GECI International

Annual Report • Jul 29, 2022

RAPPORT ANNUEL FINANCIER Mars 2022

The future is here To those who can see it

Arrêté au 21 juillet 2022

	Table des matières
	Chapitre 1. Message du Président________	4
	Chapitre 2. Présentation du Groupe ______	6
2.1.	Présentation générale – Activités et situation du Groupe GECI6
2.2.	Activités du Groupe GECI 7
2.3.	Organigramme du Groupe8
2.4.	Filiales et Participations 9
2.5.	Informations Chiffrées 10
2.6.	Perspectives d'avenir et évolution prévisible du Groupe14
2.7.	Activité en matière de recherche et développement 15
	Chapitre 3. Information sur l'actionnariat et évolution du cours de bourse	___ 17
3.1.	Répartition actuelle du capital et des droits de vote18
3.2.	Evolution du cours de bourse22
	Chapitre 4. Gouvernement d'entreprise et conseil d'administration ___	23
4.1.	Le Gouvernement d'Entreprise et ses missions24
4.2.	Composition du Conseil d'Administration25
4.3.	Organisation et Travaux du Conseil d'Administration et des Comités	28
4.4.	Limitations apportées aux pouvoirs du Directeur Général31
4.5.	Rémunération des mandataires sociaux31
4.6.	Participation des actionnaires aux Assemblées Générales32
4.7.	Délégations et autres32
	Chapitre 5. Risques et Contrôle Interne ________	33
5.1.	Risques financiers34
5.2.	Risques liés à l'activité et l'organisation de la Société 40
5.3.	Risques juridiques44
5.4.	Assurances 48
5.5.	Le Contrôle Interne 49
	Chapitre 6. Comptes Consolidés GECI International ___	53

03 Table des matières

6.1.	Compte de résultat consolidé 53
6.2.	Etat de la situation financière55
6.3.	Tableau des flux de trésorerie consolidés 56
6.4.	Etat des variations des capitaux propres consolidés 58
6.5.	Informations sectorielles59
6.6.	Notes Annexes 61
6.7.	Notes sur les comptes consolidés 79
6.8.	Filiales et Participations 104
6.9.	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés (exercice clos au 31 mars 2022) 105
	Chapitre 7. Comptes Sociaux GECI International _____	109
7.1.	Compte de Résultat 109
7.2.	Bilan110
7.3.	Notes Annexes 112
7.4.	Notes sur les Comptes Sociaux117
7.5.	Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Sociaux (exercice clos au 31 mars 2022)126
	Chapitre 8. Informations complémentaires ____	130
8.1.	Responsable du Rapport Financier Annuel 130
8.2.	Attestation du Responsable du Rapport Financier Annuel130
8.3.	Responsables du contrôle des comptes131
8.4.	Honoraires des commissaires aux comptes pour l'exercice 2021/2022131
8.5.	Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs (article D441-6 du Code de Commerce) 132	et des clients
8.6.	Charges non déductibles fiscalement (comptes sociaux)132
8.7.	Tableaux des 5 derniers exercices (comptes sociaux)132
8.8.	Tableau de concordance133
8.9.	Informations de contact133
8.10.	Informations sur l'entreprise 134

Chapitre 1. Message du Président

Paris, le 21 juillet 2022

Chère actionnaire, cher actionnaire,

Au cours du dernier exercice, malgré une période inédite et relativement complexe, GECI International a réussi à croître tout en confirmant sa capacité à redresser sa rentabilité. Nos initiatives pour redynamiser notre développement commercial, maîtriser strictement nos coûts et mettre en œuvre notre programme de désendettement portent leurs fruits et se traduisent par une sensible amélioration de nos indicateurs opérationnels et de notre structure financière.

Notre Groupe a renoué avec la croissance avec une progression du

chiffre d'affaires annuel de + 9,7 % et un second semestre plus dynamique (+ 19,6 %), porté principalement par le déploiement de nos offres en Infrastructure IT dédié à la finance, de notre activité spécialisée de Calcul Haute Performance et de nos offres en télécommunications, notamment au Brésil.

Nos résultats bénéficient de cette croissance retrouvée et démontrent la solidité du redressement réalisé avec un résultat opérationnel courant en nette amélioration par rapport à l'exercice passé et surtout avec l'atteinte de l'équilibre opérationnel au second semestre, éléments désormais réunis pour soutenir le retour à la profitabilité.

Notre structure financière au 31 mars 2022 s'est considérablement renforcée. GECI International retrouve des capitaux propres positifs (+1,6 M€ en part du groupe), consécutivement aux opérations nécessaires de financement mises en place au cours des deux derniers exercices. Parallèlement, nous avons accéléré notre désendettement avec près de 2 M€ d'emprunts financiers remboursés au cours de l'exercice.

Dans un environnement économique à plus forte intensité technologique et numérique, nos métiers actuels demeurent, plus que jamais, fondamentalement porteurs et devraient poursuivre leur croissance au cours de l'exercice 2022-2023, avec des équipes opérationnelles revenues au plus près de nos clients et prêtes à les accompagner dans leurs nouveaux besoins et projets.

Notre redressement et un contexte international inédit nous inspirent également pour métamorphoser l'entreprise, en engageant une nouvelle dynamique entrepreneuriale pour adresser de nouveaux marchés et renforcer notre stratégie d'innovations, alliant la technologie et le digital, afin d'accroître nos potentiels de croissance rentable.

Les nouvelles donnes économiques de notre monde s'accompagnent d'une multitude d'opportunités de croissance pour notre Groupe. Avec un environnement en mutation permanente, nous nous devons d'anticiper, disposer d'une vision holistique, et être capable d'innover et intégrer en permanence les dernières technologies.

C'est une des raisons pour lesquelles nous avons décidé d'accroître notre focus sur l'incubation de start ups à fort potentiel disposant de projets innovants et les assister dans le développement de leurs concepts, leur commercialisation et internationalisation, ceci avec une approche

multi-entrepreneuriale basée sur des partenariats capitalistiques ou des alliances commerciales.

L'apport de ces sociétés émergentes qui peuvent bénéficier des synergies du Groupe pour optimiser leur développement sur leurs marchés cibles, qu'ils soient la smart city, les services ou l'industrie, nous permettra de développer nos technologies, nos expertises et la valeur ajoutée de nos offres.

Le Groupe a d'ores et déjà mis en place des partenariats pour élargir sa plateforme d'offres. Au cours des derniers mois, nous avons noué des alliances afin d'exploiter des technologies émergentes dans le domaine des services et produits intelligents de la smart city.

La réalisation de preuves de concept permettra au Groupe de démontrer la faisabilité de ces innovations et d'initier des développements commerciaux sur de nouveaux marchés à fort potentiel.

Sur l'ensemble de nos territoires, notamment en France et en Israël, le Groupe entreprend depuis plus d'un an des développements stratégiques dans la conception et la promotion de solutions ITMS (Intelligent Traffic Management Systems), et autres senseurs IOT tels caméras et autres équipements pour répondre aux préoccupations croissantes liées à la congestion du trafic urbain et routier et au développement des « smart cities » à travers le monde.

Dans cette logique, le Groupe coopère avec la société Gertrude SAEM, experte depuis plus de 40 ans en problématique de trafic urbain et routier pour l'exploitation d'une solution dans le domaine du Traffic intelligent (ITMS), et qui répond au besoin de gestion du trafic urbain et périurbain afin de réduire la congestion des villes de manière significative. La préparation d'un projet pilote en Israël constituera un Milestone important pour le Groupe qui entend commercialiser cette solution à d'autres territoires.

Les calculs haute performance, les réseaux, les développements agiles, les interfaces homme machine sont autant d'expertises maîtrisées par le Groupe. Avec la convergence de nos activités en digital et technologies, l'esprit d'innovation qui caractérise le Groupe depuis sa création, notre maîtrise des projets complexes, notre capacité à dynamiser des sociétés technologiques nouvelles, nous sommes confiants sur le futur du Groupe GECI International et son retour à une croissance rentable.

Nos remerciements vont à toutes celles et à tous ceux qui nous font confiance et nous ont soutenu sans faille toutes ces dernières années.

Paris, le 28 juillet 2022

Serge Bitboul

Président Directeur Général

Chapitre 2. Présentation du Groupe

2.1. Présentation générale – Activités et situation du Groupe GECI

GECI International est un Groupe spécialisé dans le Conseil en Technologies et la Transformation Digitale. Depuis plus de 40 ans, Il innove aux côtés des acteurs majeurs de l'industrie et des services pour offrir solutions, produits et services intelligents. Avec un réseau d'entreprises partenaires et de compétences à l'échelle mondiale, le Groupe offre à ses clients, grands comptes, PME et start-ups, des solutions intégrées pour la Finance, les Services et l'Industrie.

Fort de son savoir-faire reconnu et son expérience, GECI International se positionne, avec agilité, sur toute la chaine de valeur des projets : conseil et expertise, intégration, infogérance et formation.

Le Groupe dispose à fin mars 2022 d'un effectif total de 439 personnes, avec une présence en France, au Brésil, en Afrique du Sud et en Israël.

A la suite de son désengagement en 2020 du secteur automobile, le Groupe GECI International a décidé en 2021 d'inscrire son redéploiement autour de ses deux pôles historiques, le DIGITAL et la TECHNOLOGIE, pour consolider les bases de son développement et engager une stratégie de conquête commerciale, résolument offensive, pour renforcer ses positions sur des marchés en forte croissance.

Le Groupe entend s'appuyer sur ses pôles d'expertises en pleine croissance et qui représentent une valeur sûre pour consolider son chiffre d'affaires et assurer sa croissance future. Le Groupe mise également sur l'accélération et la multiplication des alliances stratégiques pour réussir le déploiement des solutions et produits intelligents liés à la Smart City.

Le Groupe s'emploie à renforcer son positionnement auprès des clients importants, à travers l'obtention de nouveaux référencements, afin d'accéder à de nouveaux marchés porteurs et créateurs de valeur. Concomitamment, le Groupe poursuit sa politique d'optimisation de coûts et réduit au strict nécessaire ses frais généraux.

Au 31 mars 2022, le chiffre d'affaires consolidé du Groupe GECI International se répartit entre la France (75,0%), le Brésil (23,2%) et l'Afrique du Sud (1,8%).

Les activités du Groupe se répartissent en les 2 pôles : le Conseil en technologie (42,3%) et le digitale (57,7%).

2.2. Activités du Groupe GECI

Le Groupe s'est recentré sur ses offres core-business historiques pour relancer ses activités et profiter de la reprise du marché. Des premiers résultats tangibles de cette relance ont été enregistrés au cours de l'exercice, avec le renouvellement de plusieurs référencements clients et l'obtention de contrats majeurs, en France et au Brésil notamment. La croissance soutenue en calcul haute performance (HPC), la reprise en Finance et la croissance au Brésil ont permis de compenser le ralentissement des activités affectées par la crise sanitaire (infra-IT et Télécoms

France plus particulièrement). Ces évolutions se sont accompagnées d'une amélioration du résultat opérationnel courant par rapport à l'année précédente et d'un renforcement de la structure financière.

Le pôle « Technologie » a enregistré une croissance de 13,4% portée par le développement des activités au Brésil. Celles-ci ont été dynamisées(+85,7%) par le contrat cadre signé avec un acteur majeur des Télécom. Cette croissance a ainsi compensé le recul des activités en Afrique du Sud et en Israël. En Afrique du Sud, un contrat important dans le secteur de l'énergie a pris fin en novembre 2021. Enfin, en Israël, plusieurs projets liés à la Smart City sont en cours et ils se matérialisent en particulier à travers une alliance stratégique avec une société bordelaise spécialisée dans le développement de système de régulation et d'amélioration des trafics routiers, avec comme prérequis la diminution de la pollution véhiculaire dans la ville.

Le pôle « Digital » a enregistré une progression de + 7,2 % par rapport à l'exercice précédent. Le département Finance a poursuivi sa croissance pour représenter 31,2% des ventes du pôle. Il dispose d'une belle marge de progression et devrait continuer de contribuer significativement aux ventes du Groupe. Le pôle d'expertises « HPC » (High Performance Computing), a maintenu son solide développement avec le gain d'un contrat majeur avec un important prescripteur dans le domaine de la défense. La demande est très importante dans ce domaine et le marché en pleine croissance.

Le Groupe a également poursuivi ses actions en faveur de l'optimisation de ses coûts fixes afin de maintenir l'agilité nécessaire face à un environnement incertain, en pleine mutation et en perpétuelle évolution.

2.3. Organigramme du Groupe

Siège du Groupe basé à Paris, France.

2.4. Filiales et Participations

Participations	Adresse	% de capital détenu	Valeur comptable des titres (EUR)			Devise Capital social
			Brut	Net		En devise
GECI Ltd	1 Westferry Circus, Canary Wharf, London E14 4HD, UK	100	3 873 400	-	GBP	3 530 000
GECI INTEC	37-39 Rue Boissière - 75116 Paris (France)	100	10 000	10 000	EUR	10 000
ALTONA International	37-39 Rue Boissière - 75116 Paris (France)	80	1 000 000	1 000 000	EUR	1 250 000
GECI ADVANCED	Andrei Saharov 9 -Haifa ( Israël )	100	240	240	ILS	1 000
	GECI CYBER SOLUTION 37-39 Rue Boissière - 75116 Paris (France)	100	10 000	10 000	EUR	10 000
Sociétés consolidées			4 893 640	1 020 240
Sociétés non consolidées			-	-
Ensemble des sociétés			4 893 640	1 020 240

La liste des participations est présentée dans les états financiers annuels. Il s'agit des filiales directes et indirectes.

GECI Advanced technologies (Israël). Cette société, filiale à 100% de la Société depuis le 1er janvier 2018, a pour objet d'offrir de nouvelles solutions innovantes dans les domaines de la cybersécurité, de l'internet des objets et des produits intelligents liés à la Smart City en France et à l'International.

GECI Ltd (Royaume Uni). Cette société, filiale à 100% de la Société, a pour activité la réalisation de prestations d'ingénierie dans les domaines du transport, de la conception à la certification pour des projets internationaux.

SAS GECI Cyber Solutions. Cette société, filiale à 100% de la Société, a été créée le 11 décembre 2018. Elle n'a pas encore d'activité.

SAS GECI Intec. Cette société, filiale à 100% de la Société, a été créée le 11 juin 2019. Elle n'a pas encore d'activité.

ALTONA International (France). Cette filiale, est détenue à 80% par la Société depuis octobre 2015, la société Anthéa détient les 20% restant. Cette filiale créée en août 2015, est une sous holding qui détient les titres du Groupe EOLEN.

SAS Groupe EOLEN (France). Cette société, filiale détenue à 100% par la société ALTONA International, a été créée en 2009, et est intégrée dans le périmètre de consolidation de GECI International depuis le mois d'août 2015. Elle a pour activité le conseil et l'ingénierie en technologies et Infrastructures.

SAS AMUNDIS (France). Cette société, filiale détenue à 100% par la société Groupe EOLEN, a été créée en 2009, et est intégrée dans le périmètre de consolidation de GECI International depuis le mois d'août 2015. Elle a pour activité le conseil et l'ingénierie en Télécom et convergence multimédia.

SAS EOLEN Finance (France). Cette filiale, détenue à 51% par la Société Groupe EOLEN et à 49% par GECI International, créée en 2010 et est intégrée dans le périmètre de consolidation de

GECI International depuis le mois d'août 2015. Elle a pour activité le conseil et l'ingénierie en banque et industries pharmaceutiques.

SAS RISKALIS Consulting (France). Cette société, filiale détenue à 82,15% par la société EOLEN Finance et par plusieurs actionnaires avec une majorité de personnes physiques pour le reste, a été créée en 2011, et est intégrée dans le périmètre de consolidation de GECI International depuis le mois d'août 2015. Elle a pour activité les audits et conseils en banques et assurances. Cette filiale n'a pas d'activité à ce jour.

SAS ALLIANCE SERVICES Plus (France). Cette filiale, détenue à 100% par la Société Groupe EOLEN, créée en 2007, est intégrée dans le périmètre de consolidation de GECI International depuis le mois d'août 2015. Elle a pour activité le conseil et l'ingénierie en banque et industries pharmaceutiques.

SAS AS+ DO Brasil Servicos De Info (Brasil). Cette société, filiale détenue à 93,40% par la société ALLIANCE Services Plus, a été créée en 2010, et est intégrée dans le périmètre de consolidation de GECI International depuis le mois d'août 2015. Elle a pour activité le conseil et l'ingénierie en banque, le Télécom et industries pharmaceutiques.

2.5. Informations Chiffrées

• Hausse du chiffre d'affaires de +9,7%.

Le chiffre d'affaires annuel 2021/22 de 18,3 millions d'euros est en progression de 9,7 % par rapport à l'exercice précédent, sur une base comparable. Le Groupe enregistre surtout une croissance de + 19,6 % au second semestre, atteignant ainsi son objectif de retour à une croissance compétitive.

Le pôle Digital (10,6 millions d'euros, soit 57,7% du chiffre d'affaires annuel) est en progression de + 7,2 % par rapport à l'exercice précédent. La baisse des activités Infra-IT à moindre valeur ajoutée et le recentrage des activités de cybersécurité sur les prestations de conseil ont été compensés par la belle tenue des activités HPC (+ 16,8 %) et par la forte croissance des activités

Finance (+ 31,2 %) qui ont reconquis au second semestre des parts de marché auprès de grands souscripteurs.

Le pôle Technologie (7,8 millions d'euros, soit 42,3 % du chiffre d'affaires annuel) est en progression de + 13,4 % par rapport à l'année précédente. La forte croissance du chiffre d'affaires de la filiale brésilienne (+ 85,7 % à taux de change constant) s'appuie sur le déploiement d'un important contrat dans le secteur des Télécoms signé en décembre 2020. Cette expansion compense l'érosion des autres activités dans les secteurs de l'Energie, du Transport et de l'Industrie, en France et en Afrique du Sud.

En M€	Exercice			Semestre 2			Semestre 1
	2021-2022	2020-2021	Ecart	2021-2022	2020-2021	Ecart	2021-2022	2020-2021	Ecart
Chiffre d'affaires	18,3	16,7	1,6	9,9	8,3	1,6	8,4	8,4	(0,0)
Résultat opérationnel courant	(0,9)	(1,6)	0,7	(0,1)	(0,2)	0,2	(0,8)	(1,3)	0,5
marge en %	-5%	-9%		-1%	-3%		-9%	-16%
Résultat courant avant impôt	(1,4)	1,0	(2,5)	0,1	2,5	(2,4)	(1,5)	(1,4)	(0,1)
résultat net consolidé	(1,4)	0,3	(1,8)	0,1	2,4	(2,4)	(1,5)	(2,1)	0,6
Résultat net part du Groupe	(1,3)	0,7	(2,0)	0,1	2,4	(2,4)	(1,4)	(1,7)	0,4

• Impact de la hausse du chiffre d'affaires sur le résultat opérationnel courant

Le Résultat Opérationnel Courant (ROC) de l'exercice s'établit à - 0,9 million d'euros, contre - 1,6 millions d'euros l'exercice précédent. Lors du premier semestre malgré un chiffre d'affaires stable, le ROC s'était amélioré (+ 0,5 million d'euros). Le deuxième semestre a consolidé cette amélioration avec un ROC à l'équilibre pour un chiffre d'affaires en progression de + 19,6%. Toutes les actions engagées durant l'exercice précédent (recentrage des activités, réallocation des ressources et réduction des frais fixes) portent leurs fruits. Si le ROC demeure déficitaire sur l'ensemble de l'exercice, tous les éléments sont désormais réunis pour soutenir le retour à la profitabilité opérationnelle.

Le Groupe a enregistré un résultat net part du groupe de - 1,3 million d'euros, contre + 0,7 millions d'euros au 31 mars 2021, qui comprenait un profit non courant à hauteur de + 2,7 millions d'euros liée à la sortie de périmètre de la filiale ETUD Integral lors de l'exercice 2020-21.

• Situation financière

Le Groupe poursuit l'assainissement de sa situation financière à travers :

• I. une présence renforcée chez ses principaux donneurs d'ordre avec une offre à plus haute valeur ajoutée ;
• II. l'augmentation significative de son taux de facturation journalier moyen et la poursuite de la réduction de sa structure de frais généraux.
• III. une politique de désendettement avec notamment le recours au financement par voie d'ORNAN (Obligations Remboursables en Numéraire et/ou en Actions Nouvelles).

Ces financements signés en septembre 2020, suivi du financement obligataire « equitizé » par une fiducie-gestion¹ , signé en juillet 2021, ont permis des augmentations de capital successives

¹ Sur autorisation de l'Assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2021, le Groupe a, d'une part, procédé au lancement en juin 2021 d'une offre au public d'obligations convertibles en actions (« OC ») d'un montant

d'un montant total brut de 7,3 millions d'euros (à fin mars 2022), contribuant ainsi à renforcer les capitaux propres du Groupe à fin mars 2022. Ils ont en outre permis au Groupe de faire face à ses obligations à court et moyen termes, de pérenniser sa situation financière et de sécuriser ses activités.

Les capitaux propres part du Groupe au 31 mars 2022 s'élèvent, après la prise en compte du résultat de l'exercice, à +1,6 million d'euros contre -1,0 million d'euros pour l'exercice précédent. Ils intègrent, pour un montant total de 4,2 millions d'euros, les augmentations de capital intervenues à travers (i) la conversion de 125 ORNAN sur l'exercice (dont 75 pour le 2ème tirage de février 2021, et 50 concernant le 3ème tirage en juin 2021), soit 91 666 666 actions nouvelles, (ii) l'exercice de 377 436 BSAR A, ayant donné lieu à la création de 94 359 actions nouvelles et enfin, (iii) l'equitization des 2 944 OC apportées à la fiducie a donné lieu à la création de 405 470 197 actions nouvelles.

Au 31 mars 2022, l'emprunt obligataire convertible en actions et les BSAR YA, et les obligations convertibles non apportées au programme de fiducie, sont susceptibles d'entraîner un effet dilutif du résultat net. Le nombre total des éléments potentiellement dilutifs retenus s'élève à 91 396 490 actions.

Ce nombre d'actions se décompose comme suit :

• Nombre d'actions créées suite à la conversion d'ORNAN (4ème tirage 50 ORNAN le 7 mars 2022) : 83 333 333 actions.
• Nombre d'actions susceptibles d'être créées suite à l'exercice des 5 263 157 BSAR YA restants, liés aux émissions d'ORNAN précédentes le 11 juin 2018, soit 5 263 157 actions nouvelles possibles. L'exercice de ces instruments dilutifs (bons de souscription d'actions) reste très improbable, car leur prix d'exercice est nettement supérieur au cours de bourse actuel de l'action.
• Nombre d'actions susceptibles d'être créées suite à l'émission d'obligations convertibles (OC) en juin 2021, et qui n'ont pas été apportées au programme Fiducie. Ces OC sont au nombre de 56, avec un prix d'exercice de 0,02 euro, soit 2 800 000 actions nouvelles possibles.

		Exercice
En K€	2021-2022 2020-2021		Variation	En %
Résultat net part du Groupe	(1 297)	742	(2 039)	-275%
Capital social	958	461	497	108%
Primes d'émission	72 099	69 179	2 920	4%
Capitaux Propres (Part du Groupe)	1 568	(1 045)	2 613	-250%
Endettement Net	7 616	9 596	(1 980)	-21%
Trésorerie et équivalents	804	1 198	(393)	-33%

net maximal de 2.595.000 euros et, d'autre part, mis en place un mécanisme dit d'« equitization » des OC, par (i) la constitution d'une fiducie-gestion au profit des porteurs d'OC ayant apporté leurs OC à la fiducie et (ii) l'émission de bons de souscription d'actions («BSA») au profit de ladite fiducie, dont les termes et modalités d'exercice permettent de transformer en actions les OC ainsi transférées. Au total, 2 944 OC ont fait l'objet d'equitization et au cours du semestre, 405 470 197 actions nouvelles ont été créées correspondant à l'equitization totale des OC.

Au 31 mars 2022, l'endettement net du Groupe s'élève à 7,6 millions d'euros et les liquidités à 0,8 million d'euros. La dette bancaire a été réduite de 0,9 million d'euros, il reste une dette de 0,5 million d'euros correspondant à des ORNAN non encore converties à la clôture et qui figurent en dette jusqu'à leur conversion en actions. A la date de l'arrêté des comptes, elles ont été totalement converties.

• Faits marquants

Simplification du Groupe.

La société GECI International a racheté en juin 2021, les parts de RK Développement et de Rafet Krasniqi dans la filiale EOLEN Finance, représentant au total 49% de son capital. Cette filiale est contrôlée désormais, directement et indirectement, à 89,80% (40,80% à travers Altona International et 49% en direct) par GECI International.

Financement.

Afin de financer et réussir son redéploiement, le Groupe a procédé (1) au lancement d'une offre au public d'obligations convertibles en actions (« OC ») de l'ordre de 3 millions d'euros, dans le cadre de laquelle un délai de priorité a été conféré aux actionnaires de la Société qui souhaitaient participer à l'offre, et (2) à la mise en place un mécanisme dit d'« equitization » des OC, par (i) la constitution d'une fiducie-gestion au profit des porteurs d'OC qui avaient apporté leurs OC à la fiducie et (ii) l'émission de bons de souscription d'actions (« BSA ») au profit de ladite fiducie, dont les termes et modalités d'exercice ont permis de transformer en actions les OC apportées.

Ces deux opérations liées ont été soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte qui s'était tenue le 23 juin 2021. Elles n'ont pas fait l'objet d'un prospectus soumis à l'approbation de l'Autorité des Marchés Financiers mais ont été plus amplement décrites dans un communiqué normé qui a été préparé par la Société en application de la Positionrecommandation AMF n° DOC-2020-06, et publié le 24 juin 2021.

Concomitamment à ces opérations, un troisième tirage du financement avec YA II PN, Ltd (« l'Investisseur »), a été fait le 9 juin 2021, pour un montant nominal de 0,5 million d'euros (soit 50 ORNAN), et un quatrième tirage d'un même montant a été effectué le 7 mars 2022. Ces tirages ont été faits en contrepartie de l'accord donné par l'« Investisseur » sur le projet d'émission des OC, ainsi que sa renonciation au bénéfice de certains covenants prévus aux termes du contrat d'émission d'ORNAN afin de permettre au Groupe de lancer cette opération.

La mise en place de ce nouveau financement a permis de doter le Groupe des ressources financières nécessaires pour disposer d'un fonds de roulement suffisant afin de faire face à ses obligations et ses besoins de trésorerie à court et moyen termes et poursuivre son désendettement.

• Evénements postérieurs à la clôture

Le 25 mai 2022, la Société a procédé à un cinquième tirage de 50 ORNAN, représentant 0,5 million d'euros bruts. Après ce tirage, il restait 500 ORNAN, sur l'enveloppe de 1 000 ORNAN, soit 5 millions d'euros bruts. A la date d'arrêté des comptes, les 50 ORNAN du cinquième tirage n'ont pas été converties et sont comptabilisées en dette financière.

En juin 2022, la société a signé un protocole avec le bailleur des locaux à Trappes, pour résilier de façon amiable le bail commercial à fin juillet 2022. Le bail commercial a été signé le 23 janvier 2019, entre GECI International et la société Diderot pour une période ferme de 6 ans et 6 mois. La société Verindia est venue aux droits de la société Diderot. Les parties ont ainsi transigé sur une indemnité de remise en état de 100 K€HT, le paiement des loyers jusqu'en juillet 2022, soit 89 K€ TTC (d'avril 2022 à juillet 2022), et une indemnité de résiliation anticipée des locaux de 100 K€ non soumise à TVA.

2.6. Perspectives d'avenir et évolution prévisible du Groupe

Le secteur numérique a été porté en 2021 par l'accélération des investissements dans le cloud et sa mise en place dans de nombreuses sociétés. Le marché a ainsi connu une croissance de plus de 6%, dont 9% pour les éditeurs et plateformes cloud, 6% pour le conseil en technologie et 4% pour les ESN. La taille du marché est évaluée à plus de 56 milliards d'euros. L'année 2022 devrait suivre la même tendance, voire enregistrer une meilleure croissance, car la transformation numérique des entreprises et la migration cloud devrait continuer de soutenir la demande. Parallèlement à ces évolutions, le renforcement de la sécurisation des systèmes d'information et des données en général est en passe de devenir le premier besoin des sociétés.

Cette dynamique s'accompagne d'une création massive d'emplois pour la 11ème année consécutive. Et dans ce contexte, les sociétés du secteur numérique font face à la pénurie de talents et de collaborateurs formés aux compétences requises pour déployer les dernières innovations technologiques et accompagner cette mutation technologique liée à la numérisation des entreprises.

Les principaux domaines fortement demandés sont : la Sécurité, la transformation digitale, le cloud (conseils et intégration de systèmes), le Big Data et l'IoT (Internet of Things) et plus généralement le développement et le déploiement de l'intelligence artificielle dans tous les domaines.

Le Groupe, après avoir bien résisté à la crise sanitaire, a redéfini ses pôles d'expertises : le DIGITAL, regroupant les offres de calcul haute performance, d'infra-IT, et de cybersécurité, et la TECHNOLOGIE avec les offres expertes en télécoms, ingénierie, solutions et produits intelligents. Le business model du Groupe repose sur trois axes principaux : l'innovation, la professionnalisation et l'allocation intelligente des ressources.

Les principaux objectifs du Groupe sont (1) retrouver la croissance et la rentabilité, (2) élargir ses alliances technologiques, sa présence et son recrutement, (3) Innover au service de la Smart City et avec des plateformes numériques B2B et B2C, (4) développer les compétences et améliorer les process et la qualité.

Technologie :

Le Groupe entend soutenir la mise en place d'une nouvelle stratégie d'innovations et de dynamiques entrepreneuriales visant le développement de nouveaux produits et services intelligents de la smart city à travers l'incubation et l'exploitation de technologies émergentes à fort potentiel. A travers le développement d'alliances stratégiques avec des partenaires et start-ups ancrés dans les domaines de la smart city, le Groupe entend explorer de nouvelles opportunités de croissance pour développer ses offres expertes en technologie.

Dans cette perspective, le Groupe va poursuivre ses efforts commerciaux à l'international, en particulier en Israël, avec des développement entrepris dans la conception et la promotion de nouvelles solutions ITMS (Intelligent Traffic Management System) pour répondre aux préoccupations croissantes liées à l'augmentation des problèmes de congestion du trafic routier et au développement croissant des villes intelligentes à travers le monde. D'autres produits et services liés à la Smart City sont également envisagées avec l'industrialisation potentielle de nouvelles innovations, telles des nouvelles générations de caméras intelligentes, le control room, des parkings intelligents etc., grâce au support et aux expertises du Groupe.

Au Brésil, le business model a également évolué avec un élargissement des prestations proposées aux achats et transports d'équipements. Cette diversification permet de promouvoir des offres complètes aux principaux donneurs d'ordre brésiliens, notamment dans le domaine des télécommunications. Dans ce contexte favorable, les activités au Brésil devraient poursuivre leur forte croissance.

En France, le référencement avec un prescripteur majeur dans le Télécom, n'a pas encore donné sa pleine mesure. Le Groupe a renforcé son équipe commerciale pour exploiter à son maximum ce contrat et répondre à la demande très importante du marché pour ouvrir de nouveaux comptes.

Digital :

Le Groupe a valorisé durant ses dernières années son savoir-faire auprès de ses clients. Cela s'est traduit par la signature d'un contrat cadre avec un acteur important dans le domaine de calcul haute performance (HPC). Le Groupe estime que son offre d'expertise HPC a un rôle clé à jouer dans les besoins actuels du marché et entend la déployer sur l'ensemble de son portefeuille clients. L'objectif est d'élargir la base de clientèle. Cette offre présente une valeur ajoutée certaine qui étoffe les offres de services de la Société.

Les offres en « Finance » enregistrent une très belle croissance malgré la crise et la conjoncture économique incertaine. Le Groupe a renforcé son équipe commerciale pour développer sa présence auprès des banques de financement et d'investissements, afin de soutenir le développement. Les objectifs fixés sont d'accroître les référencements et de pénétrer de nouveaux marchés.

En matière d'infra-IT, le Groupe renforce sa présence auprès de ses clients et enrichit son offre à travers son centre de services de Roanne, pour la déployer sur l'ensemble de la France. Les objectifs sont d'améliorer les marges et de développer les compétences et la qualité pour améliorer le positionnement sur le marché.

2.7. Activité en matière de recherche et développement

Le Groupe GECI International a orienté sa stratégie R&D autour des prochaines générations de supercalculateurs. Sa filiale ALLIANCE Services Plus est totalement dédiée à cette activité. A travers ce département, le Groupe GECI International a participé à plusieurs projets de recherche collaboratifs, parmi lesquels,

• MACH : Dans le cadre de ce projet la Société a plus précisément collaboré avec le CEA List pour concevoir un compilateur permettant de produire à partir d'un même code source des exécutables de calcul pour des architectures hybrides CPU (ARM, Intel), et accélérateurs de calcul (GPU, FPGA).

• M2DC, autre projet européen dédié à la conception de serveurs basse consommation reposant sur une architecture modulaire à base de micro-serveurs CPU et d'accélérateurs GPU et FPGA. Les équipes du Groupe ont travaillé à adapter la chaine de compilation développée dans le cadre du projet MACH pour la rendre compatible avec une exécution distribuée sur plusieurs micro-serveurs. Ces travaux constituent une base pour l'utilisation ultérieure de cet outil dans un vrai contexte HPC.

Ces projets et les nombreuses missions menées depuis des années sur le sujet du calcul scientifique haute performance ont permis à la société de nouer des partenariats prestigieux avec des acteurs emblématiques de la recherche et développement française comme le Commissariat à l'Energie Atomique. Dans ce cadre, les équipes du Groupe interviennent directement sur le Très Grand Centre de Calcul (TGCC) du CEA. Par ailleurs, l'expertise et les compétences scientifiques d'ALLIANCE Services Plus sont reconnues au sein de la communauté scientifique en devenant membre en 2012 du pôle Européen de compétence en simulation numérique haute performance (TERATEC).

En 2021, les sujets de Recherche et Développement se sont poursuivis dans la continuité des exercices précédents. Comme chaque année, le Groupe a procédé à un audit méthodologique de ses projets éligibles au Crédit d'Impôt Recherche (C.I.R). Ainsi au titre de l'exercice écoulé, le montant du C.I.R. est d'un montant de 0,16 million d'euros.

Chapitre 3. Information sur l'actionnariat et évolution du cours de bourse

La cotation des titres GECI International (GECP – ISIN : FR0000079634) a repris depuis le 11 mars 2016 sur le compartiment C d'Euronext avec un mode de cotation au fixing en raison de la suspension de cotation survenue depuis juin 2012. Ce mode de cotation a été actif jusqu'à fin novembre 2016. Depuis le 1 er décembre 2016, la cotation des titres GECI International a été transférée de la catégorie de cotation fixing à la cotation continue. Ce changement de méthode de cotation a offert une meilleure liquidité aux actionnaires.

Depuis l'exercice 2017/2018, les actions GECI International sont éligibles au dispositif PEA-PME conformément au décret d'application du 4 mars 2014. En conséquence, celles-ci peuvent être intégrées au sein des comptes PEA-PME et bénéficient des mêmes avantages fiscaux que le plan épargne en action (PEA) traditionnel.

Le Groupe a émis le 19 décembre 2016, suivi d'un avenant signé le 15 février 2017, un million d'euros d'ORNANE, assorties de BSAR YA dans le cadre d'un engagement global maximum de 10 millions d'euros (qui ont été émis progressivement avec une dernière émission en août 2018). Cette opération a obtenu un visa auprès de l'AMF le 30 juin 2017, et a obtenu l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte, réunie le 28 juillet 2017.

Le 27 décembre 2017, GECI International était devenu éligible au « SRD long seulement ».

Le 13 février 2019, le Groupe a émis 4 millions d'euros d'ORNAN, sans BSAR rattachés. Cette opération avait obtenu l'aval de l'Assemblée générale mixte réunie le 21 septembre 2018 et n'a pas donné lieu au dépôt d'un prospectus auprès de l'AMF conformément à la recommandation AMF n°2012-18.

La Société a conclu le 30 septembre 2020 avec YA II PN, Ltd (l'Investisseur), un contrat d'émission aux termes duquel l'Investisseur s'est engagé à souscrire des ORNAN, conférant ainsi à la Société un financement d'un montant net maximum de 9,3 millions d'euros.

La mise en place de ce financement, qui a pour objectif de poursuivre le redressement de GECI International et de renforcer sa structure financière, permet au Groupe d'être doté de ressources financières nécessaires pour disposer d'un fonds de roulement suffisant afin de faire face à ses obligations et ses besoins de trésorerie à court et moyen termes.

Cette mise en place était soumise (i) à l'approbation d'un prospectus par l'Autorité des Marchés Financiers (« AMF ») et (ii) au vote des actionnaires de la Société, convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire, le 12 novembre 2020, en faveur de la 21ème résolution prévoyant l'émission réservée à l'Investisseur de bons d'émissions donnant accès aux ORNAN.

Le prospectus relatif à l'admission aux négociations sur Euronext Paris d'actions nouvelles susceptibles d'être émises au profit de l'Investisseur sur conversion des ORNAN a été approuvé par l'AMF le 30 septembre 2020 sous le numéro 20-487.

