, sur les recommandations du comité des nominations et des rémunérations, s’est assuré de l’absence de relations d’affaires significatives entre les sociétés du Groupe et les sociétés au sein desquelles les administrateurs indépendants de Getlink SE exercent également un mandat social.

Le conseil d’administration a examiné un tableau récapitulatif des flux (achats et ventes) intervenus au cours de l’exercice écoulé entre les sociétés du Groupe et les sociétés au sein desquelles les administrateurs indépendants de la société exercent également un mandat social. Ces flux sont rapportés au poids total des achats et ventes de chaque groupe pour en mesurer l’importance. Pour l’exercice 2023, ce tableau fait apparaître que les montants des ventes du Groupe à l’un quelconque des groupes concernés ou de ses achats à l’un de ces groupes n’excèdent pas 0,20 % de la totalité des ventes ou achats du Groupe ou de l’un quelconque des groupes concernés, pour les administrateurs indépendants et 2 % pour les administrateurs non-indépendants.

Le comité des nominations et des rémunérations constate l’existence de relations d’affaires entre certaines filiales des groupes où certains administrateurs détiennent des mandats et des filiales du Groupe.# Le comité constate la pratique de procéder à des appels d’offres et l’organisation de la relation et que le conseil d’administration de Getlink n’interfère aucunement dans ces relations d’affaires :
- aucun des administrateurs concernés n’exerce de fonction opérationnelle dans les entités concernées et n’est membre du conseil d’administration des sociétés contractantes (FM, CTG, Europorte).
- aucun des administrateurs concernés ne dispose de pouvoir décisionnel direct sur la sélection des prestataires, l’attribution, le déroulement ou la gestion des contrats constitutifs de la relation d’affaires ;
- aucun des administrateurs concernés ne perçoit de rémunération liée au contrat, lien ou relation d’affaires éventuels et n’a aucun intérêt personnel lié aux contrats concernés.

Ainsi, le conseil d’administration, sur les recommandations du comité des nominations et des rémunérations a confirmé l’absence de relations d’affaires significatives en 2023.

Le tableau ci-après présente la situation de chaque administrateur (hors les administrateurs représentant les salariés) au regard des critères d’indépendance mentionnés par le Code de gouvernement d’entreprise Afep / Medef :

Membres	Critères	J. Gounon	Y. Leriche	E. De Bernardi	B. Badré	S. Flood	C. Bach	J.M Janaillac	M. Lemarié	J. Mouton	B. Poirson	B. de Ruffray	P. Ricketts
A F E P / M E D E F	Critère 1 (salarié/mandataire social)	X	X	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P
	Critère 2 (filiales)	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P
	Critère 3 (relations économiques)	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P
	Critère 4 (relations familiales)	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P
	Critère 5 (auditeur)	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P
	Critère 6 (administrateur 12 ans)	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P	P
	Critère 7 (actionnaire important)	P	P	X	P	P	P	P	X	X	P	X	P

Légende : « P » : désigne un critère satisfait ; « X » désigne un critère non satisfait ;
Critère 1 : statut de salarié ou de mandataire social au cours des cinq dernières années ;
Critère 2 : existence ou non de mandats croisés ;
Critère 3 : existence ou non de relations d’affaires significatives ;
Critère 4 : existence ou non de lien familial proche avec un mandataire social ;
Critère 5 : ne pas avoir été auditeur de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;
Critère 6 : ne pas être administrateur de l’entreprise depuis plus de 12 ans ;
Critère 7 : statuts de l’actionnaire important.

Le 28 février 2024, le conseil d’administration est composé de six administrateurs indépendants, six administrateurs non indépendants et trois administrateurs représentant les salariés, soit 50 % d’administrateurs indépendants, hors représentants des salariés24. À l’issue de l’assemblée générale 2024, cette composition restera inchangée.

La représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil (avec la pérennité d’un taux de mixité de 40 % au moins). Le 28 février 2024, le conseil d’administration compte cinq femmes et comptera cinq femmes à l’issue de l’assemblée générale du 7 mai 2024, soit, 41,66 % du conseil d’administration (hors représentants des salariés25), en conformité avec la loi du 27 janvier 2011, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils. En 2023, la présidence de deux comités spécialisés sur les quatre est exercée par une femme et la féminisation des comités a été renforcée.

Un équilibre en termes d’âge et d’ancienneté des administrateurs avec, d’une part, la durée des mandats d’administrateur fixée à quatre ans et, d’autre part, la règle de détermination de l’indépendance (durée de mandature limitée à 12 ans lors du renouvellement des administrateurs indépendants).

La durée statutaire des fonctions des administrateurs est de quatre années. Elles prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat. Par exception et pour la mise en place ou le maintien d’un renouvellement échelonné des mandats d’administrateurs, l’assemblée générale ordinaire peut procéder à des nominations ou renouvellements de mandats pour une durée inférieure ou égale à quatre années. Tout membre sortant est rééligible. Toutefois, le nombre d’administrateurs, personnes physiques et représentants permanents de personnes morales, âgés de plus de 75 ans, ne pourra, à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes sociaux, dépasser le tiers (arrondi, le cas échéant, au nombre entier supérieur) des administrateurs en exercice, l’administrateur concerné le plus âgé étant réputé démissionnaire d’office. À titre de règle de bonne conduite, les administrateurs sont convenus, dans le Règlement intérieur du conseil d’administration de se démettre de leur mandat au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 80 ans. L’âge moyen des administrateurs (et ce compris les administrateurs représentant des salariés) est de 57 ans ; il a été ramené de 59 ans à 56 ans après l’assemblée générale de 2023. Afin d’assurer un échelonnement harmonieux des mandats, le conseil d’administration a par ailleurs introduit dans son Règlement intérieur la règle suivant laquelle un administrateur indépendant ayant atteint 12 années de mandat, se démet de son mandat au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 12 ans de mandat. En application de cette règle, les mandats de Colette Lewiner et Perrette Rey n’ont pas été présentés au renouvellement à l’assemblée générale du 27 avril 2023. L’ancienneté moyenne des administrateurs est comprise entre trois et quatre années (3,73).

L’ouverture à l’international du conseil
La part des administrateurs de nationalités autres que française est et restera à 33,33 % (hors représentants des salariés).

Mise en œuvre de la politique de diversité et processus de sélection des administrateurs
Le conseil d’administration (et son comité des nominations et des rémunérations) s’interroge régulièrement sur l’équilibre souhaitable de sa composition et de celle de ses comités. À cette fin, le comité des nominations et des rémunérations évalue périodiquement, et au moins une fois par an, la structure, la taille, la composition et l’efficacité du conseil au regard des missions qui lui sont assignées et soumet au conseil toutes recommandations utiles. En sus des critères fixés dans le cadre de la politique de diversité, le conseil d’administration et son comité des nominations et des rémunérations s’attachent à vérifier que tout administrateur ait les qualités essentielles suivantes : être soucieux de l’intérêt social ; avoir une qualité de jugement, en particulier des situations, des stratégies et des personnes, qui repose notamment sur son expérience ; avoir une capacité d’anticipation lui permettant d’identifier les risques et les enjeux stratégiques ; être intègre, présent, actif et impliqué. Le mandat d’administrateur requiert une disponibilité et un engagement importants, comme en témoigne le nombre de réunions ; au total en 2023, entre les réunions du conseil d’administration (7 réunions) et des comités (17 réunions), les membres du conseil d’administration ont tenu 24 réunions. Les administrateurs doivent partager une communauté d’intérêt avec les actionnaires de telle sorte que le 30 avril 2020, les actionnaires ont voté la modification des statuts visant à ce que chaque administrateur de Getlink SE ait l’obligation de détenir un nombre d’actions ordinaires de Getlink SE correspondant à l’équivalent d’une année de rémunération des administrateurs (anciennement appelée jetons de présence). Les administrateurs ont trois ans pour se porter acquéreur de ces actions. Si un administrateur n’est pas propriétaire du nombre statutaire d’actions ordinaires, il est réputé démissionnaire d’office s’il n’a pas régularisé sa situation dans les délais. La politique de diversité a vocation à s’appliquer lors de la nomination de tout administrateur, mais également lors de la revue annuelle de la composition du conseil par le comité des nominations et des rémunérations, laquelle est ensuite présentée au conseil d’administration. À cet effet, un processus de sélection des administrateurs a été mis en place afin de veiller au respect de la politique de diversité.

Processus de sélection des administrateurs
Les administrateurs sont nommés, renouvelés dans leurs fonctions ou révoqués par l’assemblée générale des actionnaires. Le comité des nominations et des rémunérations évalue la composition et la taille du conseil d’administration, supervise la procédure pour l’évaluation des candidatures à la fonction d’administrateur du conseil et apprécie si les personnes sont qualifiées pour devenir membre du conseil d’administration, conformément aux critères établis par ce dernier et recommande au conseil d’administration les candidats. Getlink SE suit un processus approfondi de mise en candidature et de sélection. Le comité des nominations et des rémunérations, établit, selon le cas, avec l’assistance d’un cabinet de conseil en gouvernance, une feuille de route de la mise en œuvre du plan de succession du conseil d’administration et des recherches à mener. Le comité désigne un cabinet de recrutement mandaté à l’effet de rechercher les candidats répondant aux critères fixés. Le comité gère la participation du cabinet de recrutement. Le comité, avec le cabinet de recrutement, considère la liste initiale des candidats potentiels, puis une liste restreinte, avant de procéder à des auditions. La décision finale de sélection des personnes est prise de façon collégiale par l’ensemble des membres du conseil d’administration. Pour les besoins de leurs mandats sociaux dans le Groupe, les administrateurs sont domiciliés au siège social de Getlink SE, 37-39, rue de la Bienfaisance, 75008 Paris.# c) Présentation des membres du conseil d’administration en fonction au cours de l’exercice 2023 et toujours en fonction au 28 février 2024

Les compétences de chacun des membres du conseil d’administration, sont détaillées dans les fiches ci-après. Elles précisent le contenu de la cartographie des compétences du conseil d’administration qui figure en section 4.2.1.b ci-dessus. Les informations ci-après reprennent les pictogrammes rappelés ci-dessous :

JACQUES GOUNON

Président et administrateur non indépendant de Getlink SE

Membre de 2 comités : comité éthique et RSE et comité de sécurité et de sûreté
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 80 %

Français | 70 ans

Biographie, expertise et expérience : Jacques Gounon est un ancien élève de l’École Polytechnique et Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées. Après avoir commencé sa carrière en 1977 dans la fonction publique, il devient Directeur général du groupe Comatec (1986-1990), puis Directeur du développement du groupe Eiffage (1991-1993), Conseiller Industrie au cabinet du Ministre du Travail (1993-1995), Directeur de cabinet du secrétaire d’État aux Transports (1995-1996), Directeur général adjoint du Groupe Alstom (1996) et Président du secteur entreprise et Membre du comité exécutif d’Alstom (2000), Vice-président directeur général du groupe Cegelec (2001). Président-directeur général de Getlink SE de 2007 à 2020, Jacques Gounon est devenu Président du conseil d’administration de Getlink SE le 1er juillet 2020. Il détient différents mandats d’administrateur dans des filiales de Getlink. Il est administrateur d’Aéroports de Paris, Président du comité pour la Transalpine ; il est devenu en 2019, Président de La Maison du Numérique et de l’Innovation du Calaisis. Jacques Gounon a été Président de Fer de France, l’association du rail français entre 2020 et janvier 2023. Le 23 septembre 2021, Jacques Gounon a été élu Président du Conseil d’Administration de la Fondation Hôpital Saint-Joseph (Paris).

• Date de premier mandat : 9 mars 2007
• Ancienneté au conseil : 16 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026
• 682 027 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 :

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Administrateur, président du comité d’audit	Aéroports de Paris / Euronext Paris	2008 à ce jour

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

• Président du conseil d’administration de la Fondation Hôpital Saint-Joseph (Paris) ;
• Président du comité pour la Transalpine ;
• Président de la Maison du Numérique et de l’Innovation du Calaisis

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandat expiré	Société	Dates
Président-directeur général	Getlink SE	2007-2020

YANN LERICHE

Directeur général et administrateur non indépendant de Getlink SE

Membre de 1 comité : comité de sécurité et de sûreté
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %

Français | 50 ans

Biographie, expertise et expérience : Yann Leriche, diplômé de l’École Polytechnique (1997), puis de l’École des Ponts et Chaussées, du Collège des Ingénieurs et de l’ESCP-Europe, a débuté sa carrière dans le secteur public, en tant que directeur de projets d’infrastructures routières, puis de construction et d’exploitation de système de transport collectif. Après une expérience solide chez Bombardier Transport où il a pris la Direction des systèmes de transport « Guided Light Transit », Yann Leriche a intégré le groupe Transdev en 2008, en qualité de Directeur général de Transamo, puis Président-Directeur général de la filiale allemande Transdev SZ et Directeur adjoint des activités de transit en Amérique du Nord en 2012. En 2014, il a été nommé Directeur de la performance du Groupe et membre du Comité exécutif. De 2017 à 2020, il a été Directeur Général de Transdev Amérique du Nord, en charge des activités américaines et canadiennes du groupe (17 000 employés, un chiffre d’affaires de 1,4 Md$, 100 villes et agglomérations desservies par sept moyens de transports différents). Il était également responsable du développement mondial des activités de véhicules autonomes du groupe Transdev. Yann Leriche a rejoint Getlink le 1er juillet 2020 en qualité de Directeur général. Il a été élu membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 28 avril 2021. Au sein du Groupe, il a été désigné Président-directeur général de FM, Président d’Eurotunnel Holding, et Director de CTG ainsi que d’ESL. Yann Leriche apporte notamment au conseil d’administration sa vision stratégique, ainsi que ses compétences et expériences en tant que dirigeant, mais aussi son expertise opérationnelle et fonctionnelle des activités de transport à l’international et sa connaissance fine des activités de l’entreprise, tout particulièrement en matière de sécurité et sûreté.

• Date de premier mandat : 28 avril 2021
• Ancienneté au conseil : 2 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2025
• 12 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 :

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Administrateur	Air France KLM / Euronext Paris	2023 à ce jour

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Néant

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandat expiré	Société	Dates
Président	Get Finances	2023

ELISABETTA DE BERNARDI DI VALSERRA

Administratrice non indépendante de Getlink SE

Membre de 1 comité : comité d’audit
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %

Italienne | 47 ans

Biographie, expertise et expérience : Elisabetta De Bernardi di Valserra est diplômée magna cum laude en génie électronique à l’Université degli Studi de Pavie. Elle est membre du conseil d’administration d’Aeroporti di Roma, Telepass et Aéroports de la Côte d'Azur. Elle a commencé sa carrière chez Morgan Stanley en 2000, dans la banque d’investissement, où elle a travaillé dans l’équipe de communication et médias à Londres, puis dans l’équipe corporate finance à Milan, où elle est restée jusqu’en 2013, en tant que directeur exécutif. Chez Morgan Stanley, Elisabetta est intervenue comme conseil sur plusieurs transactions, dont des fusions acquisitions, des opérations sur capital ou de dette. Entre 2013 et 2015, elle a été associée de la société Space Holding, lançant et plaçant sur la Bourse italienne des entités dédiées aux acquisitions Space SpA et Space 2 SpA, qui ont terminé leur regroupement en fusionnant avec Fila Avio et Aquafil. Entre 2015 et 2020, elle a été Directrice des Investissements d‘Edizione Srl puis a rejoint Mundys (anciennement dénommée Atlantia S.p.A. jusqu’au 15 mars 2023) où elle occupe actuellement les fonctions de Directrice des Investissements Aéroports & mobilité des services. Elle a été désignée membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale des actionnaires du 18 avril 2018. L’assemblée générale de Getlink SE du 27 avril 2022 a renouvelé le mandat d’administrateur d’Elisabetta De Bernardi di Valserra jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2025. Elisabetta De Bernardi di Valserra apporte notamment au conseil d’administration son expérience d’administratrice de groupes industriels à dimension internationale, sa connaissance du secteur des infrastructures, ainsi que son expertise financière en fusion et acquisition et en gestion de participations.

• Date de premier mandat : 18 avril 2018
• Ancienneté au conseil : 5 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026
• 3 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 :

Néant

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Administratrice	Aeroporti di Roma S.p.A.	2019 à ce jour
Administratrice	Telepass S.p.A.	2020 à ce jour
Membre du conseil de surveillance	Aéroports de la Côte d'Azur S.A.	2020 à ce jour
Administratrice	Azzurra S.p.A.	2022 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandat expiré	Société	Dates
Administratrice	Autostrade per l’Italia S.p.A.	2019 à 2022
Gérante	Autostrade Concessioni e Costruzioni S.p.A.	2020 à 2021
Gérante	ConnecT S.p.A.	2018 à 2020
Administratrice	Atlantia S.p.A.	2016 à 2019
Administratrice	Sintonia S.p.A.	2018 à 2019
Administratrice	Cellnex Telecom S.A. / Madrid	2018 à 2020

MARK CORNWALL

Administrateur de Getlink SE représentant les salariés

Membre de 2 comités : comité de sécurité et de sûreté et comité éthique et RSE
Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %

Britannique | 56 ans

Biographie, expertise et expérience : Mark Cornwall a participé pendant cinq ans à la construction du Tunnel, notamment à la construction du pont n°1 (Norwest Holst) et à l’installation du système caténaire en tant que caténairiste pour Balfour Beatty. À l'achèvement du système caténaire, il a ensuite rejoint Eurotunnel en 1993 en tant que technicien caténaire avant d'être nommé group leader caténaire en 2009. Pendant cette période, il a été nommé représentant du Company Council d’Eurotunnel, puis élu représentant principal du Company Council d’Eurotunnel en 2003. Il a également joué un rôle actif au sein de la Société Européenne Getlink SE, travaillant en étroite collaboration avec ses collègues français au cours des 18 dernières années.# Mark Cornwall

Administrateur représentant les salariés au conseil d’administration de Getlink SE

• Date de premier mandat : 28 avril 2021
• Ancienneté au conseil : 2 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2025
• Actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024 : 3 568

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : Néant
Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger : Néant
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : Néant

STÉPHANE SAUVAGE

Administrateur de Getlink SE représentant les salariés

• Membre de 3 comités : comité des nominations et des rémunérations, comité de sécurité et de sûreté et comité éthique et RSE
• Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
• Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
• Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
• Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
• Nationalité : Français
• Âge : 57 ans

Biographie, expertise et expérience :
Stéphane Sauvage intègre le Groupe en 1998, après avoir participé à compter de 1986 à la construction du tunnel sous la Manche chez TML (GIE Transmanche Construction) à différentes fonctions, dont celles de chef d’équipe coffreur/boiseur lors de la construction du cross-over, ou contrôleur qualité des équipements définitifs en Tunnel. Stéphane Sauvage a rejoint l’exploitation routière de la Concession, plus précisément le service fret en qualité de coordinateur. Il est désormais en charge de l’expérience clientèle fret. Il est également pompier volontaire de première intervention en milieu souterrain et titulaire du Brevet de réanimation et premier secours. Jusqu’au 29 mai 2018, il a assuré les fonctions de secrétaire du Comité social et économique Eurotunnel, délégué syndical Force Ouvrière, membre titulaire du Comité social et économique, représentant titulaire au Comité de Société Européenne et représentant Syndical au Comité de Groupe. Stéphane Sauvage a été renouvelé par le Comité de Groupe France pour un nouveau mandat de quatre années. Stéphane Sauvage apporte notamment au conseil d’administration sa vision de salarié et sa connaissance approfondie du Groupe et de ses activités.

• Date de premier mandat : 22 mai 2018
• Ancienneté au conseil : 5 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026
• Actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024 : 950

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : Néant
Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger : Néant
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : Néant

PHILIPPE VANDERBEC

Administrateur de Getlink SE représentant les salariés

• Membre de 2 comités : comité des nominations et des rémunérations et comité de sécurité et de sûreté
• Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
• Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
• Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
• Nationalité : Français
• Âge : 56 ans

Biographie, expertise et expérience :
Philippe Vanderbec a rejoint Eurotunnel en 1993, comme conducteur chef de train. En 2000, il a été désigné secrétaire général de l’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (CGT) Eurotunnel. En 2008, il a été élu Président Général du conseil des Prud’hommes de Calais et en 2014, il est devenu formateur des Conseillers Prud’hommes CGT pour le Département du Pas-de-Calais et secrétaire du comité de Société Européenne Getlink SE. Le 6 juin 2018, le Comité de Société Européenne de Getlink SE a désigné à l’unanimité Philippe Vanderbec en qualité d’administrateur représentant les salariés au conseil d’administration de Getlink SE. Philippe Vanderbec a été renouvelé par le Comité de Société Européenne de Getlink SE pour un nouveau mandat de quatre années. Philippe Vanderbec apporte notamment au conseil d’administration sa vision de salarié et sa connaissance approfondie du Groupe et de ses activités.

• Date de premier mandat : 06 juin 2018
• Ancienneté au conseil : 5 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026
• Actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024 : 325

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : Néant
Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger : Néant
Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : Néant

CORINNE BACH

Administratrice indépendante et Administratrice Référent environnement et climat de Getlink SE

• Membre de 3 comités : comité d’audit, comité éthique et RSE (présidente) et comité des nominations et des rémunérations
• Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
• Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %
• Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
• Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
• Nationalité : Française
• Âge : 50 ans

Biographie, expertise et expérience :
Corinne Bach est une ancienne élève de l’École Polytechnique, diplômée de l’Imperial College de Londres, de l’INSEAD, ainsi que de Télécom Paris. Elle a été Président-directeur général de CanalOlympia et Vice-présidente de Vivendi Village au sein du groupe Vivendi de 2015 à 2018. Elle a travaillé également chez SFR et NavLink, en France et aux États-Unis. Elle avait rejoint ensuite SFR où elle a occupé divers postes à responsabilités au sein de la direction de la stratégie et de la direction marketing grand public. En 2018, elle est nommée Directrice du Développement et des Opérations à Studiocanal. En 2020, Corinne Bach devient co-présidente de Carbometrix, société spécialisée dans la construction de référentiel des émissions de gaz à effet de serre des entreprises. La cooptation de Corinne Bach, en qualité de membre du conseil d’administration de Getlink SE, a été ratifiée par l’assemblée générale du 27 avril 2017. L’assemblée générale de Getlink SE du 27 avril 2022 a renouvelé le mandat d’administrateur de Corinne Bach jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2025. Corinne Bach apporte notamment au conseil d’administration son expérience de dirigeante de groupes innovants de services technologiques, ainsi que son expertise en matière de stratégie, notamment environnementale tout particulièrement en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’ère du digital.

• Date de premier mandat : 20 décembre 2016
• Ancienneté au conseil : 7 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026
• Actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024 : 5 000

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : Néant

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Société	Place de cotation	Dates
Co-Présidente	Carbometrix	2020 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandat expiré	Société	Dates
Présidente	Roselend Conseil	2020 à 2023
Administratrice	Magic Makers SAS	2016 à 2022
Administratrice	Smile & Pay	2019 à 2020
Représentant Vivendi Village au conseil d’administration	La Frontera Production (Association)	2018 à 2019
Administratrice	The Copyrights Group Limited	2017 à 2020
Administratrice	Marketreach Licensing Services Limited	2017 à 2020
Administratrice et membre du comité stratégique	Festival Production SAS	2016 à 2019
Présidente	Talents et Spectacles Congo SAS	2016 à 2019
Administratrice	L’Olympia SAS	2015 à 2020
Présidente	Talents et Spectacles Gabon SAS	2016 à 2019
Présidente	Talents et Spectacles Cameroun SAS	2016 à 2019
Présidente	Talents et Spectacles Burkina Faso SAS	2016 à 2019

BERTRAND BADRÉ

Administrateur indépendant et Administrateur Référent de Getlink SE

• Membre de 1 comité : comité d’audit
• Taux d’assiduité au conseil d’administration : 88 %
• Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %
• Nationalité : Français
• Âge : 55 ans

Biographie, expertise et expérience :
Bertrand Badré, ancien élève de l’ENA, est diplômé de l’Institut d’études politiques de Paris et des Hautes Études Commerciales de Paris. Affecté à l’Inspection générale des finances en 1995, il devient en 1999 directeur-adjoint de la banque Lazard à Londres, puis vice-président et directeur à New York (2000). En 2003, il rejoint le cabinet du Président Jacques Chirac. Il devient Associé de la banque Lazard à Paris puis, en 2007, il devient Directeur Financier du Crédit Agricole, puis de la Société Générale. En 2013, Bertrand Badré est nommé directeur général finances de la Banque Mondiale et dans ce cadre, va représenter l’organisation au sein du G7, du G20, et du Conseil de stabilité financière. Bertrand Badré a significativement contribué aux réflexions de la Banque Mondiale sur le financement du développement. Bertrand Badré est connu pour son engagement à mettre en œuvre les objectifs du développement durable grâce à une plus grande implication du secteur privé. Il quitte le groupe de la Banque Mondiale en 2016 et crée le fonds d’investissement Blue like an Orange Sustainable Capital, qui vise à orienter l’investissement sur des projets économiques novateurs dans les pays en développement. Bertrand Badré est senior advisor ESG Sustainability pour JAB Holdings et leurs fonds JCF. Bertrand Badré est gérant de la Sipa-Ouest‑France (Société d'investissements et de participations), société civile française dans le domaine des médias. Il est Président du Comité d’audit de la FIA (Fédération Internationale de l’Automobile) depuis décembre 2017. En 2023, il devient membre du comité de mission du cabinet d’audit KPMG devenu société à mission au sens de la loi Pacte 2019, administrateur de l’IDDRI et du CGDEV (Center for Global Development).Il est également global trustees de la IFRS Foundation à compter du 1er janvier 2024. Bertrand Badré a été coopté par le conseil d’administration de Getlink SE le 18 décembre 2017. Cette cooptation a été ratifiée par l’assemblée générale de Getlink SE du 18 avril 2018, laquelle a renouvelé son mandat d’administrateur jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à approuver les comptes de l’exercice 2021. Son mandat d’administrateur a été renouvelé par l’assemblée générale du 27 avril 2022 pour une nouvelle durée de quatre années. Bertrand Badré apporte notamment au conseil d’administration son expérience et son expertise reconnues en finances internationales et sa connaissance des marchés, ainsi que sa vision sur la mise en œuvre des objectifs du développement durable.

• Date de premier mandat : 18 décembre 2017
• Ancienneté au conseil : 6 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026
• 4 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : Néant

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Président du comité de mission	KPMG	2023 à ce jour
Administrateur	Haulotte Group	2023 à ce jour
Président	Blue like an Orange Capital France SAS	2021 à ce jour
Président	Blue Orange consultants	2016 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandat expiré	Société	Dates
Administrateur	Liquidnet	2018 à 2021
Administrateur, Présidente du comité d’audit	Wealthsimple	2017 à 2021

SHARON FLOOD

Administratrice indépendante de Getlink SE

Membre de 2 comités : comité de sécurité et de sûreté (présidente) et comité d’audit

• Taux d’assiduité au conseil d’administration : 88 %
• Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
• Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %

Britannique 58 ans

Biographie, expertise et expérience : Sharon Flood, diplômée du Chartered Institute of Management Accountants et après un diplôme universitaire en mathématiques de l’Université de Bath, est titulaire d’un MBA de l’INSEAD. Sharon Flood a acquis une expérience reconnue en finances et stratégie dans différentes sociétés, notamment Castorama/Kingfisher et les grands magasins John Lewis, où elle a assumé la fonction de Directrice Finances. Elle a également occupé la fonction de chef des opérations financières du groupe Sun European Partners. Sa carrière riche comprend plus de cinq années en qualité de membre du conseil d’administration de Network Rail, le propriétaire de l'infrastructure ferroviaire britannique, où elle présidait les comités d'audit et de risque, de trésorerie et de durabilité environnementale, et quatre années en tant que présidente du Conseil de surveillance pour S T Dupont SA. Elle était jusqu’en 2023, présidente de Seraphine Group PLC, une marque internationale de vêtements de maternité et d’allaitement à dominance numérique et présidente du comité des rémunérations de Pets at Home Plc, la première société britannique de soins pour animaux de compagnie. Elle est membre du conseil d’administration de l’université de Cambridge. Sharon Flood a été nommée administratrice indépendante de Getlink SE par l’assemblée générale du 30 avril 2020. Sharon Flood apporte au conseil d’administration son expertise reconnue en matière ferroviaire, comptable et financière, ainsi que ses compétences et son expérience en tant qu’administratrice indépendante de sociétés internationales.

• Date de premier mandat : 30 avril 2020
• Ancienneté au conseil : 3 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2024
• 3 289 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : 1

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Administratrice	Scottish Mortgage Investment Trust PLC	2023 à ce jour

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Autres fonctions	Sociétés	Dates
Administratrice, présidente du comité d’audit	Connect Infrastructure Topco Limited	2020 à ce jour
External Member of Council/Trustee	University of Cambridge	2019 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandats expirés	Sociétés	Dates
Trustee and Chair of Finance	The Science Museum Group	2015 à 2023
Administratrice	Seraphine Group PLC / London (LSE)	2021 à 2023
Administratrice, présidente du comité des rémunérations	Pets at Home Plc / London (LSE)	2021 à 2023
Administratrice, présidente du comité d’audit	Crest Nicholson Plc / London (LSE)	2015 à 2021
Administratrice, présidente du comité d’audit, des risques, de la trésorerie et de la RSE	Network Rail	2014 à 2020

JEAN-MARC JANAILLAC

Administrateur indépendant de Getlink SE

Membre de 3 comités : comité de sécurité et de sûreté, comité des nominations et des rémunérations et comité d’audit (président)

• Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
• Taux d’assiduité au comité de sécurité et de sûreté : 100 %
• Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %
• Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %

Français 70 ans

Biographie, expertise et expérience : Jean-Marc Janaillac, diplômé de l’École des Hautes Études Commerciales de Paris (HEC) et ancien élève de l’École Nationale d’Administration (ENA), après un début de carrière dans l’administration française (1980-1997), a successivement été Directeur-général délégué d’AOM (1997-2000), puis Président-Directeur général de Groupe Maeva (2000-2002). Il a rejoint la RATP en 2004, en qualité de Directeur général du développement ; il est devenu Président-directeur général (2004-2010) puis Président du Directoire (2010-2012) de RATP Développement. En 2012, il devenait Président-directeur général de Transdev (2012-2016), groupe international spécialisé dans le domaine des transports terrestres, Jean-Marc Janaillac a également été administrateur d’Air France de 1989 à 1994 et Président-Directeur général du groupe Air France-KLM et Président d’Air France (2016 -2018). Depuis 2018, il est Président de la Fnege (Fondation Nationale pour l'Enseignement de la Gestion des Entreprises). Il est également Président du Comité stratégique de la Commission de surveillance de la CDC. Il a été nommé membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 30 avril 2020. Jean-Marc Janaillac apporte au conseil d’administration, de par sa stature reconnue de président et de directeur général, une expérience riche en matière de gouvernance tout particulièrement dans le secteur des infrastructures régulées, une expertise forte en matière financière et de fusions-acquisitions, mais aussi une connaissance fine des transports internationaux et de leurs modèles économiques.

• Date de premier mandat : 30 avril 2020
• Ancienneté au conseil : 3 ans
• Date d’échéance du mandat en cours : 2024
• 3 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : 1

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Administrateur et Président du comité RSE	FNAC Darty / Euronext	2019 à ce jour

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Autres fonctions	Sociétés	Dates
Commissaire surveillant	Caisse des dépôts et consignations	2020 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandat expiré	Société	Dates
Membre du conseil de surveillance	Navya / Euronext	2021 à 2022

MARIE LEMARIÉ

Administrateur non indépendante de Getlink SE

Membre de 1 comité : comité d’audit

• Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
• Taux d’assiduité au comité d’audit : 100 %

Française 52 ans

Biographie, expertise et expérience : Marie Lemarié est une ancienne élève de l’École polytechnique, de l’ENSAE et de Boston University (Master in Economics). Après un début de carrière en tant qu’économiste (RexeCode) et dans la gestion d’actifs (State Street Banque), elle a rejoint Aviva (Groupe international d’assurance) en 2003. Elle a créé puis dirigé la direction des investissements chez Aviva France jusqu’en 2011. En 2012, elle rejoint le Groupe d’assurance français Groupama où elle dirigeait le pilotage des investissements, les fusions / acquisitions, le financement et la gestion de capital pour le compte du Groupe. En 2018, elle rejoint Scor Ireland comme Directeur général. Marie Lemarié apporte notamment au conseil d’administration son expérience de dirigeante, son expertise en matière financière, de gestion des risques, de fusions et acquisitions et ses connaissances dans les domaines de la construction et de l’énergie.

• Date de premier mandat : 27 avril 2023
• Ancienneté au conseil : 9 mois
• Date d’échéance du mandat en cours : 2027
• 2 155 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : 1

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Censeur	Eiffage / Euronext Paris	2024 à ce jour

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Autres fonctions	Sociétés	Dates
Administrateur et membre du comité d’audit	Eiffage / Euronext Paris	2012 à 2024
Directeur Général	Scor Ireland	2018 à ce jour
Membre du conseil de surveillance et du comité d’audit	Agence France Locale	2022 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : Néant

BRUNE POIRSON

Administratrice indépendante de Getlink SE

Membre de 2 comités : comité éthique et RSE et comité des nominations et des rémunérations

• Taux d’assiduité au conseil d’administration : 88 %
• Taux d’assiduité au comité éthique et RSE : 100 %
• Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %

Française 41 ans

Américaine

Biographie, expertise et expérience : Brune Poirson, née à Washington D.C., de nationalité française et américaine, diplômée de la London School of Economics, de l’IEP d’Aix et de la Kennedy# School de Harvard ; elle a débuté sa carrière à Londres, au sein de la Fondation pour l’Innovation de la Grande-Bretagne, puis a rejoint l’Agence Française de Développement au poste de coordonnatrice de projet à New Delhi, sur des projets de préservation de la biodiversité, de financement de modes de transports durables et d'énergies vertes. Après avoir été directrice du développement durable et de la responsabilité sociale d’une de ses filiales de Veolia à Delhi, elle a rejoint à Boston, un incubateur de startups vertes. Brune Poirson a été pendant trois ans Secrétaire d’État à la Transition Écologique et la première française élue Vice-Présidente de l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement. Brune Poirson est directrice du développement durable et membre du comité exécutif du groupe hôtelier français Accor. Elle a été nommée membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 27 avril 2022. Brune Poirson apporte notamment au conseil d’administration, sa compétence en matière environnementale, de gestion des risques et contribue à enrichir les travaux du conseil sur la stratégie et le déploiement des plans d’action du Groupe en matière de développement durable.

• Date de premier mandat : 27 avril 2022
• Ancienneté au conseil : 1 an
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026
• 1 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : Néant

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Autres fonctions	Sociétés	Dates
Présidente	Brune Poirson Entreprise SAS	2022 à ce jour
Directrice du Développement Durable, membre du comité exécutif	Accor	2021 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : Néant

PETER RICKETTS

Administrateur indépendant de Getlink SE

Membre de 1 comité : comité des nominations et des rémunérations (président)

Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %

Britannique 77 ans

Biographie, expertise et expérience : Peter Ricketts, Baron Ricketts of Shortlands, diplômé de l'Université d'Oxford et Master of Arts du Pembroke College, Honorary DLC de l'Université du Kent et Honorary LLO de l'Université de Bath, a débuté sa carrière en 1974 au Foreign and Commonwealth Office (FCO). En poste auprès de la délégation du Royaume-Uni à l'OTAN à Bruxelles, il rejoint le FCO, où il exerce en 1983, les fonctions de Directeur Adjoint du cabinet de Sir Geoffrey Howe (Ministre des Affaires étrangères), de premier secrétaire d'Ambassade à Washington (États-Unis) en 1985, de Chef de division à Hong Kong en 1990, de Conseiller aux affaires européennes et économiques à l'Ambassade en France en 1995 et de Directeur Politique adjoint en 1997. Il a été nommé en 2000 Président du Joint Intelligence Committee, puis en 2001 Directeur politique du FCO. De 2003 à 2006, il était représentant permanent du Royaume-Uni à l'OTAN. Il est devenu en 2006 Secrétaire Général du FCO, puis en 2010 Conseiller pour la sécurité nationale au Royaume-Uni. Enfin, de 2012 à janvier 2016, il a été Ambassadeur du Royaume-Uni en France et à Monaco. Président du Normandy Memorial Trust (association bénévole, Royaume-Uni) jusqu’en 2021, Membre de la House of Lords, Londres, vice-président du Royal United Services Institute, Londres, Peter Ricketts est membre du Conseil d’administration et membre du Comité des Nominations, des Rémunérations et de la Gouvernance d'Engie. Il a été nommé membre du conseil d’administration de Getlink SE par l’assemblée générale du 27 avril 2022. Peter Ricketts apporte, notamment, au conseil d’administration, sa connaissance et son expérience riche et reconnue dans le domaine des enjeux géostratégiques, des affaires publiques britanniques et son expérience de membre du comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance en matière de ressources humaines.

• Date de premier mandat : 27 avril 2022
• Ancienneté au conseil : 1 an
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026
• 2 500 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : 1

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Administrateur indépendant, membre du comité des nominations, des rémunérations et de la gouvernance	Engie / Euronext Paris	2016 à ce jour

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Autres fonctions	Sociétés	Dates
Vice-président	Royal United Services Institute	2021 à ce jour
Président	Franco-British Council	2020 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années : Néant

BENOÎT DE RUFFRAY

Administrateur non indépendant de Getlink SE

Membre de 1 comité : comité des nominations et des rémunérations

Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %

Français 57 ans

Biographie, expertise et expérience : Benoît de Ruffray est un ancien élève de l’École polytechnique, diplômé de l’École des Ponts ParisTech et titulaire d’un master de l’Imperial College à Londres. Il a débuté sa carrière en 1990 au sein du groupe Bouygues. Chez Bouygues Travaux Publics jusqu’en 2003, il a exercé différentes fonctions et a été à la tête d’importants projets, avant de prendre en 2001 la direction de la zone Amérique latine. De 2003 à 2007, il a été directeur général de Dragages Hong Kong et a supervisé les activités de Bouygues Travaux Publics en Asie-Pacifique et de Bouygues Bâtiment International en Asie du Nord. En 2008, il a été nommé directeur général délégué de Bouygues Bâtiment International en Asie du Nord. En 2015, il devient directeur général de Soletanche Freyssinet (groupe Vinci). Il rejoint le groupe Eiffage en janvier 2016 en tant que Président-Directeur général. Benoît de Ruffray apporte notamment au conseil d’administration son expérience de dirigeant de groupes, son expertise en matière de stratégie et ses compétences métiers (construction et maintenance ferroviaire, énergie et concessions) et RSE en ce compris son expérience en faveur de la mutation bas carbone des activités d’Eiffage.

• Date de premier mandat : 27 avril 2023
• Ancienneté au conseil : 9 mois
• Date d’échéance du mandat en cours : 2027
• 2 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : 2

Mandats sociaux	Sociétés / Place de cotation	Dates
Président-Directeur général	Eiffage / Euronext Paris	2016 à ce jour
Administrateur	Société Générale / Euronext Paris	2023 à ce jour

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Autres fonctions	Sociétés	Dates
Président (entités non cotées du groupe Eiffage)	Eiffage Energie Systèmes-Participations	2017 à ce jour
	Groupe Goyer	2019 à ce jour
	Fondation d’Entreprise Eiffage	2016 à ce jour
Président du conseil d’administration	École des Ponts ParisTech	2018 à ce jour
Président du conseil d’administration	Fondact	2020 à ce jour
Administrateur	Financière Eiffarie	2015 à ce jour
Président	Financière Eiffarie	2018 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandat	Société	Dates
Président (entité non cotée du groupe Eiffage)	Eiffage Energie Systèmes-Clemessy	2017-2023
Président (entité non cotée du groupe Eiffage)	Eiffage Energie Systèmes-Régions France	2017-2023
Président (entité non cotée du groupe Eiffage)	Eiffage Energie Système-Télécom	2017-2023
Président et administrateur	Eiffarie (SAS)	2015-2023
Censeur du conseil de surveillance	Aéroport de Toulouse-Blagnac	2020-2023
Administrateur (groupe Eiffage)	APRR et AREA	2018-2023
Président (entité non cotée du groupe Eiffage)	Eiffage infrastructures	2022

d) Membre du conseil d’administration dont la cooptation sera soumise à la ratification de l’assemblée générale du 7 mai 2024

JEAN MOUTON

Administrateur non indépendant de Getlink SE

Membre de 1 comité : comité des nominations et des rémunérations

Taux d’assiduité au conseil d’administration : 100 %
Taux d’assiduité au comité des nominations et des rémunérations : 100 %

Français 67 ans

Biographie, expertise et expérience : Jean Mouton, ancien élève de l’École Supérieur des Travaux Publics, est titulaire d’un MBA de l’Université de Chicago. Après un début de carrière chez Vinci, il a occupé les fonctions de Senior Partner et de Managing Director pour le Boston Consulting Group, puis celles de Senior Advisor jusqu’en 2020. Président du conseil d’administration de Nexans depuis 2019, il est notamment membre du Conseil de Surveillance du Groupe Aéroports de la Côte d’Azur. Il est également membre du Comité d'Investissement du fonds Agri-FoodTech de Praesidium. Jean Mouton apporte notamment au conseil d’administration son expérience des marchés internationaux et de secteurs industriels tels que l’énergie, les biens industriels et les infrastructures. Il a également des compétences dans l’accompagnement d’entreprises multinationales pour la redéfinition de leurs stratégies ainsi que de leurs organisations (fusions et acquisitions) mais aussi en termes de ressources humaines (communication, éducation) et RSE (développement durable, conformité).# Jean Mouton

• Date de premier mandat : 19 juillet 2023
• Ancienneté au conseil : 5 mois
• Date d’échéance du mandat en cours : 2026*
• 4 000 actions ordinaires de Getlink SE détenues au 28 février 2024

Mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe au 28 février 2024 : 1

Mandat social	Société / Place de cotation	Dates
Président et Administrateur indépendant	Nexans SA / Euronext Paris	2019 à ce jour

Autres fonctions et mandats exercés en dehors du Groupe en France et à l’étranger :

Autres fonctions	Sociétés	Dates
Membre du Conseil de surveillance	Aéroports de la Côte d’Azur	2020 à ce jour
Administrateur	Egis SA	2022 à ce jour
Président	Stelmax SASU	2015 à ce jour
Membre du Conseil de surveillance	Fondation Hermione Academy	2019 à ce jour

Mandats et fonctions expirés au cours des cinq dernières années :

Mandats	Sociétés	Dates
Administrateur	Mundys**	2022-2023
Membre du Comité d’audit	Fondation ARC	2013-2021
Directeur Associé	Boston Consulting Group	2019-2020
Censeur	Nexans	2019

* Jean Mouton a été coopté le 19 juillet 2023 en qualité d’administrateur non indépendant, il a succédé à Carlo Bertazzo démissionnaire. La nomination provisoire de Jean Mouton est soumise à la ratification par l’Assemblée générale du 7 mai 2024.

** Anciennement Atlantia S.p.A.

e) Présentation des membres du conseil d’administration dont le mandat a pris fin au cours de l’exercice 2023

CARLO BERTAZZO

Administrateur non indépendant de Getlink SE

Nationalité : Italien
Âge : 57 ans

Biographie, expertise et expérience : Carlo Bertazzo a occupé les fonctions de Directeur général d'Atlantia jusqu’en décembre 2022. Actuellement, il est également membre du conseil d'administration d'Abertis Infraestructuras (2018) et de Getlink (2020). Il a commencé sa carrière à la Banca Commerciale ltaliana (aujourd'hui Banca lntesa) en 1990 et en 1991, il a rejoint le département des investissements de l'IFI (aujourd'hui EXOR, la société holding de la famille Agnelli) où il est resté jusqu'en 1994. Il a travaillé chez Edizione entre 1994 et 2019, en tant que Directeur général depuis 2012 puis Président Directeur général au cours de la dernière année, où il a joué un rôle clé dans plusieurs processus de diversification au fil des ans, en gérant les acquisitions d'Autogrill et de Generali Supermercati (1995), d'Atlantia (2000), d'une participation dans Telecom ltalia (2001), de Gemina (2005, désormais appelée Aeroporti di Roma, fusionnée avec Atlantia en 2013) et de Cellnex (2018). Entre 2009 et 2013, il a été Directeur général de Gemina et co-Directeur général d'Aeroporti di Roma. Il est diplômé magna cum laude en commerce et administration de l'université Ca' Foscari de Venise. Il a été coopté par le conseil d’administration de Getlink SE le 5 novembre 2020, cette cooptation a été ratifiée par l’assemblée générale de Getlink SE le 27 avril 2021. Son mandat a été renouvelé par l’assemblée générale du 27 avril 2022 pour une nouvelle durée de quatre années. Carlo Bertazzo a apporté au conseil d'administration sa longue expérience du secteur des infrastructures, sa connaissance approfondie du marché des fusions et acquisitions, son expertise en matière de sûreté et de sécurité, sa culture internationale, ainsi que son expérience de nombreuses années du mandat d'administrateur.

• Date d’échéance du mandat : 19 juillet 2023*
• Nombre de mandats en cours dans des sociétés cotées, en dehors du Groupe à la fin de son mandat : Néant

* Carlo Bertazzo a été remplacé par Jean Mouton coopté par le conseil d’administration le 19 juillet 2023.

COLETTE LEWINER

Administratrice indépendante de Getlink SE

Nationalité : Française
Âge : 77 ans

Biographie, expertise et expérience : Colette Lewiner, ancienne élève de l’École Normale Supérieure, agrégée de physique et Docteur en Sciences physiques, est administratrice d’EDF, Colas et CGG (S.A.). Elle a été également administratrice de Bouygues de 2010 à 2022, d’Ingenico Group de 2015 à 2018 et de Nexans de 2004 à 2020. Débutant sa carrière à l’Université en tant que maître de conférences où elle mena des recherches sur les phénomènes électriques et magnétiques dans de nouveaux types de semi-conducteurs, elle rejoignit EDF en 1979 à la Direction des Études et Recherche, puis créa la Direction du développement et de la stratégie commerciale. En 1992, elle fut nommée Président-directeur général de SGN Réseau Eurisys, filiale de Cogema, puis entra chez Capgemini pour créer le secteur « Utilities » qu’elle dirigea. En 2000, à la suite de la fusion de Capgemini et Ernst & Young, Colette Lewiner fut nommée Directrice générale de GSU (Global Sector Unit) « Energy, Utilities and Chemicals ». Elle prit en 2004 la responsabilité de l’unité marketing global du groupe (qu’elle dirigea jusqu’en 2008) en plus de la direction globale du secteur « Energy, Utilities and Chemicals ». En juillet 2012, Colette Lewiner quitte la Direction du secteur « Energy, Utilities and Chemicals » pour devenir Conseillère Energie du Président de Capgemini. Auteur du « Que sais-je » sur les centrales nucléaires et de multiples publications scientifiques, Colette Lewiner est commandeur dans l’Ordre de la Légion d’Honneur et grand officier dans l’Ordre National du Mérite. La cooptation de Colette Lewiner en qualité de membre du conseil d’administration de Getlink SE a été ratifiée par l’assemblée générale du 26 avril 2012. Son mandat a été renouvelé par l’assemblée générale du 30 avril 2020 pour une durée de trois années. Colette Lewiner a apporté notamment au conseil d’administration, outre son expertise de présidente de comité d’audit, sa vision en matière de technologie et de transformation numérique, ainsi que son expérience d’administratrice de groupes à dimension internationale.

• Date d’échéance du mandat : 27 avril 2023

PERRETTE REY

Administratrice indépendante de Getlink SE

Nationalité : Française
Âge : 80 ans

Biographie, expertise et expérience : Perrette Rey, docteur en droit des affaires de Paris I, DES de gestion économique de Paris I, diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris, de l’IAE et du CPA de Paris, a débuté sa vie professionnelle comme directrice commerciale de la SOVA, entreprise familiale de mécanique, métallurgie et fonderie, avant de créer sa société de conseil en organisation, gestion et informatique puis de diriger un organe de presse spécialisé dans l’informatique et la gestion. Entrée en 1977 à la Chambre Syndicale des Banques Populaires, elle a successivement exercé les fonctions de stratégie, de direction du budget, des finances et de l’informatique, puis de conseiller du président du Groupe Banques Populaires. Élue en 1992 juge au tribunal de commerce de Paris, puis successivement président de chambre, vice-président, elle a été la première femme (et à ce jour depuis 450 ans la seule femme) à être élue président du tribunal de commerce de Paris, puis président de la Conférence Générale des tribunaux de commerce qui regroupe tous les tribunaux de commerce de France, de 2004 à 2008. Elle a présidé l’observatoire des difficultés des entreprises de la CCI de Paris Ile de France. De 2008 à 2013, elle a été membre de la Commission des Participations et des Transferts. La cooptation de Perrette Rey, en qualité de membre du conseil d’administration de Getlink SE, a été ratifiée par l’assemblée générale du 15 mai 2013. Son mandat a été renouvelé par l’assemblée générale du 27 avril 2022 pour une durée d’une année. Perrette Rey a apporté notamment au conseil d’administration son expertise plurielle et son expérience reconnue en matière de droit et de gestion des affaires, ainsi que son expérience d’ancien cadre dirigeant.

• Date d’échéance du mandat : 27 avril 2023

4.2.2 Préparation, organisation et travaux du conseil d’administration

a) Déontologie du conseil d’administration (dispositions légales, statutaires et du Règlement intérieur du conseil d’administration)

Le conseil d’administration a adopté un Règlement intérieur, dont l’objet est de compléter les règles légales, réglementaires et statutaires, afin de préciser le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités, en particulier au regard des principes édictés par le Code Afep / Medef. Il a été modifié à plusieurs reprises, en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires, des évolutions propres à Getlink et dans une démarche d’amélioration continue de la gouvernance. En 2023, le Règlement intérieur a fait l’objet de trois modifications, à la suite (i) de la mise à jour du Code Afep / Medef en décembre 2022, (ii) de la revue des missions du Président du conseil d’administration à la fin de la période de transition le 1er juillet 2023, et (iii) la clarification sollicitée par la CRE afin de préciser qu’aucune information commercialement sensible relative à l’activité d’ElecLink ne pourra être transmise à aucun membre du conseil d’administration de Getlink SE qui, au moment considéré, représenterait ou disposerait d’une activité professionnelle dans une société de production ou de fourniture d’électricité (article 2.5.2 du Règlement intérieur). Le Règlement intérieur couvre, en particulier, la composition du conseil d’administration et les critères d’indépendance des administrateurs, les missions et compétence du conseil d’administration, l’information des administrateurs et le Règlement intérieur de chacun des comités. Les principales dispositions de ce Règlement intérieur sont décrites ci-après.

i) Président du conseil d’administration

Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président qui exerce ses fonctions pendant toute la durée de son mandat d’administrateur, à moins que le conseil ne fixe une durée moindre. Le Président doit être une personne physique. Le Président du conseil d’administration dirige et organise les travaux du conseil d’administration, dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de Getlink SE et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.# La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration est fixée à 70 ans accomplis. Les fonctions de Président cesseront à la date de l’assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l’exercice au cours duquel la limite d’âge sera atteinte. Toutefois, le conseil d’administration pourra maintenir le Président en fonction ou renouveler son mandat, pour de nouvelles périodes annuelles, dans la limite de cinq. Cette disposition sera ajustée à l’issue de la prochaine assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2024, sous réserve de l’approbation de la modification de l’article 19 des statuts qui sera proposée à savoir permettre au Président du conseil d’administration qui a atteint l’âge de 70 ans, d’exercer son mandat de Président jusqu’au terme de son mandat d’administrateur, soit pour le mandat en cours du Président Jacques Gounon, jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Cette mesure vise à permettre à un Président d’accomplir l’intégralité de son mandat en cours et apporter au conseil d’administration de la stabilité et la souplesse nécessaire pour lui permettre de préparer la succession du Président. En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le conseil d’administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée. Elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu’à la nomination du nouveau Président.

ii) Conseil d’administration

En application des statuts, Getlink SE est administré par un conseil d’administration composé de trois à treize membres au plus auquel s’ajoute le nombre d’administrateur(s) représentant des salariés, requis par la loi.

Administrateur(s) représentant les salariés

L’assemblée générale du 30 avril 2020, a voté la mise en harmonie des articles 15, 16 et 17 des statuts, relatifs aux membres du conseil d’administration, de façon à refléter la rédaction de l’article L. 225-45, issue de la loi n° 2019-486 en date du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE » et a complété ce dispositif de la possibilité de procéder à des nominations facultatives. À ce jour, Getlink a désigné trois administrateurs représentant les salariés. Les administrateurs représentant les salariés ont le même statut, les mêmes droits et les mêmes responsabilités que les autres administrateurs.

Administrateur Référent

Le Règlement intérieur du conseil d’administration a prévu la faculté de nomination d’un Administrateur Référent. L’Administrateur Référent doit être un administrateur indépendant au sens du Code Afep / Medef. Il est nommé pour la durée de son mandat d’administrateur. Nonobstant la dissociation des fonctions en place depuis 2020 et, dans un souci d’alignement avec les meilleures pratiques de gouvernance, cette fonction d’Administrateur Référent a été confiée à Bertrand Badré, administrateur indépendant, doté d’une large expérience en matière de gouvernance comme le montre sa fiche administrateur ; Bertrand Badré a, de par son ancienneté au sein du conseil d’administration, développé par ailleurs une fine connaissance de Getlink, de son secteur d’activité, de son financement et de ses grands enjeux. L’Administrateur Référent a une fonction d’assistance du conseil d’administration. Afin d’assurer le bon fonctionnement des organes de gouvernance, il exerce les missions suivantes : surveiller et gérer les éventuelles situations de conflits d’intérêts des dirigeants mandataires sociaux et des autres membres du conseil d’administration ; proposer, selon le cas, au président des points à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration ; veiller au respect de la gouvernance au sein du conseil d’administration et des comités ; diriger chaque année l’évaluation du conseil d’administration sur la base d’un questionnaire anonyme détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil et de ses comités. Sa qualité d’Administrateur Référent peut l’amener à des missions supplémentaires, en lien avec le bon fonctionnement du conseil d’administration. Cela peut comprendre un accompagnement des opérations du conseil d’administration, l’organisation de réunions dans le cadre de comité ad hoc ou d’« executive sessions » qu’il préside. L’Administrateur Référent reçoit au titre de cette fonction une rémunération équivalente à celle d’un Président de comité.

Administrateur Référent environnement et climat

Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désignation d’un Administrateur Référent environnement et climat. L’Administrateur Référent environnement et climat en fonction à la date du présent Document d’Enregistrement Universel est la présidente du comité éthique et RSE, Corinne Bach. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques. L’Administrateur Référent environnement et climat peut suivre de façon transparente la progression de l’entreprise par rapport au programme de transition arrêté par le conseil d’administration. À cet effet, l’Administrateur Référent environnement et climat peut, notamment : veiller à ce que le conseil d’administration soit pleinement informé de l’avancement des chantiers conformément à la trajectoire définie et vis-à-vis des jalons critiques, pour permettre à l’entreprise de se préparer sur différentes échelles de temps ; prévoir, en comité éthique et RSE, des mises à jour régulières et transversales, sur la science, l’innovation, les initiatives de pairs ou la réglementation ; inviter des experts, en comité éthique et RSE ou en réunion plénière du conseil d’administration, à débattre d’enjeux spécifiques, pour renforcer le savoir collectif ; envisager la création d’un panel indépendant de parties prenantes pour éclairer les décisions du conseil d’administration.

iii) Information et formation des administrateurs – communication via une plateforme digitale sécurisée

Le Président du conseil d’administration veille à ce que les administrateurs disposent des informations nécessaires à l’exercice de leur mission. Ces informations leur sont transmises dans des délais leur permettant d’exercer leur mission dans les meilleures conditions. Un document d’actualité sur les grands domaines d’activité du Groupe, les tendances du marché et le contexte économique, financier et institutionnel est adressé mensuellement aux administrateurs. Le conseil d’administration est par ailleurs informé régulièrement de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux auxquels Getlink est confronté, y compris dans le domaine de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale. Les administrateurs, plus généralement, reçoivent toute information utile entre les séances du conseil d’administration, tout particulièrement lorsque l’importance ou l’urgence de l’information le requiert. Les administrateurs peuvent compléter ces éléments d’information par des rencontres avec les principaux dirigeants du Groupe. Getlink, membre de l’Institut Français des Administrateurs, offre à chaque administrateur la possibilité de bénéficier de formations et propose également des formations complémentaires sur les spécificités du Groupe, ses métiers et son secteur d’activité, ou des thèmes spécifiques entrant dans les compétences des comités au sein desquels ils siègent. Les administrateurs représentant les salariés ont ainsi pu suivre des formations IFA, relatives aux fondamentaux de la finance (compréhension et analyse des états financiers, analyses de rentabilité et autres), à la cybersécurité (gouvernance et cybersécurité) et sont inscrit à des formations en matière de RSE et de compliance ou des formations autres, notamment linguistiques. Tout nouvel administrateur bénéficie, à l’initiative du Président du conseil d’administration, d’une formation lui permettant de mieux appréhender l’entreprise qu’il doit administrer, ainsi que ses activités. Getlink organise des formations sur les spécificités des métiers du Groupe afin de faciliter l’intégration des nouveaux administrateurs au travers notamment de visites de sites. Ces visites, qui permettent des échanges avec les équipes opérationnelles du Groupe, contribuent à une meilleure connaissance des métiers de Getlink. En sous-jacent de l’examen des sujets de RSE à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration, le conseil d’administration est tenu informé, notamment à l’occasion de la présentation des travaux des comités, de l’évolution de la règlementation, avec un éclairage particulier en 2023 sur les principales évolutions issues de la Directive UE 2022 /2464 dite CSRD. Le conseil d’administration dispose d’une plateforme digitale, qui permet une mise à disposition fluide, rapide et sécurisée des dossiers du conseil d’administration et des comités. Le conseil d’administration utilise un outil de visioconférence sécurisé pour ses réunions lorsque celles-ci de tiennent à distance.

iv) Réunions du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige et, au minimum, trois fois par an, sur convocation du Président ou de l’administrateur désigné le cas échéant pour suppléer le Président, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par celui qui le convoque.# CONSEIL D’ADMINISTRATION ET COMITÉS

Composition et fonctionnement

Assemblées générales et réunions du conseil

Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil d’administration et / ou selon le cas le Directeur général, peuvent demander au Président de convoquer le conseil sur un ordre du jour déterminé si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois. Les réunions du conseil d’administration se tiennent en français avec une traduction libre en anglais. Les documents remis aux administrateurs pour les réunions du conseil, ainsi que les procès-verbaux sont établis en français avec une traduction libre en anglais.

L’assemblée générale du 30 avril 2020 a modifié les statuts pour que le conseil d’administration ait la faculté de prendre des décisions écrites dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Ainsi, à l’initiative du Président, le conseil d’administration peut adopter par voie de consultation écrite, certaines décisions, dès lors qu’elles font partie de la liste prévue par la loi.

Quorum

La présence effective de la moitié au moins des administrateurs en exercice est nécessaire pour la validité des délibérations.

Le Règlement intérieur du conseil d’administration prévoit que sont réputés présents au sens de l’article L. 225-37 du Code de commerce pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions prévues aux articles L. 232-1 et L. 233-16 du Code de commerce. En cas de consultation écrite des administrateurs, sont réputés « présents ou représentés », les administrateurs qui ont répondu par écrit dans le délai imparti.

Règles de majorité

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du Président étant prépondérante en cas d’égalité.

Missions du conseil

Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de Getlink SE et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de Getlink SE et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent dans l’intérêt de tous ses actionnaires.

Le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur par l’entreprise à long terme en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Le conseil examine régulièrement, en lien avec la stratégie qu’il a définie, les opportunités et les risques tels que les risques financiers, juridiques, opérationnels, sociaux et environnementaux, ainsi que les mesures prises en conséquence.

Le conseil d’administration s’assure, le cas échéant, de la mise en place d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption et du trafic d’influence. Il s’assure également que les dirigeants mandataires sociaux exécutifs mettent en œuvre une politique de non-discrimination et de diversité notamment en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes.

Dans les rapports avec les tiers, Getlink SE est engagé même par les actes du conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, sauf preuve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations et documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission dans les conditions, notamment de confidentialité, précisées au Règlement intérieur.

Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions de ces comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité ainsi que, le cas échéant, la rémunération de leurs membres.

Le conseil d’administration décide ou autorise l’émission d’obligations dans les conditions de l’article L. 228-40 du Code de commerce, sauf si l’assemblée générale décide d’exercer cette faculté.

Droits, information et déontologie des administrateurs (Charte Éthique, code de bonne conduite, Règlement intérieur)

Depuis son origine, le Groupe s’est construit autour de valeurs fortes qui assurent la cohésion, garantissent son avenir et son développement. Le conseil d’administration s’attache à promouvoir ces valeurs dans le Groupe, tout comme les meilleures pratiques de gouvernance et d’éthique.

Gouvernance

Le conseil d’administration veille à la diffusion, au sein de l’entreprise, de la culture éthique et des principes déontologiques applicables à ses dirigeants, ainsi qu’à l’ensemble de ses collaborateurs. Comme indiqué en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, la direction générale porte la politique éthique et compliance, avec notamment, un message fort de « tolérance zéro » concernant la lutte contre la corruption.

Charte Éthique Groupe

Comme indiqué en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Groupe a mis en place une Charte Éthique Groupe laquelle, en application du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact), décrit les principes d’actions qui doivent inspirer le comportement de chaque collaborateur en toutes circonstances et ce, en référence aux Principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales. La Charte Éthique a été mise à jour en 2022 afin de la mettre en harmonie avec la nouvelle politique « lanceurs d’alerte » modifiée suite à l’entrée en vigueur de la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 et de son décret d’application n°2022-1284 du 3 octobre 2022. La version révisée de la Charte Éthique Groupe a été déployée en 2023 à l’issue de la procédure d’information-consultation des instances représentatives du personnel concernées et publiée sur le site internet Getlink : « charte-fr-web_compressed.pdf (getlinkgroup.com) ».

Charte de l’administrateur

La charte de l’administrateur précise les droits ou devoirs de chaque administrateur, notamment en matière de conflits d’intérêts. Au titre de cette charte, chaque administrateur s’engage à exercer ses fonctions avec indépendance, intégrité, loyauté et professionnalisme. Les membres du conseil d’administration s’engagent à respecter les règles directrices contenues dans cette charte et reprises ci-dessous.

• Assiduité : chaque administrateur s’engage à consacrer à ses fonctions le temps et l’attention nécessaire. Il s’assure que le nombre et la charge de ses mandats d’administrateur lui laissent une disponibilité suffisante, particulièrement s’il exerce par ailleurs des fonctions exécutives. Il participe aux réunions du conseil d’administration et aux comités spécialisés dont il est membre avec assiduité et diligence. Il assiste aux assemblées générales d’actionnaires de Getlink SE.
• Éthique, loyauté et bonne foi : l’administrateur ne prend aucune initiative qui pourrait nuire aux intérêts de l'entreprise et agit de bonne foi en toute circonstance. Il s’engage personnellement à respecter la confidentialité totale des informations qu’il reçoit, des débats auxquels il participe et des décisions qui sont prises. Il s’interdit d’utiliser pour son profit ou pour le profit de quiconque les informations confidentielles ou privilégiées auxquelles il a accès. En particulier, lorsqu'il détient sur l’entreprise des informations non rendues publiques, il s'interdit de les utiliser pour effectuer ou faire effectuer par un tiers des opérations sur les titres de celle-ci.

• Conflit d’intérêts : comme indiqué ci-après, le Président du conseil d’administration et / ou l’Administrateur Référent veille au respect de la gouvernance au sein du conseil d’administration et des comités et, en outre, est en charge de la gestion des éventuelles situations de conflits d’intérêts des dirigeants mandataires sociaux et des autres membres du conseil d’administration : « L’Administrateur s’engage, en toutes circonstances, à maintenir son indépendance d’analyse, de jugement, de décision et d’action et à rejeter toute pression, directe ou indirecte, pouvant s’exercer sur lui et pouvant émaner d’administrateurs, de groupes particuliers d’actionnaires, de créanciers, de fournisseurs et en général de tout tiers. En particulier, l’Administrateur s’interdit tout cumul de fonctions avec des entreprises directement ou indirectement concurrentes de l’Entreprise, un tel cumul étant susceptible d’affecter l’intérêt social ou la moralité de la gouvernance de l’Entreprise. […] L’Administrateur s’engage à ne pas rechercher ou accepter de l’Entreprise ou de sociétés liées à celle-ci, directement ou indirectement, des avantages susceptibles d’être considérés comme étant de nature à compromettre son indépendance.# La gestion des conflits d’intérêts au sein du conseil d’administration est organisée de la façon suivante :

• tout membre du conseil d’administration a l’obligation de faire part au conseil d’administration de toute situation de conflit d’intérêts, même potentiel, entre lui (ou toute personne physique ou morale avec laquelle il est en relation d’affaires) et Getlink SE ou l’une des sociétés dans lesquelles Getlink SE détient une participation ou l’une des sociétés avec lesquelles Getlink SE envisage de conclure un accord de quelque nature que ce soit ;

• dans l’hypothèse où un membre du conseil d’administration aurait un doute quant à l’existence d’un conflit d’intérêts, même potentiel, il devrait en informer immédiatement le Président du conseil d’administration qui devrait décider, sous sa responsabilité, s’il y a lieu ou non d’en informer le conseil d’administration et dès lors, de respecter la procédure de gestion de conflits d’intérêts ;
• dans l’hypothèse où le membre du conseil d’administration visé dans l’alinéa précédent serait le Président du conseil d’administration lui-même, celui-ci devrait en informer l’Administrateur Référent du conseil d’administration ou, à défaut, le conseil d’administration ;
• le membre concerné du conseil d’administration doit s’abstenir de participer au vote des délibérations du conseil d’administration relatives à la conclusion de l’accord en question ainsi qu’à la discussion précédant ce vote ;
• en outre, le Président du conseil d’administration, les membres du conseil d’administration, le Directeur général et, le cas échéant, le(s) Directeur(s) général(aux) délégué(s) ne seront pas tenus de transmettre au(x) membre(s) du conseil d’administration dont ils ont des motifs sérieux de penser qu’il(s) est(sont) en situation de conflits d’intérêts, des informations ou documents afférents à l’accord ou à l’opération à l’origine du conflit d’intérêts et informeront le conseil d’administration de cette absence de transmission.

Charte de déontologie boursière

Le conseil d’administration a établi un code de bonne conduite sur les opérations sur titres afin d’assurer la prévention des délits d’initiés. Ce code a été actualisé pour la dernière fois en janvier 2023. La Charte de déontologie boursière reprend les principes déontologiques essentiels et les mesures préventives applicables, avec des mesures de prévention spécifiques pour les opérations financières. Le code comprend une description des dispositions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’une information sur les sanctions encourues. Ce code fixe les périodes d’interdiction d’opérations sur titres et de levée des options. La mise en œuvre de cette recommandation couvre toutes les levées d’options, y compris les opérations de levée simple, c’est à dire les levées d’options qui ne sont pas suivies d’une vente. Le code instaure des fenêtres négatives de :

• 30 jours calendaires minimum avant la publication des comptes annuels et semestriels ;
• 15 jours calendaires minimum avant la publication de l’information trimestrielle.

Chaque administrateur s’engage à respecter la Charte de déontologie et notamment les obligations suivantes :

• obligation générale d’abstention en cas de détention d’information privilégiée sur tout émetteur ;
• respect du calendrier des fenêtres négatives publiées par Getlink SE chaque année ;
• obligations déclaratives.

Lorsqu’un administrateur effectue une transaction sur des titres Getlink SE, il a l’obligation de déclarer cette transaction à Getlink SE et au régulateur concerné dans les délais et conditions prévus par la règlementation en vigueur. Cette obligation de déclaration est également applicable aux transactions sur les titres Getlink SE qui seraient réalisées par les personnes qui leur sont étroitement liées telles que définies au sens de la règlementation européenne relative aux abus de marché.

ix) Honorabilité des administrateurs (déclarations à la date du présent Document d’Enregistrement Universel)

Conformément à l’article L. 225-37-4 du Code de commerce, la liste des fonctions exercées par les mandataires sociaux de Getlink figure à la section 4.2.1 ci-dessus.

• Déclaration de non-condamnation : à la connaissance de Getlink SE, aucun des membres du conseil d’administration ou de la direction générale, n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années au moins, d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, mise sous séquestre, liquidation ou placement d’entreprises sous administration judiciaire, d’une mise en cause et/ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires ou n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou dans la conduite des affaires d’un émetteur.
• Conflits d’intérêts : à la connaissance de Getlink SE, il n’existe pas de conflits d’intérêts potentiels entre les devoirs à l’égard de Getlink SE, de l’une des personnes visées aux sections 4.1.1, 4.1.2 et 4.2.1 ci-dessus et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs.

État récapitulatif des opérations déclarées à l’AMF sur l’action Getlink par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les personnes qui leur sont étroitement liées.

Conformément à l’article 223‑26 du Règlement général de l’AMF, les opérations sur les titres de Getlink ci-dessous, ont été déclarées à l’AMF par le Président du conseil, le Directeur général, les autres administrateurs de Getlink SE ou des personnes qui leur sont liées au cours des exercices 2023 et début 2024 :

Administrateur	Instrument financier	Nature de l’opération	Date de l’opération	Lieu de l’opération	Prix unitaire*	Nombre	Montant de l’opération*
P. Ricketts	Actions	Achat	24/02/2023	Euronext Paris	15,90	2 500	39 750
B. Poirson	Actions	Achat	01/03/2023	Euronext Paris	16,06	1 000	16 060
P. Vanderbec	Actions	Acquisition	27/04/2023	Hors plateforme	-	100	-
S. Sauvage	Actions	Acquisition	27/04/2023	Hors plateforme	-	100	-
B. de Ruffray	Actions	Achat	16/05/2023	Euronext Paris	16,83	2 000	33 659
Y. Leriche	Actions	Acquisition	26/05/2023	Hors plateforme	-	7 500	-
J. Mouton	Actions	Achat	24/07/2023	Euronext Paris	16,07	4 000	64 280
P. Vanderbec	Actions	Cession	21/07/2023	Euronext Paris	16,02	125	2 002
M. Lemarié	Actions	Achat	28/12/2023	Euronext Paris	16,72	2 155	36 031

*Montants en euros, sauf indication contraire.

Comme indiqué en section 4.2.1.b du présent Document d’Enregistrement Universel, les statuts fixent une quantité minimum d’actions que les administrateurs doivent détenir pendant la durée de leurs fonctions. Le Président du conseil d’administration et le Directeur général sont liés par cette obligation statutaire de détention d’actions. Par ailleurs, les dirigeants mandataires sociaux sont tenus à une obligation de détention d’actions étant précisé que s’agissant du dirigeant mandataire social exécutif, une part significative de sa rémunération dépend et / ou est indexée à la performance de l’action Getlink. La politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux, présentée au chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel précise, en section 5.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, les règles spécifiques de détention et de conservation des instruments de rémunération de long terme propres aux mandataires dirigeants sociaux :

• attributions individuellement limitées ;
• règles restrictives de détention et de conservation des actions ;
• interdiction des transactions à effet de levier sur les titres Getlink ou à caractère spéculatif sur l’ensemble des actions de performance ;
• attribution définitive (en cas de départ du dirigeant) au plus proratisé en fonction de la présence effective du dirigeant au sein du Groupe pendant la période d’appréciation des conditions de performance.

Les transactions effectuées par les mandataires sociaux sur les instruments financiers de Getlink SE sont régies par la Charte de déontologie boursière décrite à la section 4.2.2.a.viii du présent Document d’Enregistrement Universel.

Contrats de service entre les membres des organes d’administration et de direction et Getlink SE

Il est précisé qu’aucun administrateur de Getlink SE n’est lié par un contrat de travail et / ou un contrat de prestations de services avec la société.

x) Conventions courantes

Getlink a mis en place une procédure de contrôle interne des conventions courantes et des conventions réglementées conformément à la règlementation en vigueur telle qu’elle résulte de la loi n°2019-486 pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (dite « loi PACTE »). Les conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce, dites « conventions réglementées », sont soumises à une procédure spécifique et doivent faire l’objet d’une autorisation préalable par le conseil d’administration ainsi que d’un rapport spécial des commissaires aux comptes en vue de leur soumission à l’approbation de l’assemblée générale. Sont exclues de cette procédure de contrôle les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ainsi que les conventions intra-groupe entre deux sociétés dont l’une détient directement ou indirectement 100 % du capital de l’autre.# La procédure interne décrite ainsi : les parties concernées, ainsi que les critères devant être considérés afin de qualifier une opération courante et une opération conclue à des conditions normales ; la procédure d’identification des conventions, qui repose sur une évaluation conduite par la direction financière, la direction juridique et / ou le secrétariat du conseil de Getlink avec le soutien des équipes concernées et une revue au moins annuelle des conventions courantes conclues à des conditions normales ; les procédures spécifiques à appliquer selon que la convention est une convention courante conclue à des conditions normales, faisant l’objet d’une revue annuelle du conseil d’administration, ou une convention réglementée, devant faire l’objet d’une autorisation préalable du conseil d’administration et d’une approbation par l’assemblée générale ainsi que d’une revue annuelle.

Extraits du Règlement intérieur du conseil d’administration

Rôle du conseil d’administration (article 1 du Règlement intérieur)

En charge de l’administration de Getlink SE, qu’il assure, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et dans le cadre de ses obligations légales et statutaires, le conseil d’administration :

• se prononce sur la désignation ou la révocation des dirigeants mandataires sociaux, choisit le mode d’organisation de sa gouvernance (unicité ou dissociation des fonctions de Président et de Directeur général) ;
• détermine les orientations stratégiques de Getlink, notamment ses plans stratégiques à moyen terme en ce compris les orientations en matière de responsabilité sociale et environnementale, ses projets d’investissement, de désinvestissement ou de restructuration interne, la politique générale du Groupe en matière de ressources humaines, en particulier sa politique de rémunération, de participation et d’intéressement du personnel, de non-discrimination et de diversité notamment en matière d’égalité salariale et de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des instances dirigeantes et procède annuellement à l’appréciation des performances de la direction générale de l’entreprise ;
• délibère sur les opérations stratégiques majeures par voie d’acquisitions ou cessions de participations ou d’actifs, sur les accords de partenariat, d’alliance ou de coopération en matière de recherche, de développement, d’industrie et de commerce, les litiges et transactions d’importance significative et, d’une façon générale, sur toute opération ou sur tout engagement susceptible d’affecter significativement la situation financière ou opérationnelle du Groupe ; toute opération significative se situant hors du budget annuel doit faire l’objet d’une approbation préalable par le conseil ; cette règle vise les opérations externes d’acquisition ou de cession, mais aussi les investissements importants de croissance organique ou les opérations significatives de restructuration interne, notamment celles visées à l’article 3 du Règlement intérieur ;
• arrête les comptes annuels, approuve les rapports de gestion et de gouvernement d’entreprise, arrête les comptes semestriels et les comptes prévisionnels visés à l’article L. 232-2 du Code de commerce ;
• autorise le Directeur général de Getlink SE, avec faculté de subdélégation, à accorder des cautionnements, avals et garanties, en fixant, pour chaque exercice un plafond global, et le cas échéant un montant maximum par opération ;
• approuve les budgets annuels et en suit régulièrement l’exécution ;
• est tenu informé par son Président et par ses comités de tous les évènements significatifs concernant la marche des affaires, la situation financière et la trésorerie de Getlink SE et du Groupe, ainsi que des engagements de la société ; il est informé en temps utile de la situation de liquidité de la société afin de prendre, le cas échéant, les décisions relatives à son financement et à son endettement ;
• arrête les objectifs annuels de performance des dirigeants mandataires sociaux ;
• le conseil d’administration détermine la rémunération des mandataires dirigeants sociaux exécutifs, selon les principes fixés par le Code Afep / Medef modifié et soumet ces éléments au vote de l’assemblée générale, dans les conditions requises par la loi et les recommandations du Code Afep / Medef ;
• prend connaissance des caractéristiques essentielles des dispositifs de contrôle interne et de gestion des risques retenus et mis en œuvre par la direction générale. En particulier, le conseil vérifie auprès de la direction générale que le dispositif de pilotage et des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques est de nature à assurer la fiabilité de l’information financière par la société et à donner une image fidèle des résultats et de la situation financière de la société et du Groupe ;
• prend connaissance des caractéristiques essentielles des dispositifs anti-corruption retenus et mis en œuvre par la direction générale ;
• veille à ce que les risques majeurs identifiés qui sont encourus par la société soient adossés à ses stratégies et à ses objectifs et que ces risques majeurs soient pris en compte dans la gestion de la société ;
• approuve la politique de gouvernance de Groupe, c’est-à-dire les directives données par Getlink SE en matière de gouvernance aux entités qu’elle consolide et la nomination de leurs mandataires sociaux ;
• un administrateur peut être nommé membre du conseil d’administration d’une filiale du Groupe ;
• veille à la bonne information des actionnaires et du public, notamment par le contrôle qu’il exerce sur les informations données par l’entreprise ; à ce titre il définit la politique de communication de Getlink SE en particulier, il approuve le texte des communiqués de presse d’annonce des résultats financiers annuels et semestriels, ainsi que de tout évènement significatif vis-à-vis des marchés financiers ;
• approuve les conventions réglementées, dans la mesure requise par les lois et règlements en vigueur au moment considéré.

Le Règlement intérieur prévoit une consultation des actionnaires lorsqu’est envisagée la cession d’actifs représentant au moins la moitié des actifs de la société sur les deux derniers exercices. Ce seuil est réputé atteint dès lors que deux ratios, atteignent ou dépassent la moitié du montant consolidé (calculé pour la société cédante sur les deux exercices précédents), de montants tels que :

• le chiffre d’affaires réalisé par le ou les actifs ou activités cédés rapporté au chiffre d’affaires consolidé ;
• le prix de cession du ou des actifs rapporté à la capitalisation boursière du Groupe ;
• la valeur nette du ou des actifs cédés rapportée au total de bilan consolidé ;
• le résultat courant avant impôts généré par les actifs ou activités cédés rapporté au résultat courant consolidé avant impôt ;
• les effectifs salariés de l’activité cédée rapportés aux effectifs totaux du Groupe.

Membres du conseil d’administration (article 2 du Règlement intérieur)

Quelle que soit sa qualité ou sa compétence particulière, chaque administrateur doit agir dans l’intérêt social de l’entreprise. Chaque administrateur doit consacrer le temps et l’attention nécessaires à l’exercice de son mandat et participer aux réunions du conseil d’administration et du ou des comités dont il est membre. Le conseil d’administration doit être composé d’administrateurs choisis pour leur compétence et leur expérience au regard de l’activité du Groupe. Les membres du conseil d’administration peuvent assister à des formations sur les spécificités de l’entreprise, son ou ses métiers et son secteur d’activité, que Getlink SE organise spontanément ou à la demande du conseil d’administration. Tout administrateur est tenu de communiquer à l’AMF et à Getlink SE les acquisitions, cessions, souscriptions ou échanges d’instruments financiers émis par Getlink SE ainsi que les transactions opérées sur des instruments financiers qui leur sont liés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les obligations des administrateurs sont celles décrites au Code Afep / Medef. Notamment, avant d’accepter ses fonctions, chaque administrateur doit s’assurer qu’il a pris connaissance des obligations générales ou particulières de sa charge. Il doit notamment prendre connaissance de la loi applicable, des statuts de Getlink SE et du Règlement intérieur du conseil d’administration qui s’impose à lui, dans toutes ses stipulations. Tout administrateur a l’obligation de faire part au conseil d’administration de toute situation de conflit d’intérêts, même potentiel, entre lui et Getlink SE ou le Groupe et doit, lorsqu’il ne s’agit pas d’une délibération sur une convention courante conclue à des conditions normales, s’abstenir de participer aux discussions et au vote des délibérations du conseil d’administration correspondantes. Sur l’activité d’ElecLink, le Règlement intérieur prévoit des restrictions pour les membres qui représenteraient ou disposeraient d’une activité professionnelle dans société de production ou de fourniture d’électricité. Le nombre de mandats supplémentaires détenus par les membres du conseil d’administration dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe est limité pour les dirigeants mandataires sociaux à deux mandats supplémentaires détenus dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe et pour les administrateurs à quatre mandats supplémentaires détenus dans des sociétés cotées, à l’extérieur du Groupe. Les mandats détenus dans des sociétés cotées étrangères sont pris en compte. L’administrateur doit informer le conseil de tout nouveau mandat. Le plafond est apprécié au moment de la nomination de l’administrateur ou du renouvellement du mandat. Conformément à la recommandation 20.2 du Code Afep / Medef, les dirigeants mandataires sociaux doivent recueillir l’avis préalable du conseil d’administration, avant d’accepter un nouveau mandat social dans une société cotée.# Réglement Intérieur du Conseil d'Administration

Tout administrateur doit participer à la détermination des orientations de l’activité du Groupe et veiller à leur mise en œuvre. Il doit exercer une surveillance appropriée de la gestion du Groupe. L’intégralité des dossiers des séances du conseil d’administration et des informations recueillies pendant ou en dehors des séances du conseil d’administration sont confidentiels sans aucune exception, indépendamment du point de savoir si les informations recueillies ont été présentées comme confidentielles ; l’administrateur doit se considérer comme astreint à un véritable secret qui excède la simple obligation de discrétion. Outre cette obligation de confidentialité, les administrateurs s’engagent à ne pas s’exprimer publiquement, en qualité d’administrateur, sur un quelconque sujet concernant le Groupe, lié ou non aux délibérations du conseil d’administration, sauf accord préalable du Président. Tout administrateur s’oblige à respecter toutes les règles boursières destinées à prévenir tout abus de marché préjudiciable aux intérêts ou à l’image du Groupe.

Administrateurs indépendants

Parmi les administrateurs, au moins la moitié doit avoir la qualité d’administrateur indépendant, au sens et selon les critères ci-dessous, prévus à la recommandation 10.5 du Code Afep / Medef. Un administrateur dispose de la qualité d’administrateur indépendant s’il satisfait aux critères suivants :

• ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes :
  • salarié ou dirigeant mandataire social exécutif de Getlink SE ;
  • salarié ou dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur d’une société que Getlink SE consolide ;
  • salarié, dirigeant mandataire social exécutif ou administrateur de sa société mère ou d’une société consolidée par cette société mère ;
• ne pas être ou ne pas avoir été au cours des cinq années précédentes dirigeant mandataire social exécutif d’une société dans laquelle Getlink SE détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un dirigeant mandataire social exécutif de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur ;
• ne pas être client, fournisseur, banquier d’affaire, banquier de financement, conseil :
  • significatif de Getlink SE ou du Groupe ;
  • ou pour lequel Getlink SE ou le Groupe représente une part significative de l’activité.

L’appréciation du caractère significatif ou non de la relation entretenue avec Getlink SE ou le Groupe est débattue par le conseil et les critères quantitatifs et qualitatifs ayant conduit à cette appréciation (continuité, dépendance économique, exclusivité, etc.) explicités dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Le conseil d’administration apprécie le caractère significatif ou non de la relation d’affaires entretenue avec la société. Ce caractère significatif n’est pas uniquement apprécié à l’aune de critères quantitatifs. Le conseil d’administration se prononce également à partir d’une analyse qualitative, reposant sur divers paramètres, permettant de considérer qu’une telle relation est non significative et exempte de conflit d’intérêts majeur.

• ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social ;
• ne pas avoir été commissaire aux comptes de l’entreprise au cours des cinq années précédentes ;
• ne pas être administrateur de Getlink SE depuis plus de 12 ans.

S’agissant des administrateurs représentant des actionnaires importants de la société, ils peuvent être considérés comme indépendants dès lors que ces actionnaires ne participent pas au contrôle de la société. Toutefois, au-delà d’un seuil de 10 % en capital ou en droits de vote, le conseil, sur rapport du comité des nominations et des rémunérations, s’interroge systématiquement sur la qualification d’indépendant en tenant compte de la composition du capital de la société et de l’existence d’un conflit d’intérêts potentiel.

Les administrateurs nommés en qualité d’administrateurs indépendants et ayant plus de 12 années de mandat dans Getlink SE ne sont plus considérés comme indépendants et se démettent de leur mandat d’administrateur de Getlink SE, au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 12 ans de mandat.

Les administrateurs ayant atteint l’âge de 80 ans se démettent de leur mandat d’administrateur au plus tard dans les 12 mois suivant la date anniversaire des 80 ans.

Président du conseil d’administration (article 2bis)

Conformément à la loi et aux statuts, il revient au conseil d’administration de choisir si la direction générale de la société est ou non confiée au Président du conseil, lors de la nomination de celui-ci.

Missions principales

Dans l’un et l’autre cas, le Président organise et dirige les travaux du conseil d’administration, veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission dans le respect des principes de bonne gouvernance. Le Président organise et dirige les travaux du conseil et fait en sorte que le conseil et les comités du conseil fonctionnent de manière efficace, conformément aux principes de bonne gouvernance.

Dans ce cadre, le Président veille à :

• promouvoir les normes les plus élevées d’intégrité, de probité et de gouvernance au sein du Groupe, en particulier au niveau du conseil, assurant ainsi l’efficacité de ce dernier ;
• gérer les relations entre les administrateurs / les présidents de comités du conseil et, à cet égard :
• promouvoir des relations efficaces et une communication ouverte, et créer un environnement qui permet des débats et des échanges constructifs, pendant et en dehors de toute séance, entre les administrateurs ;
• assurer le leadership et la gouvernance du conseil d’administration, de manière à créer, tant pour le conseil que pour chacun des administrateurs, des conditions d’efficacité globale, et veiller à ce que toutes les questions clés et appropriées soient bien préparées et discutées par le conseil et les différents comités en temps opportun ;
• fixer, en consultation avec le Directeur général et le secrétaire du conseil, le calendrier des réunions du conseil et l’ordre du jour afin de tenir pleinement compte des enjeux importants pour le Groupe et de ceux qui pourraient être soulevés par les administrateurs et veiller à ce qu’un temps suffisant soit consacré à une discussion approfondie des sujets significatifs et stratégiques, il s’assure que le conseil consacre le temps nécessaire aux questions intéressant l’avenir du Groupe, et tout particulièrement sa stratégie ;
  • traiter tout conflit d’intérêt, mener, avec les comités concernés, le processus d’évaluation du conseil, la recherche de nouveaux membres du conseil et leur programme d’induction ;
• organiser, avec le Directeur général et les présidents des différents comités, la préparation des assemblées générales d’actionnaires et en assurer la présidence, superviser les relations avec les actionnaires et assurer une communication efficace avec ces derniers ;
• gérer la relation avec le Directeur général :
  • agir en qualité de conseil avisé du Directeur général s’agissant de toute question concernant les intérêts et la gestion de la société ;
• la mise en œuvre efficace par le Directeur général des stratégies et politiques arrêtées par le conseil ; le Président est, sans préjudice des prérogatives du conseil d’administration et de ses comités, régulièrement informé par le Directeur général de tout événement significatif relatif à la stratégie de la société dans le cadre des orientations fixées par le conseil ainsi que des grands projets de croissance externe, des opérations financières importantes, des actions sociétales ou encore de la nomination des responsables des business units et des fonctions clés de l’entreprise. Il reçoit de la part de celui-ci toute information utile pour l’animation des travaux du conseil et des comités. Il conduit la gestion des conflits d’intérêts dans les conditions prévues par la Charte de l’Administrateur.

Information

Le Président veille à ce que l’information fournie aux administrateurs leur permette de se prononcer de manière éclairée et, lorsqu’il n’assure pas la direction générale, il veille à ce que le Directeur général communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur fonction. Il est tenu régulièrement informé par le Directeur général des événements et des situations significatifs relatifs à la vie du Groupe et peut lui demander toute information propre à éclairer le conseil et ses comités. Il peut entendre les commissaires aux comptes en vue de la préparation des travaux du conseil.

Le Président du conseil est tenu informé par le Directeur général des évènements et situations significatifs, notamment ceux urgents relatifs à la vie du Groupe de manière à ce que le Président puisse en faire part au conseil. Il peut demander au Directeur général toute information de nature à éclairer le conseil. Le Président du conseil veille, notamment, à ce que le conseil soit informé de toute question relative au respect des principes de responsabilité sociétale et environnementale, de l’évolution des marchés, de l’environnement concurrentiel et des principaux enjeux (le cas échéant réglementaires), et que le Directeur général communique en temps utile toute information qu’il juge pertinente à ce titre ; le Président du conseil veille au respect des droits des actionnaires dans le cadre de l’organisation des assemblées générales.

Directeur général (article 3)

Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, sous réserve des limitations résultant de l’obligation de soumettre à l’approbation préalable du conseil les décisions relatives aux opérations significatives visées à l’article 1er du présent Règlement.# Sont considérées comme opérations significatives, de façon non limitative, les opérations suivantes :
* toute acquisition et cession d’actifs ou de participations, investissement ou désinvestissement, création, acquisition ou cession de toute filiale ou participation, ou restructuration interne, dès lors que l’investissement global est d’un montant supérieur à 20 millions d’euros ;
* dans la mesure compatible avec les contrats et engagements en cours au moment considéré, tout emprunt d’un montant supérieur à 10 millions d’euros ainsi que tout refinancement ou remboursement anticipé volontaire de tout endettement ;
* toute opération ayant un impact sur les capitaux propres, dès lors que les montants en jeu dépassent 10 millions d’euros ;
* en cas de litige, la conclusion de tous traités ou transactions, ou l’acceptation de tous compromis, dès lors que les montants en jeu dépassent 10 millions d’euros ;
* l’octroi de toute sûreté portant sur les biens sociaux.

Lorsque de tel(le)s opérations, décisions ou engagements doivent donner lieu à des paiements successifs au(x) tiers cocontractant(s) liés à l’atteinte de résultats ou d’objectifs, les limites s’apprécient en cumulant ces différents paiements.

La procédure d’approbation préalable n’est pas applicable aux opérations et décisions intra-Groupe qui donneront lieu à la conclusion de conventions impliquant exclusivement des filiales et la société elle-même.

La responsabilité de la nomination des dirigeants exécutifs lui revient ; toutefois, il informera le conseil de l’identité, de la compétence et de l’expérience des candidats retenus avant de procéder à la nomination des principaux responsables opérationnels et fonctionnels.

Fonctionnement, moyens de visioconférence ou de télécommunication (article 4 du Règlement intérieur)

Le Règlement intérieur du conseil d’administration indique que les administrateurs peuvent participer aux réunions par tous les moyens autorisés par la loi ou par les statuts, y compris par des moyens de visioconférence ou de télécommunication à condition que ces moyens de visioconférence ou de télécommunication (i) transmettent au moins la voix des participants et (ii) remplissent des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Le conseil d’administration a également la faculté de prendre des décisions écrites dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Ainsi, à l’initiative du Président, le conseil d’administration peut adopter par voie de consultation écrite, certaines décisions, dès lors qu’elles font partie de la liste prévue par la loi.

Information des administrateurs (article 5 du Règlement intérieur)

Le Président ou le Directeur général communique à chaque administrateur les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission, dans les conditions de confidentialité décrites au Règlement intérieur.

Comités (article 6 du Règlement intérieur)

Le conseil d’administration peut constituer des comités spécialisés temporaires ou permanents, qui sont composés d’administrateurs qu’il nomme, et dont il désigne le président. Le conseil d’administration a constitué un comité d’audit, un comité des nominations et des rémunérations, un comité de sécurité et sûreté et un comité éthique et RSE.

Administrateur Référent (article 7 du Règlement intérieur)

Le conseil d’administration peut procéder à la nomination d’un Administrateur Référent. Cet administrateur doit être un administrateur indépendant au sens de l’article 2.2.2 du Règlement intérieur ci-dessus.

L’Administrateur Référent a une fonction d’assistance du conseil d’administration. Afin d’assurer le bon fonctionnement des organes de gouvernance, il exerce les missions suivantes :

• Surveiller et gérer les éventuelles situations de conflits d’intérêts des dirigeants mandataires sociaux et des autres membres du conseil d’administration ;
• Proposer, selon le cas, au président des points à l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration ;
• Veiller au respect de la gouvernance au sein du conseil d’administration et des comités ;
• Diriger chaque année l’évaluation du conseil d’administration sur la base d’un questionnaire anonyme détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil et de ses comités.

Administrateur Référent environnement et climat (article 8 du Règlement intérieur)

Le conseil d’administration peut procéder à la nomination d’un Administrateur Référent environnement et climat. Le rôle de l’Administrateur Référent environnement et climat est de veiller à ce que le conseil d’administration puisse impulser en toute connaissance de cause, une transition juste et encourage une démarche de transformation au long cours, permettant d’avancer sur les questions climatiques.

b) Activité du conseil d’administration

En 2023, le conseil d’administration a tenu sept réunions. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs a, par séance, atteint plus de 97,50 % démontrant l’implication et la disponibilité des administrateurs tout au long de l’exercice sur des sujets particulièrement engageants pour le Groupe.

Assiduité aux séances du conseil d’administration en 2023

Séances du conseil	Nombre de séances	Présence en séance
Jacques Gounon	7	7 (100 %)
Corinne Bach	7	7 (100 %)
Bertrand Badré	7	6 (88 %)
Carlo Bertazzo *	5	5 (100 %)
Elisabetta De Bernardi di Valserra	7	7 (100 %)
Mark Cornwall	7	7 (100 %)
Sharon Flood	7	6 (88 %)
Jean-Marc Janaillac	7	7 (100 %)
Marie Lemarié **	4	4 (100 %)
Yann Leriche	7	7 (100 %)
Colette Lewiner *	3	3 (100 %)
Jean Mouton **	3	3 (100 %)
Brune Poirson	7	6 (88 %)
Perrette Rey *	3	3 (100 %)
Benoît de Ruffray **	4	4 (100 %)
Peter Ricketts	7	7 (100 %)
Stéphane Sauvage	7	7 (100 %)
Philippe Vanderbec	7	7 (100 %)

• Administrateurs dont le mandat a pris fin au cours de l’exercice.
  ** Administrateurs dont le mandat a débuté au cours de l’exercice.

Il convient de relever la participation forte des membres du conseil, tout au long de l’exercice. Cette fréquence et ce taux de participation constituent le premier élément objectif permettant d’offrir l’assurance que, cette année encore, le conseil d’administration s’est mis en position de jouer pleinement son rôle.

Le Règlement intérieur prévoit que, dans certains domaines, ses délibérations soient préparées par les comités spécialisés, ce qui permet au conseil d’administration d’exercer sa mission dans les meilleures conditions. Le taux de présence aux réunions des différents comités spécialisés est de 99,28 % pour l’année 2023. Les informations concernant ces comités spécialisés figurent en section 4.2.2.c ci-dessous.

Sujets récurrents

En 2023, outre les autorisations financières et juridiques, les activités du conseil d’administration se sont réparties principalement entre les sujets suivants : stratégie, comptes, gouvernement d’entreprise et corporate. À chacune de ses réunions, le conseil d’administration a débattu de la marche des affaires, pris connaissance de l’activité du titre, ainsi que de la performance relative de l’action.

Résultats de la société

• Compte rendu des travaux du comité d’audit, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.
• Examen et arrêté des comptes consolidés et sociaux au 31 décembre 2022 et des rapports y afférents.
• Examen des états financiers consolidés résumés et du rapport semestriel d’activité au 30 juin 2023.
• Revue et approbation des communiqués de presse portant sur les comptes annuels et semestriels consolidés.
• Proposition d’affectation de résultat et distribution de dividendes.
• Établissement des documents de gestion prévisionnelle pour 2023.
• Approbation du budget 2024.

Stratégie

• Réunion d’une journée dédiée du conseil d’administration au cours de laquelle ont notamment été revus la stratégie globale et le développement des activités en cohérence avec le modèle d’affaires en ce compris les projets de croissance externes.

Gouvernance d’entreprise

• Examen et arrêté des projets de résolutions soumis à l’assemblée générale annuelle 2023.
• Examen et approbation du rapport de gestion portant sur l’exercice 2022, du rapport de gouvernement d’entreprise.
• Information du conseil d’administration sur le dialogue de Getlink avec ses actionnaires et les agences de conseil en vote, notamment en lien avec la préparation de l’assemblée générale annuelle.
• Revue de la composition du conseil d’administration et de l’échelonnement des mandats dans le cadre de la préparation de l’assemblée générale annuelle 2023 et examen du plan de succession des administrateurs comme indiqué en section 4.1.1.b ci-dessus ;
• Revue de la composition des comités spécialisés pour en renforcer la féminisation et tenir compte de la structure de l’actionnariat.
• Mise à jour du Règlement intérieur du conseil d’administration à la suite (i) de la mise à jour du Code Afep / Medef en décembre 2022, (ii) la revue des missions du Président du conseil d’administration à la fin de la période de transition le 1er juillet 2023, et (ii) la clarification sollicitée par la CRE afin de préciser qu’aucune information commercialement sensible relative à l’activité d’ElecLink ne pourra être transmise à aucun membre du conseil d’administration de Getlink SE qui, au moment considéré, représenterait ou disposerait d’une activité professionnelle dans une société de production ou de fourniture d’électricité (article 2.5.2 du Règlement intérieur).
• Compte rendu des travaux des différents comités, dont le comité des nominations et des rémunérations tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.
• Examen de la qualification des administrateurs indépendants.
• Examen des objectifs en matière de diversité dans la composition du conseil d’administration.
• Examen de l’auto-évaluation du fonctionnement du conseil d’administration et des comités spécialisées réalisée par la présidente du comité des nominations et des rémunérations.
• Revue annuelle des conventions courantes et des conventions réglementées.# Suivi des résultats obtenus en termes de mixité des instances dirigeantes.

Rémunérations

Compte rendu des travaux du comité des nominations et des rémunérations, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.

