Gaumont — Annual Report (ESEF) 2021

Apr 13, 2022

DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Rapport financier annuel

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le Document d’enregistrement universel a été déposé le 13 avril 2022 auprès de l’Autorité des marchés financiers, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

SOMMAIRE

1. PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS
   • Historique
   • Chiffres clés consolidés
   • Organigramme simplifié du groupe Gaumont
   • Panorama du marché
2. RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
   • Analyse des résultats consolidés
   • États financiers consolidés
   • Notes annexes aux états financiers consolidés
   • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés
3. PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE
   • Exposé des opérations de l’exercice
   • Impacts de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité, les résultats et la situation financière de Gaumont
   • Bilan
   • Facteurs de risque
   • Compte de résultat
   • Tableau des flux de trésorerie
   • Annexe aux comptes annuels
   • Tableau des filiales
   • Tableau des participations
   • Résultats de la société Gaumont au cours des cinq derniers exercices
   • Information sur les délais de paiement
   • Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels
4. INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES
   • 35
   • 36
   • 46
   • 52
   • 103
   • 107
   • 109
   • 25
   • 110
   • 111
   • 113
   • 114
   • 115
   • 143
   • 144
   • 145
   • 146
   • 147
   • 152
5. ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
   • Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques
   • 153
   • 154
   • 173
   • 183
   • 185
   • 187
   • 188
   • 189
   • 190
   • 193
   • 198
   • 205
   • 206
6. GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
   • Gouvernance de Gaumont
   • Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
   • Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options
   • Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions
   • Projets de résolutions
   • Projet des statuts soumis à l’Assemblée générale
   • Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital
   • Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
7. CAPITAL ET ACTIONNARIAT
   • Actionnariat de Gaumont
   • Informations concernant le capital
   • Informations sur le marché des titres
   • Calendrier de l’information financière
   • Documents accessibles au public
   • Renseignements généraux concernant la société Gaumont
8. ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
   • ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022
   • Responsables de l’information financière
   • Relations avec les actionnaires
   • Table de concordance
   • Table de réconciliation : Rapport financier annuel

2 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Alors que nous ne sommes pas sortis de la pandémie, même si grâce aux vaccins celle-ci semble aujourd’hui avoir des conséquences moins graves pour les patients, la guerre, la vraie avec toutes ses horreurs et ses destructions, sévit depuis le 24 février en Europe. L’accueil réservé aux séries réalisées par Gaumont aux États-Unis pour différentes plateformes a conduit celles-ci à étendre leurs productions à la France, à l’Allemagne et au Royaume-Uni et espérons-le, demain à l’Italie où Gaumont vient d’ouvrir une filiale. Personne ne peut prédire quand et comment le conflit se terminera, toutes les prévisions s’étant révélées fausses. Il est à craindre, comme souvent dans les drames, que cette guerre soit plus longue et plus dure que certains ne l’envisagent. Les plateformes révolutionnent la production et la diffusion des images. Avec retard, les réglementations s’y adaptent, tentant de déstabiliser le moins possible les acteurs traditionnels, tout en espérant faire profiter le secteur de l’arrivée de ces nouveaux entrants. Parler de Gaumont, de cinéma ou de séries télévisuelles, dans un tel contexte, paraît un peu dérisoire. Il n’est pas sûr qu’en France les nouveaux dispositifs soient favorables au cinéma même si, à l’évidence, l’audiovisuel dans son ensemble ne peut qu’en bénéficier. Pourtant, c’est notre responsabilité et nous devons l’assumer. Nous y sommes parvenus en 2021, renouant, de façon modeste certes, avec les bénéfices grâce aux efforts permanents des équipes qui ont su faire preuve d’un remarquable esprit d’adaptation à des situations inédites.

3 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

MESSAGE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

Même si le travail assidu des agents de l’Alpa permet aux ayants droit d’obtenir régulièrement des tribunaux le blocage ou le déréférencement de nombreux sites pirates, limitant ainsi le nombre de téléchargements illicites, l’absence de volonté politique n’a pas permis à ce jour d’instituer une amende raisonnable pour ceux qui s’y adonnent créant un préjudice important à la profession et un manque à gagner significatif pour les pouvoirs publics. 2022 sera une année compliquée dans un environnement pour le moins instable. A côté de son rôle important dans la production de films en France, depuis plusieurs années Gaumont renforce son rôle de producteur indépendant pour les différents diffuseurs des petits écrans. Dans un secteur en mouvement continu et un univers où les drames succèdent aux crises, Gaumont fait face, espérant que son engagement dans la production d’images de belle qualité est une petite lumière dans un monde bien sombre. Gaumont produit avec succès pour toutes les chaînes de télévision françaises.

Nicolas SEYDOUX, le 30 mars 2022

4 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

Lorsque je commence à imaginer ces quelques lignes, la guerre éclate en Ukraine depuis le 24 février 2022 et mes propos, afin de faire le bilan des résultats de l’année 2021, me paraissent très relatifs. Les deux dernières années ont été remplies d’incertitudes liées à la pandémie et l’année 2022 risque d’être encore plus complexe à cause des impacts que cette guerre, déclenchée par la Russie, aura sur l’économie mondiale. la cinquième saison de L’art du crime et Nona et ses filles ont été, entre autres, de beaux succès d’audience. L’année 2022 a commencé avec le nouveau variant Omicron. Les salles sont restées ouvertes mais certains spectateurs ont opéré un demi-tour en découvrant que les boissons et la confiserie étaient interdits à la vente et la fréquentation a chuté drastiquement. Nous avons dû, par conséquent, décaler la sortie du film de Franck Dubosc prévu le 18 janvier dernier. Les mercredis de sortie ne sont plus des références et, ayant d’autres préoccupations durant la semaine, le public se déplace davantage le week-end. Nous n’avons pas, à ce jour, le recul suffisant pour savoir si cette baisse de désir pour le grand écran est un problème conjoncturel ou structurel. 2021 n’aura pas été une mauvaise année pour Gaumont, puisque nous avons renoué avec les bénéfices. Les salles ont été fermées pendant près de sept mois, de la fin octobre 2020 au 19 mai 2021, et nous avons dû être astucieux, souples, capables de nous adapter, afin que les films qui leur étaient destinés puissent sortir sur grand écran. Jongler avec les dates de sorties, ne pas se fâcher avec les talents qui souhaitaient quasiment tous sortir le 19 mai dernier, aura été un exercice permanent. Cette situation implique pour Gaumont d’être encore plus exigeant sur le choix de ses productions pour la salle de cinéma, ce que nous faisons d’une manière générale au sein de la maison. Néanmoins, je pense que depuis 2020 le droit à l’erreur peut être encore plus risqué, le public sachant pertinemment ce qu’il ne veut pas voir. Il est à noter que les comédies occupent toujours une place extrêmement importante. La salle de cinéma sort tout doucement de sa convalescence et un moindre éternuement peut la faire vaciller. La fréquentation est mue par l’atmosphère ambiante qui s’avère inquiétante pour de multiples raisons : les incertitudes sur l’évolution du Covid, la baisse significative du pouvoir d’achat ainsi que les élections présidentielles proches. Malgré ce gymkhana imposé aux films, nous avons eu de jolis succès : Adieu les cons ressorti une seconde fois après une très prometteuse petite carrière d’une semaine faite en octobre 2019, OSS 117 : Alerte rouge en Afrique noire, Illusions perdues et Aline ! en sont de beaux exemples. Il nous faudra donc continuer d’être audacieux et faire de chaque sortie un évènement marquant. Malgré ces circonstances contraires, nous avons été auréolés du César de la meilleure actrice pour Valérie Lemercier pour son interprétation dans Aline ! et de sept César pour Illusions perdues, dont celui du meilleur film, et nous en sommes très fiers. Parallèlement à cela, à la fin de l’année 2021 la profession a signé deux accords majeurs dont un nouvel accord avec Canal+, assurant à la profession un montant de près de 200 millions d’euros d’investissement dans le cinéma. Elle a également fait évoluer sa chronologie des médias afin de permettre aux plateformes l’ayant signée de pouvoir diffuser les films dans lesquels elles auront investi quinze mois après leurs sorties en salles. 2022 s’annonce pour Gaumont riche en projets nombreux et variés avec huit films prévus pour une sortie en salles et treize nouvelles séries. Certes, la géopolitique et un nouveau variant pourraient à terme affecter durablement nos métiers. Néanmoins, il faut conserver, sans être naïf, de l’optimisme et de l’espoir car comme l’écrivit Francis Scott Fitzgerald dans Gatsby le Magnifique, « réserver son jugement implique un espoir infini ». En parallèle, l’activité série bat son plein chez Gaumont. Que ce soit aux États-Unis, en France ou en Allemagne, les plateformes et les chaînes historiques ont un appétit féroce pour la nouveauté. Elles veulent toutes de nouvelles histoires à fort potentiel ! Le succès mondial de Lupin en janvier 2021 a propulsé la notoriété de Gaumont et 14 programmes pour la télévision ont été livrés en 2021, contre 9 en 2020. La troisième saison de Narcos Mexico,

Sidonie DUMAS, le 4 avril 2022

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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6 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

1 Historique	8
9 Panorama du marché	11
23 Chiffres clés consolidés
Perspectives et orientations stratégiques	10
Organigramme simplifié du groupe Gaumont

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

HISTORIQUE

HISTORIQUE

1895	Dépôt des statuts de la société en commandite simple L. Gaumont et Cie.
1907	La société L. Gaumont et Cie est transformée en société anonyme et devient la Société des Établissements Gaumont (SEG).
1925	Création de la société Gaumont Metro Goldwyn (GMG), en association avec la Metro Goldwyn Mayer, qui assure la distribution des films sur le territoire français.
1928	Création aux États-Unis de Gaumont International Television pour la production de séries télévisuelles destinées au marché américain et international.
1930	Dissolution de la GMG. La SEG donne naissance à la Gaumont Franco Film Aubert (GFFA).
1938	La GFFA devient la Société Nouvelle des Établissements Gaumont (SNEG).
1948	Introduction de la SNEG sur le marché au comptant de la Bourse de Paris.
1975	La SNEG devient Gaumont.
1993	Acquisition des Productions de la Guéville, devenue Autrement Productions. Entrée dans le capital de Légende.
2001	Naissance d’EuroPalaces suite au regroupement des activités d’exploitation de salles de cinéma des sociétés Gaumont et Pathé, premier exploitant français et l’un des acteurs majeurs de l’exploitation européenne.
2002	Création au Royaume-Uni de Gaumont Television UK.
2003	Acquisition par Gaumont de la société Télédis. Création de Gaumont Vidéo, éditeur vidéo de Gaumont. Création en Allemagne de Gaumont GmbH. Création de Gaumont Pathé Archives suite au regroupement des fonds d’archives d’actualités cinématographiques et audiovisuelles des sociétés Gaumont et Pathé, pôle incontournable d’images sur l’histoire du XXe siècle.
2004	Création aux États-Unis de Gaumont Distribution TV destinée à distribuer le catalogue de programmes télévisuels de Gaumont dans le monde.
2007	Fin de l’association entre Gaumont et Buena Vista International. Création de Gaumont Columbia TriStar Films, en association avec Columbia TriStar Films, qui assure la distribution des films sur le territoire français.
2008	Dissolution de Gaumont Columbia TriStar Films. EuroPalaces devient Les Cinémas Gaumont Pathé.
2010	Acquisition de NEF (Nouvelles Éditions de Films) fondée en 1956 et détentrice de la quasi-totalité des œuvres de Louis Malle.
2012	Acquisition de Fideline Films, détentrice de parts producteur dans les principaux films de Pierre Richard.
2013	Gaumont International Television devient Gaumont Television USA. Alphanim devient Gaumont Animation. Création de Gaumont Buena Vista International, en association avec Buena Vista International, filiale de Disney, qui assure la distribution des films sur le territoire français.
2015	Rachat de Légende.
2016	Création aux États-Unis de Gaumont Animation USA et de Gaumont Films USA pour compléter les activités de production internationales de Gaumont.
2017	Cession à Pathé de la participation détenue dans Les Cinémas Gaumont Pathé, marquant la fin de la présence de Gaumont dans l’activité d’exploitation de salles de cinéma.
2018	Acquisition de DD Catalogue détentrice de parts producteur dans les principaux films de Gérard Depardieu. Acquisition des Films du Livradois. Acquisition de LGM Participations et LGM Cinéma. Acquisition d’Arkéion Films. Acquisition de l’essentiel du catalogue Roissy Films.
2019	Cession à Pathé Films du catalogue d’images d’archives Pathé détenu par Gaumont Pathé Archives et rachat de la participation détenue par Pathé dans la société renommée GP Archives. GP Archives conserve la gestion du matériel et la commercialisation du fonds d’archives d’actualités cinématographiques et audiovisuelles cédé. Acquisition d’Alphanim, l’un des premiers producteurs français de séries animées pour la télévision.
2021	Création en Italie de Gaumont S.r.l. pour compléter l’implantation de Gaumont en Europe.
## PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

CHIFFRES CLÉS CONSOLIDÉS

1 CHIFFRES CLÉS CONSOLIDÉS

(NORMES IFRS (en millions d’euros sauf indication contraire))

	31.12.21	31.12.20	31.12.19	31.12.18	31.12.17
Production et distribution de films cinématographiques
Salles France	65,6	78,0	78,7	95,5	96,9
Vidéo France	17,1	7,3	23,1	20,4	30,7
Vidéo à la demande France	5,6	-	5,6	8,1	7,7
Télévision France	4,3	3,9	4,3	5,2	5,4
International	11,4	21,5	20,4	18,6	30,9
Autres revenus d’exploitation des films (1)	12,1	33,3	30,9	3,6	5,1
Production et distribution de programmes télévisuels
Fictions américaines et animations jeunesse	15,8	5,4	5,1	6,2	3,6
Fictions françaises et européennes	3,6	18,6	74,6	71,0	6,2
Redevance de marque	16,5	30,9	1,3	3,6	1,0
Autres produits divers (2)	31,8	5,1	1,1	1,9	1,0
Chiffre d’affaires	194,6	134,5	128,5	102,7	72,6
Résultat net part du Groupe	134,5	60,1	25,8	28,6	44,0
Résultat net par action (en euros)	1,3	-	2,7	1,1	2,3
Capitaux propres part du Groupe	72,6	44,0	25,8	28,6	44,0
Dividende par action (en euro)	0,3	-	2,7	1,1	2,3
Investissements :
Films cinématographiques	212,2	154,0	128,5	92,0	74,6
Fictions américaines et animations jeunesse	0,0 (3)	16,8	102,7	83,6	71,0
Fictions françaises et européennes	38,9	64,4	12,0	8,4	3,6
Titres consolidés	68,4	12,0	-	74,6	60,1
Autres	62,6	5,9	11,2	3,6	2,7
Investissements	120,3	129,8	157,8	107,3	113,4

(1) Dont principalement les activités de GP Archives, la vente de produits dérivés et l’édition musicale.
(2) Dont principalement les locations immobilières et diverses prestations de services rendues à des tiers.
(3) Dividende proposé à l’Assemblée générale du 5 mai 2022.
(4) Y compris la plus-value de cession de la participation dans les Cinémas Gaumont Pathé pour M€ 144.
(5) Dont acquisition d’intérêts minoritaires pour M$ 24 en février 2018, versés en trois échéances annuelles de M$ 8.

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9 PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE GAUMONT

1 ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE GAUMONT

	31/12/21	31/12/20		31/12/21	31/12/20
Gaumont SA	100,00 %	100,00 %
Gaumont Télévision SAS	100,00 %	100,00 %
Gaumont Vidéo SAS	100,00 %	100,00 %
Gaumont Animation SAS	100,00 %	100,00 %
Gaumont GmbH	100,00 %	100,00 %
Gaumont Films USA Llc	100,00 %	100,00 %
Gaumont Musiques SARL	100,00 %	100,00 %
Éditions la Marguerite SARL	100,00 %	100,00 %
Gaumont Production SARL	100,00 %	100,00 %
Gaumont Ltd	100,00 %	100,00 %
Gaumont Distribution TV Llc	100,00 %	100,00 %
Gaumont Production Télévision SARL	100,00 %	100,00 %
Gaumont Production Animation SARL	100,00 %	100,00 %
Gaumont S.r.l.	100,00 %	100,00 %
Gaumont Studio Z SAS	100,00 %	100,00 %
Hartley Pictures Ltd	49,00 %	-
GP Archives SAS	100,00 %	100,00 %

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10 PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

1 PANORAMA DU MARCHÉ

La production et distribution de films de cinéma en salles

En 2021, la crise sanitaire a largement influencé les conditions de diffusion de films dans les salles de cinéma. Aux États-Unis, les studios ont sorti simultanément de nombreux films en salles et sur leur plateforme de vidéo à la demande. En France, les contraintes sanitaires ont freiné la reprise de la fréquentation des salles de cinéma. Pour la seconde année consécutive, la Chine enregistre le premier box office mondial, avec $ 7,3 milliards en 2021, soit une augmentation de 135 % par rapport à l’année 2020 et une chute de 20 % par rapport à l’année 2019. En 2021, l’activité d’exploitation des salles a été renforcée par le succès de productions locales et par l'ouverture de plus de 6 700 nouvelles salles. En Amérique du nord, les recettes de 2021 augmentent de 96 % par rapport à l’année précédente et atteignent $ 4,5 milliards contre $ 2,3 milliards en 2020 et $ 11,5 milliards en 2019. La fréquentation des salles dans le monde en 2021 demeure affectée par l’épidémie de Covid-19. Dans l’Union européenne, le box office des salles atteint $ 4,4 milliards en 2021, le double de sa valeur en 2020, mais qui est de 44 % inférieur à 2019. Les ventes de billets de cinéma sont marquées par la fermeture des salles, plus ou moins longue selon les régions du monde. Sources : Comscore, décembre 2021 ; Artisan Gateway, janvier 2022 ; UNIC, février 2022. Le box office mondial s’établit à $ 21,4 milliards en 2021, soit une croissance de 75 % par rapport à 2020. Il est néanmoins deux fois inférieur à celle de 2019. Le marché international pour les films français affiche un niveau bas pour la deuxième année consécutive.

❯ ÉVOLUTION DU BOX OFFICE EN AMÉRIQUE DU NORD, CHINE ET EN UNION EUROPÉENNE (milliards $)

	2017	2018	2019	2020	2021
Amérique du Nord	11,9	11,5	11,3	2,3	4,5
Union Européenne	9,1	7,9	8,9	3,1	4,4
Chine	8,6	7,1	7,3	6,3	10,6
* Données provisoires.
(1) Chiffre 2020 de l’UE ajusté en 2021.

❯ ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ENTRÉES DU CINÉMA FRANÇAIS À L’EXPORT

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Entrées	144,1	111,0	106,0	81,0	50,5	40,5	34,0	14,8	13,7	11,9

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11 PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

Les films français ont attiré 14,8 millions de spectateurs à l’étranger et généré des recettes de € 91,4 millions. Le nombre d’entrées et les recettes des films français ont respectivement augmenté de 8 % et 6 % par rapport à l’année 2020, mais respectivement chuté de 64 % et 63 % par rapport à l’année 2019. Seuls deux films, minoritairement français, atteignent le million de spectateurs à l’étranger. Parmi les films majoritairement français, les trois premiers films sont Le Tour du monde en 80 jours, qui réalise 0,6 million d’entrées, Le loup et le lion, avec 0,5 million d’entrées et Titane avec 0,4 million d’entrées.

❯ RÉPARTITION PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE DES ENTRÉES RÉALISÉES PAR LES FILMS FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

Zone Géographique	Pourcentage 2021
Europe occidentale	39,1 %
Asie	20,3 %
Europe centrale et orientale	16,6 %
Reste du monde	6,1 %
Amérique du Nord	7,1 %
Amérique latine	10,7 %

Avec 5,8 millions d’entrées, l’Europe occidentale concentre plus de 39 % de la fréquentation des films français vus à l’étranger en 2021, suivie par l’Asie pour 20 % des entrées et l’Europe centrale et orientale pour 17 % des entrées.

❯ RÉPARTITION DES ENTRÉES DES FILMS FRANÇAIS SELON LA LANGUE ORIGINALE

Langue Originale	Pourcentage 2021
Films en langue française	50 %
Films en langue étrangère	50 %

Les films en langue française représentent 50 % des entrées totales contre 77 % en 2020. Cette baisse est notamment due au succès en 2021 de films français tournés en langue étrangère tel que le film Le loup et le lion, dont la version originale est en anglais.

❯ CLASSEMENT DE LA FRÉQUENTATION DU CINÉMA FRANÇAIS PAR PAYS

Territoire	TOTAL ENTRÉES 2021 (en millions)	ENTRÉES 2021 / 2020 % ÉVOLUTION	RECETTES 2021 (en millions d’euros)	RANG 2021	RANG 2020
Chine	2,22	+ 908,2 %	10,6	1	4
Russie	1,29	- 11,3 %	4,30	2	3
Espagne	1,09	+ 116,8 %	6,39	3	5
Belgique & Luxembourg	0,88	- 23,5 %	2,33	4	6
Mexique	0,82	+ 22,0 %	6,93	5	-

• Données provisoires.

En 2021, la Chine devient le premier pays importateur de films français en valeur, avec des recettes de € 10,6 millions, et en volume, avec 2,2 millions d’entrées. Ces performances reflètent l’année exceptionnelle de l’exploitation des cinémas en Chine, où l’activité des salles a repris avec moins de contraintes que dans d’autres régions du monde. La Russie demeure un territoire d’exportation privilégié des films français et compte 1,3 million d’entrées, ainsi que l’Espagne où les films français génèrent € 6,4 millions de recettes. Source : Étude Unifrance, janvier 2022.

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12 PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

En France, l’activité des salles s’est rétablie modérément après leur réouverture en mai. En France, l’épidémie de Covid-19 a entraîné la fermeture des salles de cinéma durant 20 semaines en 2021 contre 23 semaines en 2020. À partir de la réouverture des salles le 19 mai 2021, la fréquentation a été affectée par des mesures sanitaires contraignantes, comme la jauge de 35 % puis 65 % de remplissage des salles, ou le passe sanitaire mis en place le 21 juillet 2021. Durant le second semestre 2021, l’activité d’exploitation des salles a repris tout en rencontrant des ralentissements en octobre et fin novembre.

❯ ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ENTRÉES EN SALLES (millions d’entrées)

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Entrées	213	213	209	208	205	204	200	193	65	96

❯ ÉVOLUTION DU NOMBRE DE FILMS SORTIS EN SALLES

Année	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Films	731	718	717	718	663	654	654	615	369	432

Le nombre de films sortis en salles en 2021 remonte à 432 films, dont 175 films français et 257 films étrangers, contre 369 films dont 152 films français et 217 films étrangers en 2020, soit une augmentation de 17 %. En moyenne, 14 films sont sortis par semaine en 2021, durant 32 semaines d’ouverture, contre 12 films par semaine en 2020. Le nombre moyen de 14 films sortis en salles par semaine est le même que celui des années d’avant la crise sanitaire. La fréquentation des salles en 2021 s’élève à 96 millions d’entrées contre 65 millions d’entrées en 2020, soit une hausse de 47 %.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

Sur la période d’ouverture des salles de 2021, soit du 19 mai au 31 décembre, la fréquentation des salles de 2021 montre une baisse de 29 % par rapport à l’année 2019, année record de la fréquentation des salles avec 213 millions d’entrées. Source : Comscore, 30 décembre 2021. Source : Le Film Français n° 4004, janvier 2022.

RÉPARTITION DES FILMS EN FONCTION DU NOMBRE D’ENTRÉES

PARTS DE MARCHÉ DES FILMS SORTIS EN FRANCE PAR NATIONALITÉ EN 2021 (en nombre d'entrées)

	FILMS FRANÇAIS	FILMS ÉTRANGERS	TOTAL
moins de 100 000	111	188	299
de 100 000 à 500 000	52	38	90
de 500 000 à 1 million	2	16	18
de 1 à 2 millions	8	10	18
plus de 2 millions	2	5	7
TOTAL	175	257	442

Les films français représentent 41 % du marché en 2021, contre 45 % en 2020 et 35 % en 2019, tandis que les films américains représentent 42 % des entrées contre 41 % en 2020 et 55 % en 2019. La fermeture des salles françaises durant près de cinq mois en 2021 peut expliquer le nombre bas des films américains sortis en salles, reportés ou diffusés sur d’autres canaux.

25 films réalisent plus d’un million d’entrées en 2021, contre 12 en 2020. Parmi eux, seuls sept films réalisent plus de 2 millions d’entrées, dont les trois premiers sont Spider-Man : No Way Home, sorti en décembre 2021 et qui enregistre 4,6 millions d’entrées au 31 décembre 2021, Mourir peut attendre, sorti en octobre 2021 avec 4,0 millions d’entrées et Dune, sorti en septembre 2021 avec 3,2 millions d’entrées.

4 % des films réalisent entre 500 000 et 1 million d’entrées en salles en 2021, contre 5 % en 2020. En 2021, 60 % des films attirent moins de 50 000 spectateurs, contre 61 % en 2020 et 36 % des films en 2019. Enfin, en 2021, 35 % des films comptent moins de 10 000 entrées, contre 37 % en 2020 et 15 % des films sortis en 2019. Source : CNC Fréquentation cinématographique 2021, décembre 2021.

La distribution en France dominée par les filiales de studios américains

Les distributeurs américains enregistrent le plus grand nombre d’entrées. Universal Pictures prend 15 % du marché : les films distribués par le studio ont été vus par 14,2 millions de spectateurs en salles en France. Les cinq premiers distributeurs en 2021 représentent 55 % du marché en nombre d’entrées réalisées. Source : Le Film Français n° 4004, janvier 2022. Source : Le Film Français n° 4004, janvier 2022.

RANG 2021	RANG 2020	DISTRIBUTEUR	PART DE MARCHÉ	TOTAL ENTRÉES 2021 (en millions d’entrées)
1	2	Universal Pictures Intl France	15,3 %	14,2
2	1	The Walt Disney Company France	13,8 %	12,8
3	3	Warner Bros. Entertainment France	9,6 %	8,9
4	5	Sony Pictures Entertainment France	9,4 %	8,7
5	4	Gaumont	6,7 %	6,2
5	9	SND	6,7 %	6,2
7	7	Studiocanal	6,3 %	5,9
8	8	Pathé	5,7 %	5,3
9	6	UGC Distribution	2,9 %	2,7
10	12	Paramount Pictures France	2,9 %	2,7

La production et la distribution de films à destination des plateformes de vidéo à la demande

La consommation de vidéos en ligne a lieu en partie sur les réseaux sociaux et les hébergeurs de contenu (Facebook, Twitter, Youtube, Twitch, Tencent Video, etc.).

Une part croissante de la consommation de vidéos a lieu sur des plateformes de vidéo à la demande par abonnement (SVOD), comme Netflix, et sur des plateformes gratuites financées par la publicité (AVOD), comme Pluto TV. Ces plateformes sont devenues, en une dizaine d’années, des acheteurs et des financeurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de premier plan.

L’audience des plateformes poursuit sa croissance

En 2021, les plateformes de vidéo à la demande par abonnement réunissent un nombre croissant d’abonnés. À l’issue de l’année 2021, l’estimation du nombre d’abonnés aux quatre services principaux de SVOD mondiaux approche les 600 millions d’abonnés contre 500 millions fin 2020.

ESTIMATION DU NOMBRE D’ABONNÉS AUX PRINCIPALES PLATEFORMES EN 2021 (en millions)

	2021
Netꢀix	250
Amazon Prime Video	200
Disney +	150
Apple TV +	100
*	50

* Données estimées. Sources : NETFLIX Q421 website financials, janvier 2022 ; Disney’s Q1 FY22 Earnings Results Webcast, février 2022 ; Digital Home Revolution, « Le mystère Apple Tv + », janvier 2022 ; CNC-AQOA, Observatoire de la vidéo à la demande, décembre 2021.

La production des films de cinéma altérée par la crise sanitaire

En 2021, 340 films ont été agréés par le CNC soit une hausse par rapport à 2020 où seuls 239 films avaient été agréés. Cette hausse est principalement liée à un effet de rattrapage. En moyenne en 2020 et 2021, 289 films ont été agréés contre une moyenne de 300 films agréés par an durant une année normale.

Le devis moyen remonte pour atteindre € 4,0 millions en 2021, contre € 3,3 millions en 2020 et € 3,7 millions en 2019. Hormis quatre productions dont les devis dépassent € 30,0 millions, le devis moyen des films d'initialtive française atteindrait € 3,7 millions au lieu de € 4,2 millions en 2021.

DEVIS MOYENS DES FILMS AGRÉÉS PAR LE CNC EN 2021

	DEVIS MOYENS (en millions €)	NOMBRE DE FILMS
	2021	2020
Films d’initiative française	4,2	3,1
Films à majorité étrangère	3,4	3,8
TOTAL	3,7	3,3

* Chiffres 2020 ajustés en 2022. Sources : La production cinématographique en 2021, mars 2022.

En 2021, le nombre d’abonnés des quatre leaders de la SVOD poursuit son ascension à des vitesses différentes selon le niveau de maturité des plateformes et des marchés. Selon les projections de Digital TV research de février 2022, la croissance de leurs bases d’abonnés devrait se poursuivre et pourrait porter le nombre d’abonnés à 282 millions pour Netflix, 276 millions pour Disney+ et 256 millions pour Amazon Prime Video en 2027.

En Europe, outre les plateformes des acteurs de la télévision traditionnelle tels que iPlayer, (BBC), TV Now (RTL group) ou encore Joyn (ProSiebenSat.1 et Discovery) et les plateformes des géants américains, le marché s’enrichit de nouveaux acteurs d’envergure mondiale, comme le groupe audiovisuel brésilien Globo qui a lancé en octobre 2021 sa plateforme Globoplay dans vingt pays européens.

Le marché américain de la SVOD représente $ 25 milliards en 2021 et est en augmentation de 20 % par rapport aux $ 21 milliards en 2020. Selon une étude Kantar publiée en janvier 2022, 85 % des foyers américains déclarent être abonnés à au moins une plateforme de vidéo à la demande et la moyenne du nombre d’abonnements se situe à 4,7 services VOD par foyer américain. Cependant, les leaders de la SVOD observent une croissance modérée de leur base d’abonnements en Occident, ce qui interroge sur la maturité du marché dans ces régions.

En France, la plateforme Salto, née d’un accord entre France Télévisions, TF1 et M6 revendique 700 000 utilisateurs fin 2021, contre 200 000 fin 2020, tandis que la plateforme MyCanal, propriété du groupe Canal+, compte 24 millions d’abonnés dans le monde en 2021, contre 22 millions en 2020 (chiffre ajusté en 2021). Sources : Le Figaro, « Netflix étend son univers dans les jeux vidéo », novembre 2021 ; Les Échos, « Comcast et Viacom s’allient pour mieux concurrencer Netflix en Europe », août 2021 ; ZDNET, « SVOD : le géant des médias brésilien Globo lance sa plateforme en Europe », septembre 2021 ; Puremédias, « Delphine Ernotte révèle enfin le nombre d’abonnés à la plateforme », janvier 2022 ; Vivendi financial statements 2021, mars 2022.

En France, le marché des plateformes de SVOD devrait atteindre € 1,7 milliard à l’issue de l’année 2021 contre € 1,6 milliard en 2020 (chiffre ajusté en 2021). L’utilisation des plateformes est plus répandue parmi les jeunes. En effet, au troisième trimestre 2021, les 18-24 ans utilisent les plateformes délinéarisées pour 74 % de leur consommation d’œuvres audiovisuelles contre 47 % chez les 18-64 ans.

Un investissement croissant des plateformes dans l’acquisition et la production d’œuvres

Sources : Digital TV Research, « SVOD to add 550 million subscriptions globally », février 2022 ; Kantar, « 85 % of US households have a video subscription service », january 2022 ; Digital Entertainment Group, janvier 2021 ; CNC-AQOA, Observatoire de la vidéo à la demande, décembre 2021 ; ZDNET, « Le marché américain de la SVOD arrivé à saturation ? », juillet 2021.

Le marché de la production d’œuvres pour les plateformes SVOD et AVOD est particulièrement dynamique. En 2021, Netflix et Amazon Prime Video auraient investi respectivement $ 17 milliards et $ 10 milliards dans la production d’œuvres audiovisuelles dans le monde. En 2021, le groupe Disney aurait investi $ 25 milliards dans l’acquisition et la production d’œuvres audiovisuelles et projetterait d’investir $ 33 milliards pour l’exercice 2022.

Les acteurs du marché des plateformes de vidéo à la demande sont nombreux et variés

En 2021, les leaders américains poursuivent leur croissance ou se diversifient, tandis que les acteurs régionaux s’allient pour peser dans les marchés locaux.

Des tentatives de légifération autour des obligations d’investissement

En 2020, les pays membres de l’Union européenne ont dû transposer la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) dans leur droit national. En 2021, les leaders de ce marché comptent le pure-player Netflix qui déclare 222 millions d’abonnés en 2021, les plateformes belonging aux groupes de distribution Amazon et Apple et les plateformes des studios américains comme Disney+ qui a conquis près de 130 millions d’abonnés dans le monde. Afin de conserver sa base d’abonnés et face à des concurrents diversifiés, Netflix choisit de lancer une activité de jeux vidéo par souscription en 2021.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

En France, cette directive a été transposée le 21 décembre 2020 et un décret encadre les obligations d’investissement des plateformes françaises et étrangères en France depuis le 1er juillet 2021. Selon une étude de NPA Conseil publiée en septembre 2021, ces obligations d’investissement pourraient engendrer des flux d’investissement de € 101 à 126 millions en 2021, € 280 à 350 millions en 2022 et € 372 à 465 millions en 2023 pour les productions cinématographiques et audiovisuelles françaises. Aux États-Unis, les grands groupes audiovisuels historiques tels que ATT-Warner, Comcast ou ViacomCBS, sont capables de proposer un panel complet de modes de consommation de vidéos. Face aux plateformes pure-players et aux acteurs locaux de la SVOD, ces grands groupes ont lancé des plateformes concurrentes dont les ambitions sont mondiales, telles que HBO Max (ATT-Warner), Peacock (Comcast) ou Paramount+ (ViacomCBS). Ils procèdent également à des alliances stratégiques afin d’atteindre une taille critique sur de nouveaux marchés, comme l’alliance de ViacomCBS avec Comcast scellée en août 2021 pour le futur lancement de la plateforme Sky-Showtime en Europe. Sources : Le Monde, « Comment Netflix ébranle l’audiovisuel mondial », novembre 2021 ; Le Figaro, « La folle surenchère de Disney dans les contenus », novembre 2021 ; NPA Conseil, « Décret SMA : 1,2 à 1,5 Md€ de ressources supplémentaires pour la production d’ici 2023 », septembre 2021.

1 Confirmation d’un besoin en œuvres de catalogue

La production et la distribution d’œuvres pour la télévision

L’acquisition de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles représente un enjeu majeur pour l’ensemble des plateformes. Ainsi en mai 2021, Amazon Prime Video a fait l’acquisition de MGM dont le catalogue compte plus de 4 000 films et 17 000 séries et émissions de télévision. L’opération a reçu l’accord de Bruxelles pour l’Union européenne et est en cours d’autorisation aux Etats-Unis. Les chaînes de télévision traditionnelles diffusent des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles en direct et en différé sur des plateformes en ligne, avant ou après leur diffusion (preview et replay). La télévision demeure le média qui réunit la plus grosse audience en termes de durée d’écoute : selon l’observatoire de la vidéo à la demande du CNC-AQOA, la consommation de vidéos des 18-64 ans au troisième trimestre 2021 sur la télévision représente 77 % de la durée d’écoute en France, 65 % au Royaume-Uni et 58 % aux États-Unis. L’acquisition de droits de diffusion d’œuvres locales de catalogue est pour les plateformes mondiales un vecteur de fidélisation de clients dans chaque zone géographique et permet, en Europe, d’appliquer les dispositions réglementaires (SMA). En mai 2021, Netflix a mis en ligne des films de Jacques Tati et d’Ingmar Bergman et Amazon Prime Video a de son côté rendu disponible l’intégrale des œuvres de Maurice Pialat et d’Yves Robert. Source : AQOA, Observatoire de la vidéo à la demande, décembre 2021. Sources : Amazon press room, mai 2021 ; Ecran large, « Mon Oncle, Playtime, M. Hulot sur Netflix », mai 2021.

L’évolution des modes de consommation de la télévision se confirme

Investissement massif dans les créations originales ou inédites

Recul de l’audience aux États-Unis

En complément des titres de catalogue, la diffusion d’œuvres audiovisuelles inédites est cruciale pour les plateformes SVOD et AVOD car ces œuvres représentent le contenu premium de chaque plateforme. Les productions originales déterminent l’image de marque des plateformes et sont de forts leviers de recrutement d’abonnés.

LES GRANDES CHAÎNES NATIONALES CONTINUENT DE PERDRE DE L’AUDIMAT

Comme en 2020, cinq chaînes historiques dominent le paysage audiovisuel nord-américain : CBS, NBC, ABC, Fox et Fox News Channel. Le reste du marché est partagé entre plusieurs dizaines de chaînes locales ou régionales du câble dont l’audience nationale est inférieure à 3 %. Ainsi, Amazon Prime Video a annoncé investir $ 465 millions pour la production de la première saison d'une série adaptée du Seigneur des Anneaux. Cela contribue à son image de marque et à recruter puis retenir des abonnés. La fréquence de mise en ligne de contenus originaux premiums est le principal facteur de fidélisation des abonnés donc de réduction du taux d’attrition.

SPECTATEURS	RANG	CHAÎNE	(en millions)	CROISSANCE DEPUIS 2020	PART DE MARCHÉ
1		CBS	5,6	0 %	8,8 %
2		NBC	5,5	4,0 %	8,6 %
3		ABC	3,7	- 10 %	6,4 %
4		Fox	2,4	- 12 %	5,8 %
5		Fox News Channel		- 34 %	3,8 %

Source : Variety, décembre 2021.

En 2021, les investissements des plateformes de SVOD et AVOD dans les œuvres nouvelles françaises connaissent une très forte croissance. Selon le CNC, les plateformes internationales auraient investi € 245 millions dans la création originale française, contre € 86 millions en 2020. Netflix est le plus gros contributeur, avec environ € 175 millions d’investissement, suivi par Amazon Prime Video et Disney+. En France, entre 2016 et 2021, les dépenses des plateformes SVOD dans la création originale française se répartissent de la manière suivante : 44 % dans des fictions audiovisuelles, 29 % dans des films de long-métrage, 20 % dans l’animation et 6 % dans les documentaires.

En marge de leur investissement dans la production, les plateformes sont en concurrence pour le recrutement de réalisateurs et de showrunners reconnus. Cette tendance s’ajoute à la forte demande de contenus originaux et fait du développement de sénarios inédits un enjeu majeur pour les sociétés de production.

Sources : CNC-AQOA, Observatoire de la vidéo à la demande, décembre 2021 ; The Hollywood Reporter, « Amazon’s ‘The Lord of the Rings’ to Cost $465M for Just One Season », avril 2021.

LES CHAÎNES PAYANTES RÉUNISSENT DE MOINS EN MOINS D’ABONNÉS

En 2021, le phénomène de cord-cutting, c’est-à-dire le désabonnement des usagers aux chaînes payantes, s’est poursuivi. Selon une étude du cabinet Leichtman Research Group de mars 2022, le nombre de téléspectateurs abonnés aux principales chaînes payantes du câble, du satellite et des bouquets des grands acteurs des télécommunications aurait diminué de 8,4 % en 2021 pour atteindre 76,1 millions d’abonnés contre un nombre d’abonnés comparable de 81,3 millions en 2020. Source : LRG, press release, mars 2022.

LE SPORT ET LA FICTION DOMINENT LES AUDIENCES AMÉRICAINES

De septembre 2020 à mai 2021, les programmes qui ont attiré la plus grande audience aux États-Unis demeurent le sport, dont les soirs de match de la NFL représentent 3 des 5 meilleures audiences annuelles, et les fictions, réunissant plus de 10 millions de téléspectateurs pour les chaînes CBS et NBC.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

EN 2021, LES ŒUVRES DE FICTION RÉUNISSENT UN GRAND NOMBRE DE TÉLÉSPECTATEURS

AUDIENCE (en millions de spectateurs)	RANG	PROGRAMME	GENRE	NETWORK
16,7	1	NFL Sunday Night Football	Sport	NBC
13,4	2	NFL Thursday Night Football	Sport	Fox / NFL Network
12,7	3	NCIS	Fiction	CBS
12,7	4	Equalizer	Fiction	CBS
11,3	5	NFL Monday Night Football	Sport	ESPN
11,1	6	FBI	Fiction	CBS
10,9	7	60 Minutes	TV Broadcast	CBS
10,3	8	Chicago Fire	Fiction	NBC
10,2	9	Blue Bloods	Fiction	CBS
9,9	10	Chicago Med	Fiction	NBC

Les œuvres de fictions, séries et unitaires, constituent des évènements télévisuels et comptent pour 22 des 50 meilleures audiences de 2021, contre 12 en 2020, avec notamment le succès de fictions françaises telles que HPI, qui a réuni en moyenne 11,9 millions de téléspectateurs sur TF1, ou les séries La promesse, Le remplaçant et Gloria sur TF1 et Capitaine Marleau sur France 2.

Seuls quatre films de cinéma font partie du top 100 des meilleures audiences télévisuelles en 2021, contre 18 films en 2020, année où la diffusion des films de cinéma à la télévision avait été exceptionnelle en France en raison des deux confinements. En 2021, l’audience des films de cinéma est amoindrie par la baisse de la diffusion de nouveautés cinématographiques et par le retour des évènements sportifs à la télévision.

MEILLEURES AUDIENCES CINÉMA DES CHAÎNES EN 2021

RANG	TITRE	CHAÎNE	AUDIENCE (millions de téléspectateurs)
1	Le sens de la fête (France)	TF1	7,5
2	Jumanji, bienvenue dans la jungle (États-Unis)	TF1	6,3
3	Retour chez ma mère (France)	TF1	6,3
4	Bienvenue chez les Ch’tis (France)	TF1	6,3

Source : Variety, mai 2021.

En France, l’audience de la télévision connaît un retour « à la normale » de 2019

En 2021, le temps moyen consacré à la télévision atteint 3 h 41, soit une minute de plus qu’en 2019 et 17 minutes de moins qu'en 2020, une année exceptionnelle marquée par deux périodes de confinements. Les téléspectateurs de 2021 ont été plus nombreux chaque jour, 44,5 millions contre 44,3 millions en 2020 et 41,3 millions en 2019. Fait marquant, l’audience télévisuelle des 4-14 ans baisse de 20 % en 2021 par rapport à 2020 et 2019, pour se situer à 1 h 10. La consommation des contenus vidéos de cette classe d’âge aurait lieu de manière plus individuelle, sur les autres écrans du domicile et n’est pas mesurée par Médiamétrie.

• Rediffusion

Sources : Médiamétrie, décembre 2021 ; Le Film Français n° 4001-02, janvier 2022 ; CNC, La diffusion des films à la télévision en 2020, décembre 2021.

En 2021, les groupes audiovisuels adaptent leur modèle aux nouveaux modes de consommation

Les programmes regroupant le plus de téléspectateurs en 2021 demeurent les allocutions présidentielles dans le contexte de la crise sanitaire (31,4 millions de téléspectateurs pour l’allocution présidentielle du 31 mars 2021) et les journaux télévisés (sur les chaînes historiques ou les chaînes d’information en continu). Les événements sportifs, de retour en 2021, ont également réuni une grande audience comme l’Euro de football qui a compté 54,2 millions de téléspectateurs cumulés au domicile et hors domicile.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ 1

Enfin, l’année 2021 est particulièrement marquée par les fortes audiences télévisuelles de la fiction. Les groupes audiovisuels s'organisent pour peser face aux plateformes mondialisées Face au succès des plateformes de vidéo à la demande mais aussi des GAFA qui captent la majorité des revenus publicitaires sur internet, les groupes audiovisuels traditionnels ont développé leurs plateformes de replay et créé des plateformes transnationales telles que Viareplay dans les pays d'Europe du nord. Certains grands groupes européens évoquent la nécessité de former des acteurs transnationaux pouvant peser sur les marchés locaux, un constat qu’a fait le PDG du groupe Bertelsmann dans le cadre de la demande de fusion des chaînes TF1 et M6. La fusion de TF1 avec M6 est en cours d'examen par l'Autorité de la concurrence et par l'Arcom.

Sources : Médiamétrie, janvier 2022 ; Les Échos, « Télévision : les enfants n’ont jamais autant déserté l’écran du salon », janvier 2022 ; Le Film Français n° 4001-02, janvier 2022. Source : Le Figaro, « RTL et ProSieben se rapprocheront « tôt ou tard » en Allemagne, selon le groupe Bertelsmann », janvier 2022 ; Le Monde, « Scénario catastrophe ou consolidation évidente : la fusion TF1-M6, une union à risque », févier 2022.

Après avoir renouvelé l’autorisation pour l’émission de sa chaîne sur la TNT en décembre 2020 pour trois ans, le groupe Canal+ poursuit sa stratégie d'éditeur et d’agrégateur de services, avec notamment les diffusions de OCS, Netflix et Disney+. En France, les grands groupes audiovisuels poursuivent leur mutation

PART D’AUDIENCES EN 2021

Enfin, le groupe France Télévisions conserve une présence linéaire forte, y compris en ce qui concerne le public jeune avec le maintien de France 4 annoncé en mai 2021, tout en investissant massivement dans le numérique et dans sa plateforme France.TV Slash, à hauteur de € 200 millions par an entre 2018 et 2022.

Sources : Le Figaro, « Canal+ s’attaque au cinéma », mars 2021 ; Le Monde, « Les médias s’installent sur Twitch », mars 2021 ; La Correspondance de la Presse, « La présidente-directrice générale de France Télévisions Delphine Ernotte Cunci entend poursuivre sa mission d’un média universel qui s’adresse à tous », octobre 2021.

	2021
Autres	11,0 %
Arte	2,9 %
Groupe TF1	27,2 %
Groupe M6	14,3 %
Groupe Canal +	6,8 %
Groupe NRJ	2,4 %
Groupe NextRadio TV	6,5 %
Groupe France TV	28,9 %

Source : Médiamétrie, janvier 2022.

Comme en 2020, les groupes audiovisuels français France Télévisions et TF1 sont en tête des audiences françaises. Le groupe TF1 perd 0,4 point d’audience en comparaison avec l’année 2020, tandis que le groupe France Télévisions est stable à 28,9 %. Le groupe M6 perd 0,3 point d’audience, principalement sur les chaînes 6ter et Gulli. Grâce au succès de sa chaîne CNews (+ 0,6 point d’audience en 2021), le groupe Canal+ gagne 0,5 point d’audience et atteint 6,8 % de l’audience annuelle française. Enfin, Arte conserve une part d’audience stable à 2,9 % en 2021. Les grands groupes audiovisuels français continuent de diversifier leurs canaux de diffusion et d’investir dans leurs plateformes qui sont de plus en plus fréquentées. C’est le cas pour Arte qui compte 1,8 milliard de vidéos vues en 2021 sur la totalité des canaux de diffusion et qui investit dans des séries 100 % numériques destinées à sa plateforme Arte.tv. Le groupe TF1 diversifie aussi sa diffusion grâce au lancement de l’offre MyTF1 Max, plateforme de replays payante et sans publicité, et affiche une fréquentation équivalente à 2,7 milliards de vidéos vues en 2021 sur l’ensemble « MyTF1 ».

PANORAMA DU MARCHÉ 1

L’investissement des chaînes dans la production de films de long-métrage en légère baisse

Les chaînes de télévision supportent des obligations de financement de la production de films de cinéma, en particulier pour les films d'expression originale française, notamment par des préachats de droits de diffusion et par l’investissement en coproduction. En 2021, l’investissement dans la production de films de cinéma des chaînes gratuites baisse

CHAÎNES	DEVIS MOYEN DES FILMS 2021 (en millions d’euros)	INVESTISSEMENT 2021 (en millions d’euros)	APPORT MOYEN 2021 (en millions d’euros)	DEVIS MOYEN DES FILMS 2020 (en millions d’euros)	INVESTISSEMENT 2020 (en millions d’euros)	APPORT MOYEN 2020 (en millions d’euros)	DEVIS MOYEN DES FILMS 2019 (en millions d’euros)	INVESTISSEMENT 2019 (en millions d’euros)	APPORT MOYEN 2019 (en millions d’euros)
TF1 (1)	36,4	24,7	9,3	36,7	22,4	10,0	37,1	21,7	10,2
M6	35,5	18,5	2,5	36,2	18,6	2,2	36,2	18,6	2,2
France 2	12,7	4,8	1,0	13,9	16,8	0,8	17,4	14,5	0,7
France 3	12,1	0,9	0,4	16,8	0,4	0,4	14,5	0,4	0,4
Arte (2)	6,4	5,3	3,4	6,7	3,5	3,4	6,7	4,0	3,4

(1) Chiffre TF1 de 2020 ajusté.
(2) Dont Arte Cofinova 18.

L’investissement global des chaînes historiques, que sont TF1, M6, France Télévisions et Arte, dans le cinéma atteint € 115 millions en 2021 contre € 123 millions en 2020 (chiffre actualisé en 2022). Les investissements dans le préfinancement et la coproduction des films de cinéma ont porté sur 106 films en 2021 contre 109 en 2020. Ainsi, l’investissement moyen des chaînes historiques reste stable à €ꢀ1,1 million.

Source : Le Film Français nos 4005, 4006 et 4007, février 2022.

En 2021, les chaînes privées investissent de manière diverse dans le cinéma

En 2021, après un renouvellement des accords en décembre avec le cinéma français, Canal+ a investi en préachats près de € 200 millions pour 154 films contre € 144 millions (chiffre ajusté en 2022) de préachats pour 113 films en 2020. La chaîne Ciné+ a investi dans un plus grand nombre de films en 2021 qu'en 2020, à hauteur de € 28 millions dans 156 longs-métrages contre € 28 millions (chiffre ajusté en 2022) dans 129 films en 2020. Seuls les investissements en achats et préachats de films de la chaîne OCS baissent pour atteindre € 20 millions pour 25 films en 2021 contre € 32 millions pour 28 films en 2020. Outre l’investissement dans la production, les chaînes de télévision sont acheteuses de droits de diffusion d’œuvres de catalogue. Ce marché est largement influencé par les recettes publicitaires donc par les audiences attendues des films diffusés.

Source : Le Film Français n° 4007, février 2022.

À la concurrence des plateformes, les chaînes historiques audiovisuelles se sont engagées dans la production d’un nombre croissant d’œuvres audiovisuelles. L’investissement des chaînes dans la production d’œuvres audiovisuelles ne progresse plus

Le groupe France Télévisions a annoncé renouveler une quinzaine de séries et produire une vingtaine de nouvelles séries et mini-séries, ainsi que trois unitaires pour la saison 2021-2022. Le groupe poursuit également sa stratégie de production d’œuvres exclusives pour la plateforme France.TV Slash, avec six nouvelles séries, trois unitaires, deux à quatre séries renouvelées et réfléchit au lancement de deux coproductions internationales.

Aux États-Unis, les chaînes de télévision ont investi dans moins d'œuvres audiovisuelles

Aux États-Unis en 2021, le nombre de séries produites pour la télévision a chuté de 30 %, contre une baisse de 3 % en 2020. Ce phénomène s’observe en 2021 pour l’ensemble des diffuseurs audiovisuels : -25 % pour les chaînes gratuites, -37 % pour les chaînes du câble et -18 % pour les chaînes en streaming. D’après le rapport sur la télévision de Film LA publié en décembre 2021, cette baisse serait due à la crise sanitaire qui a causé le retard de tournages ou le non-renouvellement d’un certain nombre de séries.

Suivant la même stratégie multimédia en diffusant certaines séries en avance sur sa plateforme, Arte a annoncé renouveler trois séries et produire six séries et quatre unitaires pour la saison 2021-2022, un nombre constant par rapport à la saison 2020-2021. La chaîne TF1 a annoncé vingt-deux fictions inédites déclinées en séries ou en unitaires, soit deux de plus qu’en 2020-2021, en favorisant des séries qui créent l’événement, et près de sept renouvellements de ses séries à succès.

600
550
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450
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164
111
48
135
0
2002
2019
2020
2021
Network
Source : Film LA TV report, décembre 2021.
Aux États-Unis et en Europe, le marché de la vidéo à l’acte est porté par le numérique et en repli par rapport à 2020

La distribution vidéo et VOD à l’acte

Les locations et ventes physiques de vidéos sous format DVD et Blu-ray complètent la distribution de vidéo à l’acte. La vente ou location à l’acte de vidéos comprend les offres d’achat et de location de vidéos sur des plateformes de vidéo à la demande.

Aux États-Unis, le marché de la vente et de la location de vidéos à l’acte représente $ 7 milliards en 2021 contre $ 8,8 milliards en 2020. La vente et la location de supports physiques chutent de 20 %, contre une chute de 26 % en 2020. Contrairement à l’année 2020, les ventes et locations à l’acte sur les plateformes de VOD ont baissé respectivement de 19 % et 24 % en 2021 et retrouvent des valeurs proches de 2019.

Source : Le Film Français n° 3983, septembre 2021.

Chaîne du cable
Distributeur de contenus en ligne

La chaîne M6 va proposer plusieurs séries originales françaises, dont quatre unitaires, cinq mini-séries et deux programmes courts. Aux investissements du groupe s’ajoutent un renouvellement et deux nouvelles séries produites pour W9 en 2021-2022. Enfin, Canal+ a annoncé le lancement de quatre nouvelles séries et trois coproductions internationales ainsi que trois renouvellements pour la saison 2021-2022, contre huit séries originales produites pour la saison 2020-2021.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

En France, les chaînes investissent dans la production de fictions Après un arrêt brutal des tournages durant le premier confinement en 2020, la production de fictions pour les chaînes de télévision a repris à un rythme soutenu en 2021. Pour la saison 2021-2022, face Source : Digital Entertainment Group, 2021 report, février 2022.

1 En France, le marché de la VOD à l'acte est de retour à la baisse en 2021

Le marché physique de la vidéo en France poursuit sa baisse

❯ ÉVOLUTION DU MARCHÉ EN LIGNE EN FRANCE DE LA VIDÉO À LA DEMANDE (en millions d’euros)

	2019	2020 (1)	2021 (2)
Abonnement avec accès illimité	1 116	929	1 531
Location unitaire	127	98	106
Achat	70	799	537

(1) Chiffres 2020 ajustés en 2022.
(2) Estimation en janvier 2021.

❯ ÉVOLUTION DU MARCHÉ DE LA VIDÉO PHYSIQUE

	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021
Chiffre d’affaires (en millions d’euros)	7,4	7,0	6,7	7,0	7,5	8,0	8,9	9,0	9,3	8,0
Volumes (en millions d’unités)	296	246	72	64	58	39	44	103	106	163
Prix moyen (en euros)	802	707	596	537	449	407	98	120	103	81

Source : Baromètre CNC-GfK 2021 de la vidéo physique France, janvier 2022.

En 2021, la location de vidéos à l'acte n'a pas retrouvé le succès constaté pendant les périodes de confinement de 2020. La location à l’acte reprend sa baisse de 28 %, tout comme l’achat de vidéo sur internet qui chute de 26 %.

Le marché de la vidéo en ligne est porté par la vidéo à la demande par abonnement, qui représente 89 % du marché en 2021 contre 86 % en 2020.

Le marché de la vidéo physique connaît une baisse régulière de ses ventes depuis 2004. En 2021, les Français ont dépensé € 246 millions en achats de DVD et de Blu-ray pour 39 millions d’unités vendues. La vente de DVD et Blu-ray en 2021 a été affectée par les fermetures des salles durant plusieurs mois, qui ont privé le marché de nouveautés.

Sources : CNC – AQOA, Baromètre de la vidéo à la demande (VàD-VàDA), décembre 2021.

PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS STRATÉGIQUES

1 PERSPECTIVES ET ORIENTATIONS STRATÉGIQUES

Confrontée à la domination économique des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et de Netflix, l’Europe a pris conscience des enjeux de souveraineté et mène une double bataille à la fois sur la fiscalité des géants numériques et sur la protection des données personnelles de ses concitoyens. Les transpositions nationales de la directive européenne SMA (Services de médias audiovisuels) ont déjà permis d’imposer des obligations d’investissement dans la création à ces acteurs mondiaux qui adressent les consommateurs en France, et plus largement des quotas d’exposition d’œuvres européennes dans les pays de l’Union européenne. Ces dispositions réglementaires offrent des perspectives supplémentaires de croissance pour les producteurs locaux.

Une mutation inexorable dans l’accès aux images animées

A l’issue d’une séquence de deux années qui a considérablement limité les déplacements dans l’ensemble des pays du monde, les acteurs internationaux et locaux du secteur de l’audiovisuel ont largement profité de cette contrainte pour accompagner et même accélérer la mutation de l’accès aux images animées. Si la salle de cinéma reste un écrin pour la découverte d’une œuvre qui lui est originellement destinée, elle n’est plus le point d’entrée obligé pour accéder au plus grand nombre. A l’exception pour l’heure de Sony, les grands studios américains se sont aujourd’hui dotés de leur propre plateforme afin de rétablir un lien direct avec leurs clients. Dans ce contexte de multiplication des offres payantes premium, la demande en programmes audiovisuels connaît une forte tension et entraîne une concurrence accrue dans la fidélisation des talents, la recherche des histoires originales et la sécurisation des droits d’adaptation des propriétés intellectuelles.

La crise liée au Covid-19 a de facto permis une accélération de cette mutation, déjà amorcée par les évolutions constantes des technologies de mise à disposition des images animées. La poursuite du déploiement des réseaux en très haut débit, fixe et mobile, s’accompagne en parallèle des progrès constants des industriels dans la normalisation des formats d’encodage et de compression numérique des images fixes et animées, permettant ainsi d’enrichir les possibilités de visionnage « où je veux, quand je veux, ce que je veux ».

Confronté à deux années où la salle de cinéma a été entravée par les réouvertures et les fermetures, à un public qui n’a pas encore retrouvé le chemin des salles obscures, le financement de la production cinématographique en France et à l’international demeure problématique. Si la France peut s’enorgueillir d’une avancée majeure dans l’intégration des acteurs mondiaux de la vidéo à la demande par abonnement dans son système de régulation, les films les plus ambitieux, aux budgets importants, mais également les films porteurs d’une proposition artistique exigeante se heurtent aux difficultés croissantes des intervenants historiques fragilisés par les répercussions de l’épidémie liée au Covid-19 et la mutation de la consommation des œuvres. L’avenir dira si les mouvements de concentration entre diffuseurs traditionnels qui se dessinent en France et en Europe sont susceptibles d’une part d'apporter un renforcement économique au bénéfice de la création et d’autre part de porter une ambition de souveraineté culturelle face à la domination d’acteurs extra-européens.

Symbole de cette mutation, 1,5 milliard de smartphones sont vendus chaque année depuis 2017 aux utilisateurs finaux, et un tiers de la population mondiale est équipée (Statista, février 2021). Ce marché, confronté comme d’autres à une pénurie de composants, est soutenu par le segment du « smartphone premium », compatible avec la norme « 5G ». Plus de la moitié des ventes sera réalisée à compter de 2022 par ce segment (IDC, décembre 2021). Cette mutation vers une consommation qui n’est plus entravée en mobilité facilite les possibilités d’implantation locale des acteurs mondiaux grâce à la maturité de la technologie dite « OTT » Over The Top, c’est-à-dire littéralement « par-dessus » les infrastructures techniques des opérateurs de télécommunications. Contrairement au satellite et au câble-fibre optique, l’éditeur peut directement adresser le grand public dès lors que le territoire est couvert en haut débit. La doctrine de la « neutralité du Net », qui permet à un éditeur d’utiliser les infrastructures de télécommunications sans avoir à en payer l’accès, a entraîné l’éclosion continue de services accessibles directement depuis n’importe quel terminal connecté.

Cette mutation des modes de consommation marque enfin la disparition de la distinction entre l’univers linéaire de la télévision classique et celui entièrement à la demande des services audiovisuels. Elle interroge également sur la moindre étanchéité entre les accès payant et gratuit aux programmes, évolution qui est mise en avant par les diffuseurs traditionnels pour justifier leur rapprochement. Les plateformes AVOD (Advertising Vidéo On Demand), c’est-à-dire les services à la demande financés par la publicité par opposition aux services à la demande par abonnement (SVOD, Subscription Video On Demand), commencent à émerger aux États-Unis. Le groupe ViacomCBS dispose ainsi des services AVOD Plutôt Tv et de SVOD avec Paramount+. Le chiffre d’affaires du secteur AVOD aux États-Unis pourrait tripler d’ici 2026 pour atteindre 31 milliards de dollars. En Europe occidentale, la hausse des recettes devrait doubler en passant de 5,4 milliards d’euros en 2021 à près de 11 milliards d’euros en 2027 (Digital TV Research, mai 2021). Parallèlement, ces nouveaux acteurs vont, aux côtés des acteurs des services payants, investir de façon significative dans les séries et les films. Le montant de leurs investissements pourrait ainsi atteindre 54 milliards d’euros au niveau mondial. La puissance financière de ces acteurs, associée à leur savoir-faire marketing, a permis au marché de la vidéo à la demande de s’imposer sur le segment de l’accès payant aux services audiovisuels. En Europe occidentale, les revenus de la télévision et de la vidéo en OTT pourraient s’élever à 40 milliards d’euros en 2027 contre 23,5 milliards d’euros en 2021 selon les dernières prévisions de la société d’analyse britannique Digital TV Research (mars 2022).