GECI International, conformément à la résolution n°16 votée le 19 septembre 2019, a décidé de transférer ses actions sur le marché Euronext Growth, marché plus approprié à sa taille. Après plusieurs mois d'instruction, le transfert a été effectif le 29 mars 2021. La demande l'admission des actions GECI International sur le marché Euronext Growth à Paris a été approuvée par l'Euronext Listing Board le 23 mars 2021.

Ce transfert a permis à la Société d'être cotée sur un marché qui correspond à sa stratégie de développement et à sa capitalisation boursière. Par ailleurs, cela lui a donné l'opportunité d'élargir le panel d'investisseurs intéressés par les sociétés cotées sur Euronext Growth, et plus particulièrement les marchés en forte croissance auxquels s'adresse GECI International tels le marché de la transformation digitale et de la technologie. Ce transfert, qui s'était inscrit dans le cadre de la restructuration du Groupe, a contribué également à sa politique de réduction des coûts et de simplification des process.

GECI International continue de délivrer une information exacte, précise et sincère, en rendant publique toute information privilégiée concernant la société, conformément aux dispositions du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marchés (« MAR »). Ces dispositions sont également pleinement applicables à GECI International, notamment en matière de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants (et personnes qui leur sont liées) sur les actions de la société. GECI International a également maintenu ses pratiques précédentes et donc continué à appliquer le référentiel comptable IFRS.

La conséquence de ce transfert ont été :

• Le code ISIN d'identification des titres GECI International est resté inchangé (FR0000079634) et le mnémonique est devenu ALGECP.
• l'action GECI International est resté éligible aux PEA et PEA-PME
• la fin de l'éligibilité des actions GECI International au « SRD ».

3.1. Répartition actuelle du capital et des droits de vote

Répartition du capital au 31 mars 2022.

			au 31 mars 2022		au 31 mars 2021
	nombre d'actions	% de capital	nombre de droits de vote (*)	% des droits de vote	nombre d'actions	% de capital	nombre de droits de vote (*)	% de droits de vote
XLP holding	152 191 911	15,9%	177 284 418	17,6%	25 092 507	5,4%	50 185 014	9,9%
Serge Bitboul	7 707 453	0,8%	12 529 406	1,2%	4 821 953	1,0%	9 643 906	1,9%
Total Serge Bitboul	159 899 364	16,7%	189 813 824	18,9%	29 914 460	6,5%	59 828 920	11,8%
RK Developpement	95 358 905	10,0%	95 358 905	9,5%		0,0%		0,0%
Autre nominatifs	254 006 134	26,5%	271 584 019	27,0%	18 277 409	4,0%	36 542 035	7,2%
Autres au porteur (**) 448 041 736		46,8%	448 041 736	44,6%	411 883 048	89,4%	411 883 048	81,0%
Auto-détention	683 498	0,1%		0,0%	683 498	0,1%	-	0,0%
TOTAL	957 989 637	100,0%	1 004 798 484	100,0%	460 758 415	100,0%	508 254 003	100,0%

La société XLP Holding SAS est une société contrôlée par Monsieur Serge Bitboul.

19 Information sur l'actionnariat et évolution du cours de bourse

Informations sur les principaux actionnaires.

Au 31 mars 2022, les actionnaires détenant individuellement plus de 5 % des actions de la Société étaient les suivants :

• XLP Holding (15,9%), société détenue par Monsieur Serge Bitboul, Monsieur Serge Bitboul (0,8%) soit une participation consolidée de 16,7 %
• RK Développement (9,9%), société détenue par Rafet Krasniqi.

A la connaissance de la Société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant directement, indirectement ou de concert, 5% ou plus du capital ou des droits de vote.

Pacte d'actionnaires. Il n'existe pas de pacte d'actionnaires dont la Société ait connaissance.

Rachat par la Société de ses propres actions. Jusqu'en février 2020, la société GECI International a confié à Oddo & Cie la mise en œuvre d'un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie établie le 8 mars 2011 par l'Association française des marchés financiers (Charte AMAFI) et approuvée par l'Autorité des Marchés financiers par décision précitée du 21 mars 2011. Il n'existe plus à ce jour de contrat de liquidité. Il n'y a pas eu d'opérations au cours de l'exercice 2021/2022.

	au 31 mars 2022	au 31 mars 2020
Détention à l'ouverture	N/A	N/A
Achat d'actions	N/A	N/A
Vente d'actions	N/A	N/A
Détention à la clôture	683 498	683 498
Cours moyen des achats	N/A	N/A

20 Information sur l'actionnariat et évolution du cours de bourse

cours moyen des ventes	N/A	N/A
Montant des frais de négociation	N/A	N/A

Dispositions pouvant avoir pour effet de retarder, différer ou d'empêcher un changement de contrôle. Il n'existe ni dans les statuts de la Société, ni autrement, de dispositions pouvant avoir un tel effet.

Actionnariat salarié et actions gratuites. Conformément à l'article L.225–102 du Code de commerce, la Société certifie qu'aucun salarié ne détient d'actions de la Société au titre d'un plan d'épargne entreprise ou de fonds commun de placement.

Conformément aux dispositions de l'article L.225-197-4 du Code de commerce, il est mentionné dans un rapport spécial les opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce concernant l'attribution d'actions gratuites.

Distribution des dividendes au cours des trois derniers exercices. La Société n'a pas distribué de dividende au cours des trois derniers exercices.

Avis donné à une autre société par actions que la Société détient plus de 10% de son capital. Néant.

Aliénations d'actions intervenues à l'effet de régulariser les participations croisées. Néant.

Opérations réalisées par les dirigeants sur leur titre. Récapitulatif des opérations réalisées par les dirigeants et par leurs proches au cours de l'exercice écoulé (Art L.621-18-2 du Code Monétaire et Financier et Art. 223-26 du règlement général de l'AMF). Néant.

Délégations en cours de validité accordées par l'assemblée générale au conseil d'administration dans le domaine des augmentations de capital. Délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration dans le domaine des augmentations de capital (Art L.225-100 du Code de Commerce).

Autorisation	Date de l'assemblée générale	Durée de l'autorisation et expiration	Plafond nominal	Montant nominal utilisé
1. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des obligations remboursables en numéraire et/ou en actions nouvelles, directement ou sur exercice de bons d'émission attribués gratuitement, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de YA II PN, LTD.	12/11/2020 (21ème résolution)	18 mois 12/05/2022	10.000.000 euros (titres de créances)	500 ORNAN ont été tirés et ont fait l'objet de la création de 389 166 664 d'actions nouvelles
2. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles en rémunération d'apports en nature de titres consentis au profit de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires.	12/11/2020 (23ème résolution)	26 mois 12/01/2023	10% du capital social de la société	N/A

21 Information sur l'actionnariat et évolution du cours de bourse

3. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.	20/09/2021 (10ème résolution)	26 mois 20/11/2023	1.000.000 euros (émission d'actions) - ° - 10.000.000 euros * (titres de créances)	N/A
4. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.	20/09/2021 (11 ème résolution)	26 mois 20/11/2023	1.000.000 euros (émission d'actions) - ° - 10.000.000 euros * (titres de créances)	N/A
5. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.	20/09/2021 (12 ème résolution)	26 mois 20/11/2023	1.000.000 euros (émission d'actions) - ° - 10.000.000 euros * (titres de créances)	N/A
6. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d'émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l'émission initiale.	20/09/2021 ème résolution) (13	26 mois 20/11/2023	15% de l'émission initiale 1.000.000 euros (émission d'actions) - ° - 10.000.000 euros * (titres de créances)	N/A
7. Limitation globale des autorisations d'émission en numéraire	20/09/2021 (14 ème résolution)	26 mois 20/11/2023	Limitation du montant global cumulé des 10 à 14 ème résolutions. 1.000.000 euros (émission d'actions) - ° - 10.000.000 euros * (titres de créances)	N/A
8. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres.	20/09/2021 (15ème résolution)	26 mois 20/11/2023	2.000.000 euros (émission d'actions)	N/A
9. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes	20/09/2021 (16ème résolution)	18 mois 20/05/2023	1.000.000 euros (émission d'actions) - ° - 10.000.000 euros (titres de créances)	N/A
10. Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d'une émission réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers	20/09/2021 (17ème résolution)	26 mois 20/11/2023	1% du capital social de la société	N/A
11. Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées	20/09/2021 (18ème résolution)	38 mois 20/11/2024	10% du capital social de la société	N/A

(*) Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées s'imputera sur le plafond global des 10 au13ème résolutions de l'assemblée générale du 20 septembre 2021.

(**) Le montant nominal des titres d'emprunt susceptibles d'être émis s'imputera sur le plafond global d'emprunts des 10 au13ème résolutions de l'assemblée générale du 20 septembre 2021.

3.2. Evolution du cours de bourse

Tableau d'évolution de l'action (Source : Euronext)

Date	Plus Haut Cours	Date Plus Haut Cours	Plus Bas Cours	Date Plus Bas Cours	Dernier Cours	Moyenne (Ouverture)	Moyenne (Clôture)	Nombre de Titres	Montant en K€	Nombre de séances de cotation
avr-21	0,045	08-avr	0,035	27-avr	0,037	0,037	0,037	159 986 950	6 162 941,97	20
mai-21	0,038	03-mai	0,013	18-mai	0,023	0,029	0,029	150 251 174	4 297 479,50	21
juin-21	0,023	08-juin	0,017	30-juin	0,017	0,021	0,02	50 117 012	974 466,77	22
juil-21	0,02	13-juil	0,012	13-juil	0,014	0,015	0,015	147 958 378	2 282 311,24	22
août-21	0,018	10-août	0,013	05-août	0,015	0,014	0,014	172 215 657	2 510 629,65	22
sept-21	0,017	09-sept	0,013	21-sept	0,013	0,014	0,014	173 279 827	2 515 935,44	22
oct-21	0,013	01-oct	0,009	29-oct	0,01	0,012	0,012	67 384 704	784 041,15	21
nov-21	0,012	02-nov	0,006	30-nov	0,007	0,01	0,009	124 487 060	1 223 373,83	22
déc-21	0,013	15-déc	0,006	03-déc	0,007	0,008	0,008	646 626 412	6 379 561,03	23
janv-22	0,014	31-janv	0,007	24-janv	0,012	0,008	0,008	812 231 206	7 598 991,71	21
févr-22	0,013	01-févr	0,007	24-févr	0,008	0,009	0,009	430 774 958	4 418 452,98	20
mars-22	0,008	01-mars	0,007	14-mars	0,007	0,007	0,007	105 997 948	778 006,34	23
avr-22	0,01	21-avr	0,007	06-avr	0,007	0,007	0,007	196 682 686	1 579 824,09	19
mai-22	0,011	05-mai	0,007	17-mai	0,007	0,008	0,008	597 268 955	5 011 851,31	22
juin-22	0,007	03-juin	0,005	21-juin	0,006	0,006	0,006	101 903 304	650 762,17	22

Les différents codes pour suivre le cours de GECI International sont : ISIN : FR0000079634 (mnémonique : ALGEC)

GECI International a été introduite au Second Marché de la Bourse de Paris le 9 mars 2001. Elle est aujourd'hui cotée sur Euronext Growth (depuis le 29 mars 2021).

Chapitre 4. Gouvernement d'entreprise et conseil d'administration

Chers Actionnaires,

Le présent rapport du Président du Conseil d'Administration est destiné à vous rendre compte :

• de la composition du Conseil d'Administration,
• de l'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein,
• des conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil,
• des modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée générale,
• des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société GECI International (ci-après la Société).

Ce rapport, joint au Rapport de Gestion 2021/2022, a été approuvé par le Conseil d'Administration de la Société lors de sa réunion du 21 juillet 2022.

Pour l'élaboration du présent rapport, la Société s'est appuyée sur les principes généraux définis dans le document « Cadre de référence » : guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites sur les recommandations AMF n°2013-20 et n°2014-08, ainsi que sur le Rapport 2016 de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants des valeurs moyennes et petites du 17 novembre 2016.

Eléments pouvant avoir un impact en cas d'offre publique. Les informations prévues par l'article L. 225- 100-3 du Code de Commerce sont mentionnées au chapitre 3 de ce rapport financier.

Elaboration et traitement de l'information comptable et financière.

(1) Les règles de gestion et de comptabilité Groupe.

La direction administrative et financière du Groupe centralise l'ensemble des données comptables et financières. Toutes les filiales du Groupe, qu'elles soient françaises ou étrangères, transmettent à périodicité régulière des informations de suivi opérationnel ainsi que des reportings financiers et comptables aux services support du Groupe. La direction administrative et financière s'appuie sur les services comptables et administratifs des entités, éventuellement sur les cabinets comptables avec lesquels des accords ont été signés. Les reportings sont homogènes, ainsi que les définitions des indicateurs aussi bien opérationnels que de gestion.

(2) Les facturations inter-sociétés.

Le Groupe s'appuie sur un ensemble de procédures internes permettant la facturation d'une entité du Groupe par une autre. Cet ensemble de procédures de facturation intra-groupe est revu à intervalles réguliers notamment en fonction de l'évolution des prestations du Groupe, mais aussi de l'évolution des législations des entités concernées. La Société est d'autant plus attentive au respect de cette procédure qu'elle contribue à optimiser l'utilisation des compétences et des ressources du Groupe. Lors de cet exercice, des facturations de Management Services ainsi que des intérêts sur les comptes courants ont été constatés.

(3) La gestion de la trésorerie.

La trésorerie du Groupe en France est suivie au jour le jour et supervisée de manière centralisée. L'utilisation des liquidités du Groupe est ainsi continuellement optimisée dans une recherche de charges financières minimales.

Des estimations de flux de trésorerie Groupe sont mises à jour régulièrement et permettent d'anticiper les besoins de trésorerie de telle ou telle filiale.

La revue des risques. La Société a procédé à une revue des risques qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière ou ses résultats (ou sur sa capacité à réaliser ses objectifs) et considère qu'il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés. Les risques présentés dans le chapitre 5 sur les Risques et le Contrôle Interne, sont ceux que la Société considère, à la date du présent rapport, comme étant susceptibles d'avoir un effet défavorable significatif sur la Société, son activité, sa situation financière, ses résultats ou son développement. Des risques ou des incertitudes aujourd'hui inconnus ou considérés comme non significatifs pourraient également produire un effet défavorable sur la Société, son activité, sa situation financière ou ses résultats. Si l'un ou plusieurs de ces risques ou incertitudes devaient survenir, les activités, la situation financière, les résultats et le développement de la Société pourraient s'en trouver affectés de manière défavorable.

Diligences ayant permis l'élaboration du rapport. La préparation de ce rapport s'appuie tant sur les méthodes de contrôle telles qu'elles viennent d'être exposées que sur les diligences effectuées à la demande de la direction générale du Groupe et en particulier de son président par les différentes fonctions support en charge du suivi ou de la gestion des risques.

Conclusion – Perspectives. Le Groupe va poursuivre la démarche d'amélioration continue de son contrôle interne engagée depuis plusieurs années, afin notamment d'adapter en performance ses outils de gestion et de contrôle à l'évolution et mutation du Groupe et de ses enjeux.

4.1. Le Gouvernement d'Entreprise et ses missions

La Société a initié une démarche de mise en conformité progressive avec les recommandations du Code Middlenext de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites paru en décembre 2009 et réactualisé en septembre 2016, qui apparaît adapté aux spécificités de la Société, notamment sa taille réduite. Le code Middlenext est disponible sur le site Middlenext à l'adresse suivante : www.middlenext.com.

Le Conseil d'Administration s'est saisi d'un projet d'adoption de ce Code de gouvernance comme nouveau code de référence dans sa séance du 17 juin 2013 et l'a adopté lors de cette séance.

Le Code de référence contient 19 recommandations, ainsi que des points de vigilance pour une gouvernance raisonnable. Ces points de vigilance, qui rappellent les principales questions que le Conseil d'Administration doit se poser pour assurer le bon fonctionnement de la gouvernance, ont été étudiés lors de la réunion du 17 juin 2013.

Il ressort que les recommandations ont fait l'objet d'une mise en œuvre totale.

Règlement intérieur. Le règlement intérieur applicable est celui adopté lors de la séance du 19 juillet 2011. Il est disponible sur le site de la Société.

Ce règlement traite principalement des points suivants :

• rôle du Conseil et questions soumises à son autorisation
• composition du Conseil et fixation des critères d'indépendance
• devoirs des membres: énonciation des règles de déontologie à respecter
• fonctionnement du Conseil
• fixation des règles de détermination de la rémunération des membres

Un nouveau texte est en cours d'examen et d'adoption par le Conseil.

Missions. Le Conseil d'Administration détermine les grandes orientations de l'activité de la Société et du Groupe dans les domaines stratégiques, économiques et financiers et veille à leur bonne mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, le Conseil se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, notamment toutes les décisions stratégiques de la Société et du Groupe.

Ordonnance 2017-1162 du 12/07/2017. En application de l'ordonnance citée, le Groupe présente ici son rapport sur le gouvernement d'entreprise en accord avec son texte.

4.2. Composition du Conseil d'Administration

Composition du Conseil d'Administration

L'Article 12 des statuts de la Société dispose que la Société est administrée par un Conseil d'Administration dont les nombres minimum et maximum de membres sont déterminés par les dispositions légales en vigueur, soit trois membres au moins et dix-huit au plus, nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires pour une durée de quatre ans.

Durant cet exercice, le Conseil d'Administration de la Société était composé de cinq membres :

• Monsieur Serge BITBOUL, Président du Conseil et Directeur Général, administrateur
• Monsieur Gérard DELAGE, administrateur
• Monsieur Gérard NICOU, administrateur
• Madame Clara OTTO, administrateur, nommée le 10 avril 2021
• Monsieur Jean-Noël HARDY, administrateur, nommé le 16 décembre 2021

Serge BITBOUL : Fondateur et Président-Directeur Général de GECI International.

Ingénieur aéronautique de formation, Serge Bitboul a commencé sa carrière à la Division Espace de l'Aérospatiale à Cannes. Spécialiste du calcul de structures complexes, il y fut un des initiateurs de l'utilisation des premiers logiciels de simulation numérique, notamment le système NASTRAN conçu par la NASA.

En 1980, il crée la société GECI (Groupe d'Etudes et Conseils en Ingénierie) dans le but de mettre cette expertise des nouvelles méthodes de calcul et de l'intégration de matériaux nouveaux au service des industriels. L'expansion de cette société et son orientation vers le développement de ses propres produits l'amèneront, en 1985, à fonder la Société qu'il dirige, depuis, en tant que Président Directeur Général.

Au cours de l'exercice 2021/2022, Monsieur Bitboul a exercé les mandats suivants au sein du Groupe GECI International, ledit groupe étant composé des sociétés GECI International, ALTONA International, Groupe EOLEN, EOLEN Finance, ALLIANCE SERVICES Plus, AMUNDIS, RISKALIS CONSULTING, GECI Cyber Solutions, GECI Intec (le Groupe).

▪ Directeur de GECI Ltd (Royaume-Uni),

En dehors des différents mandats exercés dans les différentes filiales de la Société, Serge Bitboul est :

• Président de XLP Holding SAS,
• Gérant de la Financière des Chavelles SC,
• Gérant de SB Ternes SCI (France),
• Gérant de SB Pompe SCI (France).

Les mandats de Président du Conseil, Directeur Général et administrateur de Serge Bitboul expirent, chacun, respectivement, lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes clos le 31 mars 2024.

Gérard DELAGE : Administrateur depuis le 27 septembre 2006, administrateur.

De formation juridique et managériale, il a occupé différents postes à hautes responsabilités au sein d'un groupe International du secteur de la grande distribution.

Gérard Delage n'exerce pas de mandat en dehors de celui au sein du Groupe.

Le mandat de Gérard Delage expire lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes clos le 31 mars 2024.

Gérard NICOU : Administrateur depuis le 5 novembre 2013, administrateur indépendant.

Monsieur Gérard Nicou a une formation universitaire scientifique complétée par un cursus CNAM en MKT industriel. Spécialisé en psychosociologie et psychopathologie des organisations, il est fondateur et gérant associé de CITS Sarl depuis 1983. Il est administrateur d'une association de gestion agréée depuis 1997. Monsieur Gérard Nicou a une expérience de 40 années en tant que consultant-formateur et enseignant en universités et en écoles de commerce. Il est partiellement retraité depuis 2007 et est toujours chercheur en sciences sociales appliquées sur la cohérence des staffs de direction générale.

Mandats exercés depuis ces 5 dernières années :

• administrateur de B Media (SA)
• administrateur de la Caisse Locale du Crédit Agricole Mutuel du Val de Bièvre (société coopérative à personnel et capital variables)

Le mandat de Gérard Nicou expire lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes clos le 31 mars 2024.

Clara OTTO : Administrateur depuis le 10 avril 2021, par cooptation en remplacement de Madame Nathalie LEBARGY et cette cooptation a été validée par l'assemblée générale mixte du 23 juin 2021, administrateur indépendant.

Madame Clara Otto, est directrice administrative et financière de la Chaire de Philosophie à l'Hôpital, association académique, universitaire et hospitalière à but non lucratif portée par l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) et l'Ecole Normale Supérieure. Madame Otto est également Partner du cabinet L'Alliance Révision (Luxembourg). Elle a été précédemment fiscaliste internationale, notamment dans le cadre de projets de business développement, au sein de Hoogewerf & Cie (2014-2016) et Ernst & Young (2012-2014), après avoir commencé sa carrière chez Hub Institute.

Clara Otto est titulaire d'un Master II de l'Université Paris Dauphine et est diplômée de l'Université Panthéon Assas, de l'Institut des Hautes Etudes Internationales et de l'Académie de la Cour Internationale au Pays-Bas.

Son mandat viendra à expiration à l'assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 mars 2024.

Jean-Noël HARDY : Administrateur depuis le 16 décembre 2021, par cooptation qui sera ratifiée par l'assemblée générale mixte en septembre prochain, administrateur indépendant.

Né en 1951, Monsieur Jean Noël HARDY réside et travaille à São Paulo depuis 2004, après un premier séjour au Brésil de 1979 à 1991, au service d'Aerospatiale. Membre du Comité d'Audit d'Helibras, filiale brésilienne d'Airbus Helicopters, jusqu'en 2019 et Conseiller du Commerce Extérieur de la France durant 9 ans, il a aussi été un des Directeurs du Département des Industries de Défense de la FIESP (Fédération des Industries de l'Etat de São Paulo) pendant plus de 8 ans. Il est également associé fondateur et dirigeant de la société de conseil H3Partners et associé de startups technologiques à São José dos Campos et à São Paulo, notamment dans le domaine de l'IoT. Il est actuellement membre élu du Conseil d'administration de la Chambre de Commerce France Brésil (CCFB) et membre du Board of Governors de The American Society of São Paulo.

Antérieurement, il a été directeur pour l'Amérique Latine d'Astrium (devenue depuis Airbus Defence & Space), administrateur d'Equatorial Sistemas S.A. de 2009 à 2015, et CEO d'Helibras de 2004 à 2009, lorsqu'il a signé un contrat de 50 hélicoptères Caracal (1,89 milliards d'euros) avec le ministère de la Défense brésilien. En parallèle, il siégeait au Conseil de Surveillance de l'Abimde (Association Brésilienne des Industries de Matériel de Défense). De 1975 à 2003, il a occupé diverses positions techniques, commerciales et administratives en France et au Brésil, dans plusieurs entreprises « hi-tech », dont GECI International, essentiellement dans les secteurs aéronautique, spatial et défense.

Ingénieur de Supaero, il est également diplômé de l'ESSEC et en Droit des Affaires (Université Paris I – Panthéon Sorbonne). Chevalier de la Légion d'Honneur, il a aussi reçu plusieurs décorations brésiliennes.

Si sa cooptation est ratifiée par la prochaine assemblée générale, son mandat viendrait à expiration à l'assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 mars 2024.

La parité Hommes / Femmes.

Il est rappelé que la loi 2011-103 du 27 janvier 2011 impose une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les Conseils d'Administration. Conformément à cette loi susmentionnée, le Conseil d'Administration compte une femme parmi ses cinq membres, soit 20%. Le Conseil réfléchit sur quelques candidatures afin de remédier à cette situation.

Administrateurs indépendants.

Le Conseil est actuellement composé à 80% d'administrateurs indépendants respectant ainsi les exigences de la recommandation Middlenext n°3.

En conformité avec la recommandation n°9 préconisant d'adapter la durée aux spécificités de l'entreprise, la durée statutaire des prochains mandats d'administrateur (renouvellement ou nouvelle nomination) dans la Société est de 4 ans. Le Conseil d'administration souhaite également mettre en place à moyen terme un renouvellement échelonné des mandats de ses membres.

4.3. Organisation et Travaux du Conseil d'Administration et des Comités

Convocations - Invitations. Conformément à la loi et aux statuts, les administrateurs sont convoqués par courrier électronique. Le délai moyen de convocation sur l'exercice 2021/2022 est de 7 jours.

Les Commissaires aux Comptes ont été régulièrement convoqués aux séances pour lesquelles leur présence est requise.

Les membres du Conseil d'Administration, qui disposent d'une expérience et d'une expertise complémentaires sont régulièrement informés de la vie de la Société. Ils sont consultés sur des projets stratégiques de la Société ainsi que sur des sujets particuliers. Cette expérience facilitera la mise en œuvre de comités.

Information des Administrateurs

Les administrateurs ont reçu toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission et ont pu se faire communiquer préalablement, l'ensemble des documents utiles.

Durée – fréquence des Conseils d'administration. Le Conseil d'administration s'est réuni à plusieurs reprises au cours de l'exercice 2020/2021, aux dates suivantes :

• Le 10 avril 2021
• Le 21 juillet 2021
• Le 22 juillet 2021
• Le 16 décembre 2021
• Le 24 mars 2022

Le taux de présence moyen des membres du Conseil est de 100,0%.

Ordres du jour des Conseils d'administration. Les principaux sujets examinés lors des réunions du Conseil ont été les suivants :

• Approbation des conventions réglementées visées à l'article L.225-38 du code du Commerce
• Arrêté du texte des résolutions et convocations d'une Assemblée Générale Mixte
• Examen et établissement des documents de gestion prévisionnelle
• Point sur la situation du Groupe
• Présentation de la Stratégie
• Arrêté des comptes 2020-2021 et semestriels 2021-2022
• Examen des conventions règlementées
• Emission d'actions ordinaires nouvelles,
• Financement par émission d'obligations convertibles et constitution d'une fiducie pour equitizer les dettes issues de cette émission,
• Constatation de réalisation des opérations de reconstitution des capitaux propres (augmentation de capital réservées, réduction du capital et émission de BSA)
• Constatation d'augmentation de capital
• Proposition d'attribution d'actions gratuites au profit de salariés de la Société
• Point sur la gouvernance

• Renouvellement des mandats des administrateurs

• Cooptation de Madame Clara OTTO en tant qu'administrateur

• Proposition de candidature de Monsieur Jean-Noël HARDY en tant qu'administrateur

La date et l'heure des séances du Conseil d'Administration ont été fixées en prenant en compte les disponibilités des administrateurs.

En tenant compte de la situation liée à la crise sanitaire, l'intégralité des séances de conseils a été organisée en Visioconférence. Le registre de présence n'a donc pas pu être signé durant cette période.

Représentation des administrateurs. Les administrateurs ont la possibilité de se faire représenter aux réunions du Conseil par un autre administrateur. Le mandat doit être donné par écrit.

Visioconférence. Les statuts prévoient la possibilité pour les Administrateurs de participer aux délibérations du Conseil par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, et dans les limites qu'elles prévoient, les administrateurs qui participent aux réunions du Conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Présidence des réunions. En sa qualité de Président, Monsieur Serge Bitboul a présidé toutes les réunions du Conseil d'Administration qui se sont tenues au cours de l'exercice.

Procès-verbaux. Chaque projet de procès-verbal des réunions du Conseil a été rédigé par le secrétaire de séance à l'issue de chaque réunion.

Le Conseil peut désigner un secrétaire choisi ou non parmi ses membres. Le secrétariat des réunions est normalement attribué à la direction juridique de la Société.

Le procès-verbal définitif a été approuvé lors d'une des réunions suivantes du Conseil d'Administration ou par envoi par courrier électronique, et signé par le Président et un administrateur.

Les procès-verbaux et le registre des procès-verbaux sont conservés par la direction juridique Groupe.

Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance et de leur Président En application de l'article L.225-82-2 II du Code de commerce, la Société propose de fixer à 60 000 euros le montant maximum de la somme annuelle pouvant être allouée au Conseil d'Administration au titre des jetons de présence pour l'exercice clos à fin mars 2022. Le montant global des jetons de présence a été fixé à 60 000 euros lors de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 20 septembre 2021 (Résolution n°7).

Les jetons de présence sont réservés aux administrateurs non-salariés du Groupe ou de la Société et alloués à chaque administrateur, dans la limite de l'enveloppe maximale globale fixée chaque année par l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle sur proposition du Conseil d'Administration, en fonction de l'assiduité aux réunions du Conseil d'Administration.

Tableau sur les jetons de présence et les autres rémunérations perçues par les mandataires sociaux non dirigeants
Mandataires sociaux non dirigeants	Montants attribués au cours de l'exercice
	2021/2022	2020/2021
Gérard DELAGE
Jetons de présence	7 500 €	10 500 €
Jetons de présence au titre du Comité d'audit	3 000 €	3 000 €
Autres rémunérations
Gérard NICOU
Jetons de présence	7 500 €	10 500 €
Autres rémunérations
Muriel TOUATY
Jetons de présence		6 000 €
Autres rémunérations
Nathalie LEBARGY
Jetons de présence		4 500 €
Jetons de présence au titre du Comité d'audit		1 500 €
Autres rémunérations
Clara OTTO
Jetons de présence	6 000 €
Autres rémunérations
Jean-Noël HARDY
Jetons de présence	1 500 €
Autres rémunérations

Compte tenu du nombre de réunions du Conseil d'Administration sur l'exercice 2021/2022, le Président a proposé que chaque administrateur perçoive la somme de 1.500 euros pour chacune des réunions du Conseil d'Administration et Comité à laquelle il a assisté au cours de cet exercice. Les administrateurs ont bénéficié au titre de l'exercice 2021/2022 d'un total de 25.500 euros de jetons de présence, qui n'ont pas été encore versés. Le montant des jetons de présence non alloués aux administrateurs (35 500 euros), en raison de leur absence est conservé par la Société.

Les administrateurs extérieurs à la Société ne bénéficient d'aucune autre rémunération en dehors des jetons de présence.

Les administrateurs ayant des responsabilités au sein du Groupe ne reçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat d'administrateur de la Société.

Organisation d'un comité d'audit. Un comité d'audit a été nommé par le Conseil d'administration le 27 mai 2015 : Monsieur Delage est le seul membre actuellement. Une charte du Comité d'Audit a également été approuvée lors de la même séance. Le Comité d'Audit s'est réuni deux fois cette année : une première fois 20 juillet 2021 et une deuxième fois le 14 décembre 2021.

Le Comité d'Audit est chargé notamment des missions suivantes :

• Suivre le processus de l'élaboration de l'information financière, et formuler le cas échant des recommandations,
• Suivre l'efficacité des systèmes de contrôle internes et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne en ce qui concerne l'élaboration de l'information comptable et financière,
• Emettre des recommandations sur les sujets relevant de sa compétence.

Le Comité remplit parfaitement ses missions, et constitue un organe de contrôle de la gouvernance.

Le Comité de Rémunération, dont la mise en place a été envisagée au cours de l'exercice précédent, a été finalement abandonné par le Conseil d'Administration, compte tenu du faible nombre d'Administrateurs. Le Comité Stratégique se réunit une fois par an, à l'occasion, parfois, lors d'une séance du conseil d'administration.

4.4. Limitations apportées aux pouvoirs du Directeur Général

La Direction Générale de la Société est assumée par Monsieur Serge Bitboul, nommé Président du Conseil et Directeur Général par le Conseil d'Administration ; Monsieur Gérard Delage assume la fonction de Vice-Président du Conseil d'administration.

En dehors des limitations légales et réglementaires, le Conseil d'Administration n'a apporté aucune limite aux pouvoirs du Président Directeur Général ; de même il n'existe aucune limitation statutaire à ses pouvoirs en dehors de celles visées ci-dessus, reprises à l'Article 15 des statuts de la Société.

4.5. Rémunération des mandataires sociaux

La Société applique les principes énoncés dans la Position-Recommandation Guide d'élaboration des documents de référence n°2009-16 disponible sur le site de l'AMF (http://www.amf-france.org/).

Les administrateurs ayant des responsabilités au sein du Groupe GECI International ne reçoivent pas de jetons de présence au titre de leur mandat d'administrateur de la Société.

Serge Bitboul a renoncé à sa rémunération en tant que Président Directeur Général, afin de contribuer à l'effort de restructuration de la Société durant cette période incertaine.

		Exercice 2021/2022	Exercice 2020/2021
Tableau récapitulatif des rémunérations	Montant dus	Montants versés	Montant dus	Montants versés
Serge BITBOUL
Rémunération fixe :
- Mandat du Président Directeur Général de GECI International	-	-	-	-
Jetons de présence	X	X	X	X
Avantages en nature (GECI International)	X	X	X	X

Les mandataires sociaux ne bénéficient pas d'un régime de retraite supplémentaire, ni d'indemnités susceptibles de leur être dues à raison, de la cessation de leur mandat ou du changement de leurs fonctions.

		Contrat de Travail		Régime de retraite complémentaire		Indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de fonction		Indemnités relatives à une clause de non concurrence
	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non	Oui	Non
Serge BITBOUL Président Directeur Général		X		X		X		X

Monsieur Serge BITBOUL adhère au régime de retraite commun à l'ensemble des salariés de la société GECI International (ARRCO et AGIRC).

4.6. Participation des actionnaires aux Assemblées Générales

Les modalités particulières relatives à la participation des actionnaires à l'assemblée sont décrites à l'article 17 des statuts de la Société et consultables sur le site internet de la Société www.geci.net.

4.7. Délégations et autres

Le tableau des délégations est présenté dans la partie 3.1 du rapport financier.

Par ailleurs, il n'existe pas au sein du Groupe de plan de souscription d'options ou d'achat d'actions au profit des mandataires sociaux ou des salariés.

Il n'existe pas d'actions gratuites attribuées à des dirigeants mandataires sociaux.

Fait à Paris, le 21 juillet 2022

Serge Bitboul

Président du Conseil d'Administration

Chapitre 5. Risques et Contrôle Interne

La présente section prend en compte les dispositions du Règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 entrées en vigueur en Europe depuis le 21 juillet 2019, notamment les règles relatives aux facteurs de risques se trouvant à l'article 16 du Règlement Prospectus, ainsi que dans les orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers sur les facteurs de risque dans le cadre de la règlementation Prospectus publiée le 1 octobre 2019 (les "Orientations ESMA").

Dans le cadre de la préparation du présent document d'information, la société a procédé à une revue des principaux risques importants qui leur sont propres et qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur son activité, sa situation financière, ses résultats ou les perspectives de la Société et considère qu'à la date de l'arrêté des comptes, il n'y a pas d'autres risques significatifs hormis ceux présentés dans le présent chapitre.

Le Groupe a traversé au mieux ces deux années marquées par la crise sanitaire. Cette période lui a permis de développer son agilité et mettre à l'épreuve sa résilience. Le Groupe s'est ainsi recentré sur ses valeurs sûres en se focalisant sur ses pôles Technologie et Digital et en soutenant ses offres expertes en Finance, Télécoms et HPC. La progression de ces activités et l'amélioration des résultats opérationnels dans leur ensemble sont de réels motifs de satisfaction pour le Groupe, qui renforce sa confiance pour du Groupe pour déployer sa stratégie alliant le Digital et la Technologie pour offrir les meilleures solutions dans le service, l'industrie et la Smart City.

Le financement signé par voie d'ORNAN et le projet de Fiducie ont permis de doter le Groupe de moyens financiers suffisants afin de poursuivre sereinement ses activités. C'est ainsi que les augmentations de capital liées à ces financements, ont permis de réduire drastiquement les dettes et de renforcer les capitaux propres du Groupe qui redeviennent positifs au 31 mars 2022.

Toutefois, comme indiqué dans « les Risques liés à la conjoncture » présentés ci-dessous, des replis marqués ou prolongés dans les principaux marchés du Groupe causés par des évènements défavorables (guerre, pénurie, pandémie, inflation etc) pourraient peser sur les ventes du Groupe, son résultat consolidé et ses perspectives.

Dans chaque catégorie de risque, sont présentés en premier lieu les risques les plus significatifs. Pour chacun des risques exposés ci-dessous, la Société a procédé comme suit :

• présentation du risque brut, tel qu'il existe dans le cadre de l'activité de la Société ;
• présentation des mesures mises en œuvre par la Société aux fins de gestion dudit risque, le cas échéant.

L'application de ces mesures au risque brut permet à la Société d'analyser un risque net. La Société a évalué le degré de criticité du risque net, lequel repose sur l'analyse conjointe de deux critères : (i) la probabilité de voir se réaliser le risque et (ii) l'ampleur estimée de son impact négatif. Le degré de criticité de chaque risque est exposé ci-après, selon l'échelle qualitative suivante :

• faible ;
• moyen ;
• élevé.