• Rémunération des dirigeants mandataires sociaux.
• Examen de la rémunération au titre de l’exercice 2023 (rémunération « ex post »).
• Détermination des principes de rémunération au titre de l’exercice 2024 (politique « ex-ante »).
• Ajustement des modalités de répartition de l’enveloppe allouée aux administrateurs au titre de leurs rémunérations.
• Attribution gratuite d’actions au titre du plan collectif à destination de l’ensemble des salariés du Groupe et au titre du plan d’attribution d’actions de performance à des salariés clefs et dirigeants sociaux.

Gestion financière de la société

• Compte rendu des travaux du comité d’audit, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.
• Information du conseil d’administration de la situation financière et de la trésorerie, notamment lors des présentations des comptes : la présentation de la direction financière a intégré également les risques et les engagements significatifs hors bilan et souligné les points essentiels des résultats de l’audit légal et des options comptables retenues.
• Examen des délégations au profit du conseil d’administration proposées à l’assemblée générale annuelle 2023 incluant notamment le renouvellement du programme de rachat d’actions auto-détenues et leur affectation.
• Renouvellement annuel des pouvoirs du Directeur général en matière de cautions, avals et garanties.
• Suivi des discussions avec la Valuation Office Agency (« VOA ») concernant les business rates d’Eurotunnel.
• Suivi des principaux indicateurs macroéconomiques, notamment l’inflation et son impact notamment sur la structure de financement.

Gestion des risques

• Comptes rendus des travaux du comité d’audit, du comité éthique et RSE et du comité sécurité et de sûreté tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.
• Revue de la cartographie des risques du Groupe.
• Examen et suivi du plan d’audit interne.

Enjeux RSE et climat

• Compte rendu des travaux du comité éthique et RSE, tels qu’exposés en section 4.2.2.c ci-dessous.
• Suivi du plan RSE, ses résultats et objectifs.
• Examen du nouvel indicateur, la marge décarbonée présentée en section 6.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, qui permet de mesurer la capacité du Groupe à faire face à la tarification progressive des émissions de gaz à effet de serre mise en place dans la cadre des politiques publiques de lutte contre le réchauffement climatique.
• Examen des actions concrètes déployées en application de la politique de Getlink en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, sur la base d’indicateurs relatifs, notamment aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du plan d’actions pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.
• Examen de la Déclaration de Performance Extra-Financière, telle qu’exposée au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Sujets non-récurrents

Gouvernement d’entreprise

• Nomination de deux nouveaux administrateurs par l’assemblée générale.
• Nomination d’un nouvel administrateur dont la candidature a été proposée par Mundys.
• Poursuite des travaux d’harmonisation de la rotation des membres du conseil.
• Constatation de la fin de la période de transition et par la même de la fin des missions renforcées du Président du conseil d’administration et mise à jour corrélative du Règlement intérieur du conseil.
• Revue de la succession des administrateurs et propositions soumises à l’assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2024.
• Désignation d’un Administrateur Référent.

Enjeux RSE et climat

• Étude des risques climatiques et les risques physiques 2030.
• Mise en œuvre de l’analyse Taxonomie de l’UE.
• Présentation des enjeux de la directive CSRD et des travaux de gap analysis réalisés en 2023.
• Stratégie énergie (approvisionnement et décarbonation).
• Confirmation de l’Administrateur Référent environnement et climat.

Stratégie

• Examen des chantiers du programme WAYforward pour 2023 (cf. section 1.1.3 « Stratégie et objectifs du Groupe »).
• Examen de la stratégie de l’expérience client LeShuttle et rebranding.
• Examen lors d’une réunion dédiée, en sus du séminaire stratégique, du plan stratégique long terme, des moteurs de croissance et des ambitions stratégiques.
• Plan Data et Intelligence Artificielle orientée vers l’amélioration de la qualité de service et l’excellence opérationnelle.
• Examen de projets de croissance externe.

Finances / Financement

• Suivi des discussions avec la Valuation Office Agency (« VOA ») concernant les business rates d’Eurotunnel.
• Résiliation de la facilité de crédit renouvelable d’un montant de 75M€ dont disposait Getlink

Sécurité/Sûreté

• Examen du projet de système d’entrée et sortie des voyageurs (EES).
• Examen et approbation du programme de mise à jour et renforcement de la culture de la sécurité.

Executive session

Une « executive session » a été organisée au titre de l’exercice 2023 hors la présence des administrateurs exécutifs (dirigeants mandataires sociaux exécutifs et administrateurs représentants les salariés). À cette occasion, l’Administrateur Référent a présenté les résultats de l’auto-évaluation du conseil d’administration au titre de l’année 2023 et les administrateurs ont évoqué divers sujets de gouvernance en lien, notamment, avec la composition du conseil d’administration, le souhait de faire intervenir des experts reconnus dans différents domaines, tels que l’intelligence artificielle ou les nouvelles technologies et les besoins en formation des administrateurs.

Séminaire stratégique annuel

Les administrateurs se réunissent une fois par an pour débattre de la stratégie de Getlink dans le cadre d’un séminaire ad hoc. Au cours de ce séminaire, les membres du conseil d’administration ont pu procéder à l’analyse stratégique détaillée du Groupe dans son environnement concurrentiel, se voir présenter et débattre de la situation du Groupe d’un point de vue financier, stratégique, social et réglementaire, ainsi que des résultats des actions entreprises et des plans d’action à venir.

Entre le début de l’année et le 28 février 2024, date d’arrêté des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023, le conseil d’administration a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %. Ces réunions ont porté sur la revue des risques stratégiques, financiers, opérationnels et extra-financiers et leur hiérarchisation, les travaux d’arrêté des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2023, du rapport de gestion, de la déclaration de performance extra-financière et du rapport de gouvernance établi en application des dispositions de l’article L. 225‑37 du Code de commerce, les rapports du conseil d’administration à l’assemblée générale, l’évaluation du conseil d’administration, la détermination de la part variable annuelle de la rémunération du Directeur général, au titre de l’exercice 2023 et la détermination de la politique de rémunération et des critères de la rémunération des mandataires sociaux pour 2024.

Le conseil d’administration a examiné les résultats de l’auto-évaluation de son fonctionnement (cf. section 4.2.3 ci-dessous). Le conseil d’administration a également approuvé, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, la mise à jour de l’annexe du Règlement intérieur du conseil relative à la politique de diversité du conseil d’administration rédigée en 2014, ainsi que de la charte de communication des informations aux membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration a agréé, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, les candidatures au renouvellement du mandat d’administrateur de Sharon Flood et Jean-Marc Janaillac, dont les mandats arrivent à échéance à l’issue de l’assemblée générale du 7 mai 2024, comme indiqué à la section 4.2.1 ci-dessus et plus spécifiquement les fiches administrateurs, ainsi que la ratification de la cooptation de Jean Mouton. Le conseil d’administration a approuvé les objectifs intermédiaires fixés dans la déclaration de performance extra-financière, en ligne avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre à horizon 2030 comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le conseil d’administration a procédé à la revue annuelle des conventions courantes, des travaux de l’audit interne 2023 et du planning 2024 des audits internes, ainsi que du dispositif de contrôle interne et de traitement de l’information comptable et financière. Le conseil d’administration a arrêté l’ordre du jour de l’assemblée générale du 7 mai 2024. Le conseil d’administration a considéré l’information communiquée aux actionnaires dans le présent Document d’Enregistrement Universel, pour permettre aux actionnaires d’évaluer la direction de la société, son conseil et sa stratégie.

Synthèse des activités de l’Administrateur Référent et de l’Administrateur Référent environnement et climat : Bertrand Badré, Administrateur Référent, a piloté l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration et de ses comités avec la revue des questionnaires d’auto-évaluation, le suivi de réponses de chacun des administrateurs et la préparation de la restitution aux administrateurs non executifs en Executive session, puis au conseil d’administration.# Corinne Bach, Administrateur

Référent environnement et climat, a participé à la coordination des travaux entre d'une part, le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations dont elle est membre et d’autre part, le comité éthique et RSE, dont elle assure la présidence, afin notamment d’anticiper les enjeux de la Directive CSRD ; elle accompagne par ailleurs le secrétariat du conseil d’administration et la direction RSE dans ses réflexions sur le choix de formations climat à destination des membres du conseil d’administration.

c) Comités du conseil d’administration

Le conseil d’administration délègue à ses comités spécialisés la préparation de sujets spécifiques soumis à son approbation. Quatre comités instruisent les sujets qui sont du domaine qui leur a été confié et soumettent au conseil d’administration leurs opinions et recommandations : le comité d’audit, le comité des nominations et des rémunérations, le comité de sécurité et sûreté et le comité éthique et RSE, dont les modalités de fonctionnement sont régies par le Règlement intérieur du conseil d’administration et de ses comités.

Composition des comités du conseil d’administration (au 28 février 2024)

Comités	Audit	Nominations et rémunérations	Éthique et RSE	Sécurité et sûreté
Jacques Gounon	ⵠ	ⵠ
Yann Leriche	ⵠ
Corinne Bach		ⵠ	ⵠ
● Bertrand Badré	ⵠ
Mark Cornwall		ⵠ	ⵠ
Elisabetta De Bernardi di Valserra	ⵠ
Sharon Flood	ⵠ
Jean-Marc Janaillac	●	ⵠ	ⵠ
Marie Lemarié	ⵠ
Jean Mouton		ⵠ
Brune Poirson			ⵠ
Benoît de Ruffray	ⵠ
Peter Ricketts				ⵠ
Stéphane Sauvage	ⵠ		ⵠ
Philippe Vanderbec		ⵠ	ⵠ

• Membre du comité
• Président(e) du comité

Comité d’audit

Composition et missions dans le Règlement intérieur

Le comité d’audit est composé de trois membres au moins, choisis parmi les administrateurs autres que le Directeur général ou le Président du conseil d’administration, dont deux au moins parmi les administrateurs indépendants. Le conseil d’administration désigne, parmi les membres du comité d’audit, un administrateur qui assure les fonctions de président du comité d’audit. L’un des membres au moins du comité d’audit doit présenter « des compétences particulières en matière financière ou comptable » et être « indépendant » et les membres du comité d’audit, autres que l’expert, doivent disposer de compétences en matière financière et comptable à défaut d’expertise en la matière. Le comité d’audit se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.

Le comité d’audit a pour mission :

• D’assurer le suivi du processus d’élaboration de l’information comptable et financière ; le comité d’audit examine, avant leur présentation au conseil d’administration, les comptes sociaux et consolidés, ainsi que les budgets et prévisions ; le comité d’audit revoit l’information comptable et financière et en particulier les comptes en s’interrogeant sur la traduction comptable des événements importants ou des opérations significatives. Le comité d’audit est informé de l’architecture d’ensemble des systèmes permettant d’élaborer l’information comptable et financière ; lorsque l’information financière est issue d’un processus comptable, elle doit être cohérente avec l’information comptable produite ; si elle n’est pas issue d’un processus comptable, le comité d’audit doit s’assurer que l’information provient d’un processus suffisamment structuré et organisé pour permettre de juger de la qualité et de la fiabilité de cette information.
• D’assurer le suivi du contrôle légal des comptes par les commissaires aux comptes. Le comité d’audit échange avec les commissaires aux comptes et examine leurs conclusions afin de prendre connaissance des principales zones de risques ou d’incertitudes sur les comptes annuels ou consolidés. Le comité d’audit examine les principaux éléments ayant un impact sur l’approche d’audit (périmètre de consolidation, opérations d’acquisitions cessions, options comptables, nouvelles normes appliquées, opérations importantes...) et les risques significatifs relatifs à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière, identifiés par les commissaires aux comptes.
• D’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques : le comité d’audit veille à l’existence des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et à leur déploiement et s’assure que les faiblesses identifiées donnent lieu à des actions correctrices. Cela vise les risques ayant fait l’objet d’une traduction comptable et ceux identifiés par les systèmes de contrôle interne et de gestion des risques et pouvant avoir une incidence sur les comptes. À cet effet, le comité :
  • entend les responsables de l’audit interne et du contrôle des risques et donne son avis sur l’organisation de leurs services ;
• est informé du programme d’audit interne et est destinataire des rapports d’audit interne ou d’une synthèse périodique de ces rapports ; le comité examine la programmation annuelle des audits internes et externes établie en concertation avec le comité de sécurité et de sûreté et le comité éthique et RSE pour toutes les questions qui relèvent de leurs compétences respectives. Le comité d’audit a un accès direct au directeur de l’audit interne ;
  • examine les engagements hors bilan significatifs ;
  • examine les principaux risques y compris en matière extra-financière, selon le cas, en coordination avec le comité éthique et RSE et le comité de sécurité et de sûreté ;
  • est informé des dysfonctionnements et faiblesses dont il apprécie l’importance avant de les porter à la connaissance du conseil, le cas échéant.
• D’assurer le suivi de l’indépendance des commissaires aux comptes, notamment lors de l’examen des honoraires versés à leur cabinets ou à leur réseau et par l’approbation des services autres que la certification des comptes. Le comité propose au conseil, après le cas échéant une procédure d’appel d’offre, le renouvellement ou la nomination de nouveaux commissaires aux comptes et émet une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l'assemblée générale.
• De proposer au conseil d’administration une politique de communication financière.
• De préparer les délibérations du conseil d’administration relatives au budget.
• D’examiner les impacts comptables et financiers de toute opération :
  • significative relevant de la compétence du conseil telle que définie à l’article 3 du Règlement intérieur,
  • de toute opération se situant hors de la stratégie annoncée de la société ou du Groupe,
  • de refinancement significative ou susceptibles de modifier substantiellement la structure financière de la société ou du Groupe.
• D’examiner plus généralement toute question comptable ou financière sur demande du conseil d’administration, notamment à l’occasion d’opérations affectant le périmètre ou l’activité de l’entreprise.

Composition, missions et travaux en 2023

Au 28 février 2024, le comité d’audit est composé de six membres : Jean-Marc Janaillac (président), Corinne Bach, Bertrand Badré, Elisabetta De Bernardi di Valserra, Sharon Flood et Marie Lemarié. Quatre membres du comité sur six, dont le président, sont des administrateurs indépendants, soit un taux d’indépendance de 67 %, en conformité avec le Code Afep / Medef (article 17.1) qui recommande que deux tiers des administrateurs membres du comité soient indépendants. Les six membres du comité disposent de compétences particulières en matière financière et comptable au regard de leur formation académique, de leur expérience et leurs connaissances spécifiques utiles aux travaux du comité :

• le président du comité, Jean-Marc Janaillac, apporte au comité sa large expertise financière inhérente à son expérience de dirigeant de groupes de premier plan : Directeur général délégué d’AOM, puis Président-Directeur général du Groupe Maeva il a rejoint RATP en 2004 pour en devenir Président-Directeur général puis Président du Directoire. En 2012, il a pris les fonctions de Président-Directeur général de Transdev jusqu’en 2016 avant de devenir Président-Directeur général d’Air France KLM et Président d’Air-France (2016-2018). Il est administrateur de FNAC Darty depuis 2019 ;
• Corinne Bach : ex-directrice du développement et des opérations de Studiocanal, vice-présidente de Vivendi Village, administrateur de l’Olympia SAS, et depuis 2020 co-présidente fondatrice de Carbometrix et ex-Présidente de Roselend Conseil ;
• Bertrand Badré : ex-directeur général finances de la Banque mondiale et directeur financier du Crédit Agricole et de la Société Générale, ainsi qu’ancien membre du cabinet du Président Jacques Chirac, Bertrand Badré est aujourd’hui le Président-directeur général et fondateur du fonds d’investissement Blue like an Orange Sustainable Capital ;
• Elisabetta De Bernardi di Valserra a commencé sa carrière chez Morgan Stanley en 2000, dans l’équipe corporate finance de la banque d’investissement, où elle a travaillé jusqu’en 2013. Entre 2013 et 2015, elle a été associée de la société Space Holding, en charge d’introductions en bourse d’entités dédiées aux acquisitions. Entre 2015 et 2020, elle a été Directrice des Investissements d‘Edizione Srl et depuis 2020, Directrice Europe des Investissements d‘Atlantia S.p.A. désormais dénommée Mundys ;
• Sharon Flood : diplômée du Chartered Institute of Management Accountants et après un diplôme universitaire en mathématiques de l’Université de Bath, Sharon Flood est titulaire d’un MBA de l’INSEAD. Elle a acquis une expérience reconnue en finances et stratégie dans différentes sociétés, notamment Castorama / Kingfisher et les grands magasins John Lewis, où elle a assumé la fonction de Directrice Finances. Elle a également occupé la fonction de chef des opérations financières du groupe Sun European Partners. Sa carrière riche comprend l’exercice d’un certain nombre de mandats d’administratrices dans des sociétés dans lesquelles Sharon Flood siégeait en qualité de Présidente de comités d’audit.Marie Lemarié : est une ancienne élève de l’École polytechnique, de l’ENSAE et de Boston University (Master in Economics). Après un début de carrière en tant qu’économiste (RexeCode) et dans la gestion d’actifs (State Street Banque), elle a rejoint Aviva (Groupe international d’assurance) en 2003. Elle a créé puis dirigé la direction des investissements chez Aviva France jusqu’en 2011. En 2012, elle rejoint le Groupe d’assurance français Groupama où elle a dirigé le pilotage des investissements, les fusions / acquisitions, le financement et la gestion de capital pour le compte du Groupe. En 2018, elle rejoint Scor Ireland comme Directeur général. Leur formation et leur expérience professionnelle, permettent de couvrir un large et riche spectre de domaines, comme le confirme leur parcours professionnel figurant en section 4.2.1 ci-dessus.

Le comité d’audit a tenu six réunions (dont une réunion conjointe avec le comité éthique et RSE et le comité sécurité et sûreté) en 2023 ; le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.

Assiduité aux séances du comité d’audit en 2023

Séances du comité	Nombre de séances	Présence en séance
Jean-Marc Janaillac (président)	6	6
Corinne Bach	6	6
Bertrand Badré	6	6
Elisabetta De Bernardi di Valserra	6	6
Sharon Flood (depuis le 5 octobre 2023)	2	2
Marie Lemarié (depuis le 5 octobre 2023)	2	2
Colette Lewiner (jusqu’au 16 février 2023)	2	2
Perette Rey (jusqu’au 16 février 2023)	2	2

Lors des travaux préparatoires à l’arrêté des comptes, le comité d’audit entend les commissaires aux comptes et la présentation des comptes faite par la direction financière. Des présentations plus détaillées sont faites par d’autres cadres ou intervenants externes sur certains sujets, notamment le contrôle interne et la gestion des risques.

Au cours de l’année 2023, le comité d’audit a examiné, avant leur présentation au conseil d’administration, les projets d’états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2022, les projets de comptes semestriels 2023 et a présenté au conseil d’administration son avis sur ces projets de comptes. Dans ce cadre, le comité d’audit a examiné le traitement comptable des opérations significatives de l’exercice, les méthodes comptables, le périmètre de consolidation et les principaux éléments de la communication financière relative aux comptes. Le comité a examiné les engagements significatifs hors bilan. Il a entendu le directeur de l’audit interne.

Dans le cadre de la préparation des résolutions soumises à l’assemblée générale du 27 avril 2023, le comité a examiné le dimensionnement des autorisations financières soumises à renouvellement. Il a considéré le plan d’audit interne pour 2023. Le directeur de l’audit interne a également rendu compte au comité d’audit de l’activité du département d’audit interne pour le premier semestre 2023. Le comité a par ailleurs suivi le budget 2023.

Le comité a suivi la réalisation de la mission des commissaires aux comptes et s’est assuré du respect de leur indépendance. Le comité d’audit a revu les mises à jour apportées à la Charte de déontologie boursière et à la Procédure de communication financière. Le comité a également revu les opportunités et les défis liés à la gestion de la trésorerie dans un contexte de hausse de la liquidité et de progression des taux d’intérêt et examiné différents projets de croissance externes.

Le comité d’audit a pris connaissance des principaux enjeux et nouveautés issus de la Directive UE 2022/2464 dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), ainsi que des observations reçues de l’AMF dans le cadre de son contrôle a posteriori sur le Document d’Enregistrement Universel 2022 de Getlink.

Le comité d’audit a, en 2023, passé en revue les procédures d’identification, de suivi et de gestion des risques et du contrôle interne, procédé à la revue des risques et analysé la cartographie des risques et examiné les risques financiers et opérationnels et RSE significatifs dans le cadre d’une réunion conjointe avec deux autres comités (le comité sécurité et sûreté et le comité éthique et RSE). Il a rendu compte au conseil d’administration de ses travaux.

Le comité d’audit a travaillé sur la provision à constituer dans ses charges d’exploitation au titre du partage des profits de l’interconnexion conformément à la norme IAS 37 et les ajustements à opérer en fonction des hypothèses sous-jacentes comme indiqué en note D.8 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Entre le début de l’année et le 28 février 2024, le comité d’audit a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité de ses membres a été de 100 %. Ces réunions ont notamment porté sur l’examen du projet des états financiers consolidés et sociaux au 31 décembre 2023, le traitement comptable des opérations significatives de l’exercice et les méthodes comptables.

Le comité d’audit a procédé à la revue des conventions réglementées, de la liste de l’ensemble des conventions courantes conclues à des conditions normales et des critères de l’évaluation réalisée de ces conventions. La stratégie du collège des commissaires aux comptes et leur approche pour l’audit des comptes annuels et consolidés pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 a fait l’objet d’une présentation au comité d’audit. Le comité d’audit a également entendu les commissaires aux comptes présenter leur revue du contrôle interne dans le cadre de l’audit des comptes de l’exercice 2023.

Dans le cadre de la clôture du 31 décembre 2023, le comité d’audit a considéré les principaux constats et observations issus des travaux du tiers indépendant amené à vérifier les informations RSE ; le comité a examiné le rapport des commissaires aux comptes sur les informations relatives à la taxonomie, et informations chiffre d’affaires, CAPEX et OPEX au titre des activités éligibles et alignées. Le comité d’audit a examiné l’évolution des risques dans le prolongement de la revue préliminaire réalisée en décembre 2023 lors de la réunion conjointe du comité d’audit, du comité sécurité et sûreté et du comité éthique et RSE. Le comité a par ailleurs examiné le bilan du plan d’audit interne du second semestre 2023 et le plan d’action de l’audit interne pour 2024 ; le comité a analysé le traitement comptable de la provision de partage des profits concernant ElecLink.

La réunion d’examen des comptes par le comité d’audit avant l’examen par le conseil d’administration a eu lieu le 15 février 2024, soit 13 jours avant la réunion du conseil d’administration. Le comité d’audit a également lors de ces réunions revu la stratégie d’optimisation du financement du Groupe et les activités de trésorerie en 2023, le dispositif de prévention de la corruption et discuté de la nomination du vérificateur en charge de la certification des informations en matière de durabilité en application de la CSRD, cette nomination devant être soumise pour la première fois à l’approbation de l’assemblée générale annuelle du 7 mai 2024. Une réunion a été organisée pour permettre aux membres du comité d’audit de rencontrer les commissaires aux comptes sans la présence des représentants de la société.

Comité des nominations et des rémunérations

Composition et missions dans le Règlement intérieur

Le comité des nominations et des rémunérations est composé d’au moins trois membres choisis parmi les administrateurs autres que le Président ou le Directeur général, dont deux au moins parmi les administrateurs indépendants. Le conseil désigne, parmi les membres du comité des nominations et des rémunérations, un administrateur qui assure les fonctions de président. Cet administrateur doit être un membre indépendant au sens de l’article 2.2.2 ci-dessus. Le Président-directeur général ou le Directeur général ne sont pas membres de ce comité ; lorsque leur présence est requise, ils peuvent être associés aux travaux du comité des nominations et des rémunérations, conformément aux recommandations 18.2 et 18.3 du Code Afep / Medef. Les membres du comité des nominations et des rémunérations : ne doivent pas avoir d’intérêts financiers personnels dans les décisions du comité des nominations et des rémunérations, autres que ceux d’un administrateur et d’un membre du comité des nominations et des rémunérations ; ne doivent pas avoir de relations croisées avec un administrateur dirigeant de Getlink SE.

Le comité, sur les questions des nominations, a pour mission principale : d’examiner la composition du conseil d’administration. À ce titre, le comité :
- formule au conseil d’administration toute proposition de renouvellement des mandats des membres du conseil et des comités, ainsi que toute nomination nouvelle en veillant à maintenir une diversité ;
- examine la qualification d’indépendance des administrateurs, en particulier selon les critères proposés par le Code Afep / Medef ;
- examine l’organisation du processus d’auto-évaluation du conseil d’administration et de ses comités (applicable, selon le cas, à défaut ou en lien avec l’Administrateur Référent) ;
- examine les plans de successions des mandataires sociaux.
de préparer l’examen par le conseil d’administration (i) de la politique générale du Groupe en matière de ressources humaines et (ii) la nomination des principaux dirigeants exécutifs.# Sur les questions de rémunérations, le comité a pour mission principale :

de préparer pour le conseil, les rémunérations et avantages des dirigeants mandataires sociaux (politique de rémunération, rémunérations individuelles, évaluation de la performance s’agissant de la part variable annuelle ou pluriannuelle, les plans incitatifs à long terme), la politique d’actionnariat salarié, l’enveloppe de rémunération des administrateurs et les modalités de répartition ; de préparer les objectifs annuels de performance du Président-directeur général et des directeurs généraux ; s’informer des politiques de rémunération appliquées aux cadres dirigeants ainsi que les traitements salariaux et les plans d’intéressement de ces derniers. Le comité des nominations et des rémunérations a la possibilité de solliciter des études techniques externes.

Composition, missions et travaux en 2023

Au 28 février 2024, le comité des nominations et des rémunérations est composé de huit membres : Peter Ricketts (président), Corinne Bach, Jean-Marc Janaillac, Jean Mouton, Brune Poirson, Benoît de Ruffray, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec. Deux administrateurs représentant les salariés sont membres du comité des nominations et des rémunérations. Quatre membres, dont le président, sur six (hors les deux représentants des salariés) sont des administrateurs indépendants, soit un taux d’indépendance de 67 %, en conformité avec les dispositions du Code Afep / Medef (articles 18.1 et 19.1) qui requiert que le comité soit composé majoritairement d'administrateurs indépendants en ce compris le Président.

Le comité des nominations et des rémunérations s’est réuni à cinq reprises en 2023. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.

Assiduité aux séances du comité des nominations et des rémunérations en 2023

Séances du comité	Nombre de séances	Présence en séance
Peter Ricketts (Président depuis le 28 avril 2023)	5	5
Corinne Bach	5	5
Jean-Marc Janaillac	5	5
Jean Mouton (depuis le 5 octobre 2023)	1	1
Brune Poirson (depuis le 5 octobre 2023)	1	1
Benoît de Ruffray (depuis le 5 octobre 2023)	1	1
Stéphane Sauvage (représentant des salariés)	5	5
Philippe Vanderbec (représentant des salariés)	5	5
Perrette Rey (Présidente jusqu’au 27 avril 2023)	3	3

En 2023, les travaux du comité ont porté sur les sujets suivants :

• Examen des résultats de l’évaluation externe et de ses recommandations présentés dans le paragraphe « Auto-évaluation du conseil d’administration » (ci-après section 4.2.3). Le comité, en lien avec l’Administrateur Référent a revu la mise à jour du questionnaire détaillé d’auto-évaluation. Ce questionnaire intègre notamment les aspects relatifs à la mise en œuvre de la dissociation des fonctions et la contribution de chacun des membres du conseil d’administration.
• Ajustement des modalités de répartition de l’enveloppe allouée aux administrateurs au titre de leurs rémunérations.
• Examen de la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et considéré les actions prévues dans le Groupe, dans le prolongement du projet de charte relative à l’égalité professionnelle. Le comité a entendu la directrice des ressources humaines Groupe sur la politique des ressources humaines du Groupe. Il a été, en particulier, rendu compte au comité de la politique de diversité et de mixité déployée dans l'entreprise.
• Présentation des principaux enseignements issus des roadshows gouvernance.
• Politique de rémunération des dirigeants des mandataires sociaux soumise à l’assemblée générale du 27 avril 2023. Dans ce cadre, le comité, après revue de la politique des rémunérations des salariés, a notamment examiné les principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux dirigeants mandataires sociaux, la détermination du montant de la rémunération variable du Directeur général au titre de 2022, la fixation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, les critères de détermination de la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux.
• Le comité a réfléchi au dispositif 2023 d’association des salariés et des dirigeants aux performances de l’entreprise, comprenant un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les salariés de Getlink SE et de l’ensemble des filiales du Groupe (à l’exception des dirigeants) et une attribution aux dirigeants et cadres d’actions de performance.
• Le comité a considéré la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et les actions prévues dans le Groupe, dans le prolongement du projet de charte relative à l’égalité professionnelle. Le comité a entendu la directrice des ressources humaines Groupe pour que lui soit exposée la politique salariale du Groupe, ainsi que les plans de succession.
• Examen de la composition du conseil, en tenant compte à la fois de l’expertise des administrateurs, de la nécessité de conserver l’indépendance et l’internationalisation et la féminisation du conseil et des caractéristiques structurantes du conseil d’administration telles que définies dans la politique de diversité du conseil ; examen de la matrice de compétences reprenant les principales compétences et expériences jugées nécessaires par l’entreprise pour décider des candidatures d’administrateurs appelés à remplacer Colette Lewiner, Perrette Rey et Carlo Bertazzo. L’évolution de la composition du conseil d’administration et proposition à présenter au conseil concernant le non- renouvellement du mandat de deux administrateurs dont la durée des mandats avait atteint 12 ans, et les candidatures de deux nouveaux administrateurs dont les nominations ont été proposées à l’assemblée générale du 27 avril 2023.
• Examen de la candidature de Jean Mouton présentée par Mundys au conseil d’administration lors de sa réunion du 19 juillet 2023 pour succéder à Carlo Bertazzo démissionnaire.
• Les propositions à présenter au conseil d’administration concernant l’appréciation de l’indépendance des administrateurs, au regard des critères d’indépendance du Code Afep / Medef.
• Les éléments du plan de succession et des processus décisionnels associés, des mandats en cours des mandataires sociaux a également été revue lors de ces réunions du comité des nominations et des rémunérations et du conseil d’administration. Le comité des nominations et des rémunérations privilégie une collaboration étroite avec le Président et la direction générale afin de garantir une cohérence d’ensemble du plan de succession et d’assurer un suivi des postes clés. Afin de permettre une élaboration optimale du plan de succession des instances dirigeantes et d’assurer les ambitions stratégiques de Getlink, la direction des ressources humaines a procédé à une évaluation des potentiels candidats, de leurs parcours et de leurs évolutions (cf section 4.1.1.b ci-dessus).

Entre le début de l’année et le 28 février 2024, le comité des nominations et des rémunérations a tenu deux réunions. Le taux d’assiduité de ses membres a été de 100 %. Les travaux du comité ont porté sur les sujets suivants :

• La politique de rémunérations des dirigeants des mandataires sociaux soumise à l’assemblée générale du 7 mai 2024. Dans ce cadre, le comité, après revue de la politique des rémunérations des salariés, a notamment examiné les principes et règles arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages de toute nature, accordés aux dirigeants mandataires sociaux, la détermination du montant de la rémunération fixe annuelle du Président et du Directeur général, la détermination du montant de la rémunération variable du Directeur général au titre de 2023, ainsi que la fixation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, des critères de détermination de la rémunération variable des dirigeants mandataires sociaux et de l’ensemble des éléments de leur rémunération au titre de 2024.
• Le comité a réfléchi au dispositif 2024 d’association des salariés et des dirigeants aux performances de l’entreprise, comprenant un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires à tous les salariés de Getlink SE et de l’ensemble des filiales du Groupe (à l’exception des dirigeants) et une attribution d’actions de performance aux dirigeants et cadres.
• Le comité a considéré la politique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, et considéré les actions prévues dans le Groupe, dans le prolongement du projet de charte relative à l’égalité professionnelle.
• Les propositions à présenter au conseil d’administration concernant l’appréciation de l’indépendance des administrateurs, au regard des critères d’indépendance du Code Afep / Medef.
• Des évolutions en lien avec l’organisation managériale.
• Mise à jour du Règlement intérieur du conseil afin de clarifier la politique de diversité, dont le contenu est décrit à la section 4.1.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel, laquelle a été complétée par la charte de communication des informations aux membres du conseil d’administration.

Le comité des nominations et des rémunérations a sollicité des études techniques externes en 2023.

Comité de sécurité et sûreté

Composition et missions dans le Règlement intérieur

Le comité de sécurité et sûreté examine toutes les questions qui concernent la sécurité et la sûreté au sein de la société ou du Groupe et en rend compte au conseil. Le comité de sécurité et sûreté a pour mission : d’apprécier les performances en matière de sécurité (ferroviaire, des salariés, des clients). À cet effet, il prend connaissance des principaux incidents et accidents, des résultats des audits, du bilan annuel des performances comprenant notamment le suivi des indicateurs et des programmes d’actions.# Comités

Comité de sécurité et sûreté

Le comité peut soumettre au conseil d’administration toute initiative entrant dans le champ de ses compétences, visant à améliorer les niveaux de performance de l’entreprise, notamment à travers l’actualisation des stratégies de prévention et de gestion des risques ; d’assurer un suivi des sujets relatifs à la sûreté, tels que la prévention des tentatives clandestines de traversées de la Manche, les intrusions illégales, la coordination avec les autorités des États en faveur du renforcement des contrôles et plus généralement la revue des tous projets structurants etc ; d’assurer le suivi de l’efficacité des systèmes mis en place en termes de sécurité, de l’organisation, des politiques et des procédures en vigueur.

Le comité reçoit notamment les rapports concernant les conséquences sur la sécurité de toutes modifications majeures des procédures ou de la conception du Système de Transport, et donne des avis si nécessaire dans le cadre des soumissions au Comité de Sécurité de la Commission Inter Gouvernementale ; de veiller à ce que toutes mesures appropriées identifiées à l’issue d’incidents ou accidents soient mises en œuvre et plus généralement que toutes faiblesses identifiées donnent lieu à des actions correctrices ; d’assurer le suivi des principaux risques en lien avec ses prérogatives en coordination, selon le cas, avec le comité d’audit et le comité éthique et RSE.

Le comité présente régulièrement un rapport au conseil d’administration.

Composition

Le comité de sécurité et sûreté est composé d’administrateurs nommés par le conseil, dont le Directeur général s’il est membre du conseil d’administration. À défaut, le Directeur général assiste à toutes les réunions du Comité en qualité d’invité. D’autres dirigeants et responsables peuvent être invités à participer au comité de sécurité et sûreté selon l’ordre du jour.

Réunions

Le comité de sécurité et sûreté se réunit, sur convocation de son président, en fonction des nécessités et au moins deux fois par an.

Composition, missions et travaux en 2023

Au 28 février 2024, le comité de sécurité et sûreté est composé de sept membres : Sharon Flood (présidente), Jacques Gounon, Jean-Marc Janaillac, Yann Leriche et trois administrateurs représentant les salariés, Marc Cornwall, Stéphane Sauvage et Philippe Vanderbec. Ce comité a vocation à suivre les questions de sécurité et de sûreté dans chacun des secteurs d’activité du Groupe. Les principaux responsables opérationnels assistent à chacune des réunions du comité concernant leur activité.

Le comité de sécurité et sûreté s’est réuni à cinq reprises en 2023 dont la réunion conjointe avec le comité éthique et RSE et le comité d’audit. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs a été de plus de 97 %.

Assiduité aux séances du comité de sécurité et sûreté en 2023

Séances du comité	Nombre de séances	Présence en séance
Sharon Flood (présidente)	5	5
Marc Cornwall (représentant des salariés)	5	5
Jacques Gounon	5	4
Jean-Marc Janaillac	5	5
Yann Leriche	5	5
Stéphane Sauvage (représentant des salariés)	5	5
Philippe Vanderbec (représentant des salariés)	5	5

En 2023, le comité de sécurité et sûreté a assuré, sous la responsabilité du conseil d’administration, le suivi : des politiques et objectifs en matière de sécurité, de l’efficacité des systèmes de sécurité et de gestion des risques, des contrôles des risques. Le comité exerce une surveillance active des domaines qui relèvent de sa compétence, ce qui lui permet d’intervenir à tout moment jugé nécessaire ou opportun.

Dans ce cadre, le comité a assuré le suivi des indicateurs de sécurité individuelle et collective (sécurité des clients) et celui des programmes d’action correspondants. Le comité a assuré le suivi des indicateurs relatifs aux accidents du travail des salariés du Groupe et des sous-traitants présents sur le site ainsi que les démarches d’amélioration des résultats dans ce domaine, en particulier celles visant à développer la culture de la sécurité dans l’entreprise. Le comité a suivi le déploiement des plans de formation et de sensibilisation des collaborateurs de l’entreprise.

Le comité a examiné les travaux menés par les équipes pour harmoniser, à l’intérieur du Groupe, le référentiel des indicateurs de sécurité ; le comité de sûreté et de sécurité a arrêté le plan d'action, pour donner suite aux recommandations formulées par un cabinet de consultants indépendants qui, a réalisé, à la demande de Getlink, un audit global de sécurité portant à la fois sur la maturité culturelle et le niveau de sécurité des systèmes dans l'entreprise. Un ensemble complet de recommandations a été présenté dans le rapport d'audit, sur la base duquel le plan d'action à court et moyen terme a été arrêté.

Le comité revoit périodiquement le tableau de bord des indicateurs clés de performance en matière de sécurité. Le comité a revu lors de chacune de ces réunions la protection relative à la cybersécurité, particulièrement les améliorations apportées en termes de sécurité des systèmes d’information. Le comité a revu le plan d’audit sécurité 2023 et examiné le plan d’action.

Entre le début de l’année et le 28 février 2024, le comité a tenu une réunion au cours de laquelle, le comité a examiné le bilan sécurité 2023 et les objectifs pour l’année 2024 ; le comité de sûreté et de sécurité a fait un point d’avancement sur le plan d'action établi suite aux recommandations formulées par un cabinet de consultants indépendants. Le comité a examiné, s’agissant de la cybersécurité, les résultats de campagnes de phishing mensuelles, les investissements réalisés en 2023 et les perspectives pour 2024 avec le renforcement des moyens tant en termes d’organisation que de mise en place de nouveaux outils.

Comité éthique et RSE

Composition et missions dans le Règlement intérieur

Le comité éthique et RSE examine toutes les questions qui concernent la gouvernance, les orientations stratégiques et environnementales de la société ou du Groupe et en rend compte au conseil d’administration.

Le comité éthique et RSE de Getlink a pour mission générale d’assister le conseil d’administration dans le suivi des questions de responsabilité sociale, environnementale et sociétale (RSE) et éthique, afin que Getlink anticipe au mieux les opportunités, enjeux et risques qui y sont associés. Le comité éthique et RSE rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses missions et émet des recommandations sur la politique et les réalisations de Getlink en matière de RSE et d’éthique.

Le Comité éthique et RSE a pour mission d’aider le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur sur le long terme responsable et harmonieuse. Le comité émettra des recommandations sur la politique et les réalisations du Groupe en la matière.

Le comité porte une attention particulière aux principes d’actions, aux politiques et aux pratiques mises en œuvre par Getlink dans les domaines suivants : social (vis-à-vis des salariés de Getlink et de ses filiales) ; environnemental (relatifs aux activités directes de Getlink, aux activités de ses filiales) ; sociétal et éthique. La mission du comité consiste plus particulièrement à s’assurer de la prise en compte des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Getlink, de l’examen des opportunités et risques en matière de RSE en lien avec les activités de Getlink, l’examen des politiques dans ces domaines, ainsi que des objectifs fixés et des résultats obtenus, plus spécifiquement en matière d’investissement, de veiller à ce que les processus de fusions / acquisitions intègrent la réalisation des due diligences RSE, s’assurer de la mise en place de systèmes de reporting extra-financier, d’évaluation et de contrôle afin de permettre à Getlink de produire une information extra-financière fiable, examiner les informations extra-financières publiées par Getlink dans son rapport annuel, examiner et suivre les notations obtenues de la part des agences extra-financières, et revoir le suivi et la mise en œuvre de la réglementation applicable dans ces domaines.

Dans sa dimension environnementale, le comité a pour mission d’examiner régulièrement les performances de la société et du Groupe en matière d’environnement, s’assurer des actions du Groupe pour l’environnement et le climat, et orientations stratégiques destinées à promouvoir la gestion environnementale, préserver les ressources naturelles et limiter les impacts de l’activité de la société et du Groupe, sur l’environnement.

Dans sa dimension éthique, le comité s’assure du pilotage du dispositif éthique. Ses missions consistent principalement à : veiller à la mise en place d’un cadre du dispositif éthique et les procédures associées ; veiller à la mise en place d’actions visant à promouvoir la présentation, la compréhension et la mise en œuvre du dispositif éthique du Groupe, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption ; veiller à la mise en place du réseau de déontologues au sein du Groupe ; s’assurer de la conduite d’actions de formation et de sensibilisation par les entités opérationnelles.

Composition, missions et travaux en 2023

Au 28 février 2024, le comité éthique et RSE est composé de cinq membres : Corinne Bach (présidente et Administratrice Référente environnement et climat), Mark Cornwall, Jacques Gounon, Brune Poirson, et Stéphane Sauvage. Le comité comprend deux administrateurs représentant les salariés.

Le comité s’est réuni à trois reprises en 2023 dont la réunion conjointe avec le comité d’audit et le comité sécurité et sûreté. Le taux d’assiduité moyen des administrateurs par séance a été de 100 %.# Assiduité aux séances du comité éthique et RSE en 2023

Séances du comité	Nombre de séances	Présence en séance
Corinne Bach (présidente depuis le 28 avril 2022)	3	3
Mark Cornwall	2	2
Jacques Gounon	3	3
Brune Poirson	3	3
Stéphane Sauvage	2	2
Colette Lewiner (jusqu’au 27 avril 2023)	1	1
Perrette Rey (jusqu’au 27 avril 2023)	1	1

En 2023, les travaux du comité ont porté sur :

• L’actualisation du taux d’alignement 2022. Le comité a souligné le taux exceptionnel d’alignement de 93 % du chiffre d’affaires de Getlink, du fait de la nature même de l’activité de Getlink.
• La performance 2022 de l’entreprise au regard de sa trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
• Le comité a considéré le budget environnement sur la période 2021-2025.
• Le comité a salué la reconnaissance de la maturité climat de Getlink par le CDP (Carbon Disclosure Project), avec l’obtention de la note A- en 2022.
• Le comité a pris connaissance des observations reçues de l'AMF dans le cadre de son contrôle a postériori sur le Document d'Enregistrement Universel 2022 de Getlink.
• Une proposition d’un nouvel engagement à moyen terme de poursuivre la réduction des émissions de gaz à effet de serre (Scopes 1 et 2) en 2030.
• Le comité a poursuivi ses travaux visant à définir un indicateur permettant de tenir compte, dans le bilan économique du Groupe, de la contribution des activités du Groupe au changement climatique et de réconcilier performance financière et extra-financière en s’appuyant sur des agrégats audités par les commissaires aux comptes et une valeur du prix carbone issue du consensus scientifique.
• Le comité a examiné la feuille de route RSE sur cinq piliers (environnement, social, chaîne de valeur clients et fournisseurs, communauté et développement local et enfin gouvernance), 21 engagements et 50 indicateurs.
• L’examen des mises à jour du Règlement intérieur du conseil d’administration ayant pour objet la mise en conformité avec la version révisée du Code Afep / Medef publiée en décembre 2022 ; les principales modifications visent à accélérer la prise en compte des sujets RSE et climatique et notamment le renforcement des missions du conseil d’administration sur la mise en œuvre de la stratégie RSE de l’entreprise.
• La présentation des principaux enjeux issus de la directive CSRD au premier rang desquels l’évaluation des informations liées à la durabilité selon le principe de la « double matérialité ».
• Le point d’avancement sur le plan climat.
• La présentation des feedbacks sur la seconde session des Rencontres du Climat 2023 organisée le 11 octobre 2023 au cours de laquelle Yann Leriche, Estelle Castres (Directrice Générale de BlackRock France, Belgique et Luxembourg), Sebastien Pouget (chercheur à la Toulouse School of Economics et Directeur scientifique de l’Initiative for Effective Corporate Climate Action) ont échangé sur l’impact de l’action climatique des entreprises sur le coût du capital. Cette session a été l’occasion d’échanges en profondeur sur la question de savoir si l’engagement dans une transition verte apporte un avantage compétitif en matière de coût du capital.
• L’examen du plan d’actions en termes de parité hommes – femmes et des objectifs correspondants.
• La présentation des mesures de prévention mises en œuvre conformément à la loi Sapin et notamment le déploiement de formation internes et des outils de déclaration des cadeaux.

Entre le début de l’année et le 28 février 2024, le comité a tenu une réunion, au cours de laquelle, le comité a examiné les cinq piliers de sa feuille de route RSE (environnement, social, chaîne de valeur clients et fournisseurs, communauté et développement local et enfin gouvernance). Dans ce cadre, il a examiné l’avancement du Plan Environnement 2025 et notamment (i) la performance 2023 de l’entreprise au regard de sa trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre, (ii) le budget environnement sur la période 2021-2025, (iii) l’actualisation du taux d’alignement 2023 s’agissant de la Taxonomie Européenne, (iv) l’actualisation de la marge décarbonée.

Le comité a relevé que la marge décarbonée a été reconnue comme un indicateur pertinent dans le VERNIMMEN 2024 (livre de finances de référence pour les professionnels).

Le comité a examiné l’avancement des quatre autres piliers précités et leurs résultats faisant notamment apparaître un certain nombre de sujets de satisfaction : avec une participation à Getlink Voices de 72 %, le taux d’engagement a atteint l’objectif de 62 % (+1pt vs 2022) ; le taux de femmes dans les trois premiers niveaux managériaux à 28 % a dépassé l’objectif de 25 % fixé en 2022 et le plan d’action du programme Get Safer « Année 1 » a été rempli à 100 %.

Le comité a par ailleurs pris connaissances des notations RSE / ESG 2023 et revu le projet de Déclaration de Performance Extra-Financière (« DPEF »).

Le comité a pris connaissance des travaux déployés dans l’entreprise pour préparer la mise en application de la CSRD sur les données de l’exercice 2024 dont, plus particulièrement la double matérialité et examiné le projet de matrice de matérialité établi conformément à la CSRD pour 2025.

Corinne Bach, Administratrice Référent environnement et climat, assure la présidence de ce comité depuis le 27 avril 2022.

4.2.3 Auto-évaluation du conseil d’administration

Le Code Afep / Medef auquel Getlink se réfère, recommande une évaluation formalisée tous les trois ans au moins, qui peut être mise en œuvre avec l’aide d’un consultant extérieur. Une fois par an, le conseil d’administration de Getlink procède à une évaluation interne formalisée, sur la base d’un questionnaire détaillé portant sur les rôles et compétences du conseil d’administration, le fonctionnement d’ensemble et les domaines d’activité du conseil d’administration et de ses comités. La dernière évaluation externe menée par un conseil indépendant, sous le pilotage alors du comité des nominations et des rémunérations a été présentée au conseil d’administration, lors de la réunion du 27 janvier 2022.

Processus d’évaluation formalisée

Pour l’exercice 2023, le processus d’évaluation formalisée du conseil d’administration dans le cadre du Code Afep / Medef, et des recommandations de place comme celles de l’AMF a été le suivant :

Objectifs principaux :

• Vérifier que les ordres du jour des réunions du conseil d’administration couvrent bien l’étendue de ses missions, que les questions importantes ont été convenablement préparées et débattues et mesurer la contribution de chaque membre aux travaux du conseil ;
• Formuler des suggestions d’améliorations ;
• Émettre des propositions sur les sujets stratégiques à approfondir en 2024.

Support et procédure :

• Un questionnaire reprend les principes énoncés par le Code Afep / Medef et identifie les pratiques du conseil d’administration et les attentes de place. Il permet à chaque administrateur de s’interroger sur le bon fonctionnement du conseil d’administration et sur sa contribution personnelle aux travaux et décisions de celui-ci. Ce questionnaire, qui permet d’objectiver la démarche d’évaluation et de pondérer les appréciations portées par les administrateurs, comprend plus de 70 questions, réparties en six thèmes : composition du conseil d’administration et durée des fonctions ; séances du conseil d’administration (organisation des séances, accès à l’information des administrateurs, contenu et qualité des débats, relations avec les comités, formation des administrateurs, procès verbaux) ; Règlement intérieur ; rémunération des administrateurs ; qualité de l’évaluation ; rôle et performances des comités spécialisés.
• Le questionnaire a été mis à jour en octobre 2023 et a été revu en réunion du comité des nominations et des rémunérations lors de la réunion du 23 novembre 2023, avec le concours de l’Administrateur Référent. Dans le prolongement de l'observation de certains membres du conseil d’administration, lors de l’auto-évaluation de l’exercice précédent, des questions spécifiques au comité de sécurité et de sûreté et au comité éthique et RSE ont été ajoutées.
• Le questionnaire a été complété de questions supplémentaires sur le niveau d'information et d’implication du conseil d’administration dans les décisions majeures (acquisitions, cessions, investissements...) ou le format de la réunion conjointe organisée chaque année avec le comité d’audit, le comité éthique et RSE et le comité sécurité et sûreté.
• Pour l’exercice 2023, dans le prolongement de la séparation des rôles entre Administrateur Référent et président du comité des nominations et des rémunérations, c’est l’Administrateur Référent qui a mené l’exercice d’auto-évaluation. Tous les membres du conseil d’administration (hormis le Président et le Directeur général), soit 13 administrateurs, ont répondu. Ils étaient invités à noter de 1 à 5 leurs appréciations, par ordre décroissant de satisfaction, la note 1 correspondant à la réponse « tout à fait satisfait » et la note 5 « pas du tout satisfait ».

Résultats 2023

L’Administrateur Référent a rendu compte au conseil d’administration du résultat détaillé de ses travaux. La restitution des réponses et commentaires a été réalisée lors de l’executive session, puis lors de la réunion du conseil d’administration du 1er février 2024, suivie d’un débat entre administrateurs et de décisions pour 2024.

La moyenne générale des réponses s’établit à 1,51 contre 1,44 au titre de 2022. Les réponses des administrateurs au questionnaire qui leur a été soumis montrent que cette année à nouveau, ils portent un jugement très positif (notes 1 et 2) sur une grande majorité (85,76 %) des sujets abordés. La contribution effective de chaque administrateur aux travaux du conseil d’administration (compétence et implication) a été jugée très satisfaisante (notes 1 et 2 uniquement). Le conseil d’administration a considéré que l’animation des débats et leur conduite par le Président du conseil sont très satisfaisantes.Avec une moyenne de 1,46, les administrateurs considèrent disposer de l’information nécessaire à une participation efficace aux travaux du conseil. Le conseil d’administration continue de plébisciter le séminaire stratégique du conseil. La contribution du conseil d’administration a généré des idées nouvelles sur les nouvelles technologies ou business model disruptifs a recueilli un score de 2,31. Les membres du conseil apprécient à une moyenne de 1,77 le temps consacré par le conseil à la stratégie à long terme de l’entreprise. Les échanges des membres du conseil d’administration, par un partage collégial d’observations objectivées pour discuter des éventuels axes d’amélioration, ainsi que de leur traduction en actions, ont fait ressortir les axes d’amélioration suivants pour 2024 : organiser des sessions de formation ou d’approfondissement sur certains sujets, selon le cas avec des intervenants extérieurs lorsque les sujets s’y prêtent, ou des sessions de partages d’expérience approfondis en particulier lors des séminaires stratégiques ; renforcer la participation des principaux dirigeants du Groupe à certaines séances du conseil d’administration ; veiller, lors du recrutement de futurs administrateurs à maintenir le niveau actuel et la diversité de compétences, ainsi que leur expérience internationale, tout en renforçant le niveau d’indépendance et le nombre d’administrateurs britanniques ; travailler à synthétiser le questionnaire d’auto-évaluation ; tout en maintenant le respect des horaires et le temps des débats (car les séances avec une moyenne de 1,5, sont jugées efficaces -bonne adéquation entre le temps consacré aux sujets et leur importance-), étendre la durée de certaines réunions.

4.2.4 Principes et règles de détermination de la rémunération et des avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux

Conformément à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, les principes et règles de détermination de la rémunération et des avantages de toute nature, accordés aux mandataires sociaux sont déterminés par le conseil d’administration sur recommandations du comité des nominations et des rémunérations conformément aux dispositions du Règlement intérieur. Ils sont exposés dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel.

4.2.5 Référentiel en matière de gouvernement d’entreprise

Getlink SE se réfère au Code Afep / Medef de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (version de décembre 2022), en complément des dispositions législatives et réglementaires applicables. Getlink s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de sa gouvernance et veille régulièrement à se mettre en conformité avec les dispositions du Code Afep / Medef.

Le Code Afep / Medef requiert de faire état de manière précise de l’application de ses recommandations et d’expliquer, le cas échéant, les raisons pour lesquelles une société n’aurait pas mis en œuvre certaines d’entre elles. Actuellement, les écarts de Getlink SE par rapport aux recommandations de ce code sont les suivants :

Paragraphe du Code Afep/Medef	Déviations au Code Afep/Medef
Néant

Le Code Afep / Medef est disponible sur le site www.getlinkgroup.com.

4.3 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

Exercice clos le 31 décembre 2023

À l'assemblée générale de la société Getlink SE,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions.

Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

CONVENTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice écoulé

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs

Conventions dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

Accord Inter-Créanciers

• Nature, objet et modalités : Pour les besoins de l’émission obligataire qui a eu lieu lors de l’exercice 2020, Getlink SE (la « Société ») a été amenée à conclure, notamment, un « intercreditor agreement » entre, notamment, la Société en qualité de débiteur (Debtor), Eurotunnel Holding SAS, France-Manche SA et The Channel Tunnel Group Ltd en qualité de prêteurs intragroupe, BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité d’agent des sûretés (Security Trustee) et BNP Paribas en qualité d’agent des prêteurs au titre du crédit renouvelable (Revolving Agent) (l’Accord Inter-Créanciers).
• Informations permettant aux actionnaires d’apprécier l’intérêt qui s’attache au maintien de la convention : L’Accord Inter-Créanciers permet de décrire les droits et obligations respectifs du trustee pour le compte des titulaires d’Obligations, de l’agent des prêteurs au titre du crédit renouvelable (Revolving Agent), des prêteurs au titre du crédit renouvelable et de BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited en qualité de fiduciaire (Security Trustee) à l’encontre de la Société et de ses actifs faisant l’objet des Contrats de Sûreté et notamment les rangs de priorité. L’Accord Inter-Créanciers ne prévoit aucune autre condition financière pour la Société.
• Personne concernée : M. Gounon : Président de Getlink SE, administrateur de France-Manche SA et administrateur de The Channel Tunnel Group Limited.

Les commissaires aux comptes,
Paris La Défense, le 8 mars 2024

Mazars KPMG SA
Eddy Bertelli Associé Philippe Cherqui Associé

4.4 Communication actionnaires et relations investisseurs

Getlink s’attache à apporter à ses actionnaires une information régulière, rigoureuse et de qualité. Le centre relations actionnaires de Getlink, avec le gestionnaire des comptes titres nominatifs Société Générale Securities Services, a pour mission d’informer et de fidéliser l’actionnariat individuel du Groupe. L’équipe est mobilisée toute l’année pour répondre aux interrogations et accompagner dans leurs démarches les actionnaires individuels du Groupe. La direction des relations investisseurs informe toute l’année les investisseurs institutionnels et les analystes financiers.

4.4.1 Relations avec les actionnaires

Toutes demandes de renseignements peuvent être obtenus par les actionnaires et les investisseurs auprès de :

• Analystes et investisseurs
  • Responsables : Virginie Rousseau
  • Téléphone : + 33 (0) 1 40 98 04 81
  • Email : virginie.rousseau@getlinkgroup.com
• Actionnaires individuels
  • Téléphone (France) : 0 809 100 627 (Service gratuit + prix appel)
  • Téléphone (Royaume‑Uni) : 0845 600 6634
  • Email : info.actionnaires@getlinkgroup.com ou shareholder.info@getlinkgroup.com
• Société Générale Securities Services (« SGSS »)
  • SGSS/SBO/CIS/ISS
  • 32 rue du champ de tir – CS 30812
  • 44 308 Nantes Cedex 3
  • France

Les actionnaires au nominatif peuvent se connecter à la plateforme sharinbox.societegenerale.com grâce aux identifiants reçus de Société Générale Securities Services. Le Centre de Relations Clients Nomilia offre un accueil téléphonique dédié (numéro non surtaxé : +33 (0)2 51 85 67 89).

4.4.2 Participation des actionnaires à l’assemblée générale et délégations en cours

Les modalités de participation sont décrites aux articles 11, 27, 28 et 29 des statuts de Getlink SE, tels que résumés au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les assemblées d’actionnaires générales ou spéciales sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi. Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, quel que soit le nombre d’actions ordinaires qu’il détient, personnellement, par mandataire, ou par correspondance sur justification de son identité et de l’enregistrement comptable des titres, dans les conditions légales et réglementaires. L’assemblée générale est par excellence pour l’actionnaire le lieu de l’exercice de ses droits dans l’entreprise. Getlink a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance afin que les actionnaires puissent également voter sans participer physiquement à l’assemblée générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), et par Internet sur la plateforme de vote électronique sécurisée à distance (Votaccess).L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale sont rendus accessibles aux actionnaires dans les plus brefs délais. Getlink communique sur le site internet corporate les informations pratiques concernant la participation à l’assemblée générale. L’assemblée générale est retransmise, selon le cas, en direct et/ou en différé sur le site internet de Getlink. Lors de l’assemblée générale, les dirigeants présentent la stratégie de l’entreprise, y compris climatique et le plan de transition ou leurs évolutions. Les délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires en matière délégations financières et l’utilisation de ces délégations au cours de l’exercice écoulé sont présentées en section 7.1.4 du présent Document d'Enregistrement Universel. Comme indiqué en section 4.4.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink organise des échanges avec ses actionnaires en cours d’année et répond favorablement aux demandes de dialogue de la part de ces actionnaires, que ce soit avant ou après la publication des documents liés à l’assemblée générale.

4.4.3 Documents accessibles au public

Les documents juridiques relatifs à la société, et de façon plus générale l’information réglementée au sens de l’article 221-1 du règlement général de l’AMF, sont disponibles sur le site d’informations financières de la société (www.getlinkgroup.com/actionnaires-investisseurs/) et peuvent également être consultés, sur support papier, aux heures ouvrables, sur rendez-vous, au siège social de la société. Sur ce site internet sont mises à la disposition des actionnaires et des investisseurs les informations concernant la direction du Groupe et les organes sociaux, ainsi que les documents de référence, documents d'enregistrement universels et communiqués financiers disponibles en français et en anglais. Getlink utilise une plate-forme de communication mise en place par un prestataire pour distribuer son contenu de manière sécurisée et conforme, laquelle permet l’authentification de l’information grâce à la technologie blockchain et ce pour se prémunir contre l’essor des fake newscorporate et financières. Pour toute question ou information d’ordre général, le contact de la société via le courriel est le suivant : Email : CommunicationInternet@getlinkgroup.com.

4.4.4 Dialogue avec les actionnaires et la communauté financière

La direction des relations investisseurs de Getlink informe tout au long de l’année les investisseurs institutionnels et les analystes financiers sur la stratégie du Groupe, ses activités, ses développements significatifs et ses perspectives. En 2023, en marge des présentations de résultats et de l’assemblée générale, la direction des relations investisseurs de Getlink a participé à 12 conférences et a assuré des contacts réguliers avec des interlocuteurs de la communauté financière à travers des appels téléphoniques, roadshows et réunions non seulement financières (equity et crédit) mais aussi sur les thématiques de gouvernance ou de stratégie RSE du Groupe. En 2023, près de 200 institutions financières originaires des principales places financières mondiales ont ainsi été rencontrées. Dédié à ses actionnaires individuels qui témoignent d’un intérêt pour la vie du Groupe, le centre de relations actionnaires individuels permet aux actionnaires individuels de mieux connaître le Groupe et ses métiers, notamment par des lettres d’information digitales envoyées au moment des résultats et de l’assemblée générale. Les actionnaires individuels du Groupe ont la possibilité de contacter le Groupe à une adresse email et un numéro de téléphone dédié. Par ailleurs, toutes les publications du Groupe sont disponibles dans un espace dédié sur son site internet www.getlinkgroup.com et ses applications mobiles Getlink Actionnaires (calendrier financier, cours de l’action, présentations, communiqués de presse, Document d’Enregistrement Universel, information financière, contacts etc.).

4.4.5 Informations réglementées

L’ensemble des documents constituant une information réglementée au sens de l’Autorité des marchés financiers est disponible sur le site internet : //www.getlinkgroup.com/actionnaires-et-investisseurs/informations-reglementees/.

5 RÉMUNÉRATION DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE DIRECTION

5.1 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES DIRIGEANTS SOCIAUX

5.1.1 Politique de rémunération (vote ex-ante)

5.1.2 Rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice (vote ex-post)

5.1.3 Alignement de la rémunération

5.1.4 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par Getlink SE et ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages

5.2 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION VERSÉE AU COURS DE L’EXERCICE 2023 OU ATTRIBUÉE AU TITRE DE CE MÊME EXERCICE AUX DIRIGEANTS MANDATAIRES SOCIAUX

5.2.1 Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice à Jacques Gounon, Président

5.2.2 Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice à Yann Leriche, Directeur général

5.3 PLANS D’OPTIONS D’ACTIONS / ATTRIBUTIONS D’ACTIONS DE PRÉFÉRENCE : HISTORIQUE DES ATTRIBUTIONS AUX MANDATAIRES DIRIGEANTS SOCIAUX EXÉCUTIFS

5.4 RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS NON-MANDATAIRES

5.1 Rémunération des mandataires dirigeants sociaux

5.1.1 Politique de rémunération (vote ex‑ante)

Les développements qui suivent constituent la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établie en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce. Cette politique présente les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le processus de décision pour sa détermination, sa révision, sa mise en œuvre. Elle précise les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages, de toute nature, attribuables aux mandataires sociaux de Getlink SE à raison de leur mandat. La politique est soumise chaque année à l’approbation de l’assemblée générale. La politique de rémunération 2024 des dirigeants mandataires sociaux (le Président et le Directeur général) et des administrateurs, présentée ci‑dessous, a été définie par le conseil d’administration le 28 février 2024 sur proposition du comité des nominations et des rémunérations. Les éléments de la politique de rémunération présentés ci-dessous font l’objet de résolutions soumises à l’assemblée générale des actionnaires. Si l’assemblée générale n’approuve pas ces résolutions, la politique de rémunération antérieure, ayant fait l’objet d’une approbation de l’assemblée générale continuera de s’appliquer.

a) Principes Dirigeants mandataires sociaux exécutifs en fonction

Le conseil d’administration, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, a souhaité que la politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux exécutifs, soit simple, qu’elle présente une certaine continuité dans le temps et qu’elle soit modérée et cohérente avec la politique salariale du Groupe. La rémunération des dirigeants mandataires sociaux est liée à l’évolution sur le moyen et long terme, de la valeur intrinsèque de la société et à la performance du titre. Le conseil d’administration a décidé que la politique de rémunération doit prendre en compte l’ensemble des enjeux de l’entreprise (stratégiques, sociaux, sociétaux ou environnementaux) et ne favorise pas uniquement la performance financière. Le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations, veille à ce que les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux soient alignées avec les intérêts à long terme de la société, ainsi que de ses actionnaires et que les différentes composantes de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux (rémunération fixe et variable, attribution d’options et d’actions et retraites supplémentaires le cas échéant) soient proportionnées et conformes aux principes posés par le Code Afep / Medef. Le conseil d’administration s’attache en particulier à suivre les orientations suivantes :

• Exhaustivité : l’ensemble des éléments constitutifs de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux est revu chaque année : partie fixe, partie variable annuelle et plans d’incitation à long terme, avantages en nature, rémunération des administrateurs et conditions de retraite.

• Intelligibilité des règles et équilibre : les règles restent simples, stables, transparentes et autant que possible pérennes. Chaque élément de la rémunération est clairement motivé et correspond à l’intérêt général de l’entreprise : la part variable destinée à refléter la contribution effective des dirigeants mandataires sociaux à la réussite du Groupe évolue en fonction de critères représentatifs des résultats du Groupe, ainsi que d’objectifs opérationnels fixés pour l’exercice. À chaque début d’exercice, le conseil d’administration, sur proposition du comité des nominations et des rémunérations qui conduit le processus, définit chacun des objectifs fixés aux dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice en question et détermine la part que pourra atteindre chacun d’entre eux sur la part variable d’ensemble. Postérieurement à la clôture de l’exercice, le comité des nominations et des rémunérations apprécie la réalisation desdits objectifs et, sur la base des recommandations du comité, le conseil d’administration décide de la part variable à attribuer à chaque dirigeant. Les parts variables attribuées au titre d’un exercice sont donc liquidées au cours de l’exercice suivant :

  • La partie fondée sur la réalisation d’objectifs liés à la performance annuelle intrinsèque du Groupe s’appuie sur des indicateurs financiers déterminés en fonction des objectifs du Groupe.# La partie fondée sur la réalisation d’objectifs opérationnels s’appuie sur des critères fixés en considération d’objectifs stratégiques déterminés à partir du plan stratégique et du plan à cinq ans arrêtés par le conseil d’administration et qui correspondent à des actions nécessaires à court terme, déterminantes à moyen ou long terme pour l’entreprise.

Dès l’origine de Getlink SE, la politique de rémunération des mandataires dirigeants sociaux a été conçue pour servir la vision d’ensemble du développement de l’entreprise et c’est ce qui a prévalu au choix des critères de détermination de la rémunération. La stratégie du Groupe est orientée vers une croissance responsable à l’égard de toutes les parties prenantes. Le choix de critères de performance sociétale est le reflet de l’histoire et des valeurs du Groupe, engagé depuis son origine dans une politique de responsabilité sociale conçue pour concilier performance économique, équité sociale et protection de l’environnement. Depuis 2012, la RSE est un des critères de la part variable annuelle de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux et dès 2015, Getlink avait introduit un indice composite de performance RSE.

Les plans d’incitation à long terme sont assis sur des critères de performance internes et externes, pour un alignement financier sur les intérêts des actionnaires à long terme, de façon à valoriser les décisions des dirigeants, déterminantes pour l’avenir de l’entreprise et qui pourraient n’avoir un impact qu’à long terme. Depuis 2020, Getlink a inscrit les plans d’actions de performance dans le cycle de la stratégie RSE.

Mesure : la détermination de la rémunération tient compte à la fois de l’intérêt général de l’entreprise, des pratiques du marché et des performances des dirigeants. Tous les ans, comme indiqué en section 5.1.3 ci-dessous, le comité des nominations et des rémunérations reçoit d’un cabinet indépendant spécialisé dans les études de rémunération des dirigeants, deux benchmarks de sociétés comparables.

Le premier, le panel historique, est composé de sociétés comparables en termes de revenus et d’effectifs : Bic, Biomérieux, CGG, Edenred, Eramet, Eurofins Scientific, Eutelsat Communications, Imerys, Ipsen, JC Decaux, Métropole TV (M6), Rémy Cointreau, Seb, TF1, Ubisoft Entertainment, Vallourec et Vicat, les sociétés Quadient et Tarkett étant remplacées par deux sociétés du SBF120 Mersen et Ipsos.

Le second panel est composé de sociétés comparables en termes de capitalisation boursière (Next 20, hors banques / assurances) : Accor, Arkema, Biomérieux, Bureau Veritas, Eiffage, Euronext, Forvia (ex-Faurecia), Gecina, Groupe ADP, Klepierre, Rémy Cointreau, Rexel, Sartorius Stedim, Sodexo, Solvay, Ubisoft Entertainment, Valeo et Vivendi.

Dans une perspective incitative, l’objectif est de ne pas se démarquer des pratiques de marché. De plus, depuis 2018, la performance relative de l’action de Getlink SE est appréciée au regard de la performance de l’indice sectoriel du Groupe, le GPR Getlink Index établi en 2018 par un cabinet indépendant, spécialiste de la création d’indice, à partir d’un panel de valeurs représentatives des activités du Groupe. Cet indice a été établi par ce cabinet selon une méthodologie conforme aux standards de la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities).

Le panel de référence est composé d’opérateurs d’activités comparables à Getlink. Il intègre :
* des sociétés européennes d’infrastructure de transport reflétant l’activité de l’entreprise (Vinci, ADP…) ;
* des sociétés britanniques de transports reflétant l’exposition de Getlink au Royaume-Uni (Firstgroup) ;
* une société de ferries pour l’activité transmanche (DFDS) ;
* des sociétés d’électricité, compte-tenu de la contribution d’ElecLink aux résultats (Engie et National Grid).

Panel de référence du GPR Getlink Index 2023 : Aena SME SA, Aéroports de Paris, DFDS A/S, Eiffage SA, Engie SA, Ferrovial SA, Firstgroup PLC, Flughafen Zurich AG, Fraport AG, National Grid PLC, et Vinci SA.

Quatre sociétés sont sorties du GPR Getlink Index depuis sa constitution. Entre 2022 et 2023, les sociétés Atlantia S.p.A., EDF et Stagecoach Group PLC ayant cessé d’être cotées, ont été retirées de l’indice. À des fins de rééquilibrage et pour remplacer les quatre sociétés sorties du panel de l’Indice depuis sa constitution, en renforçant sa comparabilité avec les nouvelles activités de Getlink, (en complétant avec des comparables aux activités ElecLink), le panel de l’indice est complété des huit sociétés suivantes : Enel, Fortum, IAG, Acciona, Neoen, Air France, Iren et Irish Continental Group. Ces sociétés ont été sélectionnées pour leur comparabilité avec Getlink, tant en termes de marchés sous-jacents (transport de biens et de personnes, énergie / électricité), que d’exposition géographique (Europe / Royaume-Uni) et / ou capitalisation boursière.

Cohérence interne et externe : le comité des nominations et des rémunérations veille à proposer au conseil d’administration, une politique de rémunération :
* adaptée aux responsabilités de chacun ;
* modérée et cohérente avec la politique de rémunération du personnel de l’entreprise ;
* en ligne avec les pratiques de groupes comparables ; pour apprécier la cohérence de la rémunération des dirigeants, le comité examine le positionnement de leur rémunération, avec la pratique du marché, par rapport à différents groupes de sociétés comparables ;
* liée au rendement des actions ordinaires de Getlink SE, dans un souci d’optimisation de la performance des capitaux engagés et d’alignement des incitations entre dirigeants et actionnaires.

Rémunération exceptionnelle

Le conseil d’administration a retenu le principe selon lequel les mandataires sociaux exécutifs pourraient bénéficier d’une rémunération exceptionnelle dans le cas de circonstances très particulières. Seules des circonstances très particulières peuvent donner lieu à une rémunération exceptionnelle, comme par exemple, en raison de leur importance significative pour le Groupe, de l’implication qu’elles exigent et des difficultés qu’elles présentent. Son versement ne pourrait pas intervenir avant son approbation par une assemblée générale ordinaire. Cette décision serait rendue publique immédiatement après la réunion du conseil d’administration l’ayant arrêtée ; elle devrait être motivée et la réalisation de l’évènement y ayant conduit explicitée. Cette rémunération exceptionnelle ne pourrait pas être d’un montant supérieur à 100 % du bonus annuel cible du mandataire social exécutif en exercice.

Évaluation des critères de performance

Pour évaluer la réalisation des objectifs quantifiables, la performance est appréciée à isopérimètre, taux de change constant et données économiques, régulatoires et fiscales comparables. Les indicateurs peuvent avoir à être calculés en neutralisant les facteurs exogènes à l’action du dirigeant, insusceptibles d'être anticipés à la date à laquelle les objectifs ont été fixés et affectant le calcul des paramètres économiques pour le Groupe, comme notamment, des fluctuations des taux de change, un changement de norme comptable, un changement de périmètre, ou opération patrimoniale significative - notamment à la suite d’une cession, d’un changement de contrôle, de l’acquisition ou de la création d’une nouvelle activité significative ou de la suppression d’une activité significative - le conseil d’administration pourra calculer les paramètres mutatis mutandis, c’est-à-dire hors de tels éléments exogènes.

Le conseil d’administration veillera à ce que ces ajustements techniques, qui pourraient le cas échéant être apportés, ne visent qu’à permettre le calcul des indicateurs en application de la politique de rémunération arrêtée et que ces adaptations ne pourront en aucun cas aboutir, ni à une modification du poids de chaque objectif, ni à une augmentation du plafond que représente la rémunération variable annuelle par rapport à la rémunération fixe.

Dérogation en cas de circonstances exceptionnelles

Conformément au III de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, le conseil d’administration se réserve le droit en cas de circonstances exceptionnelles de déroger à l’application de la politique votée à condition que la dérogation soit temporaire, conforme à l’intérêt social et nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société et sans pour autant modifier la structure, la philosophie ou les critères votés par l’assemblée générale. Ces dérogations éventuelles à la politique de rémunération seront strictement limitées et les plafonds existants pour les éléments de la politique de rémunération resteront inchangés. Ces dérogations seront strictement mises en œuvre et justifiées. Le conseil d’administration veillera à ce que les dérogations qui pourraient le cas échéant être apportées ne se traduisent ni par une modification du poids de chaque critère, ni par une augmentation du plafond que représente la rémunération variable annuelle par rapport à la rémunération fixe.

b) Prise de fonction ou cessation de fonction des dirigeants mandataires sociaux exécutifs

Conformément au Code Afep / Medef, une indemnité de prise de fonction ne peut être accordée qu’à un nouveau dirigeant mandataire social exécutif venant d’une société extérieure au Groupe pour compenser la perte des avantages dont bénéficiait le dirigeant. Elle doit être explicitée et son montant doit être rendu public au moment de sa fixation, même en cas de paiement échelonné ou différé. L’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle). Lorsqu’une clause de non‑concurrence est en outre stipulée, le conseil d’administration se prononce sur l’application ou non de la clause au moment du départ du dirigeant, notamment lorsque le dirigeant quitte la société pour faire valoir ou après avoir fait valoir ses droits à la retraite.En tout état de cause, le cumul des deux indemnités ne peut excéder le plafond de deux ans de rémunération (fixe et variable annuelle). Ce plafond couvre également, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail.

c) Règles de détention et de conservation des instruments de rémunération de long terme propres aux mandataires dirigeants sociaux

Les attributions des instruments de rémunération de long terme aux dirigeants mandataires sociaux font l’objet d’une double limitation, en nombre et en valeur : un sous-plafond quantatif individuel de 15 % de chaque enveloppe annuelle votée, sans dépasser, en valorisation IFRS (selon le modèle applicable) à leur date d’attribution, 170 % de la rémunération de base annuelle. Pour maintenir la proportionnalité de la structure de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux, le plafond en valeur a été ajusté de 150 % à 170 % en 2024 pour tenir compte de l’évolution de la juste valeur des plans de LTI depuis le moment où ce plafond en valeur avait été fixé (quasiment multipliée par deux). Le conseil d’administration, en application des recommandations du comité des nominations et des rémunérations, a réitéré, lors de sa séance du 28 février 2024, les règles restrictives de détention et de conservation applicables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs. Les dirigeants mandataires sociaux sont tenus de conserver, jusqu’à la date de cessation de leurs fonctions un nombre d’actions ordinaires sur conversion ou exercice ou levée des instruments de rémunération de long terme au moins égal à 50 % du nombre total des actions ordinaires définitivement acquises. Il est interdit aux dirigeants mandataires sociaux d’effectuer toute transaction à effet de levier sur les titres Getlink ou à caractère spéculatif, selon les conditions de la recommandation du Code Afep / Medef. Conformément à la recommandation du Code Afep / Medef, les dirigeants mandataires sociaux doivent s’engager à ne pas recourir à l’utilisation d’instruments de couverture sur l’ensemble des actions de performance qui pourront lui être attribuées pendant toute la durée de leur mandat. En cas de départ du dirigeant, l’attribution définitive des actions ordinaires se fait sur la base (i) de la réalisation des conditions de performance respectivement applicables aux plans considérés, aux dates initialement fixées et, (ii) de la présence effective du dirigeant au sein du Groupe pendant la période d’appréciation des conditions de performance. Le taux d’allocation global (après application des conditions de performance) est au plus proratisé, en fonction du nombre de mois de présence effective du dirigeant mandataire social dans le Groupe au cours de la période d’appréciation des critères de performance. Ce principe s’applique aux dirigeants mandataires sociaux, dans tous les cas de départ contraints, pour une cause autre que faute grave ou lourde qui sont des cas de perte des instruments de rémunération de long terme et hors exceptions légales. Aucune attribution n’est consentie au dirigeant l’année de son départ, conformément au Code Afep / Medef.

d) Clause dite de clawback

Le conseil d’administration a arrêté un principe de clawback permettant la restitution de tout ou partie de la rémunération variable annuelle versée à des dirigeants mandataires sociaux dans des circonstances exceptionnelles et graves : si dans les cinq années suivant le versement d’une part variable annuelle, il est avéré que les données financières, comptables ou quantitatives ayant servi à mesurer la performance d’un dirigeant mandataire social ont été manifestement et intentionnellement faussées et que le dirigeant a commis une faute grave et délibérée, le conseil d’administration pourra demander au dirigeant de rembourser tout ou partie des parts variables versées.

e) Structure des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux en fonction

La rémunération des dirigeants est structurée de manière équilibrée pour rétribuer la performance à court et long terme. La rémunération attribuée aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs comporte des différences, s’agissant des montants et des critères, pour tenir compte de la fonction, au regard de l’expérience et des responsabilités.

i) Directeur général 2024

La rémunération du Directeur général pour 2024, outre la rémunération au titre du mandat d’administrateur, sera constituée :
* d’une rémunération fixe annuelle ;
* d’une rémunération variable annuelle soumise à des conditions de performance ;
* d’un avantage en nature ;
* d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ;
* d’une rémunération variable à long terme sous la forme d’actions de performance.

Dans un objectif d’alignement d’intérêt avec l’entreprise et ses actionnaires, cette structure de rémunération repose principalement sur un équilibre entre la performance court terme et la performance long terme, telles qu’appréciées par le conseil d’administration. Dans cet ensemble, la part soumise à conditions de performance est prépondérante. Le Directeur général, mandataire social, n’est pas lié à Getlink par un contrat de travail. Le Directeur général qui n’a bénéficié d’aucune indemnité de prise de fonction, ne bénéficie d’aucune indemnité contractuelle de départ, ni de non-concurrence. Il ne recevra pas d’action gratuite dans le cadre des plans collectifs d’attribution d’actions gratuites mis en place par l’entreprise au bénéfice de l’ensemble des salariés du Groupe.

Partie fixe annuelle 2024

La rémunération fixe annuelle du Directeur général est déterminée en cohérence avec les responsabilités et missions assumées par ce dernier. En conséquence de la fin de la période de transition et des missions renforcées du Président le 1er juillet 2023, la rémunération fixe du Directeur général avait été ajustée et fixée à un montant brut annuel 550 000 euros. Le mandat de Yann Leriche en qualité de Directeur général arrivera à échéance le 30 juin 2024 et le conseil d’administration a décidé de le renouveler pour un nouveau terme de quatre années. Dans ce contexte, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration a réexaminé la rémunération de ce dernier et, lors de sa réunion du 28 février 2024, le conseil d’administration a décidé de porter la rémunération fixe annuelle du Directeur général de 550 000 euros à un montant brut annuel de 600 000 euros, à compter de la date du renouvellement de son mandat de Directeur général, le 1er juillet 2024.

L’augmentation de la rémunération fixe annuelle :
* a vocation à refléter l’excellence de la performance de Yann Leriche, en qualité de Directeur général, marquée, notamment en 2023, par un chiffre d’affaires consolidé record de plus de 1,8 milliard d’euros ;
* tient compte du positionnement de la rémunération fixe annuelle du Directeur général, en deçà de celle de ses pairs au regard des deux échantillons de sociétés comparables en termes de taille (chiffre d’affaires et effectifs) et de capitalisation boursière présentés en section 5.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, tout en tenant compte, dans un souci de mesure, de l’impact de l’effet de base de l’augmentation de la rémunération fixe annuelle sur les autres composantes de la rémunération. Ces études et benchmarks réalisés par des cabinets externes spécialisés, font apparaître que la rémunération annuelle fixe du Directeur général est inférieure au plus bas quartile de chacun des échantillons. L’augmentation de la rémunération annuelle fixe du Directeur général vise à réaligner la rémunération du Directeur général avec les pratiques de marché ;
* est décidée pour la durée du terme renouvelé du mandat de Directeur général, à périmètre et responsabilités constantes.

L’impact de cette augmentation sur les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature qui peuvent être accordés au Directeur général est décrit en section 5.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Partie variable annuelle 2024

La part variable annuelle a pour objet de refléter la contribution personnelle du dirigeant du Groupe à la progression de ses résultats. Elle est équilibrée par rapport à la partie fixe et déterminée sous forme de pourcentage de la rémunération fixe. La part variable est déterminée à partir d’une rémunération cible inchangée égale à 100 % de la rémunération fixe annuelle du Directeur général, soit pour 2024, une base de 575 000 euros. Le plafond pour les critères quantitatifs peut être porté à 120 %. Le versement de la part variable annuelle n’est pas différé (au-delà du vote de l’assemblée générale). Elle est assise sur des critères retenus pour servir la stratégie de l’entreprise. Le montant de la rémunération variable au titre de l’exercice 2024 sera arrêté par le conseil d’administration en 2025 sur la base de la réalisation d’objectifs quantifiables et qualitatifs qu’il a fixé, à concurrence respectivement de 80 % et de 20 % de la part variable de sa rémunération. Pour 2024, elle est assortie, à hauteur de 45 % de critères financiers, 100 % quantifiables en lien avec l’EBITDA et le cash flow et visant à rémunérer la performance économique, à hauteur de 20 % de critères de durabilité et, à hauteur de 35 % de critères stratégiques, comme récapitulé dans le tableau ci-dessous. Les paramètres stratégiques sont fixés par le conseil d’administration et évoluent d’une année sur l’autre pour être adaptés aux enjeux stratégiques, business et managériaux propres à l’exercice à venir. Ils peuvent notamment porter sur la mise en œuvre d’orientations stratégiques arrêtées par le conseil d’administration, les développements et projets importants ou des actions d’organisation et de management. Ils ne relèvent pas des tâches courantes, mais d’actions spécifiques sur lesquelles le conseil d’administration attend des performances particulières suite à la fixation d’objectifs mesurables.# Le conseil d’administration a ainsi veillé à fixer des objectifs qui peuvent être évalués objectivement et qui soient mesurables de sorte que 80 % de la rémunération variable totale de l’année repose sur des données quantitatives et que ces objectifs soient clairement liés à la mise en œuvre des priorités stratégiques du Groupe décidées par le conseil d’administration, prérequis à la réalisation du plan stratégique à long terme.

Ratio EBITDA Cash flow opérationnel

	2024	Stratégie d'excellence opérationnelle	EES	Energie et invest.t	Climat	Social
	25%	20%	15%	10%	10%	10%
OBJECTIFS FINANCIERS (45 %)
OBJECTIFS STRATEGIQUES ET DEVELOPPEMENT DURABLE (55 %)
80% quantifiables

Objectifs financiers (45 %)

Ces deux indicateurs permettent d’appréhender la qualité de la gestion économique et financière du Groupe sous différents angles complémentaires :

• Rentabilité du processus d'exploitation 2024 (25 %) : amélioration de la rentabilité de l’exploitation appréciée par rapport au niveau d’atteinte de l’objectif déterminé par référence au budget, du ratio objectif EBITDA consolidé / chiffre d’affaires consolidé, à taux de change et périmètre constant.
• Cash flow opérationnel consolidé 2024 (20 %) par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu au budget, à taux de change et périmètre constant (périmètre : Eurotunnel, Europorte et ElecLink).

Objectifs stratégiques : opérationnels et de développement (35 %)

• Stratégie d’excellence opérationnelle Eurotunnel (15 %) : performance du programme Delight présenté en section 1.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel appréciée au regard des objectifs 2024 de NPS Passagers et Camions (Transporteurs) présentés en section 6.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, ainsi que de la part de marché moyenne 2024 Navettes Camions.
• Poursuite de l’optimisation des investissements (5 %) : performance appréciée au regard du déploiement en 2024, de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers décrite en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.
• EES (10 %) : maintien de la fluidité et de la capacité horaire des terminaux du Tunnel après mise en œuvre d’EES.
• Développements de projets (5 %) : développement du positionnement de Getlink sur le marché de l’énergie.

Objectif durabilité (20 %)

• Objectif de réduction des gaz à effet de serre en 2024 (10 %) : réalisation de l’objectif publié et détaillé, de réduction à horizon 2024 – présenté en section 6.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel – de 25 % des émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019.
• Social (10 %) : progression du taux d’engagement 2024 à 63 %, soit une progression de un point par rapport à 2023, en ligne avec la trajectoire décrite en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Le taux d’engagement est calculé à partir de cinq indicateurs clefs identifiés dans l’enquête d’engagement. Le Groupe, avec un partenaire externe, a construit cette enquête pour disposer de repères fiables et objectifs sur les niveaux de satisfaction, d’attentes et d’engagement des salariés au sein de l’entreprise, et ainsi, disposer d’un rapport opérationnel des actions à conduire à l’issue de l’enquête pour piloter l’amélioration interne. L’enquête permet de mesurer les sources de satisfaction et d’insatisfaction des collaborateurs ; l’ensemble des managers du Groupe sont mobilisés pour partager les résultats avec leurs équipes et construire des plans d’actions visant à améliorer l’environnement de travail et l’engagement des équipes de manière régulière. L’enquête est reconduite au moins une fois par an pour mesurer la progression réalisée.

Détail des objectifs

Poids du critère En % du montant de référence	Minimum	Cible	Maximum
1,2 Détail des objectifs quantitatifs :
Rentabilité du processus d'exploitation	25%	0%	25%
Cash flow opérationnel consolidé	20%	0%	20%
Eurotunnel : stratégie d’excellence opérationnelle	15%	0%	15%
Durabilité : réduction des gaz à effet de serre	10%	0%	10%
Durabilité (social) : progression du taux d’engagement	10%	0%	10%
Total quantitatifs	80%	0%	80%
Détail de l’objectif qualitatifs :
EES : fluidité et de la capacité horaire des terminaux du Tunnel après mise en œuvre d’EES	10%	0%	10%
Poursuite de l’optimisation des investissements	5%	0%	5%
Développement du positionnement de Getlink sur le marché de l’énergie	5%	0%	5%
Total qualitatifs	20%	0%	20%
Total quantitatifs et qualitatifs en % du montant de référence	100%	0%	100%

3 Chaque objectif quantitatif peut déclencher jusqu’à 120 % de la part de la rémunération variable qu’il représente.
2 Chaque objectif qualitatif peut déclencher jusqu’à 100 % de la part de la rémunération variable qu’il représente.
3 Le montant de la rémunération variable 2024 est plafonné à 116 % du montant de référence.

Méthodologie

Les objectifs budgétaires cibles pour 2024 ont été arrêtés sur la base du budget prévisionnel du Groupe, tel qu’examiné par le conseil d’administration. Pour des raisons de confidentialité, les objectifs chiffrés fixés pour chacun des critères quantifiables ci‑dessus ne sont pas communiqués. La performance des objectifs qualitatifs non quantifiés est plafonnée à 100 % de façon à ne pas pouvoir surcompenser une éventuelle sous-performance d’un objectif financier quantifié. L’objectif EBITDA 2024 publié étant exprimé sous la forme d’une fourchette (entre 780 et 830 millions d’euros), la cible EBITDA pour le calcul de ce ratio, correspondra au point moyen de la guidance avec une progressivité entre la borne basse et la borne haute de la guidance. Les données financières peuvent avoir à être retraitées des éléments exogènes exceptionnels – s’il en est – pour en neutraliser l’impact et conserver des données véritablement comparables (ex : isopérimètre et taux de change constant), comme indiqué dans la première partie de la présentation de la politique de rémunération, en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel. La rémunération variable annuelle du Directeur général est modulée selon une échelle correspondant au degré de réalisation de l’objectif.

Taux de versement (objectifs financiers)*
Taux de réalisation*	-4,2	-2,10	-1,05	Objectif	+1,05	+2,10	+3,15	+4,21
Taux de versement	90%	93,34%	95%	100%	105%	107%	112%	115%

• Points de différentiel par rapport à un objectif à 100 %.

Taux de versement (objectifs quantifiables non-financiers)
Taux de réalisation	90%	95%	Objectif	Interpolation linéaire
Taux de versement	80%	90%	100%

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, le versement en année N de la rémunération variable annuelle au titre de l’exercice N-1 est conditionné au vote favorable de l’assemblée générale des actionnaires.

Partie variable à long terme 2024

Une rémunération créatrice de valeur à moyen et long terme pour les actionnaires

La rémunération du dirigeant mandataire social exécutif doit être liée à l’évolution sur le moyen et long terme de la valeur intrinsèque du Groupe et à la performance du titre. La rémunération en actions est un élément d’attractivité de Getlink, en tant qu’employeur, qui vise à faire converger les intérêts des salariés et des actionnaires et à renforcer l’attachement au Groupe. Chaque année, le conseil d’administration propose à l’assemblée générale, sur recommandation du comité des nominations et des rémunérations, d’attribuer des Long Term Incentives (LTI) aux directeurs généraux et cadres dirigeants et autres catégories de salariés du Groupe (hauts potentiels ou contributeurs clés) susceptibles, par leur action d’avoir un poids sur le développement de l’entreprise, sous la forme d’actions de performance. La politique du conseil d’administration en la matière se caractérise par une maîtrise de la dilution du capital et des conditions de performance multiples et pluriannuelles. Les actions ordinaires attribuées au titre des plans de LTI sont des actions rachetées par l’entreprise dans le cadre du programme de rachat d’actions ordinaires.

Pour 2024, le LTI sera structuré sous la forme d’actions de performance, assujetties à des critères de performance appréciés sur trois années. Les actions de performance attribuées au Directeur général seront intégralement soumises à des conditions de performance, internes et externes, exigeantes, appréciées sur une période de trois années et ne garantissent pas d’attribution ou de gain minimum. Les conditions y afférentes sont ambitieuses, comme l’attestent les pourcentages effectifs d’attribution d’actions des plans d’actions de performance définitivement acquis par rapport au nombre d’actions initialement attribué, présentés en section 5.3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les conditions de performance intègrent des conditions internes et externes de performance qui sont calculées sur une période de trois ans afin de garantir une performance durable et d’aligner les intérêts des dirigeants mandataires sociaux avec ceux des actionnaires et des parties prenantes sur le long terme.

Il sera proposé à l’assemblée générale du 7 mai 2024 d’autoriser un plan incitatif à long terme sur un total maximum de 450 000 actions. Ce plan concernerait des cadres dirigeants et hauts potentiels contributeurs clés et, pour une partie limitée, le Directeur général. Le volume pouvant être attribué au Directeur général dans le cadre des résolutions présentées au vote des actionnaires en assemblée générale est limité en nombre et en valeur, comme rappelé en section 5.1.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel.Sous réserve du vote du plan par l’assemblée générale du 7 mai 2024, l’attribution définitive des actions ordinaires reposerait sur la réalisation des critères cumulatifs de performance, en ligne avec ceux retenus par Getlink pour les plans antérieurs, avec un renforcement sur le critère de performance de l’action, la performance relative étant doublée d’un critère de performance absolu et en poursuivant la démarche entreprise pour renforcer l’engagement de l’entreprise dans un processus de limitation de ses émissions de gaz à effet de serre à un horizon de trois années.

La condition de performance externe (la « pondération boursière ») reposerait sur la double performance de l’action ordinaire Getlink, à la fois en performance relative et en performance absolue :

D’une part, de la performance relative de l’action Getlink, c’est-à-dire la performance moyenne – dividendes inclus – (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index présenté dans la première partie de la présentation de la politique de rémunération, en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel. Cette condition de performance externe conditionne 30 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif, sachant que :

D’autre part, de la performance de l’action Getlink, en valeur absolue, sur une période de trois années appréciée par rapport à la progression du cours de bourse moyen sur trois années (« Cours Final » = moyenne des cours de la troisième année civile du plan) par rapport au cours de bourse initial (« Cours Initial » = moyenne des cours de l’année civile de l’attribution). Cette condition de performance externe conditionne 15 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant que :

La première condition de performance interne (la « pondération EBITDA »)30%, reposerait sur la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de l’EBITDA consolidé du Groupe, sur une période de trois ans couvrant les exercices 2024, 2025 et 2026, à taux de change et périmètre comparable. Elle conditionnerait 30 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions liée à cette condition varierait en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant que :
* en cas de taux moyen de réalisation de l’EBITDA 2024, 2025 et 2026 strictement inférieur à 100 % des objectifs d’EBITDA communiqués au marché par Getlink SE pour les exercices 2024, 2025 et 2026, il n’y aurait pas d’attribution ; et
* en cas de taux moyen de réalisation de l’EBITDA 2024, 2025 et 2026, égal ou supérieur à 100 % des objectifs d’EBITDA communiqués au marché par Getlink SE pour les exercices 2024, 2025 et 2026, 20 % du volume attribuable serait effectivement attribué; l’intégralité étant plafonnée à 30 %. Elle conditionnerait 30% de la pondération cumulée.

La deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») reposerait sur la réalisation de l’objectif intermédiaire 2026 de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019, tel que publié et détaillé en section 6.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Elle conditionnerait 15 % de la pondération cumulée.

La troisième condition de performance interne (la « pondération RSE ») reposerait sur la réalisation des quatre objectifs suivants :
* sécurité : objectif de réalisation à 100 % du plan d'action 2024-2026 présenté en section 6.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink a sollicité d’un cabinet de consultants indépendants un audit global de sécurité portant à la fois sur la maturité culturelle et le niveau de sécurité des systèmes dans l'entreprise. Le plan d'actions à court et moyen terme établi suite aux recommandations formulées par ce cabinet est suivi par le comité de sûreté et de sécurité ;
* égalité hommes / femmes : objectif de recrutement présenté en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
* climat social : objectif de progression du taux d’engagement des salariés du Groupe de trois points à fin 2026, présenté en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
* qualité de service appréciée par rapport à la performance du Net Promoter Score (NPS), présenté en section 6.5.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Elle conditionnerait 10 % de la pondération cumulée. En cas de taux de réalisation de l’objectif strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution et en cas de taux de réalisation de l’objectif, égal ou supérieur à 100 % le taux d’attribution sera fonction de la surperformance par rapport à l’objectif, l’intégralité étant plafonnée à 10 %.

Règles restrictives de détention et de conservation

Les attributions au Directeur général seront assujetties aux règles propres aux dirigeants mandataires sociaux rappelées en section 5.1.1.c du présent Document d’Enregistrement Universel.

Avantages en nature 2024 / rémunération d’administrateur 2024

Le Directeur général bénéficiera d’une voiture de fonction en application de la politique ressources humaines « voiture de fonction » du Groupe et recevra, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration.

Retraite complémentaire à cotisations définies / Prévoyance 2024

Le Directeur général est assimilé à un cadre dirigeant pendant la durée de son mandat social et à ce titre continue à bénéficier des régimes de protection sociale complémentaire et notamment du régime de retraite à cotisations définies, des régimes de prévoyance et de frais de santé dont relèvent les salariés de l’entreprise. Le Directeur général ne bénéficiera pas de retraite à prestations définies.

Le Directeur général bénéficiera d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite.

Le Directeur général bénéficiera du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres de Getlink, au‑delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies.

Le Directeur général sera couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des salariés de Getlink SE.

Indemnité de fin de mandat

Aucune indemnité n’est due au titre de la fin de mandat.

ii) Président du conseil d’administration 2024

La rémunération du Président pour 2024 sera constituée :
* d’une rémunération fixe annuelle ;
* d’un avantage en nature / rémunération d’administrateur.

En cohérence avec son rôle non exécutif et, en ligne avec les pratiques du marché, le Président du conseil d’administration ne dispose d’aucune rémunération variable, ni annuelle à court terme en numéraire, ni pluriannuelle et ne bénéficie pas d’un dispositif d’intéressement à long terme.

Partie fixe annuelle 2024

La rémunération fixe annuelle du Président en 2024 sera inchangée à un montant de 450 000 euros brut. Le 1er juillet 2023, avec la fin des missions étendues qui avaient été confiées au Président, la rémunération fixe brute annuelle du Président avait été ramenée de 600 000 euros à 450 000 euros.

Avantage en nature / rémunération d’administrateur 2024

Le Président bénéficiera d’une indemnité pour usage de véhicule personnel conforme à la politique de Getlink et recevra, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration.

Retraite

Le Président a fait valoir ses droits aux régimes de base et complémentaire de la retraite, ainsi qu’au régime supplémentaire de retraite.

Indemnité de fin de mandat

Aucune indemnité n’est due au titre de la fin du mandat de Président.

Prévoyance

Le Président est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des collaborateurs de Getlink SE.

f) Rémunération des administrateurs

Les administrateurs de Getlink SE perçoivent une rémunération au titre de leur mandat d’administrateur ; cette rémunération était précédemment appelée jetons de présence. L’assemblée générale du 30 avril 2020 a fixé l’enveloppe globale annuelle de la rémunération du conseil d’administration à 950 000 euros.