1 Une organisation décloisonnée au service de la production d’histoires locales au rayonnement mondial

Disposant de bureaux à Paris, Los Angeles, Londres, Berlin et récemment Rome, les équipes de Gaumont s’emploient à répondre à cette évolution de la demande par une offre au plus près des talents et des clients afin de produire des histoires locales présentant un attrait mondial. Gaumont dispose également d’un catalogue de près de 2 500 heures de programmes dont plus d’un millier d’œuvres cinématographiques qui lui permettent de renouveler les bonnes histoires et de servir avec ces œuvres ses clients nationaux et mondiaux. Gaumont a la conviction que ses 126 ans d’histoire sont la preuve de sa capacité à innover dans les sujets développés en restant à l’écoute des attentes de ses clients et de l’évolution des modes de consommation du public. En s’appuyant le cas échéant sur son catalogue, il s’agit chaque jour pour ses équipes de fédérer les talents actuels et en devenir pour créer, produire et commercialiser des œuvres originales et diversifiées dans plusieurs langues. Gaumont est à même de proposer aujourd’hui et demain aux créateurs et aux diffuseurs un savoir-faire décloisonné. L’accent est particulièrement mis sur les synergies créatives entre les équipes du cinéma et de la fiction.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITÉS ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

Cette approche permet à la fois aux talents et aux clients d’avoir accès au meilleur des histoires sans exclusive. Aux États-Unis, en Angleterre, en Allemagne, en France et désormais en Italie, les équipes des fictions audiovisuelles multiplient les projets en les ancrant localement le cas échéant, tout en bénéficiant d’effets de synergie au niveau international. Cette stratégie se retrouve pleinement sur le segment de l’animation, lequel repose sur une double implantation, aux États-Unis et en France, où le monde entier reconnait son savoir-faire, la french touch. Dans cet environnement en pleine ébullition tant économique que créatif, Gaumont, la plus ancienne société de cinéma au monde, se trouve au cœur d’un défi ambitieux qu’elle entend relever : faire rayonner partout dans le monde des histoires locales, génératrices de lien social, d’émotions d’un continent à l’autre, d’un peuple à d’autres.

24 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITÉS ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

2 Impacts de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité, les résultats et la situation financière de Gaumont
Facteurs de risque
27
32
26
Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 25
  PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITÉS ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

IMPACTS DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITÉ, LES RÉSULTATS ET LA SITUATION FINANCIÈRE DE GAUMONT

Description du risque et de ses effets

Depuis mars 2020, les entreprises du secteur audiovisuel sont touchées par une crise sanitaire inédite. Déstabilisées dans leur organisation du travail et dans leur production, elles doivent s’organiser dans un contexte de ralentissement ou d’arrêt de tout ou partie de leurs activités. Pendant le premier confinement de 2020, tous les tournages en France et dans le monde se sont arrêtés, du jour au lendemain, rendant incertaine la terminaison des films.

En 2021, l’impact de la pandémie de Covid-19 continue d'avoir des impacts significatifs sur l'activité de production et de distribution cinématographique. Un plan de continuité des activités a été mis en place dès 2020. Des outils ont été déployés pour permettre aux salariés de continuer à travailler dans de bonnes conditions et d’organiser des réunions ou conférences à distance. Le télétravail a été privilégié et même imposé en fonction des fluctuations pandémiques dans la plupart des secteurs de l’entreprise, lorsque cela était possible et sans que cela ne nuise à la continuité des activités. Pour les activités qui ne peuvent se dérouler qu’en présentiel, un manuel de respect des règles sanitaires dans l’entreprise a été constitué par les services des ressources humaines.

Dans les secteurs d’activité de Gaumont liés à la production et la distribution de films et de séries, les protocoles successifs, les règles de sécurité sanitaire ainsi que les confinements ont eu pour effet des interruptions de tournage, des coûts relatifs à ces arrêts, des reports de sortie des films et des retards de livraison pour les fictions non achevées.

Gaumont a également adapté sa politique de sortie des films en 2021 afin de prendre en compte les effets induits par la crise sanitaire. Cet effort va être poursuivi dans la mesure où l’incertitude induite par une reprise épidémique est toujours élevée et que le flux de films à sortir est encore conséquent. Dans la continuité de l’année précédente, la distribution de films en salles a été très impactée durant l’année 2021 en France et dans le monde en raison des différents confinements, couvre-feux et autres restrictions sur la présence des spectateurs en salles (jauges, passes sanitaires et vaccinaux). En plus de toutes ces mesures de restrictions, les distributeurs font face à une concurrence très forte en raison d’un flux important de films dont la sortie en salles a été reportée plusieurs fois depuis le début de la crise sanitaire.

26 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITÉS ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE

2

Le dispositif de contrôle interne mis en place s’inscrit dans une démarche de gestion des risques existants et d’identification, d’évaluation et de maîtrise des nouveaux risques susceptibles d’affecter tout ou partie des activités du Groupe, et leurs impacts potentiels dans les états financiers.

Les risques décrits ci-dessous peuvent affecter de manière plus ou moins significative les activités et la situation financière de Gaumont. Les investisseurs sont invités à en prendre connaissance avant de prendre leur décision d’investissement. La revue de ces risques et incertitudes est réalisée par Gaumont à l’occasion de changements organisationnels, lors de cycles de révision générale des principaux processus opérationnels et à tout moment lorsque des événements particuliers internes ou externes surviennent ou qu’un indicateur d’apparition d’un nouveau risque est porté à la connaissance des équipes.

Les risques majeurs auxquels est exposé Gaumont dans le cadre de ses activités courantes sont classifiés en 3 catégories et hiérarchisés selon le tableau ci-dessous. Les risques induits par la pandémie de la Covid 19 sont présentés distinctement, en entête du présent chapitre, eu égard au caractère extraordinaire et durable de la situation. Une mention informe néanmoins si le risque est accru du fait de la crise sanitaire.

CATÉGORIE DE RISQUE	RISQUE	EFFET POTENTIEL	EFFET COVID-19	PROBABILITÉ OU ÉVOLUTION (DE 0 À 5)
Risque opérationnel	Développement des activités à l’étranger	Très elevé	Stable	4
Risque opérationnel	Arrêts ou retards de productions et surcoûts associés	Élevé	Stable	4
Risque opérationnel	Indisponibilité des auteurs et artistes	Élevé	Stable	3
Risque opérationnel	Financement des investissements	Élevé	Stable	3
Risque sectoriel	Saturation des marchés	Élevé	Stable	3
Risque sectoriel	Transformation du marché audiovisuel et de la demande	Élevé	Stable	4
Risque sectoriel	Évolution permanente du modèle économique des plateformes	Élevé	Stable	3
Risque sectoriel	Complexité de la réglementation liée aux droits de la propriété intellectuelle	Élevé	Stable	0
Risque sectoriel	Évolution de la réglementation relative aux aides publiques sectorielles	Élevé	Stable	2
Risque sectoriel	Sortie des films en salles	Élevé	Stable	3
Risque sectoriel	Enjeux liés au réchauffement climatique et à la transition écologique	Élevé	Stable	1

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 27
  PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITÉS ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE

2

Risques sectoriels

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Saturation des marchés
Gaumont a adapté sa politique de sortie des films en 2021 en tenant compte d’une situation sanitaire fluctuante. Sept films sont sortis en 2021, quatre films ont été reprogrammés pour cause de pandémie ou de saturation et un film a été vendu à une plateforme et n’est donc pas sorti en salles.

Description du risque et de ses effets

Le secteur audiovisuel est extrêmement concurrentiel et l’offre de contenus est en croissance permanente. En France, plus de 700 films sortent en salles habituellement chaque année. La saturation structurelle du marché a été amplifiée par la crise sanitaire à la réouverture des salles en 2021. En effet, beaucoup de films qui auraient dû sortir au cours de l’année 2020 ont été programmés pour une sortie dans les mois qui ont suivi la réouverture des salles en plus de ceux initialement prévus pour une sortie en 2021. À cet effet d’embouteillage, des mesures limitant le nombre de spectateurs par salle ont été mises en place et ont ajouté une tension supplémentaire sur l’offre de films. Cet effet d’embouteillage peut perdurer dans les mois qui vont suivre. Gaumont n’a pas pu sortir de films pendant la longue fermeture des salles, soit 6 mois et demi. Par voie de conséquence, le marché s’est trouvé saturé dans le second semestre 2021 ce qui a conduit à décaler certains films en 2022.

L’évolution permanente du modèle économique des plateformes

Description du risque et de ses effets

Face à cet afflux d’offres, les diffuseurs, eux-mêmes en pleine transformation de leur modèle économique, sont en position de force pour choisir les projets qu’ils financeront et se font de plus en plus exigeants dans le choix des projets et dans le contrôle de la production. Partout dans le monde, les plateformes de vidéo à la demande par abonnement se multiplient et investissent massivement dans l’achat de contenus de toutes natures. Pour se distinguer et décrocher des commandes, les producteurs sont contraints d’accroître aussi bien leur volume de production que les investissements financiers, le développement, la production ou la distribution des projets représentant des coûts parfois importants. Ces acteurs ont développé des modèles fondés sur une offre de contenus originaux, complétée par des contenus accessibles sous licence, afin de proposer à leurs abonnés le choix le plus attractif et vaste possible. Dans un marché dans lequel les plateformes, par leur volume d’investissement, s’affirment désormais comme les partenaires financiers majeurs, ces évolutions successives de modèle constituent un risque économique et juridique pour les producteurs, contraints de s’adapter en permanence aux nouvelles conditions d’exercice de leur activité.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Gaumont développe une ligne éditoriale la plus étendue possible de manière à proposer une offre diversifiée pouvant plaire à un large public.# Fort de son expérience dans la production, Gaumont mène une politique ambitieuse de développement de projets dans chacune de ses branches d’activité, en France, en Europe et aux États-Unis et consacre des moyens importants à cette politique.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Dans cet environnement en permanente évolution, Gaumont s’inscrit dans une dynamique de renforcement de ses équipes de production, d’augmentation du nombre de ses projets pour le cinéma comme pour la télévision, et de multiplication des partenaires, parmi les chaînes historiques et les nouveaux acteurs.

Sortie des films en salles

Description du risque et de ses effets

Dans un contexte pandémique, l’accès à la culture est mis à mal. La fermeture des salles de cinéma, l’instauration de jauge de spectateurs ou encore la mise en place de règles sanitaires inhabituelles dans les structures d’accueil du public sont des bouleversements culturels, économiques et sociaux sans précédent. Pour les producteurs de films de long-métrage, la sortie en salles conditionne la qualification de « long-métrage » et l’accès aux aides et fonds de soutien et déclenche le paiement des principaux financements. La non-sortie ou le report de sortie du film engendre des coûts financiers importants pour les producteurs et pour les distributeurs qui engagent les frais d’édition, sans rentrée de recettes.

28 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITÉS ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE 2

Ces transformations constituent à la fois une opportunité et un risque pour les producteurs comme Gaumont. D’une part le marché s’élargit et de nouveaux acheteurs apparaissent, mais d’autre part la concurrence augmente. De plus, l’exigence des diffuseurs se fait plus forte et les coûts de production s’élèvent alors même que la capacité d’investissement des diffuseurs traditionnels diminue et que les réglementations protectrices sont amenées à s’atténuer.

Évolution de la réglementation relative aux aides publiques sectorielles

Description du risque et de ses effets

Dans la plupart des pays, les industries cinématographique et audiovisuelle bénéficient de systèmes fiscaux favorables et d’aides publiques incitatives. Ces aides peuvent prendre la forme de crédits d’impôts, de remboursement de certaines dépenses de production ou de distribution, de subventions ou encore d’aides remboursables sur les recettes des œuvres. Pour les distributeurs l’enjeu est majeur. Confrontés à la course à la nouveauté, à la dispersion des audiences et à la baisse de la capacité d’investissement des diffuseurs, le marché pour les ventes à long terme des œuvres se réduit, les prix diminuent et les conditions de négociation se durcissent significativement. Dans tous les pays dans lesquels Gaumont exerce ses activités, ces incitations fiscales sont largement répandues, participent à la capacité de financement des producteurs et des distributeurs et contribuent au maintien d’une activité de production diversifiée. La crise sanitaire peut s’avérer un accélérateur des tendances observées jusque-là.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Gaumont bénéficie de nombreuses aides financières pour ses projets de cinéma et de télévision, en France et à l’étranger, facilitant ainsi le financement des œuvres. Gaumont veille à privilégier des projets aux budgets maîtrisés et pour lesquels l’essentiel du financement est assuré par les partenaires commerciaux et financiers engagés dans la production dès la prise de décision d’investissement. Dans toutes ses activités de production, Gaumont veille à s’adapter en permanence aux évolutions de la demande en se positionnant comme partenaire de l’ensemble des acteurs et en investissant massivement dans le développement de nouveaux projets. En ce qui concerne les séries télévisuelles, Gaumont poursuit le développement de son catalogue, tout en proposant principalement ses compétences de fabricant aux plateformes. Les modalités de comptabilisation de ces aides et les montants reconnus en résultat de la période sont présentés respectivement en note 3.4 de l’annexe aux comptes consolidés. En tant que distributeur, Gaumont dispose d’un important catalogue de films cinématographiques dans lequel il investit régulièrement pour l’adapter aux normes techniques, et qui lui permet de proposer aux diffuseurs une offre large et diversifiée. Gaumont participe également de manière active à toutes les réflexions pouvant avoir lieu autour des évolutions réglementaires, notamment par le biais des actions menées avec les syndicats professionnels. Ce catalogue a permis d’atténuer les effets de la pandémie dans ses comptes.

Enjeux liés au réchauffement climatique et à la transition écologique

Description du risque et de ses effets

Bien que leurs émissions directes de gaz à effet de serre soient relativement faibles par rapport au total des émissions générées tous secteurs confondus, la production et la distribution de films cinématographiques et de contenus audiovisuels contribuent au réchauffement climatique et à l’épuisement des ressources naturelles. Par ailleurs, en raison de l’évolution réglementaire, notamment au niveau de l’Union européenne comme l’a affirmé la Commission européenne dans son Pacte vert, l’ensemble des secteurs d’activité seront, à terme, assujettis à une obligation juridique de décarbonation.

Transformation du marché audiovisuel et de la demande

Description du risque et de ses effets

Le paysage audiovisuel mondial connaît d’importantes transformations. La multiplication des chaînes de télévision, l’apparition de chaînes thématiques puis de la télévision de rattrapage, l’émergence des supports de diffusion connectés et l’essor de la vidéo à la demande ont modifié les modes de consommation et obligent les réseaux traditionnels à repenser en profondeur leur modèle économique. La demande de contenus est désormais de plus en plus focalisée sur la nouveauté et sur la disponibilité immédiate, ce qui remet en question la programmation séquencée des séries et contracte le marché des œuvres de catalogue. La multiplication des offres crée une dispersion des audiences et affaiblit l’impact des campagnes publicitaires, principales sources de revenus des chaînes linéaires. Les supports connectés et les plateformes multinationales rendent possible la consommation de contenus en provenance du monde entier et obligent réglementations localement contraignantes. La production de films cinématographiques et de contenus audiovisuels demande des ressources importantes en énergie, tant sur les tournages que sur la postproduction ou la création d’animations. Si le secteur de la production de films cinématographiques et de contenus audiovisuels n’amorce pas une évolution de ses pratiques vers plus de sobriété, l’inflation qui sera la conséquence de la raréfaction des ressources et la diminution des émissions de gaz à effet de serre, qui sera encadrée règlementairement, risque d’entraîner le secteur vers une décroissance subie et non maîtrisée.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Dans ses activités de production, Gaumont s’efforce à limiter son impact sur l’émission de gaz à effet de serre et sur la consommation de ressources à travers la mise en place de mesures spécifiques à chaque tournage sous sa responsabilité. On peut citer par exemple, dans la mesure du possible et sans dégrader la qualité artistique et technique, l’optimisation des déplacements, l’utilisation de décors recyclés et le recyclage des consommables. Des assurances spécifiques à l’activité de production sont souscrites en vue de couvrir, en phase de préparation et de production, les risques maladie-accident liés aux acteurs principaux et au réalisateur et les risques de dégradation des négatifs. Des garanties de bonne fin peuvent également être souscrites lorsque les enjeux le justifient. Par ailleurs, Gaumont a décidé de nommer un référent pour la responsabilité sociale et environnementale. Un rapport d’impact concernant l’empreinte environnementale de Gaumont est également en cours d’élaboration et va permettre de définir les axes d’amélioration afin de répondre au mieux à tous les enjeux induits par les risques environnementaux. Les reports et les surcoûts engendrés par la crise sanitaire sont, dans la mesure du possible, anticipés dans les budgets de production des films et contenus audiovisuels produits par Gaumont.

Indisponibilité des auteurs et artistes

Risques opérationnels

Description du risque et de ses effets

Le processus de création d’un projet audiovisuel part d’une idée originale et englobe les étapes d’écriture, de tournage et de montage jusqu’à la présentation de l’œuvre au public. La chaîne de fabrication d’une œuvre cinématographique ou télévisuelle est longue et souvent complexe, impliquant une collaboration entre de nombreux techniciens et artistes.

Arrêts ou retards de production et surcoûts associés

Description du risque et de ses effets

L’activité de production nécessite de faire face en permanence aux aléas et de faire preuve d’une grande capacité d’adaptation. De nombreux événements peuvent engendrer des retards de production et mécaniquement, une inflation des coûts de production.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 29

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITÉS ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE 2

de production dont le rôle est de veiller à la bonne adéquation des moyens au projet et de suivre l’exécution du devis. Des contrôleurs de production sont chargés du suivi du coût des productions en cours et du contrôle des risques financiers associés. Les équipes jouent un rôle essentiel dans la maîtrise des coûts de production en effectuant un suivi budgétaire des productions en étroite collaboration avec l’administrateur de production.# PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE

Indisponibilité des ressources humaines

Dans des activités où les investissements sont importants et les marges parfois incertaines, il est nécessaire de limiter, dès la phase de préfinancement, les risques de pertes. Face à l’augmentation des volumes d’activité, notamment avec l’afflux des commandes en provenance des plateformes de vidéo à la demande, les producteurs sont de plus en plus régulièrement confrontés à l’indisponibilité des auteurs, comédiens, infographistes ou autres techniciens spécialisés. Cette situation pousse les producteurs à recourir à des mesures souvent coûteuses, tels que les contrats d’exclusivité, ou à faire appel à des ressources étrangères. Ces pratiques induisent pour les producteurs des risques financiers sans garantie de réalisation des projets, mais également des risques juridiques, liés par exemple à la méconnaissance des règles sociales et fiscales propres aux résidents étrangers. Pendant la crise sanitaire en France et dans le monde, les activités liées aux productions audiovisuelles peuvent avoir été annulées ou reportées induisant des surcoûts potentiellement importants.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Gaumont organise ses équipes de production autour de plusieurs postes clés, spécialisés, dont le rôle est d’assurer en permanence le contrôle du bon déroulement des projets. Afin de se prémunir contre le manque de ressources, la stratégie principale de Gaumont s’appuie sur des partenariats de qualité avec les agences de talents, de confirmer ou de nouer des relations de confiance avec les auteurs, les talents et leurs agents. La supervision de la production est confiée à un producteur exécutif dont le rôle est notamment d’assurer le suivi budgétaire du film, d’autoriser les dépenses, de veiller au respect du calendrier de tournage et de superviser les travaux de montage. Le producteur exécutif est assisté d’un directeur.

Pour permettre à Gaumont de travailler avec des intervenants résidant à l’étranger, certaines filiales ont été référencées auprès des principales guildes anglo-saxonnes et des partenariats ont été conclus avec des sociétés locales, spécialisées dans la gestion des auteurs et des artistes pour le compte de sociétés de production. Des procédures internes ont également été mises en place afin de garantir la bonne gestion administrative de ces dossiers particuliers.

Financement des investissements

Description du risque et de ses effets

Le développement de projet et la production des œuvres sont des processus coûteux qui engagent financièrement Gaumont sur plusieurs années. Afin de se prémunir des risques de change liés au développement des activités à l’étranger, Gaumont a mis en place une politique de couverture de change. L’analyse du risque de change est présentée en note 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés. En outre, Gaumont a choisi depuis 2018 de localiser une partie de ses moyens de financement directement aux États-Unis, afin de financer en devises ses besoins locaux.

Dans le cas des longs-métrages cinéma, les investissements portés par Gaumont peuvent être importants et les marges parfois incertaines, il est donc nécessaire de limiter, dès la phase de préfinancement, les risques de pertes. En production télévisuelle, la plupart des contrats de financement prévoient des échéances de règlement échelonnées tout au long de la production et au-delà de la date de livraison. Assurer le financement simultané de l’ensemble de ses activités, exige de Gaumont de disposer d’importants moyens financiers rapidement mobilisables.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Le contrôle des dépenses de développement des nouvelles activités est assuré par l’établissement de budgets prévisionnels et par la maîtrise des financements disponibles pour les filiales en développement. Les moyens de financements sont centralisés et des approvisionnements en trésorerie sont réalisés mensuellement sur la base de prévisions de trésorerie établies par les filiales et suivies en central par la Direction financière.

Pour couvrir ses besoins de trésorerie, notamment au cours du cycle de production, Gaumont recourt régulièrement à des financements bancaires dédiés, en particulier aux États-Unis où les investissements sont traditionnellement très élevés. Au sein de la Direction financière, un pôle financement et trésorerie veille à ce que Gaumont dispose en permanence de sources de financement pérennes et suffisantes pour assurer la continuité de ses activités. Un suivi quotidien de la situation de trésorerie est réalisé et des tableaux de bord de trésorerie prévisionnelle sont établis et révisés périodiquement. Ce pôle gère également le recours aux instruments financiers dérivés permettant la maîtrise des risques associés aux financements. L’analyse des risques financiers associés aux besoins en liquidité, aux variations des taux d’intérêts et aux fluctuations des devises est présentée de manière détaillée en note 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

Risques de litiges

Description du risque et de ses effets

La propriété intellectuelle constitue le cœur de l’industrie culturelle et artistique. Comme les autres industries culturelles, l’industrie audiovisuelle est donc exposée à des risques juridiques, incluant principalement les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et au partage des recettes d’une œuvre.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

La gestion des droits est au cœur de toutes les activités de Gaumont. Afin de veiller en permanence au respect de la réglementation et de limiter au maximum les risques de litiges, des juristes spécialisés par activité prennent en charge la négociation et la formalisation de l’ensemble des contrats d’auteurs, de production et de distribution. L’exécution des contrats d’auteurs est confiée à des équipes spécialisées dans le calcul des redevances, ou à des partenaires externes lorsque la complexité des contrats le justifie. Pour le suivi des droits et l’administration des ventes, Gaumont utilise des applications permettant la gestion et le contrôle des droits, de manière à garantir en permanence la chaîne de droits de son catalogue.

En cas de litige concernant les droits de propriété intellectuelle, Gaumont se fait assister par des cabinets d’avocats à l’expertise reconnue en la matière. Le cas échéant, Gaumont constate dans ses comptes des provisions concernant ces risques. Ces provisions sont présentées en note 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces droits sont gérés par des administrateurs qui n’interviennent pas dans la production de l’information comptable et financière.

Complexité de la réglementation liée aux droits de la propriété intellectuelle

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Pour préserver sa capacité d’investissement tout en multipliant les projets, Gaumont s’engage dans des productions à budgets variables et diversifie la typologie de ses productions, alternant projets produits en interne, investissements forfaitaires et projets sans avances de liquidité.

Développement des activités à l’étranger

Description du risque et de ses effets

Après avoir développé ses activités de productions de séries télévisuelles aux États Unis, Gaumont s’est implanté depuis 4 ans au Royaume Uni et en Allemagne ainsi qu’en Italie au cours de l’année 2021. Cette phase de développement nécessite des investissements massifs et des besoins en trésorerie complémentaire pour le développement des séries et pour les frais fixes d’implantation. Au-delà des besoins en liquidité, les investissements dans les sociétés hors zone euro exposent Gaumont aux variations des devises.

DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Les procédures de contrôle interne et la gestion des risques dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière

Le contrôle interne de Gaumont s’appuie sur les principes et composants du Cadre de référence simplifié de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les valeurs moyennes et petites. Afin de maîtriser les risques pouvant avoir un impact direct sur l’information comptable et financière, Gaumont s’est doté d’un système de contrôle interne s’appuyant sur un ensemble de règles et de procédures, et s’attache à compléter et adapter en permanence cette organisation.

La gestion centralisée du contrôle interne

La gestion des changements pilote la maintenance corrective et évolutive des applications. Les interventions les plus significatives sont réalisées dans le cadre de projets, et font l’objet quand nécessaire de l’accompagnement d’experts. Enfin, concernant la formation des utilisateurs, Gaumont organise régulièrement des sessions de sensibilisation à la sécurité informatique et de nombreux utilisateurs bénéficient chaque année de formations aux outils utilisés pour l’exercice de leurs travaux.

L’adhésion à une Charte d’éthique

Gaumont veille au respect de certaines règles de conduite et d’éthique. Ces règles et valeurs composent la Charte d’éthique professionnelle qui précise le code de conduite auquel chaque salarié doit se conformer, notamment en matière de déontologie boursière, de confidentialité des données ou de relations avec les clients et les fournisseurs. Les salariés doivent confirmer par écrit leur engagement au respect de ces règles. La Charte d’éthique professionnelle est annexée au Règlement intérieur de Gaumont, qui définit par ailleurs les règles d’utilisation des outils informatiques, téléphoniques et d’internet et rappelle la responsabilité des utilisateurs dans ce domaine.# DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

LES PROCÉDURES DE PRODUCTION ET DE VALIDATION DES COMPTES

Les principes et les orientations du contrôle interne sont définis par le service central de contrôle interne puis étendus à l’ensemble des filiales. Ces orientations sont déclinées en procédures au niveau de chaque société et mises en œuvre à l’aide des ressources locales et des services centralisés. Les grands principes du contrôle interne mis en place chez Gaumont Lorsque des sociétés sont acquises, Gaumont s’efforce de les intégrer au dispositif dans des délais raisonnables, qui peuvent toutefois varier en fonction de la taille de la société.

La production des comptes destinés à être publiés s’inscrit dans un processus impliquant de nombreux services, et s’organise autour d’un planning détaillé établi par la Direction financière. Ce planning présente le séquencement des travaux à réaliser par les différents services et est diffusé à l’ensemble des salariés concernés et aux équipes informatiques. Les données émanant des différents services font l’objet de contrôles croisés par la Direction comptable et le contrôle de gestion garantissant la cohérence des données de gestion avec les données issues de la comptabilité statutaire.

La tenue comptable et la consolidation des comptes sont réalisées à l’aide de progiciels du marché garantissant le respect des règles comptables et adaptés aux particularités de l’activité de Gaumont et de ses filiales, notamment par l’utilisation de plans analytiques permettant le suivi des activités. En 2021, un outil de gestion dématérialisée des notes de frais des salariés a été mis en place avec des niveaux de validation managériaux. Les comptes individuels et consolidés de Gaumont font l’objet d’un audit annuel et d’une revue limitée semestrielle dans le respect des règles d’indépendance et de déontologie des Commissaires aux comptes, dont les normes de travail mettent particulièrement en avant le contrôle des risques de fraude et d’erreurs dans l’élaboration des états financiers. L’information financière est soumise à l’approbation de la Direction générale et du Conseil d’administration, en application des règles légales, et rendue publique dans le respect des règles applicables aux sociétés cotées.

LA VALIDATION DES DÉPENSES

La structure organisationnelle de Gaumont repose sur une définition de niveaux d’autorité et de responsabilité. Elle s’appuie sur un système de délégation et d’autorisation des transactions élaboré en adéquation avec les besoins et les contraintes propres à chaque activité. Ces procédures sont formalisées dans le manuel des procédures, et s’appliquent à l’ensemble des secteurs d’activité de Gaumont et de ses filiales. La mise en place d’une organisation structurée des opérations et des délégations de pouvoirs sont les clés de la gestion des risques chez Gaumont. Afin de maîtriser encore davantage le processus, Gaumont s’est doté d’un outil de dématérialisation des factures fournisseurs permettant une validation électronique des engagements des dépenses et garantissant le respect des règles internes de délégation.

LE CONTRÔLE DES PAIEMENTS

Afin de limiter le risque de détournement de fonds, Gaumont applique une politique de double signature systématique de tous les moyens de paiement. Cette organisation présente une sécurité contre la fraude interne et augmente les opportunités de détection des erreurs et anomalies. Gaumont a mis en place la dématérialisation de la signature bancaire, sous forme de clés de validation sécurisées et personnelles à chaque signataire, en respectant le principe de double signature dématérialisée, et inscrit ces règles au sein d’un système d’information doté d’une gestion des droits et administré par un utilisateur non-signataire et extérieur à la gestion de la trésorerie.

LES PROCESSUS DE VALIDATION ET DE CONTRÔLE DES FLUX ET LA GESTION DU RISQUE DE FRAUDE

L’ensemble des flux financiers de Gaumont et de ses filiales fait l’objet de processus de validation à plusieurs niveaux. Les orientations et les activités de contrôle interne font l’objet d’un compte rendu semestriel au Comité d’audit qui émet un avis sur les travaux effectués et sur le dispositif général mis en œuvre.

LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Chaque année, les responsables opérationnels et fonctionnels présentent à la Direction générale et à la Direction financière leur stratégie, leurs objectifs et le budget détaillé nécessaire à leur réalisation pour l’année à venir. Après approbation par la Direction générale, une synthèse consolidée élaborée par la Direction financière est présentée au Conseil d’administration. Les budgets approuvés servent de référence aux engagements de dépenses pour l’exercice à venir. La Direction financière organise une actualisation des prévisions de l’activité. Ce processus permet d’anticiper toute variation significative de l’activité qui pourrait avoir un impact sur le résultat consolidé. Une réactualisation de l’ensemble des budgets est effectuée au moins une fois par an et présentée au Conseil d’administration appelé à statuer sur le budget de l’exercice suivant. Les dépenses de structure et de fonctionnement général font l’objet de reportings semestriels.

LA GESTION DU RISQUE INFORMATIQUE

La gestion du risque informatique est organisée autour de quatre axes principaux : la politique de sécurité, la séparation des fonctions, la gestion des changements et la formation des utilisateurs.

La politique de sécurité recouvre principalement l’hébergement externalisé des infrastructures, les pare-feux et la mise à jour des réseaux, la sauvegarde multiple des données, la gestion des mots de passe et la sécurisation des accès à la messagerie, la mise à jour des postes de travail et la protection contre les nouvelles menaces, l’antispam et la protection des noms de domaines. La séparation des fonctions au sein des applications est organisée par le biais d’une gestion des comptes permettant d’isoler les droits en consultation, en modification et en paramétrage.

LA SÉPARATION DES FONCTIONS AU SEIN DE LA DIRECTION FINANCIÈRE

La Direction financière est organisée en pôles spécialisés permettant d’assurer la séparation des fonctions de production financière, de contrôle financier, de gestion de la trésorerie et du contrôle interne. Les intervenants dans les processus les plus sensibles en matière de fraude, tels que la gestion des tiers et des références bancaires, l’émission des paiements ou la validation des factures relèvent systématiquement de services distincts. Lorsque l’organisation ne permet pas une séparation des fonctions optimum, le contrôle interne et la Direction comptable valide les procédures concernées.

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32 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

2

33 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

2

34 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

3

Analyse des résultats consolidés

36

États financiers consolidés

46

Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

103

Informations financières historiques

107

Notes annexes aux états financiers consolidés

52

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

35

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

3

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

Production et distribution de films cinématographiques

Chiffre d’affaires et résultat par activité

Le chiffre d’affaires de l’activité de production et distribution de films cinématographiques s’élève à k€ 65 564 en 2021 contre k€ 78 035 en 2020 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements dédiés, avant frais de structure, s’élève à k€ 14 890 en 2021 contre k€ 25 385 en 2020.

Le chiffre d’affaires consolidé de Gaumont s’élève à k€ 266 175 en 2021 contre k€ 153 950 en 2020.

La répartition du chiffre d’affaires entre les activités est la suivante :

	en milliers d’euros
Chiffre d'affaires Production et distribution de ꢀlms cinématographiques	266 175
Production et distribution de programmes audiovisuels	194 560
Autres activités	6 051
Total	466 786

Le chiffre d’affaires de la production et distribution de films cinématographiques se répartit par support d’exploitation de la manière suivante :

Support d’exploitation	2021	2020
Salles France	17 097	7 351
Autres revenus d'exploitation des ꢀlms *	72 553	194 560
Export	18 018	27 563
Vidéo et vidéo à la demande France	65 260	78 035
Télévision France	93 247	51 060
Total	266 175	358 579

* Dont principalement les produits dérivés, l’édition musicale et les activités de ventes de droit de GP Archives.

	% 2021	% 2020
Salles France	6 %	2 %
Autres revenus	26 %	54 %
Export	6 %	7 %
Vidéo et VOD France	24 %	22 %
Télévision France	34 %	14 %
Total	100 %	100 %

Le résultat consolidé part du Groupe se solde par un bénéfice de k€ 1 040 en 2021 contre une perte de k€ - 16 773 en 2020.

36 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

3

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

Neuf films ont été exploités en 2021 :

• La distribution des films dans les salles :
  • Adieu les cons d’Albert Dupontel, avec Virginie Efira, Albert Dupontel et Nicolas Marié, sorti en salles le 21 octobre 2020, dont l’exploitation s’est poursuivie à la réouverture des salles ;
  • Le sens de la famille de Jean-Patrick Benes, avec Franck Dubosc et Alexandra Lamy ;

Le chiffre d’affaires lié à la distribution des films dans les salles en France s’élève à k€ 17 097 au 31 décembre 2021 contre k€ 7 351 au 31 décembre 2020. Les salles françaises sont restées fermées au public entre le 30 octobre 2020 et le 19 mai 2021 du fait de la crise sanitaire soit 20 semaines en 2021 contre 23 semaines en 2020.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 3

Entre la réouverture en mai 2021 et la fin de l’année, la fréquentation des salles de cinéma a été affectée par l’instauration de niveaux de jauge et de couvre-feux jusqu’au 30 juin puis l’obligation pour les spectateurs d’être porteur d’un passe sanitaire.

• OSS117 : Alerte rouge en Afrique noire, de Nicolas Bedos avec Jean Dujardin, Pierre Niney, Fatou N’Diaye ;
• Les fantasmes, de Stéphane et David Foenkinos, avec Karin Viard, Jean-Paul Rouve et Ramzy Bedia ;
• Serre-moi fort de Mathieu Amalric, avec Vicky Krieps et Arieh Worthalter ;
• Illusions perdues de Xavier Giannoli, avec Benjamin Voisin, Cécile de France, Vincent Lacoste, Xavier Dolan, Jeanne Balibar et Gérard Depardieu ;
• Aline ! de Valérie Lemercier avec Valérie Lemercier, Sylvain Marcel et Danielle Fichaud ;
• Les choses humaines, d’Yvan Attal, avec Ben Attal, Suzanne Jouannet, Charlotte Gainsbourg ;
• Mystère de Denis Imbert, avec Vincent Elbaz et Marie Gillain.

Ces films ont enregistré au cours de l’année 2021 6,2 millions d’entrées alors que 2,7 millions d’entrées ont été enregistrées par les films distribués en 2020.

La répartition par film des entrées enregistrées en 2021 est la suivante :

Film	Entrées
OSS117 : Alerte rouge en Afrique noire	1 624 962
Adieu les cons	1 283 919
Aline !	1 278 589
Illusions perdues	835 122
Le sens de la famille	485 660
Mystère	348 427
Les choses humaines	170 690
Les fantasmes	106 838
Serre-moi fort	102 981

Adieu les cons a enregistré en 2020 et 2021 plus de deux millions d’entrées. L’exploitation de Mystère, Illusions perdues, Aline ! et Les Choses humaines s’est poursuivie au premier trimestre 2022.

La vente de droits de diffusion aux chaînes de télévision françaises

Le chiffre d’affaires lié aux ventes de droits de diffusion aux chaînes françaises s’élève à k€ 12 122 au 31 décembre 2021 contre k€ 31 757 au 31 décembre 2020.

Les chaînes françaises avaient largement augmenté leurs diffusions de films de cinéma pendant le confinement du premier semestre 2020 afin de pallier l’absence de programmes sportifs et de séries inédites. Cet effet ne s’est pas répété en 2021 avec l’ouverture de fenêtres de diffusion de 177 films contre 233 en 2020.

Les revenus liés aux droits de première diffusion à la télévision des films Tout simplement noir et Trois jours et une vie contribuent au chiffre d’affaires pour k€ 1 210 en 2021.

Production et distribution de programmes audiovisuels

Le chiffre d’affaires de l’activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles s’élève à k€ 194 560 en 2021 contre k€ 72 553 en 2020 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements dédiés, avant frais de structure, s’élève à k€ 29 680 en 2021 contre k€ 10 827 en 2020.

La répartition du chiffre d’affaires entre les activités est la suivante :

Chiffre d'affaires	2021	2020
Production américaine et animation jeunesse	194 560	72 553
Fiction française	134 503	44 005
Production allemande	36 877	23 091
Production britannique	19 635	8 753

La vidéo à la demande et l’édition vidéo

Le chiffre d’affaires lié à la vidéo à la demande et l’édition vidéo s’élève à k€ 16 948 en 2021 contre k€ 21 207 en 2020.

Il comprenait en 2020 les recettes liées à la cession de droits de diffusion de Bronx à Netflix. Il comprend en 2021 le chiffre d’affaires constaté à l’avancement d’une production pour le compte d’Amazon, Overdose.

Les confinements et couvre-feux de 2020 avaient eu un effet favorable sur les ventes d’œuvres en VOD, renforcé par une dérogation ayant autorisé la sortie anticipée en VOD des films sortis en salles au premier trimestre 2020. Les nouveautés les plus vendues en VOD en 2021 sont Adieu les cons, Tout simplement noir et OSS117 : Alerte rouge en Afrique noire.

Les ventes de supports vidéo physiques sont en progression par rapport à 2020 qui avait été marquée par la fermeture des commerces physiques pendant le confinement.

Les ventes de droits à l’export

Le chiffre d’affaires lié à la distribution de films cinématographiques à l’export s’élève à k€ 15 768 en 2021 contre k€ 12 919 en 2020. Les titres nouveaux les plus porteurs à l’export en 2021 ont été Aline !, Mystère et Le sens de la famille. Les recettes sur des titres de catalogue à l’export sont en progression notamment du fait de cessions de droits de remake.

Les autres modes d’exploitation des films

Le chiffre d’affaires lié à ces modes d’exploitation s’élève à k€ 3 629 en 2021 contre k€ 4 801 en 2020. Il comprend les produits d’échanges de marchandises, d’exploitation d’images d’archives par GP Archives, d’édition musicale et de vente de produits dérivés.

Quatorze programmes ont été livrés ou partiellement livrés en 2021, contre neuf en 2020 :

• la série de fiction américaine Narcos Mexico – Saison 3, livrée à Netflix ;
• les derniers épisodes de la première saison de la série de fiction française Lupin : dans l’ombre d’Arsène, livrée à Netflix ;
• la série d’animation jeunesse Do, Re & Mi, livrée à Amazon ;
• les derniers épisodes de la première saison de la série d’animation jeunesse Stillwater, livrée à Apple ;
• la série d’animation F is for Family – Saison 5, livrée à Netflix ;
• la série de fiction française Plan B, livrée à TF1 ;
• la série de fiction allemande Westwall, livrée à ZDF ;
• la série de fiction française, L’Art du crime – Saison 5, livrée à France Télévisions ;
• la série de fiction française Ce que Pauline ne vous dit pas, livrée à France Télévisions ;
• la série de fiction française Nona et ses filles, livrée à Arte et SWR ;
• la série de fiction allemande Die Wespe, livrée à Sky ;
• l’unitaire de fiction allemande Frau Sonntag bewährt sich : Tiere, livré à ARD ;
• le documentaire Lords of scam, livrée à Netflix ;
• la série d’animation jeunesse Bionic Max, livrée à Gulli.

Le chiffre d’affaires et le résultat 2020 avaient été largement pénalisés par le report à 2021 de la livraison de la série Narcos Mexico – Saison 3.

Le chiffre d’affaires et le résultat intègrent en 2021 les produits et charges reconnus à l’avancement d’un certain nombre de productions en cours comme la série Totems produite en France pour Amazon, la série Barbarians – Saisons 2 en cours de production en Allemagne pour Netflix et la série Lupin : dans l’ombre d’Arsène – Partie 3 en cours de production en France également pour Netflix.

Frais de structure et autres éléments du résultat

Le chiffre d’affaires lié principalement à des prestations pour compte de tiers s’élève à k€ 1 329 en 2021 contre k€ 1 578 en 2020.

Les charges nettes de structure des différentes activités opérationnelles ainsi que des services fonctionnels et centraux s’élèvent à k€ 43 969 en 2021 contre k€ 47 424 en 2020. Les charges nettes de structure sont composées à 77 % de charges de rémunération du personnel.

L’effectif moyen 2021 est constitué de 236 équivalents temps plein et se répartit de la manière suivante :

BRANCHE D’ACTIVITÉ	2021 HOMMES	2021 FEMMES	2021 TOTAL	2020 HOMMES	2020 FEMMES	2020 TOTAL
Gaumont SA	53	79	132	54	81	135
Filiales de production et distribution de films pour le cinéma (1)	7	7	14	3	5	8
Production de séries et films d’animation	30	52	82	28	43	71
Production de fictions audiovisuelles	71	95	166	70	99	169
Distribution de séries, films d’animation et de fictions audiovisuelles	13	2	15	12	3	15
TOTAL	174	235	409	167	231	398

(1) Les sociétés d’exploitation des images d’archives sont incluses dans ce périmètre.

EFFECTIF MOYEN dont France 95 71 166 97 70 167
dont Allemagne 8 4 12 9 7 16
dont Royaume-Uni 26 11 37 26 11 37
dont États-Unis 42 22 64 48 22 70
TOTAL 171 107 278 180 110 290

Activités de holding et immobilières

Le chiffre d’affaires des activités de holding et immobilières s’élève à k€ 4 722 en 2021 contre k€ 1 784 en 2020 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements dédiés, avant frais de structure, s’élève à k€ 4 195 en 2021 contre k€ 525 en 2020. La progression du résultat est principalement liée à la livraison en cours d’année 2021 d’un immeuble et à la cession d’un bien immobilier.

Le résultat comprend une charge d’impôt courant de k€ 1 en 2021 contre k€ 313 en 2020 et un produit d’impôt différé de k€ 44 en 2021 contre une charge d’impôt différé de k€ 561 en 2020.

Les coûts nets de financement des besoins généraux s’élèvent à k€ 3 799 en 2021 contre k€ 5 213 en 2020.

Flux de trésorerie et structure financière

Flux de trésorerie

Au 31 décembre 2021, le Groupe dispose d’une trésorerie de k€ 91 942, contre k€ 114 374 à l’ouverture de l’exercice, soit une variation négative de k€ 22 432.

Les activités courantes du Groupe ont généré en 2021 un flux de trésorerie net positif de k€ 142 019 contre k€ 95 279 en 2020.

Les flux de trésorerie nets affectés aux investissements s’élèvent à k€ 116 177 au 31 décembre 2021, contre k€ 68 981 au 31 décembre 2020.

Le détail des investissements par nature est présenté ci-dessous (en milliers d’euros).

	2021	2020
Immobilisations corporelles	65	7
Fictions et documentaires français	4 963	7 258
Autres investissements	4 741
Fictions britanniques et allemandes	64 341
Fictions américaines et animation jeunesse		64 341

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

3 Opérations de financement

Sur les deux derniers exercices, les investissements ont été les suivants :

Films cinématographiques (en milliers d’euros)	2021	2020
Immobilisations incorporelles	115 271	111 887
Immobilisations corporelles	4 963	8 561
Immobilisations financières	21	-
TOTAL INVESTISSEMENTS	120 255	120 450

Immobilisations corporelles
Fictions et documentaires français
Acquisition de titres de sociétés consolidées
Immobilisations corporelles
Fictions britanniques
Autres investissements et allemandes
Fictions américaines et animation jeunesse
Films cinématographiques

Films cinématographiques	2021	2020
Immobilisations incorporelles	115 271	111 887
Immobilisations corporelles	4 963	8 561
Immobilisations financières	21	-
TOTAL INVESTISSEMENTS	120 255	120 450

Fictions et documentaires français
Acquisition de titres de sociétés consolidées
Immobilisations corporelles
Fictions britanniques
Autres investissements et allemandes
Fictions américaines et animation jeunesse
Films cinématographiques

Les investissements en immobilisations incorporelles sont majoritairement constitués des investissements dans les productions de films cinématographiques et de programmes audiovisuels. Le volume des investissements varie d’une année à l’autre en fonction du type de projets et de leur nombre.

• 68 380
• 34 280
• 40

Les investissements en immobilisations incorporelles sont majoritairement constitués des investissements dans les productions de films cinématographiques et de programmes audiovisuels. Le volume des investissements varie d’une année à l’autre en fonction du type de projets et de leur nombre.

3 Opérations de financement

Emprunt obligataire

En 2021, les flux de trésorerie relatifs aux opérations de financement comprennent une diminution de la dette à hauteur de k€ 41 011 et le paiement des intérêts sur emprunts pour k€ 6 270.

Gaumont dispose, pour le financement des besoins généraux, d’un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euros (EuroPP) d’un montant total de k€ 60 000 assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement. La première tranche de cet emprunt obligataire, d’un montant de k€ 45 000, a été remboursée au cours du deuxième semestre 2021.

Les flux de financement incluent également les flux de remboursement des dettes de loyer et de crédits baux, inscrits au passif de la situation financière. Ces flux de trésorerie s’élèvent à k€ 3 222 en 2021.

Les caractéristiques de l’emprunt obligataire ainsi que les ratios qui l’accompagnent sont présentés respectivement en notes 6.2 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

Emprunt bancaire

Gaumont a souscrit au cours de l’année 2021 un prêt garanti par l’État d’un montant total de k€ 25 000.

Gaumont a également souscrit au cours de l’année 2021 un contrat de prêt comprenant, pour le refinancement de la première tranche de l’emprunt obligataire visé ci-dessus, un crédit amortissable d’un montant total de k€ 37 500 et pour le financement de ses besoins généraux, un crédit renouvelable d’un montant total de k€ 62 500. Ces deux emprunts sont assortis de trois ratios financiers calculés semestriellement. Ces ratios sont présentés en note 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

Le nantissement de plusieurs titres du catalogue au profit des établissements prêteurs figure comme condition au tirage de ces emprunts. Aucun tirage n’a été effectué sur la ligne de crédit renouvelable et le prêt de refinancement au 31 décembre 2021 et Gaumont dispose d’un solde disponible de k€ 100 000.

Endettement financier

L’endettement financier net du Groupe s’établit à k€ - 5 331 au 31 décembre 2021 contre k€ 9 532 au 31 décembre 2020. Il comprend principalement k€ 92 108 de trésorerie positive, k€ 15 000 d’emprunt obligataire, k€ 25 000 de prêt garanti par l’État et k€ 41 858 de crédits de production auto-liquidatifs, assis sur les recettes de préfinancement et d’exploitation des séries américaines et allemandes.

L’endettement financier ne comprend pas les dettes représentatives d’obligations locatives au sens de la norme IFRS 16, qui s’élèvent à k€ 9 952 au 31 décembre 2021, contre k€ 13 223 au 31 décembre 2020.

Crédits de production auto-liquidatifs

Dans le cadre du financement des séries américaines, les sociétés de production filiales de Gaumont Television USA et Gaumont Animation USA contractent des crédits de production auprès d’établissements financiers américains spécialisés dans le financement des sociétés de production. Ces crédits sont exclusivement affectés au financement de la production des séries concernées et sont garantis, jusqu’à recouvrement des sommes prêtées et des intérêts y afférents, par le nantissement des actifs financés et de l’intégralité des recettes de préfinancement et d’exploitation de ces œuvres, à l’exclusion de toute autre garantie. Les crédits sont assortis d’un contrat de garantie de bonne fin conclu auprès d’une compagnie spécialisée dans la production audiovisuelle.

En France, compte tenu de sa politique de croissance, Gaumont estime que ses besoins de financement, hors acquisitions éventuelles, seront couverts par la trésorerie disponible, les flux de trésorerie d’exploitation, l’emprunt obligataire et la ligne de crédit renouvelable. Aux États-Unis et en Europe, le Groupe est amené à souscrire à des crédits bancaires dédiés au financement de ses productions et a recours à la cession de créances pour le financement de nouveaux projets. Ces dettes sont garanties exclusivement par les droits et créances attachés aux actifs financés. Les crédits en cours, souscrits dans le cadre du financement de la saison 6 de Narcos, de la saison 5 de F is for Family et de Usagi ont été accordés aux filiales de Gaumont Television USA et de Gaumont Animation USA pour un montant global de k$ 121 422. Au 31 décembre 2021, ils présentent un encours cumulé de k$ 47 364 et un solde disponible total de k$ 14 805.

Pour ses filiales européennes, Gaumont a également souscrit à des crédits bancaires dédiés au financement de ses productions, sur le modèle retenu pour les productions américaines. Le Groupe considère disposer des moyens suffisants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités.

En Allemagne, Gaumont a souscrit un crédit en vue de financer la production de la série Die Wespe pour un montant total de k€ 9 000. Ce crédit est dédié au financement de l’œuvre et tous les droits et recettes liés au contrat avec le diffuseur principal sont donnés en garantie à l’établissement de crédit. Au 31 décembre 2021, l’encours de ce crédit s’élève à k€ 248 pour un solde disponible de k€ 3 394.

Cessions de créances

Dans le cadre du financement des productions françaises, Gaumont a régulièrement recours à la cession de créances de type Dailly. Les créances cédées dans le cadre de ces contrats sont des créances liées au préfinancement de la production, telles que les préventes au principal diffuseur, les apports de coproducteurs ou encore le fonds de soutien à l’industrie audiovisuelle. Au 31 décembre 2021, la totalité des créances cédées a été recouvrée.

Aux États-Unis, Gaumont a conclu une convention globale de cessions de créances d’un montant maximum autorisé de k$ 50 000 en vue de financer le développement de ses nouveaux projets. Cette ligne de crédit s’appuie sur les créances d’exploitation des séries, à l’exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au financement de la production. Au 31 décembre 2021, la dette relative à ces cessions de créances est nulle et le montant disponible de cette ligne de crédit s’élève à k$ 2 137.

Les caractéristiques détaillées de ces crédits sont présentées en note 6.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

Autres dettes financières

Les autres dettes financières comprennent notamment la dette envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la participation de cet établissement au programme de restauration de films, qui s’établit à k€ 4 007 au 31 décembre 2021.

Sorties et livraisons à venir

Les mesures d’organisation du travail et des tournages adaptées à la crise sanitaire mises en place en 2020 sont toujours effectives en fin d’année 2021 et Gaumont entend poursuivre ses activités de production d’œuvres nouvelles et d’exploitation du catalogue en 2022, en s’adaptant aux éventuelles évolutions de la situation.

Allemagne :

• Barbaren – Saison 2 pour Netflix (fiction, en postproduction) ;
• Was zählt ? pour ZDF (fiction, en postproduction) ;
• Perspectives Frau Sonntag : Das große Los pour ARD (fiction, en préproduction) ;
• Nothing that happens to us pour ARD (fiction, en préproduction).

États-Unis :

• Samuraï Rabbit : The Usagi Chronicles à Netflix (animation jeunesse, en postproduction) ;
• El Presidente – Saison 2 à Amazon (fiction, en postproduction) .

France :

La cérémonie des César a récompensé le 28 février 2022 deux films produits et distribués par Gaumont : Illusions perdues, sept César dont celui du meilleur film et Aline !, César de la meilleure actrice pour Valérie Lemercier. Ces deux films sont à nouveau à l’affiche en 2022.

La sortie en salles de huit autres films est prévue en 2022 :

• J’adore ce que vous faites de Philippe Guillard avec Gérard Lanvin, Artus et Antoine Bertrand ;
• Menteur de Olivier Baroux avec Tarek Boudali et Artus ;
• La Petite bande de Pierre Salvadori avec Paul Belhoste, Colombe Schmidt, Mathys Clodion-Gines, Redwan Sellam, Aymé Medeville et Pio Marmaï ;
• Rumba la Vie de Franck Dubosc avec Franck Dubosc et Louna Espinosa ;
• Belle et Sébastien : nouvelle génération de Pierre Coré avec Michèle Laroque, Caroline Anglade, Alice David ;
• Couleurs de l’incendie de Clovis Cornillac avec Léa Drucker, Benoît Poelvoorde, Alice Isaaz, Clovis Cornillac ;
• Un homme heureux de Tristan Séguéla avec Fabrice Luchini et Catherine Frot ;
• Le Petit piaf de Gérard Jugnot avec Marc Lavoine, Gérard Jugnot et Soan Arhimann.

La livraison des programmes audiovisuels suivants est également prévue en 2022 :

Gaumont n’a pas connaissance pour l’exercice 2022 d’autres incertitudes que celle liée au niveau de fréquentation des salles de cinéma.# Quatre films sont sortis en salles entre le 1er janvier et la date de publication :

• Totems pour Amazon (fiction, livré) ;
• Overdose pour Amazon (fiction, en postproduction) ;
• Hors Saison pour France Télévisions (fiction, en postproduction) ;
• Lupin : dans l’ombre d’Arsène – Partie 3 pour Netflix (fiction, en tournage) ;
• L’Art du Crime – Saison 6 pour France Télévisions (fiction, en préproduction) ;

• Africa Raft pour France Télévisions (série documentaire, en postproduction).

• Rosy de Marine Barnérias avec Marine Barnérias, sorti en salles le 5 janvier 2022 ;

• Les Vedettes de Jonathan Barré avec le Palmashow (Grégoire Ludig et David Marsais), sorti en salles le 9 février 2022 ;
• Le Chêne de Laurent Charbonnier et Michel Seydoux, sorti en salles le 23 février 2022 ;
• Royaume-Uni : Damage pour Netflix (fiction, en tournage).
• Kung-Fu Zohra de Mabrouk El Mechri avec Sabrina Ouazani et Ramzy Bedia, sorti en salles le 9 mars 2022.

42 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

3 TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES

Coûts de production et taux de couverture

Les investissements pour les films dont la sortie est à ce stade prévue en 2022 s’élèvent à environ k€ 18 300.

Production cinématographique

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Le programme de sorties en 2022 comprend à ce jour quatre films pour lesquels Gaumont a assuré la production exécutive : Couleurs de l’incendie, Overdose, Rumba la Vie, Menteur. Le taux de couverture moyen à la mise en production s’élève à 70 %.

Au cours de l’année 2021, Gaumont a produit ou coproduit, en partie ou en totalité, treize films de long-métrage. La répartition des dépenses de l’ensemble des films dans lesquels Gaumont investit est la suivante :

Pour les autres films de son programme de sortie, Gaumont a privilégié un investissement forfaitaire, limitant ainsi son risque d’exposition aux aléas de délai et de dépassement des coûts de production. L’essentiel du coût du film et des préfinancements, tels que les apports et les préventes, est alors constaté chez le producteur délégué en charge de la production exécutive.

Répartition des dépenses	Pourcentage
Droits artistiques	8 %
Frais financiers, assurances et frais divers	16 %
Moyens et matériels techniques	8 %
Personnel et interprètes	50 %
Transports, défraiements, régie	9 %
Décors et costumes	7 %
Frais financiers, assurances	1 %
Droits artistiques et frais divers	7 %

En moyenne, 40 à 50 % des coûts de production des films de long-métrage sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes.

INTERMITTENTS PAR PROFESSION

Profession	2021	2020
Techniciens	723	272
Artistes & Acteurs	402	1 524
Figurants	2 649	179
EFFECTIF TOTAL	433	748

(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent.

Production télévisuelle européenne

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Au cours de l’année 2021, Gaumont et ses filiales ont produit environ 37 heures de fictions télévisuelles européennes représentant un budget cumulé d’environ 58 millions d’euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante :

Nature des coûts	Pourcentage
Personnel et interprètes	65 %
Moyens et matériels techniques	8 %
Transports, défraiements, régie	9 %
Décors et costumes	9 %
Frais financiers, assurances et frais divers	2 %
Droits artistiques	4 %

En moyenne, plus de la moitié des coûts de production des fictions télévisuelles européennes sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes.

INTERMITTENTS PAR PROFESSION

Profession	2021(1)	2020
Techniciens	1 190	898
Artistes & Acteurs	343	2 727
Figurants	2 727	4 260
EFFECTIF TOTAL	278	204

(1) Données partielles pour deux séries.
(2) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent.

Production d’animation

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Dans le cadre de ses activités de production d’animation, Gaumont a engagé 30 millions d'euros de coûts de production en 2021 sur un budget total cumulé pour sept séries de 129 millions d'euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante :

Nature des coûts	Pourcentage
Personnel et interprètes	35 %
Moyens, matériels techniques, intérêts et frais divers	18 %
Sous-traitance - France	12 %
Sous-traitance - Étranger	33 %
Droits artistiques	2 %

INTERMITTENTS PAR PROFESSION

Profession	2021	2020
Techniciens	430	484
Artistes & Acteurs	80	18
Figurants	32	3
EFFECTIF TOTAL	528	241

(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent. A titre d’exemple : les techniciens ont un horaire quotidien de 7 heures dans la production d'animations en france et un horaire variant de 7 à 12 heures selon les accords, dans les productions d'animations américaines.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS DE FICTIONS TÉLÉVISUELLES EUROPÉENNES

Le taux de couverture global des productions internes européennes dont la livraison est prévue en 2022, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur à 100 % pour les fictions télévisuelles françaises, allemandes et britanniques en incluant le crédit d’impôt.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS D’ANIMATION

Le taux de couverture moyen des séries d’animation Jeunesse dont la livraison est prévue en 2022, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur à 100 %.

44 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

Production télévisuelle américaine

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Au cours de l’année 2021, Gaumont et ses filiales ont produit environ 12 heures de fictions américaines représentant un budget cumulé de 45 millions d’euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante :

Nature des coûts	Pourcentage
Personnel et interprètes	30 %
Moyens et matériels techniques	23 %
Transports, défraiements, régie	9 %
Décors et costumes	5 %
Droits artistiques	31 %
Frais financiers, assurances et frais divers	2 %

INTERMITTENTS PAR PROFESSION

Profession	2021	2020
Techniciens	613	643
Artistes & Acteurs	321	216
Figurants	233	269
EFFECTIF TOTAL	455	706

Coûts de développement

Les coûts de développement regroupent les coûts liés à un projet de film, de série d’animation ou de fiction télévisuelle, engagés avant de prendre la décision définitive d’investissement dans ce projet. Il peut s’agir notamment de droits d’auteur, de coûts d’achat d’options, de frais de repérage ou de recherche documentaire. Ces frais sont reconnus en charges au moment de leur engagement et sont complémentaires des investissements.

Au titre de l’exercice 2021, les frais préliminaires s’élèvent à k€ 3 691 contre k€ 4 371 en 2020 et se répartissent sur les différents secteurs d’activité de la façon suivante :

Secteur d'activité	2021 (en milliers d'euros)	2020 (en milliers d'euros)
Films cinématographiques	649	788
Fictions américaines et animation jeunesse	2 389	2 389
Fictions et documentaires français	500	400
Fictions allemandes	300	200
Fictions britanniques	200	100
Fictions italiennes	100	50
Total	4 138	4 027

La répartition des intermittents employés par Gaumont et ses filiales dans le cadre de la production de fictions télévisuelles américaines est la suivante :

Profession	2021	2020
Techniciens	532	233
Artistes & Acteurs	10 070	6 456
Figurants	11 004	7 268
EFFECTIF TOTAL	940	585

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS DE FICTIONS TÉLÉVISUELLES AMÉRICAINES

Le taux de couverture global des productions américaines (hors Animation Jeunesse) dont la livraison est prévue en 2022, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur à 100 %.

