Gaumont — Annual Report 2020

Apr 14, 2021

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le Document d’enregistrement universel a été déposé le 14 avril 2021 auprès de l’Autorité des marchés financiers, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

SOMMAIRE

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

1. Historique 7
2. Organigramme simplifié du groupe Gaumont 8
3. Panorama du marché 9
4. Informations financières historiques 25

RÉSULTATS CONSOLIDÉS ET ACTIVITÉS DE GAUMONT

1. Compte de résultat consolidé 26
2. État du résultat global 27
3. État de la situation financière consolidée 32
4. Variations des capitaux propres consolidés 35
5. Tableau des flux de trésorerie consolidés 36
6. Analyse des résultats consolidés 37
7. Annexe aux comptes consolidés 38
8. Chiffres clés consolidés 40
9. Perspectives et orientations stratégiques 41
10. Impacts de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité, les résultats et la situation financière de Gaumont 42
11. Facteurs de risque 52
12. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 104

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

1. Bilan 108
2. Compte de résultat 109
3. Tableau des flux de trésorerie 110
4. Exposé des opérations de l'exercice 112
5. Annexe aux comptes annuels 113
6. Tableau des filiales 114
7. Tableau des participations 115
8. Résultats de la société Gaumont au cours des cinq derniers exercices 140
9. Informations financières historiques 141
10. Information sur les délais de paiement 142
11. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels 143

DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

1. Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques 144

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

1. Gouvernance de Gaumont 151
2. Rémunération des mandataires sociaux 152
3. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées 171

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

1. Actionnariat de Gaumont 180
2. Informations concernant le capital 182
3. Informations sur le marché des titres 185
4. Calendrier de l’information financière 186
5. Documents accessibles au public 187

ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

1. Renseignements généraux concernant la société Gaumont 188
2. Responsables de l’information financière 191
3. Relations avec les actionnaires 196

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021

1. Table de concordance 197
2. Rapport financier annuel 198
3. Table de réconciliation : Rapport financier annuel 199
4. Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution 200
5. Projet de résolutions 203
6. Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital 205
7. Rapport des commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions 206
8. Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription 207

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MESSAGE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Quelle année ! Jamais tous les cinémas du monde n’avaient été fermés au même moment. Ni guerre, ni révolution. Une effroyable pandémie affecte le monde entier. Si, à l’heure où ces lignes sont écrites, dans quelques pays les cinémas sont rouverts, souvent d’ailleurs avec des capacités réduites, dans les principaux pays où les films Gaumont font l’essentiel de leurs recettes, à commencer par la France, ils sont toujours fermés et leur date de réouverture est inconnue. Dans ce contexte dégradé un nouveau projet de loi audiovisuelle devrait être voté avant la fin de l’année. De façon surprenante et non concertée, il crée des incertitudes sur les rémunérations de certains participants à la production et sur la gestion des catalogues. Pour le reste, à des nuances près, il reprend le projet antérieur, qui n’était pas pleinement satisfaisant notamment pour lutter efficacement contre le téléchargement illicite. Celui-ci, avec le téléchargement légal, est hélas un des grands bénéficiers de la pandémie. Les mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics ne font qu’atténuer l’effet de la crise. Le projet de décret intégrant les plateformes dans le paysage audiovisuel français est en cours d’examen à Bruxelles. De son application, sur laquelle la profession est très vigilante, dépendra l’avenir de l’exception culturelle à la française. Au-delà de la fermeture des cinémas, les tournages de films et des séries ont été interrompus pendant trois mois en France et en Allemagne, pendant six mois aux États-Unis et en Grande-Bretagne, entraînant des reports de livraison et une diminution correspondante du chiffre d’affaires. Sans, et de loin, compenser cette réduction drastique de l’activité, les ventes de films du catalogue ont bénéficié, particulièrement en France, du besoin de programmes des diffuseurs du petit écran, que ce soient les acteurs historiques ou les platesformes. 2021 sera une année très difficile. Mobilisées en 2020, les équipes Gaumont, qui ont su adapter rapidement et efficacement leurs méthodes de travail aux nouvelles conditions, le sont plus que jamais pour que ce dramatique virus ne soit plus qu’un souvenir en 2022. La stratégie est claire mais son application complexe. Chez Gaumont, comme chez ses collègues, le nombre de films qui attendent une sortie n’a jamais été aussi élevé, créant une certitude d’embouteillages quand les cinémas seront à nouveau disponibles pour les accueillir. Des séries attractives et des films ambitieux devraient tant satisfaire les mordus du petit écran que faire revenir dans les cinémas des spectateurs lassés des confinements successifs. Dans un cadre sanitaire très strict, augmentant de façon significative les coûts de production, les tournages se poursuivent. Si la pandémie a affecté certains membres des équipes, nécessitant des réaménagements fréquents et des surcoûts correspondants, aucun comédien principal sur lequel repose le film ou la série n’a heureusement, à ce jour, été affecté.

Nicolas SEYDOUX, le 7 avril 2021

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MESSAGE DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE

2020 ou la pandémie. Cependant, il faudra attendre octobre pour que le tournage de la saison 3 de Narcos Mexico reprenne au Mexique.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

2020 n’aura pas été une année comme les autres. Le monde entier a été frappé par la crise sanitaire engendrée par la Covid-19, virus apparu à la fin de l’année 2019 en provenance de Chine. Au moment où j’écris ces quelques lignes, la France entame son troisième confinement. À la grande différence du premier, nous pouvons continuer de tourner. Les séries seront livrées aux chaînes de télévision et aux plateformes en temps et en heure. Face à cette situation inédite, chaque pays a adopté des stratégies différentes pour essayer d’endiguer cette maladie parfois mortelle, afin de soulager des systèmes de santé débordés et fragilisés. Le seul paramètre, et non des moindres, sur lequel nous n’avons aucune information est la date de réouverture des salles de cinéma en France. Après une réouverture en juin 2020, celles-ci ont baissé leur rideau fin octobre, et n’ont à ce jour pas encore pu le relever. En France, le gouvernement a pris des mesures radicales mi-mars en fermant tous les commerces dits « non essentiels » et, pour la première fois de leur existence, toutes les salles de cinéma ont dû fermer leurs portes au public. Tous les tournages ont été interrompus. L’Hexagone se voit confiné totalement pour deux mois. Pour la première fois, Gaumont se retrouve avec un stock important de films qui ne sont toujours pas sortis au cinéma. Durant cette période, l’activité de Gaumont, qui consiste à produire et distribuer des films et des séries, s’est arrêtée brutalement. Heureusement, Gaumont détient un catalogue de plus d’un millier de titres qui sera fortement sollicité par les chaînes historiques. Le chiffre d’affaires de Gaumont en 2020 est fortement impacté par la pandémie. Il ne nous aura pas permis de renouer avec un résultat bénéficiaire malgré la performance des ventes de films du catalogue, les très beaux résultats de Bronx et de Barbarians sur Netflix, la belle carrière de Tout simplement noir pendant l’été et les 8 jours d’exploitation incroyables d’Adieu les cons totalisant plus de 700 000 entrées alors que la France était partiellement sous couvre-feu. Ces deux mois nous auront contraint à nous organiser différemment. Il a fallu penser au moment où tout redémarrera, trouver des solutions pour que les assurances de nos futures productions intègrent ce nouveau virus et déterminer comment mettre en place des protocoles sanitaires efficaces sur les plateaux de tournages pour éviter des clusters géants. Parallèlement à cela, la profession demeure très mobilisée afin que la transposition de la Directive SMA se déroule dans des conditions favorables pour nos métiers. De façon concomitante, la chronologie des médias qui avait été revisitée il y a 3 ans, avec des modifications mineures, est à nouveau en train d’évoluer. Car lorsque l’on demande aux plateformes d’investir dans la création audiovisuelle et cinématographique française, il faut leur faire une place digne de ce nom ! Concernant Gaumont, aucun film ne fera l’objet d’une interruption de tournage. En revanche, la troisième saison de Narcos Mexico, série la plus importante produite par la société, verra son tournage suspendu à cause de la flambée épidémique sévissant au Mexique. Tout cela a eu un impact significatif sur l’activité de Gaumont. Pour des raisons principalement exogènes liées à la pandémie, nos activités auront été et seront encore perturbées cette année, mais Gaumont garde le cap en étant très attentive, vigilante tout en restant audacieuse et confiante en l’avenir ! Pendant cette période singulière, nous avons été approchés par Netflix qui a été séduit par le film Bronx, réalisé par Olivier Marchal et dont la sortie était initialement prévue en salles en septembre. Après de longues négociations, et avec l’accord de Canal+ et d’Olivier Marchal, nous avons décidé de vendre le film à Netflix. À partir de la mi-mai, les tournages ont pu reprendre en France et plus généralement en Europe. Bon nombre de projets de séries et de films ont pu alors démarrer ou reprendre leur cours.

Sidonie DUMAS, le 7 avril 2021

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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6 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

1 Historique

8 9 Panorama du marché

11 23 Chiffres clés consolidés

Perspectives et orientations stratégiques

Organigramme simplifié du groupe Gaumont

10 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

HISTORIQUE

1 HISTORIQUE

Année	Événement
1895	Dépôt des statuts de la société en commandite simple L. Gaumont et Cie.
1907	La société L. Gaumont et Cie est transformée en société anonyme et devient la société des Établissements Gaumont (SEG).
1925	Création de la société Gaumont Metro Goldwyn (GMG), en association avec la Metro Goldwyn Mayer, qui assure la distribution des films sur le territoire français.
1928	Création aux États-Unis de Gaumont International Television pour la production de séries télévisuelles destinées au marché américain et international.
1930	Dissolution de la GMG.
1938	La SEG donne naissance à la Gaumont Franco Film Aubert (GFFA).
1948	La GFFA devient la Société Nouvelle des Établissements Gaumont (SNEG).
1975	Introduction de la SNEG sur le marché au comptant de la Bourse de Paris.
1993	La SNEG devient Gaumont.
2001	Naissance d’EuroPalaces suite au regroupement des activités d’exploitation de salles de cinéma des sociétés Gaumont et Pathé, premier exploitant français et l’un des acteurs majeurs de l’exploitation européenne.
2002	Création de Gaumont Columbia TriStar Films, en association avec Columbia TriStar Films, qui assure la distribution des films sur le territoire français.
2003	Acquisition par Gaumont de la société Télédis. Création de Gaumont Vidéo, éditeur vidéo de Gaumont. Création en Allemagne de Gaumont GmbH pour compléter l’implantation de Gaumont en Europe. Création de Gaumont Pathé Archives suite au regroupement des fonds d’archives d’actualités cinématographiques et audiovisuelles des sociétés Gaumont et Pathé, pôle incontournable d’images sur l’histoire du XX siècle.
2004	Fin de l’association entre Gaumont et Buena Vista International.
2007	Cession à Pathé de la participation détenue dans Les Cinémas Gaumont Pathé, marquant la fin de la présence de Gaumont dans l’activité d’exploitation de salles de cinéma. Acquisition des Films du Livradois. Acquisition de LGM Participations et LGM Cinéma. Acquisition d’Arkéion Films.
2008	Acquisition des Productions de la Guéville, devenue Autrement Productions. Dissolution de Gaumont Columbia TriStar Films. EuroPalaces devient Les Cinémas Gaumont Pathé. Entrée dans le capital de Légende.
2010	Création de Gaumont Buena Vista International, en association avec Buena Vista International, filiale de Disney, qui assure la distribution des films sur le territoire français. Création au Royaume-Uni de Gaumont Television UK. Rachat de Légende.
2012	Acquisition de NEF (Nouvelles Editions de Films) fondée en 1956 et détentrice de la quasi-totalité des œuvres de Louis Malle.
2013	Acquisition de Fideline Films, détentrice de parts producteur dans les principaux films de Pierre Richard. Gaumont International Television devient Gaumont Television USA. Alphanim devient Gaumont Animation.
2015	Création aux États-Unis de Gaumont Animation USA et de Gaumont Films USA pour compléter les activités de production internationales de Gaumont.
2016
2017	Acquisition de DD Catalogue détentrice de parts producteur dans les principaux films de Gérard Depardieu. Acquisition de l’essentiel du catalogue Roissy Films. Cession à Pathé Films du catalogue d’images d’archives Pathé détenu par Gaumont Pathé Archives et rachat de la participation détenue par Pathé dans la société renommée GP Archives. GP Archives conserve la gestion du matériel et la commercialisation du fonds d’archives d’actualités cinématographiques et audiovisuelles cédé. Acquisition d’Alphanim, l’un des premiers producteurs français de séries animées pour la télévision.
2018
2019

8 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

CHIFFRES CLÉS CONSOLIDÉS

1 CHIFFRES CLÉS CONSOLIDÉS

NORMES IFRS (en millions d’euros sauf indication contraire)

Activité	31.12.20	31.12.19	31.12.18	31.12.17	31.12.16
Production et distribution de films cinématographiques
Salles France	78,0	78,7	95,5	96,9	114,0
Vidéo France	7,3	23,1	20,4	30,7	30,9
Vidéo à la demande France	5,6	5,6	8,1	7,7	7,7
Télévision France	4,3	4,3	5,2	5,4	4,8
International	16,5	3,9	3,3	5,7	5,1
Autres revenus d’exploitation des films (1)	31,8	21,5	24,0	33,3	30,3
Production et distribution de programmes télévisuels
Fictions américaines et animations jeunesse	72,6	102,7	92,0	74,6	67,6
Fictions françaises et européennes	44,0	25,8	83,6	71	65,3
Redevance de marque	28,6	2,7	8,4	2,3	3,6
Autres produits divers (2)	1,1	1,1	1,9	3,3	6,2
Chiffre d’affaires	213,3	212,1	230,2	272,1	305,1
Résultat net part du Groupe	- 16,8	- 38,5	- 12,3	- 38,5	- 8,8
Résultat net par action (en euros)	- 5,4	- 12,3	- 3,9	- 12,3	- 2,8
Capitaux propres part du Groupe	212,1	230,2	272,1	305,1	188,7
Dividende par action (en euro)	0,0 (3)	0,0	1,0	1,0	4,4
Investissements :
Films cinématographiques	34,3	68,4	38,3	30,7	32,5
Fictions américaines et animations jeunesse	9,2	27,4	71	67,6	77,3
Fictions francaises et européennes	88,1	62,6	4,9	18,9	123,0
Autres	7,3	9,0	9,7	12,8	18,9
Investissements	138,9	167,4	123,9	130,0	252,7
Titres consolidés	9,0 (5)	8,0 (5)	3,4	9,7	18,9

(1) Dont principalement les activités de GP Archives, la vente de produits dérivés et l’édition musicale.
(2) Dont principalement les locations immobilières et diverses prestations de services rendues à des tiers.
(3) Dividende proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2021.
(4) Y compris la plus-value de cession de la participation dans les Cinémas Gaumont Pathé pour M€ 144.
(5) Hors coût des droits de diffusion acquis pour les séries produites par Gaumont Television USA et Gaumont Animation USA.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

ORGANIGRAMME SIMPLIFIÉ DU GROUPE GAUMONT

	31/12/20	31/12/19
Gaumont SA	100,00 %	88,60 %
Production et distribution Télévision	100,00 %	100,00 %
Production et distribution Cinéma	100,00 %	100,00 %
Gaumont Télévision SAS	100,00 %	100,00 %
Gaumont Vidéo SAS	100,00 %	100,00 %
Gaumont Animation SAS	100,00 %	100,00 %
Gaumont GmbH	100,00 %	100,00 %
Éditions la Marguerite SARL	100,00 %	100,00 %
Gaumont Production SARL	100,00 %	100,00 %
Gaumont Ltd	100,00 %	100,00 %
Gaumont Distribution TV Llc	100,00 %	100,00 %
Gaumont Production Télévision SARL	100,00 %	100,00 %
Gaumont Production Animation SARL	100,00 %	100,00 %
Gaumont Television USA Llc	100,00 %	100,00 %
Gaumont Animation USA Llc	100,00 %	100,00 %
Gaumont Films USA Llc	100,00 %	100,00 %
Gaumont Musiques SARL	100,00 %	100,00 %
Exploitation des archives audiovisuelles
GP Archives SAS	100,00 %	100,00 %

(5) Dont acquisition d’intérêts minoritaires pour M$ 24 en février 2018, versés en trois échéances annuelles de M$ 8.

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

La production et distribution de films de cinéma en salle

En 2020, les secteurs de la production et de la distribution des films de cinéma ont été bouleversés par la crise sanitaire. Touchant les principaux marchés, cette crise a entraîné l’arrêt momentané ou le report de tournages et la fermeture des salles de cinéma. En conséquence les distributeurs ont été contraints à reporter la sortie de films dans les salles ou ont déprogrammé certains films au profit d'autres canaux de diffusion.

En Chine, où les salles ont été fermées durant six mois, les recettes ont chuté de 66 % par rapport à l’année 2019 et atteignent $ 3,1 milliards en 2020. En Amérique du Nord, la plupart des salles ont été fermées de mars à décembre 2020. Les recettes de 2020 enregistrent une chute de 80 % par rapport à l’année précédente et atteignent $ꢀ2,3ꢀmilliards contre $ 11,5 milliards en 2019. Dans l’Union Européenne (hors Royaume-Uni), après une année marquée par plusieurs mois de fermeture ou de restriction de la fréquentation des salles de cinéma (quotas dans les salles et couvre-feux sanitaires), la fréquentation des salles subit une baisse de 70 % par rapport à 2019 et les recettes chutent de 69 % pour atteindre $ 2,5 milliards en 2020.

La fréquentation des salles dans le monde en 2020 bouleversée par l’épidémie de Covid-19

Les ventes de billets de cinéma s’effondrent

Sources : Comscore, janvier 2021 ; UNIC, janvier 2021 ; Observatoire européen Audiovisuel, février 2021.

Le box office mondial s’établit à $ 12,2 milliards en 2020, en chute de 71 % par rapport à l’année précédente.

ÉVOLUTION DU BOX OFFICE EN AMÉRIQUE DU NORD, CHINE ET EN UNION EUROPÉENNE (milliards $)

	2016	2017	2018	2019	2020
Amérique du Nord	11,9	11,3	9,1	7,0	2,3
Union Européenne	11,5	8,6	7,7	6,6	2,5
Chine	11,3	11,3	7,9	7,1	3,1

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ENTRÉES DU CINÉMA FRANÇAIS À L’INTERNATIONAL

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Entrées	144	111	106	81	74	51	41	40	14*	34

• Données provisoires

Les films français ont attiré 13,7 millions de spectateurs à l’étranger et généré des recettes de € 86,6 millions, représentant une chute de la fréquentation (- 70 %) et des recettes (- 69 %) par rapport à l’année 2019, en ligne avec les baisses de fréquentation et de recettes à l’échelle mondiale. Seuls deux films atteignent le million de spectateurs à l’étranger, contre sept films en 2019. Les trois premiers films sont Portrait de la jeune fille en feu, qui réalise 1,5 million d’entrées, J’accuse, avec 1,4 million d’entrées et La Belle Époque avec un nombre d’entrées proche du million.

L’Europe occidentale demeure la première zone d’exportation des films français.

RÉPARTITION PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE DES ENTRÉES RÉALISÉES PAR LES FILMS FRANÇAIS À L’ÉTRANGER

Zone géographique	2020
Europe occidentale	51,1 %
Amérique du Nord	11,5 %
Asie	20,5 %
Europe centrale et orientale	5,9 %
Amérique latine	6,1 %
Reste du monde	4,9 %

Avec 7 millions d’entrées, l’Europe occidentale concentre plus de 51 % de la fréquentation des films français vus à l’étranger en 2020, une part en hausse de 4 % par rapport à 2019.

RÉPARTITION DES ENTRÉES DES FILMS FRANÇAIS SELON LA LANGUE ORIGINALE

	2019	2020
Films en langue française	59 %	77 %
Films en langue étrangère	38 %	23 %

Les cinq premiers films français concentrent 39 % de la fréquentation à l’étranger en 2020 et 28 films atteignent plus de cent mille spectateurs contre 68 en 2019. En l’absence de films « locomotives » anglophones tels que les productions de Luc Besson, les films en langue française représentent 77 % des entrées totales contre 59 % en 2019, soit 10,6 millions des 13,7 millions d’entrées cumulées pour les films français à l’étranger.

CLASSEMENT DE LA FRÉQUENTATION DU CINÉMA FRANÇAIS PAR PAYS

TERRITOIRE	ENTRÉES 2020 (en millions)	% ÉVOLUTION ENTRÉES 2020 / 2019	RECETTES 2020 (en millions d’euros)	RANG 2020	RANG 2019
Russie	1,46	- 50,7 %	8,38	1	1
Espagne	1,42	- 60,7 %	7,33	2	3
Italie	1,03	- 76,6 %	7,12	3	2
Allemagne	0,95	- 77,2 %	5,67	4	4
Pays-Bas	0,81	- 26,5 %	4,29	5	5

• Données provisoires.

Hormis les États-Unis où la plupart des salles ont été fermées durant près de neuf mois en 2020, les principaux pays d’exportation des films français demeurent les mêmes en 2020 qu’en 2019. La Russie se positionne comme le premier territoire d’exportation des films français selon le nombre d’entrées, tandis que l’Espagne devient le premier pays importateur de films français en termes de recettes. L’Allemagne et l’Italie demeurent des territoires privilégiés pour l’exportation de films français d’une année à l’autre.

Source : Étude Unifrance, janvier 2021.

En France, une chute de la fréquentation des salles en ligne avec la tendance mondiale

En France, l’épidémie de Covid-19 a entraîné la fermeture des salles de cinémas durant 23 semaines, du 15 mars au 22 juin puis du 30 octobre au 31 décembre. Durant les périodes d’ouverture entre les deux confinements, la fréquentation et les recettes des salles ont été amoindries par 13 jours de couvre-feu en octobre 2020 dans la plupart des grandes agglomérations françaises.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ENTRÉES EN SALLES (millions d’entrées)

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Entrées	217	213	213	209	208	205	204	200	731	65

Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.

ÉVOLUTION DU NOMBRE DE FILMS SORTIS EN SALLES

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Films	718	718	717	663	654	654	615	594	369	193

Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.

Le nombre de films sortis en salles en 2020 chute à 369 films, dont 152 films français et 73 films américains, contre 718 films en 2019, soit un repli de 48 %. En moyenne, 12 films sont sortis par semaine en 2020 durant 29 semaines d’ouverture, contre 14 durant l’année 2019. La fréquentation des salles en 2020 est à son plus bas niveau depuis 1938, année de début de l’enregistrement des données, avec 65 millions d’entrées contre 213 millions d’entrées en 2019.

RÉPARTITION DES FILMS EN FONCTION DU NOMBRE D’ENTRÉES

Catégorie	FILMS FRANÇAIS	FILMS ÉTRANGERS
moins de 500 000	138	202
de 500 000 à 1 million	10	7
de 1 à 2 millions	4	5
plus de 2 millions	3	3
TOTAL	155	217

Du fait de la baisse de l’offre de films américains en 2020, la part de marché des films français est supérieure à celle des films américains pour la première fois depuis dix ans. Les films français représentent 45 % du marché en 2020, contre 35 % en 2019, tandis que les films américains représentent 41 % des entrées contre 55 % en 2019. 12 films réalisent plus d’un million d’entrées en 2020, dont 8 sortis avant mars et 4 sortis entre août et octobre 2020. Parmi eux, seuls 3 films réalisent plus de 2 millions d’entrées : Tenet, sorti en août 2020 et 1917, sorti en janvier 2020, avec chacun 2,3 millions d’entrées et Sonic le film, sorti en février 2020 avec près de 2,1 millions d’entrées. Comme en 2019, 5 % des films réalisent entre 500ꢀ000 et 1 million d’entrées en salles en 2020. En 2020, 61 % des films attirent moins de 50 000 spectateurs, contre 36 % des films en 2019 et 37 % des films comptent moins de 10 000 entrées, contre 15 % des films sortis en 2019.

Source : CNC, décembre 2020.

PARTS DE MARCHÉ DES FILMS SORTIS EN FRANCE PAR NATIONALITÉ EN 2020

Nationalité	2019	2020
Films français	35 %	45 %
Films américains	55 %	41 %
Autres films étrangers	10 %	14 %

La distribution en France demeure dominée par les filiales de studios américains.

Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.

Malgré la baisse de l’offre de films américains en 2020, les distributeurs américains enregistrent le plus grand nombre d’entrées. En tête, The Walt Disney Company réunit 6,9 millions d’entrées, ce qui représente 11 % du marché contre plus de 20 % en 2019. Les six meilleurs distributeurs en 2020 représentent près de 50 % du marché en nombre d’entrées réalisées.

Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.

DISTRIBUTEUR	PART DE MARCHÉ	TOTAL ENTRÉES 2020 (en millions d’entrées)	RANG 2020	RANG 2019
The Walt Disney Company France	10,6 %	6,9	1	1
Pathe Distribution	6,1 %	4,2	2	2
Universal Pictures Internat.	6,1 %	4,2	3	3
Warner Bros. France	4,9 %	3,5	4	4
Metropolitan Filmexport	4,2 %	2,9	5	6
SND	3,8 %	2,4	6	5

Source : Le Film Français n° 3955, mars 2021.

Ventes et production à destination de plateformes de vidéo à la demande

La consommation de vidéos en ligne a lieu en partie sur les réseaux sociaux et hébergeurs de contenu (Facebook, Twitter, Youtube, Twitch, Tencent Video, etc.).# PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

Une part croissante de la consommation de vidéos a lieu sur des plateformes de vidéo à la demande par abonnement (SVOD), comme Netflix, et sur des plateformes gratuites financées par la publicité (AVOD), comme Pluto TV. Ces plateformes sont devenues, en une dizaine d’années, des acheteurs et des financeurs d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de premier plan.

La montée en puissance des plateformes se poursuit

2020 marque le succès des plateformes de vidéo à la demande

À l’issue de l’année 2020, quatre services mondialisés de la SVOD réunissent près de 500 millions d’abonnés dans le monde.

En 2020, la croissance des plateformes leaders du marché a été accélérée par les périodes de confinement dans de nombreuses régions du monde. Leur croissance devrait se poursuivre selon certaines projections portant à 294 millions le nombre d’abonnés de Disney+, 286 millions pour Netflix et 184 millions pour Amazon Prime Video en 2026.

En Europe, des plateformes régionales et nationales sont nées de l’initiative d’acteurs de la télévision traditionnelle : iPlayer, (BBC), TV Now et Videoland (RTL group) ou encore Joyn (ProSiebenSat.1 et Discovery). Certaines plateformes régionales résistent même à la concurrence des plateformes mondiales, comme la plateforme Viaplay (Nent group) qui se place comme seconde plateforme utilisée dans les pays d’Europe du Nord ou encore Voyo (groupe CME), dont l’usage est répandu en Europe centrale.

En France, la plateforme Salto, née d’un accord entre France Télévisions, TF1 et M6 revendique deux-cent mille utilisateurs fin 2020 tandis que la plateforme MyCanal, propriété du groupe Canal+, compte 20 millions d’abonnés dans le monde et 15 millions d’utilisateurs mensuels en 2020.

Le marché américain de la SVOD représente $ 21 milliards en 2020, en augmentation de 37 % par rapport aux $ 15 milliards en 2019. Au cours d’une enquête du cabinet d’études statistiques J.D. Power, la moitié des américains déclare être abonnée à au moins 4 plateformes et dépenser $ 47 par mois, soit une plateforme et $ 9 de plus qu’en avril 2020.

En Europe, selon une étude du European Audiovisual Observatory, le marché des plateformes de SVOD atteint € 9,7 milliards en 2020, en augmentation de 37 % par rapport aux revenus de 2019. Dans l’Union Européenne, le nombre d’abonnés à des plateformes de SVOD s’élève à 141 millions dont 54 millions d’abonnés à Netflix, 40 millions au service video d’Amazon, 12 millions à Apple TV et 10 millions à Disney+. Six pays de l’Europe du Nord sont qualifiés de « marchés matures », où 50 % des foyers sont abonnés à au moins un service de SVOD, 12 pays d’Europe de l’Ouest présentent le profil de « marchés en croissance » et 10 pays d’Europe centrale sont présentés comme des pays où la pratique de consommation de vidéo sur les plateformes de SVOD est encore marginale.

Sources : European Audiovisual Observatory, Trends in the VOD Market in EU28, février 2021 ; Les Échos, “Salto, un démarrage en demi-teinte”, janvier 2021 ; Les Échos, Entretien avec Maxime Saada, octobre 2020.

❯ ESTIMATION DU NOMBRE D’ABONNÉS AUX PRINCIPALES PLATEFORMES (en millions)

Netꢀix	Amazon Prime Video	Disney +	Apple TV +
250	200	150	100
50	0

Sources : NETFLIX investors, janvier 2021 ; Disney’s Q1 FY21 Earnings Results Webcast, février 2021 ; Digital Home Revolution, "Le nouvel ordre mondial de la SVOD", décembre 2020.

La production des films de cinéma altérée par la crise sanitaire

En 2020 en France la production de films de long-métrage a été affectée par la suspension des tournages du 17 mars au 11 mai et les incertitudes liées à la reprise économique ont limité les investissements des distributeurs. Ainsi, 239 films ont été agréés par le CNC contre une moyenne de 300 films agréés par an depuis 2017. Le devis moyen baisse également et atteint € 3,3 millions en 2020, contre € 3,7 millions en 2019, et €ꢀ3,8 millions en 2018.

❯ DEVIS MOYENS DES FILMS AGRÉÉS PAR LE CNC EN 2020

DEVIS MOYENS DES FILMS	NOMBRE DE FILMS
	2020	2019	2018
Films d’initiative française	3,4	3,8	4,0
Films à majorité étrangère	2,9	3,5	2,7
TOTAL	3,3	3,7	3,8
	237	301	300
	239

Sources : CNC mars 2021.

Un investissement croissant des plateformes dans l’acquisition et la production d’œuvres

Le marché de la production d’œuvres pour les plateformes SVOD et AVOD est particulièrement dynamique. En 2020, Netflix aurait investi entre $ 17 et $ 19 milliards dans l’acquisition d’œuvres audiovisuelles, contre $ 15 milliards en 2019. En mars 2021, Disney a annoncé investir entre $ 14 et $ 16 milliards d’ici 2024 dans l’acquisition et la production d’œuvres audiovisuelles. En France, le marché des plateformes de SVOD devrait atteindre € 1,2 milliard à l’issue de l’année 2020. L’utilisation des plateformes est plus répandue parmi les plus jeunes. En effet, les 18-24 ans utilisent les plateformes délinéarisées pour 74 % de leur consommation d’œuvres audiovisuelles contre 44 % chez les 18-64 ans.

Sources : Digital TV Research, SVOD Platforms forecast, février 2021 ; J.D. Power, TMT Insight, janvier 2021 ; Digital Entertainment Group, janvier 2021 ; European Audiovisual Observatory, Trends in the VOD Market in EU28, février 2021 ; CNC – AQOA, décembre 2020.

Tentatives de légifération autour des obligations d’investissement

En 2020, les pays membres de l’Union Européenne ont dû transposer la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) dans leur droit national. En France, cette directive a été transposée le 21 décembre 2020. En termes d’investissement, dès 2021 cette transposition obligerait les plateformes à investir 20 % à 25 % de leur chiffre d’affaires dans la production de films et de séries. En termes de diffusion des œuvres, elle prévoit un quota minimum de 30 % d’œuvres européennes dans le catalogue des plateformes en ligne dont le siège se situe dans un pays de l’Union Européenne.

Un marché en constante évolution

En 2020, les leaders américains poursuivent leur croissance tandis que les acteurs régionaux s’allient pour peser dans les marchés locaux. En 2020, les leaders de ce marché sont le pure-player Netflix, les plateformes appartenant aux groupes de distribution Amazon et Apple et les plateformes des studios américains comme Disney+ qui a conquis près de 100 millions d’abonnés dans le monde fin 2020 et est devenu le troisième acteur du marché.

Confirmation d’un besoin en œuvres de catalogue

L’acquisition de droits de diffusion d’œuvres audiovisuelles représente un enjeu majeur pour l’ensemble des plateformes. En 2020, la plateforme Roku a racheté le catalogue de vidéos courtes de Quibi pour $ 100 millions. Face aux acteurs du numérique, les grands groupes audiovisuels américains sont désormais capables de proposer un panel complet de modes de consommation de vidéos. Le groupe Comcast illustre ce modèle : il regroupe la chaîne gratuite NBC, le groupe audiovisuel payant Sky, les studios historiques Universal et Dreamworks et propose les plateformes Peacock (AVOD et SVOD) et XUMO (TV en ligne). Sur le marché américain, des challengers de plateformes mondialisées ont su se faire une place en 2020, comme HBO Max (ATT-Warner), Peacock (Comcast) ou Hulu (Disney). Ce marché ne semble pas saturé dans la mesure où le groupe Viacom-CBS prépare le lancement aux États-Unis de la plateforme Paramount+ en 2021. L’acquisition d’œuvres locales de catalogue est pour les plateformes mondiales un vecteur de recrutement de clients dans chaque géographie et permet, en Europe, d’anticiper les dispositions réglementaires (SMA). C’est le cas de Netflix, par exemple, qui a fait l’acquisition de films de François Truffaut issus du catalogue de MK2 en avril 2020, ou encore de Disney France, qui a annoncé en mars 2021 l’achat d’une cinquantaine de films et de séries de catalogues de sociétés françaises.

Sources : Le Monde, “Sur Netflix, douze films de François Truffaut détenus par MK2”, avril 2020 ; Le Film Français, “Disney+ dévoile ses premières commandes et acquisitions françaises”, février 2021 ; Les Échos, “Au royaume du streaming, la guerre des contenus aura bien lieu”, mars 2021.

Investissement massif dans les créations originales ou inédites

En complément des titres de catalogue, la mise en ligne d’œuvres audiovisuelles inédites est cruciale pour les plateformes SVOD et AVOD car ces œuvres représentent le contenu premium de chaque plateforme. Les productions originales déterminent l’image de marque des plateformes et sont de forts leviers de recrutement d’abonnés. Ainsi l’envol du nombre d’abonnés à Disney+ durant l’année 2020 serait en partie dû au lancement de la série The Mandalorian, issue de la franchise StarꢀWars. La fréquence de mise en ligne de contenus originaux premiums est le principal facteur de fidélisation des abonnés et donc de réduction du taux d’attrition.

Source : European Audiovisual Observatory, Trends in the VOD Market in EU28, février 2021.

L’évolution des modes de consommation de la télévision se confirme

Recul de l’audience aux États-Unis

LES GRANDES CHAÎNES NATIONALES CONTINUENT DE PERDRE DE L’AUDIMAT

Comme en 2019, cinq chaînes historiques dominent le paysage audiovisuel nord-américain : CBS, NBC, ABC, Fox et Fox News Channel. Le reste du marché est partagé entre plusieurs dizaines de chaînes du câble dont l’audience est inférieure à 3 %.

Warner Bros. Entertainment France
Universal Pictures Intl France
SND
9,4 %
9,3 %
7,6 %
6,4 %
5,8 %
5,3 %
5,1 %
4,5 %
3,9 %

Sony Pictures Entertainment France
UGC Distribution
Studiocanal
Pathé
Gaumont
Metropolitan Filmexport

3
4
7
5
6
6
14
5
8
9
10
11

Les investissements des plateformes de SVOD et AVOD dans les œuvres nouvelles sont croissants.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
  15

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

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• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

1# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 17 PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS PANORAMA DU MARCHÉ 1

Selon le CNC, en 2020, les plateformes internationales auraient investi € 86 millions dans la création originale française (dont € 71 millions de Netflix et € 15 millions d’Amazon Prime Video) contre € 52 millions en 2019. En France, entre 2016 et 2020, les plateformes SVOD auraient investi à 56 % dans des fictions, 38 % dans des films de long-métrage et 12 % dans l’animation.

SPECTATEURS RANG CHAÎNE (en millions) CROISSANCE DEPUIS 2019 PART DE MARCHÉ

RANG	CHAÎNE	(en millions)	CROISSANCE DEPUIS 2019	PART DE MARCHÉ
1	CBS	5,6	- 21 %	8,0 %
2	NBC	5,0	- 20 %	7,2 %
3	ABC	4,5	- 12 %	6,4 %
4	Fox	4,2	- 10 %	5,9 %
5	Fox News Channel	3,5	+ 43 %	5,1 %

Source : Variety, décembre 2020.

Les annonces d’investissement des plateformes dans des œuvres originales françaises sont fortes. À titre d’exemple, Amazon et Disney annoncent investir dans la production pour leurs plateformes en 2021 de respectivement dix et quatre créations originales françaises et Salto a communiqué un plan d’investissement de € 250 millions entre 2020 et 2022. En marge de leur investissement dans la production, les plateformes sont en concurrence pour l’embauche de réalisateurs et de showrunners reconnus. Cette tendance s’ajoute à la forte demande de contenus originaux et fait de l’écriture un enjeu majeur pour les sociétés de production.

Sources : CNC – AQOA, décembre 2020 ; Le Film Français, février 2021 ; Les Echos, " Au royaume du streaming, la guerre des contenus aura bien lieu ", mars 2021 ; Satellifax, " Amazon Prime Video : La France, un territoire clé où la plateforme accélère ses investissements ", mars 2021.

LE NOMBRE D’ABONNÉS AUX CHAÎNES PAYANTES CHUTE

Malgré les épisodes de confinement, l’audience de la télévision payante par câble poursuit sa chute en 2020 en raison du phénomène de désabonnement de leurs clients. Selon une étude du cabinet eMarketer, le nombre de téléspectateurs abonnés à des chaînes payantes du câble, du satellite et des bouquets des grands acteurs des télécommunications aurait diminué de 7,5 % en 2020 pour atteindre 78 millions d’abonnés.

Source : eMarketer, septembre 2020.

En 2020, l’épidémie de Covid-19 a induit des fluctuations des revenus publicitaires des chaînes de télévision du fait d’ajustements des achats par les annonceurs. Par ailleurs, les acteurs de la télévision payante ont dû s’organiser pour préserver des parts de marché face au succès des plateformes mondialisées de vidéo à la demande.

LE SPORT ET LA FICTION DOMINENT LES AUDIENCES AMÉRICAINES

De septembre 2019 à mai 2020, les programmes qui ont attiré la plus grande audience aux États-Unis demeurent le sport, dont les soirs de match de la NFL représentent 3 des 5 meilleures audiences annuelles, et les fictions, réunissant plus de 10 millions de téléspectateurs pour les chaînes CBS et NBC. Suivent les émissions de téléréalité et de divertissement telles que The Mask Singer et The Voice. Le marché de la télévision conserve un poids majeur dans l’industrie audiovisuelle : selon une étude du European Audiovisual Observatory, en 2020, le marché de la télévision représente 57 % des revenus totaux de l’audiovisuel, contre 7 % pour les plateformes de vidéo à la demande.

MEILLEURES AUDIENCES CINÉMA DES CHAÎNES EN 2020

AUDIENCE (millions de téléspectateurs)	RANG	TITRE	CHAÎNE
8,0	1	Les Visiteurs (Fr.)*	TF1
7,8	2	Harry Potter et le prisonnier d’Azkaban (USA)*	TF1
7,7	3	Harry Potter à l’école des sorciers (USA)*	TF1
7,5	4	Le dîner de cons (Fr.)*	TF1
7,3	5	Harry Potter et la coupe de feu (USA)*	TF1
6	6	Blue Bloods	CBS
5	7	Chicago Fire	NBC
4	8	This Is Us	NBC
3	9	Young Sheldon	CBS
2	10	Chicago PD	NBC

• Rediffusion.

Source : Variety, mai 2020.

Sources : Le Film Français n° 3847-48, janvier 2021.

En France, une audience télévisuelle exceptionnellement élevée, en raison de la crise sanitaire

Durant l’année exceptionnelle de 2020, le temps moyen consacré à la télévision a augmenté de 8 % passant à 3h58 par jour contre 3h40 l’année précédente. Cette augmentation concerne toutes les classes d’âge à partir de 15 ans toutefois, l’âge moyen des téléspectateurs continue d’augmenter pour se situer à 56 ans à l’issue de l’année 2020.

En 2020, les groupes audiovisuels renforcent leur compétitivité sur les diffusions linéaires et délinéarisées

Les groupes audiovisuels se sont organisés pour peser face aux plateformes mondialisées

Face au succès des plateformes de vidéo à la demande, les groupes audiovisuels traditionnels ont développé leurs plateformes de replay, et fondé des plateformes de VOD régionales. Le groupe RTL illustre cette tendance en favorisant le développement de ses plateformes TV Now et Videoland, implantées en Allemagne et aux Pays-Bas.

Dans le contexte de la crise sanitaire, l’audience des programmes télévisuels en direct a progressé de 22 minutes avec une audience particulièrement élevée pour les interventions présidentielles (36,8 millions de téléspectateurs pour l’allocution présidentielle du 13 avril 2020), les journaux télévisés nationaux et chaînes d’information en continu. Les évènements sportifs et les émissions de divertissement (9 millions de téléspectateurs pour Miss France 2021) ont également réuni une grande audience télévisuelle en 2020.

Les groupes audiovisuels traditionnels cherchent également à constituer des géants régionaux et opèrent des rapprochements stratégiques, sous la forme d’acquisitions ou de partenariats. Par exemple, en France, la vente annoncée de la chaîne M6, pour laquelle les groupes Vivendi et TF1 ont déposé une offre d’achat, pourrait mener à la création d’un géant de l’audiovisuel français.

Sources : Médiamétrie, janvier 2021 ; Les Échos, “L’audience de la télévision a encore vieilli”, mars 2021.

DAVANTAGE D’ŒUVRES DE FICTIONS ET ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES PROGRAMMÉES ET VISIONNÉES EN 2020

Enfin, l’année 2020 a souligné l’importance de la diffusion linéaire pour ces groupes audiovisuels. Ainsi, certains groupes audiovisuels réactivent les canaux de la diffusion à la télévision, comme la BBC qui a proposé de reprogrammer en 2022 la chaîne BBC 3 qui avait été interrompue en 2016.

Source : Les Echos, “Les candidats à la reprise de M6 et de RTL se bousculent”, mars 2021; Televisual, « BBC3 back as linear channel in 2022 », mars 2021.

Les œuvres de fictions, séries et unitaires, constituent des évènements télévisuels et comptent pour douze des cinquante meilleures audiences de 2020 avec notamment le succès de fictions françaises telles que Pourquoi je vis, qui a réuni 16 millions de téléspectateurs sur TF1, ou les séries Balthazar (TF1) et Capitaine Marleau (France 3) dont les épisodes ont réuni chacun 7 à 8 millions de téléspectateurs.

18 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS PANORAMA DU MARCHÉ 1

Comme en 2019, les groupes audiovisuels français France Télévisions et TF1 sont en tête des audiences françaises. Le groupe TF1 perd 0,4 point d’audience en comparaison avec l’année 2019, tandis que le groupe France Télévisions a une part d’audience stable de 28,9 % sur l’année 2020. Le groupe M6 gagne 0,1 point d’audience à la suite des bonnes audiences des chaînes M6 et W9. Grâce au succès de sa chaîne CNews (+0,6 point d’audience en 2020), le groupe Canal+ gagne 0,1 point d’audience et atteint 6,3 % de l’audience annuelle française. Enfin, Arte poursuit sa progression avec une hausse de 0,3 point d’audience, avec 256 soirées réunissant plus d’un million de téléspectateurs en 2020 contre 123 en 2019.

En France, les grands groupes audiovisuels poursuivent leur mutation et leur concentration

PART D’AUDIENCES EN 2020

	2020
Groupe France TV	28,9 %
Groupe M6	14,6 %
Autres	11,4 %
Groupe TF1	6,7 %
Groupe Canal+	6,3 %
Groupe Next Radio TV	2,9 %
Groupe NRJ	2,4 %
Arte	2,0 %

Source : Médiamétrie, janvier 2021.

En 2020, la part d’audience du groupe M6 comprend l’audience de Gulli, contrairement à 2019.

Les grands groupes audiovisuels français poursuivent des stratégies de diversification de leur diffusion comme en témoignent les investissements des groupes Arte et France Télévisions destinés à leurs plateformes en ligne, ou encore la diffusion d’émissions des chaînes BFMTV (groupe NextRadioTV), TF1, France Télévisions et Arte sur la plateforme Twitch.

En 2020, le groupe Canal+ a poursuivi sa mutation pour devenir un agrégateur de contenus à travers la plateforme MyCanal en nouant des accords de distribution, comme avec Netflix, OCS et Disney+.

Enfin, en 2020 la chaîne France 4 a été maintenue durant un an supplémentaire jusqu’en août 2021 du fait de la diffusion de programmes éducatifs durant les confinements. La diffusion linéaire relève d’un intérêt stratégique pour le groupe France Télévisions, ce qui pourrait aboutir au maintien de cette chaîne adressée à la jeunesse.

Sources : Médiamétrie, janvier 2021 ; Le Figaro, “Canal+ s’attaque au cinéma”, mars 2021 ; Le Monde, “Les médias s’installent sur Twitch”, mars 2021.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

PANORAMA DU MARCHÉ

1 L’investissement des chaînes dans la production de films de long métrage se maintient

Les chaînes de télévision participent largement au financement de la production de films de cinéma, notamment par des préachats de droits de diffusion et par l’investissement en coproduction. Malgré la crise sanitaire, les chaînes historiques investissent dans la production de films de cinéma.

	2020	2019	2018
	DEVIS MOYEN DES FILMS (en millions d'euros)	DEVIS MOYEN DES FILMS (en millions d'euros)	DEVIS MOYEN DES FILMS (en millions d'euros)
	INVESTISSEMENT (en millions d'euros)	APPORT MOYEN (en millions d'euros)	INVESTISSEMENT (en millions d'euros)
			APPORT MOYEN (en millions d'euros)
			INVESTISSEMENT (en millions d'euros)
			APPORT MOYEN (en millions d'euros)
CHAINES
TF1 (1)	29,8	3,8	2,3
TMC et TFX (2)	n.a.	2,2	1,0
M6	0,8	0,4	0,2
France 2	13,9	n.a.	16,8
France 3	6,0	36,2	3,2
Arte (3)	3,3	3,0	2,2
C8	1,0	0,7	0,4
	17,4	3,2	36,0
	-	2,3	-
	14,7	-
	18,5	36,7	22,4
	10,0	2,7	18,6
	37,1	21,7	10,2
	2,2	14,5	6,9
	18,5	35,4	22,6
	10,7	-	2,3
	0,9	0,8	0,4
	-	10,7	7,3
	6,1	3,6	-
	5,3	6,7	3,4
	4,0
	4,9	5,0

(1) TF1 en négociation pour le report de ses obligations d’investissement de 2020 de €M 35,5.
(2) TFX n’est pas soumise à une contribution en 2020.
(3) Dont Arte Cofinova 17.

L’investissement global des chaînes historiques dans le cinéma atteint € 117 millions en 2020 contre € 123 millions en 2019. En 2020, la chaîne TF1 a investi € 29,8 millions des € 35,5 millions d’obligations fixées par le CNC. Malgré cette baisse, l’investissement global des chaînes de télévision françaises s’est maintenu à un haut niveau. Les investissements dans le préfinancement et la coproduction des films de cinéma ont financé 109 films en 2020 contre 108 en 2019, pour des devis moyens en baisse de € 0,2 million.

Source : Le Film Français n° 3949, janvier 2021.

2 Seule la chaîne Canal+ investit moins en 2020 parmi les chaînes payantes

En France, les chaînes investissent dans la production de fictions. En 2020, les préachats de la chaîne Canal+ s’élèvent à € 132 millions contre € 144 millions en 2019 pour 113 films contre 155 films en 2019. Les investissements en achats et préachats de films des chaînes OCS et Ciné+ demeurent stables et atteignent respectivement € 32 millions pour 28 films et € 30 millions pour 129 films en 2020.

En 2020, la crise sanitaire a provoqué, en mars, l’arrêt de près de 350 tournages pour la télévision en France, puis en juin, leur reprise selon des règles sanitaires qui représenteraient un surcoût de 10 % à 15 % des budgets de production. Malgré ces évènements, les chaînes de télévision ont continué à investir dans la production de nombreuses fictions évènements pour la saison 2020-2021. Le groupe France Télévisions a poursuivi ses franchises à succès (Capitaine Marleau, Candice Renoir, etc.), tout en misant sur de nouvelles séries notamment policières et éducatives et en investissant € 8 millions dans la production destinée aux plateformes france.tv et Slash. Suivant la même stratégie multimédia, Arte a annoncé produire une dizaine de séries et cinq unitaires en 2020. La chaîne TF1 a annoncé vingt fictions inédites déclinées en séries ou en unitaires, en favorisant des séries qui créent l’événement et des adaptations de formats étrangers. La chaîne M6, traditionnellement productrice d’avant-séries françaises (En famille, Scènes de ménage, etc.) a programmé une quinzaine de soirées de prime-time pour la fiction pour la saison 2020-2021. Enfin, Canal+ a annoncé produire huit séries originales et OCS a présenté le calendrier de production le plus rempli de son histoire.

Outre l’investissement dans la production, les chaînes de télévisions sont acheteuses de droits de diffusion d’œuvres de catalogue, un marché largement influencé par les audiences, et donc les recettes publicitaires attendues des films diffusés.

Source : Le Film Français n° 3950, janvier 2021.

L’investissement des chaînes dans la production d’œuvres audiovisuelles se maintient

Aux États-Unis, la production d’œuvres de fiction résiste à la crise sanitaire. La crise sanitaire a eu divers effets sur la production d’œuvres de fiction. En effet, certains tournages ont été reportés et certaines séries non renouvelées du fait du désengagement des chaînes après la baisse de leurs revenus publicitaires au premier semestre 2020. Pourtant, aux États-Unis, le volume de la production de séries originales en 2020 pour la télévision ne baisse que de 3 %. Cette diminution est due à la baisse du volume de productions de la part des chaînes payantes.

Source : Challenges, " Une assurance Covid pour relancer les tournages ", mai 2020 ; Les Echos, " Les tournages des feuilletons reprennent progressivement ", mai 2020 ; Le Film Français n°3929, septembre 2020.

La distribution vidéo et VOD à l’acte

La vente ou location à l’acte de vidéos comprend les offres d’achat et de location de vidéos sur des plateformes de vidéos à la demande. Les locations et ventes physiques de vidéos sous format DVD et Blu-Ray complètent la distribution de vidéo à l’acte.

Aux États-Unis et en Europe, le marché de la vidéo à l’acte est porté par le numérique

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PRÉSENTATION DU GROUPE GAUMONT ET DE SES ACTIVITÉS

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PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

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PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

IMPACTS DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITÉ, LES RÉSULTATS ET LA SITUATION FINANCIÈRE DE GAUMONT

Historiquement, Gaumont dispose d’un catalogue de plus d’un millier d’œuvres cinématographiques et de relations privilégiées avec les talents en France et à l’international grâce à son historique. Gaumont a la certitude que son futur réside dans la capacité à innover dans les sujets développés en restant à l’écoute des attentes de ses clients et de l’évolution des modes de consommation du public. En s’appuyant le cas échéant sur son catalogue, il s’agit chaque jour pour nos équipes de fédérer les talents actuels et en devenir pour créer, produire et commercialiser des œuvres de fiction (films, séries, animation). Auparavant spectateurs face à la montée en puissance continue des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) et de Netflix, pour ne citer qu’eux, les États répondent désormais sur le terrain réglementaire de la souveraineté. L’Europe mène à la fois un combat sur la fiscalité des géants numériques et la protection des données personnelles de ses concitoyens. Pour ce qui concerne les œuvres cinématographiques, l’accent a été mis en particulier en France sur le renforcement des liens avec les talents afin de produire plus d’œuvres en interne en favorisant en parallèle les synergies créatives avec les équipes de production de fictions. Aux États-Unis, en Angleterre, en Allemagne et en France, les équipes des fictions audiovisuelles multiplient les projets en les ancrant localement le cas échéant, tout en bénéficiant d’effets de synergie au niveau international. À cet égard, la stratégie de Gaumont consistant à être force de proposition artistique auprès des nouveaux acquéreurs que sont les plateformes, et présents là où leurs acquisitions sont significatives, s’applique de plus en plus. Confrontés à l’irruption de ces géants du numérique, les acteurs traditionnels du divertissement ont répondu par le déploiement international en « OTT » des services payants de vidéo à la demande des studios américains Warner (sous la marque HBO Max), NBCUniversal (intitulé pour l’heure Peacock), ViacomCBS (avec la dénomination Paramount+). Ces offres sont le symbole d’une prise de conscience du risque de contournement par les acteurs historiques les plus actifs que sont désormais Netflix, Amazon et Disney+. Cette stratégie se retrouve pleinement sur le segment de l’animation, lequel repose sur une double implantation, aux États-Unis et en France, où se trouvent nos clients et les savoir-faire à la fois techniques et créatifs. Dans un contexte de multiplication des offres payantes premium, la demande en programmes audiovisuels connaît une forte tension et entraîne une concurrence accrue dans la recherche des histoires originales et l’accès aux droits d’adaptation des propriétés intellectuelles. Dans cet environnement en plein bouleversement, Gaumont, la plus ancienne société de cinéma au monde, se trouve au centre d’un défi ambitieux, culturellement et sociologiquement, qu’elle entend relever : en s’appuyant sur sa riche expérience passée, sur tous supports, qu’ils soient collectifs ou plus individualisés, la conception de programmes dédiés à l’émotion de tous, générateurs de souvenirs et de lien social. Confronté à une fermeture des salles, le financement de la production cinématographique en France et à l’international s’avère encore plus difficile. Bien que la France demeure une exception par rapport à ses voisins européens de par son dispositif législatif unique, les films les plus ambitieux, aux budgets importants, mais également les films porteurs d’une proposition artistique exigeante se heurtent aux difficultés croissantes de l’ensemble des intervenants, tous fragilisés par les conséquences de l’épidémie liée au Covid-19. L’avenir dira si la modernisation en France des règles relatives à la chronologie des médias et aux obligations d’investissement des plateformes apporte une partie de la solution à cette crise du financement. Cette évolution des modes de consommation, accélérée par l’épidémie de Covid-19, renforce la demande en histoires originales et revisitées. Elle marque la fin de la distinction entre l’univers linéaire de la télévision classique et celui entièrement à la demande des services audiovisuels. Surtout, elle remet en exergue la distinction entre les mondes payant et gratuit des offres de programmes.

IMPACTS DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19 SUR L’ACTIVITÉ, LES RÉSULTATS ET LA SITUATION FINANCIÈRE DE GAUMONT

Description du risque et de ses effets

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Depuis mars 2020, les entreprises du secteur audiovisuel sont touchées par une crise sanitaire inédite qui se prolonge en 2021. Déstabilisées dans leur organisation du travail et dans leur production, elles doivent s’organiser dans un contexte de ralentissement ou d’arrêt de tout ou partie de leurs activités. Pendant le premier confinement, tous les tournages en France et dans le monde se sont arrêtés, du jour au lendemain, rendant incertaine la terminaison des films. Un plan de continuité des activités a été mis en place. Des outils ont été déployés pour permettre aux salariés de continuer à travailler dans de bonnes conditions et d’organiser des réunions ou conférences à distance. Le télétravail a été privilégié dans la plupart des secteurs de l’entreprise, lorsque cela était possible et sans que cela ne nuise à la continuité des activités. Pour les activités qui ne peuvent se dérouler qu’en présentiel, un manuel de respect des nouvelles règles dans l’entreprise a été constitué par les services des ressources humaines. Dans les secteurs d’activité de Gaumont liés à la production et la distribution de films et de séries, les protocoles successifs, les règles de sécurité sanitaires ainsi que les confinements ont eu pour effet des interruptions de tournage, des coûts relatifs à ces arrêts, des reports de sortie des films et des retards de livraison pour les fictions non achevées. Gaumont s’organise ainsi afin de poursuivre ses activités de négoce, de vente et de développement actif de projets, en prévision d’une demande et d’une offre qui s’annoncent très fortes à la réouverture des salles. Aujourd’hui, les salles de cinéma sont toujours fermées sans visibilité aucune sur la date de réouverture.

