Gaumont — Annual Report 2018

Apr 15, 2019

DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018

RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le présent Document de référence contient l'ensemble des éléments du Rapport fi nancier annuel. Le présent Document de référence a été déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 12 avril 2019sous le numéro D.19-0326 conformément aux dispositions de l'article 212-13 de son Règlement général.

Il pourra être utilisé à l'appui d'une opération fi nancière s'il est complété par une note d'opération visée par l'Autorité des marchés fi nanciers. Ce document a été établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS	53
Compte de résultat consolidé	54
État du résultat global	55
État de la situation fi nancière consolidée	56
Variations des capitaux propres consolidés	58
Tableau des fl ux de trésorerie consolidés	59
Annexe aux comptes consolidés	60
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	112

COMPTES ANNUELS DE GAUMONT 117

Bilan	118
Compte de résultat	120
Tableau des fl ux de trésorerie	121
Annexe aux comptes annuels	122
Tableau des fi liales	146
Tableau des participations	147
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	148

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 153

Informations concernant les mandataires sociaux 154

Organisation du gouvernement d'entreprise 166

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 172

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 7 MAI 2019 175 6 8

Politique de rémunération des mandataires sociaux 176
Rapport spécial du Conseil d'administration sur les plans d'options	180
Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolution	181
Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital	184
Rapport des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription	185
Projets de résolution	186

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 203

Calendrier de l'information fi nancière en 2019	204
Documents accessibles au public	204
Relations avec les actionnaires	204
Informations fi nancières historiques	205
Responsables de l'information	206
Table de concordance	208
Table de réconciliation : Rapport fi nancier annuel	210

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 191

Renseignements généraux concernant la société Gaumont	192
Actionnariat de Gaumont	194
Informations concernant le capital	198
Informations sur le marché des titres	202

Après la cession de sa participation minoritaire dans Les Cinémas Gaumont Pathé en 2017, l'activité de Gaumont est recentrée sur les productions cinématographiques et télévisuelles.

2018 est une année de transition, comme le sera sans doute 2019.

Le fi nancement de la production cinématographique en France est de plus en plus diffi cile. Canal+, les chaînes privées et le service public investissent moins et les fi lms au budget important sont de plus en plus délicats à fi nancer. Le développement d'une politique éditoriale ambitieuse et diversifi ée, qui a toujours été complexe, ne se simplifi e pas. Sans entrer dans des polémiques, qu'il n'est pas question de soulever dans ce texte, et, sans pouvoir évaluer son coût, les manifestations liées aux gilets jaunes et les exactions commises ne sont pas de nature à renforcer la fréquentation des salles, premier thermomètre de la santé du cinéma.

L'accroissement du volume de la production télévisuelle reste un parcours escarpé. Les partenariats avec les acteurs français traditionnels sont de plus en plus longs à nouer et diffi ciles à fi nancer. Les accords avec les grandes plateformes américaines, aussi laborieux soient-ils à négocier, sont à la fois moins chronophages et plus rémunérateurs.

Après le cinéma, plusieurs fois bouleversé par la technologie, l'ensemble du paysage audiovisuel vit une transformation majeure dont tous les effets ne sont pas prévisibles.

L'éclatement des audiences, leur « ségrégation » par classe d'âge, par taille d'écran et mode de diffusion n'en est sans doute qu'à ses débuts.

La lutte contre le piratage marque le pas alors même que les ayants droit ont gagné tous leurs combats judiciaires. Le vote par le Parlement européen de la « reconnaissance » du droit d'auteur est une grande avancée. Sa transposition dans les législations nationales, à commencer par la France, doit être au service de la création.

Dans ce paysage en permanente mutation, Gaumont tente de s'adapter. Sans sous-estimer les risques d'un monde bouleversé par l'omniprésence des « réseaux sociaux », la plus ancienne société de cinéma est consciente de la chance d'être au centre d'un des défi s les plus ambitieux, culturellement et sociologiquement, la conception de programmes dédiés à l'émotion de tous.

Nicolas SEYDOUX, le 1er avril 2019

2018 aura été une année contrastée. Depuis le 17 novembre nous traversons une période de contestations et de troubles qui fragilise et déstabilise le pays. C'est également une année de mobilisation et de concertation pour la profession, qui a permis de conclure trois nouveaux accords. Le premier autour de la refonte de la chronologie des médias, les deux autres avec Canal + et Orange, acteurs majeurs dans le fi nancement du cinéma français.