45 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Compte de résultat consolidé (en milliers d’euros)

NOTE	2021	2020 (1)
Chiffre d’affaires	266 175	153 950
Achats	- 2 089	- 1 514
Charges de personnel	- 45 833	- 41 027
Autres produits et charges opérationnels courants	- 61 418	- 42 215
Dépréciations, amortissements et provisions	- 154 902	- 83 730
Résultat opérationnel courant	1 933	- 14 536
Autres produits et charges opérationnels non courants	1 462	- 58
Résultat opérationnel	3 395	- 14 594
Quote-part du résultat net des entreprises associées	-	- 14 594
Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées	3 395	- 5 845
Coût de l’endettement financier brut	- 6 575	11
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie	104	- 6 471
Coût de l’endettement financier net	- 15 900	4 073
Autres produits et charges financiers	- 873	997
Résultat avant impôts	- 16 773	- 5 834
Impôts	1 040	4 528
RÉSULTAT NET	- 15 733	- 1 306
Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle	-	-
Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère	- 16 773	- 6 575
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la société mère
• Nombre moyen d’actions en circulation	3 119 876	3 119 876
• En euro par action	- 5,38	- 2,11
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la société mère
• Nombre potentiel moyen d’actions	3 131 743	3 131 426
• En euro par action	- 5,36	- 2,11

(1) Les comptes au 31.12.20 comprennent les impacts de# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 État du résultat global (en milliers d’euros)

	NOTE	2021	2020
Résultat net		-16 773	1 040
Différence de conversion des activités à l’étranger		4 067	-4 144
Quote-part dans les écarts de conversion des activités à l’étranger des entreprises associées			-2 352
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente	7.2	464	-616
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture de flux de trésorerie	7.2	1 944	2 684
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture d’investissement net à l’étranger	9.1	-	-
Quote-part dans les variations de la juste valeur des instruments financiers de couverture des entreprises associées		-	-
Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres		-	-
Autres éléments du résultat global qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net		2 408	-2 432
Variation de l’excédent de réévaluation d’actifs		-	-
Écarts actuariels sur les régimes à prestation définie	8.3	170	-769
Quote-part dans les écarts actuariels des entreprises associées	9.1	-	-
Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres		-	-
Autres éléments du résultat global qui ne peuvent pas être reclassés en résultat net		170	-769
Total des autres éléments du résultat global après impôts		2 578	-3 201
RÉSULTAT GLOBAL POUR LA PERIODE		-14 195	-2 161
Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle		-1 184	-2 224
Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère		-13 011	63

3 État de la situation financière consolidée

ACTIF (en milliers d’euros)

	NOTE	31.12.21	31.12.20 (1)
Écarts d’acquisition nets	2.4	12 035	12 035
Films et droits audiovisuels nets	4.1	127 919	157 344
Autres immobilisations incorporelles nettes	4.2	74 353	74 889
Immobilisations corporelles nettes	4.3	166 167	166 167
Participations dans des entreprises associées	4.4	3 463	3 749
Autres actifs financiers nets	9.1	218 093	466 249
Actifs d’impôts non courants		350 356	356 350
Actifs non courants		466 249	505 204
Stocks	5.1	110 438	84 853
Créances clients nettes et actifs sur contrats	5.2	61 758	8 742
Actifs d’impôts courants	5.2	92 108	275 083
Autres créances nettes et autres actifs financiers courants	5.2	47 502	46 172
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.2	114 401	92 108
Actifs courants		255 854	505 204
TOTAL ACTIF		473 947	505 204

(1) Les comptes au 31.12.20 comprennent les impacts de l’application rétrospective de la nouvelle position de l’IFRIC concernant le modèle de calcul des provisions retraite.

PASSIF (en milliers d’euros)

	NOTE	31.12.21	31.12.20 (1)
Capital		24 959	24 959
Réserves et résultat		187 244	188 428
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère		212 203	213 387
Intérêts ne conférant pas le contrôle		9 702	9 194
Capitaux propres		221 905	222 581
Provisions non courantes	8.1	2 823	1 197
Passifs d’impôts non courants	6.2	82 425	94 442
Dettes financières à plus d’un an	5.3	3 131	69 301
Autres dettes non courantes	5.3	56 468	708
Passifs non courants		144 847	165 648
Provisions courantes	8.1	40 383	54 731
Dettes financières à moins d’un an	6.2	22 307	11 241
Fournisseurs	5.3	88 557	84 523
Passifs d’impôts courants	5.3	493 176	493 176
Autres dettes	5.3	46 172	46 172
Revenus différés et passifs sur contrats	5.3	197 375	197 375
Passifs courants		505 204	505 204
TOTAL PASSIF		471 956	505 204

(1) Les comptes au 31.12.20 comprennent les impacts de l’application rétrospective de la nouvelle position de l’IFRIC concernant le modèle de calcul des provisions retraite.

3 Variations des capitaux propres consolidés

	NOMBRE D’ACTIONS	RÉSERVES LIÉES AU CAPITAL (1)	ACTIONS PROPRES	RÉSERVES ET RÉSULTATS	CAPITAL GLOBAL TOTAL	ATTRIBUABLES AUX INTÉRÊTS NE CONFÉRANT PAS LE CONTRÔLE	TOTAL CAPITAUX PROPRES
Au 31 décembre 2019	3 119 923	24 959	5 278	-257 181	850 183	18 362	230 192
Résultat net de la période				16 773	16 773	-	16 773
Autres éléments du résultat global				2 107	2 107	-	2 107
Résultat global de la période				18 880	18 880	-	18 880
Opérations sur capital
Paiements fondés sur des actions
Dividendes versés
Élimination des titres d’autocontrôle
Autres (2)			2 180		2 180	162 897	2 180
Au 31 décembre 2020 publié	3 119 923	24 959	5 278	-257 207	870 469	181 259	232 552
Impact rétrospectif position IFRIC concernant les provisions retraite				41	41	-	41
Au 31 décembre 2020 proforma	3 119 923	24 959	5 278	-257 162	870 510	181 259	232 593
Résultat net de la période				1 040	1 040	-	1 040
Autres éléments du résultat global				2 224	2 224	-	2 224
Résultat global de la période				3 264	3 264	-	3 264
Opérations sur capital
Paiements fondés sur des actions
Dividendes versés
Élimination des titres d’autocontrôle
Autres
Au 31 décembre 2021	3 119 923	24 959	5 278	-253 898	873 734	181 259	235 857

(1) Primes d’émission, primes d’apport, primes de fusion, réserves légales.
(2) Pour l’essentiel, incidence du rachat des intérêts minoritaires de Gaumont Television USA Llc.

3 Tableau des flux de trésorerie consolidés (en milliers d’euros)

	NOTE	2021	2020
Opérations d’exploitation
Résultat net consolidé (y compris intérêts ne conférant pas le contrôle)		1 040	-16 773
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions	4.5	155 135	83 716
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur	7.2	-3 859	-1 462
Autres charges et produits calculés		151 249	6 471
Résultat net des cessions d’immobilisations		3 635	3 635
Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôts		310 200	-11 393
Coût de l’endettement financier net		-70 522	-5 834
Charge d’impôts (y compris impôts différés)	9.1	-157 677	-10 311
Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôts		82 001	-27 538
Impôts versés		-25 969	-142 019
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité (A)	5.5	-95 279	95 279
Flux net de trésorerie généré par l’activité		-39 247	-74 278
Opérations d’investissement
Cessions d’immobilisations		1 751	192
Acquisitions d’immobilisations		-120 496	-3 599
Variation des dettes sur immobilisations		2 327	-120 255
Incidence des variations de périmètre nette de la trésorerie acquise	4.5	-	-
Variation des dettes et créances sur acquisitions et cessions de titres consolidés (B)		-	2 180
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement		-116 418	-121 482
Opérations de financement
Augmentation de capital de Gaumont SA	6.1	-	-
Dividendes versés aux actionnaires de Gaumont SA	6.1	-	-
Remboursement de capital versé aux minoritaires des sociétés consolidées		-	-
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés consolidées		-	-
Mouvements sur actions propres		-	-
Variation des dettes financières	6.2	-41 011	-6 270
Intérêts payés sur les dettes financières		-3 222	-50 503
Paiement des dettes de loyer, crédit-bail et intérêts associés (C)		12 308	-5 161
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		-32 105	-61 934
(D) Incidence des variations des cours des devises		-22 432	-1 409
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE : (A) + (B) + (C) + (D)		-170 002	-261 103
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture		114 401	85 773
Soldes créditeurs de banques à l’ouverture		-	-
Trésorerie à l’ouverture		114 401	85 773
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		91 942	114 401
Soldes créditeurs de banques à la clôture		-22 432	-27
Trésorerie à la clôture		69 510	114 374
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE		-44 891	28 599

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Note	Page	Note	Page	Note	Page
1. Présentation des états financiers consolidés	53	4. Actifs long terme et investissements	68	8. Provisions et passifs éventuels	96
1.1. Impacts de la crise sanitaire	53	4.1. Films et droits audiovisuels	68	8.1. Variation des provisions courantes et non courantes	96
1.2. Principes généraux	54	4.2. Autres immobilisations incorporelles	71	8.2. Passifs éventuels	97
1.3. Évolution du référentiel IFRS	55	4.3. Immobilisations corporelles	71	8.3. Avantages au personnel	97
1.4. Évaluation et présentation des états financiers consolidés	56	4.4. Autres actifs financiers	74	9. Autres informations	99
2. Périmètre de consolidation	56	4.5. Effet des investissements sur le tableau des flux de trésorerie	75	9.1. Impôts et taxes	99
2.1. Principes et méthodes comptables relatifs au périmètre de consolidation	58	5. Actifs et passifs courants	76	9.2. Honoraires des Commissaires aux comptes	102
2.2. Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation	59	5.1. Stocks	76	9.3. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice	102
2.3. Variations du périmètre	60	5.2. Créances clients et autres actifs courants	77
2.4. Écarts d’acquisition	61	5.3. Dettes fournisseurs et autres passifs	78
2.5. Garanties de passif reçues	61	5.4. Variation des actifs et des passifs sur contrat	78
3.	80	5.5. Variation du besoin en fonds de roulement net	80
6. Financements	80
6.1. Augmentation de capital	82
6.2. Dettes financières	82
6.3. Autres dettes financières	83

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3

1. Présentation des états financiers consolidés

1.1. Impacts de la crise sanitaire

L’année 2021, comme la précédente, a été marquée par les suites de la crise sanitaire liée au Covid-19 en France et dans l’ensemble des pays où intervient le groupe. Si les tournages se sont déroulés en 2021 à un rythme normal et dans le respect des normes sanitaires applicables, les salles de cinéma sont restées fermées au public pour une durée variable d’un pays à l’autre ou ont vu leur fréquentation limitée par des jauges. En France, les salles de cinéma sont restées fermées près de 20 semaines au premier semestre 2021 et le plan de sorties de films a été adapté.

À ce stade, la crise sanitaire et ses conséquences n’ont pas entraîné de perte d’activité définitive. Gaumont considère disposer des moyens suffisants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités compte tenu notamment d’une trésorerie permettant un endettement financier net hors obilgations locatives négatif et d’une capacité de tirage conséquente sur ses lignes de crédit. Gaumont a notamment mis en œuvre au cours de l'exercice une opération de refinancement décrite en note 6.2.

Les effets de cette crise sur le chiffre d’affaires consolidé sont variables selon le mode d’exploitation des œuvres considéré. Pour plus de lisibilité, ils sont exposés en détail à l’appui du tableau d’analyse du chiffre d’affaires présenté en note 3.2.

Les actifs du Groupe ont fait l’objet d’une attention particulière au regard d’une éventuelle perte de valeur liée à la crise sanitaire. Aucune perte de valeur n’a été relevée lors du test de dépréciation des écarts d’acquisition tel que présenté en note 2.4. Concernant les actifs de films et droits audiovisuels, la revue périodique des estimations de recettes n’a pas révélé de variations significatives par rapport à celle établie au 31 décembre 2020. Aucune dépréciation n’a été constatée à ce titre au 31 décembre 2021. Les films cinématographiques en cours ou terminés et non livrés ont également fait l’objet d’estimations prenant en compte l’incertitude pesant sur les conditions et le calendrier de sortie de l’année 2022. Sur la base d’une révision à la baisse des estimations du nombre d’entrées en salles, le groupe a constaté une dépréciation d’un montant de k€ 4 850 dont les modalités d’appréciation sont détaillées dans la note 4.1. Les autres impacts divers de cette crise sur les éléments financiers, notamment le détail des aides obtenues, sont présentés dans les différentes notes aux comptes consolidés. Le lecteur est invité à se reporter tout particulièrement aux notes 3.3, 3.4, 4.3 et 5.2.

1.2. Principes généraux

En application du Règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2021 ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu’adoptés par l’Union européenne et applicables à cette date. Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2021 et disponibles sur le site : https://ec.europa.eu/info/index_fr. Les principes comptables retenus sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2020, à l’exception des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2021 et des normes éventuellement appliquées par anticipation, dont le détail et l’incidence individuelle sont décrits en note 1.3. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros notés k€, sauf indication contraire.

1.3. Évolution du référentiel IFRS

Effet des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2021

Les effets des nouvelles normes applicables à compter du 1er janvier 2021 sont présentés ci-dessous.

NORME	DATE D'APPLICATION (1)	INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GROUPE GAUMONT
Amendements à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16	01/01/2021	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Amendements à IFRS 4 Réforme des taux d'intérêts de référence	01/01/2021	Non applicable
Application d'IFRS 9 Instruments financiers avec IFRS 4 Allègements de loyers liés au Covid-19	01/04/2021	Sans impact

(1) Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d'application UE).

INTERPRÉTATION IFRS IC CONCERNANT IAS 19 - AVANTAGES DU PERSONNEL

En juin 2021, l’IAS Board a validé la position prise par l’IFRS IC proposant de modifier le mode de calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Par sa nouvelle position, l’IFRS IC considère que lorsqu’aucun droit n’est acquis en cas départ avant l’âge de la retraite et que les droits plafonnent après un certain nombre d’années d’ancienneté, le calcul des engagements liés doit s’effectuer rétroactivement à partir de la dernière année. Gaumont s’est conformé à cette nouvelle position dans le calcul des provisions pour indemnités de départ à la retraite, présenté en note 8.3. Pour rappel, l’ancienne méthode appliquée par Gaumont était la projection linéaire des droits acquis par le salarié au moment supposé de son départ à la retraite. Dans le cadre de la première application de la position de l’IFRS IC, la méthode de transition appliquée est la méthode rétrospective. Son impact net d’impôts différés sur les exercices précédents s’élève à k€ 41 et est présenté en réserves et résultats au sein des capitaux propres consolidés d’ouverture.

Incidences attendues des textes adoptés par l'Union européenne et d'application non encore obligatoire au 31 décembre 2021

NORME	DATE D'APPLICATION (1)	INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANERS CONSOLIDÉS DU GROUPE GAUMONT
Améliorations annuelles IFRS Cycle 2018-2020	01/01/2022	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
IFRS 17 Contrats d'assurance	01/01/2023	Non applicable
Amendements à IAS 8 Définition des estimations comptables	01/01/2023	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Amendements à IAS 1 Informations à fournir sur les méthodes comptables	01/01/2023	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés

(1) Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d'application IASB).

Gaumont n’attend aucun impact significatif de l’application des autres normes ou interprétations adoptées et d’application non encore obligatoire.

Effet des normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non encore adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2021

NORME	DATE D’APPLICATION (1)	INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GROUPE GAUMONT
Amendements à IAS 1 Classification des dettes courantes et non courantes	01/01/2023	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d'une même transaction	01/01/2023	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
1re application d'IFRS 17 et d'IFRS 9 - Informations comparatives	01/01/2023	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Amendements à IFRS 17 et IFRS 9	01/01/2023	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés

(1) Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d'application IASB).

Le Groupe a décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par la Commission européenne d’appliquer de manière anticipée certaines normes ou interprétations non encore adoptées.

1.4. Évaluation et présentation des états financiers consolidés

Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes consolidés

Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique. Par ailleurs, certaines normes du référentiel IFRS peuvent prévoir d’autres modalités d’évaluation applicables à des catégories d’actifs et de passifs particulières. Les modalités d’évaluation propres à chaque catégorie d’actifs et de passifs sont décrites dans les notes correspondantes.

Méthode de conversion des éléments en devises

ÉTATS FINANCIERS DES FILIALES ÉTRANGÈRES

Les filiales étrangères ont pour devise de fonctionnement leur monnaie locale, définie comme la monnaie de l’environnement économique dans lequel l’entité opère. Les états financiers de ces filiales sont convertis en euro, devise fonctionnelle de la société mère, lors de leur intégration dans les comptes consolidés. En application de la norme IAS 21, l’état de situation financière des entités est converti en euro au cours de clôture et leur compte de résultat est converti au cours de change moyen de la période considérée. Les différences résultant de la conversion sont enregistrées en réserve de conversion dans les capitaux propres consolidés et rapportées au résultat lors de la sortie de l’entité du périmètre de consolidation.

3.1. Secteurs opérationnels

3.2. Chiffre d’affaires

3.3. Charges de personnel

3.4. Autres produits et charges opérationnels courants

3.5. Autres produits et charges opérationnels non courants

3.6. Autres produits et charges financiers

6.2. Endettement net

7. Risques financiers et couverture

7.1. Risques financiers

7.2. Instruments financiers

6.1. Capitaux propres

Opérations de la période 62 62 64 66 67 88 88 92 52 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3 53 54 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3# Utilisation d’estimations

L’établissement des états financiers consolidés conduit la Direction du Groupe à établir des estimations s’appuyant sur des hypothèses et susceptibles d’avoir un impact sur la valeur des actifs et des passifs à la date d’arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période. Les estimations sont réalisées en tenant compte de l’expérience et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent de base à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Ces estimations sont réexaminées de façon régulière. Néanmoins, les montants définitifs qui figureront dans les futurs états financiers consolidés pourront être différents des valeurs actuellement estimées.

Le recours aux estimations concerne notamment la valorisation des actifs corporels et incorporels, l’amortissement des films, l’évaluation des pertes de valeur sur les actifs financiers, la reconnaissance d’actifs d’impôts différés, et les provisions courantes et non courantes. Des précisions concernant ces estimations sont fournies dans les différentes notes.

OPÉRATIONS EN DEVISES

La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ». En application de cette norme :

• les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en monnaie locale au cours du jour de la transaction ;
• les éléments monétaires de l’état de situation financière sont réévalués au cours de clôture à chaque arrêté comptable et les écarts de conversion correspondants sont inscrits en compte de résultat ;

• les écarts de change sur un élément monétaire faisant partie de l’investissement net dans un établissement étranger sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et reclassés en résultat net lors de la sortie de l’investissement net.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 55
  RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
  NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 Structure de l’état de situation financière consolidée

2. Périmètre de consolidation

L’application de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » rend obligatoire la distinction courants / non courants des éléments de l’état de situation financière.

Méthodes de consolidation

En conséquence, l’état de situation financière consolidée présente :

• les actifs courants qui sont ceux que le Groupe s’attend à réaliser ou à consommer dans le cadre du cycle normal d’exploitation. Tous les autres actifs sont considérés comme des actifs non courants ;
• les passifs courants qui sont ceux dont le Groupe s’attend à ce qu’ils soient réglés dans le cadre du cycle normal d’exploitation. Tous les autres passifs sont considérés comme des passifs non courants.

Présentation du résultat

Le résultat opérationnel intègre les éléments courants et non courants liés aux opérations. Le résultat non courant représente les opérations non récurrentes et non directement liées aux activités ordinaires.

Le résultat de cession des films, séries et droits audiovisuels associés est compris dans le résultat opérationnel courant. Le résultat de cession des autres immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et les pertes de valeur des écarts d’acquisition sont compris dans les autres produits et charges opérationnels non courants.

Le résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entreprises associées intègre également les quotes-parts de résultat net des entreprises associées exerçant une activité similaire ou dans le prolongement immédiat des activités des sociétés consolidées par intégration globale.

ENTITÉS CONTRÔLÉES

Une entité est une filiale consolidée selon la méthode de l’intégration globale dès lors que la société mère exerce sur celle-ci un contrôle direct ou indirect.

En application de la norme IFRS 10, le contrôle est établi lorsque les critères suivants sont cumulativement remplis :

• la société mère a le pouvoir sur une entité ;
• la société mère est exposée ou a le droit à des rendements variables en fonction des performances de l’entité, en raison des liens qui les unissent ;
• la société mère a la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur le montant des rendements qu’elle obtient de l’entité.

Le pouvoir est défini comme les droits effectifs de toutes natures conférant à la société mère la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de l’entité, indépendamment de l’exercice effectif de ces droits. Les activités pertinentes sont celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité.

La société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés dans lesquels les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits, les charges et les flux de la société mère et de ses filiales sont présentés selon des méthodes comptables uniformes, comme ceux d’une entité économique unique.

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle la société mère en obtient le contrôle.

Les modifications du pourcentage de détention d’une filiale qui n’entraînent pas la perte de contrôle sont des transactions portant sur les capitaux propres.

Lorsque la société mère perd le contrôle sur une filiale, les actifs et passifs de cette filiale sont sortis des états financiers consolidés et le profit ou la perte associé à la perte de contrôle est comptabilisé en résultat de la période. Le cas échéant, la participation résiduelle conservée dans l’entité est évaluée à la juste valeur à la date de la perte du contrôle.

Les participations ne donnant pas le contrôle, définies comme la part d’intérêts dans une filiale qui n’est pas attribuable directement ou indirectement à la société mère, doivent être présentées distinctement des capitaux propres revenant aux actionnaires de la société mère.

56 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3

Le contrôle d’une filiale ne peut être exercé que par une seule société mère. En cas de contrôle collectif, aucun investisseur n’est réputé contrôler individuellement l’entité et chaque investisseur comptabilise ses intérêts dans l’entité selon la méthode préconisée par la norme applicable.

Une entité non contrôlée peut être qualifiée de partenariat au sens d’IFRS 11, d’entreprise associée ou de coentreprise au sens d’IAS 28 révisée, ou d’instrument financier au sens d’IFRS 9.

Les comptes utilisés par l’investisseur pour déterminer sa quote-part dans l’actif net de l’entité doivent être établis en utilisant des méthodes comptables identiques à celles de l’investisseur. Le résultat net de l’investisseur comprend la quote-part du résultat net de l’entité mise en équivalence. Les autres éléments du résultat global de l’investisseur incluent sa quote-part dans les autres éléments du résultat global de l’entité. Des ajustements sont apportés le cas échéant à la quote-part de l’investisseur dans le résultat net de l’entité pour tenir compte notamment des amortissements de la juste valeur des actifs et des passifs acquis et des pertes de valeur de l’écart d’acquisition.

En application de la norme IFRS 10, les sociétés sur lesquelles Gaumont détient le contrôle sont consolidées. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires n’ayant pas le contrôle est présentée distinctement en tant qu’intérêts ne conférant pas le contrôle dans l’état de situation financière consolidée et au compte de résultat consolidé.

Si la quote-part de l’investisseur dans les pertes d’une entité mise en équivalence excède sa participation dans celle-ci, l’investisseur cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures. Lorsque la quote-part est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision au passif de la situation financière si l’investisseur a contracté une obligation légale ou implicite de couvrir ces pertes. Lorsque l’entité redevient bénéficiaire, l’investisseur ne recommence à comptabiliser sa quote-part dans les profits qu’après avoir dépassé sa quote-part de pertes nettes non comptabilisées.

ENTREPRISES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

En application des normes IFRS 11 et IAS 28 révisée, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence.

Une coentreprise est une entreprise sur laquelle deux investisseurs ou plus exercent un contrôle conjoint et ont un droit sur l’actif net. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle de l’entité et n’existe que lorsque les décisions relatives aux activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui se partagent le contrôle.

Une entreprise associée est une entité sur laquelle l’investisseur exerce une influence notable, définie comme le droit de participer aux décisions financières et opérationnelles sans exercer de contrôle sur ces décisions.

En application d’IAS 28, les sociétés dans lesquelles Gaumont exerce une influence notable ou un contrôle conjoint sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence.

La quote-part de l’actif net des entités mises en équivalence revenant à Gaumont est inscrite à l’actif de la situation financière au poste « Participations dans des entreprises associées ». Cette quote-part est, le cas échéant, complétée des écarts d’évaluation attribuables aux actifs et passifs des sociétés concernées et des écarts d’acquisition constatés lors de l’acquisition.

La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser initialement la participation à son coût, puis d’ajuster sa valeur postérieurement à l’acquisition, pour prendre en compte les changements de la quote-part de l’investisseur dans l’actif net de l’entité.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 57

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3. 2.2. Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation

DÉNOMINATION ET FORME JURIDIQUE	SIÈGE SOCIAL	SIREN	% INTÉRÊT	% CONTRÔLE	MÉTHODE INTÉGRATION
Gaumont SA	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine	562 018 002	100,00	100,00	IG
Gaumont USA Inc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069		100,00	100,00	IG
Gaumont Films USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069	352 072 904	100,00	100,00	IG
Gaumont Vidéo SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine	384 171 602	100,00	100,00	IG
Gaumont Production SARL	50, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris		100,00	100,00	IG
Éditions la Marguerite SARL	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine	352 072 904	100,00	100,00	IG
Gaumont Television USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069	491 459 811	100,00	100,00	IG
Gaumont Télévision SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine	562 018 002	100,00	100,00	IG
Gaumont Animation USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069	340 538 693	100,00	100,00	IG
Gaumont Animation SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine		100,00	100,00	IG
Gaumont Studio Z SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine		100,00	100,00	IG
Gaumont Ltd	56 Berwick Street, London, W1F 8SW Royaume Uni	411 459 811	100,00	100,00	IG
Hartley Pictures Ltd	39 Long Acre, London, WC2E 9LG Royaume Uni		49,00	49,00	MEQ
Gaumont GmbH	Breite Str 100, Köln 50667 Allemagne	50 667	100,00	100,00	IG
Gaumont S.r.l.	Viale Castro Pretorio no. 122, 00185 Roma Italie	322 996 257	100,00	100,00	IG
Gaumont Production Télévision SARL	50, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris	825 337 900	100,00	100,00	IG
Gaumont Production Animation SARL	49-51, rue Ganneron, 75018 PARIS		100,00	100,00	IG
Narcos Productions Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis		100,00	100,00	IG
Leodoro Productions Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis		100,00	100,00	IG
Usagi Productions Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis		100,00	100,00	IG
GP Archives SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	444 567 218	100,00	100,00	IG

IG : Intégration globale.
MEQ : Mise en équivalence.

58 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3. 2.3. Variations du périmètre

Création de la coentreprise Hartley Pictures Ltd

À la fin de l’année 2021, un accord de coproduction a été signé entre Gaumont Ltd et Moonage Pictures Ltd dans le cadre de la production exécutive pour le compte d’un tiers d’une série. Pour donner suite à cet accord, un véhicule distinct, nommé Hartley Pictures Ltd, a été créé pour l’exécution de la production de la série. Après analyse, le contrôle conjoint est avéré et le partenariat est une coentreprise. Hartley Pictures Ltd est consolidé selon la méthode de la mise en équivalence et intégrée à 49 %. Au 31 décembre 2021, le véhicule distinct est créé juridiquement mais n'est pas actif. En conséquence, aucun impact de quote-part de mise en équivalence n’est présenté dans les comptes consolidés.

Méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprise

En application de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Lors de la première consolidation d’une entreprise contrôlée, les actifs, passifs et passifs éventuels de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition. Sur option applicable à chaque opération, l’écart d’acquisition est évalué à la date de prise de contrôle, soit par différence entre le prix d’acquisition et la quote-part des actifs, passifs et passifs éventuels évalués à leur juste valeur, soit en incluant les intérêts minoritaires, évalués à la juste valeur. Cette option, dite du « goodwill complet », aboutit à la constatation d’un écart d’acquisition sur les participations ne donnant pas le contrôle.

Les compléments de prix sont inclus dans le prix d’acquisition à leur juste valeur à la date de la prise de contrôle. Les ajustements ultérieurs de cette valeur sont enregistrés en écart d’acquisition s’ils surviennent dans la période d’affectation de douze mois, ou en résultat au-delà de ce délai.

Dans le cas de rachats successifs aboutissant à la prise de contrôle de l’entité, les quotes-parts détenues antérieurement à la prise de contrôle font l’objet d’une revalorisation à la juste valeur à la date de la prise de contrôle. Les impacts de ces réévaluations sont enregistrés en contrepartie du résultat.

Les variations ultérieures du pourcentage d’intérêt sans remise en cause du contrôle de la société acquise constituent des opérations entre actionnaires et n’ont pas d’impact sur le résultat ou l’écart d’acquisition. La différence entre la valeur de rachat et la valeur de la quote-part acquise (ou cédée) est comptabilisée en capitaux propres.

Restructurations internes

Au 1er janvier 2021, la société Gaumont Distribution TV Llc a été absorbée par Gaumont Television USA Llc. L’ensemble de ses actifs et de ses passifs a été transmis dans Gaumont Television USA Llc. Les coûts directs liés à l’acquisition sont comptabilisés en charges de la période.

En décembre 2021, la société Gaumont Musiques SARL a été dissoute sans liquidation par transmission universelle de patrimoine au profit de Gaumont SA.

Création de la société Gaumont Studio Z SAS

En août 2021, Gaumont a créé la société Gaumont Studio Z SAS, société destinée à produire l’ensemble des œuvres audiovisuelles commandées par Amazon.

Création de la société Gaumont S.r.l.

Gaumont a créé la société Italienne Gaumont S.r.l. en septembre 2021 dont la destination est la production et la distribution d’œuvres audiovisuelles Italiennes.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 59

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3. 2.4. Écarts d’acquisition

Modalités d’évaluation des écarts d’acquisition

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe finalise l’analyse des écarts de première consolidation dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’acquisition. Les principales hypothèses retenues pour la réalisation des tests de dépréciation dépendent de l’activité dont relève l’unité génératrice de trésorerie. L’écart d’acquisition est affecté au plus petit groupe identifiable d’actifs ou unités génératrices de trésorerie (UGT).

Pour les activités de production et de distribution cinématographique et audiovisuelle, les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur une période de trois ans prolongée à cinq ans selon les données disponibles, puis, selon la localisation des activités, un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini ou un multiple d’EBIT observé sur le marché est utilisé pour déterminer une valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée en utilisant un taux adapté à la nature de l’activité. Les hypothèses retenues pour réaliser le test de dépréciation sont décrites ci-dessous pour chaque écart d’acquisition individuellement significatif.

Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais chaque unité génératrice de trésorerie ou groupement d’UGT fait individuellement l’objet, à chaque clôture annuelle, d’un test de dépréciation. Le test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur recouvrable et la valeur comptable de la ou des unités génératrices de trésorerie auxquelles l’écart d’acquisition a été affecté. La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et la valeur d’utilité déterminée en utilisant notamment la méthode des flux nets de trésorerie futurs actualisés. Si les valeurs comptables de l’unité génératrice de trésorerie excèdent la valeur recouvrable, les actifs de l’unité génératrice de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont imputées en priorité à l’écart d’acquisition et inscrites en « Autres produits et charges opérationnels non courants ».

Gaumont définit chaque entité acquise comme une unité génératrice de trésorerie. Lorsque les entités deviennent intégrées dans un ensemble opérationnel plus large, l’UGT est analysée au regard des synergies apportées par cet ensemble. Par exception, les activités immobilières et de holding sont des UGT identifiées au sein du Groupe en raison de leur nature. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition sont irréversibles.

Suivi des écarts d’acquisition

Les écarts d’acquisition résultant des opérations de regroupement d’entreprise se présentent de la manière suivante :

	VALEUR BRUTE	AUTRES (1)	DÉPRÉCIATIONS	VALEUR NETTE
31.12.20	17 141	-	- 5 106	12 035
MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
Animation	491			491
Mitzé Films	15 794	-	- 5 106	10 688
LGM Participations	856			856
31.12.21	17 141	4 250	- 5 106	12 035

(1) Variations du taux de détention, mise au rebut.

Par exception aux principes comptables, l’écart d’acquisition relatif à Gaumont Animation inclut les frais d’acquisition, conformément à la norme IFRS 3 applicable antérieurement au 31 décembre 2009.

L’écart d’acquisition est inclus dans la valeur comptable de la participation.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés annuellement selon les prescriptions de la norme IAS 36 et en application des hypothèses décrites ci-dessus.

3. Pour les écarts d’acquisition les plus significatifs, les hypothèses clés sont les suivantes :

VALEUR NETTE	CATÉGORIE D’UGT	MÉTHODE D’ÉVALUATION	TAUX D’ACTUALISATION	VALEUR TERMINALE	AUTRES HYPOTHÈSES CLÉS	31.12.21	31.12.20
11 544	Animation	Productions de films et séries d’animation	DCF	10 %	Selon la localisation des activités (1)	Budget à 3 ans (2) et continuité d’activité	11 544

(1) Selon la localisation des activités, la valeur terminale est calculée (i) par capitalisation d’un flux normatif en prenant en compte un taux de croissance à l’infini de 1,5 %, ou (ii) par application d’un multiple d’EBIT de 15x.
(2) Les budgets s’appuient, à la date de leur établissement, à la fois sur des engagements fermes connus et des estimations significatives portant sur des projets identifiés ou non ainsi que sur des prévisions.

Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) est inférieure à sa valeur d’utilité. La sensibilité de la valeur d’utilité aux variations des principales hypothèses est présentée ci-dessous, étant précisé que ces variations n’auraient pas pour effet d’amener la valeur d’utilité de l’UGT à un niveau inférieur à sa valeur nette comptable.

	VALEUR D’ENTREPRISE	VE - 10%	- 1 %	- 3 563	3 048	10 %	- 6 306	-	+ 1 %	- 8 634	-	2 587	3 460	VE
VE
VE + 10%
	9 659	6 306

Par ailleurs, des tests de sensibilité complémentaires ont été menés notamment en dégradant significativement les hypothèses permettant de calculer la valeur terminale. Une baisse du multiple d’EBIT de 15x à 10x combiné à une baisse du taux de croissance à l’infini de 1,5 % à 0,5 % auraient un impact de k€ 14 265 sur la valeur d’utilité de l’UGT sans pour autant la ramener à un niveau inférieur à sa valeur nette comptable.

2.5. Garanties de passif reçues

Au 31 décembre 2021, Gaumont ne dispose plus d’aucune garantie donnée par des cédants sur les passifs des sociétés acquises.

3. Opérations de la période

3.1. Secteurs opérationnels

Définition des secteurs opérationnels

L’organisation du Groupe s’articule autour de ses différents métiers. Gaumont opère dans trois domaines d’activité qui constituent ses secteurs opérationnels :

Les segments retenus dans l’information sectorielle sont identiques à ceux utilisés par le principal décideur opérationnel du Groupe, la Direction générale. Les secteurs opérationnels sont présentés avec des regroupements notamment au sein du secteur opérationnel de production et distribution audiovisuelle qui comprend les activités :

• la production et la distribution de films cinématographiques française, activité historique de Gaumont ;
• de production et distribution de fictions européennes ;
• la production et la distribution audiovisuelle à travers ses filiales en France, aux États-Unis et en Europe ;
• de production et distribution de fictions et documentaires français ;
• de production et distribution de fictions américaines et films et séries d’animation pour la jeunesse.
• les activités centrales de gestion immobilière et d’animation du Groupe.

Les modes d’évaluation des données chiffrées par segment opérationnel sont conformes aux principes et méthodes retenus pour l’établissement des comptes consolidés.

Information par activité

	PRODUCTION ET DISTRIBUTION CINÉMATOGRAPHIQUE FRANÇAISE	PRODUCTION ET DISTRIBUTION AUDIOVISUELLE	ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE ET HOLDING	COÛTS INDIRECTS ET NON ALLOUÉS	TOTAL
2021
Chiffre d’affaires	266 175	47 365	- 46 368	43	316 194
Résultat des activités hors frais de structure	65 564	14 238	- 13 538	- 316	560
Frais de structure et résultat financier	28 932	- 22 011	- 61 4	722	4 722
Impôts	- 1 329	- 10 819	420	-	- 10 399
RÉSULTAT NET	384	6 860	4 195	- 10 399	1 040
2020
Chiffre d’affaires	153 950	32 831	- 8 354	- 276	72 553
Résultat des activités hors frais de structure	78 046	24 352	- 7 954	- 1 567	7 954
Frais de structure et résultat financier	1 784	- 32 747	- 36	- 7 630	- 561
Impôts	- 525	- 8 191	- 48 731	- 873	- 16 773
RÉSULTAT NET	15 722	- 24 829	525	- 16 773	62

Information par zone géographique

CHIFFRE D’AFFAIRES

Au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires ventilé selon la zone géographique de l’entité qui le réalise s’établit de la manière suivante :

Le chiffre d’affaires ci-dessous est ventilé par zone de commercialisation à la clientèle.

	2021	2020		2021	2020		2021	2020
Sociétés françaises	109 629	101 760	France	56 598	37 806	Europe	70 510	19 096
Sociétés européennes	169 366	1 773				Amérique	61 571	2 098
Sociétés américaines	70 510	19 096				Asie/Russie	24 082	132 464
TOTAL	266 175	153 950		153 950	8 928	Afrique/Moyen-Orient	43 262	372 336
						Reste du monde	260 339	209 577
						International	83 440	153 950
						TOTAL	266 175	153 950

TOTAL ACTIFS NON COURANTS

Les actifs non courants autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés et les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi, sont ventilés par zone d’implantation des sociétés consolidées. La répartition géographique des actifs non courants se présente de la manière suivante :

	31.12.21 EUROPE	31.12.20 EUROPE	31.12.21 FRANCE	31.12.20 FRANCE	31.12.21 AMÉRIQUE	31.12.20 AMÉRIQUE	31.12.21 TOTAL	31.12.20 TOTAL
Écarts d’acquisition nets	12 035	12 035	96 050	92 974	155	160	127 919	158 344
Films et droits audiovisuels nets	- 218	- 31	651	672	- 6	- 64	429	698
Autres immobilisations incorporelles nettes	2	2	6 771	8 481	- 7	- 7	6 766	8 476
Immobilisations corporelles nettes	134	1	74 353	74 889	166	167	74 653	75 157
Autres actifs financiers nets	1 140	6	-	-	-	-	1 140	6
TOTAL ACTIFS NON COURANTS	13 093	13 015	177 775	176 015	- 4	- 3	209 407	242 681

Principaux clients du Groupe

Les dix premiers clients du Groupe représentent ensemble 79% du chiffre d’affaires consolidé. La répartition entre les clients est très variable d’une année à l’autre. En 2021, les ventes à Netflix et à Amazon représentent respectivement 47 % et 17 % du chiffre d’affaires consolidé. Aucun autre client ne contribue individuellement à plus de 10 % du chiffre d’affaires consolidé.

3.2. Chiffre d’affaires

REDEVANCES

Modalités de reconnaissance du revenu

Les redevances perçues par Gaumont pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers, notamment en salles ou en vidéo, ainsi que les parts de recettes nettes producteur, sont reconnues lorsque la vente est effectivement réalisée, en application de l’exception prévue par IFRS 15.B63 pour les revenus proportionnels tirés des licences de propriété intellectuelles. Ces redevances sont reconnues à la réception des décomptes d’exploitation émis par le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion des droits. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables à Gaumont et pour les ventes en vidéo, nettes des retours estimés.

Les revenus sont reconnus conformément à la norme IFRS 15. Cette norme prévoit une comptabilisation des produits selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à Gaumont et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elles est analysée distinctement. Trois natures de revenus sont identifiées comme constituant le chiffre d’affaires de Gaumont : les ventes de licences, les redevances et les prestations de services. Les produits reconnus en résultat sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant qu’agent, le produit des ventes est comptabilisé dans l’état de la situation financière en dette envers le principal et le revenu de Gaumont est exclusivement constitué de la commission perçue. Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus proportionnels, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment.

PRESTATION DE SERVICES

Lorsque Gaumont agit en tant qu’agent, la prestation est considérée réalisée sur la durée du contrat. La commission est reconnue au fur et à mesure des ventes.

CONTRATS DE LICENCE

Lorsque Gaumont produit une œuvre sur commande d’un diffuseur et ne retient aucun droit de propriété intellectuelle attaché à cette œuvre, la prestation de service rendue donne lieu à une comptabilisation des revenus au fur et à mesure de l’avancement, dès lors qu’il existe un droit exécutoire à paiement de la prestation déjà réalisée et que le contrôle sur l’œuvre est transféré au client progressivement.

Les ventes de droits de diffusion télévisuelle ou de distribution attachés aux œuvres de Gaumont conclues pour un montant forfaitaire ou minimum garanti, sont analysées au regard de la norme IFRS 15 comme des contrats de licence donnant lieu à un droit d’utilisation des œuvres telles qu’elles existent à la date de la vente. Ces revenus sont reconnus en chiffre d’affaires lorsque les obligations de performance incombant à Gaumont sont intégralement exécutées et que le contrôle sur l’utilisation des droits est effectivement transféré au client, soit lorsque tous les événements# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 Revenu de la période 2021

	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL
Production et distribution cinématographique française	42 800	17 097	65 564	64 296	13 750	78 046
Exploitation en salles de cinéma	10 677	12 122	17 097	7 351	-	7 351
Ventes en vidéo et vidéo à la demande	15 768	3 629	15 768	20 834	-	20 834
Ventes aux chaînes de télévision	22 764	-	22 764	31 757	-	31 757
Ventes à l’exportation	6 271	-	6 271	12 919	-	12 919
Autres produits d’exploitation des films	-	-	-	5 185	-	5 185
Production et distribution audiovisuelle	12 919	831	13 750	-	-	-
Distribution de fictions américaines	2 904	4 354	7 258	6 271	-	6 271
Distribution de fictions françaises	8 225	3 367	11 592	12 919	-	12 919
Distribution de fictions européennes	171	787	958	5 185	-	5 185
Distribution de films et séries d’animation	4 354	186	4 540	-	-	-
Production de fictions	3 367	335	3 702	2 904	2 904	5 808
Production de séries d’animation	787	97	884	8 225	8 225	16 450
Activité immobilière et holding	1 111	3 101	4 212	171	171	342
Autres revenus divers	25 048	49 367	74 415	4 354	4 354	8 708
TOTAL	209 577	266 175	475 752	153 950	83 440	237 390

En 2021, les activités de production et de distribution de films cinématographiques et les activités de production et de distribution de séries télévisuelles représentent respectivement 25 % et 73 % du chiffre d’affaires consolidé.

Les salles françaises sont restées fermées au public durant 20 semaines en 2021 contre 23 semaines en 2020. Entre la réouverture en mai 2021 et la fin de l’année, la fréquentation des salles de cinéma a été affectée par l’instauration de jauges et de couvre-feux jusqu’au 30 juin puis par l’obligation pour le spectateur d’être porteur d’un passe sanitaire ou vaccinal.

La livraison en 2021 de Narcos Mexico – Saison 3, initialement prévue en 2020, a entraîné une forte hausse du revenu de distribution de fictions américaines en 2021.

Le Groupe réalise 79 % de son chiffre d’affaires hors de France en 2021, contre 54 % en 2020.

Les ventes de supports vidéo physiques sont en progression par rapport à 2020 qui avait été marquée par la fermeture des commerces physiques pendant le confinement.

Les confinements et couvre-feux de 2020 avaient eu un effet favorable sur les ventes d’œuvres en VOD, renforcé par une dérogation ayant autorisé la sortie anticipée en VOD des films sortis en salles au premier trimestre 2020. Cet effet ne s’est pas reproduit sur 2021. L’effet d’augmentation très significatif des diffusions par les chaînes de télévision de films de cinéma pendant le confinement du premier semestre 2020, afin de pallier l’absence de programmes sportifs et de séries inédites, ne s’est également pas reproduit sur 2021.

Les recettes sur les ventes à l’exportation sont en progression notamment du fait de cessions de droits de remake.

Les loyers perçus au titre de l'immeuble de placement s’établissent à k€ 2 840 au 31 décembre 2021 et sont inclus en activités immobilière et holding. Les loyers perçus au titre des droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement s’établissent à k€ 475 au 31 décembre 2021 et sont également inclus en activités immobilière et holding.

3.3. Charges de personnel

Détail des coûts de personnel

Les charges de personnel incluent l’ensemble des rémunérations fixes et variables, les avantages du personnel et les coûts des paiements fondés sur des actions émises au bénéfice du personnel ou des dirigeants de Gaumont. Les principaux dirigeants, au sens de la norme IAS 24, comprennent les personnes qui sont, ou qui ont été au cours de l’exercice, membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale.

Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, alloués par Gaumont et liés à la fonction de mandataire social s’établissent de la façon suivante :

	2021	2020
Rémunérations brutes totales (1)	33 650 k€	31 966 k€
Avantages postérieurs à l’emploi (2)	1 650 k€	1 641 k€
Indemnités de départ ou de fin de contrat	12 016 k€	9 307 k€
Autres avantages à long terme	12 k€	12 k€
Charges sociales	155 k€	258 k€
Participation des salariés	-	-
Retraites et assimilées	-	-
Charges de stock-options	-	-
TOTAL	47 481 k€	43 184 k€

(1) Rémunérations, primes, indemnités, rémunérations allouées au titre de fonctions d’administrateur et avantages en nature en charge au titre de l’exercice.
(2) Coûts des services rendus sur la période.

Les rémunérations comprennent k€ 10 788 de salaires versés aux intermittents employés dans le cadre de l’activité de production sur commande de films et de séries au 31 décembre 2021, contre k€ 8 370 au 31 décembre 2020. Les charges sociales afférentes s’élèvent à k€ 4 719 au 31 décembre 2021, contre k€ 3 271 au 31 décembre 2020.

Aucune rémunération ni aucune rémunération allouée au titre de fonctions d’administrateur n’ont été versées aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

En 2021, le Groupe a eu recours en France au dispositif d’activité partielle, qui s’est traduit par une économie de k€ 234. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune prime d’arrivée ou de départ ni d’aucun régime de retraite complémentaire.

Effectif moyen ventilé par catégorie

	2021	2020
Cadres	126	124
Agents de maîtrise	46	50
Employés	64	68
EFFECTIF TOTAL	236	242

Engagements envers le personnel

Gaumont est engagé envers certains de ses salariés américains dans le cadre de contrats de travail à durée définie. Ces engagements s’établissent à k€ 7 239 au 31 décembre 2021 contre k€ 7 594 au 31 décembre 2020.

3.4. Autres produits et charges opérationnels courants

Autres produits et charges par nature

	2021	2020
Soutien financier automatique	11 165 k€	6 153 k€
Subventions diverses	3 075 k€	9 105 k€
Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel	2 001 k€	9 146 k€
Coûts de distribution et autres achats non stockés	11 242 k€	7 944 k€
Développement de projets	3 954 k€	4 115 k€
Production stockée	9 k€	49 k€
Sous-traitance	9 957 k€	3 665 k€
Locations et charges locatives	4 111 k€	7 540 k€
Personnel extérieur	1 027 k€	2 503 k€

Le soutien financier automatique comprend k€ 6 840 de soutien financier à la production, à la distribution et à l’exportation de films cinématographiques et k€ 3 651 de soutien à la production audiovisuelle. Ce poste inclut également k€ 673 d’aide à la numérisation des œuvres. Il en est de même pour le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP). Le soutien financier à la production d’œuvres audiovisuelles est enregistré au rythme de la diffusion des séries et fictions qui le génèrent.

En France, les subventions diverses comprennent notamment k€ 268 d’aides perçues au titre du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement français dans le cadre de la crise sanitaire.

SUBVENTIONS DIVERSES

Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises définitivement, sont reconnues en résultat à compter de la date de première exploitation en salles des œuvres cinématographiques qu’elles concernent et, pour les productions télévisuelles, de la date de livraison et d’acceptation des séries et fictions par le principal diffuseur.

CRÉDIT D’IMPÔT CINÉMA ET AUDIOVISUEL

Le crédit d’impôt dont bénéficient les sociétés de production est constaté dans les comptes consolidés en résultat opérationnel courant. Il est reconnu en produits, à partir de la première exploitation en salles des œuvres cinématographiques ou à compter de la date de livraison et d’acceptation dans le cas des œuvres de fiction et d’animation, au prorata de l’amortissement économique de l’œuvre qu’il a contribué à financer.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT 2021

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3. AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS COURANTS

	2021	2020
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires	-	160
Publicité, publications et relations publiques	12 718	12 385
Déplacements, missions et réceptions	29	29
Autres charges externes	10 292	9 916
Impôts, taxes et versements assimilés	12 284	12 284
Gains et pertes de change relatifs aux opérations d’exploitation	-	-
Droits d’auteurs, redevances et assimilés	-	-
Quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis	6 656	2 241
Résultat des cessions d’actifs d’exploitation	-	-
Autres produits et charges de gestion courantes	-	-
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS COURANTS NETS	42 215	24 730

En 2021, le poste inclut k€ 2 241 relatifs aux séries américaines, k€ 208 au titre de la production cinématographique et k€ 6 656 au titre de la production télévisuelle française. Le montant des crédits d’impôt dont la reconnaissance est différée, est inscrit au passif de l’état de la situation financière.

Les charges d’exploitation occasionnées par les immeubles de placement sur la période s’établissent à k€ 232 et comprennent notamment des frais de sécurisation des locaux, des dépenses énergétiques, des taxes et des honoraires divers. Les dépenses d’exploitation engagées sur la période au titre des droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement ne sont pas matérielles. Les loyers ont fait l’objet d’une analyse au regard de la norme IFRS 16. Les contrats répondant à la définition des contrats de location ont été décomposés, au passif, en obligations locatives donnant lieu à charges d’intérêts, et, à l’actif, en droits d’utilisation donnant lieu à amortissement. Les charges résiduelles sont représentatives de contrats exclus du champ d’application de la norme en raison de leur durée ou de l’absence d’engagement envers le bailleur en particulier dans le cadre des productions.

Les films sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation en vidéo. Le soutien financier à la production, à la distribution, à l’exportation et à l’édition vidéo est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation des films qui le génère. Il est comptabilisé à l’actif de l’état de la situation financière au poste « Autres créances » en contrepartie d’un compte de produits opérationnels. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux films est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ».

Les quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis représentent les montants revenant aux coproducteurs et aux autres partenaires d’un film ou d’une série. Ce poste est fortement dépendant du mode de financement et du succès des films et séries livrés dans l’année. Les intérêts perçus comprennent la composante financière des contrats de vente qui présentent des conditions de paiement au-delà d’un an, variables en fonction des encaissements de la période. Les gains et pertes de change sont essentiellement liés à l’exposition de Gaumont aux variations du dollar américain en raison du financement des activités américaines.

3.5. AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS NON COURANTS

	2021	2020
Produits de cession des actifs cédés	1 712	-
Valeurs comptables des actifs cédés ou mis au rebut	-250	-
Plus-value de cession de titres de participation	-58	-
Réévaluation des compléments de prix d’acquisition	-	-
Pertes de valeur des écarts d’acquisition	-	-
Gains provenant d’acquisitions à des conditions avantageuses	-	-
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS NON COURANTS	1 404	0

Le produit de cession des actifs cédés et la valeur nette comptable afférente comprennent essentiellement la cession d’un bien immobilier situé en région parisienne.

3.6. AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS

	2021	2020
Produits de participations	-	-
Frais financiers activés	3 495	1 339
Intérêts des actifs et passifs hors équivalents de trésorerie	72	2 612
Effet d’actualisation des dettes et créances	2 592	129
Résultat des cessions d’immobilisations financières	-	-
Dépréciations et provisions financières	-297	-625
Gains et pertes de change	-90	-1070
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS NETS	5 771	-1 423

Le coût immobilisé des œuvres produites comprend les frais financiers encourus pendant la période de production, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Les frais financiers activés concernent les productions de films cinématographiques et de séries télévisuelles. Leur niveau varie en fonction des productions de chaque période.

4. ACTIFS LONG TERME ET INVESTISSEMENTS

4.1. FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS

Principes de comptabilisation des droits audiovisuels

FRAIS PRÉLIMINAIRES

Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production, telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l’exercice.

ÉVALUATION DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS

Les films et droits audiovisuels comprennent :

• les coûts de production des œuvres dont le Groupe est producteur délégué, destinées à être exploitées, en France ou à l’étranger, par tous procédés audiovisuels ;
• les parts de coproduction françaises ou étrangères ;
• les droits acquis permettant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ;
• les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur exploitation.

La valeur brute inscrite à l’actif de la situation financière est constituée notamment :

• des coûts de production des œuvres cinématographiques et télévisuelles, nets des apports des coproducteurs, lorsque le Groupe est intervenu dans la production de l’œuvre comme producteur délégué et exécutif ;
• du montant des apports forfaitaires, lorsque le Groupe est intervenu dans la production en tant que coproducteur ;
• du montant des avances non remboursables versées au producteur délégué lorsque le Groupe est intervenu en tant que distributeur ;
• Variations de juste valeur du coût d’acquisition des droits incorporels et corporels, lorsque le Groupe n’est pas intervenu dans la production de l’œuvre.

AMORTISSEMENT DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS

Les films et droits audiovisuels sont des actifs incorporels à durée d’utilité déterminée. Les avantages économiques futurs que Gaumont obtient en contrepartie de l’utilisation de ces actifs dépendent largement du succès des œuvres auprès du public lors de la première exploitation et des caractéristiques artistiques de chaque œuvre, déterminantes dans le potentiel commercial de celle-ci.

Les produits d’une période étant par conséquent directement liés à la consommation progressive des avantages économiques liés à ces actifs, Gaumont estime que l’amortissement selon le mode des unités d’œuvres définies comme le ratio recettes nettes acquises dans l’exercice sur recettes nettes totales est le mode le mieux adapté, conformément aux pratiques professionnelles et à la réglementation en vigueur.

Afin de tenir compte des cycles d’exploitation des œuvres et de l’érosion de la demande, les recettes nettes totales comprennent la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l’exercice, et des recettes nettes prévisionnelles, sur une durée de 10 ans maximum à compter de la date de première exploitation. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes.

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS

Lorsqu’un indice de perte de valeur est identifié, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où la valeur comptable de l’actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée. Au cours de l’exploitation des films et programmes télévisuels dans le temps, les revenus perçus au titre des renouvellements de licences ou des redevances marquent l’intérêt continu ou le désintérêt progressif du public pour l’œuvre et sont donc directement représentatifs des avantages économiques futurs attendus de l’actif.

PRODUCTIONS EN COURS

Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés pour produire un film ou une série et incluent une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Les coûts de production sont transférés du poste « Productions en cours » vers le poste d’immobilisation définitif lorsque les productions sont achevées et disponibles pour l’exploitation.

SOUTIEN FINANCIER À L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET À L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

Les crédits d’impôt comme le soutien financier et les subventions d’exploitation sont perçus par Gaumont et ses filiales dans le cadre de leurs activités de production et de distribution des œuvres. Leur montant varie notamment en fonction du nombre de production, du lieu de tournage, et pour le fonds de soutien cinématographique, du succès des films en salles.

• 12 284 - 9 916 - - 10 292 - 12 385 - 29 - 12 718 - 160 Charges opérationnelles AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS COURANTS NETS - 61 418 - 42 215 Les charges d’exploitation occasionnées par les immeubles de placement sur la période s’établissent à k€ 232 et comprennent notamment des frais de sécurisation des locaux, des dépenses énergétiques, des taxes et des honoraires divers. Aides publiques Les dépenses d’exploitation engagées sur la période au titre des droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement ne sont pas matérielles. SOUTIEN FINANCIER À L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET À L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE Les loyers ont fait l’objet d’une analyse au regard de la norme IFRS 16. Les contrats répondant à la définition des contrats de location ont été décomposés, au passif, en obligations locatives donnant lieu à charges d’intérêts, et, à l’actif, en droits d’utilisation donnant lieu à amortissement. Les charges résiduelles sont représentatives de contrats exclus du champ d’application de la norme en raison de leur durée ou de l’absence d’engagement envers le bailleur en particulier dans le cadre des productions. Les films sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation en vidéo. Le soutien financier à la production, à la distribution, à l’exportation et à l’édition vidéo est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation des films qui le génère. Il est comptabilisé à l’actif de l’état de la situation financière au poste « Autres créances » en contrepartie d’un compte de produits opérationnels. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux films est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ». - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 67 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3 Les quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis représentent les montants revenant aux coproducteurs et aux autres partenaires d’un film ou d’une série. Ce poste est fortement dépendant du mode de financement et du succès des films et séries livrés dans l’année. Les intérêts perçus comprennent la composante financière des contrats de vente qui présentent des conditions de paiement au-delà d’un an, variables en fonction des encaissements de la période. Les gains et pertes de change sont essentiellement liés à l’exposition de Gaumont aux variations du dollar américain en raison du financement des activités américaines. 3.5. Autres produits et charges opérationnels non courants 2021 2020 4. Actifs long terme et investissements Produits de cession des actifs cédés 1 712 - Valeurs comptables des actifs cédés ou mis au rebut Plus-value de cession de titres de participation Réévaluation des compléments de prix d’acquisition Pertes de valeur des écarts d’acquisition - 250 - 58 - - - - - - - - 4.1. Films et droits audiovisuels Principes de comptabilisation des droits audiovisuels FRAIS PRÉLIMINAIRES Gains provenant d’acquisitions à des conditions avantageuses Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production, telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l’exercice. AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS NON COURANTS 1 462 - 58 ÉVALUATION DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS Les films et droits audiovisuels comprennent : Le produit de cession des actifs cédés et la valeur nette comptable afférente comprennent essentiellement la cession d’un bien immobilier situé en région parisienne. • les coûts de production des œuvres dont le Groupe est producteur délégué, destinées à être exploitées, en France ou à l’étranger, par tous procédés audiovisuels ; • • • les parts de coproduction françaises ou étrangères ; 3.6. Autres produits et charges financiers les droits acquis permettant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ; 2021 2020 les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur exploitation. Produits de participations - - Frais financiers activés 3 495 1 339 72 2 612 2 592 129 La valeur brute inscrite à l’actif de la situation financière est constituée notamment : Intérêts des actifs et passifs hors équivalents de trésorerie Effet d’actualisation des dettes et créances Résultat des cessions d’immobilisations financières Dépréciations et provisions financières Gains et pertes de change • des coûts de production des œuvres cinématographiques et télévisuelles, nets des apports des coproducteurs, lorsque le Groupe est intervenu dans la production de l’œuvre comme producteur délégué et exécutif ; - - • • • du montant des apports forfaitaires, lorsque le Groupe est intervenu dans la production en tant que coproducteur ; - 1 - 1 - 297 - 625 90 - 1 070 292 du montant des avances non remboursables versées au producteur délégué lorsque le Groupe est intervenu en tant que distributeur ; Variations de juste valeur du coût d’acquisition des droits incorporels et corporels, lorsque le Groupe n’est pas intervenu dans la production de l’œuvre. Autres produits et charges financiers AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS NETS - 26 4 073 4 528 Le coût immobilisé des œuvres produites comprend les frais financiers encourus pendant la période de production, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Les frais financiers activés concernent les productions de films cinématographiques et de séries télévisuelles. Leur niveau varie en fonction des productions de chaque période. 68 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3 AMORTISSEMENT DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS DÉPRÉCIATION DES ACTIFS Les films et droits audiovisuels sont des actifs incorporels à durée d’utilité déterminée. Les avantages économiques futurs que Gaumont obtient en contrepartie de l’utilisation de ces actifs dépendent largement du succès des œuvres auprès du public lors de la première exploitation et des caractéristiques artistiques de chaque œuvre, déterminantes dans le potentiel commercial de celle-ci. Lorsqu’un indice de perte de valeur est identifié, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où la valeur comptable de l’actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée. Au cours de l’exploitation des films et programmes télévisuels dans le temps, les revenus perçus au titre des renouvellements de licences ou des redevances marquent l’intérêt continu ou le désintérêt progressif du public pour l’œuvre et sont donc directement représentatifs des avantages économiques futurs attendus de l’actif. PRODUCTIONS EN COURS Les produits d’une période étant par conséquent directement liés à la consommation progressive des avantages économiques liés à ces actifs, Gaumont estime que l’amortissement selon le mode des unités d’œuvres définies comme le ratio recettes nettes acquises dans l’exercice sur recettes nettes totales est le mode le mieux adapté, conformément aux pratiques professionnelles et à la réglementation en vigueur. Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés pour produire un film ou une série et incluent une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Les coûts de production sont transférés du poste « Productions en cours » vers le poste d’immobilisation définitif lorsque les productions sont achevées et disponibles pour l’exploitation. Afin de tenir compte des cycles d’exploitation des œuvres et de l’érosion de la demande, les recettes nettes totales comprennent la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l’exercice, et des recettes nettes prévisionnelles, sur une durée de 10 ans maximum à compter de la date de première exploitation. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 Variation des droits audiovisuels

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.21	AUTRES (1)	31.12.20
Valeur brute
Films et droits cinématographiques	1 999 280 632	+ 16 711	1 969 061 509
Fictions et droits télévisuels	860 276 800	-	143 236 605
Films et séries d’animation	2 942	-	2 942
Productions musicales et droits éditoriaux	-	-	-
Jeux vidéo	-	-	-
Films cinématographiques en cours de production	38 546	-	13 508
Fictions télévisuelles en cours de production	123 717	-	1 649
Films et séries d’animation en cours de production	1 525	-	1 525
Amortissements, dépréciations	- 629 718	- 38 47 605	- 506 946
Films et droits cinématographiques	- 32 531	- 1 945 150	- 629 718
Fictions et droits télévisuels	- 26 302	- 506 946	- 271 660
Films et séries d’animation	- 2 982 423	- 234 052	- 2 927
Productions musicales et droits éditoriaux	-	-	-
Jeux vidéo	-	-	-
Films cinématographiques en cours de production	- 38 546	- 82 127	- 49 969
Fictions télévisuelles en cours de production	- 24 082	- 14 363	-
Films et séries d’animation en cours de production	- 21 903	- 32 531	- 26 302
VALEUR NETTE	2 819 629	- 1 911 757	1 911 757
Films et droits cinématographiques	1 966 749	1 966 749	1 339 343
Fictions et droits télévisuels	833 974	833 974	116 629
Films et séries d’animation	2 904	2 904	2 927
Productions musicales et droits éditoriaux	-	-	-
Jeux vidéo	-	-	-
Films cinématographiques en cours de production	-	-	-
Fictions télévisuelles en cours de production	99 635	99 635	1 649
Films et séries d’animation en cours de production	1 525	1 525	1 525

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

La revue périodique des estimations de recettes n’a pas révélé de variations significatives par rapport à celle établie au 31 décembre 2020. L’hypothèse du nombre d’entrées en salles a été posée dans un contexte d’incertitudes multiples liées notamment au comportement du public et à la potentialité de nouvelles mesures de restrictions pouvant être engendrées par une nouvelle vague épidémique. L’absence de situation historique comparable empêche de limiter raisonnablement ces incertitudes, à la hausse ou à la baisse. En conséquence, des calculs de sensibilité complémentaires ont été réalisés pour modéliser le niveau de la dépréciation en fonction d’hypothèses différentes du nombre prévisionnel d’entrées en salles, toutes choses égales par ailleurs, pour l’ensemble des films en cours ou non encore sortis en salles. Une baisse additionnelle théorique de 10 % des entrées en salles entraînerait une dépréciation supplémentaire de k€ 500. À l’inverse, avec des prévisions augmentées de 20 %, aucune dépréciation ne s’avérerait nécessaire.