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PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE

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FACTEURS DE RISQUE

Le dispositif de contrôle interne mis en place s’inscrit dans une démarche de gestion des risques existants et d’identification, d’évaluation et de maîtrise des nouveaux risques susceptibles d’affecter tout ou partie des activités du Groupe, et leurs impacts potentiels dans les états financiers. Les risques décrits ci-dessous peuvent affecter de manière plus ou moins significative les activités et la situation financière de Gaumont. Les investisseurs sont invités à en prendre connaissance avant de prendre leur décision d’investissement. La revue de ces risques et incertitudes est réalisée par Gaumont à l’occasion de changements organisationnels, lors de cycles de révision générale des principaux processus opérationnels et à tout moment lorsque des événements particuliers internes ou externes surviennent ou qu’un indicateur d’apparition d’un nouveau risque est porté à la connaissance des équipes. Les risques majeurs auxquels est exposé Gaumont dans le cadre de ses activités courantes sont classifiés en 3 catégories et hiérarchisés selon le tableau ci-dessous. Les risques induits par la pandémie du coronavirus depuis mars 2020 sont présentés distinctement, en entête du présent chapitre, eu égard au caractère extraordinaire et durable de la situation. Une mention informe néanmoins si le risque est accru du fait de la pandémie.

CATÉGORIE DE RISQUE	RISQUE	EFFET POTENTIEL	PROBABILITÉ/ÉVOLUTION (DE 1 À 5)	EFFET COVID-19
Risque sectoriel	Saturation des marchés	Très élevé	Augmentation 5	Augmentation
Risque sectoriel	Sortie des films en salles	Très élevé	Élevé Augmentation Augmentation Augmentation Augmentation Faible	5 4 2 0 0 3 3 3 5 0
Risque opérationnel	Risque sectoriel	Arrêts ou retards de productions et surcoûts associés	Élevé	Augmentation
Risque opérationnel	Évolution permanente du modèle économique des plateformes	Élevé	Augmentation
Risque opérationnel	Indisponibilité des auteurs et artistes	Élevé	Augmentation
Risque de litige	Complexité de la réglementation liée aux droits de la propriété intellectuelle	Élevé	Augmentation
Risque sectoriel	Évolution de la réglementation relative aux aides publiques sectorielles	Moyen	Augmentation
Risque sectoriel	Transformation du marché audiovisuel et de la demande	Moyen	Augmentation
Risque opérationnel	Financement des investissements	Élevé	Stable
Risque sectoriel	Développement des activités à l’étranger	Très élevé	Faible
Risque opérationnel	Risque de sinistre sur le chantier Ambassade

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PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE

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Risques sectoriels

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Gaumont a adapté sa politique de sortie des films en 2020 en tenant compte d’une situation sanitaire fluctuante et incertaine quant à la réouverture des salles de cinéma.

Description du risque et de ses effets

Le secteur audiovisuel est extrêmement concurrentiel et l’offre de contenus est en croissance permanente.# PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE

Sortie des films en salles

Description du risque et de ses effets

En France, plus de 700 films sortent en salles habituellement chaque année. Deux films sont sortis en salles entre les périodes de confinement. La programmation en salles des autres films du catalogue 2020 a été reportée avec une attention particulière portée sur le choix des dates de sortie, facteur clé de réussite d’un film. La saturation structurelle du marché sera amplifiée par la crise sanitaire à la réouverture des salles. En effet, beaucoup de films qui auraient dû sortir au cours de l’année 2020 vont être programmés pour une sortie dans les mois qui suivront la réouverture des salles en plus de ceux prévus pour une sortie en 2021. À cet effet d’embouteillage, des mesures limitant le nombre de spectateurs par salles vont très certainement être mise en place et vont ajouter une tension supplémentaire sur l'offre de films.

Dans un contexte pandémique, l’accès à la culture est mis à mal et la fermeture des salles de cinéma est un bouleversement culturel, économique et social sans précédent. Pour les producteurs de films de long-métrage, la sortie en salles conditionne la qualification de « long métrage », l’accès aux aides et fonds de soutien et déclenche le paiement des principaux financements. La non-sortie du film engendre des coûts financiers importants pour les producteurs, et pour les distributeurs qui engagent les frais d’édition, sans rentrée de recettes. La crise sanitaire peut s’avérer un accélérateur des tendances observées jusque-là.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

En ce qui concerne les séries télévisées, Gaumont poursuit le développement de son catalogue, tout en proposant principalement ses compétences de fabricant aux plateformes. En tant que distributeur, Gaumont dispose d’un important catalogue de films cinématographiques dans lequel il investit régulièrement pour l’adapter aux normes techniques, et qui lui permet de proposer aux diffuseurs une offre large et diversifiée. Ce catalogue a permis d’atténuer les effets de la pandémie dans ses comptes. Gaumont s’inscrit dans une dynamique de renforcement de ses équipes de production, d’augmentation du nombre de ses projets pour le cinéma comme pour la télévision, et de multiplication des partenaires parmi les chaînes historiques et les nouveaux acteurs. Fin 2020, la part des plateformes dans le chiffre d’affaires consolidé est de 52 %. Ces transformations constituent à la fois une opportunité et un risque pour les producteurs comme Gaumont. D’une part le marché s’élargit et de nouveaux acheteurs apparaissent, mais d’autre part la concurrence augmente. De plus, l’exigence des diffuseurs se fait plus forte et les coûts de production s’élèvent alors même que la capacité d’investissement des diffuseurs traditionnels diminue et que les réglementations protectrices sont amenées à s’atténuer.

Évolution permanente du modèle économique des plateformes

Description du risque et de ses effets

Partout dans le monde, les plateformes de vidéo à la demande par abonnement se multiplient et investissent massivement dans l’achat de contenus de toutes natures. Face à cet afflux d’offres, les diffuseurs, eux-mêmes en pleine transformation de leur modèle économique, sont en position de force pour choisir les projets qu’ils financeront et se font de plus en plus exigeants dans le choix des projets et dans le contrôle de la production. Un acteur comme Netflix, pionnier et leader de ce marché, a développé activement un modèle fondé principalement sur une offre de contenus originaux, tout en la complétant par des contenus accessibles sous licence, afin de proposer à ses abonnés le choix le plus attractif et vaste possible. Pour se distinguer et décrocher des commandes, les producteurs sont contraints d’accroître aussi bien leur volume de production que les investissements financiers, le développement, la production ou la distribution des projets représentant des coûts parfois importants. Face au poids des investissements nécessaires au renouvellement permanent de ses contenus originaux et avec l’arrivée de nouveaux concurrents, Netflix fait régulièrement évoluer son modèle. En moins de 10 années, la plateforme est passée d’une politique d’achat de droits limitée à ses territoires d’implantation à une politique d’achat exclusif, puis s’est orientée vers un modèle de commanditaire dans lequel les producteurs ne conservent aucun droit sur les œuvres qu’ils fabriquent. En parallèle, la plateforme lance une activité de production interne, d’abord aux États-Unis fin 2018 en achetant un studio situé au Nouveau Mexique, puis en Europe dès 2019 avec l’ouverture d’un studio à Madrid. Si les concurrents de Netflix devaient suivre ces mêmes évolutions dans les années à venir, il est probable que les producteurs indépendants seraient amenés à revoir en profondeur leur modèle d’activité.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Gaumont développe une ligne éditoriale la plus étendue possible de manière à proposer une offre diversifiée pouvant plaire à un large public. Fort de son expérience dans la production, Gaumont mène une politique ambitieuse de développement de projets dans chacune de ses branches d’activité, en France, en Europe et aux États-Unis et consacre des moyens importants à cette politique. Dans un marché dans lequel les plateformes, par leur volume d’investissement, s’affirment désormais comme les partenaires financiers majeurs, ces évolutions successives de modèle constituent un risque économique et juridique pour les producteurs, contraints de s’adapter en permanence aux nouvelles conditions d’exercice de leur activité. Gaumont bénéficie de nombreuses aides financières pour ses projets de cinéma et de télévision, en France et à l’étranger, facilitant ainsi le financement des œuvres. Gaumont veille à privilégier des projets aux budgets maîtrisés et pour lesquels l’essentiel du financement est assuré par les partenaires commerciaux et financiers engagés dans la production dès la prise de décision d’investissement. Dans toutes ses activités de production, Gaumont veille à s’adapter en permanence aux évolutions de la demande en se positionnant comme partenaire de l’ensemble des acteurs et en investissant massivement dans le développement de nouveaux projets. Les modalités de comptabilisation de ces aides et les montants reconnus en résultat de la période sont présentés respectivement en note 3.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Gaumont participe également de manière active à toutes les réflexions pouvant avoir lieu autour des évolutions réglementaires, notamment par le biais des actions menées avec les syndicats professionnels.

Évolution de la réglementation relative aux aides publiques sectorielles

Description du risque et de ses effets

Dans la plupart des pays, les industries cinématographique et audiovisuelle bénéficient de systèmes fiscaux favorables et d’aides publiques incitatives. Ces aides peuvent prendre la forme de crédits d’impôts, de remboursement de certaines dépenses de production ou de distribution, de subventions ou encore d’aides remboursables sur les recettes des œuvres. Pour les distributeurs l’enjeu est majeur. Confrontés à la course à la nouveauté, à la dispersion des audiences et à la baisse de la capacité d’investissement des diffuseurs, le marché pour les ventes à long terme des œuvres se réduit, les prix diminuent et les conditions de négociation se durcissent significativement. Dans tous les pays dans lesquels Gaumont exerce ses activités, ces incitations fiscales sont largement répandues, participent à la capacité de financement des producteurs et des distributeurs et contribuent au maintien d’une activité de production diversifiée.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Gaumont bénéficie de nombreuses aides financières pour ses projets de cinéma et de télévision, en France et à l’étranger, facilitant ainsi le financement des œuvres. Gaumont veille à privilégier des projets aux budgets maîtrisés et pour lesquels l’essentiel du financement est assuré par les partenaires commerciaux et financiers engagés dans la production dès la prise de décision d’investissement. Dans toutes ses activités de production, Gaumont veille à s’adapter en permanence aux évolutions de la demande en se positionnant comme partenaire de l’ensemble des acteurs et en investissant massivement dans le développement de nouveaux projets. Les modalités de comptabilisation de ces aides et les montants reconnus en résultat de la période sont présentés respectivement en note 3.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Gaumont participe également de manière active à toutes les réflexions pouvant avoir lieu autour des évolutions réglementaires, notamment par le biais des actions menées avec les syndicats professionnels.

Transformation du marché audiovisuel et de la demande

Description du risque et de ses effets

Le paysage audiovisuel mondial connaît d’importantes transformations. La multiplication des chaînes de télévision, l’apparition de chaînes thématiques puis de la télévision de rattrapage, l’émergence des supports de diffusion connectés et l’essor de la vidéo à la demande ont modifié les modes de consommation et obligent les réseaux traditionnels à repenser en profondeur leur modèle économique. La demande de contenus est désormais de plus en plus focalisée sur la nouveauté et sur la disponibilité immédiate, ce qui remet en question la programmation séquencée des séries et contracte le marché des œuvres de catalogue. La multiplication des offres crée une dispersion des audiences et affaiblit l’impact des campagnes publicitaires, principales sources de revenus des chaînes linéaires. Les supports connectés et les plateformes multinationales rendent possible la consommation de contenus en provenance du monde entier et obligent à adapter les réglementations localement contraignantes.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

En ce qui concerne les séries télévisées, Gaumont poursuit le développement de son catalogue, tout en proposant principalement ses compétences de fabricant aux plateformes. En tant que distributeur, Gaumont dispose d’un important catalogue de films cinématographiques dans lequel il investit régulièrement pour l’adapter aux normes techniques, et qui lui permet de proposer aux diffuseurs une offre large et diversifiée. Gaumont participe également de manière active à toutes les réflexions pouvant avoir lieu autour des évolutions réglementaires, notamment par le biais des actions menées avec les syndicats professionnels. Dans toutes ses activités de production, Gaumont veille à s’adapter en permanence aux évolutions de la demande en se positionnant comme partenaire de l’ensemble des acteurs et en investissant massivement dans le développement de nouveaux projets.

Arrêts ou retards de production et surcoûts associés

Description du risque et de ses effets

L’activité de production nécessite de faire face en permanence aux aléas et de faire preuve d’une grande capacité d’adaptation. De nombreux événements peuvent engendrer des retards de production et mécaniquement, une inflation des coûts de production. Dans des activités où les investissements sont importants et les marges parfois incertaines, il est nécessaire de limiter, dès la phase de préfinancement, les risques de pertes. Pendant la période pandémique en France et dans le monde, les activités liées aux productions audiovisuelles peuvent avoir été annulées ou reportées.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Gaumont veille à privilégier des projets aux budgets maîtrisés et pour lesquels l’essentiel du financement est assuré par les partenaires commerciaux et financiers engagés dans la production dès la prise de décision d’investissement. Dans toutes ses activités de production, Gaumont veille à s’adapter en permanence aux évolutions de la demande en se positionnant comme partenaire de l’ensemble des acteurs et en investissant massivement dans le développement de nouveaux projets.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 29

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE 2

Pour permettre à Gaumont de travailler avec des intervenants résidant à l’étranger, certaines filiales ont été référencées auprès des principales Guildes anglo-saxonnes et des partenariats ont été conclus avec des sociétés locales, spécialisées dans la gestion des auteurs et des artistes pour le compte de sociétés de production.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Gaumont organise ses équipes de production autour de plusieurs postes clés, spécialisés, dont le rôle est d’assurer en permanence le contrôle du bon déroulement des projets. La supervision de la production est confiée à un producteur exécutif dont le rôle est notamment d’assurer le suivi budgétaire du film, d’autoriser les dépenses, de veiller au respect du calendrier de tournage et de superviser les travaux de montage. Le producteur exécutif est assisté d’un Directeur de production dont le rôle est de veiller à la bonne adéquation des moyens au projet et de suivre l’exécution du devis. Des contrôleurs de production sont chargés du suivi du coût des productions en cours et du contrôle des risques financiers associés. Les équipes jouent un rôle essentiel dans la maîtrise des coûts de production en effectuant un suivi budgétaire des productions en étroite collaboration avec l’administrateur de production. Des procédures internes ont également été mises en place afin de garantir la bonne gestion administrative de ces dossiers particuliers.

Financement des investissements

Description du risque et de ses effets

Le développement de projet et la production des œuvres sont des processus coûteux qui engagent financièrement Gaumont sur plusieurs années. Des assurances spécifiques à l’activité de production sont souscrites en vue de couvrir, en phase de préparation et de production, les risques maladie-accident liés aux acteurs principaux et au réalisateur et les risques de dégradation des négatifs. Des garanties de bonne fin peuvent également être souscrites lorsque les enjeux le justifient. Dans le cas des longs-métrages, l’équilibre des financements est généralement assuré par le distributeur, lequel équilibre rarement son investissement avant plusieurs années d’exploitation. En production télévisuelle, la plupart des contrats de financement prévoient des échéances de règlement échelonnées tout au long de la production et au-delà de la date de livraison. Assurer le financement simultané de l’ensemble de ses activités, exige de Gaumont de disposer d’importants moyens financiers rapidement mobilisables.

Indisponibilité des auteurs et artistes

Description du risque et de ses effets

Au-delà des activités courantes, Gaumont s’est engagé dans d’importants chantiers immobiliers qui nécessitent de lourds investissements et dont les retours sont attendus sur le long terme. Le processus de création d’un projet audiovisuel part d’une idée originale et englobe les étapes d’écriture, de tournage et de montage jusqu’à la présentation de l’œuvre au public. La chaîne de fabrication d’une œuvre cinématographique ou télévisuelle est longue et souvent complexe, impliquant une collaboration entre de nombreux techniciens et artistes.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Pour préserver sa capacité d’investissement tout en multipliant les projets, Gaumont s’engage dans des productions à budgets variables et diversifie la typologie de ses productions, alternant projets produits en interne, investissements forfaitaires et projets sans avances de liquidité. Face à l’augmentation des volumes d’activité, notamment avec l’afflux des commandes en provenance des plateformes de vidéo à la demande, les producteurs sont de plus en plus régulièrement confrontés à l’indisponibilité des auteurs, comédiens, infographistes ou autres techniciens spécialisés. Cette situation pousse les producteurs à recourir à des mesures souvent coûteuses, tels que les contrats d’exclusivité, ou à faire appel à des ressources étrangères. Ces pratiques induisent pour les producteurs des risques financiers sans garantie de réalisation des projets, mais également des risques juridiques, liés par exemple à la méconnaissance des règles sociales et fiscales propres aux résidents étrangers. Afin de couvrir ses besoins de trésorerie, notamment au cours du cycle de production, Gaumont recourt régulièrement à des financements bancaires dédiés, en particulier aux États-Unis où les investissements sont traditionnellement très élevés. Au sein de la Direction financière, un pôle financement et trésorerie veille à ce que Gaumont dispose en permanence de sources de financement pérennes et suffisantes pour assurer la continuité de ses activités. Un suivi quotidien de la situation de trésorerie est réalisé et des tableaux de bord de trésorerie prévisionnelle sont établis et révisés périodiquement. Ce pôle gère également le recours aux instruments financiers dérivés permettant la maîtrise des risques associés aux financements. La pandémie accroît le risque d’indisponibilité des talents.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Afin de se prémunir contre le manque de ressources, Gaumont recourt ponctuellement à des contrats d’exclusivité longs, notamment pour des premiers rôles, lorsque le budget le permet. L’analyse des risques financiers associés aux besoins en liquidité, aux variations des taux d’intérêts et aux fluctuations des devises est présentés de manière détaillée en note 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés. La stratégie principale de Gaumont reste néanmoins de s’appuyer sur des partenariats de qualité avec les agences de talents, de confirmer ou de nouer des relations de confiance avec les auteurs, les talents et leurs agents.

30 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

FACTEURS DE RISQUE 2

En matière de sécurité et de prévention des risques, des conditions contractuelles sont imposées à l’ensemble des sous-traitants, des processus de contrôle sont établis et sont confiés à un coordinateur en matière de sécurité et de protection de la santé.

Développement des activités à l’étranger

Description du risque et de ses effets

Après avoir développé ses activités de productions de séries télévisuelles aux États-Unis, Gaumont s’implante depuis 3 ans au Royaume-Uni et en Allemagne. Cette phase de développement nécessite des investissements massifs et des besoins en trésorerie complémentaire pour le développement des séries et pour les frais fixes d’implantation. Gaumont a également souscrit les polices d’assurance spécifiques à des chantiers immobiliers, notamment en vue de couvrir la responsabilité civile du maître d’ouvrage et les risques inhérents au chantier. En outre, Gaumont dispose d’une caution bancaire sur les avances de trésorerie versées à l’entreprise générale en charge du chantier et de garanties de la part du preneur. Ces engagements sont présentés en note 4.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Au-delà des besoins en liquidité, les investissements dans les sociétés hors zone euro exposent Gaumont aux variations des devises.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Le contrôle des dépenses de développement des nouvelles activités est assuré par l’établissement de budgets prévisionnels et par la maîtrise des financements disponibles pour les filiales en développement. Les moyens de financements sont centralisés et des approvisionnements en trésorerie sont réalisés mensuellement sur la base de prévisions de trésorerie établies par les filiales et suivies en central par la Direction financière.

Complexité de la réglementation liée aux droits de la propriété intellectuelle

Description du risque et de ses effets

La propriété intellectuelle constitue le cœur de l’industrie culturelle et artistique. Comme les autres industries culturelles, l’industrie audiovisuelle est donc exposée à des risques juridiques, incluant principalement les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et au partage des recettes d’une œuvre.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

Afin de se prémunir des risques de change liés au développement des activités à l’étranger, Gaumont a mis en place une politique de couverture de change. L’analyse du risque de change est présentée en note 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés. En outre, Gaumont a choisi depuis 2018 de localiser une partie de ses moyens de financement directement aux États-Unis, afin de financer en devises ses besoins locaux.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets

La gestion des droits est au cœur de toutes les activités de Gaumont. Afin de veiller en permanence au respect de la réglementation et de limiter au maximum les risques de litiges, des juristes spécialisés par activité prennent en charge la négociation et la formalisation de l’ensemble des contrats d’auteurs, de production et de distribution. L’exécution des contrats d’auteurs est confiée à des équipes spécialisées dans le calcul des redevances, ou à des partenaires externes lorsque la complexité des contrats le justifie.

Risque de sinistre sur le chantier Ambassade

Description du risque et de ses effets

Le chantier immobilier de l’ensemble Ambassade sur les Champs-Élysées représente pour Gaumont un enjeu majeur à la fois économique, opérationnel et juridique dans la mesure où il s’inscrit dans un contexte exceptionnel, tant par sa nature que par son ampleur. Pour le suivi des droits et l’administration des ventes, Gaumont utilise des applications permettant la gestion et le contrôle des droits, de manière à garantir en permanence la chaîne de droits de son catalogue. De nombreux risques de sinistre, de litige et de retards ont été pris en compte dans le cadre de ce projet.# PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

À cela s’ajoutent les aléas contractuels inhérents à tout chantier immobilier : défaut d’exécution, malfaçons, retards, confinement du chantier en mars 2020 et ceux liés aux engagements pris envers le preneur à bail. En cas de litige concernant les droits de propriété intellectuelle, Gaumont se fait assister par des cabinets d’avocats à l’expertise reconnue en la matière. Le cas échéant, Gaumont constate dans ses comptes des provisions concernant ces risques. Ces provisions sont présentées en note 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Afin d’encadrer au mieux les risques liés à ce chantier exceptionnel, Gaumont a choisi de déléguer la gestion du chantier à des entreprises reconnues du secteur, largement implantées et disposant des moyens adéquats. Des processus de suivi, de coordination et de validation des décisions et de l’avancement du chantier ont été mis en place avec les équipes de Gaumont.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 31

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

L’adhésion à une Charte d’éthique

La gestion du risque informatique Gaumont veille au respect de certaines règles de conduite et d’éthique. Ces règles et valeurs composent la Charte d’éthique professionnelle qui précise le code de conduite auquel chaque salarié doit se conformer, notamment en matière de déontologie boursière, de confidentialité des données ou de relations avec les clients et les fournisseurs. Les salariés doivent confirmer par écrit leur engagement au respect de ces règles. La Charte d’éthique professionnelle est annexée au Règlement intérieur de Gaumont, qui définit par ailleurs les règles d’utilisation des outils informatiques, téléphoniques et d’internet et rappelle la responsabilité des utilisateurs dans ce domaine.

La gestion du risque informatique est organisée autour de quatre axes principaux : la politique de sécurité, la séparation des fonctions, la gestion des changements et la formation des utilisateurs. La politique de sécurité recouvre principalement l’hébergement externalisé des infrastructures, les pare-feu et la mise à jour des réseaux, la sauvegarde multiple des données, la gestion des mots de passe et la sécurisation des accès à la messagerie, la mise à jour des postes de travail et la protection contre les nouvelles menaces, l’antispam et la protection des noms de domaines.

La séparation des fonctions au sein des applications est organisée par le biais d’une gestion des comptes permettant d’isoler les droits en consultation, en modification et en paramétrage. Ces droits sont gérés par des administrateurs qui n’interviennent pas dans la production de l’information comptable et financière.

La gestion centralisée du contrôle interne

La gestion des changements pilote la maintenance corrective et évolutive des applications. Les interventions les plus significatives sont réalisées dans le cadre de projets, et font l’objet quand nécessaire de l’accompagnement d’experts. Le contrôle interne de Gaumont s’appuie sur les principes et composants du Cadre de référence simplifié de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les valeurs moyennes et petites. Les principes et les orientations du contrôle interne sont définis par le service central de contrôle interne puis étendus à l’ensemble des filiales en France et à l’étranger. Ces orientations sont déclinées en procédures au niveau de chaque société et mises en œuvre à l’aide des ressources locales et des services centralisés. Enfin, concernant la formation des utilisateurs, Gaumont organise régulièrement des sessions de sensibilisation à la sécurité informatique et de nombreux utilisateurs bénéficient chaque année de formations aux outils utilisés pour l’exercice de leurs travaux. Lorsque des sociétés sont acquises, Gaumont s’efforce de les intégrer au dispositif dans des délais raisonnables, qui peuvent toutefois varier en fonction de la taille de la société. Les orientations et les activités de contrôle interne font l’objet d’un compte rendu semestriel au Comité d’audit qui émet un avis sur les travaux effectués et sur le dispositif général mis en œuvre.

32 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

Les procédures de contrôle interne et la gestion des risques dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière

Afin de maîtriser les risques pouvant avoir un impact direct sur l’information comptable et financière, Gaumont s’est doté d’un système de contrôle interne s’appuyant sur un ensemble de règles et de procédures, et s’attache à compléter et adapter en permanence cette organisation.

LE CONTRÔLE DES PAIEMENTS

Afin de limiter le risque de détournement de fonds, Gaumont applique une politique de double signature systématique de tous les moyens de paiement. Cette organisation présente une sécurité contre la fraude interne et augmente les opportunités de détection des erreurs et anomalies. Gaumont a mis en place la dématérialisation de la signature bancaire, sous forme de clés de validation sécurisées et personnelles à chaque signataire, en respectant le principe de double signature dématérialisée, et inscrit ces règles au sein d’un système d’information doté d’une gestion des droits et administré par un utilisateur non-signataire et extérieur à la gestion de la trésorerie.

Les grands principes du contrôle interne mis en place chez Gaumont

Les processus de validation et de contrôle des flux et la gestion du risque de fraude

L’ensemble des flux financiers de Gaumont et de ses filiales fait l’objet de processus de validation à plusieurs niveaux.

LA SÉPARATION DES FONCTIONS AU SEIN DE LA DIRECTION FINANCIÈRE

La Direction financière est organisée en pôles spécialisés permettant d’assurer la séparation des fonctions de production financière, de contrôle financier, de gestion de la trésorerie et du contrôle interne. Les intervenants dans les processus les plus sensibles en matière de fraude, tels que la gestion des tiers et des références bancaires, l’émission des paiements ou la validation des factures relèvent systématiquement de services distincts.

LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

Chaque année, les responsables opérationnels et fonctionnels présentent à la Direction générale et à la Direction financière leur stratégie, leurs objectifs et le budget détaillé nécessaire à leur réalisation pour l’année à venir. Après approbation par la Direction générale, une synthèse consolidée élaborée par la Direction financière est présentée au Conseil d’administration. Les budgets approuvés servent de référence aux engagements de dépenses pour l’exercice à venir. Une réactualisation de l’ensemble des budgets est effectuée au moins une fois par an et présentée au Conseil d’administration appelé à statuer sur le budget de l’exercice suivant. Les dépenses de structure et de fonctionnement général font l’objet de reportings périodiques dans lesquels les directions respectives des services opérationnels rendent compte de leurs opérations à la Direction générale de Gaumont.

LES PROCÉDURES DE PRODUCTION ET DE VALIDATION DES COMPTES

La production des comptes destinés à être publiés s’inscrit dans un processus impliquant de nombreux services, et s’organise autour d’un planning détaillé établi par la Direction financière. Ce planning présente le séquencement des travaux à réaliser par les différents services et est diffusé à l’ensemble des salariés concernés et aux équipes informatiques. Au fur et à mesure des sorties des films en salles et des livraisons de programmes télévisuels, la Direction financière organise une actualisation des prévisions de l’activité. Ce processus permet d’anticiper toute variation significative de l’activité qui pourrait avoir un impact sur le résultat consolidé. Les données émanant des différents services font l’objet de contrôles croisés par la Direction comptable et le contrôle de gestion garantissant la cohérence des données de gestion avec les données issues de la comptabilité statutaire. La tenue comptable et la consolidation des comptes sont réalisées à l’aide de progiciels du marché garantissant le respect des règles comptables et adaptés aux particularités de l’activité de Gaumont et de ses filiales, notamment par l’utilisation de plans analytiques permettant le suivi des activités. Les comptes individuels et consolidés de Gaumont font l’objet d’un audit annuel et d’une revue limitée semestrielle dans le respect des règles d’indépendance et de déontologie des commissaires aux comptes, dont les normes de travail mettent particulièrement en avant le contrôle des risques de fraude et d’erreurs dans l’élaboration des états financiers. L’information financière est soumise à l’approbation de la Direction générale et du Conseil d’administration, en application des règles légales, et rendue publique dans le respect des règles applicables aux sociétés cotées.

LA VALIDATION DES DÉPENSES

La structure organisationnelle de Gaumont repose sur une définition de niveaux d’autorité et de responsabilité. Elle s’appuie sur un système de délégation et d’autorisation des transactions élaboré en adéquation avec les besoins et les contraintes propres à chaque activité. Ces procédures sont formalisées dans le manuel des procédures, et s’appliquent à l’ensemble des secteurs d’activité de Gaumont et de ses filiales. Afin de maîtriser encore davantage le processus, Gaumont s’est doté d’un outil de dématérialisation des factures fournisseurs permettant une validation électronique des engagements des dépenses et garantissant le respect des règles internes de délégation. La mise en place d’une organisation structurée des opérations et des délégations de pouvoirs sont les clés de la gestion des risques chez Gaumont.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES ET DISPOSITIF DE CONTRÔLE INTERNE

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ

(en milliers d’euros)

	NOTE	2020	2019
Chiffre d’affaires	3.2	153 950	212 137
Achats		-1 514	-1 206
Charges de personnel	3.3	-41 027	-33 908
Autres produits et charges opérationnels courants	3.4	-42 215	-71 397
Dépréciations, amortissements et provisions		-83 730	-142 717
Résultat opérationnel courant		-14 536	-37 091
Autres produits et charges opérationnels non courants		-58 201	107
Résultat opérationnel	3.5	-14 594	-36 984
Quote-part du résultat net des entreprises associées		-	-
Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées		-14 594	-36 984
Coût de l’endettement financier brut		-5 845	-7 860
Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie	3.6	11	-
Coût de l’endettement financier net	9.1	-5 834	-7 860
Autres produits et charges financiers		4 528	6 157
Résultat avant impôts		-15 900	-38 687
Impôts	9.1	-873	149
RÉSULTAT NET		-16 773	-38 538
Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle		-	-29
Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère		-16 773	-38 509
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la société mère
• Nombre moyen d’actions en circulation	6.1	3 119 876	3 119 876
• En euro par action	6.1	-5,38	-12,34
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la société mère
• Nombre potentiel moyen d’actions		3 131 426	3 119 876
• En euro par action		-5,36	-12,34

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

(en milliers d’euros)

	NOTE	2020	2019
Résultat net		-16 773	-38 538
Différence de conversion des activités à l’étranger		4 067	-468
Quote-part dans les écarts de conversion des activités à l’étranger des entreprises associées	4	-	1
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente	7.2	-	1 744
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture de flux de trésorerie	7.2	-	-
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture d’investissement net à l’étranger		599	-1 844
Quote-part dans les variations de la juste valeur des instruments financiers de couverture des entreprises associées		-	-37
Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres	9.1	2 684	-
Autres éléments du résultat global qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net		-769	-212
Variation de l’excédent de réévaluation d’actifs	8.3	-	-
Écarts actuariels sur les régimes à prestation définies	9.1	-	-
Quote-part dans les écarts actuariels des entreprises associées		192	-159
Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres		53	-196
Autres éléments du résultat global qui ne peuvent pas être reclassés en résultat net		-14 666	-38 734
TOTAL des autres éléments du résultat global après impôts		-	-
RÉSULTAT GLOBAL POUR LA PÉRIODE		-159	-38 734
Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle		-	-29
Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère		-159	-38 705

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE

ACTIF (en milliers d’euros)

	NOTE	31.12.20	31.12.19
Écarts d’acquisition nets	2.4	12 035	12 035
Films et droits audiovisuels nets	4.1	158 344	126 401
Autres immobilisations incorporelles nettes	4.2	166	182
Immobilisations corporelles nettes	4.3	74 889	72 114
Autres actifs financiers nets	4.4	167	179
Actifs d’impôts non courants	9.1	3 761	3 881
Actifs non courants		249 362	214 792
Stocks	5.1	792	792
Créances clients nettes et actifs sur contrats	5.2	84 853	117 971
Actifs d’impôts courants	5.2	8 742	4 990
Autres créances nettes et autres actifs financiers courants	5.2	47 502	109 068
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.2	114 401	85 773
Actifs courants		255 854	318 160
TOTAL ACTIF		505 216	532 952

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE

PASSIF (en milliers d’euros)

	NOTE	31.12.20	31.12.19
Capital	6.1	24 959	24 959
Réserves et résultat	8.1	188 387	205 233
Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère	9.1	213 346	230 192
Intérêts ne conférant pas le contrôle	6.2	9 249	4 519
Capitaux propres	5.3	222 595	234 711
Provisions non courantes	8.1	2 821	-
Passifs d’impôts non courants	6.2	82 425	-
Dettes financières à plus d’un an	5.3	3 014	120 644
Autres dettes non courantes	5.3	-	94 495
Passifs non courants		88 260	215 139
Provisions courantes	8.1	54 731	11 241
Dettes financières à moins d’un an	6.2	12 801	21 169
Fournisseurs	5.3	143	174 583
Passifs d’impôts courants	5.3	84 523	46 172
Autres dettes	5.3	197 375	174 583
Revenus différés et passifs sur contrats		532 952	532 952
Passifs courants		349 431	477 748
TOTAL PASSIF		505 216	532 952

VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

(en milliers d’euros)

	NOMBRE D’ACTIONS	CAPITAL	RÉSERVES LIÉES AU CAPITAL(1)	ACTIONS PROPRES	RÉSERVES ET RÉSULTATS	TOTAL CAPITAUX PROPRES	INTÉRÊTS NE CONFÉRANT PAS LE CONTRÔLE	AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL ATTRIBUABLES AUX INTÉRÊTS NE CONFÉRANT PAS LE CONTRÔLE	VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d’euros)
Au 31 décembre 2018	3 119 923	24 959	5 278	-257	223 549	257 487	18 558	272 087
Résultat net de la période					-38 509	-38 509	-29	-38 538
Autres éléments du résultat global					-	-	-196	-196
Résultat global de la période					-38 509	-38 509	-225	-38 734
Opérations sur capital
Paiements fondés sur des actions					-	-	-	-
Dividendes versés					-3 274	-3 274	-3 115	-3 115
Élimination des titres d’autocontrôle				-75	-75	-75	-	-
Autres (2)					-2 723	-2 723	-	-
Au 31 décembre 2019	3 119 923	24 959	5 278	-257	181 850	211 830	15 218	215 148
Résultat net de la période					-16 773	-16 773	-	-16 773
Autres éléments du résultat global					2 107	2 107	-	2 107
Résultat global de la période					-14 666	-14 666	-	-14 666
Opérations sur capital
Paiements fondés sur des actions					-	-	-	-
Dividendes versés					-	-	-	-
Élimination des titres d’autocontrôle				-2 180	-2 180	-2 180	-	-
Autres (2)					-	-	-	-
Au 31 décembre 2020	3 119 923	24 959	5 278	-2 437	164 984	192 791	15 218	199 190

(1) Primes d’émission, primes d’apport, primes de fusion, réserves légales.
(2) Pour l’essentiel, incidence du rachat du solde des minoritaires de Gaumont Télévision USA Llc.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

(en milliers d’euros)

	NOTE	2020	2019
Opérations d’exploitation
Résultat net consolidé (y compris intérêts ne conférant pas le contrôle)		-16 773	-38 538
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions	4.5	83 716	143 322
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur	7.2	-143	2 253
Autres charges et produits calculés	3 635	87	-722
Résultat net des cessions d’immobilisations	-170
Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôts		70 522	106 145
Coût de l’endettement financier net	5 834	7 860
Charge d’impôts (y compris impôts différés)	9.1	-149	-117
Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôts	5.5	77 229	95 279
Impôts versés		4 118	113 856
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité (A)		10 571	-120 496
Flux net de trésorerie généré par l’activité		124 310	-3 599
Opérations d’investissement
Cessions d’immobilisations		192	-
Acquisitions d’immobilisations		-696	-142 751
Variation des dettes sur immobilisations	4.5	-1 624	-1 624
Incidence des variations de périmètre nette de la trésorerie acquise		-7 555	-
Variation des dettes et créances sur acquisitions de titres consolidés (B)		57 102	-158 482
Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement		57 102	-158 482
Opérations de financement
Augmentation de capital de Gaumont SA	6.1	-	-
Dividendes versés aux actionnaires de Gaumont SA	6.1	-3 115	-2 279
Remboursement de capital versé aux minoritaires des sociétés consolidées		-159	-
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés consolidées		-	-
Mouvements sur actions propres		-	-
Variation des dettes financières	6.2	12 308	-5 161
Intérêts payés sur les dettes financières		-7 484	-2 599
Paiement des dettes de loyer, crédit-bail et intérêts associés (C)		-3 287	3 860
Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		-1 737	-3 979
(D) Incidence des variations des cours des devises		-1 409	-149
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE : (A) + (B) + (C) + (D)		180 130	-166 184
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture		85 773	129 831
Soldes créditeurs de banques à l’ouverture		-	-
Trésorerie à l’ouverture		85 773	129 831
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture	6.2	114 401	85 773
Soldes créditeurs de banques à la clôture		-	-
Trésorerie à la clôture		114 401	85 773
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE		28 628	-44 058

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS# Chiffre d’affaires et résultat par activité

Production et distribution de films cinématographiques

Le chiffre d’affaires consolidé de Gaumont s’élève à k€ 153 950 en 2020 contre k€ 212 137 en 2019. Le chiffre d’affaires de l’activité de production et distribution de films cinématographiques s’élève à k€ 78 046 en 2020 contre k€ 79 333 en 2019 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements dédiés, avant frais de structure, s’élève à k€ 25 385 en 2020 contre k€ 13 220 en 2019.

La répartition du chiffre d’affaires entre les activités est la suivante : en milliers d’euros

Le chiffre d’affaires de la production et distribution de films cinématographiques se répartit par support d’exploitation de la manière suivante :

	2020	2019
Salles France	7 351	23 149
Export	12 919	20 977
Vidéo et vidéo à la demande France	20 834	8 010
Télévision France	31 757	21 533
Autres produits d’exploitation des films*	5 184	5 664
Chiffre d'affaires total Production et distribution cinématographique	78 045	79 333

Le résultat consolidé part du Groupe se solde par une perte de k€ - 16 773 en 2020 contre une perte de k€ - 38 509 en 2019.

La performance du Groupe en 2020 est marquée par les conséquences de la pandémie de Covid-19 mais bénéficie d’un effet de comparaison favorable avec le résultat de l’exercice 2019 qui comprenait une charge d’amortissement de k€ - 21 000 induite par une révision ponctuelle des recettes futures estimées.

Six films de long métrage sont sortis en salles en 2020 :
* Play de Anthony Marciano, avec Max Boublil et Alice Isaaz ;
* Une belle équipe de Mohamed Hamidi, avec Kad Merad, Alban Ivanov, Céline Sallette, Sabrina Ouazani et Laure Calamy ;
* #Jesuislà de Éric Lartigau, avec Alain Chabat, Doona Bae et Blanche Gardin ;
* Papi-sitter de Philippe Guillard, avec Gérard Lanvin et Olivier Marchal ;
* Tout simplement noir de Jean-Pascal Zadi et John Wax, avec Jean-Pascal Zadi et Fary ;
* Adieu les cons d’Albert Dupontel, avec Virginie Efira, Albert Dupontel et Nicolas Marié.

Ces six films et les films sortis en 2019 toujours en salles au premier trimestre 2020 ont réalisé 2,7 millions d’entrées contre 8,7 millions d’entrées pour dix films sortis l’année précédente.

La répartition du nombre d’entrées par film sorti en 2020 est la suivante :

Film	Entrées
Play	761 238
Une belle équipe	719 365
#Jesuislà	344 712
Papi-sitter	253 680
Tout simplement noir	251 203
Adieu les cons	196 300

L’exploitation de Papi-sitter a été interrompue dix jours après sa sortie lors de la fermeture des salles de cinéma au public, le 15 mars 2020, en raison de l’état d’urgence sanitaire. Ce film a été programmé à nouveau après la réouverture des salles le 22 juin 2020. Adieu les cons a été programmé pendant neuf jours avant la fermeture des salles le 30 octobre, alors qu’un couvre-feu était appliqué sur une partie du territoire.

Production et distribution de programmes télévisuels

Le chiffre d’affaires lié aux ventes de droits de diffusion aux chaînes françaises s’élève à k€ 31 757 au 31 décembre 2020 contre k€ 21 533 au 31 décembre 2019. Le chiffre d’affaires de l’activité de production et distribution d’œuvres télévisuelles s’élève à k€ 72 553 en 2020 contre k€ 127 912 en 2019 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements dédiés, avant frais de structure, s’élève à k€ 10 827 en 2020 contre k€ -1 854 en 2019. Le résultat 2019 comprenait une charge d’amortissement de k€ 18 700 induite par une révision ponctuelle des recettes futures attendues sur un certain nombre de titres.

Le chiffre d’affaires 2020 correspond à l’ouverture de fenêtres de diffusion de 233 films contre 180 en 2019 en raison de l'augmentation de l'acquisition de droits par les chaînes de télévision pendant les périodes de confinement et de couvre-feux. Lors du confinement du premier semestre 2020, en particulier, les chaînes de télévision ont programmé des films de cinéma en journée et en soirée afin de pallier l’absence de programmes sportifs et de séries inédites.

La répartition du chiffre d’affaires entre les activités est la suivante : en milliers d’euros

	2020	2019
Production et distribution télévisuelle	72 553	127 912
Autres produits	102	102
Autres produits d’exploitation des films*	8 753	8 290
Chiffre d'affaires total Production et distribution télévisuelle	81 408	136 304

Les revenus liés aux droits de première diffusion à la télévision des films Trois jours et une vie, Tout le monde debout et La mort de Staline contribuent au chiffre d’affaires pour k€ 3 416 en 2020.

La vidéo à la demande et l’édition vidéo

Le chiffre d’affaires lié à la vidéo à la demande et l’édition vidéo s’élève à k€ 20 834 en 2020 contre k€ 8 010 en 2019. Il comprend en 2020 les recettes liées à la cession de droits de diffusion de Bronx à Netflix. Outre l’effet de cette cession, le confinement et les couvre-feux ont eu un effet favorable sur les ventes d’œuvres en VOD. Les nouveautés les plus vendues en VOD en 2020 sont La vie scolaire, J’accuse, Hors normes et Papi-sitter.

Les ventes de supports vidéo physiques sont quant à elles en repli en 2020. La tendance à la baisse du marché depuis plusieurs années a été accentuée par la fermeture des commerces physiques pendant les périodes de confinement.

Les ventes de droits à l’export

Le chiffre d’affaires lié à la distribution de films cinématographiques à l’export s’élève à k€ 12 919 en 2020 contre k€ 20 977 en 2019. La diminution du volume d’activité est principalement liée à la crise sanitaire ayant conduit à la fermeture des salles partout dans le monde. Les titres nouveaux les plus porteurs à l’export en 2020 ont été #Jesuislà, Hors normes et La vie scolaire. Les ventes de titres du catalogue à l’export se sont maintenues, hors rémunération liée au succès en salles de remakes, pour une exploitation principalement par des chaînes de télévision et en VOD.

Les autres modes d’exploitation des films

Le chiffre d’affaires lié à ces modes d’exploitation s’élève à k€ 5 184 en 2020 contre k€ 5 664 en 2019. Il comprend les produits d’échanges de marchandises, d’exploitation d’images d’archives par GP Archives, d’édition musicale et de vente de produits dérivés.

Production américaine et animation jeunesse

Neuf programmes ont été livrés en 2020, contre huit en 2019 :
* la série de fiction américaine F is for family – Saison 4 livrée à Netflix et mise en ligne par l’opérateur en juin 2020 ;
* la série documentaire américaine Trial 4 livrée à Netflix et mise en ligne par l’opérateur en novembre 2020 ;
* la série d’animation jeunesse Stillwater partiellement livrée à Apple et mise en ligne par l’opérateur en décembre 2020 ;
* la série documentaire française Move livrée à Netflix et mise en ligne par l’opérateur en octobre 2020 ;
* la série de fiction française Lupin : dans l’ombre d’Arsène – Saison 1, partiellement livrée à Netflix et mise en ligne par l’opérateur en janvier 2021 ;
* la série de fiction française L’art du crime – Saison 4, livrée à France Télévisions ;
* l’unitaire allemand 9 Tage wach livré à ProSieben ;
* la série allemande Barbarians, livrée à Netflix et mise en ligne par l’opérateur en octobre 2020 ;
* la série britannique Tin Star – Saison 3, livrée à Sky.

Le chiffre d’affaires et le résultat 2020 sont pénalisés par un report à 2021 de la livraison de la série Narcos Mexico – Saison 3 initialement prévue en 2020. Cela est directement lié à la suspension des tournages au premier trimestre 2020 du fait de la crise sanitaire mondiale et induit un effet de comparaison défavorable par rapport à l’exercice précédent, au cours duquel la série Narcos Mexico – Saison 2 avait été livrée.

Frais de structure et autres éléments du résultat

Le chiffre d’affaires lié principalement à des prestations pour compte de tiers s’élève à k€ 1 567 en 2020 contre k€ 1 531 en 2019. Les charges nettes de structure des différentes activités opérationnelles ainsi que des services fonctionnels et centraux s’élèvent à k€ 47 424 en 2020 contre k€ 49 127 en 2019. En France, aux États-Unis et au Royaume-Uni des aides ont été mises en place dans le cadre de la crise sanitaire et des confinements. Par ailleurs, le Groupe a eu recours en France au dispositif d’activité partielle.

Les charges nettes de structure sont composées à 67 % de charges de rémunération du personnel. L’effectif moyen 2020 est constitué de 242 équivalents temps plein et se répartit de la manière suivante :

BRANCHE D’ACTIVITÉ	HOMMES	FEMMES	TOTAL	HOMMES	FEMMES	TOTAL
	2020	2020	2020	2019	2019	2019
Gaumont SA	54	81	135	56	85	141

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS

3 Flux de trésorerie et structure financière

Le détail des investissements par nature est présenté ci-dessous (en milliers d’euros).

	2020	2019
Immobilisations corporelles	8 561	9 013
Fictions et documentaires français	2 545
Fictions britanniques	15 147
Autres investissements et Allemandes	88 045
Fictions américaines et animation jeunesse	34 280	38 311
TOTAL INVESTISSEMENTS	129 650	157 834

Les investissements en immobilisations incorporelles sont majoritairement constitués des investissements dans les productions de films cinématographiques et de programmes télévisuels. Le volume des investissements varie d’une année à l’autre en fonction du type de projets et de leur nombre.

Films cinématographiques

Immobilisations incorporelles	2020	2019
Immobilisations corporelles	8 296	48 945
Immobilisations incorporelles	111 887	133 699
Immobilisations financières	4 773
Acquisition de titres de sociétés consolidées	9 154	15 083

Au 31 décembre 2020, le Groupe dispose d’une trésorerie de k€ 114 374, contre k€ 85 624 à l’ouverture de l’exercice, soit une variation positive de k€ 28 750.

Les activités courantes du Groupe ont généré en 2020 un flux de trésorerie net positif de k€ 95 279 contre k€ 124 310 en 2019.

Les flux de trésorerie nets affectés aux investissements s’élèvent à k€ 68 981 au 31 décembre 2020, contre k€ 158 482 au 31 décembre 2019.

Sur les deux derniers exercices, les investissements ont été les suivants :

Films cinématographiques (en milliers d’euros)

	2020	2019
Immobilisations corporelles	8 561	9 013
Immobilisations incorporelles	111 887	133 699
Immobilisations financières	4 773
Acquisition de titres de sociétés consolidées	9 154	15 083
TOTAL INVESTISSEMENTS	129 650	157 834

INVESTISSEMENT DANS LES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Début mars 2020, Gaumont USA Inc a acquis le solde des participations détenues par les actionnaires minoritaires dans la société Gaumont Television USA pour un montant net de k$ 2 500.

Dans le cadre du financement des séries américaines, les sociétés de production filiales de Gaumont Television USA et Gaumont Animation USA contractent des crédits de production auprès d’établissements financiers américains spécialisés dans le financement des sociétés de production. Ces crédits sont exclusivement affectés au financement de la production des séries concernées et sont garantis, jusqu’à recouvrement des sommes prêtées et des intérêts y afférents, par le nantissement des actifs financés et de l’intégralité des recettes de préfinancement et d’exploitation de ces œuvres, à l’exclusion de toute autre garantie. Les crédits sont assortis d’un contrat de garantie de bonne fin conclu auprès d’une compagnie spécialisée dans la production audiovisuelle.

La dernière échéance, d’un montant de k$ 8 000, de la dette relative à l’acquisition de 15 % de Gaumont Télévision USA auprès des minoritaires en 2018, a été payée au cours de l’année 2020.

Opérations de financement

En 2020, les flux de trésorerie relatifs aux opérations de financement comprennent une augmentation de la dette à hauteur de k€ 12 308 et le paiement des intérêts sur emprunts pour k€ 5 161.

Les crédits en cours, souscrits dans le cadre du financement de la saison 6 de Narcos, de la saison 5 de F is for Family et de Usagi ont été accordés aux filiales de Gaumont Television USA et de Gaumont Animation USA pour un montant global de k$ 121 422. Au 31 décembre 2020, ils présentent un encours cumulé de k$ 68 210 et un solde disponible total de k$ 53 212.

Les flux de financement incluent également les flux de remboursement des dettes de loyer et de crédits baux, inscrits au passif de la situation financière. Ces flux de trésorerie s’élèvent à k€ 3 287 en 2020.

En Allemagne, Gaumont a souscrit un crédit en vue de financer la production de la série Westwall pour un montant total de k€ 9 000. Ce crédit est dédié au financement de l’œuvre et tous les droits et recettes liés au contrat avec le diffuseur principal sont donnés en garantie à l’établissement de crédit. Au 31 décembre 2020, l’encours de ce crédit s’élève à k€ 1 050 pour un solde disponible de k€ 7 950.

Capitaux propres

Les capitaux propres consolidés s’élèvent à k€ 213 346 au 31 décembre 2020 contre k€ 230 192 au 31 décembre 2019. La diminution des capitaux propres est essentiellement liée au résultat de l’exercice. Le total de la situation financière consolidée est de k€ 505 216, contre k€ 532 952 l’année précédente.

Cessions de créances

Dans le cadre du financement des productions françaises, Gaumont a régulièrement recours à la cession de créances de type Dailly. Les créances cédées dans le cadre de ces contrats sont des créances liées au préfinancement de la production, telles que les préventes au principal diffuseur, les apports de coproducteurs ou encore le fonds de soutien à l’industrie audiovisuelle. Au 31 décembre 2020, la totalité des créances cédées a été recouvrée.

En mars 2020, Pathé a procédé au paiement anticipé de la dernière échéance de k€ 63 333 sur la cession des parts détenues par Gaumont dans Les Cinémas Pathé Gaumont.

Aux États-Unis, Gaumont a conclu une convention globale de cessions de créances d’un montant maximum autorisé de k$ 50 000 en vue de financer le développement de ses nouveaux projets. Cette ligne de crédit s’appuie sur les créances d’exploitation des séries, à l’exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au financement de la production. Au 31 décembre 2020, la dette relative à ces cessions de créances s’établit à k$ 1 560 et le montant disponible de cette ligne de crédit s’élève à k$ 5 105.

En France, compte tenu de sa politique de croissance, Gaumont estime que ses besoins de financement, hors acquisitions éventuelles, seront couverts par la trésorerie disponible, les flux de trésorerie d’exploitation et l’emprunt obligataire. Aux États-Unis et en Europe, le Groupe est amené à souscrire à des crédits bancaires dédiés au financement de ses productions et a recours à la cession de créances pour le financement de nouveaux projets. Ces dettes sont garanties exclusivement par les droits et créances attachés aux actifs financés. Les caractéristiques détaillées de ces crédits sont présentées en note 6.2 de l’annexe aux comptes consolidés.

Le Groupe considère disposer des moyens suffisants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités.

Endettement financier

L’endettement financier net du Groupe s’établit à k€ 9 532 au 31 décembre 2020 contre k€ 30 362 au 31 décembre 2019. Il comprend principalement k€ 114 401 de trésorerie positive, k€ 60 000 d’emprunt obligataire de Gaumont SA et k€ 56 227 de crédits de production auto-liquidatifs, assis sur les recettes de préfinancement et d’exploitation des séries américaines et allemandes.

Autres dettes financières

Les autres dettes financières comprennent notamment la dette envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la participation de cet établissement au programme de restauration de films, qui s’établit à k€ 4 647 au 31 décembre 2020.

Emprunt obligataire et crédit syndiqué

Gaumont dispose, pour le financement des besoins généraux, d’un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP) d’un montant total de k€ 60 000 assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement. Les caractéristiques de l’emprunt obligataire ainsi que les ratios qui l’accompagnent sont présentés respectivement en notes 6.2 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés.

Filiales de production et distribution de films pour le cinéma (1)
Production de séries et films d’animation
Production de fictions télévisuelles
Distribution de séries, films d’animation et de fictions télévisuelles
EFFECTIF MOYEN dont France
dont Allemagne
dont Royaume-Uni
dont États-Unis

	2020	2019
Production de films	71	59
Production de séries	28	26
Distribution	2	2

(1) Les sociétés d’exploitation des images d’archives sont incluses dans ce périmètre.

Activités de holding et immobilières

Les coûts nets de financement des besoins généraux s'élèvent à k€ 5 213 en 2020 contre k€ 2 801 en 2019. Le chiffre d’affaires des activités de holding et immobilières s’élève à k€ 1 784 en 2020 contre k€ 3 361 en 2019 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements dédiés, avant frais de structure, s’élève à k€ 525 en 2020 contre k€ 1 874 en 2019.

Le repli de la performance de l’activité est directement lié à la fermeture des salles de cinéma en France pendant 162 jours en 2020 et à la baisse de fréquentation constatée pendant les périodes d’ouverture, ce qui a entraîné une diminution significative des produits de redevance de marque en 2020.

Le résultat comprend une charge d’impôt courant de k€ 313 en 2020 contre k€ 241 en 2019 et une charge d’impôt différé de k€ 561 en 2020 contre un produit d’impôt différé de k€ 390 en 2019.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 45

Le chiffre d’affaires et le résultat intègrent les produits et charges reconnus à l’avancement d’un certain nombre de productions en cours comme le long métrage High in the clouds en cours de production aux États-Unis pour Netflix, la série Opérations Totems en cours de production en France pour Amazon et la série Westwall en cours de production en Allemagne pour ZDF.

	France	Allemagne	Royaume-Uni	États-Unis	Total
Production cinéma	16	7	5	12	40
Production séries	26	3	9	7	45
Distribution séries	70	3	2	6	81
Total effectif	112	13	16	25	166

Le repli du chiffre d’affaires s’explique également par une diminution des ventes de second cycle. L’effet de comparaison est défavorable avec 2019, année de libération des droits pour la franchise Narcos.

Note : La présentation des effectifs est fragmentée dans le texte original, et le tableau ci-dessus tente de réorganiser les chiffres fournis.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

47 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 3

Perspectives

• Lords of scam, à Netflix (série documentaire française, en cours de production) ;
• Nona et ses filles, à Arte et SWR (série française, en postproduction) ;

Sorties et livraisons à venir

• Ce que Pauline ne vous dit pas, à France Télévisions (série française, en préproduction) ;
• L’Art du crime – Saison 5, à France Télévisions (série française, en préproduction) ;
• Frau Sonntag bewährt sich, à ARD (production allemande, en postproduction) ;
• Die Wespe, à Sky (production allemande, en préproduction).