Nature du risque	Degré de criticité du risque net
Risques financiers Risque de liquidité/trésorerie -	Elevé
Risque sur le cours de l'action - Risque de crédit - Risques liés à d'éventuels engagements hors-bilan - Risque de taux -	Elevé Moyen Moyen Moyen
Risques liés à l'activité et à l'organisation
Risques liés au marché et à la concurrence - Risques liés à la conjoncture - Risques de dépendance vis-à-vis d'un nombre réduit de clients - Risques de bonne fin sur les opérations au forfait - Risques en cas de croissance externe - Risques liés à une éventuelle perte de collaborateurs clefs -	Elevé Elevé Moyen Moyen Moyen Moyen
Risques juridiques ou règlementaires Risques liés aux litiges -	Moyen

5.1. Risques financiers

Risque de liquidité/trésorerie

Les dettes financières du Groupe à la date du 31 mars 2022, s'établissent à 8,4 millions d'euros. La charge financière supportée par le Groupe est de 0,05 million d'euros. Une partie des dettes financières sont :

• des emprunts bancaires contractés par les sociétés EOLEN avant son rachat par le Groupe GECI International et sont en cours de remboursement (0,2 million d'euros de capital restant dû à fin mars 2022)
• d'autres dettes liées au rachat d'EOLEN et aujourd'hui contestées (un crédit-vendeur de 0,7 million d'euros et un « Put » ou option de rachat à hauteur de 2,7 millions d'euros)
• des avances consenties sur créances cédées à hauteur de 1,9 million d'euros
• des émissions d'ORNAN et d'OC enregistrées pour 0,5 million d'euros.

31/03/2022	Courant	Non Courant	Total
Dettes Loyers locations	486	860	1 347
Emprunt bancaires	194	0	194
Comptes courants actionnaires	50	0	50
Avances perçues du Factor	1 953	0	1 953
Découvert bancaires	811	0	811
Autres dettes Financières	593	3 471	4 064
Total Dettes Financières	4 088	4 332	8 420
Provisions	458	257	715
Impôts différés Passif		39	39
Fournisseurs	2 138		2 138
Dettes sociales	3 602		3 602
Dettes Fiscales	2 975		2 975
Produits constatés d'avance	25		25
Autres	626		626
Total Dettes d'Exploitation	9 826	296	10 122
Disponibilités	(804)	0	(804)
Endettement net	13 109	4 628	17 737

Les dettes fiscales concernent surtout de la TVA et d'impôts.

Quant aux provisions, elles concernent notamment les provisions retraites, des provisions pour risques liés aux litiges essentiellement commerciaux et prud'homaux.

En K€	Mars.21	Variation du périmètre	Dotations	Reprises suite à consommation	Reprises non utilisées	Impact capitaux propres	Reclassement	Mars.22
Provisions retraites et assimilées	127		24			(10)		140
Provision pour risques et litiges	132			(15)				117
Provisions non courantes	258		24	(15)		(10)		257
Litiges prud'hommaux	562		150	(269)				443
Autres Litiges	17			(2)				15
Provisions courantes	579		150	(271)				458
Total des Provisions	837		174	(286)		(10)		715

Les financements par voie d'ORNAN signés en septembre 2020, suivi du financement obligataire « equitizé » par une fiducie-gestion , signé en juillet 2021, ont permis à la Société de faire face à ses obligations financières durant l'exercice. Le plan de trésorerie a été établi, en tenant compte dans le calcul du fonds de roulement sur les 12 prochains mois, des échéances et obligations financières, notamment du remboursement des dettes bancaires. Les dettes fiscales et sociales ont fait l'objet de moratoires. N'ont pas été tenus compte dans le calcul du fonds de roulement, à ce stade, les risques dont les issues restent encore aléatoires quant à leurs dates d'exigence et/ou l'estimation réelle de leurs montants.

Il reste 500 ORNAN de l'enveloppe de financement par voie d'ORNAN signé avec Yorkville Advisors.

Le degré de criticité de ce risque est estimé élevé sur le court et moyen termes.

Risque sur le cours de l'action.

La vente massive sur le marché d'un certain nombre d'actions de la Société issu des programmes de financement mis en place, ou le sentiment que de telles ventes pourraient intervenir, pourraient avoir un impact défavorable sur le cours des actions de la Société, GECI International ne peut prévoir les éventuels effets sur le cours des actions de ces ventes.

La cession des Actions Nouvelles par le porteur des ORNAN est susceptible d'avoir un impact défavorable sur le cours des actions de la Société. La Société ne peut prévoir les éventuels effets sur le prix de marché des actions de cette cession. Compte tenu de la situation de la trésorerie de la société, il est probable que la conversion des ORNAN en actions nouvelles soit privilégiée, ce qui entrainerait une dilution importante des actionnaires historiques. Par ailleurs YA Global Lp n'a pas vocation à garder les actions nouvelles issues de la conversion, celles-ci étant destinées à être cédées sur le marché à brève échéance, ce qui aurait pour effet de peser sur le cours de bourse.

Le financement en cours (ORNAN), va continuer à peser sur le cours de l'action à cause de l'effet dilutif d'un nombre important d'émission d'actions nouvelles. Néanmoins, le Groupe, sans support de son partenaire financier, n'a pas d'autres choix que le recours à ce financement pour assurer sa pérennité et son développement.

Le degré de criticité de ce risque est élevé sur le court, et moyen termes.

Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles. Ce risque provient essentiellement des créances clients.

L'exposition du Groupe au risque de crédit est influencée principalement par les caractéristiques individuelles des clients. Le Groupe a mis en place une politique de suivi des créances clients permettant de contrôler en permanence l'exposition au risque de crédit. Des évaluations du profil de risque sont établies pour les clients dont l'encours dépasse un certain montant établi via le contrat d'affacturage. Le risque de défaillance de ses clients est quant à lui limité compte tenu de la qualité de son portefeuille constitué, pour les premiers d'entre eux, par de grands groupes industriels mondiaux.

Les créances clients font l'objet d'une analyse individuelle déclenchant le cas échéant un provisionnement. Le délai de règlement usuel est de 60 jours. Les créances pouvant présenter des pertes attendues font l'objet de provisions sans attendre le dépassement de délai de règlement. C'est ainsi que les clients contentieux dont la situation est irrémédiablement compromise sont provisionnés à 100%.

L'exposition maximum au risque de crédit est représentée par le coût amorti de chaque actif financier figurant au bilan. La Société estime qu'elle est moyennement exposée sur ce risque sur le court et moyen termes.

Risques liés au remboursement des ORNAN

Les évènements constitutifs de défaut, qui peut obliger la Société à rembourser les ORNAN non converties en principal et intérêts, sont :

• défaut de paiement par la Société du principal dû au titre des ORNAN à sa date d'exigibilité;
• non-respect ou inexécution par la Société de tout engagement qu'elle a pris au titre des ORNAN;
• retrait de la cote sur Euronext Growth Paris des actions de la Société ou suspension de leur cotation (à l'exception de toute suspension temporaire à la demande de la Société inférieure à 5 jours de bourse);
• inexactitude ou tromperie matérielle des déclarations et garanties données par la Société;
• défaut de paiement supérieur à 1 million d'euros, autrement que de bonne foi, de toute dette financière ou garantie de dette financière de la Société ou non-respect ou inexécution par la Société de tout engagement qu'elle aurait pris au titre de ces dettes ou garanties, non contestées de bonne foi, qui entrainerait leur exigibilité anticipée;
• suspension ou arrêt volontaire par la Société de tout ou partie de ses activités significatives, cession de tout ou partie de ses actifs significatifs, ouverture d'une procédure collective ou similaire à l'encontre de la Société;
• condamnation au paiement par la Société d'une somme supérieure à 150.000 euros, non susceptible d'appel ;
• annonce publique d'un changement de contrôle de la Société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce;
• non-respect par la Société, ses filiales, mandataires sociaux, agents, employés ou conseils professionnels de toute loi relative à la corruption, à la lutte contre le blanchiment d'argent ou à des sanctions Internationales.

Ces éléments constituent des conditions habituelles, pour ce type d'opération. Néanmoins, le recours de la Société à ce financement, a pour but de pérenniser sa situation financière, ce qui devrait limiter ces risques. L'exposition de la Société a ce risque est donc moyenne sur le court et moyen termes.

Risques liés à d'éventuels engagements hors bilan

Le tableau ci-dessous montre les engagements hors bilan vis-à-vis de tiers, pris par le Groupe GECI International.

En k€		Mars.21
	Total	N+1
Avance remboursable Région Lorraine (1)	7 116		7 116	17 200
Abandon de créances avec clause de retour à meilleur fortune (2)	500		500	500
Garantie sur emprunts bancaires (3)	273	273	-	273
Engagements hors bilan	7 889	273	7 616	17 973

(1) La société GECI International a garanti auprès de la Région Lorraine le remboursement des 3 avances consenties par cette dernière à Sky Aircraft pour un montant de 21,2 millions d'euros. De manière identique, GECI Aviation a garanti le remboursement d'une de ces avances pour un montant de 9,1 millions d'euros. Ces garanties ont été effectivement appelées par le Conseil Régional de Lorraine en décembre 2012 et en janvier 2013. A ce jour, une somme

de 4 millions d'euros a été payée par le Groupe. GECI International a décidé, sur conseil de ses avocats, de ne pas passer de provision au titre de ces aides, en ce que les conditions de remboursement des deux premières avances ne sont pas réunies (9,1 millions d'euros au titre de l'implantation en région Lorraine, remboursable dans le cas où la Sky Aircraft s'installerait dans une autre région que la Région Lorraine ; 7,1 millions d'euros au titre de l'industrialisation, remboursable dès la vente du premier avion) et en ce que le versement de la dernière aide avance de trésorerie en attendant la mise en place des financements convenus par les partenaires privés et publics – peut s'analyser comme s'inscrivant dans le cadre de la participation au capital de GECI Aviation, telle que contractualisée à l'origine entre le Groupe et la Région. Le 16 avril 2013, le Tribunal de Commerce de Briey a prononcé la liquidation judiciaire de la société SKY AIRCRAFT. Le 27 avril 2021, Tribunal Judiciaire de Metz a décidé que la validité de la mise en jeu de la garantie de GECI International vis-à-vis de SKYAIRCRAFT ou GECI AVIATION au profit de la région Grand Est n'est reconnue que pour les 2ème (7 millions d'euros) et 3ème (5 millions d'euros) avances remboursables.

Il est rappelé que le protocole d'accord signé en 2014 entre GECI International et la Région Lorraine encadre l'exercice de toute garantie au remboursement ou à l'imputation des 4 millions d'euros et que les conditions de règlement de toute dette de garantie ne sont pas réunies à ce jour. Il est également précisé qu'en vertu de ce protocole, le remboursement de toute dette éventuelle est subordonné et limité à 10% du résultat net annuel de la société sur l'exercice de la date du jugement définitif.

La décision de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz n'engage en rien la pérennité de la Société et ne compromet pas la poursuite de ses activités. En outre, la Société examine toutes les voies de recours utiles, en lien avec le protocole d'accord signé en 2014.

(2) La société GECI International a bénéficié d'un abandon de créances de 0,5 million d'euros accordé par la société XLP Holding ex-GTH en juillet 2004. Cet abandon est assorti d'une clause de remboursement éventuel en cas de retour à meilleure fortune. La clause de retour à meilleure fortune a été modifiée par des avenants du 3 octobre 2005, 26 novembre 2009, 22 juillet 2010 et 9 décembre 2020. Le retour à meilleure fortune se définit comme suit : des comptes approuvés par l'assemblée générale faisant apparaître pour la deuxième année consécutive un résultat net consolidé supérieur ou égal à 1,3 million d'euros ou une situation nette consolidée supérieure ou égale à 5 millions d'euros, étant entendu que le calcul de la situation nette consolidée ne tiendra pas compte des montants ayant pour origine toute augmentation de capital passée ou future, des opérations internes de restructuration et/ou des opérations de refacturation. La clause de retour à meilleure fortune n'est pas applicable au 31 mars 2022. Cette clause est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

(3) L'emprunt Caisse d'Epargne IDF, de1,5 million d'euros (capital restant dû 0,05 million d'euros) est garanti par un nantissement des titres Amundis.

Le degré de criticité de ce risque est estimé « moyen » à court terme. A long terme, selon les issues des procédures évoquées sur le point n° 1, le degré de criticité peut évoluer.

Risque de taux

Le risque de taux porte uniquement sur les avances sur créances cédées au factor, les autres dettes financières (crédit-vendeur, option de rachat, dettes vis-à-vis d'actionnaires, avances liées à des ORNAN non encore converties) n'étant pas soumises à des taux d'intérêts variables.

Ce risque s'est considérablement réduit du fait du remboursement des emprunts cette année (il reste 0,2 million d'euros à fin mars 2022) et qu'aucun nouvel emprunt bancaire n'a été souscrit.

		Mars.21
En k€	Total		à un an au plus + de 1 an à - de 5 ans	à + de 5 ans	Total
Dettes Loyers	1 347	486	860		1 823
Dettes Bancaires (1)	194	194			1 138
Autres dettes financières	77	76	1		77
Crédit Vendeur (4)	700		700		700
"Put" (5)	2 750		2 750		2 750
ORNAN (3)	490	469	21		750
OC (6)	48	48
Comptes courants actionnaires (7)	50	50			609
Factor (2)	1 953	1 953			1 911
Découverts et autres	811	811			1 035
Dettes financières	8 420	4 088	4 332		10 793
dont court et moyen terme	4 088	4 088			5 957
dont long terme	4 332		4 332		4 836
Disponibilités et assimilés	(804)	(804)			(1 198)
Endettement (Trésorerie) Net(te)	7 616	3 284	4 332		9 596

(1) Les dettes bancaires mentionnées correspondent à la somme des emprunts détaillés cidessous :

• l'emprunt Caisse d'Epargne IDF d'un montant de 1,5 million d'euros (capital restant dû 0,05 million d'euros) porte intérêt au taux fixe de 4,2% et est garanti par un nantissement à 100% des titres Amundis.
• l'emprunt BPI de 2,7 millions d'euros (capital restant dû 0,14 million d'euros) au taux fixe de 3,68% est également comptabilisé au 31mars 2022.

(2) Le Groupe EOLEN a mis en place un contrat de factoring avec la société FactoFrance. Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Les sociétés concernées par le contrat sont EOLEN Finance, Groupe EOLEN, AMUNDIS et ALLIANCE SERVICES Plus. La commission spéciale de financement est égale à la moyenne mensuelle établie le mois précédent de l'EURIBOR 3 mois majoré de 1,30% (130 points de base). Par ailleurs, la commission d'affacturage s'élève à 0,19% HT des créances cédées avec un minimum de 40 K€ HT par an.

(3) Les 50 ORNAN ont été converties en totalité en avril et mai 2022 (avec la création de 83 333 332 d'actions nouvelles). Il reste 550 ORNAN de disponible à la date d'arrêté des comptes.

(4) et (5) Le crédit vendeur lié à l'acquisition du Groupe EOLEN d'un montant de 0,7 million d'euros, n'est soumis à aucun intérêt. Par ailleurs, cette acquisition est assortie d'une option de rachat des titres Altona International (part détenue par Anthéa) pour une valeur nette de 2,75 millions d'euros.

(6) Les Obligations Convertibles (OC) ont été émises en juillet 2021, il reste 56 OC, dont la valeur nominale est de 1 000 euros, non apportées à la Fiducie, leur date d'échéance est prévue pour juillet 2023.

(7) Comptes courants de la société XLP Holding et Serge Bitboul.

En conclusion, la Société estime être peu exposée au risque de taux, à court, moyen ou à long terme.

Risque de change

Le Groupe est peu exposé à ce risque car la politique du Groupe est de facturer, autant que possible, dans la devise de ses coûts directs, ce qui réduit son risque de change. En d'autres termes, un contrat sera le plus souvent facturé dans la devise correspondant aux principaux coûts de réalisation du contrat. Ce risque ne fait pas l'objet d'une couverture.

Une analyse de change du Groupe sur l'exercice montre que le risque de change consolidé du Groupe est principalement causé par :

• l'endettement intragroupe libellé en Euros pour les filiales GECI Ltd (UK), AS+ Do Brasil (Brésil) et GAT (Israël) ;
• les soldes bancaires et le netting en devises étrangères du solde Créances commerciales/Crédit Fournisseur (principalement sur GECI Ltd) ;
• le Résultat net des filiales étrangères (essentiellement le Brésil et l'Afrique du Sud)

Le chiffre d'affaires de la filiale au Brésil est de 26,0 millions de Réal Brésilien (BRL) pour l'exercice fiscal pro forma (avril 2021 à mars 2022), soit 4,3 millions d'euros. La variation des taux a été significative entre la fin mars 2021 et fin mars 2022, notamment sur le taux de clôture (impact de +3,3 % sur le taux moyen et + 27,2 % sur le taux de clôture).

Le chiffre d'affaires de la filiale GECI Ltd qui a son activité en Afrique du Sud est de 0,3 million de livres pour l'exercice fiscal (avril 2021 à mars 2022), soit 0,3 million d'euros. La variation des taux a été peu significative entre la fin mars 2021 et fin mars 2022 (impact +4.8 % sur le taux moyen et +0,7 % sur le taux de clôture).

Devises étrangères en €	Taux clôture	Taux ouverture	Taux moyen 2021/2022	Taux moyen 2020/2021
Royaume Uni - GBP	1,18210	1,17359	1,17602	1,12183
Brésil - BRL	0,18865	0,14835	0,16157	0,15644
Israël - ILS	0,28374	0,25525	0,26812	0,25279

Le tableau de change utilisé est le suivant

Le Groupe estime que le degré de criticité est moyen sur le court, moyen et le long termes.

5.2. Risques liés à l'activité et l'organisation de la Société

Risques liés au marché et à la concurrence

Le marché dans lequel évolue le Pôle Conseil en Technologie est très concurrentiel, notamment dans les principaux pays où le Groupe est présent (Brésil, Angleterre, Israël, Afrique du Sud).

Ce marché se concentre de plus en plus, avec de moins en moins d'acteurs, les évènements extérieurs (pandémie, guerre, pénurie etc) ont, par ailleurs, accéléré la réduction des acteurs, et le référencement prend une importance accrue pour collaborer avec les grands groupes industriels, et est une condition sine qua non, dans la majorité des cas, pour répondre à leurs appels d'offres.

Cette concurrence entre les acteurs pourrait entrainer une baisse des prix et des marges des prestations de la Société et par conséquent de ses bénéfices.

Pour faire face à cette concurrence, GECI International s'appuie sur ses pôles d'expertise où ses compétences sont reconnues (notamment les métiers de la structure et l'intégration de systèmes), élargit sa gamme de services à forte valeur ajoutée, et améliore sa compétitivité en travaillant sur des alliances commerciales et/ou capitalistiques. Cette stratégie lui permet d'allier ses deux pôles (Digital et Techonologie) et d'offrir les meilleures solutions intelligentes dans le service, l'industrie et la Smart City.

Le Groupe dispose aujourd'hui d'un portefeuille de clients récurrents dont la majorité sont des acteurs majeurs des marchés ciblés par le Groupe. Les référencements qui se traduisent par des contrats majeurs avec des prescripteurs majeurs permettent de sécuriser les activités du Groupe. Il reste très attentif quant aux impacts des divers évènements externes (guerre, pandémie, inflation etc) sur le marché pour être réactif en cas d'effets défavorables sur ses activités.

Le degré de criticité de ce risque est estimé « élevé » à moyen et long termes.

Risques liés à la conjoncture

Au même titre que l'ensemble des acteurs des services numériques, le Groupe est exposé au ralentissement de la croissance des marchés sur lesquels il est présent. Par ailleurs, la santé de certains secteurs d'activité et l'intensité des investissements de R&D, notamment dans le secteur de l'industrie, ont une incidence directe sur la marche des affaires du Groupe. Le Groupe veille à réduire sa dépendance vis-à-vis d'un client spécifique, ainsi que de suivre la situation financière de ses clients. Pour faire face à la rationalisation des politiques d'achats dans certains grand groupes industriels, le Groupe capitalise sur son positionnement de spécialiste, sa capacité à répondre à des projets et sa maîtrise des technologies.

Le Groupe n'a pas hésité à se désengager sur des domaines qui menaçaient fortement sa pérennité (domaine de l'automobile).

La Société estime que ce risque est assez élevé sur le court et moyen termes.

Risques de dépendance vis-à-vis d'un nombre réduit de clients

La stratégie du Groupe est aujourd'hui axée sur un accroissement de sa clientèle, sur une extension des activités dans des secteurs connexes, et enfin sur la valorisation de son savoirfaire et de sa connaissance des marchés internationaux au travers d'une offre de concepts et de projets en partenariat industriel.

Cette stratégie de développement devrait donner au Groupe une diversification beaucoup plus importante. Par ailleurs, le Groupe fait valoir son savoir-faire et ses relations privilégiées auprès des prescripteurs majeurs, pour entretenir une identité forte de la marque EOLEN. Cela lui permet d'intégrer de nouveaux clients et de développer de nouveaux référencements tout en renforçant ses positions auprès de ses clients historiques.

	Digital	Technologie
	France	France	Brésil	Afrique du Sud	Israël
TOP 3	59%	81%	90%	100%	100%
TOP 5	72%	88%	96%	100%	100%
TOP 10	85%	96%	100%	100%	100%

Le tableau ci-dessous indique le poids des clients sur chaque UGT :

Le Groupe multiplie également ses référencements pour conforter son chiffre d'affaires auprès de grands donneurs d'ordre et lui assurer une stabilité/croissance de ses activités. L'avantage qui est également un inconvénient, est le fait qu'un prestataire (ou sous-traitant) reste une variable d'ajustement pour les prescripteurs. Quand le marché est florissant le recours aux soustraitants est massif, et vice-versa. Le Groupe mise sur son savoir-faire et ses référencements, pour atténuer cet effet, et s'inscrire dans la durée dans les projets des prescripteurs.

Ce risque est considéré comme « moyen » par la Société à moyen et long termes.

Risques de bonne fin sur les opérations au forfait

Ces risques concernent, dans le conseil et le service en haute technologie, les contrats au forfait. En effet, le fournisseur s'engage sur la réalisation d'une prestation correspondant au cahier des charges initial émis par le client, et ce dans des délais et pour une somme forfaitaire négociée lors de la signature du contrat.

La gestion des risques sur contrat repose sur un management de programmes qui intègre des prévisions régulières, une replanification des ressources hebdomadaires et une distinction précise des réalisations qui relèvent soit du cahier des charges initial, soit de travaux complémentaires hors forfait facturables séparément.

Des clients historiques peuvent exiger la mise en place de tels contrats. Si tel est le cas, le Groupe s'assure que le forfait recouvre les dépenses qui devraient être engagées, que le projet est faisable dans les temps impartis en tenant compte d'aléas éventuels. Par ailleurs, les activités portées par le Groupe EOLEN sont moins exposées à ce risque, la solution HPC dispose de la part la plus importante sur le contrat au forfait, les autres activités font surtout de l'Assistance Technique (contrats en Régie). Néanmoins, le Groupe est attentif aux propositions commerciales ainsi que leurs suivis dès le moment où les projets sont gagnés. Le Groupe multiplie la sensibilisation des acteurs, et le contrôle concernant ces projets.

Le Groupe est exposé dans une moindre mesure à ce risque à court, moyen et long termes.

Risques en cas de croissance externe

La Société a réalisé plusieurs opérations de croissance externe significatives ces dernières années.

Ces expériences passées démontrent qu'il n'est pas exclu que le Groupe puisse connaître dans le futur, des difficultés d'intégration des sociétés nouvellement acquises. Ces risques sont notamment liés aux coûts cachés : litiges non identifiés, engagement hors bilan divers, fuites de cerveaux. Ces risques peuvent être liés également à des efforts importants de financement si la société intégrée est en difficulté financière. Néanmoins, ces risques sont souvent identifiés au cas par cas selon la situation financière de la société intégrée. Le Groupe se fait souvent accompagner dans l'analyse des données opérationnelles, juridiques et financières, pour limiter les imprévus.

Le Groupe poursuit sa stratégie de partenariats ou alliances capitalistiques afin de trouver des synergies à ses nouvelles activités et/ou consolider ses positions sur des marchés ciblés.

La Société estime être moyennement exposé à ce risque à court, moyen et long termes.

Risques liés à une éventuelle perte de collaborateurs clés

Si le Groupe venait à perdre certains de ses salariés, son activité pourrait en être négativement affectée. Toutefois, ce risque a été largement atténué par l'organisation de la Société et sa structure de management qui avaient été considérablement renforcées au cours des précédents exercices, ainsi que par l'importance des effectifs, réduisant fortement la dépendance à un petit nombre de salariés clés.

Le Groupe a su s'entourer au fil des années de collaborateurs et de dirigeants, dont la compétence managériale et technique est reconnue par les clients de premier plan. Elle a ainsi développé un réseau étendu dans son secteur d'activité, qui lui permet de réagir rapidement en cas de départ d'hommes clés.

Une analyse approfondie est apportée lors des rapprochements capitalistiques. L'identification des personnes clés est primordiale, et l'analyse du contrôle interne permet d'accélérer cette identification et de dégager ainsi des risques éventuels et d'apporter des solutions.

Certains postes ont dû être externalisés pour des soucis de coûts. Cette stratégie n'a pas altéré la qualité de ses services. Le Groupe compte s'appuyer sur cette équipe réduite afin de respecter le plan de réduction de coûts.

La Société estime être moyennement exposé à ce risque à court, moyen et long termes.

Risques associés au développement International

GECI International intervient sur la scène Internationale depuis plus de 30 ans. Le Groupe a développé un grand savoir-faire, en particulier dans sa capacité à conduire et réaliser des projets mobilisant en cas de besoin ses différents bureaux en parallèle. Le développement de l'International est une option importante dans le redéploiement stratégique du Groupe, notamment concernant le Brésil, l'Angleterre, l'Israël et l'Afrique du Sud.

Le Groupe pourrait se trouver confronté à des risques inhérents à tout développement International, comme les modifications imprévisibles, par les autorités de contrôle, des restrictions à l'exportation, les barrières et les tarifs douaniers, la difficulté à gérer des opérations à l'étranger, les différences de standards technologiques entre les pays, les lois et les pratiques en matière sociale de certains pays, les délais dans les conditions de paiement, les problèmes d'encaissement, les instabilités politiques, les réductions saisonnières d'activité et l'imposition d'éventuels impôts et taxes non prévus. Ces facteurs de risque pourraient avoir un effet négatif sur les opérations Internationales du Groupe et donc sur son chiffre d'affaires, ses résultats et sa situation financière. Lors de la période de pandémie, les pays n'ont pas géré de la même manière la crise sanitaire. Durant cette période, les prospections commerciales ont été plus fortement ralenties dans certaines zones que dans d'autres (Afrique du Sud).

La Société estime être moyennement exposé à ce risque à court, moyen et long termes.

Risques liés aux fournisseurs ou aux technologies utilisées

Pour la branche Ingénierie, les technologies externes utilisées par le Groupe sont principalement des logiciels de conception, maillage et calcul de structures. Concernant les nouveaux pôles

portés par les filiales du Groupe EOLEN, les logiciels utilisés sont des logiciels de programmation et de conception. Le Groupe est attentif aux évolutions technologiques et fait une veille stratégique sur des start-up qui pourraient jouer un rôle dans ces domaines. Le Groupe s'appuie sur des logiciels standards du marché faisant référence dans ses secteurs d'intervention et correspondant aux besoins exprimés par ses clients. Le Groupe à ce jour, n'est pas exposé à un risque immédiat ou à moyen terme.

Risque de prix

Le risque de prix est le risque de perte qui peut résulter des fluctuations des prix des matières premières et autres actifs. De par son activité, le Groupe n'est pas concerné par ce type de risque, malgré l'élargissement de ses activités à court, moyen et à long termes.

Risques liés à l'environnement

Les activités d'ingénierie du Groupe n'entraînent pas de risque significatif pour l'environnement. Plus spécifiquement, le Groupe étend progressivement l'utilisation de technologies informatiques collaboratives propres à faciliter la collaboration à distance et à limiter les déplacements. L'environnement fait partie des sujets sur lesquels le Groupe entend axer ses efforts de développement futur. L'organisation du travail, avec l'intégration permanente du travail à distance contribue à la baisse des empreintes carbones (moins de déplacements pour les administratifs et accroissement des visioconférences etc) et diminue les consommation d'énergie (dématérialisation etc).

Le degré de criticité est considéré comme faible à court terme, mais peut évoluer sur le long terme.

5.3. Risques juridiques

Propriété intellectuelle

A ce jour, la Société n'a jamais eu de litige relatif à ses droits de propriété intellectuelle ou à ceux des tiers et ne s'attend pas à ce qu'il y en ait dans le futur. La société estime donc son exposition à ce risque extrêmement faible.

Faits exceptionnels et litiges

Dans le cadre de la conduite normale de ses affaires, le Groupe fait face à des dossiers contentieux. La Direction du Groupe recense pour toutes les sociétés du Groupe l'ensemble des litiges et des risques identifiés (nature, montants, procédure, niveau de risques), en fait un suivi régulier avec ses conseils, et en rend compte régulièrement au Conseil d'Administration, mais également au Comité d'audit et aux Commissaires aux comptes. Le Groupe a passé, si nécessaire, les provisions adéquates afin de couvrir les risques afférents à des litiges généraux ou spécifiques. Les litiges évoqués ci-après sont les plus significatifs.

a) Les litiges liés à l'activité aéronautique du Groupe :

Le litige opposant la Société à la Région Grand Est :

Dans le cadre du développement du programme Skylander en Région Lorraine, le Conseil Régional a passé avec la société Sky Aircraft une convention d'engagement partenarial en juin 2010, prévoyant le versement d'une subvention de 9,1 millions d'euros liée à l'installation de

l'activité dans la Région, remboursable dans le cas où la Sky Aircraft s'installerait dans une autre région que la Région Lorraine. Suite aux difficultés de financement du programme, le Conseil Régional a octroyé en décembre 2011 une avance remboursable de 7 millions d'euros au titre de l'industrialisation, remboursable dès la vente du premier avion. Enfin le 30 janvier 2012, la société Sky Aircraft a reçu la somme de 5 millions d'euros au titre d'une convention d'avance de trésorerie en vue de financer le BFR du projet afin de permettre la continuité de l'exploitation. Faute d'avoir pu bénéficier des financements complémentaires nécessaires à la réalisation complète du programme, la société Sky Aircraft s'est déclarée en état de cessation de paiement et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 4 octobre 2012, qui a abouti à la liquidation judiciaire de la société le 16 avril 2013. A compter de décembre 2012, le Payeur Général de Lorraine a appelé en garantie la société GECI International pour le remboursement des sommes versées à la société Sky Aircraft. La Région Lorraine a fait séquestrer 3,9 millions d'euros du CIR 2012 du groupe, ainsi que d'autres montants moins significatifs sur les différents comptes bancaires du Groupe. La société GECI International a assigné le Conseil Régional, le Président du Conseil Régional et le Comptable du Conseil devant le Tribunal de Grande Instance de Metz, afin de faire constater qu'elle n'est pas tenue du remboursement desdites sommes.

Dans le cadre du protocole de cession du Pôle Ingénierie à Alten en février 2014, il a été conclu un accord avec la Région Lorraine, décidant du paiement de 4 millions d'euros à la Région Lorraine, en contrepartie de la mainlevée des différentes procédures d'exécution forcées. Le contentieux sur le fond pour savoir si la Région Lorraine est légitime à appeler la Société en garantie se poursuivra. Dans ce protocole d'accord homologué le 3 mars 2014, il en résulte que :

• si le Tribunal faisait droit aux demandes de la société GECI International, le Conseil Régional serait irrecevable ou mal fondé à solliciter le remboursement des sommes versées, et devrait en outre, restituer la somme de 4 millions d'euros perçue en application du protocole.
• si le Tribunal rejetait les demandes de la société, alors le remboursement serait, en vertu de ce protocole, limité à 10% du résultat annuel net de la société GECI International sur l'exercice de la date du jugement définitif.

Le 16 avril 2013, le Tribunal de Commerce de Briey a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sky Aircraft. La Société estime que la liquidation de sa filiale ne saurait être considérée comme une désimplantation en Région Lorraine.

Le jugement de ce contentieux a été rendu par la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz le 27 avril 2021. Cette décision de première instance a débouté la société GECI International de sa demande de remboursement des 4 millions d'euros qu'elle a réglés au profit de la Région Lorraine. Elle a également retenu que la société était garante de deux des trois aides apportées à la société Sky Aircraft pour un montant de 11,1 millions d'euros, avant imputation des 4 millions d'euros qui ont déjà été réglés, sans toutefois condamner GECI International à cette dette de garantie. Il est rappelé que le protocole de conciliation, signé en février 2014 entre GECI International et la Région Lorraine, qui pour mémoire a été homologué devant les tribunaux de commerce de Paris et Nanterre, encadre l'exercice de toute garantie au remboursement ou à l'imputation des 4 millions d'euros et que les conditions de règlement de toute dette éventuelle est subordonné et limité à 10% du résultat net annuel de la société par exercice à compter de la date de la dernière décision de justice, dès lors qu'elle sera devenue définitive.

La société GECI International, qui continue à contester la remboursabilité des avances des aides publiques consenties, a décidé de faire appel de ce jugement. La procédure est pendante et les plaidoiries sont fixées au 6 octobre 2022.

La Société a décidé, sur conseil de ses avocats, et au regard des arguments développés et sur la nature de la dette litigieuse, qui est subordonnée, de provisionner le risque au titre de ces avances remboursables, uniquement dans les annexes.

La procédure introduite par des actionnaires de GECI AVIATION :

La Société GECI International a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par 13 actionnaires, pour diffusion d'informations financières fausses et/ou trompeuses sur le programme Skylander, et qui sollicitent au titre de leur indemnisation la somme de 1,92 million d'euros. Le 2 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement pour une condamnation pour un montant total de 0,55 million d'euros. Le Groupe a fait appel de cette décision le 6 mars 2020 et avec le soutien de nouveaux avocats, et d'une nouvelle argumentation qui a été ignorée en première instance, croyant en la réformation intégrale, ou au moins partielle des condamnations provisoires, qui ont bien été exécutées. L'affaire a été examinée devant la cour d'appel de Paris et le délibéré a été rendu le 20 janvier 2022 : le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en mars 2020 a été confirmé sauf en ce qu'il a écarté un élément de prescription relatif à la responsabilité du dirigeant du Groupe concernant la diffusion de certaines informations, ainsi que sa condamnation in solidum avec le Groupe. Statuant à nouveau, la Cour n'a condamné in solidum le dirigeant avec le Groupe qu'à hauteur de 30% des sommes allouées au paiement du préjudice desdits actionnaires. La Cour a en outre condamné le Groupe et son dirigeant au versement d'une indemnité à chacune des 13 personnes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance. L'ensemble des condamnations prononcées a été exécuté.

b) Les litiges nés directement de l'acquisition du Groupe EOLEN :

Les litiges opposant la société ANTHEA et son dirigeant aux sociétés GECI International, ALTONA International et Groupe EOLEN sur la validité de la cession et ses conséquences : De l'acquisition du Groupe EOLEN sont nés des litiges avec le cédant la société ANTHEA et l'ancien mandataire social Monsieur Leblanc. Par acte du 19 novembre 2015 la société ANTHEA (actionnaire de la Société Groupe EOLEN à hauteur de 20%) et son dirigeant ont saisi le Tribunal de Commerce de Paris, à titre principal, de la nullité de la cession du Groupe EOLEN, réclamant une somme de 3,6 millions d'euros au titre de dommages et intérêts, et à titre subsidiaire, de l'exécution forcée de la cession, réclamant dans cette hypothèse, outre des indemnités, le paiement de 5 millions d'actions de GECI International ainsi que 3 millions d'euros au titre du rachat des parts détenues dans la société ALTONA International.

Les sociétés GECI International et ALTONA International ayant découvert immédiatement après l'acquisition du Groupe l'existence de redressements fiscaux et de contentieux qui leur avaient été dissimulés, mais également d'éléments remettant en cause gravement la valorisation de la société (certains ayant donné lieu au dépôt de plaintes pénales), ont formé des demandes reconventionnelles fondées sur les manœuvres dolosives affectant le prix. La société Groupe EOLEN a également sollicité l'indemnisation de ses préjudices. La somme globale sollicitée par les sociétés GECI International, ALTONA International et Groupe EOLEN s'élève à 14 millions d'euros.

Le Tribunal de Commerce de Paris avait rejeté toutes les demandes des parties le 25 novembre 2016 et les sociétés concernées avaient interjeté appel de la décision. La Cour d'Appel de Paris a ordonné une expertise le 13 novembre 2018 portant sur les comptes de la société présentés

à la cession. Le rapport de l'Expert, dont la mission a été étendue par une ordonnance du 3 mars 2020, a été produit en décembre 2020. Certaines des conclusions de ce rapport sont contestées par la société. L'audience de plaidoiries initialement prévue le 29 novembre 2021 a été reportée au 10 octobre 2022.