Les films sortis en salles entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l’investissement. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie du film et son montant est compris dans l’amortissement de la période. À la clôture de l’exercice, les valeurs des films cinématographiques en cours et des films terminés mais n’étant pas sortis en salles, ont fait l’objet d’estimations par la Direction. En particulier, les niveaux de marge future attendue ont été testés sur les sorties 2022 avec une hypothèse de diminution de 10 % du nombre prévisionnel d’entrées en salles. Les éventuelles marges négatives résultant de cette approche ont donné lieu à la constitution de dépréciations.

Les autres variations comprennent notamment k€ 47 605 d’écarts de conversion sur les valeurs brutes des séries américaines et k€ - 43 729 sur les amortissements de ces séries. Les films cinématographiques en cours de production et les films terminés mais n’étant pas sortis au 31 décembre 2021 ont fait l’objet d’une dépréciation d’un montant total de k€ 4 850 comprenant à hauteur de k€ꢀ400, l'impact de la diminution de 10ꢀ% du nombre prévisionnel d'entrées.

4.2. Autres immobilisations incorporelles

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.21	AUTRES (1)	31.12.20
Valeur brute
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	114 213	-	153 264
Développement et Production de films et de séries	35 067	-	76 816
Exécution des contrats de commande	79 145	-	76 448
Autres immobilisations incorporelles	-	900	-
Autres immobilisations incorporelles en cours	-	-	-
Avances et acomptes	-	-	-
Amortissements, dépréciations	- 2 486	- 53	- 2 433
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	- 2 486	- 53	- 2 433
Autres immobilisations incorporelles	-	-	-
VALEUR NETTE	111 727	- 53	150 831
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	111 727	150 831	148 398
Développement et Production de films et de séries	35 067	35 067	76 816
Exécution des contrats de commande	76 660	76 660	71 582

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Au 31 décembre 2021, Gaumont et ses filiales sont engagés à investir dans la production de films et de séries et le développement de projets pour un montant de k€ 114 213. Parallèlement, le Groupe bénéficie d’engagements au titre d’achats de droits et d’apports en coproduction sur les films et séries au-delà des montants inscrits en créances, d’un montant de k€ 191 912.

Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, amortis sur la durée de la licence.

4.3. Immobilisations corporelles

ÉCHÉANCE	2022	2023	2024 ET AU-DELÀ	TOTAL
Production et distribution cinématographique française	27 171	55 540	66 840	149 551
Production et distribution audiovisuelle	9 668	6 752	2 980	39 819
Production exécutive	62 292	89 786	191 897	-
TOTAL	99 131	152 078	260 717	189 370

Principes et méthodes d’évaluation des immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent l’ensemble des actifs physiques identifiables contrôlés par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif de la situation financière à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu’elles pourront générer.

La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d’achat, net des remises éventuelles, et comprend également l’ensemble des frais accessoires liés à l’acquisition et tous les coûts directement liés à leur mise en service. Par exception, en 2004 et dans le cadre de la première application des normes IFRS, le Groupe a opté pour une réévaluation à la juste valeur de certains terrains et constructions situés dans le 8e arrondissement de Paris et à Neuilly-sur-Seine. Les coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition, la construction ou la production d’une immobilisation corporelle éligible sont intégrés à la valeur brute des actifs jusqu’à la date de mise en service du bien.

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les actifs corporels sont amortis sur leur durée d’utilisation. Lorsqu’un actif corporel est constitué d’éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa propre durée d’utilisation.

L’appréciation de la durée de location doit tenir compte, au-delà de la période non résiliable, des périodes optionnelles dont on peut raisonnablement estimer qu’elles prolongeront la durée de location. En cas de changement de circonstances ayant une incidence sur la certitude raisonnable d’exercer une option qui n’avait pas été prise en compte lors de la détermination de la durée de location, le montant du droit d’utilisation doit être révisé.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

AMORTISSEMENT DU DROIT D’UTILISATION DES IMMEUBLES EN LOCATION

Un amortissement est calculé sur la durée d’utilisation attendue, selon une méthode cohérente avec celle appliquée aux actifs détenus en propre par le Groupe. Cette durée d’utilisation correspond à la durée la plus courte entre la durée résiduelle d’utilité du bien sous-jacent et la durée résiduelle du contrat de location. Le mode d’amortissement doit refléter le rythme d’utilisation des avantages économiques futurs de l’actif. Un mode et une durée d’amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés.

La base amortissable est constituée du coût d’acquisition diminué de l’éventuelle valeur résiduelle attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont a l’intention de céder le bien concerné à l’issue de sa période d’utilisation et qu’il existe une valeur de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette des frais de cession.

Les modes et durées d’amortissement habituellement retenus pour les immobilisations corporelles sont les suivants :

IMMOBILISATION	COMPOSANT D’AMORTISSEMENT	DURÉE D’AMORTISSEMENT
Immobilier Gros œuvre	Linéaire	40 ans
Immobilier Façades	Linéaire	30 ans
Immobilier Couvertures et aménagements extérieurs	Linéaire	20 à 25 ans
Immobilier Installations techniques	Linéaire	10 à 15 ans
Immobilier Agencements et aménagements intérieurs	Linéaire	4 ans
Biens meubles Véhicules de tourisme	Linéaire	3 à 5 ans
Biens meubles Mobiliers et matériels	Linéaire	4 ans

Gaumont a décidé d’utiliser les mesures de simplification prévues par la norme et de ne pas retraiter les contrats de location dont l’actif sous-jacent a une valeur d’utilité inférieure à k$ 5 et ceux dont la durée raisonnablement certaine est inférieure à douze mois.

DROIT D’UTILISATION DES IMMEUBLES EN LOCATION

Lorsqu’un contrat de location porte sur un actif identifiable et que Gaumont a le droit d’obtenir de cet actif les avantages économiques futurs et de contrôler son utilisation, le contrat entre dans le champ d’IFRS 16. Le droit d’utilisation relatif à ce contrat de location donne lieu à la reconnaissance d’un actif représentatif du droit pour le preneur d’utiliser le bien sous-jacent pour la durée définie dans le contrat. À la date de commencement du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût et intègre :
• la valeur initiale de la dette de location correspondant à la valeur actualisée des paiements restants dus au bailleur tels qu’exposé en note 6.2. ;
• des paiements effectués ou reçus bailleur avant le commencement du contrat ;
• des coûts initiaux correspondant aux coûts marginaux qui n’auraient pas été encourus si le contrat de location n’avait pas été conclu ;
• une estimation des coûts qui devront être supportés à la fin du contrat.

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS

Lorsqu’un indice de perte de valeur est identifié, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où la valeur comptable de l’actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

Lorsque le mode d’utilisation d’une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode d’amortissement peut être pratiquée si le plan d’amortissement antérieur n’est plus adapté au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Les révisions de plan d’amortissement sont prospectives et calculées sur la base de la valeur nette comptable de l’actif au début de la période.

Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l’inventaire de la Collection Gaumont sont inscrits à l’actif de Gaumont lorsque leur coût d’acquisition est individuellement significatif. Ils sont considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfinie et ne sont pas amortis.

IMMEUBLES DE PLACEMENT

Les immeubles détenus ou pris en location et donnés en location à des tiers n’exerçant pas une activité dans la continuité de celles de Gaumont et de ses filiales sont qualifiés d’immeubles de placement. La norme IAS 40 – Immeubles de placement, s’applique tant aux immeubles détenus en pleine propriété qu’aux droits d’utilisation des immeubles en location, dès lors que ces actifs sont mis en location à des tiers et génèrent des flux de trésorerie largement indépendants des autres actifs. La norme s’applique également aux biens vacants destinés à être loué.

En application des options offertes par la norme IAS 40, la méthode retenue pour l’évaluation des immeubles de placement est le modèle du coût. Les dispositions de la norme IAS 16 sont donc applicables aux immeubles de placement et les méthodes d’amortissement retenues pour les immeubles de placement sont identiques à celles retenues pour les immeubles occupés en propre. La juste valeur des immeubles de placement évalués selon la norme IFRS 16 est réputée équivalente à la valeur inscrite à l’actif en droits d’utilisation.

L’achèvement et la réception des travaux de restructuration du site Ambassade, initialement prévus pour novembre 2020, ont eu lieu en juin 2021. Ce décalage, qui est une conséquence de la crise sanitaire, n’a pas engendré de coûts supplémentaires significatifs. La juste valeur des immeubles de placement s’élève à k€ 169 500 au 31 décembre 2021. Sauf cas exceptionnel rendant impossible cette mesure, la juste valeur des immeubles de placement fait l’objet d’une évaluation périodique par un géomètre-expert indépendant exerçant son activité dans la zone géographique dans laquelle l’immeuble est implanté. Les loyers perçus sur la période et les dépenses d’exploitation afférentes aux immeubles de placement sont présentés respectivement en notes 3.2 et 3.4.

Variation des actifs corporels

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	+	-	AUTRES (1)	31.12.21
Terrains	9 813	-	248	-	10 061
Investissements immobiliers	25 056	1 473	1 107	67	25 981
Constructions et agencements	115	13	-	80	138
Installations techniques, matériel, outillage	271	-	7	-	271
Autres immobilisations corporelles	5 123	9 947	415	9 268	62 150
Immeubles de placement	2 785	67	714	5 088	54 668
Droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement	4 207	50	461	1 148	4 878
Droits d’utilisation des immeubles en location	59 365	62	626	3 467	19 023
Immobilisations corporelles en cours	5 111	-	5 111	-	-
Valeur brute	119 596	11 515	5 580	15 557	119 552
Terrains	-	-	32	-	-
Constructions et agencements	-	-	18 400	-	-
Installations techniques, matériel, outillage	-	-	1 298	-	-
Autres immobilisations corporelles	-	-	6 847	-	-
Immeubles de placement	-	-	9 433	-	-
Droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement	-	-	697	-	-
Droits d’utilisation des immeubles en location	-	-	46	-	-
Amortissements, dépréciations	- 45 243	74 353	- 476	- 44 663	- 536
VALEUR NETTE	74 353	-	-	-	74 889

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Engagements de l’activité immobilière

	31.12.20	31.12.21
Engagements donnés
Avals, cautions et garanties	890	5 123
Engagements de loyer	59 365	62 626
Au 31 décembre 2021, Gaumont bénéficie d’engagements de loyer au titre des baux signés s’élevant à k€ 59 365.
Dans le cadre du chantier de l’ensemble Ambassade, Gaumont a encore des engagements pour un montant total de k€ 890 et dispose de la part du preneur à bail d’une garantie de k€ 1 867.
Engagements reçus
Avals, cautions et garanties reçues	15 108	64
Constructions et agencements	-	-
Installations techniques, matériel, outillage	-	-
Autres immobilisations corporelles	-	-
Immeubles de placement	-	-
Droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement	-	-
Droits d’utilisation des immeubles en location	-	-
Immobilisations corporelles en cours	-	-
Valeur brute	-	-
Terrains	-	-
Constructions et agencements	-	-
Installations techniques, matériel, outillage	-	-
Autres immobilisations corporelles	-	-
Immeubles de placement	-	-
Droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement	-	-
Droits d’utilisation des immeubles en location	-	-
Amortissements, dépréciations	-	-
Valeur nette	-	-

4.4. Autres actifs financiers

Évaluation des actifs financiers non courants

Les titres de participation représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées. Ces titres sont analysés comme disponibles à la vente et sont donc comptabilisés à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d’indication objective d’une dépréciation de l’actif financier, et notamment en cas de baisse significative ou durable de la valeur de l’actif, une dépréciation est comptabilisée en contrepartie du compte de résultat. La reprise de cette dépréciation par le résultat n’interviendra qu’au moment de la cession des titres.

Variation des actifs financiers non courants

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	+	-	AUTRES (1)	31.12.21
Titres de participation non consolidés	3	-	-	-	3
Prêts, dépôts, cautionnements et autres immobilisations financières	163	21	-	1	164
Valeur brute	166	21	1	1	167
Titres de participation non consolidés	-	-	-	-	-
Prêts, dépôts, cautionnements et autres immobilisations financières	-	-	-	-	-

CRÉANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS, PRÊTS, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS

Ces actifs financiers sont évalués au coût amorti. Leur valeur dans l’état de situation financière comprend le capital restant dû et la part non amortie des coûts d’acquisition.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3

Créances et autres actifs financiers non courants - - - - - - - - - - Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. La dépréciation correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat et est réversible si la valeur recouvrable était amenée à évoluer favorablement. Dépréciations VALEUR NETTE 166 21 - 1 - 21 167 (1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion. Les liquidités non investies affectées au contrat de liquidité du Groupe sont présentées en autres immobilisations financières du fait de leur indisponibilité. Les participations non consolidées présentent un intérêt négligeable au regard de l’appréciation du patrimoine, de la situation financière et des résultats du Groupe. Elles concernent des sociétés dans lesquelles le Groupe détient moins de 10 %.

74 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3

4.5. Effet des investissements sur le tableau des flux de trésorerie

	2021	2020	2021	2020
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions hors actifs circulants
Acquisitions d’immobilisations incorporelles	115	271	111	887
Acquisitions d’immobilisations corporelles	4	963	21	8
Acquisitions d’immobilisations financières	561	48
TOTAL	115 271	4 963	21 8 561	48
Immobilisations incorporelles
• Reprises sur dépréciations	2 468	-	152 011	-
• Dotations aux amortissements et dépréciations	149 543	4 544	-	78 915
Sous-total	152 011	4 544	152 011	78 915
Incidence des variations de périmètre
Immobilisations corporelles
• Reprises sur dépréciations	43	-	4 982	-
• Dotations aux amortissements et dépréciations	4 939	-	4 739	-
Sous-total	4 982	4 739	9 721	4 739
Prix payé	-	2 180
Trésorerie acquise	-	-
Actifs circulants
INCIDENCE DES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	- 2 180
Immobilisations financières
• Reprises sur dépréciations	797	-	564	233
• Dotations aux dépréciations	921	-	935	-
Sous-total	1 718	-	1 500	233
Risques et charges
• Reprises de provisions	156	-	809	365
• Dotations aux provisions	4 971	-	653	4 606
Sous-total	5 127	-	1 462	4 971
TOTAL	153 738	6 724	154 983	84 647

En 2021, les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles comprennent k€ 79 391 d’amortissement des séries américaines, contre k€ 32 807 en 2020.

Variation des dettes et créances sur investissements

	31.12.21	31.12.20	31.12.19
Dettes sur immobilisations	12 360	7 098	285
Dettes sur acquisition de titres de participation	11 236	2 327	8 624
Créances sur acquisition et cession de titres de participation	-	-	-
TOTAL	23 596	9 425	8 909

VARIATIONS DES DETTES SUR INVESTISSEMENT	AUTRES VARIATIONS (1)	VARIATIONS DES DETTES SUR INVESTISSEMENT	AUTRES VARIATIONS (1)
6 974	-	64 076	-
-	53 503	-	261
-	-	-	-
6 974	53 503	64 076	261

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 75

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3

5. Actifs et passifs courants

	31.12.21	31.12.20
Créances clients	108 980	80 738
Actifs sur contrats	1 741	2 659
5.1. Stocks	718 4 409	516 718
Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée, qui correspond à leur valeur d’acquisition, ou à leur valeur de réalisation.
Actifs financiers courants	1 364	101
Avances et acomptes versés	157	157
Créances sociales	15 083	24 328
Créances fiscales	10 313	23 580
Subventions à recevoir	8 742	-
Actifs d’impôts courants	12 929	10 313
Comptes courants	39 1 088	1 143
Créances sur cession d'actifs	1 030	-
Créances diverses	34	32
Instruments financiers dérivés	145	145
Charges constatées d’avance	39	-
TOTAL ACTIFS COURANTS	155 839	137 655

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE

	Valeur brute 31.12.21	+	-	31.12.20
Stock de produits semi-finis	55 943	1 030	34	32
Stock de marchandises	87	34	145	145
Dépréciations	56 030	1 064	179	177
VALEUR NETTE	55 851			339

	Valeur brute 31.12.21	+	-	31.12.20
Clients	183 423	-	283	142 021
Actifs financiers courants	-	-	294	-
Comptes courants	-	-	631	-
Créances diverses	-	-	914	-
Dépréciations	183 423	-	2 122	142 021
VALEUR NETTE	181 301			141 097

5.2. Créances clients et autres actifs courants

	31.12.21	31.12.20
Créances clients	182 509	141 097
Actifs financiers courants	-630	-924
Comptes courants	-	-
Créances diverses	-631	-914
Dépréciations	-1 261	-1 838
VALEUR NETTE	181 248	139 259

Évaluation des créances et autres actifs courants

Les créances sont comptabilisées au coût amorti. Leur valeur à l’actif de la situation financière correspond à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants non recouvrables.

Echéances :

• à moins de 1 an : 155 839
• de 1 à 5 ans : 26 670
• à plus de 5 ans : 3 442

En application de la norme IFRS 9, l’estimation du montant non recouvrable est effectuée par catégorie de créances en fonction du risque historiquement associé à chaque catégorie. La part non recouvrable des créances fait l’objet d’une dépréciation.

• Actifs sur contrats

Conformément à la norme IFRS 15, les actifs sur contrat sont représentatifs des sommes attendues par Gaumont en contrepartie de prestations rendues, pour lesquelles l’exigibilité du paiement n’est pas encore survenue et dépend de conditions particulières autres que le seul délai de paiement. Lorsque l’encaissement n’est conditionné que par l’écoulement du temps, les contreparties attendues sont constatées en créance client. L’encours client comprend notamment la part non échue des créances liées aux préventes et à l’exploitation des œuvres mises en exploitation en fin de période. Le niveau des créances est fortement influencé par le volume et le calendrier de livraison des séries et de sortie des films. Gaumont n’a constaté aucune dégradation significative de son risque client dans le cadre de la crise sanitaire.

76 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3

En ce qui concerne les ventes de licences et de droits de diffusion, les clients sont traditionnellement des institutionnels présentant un risque de crédit faible. Les contrats comportent en outre traditionnellement des conditions de règlement limitant les risques de défaut.

5.3. Dettes fournisseurs et autres passifs

	31.12.21	31.12.20
Dettes fiscales	11 768	10 539
Comptes courants	95 6	5 002
Dettes sur acquisitions	239	139
Dettes diverses	8 804	6 524
Total autres passifs non courants	20 816	15 675
Dettes fournisseurs	7 058	3 662
TOTAL PASSIFS COURANTS	170 092	141 936

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.21	+	-	AUTRES (1)	31.12.20
Dettes sur immobilisations (productions)		8 804	6 524	-	-	7 058
Avances et acomptes reçus		3 662	-	-	-	3 662
Dettes sociales		-	-	-	-	-
Clients		-	-	-	-	-
Dettes fiscales		-	-	-	-	-
Actifs financiers courants		-	-	-	-	-
Comptes courants		-	-	-	-	-
Passifs d’impôts courants		-	-	-	-	-
Comptes courants		-	-	-	-	-
Créances diverses		-	-	-	-	-
Dettes sur acquisitions		-	-	-	-	-
Dettes sur autres immobilisations		-	-	-	-	-
Dettes sur exploitation des œuvres		-	-	-	-	-
Dettes diverses		-	-	-	-	-
Instruments financiers dérivés		-	-	-	-	-
Passifs sur contrats		45 463	9 160	169	33 864	6 793
Crédits d'impôt à amortir		350	-	-	-	350
Aides publiques différées		4 436	170 092	170 092	5 165	141 936
Produits constatés d’avance		141 936	141 936	141 936	141 936	141 936
TOTAL		212 715	185 776	170 561	181 065	155 598

	Impact sur le résultat opérationnel courant	Impact sur le résultat opérationnel non courant	Impact sur le résultat financier
Variation des dépréciations	51 580	20 833	24

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Echéances :

• à moins de 1 an : 169 870
• de 1 à 5 ans : 14 141
• à plus de 5 ans : 710

Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes liées aux campagnes de distribution des films. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des films en salles.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 77

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3

Les dettes de production sont fortement liées aux échéanciers de production et de livraison des œuvres.

Les dettes diverses comprennent notamment la dette d’engagement de rachat des droits à recettes détenus par des investisseurs dans les films cinématographiques en langue française produits et distribués par Gaumont. Cette dette est évaluée à la juste valeur par résultat comme présenté en note 7.2.

5.4. Variation des actifs et des passifs sur contrat

Le détail des variations d’actif et de passif sur contrat est présenté dans le tableau ci-dessous.

Conformément à la norme IFRS 15, les passifs sur contrat sont représentatifs des sommes reçues par Gaumont au titre de contrats avec ses clients pour lesquels les obligations de prestation ne sont pas satisfaites à la fin de la période. Les passifs sur contrat incluent notamment les préventes encaissées au fur et à mesure de la production dans le cadre du financement des séries télévisuelles et les préventes sur les films cinématographiques pour lesquelles les droits ne sont pas encore ouverts compte tenu de la chronologie des médias.

	ACTIF SUR CONTRAT	PASSIF SUR CONTRAT	ACTIF SUR CONTRAT	PASSIF SUR CONTRAT
	31.12.21	31.12.20	31.12.21	31.12.20
POSITION EN DEBUT D'EXERCICE	4 409	33 864	4 578	29 547
Produits reconnus sur l'exercice inclus dans les passifs sur contrat en début d'exercice	-	33 786	-	19 586
Trésorerie résultant de produits non reconnus sur l'exercice	2 680	40 999	2 445	18 647
POSITION EN FIN D'EXERCICE	7 089	108 649	7 023	67 780

Les revenus futurs liés aux contrats conclus avec le client seront reconnus selon l’échéancier ci-dessous.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3

5.5. Variation du besoin en fonds de roulement net

	Production et distribution de films cinématographiques	Production et distribution de séries télévisuelles	Production exécutive	Charges de retraites et assimilées	TOTAL
POSITION EN FIN D'EXERCICE
2022	23 267	22 180	4 460	-	49 907
2023 ET AU-DELÀ	16 45	4 463	-	-	20 918
TOTAL	39 712	26 643	4 460	-	70 825

	2021	2020
Production et distribution de films cinématographiques	9 610	9 197
Production et distribution de séries télévisuelles	2 001	20 179
Production exécutive	-	-
Charges de retraites et assimilées	-	-
TOTAL	11 611	29 376

---

Les échéances sont représentatives des périodes d’ouverture des droits d’exploitation et pour la production exécutive reconnue à l’avancement, du calendrier prévisionnel de production.

---

Le tableau ci-dessous détaille la variation des actifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets des dépréciations (les pertes de valeur sur postes constitutifs du BFR sont considérées comme étant décaissables).

	31.12.21	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.19
ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR
Stocks	3 800	58	-	3 742	-29	1	3 770
Créances clients et actifs sur contrat	29 221	1	-	29 220	-3 897	23	33 117
Immobilisations financières courantes	4 409	-	-	4 409	-652	-	5 061
Avances et acomptes versés	16 611	-	-	16 611	-3 866	-	20 477
Créances sociales	11 941	-27	1	11 915	-258	-	12 173
Créances fiscales	1 786	33	8	1 827	-10 311	-	12 138
Subventions à recevoir	33 864	-	-	33 864	-155	-	34 019
Actifs d’impôts courants	1 741	45	4	1 790	-10 311	-	12 101
Comptes courants	463	-	-	463	-1 678	-	2 141
Créances diverses	4 409	-	-	4 409	-10 311	-	14 720
Charges constatées d’avance	1 312	-	-	1 312	-10 311	-	11 622
TOTAL	93 147	169	13	93 316	-39 418	24	126 149

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.
Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, la variation négative ci-dessus est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des flux de trésorerie. Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d’encaissement. En conséquence, la variation positive ci-dessus est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des flux de trésorerie.

Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d’exploitation constitutifs du BFR.

	31.12.21	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.19
PASSIFS CONSTITUTIFS DU BFR
Dettes fournisseurs	11 768	95	-	11 673	-44	76	11 717
Avances et acomptes reçus	6 239	-	-	6 239	-4 461	31	10 731
Dettes sociales	139	-	-	139	-111	-	250
Dettes fiscales	3 800	-	-	3 800	-143	-	3 943
Passifs d’impôts courants	143	-	-	143	-	-	143
Comptes courants	-	-	-	-	-	-	-
Dettes diverses	72 413	59	2	72 356	-1 869	2 022	72 203
Produits constatés d’avance et passifs sur contrats	158 832	600	1	158 233	-4 036	-1 875	164 144
TOTAL	253 335	754	5	252 603	-10 658	224	263 131

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.

---

6. Financements

6.1. Capitaux propres

Capital social de la société mère

Les achats d’actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres à leur coût d’acquisition. Lors de la cession d’actions propres, les gains et pertes sont inscrits dans les réserves consolidées pour leur montant net d’impôt.

	31.12.21	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20
Nombre de titres	3 119 923	-	3 119 923
Nominal (€)	24 959 384	-	24 959 384
Nombre moyen d’actions en circulation	3 119 876	-	3 119 876

---

Au 31 décembre 2021 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour une valeur d’acquisition totale de 257 k€.

---

Actions propres

	2021	2020
Nombre de titres	3 119 923	3 119 923
Nominal (€)	24 959 384	24 959 384
Nombre moyen d’actions en circulation	3 119 876	3 119 876

Aucun dividende n’a été versé par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices. En application de la norme IAS 33, le résultat de base par action est déterminé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, qui s’établit de la manière suivante :

---

Options de souscription d’actions

Des options de souscription d’actions ont été accordées à certains dirigeants et salariés du Groupe à l’exception du Président du Conseil d’administration. Ces options donnent lieu, lors de leur exercice, à l’émission d’actions nouvelles par augmentation de capital. Tous les plans ont été analysés comme des plans réglés en instruments de capitaux propres. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 2, la juste valeur des options est évaluée à la date d’attribution sur la base du modèle mathématique de Black & Scholes. La juste valeur est reconnue en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits, et comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Au cours des deux derniers exercices, aucune charge n’a été comptabilisée au titre des plans d’options de souscription d’actions, la période d’acquisition des droits étant achevée pour tous les plans depuis le 28 février 2009. Aucun nouveau plan d’options de souscription d’actions n’a été décidé au cours de l’exercice.

---

Au 31 décembre 2021, les plans d’options toujours en cours sont présentés ci-dessous.

PLAN	PRIX (€)	NOMBRE	PRIX (€)	NOMBRE	ANNULÉES	SOUSCRITES	VALIDES	EXERÇABLES
ATTRIBUTIONS INITIALES
Plan V (février 1996)	43,77	104 000	50,31	119 683	47 184	71 347	1 152	1 152
Plan VI (mars 1998)	55,70	168 000	64,03	193 341	-	-	-	-
Plan VIII (février 2005)	55,79	196 750	64,00	226 534	-	-	-	-
TOTAL		468 750		539 558	47 184	71 347	1 152	1 152

---

PLAN	DATE D’ATTRIBUTION	PÉRIODE D’EXERCICE	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	FIN 31.12.21	31.12.20
Plan V	15.02.96	15.02.01	ATTRIBUÉES	1 152	1 152
		31.12.21	AJUSTÉES
			ANNULÉES
			SOUSCRITES
Plan VI	12.03.98	12.03.03	ATTRIBUÉES	2 304	2 304
			AJUSTÉES
			ANNULÉES
			SOUSCRITES
Plan VIII	28.02.05	28.02.09	ATTRIBUÉES	20 695	24 151
			AJUSTÉES
			ANNULÉES
			SOUSCRITES
TOTAL				24 151	27 607

Aucun versement de dividende par prélèvement sur les réserves et aucune levée d’option impliquant une variation de la valeur des options n’ont eu lieu en 2021.

---

Capital potentiel

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen d’actions ordinaires, retraité des options de souscription d’actions à caractère dilutif. Lorsque le résultat de l’exercice est une perte, le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre d’actions à la clôture, compte tenu du caractère relutif de l’exercice des options de souscription d’actions. Dans le cas des options de souscription d’actions, la différence entre le nombre d’actions ordinaires émises et le nombre d’actions ordinaires qui auraient été émises au cours moyen de marché est traitée comme une émission d’actions ordinaires ayant un effet dilutif. Les options et les bons de souscription d’actions ont un effet dilutif lorsque leur conséquence serait l’émission d’actions ordinaires à un cours inférieur au cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période. Les options et les bons de souscription d’actions n’ont un effet dilutif que lorsque le cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période excède le prix d’exercice des options ou des bons de souscription d’actions.

	2021	2020
Nombre moyen d’actions ordinaires	3 119 876	3 119 876
Effet dilutif des options de souscription d’actions	11 867	11 550
Nombre potentiel moyen d’actions ordinaires	3 131 743	3 131 426

---

6.2. Endettement net

Principes d’évaluation des dettes financières

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES

Les emprunts et autres dettes financières sont évalués au coût amorti, sur la base du taux d’intérêt effectif de l’opération, incluant le coût des frais d’émission d’emprunt.

OBLIGATIONS LOCATIVES

L’obligation locative relative au droit d’utilisation d’un actif est constatée en dettes financières à la date du commencement du contrat de location. Cette dette financière est évaluée sur la base de la valeur actualisée des paiements restants dus au bailleur. Le taux d’actualisation correspond au taux implicite du contrat de location ou, s’il ne peut être facilement identifié, au taux marginal d’endettement de la société du Groupe qui est preneuse. Le taux marginal d’endettement correspond au taux auquel la société du Groupe devrait emprunter sur une durée équivalente à la durée du contrat de location et avec les mêmes garanties, la somme nécessaire pour obtenir un actif de la même valeur que le coût du droit d’utilisation dans un environnement économique similaire.

SOFICAS

Les droits à recettes des Soficas garanties par Gaumont sont évalués au coût amorti et inscrits pour leur valeur nominale au passif de l’état de situation financière. Les reversements des parts de recettes auxquelles les Soficas ont droit sont imputés directement en diminution de ce passif.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 Variation des dettes financières

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE AYANT UN IMPACT SUR LA TRÉSORERIE	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE SANS IMPACT SUR LA TRÉSORERIE	CHANGEMENT D’ESTIMATIONS IFRS 16	AUTRES (1)	AUTRES (2)	31.12.21	31.12.20
Emprunts obligataires	14 959	30 953	-	324	3 339	296	848
Crédits de production (4)	-	-	-	-	-	-	-
Cessions de créances	2 954	- 4 275	-	-	-	24 303	48 126
Participation financière de la Caisse des dépôts	-	-	-	-	-	-	-
Autres emprunts et dettes	-	-	-	926	13 4	265	300
Dette financière non courante	49 223	- 27 257	- 52 3 289	- 1 162	68 72	292 44	932 4
Emprunts obligataires	14 959	41 858	-	10 905	132	-	-
Crédits de production (3) (4)	-	-	-	-	-	24 963	668
Cessions de créances (3)	-	-	-	-	-	4 308	120
Prêt garanti par l’État (3)	-	-	-	-	-	25 000	88
Participation financière de la Caisse des dépôts	-	-	-	-	-	51	640
Autres emprunts et dettes	-	-	-	926	382	875	4
Dette financière courante	37 676	7 245	2 707	9 952	96 851	36 117	- 51 708
Soldes créditeurs de banques	-	-	-	-	-	88 588	509
Intérêts courus	166	136	- 3	231	-	5 317	1 126
Obligations locatives non courantes	-	-	-	-	-	3 397	2 470
Obligations locatives courantes	-	-	-	-	-	927	- 963
Obligations locatives	-	-	-	-	-	543	-
DETTE FINANCIÈRE ET OBLIGATIONS LOCATIVES	63 374	- 140	-	-	-	-	-

(1) Frais d’émission d’emprunts payés.
(2) Amortissement des frais d’émission d’emprunts, nouveaux contrats de location, reclassements, variation des intérêts courus.
(3) Dont part courante des frais d’émission d’emprunt amortis sur la durée totale du crédit.
(4) Les crédits de production sont présentés en fonction de leur échéance contractuelle. Toutefois, le remboursement étant réalisé par prélèvement sur les encaissements de recettes et de préfinancements des séries concernées, une partie des remboursements survient par anticipation de cette échéance globale.

3 ÉCHÉANCIER DE LA DETTE

EMPRUNT OBLIGATAIRE

Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l’émission d’un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d’un montant total de k€ 60 000. Cet emprunt comporte deux tranches distinctes, dont les caractéristiques respectives sont présentées ci-dessous.

	ÉCHÉANCES DE 1 AN À 5 ANS	< 1 AN	> À 5 ANS
Ligne de crédit renouvelable
Emprunts obligataires	14 959	30 953	- 324
TRANCHE 1
TRANCHE 2
Crédits de production	24 963	4 007	24 963
Place de cotation ISIN
Euronext Paris
Cessions de créances	-	-	-
Prêt garanti par l’État	24 963	4 007	24 963
Montant nominal
Maturité
Participation financière de la Caisse des dépôts	2 671	51 668	245
Autres emprunts et dettes	1 197	2 110	7 ans
Dette locative et crédits-baux	9 952	2 707	10 ans
TOTAL (1)	39 986	6 048	54 358

	Échéance	Coupon annuel	Paiement du coupon	Remboursement	Garanties
TRANCHE 1	14 novembre 2021	4,75 %	annuellement	in fine	Néant
TRANCHE 2	14 novembre 2024	5,125 %	à terme échu	sans prime

(1) Hors intérêts courus et soldes créditeurs de banque. Les crédits de production et les contrats de cession de créances sont présentés en fonction de leur échéance contractuelle. Toutefois, le remboursement étant réalisé par prélèvement sur les encaissements, une partie des remboursements survient par anticipation de cette échéance globale.

Ratios

3 ratios à respecter semestriellement

L’emprunt obligataire est assorti de trois ratios, qui sont présentés en note 7.1.

RÉPARTITION DE LA DETTE PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE

La première tranche de k€ 45 000, ayant pour échéance le 14 novembre 2021, a été remboursée au cours de l’exercice.

	31.12.21	FRANCE	EUROPE	AMÉRIQUE
Emprunts obligataires		14 959	14 959	-
Crédits de production		41 858	- 456	-
Cessions de créances		-	-	-
Prêt garanti par l’État		24 963	4 007	1 171
Participation financière de la Caisse des dépôts		9 952	96 454	-
Autres emprunts et dettes		-	-	-
Dette locative et crédits-baux		122 879	1 127	6 401
TOTAL (1)		47 677	-	-

(1) Hors intérêts courus et soldes créditeurs de banque.

Taux d’intérêt effectif

Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.21	31.12.20
Avant prise en compte des instruments de couverture	5,22 %	4,97 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

Taux d’intérêt moyen

L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	2021	2020
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,85 %	4,84 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

3 CONTRAT DE PRÊT

Ils sont assortis de ratios financiers à respecter semestriellement, présentés en note 7.1. Le 31 mai 2021, Gaumont a conclu, auprès d’un pool bancaire constitué de la BNP Paribas, la Banque Palatine, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Île-de-France, et la Banque Neuflize OBC, un contrat de prêt à échéance de cinq ans comprenant une ligne de crédit renouvelable et un prêt de refinancement. Le nantissement de plusieurs titres du catalogue au profit du pool bancaire figure comme condition au tirage de ces emprunts. Aucun tirage n’a été effectué sur la ligne de crédit renouvelable et le prêt de refinancement au 31 décembre 2021. En conséquence, les frais d’émission d’emprunt ont été comptabilisés en autres actifs courants. Dès que les premiers tirages seront effectués, les frais d’émission d’emprunt seront intégrés dans le coût de dette selon la méthode du taux d’intérêt effectif et seront amortis selon la durée de vie de la ligne de crédit renouvelable et du prêt de refinancement.

La ligne de crédit renouvelable, destinée au financement des besoins généraux, présente les caractéristiques suivantes :
* le montant maximum de tirage du crédit s’élève à k€ 62 500 ;
* la rémunération est variable et assise sur l’Euribor.

Le prêt de refinancement, destiné au refinancement de la première tranche de l’EURO PP arrivée à échéance fin 2021, présente les caractéristiques suivantes :
* le montant du prêt s’élève à k€ 37 500 ;
* la rémunération est variable et assise sur l’Euribor.

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Gaumont a également conclu le 31 mai 2021, auprès du même pool bancaire, un prêt garanti par l’État d’un montant de k€ 25 000 pour une durée de un an avec une possibilité de prolongation jusqu’à cinq ans. La rémunération est égale à 0 % la première année et est assise sur l’Euribor en cas de prolongation. Les frais d’émission d’emprunt ont été intégrés dans le coût de la dette selon la méthode du taux d’intérêt effectif et seront amortis sur la durée de vie attendue du prêt.

CRÉDITS DE PRODUCTION

Les crédits de production sont des crédits auto-liquidatifs dédiés au financement de la production de séries télévisuelles américaines et européennes.

Crédits de production des séries télévisuelles américaines

Ces crédits présentent les caractéristiques suivantes :
* le remboursement de chaque crédit survient par prélèvement prioritaire sur les encaissements des préfinancements et des recettes d’exploitation de la série financée ;
* la rémunération est variable, assise sur le LIBOR ;
* à titre de garantie, les crédits s’accompagnent du nantissement des assets financés.

Les intérêts de ces emprunts, ainsi que les frais d’émission y afférents, sont incorporés au coût de production des assets, jusqu’à la livraison effective des séries financées. Le détail des crédits de productions en cours au 31 décembre 2021 est présenté ci-dessous.

(en milliers de dollars américains)

SÉRIE	BÉNÉFICIAIRE (1)	ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR	SOUSCRIPTION	ÉCHÉANCE	MONTANT TOTAL AUTORISÉ	MONTANT RESTANT DISPONIBLE	POSITION AU 31.12.21	POSITION AU 31.12.20
Narcos saison 6	Narcos Productions Llc	MUFG Union Bank	12.12.19	31.12.23	92 218	16 478	9 389	30 709
Usagi	Usagi Productions Llc	MUFG Union Bank	14.08.22	31.12.23	12 726	4 401	4 726	12 254
Narcos Productions Llc	Leodoro Productions Llc	MUFG Union Bank	14.08.20	31.12.23	121 422	58 499	14 805	47 364
F is for Family saison 5			24.11.20		1 796	4 985	68 210
TOTAL					228 162	84 363	97 130	90 327

(1) Filiales détenues à 100 % par Gaumont Television USA Llc.

TAUX D’INTÉRÊT EFFECTIF

Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.21	31.12.20
Avant prise en compte des instruments de couverture	5,21 %	3,82 %
Après prise en compte des instruments de couverture	2,69 %	4,35 %

TAUX D’INTÉRÊT MOYEN

L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	2021	2020
Avant prise en compte des instruments de couverture	-	-
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

Crédits de production des séries télévisuelles européennes

(en milliers d’euros)

SÉRIE	BÉNÉFICIAIRE	ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR	SOUSCRIPTION	ÉCHÉANCE	MONTANT TOTAL AUTORISÉ	MONTANT RESTANT DISPONIBLE	POSITION AU 31.12.21	POSITION AU 31.12.20
Die Wespe	Gaumont GmbH	DZ Bank AG	28.07.20	Indéterminé	9 000	3 394	248	1 050
TOTAL					9 000	3 394	248	1 050

Ce crédit présente les caractéristiques suivantes :
* le remboursement survient par prélèvement prioritaire sur les encaissements des préfinancements et des recettes d’exploitation de la série financée ;
* la rémunération est variable, assise sur le taux EONIA.# CESSIONS DE CRÉANCES

Aux États-Unis, Gaumont a conclu le 2 juin 2020 une convention globale de cession de créances d’un montant maximum autorisé de k$ 50 000 à échéance du 2 juin 2025, en remplacement de la convention précédente du même montant. Les caractéristiques principales de cette convention globale de cession de créances sont identiques à la précédente :
* les créances cédées sont les créances d’exploitation des séries, à l’exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au financement des productions ;
* la rémunération est variable et assise sur le LIBOR.

Le détail de cette ligne de crédit est présenté ci-dessous.

(en milliers de dollars)

ÉTAT DES CRÉANCES CÉDÉES	SOLDE AU BILAN	MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ	MONTANT RESTANT DISPONIBLE AU 31.12.21	MONTANT RESTANT DISPONIBLE AU 31.12.20	ENGAGEMENTS HORS BILAN	POSITION ACTIVITÉ	VALEUR DES CONTRATS CÉDÉS	SOLDE DES CRÉANCES CÉDÉES
Fiction USA	6 038	50 000	2 137	-	1 560	38 549	6 599	561
TOTAL	6 038	50 000	2 137	-	1 560	38 549	6 599	561

Au 31 décembre 2021, aucun tirage n’est en cours et le montant de tirage disponible s’élève à k$ 2 137. Dans la mesure où tous les risques associés aux créances cédées sont conservés par le Groupe, les créances sont maintenues à l’actif de la situation financière, ou incluses dans les engagements hors bilan.

86 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3

Taux d’intérêt effectif

Engagements liés aux financements

Au 31 décembre 2021 aucun tirage n’a été effectué sur cette ligne de crédit. En conséquence, le taux d’intérêt effectif n’est pas applicable.

	31.12.21	31.12.20
Engagements donnés	60 539	495
Taux d’intérêt moyen	31.12.21	31.12.20
Ligne de crédit non utilisée	118 353	55 474

L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

Cession de créances à titre de garantie d’emprunt

	31.12.21	31.12.20
Nantissement d’actifs	60 043	66 668
Engagements reçus	118 353	55 474
Avant prise en compte des instruments de couverture	6,31%
Après prise en compte des instruments de couverture	4,16%

Les crédits autorisés non utilisés se répartissent de la manière suivante :

• k$ 14 805 au titre des crédits de production souscrits dans le cadre des activités américaines ;
• k€ 3 394 au titre des crédits de production souscrits dans le cadre des activités européennes ;
• k$ 2 137 au titre du contrat de cession de créances souscrit par Gaumont USA Inc ;
• k€ 100 000 au titre du contrat de prêt comprenant une ligne de crédit revolving et un prêt de refinancement.

PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LA RESTAURATION ET LA NUMÉRISATION DU CATALOGUE

Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation financière avec la Caisse des dépôts et consignations pour la restauration et la numérisation de films du catalogue. Cette participation financière est remboursable au rythme des recettes générées par les films restaurés sur une durée maximum de 15 ans, et est garantie par le nantissement des éléments d’actifs concernés tel que détaillé plus loin.

Au 31 décembre 2021, le programme de restauration est achevé. L’encours de dette envers la Caisse des dépôts et consignation s’élève à k€ 4 007. En garantie de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour la numérisation de films de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres restaurées dans le cadre de ce financement. Au 31 décembre 2021, ils représentent une valeur nette de k€ 7 926.

Nantissements des actifs

En garantie des crédits de productions souscrits par les filiales de Gaumont Television USA, le Groupe a nanti la totalité des actifs financés. Au 31 décembre 2021, l’ensemble des nantissements accordés par Gaumont et ses filiales représentent une valeur nette comptable de k€ 60 043.

Ces instruments financiers sont évalués à leur juste valeur par le biais du résultat.

TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	31.12.21	31.12.20	31.12.21	31.12.20
Sur immobilisations incorporelles	18 117	60 246
Sur immobilisations corporelles			92 108	80 385
Sur immobilisations financières			92 108	114 401
Sur créances			39 418	2 508
Sur comptes de liquidités			60 043	66 668
TOTAL			291 577	263 962

ÉCHÉANCE DE 1 À 5 ANS	DE 1 AN	+ DE 5 ANS
Sur immobilisations incorporelles	18 117	10 039
Sur immobilisations corporelles
Sur immobilisations financières	7 926
Sur créances		39 418
Sur comptes de liquidités		2 508
TOTAL	26 043	52 055

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les placements de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme, eu égard à l’intention de la direction, et qui ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.

Au 31 décembre 2020, les équivalents de trésorerie contenaient un dépôt à terme de k€ 20 000 qui pouvait être retiré partiellement ou en totalité de manière anticipée et sans pénalités. Ils contenaient également un dépôt à terme renouvelable tous les mois pour un montant de k€ 10 000 et pouvant être remboursé à tout moment. L’ensemble de ces équivalents de trésorerie ont été remboursés à Gaumont au 31 décembre 2021.

La gestion de la trésorerie est centralisée pour les entités françaises et est gérée manuellement en application des conventions de trésorerie.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 87 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3

L’échéance de ces nantissements est identique à celle du crédit portant la garantie.

TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	31.12.21	31.12.20	31.12.21	31.12.20
Sur immobilisations incorporelles	18 117	60 246
Sur immobilisations corporelles	-	-	92 108	80 385
Sur immobilisations financières	-	-	92 108	114 401
Sur créances	-	-	39 418	2 508
Sur comptes de liquidités	60 043	66 668
TOTAL	78 160	126 914	223 534	197 294

ÉCHÉANCE DE 1 À 5 ANS	DE 1 AN	+ DE 5 ANS
Sur immobilisations incorporelles	18 117	10 039
Sur immobilisations corporelles	-	-
Sur immobilisations financières	7 926	-
Sur créances	-	39 418
Sur comptes de liquidités	-	2 508
TOTAL	26 043	52 055

7. Risques financiers et couverture

7.1. Risques financiers

Risque de crédit et de contrepartie

Le principal risque de crédit auquel le Groupe est exposé est un risque de défaillance de ses clients ou des partenaires financiers participant à la production des œuvres. Le Groupe opère en France et à l’international avec les principaux acteurs du marché et considère que son risque de crédit reste très limité.

Au 31 décembre 2021, l’exposition au risque de crédit se présente comme suit :

Créances clients nettes	EN COURS	DE 1 À 30 JOURS	DE 31 À 60 JOURS	DE 61 À 90 JOURS	DE 91 À 180 JOURS	DE 181 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS
31.12.21	69 326	6 026	5 365	-	9 764	1 252	1 501
Créances sur productions nettes	79 059	9 733	-	-	-	279	-
TOTAL	148 385	15 759	5 365	-	9 764	1 531	1 501

88 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3

Risque de liquidité

Risques de marché

EMPRUNT OBLIGATAIRE

En France, le Groupe finance ses besoins généraux par le recours à des financements externes à taux fixe ou variable. Au 31 décembre 2021, l’endettement de Gaumont en France est principalement constitué d’un emprunt obligataire à taux fixe de k€ 15 000, d’un prêt garanti par l’État de k€ 25 000 et d’une trésorerie disponible de k€ 52 160.

Le contrat de prêt, comprenant une ligne de crédit renouvelable et un crédit de refinancement pour un montant total de k€ 100 000 et dont les caractéristiques sont décrites en note 6.2. est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement.

Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à 2,75 fois le montant de ses dettes financières nettes, majorées des encours d’avances financières accordées par Gaumont SA aux filiales de Gaumont USA Inc. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l’actif du Groupe.

Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement inférieur à ses capitaux propres.

Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net à la date de calcul.

Pour les ratios R1, R2 et R3, l’endettement financier est défini hors participation financière de la Caisse des dépôts et consignation et hors crédits souscrits par les filiales américaines, dès lors que ces derniers sont sans recours contre le Groupe.

Au 31 décembre 2021, compte tenu de l’absence d’endettement net des entités françaises et européennes, le ratio R3 n’est pas applicable. Les ratios R1 et R2 sont respectés et s’établissent respectivement à 5,44 et 0,24.

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

L’emprunt obligataire dont la deuxième tranche de k€ 15 000 a pour échéance le 14 novembre 2024 et dont les principales caractéristiques sont décrites en note 6.2. est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement.

Aux États-Unis, le Groupe finance ses activités par le recours à des crédits de production dédiés et par une ligne de cession de créances d’un montant maximum de k$ 50 000. Ces crédits, à taux variable, sont souscrits auprès de banques spécialisées dans le financement de la production télévisuelle.

En Allemagne, le Groupe peut également avoir recours à des crédits de production dédiés à taux variable. Les principales caractéristiques de ces financements sont exposées en note 6.2.

Au 31 décembre 2021, l’exposition du Groupe aux taux d’intérêts se présente de la manière suivante :

	ÉCHÉANCIER	DE 1 AN	DE 1 À 5 ANS	+ DE 5 ANS
Actifs financiers à taux fixe		-	-	-
Actifs financiers à taux variable		-	92 108	-
Actifs financiers non exposés		-	-	-
Actifs financiers (1)		92 108	-	-

CONTRAT DE PRÊT

Le contrat de prêt, comprenant une ligne de crédit renouvelable et un crédit de refinancement pour un montant total de k€ 100 000 et dont les caractéristiques sont décrites en note 6.2. est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 RISQUE DE CHANGE

Au 31 décembre 2021, Gaumont n’a pas recours aux instruments financiers dérivés de taux. L’exposition nette aux risques de taux se présente de la manière suivante :

	TOTAL	TAUX FIXE	TAUX VARIABLE	NON EXPOSÉ
Actifs financiers(1)	92 108	53 881	53 881	-
Passifs financiers(2)	- 28 338	- 10 773	- 1 272	- 40 383
Position nette avant gestion	63 770	43 108	52 609	- 40 383
Couverture	- 96 851	- 4 743	- 1 568	-
Position nette après gestion	- 33 081	38 365	51 041	- 40 383
Sensibilité	- 4 743	507	- 53 881	- 50 706

(1) Trésorerie et équivalents de trésorerie.
(2) Dettes financières.

Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à trois fois le montant de ses dettes financières nettes, minorées des crédits de production souscrits par Gaumont USA Inc et ses filiales. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l’actif de Gaumont. Les dettes financières nettes ne comprennent pas les dettes sur obligation locatives entrant dans le cadre d’IFRS 16.

Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement net inférieur à 1,2 fois ses capitaux propres. Le Groupe gère son exposition au risque de taux par le recours à des contrats d’échange ou de plafonnement de taux d’intérêts. Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue majoré du montant des loyers lié à l’exploitation de l’immeuble Ambassade à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net minoré des crédits de productions américains à la date de calcul. Au 31 décembre 2021, compte tenu d’un endettement financier net hors crédits de production US et dettes sur obligations locatives entrant dans le cadre d’IFRS 16 négatif, les ratios R1 et R3 ne sont pas applicables. Le ratio R2 est respecté et s’établit à - 0,4.

Au cours de l’exercice 2021, le chiffre d’affaires facturé dans une devise distincte de celle de la société à l’origine de la transaction, dont la répartition figure ci-dessous, s’élève à k€ 18 400 soit 6,9 % du chiffre d’affaires total.

	EUR(1)	USD	CZK	CHF	GBP	CAD	AUD	DIVERS
Chiffre d’affaires	18 400	8 996	6 059	423	302	147	129	2 195

(1) Chiffre d’affaires généré par les entités hors zone euro.

Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l’opportunité de mettre en place une couverture de change pour couvrir ce risque compte tenu du montant unitaire des transactions. L’exposition de Gaumont au risque de taux étant inversée en raison de l’excédent de trésorerie, la sensibilité à ce risque constitue une perte d’opportunité.

Au 31 décembre 2021, l’exposition du Groupe au risque de change opérationnel se présente de la manière suivante :

RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DE L’EURO

	TOTAL	USD/EUR	GBP/EUR	CAD/EUR	PLN/EUR	AUD/EUR	AUTRES/EUR
Actifs	923	791	- 103	235	923	- 31	- 21
Passifs	- 94	- 2	- 17	- 16	-	-	-
Hors bilan	235	-	-	-	-	-	-
Position nette avant gestion	930	789	- 120	235	923	- 31	- 21
Couverture	- 92	- 31	- 21	- 17	- 16	-	-
Position nette après gestion	923	758	- 141	218	907	- 31	- 21
Sensibilité	- 93	9	3	2	2	2	2

Une diminution uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 93 sur le résultat net du Groupe.

RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DU DOLLAR AMÉRICAIN

	TOTAL	CAD/USD	JPY/USD	GBP/USD	AUD/USD
Actifs	1 480	1 447	-	21	12
Passifs	-	-	-	-	-
Hors bilan	89	-	-	-	-
Position nette avant gestion	1 391	1 447	-	21	12
Couverture	- 89	-	-	-	-
Position nette après gestion	1 391	1 447	-	21	12
Sensibilité	- 139	145	-	- 2	- 1

Une diminution uniforme de 10 % des devises face au dollar américain aurait un impact négatif de k$139 sur le résultat net du Groupe.

Le Groupe est exposé à un risque de change financier sur les comptes bancaires et les avances libellés dans une devise différente de la devise fonctionnelle de la société concernée. Le Groupe s’attache à maintenir les soldes de ses comptes en devises à un niveau bas, de manière à assurer une couverture naturelle entre les flux d’encaissement et de décaissement de devises, et à limiter au maximum les avances consenties en devises. Au 31 décembre 2021, Gaumont a souscrit à des contrats à terme de ventes de devises lui permettant de se prémunir contre les variations futures du dollar et de la livre sterling face à l’euro.

DEVISE	CONTREPARTIE	ÉCHÉANCE	NOTIONNEL (en milliers de devise)	JUSTE VALEUR (en milliers d’euros)
USD	EUR	DE 90 JOURS	50 495	58
GBP	EUR	DE 90 JOURS	6 223	- 48
Ventes à terme devises		DE 90 À 180 JOURS
Ventes à terme devises		DE 180 À 360 JOURS
Ventes à terme devises		+ DE 360 JOURS
TOTAL			50 495 + 6 223	10

Ces instruments sont qualifiés de couverture à hauteur de k$ 50 495 et k£ 6 223. Au 31 décembre 2021, le compte courant apporté par Gaumont SA à sa filiale américaine Gaumont TV USA ayant été qualifié dans une relation de couverture sur investissement net à l’étranger en 2020 a un nominal de k$ꢀ29ꢀ193.

Au 31 décembre 2021, l’exposition du Groupe au risque de change financier se présente de la manière suivante :

RISQUE SUR ACTIONS

Gaumont et ses filiales ne sont pas engagés dans des opérations boursières spéculatives. Au 31 décembre 2021 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour un montant total k€ 257. Le risque de perte de valeur des titres auto-détenus lié à la volatilité du cours de l’action Gaumont reste marginal, compte tenu des montants investis.

7.2. Instruments financiers

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment des contrats d’échange de taux d’intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme d’achat ou de vente de devises.

Les normes IFRS définissent trois catégories d’instruments de couverture, chaque catégorie ayant ses modalités de comptabilisation propres :
* les couvertures de juste valeur ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, ayant un impact sur le résultat ;
* les couvertures de flux de trésorerie ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie attribuables à un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction prévue hautement probable, et qui pourrait affecter le résultat ;
* les couvertures d’un investissement net en devises ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations de change d’un investissement dans une entité étrangère.

Les instruments financiers dérivés sont initialement reconnus à leur juste valeur à la date d’entrée en vigueur des contrats puis réévalués à chaque clôture. La juste valeur des instruments financiers dérivés est présentée dans l’état de situation financière en « Autres créances » ou « Autres dettes », selon qu’elle se traduit par une plus-value ou une moins-value latente. Pour les instruments non qualifiés de couverture, la variation de juste valeur est présentée en résultat financier, au poste « Autres produits et charges financiers ».

Du fait de ses investissements dans des filiales implantées aux États-Unis et au Royaume-Uni, le Groupe se trouve également exposé à un risque de change lors de la conversion des comptes de ses filiales vers la devise de présentation des comptes consolidés. Les impacts liés à ce risque sont inscrits en capitaux propres du Groupe.

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS QUALIFIÉS DE COUVERTURE

	TOTAL	USD/EUR	GBP/EUR
Actifs	204 569	1 416	-
Passifs	- 244 145	40 741	1 165
Hors bilan	- 8 439	-	-
Position nette avant gestion	- 48 015	42 157	1 165
Couverture	22 758	23 923	- 2 392
Position nette après gestion	- 7 023	702	- 7 023
Sensibilité	-

Une baisse du dollar de 10 % face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 2ꢀ392 et une baisse de 10 % de la Livre Sterling aurait un impact positif de k€ 702 sur les capitaux propres du Groupe.

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS NON QUALIFIÉS DE COUVERTURE

Au 31 décembre 2021, l’exposition du Groupe au risque de change lié à ses investissements à l’étranger se présente de la manière suivante :

	TOTAL	USD/EUR	GBP/EUR
Actifs	55 188	47 709	7 479
Passifs	-	-	-
Hors bilan	-	-	-
Position nette avant gestion	55 188	47 709	7 479
Couverture	- 51 989	- 44 583	- 7 406
Position nette après gestion	3 199	3 126	73
Sensibilité	- 320	- 313	- 73

Une baisse du dollar et de la livre Sterling de 10 % face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 320 sur le résultat net du Groupe.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 Lorsque le Groupe procède à la mise en place d’une opération de couverture, il s’assure :

• qu’il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture ainsi que l’objectif de la Direction en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture à l’initiation de l’opération ;
• que la Direction s’attend à ce que la couverture soit hautement efficace dans la compensation des risques ;
• que les transactions prévues faisant l’objet de la couverture sont hautement probables et comportent une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait in fine affecter le compte de résultat ;
• que l’efficacité de la couverture peut être mesurée de façon fiable ;
• que l’efficacité de la couverture est évaluée de façon continue et que la couverture est déterminée comme hautement efficace durant toute la durée de la couverture.

En 2021, le Groupe a eu recours à des contrats de dérivés de change, en vue de couvrir son exposition aux variations de devises.

Les instruments financiers dérivés inclus dans l’état de la situation financière pour leur juste valeur à la date de clôture sont présentés ci-dessous.

	31.12.21	31.12.20
ACTIF
Produits dérivés de taux	262	24
Produits dérivés de change	34	98
TOTAL	296	122
PASSIF

Dans le cas des opérations de couverture des flux de trésorerie, les variations de juste valeur relatives à la part efficace de l’instrument financier dérivé sont comptabilisées en autres éléments du résultat global. La part inefficace de ces variations est comptabilisée en résultat opérationnel ou en résultat financier de la période, selon la nature de l’élément couvert. Les variations de juste valeur enregistrées en capitaux propres sont recyclées dans le résultat de la période au cours de laquelle la transaction couverte se réalise et affecte le compte de résultat.

Les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés enregistrées en résultat net ou en autres éléments du résultat global se présentent de la manière suivante :

	AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL	RÉSULTAT NET
	31.12.21	31.12.20
ÉCARTS DE CONVERSION	-	-
PRIME VERSÉE	-	-
Instruments financiers dérivés actifs	387	625
Instruments financiers dérivés passifs	-	-
TOTAL	387	625

La part d’inefficacité reconnue en résultat de la période au titre de ces contrats est un produit de k€ 7.

Les instruments financiers dérivés désignés comme instrument de couverture pour l’exposition du Groupe aux variations des devises présentent les caractéristiques suivantes :

ÉCHÉANCE	NOTIONNEL (en milliers de devise)	DEVISE	CONTREPARTIE
Ventes à terme devises	50 495	USD	EUR
DE 90 JOURS	50 495
DE 90 À 180 JOURS
DE 180 À 360 JOURS
+ DE 360 JOURS
Ventes à terme devises	6 223	GBP	EUR
DE 90 JOURS	6 223
DE 90 À 180 JOURS
DE 180 À 360 JOURS
+ DE 360 JOURS

3 Instruments financiers par catégorie et niveau hiérarchique

Les normes IFRS répartissent les actifs financiers en trois catégories distinctes :

• les actifs financiers évalués au coût amorti, qui comprennent essentiellement les prêts et les créances ;
• les actifs financiers détenus à des fins de transaction, évalués à la juste valeur par le biais du résultat net ;
• les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur par les capitaux propres.

Les passifs financiers comprennent quant à eux pour l’essentiel les dettes financières, qui sont évaluées au coût amorti.

Les normes IFRS classifient en outre les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur selon trois niveaux hiérarchiques, en fonction du caractère plus ou moins observable de la juste valeur de l’instrument :

• les instruments de niveau 1 sont les instruments financiers cotés sur un marché actif ;
• les instruments de niveau 2 sont ceux pour lesquels l’évaluation à la juste valeur nécessite le recours à des techniques s’appuyant sur des données de marché observables ;
• les instruments de niveau 3 sont évalués en recourant à des techniques s’appuyant sur des données non observables.

Les actifs et passifs financiers sont évalués à la juste valeur dans les comptes. Le tableau ci-dessous présente une comparaison par catégorie des valeurs comptables et de la juste valeur de tous les instruments financiers du Groupe.