La livraison initialement prévue en 2020 de la série Opérations Totems est reportée à 2022, le début de tournage ayant été décalé au premier trimestre 2021. Le Groupe a mis en place en 2020 les mesures d’organisation du travail et des tournages adaptées à la crise sanitaire et entend poursuivre ses activités de production d’œuvres nouvelles et d’exploitation du catalogue en 2021, en s’adaptant aux éventuelles évolutions de la situation.

La principale incertitude est liée au manque de visibilité concernant la date et les conditions de réouverture des salles de cinéma en France et dans le monde, ce qui pénalisera l’activité du Groupe au premier semestre 2021. Pour ce qui concerne les sorties en salles de films de long métrage, le programme sera fixé de manière évolutive au cours de l’année.

Gaumont n’a pas connaissance d’autres risques et incertitudes que ceux visés dans les perspectives ci-dessus pour l’exercice 2021.

Six films dont la sortie en salles était initialement prévue en 2020 seront à programmer en 2021 ou 2022 :

• Aline ! de Valérie Lemercier avec Valérie Lemercier, Sylvain Marcel et Danielle Fichaud ;
• Le sens de la famille de Jean-Patrick Benes, avec Franck Dubosc et Alexandra Lamy ;
• Serre-moi fort de Mathieu Amalric, avec Vicky Krieps et Arieh Worthalter ;
• Mystère de Denis Imbert, avec Vincent Elbaz et Marie Gillain ;
• Rosy de Marine Barnérias, documentaire ;
• Illusions perdues de Xavier Giannoli, avec Benjamin Voisin, Cécile de France, Vincent Lacoste, Xavier Dolan, Jeanne Balibar et Gérard Depardieu.

Coûts de production et taux de couverture

Production cinématographique

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Au cours de l’année 2020, Gaumont a produit ou coproduit huit films de long métrage. La répartition des dépenses de l’ensemble des films dans lesquels Gaumont investit est la suivante :

Catégorie	Pourcentage
Droits artistiques	8 %
Frais financiers, assurances et frais divers	19 %
Personnel et interprètes	49 %
Transports, défraiements, régie	8 %
Décors et costumes	8 %
Moyens et matériels techniques	8 %

D’autres films, finalisés ou en cours de production au 31 décembre 2020, pourront compléter ce programme de sorties.

Pour ce qui concerne les programmes télévisuels, la livraison initialement prévue en 2020 de quatre séries a été reportée à 2021 :

• Do, Re & Mi, à Amazon (production américaine en cours) ;
• Narcos Mexico – Saison 3, à Netflix (production américaine, tournage interrompu au premier semestre 2020 et actuellement en cours) ;
• Plan B, à TF1 (fiction française, en postproduction) ;
• Westwall, à ZDF (production allemande, en postproduction).

Les séries suivantes sont également en cours de production pour une livraison prévue en 2021 :

• Stillwater, à Apple (animation jeunesse, livraison partielle en 2020) ;
• Bionic Max, à Gulli (animation jeunesse, en cours de production) ;
• Lupin : dans l’ombre d’Arsène, à Netflix (fiction française, livraison partielle en 2020) ;

En moyenne, 40 à 50 % des coûts de production des films de long métrage sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes.

48 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 3

La répartition par profession des effectifs intermittents employés dans la production des films dont Gaumont assure la production exécutive se présente de la manière suivante :

INTERMITTENTS PAR PROFESSION	2020	2019
Techniciens	272	275
Artistes & Acteurs	433	433
Figurants	1 257	1 724
EFFECTIF TOTAL	1 962	2 432
Volume d'heures Total (1) (en milliers)	85	97

(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent.

Production télévisuelle européenne

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Au cours de l’année 2020, Gaumont et ses filiales ont produit environ 26 heures de fictions télévisuelles européennes représentant un budget cumulé de 37 millions d’euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante :

Catégorie	Pourcentage
Droits artistiques	3 %
Frais financiers, assurances et frais divers	9 %
Moyens et matériels techniques	10 %
Transports, défraiements, régie	9 %
Personnel et interprètes	58 %
Décors et costumes	11 %

En moyenne, plus de la moitié des coûts de production des fictions télévisuelles européennes sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes.

La répartition des effectifs intermittents employés par Gaumont et ses filiales dans la production de fictions télévisuelles françaises uniquement se présente de la manière suivante :

INTERMITTENTS PAR PROFESSION	2020	2019
Techniciens	898	313
Artistes & Acteurs	204	237
Figurants	2 511	3 613
EFFECTIF TOTAL	3 613	4 163
Volume d'heures Total (1) (en milliers)	67	85

(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES

Les investissements pour les films dont la sortie est à ce stade prévue en 2021 s’élèvent à environ k€ 26 000. Le programme de sorties en 2021 ne comprend à ce jour pas de film pour lequel Gaumont a assuré la production exécutive. Gaumont a privilégié pour les films concernés un investissement forfaitaire, limitant ainsi son risque d’exposition aux aléas de délai et de dépassement des coûts de production. L’essentiel du coût du film et des préfinancements, tels que les apports et les préventes, est alors constaté chez le producteur délégué en charge de la production exécutive.

Au 31 décembre 2020, conséquence de l’impossibilité de sortir des films pendant la période de fermeture des salles pour raisons sanitaires, le programme de sorties 2021 et 2022 se compose à ce stade de sept films finalisés et onze en montage ou post-production.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS DE FICTIONS TÉLÉVISUELLES EUROPÉENNES

Le taux de couverture global des productions internes européennes dont la livraison est prévue en 2021, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur ou égal à 100 % pour les fictions télévisuelles françaises et allemandes en incluant le crédit d’impôt.

49 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 3

Production d’animation

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Dans le cadre de ses activités de production d’animation, Gaumont a engagé 19 millions d’euros de coûts de production en 2020 sur un budget total cumulé pour sept séries de 113 millions d’euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante :

Catégorie	Pourcentage
Droits artistiques	2 %
Frais financiers, assurances et frais divers	33 %
Personnel et interprètes	33 %
Décors et costumes	4 %
Sous-traitance - France	8 %
Transports, défraiements, régie	11 %
Moyens, matériels techniques, intérêts et frais divers	26 %

La répartition par profession des effectifs intermittents employés par Gaumont et ses sous-traitants dans la production d’animations se présente de la manière suivante :

INTERMITTENTS PAR PROFESSION	2020	2019
Techniciens	484	497
Artistes & Acteurs	32	251
Figurants	3	11
EFFECTIF TOTAL	519	759
Volume d'heures Total (1) (en milliers)	589	621

(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS D’ANIMATION

Le taux de couverture moyen des séries d’animation dont la livraison est prévue en 2021, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur à 100 %.

Production télévisuelle américaine

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Au cours de l’année 2020, Gaumont et ses filiales a produit environ 6 heures de fictions américaines représentant un budget cumulé de 35 millions d’euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante :

Catégorie	Pourcentage
Droits artistiques	2 %
Sous-traitance - Etranger	35 %
Personnel et interprètes	2 %
Décors et costumes	2020
Moyens et matériels techniques	21 %
	2020

La répartition des intermittents employés par Gaumont et ses filiales dans le cadre de la production de fictions télévisuelles américaines est la suivante :

INTERMITTENTS PAR PROFESSION	2020	2019
Techniciens	643	594
Artistes & Acteurs	169	251
Figurants	6 456	7 268
EFFECTIF TOTAL	7 268	8 113
Volume d'heures Total (1) (en milliers)	10 522	11 367

(1) Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent. À titre d’exemple : les techniciens ont un horaire quotidien de 7 heures dans la production d'animations en France et un horaire variant de 7 à 12 heures selon les accords, dans les productions d'animations américaines.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS DE FICTIONS TÉLÉVISUELLES AMÉRICAINES

Le taux de couverture global des productions américaines (hors Animation Jeunesse) dont la livraison est prévue en 2020, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur à 100 %.

50 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANALYSE DES RÉSULTATS CONSOLIDÉS 3

Coûts de développement

Les coûts de développement regroupent les coûts liés à un projet de film, de série d’animation ou de fiction télévisuelle, engagés avant de prendre la décision définitive d’investissement dans ce projet. Il peut s’agir notamment de droits d’auteur, de coûts d’achat d’options, de frais de repérage ou de recherche documentaire. Ces frais sont reconnus en charges au moment de leur engagement et sont complémentaires des investissements.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

Note	Page	Note	Page	Note	Page
1. Présentation des états financiers consolidés	53	4. Actifs long terme et investissements	69	8. Provisions et passifs éventuels	97
1.1. Impacts de la crise sanitaire	53	4.1. Films et droits audiovisuels	69	8.1. Variation des provisions courantes et non courantes	97
1.2. Principes généraux	53	4.2. Autres immobilisations incorporelles	72	8.2. Passifs éventuels	98
1.3. Évolution du référentiel IFRS	54	4.3. Immobilisations corporelles	72	8.3. Avantages au personnel	98
1.4. Évaluation et présentation des états financiers consolidés	55	4.4. Autres actifs financiers	75	9. Autres informations	100
2. Périmètre de consolidation	56	4.5. Effet des investissements sur le tableau des flux de trésorerie	76	9.1. Impôts et taxes	100
2.1. Principes et méthodes comptables relatifs au périmètre de consolidation	56	5. Actifs et passifs courants	77	9.2. Honoraires des Commissaires aux comptes	103
2.2. Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation	57	5.1. Stocks	77	9.3. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice	103
2.3. Variations du périmètre	58	5.2. Créances clients et autres actifs courants	77
2.4. Écarts d’acquisition	59	5.3. Dettes fournisseurs et autres passifs	78
2.5. Garanties de passif reçues	60	5.4. Variation des actifs et des passifs sur contrat	79
3. Opérations de la période	61	5.5. Variation du besoin en fonds de roulement net	79
3.1. Secteurs opérationnels	61	6. Financements	81
3.2. Chiffre d’affaires	61	6.1. Capitaux propres	81
3.3. Charges de personnel	65	6.2. Endettement net	83
3.4. Autres produits et charges opérationnels courants	67	7. Risques financiers et couverture	89
3.5. Autres produits et charges opérationnels non courants	68	7.1. Risques financiers	89
3.6. Autres produits et charges financiers	69	7.2. Instruments financiers	93

Au titre de l’exercice 2020, les frais préliminaires s’élèvent à k€ 4 371 contre k€ 7 220 en 2019 et se répartissent sur les différents secteurs d’activité de la façon suivante : en milliers d’euros

8 000
7 000
6 000
5 000
4 000
3 000
2 000
1 000
0

Secteur d'activité	2020 (k€)	2019 (k€)
Films cinématographiques	633	734
Fictions américaines et animation jeunesse	5 019	336
Fictions et documentaires français	649	216
Fictions allemandes	2 389	585
Fictions britanniques	498	532

1. Présentation des états financiers consolidés

1.1. Impacts de la crise sanitaire

L’année 2020 a été marquée par l’instauration d’une situation d’urgence sanitaire en France et dans l’ensemble des pays où intervient le Groupe. Ses principaux effets sur l’exploitation ont été d’une part la fermeture au public des salles de cinéma et d’autre part la suspension des tournages, qui ont induit l’interruption prématurée de l’exploitation de deux films, un ajustement du plan de sorties de films et un décalage de livraison des productions du Groupe. Ces effets ont été en partie atténués par le niveau de ventes des films de catalogue, favorisées par la demande des chaînes de télévision pendant les périodes de confinement.

À ce stade, la crise sanitaire et ses conséquences n’ont pas entraîné de perte d’activité définitive et Gaumont considère disposer des moyens suffisants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités compte tenu notamment d’une trésorerie élevée limitant son endettement financier net à un niveau bas.

Les effets de cette crise sur le chiffre d’affaires consolidé sont variables selon le mode d’exploitation des œuvres considéré. Pour plus de lisibilité, ils sont exposés en détail à l’appui du tableau d’analyse du chiffre d’affaires présenté en note 3.2.

Les actifs du Groupe ont fait l’objet d’une attention particulière au regard d’une éventuelle perte de valeur liée à la crise sanitaire. Aucune perte de valeur n’a été relevée lors du test de dépréciation de l’écart d’acquisition tel que présenté en note 2.4.

Concernant les actifs de films et droits audiovisuels, la revue périodique des estimations de recettes n’a pas révélé de variations significatives par rapport à celle établie au 31 décembre 2019. Les films cinématographiques en cours ou terminés et non livrés ont également fait l’objet d’estimations prenant en compte l’incertitude pesant sur les conditions et le calendrier de sortie de l’année 2021. Sur la base d’une révision à la baisse des estimations du nombre d'entrées en salles, le groupe a constaté une dépréciation d’un montant de k€ 3 150 dont les modalités d’appréciation sont détaillées dans la note 4.1.

Les autres impacts divers de cette crise sur les éléments financiers, notamment le détail des aides obtenues, sont présentés dans les différentes notes aux comptes consolidés. Le lecteur est invité à se reporter tout particulièrement aux notes 3.3, 3.4, 4.3, 5.2 et 5.3.

1.2. Principes généraux

En application du Règlement CE n° 1606 / 2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2020 ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu’adoptés par l’Union européenne et applicables à cette date.

Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2020 et disponibles sur le site : https://ec.europa.eu/info/index_fr.

Les principes comptables retenus sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, à l’exception des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2020 et des normes éventuellement appliquées par anticipation, dont le détail et l’incidence individuelle sont décrits en note 1.3.

Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros notés k€, sauf indication contraire.

1.3. Évolution du référentiel IFRS

Effet des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2020

Les effets des nouvelles normes applicables à compter du 1er janvier 2020 sont présentés ci-dessous.

NORME	DATE D’APPLICATION(1)	INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GROUPE GAUMONT
Amendements à IFRS 3 Regroupements d’entreprises	01/01/2020	Sans impact
Amendements à IAS 1 et IAS 8 Définition du terme "significatif"	01/01/2020	Sans impact
Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 Réforme des taux d’intérêts de référence	01/01/2020	Sans impact

(1) Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d’application IASB).

Incidences attendues des textes adoptés par l’Union européenne et d’application non encore obligatoire au 31 décembre 2020

Gaumont n’attend aucun impact significatif de l’application des autres normes ou interprétations adoptées et d’application non encore obligatoire.

Effet des normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non encore adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2020

NORME	DATE D’APPLICATION(1)	INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GROUPE GAUMONT
IFRS 17 Contrats d’assurance	01/01/2023	Non applicable
Amendements à IAS 1 Classification des dettes courantes et non courantes et informations à fournir au sein des principes comptables	01/01/2023	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Améliorations annuelles Cycle 2018-2020	01/01/2022	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés
Amendements à IAS 8 Définition des estimations comptables	01/01/2023	Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés

(1) Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d’application IASB).

Le Groupe a décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par la Commission européenne d’appliquer de manière anticipée certaines normes ou interprétations non encore adoptées.

1.4. Évaluation et présentation des états financiers consolidés

Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes consolidés

Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l’exception de certains terrains et constructions évalués à la juste valeur au 1er janvier 2004. Par ailleurs, certaines normes du référentiel IFRS peuvent prévoir d’autres modalités d’évaluation applicables à des catégories d’actifs et de passifs particulières. Les modalités d’évaluation propres à chaque catégorie d’actifs et de passifs sont décrites dans les notes correspondantes.

Utilisation d’estimations

L’établissement des états financiers consolidés conduit la Direction du Groupe à établir des estimations s’appuyant sur des hypothèses et susceptibles d’avoir un impact sur la valeur des actifs et des passifs à la date d’arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période.

OPÉRATIONS EN DEVISES

La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ». En application de cette norme :

• les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en monnaie locale au cours du jour de la transaction ;
• les éléments monétaires de l’état de situation financière sont réévalués au cours de clôture à chaque arrêté comptable et les écarts de conversion correspondants sont inscrits en compte de résultat ;
• les écarts de change sur un élément monétaire faisant partie de l’investissement net dans un établissement étranger sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et reclassés en résultat net lors de la sortie de l’investissement net.# ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3. Principes et méthodes comptables

Les estimations sont réalisées en tenant compte de l’expérience et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent de base à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Ces estimations sont réexaminées de façon continue. Néanmoins, les montants définitifs qui figureront dans les futurs états financiers consolidés pourront être différents des valeurs actuellement estimées.

Structure de l’état de situation financière consolidée

L’application de la norme IAS 1 « Présentation des états financiers » rend obligatoire la distinction courants / non courants des éléments de l’état de situation financière. En conséquence, l’état de situation financière consolidée présente :

• les actifs courants qui sont ceux que le Groupe s’attend à réaliser ou à consommer dans le cadre du cycle normal d’exploitation. Tous les autres actifs sont considérés comme des actifs non courants ;
• les passifs courants qui sont ceux dont le Groupe s’attend à ce qu’ils soient réglés dans le cadre du cycle normal d’exploitation. Tous les autres passifs sont considérés comme des passifs non courants.

Le recours aux estimations concerne notamment la valorisation des actifs corporels et incorporels, l’amortissement des films, l’évaluation des pertes de valeur sur les actifs financiers, la reconnaissance d’actifs d’impôts différés, et les provisions courantes et non courantes. Des précisions concernant ces estimations sont fournies dans les différentes notes.

Présentation du résultat

Le résultat opérationnel intègre les éléments courants et non courants liés aux opérations.

Méthode de conversion des éléments en devises

Le résultat non courant représente les opérations non récurrentes et non directement liées aux activités ordinaires.

ÉTATS FINANCIERS DES FILIALES ÉTRANGÈRES

Les filiales étrangères ont pour devise de fonctionnement leur monnaie locale, définie comme la monnaie de l’environnement économique dans lequel l’entité opère. Le résultat de cession des films, séries et droits audiovisuels associés est compris dans le résultat opérationnel courant. Le résultat de cession des autres immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et les pertes de valeur des écarts d’acquisition sont compris dans les autres produits et charges opérationnels non courants. Les états financiers de ces filiales sont convertis en euro, devise fonctionnelle de la société mère, lors de leur intégration dans les comptes consolidés. En application de la norme IAS 21, l’état de situation financière des entités est converti en euro au cours de clôture et leur compte de résultat est converti au cours de change moyen de la période considérée. Les différences résultant de la conversion sont enregistrées en réserve de conversion dans les capitaux propres consolidés et rapportées au résultat lors de la sortie de l’entité du périmètre de consolidation. Le résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entreprises associées intègre également les quotes-parts de résultat net des entreprises associées exerçant une activité similaire ou dans le prolongement immédiat des activités des sociétés consolidées par intégration globale.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 55

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 2. Périmètre de consolidation

Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle la société mère en obtient le contrôle. Les modifications du pourcentage de détention d’une filiale qui n’entraînent pas la perte de contrôle sont des transactions portant sur les capitaux propres. Lorsque la société mère perd le contrôle sur une filiale, les actifs et passifs de cette filiale sont sortis des états financiers consolidés et le profit ou la perte associé à la perte de contrôle est comptabilisé en résultat de la période. Le cas échéant, la participation résiduelle conservée dans l’entité est évaluée à la juste valeur à la date de la perte du contrôle.

2.1. Principes et méthodes comptables relatifs au périmètre de consolidation

Méthodes de consolidation

ENTITÉS CONTRÔLÉES

Une entité est une filiale consolidée selon la méthode de l’intégration globale dès lors que la société mère exerce sur celle-ci un contrôle direct ou indirect. Les participations ne donnant pas le contrôle, définies comme la part d’intérêts dans une filiale qui n’est pas attribuable directement ou indirectement à la société mère, doivent être présentées distinctement des capitaux propres revenant aux actionnaires de la société mère. En application de la norme IFRS 10, le contrôle est établi lorsque les critères suivants sont cumulativement remplis :

Le contrôle d’une filiale ne peut être exercé que par une seule société mère. En cas de contrôle collectif, aucun investisseur n’est réputé contrôler individuellement l’entité et chaque investisseur comptabilise ses intérêts dans l’entité selon la méthode préconisée par la norme applicable. Une entité non contrôlée peut être qualifiée de partenariat au sens d’IFRS 11, d’entreprise associée ou de coentreprise au sens d’IAS 28 révisée, ou d’instrument financier au sens d’IFRS 9.

• la société mère a le pouvoir sur une entité ;
• la société mère est exposée ou a le droit à des rendements variables en fonction des performances de l’entité, en raison des liens qui les unissent ;
• la société mère a la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur le montant des rendements qu’elle obtient de l’entité.

En application de la norme IFRS 10, les sociétés sur lesquelles Gaumont détient le contrôle sont consolidées. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires n’ayant pas le contrôle est présentée distinctement en tant qu’intérêts ne conférant pas le contrôle dans l’état de situation financière consolidée et au compte de résultat consolidé. Le pouvoir est défini comme les droits effectifs de toutes natures conférant à la société mère la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de l’entité, indépendamment de l’exercice effectif de ces droits. Les activités pertinentes sont celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité. La société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés dans lesquels les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits, les charges et les flux de la société mère et de ses filiales sont présentés selon des méthodes comptables uniformes, comme ceux d’une entité économique unique.

56 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 2.2. Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation

DÉNOMINATION ET FORME JURIDIQUE	SIÈGE SOCIAL	SIREN	% INTÉRÊT	% CONTRÔLE	MÉTHODE INTÉGRATION
Gaumont SA	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	562 018 002	100,00	100,00	IG
Gaumont USA Inc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis		100,00	100,00	IG
Gaumont Films USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis	384 171 567	100,00	100,00	IG
Gaumont Vidéo SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	352 072 904	100,00	100,00	IG
Gaumont Production SARL	50, avenue des Champs Élysées, 75008 Paris	150 494 535	100,00	100,00	IG
Éditions la Marguerite SARL	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	255 494 535	100,00	100,00	IG
Gaumont Musiques SARL	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	602 024 002	100,00	100,00	IG
Gaumont Television USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis	340 538 693	100,00	100,00	IG
Gaumont Télévision SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	411 459 811	100,00	100,00	IG
Gaumont Animation USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis	322 996 257	100,00	100,00	IG
Gaumont Animation SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	825 337 900	100,00	100,00	IG
Gaumont Distribution TV Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis	49-51, rue Ganneron, 75018 PARIS	100,00	100,00	IG
Gaumont Ltd	56 Berwick Street, London, W1F 8SW Royaume Uni	444 567 218	100,00	100,00	IG
Gaumont GmbH	Kämmergasse 39-4, Köln 50676 Allemagne	322 996 257	100,00	100,00	IG
Gaumont Production Télévision SARL	50, avenue des Champs Élysées, 75008 Paris	825 337 900	100,00	100,00	IG
Gaumont Production Animation SARL	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	337 900	100,00	100,00	IG
Narcos Productions Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis		100,00	100,00	IG
Leodoro Productions Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis		100,00	100,00	IG
Usagi Productions Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis		100,00	100,00	IG
GP Archives SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly/Seine	444 567 218	100,00	100,00	IG

IG : Intégration globale. À la suite d’une décision prise lors de son Assemblée générale du 6 mars 2020, Gaumont Vidéo a changé sa forme juridique de SNC à SAS.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 57

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 2.3. Variations du périmètre

Méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprise

Rachat des minoritaires de la société Gaumont Television USA Llc

En application de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Le 21 février 2018, Gaumont USA Inc a acquis une part complémentaire de 15 % dans la société Gaumont Television USA Llc pour un montant de k$ 24 000, payable en trois échéances annuelles. La dernière échéance de cette acquisition a été honorée au cours de la période. La dette relative à cette acquisition est soldée au 31 décembre 2020.Lors de la première consolidation d’une entreprise contrôlée, les actifs, passifs et passifs éventuels de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition. Par ailleurs, début mars 2020, Gaumont USA Inc a acquis le solde des participations détenues par les actionnaires minoritaires dans la société Gaumont Television USA pour un montant net de k$ 2 500. Cette transaction constitue une opération entre actionnaires et est présentée directement en capitaux propres. Sur option applicable à chaque opération, l’écart d’acquisition est évalué à la date de prise de contrôle, soit par différence entre le prix d’acquisition et la quote-part des actifs, passifs et passifs éventuels évalués à leur juste valeur, soit en incluant les intérêts minoritaires, évalués à la juste valeur. Cette option, dite du « goodwill complet », aboutit à la constatation d’un écart d’acquisition sur les participations ne donnant pas le contrôle. Les compléments de prix sont inclus dans le prix d’acquisition à leur juste valeur à la date de la prise de contrôle. Les ajustements ultérieurs de cette valeur sont enregistrés en écart d’acquisition s’ils surviennent dans la période d’affectation de douze mois, ou en résultat au-delà de ce délai. Les coûts directs liés à l’acquisition sont comptabilisés en charges de la période. Dans le cas de rachats successifs aboutissant à la prise de contrôle de l’entité, les quotes-parts détenues antérieurement à la prise de contrôle font l’objet d’une revalorisation à la juste valeur à la date de la prise de contrôle. Les impacts de ces réévaluations sont enregistrés en contrepartie du résultat. Les variations ultérieures du pourcentage d’intérêt sans remise en cause du contrôle de la société acquise constituent des opérations entre actionnaires et n’ont pas d’impact sur le résultat ou l’écart d’acquisition. La différence entre la valeur de rachat et la valeur de la quote-part acquise (ou cédée) est comptabilisée en capitaux propres.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 3

2.4. Écarts d’acquisition

Modalités d’évaluation des écarts d’acquisition

Les principales hypothèses retenues pour la réalisation des tests de dépréciation dépendent de l’activité dont relève l’unité génératrice de trésorerie. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe finalise l’analyse des écarts de première consolidation dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’acquisition. Pour les activités de production et de distribution cinématographique et télévisuelle, les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur une période de 3 ans prolongée à 5 ans selon les données disponibles, puis, selon la localisation des activités, un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini ou un multiple d’EBIT observé sur le marché est utilisé pour déterminer une valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée en utilisant un taux adapté à la nature de l’activité. Les hypothèses retenues pour réaliser le test de dépréciation sont décrites ci-dessous pour chaque écart d’acquisition individuellement significatif. L’écart d’acquisition est affecté au plus petit groupe identifiable d’actifs ou unités génératrices de trésorerie (UGT). Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais chaque unité génératrice de trésorerie ou groupement d’UGT fait individuellement l’objet, à chaque clôture annuelle, d’un test de dépréciation. Le test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur recouvrable et la valeur comptable de la ou des unités génératrices de trésorerie auxquelles l’écart d’acquisition a été affecté. La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et la valeur d’utilité déterminée en utilisant notamment la méthode des flux nets de trésorerie futurs actualisés. Si les valeurs comptables de l’unité génératrice de trésorerie excèdent la valeur recouvrable, les actifs de l’unité génératrice de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont imputées en priorité à l’écart d’acquisition et inscrites en « Autres produits et charges opérationnels non courants ». Gaumont définit chaque entité acquise comme une unité génératrice de trésorerie. Lorsque les entités deviennent intégrées dans un ensemble opérationnel plus large, l’UGT est analysée au regard des synergies apportées par cet ensemble. Par exception, les activités immobilières et de holding sont des UGT identifiées au sein du Groupe en raison de leur nature. Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition sont irréversibles.

Suivi des écarts d’acquisition

Les écarts d’acquisition résultant des opérations de regroupement d’entreprise se présentent de la manière suivante :

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE (en milliers d’euros)
| | Animation | Mitzé Films | LGM Participations | AUTRES(1) | Total |
| :----------------------------- | :-------- | :---------- | :----------------- | :-------- | :---- |
| 31.12.19 | 15 794 | 491 | 17 141 | 856 | 15 794 |
| Valeur brute | | | | | |
| Animation | | | | | |
| Mitzé Films | | | | | |
| LGM Participations | | | | | |
| AUTRES(1) | | | | | |
| Dépréciations | - | - | - | - | - |
| 31.12.20 | 15 794 | 491 | 17 141 | 856 | 15 794 |
| VALEUR NETTE | 12 035 | 5 106 | - | - | 12 035 |

(1) Variations du taux de détention, mise au rebut.

Par exception aux principes comptables, l’écart d’acquisition relatif à Gaumont Animation inclut les frais d’acquisition, conformément à la norme IFRS 3 applicable antérieurement au 31 décembre 2009. Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés annuellement selon les prescriptions de la norme IAS 36 et en application des hypothèses décrites ci-dessus.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 59

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 3

Pour les écarts d’acquisition les plus significatifs, les hypothèses clés sont les suivantes :

	MÉTHODE D'ÉVALUATION	TAUX D’ACTUALISATION	VALEUR TERMINALE	AUTRES HYPOTHÈSES CLÉS	VALEUR NETTE 31.12.19	VALEUR NETTE 31.12.20
CATÉGORIE D’UGT
Animation
Productions de films et séries d’animation	DCF	9,5 % / 10ꢀ%	Selon la localisation des activitésꢀ(1)	Budget à 3 ans (2) et continuité d’activité des activités	11 544	11 544

(1) Selon la localisation des activités, la valeur terminale est calculée (i) par capitalisation d’un flux normatif en prenant en compte un taux de croissance à l’infini de 1,5 %, ou (ii) par application d’un multiple d’EBIT de 15X.
(2) Les budgets s'appuient, à la date de leur établissement, à la fois sur des engagements fermes connus et des estimations significatives portant sur des projets identifiés ou non ainsi que sur des prévisions. Au 31 décembre 2020, la valeur nette comptable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) est égale à sa valeur d’utilité. La sensibilité de la valeur d’utilité aux variations des principales hypothèses est présentée ci-dessous, étant précisé que ces variations n’auraient pas pour effet d’amener la valeur d’utilité de l’UGT à un niveau inférieur à sa valeur nette comptable.

VARIATIONS DES HYPOTHÈSES CLÉS	VALEUR D'ENTREPRISE VE - 10 %	TAUX D'ACTUALISATION VE - 1 %	TAUX D'ACTUALISATION 9,5 % / 10 %	VALEUR TERMINALE VE + 1 %	VALEUR TERMINALE VE + 10 %
	5 775	3 796	- 9 192	- 12 147	- 3 284
			5 580	13 368	9 192

2.5. Garanties de passif reçues

Dans le cadre de l’acquisition de la société CDG en 2019, Gaumont bénéficie d’une garantie donnée par les cédants, au titre des litiges et passifs éventuels ayant leur origine dans la période précédant la cession, et du risque employé, défini comme les coûts éventuels de rupture de contrat des employés transférés. La garantie principale est limitée à un horizon de 24 mois et porte sur un montant maximum de k€ 1 500, hors cas des litiges identifiés à la date d’acquisition qui sont garantis pour le montant total du préjudice éventuel.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 60

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 3

3. Opérations de la période

3.1. Secteurs opérationnels

Définition des secteurs opérationnels

L’organisation du Groupe s’articule autour de ses différents métiers. Gaumont opère dans trois domaines d’activité qui constituent ses secteurs opérationnels :
* les activités centrales de gestion immobilière et d’animation du Groupe. Les segments retenus dans l’information sectorielle sont identiques à ceux utilisés par le principal décideur opérationnel du Groupe, la Direction générale. Le pilotage de gestion s’appuie principalement sur des données de performance. Les secteurs opérationnels sont présentés sans regroupement. Les modes d’évaluation des données chiffrées par segment opérationnel sont conformes aux principes et méthodes retenus pour l’établissement des comptes consolidés.
* la production et la distribution de films cinématographiques, activité historique de Gaumont en France, désormais également exercée aux États-Unis ;
* la production et la distribution de films et de séries d’animation et de fictions télévisuelles à travers ses filiales en France, aux États-Unis et en Europe ;

Information par activité

COMPTE DE RÉSULTAT

	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS	ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES ET HOLDING	COUTS INDIRECTS ET NON ALLOUÉS	TOTAL
2020
Chiffre d’affaires	78 046	24 352	- 8 354	- 276	153 950
Résultat des activités hors frais de structure	72 553	7 954	1 784	525	32 831
Frais de structure	- 1 567	-	- 36	- 7 630	- 8 191
Impôts	- 32 747	-	- 561	- 48 731	- 873
RESULTAT NET	15 722	- 24 829	525	- 16 773	15 722
2019
Chiffre d’affaires	78 718	12 683	- 15 602	- 204	212 137
Résultat des activités hors frais de structure	128 527	- 2 420	- 24 641	- 598	12 139
Frais de structure	- 26 361	-	- 3 361	- 1 876	- 50 826
Impôts	- 11 153	-	- 1 531	- 9 595	149
RÉSULTAT NET	- 3 123	- 27 087	1 267	- 38 538	12 139

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE

	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS	ACTIVITÉS HOLDING ET NON ALLOUÉS	31.12.20 TOTAL
ACTIF
Écarts d’acquisition nets	491	83	584	166 11 544
Films et droits audiovisuels nets	74 760	6	-	74 889
Autres immobilisations incorporelles nettes	14	-	3 761	3 761
Immobilisations corporelles nettes	356	-	-	356
Autres actifs financiers nets	36 265	7 738	31 098	94 520
Actifs d’impôts non courants	317 762	-	48 588	1 004 16 404
Stocks	19 881	183 679	-	84 853
Créances clients nettes	8 742	47 502	114 401	505 216
Actifs d’impôts courants	213 346	9 249	2 821	127 425
Autres créances nettes et autres actifs financiers courants	-	-	3 775	3 775
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	-	-	-
TOTAL ACTIF	-	-	-	-
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres	213 346	-	-	-
Provisions non courantes	4 898	1 499	-	4 351
Passifs d’impôts non courants	1 322	52 032	-	75 393
Dettes financières à plus d’un an	-	-	558	150 708
Autres dettes non courantes	-	-	-	-
Provisions courantes	4 188	2 412	-	5 543
Dettes financières à moins d’un an	9 731	11 241	-	8 829
Fournisseurs	-	-	-	-
Passifs d’impôts courants	51 247	17 567	84 598	34 279
Autres dettes	33 276	28 605	126 336	77 546
Revenus différés et passifs sur contrats	-	84 523	46 172	505 216
TOTAL PASSIF	-	-	-	-
Investissements dans les films et droits audiovisuels	62	-	-	-

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS ACTIVITÉS HOLDING ET NON ALLOUÉS

	31.12.19 TOTAL	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS	ACTIVITÉS HOLDING ET NON ALLOUÉS
ACTIF
Écarts d’acquisition nets	12 035 126 401 182	491	83	489
Films et droits audiovisuels nets	11 544 42 912	12	-	72 114
Autres immobilisations incorporelles nettes	-	-	-	3 881
Immobilisations corporelles nettes	358	-	-	-
Participations dans des entreprises associées	-	-	-	-
Autres actifs financiers nets	40 065	4 429	91 639	71 277
Actifs d’impôts non courants	351 235	-	77 906	-
Stocks	117 971	4 990	109 068	85 773
Créances clients nettes	532 952	230 192	4 519	3 014
Actifs d’impôts courants	120 644	-	-	-
Autres créances nettes et autres actifs financiers courants	17 429	14 496	177 249	-
Trésorerie et équivalents de trésorerie	-	-	-	4 468
TOTAL ACTIF	-	-	-	-
PASSIF ET CAPITAUX PROPRES
Capitaux propres	230 192	-	-	-
Provisions non courantes	4 415	1 796	-	104
Passifs d’impôts non courants	-	-	-	-
Dettes financières à plus d’un an	1 218	42 139	-	78 505
Autres dettes non courantes	-	-	615	-
Provisions courantes	-	-	-	615
Dettes financières à moins d’un an	7 141	5 700	-	5 660
Fournisseurs	12 801	21 169	143 15	469
Passifs d’impôts courants	53 988	19 991	96 417	38 311
Autres dettes	42 781	23 095	122 178	95 363
Revenus différés et passifs sur contrats	-	96 769	43 086	532 952
TOTAL PASSIF	-	-	-	-
Investissements dans les films et droits audiovisuels	-	-	-	-

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RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 Information par zone géographique

CHIFFRE D’AFFAIRES

Au 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires ventilé selon la zone géographique de l’entité qui le réalise s’établit de la manière suivante : Le chiffre d’affaires ci-dessous est ventilé par zone de commercialisation à la clientèle.

Zone	2020	2019	2020	2019
Sociétés françaises	101 760	94 360	France	70 510
Sociétés européennes	19 096	2 098	Europe	33 697
Sociétés américaines	74 255	-	Amérique	3 132
TOTAL	153 950	336 77	International	83 440

• Asie / Russie : 339 677
• Afrique / Moyen-Orient : 137 882
• Reste du monde : 212 137

TOTAL ACTIFS NON COURANTS

Les actifs non courants autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés et les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi, sont ventilés par zone d’implantation des sociétés consolidées. La répartition géographique des actifs non courants se présente de la manière suivante :

	31.12.20 EUROPE	31.12.19 EUROPE	FRANCE	AMÉRIQUE	TOTAL	FRANCE	AMÉRIQUE	TOTAL
Écarts d’acquisition nets	12 035	12 035	92 974	160	12 035	87 026	170	12 035
Films et droits audiovisuels nets	158 344	126 401	182	-	672	6	-	64 698
Autres immobilisations incorporelles nettes	1 911	12	-	37 464	-	-	-	-
Immobilisations corporelles nettes	65 152	156	1 777	23	10 838	-	-	72 114
Autres actifs financiers nets	167	-	8 481	-	74 889	167	156	1 777
TOTAL ACTIFS NON COURANTS	170 488	1 934	73 179	245 601	158 886	3 723	48 302	210 911

Principaux clients du Groupe

Les dix premiers clients du Groupe représentent ensemble 68 % du chiffre d’affaires consolidé. La répartition entre les clients est très variable d’une année à l’autre. En 2020, les ventes à Netflix représentent 37% du chiffre d’affaires consolidé. Aucun autre client ne contribue individuellement à plus de 10 % du chiffre d’affaires consolidé.

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RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3.2. Chiffre d’affaires

REDEVANCES

Modalités de reconnaissance du revenu

Les redevances perçues par Gaumont pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers, notamment en salles ou en vidéo, ainsi que les parts de recettes nettes producteur, sont reconnues lorsque la vente est effectivement réalisée, en application de l’exception prévue par IFRS 15.B63 pour les revenus proportionnels tirés des licences de propriété intellectuelles. Ces redevances sont reconnues à la réception des décomptes d’exploitation émis par le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion des droits. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables à Gaumont et pour les ventes en vidéo, nettes des retours estimés.

Les revenus sont reconnus conformément à la norme IFRS 15. Cette norme prévoit une comptabilisation des produits selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à Gaumont et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elle est analysée distinctement. Trois natures de revenus sont identifiées comme constituant le chiffre d’affaires de Gaumont : les ventes de licences, les redevances et les prestations de services.

Les produits reconnus en résultat sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant qu’agent, le produit des ventes est comptabilisé dans l’état de la situation financière en dette envers le principal et le revenu de Gaumont est exclusivement constitué de la commission perçue. Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus proportionnels, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment.

PRESTATION DE SERVICES

Lorsque Gaumont produit une œuvre sur commande d’un diffuseur et ne retient aucun droit de propriété intellectuelle attaché à cette œuvre, la prestation de service rendue donne lieu à une comptabilisation des revenus au fur et à mesure de l’avancement, dès lors qu’il existe un droit exécutoire à paiement de la prestation déjà réalisée et que le contrôle sur l’œuvre est transféré au client progressivement. Lorsque Gaumont agit en tant qu’agent, la prestation est considérée réalisée sur la durée du contrat. La commission est reconnue au fur et à mesure des ventes.

CONTRATS DE LICENCE

Les ventes de droits de diffusion télévisuelle ou de distribution attachés aux œuvres de Gaumont conclues pour un montant forfaitaire ou minimum garanti, sont analysées au regard de la norme IFRS 15 comme des contrats de licence donnant lieu à un droit d’utilisation des œuvres telles qu’elles existent à la date de la vente. Ces revenus sont reconnus en chiffre d’affaires lorsque les obligations de performance incombant à Gaumont sont intégralement exécutées et que le contrôle sur l’utilisation des droits est effectivement transféré au client, soit lorsque tous les événements suivants sont survenus :

• le contrat définissant les conditions de la cession de droit est signé de l’ensemble des parties et exécutable ;
• les obligations incombant à Gaumont ont été remplies : la livraison a été réalisée à la date de clôture et la conformité du matériel confirmée par le client avant la date d’arrêté des comptes ;
• le client est en capacité d’exploiter sans restriction le droit acquis.

Lorsqu’un contrat prévoit des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs œuvres (ou plusieurs épisodes) distinctes, le prix est alloué entre les œuvres et les revenus sont reconnus distinctement pour chaque œuvre.

DÉTERMINATION DU PRIX DE LA TRANSACTION

Le prix de la transaction est déterminé en référence à l’ensemble des contreparties attendues du contrat, qu’elles soient monétaires ou non. Les éléments variables sont également inclus dès l’origine au prix de transaction, à l’exception des redevances qui sont reconnues selon les principes exposés précédemment. La juste valeur de la vente est réputée égale au montant contractuel, à moins que le contrat ne comporte une composante financement.

Lorsque le contrat prévoit des conditions de règlement assimilables à un financement accordé à l’acheteur, le prix de la transaction tient compte de cette composante dès lors qu’elle est matérielle. Le revenu est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs à l’aide d’un taux d’intérêt implicite. Ce taux est déterminé pour chaque transaction par référence au taux le plus probable qui serait obtenu par le tiers auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une transaction équivalente.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 Revenu de la période

	2020	2019	2020	2019
	FRANCE	FRANCE	ÉTRANGER	ÉTRANGER
Production et distribution de films cinématographiques	64 296	57 926	7 351	23 149
Exploitation en salles de cinéma	20 834	8 010	31 757	21 533
Ventes en vidéo et vidéo à la demande	13 750	12 919	5 185	465
Ventes aux chaînes de télévision	20 792	20 426	5 664	12 919
Ventes à l’exportation	64	831	20 426	430
TOTAL	78 046	78 718	7 351	23 213

	2020	2019	2020	2019
	FRANCE	FRANCE	ÉTRANGER	ÉTRANGER
Autres produits d’exploitation des films	-	-	-	-
Production de longs-métrages	4 354	615	3 367	787
Production et distribution de séries télévisuelles	5 234	116	69 186	28 310
Distribution de fictions américaines	-	547	72 553	29 097
Distribution de fictions françaises	-	97	2 116	11 980
Distribution de fictions européennes	-	684	1 323	3 624
Distribution de films et séries d’animation	-	-	128	99 007
Production de fictions	-	-	3 942	1 753
Production de séries d’animation	-	-	1 807	10 036
Redevance de marque	1 051	1 796	70 510	1 051
TOTAL	10 639	3 158	224 935	185 895

	2020	2019	2020	2019
	FRANCE	FRANCE	ÉTRANGER	ÉTRANGER
Autres revenus divers	504	2 686	543	4 347
TOTAL	504	2 686	543	4 347
TOTAL	83 440	84 562	137 882	106 378

En 2020, les activités de production et de distribution de films cinématographiques et les activités de production et de distribution de séries télévisuelles représentent respectivement 51 % et 47 % du chiffre d’affaires consolidé. Le report de la livraison à 2021 de Narcos Mexico – Saison 3, initialement prévu en 2020 et dont le tournage a été suspendu pendant une partie de l’année, a entraîné une forte baisse du revenu de distribution de fictions américaines en 2020. La fermeture des salles françaises entre le 15 mars et le 21 juin 2020 puis à partir du 30 octobre n’a permis la sortie en salles que de six films contre dix films en 2019. Deux films ont vu leur exploitation s’interrompre suite à ces fermetures après un peu plus d’une semaine d’exploitation. Les ventes de vidéo physiques sont en repli en raison de la fermeture des points de ventes tandis que le confinement a eu un effet favorable sur les ventes de la vidéo à la demande. Les ventes aux chaînes de télévision ont très fortement augmenté en raison de la hausse des diffusions par les chaînes de télévision de films de cinéma. Les ventes à l’exportation ont été impactées par la suspension des sorties en salles et par l’annulation des grands marchés internationaux. Le Groupe réalise 54 % de son chiffre d’affaires hors de France en 2020, contre 65 % en 2019. Les loyers perçus au titre de la location d’une partie de l’immeuble situé avenue des Champs-Élysées s’établissent à k€ 243 au 31 décembre 2020 et sont inclus en autres revenus divers. Les loyers perçus au titre des droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement s’établissent à k€ 490 au 31 décembre 2020 et sont également inclus en autres revenus divers.

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3.3. Charges de personnel

Détail des coûts de personnel

Rémunérations des mandataires sociaux

Les charges de personnel incluent l’ensemble des rémunérations fixes et variables, les avantages du personnel et les coûts des paiements fondés sur des actions émises au bénéfice du personnel ou des dirigeants de Gaumont. Les principaux dirigeants, au sens de la norme IAS 24, comprennent les personnes qui sont, ou qui ont été au cours de l’exercice, membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale. Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, alloués par Gaumont et liés à la fonction de mandataire social s’établissent de la façon suivante :

	2020	2019
Rémunérations brutes totales (1)	31 966	25 093
Avantages postérieurs à l’emploi (2)	1 641	1 960
Indemnités de départ ou de fin de contrat	-	-
Autres avantages à long terme	-	-
Charges sociales	9 307	8 321
Participation des salariés	12	22
Retraites et assimilées	-	-
Charges de stock-options	-	-
Paiements sur la base d’actions (3)	41 027	33 908

	2020	2019
TOTAL	41 027	33 908

(1) Rémunérations, primes, indemnités, rémunérations allouées au titre de fonctions d'administrateur et avantages en nature en charge au titre de l’exercice.
(2) Coûts des services rendus sur la période. Les rémunérations comprennent k€ 8 370 de salaires versés aux intermittents employés dans le cadre de l’activité de production sur commande de films et de séries au 31 décembre 2020, contre k€ 3 235 au 31 décembre 2019. Les charges sociales afférentes s’élèvent à k€ 3 271 au 31 décembre 2020, contre k€ 1 504 au 31 décembre 2019.
(3) Charge enregistrée au compte de résultat au titre des plans d’options de souscription d’actions de Gaumont. Aucune rémunération ni aucune rémunération allouée au titre de fonctions d'administrateur n’ont été versées aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

En 2020, le Groupe a eu recours en France au dispositif d’activité partielle, qui s’est traduit par une économie de k€ 417. Par ailleurs, les aides gouvernementales perçues dans le cadre de la crise sanitaire en France et au Royaume-Uni s’élèvent à k€ 373 et sont présentées en subventions diverses. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune prime d’arrivée ou de départ ni d’aucun régime de retraite complémentaire.

Effectif moyen ventilé par catégorie

	2020	2019
Cadres	124	123
Agents de maîtrise	50	68
Employés	68	50
EFFECTIF TOTAL	242	235

Engagements envers le personnel

Le tableau ci-dessous présente les effectifs des sociétés consolidées par la méthode de l’intégration globale. Gaumont est engagé envers certains de ses salariés américains dans le cadre de contrats de travail à durée définie. Ces engagements s’établissent à k€ 7 594 au 31 décembre 2020 contre k€ 6 966 au 31 décembre 2019.

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3.4. Autres produits et charges opérationnels courants

Autres produits et charges par nature

	2020	2019
Soutien financier automatique	6 153	9 909
Subventions diverses	2 001	9 146
Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel	280	6 653
Coûts de distribution et autres achats non stockés	-	7 944
Développement de projets	-	4 115
Production stockée	-	49
Sous-traitance	2 940	12 393
Locations et charges locatives	6 877	36
Personnel extérieur	49	-
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires	12 393	-
Publicité, publications et relations publiques	6 877	-
Déplacements, missions et réceptions	3 382	2 255
Autres charges externes	876	1 177
Impôts, taxes et versements assimilés	1 743	1 811
Gains et pertes de change relatifs aux opérations d’exploitation	8 447	2 853
Droits d’auteurs, redevances et assimilés	3 167	4 895
Quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis	2 254	167
Résultat des cessions d’actifs d’exploitation	-	-
Autres produits et charges de gestion courantes	10 292	12 385

Il en est de même pour le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP). Le soutien financier à la production d’œuvres audiovisuelles est enregistré au rythme de la diffusion des séries et fictions qui le génèrent.

Le soutien financier automatique comprend k€ 4 921 de soutien financier à la production, à la distribution et à l’exportation de films cinématographiques et k€ 606 de soutien à la production audiovisuelle. Ce poste inclut également k€ 626 d’aide à la numérisation des œuvres.

Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises définitivement, sont reconnues en résultat à compter de la date de première exploitation en salles des œuvres cinématographiques qu’elles concernent et, pour les productions télévisuelles, de la date de livraison et d’acceptation des séries et fictions par le principal diffuseur.

Aux États-Unis, les filiales du groupe Gaumont ont eu recours aux mesures de soutien, octroyées aux petites entreprises pour limiter les effets de la crise sanitaire, permettant d’obtenir des financements à court terme. Ces financements sont convertibles en subventions sous conditions. Au 31 décembre 2020, les subventions reconnues au titre de ces mesures de soutien s’élèvent à k€ 900.

CRÉDIT D’IMPÔT CINÉMA ET AUDIOVISUEL

Le crédit d’impôt dont bénéficient les sociétés de production est constaté dans les comptes consolidés en résultat opérationnel courant. Il est reconnu en produits, à cet effet, au rythme de l’amortissement économique de l’œuvre qu’il a contribué à financer.

En 2020, le poste inclut k€ 4 504 relatifs aux séries américaines, k€ 616 au titre de la production cinématographique et k€ 4 026 au titre de la production télévisuelle française. Le montant des crédits d’impôt dont la reconnaissance est différée, est inscrit au passif de l’état de la situation financière.

Les crédits d’impôt comme le soutien financier et les subventions d’exploitation sont perçus par Gaumont et ses filiales dans le cadre de leurs activités de production et de distribution des œuvres. Leur montant varie notamment en fonction du nombre de production, du lieu de tournage, et pour le fonds de soutien cinématographique, du succès des films en salles.# AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS COURANTS NETS - 42 215 - 71 397

Aides publiques

Charges opérationnelles

SOUTIEN FINANCIER À L’INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET À L’INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

Les charges d’exploitation occasionnées par les immeubles de placement sur la période s’établissent à k€ 257 et comprennent notamment des frais de sécurisation des locaux, des dépenses énergétiques, des taxes et des honoraires divers.

Les films sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation en vidéo. Le soutien financier à la production, à la distribution, à l’exportation et à l’édition vidéo est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation des films qui le génère. Il est comptabilisé à l’actif de l’état de situation financière au poste « Autres créances » en contrepartie d’un compte de produits opérationnels. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux films est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ».

Les loyers ont fait l’objet d’une analyse au regard de la norme IFRS 16. Les dépenses répondant à la définition des contrats de location ont été portés à l’actif de la situation financière. Les charges résiduelles sont représentatives de contrats exclus du champ d’application de la norme en raison de leur durée ou de l’absence d’engagement envers le bailleur en particulier dans le cadre des productions.

68 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3

Les quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis représentent les montants revenant aux coproducteurs et aux autres partenaires d’un film ou d’une série. Ce poste est fortement dépendant du mode de financement et du succès des films et séries livrés dans l’année.

4. Actifs long terme et investissements

4.1. Films et droits audiovisuels

Principes de comptabilisation des droits audiovisuels

FRAIS PRÉLIMINAIRES

3.5. Autres produits et charges opérationnels non courants

	2020	2019
Produits de cession des actifs cédés	- 110
Valeurs comptables des actifs cédés ou mis au rebut		- 58
Plus-value de cession de titres de participation		107
Réévaluation des compléments de prix d’acquisition
Pertes de valeur des écarts d’acquisition
Gains provenant d’acquisitions à des conditions avantageuses
TOTAL	- 58	107

Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production, telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l’exercice.

ÉVALUATION DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS

Les films et droits audiovisuels comprennent :

• les coûts de production des œuvres dont le Groupe est producteur délégué, destinées à être exploitées, en France ou à l’étranger, par tous procédés audiovisuels ;
• les parts de coproduction françaises ou étrangères ;
• les droits acquis permettant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ;
• les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur exploitation.

3.6. Autres produits et charges financiers

	2020	2019
Produits de participations
Frais financiers activés	2 612	2 592
Intérêts des actifs et passifs hors équivalents de trésorerie	129	3 518
Effet d’actualisation des dettes et créances	2 727
Résultat des cessions d’immobilisations financières	- 217
Dépréciations et provisions financières	-
Gains et pertes de change	-
Variations de juste valeur	-
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS NETS	4 528	6 157

La valeur brute inscrite à l’actif de la situation financière est constituée notamment :

• des coûts de production des œuvres cinématographiques et télévisuelles, nets des apports des coproducteurs, lorsque le Groupe est intervenu dans la production de l’œuvre comme producteur délégué et exécutif ;
• du montant des apports forfaitaires, lorsque le Groupe est intervenu dans la production en tant que coproducteur ;
• du montant des avances non remboursables versées au producteur délégué lorsque le Groupe est intervenu en tant que distributeur ;
• du coût d’acquisition des droits incorporels et corporels, lorsque le Groupe n’est pas intervenu dans la production de l’œuvre.

Le coût immobilisé des œuvres produites comprend les frais financiers encourus pendant la période de production, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions.

Les frais financiers activés concernent les productions de films cinématographiques et de séries télévisuelles. Leur niveau varie en fonction des productions de chaque période. Les intérêts perçus comprennent la composante financière des contrats de vente qui présentent des conditions de paiement au-delà d’un an, variables en fonction des encaissements de la période. Les produits d’intérêt de la période comprennent également k€ 309 d’intérêts courus sur la créance envers Pathé issue de la cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont, dont le paiement est différé. Les gains et pertes de change sont essentiellement liés à l’exposition de Gaumont aux variations du dollar américain en raison du financement des activités américaines.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 69

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3

AMORTISSEMENT DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS

Les films et droits audiovisuels sont des actifs incorporels à durée d’utilité déterminée. Les avantages économiques futurs que Gaumont obtient en contrepartie de l’utilisation de ces actifs dépendent largement du succès des œuvres auprès du public lors de la première exploitation et des caractéristiques artistiques de chaque œuvre, déterminantes dans le potentiel commercial de celle-ci.

Lorsqu’un indice de perte de valeur est identifié, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession.

Au cours de l’exploitation des films et programmes télévisuels dans le temps, les revenus perçus au titre des renouvellements de licences ou des redevances marquent l’intérêt continu ou le désintérêt progressif du public pour l’œuvre et sont donc directement représentatifs des avantages économiques futurs attendus de l’actif. Dans le cas où la valeur comptable de l’actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

Les produits d’une période étant par conséquent directement liés à la consommation progressive des avantages économiques liés à ces actifs, Gaumont estime que l’amortissement selon le mode des unités d’œuvres définies comme le ratio recettes nettes acquises dans l’exercice sur recettes nettes totales est le mode le mieux adapté, conformément aux pratiques professionnelles et à la réglementation en vigueur.

Afin de tenir compte des cycles d’exploitation des œuvres et de l’érosion de la demande, les recettes nettes totales comprennent la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l’exercice, et des recettes nettes prévisionnelles, sur une durée de 10 ans maximum à compter de la date de première exploitation. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes. Ces ajustements peuvent donner lieu à des amortissements complémentaires visant à couvrir l’insuffisance de recettes lorsque la valeur nette de l’investissement devient supérieure aux recettes nettes prévisionnelles révisées.

Une dépréciation peut être comptabilisée sur les productions en cours s’il s’avère que le budget initialement prévu fait l’objet d’un dépassement significatif ou lorsque, pour des films ayant été exploités entre la clôture et l’arrêté des comptes, l’estimation des recettes futures est inférieure à la valeur de l’investissement.