Les principes appliqués par Getlink dans le cadre de la révision de sa politique de rémunération des administrateurs intègrent :
* l’appartenance à une ou plusieurs instances de gouvernance : outre leur appartenance au conseil d’administration, la participation des administrateurs à des comités spécialisés donne lieu à l’attribution d’une rémunération complémentaire. Les présidents des comités ainsi que l’Administrateur Référent reçoivent une rémunération spécifique à ce titre ;
* la charge de travail et le niveau de responsabilité qu’implique l’appartenance à des comités spécialisés : les efforts et le temps consacrés par les administrateurs à la société sont pris en compte ;
* l’assiduité : la rémunération des administrateurs comporte une part variable prépondérante par rapport à la partie fixe, basée sur leur taux de présence effective individuelle au conseil d’administration et aux comités spécialisés ;
* la possibilité de rémunération complémentaire dans des cas spécifiques, tels que le séminaire stratégique du conseil d’administration entraînant une rémunération complémentaire allouée aux administrateurs participants.# 5.1 Remuneration of Directors and Executive Officers

Sur la base des recommandations du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration, lors de sa réunion du 28 février 2024 a décidé de maintenir inchangées les modalités de répartition de la rémunération des administrateurs, en place depuis le 1er mai 2023, qui resteront les suivantes : rémunération fixe mensuelle des membres du conseil : 1 700 euros par mois, sans majoration de la part fixe pour les présidents de comités ; rémunération par réunion du conseil d’administration : 3 000 euros par réunion, avec une sur-rémunération pour le séminaire stratégique (4 500 euros) ou autre séminaire ad hoc et une majoration de 500 euros par participation physique à une réunion de conseil d’administration, dès lors que le déplacement implique une traversée de frontière ; rémunération variable de la participation aux comités : 1 000 euros par réunion, portée à 2 500 euros pour les présidents de comités par réunion de comité ; l’Administrateur Référent reçoit au titre de cette fonction une rémunération équivalente à celle d’un Président de comité.

Rémunération (euros)	Partie fixe (base annuelle)	Partie variable (par participation réunion)
Conseil d’administration	20 400	–
Réunion de conseil	–	3 000
Réunion de comité (membre non président)	–	1 000
Réunion de comité (président) ou appartenance instance de gouvernance (Administrateur Référent)	–	2 500
Séminaire(s)	–	4 500

La minoration qui était prévue avant 2020 lorsque les administrateurs participaient aux séances du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication n’a pas été réintroduite.

5.1.2 Rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice (vote ex‑post)

Conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés à raison du mandat au cours de l’exercice au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 ou attribués à raison du mandat au titre du même exercice, à Jacques Gounon, au titre de son mandat de Président et à Yann Leriche au titre de son mandat de Directeur sont présentés ci-dessous. Conformément à l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, l’assemblée générale du 7 mai 2024 sera appelée à se prononcer sur les éléments versés ou attribués au titre de l’exercice antérieur, les éléments de rémunération variable ne pouvant être versés qu’après approbation de l’assemblée générale qui va statuer ex-post.

La politique de rémunération applicable pour 2023 aux mandataires dirigeants sociaux a été approuvée par les actionnaires, lors de l’assemblée générale du 27 avril 2023, pour le Directeur général à une majorité de 97,63 % des voix exprimées et pour le Président, à une majorité de 99,93 % des voix exprimées. Les éléments de rémunération ci-dessous, sont conformes aux règles et principes arrêtés pour déterminer les rémunérations et avantages, de toute nature, au Directeur général et au Président pour l’exercice 2023 et approuvés par l’assemblée générale du 27 avril 2023. Les montants de rémunération figurant au présent chapitre visent la totalité des rémunérations dues ou attribuées aux dirigeants mandataires sociaux, au titre de l’ensemble de leurs mandats ou fonctions au sein du Groupe.

a) La rémunération due au Directeur général au titre de 2023

La rémunération due à Yann Leriche, au titre de son mandat de Directeur général, pour 2023 est constituée :
* d’une rémunération fixe annuelle ;
* d’une rémunération variable annuelle soumise à des conditions de performance ;
* d’un avantage en nature ;
* d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies ;
* d’une rémunération variable long terme sous la forme d’actions de performance.

Partie fixe annuelle 2023

La partie fixe de la rémunération brute annuelle du Directeur général au titre de 2023 a été de 475 000 euros, en application de la décision du conseil d’administration du 22 février 2023, lequel avait décidé de la fin de la période de transition et des missions renforcées du Président, avec effet au 1er juillet 2023 et de l’augmentation corrélative de la rémunération fixe du Directeur général portée d’un montant brut annuel de 400 000 euros à 550 000 euros, à compter du 1er juillet 2023. Le montant de la rémunération brute versée au Directeur général au titre de 2023 s’est établi à 475 000 euros brut.

Partie variable annuelle 2023

La base de calcul de la part variable annuelle du Directeur général est de 100 % du salaire annuel de base ; elle a été calculée sur une base de 475 000 euros représentant 100 % de la rémunération fixe annuelle due au titre de l’exercice 2023. Pour 2023, elle était assortie, à hauteur de 45 % de critères financiers, 100 % quantifiables en lien avec l’EBITDA et le cash flow et visant à rémunérer la performance économique et à hauteur de 55 % de critères stratégiques et de développement durable.

Objectifs financiers (45 %)

Ces deux indicateurs permettent d’appréhender la qualité de la gestion économique et financière du Groupe sous différents angles complémentaires :

• Rentabilité du processus d'exploitation 2023 (25 %) : amélioration de la rentabilité de l’exploitation appréciée par rapport au niveau de réalisation du ratio objectif EBITDA consolidé / chiffre d’affaires consolidé, à taux de change et périmètre constant.
• Cash flow opérationnel consolidé 2023 (20 %) par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu au budget, à taux de change et périmètre constant (périmètre : Eurotunnel, Europorte et ElecLink).

Objectifs opérationnels (40 %)

• ElecLink (15 %) : optimisation du cadre contractuel.
• Eurotunnel (15 %) :
• stratégie d’excellence opérationnelle (10 %) : performance du programme Delight présenté en section 1.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel appréciée au regard des objectifs 2023 de NPS Passagers et le temps de traversée des Navettes Camions ;
  • stratégie marketing fret (5 %).
• Poursuite de l’optimisation des investissements (10 %) :
• performance appréciée au regard du respect du budget des dépenses d’investissement et d’échéances du plan en 2023 de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers décrite en section 1.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Objectif durabilité : objectif de réduction des gaz à effet de serre en 2023 (15 %)

réalisation de l’objectif publié et détaillé dans le Plan Environnement 2025, de réduction à horizon 2023 de 15 % des émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019.

Lors de la réunion du 15 février 2024, le comité des nominations et des rémunérations a examiné la performance du Directeur général par comparaison du résultat obtenu avec les indicateurs cibles ci‑dessus et formulé ses recommandations au conseil d’administration.

S’agissant du ratio objectif EBITDA consolidé / chiffre d’affaires consolidé, le comité a constaté que la performance par rapport aux hypothèses budgétaires, traduit l’atteinte du niveau de prévision ambitieux que s’était fixé le Groupe. Par application de la grille de versement qui était spécifique à ce critère, cette performance à 100%, mais sans surperformance, se traduit par un taux de versement limité à 60 %.

S’agissant du critère de cash flow opérationnel consolidé 2023, par comparaison avec le cash flow opérationnel prévu au budget, le comité a constaté, avec un taux de réalisation et de versement de 100 % de l’objectif, que le niveau de cash flow opérationnel consolidé 2023 est en ligne avec les hypothèses budgétaires du Groupe.

S’agissant du critère ElecLink, le comité a constaté une réalisation partielle des objectifs, soit un taux de versement de 75 %.

S’agissant de la stratégie d’excellence opérationnelle, le comité a constaté la surperformance des objectifs fixés pour les indicateurs de mesure de la qualité de service (NPS), et une performance moindre sur le temps de traversée des Navettes Camions, se traduisant, compte-tenu du poids des différents indicateurs, par un taux de versement moyen sur cet objectif de 54 %.

S’agissant de la stratégie de marketing fret, le comité a considéré qu’au-delà de l’excellence des analyses menées et des plans d’actions déployés, cette stratégie n’avait pas encore produit son plein effet, soit un niveau de réalisation intermédiaire et un taux de versement de 45 %.

S’agissant de la poursuite de l’optimisation des investissements au regard de l’Opération Mi-Vie, le comité a apprécié la performance au regard du respect du budget et d’échéances planifiées de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers. Le programme d’Opération Mi-Vie consiste à entièrement démonter, rénover et à moderniser les neuf Navettes Passagers dans le cadre d’un programme organisé en trois temps : les études et la contractualisation sur plus de 30 sujets, les tests et validations des prototypages et la mise en production. Le comité a constaté la réalisation partielle de l’objectif 2023, soit un taux de versement, au titre de ce critère, de 62 %.

Sur l’objectif de durabilité, le comité a constaté que le Groupe a dépassé la cible intermédiaire de réduction de 15 % des émissions de gaz à effet de serre annoncée, comme indiqué en section 6.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, la surperformance sur ce critère se traduisant par un taux de versement de 120 %.

Par délibération du 28 février 2024, le conseil d’administration a apprécié la performance du Directeur général par comparaison du résultat obtenu avec les indicateurs cibles ci‑dessus. Suivant les recommandations du comité des nominations et des rémunérations, le conseil d’administration, compte tenu des réalisations constatées, a décidé de fixer la part variable de la rémunération du Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 au montant de 371 410 euros.# Détails concernant la rémunération variable annuelle due au titre de l’exercice 2023

Critères	Pondération	Taux de versement	Montant dû (euros)
Ratio EBITDA	25%	60%	71 250
Cash flow opérationnel	20%	100%	95 000
ElecLink	15%	75%	53 745
Eurotunnel : stratégie d'excellence opérationnelle	10%	54%	25 625
Eurotunnel : stratégie marketing fret	5%	45%	10 687
Optimisation des investissements	10%	62%	29 603
Objectif durabilité	15%	120%	85 500
Total	100%	78%	371 410

Partie variable à long terme

2023 Actions gratuites sous conditions de performance 2023

Le 27 avril 2023, le conseil d’administration, en application de la politique de rémunération votée par l’assemblée générale du même jour, a attribué à Yann Leriche 50 000 actions sous conditions de performance sur un total de 375 000, au titre du plan 2023, dont la juste valeur établie à 11,53 euros en date d’attribution des droits a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.

L’attribution définitive des actions ordinaires reposera sur la réalisation des critères cumulatifs de performance ci-dessous.

La condition de performance externe (la « pondération TSR ») repose sur la performance moyenne – dividendes inclus – (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index décrit en section 5.1.1.a du présent Document d’Enregistrement Universel. Elle conditionne 45 % de la pondération cumulée. L’attribution définitive des actions ordinaires liée à cette condition variera en fonction de paliers d’atteinte de l’objectif sachant qu’en cas de TSR de l’action ordinaire GET strictement inférieur à la performance de l’indice GPR Getlink Index, sur la période de trois années précitée, il n’y aurait pas d’attribution.

La première condition de performance interne (la « pondération Working Ratio ») repose sur la performance économique des activités d’opérateur ferroviaire du Groupe en 2025, c’est-à-dire des activités Navettes et Europorte, appréciée par référence à leur capacité à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le Working Ratio.

Ratio : charges d’exploitation (hors dotations aux amortissements) / chiffre d’affaires

Objectif : amélioration du Working Ratio 2025 par rapport à l’année 2022 de 50 points de base (hors refacturation électricité dont l’Electricity Value Adjustment ajouté par Eurotunnel au prix de la traversée pour refléter les variations de coût de l’électricité, au taux de change et périmètre constants, données économiques, régulatoires et fiscales comparables).

• en cas de taux moyen de réalisation de l’objectif d’amélioration du Working Ratio strictement inférieur à 100 %, il n’y aurait pas d’attribution ;
• en cas de taux moyen de réalisation de l’objectif d’amélioration du Working Ratio, égal ou supérieur à 100 %, 15 % du volume attribuable serait effectivement attribué ;
• le taux d’attribution au-delà de 15 % sera fonction de la surperformance par rapport à l’objectif, l’intégralité étant plafonnée à 30 %.

Elle conditionne 30 % de la pondération cumulée.

Dans le cadre du renforcement de sa stratégie RSE et de sa trajectoire climat et pour assurer, dans l’entreprise, la mobilisation des personnes concernées, le conseil d’administration a décidé d’inscrire, pour la troisième année consécutive, le plan d’actions de performance 2023 dans ce cycle de la stratégie RSE. Les plans d’incitation à long terme sont soumis à des critères de performance devant être satisfaits sur une période de trois années, en ligne avec les objectifs RSE 2025.

La deuxième condition de performance interne (la « pondération Climat ») repose sur la réalisation de l’objectif de réduction à horizon trois ans de 30 % les émissions directes (Scopes 1 et 2) du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, par rapport aux émissions 2019. Elle conditionne 15 % de la pondération cumulée.

La troisième condition de performance interne (la « pondération RSE ») repose sur la réalisation des quatre objectifs suivants :

• sécurité : objectif de réalisation du plan d’action présenté en section 6.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
• égalité hommes / femmes ; objectif présenté en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
• climat social : objectif de progression du taux d’engagement présenté en section 6.5.2 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
• qualité de service appréciée par rapport à la performance du Net Promoter Score (NPS) présenté en section 6.5.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Elle conditionnera 10 % de la pondération cumulée.

Plan LTI disponible en 2023

Plan 2020 : taux d’acquisition de 50 %

En 2023, le conseil d’administration a constaté la satisfaction partielle des conditions de performance attachées aux actions de performance attribuées le 25 mai 2020, portant le taux d’acquisition des actions de performance à 50 %.

Le 25 mai 2020, le conseil d’administration, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2020, avait procédé à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la société, au bénéfice de membres du personnel salarié et / ou de mandataires sociaux du Groupe, dans la limite du plafond global de 265 000 actions ordinaires Getlink, sous les conditions de performance ci-dessous, détaillées dans le Règlement du Plan et appréciées sur une période d’acquisition de trois années :

• La condition de performance externe (la « pondération TSR ») reposant sur la performance moyenne - dividendes inclus - (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index (40 %).
• La première condition de performance interne (la « pondération EBITDA ») reposant sur la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de l’EBITDA, sur une période de trois années couvrant les exercices 2020, 2021 et 2022 (50 %).
• La seconde condition de performance interne (la « pondération RSE ») reposant sur l’indice composite RSE (10 %).

À l’issue de la période d’acquisition de trois années, le conseil d’administration a constaté (i) que la performance de l’action Getlink SE était strictement supérieure à 120 % de la performance du GPR Getlink Index et que donc, la condition de performance relative de l’action était remplie (pondération TSR : 40 %), (ii) qu’en raison de la situation exceptionnelle rencontrée dans le cadre de la pandémie de Covid-19, aucun objectif d’EBITDA n’avait été communiqué au marché pour les trois exercices 2020, 2021 et 2022 et qu’en conséquence, la condition relative à la performance EBITDA n’était pas remplie (pondération EBITDA : 0 %) et (iii) qu’en raison de la surperformance en matière de réduction des gaz à effet de serre, la performance RSE à fin 2022 était strictement supérieure à 130 % de la cible et qu’en conséquence, la condition relative à la performance RSE était remplie (pondération RSE : 10 %).

Le conseil d’administration a fixé le taux d’acquisition global à 50 %.

Le 26 mai 2023, Yann Leriche a reçu 7 500 actions ordinaires, sur les 15 000 actions de performance qui lui avait été attribuées en 2020 au titre de ce plan.

Avantages en nature 2023

Le Directeur général bénéficie d’une voiture de fonction en application de la politique ressources humaines « voiture de fonction » du Groupe.

Retraite complémentaire à cotisations définies / prévoyance 2023

Le Directeur général ne bénéficie pas de régime de retraite à prestations définies. Il bénéficie d’un régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au-delà de la tranche B des rémunérations. Ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies, qui, sur les bases actuelles, confèrerait au Directeur général une rente de référence estimée à 5 752 euros par an (rente non réversible), dans l’hypothèse d’un départ en retraite à 65 ans.

En 2023, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire à cotisations définies se sont élevées à 14 077 euros (2022 : 13 164 euros) sur un total de 60 222 euros (2022 : 66 111 euros) pour l’ensemble des intéressés.

Le Directeur général bénéficie d’un régime de base et d’un régime complémentaire de retraite. En 2023, les cotisations versées au titre de ce régime de retraite complémentaire se sont élevées à 30 841 euros (2022 : 28 839 euros) au titre de la part salariale et à 49 704 euros (2022 : 46 477 euros) au titre de la part patronale.

Le Directeur général est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents des salariés de Getlink SE.

Rémunération d’administrateur

Yann Leriche a reçu, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration, comme indiqué en section 5.1.2.c ci-après. Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, Yann Leriche bénéficie, au titre de sa fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».

b) Rémunération due au Président au titre de l’exercice de 2023

La rémunération due au Président, Jacques Gounon, au titre de l’exercice de 2023 a été constituée d’une rémunération fixe annuelle et du maintien des avantages annexes (avantage en nature / rémunération d’administrateur / retraite et prévoyance).# Partie fixe annuelle

La rémunération fixe brute annuelle du Président a été ramenée le 1er juillet 2023 par le conseil d’administration d’un montant de 600 000 euros à 450 000 euros brut annuel, soit pour l’exercice 2023, un montant total dû et versé de 525 000 euros brut.

Avantage en nature / Rémunération d’administrateur

Pour l’exercice 2023, le Président a continué de bénéficier de l’indemnité pour usage de véhicule personnel qui représente un montant annuel de 11 400 euros (2022 : 11 400 euros). Il a reçu, au titre de son mandat d’administrateur, une rémunération d’administrateur à l’instar des autres membres du conseil d’administration, comme indiqué en section 5.1.2.c ci-après. Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, Jacques Gounon bénéficie, au titre de sa fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».

Retraite et prévoyance

Jacques Gounon bénéficiait du régime supplémentaire de retraite ouvert à tous les cadres au‑delà de la tranche B des rémunérations ; ce régime de retraite, dont le groupe des bénéficiaires est plus large que le cercle des dirigeants mandataires sociaux, n’est pas un régime à prestations définies. C’est un régime collectif à cotisations définies visé par l’article 83 du Code général des impôts et l’article L. 242‑1 du Code de la sécurité sociale. Jacques Gounon ayant fait valoir ses droits à la retraite au cours d’exercices antérieurs, dont ses droits à retraite supplémentaire, les cotisations patronales versées au titre de ce régime de retraite supplémentaire se sont élevées à 0 euro pour l’exercice 2023. Le Président est couvert par le contrat de prévoyance, ainsi que par celui de la police individuelle accidents, des collaborateurs de Getlink SE.

c) Rémunération des administrateurs au titre de 2023

Les administrateurs de Getlink SE perçoivent une rémunération, anciennement appelée jetons de présence.

Enveloppe globale de rémunération

Le montant global maximum annuel de la rémunération des administrateurs a été fixé par l’assemblée générale du 30 avril 2020, à 950 000 euros par exercice.

Règles de répartition

La rémunération des administrateurs s’est composée en 2023 d’une partie fixe et d’une partie variable, proportionnelle à la participation des administrateurs aux séances du conseil d’administration et des comités, avec une majoration pour les présidents. La partie fixe a été de 1 700 euros par mois et la partie variable s’est établie comme suit : participation à une réunion de conseil d’administration : 3 000 euros par réunion avec une majoration de 500 euros par participation physique à une réunion de conseil d’administration, dès lors que le déplacement implique une traversée de frontière ; participation à une séance d’un comité du conseil : 1 000 euros. La réduction à 800 euros de l’indemnité de participation aux réunions du conseil, en cas de participation par conférence téléphonique ou vidéo conférence qui avait été suspendue lors de la pandémie de Covid-19, n’a pas été rétablie.

Rémunération (euros)	Partie fixe (base annuelle)	Partie variable (par participation réunion)
Conseil d’administration	20 400	–
Réunion de conseil	–	3 000
Réunion de comité	–	1 000
Réunion de comité (président)	–	2 500
Séminaire	–	4 500

Les administrateurs externes non dirigeants ne reçoivent aucune autre rémunération de Getlink. Les membres de l’équipe dirigeante ne perçoivent pas de rémunération en tant qu’administrateurs à raison des mandats sociaux détenus dans les sociétés filiales de Getlink. Par ailleurs, comme l’ensemble des mandataires sociaux personnes physiques du Groupe, les mandataires sociaux de Getlink SE bénéficient, au titre de leur fonction, de la couverture de l’assurance responsabilité civile dite « Directors and Officers ».

Rémunération des administrateurs au titre de 2023

En application des principes évoqués ci‑dessus, le montant total de la rémunération due aux administrateurs au titre de l’exercice 2023 s’est élevé à 716 650 euros, soit 75,44 % du plafond autorisé par l’assemblée générale mixte. Après déduction des retenues à la source françaises et étrangères, le montant net versé au titre de l’exercice 2023 a été de 531 128 euros, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

	2023		2022
	dus1	versés2	dus1	versés2
Jacques Gounon	46 900	32 165	57 500	41 440
Corinne Bach	52 250	35 805	52 050	35 945
Bertrand Badré	41 600	30 310	42 750	29 925
Elisabetta De Bernardi di Valserra	47 600	40 374	47 250	40 766
Carlo Bertazzo3	24 742	25 237	41 400	35 665
Mark Cornwall	46 250	39 763	42 600	35 970
Sharon Flood	48 550	41 507	50 250	44 254
Patricia Hewitt3	–	–	17 000	20 884
Jean-Marc Janaillac	57 000	36 995	49 100	36 155
Yann Leriche	43 250	29 120	45 700	33 180
Marie Lemarié	28 600	18 661	–	–
Colette Lewiner	20 150	18 375	54 850	38 395
Jean Mouton	21 158	11 170	–	–
Brune Poirson	43 250	29 120	26 100	15 085
Perrette Rey	22 700	20 160	58 750	41 720
Peter Ricketts4	48 450	41 376	26 250	19 664
Benoît de Ruffray	27 600	15 680	–	–
Stéphane Sauvage	48 800	33 005	49 100	36 155
Jean-Pierre Trotignon	–	–	22 400	21 140
Philippe Vanderbec	47 800	32 305	49 100	36 155
Total	716 650	531 128	732 150	562 498

1 Montant dû au titre de l’exercice, avant prélèvement à la source et forfait social.
2 Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.
3 Le montant versé excède le montant dû au titre de l’année N en raison du versement en janvier de l’année N de la somme due au titre de décembre de l’année N-1.
4 Le montant de 19 664 euros intègre 4 179 euros versés en 2023.

5.1.3 Alignement de la rémunération

Une rémunération en cohérence avec celle des cadres dirigeants de l’entreprise

La politique de rémunération du dirigeant mandataire social exécutif s’inscrit dans la continuité de la politique qui est appliquée aux cadres dirigeants. La politique de rémunération repose sur les mêmes fondements et les mêmes instruments que ceux appliqués aux cadres dirigeants dans l’entreprise. Les principes de rémunération sont ainsi stables et pérennes. Le conseil d’administration est informé annuellement de la politique de ressources humaines du Groupe. Il est en mesure de vérifier la cohérence entre la rémunération du dirigeant mandataire social exécutif et les dispositifs en place notamment pour les membres du comité exécutif du Groupe, en s’appuyant sur les travaux du comité des nominations et des rémunérations et du comité éthique et RSE. Les premières lignes managériales de Getlink, les ressources clés et les experts aux compétences critiques pour l’entreprise peuvent bénéficier de plans d’incitation à long terme, sous forme d’actions de performance, afin de les associer sur le long terme à la performance et aux résultats de l’entreprise.

Une rémunération compétitive par rapport à un panel de référence cohérent et stable

La rémunération du dirigeant mandataire social exécutif doit être compétitive afin d’attirer, de motiver et de retenir les meilleurs talents aux fonctions les plus élevées de l’entreprise. Cette rémunération s’apprécie de façon globale, c’est-à-dire en retenant l’ensemble des éléments qui la composent. Pour apprécier la compétitivité de cette rémunération, un panel de référence cohérent et stable est défini avec le concours d’un cabinet de conseil extérieur. Le comité des nominations et des rémunérations dispose tous les ans, de différentes analyses comparatives, réalisées par un cabinet indépendant spécialisé dans les études de rémunération des dirigeants (Mercer), lesquelles ont pour objet de mesurer la rémunération relative du Président et du Directeur général par rapport à des comparables. Ces études et les panels de référence sont présentés en section 5.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

La rémunération fixe annuelle du Directeur général Yann Leriche, modifiée en 2023 (550 000 euros) est inférieure au quartile le plus bas tant du panel historique (695 700 euros) que du panel établi sur la base de la capitalisation boursière (650 000 euros) ; l’augmentation de la rémunération fixe annuelle du Directeur général portée de 550 000 euros brut annuel à 600 000 euros brut annuels au 1er juillet 2024 la rapprochera du premier quartile, tant du panel historique (695 700 euros) que du panel établi sur la base de la capitalisation boursière (650 000 euros) ; par effet de base, sa rémunération variable annuelle potentielle cible de 100 % de la rémunération annuelle de base (soit 600 000 euros) ou maximum théorique (720 000 euros en prenant pour hypothèse un bonus annuel assis à 100 % sur des critères quantifiables) se rapprochera des maximum du premier quartile du panel historique (751 356 euros) tout en restant en deçà du maximum du quartile le plus bas, du panel établi sur la base de la capitalisation boursière (975 000 euros). L’attribution en 2023 au Directeur général de 50 000 actions de performance à une juste valeur de 11,53 euros représentant en juste valeur un total de 576 500 euros est en ligne avec les pratiques du quartile le plus bas des sociétés du panel historique (556 400 euros), tout en restant inférieure aux attributions du quartile le plus bas des sociétés de capitalisation boursière comparable (1 130 200 euros).La politique de rémunération proposée pour 2024, en portant à compter du 1er juillet 2024, la rémunération fixe annelle du Directeur général de 550 000 euros à 600 000 euros permettrait d’aligner la rémunération du Directeur général avec les pratiques du premier quartile (quartile le plus bas) du panel historique, tout en restant inférieure aux pratiques du quartile le plus bas du panel de sociétés de capitalisation boursière comparables :

Yann Leriche	Comparables taille société	Comparables capitalisation boursière	Rémunération CEO (€)
			1er juillet 2023	1er juillet 2024
			(1er quartile)	(1er quartile)
Fixe annuel			550 000	600 000
Bonus annuel : Cible 100%			(médiane)
			550 000	600 000
Maximum			660 000*	720 000*
LTI			576 500***	778 275**
TOTAL			1 786 500	2 098 275

	Comparables taille société	Comparables capitalisation boursière	Rémunération CEO (€)
			1er quartile	1er quartile
			2023	2024
Fixe annuel			695 700	650 000
Bonus annuel : Cible 100%			(médiane)
			695 700	650 000
Maximum			751 356	975 000
LTI			556 400	1 130 200
TOTAL			2 003 456	2 755 200

• Hypothèse : bonus annuel assis à 100 % sur des critères quantifiables = bonus annuel maximum de 120 % de la rémunération fixe annuelle.
  ** Hypothèse : attribution de 67 500 actions de performance (15 % de 450 000) valeur estimée base juste valeur 2023 (11,53 euros).
  *** Rémunération long-terme attribuée.

Ratios d’équité établis entre le niveau de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et de rémunération moyenne et médiane des salariés de la société

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive européenne n°2017/828, chaque société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doit présenter, dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les ratios entre : d’une part, le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants mandataires sociaux ; d’autre part, la rémunération moyenne et médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société.

Périmètre retenu pour le calcul des ratios

Dans un souci de transparence et de représentativité, le périmètre retenu pour la détermination des ratios a été complété sur une base volontaire, pour couvrir l’ensemble des entités du Groupe (sociétés françaises et étrangères du Groupe). La loi vise uniquement les salariés de la société cotée française qui établit le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Getlink SE) et non l’ensemble des salariés des sociétés françaises du Groupe ou du Groupe lui-même. Le conseil d’administration a considéré que le ratio établi en ne prenant en compte que les salariés de la société cotée française est peu pertinent pour Getlink SE qui ne compte que très peu de salariés par rapport à l’effectif global en France. Le conseil d’administration a décidé de compléter l’information conformément aux recommandations du Code Afep / Medef, par la communication de l’hypothèse de calcul incluant toutes les entités françaises, y compris les entités du segment Europorte et, s’agissant d’une entreprise binationale, également de compléter cette information par la publication du ratio comprenant les effectifs du périmètre représentatif de l’activité au Royaume-Uni, à savoir des salariés d’Eurotunnel côté britannique et d’ElecLink.

Éléments retenus au titre de la rémunération

Les ratios présentés ci-dessous ont été calculés sur la base des éléments de la rémunération versée ou attribuée au cours de l’exercice.

Éléments de rémunération pris en compte au numérateur : dirigeants mandataires sociaux
* la rémunération fixe versée au cours de chaque exercice ;
* la rémunération variable versée au cours de chaque exercice ;
* les rémunérations liées à la fonction d’administrateur versées au cours de chaque exercice ;
* les avantages en nature versés au cours de chaque exercice ;
* les instruments de rémunération à long terme en actions attribués au cours de chaque exercice, pris en compte à la date d’attribution et à leur valeur d’attribution IFRS.

Éléments de rémunération pris en compte au dénominateur : salariés continument présents du 1er janvier au 31 décembre sur chaque année
En cohérence avec le principe retenu pour les éléments de rémunération des mandataires sociaux, les éléments de rémunération versés (rémunération annuelle brute) sont considérés et les éventuelles actions gratuites et actions sous condition de performance sont prises en compte à la date d’attribution et à leur valeur d’attribution IFRS.

Présentation des ratios des cinq exercices les plus récents

Les ratios sont présentés par fonctions, compte tenu de la dissociation des fonctions de Président (Jacques Gounon) et de Directeur général (Yann Leriche) à compter de juillet 2020 et la fin du mandat du Directeur général délégué. En conséquence sont présentés les ratios d’équité relatifs à chaque fonction exercée pour l’année 2023 : à savoir le Président et le Directeur général.

Ratio d’équité : rémunération des dirigeants mandataires sociaux / rémunération moyenne des salariés du Groupe

	2019	2020	2021	2022	2023
Président-directeur général	57	29	-	-	-
Directeur général délégué	40	9	-	-	-
Président	-	15	21	13	11
Directeur général	-	11	18	25	28

	2019	2020	2021	2022	2023
Président-directeur général	9	7	-	-	-
Directeur général délégué	6	2	-	-	-
Président	-	4	5	3	2
Directeur général	-	3	4	6	5

Ratio d’équité : rémunération des dirigeants mandataires sociaux / rémunération médiane des salariés du Groupe

	2019	2020	2021	2022	2023
Président-directeur général	64	31	-	-	-
Directeur général délégué	44	9	-	-	-
Président	-	16	22	14	12
Directeur général	-	12	19	27	31

	2019	2020	2021	2022	2023
Président-directeur général	19	8	-	-	-
Directeur général délégué	13	3	-	-	-
Président	-	4	6	5	3
Directeur général	-	3	5	10	7

Les tableaux ci-dessus montrent à l’échelle du Groupe une augmentation de l’écart entre le Directeur général et le Président en conséquence de l’évolution de leur rémunération respective en 2023. Pour Getlink SE, les ratios du Directeur général et du Président ont enregistrés en 2023 une baisse en raison de l’évolution des effectifs de Getlink SE.

5.1.4 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par Getlink SE et ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages

Yann Leriche ne bénéficie d’aucune indemnité spécifique de départ en retraite.

5.2 Tableaux récapitulatifs des éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice aux dirigeants mandataires sociaux

L’assemblée générale ordinaire du 7 mai 2024 va être appelée à statuer sur les éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2023. Ces éléments ont été attribués, en application de la politique de rémunération votée par les actionnaires, lors de l’assemblée générale du 27 avril 2023. Les éléments de rémunération variables ne pourront être versés qu’après approbation par l’assemblée générale du 7 mai 2024. Les éléments de la rémunération due ou attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 sont présentés dans les tableaux suivants.

5.2.1 Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice à Jacques Gounon, Président

Éléments de rémunération	Montant dû (euros)	Montant versé (euros)	Commentaires
Rémunération fixe	525 000	525 000	Rémunération fixe brute annuelle ramenée le 1er juillet 2023 par le conseil d’administration d’un montant de 600 000 euros à 450 000 euros brut annuel, soit pour l’exercice 2023, un montant total dû et versé de 525 000 euros.
Rémunération variable annuelle	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable annuelle.
Rémunération variable pluriannuelle	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable pluriannuelle.
Rémunération variable différée	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération variable différée.
Rémunération administrateur	46 900 (montant attribué au titre de l’exercice 2023)	32 165 (montant versé en 2023)	Rémunération à raison du mandat d’administrateur attribuée au titre de l’année 2023 L’assemblée générale du 27 avril 2023 a approuvé, dans sa résolution n°11, la rémunération à raison du mandat d’administrateur au titre de l’exercice 2023. Critères de répartition : Rémunération (euros) Partie fixe (base annuelle) Partie variable (par participation réunion) Conseil d’administration 20 400 – Réunion de conseil – 3 000 Réunion de comité – 1 000 Réunion de comité (président) 2 500 Séminaire 4 500
Rémunération exceptionnelle	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a bénéficié d’aucune rémunération exceptionnelle.
Attribution de stock‑options et / ou d’actions de performance	n/a	n/a	Il n’a pas été attribué d’action sous conditions de performance au titre du plan 2023 à Jacques Gounon.
Avantage en nature	11 400	11 400	Jacques Gounon a bénéficié d’une indemnité pour usage de véhicule personnel selon la politique en vigueur dans l’entreprise.
Indemnité de prise ou de cessation de fonction	n/a	n/a	Jacques Gounon n’a reçu aucune indemnité au titre de la fin de son mandat de Directeur général. La société n’a pris aucun engagement au titre de la cessation des fonctions du mandataire social.
Indemnité de non-concurrence	n/a	n/a	Jacques Gounon ne bénéficie pas de clause de non-concurrence.
Régime de retraite supplémentaire	n/a	n/a	Jacques Gounon a fait valoir ses droits à sa retraite supplémentaire et en 2023 ; aucune cotisation patronale n’a été versée à ce titre pour Jacques Gounon.
Régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé			Jacques Gounon bénéficie du régime collectif de prévoyance et de frais de santé en vigueur au sein de la société.

Montants bruts en euros	2023	2022	2021
	dus¹	versés²	dus¹
Rémunération fixe	525 000	525 000	600 000
Rémunération variable annuelle	–	–	–
Rémunération variable pluriannuelle	n/a	n/a	n/a
Rémunération exceptionnelle	n/a	n/a	n/a
Rémunération administrateur	46 900	32 165³	57 500
Avantages en nature	11 400	11 400	11 400
Total	583 300	568 565	668 900

¹Montants dus au titre de l’exercice.
²Montants payés au cours de l’exercice. Les parts variables annuelles attribuées au cours d’un exercice sont liquidées au cours de l’exercice suivant. La rémunération variable versée en 2021 correspond à la mise en paiement de la rémunération variable due au titre du mandat de Président-directeur général au premier semestre 2020.
³Montant payé au cours de l’exercice, après prélèvement à la source et forfait social.

Tableau récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles pour Jacques Gounon

	2023	2022	2021
Rémunérations variables pluriannuelles	n/a	n/a	n/a

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions : Jacques Gounon

Montants bruts en euros	2023	2022
Rémunérations dues au titre de l'exercice	583 300	668 900
Valorisation des rémunérations pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Valorisation des actions de préférence / performance attribuées au cours de l'exercice	n/a	n/a
Total	583 300	668 900

Actions sous conditions de performance attribuées à Jacques Gounon au cours de l’exercice

Plan	2023
Nombre d'actions de préférence / actions gratuites sous conditions de performance attribuées durant l'exercice	–
Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés	–
Date d'acquisition	–
Date de disponibilité	–
Condition de performance	–

Options de souscription ou d’achat d’actions attribuées en 2023 à Jacques Gounon par l’émetteur et par toute société du Groupe

No. et date du plan	Nature des options (achat ou souscription)	Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés	Nombre d'options attribuées durant l'exercice	Prix d'exercice	Période d'exercice
2023-2013	n/a	n/a	n/a	n/a	n/a

Options de souscription ou d’achat d’actions levées durant l’exercice par Jacques Gounon

No. et date du plan	Valorisation des options selon la méthode retenue pour les comptes consolidés (en euros)	Nombre d'options levées durant l'exercice	Prix d'exercice (en euros)	Date de levée
	n/a	n/a	n/a	n/a

Actions sous conditions de performance et actions de préférence devenues disponibles durant l’exercice pour Jacques Gounon

No. et date du plan	Nombre d'actions ordinaires devenues disponibles durant l'exercice	Conditions d'acquisition	Année d'attribution
	n/a	n/a	n/a

Contrat de travail : Jacques Gounon

Contrat de travail Getlink SE

Régime de retraite supplémentaire

Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions

Indemnités relatives à une clause de non-concurrence	Oui	Non	Oui	Non*	Oui	Non
	2007 à ce jour
	X		X		X

*Jacques Gounon ayant fait valoir ses droits ne bénéficie plus du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies.

5.2.2 Éléments de la rémunération versée au cours de l’exercice 2023 ou attribuée au titre de ce même exercice à Yann Leriche, Directeur général

| Éléments de rémunération | Montant dû (euros) # Tableau récapitulatif des rémunérations variables pluriannuelles

Yann Leriche

	2023	2022	2021
Rémunérations variables pluriannuelles	n/a	n/a	n/a

Tableau de synthèse des rémunérations et des options et actions

Yann Leriche

Montants bruts en euros

	2023	2022
Rémunérations dues au titre de l'exercice	891 644	862 440
Valorisation des rémunérations pluriannuelles attribuées au cours de l'exercice	–	–
Valorisation des options attribuées au cours de l'exercice	–	–
Valorisation des actions de préférence / performance attribuées au cours de l'exercice	576 500	535 600
Total	1 468 144	1 398 040

Actions sous conditions de performance attribuées durant l’exercice à Yann Leriche par l’émetteur et par toute société du Groupe

Plan 2023

• Nombre d'actions de préférence / actions gratuites sous conditions de performance attribuées durant l'exercice: 50 000
• Valorisation des actions selon la méthode retenue pour les comptes consolidés: 11,53 euros* par action sous condition de performance, soit 576 500 euros pour 50 000 actions ordinaires
• Date d'acquisition: 28/04/2026
• Date de disponibilité: 28/04/2026
• Condition de performance: Section 5.1.2.a du présent Document d’Enregistrement Universel

*La juste valeur (11,53 euros) en date d’attribution des droits attribués au titre du plan a été calculée en appliquant le modèle Black & Scholes pour l’évaluation avec conditions de performance hors conditions de marché et en appliquant le modèle Monte Carlo, pour la condition de performance marché.

Actions sous conditions de performance devenues disponibles durant l’exercice pour Yann Leriche

• No. et date du plan: 7 500
• Nombre d'actions devenues disponibles durant l'exercice: 7 500
• Conditions d'acquisition: Performance TSR / EBITDA / RSE sur 3 années
• Année d'attribution: 2020

Contrat de travail : Yann Leriche

• Contrat de travail Getlink SE:
  • Régime de retraite supplémentaire
  • Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la cessation ou du changement de fonctions
  • Indemnités relatives à une clause de non concurrence
• Oui / Non / Oui / Non / Oui / Non / Oui / Non
  • 1er juillet 2020 à ce jour
  • X / X / X / X

Yann Leriche ne bénéficie pas de contrat de travail en qualité de Directeur général, mandataire social.

5.3 Plans d’options d’actions / attributions d’actions de préférence : historique des attributions aux mandataires dirigeants sociaux exécutifs

ACTIONS SOUS CONDITIONS DE PERFORMANCE

Historique des attributions

	2020	2021	2022	2023
Date d'assemblée	30/04/2020	28/04/2021	27/04/2022	27/04/2023
Date du conseil d'administration	25/05/2020	21/07/2021	27/04/2022	27/04/2023
Nombre total de bénéficiaires	26	35	36	53
Point de départ d'exercice des options	mai 2023	juillet 2024	avril 2025	avril 2026
Date d'expiration	mai 2023	juillet 2024	avril 2025	avril 2026
Prix de souscription ou d'achat	n/a	n/a	n/a	n/a
Modalités d'exercice (lorsque le plan comporte plusieurs tranches)	n/a	n/a	n/a	n/a
Nombre total d'actions pouvant être souscrites ou achetées	260 000	300 000	300 000	375 000

LES MANDATAIRES SOCIAUX

J. Gounon, Président

	–	–	–	–
Nombre attribuées	–	–	–	–
Nombre d'actions ordinaires souscrites ou reçues au 28 février 2024 *	–	–	–	–
Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat actions annulées ou caduques	–	–	–	–
Options de souscription ou d'achat d'actions restantes au 28 février 2024	–	–	–	–

Y. Leriche, Directeur général

	15 000	30 000	40 000	50 000
Nombre attribuées	15 000	30 000	40 000	50 000
Nombre d'actions ordinaires souscrites ou reçues au 28 février 2024	7 500	–	–	–
Nombre cumulé d'options de souscription ou d'achat actions annulées ou caduques	7 500	–	–	–
Actions de performance restant au 28 février 2024	–	30 000	40 000	50 000

Historique des plans passés : niveaux de performance

Nature	Niveau de performance	Plans disponibles
2010	Options	100%
2011	Options	50%
2012	Options	75%
2014	Actions de préférence B	89%
2015	Actions de préférence C : Niveau d’attribution des actions de préférence :	66% / 34%
2016	Actions sous conditions de performance	64%
2017	Actions sous conditions de performance	65%
2018	Actions de préférence D :
	Mandataires dirigeants sociaux	49,5%
	Salariés non mandataires sociaux	64,5%
2019	Actions de préférence E	40,0%
2020	Actions sous conditions de performance	50,0%

Plans non-disponibles

	Nature	Niveau de performance
2021	Actions sous conditions de performance	n/a
2022	Actions sous conditions de performance	n/a
2023	Actions sous conditions de performance	n/a

Les caractéristiques et conditions d’exercice des plans d’actions gratuites avec conditions de performance en vigueur sont rappelées en note E.4 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Historique des plans passés : féminisation des attributaires

Le conseil d’administration s’est engagé dans une trajectoire de renforcement de la féminisation des attributaires des plans de rémunération à long terme en actions.

Plans (année)	Nombre de bénéficiaires	Nombre de femmes	Pourcentage de femmes
2019	55	10	18,2%
2020	26	5	19,2%
2021	35	7	20,0%
2022	36	9	25,0%
2023	52	18	34,6%

5.4 Rémunération des dirigeants non-mandataires

Rémunération des membres du comité exécutif

Comme indiqué au chapitre 6 du présent Document d’Enregistrement Universel, la politique de rémunération de Getlink repose sur des rémunérations équitables et transparentes, qui assurent une parfaite cohésion entre les objectifs individuels et les objectifs de l’entreprise. La stratégie de Getlink consiste par ailleurs à partager son succès avec ses collaborateurs afin de les associer à la croissance du Groupe. La politique de rémunération Groupe vise à favoriser la réalisation de la performance économique, sociale et boursière, valoriser l’accroissement des compétences, la réalisation des objectifs et la surperformance et accroître l’engagement des collaborateurs ainsi que des dirigeants sur du long terme, en renforçant l’actionnariat salarié. Les membres du comité des nominations et des rémunérations veillent à la cohérence de la politique appliquée aux dirigeants mandataires sociaux à celle appliquée aux salariés et aux principaux cadres dirigeants du Groupe. Le comité des nominations et des rémunérations est informé de la politique de rémunération du Groupe et propose au conseil d’administration les conditions et le montant des programmes d’attribution gratuite d’actions de performance attribués aux salariés clefs, dont les membres du comité exécutif du Groupe. Les membres du comité exécutif, bénéficient d’une rémunération composée d’une partie fixe, complétée d’une partie variable comme suit : un salaire fixe dont le montant est proportionnel aux responsabilités de chacun ; une rémunération variable annuelle calculée sur la base de critères, comprenant à concurrence de 50 % des critères collectifs arrêtés en lien avec les objectifs stratégiques clefs et à concurrence de 50 % sur la base d’objectifs individuels. La prime variable annuelle est calculée et payée à l’issue de la clôture de l’exercice au titre duquel elle s’applique et après arrêté des comptes par le conseil d’administration ; une rémunération variable long terme sous la forme d’actions de performance. À cette rémunération peuvent s’ajouter des avantages en nature (voiture et indemnité de déplacement principalement) ainsi que la prise en charge de cotisations de régime de retraite à cotisations définies. Les membres du comité exécutif ne perçoivent pas de rémunération pour l’exercice de mandats d’administrateurs dans les sociétés dont Getlink détient plus de 20 % du capital.

Tableau des options de souscription ou d’achat d’actions consenties en 2023 aux dix premiers salariés non-mandataires sociaux attributaires et options / actions levées en 2023 par ces derniers

	Nombre total d’options/ actions	Prix moyen pondéré (euros)
Options/ actions consenties, durant l’exercice, par l’émetteur et toute société comprise dans le périmètre d’attribution des options, aux dix salariés de l’émetteur et de toute société comprise dans ce périmètre, dont le nombre d’options/ actions ainsi consenties est le plus élevé (information globale)	–	–
Options/ actions levées, durant l’exercice, par les dix salariés de l’émetteur et de ces sociétés, dont le nombre d’options/ actions ainsi achetées ou souscrites est le plus élevé (information globale)	–	–

La rémunération des membres du comité exécutif du Groupe (hors membres du conseil d’administration) en 2022 et 2023 est détaillée en note E.2 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

6 PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

6.1 DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

6.2 LES PARTIES PRENANTES ET LES ENJEUX MATÉRIELS

6.2.1 Cartographie des parties prenantes

6.2.2 Les enjeux matériels

6.2.3 Croisement entre les enjeux matériels et les principaux risques RSE

6.3 UNE GOUVERNANCE MOBILISÉE POUR UNE CROISSANCE DURABLE

6.4 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

6.4.1 Stratégie, pilotage et organisation de la politique environnementale

6.4.2 Axe 1 : Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

6.4.3 Axe 2 : Préservation des milieux naturels

6.4.4 Axe 3 : Gestion des déchets et économie circulaire

6.5 SOCIAL ET SOCIÉTAL

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

6.5.2 Social - ressources humaines

6.5.3 Partenariats et relations avec les communautés et les acteurs locaux

6.5.4 Chaine de valeur

6.6 GOUVERNANCE

6.6.1 Gouvernance RSE

6.6.2 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

6.6.3 Dialogue avec les États, les institutions europeennes et les autorités de régulation et de sécurité

6.6.4 Protection du système d’information et des données personnelles

6.7 NOTE MÉTHODOLOGIQUE

6.8 TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LA GRI

6.9 TABLEAU DE CONCORDANCE AVEC LA TCFD

6.10 LISTE DES INDICATEURS EXTRA FINANCIERS

6.10.1 Données sociales et sociétales

6.10.2 Environnement

6.11 RAPPORT DE L’ORGANISME TIERS INDÉPENDANT

Le présent chapitre 6 comprend les éléments constituant la déclaration de performance extra-financière établie par le conseil d’administration le 28 février# 2024. Cette Déclaration de performance extra-financière, dont les informations sont recensées en détail dans la table de réconciliation en annexe du présent Document d’Enregistrement Universel, comprend notamment : la présentation du modèle d’affaires ; l’analyse des principaux risques RSE ; les politiques appliquées et les procédures de diligence raisonnable ; les résultats des politiques et indicateurs de performance. Getlink est un acteur majeur des infrastructures de mobilité, des échanges internationaux et leader du transport éco-responsable. Getlink exerce une mission de long terme et d’utilité publique dans les métiers du transport et de la gestion d’infrastructures pour le bénéfice de toutes ses parties prenantes : clients, salariés, fournisseurs, actionnaires, communauté. La cartographie des parties prenantes du Groupe est présentée en section 6.2.1 ci-dessous ; le modèle d’affaires et son infographie sont présentés en section 1.1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Intégrer la RSE dans la stratégie et l’ensemble des activités de l’entreprise permet de nourrir un dialogue avec ses parties prenantes, de répondre à leurs attentes et ainsi, de renforcer sa performance globale. En contribuant aux enjeux de développement durable, l’entreprise assume sa part de responsabilité, en articulation avec les politiques publiques. Getlink a structuré sa démarche RSE à partir d’une compréhension des enjeux matériels du Groupe, compte tenu de son secteur d’activité, de sa taille, de sa localisation et des préoccupations de ses clients, ses salariés et ses autres parties prenantes. Le Groupe organise son reporting en fonction de ses enjeux matériels et dans le cadre des lignes directrices de la Global Reporting Initiative (GRI standards) (section 6.8 ci-dessous). Les actions de maîtrise des risques et leurs résultats sont décrits dans cette Déclaration de performance extra-financière au travers d’indicateurs de performance (associés à des objectifs à court et moyen terme aux horizons de 2024, 2025 et 2030) et d’indicateurs de vigilance qui traduisent les évolutions du Groupe sur des dimensions clés sans que des progrès quantitatifs puissent être visés a priori. Les indicateurs extra-financiers sont repris dans la section 6.10 ci-dessous. Entreprise ferroviaire innovante et gestionnaire responsable d’infrastructures, Getlink est engagé depuis son origine dans une politique de responsabilité sociale conçue pour concilier performance financière et extra-financière dans une logique d’amélioration continue. La politique Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) du Groupe s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux tels que définis dans les grands principes internationaux. Les performances environnementales, sociales et de gouvernance du Groupe sont évaluées par des agences de notation spécialisées. En 2023, Getlink est inclus dans les principaux indices internationaux d’investissement responsable ci-dessous : Indice FTSE4Good : présent dans l’indice depuis 2014, STOXX Europe Sustainability, Indices Euronext : - Low Carbon 100 Europe®, présent dans l’indice depuis 2015, - EN COP 50 EW GR, - Low Carbon 300 World, - ESG Biodiversity World, - ESG Biodiversity World USD, - CAC SBT 1.5° Index. En 2023, Getlink obtient les scores suivants dans les classements internationaux les plus significatifs en matière de RSE : CDP : B (contre A- en 2022), S&P CSA : 59/100 (+1 point par rapport à 2022), MSCI : AA (stable depuis 2022), ISS ; « B-» : le Groupe conserve son statut « Prime » (stable depuis 2022), Sustainalytics : 9,6 avec un risque ESG plus faible qu’en 2022, le Groupe obtient la note A au score carbone d’Axylia, témoignant de la résilience du modèle Getlink et sa capacité à payer une potentielle « facture carbone ». Le Groupe publie de manière régulière les notes attribuées par les différentes agences. Ces dernières sont disponibles sur les pages « nos engagements RSE »26 du site web de Getlink. Le renforcement du reporting de durabilité ne s’appliquera qu’à partir de l’exercice 2024. Le présent rapport au titre de l’exercice 2023 reste soumis aux exigences de la Déclaration de performance extra-financière. Néanmoins, le Groupe a réalisé en 2023 une étude d’écarts pour se préparer à répondre aux nouvelles exigences de la directive CSRD et identifier les différences avec le reporting actuel. Cette année de transition a permis d’informer et de préparer les équipes au futur reporting de durabilité. Le premier reporting du Groupe conforme aux exigences CSRD portera sur l’exercice 2024 et sera rendu public en 2025. Toutefois, le présent reporting 2023 intègre par anticipation certains indicateurs quantitatifs sur des thématiques d’ores et déjà considérées matérielles (émissions des polluants de l’air, niveau de détail dans la féminisation des employés, délai de paiement des fournisseurs…). Enfin, conformément à l’article L. 232-66-3 du Code de commerce, le vérificateur chargé de l’audit du reporting de durabilité extra-financier 2024 sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale de 2024.

6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels

6.2.1 Cartographie des parties prenantes

Getlink s’attache à être à l’écoute des attentes de l’ensemble de ses parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, actionnaires, communauté, etc.), pour s’adapter et répondre aux défis de la transformation du Groupe, dans un contexte en pleine mutation. Dans le souci de consolider ses engagements, la direction RSE a revu en 2022 sa cartographie des parties prenantes du Groupe. Un panel de plus de 25 directeurs et managers a ainsi été sollicité afin de réaliser un inventaire exhaustif des parties prenantes de Getlink. Ces dernières ont ensuite été regroupées en grandes catégories, pour lesquelles les participants ont précisé les modes de dialogue et d’information mis en œuvre. Afin d’en faciliter la lecture et l’appropriation par tous, une mise en forme graphique de la cartographie a ensuite été réalisée et publiée sur les pages RSE du site corporate du Groupe. Cette cartographie, qui représente l’écosystème des parties prenantes du Groupe vient compléter les outils développés par Getlink pour alimenter son action et ses réflexions dans le champ de la RSE. De plus, le dialogue avec les parties prenantes est organisé avec des dispositifs spécifiques à chaque catégorie d'acteurs.

6.2.2 Les enjeux matériels

Dès 2015, Getlink a réalisé une première analyse de matérialité visant à identifier et hiérarchiser les enjeux matériels du Groupe, en fonction de ses activités et des attentes de ses parties prenantes puis l’a actualisée en 2019 et en 2022 pour tenir compte des évolutions majeures, tant au sein du Groupe qu’à l’extérieur. Lors de la dernière actualisation, l’analyse de matérialité a suivi quatre étapes : (i) un diagnostic prenant en compte les enjeux globaux récents a abouti à une liste de 23 enjeux RSE ; (ii) au travers d’une série de 23 entretiens et d’un questionnaire en ligne ayant collecté 21 avis complémentaires impliquant des parties prenantes internes et externes, un consensus a été établi sur les enjeux les plus importants et leur importance relative parmi la liste des 23 enjeux retenus ; (iii) le comité exécutif a ensuite établi une hiérarchisation de ces enjeux en fonction des impacts sur le Groupe et (iv) une mise en forme graphique des résultats de l’analyse de matérialité a permis de regrouper ces 23 enjeux au sein de trois grandes catégories (Environnement, Social27 et Gouvernance) et de trois niveaux de priorité (enjeux stratégiques : 6, enjeux importants : 12, enjeux à surveiller : 5). Cette matrice de matérialité a été présentée et approuvée par le comité éthique et RSE du conseil d’administration en novembre 2022.

Illustration de la matrice de matérialité du Groupe :

Préparation à la CSRD

Une actualisation de l’analyse de matérialité des activités du Groupe a été initiée fin 2023 afin de respecter l’exercice de la double matérialité attendue par la directive CSRD sur l’année 2024. Cette nouvelle vision des enjeux caractérisés selon leurs incidences sur la planète et les parties prenantes mais aussi selon les risques et opportunités pour l’entreprise, sera présentée dans le prochain Document d’Enregistrement Universel et structurera le nouveau reporting de durabilité. Pour que cette analyse soit menée selon les meilleurs standards et conformément aux textes réglementaires publiés en cours d’année 2023, le Groupe s’est fait accompagner par un tiers expert de la démarche. L’année 2024 sera dédiée à la déclinaison sur chacun de ces enjeux matériels des exigences de publication d’informations prévues par le règlement délégué (UE) 2023/2772 et en tenant compte des indicateurs et méthodes sous-jacents définis dans les différents actes délégués y afférent.

6.2.3 Croisement entre les enjeux matériels et les principaux risques RSE

Getlink a croisé les enjeux matériels stratégiques RSE avec les risques Groupe présentés au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les risques significatifs sont listés en face de chaque enjeu matériel RSE concerné. Le tableau ci-dessous matérialise par enjeu les risques majeurs concernés, les Objectifs du Développement Durable (ODD), les objectifs associés, ainsi que la référence des sections de la DPEF dans lesquelles ces objectifs sont étayés et les indicateurs retenus, ainsi que leurs valeurs sur la durée.

Enjeu matériel RSE	Risques Majeurs	Objectifs du Développement Durable (ODD)	Objectifs Associés	Référence DPEF	Indicateurs Retenus	Valeurs sur la Durée
...	...	...	...	...	...	...

Risques Groupe majeurs

ODD	Risques Groupe majeurs	Mesures d’atténuation
Environnement	Transition Energétique - Variation du prix de l’énergie	Contribuer à la trajectoire 2°C, de l'Accord de Paris, sur la chaîne de valeur du Groupe, notamment en réduisant les émissions intrinsèques (Voir section 6.4.2)
Environnement	Transition vers une mobilité durable - Transition climatique à moyen terme	Promouvoir des modes de mobilité durable auprès des clients (Voir section 6.4.2)
Social / Sécurité – sûreté	Santé et sécurité de toutes les parties prenantes	Néant
Social / Sécurité – sûreté	Sûreté et sécurité des infrastructures et principaux actifs - Menaces liées aux attentats terroristes/sabotage - Incendie majeur du Tunnel - Défaillance des infrastructures et/ou du matériel roulant - Collision/déraillement/accident ferroviaire sur le réseau ferré national	Déployer des actions visant à assurer le bon fonctionnement des infrastructures et des actifs du Groupe pour une utilisation sans accident (Voir section 6.5.1)
Social / Chaîne de valeur	Qualité de service et expérience client - Contrôles transfrontaliers impactant la gestion des flux - Capacité à gérer des projets innovants	Prendre en compte les attentes des clients pour consolider l'offre avec plus de critères sociaux et environnementaux (Voir section 6.5.4)
Social / Sociétal	Dialogue avec les parties prenantes - Risque lié au capital humain, attractivité et rétention des talents et mouvements sociaux - Gestion des réseaux sociaux	Maintenir un dialogue constructif entre la direction et les collaborateurs (Voir section 6.5.2)
Gouvernance	Éthique, droits humains et libertés fondamentales, transparence des pratiques	Néant
Gouvernance	Protection du système d’information (incluant la cybersécurité) et des données personnelles - Cyberattaques	Déployer les politiques internes visant à consolider la conformité et la performance du Groupe en matière de cybersécurité (Voir section 6.5.4)

Cette analyse sera renforcée au titre de l’année 2024 dans le cadre de l’exercice de double matérialité, avec une déclinaison par enjeu des impacts, des risques et des opportunités.

ODD prioritaires pour le Groupe

Parmi les 17 Objectifs du Développement Durable (ODD) définis par l’ONU, 16 résonnent plus particulièrement avec les activités du Groupe (seul l’objectif « Zéro faim » présente peu de lien avec les activités du Groupe). Dans une recherche d’impact positif, la liste des ODD prioritaires pour le Groupe se focalise sur ceux qui correspondent le mieux aux enjeux matériels les plus stratégiques. Les sept objectifs suivants ont ainsi été retenus comme prioritaires pour le Groupe. Dans la suite du présent chapitre du Document d’Enregistrement Universel, les ODD qui correspondent aux thématiques des enjeux RSE sont mentionnés en tête de paragraphe.

6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable

Depuis son origine, la gouvernance de l’entreprise s’est construite autour de valeurs fortes tournées vers l’avenir qui assurent la cohésion et son développement.

La gouvernance de la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise - RSE

Conformément au Code Afep / Medef, le conseil d’administration s’attache à promouvoir la création de valeur à long terme par l’entreprise en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de ses activités. Les engagements RSE stratégiques du Groupe et leur mise en œuvre sont examinés et revus par le conseil d’administration sur recommandations du comité éthique et RSE. Le conseil d’administration détermine les orientations stratégiques pluriannuelles en matière de RSE. Tous les organes de direction du Groupe, dont une présentation figure au chapitre 4, sont mobilisés vers une croissance durable.

Le conseil d’administration et ses comités spécialisés

La composition du conseil est organisée dans le respect des principes de diversité et de complémentarité des compétences (cf. la politique de diversité des administrateurs à la section 4.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel). Le conseil d’administration, sur les recommandations du comité des nominations et des rémunérations, porte une attention particulière à la compétence des administrateurs notamment en matière RSE. La sélection des membres du conseil et de ses comités spécialisés se fait sur la base de la matrice des compétences présentée au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel. 13 administrateurs sont considérés comme ayant des compétences en matière de gouvernance et RSE en ce compris les trois administrateurs représentant les salariés qui apportent leur vision de salariés.

Le comité des nominations et des rémunérations veille également à ce que la RSE fasse partie intégrante des critères de performance. Au fil des années, l’engagement RSE du Groupe est devenu partie intégrante de la stratégie ; les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux et des cadres dirigeants traduisent cette évolution. Les cadres dirigeants, au travers des plans d’attribution d’actions sous conditions de performance et les dirigeants mandataires sociaux au travers de leur bonus annuel, assument une responsabilité directe sur les enjeux RSE : 15 % de la rémunération variable annuelle des dirigeants mandataires sociaux repose sur la performance climatique.

Les plans d’actions soumis à des conditions de performance (plan d’incitation à long terme ou « LTI ») attribués depuis 2021 s’inscrivent dans la stratégie RSE ; l’attribution définitive des actions est conditionnée à l’atteinte de quatre critères cumulatifs de performance dont deux critères RSE : la « pondération climat » et la « pondération RSE ». Cette dernière repose sur la réalisation de quatre objectifs (la sécurité, l’égalité hommes / femmes, le climat social et la qualité de service). Le poids cumulé des deux pondérations représente 25 % de chacun des plans d’actions LTI (10 % pour la pondération RSE et 15 % pour la pondération climat), pour assurer l’alignement entre la stratégie de l’entreprise et son déploiement opérationnel (se référer à la note E.4.2 de la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel pour plus d’informations sur les plans d’actions gratuites).

Le comité d’audit du conseil d’administration assure le suivi de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; il prend connaissance de la cartographie des risques comprenant les risques RSE et s’assure du degré de maturité et de maîtrise de ces dispositifs. Il examine les modalités de leur déploiement et la mise en œuvre d’actions correctives en cas de faiblesses ou d’anomalies significatives.

En préparation des nouvelles exigences de reporting CSRD, le comité d’audit et le comité éthique et RSE se sont accordés pour travailler ensemble sur l’articulation de leur gouvernance en matière de reporting extra-financier.

Le comité éthique et RSE

Le comité éthique et RSE assiste le conseil d’administration dans le suivi des questions de responsabilité sociétale (RSE) et éthique, afin que Getlink anticipe au mieux les opportunités, enjeux et risques qui y sont associés. Le comité éthique et RSE rend compte au conseil d’administration de l’exercice de ses missions et émet des recommandations sur la politique et les réalisations de Getlink en matière de RSE et d’éthique. Il aide le conseil d’administration à veiller à ce que le Groupe anticipe au mieux les enjeux, opportunités et risques extra-financiers associés à son activité, afin de promouvoir une création de valeur sur le long terme responsable et harmonieuse. Le comité émet des recommandations sur la politique et les réalisations du Groupe en la matière.

Le comité porte une attention particulière aux principes d’actions, aux politiques et aux pratiques mises en œuvre par Getlink dans les domaines suivants : social (vis-à-vis des salariés de Getlink et de ses filiales), environnemental (relatifs aux activités directes de Getlink, aux activités de ses filiales), sociétal et éthique. La mission du comité consiste plus particulièrement à s’assurer de la prise en compte des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Getlink, de l’examen des opportunités et risques en matière de RSE en lien avec les activités de Getlink, de l’examen des politiques dans ces domaines, ainsi que des objectifs fixés et des résultats obtenus, s’assurer de la mise en place de systèmes de reporting extra-financier, d’évaluation et de contrôle pour assurer la fiabilité de l’information extra-financière, examiner les informations extra-financières publiées par Getlink dans son rapport annuel, examiner et suivre les notations des agences extra-financières, et revoir le suivi et la mise en œuvre de la réglementation applicable dans ces domaines.

Plus spécifiquement en matière d’investissement, le comité veille à ce que les processus de fusions / acquisitions intègrent la réalisation des due diligences RSE.

Dans sa dimension environnementale, le comité a pour mission d’examiner régulièrement les performances de la société et du Groupe en matière d’environnement, s’assurer des actions du Groupe en faveur de l’environnement et du climat et des orientations stratégiques destinées à promouvoir la gestion environnementale, préserver les ressources naturelles et limiter les impacts de l’activité de la société et du Groupe sur l’environnement.

Dans sa dimension éthique, le comité s’assure du pilotage du dispositif éthique.# Governance and Corporate Social Responsibility

Ses missions consistent principalement à : veiller à la mise en place d’un dispositif éthique et les procédures associées ; veiller à la mise en place d’actions visant à promouvoir la présentation, la compréhension et la mise en œuvre du dispositif éthique du Groupe, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption ; veiller à la mise en place du réseau de déontologues au sein du Groupe ; s’assurer de la conduite d’actions de formation et de sensibilisation par les entités opérationnelles.

L’objet détaillé, la composition et l’activité du comité éthique et RSE sont présentés en section 4.2.2.c du présent Document d’Enregistrement Universel. Les travaux des comités du conseil sont organisés de telle sorte que l’articulation de leurs missions respectives soit la plus efficace. Ainsi, depuis 2022 le comité éthique et RSE est associé à la revue préliminaire des risques réalisée conjointement par le comité sécurité et sûreté et le comité d’audit.

Administrateur Référent environnement et climat

Dans le souci d’accompagner l’entreprise vers une économie plus sobre en carbone, le conseil d’administration de Getlink SE a institué la possibilité de désigner un Administrateur Référent environnement et climat. L’Administrateur Référent environnement et climat en fonction est la présidente du comité éthique et RSE, Corinne Bach. Ses missions sont explicitées dans la section 4.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Gouvernance opérationnelle

La direction du Groupe joue un rôle actif dans la mise en œuvre et le déploiement de la stratégie RSE. Au comité exécutif du Groupe, toutes les dimensions de la RSE sont portées par la directrice administrative et financière, à laquelle le pôle RSE est rattaché, en coordination, sur les sujets sociaux, avec la directrice des ressources humaines du Groupe. La secrétaire générale du conseil d’administration pilote la mise en place des plans d’actions en matière de compliance.

La direction RSE travaille au renforcement de la démarche RSE du Groupe, à sa lisibilité et à son impact en s’attachant à traiter les différents champs de la RSE en lien avec la norme ISO 26000. Un travail de fond sur la définition de la stratégie RSE du Groupe a été finalisé en 2023 en parallèle des travaux d’anticipation de la CSRD. Ces priorités et les plans d’action sont détaillés dans les sections suivantes.

Le pilotage et l’organisation de la politique environnementale sont précisés en section 6.4.1 ci-dessous, avec notamment les comités environnement en charge du suivi des différents chantiers. Ces comités présidés par la directrice administrative et financière sont composés des pilotes des chantiers et des membres des comités de direction d’Eurotunnel et d’Europorte. Des objectifs sont fixés à chaque direction qui les pilotent dans le cadre de sa propre gouvernance avec le concours régulier du pôle RSE.

La direction de la compliance pilote la mise en place de plans d’actions de conformité. La secrétaire générale du conseil d’administration est référente éthique. Un réseau de correspondants a été déployé et anime le plan d’actions à travers des groupes de travail au sein de l’ensemble des filiales du Groupe.

Un réseau de collaborateurs associé à la démarche : le management opérationnel de la RSE a adopté un fonctionnement en réseau. Le processus de reporting RSE témoigne depuis plus de 10 ans de la volonté de transparence du Groupe sur ces thèmes. L’éthique irrigue les pratiques managériales et opérationnelles. La Charte Éthique est le texte de référence pour inspirer les choix des collaborateurs, guider leurs actions au quotidien et leur permettre de construire chaque jour ensemble la confiance des parties prenantes, levier majeur de création de valeur pour le Groupe. La formation en continu adossée au corpus de formation du Groupe (Getlink Academy) inscrit ce travail dans la pérennité.

6.4 Protection de l’environnement

Dans un monde aux ressources naturelles limitées, les entreprises ne pourront assurer leur pérennité qu’au prix d’efforts constants pour maîtriser leurs consommations énergétiques et réduire l’impact de leurs activités sur l’environnement. Pour Getlink, c’est une évidence : il ne peut y avoir de succès sur le long terme, sans une maîtrise renforcée de ses impacts environnementaux. Engagé structurellement en faveur d’un transport « bas carbone », le Groupe s’est inscrit dès le début de l’exploitation du Tunnel dans une démarche ambitieuse qui place la lutte contre le changement climatique au cœur de sa politique environnementale.

En juin 2021, Getlink a annoncé un renforcement de sa stratégie et rehaussé ses ambitions en matière environnementale, afin que le service rendu aux clients et l’intégration de nouvelles innovations contribuent de façon tangible à réduire ses impacts. L’expression de cette vision stratégique à travers le Plan Environnement 2025-2028 permet de s’inscrire dans les objectifs internationaux et de contribuer aux ambitions nationales en matière de transition climatique et de préservation de l’environnement. Cette stratégie vise également à entraîner les équipes dans une dynamique exigeante et porteuse de sens au service des salariés, des clients du Groupe, de ses partenaires et de la planète.

Suivant les enjeux matériels du Groupe en matière d’environnement, le Plan Environnement 2025 du Groupe s’articule en trois axes qui concourent à l’ambition du Groupe de consolider sa position d’acteur de référence dans le secteur de la mobilité durable. Ce plan moyen-terme se décline en six engagements et 12 indicateurs de performance.

3 objectifs	6 engagements

En termes d’outils, le Groupe a mis en place plusieurs dispositifs pour contribuer à l’atteinte de ses ambitions environnementales et tout spécialement climatiques, ces dispositifs étant tout à fait alignés avec les meilleures pratiques de place, comme l’Institut de la Finance Durable les a récemment énoncées³⁰ :

Comme précisé en section 5.1.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, la rémunération des mandataires sociaux d’une part, et des directeurs sélectionnés dans le cadre des Long Term Incentives comme précisé en section 5.3 Document d'Enregistrement Universel peuvent recevoir une part variable adossée à une performance RSE. Cette performance intègre de manière significative la performance environnementale et en particulier le respect de la trajectoire carbone du Groupe.

Le Groupe a mis en place en septembre 2020 un prix interne du carbone pour certains projets d’investissement, de façon à intégrer l’impact carbone dans la prise de décisions autour de ces projets. Cet outil a été intégré à la politique d’achats durables mise en place en 2021. Cet outil, qui fait l’objet d’une procédure dédiée, couvre le périmètre des émissions directes et indirectes du Groupe (Scopes 1+2+3) pour calculer les externalités négatives ou les opportunités de tout achat ou investissement (shadow price). Le prix a été actualisé en 2023 à 201 euros afin de suivre les valeurs recommandées par la communauté économique³¹.

En 2022, le Groupe a inauguré une chaire d’étude avec la Toulouse School of Economics intitulée « Initiative for Effective Corporate Climate Action ». Espace de recherche et d’échanges, cette initiative veut explorer les déterminants de l’efficacité de l’action climatique des entreprises afin que chaque action de décarbonation soit pensée et conduite avec une double perspective, économique – capacité à créer de la valeur et à prospérer – et climatique, pour définir la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Les activités de la chaire consistent en des travaux de recherche, des séminaires et des workshops, le développement d’études de cas et de projets conduits par des étudiants, des publications et des événements de valorisation des résultats de la recherche, comme des masterclasses dédiées aux décideurs publics et privés et aux médias.

En 2023, deux rendez-vous (nommés « Rencontres du climat ») ont permis de partager avec la communauté financière la compréhension des enjeux et l’avancée des connaissances économiques, dans le cadre de cette chaire, sur le sujet des limites des notations ESG (en avril 2023³²) et en matière d’impact du coût du capital dans la transition écologique (en octobre 2023³³).

Le Groupe a mis en place une procédure d’achats responsables afin d’évaluer les contributions significatives de ses achats aux enjeux prioritaires environnementaux. Cette procédure permet d’inclure et d’entraîner la chaîne de valeur du Groupe, gage de réussite sur ces objectifs à l’échelle de son éco-système. Des actions de sensibilisation et de formation sont mises en place pour toute la population de l’entreprise (voir le paragraphe dédié ci-après).

La politique actuelle et les objectifs à venir s’inscrivent dans la démarche entreprise depuis de nombreuses années par toutes les filiales du Groupe pour structurer les initiatives et le système de management environnemental. Ces démarches ont souvent été saluées par différents labels et certifications, comme indiqué en section 6.1 ci-dessus.

Depuis 2019, une direction transverse d’Eurotunnel est chargée des enjeux environnementaux afin d’assurer une prise en compte globale et proactive des sujets d’aménagement et d’environnement sur la Concession. Tous les projets sont classifiés en fonction de leur enjeu environnemental et tous les projets significatifs sont soumis à une analyse dédiée élargie aux différents piliers de la Responsabilité Sociétale des Entreprises. De plus, dans le cadre des objectifs du Plan Environnement 2025, le Groupe analyse la pertinence de déployer la certification ISO 14001 sur la Concession Eurotunnel à horizon 2025. À ce titre, la mise en place depuis 2021 d’une procédure visant des achats responsables, constitue un élément clé de préparation dans la mesure où elle favorise, en particulier, les produits et services sobres en énergie.

Depuis son entrée en exploitation mi-2022, ElecLink est certifié ISO14001 et 45001 pour son activité d’interconnexion électrique et la gestion des stations de conversion en France et au Royaume-Uni.

Les activités d’Europorte font l’objet d’un management intégré au sein d’une filière Qualité Environnement et Sécurité selon les meilleurs standards. Dans ce cadre, Europorte dispose d’une politique environnement déclinant le plan Environnement 2025 du Groupe. Depuis 2014, les filiales d’Europorte sont labélisées TK’ Blue par l’agence European TK’ Blue Agency ; ce label, renouvelé en 2022, qui mesure le niveau d’engagement écoresponsable, permet d’apprécier les performances techniques, économiques, environnementales et sociales de l’offre de transport. Europorte a reçu le prix du transporteur TK'Blue lors de la remise des Trophées du Transport Ecoresponsable 2019. Cette récompense vient saluer l'engagement d’Europorte pour un transport durable plus respectueux de l’environnement au cœur de la démarche RSE globale du Groupe.

Chez Socorail, la filiale d’Europorte spécialisée notamment dans la gestion logistique sur des sites industriels, les avancées réalisées en matière de protection de l’environnement et de sécurité sont saluées par le maintien des certifications ISO 9001 (management de la qualité) et MASE (Manuel d’Amélioration Sécurité et de l’Environnement), sur l’ensemble des régions. La branche Gestion des Infrastructures de Socorail est elle aussi certifiée MASE depuis 2019 et a été intégrée, tout comme l’atelier d’Arc-lès-Gray, au périmètre de certification ISO 9001 début 2021.

Europorte France a renouvelé sa certification SQAS (Safety & Quality Assessment for Sustainability) pour le siège et les régions. Dans le cadre des évaluations Ecovadis réalisées à la demande de certains clients, Europorte France a mis à jour fin 2022 le niveau de reconnaissance « Gold » pour ses activités ferroviaires et a amélioré son score de 69 à 73/100³⁴. Ce niveau reflète la qualité du système de gestion de la RSE de l’entreprise au moment de l’évaluation. Le tableau suivant résume le périmètre de qualification sur les entités de fret ferroviaire du Groupe. Une nouvelle évaluation a été initiée fin 2023 qui sera restituée en 2024. Ces démarches de structuration et de certification de gestion environnementale concernent la totalité des activités d’Europorte, soit environ 8 % du chiffre d’affaires du Groupe ou 97 % des sites du Groupe.

En nombre de sites	Europorte France	Socorail (division infrastructure)	Socorail (division installations terminales embranchées)
Management de la Qualité	100%	100%	100%
Environnement	100%	100%	100%
Environnement, Sécurité, Santé	n/a	100%	100%
SQE, RSE, Sureté	100%	n/a	n/a
Évaluation client (Statut Gold 73/100)	100%	100%	100%

Sur le plan énergétique, des audits réglementaires au titre du Code de l’énergie (article L. 233-1) sont menés tous les quatre ans. Le dernier a été mené fin 2023 dans les entités Europorte France, Socorail et Eurotunnel. Les conclusions confortent la politique établie par le Groupe en matière de suivi des consommations et d’optimisations énergétiques des bâtiments qu’Eurotunnel entreprend avec le projet de déploiement de nouveaux compteurs et le plan de modernisation des bâtiments sur les terminaux.

Les dépenses environnementales font l’objet d’un suivi et d’un dispositif de financement spécifique, détaillés dans les pages suivantes.

Enfin, dans le cadre du renforcement de son référentiel méthodologique en matière de fusion-acquisition, le Groupe a formellement intégré la prise en compte des enjeux environnementaux et de développement durable dans les règles d’or à suivre en matière de due diligence, de préparation à la décision d’investissement et d’intégration. Cela couvre notamment l’impact sur la trajectoire environnementale du Groupe, son alignement à la Taxonomie Européenne et à sa marge décarbonée.

Conformité environnementale et couverture assurantielle

Enfin, le Groupe, au cours des cinq dernières années, n’a pas reçu de mise en demeure à la suite des visites de la DREAL³⁵ et des organismes de certifications de ses activités régulées (notamment sur la gestion des fluides émissifs) ni n’a été reconnu coupable d’aucune infraction environnementale. Il n’a, à ce titre, constitué aucune provision pour risque environnemental. Comme indiqué à la section 3.3 du présent Document d'Enregistrement Universel, le Groupe a également renforcé sa couverture avec la mise en place depuis le 1er janvier 2024 d’une police Groupe garantissant les risques environnementaux pour une durée de trois ans à hauteur de 75 millions d’euros. Cette police interviendra en différence de la police déjà mise en place pour couvrir les risques environnementaux spécifiques aux activités Europorte.# Engagement et sensibilisation des équipes aux enjeux environnementaux

Depuis la création du Groupe, les enjeux environnementaux ont pris une place importante dans la définition de la stratégie de Getlink. Pour sa bonne déclinaison dans les missions au quotidien, le Groupe veille à sensibiliser et engager les équipes autour de ces enjeux.

Pour le segment Europorte, la démarche de sensibilisation des collaborateurs Europorte initiée en 2018 sur les gestes éco-citoyens (la gestion des déchets, écogestes et gestion de l’eau), s’est poursuivie depuis au travers d’articles thématiques proposant des initiatives concrètes de développement durable et l’intégration de deux thèmes sur les enjeux environnementaux au plan de communication annuel mis en place en 2023. Des événements ont été organisés localement avec les équipes dans le cadre du World Clean Up Day.

À l’échelle du Groupe, de nombreuses initiatives ont été poursuivies en 2023 afin de renforcer la prise de conscience face aux défis environnementaux, mais aussi de partager une compréhension et des références communes, que cela concerne les impératifs climatiques ou plus largement l’urgence de modérer fortement l’utilisation des ressources. Ces temps forts ont tous été l’occasion de faire écho à la stratégie spécifique de Getlink dans ces domaines et de mettre en lumière les actions en cours :

Dans la continuité des ateliers de la fresque du climat proposés en 2022, le Groupe a développé un parcours spécifique de formation aux enjeux climatiques en partenariat avec AXA Climate School. Au sein de la Getlink Academy, un module Climat articule une présentation scientifique des bouleversements en cours et de leurs enjeux pour la civilisation avec une présentation de la feuille de route climatique du Groupe.

Le parcours de formation environnemental s’est significativement étoffé en 2023 avec l’ajout de 10 modules sur l’économie circulaire, huit modules d’achats durables et 16 modules sur la biodiversité mis à disposition de toutes les équipes.

Les rendez-vous institutionnels annuels (journée de la terre, journée de l’environnement, journée de la réduction des déchets, semaine du développement durable) ont été l’occasion d’impliquer directement les collaborateurs par différentes initiatives sur la base du volontariat, mais aussi de rappeler les mesures que Getlink entreprend, à l’occasion de communications et de webinaires. Ainsi, les collaborateurs ont notamment été sensibilisés sur les achats durables, sur la mobilité du quotidien, sur la sobriété énergétique ainsi que sur la réduction des déchets en faisant le bilan des initiatives menées par le Groupe dans ce domaine (voir section 6.4.4 ci-dessous). Un nettoyage de plage a également été organisé par un partenaire du Groupe et auquel les collaborateurs du Groupe ont pu participer.

Dans le cadre des mesures de protection de la biodiversité, deux portes ouvertes ont été organisées en juin et août 2023 par le Conservatoire des Espaces Naturels des Hauts-de-France pour faire découvrir la faune et la flore présentes dans les espaces protégés entretenus sur les terrains de la Concession.

Enfin, lors du séminaire managérial annuel de 2023, les managers ont participé à un atelier autour des évolutions réglementaires dans le domaine de la RSE et du développement durable afin de comprendre en quoi le Groupe était concerné par ces évolutions et son évaluation des risques et des opportunités associés.

Des financements spécifiques pour soutenir les dépenses environnementales

Conscient de la nécessité de contribuer à l’accélération de la transition écologique, Getlink a procédé en 2018 à l’émission de Green Bonds pour un montant principal de 550 millions d’euros, refinancé en 2020 avec l’émission des Green Bonds 2025 d’un montant principal de 700 millions d’euros suivie en 2021 par une émission complémentaire de Green Bonds 2025 pour atteindre un montant principal de 850 millions d’euros, dont l’intégralité a été dépensée au 31 décembre 2022.

Le produit net de cette émission a été affecté au financement de l’interconnexion électrique ElecLink entrée en exploitation en mai 2022.

De plus, dans le cadre du refinancement de la tranche C2A de son Emprunt à Long Terme en avril 2022 (voir note G.1.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d'Enregistrement Universel), Eurotunnel a émis de nouvelles obligations selon le nouveau Cadre de la Finance Durable de Getlink36 pour un montant principal de 425 millions d’euros (les obligations vertes d’Eurotunnel). Le produit de cette émission cible des projets ayant une contribution favorable à l’environnement.

Les projets couverts sont classés en trois catégories et recouvrent des dépenses de 420 millions d’euros à fin décembre 2023 détaillées dans le tableau ci-après, soit la totalité du produit net hors frais.

Catégorie	Projet	Gains environnementaux	Dépenses 2020 à 2023 (en millions d'euros)
Transport peu émissif	Achat de 3 nouvelles Navettes Camions	Performance environnementale par rapport à d’autres moyens de transport (ferries, avions) – voir les émissions évitées par les métiers Getlink indiquées dans le référentiel Net Zero ci-dessous	61,7
	Scanner fret à Fréthun SNCF		0,1
	Remplacement des locomotives travaux Schoma		0,9
	Construction d’un nouveau balancer SVC (25 Kv coaxial cable)		14,1
	Opération Mi-Vie des Navettes Passagers* (hors extraits ci-dessous)		115,6
	Achat de 19 nouveaux loaders Navettes Passagers et rénovation des loaders		2,5
	Maintenance des Navettes Eurotunnel		193,8
Prévention et contrôle de la pollution	Remplacement du halon dans l’infrastructure	16 t halon démantelé	0,1
	Opération Mi-Vie : détection et extinction incendie / remplacement du halon dans les Navettes	58,3 t halon à démanteler	17,1
	Opération Mi-Vie : remplacement HVAC	13 t R407C à substituer par 513A*	8,3
	Opération Mi-Vie : suppression des fibres céramiques réfractaires	84 000 m² de FCR à supprimer	5,2
	Remplacement du R22 par un gaz (HFO)** dans le système de refroidissement des installations fixes	4 t R22 remplacées par 1,5 t de HFO	0,5
Sous-total projets			419,9
Frais	Frais d'émission des obligations vertes d'Eurotunnel		5,1
Total projets et frais			425,0

• À l’exclusion des projets de l’Opération Mi-Vie décrits ci-dessus au titre Prévention et contrôle de la pollution.
  ** Gaz hydrofluoro-olefines à très faible pouvoir de réchauffement global.

Les projets ci-dessus les plus avancés ont notamment permis de supprimer quatre tonnes de fluide réfrigérant R22 (réglementé depuis 2015 pour son impact sur la couche d’ozone et qui recelait un potentiel de fuites équivalant à près de 7 000 tonnes de CO2) et 16 tonnes de Halon-1301 (fluide qui recelait un potentiel d’émission équivalant à près de 100 000 tonnes de CO2).

Globalement, la modernisation des équipements et des infrastructures financés par ces obligations ont contribué à l’optimisation de la bonne exploitation d’Eurotunnel, dont les activités LeShuttle et les activités ferroviaires ont permis d’éviter 1,8 million de tonnes de CO2 en 2023 (voir section 6.4.2 ci-dessous).

Le Plan Environnement 2025 est adossé à un plan d’actions dont l’évaluation économique confirme le niveau d’ambition. Sur la base des actions identifiées et chiffrées à ce jour, comme le montre le tableau ci-après, les investissements sur la période devraient s’élever à plus de 91 millions d’euros.

La plus grande partie de ces dépenses (et des dépenses de l’année) est associée aux dépenses d’investissement pour le renouvellement du matériel roulant, pour les opérations de maintenance ainsi que pour le remplacement des fluides émissifs (fluides frigorigènes et halon) dans les Navettes Passagers et pour la création des infrastructures de bornes de recharge de véhicules électriques.

Parmi les projets identifiés, quelques-uns auront un retour sur investissement économique mesurable sous cinq ans ; c’est le cas notamment du projet de comptage électrique et de relampage LED. Pour les autres projets, le retour sur investissement est plus lointain (programme solaire dont seule une partie des coûts apparaît dans la trajectoire 2021-2025) ou se traduit plutôt en termes d’atténuation de futures externalités négatives (émissions carbone, consommation d’eau).

Ce budget n’inclut pas encore les atouts énergétiques attendus du programme de rénovation immobilière sur la Concession (dont les dépenses d’investissement sont attendues sur la période 2023-2030) et dont l’évaluation économique n’est pas encore aboutie.

Enfin, il est rappelé que les activités du Groupe ne sont pas soumises à quotas d’émission de carbone dans le cadre des schémas européen et britannique. Aucun coût direct n’y est donc associé.

Catégories	Budget environnement 2021-2025 (en milliers d'euros)	Dépenses cumulées jusqu'en 2023 (en milliers d'euros)
Climat et Energie (Axe 1)	89 175	35 378
Milieux Naturels - Biodiversité (Axe 2)	1 111	494
Milieux Naturels - Air et Eau (Axe 2)	284	53
Déchets (Axe 3)	815	734
Transverse (Axes 1, 2 et 3)	166	100
Total	91 551	36 759

Parmi ces dépenses, deux d’entre elles concernent des dispositifs très innovants : il s’agit d’une part de l’utilisation de biocarburant dans les locomotives thermiques de fret Europorte et, d’autre part, d’une expérimentation menée par Europorte pour réduire l’usage de phytosanitaires lors de la maintenance des infrastructures ferrées. Les montants associés (<1 % total des dépenses) ne sont toutefois pas significatifs par rapport aux autres investissements environnementaux impliquant notamment des composants du matériel roulant.# Cartographie des activités du Groupe selon la Taxonomie Européenne

Conformément au Règlement Européen 2020/852 du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre pour faciliter les dépenses d’investissement durables au sein de l’Union européenne (UE), Getlink est soumis à l’obligation de publication de la partie de ses revenus, de ses dépenses d’investissement et de ses dépenses d’exploitation résultant de produits ou services associés à des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental. Ce système de classification, connu sous le nom de « taxonomie verte européenne » sur les activités durables, établit une liste d’activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, sur la base de critères ambitieux, transparents et fondés sur des données scientifiques, conformément aux objectifs environnementaux de l’UE suivants :

a) l’atténuation des changements climatiques ;
b) l’adaptation aux changements climatiques ;
c) l’utilisation durable et la protection de l’eau et des ressources marines ;
d) la transition vers une économie circulaire ;
e) la prévention et la réduction de la pollution ;
f) la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Les degrés d’éligibilité et d’alignement des trois indicateurs (chiffre d’affaires, dépenses d’investissement (CAPEX), dépenses d’exploitation (OPEX)) sur les objectifs climatiques a) et b) sont actualisés ci-dessous pour l’exercice 2023. Des informations complémentaires sur les hypothèses de calculs ainsi que les tableaux attendus par la réglementation sont présentés dans la note méthodologique en section 6.7 ci-dessous. Par ailleurs, compte tenu de leur faible impact sur ces dimensions, les métiers du Groupe ne sont pas considérés par le législateur comme contribuant substantiellement à l’atteinte des objectifs listés de c) à f) ci-dessus. Toutefois, pour que ses activités soient considérées comme durables, Getlink a dû démontrer que l’avantage climatique des activités de transport de biens de personnes et d’électricité ne se faisait pas au détriment des autres objectifs environnementaux de c) à f) selon l’approche DNSH37. Les indicateurs taxonomiques se concentrent donc là où les activités de Getlink sont pertinentes, c’est-à-dire sur la dimension climatique et non pas sur les dimensions de c) à f).

Parts d’activités par catégorie

Les graphes ci-dessous résument les taux d’éligibilité et d’alignement des activités de Getlink sur l’objectif d’atténuation du changement climatique, et confirment ainsi le caractère durable des activités du Groupe. Le ratio d’alignement pour le chiffre d’affaires n’est pas modifié par rapport à 2022 tout en confirmant la forte contribution des activités du Groupe aux objectifs d’atténuation du changement climatique. La variation de l’indicateur CAPEX par rapport à 2022 (de 90 % à 81 % d’alignement) provient de la prise en compte du renouvellement en 2023 de la location long terme des locomotives thermiques d’Europorte, reconnue comme CAPEX au titre de la norme IFRS 16. Les modalités d’évaluation de ces indicateurs sont détaillées dans la note méthodologique figurant en section 6.7 ci-dessous. Parmi les dépenses d’investissement (CAPEX) alignées d’Eurotunnel figurent les dépenses financées par Green Bonds 2023 et 2025 décrites plus haut dans cette section, à hauteur de 67 millions d’euros sur les 142 millions d’euros de dépenses d’investissement Eurotunnel (infrastructure de transport ferroviaire, activité alignée) en 2023, soit 47 % des 81 % alignés.

Marge décarbonnée

Getlink a défini un nouvel indicateur afin de tenir compte, dans son bilan économique, de la contribution des activités du Groupe au changement climatique, la marge décarbonnée. Il s’agit de retrancher de l’EBITDA le coût, actuellement virtuel, des émissions de gaz à effet de serre du Groupe en équivalent CO2. Cet indicateur simple qui réconcilie performance financière et extra-financière s’appuie sur des agrégats audités par les commissaires aux comptes et une valeur du prix carbone issue du consensus scientifique38. Afin de refléter cette externalité environnementale de la manière la plus pertinente possible, l’indicateur est calculé d’abord sur la base des émissions relatives aux Scopes 1 et 2, mais aussi à partir d’une vision extensive des émissions du Groupe (Scopes 1+2+3). Cet indicateur établissant la facture carbone tous scopes autour de 3 % de l’EBITDA confirme la durabilité des activités du Groupe de manière objective et comparable avec ses pairs. Cet indicateur sera suivi chaque année.

	2023	% EBITDA	2022 * recalculé	% EBITDA	Taux de change €/£	Prix du carbone (€/tonne CO2e)
EBITDA consolidé	979m€	100%	881m€	100%	1,153	1,168
Émissions carbone Scopes 1+2 (tonnes CO2e)	43 901		49 038			201€
Facture carbone Scopes 1+2	9m€	0,9%	10m€	1,1%		197€
Marge décarbonnée sur Scopes 1+2	970m€	99%	871m€	99%
Émissions carbone Scope 1+2+3 (tonnes CO2e)	154 498		149 279
Facture carbone Scopes 1+2+3	31m€	3,2%	29m€	3,3%
Marge décarbonnée sur Scopes 1+2+3	948m€	97%	852m€	97%

Les émissions de carbone en équivalent CO2 sont détaillées dans la section 6.4.2 ci-dessous : il s’agit de la vision market-based du Scope 2 et de la vision exhaustive des émissions indirectes du Groupe pour le Scope 3.

Les sections suivantes abordent les trois axes de la politique environnementale en décrivant les principales réalisations. En introduction de chaque axe, les Objectifs du Développement Durable correspondants parmi les 17 objectifs de l’ONU (rappelés en section 6.2 ci-dessus) sont mentionnés. L’état des lieux, les actions et les indicateurs déployés par le Groupe pour répondre aux enjeux environnementaux identifiés par l’analyse de matérialité sont déclinés selon ces trois axes :

• Transition énergétique, Transition vers une mobilité durable, Adaptation au changement climatique, Implication des collaborateurs (écogestes, déplacements professionnels et domicile-travail) => Axe 1 – section 6.4.2.
• Impact des activités et des infrastructures sur la biodiversité, Utilisation durable des ressources, Réduction des pollutions => Axe 2 – section 6.4.3.
• Gestion des déchets, Utilisation durable des ressources => Axe 3 – section 6.4.4.

Axe 1 – section 6.4.2 : Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

De manière générale, la transition énergétique et le changement climatique sont des enjeux majeurs pour les acteurs économiques, qui impactent leurs activités à double titre : du fait des actions à engager pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (mise en place de politiques et de plans d’actions) ; du fait de la nécessité d’évaluer, d’intégrer ces nouveaux risques et de s’adapter au changement climatique, que ce soit pour anticiper l’évolution des systèmes productifs et de l’économie vers une économie bas carbone ou pour faire face aux impacts physiques du changement climatique. D’ailleurs, la transition énergétique, la transition vers une mobilité durable et l’adaptation au changement climatique ont été à nouveau identifiés comme faisant partie des enjeux matériels importants pour le Groupe lors de l’analyse de matérialité actualisée en 2022. Depuis son origine, Getlink s’engage en faveur d’un transport bas carbone et dès 2009, Eurotunnel a été certifié Carbon Trust Standard. Le secteur ferroviaire représente moins de 1 % des émissions nationales39 (France et Royaume-Uni) et compte parmi les leviers significatifs pour atteindre les objectifs relatifs au climat à l’échelle nationale et européenne. L’évaluation de l’alignement des activités du Groupe selon les critères de durabilité établis par la taxonomie européenne confirme d’ailleurs ce positionnement (comme indiqué en section 6.4.1 ci-dessus). Le positionnement du Groupe dans l’indice CAC SBT 1.5°C qui rassemble les valeurs du marché français SBF120 alignées sur la trajectoire 1,5°C de l’Accord de Paris traduit bien le positionnement actuel du Groupe, le niveau de ses ambitions en matière de climat et sa prise en compte des risques et des transitions climatiques. Getlink est également noté A dans l’Indice Vérité 40 dynamique d’Axylia40 cette année, ce qui illustre le faible poids carbone en absolu des activités du Groupe et sa résilience à la transition climatique tout comme l’indicateur de marge décarbonée que Getlink établit depuis 2022 grâce à un EBITDA ajusté du carbone, comme indiqué en section 6.4.1 ci-dessus. Par ailleurs le Groupe a rejoint plusieurs coalitions d’entreprises qui s’engagent pour le climat. En 2021, Getlink a rejoint le French Business Climate Pledge initié par le MEDEF, l’initiative Ambition4Climate menée par le MEDEF ainsi que l’European Business Climate Pact en tant que participant au CDP41. Ces initiatives fédèrent les ambitions et les actions concrètes des entreprises au service de la transition climatique (réduction des émissions intrinsèques, actions en faveur de la chaîne de valeur des clients et des fournisseurs, ...). En 2023, le Groupe a réactualisé une évaluation de sa performance carbone au regard de mobilités alternatives (ferries, avion, transport routier) qui conforte l’avantage comparatif des métiers du Groupe en matière d’impact sur le climat. En particulier, sur la base d’une méthodologie établie avec un cabinet d’experts indépendants, le Groupe a évalué à 1,9 million de tonnes les émissions CO2 évitées par les activités de transport du Groupe ; cette évaluation de l’empreinte carbone du Groupe selon le référentiel Net Zero42 est présentée ci-après. Cet état conforte le positionnement du Groupe et encourage à développer cet atout différentiant.# Objectifs et trajectoire du Groupe : une ambition ultime de net zéro carbone d’ici 2050, s’appuyant sur des étapes à moyen terme centrées sur la réduction des émissions intrinsèques

Getlink a rejoint l’initiative « Science-Based Targets » (« SBTi »), en 2021, afin de conforter la pertinence de ses engagements pour limiter les effets du changement climatique et leur cohérence par rapport à l’Accord de Paris. Définie dans un cadre rigoureux et transparent, la démarche de net zéro carbone de Getlink passe avant tout et principalement par une diminution en valeur absolue des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l’entreprise sur l’ensemble de sa chaîne de valeur, à partir d’objectifs alignés sur les connaissances scientifiques, révisés régulièrement, avec des premières étapes d’ici 2025.

Le Groupe a détaillé en 2021 des objectifs moyen terme de trajectoire de réduction des gaz à effet de serre de ses activités (appelés Scopes 1 et 2) respectivement de -15 % en 2023 et -30 % en 2025 par rapport à 2019, cohérents avec les réductions nécessaires pour maintenir le réchauffement à 1,5°C, l’objectif le plus ambitieux de l’Accord de Paris. Pour la part la plus significative de ses émissions indirectes contrôlées (Scope 3 - Achats), le Groupe a également fixé une trajectoire à 2025 que l’initiative SBT considère alignée avec un réchauffement climatique maintenu en deçà-de 2°C.

Au-delà de 2025, les initiatives concrètes déjà développées par le Groupe (utilisation de biocarburants et d’électricité bas carbone, substitution des fluides émissifs, décarbonation des achats…) continueront à réduire son empreinte totale (Scopes 1, 2 et 3 – Achats / Immobilisations) et, plus largement, à favoriser la réduction de l’empreinte carbone du secteur de la mobilité. Compte tenu de ces actions identifiées, le Groupe s’est également fixé un engagement de moyen terme et poursuivra la réduction de ses émissions directes et celles liées à l’électricité (Scopes 1 et 2) avec un objectif de réduction de 54 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 2019.

Au-delà de 2030, Getlink publiera tous les cinq ans des objectifs intermédiaires pour suivre le progrès vers le net zéro carbone d’ici 2050 et prendre en compte les progrès accomplis et les développements technologiques pertinents. C’est donc à la fois en poursuivant une démarche exemplaire sur ses émissions contrôlées jusqu’à atteindre ses émissions résiduelles et en suivant avec attention la montée en maturité des outils d’absorption du carbone que le Groupe entend parvenir au net zéro carbone multisectoriel attendu en 2050.

La démarche net zéro carbone de Getlink est une démarche progressive et itérative sur le long terme qui repose sur la mise en œuvre d’actions tangibles et mesurables, d’objectifs à court et moyen terme dans une optique de progrès continu. À chaque typologie d’émissions correspondent des leviers de réduction et des actions mises en place pour tenir la trajectoire de réduction carbone vers les jalons 2025 et 2030. La trajectoire carbone 2019-2025, les actions identifiées pour la concrétiser, ainsi que le processus de pilotage sont décrits en section 6.4.1 ci-dessus et détaillés dans le Plan Environnement 2025 publié par le Groupe en juin 2021.