Parallèlement, une autre instance était pendante devant le Tribunal de commerce de Paris, saisi de l'exécution de la promesse de rachat des 20% d'actions détenues par ANTHEA dans ALTONA INTERNATIONAL, et faisait l'objet d'un sursis à statuer depuis 2017. ANTHEA a sollicité la révocation du sursis ainsi que la litispendance et/ou la connexité avec le litige pendant devant la Cour d'appel de Paris. Le Tribunal de commerce de Paris rendra sa décision le 21 septembre 2022, ce qui pourrait de nouveau bouleverser le calendrier devant la Cour d'appel de Paris.

Le volet pénal de l'affaire : Plusieurs citations directes, s'inscrivant dans le contexte de l'acquisition du Groupe EOLEN et concernant principalement a société ANTHEA et son dirigeant, ainsi que la société GECI International et la société ALTONA International, ont donné lieu à une audience qui s'est tenue devant la Chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris le 7 février 2022. Après avoir entendu les parties, le délibéré a été rendu le 9 mai 2022 et le Tribunal a prononcé une relaxe totale des chefs de prévention reprochés. Le délai d'appel étant dorénavant dépassé, ce contentieux est clos.

c) Les litiges résultant de la reprise du Groupe EOLEN :

Le litige opposant la société aux anciens Commissaires aux Comptes : En novembre 2016, les sociétés GECI International, ALTONA International et Groupe EOLEN ont assigné en responsabilité pour faute les Commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes du Groupe EOLEN clos au 31 décembre 2014. La procédure est toujours en cours et l'affaire a été renvoyée pour des nouvelles conclusions (défense et demande) de novembre à janvier 2023 et audience de mise en état le 30 janvier 2023.

Les litiges opposant la société aux prestataires et/ou fournisseurs du Groupe EOLEN antérieurs à la cession : Une société sollicitée en 2010 par la société EOLEN Finance en qualité d'agent commercial a assigné, en novembre 2015, la société dans une première procédure aux fins de la faire condamner à l'indemnisation d'une rupture abusive de son contrat, au paiement de commissions et factures, et dans une seconde procédure en communication de pièces sous astreinte. La Cour d'Appel de Versailles est aujourd'hui saisie des deux aspects du litige. La médiation ordonnée par la Juridiction s'est déroulée au cours de l'exercice mais n'a pas abouti à un accord. Le délibéré a été prorogé en septembre 2020. La Société a été condamnée en appel à 0,375 million d'euros, ce dont elle s'est acquittée. Un pourvoi en cassation a été diligenté par la partie adverse sur l'assiette de calcul des indemnités de rupture et le point de départ des intérêts légaux. La Société attend dorénavant que l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation soit rendu dans les prochains mois (sans date précise communiquée).

Le litige opposant le Groupe EOLEN à un établissement bancaire : Un établissement bancaire a assigné la société Groupe EOLEN afin d'obtenir le paiement de la somme de 0,98 million d'euros due au titre d'un découvert antérieur à son acquisition par la société GECI International. Compte tenu des graves manquements contractuels de la Banque commis dans le cadre de sa relation avec la société, cette dernière a formé des demandes reconventionnelles d'indemnisation s'élevant à 4,6 millions d'euros.

Ce dossier, après plusieurs reports, a pu être plaidé le 16 avril 2021 et le jugement est intervenu le 7 juin 2021 : la Société a été déboutée de ses demandes et condamnée au remboursement du découvert antérieur.

La somme sollicitée par la Banque figurait bien au passif de la société et la Société s'est rapprochée de l'établissement bancaire pour convenir d'un plan de règlement, qui a été convenu et est en cours de signature.

d) Les litiges propres à la société GECI International :

Une société avec laquelle des discussions avaient été engagées en 2015 sur un éventuel rapprochement sollicitait une indemnisation à hauteur de 0,2 million d'euros pour rupture abusive des pourparlers. La société GECI International avait formulé des demandes reconventionnelles à hauteur de 0,6 million d'euros au titre de l'indemnisation des frais engagés dans le cadre de ce projet et dans la procédure. Ce litige, plaidé le 13 juin 2019, a entraîné une décision intervenue le 5 juillet 2019 : la société a été condamnée au paiement de 0,1 million d'euros et compte-tenu du contexte du dossier, a interjeté appel et a dû exécuter les termes de la décision en raison de l'exécution provisoire. La procédure d'appel a vu sa date de délibéré de nombreuses fois reportée et la décision a été finalement rendue le 26 avril 2022 : si la décision rendue en première instance a été confirmée, le montant des dommages et intérêts alloués à la société plaignante a été réduit, entraînant un règlement dû par la société plaignante au Groupe.

e) Les litiges en droit social :

Les dossiers prud'homaux en cours sont à divers niveaux d'avancement. L'objet de ces litiges est de manière générale la contestation par l'ex-salarié(e) du licenciement (motif ou gravité des fautes).

Pour les sociétés du Groupe EOLEN, sur les trois nouveaux dossiers instruits en Bureau de Conciliation et d'Orientation en septembre 2021, l'un d'eux s'est depuis soldé par une conciliation (dans le respect des provisions faites), les deux autres ont connu de nombreux reports de procédure : l'un a été plaidé en juillet et verra son délibéré rendu en octobre 2022, le second sera plaidé en novembre (après une nouvelle audience de mise en état en octobre). Les provisions faites jusqu'à présent sont estimées suffisantes.

Les deux anciens dossiers, prévus pour être jugés en appel en janvier et février 2022, se sont bien plaidés, conduisant pour l'un au versement d'une condamnation inférieure aux provisions faites, et pour l'autre, à un débouté intégral.

Enfin, un nouveau dossier sera instruit en Bureau de Conciliation et d'Orientation fin septembre prochain : il s'agira d'analyser la pertinence de la saisie par un ancien consultant du Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa prestation en contrat de travail. La société étudie actuellement ses arguments en défense et dans ce contexte, n'a prévu aucune provision.

En ce qui concerne les dossiers prud'homaux de la société GECI International : l'un sera instruit en Bureau de Jugement fin août 2022 et le second sera plaidé à la Cour d'appel de Paris en novembre 2022. Ces deux dossiers totalisent une provision de 0,3 million d'euros.

Le Groupe estime que les montants déjà provisionnés sur chaque dossier correspondent aux risques probables et sont suffisants eu égard aux avancements de ceux-ci.

5.4. Assurances

La principale couverture d'assurance regroupe la responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile exploitation de GECI International et de ses filiales à plus de 50%. Le plafond

d'indemnisation est d'un maximum de 7,5 millions d'euros par année d'assurance en responsabilité civile exploitation et de 7,5 millions d'euros par année d'assurance en responsabilité civile professionnelle. L'assureur est Liberty Specialty Markets Europe SARL.

GECI International a également souscrit une assurance responsabilité civile pour ses mandataires sociaux et ceux de ses filiales, pour un plafond d'indemnisation de 2 millions d'euros par période d'assurance. L'assureur est Liberty Specialty Markets Europe SARL.

En outre, les sociétés du Groupe ont souscrit plusieurs multirisques bureaux.

Les risques couverts sont de façon générale, les dommages corporels (y compris intoxications alimentaires), matériels et immatériels confondus.

Au 31 mars 2022, le montant total des primes d'assurance versées est de 0,1 million d'euros, et lors du dernier exercice, le montant était identique.

5.5. Le Contrôle Interne

Le Groupe a retenu la définition du contrôle interne mentionnée dans « Les dispositifs de gestion des risques et de contrôle interne » - Cadre de référence : guide de mise en œuvre pour les valeurs moyennes et petites en date du 22 juillet 2010.

Le contrôle interne comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société et du Groupe qui vise à assurer :

• la conformité aux lois et règlements;
• l'application des instructions et des orientations fixées par la direction générale;
• le bon fonctionnement des processus internes de la Société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs;
• la fiabilité des informations financières;
• et, d'une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l'efficacité de ses opérations et à l'utilisation efficiente de ses ressources.

Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la Société seront atteints. Dans le cadre du Groupe, la Société, en tant que société mère, veille à l'existence de dispositifs de contrôle interne au sein de ses filiales. Ces dispositifs sont adaptés à leurs caractéristiques propres et aux relations entre la Société et ses filiales.

Organisation du contrôle interne et Activités de contrôle répondant à ces risques

Le Groupe s'est doté au cours des derniers exercices d'un ensemble de dispositifs de contrôle interne à la fois par la mise en place de notes de procédure, de systèmes d'information et de reporting/contrôle qui permettent de sécuriser les différentes étapes de l'activité tant d'un point de vue financier que juridique. Ces règles sont diffusées et appliquées de manière homogène pour toutes les filiales du Groupe.

La Direction Générale a veillé à la mise en place opérationnelle de ces dispositifs.

Le système de contrôle interne repose :

(i) d'une part sur le fait qu'à l'intérieur de chaque unité du Groupe opérationnelle ou fonctionnelle c'est le Directeur d'Unité seul qui a le pouvoir d'effectuer des actes de gestion.

La Direction Générale du Groupe centralise l'ensemble des données juridiques. Des procédures juridiques ont été mises en place au cours des précédents exercices, et notamment concernant l'analyse des risques juridiques et la validation des dispositifs contractuels préalablement à toute conclusion de contrat (baux commerciaux, achats…).

La Direction Financière, se porte garante de la qualité des informations financières et s'assure avec les contrôleurs légaux que la Société respecte l'ensemble des règles qui régissent la comptabilité et la gestion d'une entreprise.

La Direction des Ressources Humaines est responsable des missions d'administration des ressources humaines, d'expertise (juridique social) et est également responsable du développement humain et du dialogue social de l'entreprise.

(ii) d'autre part, sur un système de délégation encadrant les actes de gestion qui peuvent être pris au niveau des unités.

	❖	Outil Boond – Déclaration des temps par projets, autorisation
Systèmes locaux administrés en		des congés, gestion des projets, base des contrats commerciaux et base des collaborateurs, suivi financier d'activité,
fonction des règles Groupe	❖	Outil de recrutement – des « job boards » et réseaux sociaux permettent la recherche de candidats sur chaque filiale et un contrôle de l'ensemble des recherches qui sont communiquées
	❖	Administration des ventes, facturation et suivi des paiements,

• ❖ Comptabilité,
• ❖ Paie et données sociales

Ce système est formalisé dans une note de procédure dont les principales rubriques sont les suivantes :

Domaine	Règle de contrôle interne
Contrats commerciaux	Pour les contrats cadres, les contrats inférieurs à 200 000 euros, s'il s'agit d'un client habituel, seule la signature du Directeur d'Unité est nécessaire (modèles de contrat déjà approuvés en amont). Si les contrats ont un montant supérieur à 200 000 euros, ils sont signés par la Direction Générale. Si les contrats, quel que soit leur montant, concernent un nouveau client et/ou comportent des clauses susceptibles de faire courir un risque significatif au groupe, une revue technique, juridique et financière des services support.
Contrats particuliers	Notamment pour les contrats de partenariat, MOU (Protocole d'Accord), Letter of Intent (Lettre d'Intention), Shareholders' Agreement (Pacte d'Actionnaires), Cooperation Agreement (Accord de Coopération/Collaboration), une revue technique, administrative, sociale, juridique et financière des services support et la signature du mandataire social est nécessaire.

Embauches, Licenciement	Préalablement au hiring form (formulaire d'embauche), un requirement form (formulaire de demande/besoin) est établi et permet de formaliser et de suivre les demandes. Pour les recrutements, intérim, consultants et licenciements de personnel productifs, les signatures du Directeur d'Unité concerné et de la Direction Ressources Humaines est nécessaire. Pour les recrutements, interim, consultants et licenciements de personnel support, la signature de la Direction Ressources Humaines et du Directeur Général est nécessaire.
Achats	Pour les achats et investissements, contrats fournisseurs d'un montant unitaire supérieur à 5 000 euros, la signature du Directeur Général est nécessaire après examen par le service support concerné.
Prise de congés et temps de présence.	Le Directeur d'Unité autorise les prises de congés et approuve les temps des personnes qui lui sont rattachées. Le Directeur Général autorise les prises de congés et approuve les temps des Directeurs d'Unités, tout en s'assurant de la cohérence du planning général et de la continuité de l'activité.
Déplacements et notes de frais	Le Directeur d'Unité autorise les déplacements (travel request) et approuve les notes de frais des personnes qui lui sont rattachées. Le Directeur Général autorise les déplacements (travel request) et approuve les notes de frais des Directeurs d'Unités. Il autorise également les travel request et approuve également les notes de frais des collaborateurs adminsitratifs pour les montants unitaires supérieurs à 500 Euros.
Reporting	Le Directeur d'Unité, avec le support du Contrôle de Gestion est responsable de la production des reporting d'activité : • Une Business Review mensuelle comprenant des éléments business (Pipe commercial, plans d'action de développement du business, contrats signés), des résultats financiers et des données RH • Un Reporting financier mensuel pour la gestion et trimestriel pour la consolidation. • Un Reporting RH mensuel pour l'effectif
Trésorerie Centralisée	Le Directeur d'Unité est responsable du bon fonctionnement de la trésorerie centralisée pour son unité. Le Directeur Administratif et Financier informe régulièrement les unités de leur solde de compte et des opérations réalisées.
Signature bancaire et paiements	Le Directeur d'Unité est responsable des paiements effectués ou demandés notamment eu égard : - au respect de la réglementation (interdiction de remboursement d'amendes, de paiement sans justificatifs). - au suivi des commandes (non-paiement en double, reprise effective des acomptes versés, paiement pour des services reçus). - à sa capacité à démontrer que les dépenses ont été réalisées dans l'intérêt de la société. Le Directeur d'Unité rend compte en toute transparence en cas de demande.

Rémunérations	Le Directeur d'Unité est responsable du processus d'entretiens individuels annuels de son unité et de la préparation des augmentations individuelles sur la base de la revue des packages, rôles et responsabilités et résultats. Le Directeur Général est responsable du processus d'entretiens individuels annuels pour les Directeurs d'Unités et de la validation des augmentations individuelles ainsi que des règles de détermination des bonus. La Direction Ressources Humaines s'assure du bon respect des process et de leur révision, si nécessaire, pour répondre aux évolutions légales et organisationnelles.
Budget Annuel	Le Directeur d'Unité est responsable de la préparation du budget annuel de son unité, avec le support du Contrôle de Gestion. La Direction Générale est responsable de l'approbation du budget et de la fixation des modalités de rémunération variable.
Gestion des contrats au forfait	Mensuellement, les Directeurs d'Unités qui exécutent des contrats au forfait rendent compte à la Direction Générale et à la Direction Financière, de l'état des contrats au forfait en cours et à venir. Une analyse régulière de l'avancement et de la projection de la terminaison doit être fournie, pour évaluer les risques de dépassements.
Référentiel Qualité	Le Directeur d'Unité est responsable de l'implémentation du référentiel qualité dans son unité. La Direction Générale est responsable de la définition de la politique qualité du Groupe.

Pilotage et surveillance du dispositif de contrôle interne

Les acteurs du contrôle interne se réunissent à minima une fois par an lors d'une revue de direction afin de s'assurer que les dispositions prévues demeurent pertinentes, adéquates et efficaces.

Les éléments de sortie de la revue de direction comprennent les décisions et actions relatives :

• à l'amélioration de l'efficacité du système de management de la qualité et de ses processus,
• à l'amélioration du produit en rapport avec les exigences du client,
• aux besoins en ressources.

Chapitre 6. Comptes Consolidés GECI International

6.1. Compte de résultat consolidé

Etat du résultat global	Comptes consolidés
En k€	Notes	Avril.21-Mar.22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Chiffre d'affaires	Note 1	18 310	16 686
Autres Produits courants		1	0
Coûts directs	Note 2	(13 945)	(12 724)
Marge sur coûts directs		4 366	3 962
% du chiffre d'affaires		23,8%	23,7%
Coûts généraux et administratifs	Note 3	(5 240)	(5 536)
Résultat opérationnel Courant		(873)	(1 575)
Autres Produits et Charges Opérationnels	Note 4	(477)	2 739
Résultat opérationnel Net		(1 351)	1 164
Coût de l'endettement financier net	Note 5	(49)	(143)
Autres charges et produits financiers	Note 5	(49)	(14)
Résultat courant avant impôt		(1 449)	1 008
Impôts sur les bénéfices	Note 15 - 16	16	451
Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence
Résultat net avant plus-values nettes sur participations cédées et résultat net des activités abandonnées		(1 433)	1 459
Résultat net des activités abandonnées / destinées à être cédées			(1 118)
Résultat net		(1 433)	341
Attribuable aux propriétaires de la société mère		(1 297)	742
Attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		(137)	(401)
(en euros par action)		Avril.21-Mar.22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Nombre moyen pondéré d'actions pour le calcul du résultat de base		635 812 834	291 471 893
Nombre moyen pondéré d'actions pour le calcul du résultat dilué		727 209 324	425 934 825
Résultat net de base par action		(0,002)	0,001
Résultat net dilué par action		(0,002)	0,001
Résultat net de base par action – hors résultat des activités abandonnées/destinées à être cédées		(0,002)	0,005
Résultat net dilué par action – hors résultat des activités abandonnées/destinées à être cédées		(0,002)	0,003

Toutes les notes sont indiquées dans la section 6.6.

Au 31 mars 2022, l'emprunt obligataire convertible en actions, les BSAR YA, et les obligations convertibles non apportées au programme de fiducie, sont susceptibles d'entraîner un effet dilutif du résultat net. Le nombre total des éléments potentiellement dilutifs retenus s'élève à 91 396 490 actions.

• Ce nombre d'actions se décompose comme suit :
• Nombre d'actions créées suite à la conversion d'ORNAN (4ème tirage 50 ORNAN le 7 mars 2022) : 83 333 333 actions.
• Nombre d'actions susceptibles d'être créées suite à l'exercice des 5 263 157 BSAR YA restants, liés aux émissions d'ORNAN précédentes le 11 juin 2018, soit 5 263 157 actions nouvelles possibles. L'exercice de ces instruments dilutifs (bons de souscription d'actions) reste très improbable, car leur prix d'exercice est nettement supérieur au cours de bourse actuel de l'action.
• Nombre d'actions susceptibles d'être créées suite à l'émission d'obligations convertibles (OC) en juin 2021, et qui n'ont pas été apportées au programme Fiducie. Ces OC sont au nombre de 56, avec un prix d'exercice de 0,02 euro, soit 2 800 000 actions nouvelles possibles.

Etat du résultat global	Comptes consolidés
en k€	Notes	Avril. 21-Mar. 22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Résultat de l'exercice		(1433)	341
Écarts actuariels		(8)	69
Pertes et profits de conversion des états financiers des filiales en monnaie étrangère		64	(114)
Impôt différé constaté directement en situation nette		2	(17)
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres		59	(62)
Résultat global total		(1375)	279
Attribuable aux propriétaires de la société mère		(1 280)	688
Attribuable aux participations ne donnant pas le contrôle		(94)	(409)

6.2. Etat de la situation financière

En k€	Notes	Avril.21-Mars.22	Avril.20-Mars.21
ACTIF
Immobilisations incorporelles	Note 6	6 528	7 010
Immobilisations corporelles	Note 6	1 779	2 287
Actifs financiers non courants	Note 6	394	386
Impôts différés	Note 17	689	707
Total Actifs non-courants		9 389	10 390
Clients et autres débiteurs	Note 10	4 536	4 081
Actif d'impôt exigible	Note 11	1 067	1 748
Autres actifs courants	Note 11	2 009	2 168
Trésorerie et équivalents de trésorerie	Note 7	804	1 198
Total Actifs courants		8 416	9 194
Actifs non courants détenus en vue de la vente
Total Actif		17 806	19 584
PASSIF
Capital		958	461
Primes et réserves		1 907	(2 247)
Primes liées au capital		72 099	69 179
Réserves consolidées part du groupe		(70 764)	(71 978)
Réserve de conversion		573	552
Résultat consolidé (attribuable aux propriétaires de la société mère)		(1 297)	742
Total Capitaux propres, attribuable aux propriétaires de la société mère		1 568	(1 045)
Attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle		(2 296)	(1 459)
Total des capitaux propres		(727)	(2 504)
Emprunts et dettes financières	Note 7	4 332	4 836
Provisions non courantes	Note 8	257	258
Impôts différés	Note 17	39	157
Total Passifs non courants		4 628	5 251
Emprunts et concours bancaires (part à moins d'un an)	Note 7	4 088	5 957
Provisions courantes	Note 8	458	579
Fournisseurs et autres créditeurs	Note 13	2 138	2 123
Passif d'impôt exigible	Note 14	507	390
Autres passifs courants	Note 14	6 714	7 787
Total Passifs courants		13 905	16 837
Passifs directement associés à des actifs non courants détenus en vue de la vente
Total des passifs		18 533	22 088
Total Passif		17 806	19 584

6.3.						Tableau des flux de trésorerie consolidés
------	--	--	--	--	--	-------------------------------------------

En k€	Avril.21-Mars.22 (12 mois)	Avril.20-Mars.21 (12 mois)
FLUX DE TRESORERIE LIE À L'ACTIVITE
Résultat net consolidé	(1 433)	341
+ Amortissements et provisions	939	1 146
+ Résultats de cession et des pertes et profits de dilution	(15)	(7 201)
- Autres éléments sans incidence de trésorerie	468	(1 114)
Augmentation de capital (ORNAN et BSAE1)	4 194	3 585
Conversion des ORNAN et exercice BSAE1
	(4 194)	(3 880)
Autres	468	(819)
- Intérêts payés	49	143
- Charge d'impôt (yc impôts différés)	(175)	(599)
Flux de trésorerie avant variation du besoin en fonds de roulement, intérêts financiers et impôts	(167)	(7 284)
Impôts versés	828	(17)
Variation de stocks
Variation des créances exploitation	(114)	966
Variation des dettes exploitation	(1 797)	4 867
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation	(1 911)	5 834
FLUX DE TRESORERIE GENERE PAR l'ACTIVITE - (A)	(1 251)	(1 467)
Décaissements nets sur acquisitions/cessions immobilisations	(27)	(165)
Décaissements sur acquisitions d'immobilisations incorp. / corp.	(27)	(165)
Encaissements sur cession d'immobilisations incorp. / corp.
Developpement Autofinancé
Investissements d'exploitations nets	(27)	(165)
Encaissements liés aux cessions nets de la trésorerie cédée	(0)
Décaissements nets liés aux acquisitions financières (y compris Trésorerie des sociétés acquises)		(0)
Décaissements nets liés aux acquisitions d'immobilisations financières	(8)	59
Cession de Titres de participation (Consolidées et non Consolidées)
Trésorerie des activités destinées à être cédées
Regroupement d'entreprises et variation de périmètre (*)	(282)	120
Investissements financiers nets	(290)	179
FLUX DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT - (B)	(317)	14
Encaissement net sur augmentation de capital	25	3
Augmentation du Capital des filiales souscrites par des tiers
Dividendes versés dans les filiales aux minoritaires
Augmentation et diminution des actions propres
Apports en compte courant
Variation nette des emprunts	1 292	2 710
	3 595	3 500
Encaissement d'emprunt
Contrat de location longue durée et Crédit baux	(477)	(467)
Remboursement d'emprunt	(1 827)	(323)
Conversion des Ornanes
Intérêts payés	(49)	(105)
Dont intérêt net relatif au contrat de location		(14)
FLUX DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT - (C)	1 268	2 609
Variation des cours des devises	89	(25)
Incidence des changements de principes comptables	(0)
VARIATION DE TRESORERIE hors activités abandonnées	(211)	1 131
Trésorerie d'ouverture	(1 749)	(2 879)
Variation de trésorerie	(211)	1 131
Trésorerie de clôture	(1 960)	(1 749)
dont disponibilités et quasi disponibilités	804	1 198
dont avances perçues de la société d'affacturage	(1 953)	(1 911)
dont autres (découverts)	(811)	(1 035)

La conversion des ORNAN ainsi que celle des OC et des BSAE (issus de l'equitization des OC) ont été isolées dans la rubrique « Autres éléments sans incidence de trésorerie » car elles ne génèrent pas de flux.

Flux net de trésorerie opérationnelle des opérations poursuivies, ressort à - 1,3 million d'euros, qui inclut la variation du BFR de – 1,9 million d'euros.

Flux net de trésorerie liés aux opérations d'investissement, ressort à - 0,3 million d'euros qui est impacté par le rachat des parts de RK Développement (49%) dans la filiale Eolen Finance.

Flux net de trésorerie liés aux opérations de financement, ressort à + 1,3 millions d'euros. Durant l'exercice, la Société a reçu 1 million d'euros dans le cadre du financement obligataire avec le fond américain Yorkville Advisors, mais également de l'émission d'OC pour un 2,6 millions d'euros. Elle s'est désendettée à hauteur de 1,8 million d'euros et le paiement des dettes relatives aux contrats de location (0,5 million d'euros).

	Mars.21			Mars.22
En k€	Ouverture	Reclassement	Flux de Trésorerie	Variations de périmètre	Effets de change	Variation "non cash"	Clôture
Dettes Loyers	1 823					(477)	1 347
Dettes Bancaires	1 138		(944)				194
Autres dettes financières	77					0	77
Compte courant actionnaire	609		(600)			41	50
Crédit Vendeur	700						700
"Put"	2 750						2 750
ORNAN	750		1 000			(1 260)	490
OC			48				48
BSAE1			1 125			(1 125)
BSAE2			1 422			(1 422)
Factor	1 911		42				1 953
Découverts et autres	1 035		(224)				811
Dettes financières	10 793	0	1 868	0		(4 242) 0	8 420
Disponibilités et assimilés	(1 198)		393				(804)
Endettement (Trésorerie) Net(te)	9 596	0	2 262	0		0 (4 242)	7 616

Etat de variation des capitaux propres					Comptes Consolidés
		Capital et réserves liées
en K€	Capital	Primes et réserves liées au capital	Reclassement des titres auto-détenus	Réserves de conversion	Autres réserves et résultat	Capitaux propres attribuables aux propriétaires de la société mère	Capitaux propres attribuables aux participations ne donnant pas le contrôle	Total des capitaux propres consolidés
Capitaux propres au 1er avril 2021	461	69 179	(28)	552	(71 208)	(1 045)	(1 459)	(2 504)
Résultat net de la période					(1 297)	(1 297)	(137)	(1 433)
Autres éléments du résultat global (nets d'impôt) :	0			21	(5)	16	42	59
Produits et charges comptabilisés directement en capitaux propres					(6)	(6)	(2)	(8)
Effet d'impôt					2	2	0	2
Pertes et profits de conversion des états financiers des filiales en monnaie étrangère	(0)			21	(0)	21	43	64
Résultat global de la période	(0)			21	(1 301)	(1 280)	(94)	(1 375)
Augmentation de capital	497	2 920		-	-	3 417 -		3 417
Paiements fondés sur des actions
Réduction du Capital
Reclassement des actions propres
Dividendes versés par la société mère
Variation de pourcentage d'intérêt					462	462	(745)	(282)
Autres variations					14	14	3	17
Total des transactions avec les actionnaires	497	2 920			476	3 893	(742)	3 152
Capitaux propres au 31 mars 2022	958	72 099	(28)	573	(72 033)	1 568	(2 296)	(727)

6.4. Etat des variations des capitaux propres consolidés

Au 31 mars 2022, le capital social est composé de 957 989 637 actions d'un nominal de 0,001 euro.

Il a été augmenté du fait de la conversion de 125 ORNAN sur l'exercice (dont 75 pour le 2ème tirage de février 2021, et 50 concernant le 3ème tirage en juin 2021), soit 91 666 666 actions nouvelles, et l'exercice de 377 436 BSAR A, ayant donné lieu à la création de 94 359 actions nouvelles. Enfin, l'equitization des 2 944 OC apportées à la fiducie a donné lieu à la création de 405 470 197 actions nouvelles.

Catégorie de titres	Nombre	Valeur nominale en €
Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	460 758 415	0,001
Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice	497 231 222	0,001
Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice	957 989 637	0,001

6.5. Informations sectorielles

6.5.1. Principaux agrégats du poste de résultat par secteur d'activité

Au titre de l'IFRS 8, et à la suite de son désengagement en 2020 du secteur automobile, le Groupe a redéfini au cours de l'exercice ses activités opérationnelles en deux pôles d'activités

• le Digital, regroupant les offres de calcul haute performance, d'infra-IT, et de cybersécurité,
• la Technologie avec les offres expertes en télécoms, ingénierie, solutions et produits intelligents.
• GECI International constitue la Holding.

Etat du résultat global
En K€		Avril.21-Mars.22				Avril.20-Mars.21 (retraité)
	Digital	Technologie	Holding	Total	Digital	Technologie	Holding	Total
Chiffre d'affaires	10 554	7 756		18 310	9 844	6 842		16 686
Autres Produits Courants	1	0		1	0	0		0
Coûts directs	(7 785)	(6 146)	(14)	(13 945)	(7 302)	(5 422)	(1)	(12 724)
Marge sur coûts directs	2 770	1 610	(14)	4 366	2 542	1 421	(1)	3 962
% du chiffre d'affaires	26,2%	20,8%		23,8%	25,8%	20,8%		23,7%
Coûts généraux et administratifs	(3 180)	(1 567)	(493)	(5 240)	(3 164)	(1 632)	(741)	(5 537)
Résultat opérationnel Courant	(411)	44	(507)	(874)	(622)	(211)	(742)	(1 575)
% du chiffre d'affaires	-3,9%	0,6%		-4,8%	-6,3%	-3,1%		-9,4%
Autres Produits et Charges Opérationnels	(350)	(92)	(35)	(477)	(314)	(158)	3 212	2 739
Résultat opérationnel Net	(761)	(48)	(542)	(1 351)	(936)	(369)	2 469	1 164
Coût de l'endettement financier net	(35)	(11)	(4)	(49)	(101)	(36)	(6)	(143)
Autres charges et produits financiers	(89)	(81)	122	(49)	(65)	(57)	108	(14)
Résultat courant avant impôt	(885)	(140)	(425)	(1 449)	(1 102)	(463)	2 572	1 008
Impôts sur les bénéfices	(12)	27	1	16	331	119	1	451
Résultat net avant plus-values nettes sur participations cédées et résultat net des activités abandonnées	(897)	(112)	(424)	(1 433)	(770)	(344)	2 573	1 459
Résultat net des activités abandonnées / destinées à être cédées						(1 118)		(1 118)
Résultat net	(897)	(112)	(424)	(1 433)	(770)	(1 462)	2 573	341

Le retraitement de n-1 a été nécessaire pour le comparatif avec l'exercice 2021/2022. Le tableau de passage ci-dessous donne une indication globale des retraitements effectués.

60 Comptes Consolidés GECI International

		Tableau de passage du retraitement de l'exercice 2020/2021
En K€	Publié		Retraité	Publié		Retraité
	Transf. Digitale	Retraitement	Digital	Conseil en Techno	Retraitement	Technologie
Chiffre d'affaires	15 172	(5 329)	9 844	1 513	5 329	6 842
Autres Produits Courants	0	(0)	0		0	0
Coûts directs	(11 694)	4 392	(7 302)	(1 029)	(4 392)	(5 422)
Marge sur coûts directs	3 478	(936)	2 542	484	936	1 421
% du chiffre d'affaires	22,9%	17,6%	25,8%	32,0%	17,6%	20,8%
Coûts généraux et administratifs	(4 357)	1 194	(3 164)	(438)	(1 194)	(1 632)
Résultat opérationnel Courant	(879)	258	(622)	47	(258)	(211)
% du chiffre d'affaires	-5,8%	-4,8%	-6,3%	3,1%	-4,8%	-3,1%
Autres Produits et Charges Opérationnels	(399)	85	(314)	(73)	(85)	(158)
Résultat opérationnel Net	(1 278)	343	(936)	(27)	(343)	(369)
Coût de l'endettement financier net	(131)	30	(101)	(6)	(30)	(36)
Autres charges et produits financiers	(90)	25	(65)	(32)	(25)	(57)
Résultat courant avant impôt	(1 500)	398	(1 102)	(64)	(398)	(463)
Impôts sur les bénéfices	430	(99)	331	20	99	119
Résultat net avant plus-values nettes sur participations cédées et résultat net des activités abandonnées	(1 070)	300	(770)	(45)	(300)	(344)
Résultat net des activités abandonnées / destinées à être cédées				(1 118)		(1 118)
Résultat net	(1 070)	300	(770)	(1 163)	(300)	(1 462)

6.5.2. Principaux agrégats du poste du bilan par secteur d'activité

En K€		Avril.21-Mars.22			Avril.20-Mars.21
ACTIF	Activtés opérationnelles	Holding	Total	ACTIF	Activtés opérationnelles	Holding	Total
Actifs sectoriels	11 888	5 917	17 806	Actifs sectoriels	13 842	5 742	19 584
Total Actif	11 888	5 917	17 806	Total Actif	13 842	5 742	19 584
PASSIF	Activtés opérationnelles	Holding	Total	PASSIF	Activtés opérationnelles	Holding	Total
Capitaux propres		(727)	(727)	Capitaux propres		(2 504)	(2 504)
Passif sectoriels	16 283	2 250	18 533	Passif sectoriels	18 979	3 109	22 088
Total Passif	16 283	1 523	17 806	Total Passif	18 979	605	19 584

Les actifs sectoriels ont été répartis entre les actifs dédiés aux activités opérationnelles et les actifs liés à la Holding.

En K€		Avril.21-Mars.22						Avril.20-Mars.21
ACTIF	France	Union	Européenne Autres Pays	Total	ACTIF	France	Union	Européenne Autres Pays	Total
Actifs Non Courant sectoriels	9 347		42	9 389	Actifs Non Courant sectoriels	10 322		68	10 390
Total Actif	9 347	0	42	9 389	Total Actif	10 322	0	68	10 390

6.5.3. Indication des actifs non courants par zone géographique

Les actifs sectoriels ont été répartis entre les actifs dédiés à la zone « France », l'« Europe » et le reste du monde (regroupant le Brésil, l'Afrique du Sud et l'Israël).

6.6. Notes Annexes

6.6.1. Faits marquants, activité et perspectives

Ce dernier exercice montre une stabilisation de l'activité en France, une croissance significative au Brésil, et une contraction en Israël et Afrique du Sud. La conjoncture économique reste très incertaine compte tenu de la persistance des crises sanitaires et géopolitiques. Néanmoins, le marché est sur une dynamique certaine en particulier dans la transition numérique et les technologies, avec le règne du e-commerce, l'émergence de la Smart City, l'électrification des véhicules, la cybersécurité, l'avènement de l'intelligence artificielle…

A la suite de son désengagement en 2020 du secteur automobile, le Groupe GECI International a décidé en 2021 d'inscrire son redéploiement autour de ses deux pôles historiques, le DIGITAL et la TECHNOLOGIE, pour consolider les bases de son développement et engager une stratégie de conquête commerciale, résolument offensive, pour renforcer ses positions sur des marchés en forte croissance.

Des premiers résultats tangibles de cette relance ont été enregistrés au cours de l'exercice, avec le renouvellement de référencements clients et l'obtention de contrats majeurs en France et au Brésil notamment. La croissance soutenue en calcul haute performance (HPC), la reprise en Finance et la croissance au Brésil ont permis de compenser le ralentissement des activités affectées par la crise sanitaire (infra-IT et Télécoms France plus particulièrement). Ces évolutions s'accompagnent d'une amélioration du résultat opérationnel courant par rapport à l'année précédente et d'un renforcement de la structure financière.

Le pôle « Technologie » enregistre une croissance de 13,4% portée par le développement des activités au Brésil. Celles-ci ont été dynamisées(+ 85,7%) par le contrat cadre signé avec un acteur majeur des Télécom. Cette croissance compense ainsi le recul des activités en Afrique du Sud et en Israël. En Afrique du Sud, un contrat important dans le secteur de l'énergie a pris fin en novembre 2021. Enfin, en Israël, plusieurs projets liés à la Smart City sont en cours et ils se matérialisent en particulier à travers une alliance avec une société bordelaise spécialisée dans le développement de système de régulation et d'amélioration des trafics routiers, avec comme prérequis la diminution de la pollution véhiculaire dans la ville.

Le pôle « Digital » enregistré une progression de + 7,2 % par rapport à l'exercice précédent. le département Finance poursuit sa croissance pour représenter 40% des ventes du pôle. Il devrait continuer de contribuer significativement aux ventes du Groupe. Le pôle d'expertises « HPC » (High Performance Computing) a maintenu son solide développement avec le gain d'un contrat majeur avec un important prescripteur dans le domaine de la défense, reste une valeur sûre. La demande est très importante dans ce domaine et le marché en pleine croissance.

Le Groupe poursuit également ses actions en faveur de l'optimisation de ses coûts fixes afin de maintenir l'agilité nécessaire face à un environnement incertain, en pleine mutation et en perpétuelle évolution.

Mise en place d'un financement à moyen terme

Afin de financer et réussir son redéploiement, le Groupe a procédé (1) au lancement d'une offre au public d'obligations convertibles en actions (« OC ») de l'ordre de 3 millions d'euros, dans le cadre de laquelle un délai de priorité a été conféré aux actionnaires de la Société qui souhaitaient participer à l'offre, et (2) à la mise en place un mécanisme dit d'« equitization » des OC, par (i) la constitution d'une fiducie-gestion au profit des porteurs d'OC qui avaient apporté leurs OC à la fiducie et (ii) l'émission de bons de souscription d'actions (« BSA ») au profit de ladite fiducie, dont les termes et modalités d'exercice ont permis de transformer en actions les OC apportées.