Pour les films cinématographiques qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles, Gaumont examine les caractéristiques artistiques de l’œuvre afin de déterminer si le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs bien au-delà de dix années. Le cas échéant, une valeur résiduelle est affectée au film concerné. La justification du caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors de chaque clôture en application des dispositions de la norme IAS 36.

PRODUCTIONS EN COURS

Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés pour produire un film ou une série et incluent une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Les coûts de production sont transférés du poste « Productions en cours » vers le poste d’immobilisation définitif lorsque les productions sont achevées et disponibles pour l’exploitation.

AUTRES DROITS

Les droits musicaux sont amortis selon leur nature :

• les productions musicales bénéficient d’un régime d’amortissement dérogatoire dont la durée varie en fonction de la nature de l’œuvre : 2 ans pour la variété, 3 ans pour les productions de musique classique ;
• les droits d’édition musicale acquis sont amortis linéairement sur une durée de cinq ans.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 Variation des droits audiovisuels

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	AUTRES(1)	31.12.19
Films et droits cinématographiques	1 969 061	509 143	1 937 142
Fictions et droits télévisuels	236 605	2 942	541 560
Films et séries d’animation	+ 31 919	2 276	222 108
Productions musicales et droits éditoriaux	1 385	-	2 942
Jeux vidéo	-	-	2 714
Films cinématographiques en cours de production	-	31 979	-
Fictions télévisuelles en cours de production	-	-	-
Films et séries d’animation en cours de production	-	13 112	-
Valeur brute	24 082	2 361	50 196
Films et droits cinématographiques	23 688	111 825	-
Fictions et droits télévisuels	35 651	-	19 521
Films et séries d’animation	-	19 680	-
Productions musicales et droits éditoriaux	-	17	-
Jeux vidéo	-	-	36
Films cinématographiques en cours de production	-	110	-
Fictions télévisuelles en cours de production	-	2 860	350
Films et séries d’animation en cours de production	2 639	-	21 721
Amortissements, Dépréciations	49 969	- 10 970	10 779
VALEUR NETTE	26 302	- 18 551	21 275
Films et droits cinématographiques	2 819 629	- 1 911 757	- 506 946
Fictions et droits télévisuels	- 234 052	- 2 927	- 48 388
Films et séries d’animation	2 759 052	- 1 876 451	- 529 583
Productions musicales et droits éditoriaux	- 217 873	- 2 915	- 2 915
Jeux vidéo	-	-	-
Films cinématographiques en cours de production	-	5 39	519
Fictions télévisuelles en cours de production	3 501	-	5
Films et séries d’animation en cours de production	-	1 525	-
Valeur brute	-	-	1 525
Films et droits cinématographiques	-	-	-
Fictions et droits télévisuels	-	-	-
Films et séries d’animation	-	-	-
Productions musicales et droits éditoriaux	-	-	-
Jeux vidéo	-	-	-
Films cinématographiques en cours de production	-	-	-
Fictions télévisuelles en cours de production	-	-	-
Films et séries d’animation en cours de production	-	-	-
Amortissements, Dépréciations	- 3 150	- 3 150	- 4 194
VALEUR NETTE	-	-	- 110
Films et droits cinématographiques	-	-	- 818
Fictions et droits télévisuels	-	-	- 818
Films et séries d’animation	-	-	-
Productions musicales et droits éditoriaux	-	-	-
Jeux vidéo	-	-	-
Films cinématographiques en cours de production	-	2 661	285
Fictions télévisuelles en cours de production	158 344	- 78 837	32 988
Films et séries d’animation en cours de production	7 183	4 323	43 020
Valeur brute	- 5 368	- 2 632	651 126
Films et droits cinématographiques	401	-	-
Fictions et droits télévisuels	138 401	-	-
Films et séries d’animation	-	-	-
Productions musicales et droits éditoriaux	-	-	-
Jeux vidéo	-	-	-
Films cinématographiques en cours de production	-	-	-
Fictions télévisuelles en cours de production	-	-	-
Films et séries d’animation en cours de production	-	-	-
Amortissements, Dépréciations	-	-	-
VALEUR NETTE	-	-	-

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

La revue périodique des estimations de recettes n’a pas révélé de variations significatives par rapport à celle établie au 31 décembre 2019. L’hypothèse du nombre d’entrées en salles a été posée dans un contexte d’incertitudes multiples liées notamment au calendrier de réouverture des salles, au maintien de mesures sanitaires, à l’engorgement possible de la programmation et au comportement du public. L’absence de situation historique comparable empêche de limiter raisonnablement ces incertitudes, à la hausse ou à la baisse.

En conséquence, des calculs de sensibilité complémentaires ont été réalisés pour modéliser le niveau de la dépréciation en fonction d’hypothèses différentes du nombre prévisionnel d’entrées en salles, toutes choses égales par ailleurs, pour l’ensemble des films en cours ou non encore sortis en salles. Une baisse additionnelle théorique de 10 % des entrées en salles entraînerait une dépréciation supplémentaire de k€ 1 700. À l’inverse, avec des prévisions augmentées de 20 %, aucune dépréciation ne s’avérerait nécessaire.

Les films sortis en salles entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l’investissement. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie du film et son montant est compris dans l’amortissement de la période.

À la clôture de l’exercice, les valeurs des films cinématographiques en cours et des films terminés mais n’étant pas sortis en salles à cause des mesures sanitaires, ont fait l’objet d’estimations par la Direction. En particulier, les niveaux de marge future attendue ont été testés sur les sorties 2021 avec une hypothèse de diminution de 10 % du nombre prévisionnel d’entrées en salles. Les éventuelles marges négatives résultant de cette approche ont donné lieu à la constitution de dépréciations.

Les films cinématographiques en cours de production et les films terminés mais n’étant pas sortis ont fait l’objet d’une dépréciation d’un montant total de k€ 3 150.

Les autres variations comprennent notamment k€ - 48 388 d’écarts de conversion sur les valeurs brutes des séries américaines et k€ 43 020 sur les amortissements de ces séries.

3 Engagements liés à la production et à la distribution d’œuvres audiovisuelles

4.2. Autres immobilisations incorporelles

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	AUTRES(1)	31.12.19
Engagements donnés	153 264	76 816	76 448
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	900	-	-
Développement et Production de films et de séries	2 599	62	-
Exécution des contrats de commande	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles en cours	-	-	-
Avances et acomptes	-	-	-
Garanties données dans le cadre de productions de films et de séries	-	-	-
Engagements reçus	246 172	155 954	90 219
Achats de droits et financements des projets et productions	186 979	168 495	18 484
Exécution des contrats de commande	-	-	-
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	2 599	62	2 537
Autres immobilisations incorporelles	-	2 433	-
Autres immobilisations incorporelles	-	78	-
Valeur brute	-	-	-
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles	-	-	-
Amortissements, Dépréciations	- 16	- 2 355	182
VALEUR NETTE	-	-	-

Au 31 décembre 2020, Gaumont et ses filiales sont engagés à investir dans la production de films et de séries et le développement de projets pour un montant de k€ 153 264. Parallèlement, le Groupe bénéficie d’engagements au titre d’achats de droits et d’apports en coproduction sur les films et séries au-delà des montants inscrits en créances, d’un montant de k€ 246 172.

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

L’échéancier du carnet de commandes concernant les produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients est présenté ci-dessous. Pour les ventes de droit, les échéances correspondent à la date d’ouverture des droits. Pour la production exécutive reconnue à l’avancement, elles correspondent au calendrier prévisionnel de production. Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, amortis sur la durée de la licence.

ÉCHÉANCE

	2020	2021	2022	ET AU-DELÀ	TOTAL
Production et distribution de films cinématographiques	15 491	14 990	38 847	117 702	184 330
Production et distribution de séries télévisuelles	4 435	19 422	3 301	51 137	78 395
Production exécutive	14 990	3 301	-	132 692	150 983
TOTAL	34 916	37 713	42 148	301 531	413 708

4.3. Immobilisations corporelles

Principes et méthodes d’évaluation des immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent l’ensemble des actifs physiques identifiables contrôlés par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif de la situation financière à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu’elles pourront générer.

La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d’achat, net des remises éventuelles, et comprend également l’ensemble des frais accessoires liés à l’acquisition et tous les coûts directement liés à leur mise en service. Par exception, dans le cadre de la première application des normes IFRS le Groupe a opté pour l’évaluation à la juste valeur de certains terrains et constructions situés dans le 8 e arrondissement de Paris et à Neuilly-sur-Seine. Les coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition, la construction ou la production d’une immobilisation corporelle éligible sont intégrés à la valeur brute des actifs jusqu’à la date de mise en service du bien.

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

L’appréciation de la durée de location doit tenir compte, au-delà de la période non résiliable, des périodes optionnelles dont on peut raisonnablement estimer qu’elles prolongeront la durée de location. En cas de changement de circonstances ayant une incidence sur la certitude raisonnable d’exercer une option qui n’avait pas été prise en compte lors de la détermination de la durée de location, le montant du droit d’utilisation doit être révisé.

Les actifs corporels sont amortis sur leur durée d’utilisation. Lorsqu’un actif corporel est constitué d’éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa propre durée d’utilisation. La base amortissable est constituée du coût d’acquisition diminué de l’éventuelle valeur résiduelle attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont a l’intention de céder le bien concerné à l’issue de sa période d’utilisation et qu’il existe une valeur de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette des frais de cession.

À la date de commencement du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût et intègre :
• la valeur initiale de la dette de location correspondant à la valeur actualisée des paiements restants dus au bailleur tels qu’exposé en note 6.2. ;
• les paiements effectués ou reçus bailleur avant le commencement du contrat ;
• des coûts initiaux correspondant aux coûts marginaux qui n’auraient pas été encourus si le contrat de location n’avait pas été conclus ;
• une estimation des coûts qui devront être supportés à la fin du contrat.

Les modes et durées d’amortissement habituellement retenus pour les immobilisations corporelles sont les suivants :

IMMOBILISATION COMPOSANT D’AMORTISSEMENT	MÉTHODE D’AMORTISSEMENT	DURÉE
Gaumont a décidé d’utiliser les mesures de simplification prévues par la norme et de ne pas retraiter les contrats de location dont l’actif sous-jacent a une valeur d’utilité inférieure à k$ 5 et ceux dont la durée raisonnablement certaine est inférieure à douze mois.
## Gros œuvre
Linéaire 40 ans
Linéaire 30 ans
## Façades
## Couvertures et aménagements extérieurs
## Installations techniques
20 à 25 ans
10 à 15 ans
5 à 10 ans
4 ans

AMORTISSEMENT DU DROIT D’UTILISATION DES IMMEUBLES EN LOCATION

Immobilier

Agencements et aménagements intérieurs 3 à 5 ans
Véhicules de tourisme
Biens meubles
Biens meubles
Mobiliers et matériels

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS

Un mode et une durée d’amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés. Lorsqu’un indice de perte de valeur est identifié, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l’inventaire de la Collection Gaumont sont inscrits à l’actif de Gaumont lorsque leur coût d’acquisition est individuellement significatif. Ils sont considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfinie et ne sont pas amortis. Dans le cas où la valeur comptable de l’actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée. Lorsque le mode d’utilisation d’une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode d’amortissement peut être pratiquée si le plan d’amortissement antérieur n’est plus adapté au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Les révisions de plan d’amortissement sont prospectives et calculées sur la base de la valeur nette comptable de l’actif au début de la période.

IMMEUBLES DE PLACEMENT

Les immeubles détenus ou pris en location et donnés en location à des tiers n’exerçant pas une activité dans la continuité de celles de Gaumont et de ses filiales sont qualifiés d’immeubles de placement.

DROIT D’UTILISATION DES IMMEUBLES EN LOCATION

Lorsqu’un contrat de location porte sur un actif identifiable et que Gaumont a le droit d’obtenir de cet actif les avantages économiques futurs et de contrôler son utilisation, le contrat entre dans le champ d’IFRS 16. Le droit d’utilisation relatif à ce contrat de location donne lieu à la reconnaissance d’un actif représentatif du droit pour le preneur d’utiliser le bien sous-jacent pour la durée définie dans le contrat. La norme IAS 40 – Immeubles de placement, s’applique tant aux immeubles détenus en pleine propriété qu’aux droits d’utilisation des immeubles en location, dès lors que ces actifs sont mis en location à des tiers et génèrent des flux de trésorerie largement indépendants des autres actifs. La norme s’applique également aux biens vacants destinés à être loué.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
  73 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
  ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
  3

En application des options offertes par la norme IAS 40, la méthode retenue pour l’évaluation des immeubles de placement est le modèle du coût. Les dispositions de la norme IAS 16 sont donc applicables aux immeubles de placement et les méthodes d’amortissement retenues pour les immeubles de placement sont identiques à celles retenues pour les immeubles occupés en propre. La juste valeur des immeubles de placement évalués selon la norme IFRS 16 est réputée équivalente à la valeur inscrite à l’actif en droits d’utilisation. La juste valeur des immeubles détenus en pleine propriété, loués ou destinés à être loués, fait l’objet d’une évaluation périodique par un évaluateur indépendant. En 2020, la signature d’un nouveau bail a permis d’évaluer ces biens à une valeur moyenne de k€ 180 000 hors droits, sur la base d’une capitalisation des loyers. Cette valorisation tient compte des conditions de marché actuelles et d’une hypothèse d’achèvement des travaux de construction après prise en compte des effets de la crise sanitaire. Sauf cas exceptionnel rendant impossible cette mesure, la juste valeur des immeubles de placement fait l’objet d’une évaluation périodique par un géomètre-expert indépendant exerçant son activité dans la zone géographique dans laquelle l’immeuble est implanté.

Variation des actifs corporels

Les dépenses d’exploitation engagées sur la période au titre des droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement ne sont pas matérielles. Les loyers perçus sur la période s’établissent à k€ 490.

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE

	AUTRES(1)	31.12.19	31.12.20
Engagements de l’activité immobilière
Terrains		10 061	10 061
Constructions et agencements		25 981	25 885
Installations techniques, matériel, outillage		1 380	1 470
Autres immobilisations corporelles		362	182
Immeubles de placement		90	84
Droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement		67 714	71 420
Immobilisations corporelles en cours		5 123	9 980
Valeur brute		114 708	119 552
Engagements donnés
Avals, cautions et garanties		9 268	7 059
Investissements immobiliers		1 117	1 118
Engagements reçus		7 059	4 431
Avals, cautions et garanties reçues		1 117	1 118
Engagements de loyer		50 461	38 971
Droits d’utilisation des immeubles en location		5 123	9 980
Terrains		126	92
Constructions et agencements		18 819	16 226
Installations techniques, matériel, outillage		1 252	1 299
Autres immobilisations corporelles		6 026	6 645
Immeubles de placement		8 587	522
Droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement		952	45
Droits d’utilisation des immeubles en location		1 767	1 116
Amortissements, Dépréciations
Immobilisations corporelles en cours		2 318	4 739
Valeur brute		114 708	119 552
Valeur nette		72 114	74 889

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

74 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS
3

4.4. Autres actifs financiers

Évaluation des actifs financiers non courants

TITRES DE PARTICIPATION

Les titres de participation représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées.

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE

	AUTRES(1)	31.12.19	31.12.20
Titres de participation non consolidés		3	3
Prêts, dépôts, cautionnements et autres immobilisations financières		164	176
Créances et autres actifs financiers non courants		167	179
Valeur brute
Titres de participation non consolidés		-	-
Prêts, dépôts, cautionnements et autres immobilisations financières		-	-
Créances et autres actifs financiers non courants		-	-
Dépréciations		-	-
Valeur nette		167	179

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Ces titres sont analysés comme disponibles à la vente et sont donc comptabilisés à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres.

En cas d’indication objective d’une dépréciation de l’actif financier, et notamment en cas de baisse significative ou durable de la valeur de l’actif, une dépréciation est comptabilisée en contrepartie du compte de résultat. La reprise de cette dépréciation par le résultat n’interviendra qu’au moment de la cession des titres.

CRÉANCES RATTACHÉES À DES PARTICIPATIONS, PRÊTS, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS

Ces actifs financiers sont évalués au coût amorti. Leur valeur dans l’état de situation financière comprend le capital restant dû et la part non amortie des coûts d’acquisition. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. La dépréciation correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat et est réversible si la valeur recouvrable était amenée à évoluer favorablement.

Les liquidités non investies affectées au contrat de liquidité du Groupe sont présentées en autres immobilisations financières du fait de leur indisponibilité. Les participations non consolidées présentent un intérêt négligeable au regard de l’appréciation du patrimoine, de la situation financière et des résultats du Groupe. Elles concernent des sociétés dans lesquelles le Groupe détient moins de 10 %. Les tests de dépréciation réalisés sur les actifs financiers n’ont pas fait apparaître de moins-value latente.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 75

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 4.5. Effet des investissements sur le tableau des flux de trésorerie

Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions hors actifs circulants	Acquisitions d’immobilisations, hors titres consolidés
2020	2019
Immobilisations incorporelles
Acquisitions d’immobilisations incorporelles	111 887
Acquisitions d’immobilisations corporelles	•
Acquisitions d’immobilisations financières	74 371
TOTAL	139 490
• Reprises sur dépréciations
• Dotations aux amortissements et dépréciations	120 496
Sous-total
Immobilisations corporelles
• Reprises sur dépréciations	-
• Dotations aux amortissements et dépréciations	4 645
Sous-total
Incidence des variations de périmètre	Dotations aux amortissements et dépréciations
Prix payé	2 180
Trésorerie acquise	-
• • Reprises sur dépréciations
• Dotations aux dépréciations	921
Sous-total
INCIDENCE DES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	2 180
Sous-total
Risques et charges
• Reprises de provisions	365
• Dotations aux provisions
Sous-total	-
TOTAL	-

En 2020, les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles comprennent k€ 32 807 d’amortissement des séries américaines, contre k€ 74 838 en 2019.

Variation des dettes et créances sur investissements

VARIATIONS DES DETTES SUR INVESTISSEMENT	AUTRES VARIATIONS(1)	VARIATIONS DES DETTES SUR INVESTISSEMENT	AUTRES VARIATIONS(1)
31.12.20	31.12.19	31.12.18
Dettes sur immobilisations	12 360	7 098	13 900
Dettes sur acquisition de titres de participation	8 624	-	3 599
Créances sur acquisition et cession de titres de participation	-	1 624	-
TOTAL	8 624	53 503	-

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.

76 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 5. Actifs et passifs courants

	31.12.20	31.12.19
Créances clients	80 738	113 634
Stocks	4 578	492
Actifs sur contrats	4 409	516
Actifs financiers courants	1 364	101
Avances et acomptes versés	928	140
Créances sociales	12 929	23 580
Créances fiscales	8 742	-
Subventions à recevoir	15 972	23 821
Actifs d’impôts courants	4 990	-
Comptes courants
Créances sur cession d’actifs
Créances diverses
Instruments financiers dérivés
Charges constatées d’avance

Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée, qui correspond à leur valeur d’acquisition, ou de leur valeur de réalisation. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est devenue inférieure à la valeur comptable.

	Valeur brute 31.12.20	+ -	Valeur brute 31.12.19	Dépréciations	VALEUR NETTE
Stock de produits semi-finis	55	-	49	-	55
Stock de marchandises	104	1 088	1 143	-	1 088
Stock de produits semi-finis	39	-	-	-	39
Stock de marchandises	84	-	133	62	71
	1 172	1 276	-	62	1 214
Dépréciations	-	39	8 438	262	-
VALEUR NETTE	142 021	-	294	-	232 806

5.2. Créances clients et autres actifs courants

	31.12.20	31.12.19
Clients
Actifs financiers courants
Comptes courants
Créances diverses
Dépréciations	-	630
VALEUR NETTE	141 097	-

Les créances sont comptabilisées au coût amorti. Leur valeur à l’actif de la situation financière correspond à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants non recouvrables. En application de la norme IFRS 9, l’estimation du montant non recouvrable est effectuée par catégorie de créances en fonction du risque historiquement associé à chaque catégorie. La part non recouvrable des créances fait l’objet d’une dépréciation.

Échéances :
• à moins de 1 an : 137 655
• de 1 à 5 ans : 3 442
• à plus de 5 ans : -

212 224
19 805

Conformément à la norme IFRS 15, les actifs sur contrat sont représentatifs des sommes attendues par Gaumont en contrepartie de prestations rendues, pour lesquelles l’exigibilité du paiement n’est pas encore survenue et dépend de conditions particulières autres que le seul délai de paiement. Lorsque l’encaissement n’est conditionné que par l’écoulement du temps, les contreparties attendues sont constatées en créance client. L’encours client comprend notamment la part non échue des créances liées aux préventes et à l’exploitation des œuvres mises en exploitation en fin de période. Le niveau des créances est fortement influencé par le volume et le calendrier de livraison des séries et de sortie des films. Gaumont n’a constaté aucune dégradation significative de son risque client dans le cadre de la crise sanitaire.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 77

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3

En ce qui concerne les ventes de licences et de droits de diffusion, les clients sont traditionnellement des institutionnels présentant un risque de crédit faible. Les contrats comportent en outre traditionnellement des conditions de règlement limitant les risques de défaut.

Les actifs sur contrats comprennent notamment des créances à percevoir au titre des productions The Barbarians, Westwall et Frau Sonntag. Le détail des variations des actifs sur contrats est présenté en note 5.4.

Au 31 décembre 2020, les créances fiscales sont essentiellement représentatives de la TVA à recevoir et comprennent également k$ 1 916 au titre des crédits d’impôt sur les productions américaines, contre k$ 812 à fin décembre 2019.

Au 31 décembre 2019, les créances sur cession d’actifs comprennent la créance sur la cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont. Cette créance, porteuse d’intérêts à 2 %, a été soldée en 2020.

5.3. Dettes fournisseurs et autres passifs

	31.12.20	31.12.19
Dettes fiscales	-	-
Comptes courants	-	-
Dettes sur acquisitions	-	-
Dettes diverses	6 239	5 002
Total autres passifs non courants	139 10 785	10 384
Dettes fournisseurs	108
Dettes sur immobilisations (productions)	7 058	3 662
Avances et acomptes reçus	-	6 318
Dettes sociales	7 462	143
Variation des dépréciations
Dettes fiscales

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	+ -	31.12.19	AUTRES(1)
Passifs d’impôts courants	-	294	-	55
Comptes courants
Clients
Actifs financiers courants
Comptes courants
Créances diverses
DÉPRÉCIATIONS	-		-
Dettes sur acquisitions
Dettes sur autres immobilisations	-	7 098	1 976	49 351
Dettes sur exploitation des œuvres
Dettes diverses
Impact sur le résultat opérationnel courant	-	150	3
Instruments financiers dérivés
Passifs sur contrats	33 864	6 793	350	29 547
Crédits d’impôt à amortir
Aides publiques différées
Produits constatés d’avance
Total autres passifs courants	5 165	141 936	141 936	6 240
TOTAL

Impact sur le résultat opérationnel non courant	Impact sur le résultat financier
-	-

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Échéances :
• à moins de 1 an : 141 710
• de 1 à 5 ans : 15 160
• à plus de 5 ans : 937

211 214
16

Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes liées aux campagnes de distribution des films. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des films en salles.

78 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3

Les dettes de production sont fortement liées aux échéanciers de production et de livraison des œuvres. Le faible niveau des dettes fournisseurs et de productions est lié à l’arrêt des productions et des campagnes de distribution des films et séries en raison de la crise sanitaire.

Les dettes diverses comprennent notamment la dette d’engagement de rachat des droits à recettes détenus par des investisseurs dans les films cinématographiques en langues française produits et distribués par Gaumont. Cette dette est évaluée à la juste valeur par résultat comme présenté en note 7.2.

5.4. Variation des actifs et des passifs sur contrat

Le détail des variations d’actif et de passif sur contrat est présenté dans le tableau ci-dessous.

Conformément à la norme IFRS 15, les passifs sur contrat sont représentatifs des sommes reçues par Gaumont au titre de contrats avec ses clients pour lesquels les obligations de prestation ne sont pas satisfaites à la fin de la période. Les passifs sur contrat incluent notamment les préventes encaissées au fur et à mesure de la production dans le cadre du financement des séries télévisuelles et les préventes sur les films cinématographiques pour lesquelles les droits ne sont pas encore ouverts compte tenu de la chronologie des médias.

	ACTIF SUR CONTRAT	PASSIF SUR CONTRAT	ACTIF SUR CONTRAT	PASSIF SUR CONTRAT
31.12.20	31.12.19
POSITION EN DÉBUT D’EXERCICE	4 578	29 547	-	22 019
Produits reconnus sur l’exercice inclus dans les passifs sur contrat en début d’exercice	-	549	-	19 586
Trésorerie résultant de produits non reconnus sur l’exercice	250 157	-	18 647	7 042
Avancement ou modification des contrats	-	4 409	-	1 786
Variations de périmètre	-	27	4	-
Écarts de conversion	-
POSITION EN FIN D’EXERCICE	4 578	29 547

Les revenus futurs liés aux contrats conclus avec le client seront reconnus selon l’échéancier ci-dessous.

	ÉCHÉANCE
	2021	2022	2023 ET AU-DELÀ
PASSIF	ACTIF	PASSIF	ACTIF
5.5.

3. Variation du besoin en fonds de roulement net

Le tableau ci-dessous détaille la variation des actifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets des dépréciations (les pertes de valeur sur postes constitutifs du BFR sont considérées comme étant décaissables).

	31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS(1)	31.12.19	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS(1)	31.12.18
Stocks	478	- 2	- 29	3 897	23	- 120	18 517
Créances clients et actifs sur contrat	84 853 516	1 389	98 065 494	101 440	- 4 928	372	- 556
Immobilisations financières courantes	492	- 36	- 3 140	52	1 87	-	-
Avances et acomptes versés	117 971	- 1 364	101 440	- 4 928	372	- 556	-
Créances sociales
Créances fiscales	12 929	23 580	8 742	-	-	2 383	-
Subventions à recevoir
Actifs d’impôts courants	3 580	-	660	-	15 972	23 821	4 990
Comptes courants	-	-	7 918	-	2 278	2 949	-
Créances diverses	7 808 942	5 083 293	- 68	9 2 793 658	- 1 969	- 425	25 014
Charges constatées d’avance	4 745	1 081 141	667	141 667	2 141 191	- 22 486	- 4 446
ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR	4 446 168	1 442	-	-	-	-	-

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.

Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, la variation négative ci-dessus est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des flux de trésorerie. Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d’encaissement. En conséquence, la variation positive ci-dessus est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des flux de trésorerie.

Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d’exploitation constitutifs du BFR.

	31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS(1)	31.12.19	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS(1)	31.12.18
Dettes fournisseurs	6 239 139	- 4 461	31	- 85	- 3 179	49	39
Avances et acomptes reçus
Dettes sociales	10 785 108	-	167	-	- 7 058	3 662	- 907
Dettes fiscales	6 318	7 462	143	193	- 55 6	070	3 992
Passifs d’impôts courants	3 800	- 143	- 3 470	124	-	-
Comptes courants	-	-	-	-	-	-
Dettes diverses	69 944	46 172	133 214	- 1 508	5 108	- 3 866	- 2 045
Produits constatés d’avance et passifs sur contrats	2 022	- 4 319	73 497	43 086	141 399	24 408	10 172
PASSIFS CONSTITUTIFS DU BFR	35 237	2 985	132	3 211	46 104	32 782	102 951

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.

6. Financements

6.1. Capitaux propres

Capital social de la société mère

	31.12.20		31.12.19
CAPITAL (en euros)	24 959 384	-	24 959 384	-
Nominal	3 119 923 € 8		3 119 923 € 8

Au 31 décembre 2020 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour une valeur d’acquisition totale de k€ 257.

Actions propres

Les achats d’actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres à leur coût d’acquisition. Lors de la cession d’actions propres, les gains et pertes sont inscrits dans les réserves consolidées pour leur montant net d’impôt.

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE

Nombre de titres	Nominal	31.12.20	+	-	31.12.19
	€ 8	€ 8	€ 8	€ 8

Dividendes

Le montant des dividendes versés par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices est le suivant :

	2020	2019
Dividendes versés	-	3 115 047
Soit par action	- 1,00

Nombre moyen d’actions en circulation

En application de la norme IAS 33, le résultat de base par action est déterminé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, qui s’établit de la manière suivante :

	2020	2019
Nombre d’actions au 1er janvier	3 119 876	3 119 876
Augmentations de capital liées à l’exercice d’options de souscription (prorata temporis)	-	-
Nombre moyen d’actions ordinaires	3 119 876	3 119 876

Options de souscription d’actions

Des options de souscription d’actions ont été accordées à certains dirigeants et salariés du Groupe à l’exception du Président du Conseil d’administration. Ces options donnent lieu, lors de leur exercice, à l’émission d’actions nouvelles par augmentation de capital. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 2, la juste valeur des options est évaluée à la date d’attribution sur la base du modèle mathématique de Black & Scholes. La juste valeur est reconnue en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits, et comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Au cours des deux derniers exercices, aucune charge n’a été comptabilisée au titre des plans d’options de souscription d’actions, la période d’acquisition des droits étant achevée pour tous les plans depuis le 28 février 2009. Tous les plans ont été analysés comme des plans réglés en instruments de capitaux propres. Aucun nouveau plan d’options de souscription d’actions n’a été décidé au cours de l’exercice.

Au 31 décembre 2020, les plans d’options toujours en cours sont présentés ci-dessous.

PLAN	PRIX D’EXERCICE (€)	ATTRIBUTIONS INITIALES (NOMBRE)	ATTRIBUTIONS AJUSTÉES (NOMBRE)	PRIX (€)	OPTIONS ANNULÉES (NOMBRE)	OPTIONS SOUSCRITES (NOMBRE)	VALIDITÉ (NOMBRE)
Plan V (février 1996)	43,77	104 000	119 683	50,31	47 184	71 347	1 152
Plan VI (mars 1998)	55,70	168 000	193 341	64,03			2 304
Plan VIII (février 2005)	55,79	196 750	226 534	64,00			20 695
TOTAL		468 750	539 558		100 164	164 103	24 151

PLAN	PÉRIODE D’EXERCICE	DATE D’ATTRIBUTION	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	31.12.19
	DÉBUT	FIN	ATTRIBUÉES	ANNULÉES	SOUSCRITES
Plan V	15.02.96	14.02.46	1 152	-	-
Plan VI	11.03.98	12.03.03	2 304	-	-
Plan VIII	28.02.05	28.02.09	20 695	24 151	-
TOTAL			24 151	24 151	-

Aucun versement de dividende par prélèvement sur les réserves et aucune levée d’option impliquant une variation de la valeur des options n’ont eu lieu en 2020.

Capital potentiel

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen d’actions ordinaires, retraité des options de souscription d’actions à caractère dilutif. Dans le cas des options de souscription d’actions, la différence entre le nombre d’actions ordinaires émises et le nombre d’actions ordinaires qui auraient été émises au cours moyen de marché est traitée comme une émission d’actions ordinaires ayant un effet dilutif. Les options et les bons de souscription d’actions ont un effet dilutif lorsque leur conséquence serait l’émission d’actions ordinaires à un cours inférieur au cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période. Les options et les bons de souscription d’actions n’ont un effet dilutif que lorsque le cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période excède le prix d’exercice des options ou des bons de souscription d’actions. Lorsque le résultat de l’exercice est une perte, le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre d’actions à la clôture, compte tenu du caractère relutif de l’exercice des options de souscription d’actions.

	2020	2019
Nombre moyen d’actions ordinaires	3 119 876	3 119 876

6.2. Endettement net

Principes d’évaluation des dettes financières

Les emprunts et autres dettes financières sont évalués au coût amorti, sur la base du taux d’intérêt effectif de l’opération, incluant le coût des frais d’émission d’emprunt.

SOFICAS

Les droits à recettes des Soficas garanties par Gaumont sont évalués au coût amorti et inscrits pour leur valeur nominale au passif de l’état de situation financière. Les reversements des parts de recettes auxquelles les Soficas ont droit sont imputés directement en diminution de ce passif.

PROMESSES D’ACHAT ET DE VENTE

Selon la norme IAS 32, lorsque le Groupe s’est engagé irrévocablement et inconditionnellement à acheter auprès des actionnaires minoritaires d’une filiale l’intégralité des titres (« promesse d’achat ») et inversement, les actionnaires minoritaires de la filiale se sont engagés à vendre au Groupe l’intégralité des titres (« promesse de vente »), les engagements de rachats sur la part attribuable aux actionnaires minoritaires (« puts ») sont considérés comme une dette et font l’objet d’une réévaluation. Le Groupe comptabilise un passif financier en contrepartie de la diminution de la part attribuable aux actionnaires minoritaires et le cas échéant en écarts d’acquisition pour le solde. Les variations ultérieures de valeur sont comptabilisées comme des reclassements au sein des capitaux propres sans incidence sur le résultat.

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

83 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 Variation des dettes financières

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE AYANT UN IMPACT SUR LA TRÉSORERIE	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE SANS IMPACT SUR LA TRÉSORERIE	CHANGEMENT D’HYPOTHÈSES IFRS 16	ÉCARTS DE CONVERSION	AUTRES(1)	AUTRES(2)	31.12.20	31.12.19
Emprunts obligataires	14 960	51 919	848	-	-	-	4 724	-
Crédits de production	53 679	-	37 407	-	62 290	-	182	-
Cessions de créances	57 729	-	658	-	-	-	4 086	373
Participation financière de la Caisse des dépôts	4 265	300	582	-	-	-	4 786	-
Autres emprunts et dettes	-	-	-	-	-	-	842	-
Dette financière non courante	44 932	1 421	6 118	- 403	-	-	59 892	41 974
Emprunts obligataires	72 292	44 932	4 308	-	120 112	-	99 737	-
Crédits de production	6 659	-	5 288	-	-	15	1 195	5 946
Cessions de créances	-	-	-	-	122	-	-	-
Participation financière de la Caisse des dépôts	382	-	431	-	865	-	117	-
Autres emprunts et dettes	-	-	-	-	-	-	1 569	27
Soldes créditeurs de banques	-	-	-	5	-	-	7	-
Intérêts courus	-	-	-	-	-	-	34 584	-
Dette financière courante	51 641	10 133	3 090	13 223	137 156	6 659	14 319	2 991
Obligations locatives non courantes	-	-	-	1 819	-	-	3 135	-
Obligations locatives courantes	-	-	-	-	109 573	-	-	-
Obligations locatives	-	-	-	-	1 819	-	1 819	-
DETTE FINANCIÈRE ET OBLIGATIONS LOCATIVES	119 469	- 840	-	-	-	-	119 469	45 007

(1) Frais d’émission d’emprunts payés.
(2) Amortissement des frais d’émission d’emprunts, nouveaux contrats de location, reclassements, variation des intérêts courus.

84 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 EMPRUNT OBLIGATAIRE

Échéancier de la dette

Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l’émission d’un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d’un montant total de k€ 60 000. Cet emprunt comporte deux tranches distinctes, dont les caractéristiques respectives sont présentées ci-dessous.

	31.12.20	< 1 AN	ÉCHÉANCES DE 1 AN À 5 ANS	> À 5 ANS
Emprunts obligataires	59 892	44 932	14 960	51 919
Crédits de production	848	-	-	-
Cessions de créances	-	-	-	-
Participation financière de la Caisse des dépôts	4 724	-	-	-
Autres emprunts et dettes	842	-	-	-
Dette locative et crédits-baux	13 223	-	3 090	7 618
TOTAL (1)	78 051	4 647	18 050	59 537

(1) Hors intérêts courus et soldes créditeurs de banque.

TRANCHE 1
* Place de cotation : Euronext Paris
* ISIN : FR0012303170
* Montant nominal : k€ 45 000
* Maturité : 7 ans
* Échéance : 14 novembre 2021
* Coupon annuel : 4,75 %
* Paiement du coupon : annuellement à terme échu
* Remboursement : in fine – sans prime
* Garanties : Néant

TRANCHE 2
* ISIN : FR0012303188
* Montant nominal : k€ 15 000
* Maturité : 10 ans
* Échéance : 14 novembre 2024
* Coupon annuel : 5,125 %
* Paiement du coupon : annuellement à terme échu
* Remboursement : in fine – sans prime
* Garanties : Néant

Les crédits de production et les contrats de cession de créances sont présentés en fonction de leur échéance contractuelle. Toutefois, le remboursement étant réalisé par prélèvement sur les encaissements, une partie des remboursements survient par anticipation de cette échéance globale.

Ratios

L’emprunt obligataire est assorti de trois ratios, qui sont présentés en note 7.1.

Répartition de la dette par zone géographique

	31.12.20	FRANCE	EUROPE	AMÉRIQUE
Emprunts obligataires	59 892	56 227	728	-
Crédits de production	44 932	-	1 050	55 177
Cessions de créances	14 960	-	-	-
Participation financière de la Caisse des dépôts	4 724	4 647	1 869	-
Autres emprunts et dettes	842	-	-	-
Obligations locatives	13 223	-	-	-
TOTAL (1)	133 573	60 874	3 647	55 177

(1) Hors intérêts courus et soldes créditeurs de banque.

Taux d’intérêt effectif

Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.20	31.12.19
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,97 %	4,84 %
Après prise en compte des instruments de couverture	4,97 %	4,84 %

Taux d’intérêt moyen

L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	2020	2019
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,84 %	-
Après prise en compte des instruments de couverture	4,84 %	-

85 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 CRÉDITS DE PRODUCTION

Les crédits de production sont des crédits auto-liquidatifs dédiés au financement de la production de séries télévisuelles américaines et européennes.

Crédits de production des séries télévisuelles américaines

Ces crédits présentent les caractéristiques suivantes :
* le remboursement de chaque crédit survient par prélèvement prioritaire sur les encaissements des préfinancements et des recettes d’exploitation de la série financée ;
* la rémunération est variable, assise sur le Libor ;
* à titre de garantie, les crédits s’accompagnent du nantissement des actifs financés.

Les intérêts de ces emprunts, ainsi que les frais d’émission y afférents, sont incorporés au coût de production des actifs, jusqu’à la livraison effective des séries financées.

Le détail des crédits de productions en cours au 31 décembre est présenté ci-dessous.

en milliers de dollars américains

SÉRIE BÉNÉFICIAIRE (1)	ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR	MONTANT TOTAL AUTORISÉ	POSITION AU 31.12.19	SOUSCRIPTION	ÉCHÉANCE	MONTANT RESTANT DISPONIBLE AU 31.12.20
Narcos saison 5	MUFG Union Bank	72 235	29 538	16.11.18	30.06.21	58 499
Narcos saison 6	MUFG Union Bank	92 218	6 931	12.12.19	30.06.22	4 726
Usagi	MUFG Union Bank	16 478	33 719	14.08.20	14.08.22	-
Narcos Productions Llc	MUFG Union Bank	15 391	11 752	25.01.19	30.09.21	-
Narcos Productions Llc	MUFG Union Bank	12 726	-	24.11.20	31.12.23	-
Leodoro Productions Llc	-	209 048	-	-	-	-
Leodoro Productions Llc	-	-	-	-	-	-
F is for Family saison 4	-	-	7 741	-	-	-
F is for Family saison 5	-	-	53 212	-	-	-
TOTAL		418 096	142 193			63 225

(1) Filiales détenues à 100 % par Gaumont Television USA Llc et Gaumont Animation USA.

TAUX D’INTÉRÊT EFFECTIF

Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.20	31.12.19
Avant prise en compte des instruments de couverture	3,82 %	5,90 %
Après prise en compte des instruments de couverture	4,35 %	4,89 %

TAUX D’INTÉRÊT MOYEN

L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	2020	2019
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,35 %	-
Après prise en compte des instruments de couverture	4,89 %	-

86 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 Crédits de production des séries télévisuelles européennes

en milliers d’euros

SÉRIE BÉNÉFICIAIRE	ÉTABLISSEMENT PRÊTEUR	MONTANT TOTAL AUTORISÉ	MONTANT RESTANT DISPONIBLE AU 31.12.20	POSITION AU 31.12.19	SOUSCRIPTION	ÉCHÉANCE
Neun Tage Wach	Commerbank AG Berlin	1 630	1 050	1 615	30.07.19	30.06.20
Westwall	DZ Bank AG	9 000	1 050	-	28.07.20	Indéterminé
TOTAL		10 630	2 100	1 615

Ce crédit présente les caractéristiques suivantes :
* le remboursement de chaque crédit survient par prélèvement prioritaire sur les encaissements des préfinancements et des recettes d’exploitation de la série financée ;
* la rémunération est variable, assise sur le taux EONIA.

CESSIONS DE CRÉANCES

Aux États-Unis, Gaumont a conclu le 2 juin 2020 une convention globale de cession de créances d’un montant maximum autorisé de k$ 50 000 à échéance du 2 juin 2025, en remplacement de la convention précédente du même montant qui est arrivée à échéance courant juin 2020. Cette opération a été analysée comme une extinction de l’ancienne dette et la mise en place d’une nouvelle dette. Les frais inhérents à la mise en place du nouveau crédit sont amortis sur la durée contractuelle. Les caractéristiques principales de cette convention globale de cession de créances sont identiques à la précédente :
* les créances cédées sont les créances d’exploitation des séries, à l’exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au financement des productions ;
* la rémunération est variable et assise sur le Libor.

Le détail de cette ligne de crédit est présenté ci-dessous.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 87

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

(en milliers de dollars)

ÉTAT DES CRÉANCES CÉDÉES	MONTANT RESTANT	VALEUR DES CONTRATS CÉDÉS	ENGAGEMENTS HORS BILAN	MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ
SOLDE DES ÉTAT DE LA DETTE
POSITION AU 31.12.20	128 515	34 301	50 000	6 792
POSITION AU 31.12.19	35 232	931	5 105	1 560
ACTIVITÉ
CRÉANCES CÉDÉES
SOLDE AU BILAN
DISPONIBLE FICTION USA
TOTAL	128 515	34 301	50 000	6 792

Dans la mesure où tous les risques associés aux créances cédées sont conservés par le Groupe, les créances sont maintenues à l’actif de la situation financière, ou incluses dans les engagements hors bilan.

Taux d’intérêt effectif

Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.20	31.12.19
Avant prise en compte des instruments de couverture	8,83 %	4,16 %
Après prise en compte des instruments de couverture	10,44 %	5,62 %

Taux d’intérêt moyen

L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	2020	2019
Avant prise en compte des instruments de couverture	-	-
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

Le niveau élevé des taux d’intérêts effectifs en 2019 et en 2020 est lié au fait que les montants des encours au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 sont faibles par rapport au niveau d’endettement moyen des deux périodes respectives.

3 PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LA RESTAURATION ET LA NUMÉRISATION DU CATALOGUE

Nantissements des actifs

Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation financière avec la Caisse des dépôts et consignations pour la restauration et la numérisation de films du catalogue. Cette participation financière est remboursable au rythme des recettes générées par les films restaurés sur une durée maximum de 15 ans, et est garantie par le nantissement des éléments d’actifs concernés tel que détaillé plus loin. En garantie de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour la numérisation de films de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres restaurées dans le cadre de ce financement. Au 31 décembre 2020, ils représentent une valeur nette de k€ 9 871. En garantie des crédits de productions souscrits par les filiales de Gaumont Television USA, le Groupe a nanti la totalité des actifs financés. Au 31 décembre 2020, le programme de restauration est achevé. L’encours de dette envers la Caisse des dépôts et consignation s’élève à k€ 4 647. Au 31 décembre 2020, l’ensemble des nantissements accordés par Gaumont et ses filiales représentent une valeur nette comptable de k€ 66 668.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les placements de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme, eu égard à l’intention de la direction, et qui ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.

TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	31.12.20	31.12.19
Sur immobilisations incorporelles	60 246	28 808
Sur immobilisations corporelles	-	3 054
Sur immobilisations financières	-	3 368
Sur créances	-	66 668
Sur comptes de liquidités	1 300	61 164
TOTAL	61 546	163 062

Ces instruments financiers sont évalués à leur juste valeur par le biais du résultat.

	31.12.20	31.12.19
Équivalents de trésorerie	34 016	34 012
Comptes bancaires et autres disponibilités	80 385	51 761
TOTAL	114 401	85 773

L’échéance de ces nantissements est identique à celle du crédit portant la garantie.

Engagements liés aux financements

TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	31.12.20	31.12.19
Sur immobilisations incorporelles	60 246	28 808
Sur immobilisations corporelles	-	3 054
Sur immobilisations financières	-	3 368
Sur créances	-	66 668
Sur comptes de liquidités	1 300	61 164
TOTAL	61 546	163 062

ÉCHÉANCE	DE 1 AN	DE 1 À 5 ANS	+ DE 5 ANS
Sur immobilisations incorporelles	-	50 375	9 871
Sur immobilisations corporelles	-	-	-
Sur immobilisations financières	-	3 054	3 368
Sur créances	-	-	66 668
Sur comptes de liquidités	1 300	-	-
TOTAL	1 300	53 429	79 907

Engagements donnés

• Cession de créances à titre de garantie d’emprunt
• Nantissement d’actifs

Engagements reçus

• Ligne de crédit non utilisée

Les crédits autorisés non utilisés se répartissent de la manière suivante :

• k$ 53 212 au titre des crédits de production souscrits dans le cadre des activités américaines ;
• k€ 7 950 au titre des crédit de production souscrits dans le cadre des activités européennes ;
• k$ 5 105 au titre du contrat de cession de créances souscrit par Gaumont USA Inc.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 89

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

7. Risques financiers et couverture

7.1. Risques financiers

Risque de crédit et de contrepartie

Le principal risque de crédit auquel le Groupe est exposé est un risque de défaillance de ses clients ou des partenaires financiers participant à la production des œuvres. Le Groupe opère en France et à l’international avec les principaux acteurs du marché et considère que son risque de crédit reste très limité.

Au 31 décembre 2020, l’exposition au risque de crédit se présente comme suit :

	EN COURS	DE 1 À 30 JOURS	DE 31 À 60 JOURS	DE 61 À 90 JOURS	DE 91 À 180 JOURS	DE 181 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS
CRÉANCES ÉCHUES
Créances clients nettes	61 171	2 133	-	2 633	2 303	2 866	302
Créances sur productions nettes	5 505	-	5 505	-	-	103	-
TOTAL	66 676	2 133	5 505	2 633	2 303	2 969	302

Risque de liquidité

Risques de marché

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

L’emprunt obligataire de k€ 60 000, dont les principales caractéristiques sont décrites en note 6.2, est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement.

En France, le Groupe finance ses besoins généraux par le recours à des financements externes à taux fixe ou variable. Au 31 décembre 2020, l’endettement de Gaumont en France est constitué d’un emprunt obligataire à taux fixe de k€ 60 000 et d’une trésorerie disponible de k€ 61 627.

Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à 2,75 fois le montant de ses dettes financières nettes, majorées des encours d’avances financières accordées par Gaumont SA aux filiales de Gaumont USA Inc. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l’actif du Groupe.

Aux États-Unis, le Groupe finance ses activités par le recours à des crédits de production dédiés et par une ligne de cession de créances d’un montant maximum de k$ 50 000. Ces crédits, à taux variable, sont souscrits auprès de banques spécialisées dans le financement de la production télévisuelle.

Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement inférieur à ses capitaux propres. Les principales caractéristiques de ces financements sont exposées en note 6.2.

Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net à la date de calcul.

Pour les ratios R1, R2 et R3, l’endettement financier est défini hors participation financière de la Caisse des dépôts et consignation et hors crédits souscrits par les filiales américaines, dès lors que ces derniers sont sans recours contre le Groupe. Au 31 décembre 2020, compte tenu de l’absence d’endettement des entités françaises et européennes, le ratio R3 n’est pas applicable. Les ratios R1 et R2 sont respectés et s’établissent respectivement à 9,35 et 0,36.

Au 31 décembre 2020, l’exposition du Groupe aux taux d’intérêts se présente de la manière suivante :

	TAUX FIXE	TAUX VARIABLE	NON EXPOSÉ
Actifs financiers (1)	-	114 401	-
Passifs financiers (2)	77 762	56 955	2 439
Position nette avant gestion	-	57 446	-
Couverture	-	-	-
Position nette après gestion	-	57 446	-

(1) Trésorerie et équivalents de trésorerie.
(2) Dettes financières.

L’exposition nette aux risques de taux se présente de la manière suivante :

ÉCHÉANCIER	DE 1 AN	DE 1 À 5 ANS	+ DE 5 ANS	TOTAL
Actifs financiers (1)	-	77 762	2 439	114 401
Passifs financiers (2)	25 233	52 767	4 125	137 156
Position nette avant gestion	-	25 000	-1 686	22 755
Couverture	-	-	-	-
Position nette après gestion	-	25 000	-1 686	22 755

(1) Trésorerie et équivalents de trésorerie.
(2) Dettes financières.

L’exposition de Gaumont au risque de taux étant inversée en raison de l’excédent de trésorerie, la sensibilité à ce risque constitue une perte d’opportunité.

Sensibilité

	- 22 755	574	57 446	574	114 401	- 77 762	- 56 955	- 2 439	- 137 156
Actifs financiers à taux fixe	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers à taux variable	-	-	114 401	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers non exposés	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Actifs financiers (1)	-	-	114 401	-	-	-	-	-	-
Passifs financiers à taux fixe	-	-	-	-	-	- 77 762	-	-	-
Passifs financiers à taux variable	-	-	-	-	-	-	- 52 767	-	-
Passifs financiers non exposés	-	-	-	-	-	-	- 4 188	- 2 139	- 54 731
Passifs financiers (2)	-	-	-	-	-	- 78 051	- 56 955	- 6 327	- 54 731

(1) Trésorerie et équivalents de trésorerie.
(2) Dettes financières.

RISQUE DE CHANGE

Le Groupe se trouve exposé au risque de change opérationnel sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère probable. Lorsque le Groupe produit des films ou des séries télévisuelles hors du territoire national de la société productrice, il se trouve également exposé au risque de change sur les dépenses de production.

Le Groupe gère son exposition au risque de taux par le recours à des contrats d’échange ou de plafonnement de taux d’intérêts. Au 31 décembre 2020, Gaumont n’a plus recours aux instruments financiers dérivés de taux.

Au cours de l’exercice 2020, le chiffre d’affaires facturé dans une devise distincte de celle de la société à l’origine de la transaction, dont la répartition figure ci-dessous, s’élève à k€ 12 037 soit 7,8 % du chiffre d’affaires total.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3 Au 31 décembre 2020

(en milliers d’euros)	TOTAL	USD	CAD	GBP	CHF	JPY	AUD	EUR
DIVERS
Chiffre d’affaires	12 037	8 407	165	199	113	99	100	2 921

(1) Chiffre d’affaires généré par les entités hors zone euro. Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l’opportunité de mettre en place une couverture de change pour couvrir ce risque compte tenu du montant unitaire des transactions.

90 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

Au 31 décembre 2020, dans le cadre des productions de séries et d’animations américaines, le Groupe a souscrit à des contrats à terme d’achats et de ventes de devises lui permettant de se prémunir contre les variations futures du peso mexicain, de l’euro, du yen japonais et du dollar canadien face au dollar.

ÉCHÉANCE	NOTIONNEL (en milliers de devise)	JUSTE VALEUR (en milliers de dollars)	DEVISE	CONTREPARTIE
DE 90 JOURS	MXN 150 600	453	EUR	USD
DE 90 À 180 JOURS	EUR 795	342	USD	USD
DE 180 À 360 JOURS	JPY -	-	CAD	USD
+ DE 360 JOURS
TOTAL
Achats à terme devises	150 600	49 86	USD	USD
Achats à terme devises			USD	USD
Achats à terme devises			CAD	USD
Achats à terme devises
TOTAL	150 600	49 86

Au 31 décembre 2020, l’exposition du Groupe au risque de change opérationnel se présente de la manière suivante :

RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DE L’EURO

	TOTAL (en milliers d’euros)	USD/EUR	HUN/EUR	CAD/EUR	GBP/EUR	AUD/EUR	JPY/EUR	AUTRES/EUR
Actifs	1 022	78	-	2	39	22	38	-
Passifs	-12	-2	-	-	-	-	-	-
Hors bilan	722	722	-	-	-	-	-	-
Position nette avant gestion	1 732	1 010	-	78	2	39	22	38
Couverture	-722	-	-	-	-	-	-	-
Position nette après gestion	1 010	1 010	-	78	2	39	22	38
Sensibilité	-101	-8	-	2	-39	-4	22	-2

Une diminution uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 101 sur le résultat net du Groupe.

RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DU DOLLAR AMÉRICAIN

	TOTAL (en milliers de dollars)	JPY/USD	MXN/USD	CAD/USD	GBP/USD
Actifs	68	20	-	-	-
Passifs	-1 358	-	1 358	-	-
Hors bilan	-10 144	10 212	68	-	1 356
Position nette avant gestion	-11 434	10 232	1 426	-	1 356
Couverture	7 498	-	-	-	-
Position nette après gestion	-3 936	10 232	1 426	-	1 356
Sensibilité	-7	-2	-	-7	-

Une diminution uniforme de 10 % des devises face au dollar américain aurait un impact négatif de k$ 7 sur le résultat net du Groupe.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 91

Le Groupe est exposé à un risque de change financier sur les comptes bancaires et les avances libellés dans une devise différente de la devise fonctionnelle de la société concernée. Le Groupe s’attache à maintenir les soldes de ses comptes en devises à un niveau bas, de manière à assurer une couverture naturelle entre les flux d’encaissement et de décaissement de devises, et à limiter au maximum les avances consenties en devises.

Au 31 décembre 2020, Gaumont a souscrit à des contrats à terme de ventes de devises lui permettant de se prémunir contre les variations futures du dollar et de la livre sterling face à l’euro.

ÉCHÉANCE	NOTIONNEL (en milliers de devise)	JUSTE VALEUR (en milliers d’euros)	DEVISE	CONTREPARTIE
DE 90 JOURS	USD 45 945	4 073	EUR	EUR
DE 90 À 180 JOURS			GBP	EUR
DE 180 À 360 JOURS
+ DE 360 JOURS
TOTAL
Ventes à terme devises	45 945	27
Ventes à terme devises
TOTAL	45 945	27

Ces instruments sont qualifiés de couverture à hauteur de k$ 45 945 et k£ 4 073.

Au 31 décembre 2020, l’exposition du Groupe au risque de change financier se présente de la manière suivante :

Au 31 décembre 2020, l’exposition du Groupe au risque de change lié à ses investissements à l’étranger se présente de la manière suivante :

RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DE L’EURO

	TOTAL (en milliers d’euros)	USD/EUR	GBP/EUR
Actifs	178 515	2 124	46 409
Passifs	-217 004	87 232	48 743
Hors bilan	-7 204	5 612	-
Position nette avant gestion	-45 693	41 624	4 785
Couverture	-3 488	-	-
Position nette après gestion	-49 181	41 624	4 785
Sensibilité à une variation de 10 %	-3 488	349

Une baisse du dollar de 10 % face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 7 204 et une baisse de 10 % de la Livre Sterling aurait un impact positif de k€ 349 sur les capitaux propres du Groupe.

RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DE L’EURO

	USD/EUR	GBP/EUR
Actifs	41 624	4 785
Passifs	-37 442	4 182
Hors bilan	-4 531	254
Position nette avant gestion	-418	-418
Couverture	-443	-
Position nette après gestion	349	-
Sensibilité	-443	-

Une baisse du dollar et de la livre Sterling de 10 % face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 443 sur le résultat net du Groupe.

Au 31 décembre 2020, le compte courant apporté par Gaumont SA à sa filiale américaine Gaumont TV USA a été qualifié dans une relation de couverture sur investissement net à l’étranger. En 2020, le remboursement futur de ce compte courant est devenu non planifiable et non probable dans un avenir prévisible. Le nominal de ce compte courant est de k$ꢀ28 593 au 31 décembre 2020. Du fait de ses investissements dans des filiales implantées aux États-Unis et au Royaume-Uni, le Groupe se trouve également exposé à un risque de change lors de la conversion des comptes de ses filiales vers la devise de présentation des comptes consolidés. Les impacts liés à ce risque sont inscrits en capitaux propres du Groupe.