La suite de cette section présente la situation des émissions du Groupe en 2023, en les comparant à 2019, puis dresse le bilan des actions entreprises par le Groupe pour atteindre ses engagements. Getlink opère dans un environnement ferroviaire très réglementé. La mise en œuvre d’une partie des chantiers envisagés pourra dépendre du processus de validation des régulateurs notamment de la CIG.

Les objectifs de réduction s’appliquent à la somme des émissions directes (Scope 1) et des émissions issues de la consommation électrique (Scope 2). Toutefois, la trajectoire détaillée permet de fixer un sous-objectif indicatif pour les réductions relatives. À l’horizon 2025, il est attendu que le Scope 1 soit réduit de 23 % et le Scope 2 de 39 %.

La trajectoire de réduction des gaz à effet de serre du Groupe sur l’horizon 2019-2030 est donc la suivante :

Situation 2023 et point d’avancement sur le plan de transition

En 2023, le Groupe a enregistré une baisse de ses émissions internes de gaz à effet de serre en valeur absolue de 10,5 % par rapport à l’année précédente et de 23,5 % par rapport à l’année de référence 2019 dépassant ainsi la cible intermédiaire de -15 % annoncée en 2021. La cible 2024 est ajustée pour garantir une réduction continue vers la cible de 2025.

Variation tCO2e	2021	2022	2023	2023 vs 2022
Émissions CO2 P	51 361	49 038	43 901	-10,5%

La répartition des émissions du Groupe par source d’émissions est présentée ci-dessous pour les trois derniers exercices. Même si l’année 2020 reste atypique sur le plan du niveau d’activités du Groupe, il conforte une trajectoire à la baisse de ses émissions et s’appuie sur cet historique pour proposer une cible de réduction encore plus ambitieuse. Les évolutions sont explicitées plus loin dans cette section.

Variation Tonnes CO2e	2021	2022	2023	2023 vs 2022
Électricité P	11 658	11 334	11 111	-2%
GNR, gazole, essence, GTL*, Oleo100 P	29 044	26 640	23 566	-12%
Fluides frigorigènes P	4 653	5 729	4 856	-15%
Halon P	4 213	3 319	2 447	-26%
Autres (gaz, SF6, artificialisation) P	1 793	2 016	1 921	-5%
Total Groupe	51 361	49 038	43 901	-10%
Variation N-1	-10%	-5%	-10%

* GNR : gazole non routier.
** GTL : gas-to-liquid.

Information vérifiée à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.

Dans le reporting carbone du Groupe, la consommation de GNR (gazole non routier, principalement pour les locomotives Europorte sur sillons non électrifiés) / fioul / essence / gazole reste le premier poste d’émission du Groupe devant les émissions liées à l’électricité, selon le référentiel market-based. Cela traduit d’une part, la croissance de l’activité d’Europorte qui retrouve des niveaux d’avant la crise sanitaire et se développe même au-delà, et d’autre part, la baisse de la consommation électrique sur le segment Eurotunnel, ainsi que la décarbonation des sources utilisées pour l’électricité consommée par le Groupe. La faible progression dans l’électrification des sillons confirme la nécessité pour le Groupe de trouver des alternatives décarbonées par ses propres moyens, comme par exemple, l’usage de biocarburants.

Répartition des émissions du Groupe (Scopes 1 et 2) par poste et par entité

	2021	2022	2023	2023 vs 2022
Eurotunnel P
Électricité	10 641	10 198	8 403	-18%
GNR, gazole, essence, GTL*	2 448	2 078	2 109	1%
Fluides frigorigènes	4 636	5 720	4 836	-15%
Halon	4 213	3 319	2 447	-26%
Chauffage (gaz)	1 458	1 372	1 521	11%
Artificialisation des terres	232	232	232	0%
Gaz isolant (SF6)	77	72	127	76%
Sous-total Eurotunnel	23 705	22 991	19 675	-14%
Europorte P
Électricité	1 017	1 070	2 702	153%
GNR*, gazole, essence, Oleo100	26 596	24 562	21 457	-13%
Fluides frigorigènes	17	9	20	122%
Chauffage (gaz)	26	45	41	-9%
Sous-total Europorte	27 656	25 686	24 220	-6%
ElecLink P
Électricité	–	66	6	-91%
Gaz (Bureaux)	–	1	–	-100%
Gaz isolant (SF6)	–	294	–	-100%
Sous-total ElecLink	–	361	6	-98%
Total Groupe	51 361	49 038	43 901	-10%
dont Scope 1	39 703	37 704	32 790
dont Scope 2	11 658	11 334	11 111

* GNR : gazole non routier.
** GTL : gas-to-liquid.

Le graphique suivant montre l’évolution des différentes contributions aux émissions du Groupe (Scopes 1 et 2) au cours des trois dernières années.

* GNR : gazole non routier.
** GTL : gas-to-liquid.

Au total, les émissions du Groupe ont baissé de 10,5 % entre 2022 et 2023 soit 5 139 tonnes de CO2 en moins. Cette baisse est conforme à la trajectoire carbone annoncée en juin 2021 et même plus rapide. Elle est la résultante de différentes actions :

• Électricité : malgré une forte baisse de la consommation électrique et une forte augmentation de la part d’énergies renouvelables, la baisse de ce poste (-2 %, ou -220 tCO2e) est faible en raison de l’explosion du facteur d’émission du mix résiduel français.
• La baisse de la consommation d’électricité (-6 % soit 32 GWh) par rapport à l’année 2022 s’explique principalement par la réduction de la vitesse des Navettes Camions. De même, l’intensité énergétique (énergie de traction ramenée au nombre de Navettes), a baissé de 4 %, ce qui traduit notamment un meilleur facteur de charge. Les températures douces de l’été 2023 en comparaison avec 2022 ont participé à la réduction de l’énergie nécessaire au refroidissement du Tunnel. Cette météo clémente ainsi que les actions d’efficacité énergétiques mises en place comme le remplacement des éclairages par des LED dans les ateliers et sur les zones de circulation des terminaux, les actions de sensibilisation aux éco-gestes confirment la baisse de la consommation des auxiliaires de 7 % par rapport à 2019, année de référence.
• Le facteur d’émission 2023 respecte la même méthodologie que l’an passé (cf. ci-après). Toutefois, compte tenu des évolutions de la production électrique nationale sur 2021/2022, le facteur d’émission résiduel calculé en juin 2023 a été multiplié par 2,6 sur un an (de 52g à 133 gCO2e/kWh). afin de maintenir sa trajectoire de décarbonation, le Groupe a dû compenser cette augmentation exogène et relativement ponctuelle par une augmentation massive de garanties d’origine (+110 GWh et +1,1 million d’euros par rapport à 2022).

• En effet, même si le Groupe s’alimente à 100 % sur le réseau (pas d’auto-production), il a fortement accru sa consommation d’électricité renouvelable en 2023 : elle représente désormais 81 % de sa consommation en France. Compte tenu de l’approvisionnement au Royaume-Uni, confirmé cette année, par une alimentation 100 % nucléaire (contrat garantissant l’origine de la production), c’est même 83 % de la consommation électrique du Groupe qui est décarbonée.C’est une tendance que le Groupe souhaite confirmer en poursuivant l’achat de Garanties d’Origine et en mettant en place des productions d’énergies renouvelables additionnelles sur ses propres sites ou à l’extérieur (voir plan de transition 2030 ci-dessous).

• La consommation électrique d’Europorte a très légèrement baissé (environ -1,3 %) ce qui reflète l’équilibre entre ses trafics électriques et ses trafics thermiques. Toutefois, l’augmentation de l’intensité carbone du mix électrique contrebalance cette baisse. Lors de la modernisation de son atelier ferroviaire, Europorte a intégré des panneaux photovoltaïques afin d’alimenter en totale autoconsommation les communs, les vestiaires et les toilettes.

• Enfin, cette trajectoire Groupe inclut désormais les consommations d’ElecLink nécessaires à l’énergisation des stations de conversion sur les périodes transitoires, depuis son entrée en exploitation en mai 2022 (moins de 90 MWh).

• Les évolutions de consommation par poste ainsi que le mix énergétique sont présentés en annexe en section 6.10.2 ci-dessous. Elles illustrent le poids de la traction, ainsi que la montée en puissance des énergies non carbonées dans la consommation globale du Groupe. En résumé, 61 % de l’énergie totale consommée par le Groupe est issue de sources renouvelables.

GNR / essence / gazole : ce poste, en baisse de 12 % au niveau du Groupe, est composé principalement des émissions liées aux locomotives diesel d’Europorte et inclut les émissions des flottes de véhicules légers du Groupe.

• Les émissions liées à Europorte sont en baisse de 13 % depuis 2022, proportionnellement à la consommation de GNR. Cela traduit d’une part la baisse de trafic à cause des mouvements sociaux (réseaux ferrés et sites clients) et d’autre part la bonne montée en puissance de l’utilisation de biocarburant. En effet, certaines locomotives thermiques Europorte substituent du biocarburant Oleo100 au Gazole non routier sur le trafic fret, un développement pionnier initié en 2021 et déployé à un troisième flux fret en 2023. L’Oleo100 de Saipol (filiale du groupe Avril) permet une réduction de 60 % des émissions de gaz à effet de serre sur tout le cycle de vie. Parmi différents B100, le choix s’est porté sur un produit élaboré à partir de colza 100 % français, allié de la biodiversité (culture de rotation, mellifère, sans besoin d’irrigation), sans changement d’affectation des sols direct et entrant dans la chaîne alimentaire (tourteaux de colza). L’utilisation d’Oleo100 sur les lignes reliant Nogent-sur-Seine (10) et Dunkerque (59), ainsi que Nogent-sur-Seine et Sotteville-lès-Rouen (76) ont permis de remplacer 450 000 litres de GNR et d’éviter l’émission de 870 tonnes de CO2. L’année 2023 a été l’occasion d’étendre la contractualisation à d’autres flux commerciaux et de concevoir une logistique d’approvisionnement malgré les obstacles induits par la règlementation actuelle qui requiert des installations de recharge dédiées à une flotte strictement captive. Le taux de substitution du carburant des locomotives diesel est actuellement de 5 %. À terme, c’est bien l’un des leviers majeurs du Groupe pour réduire ses émissions intrinsèques (locomotives, locotracteurs et engins) avec une cible de plus de 9 000 tonnes par an réduites d’ici 2025. Dans cette perspective, des tests en 2024 avec un nouveau carburant décarboné de type HVO viseront à élargir encore la palette des solutions, une fois que les verrous réglementaires à son utilisation industrielle auront été levés (utilisation restreinte à une flotte captive, interdiction du bord à bord ce qui complique la logistique en environnement ferroviaire).

• De plus, les véhicules industriels d’Eurotunnel (trains et locomotives de travaux, modules de maintenance, véhicules de transport de personnes spécifiquement conçus pour le tunnel de service, chariots élévateurs) majoritairement propulsés au diesel contribuent aux émissions du Groupe à hauteur d’environ 1 500 tonnes équivalent de CO2. Des programmes de renouvellement d’équipement sont initiés pour réduire significativement les émissions dans les prochaines années (en 2023 des tracteurs électriques ont été testés et devraient être généralisés dans les prochains mois après confirmation des analyses de sûreté). La montée en charge des modules électriques de maintenance et une optimisation des trains de travaux se sont déjà traduites par une réduction de près de 400 tonnes de CO2 par rapport à 2021.

• Enfin, la flotte de véhicules légers d’Eurotunnel et d’Europorte est responsable d’environ 2 000 tonnes d’équivalent CO2 : il s’agit des voitures de fonction ou de société, ainsi que des voitures et des bus utilisés sur les terminaux pour la circulation du personnel et les activités d’exploitation et de maintenance. Un programme d’optimisation des lois de roulage et de verdissement des véhicules, tout en tenant compte des contraintes opérationnelles (disponibilité, positionnement des véhicules sur zones isolées pour Europorte notamment) contribuera à la trajectoire de réduction à l’horizon 2025. Une forte augmentation de l’électrification en 2023 porte l’ensemble des véhicules légers de la flotte hybrides ou électriques à 182 sur un total de 764 soit 24 % de la flotte légère Eurotunnel / Europorte (c’était 18 % en 2022). En 2023, des études ont été conduites pour préparer le déploiement des infrastructures de recharge sur le terminal français et les nouvelles sous-stations électriques nécessaires. C’est plus de 80 points de recharge qui vont être installés au premier trimestre 2024. Ce programme d’investissement significatif (plus de deux millions d’euros) est une étape nécessaire pour accélérer le remplacement du parc par des véhicules électriques. Enfin, un test a été conduit sur un bus électrique confirmant l’autonomie et l’adéquation avec les contraintes opérationnelles sur site Eurotunnel. Les prochaines commandes de bus (collectant les chauffeurs routiers des Navettes Camions) vont donc s’orienter vers l’électrique sur les renouvellements 2024 et 2025 pour les deux terminaux (soit plusieurs dizaines de tonnes de CO2 réduites).

Halon : les émissions de halon ont été maîtrisées avec une baisse de 870 tonnes d’équivalent CO2 par rapport à 2022 (soit -26 %) correspondant à des fuites équivalant à 340 kg de fluides. C’est le résultat d’une politique de maintenance renforcée et de la suppression du halon dans les infrastructures et les locomotives qui se matérialisent pleinement depuis 2020. Le programme de remplacement du halon, maintenant terminé dans les salles techniques en Tunnel et sur les terminaux français et britannique a permis d’éliminer environ 16 tonnes de halon et le programme sur les 57 locomotives a été achevé en 2019. La sortie d’une Navette Passagers pour sa modernisation dans le cadre de l’Opération Mi-Vie matérialise également le début de la réduction du stock de halon en circulation et contribue à la baisse des émissions de 2023. À terme (autour de 2028), le programme devrait permettre le démantèlement des 58,3 tonnes de halon résiduelles.

Fluides frigorigènes et isolants : comme pour le halon, le Groupe est engagé depuis près de 10 ans dans la réduction et la substitution de ces fluides fortement émissifs. En 2023, les émissions ont été réduites de 15 %, soit 850 tonnes équivalent CO2. En effet, une maintenance renforcée (avec le déploiement de nouvelles méthodes renforçant l’excellence opérationnelle) et des chaleurs modérées à l’été 2023 ont permis de maîtriser les fuites de fluides. À moyen-terme toutefois, l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers a été conçu pour éliminer les 13 tonnes restant de ce fluide et donc, la potentialité de fuites émissives. Le R22 a également été complètement éliminé de l’infrastructure du Tunnel, comme du matériel roulant. Enfin, en 2023, le plan d’actions pour réduire durablement le risque de fuite de SF6 sur les transformateurs électriques du terminal britannique a été mené à bien, la plupart des équipements fuyards ayant été désactivés. Les fuites devraient donc être significativement réduites à l’avenir.

L’intégration d’ElecLink dans les émissions du Groupe : la trajectoire a été réaffirmée au niveau du Groupe, nonobstant le début d’exploitation d’ElecLink en mai 2022. Les très faibles émissions d’ElecLink en 2023 (6 tonnes) sont essentiellement dues à la consommation électrique nécessaire à l’énergisation des stations de conversion (environ 1 MW sur chaque terminal), ce qui ne s’est produit qu’à de très rares occasions en 2023.En 2022, un ’incident de 2022 avait occasionné une fuite de SF6, utilisé comme isolant électrique ; aucune fuite n’est à déplorer en 2023. Les émissions liées aux pertes électriques lors de l’acheminement de l’électricité à travers le câble ne sont pas comptabilisées par ElecLink, comme expliqué dans la note méthodologique en section 6.7 ci-dessous.

Facteurs d’émission : la quasi-totalité des facteurs d’émission provient de la Base Empreinte de l’ADEME et de la base de données du ministère britannique de la sécurité énergétique et du Net Zero, ce qui assure une cohérence du chiffrage et une traçabilité des évolutions d’une année sur l’autre. Ces coefficients ont été reconduits en 2022 et 2023. Depuis 2021, afin de refléter le plus fidèlement les émissions réelles du Groupe dans le cadre de son contrat d’approvisionnement électrique hors Garanties d’Origine et afin de choisir un facteur d’émission couvrant les émissions de tous les gaz à effet de serre, le Groupe a choisi - pour la consommation non couverte par des Garanties d’Origine - le mix résiduel français en équivalent de tonnes CO2. Les valeurs des émissions du Groupe et sa trajectoire de réduction intègrent donc les évolutions de ce mix résiduel (on présente plus haut dans la section l’impact de la forte hausse ponctuelle de cette année de 52 à 133 gCO2e/kWh en 2023), tout en conservant les objectifs de réduction absolue exprimés dans le Plan Environnement 2019-2025.# Le Groupe rend compte des artificialisations de sol récentes réalisées dans le cadre des aménagements Brexit (environ 16 hectares de terrains naturels en 2019).

Comme cet effet a été amorti sur plusieurs années, le changement d’affectation des sols se traduira cette année encore par une contribution aux émissions à hauteur de 232 tCO2e par an, en tenant compte d’un amortissement sur 20 ans. En 2023, une surface inférieure à l’hectare a été artificialisée dans le cadre des aménagements EES. À l’inverse, près de quatre hectares ont été redonnés à la nature à la suite du démantèlement des installations de travaux d’ElecLink. Seuls les aménagements de 2019 continuent donc à se traduire en un impact carbone cette année.

Robustesse de l’évaluation des émissions du Groupe

Eurotunnel est le premier opérateur transmanche à avoir réalisé et publié un bilan carbone dès 2007, en France comme au Royaume-Uni, selon la méthode développée par l’ADEME. Getlink avait fait appel en 2020, à un cabinet d’experts indépendants pour améliorer encore sa méthodologie d’établissement de son empreinte carbone. Cette étude a permis de conforter les précédentes évaluations et d’intégrer un certain nombre de bonnes pratiques dans la présentation des chiffres du présent chapitre.

Les émissions liées à l’électricité (Scope 2) exprimées dans cette section ont été calculées, en cohérence avec le reporting de ces dernières années, selon le facteur d’émission indiqué par le fournisseur d’électricité (méthodologie dite « market-based »). Afin d’assurer une totale transparence, le Groupe a souhaité indiquer également son empreinte carbone selon la méthode « location-based », c’est-à-dire en valorisant chaque kWh consommé par le facteur d’émission moyen du pays. En France, le facteur retenu est celui de la base carbone ADEME (Électricité – 2022 – mix moyen consommation). Sur les kWh consommés au Royaume-Uni, c’est le facteur 2023 fourni par le Ministère de la sécurité énergétique et du Net Zero (DESNZ) qui est retenu. Dans ce référentiel, les émissions Scopes 1 et 2 atteignent 57 549 tonnes CO2 équivalent en 2023. La différence entre les deux approches réside essentiellement dans la valorisation de l’électricité britannique (48 GWh en 2022) qui est considérée non-émissive dans l’approche market-based comme rappelé ci-dessus.

La baisse continue de l’intensité carbone de l’électricité consommée au Royaume-Uni contribue à modérer l’impact carbone du Scope 2 dans le référentiel location-based : compte tenu du facteur d’émission français publié par l’ADEME national dont l’augmentation est plus modérée que le mix résiduel, les émissions Scopes 1+2 en location-based baissent de 11 % par rapport à 2022.

	tCO2e 2022	tCO2e 2023
Eurotunnel	38 586	35 329
Europorte	25 398	22 205
ElecLink	602	15
Total Groupe (Scopes 1+2) en location-based	64 586	57 549
Eurotunnel	78 035	87 546
Europorte	18 048	17 823
ElecLink	4 159	5 228
Total Groupe (Scope 3) en location-based	100 241	110 597
Total Groupe (Scopes 1+2+3) en location-based	164 827	168 146

Plan de transition de la décarbonation à horizon 2030

La figure suivante visualise les leviers d’action envisagés pour la décarbonation des émissions du Groupe à l’horizon 2030 ainsi que la cible des émissions résiduelles en 2050.

Le principal pilier de la décarbonation continuera à être l’électricité à travers deux volets : la réduction de la consommation et la contribution de l’électricité renouvelable. La sobriété sera développée grâce à un plan de comptage haute et basse puissance modernisé sur les deux terminaux et sur les locomotives dont le cahier des charges a été rédigé en 2023. De plus, un nouveau plan immobilier ambitieux contribuera à la réduction de la consommation de gaz et d’électricité, tout en améliorant les conditions de travail et permettra aux éco-gestes rappelés aux collaborateurs dans le cadre de la charte Ecowatt encadrée par le gestionnaire de réseau RTE, d’accroître leur efficacité. Les nouvelles constructions sur les terminaux intègrent d’ailleurs pleinement ces contraintes : en 2022, c’est une toiture végétalisée qui a été retenue pour le nouvel atelier de rénovation des Navettes Passagers, avec des bénéfices thermiques attendus lors des périodes estivales. En 2023, la conception des nouveaux bâtiments a intégré des couvertures photovoltaïques.

Même si les leviers sont moins évidents sur la traction ferroviaire, les campagnes d’incitation à l’éco-conduite vont être réactivées dans les différentes entités du Groupe en parallèle de la modernisation des outils de comptage sur locomotive. De plus, le Groupe continuera son investissement dans l’électricité renouvelable. En effet, il est prévu qu’en 2024 les premiers MWh du parc solaire que le Groupe a soutenu à travers un contrat d’approvisionnement dédié signé en 2023 fourniront leur contribution à une consommation d’électricité à faible teneur en carbone. De plus, le Groupe a initié un programme d’ampleur de construction de centrales photovoltaïques sur son terminal de Coquelles. La priorité est donnée à l’autoconsommation de la capacité produite sur site. Actuellement plusieurs phases sont envisagées sur le projet destiné à couvrir entre 10 et 20 % de la consommation électrique en France. En 2023, l’analyse de faisabilité et le calepinage des zones prioritaires du programme ont été menés. Les débuts de la production électrique de chaque parc de cette première phase prioritaire devraient s’étaler entre 2026 et 2027.

Compte tenu du profil de consommation des activités du Groupe, les garanties d’origine continueront à contribuer massivement à la décarbonation des émissions liées à l’électricité (Scope 2) dans les décennies à venir. La décarbonation de la traction ferroviaire d’Europorte se poursuivra sur la base des 3 piliers suivants : montée en puissance des carburants alternatifs (Oleo100, HVO, carburants de synthèse) ; amélioration du matériel roulant (investigation sur des projets d’hybridation et de captation à la source) ; à terme, un remplacement du matériel roulant le plus ancien par du matériel zéro émission.

Parmi les autres leviers de décarbonation attendus pour 2030, la mise en service de matériel de maintenance ferroviaire hybride et électrique pour Eurotunnel prendra de l’ampleur (notamment le renouvellement des premières locomotives Schöma). Enfin, l’achèvement de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers aura permis de supprimer tout le halon et réduire significativement les gaz fluorés émissifs (comme le R407 C).

Les émissions résiduelles devraient atteindre environ 5 500 tonnes de CO2e en 2050 sur la base des leviers identifiés dans le cadre du plan de transition 2019-2030, soit une réduction de 90 % des émissions depuis 2019 (sans toutefois qu’un plan d’action formalisé ait encore été établi pour réduire les émissions sur la période 2031 – 2050). En 2023, Getlink a conduit une étude destinée à dresser un panorama des solutions de captation, de transport et de stockage du carbone (maturité des solutions, coût de revient, état des lieux des solutions et engagement des pairs). Les solutions de captation à la source demeurent les plus efficaces et les plus pertinentes économiquement à ce jour, pour absorber les faibles ordres de grandeur des émissions résiduelles de Getlink. D’ici à l’atteinte de ses émissions résiduelles, le Groupe poursuivra son investigation sur les choix de solution et de démarche appropriées à ses métiers.

Les émissions verrouillées (« locked-in ») sont complexes à définir dans la mesure où les principaux contributeurs sont entièrement dépendants de l’activité du Groupe (traction ferroviaire et consommation électrique de traction). Toutefois la figure représentant la trajectoire GES à l’horizon 2030 et 2050 permet d’estimer – à périmètre constant – l’ordre de grandeur des émissions attendues sur les 25 prochaines années.

Extension du bilan des émissions de gaz à effet de serre du Groupe aux émissions indirectes du scope 3

Le Groupe a conduit en 2020 sa première évaluation des émissions indirectes des activités d’Eurotunnel et Europorte, aussi nommées au Scope 3. Il s’est agi d’un important travail d’évaluation qui reste un exercice plus complexe à réaliser que pour les émissions des Scopes 1 et 2. La précision des évaluations est en effet hétérogène : les émissions liées à l’amont de l’énergie sont précises et calculées sur les consommations réelles et les postes achats ont été évalués la plupart du temps selon une intensité carbone par montant investi. De plus, seules quelques données représentant environ 3 % du Scope 3 sont extrapolées. Néanmoins, aucun périmètre significatif n’a été exclu. L’évaluation conduite sur 2020 (données 2019) a été mise à jour pour l’exercice correspondant à la période RSE 2023.

Objectifs

Dans le cadre de sa trajectoire de réduction de gaz à effet de serre validée par le Science-Based Targets, le Groupe a pris l’engagement de réduire ses émissions indirectes relatives à ses achats et immobilisations de 7,5 % d’ici 2025, ce qui est aligné avec une trajectoire de limitation de la hausse des températures planétaires en-deçà de 2°C, selon les termes de l’Accord de Paris.

Situation 2023

L’empreinte carbone indirecte du Groupe (usuellement identifié comme le « Scope 3 ») atteint 110 597 tonnes équivalent CO2 en 2023 contre 100 241 tonnes en 2022. La très grande majorité de ces émissions (85 %) provient de l’amont des activités : achats et immobilisations de biens du Groupe, ainsi que les émissions liées à l’énergie et non incluses dans les Scopes 1 et 2. Les émissions associées aux déplacements des clients Eurotunnel, catégorie absente du GHG Protocol, ont tout de même été calculées.Par analogie avec les pratiques retenues par les pairs et comme détaillé dans la Note Méthodologique figurant en section 6.7 depuis 2022, ces émissions sont calculées sur la base des trajets réalisés par les clients sur la Concession depuis leur entrée sur le terminal jusqu’à l’embarquement dans les Navettes et de même, jusqu’à la sortie du terminal (soit 5 km au total pour le trafic fret comme pour le trafic passager). Sur le périmètre sur lequel porte l’engagement de réduction science-based target, la réduction des émissions en 2023 est de 17 % par rapport à 2019. En 2023, le Groupe a poursuivi son évaluation des émissions indirectes en impliquant la chaîne de valeur amont du Groupe tôt dans l’année, afin de pouvoir évaluer les poids carbone des services et des produits. Soit les fournisseurs ont fourni cette évaluation, soit les éléments permettant à Eurotunnel de consolider un poids carbone représentatif. Enfin, si aucune information plausible n’a pu être collectée, les poids carbone des achats ont été évalués à l’aide des ratios économiques fournis par l’ADEME appliqués à chaque commande. Ainsi, deux projets d’investissement parmi les plus émissifs ont été évalués de manière analytique et comptent pour 24 % des émissions associées aux projets d’investissement (soit 2 038 tCO2e) ou des montants d’investissement de l’année : il s’agit notamment du projet de renouvellement des rails en Tunnel qui a fait l’objet d’un bilan carbone spécifique basé sur les données du fournisseur de rail et des aménagements des terminaux pour le projet EES. Les achats d’exploitation récurrents ont également fait l’objet d’une analyse détaillée grâce aux données fournies par quelques fournisseurs stratégiques qui ont permis d’évaluer analytiquement 19 postes de coûts représentant 27 % des coûts annuels (par rapport à 15 % l’an passé) et 10 % du poids carbone des achats d’exploitation (8 % l’an passé). Ces évaluations ont été menées comme autant de bilans carbone intégrant les consommations d’énergie propres aux fournisseurs, les déplacements domicile travail de leurs salariés, ainsi que leurs propres achats, sans exclusion méthodologique. Par rapport à 2021, l’intensité moyenne est passé de 274 à 219 kCO2e par k€ dépensé en coût d’exploitation. Cet effort traduit l’amélioration de la robustesse du Groupe dans l’évaluation de son empreinte carbone indirecte, malgré le niveau de maturité hétérogène des différents partenaires ; approfondir l’évaluation et encourager les fournisseurs à la transparence sont deux éléments nécessaires à la baisse d’intensité carbone des dépenses du Groupe. Enfin, les déplacements domicile / travail comptent également pour environ 4 % des émissions. Un questionnaire mobilité adressé aux salariés d’Eurotunnel à l’automne 2022 a permis d’ajuster les émissions relatives aux trajets domicile travail de ce segment du Groupe, tout en confirmant les ordres de grandeur obtenus par d’autres méthodes les années précédentes. Ces enquêtes mobilité ne sont reconduites que tous les deux ans. Le tableau ci-après, présente l’évolution entre 2019 et 2023 des principaux postes des émissions du Scope 3. Deux évolutions principales sont à souligner entre 2022 et 2023 : les émissions des immobilisations sont croissantes (+ 40 %). Une part de cet accroissement est due aux amortissements carbones des années précédentes et aux émissions calculées pour la construction du câble ElecLink. À l’inverse, les émissions associées au traitement des déchets ont été revues en choisissant des facteurs d’émission plus adaptés aux nouvelles catégories de déchets attendues dans le cadre de la CSRD. Ces facteurs plus spécifiques et issus des bases de données françaises et anglaises se sont traduits par une baisse importante des émissions estimées, en cohérence avec le taux élevé de valorisation des déchets du Groupe. La nomenclature suivie dans le tableau ci-dessous reprend à la fois la structure de la version 5 du guide BEGES établi par l’ADEME, ainsi que les catégories de la norme (ISO TR 14069) et de l’article L. 225-102-1 du Code de commerce.

Catégories	N° catégorie	tCO2e	2019	2022	2023	Variation 2023 vs 2022
3. Émissions indirectes associées au transport
Transport de marchandise amont	12		88	53	167	215%
Transport de marchandise aval	17		-	-	-	-
Déplacements domicile travail	22		4 947	4 141	4 340	5%
Transport des visiteurs et des clients	16		13 238	11 658	12 175	4%
Déplacements professionnels	13		384	335	399	19%
Sous-total			18 657	16 187	17 081	6%
4. Émissions indirectes associées aux produits achetés
Émissions liées à l'énergie non incluses dans les postes Scopes 1 et 2	8		19 482	18 820	17 638	-6%
Achats de produits ou services	9		79 831	43 816	47 845	9%
Immobilisations de biens	10		11 268	19 971	27 903	40%
Gestion des déchets	11		1 143	1 447	131	-91%
Achats de services (inclus dans Achats de produits ou services)	9 bis		-	-	-	-
Actifs en leasing amont	14		-	-	-	-
Sous-total			111 724	84 054	93 517	11%
5. Émissions indirectes associées aux produits vendus
Utilisation des produits vendus	18		5 843	-	-	-
Leasing aval	21		-	-	-	-
Fin de vie des produits vendus	19		-	-	-	-
Investissements	15		-	-	-	-
Sous-total			5 843	-	-	-
6. Autres émissions indirectes
Franchise aval	20		-	-	-	-
Autres émissions indirectes	23		-	-	-	-
Sous-total			-	-	-	-
Total Scope 3			136 224	100 241	110 598	10%
Total Scope 1+2+3			193 596	149 279	154 499	3%

*Périmètre ajusté sur les hypothèses retenues pour les valeurs 2021, 2022, 2023.

Le tableau ci-dessous illustre la baisse significative de l’intensité carbone du Groupe sur les dernières années sur les émissions directes et indirectes (Scopes 1+2+3, market-based).

Variation tCO2e/m€ CA	2021	2022	2023	2023 vs 2022
Intensité carbone (Scopes 1+2)	P 66,4	P 30,5	P 24,0	-21,4%
Intensité carbone (Scopes 1+2+3)	172,0	93,0	84,5	-9,1%

Information vérifiée à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.

Le Scope 3 s’entend selon le périmètre réétabli en 2022 sur les déplacements clients pour assurer une comparabilité pertinente.

Initiatives et engagements à destination des parties prenantes (fournisseurs, clients) au titre du Scope 3

Le Groupe a mis en place depuis 2021 une procédure d’achats responsables qui s’appliquera à tous les achats supérieurs à 150 000 euros. Cette procédure, en cours de déploiement par seuils successifs d’ici à 2025, invite à déterminer sur tout achat à enjeu environnemental, des critères spécifiques sur toutes les dimensions de la stratégie RSE du Groupe. Un achat est dit à enjeu s’il entre en résonance avec l’un des trois axes de la trajectoire du Groupe (consommation d’énergie, consommation d’eau, empreinte carbone significative, achats de bois…). En particulier, l’impact carbone sera évalué et valorisé pour pouvoir sélectionner les prestations ou produits les moins émetteurs et inscrire les fournisseurs d’achats durables dans une trajectoire vertueuse de sobriété énergétique et bas carbone. De manière plus systématique, les fournisseurs sont évalués sur leur trajectoire de décarbonation et de maîtrise de l’énergie et de l’environnement en valorisant notamment, les certifications (ISO 50001, 14001…). Cette approche a été partagée avec les partenaires par l’intermédiaire d’une Lettre aux Fournisseurs, et, depuis le 1er octobre 2022, tous les fournisseurs reçoivent de manière systématique un questionnaire d’évaluation RSE. Cette évaluation articulée autour de neuf critères, est intégrée à l’évaluation technico économique au moment de la réponse à appel d’offres. Actuellement, 40 % des fournisseurs interrogés (plus de 200) ont répondu au questionnaire, mais sur les récents questionnaires les réponses se font plus systématiques. Il est prévu que d’ici à 2025, 100 % des fournisseurs soient évalués. Pour les achats à fort enjeu, cette approche est complétée par une notation spécifique ciblée sur quelques critères quantitatifs environnementaux ou sociaux précis en résonance avec les objectifs RSE du Groupe. En 2023, 84 % des achats supérieurs au seuil de l’année (1 million d’euros) ont intégré cette analyse dans le processus d’engagement, soit 27 projets pour un montant d’engagement de 210 millions d’euros, sans compter la revue du l’Opération-Mi-Vie des Navettes Passagers. Les exigences associées se sont concentrées sur l’empreinte carbone et la traçabilité des déchets. Parmi ces projets, certains ont été initiés dans le cadre de la trajectoire de décarbonation (implémentation de bornes de recharge, programme solaire).

En 2022, Europorte a construit de nouvelles offres décarbonées à destination de ses clients professionnels. Sur la base du retour d’expérience positif sur l’utilisation des biocarburants, une offre bas-carbone sur les locomotives diesel a été construite pour d’autres trafics. De plus, sur les trafics électrifiés, une offre 100 % renouvelable a également été structurée cette année, afin de proposer des solutions de mobilité durable adaptée à tous les clients.

Les émissions indirectes aval induites par les métiers du Groupe dépendent du degré de décarbonation des véhicules individuels et du fret européens, sur lequel Getlink n’a pas de levier direct. Néanmoins, Eurotunnel s’engage sur plusieurs chantiers dans le souci d’inscrire un impact positif sur toute sa chaîne de valeur. Un programme de travail en cours vise à élargir l’accueil en Tunnel en toute sécurité des nouvelles motorisations amenées à être de plus en plus présentes chez les clients fret et passager et tout particulièrement, des véhicules à ce jour interdits (GNC, GNL, hydrogène). Depuis 2022, des études techniques spécifiques sur l’impact de ces nouvelles carburations sur la sécurité des personnes et des systèmes du Tunnel et sur les procédures internes sont menées. Des échanges avec les autorités de sûreté se tiennent en parallèle. L’acceptation des différents types de véhicules est attendue à l’horizon de 2025.# Since 2015, the Group has offered universal and free charging solutions to customers traveling in electric cars, on the Eurotunnel sites in Coquelles (Pas-de-Calais) and Folkestone (Kent). The number of 100% electric cars that have used the Passenger Shuttles has indeed increased from 40 in 2014 to 9,400 in 2020 and 61,900 in 202363 (i.e., as a percentage of the total vehicle flows, from 0.6% in 2020 to 2.8% in 2023). In parallel, the proportion of hybrid vehicles continues to grow to 10% of customer vehicles in December 2023. In 2021, the Group awarded a new sub-concession to equip Eurotunnel’s two terminals with some fifteen universal charging stations. 14 universal charging points were deployed at the French terminal in 2022 in addition to the Tesla charging stations already present. The equivalent is being deployed at the British terminal for completion in the first quarter of 2024. With these new capacities, Getlink aims to offer an optimal service to Eurotunnel customers who have chosen to decarbonize their journey. The Group is considering implementing various commercial incentives in the Tunnel to promote less emissive transport methods. The Group is committed as a leader in eco-responsible transport to using its expertise and leadership to serve its subsidiaries and customers, in order to help them reduce the carbon footprint of their activities. An eco-comparator is available on the Eurotunnel website, which allows customers of the Truck and Passenger Shuttles to calculate the average CO2 emissions saved by using the Shuttles. Similarly, Europorte, in conjunction with the European TK’Blue Agency, has an eco-comparator, which allows it to calculate and provide its customers with the amount of CO2 emissions saved by using the Europorte fleet for a given traffic compared to road transport. LeShuttle also promotes soft mobility and low-carbon footprint travel by offering a service to cross the Channel with a bicycle. In order to promote soft mobility for employees as part of Company Travel Plans, 1.5 km of cycle paths have been created in line with the priorities identified in the mobility questionnaire collected at the end of 2022 concerning the sustainable mobility issues of personnel. Another section has been made cyclable after joint work between Eurotunnel and the Calais Town Hall to facilitate access to Eurotunnel premises from Calais. An analysis has also been conducted to authorize the circulation of bicycles for employees at the French Eurotunnel terminal, under the best safety conditions. Once the necessary adjustments are made (road markings, etc.), a specific route will be opened for bicycle traffic. Finally, employees are encouraged to use a carpooling application in the Calais employment area. The charging points deployed from the first quarter of 2024 for Eurotunnel's electric fleet vehicles have been sized to also serve the vehicles of on-site suppliers and personnel. Finally, the digitalization of the border in the context of Brexit also contributes, by ensuring traffic fluidity, to controlling emissions related to Eurotunnel terminal customers.

Initiatives for sustainable digital technology

In 2019, digital technology accounted for 3 to 4% of global greenhouse gas emissions64. These emissions are increasing sharply with the advent of digital technology. As digitalization is one of the Group's development axes, a roadmap for sustainable digital technology is being developed with the IT services department. This roadmap, inspired by the GreenIT framework and adapted to Getlink's challenges, is based on four pillars: IT equipment (hardware), web infrastructure and software (software), servers and cloud, and user behavior. For each of these pillars, the roadmap aims to identify actions already implemented by the IT department, identify new avenues, and establish qualitative and quantitative indicators to report on these actions. This iterative roadmap will structure the measures intended to limit the emissions induced by digital technology.

Contribution to Net Zero Carbon: a vision of the Group's emissions within the Net Zero Initiative framework

With a desire for increased transparency and aware of its role in the energy transition towards sustainable mobility, Getlink has chosen to visualize its greenhouse gas emission impacts within the spirit of the Net Zero Initiative framework65, notably highlighting that its businesses help avoid more than 1.9 million tonnes of CO2 annually. This framework, initiated by the consultancy Carbone 4 and supported by about twenty companies, aims to clarify the contributions of each stakeholder to net zero carbon.

Pillar	Description	In my value chain	Outside my value chain
A (1)	I reduce my GHG emissions	Scopes 1 and 2: 57 kt (2)	Upstream and downstream Scope 3: 100 kt (3)
B	I help others reduce their emissions	Avoided emissions Eurotunnel: 1,822 kt(4)	Avoided emissions Europorte: 116 kt(4)
C	I increase carbon sinks	Avoided emissions from electricity in the UK "Blue for Business": 9 kt

(1) Expressed in location-based.
(2) Including MWh used for traction by rail operators.
(3) Getlink calculation.
(4) Benchmark scenarios: for Eurotunnel Shuttles, ferries; for freight rail operators in the Tunnel, rail transport (25%), road transport (75%); for passenger rail operators, air travel; for Europorte, road transport – Carbone 4 calculations 2019 (see methodological note).

Furthermore, the development of Getlink's activities, particularly the unaccompanied freight service offered by Eurotunnel on the cross-Channel route, as well as Europorte's developments, contribute to increasing avoided emissions by strengthening rail traffic. This is particularly the case for several initiatives: new traffic with modal shift (from road to rail) for the Toyota plant via Eurotunnel: three round trips per week from the Midlands plant (UK) to Valenciennes then Kolin (Czech Republic) since April 2022; ramp-up of London – Amsterdam passenger traffic with a fourth round trip since September 2022; support for new entrants to diversify cross-Channel routes and contribute to increasing the number of players to double direct new destinations from London via the Channel Tunnel within 10 years66; initiatives led by Europorte: - Europorte has renewed all rail flows in a context of strong competitiveness and in the absence of incentives for modal shift from road to rail; - the completion of the large-scale industrial testing process for the use of Oleo100 has allowed its extension to a third freight flow in 2023; - a new industrial flow in Belgium in 2023 has strengthened modal shift on a border link (equivalent to 40 fewer trucks per week on the roads); - the Flex Express service for isolated wagons, allowing diffuse freight volumes to be retained or converted to rail, has developed significantly (double-digit growth and opening of a hub in Germany); in a complicated context of energy crisis and industrial uncertainty, this service has demonstrated the relevance of its organization and provided customers with solutions adapted to their challenges; - modal shift from road to rail will also be facilitated by ETCS67 innovation: Europorte is the first French rail freight company to equip ten Euro4000 locomotives with this innovative rail signaling technology, which will favor the growth of its international business. This investment of 8.5 million euros, co-financed by 60% by its long-standing partner Beacon Rail and benefiting from grants from the European Commission, ensures Europorte a prime position in the development of international and cross-border traffic, particularly towards Belgium and Germany, France's main trading partners.

Consideration of climate-related risks and opportunities

Following the recommendations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD), Getlink places the analysis of climate-related risks and opportunities at the heart of its business by feeding its asset management, as well as the Group's strategy and planning. Getlink is regularly among the organizations best prepared for the +2°C target to limit global warming68. At the request of the British Department for Environment, Food and Rural Affairs (DEFRA) and in accordance with the Climate Change Act 2008, Eurotunnel had already carried out a study in 2011 on the infrastructure's capacity to withstand the predictable effects of climate change. In 2021, the Group strengthened the assessment of its long-term resilience with a Group-wide analysis of climate-related risks and opportunities. Supported by an external consultant, the study followed the best methodology and the most recently available information to implement a robust assessment of physical risks, as well as transition risks, for the period up to 2030 and beyond. It is recalled that climate issues do not involve the same timescale as the Group's risk register.# Risques liés au climat

Néanmoins, et malgré les fortes incertitudes sous-jacentes dans l’évaluation des impacts et des occurrences, le Groupe a déjà lancé des plans d'action pour atténuer les impacts potentiels à long terme. Dans cette étude, conformément aux meilleures méthodologies en vigueur, on distingue les risques « physiques » qui matérialisent l’impact des bouleversements climatiques attendus et les risques « de transition » qui concernent les évolutions technologiques, politiques et de marché consécutives à la transformation profonde du monde permettant d’atteindre les objectifs de limitation de la hausse des températures.

Risques physiques

Getlink anticipe que les impacts des risques physiques seront différents en fonction de ses différentes unités commerciales. Une analyse approfondie a été réalisée pour les activités d'Eurotunnel. Tout d’abord, cette étude permet de consolider un inventaire complet des dispositions constructives et des mesures organisationnelles qui renforcent l'assurance sur la résilience des infrastructures d'Eurotunnel face à tous les aléas climatiques, notamment les inondations et le stress thermique (grands bassins d'eau et système de drainage, positionnement des sous-stations aux points les plus élevés, réduction de la vitesse en cas de conditions climatiques extrêmes, dispositifs d'expansion des voies ferrées, etc.). En outre, afin de compléter la vision, un examen complet des risques climatiques a été réalisé. Sur la base de deux scénarios climatiques (RCP2.6 et RCP8.569) et des projections des modèles climatiques de la plateforme web DRIAS de Météo France dans la région de Calais, les aléas climatiques ont été caractérisés afin d'informer sur les changements de fréquence et d'intensité qui pourraient être attendus par rapport à aujourd'hui sur le stress thermique, les inondations de bassin versant, la sécheresse, les tempêtes de vent, le stress froid et les tempêtes de neige et d'orage. La cartographie globale des risques climatiques ci-dessous (impact et occurrence) soutenue par une analyse de vulnérabilité du système70 conduit à considérer deux risques comme majeurs : l'inondation du terminal de Coquelles (due à une inondation par le bassin versant suite à de fortes pluies et non à une submersion marine) et l'impact du stress thermique. Afin de fournir une évaluation approfondie du risque d'inondation, une étude détaillée a été réalisée sur la base de données LiDAR à haute résolution71 et d'une modélisation hydraulique dérivée d'une projection de l'augmentation des crues pluviales à partir de la plateforme web DRIAS de Météo France. Cette évaluation a permis d'identifier les bâtiments les plus vulnérables. Seuls deux bâtiments ont été considérés comme partiellement inondés pendant moins de deux jours à la suite d’un événement de période de retour de 50 ans.

Sur la base de toutes ces données, Eurotunnel a conçu un plan d'action à trois horizons temporels. Tout d'abord, la priorité est donnée à l'amélioration du plan d'adaptation aux inondations, en consolidant une analyse bâtiment par bâtiment et en se concentrant sur les bâtiments les plus vulnérables identifiés. Une simulation détaillée des besoins de refroidissement du Tunnel a également été réalisée en 2022 afin d'affiner la projection de la consommation d'énergie au cours des prochaines décennies. Les recherches à moyen terme porteront sur les solutions permettant d'atténuer les effets des températures élevées sur le refroidissement du Tunnel (pelliculage des Navettes, couverture des quais de chargement…). À plus long terme, des spécifications liées au climat et basées sur cette étude climatique, seront incluses dans la conception des nouveaux projets, comme par exemple, l'ERTMS.

Risque	FR : terminal de Coquelles	UK : terminal de Folkestone
P1 Inondation
P2 Sécheresse
P3 Stress thermique72
P4 Contrainte de froid
P5 Tempête de vent
P6 Orage

Plages de probabilité : 1 : <5 % ; 2 : entre 5 et 20 % ; 3 : entre 20 % et 35 % ; 4 : entre 35 % et 60 % ; 5 : entre 60 % et 85 % ; 6 : >85 %.

Gamme d'impacts: (Eurotunnel uniquement) : 1 : moins de 5 millions d'euros ; 2 : entre 5 et 10 millions d'euros ; 3 : entre 10 et 30 millions d'euros ; 4 : entre 30 et 50 millions d'euros ; 5 : entre 50 et 75 millions d'euros ; 6 : plus de 75 millions d'euros.

Illustrations de cette prise en compte : le plan de modernisation du bâtiment E13 a été modifié pour intégrer ces contraintes climatiques. Un étage supplémentaire permettra d’assurer la redondance d’équipements critiques actuels, tout en accueillant les nouveaux systèmes du projet ERTMS dans les prochaines années, en les mettant hors d’eau. Le surcoût est intégré dans la trajectoire environnementale. Par ailleurs, la forte pluviométrie de l’automne 2023 a permis de confirmer à la fois l’enjeu de l’inondation par bassin versant pour la Concession et sa bonne résilience. En effet, malgré une crue exceptionnelle (qui a battu les records de la forte crue précédente en 2002), la situation a été maîtrisée sur la Concession, grâce à une forte vigilance sur les bâtiments identifiés comme vulnérables (des pompes d’appoint ont permis de neutraliser quelques infiltrations ponctuelles) et une gestion très fine par les équipes chargées des systèmes hydrauliques de conception robuste (fossés, bassins et pompes de relevage). La Concession a même joué un rôle accru de tampon pour soulager les populations et les infrastructures situées en aval. Un retour d’expérience (actions court et moyen terme ainsi qu’un budget) a été dressé afin de renforcer encore plus la capacité à gérer ce genre de crues amenées à se répéter dans les prochaines années (renforcement des curages des bassins, achats ou modernisation des petits équipements). De plus, afin de prévenir les effets de canicules prolongées et répétées, différentes zones des terminaux et notamment, les plateformes des quais de chargement, ont rejoint les zones sur lesquelles une couverture photovoltaïque est envisagée, dans le cadre du programme solaire en cours sur la Concession. Le risque de fortes chaleurs, impactant davantage la qualité de service et les conditions de travail que les infrastructures fait également l’objet d’atténuation, à travers la mise en place d’un plan canicule bien établi (réduction des horaires de présence, distributions de vêtements et de réserve d’eau pour les équipages, installation de barnums provisoires pour accueillir le public…).

En outre, une revue par entretien a permis d’identifier les principaux risques physiques applicables pour ElecLink et Europorte. Pour ElecLink, l'analyse des systèmes de conception et d'atténuation a confirmé la résilience aux principaux risques applicables aux câbles situés dans le Tunnel et aux sous-stations (canicule, tempêtes de sel, inondations). Néanmoins, afin de garantir une disponibilité maximale même en période de fortes chaleurs, ElecLink étudie des solutions de refroidissement complémentaires à mettre en place dans les prochaines années. D’ici-là et en attendant des tests sur des périodes de fortes chaleurs, un programme de vigilance renforcée des températures et des capacités de refroidissement a été mis en place.

Un spectre plus large de risques physiques pourrait concerner les activités d'Europorte, tels que les inondations, les vagues de chaleur, les épisodes neigeux, les feux de forêt. Une carte a été construite pour mettre en évidence l'exposition des segments ferroviaires actuels d'Europorte aux bouleversements climatiques sur la base des calculs de Météo France à l'horizon 2030 pour un scénario RCP8.5, ainsi qu’une extension par sensibilité à l'horizon 2100. Certains segments spécifiques ont été identifiés comme étant plus vulnérables que d'autres au risque d'inondation ou aux stress thermiques. Néanmoins, les risques ne sont pas considérés comme matériels au niveau d'Europorte, en raison des caractéristiques de l'entreprise (flexibilité en cas de rupture du réseau, pénalité applicable à l'opérateur de réseau, redondance des lignes, marge peu corrélée à la nature du fret transporté, etc.) et surtout, parce qu'elle s'appuie sur le travail de prévention, ainsi que sur les mesures d'atténuation mises en place par les opérateurs ferroviaires de réseaux où elle opère73.

Risques liés à la transition

Getlink, de par sa position géographique et son type d'activité, devra faire face à de nombreux défis et changements liés à la transition climatique dans les années à venir. L'Union européenne et le Royaume-Uni mettent en œuvre des politiques climatiques, visant le net zéro carbone d'ici 2050. Cela inclut de nouvelles législations et des prix élevés du carbone dans de nouveaux secteurs, tels que le transport et la navigation, qui sont en relation directe avec l'activité de Getlink. Par conséquent, en réalisant une analyse de marché, en examinant les nouvelles législations qui pourraient être introduites, les développements technologiques dans le domaine des transports, ainsi que les risques ou opportunités de réputation face à un défi climatique de plus en plus exigeant, le Groupe a identifié 19 risques et opportunités de transition. Sans sous-estimer les incertitudes sur le long terme et les effets parfois contraires, la probabilité et l’impact de chacun de ces risques ont été évalués à l’horizon 2030. A titre d’exemple, les stratégies de mobilité durable de l’Union européenne et du Royaume-Uni favorisent le rail, mais le localisme et la réduction des échanges de personnes et de biens pourraient tendre à compenser cet effet.PT1.a Risque de baisse des revenus liés au fret (du rail à la route, après décarbonation des moyens routiers)
PT1.b Risque de coûts d'investissement élevés pour adapter les infrastructures du Tunnel aux nouveaux véhicules
TT2 Risque de réduction des recettes du transport de passagers (aviation à faible émission de carbone)
MT5 Risque de diminution des recettes en raison d'une baisse du nombre de passagers (localisme, budget carbone individuel…)
PT7 Risque lié à l'adaptation des équipements ferroviaires actuels
PT8 Risque de diminution des flux transportés
PT9 Risque de contribution financière à la préservation de la compensation carbone
MT10 Risque lié aux impacts du prix de l'électricité sur les coûts d'Eurotunnel
MT11 Risque de ne pas pouvoir conquérir le nouveau marché, perte de revenus pour les Navettes
MT12 Risque de hausse des coûts d'achat de l'acier
PT13 Risque de changer l'équipement, les procédures d'exploitation en raison des exigences réglementaires

PT : risques politiques et réglementaires ; MT : risques marché ; TT : risques techniques

O3 Possibilité d'augmenter les revenus d'Eurotunnel (fret) (ETS/Marpol)
O4 Opportunité de transfert modal de la route vers le rail pour le fret (taxe carbone)
O5 Possibilité d'accroître les recettes grâce à l'augmentation du trafic passagers (performance carbone favorable)
O7 Difficulté à réduire l'empreinte carbone d'Europorte
O8 Opportunité des changements dans l'économie britannique et des évolutions de la chaîne d'approvisionnement dues à la transition énergétique
O11 Opportunité de développer le trafic d'Eurotunnel (autoroute ferroviaire) ainsi que celui d'Europorte
O12 Opportunité de réduire les coûts d'Europorte en fonction de la réduction du montant des péages

Certains de ces risques et opportunités, même majeurs, ont déjà été soulevés indépendamment des questions climatiques et font actuellement l'objet d'un suivi approfondi dans le cadre du registre des risques du Groupe (par exemple, MT5, MT10, MT5/O5). Pour les risques et opportunités à dynamique spécifiquement climatique, le Groupe a développé des scénarios et des indicateurs appropriés à travers quatre piliers (économie, énergie, industrie et transport) sur la base de publications internationales74 pour décrire un monde à 2°C et un monde à 4°C, dit « business as usual ». Cette analyse de scénarios a permis d’approfondir la compréhension des risques ou opportunités majeurs et de leurs impacts75. La plupart des risques de transition déjà capturés dans le registre des risques du Groupe sont soutenus par un plan d'action détaillé.

En particulier, les occurrences PT1b et MT11 font principalement référence au fait que la modification des véhicules des clients est l'une des tendances fortes de la transition vers une économie à faible émission de carbone. Ce changement a l'impact le plus immédiat pour les activités d'Eurotunnel. Par conséquent, un programme a été lancé dès 2020 pour structurer l'approche visant à accélérer l'acceptation de nouveaux types de moteurs dans le Tunnel (électrique, GNC, GNL, hydrogène). Depuis 2022, des études techniques spécifiques sur l’impact de ces nouvelles carburations sur la sécurité des personnes et des systèmes du Tunnel et sur les procédures internes sont en cours. Des échanges avec les autorités de sécurité se tiennent en parallèle. L’acceptation des différents types de véhicules est attendue à horizon 2025. Pour l’instant, l’impact des actions de contrôle ou d’atténuation des risques n’a pas été considéré comme financièrement matériel, même si le coût des études techniques et analyses de risques dépassera le million d’euros.

Pour les véhicules électriques clients, dans les actions relatives au Scope 3, de nouvelles bornes de recharge sur les terminaux installées en 2022, vont étoffer l’offre de service électrique et la mise en place de nouvelles bornes pour les clients passagers et fret fait partie des données d’entrée du programme solaire. De plus, les opportunités O3 et O4 ont vu leur probabilité augmenter avec la confirmation de l’extension des quotas carbone aux domaines du maritime à partir de 2024 et du routier, à partir de 2027. Ces éléments renforcent le positionnement du Groupe grâce à ses activités faiblement carbonées et non soumises à taxe carbone.

Enfin, l’impact des politiques énergétiques nationales a été identifié comme l’un des risques spécifiques les plus significatifs pour le Groupe et est présenté en section 3.1.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. En résumé, pour les principaux risques et opportunités, le Groupe a montré non seulement une bonne résilience, mais aussi une capacité d'adaptation.

En ce qui concerne les autres opportunités découlant des scénarios de transition climatique (O11), le Groupe s'efforce également de s'adapter en créant de nouvelles lignes ferroviaires pour contribuer au transfert modal à l'échelle européenne promu par le Green Deal notamment ; la liaison Amsterdam-Londres est devenue entièrement directe le 26 octobre 2020 et a vu sa fréquence renforcée en 2022. Le travail mené par le Groupe pour faciliter l’arrivée de nouveaux entrants sur le marché passagers longue distance, tout comme le fret (mécanisme ETICA), devrait également contribuer à accentuer le report modal tout en offrant des relais de croissance à Eurotunnel. Enfin, le service de gestion du fret non accompagné chez Eurotunnel, ainsi que celui du service Flex Express chez Europorte, notamment à destination des wagons isolés, tout comme les offres de mobilité durable mises en place par Europorte pour le fret thermique à biocarburant et électrique 100 % renouvelable ou l’équipement de ses locomotives avec la technologie innovante ETCS, comme indiqué dans le paragraphe « Contribution au net zéro carbone », sont autant d’exemples de la capacité d'adaptation et d’anticipation du Groupe aux évolutions technico-économiques induites par la transition climatique.

Synthèse de la trajectoire du Plan Environnement 2019-2025 (Axe 1)

Axe 1 – Transition énergétique et climat

| Engagements | Indicateurs clé de performance | Réussites 2023 # Un diagnostic interne a été mené sur le principe de la double matérialité et un état des lieux des actions de restauration ou de préservation de la biodiversité a été conduit qui est présenté ci-après. Ces actions sont autant de contributions au deuxième axe « Préservation des milieux naturels » du Plan Environnement 2025 présenté par le Groupe en juin 2021. Pour cet exercice, le Groupe s’est appuyé sur les recommandations de la norme GRI 304, de la norme NF X32-001 de l’Afnor ainsi que sur les recommandations de plusieurs organismes dont l’UICN, afin de documenter les impacts directs et indirects sur la biodiversité du Groupe ainsi que sa dépendance aux services écologiques.

Pressions et impacts des activités du Groupe

Dans le référentiel établi par la Convention pour la Diversité Biologique77 et l’IPBES78 repris dans le rapport de France Stratégie et la Plateforme RSE sur l’empreinte biodiversité des entreprises79, la dégradation de la biodiversité peut être présentée selon cinq facteurs d’érosion découlant directement des activités humaines. Le niveau d’impact d’une activité sur chacun de ses facteurs illustre l’impact d’une entreprise sur la biodiversité :

• changement d’utilisation des terres et des mers : dû par exemple aux changements de pratiques de production alimentaire ou matières premières, à l’urbanisation, au développement des infrastructures ;
• exploitation des ressources par notamment des pratiques de surexploitation des animaux, des plantes, braconnage, exploitation forestière, chasse, pêche ;
• changement climatique : lié entre autres aux émissions de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, azote, méthane et autres) ;
• pollutions : notamment la pollution plastique, les déchets urbains et ruraux non traités, les polluants issus des activités industrielles, minières ou agricole, déversements d’hydrocarbures ;
• espèces exotiques envahissantes (EEE) : générées par exemple par le développement du transport de marchandises et de personnes sur plusieurs bassins de vie, à l’aménagement.

On distingue les impacts directs (utilisation dans les installations du Groupe) des impacts indirects (à travers des achats notamment ou l’empreinte clients).

| Pression | Niveau d’impact | Indicateur de mesure | Impact direct | Impact indirect | Actions menées/ résultats # Environnement

Réserve naturelle d’une trentaine d’hectares au pied des falaises de Douvres, Samphire Hoe est née de la réutilisation de cinq millions de mètres cube de craies et de marnes extraites du sous-sol de la Manche durant le forage du Tunnel. Cette bande de terre a été progressivement transformée en réserve naturelle. La gestion quotidienne de cet espace protégé est confiée à l’association White Cliffs Countryside Partnership (WCCP), qui reçoit, outre le financement d’Eurotunnel, le soutien de nombreux bénévoles de la région du Kent. Samphire Hoe a reçu en 2023 son 18ème Green Flag Award, récompensant la haute qualité écologique de cette réserve naturelle. Samphire Hoe (www.samphirehoe.com) accueille chaque année plus de 100 000 de visiteurs qui viennent profiter de ces espaces. Depuis 2014, un centre d’accueil, financé conjointement par Eurotunnel et le Heritage Lottery Fund, permet aux groupes scolaires de disposer en toutes saisons d’un espace pédagogique équipé. Les Concessionnaires se sont également engagés – toujours en partenariat avec l’association WCCP – à entretenir et préserver le site de Doll’s House Hill, la partie abrupte au-dessus des installations du terminal de Folkestone, dont la faune et la flore font partie d’un site d’intérêt scientifique particulier (Site of Special Scientific Interest – SSSI). Enfin, de part et d’autre de la Manche, le statut de chaque parcelle des terrains propriété du Groupe ou sur le périmètre de la Concession est connu et sa constructibilité réglementée. Le Groupe s’engage à ne pas s’étendre sur des zones naturelles protégées, et a fortiori sur les zones protégées décrites ci-dessus et à mener les demandes d’autorisation environnementale conformément à la réglementation en vigueur pour ses projets d’aménagement. En 2023, les aménagements préparatoires au dispositif EES ont été optimisés pour ne conduire qu’à une artificialisation de moins d’un ha. Par ailleurs, la renaturation des zones de travaux ElecLink sur la Concession a concerné quatre hectares ce qui a permis un solde positif d’espaces naturels.

Programme de réduction des produits phytosanitaires

En France, depuis plusieurs années les engins mécaniques, utilisés pour entretenir les espaces verts autour du terminal de Coquelles, ont été remplacés en partie par des bovidés. Pour ce pâturage extensif, une quinzaine de vaches choisies pour leur rusticité, des Salers et des Highland Cattle, capables de vivre en extérieur toute l’année, même sur la Côte d’Opale, pâturent 34 hectares, de manière moins brutale qu’une intervention humaine déployant des moyens mécanisés. Une convention a été signée avec un agriculteur de la région qui prend soin des deux troupeaux. De plus, le Groupe a mis en place depuis quelques années des solutions alternatives pour réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Ces produits répondent à de nombreuses missions : entretien des espaces verts et minéraux, maintien en conditions opérationnelles des équipements de sûreté (zones avec présence de clôtures, de concertinas, de barrières infrarouges…) et des aires ferroviaires.

Lors de l’année de référence en 2019, Eurotunnel a utilisé environ 1 200 litres pour réaliser ces missions sur le périmètre entier des terminaux (650 hectares en France et 150 hectares au Royaume-Uni). Depuis, le Groupe a poursuivi sa démarche d’exploration des alternatives au glyphosate et plus largement aux biocides notamment sur les espaces naturels et les prairies ferroviaires, en dehors des voies et des zones critiques pour la sûreté. En effet, sur le terminal français, 100 % des produits phytosanitaires ont été substitués par des techniques de désherbage mécaniques et manuelles sur les espaces verts des zones clientèles et du personnel. La consommation totale d’Eurotunnel a été réduite de 73 % depuis 2019. Les produits à base de glyphosate restent incontournables sur les plaines ferroviaires82 et représentent une consommation d’environ 260 litres par an.

Pour sa part, Europorte a reconduit en 2023 son label Ecophyto décerné par le ministère de l’Agriculture. Tous les sites sur lesquels Europorte gère le désherbage utilisent des mélanges de solutions pour réduire les volumes de glyphosate utilisés. Dans le cadre de son objectif de substitution des produits phytosanitaires par des produits naturels ou biologiques autant que les contraintes de sûreté et sécurité le permettent, le Groupe a initié en 2022 une expérimentation en partenariat avec le groupe Bayer. Elle a consisté à mettre en œuvre un traitement avec un train équipé d’un système de détection de la végétation et d’un réservoir de produits alternatifs au glyphosate. L’objectif est à la fois de réduire la nocivité des intrants (grâce à un mélange composé notamment d’acide pélargonique) et de réduire la quantité de produits en ciblant les départs de végétation à éliminer. La végétation a été significativement réduite sans toutefois atteindre les mêmes performances que le traitement initial malgré un investissement lourd. Désormais une offre de service a été construite en mutualisant l’acide pélargonique, l’option de désherbage ciblé et du désherbage mécanique et est proposée en priorité aux clients dont Europorte assure la gestion des réseaux.

Vigilance sur l’eau et les sols

Outre la préservation des milieux naturels et la biodiversité, la protection d’autres ressources comme l’eau et les sols font partie des préoccupations du Groupe. En application de la loi n° 923 du 3 janvier 1992 sur l’eau, le Concessionnaire France Manche doit en effet soumettre à autorisation de l’autorité administrative ses projets d’installations ou ouvrages situés dans le périmètre ICPE, ainsi que les travaux ou activités réalisés en dehors du périmètre ICPE et susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation ou de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique.

Depuis la conception du Tunnel, le gestionnaire dispose d’un plan de gestion de l’eau intégrant les problématiques d’approvisionnement, de mesures de la qualité de l’eau sur site, de maîtrise des rejets et de gestion des risques (notamment inondation). Les problématiques de raréfaction et d’optimisation de la ressource sont bien identifiées et des actions d’atténuation et d’adaptation sont en cours. S’agissant des dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, celles-ci ont été réalisées dès la construction du Tunnel. L’infrastructure comprend notamment des réseaux de collecte séparatifs des eaux pluviales et des eaux résiduaires, des bassins de rétention et des stations de traitement des eaux. Les récentes infrastructures développées pour les besoins du Brexit s’inscrivent également dans cette démarche car des études spécifiques ont été menées pour s’assurer que l’efficacité du réseau de drainage globale de la Concession serait maintenue à un niveau optimal (tamponnement de pluie cinquantennale et ouvrage de captation des effluents étanches pour éviter les pollutions du milieu naturel).

Comme indiqué en section 6.4.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, les épisodes de crue de fin 2023 et tout début 2024 ont confirmé le bon dimensionnement de l’infrastructure et une gestion maîtrisée des fortes eaux vis-à-vis des parties prenantes locales autour et en aval du site Eurotunnel de Coquelles. Un retour d’expérience a été conduit et un plan d’actions a été établi pour optimiser encore plus la gestion de ces crues et atténuer encore l’impact sur l’environnement de la Concession. Concernant les eaux rejetées, la qualité des rejets par la Concession en aval de sa station de traitement des eaux est contrôlée conformément à son Arrêté Préfectoral d’exploitation. Aucune alerte ni dépassement n’a été signalé dans les cinq dernières années. En particulier, les seuls polluants identifiés en aval de cette station de traitement et concernés par le règlement européen pointé par la CSRD (ESRS E3) pour la pollution de l’eau83 que sont l’azote (total) et le phosphore (total) sont tous les deux très largement inférieurs au seuil de matérialité indiqué (ca. 1t << 50t pour l’azote et 2t < 5t pour le phosphore) et donc à ce titre ne requiert pas davantage de reportage.

Par ailleurs, Eurotunnel doit rabattre les eaux de nappe à l’entrée du Tunnel pour éviter toute inondation et garantir la stabilité des voies ferroviaires, compte tenu de l’affleurement de la nappe phréatique. Les exercices de préparation à la gestion d’un incendie menés régulièrement utilisent cette eau relevée ce qui permet d’éviter la consommation d’environ 30 000 m3 d’eau potable issue du réseau public chaque année. Sur ce prélèvement naturel plus de 98 % sont donc rejetés en milieu naturel. En matière d’approvisionnement, comme le Groupe utilise l’eau quasiment exclusivement pour des usages sanitaires, le Groupe s’est donné l’objectif de réduire de 10 % la consommation d’eau potable d’Eurotunnel par client d’ici 2025 (soit une réduction annuelle linéaire d’environ 2 %). Au niveau du Groupe, la consommation 2023 est 13 % plus faible que 2019. Sur le périmètre Eurotunnel, la consommation par client continue sa baisse (-16 % par rapport à 2022), mais reste plus élevée qu’en 2019. En 2023, la totalité des compteurs envisagés a été déployée et les télérelèves ont été réactivées sur plusieurs compteurs défaillants. Un plan d’action est en cours pour approfondir la compréhension des usages et mûrir les opportunités identifiées permettant une réduction de la consommation (toilettes sèches, utilisation de l’eau de nappe dans les sanitaires, stockage et utilisation de l’eau de pluie…). À ce stade des analyses, les principaux postes de consommation sont les sanitaires des bâtiments passagers et des bureaux et ateliers du personnel.La consommation d’eau ramenée au chiffre d’affaires est de l’ordre de 0,12 L/€, soit une baisse de 32 % par rapport à 2022. De plus, depuis plusieurs années, Eurotunnel a identifié un point de vigilance sur le risque de pollution des sols relatif aux fuites de carburant des camions lors des chocs à l’entrée dans les Navettes. À la suite d’une étude de causalité, Eurotunnel a mis en place un processus rigoureux de prévention et de limitation du risque de pollution. De nouveaux modes opératoires au chargement des Navettes ont été déployés pour accroître la vigilance des chauffeurs des camions concernés (plateformes discontinues et barrière anti-intrusion). Cette démarche a permis de diviser par quatre les fuites de plus de 50 litres depuis 2017 : depuis 2019, on dénombre moins de sept fuites significatives par an qui font l’objet d’une déclaration à la CIG. En outre, des procédures précises en application depuis 2007 structurent la réponse à ces fuites en faisant appel à des systèmes, tels que des boudins absorbants, des produits de colmatage, ainsi que le pompage et le transfert vers le parc à déchets des effluents captés, afin de garantir l’absence d’impact environnemental de ces fuites sur les terminaux. Aucune pollution durable des sols ni aucun besoin de réhabilitation de sols pollués n’a été identifié. Déjà très peu consommateur d’eau pour ses propres activités, Europorte a intégré la récupération des eaux de pluie (branchement sur sanitaires lavage mains et toilettes), ainsi que la recirculation des eaux de lavage lors du nettoyage des locomotives dans la modernisation de son atelier de maintenance ferroviaire à Arc-les-Gray réalisée en 2023 et vise ainsi à économiser jusqu’à 40 % de sa consommation en année pleine. Une réduction de 26 % a déjà été constatée entre 2022 et 2023. Dans le cadre de ses activités de services aux infrastructures ferroviaires, Europorte s’engage à apporter des solutions concrètes pour éviter les pollutions accidentelles des sols, parmi lesquelles, un tapis absorbant dédié aux installations de type terminal embranché des sites industriels.

Dépendances aux services écosystémiques

Les écosystèmes naturels fournissent aux entreprises de nombreux bénéfices communément désignés « services écosystèmiques ». À titre d’exemple, les zones humides du littoral filtrent les pollutions, atténuent les effets des inondations et sont des sites de reproduction indispensables aux pêcheries. L’IPBES84 (l’équivalent du GIEC de la Biodiversité) et l’UICN85 regroupent ces services écosystémiques en quatre catégories. Une première évaluation a été réalisée en 2021 par le Groupe pour déterminer les plus grandes dépendances de ses métiers. C’est bien à l’énergie que le Groupe est le plus dépendant. Le plan d’efficacité énergétique et de décarbonation en place est un axe majeur pour assurer la résilience du Groupe aux perturbations des écosystèmes naturels.

Type de services écosystémiques	Services écosystémiques	Eurotunnel	Europorte	ElecLink
Support	S1. Formation et rétention des sols	●○○○	●○○○	●○○○
	S2. Cycle des éléments nutritifs	○○○○	○○○○	○○○○
	S3. Photosynthèse	○○○○	○○○○	○○○○
	S4. Production primaire (de biomasse)	○○○○	○○○○	○○○○
	S5. Cycle de l’eau	●●○○	●○○○	○○○○
	S6. Création et entretien d’habitats	○○○○	○○○○	○○○○
Régulation	R1. Pollinisation et dispersion des graines	○○○○	○○○○	○○○○
	R2. Régulation de la qualité de l’air	●○○○	●○○○	●○○○
	R3. Régulation de la distribution quantitative, spatiale et temporelle des eaux douces	●●○○	●○○○	○○○○
	R4. Formation, protection et décontamination des sols et des sédiments	○○○○	○○○○	○○○○
	R5. Régulation des aléas et des événements extrêmes	●●○○	●●○○	○○○○
	R6. Régulation des organismes et processus biologiques nuisibles	●○○○	○○○○	○○○○
	R7. Energie	●●●○	●●●○	●●●○
Prélèvement	P1. Alimentation humaine et animale	○○○○	●○○○	○○○○
	P2. Matériaux et assistance	●●○○	●●○○	●○○○
	P3. Ressources médicinales, biochimiques et génétiques	○○○○	○○○○	○○○○
Culturels	C1. Apprentissage et inspiration	●○○○	●○○○	●○○○
	C2. Expériences physiques et psychologiques	●●○○	○○○○	○○○○

S.1 L’intégrité des sols est nécessaire à la pérennité des infrastructures de la Concession.
S.5/R.3 La consommation d’eau dans le cadre des activités Eurotunnel et Europorte représente en moyenne 250 000 m3. Elle est utilisée pour des usages sanitaires (clients et collaborateurs) pour le nettoyage du matériel roulant et des infrastructures ainsi que pour un exercice incendie une fois par an. Un objectif de réduction de consommation a été intégré dans la trajectoire environnementale du Groupe.
R.2 La qualité de l’air est essentielle pour garantir le bien être des usagers, des collaborateurs ou des clients. Les métiers proposés par le Groupe permettent d’éviter une aggravation de la pollution par rapport à des mobilités alternatives plus polluantes.
R.5 Les activités du Groupe reposant sur des infrastructures physiques non délocalisables, leur résilience ainsi que celles des services associés aux changements climatiques est primordiale (voir section précédente pour un état des lieux sur cette résilience).
R.6 Eurotunnel dans son statut d’aménageur, de propriétaire exploitant d’espaces naturels préservés et de gestionnaire du système hydraulique la traversant est dépendant à faible égard toutefois de ce service.
R.7 Le Groupe est fortement dépendant de l’énergie dans le cadre des activités d’Eurotunnel (traction ferroviaire électrique et alimentation des auxiliaires (éclairage, refroidissement du Tunnel) ainsi que d’énergie fossile pour une partie significative du chiffre d’affaires d’Europorte ; les échanges énergétiques sont également au cœur de l’activité d’ElecLink. Néanmoins, les sources d’énergie du Groupe actuelles et à venir (électricité bas carbone, substitution du diesel par du biocarburant) donnent des garanties de pérennité et d’impact limité sur les écosystèmes.
P.1/ P.2 Les activités Eurotunnel et d’Europorte (et dans une moindre mesure ElecLink pour ses équipements de maintenance) nécessitent ou sont liées à un approvisionnement en matières premières et alimentaires directes (bois, minerais, céréales) ou indirectes (produits manufacturés, coton textile, produits chimiques etc..).
C.1 Toutes les activités de Getlink nécessitent un savoir-faire et une cohésion des équipes pour mener à bien les missions.
C.2 Les expériences physiques et psychologiques regroupent à la fois le bien-être des collaborateurs et des usagers, mais également les expériences de tourisme : la majorité des trajets Eurotunnel sont réalisés dans le cadre de loisirs ou de visite aux proches.

Synthèse et objectifs

Au regard de l’appréciation des impacts des activités du Groupe et de ses dépendances aux services écosystémiques évaluée ci-dessus, les engagements du Groupe sur la biodiversité se résument de la manière suivante. Ces objectifs et indicateurs associés sont largement intégrés dans le Plan Environnement 2025 du Groupe.

Dimensions relatives à la préservation de la biodiversité	Engagements 2025	Objectifs 2025	Déjà inclus dans le cadre du Plan Environnement 2025
Changement climatique	Poursuivre la trajectoire ambitieuse de réduction des gaz à effet de serre	-30 % sur les Scopes 1 et 2	P
Énergie	Poursuivre sur une trajectoire de sobriété énergétique (via le plan d’action de réduction des émissions de gaz à effet de serre)		P
Eau	Réduire la consommation d’eau sur les Terminaux Eurotunnel et les sites Europorte	-10 % de consommation d’eau	P
Ressources naturelles	Déployer une procédure d’achats responsables permettant de prendre en compte les enjeux de ressources (sobriété énergétique, approvisionnement en bois et en matière première, …)	100 % des achats > 150k€ intègrent les exigences RSE d’achats responsables	P
Usage des terres	Maintenir le haut niveau d’espaces naturels protégés sur la Concession ; éviter les activités dans les zones à fort enjeu pour la biodiversité (espaces naturels préservés identifiés par Eurotunnel et le Conservatoire des Espaces Naturels) ; exercer un impact positif en termes de biodiversité sur les espaces naturels gérés par le Groupe et viser le zéro artificialisation nette en promouvant des optimisations pour chaque aménagement incontournable	≥ 20 % d’espaces naturels préservés 23 % des espaces gérés par Eurotunnel en France sont des espaces naturels préservés	P
Produits phytosanitaires	Tendre vers une suppression totale du glyphosate et une substitution des produits phytosanitaires en dehors des zones sous impératifs de sûreté ferroviaire	Tendre vers le 0 phytosanitaire hors impératifs de sûreté	P

De manière transverse, le Groupe poursuit aussi l’objectif d’accroître la sensibilisation de tous les collaborateurs à cet enjeu qui concerne chaque activité (achats, projets, exploitation, vie au travail…). À cette fin, le Groupe a notamment mis en place des portes ouvertes sur ses espaces protégés (Concession Eurotunnel), une politique d’achats durables requérant une analyse des enjeux sur chaque commande significative, ainsi qu’un chemin de formation en ligne accessible à tous, le parcours Climat. En complément, des modules autour des achats durables et de la défense de la biodiversité (les enjeux, la mesure, la connexion à la stratégie d’entreprise, la gestion sur site) ont été intégrés dans la plateforme de formation des salariés de Getlink, appelée Getlink Academy tout au long de 2023, formant ainsi, un cursus solide de plusieurs heures de formation autours des enjeux RSE grâce au partenariat avec AXA Climate School.

Qualité de l’air

Getlink s’attache à maîtriser la qualité de l’air et l’impact des émissions dues à ses activités, qui est une dimension impliquée dans trois des enjeux matériels du Groupe. Pour Eurotunnel, c’est une préoccupation depuis le début de la Concession. Les locomotives diesel des trains de travaux de la Concession ont été équipées de pot catalytique dès 2007.# Des modes opératoires (système de purge des Navettes, mise à disposition d’équipements de prévention lors des activités critiques) et des dispositions constructives (locaux surventilés, concentration des activités sensibles dans un nombre limité d’ateliers, …) favorisent la maîtrise de la qualité de l’air et des nettoyages permanents du Tunnel à l’eau, sont réalisés, conformément aux meilleures pratiques du secteur ferroviaire.

Depuis 2004, Eurotunnel a fait réaliser plus de 20 campagnes de mesure d’expositions professionnelles dans tous les environnements (personnel en Navettes Passagers, travaux en Tunnel, personnel dans les ateliers) par des organismes indépendants et variés, la dernière campagne datant de 2022. Ces campagnes ont à chaque fois permis de confirmer le respect des valeurs limites d’exposition pour ce qui concerne les gaz (CO, NO, NO2, SO2, fumées diesel), les poussières, les Composés Organiques Volatils et les particules ultrafines. Le cas échéant, les équipements de protection ont été estimés pertinents et les axes d’amélioration proposés ont été communiqués. Ces contrôles ont été pérennisés et s’appuient dès que possible sur des mesures en « auto-évaluation » à chaque campagne de travaux sensibles (meulage, remplacement de rails) et sur des caméras portatives qui s’actionnent sur dépassement de seuil ; la qualité de l’air continuera d’être intégrée dans l’évaluation des nouveaux projets concernés.

Enfin, le renouvellement en cours des trains de travaux, des modules et des locotracteurs vers des véhicules à motorisation moins émissive contribuera significativement à l’amélioration de la qualité de l’air lors des travaux en Tunnel, tout en réduisant également l’impact sur le climat. De plus, le GNR est en cours de substitution par du GTL, un produit permettant de réduire les émissions de polluants (réduction de 28 % à 54 % de particules fines PM, de 14 % à 32 % de CO, de 6 % à 22 % de NOX en fonction des modes d’utilisation).

En 2022, la totalité du GNR utilisé côté britannique pour les engins a été substituée, soit plus de 90 % de la consommation de la Concession ce qui, au-delà des facilités opérationnelles permises par ce carburant, améliore la qualité de l’air dans le Tunnel, notamment lors des opérations de maintenance. Les premiers modules 100 % électriques (structures tractées assurant les différents travaux électro-mécaniques et d’entretien en Tunnel) ont commencé à être déployés depuis 2022. Ces modules fonctionnant sur batterie assurent la totalité de l’intervention quotidienne en mode électrique zéro émission. Ces renouvellements qui s’échelonneront jusqu’en 2025, représentent ainsi, un investissement vertueux pour la qualité de l'air, le bilan carbone et bien entendu l’excellence opérationnelle.

Enfin, le Groupe a lancé une expérimentation pour tester la solution innovante TerraoPur développée par la société Terrao située dans les Hauts-de-France. Un train de travaux a été équipé de cette solution lors de travaux de meulage en décembre 2023 afin de capter à la source les particules en suspension dans le Tunnel (métalliques et fines). Des analyses sont en cours pour établir la suite à donner à cette expérimentation. Il faut également souligner l’étendue du suivi médical préventif à destination des salariés qui est mis en place depuis plusieurs années avec notamment des tests de spirométrie et des scanners thoraciques proposés aux personnes les plus exposées à certains risques respiratoires.

Dans les activités d’Europorte, le principal enjeu sur la qualité de l’air provient des sources mobiles (locotracteurs et locomotives) qui ont un impact diffus sur leur zone de présence. La conception des locomotives utilisées a été basée sur le plus haut niveau des normes en vigueur au moment de leur construction (EU97 / 68 stage IIIA et UIC II selon la norme UIC624). La décarbonation envisagée permettra d’améliorer encore leur impact sur la qualité de l’air.

Le tableau ci-dessous présente les émissions du Groupe sur les principaux polluants de l’air identifiés.

	Tonnes 2023
Flotte de maintenance Eurotunnel	15
Flotte légère Eurotunnel – Locomotives Europorte	587
Flotte légère Europorte	1
Émissions de NOX	603
Flotte de maintenance Eurotunnel	2
Flotte légère Eurotunnel	3
Locomotives Europorte	282
Flotte légère Europorte	5
Émissions de CO	292
Flotte de maintenance Eurotunnel	1
Flotte légère Eurotunnel – Locomotives Europorte	39
Flotte légère Europorte	1
Émissions d'hydrocarbures imbrulés HC	41

La première consolidation du Groupe en matière de polluants atmosphériques a montré que les NOx, le monoxyde de carbone et les imbrûlés d’hydrocarbures étaient les composants les plus matériels que le Groupe ait pu évaluer. Certains équipements (notamment le matériel roulant utilisé par Europorte) émettent également des particules fines (PM) qui sont actuellement estimées autour de 16 tonnes par an. Cette estimation étant partielle (basée sur les normes des véhicules et aucune information n’est accessible pour la flotte de maintenance d’Eurotunnel) les PM ne font pas l’objet d’un reporting. De plus, la substitution en cours du diesel par le biocarburant dans les équipements d’Europorte réduit d’environ 80 % les particules fines émises. Ce volume d’émissions aura donc tendance à baisser encore fortement dans les prochaines années.

Au-delà de ces émissions, en anticipation de la CSRD, une analyse d’impact a montré que les activités d’Europorte n’émettaient aucune substance préoccupante au sens de la directive 2010/75/UE, du règlement (CE) nº 166/2006 «E-PRTR». Par ailleurs, au vu de l’âge des infrastructures dont le Groupe est gestionnaire, il est peu confronté à la problématique de l’amiante. Néanmoins les éléments de structure en contenant sont répertoriés et font l’objet d’un suivi d’état dans le cadre du dossier technique amiante émis tous les trois ans (le dernier datant de décembre 2021 ne relevait aucune non-conformité).

Enfin, le Groupe a procédé à l’identification des substances appauvrissant la couche d’ozone (ODS) dans ses installations et dans ses équipements. Compte tenu de la substitution de certains composants utilisés dans le système de refroidissement des infrastructures d’Eurotunnel (en particulier, le fluide R22 a été complétement démantelé en 2021), une seule source demeure: le halon, utilisé comme agent d’extinction. Toutefois, le halon fait lui-même l’objet d’une substitution dans le cadre de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers (substitution totale à l’horizon 2027). Le Groupe s’inscrit donc dans une trajectoire avérée de suppression de toute source nocive pour la couche d’ozone.

Vigilance sur le bruit

Bien que le bruit n’ait pas été identifié comme un enjeu matériel par les parties prenantes du Groupe, Getlink reste vigilant sur les émissions sonores relatives à ses activités. Sur l’enceinte de la Concession, les seuils d’émissions sonores maximales sont établis dans le cadre de l’autorisation préfectorale pour les activités de réparation, d’entretien, de manutention et d’essais du matériel roulant. De plus, lors des récents remplacements des transformateurs électriques sur le site de Sangatte, des caissons ont été mis en place pour réduire les impacts acoustiques. Si toutefois des nuisances sonores étaient avérées en bordure de Concession, Eurotunnel s’engage à diligenter les analyses appropriées.

De son côté, les détenteurs des locomotives qu’Europorte utilise ont entrepris le remplacement des semelles de frein en fonte par des semelles composites permettant de réduire significativement l’empreinte acoustique des trains de fret. Toutes ces actions sont emblématiques de l’engagement du Groupe à promouvoir les actions de préservation de la biodiversité et des milieux naturels et à impliquer ses parties prenantes.

Achats responsables

Afin d’entraîner toute sa chaîne de valeur dans sa démarche de protection des milieux naturels, le Groupe a développé depuis 2021 une procédure d’achats responsables qui s’applique par seuil sur les montants d’achats et concernera tous les achats supérieurs à 150 milliers d’euros à l’horizon 2025. Cette procédure, déployée par seuils successifs d’ici à 2025, invite à déterminer, sur tout achat à enjeu, des critères spécifiques sur toutes les dimensions de la stratégie RSE du Groupe. Cette procédure implique les prescripteurs techniques, les acheteurs et l’équipe RSE tout au long de la vie d’un projet ou d’un contrat d’achat de biens et services.

En particulier, le Groupe attendra des engagements de maîtrise de l’utilisation de l’eau, de la qualité de l’air et contre la déforestation importée. Cette approche a été partagée avec les partenaires par l’intermédiaire d’une Lettre aux Fournisseurs86 et, depuis le 1er octobre 2022, tous les fournisseurs reçoivent de manière systématique un questionnaire d’évaluation RSE comme décrit dans la section 6.4.2 ci-dessus. Actuellement 40 % des fournisseurs interrogés (plus de 200) ont répondu au questionnaire, mais sur les récents questionnaires les réponses se font plus systématiques. D’ici à 2025, 100 % des fournisseurs seront évalués selon ce questionnaire.

Pour les achats à fort enjeu, elle est ensuite complétée par une notation spécifique ciblée sur quelques critères quantitatifs environnementaux ou sociaux précis en résonance avec la stratégie RSE du Groupe. En particulier, l’impact carbone est évalué et valorisé pour pouvoir sélectionner les prestations ou produits les moins émetteurs et inscrire les fournisseurs d’achats durables dans une trajectoire vertueuse de sobriété énergétique et bas carbone.

En 2023, 84 % des achats supérieurs au seuil de l’année (1 million d’euros) ont intégré cette analyse dans le processus d’engagement, soit 27 projets pour un montant d’engagement de 210 millions d’euros sans compter la revue de l’Opération Mi-Vie des Navettes Passagers. Les exigences associées se sont concentrées sur l’empreinte carbone et la traçabilité des déchets.# Getlink - 2023 Registration Document

Part 4.2.3 - Environmental, Social and Governance (ESG) policies and performance

4.2.3.1. Environmental policy and performance

The Group’s environmental strategy is built around six key axes:

• Axis 1: Reducing our carbon footprint and energy transition.
• Axis 2: Preserving biodiversity and natural resources.
• Axis 3: Managing waste and developing the circular economy.
• Axis 4: Ensuring the quality of air, water and soil.
• Axis 5: Developing sustainable purchasing.
• Axis 6: Promoting environmental awareness and responsibility.

This section focuses on reporting the Group’s environmental performance in 2023, using the KPIs set out in its Environmental Plan 2019-2025 and its commitments.

4.2.3.1.1. Axis 1: Reducing our carbon footprint and energy transition

The Group’s commitment to climate change mitigation has been recognised once again in 2023 through its inclusion in the CDP’s “A List” for the fourth consecutive year, and its score of B- in the FTSE4Good index.

Synthesis of the Environmental Plan 2019-2025 trajectory (Axis 1)

| Commitments | Key Performance Indicators En anticipation de la directive sur le reporting de durabilité qui sera applicable à partir de l’exercice 2024, le Groupe renforce sa description de la valorisation de ses déchets. Cette présentation, réalisée sur l’ensemble des activités Eurotunnel, Europorte et ElecLink confirme le fort taux de valorisation matière et énergie des déchets. On présente ci-dessous le détail des valorisations illustrant notamment le fort taux de valorisation matière, autrement nommé recyclage, malgré la hausse des déchets produits :

	Tonnes 2023
Valorisation
- réemploi –
Valorisation - recyclage	1 880
Valorisation - autres (dont incinération avec production d'énergie)	2 312
Sous-total valorisation	4 192
Élimination
- incinération sans production d'énergie
- stockage en décharge	116
Élimination - autres éliminations	833
Sous-total élimination	949
Déchets radioactifs
TOTAL	5 141
Total déchets non recyclés*	949
Pourcentage de déchets non recyclés*	18,5%

*Les déchets non recyclés comprennent tous les déchets éliminés et les déchets radioactifs dans ce tableau. Le taux de valorisation des déchets pour le Groupe pour 2023 s’établit à 81,5 % (le tableau ci-dessus sous le format CSRD énonce le pourcentage de déchets non recyclés, soit l’opposé de l’indicateur Groupe). Ce taux est plus faible que 2022 mais le périmètre a été élargi à tout le Groupe grâce à la mise en place d’un reportage renforcé sur le terminal britannique. L’objectif est désormais d’atteindre les 90 % de valorisation sur le périmètre du Groupe (le taux de valorisation en France en 2023 est de 97 %). En effet, sur les grands projets de renouvellement du matériel roulant et de l’infrastructure, une stricte discipline d’identification des matières et de recyclage a été mise en place. C’est le cas notamment des Navettes Breda dont plus de 98 % du poids est recyclé à l’issu du démantèlement réalisé entre 2021 et 2023, soit près de 7 800 tonnes sur trois ans (principalement de l’acier, de l’inox et de l’aluminium). C’est aussi le cas des uniformes usagés des collaborateurs de la Concession collectés par les sociétés LogoClub et Minot (située dans le Pas-de-Calais) pour les valoriser en matière isolante pour la construction et les habitacles automobiles87 (la dernière collecte a concerné plus de 700 kg de vêtements). Enfin, lors du renouvellement du contrat d’approvisionnement de ces uniformes, le Groupe a privilégié une fourniture moins lointaine qu’une alternative asiatique pourtant meilleur marché, illustration de la concrétisation des achats responsables. Pour les vêtements personnels, le Groupe encourage le recyclage par l’association Cap Texti, Entreprise Adaptée du Calaisis, par l’installation de conteneurs à proximité des infrastructures Eurotunnel. La valorisation en seconde vie s’applique aussi aux vêtements à haute visibilité transformées en sac à dos, aux casques de chantier transformés en filament d’imprimante 3D, aux huiles de friture recyclées en carburant de type HVO88, au lixiviat (jus produits sous l'action conjuguée de l'eau de pluie et de la fermentation des déchets enfouis) des bennes à ordures utilisé en liquide lave-glace et le sera bientôt aux chaussures de sécurité : un dossier est en cours de finalisation avec le fournisseur TAKAPA. Enfin, le Groupe a fait le choix de transformer les Fibres de Céramique Réfractaire (FCR) issues du programme de renouvellement des Navettes Passagers afin d’éviter les enfouissements de matière dangereuse : grâce à un partenariat avec Inertam, et au prix d’investissement important (près de 20 fois plus élevé que pour un simple enfouissement), elles seront vitrifiées et revalorisées en sous-couche routière.

Économie circulaire

Au quotidien, de nombreuses initiatives illustrent l’intégration de l’économie circulaire dans les projets du Groupe. Lors du grand projet de remplacement des appareils de voie sur le terminal britannique en 2021, environ 1 900 tonnes de ballast ont été réutilisées et les traverses ont été, soit réutilisées, soit recyclées. En 2022, la prestation de renouvellement du rail du Tunnel, qui représente plusieurs milliers de tonnes s’est accompagnée de la récupération du rail existant par le fournisseur pour valorisation sur d’autres lignes de moindre sollicitation mécanique. C’est aussi le cas pour les marchés de Socorail (Europorte) qui valorisent depuis 2023 le rail Eurotunnel pour des renouvellements de voies dans d’autres régions, soumises à moins de sollicitation mécanique que les voies du Tunnel. Les cales métalliques utilisées pour fixer les véhicules dans les Navettes Camions sont, quant à elles, réusinées pour allonger leur durée de vie, par les membres de l’association APF locale dans le cadre d’un partenariat de type « emploi aidé », une initiative concrète au service de l’économie circulaire. Enfin, dans le cadre de l’entretien des espaces verts autour de la ZAC2 (commune de Calais) à l’aide du pâturage présenté sous le paragraphe « Programme de réduction des produits phytosanitaires », conduit en partenariat avec un exploitant agricole, les fauchages exportés ont permis d’alimenter d’autres bovins. De plus, afin de continuer à sensibiliser plus largement les collaborateurs aux enjeux du recyclage et de l’économie circulaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement, des modules de formation ont été inclus dans la plateforme de formation des salariés, la Getlink Academy, dans le prolongement des formations sur le climat développées en partenariat avec AXA Climate School.

Synthèse de la trajectoire du Plan Environnement 2019-2025 (Axe 3)

Axe 3 – Gestion des déchets et économie circulaire	Engagements	Indicateurs clé de performance	Réussites 2023
	Éviter le déchet ultime en mobilisant tous les leviers disponibles	Maîtrise de la production des déchets (en tonnes de déchets ramenés au montant de projets : valeurs 2025 égales aux valeurs 2019) et valorisation > 90% sur tout le périmètre Groupe	▲ Taux de valorisation élevé 81,5% P au niveau Groupe (97% sur le périmètre français) Baisse de volume total des déchets par rapport à 2022 malgré une hausse par rapport à 2019 mais ratio déchets sur investissements 2023 au même niveau que celui de 2019 Baisse de 28% des déchets dangereux
	Déployer le tri sélectif intégral (clients et personnel)	= Eurotunnel et Europorte : poursuite du tri multi-flux Reprise du tri sélectif auprès des clients d’Eurotunnel
	Favoriser une dynamique collective autour de l’économie circulaire et territoriale	Concrétiser 3 partenariats ou offres de service relevant de l’économie circulaire et à impact positif pour les parties-prenantes du Groupe (territoires, concessionnaires, fournisseurs, salariés…)	= Utilisation du rail usagé sur des lignes secondaires grâce à une synergie entre Eurotunnel et Europorte Valorisation des Fibres Céramiques Réfractaires issues du démantèlement des Navettes Passagers Poursuite du partenariat emploi aidé pour le recyclage des cales des Navettes Camions

6.5 Social et sociétal

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

L’analyse de matérialité a identifié deux enjeux stratégiques pour le Groupe : la santé et la sécurité de toutes les parties prenantes ; la sûreté et la sécurité des infrastructures et des principaux actifs. Le premier se traduit par la mise en place de conditions de travail et de service assurant la sécurité de toutes les parties prenantes, ainsi que l’anticipation des situations à risque par des mesures de prévention. Le deuxième enjeu se caractérise par les politiques et les actions visant à assurer le bon fonctionnement des infrastructures et des actifs du Groupe pour permettre une utilisation sans accident, ainsi que la prévention des dommages volontaires qui pourraient avoir un impact sur la sécurité des opérations et l'intégrité des biens.

Santé, sécurité de toutes les parties prenantes

La circulation ferroviaire comporte des risques, tout particulièrement sur le réseau ferré national, moins sécurisé que le réseau de la Concession, risques pour les tiers (traversées d'agglomérations, passages à niveau, traversée des voies ferrées en dehors des passages autorisés, personnes non autorisées pénétrant illégalement dans les emprises ferroviaires de SNCF Réseau etc.), les clients, le personnel et pour l’environnement (transport de marchandises dangereuses). SNCF Réseau, en tant que gestionnaire du réseau ferré national, mène d'importantes campagnes pour sensibiliser le grand public sur les bons comportements et règles à respecter à proximité du domaine ferroviaire, pour faire progresser sa sécurité89. En tant qu’entreprise responsable, Getlink place la santé, la sécurité et la sûreté au cœur de ses préoccupations. C’est autour de cette valeur essentielle et, dans le respect des procédures, que sont structurés les dispositifs de gestion de la santé et de la sécurité. Getlink vise à protéger la santé et la sécurité et à promouvoir le bien-être de ses collaborateurs et sous-traitants. Le Groupe développe sa culture sécurité afin d’assurer un cadre de travail sain et sûr à chacun d’entre eux. Getlink assure également la sécurité et le bien-être de ses clients – passagers, fret, acteurs du ferroviaire et de l’énergie – qui utilisent chaque année ses services de transport de biens, de personnes et d’énergie entre la France et le Royaume-Uni.

Gouvernance

Le comité de sécurité et de sûreté, dont l’activité est décrite au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel, examine toutes les questions relatives à la sûreté et à la sécurité au sein du Groupe et rend compte au conseil d'administration. Le Groupe a adopté une approche centralisée en nommant un directeur chargé de la santé et la sécurité Groupe. Ce dernier est membre du comité exécutif de Getlink et il soutient la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité, adossée au programme d'amélioration continue de la sécurité du Groupe appelé « Get Safer ».# Groupe de la santé et de la sécurité

Cette approche Groupe de la santé et de la sécurité s’est traduite en 2023 par : la définition d’une vision commune en matière de sécurité ; la définition d’indicateurs communs ; la création d’un groupe de travail transverse aux entités permettant de partager les bonnes pratiques autour des sujets de santé et de sécurité. Les filiales du Groupe sont autonomes sur la définition de leurs politiques de santé et de sécurité. Chaque entité développe sa propre gouvernance sur la sécurité, afin d'examiner les performances, d’apporter des réponses aux incidents spécifiques et de suivre les indicateurs clés de performance, les audits et les plans d'action. Il en est rendu compte au comité de sécurité et de sûreté du conseil d’administration.