Ces deux opérations liées ont été soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte qui s'était tenue le 23 juin 2021. Elles n'ont pas fait l'objet d'un prospectus soumis à l'approbation de l'Autorité des Marchés Financiers mais ont été plus amplement décrites dans un communiqué normé qui a été préparé par la Société en application de la Positionrecommandation AMF n° DOC-2020-06, et publié le 24 juin 2021.

Concomitamment à ces opérations, un troisième tirage du financement avec YA II PN, Ltd (« l'Investisseur »), a été fait le 9 juin 2021, pour un montant nominal de 0,5 million d'euros (soit 50 ORNAN), et un quatrième tirage d'un même montant, a été effectué le 7 mars 2022. Ces tirages ont été faits en contrepartie de l'accord donné par l'« Investisseur » sur le projet d'émission des OC, ainsi que sa renonciation au bénéfice de certains covenants prévus aux termes du contrat d'émission d'ORNAN afin de permettre au Groupe de lancer cette opération.

La mise en place de ce nouveau financement a permis de doter le Groupe des ressources financières nécessaires pour disposer d'un fonds de roulement suffisant afin de faire face à ses obligations et ses besoins de trésorerie à court et moyen termes et poursuivre son désendettement.

Organisation du Groupe.

La société GECI International a racheté en juin 2021, les parts de RK Développement et de Rafet Krasniqi dans la filiale EOLEN Finance, représentant au total 49% de son capital. Cette filiale est contrôlée désormais, directement et indirectement, à presque 89,8% (40,80% à travers Altona International et 49% en direct) par GECI International.

L'organigramme du Groupe se présente à fin mars 2022, comme l'indique le schéma cidessous.

Le périmètre de consolidation est présenté dans le tableau des filiales et participations (Chapitre 8).

Perspectives

Le secteur numérique a été porté en 2021 par l'accélération des investissements dans le cloud et sa mise en place dans de nombreuses sociétés. Le marché a ainsi connu une croissance de plus de 6%, dont 9% pour les éditeurs et plateformes cloud, 6% pour le conseil en technologie et 4% pour les ESN. La taille du marché est évaluée à plus de 56 milliards d'euros. L'année 2022 devrait suivre la même tendance, voire enregistrer une meilleure croissance, car la transformation numérique des entreprises et la migration cloud devrait continuer de soutenir la demande. Parallèlement à ces évolutions, le renforcement de la sécurisation des systèmes d'information et des données en général est en passe de devenir le premier besoin des sociétés.

Cette dynamique s'accompagne d'une création massive d'emplois pour la 11ème année consécutive. Et dans ce contexte, les sociétés du secteur numérique font face à la pénurie de talents et de collaborateurs formés aux compétences requises pour déployer les dernières innovations technologiques et accompagner cette mutation technologique liée à la numérisation des entreprises.

Les principaux domaines fortement demandés sont : la Sécurité, la transformation digitale, le cloud (conseils et intégration de systèmes), le Big Data et l'IoT (Internet of Things) et plus généralement le développement et le déploiement de l'intelligence artificielle dans tous les domaines.

Le Groupe, après avoir bien résisté à la crise sanitaire, a redéfini ses pôles d'expertises : le DIGITAL, regroupant les offres de calcul haute performance, d'infra-IT, et de cybersécurité, et la TECHNOLOGIE avec les offres expertes en télécoms, ingénierie, solutions et produits intelligents. Le business model du Groupe repose sur trois axes principaux : l'innovation, la professionnalisation et l'allocation intelligente des ressources.

Les principaux objectifs du Groupe sont (1) retrouver la croissance et la rentabilité, (2) élargir ses alliances technologiques, sa présence et son recrutement, (3) Innover au service de la Smart City et avec des plateformes numériques B2B et B2C, (4) développer les compétences et améliorer les process et la qualité.

Technologie :

Le Groupe entend soutenir la mise en place d'une nouvelle stratégie d'innovations et de dynamiques entrepreneuriales visant le développement de nouveaux produits et services intelligents de la smart city à travers l'incubation et l'exploitation de technologies émergentes à fort potentiel. A travers le développement d'alliances stratégiques avec des partenaires et start-ups ancrés dans les domaines de la smart city, le Groupe entend explorer de nouvelles opportunités de croissance pour développer ses offres expertes en technologie.

Dans cette perspective, le Groupe va poursuivre ses efforts commerciaux à l'international, en particulier en Israël, avec des développement entrepris dans la conception et la promotion de nouvelles solutions ITMS (Intelligent Traffic Management System) pour répondre aux préoccupations croissantes liées à l'augmentation des problèmes de congestion du trafic routier et au développement croissant des villes intelligentes à travers le monde. D'autres produits et services liés à la Smart City sont également envisagées avec l'industrialisation potentielle de nouvelles innovations, telles que des nouvelles générations de caméras intelligentes, le control room, des parkings intelligents etc. , grâce au support et aux expertises du Groupe.

Au Brésil, le business model a également évolué avec un élargissement des prestations aux achats et transports d'équipements. Cette diversification permet de promouvoir des offres complètes aux principaux donneurs d'ordre brésiliens, notamment dans le domaine des télécommunications. Dans ce contexte favorable, les activités au Brésil devraient poursuivre leur forte croissance.

En France, le référencement avec un prescripteur majeur dans le Télécom, n'a pas encore donné sa pleine mesure. Le Groupe a renforcé son équipe commerciale pour exploiter à son maximum ce contrat et répondre à la demande très importante du marché et ouvrir de nouveaux comptes.

Digital :

Le Groupe a valorisé durant ses dernières années son savoir-faire auprès de ses clients. Cela s'est traduit par la signature d'un contrat cadre avec un acteur important dans le domaine de calcul haute performance (HPC). Le Groupe estime que son offre d'expertise HPC a un rôle clé à jouer dans les besoins actuels du marché et entend la déployer sur l'ensemble de son portefeuille clients. L'objectif est d'élargir la base de clientèle. Cette offre présente une valeur ajoutée certaine qui étoffe les offres de services de la Société.

Les offres en « Finance » enregistrent une très belle croissance malgré la crise et la conjoncture économique incertaine. Le Groupe a renforcé son équipe commerciale pour développer sa présence auprès des banques de financement et d'investissements, afin de soutenir le développement. Les objectifs fixés sont d'accroître les référencements et de pénétrer de nouveaux marchés.

En matière d'infra-IT, le Groupe renforce sa présence auprès de ses clients et enrichit son offre à travers son centre de services de Roanne, pour le déployer sur l'ensemble de la France. Les

objectifs sont d'améliorer ses marges et de développer les compétences et la qualité pour améliorer le positionnement sur le marché.

6.6.2. Evènements postérieurs à la clôture

Le 25 mai 2022, la Société a procédé à un 5ème tirage de 50 ORNAN, représentant 0,5 million d'euros bruts. Après ce tirage il reste 500 ORNAN, sur l'enveloppe de 1 000 ORNAN, soit 5 millions d'euros bruts. A la date d'arrêté des comptes, les 50 ORNAN du 5ème tirage n'ont pas été converties et sont comptabilisées en dette financière.

En juin 2022, la société a signé un protocole avec le bailleur des locaux à Trappes, pour résilier de façon amiable le bail commercial à fin juillet 2022. Le bail commercial a été signé le 23 janvier 2019, entre GECI International et la société Diderot pour une période ferme de 6 ans et 6 mois. La société Verindia est venue aux droits de la société Diderot. Les parties ont ainsi transigé sur une indemnité de remise en état de 100 K€HT, le paiement des loyers jusqu'en juillet 2022, soit 89 K€ TTC (d'avril 2022 à juillet 2022), et une indemnité de résiliation anticipée des locaux de 100 K€ non soumise à TVA.

6.6.3. Evolution du périmètre de consolidation

Le périmètre de consolidation est présenté dans le tableau des filiales et participations (Chapitre 8).

L'organigramme est présenté ci-dessus dans le paragraphe 6.1.

La filiale Eolen Finance est désormais contrôlée totalement par le Groupe. En juin 2021, GECI International a racheté les parts de RK développement et Rafet Krasniqi représentant 49% du capital de la filiale.

6.6.4. Base de préparation des états financiers consolidés, et continuité d'exploitation

Les états financiers consolidés du Groupe GECI International, établis pour la période close au 31 mars 2022, ont été établis conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté par l'Union Européenne au 31 mars 2022.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d'euros et ont été arrêtés par le conseil d'administration du 21 juillet 2022.

Les principes comptables ainsi que les méthodes d'évaluation, appliqués aux comptes du Groupe clos le 31 mars 2021 ont été reproduits aux états financiers consolidés du Groupe clos le 31 mars 2022, à l'exception des effets des nouvelles normes et interprétation tels que décrits ci-dessous :

• Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 « Réforme des taux interbancaires de référence – Phase 2 ».
• Amendements à IFRS 4 « Application d'IFRS 9 Instruments financiers et d'IFRS 4 Contrats d'assurance ».
• Amendement à IFRS 16 « Allégements de loyer liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 ».

L'application des amendements de normes sont sans incidences sur les comptes consolidés du Groupe.

Par ailleurs, une interprétation visant à modifier la méthodologie de calcul des engagements de retraite sous IAS 19, relative à certains régimes à prestations définies a été émise en cours d'année 2021. Le Groupe applique la convention collective nationale du Syntec, dont les droits ne sont pas plafonnés, la nouvelle méthode ne s'applique donc pas. Ainsi, l'impact de ce changement de méthode est nul, du total de « Provisions pour départs en retraite & pensions », lequel s'élevant à 0,2 million d'euros, au 31 mars 2022.

Les comptes au 31 mars 2022 ont été établis dans le cadre d'un principe de continuité d'exploitation dans la mesure où celle-ci doit s'apprécier sur un horizon de 12 mois à compter de la date de clôture, soit jusqu'au 31 mars 2023.

Le plan de trésorerie global intégrant toutes les filiales françaises, soumis aux auditeurs, a été établi dans un contexte tenant compte de la conjoncture actuelle. Les prévisions d'activité ont été établies sur la base d'un exercice normatif, et tenant compte d'une projection de croissance de son chiffre d'affaires, et revenir à son niveau d'avant la pandémie. Le plan qui a été établi intègre notamment :

• Les moratoires déjà obtenus (Banque, Pole Emploi, retraites, etc) pour les entités françaises, ;
• Les coûts de redéploiement (renforcement des équipes opérationnelles …) ;
• Le financement en cours (les ORNAN dont le contrat a été signé le 30 septembre 2020) ;

La mise en place de ces financements doterait le Groupe des ressources financières suffisantes afin de faire face à ses obligations et ses besoins de trésorerie à court et moyen termes. La Société disposerait ainsi d'une réserve de liquidités considérée décisive pour renforcer le fonds de roulement nécessaire pour les douze prochains mois. La Société pourra également utiliser le financement mis en place de manière à renforcer sa structure financière, soutenir sa stratégie de redéploiement et saisir de nouvelles opportunités de développement.

En tenant compte des éléments évoqués ci-dessus, le plan de trésorerie, dont le suivi se fait quotidiennement, présente un excédent à la fin de la période de 12 mois.

La Direction de GECI International réalise de manière régulière un suivi et une actualisation de ce plan de trésorerie qui a été validé par le Conseil le 21 juillet 2022. Ainsi, le Conseil a autorisé le recours à un financement auprès d'investisseurs, afin de permettre à la Société de faire face à ses obligations financières pour les douze prochains mois.

Par ailleurs, à chaque clôture, pour l'élaboration de ses hypothèses, la Société procède à l'analyse des risques et provisions qui peuvent survenir ou/et devenir certains sur une période de 12 mois à partir de la date de clôture. L'appréciation se fait, au cas par cas, et si des impacts de sorties de trésorerie doivent être envisagés, ces risques/provisions sont pris en compte dans les prévisions de trésorerie servant de base au principe de continuité d'exploitation.

A l'arrêté des comptes au 31 mars 2022 et selon la même méthode que lors des clôtures précédentes, des risques et provisions n'ont pas été inclus dans les prévisions de trésorerie, en se basant sur plusieurs critères - l'état d'avancement des procédures (absence de clôture d'instruction, échanges entre les parties, nouvelles demandes envisagées par la Société…), l'analyse juridique des dossiers, le caractère certain/incertain des probabilités de sorties de trésorerie - et en tenant compte des avis des conseils juridiques de la Société. . Les hypothèses retenues intègrent les développements à date, les différentes échéances procédurales, et avancements qui sont mentionnés dans la note 8 « Provisions ».

Si, de façon systématique et sans analyse des dossiers, tous les risques et provisions avaient été intégrés dans le plan de trésorerie en ne tenant compte que des sommes alléguées par les demandeurs, ou des sommes provisionnées, l'appréciation du principe de continuité d'exploitation serait différente et conduirait à une remise en cause dudit principe.

Le Groupe n'a pas appliqué les normes et interprétations suivantes, qui n'ont pas été adoptées par l'Union Européenne au 31 mars 2022 ou dont l'application n'est pas obligatoire au 31 mars 2022 :

• L'amendement à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels », précisant que les coûts à retenir pour déterminer si un contrat est déficitaire doivent comprendre à la fois les coûts marginaux liés à l'exécution du contrat et une affectation des autres coûts directement liés à l'exécution du contrat.
• Les précisions apportées par l'IFRIC en avril 2021 au titre du traitement comptable relatives aux coûts de configuration et d'adaptation d'un logiciel acquis en mode SaaS.

6.6.5. Règles de présentation

Les états financiers consolidés sont établis selon les normes comptables internationales (IFRS – International Financial Reporting Standards) applicables au 31 mars 2022.

En application des normes de présentation IFRS, le Groupe présente au bilan, de façon séparée, ses actifs courants et non-courants et ses passifs courants et non-courants.

Le Groupe a classé en actifs et passifs courants les actifs et passifs qu'il s'attend à réaliser, à consommer ou à régler durant son cycle normal d'exploitation, lequel peut s'étendre au-delà des 12 mois après la clôture de l'exercice. Les actifs et passifs courants, hors créances et dettes financières à court terme constituent le besoin en fonds de roulement du Groupe.

6.6.6. Evolution du périmètre de consolidation Méthodes de consolidation

Le Groupe applique les nouvelles normes relatives au périmètre de consolidation IFRS 10, 11, 12 et IAS 28.

La norme IFRS 10 définit le modèle unique de contrôle fondé sur trois critères : « un investisseur contrôle une entité lorsqu'il est exposé ou qu'il a le droit aux rendements variables en raison de ses liens avec l'entité et qu'il a la capacité d'influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu'il détient sur celle-ci ».

Dans les faits, les sociétés dont le groupe détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote en assemblée générale, au Conseil d'administration, lui conférant le pouvoir de diriger leurs politiques opérationnelles et financières, sont généralement réputées contrôlées et consolidées selon la méthode de l'intégration globale.

La norme IFRS 11 définit la manière dont doit être traité un partenariat au travers duquel au moins deux parties exercent un contrôle conjoint. En application de cette norme, seuls deux types de partenariat existent : les co-entreprises et les activités conjointes, la classification des partenariats s'effectuant sur la base des droits et obligations de chacune des parties dans le partenariat, en prenant en compte la structure, la forme juridique des accords, les droits conférés à chacune des parties par les accords, ainsi que les faits et circonstances le cas échéant.

Une co-entreprise est un partenariat dans lequel les parties (« co-entrepreneurs ») qui exercent un contrôle conjoint sur l'entité ont des droits sur l'actif net de celle-ci.

Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties (« coparticipants ») ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs de l'entité.

La norme IFRS 12 « Informations à fournir sur les participations dans d'autres entités » définit les informations à mentionner dans les états financiers annuels au titre des participations dans des filiales, partenariats, entités associés ou entités structurées non consolidées.

Le périmètre de consolidation est détaillé au 8.

Tous les comptes des sociétés comprises dans le périmètre de consolidation sont clos au 31 Mars 2022, à l'exception des filiales brésilienne et israélienne.

6.6.7. Recours à des estimations et aux jugements

La préparation des états financiers selon les IFRS nécessite de la part de la Direction d'effectuer des estimations et de faire des hypothèses qui ont un impact sur l'application des méthodes comptables et sur les montants des actifs et des passifs, des produits et des charges. Les valeurs réelles peuvent s'avérer différentes des valeurs estimées.

Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réexaminées de façon continue. L'impact des changements d'estimation comptable est comptabilisé au cours de la période du changement et de toutes périodes ultérieures affectées.

6.6.8. Conversion des comptes libellés en devises étrangères

Les états financiers des filiales étrangères sont intégrés selon les normes IAS 21, avec la conversion dans la monnaie de présentation (euro).

6.6.9. Instruments financiers

6.6.9.1. Instruments financiers non dérivés

Les instruments financiers non dérivés comprennent les placements dans des instruments de capitaux propres et les titres d'emprunts, les créances et autres débiteurs, la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les prêts et emprunts, et les fournisseurs et autres créditeurs.

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les dépôts à vue et les découverts bancaires remboursables à vue et qui font partie intégrante de la gestion de la trésorerie du Groupe.

6.6.9.2. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

La Société applique la norme IFRS 9 quant à la classification de tous les actifs financiers, soit au coût amorti, soit à la juste valeur, y compris les actifs financiers qui comportent un dérivé.

Si le Groupe entend détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels : l'actif financier est évalué au coût amorti.

Si le Groupe entend à la fois de détenir des actifs financiers pour encaisser des flux de trésorerie contractuels et de vendre des actifs financiers : l'actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global.

Si les actifs financiers ne sont détenus dans le cadre d'aucun des deux options évoquées cidessus, alors ils sont évalués à la juste valeur par le résultat.

6.6.9.3. Immobilisations financières

Les titres de participation non consolidés figurent à leur juste valeur par résultat ou, au choix de l'entité, en réserves non recyclables.

L'IFRS 9 instaure un nouveau modèle de dépréciation, qui nécessitera une reconnaissance plus rapide des pertes de crédit prévues. Plus précisément, la nouvelle norme exige que les entités comptabilisent les pertes de crédits prévues dès le moment où les instruments financiers sont comptabilisés et que les pertes attendues soient comptabilisées pour toute la durée de vie du prêt sur une base plus régulière.

Un actif financier est examiné à chaque date de clôture afin de les évaluer sur la base de pertes attendues. Le Groupe n'attend donc pas la survenance d'un évènement pour constater la perte de valeur et donc de déprécier l'actif, mais dès le moment où les pertes attendues sont estimées fiables.

Un test de dépréciation est réalisé sur une base individuelle, pour chaque actif financier significatif. Les autres actifs sont testés par groupes ayant des caractéristiques de risques de crédit similaires.

Les pertes de valeur sont comptabilisées en résultat. S'agissant des actifs disponibles à la vente, toute perte cumulée qui avait été antérieurement comptabilisée en capitaux propres est transférée en résultat.

6.6.10. Regroupement d'activités

Un regroupement d'activités peut impliquer l'achat par une entité des titres d'une autre entité ou l'achat de tout ou partie des éléments d'actifs nets d'une autre entité qui, ensemble, forment une ou plusieurs activités.

L'écart d'acquisition représente la différence non affectée, à la date de prise de contrôle, entre le coût d'acquisition d'une société ou d'une activité, et la part du Groupe dans l'actif net de cette société ou de cette activité, après l'évaluation à leur juste valeur des actifs et passifs identifiables de l'entreprise acquise en conformité avec la norme IFRS 3 révisée.

Les écarts d'acquisition positifs sont inscrits à l'actif et sont soumis à un test de perte de valeur annuel.

Les écarts d'acquisition négatifs sont comptabilisés directement en résultat de l'exercice d'acquisition.

6.6.11. Date d'effet des acquisitions et des cessions

Le compte de résultat consolidé intègre les résultats des sociétés acquises au cours de l'exercice à compter de leur date de prise de contrôle et ceux des sociétés cédées en cours d'exercice jusqu'à leur date de cession.

6.6.12. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées

Une activité abandonnée correspond à une activité ou une zone géographique significative et distincte pour le Groupe, arrêtée, cédée ou destinée à être cédée. Les éléments du résultat et du tableau des flux de trésorerie relatifs à ces activités abandonnées sont présentés sur des

lignes spécifiques des états financiers pour toutes les périodes présentées. De ce fait, certains éléments du compte de résultat et du tableau des flux de trésorerie de l'exercice précédent font l'objet de reclassements afin de présenter une information comparative relative à ces activités abandonnées. Les actifs et passifs des activités abandonnées sont, par ailleurs, reclassés sur des lignes dédiées au bilan, lorsque ces activités sont destinées à être cédées à la clôture.

6.6.13. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires correspond au montant des prestations de services liées aux activités courantes des sociétés, et déterminé par le contrat conclu avec le client. Pour certains contrats particuliers, la société peut être amenée à effectuer une estimation des temps restants à réaliser et du chiffre d'affaires additionnel qui sera facturé sur les travaux complémentaires réalisés. Lorsque les travaux complémentaires n'ont pas encore fait l'objet d'avenants formalisés, la société effectue une estimation des heures qui seront in fine facturées.

Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice.

La Société suit la norme IFRS 15 qui indique le principe de base de comptabilisation du produit/service quant au transfert de biens ou de services à un client, et ce pour un montant qui reflète le paiement que l'entité s'attend à recevoir en contrepartie de ces biens ou services.

Les cinq étapes pour la comptabilisation sont :

• 1. Identification du contrat avec un client
• 1. Identification des différentes obligations de performance distinctes du contrat
• 1. Détermination du prix de la transaction
• 1. Affectation du prix de la transaction aux obligations différentes de performance
• 1. Comptabilisation du produit lorsque les obligations de performance sont satisfaites

L'IFRS 15 prévoit également la comptabilisation des coûts relatifs à un contrat avec un client :

• Les coûts engagés pour l'obtention d'un contrat sont à considérer comme un actif, s'il est prévu de recouvrer ces coûts,
• Les coûts pour remplir son contrat, qui ne relèvent pas d'une autre norme, sont à considérer comme un actif, si les critères suivants sont respectés :
• o ces coûts sont directement liés au contrat,
• o ces coûts génèrent ou améliorent les ressources de l'entité, qui seront utilisées pour satisfaire les obligations de performance dans le futur,
• o il est prévu de recouvrer ces coûts.

Pour certains contrats particuliers, la société peut être amenée à effectuer une estimation des temps restants à réaliser et du chiffre d'affaires additionnel qui sera facturé sur les travaux complémentaires réalisés. Lorsque les travaux complémentaires n'ont pas encore fait l'objet d'avenants formalisés, la société effectue une estimation des heures qui seront in fine facturées.

Les frais généraux commerciaux, administratifs et financiers sont directement pris en charge dans l'exercice.

6.6.14. Subventions et crédits d'impôts

Les subventions publiques sont comptabilisées en revenus, sur une base systématique sur les périodes nécessaires pour les rattacher aux coûts liés qu'elles compensent. Les subventions liées au résultat sont inscrites sur la ligne « Autres Produits courants ».

Les crédits d'impôt relatifs à des dépenses d'exploitation (crédit d'impôt recherche…) sont comptabilisés en résultat opérationnel en déduction des charges auxquels ils se rapportent suivant un traitement identique aux subventions.

Lorsque les subventions concernent des dépenses de développement qui ont été activées, le montant total est étalé sur la durée de vie des dépenses activées afin de compenser les dotations aux amortissements du bien concerné. Si les dépenses activées n'ont pas encore donné lieu à des amortissements, le montant de ces subventions est différé en produit constaté d'avance, sur la ligne « Autres Passifs Courants » au passif du bilan.

6.6.15. Résultat opérationnel courant

Le résultat opérationnel courant retrace la performance opérationnelle du Groupe. Le résultat opérationnel courant correspond au résultat d'exploitation avant prise en compte des événements inhabituels, anormaux et peu fréquents, constitués principalement des coûts de restructuration, des pertes de valeur des actifs (y compris les goodwill), des plus ou moins-value de cession, d'autres produits et charges d'une matérialité significative.

Le résultat d'exploitation peut être défini par différence comme l'ensemble des charges et produits ne résultant pas des activités financières, des sociétés mises en équivalence, des activités abandonnées et de l'impôt.

6.6.16. Autres produits et charges opérationnels

Il s'agit de produits ou charges inhabituels, anormaux, peu fréquents et de montants significatifs que le Groupe présente de manière distincte pour faciliter la compréhension de la performance opérationnelle courante, ceci en conformité avec la recommandation 2020-01 du 6 mars 2020 de l'ANC, qui annule et remplace la recommandation 2013-03 du 7 novembre 2013 de l'ANC. Elle a notamment été mise à jour pour tenir compte de l'adoption des normes IFRS 9 Instruments financiers, IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients et IFRS 16 Contrats de location.

Les autres produits d'exploitation et les autres charges d'exploitation opérationnels sont des éléments peu nombreux, bien identifiés, non récurrents, significatifs au niveau de la performance consolidée. Ils incluent les coûts de réorganisation et de rationalisation, les litiges majeurs, les reprises de provisions du bilan d'ouverture sans objet, les pertes de valeur conformément à l'application de l'IAS 36 et les plus et moins-values de cession des actifs corporels et incorporels.

6.6.17. Impôts sur les résultats

La charge d'impôts dans le compte de résultat est égale à la somme des impôts courants et des impôts différés, en application de l'IAS 12.

Le Groupe applique la méthode du report variable et comptabilise un impôt différé lorsque la valeur fiscale d'un actif ou d'un passif est différente de sa valeur comptable, et que cette différence soit temporelle.

Les actifs d'impôts différés résultant des déficits fiscaux reportables et crédits d'impôts non utilisés ne sont comptabilisés que dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices imposables futurs est probable.

6.6.18. Résultat par action

Le résultat net de base par action non dilué est obtenu en divisant le résultat net annuel par le nombre moyen d'actions composant le capital au cours de la période.

Pour le résultat net dilué par action, la moyenne pondérée des actions ordinaires en circulation est ajustée pour tenir compte de la conversion en actions ordinaires potentiellement dilutives des options accordées au personnel, ou des ORNAN restant à convertir, des OC pouvant être converties en actions, ou encore les BSAR non encore exercés.

6.6.19. Tests de dépréciation

Le Groupe procède à des tests de perte de valeur chaque fin d'année ou chaque fois qu'un indice de perte de valeur est identifié afin d'estimer la valeur recouvrable de l'UGT (valeur la plus élevée entre la juste valeur nette de l'actif et sa valeur d'utilité, qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés attendue de l'utilisation de l'unité génératrice). Une perte de valeur est comptabilisée pour une UGT si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable et doit être en premier lieu affectée au goodwill de l'UGT.

Si des pertes attendues sont estimées fiables, une dépréciation doit être comptabilisée.

6.6.20. Immobilisations

Frais de recherche et développement

Les frais de développement sont comptabilisés en charges à l'exception des frais relatifs aux projets qui remplissent l'ensemble des critères suivants :

• le projet est clairement identifié et les coûts du projet peuvent être évalués de façon fiable,
• la faisabilité technique du projet est démontrée,
• le Groupe a l'intention de mener son projet à son terme et d'utiliser ou de vendre les solutions qui en résulteront,
• la disponibilité des ressources financières, techniques pour achever le développement et pour utiliser ou vendre l'actif,
• il est probable que des avantages économiques futurs bénéficieront au Groupe.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels. Ils sont amortis linéairement sur une durée propre à chaque utilisation sans excéder 3 ans.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition ou à leur coût de production.

Les amortissements sont calculés suivant les modèles linéaires ou dégressifs en fonction de la durée de vie prévue :

• Installations générales 5 à 10 ans
• Matériels de transport 5 ans

▪	Matériels informatiques	3 à 5 ans

▪ Matériel de bureau 3 à 5 ans ▪ Mobilier 10 ans

Les contrats de location, ayant pour effet de transférer au Groupe la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif, sont classés en tant que contrats de location-financement.

Lors de la comptabilisation initiale, l'actif loué est comptabilisé pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Après comptabilisation initiale, l'actif est comptabilisé selon la méthode comptable applicable à ce type d'actif.

Tout autre contrat de location est un contrat de location simple.

Immobilisations financières

(Cf 6.6.9.3).

6.6.21. Créances clients

Les créances clients sont enregistrées au coût amorti, avec la contrepartie à recevoir, nette des retours, ristournes et remises commerciales et majorées le cas échéant de la TVA. Eu égard à la norme IFRS 9, la Société procède à la dépréciation d'une créance dès que des pertes attendues s'avèrent fiables concernant cette créance.

6.6.22. Trésorerie

La trésorerie comprend les liquidités et les placements immédiatement disponibles à la vente et qui sont soumis à un risque négligeable de changement de valeur.

En cas d'excédents de trésorerie, ces derniers sont investis dans des valeurs mobilières de placement à fort coefficient de liquidités, et qui sont soumis à un risque négligeable (SICAV et certificat de dépôt). Ces titres sont valorisés à leur juste valeur. Les variations de juste valeur de ces actifs sont enregistrées en résultat financier.

6.6.23. Endettement net

La dette financière nette est constituée de la dette financière à court et long terme sous déduction de la valeur des placements et autres actifs financiers et de la trésorerie et équivalents trésorerie à la date de clôture. Le retraitement IFRS 16 des contrats de location, est également inclus dans le calcul de l'endettement net.

L'encours d'affacturage est également considéré comme une dette bien que les créances cédées fassent l'objet d'une assurance-crédit. Le Groupe conserve la quasi-totalité des risques et avantages attachés aux créances cédées dans le cadre de contrats d'affacturage. Aussi, ces créances sont maintenues à l'actif avec une contrepartie en « Passifs financiers courants ». Il ne s'agit pas d'affacturage déconsolidant.

6.6.24. Provisions

Une provision est constituée lorsqu'il existe un passif, c'est-à-dire, un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour le Groupe, né d'une obligation actuelle (légale, réglementaire ou contractuelle) à l'égard d'un tiers (déterminable ou non), dont il est probable

ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise à la clôture.

Leur évaluation se base sur l'estimation la plus probable de la dépense nécessaire pour éteindre l'obligation.

L'actualisation est appliquée dès lors que son effet est significatif et est comptabilisée en charges financières.

6.6.25. Retraites et autres engagements vis-à-vis du personnel

Seuls les salariés des sociétés françaises bénéficient d'un régime de retraite à prestations définies (indemnités de fin de carrière légales) qui constituent une obligation pour le Groupe.

Le montant de l'engagement est comptabilisé sous forme de provision estimée sur la base d'évaluations actuarielles par un cabinet d'actuaires indépendant à la clôture de chaque exercice. L'évaluation actuarielle intègre des hypothèses d'âge de départ, d'évolution des salaires et de rotation du personnel.

Les principales hypothèses retenues sont :

• Age de départ à la retraite : à l'initiative du salarié entre 63 ans et 65 ans selon les catégories d'effectif (non cadre/cadre).
• Taux d'actualisation : 1,75 %.
• Taux d'inflation attendu sur le long terme : 2,10 %.
• Taux de progression des salaires : 3,00 %
• Turn-over annuel déterminé par tranche d'âge entre 6,0 % et 20,4 %.

Les charges sont comptabilisées :

• en résultat opérationnel pour la partie afférente au coût des services,
• en résultat financier pour la partie afférente à l'actualisation.

Les pertes et gains actuariels (Écarts actuariels) sont reconnus directement dans les autres éléments du résultat global.

Les prestations seront financées par fonds propres au fur et à mesure des départs actés.

6.6.26. Plan d'actions gratuites

Conformément à la norme IFRS 2, les avantages liés à des plans d'actions gratuites sont évalués et comptabilisés. La juste valeur de l'avantage est amortie linéairement sur la période d'acquisition au compte de résultat dans le poste « charges de personnel » en contrepartie d'une augmentation des capitaux propres.

6.6.27. Gestion du risque financier

Introduction

Le Groupe est exposé aux risques financiers suivants :

• risque de crédit ;
• risque de liquidité ;
• risque de marché.

Cette note présente des informations sur l'exposition du Groupe à chacun des risques ci-dessus, ses objectifs, sa politique et ses procédures de mesure et de gestion des risques. Des informations quantitatives figurent par ailleurs dans les états financiers consolidés.

La politique de gestion des risques du Groupe a pour objectif d'identifier et d'analyser les risques auxquels le Groupe doit faire face, de définir les limites dans lesquelles les risques doivent se situer et les contrôles à mettre en œuvre, de gérer les risques et de veiller au respect des limites définies.

Risque de crédit

Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier viendrait à manquer à ses obligations contractuelles.

Les créances clients font l'objet d'une analyse individuelle déclenchant le cas échéant un provisionnement.

Le délai de règlement usuel est de 60 jours.

La Société procède à l'évaluation des pertes attendues sur ses créances, ainsi et eu égard à l'IFRS 9, elle comptabilise une dépréciation sur la créance dès lors que l'estimation des pertes attendues est fiable. Aussi, les clients contentieux dont la situation semble irrémédiablement compromise sont provisionnés à 100%.

L'exposition maximum au risque de crédit est représentée par le coût amorti de chaque actif financier figurant au bilan.

Risque de liquidité

Le risque de liquidité correspond au risque d'incapacité à faire face aux échéances de remboursement des dettes bancaires et plus généralement des autres obligations financières. L'approche du Groupe pour gérer le risque de liquidité est de s'assurer, dans la mesure du possible, qu'il disposera toujours de liquidités suffisantes pour honorer ses passifs, lorsqu'ils arriveront à échéance, dans des conditions normales ou « tendues », sans encourir de pertes inacceptables ou porter atteinte à la réputation du Groupe.

31/03/2022	Courant	Non Courant	Total
Dettes Loyers locations	486	860	1 347
Emprunt bancaires	194	0	194
Comptes courants actionnaires	50	$\bf{0}$	50
Avances percues du Factor	1953	$\Omega$	1953
Découvert bancaires	811	0	811
Autres dettes Financières	593	3471	4064
Total Dettes Financières	4 0 8 8	4 3 3 2	8420
Disponibilités	(804)	$\bf{0}$	(804)
Endettement net	3 2 8 4	4 3 3 2	7616

76 Comptes Consolidés GECI International

31/03/2021	Courant	Non Courant	Total
Dettes Loyers locations	477	1 347	1 823
Emprunt bancaires	1 138	0	1 138
Comptes courants actionnaires	609	0	609
Avances perçues du Factor	1 911	0	1 911
Découvert bancaires	1 035	0	1 035
Autres dettes Financières	787	3 488	4 276
Total Dettes Financières	5 957	4 836	10 793
Disponibilités	(1 198)	0	(1 198)
Endettement net	4 760	4 836	9 596

Les dettes financières du Groupe à la date du 31 mars 2022, s'établissent à 8,4 millions d'euros. Ces montants correspondent aux lignes « Emprunts et dettes financières » et « Emprunts et concours bancaires (part à moins d'un an) » se trouvant au passif du bilan. La charge financière supportée par le Groupe est de 0,05 million d'euros.

Une partie des dettes financières sont :

• des emprunts bancaires contractés par EOLEN avant son rachat par le Groupe GECI International et sont en cours de remboursement (0,2 million d'euros de capital restant dû à fin mars 2022)
• d'autres dettes liées au rachat d'EOLEN et aujourd'hui contestées (put et option de rachat à hauteur de 3,5 millions d'euros) et 50 ORNAN et 56 OC non converties à la date de clôture.
• des avances consenties sur créances cédées à hauteur de 1,9 million d'euros
• des comptes courants d'actionnaires (XLP Holding) à hauteur de 0,05 million d'euros.

Risque de marché

Le risque de marché correspond au risque que des variations de prix de marché affectent le résultat du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. La gestion du risque de marché a pour objectif de gérer et contrôler les expositions au risque de marché dans des limites acceptables, tout en optimisant le couple rentabilité / risque.

Risque de taux d'intérêt

Au 31 Mars 2022		A moins d'un an		De 1 à 5 ans		A+ de 5 ans		Total	Valeur bilantielle	Valeur bilantielle
En K€	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Au 31 Mars 2022	Au 31 mars 2021
Passifs financiers	1 324	2 764	4 332	-	-		5 656	2 764	8 420	10 793
Autres passifs non courants	-						-		-	-
Fournisseurs et autres créditeurs	2 138						2 138		2 138	2 123
Passif impôt exigible	507						507		507	390
Autres passifs courants	6 714						6 714		6 714	7 787
Trésorerie et équivalent de trésorerie (804)							(804)		(804)	(1 198)
Position nette	9 879	2 764	4 332 -	-	-	-	14 211	2 764	16 975	19 896

Au 31 Mars. 2021	A moins d'un an			De 1 à 5 ans		A+ de 5 ans		Total	Valeur bilantielle
En K€	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Fixe	Variable	Au 31 Mars. 2021
Passifs financiers	3 011	2 946	4 836	-	-		7 847	2 946	10 793
Autres passifs non courants	-						-		-
Fournisseurs et autres créditeurs	2 123						2 123		2 123
Passif impôt exigible	390						390		390
Autres passifs courants	7 787						7 787		7 787
Trésorerie et équivalent de trésorerie (1 198)							(1 198)		(1 198)
Position nette	12 114	2 946	4 836 -	-	-	-	16 950	2 946	19 896

Le risque de taux porte uniquement sur les avances sur créances cédées au factor, les autres dettes financières (crédit-vendeur, option de rachat, dettes vis-à-vis d'actionnaires, avances liées à des ORNAN non encore converties) n'étant pas soumises à des taux d'intérêts variables.