92 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RISQUE SUR ACTIONS

• les couvertures d’un investissement net en devises ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations de change d’un investissement dans une entité étrangère.

Gaumont et ses filiales ne sont pas engagés dans des opérations boursières spéculatives. Lorsque le Groupe procède à la mise en place d’une opération de couverture, il s’assure :

Au 31 décembre 2020 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour un montant total k€ 257.

• que la Direction s’attend à ce que la couverture soit hautement efficace dans la compensation des risques ;

Le risque de perte de valeur des titres auto-détenus lié à la volatilité du cours de l’action Gaumont reste marginal, compte tenu des montants investis.

• que les transactions prévues faisant l’objet de la couverture sont hautement probables et comportent une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait in fine affecter le compte de résultat ;

• que le Groupe procède à la mise en place d’une opération de couverture, il s’assure : • qu’il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture ainsi que l’objectif de la Direction en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture à l’initiation de l’opération ;

• que l’efficacité de la couverture est évaluée de façon continue et que la couverture est déterminée comme hautement efficace durant toute la durée de la couverture.

• que l’efficacité de la couverture peut être mesurée de façon fiable ;

7.2. Instruments financiers

Instruments financiers dérivés et opérations de couverture

Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment des contrats d’échange de taux d’intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme d’achat ou de vente de devises.

Les instruments financiers dérivés sont initialement reconnus à leur juste valeur à la date d’entrée en vigueur des contrats puis réévalués à chaque clôture. La juste valeur des instruments financiers dérivés est présentée dans l’état de situation financière en « Autres créances » ou « Autres dettes », selon qu’elle se traduit par une plus-value ou une moins-value latente. Dans le cas des opérations de couverture des flux de trésorerie, les variations de juste valeur relatives à la part efficace de l’instrument financier dérivé sont comptabilisées en autres éléments du résultat global. La part inefficace de ces variations est comptabilisée en résultat opérationnel ou en résultat financier de la période, selon la nature de l’élément couvert. Les variations de juste valeur enregistrées en capitaux propres sont recyclées dans le résultat de la période au cours de laquelle la transaction couverte se réalise et affecte le compte de résultat.

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS NON QUALIFIÉS DE COUVERTURE

Pour les instruments non qualifiés de couverture, la variation de juste valeur est présentée en résultat financier, au poste « Autres produits et charges financiers ». En 2020, le Groupe a eu recours à des contrats de dérivés de change, en vue de couvrir son exposition aux variations de devises. Les instruments financiers dérivés inclus dans l’état de la situation financière pour leur juste valeur à la date de clôture sont présentés ci-dessous.

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS QUALIFIÉS DE COUVERTURE

Les normes IFRS définissent trois catégories d’instruments de couverture, chaque catégorie ayant ses modalités de comptabilisation propres :

	31.12.20 ACTIF	31.12.19 ACTIF
Produits dérivés de taux	-	-
Produits dérivés de change	262	188
TOTAL	262	188

	PASSIF	PASSIF
Produits dérivés de taux	-	-
Produits dérivés de change	98 310	98 310
TOTAL	98 310	98 310

• les couvertures de juste valeur ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, ayant un impact sur le résultat ;

98

• les couvertures de flux de trésorerie ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie attribuables à un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction prévue hautement probable, et qui pourrait affecter le résultat ;

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 93

Les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés enregistrées en résultat net ou en autres éléments du résultat global se présentent de la manière suivante :

	RÉSULTAT NET	AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL	ÉCARTS DE CONVERSION
31.12.20	262	-	-

PRIME VERSÉE 31.12.19

Instruments financiers dérivés actifs

Instruments financiers dérivés passifs

TOTAL | - | 456 | 457 | 1 | 548 | - | 256 | 292 | - | 18 | 11 | - | - | - | - | 98 | - | 310 | - | 122 | 164 | - | 7

La part d’inefficacité reconnue en résultat de la période au titre de ces contrats est un produit de k€ 107.

Les instruments financiers dérivés désignés comme instrument de couverture pour l’exposition du Groupe aux variations des devises présentent les caractéristiques suivantes :

ÉCHÉANCE	NOTIONNEL DEVISE MXN EUR JPY	CONTREPARTIE USD (en milliers de devise)
DE 90 JOURS	150 600 795	-
DE 90 À 180 JOURS	150 600 453	-
DE 180 À 360 JOURS	-	-
+ DE 360 JOURS	-	-
Achats à terme devises	USD	144 328
Achats à terme devises	USD	1 755
Achats à terme devises	CAD	144 328
Achats à terme devises	USD	1 245
Ventes à terme devises	USD	510
Ventes à terme devises	EUR	45 945
Ventes à terme devises	EUR	4 073

Instruments financiers par catégorie et niveau hiérarchique

Les normes IFRS répartissent les actifs financiers en trois catégories distinctes : Les normes IFRS classifient en outre les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur selon trois niveaux hiérarchiques, en fonction du caractère plus ou moins observable de la juste valeur de l’instrument :

• les actifs financiers évalués au coût amorti, qui comprennent essentiellement les prêts et les créances ;
• les instruments de niveau 1 sont les instruments financiers cotés sur un marché actif ;
• les instruments de niveau 2 sont ceux pour lesquels l’évaluation à la juste valeur nécessite le recours à des techniques s’appuyant sur des données de marché observables ;
• les actifs financiers détenus à des fins de transaction, évalués à la juste valeur par le biais du résultat net ;
• les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur par les capitaux propres.

Les passifs financiers comprennent quant à eux pour l’essentiel les dettes financières, qui sont évaluées au coût amorti.

• les instruments de niveau 3 sont évalués en recourant à des techniques s’appuyant sur des données non observables.

94 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 3

Le tableau ci-dessous présente une comparaison par catégorie des valeurs comptables et de la juste valeur de tous les instruments financiers du Groupe. Les actifs et passifs financiers sont évalués à la juste valeur dans les comptes.

31.12.20

VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS

	ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE	PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	DETTES AU COÛT AMORTI	INSTRUMENTS DÉRIVÉS	NIVEAU HIÉRARCHIQUE JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3		3				na
Autres actifs financiers non courants			-				na
Autres actifs financiers courants			-				na
Instruments financiers dérivés actifs			-			2	164
Trésorerie et équivalents de trésorerie			-				-
Actifs financiers	3	-	3	-	-	2	164
Dettes financières à plus d’un an			-				-
Autres passifs financiers non courants			-				na
Dettes financières à moins d’un an			-		54 731		-
Autres passifs financiers courants			-		95 666		-
Instruments financiers dérivés passifs			-		98	2	98
Passifs financiers	-	-	-	-	54 731	98	98

	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3	3
Autres actifs financiers non courants	-	-
Autres actifs financiers courants	-	-
Instruments financiers dérivés actifs	139 893	139 893
Trésorerie et équivalents de trésorerie	262	262
Actifs financiers	139 893	139 893
Dettes financières à plus d’un an	114 401	114 401
Autres passifs financiers non courants	254 723	254 723
Dettes financières à moins d’un an	82 425	82 425
Autres passifs financiers courants	-	-
Instruments financiers dérivés passifs	1 114 401	140 057
Passifs financiers	262	-

31.12.19

VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS

	ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE	PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	DETTES AU COÛT AMORTI	INSTRUMENTS DÉRIVÉS	NIVEAU HIÉRARCHIQUE JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3		3				na
Autres actifs financiers non courants			-				na
Autres actifs financiers courants			-				na
Instruments financiers dérivés actifs			-			2	176
Trésorerie et équivalents de trésorerie			-				-
Actifs financiers	3	-	3	-	-	2	176
Dettes financières à plus d’un an			-				-
Autres passifs financiers non courants			-				na
Dettes financières à moins d’un an			-		12 801		-
Autres passifs financiers courants			-		117 771		-
Instruments financiers dérivés passifs			-		310	2	310
Passifs financiers	-	-	-	-	12 801	310	310

	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3	3
Autres actifs financiers non courants	-	-
Autres actifs financiers courants	-	-
Instruments financiers dérivés actifs	231 183	231 183
Trésorerie et équivalents de trésorerie	188	188
Actifs financiers	231 183	231 183
Dettes financières à plus d’un an	85 773	85 773
Autres passifs financiers non courants	317 323	317 323
Dettes financières à moins d’un an	120 644	120 644
Autres passifs financiers courants	-	-
Instruments financiers dérivés passifs	188	-
Passifs financiers	-	-

Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont qualifiés d’actifs disponibles à la vente et sont maintenus à leur coût d’achat car leur juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable.

Les autres passifs financiers courants comprennent une dette de k€ 13 183 évaluée à la juste valeur par le résultat. Cette dette est représentative de l’engagement de Gaumont de racheter, à échéance courant 2022, des droits à recettes détenus par des investisseurs dans les films cinématographiques en langue française produits et distribués par Gaumont, ainsi que les actifs et passifs résiduels de la structure d’investissement à la date de dénouement. La juste valeur de cet engagement a été évaluée en appliquant la méthode des cash-flow futurs actualisés aux films sortis en salles et aux éléments d’actifs et de passifs identifiés à la date de clôture. Au 31 décembre 2020, l’impact en résultat net de la juste valeur actualisée de cet engagement s’établit à k€ - 57.

La valeur de marché des instruments financiers dérivés de taux et de change est estimée à partir de valorisations provenant des contreparties bancaires ou de modèles financiers communément utilisés sur les marchés financiers, sur la base des données de marché à la date de clôture de la période (évaluation de niveau 2). Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture. Aucun transfert de niveau hiérarchique n’a eu lieu sur la période.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 95
  RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
  ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 3

31.12.20

VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS

	ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE	PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	DETTES AU COÛT AMORTI	INSTRUMENTS DÉRIVÉS	NIVEAU HIÉRARCHIQUE JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3		3				na
Autres actifs financiers non courants			-				na
Autres actifs financiers courants			-				na
Instruments financiers dérivés actifs			-			2	164
Trésorerie et équivalents de trésorerie			-				-
Actifs financiers	3	-	3	-	-	2	164
Dettes financières à plus d’un an			-				-
Autres passifs financiers non courants			-				na
Dettes financières à moins d’un an			-		54 731		-
Autres passifs financiers courants			-		95 666		-
Instruments financiers dérivés passifs			-		98	2	98
Passifs financiers	-	-	-	-	54 731	98	98

	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3	3
Autres actifs financiers non courants	-	-
Autres actifs financiers courants	-	-
Instruments financiers dérivés actifs	139 893	139 893
Trésorerie et équivalents de trésorerie	262	262
Actifs financiers	139 893	139 893
Dettes financières à plus d’un an	114 401	114 401
Autres passifs financiers non courants	254 723	254 723
Dettes financières à moins d’un an	82 425	82 425
Autres passifs financiers courants	-	-
Instruments financiers dérivés passifs	1 114 401	140 057
Passifs financiers	262	-

31.12.19

VENTILATION PAR CATÉGORIE D’INSTRUMENTS

	ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE	PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	DETTES AU COÛT AMORTI	INSTRUMENTS DÉRIVÉS	NIVEAU HIÉRARCHIQUE JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3		3				na
Autres actifs financiers non courants			-				na
Autres actifs financiers courants			-				na
Instruments financiers dérivés actifs			-			2	176
Trésorerie et équivalents de trésorerie			-				-
Actifs financiers	3	-	3	-	-	2	176
Dettes financières à plus d’un an			-				-
Autres passifs financiers non courants			-				na
Dettes financières à moins d’un an			-		12 801		-
Autres passifs financiers courants			-		117 771		-
Instruments financiers dérivés passifs			-		310	2	310
Passifs financiers	-	-	-	-	12 801	310	310

	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR
Titres de participation non consolidés	3	3
Autres actifs financiers non courants	-	-
Autres actifs financiers courants	-	-
Instruments financiers dérivés actifs	231 183	231 183
Trésorerie et équivalents de trésorerie	188	188
Actifs financiers	231 183	231 183
Dettes financières à plus d’un an	85 773	85 773
Autres passifs financiers non courants	317 323	317 323
Dettes financières à moins d’un an	120 644	120 644
Autres passifs financiers courants	-	-
Instruments financiers dérivés passifs	188	-
Passifs financiers	-	-

8. Provisions et passifs éventuels

Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée lorsqu’il existe à la date de clôture une obligation à l’égard d’un tiers, résultant d’un événement passé, et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour le Groupe, dont le montant peut être évalué de façon fiable.

En cas de contentieux dont les risques paraissent peu probables, ou difficilement quantifiables ou estimables dans une fourchette raisonnable, aucune provision est constituée. Ils font l’objet d’une information en qualité de « Passifs éventuels », à moins que le Groupe estime que le risque que les procédures considérées ait une incidence significative négative sur sa situation financière est faible.

La survenance d’événements en cours de procédure peut entrainer à tout moment une réappréciation de ce risque.

8.1. Variation des provisions courantes et non courantes

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	DOTATIONS	UTILISATIONS	REPRISES (1)	AUTRES (2)	31.12.19
Provisions pour retraites et assimilées	5 031	234	-	68	- 424	4 519
Provisions pour litiges avec le personnel	4 770	4 519	-	4 513	-	295
Provisions non courantes	9 249	4 747	-	4 513	- 424	4 747
Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres	450	450	-	50	- 50	250
Provisions pour litiges avec le personnel	258	-	-	-	-	-
Provisions pour litiges commerciaux	-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres litiges	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques sur les participations dans des entreprises associées	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques liés aux œuvres	-	-	-	-	-	-
Autres provisions pour risques divers	307	-	-	-	-	307
Provisions pour charges liées aux immeubles	-	-	-	-	-	-
Provisions pour charges liées au personnel	-	-	-	-	-	-
Provisions pour impôts	-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres charges	615	50	-	474	-	474
Provisions courantes	1 630	500	-	524	- 524	1 031
TOTAL	10 879	5 247	-	5 037	- 948	5 778

Impact sur le résultat opérationnel courant	5 205
Impact sur le résultat opérationnel non courant	-
Impact sur la quote-part de résultat des entreprises associées	-
Impact sur les autres éléments du résultat global	-

(1) Partie excédentaire des provisions.
(2) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion, écarts actuariels.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 97
  RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT
  ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 3

Les provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle comprennent les litiges en cours relatifs à la propriété des œuvres où à la répartition des recettes tirées de leur exploitation.

Les provisions pour autres litiges concernent diverses procédures relatives à l’application de la réglementation sociale française, à l’exception de litiges prud’homaux présentés en litiges avec le personnel.

8.3. Avantages au personnel

La provision pour indemnité de fin de carrière couvre l’engagement de retraite du Groupe vis-à-vis de ses salariés.

Les provisions pour retraites et assimilées comprennent les indemnités de fin de carrière, telles que prévues par les conventions collectives des sociétés du Groupe, et les engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. Ces provisions concernent exclusivement les salariés français du Groupe.

Les provisions pour risques divers couvrent des risques liés à des contrôles réglementaires ou à des partenaires en difficulté financière. Ces provisions sont ajustées en fonction de l’évolution du risque, estimé à partir des informations disponibles à la date de clôture. Au 31 décembre 2020, les provisions pour risques inscrites au passif ont été évaluées sur la base des montants pour lesquels le Groupe est assigné et dont il estime probable qu’il devra s’acquitter.# ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

3. Principales règles et méthodes comptables

Provisions pour charges liées au personnel

Conformément à la norme IAS 19, la provision est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fin de carrière et en tenant compte notamment :
* des droits conventionnels évalués en fonction de l’ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ;
* d’une hypothèse de date de départ à la retraite variant selon la catégorie d’emploi et la date de naissance des salariés, afin de tenir compte de la réglementation en vigueur ;
* d’un taux de rotation estimé au regard de l’expérience passée ;
* des salaires et appointements, incluant les charges sociales de l’employeur évaluées selon les taux en vigueur ;
* d’un taux de revalorisation annuel des salaires ;
* de l’espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ;
* d’un taux d’actualisation de l’engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur les taux des obligations à long terme du secteur privé (Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years).

En application de la norme IAS 19 :
* les engagements sont comptabilisés en totalité au passif de la situation financière consolidée ;
* le coût des services passés, les profits et pertes sur liquidation et les intérêts nets sur le passif constaté au titre des prestations définies sont comptabilisés en résultat net de la période et présentés en « Charges de personnel » ;
* les gains et pertes actuariels sont reconnus en « Autres éléments du résultat global » ;
* les impacts des modifications de régime sont constatés immédiatement en résultat net ;
* le taux de rendement attendu des actifs de couverture des régimes de retraite est aligné sur le taux d’actualisation de l’obligation au titre des régimes à prestations définies.

Le Groupe ne dispose d’aucun actif au titre des régimes de prestations définies.

Le Groupe comptabilise également ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. La valeur de ces engagements est calculée en appliquant la méthode et les hypothèses utilisées pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière.

Les provisions pour charges liées au personnel sont représentatives d’indemnités de rupture dont le fait générateur est survenu antérieurement au 31 décembre 2020.

Les provisions pour indemnités de départ à la retraite et autres avantages se décomposent de la manière suivante :

	31.12.20	31.12.19	31.12.20	31.12.19
Indemnités de fin de carrière	4 846	4 349
Gratifications liées à l’ancienneté			514	354
TOTAL	5 031	4 519	1 313	1 164

L’engagement pour indemnités de fin de carrière devrait donner lieu à des versements, selon l’échéancier ci-dessous.

Versements attendus pour les dix années à venir	31.12.20	31.12.19
à moins de 1 an	185	170
de 1 à 5 ans
de 5 à 10 ans

DURATION MOYENNE DE L’ENGAGEMENT (EN ANNÉES)

	31.12.20	31.12.19
INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	13,37	13,15
GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ

Le détail des variations de la dette est présenté dans le tableau ci-dessous.

	2020	2019
	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ
	TOTAL	TOTAL
	DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D’EXERCICE	DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D’EXERCICE
	4 349	359
Coût des services rendus sur la période	424	424
Modifications de régime	59	59
Prestations versées	- 140	- 140
Coût d’intérêt	27	27
	ÉCARTS ACTUARIELS RECONNUS EN RÉSULTAT NET	ÉCARTS ACTUARIELS RECONNUS EN RÉSULTAT NET
Écarts d’expérience	- 113	- 113
Changements d’hypothèses démographiques	-	-
Changements d’hypothèses financières	- 8	- 8
	ÉCARTS ACTUARIELS RECONNUS EN RÉSULTAT GLOBAL	ÉCARTS ACTUARIELS RECONNUS EN RÉSULTAT GLOBAL
Montants reconnus en autres éléments du résultat global	3	3
Variations de périmètre	- 22	- 22
	DETTE ACTUARIELLE EN FIN D’EXERCICE	DETTE ACTUARIELLE EN FIN D’EXERCICE
	4 846	185
	TOTAL	TOTAL
	DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D’EXERCICE	DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D’EXERCICE
	3 835	314
Coût des services rendus sur la période	30	30
Modifications de régime	15	15
Prestations versées	- 68	- 68
Coût d’intérêt	2	2
	ÉCARTS ACTUARIELS RECONNUS EN RÉSULTAT NET	ÉCARTS ACTUARIELS RECONNUS EN RÉSULTAT NET
Écarts d’expérience	43	43
Changements d’hypothèses démographiques	-	-
Changements d’hypothèses financières	23	23
	ÉCARTS ACTUARIELS RECONNUS EN RÉSULTAT GLOBAL	ÉCARTS ACTUARIELS RECONNUS EN RÉSULTAT GLOBAL
Montants reconnus en autres éléments du résultat global	- 564	- 564
Variations de périmètre	7	7
	DETTE ACTUARIELLE EN FIN D’EXERCICE	DETTE ACTUARIELLE EN FIN D’EXERCICE
	4 519	170

	31.12.20	31.12.19	31.12.20	31.12.19
Indemnités de fin de carrière	5 031	4 519
Gratifications liées à l’ancienneté			1 313	1 164
TOTAL	5 031	4 519	1 313	1 164

L’engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses actuarielles suivantes :

INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE

	31.12.20	31.12.19
Taux d’actualisation	0,65 %	0,65 %
Taux de rendement attendu des actifs	1,70 %	1,70 %
Taux d’inflation	1,70 %	1,70 %
Taux moyen de progression des salaires	2,26 %	2,26 %

GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ

	31.12.20	31.12.19
Taux d’actualisation	0,65 %	0,00 %
Taux de rendement attendu des actifs	0,00 %	0,00 %
Taux d’inflation	1,70 %	1,70 %
Taux moyen de progression des salaires	1,70 %	1,70 %

En application des hypothèses actuarielles, la charge prévisionnelle pour 2021 s’établit de la manière suivante :

	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ	TOTAL
Coût des services rendus sur la période	397	19	416
Modification de régime	-	-	-
Coût des services	397	19	416
Effet de l’actualisation	30	-	30
Coût d’intérêt	1	-	1
CHARGE PRÉVISIONNELLE POUR LA PÉRIODE	427	20	447

Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de l’engagement et de la charge future à une variation de cent points de base du taux d’actualisation. Les montants présentés correspondent à la variation par rapport à la valeur inscrite au passif de la situation financière ou par rapport à la charge prévisionnelle attendue pour l’exercice suivant.

	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ	TOTAL
	DETTE ACTUALISÉE	COÛT DES SERVICES EN 2021	DETTE ACTUALISÉE
Taux d’actualisation (Taux de base : 0,65 %)
- 0,65 %	733	51	759
+ 0,65 %	- 572	- 94	- 593
+ 1,65 %	- 733	- 98	- 759
	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ	TOTAL
	CHARGE PRÉVISIONNELLE EN 2021	CHARGE PRÉVISIONNELLE EN 2021	CHARGE PRÉVISIONNELLE EN 2021
Taux d’actualisation (Taux de base : 0,65 %)
- 0,65 %	26	3	54
+ 0,65 %	- 21	- 4	- 94
+ 1,65 %	- 100	- 100	- 100

8. Passifs éventuels

En 2019, Gaumont a fait l’objet d’un contrôle fiscal dont les conclusions ont été portées à la connaissance de la société fin décembre. Le montant estimé du risque financier résiduel, soit k€ 307, a été intégralement repris sur 2020 suite au paiement définitif.

Au cours de l’exercice, Gaumont a été mis en cause, en France, dans quatre procédures devant le tribunal de commerce, dont une en référé, dans des affaires portant principalement sur des transactions de cessions de droits intervenues entre 2015 et 2019. Une cinquième action, visant à associer la responsabilité de Gaumont dans une procédure collective, a été ouverte au cours du second semestre 2020.

S’agissant de l’action en référé, le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire.

En tout état de cause, le Groupe estime disposer d’arguments solides susceptibles de caractériser le risque associé à ces actions comme faible.

9. Autres informations

9.1. Impôts et taxes

Principes et méthodes de comptabilisation des droits et taxes

FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ET TAXES

En application de l’interprétation IFRIC 21, le fait générateur de la reconnaissance des droits et taxes est l’événement qui rend le paiement exigible, tel qu’il est prévu dans les dispositions légales et réglementaires. Lorsque le fait générateur se produit sur une certaine période de temps, le passif d’impôt est reconnu progressivement sur cette durée. Lorsque les dispositions légales et réglementaires prévoient qu’un seuil minimum soit atteint pour que la taxe soit exigible, celle-ci est comptabilisée lorsque le seuil est effectivement atteint.

IMPÔTS DIFFÉRÉS

En application de la norme IAS 12, des impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable sur l’ensemble des différences temporelles identifiées entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales. Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables en avant sont comptabilisés lorsque leur récupération est estimée probable sur la base de plans d’affaires récents. Conformément à la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôts dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôts connus à la date de clôture dans les différents pays.

Le Groupe considère la contribution économique territoriale, et notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle n’entrant pas dans le champ d’application d’IAS 12. Aucun impôt différé passif n’est reconnu à ce titre.

IMPÔT COURANT

Rapprochement de l’impôt comptabilisé et de l’impôt théorique

La charge ou le produit d’impôt courant est égal aux montants d’impôts sur les bénéfices, nets des crédits d’impôts, dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays.

	2020	2019
Résultat des sociétés avant impôt	- 15 900	- 38 687
Taux courant de l’impôt applicable à la société mère	28,00 %	28,00 %
Impôt théorique	4 452	10 832
Différentiels de taux des taxations à taux réduits	-	-
Effet de changement de taux sur les différences temporaires	-	-
Différentiels de taux d’imposition entre France et étranger	-	-
Quote-part de résultat des entreprises associées	23	712
Différences permanentes	-	-

La société Gaumont ainsi que ses filiales françaises détenues à 95 % et plus, ont opté pour le régime de l’intégration fiscale. Le périmètre d’intégration fiscale comprend les sociétés Gaumont SA, Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont Animation SAS, Gaumont Musiques SARL, Éditions la Marguerite SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Gaumont Production Animation SARL, et depuis le 1er janvier 2020, GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS. L’intégration fiscale est neutre pour les filiales, les économies ou charges d’impôt générées par l’intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

9.2. Honoraires des Commissaires aux comptes

Les honoraires des Commissaires aux comptes et membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe au titre des exercices 2019 et 2020 sont les suivants :

	ADVOLIS	EY	TOTAL
	2020	2019	2020
MONTANT	237	199	236
%	54 %	46 %	52 %
Audit
Certification, examen des comptes individuels et consolidés
• Émetteur	91	9	146
• Filiales intégrées	146	190	91
Missions accessoires
• Émetteur	-	-	-
• Filiales intégrées	-	-	-
TOTAL	436	452	336
%	100 %	100 %	100 %

Les missions accessoires concernent des services entrant dans le champ des prestations habituellement rendues dans le prolongement de la mission de commissariat aux comptes ou tout autre mission particulière, en général, à caractère non récurrent et conventionnel.

9.3. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice

Aucun événement susceptible d’influencer significativement les états financiers consolidés présentés ci-dessus n’est survenu depuis le 31 décembre 2020.

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IMPÔTS DIFFÉRÉS

Dans l’état de la situation financière, les impôts différés sont présentés en actifs et passifs non courants. Ils se répartissent de la manière suivante :

	MOUVEMENTS(1)	EFFET SUR LE RÉSULTAT GLOBAL	AUTRES	31.12.20	31.12.19
Impôts différés actifs	543	-452	91	3 761	3 881
Impôts différés passifs	-663	940	-18 867	2 821	3 014
IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS	-120	488	-18 776	940	867

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Les économies d’impôt sur les résultats, inhérentes aux déficits fiscaux des filiales intégrées, sont systématiquement remboursées à ces dernières.

Au 31 décembre 2020, les reports déficitaires indéfiniment reportables du groupe d’intégration fiscale Gaumont sur lesquels il existe une probabilité d’imputer des bénéfices futurs s’élèvent à k€ 68 535.

Les déficits fiscaux du Groupe intégré sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs nets des sociétés composant le périmètre d’intégration fiscale à hauteur de leurs impôts différés passifs nets, après activation éventuelle au niveau de chaque société, des déficits antérieurs à l’intégration fiscale.

Au 31 décembre 2020, les déficits reconnus pour le groupe d’intégration fiscale s’élèvent à k€ 18 346, contre k€ 23 983 à fin 2019.

Au niveau des sociétés intégrées, des reports déficitaires antérieurs à l’intégration fiscale ont également été activés pour un montant total de k€ 1 178 au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2020, les reports déficitaires antérieurs activés des sociétés européennes et des sociétés françaises ne bénéficiant pas du régime d’intégration fiscale s’élèvent à k€ 5 442.

Les déficits fiscaux des sociétés américaines sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs à hauteur de leurs impôts différés passifs nets. Au 31 décembre 2020, les déficits reconnus pour les sociétés américaines sont nuls.

Les déficits fiscaux des sociétés allemande et anglaise, dont les activités ont été lancées en 2018 et étant activées partiellement ou en totalité, ont conduit à reconnaître pour un montant d’impôts différés nets actifs d’un montant total de k€ꢀ900. Les perspectives de développement de ces deux sociétés sous-tendent la récupération probable de ces déficits activés.

ORIGINE DES IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS	MOUVEMENTS(1)	EFFET SUR LE RÉSULTAT GLOBAL	AUTRES	31.12.20	31.12.19
Déficits fiscaux activés	-1 152	307	-18	5 910	7 080
Juste valeur des films	-958	-1 265	-	5 092	5 149
Juste valeur des terrains et constructions	-	-	-	-	-
Amortissements dérogatoires sur films	828	940	-1 642	2 521	1 894
Autres décalages temporaires	-1 693	867	-	-	-
IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS	-925	882	-1 660	940	867

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Impact du plafonnement des impôts différés actifs à hauteur de leurs impôts différés passifs L’intégration fiscale a généré une économie d’impôt de k€ 1 000 au titre de l’exercice.

Dans la mesure où les déficits fiscaux du Groupe intégré sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs nets des sociétés composant le périmètre d’intégration fiscale à hauteur de leurs impôts différés passifs nets et où les déficits non activés du groupe d’intégration fiscale sont suffisants à couvrir les variations liées au changement du taux d’imposition, l’impact du changement de taux d’impôt français sur le résultat net du Groupe est nul.

Le taux utilisé pour le calcul de l’imposition différée est le suivant :

	2020	2019
Taux de droit commun des sociétés françaises	25,00 %	25,00 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Allemagne	20,50 %	20,50 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Grande Bretagne	19,00 %	19,00 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Californie, États-Unis	28,00 %	28,00 %

Le taux d’imposition retenu pour la valorisation de la fiscalité différée des sociétés françaises au 31 décembre 2020 tient compte du barème de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés qui prévoit de ramener le taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés à 25 % en 2022.

	2020	2019
Crédits d’impôt en résultat d’exploitation (1)	1 000	1 443
Impôts sans base et crédits d’impôts	-334	-7 582
Produit ou (charge) d’impôt effectivement constaté	-7 951	970
Taux effectif d’impôt	-5,49 %	0,39 %
	-6 107	-5 169
Impôts courants	-561	390
Impôts différés	-873	149
IMPÔT TOTAL	-1 434	539

(1) Dans les comptes consolidés, le crédit d’impôt cinéma et le crédit d’impôt compétitivité emploi sont présentés en résultat opérationnel courant.

	MONTANT BRUT	EFFET D’IMPÔT	MONTANT NET	MONTANT BRUT	EFFET D’IMPÔT	MONTANT NET
Différence de conversion des activités à l’étranger	4 067	-	4 067	468	-	468
Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente	-	-	-	1 843	-	1 843
Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture	-	-	-	1 383	-	1 383
Variation de l’excédent de réévaluation d’actifs	-460	-599	-431	-	-	-
Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies	-769	192	-577	-212	53	-159
Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées	-	-	-	-	-	-
TOTAL	2 838	-407	2 659	3 482	53	1 855

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RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2020

À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour l’Opinion la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Gaumont relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Fondement de l’opinion

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.# Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

104 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

3 Évaluation des films et droits audiovisuels

Risque identifié

Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles, produits ou distribués par votre groupe, constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à M€ 158,3 dans les comptes consolidés de votre groupe au 31 décembre 2020. Votre groupe estime que la façon la plus adaptée de refléter la consommation progressive des avantages économiques liés aux films et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement comptabilisé selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises sur l’exercice et les recettes nettes prévisionnelles totales sur une durée de dix ans maximum à compter de la date de première exploitation. Une valeur résiduelle est attachée aux films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d’un horizon de dix ans lorsque votre groupe estime que le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs au-delà. L’incertitude sur la date de réouverture des salles de cinéma en France est un élément d’appréciation du potentiel du nombre d’entrées en salles pour les films en cours ou terminés dont la date de sortie est prévue en 2021. En conséquence, les estimations d’avantages économiques futurs faisant l’objet de mises à jour régulières et soumises à des incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, conditionnent l’évaluation des films et droits audiovisuels. C’est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :
* apprécier, notamment dans un contexte d’incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, la cohérence des estimations à partir des informations prévisionnelles communiquées par la direction financière et au regard de l’historique des estimations, et procéder, s’agissant des films en cours à la date de clôture, à des analyses de sensibilité sur le volume du nombre d’entrées en salles prévisionnelles ;
* tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d’amortissement ;
* contrôler, par sondages, les éléments retenus dans l’estimation des avantages économiques futurs, notamment par rapprochement aux bases contractuelles et par comparaison à l’historique des estimations ;
* apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes consolidés.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Risque identifié

Au 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires de votre groupe est constitué de licences et de redevances d’exploitation pour un montant global de M€ 154. Comme mentionné dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les revenus de votre groupe proviennent notamment de licences et de redevances d’exploitation. Les produits sont comptabilisés selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à votre groupe et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elle est analysée distinctement. La diversité des canaux de distribution, des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation sont une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque contrat contenant également des indications qui lui sont propres. Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d’affaires lié aux licences et redevances hors exploitation en salle comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :
* documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d’affaires ;
* analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières, et apprécier les critères retenus par la direction pour la reconnaissance du chiffre d’affaires lié en fonction des canaux de distribution considérés et sur la base des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation ;
* tester, par sondages, la réalité et l’exhaustivité du chiffre d’affaires comptabilisé par rapprochement avec des contrats ou des pièces externes et le dénouement des créances clients ;
* analyser l’évolution du chiffre d’affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ;
* tester le correct rattachement du chiffre d’affaires à l’exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédant et suivant la clôture ;
* examiner les réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balance générale ;
* examiner les écritures manuelles et en tester un échantillon établi selon des critères de montants et/ou de risque estimé ;
* apprécier le caractère approprié des informations données en annexe notamment au titre de la norme IFRS 15.

105 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

3 Évaluation des litiges et passifs éventuels

Risque identifié

Les activités de votre groupe sont menées dans un environnement évolutif et dans un cadre réglementaire international complexe. Votre groupe est soumis à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, et est confronté à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre groupe exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement à ses litiges et, tel que mentionné dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés, constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Les principaux litiges pouvant avoir un impact significatif sur votre groupe sont comptabilisés en tant que passifs ou constituent, selon le cas, des passifs éventuels décrits dans la note 8 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous considérons ces litiges comme un point clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination éventuelle des provisions.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :
* examiner les procédures mises en œuvre par votre groupe afin d’identifier et recenser l’ensemble des risques et litiges ;
* corroborer ces analyses aux confirmations obtenues des avocats ;
* apprécier l’analyse de la probabilité d’occurrence des risques effectuée par votre groupe ainsi que les hypothèses sur la base desquelles les provisions ont été estimées, au regard de la documentation correspondante et, le cas échéant, des consultations écrites des conseils externes de votre groupe. Nous avons également eu recours à nos experts juridiques pour les analyses les plus complexes ;
* apprécier le caractère approprié de l’information donnée dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Gaumont par votre assemblée générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Au 31 décembre 2020, le cabinet ADVOLIS était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1988.

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Directrice générale. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité.# RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

3 • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d’audit

• concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Rapport au comité d’audit

Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;

Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes

• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;

• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

ADVOLIS

ERNST & YOUNG et Autres

Béatrice Belle

Hugues de Noray

107 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

3 INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

Comptes consolidés 2019 et 2018

Vérification des informations financières historiques

Les comptes consolidés du Groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu’endossés par l’Union européenne aux 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2018, figurent respectivement dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 33 à 102, et dans le Document de référence afférant à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2019 sous le n° D. 19-0326, aux pages 53 à 111. En application de l’article 28 du Règlement CE n° 809 / 2004 du 29 avril 2004, les informations suivantes sont incluses par référence dans ce Document d'enregistrement universel :

• les comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 ont fait l’objet d’une certification par les Commissaires aux comptes de Gaumont SA. Les rapports figurent respectivement dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 103 à 106 et dans le Document de référence afférant à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2019 sous le n° D.19-0326, aux pages 112 à 115.

Rapport de gestion 2019 et 2018

Les rapports de gestion, présentant l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Gaumont SA et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 figurent respectivement dans le Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 222, et dans le Document de référence afférant à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2019 sous le n° D.ꢀ19-0326, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 210. Les chapitres du Document d’enregistrement universel 2019 et du Document de référence 2018 non visés ci-dessus sont soit sans objet pour l’investisseur, soit couverts à un autre endroit de ce Document d'enregistrement universel.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

4 Bilan

	NOTE	31.12.20	31.12.19
Films et droits audiovisuels nets	3.1	74 956 159	75 020 168
Autres immobilisations incorporelles nettes	3.2	34 120	36 240
Immobilisations corporelles nettes	3.3	57 782	26 071
Immobilisations financières nettes	3.4	167 017	57 766
Actif immobilisé		159 025	44 605
Créances clients nettes	3.5	64 076	79 011
Créances sur cessions d’actifs	3.6	151	111 826
Autres créances nettes	3.7	27	93 254
Instruments financiers	6.5	241 347	257 208
Disponibilités et valeurs mobilières de placement	3.8	3 750	1 123
Actif circulant		69 365	257 208
Comptes de régularisation actifs	3.13	412 114	417 356
TOTAL ACTIF		110	-

4 BILAN

	NOTE	31.12.20	31.12.19
Capital	3.9	24 959	24 959
Réserves	3.10	257 125	257 125
Report à nouveau	3.11	-	-
Résultat	3.11	30 223	4 751
Subventions d’investissements	3.12	8 176	4 320
Provisions réglementées	3.12	3 118	10 780
Capitaux propres		267 392	267 475
Provisions pour risques et charges	3.12	4 986	8 091
Dettes financières à long et moyen terme	6.5	19 452	11 802
Dettes financières à moins d’un an	3.12	46 606	6 142
Avances et acomptes reçus	3.12	587	10 870
Dettes fournisseurs	3.12	64 285	6 499
Dettes sur immobilisations	3.12	1 634	36 845
Dettes fiscales et sociales	3.12	554	24 366
Autres dettes	3.13	4 102	41
Instruments financiers		8 748	125 560
Dettes		10 988	417 356
Comptes de régularisation passifs		114	129 277
TOTAL PASSIF		15 701	417 356

4 COMPTE DE RÉSULTAT

	NOTE	2020	2019
Chiffre d’affaires	4.1	85 275	97 091
Subventions	4.2	5 443	6 591
Production immobilisée
Reprises de provisions et dépréciations	4.3	22 274	14 196
Transferts de charges		3 400	821
Autres produits		756	209
Produits d’exploitation		97 694	117 245
Achats de marchandises	4.4	- 41 119	- 15 711
Autres achats et charges externes	4.5	- 602	- 1 616
Impôts, taxes et versements assimilés		- 116	- 14 341
Charges de personnel		- 39 584	- 22 254
Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations		- 23 862	- 117 409
Coûts de films		- 1 64	- 26 375
Autres charges		- 1 817	- 1 817
Charges d’exploitation		- 15 485	- 36 518
Résultat d’exploitation		- 164	- 9 007
Résultat financier	4.6	- 973	- 30 719
Résultat courant avant impôts	4.7	- 1 137	- 39 726
Résultat exceptionnel	4.8	7 605	7 250
Participation des salariés aux résultats		- 1 708	- 2 253
Impôts		2 253	-
RESULTAT NET		8 176	- 30 223

4 TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

	NOTE	2020	2019
Opérations d’exploitation
Résultat de l’exercice		8 176	- 30 223
Dotations nettes aux amortissements et provisions	5.1	30 808	37 217
Transferts au compte de charges à étaler, nettes d’amortissements	5.2	75	75
Résultat net des cessions d’immobilisations		- 340	- 716
Autres charges et produits calculés	2.1	- 57	39
Capacité d’autofinancement		39 116	7 872
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité (A)	5.1	- 36 637	2 479
Flux net de trésorerie généré par l’activité		2 479	10 351
Opérations d’investissement
Cessions d’immobilisations	5.3	-	43 413
Acquisitions d’immobilisations	5.4	- 78 755	- 6 205
Subvention d’investissement		808	-
Variation des créances sur cessions d’actifs	5.4	- 665	- 431
Variation des dettes sur immobilisations		21 164	- 78 755
(B) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement		- 57 783	- 41 978
Opérations de financement
Dividendes versés aux actionnaires	3.9	-	-
Augmentation de capital	3.9	-	3 115
Variation des dettes financières	3.11	- 791	- 139
Instruments de trésorerie		107	-
(C) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement		- 684	2 976
(D) Incidence des fusions	5.5	-	-
VARIATION GLOBALE DE LA TRESORERIE : (A) + (B) + (C) + (D)		- 55 990	- 28 651
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture		69 365	93 254
Cessions de créances	3.8	-	-
Concours bancaires courants	3.11	-	-
Trésorerie à l’ouverture		69 365	93 254
Disponibilités et valeurs mobilières de placement	3.8	93 254	69 365
Cessions de créances		-	-
Concours bancaires courants	3.11	-	-
Trésorerie à la clôture		93 254	69 365
VARIATION GLOBALE DE LA TRESORERIE		23 889	- 45 504

4 EXPOSÉ DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

Le résultat financier se solde par une perte de k€ 973 en 2020 contre une perte de k€ 30 179 en 2019. En 2019, des dépréciations de titres et de comptes courants avaient été constatés pour k€ 37 808.

Analyse du chiffre d’affaires et des résultats

Les principales activités de la société Gaumont sont la production et la distribution de films cinématographiques. Le résultat courant avant impôts se solde par une perte de k€ 1 137 en 2020, contre une perte de k€ 39 726 en 2019. Le chiffre d’affaires de Gaumont s’établit à k€ 85 275 en 2020, contre k€ 97 091 en 2019. Le résultat exceptionnel est un profit de k€ 7 605 en 2020 contre k€ 7 250 en 2019. Il est essentiellement constitué des amortissements dérogatoires sur les films. Le chiffre d’affaires provenant de la distribution des films en salles en France s’élève à k€ 7 393 en 2020 contre k€ 23 217 en 2019. Gaumont réalise 2,5 millions d’entrées au cours de l’année 2020 pour six films sortis. Dans un contexte de pandémie mondiale et de fermeture des salles de cinéma, le calendrier de sortie des films a été impacté avec six films, dont la sortie en salles était initialement prévue en 2020, qui sortiront en 2021 ou 2022. Malgré ce contexte difficile, des bons résultats ont été obtenus concernant Tout simplement noir qui a réalisé près de 760 000 entrées et Adieu les cons, qui a réalisé près de 720 000 entrées dans une fenêtre d’exploitation en salles raccourcie. Le résultat net de Gaumont est un bénéfice de k€ 8 176 en 2020 contre une perte de k€ 30 223 en 2019, après prise en compte d’un crédit d’impôt cinéma de k€ 1 685 en 2020.

En comparaison, dix films étaient sortis en 2019, totalisant 8,7 millions d’entrées dont 2,1 millions pour Hors normes, 1,8 million pour La vie scolaire et 1,6 million pour J’accuse.

Les ventes de droits aux chaînes de télévision françaises atteignent k€ 29 351 en 2020 contre k€ 21 172 en 2019. Le chiffre d’affaires 2020 correspond à l’ouverture de fenêtres de diffusion de 230 films de catalogue contre 180 en 2019 en raison de l’augmentation de l’acquisition de droits par les chaînes de télévision pendant les périodes de confinement et de couvre-feux. En outre, ce montant comprend les revenus liés aux droits des préventes de Tout simplement noir.

Le chiffre d’affaires lié aux ventes en vidéo à la demande en France et à l’édition en vidéo des films dont Gaumont est producteur ou coproducteur s’élève à k€ 17 592 en 2020 contre k€ 3 794 en 2019. En 2020, la sortie de Bronx a eu lieu directement en ligne sur la plate-forme de Netflix. Gaumont Vidéo verse à Gaumont des redevances pour l’exploitation vidéographique des films. Ces redevances, proportionnelles aux ventes, se sont élevées à k€ 666 en 2020 contre k€ 791 en 2019. Le chiffre d’affaires lié aux ventes à l’export s’élève à k€ 12 950 en 2020 contre k€ 21 707 en 2019. Les titres nouveaux les plus porteurs à l’export en 2020 ont été #Jesuislà, Hors normes et La vie scolaire. Les ventes des nouveautés ont été impactées par la crise sanitaire et les décalages des sorties, pendant que les ventes de titres du catalogue à l’export se maintenaient.

Les autres produits s’élèvent à k€ 17 989 en 2020 contre k€ 27 202 en 2019. Ils sont principalement composés des revenus liés à l’accord de co-investissement avec la société Entourage Pictures, des redevances de marque, des rémunérations producteurs, des prestations d’assistance aux filiales et des revenus de location immobilière. Les revenus liés à l’accord de co-investissement avec la société Entourage Pictures s’élèvent à k€ 7 893 contre k€ 12 873 en 2019. Les redevances de marque s’élèvent à k€ 1 833 en 2020 contre k€ 4 913 en 2019.

Le résultat d’exploitation est une perte de k€ 164 en 2020 contre une perte de k€ 9 007 en 2019.

Rôle de Gaumont au sein du Groupe

Gaumont assure des fonctions de Direction générale et des fonctions support pour ses filiales en France et à l’étranger. Pour ces prestations, Gaumont perçoit une rémunération qui s’est élevée à k€ 1 642 en 2020, contre k€ 2 205 en 2019. À l’exception de GP Archives, les filiales françaises sont hébergées au sein des locaux de Gaumont. à ce titre, Gaumont facture à ses filiales un loyer qui s’est élevé à k€ 304 en 2020, contre k€ 327 en 2019.

Gestion de la trésorerie

Gaumont assure pour ses filiales une gestion centralisée de la trésorerie, rémunérée à un taux moyen de marché.

Intégration fiscale

Toutes les filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95 % sont organisées en groupe d’intégration fiscale autour de Gaumont. Une convention d’intégration fiscale prévoit les modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés.

4 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

Note Page

1. 116
2. 110# La justification du caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors de chaque clôture dans les conditions applicables à toutes les immobilisations incorporelles.

Production en cours

Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés pour produire le film jusqu’à l’obtention du visa d’exploitation, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions et les frais financiers jusqu’à la date de mise en exploitation. Conformément aux pratiques professionnelles et au règlement en vigueur, les amortissements sont calculés en appliquant à la valeur amortissable résiduelle au 1er janvier le ratio « recettes nettes acquises dans l’exercice sur recettes nettes totales ». Les recettes nettes totales comprennent, sur une durée de dix ans d’exploitation, la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l’exercice et des recettes nettes prévisionnelles. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation des films, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes. Une dépréciation peut être comptabilisée sur les productions en cours s’il s’avère que le budget initialement prévu fait l’objet d’un dépassement significatif ou lorsque, pour des films ayant été exploités entre la clôture et l’arrêté des comptes, l’estimation des recettes futures est inférieure à la valeur de l’investissement. Dans le cas où la valeur nette de l’investissement résultant de l’application de cette méthode s’avère supérieure aux recettes nettes prévisionnelles, un amortissement complémentaire est constaté pour couvrir l’insuffisance de recettes. Les films cinématographiques et les productions audiovisuelles bénéficient d’un régime d’amortissement fiscal particulier défini au bulletin officiel des finances publiques. La différence entre le montant des amortissements comptables et les amortissements fiscalement déductibles en application de cette réglementation particulière est reconnue en amortissement dérogatoire au passif du bilan.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 117
  ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
  ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
  4

Mali techniques affectés aux films

Lorsque Gaumont procède à l’acquisition d’une société détenant un catalogue de films, le prix payé tient compte de la valeur réelle des œuvres composant le catalogue, au-delà de la valeur nette des actifs inscrits au bilan de la société acquise. Les modes et durées d’amortissement habituellement retenus pour les immobilisations corporelles sont les suivants : En cas de fusion ultérieure, Gaumont constate dans ses comptes un mali technique représentatif de la plus-value latente sur les catalogues acquis. À compter du 1er janvier 2016, en application du PCG révisé, ces mali techniques sont présentés au bilan en films et droits audiovisuels et sont amortis selon les mêmes principes que les films sous-jacents.

TYPE D’IMMOBILISATION	COMPOSANT	MÉTHODE D’AMORTISSEMENT	DURÉE D’AMORTISSEMENT
Immobilier	Gros œuvre	Linéaire	40 ans
Immobilier	Façades	Linéaire	30 ans
Autres immobilisations incorporelles	Couvertures et aménagements extérieurs	Linéaire	20 à 25 ans
Immobilier	Immobilier	Linéaire	10 à 15 ans

Les autres immobilisations incorporelles comprennent :
• des logiciels acquis ou développés en interne, amortis sur trois ans ;
• la part non affectée des mali techniques.

TYPE D’IMMOBILISATION	COMPOSANT	MÉTHODE D’AMORTISSEMENT	DURÉE D’AMORTISSEMENT
Installations techniques	Agencements et aménagements intérieurs	Linéaire	5 à 10 ans
Immobilier	Immobilier	Linéaire	4 ans
Biens meubles	Véhicules de tourisme	Linéaire	3 à 5 ans
Biens meubles	Mobiliers et matériels	Linéaire	3 à 5 ans

2.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent l’ensemble des actifs physiques identifiables contrôlés par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif du bilan à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu’elles pourront générer. Un mode et une durée d’amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés. Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l’inventaire de la Collection Gaumont sont inscrits à l’actif de Gaumont lorsque leur coût d’acquisition est individuellement significatif. Ils sont considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfinie et ne sont pas amortis. La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d’achat, net des remises éventuelles, et comprend également l’ensemble des frais accessoires liés à l’acquisition et tous les coûts directement liés à leur mise en service. Lorsque le mode d’utilisation d’une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode d’amortissement peut être pratiquée si le plan d’amortissement antérieur n’est plus adapté au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Les révisions de plan d’amortissement sont prospectives et calculées sur la base de la valeur nette comptable de l’actif au début de la période. Par exception, certains ensembles immobiliers ont fait l’objet d’une réévaluation au 31 décembreꢀ1976 et sont comptabilisés pour leur valeur actuelle à cette date. Les coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition, la construction ou la production d’une immobilisation corporelle éligible sont intégrés à la valeur brute des actifs jusqu’à la date de mise en service du bien. Les immobilisations corporelles peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable. Les tests de dépréciation sont pratiqués au cas par cas lorsqu’il existe un indice de perte de valeur à la clôture de l’exercice. En cas de dépréciation, celle-ci vient en diminution de la base amortissable résiduelle. Les actifs corporels sont amortis sur leur durée d’utilisation. Lorsqu’un actif corporel est constitué d’éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa propre durée d’utilisation. La base amortissable est constituée du coût d’acquisition diminué de l’éventuelle valeur résiduelle attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont a l’intention de céder le bien concerné à l’issue de sa période d’utilisation et qu’il existe une valeur de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette des frais de cession. En cas d’augmentation ultérieure de la valeur actuelle, les dépréciations d’immobilisations corporelles peuvent être reprises à due concurrence.
118 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
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ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4

2.4. Immobilisations financières

2.6. Instruments de trésorerie qualifiés de couverture

Gaumont utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment des contrats d’échange de taux d’intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme d’achat ou de vente de devises.

Titres de participation

Les titres de participation représentent les intérêts de Gaumont dans le capital de sociétés. Les titres sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition, incluant les frais d’acquisition. La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique d’acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur actuelle est égale à la valeur d’usage pour les participations détentrices de droits audiovisuels, ou à la quote-part des capitaux propres détenue pour les autres participations.
Les montants nominaux des contrats ne sont pas comptabilisés au bilan mais sont mentionnées dans les engagements hors bilan. Les variations de valeur des contrats sont enregistrées de manière différente selon qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de couverture ou en tant que position ouverte isolée.
La valeur d’usage est déterminée selon la méthode des flux de trésorerie disponibles projetés. Les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de 3 ans, prolongés sur 5 ans, puis selon la localisation des activités, un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini ou un multiple d'EBIT observé sur le marché est utilisé pour déterminer une valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée selon des taux adaptés à la nature des activités.
Une opération est qualifiée de couverture dès lors que l’instrument de couverture a pour effet de réduire le risque d’impact défavorable de l’élément couvert sur le résultat, les flux ou les capitaux propres, même si le risque ne se traduit pas comptablement en tant que tel. L’élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation.
Dans le cas des activités nouvelles, les tests de valeur tiennent compte d’un délai raisonnable de développement dont la durée est appréciée en fonction du modèle économique et du marché concerné. La relation de couverture fait l’objet d’une documentation écrite comprenant :
• l’identification des éléments couverts et des instruments de couverture ;
• l’identification du risque couvert ;

Actions propres

• la justification de la manière dont l’opération réduit le risque, de manière quantitative ou qualitative.
Les actions propres sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition et sont présentées en actifs financiers long terme.# ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

2.6. Instruments financiers et couverture

Les contrats qualifiés de couverture sont identifiés et traités comptablement en tant que tels dès l’origine de la relation et conservent cette qualification jusqu’à leur échéance ou dénouement, sauf si un changement de la relation de couverture survient au cours de la vie de l’instrument. Dans ce cas, le traitement comptable de l’instrument suit les règles applicables à la comptabilité de couverture jusqu’à la date de rupture de la relation. À la clôture de l’exercice, une dépréciation est constatée si la valeur d’inventaire est inférieure au prix d’achat des titres. Cette valeur d’inventaire est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture. Les variations de valeur des instruments financiers sont reconnues au compte de résultat de manière symétrique aux produits et charges liés à l’élément couvert et sont présentées dans la même rubrique du compte de résultat. Les impacts latents ou réalisés des instruments financiers relatifs à la couverture du risque de change induits par des actifs et passifs en devises sont comptabilisés au bilan dans les postes « Ecarts de conversion » jusqu’à la réalisation de l’élément couvert.

2.7. Disponibilités

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts d’OPCVM de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et qui ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt.

2.5. Clients et autres créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants non recouvrables. Une estimation du montant des créances douteuses est réalisée lorsqu’il n’est plus probable que la totalité de la créance pourra être recouvrée. Les créances sont constatées en pertes lorsque leur irrécouvrabilité devient certaine. Les comptes courants entre Gaumont et ses filiales sont dépréciés le cas échéant lorsque la valeur actuelle de la filiale devient insuffisante à garantir la recouvrabilité de la créance. La valeur actuelle est évaluée selon les mêmes modalités que pour les titres de participation et tient compte de la valeur recouvrable de ces titres. La crise sanitaire ne s’est pas traduite par une augmentation des risques de non recouvrement, en particulier en provenance des exploitants de salles de cinéma.

Valeurs mobilières de placement

Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché à la date de clôture est inférieure au coût d’acquisition.

Créances rattachées à des participations, prêts, dépôts et cautionnements

Les créances financières sont valorisées à leur montant amorti, majoré des intérêts courus à la date de clôture. Elles peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe un risque de non recouvrement à la clôture de la période.

2.8. Subventions d’investissement

Les subventions d’investissement relatives à des actifs amortissables sont portées au passif et rapportées au compte de résultat au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation qu’elles financent. Lorsque les actifs financés sont des œuvres du catalogue de films, les subventions sont reprises par un compte d’exploitation.

2.9. Provisions pour risques et charges

Une provision est constituée lorsqu’il existe à la date de clôture une obligation à l’égard d’un tiers, résultant d’un événement passé, et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour Gaumont, et dont le montant peut être évalué de façon fiable. Le Groupe est susceptible d’être impliqué dans un certain nombre de procédures ou contentieux. Gaumont constitue une provision chaque fois qu’un risque est déterminé et parait probable, et que son montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. À défaut, ces contentieux ne donnent pas lieu à provision. Ils font l’objet d’une information en qualité de « Passifs éventuels », à moins que le Groupe estime que le risque que les procédures considérées aient une incidence significative négative sur sa situation financière, est faible. La survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque.