31.12.21

	VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS	NIVEAU HIÉRARCHIQUE
	ACTIFS
	DISPONIBLES À LA VENTE
	PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI
	JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT
	INSTRUMENTS DÉRIVÉS
	COMPTABLE
	JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3	3
Autres actifs financiers non courants	-
Autres actifs financiers courants	-
Instruments financiers dérivés actifs	181 626	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	92 108	na
Actifs financiers	273 934
	PASSIFS
	DETTES AU COÛT AMORTI
	INSTRUMENTS DÉRIVÉS
	COMPTABLE
	JUSTE VALEUR
Dettes financières à plus d’un an	56 468
Autres passifs financiers non courants	-
Dettes financières à moins d’un an	40 383
Autres passifs financiers courants	11 667	3 / na
Instruments financiers dérivés passifs	24	2
Passifs financiers	108 542
	VALEUR NETTE
	COMPTABLE
	JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3	3
Autres actifs financiers non courants	-
Autres actifs financiers courants	-
Instruments financiers dérivés actifs	181 626	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	92 108	na
Actifs financiers	273 934
	VALEUR NETTE
	COMPTABLE
	JUSTE VALEUR
Dettes financières à plus d’un an	56 468
Autres passifs financiers non courants	-
Dettes financières à moins d’un an	40 383
Autres passifs financiers courants	11 667	3 / na
Instruments financiers dérivés passifs	24	2
Passifs financiers	108 542

Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont qualifiés d’actifs disponibles à la vente et sont maintenus à leur coût d’achat car leur juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable.

Les autres passifs financiers courants comprennent une dette de k€ 11 667 évaluée à la juste valeur par le résultat. Cette dette est représentative de l’engagement de Gaumont de racheter, à échéance du 31 décembre 2022, des droits à recettes détenus par des investisseurs dans les films cinématographiques en langue française produits et distribués par Gaumont, ainsi que les actifs et passifs résiduels de la structure d’investissement à la date de dénouement. La juste valeur de cet engagement a été évaluée en appliquant la méthode des cash-flows futurs actualisés aux films sortis en salles et aux éléments d’actifs et de passifs identifiés à la date de clôture. Au 31 décembre 2021, l’impact en résultat net de la juste valeur actualisée de cet engagement s’établit à k€ 358.

La valeur de marché des instruments financiers dérivés de taux et de change est estimée à partir de valorisations provenant des contreparties bancaires ou de modèles financiers communément utilisés sur les marchés financiers, sur la base des données de marché à la date de clôture de la période (évaluation de niveau 2). Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture. Aucun transfert de niveau hiérarchique n’a eu lieu sur la période.

31.12.20

	VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS	NIVEAU HIÉRARCHIQUE
	ACTIFS
	DISPONIBLES À LA VENTE
	PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI
	JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT
	INSTRUMENTS DÉRIVÉS
	COMPTABLE
	JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3	3
Autres actifs financiers non courants	-
Autres actifs financiers courants	-
Instruments financiers dérivés actifs	139 893	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	114 401	na
Actifs financiers	254 723
	PASSIFS
	DETTES AU COÛT AMORTI
	INSTRUMENTS DÉRIVÉS
	COMPTABLE
	JUSTE VALEUR
Dettes financières à plus d’un an	82 425
Autres passifs financiers non courants	-
Dettes financières à moins d’un an	54 731
Autres passifs financiers courants	13 183	na
Instruments financiers dérivés passifs	98	2
Passifs financiers	150 437
	VALEUR NETTE
	COMPTABLE
	JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3	3
Autres actifs financiers non courants	-
Autres actifs financiers courants	-
Instruments financiers dérivés actifs	139 893	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	114 401	na
Actifs financiers	254 723
	VALEUR NETTE
	COMPTABLE
	JUSTE VALEUR
Dettes financières à plus d’un an	82 425
Autres passifs financiers non courants	-
Dettes financières à moins d’un an	54 731
Autres passifs financiers courants	13 183	na
Instruments financiers dérivés passifs	98	2
Passifs financiers	150 437

1. Provisions et passifs éventuels

Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée lorsqu’il existe à la date de clôture une obligation à l’égard d’un tiers, résultant d’un événement passé, et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour le Groupe, dont le montant peut être évalué de façon fiable.

En cas de contentieux dont les risques paraissent peu probables, ou difficilement quantifiables ou estimables dans une fourchette raisonnable, aucune provision est constituée. Ils font l’objet d’une information en qualité de « Passifs éventuels », à moins que le Groupe estime que le risque que les procédures considérées aient une incidence significative négative sur sa situation financière est faible. La survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.

8.1.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

8.2. Passifs éventuels

Variation des provisions courantes et non courantes	31.12.21	DOTATIONS	UTILISATIONS	REPRISES (1)	AUTRES (2)	31.12.20 (3)
Provisions pour retraites et assimilées	4 961	430	173	-	102	4 976
Provisions pour litiges avec le personnel	4 741	164	-	359	-	4 218
Provisions non courantes	9 702	594	173	102	189	9 194
Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres	300	-	-	-	150	450
Provisions pour litiges avec le personnel	760	510	-	-	250	-
Provisions pour litiges commerciaux	-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres litiges	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques sur les participations dans des entreprises associées	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques liés aux œuvres	-	-	-	-	-	-
Autres provisions pour risques divers	135	1 239	1 239	-	6	179
Provisions pour charges liées aux immeubles	-	-	-	-	-	-
Provisions pour charges liées au personnel	645	-	-	-	-	6
Provisions pour impôts	-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres charges	137	-	-	8	-	-
Provisions courantes	1 197	10	899	-	150	189
TOTAL	252	-	252	-	-	-

Impact sur le résultat opérationnel courant	- 252
Impact sur le résultat opérationnel non courant	-
Impact sur la quote-part de résultat des entreprises associées	-
Impact sur les autres éléments du résultat global	-

(1) Partie excédentaire des provisions.
(2) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion, écarts actuariels.
(3) Les comptes au 31.12.20 comprennent les impacts de l’application rétrospective de la nouvelle position de l’IFRIC concernant le modèle de calcul des provisions retraite.

Les provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle comprennent les litiges en cours relatifs à la propriété des œuvres où à la répartition des recettes tirées de leur exploitation.

En 2020, Gaumont a été mis en cause, en France, dans quatre procédures devant le tribunal de commerce, dont une en référé, dans des affaires portant principalement sur des transactions de cessions de droits intervenues antérieurement. Ces procédures suivent désormais leur cours auprès du tribunal judiciaire depuis les désistements ou les déclarations d’incompétence du tribunal de commerce. À la suite d’une ordonnance du tribunal judiciaire déboutant la partie adverse, l’action en référé fait l’objet d’un appel. Une cinquième action également ouverte en 2020, visant à associer la responsabilité de Gaumont dans une procédure collective, a été jugée irrecevable par le tribunal de commerce et se trouve réitérée devant le tribunal judiciaire. Le Groupe estime disposer d’arguments solides susceptibles de caractériser le risque associé à ces actions comme faible.

Les provisions pour litiges commerciaux concernent diverses procédures relatives à l’application de la réglementation sociale française, à l’exception de litiges prud’homaux présentés en litiges avec le personnel.

Les provisions pour autres litiges concernent diverses procédures relatives à l’application de la réglementation sociale française, à l’exception de litiges prud’homaux présentés en litiges avec le personnel.

Les provisions pour risques divers couvrent des risques liés à des contrôles réglementaires ou à des partenaires en difficulté financière. Ces provisions sont ajustées en fonction de l’évolution du risque, estimé à partir des informations disponibles à la date de clôture. Au 31 décembre 2021, les provisions pour risques inscrits au passif ont été évaluées sur la base des montants pour lesquels le Groupe est assigné et dont il estime probable qu’il devra s’acquitter.

Les provisions pour charges liées au personnel sont représentatives d’indemnités de rupture dont le fait générateur est survenu antérieurement au 31 décembre 2021.

8.3. Avantages au personnel

La provision pour indemnité de fin de carrière couvre l’engagement de retraite du Groupe vis-à-vis de ses salariés. Les provisions pour retraites et assimilées comprennent les indemnités de fin de carrière, telles que prévues par les conventions collectives des sociétés du Groupe, et les engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. Ces provisions concernent exclusivement les salariés français du Groupe.

Conformément à la norme IAS 19, la provision est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fin de carrière et en tenant compte notamment :
* des droits conventionnels évalués en fonction de l’ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ;
* d’une hypothèse de date de départ à la retraite variant selon la catégorie d’emploi et la date de naissance des salariés, afin de tenir compte de la réglementation en vigueur ;
* d’un taux de rotation estimé au regard de l’expérience passée ;
* des salaires et appointements, incluant les charges sociales de l’employeur évaluées selon les taux en vigueur ;
* d’un taux de revalorisation annuel des salaires ;
* de l’espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ;
* d’un taux d’actualisation de l’engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur les taux des obligations à long terme du secteur privé (Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years).

Tel que préconisé par la nouvelle position de l’IFRIC, présentée en note 1.3. les engagements totaux sont répartis sur chacun des exercices passés et futurs ayant entraîné une attribution de droits auprès du régime tout en considérant que si ces droits sont plafonnés ou obtenus par palier, ils sont attribués rétroactivement depuis la dernière année de service projetée.

En application de la norme IAS 19 :
* les engagements sont comptabilisés en totalité au passif de la situation financière consolidée ;
* le coût des services passés, les profits et pertes sur liquidation et les intérêts nets sur le passif constaté au titre des prestations définies sont comptabilisés en résultat net de la période et présentés en « Charges de personnel » ;
* les gains et pertes actuariels sont reconnus en « Autres éléments du résultat global » ;
* les impacts des modifications de régime sont constatés immédiatement en résultat net ;
* le taux de rendement attendu des actifs de couverture des régimes de retraite est aligné sur le taux d’actualisation de l’obligation au titre des régimes à prestations définies. Le Groupe ne dispose d’aucun actif au titre des régimes de prestations définies.

Le Groupe comptabilise également ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. La valeur de ces engagements est calculée en appliquant la méthode et les hypothèses utilisées pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière.

---

9. Autres informations

9.1. Impôts et taxes

Principes et méthodes de comptabilisation des droits et taxes

En application de l’interprétation IFRIC 21, le fait générateur de la reconnaissance des droits et taxes est l’événement qui rend le paiement exigible, tel qu’il est prévu dans les dispositions légales et réglementaires. Lorsque le fait générateur se produit sur une certaine période de temps, le passif d’impôt est reconnu progressivement sur cette durée.

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FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ET TAXES

	31.12.21	31.12.20	31.12.21	31.12.20
INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE
Taux d’actualisation	0,80 %	0,65 %	0,80 %	0,00 %
Taux de rendement attendu des actifs	1,90 %	2,38 %	0,65 %	1,90 %
Taux d’inflation	2,38 %	0,00 %	1,70 %	2,26 %
GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ
Taux d’actualisation	0,00 %	1,70 %	2,26 %	0,00 %
Taux de rendement attendu des actifs	0,00 %	1,70 %	2,26 %	0,00 %
Taux d’inflation

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Les provisions pour indemnités de départ à la retraite et autres avantages se décomposent de la manière suivante :

	31.12.21	31.12.20 (1)
Indemnités de fin de carrière	4 762	4 791
Gratifications liées à l’ancienneté	199	185
TOTAL	4 961	4 976

(1) Les comptes au 31.12.20 comprennent les impacts de l’application rétrospective de la nouvelle position de l’IFRIC concernant le modèle de calcul des provisions retraite.

DURATION MOYENNE DE L’ENGAGEMENT (EN ANNÉES)

	31.12.21	31.12.20
	13,11	13,37

L’engagement pour indemnités de fin de carrière devrait donner lieu à des versements, selon l’échéancier ci-dessous.

Versements attendus pour les dix années à venir	31.12.21	31.12.20
à moins de 1 an	456	389
de 1 à 5 ans	514	354
de 5 à 10 ans	2 534	1 313

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Le détail des variations de la dette est présenté dans le tableau ci-dessous.

	2021	2020
	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ
DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D’EXERCICE PUBLIE	4 846	-
Impact rétrospectif position IFRIC	-	-
DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D’EXERCICE PROFORMA	4 846	-
Coût des services rendus sur la période	185	-
Modifications de régime	19	-
Prestations versées	-	343
Coût des services	-	59
Effet de l’actualisation	-	140
Coût d’intérêt	30	1
Écarts actuariels reconnus en résultat net
Charge nette comptabilisée en résultat net	254	1
Écarts d’expérience	-	171
Changements d’hypothèses démographiques	-	1
Changements d’hypothèses financières	-	43
Écarts actuariels reconnus en résultat global	-	215
Montants reconnus en autres éléments du résultat global	-	215
Variations de périmètre	-	3
DETTE ACTUARIELLE EN FIN D’EXERCICE	4 762	199

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L’engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses actuarielles suivantes :

GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE
31.12.21	31.12.20
0,80 %	0,65 %
1,90 %	2,38 %
2,38 %	0,00 %

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

3 IMPÔT COURANT

La charge ou le produit d’impôt courant est égal aux montants d’impôts sur les bénéfices, nets des crédits d’impôts, dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays.

Rapprochement de l’impôt comptabilisé et de l’impôt théorique

	2021	2020
Résultat des sociétés avant impôt	997	-15
Taux courant de l’impôt applicable à la société mère
Impôt théorique	26,50 %	28,00 %
	-264	4 452
Différentiels de taux des taxations à taux réduits
Effet de changement de taux sur les différences temporaires	-	23
Différentiels de taux d’imposition entre France et étranger	100	-
Quote-part de résultat des entreprises associées	-	345
Différences permanentes	-	-160
Plus-value long terme sur cession de titres consolidés	-	-1 784
Variation des déficits reportables non activés	377	-7 582
Intégration fiscale	1 000	1 443
Impact du plafonnement des impôts différés actifs à hauteur de leurs impôts différés passifs	-334	-
Crédits d’impôt en résultat d’exploitation (1)	-1 444	-
Impôts sans base et crédits d’impôts	-	-312
Produit ou (charge) d’impôt effectivement constaté	-561	-873
Taux effectif d’impôt	-5,49 %	-4,31 %

(1) Dans les comptes consolidés, le crédit d’impôt cinéma est présenté en résultat opérationnel courant.

La société Gaumont ainsi que ses filiales françaises détenues à 95 % et plus, ont opté pour le régime de l’intégration fiscale. Le périmètre d’intégration fiscale comprend les sociétés Gaumont SA, Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont Animation SAS, Éditions la Marguerite SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Gaumont Production Animation SARL, GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS. L’intégration fiscale est neutre pour les filiales, les économies ou charges d’impôt générées par l’intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA. Les économies d’impôt sur les résultats, inhérentes aux déficits fiscaux des filiales intégrées, sont systématiquement remboursées à ces dernières. L’intégration fiscale a généré une économie d’impôt de k€ 377 au titre de l’exercice.

Dans la mesure où les déficits fiscaux du Groupe intégré sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs nets des sociétés composant le périmètre d’intégration fiscale à hauteur de leurs impôts différés passifs nets et où les déficits non activés du groupe d’intégration fiscale sont suffisants à couvrir les variations liées au changement du taux d’imposition, l’impact du changement de taux d’impôt français sur le résultat net du Groupe est nul.

Au 31 décembre 2021, les reports déficitaires indéfiniment reportables du groupe d’intégration fiscale Gaumont sur lesquels il existe une probabilité d’imputer des bénéfices futurs s’élèvent à k€ 71 087.

Les déficits fiscaux du Groupe intégré sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs nets des sociétés composant le périmètre d’intégration fiscale à hauteur de leurs impôts différés passifs nets, après activation éventuelle au niveau de chaque société, des déficits antérieurs à l’intégration fiscale. Au 31 décembre 2021, les déficits reconnus pour le groupe d’intégration fiscale s’élèvent à k€ 17 604, contre k€ 18 346 à fin 2020.

Les déficits fiscaux des sociétés américaines sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs à hauteur de leurs impôts différés passifs nets. Au 31 décembre 2021, les déficits activés pour les sociétés américaines sont nuls.

IMPÔTS DIFFÉRÉS

En application de la norme IAS 12, des impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable sur l’ensemble des différences temporelles identifiées entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales.

Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables en avant sont comptabilisés lorsque leur récupération est estimée probable sur la base de plans d’affaires récents. Conformément à la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôts dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôts connus à la date de clôture dans les différents pays.

Le Groupe considère la contribution économique territoriale, et notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle n’entrant pas dans le champ d’application d’IAS 12. Aucun impôt différé passif n’est reconnu à ce titre.

Dans l’état de la situation financière, les impôts différés sont présentés en actifs et passifs non courants. Ils se répartissent de la manière suivante :

	31.12.21	MOUVEMENTS (1)	31.12.20 (2)
Impôts différés actifs	3 749	-375	3 463
Impôts différés passifs	-3 131	-2 823	332
IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS	614	-926	3 795

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
(2) Les comptes au 31.12.20 comprennent les impacts de l’application rétroactive de la nouvelle position de l’IFRIC concernant le modèle de calcul des provisions retraite.

L’origine des impôts différés nets est présentée ci-dessous.

	31.12.21	MOUVEMENTS (1)	31.12.20 (2)
Déficits fiscaux activés	5 429	-647	4 782
Juste valeur des films	5 036	-958	4 078
Juste valeur des terrains et constructions	-	-5 092	-
Amortissements dérogatoires sur films	227	332	-120
Autres décalages temporaires	479	359	1 322
IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS	11 171	-5 906	10 302

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.
(2) Les comptes au 31.12.20 comprennent les impacts de l’application rétrospective de la nouvelle position de l’IFRIC concernant le modèle de calcul des provisions retraite.

Au 31 décembre 2021, les reports déficitaires antérieurs activés des sociétés européennes et des sociétés françaises ne bénéficiant pas du régime d’intégration fiscale s’élèvent à k€ 5 454. Les déficits fiscaux des sociétés allemande et anglaise, dont les activités ont été lancées en 2018 et étant activées partiellement ou en totalité, ont conduit à reconnaître un actif d’impôts différés net d’un montant total de k€ 1 074. Les perspectives de développement de ces deux sociétés sous-tendent la récupération probable de ces déficits activés.

CHARGE PRÉVISIONNELLE POUR LA PÉRIODE

La charge prévisionnelle pour 2022 s’établit de la manière suivante :

	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ	TOTAL
Coût des services rendus sur la période	402	19	421
Modification de régime	-	-	-
Coût des services	402	19	421
Effet de l’actualisation	36	2	38
Coût d’intérêt	36	2	38
CHARGE PRÉVISIONNELLE POUR LA PÉRIODE	438	21	459

Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de l’engagement et de la charge future à une variation de cent points de base du taux d’actualisation. Les montants présentés correspondent à la variation par rapport à la valeur inscrite au passif de la situation financière ou par rapport à la charge prévisionnelle attendue pour l’exercice suivant.

	DETTE ACTUALISÉE	COÛT DES SERVICES EN 2022	TOTAL
HYPOTHÈSES
Taux d’actualisation (Taux de base : 0,80 %)
- 0,20 %	689	26	715
+ 1,80 %	-565	-21	-586
	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ	TOTAL
Variation par rapport à la valeur du passif	45	2	47
Variation par rapport à la charge	-99	-4	-103

Lorsque les dispositions légales et réglementaires prévoient qu’un seuil minimum soit atteint pour que la taxe soit exigible, celle-ci est comptabilisée lorsque le seuil est effectivement atteint. En application des hypothèses actuarielles, la charge prévisionnelle pour 2022 s’établit de la manière suivante :

	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ	TOTAL
Taux moyen de progression des salaires	402	19	421
Coût des services	402	19	421
Effet de l’actualisation	36	2	38
Coût d’intérêt	36	2	38
Charge prévisionnelle pour la période	438	21	459

Taux courant de l’impôt applicable à la société mère :
Taux de droit commun des sociétés françaises : 25,00 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Allemagne : 20,50 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Italie : 24,00 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Grande Bretagne : 19,00 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Californie, États-Unis : 28,00 %

Le taux d’imposition retenu pour la valorisation de la fiscalité différée des sociétés françaises au 31 décembre 2021 tient compte du barème de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés qui est fixé à 25 % à partir de 2022.

Ventilation de la charge ou du produit d’impôts

	2021	2020
Impôts courants	-1 444	-
Impôts différés	1 000	1 443
IMPÔT TOTAL	-444	1 443

AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL

	MONTANT BRUT	EFFET D’IMPÔT	MONTANT NET	MONTANT BRUT	EFFET D’IMPÔT	MONTANT NET
	2021			2020
Différence de conversion des activités à l’étranger	-4 144	-	-4 144	4 067	-	4 067
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente	-2 408	-	-2 408	-1 792	-	-1 792
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture	-616	-	-616	-1 843	-	-1 843
Variation de l’excédent de réévaluation d’actifs	-1 566	-658	-2 224	1 455	652	2 107
Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies	-128	-	-128	-577	-	-577
Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées	-	-	-	-	-	-
TOTAL	-8 714	-658	-9 372	1 397	652	2 055

Les honoraires des Commissaires aux comptes et membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe au titre des exercices 2020 et 2021 sont les suivants :

TOTAL ADVOLIS EY				MONTANT				MONTANT				MONTANT
2021	2020	MONTANT	%	2021	2020	MONTANT	%	2021	2020	MONTANT	%
Audit
Certification, examen des comptes individuels et consolidés
• Émetteur	283	200	55 %	39 %	237	199	54 %	46 %	98	35	71 %	25 %
• Filiales intégrées	91	9	91 %	9 %	185	165	50 %	44 %	146	190	43 %	57 %
Missions accessoires
• Émetteur	18	10	4%	2%	-	-	0 %	0 %	5	-	4 %	0 %
• Filiales intégrées	13	10	3 %	3 %	-	-	0 %	0 %	-	-	0 %	0 %
TOTAL	511	100 %	436	100 %	138	100 %	100	100 %	373	100 %	336	100 %

Les missions accessoires concernent des services entrant dans le champ des prestations habituellement rendues dans le prolongement de la mission de commissariat aux comptes ou toute autre mission particulière, en général, à caractère non récurrent et conventionnel.

9.3. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice

Pour tenir compte du contexte géopolitique instable engendré par la crise ukrainienne, le groupe Gaumont a mené une analyse relative à son exposition. Aucune exposition significative n’a été relevée par cette analyse et aucun autre événement susceptible d’influencer significativement les états financiers consolidés présentés ci-dessus n’a été relevé.

102 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2021

À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Gaumont relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.3 « Evolution du référentiel IFRS » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les conséquences de la position de l’IFRS IC sur le mode de calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

103 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

3

Évaluation des films et droits audiovisuels

Risque identifié

Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles, produits ou distribués par votre groupe, constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à M€ 127,9 dans les comptes consolidés de votre groupe au 31 décembre 2021. Votre Groupe estime que la façon la plus adaptée de refléter la consommation progressive des avantages économiques liés aux films et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement comptabilisé selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises sur l’exercice et les recettes nettes prévisionnelles totales sur une durée de dix ans maximum à compter de la date de première exploitation. Une valeur résiduelle est attachée aux films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d’un horizon de dix ans lorsque votre groupe estime que le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs au-delà. L’incertitude sur la fréquentation des salles de cinéma en France est un élément d’appréciation du potentiel du nombre d’entrées en salles pour les films en cours ou terminés dont la date de sortie est prévue en 2022. En conséquence, les estimations d’avantages économiques futurs faisant l’objet de mises à jour régulières et soumises à des incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, conditionnent l’évaluation des films et droits audiovisuels. C’est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

• tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d’amortissement ;
• contrôler, par sondages, les éléments retenus dans l’estimation des avantages économiques futurs, notamment par rapprochement aux bases contractuelles et par comparaison à l’historique des estimations ;
• apprécier, notamment dans le contexte d’incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, la cohérence des estimations à partir des informations prévisionnelles communiquées par la direction financière et au regard de l’historique des estimations, et procéder, s’agissant des films en cours ou terminés dont la date de sortie est prévue en 2022, à des analyses de sensibilité sur le volume du nombre d’entrées en salles prévisionnelles ;
• apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes consolidés.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Risque identifié

Au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires de votre groupe est constitué de licences et de redevances d’exploitation et de prestations de service pour un montant global de M€ 266. Comme mentionné dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les revenus du groupe proviennent notamment de licences, de redevances d’exploitation et de prestations de services. Les produits sont comptabilisés selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à Gaumont et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elle est analysée distinctement. La diversité des canaux de distribution, des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation est une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque contrat contenant également des indications qui lui sont propres. Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d’affaires lié aux licences, redevances hors exploitation en salle, et prestations de service comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

• documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d’affaires ;
• analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières, et apprécier les critères retenus par la direction pour la reconnaissance du chiffre d’affaires lié en fonction des canaux de distribution considérés et sur la base des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation ;
• tester, par sondages, la réalité et l’exhaustivité du chiffre d’affaires comptabilisé par rapprochement avec des contrats ou des pièces externes et le dénouement des créances clients ;
• analyser l’évolution du chiffre d’affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ;
• tester le correct rattachement du chiffre d’affaires à l’exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédant et suivant la clôture ;
• examiner les réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balance générale ;
• examiner les écritures# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

3 Evaluation des litiges et passifs éventuels

Risque identifié
Les activités de votre groupe sont menées dans un environnement évolutif et dans un cadre réglementaire international complexe. Votre groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, et est confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement à ses litiges et, tel que mentionné dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés, constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Les principaux litiges pouvant avoir un impact significatif sur votre groupe sont comptabilisés en tant que passifs ou constituent, selon le cas, des passifs éventuels décrits dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous considérons ces litiges comme un point clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination éventuelle des provisions.

Notre réponse
Nos travaux ont consisté à :
* examiner les procédures mises en œuvre par votre groupe afin d’identifier et recenser l’ensemble des risques et litiges ;
* recueillir les éléments d’analyse du groupe afin de mesurer la probabilité d’occurrence et évaluer le montant des risques ;
* corroborer ces analyses aux confirmations obtenues des avocats ;
* apprécier l’analyse des risques effectuée par votre groupe ainsi que les hypothèses sur la base desquelles les provisions ont été estimées, au regard de la documentation correspondante et, le cas échéant, des consultations écrites des conseils externes de votre groupe. Nous avons également eu recours à nos experts juridiques pour les analyses les plus complexes ;
* apprécier le caractère approprié de l’information donnée dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Vérifications spécifiques
Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration.

Désignation des commissaires aux comptes
Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Gaumont par votre assemblée générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires
Au 31 décembre 2021, le cabinet ADVOLIS était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1988.

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel
Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés
Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.
Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.
Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.

105 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

3 Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

• les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.
• il apprécie la presentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Rapport au comité d’audit
Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :
* il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

3 INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

Comptes consolidés 2020 et 2019

Vérification des informations financières historiques

Les comptes consolidés du Groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019 préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu’endossés par l’Union européenne aux 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2019, figurent respectivement dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2020, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 avril 2021, aux pages 35 à 103, et dans le Document d’enregistrement universel afférant à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 33 à 102.

En application de l’article 28 du Règlement CE n° 809/2004 du 29 avril 2004, les informations suivantes sont incluses par référence dans ce Document d’enregistrement universel :

• les comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019 ont fait l’objet d’une certification par les Commissaires aux comptes de Gaumont SA. Les rapports figurent respectivement dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2020, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 avril 2021, aux pages 104 à 107 et dans le Document d’enregistrement universel afférant à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020 aux pages 103 à 106.

Rapport de gestion 2020 et 2019

Les rapports de gestion, présentant l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Gaumont SA et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019 figurent respectivement dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2020, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 avril 2021, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 212, et dans le Document d’enregistrement universel afférant à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 222.

Les chapitres des Documents d’enregistrement universel 2020 et 2019 non visés ci-dessus sont soit sans objet pour l’investisseur, soit couverts à un autre endroit de ce Document d’enregistrement universel.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

4 Exposé des opérations de l’exercice

Le résultat d’exploitation enregistre une perte de k€ 10 293 en 2021 contre une perte de k€ 164 en 2020, principalement en raison de la dégradation des produits d’exploitation détaillés précédemment.

Analyse du chiffre d’affaires et des résultats

Les principales activités de la société Gaumont sont la production et la distribution de films cinématographiques. Le résultat financier se solde par une perte de k€ 3 698 en 2021 contre une perte de k€ 973 en 2020 incluant notamment une dépréciation des titres de la filiale Gaumont Animation à hauteur de k€ 3 000.

Le chiffre d’affaires de Gaumont s’établit à k€ 67 779 en 2021, contre k€ 85 275 en 2020.

Le chiffre d’affaires provenant de la distribution des films en salles en France s’élève à k€ 17 167 en 2021 contre k€ 7 393 en 2020. Gaumont a réalisé 6,2 millions d’entrées au cours de l’année 2021 avec huit films sortis et la re-sortie de Adieu les cons. Ce chiffre est fortement impacté par la crise sanitaire, la fermeture des cinémas jusqu’au 19 mai 2021, les conséquences sur les décalages de sorties de films, les mises en place de systèmes de jauges et de couvre-feux, et enfin l’entrée en vigueur d’un passe sanitaire à l’été 2021. Malgré ce contexte difficile, de bons résultats ont été obtenus concernant OSS117 Alerte rouge en Afrique noire qui a réalisé près de 1,6 million d’entrées, Aline !, 1,3 million d’entrées et Illusions perdues avec 800 000 spectateurs.

À titre comparatif, les huit films sortis en 2020 totalisaient 2,7 millions d’entrées dont 760 000 pour Tout simplement noir et 720 000 pour Adieu les cons.

Les ventes de droits aux chaînes de télévision françaises atteignent k€ 10 911 en 2021 contre k€ 29 351 en 2020. 175 films ont été vendus aux télévisions françaises en 2021, contre 230 films en 2020. Cette baisse du volume ést liée à la programmation des chaînes revenue à la normale après un 1er semestre 2020 bouleversé par le 1er confinement. On constate également en 2021 une baisse du prix moyen des ventes aux chaînes historiques, les films les plus porteurs ayant été vendus en 2020 et n’étant plus disponibles.

Le chiffre d’affaires lié aux ventes en vidéo à la demande en France et à l’édition en vidéo des films dont Gaumont est producteur ou coproducteur s’élève à k€ 6 675 en 2021 contre k€ 17 592 en 2020. En 2020, la sortie de Bronx a eu lieu directement en ligne sur la plate-forme de Netflix et explique pour l’essentiel cette baisse de chiffre d’affaires entre les deux exercices.

Gaumont Vidéo verse à Gaumont des redevances pour l’exploitation vidéographique des films. Ces redevances, proportionnelles aux ventes, se sont élevées à k€ 913 en 2021 contre k€ 666 en 2020.

Le chiffre d’affaires lié aux ventes à l’export s’élève à k€ 16 143 en 2021 contre k€ 12 950 en 2020. Cette hausse est liée au nombre plus important de films sortis cette année et à un montant moyen de ventes par film plus élevé mais également, à une progression des ventes de titres du catalogue.

Les autres produits s’élèvent à k€ 16 883 en 2021 contre k€ 17 989 en 2020. Ils sont principalement composés des revenus liés à l’accord de co-investissement avec la société Entourage Pictures, des redevances de marque, des rémunérations producteurs, des prestations d’assistance aux filiales et des revenus de location immobilière. Les revenus liés à l’accord de co-investissement avec la société Entourage Pictures s’élèvent à k€ 5 402 contre k€ 7 893 en 2020. Les redevances de marque s’élèvent à k€ 3 957 en 2021 contre k€ 1 833 en 2020.

Rôle de Gaumont au sein du Groupe

Prestations de la mère pour ses filiales

Gaumont assure des fonctions de Direction générale et des fonctions support pour ses filiales en France et à l’étranger. Pour ces prestations, Gaumont perçoit une rémunération qui s’est élevée à k€ 1 722 en 2021, contre k€ 1 642 en 2020.

Certaines filiales françaises sont hébergées au sein des locaux de Gaumont. À ce titre, Gaumont facture à ses filiales un loyer qui s’est élevé à k€ 303 et k€ 304 sur, respectivement, 2021 et 2020.

Gestion de la trésorerie

Gaumont assure pour ses filiales une gestion centralisée de la trésorerie, rémunérée à un taux moyen de marché.

Le résultat courant avant impôts se solde par une perte de k€ 13 991 en 2021, contre une perte de k€ 1 137 en 2020.

Le résultat exceptionnel est un profit de k€ 3 435 en 2021 contre k€ 7 605 en 2020. Il est essentiellement constitué de reprises sur amortissements dérogatoires et de produits de cession d’actifs.

Le résultat net de Gaumont, après prise en compte d’un crédit d’impôt cinéma de k€ 4 343, enregistre une perte de k€ 5 836 en 2021 contre un bénéfice de k€ 8 176 en 2020.

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Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments

ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle Hugues de Noray

106 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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107 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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108 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

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Paris et Paris-La Défense, le 11 avril 2022
Les Commissaires aux comptes

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Bilan
Tableau des participations
Compte de résultat
Tableau des flux de trésorerie
Tableau des filiales
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels

110
111
113
114
115
143
144
145
146
147
152

Résultats de la société Gaumont au cours des cinq derniers exercices
Information sur les délais de paiement
Annexe aux comptes annuels

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109 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021# Intégration fiscale

Les filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95 % sont organisées en groupe d’intégration fiscale autour de Gaumont, à l’exception de l’entité Gaumont Studio Z. Une convention d’intégration fiscale prévoit les modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 110

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

BILAN 4

BILAN

(en milliers d’euros)

	NOTE	31.12.21	31.12.20
Actif
Films et droits audiovisuels nets	3.1	82 593	74 956
Autres immobilisations incorporelles nettes	3.2	155	37 051
Immobilisations corporelles nettes	3.3	57 025	34 872
Immobilisations financières nettes	3.4	176 824	-
Actif immobilisé		316 597	146 879
Créances clients nettes	3.5	34 120	57 782
Créances sur cessions d'actifs	3.6	58 111	167 017
Autres créances nettes	3.7	826	36 240
Instruments financiers	6.5	27	-
Disponibilités et valeurs mobilières de placement	3.7	48 258	93 254
Actif circulant		141 322	354 293
Comptes de régularisation actifs	3.12	381 559	412 114
TOTAL ACTIF		381 559	412 114

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 111

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

BILAN 4

Passif

(en milliers d’euros)

	NOTE	31.12.21	31.12.20
Capitaux propres
Capital	3.8	24 959	24 959
Réserves	3.9	257 126	257 125
Report à nouveau		-	-
Résultat		22 047	30 223
Subventions d'investissements		-	8 176
Provisions réglementées		5 836	3 118
Total Capitaux propres		309 968	323 601
Provisions pour risques et charges	3.10	3 804	4 320
Dettes financières à long et moyen terme	3.10	1 182	3 118
Dettes financières à moins d’un an	3.11	259	182
Avances et acomptes reçus	3.11	7 127	1 182
Dettes fournisseurs	3.11	267 475	259 188
Dettes sur immobilisations	3.11	8 091	7 127
Dettes fiscales et sociales	6.5	43 513	46 606
Autres dettes	3.11	905	8 333
Dettes		330 017	329 947
Instruments financiers	3.11	19 452	11 802
Dettes		349 469	341 749
Comptes de régularisation passifs	3.12	102 551	125 560
TOTAL PASSIF		381 559	412 114

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 112

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

COMPTE DE RÉSULTAT 4

COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d’euros)

	NOTE	31.12.21	31.12.20
Chiffre d’affaires	4.1	67 779	85 275
Subventions	4.2	9 130	5 443
Production immobilisée	4.3	23 713	22 274
Reprises de provisions et dépréciations		1 870	3 400
Transferts de charges		978	756
Autres produits		818	978
Produits d’exploitation		104 289	118 129
Achats de marchandises	4.4	-	-
Autres achats et charges externes	4.4	21 077	15 537
Impôts, taxes et versements assimilés		1 285	17 609
Charges de personnel		35 145	23 825
Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations	4.3	23 825	22 254
Coûts de films	4.5	114 582	117 409
Autres charges	4.5	10 293	164
Charges d’exploitation		206 130	196 798
Résultat d’exploitation		- 101 841	- 78 669
Résultat financier	4.6	- 973	- 1 137
Résultat courant avant impôts		- 102 814	- 79 806
Résultat exceptionnel	4.7	7 605	-
Participation des salariés aux résultats		-	-
Impôts	4.8	- 4 719	1 708
RÉSULTAT NET		- 99 928	- 78 098

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 113

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 4

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d’euros)

	NOTE	2021	2020
Opérations d’exploitation
Résultat de l’exercice		- 5 836	8 176
Dotations nettes aux amortissements et provisions	5.1	32 950	30 808
Transferts au compte de charges à étaler, nettes d’amortissements		67	75
Résultat net des cessions d’immobilisations		- 1 463	- 2 57
Autres charges et produits calculés		- 25 716	- 893
Capacité d’autofinancement	5.1	41 942	36 419
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité	(A)	- 39 116	- 36 637
Flux net de trésorerie généré par l’activité		2 826	- 218
Opérations d’investissement
Cessions d’immobilisations	5.2	1 711	-
Acquisitions d’immobilisations	5.3	- 45 907	- 43 413
Subvention d’investissement		-	- 431
Variation des créances sur cessions d’actifs		-	-
Variation des dettes sur immobilisations		-	-
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement	(B)	- 44 196	- 43 844
Opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires	5.4	- 64 077	- 48 181
Augmentation de capital	5.4	932	21 164
Variation des dettes financières	3.10	- 3 469	- 7
Instruments de trésorerie		-	- 139
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement	(C)	- 66 614	- 27 163
(D) Incidence des fusions	5.5	- 21 648	10 246
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE : (A) + (B) + (C) + (D)		- 129 632	- 60 979
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture		93 254	48 258
Cessions de créances	3.7	-	-
Concours bancaires courants		-	-
Trésorerie à l’ouverture		93 254	48 258
Disponibilités et valeurs mobilières de placement	3.7	48 258	93 254
Cessions de créances		-	-
Concours bancaires courants		-	-
Trésorerie à la clôture		48 258	93 254
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE		- 44 996	44 996

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 114

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 4

Note	Page	Note	Page	Note	Page
1. Impacts de la crise sanitaire	116	4. Notes sur le compte de résultat	133	6. Autres informations	138
2. Principes et méthodes comptables	116	4.1. Chiffre d’affaires	133	6.1. Éléments concernant les entreprises liées	138
2.1. Principes généraux	116	4.2. Subventions	133	6.2. Effectif moyen ventilé par catégorie	138
2.2. Immobilisations incorporelles	117	4.3. Production immobilisée	134	6.3. Rémunérations des mandataires sociaux	139
2.3. Immobilisations corporelles	118	4.4. Autres achats et charges externes	134	6.4. Engagements et passifs éventuels	139
2.4. Immobilisations financières	119	4.5. Autres charges	135	6.5. Risques financiers	140
2.5. Clients et autres créances	119	4.6. Résultat financier	136	6.6. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice	142
2.6. Instruments de trésorerie qualifiés de couverture	119	4.7. Résultat exceptionnel	136
2.7. Disponibilités	119	4.8. Impôts	136
2.8. Subventions d’investissement	120	5. Notes sur le tableau des flux de trésorerie	136
2.9. Provisions pour risques et charges	120	5.1. Détail des dotations nettes aux amortissements, provisions et dépréciations hors actifs circulants	136
2.10. Dettes	120	5.2. Variation du besoin en fonds de roulement net lié à l’activité	138
2.11. Chiffre d’affaires	121	5.3. Détail des acquisitions d’immobilisations	138
2.12. Subventions d’exploitation	121	5.4. Variation des créances et dettes sur immobilisations	138
2.13. Impôts et taxes	121	5.5. Incidence des fusions	138
2.14. Produits et charges exceptionnels	121
3. Notes sur le bilan	122
3.1. Films et droits audiovisuels	122
3.2. Autres immobilisations incorporelles	122
3.3. Immobilisations corporelles	123
3.4. Immobilisations financières	123
3.5. Créances clients	124
3.6. Autres créances	125
3.7. Disponibilités	126
3.8. Capitaux propres	126
3.9. Provisions pour risques et charges	128
3.10. Dettes financières	130
3.11. Autres dettes	132
3.12. Comptes de régularisation	132

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 115

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 4

1. Impacts de la crise sanitaire

L’année 2021 a été marquée par les suites de la crise sanitaire liée au Covid-19. Les salles de cinéma sont restées fermées près de 20 semaines au premier semestre 2021 et le plan de sorties de films a été adapté. Les effets de cette crise sur le chiffre d’affaires sont variables selon le mode d’exploitation des œuvres considéré. Ces effets sont exposés en détail à l’appui du tableau d’analyse du chiffre d’affaires présenté en note 4.1.

Gaumont considère disposer des moyens suffisants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités compte tenu notamment de son excédent net de trésorerie disponible à la clôture de la période et d’une capacité de tirage conséquente suite à la mise en place d’une opération de refinancement au cours de l’exercice, dont les caractéristiques sont présentées en note 3.10.

Les actifs du Groupe ont fait l’objet d’une attention particulière au regard d’une éventuelle perte de valeur liée à la crise sanitaire. Concernant les actifs de films et droits audiovisuels, la revue périodique des estimations de recettes n’a révélé aucun élément pouvant indiquer une baisse de leur valeur recouvrable par rapport à celle établie au 31 décembre 2020.

Les films cinématographiques en cours ou terminés et non livrés ont également fait l’objet d’estimations prenant en compte l’incertitude pesant sur les conditions et le calendrier de sortie de 2022. Sur la base d’une révision à la baisse des estimations du nombre d'entrées en salles, Gaumont SA a constaté une dépréciation d’un montant de k€ 4 850 dont les modalités d’appréciation sont détaillées dans la note 3.1.

2. Principes et méthodes comptables

2.1. Principes généraux

Référentiel

Les comptes annuels de Gaumont sont présentés conformément au Règlement 2014-03 actualisé et en application des principes comptables spécifiques à l’industrie cinématographique et audiovisuelle.

Les principes et méthodes comptables employés pour l’établissement des comptes au 31 décembre 2021 sont identiques à ceux retenus pour l’exercice 2020, à l’exception du traitement de la provision pour indemnités de fin de carrière (évolution présentée en note 2.9). Les états financiers individuels sont présentés en milliers d’euros notés k€ sauf indication contraire.

Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes annuels

La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Utilisation d’estimations

L’établissement des états financiers individuels conduit la direction de Gaumont à établir des estimations s’appuyant sur des hypothèses et susceptibles d’avoir un impact sur la valeur des actifs et des passifs à la date d’arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période. Les estimations sont réalisées en tenant compte de l’expérience et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances.Elles servent de base à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Ces estimations sont réexaminées de façon continue. Néanmoins, les montants définitifs qui figureront dans les futurs états financiers de Gaumont pourront être différents des valeurs actuellement estimées. Le recours aux estimations concerne notamment la valorisation des actifs corporels et incorporels, l’amortissement des films, l’évaluation des pertes de valeur des titres de participation et des créances, et les provisions pour risques et charges.

Opérations en devises
Les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en euro au cours du jour de la transaction. Les éléments monétaires du bilan sont convertis au cours de clôture à chaque arrêté comptable. Les écarts de conversion sont inscrits au bilan à l’actif ou au passif en « Comptes de régularisation ». Les pertes de change latentes font l’objet d’une provision pour risque.

116 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4 La valeur brute inscrite au bilan est constituée notamment :

2.2. Immobilisations incorporelles

• des coûts de production des films, nets des apports des coproducteurs, lorsque Gaumont est intervenu dans la production de l’œuvre en tant que producteur délégué et exécutif ;
• Seuls les éléments identifiables dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que des avantages économiques futurs iront à Gaumont, sont comptabilisés en immobilisations.
• du montant des apports forfaitaires, lorsque Gaumont est intervenu dans la production en tant que coproducteur ;
• Lorsque des événements ou des modifications de l’environnement économique indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles à durée de vie définie, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est toujours inférieure à leur valeur actuelle, définie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’usage.
• du montant des avances non remboursables versées au producteur délégué lorsque Gaumont est intervenu en tant que distributeur ;
• du coût d’acquisition des droits incorporels et corporels, lorsque Gaumont n’est pas intervenu dans la production de l’œuvre.

La valeur d’usage est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession.

Le coût immobilisé des films produits comprend les frais financiers encourus pendant la période de production, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions.

Dans le cas où la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants.

Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur actuelle redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

Une valeur résiduelle est affectée aux films produits postérieurement à l’année 2001, ayant rencontré un large succès et pour lesquels Gaumont anticipe des recettes futures bien au-delà de dix années. Cette valeur, qui vient en déduction de la valeur amortissable du film, est fonction du nombre d’entrées réalisées lors de son exploitation en salles et de ses caractéristiques artistiques. La justification du caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors de chaque clôture dans les conditions applicables à toutes les immobilisations incorporelles.

Frais préliminaires

Conformément aux pratiques professionnelles et au règlement en vigueur, les amortissements sont calculés en appliquant à la valeur amortissable résiduelle au 1er janvier le ratio « recettes nettes acquises dans l’exercice sur recettes nettes totales ». Les recettes nettes totales comprennent, sur une durée de dix ans d’exploitation, la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l’exercice et des recettes nettes prévisionnelles. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation des films, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes.

Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production, telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l’exercice.

Production en cours

Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés pour produire le film jusqu’à l’obtention du visa d’exploitation, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions et les frais financiers jusqu’à la date de mise en exploitation.

Dans le cas où la valeur nette de l’investissement résultant de l’application de cette méthode s’avère supérieure aux recettes nettes prévisionnelles, un amortissement complémentaire est constaté pour couvrir l’insuffisance de recettes.

Les films cinématographiques et les productions audiovisuelles bénéficient d’un régime d’amortissement fiscal particulier défini au bulletin officiel des finances publiques. La différence entre le montant des amortissements comptables et les amortissements fiscalement déductibles en application de cette réglementation particulière est reconnue en amortissement dérogatoire au passif du bilan. Une dépréciation peut être comptabilisée sur les productions en cours s’il s’avère que le budget initialement prévu fait l’objet d’un dépassement significatif ou lorsque, pour des films ayant été exploités entre la clôture et l’arrêté des comptes, l’estimation des recettes futures est inférieure à la valeur de l’investissement.

Films et droits audiovisuels

Mali techniques affectés aux films

Les films et droits audiovisuels comprennent :

Lorsque Gaumont procède à l’acquisition d’une société détenant un catalogue de films, le prix payé tient compte de la valeur réelle des œuvres composant le catalogue, au-delà de la valeur nette des actifs inscrits au bilan de la société acquise.

• les coûts de production de films dont Gaumont est producteur délégué, destinés à être exploités, en France ou à l’étranger, par tous procédés audiovisuels ;
• les parts de coproductions françaises ou étrangères ;

En cas de fusion ultérieure, Gaumont constate dans ses comptes un mali technique représentatif de la plus-value latente sur les catalogues acquis. À compter du 1er janvier 2016, en application du PCG révisé, ces mali techniques sont présentés au bilan en films et droits audiovisuels et sont amortis selon les mêmes principes que les films sous-jacents.

• les droits acquis permettant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ;
• les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur exploitation.

117 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4 Les modes et durées d’amortissement habituellement retenus pour les immobilisations corporelles sont les suivants :

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles comprennent :

• des logiciels acquis ou développés en interne, amortis sur trois ans ;

TYPE D'IMMOBILISATION	COMPOSANT	MÉTHODE D'AMORTISSEMENT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Immobilier	Gros œuvre	Linéaire	40 ans
Immobilier	Façades	Linéaire	30 ans
Immobilier	Couvertures et aménagements extérieurs	Linéaire	20 à 25 ans
Immobilier	Installations techniques	Linéaire	10 à 15 ans
Immobilier	Agencements et aménagements intérieurs	Linéaire	5 à 10 ans
Biens meubles	Véhicules de tourisme	Linéaire	4 ans
Biens meubles	Mobiliers et matériels	Linéaire	3 à 5 ans

la part non affectée des mali techniques.

2.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent l’ensemble des actifs physiques identifiables contrôlés par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif du bilan à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu’elles pourront générer.

La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d’achat, net des remises éventuelles, et comprend également l’ensemble des frais accessoires liés à l’acquisition et tous les coûts directement liés à leur mise en service.

Par exception, certains ensembles immobiliers ont fait l’objet d’une réévaluation au 31 décembre 1976 et sont comptabilisés pour leur valeur actuelle à cette date.

Les coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition, la construction ou la production d’une immobilisation corporelle éligible sont intégrés à la valeur brute des actifs jusqu’à la date de mise en service du bien.

Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l’inventaire de la Collection Gaumont sont inscrits à l’actif de Gaumont lorsque leur coût d’acquisition est individuellement significatif. Ils sont considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfinie et ne sont pas amortis.

Les actifs corporels sont amortis sur leur durée d’utilisation. Lorsqu’un actif corporel est constitué d’éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa propre durée d’utilisation. Un mode et une durée d’amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés.# ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

2.4. Immobilisations financières

Titres de participation

Les titres de participation représentent les intérêts de Gaumont dans le capital de sociétés. Les titres sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition, incluant les frais d’acquisition. La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique d’acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur actuelle est égale à la valeur d’usage pour les participations détentrices de droits audiovisuels, ou à la quote-part des capitaux propres détenue pour les autres participations. La valeur d’usage est déterminée selon la méthode des flux de trésorerie disponibles projetés. Les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de trois ans, prolongés sur cinq ans, puis selon la localisation des activités, un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini ou un multiple d’EBIT observé sur le marché est utilisé pour déterminer une valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée selon des taux adaptés à la nature des activités. Dans le cas des activités nouvelles, les tests de valeur tiennent compte d’un délai raisonnable de développement dont la durée est appréciée en fonction du modèle économique et du marché concerné.

Actions propres

Les actions propres sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition et sont présentées en actifs financiers long terme. À la clôture de l’exercice, une dépréciation est constatée si la valeur d’inventaire est inférieure au prix d’achat des titres. Cette valeur d’inventaire est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture.

Créances rattachées à des participations, prêts, dépôts et cautionnements

Les créances financières sont valorisées à leur montant amorti, majoré des intérêts courus à la date de clôture. Elles peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe un risque de non-recouvrement à la clôture de la période.

2.5. Clients et autres créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants non recouvrables. Une estimation du montant des créances douteuses est réalisée lorsqu’il n’est plus probable que la totalité de la créance puisse être recouvrée. Les créances sont constatées en pertes lorsque leur irrécouvrabilité devient certaine. Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché à la date de clôture est inférieure au coût d’acquisition. Les comptes courants entre Gaumont et ses filiales sont dépréciés, le cas échéant, lorsque la valeur actuelle de la filiale devient insuffisante à garantir la recouvrabilité de la créance. La valeur actuelle est évaluée selon les mêmes modalités que pour les titres de participation et tient compte de la valeur recouvrable de ces titres. La crise sanitaire ne s’est pas traduite par une augmentation des risques de non-recouvrement, en particulier en provenance des exploitants de salles de cinéma.

2.6. Instruments de trésorerie qualifiés de couverture

Gaumont utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment des contrats d’échange de taux d’intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme d’achat ou de vente de devises. Les montants nominaux des contrats ne sont pas comptabilisés au bilan mais sont mentionnés dans les engagements hors bilan. Les variations de valeur des contrats sont enregistrées de manière différente selon qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de couverture ou en tant que position ouverte isolée.

Une opération est qualifiée de couverture dès lors que l’instrument de couverture a pour effet de réduire le risque d’impact défavorable de l’élément couvert sur le résultat, les flux ou les capitaux propres, même si le risque ne se traduit pas comptablement en tant que tel. L’élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation.

La relation de couverture fait l’objet d’une documentation écrite comprenant :

• l’identification des éléments couverts et des instruments de couverture ;
• l’identification du risque couvert ;
• la justification de la manière dont l’opération réduit le risque, de manière quantitative ou qualitative.

Les contrats qualifiés de couverture sont identifiés et traités comptablement en tant que tels dès l’origine de la relation et conservent cette qualification jusqu’à leur échéance ou dénouement, sauf si un changement de la relation de couverture survient au cours de la vie de l’instrument. Dans ce cas, le traitement comptable de l’instrument suit les règles applicables à la comptabilité de couverture jusqu’à la date de rupture de la relation.

Les variations de valeur des instruments financiers sont reconnues au comte de résultat de manière symétrique aux produits et charges liés à l’élément couvert et sont présentées dans la même rubrique du compte de résultat. Les impacts latents ou réalisés des instruments financiers relatifs à la couverture du risque de change induits par des actifs et passifs en devises sont comptabilisés au bilan dans les postes « Écarts de conversion » jusqu’à la réalisation de l’élément couvert.

2.7. Disponibilités

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts d’OPCVM de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et qui ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.

2.8. Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement relatives à des actifs amortissables sont portées au passif et rapportées au compte de résultat au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation qu’elles financent. Lorsque les actifs financés sont des œuvres du catalogue de films, les subventions sont reprises par un compte d’exploitation.

2.9. Provisions pour risques et charges

Une provision est constituée lorsqu’il existe à la date de clôture une obligation à l’égard d’un tiers, résultant d’un événement passé, et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour Gaumont, et dont le montant peut être évalué de façon fiable.

Gratifications liées à l’ancienneté

Gaumont évalue également ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. La valeur de ses engagements est calculée en appliquant la méthode et les hypothèses utilisées pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière. Le Groupe est susceptible d’être impliqué dans un certain nombre de procédures ou contentieux. Gaumont constitue une provision chaque fois qu’un risque est déterminé et paraît probable, et que son montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. À défaut, ces contentieux ne donnent pas lieu à provision. Ils font l’objet d’une information en qualité de « Passifs éventuels », à moins que le Groupe estime que le risque que les procédures considérées aient une incidence significative négative sur sa situation financière, est faible. La survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.

Lorsque le mode d’utilisation d’une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode d’amortissement peut être pratiquée si le plan d’amortissement antérieur n’est plus adapté au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Les révisions de plan d’amortissement sont prospectives et calculées sur la base de la valeur nette comptable de l’actif au début de la période. La base amortissable est constituée du coût d’acquisition diminué de l’éventuelle valeur résiduelle attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont a l’intention de céder le bien concerné à l’issue de sa période d’utilisation et qu’il existe une valeur de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette des frais de cession. Les immobilisations corporelles peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable. Les tests de dépréciation sont pratiqués au cas par cas lorsqu’il existe un indice de perte de valeur à la clôture de l’exercice. En cas de dépréciation, celle-ci vient en diminution de la base amortissable résiduelle. En cas d’augmentation ultérieure de la valeur actuelle, les dépréciations d’immobilisations corporelles peuvent être reprises à due concurrence.

Gaumont comptabilise par résultat de façon systématique tous les écarts actuariels générés sur la période en cours.

Après un certain nombre d’années d’ancienneté, le calcul des engagements liés doit s’effectuer rétroactivement à partir de la dernière année. Gaumont s’est conformé à cette nouvelle position dans le calcul des provisions pour indemnités de départ à la retraite. Pour rappel, l’ancienne méthode appliquée par Gaumont était la projection linéaire des droits acquis par le salarié au moment supposé de son départ à la retraite.

2.10. Dettes

Les dettes comprennent l’ensemble des obligations envers les tiers devant entraîner une sortie de ressources dont le montant et l’échéance sont fixés de manière précise.# Les dettes d’exploitation comprennent l’ensemble des dettes relatives aux opérations de production et d’exploitation des films cinématographiques et œuvres audiovisuelles. Elles incluent en particulier les droits à recette des Soficas garanties par Gaumont. Ces dettes sont inscrites pour leur valeur nette des reversements déjà effectués.

Provisions pour indemnités de fin de carrière

La provision pour indemnités de fin de carrière couvre l’engagement de retraite de Gaumont vis-à-vis de ses salariés, et est limitée aux indemnités prévues par la convention collective de Gaumont.

2.11. Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires de Gaumont est composé de trois grandes catégories de produits : les ventes de droits, les prestations de services et les redevances.

Cet engagement est calculé par des actuaires indépendants, selon la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fin de carrière et en tenant compte notamment :

Les ventes de droits conclues pour un montant forfaitaire sont des cessions de licences assimilées à une vente de droits et sont reconnues en totalité lorsque la majorité des risques et des bénéfices liés à l’exploitation de l’œuvre sont transférés au client. Ces opérations comprennent principalement les cessions de droits de diffusion télévisuels (préventes et cessions ultérieures) et les cessions de droits d’exploitation à des distributeurs étrangers sous la forme de minimum garantis ou de ventes forfaitaires simples.

Pour ces ventes, le transfert au client de la majorité des risques et avantages liés à l’exploitation de l’œuvre est réputé réalisé lorsque tous les événements suivants sont survenus :

• des droits conventionnels déterminés en fonction de l’ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ;
• d’une hypothèse de date de départ à la retraite variant selon la catégorie d’emploi et la date de naissance des salariés, afin de tenir compte de la réglementation en vigueur ;
• d’un taux de rotation, estimé pour la société au regard de l’expérience passée ;
• des salaires et appointements incluant un coefficient de charges sociales patronales en vigueur ;
• d’un taux de revalorisation annuel des salaires ;
• de l’espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ;

• d’un taux d’actualisation de l’engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur le taux des obligations à long terme du secteur privé (Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years).

• le contrat définissant les conditions de la cession de droit est signé de l’ensemble des parties et exécutable ;

• les obligations incombant au vendeur ont été remplies : la livraison a été réalisée à la date de clôture et la conformité du matériel confirmée par le client avant la date d’arrêté des comptes ;
• le client est en capacité d’exploiter sans restriction le droit acquis, étant précisé que dans le cas particulier des préventes de droits télévisuels, les restrictions réglementaires liées à une éventuelle chronologie des médias ne sont pas prises en compte au-delà de la date d’ouverture de droits prévue au contrat.

En novembre 2021, l’ANC préconise de modifier le mode de calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies (recommandation ANC 2013-02 modifiée le 7 novembre).

Lorsqu’aucun droit n’est acquis en cas départ avant l’âge de la retraite et que les droits plafonnent

120 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 4

Les revenus résultant de l’exploitation par un tiers des droits attachés à une œuvre dont Gaumont est producteur ou coproducteur sont des redevances reconnues au fur et à mesure de la réalisation des ventes au client final. Ces revenus comprennent notamment les recettes tirées de l’exploitation des films en salles, les revenus d’exploitation en vidéo et en vidéo à la demande, les revenus musicaux et les quotes-parts de recettes nettes producteur (RNP).

Les ventes au client final sont réputées avoir été réalisées lorsque le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion des droits en a communiqué le nombre et la valeur à Gaumont par le moyen d’un décompte d’exploitation. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables à Gaumont et des retours estimés.

2.12. Subventions d’exploitation

Soutien financier automatique du Centre national du cinéma et de l’image animée

Les films sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, à la télévision et en vidéo physique. Le soutien financier à la production, à la distribution et à l’exportation est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation des films qui le génère. Il est comptabilisé à l’actif du bilan au poste « Autres créances » en contrepartie d’un compte d’exploitation. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux films est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ».

Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus variables, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment.

Subventions diverses

Dans le cas des contrats prévoyant des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs œuvres distinctes et que le prix de vente peut être alloué de manière fiable entre les œuvres, les produits sont reconnus au fur et à mesure du transfert des risques et avantages au client. Lorsque le prix de vente ne peut être alloué, le chiffre d’affaires est reconnu lorsque l’ensemble des œuvres ont été livrées et acceptées par le client.

Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises définitivement, sont enregistrées en profit au poste « Subventions » à compter de la date de première exploitation des œuvres qu’elles concernent.

2.13. Impôts et taxes

Les transactions ne donnant pas lieu à une contrepartie financière sont analysées individuellement afin de déterminer si elles sont de nature à être reconnues en chiffre d’affaires. Les transactions comprenant un échange d’espace publicitaire média en contrepartie de la visibilité d’une marque dans une œuvre ou sur une affiche sont analysées par Gaumont comme des transactions portant sur des prestations de service dissemblables et reconnues en chiffre d’affaires pour la juste valeur des services reçus.

Crédit d’impôt cinéma

Le crédit d’impôt cinéma dont bénéficient les sociétés de production qui réalisent sur le territoire français les travaux d’élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques est constaté au crédit de la rubrique « Impôts » de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées.

Les prestations de service rendues par Gaumont sont comptabilisées en chiffre d’affaires lorsque la prestation a été rendue. En cas de contrat prévoyant une prestation s’étendant sur plusieurs exercices, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement.

2.14. Produits et charges exceptionnels

Les produits reconnus en chiffre d’affaires sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour son propre compte.

Lorsque Gaumont agit en tant que distributeur sans détenir de part de propriété sur le film et que les risques liés à l’exploitation de l’œuvre restent à la charge du producteur, Gaumont est réputé agir pour le compte du producteur. Dans ce contexte, le produit des ventes au client final est comptabilisé au bilan en dette envers le producteur. La commission perçue par Gaumont en rémunération de sa prestation est reconnue en produits au fur et à mesure de la réalisation des ventes.

Les produits et charges résultant d’événements ou d’opérations clairement distincts des activités ordinaires de Gaumont sont considérés comme des éléments exceptionnels. Les activités ordinaires recouvrent toutes les activités dans lesquelles Gaumont est engagé dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités connexes que la société assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires.

- DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 121

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS 4

3. Notes sur le bilan

À la clôture de l’exercice, les valeurs des films cinématographiques en cours et des films terminés mais n’étant pas sortis en salles ont fait l’objet d’estimations par la direction. En particulier, les niveaux de marge future attendue ont été testés sur les sorties 2022 avec une hypothèse de diminution de 10 % du nombre prévisionnel d’entrées en salles. Les éventuelles marges négatives résultant de cette approche ont donné lieu à la constitution de dépréciations d’un montant total de k€ 4 850 comprenant, à hauteur de k€ 400, l’impact de la diminution de 10 % du nombre prévisionnel d’entrées.