Ce risque s'est considérablement réduit du fait des remboursements des emprunts au cours de l'exercice et d'aucune nouvelle souscription d'emprunt cette année.

			Mars.22		Mars.21
En k€	Total		à un an au plus + de 1 an à - de 5 ans	à + de 5 ans	Total
Dettes Loyers	1 347	486	860		1 823
Dettes Bancaires (1)	194	194			1 138
Autres dettes financières	77	76	1		77
Crédit Vendeur (4)	700		700		700
"Put" (5)	2 750		2 750		2 750
ORNAN (3)	490	469	21		750
OC (6)	48	48
Comptes courants actionnaires (7)	50	50			609
Factor (2)	1 953	1 953			1 911
Découverts et autres	811	811			1 035
Dettes financières	8 420	4 088	4 332		10 793
dont court et moyen terme	4 088	4 088			5 957
dont long terme	4 332		4 332		4 836
Disponibilités et assimilés	(804)	(804)			(1 198)
Endettement (Trésorerie) Net(te)	7 616	3 284	4 332		9 596

(1) Les dettes bancaires mentionnées correspondent à la somme des emprunts détaillés cidessous :

• l'emprunt Caisse d'Epargne IDF d'un montant de 1,5 million d'euros (capital restant dû 0,05 million d'euros) porte intérêt au taux fixe de 4,2% et est garanti par un nantissement à 100% des titres Amundis.
• l'emprunt BPI de 2,7 millions d'euros (capital restant dû 0,14 million d'euros) au taux fixe de 3,68% est également comptabilisé au 31mars 2022.

(2) Le Groupe EOLEN a mis en place un contrat de factoring avec la société FactoFrance. Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis de 3 mois. Les sociétés concernées par le contrat sont EOLEN Finance, Groupe EOLEN, AMUNDIS et ALLIANCE SERVICES Plus. La commission spéciale de financement est égale à la moyenne mensuelle établie le mois précédent de l'EURIBOR 3 mois majoré de 1,30% (130 points de base). Par ailleurs, la commission d'affacturage s'élève à 0,19% HT des créances cédées avec un minimum de 40 K€ HT par an.

(3) Les 50 ORNAN ont été converties en totalité en avril et mai 2022 (avec la création de 83 333 332 d'actions nouvelles). Il reste 550 ORNAN de disponible à la date d'arrêté des comptes.

(4) et (5) Le crédit vendeur lié à l'acquisition du Groupe EOLEN d'un montant de 0,7 million d'euros, n'est soumis à aucun intérêt. Par ailleurs, cette acquisition est assortie d'une option de rachat des titres Altona International (part détenue par Anthéa) pour une valeur nette de 2,75 millions d'euros.

(6) Les Obligations Convertibles (OC) ont été émises en juillet 2021, il reste 56 OC, dont la valeur nominale est de 1 000 euros, non apportées à la Fiducie, leur date d'échéance est prévue pour juillet 2023.

(7) Comptes courants de la société XLP Holding et Serge Bitboul.

En conclusion, GECI International estime être peu exposée au risque de taux.

Risque de change

Le Groupe est peu exposé à ce risque car la politique du Groupe est de facturer, autant que possible, dans la devise de ses coûts directs, ce qui réduit son risque de change. En d'autres termes, un contrat sera le plus souvent facturé dans la devise correspondant aux principaux coûts de réalisation du contrat. Ce risque ne fait pas l'objet d'une couverture.

Une analyse de change du Groupe sur l'exercice montre que le risque de change consolidé du Groupe est principalement causé par :

• L'endettement intragroupe libellé en Euros pour les filiales GECI Ltd (UK), AS+ Do Brasil (Brésil) ;
• Les soldes bancaires et le netting en devises étrangères du solde Créances commerciales/Crédit Fournisseur (principalement sur GECI Ltd) ;
• Le Résultat net des filiales étrangères (essentiellement le Brésil et GECI Ltd)

Le chiffre d'affaires de la filiale au Brésil est de 26,0 millions de Réal Brésilien (BRL) pour l'exercice fiscal pro forma (avril 2021 à mars 2022), soit 4,3 millions d'euros. La variation des taux a été significative entre la fin mars 2021 et fin mars 2022, notamment sur le taux de clôture (impact de +3,3 % sur le taux moyen et + 27,2 % sur le taux de clôture).

Le chiffre d'affaires de la filiale GECI Ltd qui a son activité en Afrique du Sud est de 0,3 million de livres pour l'exercice fiscal (avril 2021 à mars 2022), soit 0,3 million d'euros. La variation des taux a été peu significative entre la fin mars 2021 et fin mars 2022 (impact +4.8 % sur le taux moyen et +0,7 % sur le taux de clôture).

Devises étrangères en €	Taux clôture	Taux ouverture	Taux moyen 2021/2022	Taux moyen 2020/2021
Royaume Uni - GBP	1,18210	1,17359	1,17602	1,12183
Brésil - BRL	0,18865	0,14835	0,16157	0,15644
Israël - ILS	0,28374	0,25525	0,26812	0,25279

Le tableau de change utilisé est le suivant :

6.7. Notes sur les comptes consolidés

Note.1. Chiffre d'Affaires

En k€	Avril.21-Mar.22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Facturation	18 310	16 686
Chiffre d'Affaires (dont frais refacturés)	18 310	16 686

80 Comptes Consolidés GECI International

Recap Chiffre d'affaires en K euros	e 1 semestre 20-21	e 1 semestre 21-22	variation	en %	e 2 semestre 20-21	e 2 semestre 21-22	variation	en %	2020/2021 (12 mois)	2021/2022 (12 mois)	variation	en %
Technologie
Brésil	1 265	1 757		492 + 38,9%	1 134	2 495		1 361 + 120,1%	2 399	4 252		1 853 + 77,3%
Energie Transport Industrie	253	242		(11) - 4,5%	338	225		(113) - 33,4%	591	467		(124) - 21,0%
Télécoms	1 374	1 392		18 + 1,3%	1 555	1 313		(243) - 15,6%	2 930	2 705		(225) - 7,7%
Israël	116	4		(111) - 96,3%	(36)	0	36	N/A	80	5	(75)	N/A
Afrique du Sud	510	226		(284) - 55,7%	334	102		(231) - 69,3%	843	328		(515) - 61,1%
Total	3 518	3 621		103 + 2,9%	3 325	4 135		811 + 24,4%	6 842	7 756		914 + 13,4%
Digital
Banque et Assurances	1 643	1 777		134 + 8,2%	1 566	2 433		867 + 55,4%	3 208	4 209		1 001 + 31,2%
Infogérance et Cyber	2 137	1 735		(402) - 18,8%	2 095	1 801		(294) - 14,0%	4 231	3 536		(696) - 16,4%
HPC	1 100	1 263		163 + 14,8%	1 304	1 545		242 + 18,5%	2 404	2 809		405 + 16,8%
Total	4 879	4 775		(105) - 2,1%	4 964	5 779		815 + 16,4%	9 844	10 554		710 + 7,2%
Chiffre d'Affaires Total	8 397	8 396		(1) - 0,0%	8 289	9 914		1 625 + 19,6%	16 686	18 310		1 624 + 9,7%

Note.2. Coûts Directs

En k€	Avril.21-Mar.22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Frais de personnel	8 103	8 024
Honoraires consultants, contractors & sous-traitance	4 108	3 662
Amortissements et provisions
Autres charges externes	1 893	1 186
Autres Produits (CIR)	(160)	(148)
Licences informatiques et autres charges
Coûts Directs	13 945	12 724

Les coûts directs comprennent les coûts imputables directement au chiffre d'affaires : salaires chargés des productifs et les honoraires des sous-traitants ou consultants externes. Le CIR vient en diminution des coûts salariaux.

En k€	Avril.21-Mar.22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Frais de personnel	2 021	2 248
Loyers et frais de locaux (part relative aux contrats court terme exemptés)	110	42
Frais de télécommunication et frais postaux	105	83
Honoraires, consultants, contractors	897	697
Frais de représentation (Marketing)	55	48
Impôts et Taxes	146	273
Amortissements et provisions	490	648
Frais véhicules de société	21	36
Assurances	114	108
Frais bancaires	124	108
Frais de Recrutement et Formation	182	164
Affacturage	71	60
Documentations, autres fournitures de bureau petits informatiques	152	192
Frais de siège (frais de bourse, jetons de présence)	245	372
Autres charges	508	456
Frais généraux	5 240	5 536

Note.3. Coûts Généraux et Administratifs

Les frais généraux ont drastiquement été diminués depuis septembre 2019.

Exercice	2018/2019	2019/2020	2020/2021	2021/2022
Frais Généraux	8 520	8 171	5 536	5 240

En k€	Avril.21-Mar.22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Plus ou moins value de cession d'immo. Corp. & incorp.		66
Pénalités		(61)
Provisions Nettes Risques fiscaux		(75)
Dotations Incorporelles Clientèle		(210)
Dépréciation GW	(471)	(471)
Autres	(6)	257
Sortie de périmètre		3 235
Autres produits et charges opérationnels	(477)	2 739

Note.4. Autres Produits et Charges Opérationnels

Les autres produits et charges opérationnels comprennent les dotations à la dépréciation de la relation clientèle ainsi que du Goodwill.

Note.5. Coût de l'endettement et poste « Autres Produits et Charges Financiers »

Les intérêts financiers concernent essentiellement des intérêts des dettes bancaires. Le Groupe établit dans la plupart des cas, ses factures dans la monnaie dans laquelle il fournit ses services, limitant ainsi son exposition au risque de change.

En k€	Avril.21-Mar.22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Revenu financier (Placement…)
Intérêts financiers (Agios bancaires, intérêts Factor…)	(49)	(143)
Coût de l'endettement Financier net	(49)	(143)
Gains et pertes de change	(45)	(12)
Actualisation des indemnités de fin carrière	(1)	(2)
Provision dépréciation immobilisations financières		20
Dot./Amt primes de remb. des obligations
Autres	(4)	(20)
Autres produits et charges financières	(49)	(14)

Note.6. Immobilisations

Immobilisations incorporelles et corporelles

			Imm. Incorporelles			Imm. Corporelles
En k€	Logiciels Techniques Goodwill		Marques	Relations Clients	Total	Droit d'usage (Construction)	Installations techniques	Equipement des bureaux, informatique	Autres	Immobilisations en cours	Total	Total
Valeur brute au 31 mars 2021	1 060	3 910	5 250	4 200	14 420	3 328	10	742	483	29	4 593	19 013
Incidence changement de méthode comptable
Valeur brute au 1 er avril 2021	1 060	3 910	5 250	4 200	14 420	3 328	10	742	483	29	4 593	19 013
Acquisitions								3	24		27	27
Cessions	(20)				(20)			(120)	(2)		(121)	(142)
Ecarts conversion	4				4		3	5	27		35	39
Variations de périmètre
Autres								(0)			(0)	(0)
Valeur brute au 31 Mars. 2022	1 044	3 910	5 250	4 200	14 404	3 328	13	631	532	29	4 533	18 937
Amortissements au 31 mars 2021	(1 042)	(2 398)	(400)	(3 571)	(7 411)	(1 535)	(7)	(564)	(200)		(2 306)	(9 716)
Incidence changement de méthode comptable
Amortissements au 1 er avril 2021	(1 042)	(2 398)	(400)	(3 571)	(7 411)	(1 535)	(7)	(564)	(200)		(2 306)	(9 716)
Dotation	(3)			(471)	(474)	(460)	(1)	(79)	(38)		(577)	(1 052)
Perte de Valeur
Reprise sur cessions	11				11			146			146	157
Ecarts conversion	(2)				(2)		(2)	(2)	(13)		(18)	(20)
Variations de périmètre
Autres								0			0	0
Amortissements au 31 Mars. 2022	(1 036)	(2 398)	(400)	(4 043)	(7 876)	(1 995)	(10)	(499)	(251)		(2 755)	(10 631)
Valeur Nette au 31 Mars. 2022	8	1 512	4 850	157	6 528	1 333	4	132	281	29	1 779	8 306

Goodwill

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3 révisée – Regroupements d'entreprises, les goodwill comptabilisés ne sont pas amortis mais font l'objet au minimum d'un test de perte de valeur annuel pour acter d'une éventuelle perte de valeur à enregistrer. Les goodwill sont affectés aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou aux groupes d'UGT définis par le Groupe : une UGT est un groupe identifiable d'actifs dont l'utilisation continue génère des entrées de trésorerie qui sont indépendantes des entrées de trésorerie générées par d'autres actifs ou groupes d'actifs. Le niveau d'UGT retenu pour tester les goodwill repose sur les caractéristiques de métier, de marché ou de segmentation géographique de chacune des activités.

Suivant cette même norme, le Groupe se doit de procéder à l'exercice de l'affectation du coût d'acquisition consistant notamment, à identifier les actifs incorporels de la société acquise devant être reconnus séparément du goodwill, et à évaluer ceux-ci à leur juste valeur. Le Groupe a fait appel à un cabinet d'expert, pour se faire assister dans cette mission.

L'estimation de la valeur de cet actif est conforme à la norme IFRS 3R sur la notion de « juste valeur ». Les synergies et hypothèses spécifiques à l'acquéreur (GECI International) ont été exclues. L'analyse faite reflète les synergies et hypothèses communes à tout acquéreur potentiel qui pourrait acheter ou vendre individuellement les actifs identifiés. Les approches qui ont été utilisées sont : la méthode des redevances, la méthode des surprofits et l'approche par les coûts.

La marque « EOLEN »

La marque a été évaluée par la méthode des redevances. La marque est une marque corporate avec 15 ans d'existence bénéficiant d'une forte visibilité sur le marché des Entreprises de Services Numériques au regard de la taille de la société. Le Groupe a retenu une durée de vie indéfinie en l'absence de limite prévisible.

Les taux de redevance utilisés dans le cadre de contrats de licence pour des marques B to B se situent entre 1% et 10% du chiffre d'affaires. Le taux de redevance retenu par rapport aux caractéristiques de la société est de 3% (ajusté au regard du positionnement de la marque sur son secteur). Les frais de support retenus sur la base de l'existant, ne sont pas significatifs, ce qui établit le taux de redevance brut à 3%. Le taux d'actualisation retenu correspond au taux pivot de l'activité, c'est-à-dire de 11,8%. La période de projection a été de 2022 à 2026.

Relations Clients

Les Relations Clients (RC) ont été évaluées par la méthode des surprofits en déterminant : le chiffre d'affaires attribuable aux RC, la marge d'exploitation (EBIT) de l'activité, retraitée des frais commerciaux ne servant pas à maintenir les RC (frais engagés pour l'acquisition de nouveaux clients), les charges capitalistiques relatives aux autres actifs contribuant à l'exploitation des RC, et le taux d'actualisation à retenir pour l'actualisation des surprofits identifiés.

Les analyses du portefeuille clients des sociétés « EOLEN » ont conduit à segmenter les Relations Clients par pôle d'expertise :

• Pris individuellement, les pôles d'expertise ont un seuil de matérialité significatif, à l'exception du Brésil,
• Les pôles présentent des niveaux de croissance du chiffre d'affaires et de profitabilité différents,
• Les efforts engagés pour acquérir de nouveaux clients sont variables selon les pôles et leur historique respectif.

Le portefeuille clients avait été évalué à environ 80 clients, le TOP 10 représentant environ 85% du chiffre d'affaires total. La grande majorité étant des clients référencés et récurrents/historiques. Après l'évaluation du taux d'attrition de 14%, la durée de vie moyenne des relations clients des UGT a été estimée à 7 ans.

Tests de perte de valeur

Le Groupe procède à des tests de perte de valeur chaque fin d'année ou chaque fois qu'un indice de perte de valeur est identifié afin d'estimer la valeur recouvrable de l'UGT (valeur la plus élevée entre la juste valeur nette de l'actif et sa valeur d'utilité, qui correspond à la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés attendue de l'utilisation de l'unité génératrice). Une perte de valeur est comptabilisée pour une UGT si sa valeur recouvrable est inférieure à sa valeur comptable et doit être en premier lieu affectée au goodwill de l'UGT.

Les valeurs recouvrables de chaque UGT sont déterminées à partir des projections actualisées des flux de trésorerie futurs d'exploitation sur une durée de 5 ans et d'une valeur terminale. Les principales hypothèses prises en compte dans l'évaluation de la valeur recouvrable sont : le taux de croissance à l'infini pour le calcul de la valeur terminale, la progression du chiffre d'affaires, la progression du taux de marge et les taux d'actualisation fondés sur les coûts moyen pondéré du capital ajustés d'une prime de risque pays si besoin.

Un plan d'affaires a été établi afin de permettre la réalisation du test de dépréciation. Ce plan d'affaires tient compte de plusieurs facteurs : l'historique, la stratégie définie et mise en place par le Groupe et les contraintes liées à la concurrence, les caractéristiques du marché, la conjoncture etc. Le Groupe entend s'appuyer sur ses pôles d'expertises en pleine croissance et qui représentent une valeur sûre pour consolider son chiffre d'affaires et assurer une croissance (entre autres HPC, Finance et les activités au Brésil). Le Groupe mise également sur l'accélération et la multiplication des alliances stratégiques pour réussir le déploiement des solutions et produits intelligents liés à la Smart City.

Le Groupe s'emploie à renforcer son positionnement auprès des clients importants, à travers l'obtention de nouveaux référencements, afin de prétendre à de nouveaux marchés porteurs à forte valeur ajoutée. Concomitamment, le Groupe poursuit sa politique d'optimisation de coûts et réduit au strict nécessaire ses frais généraux. A noter que la valorisation de ces actifs reste soumise à des aléas inhérents à la projection des plans d'affaires, ce qui explique les baisses sensibles des valeurs observées dans le tableau plus bas qui récapitule les valeurs testées et leurs valeurs actuelles.

Impact IFRS 16

La norme IFRS 16 est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 et prévoit l'inclusion du droit d'utilisation dans la valeur comptable des UGT testées.

Dans le cadre des tests de GECI International, seule l'UGT « Digital France » (EOLEN) est impactée avec l'existence des crédits baux relatifs au siège social rue Boissière à Paris et au local industriel situé à Roanne. La valeur nette comptable de l'UGT à la date des tests est calculée en prenant en compte la valeur des droits d'utilisation des crédits baux dans la base d'actifs testés, et la dette de loyers correspondante est quant à elle déduite.

UGT " Digital France"

Analyse de sensibilités de la Valeur d'Entreprise, en k€

				CMPC
	####	12,8%	12,3%	11,8%	11,3%	10,8%
croissance à	1,0%	5 829	6 065	6 320	6 599	6 904
	1,5%	6 018	6 272	6 550	6 853	7 187
Taux de l'infini	2,0%	6 225	6 500	6 803	7 135	7 503
	2,5%	6 451	6 752	7 083	7 449	7 857
	3,0%	6 700	7 030	7 394	7 800	8 256

Analyse de sensibilités de la Marge de confort (VE - VNC), en k€

				CMPC
	####	12,8%	12,3%	11,8%	11,3%	10,8%
	1,0%	4 944	5 179	5 435	5 714	6 019
	1,5%	5 133	5 387	5 665	5 968	6 302
Taux de l'infini	2,0%	5 340	5 615	5 918	6 250	6 618
croissance à	2,5%	5 566	5 867	6 198	6 564	6 972
	3,0%	5 815	6 145	6 509	6 915	7 371

Analyse de la Marque EOLEN

	Analyse de sensibilités de la valeur de la marque EOLEN, en k€

				CMPC
	4 867	12,8%	12,3%	11,8%	11,3%	10,8%
	1,0%	4 135	4 328	4 539	4 771	5 027
	1,5%	4 260	4 468	4 695	4 946	5 225
croissance à Taux de l'infini	2,0%	4 398	4 621	4 867	5 140	5 444
	2,5%	4 549	4 790	5 058	5 356	5 690
	3,0%	4 715	4 977	5 270	5 598	5 968

UGT " Technologie ISRAEL"

Analyse de sensibilités de la Valeur d'Entreprise, en k€

				CMPC
	258	13,8%	13,3%	12,8%	12,3%	11,8%
	1,0%	220	230	241	254	267
	1,5%	226	237	249	263	277
croissance à Taux de l'infini	2,0%	234	245	258	273	288
	2,5%	241	254	268	283	300
	3,0%	250	264	279	295	314

Analyse de sensibilités de la Marge de confort (VE - VNC), en k€

				CMPC
	160	13,8%	13,3%	12,8%	12,3%	11,8%
	1,0%	121	132	143	155	169
croissance à Taux de l'infini	1,5%	128	139	151	164	179
	2,0%	135	147	160	174	190
	2,5%	143	156	169	185	202
	3,0%	151	165	180	197	216

UGT "Technologie BRESIL"

Analyse de sensibilités de la Valeur d'Entreprise, en k€

				CMPC
	####	19,9%	19,4%	18,9%	18,4%	17,9%
	1,0%	2 315	2 391	2 472	2 557	2 647
	1,5%	2 347	2 426	2 509	2 597	2 691
Taux de	l'infini 2,0%	2 381	2 462	2 548	2 640	2 738
croissance à	2,5%	2 417	2 501	2 590	2 686	2 787
	3,0%	2 454	2 542	2 635	2 734	2 840

Analyse de sensibilités de la Marge de confort (VE - VNC), en k€

				CMPC
	####	19,9%	19,4%	18,9%	18,4%	17,9%
	1,0%	1 965	2 041	2 122	2 207	2 297
Taux de l'infini	1,5%	1 997	2 076	2 159	2 247	2 341
	2,0%	2 031	2 112	2 198	2 290	2 388
croissance à	2,5%	2 067	2 151	2 240	2 336	2 437
	3,0%	2 104	2 192	2 285	2 384	2 490

UGT "Technologie Afrique du Sud"

Analyse de sensibilités de la Valeur d'Entreprise, en k€

				CMPC
	468	21,2%	20,7%	20,2%	19,7%	19,2%
croissance à	1,0%	433	444	455	468	481
	1,5%	438	450	462	474	488
Taux de l'infini	2,0%	444	456	468	482	496
	2,5%	450	463	476	489	504
	3,0%	457	470	483	497	513

Analyse de sensibilités de la Marge de confort (VE - VNC), en k€

				CMPC
	477	21,2%	20,7%	20,2%	19,7%	19,2%
	1,0%	442	453	464	477	490
croissance à Taux de l'infini	1,5%	447	459	471	483	497
	2,0%	453	465	477	491	505
	2,5%	459	472	485	498	513
	3,0%	466	479	492	506	522

Synthèse

31/03/2022
UGT testés	VNC Actifs testés	VE (*)	VT/VE	Marge de confort	% confort sur VE	WACC	g	Situation à risque d'impairment
en k€
Digital France	413	6 803	53,6%	6 389	94%	11,8%	2,0%	Non
Marque Eolen	4 849	4 867	66,7%	18	0%	11,8%	2,0%	Non
Technologie Brésil	350	2 548	57,1%	2 198	86%	18,9%	2,0%	Non
Technologie Af Sud	(9)	468	43,5%	477	102%	20,2%	2,0%	Non
Digital Israël	99	258	70,1%	160	62%	12,8%	2,0%	Non
Total	5 702	14 945		9 244

(*) Valeur d'Entreprise (= Valeur d'utilité)

La VNC des sociétés EOLEN est composée d'un goodwill de 1,5 million d'euros et de la relation clientèle de 3,3 millions d'euros et dont le montant total des amortissements est de 3,1 millions d'euros.

Valeur Nette Comptable ("VNC") des actifs testés au 31/03/2022

UGT	Goodwill & autres incorporels	BFR	Impact Crédit baux (IFRS 16)*	TOTAL VNC
en k€
UGT Digital France	1 669	(1 253)	(3)	413
marque Eolen				4 849
UGT Technologie Brésil	-	350	-	350
UGT Technologie Af Sud	-	(9)	-	(9)
UGT Digital Israël	110	(11)	-	99
Total général				5 702

Source: Management

*: crédits baux liés au siège social rue Boissière Paris (1er et 4ème étage) et au local industriel de Roanne

Pour effectuer le test, le prévisionnel a été établi, selon les perspectives du marché du numérique et la capacité de la Société à suivre cette croissance du marché. L'UGT « Digital France », représente le socle de l'activité du Groupe, elle démontre une belle résilience grâce à ses référencements et contrats cadres et également les perspectives économiques liées à l'accélération de la digitalisation des sociétés et organisations. L'UGT « Technologie France » subit les difficultés de reprise de l'industrie en général. L'optimisation de coûts a permis d'accroitre la capacité d'agilité de la Société. Le taux d'actualisation a été déterminé à 11,8% au 31 mars 2022 pour les UGT en France. Le benchmark sectoriel réalisé à cette même date sur

un échantillon de sociétés comparables au Groupe fait ressortir un CMPC situé entre 11,3% et 12,4%.

A titre conservateur, le taux de croissance à l'infini retenu a été de 2%. Le benchmark sectoriel réalisé au 31 mars 2022 sur un échantillon de sociétés comparables au Groupe fait ressortir un taux de croissance à l'infini moyen évoluant entre 1,0% à 2,5%.

31/03/2022		Digital France (Eolen)			Technologie Brésil			Technologie Af Sud			Digital Israël
	Bas	Moyenne	Haut	Bas	Moyenne	Haut	Bas	Moyenne	Haut	Bas	Moyenne	Haut
Taux Sans Risque (1)	0,5%	0,8%	1,0%	0,5%	0,8%	1,0%	0,5%	0,8%	1,0%	0,5%	0,8%	1,0%
Prime de Risque du Marché (2)	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%	8,0%
Bêta Désendetté (3)	0,94	0,98	1,01	0,94	0,98	1,01	0,94	0,98	1,01	0,94	0,98	1,01
D/E (4)	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%	19,7%
Bêta Réendetté (5)	1,08	1,12	1,16	1,06	1,10	1,14	1,07	1,11	1,15	1,08	1,12	1,16
Prime de Risque Spécifique (6)		4,0%			4,0%			4,0%			4,0%
Prime de risque Pays (7)		0,0%			10,5%			8,4%			0,8%
Coût des Fonds Propres	13,1%	13,7%	14,3%	20,2%	22,2%	21,4%	22,6%	23,7%	23,7%	14,1%	14,9%	15,3%
Taux Sans Risque	0,5%	0,8%	1,0%	0,5%	0,8%	1,0%	0,5%	0,8%	1,0%	0,5%	0,8%	1,0%
Spread Moyen (8)	2,0%	2,5%	3,0%	2,0%	2,5%	3,0%	2,0%	2,5%	3,0%	2,0%	2,5%	3,0%
Coût de la Dette avant Impôt	2,5%	3,3%	4,0%	2,5%	3,3%	4,0%	2,5%	3,3%	4,0%	2,5%	3,3%	4,0%
Taux d'IS (9)	25,0%	25,0%	25,0%	34,0%	34,0%	34,0%	28,0%	28,0%	28,0%	23,0%	23,0%	23,0%
Coût de la Dette après Impôt	1,9%	2,4%	3,0%	1,7%	2,1%	2,6%	1,8%	2,3%	2,9%	1,9%	2,5%	3,1%
D/(D+E)	16%	16%	16%	16%	16%	16%	16%	16%	16%	16%	16%	16%
E/(D+E)	84%	84%	84%	84%	84%	84%	84%	84%	84%	84%	84%	84%
CMPC N	11,3%	11,8%	12,4%	17,2%	18,9%	18,3%	19,2%	20,2%	20,3%	12,1%	12,8%	13,3%
CMPC N-1	10,6%	10,7%	10,9%	16,4%	17,4%	16,6%	18,4%	18,7%	18,5%	11,4%	11,6%	11,6%
Ecart N vs. N-1	0,7%	1,1%	1,6%	0,8%	1,5%	1,7%	0,8%	1,6%	1,8%	0,7%	1,3%	1,7%

Source:

(1) Moyenne 6 mois des OAT 10, OAT 20 et OAT 30 au 31/03/2022

(2) Consenus H3P sur la base d'un consensus de marché (3) Bêta sectoriel, observation des moyennes 3 et 5 ans

(4) Gearing moyen du secteur (3 ans)

(5) Bêta réendetté selon la formule de Hamada

(6) Prime de liquidité/taille/risque métier/incertitude Business Plan

(7) Différentiel rendement obligations d'état souveraines des 3 pays vs. France (moy. 1 mois maturité 10 ans, mars 2022)

(8) Spread de financement LT

(9) Taux d'impôt normatif

Note: Flux des BP libellés en euros pour l'ensemble des UGT

Immobilisations financières

Au 30.09.21	Participation dans les		Actifs financiers non courants		TOTAL Actifs financiers non courants et
En k€	entreprises associées	Autres actifs	Dépôts de garantie		participations mises en équivalence
		Non courants	Placés en actions	Simples
Valeur brute au 31 mars 2021	10		1	375	386
Acquisitions/Augmentations				8	8
Variation de Périmètre
Cessions/Remboursements				(0)	(0)
Ecarts conversion
Autres
Valeur brute au 31 Mars. 2022	10		1	383	394
Dépréciations au 31 mars 2021
Dotation
Reprise sur cessions
Variation de Périmètre
Ecarts conversion
Autres
Dépréciations au 31 Mars. 2022
Valeur Nette au 31 Mars. 2022	10		1	383	394

Classification des actifs et passifs en fonction des catégories des instruments financiers

	Au 31 Mars 2022			Ventilation par catégorie d'instruments
En K€	Valeur au bilan	Juste valeur par résultat	Juste Valeur par OCI recyclablee	Prêts et créances au cout amorti	Dettes au cout amorti
Actifs financiers non courants	394			394
Clients et autres débiteurs	4 536			4 536
Actif impôt exigible	1 067			1 067
Autres actifs courants	2 009			2 009
Trésorerie et équivalent de trésorerie	804	804
Actifs	8 810	804	-	8 006	-
Dettes financières	8 420				8 420
Autres passifs non courants					-
Fournisseurs et autres créditeurs	2 138				2 138
Passif impôt exigible	507				507
Autres passifs courants	6 714				6 714
Passifs	17 779	-	-	-	17 779

90 Comptes Consolidés GECI International

	Au 31 Mars. 2021			Ventilation par catégorie d'instruments
En K€	Valeur au bilan	Juste valeur par résultat	Juste Valeur par OCI recyclablee	Prêts et créances au cout amorti	Dettes au cout amorti
Actifs financiers non courants	386			386
Clients et autres débiteurs	4 081			4 081
Actif impôt exigible	1 748			1 748
Autres actifs courants	2 168			2 168
Trésorerie et équivalent de trésorerie	1 198	1 198
Actifs	9 580	1 198		8 382
Dettes financières	10 793				10 793
Autres passifs non courants
Fournisseurs et autres créditeurs	2 123				2 123
Passif impôt exigible	390				390
Autres passifs courants	7 787				7 787
Passifs	21 094				21 094

Note.7. Trésorerie et Dettes financières

			Mars.22		Mars.21
En k€	Total	à un an au plus + de 1 an à - de	5 ans	à + de 5 ans	Total
Dettes Loyers	1 346	486	860		1 823
Dettes Bancaires (1)	194	194			1 138
Autres dettes financières	77	76	1		77
Crédit Vendeur (4)	700		700		700
"Put" (5)	2 750		2 750		2 750
ORNAN (3)	490	469	21		750
OC (6)	48	48
Comptes courants actionnaires (7)	50	50			609
Factor (2)	1 953	1 953			1 911
Découverts et autres	811	811			1 035
Dettes financières	8 419	4 088	4 332		10 793
dont court et moyen terme	4 088	4 088			5 957
dont long terme	4 332		4 332		4 836
Disponibilités et assimilés	(804)	(804)			(1 198)
Endettement (Trésorerie) Net(te)	7 615	3 283	4 332		9 596

(1) Les dettes bancaires mentionnées correspondent à la somme des emprunts détaillés cidessous :

• l'emprunt Caisse d'Epargne IDF d'un montant de 1,5 million d'euros (capital restant dû 0,05 million d'euros) porte intérêt au taux fixe de 4,2% et est garanti par un nantissement à 100% des titres Amundis.
• l'emprunt BPI de 2,7 millions d'euros (capital restant dû 0,14 million d'euros) au taux fixe de 3,68% est également comptabilisé au 31mars 2022.

(2) Le Groupe EOLEN a mis en place un contrat de factoring avec la société FactoFrance. Le contrat a été conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier le contrat à tout

moment moyennant un préavis de 3 mois. Les sociétés concernées par le contrat sont EOLEN Finance, Groupe EOLEN, AMUNDIS et ALLIANCE SERVICES Plus. La commission spéciale de financement est égale à la moyenne mensuelle établie le mois précédent de l'EURIBOR 3 mois majoré de 1,30% (130 points de base). Par ailleurs, la commission d'affacturage s'élève à 0,19% HT des créances cédées avec un minimum de 40 K€ HT par an.

(3) Les 50 ORNAN ont été converties en totalité en avril et mai 2022 (avec la création de 83 333 332 d'actions nouvelles). Il reste 550 ORNAN de disponible à la date d'arrêté des comptes.

(4) et (5) Le crédit vendeur lié à l'acquisition du Groupe EOLEN d'un montant de 0,7 million d'euros, n'est soumis à aucun intérêt. Par ailleurs, cette acquisition est assortie d'une option de rachat des titres Altona International (part détenue par Anthéa) pour une valeur nette de 2,75 millions d'euros.

(6) Les Obligations Convertibles (OC) ont été émises en juillet 2021, il reste 56 OC, dont la valeur nominale est de 1 000 euros, non apportées à la Fiducie, leur date d'échéance est prévue pour juillet 2023.

(7) Comptes courants de la société XLP Holding et Serge Bitboul.

En K€	Mars.21	Variation du périmètre	Dotations	Reprises suite à consommation	Reprises non utilisées	Impact capitaux propres	Reclassement	Mars.22
Provisions retraites et assimilées	127		24			(10)		140
Provision pour risques et litiges	132			(15)				117
Provisions non courantes	258		24	(15)		(10)		257
Litiges prud'hommaux	562		150	(269)				443
Autres Litiges	17			(2)				15
Provisions courantes	579		150	(271)				458
Total des Provisions	837		174	(286)		(10)		715

Note.8. Provisions

Le Groupe est partie prenante d'un certain nombre de contentieux dans le cadre de la conduite normale de ses affaires.

La Direction Juridique Groupe recense pour toutes les sociétés du Groupe l'ensemble des litiges et des risques identifiés (nature, montants, procédure, niveau de risques), en fait un suivi régulier, croise ces informations avec celles détenues par la Direction des Services Financiers et en rend compte régulièrement au Conseil d'Administration mais également au Comité d'audit et aux commissaires aux comptes.

Le Groupe a passé, si nécessaire, les provisions adéquates afin de couvrir les risques afférents à des litiges généraux ou spécifiques. Les litiges qui seront évoqués ci-après sont les plus significatifs.

a) Les litiges liés à l'activité aéronautique du Groupe :

Le litige opposant la Société à la Région Grand Est :

Dans le cadre du développement du programme Skylander en Région Lorraine, le Conseil Régional a passé avec la société Sky Aircraft une convention d'engagement partenarial en juin 2010, prévoyant le versement d'une subvention de 9,1 millions d'euros liée à l'installation de l'activité dans la Région, remboursable dans le cas où la Sky Aircraft s'installerait dans une autre

région que la Région Lorraine. Suite aux difficultés de financement du programme, le Conseil Régional a octroyé en décembre 2011 une avance remboursable de 7 millions d'euros au titre de l'industrialisation, remboursable dès la vente du premier avion. Enfin le 30 janvier 2012, la société Sky Aircraft a reçu la somme de 5 millions d'euros au titre d'une convention d'avance de trésorerie en vue de financer le BFR du projet afin de permettre la continuité de l'exploitation. Faute d'avoir pu bénéficier des financements complémentaires nécessaires à la réalisation complète du programme, la société Sky Aircraft s'est déclarée en état de cessation de paiement et une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 4 octobre 2012, qui a abouti à la liquidation judiciaire de la société le 16 avril 2013. A compter de décembre 2012, le Payeur Général de Lorraine a appelé en garantie la société GECI International pour le remboursement des sommes versées à la société Sky Aircraft. La Région Lorraine a fait séquestrer 3,9 millions d'euros du CIR 2012 du groupe, ainsi que d'autres montants moins significatifs sur les différents comptes bancaires du Groupe. La société GECI International a assigné le Conseil Régional, le Président du Conseil Régional et le Comptable du Conseil devant le Tribunal de Grande Instance de Metz, afin de faire constater qu'elle n'est pas tenue du remboursement desdites sommes.