Provisions pour indemnités de fin de carrière

La provision pour indemnités de fin de carrière couvre l’engagement de retraite de Gaumont vis-à-vis de ses salariés, et est limitée aux indemnités prévues par la convention collective de Gaumont. Cet engagement est calculé par des actuaires indépendants, selon la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fin de carrière et en tenant compte notamment :
* des droits conventionnels déterminés en fonction de l’ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ;
* d’une hypothèse de date à la retraite variant selon la catégorie d’emploi et la date de naissance des salariés, afin de tenir compte de la réglementation en vigueur ;
* de l’espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ;
* d’un taux d’actualisation de l’engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur le taux des obligations à long terme du secteur privé (Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years).

Gaumont comptabilise par résultat de façon systématique tous les écarts actuariels générés sur la période en cours.

Gaumont évalue également ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. La valeur de ses engagements est calculée en appliquant la méthode et les hypothèses utilisées pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière.

2.10. Dettes

Les dettes comprennent l’ensemble des obligations envers les tiers devant entraîner une sortie de ressources dont le montant et l’échéance sont fixés de manière précise. Les dettes d’exploitation comprennent l’ensemble des dettes relatives aux opérations de production et d’exploitation des films cinématographiques et œuvres audiovisuelles. Elles incluent en particulier les droits à recette des Soficas garanties par Gaumont. Ces dettes sont inscrites pour leur valeur nette des reversements déjà effectués.

2.11. Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires de Gaumont est composé de trois grandes catégories de produits : les ventes de droits, les prestations de services et les redevances.

Ventes de droits

Les ventes de droits conclues pour un montant forfaitaire sont des cessions de licences assimilées à une vente de droits et sont reconnues en totalité lorsque la majorité des risques et des bénéfices liés à l’exploitation de l’œuvre sont transférés au client. Ces opérations comprennent principalement les cessions de droits de diffusion télévisuels (préventes et cessions ultérieures) et les cessions de droits d’exploitation à des distributeurs étrangers sous la forme de minimum garantis ou de ventes forfaitaires simples. Pour ces ventes, le transfert au client de la majorité des risques et avantages liés à l’exploitation de l’œuvre est réputé réalisé lorsque tous les événements suivants sont survenus :
* le contrat définissant les conditions de la cession de droit est signé de l’ensemble des parties et exécutable ;
* les obligations incombant au vendeur ont été remplies : la livraison a été réalisée à la date de clôture et la conformité du matériel confirmée par le client avant la date d’arrêté des comptes ;
* le client est en capacité d’exploiter sans restriction le droit acquis, étant précisé que dans le cas particulier des préventes de droits télévisuels, les restrictions réglementaires liées à une éventuelle chronologie des médias ne sont pas prises en compte au-delà de la date d’ouverture de droits prévue au contrat.

Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus variables, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment.

Lorsque le prix de vente ne peut être alloué, le chiffre d’affaires est reconnu lorsque l’ensemble des œuvres ont été livrées et acceptées par le client.

Redevances

Les revenus résultant de l’exploitation par un tiers des droits attachés à une œuvre dont Gaumont est producteur ou coproducteur sont des redevances reconnues au fur et à mesure de la réalisation des ventes au client final. Ces revenus comprennent notamment les recettes tirées de l’exploitation des films en salles, les revenus d’exploitation en vidéo et en vidéo à la demande, les revenus musicaux et les quotes-parts de recettes nettes producteur (RNP). Les ventes au client final sont réputées avoir été réalisées lorsque le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion des droits en a communiqué le nombre et la valeur à Gaumont par le moyen d’un décompte d’exploitation. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables à Gaumont et des retours estimés.

2.12. Subventions d’exploitation

Soutien financier automatique du Centre national du cinéma et de l’image animée

Les films sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, à la télévision et en vidéo physique.

Lorsque des contrats prévoyant des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs œuvres distinctes et que le prix de vente peut être alloué de manière fiable entre les œuvres, les produits sont reconnus au fur et à mesure du transfert des risques et avantages au client.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4. Notes sur le bilan

Le soutien financier à la production, à la distribution et à l’exportation est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation des films qui le génère. Il est comptabilisé à l’actif du bilan au poste « Autres créances » en contrepartie d’un compte d’exploitation. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux films est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ». Les transactions ne donnant pas lieu à une contrepartie financière sont analysées individuellement afin de déterminer si elles sont de nature à être reconnues en chiffre d’affaires. Les transactions comprenant un échange d’espace publicitaire média en contrepartie de la visibilité d’une marque dans une œuvre ou sur une affiche sont analysées par Gaumont comme des transactions portant sur des prestations de service dissemblables et reconnues en chiffre d’affaires pour la juste valeur des services reçus.

Subventions diverses

Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises définitivement, sont enregistrées en profit au poste « Subventions » à compter de la date de première exploitation des œuvres qu’elles concernent. Les prestations de service rendues par Gaumont sont comptabilisées en chiffre d’affaires lorsque la prestation a été rendue. En cas de contrat prévoyant une prestation s’étendant sur plusieurs exercices, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement.

2.13. Impôts et taxes

Les produits reconnus en chiffre d’affaires sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant que distributeur sans détenir de part de propriété sur le film et que les risques liés à l’exploitation de l’œuvre restent à la charge du producteur, Gaumont est réputé agir pour le compte du producteur. Dans ce contexte, le produit des ventes au client final est comptabilisé au bilan en dette envers le producteur. La commission perçue par Gaumont en rémunération de sa prestation est reconnue en produits au fur et à mesure de la réalisation des ventes.

Crédit d’impôt cinéma

Le crédit d’impôt cinéma dont bénéficient les sociétés de production qui réalisent sur le territoire français les travaux d’élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques est constaté au crédit de la rubrique « Impôts » de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées.

2.14. Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges résultant d’événements ou d’opérations clairement distincts des activités ordinaires de Gaumont sont considérés comme des éléments exceptionnels. Les activités ordinaires recouvrent toutes les activités dans lesquelles Gaumont est engagé dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités connexes que la société assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires.

121
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
3. Notes sur le bilan

À la clôture de l’exercice, les valeurs des films cinématographiques en cours et des films terminés mais n’étant pas sortis en salles à cause des mesures sanitaires, ont fait l’objet d’estimations par la Direction. En particulier, les niveaux de marge future attendue ont été testés sur les sorties 2021 avec une hypothèse de diminution de 10 % du nombre prévisionnel d’entrées en salles. Les éventuelles marges négatives résultant de cette approche ont donné lieu à la constitution de dépréciations d’un montant total de k€ 3 150.

3.1. Films et droits audiovisuels

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE				AUTRES (1)		31.12.19
	31.12.20	+	-
Films et droits audiovisuels
Droits musicaux	1 938 381		12 960	-	18 908	1 906 513	619
Mali sur films et droits audiovisuels	10 282	24 082	-	21 269	34 229	-	33 245
Productions en cours	10 282	21 721
Valeur brute		18 908
Films et droits audiovisuels	1 973 364		1 887 908	-	619		1 939 135
Droits musicaux			1 854 663		619
Mali sur films et droits audiovisuels	-	6 731	-	1 895 258	-	598	33 843
Amortissements
Films et droits audiovisuels	74 956		2 700				77 656
Productions en cours
Dépréciations	-	3 150	-	3 150	-	3 150	3 150

L’hypothèse du nombre d’entrées en salles a été posée dans un contexte d’incertitudes multiples liées notamment au calendrier de réouverture des salles, au maintien de mesures sanitaires, à l’engorgement possible de la programmation et au comportement du public. L’absence de situation historique comparable empêche de limiter raisonnablement ces incertitudes, à la hausse ou à la baisse.

En conséquence, des calculs de sensibilité complémentaires ont été réalisés pour modéliser le niveau de la dépréciation en fonction d’hypothèses différentes du nombre prévisionnel d’entrées en salles, toutes choses égales par ailleurs, pour l’ensemble des films en cours ou non encore sortis en salles. Une baisse additionnelle théorique de 10 % des entrées en salles entraînerait une dépréciation supplémentaire de k€ 1 700. À l’inverse, avec des prévisions augmentées de 20 %, aucune dépréciation ne s’avérerait nécessaire.

Les mali de fusion et de confusion sont affectés aux films et droits audiovisuels dans la mesure où ils sont représentatifs de plus-values latentes sur les catalogues de films détenus par les sociétés absorbées. Ils sont amortis selon la même méthode que les catalogues sous-jacents. Des tests de dépréciation sont réalisés en cas d’apparition d’indices de perte de valeur.

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE				AUTRES (1)		31.12.19
	31.12.20	+	-
Films et droits audiovisuels
Valeur brute	1 939 135	-	1 854 663	-	619		1 973 364
Amortissements	74 956		2 700				77 656
Dépréciations	-	3 150	-	3 150	-	3 150	3 150
VALEUR NETTE	1 864 179						1 892 558
Films et droits audiovisuels	1 864 179						1 892 558
	31.12.20	+	-		AUTRES (1)		31.12.19
Productions en cours
Valeur brute	18 908						21 721
Amortissements
Dépréciations	3 150						3 150
VALEUR NETTE	15 758						18 571

L’augmentation de la valeur brute des films et droits audiovisuels est liée aux investissements dans les films sortis au cours de l’exercice 2020 et essentiellement dans des films qui sont programmés pour une sortie au cours de l’année 2021.

Au 31 décembre 2020, les productions en cours correspondent à des films qui sortiront en salles en 2021 et 2022.

Les films sortis en salles entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l’investissement. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie du film et son montant est compris dans l’amortissement de la période.

3.2. Autres immobilisations incorporelles

	31.12.20	+	-	AUTRES (1)	31.12.19
Valeur brute	2 181		62		2 119
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	2 181		62		2 119
Autres droits incorporels
Immobilisations incorporelles en cours
Valeur brute
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels
Autres droits incorporels
Amortissements, Dépréciations	2 022		71		1 951
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	2 022		71		1 951
Autres droits incorporels
VALEUR NETTE	159		9		168

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

3.3. Immobilisations corporelles

	31.12.20	+	-	AUTRES (1)	31.12.19
Valeur brute	3 894	28 515	34 120	-	274
Terrains
Constructions et agencements
Matériel d’exploitation
Autres immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles en cours	3 894	28 515	34 120	-	274
Terrains
Constructions et agencements
Matériel d’exploitation
Autres immobilisations corporelles
Amortissements, Dépréciations	23 802	819	719	8 126	23 209
VALEUR NETTE	10 851	54 770	-	1 241	26 071

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Les immobilisations corporelles en cours sont principalement constituées des coûts engagés dans le cadre du projet de rénovation et de restructuration de l’ensemble immobilier détenu avenue des Champs-Elysées et des travaux au siège de Gaumont à Neuilly-sur-Seine.

3.4. Immobilisations financières

	31.12.20	+	-	REMBOUR SEMENTS	AUTRES (1)	31.12.19
Titres de participation	80 561					80 561
Prêts	6 438	245	1 059	744	6 508	285 203
dont intérêts courus à recevoir
Espèces – contrat de liquidité
Actions propres – contrat de liquidité	257					257
Autres immobilisations financières
VALEUR NETTE	87 256	245	1 059	744	6 508	366 021

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Titres de participation

Aucune variation des titres de participation n’a été constatée au cours de l’année 2020.

Actions propres

Au 31 Décembre 2020, Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions au nominatif, acquises pour un montant total de k€ 257.

123
DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS
4
3.5. Créances clients
3.7.## 3.6. Créances sur cessions d’actifs

Valeur brute	Avances et acomptes versés	Créances sociales dont produits à recevoir	Créances fiscales dont produits à recevoir	Dépréciations	Valeur nette	Échéances :
31.12.20	31.12.19	31.12.20	31.12.19	31.12.20	31.12.19	31.12.20
831 930	12 923	10 996	849	15 15	8 8	160

Détail des dépréciations

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	+ - AUTRES (1)	31.12.19
Comptes courants	104 598	- 24 902	- 534
Créances diverses	111 853	- 25 436	- 79 162
Dépréciations
Dépréciations des comptes clients	- 160	- 47	-
TOTAL DEPRECIATIONS	- 160	- 47	-

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

3.6. Créances sur cessions d’actifs

	31.12.20	31.12.19
Valeur brute	64 076	645
Créances sur cessions d’actifs financiers
dont produits à recevoir
Valeur nette	64 076	-
Échéances :
• à moins de 1 an	-	-
• de 1 à 5 ans	-	-
• à plus de 5 ans	64 076	-

La créance concernant la cession des titres de participation dans Les Cinémas Pathé Gaumont et ses intérêts ont été soldés au 31 décembre 2020 suite à de leurs paiements par Pathé.

Les comptes courants sont constitués des avances de trésorerie consenties par Gaumont SA à ses filiales dans le cadre des conventions de gestion de trésorerie du Groupe.

3.9. Capitaux propres

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	+ - AUTRES (1)	31.12.19	MOUVEMENTS DE L’EXERCICE	AFFECTATION	31.12.20	+ - AUTRES (1)	31.12.19	AGO DU 16.06.20
Dépréciation des comptes courants	- 23 395	- 1 507	-	24 959	Capital	24 959	10	-	-
Dépréciation des créances diverses	- 628	- 94	-		Prime d’émission	-	-	-	-
TOTAL DÉPRÉCIATIONS	- 24 902	- 1 507	-		Boni de confusion	-	-	-	-
					Écarts de réévaluation	-	-	-	-
					Réserves	1 275 358	- 24 023	- 94	1 507
					Report à nouveau	255 483	- 30 223	8 176	-
					Résultat de l’exercice	-	30 223	-	8 176
					Subventions d’investissements	4 321	3 116	-	974
						-	38	-	1 405
					Provisions réglementées	7 701	-	-	4 751
					TOTAL CAPITAUX PROPRES	267 475	- 9 188	- 9 106	- 267 392

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Les comptes courants font l’objet d’une révision annuelle en vue d’évaluer la capacité de remboursement de la filiale. En 2020, à la suite de la dépréciation des avances consenties en 2019 à la filiale Gaumont Television USA, la reprise de la dépréciation pour un montant de k€ꢀ1ꢀ507 recoupe l’actualisation au taux de clôture du compte courant tenu en devise.

Compte tenu des amortissements comptabilisés sur l’actif « Films et droits audiovisuels », l’application des règles fiscales a généré sur l’exercice une reprise d’amortissements dérogatoires de k€ 7 701.

Composition du capital

Au 31 décembre 2020 comme au 31 décembre 2019, le capital social de Gaumont SA est constitué de 3 119 923 actions d’une valeur nominale de € 8, entièrement libérées.

Dividendes

Le montant des dividendes versés par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices est le suivant :

(en euros)	2020	2019
Dividendes versés	- 3 115 074	-
Soit par action	- € 1,00	-

3.8. Disponibilités

	31.12.20	31.12.19
Dépôts à terme	30 000	30 000
Comptes bancaires et autres disponibilités	63 254	39 365
dont intérêts courus à recevoir	-	-
TOTAL	93 254	69 365

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts d’OPVCM qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme. Les dépôts à termes sont cessibles à 30 jours.

Options de souscription d’actions

Depuis décembre 1987, Gaumont SA a institué huit plans d’options de souscription d’actions au profit d’un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l’exception du Président du Conseil d’administration qui ne bénéficie d’aucun plan. Le détail des plans d’options toujours en cours au 31 décembre 2020 est précisé dans le tableau ci-dessous.

PLAN	NOMBRE ATTRIBUTIONS INITIALES	PRIX	NOMBRE ATTRIBUTIONS AJUSTÉES	PRIX	NOMBRE SOUSCRITES	VALIDES EXERÇABLES	ANNULÉES
Plan V (février 1996)	104 000	€ 50,31	119 683	€ 64,03	1 152	1 152	47 184
Plan VI (mars 1998)	168 000	€ 43,77	193 341	€ 64,00	2 304	2 304	71 347
Plan VIII (février 2005)	196 750	€ 55,70	226 534	€ 64,00
TOTAL	468 750	€ 55,79	539 558		2 304	2 304	118 531

Aucune levée d’option n’a eu lieu en 2020.

PLAN	DATE D’ATTRIBUTION	PÉRIODE D’EXERCICE DÉBUT	FIN	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	AJUSTÉES ATTRIBUÉES	ANNULÉES	SOUSCRITES	31.12.19
Plan V	15.02.96	15.02.01	14.02.46		1 152			1 152	1 152
Plan VI	12.03.98	12.03.03	11.03.48		2 304			2 304	2 304
Plan VIII	28.02.05	28.02.09	27.02.49
TOTAL					3 456			3 456	3 456

3.10. Provisions pour risques et charges

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE	31.12.20	DOTATIONS	UTILISATIONS	REPRISES (1)	AUTRES (2)	31.12.19
Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres		-	-	-	-	-	-
Provisions pour litiges avec le personnel		-	-	-	-	-	-
Provisions pour litiges commerciaux		-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres litiges		-	-	-	-	250	-
		-	-	-	-	8	-
		258	-	-	-	300	3 031
Provisions pour pertes de change		-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques liés aux films		-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres risques		-	456	-	-	456	-
Provisions pour risques		3 581	4 502	8	3 331	895	8
		-	464	-	9	-	714
Provisions pour retraites et assimilées		-	348	3 965	-	-	-
Provisions pour charges liées aux immeubles		-	-	-	-	-	-
Provisions pour charges liées au personnel		-	-	-	-	-	307
Provisions pour autres charges		-	316	-	780	-	351
		-	429	-	-	-	-
Provisions pour charges		4 510	8 091	903	4 234	1 305	2 929
TOTAL		4 986	-	-	-	-	4 272

• Impact sur le résultat d’exploitation
• Impact sur le résultat financier
• Impact sur le résultat exceptionnel

(1) Provisions devenues sans objet.
(2) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Les provisions sont ajustées en fonction de l’évolution des risques, estimés à partir des informations disponibles à la date de clôture.

Au cours de l’exercice, Gaumont a été mis en cause, en France, dans quatre procédures devant le Tribunal de commerce, dont une en référé, dans des affaires portant principalement sur des transactions de cessions de droits intervenues entre 2015 et 2019. Une cinquième action, visant à associer la responsabilité de Gaumont dans une procédure collective, a été ouverte au cours du second semestre 2020. S’agissant de l’action en référé, le Tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal judiciaire. En tout état de cause, le Groupe estime disposer d’arguments solides susceptibles de caractériser le risque associé à ces actions comme faible et, en conséquence, aucune provision n’a été constatée au 31 décembre 2020.

En 2019, Gaumont a fait l’objet d’un contrôle fiscal. L’essentiel des points de rectification a fait l’objet d’une contestation. Une provision pour charges a été comptabilisée en 2019 pour le montant estimé du risque financier résiduel, soit k€ 307. Une reprise pour l’intégralité de la provision a été constatée en 2020 suite à la réception des conclusions.

Provisions pour retraites et assimilées

	31.12.20	31.12.19
Indemnités de fin de carrière	4 322	3 798
Gratifications liées à l’ancienneté	180	167
TOTAL	4 502	3 965

DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT D’EXERCICE	2020	2019
Indemnités de fin de carrière	3 798	3 300
Gratifications liées à l’ancienneté	167	274
TOTAL	3 965	3 574
Coût des services rendus sur la période	302	260
Modification de régime	348	145
Mutations	-	-
Prestations versées	- 9	- 71
Coût des services	16	- 12
Effet de l’actualisation	1	- 1
Coût d’intérêt	53	53
Écarts d’expérience	24	1
Changements d’hypothèses démographiques	3	6
Changements d’hypothèses financières	3	3
Écarts actuariels	505	379
Variation de périmètre	14	- 22
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	4 323	3 798
DETTE ACTUARIELLE EN FIN D’EXERCICE	4 504	3 965

L’engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses suivantes :

	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L’ANCIENNETÉ
	31.12.20	31.12.19
Taux d’actualisation	0,65 %	0,65 %
Taux de rendement attendu des actifs	1,70 %	1,70 %
Taux d’inflation	2,25 %	1,70 %
Taux moyen de progression des salaires

Place de cotation	ISIN
Euronext Paris	FR0012303170
Euronext Paris	FR0012303188

Dettes financières	31.12.20	31.12.19
Montant nominal	-	-
Maturité	7 ans	10 ans
Ligne de crédit	-	-
Emprunts obligataires	60 374	60 374
dont intérêts courus à payer	374	374
Participation financière de la Caisse des dépôts et consignations	4 749	4 597
dont intérêts courus à payer	532	-
Autres emprunts	102	101
dont intérêts courus à payer	-	-
Avances remboursables sur recettes	736	736
Dépôts reçus	-	-
Cessions de créances	-	-
dont intérêts courus à payer	-	-
Concours bancaires courants	-	-
dont intérêts courus à payer	-	-
TOTAL	66 058	65 919

3.13. Comptes de régularisation

Actif	31.12.20	31.12.19
Charges constatées d’avance	612	485
Frais d’émission d’emprunts	108	-
Prime de remboursement des obligations	182	-
Écarts de conversion actifs	-	1 058
TOTAL	919	1 058

Les charges constatées d’avance correspondent essentiellement à des charges d’exploitation. Les frais d’émission d’emprunt sont liés à la dette obligataire. Ces frais sont amortis sur la durée respective de chaque tranche de l’emprunt obligataire. Les écarts de conversion actifs sont principalement liés aux variations du dollar sur la période. Ces pertes latentes ont fait l'objet d'une provision au 31 décembre 2020.

Échéances :

• à moins de 1 an : 46 606
• de 1 à 5 ans : 17 706
• à plus de 5 ans : 1 746

Passif	31.12.20	31.12.19
Produits constatés d’avance	4 437	10 984
Écarts de conversion passifs	10 988	15 264
TOTAL	15 425	26 248

Les produits constatés d’avance correspondent essentiellement à des produits d’exploitation. Ils sont constitués majoritairement de recettes facturées sur les films, pour lesquelles le fait générateur de reconnaissance du produit n’a pas eu lieu à la clôture de l’exercice.

Échéances :

• à moins de 1 an : 10 988
• de 1 à 5 ans : 15 701
• à plus de 5 ans : -

---

4. Notes sur le compte de résultat

4.1. Chiffre d’affaires

	FRANCE	ETRANGER	TOTAL	FRANCE	ETRANGER	TOTAL
2020	64 585	7 393	71 978	65 009	21 707	86 716
Produits d’exploitation des œuvres
Exploitation en salles de cinéma	17 592	29 351	46 943	23 217	-	23 217
Ventes en vidéo et vidéo à la demande	12 941	-	12 941	21 172	-	21 172
Ventes aux chaînes de télévision	10 258	7 731	17 989	16 826	21 678	38 504
Ventes à l’exportation	1 833	1 946	3 779	10 375	16 826	27 201
Autres produits d’exploitation des œuvres	29 961	37 028	66 989	13 419	711	14 130
Autres éléments du chiffre d’affaires
Redevance de marque	10 249	6 805	17 054	7 224	2 833	10 057
Prestation d’assistance aux filiales	1 122	1 790	2 912	2 308	135	2 443
Revenus de location immobilière	307	-	307	868	659	1 527
Rémunération producteur et frais généraux	2 537	-	2 537	2 937	708	3 645
Autres revenus divers	135	2 878	3 013	1 112	836	1 948
TOTAL	71 448	13 827	85 275	72 233	24 858	97 091

La fermeture des salles françaises entre le 15 mars et le 21 juin 2020 puis à partir du 30 octobre n’a permis la sortie en salles que de six films contre dix en 2019. Deux films ont vu leur exploitation s’interrompre suite à ces fermetures après un peu plus d’une semaine d’exploitation. Les ventes de vidéos physiques sont en repli en raison de la fermeture des points de ventes tandis que le confinement a eu un effet favorable sur les ventes de la vidéo à la demande. Les ventes aux chaînes de télévision ont très fortement augmenté en raison de la hausse des diffusions par les chaines de télévisions de films de cinéma. Les ventes à l’exportation ont été impactées par la suspension des sorties en salles et par l’annulation des grands marchés internationaux.

Les autres produits d’exploitation des œuvres comprennent notamment les ventes de droits dérivés et les revenus phonographiques et éditoriaux tirés des droits musicaux attachés au catalogue de films. Ces produits incluent également les revenus liés à l’accord de co-investissement conclu avec Entourage Pictures SAS qui s’élèvent à k€ 7 142 en 2020. Les reversements effectués à Entourage Pictures SAS dans le cadre de cet accord sont inscrits dans les redevances d’exploitation.

4.2. Subventions

Ce poste enregistre principalement le soutien financier à la production et à la distribution cinématographique, déterminé en fonction de l’exploitation des films au cours de l’exercice.

4.3. Production immobilisée

La production immobilisée correspond aux coûts de production des films pour lesquels Gaumont est producteur délégué exécutif. Les montants de chaque période sont fortement dépendants du budget de production et du nombre de films concernés.

En 2020, Gaumont a sorti un film dans lequel il agit en tant que producteur délégué et a perçu à ce titre les préventes aux chaines de télévision, qui s’élèvent à k€ 1 010. En 2019, les préventes s’établissaient à k€ 1 884.

4.4. Autres achats et charges externes

Les charges les plus significatives de ce poste sont :

• les frais préliminaires de développement des projets pour k€ 921 contre k€ 897 en 2019 ;
• les frais techniques liés à la distribution des films pour k€ 1 114 contre k€ 1 810 en 2019 ;
• les frais de marketing des films pour k€ 4 616 contre k€ 9 708 en 2019 ;
• les frais de festivals et de promotion générale pour k€ 601 contre k€ 2 137 en 2019 ;
• les rémunérations d’intermédiaires et honoraires pour k€ 2 815 contre k€ 4 195 en 2019 ;
• les frais de déplacements, missions et réceptions pour k€ 758 contre k€ 1 921 en 2019.

4.5. Autres charges

Ce poste enregistre essentiellement la part des recettes revenant aux coproducteurs et autres ayants droit, dont notamment la société Entourage Pictures. Le niveau de reversement est variable, notamment en fonction du succès des œuvres distribuées et des modalités de leur financement. Les reversements aux ayants droit des œuvres s’élèvent à k€ 22 733 en 2020, contre k€ 31 760 en 2019.

En 2019, les tests de valeur réalisés sur les titres de participation et les comptes courants ont mis en évidence des perspectives de recouvrement limitées du compte courant de Gaumont Télévision USA. En 2020, un effet de change favorable a pour effet une reprise de k€ 1 507 de la dépréciation initiale de k€ 24 808. Les provisions et pertes de change de la période sont essentiellement liées à l’exposition de Gaumont aux variations du dollar en raison du financement des activités américaines.

Les produits d’intérêts de la période comprennent k€ 309 d’intérêts sur la créance désormais soldée envers Pathé SAS issue de la cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

4.6. Résultat financier
Les gains de change sont représentatifs de cette même exposition.

	2020	2019
Produits des participations	-	1 783
Frais financiers activés	1 077	694
Autres intérêts et produits assimilés	3 679	51
Produits nets sur cessions de valeur mobilières de placement	2 227
Reprises de dépréciations des titres
Reprises de dépréciations des autres actifs financiers	6 940	7 290
Reprises de dépréciations des comptes courants	5 137
Reprises de provisions
— Sur opérations de gestion		1 507
— Sur opérations en capital	429	23
Produits exceptionnels	397	57
Gains de change	998
TOTAL	7 700	7 700

	2020	2019
Intérêts et charges assimilées	3 138	12 739
Autres charges financières	3 136
Mali de confusion		132
Charges financières	6 305	973
TOTAL	9 443	13 844

4.7. Résultat exceptionnel
Le résultat exceptionnel est principalement constitué de l’amortissement dérogatoire sur les films et droits audiovisuels.

	2020	2019
Sur opérations de gestion		350
Sur opérations en capital	6 940
Reprises de provisions et transferts de charges		5 137
Sur opérations de gestion		1 507
Sur opérations en capital	429	23
Produits exceptionnels	397	57
Gains de change	998
Dotations aux amortissements et provisions	38	30
Charges exceptionnelles		95
Transfert de charges		7 605
TOTAL	7 605	7 250
Dépréciations des titres	13 000	1
Dépréciations des autres actifs financiers	1
Dépréciations des comptes courants
Dotations aux provisions	24 808	429
— Pour risques et charges	1 368	716
— Réglementées	43 458	30 719
Pertes de change	2 929	237
TOTAL	85 564	33 099

Ventilation de la charge ou du produit d’impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel

	RÉSULTAT AVANT IMPÔT	IMPÔT DÛ	RÉSULTAT NET
	CT	LT	CT
Résultat courant	393	-	-
Résultat exceptionnel	7 605	-	6 901
Participation des salariés	-	-	-
TOTAL	7 998	-	6 901

Effet de l’intégration fiscale | - | - | - | - | 5 787 | - |
Crédit d’impôt cinéma | - | - | - | - | 704 | - |
Autres crédits d’impôts | - | - | - | - | 1 685 | - |
Impôt sur dividendes | - | - | - | - | 8 176 | - |
TOTAL | | | | | 16 358 | |

4.8. Impôts
Ce poste enregistre les impôts sur les résultats de la période, les crédits d’impôts de la période, notamment le crédit d’impôt cinéma, les réductions d’impôt mécénat imputables sur l’impôt de l’exercice, et les économies d’impôts générées par l’intégration fiscale.

	2020	2019
ACCROISSEMENT FUTUR D’IMPÔT
ALLÉGEMENT FUTUR D’IMPÔT
Provisions réglementées	779	-
Charges incorporées dans le coût des films et déduites fiscalement	3	-
Autres charges déduites fiscalement	90	-
Congés payés	175	-
Organic	28	-
Retraite	1 080	295
Autres charges et provisions non déductibles		13 724
Déficits fiscaux reportables	15 302	872
TOTAL	17 457	14 893

La société Gaumont ainsi que ses filiales françaises détenues à 95 % et plus ont opté pour le régime de l’intégration fiscale. Au 31 décembre 2020, le périmètre d’intégration fiscale est composé de Gaumont SA, « tête de Groupe », ainsi que de Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Gaumont Musiques SARL, Gaumont Animation SAS, Gaumont Production Animation SARL, Editions la Marguerite SARL, GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS. Nous constatons dès lors l’intégration de GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS dans le périmètre d’intégration fiscale en 2020. L’intégration fiscale est neutre pour les filiales, les économies ou charges d’impôt générées par l’intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA. À ce titre, un produit d’impôt de k€ 977 a été comptabilisé en 2020, contre un produit d’impôt de k€ 963 en 2019. Le taux d’imposition retenu pour la valorisation de la fiscalité différée au 31 décembre 2020 tient compte du barème de réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés qui prévoit de ramener le taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés de 33 % à 25 % en 2022. Les économies d’impôt sur les résultats, inhérentes aux déficits fiscaux des filiales intégrées, sont systématiquement remboursées à ces dernières. Au 31 décembre 2020, les reports déficitaires indéfiniment reportables de Gaumont évalués comme si elle était imposée séparément s’élèvent à k€ 54 900.

1. Notes sur le tableau des flux de trésorerie

5.1. Détail des dotations nettes aux amortissements, provisions et dépréciations hors actifs circulants

	2020	2019
Reprises de dépréciations :
• des immobilisations incorporelles	2 700	-
• des immobilisations corporelles	-	-
• des immobilisations financières	5 137	593
Reprises de provisions pour risques et charges	7 701	6 940
Reprises de provisions réglementées	11 529	12 680
Reprises	1 128
TOTAL	28 195	20 213
Dotations aux amortissements :
• des immobilisations incorporelles	33 914	31 337
• des immobilisations corporelles	1 000	1 072
Dotations pour dépréciations :
• des immobilisations incorporelles	3 150	13 001
• des immobilisations corporelles	-	1 757
• des immobilisations financières	1	30
Dotations aux provisions pour risques et charges	4 234	38
Dotations aux provisions réglementées	42 337	30 808
Dotations	49 897	37 217
TOTAL	134 532	115 221

5.2. Variation du besoin en fonds de roulement net lié à l’activité

	31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.19	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.18
ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR
Créances clients	36 240	- 8 365	- 99	44 605	- 3 638	636	47 607
Avances et acomptes versés	831	- 15	- 78	930	- 46	- 16	992
Créances sociales	12 923	3 413	1 927	17 435	- 2 621	10 996	19 060
Créances fiscales	77 209	48 050	4 513	10 996	6 095	4 466	762
Subventions	2 354	4 513	17 646	18 475	4 466	917	4 513
Comptes courants	4 465	1 059	127	29 159	- 21 854	- 421	51 013
Créances diverses	3 031	2 575	456	612	- 421	151	709
Charges constatées d’avance	27 152	- 12 893	123 137	151 709	- 12 893	709	124 557
Écarts de conversion actifs	35	- 421	709	123	- 709	343	58 011
TOTAL	163 940	45 578	167 553	292 575	- 14 069	17 725	325 622

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine.
Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, une variation négative est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des flux de trésorerie. Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d’encaissement. En conséquence, une variation positive est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des flux de trésorerie.

	SOLDE NET AU 31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.19	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.18
PASSIFS CONSTITUTIFS DU BFR
Avances et acomptes reçus	33	554	4 102	3 799	2 343	9 834	27 011
Dettes fournisseurs	587	4 646	350	10 984	- 2 288	- 568	- 11 036
Dettes sociales	3 449	1 2	3 050	188	2 860	4 884	298
Dettes fiscales	4 509	- 707	3 255	4 313	11 087	- 9 638	15 264
Comptes courants	-	-	-	-	-	-	-
Dettes diverses	31 321	15 264	437	340	- 19 894	10 380	139
Produits constatés d’avance	19 894	10 380	139	340	- 19 894	10 380	139
Écarts de conversion passifs	10 380	139	340	340	- 19 894	10 380	139
TOTAL	69 573	20 672	11 523	19 874	- 12 791	6 457	41 790

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine.

5.3. Détail des acquisitions d’immobilisations

	2020	2019
Acquisitions d’immobilisations incorporelles	34 291	38 284
Acquisitions d’immobilisations corporelles	7 790	32 681
Acquisitions d’immobilisations financières	2 679	7 216
TOTAL	44 760	78 181

5.4. Variation des créances et dettes sur immobilisations

SOLDE NET AU 31.12.20	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.19	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.18
Dettes sur immobilisations	11 802	932	- 10 870	- 665	- 11 535	-

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine, reclassement de poste à poste.

5.5. Incidence des fusions
Aucune opération de fusion n’a eu lieu au cours de l'année 2020.

1. Autres informations

6.1. Éléments concernant les entreprises liées

	31.12.20	31.12.19
Créances rattachées à des participations	13 439	7 790
Créances clients	32 681	78 755
Autres créances	100 604	73 003
Dettes financières	-	47 746
Dettes fournisseurs	392	109
Dettes sur immobilisations	-	6 104
Autres dettes	9 913
Produits constatés d’avance
Produits financiers de participation	- 1 783	-
Charges financières de participation	-	-
Autres produits financiers	64 076	63 975
Autres charges financières	1 919	4

Les transactions avec les entreprises liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

6.2. Effectif moyen ventilé par catégorie

	31.12.20	31.12.19
PERSONNEL SALARIÉ
Cadres	92	92
Agents de maîtrise	23	22
Employés	26	18
PERSONNEL MIS À DISPOSITION	18	18
PERSONNEL MIS À DISPOSITION	18	18
EFFECTIF MOYEN TOTAL	177	150

Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, versés par Gaumont aux mandataires sociaux s’élèvent à k€ 1 641 en 2020, soit k€ 319 de moins qu’en 2019 où ils s’établissaient à k€ 1 960.

Aucune rémunération ni aucune rémunération allouée au titre de fonctions d'administrateur n’ont été versées aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune prime d’arrivée ou de départ ni d’aucun régime de retraite complémentaire.

Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, alloués par Gaumont aux mandataires sociaux et comptabilisés au titre de l’exercice s’établissent de la façon suivante :

	2020	2019
Rémunérations brutes totales (1)	1 641	1 960
Avantages postérieurs à l’emploi (2)	-	-
Indemnités de départ ou de fin de contrat	-	-
Autres avantages à long terme	-	-

(1) Rémunérations, primes, indemnités, rémunérations allouées au titre de fonctions d'administrateur et avantages en nature en charge au titre de l’exercice.
(2) Coûts des services rendus sur la période.

Au 31 décembre 2020, Gaumont est engagé dans la production de films et le développement de projets pour un montant de k€ 22 284. Parallèlement, Gaumont bénéficie d’engagements au titre d’achats de droits et d’apports en coproduction sur les films pour un montant de k€ 23 262.

Dans le cadre de l’accord de co-investissement conclu avec la société Entourage Pictures SAS, Gaumont est engagé à racheter l’intégralité des titres de la société à l’issue d’une période de 5 ans, sur la base d’une valorisation à dire d’expert de la situation nette et du catalogue d’Entourage Pictures à la date de rachat.

Dans le cadre du chantier de l’ensemble Ambassade, Gaumont s’est engagé dans des contrats de construction pour un montant total de k€ 4 930 et dispose de la part de ses prestataires et du preneur à bail en l’état de futur achèvement de diverses garanties pour un montant total de k€ 5 088. Gaumont bénéficie également d’engagements de loyer au titre du bail en l’état de futur achèvement signé en 2019 pour k€ 61 344.

Les éléments présentés ci-dessus n’omettent pas d’engagements hors bilan significatifs selon les normes comptables en vigueur.

Engagements hors bilan liés à l’activité courante

TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	NANTISSEMENT	ECHÉANCE DU PAIEMENTS DUS PAR PÉRIODE	31.12.20	31.12.19
Crédits bancaires non utilisés		TOTAL	29 179	38 900
Avals cautions et garanties		- DE 1 AN	-	-
Garanties		DE 1 À 5 ANS	872	22 284
Contrats de recherche et conception de projets de films		+ DE 5 ANS	450	6 023
Production de films et développement de projets		TOTAL	1 322	28 307
Autres engagements donnés
Engagements reçus
Autres engagements reçus :
• achats de droits et financement de films			23 262	25 218
• contrats de recherche et conception de projets de films			-	-
• contrats de location immobilière			61 344	64 416

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES	31.12.20	31.12.19
Contrats de location mobilière	857	-
Contrats de location immobilière	2 099	5 088
Contrats de crédit-bail mobilier	-	-
Contrats de crédit-bail immobilier	-	-
TOTAL	2 956	5 088

Nantissements des actifs

TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	DATE D'ÉCHÉANCE	31.12.20	31.12.19
Sur immobilisations incorporelles	2027	9 871	11 842
Sur immobilisations corporelles	-	-	-
Sur immobilisations financières	-	-	-
Sur créances	-	2 099	1 196
TOTAL		11 970	13 038

En garantie de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour la numérisation de films de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres restaurées dans le cadre de ce financement. Au 31 décembre 2020, les films restaurés présentent une valeur nette de k€ 9 871.

Ces obligations sont relatives à des contrats de location immobilière.

6.5. Risques financiers

Risque de liquidité

L’emprunt obligataire de k€ 60 000, dont les principales caractéristiques sont décrites en note 3.11, sont assortis de trois ratios financiers à respecter semestriellement.

Dans le cadre de l’acquisition de la société CDG qui a eu lieu en 2019, Gaumont bénéficie d’une garantie de passif donnée par les cédants, au titre des litiges et passifs éventuels ayant leur origine dans la période précédant la cession, et du risque employé, défini comme les coûts éventuels de rupture des contrats de travail. La garantie principale est limitée à un horizon de 24 mois et porte sur un montant maximum de k€ 1 500, hors cas des litiges identifiés à la date d’acquisition qui sont garantis pour le montant total du préjudice éventuel.

Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à 2,75 fois le montant de ses dettes financières nettes, majorées des encours d’avances financières accordées par Gaumont SA aux filiales de Gaumont USA Inc. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l’actif du Groupe.

Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement inférieur à ses capitaux propres.

Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net à la date de calcul.

Gaumont n’a constitué aucune hypothèque sur ses actifs.

Pour les ratios R1, R2 et R3, l’endettement financier est défini hors participation financière de la Caisse des dépôts et consignation et hors crédits souscrits par les filiales américaines, dès lors que ces derniers sont sans recours contre le Groupe.

Au 31 décembre 2020, compte tenu de l’absence d’endettement des entités françaises et européennes, le ratio R3 n’est pas applicable. Les ratios R1 et R2 sont respectés et s’établissent respectivement à 9,35 et 0,36.

Risques de marché

RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT

Gaumont finance ses besoins généraux et ceux de ses filiales par le recours à des financements externes composés d’un emprunt obligataire à taux fixe de k€ 60 000. Les caractéristiques de ce financement sont exposées en note 3.11. Au 31 décembre 2020, l’endettement de Gaumont est constitué d’un emprunt obligataire à taux fixe de k€ 60 000. Gaumont n’est pas exposé au risque de taux d’intérêts au-delà des pertes d’opportunité induites par la fixité du taux.

RISQUE DE CHANGE

Au cours de l’exercice 2020, le chiffre d’affaires facturé en devises, dont la répartition figure ci-dessous, s’élève à k€ 6 444, soit 8 % du chiffre d’affaires.

DEVISE	Ventes à terme devises (en milliers de devise)	VALEUR DE MARCHÉ (en milliers d’euros)
USD	5 851	4 073
CHF	113	-
CAD	96	-
JPY	99	-
ZAR	2 100	-
AUD	165	-
GBP	18	27
DIVERS	-	-
TOTAL	6 444	4 100

Chiffre d’affaires

DEVISE	- DE 90 JOURS	DE 90 À 180 JOURS	DE 180 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS	CONTRE- PARTIE	NOTIONNEL (en milliers d'euros)
USD					EUR	45 945
GBP					EUR	4 073

Ventes à terme devises

Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l’opportunité de mettre en place une couverture de change pour couvrir ce risque, compte tenu du montant unitaire des transactions.

Au 31 décembre 2020, l’exposition de Gaumont au risque de change opérationnel se présente de la manière suivante :

(en milliers d’euros)	TOTAL	USD	GBP	JPY	CHF	AUD	VEF
Actifs	1 709	1 530	2	22	2	39	-
Passifs	6	-	-	-	-	-	-
Hors bilan	-	-	-	-	-	-	-
Position nette avant gestion	1 715	1 536	2	22	2	39	-
Couverture	-	-	-	-	-	-	-
Position nette après gestion	1 715	1 536	2	22	2	39	-
Sensibilité	172	154	-	-	-	2	-

Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 172 sur le résultat.

Gaumont est également exposé au risque de change financier sur ses comptes bancaires en devises et sur des opérations de financement des activités de ses filiales étrangères. En 2018 Gaumont a mis en place une politique de couverture de son exposition aux différences de change liées au financement de ses filiales.

Au 31 décembre 2020, l’exposition de Gaumont au risque de change financier se présente de la manière suivante :

(en milliers d’euros)	TOTAL	USD	GBP
Actifs	69 426	64 641	4 785
Passifs	-	-	-
Hors bilan	-	-	-
Position nette avant gestion	69 426	64 641	4 785
Couverture	41 972	27 454	2 745
Position nette après gestion	27 454	37 187	2 040
Sensibilité	2 745	2 720	25

Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 2 745 sur le résultat.

Ces instruments sont qualifiés de couverture à hauteur de k$ 45 945 et k£ 4 073.

RISQUE SUR ACTIONS

Gaumont n’est pas engagé dans des opérations boursières spéculatives. Gaumont est exposé au risque sur ses propres actions pour les titres auto-détenus présenté en note 3.4. Compte tenu des sommes investies, ce risque reste limité. À la date du 31 décembre 2020, Gaumont n’a pas de valeurs mobilières de placement inscrites au bilan.

6.6. Événements postérieurs à la clôture de l’exercice

Aucun événement susceptible d’influencer significativement les états financiers annuels présentés ci-dessus n’est survenu depuis le 31 décembre 2020.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 139

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

TABLEAU DES FILIALES

VALEUR COMPTABLE DES TITRES DÉTENUS (en milliers d’euros, sauf mention contraire)	PRÊTS ET AVANCES CONSENTIS PAR GAUMONT NON ENCORE REMBOURSÉS	MONTANT DES CAUTIONS HORS TAXES ET AVALS DONNES PAR GAUMONT	CHIFFRE D’AFFAIRES DU DERNIER EXERCICE CLOS	RÉSERVES ET REPORT À NOUVEAU AVANT AFFECTATION	BÉNÉFICES OU PERTES BRUTE NETTE DE L’EXERCICE	DIVIDENDES ENCAISSÉS PAR GAUMONT AU COURS DU DERNIER EXERCICE CLOS	QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE (en %)
I – Renseignements détaillés
A – FILIALES (détenues à + de 50 %)
Filiales françaises	SIREN	CAPITAL	RÉSULTATS
• Gaumont Télévision SAS	30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	340 538 693	411 459 811	352 072 904	384 171 567	602 024 150	494 535 255
• Gaumont Animation SAS	30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	444 567 218	904 384 171	567 602 024	150 494 535	255 444 567	218 90
• Gaumont Production SARL	30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	352 072 904	411 459 811	384 171 567	602 024 150	494 535 255	10,00 %
• Gaumont Vidéo SAS	30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	340 538 693	411 459 811	352 072 904	384 171 567	602 024 150	494 535 255
• Editions la Marguerite SARL	30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	340 538 693	411 459 811	352 072 904	384 171 567	602 024 150	494 535 255
• Gaumont Musiques SARL	30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	340 538 693	411 459 811	352 072 904	384 171 567	602 024 150	494 535 255
• GP Archives SAS	30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	340 538 693	411 459 811	352 072 904	384 171 567	602 024 150	494 535 255
Filiales étrangères
• Gaumont USA Inc	750 San Vicente Blvd – Suite RW1000 West Hollywood – CA 90069, USA	25 k$	30 235 k$	- 1 105 k$	- 2 589 k$	32 380 k$	580 k$
• Gaumont LTD	56 Berwick Street – London W1F 8SW, UK	500 k£	30 235 k£	- 1 105 k£	- 2 589 k£	28 380 k£	580 k£
• Gaumont GmbH	Kämmergasse 39-41 – Köln 50676 – Allemagne	25 k£	5 956 k£	- 16 245 k£	-	17 18 k£	8 30 k£
TOTAL FILIALES		78 528	55 002	-	-	140	-

TABLEAU DES PARTICIPATIONS

VALEUR COMPTABLE DES TITRES DÉTENUS (en milliers d’euros, sauf mention contraire)	PRÊTS ET AVANCES CONSENTIS PAR GAUMONT ET NON ENCORE REMBOURSÉS	MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES PAR GAUMONT	CHIFFRE D’AFFAIRES DU DERNIER EXERCICE CLOS	RÉSERVES ET REPORT À NOUVEAU AVANT AFFECTATION	BÉNÉFICES OU PERTES DU DERNIER EXERCICE CLOS	DIVIDENDES ENCAISSÉS PAR GAUMONT AU COURS DE L’EXERCICE	QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE (en %)
B – PARTICIPATIONS (détenues entre 10 % et 50 %)
Sociétés françaises	SIREN	CAPITAL	RÉSULTATS BRUTE NETTE
• Entourage Pictures SAS	30, rue de Lisbonne – Paris 8	814 343 075	106 6	371 18,12 %	2 031	2 031	-
II – Renseignements globaux
A – FILIALES NON REPRISES AU PARAGRAPHE I
Filiales françaises (ensemble)		-	-	-	-	-	-
Filiales étrangères (ensemble)		-	-	-	-	-	-
B – PARTICIPATIONS NON REPRISES AU PARAGRAPHE I
Sociétés françaises (ensemble)		2	2
TOTAL PARTICIPATIONS		80 561	57 035	-	-	-	-
(1) Version non auditée.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 141

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES

	2020	2019	2018	2017	2016
Situation financière en fin d’exercice
Capital social	24 959 384	24 959 384	24 959 384	24 957 784	34 242 152
Nombre d’actions émises	3 119 923	3 119 923	3 119 923	3 119 723	4 280 269
Nombre d’obligations convertibles en actions.	-	-	-	-	-
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d’affaires hors taxes	85 274 598	97 090 509	499 163 113	120 081 682	39 627
Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions	35 981 403	29 018 866	134 174 348	66 840 330	-
Impôts sur les bénéfices (+ produit/- charge)	1 708 499	2 252 595	348 669	-	-
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions	8 175 659	105 882 323	473	245 118	-
Montant des bénéfices distribués	-	41 941 432	-	-	-
Résultat des opérations réduit à une action
Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions	30 222 852	3 114 575	7 258 179	4 268 621
Bénéfice après impôts, amortissements et provisions	3 115 074	7 258 179	4 268 621
Dividende net versé à chaque action	8 065 410	3 119 723	295 823 029	3 114 575	7 258 179
Personnel
Nombre de salariés (effectif moyen)	12,08	2,62	0,00	10,02	-
Montant de la masse salariale	9,69	1,00	13,28	2,59	1,00
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)	111,68	94,82	1,00	15,61	1,70

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 142

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

INFORMATION SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Factures reçues non réglées au 31 décembre 2020

	DETTES FOURNISSEURS
	RETARD	NON ÉCHUES	1 À 30 JOURS	31 À 60 JOURS	61 À 90 JOURS	91 JOURS ET +
Nombre de factures	112	44	18	10	10	-
Montant total des factures (TTC en k€)	200	138	3 537	-	221	3 464
En % des achats TTC	0,74 %	0,51 %	13,08 %	-	0,82 %	12,81 %
Nombre de factures représentant des dettes litigieuses exclues de l’analyse	-	-	-	-	-	-
Montant total des factures exclues de l’analyse (TTC en k€)	-	-	-	-	-	-

Factures émises non réglées au 31 décembre 2020

	CRÉANCES CLIENTS
	RETARD	NON ÉCHUES	1 À 30 JOURS	31 À 60 JOURS	61 À 90 JOURS	91 JOURS ET +	TOTAL
Nombre de factures	7	611	1356	1684	1925	6 389	1424
Montant total des factures (TTC en k€)	12 141	1 842	1 755	2 095	2 185	7 877
En % des ventes TTC	13,15 %	1,99 %	1,90 %	2,27 %	8,53 %	2,37 %
Nombre de factures représentant des créances litigieuses exclues de l’analyse	-	-	-	-	-	-	-
Montant total des factures exclues de l’analyse (TTC en k€)	-	-	-	-	-	-	-

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 143

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2020

À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,

Opinion

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Gaumont relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 144

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Évaluation des films et droits audiovisuels

Risque identifié

Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles, produits ou distribués par votre société, constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à M€ 75 dans les comptes annuels de votre société au 31 décembre 2020. Votre société estime que la façon la plus adaptée de refléter la consommation progressive des avantages économiques liés aux films et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement comptabilisé selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises sur l’exercice et les recettes nettes prévisionnelles totales sur une durée de dix ans maximum à compter de la date de la première exploitation.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 145

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Une valeur résiduelle est attachée aux films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d’un horizon de dix ans lorsque votre société estime que le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs au-delà. L’incertitude sur la date de réouverture des salles de cinéma en France est un élément d’appréciation du potentiel du nombre d’entrées en salles pour les films en cours ou terminés dont la date de sortie est prévue en 2021. En conséquence, les estimations d’avantages économiques futurs faisant l’objet de mises à jour régulières et soumises à des incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, conditionnent l’évaluation des films et droits audiovisuels. C’est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

• apprécier, notamment dans un contexte d’incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, la cohérence des estimations à partir des informations prévisionnelles communiquées par la direction financière et au regard de l’historique des estimations, et procéder, s’agissant des films en cours à la date de clôture, à des analyses de sensibilité sur le volume du nombre d’entrées en salles prévisionnelles ;
• tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d’amortissement ;
• contrôler, par sondages, les éléments retenus dans l’estimation des avantages économiques futurs, notamment par rapprochement aux bases contractuelles et par comparaison à l’historique des estimations ;
• apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes annuels.

Reconnaissance du chiffre d’affaires

Risque identifié

Au 31 décembre 2020, le chiffre d’affaires de votre société est constitué de licences et de redevances d’exploitation pour un montant global de M€ 85,2. Comme mentionné dans la note 2.11 de l’annexe aux comptes annuels, les revenus de votre société proviennent notamment de cessions de droits et de redevances d’exploitation. Les produits sont comptabilisés selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à votre société et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elle est analysée distinctement. La diversité des canaux de distribution, des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation sont une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque contrat contenant également des indications qui lui sont propres. Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d’affaires lié aux licences et redevances hors exploitation en salles comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

• documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d’affaires ;
• analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus significatifs de la période et les opérations particulières, et apprécier les critères retenus par la direction pour la reconnaissance du chiffre d’affaires lié en fonction des canaux de distribution considérés et sur la base des périodes d’ouverture de droits et conditions d’exploitation ;
• tester, par sondages, la réalité et l’exhaustivité du chiffre d’affaires comptabilisé par rapprochement avec des contrats ou des pièces externes et le dénouement des créances clients ;
• analyser l’évolution du chiffre d’affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ;
• tester le correct rattachement du chiffre d’affaires à l’exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédant et suivant la clôture ;
• examiner les réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balance générale ;
• examiner les écritures manuelles et en tester un échantillon établi selon des critères de montants et/ou de risque estimé ;
• apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes annuels.

DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 146

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

4 Évaluation des litiges et passifs éventuels

Risque identifié

Les activités de votre société sont menées dans un environnement évolutif et dans un cadre réglementaire international complexe. Votre société est soumise à des changements importants dans l’environnement législatif, l’application ou l’interprétation des réglementations, et est confrontée à des contentieux nés dans le cours normal de ses activités. Votre société exerce son jugement dans l’évaluation des risques encourus relativement à ses litiges et, tel que mentionné dans la note 2.9 de l’annexe aux comptes annuels, constitue une provision lorsque la charge pouvant résulter de ces litiges est probable et que le montant peut être soit quantifié soit estimé dans une fourchette raisonnable. Les principaux litiges pouvant avoir un impact significatif sur votre société sont comptabilisés en tant que passifs ou constituent, selon le cas, des passifs éventuels décrits dans la note 3.10 aux comptes annuels. Nous considérons ces litiges comme un point-clé de l’audit compte tenu de l’importance des montants en jeu et du degré de jugement requis pour la détermination éventuelle des provisions.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

• examiner les procédures mises en œuvre par votre société afin d’identifier et recenser l’ensemble des risques et litiges ;
• corroborer ces analyses aux confirmations obtenues des avocats ;
• apprécier l’analyse de la probabilité d’occurrence des risques effectuée par votre société ainsi que les hypothèses sur la base desquelles les provisions ont été estimées, au regard de la documentation correspondante et, le cas échéant, des consultations écrites des conseils externes de votre société. Nous avons également eu recours à nos experts juridiques pour les analyses les plus complexes ;
• apprécier le caractère approprié de l’information donnée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels.

Évaluation des titres de participation et des créances rattachées

Risque identifié

Au 31 décembre 2020, les titres de participation et les créances rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de M€ 134, soit 33 % du total actif. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée dans le patrimoine de votre société au coût historique d’acquisition incluant les frais d’acquisition. Comme indiqué dans la note 2.4 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur actuelle est égale à la valeur d’usage pour les participations détentrices de droits audiovisuels, ou à la quote-part des capitaux propres détenue pour les autres participations. La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique d’acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur d’usage est déterminée selon la méthode d’actualisation des flux futurs de trésorerie disponibles. Les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de 3 ans, prolongés sur 5 ans, puis selon la localisation des activités, un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini ou un multiple d’EBIT observé sur le marché est utilisé pour déterminer une valeur théorique de sortie. L’actualisation des flux est effectuée selon des taux adaptés à la nature des activités. Compte tenu de l’évolution du marché avec l’arrivée de nouveaux opérateurs et le durcissement des conditions de revente des séries américaines sur le marché secondaire, ainsi que des incertitudes relatives à la crise globale liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré l’évaluation de la valeur des titres de participation et des créances rattachées comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nos travaux ont consisté à :

• apprécier, pour chaque titre de participation concerné, la conformité de la méthodologie de détermination des valeurs d’usage appliquée par votre société aux normes comptables en vigueur et sa cohérence par rapport à l’exercice précédent ;
• rapprocher les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la direction ;
• apprécier le caractère approprié des taux d’actualisation appliqués par comparaison à des données de marché ;
• apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;
• apprécier le caractère approprié des informations données en annexe des comptes annuels.