Politique et approche

Le Groupe a défini sa vision et sa stratégie sécurité qui reposent sur quatre piliers :

• Protéger les personnes : assurer leur formation et leur développement pour remplir en toute sécurité leur mission et atteindre leurs objectifs ;
• Protéger les lieux de travail : qu’ils soient sûrs en intégrant les technologies et les meilleures pratiques à même de gérer et éliminer tout risque ;
• Travailler en toute sécurité : veiller à une amélioration continue du système de gestion de la sécurité ;
• Placer la sécurité au cœur des décisions.

Pour atteindre ces objectifs stratégiques de sécurité et pour le bien-être des équipes, l’ensemble de l’organisation et des processus sont impliqués afin de favoriser une ambiance toujours plus propice à la sécurité de chacun. De plus, la direction a décidé d’adapter ses objectifs en matière de sécurité en privilégiant des objectifs de moyens, afin d’encourager les comportements sécuritaires, plutôt que de simples objectifs quantitatifs risquant ne rendre qu’une vision partielle de la réalité du terrain.

Dans chaque entité du Groupe, les politiques fondées sur la discipline, la transparence et le dialogue à tous les niveaux de l’entreprise visent à améliorer la sécurité et les conditions de travail et à protéger la santé physique et mentale des salariés, en évaluant et en prévenant les risques professionnels et en mettant en œuvre toutes les mesures appropriées de protection du personnel. Chaque manager est responsable de l'application des principes de santé et de sécurité à son niveau. En outre, chacun est responsable de son comportement en matière de sécurité personnelle et travaille activement à la réduction des risques collectivement.

Chaque filiale du Groupe veille à ce que ses procédures et règles de sécurité et de sûreté soient appliquées par ses sous-traitants et exige de ces derniers qu’ils fassent de même avec leurs propres sous-traitants, le cas échéant. Le taux de fréquence et le nombre d’accidents de sous-traitants sont d’ailleurs suivis par le Groupe.

Dans le prolongement de l’audit externe mené dans le Groupe - à sa demande - sur l’ensemble des procédures, des pratiques en matière de sécurité, des processus et des données, un diagnostic approfondi a été établi. Le plan Get Safer qui en découle, répond aux objectifs de la stratégie sécurité du Groupe. Toutes ces mesures ont représenté un investissement d’environ un demi-million d’euros sur 2022 et 2023, ce qui démontre l’ampleur du programme.

Le Groupe a structuré ce plan autour des quatre axes suivants :

1. Identification et définition d’une typologie des événements de sécurité applicables à l’ensemble du Groupe ;
2. Mise en place d’un tableau de bord mensuel comportant les indicateurs communs à toutes les entités du Groupe : incidents à signaler avec cinq niveaux de gravité, accidents de longue durée, autres événements de sécurité significatifs et incidents environnementaux ;
3. Suivi, présenté régulièrement au comité de sécurité et de sûreté du Groupe, assuré sur la base des indicateurs d’action (« lead indicators », par exemple le nombre d'audits convenus) en plus des indicateurs de résultat déjà en place (« lag indicators » qui sont ceux habituellement gérés en matière de sécurité, soit les taux de fréquence et de gravité) ;
4. Un programme de formations adapté à tous les niveaux de l’organisation, avec l’appui d’un organisme réputé.

Sur le long terme, le plan vise à passer à une sécurité totalement intégrée en combinant l'excellence culturelle et comportementale à l'excellence des systèmes. Les principales catégories d'actions couvrent la stratégie et la gouvernance, la culture de l'apprentissage, l’anticipation et la gestion des risques, les changements de comportement, la documentation et la conformité.

Tous les événements de sécurité sont enregistrés et analysés. Ils font ensuite l’objet de recommandations suivies d’actions. En 2023, 17 évaluations de conformité sécurité ont ainsi été réalisées pour le périmètre d’Eurotunnel, en sus des 12 premières en 2022. Pour le périmètre Europorte plus de 30 audits internes au sens de l’ISO 19011 ont eu lieu sur cette thématique.

Formation

Dans un souci de renforcement de la culture sécurité, le Groupe travaille sur la sensibilisation aux sujets de santé et de sécurité : les mobilisations à l’occasion des temps forts de l’année, tels que la Journée internationale de la sécurité au travail et la Semaine européenne de la sécurité, à travers différents ateliers en présentiel et des webinars.

La vision sécurité de Getlink a été présentée à l’occasion d’un séminaire managérial dédié au comportement en matière de sécurité. Dans une volonté de transparence avec les autorités nationales de sécurité, les deux chefs de délégation français et anglais du Comité de Sécurité de la CIG y ont participé, en partageant leur retour d’expérience au sujet de leurs relations avec Eurotunnel.

L’étude des experts externes (Anker & Marsh) a donné lieu à un diagnostic et à la mise en place de formations, de recrutement et de formation de formateurs internes, afin de garantir la pérennité du dispositif :

• Des sessions de formation au leadership en matière de sécurité, à la connaissance et à la gestion des risques et des facteurs humains ont été mises en place et des séances de coaching ont été introduites depuis 2022. En 2023, ce programme a été poursuivi en ciblant les managers des départements les plus exposés.
• L'une des actions clés consiste à améliorer la façon dont les accidents ou situations à risque sont analysés. Des sessions de formation sur mesure, dédiées aux enquêteurs, ont été mises en œuvre et présentent dans le détail les processus d'enquête relatifs à ces situations.
• Une formation pilote a été dispensée pour encourager le feedback, donner la parole, accroître la culture de confiance et améliorer la culture d'apprentissage en matière de sécurité.
• Depuis 2022, Europorte dispense une formation à la prise en compte des Facteurs Organisationnels et Humains (FOH) à l’ensemble de la chaîne managériale. Celle-ci a été ajoutée au parcours d’intégration des nouveaux arrivants.

Afin de renforcer la démarche d’amélioration en matière de culture sécurité, un système de bornes et de Quick-Response codes (QR codes) facilite le recueil des différents signalements pour favoriser la remontée des alertes provenant du personnel des sites.

Pour le périmètre des collaborateurs Groupe, le nombre d’heures de formation consacré à la sécurité représente 22 % du total du nombre d’heures effectuées. En ce qui concerne la formation des sous-traitants, Eurotunnel impose à 100 % des sous-traitants qui interviennent sur les terminaux du site Eurotunnel et dans le Tunnel de suivre une formation sécurité. C’est une condition stricte et nécessaire pour accéder aux sites, aucune exception n’est possible.

Plan d’action de santé et de sécurité d’Eurotunnel

Eurotunnel assure un suivi rigoureux de la sécurité de ses salariés, de ses sous-traitants et de ses clients. Tous les salariés d’Eurotunnel sont en mesure de faire remonter des situations dangereuses par l’intermédiaire d’une application dédiée. La Direction Santé, Sécurité et Environnement (SSE) a décliné le plan d’action global à toutes les directions opérationnelles d’Eurotunnel. Plus de 100 actions en cours sont suivies, dont quelques exemples figurent ci-dessous :

• Continuer à améliorer la santé et la sécurité du personnel par rapport aux principales causes d’accident et événements significatifs (les déplacements et chutes de plain-pied, les gestuelles, manutentions manuelles et TMS90, les circulations et le stationnement des véhicules).
• Maintenir une communication régulière de sécurité (minutes sécurité, communiqués au personnel, etc.).
• Développer les actions de prévention des TMS et d’amélioration de la qualité d’air en Tunnel.
• Veiller à la mise en place d’actions d’amélioration par les différentes divisions opérationnelles : baudrier de sécurité en zone de maintenance, sécurisation des cheminements, vidéo témoignage d’accident bus – véhicule léger dans la rampe de chargement et test d'éclairage.

Ces actions reposent notamment sur :

• La création d’une cartographie visuelle des risques pour Eurotunnel ;
• Le développement d’une interface sécurité avec les entreprises ferroviaires.

Plan d’action de santé et de sécurité d’Europorte

Le système de management intégré est déployé sur l'ensemble des filiales et activités d'Europorte en tenant compte de l'organisation et des spécificités de chaque métier. Ce système est le support de l'ensemble des certifications d'Europorte dans les domaines de la sécurité ferroviaire, de la qualité, de l'environnement, de la santé et sécurité. Il repose sur cinq piliers : l'amélioration continue, l'approche processus, l'approche risques et opportunités, l'intégration des facteurs organisationnels et humains (FOH), la culture sécurité.

En complément des formations existantes mentionnées plus haut, un groupe de travail a été constitué pour piloter les modifications des procédés et des outils afin de continuer à mieux prendre en compte les FOH. Ce groupe est accompagné par un formateur spécialisé.# En 2023, Europorte a renforcé sa démarche de sécurité : une grille spécifique permettant d’analyser les erreurs humaines a été intégrée dans l’outil d’analyse des événements ; depuis 2022 un travail est mené sur la gestion de l’erreur humaine au travers de son traitement managérial et des enquêtes de sécurité. Dans le but de développer une culture juste de la sécurité, ce travail a été poursuivi en 2023 et sera finalisé au premier semestre 2024 ; le système de remontée d’informations a parallèlement été adapté pour permettre une anonymisation et favoriser la déclaration des erreurs humaines (17 % d’augmentation de remontée d’information entre 2022 et 2023) ; la communication sur la sécurité, ainsi que les supports numériques ont été renforcés afin d’augmenter le nombre de personnes touchées (tutoriels vidéo) ; un suivi avec des relances régulières basées sur une démarche de responsabilité a permis une augmentation sensible (de 17 %) des campagnes de contrôles des substances psycho-actives en 2023 ; Europorte pilote un partage d’expérience interentreprise via l’AFRA (Association Française du Rail) sur le thème de la sécurité du personnel depuis 2022 et l’a étendu sur la sécurité ferroviaire en 2023 ; en matière de prévention, poursuite des programmes sur les thématiques suivantes : agents chimiques dangereux, radon, bruit, champs électro-magnétiques, vibration, qualité de l’air. Pour renforcer la culture sécurité, outre les actions de sensibilisation comme la semaine de la sécurité organisée au niveau Groupe, l’entité Europorte organise les causeries afin d’améliorer les réactions des équipes face aux situations à risque.

Conditions de travail et risques psychosociaux

Au regard du niveau de risque des activités du Groupe une prestation d’assistance psychologique du personnel est reconduite annuellement, présentée dans la section 6.5.2 ci-dessous dans les paragraphes « dialogue des parties prenantes internes » et « environnement de travail ». Cela permet notamment d’activer, à la suite d’un événement, une cellule psychologique pour un groupe de personnes, mais également d’assister individuellement un membre du personnel qui en ressentirait le besoin. Les infirmières de prévention et de santé au travail participent activement à l’information et prise en charge du personnel. afin d’améliorer les conditions de travail et notamment, éviter les TMS, Eurotunnel travaille en continu sur l’analyse des postes les plus exposés aux contraintes physiques. Dans ce cadre, le projet « TMS pro » a été lancé par le service de santé au travail (démarche cadrée par la CARSAT, INRS et l’Assurance Maladie) en collaboration avec les équipes opérationnelles et l’équipe santé sécurité et environnement (SSE). afin de correspondre au référentiel national, l’équipe de santé au travail a été formée à cette démarche. Pour compléter les efforts, Eurotunnel lance un second projet pilote de prévention santé sur l’entrainement et l’acquisition de bonnes gestuelles. Ce pilote est accompagné par des experts externes, notamment un ergonome et un coach sportif. En 2024, Europorte entend se focaliser sur l’amélioration des conditions de travail et la prévention santé des agents en lançant des actions pour réduire le bruit sur les sites. Dans le cadre du projet de modernisation des bâtiments et des ateliers, Eurotunnel a lancé des travaux de rénovation qui permettront d’améliorer le cadre de travail des collaborateurs. 2023 a été l’année du cadrage du projet (priorisation, planning et lancement des initiatives d’urgence sur les bureaux les plus critiques). Les travaux s’étaleront sur la décennie à venir.

Résultats et objectifs

Le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt pour le Groupe s’est établi à 6,5 en 2023, en baisse par rapport à 2022 (8,1). Le segment le plus impacté est celui d’Eurotunnel. Les indicateurs Groupe suivis en matière de sécurité sont présentés dans le tableau ci-dessous :

	2023	2022	2021
Taux de fréquence salariés¹	6,5	8,1	4,6
Taux de gravité salariés²	0,5	0,5	0,4
Nombre d'accidents salariés	33,0	35,0	24,0
Taux de fréquence sous-traitants	8,3	5,4	9,8
Taux de gravité sous-traitants	1,0	1,6	1,5
Nombre d'accidents sous-traitants	17,0	10,0	19,0
Nombre d'accidents mortels salariés	0	0	0
Nombre d'accidents mortels sous-traitants	0	0	0

¹ Le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre d’accidents avec arrêts survenant durant l’année, aux effectifs du Groupe, des alternants et des intérimaires multipliés par 1 000 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées.
² Le taux de gravité des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre de jours d’arrêt calendaires des effectifs, des alternants et des intérimaires résultant d’accidents du travail multiplié par 1 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées.

Informations vérifiées à un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.

Eurotunnel

Le taux de fréquence salarié (TF) passe de 7,5 en 2022 à 6,6 en 2023. Le nombre d’accidents avec arrêt est en baisse (27 en 2023 contre 30 en 2022). À noter que les accidents sont dus en majorité (66 %) à des déplacements/chutes/glissades et aux manutentions manuelles/gestuelles pour lesquelles le facteur humain reste prépondérant, dans des situations non directement liées aux interventions à risque, telles que des interventions sur la caténaire ou des déplacements des trains. L’objectif fixé pour le taux de fréquence correspond à la valeur basse de la performance mesurée ces dernières années et l’ambition est de rester sur un taux de fréquence inférieur ou égal à trois. L’objectif maximal pour le taux de gravité pour les salariés Eurotunnel reste inférieur ou égal à 0,4 pour 2024. Le taux de gravité salarié (TG) en 2023 à 0,3 confirme une tendance à la stabilité de cet indicateur sur les dernières années. L’accidentologie Eurotunnel s’est traduite en 2023 par une baisse du taux de fréquence et une légère hausse du taux de gravité (0,31 en 2022, 0,35 en 2023). Cette légère hausse s’explique par trois rechutes (nouvel arrêt médical pour la même cause initiale) d’accidents de travail de 2022 (soit 328 jours d’arrêt), ainsi qu’un accident de travail de 2022 toujours en cours en 2023, soit 365 jours d’arrêt. Malgré l’impact des accidents de travail de 2022 sur le taux de gravité, l’objectif est atteint (<0,4).

Sous-traitants Eurotunnel

Le taux de fréquence des sous-traitants est de 7,9 en 2023 contre 5,5 en 2022. Cela correspond à une hausse du nombre d’accidents avec arrêt (16 en 2023 contre 10 en 2022). Pour 2024, l’objectif du taux de fréquence pour les sous-traitants reste inférieur à 7. L’objectif du taux de gravité des sous-traitants est de 0,5. En 2022, le taux de gravité des sous-traitants était à 1,5, contre 0,9 en 2023. Ce dépassement de l’objectif est dû à l’impact des accidents avec arrêt des années précédentes.

Clients Eurotunnel

Eurotunnel assure un suivi spécifique de la sécurité de ses clients sur l’ensemble de leur parcours, aussi bien sur les terminaux que dans les trains en distinguant les cas impliquant un seul client ou plusieurs. Les objectifs 2023 ont été atteints : 55 pour le risque collectif (pour une cible à 65) et 202 pour le risque individuel (pour une cible à 220). Ces mêmes objectifs seront reconduits en 2024. En complément de l’ensemble des actions de sécurité réalisées chez Eurotunnel, les équipes de première intervention, la FLOR (First Line Of Response) en France assure également les premiers secours aux personnes sur le terminal de Coquelles. Cette unité a permis de sauver la vie de plusieurs clients ayant subi un accident cardio-vasculaire et de porter secours en cas de malaises avant l’arrivée des secours officiels.

Europorte

En 2023, le taux de fréquence salariés est en baisse pour le segment Europorte, avec huit accidents (contre 13 en 2022) et se situe à 6,4 (comparé à 10,7 en 2022). Les accidents survenus sont principalement des coups, des contusions ainsi que des douleurs ressenties liées à des manipulations manuelles. Le taux de gravité a légèrement baissé, passant de 1,2 en 2022 à 1,0 en 2023. Aucun accident ne s’est produit chez les sous-traitants en 2023. Ce résultat est constant depuis 2017.

ElecLink

Aucun accident ne s’est produit au sein de l’entité ElecLink depuis le début de l’exploitation pour le périmètre des salariés. Les taux de fréquence et de gravité pour les salariés sont donc à 0 en 2023. Un accident a eu lieu en 2023 sur le périmètre des sous-traitants. L’objectif de zéro décès est reconduit pour 2024.

Synthèse des objectifs

Le détail des indicateurs de suivi est fourni à la section 6.10.1 ci-dessous. Le Groupe a sélectionné pour sa trajectoire RSE quelques indicateurs clés (cf. le tableau ci-dessous) rendant compte dans une approche pluriannuelle des évolutions et de la maturité des différentes entités en matière de santé et de sécurité.

Thème	Indicateur	2022	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Formation santé et sécurité (ET)	« Get safer » : suivi des progrès (2023-2025)	/	 100% de réussite des actions de la phase I/III	100% de réussite des actions de la phase II/III	100% de réussite des actions de la phase III/III	/
	(ET) Déploiement de la formation « Get safer » et des coachings	250 Managers ont suivi la formation de sensibilisation avec les experts externes A&M	 Identification des ‘Hot Spots’ pour les actions correctives de priorité 1  FR : Formation pour les managers de la division matériel roulant (MR)  R-U : Sessions de coaching avec les experts externes	100% plan d’actions « Hot spots » identifiés en 2023 FR : Formation des managers de la division matériel roulant (MR) accomplie à 100% R-U : Autonomie complète en coaching	/	/
	(EP) Formation sur les facteurs organisationnels et humains	100% des managers	 100% des managers nouveaux arrivants	100% des managers nouveaux arrivants formés chaque année	/	/
Événements et accidents sécurité	Système d’alerte prévention (EP)

6.4.4 Santé et Sûreté

6.4.4.1 Santé et Sécurité au Travail

Nombre d’alertes : 1 027 (EP)	Nombre d’alertes : 1 202	Augmenter le nombre d’alertes
100% d’alertes se traduisent en action d’amélioration (ET)
Occurrences des 3 risques majeurs identifiés dans la stratégie de santé et de sécurité (feu, collision dans les opérations commerciales, déraillement) de niveau 4
1 (EP)	0	0 occurrence
(EP) Occurrence des événements les plus impactants	16	17
Conditions de travail et actions de prévention santé
Prévention des risques physiques et initiatives d’amélioration de postures	n/a (ET)	 1ère phase : Diagnostic TMS pour toutes les équipes MR
Approfondissement & actions d’amélioration pour une autre équipe prioritaire de la division MR	/	/
Déploiement des sessions de préparation physique (division MR)	Intégration des autres divisions (test pilote)	Déploiement sur les autres divisions (si pilote réussi)
Déploiement des actions pour réduire le bruit	/	/
Nombre d’évacuations qui ont eu lieu à cause de trop grande concentration en gaz lors des travaux en Tunnel (UK & FR)	38	61
Suivre & rapporter	Définir un objectif basé sur les résultats de 2023 et de 2024	/

Sécurité – Sûreté des infrastructures et principaux actifs

La sécurité et la sûreté des infrastructures ont été identifiées par les parties prenantes du Groupe comme un enjeu matériel stratégique. Cet enjeu est caractérisé par les politiques et actions qui visent à assurer le bon fonctionnement des infrastructures et des actifs du Groupe pour permettre une utilisation sans accident, ainsi que la prévention des dommages volontaires qui pourraient avoir un impact sur la sécurité des opérations et l'intégrité des biens.

Afin de prévenir et de maîtriser les éventuels impacts en matière de sécurité et de sûreté sur son activité, Getlink a mis en place depuis des années un dispositif de contrôle, différentes politiques et des actions spécifiques, parmi lesquelles :

• des analyses de risques formelles, revues régulièrement et des mesures appliquées et diffusées intégralement au personnel concerné par l’activité ;
• des politiques de sécurité, qui précisent les dispositions prévues pour la gestion de la sécurité, de la santé et de l’environnement et qui s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue et de maîtrise des risques.

La politique de gestion de la sécurité et le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) décrivent, pour Eurotunnel et Europorte, l’ensemble des mesures de maîtrise et d’atténuation des risques pour les personnes et le Système. Ces documents placent les impératifs de sécurité au-dessus de tous les autres objectifs. La maîtrise de la sécurité est basée sur trois facteurs indissociables : le matériel et les équipements, l’organisation et les processus, et les personnes.

Différentes initiatives participent de manière continue à l’amélioration des performances en matière de sécurité ferroviaire. Il s’agit notamment :

• de maintenir une démarche d’amélioration de la culture sécurité et d’engagement du management sur le terrain ;
• de renforcer la communication en matière de sécurité auprès du personnel ;
• de poursuivre les actions de formation sécurité ;
• d’améliorer la gestion et le suivi des plans d’actions liés à des événements de sécurité ;
• de renforcer le processus de suivi et de sélection des sous-traitants.

Sécurité ferroviaire Eurotunnel

La sécurité et la sûreté ont été intégrées dans la conception même du Tunnel, comme indiqué en section 1.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. En outre, comme indiqué au chapitre 8 du présent Document d’Enregistrement Universel, le Traité de Cantorbéry a créé la CIG pour suivre, avec son Comité de Sécurité, l’application des règlements et pratiques de sécurité applicables à la Liaison Fixe et leur mise en œuvre, examiner les rapports relatifs à tout incident affectant la sécurité et faire des enquêtes.

Depuis le 1er janvier 2021, l‘EPSF (Établissement Public de Sécurité Ferroviaire) a repris les attributions de l’Autorité Nationale de Sécurité (ANS) pour la partie de la Concession située sur le territoire français. La CIG joue le même rôle pour la partie britannique.

Sécurité ferroviaire Europorte

À travers son engagement consistant à réaliser l’ensemble de ses prestations au plus haut niveau de sécurité, Europorte s’inscrit également dans une démarche de maîtrise de risques, notamment sur les aspects opérationnels, sécurité et santé. Les trains d’Europorte circulant sur le réseau ferré national, Europorte applique en matière de transport de marchandises les règles de sécurité et de sûreté de la SNCF et de l’EPSF, ainsi que les textes applicables des gestionnaires d’infrastructure. Ces filiales appliquent en outre des procédures de contrôles systématiques avant le départ des trains.

Concernant les compétences des personnels :

• une formation spécifique est dispensée pour les personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses (formation RID 1.3 sur la sécurité et 1.10 sur la sûreté. RID – Regulations Concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Rail). La fréquence de recyclage à la formation est de quatre ans ;
• les agents chargés des opérations de contrôles avant départ ou après immobilisation de la rame suivent une formation initiale à ces missions, des actions de formation visant à maintenir leurs compétences sont également mises en place.
• La sensibilisation du personnel se fait aussi au travers d’une charte alerte / situations suspectes et d’une charte du bon comportement sûreté, spécifique aux matières dangereuses.

Chaque année Europorte met en place des plans d’actions au niveau national couvrant les domaines de la sécurité ferroviaire, qui précisent les dates de mise en œuvre des actions, le responsable pour chaque action et leur état d’avancement. Ceux-ci sont déclinés au niveau des différentes entités opérationnelles.

Sûreté

À l’instar de la sécurité, la sûreté constitue une préoccupation majeure et permanente du Groupe. Celle-ci est définie comme la protection contre les risques externes. Son but est la préservation de l’intégrité des biens et des personnes sur les sites, c’est-à-dire la détection et la protection face aux agressions extérieures sur les salariés, les partenaires et les sous-traitants, voire les marchandises et les infrastructures.

Le rôle du Groupe est aussi de fluidifier les flux aux frontières en mettant en place les moyens comme les infrastructures ou le matériel à disposition des autorités frontalières. Eurotunnel multiplie l’organisation d’entraînements de sûreté avec les forces de sécurité intérieures, tant françaises que britanniques, dans le cadre d’une approche conjointe la lutte antiterroriste entre les deux États, en ce compris un exercice grandeur nature fin janvier 2024.

Dans le cadre du principe d’Obligation de Progrès Économiquement Raisonnable eu Égard au Gain Attendu (OPEREGA), Eurotunnel a financé une formation d’excellence en gestion d’incendie en environnement complexe aux équipes de première intervention, la First Line Of Response (FLOR basée en France), qui patrouille dans le Tunnel et gère les évacuations en cas d’accident. Cette formation est réalisée par l’IFOPSE (centre de formation sécurité et incendie), organisme certifié ISO 9001 et ISO 14001 version 2015 pour ses activités d’audit-conseil et de sécurité incendie, entre autres. Cet organisme, filiale d’EDF, forme notamment des équipes de spécialistes, et est considéré comme la référence française de la formation en sécurité incendie.

La sûreté du site de Coquelles peut être affectée par des tentatives d’intrusion de personnes en fonction de la situation géopolitique du moment. Depuis les épisodes de crise migratoire de 2015 et dans un but de protection de l’intégrité physique des personnes, salariés, clients et migrants, le Groupe a complété la sécurisation de son site par le choix de dispositifs adaptés, comprenant notamment l’installation de clôtures haute sûreté protégées par des câbles de détection, et un bâtiment équipé d’un système de détection des battements de cœur pour détecter une présence humaine à bord des camions.

Getlink dispose également depuis 2017 d’un poste central de sûreté, installé côté français du Tunnel. Ce bâtiment, de plus de 500m² accueille, en un seul et même lieu, en cas de crise, l’ensemble des services des forces de l’ordre présentes sur le site de Coquelles et permet d’assurer la surveillance des 650 hectares du site et des 40 kilomètres de clôtures périmétriques haute sécurité via le retour vidéo des caméras et de plus de 2 600 alarmes potentielles, dont celles des barrières infra-rouges.

Du fait de la proximité et de l’imbrication des infrastructures d’ElecLink avec celles d’Eurotunnel, la gestion de la sureté et de la sécurité leur est commune.

6.5.2 Social - Ressources humaines

La nature des activités du Groupe fait des femmes et des hommes de Getlink sa principale ressource. Leur engagement est la condition de toute performance. Le Groupe l’encourage par l’attention qu’il porte à leur développement professionnel et par l’importance qu’il accorde à chacun d’entre eux, quels que soient leur origine, leur formation ou leur métier.

Présent, essentiellement en France et au Royaume-Uni, le Groupe emploie 3 467 salariés au 31 décembre 2023, avec une grande diversité de métiers et d’expertises. Le détail de la répartition des effectifs, recrutements, départs et autre, figure en section 6.10.1 ci-dessous.

Les filiales de Getlink s'appuient sur les politiques du Groupe, ainsi que leurs propres politiques de ressources humaines pour mener leurs activités. La directrice des ressources humaines Groupe fait partie du comité exécutif et porte à ce niveau l’ensemble des sujets sous sa responsabilité.# Relations sociales et dialogue avec les parties prenantes

Ces politiques s’appuient, notamment, sur des relations sociales de qualité, sur la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité et de l’inclusion, ainsi que sur l’amélioration des conditions de travail. Le Groupe est en effet conscient de l’importance de ces facteurs dans l’engagement des salariés et la performance de l’entreprise.

Dialogue avec les parties prenantes internes

Le Groupe accorde une place importante au dialogue social et a œuvré, de longue date, à l’instauration de relations sociales pérennes et constructives de nature à garantir l’équilibre entre les attentes de ses salariés et les contraintes d’organisation de l’entreprise. « Risques liés au capital humain, attractivité, rétention des talents et mouvements sociaux » est un des risques majeurs décrits en section 3.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Les relations sociales au sein du Groupe reposent sur une confiance et un respect mutuel dans le dialogue entre le management de l’entreprise et les instances représentatives du personnel, gages de la qualité du climat social. En 2023, ce sont 17 accords majoritaires au niveau des filiales et du Groupe, qui ont été signés, notamment un accord sur l’égalité professionnelle et diversité pour le périmètre de l’entité ESGIE et un accord permettant le don de jours de repos pour tout le périmètre Groupe.

L’ensemble des équipes des différentes filiales du Groupe a librement accès à des organisations de représentation des salariés indépendantes et est couvert par des conventions collectives.

• En France, les salariés ESGIE sont représentés par quatre organisations syndicales et relèvent d’une convention d’entreprise.
• Les salariés des filiales Europorte sont également représentés par quatre (Europorte France) ou trois (Socorail) organisations syndicales et relèvent de deux conventions nationales de branche.
• Au Royaume-Uni, en vertu d’un accord volontaire de représentation syndicale unique signé en 2000 avec l’organisation syndicale Unite, l’ensemble des salariés ESL (à l’exception de l’encadrement) est représenté depuis lors par cette organisation lors des négociations collectives, les salariés gardant la liberté d’adhérer à l’organisation syndicale de leur choix.

Au sein de Getlink, plusieurs instances de dialogue avec les collaborateurs permettent d’assurer une information régulière et un échange de vues sur la situation sociale, économique, financière et environnementale du Groupe et sur ses orientations stratégiques. En outre, une information régulière des salariés est assurée au travers de sessions de présentation et d’échange avec des membres du comité exécutif.

Au sein des filiales du Groupe, le management et l’ensemble des salariés sont mobilisés en permanence pour assurer la sécurité des équipes, des clients et des partenaires, tout en maintenant l’activité aux meilleures conditions de satisfaction des clients.

Pour les activités ou métiers pouvant être gérés à distance, le télétravail est disponible deux jours en moyenne par semaine. Soucieux du bien-être de ses salariés et conscient des impacts du contexte sanitaire tant sur la vie professionnelle que personnelle, le Groupe a renforcé ses mesures d’accompagnement depuis 2020. Afin de prévenir tous risques psychosociaux, le Groupe a rappelé en 2023 à ses salariés les coordonnées des psychologues du travail, ainsi que celles de la plateforme de soutien psychologique disponible 7j/7 et 24h/24. De plus, un guide des bonnes pratiques du télétravail a été diffusé à l’ensemble des salariés pour les aider à mieux appréhender ce mode de travail.

Le programme de départs volontaires initié en 2021 s’est poursuivi et arrive à son terme. Les derniers départs devraient intervenir en 2024. Ce programme a contribué à restructurer l’organisation en France et au Royaume-Uni pour lui permettre de s’adapter à la nouvelle réalité économique et s’est donc accompagné d’un travail d’optimisation et de restructuration de certaines activités.

Résultats

En 2023, la majorité des accords couvre la totalité du personnel de chaque filiale signataire (les exceptions concernent des accords ne ciblant qu’une partie de l’effectif, pour des raisons de métier ou de statut des salariés). Cependant, plusieurs accords ont été signés au niveau du Groupe, comme l’illustrent les exemples ci-après :

• L’accord relatif à la mise en place d’une instance représentative du personnel au niveau européen signé le 10 décembre 2018 pour une durée déterminée de quatre ans, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 et s’applique à 100 % de l’effectif total. Le Comité de la Société Européenne a vocation à représenter l’intérêt de l’ensemble des salariés, français et britanniques. Il est constitué de représentants des entreprises composant le périmètre de la société européenne qui sont titulaires d’un mandat syndical et / ou électif au sein d’une instance représentative du personnel. Un renouvellement de l’instance est en cours avec des groupes dont les travaux ont été lancés sur le sujet.
• Tous les salariés, français et britanniques, peuvent bénéficier d’un dispositif d’épargne salariale : les entités françaises bénéficient d’un Plan d’Épargne Groupe (PEE et PERCO) et les entités britanniques disposent d’un Share Incentive Plan (SIP).
• Un accord permettant le don de jours de repos a été négocié en 2022. Ce dispositif de solidarité existait depuis 2015 au sein d’Eurotunnel en France et a permis d’aider de nombreux collaborateurs pour soutenir leurs proches dans le besoin. C’est dans ce contexte que les organisations syndicales et la direction ont souhaité l’étendre à l’ensemble du Groupe le 10 janvier 2023.

Le Groupe a défini une trajectoire sur court, moyen et long terme sur le thème « dialogue social et baromètre social » avec les indicateurs de suivi et les objectifs ci-dessous :

Thème	Indicateur	2022	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Engagement des collaborateurs & baromètre social	Taux de participation (enquête Getlink Voices)	72%	72%	≥ que l’année N-1	≥ que l’année N-1	≥ que l’année N-1
	Taux d’engagement (enquête Getlink Voices)	61%	62%	62%	63%	64%
Dialogue social	Nombre d’accords (nombre et type)	23	17	Suivre & rapporter
	Les occasions formelles d’échange entre la direction et les salariés	Getlink Live, Management Forum, Getlink Voices	Getlink Live, Management Forum, Getlink Voices	Rendre visible et améliorer le taux de satisfaction concernant l’échange (ajout dans Getlink Voices)	Suivre & rapporter

L’enquête sur l’engagement collaborateurs « Getlink Voices » est abordée de manière plus détaillée dans le paragraphe intitulé « Environnement de travail » ci-dessous.

Recrutement, formation et gestion des carrières

L’enjeu d’attractivité et de gestion des parcours professionnels, incluant le recrutement, la formation, la gestion du personnel et les plans de succession a été identifié comme important dans l’exercice d’analyse de matérialité. Les Risques liés au capital humain : attractivité et rétention des talents et mouvements sociaux font partie des risques majeurs décrits en section 3.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Attirer et développer les talents est un des facteurs clé pour la conduite des projets du Groupe. Pour maîtriser ces enjeux, le Groupe s’appuie notamment sur une gestion professionnelle et adaptée des recrutements, sur une politique de développement des compétences et de formation adaptée et sur la promotion de la diversité et de l’inclusion au sein de l’organisation. En tant qu’employeur responsable, Getlink s’investit et fait de l’épanouissement et du développement personnel de ses salariés un élément essentiel de sa stratégie d’entreprise. Getlink considère que son succès dépend des compétences et de l’engagement de ses salariés, ainsi que de sa capacité à attirer et fidéliser le personnel hautement qualifié : l’emploi et le développement de l’attractivité sont des éléments essentiels de son développement.

Le Groupe veut encourager l’attractivité, les mobilités internes et l’employabilité à travers des actions de formation facilitant les passerelles vers de nouveaux métiers. Le Groupe a également mis en place un système d’évaluation des potentiels et d’organisation des plans de succession. L’ensemble des mesures mises en place vise à consolider et poursuivre le développement du Groupe.

Après un ralentissement consécutif à la crise sanitaire Covid et programme de départs volontaires, les recrutements ont repris en 2023, tant pour des postes en contrats à durée déterminée ou indéterminée, que pour des postes en alternance / apprentissage. Le programme d’alternance a été relancé activement en 2023, dans un souci de sécuriser les compétences pour les années à venir. Le nombre de stagiaires et de contrats de professionnalisation a augmenté en 2023. Ainsi, plus d’une cinquantaine d’apprentis (contre une dizaine en 2022) ont rejoint l’entreprise en 2023, dont une partie pour une durée de trois ans. L’objectif pour 2024 est de continuer à faire croître le nombre d’apprentis.

En 2023, le Groupe a renforcé son modèle de leadership ainsi que les compétences et le programme de développement associés. Plus de 300 managers ont pu suivre le parcours Leadership Model et les journées bootcamps « Better, Stronger, Leader » qui visent à doter chaque leader du Groupe des outils et compétences nécessaires à leur activité dans le respect des valeurs de Getlink.

Le nombre d’heures de formation réalisées en 2023 s’élève à 74 551, dont près de 15 316 heures (22 %) ont été consacrées à la sécurité et 48 453 heures, aux métiers (68 %). Les formations ont été réalisées en priorité en innovant sur les dispositifs pédagogiques utilisés. Le développement des compétences est un objectif fort de la direction qui va renforcer ce sujet, en augmentant les efforts, particulièrement dans le domaine de la sécurité et des formations managériales.# Part I

Item 1. Business

Environment, Social and Governance

Human Capital

Partant du constat que la conscience partagée des risques est un attribut incontournable et en considérant qu’une culture de sécurité plus performante comme un des facteurs de performance de l’entreprise, la direction générale a décidé de renforcer la prévention et d’encourager le comportement sécuritaire de tous ses salariés et sous-traitants. En 2023 le nombre moyen d’heure de formation sécurité par salarié a été de 4,5 heures.

Le CIFFCO, Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale, accompagne l’ensemble de ces démarches. Organisme de formation reconnu nationalement par les opérateurs ferroviaires, il aide les opérationnels du Groupe à déployer leurs plans de formation. En 2023, le CIFFCO s’est doté d’un nouvel outil de LMS (Learning Management System). Cela a permis de redéployer un ensemble de formations internes sur une plateforme appelée « Getlink Academy ». Ainsi chaque salarié peut acquérir des compétences et du savoir-être sur des sujets variés. Plus de 400 modules ont été mis en place en 2023 et plus de 4 000 heures de formations ont été réalisées sur la plateforme. Les modules sur les sujets comme le climat, le vivre ensemble ou l’intelligence artificielle y sont également présents. En 2023, le CIFFCO a pu enrichir son offre de formation, dans le prolongement de l’investissement réalisé dans de nouveaux simulateurs de conduite mobiles, à la pointe des dernières technologies et dans la rénovation de son simulateur cabine, pour répondre aux besoins de ses clients et développer les compétences dans les métiers du ferroviaire.

À la suite d’un audit réalisé par l’AFNOR, le CIFFCO a été certifié QUALIOPI en 2022 (certification qualité des organismes de formation) et cela, pour une durée de trois ans. Le Référentiel National Qualité (RNQ) QUALIOPI a pour objectif d’améliorer la qualité des prestations des organismes de formation et d’en uniformiser les critères d’appréciation. Cette certification est la reconnaissance de la qualité des prestations proposées par le CIFFCO.

La trajectoire RSE du Groupe sur le court, moyen et long terme porte également sur les thèmes de la formation, la gestion de carrière et le recrutement stratégique avec les indicateurs de suivi et les objectifs suivants :

Thème	Indicateur	2022	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Recrutement et compétences clés	Recrutement stratégique	n/a	n/a	n/a	Plan de succession et développement (incluant le programme inter-générationnel)	Rapporter sur les progrès
Développement de compétences et de talents	Nb de jours de formation par salarié et par an	3j/salarié	3j/salarié	Au moins 3j/salarié par an
	% de participation à la campagne ‘prioritaire’ de formation (thème et population visés annuellement)	n/a	428 personnes ayant suivi au moins un module du parcours climat	>50% de la population visée chaque année
Gestion de carrière	Revue de performance	n/a	Lancement des « People review »	Mise en place d’un nouvel outil et d’un nouveau cycle de revue	100% de salariés cibles ayant effectué la revue

Environnement de travail

Getlink est très attaché à maintenir un cadre de travail épanouissant en veillant à la performance, tout en prévenant les effets d’une mauvaise ambiance ou d’un stress au travail. L’analyse de matérialité 2022, identifie l’enjeu de l’environnement de travail comme important. En 2023, un budget a été alloué au programme de renouvellement de l’immobilier qui vise à améliorer le cadre de travail des équipes Eurotunnel avec un plan d’amélioration des espaces de travail à court, moyen et long terme.

Les managers et les équipes, dont l’activité est compatible avec le travail à distance, ont poursuivi ce mode de travail, avec flexibilité et efficacité. Formés aux usages virtuels, ils ont montré leur capacité à poursuivre efficacement leurs activités en utilisant des outils digitalisés. Getlink a pu compter sur la responsabilité donnée aux managers et aux salariés d’organiser le télétravail de manière efficace, souple et adaptée aux conditions de travail et au bénéfice de l’équilibre de vie de chacun.

Comme mentionné dans la section « Dialogue avec les parties prenantes », le Groupe a mis à disposition de ses collaborateurs un support psychologique disponible au quotidien. En France, une charte sur le traitement des risques psychosociaux au sein de l’entreprise, a été mise en place dès 2009 pour les salariés Eurotunnel. En 2023, le dispositif d’écoute déployé par la direction d’Eurotunnel conjointement avec CSSCT, s’est poursuivi pour accompagner les collaborateurs dans la prévention des risques psycho-sociaux via une permanence assurée par les psychologues du travail.

Au Royaume-Uni, des comités composés de représentants du personnel de l’ensemble des salariés d’Eurotunnel sont en place depuis 2020 pour cibler les améliorations à apporter au bien-être et à la santé mentale des collaborateurs. Le département de santé au travail joue un rôle essentiel dans la prévention des maladies professionnelles par des opérations de sensibilisation à vocation éducative et à la mise en place de contrôles destinés à améliorer les conditions de travail. Composé de représentants des salariés et de responsables de l’entreprise, ce comité vise à promouvoir la sécurité au travail et à améliorer les conditions de travail. Le département de santé au travail mène des campagnes de promotion de la santé et un programme de vaccination hivernale gratuite pour le personnel. Un groupe de travail prépare la mise en place d’un programme de surveillance de la santé qui suivrait les membres du personnel tout au long de leur carrière professionnelle.

En 2023, à l’occasion de la journée et de la semaine de la santé mentale, ElecLink a mis en place des mesures liées au bien-être des salariés. En outre, les commentaires des salariés ont été recueillis via une enquête sur la santé mentale. De plus, les salariés d’ElecLink bénéficient via leurs prestations de santé, d’un accès 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 à une ligne d’assistance téléphonique, assurée par une équipe d’infirmières, de conseillers, de sage-femmes et de pharmaciens et d’un accès aux séances de thérapie. ElecLink propose également aux salariés des possibilités d’abonnement à une salle de sport et à des cours à un tarif préférentiel.

Europorte a maintenu la possibilité pour les salariés de faire appel à un service externe, pour recevoir, en cas de besoin, assistance et conseil pour leur bien-être au travail, ainsi que l’accès en toute confidentialité à une plateforme indépendante, pour des prises de rendez-vous en ligne et des échanges en visioconférence avec des coachs ou experts psychologues, à leur écoute sur tous les sujets professionnels et personnels qui les préoccupent.

Enfin, Getlink a mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs du Groupe, le module de sensibilisation contre toute forme de harcèlement et favorisant le respect au travail. Cette formation a été suivie par plus de 1200 collaborateurs du Groupe à fin 2023. L’objectif du Groupe est d’augmenter le nombre de collaborateurs qui suivent ce module.

Sur le plan médical, les salariés bénéficient d’examens médicaux périodiques auprès de la médecine du travail et peuvent, indépendamment de ces examens, solliciter des visites supplémentaires. Proposé dans le cadre du contrat collectif de complémentaire santé / prévoyance à l’ensemble des salariés en France, un programme de prévention et de bien-être propose des recommandations et des objectifs personnalisés pour encourager les salariés à mener une vie plus saine (activité physique, nutrition, prévention…). Chaque participant peut obtenir des points qui permettent ensuite de bénéficier des réductions ou des offres de remboursements auprès de partenaires du programme. Lancé dès 2019, avec une nouvelle application mobile en 2020, le programme a été reconduit en 2023.

Depuis 2021, le Groupe a initié une démarche de mesure de l’engagement des équipes, en réalisant un sondage auprès de l’ensemble de ses salariés. En 2023, la troisième édition de l’enquête « Getlink Voices » a recueilli 72% de retours (comme en 2022) et un taux d’engagement de 62 %, en hausse de 1 % par rapport à l’année précédente. La mesure de l’engagement des salariés est déterminée à partir des réponses à cinq questions portant sur le fait de recommander son entreprise à l’extérieur, de se sentir encouragé à surperformer, d’être fier d’appartenir à cette entreprise, d’envisager de chercher un emploi dans une autre entreprise, de se projeter à plus de deux ans dans l’entreprise.

Pour donner suite à la publication des résultats, les managers du Groupe sont mobilisés pour partager les résultats avec leurs équipes et construire des plans d’actions visant à améliorer l’environnement de travail et l’engagement des équipes de manière régulière. L’élaboration des plans d’action se déclinera au premier trimestre 2024. Cette enquête d’engagement sera reconduite au moins annuellement et permettra de mesurer la progression réalisée. Un objectif de progression de 1 % en moyenne chaque année a été fixé, à une échéance de trois ans, portant ainsi le taux d’engagement à atteindre en 2025, à 64 %.

Getlink Voices permet d’évaluer également le niveau d’information et la perception des collaborateurs de la politique RSE du Groupe. Le résultat reste plutôt stable et positif entre 2022 et 2023 pour plus de la majorité des effectifs ayant répondu à l’enquête d’engagement. En 2023, une question ouverte a été ajoutée afin d’ouvrir la possibilité aux collaborateurs de proposer leurs idées d’amélioration d’impact au sein de leur activité de travail.

Getlink a la volonté de protéger la santé, la sécurité et le bien-être de ses collaborateurs. En 2023, dans le cadre de la semaine de la sécurité des actions de sensibilisation aux gestes de premiers secours et notamment à l’utilisation de défibrillateurs ont été menées.# Le Groupe s’est mobilisé dans le cadre d’octobre rose et de novembre bleu avec des actions présentées dans le paragraphe « Inclusion et diversité des équipes » visant notamment à sensibiliser à la protection de la santé.

Résultats et objectif

Le taux d’absentéisme a baissé en 2023, passant de 6,2 % en 2022 à 5,7 % en 2023, mais reste au-delà de la valeur cible maximum fixée pour 2023 à 4,8 %, notamment du fait de la fin de la pandémie de Covid-19.

Le taux de rotation a baissé en 2023 de plus de 2 points, passant de à 8,6 % en 2022 à 6,2 %. Cette baisse est due à la fois à une diminution des départs (fin de la période des accords RCC/EoI) et une augmentation importante des recrutements (une hausse de 59 % par rapport à 2022).

Afin de renforcer la stratégie RSE et pour préparer la mise en œuvre à venir de la CSRD, le Groupe a défini une trajectoire sur le court, moyen et long terme sur les sujets « bien-être » et « environnement de travail » avec les indicateurs de suivi et objectifs suivants :

Thème	Indicateur	2022	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Sensibilisation, promotion de la santé et soutien aux collaborateurs	Implémentation et suivi du Plan d’action Groupe Accords sur le télétravail, assistance collaborateurs, comité bien-être CSSCT en France	ET : Phase 1 du projet « Renew* » EP : n/a		Mise en place d’un plan d’action Groupe (incluant « Renew » pour ET)	Rapporter sur les progrès	Rapporter sur les progrès
Maladies professionnelles	Nombre de cas de maladies professionnelles comptabilisables	3	3

*Programme de rénovation et modernisation de l’immobilier Eurotunnel.

La trajectoire concernant l’engagement des collaborateurs est présentée dans le paragraphe sur le dialogue social plus haut dans ce chapitre.

Inclusion et diversité dans les équipes

Le Groupe est convaincu que la diversité, l’équité et l’inclusion sont des facteurs de performance. Favoriser l’inclusion et la diversité des profils est un levier d’engagement des équipes et d’attractivité des talents. Getlink s’engage au quotidien à prévenir et proscrire toute forme de discriminations liées à l’âge, au sexe, à la nationalité, à l’origine ethnique, aux mœurs, aux handicaps, aux opinions ou engagement religieux, politiques ou syndicaux.

La diversité et l’inclusion font partie des enjeux importants identifiés dans la matrice de matérialité. La diversité désigne la variété de profils existant dans l’entreprise : jeunes, seniors, femmes, hommes, travailleurs handicapés, etc. Ces profils variés apprennent à travailler et évoluer ensemble, en transformant la différence de chacun en une force.

Partie intégrante de sa politique sociale, la politique de Getlink en faveur de la diversité s’appuie sur une Charte égalité professionnelle mise en place depuis juillet 2020 qui comprend des objectifs ambitieux dans le domaine et un plan d’actions spécifique. Le Groupe est très attaché au respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Cet engagement se traduit par l’application d’une politique équitable en matière de recrutement, d’accès à la formation, de rémunération et de promotion pour toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs tout au long de leur carrière. Il se retrouve également dans le processus d’identification des hauts potentiels et de nomination des dirigeants. Plusieurs accords en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont été signés au sein des filiales du Groupe qui participent à cette démarche en faveur de l’égalité. Cette action réaffirme la volonté de Getlink de promouvoir des femmes et de mettre en place des actions de sensibilisation dans le prolongement de la Charte relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes publiée en juillet 2020.

ESL publie annuellement un rapport sur l’égalité de rémunération des femmes et des hommes. ESGIE a calculé début 2024 l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2023 : avec 93 points sur 100, qui progresse de deux points par rapport à 2022. Il se situe au-dessus des seuils légaux de 75 et de 85 points. Conformément à l’un des engagements pris dans la Charte égalité professionnelle, un index de l’égalité professionnelle est calculé depuis 2021 sur le périmètre du Groupe, avec un résultat de 94 points sur 100 au titre de l’exercice 2023, performance stable depuis trois ans.

Afin de consolider ce résultat, l’entreprise a élaboré un plan d’actions avec des objectifs concernant notamment la promotion des femmes (au moins 25 % de femmes promues par rapport au nombre total des promotions dans un délai de deux ans) et l’égalité des rémunérations en s’engageant à garantir à emploi, expérience, diplôme égaux un salaire égal entre les femmes et les hommes. À ce titre, et dans le cadre de sa politique de rémunération, plusieurs entités du Groupe ont mis en place en 2023 un budget spécifique de 0,2 % de la masse salariale pour réduire les inégalités liées au genre. Parmi ces actions figurent notamment l’identification des talents féminins, la création d’un réseau de femmes au sein du Groupe, la mise en valeur des collaboratrices du Groupe sur des métiers traditionnellement masculins, la promotion des métiers de Getlink auprès des écoles et des universités. Un groupe de travail dédié se réunit chaque trimestre afin de coordonner la mise en œuvre concrète de ces différentes actions.

Par ailleurs, le Groupe a avancé sur différents volets :

• En 2023, des actions de sensibilisation ont de nouveau été organisées en partenariat avec des associations autour du mois des fiertés (campagne de communication, sondage, ventes organisées pour lever des fonds, intervention des associations Fiertés Pas-de-Calais et FFLAG), les moments de sensibilisation à l’occasion des événements comme Octobre rose ou Novembre bleu (webinaires de prévention sur le cancer avec interventions des acteurs associatifs experts du sujet).
• En 2023, le Groupe a signé le partenariat avec l’association « Elles bougent » qui vise à renforcer la mixité au sein des entreprises des secteurs industriels et technologiques. Lors de la Semaine de l’industrie et dans le cadre de ce partenariat une quarantaine de jeunes femmes (collégiennes, lycéennes, étudiantes) ont été accueillies sur le site pour une journée d’immersion au cœur des métiers du Groupe.
• Un accord spécifique sur le congé paternité existe chez Eurotunnel au Royaume-Uni depuis plusieurs années. Il comprend une indemnité de parentalité versée par l’entreprise, qui vient compléter l'indemnité légale ordinaire. Ainsi la première semaine du congé de paternité est indemnisée à hauteur d’une rémunération de base complète (y compris les éléments de salaire supplémentaires normaux tels que la prime de travail posté).

Le handicap est une autre dimension importante de la politique de diversité du Groupe, qui soutient l’insertion, la formation professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. Pour donner suite au diagnostic réalisé par l’Agefiph sur l’entité ESGIE en 2022, un plan d’action global de lutte contre la discrimination a été lancé. Il vise à promouvoir le respect et l’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap, avec un accent particulier sur les mesures d’adaptation pour assurer un maintien dans l’emploi. Cela s’est traduit par la nomination d’« ambassadeurs handicap », dont le rôle au-delà de la sensibilisation, consiste à écouter, guider avec bienveillance et favoriser l’inclusion du handicap chez Eurotunnel. Plusieurs actions de sensibilisation sur le handicap ont été menées en 2023, notamment lors de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes en situation de handicap (des ateliers de sensibilisation au handicap, le partage de témoignages de collaborateurs, le forum organisé en partenariat avec les entreprises du secteur adapté du territoire). Depuis des années, l’entité Eurotunnel maintient les relations avec les acteurs du secteur adapté (ESAT, EA) du territoire. Les montants dédiés à ces collaborations sont indiqués dans le paragraphe traitant du thème des achats responsables ci-dessous, dans le présent chapitre.

En 2024, le parcours de la flamme Paralympique empruntera le Tunnel. Un symbole de la diversité et de l’inclusion, le Relais de la Flamme Paralympique contribue à faire connaître le sport paralympique au grand public. Il met en lumière les talents des personnes en situation de handicap, contribue à faire connaître le sport paralympique au grand public et donnera au Groupe l’opportunité de mettre en avant le sujet du handicap.

Objectifs et résultats

La direction des ressources humaines a étroitement collaboré avec le comité exécutif pour définir le plan de déploiement de la Charte égalité professionnelle proposé au conseil d’administration, lequel a arrêté les grands objectifs suivants à horizon trois ans (au 31 décembre 2023). Depuis 2021, un suivi détaillé de ces objectifs est réalisé.

Le plan d’actions relatif à l’égalité professionnelle femmes/hommes initié en 2020 et aujourd’hui réalisé à plus de 87 %. Il comporte des actions relatives au recrutement, au développement de carrière, de la formation, de l’équilibre vie professionnelle vie personnelle et de la rémunération.

La part des femmes dans le top trois de positions hiérarchiques est de 28 % en 2023 alors que l’objectif était fixé à 25 %. En effet, le Groupe a réussi à dépasser cet objectif à l’occasion du renouvellement de postes ouverts, majoritairement attribué à des profiles externes.

En 2023, le taux d’emploi de personnes en situation de handicap pour ESGIE s’élève à 5,05 %. L’entreprise se fixe comme objectif de progresser sur cet indicateur.

Le Groupe est passé de la 61ème place en 2021 à la 37ème place en 2023 du palmarès de la féminisation des instances dirigeantes des entreprises du SBF120.# Rémunération et avantages sociaux

La politique de rémunération et avantages sociaux est un facteur essentiel dans la contribution à la performance. L’objectif pour Getlink est de pouvoir récompenser équitablement ses collaborateurs en favorisant l’excellence et l’engagement sur le long terme. L’enjeu relatif aux rémunérations et avantages a été identifié comme prioritaire dans l’exercice d’analyse de matérialité.

L’objectif de la politique de rémunération de Getlink est de contribuer à la réalisation de la performance économique, ESG et boursière du Groupe en récompensant la performance, en encourageant le développement des compétences dans l’ensemble du Groupe et les mobilités, en favorisant l’engagement à long terme des salariés et des managers, tout en étant équitable et inclusif. Elle s’appuie sur des dispositifs de reconnaissance de performance collective et individuelle.

La politique de rémunération est révisée chaque année à l’occasion des négociations annuelles dans les différentes entités et est présentée annuellement au comité des nominations et des rémunérations du conseil d’administration.

Les dispositifs de reconnaissance de la performance collective sont l’Intéressement (basé sur la performance collective et la réalisation d’objectifs collectifs à court et moyen terme dans toutes les entités), les Plans d’Epargne Salariale (au niveau du Groupe), en France (Plan d’Epargne Groupe) et au Royaume-Uni (Share Incentive Plan) avec un mécanisme d’abondement, ou encore l’actionnariat salarié visant à associer l’ensemble des collaborateurs aux résultats du Groupe sur le long terme notamment par l’attribution d’actions gratuites, et les cadres dirigeants et managers clés, par l’attribution d’actions soumises à conditions de performance.

En 2023, le Groupe a complété ces dispositifs collectifs avec des bonus exceptionnels en s’appuyant sur des mécanismes comme la Prime Partage de la Valeur en France pour reconnaître la performance collective des équipes dans un contexte de résultats Groupe favorables.

Les dispositifs de reconnaissance de la performance individuelle sont les augmentations individuelles (pour récompenser le mérite et le développement des compétences : mobilité professionnelle, acquisition de compétences, nouveaux défis, responsabilités managériales, expertise, promotions) et des dispositifs de bonus en pourcentage du salaire de base ou enveloppe à partager (liés au grade et à la performance individuelle ainsi qu’à la réalisation d’objectifs collectifs et individuels à court et moyen terme – sur les plans opérationnel, financier et projet).

Pour Eurotunnel, dans la continuité de la politique de 2022, les négociations annuelles obligatoires de 2023 ont pris en compte le contexte d’inflation forte. En complément et en adéquation avec les dispositifs en vigueur, ces éléments sont complétés par des mesures individuelles et de reconnaissance, ainsi que d’une enveloppe visant à réduire les écarts liés au genre, comme précisé dans la section 6.5.2 « Inclusion et diversité dans les équipes » ci-dessus.

Les thèmes comme la rémunération et les bénéfices pour les collaborateurs sont intégrés dans la trajectoire RSE du Groupe à travers les indicateurs de suivi et objectifs, appelés à évoluer au fur et à mesure :

Thème	Indicateur	2022	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Compensation et rémunération	Mise en place d’un indicateur Groupe	n/a	n/a	Lancement	Mise en place des objectifs	Réajustement des objectifs
	Formation sur l’actionnariat/ participation salarié	n/a	n/a	Développement	Lancement pour tous les collaborateurs	/

6.5.3 Partenariats et relations avec les communautés et les acteurs locaux

Impact sur les communautés et le développement local

L’engagement sociétal est profondément ancré dans l’histoire et la culture du Groupe, qui entretient des liens de proximité avec toutes les communautés avec lesquelles il est en relation – clients, collectivités locales, partenaires économiques – en France, au Royaume-Uni et en Europe mais aussi avec le monde académique. Le développement de l’emploi et de l’économie au niveau local figure parmi les enjeux matériels importants de l’analyse de matérialité. Toutes les initiatives d’appui au développement local et aux partenariats académiques ont fait l’objet d’un investissement – toutes initiatives confondues- de plus de 1,6 million d’euros en 2023.

Getlink

Partenaire engagé dans son environnement économique et social, Getlink a toujours été un acteur économique et un employeur local de premier plan. Le Groupe bénéficie en outre d’un ancrage solide dans le Calaisis et le Kent, deux territoires qu’il contribue à faire rayonner, Eurotunnel ayant aidé à dynamiser l’emploi, avec notamment des créations estimées historiquement à plus de 8 000 emplois directs et indirects92 depuis la mise en service du Tunnel.

Getlink s’est traditionnellement fortement impliqué dans ses territoires d’opération, en développant de nombreux partenariats locaux. Getlink est membre du Medef et de Calais promotion, l’agence de développement économique du Calaisis.

Getlink participe, aux côtés de l’État, de la région Hauts-de-France, de la CIC Côte d’Opale, de la communauté urbaine de Dunkerque et de SNCF Réseau, au financement des études préalables à la modernisation de la ligne ferroviaire Fréthun-Calais-Dunkerque, une modernisation qui prévoit notamment l’électrification de la ligne et l’augmentation de l’offre des sillons dévolus au fret.

Le Groupe, par son ancrage territorial, est en lien étroit avec les acteurs locaux afin de renforcer son engagement en faveur des communautés et de l’économie locales.

Certains opérateurs de ferries se sont livrés à des pratiques de dumping social, sur le Détroit, remplaçant les marins britanniques et européens par des travailleurs étrangers ayant une moindre couverture sociale et présentant des coûts salariaux moindre. Getlink a travaillé avec les gouvernements britannique et français à l’introduction d’une législation visant à contrer le risque de dégradation des conditions de travail et des conditions salariales des marins des compagnies de transport de passagers effectuant des traversées transmanche régulières, ce qui s’est traduit en France, par la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime et au Royaume-Uni, son pendant britannique, le « Seafarers’ Wages Act 2023 », adopté en mars 2023. Ces lois sont entrées en vigueur au début de l’année 2024.

Le Groupe apporte sa contribution à de nombreux partenariats locaux, notamment au travers les actions suivantes :

• Environnement :
• La réserve naturelle de Samphire Hoe, propriété du Groupe, qui s’étend sur 30 hectares au pied des falaises de Douvres en Angleterre. Le fonctionnement de ce site et l’investissement du Groupe sont présentés en section 6.4.3 ci-dessus.
• Solidarité :
  • La lutte contre la précarité énergétique (Secours Populaire).
  • Le soutien d’une banque alimentaire dans le Kent (Shepway Foodbank).
  • Dons d’ordinateurs portables ou fixes à des écoles et des associations de la région des Hauts-de-France.
• Collaboration avec « Kent Cricket » pour renforcer l’impact positif dans la communauté en développant le programme pour les populations isolées. Les projets portent sur l’inclusion, la cohésion et le bien-être.

• Insertion professionnelle :

  • Accompagnement d’étudiants en Grande-Bretagne (Career Ready).
  • Collaboration avec l’Association des Paralysées de France (APF).
  • Signature de la convention de partenariat avec l’organisme « Elles bougent ».# Arts, culture et héritage culturel

• Le partenariat avec le musée Elham Valley Railway Museum à Newington pour l’entretien et la rénovation d’une maquette du Tunnel.

• Les événements cultures organisés par « The Strange Cargo ».
• Le Festival des Arts de Folkestone « Book Festival by Creative Folkestone ».
• Le parrainage du « Kent Press and Broadcast award », prix régional pour le journalisme local.

La collaboration entre Getlink et les communautés locales est illustrée également à travers :

• Le projet d’atténuation de la pollution sonore en relation avec les conseils paroissiaux locaux. En effet, lors de l’agrandissement de la zone de préenregistrement pour les activités de fret sur le terminal britannique, des arbres ont été plantés pour aider à l’insonorisation du trafic. De plus des études de vibration ont été réalisées pendant le renouvellement du rail.
• L’engagement avec les conseils locaux sur la pollution lumineuse lors de l’installation de nouveaux projecteurs dans la zone d’entretien.
• Le fait que l’équipe d’aménagement paysager d’Eurotunnel est chargée de l’entretien des frontières avec les communautés voisines (Newington et Penne).
• La mise en place d’une piste cyclable entre la gare locale et le terminal britannique en collaboration avec le conseil local.

Eurotunnel

Le Tunnel est depuis maintenant 30 ans un lien vital entre la Grande-Bretagne et l’Europe continentale. Afin de favoriser le développement économique et social local, Getlink agit au quotidien au plus près des communautés locales. En effet, 78,3 % des recrutements effectués par le Groupe ont été réalisés au niveau local contre 58,6 % en 2022. L’entité Eurotunnel compte 94 % de recrutements au niveau local permettant ainsi à Getlink de continuer à renforcer son ancrage territorial et à œuvrer à la promotion de l’emploi local. Plus de 90 % des recrutements sont des contrats à durée indéterminée.

Acteur majeur de son environnement naturel, économique et humain, Eurotunnel exerce sa responsabilité sociale par des engagements concrets et des actions solidaires tournées vers la communauté :

• Le Président du conseil d’administration de Getlink, Jacques Gounon, est membre du conseil d’administration de la Maison du Numérique et de l’Innovation du Calaisis qui accompagne des porteurs de projets et des jeunes entreprises dans le Calaisis. Inaugurée en 2019, cette structure entièrement dédiée aux nouvelles technologies a pour but de faire découvrir à un large public le numérique et ses capacités. Composée de diverses salles pour des formations, et d’un open-space dédié au coworking, elle est également équipée de nombreuses imprimantes 3D. En 2023, Getlink y a organisé des ateliers de sensibilisation des managers clefs du Groupe aux nouvelles technologies et au codage.
• En collaboration avec la ville de Coquelles, un service de mini bus est mis à la disposition des personnes âgées pour les aider dans leurs déplacements quotidiens, mais aussi pour leur garantir une certaine autonomie et éviter leur isolement. Eurotunnel a participé à cette initiative via le financement d’espace publicitaire à Coquelles.
• Portée en France par les ministères de l’Éducation Nationale et de la Culture, le projet SING’IN a pour vocation de rendre le chant choral accessible en milieu scolaire, plus particulièrement dans les réseaux d’éducation prioritaire. Eurotunnel a pris part à ce projet et a versé une contribution financière et un spectacle a eu lieu en juin 2023 avec la participation de 500 jeunes.
• Depuis le début de la guerre en Ukraine, Eurotunnel s’est mobilisé pour participer à l’élan de solidarité des britanniques en faveur des ukrainiens. Le Groupe a répondu favorablement aux demandes des organisations référencées qui affrètent des convois d’aide humanitaire. Depuis mars 2022, plus de 1 400 convois ont emprunté, à titre gratuit, le Tunnel. La décision a été prise de poursuivre cette action en 2024.
• De plus, le Comité Social d’Entreprise (CSE) d’ESGIE apporte régulièrement son soutien à des actions solidaires soutenues activement par des collaborateurs, c’est le cas après les inondations historiques qui ont touché le Pas-de-Calais à l’hiver 2023 / 2024. Une tombola complétée par des financements Eurotunnel a permis de témoigner de la solidarité de l’entreprise et de ses salariés avec les Pas-de-Calaisiens durement touchés.
• Depuis de nombreuses années, Eurotunnel a développé de multiples collaborations avec le secteur adapté qui reste principalement local, comme mentionné dans les paragraphes 6.5.2 « inclusion et diversité dans les équipes » ci-dessus et 6.5.4 « fournisseurs - achats responsables » ci-dessous.

Relations et partenariats avec le monde académique

Le Groupe entretient des relations permanentes avec le monde académique. Ces interactions fructueuses permettent notamment de renforcer la connaissance des métiers du Groupe et de contribuer à une meilleure insertion des jeunes dans le monde professionnel tout en répondant à des problématiques techniques aigues nécessitant des capacités d’innovation (voir le paragraphe Client – Innovation responsable dans la section 6.5.4 ci-dessous).

Plusieurs partenariats étaient actifs en 2023 :

• Partenariat entre Europorte et l’École Polytechnique portant sur la maintenance prédictive des engins moteurs.
• Partenariat avec l’École Nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) depuis 2013. Getlink a renouvelé jusqu’en 2026 la chaire sur les « Sciences pour le transport ferroviaire ». Ce partenariat a pour vocation de faire avancer la science ferroviaire en étudiant l’activité dans sa globalité, ainsi que la durabilité des installations et des technologies mises en œuvre.
• Partenariat avec la Toulouse School of Economics. Le Groupe apporte son soutien financier aux activités de recherche de l’école, notamment sur les liens entre les enjeux ESG, les politiques ESG des entreprises et les performances économiques et financières. Les activités de l’Initiative for Effective Climate Corporate Action instituée en 2022 se sont poursuivies en 2023 autour de deux petits-déjeuners aux sujets des défaillances des notations ESG d’une part et de la nécessité de repenser le coût du capital pour les entreprises durables, d’autre part. L’année a également permis de mettre en place un challenge étudiant récompensant la meilleure solution innovante que les entreprises pourraient adopter pour atténuer efficacement le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• Partenariat avec l’Université du Littoral et de la Côte d’Opale (région des Hauts-de-France). Depuis une dizaine d’années, Eurotunnel développe des échanges avec cette université locale, sous forme d’interventions auprès des étudiants en Licence et Master de droit, de présentations du métier de juriste, d’étude de cas pratique, de simulation d’entretiens d’embauche.
• Partenariat UKRRIN (UK Rail Research and Innovation Network) regroupant de nombreuses universités dont l’université de Birmingham autour d’un partenariat de recherche dans le domaine de l’analyse vibratoire devant permettre de mieux comprendre les efforts et l’usure du matériel roulant sur la voie ferrée à l’aide de capteurs sur les Navettes.
• Partenariat avec le Laboratoire L2EP (Laboratoire Electrotechnique et d’Electronique de Puissance de Lille, regroupant quatre établissements d’enseignement supérieur partenaires) avec le projet visant à l’identification des solutions pour améliorer le fonctionnement de la caténaire.

Relations avec les acteurs nationaux

Getlink apporte par ailleurs, à différents organismes publics aux niveaux européen, national et régional, son expertise dans la gestion d’infrastructures de transport et des activités ferroviaires.

• Le Groupe est membre fondateur de l’association Fer de France, créée en 2012, qui fédère les grands acteurs de la filière ferroviaire française. L’objectif de l’organisation est de mettre en œuvre des actions de valorisation et de promotion de la filière. Elle propose également une plateforme d’échange entre les acteurs pour évoquer des sujets. Fer de France défend la filière auprès du gouvernement et apporte son soutien l’agence européenne ferroviaire.
• Le Groupe est membre de l'UTP - Union des Transports Publics et Ferroviaires (uniquement Europorte en 2020) et participe aux commissions affaires sociales ferroviaires, système ferroviaire, législation et affaires européennes. Europorte est également membre du conseil d’administration et préside la commission fret ferroviaire. L’UTP sollicite également le CIFFCO pour les sujets liés à la formation.
• Le Groupe est membre de Norlink (association de promotion des infrastructures portuaires et ferroviaires de la région des Hauts-de-France).
• Depuis 2020, Europorte est membre de l’alliance 4F Fret Ferroviaire Français du Futur réunissant tous les acteurs de la filière ferroviaire, dont l’Association française du rail (AFRA) pour promouvoir le transport ferroviaire 4F a désigné en 2021 le Président d’Europorte comme son porte-parole.
• Au Royaume-Uni, Getlink participe au RFG – Rail Freight Group, l’équivalent britannique de l’AFRA. Cette organisation échange sur les conséquences du Brexit et les projets de déploiement ferroviaires.
• Objectif OFP (Opérateurs Ferroviaires de Proximité), dont fait également partie Europorte, a pour vocation de faciliter et soutenir la mise en place d'OFP dans les ports et les territoires, sur des bases économiques pérennes.
• Europorte est, depuis 2021, membre du Groupement Maritime et industriel de Fos et de sa région et de l’Union Maritime et Fluviale de Marseille-Fos, qui font partie de l’Union des Entreprises des Bouches-du-Rhône dont le rôle, entre autres, est de participer activement au développement économique et social du territoire et de promouvoir l'entreprise et l'esprit d'entreprise auprès des jeunes, des universitaires, des politiques et des leaders d'opinion.# 6.5.4 Chaine de valeur Client - qualité de service et expérience client

L’enjeu lié à la qualité de service et l’expérience client a été identifié comme un enjeu matériel stratégique par les parties prenantes internes et externes du Groupe lors de l’analyse de matérialité. Cet enjeu correspond à la mesure et la compréhension des retours clients, l’écoute de leurs attentes via des processus de consultation, ainsi que la prise en compte de ces attentes dans l’élaboration des nouveaux services. Cet enjeu croise également les risques de défaillance du matériel roulant ou de disponibilité des sillons présentés, en tant que risques significatifs, au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les attentes des parties prenantes sont en parfaite résonance avec la priorité du Groupe accordée à l’expérience client. Getlink place leur satisfaction et leur fidélisation au cœur de sa stratégie de développement. Cela s’illustre notamment par la digitalisation et la refonte des parcours clients. La qualité de service et l’expérience client conditionnent la réalisation des objectifs opérationnels afin de soutenir la croissance à long terme du Groupe.

Eurotunnel

Afin d’offrir la meilleure expérience possible, le département Développement Produit et Engagement Client a créé en 2022, a pour rôle de comprendre et de répondre aux besoins et aux attentes des clients des Navettes Passagers et Navettes Camions. Eurotunnel continue de travailler à améliorer globalement l’efficacité du Service Navettes, en se focalisant notamment sur la fluidité des contrôles frontaliers, l’amélioration des taux de chargement et la qualité de l’information fournie à la clientèle. Dans la cadre de la stratégie centrée sur le client, le programme Delight lancé fin 2022, vise à transformer l’expérience des utilisateurs des services et à améliorer la satisfaction client. Ce programme repose sur un plan d’action à la fois de court, moyen et long terme géré conjointement par les services opérationnels et commerciaux ; il définit les axes d’amélioration et leurs priorités sur l’ensemble du parcours client, depuis la réservation du voyage jusqu’à leur retour et même au-delà. Les initiatives de ce programme ont pour objectif de respecter trois piliers : la vitesse en offrant un service rapide et fiable, la simplicité d’utilisation des services intégrant les innovations et la digitalisation des solutions ainsi que le confort apporté aux clients. Les résultats des différentes améliorations apportées au parcours client sont suivis dans un programme d’enquête par des clients mystères.

Service Navettes Passagers

Eurotunnel a continué d’affiner sa mesure de la satisfaction client et du Net Promoter Score (NPS). Cette analyse plus sophistiquée des données révèle des tendances précises. La qualité de service perçue est contrôlée tout comme le niveau de qualité de service fourni. Le suivi de ces deux indicateurs montre une corrélation directe avec le NPS, d’où l’intérêt de travailler parallèlement sur le service rendu et sur sa perception, afin d’améliorer le NPS. Pour apprécier de la façon la plus fine possible la satisfaction des clients des Navettes, l’entreprise vise un déploiement maximal des enquêtes de satisfaction. En 2023, l’entreprise a déployé un programme d’envoi de questionnaires de satisfaction à ses clients : plus de 700 000 questionnaires ont été envoyés et en 2024, l’entreprise entend poursuivre ses efforts dans le sens d’un renforcement du taux de retour. Les enquêtes clients mystères sont réalisées mensuellement par un prestataire externe. Cela comprend tous les aspects du voyage, de la réservation et du processus d'enregistrement aux installations du terminal et à la disponibilité du personnel.

	Résultats
	2023	2022	2021
NPS Passagers	41	34	37

Pour poursuivre l’amélioration du NPS établie en 2023, plus de 4 000 clients ont été interrogés pour aider Eurotunnel à construire l’expérience future autour des besoins des clients sur un plan à horizon 2030 déclinés sur différentes échelles de temps. Ainsi Eurotunnel travaille à intégrer davantage de critères sociaux et environnementaux dans la conception de son offre de services LeShuttle. Des travaux préparatoires sont menés dans les domaines de l'environnement, de l'accessibilité, de la diversité au travers de processus participatifs impliquant des panels de clients. Sur cette base, le Groupe renforce également le programme de formation et d’accompagnement du personnel de première ligne dans la manière d'accompagner les clients à différentes étapes du parcours et dans différents scénarios (y compris une formation sur l'accueil des passagers en situation de handicap).

Service Navettes Camions

La stratégie commerciale d’Eurotunnel pour le Service Navettes Camions intègre le bien-être des chauffeurs routiers. Le client chauffeur est considéré comme un décideur clé. Pour fidéliser et attirer de nouveaux clients, LeShuttle Freight a également lancé son programme de fidélité chauffeurs « Drivers Club » en juillet 2023 qui remporte déjà un grand succès. L’ambition est aussi d’accélérer la rénovation des deux terminaux et des Club Cars (wagons pour transporter les chauffeurs des poids lourds transportés) afin de donner une bonne image à chaque étape du parcours clients. Dans le cadre du plan d’actions transverses au service des clients, un programme de rafraîchissement des Navettes et d’amélioration du confort à bord (service de café à bord) se déploie. L’embellissement des terminaux se poursuit (signalétique, rénovation de bâtiments, peinture, création d’espaces verts). Dans une démarche d’amélioration continue, un système de vérification de la conformité dans l’application des standards clients sur la propreté a été mis en place en 2023. Les standards sur l’accueil clients seront vérifiés en 2024. Getlink a poursuivi le développement du Truck Village, lieu de vie et de convivialité pour les chauffeurs en pause, en déployant de nouveaux services. Le Truck Village est fréquenté par 70 % des clients. Getlink développe les services pour agrémenter les temps de pause des conducteurs routiers : en plus du service de laverie automatique et de boulangerie (approvisionné par un boulanger local), les clients disposent d’une supérette automatique 24/7 proposant des produits alimentaires et de première nécessité. Le service de restauration assuré par un Food Truck a été agrandi, une salle de restauration équipée a été ajoutée et un nouvel espace terrasse végétalisé a été aménagé. Associés aux événements et animations ponctuels, les nouveaux services proposés au sein du Truck Village ont permis une amélioration sensible de la satisfaction des chauffeurs. Depuis 2022, le transport des chauffeurs lors du transfert en Club Car est assuré dans de nouveaux bus plus spacieux et plus confortables. Le reste de la flotte continue à être renouvelé. Pour prendre en compte davantage l’avis des clients dans la conception de nouveaux services, le Service Navettes Camions poursuit les processus participatifs (enquêtes, interviews) impliquant régulièrement des clients qu’ils soient transporteurs ou chauffeurs routiers. Le travail sur les autorisations des motorisations bas-carbone dans les Navettes Camions se poursuit, ce sujet est traité dans la section 6.4.2 ci-dessus. Depuis 2021, le NPS est utilisé comme indicateur de la satisfaction client. La satisfaction des clients se mesure à travers : le NPS chauffeurs (pour le périmètre Le Truck Village et pour le périmètre LeShuttle Freight) ; l’image globale pour les transporteurs à travers une enquête externe relancée en 2023.

	Résultats
	2023	2022	2021
NPS Truck Village	81	62	n/c
Étude satisfaction transporteurs	97	89	89
NPS chauffeurs LeShuttle Freight	43	23	20

« n/c » s’explique par la création d’un nouvel indicateur ou d’un changement de méthodologie. L’objectif fixé pour le NPS Transporteurs (chauffeurs LeShuttle Freight) à 24 pour 2023 a été largement dépassé. Du fait du renforcement de l’accessibilité du questionnaire, le panel des utilisateurs répondant à l’enquête de satisfaction est devenu plus large donc plus représentatif. Les nouveaux services et les initiatives réalisées en 2023 ont contribué à l’amélioration du NPS LeShuttle Freight et l’objectif fixé pour le NPS Le Truck Village à 63 pour 2023 a également été largement dépassé pour atteindre un score moyen de 81. Les clients transporteurs ont perçu la nette amélioration de qualité de service délivrée en 2023 comparé à 2022. L’introduction d’un service prioritaire à l’embarquement « First » en janvier 2023 contribue notamment à l’augmentation de la satisfaction clients. En 2024, de nouvelles évolutions sont prévues pour renforcer ces évolutions positives.

Europorte

Dans sa politique d’entreprise, Europorte fait aussi de la satisfaction de ses clients une préoccupation majeure. Offrir un haut niveau de qualité de service en construisant une relation privilégiée avec chacun d’eux et en répondant à leurs demandes spécifiques est un engagement permanent des filiales Europorte, parmi lesquelles : la simplification et l’harmonisation de la flotte locomotive avec un contrat full service, qui permettent d’avoir une plus grande performance et d’optimiser les coûts de maintenance ; un suivi des contrats assuré dans le cadre de revues hebdomadaires ; des indicateurs de performance relatifs à la qualité de service dans chaque contrat ; une enquête satisfaction client dont les résultats et tendances sont présentés en comité exécutif chaque année. L’année 2023 a vu la poursuite du déploiement de la solution Oleo100 (avec une contribution significative à la trajectoire carbone du Groupe, comme précisé dans la section 6.4.2 ci-dessus), et de la pertinence du service Flex Express décrit en section 1.3.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.# ElecLink

Au-delà du succès commercial caractérisé, ElecLink est aussi un succès opérationnel avec un taux de disponibilité remarquable sur son marché, supérieur à 94 %, et plus de 6 TWh transportés en une année depuis le 25 mai 2022. Avec une capacité de 1GW, soit l’équivalent de la consommation électrique de l’agglomération lyonnaise, ElecLink avait accru en un an, de 33 % les capacités d’échanges d’électricité entre la France et le Royaume-Uni. Ces capacités ont été immédiatement utilisées par les acteurs du marché, confirmant ainsi leur intérêt pour un troisième interconnecteur Transmanche en environnement tunnel.

Synthèse des objectifs

Le Groupe a intégré dans sa trajectoire RSE les sujets concernant les clients à travers les indicateurs de suivi et objectifs à court, moyen et long terme :

Thème	Indicateur	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Navettes Camions Transporteurs	Enquête de satisfaction (externe)	97%	98%	/	/
Navettes Camions Chauffeurs	Double NPS (Truck Village et LeShuttle Freight)	LeShuttle Freight : 43 (vs cible 24) Truck Village : 81 (vs cible 63)	LeShuttle Freight: 45  Truck Village : maintenir à 80	LeShuttle Freight : 50 Truck Village : 85	Truck Village : projets de construction durable LeShuttle Freight: 55
Navettes Passagers	NPS	41 (vs cible 38)	42	/	50 (dès 2027)
Accessibilité	dans les canaux de communication clients	n/a	Obtenir AA standard (WCAG2.2) pour le site web clients et le site web corporate	Maintenir le standard sur les deux sites web
Inclusion	dans l’expérience client	n/a	Signalétique Projet de formation pour les équipes « front line »	/	Sensibilisation des clients à l’engagement environnemental  Mailings présentant les avantages environnementaux des Navettes LeShuttle Une campagne par an Offre basée sur les engagements de développement durable

Clients - innovation responsable

Le Groupe se positionne à la pointe de la technologie et de l’innovation dans un certain nombre de domaines et activités. Dans un contexte de plus en plus incertain et volatile, anticiper au mieux les changements et les évolutions doit permettre de servir l’objectif de maintenir et améliorer la qualité de service dans toutes les entités du Groupe. Par conséquent, la politique du Groupe en matière d’innovation vise à identifier et d’intégrer les évolutions technologiques au service de sa compétitivité, afin de maintenir un niveau élevé de performance et d’excellence opérationnelle, au service des clients et de l’ensemble des parties prenantes.

La définition de l’innovation responsable, retenue par le Groupe est de permettre de faire face aux risques, d’intégrer les enjeux sociaux et environnement, d’en maximiser les impacts positifs et de limiter les effets rebonds. Cet enjeu, identifié par les parties prenantes comme un enjeu matériel à surveiller, renvoie également à des enjeux stratégiques de transition énergétique, de transition vers une mobilité durable et de qualité de service et d’expérience client. Cet enjeu croise le risque spécifique significatif « Capacité à gérer des projets innovants » présenté au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Le Groupe poursuit une dynamique d’innovation responsable, portant sur plusieurs domaines, qui doit permettre de maintenir un avantage concurrentiel et d’être en ligne avec les engagements du Groupe.

Smart Border

Ainsi, le Groupe poursuit le développement des initiatives autour du concept de Smart Border initié depuis 2018 et regroupant un ensemble de projets menés avec les autorités françaises, européennes et britanniques. Conçus en anticipation du Brexit, ces dispositifs ont permis d’accroître la fluidité du trafic frontalier, tout en optimisant les processus de contrôle sur les flux de marchandises et de passagers.

Volet fret du programme Smart Border

Sur le volet fret du programme Smart Border, le Groupe a continué d’innover afin de fiabiliser la chaine d’information notamment lors de l’appairage des références documentaires nécessaires au passage des frontières avec les données des Navettes d’Eurotunnel. Par ailleurs, le Groupe continue de capitaliser sur ces expertises en développant des nouveaux services, notamment à travers la plateforme Sherpass. Cette plateforme permet de digitaliser et simplifier les échanges de données et le processus de passage de la frontière pour les marchandises avec des nouvelles offres de services innovants pour les clients du Tunnel et les parties prenantes des échanges commerciaux transmanche.

Volet passager du programme Smart Border

Sur le volet passager du programme Smart Border, Eurotunnel a poursuivi plusieurs chantiers pour la mise en œuvre d’EES requérant des dispositifs innovants afin de répondre à cette nouvelle règlementation prévue pour une application fin 2024. Cela a nécessité une collaboration rapprochée avec des industriels et les autorités pour développer de nouvelles solutions digitales permettant notamment la capture des données biométriques. Ces innovations, associées au modèle unique d’Eurotunnel et à la refonte des parcours clients, assureront dans un avenir proche la conformité au cadre réglementaire et en maintenant la fluidité sur les terminaux.

Environnement et transition écologique

Par ailleurs, l’innovation au sein du Groupe est également liée à son engagement en matière d’environnement et de transition écologique, à travers l’adaptation aux nouvelles motorisations et en facilitant le report modal.

Adaptation aux nouvelles motorisations et énergies alternatives

En ce qui concerne l’adaptation aux nouvelles motorisations et énergies alternatives, les différentes entités du Groupe ont poursuivi en 2023 un certain nombre d’initiatives décrites plus en détails en section 6.4.2 ci-dessus avec comme principales réalisations :

Entité Eurotunnel

• Amélioration de l’offre de service pour les passagers utilisant des véhicules électriques :
  • déploiement de bornes de recharge universelles sur les terminaux passagers,
  • poursuite des travaux de gestion du risque incendie dans les Navettes,
  • analyse de la faisabilité de la recharge des véhicules à bord des Navettes.
• Poursuite des travaux d’autorisations du passage des véhicules à gaz dans le Tunnel.
• Poursuite des études pour l’acceptation des batteries électriques et véhicules électriques.

Entité Europorte

• Poursuite du déploiement de l’utilisation de l’agrocarburant Oleo100, pour les locomotives diesel Europorte, initié depuis 2021 et étendu à de nouveaux trafics.

Report modal

Quant au report modal pour le transport de marchandises, le Groupe contribue à réduire les barrières techniques au développement de trains de fret et aux autoroutes ferroviaires (transport combiné avec des remorques chargées sur des trains) en développant des solutions adaptées telles des scanners pour les wagons qui passent dans le Tunnel, le service de gestion des remorques non-accompagnées et la convergence des normes techniques ferroviaires, en lien avec les référentiels européens, pour permettre au matériel roulant des trains de fret de parcourir plusieurs réseaux nationaux. Le Groupe accompagne notamment les acteurs du secteur dans l’homologation de wagons intermodaux. Ces efforts sont également entrepris pour le transport de passagers afin de favoriser l’interopérabilité des trains à grande vitesse.

La part des investissements du Groupe en matière d’innovation contribuant à la transition écologique en 2023 est présentée en section 6.4.1 ci-dessus.

Maintenance d'infrastructures

Il est à noter qu’en matière de développement durable et dans le cadre des activités de maintenance d’infrastructures, le Groupe a également expérimenté à travers Socorail des dispositifs innovants avec la robotisation du désherbage des voies ferrées, assistée par l’intelligence artificielle et permettant de limiter l’utilisation de produits chimiques. Ce point est présenté plus en détails en section 6.4.3 ci-dessus.

Digitalisation des opérations et maintenance prédictive

La digitalisation des opérations s’est également poursuivie avec plusieurs projets visant à renforcer la sécurité et la maintenance. Le Groupe continue de développer et d’améliorer les techniques de maintenance prédictive pour l’entretien des blochets, l’identification de pannes sur le matériel roulant et la surveillance de la caténaire par des caméras ultrarapides, assistées par des algorithmes d’intelligence artificielle et de reconnaissance d’images.

Par ailleurs, en complément de la structuration de la gestion de la donnée au sein de l’organisation, le Groupe s’est notamment doté d’une feuille de route en matière d’intelligence artificielle appliquée à l’efficacité opérationnelle et des déclinaisons très concrètes en 2023, notamment sur la gestion du matériel roulant. La gestion de l’infrastructure dans son ensemble se positionne par ailleurs à la pointe des technologies de maintenance en bénéficiant de la mise en œuvre en continue de nouvelles technologies innovantes et de l’expertise de partenariats académiques.

Partenariats académiques

En effet, en 2023, le Groupe a poursuivi ses partenariats avec les acteurs universitaires et académiques en matière de recherche dont notamment :

• École Nationale des Ponts et Chaussée (ENPC) avec la mise en place d’une chaire permettant de développer des solutions de surveillance des blochets. Le projet relatif à l’inspection de la voie en Tunnel a permis la mise au point d’une machine de détection des défauts de blochets appelée COBRA, pour laquelle Eurotunnel partage un brevet avec l’ENPC. Le Groupe a renouvelé son soutien à cette chaire jusqu’en 2026 autour des questions d’extension de la durée de vie des voies ferrées notamment à travers des études sur la mécanique, les matériaux et la maintenance prédictive numérique de la voie ferroviaire.
• Laboratoire L2EP (Laboratoire Electrotechnique et d’Electronique de Puissance de Lille, regroupant quatre établissements d’enseignement supérieur partenaires) avec le projet visant à l’identification des solutions pour accroître la vitesse de détection des pannes et disjonctions liées à la caténaire. Les résultats de ces travaux sont attendus au cours des prochains exercices.# UKRRIN (UK Rail Research and Innovation Network)

UKRRIN (UK Rail Research and Innovation Network) avec la mise en place d’un partenariat de recherche dans le domaine de l’analyse vibratoire devant permettre de mieux comprendre les efforts et l’usure du matériel roulant sur la voie ferrée à l’aide de capteurs sur les Navettes.

Ce partenariat a permis la mise en place de plusieurs instruments de mesures sur les Navettes Camions d’Eurotunnel qui ont fourni des données et des enseignements avec une approche transversale entre le matériel roulant et l’état de la voie ferrée.

École Polytechnique avec une chaire de recherche sur la maintenance prédictive.

Ce partenariat a permis la publication en 2022 d’un article scientifique sur l’optimisation de la charge et ainsi de la durée de vie des batteries à l’aide d’un modèle prédictif basé sur les réseaux neuronaux93. Ces travaux s’inscrivent dans un cadre de recherche plus large devant permettre à terme d’améliorer la disponibilité du matériel roulant d’Europorte.

Le Groupe s’est également inscrit dans une démarche de recherche et d’innovation collaborative en participant au projet MICADO (Maintenance Intelligente de la CAténaire par Diagnostic Optique), aux côtés de la RATP, R&D Vision, Oc’Via Maintenance et soutenu par BPI France. À travers cette initiative, qui s’étend sur trois ans (2022-2024) le Groupe met à disposition le réseau ferré d’Eurotunnel pour permettre le développement de la conception à l’industrialisation (évolution du niveau 4 au niveau 9 sur l’échelle TRL94) d’un système reposant sur la 3D, l’analyse multispectrale, l’imagerie et l’intelligence artificielle avec une analyse en temps réel.

En outre, le management encourage au quotidien les équipes à proposer des solutions innovantes, afin d’améliorer constamment la qualité de service, l’efficacité opérationnelle, la sécurité et l’impact environnemental. Pour contribuer à cet objectif et ancrer l’innovation dans la culture d’entreprise, plusieurs initiatives permettant d’expérimenter des nouvelles technologies et mieux appréhender les tendances ont également été menées auprès des collaborateurs et cadres du Groupe (session de formation Low code – no code, initiation aux logiciels d’intelligence artificielle...).

Fournisseurs - achats responsables

Les achats responsables ont été identifiés par les parties prenantes du Groupe comme étant un enjeu matériel important. Getlink souhaite établir des relations de confiance et de loyauté avec ses fournisseurs et faire en sorte que ceux-ci adoptent une attitude responsable, en proposant des produits et services qui respectent tout au long de leur cycle de vie les lois sociales et l'environnement. Leurs conditions de production doivent s'inscrire dans le strict respect de la personne humaine et des règles internationales relatives au droit du travail, aux droits humains, à la protection de l'enfance, à l'hygiène et à la sécurité et aux conditions de travail.

Les critères environnementaux, sociaux et éthiques sont évalués au cours du processus de sélection des fournisseurs du Groupe. Dans une démarche volontariste d’achats responsables, Getlink a signé, en janvier 2012, la « Charte Relations fournisseur responsables », mise à jour en 2021. Cette Charte, adossée à la norme ISO 20400 se décline en 10 engagements pour des achats responsables, permettant d’assurer une relation partenariale entre les donneurs d’ordres et leurs fournisseurs, dans le respect des droits et devoirs respectifs. Elle engage notamment à assurer une équité financière vis à vis des fournisseurs, à respecter le principe de transparence, à intégrer la problématique environnementale ou encore, à veiller à la responsabilité territoriale de son entreprise.

Le Groupe a établi en 2021 une cartographie des catégories d’achats par rapport aux risques RSE. Les acheteurs et prescripteurs techniques ont ainsi la connaissance de la criticité des acquisitions et formulent, le cas échéant, des exigences RSE spécifiques au projet en cours. La campagne d’inventaire des engagements RSE des fournisseurs d’Eurotunnel initiée en France fin 2020 s’est poursuivie et est devenue systématique depuis 2022. Cet inventaire permet à Eurotunnel de disposer d’une connaissance précise du niveau de prise en compte de la RSE chez ses principaux fournisseurs et d’engager des discussions ciblées le cas échéant.

Le Groupe a poursuivi en 2023 le déploiement de sa procédure d’achats responsables, qui, à l’horizon 2025, concernera 100 % des achats d’une valeur supérieure à 150 milliers d’euros. Cette procédure, déployée par seuil, accompagne les acheteurs et prescripteurs techniques dans l’identification et la prescription de critères RSE adaptés à chaque projet.

Le Groupe qualifie la performance RSE de ses achats au travers d’un double système :
* évaluation de la performance RSE des fournisseurs (performance sur l’ensemble des piliers de la RSE) ;
* ajout d’un volet RSE dans les spécifications techniques quand le projet ou l’achat est considéré à enjeu ou « matériel ».

Ainsi, tout en exigeant auprès de tous un socle commun (basé sur les engagements exprimés du fournisseur, les référentiels qu’il suit, les certifications qu’il a, le respect de principes et des politiques en matière de RSE…), pour tout achat matériel, des exigences supplémentaires associées au produit ou au service spécifique à Eurotunnel ou à Europorte sont définies. Ces exigences sont limitées pour qu’elles soient ciblées et pertinentes afin d’inciter la conception durable de produits et de service tout en résonant avec les propres objectifs du Groupe définis dans sa trajectoire RSE. C’est notamment le cas d’exigences de sobriété énergétique, de décarbonation, de sobriété des ressources et d’achats locaux.

À travers sa « Lettre aux fournisseurs95 », le Groupe a informé son écosystème de la priorité qu’il donne aux enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance. L’évaluation sur ces axes des offres des fournisseurs (travaux récurrents et investissements) peut atteindre 15 % de la notation et est valorisée financièrement autant que possible (notamment à travers le prix interne du carbone appliqué au sein du Groupe).

Les équipes achats française et anglaise d’Eurotunnel ont été impliquées dans l’élaboration de la grille d’évaluation des risques fournisseurs. 100 % des acheteurs ont été formés à sa mise en œuvre et un retour d’expérience a été organisé en 2023.

84 % des achats supérieurs à 1 million d'euros, seuil fixé pour 2023, ont fait l’objet d’analyse sur un prisme environnemental et social au moment de l’engagement du projet, comme décrit dans la section 6.4.2 ci-dessus. En complément, le périmètre d’évaluation des fournisseurs sur la base de critères RSE a été étendu. Ce périmètre concerne les fournisseurs récurrents, les fournisseurs dont les commandes sont supérieures à 150 000 euros et les nouveaux fournisseurs référencés dans l’année. Actuellement 40 % des fournisseurs interrogés (plus de 200) ont répondu au questionnaire mais sur les récents questionnaires les réponses se font plus systématiques.

Les actions destinées à prévenir la corruption dans le cadre du processus achat sont décrites en section 3.4 ci-dessus.

Dans sa recherche d’impact positif sur sa chaîne de valeur, Getlink exige de ses fournisseurs qu’ils respectent la Charte Éthique et Comportements du Groupe et s’engagent sur l’ensemble des sujets liés à l’éthique (droit du travail, liberté d’association et de négociation collective, respect des règles de santé et sécurité au travail, lutte contre : le travail forcé, illégal ou obligatoire, l’esclavage moderne, le travail des enfants, la corruption et toute forme de discrimination) et qu’ils répercutent ces engagements sur leurs propres fournisseurs ou sous-traitants. Un système d’alerte en cas d’infraction à ces engagements est accessible à toute partie prenante du Groupe (l’adresse mail figure dans la Charte Éthique et Comportements du Groupe).

Fortement ancré et engagé dans son environnement local, Eurotunnel réalise une part importante de ses achats dans les départements en proximité du site du Tunnel côté France (départements du Nord et du Pas-de-Calais) et dans le comté du Kent côté britannique (codes postaux CT, DA, ME, TN), faisant ainsi profiter ses parties prenantes locales de la création de valeur générée par son activité, comme précisé dans la section 6.5.3 ci-dessus. La part des achats locaux du Groupe en 2023 s’élève ainsi à près de 78 millions d’euros, soit 31 % des achats, qui irriguent les territoires locaux (contre 69 millions d’euros, soit 28 % en 202296). La volonté du Groupe est de confirmer cette tendance à la hausse des achats locaux à chaque fois que cela est possible (ceci peut d’ailleurs passer par une valorisation de l’impact carbone de la prestation).