Dans le cadre du protocole de cession du Pôle Ingénierie à Alten en février 2014, il a été conclu un accord avec la Région Lorraine, décidant du paiement de 4 millions d'euros à la Région Lorraine, en contrepartie de la mainlevée des différentes procédures d'exécution forcées. Le contentieux sur le fond pour savoir si la Région Lorraine est légitime à appeler la Société en garantie se poursuivra. Dans ce protocole d'accord homologué le 3 mars 2014, il en résulte que :

• si le Tribunal faisait droit aux demandes de la société GECI International, le Conseil Régional serait irrecevable ou mal fondé à solliciter le remboursement des sommes versées, et devrait en outre, restituer la somme de 4 millions d'euros perçue en application du protocole.
• si le Tribunal rejetait les demandes de la société, alors le remboursement serait, en vertu de ce protocole, limité à 10% du résultat annuel net de la société GECI International sur l'exercice de la date du jugement définitif.

Le 16 avril 2013, le Tribunal de Commerce de Briey a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sky Aircraft. La Société estime que la liquidation de sa filiale ne saurait être considérée comme une désimplantation en Région Lorraine.

Le jugement de ce contentieux a été rendu par la Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz le 27 avril 2021. Cette décision de première instance a débouté la société GECI International de sa demande de remboursement des 4 millions d'euros qu'elle a réglés au profit de la Région Lorraine. Elle a également retenu que la société était garante de deux des trois aides apportées à la société Sky Aircraft pour un montant de 11,1 millions d'euros, avant imputation des 4 millions d'euros qui ont déjà été réglés, sans toutefois condamner GECI International à cette dette de garantie. Il est rappelé que le protocole de conciliation, signé en février 2014 entre GECI International et la Région Lorraine, qui pour mémoire a été homologué devant les tribunaux de commerce de Paris et Nanterre, encadre l'exercice de toute garantie au remboursement ou à l'imputation des 4 millions d'euros et que les conditions de règlement de toute dette éventuelle est subordonné et limité à 10% du résultat net annuel de la société par exercice à compter de la date de la dernière décision de justice, dès lors qu'elle sera devenue définitive.

La société GECI International, qui continue à contester la remboursabilité des avances des aides publiques consenties, a décidé de faire appel de ce jugement. La procédure est pendante et les plaidoiries sont fixées au 6 octobre 2022.

La Société a décidé, sur conseil de ses avocats, et au regard des arguments développés et sur la nature de la dette litigieuse, qui est subordonnée, de provisionner le risque au titre de ces avances remboursables, uniquement dans les annexes.

La procédure introduite par des actionnaires de GECI AVIATION :

La Société GECI International a été assignée devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par 13 actionnaires, pour diffusion d'informations financières fausses et/ou trompeuses sur le programme Skylander, et qui sollicitent au titre de leur indemnisation la somme de 1,92 million d'euros. Le 2 mars 2020, le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement pour une condamnation pour un montant total de 0,55 million d'euros. Le Groupe a fait appel de cette décision le 6 mars 2020 et avec le soutien de nouveaux avocats, et d'une nouvelle argumentation qui a été ignorée en première instance, croyant en la réformation intégrale, ou au moins partielle des condamnations provisoires, qui ont bien été exécutées. L'affaire a été examinée devant la cour d'appel de Paris et le délibéré a été rendu le 20 janvier 2022 : le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en mars 2020 a été confirmé sauf en ce qu'il a écarté un élément de prescription relatif à la responsabilité du dirigeant du Groupe concernant la diffusion de certaines informations, ainsi que sa condamnation in solidum avec le Groupe. Statuant à nouveau, la Cour n'a condamné in solidum le dirigeant avec le Groupe qu'à hauteur de 30% des sommes allouées au paiement du préjudice desdits actionnaires. La Cour a en outre condamné le Groupe et son dirigeant au versement d'une indemnité à chacune des 13 personnes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance. L'ensemble des condamnations prononcées a été exécuté.

b) Les litiges nés directement de l'acquisition du Groupe EOLEN :

Les litiges opposant la société ANTHEA et son dirigeant aux sociétés GECI International, ALTONA International et Groupe EOLEN sur la validité de la cession et ses conséquences : De l'acquisition du Groupe EOLEN sont nés des litiges avec le cédant la société ANTHEA et l'ancien mandataire social Monsieur Leblanc. Par acte du 19 novembre 2015 la société ANTHEA (actionnaire de la Société Groupe EOLEN à hauteur de 20%) et son dirigeant ont saisi le Tribunal de Commerce de Paris, à titre principal, de la nullité de la cession du Groupe EOLEN, réclamant une somme de 3,6 millions d'euros au titre de dommages et intérêts, et à titre subsidiaire, de l'exécution forcée de la cession, réclamant dans cette hypothèse, outre des indemnités, le paiement de 5 millions d'actions de GECI International ainsi que 3 millions d'euros au titre du rachat des parts détenues dans la société ALTONA International.

Les sociétés GECI International et ALTONA International ayant découvert immédiatement après l'acquisition du Groupe l'existence de redressements fiscaux et de contentieux qui leur avaient été dissimulés, mais également d'éléments remettant en cause gravement la valorisation de la société (certains ayant donné lieu au dépôt de plaintes pénales), ont formé des demandes reconventionnelles fondées sur les manœuvres dolosives affectant le prix. La société Groupe EOLEN a également sollicité l'indemnisation de ses préjudices. La somme globale sollicitée par les sociétés GECI International, ALTONA International et Groupe EOLEN s'élève à 14 millions d'euros.

Le Tribunal de Commerce de Paris avait rejeté toutes les demandes des parties le 25 novembre 2016 et les sociétés concernées avaient interjeté appel de la décision. La Cour d'Appel de Paris a ordonné une expertise le 13 novembre 2018 portant sur les comptes de la société présentés à la cession. Le rapport de l'Expert, dont la mission a été étendue par une ordonnance du 3 mars 2020, a été produit en décembre 2020. Certaines des conclusions de ce rapport sont contestées par la société. L'audience de plaidoiries initialement prévue le 29 novembre 2021 a été reportée au 10 octobre 2022.

Parallèlement, une autre instance était pendante devant le Tribunal de commerce de Paris, saisi de l'exécution de la promesse de rachat des 20% d'actions détenues par ANTHEA dans ALTONA INTERNATIONAL, et faisait l'objet d'un sursis à statuer depuis 2017. ANTHEA a sollicité la révocation du sursis ainsi que la litispendance et/ou la connexité avec le litige pendant devant la Cour d'appel de Paris. Le Tribunal de commerce de Paris rendra sa décision le 21 septembre 2022, ce qui pourrait de nouveau bouleverser le calendrier devant la Cour d'appel de Paris.

Le volet pénal de l'affaire : Plusieurs citations directes, s'inscrivant dans le contexte de l'acquisition du Groupe EOLEN et concernant principalement a société ANTHEA et son dirigeant, ainsi que la société GECI International et la société ALTONA International, ont donné lieu à une audience qui s'est tenue devant la Chambre correctionnelle du Tribunal Judiciaire de Paris le 7 février 2022. Après avoir entendu les parties, le délibéré a été rendu le 9 mai 2022 et le Tribunal a prononcé une relaxe totale des chefs de prévention reprochés. Le délai d'appel étant dorénavant dépassé, ce contentieux est clos.

c) Les litiges résultant de la reprise du Groupe EOLEN :

Le litige opposant la société aux anciens Commissaires aux Comptes : En novembre 2016, les sociétés GECI International, ALTONA International et Groupe EOLEN ont assigné en responsabilité pour faute les Commissaires aux comptes en charge de la certification des comptes du Groupe EOLEN clos au 31 décembre 2014. La procédure est toujours en cours et l'affaire a été renvoyée pour des nouvelles conclusions (défense et demande) de novembre à janvier 2023 et audience de mise en état le 30 janvier 2023.

Les litiges opposant la société aux prestataires et/ou fournisseurs du Groupe EOLEN antérieurs à la cession : Une société sollicitée en 2010 par la société EOLEN Finance en qualité d'agent commercial a assigné, en novembre 2015, la société dans une première procédure aux fins de la faire condamner à l'indemnisation d'une rupture abusive de son contrat, au paiement de commissions et factures, et dans une seconde procédure en communication de pièces sous astreinte. La Cour d'Appel de Versailles est aujourd'hui saisie des deux aspects du litige. La médiation ordonnée par la Juridiction s'est déroulée au cours de l'exercice mais n'a pas abouti à un accord. Le délibéré a été prorogé en septembre 2020. La Société a été condamnée en appel à 0,375 million d'euros, ce dont elle s'est acquittée. Un pourvoi en cassation a été diligenté par la partie adverse sur l'assiette de calcul des indemnités de rupture et le point de départ des intérêts légaux. La Société attend dorénavant que l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation soit rendu dans les prochains mois (sans date précise communiquée).

Le litige opposant le Groupe EOLEN à un établissement bancaire : Un établissement bancaire a assigné la société Groupe EOLEN afin d'obtenir le paiement de la somme de 0,98 million d'euros due au titre d'un découvert antérieur à son acquisition par la société GECI International. Compte tenu des graves manquements contractuels de la Banque commis dans le cadre de

sa relation avec la société, cette dernière a formé des demandes reconventionnelles d'indemnisation s'élevant à 4,6 millions d'euros.

Ce dossier, après plusieurs reports, a pu être plaidé le 16 avril 2021 et le jugement est intervenu le 7 juin 2021 : la Société a été déboutée de ses demandes et condamnée au remboursement du découvert antérieur.

La somme sollicitée par la Banque figurait bien au passif de la société et la Société s'est rapprochée de l'établissement bancaire pour convenir d'un plan de règlement, qui a été convenu et est en cours de signature.

d) Les litiges propres à la société GECI International :

Une société avec laquelle des discussions avaient été engagées en 2015 sur un éventuel rapprochement sollicitait une indemnisation à hauteur de 0,2 million d'euros pour rupture abusive des pourparlers. La société GECI International avait formulé des demandes reconventionnelles à hauteur de 0,6 million d'euros au titre de l'indemnisation des frais engagés dans le cadre de ce projet et dans la procédure. Ce litige, plaidé le 13 juin 2019, a entraîné une décision intervenue le 5 juillet 2019 : la société a été condamnée au paiement de 0,1 million d'euros et compte-tenu du contexte du dossier, a interjeté appel et a dû exécuter les termes de la décision en raison de l'exécution provisoire. La procédure d'appel a vu sa date de délibéré de nombreuses fois reportée et la décision a été finalement rendue le 26 avril 2022 : si la décision rendue en première instance a été confirmée, le montant des dommages et intérêts alloués à la société plaignante a été réduit, entraînant un règlement dû par la société plaignante au Groupe.

e) Les litiges en droit social :

Les dossiers prud'homaux en cours sont à divers niveaux d'avancement. L'objet de ces litiges est de manière générale la contestation par l'ex-salarié(e) du licenciement (motif ou gravité des fautes).

Pour les sociétés du Groupe EOLEN, sur les trois nouveaux dossiers instruits en Bureau de Conciliation et d'Orientation en septembre 2021, l'un d'eux s'est depuis soldé par une conciliation (dans le respect des provisions faites), les deux autres ont connu de nombreux reports de procédure : l'un a été plaidé en juillet et verra son délibéré rendu en octobre 2022, le second sera plaidé en novembre (après une nouvelle audience de mise en état en octobre). Les provisions faites jusqu'à présent sont estimées suffisantes.

Les deux anciens dossiers, prévus pour être jugés en appel en janvier et février 2022, se sont bien plaidés, conduisant pour l'un au versement d'une condamnation inférieure aux provisions faites, et pour l'autre, à un débouté intégral.

Enfin, un nouveau dossier sera instruit en Bureau de Conciliation et d'Orientation fin septembre prochain : il s'agira d'analyser la pertinence de la saisie par un ancien consultant du Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir la requalification de sa prestation en contrat de travail. La société étudie actuellement ses arguments en défense et dans ce contexte, n'a prévu aucune provision.

En ce qui concerne les dossiers prud'homaux de la société GECI International : l'un sera instruit en Bureau de Jugement fin août 2022 et le second sera plaidé à la Cour d'appel de Paris en novembre 2022. Ces deux dossiers totalisent une provision de 0,3 million d'euros.

Le Groupe estime que les montants déjà provisionnés sur chaque dossier correspondent aux risques probables et sont suffisants eu égard aux avancements de ceux-ci.

Note.9. Actifs sur contrats en cours

Néant

Note.10. Clients et autres débiteurs

En k€	Avril.21-Mars.22	Avril.20-Mars.21
Clients et compte rattachés	4 313	3 782
Provisions sur comptes clients	(115)	(57)
Factures à établir	338	356
Clients et autres débiteurs	4 536	4 081

Note.11. Autres actifs courants et actifs d'impôt exigible

Les créances fiscales concernent les créances de TVA (TVA déductibles, Crédit de TVA).

En k€	Avril.21-Mars.22	Avril.20-Mars.21
Avances Fournisseurs	10	159
Créances sociales	32	40
Créances fiscales hors impôt	1 745	1 739
Charges constatées d'avance	197	217
Créances diverses	25	14
Autres actifs courants	2 009	2 168
Créances d'impôt	1 067	1 748
Actif d'impôt exigible	1 067	1 748

Note.12. Passifs sur contrats en cours

Néant

Note.13. Fournisseurs et autres créditeurs

En k€	Avril.21-Mars.22	Avril.20-Mars.21
Fournisseurs et compte rattachés	1 555	1 591
Factures non parvenues	583	532
Fournisseurs et autres créditeurs	2 138	2 123

Note.14. Autres passifs courants

En k€	Avril.21-Mars.22	Avril.20-Mars.21
Dettes sociales	3 602	4 181
Dettes fiscales	2 460	3 018
Comptes clients créditeurs	356	450
Dettes diverses	271	118
Produits constatés d'avance	25	21
Autres passifs courants	6 714	7 787
Dettes d'impôts	507	390
Passif d'impôt exigible	507	390

Les dettes fiscales et sociales concernent majoritairement, le « Groupe EOLEN » (5,6 millions d'euros). L'accumulation de ces dettes est liée à la période de COVID. Le Groupe a obtenu des moratoires pour l'étalement de ces dettes de manière générale.

Note.15. Charge d'Impôts

En k€	Avril.21-Mar.22 12 mois	Avril.20-Mars.21 12 mois
Impôts courants	(87)	-
Impôts différés	103	451
Charge d'impôts	16	451

En k€	Avril.21 - Mars.22 12 mois	Avril.20 - Mars.21 12 mois
Résultat net	(1 433)	341
Neutralisations
Charges d 'impôt	(175)	(599)
Résultat des activités abandonnées	-	1 118
Résultat net des activités poursuivies avant impôts	(1 609)	860
Taux courant impôt d'imposition en France	28%	31%
Impôt théorique au taux courant français	(450)	267
Différence permanente liée
Différences temporaires	36	46
Divers	(165)	(952)
Impact ID		(385)
Impact Brésil
Ecart de taux d'imposition	48	(72)
Dépréciation du Goodwill		-
Variation de l'impôt sur les déficits fiscaux non activés	356	497
Charges d'impôt du Groupe	(175)	(599)
Taux effectif d'impôt	10,90%	-69,65%

Note.16. Taux effectif d'impôt

En k€	Au 31 mars 2021	Variation en résultat	Variations des cours de change	Variations de périmètre	Autres	Au 31 Mars 2022
Provision pour avantages au personnel	29	6	0	0	0	35
Activation de déficits	668	(17)	0	0	0	651
Réévaluations issues des regroupements d'activités	(157)	118	0	0	0	(39)
Autres	8	(4)	0	0	0	3
Impôts différés Net	547	103	0	0	0	650
Impôts différés Actif	705					689
Impôts différés Passif	(157)					(39)

Note.17. Impôts différés Actif/Passif

Les différences existant à la date de clôture entre la valeur fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable au bilan constituent en règle générale des différences temporelles. En application de la méthode bilantielle du report variable, ces différences temporelles donnent lieu à la comptabilisation :

• d'actifs d'impôt différé, lorsque la valeur fiscale de l'actif est supérieure à sa valeur comptable ou bien que la valeur fiscale du passif est inférieure à sa valeur comptable(situation correspondant à une économie future d'impôt attendue) ;
• ou de passifs d'impôt différé, lorsque la valeur fiscale de l'actif est inférieure à sa valeur comptable ou bien que la valeur fiscale du passif est supérieur à sa valeur (situation correspondant à une taxation future attendue).

Les actifs et passifs d'impôt différé sont déterminés sur la base des taux d'impôt dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, et sur la base des taux d'impôt (et réglementations fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture. Ces estimations sont revues à la clôture de chaque exercice, en fonction de l'évolution éventuelle des taux d'impôt applicables.

Des actifs d'impôt différé sont comptabilisés pour toutes différences temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable qu'un bénéfice imposable sera disponible ou lorsqu'il existe un passif d'impôt exigible sur lequel ces différences temporelles déductibles, reports en avant de pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés, sauf quand l'actif d'impôt différé lié à la différence temporelle déductible est généré par la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une opération qui n'est pas un regroupement d'entreprises et qui, à la date de l'opération, n'affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable ou la perte fiscale.

Pour les différences temporelles déductibles liées à des participations dans les filiales, coentreprises et entreprises associées, des actifs d'impôt différé sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que la différence temporelle s'inversera dans un avenir prévisible et qu'il existera un bénéfice imposable sur lequel pourra s'imputer la différence temporelle.

Le Groupe a établi des prévisionnels selon les évènements paraissant probables et connus qui augurent le retour à l'équilibre rapide des comptes et même à la profitabilité à moyen terme. Ainsi, le Groupe a donc jugé opportun et raisonnable de réajuster la proportion de déficits pouvant être absorbée dans un délai à moyen terme, suite à l'établissement de ces prévisionnels. Les impôts différés actif en résultant sont en fin de période d'un montant de 0,6 million d'euros avec un impact dans les comptes consolidés de l'exercice de +0,30 million d'euros.

Par ailleurs, les amortissements et dépréciations des goodwill issus de l'acquisition du Groupe EOLEN engendrent par effet de reprise un impôt différé passif en diminution de 0,12 million d'euros.

En K€		Mars.21 Base en Euros	Exercice	Liasse 2021	Activation	Mars.22 Base en Euros	Taux IS	Montants non activés
	GECI International	55 729	(411)	56 140		56 140	25%	14 035
	Altona International	910	(33)	943		943	25%	236
	Groupe Eolen	3 000	(453)	3 453	(974)	2 479	25%	620
	Alliance Services Plus (France)		67				25%
	Amundis	18	(227)	245	(595)	(350)	25%	(87)
	Riskalis	1 445	(1)	1 446		1 446	25%	361
	Eolen Finance	498	(122)	620		620	25%	155
	GECI Cyber Solution	103	(39)	141		141	25%	35
	GECI Intec	138	(4)	142		142	25%	35
TOTAL		61 841	(1 223)	63 131	(1 569)	61 562		15 390

Note.18. Déficits fiscaux non activés

Le Groupe a procédé au réajustement de la proportion de déficits pouvant être absorbée dans un délai à moyen terme, suite à l'établissement des prévisionnels d'activité réalisés par société. Ces prévisionnels ont permis d'activer les déficits concernant essentiellement les sociétés Groupe EOLEN, ALLIANCE Services Plus et AMUNDIS.

Note.19.	Effectifs
----------	-----------

	Opérationnels	Productifs	Sous-traitants	Mars.22	Opérationnels	Productifs	Sous-traitants	Mars.21
France	25	133	41	199	31	141	29	201
Brésil	25	30	180	235	30	25	130	185
Autres	5	0	0	5	4	0	2	6
Effectif moyen	55	163	221	439	65	166	161	392

Note.20. Engagements hors bilan

Le tableau ci-dessous montre les engagements hors bilan vis-à-vis de tiers, pris par le groupe GECI International.

		Mars.22
En k€	Total	N+1	N+4 et au-delà	Mars.21
Avance remboursable Région Lorraine (1)	7 116		7 116	17 200
Abandon de créances avec clause de retour à meilleur fortune (2)	500		500	500
Garantie sur emprunts bancaires (3)	273	273	-	273
Engagements hors bilan	7 889	273	7 616	17 973

(1) La société GECI International a garanti auprès de la Région Lorraine le remboursement des 3 avances consenties par cette dernière à Sky Aircraft pour un montant de 21,2 millions d'euros. De manière identique, GECI Aviation a garanti le remboursement d'une de ces avances pour un montant de 9,1 millions d'euros. Ces garanties ont été effectivement appelées par le Conseil Régional de Lorraine en décembre 2012 et en janvier 2013. A ce jour, une somme de 4 millions d'euros a été payée par le Groupe. GECI International a décidé, sur conseil de ses avocats, de ne pas passer de provision au titre de ces aides, en ce que les conditions de

remboursement des deux premières avances ne sont pas réunies (9,1 millions d'euros au titre de l'implantation en région Lorraine, remboursable dans le cas où la Sky Aircraft s'installerait dans une autre région que la Région Lorraine ; 7,1 millions d'euros au titre de l'industrialisation, remboursable dès la vente du premier avion) et en ce que le versement de la dernière aide avance de trésorerie en attendant la mise en place des financements convenus par les partenaires privés et publics – peut s'analyser comme s'inscrivant dans le cadre de la participation au capital de GECI Aviation, telle que contractualisée à l'origine entre le Groupe et la Région. Le 16 avril 2013, le Tribunal de Commerce de Briey a prononcé la liquidation judiciaire de la société SKY AIRCRAFT. Le 27 avril 2021, Tribunal Judiciaire de Metz a décidé que la validité de la mise en jeu de la garantie de GECI International vis-à-vis de SKYAIRCRAFT ou GECI AVIATION au profit de la région Grand Est n'est reconnue que pour les 2ème (7 millions d'euros) et 3ème (5 millions d'euros) avances remboursables.

Il est rappelé que le protocole d'accord signé en 2014 entre GECI International et la Région Lorraine encadre l'exercice de toute garantie au remboursement ou à l'imputation des 4 millions d'euros et que les conditions de règlement de toute dette de garantie ne sont pas réunies à ce jour. Il est également précisé qu'en vertu de ce protocole, le remboursement de toute dette éventuelle est subordonné et limité à 10% du résultat net annuel de la société sur l'exercice de la date du jugement définitif.

La décision de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz n'engage en rien la pérennité de la Société et ne compromet pas la poursuite de ses activités. En outre, la Société examine toutes les voies de recours utiles, en lien avec le protocole d'accord signé en 2014.

(2) La société GECI International a bénéficié d'un abandon de créances de 0,5 million d'euros accordé par la société XLP Holding ex-GTH en juillet 2004. Cet abandon est assorti d'une clause de remboursement éventuel en cas de retour à meilleure fortune. La clause de retour à meilleure fortune a été modifiée par des avenants du 3 octobre 2005, 26 novembre 2009, 22 juillet 2010 et 9 décembre 2020. Le retour à meilleure fortune se définit comme suit : des comptes approuvés par l'assemblée générale faisant apparaître pour la deuxième année consécutive un résultat net consolidé supérieur ou égal à 1,3 million d'euros ou une situation nette consolidée supérieure ou égale à 5 millions d'euros, étant entendu que le calcul de la situation nette consolidée ne tiendra pas compte des montants ayant pour origine toute augmentation de capital passée ou future, des opérations internes de restructuration et/ou des opérations de refacturation. La clause de retour à meilleure fortune n'est pas applicable au 31 mars 2022. Cette clause est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

(3) L'emprunt Caisse d'Epargne IDF, de1,5 million d'euros (capital restant dû 0,05 million d'euros) est garanti par un nantissement des titres Amundis.

Note.21. Transactions avec les parties liées

L'actionnaire principal de GECI International est Serge BITBOUL qui détient, au 31 mars 2022, 16,69% des actions de la société directement et indirectement via XLP Holding dont il est l'associé unique.

Le montant des compte-courants créditeurs vis-à-vis des associés dans GECI International est 4 milliers d'euros.

En K€	Prêt	Client	Fournisseur	CC
XLP Holding				4
Actionnaires				4
Autres
TOTAL

Note.22. Rémunérations des dirigeants et des administrateurs de GECI International

Serge BITBOUL a renoncé à ses rémunérations durant cet exercice, il n'a pas reçu de jetons de présence au titre de son mandat d'administrateur de GECI International.

Il a été attribué aux autres administrateurs, au titre de l'exercice 2021/2022, un total de 25 500 euros de jetons de présence qui n'ont pas été versés.

	AECD			RSM Paris			Autres réseaux
En K€		Montant HT en K€ %		%		Montant HT en K€ %		%		Montant HT en K€		%
		2021/2022 2020/21			2021/2022 2020/21 2021/2022 2020/21 2021/2022 2020/21 2021/2022 2020/21 2021/2022 2020/21
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés: GECI International	47,2	47,2	80%	71%	52	52	52%	38%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés: Filiales françaises et étrangères intégrées globalement	12	12	20%	18%	48,8	70,2	48%	52%	10	13	100%	100%
Autres Diligences et prestations directement liées à la mission du commissariat aux comptes	0	7		11%	0	14	0%	10%
Sous-Total	59,2	66,2	100%	100%	100,8	136,2	100%	100%	10	13	100%	100%
Autres Prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal, social
Autres (si > 10% des honoraires d'audit)
Sous-Total				0		0		0		0		0%
Total des honoraires	59,2	66,2	100%	100%	100,8	136,2	100%	100%	10	13	100%	100%

Note.23. Honoraires des commissaires aux comptes

Note.24. Options de souscription d'actions et actions gratuites

L'Assemblée Générale du 20 septembre 2021, a autorisé l'attribution d'actions gratuites, dans sa dix-huitième résolution.

Lors de cet exercice aucune attribution n'a été accordée.

Note.25. Capitaux propres

Catégorie de titres	Nombre	Valeur nominale en €
Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	460 758 415	0,001
Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice	497 231 222	0,001
Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice	957 989 637	0,001

L'intégralité du capital social a été libérée et les actions ne comprennent pas de dividendes prioritaires ou de restriction de droit de vote.

Le nombre d'actions utilisé pour le calcul du résultat net par action est le nombre moyen pondéré d'actions en circulation sur l'exercice, soit un total de 635 812 834 actions. Le nombre dilué d'actions établi à 727 209 324 comprend ce dernier.

	2021/2022		2020/2021
(En actions)	Total	Moyenne pondérée	Total	Moyenne pondérée
Actions en circulation	957 989 637	636 496 332	460 758 415	292 155 391
Actions auto-contrôle	(683 498)	(683 498)	(683 498)	(683 498)
Nombre d'actions retenu pour le résultat net par action	957 306 139	635 812 834	460 074 917	291 471 893

Le nombre d'actions retenu pour le résultat net par action est le nombre moyen pondéré d'actions ordinaires en circulation au cours de la période, ce dernier prenant en compte la neutralisation des actions d'autocontrôle.

Il n'existe pas de titres subordonnés. Aucun dividende ne sera versé cette année.

(En actions)	2021/22	2020/21
Nombre d'actions retenu pour le résultat net par action	635 812 834	291 471 893
Effet dilutif des stock-options et droits d'attribution d'actions gratuites	91 396 490	134 462 932
Nombre d'actions retenu pour le résultat net dilué par action	727 209 324	425 934 825

Au 31 mars 2022, l'emprunt obligataire convertible en actions et les BSAR YA, et les obligations convertibles non apportées au programme de fiducie, sont susceptibles d'entraîner un effet dilutif du résultat net. Le nombre total des éléments potentiellement dilutifs retenus s'élève à 91 396 490 actions.

Ce nombre d'actions se décompose comme suit :

• Nombre d'actions créées suite à la conversion d'ORNAN (4ème tirage 50 ORNAN le 7 mars 2022) : 83 333 333 actions.
• Nombre d'actions susceptibles d'être créées suite à l'exercice des 5 263 157 BSAR YA restants, liés aux émissions d'ORNAN précédentes le 11 juin 2018, soit 5 263 157 actions nouvelles possibles. L'exercice de ces instruments dilutifs (bons de souscription d'actions) reste très improbable, car leur prix d'exercice est nettement supérieur au cours de bourse actuel de l'action.
• Nombre d'actions susceptibles d'être créées suite à l'émission d'obligations convertibles (OC) en juin 2021, et qui n'ont pas été apportées au programme Fiducie. Ces OC sont au nombre de 56, avec un prix d'exercice de 0,02 euro, soit 2 800 000 actions nouvelles possibles..

Note.26. Informations Financières Pro Forma

Néant

6.8. Filiales et Participations

La société mère du groupe est GECI International. Elle est située à Paris, 37-39 rue Boissière (16ème), au capital de 957 989 €. Elle est cotée sur Euronext Growth.

Dénomination	Siège Social	Méthode de consolidation	% d'Intérêt
France
GECI International SA	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	Société Mère
Altona International	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	80
Groupe EOLEN	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	80
EOLEN Finance	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	89,8
Riskalis Consulting	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	73,8
AMUNDIS	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	80
Alliance Services Plus	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	80
GECI Cyber Solution	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	100
GECI INTEC	37-39 rue Boissière - 75116 Paris	Globale	100
Europe
GECI LTD	1 Westferry Circus, Canary Wharf, London E14 4HD, ROYAUME UNI	Globale	100
Proche Orient
GECI Advanced LTD	Andrei Sacharov 9 - Haifa (Israel)	Globale	100
Amérique
Alliance Services Plus Servicos de Informatica Ltda	Av Paulista 568, 7° andaBela Vista - 01310-000 Sao Paulo Brasil	Globale	74,72

6.9. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Consolidés (exercice clos au 31 mars 2022)

GECI INTERNATIONAL

Siège social : 37-39 rue Boissière - 75116 PARIS

Société anonyme

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Exercice clos le 31 mars 2022

A l'assemblée générale de la société GECI INTERNATIONAL,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société GECI INTERNATIONAL relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er avril 2021 à la date d'émission de notre rapport.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les points suivants de l'annexe aux comptes consolidés :

• La note 6-4 « Base de préparation des états financiers consolidés, et continuité d'exploitation » qui précise les modalités retenues lors de l'élaboration des prévisions

de trésorerie ayant permis d'arrêter les comptes selon le principe de continuité d'exploitation

• La note 8 « Provisions », notamment sur les litiges les plus significatifs.

Justification des appréciations - Points clés de l'audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Goodwill

Le Groupe procède systématiquement, pour chaque clôture, à un test de dépréciation des Goodwill selon les modalités décrites dans la note 6.19 de l'annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné les modalités de mise en œuvre de ce test de dépréciation ainsi que les hypothèses utilisées et nous avons vérifié que la note 6 de l'annexe communique une information appropriée. Nous avons procédé à l'appréciation du caractère raisonnable de ces estimations.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Vérification spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du Conseil d'administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

• concernant l'information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Fait à Paris, le 28 juillet 2022

Les commissaires aux comptes

RSM Paris A.E.C.D x

Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris

Cyrille GABAY François LAMY x

Associé Associé x

Société de Commissariat aux Comptes

Membre de la Compagnie Régionale de Paris ^x

Chapitre 7. Comptes Sociaux GECI International

7.1. Compte de Résultat

En K€	Notes	Mars 22	Mars 21
Chiffre d'affaires net	13	797	651
Subvention d'expoitation		0	0
Reprises sur amortissements et provisions, transfert de charges	2	802	4 866
Autres produits		1	0
Produits d'exploitation		1 600	5 518
Autres achats et charges externes		1 400	1 320
Impôts, taxes et versements assimilés		35	56
Charges de personnel		159	297
Salaires et traitements		101	212
Charges sociales		59	85
Dotations d'exploitation		144	606
Dotations aux amortissements sur immobilisations	1	11	16
Dotations aux provisions sur actif circulant		53	458
Dotations aux provisions pour risques et charges	2	80	132
Autres charges d'exploitation		26	3 946
Charges d'exploitation		1 763	6 225
RESULTAT D'EXPLOITATION		(164)	(708)
Produits financiers		124	93
Charges financières		420	3
RESULTAT FINANCIER	14	(296)	89
RESULTAT COURANT AVANT IMPOT		(460)	(618)
Produits exceptionnels		49	289
Charges exceptionnelles		85	312
RESULTAT EXCEPTIONNEL	15	(35)	(23)
Impôts sur les bénéfices	16	0	0
RESULTAT NET		(495)	(641)

Le chiffre d'affaires est composé de refacturation de coûts sous la forme de Services Rendus aux filiales. Les transferts de charges concernent en majorité les opérations sur le capital, notamment l'activation des dépenses liées aux augmentations de capital (conversion des ORNAN et exercice des BSA R). On notera également 397K€ de dotation aux amortissements de primes de remboursement. La société poursuit la politique de baisse de coûts. Les loyers de Trappes (ETUD Integral) sont toujours supportés par la société jusqu'en juillet 2022.

7.2. Bilan

En K€ ACTIF	Notes	Mars 22	Mars 21
Immobilisations incorporelles brutes		864	864
Immobilisations incorporelles amortissements		(864)	(864)
Immobilisations incorporelles nettes	1	(0)	0
Immobilisations corporelles brutes		380	380
Immobilisations corporelles amortissements		(377)	(366)
Immobilisations corporelles nettes	1	4	15
Immobilisations financières brutes		5 256	4 974
Immobilisations financières dépréciations		(3 873)	(3 873)
Immobilisations financières nettes	1/2	1 383	1 100
ACTIF IMMOBILISE		1 386	1 115
Avances et acomptes versés sur commande		0	0
Créances	2/3	12 649	10 671
Créances clients et comptes rattachés bruts		1 916	1 819
Créances clients et comptes rattachés provision		(686)	(686)
Comptes courants sur filiales bruts		11 544	9 659
Comptes courant sur filiales provision		(270)	(217)
Comptes courants sur filiales net		11 275	9 442
Autres créances		145	97
Disponibilités et divers		30	34
Valeurs mobilières de placement		5	25
Disponibilités		0	0
Charges constatées d'avance	3/5	25	9
ACTIF CIRCULANT		12 679	10 705
Primes de remboursement	8	18
TOTAL DE L'ACTIF		14 083	11 821

Les créances sont constituées de comptes clients bruts (pour 1,9 million d'euros), de comptes courants des filiales (pour 11,5 millions d'euros) et de créances diverses (pour 0,1 million d'euros).

111 Comptes Sociaux GECI International

En K€ PASSIF	Notes	Mars 22	Mars 21
Capital social	6	958	461
Prime d'emission		72 099	69 179
Réserve légale		75	75
Autres réserves		858	858
Report à nouveau		(61 198)	(60 557)
Résultat de l'exercice		(495)	(641)
CAPITAUX PROPRES		12 296	9 374
Provisions pour risques sur filiales		0	0
Autres provisions pour risques		308	198
Provision pour charges		0	0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	2	308	198
Dettes financières	3	590	1 371
Emprunts et dettes auprès des etablissements de crédit		564	763
Comptes courants actionnaires		25	609
Comptes courants sur filiales
Dettes diverses	3	890	877
Dettes fournisseurs et comptes rattachés		484	411
Dettes fiscales et sociales		380	429
Autres dettes		26	38
Produits constatés d'avance	3/5	0	0
DETTES		1 479	2 249
Ecarts de conversion Passif	8	0	0
TOTAL DU PASSIF		14 083	11 821

Le capital social est composé de 957 989 637 actions d'un nominal de 0,001 euro.

Le Groupe avait signé le 30 septembre 2020, un contrat avec YA II PN, Ltd, dans le cadre d'un financement d'un montant brut de 10 millions d'euros par voie d'obligations à option de remboursement en numéraire et/ou en actions nouvelles (« ORNAN »). La valeur nominale est de10.000 euros chacune.

Faisant usage de la subdélégation qui lui a été accordée par le Conseil d'Administration, le Président Directeur Général a décidé, de procéder le 9 juin 2021, au tirage d'une troisième tranche de 50 ORNAN, par l'exercice de 50 bons d'émission d'ORNAN détenus par l'investisseur, représentant un montant nominal de 0,5 million d'euros. Un quatrième tirage de 50 ORNAN, a également été effectué le 7 mars 2022.

A la fin de l'exercice, il reste 50 ORNAN non converties, qui ont été tirées durant l'exercice. Un cinquième tirage de 50 ORNAN a été effectué le 25 mai 2022, elles n'ont pas encore été converties à la date d'arrêté des comptes. A la même date, les 100 ORNAN tirées durant l'exercice ont donné lieu à la création de 133 333 333 actions nouvelles.

Le 24 juin 2021, la Société a émis 3 000 obligations convertibles (OC) en actions d'une valeur nominale de 1 000 euros au prix de 865 euros chacune, pour un produit brut de 2,6 millions d'euros (dont 849 230,77 euros souscrits par compensation avec des créances à l'égard de la Société) dans le cadre de son offre au public avec délai de priorité des actionnaires.

La Société a confié, le 20 juillet 2021, à Equitis Gestion, agissant en qualité de Fiduciaire, une mission de fiducie-gestion, dans le cadre de l'exécution d'un mécanisme dit d'equitization des obligations convertibles émises par la Société par voie d'offre au public.

Les titulaires d'OC pouvaient transférer tout ou partie de leurs OC à la Fiducie (option A) ou conserver leurs OC et les convertir à tout moment en actions nouvelles à compter de la date d'émission (option B).

Il est ainsi rappelé qu'à l'issue de la période d'adhésion, un nombre total de 2 944 OC (option A) avaient été apportées par leurs porteurs à la Fiducie, réparties comme suit :

• 1 300 OC pour lesquelles leurs titulaires ont adhéré, avaient choisi un remboursement en espèces (option 1) ; et
• 1 644 OC pour lesquelles leurs titulaires avaient choisi le remboursement en actions nouvelles (option 2), une fois les titulaires ayant choisi l'option 1 totalement remboursés.