3.1. Films et droits audiovisuels

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.21	AUTRES (1)	31.12.20
Films et droits audiovisuels	1 968 634	16 745	1 938 381
Droits musicaux	548 619	-	1 167

L’hypothèse du nombre d’entrées en salles a été posée dans un contexte d’incertitudes multiples liées notamment au comportement du public et à la potentialité de nouvelles mesures de restrictions pouvant être engendrées par une nouvelle vague épidémique. L’absence de situation historique comparable empêche de limiter raisonnablement ces incertitudes, à la hausse ou à la baisse.

En conséquence, des calculs de sensibilité complémentaires ont été réalisés pour modéliser le niveau de la dépréciation en fonction d’hypothèses différentes du nombre prévisionnel d’entrées en salles, toutes choses égales par ailleurs, pour l’ensemble des films en cours ou non encore sortis en salles. Une baisse additionnelle théorique de 10 % des entrées en salles entraînerait une dépréciation supplémentaire de k€ 500. À l’inverse, avec des prévisions augmentées de 20 %, aucune dépréciation ne s’avérerait nécessaire.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

3.2. Autres immobilisations incorporelles

	VALEUR BRUTE	AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS	VALEUR NETTE	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE (1)	31.12.20	31.12.21
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	2 226	-	2 181	-	2 226	2 181
Autres droits incorporels	-	-	-	-	-	-
Immobilisations incorporelles en cours	45	-	45	-	45	45
Valeur brute	2 271	-	2 226	-	2 271	2 226
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	-	- 2 071	-	-	- 2 071	- 2 071
Autres droits incorporels	-	- 155	-	-	- 155	- 155
Amortissements, Dépréciations	-	- 2 226	-	-	- 2 226	- 2 226
VALEUR NETTE			2 181		2 181	2 181

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

L’augmentation de la valeur brute des films et droits audiovisuels est liée aux investissements dans les films sortis au cours de l’exercice 2021 et essentiellement dans des films qui sont programmés pour une sortie au cours de l’année 2022.

Au 31 décembre 2021, les productions en cours correspondent à des films qui sortiront en salles en 2022 et 2023.

Les films sortis en salles entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l’investissement. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie du film et son montant est compris dans l’amortissement de la période. Ces reprises se sont élevées à k€ 1 650 au cours de l’exercice 2021.

	VALEUR BRUTE	AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS	VALEUR NETTE	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE (1)	31.12.20	31.12.21
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	2 071	- 49	2 022	-	2 071	2 022
Autres droits incorporels	-	- 4	-	-	- 4	- 4
Valeur brute	2 071	- 49	2 022	-	2 067	2 018
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	-	- 2 071	-	-	- 2 071	- 2 071
Autres droits incorporels	-	- 159	-	-	- 159	- 159
Amortissements, Dépréciations	-	- 2 230	-	-	- 2 230	- 2 230
VALEUR NETTE			2 022		2 018	2 018

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

3.3. Immobilisations corporelles

	VALEUR BRUTE	AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS	VALEUR NETTE	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE (1)	31.12.20	31.12.21
Terrains	2 799	-	2 799	-	2 799	2 799
Constructions et agencements	502 847	-	502 847	-	502 847	502 847
Matériel d’exploitation	2 137	-	2 137	-	2 137	2 137
Autres immobilisations corporelles	33 709	-	33 709	-	33 709	33 709
Immobilisations corporelles en cours	1 352	-	1 352	-	1 352	1 352
Valeur brute	542 844	-	542 844	-	542 844	542 844
Terrains	-	- 247	-	-	- 247	- 247
Constructions et agencements	-	- 3 046	-	-	- 3 046	- 3 046
Matériel d’exploitation	-	- 2 134	-	-	- 2 134	- 2 134
Autres immobilisations corporelles	-	- 827	-	-	- 827	- 827
Immobilisations corporelles en cours	-	- 1 148	-	-	- 1 148	- 1 148
Amortissements, Dépréciations	-	- 7 402	-	-	- 7 402	- 7 402
VALEUR NETTE			535 442		535 442	535 442

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

3.4. Immobilisations financières

	VALEUR BRUTE	AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS	VALEUR NETTE	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE (1)	31.12.20	31.12.21
Titres de participation	80 038	-	80 038	-	80 038	80 038
Prêts	70	-	70	-	70	70
dont intérêts courus à recevoir	8 274	-	8 274	-	8 274	8 274
Dépôts et cautionnements	596	-	596	-	596	596
Espèces - contrat de liquidité	1 148	-	1 148	-	1 148	1 148
Actions propres - contrat de liquidité	257	-	257	-	257	257
Valeur brute	90 313	-	90 313	-	90 313	90 313
Titres de participation	-	- 3 000	-	-	- 3 000	- 3 000
Prêts	-	-	-	-	-	-
dont intérêts courus à recevoir	-	-	-	-	-	-
Dépôts et cautionnements	-	-	-	-	-	-
Espèces - contrat de liquidité	-	- 1	-	-	- 1	- 1
Actions propres - contrat de liquidité	-	- 25 936	-	-	- 25 936	- 25 936
Amortissements, Dépréciations	-	- 28 937	-	-	- 28 937	- 28 937
VALEUR NETTE			61 376		61 376	61 376

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Les immobilisations corporelles en cours sont principalement constituées des coûts engagés dans le cadre du projet de rénovation et de restructuration de l’ensemble immobilier détenu avenue des Champs-Élysées et des travaux au siège de Gaumont à Neuilly-sur-Seine.

	VALEUR BRUTE	AMORTISSEMENTS, DÉPRÉCIATIONS	VALEUR NETTE	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE (1)	31.12.20	31.12.21
Titres de participation	80 038	- 160	79 878	-	76 878	79 878
Prêts	593	-	593	-	593	593
dont intérêts courus à recevoir	270	-	270	-	270	270
Dépôts et cautionnements	18 608	-	18 608	-	18 608	18 608
Espèces - contrat de liquidité	3	-	3	-	3	3
Actions propres - contrat de liquidité	25 933	- 25 936	- 3	-	25 933	- 3
Valeur brute	125 445	-	124 387	-	122 295	124 387
Titres de participation	-	- 160	-	-	- 160	- 160
Prêts	-	-	-	-	-	-
dont intérêts courus à recevoir	-	-	-	-	-	-
Dépôts et cautionnements	-	-	-	-	-	-
Espèces - contrat de liquidité	-	-	-	-	-	-
Actions propres - contrat de liquidité	-	- 25 936	-	-	- 25 936	- 25 936
Amortissements, Dépréciations	-	- 26 096	-	-	- 26 096	- 26 096
VALEUR NETTE			98 291		96 200	98 291

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

3.5. Créances clients

	31.12.21	31.12.20
Valeur brute	35 032	36 400
dont produits à recevoir	14 803	15 501
Dépréciations	- 160	- 160
VALEUR NETTE	34 872	36 240

Échéances :
* à moins de 1 an : 33 260
* de 1 à 5 ans : 1 612
* à plus de 5 ans : -

Détail des dépréciations

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE (1)	31.12.20	31.12.21
Dépréciations des comptes clients	-	- 160	- 160
TOTAL DÉPRÉCIATIONS	-	- 160	- 160

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Prêts aux filiales

En 2021, Gaumont a accordé à sa filiale française Gaumont Production Télévision un prêt d’un montant total de k€ 2 000, portant intérêt au taux de 2,10 % annuel, en vue du financement de la série Totems.

Actions propres

Au 31 décembre 2021 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions au nominatif, acquises pour un montant total de k€ 257.

3.6. Autres créances

	31.12.21	31.12.20
Avances et acomptes versés	857	831
Créances sociales	12	15
dont produits à recevoir	15	12
Créances fiscales	12 524	12 923
dont produits à recevoir	58	58
Fonds de soutien	16 131	17 435
Comptes courants	110 419	100 604
dont produits à recevoir	795	564
Créances diverses	5 454	4 041
dont produits à recevoir	628	628
Instruments financiers	27 145	23 395
Valeur brute	173 375	160 294
Comptes courants	- 26 497	- 24 023
Créances diverses	- 628	- 111 853
Dépréciations	- 27 125	- 135 876
VALEUR NETTE	146 250	24 418

Échéances :
* à moins de 1 an : 117 602
* de 1 à 5 ans : 135 876
* à plus de 5 ans : -

Les comptes courants sont constitués des avances de trésorerie consenties par Gaumont SA à ses filiales dans le cadre des conventions de gestion de trésorerie du Groupe.

Détail des dépréciations

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE (1)	31.12.20	31.12.21
Dépréciation des comptes courants	-	- 25 869	- 23 395
Dépréciation des créances diverses	- 2 474	- 628	- 628
TOTAL DÉPRÉCIATIONS	- 2 474	- 26 497	- 24 023

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Les comptes courants font l’objet d’une révision annuelle en vue d’évaluer la capacité de remboursement de la filiale.

En 2021, à la suite de la dépréciation des avances consenties en 2019 à la filiale Gaumont Television USA, la dotation de la dépréciation pour un montant de k€ 2 474 recoupe avec l’actualisation au taux de clôture du compte courant tenu en devise.

3.7. Disponibilités

	31.12.21	31.12.20
Dépôts à terme	-	30 000
Comptes bancaires et autres disponibilités	48 258	63 254
dont intérêts courus à recevoir	48 258	93 254
TOTAL	48 258	93 254

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts d’OPVCM qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme. Les dépôts à terme sont cessibles à 30 jours.

Compte tenu des amortissements comptabilisés sur l’actif « Films et droits audiovisuels », l’application des règles fiscales a généré sur l’exercice une reprise d’amortissements dérogatoires de k€ 1 974.

3.8. Capitaux propres

	31.12.21	31.12.20	MOUVEMENTS DE L'EXERCICE	AFFECTATION AGO DU 06.05.2021
Capital	24 959	24 959	-	-
Prime d'émission	-	-	-	-
Boni de confusion	-	-	-	-
Écarts de réévaluation	-	-	-	-
Réserves	1 275	1 275	-	-
Report à nouveau	358	358	-	-
Résultat de l'exercice	- 5 836	- 8 176	- 5 836	- 8 176
Subventions d'investissement	4 321	3 116	+ 1 181	-
Provisions réglementées	3 805	3 974	- 169	-
TOTAL CAPITAUX PROPRES	28 882	21 506	+ 1 012	- 8 176

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Composition du capital

Au 31 décembre 2021, le capital social de Gaumont SA est constitué de 3 119 923 actions d’une valeur nominale de € 8, entièrement libérées.

Dividendes

Aucun dividende n’a été versé par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4 Options de souscription d’actions

Depuis décembre 1987, Gaumont SA a institué huit plans d’options de souscription d’actions au profit d’un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l’exception du Président du Conseil d’administration qui ne bénéficie d’aucun plan. Le détail des plans d’options toujours en cours au 31 décembre 2021 est précisé dans le tableau ci-dessous.

PLAN	PRIX €	NOMBRE	PRIX €	NOMBRE	ANNULÉES	SOUSCRITES	VALIDES EXERÇABLES
Plan V (février 1996)	50,31	104 000	43,77	119 683	1 152	71 347	1 152
Plan VI (mars 1998)	64,03	168 000	55,70	193 341	2 304	100	2 304
Plan VIII (février 2005)	64,00	196 750	55,79	226 534	101 896	164 103	100
TOTAL	468 750	539 558	251 291	90 873	2 304	101 896	264 116

Aucune levée d’option n’a eu lieu en 2021.

PLAN	PÉRIODE D'EXERCICE	DATE D’ATTRIBUTION	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	FIN 31.12.21
	DÉBUT	FIN	AJUSTÉES	ATTRIBUÉES
Plan V	15.02.96	15.02.01	-	-
Plan VI	12.03.98	28.02.09	-	-
Plan VIII	27.02.05	20 695	24 151	20 695

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ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4 3.9. Provisions pour risques et charges

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.21
	DOTATIONS	UTILISATIONS
31.12.20
Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres	-	-
Provisions pour litiges avec le personnel	-	-
Provisions pour litiges commerciaux	-	-
Provisions pour autres litiges	-	-
Provisions pour pertes de change	-	-
Provisions pour risques liés aux films	-	-
Provisions pour autres risques	-	-
Provisions pour risques	-	-
Provisions pour retraites et assimilées	-	-
Provisions pour charges liées aux immeubles	-	-
Provisions pour charges liées au personnel	-	-
Provisions pour autres charges	-	-
Provisions pour charges	-	-
TOTAL	-	-
Impact sur le résultat d’exploitation	-
Impact sur le résultat financier	-
Impact sur le résultat exceptionnel	-

(1) Provisions devenues sans objet.
(2) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Les provisions sont ajustées en fonction de l’évolution des risques, estimés à partir des informations disponibles à la date de clôture.

En cas de contentieux dont les risques paraissent peu probables, ou difficilement quantifiables ou estimables dans une fourchette raisonnable, aucune provision n’est constituée. Ainsi, en 2020, Gaumont a été mis en cause dans quatre procédures devant le tribunal de commerce, dont une en référé, dans des affaires portant principalement sur des transactions de cessions de droits intervenues antérieurement. Ces procédures suivent désormais leur cours auprès du tribunal judiciaire depuis les désistements ou les déclarations d’incompétence du tribunal de commerce. À la suite d’une ordonnance du tribunal judiciaire déboutant la partie adverse, l’action en référé fait l’objet d’un appel. Une cinquième action également ouverte en 2020, visant à associer la responsabilité de Gaumont dans une procédure collective, a été jugée irrecevable par le tribunal de commerce et se trouve réitérée devant le tribunal judiciaire. En tout état de cause, Gaumont estime disposer d’arguments solides susceptibles de caractériser le risque associé à ces actions comme faible.

Provisions pour retraites et assimilées	31.12.21	31.12.20
Indemnités de fin de carrière	4 252 195	4 322 180
Gratifications liées à l’ancienneté	4 322 180	4 502
TOTAL	4 447	4 502

Le détail des variations de la dette au cours des deux derniers exercices est présenté dans le tableau ci-dessous.

| | 31.12.21 | | | 31.12.20 | |
| :------------------------------------- | :------- | :------- | :------- | :------- | :------- | :------- |
| | INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE | GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ | TOTAL | INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE | GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ | TOTAL |
| DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D'EXERCICE | 4 323 346 | 148 42 | 4 471 76 | 3 798 302 | 348 | 3 801 788 |
| Coût des services rendus sur la période | - | - | - | - | - | - |
| Modification de régime | 181 19 | - | 181 19 | 167 16 | - | 167 16 |
| Mutations | - | - | - | - | - | - |
| Prestations versées | - 171 68 | - | - 171 68 | - 174 84 | - | - 174 84 |
| Coût des services | - 46 24 | - | - 46 24 | - 39 25 | - | - 39 25 |
| Effet de l’actualisation | 26 28 | 1 | 27 29 | 1 25 | 1 | 2 26 |
| Coût d'intérêt | 26 1 | 28 24 | 54 51 | 24 1 | 25 | 49 26 |
| Écarts d'expérience | - 91 1 | - | - 91 1 | - 92 1 | - | - 92 1 |
| Changements d'hypothèses démographiques | 3 3 | - | 3 3 | - 3 | - | - 3 |
| Changements d'hypothèses financières | - 74 | - | - 74 | - 4 | - | - 4 |
| Écarts actuariels | - 163 | - | - 163 | - 77 | - | - 77 |
| Charge nette comptabilisée au compte de résultat | 505 547 | 525 | 506 072 | 547 539 | 539 | 548 078 |
| Variation de périmètre | 14 | - | 14 | - 21 | 6 | - 15 |
| DETTE ACTUARIELLE EN FIN D'EXERCICE | 4 253 195 | 4 448 | 4 257 643 | 4 323 181 | 4 504 | 4 327 685 |

L’engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses suivantes :

	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ
	31.12.21	31.12.20
Taux d’actualisation	0,80 %	0,65 %
Taux de rendement attendu des actifs	0,00 %	0,00 %
Taux d’inflation	1,90 %	1,70 %
Taux moyen de progression des salaires	2,35 %	2,25 %

3.10. Dettes financières

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.21
	+	-
31.12.20
Ligne de crédit	-	-
dont intérêts courus à payer	-	-
Emprunts obligataires	-	15 099 99
dont intérêts courus à payer	-	-
Participation financière de la Caisse des dépôts et consignations	-	-
dont intérêts courus à payer	-	-
Autres emprunts	25 187	-
Avances remboursables sur recettes	38	-
Dépôts reçus	736	-
Cessions de créances	-	-
dont intérêts courus à payer	-	-
Concours bancaires courants	-	-
dont intérêts courus à payer	-	-
TOTAL	25 000	- 46 739

Échéances :
* à moins de 1 an | 905 | 42 722 |
* de 1 à 5 ans | 791 | 46 606 |
* à plus de 5 ans | 17 706 | 1 746 |

Emprunt obligataire

Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l’émission d’un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d’un montant total de k€ 60 000. La première tranche d’un nominal de k€ 45 000 a été intégralement remboursée en novembre 2021. La seconde et dernière tranche de cet emprunt présente les caractéristiques suivantes :
* le montant du prêt s’élève à k€ 37 500 ;
* le nantissement de plusieurs titres du catalogue au profit du pool bancaire figure comme condition au tirage de ces emprunts.

	Montant nominal	Maturité	Échéance	Coupon annuel	Paiement du coupon	Remboursement	Garanties
Euronext Paris	k€ 15 000	10 ans	14 novembre 2024	5,125 %	Annuellement à terme échu	In fine - sans prime	Néant

L’emprunt obligataire est assorti de trois ratios, qui sont présentés en note 6.5.

Prêt garanti par l’État

Gaumont a souscrit en mai 2021 un prêt garanti par l’État (PGE) d’un montant de k€ 25 000 pour une durée de 1 an avec une possibilité de prolongation jusqu’à 5 ans. La rémunération est égale à 0 % la première année et est assise sur l’Euribor en cas de prolongation.

Ratios
3 ratios à respecter semestriellement

Participation financière de la Caisse des dépôts et consignations

Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation financière avec la Caisse des dépôts et consignations pour la restauration et la numérisation de films de son catalogue. Cette participation financière est remboursable au rythme des recettes réalisées par les films restaurés sur une durée maximum de 15 ans, et est garantie par le nantissement des éléments d’actifs concernés, tels que détaillés en note 6.4. L’encours de dette envers la Caisse des dépôts et consignation, hors intérêts courus, s’élève à k€ 4 007.

TAUX D’INTÉRÊT EFFECTIF

Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.21	31.12.20
Avant prise en compte des instruments de couverture	5,31 %	4,97 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

TAUX D’INTÉRÊT MOYEN

L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	31.12.21	31.12.20
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,85 %	4,84 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

3.11. Autres dettes

3.12.# Comptes de régularisation

	31.12.21	31.12.20
Actif
Avances et acomptes reçus	8 450	5 287
Dettes fournisseurs	6 090	2 085
dont charges à payer	1 964	1 905
Dettes sociales	4 102	3 799
dont charges à payer	1 963	2 343
Charges constatées d'avance	644	612
Frais d'émission d'emprunts	41	-
Prime de remboursement des obligations	108	18
Écarts de conversion actifs	-	4
TOTAL	18 907	17 776

Les charges constatées d’avance correspondent essentiellement à des charges d’exploitation.

Les frais d’émission d’emprunt sont liés à la dette obligataire. Ces frais sont amortis sur la durée respective de chaque tranche de l’emprunt obligataire.

Les écarts de conversion actifs sont principalement liés aux variations du dollar sur la période. Ces pertes latentes ont fait l'objet d'une provision au 31 décembre 2021.

	31.12.21	31.12.20
Passif
Produits constatés d’avance	12 212	10 984
Écarts de conversion passifs	482	4
TOTAL	12 693	10 988

Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes liées aux campagnes de distribution des films. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des films en salles qui a été perturbé du fait de la crise sanitaire en France.

Les dettes sur immobilisations comprennent les échéances d’investissement de Gaumont dans les films et sont directement liées au cycle de production des œuvres.

Les dettes diverses comprennent notamment les dettes envers les ayants droit des films. Leur niveau est dépendant des calendriers de sortie et du succès des films en exploitation.

Les produits constatés d’avance correspondent essentiellement à des produits d’exploitation. Ils sont constitués majoritairement de recettes facturées sur les films, pour lesquelles le fait générateur de reconnaissance du produit n’a pas eu lieu à la clôture de l’exercice.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4

4. Notes sur le compte de résultat

4.1. Chiffre d’affaires

	ÉTRANGER	FRANCE	TOTAL
31.12.21
Produits d'exploitation des œuvres	40 601	17 167	57 768
Exploitation en salles de cinéma	6 675	10 911	17 586
Ventes en vidéo et vidéo à la demande	16 853	12 959	29 812
Ventes aux chaînes de télévision	-	-	-
Ventes à l'exportation	9	16 143	16 152
Autres produits d'exploitation des œuvres	16 143	6 558	22 701
Autres éléments du chiffre d’affaires	12 941	10 258	23 199
Redevance de marque	7 371	1 833	9 204
Prestation d'assistance aux filiales	1 946	307	2 253
Revenus de location immobilière	2 736	2 479	5 215
Rémunération producteur et frais généraux	257	10 325	10 582
Autres revenus divers	3 957	868	4 825
TOTAL	67 779	71 448	139 227

	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL
31.12.20
Produits d'exploitation des œuvres	64 585	7 393	71 978
Exploitation en salles de cinéma	17 592	29 351	46 943
Ventes en vidéo et vidéo à la demande	12 941	9	12 950
Ventes aux chaînes de télévision	16 143	710	16 853
Ventes à l'exportation	6 558	-	6 558
Autres produits d'exploitation des œuvres	12 941	9	12 950
Autres éléments du chiffre d’affaires	10 911	16 143	27 054
Redevance de marque	10 249	6 805	17 054
Prestation d'assistance aux filiales	1 122	1 790	2 912
Revenus de location immobilière	307	2 814	3 121
Rémunération producteur et frais généraux	708	2 937	3 645
Autres revenus divers	708	1 398	2 106
TOTAL	85 275	13 827	99 102

La fermeture des salles françaises jusqu’au 19 mai 2021 puis l’instauration d’une jauge plafonnant la fréquentation ainsi que l’application du passe sanitaire a naturellement pesé sur l’exploitation des salles. À titre comparatif, le chiffre d’affaires 2019 ressortait à k€ 23 217.

Les ventes de vidéos à la demande et les ventes aux chaînes de télévision enregistrent un net repli par rapport à l’année 2020, marquée par une forte demande du fait des différentes phases de confinement et la hausse des diffusions par les chaînes de télévision de films de cinéma.

4.2. Subventions

Ce poste enregistre principalement le soutien financier à la production et à la distribution cinématographique, déterminé en fonction de l’exploitation des films au cours de l’exercice.

4.3. Production immobilisée

Le chiffre d'affaires de Gaumont est fortement influencé par le calendrier de sortie des films et le mode de financement des œuvres. En 2021, Gaumont a sorti huit films dans lesquels il agissait en tant que producteur délégué et percevait à ce titre les préventes aux chaînes de télévision, qui s’élèvent à k€ 4 003. En 2020, les préventes s’établissaient à k€ 1 010.

La production immobilisée correspond aux coûts de production des films pour lesquels Gaumont est à la fois producteur délégué et producteur exécutif. Les montants de chaque période sont fortement dépendants du budget de production et du nombre de films concernés.

Les autres produits d'exploitation des œuvres comprennent notamment les ventes de droits dérivés et les revenus phonographiques et éditoriaux tirés des droits musicaux attachés au catalogue de films. Ces produits incluent également les revenus liés à l'accord de co-investissement conclu avec Entourage Pictures SAS qui s'élèvent à k€ 4 802 et k€ 7 142 pour respectivement 2021 et 2020. Les reversements effectués à Entourage Pictures SAS dans le cadre de cet accord sont inscrits dans les redevances d’exploitation.

4.4. Autres achats et charges externes

Les charges les plus significatives de ce poste sont :

• les frais préliminaires de développement des projets pour k€ 934 contre k€ 921 en 2020 ;
• les frais techniques liés à la distribution des films pour k€ 1 275 contre k€ 1 114 en 2020 ;
• les frais de marketing des films pour k€ 7 992 contre k€ 4 616 en 2020 ;
• les frais de festivals et de promotion générale pour k€ 812 contre k€ 601 en 2020 ;
• les rémunérations d’intermédiaires et honoraires pour k€ 2 933 contre k€ 2 815 en 2020 ;
• les frais de déplacements, missions et réceptions pour k€ 774 contre k€ 758 en 2020.

---

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

133

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4

Gaumont procède annuellement à des tests de valeur afin de confronter la valeur nette comptable des investissements dans les filiales (titres de participation et comptes courants) à la valeur d’usage des sociétés concernées

En 2021, ces tests de valeur ont mis en évidence des valeurs d’usage inférieures à la valeur nette comptable des titres de participation pour Gaumont Animation, ayant conduit à la constatation d’une dépréciation k€ 3 000.

4.5. Autres charges

Ce poste enregistre essentiellement la part des recettes revenant aux coproducteurs et autres ayants droit, dont notamment la société Entourage Pictures. Le niveau de reversement est variable, notamment en fonction du succès des œuvres distribuées et des modalités de leur financement. Les reversements aux ayants droit des œuvres s’établissent à k€ 17 049 en 2021, contre k€ 22 733 en 2020.

En 2019, les tests de valeur réalisés sur les comptes courants ont mis en évidence des perspectives de recouvrement limitées du compte courant de Gaumont Télévision USA. En 2021, un effet de change défavorable a pour effet une dotation de k€ 2 474 de la dépréciation initiale de k€ 24 808.

4.6. Résultat financier

Les provisions et pertes de change de la période sont essentiellement liées à l'exposition de Gaumont aux variations du dollar en raison du financement des activités américaines. Les gains de change sont représentatifs de cette même exposition.

	31.12.21	31.12.20
Produits des participations	-	753
Frais financiers activés	-	1 077
Produits financiers	-	1 830
Intérêts et charges assimilées	6 216	5 332
Autres charges financières	2 833	3 138
Dépréciations des titres	-	252
Dépréciations des autres actifs financiers	-	3 435
Dépréciations des comptes courants	-	95
Dotations aux provisions	9 914	7 605
Charges financières	18 963	19 855
TOTAL	18 963	21 685

4.7. Résultat exceptionnel

	31.12.21	31.12.20
Autres intérêts et produits assimilés	2 273	2 227
Produits nets sur cessions de valeur mobilières de placement	82	69
Reprises de dépréciations des titres	-	1 713
Reprises de dépréciations des autres actifs financiers	-	1 974
Reprises de dépréciations des comptes courants	-	3 687
Reprises de provisions	35	35
Reprises de provisions et transferts de charges	1 507	429
Produits exceptionnels	3 904	10 134
Sur opérations de gestion	2 929	171
Sur opérations en capital	171	-
Gains de change	248	39
Transfert de charges	7	-
Charges exceptionnelles	3 355	210
TOTAL	549	9 924

Le résultat exceptionnel est principalement constitué de la reprise de l’amortissement dérogatoire sur les films et droits audiovisuels.

	31.12.21	31.12.20
Dotations aux amortissements et provisions	3 000	1
Pertes de change	2 474	1 606
Mali de confusion	-	-
TOTAL	5 474	1 607

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

134

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4

4.8. Impôts

Ce poste enregistre les crédits d’impôts de la période, notamment le crédit d’impôt cinéma et les économies d’impôts générées par l’intégration fiscale.

	31.12.21	31.12.20
Fiscalité différée
ACCROISSEMENT FUTUR D’IMPÔT
Provisions réglementées	385
Périmètre d’intégration fiscale	-	173
Charges incorporées dans le coût des films et déduites fiscalement	-
Autres charges déduites fiscalement	-
Congés payés	-
ALLÉGEMENT FUTUR D’IMPÔT

La société Gaumont ainsi que ses filiales françaises détenues à 95 % et plus ont opté pour le régime de l’intégration fiscale.

Au 31 décembre 2021, le périmètre d’intégration fiscale est composé de Gaumont SA, « tête de Groupe », ainsi que de Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Gaumont Animation SAS, Gaumont Production Animation SARL, Éditions la Marguerite SARL, GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

Contribution Sociale des Solidarités Retraite - 21 - - 1 063
208 Autres charges et provisions non déductibles
Déficits fiscaux reportables
TOTAL

Nous constatons dès lors la sortie de Gaumont Musiques SARL dans le périmètre d’intégration fiscale en 2021.
- 13 606
15 071

L’intégration fiscale est neutre pour les filiales, les économies ou charges d’impôt générées par l’intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA. À ce titre, un produit d’impôt de k€ 377 a été comptabilisé en 2021, contre k€ 1 000 en 2020.

385

Le taux d’imposition retenu pour la valorisation de la fiscalité différée au 31 décembre 2021 tient compte du barème de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés qui prévoit de ramener le taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés de 33 % à 25 % en 2022.

Les économies d’impôt sur les résultats, inhérentes aux déficits fiscaux des filiales intégrées, sont systématiquement remboursées à ces dernières. Au 31 décembre 2021, les reports déficitaires indéfiniment reportables de Gaumont évalués comme si elle était imposée séparément s’élèvent à k€ 54 424.

Ventilation de la charge ou du produit d’impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel

RÉSULTAT AVANT IMPÔT	IMPÔT DÛ	RÉSULTAT NET
CT	LT	CT
- 10 990	-	-
Résultat courant	- 3 000	-
3 435	-	3 435
Résultat exceptionnel	-	-
Participation des salariés
TOTAL	-	-
-	10 555	-
Effet de l’intégration fiscale
Crédit d’impôt cinéma
Autres crédits d’impôts
Impôt sur dividendes
TOTAL	-	-

135

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4 5. Notes sur le tableau des flux de trésorerie

5.1. Détail des dotations nettes aux amortissements, provisions et dépréciations hors actifs circulants

	31.12.21	31.12.20	31.12.21	31.12.20
Reprises de dépréciations :
• des immobilisations incorporelles	1 650		9 485
• des immobilisations corporelles	43	-	-	-
• des immobilisations financières	2 700	-	36 637	-
Reprises de provisions pour risques et charges	3 107	1 974	6 774	1 128
Reprises de provisions réglementées	7 701	11 529
Reprises
Dotations aux amortissements :
• des immobilisations incorporelles	- 28 093	- 1 599	- 33 914	- 1 000
• des immobilisations corporelles	-	-	-	-
Dotations pour dépréciations :
• des immobilisations incorporelles	- 4 850	-	- 3 150	-
• des immobilisations corporelles	-	-	- 3 001	- 2 142
• des immobilisations financières	-	-	- 39	- 1
Dotations aux provisions pour risques et charges	- 4 234	- 38
Dotations aux provisions réglementées
Dotations	- 39 724	- 32 950	- 42 337	- 30 808
TOTAL

	Variation des actifs d’exploitation	Variation des passifs d’exploitation
	31.12.21	31.12.20
Variation des actifs d’exploitation	- 4 648	3 753
Variation des passifs d’exploitation
TOTAL

Le tableau ci-dessous retrace la variation des actifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets de provision, les provisions sur postes constitutifs du BFR sont considérées comme étant décaissables.

	SOLDE NET AU 31.12.21	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.19
Créances clients	34 872	- 1 384	26	36 240	- 8 365	- 99	44 605
Avances et acomptes versés	857			831			930
Créances sociales	16	-	3	15	7	8
Créances fiscales	12 524	16 131	84 551	4 826	- 405	5	- 12 923
Subventions	17 435	77 209	3 413	1 927	762	10 996	16 673
Comptes courants	48 050	2 354	485	21 151	709	124 557
Créances diverses	644	- 612	1 963	- 1 068	4 648	- 3 031	2 575
Charges constatées d’avance
Écarts de conversion actifs
ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR	27 152	456 156	378 21 151	709 124 557	138

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine. Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, une variation négative est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des flux de trésorerie. Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d’encaissement. En conséquence, une variation positive est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des flux de trésorerie.

Variation des passifs d’exploitation

Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR).

	SOLDE NET AU 31.12.21	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.19
Avances et acomptes reçus	835	248		554	33
Dettes fournisseurs			587	4 102	3 799	2 343	9 834
Dettes sociales	27 011	10 984	3
Dettes fiscales	8 450	4 348	2 291	- 382	- 4 646	350	8 748
Comptes courants	6 090	- 3 449		1 964	3	- 707	3 050
Dettes diverses	13 506	18 907	12 212	482	3 646	- 8 104	1 228
Produits constatés d’avance	479	26	- 4 509	5 325
Écarts de conversion passifs
PASSIFS CONSTITUTIFS DU BFR	62 445	3 753	29 58 663	- 9 485	68 148

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine.

136

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

5.3. Détail des acquisitions d’immobilisations

	31.12.21	31.12.20
Acquisitions d’immobilisations incorporelles	38 928	34 291
Acquisitions d’immobilisations corporelles	4 772	2 206
Acquisitions d’immobilisations financières	13 439	16 31.12.21
TOTAL

6. Autres informations

6.1. Éléments concernant les entreprises liées

	31.12.21	31.12.20
Créances rattachées à des participations	2 038	-
Créances clients	45 907	47 746
Autres créances	5 475	2 679
Dettes financières	110 064	100 604
Dettes fournisseurs	94 392
Dettes sur immobilisations
Autres dettes
Créances sur cessions d’actifs	13 222	9 913
Produits constatés d’avance
Produits financiers de participation
Charges financières de participation
Autres produits financiers
Autres charges financières

	SOLDE NET AU 31.12.21	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.19
Dettes sur immobilisations	8 333	- 3 469	- 11 802	932	- 10 870

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine, reclassement de poste à poste.

Les transactions avec les entreprises liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

6.2. Effectif moyen ventilé par catégorie

	31.12.21	31.12.20
PERSONNEL
PERSONNEL MIS À DISPOSITION
SALARIÉ
Cadres	93	-
Agents de maîtrise	21	23
Employés	18	13
EFFECTIF MOYEN TOTAL	132	128

5.4. Variation des créances et dettes sur immobilisations

| SOLDE NET AU 31.12.21 | VARIATION AUTRES SOLDE NET VARIATION AUTRES SOLDE NET BFR VARIATIONS (1) AU 31.12.20 BFR VARIATIONS (1) AU 31.12.19 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Créances clients | 45 907 | 47 746 | 5 475 | 2 679 | 110 064 | 100 604 | |
| Dettes financières | | | | | | | |
| Dettes fournisseurs | 94 392 | | | | | | |
| Dettes sur immobilisations | 8 333 | - 3 469 | - 11 802 | 932 | - 10 870 | | |
| Créances sur cessions d'actifs | 13 222 | 9 913 | - | - | - | - | - |
| Produits constatés d’avance | | | | | | | |
| (1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine, reclassement de poste à poste. | | | | | | | |

5.5. Incidence des fusions

| | SOLDE NET AU 31.12.21 | VARIATION AUTRES SOLDE NET VARIATION AUTRES SOLDE NET BFR VARIATIONS (1) AU 31.12.20 BFR VARIATIONS (1) AU 31.12.19 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 48 258 | - | 45 006 | - | 10 | 93 254 | - | 23 889 |
| Emprunt affecté à la production (Dailly) | - | - | - | - | - | - | - |
| Soldes créditeurs de banques | - | - | - | - | - | - | - |
| INCIDENCE DES FUSIONS | 48 258 | - 45 006 | - 10 | - 93 254 | - 23 889 | - 69 365 | |

137

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

6.3. Rémunérations des mandataires sociaux

Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, alloués par Gaumont aux mandataires sociaux et comptabilisés au titre de l’exercice s’établissent de la façon suivante :

	31.12.21	31.12.20
Rémunérations brutes totales (1)	13 411	29 179
Avantages postérieurs à l’emploi (2)	1 650	1 641
Indemnités de départ ou de fin de contrat	-	-
Autres avantages à long terme	-	-

(1) Rémunérations, primes, indemnités, rémunérations allouées au titre de fonctions d'administrateur et avantages en nature en charge au titre de l’exercice.
(2) Coûts des services rendus sur la période.

Aucune rémunération ni aucune rémunération allouée au titre de fonctions d’administrateur n’ont été versées aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune prime d’arrivée ou de départ ni d’aucun régime de retraite complémentaire.

6.4. Engagements et passifs éventuels

	31.12.21	31.12.20
Engagements hors bilan liés à l’activité courante
Engagements donnés
Garanties	-	-
Contrats de recherche et conception de projets de films	1 394	11 127
Production de films et développement de projets	890	872
Autres engagements donnés	22 284	6 023
Engagements reçus	203 407	100 000
Crédits bancaires non utilisés	2 785	89 694
Avals cautions et garanties
Autres engagements reçus :
• achats de droits et financement de films	34 371
• contrats de recherche et conception de projets de films	5 463
• contrats de location immobilière	23 262	-
TOTAL	60 788	61 344

Au 31 décembre 2021, Gaumont est engagé dans la production de films et le développement de projets pour un montant de k€ 11 127. Parallèlement, Gaumont bénéficie d’engagements au titre d’achats de droits et d’apports en coproduction sur les films pour un montant de k€ 34 371. Dans le cadre de l'accord de co-investissement conclu avec la société Entourage Pictures SAS, Gaumont est engagé à racheter l'intégralité des titres de la société à l'issue d'une période de 5 ans, sur la base d'une valorisation à dire d'expert de la situation nette et du catalogue d’Entourage Pictures à la date de rachat.# ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4 Nantissements des actifs

ÉCHÉANCE	TYPE DE NANTISSEMENT/HYPOTHÈQUE	NANTISSEMENT 31.12.21	NANTISSEMENT 31.12.20
2027	EMPRUNT OBLIGATAIRE	Sur immobilisations incorporelles	7 926
		Sur immobilisations corporelles	-
		Sur immobilisations financières	-
		Sur créances	-
TOTAL		7 926	9 871

En garantie de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour la numérisation de films de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres restaurées dans le cadre de ce financement. Au 31 décembre 2021, les films restaurés présentent une valeur nette de k€ 7 926.

CONTRAT DE PRÊT

Le contrat de prêt, comprenant une ligne de crédit renouvelable et un crédit de refinancement pour un montant total de k€ 100 000 et dont les caractéristiques sont décrites en note 3.10, est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement.

Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à trois fois le montant de ses dettes financières nettes, minorées des crédits de production souscrits par Gaumont USA Inc et ses filiales. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l’actif de Gaumont. Les dettes financières nettes ne comprennent pas les dettes sur obligation locatives entrant dans le cadre d’IFRS 16.

Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement net inférieur à 1,2 fois ses capitaux propres.

Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue majoré du montant des loyers lié à l’exploitation de l’immeuble de placement à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net minoré des crédits de productions américains à la date de calcul.

Au 31 décembre 2021, compte tenu d’un endettement financier net hors crédits de production US et dettes sur obligations locatives entrant dans le cadre d’IFRS 16 négatif, les ratios R1 et R3 ne sont pas applicables. Le ratio R2 est respecté et s’établit à - 0,4.

Autres obligations contractuelles

PAIEMENTS DUS PAR PÉRIODE	TOTAL	DE 1 AN	DE 1 À 5 ANS	+ DE 5 ANS
Contrats de location mobilière	-	-	-	-
Contrats de location immobilière	1 563	596	968	-
Contrats de crédit-bail mobilier	-	-	-	-
Contrats de crédit-bail immobilier	-	-	-	-
TOTAL	1 563	596	968	-

Ces obligations sont relatives à des contrats de location immobilière.

6.5. Risques financiers

Risque de liquidité

L’emprunt obligataire dont les principales caractéristiques sont décrites en note 3.10, est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement.

Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à 2,75 fois le montant de ses dettes financières nettes, majorées des encours d’avances financières accordées par Gaumont SA aux filiales de Gaumont USA Inc. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l’actif du Groupe.

Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement inférieur à ses capitaux propres.

Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net à la date de calcul.

Pour les ratios R1, R2 et R3, l’endettement financier est défini hors participation financière de la Caisse des dépôts et consignation et hors crédits souscrits par les filiales américaines, dès lors que ces derniers sont sans recours contre le Groupe.

Garanties de passif reçues

Au 31 décembre 2021, Gaumont ne dispose plus d’aucune garantie donnée par des cédants sur les passifs des sociétés acquises.

Au 31 décembre 2021, compte tenu de l’absence d’endettement des entités françaises et européennes, le ratio R3 n’est pas applicable. Les ratios R1 et R2 sont respectés et s’établissent respectivement à 5,44 et 0,24.

Promesse d’hypothèque

Gaumont n’a constitué aucune hypothèque sur ses actifs.

Engagements complexes

Aucun engagement complexe n’a été souscrit par Gaumont au 31 décembre 2021.

Risques de marché

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Gaumont finance ses besoins généraux et ceux de ses filiales par le recours à des financements externes composés d’un emprunt obligataire à taux fixe de k€ 15 000. Les caractéristiques de ce financement sont exposées en note 3.10.

(en milliers d'euros)	TOTAL	USD	GBP	JPY	CHF	AUD	PLN	CAD	CNY	ILS	VEF
Actifs	1 987	1 956	-	2	-	-	6	-	17	21	17
Passifs
Hors bilan	-	4	-	2	-	-	6	-	-	-	-
Position nette avant gestion	1 983	1 959	-	8	-	-	6	-	17	21	17
Couverture	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Position nette après gestion	1 983	1 959	-	8	-	-	6	-	17	21	17
Sensibilité	- 197	- 196	1	- 1	2	- 2	- 2	-	- 1	-	-

Au 31 décembre 2021, l’endettement de Gaumont est constitué d’un emprunt obligataire à taux fixe de k€ 15 000. Gaumont n’est pas exposé au risque de taux d’intérêt au-delà des pertes d’opportunité induites par la fixité du taux.

Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 197 sur le résultat.

RISQUE DE CHANGE

Gaumont se trouve exposé au risque de change opérationnel sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère probable.

(en milliers d'euros)	TOTAL	USD	CHF	CAD	JPY	ZAR	AUD	GBP	DIVERS
Chiffre d’affaires	9 921	8 813	423	133	40	18	119	301	74

Au cours de l’exercice 2021, le chiffre d’affaires facturé en devises, dont la répartition figure ci-dessous, s’élève à k€ 9 921, soit 15 % du chiffre d’affaires.

Gaumont est également exposé à un risque de change financier sur ses comptes bancaires en devises et sur des opérations de financement des activités de ses filiales étrangères. En 2018 Gaumont a mis en place une politique de couverture de son exposition aux différences de change liées au financement de ses filiales. Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l’opportunité de mettre en place une couverture de change pour couvrir ce risque, compte tenu du montant unitaire des transactions.

Les instruments financiers de change en cours au 31 décembre 2021 s’établissent de la manière suivante :

ÉCHÉANCE	NOTIONNEL DEVISE	CONTRE-PARTIE	(en milliers de devise)	TOTAL	DE 90 JOURS	DE 90 À 180 JOURS	DE 180 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS
marché	USD	EUR	50 495	-	50 495	-	-	-
Ventes à terme devises	GBP	EUR	6 223	-	-	6 223	-	-

Ces instruments sont qualifiés de couverture à hauteur de k$ 50 495 et k£ 6 223.

(en milliers d'euros)	TOTAL	USD	GBP
Actifs	80 664	73 186	7 479
Passifs	-	-	-
Hors bilan	-	-	-
Position nette avant gestion	80 664	73 186	7 479
Couverture	- 51 966	- 44 552	- 7 415
Position nette après gestion	28 698	28 634	64
Sensibilité	- 2 870	- 2 863	- 64

Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 2 870 sur le résultat.

À la date du 31 décembre 2021 Gaumont n’a pas de valeurs mobilières de placement inscrites au bilan.

RISQUE SUR ACTIONS

Gaumont n’est pas engagé dans des opérations boursières spéculatives. Gaumont est exposé au risque sur ses propres actions pour les titres auto-détenus présenté en note 3.4. Compte tenu des sommes investies, ce risque reste limité.

6.6. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice

Pour tenir compte du contexte géopolitique instable engendré par la crise ukrainienne, Gaumont a mené une analyse relative à son exposition. Aucune exposition significative n’a été relevée par cette analyse et aucun autre événement susceptible d’influencer significativement les états financiers annuels présentés ci-dessus n’a été relevé.

4 TABLEAU DES FILIALES

VALEUR COMPTABLE DES TITRES DÉTENUS	PRÊTS ET AVANCES CONSENTIS	DES CAUTIONS RÉSERVES ET REPORT À NOUVEAU AVANT AFFECTATION	MONTANT CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES DU DERNIER	DIVIDENDES ENCAISSÉS OU PERTES PAR GAUMONT DU DERNIER	AU COURS QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE (en %)	BÉNÉFICES PAR GAUMONT NON ENCORE REMBOURSÉS ET AVALS DONNÉS PAR (en milliers d'euros, sauf mention contraire)
I - Renseignements détaillés
SIREN	CAPITAL DES	RÉSULTATS BRUTE	NETTE	GAUMONT EXERCICE CLOS	EXERCICE CLOS	DE L’EXERCICE
A - FILIALES (détenues à + de 50 %)
Filiales françaises
• Gaumont Télévision SAS
30, avenue Charles de Gaulle - Neuilly-sur-Seine
• Gaumont Animation SAS
30, avenue Charles de Gaulle - Neuilly-sur-Seine
• Gaumont Production SARL
50, avenue des Champs-Élysées - Paris 8e
• Gaumont Vidéo SAS
30, avenue Charles de Gaulle - Neuilly-sur-Seine
• Éditions la Marguerite SARL
30, avenue Charles de Gaulle - Neuilly-sur-Seine
• GP Archives SAS
30, avenue Charles de Gaulle - Neuilly-sur-Seine
• Gaumont Studio Z
30, avenue Charles de Gaulle

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

TABLEAU DES PARTICIPATIONS

TABLEAU DES PARTICIPATIONS

VALEUR COMPTABLE DES TITRES DÉTENUS (en milliers d'euros, sauf mention contraire)	QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE (en %)	BÉNÉFICES PAR GAUMONT DU DERNIER EXERCICE CLOS	PERTES PAR GAUMONT DU DERNIER EXERCICE CLOS	MONTANT CHIFFRE D’AFFAIRES HORS TAXES DU DERNIER EXERCICE CLOS	DIVIDENDES ENCAISSÉS OU PERÇUS PAR GAUMONT DU DERNIER EXERCICE CLOS	PRÊTS ET AVANCES CONSENTIS ET NON ENCORE REMBOURSÉS	RÉSERVES ET REPORT À NOUVEAU AVANT AFFECTATION
B - PARTICIPATIONS (détenues entre 10 % et 50 %)
Sociétés françaises
• Entourage Pictures SAS	18,12	2 031	-	5 728	1 007	-	-
Filiales étrangères
• Gaumont USA Inc 750 San Vicente Blvd - Suite RW1000 - West Hollywood - CA 90 069, États-Unis	100,00	32 380 580	-	25ꢀ775	5 975	k£ 285	k$ - 3 855
• Gaumont LTD 56 Berwick Street - London W1F 8SW - Royaume-Uni	100,00	28 380 580	-	7ꢀ525	-	14 881	k£ - 2 767
• Gaumont GmbH Breite Str 100 - Köln 50667 - Allemagne	100,00	25 25	-	204	-	-	-
• Gaumont S.r.l. k$ 0 k£ 500 25 k$ 26 260 k£ - 3 635 - 3 846 - Roma (RM) Viale Castro Pretorio 122 CAP 00185 - Italie	100,00	50 50	50	26	-	-	-
TOTAL FILIALES		78 005	55 072	-	-	-	-
B - PARTICIPATIONS NON REPRISES AU PARAGRAPHE I
Sociétés françaises (ensemble)		2 2	-	-	-	-	-
TOTAL PARTICIPATIONS		80 038	57 105	-	-	-	-

143

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

4 RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	31.12.21	31.12.20	31.12.19	31.12.18	31.12.17
Situation financière en fin d'exercice
Capital social	24 959 384	3 119 923	-	24 959 384	3 119 923
Nombre d’actions émises
Nombre d'obligations convertibles en actions
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d’affaires hors taxes	67 779 403	24 935 993	4 719 441	-	5 836 105
Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions	499 163	113 034 174	348 669 473	-	245 118
Impôts sur les bénéfices (+ produit/- charge)	- 30 222 852	3 115 074	8 065 410	3 119 723	295 823 029
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions
Montant des bénéfices distribués
Résultat des opérations réduit à une action	9,51	- 1,87	0,00	12,08	2,62
Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions
Dividende net versé à chaque action
Personnel
Nombre de salariés (effectif moyen)	132,00	126,00	140,00	144,00	152,00
Montant de la masse salariale	11 067 019	10 867 025	10 961 582	11 783 690	14 109 369
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)	4 469 497	3 473 961	4 523 712	4 837 090	4 729 441

144

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

4 INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Factures reçues non réglées au 31 décembre 2021

	RETARD NON ÉCHUES	1 À 30 JOURS	31 À 60 JOURS	61 À 90 JOURS	91 JOURS ET +	TOTAL ÉCHU
Nombre de factures	150	44	12	8	288	352
Montant total des factures (TTC en k€)	319	-	16	1	416	86
En % des achats TTC	1,04 %	-	0,05 %	4,60 %	0,28 %	7,79 %
Nombre de factures représentant des dettes litigieuses exclues de l’analyse	-	-	-	-	-	-
Montant total des factures exclues de l'analyse (TTC en k€)	-	-	-	-	-	-

Factures émises non réglées au 31 décembre 2021

	RETARD NON ÉCHUES	1 À 30 JOURS	31 À 60 JOURS	61 À 90 JOURS	91 JOURS ET +	TOTAL ÉCHU
Nombre de factures	11 170	8 160	4 505	557	1 466	14 688
Montant total des factures (TTC en k€)	5 953	5 430	3 620	1 230	3 583	18,83 %
En % des ventes TTC	8,09 %	7,38 %	4,92 %	1,67 %	4,87 %
Nombre de factures représentant des créances litigieuses exclues de l’analyse	-	-	-	-	-	-
Montant total des factures exclues de l'analyse (TTC en k€)	-	-	-	-	-	432

145

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2021

À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

Observation

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.9. « Provisions pour risques et charges » de l’annexe des comptes annuels qui expose les conséquences de la modification de la recommandation ANC 2013-02 sur le mode de calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Fondement de l’opinion

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

146

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

Évaluation des films et droits audiovisuels

Risque identifié

Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles, produits ou distribués par votre société, constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à M€ 82,6 dans les comptes annuels de votre société au 31 décembre 2021.

Votre société estime que la façon la plus adaptée de refléter la consommation progressive des avantages économiques liés aux films et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement comptabilisé selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises sur l’exercice et les recettes nettes prévisionnelles totales sur une durée de dix ans maximum à compter de la date de la première exploitation.

Une valeur résiduelle est attachée aux films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d’un horizon de dix ans lorsque votre société estime que le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs au-delà.

L’incertitude sur la fréquentation des salles de cinéma en France est un élément d’appréciation du potentiel du nombre d’entrées en salles pour les films en cours ou terminés dont la date de sortie est prévue en 2022.

147# ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

4 Évaluation des films et droits audiovisuels

En conséquence, les estimations d’avantages économiques futurs faisant l’objet de mises à jour régulières et soumises à des incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, conditionnent l’évaluation des films et droits audiovisuels. C’est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :
* tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d’amortissement ;
* contrôler, par sondages, les éléments retenus dans l’estimation des avantages économiques futurs, notamment par rapprochement aux bases contractuelles et par comparaison à l’historique des estimations ;
* apprécier, notamment dans un contexte d’incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, la cohérence des estimations à partir des informations prévisionnelles communiquées par la direction financière et au regard de l’historique des estimations, et procéder, s’agissant des films en cours ou terminés dont la date de sortie est prévue en 2022, à des analyses de sensibilité sur le volume du nombre d’entrées en salles prévisionnelles ;
* apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes annuels.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Risque identifié

Au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires de votre société est constitué de licences, de redevances d’exploitation et de prestations de service pour un montant global de M€ 67,8. Comme mentionné dans la note 2.11 de l’annexe des comptes annuels, les revenus de votre société proviennent notamment de cessions de droits, de redevances d’exploitation et de prestations de services. Les produits sont comptabilisés selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à votre société et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elle est analysée distinctement. La diversité des canaux de distribution, des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation est une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque contrat contenant également des indications qui lui sont propres. Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d’affaires lié aux licences, aux redevances hors exploitation en salle, et aux prestations de service comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :
* documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d’affaires ;
* analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières, et apprécier les critères retenus par la direction pour la reconnaissance du chiffre d’affaires lié en fonction des canaux de distribution considérés et sur la base des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation ;
* tester, par sondages, la réalité et l’exhaustivité du chiffre d’affaires comptabilisé par rapprochement avec des contrats ou des pièces externes et le dénouement des créances clients ;
* analyser l’évolution du chiffre d’affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ;
* tester le correct rattachement du chiffre d’affaires à l’exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédant et suivant la clôture ;
* examiner les réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balance générale ;
* examiner les écritures manuelles et en tester un échantillon établi selon des critères de montants et/ou de risque estimé ;
* apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes annuels.

148 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

4 Évaluation des litiges et passifs éventuels

Risque identifié

Les activités de votre société sont menées dans un environnement évolutif et dans un cadre réglementaire international complexe. Votre société est soumise à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, et est confrontée à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre société exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement à ses litiges et, tel que cela est mentionné dans la note 2.9 de l’annexe des comptes annuels, constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Les principaux litiges pouvant avoir un impact significatif sur votre société sont comptabilisés en tant que passifs ou constituent, selon le cas, des passifs éventuels décrits dans la note 3.10 de l’annexe des comptes annuels. Nous considérons ces litiges comme un point clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination éventuelle des provisions.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :
* examiner les procédures mises en œuvre par votre société afin d’identifier et recenser l’ensemble des risques et des litiges ;
* recueillir les éléments d’analyse de votre société afin de mesurer la probabilité d’occurrence et évaluer le montant des risques ;
* corroborer ces analyses aux confirmations obtenues des avocats ;
* apprécier l’analyse des risques effectuée par votre société ainsi que les hypothèses sur la base desquelles les provisions ont été estimées, au regard de la documentation correspondante et, le cas échéant, des consultations écrites des conseils externes de votre société. Nous avons également eu recours à nos experts juridiques pour les analyses les plus complexes ;
* apprécier le caractère approprié de l’information donnée dans les notes de l’annexe des comptes annuels.

Évaluation des titres de participation et des créances rattachées

Risque identifié

Au 31 décembre 2021, les titres de participation et les créances rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de M€ 139, soit 36 % du montant total de l’actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée dans le patrimoine de votre société au coût historique d’acquisition incluant les frais d’acquisition. Comme indiqué dans la note 2.4 de l’annexe des comptes annuels, la valeur actuelle est égale à la valeur d’usage pour les participations détentrices de droits audiovisuels, ou à la quote-part des capitaux propres détenue pour les autres participations. La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique d’acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur d’usage est déterminée selon la méthode d’actualisation des flux futurs de trésorerie disponibles. Les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de trois ans, prolongés sur cinq ans, puis selon la localisation des activités, un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini ou un multiple d’EBIT observé sur le marché est utilisé pour déterminer une valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée selon des taux adaptés à la nature des activités. Enfin, la mise en œuvre des tests des titres des sociétés nouvellement créées tient compte d’un délai raisonnable de développement. Compte tenu de l’évolution du marché avec l’arrivée de nouveaux opérateurs, de la sensibilité des données prévisionnelles dans les estimations de revenus futurs, ainsi que des incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré l’évaluation de la valeur des titres de participation et des créances rattachées comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté principalement à :
* apprécier, pour chaque titre de participation concerné, la conformité de la méthodologie de détermination des valeurs d’usage appliquée par votre société aux normes comptables en vigueur et sa cohérence par rapport à l’exercice précédent ;
* rapprocher les prévisions d’activité sous tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la direction ;
* apprécier le caractère approprié des taux d’actualisation appliqués par comparaison à des données de marché ;
* apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;
* apprécier le caractère approprié des informations données dans l’annexe des comptes annuels.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 149 ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.# RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

À l’Assemblée Générale des actionnaires de GAUMONT

Conformément à la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GAUMONT, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021. Ces comptes ont été arrêtés par le conseil d’administration. Notre audit a été réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Gaumont par votre assemblée générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.

Au 31 décembre 2021, le cabinet ADVOLIS était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la onzième année. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1988.

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale.

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

150 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS
4

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;
• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris et Paris-La Défense, le 11 avril 2022

Les Commissaires aux comptes

ADVOLIS
Béatrice Belle

ERNST & YOUNG et Autres
Hugues de Noray# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ

GAUMONT INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

4 INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

Comptes annuels 2020 et 2019

Vérification des informations financières historiques

Les comptes annuels de Gaumont SA, établis selon les normes comptables françaises, pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 figurent respectivement dans le Document d'enregistrement universel afférent à l'exercice 2020 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 avril 2021, aux pages 109 à 143 et dans le Document d'enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 109 à 143.

En application de l’article 28 du Règlement CE n° 809/2004 du 29 avril 2004, les informations suivantes sont incluses par référence dans ce Document d'enregistrement universel :

• les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019 ont fait l’objet d’une certification par les Commissaires aux comptes de Gaumont SA. Les rapports figurent respectivement dans le Document d'enregistrement universel afférent à l'exercice 2020, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 14 avril 2021, aux pages 144 à 148, et du Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 144 à 148.

Rapport de gestion 2020 et 2019

Les rapports de gestion, présentant l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Gaumont SA et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, pour les exercices clos les 31 décembre 2020 et 31 décembre 2019 figurent respectivement dans le Document d'enregistrement universel afférent à l’exercice 2020, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 14 avril 2021 aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 212 et dans le Document d'enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 220.

Les chapitres des Documents d'enregistrement universel 2020 et 2019 non visés ci-dessus sont soit sans objet pour l’investisseur, soit couverts à un autre endroit de ce Document d'enregistrement universel.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

5 Gouvernance de Gaumont

154

173 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées

183 Rémunération des mandataires sociaux

185 Renseignements généraux concernant la société Gaumont

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

5 GOUVERNANCE DE GAUMONT

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration et approuvé lors de la séance du Conseil d’administration du 10 mars 2022.

Conformément à la loi, les cautions, avals et garanties doivent être soumis à l’autorisation expresse du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration, dans sa séance du 6 mai 2021, a décidé d’autoriser la Directrice générale de consentir au nom et pour le compte de la société toute caution, aval ou garantie au profit de tiers, dans la limite d’un plafond global de k€ 15 000, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021.

Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires, des recommandations AMF applicables et du Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext de septembre 2021.

En outre, à titre de mesure d’ordre interne inopposable aux tiers, sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration les opérations définies ci-après :

Les informations requises par les dispositions légales et réglementaires dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise peuvent être identifiées à l’aide de la table de réconciliation présentée à la fin du Document d’enregistrement universel.

• tout emprunt d’un montant supérieur à € 10 millions ;
• tout investissement dans la production de films d’un montant supérieur à € 10 millions par opération ;
• tout autre investissement, notamment toute acquisition d’un bien ou droit immobilier, d’un montant supérieur à € 1 million par opération ;
• Code de gouvernement d’entreprise toute prise de participation ou augmentation de participation d’un montant excédant € 1 million dans toute société ou groupement constitué ou à constituer, ou quel que soit son montant si cette prise de participation porte sur une société ou un groupement dans lequel Gaumont aurait une responsabilité illimitée et/ou solidaire ;
• Gaumont se réfère au Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext révisé en septembre 2021 et adopté par le Conseil d’administration du 18 novembre 2021. Le code de référence peut être consulté sur le site Internet de Middlenext (www.middlenext.com). Il est fait référence, à chaque rubrique du présent rapport, aux recommandations du code Middlenext concernées.
• les cessions de droits corporels sur les films, d’un montant supérieur à € 1 million par opération.

Le code de référence contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le Conseil d’administration doit se poser pour le bon fonctionnement de la gouvernance. Conformément à la recommandation n° R22 dudit code, le Conseil d’administration du 18 novembre 2021 a pris connaissance des points de vigilance du code et s’engage à les revoir régulièrement.

Composition du Conseil d’administration

Selon les recommandations du code Middlenext n° R3, R10, R11, R15 et R17 Gaumont est une société dont la majorité du capital est détenue depuis 1974 à travers la société Ciné Par, contrôlée depuis le 2 octobre 2017 par Madame Sidonie Dumas, fille de Monsieur Nicolas Seydoux.

Séparation des fonctions de Président et de Directeur général

Depuis le 6 mai 2010, les fonctions du Président du Conseil d’administration et celles de la Directrice générale sont dissociées. Le Conseil d’administration de Gaumont est présidé par Monsieur Nicolas Seydoux. Le Conseil d’administration compte neuf administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Vice-Présidente, Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Madame Fleur Pellerin, Monsieur Michel Seydoux, Monsieur Nicolas Seydoux, Madame Pénélope Seydoux, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt. La Direction générale est assumée par Madame Sidonie Dumas, nommée Directrice générale pour une durée indéterminée par le Conseil d’administration du 6 mai 2010. La Directrice générale est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Conformément aux statuts, la Directrice générale assume sous sa responsabilité la Direction générale de Gaumont, avec les pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil d’administration et aux assemblées d’actionnaires. Tous les membres du Conseil d’administration sont de nationalité française.