Une partie des achats locaux concerne les achats réalisés auprès du secteur adapté97. En 2023, près de 1,3 million d’euros d’achats ont été réalisés par Eurotunnel auprès du secteur adapté soit un montant très proche de 2022. 100 % de ces dépenses l’ont été dans les Hauts de France (départements 62 et 59). Depuis de nombreuses années, Eurotunnel a développé de multiples collaborations avec le secteur aidé et adapté. Depuis 2013, Eurotunnel sollicite l’Association des Paralysés de France (APF) pour les prestations entrant dans les domaines de compétence de ses entreprises partenaires, qui emploient des personnes en situation de handicap. Ainsi des travaux de sous-traitance sont confiés aux ateliers de l’APF installés à proximité de Calais, spécialisés notamment en mécano-soudure, en menuiserie, en conditionnement. Depuis 2022, Eurotunnel a également passé des contrats avec d’autres entreprises du secteur adapté, telles que l’AFAPEI, Cap Energie et Cap Emploi.# Lors d’un forum des entreprises adaptées organisé par Eurotunnel en novembre 2022 dans ses locaux, les capacités et savoir-faire de ces acteurs du secteur adapté ont été présentés aux collaborateurs / prescripteurs afin de continuer à développer à terme les activités avec ces acteurs du territoire. Afin d’aligner les efforts des équipes au quotidien avec les engagements du Groupe, un séminaire de sensibilisation à destination du département Achats est organisé régulièrement pour diffuser les bonnes pratiques et faire adopter les engagements du Groupe à l’ensemble des acteurs concernés. Des modules de formation développés avec AXA Climate School autour des achats durables ont aussi été suivis en 2023 par la totalité des acheteurs. Enfin, les délais de paiement des fournisseurs font l’objet d’un suivi spécifique depuis cette année, comme anticipation des exigences de publication de la CSRD. Le délai moyen est présenté dans la section 6.6 ci-dessous. Le Groupe intègre le thème de la relation fournisseurs dans sa trajectoire RSE avec les indicateurs de suivi et objectifs suivants :

Thème	Indicateur	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Engagement RSE des fournisseurs (ET)	Suivi des engagements RSE des fournisseurs	40%	50% des fournisseurs >150K€	100% des fournisseurs >150K€ /
Relations fournisseurs (ET)	Suivi du ratio des fournisseurs locaux (France et Royaume-Uni)	31%	>26% (incluant le recrutement local auprès des sous-traitants)	>30%	/
Soutien au secteur adapté		1,3m€	>1m€	>1m€	>1m€
Insertion socio-professionnelle : contractualisation avec un acteur du secteur adapté ou un acteur travaillant dans l’insertion socio-professionnelle (EP)		n/a	1 par an (Contrat pour le nettoyage de l’équipement professionnel de protection)	1 par an (Contrat pour la gestion de l’infrastructure)	1 par an

6.6 Gouvernance

6.6.1 Gouvernance RSE

La gouvernance RSE a été identifiée par les parties prenantes comme important parmi les enjeux matériels. La direction RSE est rattachée à la direction administrative et financière Groupe. Le Groupe s’est doté d’une organisation et d’une gouvernance structurée de la RSE, détaillée dans les sections 6.3 et 6.4.1 ci-dessus. Les indicateurs de gouvernance portent sur la gouvernance de l’entreprise comme décrit au chapitre 4, les mécanismes de contrôles mis en place en interne comme décrit en section 3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ainsi que la transparence et l’éthique au sein du Groupe. Les indicateurs ci-dessous ont été ajoutés dans la trajectoire RSE du Groupe pour améliorer la transparence et par anticipation, des exigences réglementaires attendues dans le cadre de la CSRD. Le Groupe poursuit ses efforts en matière de délais de paiements, outre l’obligation de facturation électronique appliquée aux fournisseurs, avec un plan de suivi mensuel de ces délais, pour veiller à la tenue des engagements contractuels du Groupe et à ne pas mettre en tension la trésorerie de ses fournisseurs. Cela passe par une sensibilisation des gestionnaires de contrat et des prescripteurs, ainsi que par le respect des bonnes pratiques (anticipation de la commande et utilisation de la plateforme numérique d’envoi des factures notamment). Le temps moyen de paiement est indiqué ci-dessous. Le Groupe vise une amélioration grâce à un chantier de simplification de la chaîne de validation et du processus d’achat de bout en bout. En anticipation de la CSRD (exigence de publication G1-6), il est précisé que, à date, aucune procédure judiciaire n’est initiée concernant des retards de paiement.

Synthèse des objectifs

Thème	Indicateurs	2022	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Bonnes pratiques de gouvernance	Temps moyen de paiement de fournisseurs (jours)	n/a	47	/	/	/
Respect du code gouvernance corporate Afep/Medef :	Nombre de divergences/an	0	0	0	0	0
Taux de participation aux comités Éthique et RSE/an		100%	100%	>90%	>90%	>90%

En ce qui concerne l’indicateur de la participation au comité éthique et RSE, le taux de participation peut présenter une différence significative entre deux périodes car compte tenu du nombre limité de participants, l’absence d’un seul membre à une seule session modifie fortement ce taux.

6.6.2 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

L’éthique des affaires et les droits de l’homme sont constitutifs de l’enjeu éthique, droits humains, libertés fondamentales et transparence des pratiques ; ils ont été identifiés comme un enjeu important par les parties prenantes internes et externes du Groupe lors de l’analyse de matérialité. Getlink se caractérise par une forte culture, reposant, dès l’origine, sur des valeurs de rigueur, d’intégrité et de responsabilité. Établir sa performance opérationnelle sur une culture d’éthique et de conformité forte est une composante essentielle de la stratégie de l’entreprise. Les différentes actions menées par le Groupe dans ce domaine et notamment, celles destinées à lutter contre la corruption et celles relevant de la sensibilisation aux pratiques éthiques sont décrites en section 3.4 du présent Document d'Enregistrement Universel. Par ailleurs, la démarche RSE du Groupe s’inscrit dans le respect des droits fondamentaux, tels que définis dans les grands principes internationaux : la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation internationale du travail, les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales ainsi que les principes du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact). Dans le cadre de son engagement au Global Compact, le Groupe adhère pleinement à ses 10 principes fondamentaux et communique annuellement sur ses pratiques en matière de RSE dans un rapport annuel intitulé « Communication on Progress » (COP). À partir de 2016, ce rapport annuel du Groupe a été qualifié au plus haut niveau de différenciation du Global Compact (GC Advanced). À travers la Politique Droits humains et la Charte Éthique et Comportements, Getlink réaffirme son adhésion aux principes et valeurs de la Déclaration universelle des droits de l’homme comme précisé au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel. Getlink confirme la place fondamentale de ce sujet dans ses démarches managériales et opérationnelles, aussi bien en interne que vis-à-vis de ses parties prenantes externes. afin de s’assurer que tout manquement éventuel à ses engagements vis-à-vis des parties prenantes externes ou internes puisse être déclaré, le Groupe a mis en place un cadre rigoureux avec :

• Une Charte Éthique et Comportements qui fixe un cadre avec les règles pour guider les équipes au quotidien et les partenaires du Groupe.
• Une attestation de conformité aux politiques du Groupe en matière d’éthique, de lutte contre le travail dissimulé, contre l’esclavage moderne et contre la corruption à laquelle le fournisseur doit adhérer avant la signature de tout contrat.
• Une procédure de lanceurs d’alerte permet aux acteurs internes et externes d’effectuer un signalement en cas de violation des droits humains, en cas de corruption ou encore pour protéger des données ou le droit à la concurrence. En 2023, ces procédures ont été remises à jour, mises à disposition sur l’intranet et sont diffusées dans le cadre de l’intégration des nouveaux arrivants.
• Une charte « Relations Fournisseurs & Achats Responsables » (mentionnée en section 6.5.4 ci-dessus) et une lettre aux fournisseurs visent à aligner les démarches éthiques et environnementales des fournisseurs avec celles du Groupe, Pour lutter contre le travail illégal, le Groupe exige de chaque fournisseur avec un contrat égal ou supérieur à 5 000 euros hors taxe en France de fournir les justificatifs appropriés. Pour prévenir la corruption, le Groupe évalue les fournisseurs à travers les réponses qu’ils donnent à un questionnaire qui leur est transmis avant la création du compte fournisseur. En cas de doute ou d’évaluation insatisfaisante, le dossier est analysé par la responsable de la conformité du Groupe et peut se traduire soit par une mesure d’atténuation ou de contrôle ou aboutir à une exclusion du panel des fournisseurs admis par le Groupe. Aucun cas de corruption n’a été relevé cette année. Une nouvelle campagne de formation à la prévention et à la détection des faits de corruption a également été relancée en 2023 et se poursuivra en 2024. Ce module, validé par une attestation à partir d’un taux de réussite de 80 %, a été suivi de manière obligatoire par l’équipe dirigeante (100 % des 48 personnes) et sera étendu dans les prochains mois à des populations cibles d’ores et déjà identifiées. Aucune condamnation et aucune amende pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption n’a été infligée au Groupe sur l’exercice 2023. Les dispositifs mis en place pour empêcher et détecter la corruption et les pots-de-vin sont décrits dans la section suivante et dans la section 3.4.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Pour compléter ces initiatives en matière de droits humains, le Groupe a renforcé depuis 2022 son système interne de gestion de plaintes liées au harcèlement et à la discrimination. Chaque entité du Groupe dispose d’un réseau de référents formés pour accueillir et accompagner les équipes en cas de harcèlement ou de discrimination au sein de l’entreprise. Les informations sont tenues confidentielles et les collaborateurs bénéficient d’un accompagnement adapté en fonction des besoins. Les plaintes reçues sont traitées et catégorisées par typologie afin d’identifier si certains points sont récurrents et nécessitent une analyse approfondie. Certains cas traités en 2023 se sont traduits par des sanctions disciplinaires fortes allant jusqu’au licenciement. Enfin, Getlink est également vigilant et proactif sur ces thématiques sur tout son écosystème.# C’est le sens de son action publique en 2023 pour défendre des conditions de travail équitables pour tous au travers de la loi contre le dumping social sur le segment transmanche décrite dans la section 6.6.3 ci-dessous. Le Groupe a mis en place les indicateurs de suivi sur le niveau d’information des processus qui permettent d’alerter sur les violations éthiques et de droits humains. Ce suivi et ces objectifs font partie de la trajectoire RSE également :

Thème	Indicateur	2022	2023	Objectif 2024	Objectif 2025	Objectif 2030
Sensibilisation et Formation Éthique : Mesurer le niveau d’information sur le processus d’alerte (whistleblowing)	n/a	n/a	Campagne de sensibilisation et mesure du taux de collaborateurs informés de la procédure	Niveau d’information en croissance
Droits humains : Mesurer le niveau d’information sur le processus d’alerte (harcèlement et discrimination)	n/a	n/a	Collaborateurs formés à la lutte contre la corruption et pots-de-vin	98	48 (100% de l’équipe dirigeante)	Déploiement pour les équipes prioritaires (80%)
Former sur d’autres sujets critiques

6.6.3 Dialogue avec les États, les institutions européennes et les autorités de régulation et de sécurité

Le dialogue avec les États et les autorités de régulation et de sécurité a été identifié comme un enjeu matériel et prioritaire pour le Groupe. De par sa mission d’aménageur, Eurotunnel s’est inscrit pleinement dans une logique d’ancrage territorial dans la région Hauts-de-France, laquelle, après avoir été le berceau de la première révolution industrielle, celle du charbon et de la machine à vapeur et avoir souffert de la deuxième, est entrée de pleins pieds dans la troisième révolution industrielle, sous la double impulsion de la transition énergétique et de la transformation numérique. Cette révolution industrielle dans les Hauts-de-France, est une dynamique engagée par les entreprises, les collectivités et les territoires, les écoles, les universités, les citoyens pour être les pionniers de ce progrès sociétal et environnemental et en tirer les bénéfices en termes de création de valeur, de compétitivité, d’emplois et de bien-être.

Getlink travaille avec les autorités publiques (la CIG, les autorités de sécurité nationale, de régulation économique etc.) et élus au niveau local, national et européen dans le cadre de relations de haut niveau. Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale préemptive des différentes options, de sensibilisation des pouvoirs publics aux spécificités du transport transmanche et sa réalité économique et d’identification des contraintes potentielles concrètes.

Comme indiqué en section 1.1.3 du présent Document d’Enregistrement Universel, les équipes d’Eurotunnel se sont préparées au Brexit, pour offrir le meilleur service possible aux clients et pour permettre un passage fluide et des contrôles efficaces à la frontière dans le cadre du rétablissement des formalités douanières en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ainsi, les différents contrôles de sécurité, migratoires et la captation des données sur les cargaisons des camions ont été regroupés en un seul point. Eurotunnel a lancé un nouveau service, Eurotunnel Border Pass. De plus, un nouveau Centre Douane-SIVEP construit à proximité du terminal de Coquelles permet d’effectuer les nouveaux contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires.

La poursuite des contacts en 2023 avec plusieurs ministères français et britanniques, la CIG et institutions européennes a permis, au-delà des sujets ferroviaires, de faire valoir les préoccupations et spécificités portant notamment sur les conditions de mise en service du système européen d’entrée-sortie (EES) sur les terminaux de la Liaison Fixe concernant le pré-enregistrement des ressortissants de pays-tiers.

D’autre part le Groupe a mobilisé les pouvoirs publics contre l’apparition de pratiques de dumping social sur le marché transmanche. La loi du 26 juillet 2023 va permettre de lutter contre ces pratiques et à renforcer la sécurité du transport maritime. La Grande-Bretagne a adopté en mars 2023 une législation équivalente.

Le Groupe se fait accompagner pour la veille, la lecture des différentes règlementations nationales et européennes, le contact avec les acteurs publics décisionnaires et l’organisation d’actions d’influence spécifiques aux enjeux économiques et la transformation de l’entreprise.

Dans le cadre de la règlementation de l’Union européenne, le Groupe effectue les déclarations auprès du Registre de la transparence. Sur le périmètre de la règlementation française, le Groupe déclare auprès de HATVP le montant dédié aux actions de représentation d’intérêts qui est de 75 000 à 100 000 euros par an.

Eurotunnel, dans le cadre de la gestion opérationnelle d’une frontière, entretient des relations permanentes avec les forces armées et les forces de sécurité intérieure, tant au niveau de la frontière elle-même qu’au niveau de la sûreté du site qui bénéficie de la présence d’une section militaire « Sentinelle » de la mission « Vigipirate ». Le Groupe se tient à l’écoute des engagements personnels de ses collaborateurs dans les réserves militaires mais ne dispose pas de chiffre consolidé sur ces effectifs à ce jour. Toutefois, le Groupe confirme qu’un nombre significatif de cadres de l’entreprise est issu des forces armées (officiers subalternes et officiers supérieurs) et travaille dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et sur d’autres projets. C’est également le cas au sein des équipes de sous-traitants de sûreté. De ce fait, aucune action de promotion complémentaire du lien Nation/Armée n’a été entreprise par le Groupe.

6.6.4 Protection du système d’information et des données personnelles

Protection des données personnelles

La protection des systèmes d'information et des données personnelles a été identifiée par les parties prenantes comme un enjeu matériel stratégique pour le Groupe. En ce qui concerne la confidentialité des données personnelles en vertu de la législation européenne et britannique sur la protection des données, le Groupe se doit d’apporter à ses clients et parties prenantes le niveau de protection nécessaire pour leurs données.

Getlink a établi plusieurs procédures et politiques pour la protection des données personnelles des employés, des clients, des fournisseurs et des tiers. Suite à la mise en œuvre du Brexit le 1er janvier 2021, la politique de protection des données du Groupe en matière de protection des données personnelles est régie par la législation applicable dans l'Union européenne et au Royaume-Uni.

Le Groupe a mis en place des mesures pour atténuer le risque lié aux données personnelles, notamment :

• publication et diffusion d’une politique de protection des données du Groupe, revue en septembre 2022 ;
• publication de notes d’orientation, chacune traitant d'un aspect spécifique de la protection des données ;
• nomination d'un délégué à la protection des données (DPD) ;
• communication renforcée avec les équipes, y compris la formation régulière du personnel clé.

42 correspondants à la protection des données (CPD) sont formés chaque année. Plusieurs fois par an, les CPD reçoivent un document à partager avec leur département, contenant des rappels des processus et donnant des exemples récents de violations de données pour souligner l’importance de la sécurité des données et, le cas échéant, établir des similitudes avec l’organisation interne. Les CPD fournissent régulièrement un résumé des violations signalées et les projets en cours ou à venir concernant l’utilisation des données personnelles.

Les autres formations comprennent :

• un module de formation en ligne disponible pour tous les employés,
• une page intranet dédiée au sujet des données personnelles, contenant des documents et des outils de conformité pour les employés et des formations sur mesure pour les départements traitant régulièrement des données personnelles (par exemple, les RH et les commerciaux) ;
• tenue et suivi d'un registre de traitement des données ;
• recours à un système de signalement des situations de non-conformité, y compris un outil de signalement des violations en ligne.

En cas de violation, la ou les personnes concernées doivent obligatoirement suivre une formation de remise à niveau ; tenue d'un registre des rapports de violation pour suivre les tendances et alimenter la formation ; veille sur les changements de législation et les pratiques du marché, ainsi que sur l'évolution des activités et des technologies des sous-traitants tiers, afin de s'assurer que les activités de traitement des données restent conformes ; vérification que le Groupe développe, maintient et communique ses politiques aux personnes concernées, en définissant leurs droits et obligations en matière de collecte et d'utilisation des données personnelles ; collecte des données personnelles de manière équitable et légale, utilisées uniquement à des fins spécifiques et vérification que les données collectées sont adéquates, pertinentes, non excessives et mises à jour (le cas échéant) ; gestion des risques contractuels et réglementaires en assurant un niveau de protection approprié dans les contrats avec les responsables du traitement, les sous-traitants et les personnes concernées ; réponse aux demandes d'accès des titulaires et aux demandes de rectification, de verrouillage, d'effacement, de portabilité des données et de destruction des données ; réalisation de rapports réguliers au DPD ;

le département d'audit interne du Groupe vérifie la conformité à la législation sur la protection des données. En outre, le département juridique effectue des contrôles ciblés des départements qui traitent systématiquement des données personnelles. Le département juridique rend compte directement au DPD de Getlink des questions de protection des données et lui soumet un rapport annuel pour examen. Le DPD porte les questions de protection des données avec les directeurs membres du comité exécutif si nécessaire.# Le département de l'engagement client d'Eurotunnel est exposé au risque de violation de données étant donné le nombre de contacts directs avec les clients.

En 2023, 148 965 appels, 50 059 mails, 74 288 discussions en ligne (« chats ») et 2 268 messages X (ex-Twitter) ont été reçus ce qui représente une baisse significative par rapport aux statistiques de la période 2020 et 2021 lors de laquelle les modifications des règles applicables aux voyages internationaux provoquées par la pandémie de Covid-19 avaient augmenté les contacts directs avec les clients. Parmi les violations signalées en 2023, aucune n'était de nature à être signalée à l'ICO99 / CNIL100. Trois violations mineures ont ainsi été signalées en interne concernant la saisie de données sur les réservations des clients (contre six en 2022). Un seul rapport de violations mineures a été transmis par un fournisseur externe d'Eurotunnel. Au total, douze violations mineures (incluant celles mentionnées ci-dessus) ont été déclarées en interne au département juridique en 2023 – seulement neuf d’entre elles impliquaient les données personnelles. Dans les autres cas, les données ont été statistiques (clients business) ou concernaient les animaux de compagnie. Ces violations ont été déclarées en interne pour des raisons de transparence en lien avec les potentielles erreurs, mais n’ont pas été classifiées comme des violations. La diminution des violations de données personnelles indique qu’une organisation est de plus en plus consciente de l’importance de la protection des données et de l’amélioration continue de la capacité des équipes à identifier et traiter les problèmes internes et externes liés à la protection des données.

En 2023, le département juridique a répondu à quatre demandes d’accès aux données et 86 demandes de clients pour la suppression de leurs données personnelles. Toutes les demandes ont été traitées dans les délais requis par la législation. En 2023, le département britannique de la sûreté d’Eurotunnel a répondu à 764 demandes d’accès aux données émanant des autorités. Le département dédié au service client a répondu aux 239 demandes d’accès à l’historique des réservations.

Pour améliorer l'efficacité en matière de protection des données, les objectifs sont révisés chaque année. En 2023, les objectifs suivants ont été atteints : formation spécifique pour les CPD, et pour le personnel concerné sur l'importance de signaler les infractions dans les délais légaux de notification, sensibilisation des CPD et du personnel concerné à l'importance et à la réalisation des analyses d'impact, une présentation à l’ensemble des CPD pour diffusion auprès de leurs équipes rappelant les éléments clés de la conformité en matière de protection des données et de l’utilisation des politiques et des procédures du Groupe, le reformatage du Registre de l’informatique et des libertés en France, ce conseil, le suivi et la mise en œuvre de processus visant à remédier aux divergences dans la législation sur la protection des données à la suite du Brexit.

En 2024, le Groupe vise les objectifs suivants : continuer à dispenser la formation appropriée aux CPD et aux membres du personnel concernés ; concevoir, développer et mettre en œuvre des politiques efficaces pour assurer la fluidité aux frontières ; revoir la politique de protection des données du Groupe ; continuer à suivre et à surveiller les divergences dans la législation sur la protection des données.

Cybersécurité

La protection des systèmes d’informations (incluse la cybersécurité) et des données personnelles a été identifiée par les parties prenantes comme étant un enjeu matériel stratégique pour le Groupe. Le risque « cyber attaques » a par ailleurs été identifié comme étant un risque spécifique significatif. Ce risque est présenté au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel, qui regroupe l’ensemble des éléments de gouvernance, de politiques, de réalisations et de perspectives associés à ce sujet. Un suivi des incidents et effractions est réalisé par le Groupe, comme indiqué au chapitre 3 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Le Groupe organise sa stratégie cybersécurité déclinée sur toutes les entités (les activités d’ElecLink ont été pleinement intégrées en 2023) autour de quatre axes :

Gouvernance

La cybersécurité fait l’objet d’une gouvernance structurée, avec des réunions régulières de comités à tous les niveaux de l’organisation, y compris la direction générale et le conseil d’administration, dont le comité sécurité et sûreté suit de près le sujet, tout comme le comité d’audit tant dans le cadre de la revue des risques qu’au travers du programme de travail de l’audit interne. Des politiques de sécurité sont définies, approuvées, diffusées et accessibles sur l’intranet. Le niveau de cybersécurité est piloté au travers de tableaux de bord dédiés, utilisant des indicateurs exhaustifs, notamment un indice cybersécurité composite interne101, et précisant des objectifs à moyen et long terme. Ce dispositif de pilotage permet d’assurer la conformité avec les règlementations applicables au Groupe.

Protection

Les systèmes sont protégés par un ensemble complet de dispositifs de filtrage (email, navigation internet, antivirus) et de cloisonnement (firewalls, réseau…). Les droits d’accès des utilisateurs et des informaticiens sont soigneusement définis, cloisonnés et tenus à jour. La connexion aux systèmes est protégée par une authentification multiple. Les mises à jour du matériel informatique sont effectuées régulièrement (et quand c’est possible) afin d’éviter les failles de sécurité.

Détection

Des systèmes de surveillance sont en place pour détecter les activités anormales et sont opérés 24h sur 24 par un prestataire qui possède la qualification PDIS de l’ANSSI. De plus, une équipe interne dédiée traite les anomalies ou incidents identifiés, à l’aide d’un système utilisant des algorithmes d’intelligence artificielle.

Réaction

Des exercices de crise cyberattaque sont organisés annuellement. Le Groupe a mis en place les outils et processus permettant de réparer les systèmes en cas de dommages causés par une cyberattaque majeure. En particulier, depuis 2022 les systèmes de sauvegarde des serveurs ont été améliorés pour assurer l’immuabilité des sauvegardes, ce qui rend leur destruction impossible, en cas d’attaque par ransomware par exemple. Ce plan de reprise d’activité (PRA) est complété par un plan de continuité d’activité (PCA) qui consiste à extraire les données « métier » essentielles pour les conserver dans un « espace de repli numérique » fourni par un prestataire spécialisé. Grâce à cet espace, les métiers peuvent temporairement continuer à fonctionner en mode dégradé même en cas de blackout informatique total.

Dans la continuité des investissements importants déjà consentis, l’engagement du Groupe sous forme de plan projet pluriannuel permet de traiter l’ensemble des axes d’amélioration. Cette feuille de route prévoit, notamment, une augmentation significative des effectifs dédiés à la cybersécurité, ce qui a commencé en 2022 et se poursuivra en 2024. Pour valider l’efficacité de cette démarche, le Groupe réalise annuellement des audits, des simulations de crise de cyberattaque et des tests d’intrusions, sous l’autorité du département de l’audit interne rattaché à la direction générale.

En matière de sensibilisation, plusieurs actions ont été menées ou reconduites en 2023 : pour lutter contre le phishing, les tests mensuels auprès des collaborateurs et sous-traitants sont réalisés : ceux qui échouent régulièrement doivent suivre une formation de mise à niveau ou à défaut, s’exposent à ce que les fonctionnalités de leurs boites mails soient réduites. Afin de sensibiliser les collaborateurs aux risques que présente l’intelligence artificielle, le Groupe a mis en place une formation dédiée disponible en e-learning, ainsi que des séances de sensibilisation en présentiel, avec des focus périodiques. L’ensemble des mesures décrites ci-dessus permet de réduire le risque lié aux cyberattaques, en probabilité comme en gravité. Les tentatives de cyberattaques menées en 2023 n’ont pas eu d’impact significatif sur les activités. Le Groupe considère les informations relatives à la cybersécurité comme ayant un caractère confidentiel et pour des raisons de sécurité ne souhaite pas divulguer plus de détail à ce sujet.

En complément, un contrat de cyber assurance est en place depuis 2020. Il a été renouvelé en 2023 en y incluant la couverture du risque ransomware qui est souvent exclu par les assureurs et ce, sans augmentation significative de la prime, ce qui témoigne du bon niveau de robustesse du Groupe dans ce domaine.

Le Groupe a mis en place une trajectoire sur l’enjeu de la cybersécurité avec les indicateurs de suivi et objectifs :

Thème	Indicateur	2022	2023	Objectif 2024
Notations externes		A	A	A
	(secteur du transport: B)
Notations internes		85	92	95
Gouvernance	Nombre de réunions de comités spécialisés du conseil traitant les sujets de cyber sécurité	4	4	4

6.7 Note méthodologique

La démarche de reporting social et environnemental de Getlink s’appuie sur les principes de transparence de la Global Reporting Initiative (GRI) et vise à répondre aux obligations réglementaires relatives à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) prévues aux articles R. 225-105, R. 225-105-1 et L. 225-102-1 du Code de commerce français. La consolidation des données RSE pour le Groupe est conduite sous la responsabilité de l’équipe RSE du Groupe. Période de consolidation du reporting RSE La période retenue pour le reporting annuel des informations sociales et sociétales est l’année civile (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023).# La période de reporting

La période retenue pour le reporting annuel des informations environnementales couvre une année glissante (du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023), afin d’assurer une pleine disponibilité des données et des éléments de preuve auditables dans un délai compatible avec la date de publication du Document d’Enregistrement Universel.

Périmètre de consolidation

La consolidation des données porte sur l’ensemble des entités pertinentes du Groupe. Le schéma ci-dessous de la structure du Groupe distingue : les sociétés incluses dans la déclaration de performance extra-financière, les sociétés exclues (sans employé) mais gardant une utilité administrative/financière, les sociétés n’ayant plus d’activités significatives. Toutefois, si certaines gardent des employés (en très petit nombre), comme c’est le cas pour Eurotunnel SE qui compte trois employés en Espagne, le reporting RSE est inclus dans celle d’une plus grande entité (ici ESGIE). Tous les effectifs et toutes les activités opérationnelles sont donc bien couverts par le reporting RSE présenté dans ce document.

Enfin, le Groupe a repositionné au 1er janvier la couverture de son risque terrorisme R-U vers son assureur de première ligne. La société Gamond n’a donc depuis cette date plus d’activité.

Pour ce qui relève des indicateurs environnementaux, ElecLink a rejoint, dès l’exercice 2022, le périmètre de consolidation du Groupe à la suite de son entrée en fonctionnement nominal en mai 2022. La société Sherpass SAS entrera dans le périmètre de la déclaration de performance extra-financière avec le déploiement de son activité.

Choix des indicateurs

Les indicateurs ont pour objectif de suivre les engagements pris par le Groupe et les progrès réalisés en termes de performance RSE. Ils ont été choisis par le Groupe pour leur pertinence par rapport à ses activités et pour répondre aux attentes des parties prenantes, ainsi qu’aux obligations réglementaires.

Les indicateurs sociaux et sociétaux présentés ont été choisis pour :

• suivre les actions adossées aux priorités établies de la politique RSE du Groupe notamment en matière sociale, de santé-sécurité, de gouvernance et d’impact sur la chaîne de valeur ;
• tenir compte des spécificités culturelles et des disparités locales (législations nationales différentes, obligations légales variées, etc.).

Les indicateurs environnementaux présentés ont été choisis pour :

• répondre à la politique environnementale et refléter les démarches de progrès des différentes activités du Groupe ;
• ces indicateurs sont pertinents vis-à-vis des activités du Groupe ;
• permettre de suivre les performances environnementales du Groupe sur ses enjeux environnementaux majeurs.

De plus, le reportage 2023 a intégré quelques indicateurs quantitatifs exprimés dans la directive CSRD sur le reporting de durabilité sur des enjeux matériels pour le Groupe déjà identifiés.

Les informations suivantes ont été exclues car non applicables à un niveau pertinent dans le cadre des activités du Groupe : la lutte contre le gaspillage alimentaire, la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et l’alimentation responsable, équitable et durable.

Consolidation et contrôle interne

Les informations sociales et sociétales sont collectées auprès de chaque entité à travers le système informatique de remontée des données. Les données sont contrôlées et validées par les départements concernés au sein des entités du Groupe et consolidées sur l’intégralité du périmètre par l’équipe RSE du Groupe.

Les informations environnementales sont collectées auprès de chaque entité à travers le système informatique de remontée des données. Les données sont contrôlées et validées par les entités du Groupe et consolidées sur l’intégralité du périmètre par l’équipe RSE du Groupe.

Lors des consolidations des données sociales et environnementales, des contrôles de cohérence sont effectués au niveau Groupe. Des comparaisons avec les résultats des années précédentes sont effectuées. Les écarts jugés significatifs font l’objet d’une analyse et d’un traitement approfondi.

Précisions et limites méthodologiques sur les indicateurs collectés

Les méthodologies utilisées pour certains indicateurs sociaux et environnementaux peuvent présenter des limites du fait :

• de l’absence d’harmonisation des définitions et législations nationales / internationales ;
• de la représentativité des mesures effectuées ou encore de la disponibilité limitée de données externes nécessaires aux calculs ;
• de la nature qualitative donc subjective de certaines données ;
• des modalités pratiques de collecte et de saisie de ces informations.

Les informations relatives aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont présentées de manière consolidée dans les données environnementales publiées pour le Groupe (c’est le cas du terminal de Coquelles avec un arrêté préfectoral octroyé à l’entité France Manche).

Consommation de gazole non routier et d’Oleo100

Les consommations de gazole non routier et d’Oleo100 des locomotives Europorte sont établies sur la base des kilomètres parcourus et d’une consommation moyenne par kilomètre actualisée chaque année des engins. La consommation des locotracteurs (activités Socorail) est établie sur la base des heures de fonctionnement (relevées par horamètre) et d’une consommation moyenne par heure actualisée des engins. Les consommations de la Concession (le gazole est utilisé par les engins de maintenance en Tunnel non alimentés par la caténaire) sont basées sur les factures ou les relevés du logiciel de suivi des engins.

Consommation de gaz naturel

Les consommations de gaz naturel des sites des filiales Europorte non équipés de compteurs accessibles ont été extrapolées sur la base d’un ratio consommations de gaz naturel / m2 / jour. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables. C’est une faible proportion par rapport au gaz consommé par le terminal britannique d’Eurotunnel qui est lui-même établi sur la base des compteurs des bâtiments chauffés au gaz sur le terminal britannique (<3 %).

Consommation d’électricité

La consommation électrique d’Eurotunnel et d’ElecLink est établie par les fournisseurs d’électricité aux points de livraison de Coquelles et de Folkestone. Pour les locaux, les consommations d’électricité des sites des filiales Europorte non équipés de compteurs accessibles ont été extrapolées à partir d’un ratio consommations d’électricité / m² / jour. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables. Pour les engins moteurs d’Europorte, la consommation d’électricité est estimée à partir des kilomètres parcourus par les engins moteurs et d’une consommation moyenne par kilomètre actualisée chaque année, selon une méthodologie agréée par l’ensemble des parties (Europorte, RFF / Network Rail et le fournisseur d’énergie).

Émissions de gaz à effet de serre

Le calcul des émissions de gaz à effet de serre est basé sur une méthodologie compatible avec le guide méthodologique ADEME et a fait l’objet d’une revue par un cabinet indépendant en 2020, revue renouvelée par l’organisme tiers indépendant cette année. La plupart des facteurs d’émission (revus lors de l’actualisation réalisée en 2020) proviennent de la base Empreinte ADEME. Les autres facteurs d’émission proviennent du ministère britannique DESNZ 102 (mix électricité britannique, gaz naturel) et des fiches sécurité produit pour le fluide frigorigène RS70 et R513A.

L’impact de l’artificialisation de terres sur le périmètre français de la Concession Eurotunnel en 2019 à la suite d’extensions requises par le Brexit, s’est traduit par une contribution de 4 640 tonnes équivalent CO2. Suivant les recommandations de l’ADEME, ce surplus d’émission est amorti sur 20 ans et se traduit donc par une contribution annuelle depuis 2019 de 232 tCO2e/an.

En ce qui concerne ElecLink, les émissions de gaz à effet de serre proviennent de la consommation électrique des stations de conversion sur les périodes de maintenance et d’arrêt ainsi que d’éventuelles fuites de SF6 dans ces stations. En effet, pour éviter les doubles comptages, les pertes électriques inhérentes au transport de l’électricité à travers le câble sont portées par l’utilisateur final qui, conformément à l’offre commerciale ElecLink, a acheté l’électricité totale (c’est-à-dire l’électricité finale ainsi que les pertes issues du transport depuis le site de production jusqu’au point de livraison). Les émissions de GES reportées dans le Scope 2 d’ElecLink correspondent donc bien à la consommation électrique imputable strictement à ElecLink. À titre informatif, les pertes électriques sont de l’ordre de 2 à 3 % de l’énergie transmise comme tout câble de transmission électrique (principalement sous l’effet Joule).

Les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation d’électricité sont calculées selon les méthodes location et market based (conformément au CDP et au GHG Protocol) telles que décrites ci-dessous :

• méthode location based : approche qui reflète les émissions moyennes d'électricité du pays. Cette méthode utilise un facteur d'émission moyen spécifique au mix énergétique du pays ;
• méthode market based : approche qui reflète les émissions provenant de sources d'électricité qui ont été choisies par l'entreprise dans le cadre de contrats spécifiques, comme par exemple les achats d'électricité d'origine renouvelable, via des certificats verts.

Dans la présentation des émissions de GES en France selon ce référentiel, c’est le facteur d’émission du mix résiduel tous gaz à effet de serre (équivalent CO2 ou CO2e) qui a été retenu afin (i) d’éviter tout double comptage des garanties d’origine fournies par ailleurs par le fournisseur d’électricité du Groupe et (ii) d’assurer une cohérence dans le reporting Groupe qui consolide des émissions en équivalent CO2.# Ce facteur d’émission (133 gCO2e/kWh) a été calculé et fourni par EDF à partir des émissions (en CO2 uniquement) fournies par l’AIB EEX (soit 125 gCO2/kWh pour la valeur la plus récente appliqué à la consommation de 2023)103. Cette évolution majeure (coefficient multiplié par 2.6) restant ponctuelle ne s’est pas traduite par un recalcul de la trajectoire. En revanche, l’effet économique pour le Groupe a été significatif car une plus large assiette d’électricité renouvelable a été nécessaire pour combler l’intensité carbone du mix résiduel (près du doublement de GWh verts entre 2022 et 2023). Enfin, on précise que les émissions Scope 2 (liées à l’électricité) incluent les émissions relatives à la part d’électricité consommée par les opérateurs ferroviaires utilisant les infrastructures du Tunnel (fret non accompagné, Eurostar, …) pour assurer une cohérence avec les reportings extra-financiers des années précédentes.

Le calcul des émissions de gaz à effet de serre indirectes (Scope 3) a été établi sur la base d’une première étude réalisée avec un cabinet indépendant en 2020. Les chiffres sont actualisés chaque année. En cohérence avec les méthodologies appliquées par les pairs, le calcul des émissions liées aux déplacements des clients et des visiteurs d'Eurotunnel se concentre désormais sur le trajet effectué par les clients sur le périmètre de la Concession et sur lequel le Groupe possède quelques leviers d’action (soit 5 km) et non plus sur la totalité du trajet origine-destination estimée (à environ 1 000 km) comme c’était le cas pour l’exercice 2021. De plus, la catégorisation des dépenses (récurrentes et de projet) a été affinée et des bilans carbone de services ou de produits ont été réalisés avec les fournisseurs pour refléter le plus précisément possible l’impact carbone des achats qui représente le plus grand poste du Groupe (une plus grande proportion des fournisseurs ont fourni les éléments nécessaires à un calcul spécifique de l’empreinte carbone de leurs produits et services pour le Groupe). Comme les années précédentes, les émissions liées aux projets (CAPEX) sont traitées en amortissement sur la durée de vie des équipements concernés et chaque année, les « dotations aux amortissements carbone » des années précédentes sont réintégrées dans l’année en cours. Les autres données sont soit purement analytiques (par exemple, l’amont de l’énergie), soit issues des outils du Groupe (ex. déplacements professionnels basés sur les notes de frais) ou proviennent de données statistiques (les déplacements domicile travail ont été réestimés en 2022, sur la base d’un questionnaire de mobilité adressé à la population d’Eurotunnel et d’ElecLink). Il est actualisé chaque année pour ElecLink (100 % de répondants) et tous les deux ans pour Eurotunnel (environ 40 % de répondants). Peu de données sont extrapolées : il s’agit notamment des émissions dues au transport domicile-travail pour les non-répondants au questionnaire (extrapolation linéaire) représentant 3 % du total des émissions Scope 3. Les ratios économiques de l’ADEME utilisés pour calculer les émissions du Scope 3 associées aux achats de produits et de services ainsi que les immobilisations liées aux investissements ont été actualisés en prenant en compte l’inflation nationale française et britannique entre 2019 et 2023 ainsi que la répartition des achats Royaume-Uni/France, soit 15 % pour Eurotunnel et 13 % pour Europorte. Cette actualisation permet d’éviter une « inflation carbone » artificielle sans signification physique. Les facteurs d’émission des activités de collecte et de traitement des déchets ont été actualisées cette année : des ratios sont appliqués par pays (base de données DESNZ et base de données ADEME) et par nature de traitement (recyclage, valorisation par incinération et stockage).

Calcul des émissions de gaz à effet de serre évitées

Un calcul des émissions de gaz à effet de serre évitées a été établi avec un cabinet indépendant en 2020. Il s’est basé sur les données d’exploitation 2019 ainsi que sur les calculs de performance carbone actualisés en 2020 (données 2019). Les facteurs d’émission sont issus de la base carbone ADEME (transport routier, ferroviaire, électricité en France), de l’ICAO/DGAC (transport par avion), du ministère DESNZ (électricité britannique) et du bilan carbone réalisé par ce même cabinet (fret ferroviaire d’Europorte, ferry).

Les scénarios de référence correspondant à des mobilités alternatives en l’absence de la Liaison Fixe transmanche sont les suivants :

• activité Europorte : toutes les tonnes.km transportées par Europorte sont transportées par camion ;
• Navettes Camions d’Eurotunnel : utilisation des ferries à 100 % (un trajet en ferry est estimé à 112 kgCO2e soit 12 fois plus émissif qu’un trajet en Navettes Camions électriques (9 kgCO2e) d’après l’étude du cabinet indépendant de 2020 établie dans le référentiel GLEC) ;
• Navettes Passagers d’Eurotunnel : utilisation des ferries à 100 % (un trajet en ferry est estimé à 147 kgCO2e soit 73 fois plus émissif qu’un trajet en Navettes Passagers électriques (2 kgCO2e) d’après l’étude du cabinet indépendant de 2020 établie dans le référentiel GLEC) ;
• clients Trains de Fret d’Eurotunnel : sur le sol britannique (environ 50 % du trajet), les marchandises sont transportées intégralement par route ; sur le sol européen, elles le sont à 50 % par route et à 50 % par des liaisons ferroviaires en France, Allemagne et Pays-Bas ;
• clients Trains à Grande Vitesse Voyageurs d’Eurotunnel (Eurostar) : le report est considéré à 100 % sur un trafic aérien, en considérant que le trafic créé par le Tunnel l’aurait été par des compagnies aériennes low cost et que les reports alternatifs (vers d’autres destinations touristiques) sont négligeables.

Cette évaluation est actualisée chaque année avec les nouveaux facteurs d’émission et les flux physiques (passagers Eurostar, clients LeShuttle…).

Émissions de polluants des moteurs thermiques

Un calcul des émissions de polluants de l’air des moteurs thermiques des véhicules légers et des véhicules de maintenance a été réalisé. Les particules considérées sont le monoxyde de carbone (CO), les hydrocarbures imbrûlés (HC) et les oxydes d’azote (NOx). Ce calcul se base sur les consommations de carburants des véhicules et sur les émissions unitaires de polluants maximales relatives aux normes applicables sur les différents véhicules. Concernant les véhicules légers, les émissions unitaires sont celles établies par les normes Euro 4, Euro 5 et Euro 6, en fonction de l’année de construction du véhicule. Concernant le matériel roulant Europorte ainsi que les véhicules de maintenance (locomotives Schoma, Krupp, STTS, etc.) d’Eurotunnel, les émissions unitaires maximales proviennent de la documentation technique des locomotives et des normes européennes des matériels roulants (stage IIIA/B et UIC624-2). Ces normes européennes donnent les valeurs maximales d’émission de polluants. Ces émissions normatives sont ensuite appliquées aux kilométrages des engins pour établir les valeurs absolues de polluants indiquées.

Déchets produits

Les déchets produits lors d’opérations réalisées sur les sites clients, reprises au titre du suivi de l’activité des donneurs d’ordres, sont exclus du périmètre de reporting. Ainsi, seuls les déchets repris pour le compte d’Europorte et ses filiales et faisant l’objet d’un bordereau de suivi des déchets sont comptabilisés dans le reporting. Eurotunnel va au-delà de la réglementation en vigueur en mettant en place un suivi de déchets par Bordereau de Suivi que le déchet soit dangereux ou pas. Compte tenu du retard dans le retour de certains BSD (quelques-uns), les quantités de déchets validées non parvenues au moment de la clôture extra-financière de l’année N, sont ajoutées l’année suivante. Les quantités de l’année N+1 incluent donc ces BSD retardataires. Sur les dernières années, cela a représenté quelques pourcents à chaque exercice.

Consommation d’eau

La consommation Eurotunnel se base sur les compteurs d’entrée en amont de la Concession (site de Coquelles, Sangatte, Folkestone et Samphire Hoe). Les consommations d’eau, pour les sites des filiales Europorte non équipés de compteurs, ont été extrapolées en leur appliquant un ratio consommations d’eau en m3 par jour et par salarié présent sur site. Ce ratio a été calculé à partir des sites équipés de compteurs exploitables. Cette extrapolation concerne moins de 2 % de la consommation du Groupe.

Taux d’électrification de la flotte des véhicules légers

Ce taux s’applique à tous les véhicules du Groupe (véhicules de fonction et flotte professionnelle d’Eurotunnel et Europorte). Les motorisations hybrides et électriques sont intégrées au numérateur. Le taux s’entend en nombre de véhicules.

Taux de fréquence et de gravité des accidents de travail avec arrêt

Les indicateurs des taux de fréquence et de gravité des accidents de travail avec arrêt sont calculés pour les salariés directs, les alternants et les intérimaires du Groupe. Ils sont calculés également pour le périmètre des sous-traitants, mais séparément.

Masse salariale

La masse salariale annuelle brute correspond au total des rémunérations des effectifs soumises à l’ensemble des charges sociales pour toutes les entités du Groupe comprises dans le périmètre. Sont donc exclus du calcul : l’intéressement / participation, les charges patronales les indemnités non soumises à charges (e.g. : primes de panier, indemnités de transport / déplacement, etc.) Les charges salariales correspondent au total des montants des cotisations suivantes, exprimés dans la devise de l’entité. En France : URSSAF, retraite, chômage/prévoyance, mutuelle, CSG, CRDS. Au Royaume-Uni : employer national insurance contributions, employer pension contributions, healthcare costs, company council charge, childcare administration charge.# Indicateurs Clés de Performance

Ratio d’équité

Pour répondre aux exigences de la CSRD, cet indicateur concerne la valeur médiane sur une base équivalent temps plein des salariés du Groupe, à l’exclusion du salaire le plus élevé. Le ratio d’équité est reporté de manière plus détaillée dans le chapitre 5 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Taux d’absentéisme

Dans le cadre du calcul du taux d’absentéisme pour les quatre entités françaises d’Europorte, le nombre d’heures planifiées est obtenu en multipliant l’effectif en équivalent temps plein par le nombre d’heures théoriques.

Maladies professionnelles comptabilisables

Une maladie professionnelle doit être reconnue par la CPAM avant de pouvoir être considérée comme telle. Cette reconnaissance ne concerne que les salariés des entités françaises et peut prendre plusieurs mois.

Dialogue social

Plusieurs conventions collectives/accords d’entreprise sont applicables au sein du Groupe. Il existe également des instances de représentation au niveau France, Royaume-Uni et Européen. C’est pourquoi il existe des accords qui peuvent s’appliquer à différents niveaux : entités, pays ou sur tout le périmètre Groupe.

Formation

Le budget de formation résulte de la somme des coûts logistiques (lorsque disponibles), des coûts externes et du coût salarial associés. La moyenne d’heures de formation est obtenue en divisant le nombre total d’heures de formation par l’effectif total présent au 31 décembre de l’année N. Les heures de certaines formations des filiales Europorte suivies en ligne ne sont pas encore entièrement comptabilisées. Les heures de formation en ligne Eurotunnel relatives aux compétences métiers sont comptabilisées. La mise en place d’outils et notamment à travers la plateforme Getlink Academy permettra de rendre le reporting e-learning plus exhaustif. En raison de la mise en place, en 2024, d’un nouveau système de gestion des formations (Training Orchestra) et de la fermeture des accès à l’ancien système dès septembre 2023, la période de reporting pour le nombre d’heures de formation pour les filiales ESGIE & ESL a été limitée pour cet exercice du 1er janvier 2023 au 8 septembre 2023. Pour être comparable aux années passées, la quantité d’heures de formation a donc été extrapolée linéairement sur une durée de 12 mois. Cette approche est pénalisante car un grand nombre de formations est consolidé et finalisé sur le dernier trimestre.

Taux d’emplois non permanents

Le taux d’emploi non permanent est un taux moyen sur l’année. Les stagiaires et les contrats d’alternance sont exclus du calcul de l’indicateur.

Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires correspondent aux heures travaillées par les effectifs au-delà de la durée contractuelle d’un contrat considéré à temps plein par l’entité et non récupérable, qu’elles fassent ou non l’objet d’une majoration. Les heures travaillées au-delà de l’horaire planifié pour un employé à temps partiel ne sont pas prises en compte.

Temps de travail

Répartition en pourcentage de l’effectif selon les deux critères suivants :
* Personnes travaillant à temps partiel, c’est-à-dire pour lesquelles la durée hebdomadaire spécifiée dans le contrat de travail est inférieure à 35 heures pour les sociétés françaises et 37 heures pour les sociétés britanniques.
* Personnes travaillant à temps plein, c’est-à-dire pour lesquelles la durée hebdomadaire spécifiée dans le contrat de travail est au moins égale à 35 heures pour une société française ou 37 pour une société britannique.

Handicap

Le pourcentage de l’effectif de chaque entité soumise à l’obligation d’emploi contenue dans le Code du travail français est calculé sur la base des bénéficiaires employés par l’entité dont le détail figure dans la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH). Vu les différences réglementaires entre la France et le Royaume-Uni, l’indicateur représentant le taux de collaborateurs en situation de handicap ne prend pas en compte les entités britanniques. Le taux publié concerne uniquement l’entité ESGIE. Les valeurs de l’année N ne sont consolidées réglementairement qu’au mois d’avril de l’année N+1. La valeur indiquée repose donc sur des effectifs de l’année antérieure (N-1). La distribution par genre de l’indicateur du nombre de salariés en situation de handicap est disponible depuis la publication des données 2023. Ces valeurs sont susceptibles de varier à la marge après les déclarations administratives, auquel cas la modification sera signalée dans la publication de l’année suivante. Vu les différences réglementaires entre la France et le Royaume-Uni, l’indicateur représentant le nombre de collaborateurs en situation de handicap ne prend pas en compte les entités britanniques.

Les alternants

Le périmètre de cet indicateur a été étendu aux filiales britanniques à partir de cet exercice 2023.

La Féminisation – Rémunération

L’index égalité professionnelle est calculé en France pour chaque entité soumise à l’obligation légale, et un calcul est également fait pour l’ensemble du Groupe. Le Gender Pay gap est calculé au niveau des effectifs britanniques. Pour le ratio d’équité, l’obligation légale oblige un calcul uniquement pour la société mère Getlink SE, mais dans un souci de transparence et de pertinence, il est également calculé pour l’ensemble du Groupe.

Achat local

L’achat local correspond à l’achat effectué auprès de fournisseurs issus de la région dans laquelle opère l’entreprise (dans un périmètre d’environ 100 km). Les achats concernés sont tous les achats du département achats, les petits achats sans commande (« LVPO »), et la logistique. Les achats de type contrat cadre (électricité, téléphonie, gaz, carburants, eau, etc.) sont exclus du calcul de l’assiette du ratio car la dimension locale n’est pas applicable sur ces achats. Les chiffres sont fournis pour les achats français d’Eurotunnel, les achats britanniques et les achats Eurotunnel transverse, selon une moyenne pondérée des poids des achats (part FR et part R-U sur le total). Les filiales Europorte, ElecLink et les dépenses Getlink sont exclues de cet indicateur. La période de reporting pour cet indicateur a été modifiée pour se rapprocher de la période des achats Scope 3, et couvre une année glissante (du 1er novembre N-1 au 31 octobre N).

Délai de paiement

Cet indicateur est composé de deux sous-indicateurs :
* Le délai moyen (en nombre de jours) constaté pour payer une facture à compter de la date à laquelle le délai de paiement contractuel ou statutaire commence à courir.
* Le nombre de procédures judiciaires concernant des retards de paiement.

Actuellement, la consolidation Groupe couvre les achats externes des entités d’Eurotunnel et d’Europorte.

Satisfaction clients

Cet indicateur montre les attentes des clients et leur perception du service et concerne trois périmètres : les clients des Navettes Passagers, les clients des Navettes Camions et les clients du Truck Village. Le taux des clients Navettes passagers est le résultat d’enquêtes de satisfaction envoyées aux clients Navettes passagers le lendemain de leur date de retour. Environ 12% de clients ont répondu en 2023. Le calcul du NPS combinant les données du Royaume-Uni et de la France est effectué mensuellement (c'est-à-dire le pourcentage total de promoteurs dans les deux ensembles de données moins le pourcentage total de détracteurs dans les deux ensembles de données). À la fin de l’année, le NPS rapporté est la moyenne de ces 12 valeurs mensuelles. Les clients des Navettes Camions sont sollicités pour répondre de 0 (peu probable) à dix (très probable) à la question « D’après votre dernier voyage, quelle est la probabilité que vous recommandiez LeShuttle Freight à d’autres conducteurs ? ». Depuis 2023, cette enquête est accessible en ligne via l’application Driver Info App ou via un code QR affiché sur les terminaux britannique et français (contrairement au système précédent où l’enquête était disponible uniquement via la connexion wifi, donc le panel d’utilisateurs qui y ont accès est plus large depuis 2023, ce qui permet d’avoir le nombre de retours plus conséquent). Les chauffeurs peuvent répondre à n’importe quel moment du parcours clients et ont le choix entre 12 langues. Les clients du Truck Village ont accès à l’enquête via les tablettes à leur disposition ou sont sollicités par les équipes d’Eurotunnel sur place. La méthodologie utilisée pour répartir les niveaux de satisfaction :
* Les détracteurs (0 à 6) : ce sont des clients mécontents du service et qui peuvent parler de manière négative de la marque Eurotunnel.
* Les passifs (7-8) : ce sont des clients satisfaits mais qui pourraient être influencés par le service offert par les marques concurrentes.
* Les promoteurs (9-10) : ce sont des clients fidèles qui apprécient le service d’Eurotunnel et qui pourraient recommander activement la marque à d’autres.

L’indicateur indiquant le niveau de satisfaction des transporteurs est le résultat d’une étude réalisée par un prestataire externe.

Taxonomie européenne

Le Groupe a conduit une analyse détaillée de l’ensemble des activités au sein de ses différentes entités consolidées. Cette analyse a été menée conjointement par la direction RSE, la direction financière et les directions opérationnelles.

Périmètre

Le chiffre d’affaires, les dépenses d’investissement et dépenses d’exploitation considérés couvrent l’ensemble des activités du Groupe correspondant au périmètre des sociétés sous son contrôle. Les données financières sont issues des comptes au 31 décembre 2023 et le chiffre d’affaires et les dépenses d’investissement peuvent donc être réconciliés avec les états financiers.# Évaluation de l’éligibilité

L’évaluation de l’éligibilité et de l’alignement des activités du Groupe est basée sur le découpage suivant :

Répartition des activités du Groupe par catégorie

Catégorie d’activités éligibles listées dans l’Annexe 1 des actes délégués	Référence du chapitre de l’Annexe 1	Code NACE¹⁰⁴
Eurotunnel en tant que : Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire Navettes Passagers Eurotunnel Navettes Camions Eurotunnel	105	6.14 F42, H52 et H49.10 par extension
Europorte-Socorail en tant que gestionnaire d’infrastructure ferroviaire	105	6.14 F42, H52 et H49.10 par extension
Europorte - activité de traction ferroviaire de fret Transport de fret ferroviaire	6.2	H49.20
ElecLink - câble d’interconnexion électrique FR/GB Transmission et distribution d’électricité	4.9	D35.12

D’autres activités marginales du Groupe telles que les activités de formation, l’ingénierie pour des clients externes, l’administration et la location d’espaces ou de terrains sont traitées comme non éligibles aux objectifs climatiques.

Évaluation de l’alignement

Pour les contributions à l’objectif d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, les critères principaux à l’alignement sur la taxonomie verte sont :

1. Pour l’atténuation du changement climatique : l’électrification des trains dans l’infrastructure de la Concession, l’utilisation des locomotives électriques (émissions directes nulles à l’échappement) sur les sillons électrifiés d’Europorte à l’exception des transports de combustibles fossiles.
2. Pour l’adaptation au changement climatique : la résilience des infrastructures et la prise en compte précise des risques physiques sur les infrastructures exploitées (voir le paragraphe dédié dans la section 6.4.2 ci-dessus).
3. L’activité ElecLink est, quant à elle, structurellement alignée en tant qu’interconnexion électrique entre les États Membres et la Grande-Bretagne.

Une analyse approfondie des critères d’examen techniques, des conditions minimales (« minimal safeguards »¹⁰⁶) ainsi que des critères DNSH (Do No Significant Harm) a été menée et a fait l’objet d’un rapport interne revu par les commissaires aux comptes.

Compte tenu du caractère non « habilitant » des activités qui sont sources de revenus pour le Groupe et du fait qu’aucun revenu ni aucune dépense (CAPEX ou OPEX) en matière d’adaptation climatique n’a été identifié en 2023, aucune contribution envers le second objectif n’est à reporter, quand bien même les critères d’examen techniques et les DNSH sur cet objectif sont conformes.

Il est à noter que pour les activités de gestionnaire d’infrastructures ferroviaires menées par Europorte / Socorail, le Groupe n’a pas été en mesure de confirmer les critères DNSH sur les sites d’intervention qui sont des sites clients hors du Groupe. Dans cette incertitude, les indicateurs correspondant à l’activité Infrastructure ferroviaire d’Europorte / Socorail (chiffre d’affaires, CAPEX, OPEX) sont donc considérés comme non alignés.

Modalités d’évaluation des indicateurs financiers

Les numérateurs et dénominateurs des ratios financiers ont été définis conformément à l’acte délégué relatif à l’article 8 du règlement taxinomie (2020/852 (taxonomie verte)) publié le 6 juillet 2021 ainsi que les fiches questions (FAQ) distribuées par la Plateforme sur la Finance Durable.

Chiffre d’affaires : La part du chiffre d’affaires Eurotunnel correspondant à des activités non éligibles (liste ci-dessus) a été retirée. Pour Europorte la taxonomie amène à distinguer les activités de traction Europorte et les activités de gestionnaire d’infrastructure Socorail. Dans le premier cas, le chiffre d’affaires aligné provient de la traction sur sillons électrifiés à l’exception du transport des combustibles fossiles. En effet, malgré la performance carbone significative face à des trajets routiers alternatifs, les locomotives diesel ne respectent pas le critère de « zéro émissions » de la taxonomie. Dans le second cas, le chiffre d’affaires Socorail n’est considéré aligné que si les infrastructures ne concernent pas le transport de combustibles fossiles. Toutefois, l’analyse DNSH de tous les sites appartenant à ses clients sur lesquels Europorte exerce une activité de gestion d’infrastructure n’étant pas accessible sans un effort disproportionné, tout le chiffre d’affaires des activités de gestion d’infrastructure ferroviaire de Socorail est considéré non aligné. Le chiffre d’affaires d’Europorte est donc scindé en trois composantes dans les tableaux ci-dessous : activité 1.3 (fret ferroviaire électrique – hors combustibles fossiles) alignées ; activité 2.1 (fret ferroviaire non aligné, car thermique ou de combustibles fossiles) et activité 2.2 (gestion d’infrastructure ferroviaire).

CAPEX – coûts d’investissement : Les montants consolidés Eurotunnel, Europorte et ElecLink au dénominateur intègrent à la fois les dépenses à considérer comme CAPEX au regard de la norme IFRS 16 ainsi que les dépenses CAPEX identifiées dans la note D.1.1 des états financiers consolidés au 31 décembre 2023 en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

• Eurotunnel : toutes les dépenses d’investissement de l’année concernant Eurotunnel sont considérées alignées car elles ont trait à l’entretien et au service d’une infrastructure alignée au sens de son chiffre d’affaires (infrastructure ferroviaire électrifiée).
• ElecLink : toutes les dépenses d’investissement de l’année relatives à ElecLink sont considérées alignées car elles ont trait à la construction d’une infrastructure alignée au sens de son chiffre d’affaires (réseau d’interconnexion entre l’Union européenne et la Grande Bretagne).
• Europorte : pour la traction Europorte et la gestion d’infrastructure de Socorail, les coûts d’investissement spécifiques aux locomotives ont été répartis selon le critère d’alignement présenté pour le chiffre d’affaires. Les coûts d’investissement transverses (notamment les systèmes d’information) ont été répartis au pro-rata de l’alignement des activités. La majeure partie des coûts CAPEX Europorte provient du renouvellement du leasing des locomotives thermiques (IFRS16).

Les 142 millions d’euros de CAPEX identifiés pour Eurotunnel dans le tableau ci-dessous incluent les dépenses d’investissement 2023 sur les projets financés par les obligations vertes, tel que reporté dans la section 6.4.1, à hauteur de 67 millions d’euros. En retirant ces dépenses du calcul de l’indicateur CAPEX (numérateur et dénominateur), le ratio des CAPEX alignés serait de 69% pour un montant total de 117 millions d’euros.

OPEX – coûts d’exploitation : Conformément aux informations fournies par la notice « FAQ »¹⁰⁷ du 3 février 2022, les coûts d’exploitation retenus au dénominateur sont restreints aux dépenses de maintenance (personnel et coûts directs) et de réparation. Les autres coûts d’exploitation sont considérés non éligibles. L’alignement des coûts d’exploitation s’est fait selon la même règle d’allocation que pour le chiffre d’affaires. Le reste de ces coûts d’exploitation totaux issus des états financiers (coûts des équipes d’exploitation et des équipes non imputables aux activités de réparation et de maintenance, coûts d’électricité et d’énergie, frais généraux etc. soit 76 % des coûts d’exploitation du Groupe) a été considéré comme des OPEX « non éligibles ». En particulier, les coûts liés au biocarburant substituant le diesel dans les locomotives thermiques n’ont pas été valorisés. Par ailleurs, les amortissements ne sont pas retenus dans les coûts d’exploitation. Pour ElecLink, les coûts d’exploitation de l’année éligibles (coûts externes de maintenance) sont considérés alignés car relatifs à une activité alignée. Le reste des coûts est ajouté à la catégorie Autres Opex non éligibles ou non alignés.

Les trois tableaux suivants résument les critères d’éligibilité et d’alignement conduisant aux ratios exposés dans la section 6.4.1 ci-dessus selon le formalisme exprimé dans le règlement délégué UE 2023/2486 du 27 juin 2023 modifiant le règlement délégué UE 2021/2178.

Chiffre d’affaires 2023

Critères de contribution substantielle	Critères DNSH	Activités économiques	Code	Chiffre d'affaires absolu 2023	Part du Chiffre d'affaires 2023	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité & Écosystème	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité	Garanties minimales	Part du CA alignée ou éligible sur la taxonomie, année N-1
				m€	%	OUI; NON; NON ELIGIBLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	%
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
	Infrastructure de transport ferroviaire	CCM 6.14	1	110	61%	OUI	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	OUI	65%
	Transports ferroviaires de fret	CCM 6.2	32	2%	OUI	N/EL	N/A	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI	N/A	OUI	NON	N/A	OUI	2%
	Transport et distribution d'électricité	CCM 4.9	558	31%	OUI	N/EL	N/A	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI	N/A	OUI	OUI	OUI	OUI	26%
Chiffre d'affaires des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie (A1))	all			1 700	93%														93%
dont habilitantes				0	0%														0%
dont transitoires				0	0%
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables (non alignées sur la taxonomie)
	Transports ferroviaires de fret	CCM 6.2	75	4%	EL	N/EL	N/A	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI	N/A	OUI	NON	N/A	OUI	4%
	Infrastructure pour le transport ferroviaire	CCM 6.14	43	2%	EL	N/EL	N/A	N/EL	N/EL	N/EL	NON	NON	N/A	NON	NON	NON	OUI	2%
Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2.)	all			118	6%														6%
A. Chiffre d'affaires des activités éligibles à la taxonomie (A1+A2)				1 818	99%														99%
B.
Chiffre d'affaires des activités non éligibles à la taxonomie : 11 (1%, 1%)
Total (m€) : 1 829 (100%, 100%)

Code CCM pour Atténuation du changement climatique. (*)
Code NACE : - 6.14 : F42, H52, H49.10 par extension ; - 6.2 : H49.20 ;- 4.9 : D35.12.

Part du chiffre d'affaires / chiffre d'affaires total	Alignée sur la taxonomie par objectif	Éligible à la taxonomie par objectif
CCM	93%	99%
CCA	0%	0%
WTR	0%	0%
CE	0%	0%
PPC	0%	0%
BIO	0%	0%

CCM pour Atténuation du changement climatique ; CCA pour Adaptation au changement climatique ; WTR pour Ressources aquatiques et marines ; CE pour Économie circulaire ; PPC pour Prévention et réduction de la pollution ; BIO pour Biodiversité et écosystèmes

Coûts d’investissement (CAPEX) 2023

Critères de contribution substantielle
Critères DNSH	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité & Écosystème	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire
Activités économiques	Code CAPEX absolu 2023	Part des CAPEX 2023	OUI; NON; NON ELIGIBLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Infrastructure de transport ferroviaire	CCM 6.14	142	77%	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI
Transports ferroviaires de fret	CCM 6.2	1	1%	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI
Transport et distribution d'électricité	CCM 4.9	5	3%	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI
Acquisition et propriété de bâtiments	CCM 7.7	0	0%	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	N/A
CapEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1.)	all	148	80%
dont habilitantes		0	0%
dont transitoires		0	0%
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables (non alignées sur la taxonomie)
Transports ferroviaires de fret	CCM 6.2/CCA6.2	33	18%	EL	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI
Infrastructure pour le transport ferroviaire	CCM 6.14/CCA6.14	3	2%	EL	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	NON	NON
CapEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2.)	all	36	20%
A. CapEx des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2)		184	100%	100%	100%	0%	0%	0%	0%	100%	100%
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES A LA TAXONOMIE
CAPEX des activités non éligibles à la taxonomie		0	0%
Total (m€)		184	100%	100%	100%	0%	0%	0%	0%	100%	100%

Le montant total des CAPEX du tableau ci-dessus est bien équivalent à la somme du montant « Investissements » (151 millions d'euros) indiqué dans la note D.1.1 Information par segment des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, et du montant « Acquisitions » (33 millions d'euros) dans la note F.3 Droits d’utilisation relatifs aux contrats de location (IFRS 16).

Part des CAPEX / CAPEX total	Alignée sur la taxonomie par objectif	Éligible à la taxonomie par objectif
CCM	80%	100%
CCA	0%	100%
WTR	0%	0%
CE	0%	0%
PPC	0%	0%
BIO	0%	0%

CCM pour Atténuation du changement climatique ; CCA pour Adaptation au changement climatique ; WTR pour Ressources aquatiques et marines ; CE pour Économie circulaire ; PPC pour Prévention et réduction de la pollution ; BIO pour Biodiversité et écosystèmes

Coûts d’exploitation (OPEX)

Critères de contribution substantielle
Critères DNSH	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire	Biodiversité & Écosystème	Atténuation du changement climatique	Adaptation au changement climatique	Eau	Pollution	Économie circulaire
Activités économiques	Code OPEX absolu 2023	Part des OPEX 2023	OUI; NON; NON ELIGIBLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE	OUI; NON; NON APPLICABLE
A. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES A LA TAXONOMIE
A.1. Activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie)
Infrastructure de transport ferroviaire	CCM 6.14	155	18%	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI
Transports ferroviaires de fret	CCM 6.2	10	1%	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI
Transport et distribution d'électricité	CCM 4.9	3	0%	OUI	NON	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI
OpEx des activités durables sur le plan environnemental (alignées sur la taxonomie) (A.1.)	all	168	20%
dont habilitantes		0	0%
dont transitoires		0	0%
A.2 Activités éligibles à la taxonomie mais non durables (non alignées sur la taxonomie)
Transports ferroviaires de fret	CCM 6.2/CCA6.2	22	3%	EL	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	OUI	OUI
Infrastructure pour le transport ferroviaire	CCM 6.14/CCA6.14	16	2%	EL	EL	N/EL	N/EL	N/EL	N/EL	NON	NON
OpEx des activités éligibles à la taxonomie mais non durables sur le plan environnemental (non alignées sur la taxonomie) (A.2.)	all	38	4%
A. OpEx des activités éligibles à la taxonomie (A.1 + A.2)		206	24%	24%	24%	0%	0%	0%	0%	26%	26%
B. ACTIVITÉS NON ÉLIGIBLES A LA TAXONOMIE
OPEX des activités non éligibles à la taxonomie		644	76%
Total (m€)		850	100%	100%	100%	0%	0%	0%	0%	100%	100%

Part des OPEX / OPEX total	Alignée sur la taxonomie par objectif	Éligible à la taxonomie par objectif
CCM	20%	24%
CCA	0%	24%
WTR	0%	0%
CE	0%	0%
PPC	0%	0%
BIO	0%	0%

CCM pour Atténuation du changement climatique ; CCA pour Adaptation au changement climatique ; WTR pour Ressources aquatiques et marines ; CE pour Économie circulaire ; PPC pour Prévention et réduction de la pollution ; BIO pour Biodiversité et écosystèmes

Les contributions (chiffre d’affaires, CAPEX, OPEX) à l’objectif d’adaptation au changement climatique sont nulles ou non matérielles (<1 million d’euros).

Contrôle externe

Une vérification externe a été menée sur la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce et la sincérité des informations fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce communiqués dans ce rapport dans le cadre de l’article R. 225-105-2 du Code de commerce. En 2023, l’audit a été mené par le cabinet KPMG. Le rapport d’assurance de l’année exprime une assurance raisonnable sur cinq indicateurs environnementaux, six indicateurs sociaux (informations identifiées par le signe P) et une assurance modérée pour toutes les autres informations présentées dans la Déclaration de Performance Extra-Financière du Document d’Enregistrement Universel. L’organisme tiers indépendant, dans le cadre de ses travaux, ne se prononce pas sur le respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) et sur la sincérité de ces informations qui font par ailleurs l’objet d’une relecture d’ensemble par le collège des commissaires aux comptes.

6.8 Tableau de concordance avec la GRI

Née en 1977 de l’association du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Economies) et du PNUE (Programme des Nations unies pour l’environnement), la Global Reporting Initiative, ou GRI, a été constituée pour établir un référentiel d’indicateurs permettant de mesurer le niveau d’avancement des programmes des entreprises en matière de développement durable. Elle propose à cet effet une série de normes afin de rendre compte des différents degrés de performance aux plans économique, social et environnemental. Parce que les normes GRI constituent une référence internationale pour la communication d’informations sur les performances et impacts environnementaux, sociaux et économiques, et dans un souci de transparence et de comparabilité des données publiées, le Groupe a fait le choix d’en utiliser les principes pour l’aide qu’ils apportent dans la mise en œuvre par le Groupe des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (2011) et des « Dix principes » du Pacte mondial des Nations Unies (2000), mais également pour l’aide qu’ils apportent pour définir le contenu et la qualité des informations transmises. Le Groupe a fait le choix de présenter une table de concordance pour établir les équivalences quand celles-ci sont complètes et pertinentes. Cette table facilitera au lecteur l’identification de l’information recherchée tout en assurant le lien entre les dispositifs de reporting du Groupe avec les normes GRI.

Norme	Thème	Équivalence	Document d’Enregistrement Universel
GRI 2 : Informations générales 2021	2-1 Détails sur l'organisation		1.1.1 Getlink aujourd'hui
	2-2 Entités incluses dans le reporting de durabilité de l'organisation		1.1.2 Modèle d'affaires
	2-3 Période, fréquence et point de contact du reporting		6.7 Note méthodologique
	2-4 Reformulations d'informations		6.7 Note méthodologique
	2-5 Assurance externe		6.11 Rapport OTI
	2-6 Activités, chaîne de valeur et autres relations d’affaires		1.2 Activités d'Eurotunnel 1.3 Activités d'Europorte 1.4 Activités d'ElecLink
	2-7 Employés		6.5.2 Social-Ressources humaines
	2-8 Travailleurs qui ne sont pas des employés		6.5.2 Social-Ressources humaines
	2-9 Structure et composition de la gouvernance		4 Gouvernement d’entreprise 6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable
	2-10 Nomination et sélection des membres de l’organe de gouvernance le plus élevé		4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-11 Présidence de l’organe de gouvernance le plus élevé		4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-12 Rôle de l’organe de gouvernance le plus élevé dans la supervision de la gestion des impacts		4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration
	2-13 Délégation de la responsabilité de la gestion

1. Gouvernance

4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration

2-14 Rôle de l’organe de gouvernance le plus élevé dans le reporting de durabilité

6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable

2-15 Conflits d’intérêts

4.2.2 Préparation, organisation et travaux du conseil d’administration

2-16 Communication des préoccupations majeures

6.6.2 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

2-17 Connaissance partagée de l’organe de gouvernance le plus élevé

4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration

2-18 Évaluation de la performance de l’organe de gouvernance le plus élevé

4.2 Composition et fonctionnement du conseil d’administration

2-19 Politiques de rémunération

5.1.1 Politique de rémunération

2-20 Processus de détermination de la rémunération

5.1.1 Politique de rémunération

2-21 Ratio de rémunération totale annuelle

5.1.1 Politique de rémunération

2-22 Déclaration sur la stratégie de développement durable

6.4.1 Stratégie, pilotage et organisation de la politique environnementale

6.3 Une gouvernance mobilisée pour une croissance durable

2-23 Engagements politiques

6.6.2 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

2-24 Intégration des engagements politiques

6.6.2 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

2-25 Processus de remédiation des impacts négatifs

6.6.2 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

2-26 Mécanismes permettant de demander conseils et de soulever des préoccupations

6.6.2 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

2-27 Conformité aux législations et aux règlementations

3.4.1 Politiques générales du Groupe

2-28 Adhésions à des associations

6.5.3 Partenariats et relations avec les communautés et les acteurs locaux

2-29 Approche de l’engagement des parties prenantes

6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels

2-30 Négociations collectives

6.5.2 Social-Ressources humaines : Dialogue avec les parties prenantes

GRI 3 : Enjeux matériels 2021

3-1 Processus pour déterminer les thèmes pertinents

6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels

3-2 Listes des thèmes pertinents

6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels

3-3 Gestion des thèmes pertinents

6.2 Les parties prenantes et les enjeux matériels

2. Performances économiques

GRI 201 : Performances économiques 2016

201-1 Valeur économique directe générée et distribuée

2.1 Analyse des résultats consolidés

6.5.3 Partenariats et relations avec les communautés et les acteurs locaux

201-2 Implications financières et autres risques et opportunités dus au changement climatique

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

201-3 Obligations liées au régime à prestations déterminées et autres régimes de retraite

2.2 États financiers annuels

201-4 Aide financière publique

n/a

GRI 202 : Présence sur le marché 2016

202-1 Ratios entre le salaire au premier échelon standard par genre comparé au salaire minimum local

n/a

202-2 Part de cadres supérieurs recrutés dans la communauté locale

n/a

GRI 203 : Impacts économiques indirects 2016

203-1 Investissements dans les infrastructures et mécénat

1.5 Principaux investissements

6.5.3 Partenariats et relations avec les communautés et les acteurs locaux

203-2 Impacts économiques indirects significatifs

6.5.3 Partenariats et relations avec les communautés et les acteurs locaux

GRI 204 : Politique d'achat 2016

204-1 Part de dépenses auprès de fournisseurs locaux

6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs - achats responsables

GRI 205 : Lutte contre la corruption 2016

205-1 Activités évaluées en termes de risque lié à la corruption

3.4.1 Politiques générales du Groupe

6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs – achats responsables

205-2 Communication et formation relatives aux politiques et procédures de lutte contre la corruption

3.4.2 Organisation de la gestion des risques

205-3 Cas avérés de corruption et mesures prises

n/a

GRI 206 : Comportement anticoncurrentiel 2016

206-1 Actions en justice contre le comportement anticoncurrentiel et les pratiques antitrust

n/a

GRI 207 : Taxes 2019

207-1 Approche de la politique fiscale

3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité

207-2 Gouvernance fiscale et contrôle et gestion des risques

3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité

207-3 Implication des parties prenantes et gestion des questions liées à la politique fiscale

3.1.3 Risques environnement réglementaire et de conformité

207-4 Reporting pays par pays

3.4.1 Politiques générales du Groupe

3. Normes Environnementales

GRI 300 : NORMES ENVIRONNEMENTALES

GRI 301 : Matériaux 2016

Getlink ne fabrique pas de produits. L’utilisation de produits recyclés n’est pas matérielle à l’échelle des coûts d’exploitation.
n/a

GRI 302 : Energie 2016

302-1 Consommation énergétique au sein de l’organisation

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

302-2 Consommation énergétique en dehors de l’organisation

Les consommations des fournisseurs sont capturées via les achats (cf. 6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique) et les postes du reporting carbone Scope 3

302-3 Intensité énergétique

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

302-4 Réduction de la consommation énergétique

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

302-5 Réduction des besoins énergétiques des produits et services

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

1.2.3 Eurotunnel : Capacités de la Liaison Fixe

GRI 303 : Eau et effluents 2018

303-1 Interactions avec l'eau en tant que ressource partagée

6.4.3 Préservation des milieux naturels

303-2 Gestion des impacts liés au rejet d'eau

6.4.3 Préservation des milieux naturels

303-3 Prélèvement d'eau

6.4.3 Préservation des milieux naturels

303-4 Rejet d'eau

6.4.3 Préservation des milieux naturels

303-5 Consommation d'eau

6.4.3 Préservation des milieux naturels

GRI 304 : Biodiversité 2016

304-1 Sites opérationnels détenus, loués ou gérés dans des aires protégées ou y étant adjacents, ainsi qu’en zones riches en biodiversité en dehors de ces aires protégées

6.4.3 Préservation des milieux naturels

304-2 Impacts significatifs des activités, des produits et des services sur la biodiversité

6.4.3 Préservation des milieux naturels

304-3 Habitats protégés ou restaurés

6.4.3 Préservation des milieux naturels

304-4 Espèces sur la liste rouge UICN et espèces et habitats de la liste de conservation nationale

6.4.3 Préservation des milieux naturels (les diagnostics écologiques ne sont menés que sur les zones envisagées pour des projets d’aménagement)

GRI 305 : Émissions 2016

305-1 Émissions directes de gaz à effet de serre (Scope 1)

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

305-2 Émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 2)

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

305-3 Autres émissions indirectes de gaz à effet de serre (Scope 3)

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

305-4 Intensité des émissions de gaz à effet de serre

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

305-5 Réduction des émissions de gaz à effet de serre

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

305-6 Émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone

6.4.3 Préservation des milieux naturels

305-7 NOx, SOx et autres émissions atmosphériques substantielles

6.4.3 Préservation des milieux naturels

GRI 306 : Déchets 2020

306-1 Génération de déchets et impacts significatifs liés aux déchets

6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire

306-2 Gestion des impacts significatifs liés aux déchets

6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire

306-3 Déchets générés

6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire

306-4 Déchets non destinés à l’élimination

6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire

306-5 Déchets destinés à l’élimination

6.4.4 Gestion des déchets et économie circulaire

GRI 308 : Évaluation environnementale des fournisseurs 2016

308-1 Nouveaux fournisseurs analysés à l’aune de critères environnementaux

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs - achats responsables

308-2 Impacts environnementaux négatifs dans la chaîne d’approvisionnement et actions entreprises

6.4.2 Transition énergétique et lutte contre le changement climatique

6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs - achats responsables

4. Normes Sociales

GRI 400 : NORMES SOCIALES

GRI 401 : Emploi 2016

401-1 Recrutement de nouveaux employés et rotation du personnel

6.5.2 Social-Ressources humaines : Recrutement, formation et gestion des carrières

6.10 Liste des indicateurs extra-financiers : Emploi

401-2 Avantages accordés aux salariés à temps plein et non aux employés temporaires ou à temps partiel

6.5.2 Social-Ressources humaines : Rémunération et avantages sociaux

401-3 Congé parental

6.5.2 Social-Ressources humaines : Inclusion et diversité dans les équipes

GRI 402 : Relations patronales/syndicales 2016

402-1 Périodes minimales de préavis pour les modifications opérationnelles

6.5.2 Social-Ressources humaines

GRI 403 : Santé et sécurité 2018

403-1 Système de gestion de la santé et de la sécurité au travail

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

403-2 Identification des dangers, évaluation des risques et investigation des événements indésirables

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

403-3 Services de santé au travail

6.5.2 Social-Ressources humaines : Environnement de travail

403-4 Participation et consultation des travailleurs et communication relative à la santé et à la sécurité au travail

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

403-5 Formation des travailleurs à la santé et à la sécurité au travail

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

403-6 Promotion de la santé des travailleurs

6.5.2 Social-Ressources humaines : Environnement de travail

403-7 Prévention et réduction des impacts sur la santé et la sécurité au travail directement liés aux relations d’affaires

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

403-8 Travailleurs couverts par un système de# GESTION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

403-9 Accidents du travail

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

403-10 Maladie professionnelle

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

GRI 404 : Formation 2016

404-1 Nombre moyen d’heures de formation par an et par employé

6.5.2 Social-Ressources humaines : Recrutement, formation et gestion des carrières

6.10 Liste des indicateurs extra-financiers : Emploi

404-2 Programmes de mise à niveau des compétences des employés et programmes d’aide à la transition

6.5.2 Social-Ressources humaines : Recrutement, formation et gestion des carrières

404-3 Pourcentage d'employés bénéficiant de revue de performances et d’évolution de carrière

6.5.2 Social-Ressources humaines : Recrutement, formation et gestion des carrières

GRI 405 : Diversité et égalité des chances 2016

405-1 Diversité des organes de gouvernance et des employés

6.5.2 Social-Ressources humaines : Inclusion et diversité des équipes

4.1.2 Comité exécutif : a) composition

405-2 Ratio du salaire de base et de la rémunération des femmes et des hommes.

6.5.2 Social-Ressources humaines : Inclusion et diversité des équipes

GRI 406 : Non-discrimination 2016

406-1 Cas de discrimination et mesures correctives prises

6.5.2 Social-Ressources humaines : Dialogue avec les parties prenantes

6.6.2 Éthique, droits humains et libertés fondamentales

GRI 407 : Liberté d’association et négociation collective 2016

407-1 Opérations et fournisseurs pour lesquels le droit à la liberté syndicale et de négociation collective peut être en péril

6.5.4 Chaîne de valeur

GRI 408 : Travail des enfants 2016

408-1 Opérations et fournisseurs présentant un risque significatif lié au travail des enfants

n/a (achats réalisés à plus de 80% en Europe)

GRI 409 : Travail forcé ou obligatoire 2016

409-1 Opérations et fournisseurs présentant un risque significatif lié de travail forcé ou obligatoire

n/a (achats réalisés à plus de 80% en Europe)

GRI 410 : Pratiques de sûreté 2016

410-1 Formation du personnel de sécurité aux politiques et procédures relatives aux droits de l'homme

n/a

GRI 411 : Droits des peuples autochtones 2016

411-1 Cas de violation des droits des peuples autochtones

n/a

GRI 413 : Communautés locales 2016

413-1 Activités impliquant la communauté locale, évaluation des impacts et programmes de développement

6.5.3 Partenariats et relations avec les communautés et les acteurs locaux

413-2 Activités générant des impacts négatifs substantiels, réels ou potentiels sur les communautés locales

n/a (pas d’impact négatif remonté par les parties prenantes locales)

GRI 414 : Évaluation sociale des fournisseurs 2016

414-1 Nouveaux fournisseurs analysés à l’aide de critères sociaux

6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs-achats responsables

414-2 Impacts sociaux négatifs sur la chaîne d’approvisionnement et mesures prises

6.5.4 Chaîne de valeur : Fournisseurs-achats responsables

GRI 415 : Politique publique 2016

415-1 Contributions politiques

n/a

GRI 416 : Santé et sécurité des clients 2016

416-1 Évaluation des impacts des catégories de produits et services sur la santé et la sécurité

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

416-2 Cas de non-conformité concernant les impacts des produits et services sur la santé et la sécurité

6.5.1 Santé, sécurité et sûreté

GRI 417 : Marketing et étiquetage 2016

417-1 Exigences relatives à l’information sur les produits et les services, et l’étiquetage

Non concerné

417-2 Cas de non-conformité concernant l’information sur les produits et services et l’étiquetage

Non concerné

417-3 Cas de non-conformité concernant la communication marketing

Non concerné

GRI 418 : Protection de la vie privée des clients 2016

418-1 Plaintes fondées relatives à l’atteinte à la confidentialité des données des clients et aux pertes de données des clients

6.6.4 Protection du système d’information et des données personnelles

6.9 Tableau de concordance avec la TCFD

Le changement climatique a été clairement identifié dans l’analyse de matérialité comme un enjeu majeur par les parties prenantes du Groupe. Il constitue l’objet du premier axe du Plan Environnement 2025 adopté en 2021. Même si les activités du Groupe présentent structurellement une bonne résilience au changement et à la transition climatiques, Getlink a souhaité renforcer pour ses parties prenantes la lisibilité sur les risques et les opportunités que le climat représente sur ses activités. C’est l’objet de l’étude menée en 2021 dont les résultats sont présentés dans la section 6.4.2. Le tableau suivant récapitule la dynamique d’alignement du Groupe aux recommandations émises par la TCFD (Task-force on Climate Related Financial Disclosures) sur le sujet.

| Thématiques | Références CDP Climate Change et DEU 2021 | Éléments d’alignement Dans tous les scénarios économiques déclinés autour des scénarios climatiques, l’accent est mis sur un renforcement de la mobilité durable qui se trouve au cœur des fondamentaux des services proposés par Getlink (aussi Eurotunnel qu’Europorte). Par ailleurs, le rôle stratégique de l’électricité dans la transition énergétique conforte la pertinence du développement d’ElecLink construit par le Groupe depuis de nombreuses années. Ainsi non seulement la stratégie du Groupe démontre sa résilience aux enjeux climatiques mais les fortes tendances à l’électrification des besoins énergétiques et le report modal vers des transports de passagers et de fret sobres en carbone renforcent les perspectives de développement du Groupe ainsi que ses axes de progrès déjà mis en place (l’emploi de biocarburant dès 2021 pour réduire encore davantage les émissions du fret dense sur les sillons non électrifiés en est un axe prometteur). Au-delà de sa résilience, le Groupe se situe donc comme un acteur permettant de contribuer activement à la transition bas carbone par ses offres durables.

3. Gestion des risques : informer sur la manière dont l’organisation identifie, évalue et gère les risques liés au climat

3.A Décrire les processus en place dans l’organisation pour identifier et évaluer les risques liés au climat.

CDP - C2.1, C2.2, C2.2a
DEU section 3.4.3

Les risques de toute nature sont évalués au travers d'entretiens avec des experts et des dirigeants, organisés par la direction des risques, pour mettre à jour chaque année la liste des risques majeurs au niveau du Groupe. En 2023, environ une quarantaine de porteurs de risques et de parties prenantes du Groupe ont été interrogés. De même, pour l’étude complète des risques et opportunités climatiques 2021, des interviews ont été menés avec les responsables ou les directeurs techniques des filiales (Europorte et ElecLink) ainsi qu’avec tous les responsables de systèmes pour Eurotunnel. Ces interviews ont conduit à évaluer les risques et opportunités, la vulnérabilité des systèmes face aux différents risques physiques ainsi qu’à établir l’ensemble des dimensionnements techniques et des dispositifs organisationnels pour maîtriser le risque en termes de prévention ou d’action de vérification après le retour à une situation normale. Le suivi de ces risques climatiques sera effectué au même rythme que les risques groupe et les indicateurs mentionnés au point 4 ci-dessous feront l’objet d’une attention accrue. Par ailleurs, les résultats de l’étude de 2021 vont irriguer la trajectoire de l’ingénierie de la Concession à travers le plan d’action associé au risque inondation, l’analyse détaillée des besoins de refroidissement en Tunnel et à travers l’intégration de nouvelles exigences dans le dimensionnement des nouveaux équipements et services. La manifestation concrète du risque inondation fin 2023 a confirmé la robustesse des installations et de la gestion de crise tout en identifiant quelques actions de mitigation complémentaires à mener d’ici aux prochaines occurrences.

3.B Décrire les processus de gestion des risques liés au climat.

CDP – C2.1, C2.2
DEU section 6.4.2

3.C Décrire la manière dont les processus d’identification, d’évaluation et de gestion des risques climatiques sont intégrés dans le système de gestion des risques de l’organisation

CDP – C2.1, C2.2
DEU sections 6.4.2 et 3.4.3

4. Indicateurs et objectifs : informer sur les indicateurs et les objectifs utilisés pour évaluer et gérer les risques et opportunités liés au climat

4.A Publier les indicateurs utilisés par l’organisation pour évaluer les risques et les opportunités liés au climat conformément à sa stratégie et à son processus de gestion des risques.

CDP - C4.2, C4.2a, C4.2b, C9.1, C11
DEU section 6.4.2

Chaque année, Getlink mesure et communique en toute transparence son empreinte carbone sur les Scopes 1, 2 et 3 sans exclusion (présentée en section 6.4.2 ci-dessus). Les émissions du Scope 3 amont représentent environ 66% de l'empreinte carbone « industrielle » du Groupe (Scopes 1, 2, 3 amont), provenant principalement des achats de matières premières, d'équipements et de services à ses fournisseurs. Les émissions produites, économisées et évitées par les produits et services de Getlink pendant leur phase d’utilisation et leur fin de vie sont également quantifiées (cf. section 6.4.2 ci-dessus). De plus, un prix interne du carbone a été mis en place depuis 2019 pour internaliser les externalités négatives relatives au climat et hiérarchiser les projets stratégiques ou les options au sein d’un même projet en fonction de leur apport à la trajectoire climatique du Groupe. Ce prix fixe quoique déjà élevé aujourd’hui (autour de 200 € la tonne de carbone) continuera à être indexé pour suivre les meilleures évaluations académiques. Au-delà, quelques indicateurs complémentaires sont suivis pour évaluer l’évolution des risques et opportunités majeures abordées ci-dessous, parmi lesquels : l’évolution et les tendances du prix de l’électricité ; les températures extrêmes et moyennes sur le terminal et en Tunnel ; les niveaux d’eau en cas de fortes inondations sur la Concession ; prix des carburants utilisés pour le trafic maritime type transmanche ; les dates d’accessibilité des nouvelles motorisations en Tunnel ; le nombre de trafics de fret ferroviaire interrompus pour raison climatique (inondation, feu de forêts, glissement de terrains…) ; les évolutions des critères de contribution substantielle aux enjeux climatiques définis dans le cadre de la Taxonomie européenne.

4.B Publier les émissions de gaz à effet de serre (GES) pour le périmètre 1, le périmètre 2 et, le cas échéant, le périmètre 3, ainsi que les risques associés.

CDP – C6.1, C6.2, C6.3, C6.5, C121b
Document d'Enregistrement Universel section 6.4.2

4.C Décrire les objectifs utilisés par l’organisation pour gérer les risques et les opportunités liés au climat, ainsi que la performance par rapport aux objectifs.

CDP - C4.1, C4.1a, C4.1b, C4.2, C4.2a, C4.2b, C12.1d, C12.3f
DEU section 6.4.2

Des objectifs ambitieux validés par l’initiative Science-Based Targets ont été définis en matière d’émissions de gaz à effet de serre avec une réduction de 15% en 2023, de 30% en 2025 et de 54% en 2030, ainsi qu’une réduction de 7,5% en 2025 pour les émissions indirectes liées aux achats et aux immobilisations. L’avancement est présenté à la section 6.4.2. L’objectif de maîtrise des risques physiques identifiés comme significatifs (quoique très peu probables) passe par la prise en compte lors des nouveaux aménagements des zones potentiellement touchées en cas de forte inondation ainsi que par le déploiement du programme d’énergie solaire dont les ombrières contribueront à réduire les risques liés aux fortes chaleurs sur les terminaux Eurotunnel.

6.10 Liste des indicateurs extra financiers

Toutes les informations identifiées par le signe ont été vérifiées avec un niveau d’assurance raisonnable par l’organisme tiers indépendant.

6.10.1 Données sociales et sociétales

Répartition des effectifs par segment

Nombre de personnes au 31 décembre	2023	2022	2021
Eurotunnel	2 536	2 446	2 563
Getlink	26	26	31
Europorte	877	855	826
ElecLink	28	29	27
Total	3 467	3 356	3 447

Effectifs et répartition géographique

Nombre de personnes au 31 décembre	2023	2022	2021
France	2 574	2 503	2 541
Royaume-Uni	893	853	906
Total	3 467	3 356	3 447

Répartition des effectifs hors salariés permanents (chaîne de valeur)

	2023	2022	2021
Taux d'emplois non permanents (CDD + intérim)	8,68%	8,72%	6,23%
Effectif moyen mensuel intérimaire	298	292	196
Nombre de salariés intérimaires (ETP) - Hommes	185	n/c	n/c
Nombre de salariés intérimaires (ETP) - Femmes	73	n/c	n/c
Total intérimaires (ETP au 31.12.2023)	258	n/c	n/c

« n/c » s’explique par la création d’un nouvel indicateur ou d’un changement de méthodologie.

Inclusion Égalité Diversité Équité

Répartition des effectifs hommes/femmes

Nombre de personnes au 31 décembre	2023	2022	2021
Hommes	P 2 628	P 2 571	P 2 645
Femmes	P 839	P 785	P 802
Total	P 3 467	P 3 356	P 3 447
Féminisation - % de femmes dans l'effectif total	24,2%	23,4%	23,3%

Répartition des effectifs hommes / femmes ETP

Nombre de personnes au 31 décembre	2023	2022	2021
Nombre de salariés permanents (ETP) - Hommes	2 608	n/c	n/c
Nombre de salariés permanents (ETP) - Femmes	793	n/c	n/c
Total	3 401	n/c	n/c

On rappelle que le nombre de salariés en équivalent temps plein est bien distinct dans son calcul du nombre des effectifs présenté dans le premier tableau de cette section (voir Note Méthodologique section 6.7). « n/c » s’explique par la création d’un nouvel indicateur ou d’un changement de méthodologie.

Répartition des effectifs hommes / femmes au sein du management

Nombre de personnes au 31 décembre	2023	2022	2021
Hommes cadres	702	668	669
Femmes cadres	233	218	217
Total	935	886	886
Taux moyen d'encadrement	27,0%	26,4%	25,7%
% femmes cadres sur effectif femmes	27,8%	27,8%	27,1%
% femmes cadres sur effectif cadres	24,9%	24,6%	24,5%
Féminisation - % des femmes au sein du comité exécutif	50%	45%	42%
Féminisation - % des femmes dans les trois premiers niveaux hiérarchiques	28%	22%	19%

Répartition des effectifs par tranches d’âges

Nombre de personnes au 31 décembre	2023	2022	2021
<25 ans	79	66	56
25 à 29 ans	274	246	283
<30 ans	353	312	339
30 à 34 ans	466	433	420
35 à 39 ans	407	380	367
40 à 44 ans	331	322	331
45 à 49 ans	396	424	489
Entre 30 et 50 ans	1 600	1 559	1 607
50 à 54 ans	704	740	748
55 à 59 ans	579	518	471
60 à 64 ans	186	192	227
65 ans et plus	45	35	55
> 50 ans	1 514	1 485	1 501
Total	3 467	3 356	3 447
Âge moyen effectif masculin	45	45	45
Âge moyen effectif féminin	45	46	46
Âge moyen effectif total	45	45	46

Bénéficiaires internes en situation de handicap

Nombre de bénéficiaires internes handicapés	2023	2022	2021
Hommes	49	51	52
Femmes	23	19	21
Total	72	70	73

Recrutement, formation et gestion de carrière

Insertion professionnelle

Nombre de# GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Gestion de l'emploi et des effectifs

Personnel

	2023	2022	2021
Apprentis	57	11	23
Contrats de professionnalisation	10	0	41
Stagiaires	58	12	17
Total	125	23	81
Nombre de contrats alternants et stagiaires transformés en CDI / CDD	0	2	1

Recrutement

Nombre de personnes	2023	2022	2021
Emploi à durée indéterminée	327	204	89
Emploi à durée déterminée	33	35	28
Total	360	239	117
Nombre recrutements réalisés en local	282	140	72
Soit	78,3%	58,6%	61,5%
Féminisation - Taux de recrutement par sexe (%)	32	26	27

Départs

Nombre de personnes	2023	2022	2021
Licenciement	30	25	19
Licenciement économique	6	2	1
Rupture conventionnelle et accord mutuel	47	128	31
Démission	64	76	55
Départ à la retraite	22	29	33
Contrat arrivé à son terme	32	35	17
Transfert intra-Groupe	2	11	8
Transfert hors Groupe	1	0	0
Période d'essai non concluante	19	15	9
Décès	6	3	8
Total	229	324	181
Taux de rotation du personnel	6,18%	8,62%	4,76%

Formation

	2023	2022	2021
Nombre d'heures de formation	74 551	79 845	70 732
Moyenne d'heures de formation	22	24	21
Coût de la formation (en milliers d'euros)	4 031	3 676	3 235
Part de la masse salariale dédiée à la formation	2,32%	2,23%	2,05%

Bien-être et environnement de travail

Temps de travail

Répartition de l'effectif

	2023	2022	2021
Horaires décalés	63,6%	63,5%	65,1%
Horaires administratifs	36,4%	36,5%	34,9%
Temps partiel	5,3%	6,2%	5,8%
Temps plein	94,7%	93,8%	94,2%

| Nombre d'heures supplémentaires | 102 084 | 123 153 | 77 307 |

Dialogue social et engagement collaborateurs

	2023	2022	2021
Taux de participation à l'enquête Getlink Voices (%)	72	72	n/c
Taux d'engagement à l’enquête Getlink Voices (%)	62	61	n/c
Nombre d'accords signés	17	23	n/c
Taux d'absentéisme	5,7%	6,2%	5,4%

« n/c » s’explique par la création d’un nouvel indicateur ou d’un changement de méthodologie.

Masse salariale brute, charges salariales et équilibre des rémunérations

En milliers d'euros
| | 2023 | 2022 | 2021 |
| :------------------------------ | :------ | :------ | :------ |
| Masse salariale brute | 173 766 | 164 662 | 157 908 |
| Charges salariales | 41 243 | 38 715 | 41 266 |
| Charges de sous-traitance | 82 500 | 72 100 | 59 400 |
| Index égalité professionnelle - Groupe | 94 | 94 | 94 |
| Gender pay gap - R.-U. (%) | 13 | 16 | |
| Ratios d’équité (Groupe et Getlink) | 31 | 27 | 22 |

*La publication de l’indicateur Gender pay gap est attendu en avril, après la publication du présent Document d’Enregistrement Universel.

SANTÉ SÉCURITÉ SÛRETÉ

	2023	2022	2021
Taux de fréquence salariés¹	6,5	8,1	4,6
Taux de gravité salariés²	0,5	0,5	0,4
Nombre d'accidents salariés	33,0	35,0	24,0
Taux de fréquence sous-traitants	8,3	5,4	9,8
Taux de gravité sous-traitants	1,0	1,6	1,5
Nombre d'accidents sous-traitants	17,0	10,0	19,0
Nombre d'accidents mortels salariés	0	0	0
Nombre d'accidents mortels sous-traitants	0	0	0

¹Le taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre d’accidents avec arrêts survenant durant l’année, aux effectifs du Groupe, des alternants et des intérimaires multipliés par 1 000 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées.
²Le taux de gravité des accidents de travail avec arrêt correspond au nombre de jours d’arrêt calendaires des effectifs, des alternants et des intérimaires résultant d’accidents du travail multiplié par 1 000 et divisé par le nombre d’heures travaillées et payées.

CHAÎNE DE VALEUR

Fournisseurs

	2023	2022	2021
Délai moyen de paiement des fournisseurs (en jours)	47	n/c	n/c
Taux d'achat local	30,71%	26,06%	31,57%

« n/c » s’explique par la création d’un nouvel indicateur ou d’un changement de méthodologie.

Clients

Satisfaction Clients Navettes Camions

	2023	2022	2021
NPS Truck Village	81	62	n/c
Étude satisfaction transporteurs	97	89	89
NPS chauffeurs LeShuttle Freight	43	23	20

« n/c » s’explique par la création d’un nouvel indicateur ou d’un changement de méthodologie.

Satisfaction Clients Navettes Passagers

	2023	2022	2021
NPS Passagers	41	34	37

Éthique et gouvernance

	2023	2022	2021
Taux de participation au comité éthique et RSE (%)	100	100	100
Nombre de salariés formés à la lutte anti-corruption	48	n/c	n/c
Respect du code Afep/Medef : Nombre de divergences/an	0	0	1

« n/c » s’explique par la création d’un nouvel indicateur ou d’un changement de méthodologie.