En janvier 2022, le Fiduciaire a informé la Société que toutes les OC apportées à la Fiducie ont été converties en capital. C'est ainsi que le Fiduciaire a procédé en février 2022 au remboursement des titulaires d'OC ayant adhéré à la Fiducie. Depuis, la Fiducie n'ayant plus de raison d'être, a été dissoute.

L'equitization de ces OC a donné lieu à la création de 405 470 197 actions nouvelles..

7.3. Notes Annexes

7.3.1 Activité et Faits Marquants

Ce dernier exercice montre une stabilisation de l'activité en France, une croissance significative au Brésil, et une contraction en Israël et Afrique du Sud. La conjoncture économique reste très incertaine compte tenu de la persistance des crises sanitaires et géopolitiques. Néanmoins, le marché est sur une dynamique certaine en particulier dans la transition numérique et les technologies, avec le règne du e-commerce, l'émergence de la Smart City, l'électrification des véhicules, la cybersécurité, l'avènement de l'intelligence artificielle…

A la suite de son désengagement en 2020 du secteur automobile, le Groupe GECI International a décidé en 2021 d'inscrire son redéploiement autour de ses deux pôles historiques, le DIGITAL et la TECHNOLOGIE, pour consolider les bases de son développement et engager une stratégie de conquête commerciale, résolument offensive, pour renforcer ses positions sur des marchés en forte croissance.

Ses filiales françaises ont réussi à stabiliser ses activités et garder le même niveau que l'exercice précédent mais avec moins d'effectif. Le taux journalier moyen connait une progression, qui se poursuit au-delà de l'exercice. Les pôles Finance et Simulation & Ingénierie (notamment le HPC – High Performance Computing) tirent vers le haut l'ensemble de l'activité en France. A l'étranger, la filiale au Brésil a enregistré une très forte croissance (88% en monnaie constante). Le contrat cadre avec un acteur majeur chinois dans le télécom a une place importante dans cette progression. En Afrique du Sud, le contrat avec le prescripteur dans l'énergie a pris fin en novembre 2021. Enfin, en Israël, plusieurs projets liés à la Smart City sont en cours. Ils se concrétisent à travers des alliances avec une société bordelaise spécialisée dans le développement de système de gestion et d'amélioration des trafics routiers, avec comme prérequis la diminution de la pollution véhiculaire dans la ville.

Le Groupe poursuit également sa réflexion pour poursuivre l'optimisation de ces coûts fixes pour maintenir une agilité, nécessaire dans un environnement incertain, en pleine mutation et en perpétuelle évolution.

Afin de financer et réussir son redéploiement, le Groupe a procédé (1) au lancement d'une offre au public d'obligations convertibles en actions (« OC ») de l'ordre de 3 millions d'euros, dans le cadre de laquelle un délai de priorité a été conféré aux actionnaires de la Société qui souhaitaient participer à l'offre, et (2) à la mise en place un mécanisme dit d'« equitization » des OC, par (i) la constitution d'une fiducie-gestion au profit des porteurs d'OC qui avaient apporté leurs OC à la fiducie et (ii) l'émission de bons de souscription d'actions (« BSA ») au profit de ladite fiducie, dont les termes et modalités d'exercice ont permis de transformer en actions les OC apportées.

Ces deux opérations liées ont été soumises à l'approbation de l'Assemblée Générale Mixte qui s'était tenue le 23 juin 2021. Elles n'ont pas fait l'objet d'un prospectus soumis à l'approbation de l'Autorité des Marchés Financiers mais ont été plus amplement décrites dans un communiqué normé qui a été préparé par la Société en application de la Positionrecommandation AMF n° DOC-2020-06, et publié le 24 juin 2021.

Concomitamment à ces opérations, un troisième tirage du financement avec YA II PN, Ltd (« l'Investisseur »), a été fait le 9 juin 2021, pour un montant nominal de 0,5 million d'euros (soit 50 ORNAN), et un quatrième tirage d'un même montant, a été effectué le 7 mars 2022. Ces tirages ont été faits en contrepartie de l'accord donné par l'« Investisseur » sur le projet d'émission des OC, ainsi que sa renonciation au bénéfice de certains covenants prévus aux termes du contrat d'émission d'ORNAN afin de permettre au Groupe de lancer cette opération.

La mise en place de ce nouveau financement a permis de doter le Groupe des ressources financières nécessaires pour disposer d'un fonds de roulement suffisant afin de faire face à ses obligations et ses besoins de trésorerie à court et moyen termes et poursuivre son désendettement.

Enfin, la société GECI International a racheté en juin 2021, les parts de RK Développement et Rafet Krasniqi dans la filiale EOLEN Finance, représentant au total 49%. Cette filiale est contrôlée désormais, directement et indirectement, à presque 90% (40,80% à travers Altona International, 49% en direct) par GECI International.

7.3.2 Evènements Postérieurs à la Clôture

Le 25 mai 2022, la Société a procédé à un 5ème tirage de 50 ORNAN, représentant 0,5 million d'euros bruts. Après ce tirage il reste 500 ORNAN, sur l'enveloppe de 1 000 ORNAN, soit 5 millions d'euros bruts. A la date d'arrêté des comptes, les 50 ORNAN du 5ème tirage n'ont pas été converties et sont comptabilisées en dette financière.

En juin 2022, la société a signé un protocole avec le bailleur des locaux à Trappes, pour résilier de façon amiable le bail commercial à fin juillet 2022. Le bail commercial a été signé le 23 janvier 2019, entre GECI International et la société Diderot pour une période ferme de 6 ans et 6 mois. La société Verindia est venue aux droits de la société Diderot. Les parties ont ainsi transigé sur une indemnité de remise en état de 100 K€HT, le paiement des loyers jusqu'en juillet 2022, soit 89 K€ TTC (d'avril 2022 à juillet 2022), et une indemnité de résiliation anticipée des locaux de 100 K€ non soumise à TVA.

7.3.3 Règle de Présentation

Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux dispositions légales françaises, en particulier le règlement 2016-07 de l'Autorité des Normes Comptables (ANC) homologué par arrêté du 26 décembre 2016, et des règlements du Comité de la Règlementation Comptable (CRC).

7.3.4 Continuité d'Exploitation

Les comptes au 31 mars 2022 ont été établis dans le cadre d'un principe de continuité d'exploitation dans la mesure où celle-ci doit s'apprécier sur un horizon de 12 mois à compter de la date de clôture, soit jusqu'au 31 mars 2023.

Le plan de trésorerie global intégrant toutes les filiales françaises, soumis aux auditeurs, a été établi dans un contexte tenant compte de la conjoncture actuelle. Les prévisions d'activité ont été établies sur la base d'un exercice normatif, et tenant compte d'une projection de croissance de son chiffre d'affaires, et revenir à son niveau d'avant la pandémie. Le plan qui a été établi intègre notamment :

• Les moratoires déjà obtenus (Banque, Pole Emploi, retraites, etc) pour les entités françaises, ;
• Les coûts de redéploiement (renforcement des équipes opérationnelles …) ;
• Le financement en cours (les ORNAN dont le contrat a été signé le 30 septembre 2020) ;

La mise en place de ces financements doterait le Groupe des ressources financières suffisantes afin de faire face à ses obligations et ses besoins de trésorerie à court et moyen termes. La Société disposerait ainsi d'une réserve de liquidités considérée décisive pour renforcer le fonds de roulement nécessaire pour les douze prochains mois. La Société pourra également utiliser le financement mis en place de manière à renforcer sa structure financière, soutenir sa stratégie de redéploiement et saisir de nouvelles opportunités de développement.

En tenant compte des éléments évoqués ci-dessus, le plan de trésorerie, dont le suivi se fait quotidiennement, présente un excédent à la fin de la période de 12 mois.

La Direction de GECI International réalise de manière régulière un suivi et une actualisation de ce plan de trésorerie qui a été validé par le Conseil le 21 juillet 2022. Ainsi, le Conseil a autorisé le recours à un financement auprès d'investisseurs, afin de permettre à la Société de faire face à ses obligations financières pour les douze prochains mois.

Par ailleurs, à chaque clôture, pour l'élaboration de ses hypothèses, la Société procède à l'analyse des risques et provisions qui peuvent survenir ou/et devenir certains sur une période de 12 mois à partir de la date de clôture. L'appréciation se fait, au cas par cas, et si des impacts de sorties de trésorerie doivent être envisagés, ces risques/provisions sont pris en compte dans les prévisions de trésorerie servant de base au principe de continuité d'exploitation.

A l'arrêté des comptes au 31 mars 2022 et selon la même méthode que lors des clôtures précédentes, des risques et provisions n'ont pas été inclus dans les prévisions de trésorerie, en se basant sur plusieurs critères - l'état d'avancement des procédures (absence de clôture d'instruction, échanges entre les parties, nouvelles demandes envisagées par la Société…), l'analyse juridique des dossiers, le caractère certain/incertain des probabilités de sorties de trésorerie - et en tenant compte des avis des conseils juridiques de la Société. Les hypothèses retenues intègrent les développements à date, les différentes échéances procédurales, et avancements afférents.

Si, de façon systématique et sans analyse des dossiers, tous les risques et provisions avaient été intégrés dans le plan de trésorerie en ne tenant compte que des sommes alléguées par les demandeurs, ou des sommes provisionnées, l'appréciation du principe de continuité d'exploitation serait différente et conduirait à une remise en cause dudit principe.

7.3.5 Immobilisations

Immobilisations incorporelles.

Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels. Ils sont amortis linéairement sur une durée propre à chaque utilisation sans excéder 5 ans.

Immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles figurent au bilan pour leur valeur d'acquisition ou à leur coût de production.

Les amortissements sont calculés suivant les modèles linéaires ou dégressifs en fonction de la durée de vie prévue :

▪	Installations générales	2 à 5 ans
▪	Matériels de transport	5 ans
▪	Matériels informatiques	2 à 5 ans
▪	Matériel de bureau	2 à 5 ans
▪	Mobilier	2 à 10 ans.

7.3.6 Participations, Autres titres immobilisés, Valeurs Mobilières de placements

La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires.

La valeur d'inventaire correspond à la valeur d'usage pour la société. Elle est déterminée en fonction de la contribution à l'actif net consolidé des sociétés détenues, de leur rentabilité ainsi que de leur perspective d'avenir.

Des provisions sont constatées au cas par cas lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur d'origine et que les perspectives d'avenir des filiales ne permettent pas un retour à la rentabilité à moyen terme.

Les provisions sont constatées dans l'ordre suivant : par dépréciation des titres de participation, puis par dépréciation des comptes courant puis par provision pour risques.

7.3.7 Créances

Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Les créances échues à partir d'un an sont dépréciées à 100%.

7.3.8 Opérations en Devises

Les charges et produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l'opération.

Les dettes, créances, disponibilités en devises figurent au bilan pour leur contre-valeur au cours de fin d'exercice. La différence résultant de l'actualisation des dettes et créances en devises à ce dernier cours est portée au bilan en « écart de conversion ».

Les pertes latentes de change non compensées font l'objet pour leur totalité d'une provision pour risque.

7.3.9 Régime fiscal et impôts sur les résultats

Les sociétés du Groupe ne sont pas intégrées fiscalement.

7.3.10 Trésorerie

La trésorerie comprend les liquidités immédiatement disponibles à la vente et qui ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur à court terme. En cas d'excédents de trésorerie, ces derniers sont investis dans des valeurs mobilières de placement à fort coefficient de liquidités (SICAV et certificat de dépôt) ou encore dans des placements sans risques mais très liquides (Compte à Terme).

7.3.11 Provisions

Une provision est constituée lorsqu'il existe un passif, c'est-à-dire, un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative, né d'une obligation actuelle (légale, réglementaire ou contractuelle) à l'égard d'un tiers (déterminable ou non) dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise à la clôture.

Leur évaluation se base sur l'estimation la plus probable de la dépense nécessaire pour éteindre l'obligation. L'actualisation est appliquée, dès lors que son effet est significatif, et est comptabilisée en charges financières.

7.3.12 Retraites et autres engagements vis-à-vis du personnel

Les salariés de la société bénéficient d'un régime de retraite à prestations définies (indemnités de fin de carrière légales) qui constituent une obligation pour le Groupe. Cette obligation n'est pas comptabilisée mais est portée en engagements hors bilan.

Le montant de l'engagement est estimé sur la base d'évaluations actuarielles par un cabinet d'actuaires indépendant à la clôture de chaque exercice. L'évaluation actuarielle intègre des hypothèses d'âge de départ, d'évolution des salaires et de rotation du personnel.

Les principales hypothèses retenues sont :

• Age de départ à la retraite : à l'initiative du salarié entre 63 ans et 65 ans selon les catégories d'effectif (non cadre/cadre).
• Taux d'actualisation : 1.75 %.
• Taux d'inflation attendu sur le long terme : 2.10 %.
• Taux de progression des salaires : 3.0 %.
• Turn-over annuel moyen : 17.5 %.

Le montant de l'engagement de retraite de L'exercice s'élève à 8 751 euros.

7.4. Notes sur les Comptes Sociaux

Note 1) Immobilisations

En K€	Valeur brute Début d'exercice	Acquisitions	Diminutions Valeur brute Fin d'exercice
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement, de développement
Autres immobilisations incorporelles	864		864
	TOTAL 864	-	864 -
Immobilisations corporelles
Installations générales, agencements divers	50		50
Matériel de transport	21		21
Matériel de bureau, informatique et mobilier	309		309
Avances et acomptes	-		-
	TOTAL 380	-	380 -
Immobilisations financières	-
Participations et créances rattachées	4 894	282	5 176
Prêts et autres immobilisations financières	80		80
	TOTAL 4 974	282	5 256 -
TOTAL	6 219	282	6 501 -

La Société a racheté les parts de RK Développement dans la filiale Eolen Finance (49%).

Amortissements (en K€)	Montant Début exercice	Dotations	Reprises	Montant Fin exercice
Immobilisations incorporelles
Autres immobilisations incorporelles	864	0		864
TOTAL	864	0	-	864
Immobilisations corporelles
Installations générales, agencements et divers	50			50
Matériel de transport	21			21
Matériel de bureau, informatique et mobilier	295	11		306
TOTAL	366	11	-	377
TOTAL	1 229	11	-	1 240

118 Comptes Sociaux GECI International

Note 2) Provisions

Provisions (en K€)	Montant Début exercice	Dotations	Nature	Reprises suite à consommation	Reprises non utilisées	Nature	Montant Fin exercice
Provisions pour risque sur les filiales	-		Exploitation			Exploitation	-
Autres provisions pour risques	198	80	Exploitation			Exploitation	278
	-	30	Exceptionnel			Exceptionnel	30
Total prov. pour risques et charges	198	110		-	-		308
Provisions sur titres de participation	3 873		Financier			Financier	3 873
			Exceptionnel			Exceptionnel
Provisions sur VMP	3	21	Financier			Financier	24
			Exceptionnel			Exceptionnel
Provisions sur comptes courants	217	53	Exploitation			Exploitation	270
			Exceptionnel			Exceptionnel	-
Provisions sur comptes clients	686		Exploitation			Exploitation	686
			Exceptionnel			Exceptionnel	-
Total prov. pour dépréciation	4 780	73		-	-		4 853
TOTAL	4 978	183		-	-		5 161

Dans les provisions pour risques, la Société a comptabilisé un ajustement de ses provisions liées à un litige prudhommal pour 80 K€, et constitué une nouvelle provision de 30 K€ correspondant à l'article 700 issu de son litige avec la Région Grand Est.

Provisions liées aux participations (en K€)	Titres	Comptes courants	Risques & Charges	Créances clients	Total
GECI LTD	3 873				3 873
GAT LTD		270		686	956
Provisions au 31/03/21	3 873	270	-	686	4 830

Mouvements 2020/2021	-	-	-	-	-
Provisions au 31/03/22	3 873	270	-	686	4 830

Etat des créances en K€		Montant Total A un an au plus	A plus d'un an
Créances rattachées à des participations	-	-	-
Prêts	-	-	-
Autres immobilisations financières	80	-	80
TOTAL ACTIF IMMOBILISE (> 1 an)	80	-	80
Créances clients	1 916	1 916
Personnel et comptes rattachés	-	-	-
Sécurité sociale et autres organismes sociaux	-	-	-
Etat - Impôts sur les bénéfices	-	-	-
Etat - Taxe sur la valeur ajoutée	145	145	-
Etat - Divers	-	-	-
Groupe et associés	11 544	11 544	-
Débiteurs divers	-	-	-
TOTAL ACTIF CIRCULANT (< 1 an)	13 605	13 605	-
Charges constatées d'avance (< 1 an)	25	25	-
TOTAL	13 711	13 630	80

Note 3)			Etat des Créances et Dettes
---------	--	--	-----------------------------	--	--

Etat des dettes en K€		Montant Total A un an au plus	A plus d'un an et cinq ans au plus
Emprunts auprès des établissements de crédit		-	-
Emprunts et dettes financières divers	564	508	56
Fournisseurs et comptes rattachés	484	484
Personnel et comptes rattachés	24	24	-
Sécurité sociale et autres organismes	131	131	-
Impôts sur les bénéfices	-	-	-
Taxe sur la valeur ajoutée	196	196	-
Autres impôts, taxes et assimilés	30	30	-
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés	-	-	-
Groupe et associés	25	25
Autres dettes	26	26	-
Avances et acomptes reçus sur commandes encours	-	-
Produits constatées d'avance (< 1 an)	-	-	-
TOTAL	1 479	1 423	56

Note 4) Charges à payer et Produits à recevoir

Montant des charges à payer inclus dans les postes suivants du bilan :

En K€	Mars 2022	Mars 2021
Dettes fournisseurs	201	213
Dettes fiscales et sociales	34	109
Autres dettes	28	0
TOTAL		321

Montant des produits à recevoir inclus dans les postes suivants du bilan :

En K€	Mars 2022	Mars 2021
Créances clients et comptes rattachés	0	0
Divers, produits à recevoir	0	1
TOTAL		1

Note 5) Charges et Produits Constatés d'Avance

Charges constatées d'avance (En K€)	Mars 2022	Mars 2021
Charges d'exploitation	25	9
TOTAL	25	9
Produits constatés d'avance (En K€)	Mars 2022	Mars 2021
Produits d'exploitation	0	0

Note 6) Capital Social

Catégories de titres	Nombre	Valeur nominale (en €)
Actions ou parts sociales composant le capital social au début de l'exercice	460 758 415	0,001
Actions ou parts sociales émises pendant l'exercice	497 231 222	0,001
Actions ou parts sociales composant le capital social en fin d'exercice	957 989 637	0,001

Variation des Capitaux Propres

	En K€ Capitaux Propres au 31/03/2021	Augmentation de Capital	Affectation du Résultat n-1	Dividendes	Résultat net de l'exercice	Autres mouvements	Capitaux Propres au 31/03/2022
Capital Social	461	497					958
Primes d'émissions	69 179	3 722				(802)	72 099
Réserve Légale	75						75
Autres réserves	858						858
Report à nouveau	(60 557)		(641)				(61 198)
Résutat net	(641)		641		(495)		(495)
TOTAL	9 374	4 219	-	-	(495)	(802)	12 296

121 Comptes Sociaux GECI International

	En K€ Capitaux Propres au 31/03/2020	Augmentation de Capital	Affectation du Résultat n-1	Dividendes	Résultat net de l'exercice	Autres mouvements	Capitaux Propres au 31/03/2021
Capital Social	2 102	578				(2 219)	461
Primes d'émissions	66 622	3 011				(455)	69 179
Réserve Légale	75						75
Autres réserves	858						858
Report à nouveau	(57 614)		(5 162)			2 219	(60 557)
Résutat net	(5 162)		5 162		(641)		(641)
TOTAL	6 881	3 588	-	-	(641)	(455)	9 374

Titres auto-détenus

	au 31 mars 2022	au 31 mars 2021
Détention à l'ouverture	683 498	683 498
Achat d'actions
Vente d'actions
Détention à la clôture	683 498	683 498
Cours moyen des achats	N/S	N/S
Cours moyen des ventes	N/S	N/S
Montant des frais de négociation	N/S	N/S

Note 7) Location Financement

Néant

Note 8)		Ecart de Conversions

Néant

Note 9) Effectif

Effectif moyen	Mars 2022	Mars 2021
Cadres	1	1
Agents de maîtrise et techniciens	0	0
Employés	0	0
TOTAL	1	1

Note 10) Rémunération des Dirigeants

Serge BITOUL, Président Directeur Général, n'a pas touché de rémunération durant l'exercice. Il n'a pas reçu de jetons de présence au titre de son mandat d'administrateur de GECI International.

Il a été attribué aux autres administrateurs, au titre de l'exercice 2021/2022, un total de 25 500 euros de jetons de présence qui n'ont pas été versés.

Engagements donnés (En K€)		Mars 2022	Mars 2021
Engagements de retraite (1)		9	7
Aval et cautions (2)		7 116	17 372
Abandon de créances avec clause de retour à meilleur fortune (3)		500	500
	TOTAL	7 625	17 879

Note 11) Engagements Hors Bilan

(1) Les hypothèses de calcul sont décrites dans les règles et méthodes comptables.

(2) La société GECI International a garanti auprès de la Région Lorraine le remboursement des 3 avances consenties par cette dernière à Sky Aircraft pour un montant de 21,2 millions d'euros. De manière identique, GECI Aviation a garanti le remboursement d'une de ces avances pour un montant de 9,1 millions d'euros. Ces garanties ont été effectivement appelées par le Conseil Régional de Lorraine en décembre 2012 et en janvier 2013. A ce jour, une somme de 4 millions d'euros a été payée par le Groupe. GECI International a décidé, sur conseil de ses avocats, de ne pas passer de provision au titre de ces aides, en ce que les conditions de remboursement des deux premières avances ne sont pas réunies (9,1 millions d'euros au titre de l'implantation en région Lorraine, remboursable dans le cas où la Sky Aircraft s'installerait dans une autre région que la Région Lorraine ; 7,1 millions d'euros au titre de l'industrialisation, remboursable dès la vente du premier avion) et en ce que le versement de la dernière aide avance de trésorerie en attendant la mise en place des financements convenus par les partenaires privés et publics – peut s'analyser comme s'inscrivant dans le cadre de la participation au capital de GECI Aviation, telle que contractualisée à l'origine entre le Groupe et la Région. Le 16 avril 2013, le Tribunal de Commerce de Briey a prononcé la liquidation judiciaire de la société SKY AIRCRAFT. Le 27 avril 2021, Tribunal Judiciaire de Metz a décidé que la validité de la mise en jeu de la garantie de GECI International vis-à-vis de SKYAIRCRAFT ou GECI AVIATION au profit de la région Grand Est n'est reconnue que pour les 2ème (7 millions d'euros) et 3ème (5 millions d'euros) avances remboursables.

Il est rappelé que le protocole d'accord signé en 2014 entre GECI International et la Région Lorraine encadre l'exercice de toute garantie au remboursement ou à l'imputation des 4 millions d'euros et que les conditions de règlement de toute dette de garantie ne sont pas réunies à ce jour. Il est également précisé qu'en vertu de ce protocole, le remboursement de toute dette éventuelle est subordonné et limité à 10% du résultat net annuel de la société sur l'exercice de la date du jugement définitif.

La décision de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz n'engage en rien la pérennité de la Société et ne compromet pas la poursuite de ses activités. En outre, la Société examine toutes les voies de recours utiles, en lien avec le protocole d'accord signé en 2014.

(3) La société GECI International a bénéficié d'un abandon de créances de 0,5 million d'euros accordé par la société XLP Holding ex-GTH en juillet 2004. Cet abandon est assorti d'une clause de remboursement éventuel en cas de retour à meilleure fortune. La clause de retour à meilleure fortune a été modifiée par des avenants du 3 octobre 2005, 26 novembre 2009, 22 juillet 2010 et 9 décembre 2020. Le retour à meilleure fortune se définit comme suit : des comptes approuvés par l'assemblée générale faisant apparaître pour la deuxième année consécutive un résultat net consolidé supérieur ou égal à 1,3 million d'euros ou une situation

nette consolidée supérieure ou égale à 5 millions d'euros, étant entendu que le calcul de la situation nette consolidée ne tiendra pas compte des montants ayant pour origine toute augmentation de capital passée ou future, des opérations internes de restructuration et/ou des opérations de refacturation. La clause de retour à meilleure fortune n'est pas applicable au 31 mars 2022. Cette clause est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Nature des différences temporaires (En K€)		Mars 2022	Mars 2021
Ecarts de conversion Actif
	Total des accroissements		0
Provisions non déductibles (C/C et Risque)
Provisions perte de change
Ecarts de conversion Passif
Organic
Amortissements réputés différés
Déficits reportables		(56 140)	(55 729)
	Total des allègements	(56 140)	(55 729)

Note 12) Accroissements et Allègements de la Dette Future d'Impôts

Note 13) Chiffre d'Affaires

Répartition par secteur d'activité (En K€)	Mars 2021	Mars 2021
Refacturations aux filiales	797	651
Prestations de services	0	0
TOTAL	797	651

Répartition par marché géographique (En K€)	Mars 2021	Mars 2021
France	787	631
Grande-Bretagne	10	20
Autres	0	0
TOTAL	797	651

Le chiffre d'affaires est composé essentiellement de la refacturation de divers coûts (informatiques ou autres).

Note 14)	Résultat Financier
----------	--------------------

	(En K€) Mars 2022	Mars 2021
Produits financiers
Produits financiers de participations	0	0
Autres intérêts et produits assimilés	124	92
Reprises sur provisions et transferts de charges	0	1
Différences positives de change	0	0
Produits nets sur cessions de VMP	0	0
TOTAL	124	93
Charges financières
Dotations financières aux amortissements et provisions	418	0
Intérêts et charges assimilées	2	3
Différences négatives de change	0	0
Charges nettes sur cessions de VMP	0	0
TOTAL	420	3

Les produits financiers sont constitués principalement des intérêts des comptes courants pour 123,8K€. La dotation aux amortissements des primes d'émission des obligations est de 397K€, elle a été neutralisée par un transfert de charge qui impacte la prime de conversion dans les capitaux propres.

Note 15) Résultat Exceptionnel

	(En K€)	Mars 2022	Mars 2021
Produits exceptionnels
Produits exceptionnels sur opérations de gestion		49	8
Produits exceptionnels sur opérations en capital		$\Omega$	11
Produits de cession des immobilisations incorporelles		0	$\Omega$
Produits de cession des immobilisations financières		0	$\Omega$
Produits exceptionnels divers		0	$\Omega$
Reprise sur provision pour dépréciation exceptionnelle		0	269
Reprise sur provision et transfert de charges		0	$\Omega$
TO TAL		49	289
Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion		55	306
Charges exceptionnelles sur opérations en capital		0	6
VNC des immobilisations corporelles cédées		0	$\Omega$
VNC des immobilisations financières cédées		0	$\Omega$
Charges exceptionnelles diverses		0	$\Omega$
Dotations aux amortissements exceptionnels (cf Note 1)		0	$\Omega$
Dotations aux provisions pour risques et charges		30	$\Omega$
TO TAL		85	312

Note 16) Notes sur Les Produits d'Impôts

Néant

Note 17) Filiales et Participations

Participations	Adresse	% de capital détenu	Valeur comptable des titres (EUR)			Devise Capital social	Capitaux propres sociaux (dt résultat)	Chiffre d'Affaires	Résultat social	Prêts, avances consentis non encore remboursés	Dépréciations des Comptes Courants
			Brut	Net		En devise	En devise	En devise	En devise	EUR	EUR
GECILtd	1 Westferry Circus, Canary Wharf, London E14 4HD, UK	100	3 873 400	$\sim$	GBP	3 530 000	(134942)	278 896	(62375)	195 480	$\sim$
GECI INTEC	37-39 Rue Boissière - 75116 Paris (France)	100	10 000	10 000	EUR	10 000	(131 795)		(3979)	159 389
ALTONA International	37-39 Rue Boissière - 75116 Paris (France)	80	000 000	1000000	EUR	1 250 000	306 109	$\sim$	(33, 485)	8 233 754
GECI ADVANCED	Andrei Saharov 9 - Haifa (Israël)	100	240	240	ILS	1000	(3688704)	497 322	133 672	269899	(217123)
	GECI CYBER SOLUTION 37-39 Rue Boissière - 75116 Paris (France)	100	10 000	10 000	EUR	10 000	(131 677)	$\overline{\phantom{a}}$	(38836)	248 305
Sociétés consolidées			4 893 640	1020240						9 106 827	(217123)
Sociétés non consolidées			Service	۰.						٠
Ensemble des sociétés			4 893 640	1020240						9 106 827	(217123)

Note 18) Taux de Conversion des devises Etrangères

Devises étrangères en €	Taux clôture	Taux ouverture	Taux moyen 2021/2022	Taux moyen 2020/2021
Royaume Uni - GBP	1,18210	1,17359	1,17602	1,12183
Brésil - BRL	0,18865	0,14835	0,16157	0,15644
Israël - ILS	0,28374	0,25525	0,26812	0,25279

7.5. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les Comptes Sociaux (exercice clos au 31 mars 2022)

GECI INTERNATIONAL

Siège social : 37-39 rue Boissière - 75116 PARIS

Société anonyme

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 mars 2022

A l'assemblée générale de la société GECI INTERNATIONAL,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GECI INTERNATIONAL relatifs à l'exercice clos le 31 mars 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er avril 2021 à la date d'émission de notre rapport.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 7.3.4 « continuité d'exploitation » qui précise les modalités retenues lors de l'élaboration des prévisions de trésorerie ayant permis d'arrêter les comptes selon le principe de continuité d'exploitation.

Justification des appréciations

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.

Titres de participation et des créances rattachées

Les titres de participation et créances rattachées de la société sont évalués conformément à la méthode indiquée dans la note 7.3.6 de l'annexe « Participations, Autres titres immobilisés, valeurs mobilières de placement » des principes et méthodes comptables. Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent les estimations des valeurs d'inventaire. Nous nous sommes assurés du caractère raisonnable de ces estimations et du bien-fondé des informations communiquées dans l'annexe à ce sujet.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration arrêté le 21 juillet 2022 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux Actionnaires.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de Commerce.

Informations relatives au gouvernement d'entreprise

Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ;

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;

• il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation

s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Fait à Paris, le 28 juillet 2022

Les commissaires aux comptes

RSM Paris A.E.C.D x

Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris

Cyrille GABAY François LAMY x

Associé Associé x

Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris ^x

Chapitre 8. Informations complémentaires

8.1. Responsable du Rapport Financier Annuel

Monsieur Serge BITBOUL, Président du Conseil d'Administration.

8.2. Attestation du Responsable du Rapport Financier Annuel

J'atteste à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le rapport de gestion présente un tableau fidèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Le président du Conseil d'Administration,

Serge BITBOUL

	Commissaires aux comptes titulaires
	RSM Paris Représenté par Monsieur Cyrille GABAY 26 rue Cambacérès 75008 PARIS	AECD Représenté par Monsieur François Lamy 19 Avenue de Messine 75008 PARIS
❖ ❖	Premier mandat : Assemblée Générale Mixte du 07 septembre 2015 approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2015. Leur mandat a été renouvelé lors de l'Assemblée Générale Mixte du 12 septembre 2016 Expiration du présent mandat : Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.	❖ Premier mandat : Assemblée Générale Ordinaire du 21 septembre 2018 ❖ Expiration du présent mandat : Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023
		Commissaire aux comptes suppléant
	FIDINTER 26 rue Cambacérès 75008 PARIS
❖ ❖	Premier mandat : Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2017, en remplacement de Monsieur Jean-Charles Boucherdont le mandat a expiré lors de l'Assemblée Générale Mixte du 12 septembre 2016, approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2016. Expiration du présent mandat : Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2022.

8.3. Responsables du contrôle des comptes

8.4. Honoraires des commissaires aux comptes pour l'exercice 2021/2022

	AECD				RSM Paris				Autres réseaux
En K€		Montant HT en K€	%	%		Montant HT en K€ %		%		Montant HT en K€		%
		2020/21							2021/2022 2020/21 2021/2022 2020/21 2021/2022 2020/21 2021/2022 2020/21 2021/2022 2020/21
Audit
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés: GECI International	47,2	47,2	80%	71%	52	52	52%	38%
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés: Filiales françaises et étrangères intégrées globalement	12	12	20%	18%	48,8	70,2	48%	52%	10	13	100%	100%
Autres Diligences et prestations directement liées à la mission du commissariat aux comptes	0	7		11%	0	14	0%	10%
Sous-Total	59,2	66,2	100%	100%	100,8	136,2	100%	100%	10	13	100%	100%
Autres Prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement
Juridique, fiscal, social
Autres (si > 10% des honoraires d'audit)
Sous-Total				0		0		0		0		0%
Total des honoraires	59,2	66,2	100%	100%	100,8	136,2	100%	100%	10	13	100%	100%

8.5. Informations relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients (article D441-6 du Code de Commerce)

8.6. Charges non déductibles fiscalement (comptes sociaux)

Dépenses et charges somptuaires (art. 223 quater et 39-4 du CGI) : Néant.

Amortissements excédentaires (art. 39-4 du CGI) et autres amortissements non déductibles : Néant

8.7. Tableaux des 5 derniers exercices (comptes sociaux)

NATURE DES INDICATIONS	2016/2017	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22
Capital en fin d'exercice Capital social	747 615	1 260 865	1 684 803	2 102 455	460 758	957 990
Nombres des actions émises					74 761 483 126 086 474 168 480 277 210 245 533 460 758 415 957 989 637
Opérations et résultat de l'exercice
Chiffre d'affaires hors taxes	2 510 117	2 464 057	1 595 312	1 983 705	651 475	796 714
Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions	(964 927)	(366 576)		(775 050) (4 914 945)	(12 701)	96 516
Impôts sur les bénéfices	0	0	0	0	0	0
Participation des salariés due au titre de l'exercice		0	0	0	0	0
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions	(947 244)	(627 877)		(692 705) (5 162 107)	(641 381)	(495 321)
Résultat distribué	0	0	0	0	0	0
Résultats par action
Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations nettes aux amortissements et provisions	(0,01)	(0,00)	(0,00)	(0,02)	(0,00)	0,00
Résultat après impôts, participation des salariés et dotations nettes aux amortissements et provisions Dividende attribué à chaque action	(0,01)	(0,00)	(0,00)	(0,02)	(0,00)	(0,00)
Personnel
Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice	16	9	9	5	1	1
Montant de la masse salariale de l'exercice	1 207 230	797 581	679 845	734 788	212 067	100 526
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, œuvres sociales)	463 604	328 248	281 296	275 514	85 279	58 537

8.8. Tableau de concordance

Le présent rapport financier annuel est établi en application des dispositions de l'article L.451- 1-2 du code monétaire et Financier et de l'article 222-3 du Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers.

Afin de faciliter la lecture du présent document, le tableau thématique suivant permet d'identifier les principales rubriques requises de l'information réglementée du rapport financier annuel.

		PARAGRAPHE	PAGE
1.	PERSONNES RESPONSABLES
	PERSONNES RESPONSABLES DES INFORMATIONS	8.1	130
	ATTESTATION DU RESPONSABLE	8.2	130
2.	CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES
	RAPPORT DES CONTROLEURS LEGAUX SUR LES COMPTES ANNUELS	7.5	126
	RAPPORT DES CONTROLEURS LEGAUX SUR LES COMPTES CONSOLIDES	6.9	105
	HONORAIRES DES CONTROLEURS LEGAUX DES COMPTES	8.4	131
3.	COMPTES ANNUELS	CHAPITRE 8	109
4.	COMPTES CONSOLIDES	CHAPITRE 7	53
5.	RAPPORT DE GESTION	CHAPITRE 2	6
	ANALYSE DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES, DES RESULTATS ET DE LA SITUATION DE LA SOCIETE	2.5	10
	INFORMATION RELATIVE AU NOMBRE TOTAL DE DROITS DE VOTE ET AU NOMBRE D'ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL	3.1	18
	NOMBRE D'ACTIONS ACHETEES ET VENDUES DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME DE RACHAT	3.1	18
	PARTICIPATION DES SALARIES AU CAPITAL SOCIAL	3.1	18
	REMUNERATION ET AVANTAGES EN NATURE VERSES A CHAQUE MANDATAIRE SOCIAL	4.5	31
	MANDATS ET FONCTIONS EXERCEES DES MANDATAIRES SOCIAUX	4.2	25
	CONSEQUENCES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES DE L'ACTIVITE	CHAPITRE 6	53
	ACTIVITE DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS ET L'INDICATION DES PRISES DE PARTICIPATION	2.4	9
	TABLEAU RECAPITULATIF DES DELEGATIONS POUR AUGMENTER LE CAPITAL EN COURS DE VALIDITE	3.1	18
	RECAPITULATIF DES OPERATIONS REALISEES PAR LES DIRIGEANTS SUR LES TITRES DE LA SOCIETE	3.1	18

8.9. Informations de contact

Serge BITBOUL Président Directeur Général

8.10. Informations sur l'entreprise

GECI INTERNATIONAL

37-39 rue Boissière, PARIS (16ème) Tél + 33 (0) 1 46 12 00 00 Courriel : relation.investisseurs@geci.net

www.geci.net