4 Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Désignation des commissaires aux comptes

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.# Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Gaumont par votre assemblée générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2020, le cabinet ADVOLIS était dans la seizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année.

Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce.

Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 1988.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce.

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs.

Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation.

Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Objectif et démarche d’audit

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la Directrice générale.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen.

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147 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

4

Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Rapport au Comité d’audit

Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;

Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes

ADVOLIS
Béatrice Belle

ERNST & YOUNG et Autres
Hugues de Noray

• il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.

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148 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT
INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

4

INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

Comptes annuels 2019 et 2018

Vérification des informations financières historiques

Les comptes annuels de Gaumont SA, établis selon les normes comptables françaises, pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 figurent respectivement dans le Document d'enregistrement universel afférent à l'exercice 2019 déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 109 à 143 et dans le Document de référence afférent à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2019 sous le n° D. 19-326, aux pages 117 à 147.# En application de l’article 28 du Règlement CE n° 809 / 2004 du 29 avril 2004, les informations suivantes sont incluses par référence dans ce Document d'enregistrement universel :

• les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 ont fait l’objet d’une certification par les Commissaires aux comptes de Gaumont SA. Les rapports figurent respectivement dans le Document d'enregistrement universel afférent à l'exercice 2019, déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020, aux pages 144 à 148, et du Document de référence afférent à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2019 sous le n° D. 19-0326, aux pages 148 à 151.

Rapport de gestion 2019 et 2018

Les rapports de gestion, présentant l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Gaumont SA et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, pour les exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2018 figurent respectivement dans le Document d'enregistrement universel afférent à l’exercice 2019, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 5 mai 2020 aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 220 et dans le Document de référence afférent à l’exercice 2018, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 12 avril 2019 sous le n° D. 19-0326, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 210.

Les chapitres des Document d'enregistrement universel 2019 et du Document de référence 2018 non visés ci-dessus sont soit sans objet pour l’investisseur, soit couverts à un autre endroit de ce Document d'enregistrement universel.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 149
  ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT 4
  150 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
  GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 5
  Gouvernance de Gaumont 152
  171 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées
  180 Rémunération des mandataires sociaux
  Renseignements généraux concernant la société Gaumont 182

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 151
  GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
  GOUVERNANCE DE GAUMONT 5
  GOUVERNANCE DE GAUMONT

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration et approuvé lors de la séance du Conseil d’administration du 11 mars 2021.

Conformément à la loi, les cautions, avals et garanties doivent être soumis à l’autorisation expresse du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration, dans sa séance du 10 septembre 2020, a décidé de renouveler l’autorisation donnée à la Directrice générale par le Conseil d’administration du 10 septembre 2019, de consentir au nom et pour le compte de la société toute caution, aval ou garantie au profit de tiers, d’un montant de € 1 million et dans la limite d’un plafond global d’un montant de € 3 millions, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2020.

Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires, des recommandations AMF applicables et du Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext de septembre 2016 ainsi que de son guide de mise en œuvre mis à jour le 18 novembre 2016. Les informations requises par les dispositions légales et règlementaires dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise peuvent être identifiées à l’aide de la table de réconciliation présentée à la fin du Document d'enregistrement universel.

En outre, à titre de mesure d’ordre interne inopposable aux tiers, sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration les opérations définies ci-après :
* tout emprunt d’un montant supérieur à € 10 millions ;
* tout investissement dans la production de films d’un montant supérieur à € 10 millions par opération ;

Code de gouvernement d’entreprise
* tout autre investissement, notamment toute acquisition d’un bien ou droit immobilier, d’un montant supérieur à € 1 million par opération ;

Gaumont se réfère au Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext de septembre 2016. Le code de référence peut être consulté sur le site Internet de Middlenext (www.middlenext.com). Il est fait référence, à chaque rubrique du présent rapport, aux recommandations du code Middlenext concernées.
* toute prise de participation ou augmentation de participation d’un montant excédant € 1 million dans toute société ou groupement constitué ou à constituer, ou quel que soit son montant si cette prise de participation porte sur une société ou un groupement dans lequel Gaumont aurait une responsabilité illimitée et/ou solidaire ;

Le code de référence contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le Conseil d’administration doit se poser pour le bon fonctionnement de la gouvernance. Conformément à la recommandation n° R19 dudit code, le Conseil d’administration a pris connaissance des points de vigilance du code et s’engage à les revoir régulièrement.
* les cessions de droits corporels sur les films, d’un montant supérieur à € 1 million par opération.

Composition du Conseil d’administration

Selon les recommandations du code Middlenext n° R3, R8, R9 et R14

Séparation des fonctions de Président et de Directeur général

Gaumont est une société dont la majorité du capital est détenue depuis 1974 à travers la société Ciné Par, contrôlée depuis le 2 octobre 2017 par Madame Sidonie Dumas, fille de Monsieur Nicolas Seydoux. Depuis le 6 mai 2010, les fonctions du Président du Conseil d’administration et celles de la Directrice générale sont dissociées. La Direction générale est assumée par Madame Sidonie Dumas, nommée Directrice générale pour une durée indéterminée par le Conseil d’administration du 6 mai 2010. Le Conseil d’administration de Gaumont est présidé par Monsieur Nicolas Seydoux. Le Conseil d’administration compte huit administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Vice-Présidente, Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Monsieur Michel Seydoux, Monsieur Nicolas Seydoux, Madame Pénélope Seydoux, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt. La Directrice générale est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Conformément aux statuts, la Directrice générale assume sous sa responsabilité la direction générale de Gaumont, avec les pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil d’administration et aux assemblées d’actionnaires. Tous les membres du Conseil d’administration sont de nationalité française.

152 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT 5

Composition du Conseil d’administration et des comités au 31 décembre 2020

PRÉNOM	NOM	TITRE OU FONCTION	INDÉPENDANCE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ	PREMIER MANDAT AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION	ECHÉANCE DU MANDAT ACTUEL	COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS	COMITÉ D’AUDIT
Sidonie	Dumas	Administrateur, Vice-Présidente, Directrice générale	Non	1999	2023	Membre
Antoine	Gallimard	Administrateur	Oui	1997	2023		Membre
Félicité	Herzog	Administrateur	Oui	1975	2022		Membre
Michel	Seydoux	Administrateur	Non	1974	2023	Membre
Nicolas	Seydoux	Administrateur, Président	Non	2010	2023	Président
Pénélope	Seydoux	Administrateur	Non	2010	2023		Membre
Marc	Tessier	Administrateur	Oui	2006	2023		Président
Jean	Todt	Administrateur	Oui	2004	2023		Membre

L’expérience et l’expertise apportées par les membres du Conseil d’administration et des comités figurent dans la partie sur les mandats et fonctions exercés par les administrateurs de ce rapport.

Changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration et des comités au cours de l’exercice 2020

CONSEIL D’ADMINISTRATION
Sidonie Dumas Administrateur, Vice-Présidente
Antoine Gallimard Administrateur
Michel Seydoux Administrateur
Nicolas Seydoux Administrateur, Président
Pénélope Seydoux Administrateur
Marc Tessier Administrateur
Jean Todt Administrateur
Renouvelée par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Renouvelé par AGM du 16 juin 2020
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 3 ans
Durée : 1 an
Durée : 3 ans

COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS
Nicolas Seydoux Président
Antoine Gallimard Membre
Michel Seydoux Membre
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Durée : 1 an
Durée : 1 an
Durée : 1 an

COMITÉ D’AUDIT
Marc Tessier Président
Félicité Herzog Membre
Pénélope Seydoux Membre
Renouvelé par CA du 16 juin 2020
Renouvelée par CA du 16 juin 2020
Renouvelée par CA du 16 juin 2020
Durée : 1 an
Durée : 1 an
Durée : 1 an

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 153
  GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
  GOUVERNANCE DE GAUMONT 5

Administrateurs indépendants

Durée des mandats des administrateurs

Le Conseil d’administration, dans sa séance du 21 novembre 2016, a décidé de retenir les critères précisés par le code Middlenext de septembre 2016 afin de déterminer l’indépendance de ses membres. La durée statutaire du mandat d’administrateur est de trois ans. Afin de préserver la stabilité et le bon équilibre du Conseil d’administration, la société ne juge pas pertinent d’échelonner le renouvellement des mandats des administrateurs tel que préconisé par la recommandation n° R9 du code Middlenext.# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Mandats et fonctions exercés par les administrateurs

Le code Middlenext fixe cinq critères permettant de justifier l’indépendance des administrateurs qui se caractérise par l’absence de relation financière, contractuelle, familiale ou de proximité significative susceptible d’altérer l’indépendance du jugement :

• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de Gaumont ou d’une société du Groupe ;
• ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec Gaumont ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
• ne pas être actionnaire de référence de Gaumont ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ;
• ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de Gaumont.

Il est précisé que les administrateurs dirigeants n’exercent pas plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à Gaumont et ses filiales.

Choix des administrateurs

Chaque administrateur a été nommé aux termes d’une résolution distincte proposée à l’Assemblée générale qui permet aux actionnaires de se prononcer librement sur la composition du Conseil d’administration de la société au vu d’informations suffisantes sur l’expérience et la compétence des intéressés.

Dans sa séance du 10 décembre 2020, le Conseil d’administration, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, a décidé de soumettre la nomination de Madame Fleur Pellerin en qualité d’administrateur à l’approbation de l’Assemblée générale du 6 mai 2021. Les informations relatives aux expériences et compétences de Madame Fleur Pellerin figurent dans la partie sur les mandats et fonctions exercés par les administrateurs de ce rapport.

Quatre membres dont la situation a été examinée par le Comité des nominations et des rémunérations et le Conseil d’administration du 11 mars 2021 répondent à ces critères : Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt.

Censeurs

Les statuts de Gaumont prévoient la nomination de censeurs par le Conseil d’administration pour une durée d’un an. Les censeurs fournissent toutes observations qu’ils jugent nécessaires à l’occasion des réunions du Conseil d’administration. Ils ont pour mission d’assister, avec voix consultative uniquement, aux réunions du Conseil, lequel pourra leur demander des avis. Ils veillent également à la stricte application des statuts.

À la date d’établissement de ce rapport, le Conseil d’administration ne compte aucun censeur.

Trois administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Michel Seydoux ont des liens familiaux avec Monsieur Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration.

Politique de diversité

Le Conseil d’administration compte huit administrateurs dont trois femmes et cinq hommes, conformément à l’article L. 22-10-3 du Code de commerce sur la proportion équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil.

Préparation de la succession des dirigeants

La succession des dirigeants est suivie par le Comité des nominations et des rémunérations. Lors du Conseil d’administration du 12 novembre 2020, le Comité des nominations et des rémunérations a informé le Conseil d’administration que le plan de succession des dirigeants est examiné et fait l’objet d’un suivi.

154 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Mandats et fonctions exercés par les administrateurs

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

NICOLAS SEYDOUX
• Président du Conseil d’administration
Fin de mandat d’administrateur à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022.
Né le 16 juillet 1939
De nationalité française
• Président du Comité des nominations et des rémunérations

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

  • Président de Ciné Par SAS, actionnaire majoritaire de Gaumont

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

  • Président de l’Association de la lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA)
  • Vice-Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (depuis janvier 2021)
  • Vice-Président du Conseil de surveillance d’Arte France SA
  • Membre du Comité de direction de Les Cinémas Pathé Gaumont SAS
  • Président de la Fondation C Génial
  • Président des Grands Vins de Pazac SCA
  • Administrateur de Val Richer SC
  • Administrateur de la Fondation des Diaconesses de Reuilly

• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

  • Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (fin 2020)
  • Administrateur de Gaumont Television USA Llc (États-Unis) (fin mars 2020)
  • Président de Gaumont Inc (États-Unis) (fin décembre 2018) et Gaumont Distribution Inc (États-Unis) (fin décembre 2018)

Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 526
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 1 052
Adresse professionnelle
30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France

Biographie

Diplômé de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris et licencié en droit et en sciences économiques. Chef du service juridique de la Compagnie Internationale pour l’Informatique (CII) à Paris (1967-1970), Analyste financier à la banque Morgan Stanley & Co. Inc. à New York (1970-1971), et Morgan & Cie International SA à Paris (1971-1974). Groupe Gaumont : Vice-Président-Directeur général (1974), Président-Directeur général (1975-2004), Président du Conseil de surveillance (2004-2010) et depuis le 6 mai 2010, Président du Conseil d’administration. Depuis 2002, Président de l’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA). Depuis 2003, Vice-Président du Conseil de surveillance d’Arte. Président de l’association Forum d’Avignon (2008-2014). Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (2016-2020). Depuis 2021, Vice-Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE.

Liens familiaux avec un autre administrateur

Père de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, père de Pénélope Seydoux et frère de Michel Seydoux, administrateurs.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
  155

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés par les administrateurs

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

SIDONIE DUMAS
• Administrateur et Vice-Présidente du Conseil d’administration
Fin de mandat d'administrateur à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
Née le 28 avril 1967
De nationalité française
• Directrice générale depuis le 6 mai 2010, pour une durée indéterminée

• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

  • Présidente de GP Archives SAS, Gaumont Télévision SAS, Gaumont Animation SAS, et Gaumont Vidéo SAS (depuis mars 2020)
  • Administrateur et Présidente de Gaumont USA Inc (États-Unis)
  • Director – Chief Executive Officer de Gaumont Ltd (Royaume-Uni)
  • Directrice générale de Gaumont Television USA Llc (États-Unis), Gaumont Animation USA Llc (États-Unis), Gaumont Films USA Llc (États-Unis) et Gaumont Distribution TV Llc (États-Unis)
  • Gérante de Editions la Marguerite SARL, Gaumont Musiques SARL, Gaumont Production SARL, Gaumont Production Animation SARL et Gaumont Production Télévision SARL

• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

  • Présidente de l’Association des producteurs indépendants (API) et du Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC)
  • Associée gérante de Apar SC
  • Représentante légale de Gaumont, Administrateur de La Cinémathèque française
  • Membre du Conseil de surveillance de Banque Neuflize OBC SA
  • Administrateur de l’association Forum des images
  • Représentante de Gaumont, Membre du Board of Trustees du Musée de l’Académie des Oscars (États-Unis)

• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

  • Membre du Comité de direction de GP Archives SAS (fin juin 2020)
  • Administrateur de Gaumont Television USA Llc (États-Unis) (fin mars 2020)
  • Représentante légale de Gaumont, Gérante de Gaumont Vidéo SNC (fin mars 2020)
  • Administratrice de Havas SA (fin avril 2019)

Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 1 165
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 2 330
Adresse professionnelle
30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
France

Biographie

Sidonie Dumas a commencé très rapidement sa carrière professionnelle dans le cinéma aux côtés de Luc Besson. En 2010, elle est nommée Directrice générale de Gaumont. La société, qui a fêté ses 120 ans en 2015, représente la plus ancienne société de production de films au monde. De Don Giovanni (Joseph Losey) aux Tontons Flingueurs (Georges Lautner), en passant par Fantômas (André Hunnebelle), Le dîner de cons (Francis Veber) ou Le 5 élément (Luc Besson), ce sont autant de chefs-d’œuvre qui ont fait rêver des millions de spectateurs sur la terre, depuis des décennies. Depuis son arrivée à la tête de Gaumont, Sidonie Dumas a perpétué une politique patrimoniale en restaurant systématiquement les films du catalogue, totalisant plus de 1000 titres. Poursuivant une ligne éditoriale éclectique qui a fait la marque de Gaumont, Sidonie Dumas a produit de nombreux films qui ont dépassé les millions de spectateurs, tel Intouchables d’Olivier Nakache et Eric Toledano (avec Omar Sy, César du Meilleur Acteur en 2012). À lui seul, ce film a réuni plus de 50 millions de spectateurs dans le monde, devenant ainsi non seulement le plus gros succès de Gaumont, mais aussi le 2 plus grand succès français de tous les temps.# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Présidente de Mitzé Films SAS (fin mai 2018) et CDG SAS (de mars à septembre 2019)
• Gérante de Prestations et Services SARL (fin mai 2016), DD Catalogue SARL (fin mai 2018), Fideline Films SARL (fin mai 2018), Nouvelles Éditions de Films (fin mai 2018), Gaumont Animation Musique SARL (fin juillet 2019) et Mitzé Editions SARL (fin juillet 2019)
• Présidente du Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) (de janvier 2017 à janvier 2018)
• Vice-Présidente de Gaumont Inc (États-Unis) (fin décembre 2018) et Gaumont Distribution Inc (États-Unis) (fin décembre 2018)
• Représentante permanente de Gaumont, Membre du Comité de direction de Les Cinémas Gaumont Pathé SAS (fin mai 2017)

Gaumont, à travers Sidonie Dumas et ses équipes, travaille à l’évolution d’un art dont elle a toujours été et reste l’un des plus ardents promoteurs.

Liens familiaux avec un autre administrateur

• Présidente du Conseil d’administration de Gaumont Animation SA (fin mai 2015)
• Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, sœur de Pénélope Seydoux et nièce de Michel Seydoux, Administrateurs.

156 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

ANTOINE GALLIMARD

• Administrateur
  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Membre du Comité des nominations et des rémunérations

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Né le 19 avril 1947
De nationalité française
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 400
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 800
Adresse professionnelle
5, rue Gaston Gallimard
75007 Paris

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Administrateur, Président et Directeur général de Madrigall SA et Editions Gallimard SA
• Administrateur de Groupe Eyrolles SA et Flammarion SA
• Administrateur et Président de RCS Livres SAS
• Représentant permanent de Editions Gallimard SA au Conseil d’administration de POL Éditeur SA et de Madrigall SA au Conseil d’administration de Mercure de France SA
• Membre du Conseil de surveillance de Electre SA et Sodefis SAS
• Président du Bureau international de l’édition française (BIEF) (depuis décembre 2020)

Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

France

Biographie

Antoine Gallimard entre début 1973 dans la maison d’édition créée en 1911 par son grand-père Gaston Gallimard et présidée à partir de janvier 1976 par son père, Claude. Directeur général des Editions Gallimard (1981), et depuis 1988, Président – Directeur général. Président du Syndicat national de l’édition (2010-2012) et depuis 2012, Vice-Président. Depuis 2012, Président de l’association des « Petits Champions de la Lecture », créée à l’initiative du Syndicat national du livre, qui a pour objet de favoriser la promotion des livres et de la lecture auprès des enfants de CM2.

• Représentant permanent de Magridall SA au Conseil d’administration des Editions de la Table Ronde SA

Liens familiaux avec un autre administrateur

Néant

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GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

FÉLICITÉ HERZOG

• Administrateur
  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2021
• Membre du Comité d’audit

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant
Née le 23 avril 1968
De nationalité française
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 10
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 20
Adresse professionnelle
42, avenue de Friedland
75008 Paris
France

Biographie

Directrice et administratrice de sociétés à Paris. Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris (SP 1991) et de l’INSEAD (MBA juin 2000). Félicité Herzog débute chez Lazard Frères à Paris (1992) et à New York (1993), puis chez JP Morgan à Londres (1996) et Apax Ventures & Co, fonds d’investissement à Londres (1997). Associée de Madison Dearborn Partners (2000). Directrice des fusions-acquisitions du groupe Publicis à Paris (2002-2006). Directrice du développement du groupe Areva (2007) puis Directrice générale adjointe de Technicatome, filiale d’Areva (2009-2013). De 2013 à 2019, Présidente de Apremont Conseil, société spécialisée dans le conseil en stratégie et en fusions-acquisitions. De 2015 à 2018, Membre du Conseil d’administration de Telecom Italia et de son Comité de contrôle des risques.

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Administrateur des Amis du Musée d’Art moderne de Paris
• Directrice de la stratégie et de l’innovation du Groupe Vivendi

Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

• Présidente – Directrice générale de Apremont Conseil SAS (fin 2019)
• Membre du Conseil d’administration de Telecom Italia SpA (fin 2018)
• Membre du Risk and Control Committee de Telecom Italia SpA (fin 2018)

Depuis 2018, Membre du Conseil d’administration du Musée d’Art moderne de Paris et du Comité scientifique des Dialogues franco-italiens pour l’Europe. Depuis septembre 2019, Directrice de la stratégie et de l’innovation du Groupe Vivendi. Auteure de deux romans, Un Héros (Ed. Grasset, 2012) et Gratis (Ed. Gallimard, 2015), et d'un essai, La France retrouvée (Ed. Flammarion, 2017).

Liens familiaux avec un autre administrateur

Néant

158 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

MICHEL SEYDOUX

• Administrateur
  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
• Membre du Comité des nominations et des rémunérations

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant
Né le 11 septembre 1947
De nationalité française
Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 580
Droits de vote au 31 décembre 2020 : 1 160
Adresse professionnelle
19, rue de la Trémoille
75008 Paris

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Président de MSI SAS
• Membre du Conseil de direction de Pathé SAS

France

Biographie

• Gérant de Camera One SARL, de F.M.S. SNC, La Serdinière SARL et Camera One Musique SARL
• Associé gérant de Liberté 25 Citadelle SC
• Administrateur de Gestion du 14 Août Inc, Productions Euréka ! Inc, 9184-1031 Québec Inc et 9098-2158 Québec Inc (Canada)

Assistant du Président de l’Organisation centrale des camps et activités de jeunesse (OCCAJ) (1968-1970). Depuis 1971, Fondateur et Gérant de la société Caméra One. Ancien Président d’Air Littoral Holding et du club de football Losc Lille (2002-2017). Depuis juillet 2002, Membre du Conseil de direction de Pathé.

Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

Producteur ou coproducteur de nombreux films notamment : F comme Fairbanks de Maurice Dugowson (1976), Don Giovanni de Joseph Losey (1979), Hôtel de France de Patrice Chéreau (1987), Cyrano de Bergerac de Jean-Paul Rappeneau (1990), Urga de Nikita Mikhalkov (1991), Prospero’s book de Peter Greenaway (1991), Toxic affair de Philomène Esposito (1993), Smoking et No smoking d’Alain Resnais (1993), Anna et Soleil trompeur de Nikita Mikhalkov (1994), On connaît la chanson d’Alain Resnais (1997), Le barbier de Sibérie de Nikita Mikhalkov (1999), René d’Alain Cavalier (2002), Le filmeur d’Alain Cavalier (2005), Les ambitieux de Catherine Corsini (2006), Partir de Catherine Corsini (2008), Irène d’Alain Cavalier (2008), Pater d’Alain Cavalier (2011), La danza de la realidad d’Alejandro Jodorowsky (2013), Le Paradis d’Alain Cavalier (2014), Le Caravage d’Alain Cavalier (2015), Le Goût des Merveilles d’Eric Besnard (2015), À Bras ouverts de Philippe de Chauveron (2016), Six portraits XL d’Alain Cavalier (2017), Être vivant et le savoir d’Alain Cavalier (2019).

• Président de Les Cabrettes SAS (fin 27 juin 2019), Citadelle Invest SAS (fin 17 septembre 2020) et Socle SAS (fin 30 juin 2020)
• Liquidateur de Socle SAS (du 30 juin au 15 octobre 2020)
• Gérant de JSI SC (fin mars 2018)
• Membre du Comité de direction de Gaya Rive Gauche SAS (fin juin 2017)
• Président du Conseil d’administration de Socle SA (fin février 2017) et Losc Lille SA (fin janvier 2017)
• Membre du Conseil de surveillance de Grand Lille TV SAS (fin février 2017)
• Gérant de la SCI du Domaine de Luchin SC (fin janvier 2017)
• Administrateur de Financière Bon SA (fin novembre 2015) et du Groupement de Luchin GIE (fin janvier 2017)

Liens familiaux avec un autre administrateur

Frère de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, oncle de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale et oncle de Pénélope Seydoux, Administratrice.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

PÉNÉLOPE SEYDOUX

• Administrateur
  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
  • Née le 25 mai 1966
  • Membre du Comité d’audit
  • De nationalité française
• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
  • Néant
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 530
• Droits de vote au 31 décembre 2020 : 1060
• Adresse professionnelle
  • Chemin de Haute Brise 1A
  • 1012 Lausanne
  • Suisse
• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
  • Gérante de La Fermière SARL (Suisse)
• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
  • Néant
• Liens familiaux avec un autre administrateur
• Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, sœur de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale et nièce de Michel Seydoux, Administrateur.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

MARC TESSIER

• Administrateur
  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
  • Né le 21 juillet 1946
  • Président du Comité d’audit
  • De nationalité française
• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
  • Néant
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 123
• Droits de vote au 31 décembre 2020 : 246
• Adresse professionnelle
  • 10, rue de l’Arche
  • 92400 Courbevoie
  • France
• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
  • Administrateur de Société Editrice du Monde SA, Aquaboulevard SAS et Groupe Antenne Réunion
  • Censeur au Conseil d’administration du Groupe Rousselet SAS (ex-G7) et au Conseil d’administration de Netgem SA
  • Président de l’association Forum des Images et de l’association Film France
  • Gérant majoritaire de NJEE Productions SARL
• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
  • Vice-Président de la Fondation de France (fin décembre 2019)
  • Administrateur de Ediradio SAS (RTL) (fin octobre 2017)
  • Administrateur de Netgem SA (fin janvier 2017)
• Biographie
• Ancien élève de l’Ecole polytechnique et à l’Ecole nationale d’administration (ENA). Inspecteur des finances (1971), Directeur de séminaire à l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris (1972-1974), puis Chargé de mission à la Direction des relations économiques extérieures (DREE) (1976-1978). Adjoint au Directeur général de l’énergie et des matières premières au Ministère de l’industrie (1978-1979) puis Directeur adjoint de Cabinet d’André Giraud (Ministre de l’industrie) (1980-1981). Directeur financier de l’agence Havas (1982-1983) puis Directeur général (1983-1987). Directeur général de Canal+ (1984-1986) puis Conseiller du Président de Canal+ (1987-1989). Directeur général de la société pour l’étude et l’exploitation des télévisions par satellite (SEETS) (1987-1989) puis Directeur général de Canal+ International (1989-1993) et Directeur général et Chargé du développement de Canal+ (1993-1995). Directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) (1995-1999). Président de l’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) (1998-2000). Président de France Télévisions puis du groupe France Télévisions (1999-2005). Depuis janvier 2006, diverses fonctions dans les filiales de Netgem SA exerçant leurs activités dans le domaine des médias électroniques, successivement Netgem Media Services, Glowria et Videofutur. Depuis novembre 2016, Conseiller du Président de Vitis, filiale de Netgem SA.
• Liens familiaux avec un autre administrateur
  • Néant

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

JEAN TODT

• Administrateur
  • Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022
  • Né le 25 février 1946
  • De nationalité française
• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
  • Néant
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 500
• Droits de vote au 31 décembre 2020 : 1 000
• Adresse professionnelle
  • 2, rue des Granges
  • 1204 Genève
  • Suisse
• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
  • Membre fondateur et Vice-Président de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM)
  • Membre du Conseil d’administration de FIA Foundation for the Automobile and Society
  • Président du Conseil d’administration de SUU Foundation
  • Membre du Conseil d’administration de International Peace Institute (IPI)
  • Membre de la Commission des affaires publiques et du développement social par le sport du CIO
  • Membre du Board du Ban Ki-moon Centre for Global Citizens
  • Membre du Conseil d’administration du Groupe Lucien Barrière SAS et d'Edmond de Rothschild SA
  • Membre du Conseil consultatif de Sotheby’s International (fin 2018)
• Biographie
  • Ancien élève de l’Ecole des Cadres à Paris.
• Copilote de Rallyes (1966-1981). Peugeot : Fondateur de Peugeot Talbot Sport (1982), Directeur des activités sportives du groupe PSA Peugeot Citroën (1990). Ferrari (société du groupe Fiat) : Directeur de la gestion sportive de Ferrari (1993-2008), Responsable de l’ensemble des activités sportives du groupe Ferrari-Maserati (2001), Directeur général de Ferrari SpA et CEO du Groupe (2004-2008), Conseiller du Président de Ferrari (2008-2009). Fédération internationale de l’automobile (FIA) : Président (depuis 2009). Depuis 2015, Envoyé Spécial du Secrétaire Général des Nations Unies pour la Sécurité routière.
• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
  • Président de la Fédération internationale de l’automobile (FIA) (fin décembre 2020)
  • Président de eSafety Aware (FIA) (fin 2018)
  • Membre du Conseil d’administration de la société des Amis du Musée d’Art Moderne de la Ville de Paris
• Liens familiaux avec un autre administrateur
  • Néant

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

FLEUR PELLERIN

• Nomination au poste d'administrateur proposée à l’Assemblée générale du 6 mai 2021 pour un mandat de trois ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023
• Née le 29 août 1973
• De nationalité française
• Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2020 : 0
• Droits de vote au 31 décembre 2020 : 0
• Adresse professionnelle
  • 87 rue Réaumur
  • 75002 Paris
  • France
• Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe
  • Néant
• Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe
  • Fondatrice et Chief Executive Officer de Korelya Capital SAS
  • Administratrice de Schneider Electric SE, KLM, Talan SAS, Devialet SA et Stanhope Capital SAS
• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
  • Ministre de la Culture et de la Communication (août 2014 – février 2016)
• Biographie
• Fleur Pellerin est née en 1973 à Séoul. Elle est adoptée en 1974 par une famille française et grandit en région parisienne. Diplômée de l’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC), de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, elle rejoint la Cour des comptes à sa sortie de l’Ecole nationale d’administration (ENA) en 2000. Le 16 mai 2012, Fleur Pellerin est nommée dans le gouvernement de Jean-Marc Ayrault au poste de Ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation et de l’Economie numérique. Durant son passage à Bercy, elle crée la dynamique de la « FrenchTech », initie des mesures en faveur des entrepreneurs et s’emploie à mettre le numérique au cœur de l’action gouvernementale et de l’État. Le 9 avril 2014, elle devient Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, puis Ministre de la Culture et de la Communication à compter du 26 août 2014. Après avoir quitté le gouvernement en février 2016, elle démissionne de la fonction publique et crée Korelya Capital en septembre de la même année. Avec ce fonds d’investissement, elle mobilise 200 millions d’euros, levés auprès du géant de l’internet sud-coréen Naver et de sa filiale Line, pour investir dans des start-up technologiques européennes et les faire croître en les accompagnant notamment à l’international. Fleur Pellerin est administratrice indépendante de Schneider Electric, KLM, Talan, Devialet et Stanhope Capital. Elle siège également aux conseils de diverses institutions et think-tanks (festivals CanneSeries et Eurockéennes, fonds de dotation du Musée du Louvre, Institut Montaigne, France Digitale). Fleur Pellerin parle anglais, allemand, japonais et apprend le coréen.
• Liens familiaux avec un autre administrateur
  • Néant

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Fonctionnement du Conseil d’administration

Règlement intérieur du Conseil d’administration

Selon les recommandations du code Middlenext n° R1, R2, R4, R5, R6, R7 et R11

Le Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration prévues par la loi et les statuts a été adopté par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010.

Le Conseil d’administration assume les missions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les statuts. En particulier, le Conseil :

• détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ;

Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration du 10 mars 2020 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).# Information des membres du Conseil

• procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; En 2020, les administrateurs ont reçu l’ensemble de la documentation nécessaire à l’accomplissement de leur mission en temps utile. Les administrateurs peuvent par ailleurs demander, le cas échéant, toutes les informations complémentaires qu’ils jugeraient utiles.
• donne son autorisation préalable aux opérations visées à l’article L.225.38 du Code de commerce ;
• examine chaque année, conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce, les conventions conclues et autorisées au cours des exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ;

Déontologie des administrateurs

Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les administrateurs sont détaillées dans l’article 4 du Règlement intérieur du Conseil d’administration qui peut être consulté sur le site Internet de Gaumont (www.gaumont.fr). Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives aux obligations résultant de son mandat qui sont détaillées dans le Règlement intérieur.

• élit le Président du Conseil d’administration et nomme le ou les Vice-Présidents ;
• désigne et révoque le Directeur général ;
• fixe le mode et le montant de la rémunération du Président du Conseil d’administration et du Directeur général ;

Conflits d’intérêts

• rend compte chaque année à l’Assemblée générale des actionnaires de ses observations sur les comptes ;

Chacun des administrateurs s’engage à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de Gaumont. L’administrateur informe le Conseil d’administration de tout conflit d’intérêts dans lequel il pourrait être impliqué. Dans ce cas, il s’abstient de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les sujets concernés.

• veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires et aux marchés à travers les comptes ou à l’occasion d’opérations importantes ;
• définit à tout moment les éventuelles limitations de pouvoirs du Directeur général.

Lors de sa séance du 12 novembre 2020, le Conseil d’administration a pris acte qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts potentiel entre les devoirs à l’égard de Gaumont de l’un quelconque des membres du Conseil d’administration et ses intérêts privés et/ou autres devoirs. D’une manière habituelle, les procès verbaux des réunions du Conseil sont établis à l’issue de chaque réunion. Après relecture et approbation du procès-verbal relatant les délibérations et décisions de la réunion précédente, le Conseil délibère et statue sur les questions proposées à son ordre du jour. Le Président organise et dirige les débats. Il veille à ce que l’intégralité des points fixés à l’ordre du jour soit examinée par le Conseil.

Initiés

Les membres du Conseil d’administration sont tenus de procéder à la déclaration des transactions effectuées sur les titres de Gaumont et s’interdisent d’intervenir, à titre personnel, sur les titres pendant les périodes suivantes :

Les statuts de Gaumont prévoient, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, que les administrateurs ont la possibilité de participer aux délibérations du Conseil par des moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication.

• période de trente jours précédant la publication des comptes sociaux et consolidés semestriels ou annuels ;
• période comprise entre la date à laquelle Gaumont a connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une influence significative sur le cours des titres et la date à laquelle cette information est rendue publique.

Les membres du Conseil d’administration sont tenus à l’obligation de déclarer à la société les personnes qui leur sont étroitement liées selon les dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.

164 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
GOVERNANCE DE GAUMONT
5

Il sera procédé au même examen en cas de renouvellement, reconduction ou modifications substantielles de la convention.

Actions de Gaumont détenues par les administrateurs

Chaque administrateur de Gaumont doit détenir statutairement au moins dix actions de Gaumont. Au 31 décembre 2020, les administrateurs détiennent au total 3 834 actions de Gaumont. Le nombre d’actions détenu individuellement par chaque administrateur figure dans la rubrique sur les mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social de ce rapport.

Le Conseil d’administration du 11 mars 2021 a vérifié que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales soumises à son analyse au cours de l’exercice 2020 remplissent bien ces conditions.

Le groupe familial composé de Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Nicolas Seydoux, à travers Ciné Par, détient indirectement 2 798 628 actions de Gaumont au 31 décembre 2020.

Absence de condamnation pour fraude, d’association à une faillite ou d’incrimination et/ou sanction publique

À la connaissance de Gaumont et à la date de ce rapport :

Conventions visées par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce et autres contrats conclus entre Gaumont et ses dirigeants et mandataires sociaux

À la date d’établissement de ce rapport, aucune convention visée par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce n’a été conclue entre un dirigeant ou un actionnaire significatif de Gaumont et une autre société contrôlée par Gaumont au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce.

• aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’administration ;
• aucun des membres du Conseil d’administration n’a été associé au cours des cinq dernières années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance ;
• aucune incrimination et/ou sanction publique n’a été prononcée à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’administration par des autorités statutaires ou réglementaires ;

Les conventions au sens de l’article L. 225-38 du Code de commerce conclus par le Groupe au cours de l’exercice 2020 sont décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés publié sur le site internet de Gaumont. Les conventions conclues antérieurement et qui se sont poursuivies en 2020 ont été examinées par le Conseil d’administration du 11 mars 2021.

• aucun membre du Conseil d’administration n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années.

Le Groupe n’exploite aucun actif appartenant directement ou indirectement à un mandataire social ou à un membre de sa famille et n’a conclu aucun contrat de services avec ces mêmes personnes.

Évaluation des travaux du Conseil d’administration et de ses comités

Le code Middlenext recommande qu’une fois par an, le Président du Conseil d’administration invite les membres à s’exprimer sur le fonctionnement du Conseil et sur la préparation de ses travaux.

Procédure d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales

La société n’a pas souhaité mettre en place d’évaluation annuelle des travaux du Conseil. En effet, le Conseil d’administration du 22 novembre 2012 a souhaité espacer les travaux d’évaluation pour permettre aux administrateurs d’avoir davantage de recul et améliorer ainsi l’efficacité de cette évaluation et ses résultats, et a décidé de passer à une évaluation formalisée triennale. Les éventuels dysfonctionnements du Conseil d’administration peuvent être abordés par les administrateurs lors de chaque Conseil.

Le Conseil d’administration a arrêté une procédure pour l’examen des conventions visées par l’article L. 22-10-12 du Code de commerce. La personne directement ou indirectement intéressée informe le Conseil d’administration avant la conclusion de la convention. Le Conseil d’administration évalue si la transaction est effectuée dans le cadre de l’activité ordinaire de la société et conclue aux conditions normales du marché. Si tel est le cas, la convention peut être librement conclue. La personne directement ou indirectement intéressée ne participe pas à cette évaluation.

La dernière évaluation formalisée des travaux du Conseil et de ses comités a été effectuée en 2018. La prochaine évaluation aura lieu en 2021.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
  165
  GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
  GOVERNANCE DE GAUMONT
  5

Travaux du Conseil d’administration et de ses comités

Comité d’audit

Le Comité d’audit a été constitué le 6 mai 2010 par le Conseil d’administration. Il est composé de Monsieur Marc Tessier, Président, assisté de Madame Félicité Herzog et de Madame Pénélope Seydoux, qui ont été renouvelés dans leurs fonctions par le Conseil d’administration du 16 juin 2020.

Réunions du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation de son Président, au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de Gaumont l’exige. L’ordre du jour est arrêté par le Président et joint à la convocation adressée aux administrateurs quinze jours à l’avance. À cette occasion, le Président communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires.

Deux tiers de ses membres, Madame Félicité Herzog et Monsieur Marc Tessier sont indépendants. En 2020, le Conseil d’administration s’est réuni sept fois, les 10 mars, 22 avril, 15 et 16 juin, 10 septembre,12 novembre et 10 décembre.# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Le Comité assiste le Conseil d’administration dans l’examen des questions relatives à la composition future des organes de direction de Gaumont, l’autoévaluation du Conseil et la détermination de la rémunération et des avantages des membres desdits organes.

Les informations relatives à la formation et aux compétences spécifiques des membres de ce comité figurent dans ce Document d’enregistrement universel. Outre les prérogatives de la loi, le Conseil d’administration a notamment délibéré sur les points suivants :

Mission du Comité d’audit

• l’arrêté des comptes au 31 décembre 2019 ;
• la convocation de l’Assemblée générale annuelle des actionnaires, de son report et sa tenue à huis clos en raison de la crise sanitaire ;
• les réponses aux questions écrites des actionnaires pour l’Assemblée générale annuelle du 16 juin 2020 ;
• l’examen de la situation des membres du Conseil au regard des critères d’indépendance ;
• la nomination des membres du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité d’audit ;
• l’arrêté des comptes au 30 juin 2020 ;
• l’autorisation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce et examen de celles qui se sont poursuivies en 2020 ;
• l’évaluation des conventions visées par l’article L. 22-10-12 du Code de commerce ;
• l’établissement des documents prévisionnels au 31 décembre 2020 et du budget 2021 ;
• l’examen de la candidature de Madame Fleur Pellerin au poste d’administrateur, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations ;
• la marche des affaires.

Le Comité d’audit a notamment pour mission de s’assurer que la Direction financière et les Commissaires aux comptes effectuent leurs travaux relatifs aux comptes en toute indépendance, et que ces comptes reflètent fidèlement l’activité de la période, le patrimoine et la situation financière et comptable de Gaumont.

Le Comité d’audit assure, sous la responsabilité des administrateurs, le suivi des questions relatives :

• au processus d’élaboration de l’information financière ;
• à la mise en paiement de la rémunération allouée aux administrateurs ;
• à l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
• au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ;
• au suivi de la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission ;
• à l’approbation de la fourniture des services mentionnés à l’article L. 822-11-2 du Code de commerce ;
• à l’indépendance des Commissaires aux comptes.

Le Comité d’audit émet une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation et au renouvellement par l’Assemblée générale.

Le Comité d’audit rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Règlement intérieur du Comité d’audit

Le texte du Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Comité d’audit a été approuvé par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010. Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration du 4 avril 2017 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).

Les Commissaires aux comptes ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil d’administration ayant arrêté les comptes annuels au 31 décembre 2019 et les comptes semestriels au 30 juin 2020.

166 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE GOUVERNANCE DE GAUMONT 5

Activité du Comité d’audit

En 2020, le Comité d’audit s’est réuni deux fois, les 10 mars et 10 septembre. Le Comité d’audit a notamment traité les points suivants :

• l’examen des comptes au 31 décembre 2019 et des comptes au 30 juin 2020 ;
• le bilan des activités de contrôle interne ;
• les documents prévisionnels.

Une réunion s’est tenue le 11 mars 2021 pour l’examen des comptes au 31 décembre 2020 et du bilan des activités de contrôle interne. Le Comité d’audit n’a pas formulé d’observation.

Enfin, le Comité assiste le Conseil d’administration dans le cadre de sa délibération annuelle sur la politique de Gaumont en matière d’égalité professionnelle et salariale.

Règlement intérieur du Comité des nominations et des rémunérations

Le texte du Règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010. Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration du 1er mars 2011 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).

Le Président du Conseil d’administration a présidé la totalité de ces réunions. Les représentants du Comité social et économique ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil d’administration.

Comité des nominations et des rémunérations

Le Comité des nominations et des rémunérations a été constitué le 6 mai 2010 par le Conseil d’administration. Il est composé de Monsieur Nicolas Seydoux, Président, assisté de Messieurs Antoine Gallimard et Michel Seydoux, qui ont été renouvelés dans leurs fonctions par le Conseil d’administration du 16 juin 2020.

Le Président du Comité a présidé la totalité des réunions. Le Directeur général adjoint, le Directeur financier Groupe, la Directrice du contrôle de gestion, la Directrice des comptabilités, la Secrétaire du Conseil d’administration et les Commissaires aux comptes ont assisté à toutes les réunions du Comité.

Mission du Comité des nominations et des rémunérations

Le Comité des nominations et des rémunérations est chargé de mener les réflexions sur la rémunération du Président et de la Directrice générale. Il est également chargé d’établir un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux pour être en situation de proposer au Conseil d’administration des solutions de succession en cas de vacance imprévisible.

Le 10 décembre 2020, le Comité des nominations et des rémunérations a informé le Conseil d’administration qu’il a étudié la candidature de Madame Fleur Pellerin au poste d’administrateur. Le Comité des nominations et des rémunérations a examiné les critères d’indépendance des administrateurs, il a fait part de ses observations sur ce point au Conseil d’administration du 11 mars 2021.

Activité du Comité des nominations et des rémunérations

Le 10 mars 2020, le Comité des nominations et des rémunérations a rendu compte au Conseil d’administration de ses réflexions sur la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2020. Compte tenu des résultats de l’exercice 2019 et des perspectives 2020 fortement impactées par la crise sanitaire liée au Covid-19, le Comité de nominations et des rémunérations a proposé au Conseil d’administration du 22 avril 2020 de revoir la rémunération des administrateurs attribuée au titre de l’exercice 2019 et celle qui leur sera versée au titre de l’exercice 2020.

Le 12 novembre 2020, le Comité des nominations et des rémunérations a indiqué au Conseil d’administration qu’il poursuit ses réflexions sur le plan de succession des dirigeants et sur la recherche d’un nouvel administrateur. Il a fait part de ses propositions sur la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2021.

167 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE GOUVERNANCE DE GAUMONT 5

Assiduité des administrateurs

En 2020, les taux d’assiduité individuelle des administrateurs aux séances du Conseil d’administration et des comités ont été les suivants :

	COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS	CONSEIL D’ADMINISTRATION	COMITÉ D’AUDIT
Sidonie Dumas	7/7 100 %	3/3 100 %	2/2 100 %
Antoine Gallimard	7/7 100 %	3/3 100 %	2/2 100 %
Félicité Herzog	6/7 86 %	3/3 100 %	2/2 100 %
Michel Seydoux	7/7 100 %	3/3 100 %	2/2 100 %
Nicolas Seydoux	7/7 100 %	3/3 100 %	2/2 100 %
Pénélope Seydoux	7/7 100 %	3/3 100 %	2/2 100 %
Marc Tessier	6/7 86 %	3/3 100 %	2/2 100 %
Jean Todt	7/7 100 %	3/3 100 %	2/2 100 %

168 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE GOUVERNANCE DE GAUMONT 5

Délégations de compétence consenties par l’Assemblée générale au Conseil d’administration dans le domaine des opérations sur le capital

| AUTORISATIONS PROPOSÉES À L’ASSEMBLEE GENERALE DU 6 MAI 2021 | AUTORISATIONS EN COURS | DURÉE | MONTANT AG OU PLAFOND MAXIMUM (N° RÉSOLUTION) | UTILISATION DE MONTANT EN 2020 # DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

GOUVERNANCE DE GAUMONT

5 Augmentations de capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières et par incorporation de réserves, bénéfices ou primes

Rachat par la société de ses propres actions

L’Assemblée générale du 16 juin 2020 a renouvelé, pour une durée de 18 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la société dans la limite maximale de 10 % du nombre d’actions qui composent le capital de la société au moment des achats, dans la limite de k€ 23 399 et pour un prix unitaire maximum autorisé de € 75.

Ces délégations de compétence sont consenties par l’Assemblée générale au Conseil d'administration à l’effet :

• d’émettre en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de k€ 15 000 ;

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette autorisation a été attribuée au Conseil d’administration en vue notamment :

• de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
• de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités, dans la limite de k€ 15 000.
• de la conservation et de la remise ultérieure des actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l’Autorité des marchés financiers ;

L’objectif de ces délégations est de permettre à la société de procéder à toute émission de valeurs mobilières lui permettant de réunir avec rapidité et souplesse les moyens financiers qui lui seraient nécessaires.

• de l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;

L’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou valeurs mobilières diverses est plafonné à un montant nominal global de k€ 15 000.

• de l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur ;

La délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes a été renouvelée par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 pour une durée de 26 mois.

• de l’annulation éventuelle d’actions acquises.

La délégation de compétence consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 7 mai 2019 à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, arrivant à échéance le 6 juillet 2021, il sera proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2021 de la renouveler pour une durée de 26 mois.

Cette autorisation venant à échéance le 15 décembre 2021, il sera proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2021 de la renouveler pour une durée de 18 mois, dans la limite de k€ 23 399 et pour un prix unitaire maximum de € 75.

Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise

Attribution d’options d’achat ou de souscription d’actions

Il est proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2021 de renouveler, pour une durée de 38 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 3 mai 2018 de consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d’achat d’actions de la société au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel et dirigeants mandataires sociaux de la société ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues par l’article L. 225-180 du Code de commerce.

En application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, l’Assemblée générale du 16 juin 2020 a renouvelé, pour une durée de 26 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 200 000 actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la société et/ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues par l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne d’entreprise et dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Au 31 décembre 2020, 24 151 actions restaient susceptibles de création par exercice d’options de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

5 RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Selon les recommandations du code Middlenext n° R10, R13, R15, R16, R17 et R18 et les dispositions du Code de commerce issues de la loi 2019-486 dite loi Pacte publiée au JO du 22 mai 2019, de l’ordonnance 2019-1234 relative à la rémunération des mandataires sociaux et son décret d’application 2019-1235 publiés au JO du 28 novembre 2019.

Le processus de décision suivi pour la détermination de la politique de rémunération est également applicable à sa révision et à sa mise en œuvre.

Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le Président du Conseil d’administration ne prend pas part aux délibérations et au vote relatifs à sa personne lors des séances du Comité des nominations et des rémunérations. De la même manière, lors des séances du Conseil d’administration, ni le Président du Conseil d’administration ni la Directrice générale ne prennent part aux délibérations et au vote sur les éléments de rémunération les concernant.

Les mandataires sociaux de Gaumont sont le Président du Conseil d’administration, la Directrice générale et les administrateurs.

La politique ainsi déterminée respecte l’intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu’à la pérennité de la société.

En effet, s’agissant de la Directrice générale et du Président du Conseil d’administration, la part variable de leur rémunération est indexée sur les résultats annuels de Gaumont (3 % du résultat annuel consolidé après impôts), permettant d’aligner les intérêts des dirigeants mandataires sociaux sur ceux de la société et constituant une incitation forte à contribuer pleinement à la stratégie commerciale de Gaumont et à assurer la pérennité de cette dernière.

Pour ce qui concerne les administrateurs, la structure de leur rémunération est également incitative en ce qu’elle repose en partie sur leur assiduité, permettant d’assurer la qualité des travaux du Conseil d’administration, et notamment la détermination des orientations de l’activité de Gaumont conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans le cadre d’une vision stratégique à long terme.

Il est également précisé que la rémunération des mandataires sociaux déterminée conformément à la politique de rémunération n’obère pas la rémunération des salariés du Groupe, laquelle est effectuée selon des règles propres.

Politique de rémunération 2021 pour les mandataires sociaux

Le Conseil d’administration du 12 novembre 2020, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, a arrêté la politique de rémunération pour l’exercice 2021 de l’ensemble des mandataires sociaux, telle que décrite ci-après.

Principes généraux

La politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux est examinée annuellement par le Comité des nominations et des rémunérations, prenant en compte les recommandations du code Middlenext et notamment les critères d’exhaustivité, d’équilibre, de comparaison, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparence qui y sont mentionnés. Elle est ensuite proposée au Conseil d’administration qui en arrête les termes et décide de la soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale.

| FONCTION | RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES # DIRECTRICE GÉNÉRALE

RÉMUNÉRATION FIXE

Elle correspond à l’intérêt général de la société et résulte de la prise en compte des éléments suivants :
* le niveau et la difficulté des responsabilités ;
* l’expérience dans la fonction et le secteur d’activité ;
* la capacité de direction et de développement de la société.

Durée du mandat : indéterminée

RÉMUNÉRATION VARIABLE

La rémunération variable dépend du résultat financier de la société. Elle est attribuée sous la forme d’un intéressement égal à 3 % du résultat consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels, dont le montant est constaté par le Conseil d’administration. Aucune rémunération variable n’est attribuée si le résultat précité est négatif.

Ainsi, l’importance respective des éléments fixes et variables de la rémunération de la Directrice générale pourra être déterminée à compter de la clôture de l’exercice 2021.

RÉMUNÉRATION AU TITRE D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Néant. Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008.

INDEMNITÉS DE DÉPART À RAISON DE LA CESSION DE FONCTION

Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ.

172 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

5 FONCTION RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES

PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D’ATTRIBUTION

MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

La rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration correspond à l’intérêt général de la société. Elle tient compte de l’expérience dans la fonction d’administrateur et le secteur d’activité, ainsi que de la responsabilité de chaque membre du Conseil d’administration.

Durée du mandat : trois ans

Elle est composée d’une part fixe, prépondérante, et d’une part variable. La part fixe de la rémunération est répartie égalitairement entre tous les administrateurs. La somme fixe annuelle allouée par l’AGM du 25 avril 2013 est, au maximum, de € 460 000 pour les exercices 2013 et suivants jusqu’à nouvelle décision.

RÉMUNÉRATION FIXE

Les critères et modalités de répartition de cette rémunération entre les administrateurs sont les suivantes :
* aucune rémunération n’est versée, en leur qualité d’administrateur, au Président du Conseil d’administration et la Directrice générale compte tenu de leur fonction au sein de la société ;
* € 240 000 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil, soit € 30 000 par administrateur (hors Président du Conseil d’administration et Directrice générale) ;
* € 20 000 pour chaque président de comité compte tenu de leur responsabilité, soit € 20 000 attribués au Président du Comité d’audit (étant précisé que le Président du Conseil d’administration n’est pas rémunéré pour sa mission de Président du Comité des nominations et des rémunérations) ;
* € 40 000 répartis égalitairement entre les membres non-présidents du Comité des nominations et des rémunérations et les membres non-présidents du Comité d’audit, soit € 10 000 par membre non-président.

La rémunération est proratisée à la durée effective du mandat d’administrateur et le cas échéant à la durée effective de la fonction au sein des comités.

RÉMUNÉRATION VARIABLE

La part variable de la rémunération est répartie entre les administrateurs en tenant compte de leur assiduité, correspondant à € 160 000 répartis entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions du Conseil, soit de l’ordre de € 20 000 par administrateur. Aucune rémunération n’est versée, en leur qualité d’administrateur, au Président du Conseil d’administration et la Directrice générale compte tenu de leur fonction au sein de la société.

VISIO-CONFÉRENCE/TÉLÉ-CONFÉRENCE

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les administrateurs participant aux réunions par des moyens de visio-conférence/téléconférence sont rémunérés. Les frais de déplacement pour assister aux réunions sont remboursés à la demande de l’administrateur. Aucune indemnité supplémentaire ni forfaitaire n’est prévue pour les déplacements des non-résidents.

CINQUIÈME RÉSOLUTION (PROJET)

Il est précisé qu’aucune rémunération en actions n’est attribuée aux dirigeants mandataires sociaux de Gaumont.

APPROBATION DE LA POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Par ailleurs, il est rappelé que conditions d’exercice et d’attribution définitive des options qui ont pu être attribuées au cours des exercices précédents n’intègrent pas de conditions de performance postérieures à la date d’attribution initiale et cela pour l’ensemble des bénéficiaires qu’ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés.

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans ledit rapport.

En cas de non-approbation par les actionnaires, la politique de rémunération précédemment approuvée continue de s’appliquer.

APPROBATION DES ACTIONNAIRES

La politique de rémunération des mandataires sociaux de Gaumont visés ci-dessus est soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2021.

173 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

5 RAPPORT GLOBAL SUR LA RÉMUNÉRATION 2020 DES MANDATAIRES SOCIAUX

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX EN 2020 ET RATIOS D’ÉQUITÉ

La rémunération et les avantages de toute nature versés en 2020 ou attribués au titre de 2020 aux mandataires sociaux sont conformes aux principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 par le vote de la cinquième résolution, et s’inscrivent dans une stratégie de développement à long terme de la société.

Lors du Conseil d’administration du 22 avril 2020, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, compte tenu des perspectives 2020 fortement impactées par la crise sanitaire liée à la Covid-19 et par solidarité avec la société, les administrateurs ont décidé de renoncer à hauteur des deux tiers à la rémunération globale qui leur serait versée au titre des exercices 2019 et 2020 et d’appliquer à la rémunération fixe du Président du Conseil d’administration et de la Directrice générale une décote similaire à celle subie par l’encadrement supérieur de la société, pour la période correspondant à la durée du plan d’activité partielle.