ENVIRONNEMENT

Indicateur émissions de gaz à effet de serre (Scopes 1 et 2 du protocole de Kyoto¹⁰⁸ et Scope 3 au titre du GHG Protocol)

Tonnes équivalent CO2
| | 2023 | 2022 | 2021 |
| :-------------------- | :----- | :----- | :----- |
| Eurotunnel | 19 676 | 22 991 | 23 706 |
| Europorte | 24 219 | 25 686 | 27 655 |
| ElecLink | 6 361 | – | – |
| Total Scopes 1+2 | 43 901 | 49 038 | 51 361 |
| dont France | 40 996 | 45 891 | 47 991 |
| dont UK | 2 905 | 3 147 | 3 370 |
| Eurotunnel | 87 546 | 78 034 | 63 828 |
| Europorte | 17 823 | 18 047 | 17 924 |
| ElecLink | 5 228 | 4 160 | – |
| Total Scope 3 | 110 597 | 100 241 | 81 752 |
| Total Scopes 1+2+3 | 154 498 | 149 279 | 133 113 |

Les valeurs indiquées sont les valeurs des émissions recalculées en 2021 avec le facteur d’émission résiduel pour l’électricité française, comme expliqué dans la section 6.4.2.

Indicateur sources énergétiques

Source d'énergie : consommation totale par an
| | Unité | 2023 | 2022 | 2021 |
| :-------------------------------------------- | :---- | :---------- | :---------- | :---------- |
| Électricité | KWh | 486 634 581 | 518 817 748 | 446 908 938 |
| Eurotunnel | | 96% | 96% | 95% |
| Europorte | | 4% | 4% | 5% |
| ElecLink | | 0% | 1% | 0% |
| Gaz naturel | KWh | 8 520 608 | 7 752 334 | 8 101 667 |
| Eurotunnel | | 97% | 97% | 98% |
| Europorte | | 3% | 3% | 2% |
| ElecLink | | 0,02% | 0% | 0% |
| Gazole Non Routier (GNR) | Litres | 7 876 867 | 9 053 814 | 10 370 116 |
| Eurotunnel | | 1% | 0% | 5% |
| Europorte | | 99% | 100% | 95% |
| Gaz de pétrole liquéfié | Litres | 1 957 | 1 379 | 2 296 |
| Eurotunnel | | 100% | 100% | 100% |
| Europorte | | 0% | 0% | 0% |
| GTL (Gas-to-Liquid) | Litres | 478 385 | 496 362 | 148 295 |
| Eurotunnel | | 100% | 100% | 100% |
| Europorte | | 0% | 0% | 0% |
| Oleo100 | Litres | 449 731 | 196 203 | 59 543 |
| Eurotunnel | | 0% | 0% | 0% |
| Europorte | | 100% | 100% | 100% |
| Gazole (diesel) | Litres | 731 280 | 779 475 | 769 421 |
| Eurotunnel | | 30% | 33% | 32% |
| Europorte | | 70% | 67% | 68% |
| Essence | Litres | 154 039 | 102 091 | 51 575 |
| Eurotunnel | | 60% | 54% | 65% |
| Europorte | | 40% | 46% | 35% |
| Total consommation énergétique (équivalent) | KWh | 592 540 310 | 633 459 905 | 569 937 090 |
| Intensité énergétique (MWh/m€ CA) | | 324 | 394 | 355 |

Le tableau présente une consolidation de toutes les sources d’énergie du Groupe en équivalent MWh, sur la base de coefficients de conversion usuels (par exemple, 1 litre de GNR équivaut à 0,01009 MWh).

Indicateur détail consommation électrique

	2023	2022	2021
Eurotunnel: traction	373 335 889	399 812 902	339 506 430
Eurotunnel: hors traction	92 899 171	95 812 483	85 777 894
Europorte: traction	19 401 063	19 776 766	20 733 061
Europorte: hors traction	912 447	804 324	895 594
ElecLink	86 011	2 611 272	–
Total Groupe	486 634 581	518 817 747	446 912 979
Ratio de traction	81%	81%	81%
Part de l'électricité britannique	10%	9%	8%

Pour cette comparaison pluriannuelle des consommations par poste, les périmètres ont été alignés sur les trois années du reporting (désormais la consommation électrique des bâtiments indépendants tels que les Sièges, le CIFFCO, le bâtiment Douanes est intégrée dans la consommation Groupe). C’est ce qui explique les légères variations non significatives (< 0,1 %) avec les valeurs 2020 et 2021 des consommations électriques citées dans le tableau précédent (Sources énergétiques) sur la base des valeurs publiées dans les déclarations de performance extra-financière validées par l’Organisme Tiers Indépendant.

Indicateur mix énergétique

	Mix énergétique (MWh)
	2023	2022	2021
Consommation de charbon ou assimilé	–	–	–
Consommation de pétrole brut ou assimilé	–	–	–
Consommation de gaz naturel	8 521	7 752	8 102
Consommation d'autres carburants non renouvelables*	92 846	104 910	114 325
Consommation de ressources nucléaires**	112 418	213 698	223 471
Consommation d'électricité/chaleur/froid/vapeur achetée(s) à partir de ressources non renouvelables	19 062	18 767	14 932
Sous-total énergie non renouvelable	232 847	345 127	360 830
Consommation de carburants renouvelables	4 539	1 980	601
Consommation d'électricité/chaleur/froid/vapeur achetée(s) à partir de ressources renouvelables***	355 154	286 353	208 506
Sous-total énergie renouvelable	359 693	288 333	209 107
Total	592 540	633 460	569 937

*Regroupe les énergies nécessaires au transport (GNR, gasoil, essence…).
** Part du nucléaire dans l’électricité achetée : correspond à l’achat sur le Terminal britannique (contrat 100% nucléaire) et à la part nucléaire dans le mix du fournisseur des contrats français.
*** Inclut les Garanties d’Origine achetées auprès du fournisseur (89 %).

Indicateur fluides

Fluides : consommation totale par an
| | Unité | 2023 | 2022 | 2021 |
| :---------------- | :---- | :--- | :--- | :--- |
| Halon | kg | 340 | 528 | 670 |
| Eurotunnel | | 100% | 100% | 100% |
| Europorte | | 0% | 0% | 0% |
| Novec FK 5-1-12 | kg | 386 | – | – |
| Eurotunnel | | 100% | n/a | n/a |
| Europorte | | 0% | n/a | n/a |
| Fluides frigorigènes | kg | 2 975 | 3 515 | 2 828 |
| Eurotunnel | | 99,6% | 99,8% | 99,5% |
| Europorte | | 0,4% | 0,2% | 0,5% |
| SF6 | kg | 5 | 16 | 3 |
| Eurotunnel | | 100% | 19% | 100% |
| Europorte | | 0% | 0% | 0% |
| ElecLink | | 0% | 81% | 0% |

Les fluides frigorigènes incluent par ordre décroissant de poids : R407C, R410A, R413A, RS70, R422D, R427A, R513A, R32 (1kg).

Indicateur consommation d’eau

	Mètres cubes	2023	2022	2021
Eau prélevée sur réseau public	France	138 606	158 230	94 400
	Royaume-Uni	73 104	73 648	73 804
	Total	211 710	231 878	168 204
Eau prélevée sur nappe phréatique	France	31 746	33 045	26 091
	Royaume-Uni	0	0	0
	Total	31 746	33 045	26 091

Indicateur déchets

	Tonnes	2023	2022	2021
Déchets industriels dangereux	France	192	335	288
Eurotunnel		95%	98%	78%
Europorte		5%	2%	22%
	Royaume-Uni	154	96	127
Eurotunnel		100%	100%	100%
Europorte		0%	0%	0%
ElecLink		0%	0%	0%
Total DID		346	431	414
Déchets industriels non dangereux	France	3 202	4 434	1 536
Eurotunnel		100%	100%	99%
Europorte		0%	0%	1%
	Royaume-Uni	1 593	1 436	1 119
Eurotunnel		93%	96%	100%
Europorte		0%	0%	0%
ElecLink		3%	1%	0%
Total DND		4 795	5 870	2 655
Total		5 141	6 301	3 070
Taux de valorisation des déchets		81,5%	95,7%	89,9%

En 2023, le taux de valorisation est calculé sur le périmètre Groupe (France et Royaume-Uni), alors que les valeurs 2022 et 2021 ne concernaient que la France.# Indicateur flotte électrique

(véhicules légers de service)

Pourcentage de véhicules hybrides et électriques

	2023	2022	2021
Groupe	24%	17%	10%
Eurotunnel	36%	28%	16%
Europorte	9%	4%	2%

ElecLink ne dispose pas de véhicule de service dédié.

Polluants de l’air

Tonnes

	2023
Flotte de maintenance Eurotunnel	15
Flotte légère Eurotunnel – Locomotives Europorte	587
Flotte légère Europorte	1
Émissions de NOX	603
Flotte de maintenance Eurotunnel	2
Flotte légère Eurotunnel	3
Locomotives Europorte	282
Flotte légère Europorte	5
Émissions de CO	292
Flotte de maintenance Eurotunnel	1
Flotte légère Eurotunnel – Locomotives Europorte	39
Flotte légère Europorte	1
Émissions d'hydrocarbures imbrulés HC	41

La catégorie « locomotives Europorte » inclut tous les trafics (grande ligne et boucle fermée avec locotracteurs sur site clients). Les flottes légères incluent tous les véhicules diesel, essence et hybrides d’Europorte et Eurotunnel.

6.11 Rapport de l’organisme tiers indépendant

RAPPORT DE L’UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DÉSIGNÉ ORGANISME TIERS INDÉPENDANT, SUR LA VÉRIFICATION DE LA DÉCLARATION CONSOLIDÉE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE

Exercice clos le 31 décembre 2023

À l'assemblée générale,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société (ci-après « entité ») désigné organisme tiers indépendant (« tierce partie »), accrédité par le COFRAC sous le numéro 3-1884109, nous avons mené des travaux visant à formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur les informations historiques (constatées ou extrapolées) de la déclaration consolidée de performance extra-financière, préparées selon les procédures de l’entité (ci-après le « Référentiel »), pour l’exercice clos le 31 décembre 2023 (ci-après respectivement les « Informations » et la « Déclaration »), présentée dans le rapport de gestion du Groupe en application des dispositions des articles L. 225-102-1, R. 225-105 et R. 225-105-1 du Code de commerce.

Nous avons également, à votre demande, mené des travaux visant à exprimer une conclusion d’assurance raisonnable sur les informations sélectionnées par l’entité et identifiées par le signe P.

Conclusion d’assurance modérée

Sur la base des procédures que nous avons mises en œuvre, telles que décrites dans la partie « Nature et étendue des travaux », et des éléments que nous avons collectés, nous n'avons pas relevé d'anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que la déclaration consolidée de performance extra-financière est conforme aux dispositions réglementaires applicables et que les Informations, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel.

Conclusion d’assurance raisonnable sur une sélection d’informations extra-financières

A notre avis, les informations sélectionnées par l’entité et identifiées par le signe P dans la Déclaration ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel.

Préparation de la déclaration de performance extra-financière

L'absence de cadre de référence généralement accepté et communément utilisé ou de pratiques établies sur lesquels s'appuyer pour évaluer et mesurer les Informations permet d'utiliser des techniques de mesure différentes, mais acceptables, pouvant affecter la comparabilité entre les entités et dans le temps. Par conséquent, les Informations doivent être lues et comprises en se référant au Référentiel dont les éléments significatifs sont présentés dans la Déclaration (ou disponibles sur demande au siège de l’entité).

Limites inhérentes à la préparation des Informations

Les Informations peuvent être sujettes à une incertitude inhérente à l’état des connaissances scientifiques ou économiques et à la qualité des données externes utilisées. Certaines informations sont sensibles aux choix méthodologiques, hypothèses et/ou estimations retenues pour leur établissement et présentées dans la Déclaration.

Responsabilité de l’entité

Il appartient à la direction de :
* sélectionner ou établir des critères appropriés pour la préparation des Informations ;
* préparer une Déclaration conforme aux dispositions légales et réglementaires, incluant une présentation du modèle d’affaires, une description des principaux risques extra-financiers, une présentation des politiques appliquées au regard de ces risques ainsi que les résultats de ces politiques, incluant des indicateurs clés de performance et par ailleurs les informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
* préparer la Déclaration en appliquant le Référentiel de l’entité tel que mentionné ci-avant ;
* ainsi que mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement des Informations ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

La Déclaration a été établie par le conseil d’administration.

Responsabilité du commissaire aux comptes désigné organisme tiers indépendant

Il nous appartient, sur la base de nos travaux, de formuler un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance modérée sur :
* la conformité de la Déclaration aux dispositions prévues à l’article R. 225-105 du Code de commerce ;
* la sincérité des informations historiques (constatées ou extrapolées) fournies en application du 3° du I et du II de l’article R. 225-105 du Code de commerce, à savoir les résultats des politiques, incluant des indicateurs clés de performance, et les actions, relatifs aux principaux risques.

Comme il nous appartient de formuler une conclusion indépendante sur les Informations telles que préparées par la direction, nous ne sommes pas autorisés à être impliqués dans la préparation desdites Informations, car cela pourrait compromettre notre indépendance.

À la demande de l’entité et en dehors du champ de l’accréditation, il nous appartient également d’exprimer une conclusion d’assurance raisonnable sur le fait que les informations sélectionnées par l’entité présentées en Annexe et identifiées par le signe P ont été établies, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au Référentiel.

Il ne nous appartient pas de nous prononcer sur :
* le respect par l’entité des autres dispositions légales et réglementaires applicables (notamment en matière d'informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte), et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale) ;
* la sincérité des informations prévues par l'article 8 du règlement (UE) 2020/852 (taxonomie verte) ;
* la conformité des produits et services aux réglementations applicables.

Dispositions réglementaires et doctrine professionnelle applicable

Nos travaux décrits ci-après ont été effectués conformément aux dispositions des articles A. 225-1 et suivants du Code de commerce, à la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention, notamment l’avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Intervention du commissaire aux comptes, intervention de l’OTI – Déclaration de performance extra-financière, tenant lieu de programme de vérification, et à la norme internationale ISAE 3000 (révisée)110.

Indépendance et contrôle qualité

Notre indépendance est définie par les dispositions prévues à l’article L. 822-11 du Code de commerce et le code de déontologie de la profession. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des textes légaux et réglementaires applicables, des règles déontologiques et de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette intervention.

Moyens et ressources

Nos travaux ont mobilisé les compétences de sept personnes et se sont déroulés entre octobre 2023 et mars 2024 sur une durée totale d’intervention d’environ treize semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos spécialistes en matière de développement durable et de responsabilité sociétale. Nous avons mené une dizaine d’entretiens avec les personnes responsables de la préparation de la Déclaration.

Nature et étendue des travaux

Nous avons planifié et effectué nos travaux en prenant en compte le risque d’anomalies significatives sur les Informations. Nous estimons que les procédures que nous avons menées en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d’assurance modérée :
* Nous avons pris connaissance de l'activité de l'ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation et de l'exposé des principaux risques ;
* Nous avons apprécié le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité et son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ;
* Nous avons vérifié que la Déclaration couvre chaque catégorie d’information prévue au III de l’article L. 225-102-1 en matière sociale et environnementale ainsi que de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, et comprend, le cas échéant, une explication des raisons justifiant l’absence des informations requises par le 2ème alinéa du III de l’article L. 225-102-1 ;
* Nous avons vérifié que la Déclaration présente les informations prévues au II de l’article R.## ANNEXE

Informations qualitatives (actions et résultats) considérées les plus importantes

• Organisation du dialogue social
• Actions en faveur de l'égalité hommes-femmes
• Actions de suivi financier des impacts liés aux émissions CO2 de Getlink
• Évaluation des émissions de polluants associés aux activités de Getlink
• Mesures prises pour préserver les milieux naturels et protéger la biodiversité
• Dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du transport des marchandises, des voyageurs et des infrastructures
• Mesures de développement de l'innovation responsable
• Dispositifs mis en œuvre en matière de protection des données personnelles et de cybersécurité
• Nombre de collaborateurs formés à la lutte contre la corruption et les pots-de-vin
• Lutte contre l’évasion fiscale

Indicateurs clés de performance et autres résultats quantitatifs considérés les plus importants

Indicateur Clé de Performance	Niveau d'Assurance
Effectif et répartition par genre	Raisonnable
Taux d’encadrement	Modéré
Taux d’emploi non permanent
Nombre de stagiaires et alternants
Nombre de contrats d’alternants / stagiaires transformés en CDI et CDD
Nombre d’heures de formation par salarié
Taux de fréquence des accidents de travail avec arrêt	Raisonnable
Taux de gravité des accidents de travail
Nombre d’accidents de travail des sous-traitants
Nombre d’accidents mortels
Taux d’absentéisme	Modérée
Nombre de cas de maladie professionnelle
Consommations énergétiques (électricité, gaz naturel, fuel, GNR, essence, gasoil, GPL, biocarburant, GTL)	Raisonnable
Émissions de gaz à effet de serre scopes 1 et 2
Intensité carbone des GES (Scopes 1 et 2)
Fuites de SF6, halon, Novec et fluides frigorigènes	Modérée
Émissions de gaz à effet de serre scope 3
Intensité carbone des GES (Scopes 1, 2 et 3)
Émissions CO2 évitées
Part de la flotte électrique
Émissions de NOX de la flotte légère de Getlink et de la flotte de maintenance d’Eurotunnel
Émissions de CO de la flotte légère de Getlink et de la flotte de maintenance d’Eurotunnel
Quantité de déchets produits (dangereux et non dangereux)	Raisonnable
Taux de valorisation des déchets
Part des recrutements locaux	Modérée
Part d’achat local
Délai moyen de paiement des fournisseurs
NPS Passagers
NPS Truck Village
NPS Transporteurs

7 CAPITAL ET ACTIONNARIAT

7.1 CAPITAL SOCIAL

7.1.1 Montant du capital social (article 6 des statuts de Getlink SE)

7.1.2 Forme et transmission des actions (articles 9 et 10 des statuts de Getlink SE)

7.1.3 Autres valeurs mobilières

7.1.4 Capital autorisé non émis, engagements d’augmentation de capital

7.1.5 Historique du capital des trois dernières années

7.2 POLITIQUE DE DISTRIBUTION DES DIVIDENDES

7.3 RACHAT D’ACTIONS

7.3.1 Description du programme de rachat d’actions 2023

7.3.2 Synthèse des opérations réalisées par Getlink SE sur ses propres titres dans le cadre du programme autorisé par l’assemblée générale mixte du 27 avril 2023

7.4 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES

7.4.1 Principaux actionnaires

7.4.2 Détention du contrôle

7.5 AVANTAGES TARIFAIRES

7.1 Capital social

7.1.1 Montant du capital social (article 6 des statuts de Getlink SE)

Au 31 décembre 2023, ainsi qu’à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le capital social de Getlink SE était de 220 000 000,00 euros, divisé en 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, entièrement libérées. Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision collective des actionnaires dans les conditions prévues par la loi et les statuts de Getlink SE. À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, et hors le nantissement de 235 294 actions visé en section 4.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel, Getlink SE n’a pas connaissance de nantissement sur une part significative de son capital.

7.1.2 Forme et transmission des actions (articles 9 et 10 des statuts de Getlink SE)

Les actions ordinaires sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires contraires. Les actions ordinaires sont librement négociables. Elles font l’objet d’une inscription en compte et se transmettent par virement de compte à compte, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

7.1.3 Autres valeurs mobilières

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, et hormis les Green Bonds 2025 ci-après, Getlink SE n’a émis aucun titre non représentatif du capital, ni de valeurs mobilières remboursables en actions ou assorties de bons de souscription. Le 30 octobre 2020, Getlink SE a procédé à l’émission de 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties à échéance 2025, les Green Bonds 2025. Le 2 novembre 2021, Getlink SE a procédé à une émission obligataire additionnelle d’un montant de 150 millions d’euros. Ces obligations additionnelles sont venues compléter et former un ensemble unique avec les Green Bonds 2025. Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 portent intérêt au taux annuel de 3,50 %, payable semestriellement les 30 juin et 30 décembre. Ces obligations sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en 2018 et sont donc des obligations vertes « Green Bonds » (notation BB- par S&P et BB par Fitch). Ces obligations sont décrites en section 8.2.5 du présent Document d’Enregistrement Universel.

7.1.4 Capital autorisé non émis, engagements d’augmentation de capital

Au 31 décembre 2023, 550 000 000 actions ordinaires étaient en circulation. L’assemblée générale mixte de Getlink SE, tenue sur première convocation le 27 avril 2023, a approuvé différentes délégations au conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social. Ces délégations n’ont pas été utilisées.# Autorisations en cours

7 mai 2024

Objet résumé	Date de l'assemblée générale	Montant nominal maximum de l'autorisation	Utilisation à la date du présent document	Durée
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ou à des actions de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (16ème résolution)	27/04/2023	40 % du capital	88 millions d’euros	26 mois
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital en rémunération d’apports en nature sur des titres de capital (17ème résolution)	27/04/2023	10 % capital	22 millions d’euros	26 mois
Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations réservées aux salariés (20ème résolution)	27/04/2023			26 mois
Limitation globale des autorisations visées ci-dessus aux résolutions 16 et 17 (18ème résolution)	28/04/2021	40 % du capital	88 millions d’euros*	26 mois

*Comprenant un sous-plafond de 10 % du capital pour les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription.

Capital faisant l’objet d’une option

Sur autorisation de l’assemblée générale mixte de la société du 26 mai 2010, le conseil d’administration avait approuvé un plan d’options d’actions ordinaires et procédé à trois attributions, en 2010, 2011 et 2012. Les options 2010, 2011 et 2012 sont respectivement arrivées à échéance en 2020, 2021 et 2022. Le conseil d’administration n’a plus affecté d’actions ordinaires détenues dans le cadre du programme de rachat au service de ces options.

Plan collectif attribution d’actions ordinaires gratuites

Depuis 2011, le conseil d’administration a procédé, sur autorisation de l’assemblée générale, à une attribution gratuite au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié du Groupe, soit par salarié (à l’exclusion des dirigeants et mandataires sociaux de Getlink SE qui y ont renoncé) : 200 actions ordinaires (2011), 310 actions ordinaires (2012), 100 actions ordinaires (2014), 150 actions ordinaires (2015), 75 actions ordinaires (2016), 75 actions ordinaires (2017), 100 actions ordinaires (2018), 125 actions ordinaires (2019), 125 actions ordinaires (2020), 100 actions ordinaires (2021) et 100 actions ordinaires (2022). Suite à l’approbation par l’assemblée générale des actionnaires le 27 avril 2023 d’un plan collectif d’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes, le conseil d’administration de Getlink SE a procédé le 27 avril 2023 à une attribution d’un total de 410 250 actions ordinaires au bénéfice de l’ensemble du personnel salarié de Getlink SE et des sociétés ou groupements qui lui sont liés à raison de 125 actions ordinaires par salarié. L’acquisition définitive de ces actions est assortie de conditions de présence et d’incessibilité d’une période minimale de quatre ans.

Actions de performance plan 2020

Le 25 mai 2020, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire de Getlink SE du 30 avril 2020, le conseil d’administration a procédé à des attributions gratuites d’actions ordinaires, au bénéfice de membres du personnel salarié et / ou de mandataires dirigeants sociaux du Groupe, en une ou plusieurs fois, dans la limite du plafond global de 265 000 actions ordinaires de la société.

Constat de la réalisation des conditions de performance du plan 2020

La condition de performance externe (la « pondération TSR ») reposait sur la performance moyenne - dividendes inclus - (TSR) de l’action ordinaire Getlink SE, sur une période de trois ans par rapport à la performance de l’indice sectoriel du Groupe GPR Getlink Index (40 %). La première condition de performance interne (la « pondération EBITDA ») reposait sur la performance économique de l’entreprise, appréciée par référence au taux moyen de réalisation de l’EBITDA, sur une période de trois années couvrant les exercices 2020, 2021 et 2022 (50 %). La seconde condition de performance interne (la « pondération RSE ») reposait sur l’indice composite RSE (10 %).

Le 27 avril 2023, le conseil d’administration a pris acte de la performance de chacun des indicateurs sur la période de trois années : Le conseil d’administration a constaté que la performance du TSR de l’action Getlink SE étant strictement supérieure à 120 % de la performance du GPR Getlink SE Index, la pondération boursière relative s’élevait à 40 %. Pour la performance EBITDA, le conseil d’administration a constaté qu’en raison de la situation exceptionnelle rencontrée dans le cadre de la pandémie de Covid-19, aucun objectif d’EBITDA n’a été communiqué au marché pour les trois exercices 2020, 2021 et 2022. Le conseil d’administration a constaté que la pondération EBITDA s’élevait à 0 %. Pour la performance RSE, le conseil d’administration a constaté que l’Indice Composite RSE toujours en amélioration sur l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec une amélioration de la satisfaction clients, se traduit par une performance RSE à fin 2022 strictement supérieure à 130 % de la cible : la pondération RSE s’établit à 10 %.

Le conseil d’administration a constaté que la pondération globale s’établissait à 50 %. Après en avoir délibéré et pris acte des calculs du taux d’attribution global des actions ordinaires, il a fixé le taux d’attribution global à 50% et constaté que 50% des actions de performance seraient donc acquises par les bénéficiaires.

Actions gratuites avec conditions de performance 2023

L’assemblée générale du 27 avril 2023 au titre de la 15ème résolution a autorisé un plan incitatif à long terme pour l’attribution d’actions de performance, au bénéfice des dirigeants et cadres dirigeants du Groupe, dont le mandataire dirigeant social exécutif et de hauts potentiels contributeurs clés. Ce plan porte sur un total de 375 000 actions. L’attribution définitive des actions ordinaires repose sur la réalisation de critères cumulatifs de performance, pour partie identiques à ceux retenus par Getlink pour les plans précédents et pour partie revus, à l’aune des travaux entrepris pour renforcer l’engagement de l’entreprise dans un processus de limitation de ses émissions de gaz à effet de serre à un horizon de trois années. Les conditions de performance externes et internes sont détaillées à la section 5.1.2.a du présent Document d’Enregistrement Universel.

Volume potentiel de l’ensemble des plans d’actions ordinaires

Au 31 décembre 2023, les membres du personnel salarié du Groupe encore en fonction, bénéficiaient des attributions d’actions ordinaires gratuites, à concurrence d’un total de 400 375 actions ordinaires (contre 320 100 au 31 décembre 2022) soit environ 0,07 % du capital au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, le nombre total d’actions gratuites avec conditions de performance attribuées mais non encore acquises définitivement (déduction faite, le cas échéant, des actions annulées conformément aux modalités du plan concerné) était de 935 685 (contre 802 542 au 31 décembre 2022) soit environ 0,17 % du capital de Getlink SE au 31 décembre 2023. Le volume potentiel de l’ensemble des plans d’actions ci‑dessus existants correspondrait à 0,24 % du capital social de Getlink SE.

Au 31 décembre 2023, l’actionnariat salarié, avec 5 605 120 actions ordinaires, représentait 1,02 % du capital, dont 3 083 033 actions ordinaires détenues dans le cadre du Plan Épargne Groupe (soit environ 0,56 % du capital) et 606 126 actions ordinaires dans le Share Incentive Plan côté britannique. En outre, les salariés français et britanniques détiennent, au titre des plans d’attributions d’actions gratuites, 1 741 771 actions ordinaires et, par un intermédiaire, 174 190 actions ordinaires au nominatif britannique. Le détail du nombre d’actions ordinaires gratuites attribuées ou renoncées au cours de l’exercice figure en note E.4 des états financiers consolidés figurant en section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

7.1.5 Historique du capital des trois dernières années

Au cours des trois derniers exercices, le capital social de Getlink SE est resté composé de 550 000 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, entièrement libérées.

7.2 Politique de distribution des dividendes

Les comptes sociaux de Getlink SE se traduisent au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 par un bénéfice de 123 879 019 euros. Il va être proposé à l’assemblée générale mixte du 7 mai 2024, d’approuver les comptes annuels de la société pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, qui font apparaître le bénéfice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, dont les charges non déductibles (18 961,62 euros), correspondant à la fraction excédentaire de l’amortissement des loyers sur véhicules de tourisme (article 39-4 du Code général des impôts). Confiant dans ses perspectives à long-terme, le Groupe confirme son attachement au retour pour l’actionnaire et a annoncé le 29 février 2024 son intention de proposer la distribution d’un dividende de 55 centimes d’euro par action au titre de l’exercice 2023 à l'assemblée générale du 7 mai 2024. Il sera donc proposé à l’assemblée générale de décider une distribution de dividendes de 302 500 000 euros pour les 550 000 000 actions ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende et qui sera diminué des actions propres détenues par la société à la date de paiement du dividende.# La réserve légale étant intégralement dotée, il sera proposé à l’assemblée générale d’affecter le bénéfice de l’exercice 2023 en report à nouveau bénéficiaire, (soit un solde créditeur cumulé de 128 371 035 euros) de prélever 302 500 000 euros sur les bénéfices distribuables et 174 128 965 euros sur le poste Autres réserves « remboursement ORA ». Cette Autre réserve « Réserve remboursement ORA », librement distribuable, avait été créée pour les besoins du remboursement d’obligations remboursables en actions lesquelles à date sont intégralement remboursées

Getlink SE comptes sociaux 2023 – affectation du résultat

En euros
Report à nouveau bénéficiaire au 31 décembre 2023	4 492 016
Bénéfice de l’exercice 2023	123 879 019
Bénéfices distribuables	128 371 035
Dividende au titre de l'exercice 2023	(302 500 000)
Solde du report à nouveau bénéficiaire – Autres réserves remboursement ORA	598 797 032
Solde Autres réserves remboursement ORA	424 668 067
Réserve légale	22 422 885

Si, lors de la mise en paiement du dividende, la société détenait certaines de ses propres actions ordinaires, le montant correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions ordinaires auto détenues serait affecté au compte « Report à nouveau ».

Il est rappelé que Getlink SE a procédé à des distributions de dividendes sur les trois dernières années comme suit :

Distributions de dividendes sur les trois dernières années

	2022	2021	2020
Dividende par action ordinaire	0,50€	0,10€	0,05€
Valeur théorique : nombre d’actions ordinaires concernées	550 000 000	550 000 000	550 000 000
Valeur théorique : montant affecté en distribution	275 000 000€	55 000 000€	27 500 000€
Valeur réelle : nombre d’actions ordinaires concernées*	541 015 968	540 572 558	539 068 195
Valeur réelle : montant affecté en distribution*	270 507 984€	54 057 256€	26 953 410€

*Après ajustement résultant de l’existence de titres auto détenus.

La politique de distribution des dividendes est définie par le conseil d’administration ; elle prend en compte les besoins d’investissements du Groupe, le contexte économique et tout autre facteur jugé pertinent. La priorité du Groupe est d’assurer une progression régulière de la rémunération de ses actionnaires, tout en préservant une capacité d’autofinancement suffisante pour permettre les investissements requis et pour assurer le développement du Groupe. En conséquence, le Groupe affirme son intention de poursuivre sa politique de croissance régulière du dividende au service de ses actionnaires. Cet objectif ne constitue cependant en aucun cas un engagement du Groupe ; les dividendes futurs dépendront notamment des résultats et de la situation financière du Groupe.

7.3 Rachat d’actions

L’assemblée générale des actionnaires tenue le 27 avril 2023 a autorisé Getlink SE à acheter ou faire acheter ses propres actions ordinaires dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.

7.3.1 Description du programme de rachat d’actions 2023

Les caractéristiques du programme de rachat d’actions ordinaires ont été arrêtées par décision du conseil d’administration en date du 27 avril 2023 et publiées conformément au dispositif de l’article 241-2 du Règlement général de l’AMF. Au titre du programme de rachat d’actions ordinaires 2023, Getlink SE est autorisé, pour une période de 18 mois, à acheter ou à faire acheter ses propres actions ordinaires dans les conditions fixées par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par les dispositions d’application directe du règlement de la Commission européenne n°596/2014 du 16 avril 2014. À cet égard, notamment :

• le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 24 euros, étant précisé que le conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions ordinaires, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ordinaire ou de regroupement d’actions ordinaires, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action ordinaire ;
• la part maximale du capital social dont le rachat a été autorisé par l’assemblée générale mixte des actionnaires de Getlink SE tenue le 27 avril 2023 s’élève à 5 % du nombre total des actions ordinaires composant le capital social de Getlink SE ;
• le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions ordinaires en vertu de ce programme, ne pourra, sur la base du nombre d’actions ordinaires en circulation au 22 février 2023 excéder 660 000 000 euros (correspondant à un nombre global de 27 500 000 actions ordinaires au prix maximal unitaire de 24 euros, visé ci-dessus).

Les opérations réalisées par Getlink SE au titre du programme de rachat 2023 peuvent être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi et notamment en vue :

• soit leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la société ;
• soit la mise en œuvre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions, ou (iii) d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la société, notamment pour les besoins d’un Share Incentive Plan au Royaume-Uni, ou (iv) d’allocation d’actions ou toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert au profit des salariés et / ou dirigeants mandataires sociaux de Getlink SE et des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables ;
• soit l’animation du marché du titre de Getlink, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
• soit l’annulation d’actions ordinaires de la société en application de la 19ème résolution ou toute autre autorisation similaire.

7.3.2 Synthèse des opérations réalisées par Getlink SE sur ses propres titres dans le cadre du programme autorisé par l’assemblée générale mixte du 27 avril 2023

Entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, Getlink SE n'a pas racheté d'actions ordinaires au titre du programme de rachat d’actions. Au 31 décembre 2023, Getlink SE détenait 8 752 216 de ses propres actions ordinaires affectées, notamment, aux plans collectifs d’attribution gratuite d’actions ordinaires (400 375), aux plans d’actions gratuites avec conditions de performance attribuées mais non encore acquises définitivement (935 685) et à la conservation en vue de la remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe (7 416 156). Ces actions ordinaires auto détenues par Getlink SE représentaient 1,59 % du capital social de Getlink SE au 31 décembre 2023, pour un montant nominal total de 3 500 886,40 euros et une valeur évaluée au cours moyen d’acquisition (8,833 euros) de 77 310 710 euros hors contrat de liquidité. En 2023, Getlink SE n’a pas annulé d’actions auto-détenues.

Synthèse au 31 décembre 2023

Pourcentage de capital auto-détenu	1,59%
Nombre d’actions ordinaires annulées au cours des 24 derniers mois	néant
Nombre de titres détenus en portefeuille	8 752 216
Valeur nette comptable du portefeuille	77 310 710 euros
Valeur de marché du portefeuille	144 980 458 euros
Positions ouvertes / fermées sur produits dérivés	néant

À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, à l’exception des actions ordinaires acquises par Getlink SE selon les modalités décrites ci-dessus, ni Getlink SE, ni ses filiales ne détiennent d’actions ordinaires.

7.4 Principaux actionnaires

7.4.1 Principaux actionnaires

Au 31 décembre 2023, et à la date du présent Document d’Enregistrement Universel, le capital social de Getlink SE comprenait 550 000 000 actions ordinaires et le nombre de droits de vote théoriques, sur la base duquel sont calculés les franchissements de seuils, s’établissait à 670 364 945. Le nombre total de droits de vote exerçable en assemblée générale s’établissait à 661 423 344.

L’écart :

• entre le nombre de droits de vote théoriques et le nombre de droits de vote exerçables en assemblée générale provient des actions détenues en autocontrôle par Getlink SE, dans le cadre de son programme de rachat décrit à la section 7.3.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et qui sont privées du droit de vote ;
• entre le nombre d’actions composant le capital et le nombre de droits de vote théoriques résulte des droits de vote double dont bénéficient les actionnaires au nominatif, comme indiqué à la section 8.3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.

La répartition du capital social de Getlink SE est la suivante :

Actionnariat (% du capital)	31 décembre 2023
Individuels	6,5%
Institutionnels	90,8%
Auto détention	1,6%
Non identifiés	1,0%

Nombre actions : 550 000 000

Source : registre nominatif et analyse TPI

Getlink SE, ou son mandataire, est en droit de demander, soit à l’organisme chargé de la compensation des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les éléments d'identification de ses actionnaires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 228-2 et suivants du Code de commerce). À la demande de Getlink SE, les informations visées ci‑dessus peuvent être limitées aux personnes détenant un nombre de titres fixé par la société.Sur la base de la dernière interrogation au 31 décembre 2023, la répartition géographique du capital est estimée ainsi qu’il suit :

% du capital
France	40%
Royaume-Uni	11%
Italie	16%
États-Unis	12%
Reste du Monde	21%
Total	100%

Au 28 février 2024, deux actionnaires détiennent plus de 10 % du capital social et deux actionnaires détiennent plus de 5 % du capital :

Actionnariat	Actions*	% capital**	Droits de vote théoriques*	% droits de vote théoriques***
Eiffage SA	113 015 416	20,55%	140 509 916	20,96%
Abu Dhabi Investment Authority	36 573 738	6,65%	36 573 738	5,46%
Mundys	85 170 758	15,49%	170 341 516	25,41%
BlackRock	27 519 316	5,00%	27 519 316	4,11%

* Base : données déclaration AMF au moment considéré.
** Base : 31 décembre 2023 : 550 000 000 actions ordinaires.
*** Base : 31 décembre 2023 : 670 364 945 droits de vote théoriques.

Au 31 décembre 2023, la différence entre la détention capitalistique et la détention en droits de vote de chacun de ces quatre actionnaires était inférieure à 10 %.

Eiffage SA

114 Par courrier reçu le 25 octobre 2023, la société anonyme Eiffage (3/7 place de l’Europe, 78140 Vélizy-Villacoublay) a déclaré à l’AMF (déclaration AMF n°223C1703) avoir franchi en hausse, le 27 octobre 2023, indirectement par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée Dervaux Participations 14 qu’elle contrôle, les seuils de 20 % du capital et des droits de vote de la société Getlink SE et détenir indirectement, par l’intermédiaire de la société Dervaux Participations 14, 113 015 416 actions Getlink SE représentant 140 509 916 droits de vote, soit 20,55 % du capital et 20,66 % des droits de vote de cette société, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 680 120 115 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuils résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE hors marché.

Par le même courrier, conformément aux dispositions du paragraphe VII de l’article L. 233-7 du Code de commerce et du paragraphe I de l’article 223-17 du règlement général de l’AMF, Eiffage SA a déclaré les objectifs qu’elle envisage de poursuivre vis-à vis de Getlink SE pour les six mois à venir. Elle a précisé à cet égard :

• que l’acquisition des actions Getlink SE qui est à l’origine du franchissement de seuil a été entièrement financée sur sa trésorerie disponible et n’est sujet à aucune condition ;
• qu’elle n’agit pas de concert avec des tiers ;
• qu’elle a l’intention d’être un investisseur de long terme et envisage de poursuivre ses achats en fonction des conditions de marchés ;
• qu’elle n’envisage pas de prendre le contrôle de Getlink SE ;
• qu’elle soutient la stratégie actuelle conduite par le conseil d’administration de Getlink SE ;
• qu’elle n’envisage pas de proposer l’une des opérations visées à l’article 223-17 I, 6° du règlement général de l’AMF ;
• qu’elle ne détient pas d’instrument, et n’est partie à aucun accord, visés aux 4° et 4° bis du I de l’article L. 233-9 du Code de commerce ;
• qu’elle n’a conclu aucun accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de Getlink SE ;

M. Benoit de Ruffray et Mme Marie Lemarié ont été nommés administrateurs de la société Getlink SE le 27 avril 2023 ; Eiffage SA n’envisage pas de demander la nomination de représentants additionnels au conseil d’administration de Getlink SE.

Mundys S.p.A.

115 Par courrier reçu le 18 novembre 2022, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois Aero I Global & International (Rue de Bitbourg 9 1273, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg), - dont l'intégralité du capital et des droits de vote est détenue par la société de droit italien Mundys S.p.A, elle-même indirectement contrôlée par la société Edizione S.p.A., holding de la famille Benetton - , a déclaré à l’AMF (déclaration AMF no 222C2511) avoir franchi en hausse, le 14 novembre 2022, par suite d’une diminution du nombre total de droits de vote de la société Getlink SE, le seuil de 25 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 85 170 758 actions Getlink SE représentant 170 341 516 droits de vote, soit 15,49 % du capital et 25,09 % des droits de vote de cette société, sur la base d’un capital composé de 550 000 000 actions représentant 678 926 316 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général.

Par le même courrier, la déclaration d’intention suivante a été effectuée :

« Consécutivement au franchissement à la hausse du seuil de 25 % des droits de vote de Getlink SE, intervenu passivement à la suite d'une réduction du nombre total de droits de vote, Aero I Global & International S.à.r.l. (Aero I G&I) déclare, conformément à l'article L. 233-7-VII du Code de commerce, que :

• le franchissement du seuil, étant intervenu de manière passive, n'a nécessité aucun financement ;
• Aero I G&I n'agit de concert avec aucun tiers vis-à-vis de Getlink SE, étant rappelé que le franchissement de seuil est intervenu de manière passive,
• Aero I G&I envisage de procéder à des acquisitions d'actions Getlink SE en fonction des conditions de marché ;
• Aero I G&I n'a pas l'intention d'acquérir le contrôle de Getlink SE. Ses intentions à cet égard n'ont pas changé depuis la publication du plan stratégique du groupe Atlantia rendu public en mars 2022 qui n'envisageait pas une telle opération ;
• Aero I G&I soutient la stratégie actuelle de Getlink SE et, à toutes fins utiles, précise ne pas envisager de proposer l'une des opérations visées à l'article 223-17 I, 6° du règlement général de l'AMF ;
• Aero I G&I ne détient pas d'instrument, et n'est pas partie à des accords, visés aux 4° et 4° bis du I de l'article L. 233-9 du Code de commerce ;
• Aero I G&I n'a pas conclu d'accord de cession temporaire ayant pour objet les actions ou les droits de vote de Getlink SE ;
• Aero I G&I dispose de deux sièges au conseil d'administration de Getlink SE et n'envisage pas de solliciter une représentation complémentaire. »

Abu Dhabi Investment Authority (ADIA)

116 Par courrier reçu le 11 février 2022, la société Abu Dhabi Investment Authority, « Public investment institution » contrôlée par l’émirat d’Abu Dhabi (211 Corniche, Abu Dhabi, Emirats Arabes Unis) a déclaré à l’AMF (déclaration 222C0355) avoir franchi en hausse, le 7 février 2022, le seuil de 5 % des droits de vote de la société Getlink SE et détenir 36 573 738 actions Getlink SE, représentant autant de droits de vote, soit 6,65 % du capital et 5,00 % des droits de vote de la société (5,00002 %), sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions, représentant 731 471 129 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une acquisition d’actions Getlink SE sur le marché.

BlackRock

Après différents franchissements de seuils à la hausse et à la baisse en 2023, la société BlackRock Inc. (55 East 52nd Street, New York, 10055, Etats-Unis), agissant pour le compte de clients et de fonds dont elle assure la gestion, a déclaré à l’AMF par courrier reçu le 29 janvier 2024, (déclaration 224C0156) avoir franchi en hausse, le 26 janvier 2024, le seuil de 5 % du capital de la société Getlink SE et détenir, pour le compte desdits clients et fonds, 27 519 316 actions Getlink SE représentant autant de droits de vote, soit 5,004 % du capital et 4,11 % des droits de vote de cette société, sur la base d'un capital composé de 550 000 000 actions représentant 670 364 945 droits de vote, en application du 2ème alinéa de l’article 223-11 du règlement général. Ce franchissement de seuil résulte d’une cession d’actions Getlink SE hors marché et d’une diminution du nombre d’actions Getlink SE détenues à titre de collatéral. À la connaissance de la société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant directement ou indirectement seul ou de concert, plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

7.4.2 Détention du contrôle

En matière de franchissement de seuil, seules les obligations légales et réglementaires s’appliquent. Les statuts de Getlink SE n’instaurent pas d’obligation de notification de franchissement de seuils en dehors des seuils légaux de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 33⅓ %, 50 %, 66⅔ %, 90 % et 95 % du capital et des droits de vote. Il n’existe pas, dans les statuts de Getlink SE de dispositions statutaires ayant pour effet de retarder, différer ou empêcher un changement de contrôle de Getlink SE. Getlink SE n’a pas connaissance d’accords entre actionnaires qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote. À l’exception des droits de vote double décrits à la section 8.3.4 du présent Document d’Enregistrement Universel, il n’existe pas de droits de vote spécifiques attachés à l’une ou l’autre des actions. À la connaissance de Getlink SE, et hors contraintes réglementaires, il n’existe aucun accord dont la mise en œuvre pourrait, à une date ultérieure, entraîner un changement de contrôle de Getlink SE.

7.5 Avantages tarifaires

Getlink SE propose à ses actionnaires un programme d’avantages tarifaires pour les traversées à bord des Navettes Passagers. Ce programme offre 30 % de réduction sur le tarif standard à hauteur de six allers simples (équivalent à trois allers‑retours) par an. Sont éligibles les actionnaires détenant au minimum 750 actions ordinaires de façon continue depuis plus de trois mois. Le conseil d’administration de Getlink SE a renouvelé à l’identique pour une nouvelle période de trois ans le programme d’avantages tarifaires de Getlink SE jusqu’au 31 décembre 2025. Les conditions générales de ce programme d’avantages tarifaires sont disponibles sur le site internet du Groupe www.getlinkgroup.com.# INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Législation européenne : les paquets ferroviaires

Autorité de tutelle

Cadre juridique binational : Brexit

Réglementation du marché de l'électricité

CONTRATS IMPORTANTS

Le Traité de Cantorbéry

Le Contrat de Concession

La Convention d’Utilisation

Emprunt à Long Terme et conventions annexes

Obligations Sénior Garanties émises sous forme de Green Bonds

Master Intra-Group Debt Agreement

ACTE CONSTITUTIF ET STATUTS

Objet social (article 2 des statuts de Getlink SE)

Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts de Getlink SE)

Affectation des bénéfices (article 31 des statuts de Getlink SE)

Modifications des droits des actionnaires

Clauses susceptibles d’avoir une incidence sur le contrôle de Getlink SE

Identification des actionnaires (article 14 des statuts de Getlink SE)

INFORMATIONS SUR LES PARTICIPATIONS

CONTRÔLEURS LÉGAUX

PERSONNE RESPONSABLE

Responsable du Document d’Enregistrement Universel et de l’information financière

Attestation du responsable du Document d’Enregistrement Universel

INFORMATIONS PROVENANT DE TIERS, DÉCLARATIONS D’EXPERTS ET DÉCLARATIONS DES INTÉRÊTS

Cadre règlementaire

Getlink est régi, s’agissant du Tunnel à la fois par des accords franco-britanniques (Traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986 et le Contrat de Concession quadripartite le 14 mars 1986, présentés en section 8.2 du présent Document d’Enregistrement Universel), et par les normes communautaires applicables et les règlements binationaux franco-britanniques de transposition. Le Traité de Cantorbéry, qui a autorisé la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe par des sociétés privées concessionnaires, interdit l’appel à des fonds gouvernementaux : les Concessionnaires, ne bénéficiant pas d’apports de fonds publics, ne sont pas liés par le cloisonnement imposé aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure de leurs activités et visant à prévenir d’éventuelles subventions croisées entre les activités bénéficiant de l’apport de fonds publics et d’autres activités, surtout concurrentielles. L’exploitation de la Liaison Fixe fait l’objet d’une règlementation détaillée, élaborée par la Commission Intergouvernementale (CIG) et le Comité de Sécurité de la CIG, mis en place en application du Traité de Cantorbéry pour suivre, au nom des États, l’ensemble des questions liées à la construction et l’exploitation du Tunnel. La Liaison Fixe est régie par des accords bilatéraux entre la France et le Royaume‑Uni (présentés en sections 8.2.1 et 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel) ainsi que par une réglementation européenne en constante évolution, qui comprend notamment les directives ferroviaires européennes¹¹⁷.

Législation européenne : les paquets ferroviaires

La promotion de modes de transport plus efficaces et plus durables, constitue depuis plus de 25 ans un volet essentiel de la politique de l’Union européenne. Dans le secteur ferroviaire, la législation européenne a fortement influé sur la législation nationale en vue de renforcer la compétitivité du secteur vis-à-vis des autres modes de transport, d’améliorer l'intégration des différents réseaux ferroviaires et l'efficacité des services de transport ferroviaires. Les objectifs des politiques de l’Union européenne se sont traduits par une série de mesures législatives (les « paquets ferroviaires ») visant principalement à ouvrir les marchés ferroviaires de marchandises et de voyageurs, garantir un accès non discriminatoire, ainsi qu’à promouvoir l’interopérabilité et la sécurité ferroviaire.

Paquets ferroviaires

La Directive 91/440/CEE du 29 juillet 1991 a posé les premiers principes : les entreprises ferroviaires doivent avoir un budget et une comptabilité distincts de ceux de l’État membre ; pour plus de transparence et une meilleure évaluation des performances, l'infrastructure ferroviaire et l'exploitation des services de transport doivent avoir une comptabilité distincte, ce principe n'obligeant pas à créer un organisme dédié pour l'infrastructure. Les Concessionnaires Eurotunnel ne reçoivent pas de fonds publics, n’ont pas le statut d’entreprise ferroviaire et ne sont pas assujettis à l’obligation de séparation. Ce statut dérogatoire est consacré par l’article 2.9 de la Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 : la Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes du Groupe. Cette directive de 1991 a été complétée par deux directives : la Directive 95/18 sur les licences des entreprises ferroviaires ; la Directive 95/19 sur la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire (attribution des sillons) et la perception de redevances d’utilisation de l’infrastructure. La législation européenne s’est ensuite attachée à libéraliser le secteur par « paquets », c’est-à-dire par étape, de règles adoptées simultanément.

Le premier paquet ferroviaire

Le premier paquet ferroviaire, appelé « paquet infrastructure ferroviaire », a été adopté en février 2001. Il instaure une ouverture limitée du fret ferroviaire. La Directive 2001/12 modifie la Directive 91/440/CEE et prévoit l'ouverture du fret sur le réseau transeuropéen de fret ferroviaire (lignes principales). La Directive 2001/13/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 26 février 2001 modifie la Directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires. La Directive 2001/14 concerne la répartition des capacités et la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

Le deuxième paquet ferroviaire

Le deuxième paquet ferroviaire est adopté en avril 2004. Il achève la libéralisation du fret ferroviaire. La Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concerne la sécurité des chemins de fer communautaires et prévoit l’institution dans chaque État membre d’une autorité nationale de sécurité et d’un organisme permanent d’enquête sur les accidents. La Directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifie les directives précédentes relatives à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel. La Directive 2004/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ouvre à la concurrence le transport de marchandises sur l’ensemble du réseau ferroviaire international au 1er janvier 2006 et sur le marché national au 1er janvier 2007. Le Règlement (CE) n°881/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 institue notamment une Agence ferroviaire européenne, chargée de proposer des mesures d'harmonisation progressive des règles de sécurité et d'élaborer des spécifications techniques d'interopérabilité (STI).

Le troisième paquet ferroviaire

Le troisième paquet ferroviaire, adopté en octobre 2007, instaure l’ouverture à la concurrence du transport international de voyageurs. La Directive 2007/58/CE fixe au plus tard au 1er janvier 2010 l’ouverture du transport international de voyageurs. Les autres textes concernent la certification des conducteurs de train (directive 2007/59/CE).

La refonte du premier paquet ferroviaire (adoptée en novembre 2012)

La Directive 2012/34/UE fusionne les trois directives du « premier paquet ferroviaire » et a pour objectif principal de simplifier et de clarifier la législation existante afin de mieux encadrer l’accès aux infrastructures et renforcer la régulation du secteur. Cette directive a été transposée en droit national français notamment par l’ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l’article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire par le décret n°2016-1468 du 28 octobre 2016.

Le quatrième paquet ferroviaire

L'objectif du quatrième paquet ferroviaire est d’éliminer les derniers obstacles à la création d’un espace ferroviaire unique européen. Ce paquet comprend deux piliers. Le pilier technique est constitué de trois textes entrés en vigueur depuis le 15 juin 2016 : le règlement n°2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement no 881/2004 ; la Directive 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne ; la Directive 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. La Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l’exemption Navettes du Groupe. Les Concessionnaires ne reçoivent pas de fonds publics, n’ont pas le statut d’entreprise ferroviaire et ne sont pas assujettis à l’obligation de séparation. Cette directive exonère la Liaison Fixe, en tant que partenariat public‑privé ne recevant pas de fonds publics, de l’interdiction des flux financiers intragroupe. Les directives « Interopérabilité » et « Sécurité » ont été transposées en droit national français par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire pour la mise en œuvre notamment du certificat de sécurité unique. Trois textes publiés le 23 décembre 2016 concernent la modification du règlement CE n°1371/2007, qui prévoit notamment l’ouverture des services publics de transport de voyageurs par chemin de fer, la modification de la Directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen, qui prévoit une ouverture des services open access de transport de passagers à partir du 14 décembre 2020 et renforce les garanties d’indépendance du gestionnaire d’infrastructure.# 8.1.2 Autorité de tutelle

La prise en compte des évolutions du droit européen a conduit le législateur français à faire évoluer l’organisation du système ferroviaire, au travers de la création : en 2006, de l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) chargé du respect des règles de sécurité et d’interopérabilité des transports ferroviaires sur le réseau ferré national ; en 2009 de la Direction de la circulation ferroviaire (DCF), structure au sein de la SNCF ayant pour mission la gestion des circulations et les études techniques pour l’attribution des sillons, qui reste de la seule compétence de RFF, entités ensuite regroupées sous SNCF Réseau en 2015 ; en 2009 de l’Autorité de régulation des transports (ART, anciennement ARAFER), chargée de veiller à une régulation efficace dans le transport ferroviaire pour permettre un accès non discriminatoire de tous les opérateurs au réseau ferroviaire (loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires dite « loi ORTF »).

Concernant plus particulièrement le transport ferroviaire de marchandises, l’Union européenne a encouragé la création d’un réseau ferroviaire européen de fret.

Transposition au Tunnel

En vertu de l’article 30 de la Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité, les États membres sont tenus d’instituer un organisme de contrôle du secteur ferroviaire.

Le Traité de Cantorbéry, qui constitue l’acte fondateur du Tunnel et de la Concession, a institué la CIG, chargée de suivre, au nom des deux gouvernements et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à l’exploitation de la Liaison Fixe. À ce titre, les deux États ont désigné la CIG pour assurer le rôle d’autorité binationale de sécurité sur l’ensemble de la Liaison Fixe dans le cadre de la transposition de l’article 30 de la Directive 2001/14/CE, le règlement binational du 23 juillet 2009, concernant l’utilisation de la Liaison Fixe a désigné la CIG, présentée en section 8.2.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel, comme organisme de régulation.

La Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 qui établit un espace ferroviaire unique européen dispose que la régulation économique du marché ferroviaire est exercée par un organisme de contrôle unique par État membre, dont l’indépendance doit être renforcée vis à vis des États. Aux termes de l’article 55 de cette directive, l’organisme de contrôle « est une autorité autonome juridiquement distincte et indépendante sur les plans organisationnel, fonctionnel, hiérarchique et décisionnel, de toute autre entité publique ou privée ».

Un nouveau règlement bilatéral a été signé en 2015 pour transférer la compétence de régulation économique ferroviaire de la CIG aux deux organismes de contrôle nationaux pour la partie du Tunnel située sur leur territoire de compétence, lesquelles, l’ART (anciennement ARAFER) et l’Office of Rail and Road (ORR) ont conclu un accord de coopération afin d’assurer une coopération fondée sur la réciprocité, la transparence, la recherche du compromis et la confiance. L’objectif de cet accord est de définir les lignes directrices de la coopération entre les deux autorités en vue d’assurer la régulation économique du Tunnel. Il fixe les modalités pratiques de coopération entre les deux régulateurs.

La CIG continue à suivre, au nom des États, les questions liées à la construction et à l’exploitation du Tunnel comme indiqué en section 8.2.2.b du présent Document d’Enregistrement Universel.

8.1.3 Cadre juridique binational : Brexit

Comme indiqué en sections 8.2.1 et 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel, la Liaison Fixe est une infrastructure binationale dont les autorités françaises et britanniques ont confié l’exploitation à Eurotunnel en 1986, par une Concession.

Comme toute entreprise ayant une activité au Royaume‑Uni, le Groupe se trouve face à une incertitude juridique et réglementaire. Dès 2019, le gouvernement français avait pris par ordonnances différentes mesures d’adaptation et dérogations pour la préparation au retrait du Royaume-Uni sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne.

Sécurité ferroviaire

Par une ordonnance en date du 13 février 2019, relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni, le gouvernement français avait indiqué qu’en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne, la CIG en cette qualité d’autorité binationale de sécurité, ne serait plus désignée par deux États membres, mais par un État membre (la France) et un pays tiers (le Royaume-Uni) et pourrait ne plus pouvoir exercer les compétences dévolues par le droit européen à une autorité nationale de sécurité. Le gouvernement français avait décidé par ladite ordonnance, en cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur l’Union européenne, de confier les missions d’autorité nationale de sécurité pour la partie française de la Liaison Fixe à l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).

Cette ordonnance a été complétée par un règlement adopté le 25 mars 2019 par le Parlement européen et le Conseil visant à proroger d’une période de neuf mois la validité des agréments de sécurité, des certificats de sécurité, licences d’exploitation et licences de conducteurs de trains à partir d’une sortie sans accord. Les dispositions réglementaires précitées ont été rendues caduques compte tenu de la conclusion d’un Accord de Retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.

Le 21 octobre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2020/1530 et la décision (UE) 2020/1531 portant d’une part sur la modification de la Directive (UE) 2016/798, en ce qui concerne l’application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la Liaison Fixe et d’autre part, sur l’habilitation de la France à négocier, signer et conclure un accord international complétant le Traité de Cantorbéry. L’EPSF est devenu à partir du 1er janvier 2021 l’autorité nationale de sécurité sur la partie de la Liaison Fixe située sur le territoire européen, sur le fondement de l’article L. 2221-1 du Code transport introduit par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

De manière incidente, le règlement binational de sécurité, a vu ses effets être suspendus sur cette même section et a été remplacé, dès le 1er janvier 2021, par le décret no 2020-1821 du 29 décembre 2020 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité ferroviaires de la partie française de la Liaison Fixe et transposant le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.

Afin de permettre et de faciliter la continuité des services ferroviaires transitant par la Liaison Fixe à la fin de la Période de Transition, le Parlement européen et le Conseil ont par ailleurs adopté le 23 décembre 2020 le règlement (UE) 2020/2222 relatif à certains aspects de la sécurité et de la connectivité du transport ferroviaire en ce qui concerne l’infrastructure transfrontalière reliant l’Union européenne et le Royaume-Uni par la Liaison Fixe. Ce règlement proroge à partir du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux mois, l’agrément de sécurité des Concessionnaires en leur qualité de gestionnaire de l’infrastructure opérant le système de transport par Navettes et d’une durée de neuf mois les certificats de sécurité et licences d’exploitation des Entreprises Ferroviaires utilisatrices de la Liaison Fixe. Ce même règlement a été modifié par un règlement (UE) 2021/1701 du 21 septembre 2021 prolongeant la validité des certificats de sécurité et des licences des entreprises ferroviaires d’une nouvelle période de six mois soit donc jusqu’au 31 mars 2022.

Pour assurer la continuité d’exploitation au-delà de cette échéance, un certain nombre d’accords ont été mise en place sous la forme :
* de dispositions contractuelles conclues avec les opérateurs ferroviaires sur le fondement de l’article 10.9.b de la directive (UE) 2016/798, dument formalisées dans le système de gestion de la sécurité d’Eurotunnel, permettant la circulation ferroviaire sur les sections frontalières sans duplication de la certification de la sécurité, jusqu’aux limites de la Concession. Ces dispositions ont été mises en place au 1er avril 2022 dans l’attente de la conclusion d’un accord transfrontalier entre Concédants sur la base de l’article 10.9.a de la même directive ;
* d’un accord bilatéral conclu entre les concédants, prévu par l’article 8 de la directive (UE) 2007/59 permettant la reconnaissance mutuelle des attestations de conducteurs et attestations complémentaires sur les sections frontalières (publié par le décret 2022-526 du 11 avril 2022) ;
* d’un accord bilatéral conclu entre les concédants, prévu à l’article 14 de la directive (UE) 2012/34 permettant la reconnaissance mutuelle sur les sections frontalières des licences d’entreprises ferroviaires (publié par le décret 2022-526 du 11 avril 2022).

Régulation économique ferroviaire

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne n’a pas eu pour conséquence de modifier le cadre réglementaire applicable à la régulation économique ferroviaire assurée conjointement par l’ART et l’ORR. Il est toutefois rappelé que les dispositions qu’elles appliquent peuvent faire l’objet de modifications, d’interprétations de la part des administrations ou des tribunaux, voire d’un durcissement significatif de la part des autorités nationales ou européennes.# 8.1.4 Réglementation du marché de l'électricité

Le droit de l’énergie est marqué par des impératifs de service public, énoncés par le droit tant communautaire que national : indépendance énergétique, compétitivité économique, développement équilibré du territoire, prise en compte de l’environnement. Ces caractères expliquent le rôle conservé par les autorités publiques.

En France, la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité118 :
* définit les missions de service public en matière d’électricité et leur financement ;
* prévoit la création d’un gestionnaire du réseau de transport d’électricité indépendant ;
* prévoit la séparation comptable des activités de réseau ;
* crée la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui concourt au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel ;
* prévoit pour tous les utilisateurs un accès non discriminatoire au réseau électrique.

En juillet 2000, l'entreprise de gestion du transport de l'électricité RTE (Réseau de Transport d'Électricité) était créée et en août 2004, EDF séparait fonctionnellement ses activités : la production et la fourniture entrent dans le secteur concurrentiel, le transport et la distribution d’électricité restent des activités régulées. La loi prévoit également la séparation juridique du gestionnaire de réseau de transport de l’électricité (RTE).

Le secteur de l'électricité distingue, ainsi notamment, cinq activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes : les activités d'exploitation des réseaux publics, de transport et de distribution d'électricité, les activités de production, de stockage d'énergie dans le système électrique et de vente aux consommateurs finals.

Le Royaume-Uni a établi un cadre juridique comparable avec notamment l’Office of Gas and Electricity Markets (Ofgem). Les autorités de régulation approuvent les règles d’accès aux interconnexions élaborées par les gestionnaires de réseaux de transport. La CRE et l’OFGEM disposent du pouvoir d’approuver formellement les règles de calcul et d’allocation des capacités d’interconnexion (décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006) en France et interconnector licence standard condition 11A au Royaume-Uni).

La CRE et l’OFGEM coopèrent avec leurs homologues européens dans ses missions liées au développement et à l’utilisation des interconnexions. À la suite du Brexit, l’Accord de Commerce et de Coopération a établi un cadre pour maintenir la coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur les sujets énergie dans leur ensemble. Le régime régulé est le régime de principe pour le développement des interconnexions. Toutefois, d’autres acteurs peuvent construire et exploiter des interconnexions. Pour cela, ils doivent obtenir une dérogation les exemptant de l’application de certaines dispositions législatives.

Avant le Brexit, la voie de l’exemption était disponible pour les interconnexions entre la France et le Royaume-Uni. Depuis le Brexit, le cadre juridique pour les nouvelles demandes d'exemption entre la France et le Royaume-Uni n’est plus aussi clair. Néanmoins, l'article 309 de l’Accord de Commerce et de Coopération protège les exemptions existantes pour les interconnections comme celle dont bénéficie ElecLink, et garantit qu'elles continueront à produire leurs effets après le Brexit.

Le 28 août 2014, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a accordé, conjointement avec l’Ofgem, et après approbation par la Commission européenne, une dérogation partielle à la société ElecLink Ltd lui permettant, dans le cadre de son projet, de développer une interconnexion de 1 GW entre la France et le Royaume-Uni via le tunnel sous la Manche. Cette dérogation, prise en application de l’article 17 du règlement CE n°714/2009119 autorise ElecLink à déroger à certaines règles prévues à l’article 16(6) du Règlement ainsi qu’aux articles 9 et 32 de la Directive n° 2009/72/CE. Cette dérogation est maintenue dans le cadre de l’Accord de Commerce et de Coopération. Conformément à l'exemption, ElecLink a été certifiée par la CRE et l'Ofgem en tant que gestionnaire de réseau de transport selon le modèle de séparation patrimoniale et doit se conformer aux exigences associées pendant la durée de l'exemption.

Cette exemption comprend un mécanisme de partage des profits selon lequel, au-delà d'un certain niveau de retour sur investissement, les profits de l'interconnexion doivent être partagés entre ElecLink et les réseaux nationaux, National Grid et RTE. Les règles définitives d’application de ce mécanisme de partage de profits nécessitent d’être précisées comme indiqué en note D.8 des états financiers consolidés au 31 décembre 2023 figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

8.2 Contrats importants

En dehors des contrats importants décrits à la présente section, l’activité du Groupe ne dépend d’aucun contrat industriel, commercial ou financier. Par ailleurs, l’activité du Groupe ne dépend d’aucun brevet ou contrat de licence.

8.2.1 Le Traité de Cantorbéry

L’objet principal du Traité de Cantorbéry, signé le 12 février 1986 par la France et le Royaume-Uni en présence de François Mitterrand, Président de la République française et Margaret Thatcher, Premier Ministre britannique, est d’autoriser la construction et l’exploitation par des sociétés privées concessionnaires de la Liaison Fixe, sans qu’il soit fait appel à des fonds gouvernementaux.

Aux termes du Traité de Cantorbéry, les États garantissent à FM et CTG, en tant que Concessionnaires, dans le cadre de leurs droits nationaux et du droit communautaire, la liberté de fixer leur politique commerciale, leurs tarifs et la consistance des services offerts aux usagers. En outre, le Traité de Cantorbéry comporte certaines autres dispositions concernant la Liaison Fixe telles que :

• la mise en place de la CIG, créée par le Traité de Cantorbéry afin de suivre, au nom des gouvernements du Royaume-Uni et de la République française, et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions relatives à la construction et à l’exploitation de la Liaison Fixe comme indiqué en section 8.2.2.b ci-dessous ;
• la mise en place du Comité de Sécurité pour conseiller et assister la CIG sur toutes les questions liées à la sécurité de la construction et de l’exploitation de la Liaison Fixe comme indiqué en section 8.2.2.b ci-dessous ;
• la constitution d’un tribunal arbitral pour régler les différends entre les États et les Concessionnaires relatifs au Contrat de Concession ;
• l’imposition par les deux États des bénéfices et des revenus provenant de la construction ou de l’exploitation de la Liaison Fixe réglée conformément à la législation applicable, y compris toute convention de non‑double imposition et tendant à la prévention de l’évasion fiscale en vigueur entre les deux États et concernant les impôts directs, ainsi que tout protocole y afférent ;
• le respect par les deux États du principe de non‑discrimination en matière de taxes afférentes aux charges pesant sur les utilisateurs des modes directement concurrents de traversée de la Manche ;
• l’absence de prélèvement par les deux États de taxe sur les transferts de fonds et les règlements financiers requis par l’exploitation de la Liaison Fixe, soit entre les deux États, soit en provenance ou à destination des pays tiers, autre que les taxes de droit commun appliquées aux paiements que ces transferts ou règlements représentent ;
• l’engagement de coopération entre les États dans un certain nombre de domaines, y compris les questions de défense, sûreté, contrôles de police, contrôles frontaliers, interprétation ou application du Traité de Cantorbéry ou du Contrat de Concession.

8.2.2 Le Contrat de Concession

En application du Traité de Cantorbéry, le Contrat de Concession a été signé le 14 mars 1986 entre les États et les Concessionnaires. Initialement conclu pour une durée de 55 ans, le Contrat de Concession a été prorogé de 10 ans, puis de 34 ans par avenants successifs en dates, respectivement des 29 juin 1994 et 29 mars 1999, dûment approuvés par voie législative en France et au Royaume‑Uni. La durée du Contrat de Concession a ainsi été prorogée d’abord de 55 à 65 ans, puis de 65 à 99 ans, pour prendre fin en 2086.

Aux termes du Contrat de Concession, les Concessionnaires ont le droit et l’obligation d’assurer conjointement et solidairement la conception, le financement, la construction et l’exploitation de la Liaison Fixe, étant précisé que les Concessionnaires agissent à leurs risques et périls et sans appel à des fonds gouvernementaux ou garanties gouvernementales quels que soient les aléas rencontrés au cours de l’exécution du Contrat de Concession. Les Concessionnaires sont notamment seuls responsables des dommages causés aux usagers de la Liaison Fixe ou à des tiers qui pourraient résulter de son exploitation.

Sur ces bases, les principales obligations mises à la charge des Concessionnaires au titre du Contrat de Concession sont les suivantes :

• assurer l’exploitation et l’entretien de la Liaison Fixe et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre la continuité et la fluidité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité ;
• respecter les lois et règlements en vigueur qui leur sont applicables en ce qui concerne l’exploitation du Système et notamment en matières douanière, d’immigration, de sûreté, de contrôles sanitaires et routiers, ainsi que de services de secours.# La Liaison Fixe

Le système de transport intégré de La Liaison Fixe comprend des services de navettes routières pour voitures et camions, ainsi qu'un service de réseau ferroviaire pour trains de voyageurs et de marchandises, sans flux interne entre ces deux activités. Le principe d'unicité de la Concession est établi à l'article 2.2 du Contrat de Concession, qui stipule que "La Liaison Fixe [...] comprend également toutes installations auxiliaires, les raccordements avec les réseaux de transports existants, le matériel et les équipements fixes et mobiles, y compris le matériel roulant nécessaire à une exploitation sûre et efficace par navettes ferroviaires entre les deux terminaux". Compte tenu de la spécificité du projet et de son financement, La Liaison Fixe bénéficie d'un statut dérogatoire. Comme indiqué en section 8.1.1 du présent Document d'Enregistrement Universel, la Directive 2016/2370 du 4 décembre 2016 (quatrième paquet ferroviaire) a confirmé l'exemption Navettes Eurotunnel.

a) Tarifs et politique commerciale

Les Concessionnaires sont libres de fixer leurs tarifs, et les législations nationales relatives au contrôle des prix et des tarifs par les pouvoirs publics ne s'appliquent pas à La Liaison Fixe. Ces stipulations ne font pas obstacle à l'application des règles nationales ou communautaires relatives à la concurrence et aux abus de position dominante. Les Concessionnaires doivent accorder un traitement non discriminatoire aux divers usagers, notamment en ce qui concerne leur nationalité ou le sens de circulation. Ils peuvent toutefois moduler les tarifs conformément aux pratiques commerciales normales.

b) Rôle de la CIG

Créée par le Traité de Cantorbéry, la CIG a été mise en place pour suivre, au nom des États et par délégation de ceux-ci, toutes les questions liées à la construction et à l'exploitation du Système. La CIG est composée à parité de représentants de chaque État. La CIG exerce le rôle de concédant vis-à-vis du Groupe pour le compte et sous le contrôle des États, et à ce titre, a notamment pour mission de :

• Superviser la construction et l'exploitation du Système.
• Prendre des décisions au nom des États pour l'exécution du Contrat de Concession, y compris la possibilité d'infliger des pénalités aux Concessionnaires en cas de manquement à leurs obligations.
• Considérer les propositions du Comité de Sécurité.
• Élaborer ou participer à l'élaboration de tout règlement applicable au Système, y compris en matière maritime et d'environnement, et en assurer le suivi.
• Émettre des avis et recommandations à l'égard des États et des Concessionnaires.

Comme indiqué en section 8.1.2 du présent Document d'Enregistrement Universel, les fonctions de l'organisme de contrôle ferroviaire indépendant pour la régulation économique des activités ferroviaires de La Liaison Fixe, prévues par la Directive 2012/34/UE, ont été confiées à l'ART et à son homologue britannique, l'ORR. Comme indiqué à la section 8.1.3 du présent Document d'Enregistrement Universel, la CIG n'a pas été maintenue dans sa qualité d'autorité de sécurité au sens de la Directive (UE) 2016/798 sur la partie de La Liaison Fixe située sur le territoire européen, ce qui a rendu l'EPSF compétente sur cette même section.

L'accord-cadre conclu en 2018 entre les Concessionnaires et les deux États, dans l'intérêt de la sûreté de la Concession et de la bonne relation des Concessionnaires avec la CIG, prévoyait la création d'un fonds pour investir dans des opérations notamment de sûreté et dans la promotion de la recherche et du développement. Dans le prolongement de cet accord, le Contrat de Concession a été corrélativement mis à jour par avenant le 30 juin 2021.

c) Pénalités

Toute inexécution des obligations des Concessionnaires résultant du Contrat de Concession autorise les États à leur imposer des pénalités, à l'exclusion de toute autre mesure au titre du Contrat de Concession. Lorsqu'un tel manquement est relevé par la CIG, celle-ci en informe par écrit les Concessionnaires, en précisant la nature et l'objet de ce manquement. Après audition des Concessionnaires, la CIG peut les mettre en demeure de remédier au manquement invoqué dans un délai suffisant qui ne saurait être inférieur à 30 jours. Si, à l'issue de ce délai, les Concessionnaires n'ont pas remédié au manquement invoqué par la CIG, celle-ci peut leur imposer une pénalité sur la base d'un taux forfaitaire par jour d'inexécution, compris initialement entre 10 000 et 100 000 écus en valeur 1986 (devenus euros au taux d'un pour un le 1er janvier 1999) et proportionné à la gravité du manquement à l'origine de la pénalité.

d) Fin anticipée du Contrat de Concession et indemnités

Chaque partie au Contrat de Concession peut demander au tribunal arbitral, constitué en vertu du Traité de Cantorbéry, de prononcer la résiliation du Contrat de Concession en cas de survenance de circonstances exceptionnelles, telles que guerre, invasion, explosion nucléaire ou catastrophe naturelle. En pareil cas, aucune indemnisation n'est, en principe, due aux Concessionnaires. Toutefois, les États peuvent verser aux Concessionnaires une somme représentative des avantages financiers éventuels qu'ils pourraient retirer de cette résiliation.

Chacun des États peut mettre fin au Contrat de Concession pour des motifs de défense nationale. Dans ce cas, les Concessionnaires peuvent prétendre à une indemnisation dans les conditions fixées au Traité de Cantorbéry. Le Traité de Cantorbéry indique que cette indemnisation sera régie par le droit de l'État concerné.

Chacun des États peut résilier le Contrat de Concession pour faute des Concessionnaires. Le Contrat de Concession définit la notion de faute comme un manquement d'une particulière gravité aux obligations nées du Contrat de Concession ou comme la cessation de l'exploitation de La Liaison Fixe. Les États peuvent mettre en demeure les Concessionnaires en leur donnant un délai de trois mois, prorogeable sans pouvoir excéder six mois, pour remédier au manquement. Cette mise en demeure est également notifiée aux prêteurs qui ont financé la construction et l'exploitation de La Liaison Fixe. Si, dans ce délai, les Concessionnaires n'ont pas remédié aux griefs invoqués, les États peuvent résilier le Contrat de Concession, sous réserve de notifier préalablement aux prêteurs d'avoir à mettre en œuvre leur faculté de substitution.

Toute résiliation du Contrat de Concession par les États, en dehors des cas susvisés, ouvre droit au versement d'une indemnité aux Concessionnaires. Cette indemnité répare l'ensemble du préjudice direct et certain réellement subi par les Concessionnaires et imputable aux États, dans la limite de ce qui pouvait être raisonnablement estimé à la date de résiliation, ce qui inclut le dommage subi et les pertes d'exploitation. Pour le calcul de cette indemnité, il est tenu compte de la part de responsabilité éventuelle des Concessionnaires dans les événements à l'origine de la résiliation.

e) Cession et substitution des prêteurs

Le Contrat de Concession prévoit que chacun des Concessionnaires a la faculté de transférer le Contrat de Concession ou les droits qu'elle lui confère, avec l'accord des États. En outre, à la survenance de l'un des événements visés ci-après, pour autant que ses effets se poursuivent, ou de toute action ou intention qui pourrait conduire à la résiliation du Contrat de Concession, les prêteurs agréés comme tels par les États au titre du Contrat de Concession, désignés par le terme "Prêteurs" dans le Contrat de Concession, peuvent demander aux États la mise en œuvre de la substitution du Contrat de Concession au bénéfice d'entités substituées contrôlées par eux, désignées par le terme "Entités Substituées" dans le Contrat de Concession, si :

• (i) les Concessionnaires ne paient pas, dans un délai de grâce prévu, toute somme exigible aux termes des contrats financiers ;
• (ii) les Concessionnaires n'ont pas à leur disposition et ne peuvent se procurer les ressources suffisantes pour financer les coûts prévisionnels d'exploitation de La Liaison Fixe, ainsi que les coûts financiers y afférents ;
• (iii) il apparaît que la date d'extinction totale de la créance des Prêteurs doit être reportée de manière importante ; ou
• (iv) en cas d'abandon de La Liaison Fixe, cessation des paiements, liquidation, exercice de sûreté par d'autres créanciers ou événements similaires.

Les Entités Substituées doivent justifier auprès des États, lors de la substitution, qu'elles présentent les capacités techniques et financières suffisantes pour poursuivre le Contrat de Concession. L'avenant au Contrat de Concession en date du 29 mars 1999 a octroyé la prorogation de la durée du Contrat de Concession au seul bénéfice des Concessionnaires, de sorte que cette prorogation ne serait plus applicable en cas d'exercice par les Prêteurs de leur droit de substitution. Conformément à l'article 32 du Contrat de Concession, les prêteurs de l'Emprunt à Long Terme (et assimilés) ont été agréés par les États en qualité de Prêteurs habilités à bénéficier du droit de substitution dans les conditions prévues par le Contrat de Concession.

f) Fiscalité et partage des bénéfices

Les questions fiscales et douanières sont réglées par les États conformément aux dispositions du Traité de Cantorbéry. S'il apparaît que des changements dans les législations fiscales ou douanières ont un effet discriminatoire sur La Liaison Fixe, l'État concerné examinera cette question avec les Concessionnaires. En outre, conformément à l'article 19 du Contrat de Concession, les Concessionnaires appliquent le principe de partage égal entre CTG et FM du prix de revient, de toutes les dépenses et de toutes les recettes de La Liaison Fixe pendant l'exploitation.# 8.2.2 Contrat de Concession (suite)

À cet effet, les conséquences de toute imposition indirecte frappant la fourniture des biens ou des services et effectivement supportée par l’un des Concessionnaires sont comprises dans le calcul des coûts à partager. Tout paiement d’égalisation effectué entre FM et CTG est traité comme une dépense d’immobilisation ou comme un paiement de revenu dans les conditions fixées par la législation fiscale des deux États. Pour la période comprise entre 2052 et 2086, les Concessionnaires seront tenus de payer aux États une somme annuelle totale incluant toutes les formes d’impositions sur les sociétés, égale à 59 % des bénéfices avant impôts.

g) Litiges

Les litiges liés à l’application du Contrat de Concession doivent être soumis à un tribunal arbitral qui fera application des dispositions pertinentes du Traité de Cantorbéry et du Contrat de Concession. Il peut, s’il y a lieu, être fait application des règles de droit français ou de droit anglais, lorsque le recours à ces règles est commandé par l’exécution d’obligations spécifiques de droit français ou de droit anglais. Il peut, en outre, être fait application des principes pertinents de droit international et, si les parties en sont d’accord, du principe d’équité.

Le 17 mars 2021, le Groupe a conclu avec l'État français un protocole d'accord transactionnel suite à une demande indemnitaire portant notamment sur la prise en charge par l'État d'une partie des dépenses supportées par le Groupe dans le cadre des investissements demandés par l'État pour la réalisation des ouvrages et aménagements destinés à permettre les nouveaux contrôles frontaliers douaniers, sanitaires et phytosanitaires rendus obligatoires par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

8.2.3 La Convention d’Utilisation

La Convention d’Utilisation a été conclue le 29 juillet 1987 entre les Concessionnaires et les Réseaux (BRB et SNCF), concomitamment avec la ratification du Traité de Cantorbéry et l’entrée en vigueur de la Concession. La Convention d’Utilisation établit les conditions sur la base desquelles les Concessionnaires permettent aux trains utilisateurs du Réseau Ferroviaire d’emprunter la Liaison Fixe, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention d’Utilisation et ce jusqu’en 2052. Elle définit les conditions auxquelles les Réseaux s’engagent auprès des Concessionnaires à utiliser la Liaison Fixe, en organisant, le développement de certains services et à mettre en place certaines infrastructures ferroviaires et le matériel roulant nécessaire pour permettre un niveau et une qualité de trafic satisfaisants dans le Tunnel. Corrélativement, les Concessionnaires souscrivent un certain nombre d’engagements relatifs à l’entretien de la Liaison Fixe.

En vertu de la Convention d’Utilisation, les trains empruntant le Réseau Ferroviaire sont autorisés à utiliser jusqu’à 50 % de la capacité de la Liaison Fixe pour chaque heure et dans chaque sens et ce, jusqu’en 2052. Selon les termes de la Convention d’Utilisation, les Réseaux sont tenus de payer aux Concessionnaires des charges variables en fonction du nombre de passagers transportés sur les trains de voyageurs et du tonnage de fret transporté à travers la Liaison Fixe, ainsi que des charges annuelles fixes. Des mécanismes de réduction des charges annuelles sont prévus en cas d’indisponibilité de la Liaison Fixe.

Enfin, en vertu de la Convention d’Utilisation, les Réseaux doivent payer aux Concessionnaires une contribution aux coûts d’exploitation et de renouvellement de la Liaison Fixe. À ce titre, les Réseaux paient mensuellement aux Concessionnaires un montant provisionnel de la contribution des Réseaux aux coûts d’exploitation pour la période en cours. Les paiements sont, par la suite, ajustés sur la base des coûts d’exploitation réels, le montant définitif de la contribution étant déterminé sur la base de modalités prévues dans la Convention d’Utilisation et des accords d’application conclus pour sa mise en œuvre.

La Convention d’Utilisation est régie par le droit français. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour la relance du fret ferroviaire, Eurotunnel a décidé en 2007 d’offrir un mécanisme de tarification simplifiée pour les trains de marchandises, avec un péage par train de fret au lieu d’un péage par tonne de fret, selon un barème publié annuellement par Eurotunnel dans le Document de Référence Réseau (ou Network Statement) de la Liaison Fixe. Une part substantielle des revenus du Groupe provenant des redevances de son Réseau Ferroviaire est constituée des charges variables et des charges annuelles fixes mentionnées ci‑dessus.

Dans le cadre de la privatisation des chemins de fer britanniques, BRB a conclu des contrats miroirs avec certaines entités, dont Network Rail (anciennement Railtrack), DB Cargo UK (anciennement EWS et DB Schenker Rail UK) et Eurostar International Limited (anciennement Eurostar UK Limited), aux termes desquels BRB leur a délégué l’exécution opérationnelle de certaines de ses obligations envers les Concessionnaires. Dans le cadre de l’accord avec les gouvernements britannique et français en vue de la prolongation du Contrat de Concession jusqu’en 2086, le Groupe a pris, sous certaines conditions, l’engagement de collaborer avec les entités historiques auxquelles l’exécution opérationnelle de ces obligations a été déléguée afin d’assurer le développement des services de trains de passagers et des services de trains de marchandises. Conformément aux directives européennes de libéralisation du marché du transport ferroviaire international, les Concessionnaires publient annuellement le Document de Référence Réseau (ou Network Statement) de la Liaison Fixe offrant des conditions d’accès transparentes et non-discriminatoires à son Réseau Ferroviaire appliquant le cadre tarifaire de la Convention d’Utilisation pour toutes les Entreprises Ferroviaires.

8.2.4 Emprunt à Long Terme et conventions annexes

FM et CTG ont conclu l’Emprunt à Long Terme en date du 20 mars 2007 (tel que modifié et mis à jour successivement, et plus récemment en date du 12 mai 2022 et 6 décembre 2022) au titre duquel, des crédits d’un montant en principal de 1 836,5 millions de livres sterling d’une part et de 2 188 millions d’euros d’autre part (les « Crédits à Long Terme ») ont été mis à disposition de FM et CTG le 28 juin 2007 par Goldman Sachs Credit Partners L.P. et Deutsche Bank AG (succursale de Londres) (ensemble, les « Prêteurs initiaux »). Le financement de ces Crédits à Long Terme a été arrangé par Goldman Sachs International et Deutsche Bank AG (succursale de Londres) (les « Arrangeurs »). Dans le cadre de la gestion des Crédits à Long Terme, une titrisation des prêts ainsi mis à disposition a été effectuée le 20 août 2007 avec Channel Link Enterprises Finance Plc (CLEF).

a) Principales stipulations de l’Emprunt à Long Terme

Ventilation des crédits et conditions financières de l’Emprunt à Long Terme

Les Crédits à Long Terme se répartissent de la manière suivante :

• des crédits tranche A1, tranche A2 et tranche A3, chacun libellé en livres sterling, portant intérêt à un taux fixe, indexé sur l’inflation britannique ;
• des crédits tranche A4, tranche A5 et tranche A6, chacun libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe, indexé sur l’inflation française ;
• un crédit tranche B1 libellé en livres sterling, portant intérêt à un taux fixe ;
• un crédit tranche B2 libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe ;
• un crédit tranche C1A libellé en livres sterling, portant intérêt à un taux fixe, qui passera à un taux variable le 20 juin 2029 ;
• un crédit tranche C1B libellé en livres sterling, portant intérêt à un taux fixe ;
• un crédit tranche C2B libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe, qui passera à un taux variable le 20 juin 2027 ;
• un crédit tranche C2C libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe ;
• un crédit tranche C2D libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe ;
• un crédit tranche C2E libellé en euros, portant intérêt à un taux fixe, qui passera à un taux variable le 20 juin 2031.

Les crédits tranche C portant intérêt à taux variable font l’objet d’un contrat de couverture de taux, comme indiqué au paragraphe « Modalités de couverture de l’Emprunt à Long Terme » ci‑dessous. Le taux d’intérêt moyen pondéré applicable aux Crédits à Long Terme ainsi que les décaissements liés au service de l’Emprunt à Long Terme sont détaillés en note G des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Les crédits libellés en livres sterling ont été mis à la disposition de CTG et ceux libellés en euros ont été mis à la disposition de FM.

Remboursement de l’Emprunt à Long Terme

Les montants prêtés au titre de l’Emprunt à Long Terme seront remboursables selon leurs échéanciers respectifs. Le remboursement des crédits tranches A a débuté en 2018, 11 ans après la date de mise à disposition de ces crédits et s’achèvera au moins 35 ans après la date de signature de l’Emprunt à Long Terme. Le remboursement des crédits tranche B1 et tranche B2 a débuté en 2013, six ans après la date de signature de l’Emprunt à Long Terme. Le remboursement des crédits tranche C1 et tranche C2 débutera respectivement 39 et 34 ans après la date de mise à disposition de ces crédits et s’achèvera en juin 2050.

Remboursements anticipés de l’Emprunt à Long Terme

Les montants prêtés au titre des Crédits à Long Terme peuvent faire l’objet d’un remboursement anticipé volontaire à l’initiative de l’emprunteur concerné, moyennant le paiement de primes de remboursement anticipé à des conditions de marché.# Engagements et interdictions au titre de l’Emprunt à Long Terme

L’Emprunt à Long Terme prévoit différents engagements et interdictions classiques pour un crédit de cette nature, à savoir des restrictions relatives : à la création ou au maintien de sûretés sur les actifs d’Eurotunnel ; à la cession des actifs d’Eurotunnel et à l’acquisition par Eurotunnel de nouveaux actifs ; à l’octroi de prêts, de sûretés ou de garanties au profit de tierces parties ; à la modification de certains contrats qui étaient des conditions préalables à l’Emprunt à Long Terme, dont la Convention d’Utilisation.

Par ailleurs, Eurotunnel doit, au titre de l’Emprunt à Long Terme, respecter l’engagement financier suivant : à chaque date de référence, le ratio de couverture du service de la dette ne doit pas être inférieur à 1,10 depuis le 28 juin 2012. Pour les besoins de ce test, ledit ratio est calculé, sur une période glissante de 12 mois, sur une base consolidée appréciée (i) au niveau des emprunteurs et garants des Crédits à Long Terme pour ce qui concerne le calcul de la trésorerie disponible pour le service de la dette et (ii) au niveau d’Eurotunnel pour ce qui concerne le calcul du service de la dette. Eurotunnel a respecté le ratio de couverture du service de la dette pour l’année 2023.

Si l’Emprunt à Long Terme restreint la possibilité d’accroître l’endettement financier, il autorise, entre autres, Eurotunnel (i) à souscrire des crédits renouvelables, des crédits par signature et des lignes de garantie d’un montant maximum de 75 millions d’euros (sous réserve que le(s) prêteur(s) concerné(s) adhère(nt) à l’Accord Inter‑créanciers, tel que ce terme est défini à la section « Accord Inter‑créanciers » ci‑après) et, (ii) à lever de la dette pour un montant maximum de 225 millions de livres sterling ou sa contre‑valeur en euros (sous réserve qu’un tel endettement ne soit assorti d’aucune sûreté et soit à tout moment structurellement et (en vertu de l’adhésion des nouveaux prêteurs à l’Accord Inter‑créanciers) contractuellement subordonné à tous les montants dus au titre de l’Emprunt à Long Terme et que les notations de l’Emprunt à Long Terme soient confirmées.

L’Emprunt à Long Terme prévoit la possibilité pour Eurotunnel de distribuer des dividendes lorsque lesdites distributions sont effectuées à partir de la trésorerie excédentaire (telle que définie dans l’Emprunt à Long Terme) ou sur des fonds provenant d’une cession autorisée au titre de l’Emprunt à Long Terme (dans la mesure où ces fonds n’ont pas à être affectés à un remboursement anticipé obligatoire), à condition qu’aucun défaut ne soit en cours au titre de l’Emprunt à Long Terme et que le ratio de couverture du service de la dette ne soit pas inférieur à 1,25. Pour les besoins de ce test, ledit ratio est calculé sur une période glissante de 12 mois, sur une base consolidée appréciée (i) au niveau des emprunteurs et garants des Crédits à Long Terme pour ce qui concerne le calcul de la trésorerie disponible pour le service de la dette et (ii) au niveau d’Eurotunnel pour ce qui concerne le calcul du service de la dette (l’amortissement étant calculé en fonction du maximum (i) d’un amortissement hypothétique basé sur une annuité et (ii) de l’amortissement contractuel).

Le non‑respect de ce ratio à une date de test semestrielle ne constituerait pas un cas de défaut mais entraînerait des restrictions sur l’utilisation de la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel à la date du prochain paiement d’intérêts au titre de l’Emprunt à Long Terme et ceci jusqu’à ce que cet engagement financier soit de nouveau respecté. En effet, lorsque ces conditions ne sont pas respectées à une date de paiement d’intérêt au titre de l’Emprunt à Long Terme, la trésorerie et les fonds excédentaires sont versés sur un compte affecté aux dépenses d’investissement dites de « capex ». Le non‑respect de cet engagement financier à trois dates de test semestrielles consécutives entraîne le déclenchement de la clause de remboursement anticipé obligatoire aux termes de laquelle, la trésorerie excédentaire disponible d’Eurotunnel doit servir au remboursement anticipé de l’Emprunt à Long Terme jusqu’à ce que le ratio soit à nouveau respecté.

Cas de défaut et exigibilité anticipée

L’Emprunt à Long Terme comporte différents cas de défaut, dont la survenance, après écoulement d’un délai dans certains cas, permet au(x) prêteur(s) de prononcer l’exigibilité anticipée des Crédits à Long Terme, de réaliser les sûretés décrites ci‑après ou de demander la mise en œuvre de la faculté de substitution dans les conditions prévues dans le Contrat de Concession, telles que décrites à la section 8.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel. Ces cas de défaut couvrent notamment :

• tout défaut de paiement au titre de l’Emprunt à Long Terme ;
• un manquement à l’une des stipulations de l’Emprunt à Long Terme, de l’Accord Inter‑créanciers ou des documents y afférents ; ces stipulations imposent notamment des limitations relatives à l’endettement, aux acquisitions, ventes et autres transferts, aux fusions, aux prêts, aux garanties et à l’octroi de nouvelles sûretés par les sociétés membres d’Eurotunnel et incluent en particulier :
• (i)un engagement financier au titre duquel Eurotunnel Holding SAS est tenu d’assurer qu’à chaque date semestrielle de test postérieure au 31 décembre 2017, le ratio du flux de trésorerie lié aux activités opérationnelles sur le coût total du service de la dette résultant des Crédits à Long Terme n’est pas inférieur à 1,10, ledit ratio étant calculé par référence à la période des 12 mois précédant la date de test ;
• (ii)certains engagements liés au traitement fiscal du Groupe lorsqu’il peut être raisonnablement considéré que le manquement est susceptible d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou d’Eurotunnel ;
• une déclaration ou affirmation faite ou réputée l’être par un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme, ou de tout autre document de financement y afférent ou tout autre document remis par ou pour le compte d’un emprunteur ou d’un garant au titre desdits documents de financement (qui contiennent des déclarations et des affirmations usuelles pour ce type de financement), qui se révèle avoir été erronée ou trompeuse au moment où elle a été faite ou réputée l’avoir été ;
• la survenance d’un défaut croisé au titre de tout autre endettement (supérieur à un certain montant) de l’une quelconque des sociétés membres d’Eurotunnel ;
• la cessation des paiements, l’insolvabilité ou l’ouverture d’une procédure collective relative à l’un quelconque des emprunteurs ou garants au titre de l’Emprunt à Long Terme ;
• l’illégalité ou l’invalidité de l’Emprunt à Long Terme, des sûretés y afférentes ou de la subordination créée au titre de l’Accord Inter‑créanciers ;
• l’impossibilité définitive d’exploiter le Tunnel ou la destruction du Tunnel ou la cessation d’une partie substantielle de ses activités par un emprunteur ou un garant ;
• un garant cesse d’être une filiale à 100 % de Eurotunnel Holding SAS ;
• une action ou une omission de la France ou du Royaume‑Uni de nature à rendre un emprunteur ou un garant au titre de l’Emprunt à Long Terme incapable de remplir ses obligations au titre de l’Emprunt à Long Terme et des documents y afférents ;
• la survenance d’un litige (ou d’une procédure similaire) à l’encontre d’une société membre d’Eurotunnel ou de ses actifs, dont l’issue est raisonnablement susceptible d’être défavorable à cette société et d’affecter substantiellement la situation financière de FM, CTG ou Eurotunnel.

L’Emprunt à Long Terme comporte également d’autres cas de défaut usuels pour ce type de financement.

Modalités de couverture de l’Emprunt à Long Terme

FM et CTG ont conclu, avant le tirage de l’Emprunt à Long Terme, divers accords de couverture afin de couvrir leurs risques respectifs de fluctuation de taux d’intérêt liés à leurs obligations de paiement au titre de l’Emprunt à Long Terme comme indiqué en note G.1.2.c des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel. Au cours de l’année 2020, Deutsche Bank, détenteur de 50 % de ces contrats de couverture, a procédé à la novation d’une partie de son portefeuille de contrats de couverture, dont ceux en place avec le Groupe, à de nouvelles contreparties. L’opération a été conclue le 4 août 2020, et en conséquence les contrats de couverture du Groupe, anciennement détenus par Deutsche Bank, ont été transférés à trois nouvelles contreparties. Les conditions de ces contrats de couverture restent inchangées après leur novation, conformément aux termes des accords de crédit conclus en 2007.

Accord Inter‑créanciers

Le Groupe a conclu, avant le tirage de l’Emprunt à Long Terme, un accord avec ses créanciers bancaires et ses créanciers intragroupe titulaires de créances intragroupe (l’« Accord Inter‑créanciers ») ayant pour effet de subordonner les créanciers intragroupe aux créanciers bancaires.L’Accord Inter‑créanciers prévoit également que les garanties et sûretés décrites ci‑dessous sont détenues par l’intermédiaire d’un « Security Trustee » au bénéfice des prêteurs de l’Emprunt à Long Terme et, le cas échéant, au bénéfice de prêteurs au titre de certains endettements financiers autorisés qui accèdent à l’Accord Inter‑créanciers.

b) Garanties et sûretés attachées à l’Emprunt à Long Terme

Garanties
Au titre de l’Accord Inter‑créanciers, Eurotunnel Holding SAS, FM, EFL, CTG, ESGIE, Eurotunnel SE et Eurotunnel Services Limited, en tant que garants à la date de la réorganisation juridique interne en 2018 (les « Garants ») garantissent solidairement les obligations de FM et CTG, en leur qualité d’emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et de Garants en vertu de l’Accord Inter‑créanciers à l’égard des Prêteurs Initiaux, des arrangeurs, des Agents et des contreparties de couverture de l’Emprunt à Long Terme.

L’Emprunt à Long Terme prévoit que, postérieurement à sa conclusion, certaines sociétés membres du Groupe (autres que les Garants) devront également devenir garantes de l’Emprunt à Long Terme si, notamment, leur contribution à l’excédent brut d’exploitation, à la valeur brute des actifs ou au chiffre d’affaires d’Eurotunnel augmente au‑delà d’un certain seuil prédéfini.

À la garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter‑créanciers, les Garants ont consenti différentes sûretés.