Composition du Conseil d’administration et des comités au 31 décembre 2021

PRÉNOM/NOM	TITRE OU FONCTION AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ	INDÉPENDANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION	PREMIER MANDAT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION	ÉCHÉANCE DU MANDAT ACTUEL	COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS	COMITÉ D’AUDIT
Sidonie Dumas	Administratrice Vice-Présidente Directrice générale	Non	1999	2023
Antoine Gallimard	Administrateur	Oui	1997	2023	Membre
Félicité Herzog	Administratrice	Oui	2016	2022	Membre	Membre
Fleur Pellerin	Administratrice	Oui	2021	2024
Michel Seydoux	Administrateur	Non	1975	2023	Membre
Nicolas Seydoux	Administrateur Président Président	Non	1974	2023	Président
Pénélope Seydoux	Administratrice	Non	1999	2023	Membre	Membre
Marc Tessier	Administrateur	Oui	2006	2023		Président
Jean Todt	Administrateur	Oui	2004	2023		Membre

L’expérience et l’expertise apportées par les membres du Conseil d’administration et des comités figurent dans le chapitre relatif aux mandats et fonctions exercés par les administrateurs du présent rapport.

Changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration et des comités au cours de l’exercice 2021

CONSEIL D’ADMINISTRATION

• Nicolas Seydoux Président Renouvelé par CA du 6 mai 2021 Durée : 1 an
• Fleur Pellerin Administratrice Nommée par AGM du 6 mai 2021 Durée : 3 ans

COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS

• Nicolas Seydoux Président Renouvelé par CA du 6 mai 2021 Durée : 1 an
• Antoine Gallimard Membre Renouvelé par CA du 6 mai 2021 Durée : 1 an
• Michel Seydoux Membre Renouvelé par CA du 6 mai 2021 Durée : 1 an

COMITÉ D’AUDIT

• Marc Tessier Président Renouvelé par CA du 6 mai 2021 Durée : 1 an
• Félicité Herzog Membre Renouvelée par CA du 6 mai 2021 Durée : 1 an
• Pénélope Seydoux Membre Renouvelée par CA du 6 mai 2021 Durée : 1 an

juste représentation des femmes et des hommes au sein du Conseil ainsi que cette diversité en matière d’âge et de profils professionnels fait partie des critères essentiels de sélection des candidats.

Administrateurs indépendants

Le Conseil d’administration retient les cinq critères du code Middlenext énumérés ci-après permettant de justifier l’indépendance des administrateurs qui se caractérise par l’absence de relation financière, contractuelle, familiale ou de proximité significative susceptible d’altérer l’indépendance du jugement.# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Mandats et fonctions exercés par les administrateurs

NICOLAS SEYDOUX

• Président du Conseil d’administration
• Fin de mandat d’administrateur à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Né le 16 juillet 1939
• De nationalité française
• Président du Comité des nominations et des rémunérations
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 526
• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 1 052
• Adresse professionnelle 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

• Président de Ciné Par SAS, actionnaire majoritaire de Gaumont

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Président de l’Association de la lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA)
• Vice-Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE
• Vice-Président du Conseil de surveillance d’Arte France SA
• Membre du Comité de direction de Les Cinémas Pathé Gaumont SAS
• Président des Grands Vins de Pazac SCA

Biographie

Diplômé de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris et licencié en droit et en sciences économiques. Chef du service juridique de la Compagnie Internationale pour l’Informatique (CII) à Paris (1967-1970), Analyste financier à la banque Morgan Stanley & Co. Inc. à New York Administrateur de Val Richer SC Administrateur de la Fondation des Diaconesses de Reuilly (1970-1971), et Morgan & Cie International SA à Paris (1971-1974). Groupe Gaumont : Vice-Président-Directeur général (1974), Président-Directeur général (1975-2004), Président du Conseil de surveillance (2004-2010) et depuis le 6 mai 2010, Président du Conseil d’administration. Depuis 2002, Président de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA). Depuis 2003, Vice-Président du Conseil de surveillance d’Arte. Président de l’association Forum d’Avignon (2008-2014). Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (2016-2020) et depuis 2021, Vice-Président.

Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

• Président de la Fondation C Génial (fin avril 2021)
• Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (fin 2020)
• Administrateur de Gaumont Television USA LLC (États-Unis) (fin mars 2020)
• Président de Gaumont INC (États-Unis) (fin décembre 2018) et Gaumont Distribution INC (États-Unis) (fin décembre 2018)

Liens familiaux avec un autre administrateur

• Père de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, père de Pénélope Seydoux et frère de Michel Seydoux, administrateurs.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 157 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE GOUVERNANCE DE GAUMONT 5

SIDONIE DUMAS

• Administratrice et Vice-Présidente du Conseil d’administration
• Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Directrice générale depuis le 6 mai 2010, pour une durée indéterminée
• Née le 28 avril 1967
• De nationalité française
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 1 165
• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 2 330
• Adresse professionnelle 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

• Présidente de GP Archives SAS, Gaumont Télévision SAS, Gaumont Animation SAS, Gaumont Vidéo SAS et Gaumont Studio Z SAS (depuis août 2021)
• Administratrice et Présidente de Gaumont USA INC (États-Unis)
• Director-Chief Executive Officer de Gaumont LTD (Royaume-Uni)
• Directrice générale de Gaumont Television USA LLC (États-Unis), Gaumont Animation USA LLC (États-Unis) et Gaumont Films USA LLC (États-Unis)
• Gérante de Éditions la Marguerite SARL, Gaumont Production SARL, Gaumont Production Animation SARL et Gaumont Production Télévision SARL
• Sole Director de Gaumont SRL (Italie) (depuis septembre 2021)

Biographie

Sidonie Dumas a commencé très rapidement sa carrière professionnelle dans le cinéma aux côtés de Luc Besson. En 2010, elle est nommée Directrice générale de Gaumont. La Société, qui a fêté ses 120 ans en 2015, représente la plus ancienne société de production de films au monde. De Don Giovanni (Joseph Losey) aux Tontons Flingueurs (Georges Lautner), en passant par Fantômas (André Hunnebelle), Le dîner de cons (Francis Veber) ou Le 5e élément (Luc Besson), ce sont autant de chefs-d’œuvres qui ont fait rêver des millions de spectateurs sur la terre, depuis des décennies. Depuis son arrivée à la tête de Gaumont, Sidonie Dumas a perpétué une politique patrimoniale en restaurant systématiquement les films du catalogue, totalisant plus de 1 000 titres. Poursuivant une ligne éditoriale éclectique qui a fait la marque de Gaumont, Sidonie Dumas a produit de nombreux films qui ont dépassé les millions de spectateurs, tel Intouchables d’Olivier Nakache et Éric Toledano (avec Omar Sy, César du Meilleur Acteur en 2012). À lui seul, ce film a réuni plus de 50 millions de spectateurs dans le monde, devenant ainsi non seulement le plus gros succès de Gaumont, mais aussi le 2e plus grand succès français de tous les temps.

L’administrateur indépendant doit :

• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de Gaumont ou d’une société du Groupe ;
• ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec Gaumont ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
• ne pas être actionnaire de référence de Gaumont ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
• ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été, au cours des six dernières années, Commissaire aux comptes de Gaumont.

Dans sa séance du 18 novembre 2021, le Conseil d’administration a pris acte qu’une politique visant à l’équilibre femmes-hommes et à l’équité est élaborée et mise en œuvre par la Direction générale à chaque niveau hiérarchique de l’entreprise. Les résultats obtenus seront intégrés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de 2022.

Durée des mandats des administrateurs

La durée statutaire du mandat d’administrateur est de trois ans. Afin de préserver la stabilité et le bon équilibre du Conseil d’administration, la société ne juge pas pertinent d’échelonner le renouvellement des mandats des administrateurs préconisé par la recommandation n° R11 du code Middlenext. La durée des mandats des administrateurs est adaptée aux spécificités de la société.

Choix des administrateurs

Cinq membres dont la situation a été examinée par le Comité des nominations et des rémunérations et le Conseil d’administration du 10 mars 2022 répondent à ces critères : Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Madame Fleur Pellerin, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt. Chaque administrateur a été nommé aux termes d’une résolution distincte proposée à l’Assemblée générale qui permet aux actionnaires de se prononcer librement sur la composition du Conseil d’administration de la société au vu d’informations suffisantes sur l’expérience et la compétence des intéressés. Trois administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Michel Seydoux ont des liens familiaux avec Monsieur Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration. Sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, le Conseil d’administration proposera à l’Assemblée générale du 5 mai 2022 de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog. Il est précisé que les administrateurs dirigeants n’exercent pas plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à Gaumont et ses filiales.

Censeurs

Les statuts de Gaumont prévoient la possibilité pour le Conseil d’administration de nommer des censeurs pour une durée d’un an. Les censeurs fournissent toutes observations qu’ils jugent nécessaires à l’occasion des réunions du Conseil d’administration. Ils ont pour mission d’assister, avec voix consultative uniquement, aux réunions du Conseil, lequel pourra leur demander des avis. Ils veillent également à la stricte application des statuts. À la date d’établissement de ce rapport, le Conseil d’administration ne compte aucun censeur.

Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise - Respect de l’équilibre hommes-femmes

Gaumont est attaché à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Le Conseil d’administration compte neuf administrateurs dont quatre femmes et cinq hommes, conformément à l’article L. 22-10-3 du Code de commerce sur la proportion équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil. Le Conseil d’administration est composé de manière équilibrée également grâce à une mixité satisfaisante en termes d’âge (quatre membres du Conseil sur neuf ayant moins de 65 ans) et de profils professionnels au regard de l’expérience de chacun des membres (décrite dans le chapitre relatif aux fonctions exercées par les administrateurs du présent rapport). La préservation de cette

Préparation de la succession des dirigeants

La succession des dirigeants est suivie par le Comité des nominations et des rémunérations. Lors du Conseil d’administration du 18 novembre 2021, le Comité des nominations et des rémunérations a informé le Conseil d’administration que le plan de succession des dirigeants est examiné et fait l’objet d’un suivi annuel.

156 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE GOUVERNANCE DE GAUMONT 5# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

SIDONIE DUMAS

• Administratrice

  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023
  • Née le 27 mars 1971
  • De nationalité française

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

  • Néant

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

  • Présidente de l’Association des producteurs indépendants (API)
  • Associée gérante de Apar SC
  • Représentante légale de Gaumont, Administrateur de La Cinémathèque française
  • Membre du Conseil de surveillance de Banque Neuflize OBC SA
  • Administratrice de l’association Forum des images
  • Membre du Conseil d’administration de l’association Canneseries-Affis (depuis mai 2021) et du Festival de Cannes (juin 2021)
  • Représentante de Gaumont, Membre du Board of Trustees du Musée de l’Académie des Oscars (États-Unis)

• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

  • Directrice générale de Gaumont Distribution TV LLC (États-Unis) (fin janvier 2021)
  • Membre du Comité de direction de GP Archives SAS (fin juin 2020)
  • Administratrice de Havas SA (fin avril 2019) et Gaumont Television USA LLC (États-Unis) (fin mars 2020)
  • Représentante légale de Gaumont, Gérant de Gaumont Vidéo SNC (fin mars 2020)
  • Présidente de Mitzé Films SAS (fin mai 2018) et CDG SAS (de mars à septembre 2019)

• Gérante de DD Catalogue SARL (fin mai 2018), Fideline Films SARL (fin mai 2018), Nouvelles Éditions de Films SARL (fin mai 2018), Gaumont Animation Musique SARL (fin juillet 2019), Mitzé Éditions SARL (fin juillet 2019) et Gaumont Musiques SARL (fin décembre 2021)

  • Présidente du Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) (de janvier 2017 à janvier 2018 et de janvier 2020 à janvier 2021)
  • Vice-Présidente de Gaumont INC (États-Unis) (fin décembre 2018) et Gaumont Distribution INC (États-Unis) (fin décembre 2018)
  • Représentante permanente de Gaumont, Membre du Comité de direction de Les Cinémas Gaumont Pathé SAS (fin mai 2017)

• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 30 000

• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 30 000

• Adresse professionnelle

  • 11, avenue de Friedland
  • 75008 Paris
  • France

• Biographie
  D’autres films lui ont valu de belles récompenses comme Les garçons et Guillaume, à table ! en 2015, ou plus récemment, Au revoir là-haut qui fut également récompensé de cinq César dont celui de la Meilleure Réalisation, Le sens de la fête, Tout le monde debout, Tout simplement noir ou Adieu les cons ! Autant de films que Sidonie Dumas a produits et qui ont rencontré un large public en dépassant le million d’entrées en France. En 10 ans, Sidonie Dumas a créé des filiales aux États Unis, en Allemagne et en Grande-Bretagne et réinscrit Gaumont dans la production de séries pour les chaînes historiques et les plateformes, grâce à des séries telles que Narcos ou, en 2021, Lupin, dans l’ombre d’Arsène, première série française à se hisser dans le Top 10 US de Netflix avec plus de 70 millions de vues. Sidonie Dumas a ainsi permis à la société d’acquérir une véritable stature internationale. Gaumont, à travers Sidonie Dumas et ses équipes, travaille à l’évolution d’un art dont elle a toujours été et reste l’un des plus ardents promoteurs.

• Liens familiaux avec un autre administrateur

  • Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, sœur de Pénélope Seydoux et nièce de Michel Seydoux, administrateurs.

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158 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

ANTOINE GALLIMARD

• Administrateur

  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
  • Né le 19 avril 1947
  • De nationalité française

• Membre du Comité des nominations et des rémunérations

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

  • Néant

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

  • Administrateur, Président et Directeur général de Madrigall SA et Éditions Gallimard SA
  • Administrateur de Groupe Eyrolles SA et Flammarion SA
  • Administrateur et Président de Marigold SAS (ex-RCS Livres)
  • Président de Moby-Dick NRF SAS (depuis décembre 2021)

• Représentant permanent de Éditions Gallimard SA au Conseil d’administration de POL Éditeur SA et de Madrigall SA au Conseil d’administration de Mercure de France SA et de Éditions de Minuit SA (depuis décembre 2021)

  • Gérant de Le Square Librairie de l’Université SARL (depuis décembre 2021)
  • Gérant de SCI Immobilière d’Assas, SCI Charlaumar et SCI Les Huards
  • Membre du Conseil de surveillance de Electre SA et Sofedis SAS
  • Président du Bureau International de l’Édition Française (BIEF)
  • Président de l’Association de développement de la librairie de création (ADELC)

• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

  • Représentant permanent de Magridall SA au Conseil d’administration des Éditions de la Table Ronde SA (fin 2017)

• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 400

• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 800

• Adresse professionnelle

  • 5, rue Gaston Gallimard
  • 75007 Paris
  • France

• Biographie
  Antoine Gallimard entre début 1973 dans la maison d’édition créée en 1911 par son grand-père Gaston Gallimard et présidée à partir de janvier 1976 par son père, Claude. Directeur général des Éditions Gallimard (1981) et depuis 1988, Président - Directeur général. Président du Syndicat national de l’édition (2010-2012) et depuis 2012, Vice-Président. Depuis 2012, Président de l’association des « Petits Champions de la Lecture », créée à l’initiative du Syndicat national du livre, qui a pour objet de favoriser la promotion des livres et de la lecture auprès des enfants de CM2.

• Liens familiaux avec un autre administrateur

  • Néant

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159 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

FÉLICITÉ HERZOG

• Administratrice

  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021
  • Née le 23 avril 1968
  • De nationalité française

• Membre du Comité d’audit

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

  • Néant

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

  • Administrateur des Amis du Musée d’Art Moderne de Paris
  • Directrice de la stratégie et de l’innovation du groupe Vivendi

• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

  • Présidente - Directrice générale de Apremont Conseil SAS (fin 2019)
  • Membre du Conseil d’administration de Telecom Italia SpA (fin 2018)
  • Membre du Risk and Control Committee de Telecom Italia SpA (fin 2018)

• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 10

• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 20

• Adresse professionnelle

  • 42, avenue de Friedland
  • 75008 Paris
  • France

• Biographie
  Directrice et administratrice de sociétés à Paris. Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris (SP 1991) et de l’INSEAD (MBA juin 2000). Débute chez Lazard Frères à Paris (1992) et à New York (1993), puis chez JP Morgan à Londres (1996) et Apax Ventures & Co, fonds d’investissement à Londres (1997). Associée de Madison Dearborn Partners (2000). Directrice des fusions-acquisitions du groupe Publicis à Paris (2002-2006). Directrice du développement du groupe Areva (2007) puis Directrice générale adjointe de Technicatome, filiale d’Areva (2009-2013). Présidente de Apremont Conseil, société spécialisée dans le conseil en stratégie et en fusions-acquisitions (2013-2019). Membre du Conseil d’administration de Telecom Italia et de son Comité de contrôle des risques (2015-2018). Depuis septembre 2019, Directrice de la stratégie et de l’innovation du groupe Vivendi. Depuis 2018, Membre du Conseil d’administration du Musée d’Art Moderne de Paris et du Comité scientifique des Dialogues franco-italiens pour l’Europe. De juin 2019 à juin 2021, participe au Comité stratégique de Capza, fonds d'investissement soutenu par Axa. Auteure de deux romans, Un héros (Éd. Grasset, 2012) et Gratis (Éd. Gallimard, 2015), et d’un essai, La France retrouvée (Éd. Flammarion, 2017).

• Liens familiaux avec un autre administrateur

  • Néant

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160 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

FLEUR PELLERIN

• Administratrice

  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023
  • Née le 29 août 1973
  • De nationalité française

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

  • Néant

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

  • Fondatrice et CEO de Korelya Capital SAS, Korelya Fondateurs SAS et Korelya Consulting SAS
  • Administratrice de Schneider Electric SE, KLM SAS, Talan SAS, Devialet SA, Ledger SAS et Stanhope Capital SAS
  • Membre du Conseil des associations Canneseries, Eurockéennes et France Digitale
  • Membre du Board de I2PO SPAC, dans le secteur du divertissement aux côtés notamment de François Henri Pinault, Iris Knobloch et Matthieu Pigasse (juin 2021)

• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

  • Membre du Conseil du fonds de dotation du Musée du Louvre (fin juin 2021)
  • Membre du Conseil de l’Institut Montaigne (fin juin 2021)

• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 10

• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 10

• Adresse professionnelle

  • 101, rue Réaumur
  • 75002 Paris
  • France

• Biographie
  Fleur Pellerin est née en 1973 à Séoul. Elle est adoptée en 1974 par une famille française et grandit en région parisienne. Diplômée de l’École supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC), de l’Institut d’études politiques de Paris, elle rejoint la Cour des comptes à sa sortie de l’École nationale d’administration (ENA) en 2000. Le 16 mai 2012, Fleur Pellerin est nommée dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault au poste de Ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique. Durant son passage à Bercy, elle crée la dynamique de la « FrenchTech », initie des mesures en faveur des entrepreneurs, et s’emploie à mettre le numérique au cœur de l’action gouvernementale et de l’État. Le 9 avril 2014, elle devient Secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, puis Ministre de la Culture et de la communication à compter du 26 août 2014. Après avoir quitté le gouvernement en février 2016, elle démissionne de la fonction publique et crée Korelya Capital en septembre de la même année.# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

FLEUR PELLERIN

• Administratrice indépendante
• Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Née le 29 août 1971
• De nationalité française

Avec ce fonds d’investissement, elle mobilise 200 millions d’euros, levés auprès du géant de l’internet sud-coréen Naver et de sa filiale Line, pour investir dans des start-up technologiques européennes et les faire croître en les accompagnant notamment à l’international. Fleur Pellerin est administratrice indépendante de Schneider Electric, KLM, Talan, Devialet, Ledger, Stanhope Capital et du SPAC I2PO. Elle siège également aux conseils de diverses institutions et think-tanks (festivals Canneseries et Eurockéennes, France Digitale). Fleur Pellerin parle anglais, allemand, japonais et apprend le coréen.

• Liens familiaux avec un autre administrateur : Néant

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MICHEL SEYDOUX

• Administrateur
• Né le 11 septembre 1947
• Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Membre du Comité des nominations et des rémunérations
• De nationalité française
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 580
• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 1 160
• Adresse professionnelle : 19, rue de la Trémoille 75008 Paris France

Biographie

Assistant du Président de l’Organisation centrale des camps et activités de jeunesse (OCCAJ) (1968-1970). Depuis 1971, fondateur et Gérant de la société Caméra One. Ancien Président d’Air Littoral Holding et du club de football Losc Lille (2002-2017). Depuis juillet 2002, Membre du Conseil de direction de Pathé. Producteur ou coproducteur de nombreux films notamment : F comme Fairbanks de Maurice Dugowson (1976), Don Giovanni de Joseph Losey (1979), Hôtel de France de Patrice Chéreau (1987), Cyrano de Bergerac de Jean-Paul Rappeneau (1990), Urga de Nikita Mikhalkov (1991), Prospero’s book de Peter Greenaway (1991), Toxic affair de Philomène Esposito (1993), Smoking et No smoking d’Alain Resnais (1993), Anna et Soleil trompeur de Nikita Mikhalkov (1994), On connaît la chanson d’Alain Resnais (1997), Le barbier de Sibérie de Nikita Mikhalkov (1999), René d’Alain Cavalier (2002), Le filmeur d’Alain Cavalier (2005), Les ambitieux de Catherine Corsini (2006), Partir de Catherine Corsini (2008), Irène d’Alain Cavalier (2008), Pater d’Alain Cavalier (2011), La danza de la realidad d’Alejandro Jodorowsky (2013), Le Paradis d’Alain Cavalier (2014), Le Caravage d’Alain Cavalier (2015), Le goût des merveilles d’Eric Besnard (2015), À bras ouverts de Philippe de Chauveron (2016), Six portraits XL d’Alain Cavalier (2017), Être vivant et le savoir d’Alain Cavalier (2019), Le chêne de Laurent Charbonnier et Michel Seydoux (2022).

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe : Néant
• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe :
  • Président de MSI SAS
  • Membre du Conseil de direction de Pathé SAS
  • Membre du Comité de direction de Camera Winds SAS (depuis novembre 2021)
  • Gérant de Camera One SARL, de F.M.S. SNC, La Serdinière SARL, Camera One Musique SARL et Cojumi SC (depuis juillet 2021)
  • Associé gérant de Liberté 25 Citadelle SC
  • Administrateur de Gestion du 14 août INC, Productions Euréka ! INC, 9184-1031 Québec INC et 9098-2158 Québec INC (Canada)
• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans :
  • Président de Les Cabrettes SAS (fin 27 juin 2019), Citadelle Invest SAS (fin 17 septembre 2020) et Socle SAS (fin 30 juin 2020)
  • Liquidateur de Socle SAS (du 30 juin au 15 octobre 2020)
  • Membre du Comité de direction de Gaya Rive Gauche SAS (fin juin 2017)
  • Président du Conseil d’administration de Socle SA (fin février 2017) et LOSC Lille SA (fin janvier 2017)
  • Membre du Conseil de surveillance de Grand Lille TV SAS (fin février 2017)
  • Gérant de SCI du Domaine de Luchin (fin janvier 2017) et JSI SC (fin mars 2018)
  • Administrateur du Groupement de Luchin GIE (fin janvier 2017)
• Liens familiaux avec un autre administrateur : Frère de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, oncle de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale et oncle de Pénélope Seydoux, administratrice.

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PÉNÉLOPE SEYDOUX

• Administratrice
• Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Née le 25 mai 1966
• Membre du Comité d’audit
• De nationalité française
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 530
• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 1 060

• Adresse professionnelle : Chemin de Haute Brise 1A 1012 Lausanne Suisse

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe : Néant

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe :
  • Gérante de La Fermière SARL (Suisse)
• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans : Néant
• Liens familiaux avec un autre administrateur : Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, sœur de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale et nièce de Michel Seydoux, administrateur.

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MARC TESSIER

• Administrateur
• Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Né le 21 juillet 1946
• Président du Comité d’audit
• De nationalité française
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 123
• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 246

• Adresse professionnelle : 10, rue de l’Arche 92400 Courbevoie France

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe : Néant

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe :
  • Administrateur de Société éditrice du Monde SA, Aquaboulevard SAS et groupe Antenne Réunion
  • Censeur au Conseil d’administration du groupe Rousselet SAS (ex-G7) et au Conseil d’administration de Netgem SA
  • Président de l’association Forum des Images et l’association Film France
  • Gérant majoritaire de NJEE Productions SARL
• Biographie : Ancien élève de l’École polytechnique et à l’École nationale d’administration (ENA). Inspecteur des finances (1971), Directeur de séminaire à l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris (1972-1974), puis Chargé de mission à la Direction des relations économiques extérieures (DREE) (1976-1978). Adjoint au Directeur général de l’énergie et des matières premières au ministère de l’Industrie (1978-1979) puis Directeur adjoint de Cabinet d’André Giraud (Ministre de l’industrie) (1980-1981). Directeur financier de l’agence Havas (1982-1983) puis Directeur général (1983-1987). Directeur général de Canal+ (1984-1986) puis Conseiller du Président de Canal+ (1987-1989). Directeur général de la Société pour l’étude et l’exploitation des télévisions par satellite (SEETS) (1987-1989). Directeur général de Canal+ International (1989-1993) et Directeur général et Chargé du développement de Canal+ (1993-1995). Directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) (1995-1999). Président de l’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) (1998-2000). Président de France Télévisions puis du groupe France Télévisions (1999-2005). Depuis janvier 2006, diverses fonctions dans les filiales de Netgem SA exerçant leurs activités dans le domaine des médias électroniques, successivement Netgem Media Services, Glowria et Videofutur. Depuis novembre 2016, Conseiller du Président de Vitis, filiale de Netgem SA.
• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans :
  • Vice-Président de la Fondation de France (fin décembre 2019)
  • Administrateur de Ediradio SAS (RTL) (fin octobre 2017) et Netgem SA (fin janvier 2017)
• Liens familiaux avec un autre administrateur : Néant

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JEAN TODT

• Administrateur
• Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Né le 25 février 1946
• De nationalité française
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2021 : 500
• Droits de vote au 31 décembre 2021 : 1 000

• Adresse professionnelle : 2, rue des Granges 1204 Genève Suisse

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe : Néant

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe :
  • Membre fondateur et Vice-Président de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM)
  • Président du Conseil d’administration de SUU Foundation
  • Membre du Conseil d’administration de International Peace Institute (IPI)
  • Membre de la Commission des affaires publiques et du développement social par le sport du CIO
  • Membre du Board du Ban Ki-moon Centre for Global Citizens
  • Membre du Conseil d’administration du groupe Lucien Barrière SAS et de Edmond de Rothschild SA

• Biographie : Ancien élève de l’École des cadres à Paris. Copilote de Rallyes (1966-1981). Peugeot : Fondateur de Peugeot Talbot Sport (1982), Directeur des activités sportives du groupe PSA Peugeot Citroën (1990). Ferrari SPA : Directeur de la gestion sportive de Ferrari (1993-2004), Responsable de l’ensemble des activités sportives du groupe Ferrari-Maserati (2001), Directeur général de Ferrari SpA et CEO du Groupe (2004-2008), Conseiller du Président de Ferrari (2008-2009). Fédération Internationale de l’Automobile (FIA) : Président (2009-2021). Depuis 2015, Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour la Sécurité Routière.# Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

• Président de la Fédération internationale de l’automobile (FIA) (fin décembre 2021)

• Membre du Conseil d'administration de FIA Foundation (fin décembre 2021)
• Membre du Conseil d’administration de la société des Amis du Musée d’Art Moderne de la Ville de Paris (fin 2018)
• Membre du Conseil consultatif de Sotheby’s International (fin 2018)

Liens familiaux avec un autre administrateur

Néant

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctionnement du Conseil d’administration

Règlement intérieur du Conseil d’administration

Selon les recommandations du code Middlenext n° R1, R2, R4, R5, R8 et R9. Le Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration prévues par la loi et les statuts a été adopté par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010.

Le Conseil d’administration assume les missions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les statuts. En particulier, le Conseil :

• détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ;
• procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
• donne son autorisation préalable aux opérations visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;
• examine chaque année, conformément à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce, les conventions conclues et autorisées au cours des exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ;
• élit le Président du Conseil d’administration et nomme le ou les Vice-Présidents ;
• désigne et révoque le Directeur général ;
• fixe le mode et le montant de la rémunération du Président du Conseil d’administration et du Directeur général ;
• rend compte chaque année à l’Assemblée générale des actionnaires de ses observations sur les comptes ;
• veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires et aux marchés à travers les comptes ou à l’occasion d’opérations importantes ;
• définit à tout moment les éventuelles limitations de pouvoirs du Directeur général.

D’une manière habituelle, les procès-verbaux des réunions du Conseil sont établis à l’issue de chaque réunion. Après relecture et approbation du procès-verbal relatant les délibérations et décisions de la réunion précédente, le Conseil délibère et statue sur les questions proposées à son ordre du jour. Le Président organise et dirige les débats. Il veille à ce que l’intégralité des points fixés à l’ordre du jour soit examinée par le Conseil.

Les statuts de Gaumont prévoient, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, que les administrateurs ont la possibilité de participer aux délibérations du Conseil par des moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication.

Information des membres du Conseil

En 2021, les administrateurs ont reçu l’ensemble de la documentation nécessaire à l’accomplissement de leur mission en temps utile. Les administrateurs peuvent par ailleurs demander, le cas échéant, toutes les informations complémentaires qu’ils jugeraient utiles auprès de la Direction générale.

Formation des membres du Conseil

Le Conseil d’administration prévoit un plan de formation adapté aux spécificités de l’entreprise destiné aux membres du Conseil, salariés ou non. Les équivalences acquises par l’expérience sont prises en compte dans ce plan.

Dans sa séance du 18 novembre 2021, le Conseil d’administration a décidé d’organiser des réunions informelles avec les chefs de service de la société qui présenteront la spécificité de leur métier aux administrateurs. L’avancement du plan de formation est examiné chaque année par le Conseil d’administration.

Déontologie des administrateurs

Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les administrateurs sont détaillées dans l’article 4 du Règlement intérieur du Conseil d’administration. Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives aux obligations résultant de son mandat qui sont détaillées dans le règlement intérieur. Chaque administrateur en approuvant le règlement intérieur du Conseil d’administration s’engage à respecter à l’égard des tiers une véritable obligation de confidentialité portant sur les informations qu’il reçoit, le contenu des débats et des décisions prises.

Conflits d’intérêts

Chacun des administrateurs s’engage à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de Gaumont. L’administrateur informe le Conseil d’administration de tout conflit d’intérêts dans lequel il pourrait être impliqué. Dans ce cas, il s’abstient de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les sujets concernés.

Lors de sa séance du 18 novembre 2021, le Conseil d’administration a pris acte qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avéré ou potentiel entre les devoirs à l’égard de Gaumont de l’un quelconque des membres du Conseil d’administration et ses intérêts privés et/ou autres devoirs.

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GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Initiés

Procédure d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales

Les membres du Conseil d’administration sont tenus de procéder à la déclaration des transactions effectuées sur les titres de Gaumont et s’interdisent d’intervenir, à titre personnel, sur les titres pendant les périodes suivantes :

• période de trente jours précédant la publication des comptes sociaux et consolidés semestriels ou annuels ;
• période comprise entre la date à laquelle Gaumont a connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une influence significative sur le cours des titres et la date à laquelle cette information est rendue publique.

Les membres du Conseil d’administration sont tenus à l’obligation de déclarer à la société les personnes qui leur sont étroitement liées selon les dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.

Le Conseil d’administration a arrêté une procédure pour l’examen des conventions visées par l’article L. 22-10-12 du Code de commerce. La personne directement ou indirectement intéressée informe le Conseil d’administration avant la conclusion de la convention. Le Conseil d’administration évalue si la transaction est effectuée dans le cadre de l’activité ordinaire de la société et conclue aux conditions normales du marché. Si tel est le cas, la convention peut être librement conclue. La personne directement ou indirectement intéressée ne participe pas à cette évaluation. Il sera procédé au même examen en cas de renouvellement, reconduction ou modifications substantielles de la convention.

Le Conseil d’administration du 10 mars 2022 a vérifié que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales soumises à son analyse au cours de l’exercice 2021 remplissent bien ces conditions.

Actions de Gaumont détenues par les administrateurs

Chaque administrateur de Gaumont doit détenir statutairement au moins dix actions de Gaumont. Au 31 décembre 2021, les administrateurs détiennent au total 3 844 actions de Gaumont. Le nombre d’actions détenu individuellement par chaque administrateur figure dans la rubrique sur les mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social de ce rapport.

Le groupe familial composé de Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Nicolas Seydoux, à travers Ciné Par, détient indirectement 2 798 628 actions de Gaumont au 31 décembre 2021.

Absence de condamnation pour fraude, d’association à une faillite ou d’incrimination et/ou sanction publique

À la connaissance de Gaumont et à la date de ce rapport :

• aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’administration ;
• aucun des membres du Conseil d’administration n’a été associé au cours des cinq dernières années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d’un organe d’administration, de direction, ou de surveillance ;
• aucune incrimination et/ou sanction publique n’a été prononcée à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’administration par des autorités statutaires ou réglementaires ;
• aucun membre du Conseil d’administration n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.

Conventions visées par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce et autres contrats conclus entre Gaumont et ses dirigeants et mandataires sociaux

À la date d’établissement de ce rapport, aucune convention visée par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce n’a été conclue entre un mandataire social ou un actionnaire significatif de Gaumont et une autre société contrôlée par Gaumont au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Les conventions au sens de l’article L.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 167

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Travaux du Conseil d’administration et de ses comités

Comité d’audit

Selon les recommandations du code Middlenext n° R6, R7, R8 et R13. Le Comité d’audit a été constitué le 6 mai 2010 par le Conseil d’administration. Il est composé de Monsieur Marc Tessier, Président, de Madame Félicité Herzog et de Madame Pénélope Seydoux, qui ont été renouvelés dans leurs fonctions par le Conseil d’administration du 6 mai 2021.

Deux tiers de ses membres, Madame Félicité Herzog et Monsieur Marc Tessier, sont indépendants. Les informations relatives à la formation et aux compétences spécifiques des membres de ce comité figurent dans ce Document d’enregistrement universel.

Mission du Comité d’audit

Le Comité d’audit a notamment pour mission de s’assurer que la Direction financière et les Commissaires aux comptes effectuent leurs travaux relatifs aux comptes en toute indépendance, et que ces comptes reflètent fidèlement l’activité de la période, le patrimoine et la situation financière et comptable de Gaumont.

Le Comité d’audit assure, sous la responsabilité des administrateurs, le suivi des questions relatives :

• au processus d’élaboration de l’information financière ;
• à l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
• au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ;
• au suivi de la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission ;
• à l’indépendance des Commissaires aux comptes.

Le Comité d’audit émet une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation et au renouvellement par l’Assemblée générale.

Le Comité d’audit rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Règlement intérieur du Comité d’audit

Le texte du Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Comité d’audit a été approuvé par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010.

Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration du 10 mars 2022 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).

Activité du Comité d’audit

En 2021, le Comité d’audit s’est réuni deux fois, les 11 mars et 9 septembre.

Le Comité d’audit a notamment traité les points suivants :

• l’examen des comptes au 31 décembre 2020 et des comptes semestriels au 30 juin 2021 ;
• le bilan des activités de contrôle interne ;
• les documents prévisionnels.

Une réunion s’est tenue le 10 mars 2022 pour l’examen des comptes au 31 décembre 2021 et du bilan des activités de contrôle interne. Le Comité d’audit n’a pas formulé d’observation.

Le Directeur général adjoint, le Directeur financier Groupe, la Directrice des financements et du contrôle de gestion, le Responsable de la consolidation et de l’information réglementée, la Secrétaire du Conseil d’administration et les Commissaires aux comptes ont assisté à toutes les réunions du Comité.

Comité des nominations et des rémunérations

Le Comité des nominations et des rémunérations a été constitué le 6 mai 2010 par le Conseil d’administration. Il est composé de Monsieur Nicolas Seydoux, Président, de Messieurs Antoine Gallimard et Michel Seydoux, qui ont été renouvelés dans leurs fonctions par le Conseil d’administration du 6 mai 2021.

Eu égard aux caractéristiques de la société et à la composition de son capital social, il n’a pas été jugé opportun d’appliquer la recommandation n° R7 du code Middlenext en ce qu’elle préconise que le Comité des nominations et des rémunérations ne comporte aucun dirigeant mandataire social exécutif et est présidé par un membre indépendant.

Mission du Comité des nominations et des rémunérations

Le Comité des nominations et des rémunérations est chargé de mener les réflexions sur la rémunération du Président et de la Directrice générale. Il est également chargé d’établir un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux pour être en situation de proposer au Conseil d’administration des solutions de succession en cas de vacance imprévisible.

Règlement intérieur du Comité des nominations et des rémunérations

Le texte du Règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010.

Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration du 10 mars 2022 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).

Activité du Comité des nominations et des rémunérations

Le président du Comité a présidé la totalité des réunions.

Le 11 mars 2021, le Comité des nominations et des rémunérations a rendu compte au Conseil d’administration de ses réflexions sur la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2021.

Le 18 novembre 2021, le Comité des nominations et des rémunérations a indiqué au Conseil d’administration qu’il poursuit ses réflexions sur le plan de succession des dirigeants. Il a fait part de ses propositions sur les recommandations du code Middlenext de constituer un comité spécialisé sur la RSE de la société et de mettre en œuvre un plan de formation des membres du Conseil.

Le Comité des nominations et des rémunérations a examiné les critères d’indépendance des administrateurs et a fait part de ses observations sur ce point au Conseil d’administration du 10 mars 2022. Il a par ailleurs émis ses propositions sur la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2022 et le renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog.

Réunions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation de son Président, au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de Gaumont l’exige. L’ordre du jour est arrêté par le Président et joint à la convocation adressée aux administrateurs quinze jours à l’avance. À cette occasion, le Président communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires.

En 2021, le Conseil d’administration s’est réuni cinq fois, les 11 mars, 6 mai avant et après l’Assemblée générale annuelle, 14 septembre et 18 novembre. Quatre réunions se se sont tenues en visioconférence en raison de l’épidémie de Covid-19 conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le Conseil d’administration a notamment délibéré sur les points suivants :

• l’arrêté des comptes au 31 décembre 2020 ;
• la convocation de l’Assemblée générale annuelle des actionnaires tenue à huis clos en raison de la crise sanitaire ;
• les réponses aux questions écrites des actionnaires pour l’Assemblée générale annuelle du 6 mai 2021 ;
• la mise en paiement de la rémunération allouée aux administrateurs ;
• l’examen de la situation des membres du Conseil au regard des critères d’indépendance ;
• le renouvellement des membres du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité d’audit ;
• l’approbation de la fourniture des services mentionnés à l’article L. 822-11-2 du Code de commerce ;
• l’arrêté des comptes au 30 juin 2021 ;
• l’autorisation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce et examen de celles qui se sont poursuivies en 2021 ;
• l’évaluation des conventions visées par l’article L. 22-10-12 du Code de commerce ;
• l’établissement des documents prévisionnels au 31 décembre 2021 et du budget 2022 ;
• l’adoption du Code de gouvernement d’entreprise Middlenext révisé en septembre 2021 comprenant les nouvelles recommandations sur la formation, la RSE et l’équité et l’équilibre femmes-hommes au sein de la société ;
• la marche des affaires.

Le Président du Conseil d’administration a présidé la totalité de ces réunions.

Les représentants du Comité social et économique ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil d’administration.

Les Commissaires aux comptes ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil d’administration ayant arrêté les comptes annuels au 31 décembre 2020 et les comptes semestriels au 30 juin 2021.

168 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Responsabilité sociale/sociétale et environnementale

Dans sa séance du 18 novembre 2021, le Conseil d’administration a décidé de ne pas constituer un comité RSE dédié ou combiné tel que recommandé par le code Middlenext.

Le Conseil d’administration ayant conscience de l’importance de la RSE dans la création de valeur à long terme, il veille à la prise en compte par la Direction générale des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Gaumont et dans sa mise en œuvre. Cette position a conduit la Direction générale à nommer un « référent » RSE en la personne de la Secrétaire du Conseil, Madame Marine Forde.

La Direction générale présentera la politique RSE au Conseil d’administration de novembre 2022.

S’il n’a pas été jugé opportun de mettre en place un comité spécialisé en RSE, il est néanmoins prévu que le Conseil d’administration peut, à l’initiative de son Président, se réunir en formation de comité RSE afin d’examiner la politique RSE menée par la Direction générale.

Les conventions conclues par le Groupe au cours de l’exercice 2021 sont décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés publié sur le site internet de Gaumont. Les conventions conclues antérieurement et qui se sont poursuivies en 2021 ont été examinées par le Conseil d’administration du 10 mars 2022. Le Groupe n’exploite aucun actif appartenant directement ou indirectement à un mandataire social ou à un membre de sa famille et n’a conclu aucun contrat de services avec ces mêmes personnes.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

Le Comité assiste le Conseil d’administration dans l’examen des questions relatives à la composition future des organes de direction de Gaumont, l’autoévaluation du Conseil et la détermination de la rémunération et des avantages des membres desdits organes. Enfin, le Comité assiste le Conseil d’administration dans le cadre de sa délibération annuelle sur la politique de Gaumont en matière d’égalité professionnelle et salariale.

Assiduité des administrateurs

En 2021, les taux d’assiduité individuelle des administrateurs aux séances du Conseil d’administration et des comités ont été les suivants :

COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS	CONSEIL D’ADMINISTRATION	COMITÉ D’AUDIT
Sidonie Dumas	5/5	100 %
Antoine Gallimard	5/5	100 %
Félicité Herzog	4/5	80 %
Fleur Pellerin (1)	2/3	67 %
Michel Seydoux	5/5	100 %
Nicolas Seydoux	5/5	100 %
Pénélope Seydoux	4/5	80 %
Marc Tessier	5/5	100 %
Jean Todt (1)	4/5	80 %

(1) Nommée par l’Assemblée générale du 6 mai 2021.

Évaluation des travaux du Conseil d’administration et de ses comités

Le code Middlenext recommande qu’une fois par an, le Président du Conseil d’administration invite les membres à s’exprimer sur le fonctionnement du Conseil et la préparation de ses travaux. En 2021, il a été procédé à l’évaluation formalisée des travaux du Conseil et de ses comités. Lors de la séance du Conseil du 18 novembre 2021, le Président a rendu compte aux administrateurs de la synthèse des réponses apportées au questionnaire qui leur a été adressé dans le cadre de cette évaluation. La prochaine évaluation aura lieu en 2024. Cet exercice d’autoévaluation permet d’analyser régulièrement les axes d’amélioration des modalités de fonctionnement du Conseil.

La société n’a pas souhaité mettre en place d’évaluation annuelle des travaux du Conseil. En effet, le Conseil d’administration du 22 novembre 2012 a souhaité espacer les travaux d’évaluation pour permettre aux administrateurs d’avoir davantage de recul et améliorer ainsi l’efficacité de cette évaluation et ses résultats, et a décidé de passer à une évaluation formalisée triennale. Les éventuels dysfonctionnements du Conseil d’administration peuvent être abordés par les administrateurs lors de chaque Conseil.

Délégations de compétence consenties par l’Assemblée générale au Conseil d’administration dans le domaine des opérations sur le capital

AUTORISATIONS PROPOSÉES À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 5 MAI 2022	AUTORISATIONS EN COURS	MONTANT OU PLAFOND MAXIMUM UTILISATION DE L’AUTORISATION EN 2021	MONTANT OU PLAFOND MAXIMUM AG DURÉE (N° DE RÉSOLUTION) (DATE D’EXPIRATION)	DURÉE
Augmentation du capital social (1)	AG 06.05.21 (13) 26 mois (05.07.23)	Par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières, avec maintien du DPS	k€ 15 000	Non utilisée
		Par incorporation de réserves, bénéfices ou primes	k€ 15 000	Non utilisée
	AG 16.06.20 (18) 26 mois (15.08.22)		k€ 15 000	Non utilisée
	26 mois	Réservée aux salariés du Groupe adhérents du plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du DPS	200 000 actions	200 000 actions
	AG 16.06.20 (19) 26 mois (15.08.22)
Rachat par la société de ses propres actions	AG 06.05.21 (9) 18 mois (05.11.22)	Achat par la société de ses propres actions (2)	k€ 23 399	Non utilisée
	(9) 18 mois		k€ 23 399	Non utilisée
	AG 06.05.21 (11) 18 mois (05.11.22)
	10 % du capital au jour de l’AG		10 % du capital au jour de l’AG
Réduction du capital social par annulation d’actions autodétenues (11)
Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions	AG 06.05.21 (12) 38 mois (05.07.24)	Limite Attribution d’options d’achat et/ou de souscription d’actions (3)	Légale (4)	Non utilisée

(1) Capital social plafonné à un montant nominal global de k€ 15 000.
(2) Dans la limite de 10 % du nombre d’actions qui composent le capital de la société au moment des achats.
(3) En faveur des salariés et des mandataires sociaux de la société et/ou de celles qui lui sont liées.
(4) Articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce : le total des options consenties non encore levées ne peut excéder le tiers du capital social.

Augmentations de capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières et par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

L’Assemblée générale du 6 mai 2021 a renouvelé, pour une durée de 18 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la société dans la limite maximale de 10 % du nombre d’actions qui composent le capital de la société au moment des achats, dans la limite de k€ 23 399 et pour un prix unitaire maximum autorisé de € 75.

Ces délégations de compétence sont consenties par l’Assemblée générale au Conseil d’administration à l’effet :
• d’émettre en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de k€ 15 000 ;

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette autorisation a été attribuée au Conseil d’administration en vue notamment :
• de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
• de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités, dans la limite de k€ 15 000.
• de la conservation et de la remise ultérieure des actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l’Autorité des marchés financiers ;

L’objectif de ces délégations est de permettre à la société de procéder à toute émission de valeurs mobilières lui permettant de réunir avec rapidité et souplesse les moyens financiers qui lui seraient nécessaires.
• de l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;

L’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou valeurs mobilières diverses est plafonné à un montant nominal global de k€ 15 000.
• de l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur ;

La délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, a été renouvelée par l’Assemblée générale du 6 mai 2021 pour une durée de 26 mois.
• de l’annulation éventuelle d’actions acquises.

La délégation de compétence donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes arrivant à échéance le 15 août 2022, il sera proposé à l’Assemblée générale du 5 mai 2022 de la renouveler pour une durée de 26 mois.

Cette autorisation venant à échéance le 5 novembre 2022, il sera proposé à l’Assemblée générale du 5 mai 2022 de la renouveler pour une durée de 18 mois, dans la limite de k€ 23 399 et pour un prix unitaire maximum de € 75 (hors frais d’acquisition).

Attribution d’options d’achat ou de souscription d’actions

L’Assemblée générale du 6 mai 2021 a renouvelé, pour une durée de 38 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’administration de consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d’achat d’actions de la société au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel et dirigeants mandataires sociaux de la société ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues par l’article L. 225-180 du Code de commerce. Au 31 décembre 2021, 24 151 actions restaient susceptibles de création par exercice d’options de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées.

Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise

En application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, il sera proposé à l’Assemblée générale du 5 mai 2022 de donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois, l’autorisation de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 200 000 actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la société et/ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues par l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne d’entreprise et dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Selon les recommandations du code Middlenext n° R12, R16, R18, R19, R20 et R21 et les dispositions des articles L. 22-10-34, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et R. 22-10-14 et suivants du Code de commerce. Le processus de décision suivi pour la détermination de la politique de rémunération est également applicable à sa révision et à sa mise en œuvre.# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

5 FONCTION RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D’ATTRIBUTION

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le Président du Conseil d’administration ne prend pas part aux délibérations et au vote relatifs à sa personne lors des séances du Comité des nominations et des rémunérations. De la même manière, lors des séances du Conseil d’administration, ni le Président du Conseil d’administration ni la Directrice générale ne prennent part aux délibérations et au vote sur les éléments de rémunération les concernant. Les mandataires sociaux de Gaumont sont le Président du Conseil d’administration, la Directrice générale et les administrateurs.

La politique ainsi déterminée respecte l’intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu’à la pérennité de la société. En effet, s’agissant de la Directrice générale et du Président du Conseil d’administration, la part variable de leur rémunération est indexée sur les résultats annuels de Gaumont (3 % du résultat annuel consolidé après impôts), permettant d’aligner les intérêts des dirigeants mandataires sociaux sur ceux de la société et constituant une incitation forte à contribuer pleinement à la stratégie commerciale de Gaumont et à assurer la pérennité de cette dernière.

Pour ce qui concerne les administrateurs, la structure de leur rémunération est également incitative en ce qu’elle repose en partie sur leur assiduité, permettant d’assurer la qualité des travaux du Conseil d’administration, et notamment la détermination des orientations de l’activité de Gaumont.

Politique de rémunération 2022 pour les mandataires sociaux

Le Conseil d’administration du 10 mars 2022, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, a arrêté la politique de rémunération au titre de l’exercice 2022 de l’ensemble des mandataires sociaux, telle que décrite ci-après.

Principes généraux

conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans le cadre d’une vision stratégique à long terme.

La politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux est examinée annuellement par le Comité des nominations et des rémunérations, prenant en compte les recommandations du code Middlenext et notamment les critères d’exhaustivité, d’équilibre, de comparaison, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparence qui y sont mentionnés. Elle est ensuite proposée au Conseil d’administration qui en arrête les termes et décide de la soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale.

Il est également précisé que la rémunération des mandataires sociaux déterminée conformément à la politique de rémunération n’obère pas la rémunération des salariés du Groupe, laquelle est effectuée selon des règles propres.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 173
  GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
  RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
  5
  FONCTION
  RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
  PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D’ATTRIBUTION

Président du Conseil d’administration

Fonction	Rémunération	Principes et Critères de Détermination, de Répartition et d’Attribution
Président du Conseil d’administration	Rémunération fixe	Elle correspond à l’intérêt général de la société et résulte de l’expérience dans la fonction et le secteur d’activité. La rémunération fixe annuelle est de k€ 750.
	Rémunération variable	La rémunération variable dépend du résultat financier de la société. Durée du mandat : un an Elle est attribuée sous la forme d’un intéressement égal à 3 % du résultat consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels, dont le montant est constaté par le Conseil d’administration. Aucune rémunération variable n’est attribuée si le résultat précité est négatif.
	Rémunération au titre d’un contrat de travail	Néant. Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008.
	Indemnités de départ dues à raison de la cessation de fonction	Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ.

Ainsi, l’importance respective des éléments fixes et variables de la rémunération du Président du Conseil d’administration pourra être déterminée à compter de la clôture de l’exercice 2022.

Directrice Générale

Fonction	Rémunération	Principes et Critères de Détermination, de Répartition et d’Attribution
Directrice Générale	Rémunération fixe	Elle correspond à l’intérêt général de la société et résulte de la prise en compte des éléments suivants : • le niveau et la difficulté des responsabilités ; • l’expérience dans la fonction et le secteur d’activité ; • la capacité de direction et de développement de la société. Durée du mandat : indéterminée La rémunération fixe annuelle est de k€ 750.
	Rémunération variable	La rémunération variable dépend du résultat financier de la société. Elle est attribuée sous la forme d’un intéressement égal à 3 % du résultat consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels, dont le montant est constaté par le Conseil d’administration. Aucune rémunération variable n’est attribuée si le résultat précité est négatif. Ainsi, l’importance respective des éléments fixes et variables de la rémunération de la Directrice générale pourra être déterminée à compter de la clôture de l’exercice 2022.
	Rémunération au titre d’un contrat de travail	Néant. Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008.
	Indemnités de départ à raison de la cession de fonction	Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ.

174 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX
5
FONCTION
RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES
PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D’ATTRIBUTION

Membre du Conseil d’administration

La rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration correspond à l’intérêt général de la société. Elle tient compte de l’expérience dans la fonction d’administrateur et le secteur d’activité, ainsi que de la responsabilité de chaque membre du Conseil d’administration.

Durée du mandat : trois ans

Elle est composée d’une part fixe, prépondérante, et d’une part variable. La part fixe de la rémunération est répartie égalitairement entre tous les administrateurs. La somme fixe globale annuelle allouée par l’AGM du 25 avril 2013 est, au maximum, de k€ 460 pour les exercices 2013 et suivants jusqu’à nouvelle décision.

Rémunération fixe

Les critères et modalités de répartition de cette rémunération entre les administrateurs sont les suivantes :

• aucune rémunération n’est versée, en leur qualité d’administrateur, au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale compte tenu de leur fonction au sein de la société ;
• k€ 240 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil (hors Président du Conseil d’administration et Directrice générale) ;
• k€ 20 pour chaque président de comité compte tenu de leur responsabilité, soit k€ 20 attribués au Président du Comité d’audit (étant précisé que le Président du Conseil d’administration n’est pas rémunéré pour sa mission de Président du Comité des nominations et des rémunérations) ;
• k€ 40 répartis égalitairement entre les membres non-présidents du Comité des nominations et des rémunérations et les membres non-présidents du Comité d’audit, soit k€ 10 par membre non-président.

La rémunération est proratisée à la durée effective du mandat d’administrateur et le cas échéant à la durée effective de la fonction au sein des comités.

Rémunération variable

La part variable de la rémunération est répartie entre les administrateurs en tenant compte de leur assiduité, correspondant à k€ 160 répartis entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions du Conseil. Les sommes non attribuées du fait de l’absence d’un administrateur ne sont pas réallouées aux autres administrateurs.

Aucune rémunération fixe ou variable n’est versée, en leur qualité d’administrateur, au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale compte tenu de leur fonction au sein de la société.

Visioconférence / téléconférence	Frais de déplacement
	Les administrateurs participant aux réunions par des moyens de visioconférence / téléconférence sont rémunérés. Les frais de déplacement pour assister aux réunions sont remboursés à la demande de l’administrateur sur présentation de justificatif. Aucune indemnité supplémentaire ni forfaitaire n’est prévue pour les déplacements des non-résidents.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (PROJET)

Il est précisé qu’aucune rémunération en actions n’est attribuée aux dirigeants mandataires sociaux de Gaumont.

Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux

Par ailleurs, il est rappelé que les conditions d’exercice et d’attribution définitive des options qui ont pu être attribuées au cours des exercices précédents n’intègrent pas de conditions de performance postérieures à la date d’attribution initiale et cela pour l’ensemble des bénéficiaires qu’ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans ledit rapport (voir Document d'enregistrement universel 2021).

Approbation des actionnaires

En cas de non-approbation par les actionnaires, la politique de rémunération approuvée en 2021 continue de s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce.

Cette politique de rémunération des mandataires sociaux de Gaumont est soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 5 mai 2022.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

5 Rapport global sur la rémunération 2021 des mandataires sociaux

Rémunération des mandataires sociaux en 2021 et ratios d’équité

La rémunération et les avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre de 2021 aux mandataires sociaux sont conformes à la politique de rémunération adoptée par l’Assemblée générale du 6 mai 2021 dans sa cinquième résolution (adoptée avec 97,61 % des voix pour et 2,39 % des voix contre), et s’inscrivent dans une stratégie de développement à long terme de la société. La rémunération totale et les avantages de toute nature, avec distinction des éléments fixes, variables et exceptionnels, versés aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

(en euros)	FONCTION	MONTANTS VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE 2021 (3)	PROPORTION DE FIXE ET VARIABLE 2021 (3)	MONTANTS MAXIMAUX ATTRIBUÉS AU TITRE DE LA RÉMUNÉRATION 2021	MONTANTS VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE 2020 (3)	PROPORTION DE FIXE ET VARIABLE 2020 (3)	MONTANTS MAXIMAUX ATTRIBUÉS AU TITRE DE LA RÉMUNÉRATION 2020
	RÉMUNÉRATION (1)
Nicolas Seydoux	Président du Conseil d’administration Président du Comité des nominations et des rémunérations	750 000	100 %	750 000	743 565	100 %	743 565
	Rémunération fixe	750 000	100 %		743 565	100 %
	Rémunération variable (2)	-	-	-	-	-	-
	TOTAL	750 000	100 %	750 000	743 565	100 %	743 565
Sidonie Dumas	Directrice Générale Administratrice	750 000	100 %	750 000	743 565	100 %	743 565
	Rémunération fixe	750 000	100 %		743 565	100 %
	Rémunération variable (2)	15 500		44 286	15 500		15 500
	TOTAL	750 000	100 %	750 000	743 565	100 %	743 565
Antoine Gallimard	Administrateur Membre du Comité des nominations et des rémunérations	10 000	60,8 % 39,2 %	25 500	15 500	66,0 % 34,0 %	24 071
	Rémunération fixe	10 000	60,8 %		8 571	66,0 %
	Rémunération variable	25 500	39,2 %	22 857	15 500	34,0 %	18 286
	TOTAL	10 000	60,8 % 39,2 %	25 500	15 500	66,0 % 34,0 %	24 071
Félicité Herzog	Administratrice Membre du Comité d’audit	-	64,4 % 35,6 %	29 714	44 286	70,8 % 29,2 %	-
	Rémunération fixe	-	64,4 %		29 714	70,8 %
	Rémunération variable	-	35,6 %	44 286	44 286	29,2 %	-
	TOTAL	-	64,4 % 35,6 %	29 714	44 286	70,8 % 29,2 %	-
Fleur Pellerin	Administratrice	-	69,2 % 30,8 %	-	-	-	-
	Rémunération fixe	-	69,2 %		-
	Rémunération variable	-	30,8 %	-	-	-	-
	TOTAL	-	69,2 % 30,8 %	-	-	-	-
Michel Seydoux	Administrateur Membre du Comité des nominations et des rémunérations	10 000	60,8 % 39,2 %	25 500	15 500	66,0 % 34,0 %	22 857
	Rémunération fixe	10 000	60,8 %		8 571	66,0 %
	Rémunération variable	25 500	39,2 %	10 000	15 500	34,0 %	10 000
	TOTAL	10 000	60,8 % 39,2 %	25 500	15 500	66,0 % 34,0 %	22 857

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(en euros)	FONCTION	MONTANTS VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE 2021 (3)	PROPORTION DE FIXE ET VARIABLE 2021 (3)	MONTANTS MAXIMAUX ATTRIBUÉS AU TITRE DE LA RÉMUNÉRATION 2021	MONTANTS VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE 2020 (3)	PROPORTION DE FIXE ET VARIABLE 2020 (3)	MONTANTS MAXIMAUX ATTRIBUÉS AU TITRE DE LA RÉMUNÉRATION 2020
	RÉMUNÉRATION (1)
Pénélope Seydoux	Administratrice Membre du Comité d’audit	19 000	60,8 % 39,2 %	25 500	15 500	66,0 % 34,0 %	19 000
	Rémunération fixe	15 500	60,8 %		10 000	66,0 %
	Rémunération variable	10 000	39,2 %	25 500	15 500	34,0 %	19 000
	TOTAL	19 000	60,8 % 39,2 %	25 500	15 500	66,0 % 34,0 %	19 000
Marc Tessier	Administrateur Président du Comité d’audit	27 571	68,9 % 31,1 %	12 000	10 000	70,4 % 29,6 %	27 571
	Rémunération fixe	12 000	68,9 %		7 500	70,4 %
	Rémunération variable	10 000	31,1 %	22 000	12 000	29,6 %	12 000
	TOTAL	27 571	68,9 % 31,1 %	12 000	10 000	70,4 % 29,6 %	27 571
Jean Todt	Administrateur	19 500	54,5 % 45,5 %	1 635 130	19 000	65,2 % 34,8 %	1 635 130
	Rémunération fixe	10 000	54,5 %		10 000	65,2 %
	Rémunération variable	25 500	45,5 %	1 635 130	19 000	34,8 %	1 635 130
	TOTAL	19 500	54,5 % 45,5 %	1 635 130	19 000	65,2 % 34,8 %	1 635 130
TOTAL ENSEMBLE DES MANDATAIRES SOCIAUX		1 918 857		857 771	1 637 273		1 650 143

(1) Avant prélèvements sociaux et fiscaux.
(2) La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôts, hors éléments exceptionnels. En l’absence de résultat positif, aucune rémunération variable n’a été attribuée aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2020.
(3) La rémunération allouée aux administrateurs tient compte de la renonciation partielle des administrateurs à la rémunération qui leur revient au titre de l’exercice 2020, à hauteur des deux tiers de l’enveloppe votée par l’AGM du 25 avril 2013. Les rémunérations allouées aux administrateurs par le Conseil d’administration au titre de l’exercice 2021, sont provisionnées sur l’exercice et versées l’année suivante.

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RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

	2021	2020	2019	2018	2017
Rémunération	750 000	743 565	750 000	750 000	914 449
Ratio 1	11,73	11,81	13,78	14,34	16,30
Ratio 2	15,96	17,10	18,19	18,75	22,02
Ratio 3	40,21	40,25	41,09	41,71	51,48

RÉMUNÉRATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

	2021	2020	2019	2018	2017
Rémunération	750 000	743 565	750 000	750 000	918 597
Ratio 1	11,73	11,81	13,78	14,34	16,38
Ratio 2	15,96	17,10	18,19	18,75	22,12
Ratio 3	40,21	40,25	41,09	41,71	51,71

RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS (1)

	2021	2020	2019	2018	2017
Rémunération	150 143	148 000	460 000	460 000	460 000
Ratio 1	2,35	2,35	8,45	8,79	8,20
Ratio 2	3,19	3,40	11,16	11,50	11,08
Ratio 3	8,05	8,01	25,20	25,58	25,90

RÉMUNÉRATION MOYENNE DES SALARIÉS (2)

	2021	2020	2019	2018	2017
Rémunération	63 924	62 947	54 415	52 312	56 088

RÉMUNÉRATION MÉDIANE DES SALARIÉS (2)

	2021	2020	2019	2018	2017
Rémunération	47 000	43 495	41 234	40 000	41 523

SMIC 2021 (en euros)

	2021	2020	2019	2018	2017
SMIC	18 654	18 473	18 255	17 982	17 763

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RÉSULTAT NET DE GAUMONT SA

	2021	2020	2019	2018	2017
Résultat Net	(5 836 105)	8 175 659	(30 222 852)	8 065 410	295 823 029

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Ratio 1 - Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.