La rémunération totale et les avantages de toute nature, avec distinction des éléments fixes, variables et exceptionnels, versés aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

FONCTION	RÉMUNÉRATION (1)	MONTANTS VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE 2020 (3)	PROPORTION DE LA RÉMUNÉRATION FIXE ET VARIABLE	MONTANTS MAXIMAUX ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE 2020 (3)	PROPORTION DE LA RÉMUNÉRATION FIXE ET VARIABLE
(en euros)		743 565	100 %	743 565	100 %
Nicolas Seydoux	Président du Conseil d’administration
	Rémunération fixe	743 565	100 %	743 565	100 %
	Président du Comité des nominations et des rémunérations
	Rémunération variable (2)	-	-	-	-
	TOTAL	743 565	743 565	-	743 565
Sidonie Dumas	Directrice générale
	Rémunération fixe	100 %	100 %	100 %	100 %
	Rémunération variable (2)	743 565	15 500	743 565	15 500
	TOTAL	743 565	15 500	743 565	15 500
Antoine Gallimard	Administrateur
	Rémunération fixe	60,8 %	39,2 %	60,8 %	39,2 %
	Membre du Comité des nominations et des rémunérations
	Rémunération variable	10 000	10 000	10 000	10 000
	TOTAL	25 500	25 500	25 500	25 500
Félicité Herzog	Administrateur
	Rémunération fixe	15 500	60,8 %	15 500	64,4 %
	Membre du Comité d’audit
	Rémunération variable	39,2 %	10 000	35,6 %	8 571
	TOTAL	25 500	24 071	25 500	24 071
Michel Seydoux	Administrateur
	Rémunération fixe	15 500	60,8 %	15 500	60,8 %
	Membre du Comité des nominations et des rémunérations
	Rémunération variable	39,2 %	10 000	39,2 %	10 000
	TOTAL	25 500	25 500	25 500	25 500
Pénélope Seydoux	Administrateur
	Rémunération fixe	15 500	67,4 %	15 500	60,8 %
	Membre du Comité d’audit
	Rémunération variable	32,6 %	7 500	39,2 %	10 000
	TOTAL	23 000	25 500	25 500	25 500
Marc Tessier	Administrateur
	Président du Comité d’audit
	Rémunération fixe	19 000	65,5 %	19 000	68,9 %
	Rémunération variable	34,5 %	10 000	31,1 %	8 571
	TOTAL	29 000	27 571	27 571	27 571
Jean Todt	Administrateur
	Rémunération fixe	12 000	61,5 %	12 000	54,5 %
	Rémunération variable	38,5 %	7 500	45,5 %	10 000
	TOTAL	19 500	22 000	22 000	22 000
TOTAL ENSEMBLE DES MANDATAIRES SOCIAUX		1 635 130	1 637 273

(1) Avant prélèvements sociaux et fiscaux.
(2) La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôts, hors éléments exceptionnels. En l’absence de résultat positif, aucune rémunération variable n’a été attribuée au titre de l’exercice 2020.
(3) Pour le Président du Conseil d’administration et la Directrice générale, les montants indiqués tiennent compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire. Pour les administrateurs, les montants tiennent compte de la renonciation partielle des administrateurs à la rémunération qui leur revient au titre des exercices 2019 et 2020, à hauteur des deux tiers de l’enveloppe votée par l’AGM du 25 avril 2013.

174 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Les rémunérations allouées aux administrateurs par le Conseil d’administration au titre de l’exercice 2020, sont provisionnées sur l’exercice et versées l’année suivante.# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

5 Cumul contrat de travail et mandat social

Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008.

RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE INDEMNITÉS OU AVANTAGES DUS À RAISON DÉBUT DE MANDAT FIN DE MANDAT INDEMNITÉS RELATIVES À UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INDEMNITÉS DE DÉPART FONCTION CONTRAT DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRE DE LA CESSATION DE FONCTIONS

Nicolas Seydoux Président du Conseil d’administration 06.05.10 AG 2021 non non non non non non non non

Sidonie Dumas Directrice générale 06.05.10 indéterminé

Au 31 décembre 2020, les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ.

Options de souscription ou d’achat d’actions

Les conditions d’attribution d’options de souscription d’actions des plans mis en place par le Conseil d'administration sont conformes à la recommandation n° R18 du code Middlenext qui prévoit de ne pas concentrer à l’excès sur les dirigeants l’attribution d’options et de ne pas attribuer d’options aux dirigeants mandataires sociaux à l’occasion de leur départ.

Au cours de l’exercice 2020, aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée aux mandataires sociaux par Gaumont SA ou ses filiales.

Pour rappel, Madame Sidonie Dumas bénéficie d’options donnant droit à la souscription d’actions, au titre des plans d’options de souscription d’actions institués par la société de février 1996 à février 2005. Les conditions d’exercice et d’attribution définitive des options n’intègrent pas de conditions de performance postérieures à la date d’attribution initiale et cela pour l’ensemble des bénéficiaires qu’ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés. L’exercice et l’attribution pour les dirigeants s’effectuant selon des conditions identiques à ceux des autres salariés, l’exercice et l’attribution définitive de ces options ne sont pas soumis à des conditions de performance à venir.

Au cours de l’exercice 2020, Madame Sidonie Dumas n’a effectué aucune levée d’options.

Actions gratuites et actions de performance

La société ne procède à aucune attribution d’actions gratuites ou d’actions de performance au bénéfice de ses mandataires sociaux.

Autres

Aucune rémunération n’a été versée aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

Rémunération maximale allouée aux administrateurs

Approbation des actionnaires

La rémunération allouée aux administrateurs a été fixée par l’Assemblée générale du 25 avril 2013 à € 460 000 pour l’exercice 2013 et les années suivantes et ce, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée.

Ce rapport global sur les rémunérations et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre de l’exercice 2020 à l’ensemble des mandataires sociaux de Gaumont sont soumis au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2021. Les modalités d’allocation de la rémunération sont arrêtées par le Conseil d’administration.

SIXIÈME RÉSOLUTION (PROJET)

Le Conseil d’administration du 16 mai 2017 a décidé d’allouer aux censeurs une rémunération selon les mêmes modalités de répartition appliquées aux administrateurs.

Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce

La répartition de la rémunération allouée aux administrateurs sur la base de € 460 000, arrêtée par le Conseil d’administration du 9 novembre 2017 et maintenue depuis jusqu’à nouvelle décision, est la suivante :

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même Code présentée dans ledit rapport.

• € 240 000 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil, hors Président du Conseil d’administration et Directrice générale ;
• € 160 000 répartis entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions du Conseil ;

En cas de rejet de cette résolution, le versement de la rémunération aux administrateurs serait suspendu.

• € 20 000 pour les présidents des comités compte tenu de leur responsabilité, soit € 20 000 attribuée au Président du Comité d’audit ;
• € 40 000 répartis égalitairement entre les membres non-présidents du Comité des nominations et des rémunérations et les membres non-présidents du Comité d’audit.

Lors Conseil d’administration du 22 avril 2020, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, compte tenu des perspectives 2020 fortement impactées par la Covid-19 et par solidarité avec la société, les administrateurs ont décidé de renoncer à hauteur des deux tiers à la rémunération globale qui leur serait versée au titre des exercices 2019 et 2020.

Les rémunérations sont allouées aux administrateurs par le Conseil d’administration après l’approbation des comptes par l’Assemblée générale, provisionnées sur l’exercice et versées l’année suivante.

Éléments de rémunération et avantages de toute nature versés en 2020 ou attribués au titre de 2020 aux dirigeants

Éléments de rémunération des dirigeants en 2020

Lors du Conseil d’administration du 22 avril 2020, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, par solidarité avec les salariés de la société dont la rémunération sera diminuée sous l’effet du travail partiel, il a été décidé d’appliquer à la rémunération fixe du Président du Conseil d’administration et de la Directrice générale une décote similaire à celle subie par l’encadrement supérieur de la société, pour la période correspondant à la durée du plan d’activité partielle.

Les montants des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2020 ou attribués au titre de 2020 au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale, sur la base des principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 par le vote de la cinquième résolution, sont présentés dans le tableau ci-dessous.

FONCTION	RÉMUNÉRATION (1)	MONTANTS VERSÉS AU COURS DE L’EXERCICE 2020 (3)	MONTANTS ATTRIBUÉS AU TITRE DE L’EXERCICE 2020 (3)
(en euros)
Nicolas Seydoux
Président du Conseil d’administration	Rémunération fixe	743 565	743 565
	Rémunération variable (2)	-	-
	TOTAL	743 565	743 565
Sidonie Dumas
Directrice générale	Rémunération fixe	743 565	743 565
	Rémunération variable (2)	-	-
	Prime exceptionnelle	-	-
	Attribution de stock-options	-	-
	TOTAL	743 565	743 565

(1) Avant prélèvements sociaux et fiscaux.
(2) La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôt, hors éléments exceptionnels.

---

RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION (1)

RÉMUNÉRATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE (1)

RÉMUNÉRATION MOYENNE DES SALARIÉS (2)

RÉMUNÉRATION MÉDIANE DES SALARIÉS (2)

	2020	Ratio 1	Ratio 2
(en euros)
	1 743 565	11,81
	743 565	11,81
	62 947
	43 495
		17,10	17,10

Ratio 1 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.

Ratio 2 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.

(1) La rémunération 2020 tient compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.
(2) Les rémunérations 2020 tiennent compte de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.

	2020	2019	2018	2017	2016
(en euros)
Rémunération du Président du Conseil d’administration (1)	743 565	750 000	750 000	914 449	879 382
Ratio 1	11,81	13,78	14,34	16,30	16,77
Ratio 2	17,10	18,19	18,75	22,02	21,13

	2020	2019	2018	2017	2016
(en euros)
Rémunération de la Directrice générale (1)	743 565	750 000	750 000	918 597	869 382
Ratio 1	11,81	13,78	14,34	16,38	16,58
Ratio 2	17,10	18,19	18,75	22,12	20,89

	2020	2019	2018	2017	2016
(en euros)
Rémunération des administrateurs (2)	148 000	460 000	460 000	460 000	460 000
Ratio 1	2,35	8,45	8,79	8,20	8,77
Ratio 2	3,40	11,16	11,50	11,08	11,05

	2020	2019	2018	2017	2016
(en euros)
Rémunération moyenne des salariés (3)	62 947	54 415	52 312	52 431	52 431
Rémunération médiane des salariés (3)	43 495	41 234	30 222	40 000	41 523

	2020	2019	2018	2017	2016
(en euros)
RÉSULTAT NET DE GAUMONT SA	8 175 659	- 30 222 852	8 065 410	295 823	7 258 179

Ratio 1 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.
Ratio 2 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux.

(1) La rémunération 2020 tient compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.
(2) La rémunération versée en 2020 tient compte de la renonciation partielle des administrateurs à la rémunération qui leur revient au titre de 2019, à hauteur des deux tiers de l’enveloppe globale votée par l’AGM du 25 avril 2013.
(3) Les rémunérations 2020 tiennent compte de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.# H1

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

HUITIÈME RÉSOLUTION (PROJET)

Il n’existe pas d’autre élément de rémunération ou avantage de toute nature versé au cours de l’exercice 2020 ou attribué au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Seydoux et Madame Sidonie Dumas.

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale.

Approbation des actionnaires

Les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice aux dirigeants sont soumis au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2021.

SEPTIÈME RÉSOLUTION (PROJET)

Le vote de ces deux résolutions conditionne le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale au titre de l’exercice 2020 (en l’espèce, aucune rémunération de ce type ne leur a été attribuée en 2020).

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration.

En l'absence de résultat positif, aucune rémunération variable n’a été attribuée. (3) Les montants tiennent compte de la décote subie par l’encadrement supérieur de la société sous l’effet de l’activité partielle liée à la crise sanitaire.

178 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

5 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020

À l’Assemblée Générale de la société Gaumont,

Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.

Avec la société Pathé

PERSONNE CONCERNÉE
M. Michel Seydoux, administrateur de votre société et membre du comité de direction de la société Pathé.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.

NATURE ET OBJET
Dans le cadre du contrat de cession et d’acquisition d’actions conclu entre votre société (cédante) et la société Pathé (cessionnaire) portant sur les actions de la société Les Cinémas Gaumont Pathé détenues par votre société, un échéancier de paiements a été convenu.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Cette convention a été autorisée par le conseil d’administration de votre société en date du 16 mai 2017.

MODALITÉS
Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale

Les principales caractéristiques de cette convention concernant l’échéancier de paiements sont les suivantes :

Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce.

• le premier règlement a été réalisé le 18 mai 2017 à hauteur de k€ 190 000. Le solde du prix est à régler par tiers par paiements en 2018, 2019 et 2020. Deux versements anticipés de k€ 63 333 chacun ont été effectués par la société Pathé en juillet 2017 et avril 2018. Le troisième tiers du prix de cession a été réglé au mois d’avril 2020 ;
• au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, la créance de votre société envers la société Pathé est nulle.

179 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES

5 Avec la société Les Cinémas Pathé Gaumont

PERSONNE CONCERNÉE
M. Nicolas Seydoux, président du conseil d’administration de votre société et membre du comité de direction de la société Les Cinémas Pathé Gaumont.

NATURE ET OBJET
Un avenant au contrat de licence de marque conclu, en date du 20 octobre 2011, entre votre société (concédant) et Les Cinémas Pathé Gaumont (licencié), portant sur la prorogation du terme du contrat de licence du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023, a été signé le 18 mai 2017.

MODALITÉS
La redevance annuelle de marque perçue par votre société au cours de l’exercice s’est élevée à k€ 1 051.

Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes
ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres

Béatrice Belle
Hugues de Noray

180 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LA SOCIÉTÉ GAUMONT

5 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LA SOCIÉTÉ GAUMONT

Dénomination (article 2 des statuts)
La société est dénommée Gaumont

Objet social (article 3 des statuts)
La société a pour objet, en tous pays, l’exercice de toutes activités liées à l’information, la culture, le tourisme et les loisirs, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative :
* la production, la réalisation, la distribution, l’édition, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous films, livres, phonogrammes, ou programmes audiovisuels, français ou étrangers sur tous supports et par tous procédés ;
* la fabrication, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous appareils, instruments ou procédés d’enregistrement, transmission, diffusion, reproduction de sons ou d’images ;
* la création, l’achat, la vente, l’exploitation de toutes salles de cinéma, et généralement de tous lieux destinés à recevoir du public pour s’informer, se cultiver ou se distraire ;
* la création et l’exploitation de tous journaux et magazines ; et
* généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, et même à tous autres objets qui seraient de nature à favoriser le développement de la société.

La société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association avec tout tiers, et les réaliser sous quelque forme que ce soit.

Siège social (article 4 des statuts)
Le siège social est fixé au 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

Forme juridique et législation applicable (article 1 des statuts)
Société anonyme régie par les dispositions du Code de commerce et par ses statuts

Date de constitution, durée de vie (article 5 des statuts)
La société a été constituée sous la dénomination Société Nouvelle des Etablissements Gaumont le 11 août 1938. L’Acte Constitutif a été déposé le 5 septembre 1938 au greffe du Tribunal de Paris et la société a été immatriculée le 7 septembre 1938 au Registre du commerce. La dénomination sociale est devenue Gaumont par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1975.

Exercice social (article 24 des statuts)
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. La durée de la société, fixée initialement à 99 ans à compter du 15 août 1938, a été prorogée jusqu’au 28 avril 2103, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue aux statuts.

181 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020# GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LA SOCIÉTÉ

Consultation des documents sociaux

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et code APE

Les documents relatifs à Gaumont qui, en application de la législation sur les sociétés commerciales, sont mis à la disposition des actionnaires et du public, peuvent être consultés au siège social, 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification SIREN 562 018 002. Son code d’activité économique est le 5911C : Production de films pour le cinéma.

Répartition des bénéfices (article 26 des statuts)

Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions. Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Les délibérations sont constatées par des procès verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité.

Le solde, augmenté des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable que l’Assemblée générale décide, en tout ou partie, d’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve, de reporter à nouveau ou de distribuer.

Ces procès verbaux sont signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par toute personne autorisée en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Modalités de paiement des dividendes (article 27 des statuts)

L’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.

Droits de vote double (article 19 des statuts)

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire.

En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

Le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert. Il n’existe pas d’autres cas dérogatoires prévus dans les statuts.

La fusion est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l’ont institué.

Assemblées générales (articles 18 à 23 des statuts)

Les Assemblées générales d’actionnaires sont convoquées et délibèrent conformément au Code de commerce et aux statuts. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation. L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-Président, ou par un membre du Conseil d’administration désigné à cet effet ; à défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix. Le Bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée.

Identification des détenteurs de titres

Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est institué une date limite d’inscription en compte des titres, qu’ils soient nominatifs ou au porteur, fixée au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Seuls les actionnaires connus à cette date, soit par une inscription en compte nominatif ou par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte au porteur, peuvent assister et voter à l’Assemblée ou valider leur vote à distance. Tout transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, n’est pas pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. La procédure d’identification des actionnaires est désormais de droit dans les sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext Paris).

Franchissement de seuils

Les dispositions de l’article L. 233-7 du Code de commerce qui imposent à toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, de déclarer tout franchissement des seuils de 5, 10, 15, 20, 25, 30, 33.33, 50, 66.66, 90 et 95 % du capital ou des droits de vote d’une société s’appliquent à Gaumont.

Toute personne physique ou morale qui acquiert plus de 10 %, 15 %, 20 % ou plus de 25 % des actions ou des droits de vote doit déclarer à Gaumont et à l’Autorité des marchés financiers les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir.

Conformément à l’article L. 233-14 du Code de commerce, l’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement aux déclarations auxquelles il est tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n’a pas été régulièrement déclarée pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021

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6 Relations avec les actionnaires

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES

6 RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES

En application de l'article L. 22-10-10, 5° du Code de commerce et selon les recommandations du code Middlenext n° R12 et AMF 2012-05 du 24/10/2017

Les modalités relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales sont précisées aux articles 18 et 19 des statuts. Les documents préparatoires à l’Assemblée générale annuelle prévus par les articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à la disposition des actionnaires à compter de la convocation de l’Assemblée, soit dès le vingt-unième jour précédant la réunion de l’Assemblée, sur le site internet de la société (www.gaumont.fr) dans la rubrique Finances.

Tout actionnaire nominatif peut jusqu’au cinquième jour inclusivement avant l’Assemblée demander que les documents lui soient adressés, à l’aide du formulaire de demande de documents joint à la convocation. Pour l’actionnaire au porteur, l’exercice de ce droit est subordonné à la fourniture d’une attestation de participation dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité.

En plus du droit pour l’actionnaire d’inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée générale et de celui de poser des questions écrites avant la tenue de l’Assemblée selon les dispositions des articles R. 225-73 et R. 225-84 du Code de commerce, le Président de séance donne la parole aux actionnaires souhaitant poser des questions avant le vote des résolutions lors de l’Assemblée.

La documentation relative aux assemblées des trois dernières années est accessible depuis le site internet de la société (www.gaumont.fr) dans la rubrique Finances.

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PLANS D’OPTIONS

6 RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PLANS D’OPTIONS

L’Assemblée générale du 3 mai 2018, par le vote de la onzième résolution, a donné au Conseil d’administration l’autorisation de consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société Gaumont ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options d’achat et de souscription d’actions. Cette autorisation a été conférée pour une durée de trente-huit mois, soit jusqu’au 2 juillet 2021.

Octroi d’options

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, nous avons l’honneur de vous rendre compte des opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants dudit code relatifs aux options d’achat et de souscription d’actions pour l’exercice 2020.

Informations générales

Aucune option donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui sont liées n’a été consentie durant l’exercice 2020.

Options consenties aux mandataires sociaux et aux dix salariés dont le nombre d’options consenties est le plus élevé

Nous vous indiquons également ci-après :

Néant.

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Rapport des commissaires aux comptes sur la réduction du capital
Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options
Rapport des commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions
Rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolution
Rapport des commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription
Projet de résolutions# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 187

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021

RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Partie ordinaire

Résolution 6

• le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat consenties par Gaumont et par les sociétés qui lui sont liées, durant l’exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ; Exercice des options de souscription émises
• le nombre et le prix des options de souscription consenties par les sociétés contrôlées par Gaumont, durant l’exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ; Informations générales
• le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat consenties par Gaumont et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés, durant l’exercice écoulé, à chacun des dix salariés non-mandataires sociaux de Gaumont dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé ; Aucune option donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui sont liées n’a été levée durant l’exercice 2020.
• le nombre et le prix des actions qui durant l’exercice écoulé ont été souscrites ou achetées par les personnes susvisées en levant une ou plusieurs options consenties par les sociétés visées ci-dessus. Exercice d’options par les mandataires sociaux et les dix salariés dont le nombre d’options consenties est le plus élevé Néant.

Il sera proposé aux actionnaires lors de l’Assemblée générale du 6 mai 2021 de renouveler cette autorisation pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette autorisation annulera et remplacera celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 3 mai 2018.

Le Conseil d’administration

Résolutions 1, 2, et 3

Rapport global sur la rémunération 2020 de tous les mandataires sociaux

Approbation des comptes annuels et consolidés, affectation du résultat de l’exercice 2020

Ces résolutions ont pour objet d’approuver, au vu des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes :

En application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, il est demandé à l’Assemblée générale d’approuver les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et présentées dans le rapport sur les rémunérations et avantages de toute nature versés en 2020 ou attribués au titre de ce même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux. Ce rapport figure dans la partie sur la rémunération des mandataires sociaux du chapitre 5 du Document d’enregistrement universel.

• les comptes annuels, avec un compte de résultat qui fait ressortir un bénéfice net de € 8 175 658,57 au 31 décembre 2020 contre une perte nette de € 30 222 852,25 au 31 décembre 2019 ;

La rémunération des administrateurs ne pourra être versée qu’après cette approbation.

• les comptes consolidés qui font ressortir une perte nette consolidée de k€ 16 773 (part du Groupe) au 31 décembre 2020 contre une perte nette consolidée de k€ 38 509 au 31 décembre 2019 ;

Résolutions 7 et 8

• l’affectation du bénéfice net de € 8 175 658,57 proposée par le Conseil d’administration au report à nouveau antérieur, soit un report à nouveau débiteur après affectation de € - 22 047 353,68.

Eléments de rémunération et avantages de toute nature versés en 2020 ou attribués au titre de 2020 au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale

Les comptes annuels et consolidés et les rapports des Commissaires aux comptes figurent aux chapitres 3 et 4 du Document d’enregistrement universel.

En application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, il est demandé à l’Assemblée générale d’approuver les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2020 ou attribués au titre de 2020 au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale, conformément aux principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 16 juin 2020. Ces informations figurent dans la partie sur la rémunération des mandataire sociaux du chapitre 5 du Document d’enregistrement universel.

Résolution 4

Conventions règlementées

Il est proposé à l’Assemblée générale de prendre acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce qui figure au chapitre 5 du Document d’enregistrement universel.

Les éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués au titre de l’exercice 2020 ne pourront être versés qu’après cette approbation.

Résolution 5

Politique de rémunération 2021 pour tous les mandataires sociaux

En application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, il est proposé à l’Assemblée générale d’approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2021 décrite dans la partie sur la rémunération des mandataires sociaux du chapitre 5 du Document d’enregistrement universel.

En cas de non-approbation, la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 continue de s’appliquer.

Résolution 9

Autorisation de rachat par la société de ses propres actions

Cette autorisation permettrait à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014. La société pourrait acheter ses propres actions en vue de :

• l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
• l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
• l’annulation éventuelle des actions acquises par voie de réduction de capital ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.

L’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 arrive à échéance en décembre 2021 et n’a pas fait l’objet d’une utilisation. La société détenait 4 849 actions propres au 31 décembre 2020. Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette autorisation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 16 juin 2020.

Les modalités du rachat seraient les suivantes :

• titres concernés : actions ;
• pourcentage de rachat maximum de capital autorisé : 10 % du capital social ;
• montant global maximum du programme : € 23 399 400 ;
• prix d’achat unitaire maximum : € 75 (hors frais d'acquisition).

Partie extraordinaire

Résolution 10

Nomination d’un administrateur

Le Conseil d’administration a approuvé la candidature de Madame Fleur Pellerin au poste d’administrateur de la société, après examen par le Comité des rémunérations et des nominations.

Il est proposé à l’Assemblée générale d’approuver la nomination de Madame Fleur Pellerin au poste d’administrateur de la société pour une durée de trois ans.

Madame Fleur Pellerin est née en 1973 à Séoul. Elle est adoptée en 1974 par une famille française et grandit en région parisienne. Diplômée de l’Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC), de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris, elle rejoint la Cour des comptes à sa sortie de l’Ecole nationale d’administration (ENA) en 2000.

En 2007, elle rejoint le cabinet de campagne de Nicolas Sarkozy, puis, en 2008, le cabinet du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi. De 2009 à 2012, elle est la directrice du cabinet de Martine Aubry. De 2012 à 2014, elle exerce les fonctions de conseillère numérique, d’innovation, d’économie et de recherche auprès du Premier Ministre. Elle s’emploie à développer la stratégie numérique de la France et à promouvoir la French Tech en faveur des entrepreneurs, et s’emploie à mettre le numérique au cœur de l’action gouvernementale et de l’État. Le 9 avril 2014, elle devient secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, puis ministre de la Culture et de la Communication à compter du 26 août 2014.

Après avoir quitté le gouvernement en février 2016, elle démissionne de la fonction publique et crée Korelya Capital en septembre de la même année. Avec ce fonds d’investissement, elle mobilise 200 millions d’euros, levés auprès du géant de l’internet sud-coréen Naver et de sa filiale Line, pour investir dans des start-up technologiques européennes et les faire croître en les accompagnant notamment à l’international.

Madame Fleur Pellerin est administratrice indépendante de Schneider Electric, KLM, Talan, Devialet et Stanhope Capital. Elle siège également aux conseils de diverses institutions et think-tanks (festivals CanneSeries et Eurockéennes, fonds de dotation du Musée du Louvre, Institut Montaigne, France Digitale).

Résolution 11

Autorisation à l’effet de réduire le capital social de la société par voie d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre du rachat d’actions

Cette autorisation permettrait au Conseil d’administration d’annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises par la société, et par conséquent de réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite légale de 10 % du capital social de la société par périodes de vingt-quatre mois.# ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021 RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Résolution 12

Autorisation donnée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la société et des sociétés du Groupe dans la limite légale

Cette résolution permet au Conseil d’administration de consentir, dans le cadre des articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce, au bénéfice des membres du personnel et des mandataires sociaux, des options donnant droit à la souscription d’actions de la société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions préalablement rachetées par la société. Conformément à l’article L. 225-180 du Code de commerce, ces options pourront être également consenties au bénéfice des salariés et mandataires sociaux des sociétés dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société. Le prix d’émission ou d’achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat par la société des actions détenues par elle au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code de commerce. Il est proposé à l’Assemblée générale de consentir cette délégation au Conseil d’administration pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette délégation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 3 mai 2018. La délégation de compétence donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 3 mai 2018 arrive à échéance en juillet 2021 et n’a pas été utilisée.

Résolution 13

Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre pour un montant maximum de € 15 000 000, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Cette résolution permet au Conseil d’administration d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, titres ou valeurs mobilières diverses, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières serait fixé à € 15 000 000. Il est proposé à l’Assemblée générale de consentir cette délégation au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette délégation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 7 mai 2019. La délégation de compétence consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 7 mai 2019 arrive à échéance en juillet 2021 et n’a pas fait l’objet d’une utilisation.

Résolution 14

Pouvoirs pour formalités

Cette résolution est destinée à conférer les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités consécutives à la tenue de l’Assemblée générale.

L’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 16 juin 2020 arrive à échéance en décembre 2021 et n’a pas été utilisée. Il est demandé à l’Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette autorisation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 16 juin 2020.

Nous vous remercions de bien vouloir approuver ces résolutions, comme nous vous remercions de votre confiance et de votre collaboration.

Le Conseil d’administration

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021 PROJET DE RÉSOLUTIONS

A – à titre ordinaire

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :

EXERCICES	MONTANT ÉLIGIBLE À L’ABATTEMENT PRÉVU PAR L’ARTICLE 158-3-2 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS	NOMBRE DE TITRES RÉMUNÉRÉS	DIVIDENDE NET PAR ACTION
2017	3 119 723	3 119 923	- € 1,00
2018			€ 1,00
2019			- € 1,00

Première résolution

Approbation des comptes annuels de l’exercice 2020

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice 2020 tels qu’ils lui ont été présentés qui font ressortir un bénéfice net de € 8 175 658,57 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution

Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2020

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2020 tels qu’ils lui ont été présentés qui font ressortir une perte nette consolidée de k€ 16 773 (part du Groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution

Affectation du résultat de l’exercice 2020

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que l’exercice se solde par un bénéfice net social de € 8 175 658,57, décide d’affecter cette somme comme suit :

• dotation de la réserve légale à hauteur de € 160,00 ;
• affectation au report à nouveau antérieur € 8 175 498,57 ;

soit un report à nouveau débiteur après affectation de € 22 047 353,68.

Quatrième résolution

Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et mentionnées dans ledit rapport et non encore approuvées par l’Assemblée générale.

Cinquième résolution

Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans ledit rapport.

Sixième résolution

Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même Code présentées dans ledit rapport.

Neuvième résolution

Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois en vue du rachat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de € 75 par action et un prix global maximum de € 23 399 400

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 à faire acheter par la société ses propres actions.# Septième résolution
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration.

Huitième résolution

Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale.

Dixième résolution

Nomination d’un administrateur

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration, nomme en qualité d’administrateur, Madame Fleur Pellerin, pour une durée de trois années qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

Onzième résolution

Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à l’effet de réduire le capital social de la société par voie d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre de l’autorisation d’achat d’actions

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à réduire le capital social de la société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions détenues par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code de commerce.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la dix-septième résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020.

Douzième résolution

Autorisation donnée au Conseil d’administration pour une durée de 38 mois à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions à des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la société et des sociétés du Groupe dans la limite légale

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce :

• autorise le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois, au bénéfice des personnes qu’il désignera parmi les salariés et dirigeants mandataires sociaux de la société et des sociétés françaises et étrangères qui lui sont liées dans les conditions énoncées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription d’actions ordinaires nouvelles de la société, à émettre à titre d’augmentation de capital, ou à l’achat d’actions ordinaires existantes de la société détenues par celle-ci dans les conditions légales et réglementaires ;

Le Conseil d’administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions autodétenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l’Assemblée générale du 16 juin 2020.

Septième résolution

La société pourra acheter ses propres actions en vue de :

• l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ;
• l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
• l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
• l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la onzième résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de cette Assemblée générale ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers.

Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de blocs sur tout marché. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société ajusté des opérations postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions autodétenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du capital social.

192 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021
PROJET DE RÉSOLUTIONS

L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser € 23 399 400 et que le prix maximum d’achat ne pourra excéder € 75 par action (hors frais d’acquisition), étant précisé que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.

B – à titre extraordinaire

En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce que sera ce nombre après l’opération.

L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur général, dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :

• de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
• de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation (boursière) en vigueur ;
• d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ou utile dans le cadre de la présente autorisation.# ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021

PROJET DE RÉSOLUTIONS

6 • PROJET DE RÉSOLUTION – AUTORISATION D’ATTRIBUER DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-180, L. 225-181, L. 225-182, L. 225-183, L. 22-10-57, R. 225-143 et R. 225-145 :

• décide que, sans préjudice de l’incidence de l’ajustement visé ci-après, le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra dépasser la limite légale visée aux articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce, cette limite étant appréciée au jour où les options seront attribuées ;
• décide, sous réserve pour ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de l’application des dispositions de l’article L. 22-10-57 du Code de commerce, que les options devront être levées dans un délai maximum de dix années à compter du jour où elles seront consenties ;

La présente autorisation est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la onzième résolution de l’Assemblée générale du 3 mai 2018.

• décide que le prix d’émission ou d’achat des actions ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés sur le marché pendant les vingt séances de bourse précédant le jour de la réunion du Conseil d’administration au cours de laquelle seront consenties les options, étant précisé en outre que, s’agissant des options d’achat, le prix d’achat de l’action, au jour où l’option est consentie, ne pourra également être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat par la société des actions détenues par elle au titre des articles L. 22-10-61 et L. 22-10-62 du Code de commerce ;

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour arrêter, dans le respect des lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions de la présente résolution, toutes les conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment :

• désigner les bénéficiaires des différentes sortes d’options ;
• fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions anciennes ;
• fixer la ou les périodes d’exercice des options au cours de la durée de validité des options qui ne pourra pas être supérieure à la durée ci-dessus fixée ;
• fixer, le cas échéant, des conditions, notamment de performance, à l’exercice des options ;
• stipuler, éventuellement, une interdiction de revente de tout ou partie des actions souscrites ou acquises par l’exercice des options pendant un délai qui ne pourra pas excéder trois ans à compter de la levée de l’option, sachant qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’administration pour les options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions qui seront attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-57, al. 4 du Code de commerce, soit de décider que les options ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit de fixer la quantité des actions issues des levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce ;

• prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;

• constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option ; modifier les statuts en conséquence, accomplir toutes formalités, directement ou par mandataire ;

• imputer s’il le juge opportun les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

Treizième résolution

Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre pour un montant maximum de € 15 000 000, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :

• prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options et décide que le montant des augmentations de capital en résultant s’ajoute aux montants des augmentations de capital encore en vigueur autorisées par les assemblées antérieures.

1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;

2) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

3) décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :

• – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1) est fixé à € 15 000 000 étant précisé :
• – qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération,
• – au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions,
• – le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès au capital ou à des titres de capital de la société à émettre ne pourra excéder € 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;

4) décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :

C – à titre ordinaire

– les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis,

– si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;

5) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les statuts et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;

6) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;

7) prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 7 mai 2019.

Quatorzième résolution

Pouvoirs en vue des formalités

L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL

Assemblée générale mixte du 6 mai 2021 – Onzième résolution

Aux Actionnaires,

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières.

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité.

Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes
ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’AUTORISATION D’ATTRIBUTION D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’AUTORISATION D’ATTRIBUTION D’OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS

Assemblée générale mixte du 6 mai 2021 – Douzième résolution

Aux Actionnaires,

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté notamment à vérifier que les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d’achat des actions sont précisées dans le rapport du conseil d’administration et qu’elles sont conformes aux dispositions prévues par les textes légaux et réglementaires.

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L. 225-177 et R. 225-144 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur l’autorisation d’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de votre société et des sociétés du groupe dans la limite légale, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d’achat des actions.

Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de l’autoriser pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, à attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions.

Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport sur les motifs de l’ouverture des options de souscription ou d’achat d’actions ainsi que sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d’achat. Il nous appartient de donner notre avis sur les modalités proposées pour la fixation du prix de souscription ou d’achat des actions.

Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes
ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 6 MAI 2021

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU D’AUTRES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU D’AUTRES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION

Assemblée générale mixte du 6 mai 2021 – Treizième résolution

Aux Actionnaires,

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre.

En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l’article L. 228-92 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d’administration de la compétence de décider une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de votre société à émettre, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Nous vous signalons que le rapport du Conseil d’administration ne comporte pas l’indication des modalités de détermination du prix d’émission prévue par les textes réglementaires. Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles les émissions seraient réalisées n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci.

Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder € 15 000 000, étant précisé qu’en cas d’augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de cette délégation, le montant susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération, et ce, qu’était ce montant avant l’opération.

Conformément à l’article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration.

Le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur votre société donnant accès au capital ou à des titres de capital de votre société à émettre ne pourra excéder € 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Paris et Paris-La Défense, le 31 mars 2021

Les Commissaires aux Comptes
ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres
Béatrice Belle
Hugues de Noray

Votre Conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois la compétence pour décider des émissions. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de ces opérations. Il appartient au Conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes les émissions proposées, et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport.

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

Actionnariat de Gaumont

Calendrier de l’information financière

Documents accessibles au public

Informations concernant le capital

Informations sur le marché des titres

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

ACTIONNARIAT DE GAUMONT

Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d’autocontrôle

	31.12.20	31.12.19	31.12.18
ACTIONS	NOMBRE	NOMBRE	NOMBRE
DROITS DE VOTE	DROITS DE VOTE	DROITS DE VOTE	DROITS DE VOTE
Ciné Par (1)	2 798 628	316 446	4 849
	89,70 %	10,14 %	0,16 %
Public	5 563 256	338 201	-
	94,33 %	5,67 %	-
Actions détenues par Gaumont SA	2 798 628	316 446	4 849
	89,70 %	10,14 %	0,16 %
TOTAL	3 119 923	5 563 256	3 119 923
	100,00 %	100,00 %	100,00 %
	5 897 952	5 901 457	5 901 485
	100,00 %	100,00 %	100,00 %

(1) Depuis le 2 octobre 2017, Madame Sidonie Dumas a acquis le contrôle de la société Ciné Par, jusqu’alors détenu par Monsieur Nicolas Seydoux.

À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun actionnaire, autre que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus, détenant directement, indirectement ou de concert plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

Principaux événements survenus au cours des trois derniers exercices ayant eu un impact sur l’actionnariat

Le 22 juin 2018, la société Ciné Par a bénéficié du droit de vote double attaché aux 35 226 actions Gaumont inscrites au nominatif depuis juin 2015.

Gaumont n’est pas en mesure, à ce jour, d’estimer le nombre exact de ses actionnaires. Au 31 décembre 2020, le nombre d’actionnaires nominatifs s’élevait à 81. Au 31 décembre 2020, Gaumont détenait 4 849 actions propres, dont 4 649 actions au nominal de € 8 dans le cadre de son contrat de liquidité et 200 actions inscrites au nominatif, représentant un investissement total de k€ 257. Ces actions représentent 0,16 % du capital et n’ont ni droit de vote ni droit au versement de dividende.

Franchissement de seuils

À la connaissance de Gaumont, aucun seuil n’a été franchi durant l’exercice 2020 et à la date de ce rapport. Aucune société contrôlée ne détient de titres Gaumont.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

7 CAPITAL ET ACTIONNARIAT

ACTIONNARIAT DE GAUMONT

Opérations effectuées par Gaumont sur ses propres actions

Dans le cadre du contrat de liquidité, signé le 1er juillet 2010, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations du titre Gaumont sur le marché, un compte de contrepartie est ouvert dans les livres de la société de bourse Exane BNP Paribas. Le montant des apports initiaux s’élève à k€ 300, augmentés de k€ 100 en novembre 2010. À la date du 31 décembre 2020, le montant total des moyens affectés à ce contrat était de 4 649 actions propres et k€ 16 en espèces.

Gaumont a réalisé en 2020 les opérations suivantes sur ses propres actions :

	2020	2019
Nombre de titres acquis	-	-
Cours moyen d’acquisition	-	-
Nombre de titres cédés	-	-
Cours moyen de cession	-	-
Nombre de titres détenus au 31 décembre	4 849	8 484
Valeur des titres détenus au 31 décembre	257 519 €	257 519 €
Quote-part du capital détenue au 31 décembre	0,16 %	0,16 %
Nominal des actions	8 €	8 €

Participation des salariés et des dirigeants au capital

Dirigeants actionnaires

À la connaissance de Gaumont, les administrateurs détenaient directement ensemble 3 834 actions représentant 0,12 % du capital et 0,13 % des droits de vote au 31 décembre 2020.

Opérations des dirigeants sur les titres

La gestion du contrat de liquidité est assurée par la société Exane BNP Paribas qui apprécie seule les opportunités d’intervention sur le marché aux seules fins de :
* faciliter la cotation du titre ;
* contribuer à améliorer la diffusion du capital de la société ;
* contribuer à améliorer la liquidité du marché du titre.

À la connaissance de Gaumont, aucune opération n’a été effectuée en 2020.

Actionnariat salarié

À la connaissance de Gaumont, aucun de ses salariés ne détenait des actions au 31 décembre 2020. À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun plan d’épargne ou fonds de gestion collective au bénéfice des salariés ou anciens salariés qui serait investi en titres de la société. Par ailleurs, au 31 décembre 2020, Gaumont détient 200 actions propres au nominatif.

Politique en matière de dividendes

La politique de distribution des dividendes à venir est fondée sur différents critères notamment les besoins d’investissement de la société, sa situation financière et la pratique de marché.

Tout dividende non réclamé dans les cinq ans suivant son exigibilité, est prescrit dans les conditions prévues par l’article 2224 du Code civil. Les dividendes dont le paiement n’a pas été demandé sont versés au Trésor, en application de l’article L. 1126-1 du Code de propriété des personnes publiques.

Au titre des cinq derniers exercices, Gaumont a distribué les dividendes suivants :

DIVIDENDES VERSÉS AU TITRE DE L’EXERCICE FISCAL (en euros)	NOMBRE DE TITRES RÉMUNÉRÉS (1)	NET	AVOIR FISCAL	TOTAL
ANNÉES
2015	4 268 775	1,00	-	1,00
2016	3 114 575	1,00	-	1,00
2017	3 115 047	1,00	-	1,00
2018	3 115 074	1,00	-	1,00
2019	-	-	-	-

(1) Hors titres autodétenus à la date de mise en paiement.

Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique

Nantissement des actions

À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun nantissement portant sur ses titres au 31 décembre 2020.

Actionnariat de référence

L’actionnaire de référence de Gaumont est la société Ciné Par, contrôlée par Madame Sidonie Dumas depuis le 2 octobre 2017, qui détient 89,70 % du capital et 94,32 % des droits de vote au 31 décembre 2020.

Accords conclus par la société comprenant une clause particulière en cas de changement de contrôle

À la connaissance de Gaumont, les accords significatifs conclus par la société qui sont modifiés ou qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la société, sont les suivants :
* emprunt obligataire d’un montant total de k€ 60 000 à échéance du 14 novembre 2021 et du 14 novembre 2024 ;
* protocole d’investissement relatif à Entourage Pictures, pour le financement des films en langue française produits ou coproduits par Gaumont, signé le 19 juillet 2016 avec date de réalisation au 6 janvier 2017, pour une durée de 5 ans.

Pacte / convention d’actionnaires

À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun accord entre actionnaires (notamment entre les dirigeants) susceptibles d’entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote.

7 INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL

Évolution du capital de Gaumont SA

Au 31 décembre 2020, le capital social de Gaumont s’élève à € 24 959 384. Il est composé de 3 119 923 actions de € 8 de nominal chacune, toutes intégralement libérées et de même catégorie. Le nombre total des droits de vote attachés aux actions est de 5 897 952, incluant 2 778 029 actions à droit de vote double.

Gaumont n’a émis aucun titre non représentatif du capital.

Capital potentiel

Au 31 décembre 2020, 24 151 actions restaient susceptibles de création par exercice d’options de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées. La totalité des 24 151 options exerçables bénéficient d’un prix d’exercice inférieur au cours moyen de la période et présentent un effet dilutif équivalent à 11 550 actions au 31 décembre 2020.

Le tableau suivant présente les effets sur le capital et le résultat par action d’une levée de la totalité des options à caractère dilutif.

	2020	2019
Nombre moyen d’actions	3 119 876	3 119 876
Résultat consolidé part du Groupe (en milliers d’euros)	- 16 773	- 38 509
Résultat net par action (en euros)	- 5,38	- 12,34
Nombre d’options de souscription d’actions à caractère dilutif	11 550	-
Nombre potentiel moyen d’actions	3 131 426	3 132 878
Résultat net dilué par action (en euros)	- 5,36	- 12,29
Pourcentage de dilution (en %)	0,42	0,37

Historique des plans d’options de souscription d’actions

Depuis décembre 1987, Gaumont a institué huit plans de souscription d’actions au profit d’un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l’exception du Président du Conseil d’administration qui ne bénéficie d’aucun plan. Les plans I et II ont expiré respectivement le 2 décembre 2002 et le 22 décembre 2003. Les options attribuées au titre des plans III, IV et VII ont été levées en totalité. Les plans V, VI et VIII sont toujours en cours au 31 décembre 2019. Ils présentent les caractéristiques suivantes :

	PLAN V	PLAN VI	PLAN VIII
Date d’Assemblée générale	02.06.94	25.04.96	29.04.04
Date d’attribution	15.02.96 (1)	12.03.98 (1)	28.02.05 (2)
Type d’option	Souscription	Souscription	Souscription
Point de départ d’exercice des options	15.02.01	12.03.03	28.02.09
Date d’expiration	14.02.46	11.03.48	27.02.49
Prix d’exercice initial (en euro)	50,31 €	64,03 €	64,00 €
Prix d’exercice ajusté (en euro)	43,77 €	55,70 €	55,79 €
Nombre total d’options attribuées	104 000	119 683	168 000
Nombre total d’options attribuées ajusté	193 341	164 90 873	196 750
Nombre cumulé d’options annulées au 31.12.20	226 534	103 943	101 896
Nombre cumulé d’options exercées au 31.12.20	20 695	71 347	1 152
NOMBRE D’OPTIONS RESTANT EN CIRCULATION AU 31.12.20	2 304
Dont nombre d’options pouvant être souscrites par les mandataires sociaux	• Sidonie Dumas - - - -	20 695
Dont nombre d’options pouvant être souscrites par les dix salariés dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé (3)

(1) Conseil d’administration.
(2) Directoire.
(3) Lorsque plus de dix salariés sont concernés à égalité, le nombre indiqué tient compte de tous les intéressés (dont les personnes qui ont quitté la société).

Options détenues par les dix salariés dont le nombre d’options est le plus élevé

Au cours de l’exercice 2020, aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée aux salariés de Gaumont SA ou de ses filiales. Au 1er janvier 2020, les dix salariés ayant bénéficié du nombre le plus élevé d’options ne détenaient plus aucune option de souscription d’action susceptible d’être exercée.

7 INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ DES TITRES

Les actions de Gaumont ont été admises pour la première fois au marché au comptant de la Bourse de Paris le 26 août 1948. Depuis le 24 juin 1996, elles font l’objet de transactions sur le marché d’Euronext Paris et appartiennent au compartiment B de l’Eurolist (code ISIN : FR0000034894). Il n’existe pas d’autre place de cotation.# DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 205

CAPITAL ET ACTIONNARIAT

7 CALENDRIER DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

CALENDRIER DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

• Publication des comptes
  • 11 mars : Résultats annuels 2020
  • 9 septembre : Résultats semestriels 2021
• Assemblée générale des actionnaires
  • 6 mai : Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020

DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Tous les documents mis à la disposition des actionnaires et du public dans les conditions légales, peuvent être consultés au siège social de Gaumont, 30 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Des exemplaires du Document d'enregistrement universel sont disponibles sans frais auprès de Gaumont, ainsi que sur les sites internet de Gaumont (www.gaumont.fr) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). L’information réglementée est accessible sur le site : http://www.gaumont.fr, page Finances.

206 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

8 Responsables de l’information financière

Table de concordance

208

Table de réconciliation : Rapport financier annuel

210

212 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

RESPONSABLES DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

8 RESPONSABLES DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

Attestation du responsable du Document d’enregistrement universel

Nom et fonction de la personne qui assume la responsabilité du Document

Sidonie Dumas
Directrice générale

Attestation

J’atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de Gaumont et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion présente un tableau fidèle de l’évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de Gaumont et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et qu’il décrit les principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2021

Sidonie Dumas
Directrice générale

208 - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

RESPONSABLES DE L’INFORMATION FINANCIÈRE

8 Responsables du contrôle des comptes

Commissaires aux comptes titulaires

Advolis Ernst & Young et Autres
* Membre de la Compagnie régionale de Paris
Adresse : 38, avenue de l’Opéra, 75002 Paris
* Membre de la Compagnie régionale de Versailles
Adresse : 1-2, place des Saisons 92400 Courbevoie – Paris-La Défense

• Représenté par Hugues de Noray
  1re nomination : Assemblée générale du 2 mai 2005 en remplacement de KPMG anciennement RSM Salustro Reydel
• Représenté par Béatrice Belle
  1re nomination : Assemblée générale du 3 mai 2011 en remplacement de Ernst & Young Audit

Responsable de l’information financière

Sami Tritar
Directeur financier
Adresse : 30, avenue Charles de Gaulle
92200 Neuilly-sur-Seine
Téléphone : 01 46 43 20 00
Courriel : sami.tritar@gaumont.com

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 209

ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

TABLE DE CONCORDANCE

8 TABLE DE CONCORDANCE

Afin de faciliter la lecture du présent Rapport annuel enregistré comme Document d’enregistrement universel, la table de concordance suivante (en application du schéma de l’annexe I du Règlement CE n° 2019 / 980 du 14 mars 2019) permet d’identifier les principales informations requises par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de ses règlements et instructions d’application.

INFORMATIONS	PAGES	INFORMATIONS	PAGES
1. Personnes responsables		7. Examen de la situation financière et des résultats
1.1. Indication des personnes responsables	208, 209	7.1. Situation financière	42-51
1.2. Déclaration des personnes responsables	208	7.2. Trésorerie et capitaux	42-45
1.3. Déclaration au rapport d’experts	209	8. Résultat d’exploitation	42-45
1.4. Attestation d’un tiers	208	8.1. Flux de trésorerie	40, 46-47, 81-83
1.5. Contrôleurs légaux des comptes	209	8.2. Besoins de financement et structure de financement	47, 83-88
2. Facteurs de risques	27-31	8.3. Restrictions à l’utilisation des capitaux	47, 88
3. Source et montant des flux de trésorerie	47, 88	8.4. Sources de financement attendues	47, 88
4. Informations concernant l’émetteur		8.5. Environnement réglementaire	28-31
4.1. Raison sociale et nom commercial	8, 182	9. Informations sur les tendances	4-5, 23, 48-51, 53, 116
4.2. Lieu et numéro d’enregistrement et identifiant d’entité juridique (LEI)	Couv IV	9.1.a Principales tendances ayant affectés la production, les ventes et les stocks les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice	26, 53, 116
4.3. Date de constitution et durée de vie	182	9.1.b. Description de tout changement significatif de performance financière du Groupe	*
4.4. Siège social, forme juridique de l’émetteur, législation régissant ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone de son siège et site web	182, 183	9.2. Tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur	26, 53, 116
5. Aperçu des activités		10. Prévisions ou estimations du bénéfice	*
5.1. Principales activités	11-22	10.1. Prévision ou estimation du bénéfice	*
5.2. Principaux marchés	42-45, 114	10.2. Principales hypothèses sous-tendant les prévisions ou estimations de bénéfices	*
5.3. Événements importants	26, 53, 116	11. Degré de dépendance à l’égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication
5.4. Stratégie et objectifs	23	11.1. Déclaration relative aux bases d’établissement et d’élaboration des précisions et estimations du bénéfice
5.5. Éléments fondateurs des déclarations concernant la position concurrentielle	46-51, 58, 69-76, 122-123, 137-138	11.2. Informations concernant les membres du Conseil d’administration et la Direction générale	152-163
5.6. Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction générale	164	11.3. Conflits d’intérêts	210
5.7. Investissements	46-51, 58, 69-76, 122-123, 137-138	12. Structure organisationnelle
6. Description sommaire du Groupe	8-10, 114	12.1. Description sommaire du Groupe	8-10, 114
6.1. Liste des filiales importantes	10, 57	12.2. Liste des filiales importantes	10, 57
6.2. Actes constitutifs et statuts	182-183	13. Contrats importants	*
13.1. Actes constitutifs et statuts	182-183	14. Principaux actionnaires	82, 201, 204
13.2. Contrats importants	*	14.1. Identification des principaux actionnaires	200
14. Principaux actionnaires	82, 201, 204	14.2. Existence de droits de vote différents	200
14.1. Identification des principaux actionnaires	200	15. Contrôle de l’émetteur
14.2. Existence de droits de vote différents	200	15.1. Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle	200-202
15. Contrôle de l’émetteur		15.2. Contrôle de l’émetteur	202
15.1. Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle	200-202	16. Transactions avec des parties liées	202
15.2. Contrôle de l’émetteur	202	17. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur
16. Transactions avec des parties liées	202	17.1. Informations financières historiques	108, 149
17. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur		17.2. Informations financières intermédiaires et autres	108, 149
17.1. Informations financières historiques	108, 149	17.3. Audit des informations financières annuelles historiques	*
17.2. Informations financières intermédiaires et autres	108, 149	17.4. Informations financières proforma	*
17.3. Audit des informations financières annuelles historiques	*	17.5. Politique de distribution des dividendes
17.4. Informations financières proforma	*	18. Procédures judiciaires et d’arbitrage	31, 97-98, 127
17.5. Politique de distribution des dividendes		19. Changement significatif de la situation financière	9, 103, 127
18. Procédures judiciaires et d’arbitrage	31, 97-98, 127	20. Informations complémentaires
19. Changement significatif de la situation financière	9, 103, 127	20.1. Capital social	125, 200-202, 203-204
20. Informations complémentaires		20.2. Participations dans le capital et stock-options des mandataires sociaux	67, 82, 201, 204
20.1. Capital social	125, 200-202, 203-204	20.3. Contrats de service liant les membres des organes d’administration et de la direction
20.2. Participations dans le capital et stock-options des mandataires sociaux	67, 82, 201, 204	20.4. Rémunérations et avantages en nature	67, 171-179
20.3. Contrats de service liant les membres des organes d’administration et de la direction		20.5. Retraites et autres avantages	171-179, 204
20.4. Rémunérations et avantages en nature	67, 171-179	20.6. Informations sur le Comité d’audit et le Comité des rémunérations	166-167
20.5. Retraites et autres avantages	171-179, 204	20.7. Déclaration relative au gouvernement d’entreprise	152
20.6. Informations sur le Comité d’audit et le Comité des rémunérations	166-167	20.8. Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise
20.7. Déclaration relative au gouvernement d’entreprise	152	21. Salariés
20.8. Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise		21.1. Nombre des salariés	45, 67
21. Salariés		21.2. Participations dans le capital	82, 201, 204
21.1. Nombre des salariés	45, 67
21.2. Participations dans le capital	82, 201, 204

• Sans objet pour l’émetteur.

• DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020 211

ATTESTATION ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

TABLE DE RÉCONCILIATION : RAPPORT FINANCIER ANNUEL

8 TABLE DE RÉCONCILIATION : RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le présent Document d'enregistrement universel intègre tous les éléments du Rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.# La table de réconciliation suivante renvoie aux extraits du Document d’enregistrement universel correspondant aux différentes rubriques du Rapport financier annuel.

Le Rapport de gestion du Conseil d’administration rendant compte à l’Assemblée générale des actionnaires des éléments mentionnés ci-dessous est inclus aux pages détaillées ci-après.

CODIFICATION	DESCRIPTION	PAGES
L. 225-100-1, L. 232-1 II, L. 233-6 et L. 441-6-1 al.1 du Code de commerce	1. Comptes annuels de la société	109-143
243 bis et 223 quarter & quinquies du CGI	Informations économiques relatives à l’activité, aux risques et au contrôle interne	25-33, 42-51
	2. Comptes consolidés du Groupe	35-103
	3. Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	203-204
	4. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	Voir table ci-contre
L. 225-102, L. 225-105, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 225-211, L. 228-99, L. 233-6, L. 233-13, L. 464-2, R. 225-102, R. 233-19	5. Rapport de gestion du Conseil d’administration	144-148
223-26 du RG de l’AMF	Informations juridiques relatives au capital et aux droits de vote	169-170, 104-107
L. 225-102-1, L. 225-102-2	6. Attestation de la personne assumant la responsabilité des informations contenues dans le Document d’enregistrement universel	208
	Déclaration de performance extra-financière et prévention des risques environnementaux	NA
	7. Descriptif du programme de rachat d’actions	169-170, 203-204
	8. Communication relative aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes	103
	9. Rapport sur le gouvernement d’entreprise	Voir table ci-contre

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le Rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration. Il est inclus aux pages détaillées ci-après. Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires, des recommandations AMF applicables et du Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext.

DESCRIPTION	PAGES
Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice	155-163
Rémunération et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social – Engagements pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux – Politique de rémunération des mandataires sociaux – Projets de résolution relatifs aux principes et aux critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des mandataires sociaux	171-179
Conventions et engagements réglementés	165, 180-181
Code de gouvernement d’entreprise retenu par la société – Modalités d’exercice de la Direction générale – Limitations des pouvoirs de la Direction générale – Composition et conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration – Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration	152-154, 164-165
Délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration	169-170
Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique	202
Modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée générale	186

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DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020

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