Sûretés de droit français consenties par Eurotunnel
En garantie de leurs obligations d’emprunteur au titre (selon le cas), de l’Emprunt à Long Terme ou de garant au titre de l’Accord Inter‑créanciers, ou de garants au titre de la lettre de garantie émise par Deutsche Bank AG les Garants détenant des actifs français ont consenti les sûretés suivantes :
* cessions de créances professionnelles à titre de garantie au titre desquelles, d’une part, (i) FM cède ses créances au titre du Contrat de Concession et de la Convention d’Utilisation, ainsi que ses créances commerciales sur les transporteurs fret et des autocaristes, les créances résultant des polices d’assurance françaises et les créances détenues à l’encontre des sociétés françaises du Groupe, (ii) CTG cède les mêmes catégories de créances que FM et, (iii), les autres sociétés membres du sous-groupe Eurotunnel ayant la qualité de garant cèdent les créances résultant de des polices d’assurance françaises et les créances intra‑groupe détenues à l’encontre des sociétés françaises d’Eurotunnel ;
* hypothèques non enregistrées de premier, deuxième et troisième rangs portant sur certains actifs immobiliers belonging à FM et CTG ;
* gages sans dépossession de premier, deuxième et troisième rangs du matériel roulant appartenant à FM ;
* nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de l’intégralité des comptes bancaires et des comptes d’investissement ouverts en France au nom des emprunteurs et garants de l’Emprunt à Long Terme ;
* nantissements de premier et second rangs des actions ou parts de FM détenues par Eurotunnel Holding ;
* nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des principales marques de FM ;
* nantissements de premier, deuxième et troisième rangs des créances détenues par FM au titre de certains terrains de la première zone d’aménagement concertée faisant l’objet de baux à construction ;
* nantissements de premier et second rangs des créances détenues par Eurotunnel Holding SAS sur FM conformément au Master Intra-Group Agreement du 8 mars 2010 conclu entre Getlink SE, Eurotunnel Group (UK) P.L.C, TNU P.L.C, FM, Eurotunnel Finance Limited, CTG et Eurotunnel SE ;
* nantissements de premier, deuxième et, le cas échéant, troisième rangs de droits de GIE par Eurotunnel Holding SAS, FM, CTG et Eurotunnel SE.

Sûretés de droit anglais consenties par Eurotunnel
En garantie des obligations de Garants au titre de l’Emprunt à Long Terme ou de l’Accord Inter‑créanciers, les principales sociétés d’Eurotunnel (Eurotunnel Holding SAS, CTG, FM, ESGIE, Eurotunnel SE et Eurotunnel Services Limited) ont consenti chacun une sûreté grevant l’ensemble de leurs biens existant au Royaume-Uni à la date de la conclusion de l’Emprunt à Long Terme et de leurs biens futurs ainsi que sur certains de leurs droits contractuels.

Sûretés portant sur les autres actifs d’Eurotunnel
Les actions de la plupart des sociétés membres d’Eurotunnel qui ne sont pas grevées par les sûretés décrites ci‑dessus ont été nanties pour sûreté des obligations des emprunteurs au titre de l’Emprunt à Long Terme et des garants au titre de l’Accord Inter‑créanciers.

8.2.5 Obligations Sénior Garanties émises sous forme de Green Bonds

Le 30 octobre 2020 Getlink SE a émis 700 millions d’euros d’Obligations Sénior Garanties qui portent un taux d’intérêt de 3,50 % (les « Green Bonds 2025 »). Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market.

Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés en 2018 par l’International Capital Markets Association et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » conformément au cadre de financement vert de Getlink SE.

Le 2 novembre 2021, Getlink SE a procédé à une émission additionnelle de Green Bonds 2025 d’un montant nominal total de 150 millions d’euros, portant le montant nominal total des Green Bonds 2025 à 850 millions d’euros. Les Green Bonds obligations additionnelles, émises à un prix de 102 euros, représentant une prime d’émission de 3 millions d’euros, ont les mêmes conditions et la même maturité que les Green Bonds 2025 émises par Getlink SE en octobre 2020, le produit net de cette émission additionnelle devant être affecté au financement de certains investissements « verts ».

Conformément au référentiel financier des emprunts obligataires verts (« Green Finance Framework »), Getlink publie chaque année un rapport sur la répartition des financements verts et continuera jusqu’à l’affectation complète du montant correspondant au produit net des émissions. Ce rapport précise l’allocation et l’impact environnemental des Green Bonds 2025 émis.

Les Green Bonds 2025 sont régis par un acte de fiducie de droit anglais en date du 30 octobre 2020, tel que modifié par un avenant régi par le droit anglais en date du 2 novembre 2021 (le « Trust Deed ») conclu entre Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en qualité de trustee pour les porteurs des Green Bonds 2025. Les Green Bonds 2025 viennent à échéance le 30 octobre 2025 et les intérêts sont payables semestriellement à terme échu le 30 juin et le 30 décembre de chaque année. En application du Trust Deed, un total de 30 502 500 euros a été versé dans un compte « Debt Service Reserve Account » – ou « DSRA » – correspondant à un an d'intérêt sur les Green Bonds 2025.

a) Sûreté et classement

Les Green Bonds 2025 sont assujettis à une convention entre créanciers de droit anglais (l’« Intercreditor Agreement ») entre, notamment, Getlink SE et BNY Mellon Corporate Trustee Services Limited, en tant qu’agent des sûretés. Les Green Bonds 2025 sont garantis par des sûretés de premier rang (« garanties des Obligations ») sur (i) toutes les actions détenues dans le capital d’Eurotunnel Holding SAS et GET Elec Ltd ; et (ii) un compte de réserve pour le service de la dette établi par le Groupe (le « DSRA »).

Les Green Bonds 2025 :
* sont des obligations de premier rang de Getlink SE ;
* bénéficient d’une clause pari passu garantissant le traitement en matière de paiements dus par rapport à toute dette de premier rang existante et future de Getlink SE qui n'est pas expressément subordonnée aux Green Bonds 2025 ;
* sont garantis sur une base égale et proportionnelle avec les autres obligations pari passu de Getlink SE par des sûretés à condition toutefois que, conformément aux modalités de l’Intercreditor Agreement, le produit de tout recouvrement, vente, disposition ou autre réalisation de sûretés sur les Green Bonds 2025 reçu dans le cadre de l’exercice des recours soit affecté en premier lieu au remboursement de toute dette super prioritaire par rapport auxdits Green Bonds 2025 et par rapport à toute autre obligation pari passu de Getlink SE ;
* sont prioritaires en droit de paiement par rapport à toute dette subordonnée existante et future de Getlink SE ;
* bénéficient de garanties de premier rang par rapport à toute dette non garantie existante et future de Getlink SE jusqu’à la valeur du montant des sûretés sur les Green Bonds 2025 ;
* sont de fait subordonnés à toute dette existante et future de Getlink SE qui est garantie par des sûretés sur des biens ou des actifs qui ne garantissent pas les Green Bonds 2025, jusqu'à concurrence de la valeur de ces biens ou de ces actifs garantissant ainsi cette dette ;
* sont subordonnés structurellement à toute dette et autres passifs et engagements existants et futurs (y compris les intérêts créditeurs, les dettes fournisseurs et les obligations locatives) des filiales de Getlink SE (y compris l’Emprunt à Long Terme).

En octobre 2023, Getlink SE a mis un terme à la facilité de crédit revolving qui avait été mise en place lors de l’émission initiale des Green Bonds 2025. Au moment de la résiliation, cette facilité était entièrement engagée, mais n’avait pas été tirée.

b) Remboursement

Remboursement anticipé facultatif
Getlink SE peut rembourser par anticipation les Green Bonds 2025 à un prix de remboursement anticipé exprimé en pourcentage du montant nominal des Green Bonds 2025 à rembourser, plus tout intérêt couru et non payé jusqu’à (mais à l’exclusion) de la date de rachat, (i) de 100,875 %, si le remboursement a lieu avant le 30 octobre 2024, ou (ii) de 100% si le remboursement a lieu le 30 octobre 2024 ou postérieurement à cette date.## Les Green Bonds 2025

Les Green Bonds 2025 peuvent également être remboursés par anticipation lors de la survenance de certains événements fiscaux.

Remboursement lors d'un changement de contrôle

En cas d’événement considéré comme un événement déclencheur de changement de contrôle, chaque porteur des Green Bonds 2025 a le droit d’exiger que Getlink SE rembourse tout ou partie de ses Green Bonds 2025 à un taux de 101 % du montant total de son nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres frais supplémentaires, le cas échéant, jusqu'à la date de remboursement.

Remboursement obligatoire

En cas de cession par Getlink SE de ses actions dans Eurotunnel Holding SAS à un tiers en vertu d’une loi ou à la demande d’une autorité gouvernementale, Getlink devra utiliser le produit en espèces net de cette cession (i) d'abord, pour rembourser les sommes dues au titre de l’Emprunt à Long Terme et (ii) ensuite, pour rembourser toutes les Green Bonds 2025 en circulation au taux de 100 % du nominal, majoré des intérêts courus et non payés et des autres montants supplémentaires éventuels, jusqu’à la date du remboursement.

Engagements financiers

Le Trust Deed prévoit certaines clauses restrictives habituelles (« incurrence covenants ») pour ce type de financement. Ces clauses restrictives ne sont testées qu’au moment de la survenance d’un événement, et non de façon continue. Sauf si certaines clauses restrictives sont respectées, certaines interdictions s'appliquent :

• La souscription de dette supplémentaire : par exemple, une dette supplémentaire peut être contractée tant que, sur une base pro forma, les ratios suivants du Groupe sont respectés :

  • a) le ratio de levier financier total net est égal ou inférieur à 8,0 à 1,0 ; et
  • b) le ratio de couverture du service de la dette (le « DSCR ») est égal ou supérieur à 1,25.
    En outre, certains types de dette peuvent être contractés, quel que soit le un ratio de capacité d’endettement. Celles-ci incluent un panier de facilités de crédit à concurrence d’un montant limité à 100 millions d’euroset 18,8 % de l’EBITDA consolidé ; un panier de 50 millions d’euros pour financer les activités de GET Elec Limited, ElecLink Ltd ou de l’une de leurs filiales respectives, un panier 50 millions d’euros pour financer les activités d’Europorte SAS ou de l’une de ses filiales ; et un panier qui peut aller jusqu’à 400 millions d'euros pour financer les activités de Getlink SE ou de l'une de ses filiales.

• La réalisation de certains paiements restreints, y compris la distribution de dividendes et les achats d’actions propres. Ces paiements restreints seront autorisés (i) s’il n'y a pas de cas de défaut (ii) si le DSCR est égal ou supérieur à 1,25 ; et (iii) s'il y a suffisamment d'argent liquide sur le DSRA. Tout paiement restreint utilisant le produit d'une vente d'Europorte et tout paiement restreint dont le montant total ne dépasse pas 300 millions d'euros (et 150 millions d'euros par an), ne sont pas soumises aux restrictions ci-dessus (si ce n’est le fait qu’il n’y ait pas de cas de défaut).

• Autres opérations, y compris certaines ventes d’actifs, l’octroi de certaines sûretés et la réalisation de certaines opérations de fusion et de consolidation.

Comme il est d’usage pour les financements de ce type, il existe un certain nombre d’exceptions aux clauses restrictives (« incurrence covenants ») notées ci-dessus visant à assurer au Groupe une flexibilité suffisante lui permettant d’exercer ses activités. De plus, le Trust Deed prévoit l'établissement du DSRA et certaines exigences quant au crédit des espèces qui y sont déposées (voir ci-dessus).

Cas de défaut

Les principaux cas de défaut applicables aux Green Bonds 2025 et énumérés dans le Trust Deed sont les suivants :

• un défaut de remboursement du capital à l’échéance ;
• un défaut de paiement d’intérêts de plus de 30 jours après l’échéance ;
• le défaut, pendant plus de 60 jours après réception d’un avis du trustee ou des porteurs des Green Bonds 2025 détenant au moins 25 % de la valeur nominale totale des Green Bonds 2025 en circulation, de se conformer aux autres restrictions ou conventions du Trust Deed ;
• la survenance d’un défaut croisé ou un défaut de paiement au titre de certaines autres dettes ;
• le non-paiement de certaines décisions de justice définitives ;
• une dépréciation des sûretés sur les Green Bonds 2025 au-delà d’une certaine valeur ;
• certains cas habituels de faillite et d'insolvabilité.

8.2.6 Master Intra‑Group Debt Agreement

Il existait entre les différentes sociétés du Groupe des dettes intra‑groupes. Un certain nombre d’entre elles étaient matérialisées par des contrats, conclus entre 2007 et 2009 dans le cadre de la restructuration financière ou de la simplification de la structure du Groupe (les « Dettes Intra‑Groupe »). Certaines des Dettes Intra‑Groupe contractées en 2007 ont été réorganisées en 2009, dans le cadre des opérations préalables à la fusion par voie d’absorption de TNU SA par Getlink SE, ce qui a donné lieu à la conclusion de nouveaux contrats de prêt intra‑groupe.

Les Dettes Intra‑Groupe, parce qu’elles avaient été contractées sur une période s’étendant de 2007 à 2009 et réorganisées pour partie en 2009, présentaient des caractéristiques différentes, qu’il s’agisse de leur taux d’intérêt ou de leur maturité. Cette situation complexifiait la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe. Les sociétés du Groupe ont donc conclu un contrat intitulé Master Intra‑Group Debt Agreement ayant notamment pour objet l’harmonisation (i) du régime des comptes courants entre les sociétés du Groupe, (ii) des taux d’intérêt des différentes Dettes Intra‑Groupe et (iii) dans la mesure du possible des autres conditions de ces Dettes Intra‑Groupe, afin de faciliter la gestion financière et comptable des sociétés du Groupe et de refléter la politique financière entre les sociétés du Groupe.

8.3 Acte constitutif et statuts

Getlink SE est régi par les dispositions légales françaises applicables aux sociétés anonymes à conseil d’administration, compatibles avec les règles sur les sociétés européennes.

8.3.1 Objet social (article 2 des statuts de Getlink SE)

Getlink SE a pour objet :

• la prise de participation par voie d’achat, de souscription, d’apports ou d’échanges de droits sociaux, actions, parts d’intérêts ou autre, avec tout cocontractant français ou étranger, dans toute société ayant directement ou indirectement pour objet l’exploitation du tunnel sous la Manche entre la France et la Grande‑Bretagne ainsi que de toutes les autres liaisons fixes, infrastructures et toute activité transport ;
• la participation, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location‑gérance de toute entreprise ou société créée ou à créer, fonds de commerce ou établissements ;
• la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ; et
• généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’un des objets visés ci‑dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

8.3.2 Droits et obligations attachés aux actions (article 11 des statuts de Getlink SE)

La propriété d’une action ordinaire emporte adhésion aux statuts de Getlink SE et à toutes les décisions des assemblées générales des actionnaires titulaires d’actions ordinaires de Getlink SE.

Actions ordinaires

Sous réserve des dispositions ci‑après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ordinaires libérées des versements exigibles. Toutefois, un droit de vote double de celui conféré aux autres actions ordinaires eu égard à la quotité du capital qu’elles représentent est attribué, dans les conditions législatives et réglementaires applicables, à toutes les actions ordinaires entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire.

Outre le droit de vote, chaque action ordinaire donne droit, dans la propriété de l’actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.

8.3.3 Affectation des bénéfices (article 31 des statuts de Getlink SE)

Sur le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, s’il y a lieu, il est prélevé dans l’ordre suivant :

• cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi ;
• les sommes fixées par l’assemblée générale des actionnaires en vue de la constitution de réserves dont elle détermine l’affectation ou l’emploi ;
• les sommes dont l’assemblée générale des actionnaires décide le report à nouveau.

Le solde, s’il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d’actions ordinaires appartenant à chacun d’eux.

Lorsqu’un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par les commissaires aux comptes fait apparaître que Getlink SE, depuis la clôture de l’exercice précédent, après dotation aux amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s’il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l’approbation des comptes de l’exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini. Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l’assemblée générale, ou à défaut par le conseil d’administration.# La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

8.3.4 Modifications des droits des actionnaires

Les modifications statutaires sont soumises à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Convocation (article 27 des statuts de Getlink SE)

Les assemblées générales sont convoquées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lieu de réunion (article 27 des statuts de Getlink SE)

Les assemblées générales sont réunies au siège social de Getlink SE ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Admission aux assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE)

La participation aux assemblées générales est soumise à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d’actions ordinaires qu’il possède, sur justification de son identité et de la propriété de ses actions ordinaires, par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Getlink SE, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité selon les modalités définies par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. À la date du présent Document d’Enregistrement Universel, il est prévu que l’assemblée générale 2024 se tienne en présentiel.

Utilisation de moyens de télétransmission (article 27 des statuts de Getlink SE)

Tout actionnaire pourra également, si le conseil le décide au moment de la convocation de l’assemblée, participer et voter aux assemblées par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication selon les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d’application sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Représentation aux assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE et articles L. 225‑106 et suivants du Code de commerce)

Conformément aux articles L. 225‑106 et suivants du Code de commerce, tout actionnaire peut se faire représenter par la personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Le mandataire doit justifier de son mandat conformément à l’article L. 225‑106 du Code de commerce. Il est tenu compte des obligations d’information prévues par la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les propriétaires de titres mentionnés au 3ème alinéa de l’article L. 228‑1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues à l’article L. 228‑3‑2 du Code de commerce par un intermédiaire inscrit. Les représentants légaux d’actionnaires juridiquement incapables et les personnes physiques représentant des personnes morales actionnaires prennent part aux assemblées, qu’ils soient actionnaires ou non. Le mandat est donné pour une seule assemblée et l’ordre du jour de cette assemblée. Il doit notamment préciser l’assemblée pour laquelle il est donné et comporter les éléments nécessaires à l’identification des actions ordinaires. Il peut cependant être donné pour deux assemblées, l’une ordinaire, l’autre extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Le mandataire désigné nommément sur la procuration n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. À toute formule de procuration adressée aux actionnaires doivent être joints les documents énumérés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. La procuration doit être signée par l’actionnaire représenté et indiquer ses nom, prénom usuel et domicile, le nombre d’actions ordinaires dont il est titulaire et le nombre de voix attachées à ces actions. Seules les procurations reçues deux jours avant l’assemblée sont prises en compte par Getlink SE. L’intermédiaire visé à l’article L. 228‑1 du Code de commerce peut, en vertu d’un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée générale le vote ou le pouvoir d’un propriétaire d’actions ordinaires tel que défini à l’article L. 228‑1 du Code de commerce.

Exercice du droit de vote (article 27 des statuts de Getlink SE)

Tout actionnaire peut voter par correspondance dans les conditions et délais prévus par la loi au moyen d’un formulaire établi par Getlink SE et adressé aux actionnaires qui en font la demande et à condition que ces formulaires parviennent à Getlink SE deux jours avant l’assemblée.

Présidence des assemblées générales (article 27 des statuts de Getlink SE)

L’assemblée générale des actionnaires est présidée par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par le plus ancien administrateur présent à cette assemblée. En cas de convocation par les commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l’assemblée est présidée par celui ou l’un de ceux qui l’ont convoquée.

Quorum et majorité des assemblées générales (articles 28 et 29 des statuts de Getlink SE)

Les assemblées générales, qu’elles soient à caractère ordinaire, extraordinaire, mixte ou spécial, délibèrent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent et exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions ordinaires pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote ou s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.

Droits de vote des titulaires d’actions ordinaires, droits de vote double (article 11 des statuts de Getlink SE)

Sous réserve des dispositions ci‑après, chaque membre de l’assemblée a droit à autant de droits de vote et exprime en assemblée autant de voix qu’il possède ou représente d’actions ordinaires libérées des versements exigibles. Toutefois, un droit de vote double sera attribué, dans les conditions législatives et réglementaires, à toutes les actions ordinaires entièrement libérées, pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis deux ans, au nom du même actionnaire. En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ce droit de vote double est conféré, dès leur émission, aux actions ordinaires nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions ordinaires anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. La fusion ou la scission de Getlink SE est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles‑ci l’ont institué. Toute action ordinaire convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en vertu des trois paragraphes précédents. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n’interrompt pas les délais prévus ci‑dessus.

8.3.5 Clauses susceptibles d’avoir une incidence sur le contrôle de Getlink SE

Aucune disposition des statuts ne pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de contrôle de Getlink SE.

8.3.6 Identification des actionnaires (article 14 des statuts de Getlink SE)

Getlink SE ou son mandataire, est en droit de demander à l’organisme chargé de la compensation des titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier, les éléments d’identification de ses actionnaires prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L. 228 2 et suivants du Code de commerce) à savoir : leur nom ou s’il s’agit de personnes morales, leur dénomination sociale, leur nationalité, leur adresse, la quantité de titres détenus par chacun d’eux, éventuellement les restrictions dont ces titres peuvent être frappés, l’année de naissance du titulaire ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution de celle-ci.

8.4 Informations sur les participations

Tableau des participations au 31 décembre 2023

Dénomination sociale	Siège social	Pays	Activités	% du capital et des droits de vote détenus par La société holding*	% du capital et des droits de vote détenus par Les filiales*
Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale SAS (« CIFFCO »)	1 boulevard de l’Europe 62231 Coquelles	France	Formation professionnelle continue	100	100
Cheriton Resources 1 Limited (dissout le 16 janvier 2024)	Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100	100
Cheriton Resources 2 Limited (dissout le 16 janvier 2024)	Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100	100
Cheriton Resources 6 Limited**	Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100	100
Cheriton Resources 7 Limited**	Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100	100
Cheriton Resources 8 Limited**	Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100	100
Cheriton Resources 9 Limited**	Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX	Royaume‑Uni	Néant	100	100
ElecLink Limited	4 Kingdom Street London W2 6BD	Royaume‑Uni	Transmission d’électricité	100	100
Euro‑Immo GET SAS

8.4 Description des Sociétés du Groupe

Nom de la société	Adresse	Activité	Participation
Eurotunnel Developments France SAS	boulevard de l’Europe 62231 Coquelles France	Développement immobilier	100 %
Europorte Channel SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille France	Services ferroviaires	100 %
Europorte Channel UK Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Services ferroviaires	100 %
Europorte France SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille France	Transport de fret ferroviaire	100 %
Europorte SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille France	Opérateur ferroviaire	100 %
Europorte Terminal Container du Sud‑Ouest SAS**	6 rue du Courant 33310 Lormont France	Affrètement et organisation des transports	100 %
EuroSco SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille France	Gestion de parc de matériel	100 %
Euro‑TransManche Holding SAS****	Tour LillEurope, 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille France	Gestion d’actifs	100 %
Eurotunnel Agent Services Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Activité financière	100 %
Eurotunnel Developments Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Néant	100 %
Eurotunnel Finance Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Activité financière	100 %
Eurotunnel Financial Services Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Revente de produits d’assurance	100 %
Eurotunnel Holding SAS	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris France	Gestion d’actifs	100 %
Eurotunnel Management Services Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Gestion cadres dirigeants	100 %
Eurotunnel SE	35 Square De Meeûs 1000 Bruxelles Belgique	Centralisation, gestion et développement vente de billets fret	100 %
Eurotunnel Services GIE	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris France	Gestion du personnel en France	100 %
Eurotunnel Services Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Gestion du personnel au Royaume‑Uni	100 %
Eurotunnel Trustees Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Néant	100 %
EurotunnelPlus Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Néant	100 %
France Manche SA	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris France	Exploitation de la Liaison Fixe	100 %
Gamond Insurance Company Limited	Maison Trinity Trinity Square St Peter Port Guernsey Channel Islands Guernesey	Société d’assurance captive	120 %
GET Elec Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Participation ElecLink	100 %
GET Maintenance holding SAS**	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris France	Gestion d’actifs	100 %
Getlink Régions SAS ****	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille France	Exploitation de transports pour voyageurs et marchandises	100 %
Getlink Services SAS **	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris France	Gestion d’actifs	100 %
Kinesis SAS*	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris France	Développement de dispositifs de contrôle automatisés	100 %
Le Shuttle Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Néant	100 %
London Carex Limited**	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Néant	100 %
Manutention Transport Service SAS	7 rue de Dunkerque 67000 Strasbourg France	Manutention non portuaire	20 %
Sherpass SAS	37-39 rue de la Bienfaisance 75008 Paris France	Fourniture de services douaniers et transfrontaliers	100 %
Socorail SAS	Tour LillEurope 11 parvis de Rotterdam 59777 Euralille France	Manutention non portuaire	100 %
The Channel Tunnel Group Limited	UK Terminal Ashford Road Folkestone Kent CT18 8XX Royaume‑Uni	Exploitation de la Liaison Fixe	100 %

Hors actions détenues par les administrateurs.
Les sociétés indiquées n’ont pas eu d’activité significative en 2023.
En cours de dissolution.
Le 23 juin 2023, Getlink Régions SAS a cédé ses parts détenues dans le capital de RDGL Rail SAS à RATP DEV Rail.
*** Société détenue à 100 % par le Groupe depuis le 3 janvier 2024.

Le détail des opérations avec les parties liées pour l’année 2023 figure en note E.2 des états financiers consolidés figurant à la section 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel et en note W des comptes sociaux de Getlink SE figurant à la section 2.2.2 du présent Document d’Enregistrement Universel.

8.5 Contrôleurs légaux

Commissaires aux comptes titulaires

KPMG SA
2, avenue Gambetta – Tour Eqho – 92066 Paris La Défense Cedex, France
Date du premier mandat : 9 mars 2007
Date du dernier renouvellement : 18 avril 2019
Date d’expiration des fonctions : assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024

Conformément à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la rotation du signataire, au sein du Cabinet KPMG Audit s’est effectuée en 2019.

Mazars SA
61, rue Henri Regnault – Tour Exaltis – 92400 Courbevoie, France
Date du premier mandat : 9 mars 2007
Date dernier renouvellement : 18 avril 2019
Date d’expiration des fonctions : assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Conformément à la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la rotation du signataire, au sein du Cabinet Mazars, s’est effectuée en 2022.

8.6 Personne responsable

8.6.1 Responsable du Document d’Enregistrement Universel et de l’information financière

Nom et qualité du responsable : Yann Leriche, Directeur général de Getlink SE.

8.6.2 Attestation du responsable du Document d’Enregistrement Universel

J’atteste que les informations contenues dans le présent Document d’Enregistrement Universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

J’atteste, à ma connaissance, que (i) les comptes relatifs à Getlink SE sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de Getlink SE et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que (ii) le rapport de gestion constitué par les sections du présent Document d’Enregistrement Universel listées dans la table de réconciliation figurant en annexe au présent Document d’Enregistrement Universel, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Getlink SE et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

8.7 Informations provenant de tiers, déclarations d’experts et déclarations des intérêts

Néant.

GLOSSAIRE

• Accord de Paris désigne l’Accord de Paris sur le climat, le traité international sur le réchauffement climatique adopté en 2015 par la Conférence des Parties et qui concerne l'atténuation et l'adaptation au changement climatique ainsi que leur financement ;
• Administrateur Référent désigne un administrateur nommé pour apporter au conseil une assistance consistant à s’assurer du bon fonctionnement des organes de gouvernance de la société et de prévention des conflits d’intérêts et dont les missions sont présentées au chapitre 4 du présent Document d’Enregistrement Universel ;
• AMF désigne l’Autorité des marchés financiers, organisme public indépendant, doté de la personnalité morale, créée par la loi no 2003‑706 de sécurité financière du 1er août 2003 et qui a, notamment, pour missions de veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers ;
• ART désigne l’Autorité de régulation des transports (anciennement ARAFER), autorité publique indépendante, créée en 2009 pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au Tunnel, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’Autorité un régulateur de transport multimodal ;
• BRB désigne British Railways Board ;
• CDI désigne les certificats de dépôt Crest (Crest Depositary Interest) représentant des actions ordinaires ;
• CIFFCO désigne la société par actions simplifiée Centre International de Formation Ferroviaire de la Côte d’Opale ;
• CIG désigne la commission intergouvernementale, mise en place en vertu du Traité de Cantorbéry et du Contrat de Concession, pour suivre au nom des deux États et par délégation de ceux-ci, l’ensemble des questions liées à la construction et, désormais à l’exploitation de la Liaison Fixe. Elle est l’organe de concertation entre les services publics des deux États concernés par la Liaison Fixe ;
• Code Afep / Medef désigne le code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, élaboré par l’Association Française des Entreprises Privées (Afep) et le Mouvement des Entreprises de France (Medef), révisé pour la dernière fois en décembre 2022 ;
• Comité de Sécurité de la CIG désigne le comité créé conformément au Traité de Cantorbéry et au Contrat de Concession ayant pour but de conseiller et d’assister la CIG sur toutes questions concernant la sécurité de la construction et de l’exploitation du Système ;
• Concession désigne la concession objet du Contrat de Concession ;
• Concessionnaire(s) désigne FM et CTG, les concessionnaires au titre du Contrat de Concession ;
• Contrat de Concession désigne le contrat de concession du 14 mars 1986, modifié, entre les États, d’une part et les Concessionnaires, d’autre part, aux termes duquel les États ont conféré aux Concessionnaires le droit et l’obligation d’assurer la conception, le financement, la construction et l’exploitation du tunnel sous la Manche jusqu’en 2086 ;

• Convention d’Utilisation désigne la convention d’utilisation ferroviaire conclue le 29 juillet 1987 entre les Concessionnaires et les Réseaux, régissant les relations entre le Groupe et les Réseaux et définissant les bases sur lesquelles les Réseauxutiliseront le Système pendant la durée du contrat ; CRE désigne la Commission de régulation de l’énergie, le régulateur national de l’énergie en France, autorité administrative indépendante, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché de l'énergie ; CSRD désigne la Directive sur le rapport de durabilité des entreprises, une directive européenne dont l'objectif est de renforcer le reporting extra-financier des entreprises à travers les normes (ESRS) définissant un langage commun aux entreprises pour communiquer sur les sujets de durabilité ; CTG désigne The Channel Tunnel Group Limited, société Concessionnaire de droit anglais ; Delight désigne le programme « Delight our customers », programme d’entreprise visant à améliorer la qualité de service pour les clients du Groupe, Camions et Passagers en améliorant les infrastructures de réservation, d’accueil, de transport et d’information tout au long de l’expérience client Eurotunnel ; Détroit désigne toute liaison de fret et de passagers reliant Douvres, Folkestone ou Ramsgate à Calais, Boulogne‑sur‑Mer, Ostende ou Dunkerque ; Document d’Enregistrement Universel désigne le présent document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE ; Document d’Enregistrement Universel 2021 désigne le document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2022 ; Document d’Enregistrement Universel 2022 désigne le document d’enregistrement universel relatif à Getlink SE, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2023 ; Document de Référence Réseau (ou Network Statement) désigne le document publié annuellement par le Groupe et précisant les conditions d’accès à son Réseau Ferroviaire (Network Statement) ; EES désigne Entry/Exit System, le système d’entrée / de sortie, introduit par le Règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017, pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011 et qui devrait nécessiter la capture de données biométriques additionnelles ; EFL désigne Eurotunnel Finance Limited, société de droit anglais ; Emprunt à Long Terme désigne l’emprunt à long terme dont les principales caractéristiques sont décrites à la section 8.2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ; Entreprise(s) Ferroviaire(s) désigne une entreprise titulaire d’une licence, dont l’activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et / ou de voyageurs par chemin de fer ; EPSF désigne l’Établissement Public de Sécurité Ferroviaire, un établissement public administratif français placé sous la tutelle du ministère des Transports ; ERA désigne l'agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (European Union Agency for Railways) chargée de délivrer des certificats de sécurité uniques et des autorisations (de type) de véhicules valables dans plusieurs pays européens et de garantir un système européen interopérable de gestion du trafic ferroviaire, dans le cadre du développement et de la mise en œuvre de l’espace ferroviaire européen unique ; ERTMS désigne European Rail Traffic Management System, initiative européenne visant à harmoniser la signalisation ferroviaire européenne ; ESGIE désigne Eurotunnel Services GIE ; ESL désigne Eurotunnel Services Limited ; États désigne la République française et le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord ; ETICA désigne Eurotunnel Incentive for Capacity Additions, dispositif d’aide financière du Groupe au démarrage de nouveaux flux de fret ferroviaire transmanche ou de trains à grande vitesse voyageurs ouvert à toutes les entreprises ferroviaires ; Europorte désigne l’ensemble des activités d’opérateur fret ferroviaire et connexes, exercées par Europorte SAS et ses filiales ; Europorte SAS désigne la société Europorte, société holding de l’ensemble des sociétés Europorte ; Eurotunnel Border Pass désigne le portefeuille virtuel, créé et sécurisé par Eurotunnel, dans lequel le client transporteur de marchandises sauvegarde l’ensemble des informations nécessaires pour que son camion passe la frontière ; Eurostar désigne le nom commercial adopté par Eurostar International Ltd pour l’exploitation de services de trains directs de passagers à grande vitesse entre l’Europe continentale et le Royaume‑Uni ; FM désigne France Manche SA, société Concessionnaire de droit français ; Free Cash Flow désigne le flux net de trésorerie généré par ses activités courantes, hors mouvements de trésorerie exceptionnels ou extraordinaires liés aux opérations sur capital, aux opérations financières telles que la levée de nouvelles dettes pour contribuer au financement de nouvelles activités, au refinancement de dettes et à la renégociation ou au remboursement anticipé ainsi qu’aux investissements dans de nouvelles activités ou à la cession de certaines activités et actifs connexes. Le calcul est présenté en section 2.1.4 du présent Document d’Enregistrement Universel ; Getlink SE désigne la société Getlink SE, (Societas Europaea) ; Get Safer désigne le programme d'amélioration continue de la sécurité du Groupe ; GPR Getlink Index désigne l’indice sectoriel établi pour apprécier la performance relative de l’action Getlink SE, par un cabinet indépendant, spécialiste de la création d’indices, à partir d’un panel de valeurs représentatives des activités de Getlink, selon une méthodologie conforme aux standards de la directive européenne UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) ; Green Bonds 2023 désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE le 3 octobre 2018 pour un montant nominal de 550 millions d’euros qui portaient un taux d’intérêt de 3,625 %. Les Green Bonds 2023 ont été inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2023 étaient conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en juin 2018 et sont donc considérées comme des obligations « vertes ». Les Green Bonds 2023 ont été remboursées en octobre 2020 ; Green Bonds 2025 désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE les 30 octobre 2020 pour un montant nominal de 700 millions d’euros et 26 octobre 2021 pour un montant nominal de 150 millions d’euros qui portent un taux d’intérêt de 3,50 %. Les Green Bonds 2025 sont inscrites à la cote officielle de l’Irish Stock Exchange (Euronext Dublin) et sont admises aux négociations sur le Global Exchange Market. Les Green Bonds 2025 sont conformes aux « principes des obligations vertes » publiés par l’International Capital Markets Association en juin 2018 et aux « principes de prêt vert » 2020 de la Loan Market Association (LMA) et entrent donc dans la catégorie des financements « verts » ; Groupe désigne le groupe de sociétés constitué de Getlink SE et de ses filiales ; GW désigne le gigawatt, unité de mesure de puissance de 109 watts ; High Speed 1 / HS1 désigne la ligne à grande vitesse et ses infrastructures, entre Londres et l’extrémité britannique du Tunnel ; Intermodal / Intermodaux désigne les conteneurs ou caisses mobiles transportés par train d’un terminal à un autre, puis transférés sur un autre mode de transport (bateau, route, etc.), également dénommé « transport combiné » ; Intervalle désigne les parties de chaque tunnel ferroviaire comprises entre le portail d’entrée et une traversée‑jonction, ou entre les deux traversées‑jonctions (communications ferroviaires permettant le passage des trains et Navettes d’un tunnel ferroviaire à l’autre, notamment durant les opérations de maintenance ou de rénovation) ; LeShuttle désigne le service de transport ferroviaire de véhicules de tourisme, à bord de Navettes Passagers entre Folkestone (Angleterre) et Calais (France) ; Liaison Fixe désigne la liaison fixe transmanche telle que définie dans le Contrat de Concession ; Lift‑On / Lift‑Off désigne la méthode de chargement vertical à l’aide de grues (conteneurs et caisses mobiles), autrement dénommée « levage » ; Navettes désigne les Navettes Camions et les Navettes Passagers ; Navettes Camions désigne les Navettes utilisées par le Groupe pour le Service Navettes Camions ; Navettes Passagers désigne les Navettes utilisées par le Groupe pour le Service Navettes Passagers ; Obligations Senior Garanties désigne les Obligations Sénior Garanties émises par Getlink SE le 3 octobre 2018 (Greens Bonds 2023), le 30 octobre 2020 et le 26 octobre 2021 (Green Bonds 2025) ; Ofgem désigne l’Office of Gas and Electricity Markets, le régulateur national pour les marchés du gaz et de l'électricité au Royaume-Uni. Son équivalent en France est la Commission de régulation de l'énergie ; Opération Mi-Vie désigne le programme d’envergure consistant à entièrement démonter, rénover et à moderniser les neuf Navettes Passagers ; ORR désigne l’Office of Rail and Road, le régulateur économique du réseau ferroviaire national de Grande‑Bretagne et également en charge de la sûreté ferroviaire en Grande‑Bretagne et du suivi stratégique du transport routier en Angleterre ; Passenger Wallet désigne le service Eurotunnel LeShuttle qui permet un pré-enregistrement digital de l'ensemble des personnes à bord du véhicule en regroupant dans un seul code-barre l'ensemble des informations de voyage ; Pit-Stop désigne un point de regroupement des contrôles de sécurité, de sûreté et migratoires, créé sur les terminaux d’Eurotunnel à Folkestone et à Coquelles, en amont des péages pour permettre aux agents de capter simultanément les données d’un ensemble de camions et de leur cargaison pour les douanes avant la traversée ; Plan Environnement 2025 désigne la stratégie# Glossaire

• Accords de sous-concession désigne les accords de sous-concession relatifs aux services de transport de personnes et de marchandises, tels que décrits dans le document d’enregistrement universel.

• Activités de Développement Durable désigne le programme du Groupe axé sur la transition énergétique et l’économie circulaire, décrit en section 6.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
• Activités du Tunnel désigne toutes les activités du Groupe relatives à l’exploitation et à la gestion du Tunnel, y compris les activités de transport de fret et de voyageurs, ainsi que les services associés.
• AEO désigne l’Opérateur Économique Agréé.
• Affectation de produits désigne la délibération relative à l'affectation des produits nets d'une offre au profit des actionnaires.
• AG désigne l’Assemblée Générale.
• Aménagements désigne les installations, infrastructures et équipements situés dans le périmètre de la Concession.
• Autorité de la concurrence désigne l’autorité française de la concurrence.
• Autorité de régulation des transports désigne l’organisme indépendant chargé de réguler les transports en France.
• Autorités douanières désignent les administrations chargées du contrôle des échanges de marchandises entre la France et le Royaume-Uni.
• Bénéfice désigne la somme des bénéfices de la société, des sociétés absorbées, des établissements et des succursales, y compris ceux des entreprises ayant fait l’objet de réductions de capital.
• Brexit désigne le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
• BRB désigne Eurotunnel, une société holding du groupe.
• CAC 40 désigne l’indice boursier de référence de la place de Paris.
• Capitaux propres désignent le montant net des actifs de la société, après déduction de ses passifs.
• Capitaux propres consolidés désignent le montant net des actifs du Groupe, après déduction de ses passifs.
• CCAG-TIC désigne les Conditions Générales d’Achat des marchés de travaux d’infrastructure ferroviaire.
• Certificat désigne un titre financier représentant une part du capital d’une société.
• Certificat d’Autorisation désigne le document délivré par l’autorité compétente autorisant l’exploitation du Tunnel.
• Chiffre d’affaires désigne le montant total des ventes de biens et de services de l’entreprise.
• Chiffre d’affaires consolidé désigne le chiffre d’affaires du Groupe, y compris celui de ses filiales.
• Concession désigne le contrat d’exploitation du Tunnel conclu entre l’Eurotunnel et l’État français et l’État britannique.
• Concessionnaire désigne l’entité titulaire de la Concession.
• Contrat de concession désigne le contrat conclu entre l’Eurotunnel et les États français et britannique pour la construction et l’exploitation du Tunnel.
• Contrôle désigne la capacité d’exercer une influence dominante sur la gestion et les politiques d’une entreprise.
• Coût des ventes désigne le coût direct des biens vendus par l’entreprise.
• DGI désigne la Direction Générale des Impôts.
• Document d’Enregistrement Universel désigne le document déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) contenant les informations financières et juridiques de la société.
• Droit d’auteur désigne les droits exclusifs accordés aux créateurs d’œuvres originales.
• Droit de la concurrence désigne l’ensemble des règles visant à garantir une concurrence loyale sur les marchés.
• Droit de la propriété intellectuelle désigne les droits exclusifs accordés aux créateurs sur leurs inventions et créations.
• Droit du travail désigne l’ensemble des règles régissant les relations entre employeurs et employés.
• Droits de propriété intellectuelle désigne les droits exclusifs accordés aux créateurs sur leurs inventions et créations.
• Durée de vie désigne la période pendant laquelle une entreprise est autorisée à exercer ses activités.
• EEA désigne l’Espace Économique Européen.
• EBITDA désigne le bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement.
• Écotaxe désigne une taxe environnementale visant à réduire les émissions polluantes.
• ECP désigne l’Eurotunnel Cargo Platform.
• Éco-responsabilité désigne l’engagement du Groupe en faveur de la protection de l’environnement et du développement durable.
• Émissions désignent les titres financiers émis par une société.
• Engagement désigne une obligation contractuelle ou légale.
• Engagement environnemental du Groupe à horizon 2025 désigne le programme du Groupe axé sur la transition énergétique et l’économie circulaire, décrit en section 6.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
• Entreprise ferroviaire désigne une société exploitant des services ferroviaires.
• Entité désigne une personne morale ou physique.
• Environnementale du Groupe à horizon 2025 désigne le programme du Groupe axé sur la transition énergétique et l’économie circulaire, décrit en section 6.4 du présent Document d’Enregistrement Universel.
• EPIC désigne un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial.
• Établissement public de tête « mère » (SNCF) désigne la société holding du groupe ferroviaire français, assurant le contrôle stratégique et le pilotage du groupe.
• États financiers consolidés désignent les états financiers du Groupe, y compris ceux de ses filiales.
• EU désigne l’Union européenne.
• Eurobond désigne une obligation émise en dehors du pays de résidence de l'émetteur.
• Europorte désigne une filiale du Groupe Eurotunnel spécialisée dans le transport ferroviaire de fret.
• Eurotunnel désigne la société exploitant le tunnel sous la Manche.
• Eurotunnel P.L.C. désigne la société britannique anciennement denommé Eurotunnel, absorbée par Getlink SE en 2010.
• Eurotunnel SA désigne la société française anciennement denommé Eurotunnel, absorbée par Getlink SE en 2009.
• Eurotunnel SE désigne la société holding du Groupe, anciennement nommée Eurotunnel SA.
• Eurotunnel Services désigne une société du Groupe assurant des services liés à l'exploitation du Tunnel.
• Événements importants désignent les événements significatifs qui ont eu ou pourraient avoir un impact sur les activités de l’entreprise.
• Exercice désigne une période de douze mois pour laquelle les états financiers sont préparés.
• Exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités) désigne l'entité responsable de l'exploitation des services ferroviaires au sein du groupe SNCF.
• Exploitation du Tunnel désigne les activités liées à l'exploitation et à la gestion du Tunnel sous la Manche.
• Extrapolation désigne l'estimation de valeurs en dehors de la plage de données observées.
• Facteurs de risques désignent les éléments susceptibles d'avoir un impact négatif sur les activités de l'entreprise.
• Filiale désigne une société contrôlée par une autre société.
• Financement désigne l'obtention de fonds pour les activités de l'entreprise.
• Flux de trésorerie désigne les entrées et sorties d'argent de l'entreprise.
• Forme juridique désigne la structure légale de l'entreprise.
• France désigne la République française.
• Garantie désigne une promesse de remboursement en cas de défaut.
• GB Railfreight désigne une entreprise ferroviaire britannique spécialisée dans le transport de fret.
• Général désigne ce qui est commun à tous.
• Gestion des risques désigne le processus d'identification, d'évaluation et de contrôle des risques.
• Getlink désigne le Groupe, anciennement Eurotunnel.
• Getlink SE désigne la société holding du Groupe, anciennement nommée Eurotunnel SA.
• Gouvernance d'entreprise désigne l'ensemble des règles et pratiques qui régissent la gestion d'une société.
• Groupe désigne Getlink SE et ses filiales.
• Groupe public ferroviaire désigne l'ensemble constitué par SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.
• Hors bilan désigne les éléments qui ne figurent pas au bilan de la société mais qui ont une incidence financière.
• Identifiant d’identité juridique (LEI) désigne un identifiant unique attribué aux entités participant à des transactions financières.
• Immobilisations corporelles désigne les actifs tangibles utilisés dans les opérations de l'entreprise.
• Impact environnemental désigne les effets des activités humaines sur l'environnement.
• Incidents désignent les événements imprévus qui perturbent les opérations.
• Indicateur clé de performance (KPI) désigne une mesure quantitative utilisée pour évaluer la performance.
• Information financière désigne les données relatives à la situation financière de l'entreprise.
• Information réglementaire désigne les informations requises par les autorités de régulation.
• Informations prospectives désignent les estimations et projections concernant l'avenir de l'entreprise.
• Infrastructure ferroviaire désigne le réseau de voies ferrées, de gares et d'autres installations nécessaires à l'exploitation des trains.
• Infrastructures désigne les installations physiques nécessaires à l'exploitation des services.
• Installations annexes désignent les équipements et services complémentaires liés à l'exploitation du Tunnel.
• Intérêts potentiels désignent les situations où une personne peut avoir un intérêt financier ou personnel dans une affaire.
• Investissements désignent l'allocation de fonds dans le but de générer un rendement futur.
• Investissements durables désignent les dépenses d'investissement visant à soutenir des activités respectueuses de l'environnement.
• Investissements importants désignent les dépenses d'investissement significatives.
• Issue désigne le résultat d'une situation.
• Journal officiel de l’Union européenne désigne la publication officielle des actes législatifs de l'Union européenne.
• Législation régissant ses activités désigne les lois et réglementations applicables aux activités de l'entreprise.
• Liaison Fixe désigne le Tunnel sous la Manche.
• Licences désignent les autorisations permettant d'utiliser des brevets ou des technologies.
• Lieu désigne le lieu où est située l'entreprise.
• Logistique désigne la gestion des flux de biens et d'informations.
• Marché réglementé désigne un marché où les valeurs mobilières sont admises à la négociation et soumises à des règles spécifiques.
• Marchés financiers désignent les marchés où sont échangés des instruments financiers.
• Mesure ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique désigne les éléments externes susceptibles d'influencer les opérations de l'entreprise.
• Méthode de chargement horizontal sur roues (camions et remorques) désigne la méthode de chargement Roll-On / Roll-Off.
• Montant net des actifs désigne la valeur des actifs après déduction des passifs.
• Moyens de transport désignent les véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises.
• Négociation désigne l'activité d'achat et de vente de valeurs mobilières.
• Nom commercial désigne le nom sous lequel une entreprise exerce ses activités.
• Normes comptables désignent les principes et règles de comptabilité.
• Note A désigne la note A dans les états financiers.
• Note G désigne la note G dans les états financiers.
• Nouvelle étape du développement de Getlink désigne le programme WAYforward.
• Numéro d’enregistrement désigne le numéro d’immatriculation de l’entreprise.
• Numéros des chapitres, sections ou paragraphes correspondants désignent les références aux différentes parties du Document d’Enregistrement Universel.
• Opérateur de trains de marchandises en libre accès désigne toute entreprise autorisée à exploiter des services de trains de marchandises sur le réseau ferroviaire.
• Opérations désigne les activités commerciales de l’entreprise.
• Opérations de fret routier désignent le transport de marchandises par la route.
• Opérations de transport de personnes désignent le transport de passagers.
• Organes d’administration, de direction et de contrôle désignent les instances de gestion de l’entreprise.
• Outil de gestion désigne un instrument utilisé pour la gestion des activités.
• Paiement désigne l’acte de régler une somme d’argent.
• Parties prenantes désignent les personnes ou groupes ayant un intérêt dans l’entreprise.
• Passagers désignent les personnes transportées par un moyen de transport.
• Périmètre de la Concession désigne la zone géographique couverte par le contrat de concession.
• Période couverte désigne la période à laquelle se rapportent les informations financières.
• Perspective désigne la vision de l’avenir de l’entreprise.
• Personnes intervenant en qualité d’experts désignent les experts ayant fourni des déclarations ou des rapports.
• Personnes responsables des informations contenues dans le Document d’Enregistrement Universel désignent les dirigeants de l’entreprise responsables de la publication du document.
• Place de Paris désigne le marché boursier de Paris.
• Plan Salamandre désigne l’ensemble des procédures opérationnelles visant à prévenir et / ou réduire les risques incendies en Tunnel.
• PLC désigne une société par actions au Royaume-Uni.
• Politique environnementale désigne les principes et actions de l’entreprise en matière de protection de l’environnement.
• Portefeuille désigne l’ensemble des actifs financiers détenus par une entreprise ou un individu.
• Position concurrentielle désigne la situation de l’entreprise par rapport à ses concurrents.
• Postes de dépenses désigne les différentes catégories de dépenses de l’entreprise.
• Prévisions désignent les estimations de l’évolution future des activités de l’entreprise.
• Prévisions ou estimations du bénéfice désigne les projections de profits futurs.
• Principales activités désignent les activités principales de l’entreprise.
• Principaux marchés désignent les marchés où l’entreprise exerce ses activités.
• Procédés de fabrication désignent les méthodes utilisées pour produire des biens.
• Produits désignent les biens et services offerts par l’entreprise.
• Produits nets d'une offre désigne les recettes générées par une offre après déduction des coûts.
• Programme désigne un ensemble d’actions visant à atteindre un objectif spécifique.
• Programme de transition énergétique désigne un plan visant à réduire la dépendance aux énergies fossiles.
• Prospectus désigne un document d’information légalement requis lors d’une offre au public de valeurs mobilières.
• Règlement (UE) n°2017/1129 désigne le règlement européen sur les prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières.
• Règlement (UE) 2019/979 désigne le règlement européen complétant le règlement sur les prospectus.
• Règlement Européen 2020/852 désigne le règlement européen relatif à l’établissement d’un cadre pour faciliter les dépenses d’investissement durables.
• Règlement européen Prospectus3 désigne le règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil.
• Réseau ferroviaire désigne le réseau de voies ferrées.
• Réseaux désigne, ensemble, la SNCF et BRB.
• Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) désigne l’intégration volontaire par les entreprises des préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités.
• Résultat d’exploitation désigne le bénéfice ou la perte résultant des opérations principales de l’entreprise.
• Résultat financier désigne le résultat net des opérations financières de l’entreprise.
• Retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne désigne le Brexit.
• Royaume-Uni désigne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.
• Roulage désigne la méthode de chargement Roll-On / Roll-Off.
• SA désigne une société anonyme en France.
• SAFE désigne les stations d’attaque contre le feu, zones aménagées du Tunnel destinées à faciliter la maîtrise d’incendie.
• SNCB désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Belges.
• SNCF désigne la Société Nationale des Chemins de Fer Français.
• SNCF Mobilités désigne l’exploitant ferroviaire au sein du groupe SNCF.
• SNCF Réseau désigne le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire en France.
• Secteur des transports désigne le domaine d’activité lié au transport de personnes et de marchandises.
• Section désigne une partie d’un document.
• Section 1.1 désigne la première section du premier chapitre.
• Section 1.1.2 désigne la deuxième sous-section de la première section du premier chapitre.
• Section 1.1.3 désigne la troisième sous-section de la première section du premier chapitre.
• Section 1.1.4 désigne la quatrième sous-section de la première section du premier chapitre.
• Section 1.2 à 1.4 désignent les sections 1.2, 1.3 et 1.4 du premier chapitre.
• Section 1.2.1 désigne la première sous-section de la deuxième section du premier chapitre.
• Section 1.2.2.d désigne le paragraphe d de la deuxième sous-section de la deuxième section du premier chapitre.
• Section 1.5 désigne la cinquième section du premier chapitre.
• Section 1.5.1 désigne la première sous-section de la cinquième section du premier chapitre.
• Section 1.5.1.b désigne le paragraphe b de la première sous-section de la cinquième section du premier chapitre.
• Section 1.5.2 désigne la deuxième sous-section de la cinquième section du premier chapitre.
• Section 2.1 désigne la première section du deuxième chapitre.
• Section 2.1.1 désigne la première sous-section de la première section du deuxième chapitre.
• Section 2.1.2 désigne la deuxième sous-section de la première section du deuxième chapitre.
• Section 2.1.3 désigne la troisième sous-section de la première section du deuxième chapitre.
• Section 2.1121 désigne une section spécifique du document (probablement une faute de frappe dans le texte original).
• Section 2.2.1 (note A) désigne la note A de la première sous-section de la deuxième section du deuxième chapitre.
• Section 2.2.1 (note G) désigne la note G de la première sous-section de la deuxième section du deuxième chapitre.
• Section 2.3 désigne la troisième section du deuxième chapitre.
• Section 3.1 désigne la première section du troisième chapitre.
• Section 4.4 désigne la quatrième section du quatrième chapitre.
• Section 6.4 désigne la quatrième section du sixième chapitre.
• Section 6.5.4 désigne le quatrième paragraphe de la cinquième section du sixième chapitre.
• Section 6.7 désigne la septième section du sixième chapitre.
• Section 8.1 désigne la première section du huitième chapitre.
• Section 8.2.4 désigne la quatrième sous-section de la deuxième section du huitième chapitre.
• Section 8.2.5 désigne la cinquième sous-section de la deuxième section du huitième chapitre.
• Section 8.4 désigne la quatrième section du huitième chapitre.
• Section 8.5 désigne la cinquième section du huitième chapitre.
• Section 8.5.1 désigne la première sous-section de la cinquième section du huitième chapitre.
• Section 8.6 désigne la sixième section du huitième chapitre.
• Section 8.6.1 désigne la première sous-section de la sixième section du huitième chapitre.
• Section 8.6.2 désigne la deuxième sous-section de la sixième section du huitième chapitre.
• Services associés désignent les services complémentaires aux activités principales.
• Services de fret routier désignent le transport de marchandises par la route.
• Services de navettes désignent le transport de personnes et de marchandises par navettes.
• Services de trains de marchandises désignent les services de transport de fret ferroviaire.
• Services de transport de personnes désignent le transport de passagers.
• Services associés à l'exploitation du Tunnel désignent les services complémentaires aux activités principales.
• Siège social désigne le lieu où est officiellement enregistrée l'entreprise.
• Situation financière désigne la position financière de l'entreprise.
• Société désigne une entreprise.
• Société holding désigne une société qui détient des participations dans d'autres sociétés.
• Société Nationale des Chemins de Fer Belges (SNCB) désigne la compagnie ferroviaire nationale belge.
• Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) désigne la compagnie ferroviaire nationale française.
• Source et montant des flux de trésorerie désigne l'origine et le volume des entrées et sorties d'argent.
• Sous-concession désigne un contrat par lequel un concessionnaire accorde à un tiers le droit d'exploiter une partie de la concession.
• Stratégie désigne le plan d'action de l'entreprise pour atteindre ses objectifs.
• Structure de financement désigne la manière dont une entreprise finance ses activités.
• Système désigne l’ensemble formé par le Tunnel ainsi que les terminaux, les équipements fixes et les installations annexes.
• Système de Gestion de la Sécurité (SGS) désigne le système de gestion de la sécurité.
• Table de concordance désigne un tableau qui met en relation différentes rubriques.
• Taxonomie Européenne désigne le Règlement Européen 2020/852 du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre pour faciliter les dépenses d’investissement durables au sein de l’Union européenne.
• Taxes désignent les prélèvements obligatoires.
• Titre financier désigne un instrument financier négociable.
• TNU désigne le groupe de sociétés constitué de TNU SA et de TNU PLC.
• TNU PLC désigne la société TNU PLC, anciennement Eurotunnel P.L.C.
• TNU SA désigne la société TNU SA, anciennement Eurotunnel SA.
• Trafic de fret désigne le transport de marchandises.
• Trafic de voyageurs désigne le transport de passagers.
• Traité de Cantorbéry désigne le Traité signé entre la France et le Royaume-Uni le 12 février 1986.
• Transformation désigne le processus de changement d'une entreprise.
• Transition énergétique désigne le passage d'une économie basée sur les énergies fossiles à une économie basée sur les énergies renouvelables.
• Transport de camions désigne le transport de poids lourds.
• Transport de marchandises désigne le transport de biens.
• Transport de véhicules désigne le transport de voitures et autres véhicules.
• Transport ferroviaire désigne le transport par train.
• Transport routier désigne le transport par la route.
• Tendances désignent les évolutions observées sur un marché ou dans une activité.
• Tendances connues, incertitudes ou demandes ou engagements ou événements raisonnablement susceptibles d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur désignent les facteurs qui pourraient impacter l'avenir de l'entreprise.
• Tunnels désignent les tunnels ferroviaires parallèles et le tunnel de service sous la Manche.
• Union européenne (UE) désigne l'Union européenne.
• Valeurs mobilières désignent les instruments financiers tels que les actions et les obligations.
• Véhicules utilitaires commerciaux désignent les véhicules utilisés à des fins professionnelles.
• Ventes désignent le chiffre d'affaires généré par la vente de biens et services.
• WAYforward désigne le programme visant à préparer une nouvelle étape du développement de Getlink.
• Zone de libre-échange désigne une région où les droits de douane et autres barrières commerciales sont éliminés.
• Zones aménagées du Tunnel destinées à faciliter la maîtrise d’incendie désignent les stations d’attaque contre le feu (SAFE).

TABLE DE CONCORDANCE

Figurent dans le présent tableau de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par les annexes I et II du règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, les numéros des chapitres, sections ou paragraphes correspondants dans le présent Document d’Enregistrement Universel.

No	Libellé des rubriques figurant dans le Règlement	Chapitre(s) / section(s)
1	Personnes responsables	section 8.6
1.1	Personnes responsables des informations contenues dans le Document d’Enregistrement Universel	section 8.6.1
1.2	Déclaration des personnes responsables du Document d’Enregistrement Universel	section 8.6.2
1.3	Nom, adresse, qualifications et intérêts potentiels des personnes intervenant en qualité d’experts ayant produit une déclaration ou un rapport	sans objet
1.4	Attestation relative aux informations provenant d’un tiers	sans objet
1.5	Déclaration de l’émetteur relative à l’approbation de l’autorité compétente	page 1
2	Contrôleurs légaux des comptes	section 8.5
2.1	Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l’émetteur	section 8.5
2.2	Contrôleurs légaux ayant démissionné ou ayant été écartés durant la période couverte	sans objet
3	Facteurs de risques	chapitre 3
3.1	Description des risques importants	section 3.1
4	Informations concernant l’émetteur	section 1.1
4.1	Raison sociale et nom commercial	section 1.1.4
4.2	Lieu, numéro d’enregistrement et identifiant d’identité juridique (LEI)	section 1.1.4
4.3	Date de constitution et durée de vie	section 1.1.4
4.4	Siège social et forme juridique de l’émetteur, législation régissant ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone et site web	sections 1.1.4 et 4.4
5	Aperçu des activités	chapitre 1
5.1	Principales activités	sections 1.2 à 1.4
5.1.1	Nature des opérations effectuées par l’émetteur et ses principales activités	sections 1.2 à 1.4
5.1.2	Nouveau produit ou service important lancé sur le marché	sections 1.2 à 1.4
5.2	Principaux marchés	sections 1.2 à 1.4
5.3	Événements importants dans le développement des activités	section 2.2.1 (note A)
5.4	Stratégie et objectifs financiers et extra-financiers	section 1.1.3 et chapitre 6
5.5	Degré de dépendance de l’émetteur à l’égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication	section 1.5.2
5.6	Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l’émetteur concernant sa position concurrentielle	section 1.2.1
5.7	Investissements	section 1.5
5.7.1	Investissements importants réalisés	section 1.5.1
5.7.2	Investissements en cours ou engagements fermes	section 1.5.1
5.7.3	Coentreprises et participations significatives	section 1.2.2.d
5.7.4	Impact environnemental de l’utilisation des immobilisations corporelles	section 6.7
6	Structure organisationnelle	section 1.1.4
6.1	Description du Groupe et place occupée par l’émetteur	section 1.1.4
6.2	Liste des filiales importantes de l’émetteur	sections 1.1.4 et 8.4
7	Examen de la situation financière et du résultat	section 2.1
7.1	Situation financière de l’émetteur	section 2.1121
7.1.1	Exposé de l’évolution et résultat des activités	section 2.1
7.1.2	Évolutions futures et activités en matière de recherche et développement	sections 1.1.3, 1.2.2, 1.2.4, 1.5.1, 1.5.2 et 6.5.4, 7.2
	Résultat d’exploitation	section 2.1.1
7.2.1	Facteurs importants, y compris les événements inhabituels ou peu fréquents ou de nouveaux développements, influant sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur le revenu d’exploitation de l’émetteur	sections 2.1 et 2.2.1 (note A)
7.2.2	Évolution et explication de l’évolution du chiffre d’affaires	section 2.1.1
8	Trésorerie et capitaux	chapitre 2
8.1	Informations sur les capitaux de l’émetteur (à court terme et à long terme)	section 2.1.2
8.2	Source et montant des flux de trésorerie de l’émetteur	section 2.1.3
8.3	Informations sur les conditions d’emprunt et la structure de financement de l’émetteur	sections 8.2.4, 8.2.5 et 2.2.1 (note G)
8.4	Informations concernant toute restriction à l’utilisation des capitaux	sections 8.2.4, 8.2.5 et 2.2.1 (note G)
8.5	Informations concernant les sources de financement attendues	section 1.5.1.b
9	Environnement réglementaire	section 8.1
9.1	Mesure ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l’émetteur	sections 1.1.2 et 8.1
10	Information sur les tendances	section 2.3
10.1	(a) Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement (b) Changement significatif de performance financière depuis la fin du dernier exercice jusqu’à la date du document d’enregistrement	section 2.3
10.2	Tendance connue, incertitude ou demande ou engagement ou événement raisonnablement susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur, au moins pour l’exercice en cours	section 2.3
11	Prévisions ou estimations du bénéfice	sans objet
11.1	Prévision ou estimation du bénéfice en cours et valable ou déclaration énonçant les raisons pour lesquelles cette prévision ou estimation n’est plus valable	sans objet
11.2	Nouvelle prévision ou estimation du bénéfice et déclaration énonçant les principales hypothèses de prévisions sur lesquelles l’émetteur la fait reposer	sans objet
11.3	Attestation sur la prévision ou l’estimation du bénéfice	sans objet
12	Organes d’administration, de direction et de
## chapitre 4

12.1 Informations sur les activités, l’absence de condamnation et les mandats sociaux : sections 4.2.1 et 4.2.4 des membres des organes d’administration, de direction et de surveillance et de direction générale ; et tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que l’émetteur dispose de l’expertise et de l’expérience appropriée pour diriger ses propres affaires.

12.2 Conflits d’intérêts au niveau des organes d’administration, de direction et de surveillance et de la direction générale.

section 4.2.2 Arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l’une quelconque des personnes visées au point 12.1 a été sélectionnée en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale ; détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 12.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de l’émetteur sans objet

13 Rémunération et avantages des personnes visées au point 12.1

chapitre 5

13.1 Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l’émetteur et ses filiales

section 5.1.2

13.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l’émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d’autres avantages

section 5.1.4

14 Fonctionnement des organes d’administration et de direction

chapitre 4

14.1 Date d’expiration du mandat actuel des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance

section 4.2.1

14.2 Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d’administration

section 4.1.2

14.3 Informations sur le comité de l’audit et le comité de rémunération de l’émetteur

section 4.2.2

14.4 Déclaration indiquant si l’émetteur se conforme au régime de gouvernement d’entreprise en vigueur

section 4.2.5

14.5 Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise, y compris les modifications futures de la composition des organes d’administration, de direction et des comités

sections 4.1.1 et 4.2.1

15 Salariés

section 6.10.1

15.1 Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés

sections 2.4.1 et 6.10.1

15.2 Participations et stock options

section 7.1.4

Pour chacune des personnes visées au point 12.1, informations concernant la participation qu’elle détient dans le capital social de l’émetteur et toute option existant sur ses actions
section 5.3

15.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l’émetteur

section 2.2.2 (note J.3.2)

16 Principaux actionnaires

section 7.4

16.1 Nom de toute personne non membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l’émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable

section 7.4.1

16.2 Existence de différences de droits de vote

sections 8.3.2 et 8.3.4

16.3 Détention ou contrôle de l’émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle

sans objet

16.4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle

sans objet

17 Transactions avec des parties liées

section 2.4.5

17.1 Détail des transactions

section 2.2.1 (note E.3)

18 Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur

chapitre 2

18.1 Informations financières historiques

section 2.4.6

18.1.1 Informations financières historiques auditées

section 2.4.6

18.1.2 Changement de date de référence comptable

sans objet

18.1.3 Normes comptables

sans objet

18.1.4 Changement de référentiel comptable

sans objet

18.1.5 Contenu minimal des informations financières auditées

section 2.2.1 (note B)

18.1.6 États financiers consolidés

section 2.2.1

18.1.7 Dates des dernières informations financières

section 2.2.1

18.2 Informations financières intermédiaires et autres

sans objet

18.2.1 Informations financières trimestrielles ou semestrielles

section 2.4.6

18.3 Audit des informations financières annuelles historiques

section 2.4

18.3.1 Audit indépendant des informations financières annuelles historiques

section 2.4.6

18.3.2 Autres informations contenues dans le document d’enregistrement vérifiées par les contrôleurs légaux

sections 4.3 et 6.11

18.3.3 Lorsque des informations financières figurant dans le document d’enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l’émetteur, en indiquer la source et préciser qu’elles n’ont pas été vérifiées

sans objet

18.4 Informations financières pro forma

sans objet

18.5 Politique de distribution des dividendes

section 7.2

18.5.1 Description de la politique de distribution de dividendes et de toute restriction applicable

section 7.2

18.5.2 Dividende par action

section 7.2

18.6 Procédures judiciaires et d’arbitrage

section 3.2

18.7 Changement significatif de la situation financière de l’émetteur

sections 2.1 et 3.1

19 Informations complémentaires

chapitres 7 et 8

19.1 Capital social

section 7.1

19.1.1 Montant du capital souscrit, nombre d’actions émises, valeur nominale par action et rapprochement du nombre d’actions en circulation à la date d’ouverture et à la date de clôture de l’exercice

section 7.1.1

19.1.2 Actions non représentatives du capital

section 7.1.3

19.1.3 Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l’émetteur ou par ses filiales

section 7.3.2

19.1.4 Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription

section 7.1.3

19.1.5 Informations sur les conditions régissant tout droit d’acquisition ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital

section 7.1.4

19.1.6 Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l’objet d’une option ou d’un accord prévoyant de le placer sous option

section 7.1.4

19.1.7 Historique du capital social pour la période couverte par les informations financières historiques

section 7.1.5

19.2 Acte constitutif et statuts

section 8.3

19.2.1 Objet social

section 8.3.1

19.2.2 Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d’actions existantes

section 8.3.2

19.2.3 Disposition des statuts, d’une charte ou d’un contrat de l’émetteur pouvant avoir pour effet de retarder, de différer ou d’empêcher un changement de son contrôle

section 8.2.5

20 Contrats importants

section 8.2

21 Documents accessibles au public

section 4.4.3

21.1 Déclaration relative aux documents disponibles

section 4.4.3

TABLE DE RÉCONCILIATION

Rubriques de l’annexe I du règlement européen n° 2017/1129

En application du Règlement (UE) 2017/1129 de la Commission européenne, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel :

• les états financiers consolidés de Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 établis selon les normes comptables internationales IFRS, le rapport des commissaires aux comptes y afférent, ainsi que l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 figurant dans le Document d'Enregistrement Universel de Getlink SE déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2023 ;
• les comptes sociaux de Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 établis selon les normes françaises ainsi que le rapport des commissaires aux comptes y afférent figurant dans le Document d'Enregistrement Universel de Getlink SE déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 17 mars 2023 ;
• les états financiers consolidés de Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 établis selon les normes comptables internationales IFRS, le rapport des commissaires aux comptes y afférent, ainsi que l’examen de la situation financière et du résultat du Groupe pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 figurant dans le Document d'Enregistrement Universel de Getlink SE déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2022 ;
• les comptes sociaux de Getlink SE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 établis selon les normes françaises ainsi que le rapport des commissaires aux comptes y afférent figurant dans le Document d'Enregistrement Universel de Getlink SE déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 15 mars 2022.

Rapport financier annuel

Le présent Document d’Enregistrement Universel comprend tous les éléments du rapport de gestion de Getlink SE tels que requis par les articles L. 225‑100 et suivants, dont l’article L. 225-102-1 I relatif à la déclaration de performance extra-financière, l’article, L. 232‑1, II et R. 225‑102 du Code de commerce. Il est joint à ce rapport le rapport sur le gouvernement d’entreprise dont le contenu est prévu par les articles L. 225-37 et suivants du Code de commerce. Le présent Document d’Enregistrement Universel comprend également l’ensemble des informations du rapport financier annuel visé aux articles L. 451‑1‑2 du Code monétaire et financier et 222‑3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Afin de faciliter la lecture du rapport de gestion et du rapport financier annuel susmentionnés, la table de réconciliation suivante permet d’identifier les rubriques les constituant. La table de réconciliation indique également les autres rapports du conseil d’administration ainsi que ceux des commissaires aux comptes.

Attestation du responsable du document : section 8.6 du présent Document d’Enregistrement Universel.

Rapport de gestion

La table de concordance ci-après permet d’identifier dans le présent Document d’Enregistrement Universel les informations qui constituent le rapport de gestion, telles que requises par les dispositions légales et réglementaires.# N° Éléments requis	Textes de référence	Chapitre(s) / section(s)
1	Situation et activité du Groupe
1.1	Situation de la société durant l’exercice écoulé et analyse objective et exhaustive de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et du groupe, notamment de sa situation d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires	Articles L. 225-100-1, I., 1°, L. 232-1, II, L. 233-6 et L. 233-26 du Code de commerce
1.2	Indicateurs clefs de performance de nature financière	Article L. 225-100-1, I., 2° du Code de commerce
1.3	Indicateurs clefs de performance de nature non financière ayant trait à l’activité spécifique de la société et du groupe, notamment les informations relatives aux questions d'environnement et de personnel	Article L. 225-100-1, I., 2° du Code de commerce
1.4	Événements importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle le Rapport de gestion est établi	Articles L. 232-1, II. et L. 233-26 du Code de commerce
1.5	Identité des principaux actionnaires et détenteurs des droits de vote aux assemblées générales, et modifications intervenues au cours de l’exercice	Article L. 233-13 du Code de commerce
1.6	Succursales existantes	Article L. 232-1, II du Code de commerce
1.7	Prises de participation significatives dans des sociétés ayant leur siège social sur le territoire français	Article L. 233-6 a L. 1 du Code de commerce
1.8	Aliénations de participations croisées	Articles L. 233-29, L. 233-30 et R. 233-19 du Code de commerce
1.9	Évolution prévisible de la situation de la société et du groupe et perspectives d’avenir	Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce
1.10	Activités en matière de recherche et de développement	Articles L. 232-1, II et L. 233-26 du Code de commerce
1.11	Tableau faisant apparaître les résultats de la société au cours de chacun des cinq derniers exercices	Article R. 225-102 du Code de commerce
1.12	Informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients	Article D. 441-6 du Code de commerce
1.13	Montant des prêts interentreprises consentis et déclaration du commissaires aux comptes	Articles L. 511-6 et R. 511-2-1-3 du Code monétaire et financier
2	Contrôle interne et gestion des risques
2.1	Description des principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée	Article L. 225-100-1, I., 3° du Code de commerce
2.2	Indications sur les risques financiers liés aux effets du changement climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les composantes de son activité	Article L. 22-10-35, 1° du Code de commerce
2.3	Principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place, par la société et par le groupe, relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière	Article L. 22-10-35, 2° du Code de commerce
2.4	Indications sur les objectifs et la politique concernant la couverture de chaque catégorie principale de transactions et sur l’exposition aux risques de prix, de crédit, de liquidité et de trésorerie, ce qui inclut l’utilisation des instruments financiers	Article L. 225-100-1., 4° du Code de commerce
2.5	Dispositif anti-corruption	Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »
2.6	Plan de vigilance et compte-rendu de sa mise en œuvre effective	Article L. 225-102-4 du Code de commerce
3	Rapport sur le gouvernement d’entreprise
Informations sur les rémunérations
3.1	Politique de rémunération des mandataires sociaux	Article L. 22-10-8, I., alinéa 2 du Code de commerce
3.2	Rémunérations et avantages de toute nature versés durant l’exercice ou attribués au titre de l’exercice à chaque mandataire social	Article L. 22-10-9, I., 1° du Code de commerce
3.3	Proportion relative de la rémunération fixe et variable	Article L. 22-10-9, I., 2° du Code de commerce
3.4	Utilisation de la possibilité de demander la restitution d’une rémunération variable	Article L. 22-10-9, I., 3° du Code de commerce
3.5	Engagements de toute nature pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d’être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou postérieurement à l’exercice de celles-ci	Article L. 22-10-9, I., 4° du Code de commerce
3.6	Rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le périmètre de consolidation au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce	Article L. 22-10-9, I., 5° du Code de commerce
3.7	Ratios entre le niveau de rémunération de chaque dirigeant mandataire social et les rémunérations moyenne et médiane des salariés de la société	Article L. 22-10-9, I., 6° du Code de commerce
3.8	Évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de la rémunération moyenne des salariés de la société et des ratios susvisés au cours des cinq exercices les plus récents	Article L. 22-10-9, I., 7° du Code de commerce
3.9	Explication de la manière dont la rémunération totale respecte la politique de rémunération adoptée, y compris dont elle contribue aux performances à long terme de la société et de la manière dont les critères de performance ont été appliqués	Article L. 22-10-9, I., 8° du Code de commerce
3.10	Manière dont a été pris en compte le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au I de l’article L. 22-10-34	Article L. 22-10-9, I., 9° du Code de commerce
3.11	Écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de rémunération et toute dérogation	Article L. 22-10-9, I., 10° du Code de commerce
3.12	Application des dispositions du second alinéa de l’article L. 225-45 du Code de commerce (suspension du versement de la rémunération des administrateurs en cas de non-respect de la mixité du conseil d’administration)	Article L. 22-10-9, I., 11° du Code de commerce
3.13	Attribution et conservation des options par les mandataires sociaux	Article L. 225-185 du Code de commerce
3.14	Attribution et conservation d’actions gratuites aux dirigeants mandataires sociaux	Articles L. 225-197-1 et L. 22-10-59 du Code de commerce
Informations sur la gouvernance
3.15	Liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires durant l’exercice	Article L. 225-37-4, 1° du Code de commerce
3.16	Conventions conclues entre un dirigeant ou un actionnaire significatif et une filiale	Article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce
3.17	Tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale en matière d’augmentations de capital	Article L. 225-37-4, 3° du Code de commerce
3.18	Modalités d’exercice de la direction générale	Article L. 225-37-4, 4° du Code de commerce)
3.19	Composition, conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil d’administration	Article L. 22-10-10, 1° du Code de commerce
3.20	Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration	Article L. 22-10-10, 2° du Code de commerce
3.21	Éventuelles limitations que le conseil d’administration apporte aux pouvoirs du Directeur général	Article L. 22-10-10, 3° du Code de commerce
3.22	Référence à un code de gouvernement d’entreprise et application du principe comply or explain	Article L. 22-10-10, 4° du Code de commerce
3.23	Modalités particulières de participation des actionnaires à l’assemblée générale	Article L. 22-10-10, 5° du Code de commerce
3.24	Procédure d’évaluation des conventions courantes – mise en œuvre	Article L. 22-10-10, 6° du Code de commerce
3.25	Informations susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange : structure du capital de la société ; restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote et aux transferts d'actions, ou clauses des conventions portées à la connaissance de la société en application de l’article L. 233-11 ; participations directes ou indirectes dans le capital de la société dont elle a connaissance en vertu des articles L. 233-7 et L. 233-12 ; liste des détenteurs de tout titre comportant des droits de contrôle spéciaux et la description de ceux-ci - mécanismes de contrôle prévus dans un éventuel système d'actionnariat du personnel, quand les droits de contrôle ne sont pas exercés par ce dernier ; accords entre actionnaires dont la société a connaissance et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ; règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société ; pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'émission ou le rachat d'actions ; accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sauf si cette divulgation, hors les cas d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intérêts ; accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans cause réelle et

3.26 Observations du conseil de surveillance sur le rapport du directoire et sur les comptes de l’exercice.

Article L. 22-10-11 du Code de commerce sections 4.2, 5.1, 7.1, 7.4 et 8.2.5

4 Actionnariat et capital

4.1 Structure, évolution du capital de la société et franchissement des seuils

Article L. 233-13 du Code de commerce section 7.4

4.2 Acquisition et cession par la société de ses propres actions

Article L. 225-211 du Code de commerce section 7.3

4.3 État de la participation des salariés au capital social au dernier jour de l’exercice (proportion du capital représentée)

Article L. 225-102, alinéa 1er du Code de commerce section 7.1.4

4.4 Mention des ajustements éventuels pour les titres donnant accès au capital en cas de rachats d’actions ou d’opérations financières

Articles R. 228-90 et R. 228-91 du Code de commerce sans objet

4.5 Informations sur les opérations des dirigeants et personnes liées sur les titres de la société

Article L. 621-18-2 du Code monétaire et financier section 4.2.2

4.6 Montants des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents

Article 243 bis du Code général des impôts section 7.2

5 Déclaration de performance extra-financière (DPEF)

5.1 Modèle d’affaires (ou modèle commercial)

Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I du Code de commerce section 1.1.2

5.2 Description des principaux risques liés à l'activité de la société ou du groupe, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les risques créés par les relations d'affaires, les produits ou les services

Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 1 du Code de commerce section 3.1

5.3 Informations sur la manière dont la société ou le groupe prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité

Articles L. 225-102-1, III, R. 225-104 et R. 225-105, I. 2° du Code de commerce sections 6.4 à 6.7

5.4 Résultats des politiques appliquées par la société ou le groupe, incluant des indicateurs clés de performance

Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, I. 3° du Code de commerce sections 6.4 à 6.7

5.5 Informations sociales (emploi, organisation du travail, santé et sécurité, relations sociales, formation, égalité de traitement)

Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 1° du Code de commerce section 6.5

5.6 Informations environnementales (politique générale en matière environnementale, pollution, économie circulaire, changement climatique)

Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 2° du Code de commerce section 6.4

5.7 Informations sociétales (engagements sociétaux en faveur du développement durable, sous-traitance et fournisseurs, loyauté des pratiques)

Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. A. 3° du Code de commerce sections 6.5 à 6.8

5.8 Informations relatives à la lutte contre la corruption

Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. B. 1° du Code de commerce sections 6.5.4, 6.6.1 et 6.6.2

5.9 Informations relatives aux actions en faveur des droits de l’homme

Articles L. 225-102-1 et R. 225-105, II. B. 2° du Code de commerce sections 6.6.1 et 6.6.2

5.10 Informations spécifiques : politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ; capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ; moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

Article L. 225-102-2 du Code de commerce sections 6.2.2, 6.5.1, 6.5.4 et 3.3

5.11 Accords collectifs conclus dans l’entreprise et leurs impacts sur la performance économique de l’entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés

Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105 du Code de commerce section 6.5

5.12 Lien Nation-armée et soutien à l’engagement dans les réserves

Article L. 225-102-1, III, alinéa 2 du Code de commerce section 6.6.3

5.13 Attestation de l’organisme tiers indépendant sur les informations présentes dans la DPEF

Articles L. 225-102-1, III et R. 225-105-2 du Code de commerce section 6.11

6 Autres informations

6.1 Informations fiscales complémentaires

Articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts section 7.2

6.2 Injonctions ou sanctions pécuniaires pour des pratiques anticoncurrentielles

Article L. 464-2 du Code de commerce sans objet

1 Source : « Retombées économiques du Tunnel sous la Manche dans l’UE : Analyse de la valeur économique du trafic de marchandises via le Tunnel sous la Manche entre le Royaume-Uni et les pays européens », juin 2018.
2 Source : Étude de performance carbone des activités de Getlink, réalisée par Carbone 4 en 2020.
3 Évaluation des retombées du tunnel sous la manche 10 années après sa mise en service (Université du Littoral Côte d’Opale – 2004).
4 Source : « Retombées économiques de la Liaison Fixe transmanche : Analyse de la valeur économique du trafic de passagers et de marchandises via le Tunnel », octobre 2016 : www.getlinkgroup.com/content/uploads/2019/08/EY-Channel-Tunnel-FR.pdf.
5 Source : www.lemarin.ouest-france.fr/shipping/le-super-ferry-p-o-liberte-attendu-a-calais-ce-vendredi-febc4330-dbb9-11ee-97c7-e4301a9e69a2.
6 www.nordlittoral.fr/203030/article/2024-03-11/le-nouveau-navire-de-po-le-liberte-devrait-entrer-en-service-le-18-mars-sur-la.
7 Source : www.mer.gouv.fr/marche-carbone-europeen-ets-transport-maritime.
8 Comparé à une traversée en ferry Calais – Sheerness.
9 www.deplacementspros.com/transport/eurostar-continue-de-rouler-vers-son-objectif-et-atteindre-30-millions-de-passagers-en-2030.
10 www.deplacementspros.com/transport/eurostar-va-fermer-sa-liaison-entre-amsterdam-et-londres-durant-6-mois.
11 Dans le prolongement de ces mesures de droit interne, la commission européenne propose de réformer la directive concernée : www.senat.fr/presse/cp20220211.html.
12 Suite au retrait de la Grande-Bretagne du marché intérieur européen de l’énergie, les produits journaliers seront alloués lors d’enchères explicites jusqu’à la mise en place d’un mécanisme journalier régional en conformité avec l’Accord de commerce et de coopération signé entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne.
15 Une description du mécanisme français de capacité : www.services-rte.com/fr/decouvrez-nos-offres-de-services/participez-au-mecanisme-de-capacite.html.
16 De plus amples informations sur le marché des capacités en Grande-Bretagne : www.emrdeliverybody.com/cm/home.aspx.
17 Ces résultats sont présentés conformément à la réglementation française. Ces résultats ne concernent que Getlink SE en tant que société mère et doivent être distingués des résultats consolidés du Groupe Getlink tels que présentés aux sections 2.1 et 2.2.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.
18 « 2024, une année électorale record », Le Monde, édition 7- 8 janvier 2024.
19 www.journalmarinemarchande.eu/entretien/jean-claude-charlo-directeur-general-dfds-france-si-le-bastion-du-ferry-tombe-le-pavillon.
20 www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/210909_Strategie_developpement_fret_ferroviaire.pdf.
21 sncf-reseau.com/fr/securite-ferroviaire/la-prevention/les-risques-sur-les-rails.
22 Rapport annuel de sécurité SNCF Réseau, Décret nº2019-525 du 27 mai 2019. www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2021-09/SNCFReseau_RapportAnnuelSecurite_2020.pdf.
23 Les Règles du Pilier Deux en bref (oecd.org).
24 Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux d’indépendance, conformément au Code Afep / Medef.
25 Les administrateurs représentant les salariés ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage, conformément à l’article L. 225-27 du Code de commerce.
26 www.getlinkgroup.com/nos-engagements/rse/.
27 À noter que la catégorie « Social » regroupe les domaines suivants : Sécurité, Social-Ressources Humaines, Chaîne de valeur et Communautés et développement local).
28 Voir le détail du Plan Environnement 2025 sur www.getlinkgroup.com/content/uploads/2021/06/plan-environnement-2025-FR.pdf.
29 Début 2024, Getlink a par exemple signé une lettre ouverte aux pouvoirs publics français pour soutenir l’électrification des véhicules légers.
30 https://institutdelafinancedurable.com/app/uploads/2024/01/IFD_Gouvernance-de-la-transition-climat-dans-les-entreprises_VF.pdf.
31 Ce prix carbone se base sur l’étude « EPA External Review Draft of Report on the Social Cost of Greenhouse Gases: Estimates Incorporating Recent Scientific Advances » qui consolide de nombreuses publications scientifiques récentes afin d’établir une trajectoire des prix du carbone représentant le meilleur consensus scientifique et économique à ce jour.
32 www.youtube.com/watch?v=rjrO3ILIBPM.
33 www.youtube.com/watch?v=gktD8UQ-hzg.
34 La publication de la notation 2023 est attendue postérieurement à la publication du présent Document d’Enregistrement Universel.
35 Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, services déconcentrés du Ministère de la Transition Écologique.
36 www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/04/Getlink-Green-Finance-Framework-April-2022.pdf.
37 Do No Significant Harm.
38 Le prix carbone retenu par Getlink se base sur l’étude « External Review, Draft of Report on the Social Cost of Greenhouse Gases: Estimates Incorporating Recent Scientific Advances » publiée par l’US Environmental Protection Agency en septembre 2022 qui consolide de nombreuses publications scientifiques récentes afin d’établir une trajectoire des prix du carbone représentant le meilleur consensus scientifique et économique à ce jour.
39 //ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_20_2528.
40 www.axylia.com/vérité40.41 CDP est une organisation internationale à but non lucratif qui fonctionne comme une plateforme en ligne permettant de rendre publiques les données environnementales des entreprises et des villes. La réponse de Getlink au CDP est consultable afin d’en savoir davantage sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques et des opportunités mises en place par le Groupe en matière climatique.

42 www.netzero-initiative.com.

43 Tout en étant conscient de la fragilité de l’exercice, compte tenu du réchauffement déjà confirmé au niveau planétaire par le dernier rapport du GIEC, le Groupe s’est aligné pour sa trajectoire sur des objectifs de réduction absolue ambitieux se voulant compatibles avec le référentiel le plus reconnu actuellement, à savoir l’initiative Science-Based Target. Le Groupe demeure à l’écoute de nouveaux référentiels publics sectoriels et reconnus par toutes les parties prenantes pour le renouvellement de ses objectifs.

44 www.getlinkgroup.com/content/uploads/2021/06/plan-environnement-2025-FR.pdf.

45 Cette trajectoire s’entend avec les valeurs réelles de 2019 à 2022 et des projections de 2023 à 2030 et en utilisant le facteur d’émission du mix résiduel électrique.

46 Le Groupe a validé et fait progresser différentes initiatives en faveur de la sobriété énergétique résumées dans sa Charte Sobriété www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/10/Plan-sobriete-2022.pdf publiée en septembre 2022.

47 Voir section 6.10.2. L’énergie totale inclut l’électricité et les carburants pour la traction.

48 L’étude Carbone4 publiée en 2024 confirme que les effets négatifs (changement d’usage des sols) sont nuls ou difficilement quantifiables et que plusieurs co-bénéfices font de l’Oleo100 un allié de la décarbonation pour les moyens de transport sans alternative actuellement comme le fret ferroviaire (www.carbone4.com/communique-etude-colza-francais).

49 HVO : Huiles végétales hydrogénées.

50 Le Groupe, qui a reçu en 2020 la confirmation par l’Union européenne de l’extension de l’autorisation faite à Eurotunnel d’utiliser le halon, a proposé un nouveau protocole de suivi des éventuelles fuites de halon pour les prévenir au maximum en établissant des critères plus exigeants que la législation européenne et nationale en la matière.

51 Le programme de rénovation et d’évolution du parc de Navettes intègre le remplacement des principaux systèmes : détection et extinction incendie, climatisation et ventilation, porte coupe-feu, réseau et câblage ; il est décrit à la section 1.5.1 du présent Document d’Enregistrement Universel.

52 À titre d’exemple, 1 kg de halon équivaut à plus de 6 tonnes de CO2 ; 1 kg de R407C à 1,6 tonne de CO2.

53 La note méthodologique présentée en section 6.7 précise les sources d’émission de gaz à effet de serre associées à ElecLink.

54 Voir la note méthodologique présentée en section 6.7 pour les détails des facteurs d’émission retenus.

55 Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

56 Ministère de la sécurité énergétique et du Net Zero (DESNZ)

57 Signataire de la charte en 2022, le Groupe est engagé à relayer les messages d’alerte en cas de forte tension sur le réseau électrique, afin de renforcer sur les plages horaires critiques, toutes les bonnes pratiques en impliquant les salariés et tous les partenaires présents sur site au service d’une plus grande frugalité énergétique.

58 La période RSE est définie dans la note méthodologique, section 6.7.

59 Les « déplacements des clients et des visiteurs » est une catégorie spécifique du Bilan Carbone ® et de la norme ISO TR 14069 poste 16.

60 Du fait d’une évaluation initiale du Scope 3 qui s’est étalée sur toute l’année 2020 (données 2019) et des ressources limitées, l’évaluation sur les données 2021 est la première actualisation. Le Groupe conservera ce rythme annuel par la suite.

61 Le poids carbone de cet actif est amorti sur la durée de vie des équipements.

62 www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/04/Note-engagement-achats-durables-fr.pdf.

63 Sur les périodes RSE (1er oct – 30 sept).

64 Selon l’étude « Empreinte environnementale du numérique mondial » de GreenIT.

65 www.netzero-initiative.com.

66 www.presse.getlinkgroup.com/actualites/getlink-rend-possible-le-doublement-des-liaisons-directes-a-grande-vitesse-vers-le-royaume-uni-dici-10-ans-via-le-tunnel-sous-la-manche-9ecd-f6b8a.html.

67 ETCS : European Train Control System élément central du nouveau système d’harmonisation du système européen de signalisation ferroviaire (ERTMS).

68 Selon le baromètre NEC publié en janvier 2020, une mesure transparente, internationale et ouverte du degré d'exposition des grandes entreprises cotées à la transition écologique. Getlink est noté +100 %, soit le score des activités ayant l'impact le plus positif sur une échelle où -100 % est le score des organisations ayant l'impact le plus négatif et 0 est la moyenne mondiale du secteur.

69 RCP2.6 et RCP8.5 sont les deux trajectoires extrêmes de concentration de gaz à effet de serre adoptées par le Groupe international d'experts sur le changement climatique. Elles correspondent à différents scénarios de réchauffement de la planète en 2100 (RCP2.6 : température la plus basse, RCP 8.5 : température la plus élevée). Ces scénarios sont nommés scénarios SSP1-2.6 et SSP5-8.5 dans le 6ème rapport du GIEC. Les nouveaux modèles globaux publiés par le GIEC dans son tout dernier rapport n’ont pas d’impact sur les modèles régionaux utilisés dans l’étude de 2021 qui reste donc pleinement applicable.

70 Cette analyse de vulnérabilité a pris en compte la vulnérabilité physique et la criticité fonctionnelle, suivant les recommandations de la méthodologie du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) sur l'évaluation des risques climatiques physiques sur les infrastructures. Cette analyse a été réalisée à travers l'avis d'experts lors de plusieurs ateliers internes.

71 LiDAR est une technologie laser permettant les mesures géométriques ou de distance.

72 Par stress thermique, on entend des températures extrêmes de type canicule sur plusieurs jours.

73 Voir notamment l’approche de SNCF réseau www.sncf-reseau.com/fr/entreprise/newsroom/sujet/lutte-contre-changement-climatique et l’étude suivante conduite www.cerema.fr/system/files/documents/2023/04/2_impacts_climat_colin-selouane.pdf.

74 Par exemple, IEA WEO 2020 et Global EV Outlook 2020.

75 Les résultats de ces approfondissements, confidentiels, ne feront pas l’objet de publication large.

76 Le périmètre SBTI exclut les émissions liées aux déplacements des clients.

77 www.cbd.int/gbo3/?pub=6667&section=6711.

78 Intergovernmental Science-Policy Platform on Biodiversity and Ecosystem Services.

79 www.strategie.gouv.fr/sites/strategie.gouv.fr/files/atoms/files/fs-rse-avis-empreinte-biodiversite-entreprises-mars-2020_0.pdf.

80 Ce ratio est à mettre en perspective de l’objectif de 30 % de terres protégées contenu dans la stratégie européenne de biodiversité à l’horizon 2030. Compte tenu de ses obligations sur son périmètre d’activité industrielle, le Groupe contribue donc de manière significative à cette trajectoire.

81 Ces deux arrêtés sont en cours de signature à la rédaction du présent Document d’Enregistrement Universel.

82 Désigne les surfaces à proximité immédiate des voies ferrées (moins de 2 mètres de chaque côté).

83 Règlement (CE) No 166/2006 “E-PRTR” du 18 janvier 2006 concernant la création d’un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil.

84 Voir note supra.

85 Union internationale pour la conservation de la nature.

86 www.getlinkgroup.com/content/uploads/2022/04/Note-engagement-achats-durables-fr.pdf.

87 Même si la priorité reste donnée à la sobriété dans les uniformes : un système de points a été mis en place pour modérer le renouvellement des équipements personnels.

88 Hydrotreated Vegetable Oil pour huile végétale hydrotraitée.

89 Rapport annuel de sécurité SNCF Réseau, Décret nº2019-525 du 27 mai 2019 www.sncf-reseau.com/sites/default/files/2021-09/SNCFReseau_RapportAnnuelSecurite_2020.pdf.

90 Troubles musculosquelettiques.

91 Le calcul de cet indicateur est effectué après la publication du présent Document d’Enregistrement Universel.

92 Évaluation des retombées du tunnel sous la manche 10 années après sa mise en service (Université du Littoral Côte d’Opale – 2004).

93 www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2405896322011855.

94 L’échelle TRL (Technology readiness level) évalue le niveau de maturité d'une technologie jusqu'à son intégration dans un système complet et son industrialisation. Conçue initialement par la Nasa et l'ESA pour les projets spatiaux, elle compte neuf niveaux.

95 www.getlinkgroup.com/content/uploads/2023/08/note-engagement-achats-durables-fr.pdf.

96 Le périmètre a été réaligné en période (novembre N-1 ; octobre N) et en méthodologie (analyse du codes postaux plus sélection d’un partenaire local Freedom Group).

97 Secteur adapté : secteur d’activité accueillant des personnes en situation de handicap dont les capacités de travail ne leur permettent pas d'exercer dans une entreprise du milieu ordinaire.

98 Le nouvel outil de formation en ligne permet depuis 2023 un suivi précis des effectifs formés sur ces modules.

99 ICO – Information Commissioner's Office (Bureau du commissaire à l'information) - L'autorité indépendante du Royaume-Uni a été créée pour faire respecter les droits à l'information dans l'intérêt du public, en promouvant l'esprit d'ouverture des organismes publics et la confidentialité des données pour les particuliers.

100 CNIL – La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.101 Cet indice composite interne intègre toutes les dimensions de la stratégie cybersécurité (des résultats d’audits externes et de comparaison à des référentiels normatifs, les outils en place, la gouvernance, le nombre d’événements/incidents relevés chaque année…). 102 www.gov.uk/government/publications/greenhouse-gas-reporting-conversion-factors-2023. 103 www.eex.com/fileadmin/EEX/Downloads/Registry_Services/Guarantees_of_Origin_Documentation/20210825_EEX_publishes_the _French_residual_mix_for_2020.pdf. 104 D’après le Règlement Européen n°1893/2006, 20 décembre 2006. 105 Activités Socorail Infrastructure. 106 Les garanties minimales « minimums safeguards » font référence à des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales pointés par le règlement taxonomie (article 18). Déclinées à travers des directives européennes qui s’imposent à Getlink, il s’agit notamment de procédures autour des droits humains, y compris des droits des travailleurs, de la corruption, de la fiscalité et de la concurrence loyale. 107 Document original (non traduit en français) : « Draft Commission notice on the interpretation of certain legal provisions of the Disclosures Delegated Act under Article 8 of EU Taxonomy Regulation on the reporting of eligible economic activities and assets ». 108 Émissions liées aux consommations d’énergie fossile dans les installations de combustion ou dans les véhicules de transport (Scope 1) ainsi que les émissions fugitives de fluides frigorigènes, de SF6 et de halon 1301 (Scope 1) et les émissions indirectes liées à l’achat d’électricité (Scope 2). 109 Accréditation Cofrac Inspection, n°3-1884, portée disponible sur le site www.cofrac.fr. 110 ISAE 3000 (révisée) - Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information. 111 Eurotunnel, Europorte, ElecLink. 112 Dans le cadre de la restructuration financière de 2007, une partie de la dette avait été convertie en obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société anglaise du Groupe (EGP) et remboursables en actions de la société mère française (Getlink SE). La valeur nominale du titre obligataire était supérieure à la valeur nominale action GET. Les montants correspondant à la différence entre le montant nominal total des ORAs remboursées et la valeur nominale totale des actions ordinaires de Getlink émises dans ce cadre avaient été enregistrés en « réserve remboursement ORA ». Les ORAs ont été intégralement remboursées; EGP a été absorbé par Getlink. La réserve est librement distribuable. 113 Hors actions acquises par Exane dans le cadre du contrat de liquidité et hors actions détenues dans le cadre de l’actionnariat salarié (5 062 675 actions ordinaires de Getlink SE) et Eurotunnel Trustees Limited (1 463 actions ordinaires de Getlink SE). 114 Modifié par déclaration AMF 224C0377 du 11 mars 2024 présentée en section 2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. 115 Modifié par déclaration AMF224C0398 du 14 mars 2024 présentée en section 2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. 116 Modifié par déclaration AMF 224C0370 du 8 mars 2024 présentée en section 2.4 du présent Document d’Enregistrement Universel. 117 Directives 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen et 2016/2370/UE modifiant la Directive précitée en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire. La Directive 2012/34/UE consacre à l’article 2.9 le statut dérogatoire de la Liaison Fixe en tant que système de transport intégré : « La présente Directive ne s’applique pas, à l’exception de l’article 6, paragraphes 1 et 4, et des articles 10, 11, 12 et 28, aux entreprises dont les activités sont limitées à la seule fourniture de services de navette pour véhicules routiers à travers les tunnels sous‑marins ou aux opérations de transport sous forme de services de navette pour véhicules routiers à travers ces tunnels ». 118 Loi n° 2000-108 du 10 février 2000. 119 L'article 17 est désormais abrogé par l'article 63 du règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relatif au marché intérieur de l'électricité. 120 Société dépourvue d’activité depuis le 1er janvier 2024 (cf. section 1.1.4 « Organisation du Groupe »). 121 En application de l’article 19 du Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, l’examen de la situation financière et du résultat pour l’exercice 2022 a été incorporé par référence dans le présent Document d’Enregistrement Universel. Il figure en chapitre 2 du Document d’Enregistrement Universel 2022.