Ratio 2 - Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.

Ratio 3 - Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et le Smic.

(1) La rémunération versée en 2021 tient compte de la renonciation partielle des administrateurs à la rémunération qui leur revient au titre de 2020, à hauteur des deux tiers de l’enveloppe globale votée par l’AGM du 25 avril 2013.
(2) Les rémunérations 2021 tiennent compte de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.

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Cumul contrat de travail et mandat social

Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008.

Indemnités de départ – Régime de retraite supplémentaire

Au 31 décembre 2021, les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ.

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FONCTION	CONTRAT DE TRAVAIL	DÉBUT DE MANDAT	FIN DE MANDAT	RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE	INDEMNITÉS DE NON-CONCURRENCE	INDEMNITÉS DE DÉPART
Nicolas Seydoux Président du Conseil d’administration	06.05.10 AG 2022	non	non	non	non	non
Sidonie Dumas Directrice générale	06.05.10	non	indéterminé	non	non	non

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Options de souscription ou d’achat d’actions

Les conditions d’attribution d’options de souscription d’actions des plans mis en place par le Conseil d’administration sont conformes à la recommandation n° R21 du code Middlenext qui prévoit de ne pas concentrer à l’excès sur les dirigeants l’attribution d’options et de ne pas attribuer d’options aux dirigeants mandataires sociaux à l’occasion de leur départ. Au cours de l’exercice 2021, aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée aux mandataires sociaux par Gaumont SA ou ses filiales. Pour rappel, Madame Sidonie Dumas bénéficie d’options donnant droit à la souscription d’actions, au titre des plans d’options de souscription d’actions institués par la société de février 1996 à février 2005. Les conditions d’exercice et d’attribution définitive des options n’intègrent pas de conditions de performance postérieures à la date d’attribution initiale et cela pour l’ensemble des bénéficiaires qu’ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés. L’exercice et l’attribution pour les dirigeants s’effectuant selon des conditions identiques à ceux des autres salariés, l’exercice et l’attribution définitive de ces options ne sont pas soumis à des conditions de performance à venir. Au cours de l’exercice 2021, Madame Sidonie Dumas n’a effectué aucune levée d’options.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

5 Actions gratuites et actions de performance

Autres

La société ne procède à aucune attribution d’actions gratuites ou d’actions de performance au bénéfice de ses mandataires sociaux. Aucune rémunération n’a été versée aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Rémunération maximale allouée aux administrateurs

Approbation des actionnaires

La rémunération allouée aux administrateurs a été fixée par l’Assemblée générale du 25 avril 2013 à k€ 460 pour l’exercice 2013 et les années suivantes et ce, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

Ce rapport global sur les rémunérations et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de l’exercice 2021 à l’ensemble des mandataires sociaux de Gaumont est soumis au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 5 mai 2022.

Les modalités d’allocation de la rémunération sont arrêtées par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration du 16 mai 2017 a décidé d’allouer aux censeurs une rémunération selon les mêmes modalités de répartition appliquées aux administrateurs.

SIXIÈME RÉSOLUTION (PROJET)

Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce

Au titre de l’exercice 2021, conformément à la politique de rémunération des mandataires sociaux arrêtée par le Conseil d’administration du 11 mars 2021 et approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2021, la répartition de la rémunération allouée aux administrateurs sur la base de k€ 460, est la suivante :

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même code présentées dans ledit rapport (voir Document d'enregistrement universel 2021).

• k€ 240 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil, hors Président du Conseil d’administration et Directrice générale qui ne reçoivent de rémunération au titre de leur mandat d’administrateur ;
• k€ 160 répartis entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions du Conseil ; les sommes non attribuées du fait de l’absence d’un administrateur ne sont pas réallouées aux autres administrateurs ;

En cas de rejet de cette résolution, le versement de la rémunération aux administrateurs serait suspendu.

• k€ 20 pour les présidents des comités compte tenu de leur responsabilité, soit k 20 attribués au Président du Comité d’audit ;
• k€ 40 répartis égalitairement entre les membres non-présidents du Comité des nominations et des rémunérations et les membres non-présidents du Comité d’audit.

Les rémunérations sont allouées aux administrateurs par le Conseil d’administration après l’approbation des comptes par l’Assemblée générale, provisionnées sur l’exercice et versées l’année suivante.

180 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

5 Éléments de rémunération et avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre de 2021 aux dirigeants

Éléments de rémunération des dirigeants en 2021

Les montants des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre de 2021 au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale, sur la base des principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 6 mai 2021 par le vote de la cinquième résolution, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

(en euros)		MONTANTS VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE	MONTANTS ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE	MONTANTS VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE (3)	MONTANTS ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE (3)
FONCTION	RÉMUNÉRATION (1)	2021	2021	2020	2020
Nicolas Seydoux Président du Conseil d’administration	Rémunération fixe	750 000	750 000	743 565	743 565
	Rémunération variable (2)	-	-	-	-
	TOTAL	750 000	750 000	743 565	743 565
Sidonie Dumas Directrice générale	Rémunération fixe	750 000	750 000	743 565	743 565
	Prime exceptionnelle	-	-	-	-
	Rémunération variable (2)	-	-	-	-
	Attribution de stock-options	-	-	-	-
	TOTAL	750 000	750 000	743 565	743 565

(1) Avant prélèvements sociaux et fiscaux.
(2) La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôt, hors éléments exceptionnels.
(3) Les montants tiennent compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 181

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

HUITIÈME RÉSOLUTION (PROJET)

Il n’existe pas d’autre élément de rémunération ou avantage de toute nature versé au cours de l’exercice 2021 ou attribué au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Seydoux et Madame Sidonie Dumas.

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale (voir Document d'enregistrement universel 2021).

Approbation des actionnaires

Les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice aux dirigeants sont soumis au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 5 mai 2022.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (PROJET)

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration (voir Document d'enregistrement universel 2021).

Le vote de ces deux résolutions conditionne le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale au titre de l’exercice 2021 (en l’espèce, aucune rémunération de ce type ne leur a été attribuée en 2021).

182 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

5 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021

AVEC LA SOCIÉTÉ BANQUE NEUFLIZE OBC

À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,

PERSONNE CONCERNÉE

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Mme Sidonie Dumas, administratrice et directrice générale de votre société et membre du conseil de surveillance de la Banque Neuflize OBC. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

NATURE ET OBJET

Le 31 mai 2021, votre société a conclu des contrats de crédits avec BNP Paribas, Banque Neuflize OBC, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile-de-France et la Banque Palatine pour un montant agrégé en principal de K€ 125 000. Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration en date du 11 mars 2021.

MODALITÉS

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Les contrats de crédits sont structurés comme suit :

• un maximum de K€ 25 000 sous la forme de prêt garanti par l’Etat (PGE) et remboursable après une période de franchise de un an ;

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.# K€ 37 500 remboursables cinq ans après la date de signature du contrat à hauteur du tirage éventuellement effectué et comprenant une période de franchise de remboursement de dix-huit mois ;

K€ 62 500 sous forme de lignes de crédits renouvelables pour lesquelles les tirages éventuels se feront en fonction des besoins et dont la maturité est de cinq ans.

Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

MOTIFS JUSTIFIANT DE L’INTÉRÊT DE CES CONTRATS POUR LA SOCIÉTÉ

Convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé

Les contrats de crédits susmentionnés, à l’exception du PGE, ont pour objet :

En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

• le refinancement de l’emprunt obligataire (Euro PP) de K€ 60 000, venant à échéance en novembre 2021 pour K€ 45 000 et en 2024 pour les K€ 15 000 restants ;
• le financement du développement des activités des filiales.

Les contrats de crédits, en ce inclus le PGE, sont également destinés à financer les besoins généraux de la société et de ses filiales dans un contexte rendu difficile par la pandémie de Covid-19.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 183

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

5 Convention autorisée au cours de l’exercice écoulé

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l’objet de l’autorisation préalable de votre conseil d’administration.

En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

| PERSONNE CONCERNÉE | NATURE ET OBJET # Seuls les actionnaires connus à cette date, soit par une inscription en compte nominatif ou par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte au porteur, peuvent assister et voter à l’Assemblée ou valider leur vote à distance. Tout transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, n’est pas pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. La procédure d’identification des actionnaires est désormais de droit dans les sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext Paris).

Franchissement de seuils

Les dispositions de l’article L. 233-7 du Code de commerce qui imposent à toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, de déclarer tout franchissement des seuils de 5, 10, 15, 20, 25, 30, 33.33, 50, 66.66, 90 et 95 % du capital ou des droits de vote d’une société s’appliquent à Gaumont.

Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-Président, ou par un membre du Conseil d’administration désigné à cet effet ; à défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.

Toute personne physique ou morale qui acquiert plus de 10 %, 15 %, 20 % ou plus de 25 % des actions ou des droits de vote doit déclarer à Gaumont et à l’Autorité des marchés financiers les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix. Conformément à l’article L. 233-14 du Code de commerce, l’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement aux déclarations auxquelles il est tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n’a pas été régulièrement déclarée pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

Le Bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée.

186 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022
6 Relations avec les actionnaires 188
189 Projet des statuts soumis à l’Assemblée générale 198
205 Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options
Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions
190
193 Rapport des commissaires aux comptes sur l'émission d’actions et/ou de valeurs mobilières réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
Projets de résolutions
206 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
187
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES

6 RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES

En application de l’article L. 22-10-10, 5° du Code de commerce et selon les recommandations du code Middlenext n° R14 et AMF 2012-05 du 29.04.2021.

Les modalités relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales sont précisées aux articles 18 et 19 des statuts. Les documents préparatoires à l’Assemblée générale annuelle prévus par les articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à la disposition des actionnaires à compter de la convocation de l’Assemblée, soit dès le vingt-unième jour précédant la réunion de l’Assemblée, sur le site internet de la société (www.gaumont.fr) dans la rubrique Finances.

Tout actionnaire nominatif peut jusqu’au cinquième jour inclusivement avant l’Assemblée demander que les documents lui soient adressés, à l’aide du formulaire de demande de documents joint à la convocation. Pour l’actionnaire au porteur, l’exercice de ce droit est subordonné à la fourniture d’une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité.

En plus du droit pour l’actionnaire d’inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée générale et de celui de poser des questions écrites avant la tenue de l’Assemblée selon les dispositions des articles R. 225-73 et R. 225-84 du Code de commerce, le Président de séance donne la parole aux actionnaires souhaitant poser des questions avant le vote des résolutions lors de l’Assemblée.

La documentation relative aux assemblées des trois dernières années est accessible depuis le site internet de la société (www.gaumont.fr) dans la rubrique Finances.

188 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PLANS D’OPTIONS

6 RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PLANS D’OPTIONS

L’Assemblée générale du 6 mai 2021, par le vote de la douzième résolution, a donné au Conseil d’administration l’autorisation de consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société Gaumont ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options d’achat et de souscription d’actions. Cette autorisation a été conférée pour une durée de trente-huit mois, soit jusqu’au 5 juillet 2024.

Octroi d’options

Informations générales

Aucune option donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui sont liées n’a été consentie durant l’exercice 2021. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, nous avons l’honneur de vous rendre compte des opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants dudit code relatifs aux options d’achat et de souscription d’actions pour l’exercice 2021.

Options consenties aux mandataires sociaux et aux dix salariés dont le nombre d’options consenties est le plus élevé

Nous vous indiquons également ci-après : Néant

• le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat consenties par Gaumont et par les sociétés qui lui sont liées, durant l’exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ;
• le nombre et le prix des options de souscription consenties par les sociétés contrôlées par Gaumont, durant l’exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ;

Informations générales

• le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat consenties par Gaumont et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés, durant l’exercice écoulé, à chacun des dix salariés non-mandataires sociaux de Gaumont dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé ;

Exercice des options de souscription émises

Aucune option donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui sont liées n’a été levée durant l’exercice 2021.

Exercice d’options par les mandataires sociaux et les dix salariés dont le nombre d’options consenties est le plus élevé

Néant

Le Conseil d’administration - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021
189
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS

6 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTIONS

Partie ordinaire

Résolution 6

Rapport global sur la rémunération 2021 de tous les mandataires sociaux

En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, il est demandé à l’Assemblée générale d’approuver les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et présentées dans le rapport sur les rémunérations et avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux. Ce rapport figure dans la partie sur la rémunération des mandataires sociaux du chapitre 5 du Document d’enregistrement universel. La rémunération des administrateurs ne pourra être versée qu’après cette approbation.

Résolutions 1, 2, et 3

Approbation des comptes annuels et consolidés, affectation du résultat de l’exercice 2021

Ces résolutions ont pour objet d’approuver, au vu des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :

• les comptes annuels, avec un compte de résultat qui fait ressortir une perte nette sociale de € 5 836 104,99 au 31 décembre 2021 contre un bénéfice net de € 8 175 658,57 au 31 décembre 2020 ;
• les comptes consolidés qui font ressortir un bénéfice net consolidé de k€ 1 040 (part du Groupe) au 31 décembre 2021 contre une perte nette consolidée de k€ 16 773 au 31 décembre 2020 ;
• l’affectation de la perte nette sociale de € 5 836 104,99 proposée par le Conseil d’administration au report à nouveau débiteur antérieur, soit un report à nouveau débiteur après affectation de € 27 883 458,67.

Les comptes annuels et consolidés et les rapports des Commissaires aux comptes figurent aux chapitres 3 et 4 du Document d’enregistrement universel.

Résolutions 7 et 8

Éléments de rémunération et avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre de 2021 au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale

En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, il est demandé à l’Assemblée générale d’approuver les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2021 ou attribués au titre de 2021 au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale, conformément aux principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 6 mai 2021. Ces informations figurent dans la partie sur la rémunération des mandataires sociaux du chapitre 5 du Document d’enregistrement universel.# PROJETS DE RÉSOLUTIONS

Partie extraordinaire

Résolution 4

Conventions réglementées

Il est proposé à l’Assemblée générale de prendre acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce qui figure au chapitre 5 du Document d’enregistrement universel. Les éléments de rémunération variables et exceptionnels qui auraient été attribués au titre de l’exercice 2021 ne pourront être versés qu’après cette approbation.

Résolution 5

Politique de rémunération 2022 pour tous les mandataires sociaux

En application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, il est proposé à l’Assemblée générale d’approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2022 décrite dans la partie sur la rémunération des mandataires sociaux du chapitre 5 du Document d’enregistrement universel. En cas de non-approbation, la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 6 mai 2021 continue de s’appliquer.

Résolution 9

Autorisation de rachat par la société de ses propres actions

Cette autorisation permettrait à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

La société pourrait acheter ses propres actions en vue de :

• l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
• l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
• l’annulation éventuelle des actions acquises par voie de réduction de capital ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.

Les modalités du rachat seraient les suivantes :

• titres concernés : actions ;
• pourcentage de rachat maximum de capital autorisé : 10 % du capital social ;
• montant global maximum du programme : € 23 399 400 ;
• prix d’achat unitaire maximum : € 75 (hors frais d’acquisition).

L’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 6 mai 2021 arrive à échéance en novembre 2022 et n’a pas fait l’objet d’une utilisation. La société détenait 4 849 actions propres au 31 décembre 2021. Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette autorisation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 6 mai 2021.

Résolution 11

Autorisation à l’effet de réduire le capital social de la société par voie d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre du rachat d’actions

Cette autorisation permettrait au Conseil d’administration d’annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises par la société, et par conséquent de réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite légale de 10 % du capital social de la société par périodes de vingt-quatre mois.

L’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 6 mai 2021 arrive à échéance en novembre 2022 et n’a pas été utilisée. Il est demandé à l’Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette autorisation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 6 mai 2021.

Résolution 12

Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

Cette résolution permet au Conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. Le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la présente délégation ne pourrait excéder le montant de k€ 15 000.

Il est proposé à l’Assemblée générale de consentir cette délégation de compétence au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette délégation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 16 juin 2020.

Résolution 13

Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe

Cette résolution permet au Conseil d’administration de procéder à une augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, au profit des salariés du Groupe adhérents au plan d’épargne d’entreprise et à l’attribution gratuite d’actions de la société à ces salariés dans les limites prévues par la loi.

Le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de cette délégation ne devrait pas excéder 200 000 actions. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la présente délégation de compétence serait déterminé dans les conditions prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail.

La délégation de compétence donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 arrive à échéance en août 2022. Il est proposé à l’Assemblée générale de consentir cette délégation de compétence au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette délégation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 16 juin 2020.

Résolution 14

Modification statutaire sur la règle relative à la limite d’âge des administrateurs

Sur proposition du Conseil d’administration, il est proposé à l’Assemblée générale d’approuver la modification de l’alinéa 6 de l’article 9 – Composition du Conseil d’administration des statuts qui porte la proportion maximale des administrateurs âgés de plus de soixante-quinze ans à la moitié (au lieu du tiers précédemment) des membres en fonction.

Résolution 15

Pouvoirs pour formalités

Cette résolution est destinée à conférer les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités consécutives à la tenue de l’Assemblée générale.

Nous vous remercions de bien vouloir approuver ces résolutions, comme nous vous remercions de votre confiance et de votre collaboration.

Le Conseil d’administration

---

Partie ordinaire

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :

EXERCICES	MONTANT ÉLIGIBLE À L’ABATTEMENT PRÉVU PAR L’ARTICLE 158-3-2 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS	NOMBRE DE TITRES RÉMUNÉRÉS	DIVIDENDE NET PAR ACTION
2018	3 119 923 €	€ 1,00	€ 1,00
2019	-	-	-
2020	-	-	-

Première résolution

Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice 2021 tels qu’ils lui ont été présentés qui font ressortir une perte nette de € 5 836 104,99 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution

Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2021 tels qu’ils lui ont été présentés qui font ressortir un bénéfice net consolidé de k€ 1 040 (part du Groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Quatrième résolution

Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce

(Note: La résolution 3 n'est pas présente dans le texte fourni, donc elle est omise.)

Résolution 10

Renouvellement du mandat d’une administratrice

Sur proposition du Conseil d’administration, il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Félicité Herzog arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de trois ans jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.# ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

PROJETS DE RÉSOLUTIONS

Sixième résolution

Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même code présentées dans ledit rapport (voir Document d’enregistrement universel 2021).

Septième résolution

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration (voir Document d’enregistrement universel 2021).

Huitième résolution

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale (voir Document d’enregistrement universel 2021).

Neuvième résolution

Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois en vue du rachat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de € 75 par action et un prix global maximum de € 23 399 400

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 à faire acheter par la société ses propres actions.

La société pourra acheter ses propres actions en vue de :

• l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
• l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
• l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de cette Assemblée générale ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.

Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de blocs sur tout marché.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société ajusté des opérations postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions autodétenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions autodétenues au maximum égal à 10 % du capital social.

L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser € 23 399 400 et que le prix maximum d’achat ne pourra excéder € 75 par action (hors frais d’acquisition), étant précisé que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.

En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération.

Onzième résolution

Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à l’effet de réduire le capital social de la société par voie d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre de l’autorisation d’achat d’actions

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à réduire le capital social de la société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions détenues par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code de commerce.

L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général, dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :

• de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation ;

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Cinquième résolution

Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans ledit rapport (voir Document d’enregistrement universel 2021).

Troisième résolution

Affectation du résultat de l’exercice 2021

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que l’exercice se solde par une perte nette de € 5 836 104,99, décide d’affecter cette somme comme suit :

• affectation au report à nouveau débiteur € 5 836 104,99 ;

soit un report à nouveau débiteur après affectation de € 27 883 458,67.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et mentionnées dans ledit rapport et non encore approuvées par l’Assemblée générale.# ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

PROJETS DE RÉSOLUTIONS

Dixième résolution

Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet de décider d’augmenter le capital d’un montant maximal de k€ 15 000 par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l’Assemblée générale du 6 mai 2021.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce :

1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités ;

2) décide que, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des l’articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ;

3) décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de k€ 15 000 ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, et ne pourra en tout état de cause excéder le montant des comptes de primes, réserves, bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital ;

4) confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la société, tous pouvoirs conformément à la loi et aux statuts à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin.

La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace la délégation antérieurement consentie sous la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020.

Treizième résolution

Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents du plan d’épargne d’entreprise du Groupe pour un plafond maximum de 200 000 actions, à un prix fixé selon les dispositions du Code du travail

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce :

1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet :
– de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société réservée aux adhérents du plan d’épargne d’entreprise (PEE) du Groupe,
– et de procéder, le cas échéant, à des attributions d’actions de performance ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en substitution totale ou partielle de la décote visée au 3) ci-dessous dans les conditions et limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail, étant précisé en tant que de besoin que le Conseil d’administration pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la société ;

2) décide que le nombre d’actions susceptibles de résulter de l’ensemble des actions émises en vertu de la présente délégation, y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribué gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, ne devra pas excéder 200 000 actions. À ce nombre s’ajoutera, le cas échéant, le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ;

3) décide :
– que le prix d’émission des actions nouvelles ne pourra être ni supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances précédant le jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directeur général fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne ; étant précisé que le Conseil d’administration ou le Directeur général pourra, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment, des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote maximale de 20 % l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
– et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;

4) décide de supprimer au profit des adhérents au plan d’épargne du Groupe le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la société pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de renoncer à tout droit aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente résolution ;

5) décide également que dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de capital ultérieure ;

6) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de :
– déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription,
– déterminer les modalités et les délais consentis aux salariés pour la libération de leurs titres,
– fixer les modalités d’adhésion au PEE du Groupe, en établir ou modifier le règlement,
– fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres selon la méthode définie ci-dessus,
– arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription,
– imputer les frais des augmentations de capital social, et des émissions d’autres titres donnant accès au capital, sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

La présente délégation de compétence est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace la délégation antérieurement consentie sous la dix-neuvième résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020.

Douzième résolution

Le Conseil d’administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions autodétenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.

de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation (boursière) en vigueur ;
d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ou utile dans le cadre de la présente autorisation.

Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog pour une durée de trois ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 195# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

PROJETS DE RÉSOLUTIONS

6 Quatorzième résolution

C – à titre ordinaire

Modification statutaire sur la règle relative à la limite d’âge des administrateurs

Quinzième résolution

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, décide que la proportion des membres du Conseil étant âgés de plus de soixante-quinze ans ne peut être supérieure à la moitié des membres en fonction et décide de modifier en conséquence le sixième alinéa de l’article 9 – Composition du Conseil d’administration des statuts comme suit :

Pouvoirs en vue des formalités

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi.

ANCIENNE RÉDACTION

NOUVELLE RÉDACTION

Le nombre de membres du Conseil d’administration âgés de plus de soixante-quinze ans ne peut être supérieur au tiers des membres en fonction. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus âgé, en dehors du Président, sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le dépassement.

Le nombre de membres du Conseil d’administration âgés de plus de soixante-quinze ans ne peut être supérieur à la moitié des membres en fonction. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus âgé, en dehors du Président, sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le dépassement.

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PROJET DES STATUTS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

6

PROJET DES STATUTS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Titre I - Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée

Article 1er - Forme

La présente société est de forme anonyme et est régie par les dispositions du Code de commerce et les présents statuts.

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée : Gaumont.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, en tous pays, l’exercice de toutes activités liées à l’information, la culture, le tourisme et les loisirs, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la production, la réalisation, la distribution, l’édition, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous films, livres, phonogrammes, ou programmes audiovisuels, français ou étrangers sur tous supports et par tous procédés ;
• la création et l’exploitation de tous journaux et magazines ;
• la fabrication, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous appareils, instruments ou procédés d’enregistrement, transmission, diffusion, reproduction de sons ou d’images ;
• la création, l’achat, la vente, l’exploitation de toutes salles de cinéma, et généralement de tous lieux destinés à recevoir du public pour s’informer, se cultiver ou se distraire ;
• et généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, et même à tous autres objets qui seraient de nature à favoriser le développement de la société.

La société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association avec tous tiers, et les réaliser sous quelque forme que ce soit.

Article 4 - Siège social

Le siège social est fixé : 30, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine.

Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du Conseil d’administration soumise à la ratification de la plus prochaine Assemblée générale ordinaire et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire.

Le Conseil d’administration pourra créer en France et en tous autres pays, partout où il le jugera utile, des succursales, bureaux, agences ou représentations.

Article 5 - Durée

La durée de la société, fixée initialement à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 15 août 1938, a été prorogée jusqu’au 28 avril 2103, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

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Titre II - Capital social - Actions

Article 6 - Capital social

Le capital social est fixé à 24 959 384 euros. Il est divisé en 3 119 923 actions de 8 euros chacune, entièrement libérées.

Article 7 - Modification du capital social

Le capital social peut être augmenté ou réduit sur décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans les conditions fixées par le Code de commerce. L’assemblée peut déléguer au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à cet effet.

En cas d’augmentation faite par l’émission d’actions payables en numéraire, et sauf décision contraire de l’Assemblée générale prise conformément à la loi, les propriétaires des actions antérieurement émises ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles, dans la proportion du montant des actions que chacun possède alors. Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la loi et le Conseil d’administration.

Ceux qui n’auraient pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action, pourront se réunir pour exercer leurs droits.

Chaque action confère dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, une part proportionnelle au nombre des actions émises. Toute action donne droit, notamment, en cours de société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette dans toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu’il sera, le cas échéant, fait masse, entre toutes les actions indistinctement, de toutes exonérations ou réductions d’impôts comme de toutes charges auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourraient donner lieu.

Article 8 - Actions

LIBÉRATION

Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est appelé dans le délai maximum de cinq ans par le Conseil d’administration.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires au moins quinze jours à l’avance, soit par une insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire, conformément à la décision du Conseil d’administration.

Tout versement en retard sur les actions porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt en faveur de la société calculé au taux légal en vigueur.

INDIVISIBILITÉ

Les actions sont indivisibles à l’égard de la société ; tous les copropriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun régulier. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Les héritiers ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

FORME

Les actions sont nominatives ou au porteur. Les actions nominatives peuvent être converties au porteur et réciproquement.

TRANSMISSION DES ACTIONS

Les actions, qu’elles soient nominatives ou au porteur, se transmettent par virement de compte à compte conformément à la réglementation en vigueur.

S’il s’agit d’actions non entièrement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire. Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués sont seules transmissibles.

DROITS DES ACTIONS

La propriété d’une action entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’Assemblée générale. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre en quelques mains qu’il passe.

À chaque action est attaché le droit de participer dans les conditions fixées par le Code de commerce et par les présents statuts aux assemblées générales et au vote des résolutions.

Chacune donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.

ACTIONS DÉMEMBRÉES

En cas de démembrement de l’action, le droit de vote qui y est attaché appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires.

Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siège social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée générale qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’expédition.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

PROJET DES STATUTS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Titre III - Administration de la société

Chapitre I - Conseil d’administration

Article 9 - Composition du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les membres du Conseil d’administration, personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée de leur mandat est de trois ans. Ils sont rééligibles sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge.

Chaque membre du Conseil d’administration doit être propriétaire d’au moins dix actions de la société. Si, au jour de sa nomination, un membre du Conseil d’administration n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur.

Les membres du Conseil d’administration sont révocables par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires à tout moment sans préavis ni indemnité.

Lorsque le nombre des membres du Conseil d’administration est devenu inférieur à trois, le Conseil d’administration doit convoquer immédiatement l’Assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du Conseil d’administration.

En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’Assemblée générale extraordinaire.

Lorsque une personne morale est portée aux fonctions de membre du Conseil d’administration, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était membre du Conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.

Les fonctions de chaque membre du Conseil prennent fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’intéressé. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’époque prévue pour la fin du mandat de son prédécesseur. Ces nominations provisoires sont soumises à la ratification de la prochaine Assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs provisoires, ou avec leur concours n’en demeurent pas moins valables.

Article 10 - Président du Conseil d’administration

Le Conseil élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique. Le Président demeure en fonction, sauf décision contraire du Conseil, pendant la durée de son mandat d’administrateur.

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration est fixée à quatre-vingts ans. Ses fonctions cesseront de plein droit à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui suivra son quatre-vingtième anniversaire. Toutefois, le Conseil pourra à titre exceptionnel, prolonger par périodes d’une année renouvelable, la durée des fonctions du Président ayant atteint cette limite d’âge.

Le Président représente le Conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission.

Le Président préside les assemblées générales d’actionnaires et établit les rapports prévus par la loi.

Le Conseil peut, s’il le juge utile, nommer un ou plusieurs Vice-Présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l’absence de Président, à présider les séances du Conseil et les assemblées.

Article 11 - Délibérations du Conseil d’administration

Le nombre de membres du Conseil d’administration âgés de plus de soixante-quinze ans ne peut être supérieur à la moitié des membres en fonction. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus âgé, en dehors du Président, sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le dépassement.

En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges, le Conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Le Conseil d’administration se réunit sur la convocation du Président ou, en cas d’empêchement, du ou des Vice-Présidents aussi souvent que l’intérêt de la société l’exige, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation. Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement.

Les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil, ou le Directeur général si les fonctions de celui-ci ne sont pas assumées par le Président, peuvent, en indiquant l’ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le Conseil, si celui-ci ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois.

Les administrateurs ont le droit de se faire représenter à chaque séance par un de leurs collègues désigné même par lettre ou télégramme ou télécopie, mais un administrateur ne peut représenter, comme mandataire, qu’un seul de ses collègues.

Le Conseil peut, dans un règlement intérieur, prévoir dans les limites et conditions prévues par la loi, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret. Cette disposition n’est pas applicable aux décisions pour lesquelles le Code de commerce exclut le recours à ce procédé.

Les réunions du Conseil d’administration sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, à défaut, par le ou l’un des Vice-Présidents ou par tout autre administrateur désigné par le Conseil à cet effet.

Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont effectivement présents à la réunion ou, le cas échéant, participent à cette dernière par des moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres participants ou représentés ; l’administrateur qui représente l’un de ses collègues a deux voix. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d’administration. Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les procès-verbaux sont revêtus de la signature du président de séance et d’au moins un administrateur ; en cas d’empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du Conseil d’administration, sont valablement signés par le Président du Conseil d’administration, le Directeur général, l’administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs, habilité à cet effet.

À peine de nullité, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La même interdiction s’applique au Directeur général et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, ainsi qu’aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées et à toute personne interposée.

Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société, autres que celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. Ces mandats spéciaux n’ont pas pour effet de déléguer des pouvoirs qui sont propres au Conseil d’administration lui-même par la loi ou les statuts, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du Conseil d’administration.

Pourront être prises par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration pour lesquelles cette faculté est ouverte par le Code de commerce.

Le Conseil peut décider de nommer un secrétaire qui peut être une personne actionnaire ou non.

Article 13 - Rémunération des administrateurs et du Président

L’Assemblée générale peut allouer aux membres du Conseil d’administration, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette Assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation.

Le Conseil d’administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de rémunération.# PROJET DES STATUTS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 201

Il peut notamment allouer aux membres du Conseil qui font partie des comités spéciaux une part supérieure à celle des autres. Vis-à-vis des tiers, la justification du nombre et de la nomination des administrateurs en exercice, ainsi que la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues, résultent suffisamment de l’énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans l’extrait qui en est délivré, des noms des administrateurs participants ou représentés et de ceux des administrateurs absents. Il peut être alloué par le Conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce Conseil ; dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d’exploitation sont soumises à la procédure spéciale visant les conventions réglementées. Outre la rémunération qui lui est allouée en qualité d’administrateur, le Président du Conseil d’administration reçoit une rémunération spéciale qui est déterminée par le Conseil d’administration.

Article 12 - Pouvoirs du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Article 14 - Censeurs

Le Conseil d’administration peut nommer des censeurs dont le nombre ne peut excéder trois. Chaque censeur est nommé pour une période d’une année. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent être révoqués à tout moment sans indemnité par décision du Conseil d’administration. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles. Les censeurs sont convoqués à toutes les séances du Conseil et assistent aux séances avec voix consultative. Leur droit d’information et de communication est identique à celui des administrateurs. Ils sont soumis aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs. En outre, il donne son autorisation préalable aux conventions réglementées visées par le Code de commerce. Ils peuvent recevoir, sur décision du Conseil d’administration, une rémunération prélevée sur le montant de la rémunération allouée aux administrateurs. Le Conseil d’administration peut décider la création en son sein de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à un comité les pouvoirs qui sont attribués au Leurs missions sont arrêtées par le Conseil d’administration.

Article 15 - Direction générale

La Direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général.

Le Conseil d’administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la Direction générale à chaque expiration du mandat du Directeur général ou du mandat du Président du Conseil d’administration lorsque ce dernier assume également la Direction générale. Le Conseil d’administration peut, avec l’accord du Directeur général ou du Président lorsque ce dernier assume la Direction générale, avant l’expiration de leur mandat, modifier les modalités d’exercice de la Direction générale.

Lorsque la direction de la société est assumée par le Président du Conseil d’administration, les dispositions ci-après relatives au Directeur général lui sont applicables.

Le Conseil d’administration détermine la durée des fonctions conférées au Directeur général. Le Directeur général peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’administration.

Le Directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu’il avisera. Sous réserve des limitations légales, le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Toute limitation de ses pouvoirs par décision du Conseil d’administration est sans effet à l’égard des tiers. Toutefois, les cautions, avals et garanties doivent faire l’objet d’une autorisation du Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général est fixée à 65 ans. Ses fonctions cesseront de plein droit lors du premier Conseil d’administration suivant son 65e anniversaire. Toutefois, sur proposition du Président, le Conseil pourra à titre exceptionnel, prolonger par périodes d’une année renouvelable, la durée des fonctions du Directeur général ayant atteint cette limite d’âge.

Article 16 - Rémunération du Directeur général

Les avantages fixes et, s’il y a lieu, proportionnels destinés à rémunérer le Directeur général sont déterminés par le Conseil d’administration ; leur montant est porté aux charges d’exploitation.

Chapitre II - Contrôle de la société

Article 17 - Commissaires aux comptes

Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux comptes, dans les conditions fixées par la loi.

Titre IV - Assemblées générales

Chapitre I - Dispositions générales

Article 18 - Dispositions générales relatives aux assemblées

EFFET DES DÉLIBÉRATIONS

L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations, prises conformément au Code de commerce et aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents.

CONVOCATIONS

Les actionnaires sont réunis chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice en Assemblée générale ordinaire. Des assemblées générales, soit ordinaires réunies extraordinairement, soit extraordinaires peuvent, en outre, être réunies à toute époque de l’année.

Les assemblées générales sont convoquées dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur. Les convocations sont faites au moyen d’un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires.

Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de la convocation sont convoqués par lettre. Si toutes les actions sont nominatives, les insertions peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire. Le tout indépendamment des avis préalables aux actionnaires dans les formes et délais légaux relatifs à leurs demandes éventuelles d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour.

PARTICIPATION

L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

Tout actionnaire peut participer aux assemblées, sur justification de son identité et de l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il réside à l’étranger) au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.

Les titulaires d’actions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure effectuée par la société ne peuvent être admis aux assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum et de majorité.

Tout actionnaire peut également, si le Conseil d’administration le permet au moment de la convocation d’une Assemblée générale, participer à cette Assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous les réserves et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette Assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité.

Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perdra le droit de vote double attribué. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fera pas perdre le droit acquis et n’interrompra pas le délai ci-dessus visé.

Article 19 - Tenue des assemblées

La fusion sera sans effet sur le droit de vote double qui pourra être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l’ont institué.

Les assemblées générales sont convoquées par le Conseil d’administration, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-Président, ou par un membre du Conseil d’administration désigné à cet effet ; à défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.# 203 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022 PROJET DES STATUTS SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

6 Chapitre II - Assemblées générales ordinaires

Titre V - Comptes sociaux

Article 20 - Quorum et majorité

L’Assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Les délibérations sont prises dans les conditions prévues par la loi.

Article 21 - Pouvoirs

L’Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’Assemblée générale extraordinaire.

Chapitre III - Assemblées générales extraordinaires

Article 22 - Quorum et majorité

1) L’Assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions ayant le droit de vote ou, sur deuxième convocation ainsi qu’en cas de prorogation de la seconde assemblée, le cinquième desdites actions. Les délibérations sont prises dans les conditions prévues par la loi.
2) S’il s’agit de décider ou d’autoriser le Conseil d’administration à réaliser l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le quorum nécessaire n’est que du cinquième sur première convocation. La délibération est valable sur seconde convocation quel que soit le nombre des actions représentées.
Les délibérations sont prises dans les conditions prévues par la loi.
3) L’augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions à libérer en espèces ou par compensation ne peut être décidée qu’à l’unanimité des actionnaires réunissant la totalité des actions composant le capital.

Article 23 - Pouvoirs

L’Assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. L’Assemblée générale extraordinaire peut décider la création par augmentation de capital ou par conversion d’actions ordinaires déjà émises, d’actions de préférence, la fixation des droits et règles s’y appliquant et les modifications statutaires correspondantes, le tout dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Elle ne peut toutefois, si ce n’est à l’unanimité des actionnaires, augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué.

Article 24 - Exercice social

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 25 - Documents comptables

À la clôture de chaque exercice, le Conseil d’administration dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date, ainsi que les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés. Il établit également un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé.

Article 26 - Bénéfices

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, augmenté des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable que l’Assemblée générale décide, en tout ou partie, d’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve, de reporter à nouveau ou de distribuer.

Article 27 - Paiement du dividende en actions

L’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.

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À défaut, elles peuvent être également convoquées :
1) par le Commissaire aux comptes ;
2) par un mandataire désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé ou du Comité d’entreprise, en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins le vingtième du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées par le Code de commerce ;
3) par les actionnaires majoritaires en capital ou en droit de vote après une offre publique d’achat ou d’échange ou après une cession de bloc de contrôle.

L’ordre du jour est arrêté en principe par l’auteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée. Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité. Toutefois, dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les propriétaires d’actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire, ont un droit de vote double à celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par toute personne autorisée en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, ce droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

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204 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL

6 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL

Assemblée générale mixte du 5 mai 2022 - Onzième résolution

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières.

Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Paris et Paris-La Défense, le 11 avril 2022

Les Commissaires aux comptes
ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray

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205 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 5 MAI 2022

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'ÉMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS D’UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE

6 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'ÉMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES RÉSERVÉES AUX ADHÉRENTS D’UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE

Assemblée générale mixte du 5 mai 2022 - Treizième résolution

Aux Actionnaires,

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 228-92 et L. 225-135 et suivants du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration de la compétence de décider une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise du groupe, pour un nombre maximal de 200 000 actions, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le rapport du conseil d’administration appelle de notre part l’observation suivante :

Concernant les modalités de fixation du prix, ce rapport renvoie aux dispositions prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail sans que la méthode qui sera retenue, le cas échéant, parmi les deux prévues par cet article, ne soit précisée.

Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles l’émission serait réalisée n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci et, par voie de conséquence, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription qui vous est faite.

Cette opération est soumise à votre approbation en application des dispositions des articles L. 225-129-6 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article R.# Rapport des Commissaires aux Comptes sur les émissions de titres

225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre.

Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois la compétence pour décider une émission et de supprimer votre droit préférentiel de souscription aux actions et/ou aux valeurs mobilières à émettre. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de cette opération. Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport.

Paris et Paris-La Défense, le 11 avril 2022

Les Commissaires aux comptes

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre.

ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres

Béatrice Belle Hugues de Noray

206 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

7 Actionnariat de Gaumont

208

211

213

Calendrier de l’information financière

214

214

Documents accessibles au public

214

214

Informations concernant le capital

Informations sur le marché des titres

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 207

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

ACTIONNARIAT DE GAUMONT

7 ACTIONNARIAT DE GAUMONT

Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d’autocontrôle

Évolution de l’actionnariat au cours des trois derniers exercices

ACTIONNAIRES	31.12.21 RÉPARTITION DU CAPITAL	31.12.21 RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE	31.12.20 RÉPARTITION DU CAPITAL	31.12.20 RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE	31.12.19 RÉPARTITION DU CAPITAL	31.12.19 RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
Ciné Par	NOMBRE 2 798 628	NOMBRE 316 446	NOMBRE 2 798 628	NOMBRE 316 446	NOMBRE 2 798 628	NOMBRE 316 446
Public	% 89,70	% 10,14	% 89,70	% 10,14	% 89,70	% 10,14
	NOMBRE 4 849	NOMBRE 4 849	NOMBRE 4 849	NOMBRE 4 849	NOMBRE 4 849	NOMBRE 4 849
	% 0,16	% 0,16	% 0,16	% 0,16	% 0,16	% 0,16
Actions détenues par Gaumont SA	NOMBRE 5 563 256	NOMBRE 334 754	NOMBRE 5 563 256	NOMBRE 334 696	NOMBRE 5 563 256	NOMBRE 338 201
	% 94,33	% 5,68	% 94,33	% 5,67	% 94,27	% 5,73
TOTAL	3 119 923	100,00	5 898 010	100,00	3 119 923	100,00
	3 119 923	100,00	5 897 952	100,00	3 119 923	5 901 457
						100,00

À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun actionnaire, autre que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus, détenant directement, indirectement ou de concert plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

Principaux événements survenus au cours des trois derniers exercices ayant eu un impact sur l’actionnariat

À la connaissance de Gaumont, aucun évènement ayant eu un impact sur l’actionnariat n’est survenu depuis 2019 et à la date de ce rapport.

Gaumont n’est pas en mesure, à ce jour, d’estimer le nombre exact de ses actionnaires. Au 31 décembre 2021, le nombre d’actionnaires nominatifs s’élevait à 86. Au 31 décembre 2021, Gaumont détenait 4 849 actions propres, dont 4 649 actions au nominal de € 8 dans le cadre de son contrat de liquidité et 200 actions inscrites au nominatif, représentant un investissement total de k€ 257. Ces actions représentent 0,16 % du capital et n’ont ni droit de vote ni droit au versement de dividende.

Franchissement de seuils

À la connaissance de Gaumont, aucun seuil n’a été franchi durant l’exercice 2021 et à la date de ce rapport. Aucune société contrôlée ne détient de titres Gaumont.

208 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

ACTIONNARIAT DE GAUMONT

7 Opérations effectuées par Gaumont sur ses propres actions

Participation des salariés et des dirigeants au capital

Dans le cadre du contrat de liquidité, signé le 1er juillet 2010, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations du titre Gaumont sur le marché, un compte de contrepartie est ouvert dans les livres de la société de bourse Exane BNP Paribas. Le montant des apports initiaux s’élève à k€ 300, augmentés de k€ 100 en novembre 2010.

Dirigeants actionnaires

À la connaissance de Gaumont, les administrateurs détenaient directement ensemble 3 844 actions représentant 0,12 % du capital et 0,13 % des droits de vote au 31 décembre 2021.

Opérations des dirigeants sur les titres

La gestion du contrat de liquidité est assurée par la société Exane BNP Paribas qui apprécie seule les opportunités d’intervention sur le marché aux seules fins de :

À la connaissance de Gaumont, aucune opération n’a été effectuée en 2021.

• faciliter la cotation du titre ;
• contribuer à améliorer la diffusion du capital de la société ;
• contribuer à améliorer la liquidité du marché du titre.

Actionnariat salarié

À la connaissance de Gaumont, aucun de ses salariés ne détenait des actions au 31 décembre 2021.

À la date du 31 décembre 2021, le montant total des moyens affectés à ce contrat était de 4 649 actions propres et k€ 16 en espèces.

À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun plan d’épargne ou fonds de gestion collective au bénéfice des salariés ou anciens salariés qui serait investi en titres de la société. Par ailleurs, au 31 décembre 2021, Gaumont détient 200 actions propres au nominatif.

Gaumont a réalisé en 2021 les opérations suivantes sur ses propres actions :

	2021	2020
Nombre de titres acquis	-	-
Cours moyen d’acquisition	-	-
Nombre de titres cédés	-	-
Cours moyen de cession	-	-
Frais de négociation	-	-

Politique en matière de dividendes

La politique de distribution des dividendes à venir est fondée sur différents critères notamment les besoins d’investissement de la société, sa situation financière et la pratique de marché.

Tout dividende non réclamé dans les cinq ans suivant son exigibilité, est prescrit dans les conditions prévues par l’article 2224 du Code civil. Les dividendes dont le paiement n’a pas été demandé sont versés au Trésor, en application de l’article L. 1126-1 du Code de propriété des personnes publiques.

Au titre des cinq derniers exercices, Gaumont a distribué les dividendes suivants :

	Nombre de titres détenus au 31 décembre	Valeur des titres détenus au 31 décembre	Quote-part du capital détenue au 31 décembre	Nominal des actions
	4 849	€ 257 519	0,16 %	€ 8
	4 849	€ 257 519	0,16 %	€ 8

DIVIDENDES VERSÉS AU TITRE DE L’EXERCICE FISCAL (en euros)

ANNÉES	NOMBRE DE TITRES RÉMUNÉRÉS (1)	NET	AVOIR FISCAL	TOTAL
2016	3 114 575	1,00	-	1,00
2017	3 115 047	1,00	-	1,00
2018	3 115 074	1,00	-	1,00
2019	-	-	-	-
2020	-	-	-	-

(1) Hors titres autodétenus à la date de mise en paiement.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 209

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

ACTIONNARIAT DE GAUMONT

7 Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

Nantissement des actions

À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun nantissement portant sur ses titres au 31 décembre 2021.

Actionnariat de référence

L’actionnaire de référence de Gaumont est la société Ciné Par, contrôlée par Madame Sidonie Dumas depuis le 2 octobre 2017, qui détient 89,70 % du capital et 94,32 % des droits de vote au 31 décembre 2021.

Modifications du capital et des droits affectés aux actions

À la date de ce rapport, la présence de membres indépendants au Conseil d’administration de la société (cinq sur neuf membres que compte le Conseil) et le fait que certaines décisions soient soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration visent à garantir que le contrôle de la société n’est pas exercé de manière abusive. En particulier, il est rappelé que sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration certaines opérations de la Direction générale dont le détail est donné dans le chapitre sur le gouvernement d’entreprise. Le capital social et les droits attachés à chaque action ne sont susceptibles de modification que sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Les statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière.

Accords conclus par la société comprenant une clause particulière en cas de changement de contrôle

À la connaissance de Gaumont, les accords significatifs conclus par la société qui sont modifiés ou qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sont les suivants :

• emprunt obligataire d’un montant total de k€ 60 000 à échéance du 14 novembre 2021 et du 14 novembre 2024 ;
• protocole d’investissement relatif à Entourage Pictures, pour le financement des films en langue française produits ou coproduits par Gaumont, signé le 19 juillet 2016 avec date de réalisation au 6 janvier 2017, pour une durée de cinq ans ;
• contrats de crédit pour un montant agrégé en principal de k€ 125 000 signés le 31 mai 2021, pour le refinancement partiel de l’emprunt obligataire venu à échéance en novembre 2021 et pour le financement ou le refinancement du développement des activités des filiales, des besoins généraux de la société et de ses filiales et des obligations Euro PP 2021 et Euro PP 2024.

Pacte / convention d’actionnaires

À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun accord entre actionnaires (notamment entre les dirigeants) susceptibles d’entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL

Évolution du capital de Gaumont SA

Capital potentiel

Au 31 décembre 2021, le capital social de Gaumont s’élève à € 24 959 384. Il est composé de 3 119 923 actions de € 8 de nominal chacune, toutes intégralement libérées et de même catégorie.

Au 31 décembre 2021, 24 151 actions restaient susceptibles de création par exercice d’options de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées. Le nombre total des droits de vote attachés aux actions est de 5 898 010, incluant 2 778 087 actions à droit de vote double.

La totalité des 24 151 options exerçables bénéficient d’un prix d’exercice inférieur au cours moyen de la période et présentent un effet dilutif équivalent à 11 867 actions au 31 décembre 2021. Gaumont n’a émis aucun titre non représentatif du capital.

Le tableau suivant présente les effets sur le capital et le résultat par action d’une levée de la totalité des options à caractère dilutif.

	2021	2020
Nombre moyen d’actions	3 119 876	3 119 876
Résultat consolidé part du Groupe (en milliers d’euros)	1 040	- 16 773
Résultat net par action (en euros)	0,33	- 5,38
Nombre d’options de souscription d’actions à caractère dilutif	11 867	11 550
Nombre potentiel moyen d’actions	3 131 743	3 131 426
Résultat net dilué par action (en euros)	0,33	- 5,36
Pourcentage de dilution (en %)	0,38	0,37

Historique des plans d’options de souscription d’actions

Depuis décembre 1987, Gaumont a institué huit plans de souscription d’actions au profit d’un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l’exception du Président du Conseil d’administration qui ne bénéficie d’aucun plan.

Plans d’options en cours à la clôture de l’exercice

Tableau N° 8 de la recommandation AMF N° 2014-14

Les plans I et II ont expiré respectivement le 2 décembre 2002 et le 22 décembre 2003. Les options attribuées au titre des plans III, IV et VII ont été levées en totalité. Les plans V, VI et VIII sont toujours en cours au 31 décembre 2021. Ils présentent les caractéristiques suivantes :

	PLAN V	PLAN VI	PLAN VIII
Date d’Assemblée générale	02.06.94	25.04.96	29.04.04
Date d’attribution	15.02.96 (1)	12.03.98 (1)	28.02.05 (2)
Type d’option	Souscription	Souscription	Souscription
Point de départ d’exercice des options	15.02.01	12.03.03	28.02.09
Date d’expiration	14.02.46	11.03.48	27.02.49
Prix d’exercice initial (en euro)	€ 50,31	€ 64,03	€ 64,00
Prix d’exercice ajusté (en euro)	€ 43,77	€ 55,70	€ 55,79
Nombre total d’options attribuées	104 000	119 683	47 184
Nombre total d’options attribuées ajusté	168 000	193 341	100 164
Nombre cumulé d’options annulées au 31.12.21	90 873	196 750	226 534
Nombre cumulé d’options exercées au 31.12.21	103 943	101 896	20 695
NOMBRE D’OPTIONS RESTANT EN CIRCULATION AU 31.12.21	71 347	1 152	2 304
Dont nombre d’options pouvant être souscrites par les mandataires sociaux	-	-	-
• Sidonie Dumas	20 695	-	-
Dont nombre d’options pouvant être souscrites par les dix salariés dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé (3)

(1) Conseil d’administration.
(2) Directoire.
(3) Lorsque plus de dix salariés sont concernés à égalité, le nombre indiqué tient compte de tous les intéressés (dont les personnes qui ont quitté la société).

Options détenues par les dix salariés dont le nombre d’options est le plus élevé

Tableau N° 9 de la recommandation AMF N° 2014-14

Au cours de l’exercice 2021, aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée aux salariés de Gaumont SA ou de ses filiales. Au 1er janvier 2021, les dix salariés ayant bénéficié du nombre le plus élevé d’options ne détenaient plus aucune option de souscription d’action susceptible d’être exercée.

INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ DES TITRES

Les actions de Gaumont ont été admises pour la première fois au marché au Comptant de la Bourse de Paris le 26 août 1948. Depuis le 24 juin 1996, elles font l’objet de transactions sur le marché d’Euronext Paris et appartiennent au compartiment B de l’Eurolist (code ISIN : FR0000034894). Il n’existe pas d’autre place de cotation.

Synthèse de l’évolution du cours de l’action des deux derniers exercices (en euros)

	2021	2020
Haut	116,00	116,00
Bas	97,00	90,80
Dernier cours	100,00	110,00

Source : NYSE Euronext.

Évolution du cours de bourse et volumes de transactions sur les titres Gaumont en 2021

	Janvier	Février	Mars	Avril	Mai	Juin	Juillet	Août	Septembre	Octobre	Novembre	Décembre	EXTRÊMES DE LA PÉRIODE	MOYENNES DE LA PÉRIODE
COURS MENSUEL (clôture, en euros)
PLUS HAUT	109,50	116,00	115,00	110,50	110,00	108,00	106,50	102,00	101,00	102,50	100,50	99,40	116,00	108,61
PLUS BAS	107,00	112,00	108,50	108,00	109,00	107,00	102,00	100,00	99,80	97,00	97,40	97,00	97,00
MOYEN	114,63	117,48	116,79	111,00	110,70	109,70	108,69	103,78	103,27	103,61	102,59	101,04
NOMBRE DE TITRES ÉCHANGÉS	379	645	365	274	547	306	233	216	1 386	2 789	2 118	3 312		2 885
CAPITAUX ÉCHANGÉS (en milliers d’euros)	178	306	216	142	283	212								315

Source : NYSE Euronext.

Le cours moyen du mois de décembre 2021 fait ressortir une capitalisation boursière de k€ 315 246.

CALENDRIER DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Publication des comptes

• 10 mars : Résultats annuels 2021
• 15 septembre : Résultats semestriels 2022

Assemblée générale des actionnaires

• 5 mai : Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021

DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Tous les documents mis à la disposition des actionnaires et du public dans les conditions légales, peuvent être consultés au siège social de Gaumont, 30 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Des exemplaires du Document d’enregistrement universel sont disponibles sans frais auprès de Gaumont, ainsi que sur les sites internet de Gaumont (www.gaumont.fr) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). L’information réglementée est accessible sur le site : http://www.gaumont.fr, page Finances.

ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

RESPONSABLES DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Attestation du responsable du Document d’enregistrement universel

Nom et fonction de la personne qui assume la responsabilité du Document : Sidonie Dumas, Directrice générale

Attestation

J’atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée.

J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de Gaumont et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion, dont la table de réconciliation se trouve en page 220, présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Gaumont et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2022

Sidonie Dumas
Directrice générale

Responsables du contrôle des comptes

Commissaires aux comptes titulaires

ADVOLIS ERNST & YOUNG ET AUTRES
Membre de la Compagnie régionale de Paris
Adresse : 38, avenue de l’Opéra, 75002 Paris
Représenté par Hugues de Noray

Membre de la Compagnie régionale de Versailles
Adresse : 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris-La Défense
Représenté par Béatrice Belle

• 1re nomination : Assemblée générale du 2 mai 2005 en remplacement de KPMG anciennement RSM Salustro Reydel
• 1re nomination : Assemblée générale du 3 mai 2011 en remplacement de Ernst & Young Audit

Responsable de l’information financière

Sami Tritar
Directeur financier

Adresse : 30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Téléphone : 01 46 43 20 00
Courriel : sami.tritar@gaumont.com

TABLE DE CONCORDANCE

Afin de faciliter la lecture du présent Rapport annuel enregistré comme Document d’enregistrement universel, la table de concordance suivante (en application du schéma de l’annexe I du Règlement CE n° 2019 / 980 du 14 mars 2019) permet d’identifier les principales informations requises par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de ses règlements et instructions d’application.

INFORMATION	PAGES	INFORMATION	PAGES
1. Personnes responsables		7. Examen de la situation financière et des résultats
1.1. Indication des personnes responsables	216-217	7.1. Situation financière	35-45
1.2. Déclaration des personnes responsables	216	7.2. Résultat d’exploitation	36-39
1.3. Déclaration ou rapport d’expert	217	8. Trésorerie et capitaux	40-42, 50, 80-81
1.4. Attestation d’un tiers	216	8.1. Source et montant des flux de trésorerie	51, 40-42, 75-79, 114, 136-138
1.5. Déclaration sans approbation préalable	217	8.2. Information sur les capitaux
2. Contrôleurs légaux des comptes	217	8.3. Facteurs de risques *
3. Facteurs de risques		8.4.
4. Activité		8.5.
5. Information financière clé		9.
6. Tendances

INFORMATION PAGES

8

INFORMATION PAGES

208-210

210

3.

27-31

4. Informations concernant l’émetteur

4.1. Raison sociale et nom commercial

8, 185

4.2. Lieu et numéro d’enregistrement et identifiant d’entité juridique (LEI)

Couv. IV

4.3. Date de constitution et durée de vie

185

4.4. Siège social, forme juridique de l’émetteur, législation régissant ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone de son siège et site web

185-186

5. Aperçu des activités

5.1. Principales activités

11-22

5.2. Principaux marchés

26, 53, 102 ,142

5.3. Événements importants

23-24

5.4. Stratégie et objectifs

26, 53, 116

5.5. Degré de dépendance à l’égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication

*

5.6. Éléments fondateurs des déclarations concernant la position concurrentielle

*

5.7. Investissements

40-45, 59, 68-75, 122-124, 139-140

6. Structure organisationnelle

6.1. Description sommaire du Groupe

8-10, 110

6.2. Liste des filiales importantes

10, 58

7. Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction générale

7.1. Informations concernant les membres du Conseil d’administration et la Direction générale

154-165

7.2. Conflits d’intérêts

166

10. Informations sur les tendances

10.1.a. Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice

4-5, 23, 42-45, 53, 116

10.1.b. Tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur

26, 53, 116

10.2. Description de tout changement significatif de performance financière du Groupe

*

11. Prévisions ou estimations du bénéfice

11.1. Prévision ou estimation du bénéfice

*

11.2. Principales hypothèses sous-tendant les prévisions ou estimations de bénéfices

*

11.3. Déclaration relative aux bases d’établissement et d’élaboration des précisions et estimations du bénéfice

*

12. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur

12.1. Informations financières historiques

107, 152

12.2. Informations financières intermédiaires et autres

*

12.3. Audit des informations financières annuelles historiques

107, 152

12.4. Informations financières proforma

*

13. Rémunération et avantages

13.1. Rémunérations et avantages en nature

66, 173-182

13.2. Retraites et autres avantages

173-182, 212

14. Transactions avec des parties liées

14.1. Fonctionnement des organes d’administration et de direction

155

14.2. Date d’expiration des mandats actuels

167

14.3. Contrats de service liant les membres des organes d’administration et de la direction

*

14.4. Procédures judiciaires et d’arbitrage

9, 102, 142

14.5. Changement significatif de la situation financière

31, 96-97, 128

15. Informations sur le Comité d’audit et le Comité des rémunérations

15.1. Déclaration relative au gouvernement d’entreprise

168-170

15.2. Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise

154

15.3. Politique de distribution des dividendes

209

16. Salariés

16.1. Nombre des salariés

39, 66

16.2. Participations dans le capital et stock-options des mandataires sociaux

66, 80-81, 209, 212

16.3. Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital

80-81, 209, 212

16.4. Principaux actionnaires

19.1. Identification des principaux actionnaires

208

19.2. Existence de droits de vote différents

208

20. Acte constitutif et statuts

185-186

21. Documents accessibles au public

214

Besoins de financement et structure de financement
Restrictions à l’utilisation des capitaux
Sources de financement attendues
Environnement réglementaire
41-42, 82-88
41-42, 87-88
41-42, 87-88
28-31

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 219

ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES TABLE DE RÉCONCILIATION : RAPPORT FINANCIER ANNUEL

8

TABLE DE RÉCONCILIATION : RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le présent Document d’enregistrement universel intègre tous les éléments du Rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. La table de réconciliation suivante Le Rapport de gestion du Conseil d’administration rendant compte à l’Assemblée générale des actionnaires des éléments mentionnés ci-dessous est inclus aux pages détaillées ci-après. renvoie aux extraits du Document d’enregistrement universel correspondant aux différentes rubriques du Rapport financier annuel.

CODIFICATION	DESCRIPTION	INFORMATIONS PAGES	PAGES
L. 225-100-1, L. 232-1 II, L. 233-6 et L. 441-6-1 al. 1 du Code de commerce 243 bis et 223 quarter & quinquies du CGI	Comptes annuels de la société	111-144
Informations économiques relatives à l’activité, aux risques et au contrôle interne	26-33, 36-45, 110,
	Comptes consolidés du Groupe	46-102
L. 225-102, L. 225-105, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 225-211, L. 228-99, L. 233-6, L. 233-13, L. 464-2, R. 225-102,	Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	147-151
R. 233-19	Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	145-146
223-26 du RG de l’AMF	Rapport de gestion du Conseil d’administration	103-106
Informations juridiques relatives au capital et aux droits de vote	208, 211-212
	Voir table ci-contre	216
	Attestation de la personne assumant la responsabilité des informations contenues dans le Document d’enregistrement universel
L.225-102-1, L.225-102-2	Descriptif du programme de rachat d’actions	171-172, 212	102
	Déclaration de performance extra-financière et prévention des risques environnementaux	NA
	Communication relative aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes
	Rapport sur le gouvernement d’entreprise	Voir table ci-contre
	Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le Rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration. Il est inclus aux pages détaillées ci-après. Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires, des recommandations AMF applicables et du Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext.

DESCRIPTION	PAGES
Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice	157-165
Rémunération et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social – Engagements pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux – Politique de rémunération des mandataires sociaux – Projets de résolution relatifs aux principes et aux critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des mandataires sociaux	173-182
Conventions et engagements réglementés	167, 183-184
Code de gouvernement d’entreprise retenu par la société – Modalités d’exercice de la Direction générale – Limitations des pouvoirs de la Direction générale – Composition et conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration – Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration	154-156, 168-170
Délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration	171-172
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique	210
Modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée générale	188

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• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2021 220