Malgré un marché très frileux durant l'été et à la rentrée, les salles de cinéma ont une nouvelle fois accueilli plus de 200 millions de spectateurs en 2018. La fréquentation des fi lms américains a été plus faible et les fi lms français restent dans l'air du temps avec une part de marché de 40 %. Aller au cinéma est toujours le premier divertissement culturel des français et constitue un solide lien social.

En 2018, Gaumont a sorti 10 fi lms qui ont rassemblé plus de 8 millions de spectateurs. Le soin apporté à la promotion des fi lms pour leur sortie est crucial et le choix de la date, essentiel. Les fi lms étant des prototypes, leur carrière peut parfois nous surprendre dans le bon comme dans le mauvais sens. L'Empereur de Paris de Jean-François Richet n'a malheureusement pas franchi la barre du million d'entrées. En revanche, nous pouvons saluer l'excellente performance du premier fi lm de Franck Dubosc Tout le monde debout, qui a rassemblé plus de 2,4 millions de spectateurs. Le troisième et dernier volet de Belle et Sébastien, réalisé par Clovis Cornillac est un joli succès en salles. Le public a également réservé un bel accueil à l'adaptation de la bande dessinée Les v ieux f ourneaux, premier fi lm de Christophe Duthuron.

Concernant la vidéo, malgré un marché qui accuse un recul de 16 %, Gaumont a vendu plus de 1,2 million d'unités en 2018, ventes portées par les nouveautés avec l'édition de treize fi lms récents. Gaumont enregistre par ailleurs plus d'un million de transactions payantes en vidéo à la demande.

Les chaînes de télévision françaises ont diffusé plus de 180 fi lms de notre catalogue en 2018, dont Les g amins, La f olie des grandeurs, Le c inquième élément et la trilogie Fantômas.

Pour les ventes à l'étranger, les fi lms nouveaux totalisent plus de 12,5 millions d'euros de chiffre d'affaires et les fi lms de patrimoine se maintiennent à 9,3 millions euros.

Notre politique a toujours été patrimoniale. Gaumont investit dans la restauration des fi lms anciens afi n de pouvoir continuer à les partager avec le plus grand nombre.

De son côté, l'exposition créée à l'occasion des 120 ans de Gaumont continue de raconter l'histoire du cinéma à travers le monde. Après l'Asie du sud-est en 2017, l'année 2018 a été japonaise, cubaine, lilloise et canadienne. L'année prochaine, l'exposition s'installera au Mexique, à l'hôpital Lariboisière à Paris et à Berlin.

En 2019, la ligne éditoriale cinéma de Gaumont sera riche et diversifi ée. Nous aurons le plaisir de porter onze fi lms à l'écran : un premier fi lm, Edmond, d'Alexis Michalik ; cinq comédies, Le m ystère Henry Pick de Rémi Besançon, Papy sitter de Philippe Guillard, Ibiza d'Arnaud Lemort et Chamboultout d'Eric Lavaine ; un fi lm pour enfants, Aïlo : une odyssée en Laponie de Guillaume Maidatchevsky ; deux comédies dramatiques, Blanche comme neige d'Anne Fontaine et La v ie scolaire de Grand Corps Malade ; un polar, Trois jours et une vie de Nicolas Boukrief ; un fi lm historique, J'accuse de Roman Polanski et un Hors normes du duo Toledano et Nakache.

Pour Gaumont, 2018 a aussi été une année de transition. La vente de notre participation dans les salles de cinéma en 2017 nous a permis de renforcer le développement de notre activité télévisuelle

avec l'ouverture de deux nouvelles fi liales, Gaumont GmbH à Cologne et Gaumont Ltd à Londres. Cela fait maintenant plus de huit ans que Gaumont a remis un pied dans la production télévisuelle. Cette diversifi cation est salutaire et doit nous permettre d'affronter les phases cahotantes.

En France, deux nouvelles séries ont rencontré un joli succès en 2018, Nox sur Canal Plus et le second opus de L'art du crime sur France 2. Aux Etats-Unis, chaque nouvelle saison de Narcos est un événement important. Cette année, Narcos Mexico n'a pas fait exception.

Le paysage audiovisuel est en pleine transformation depuis plusieurs années. Les nouvelles technologies ont permis l'émergence de modes de consommation inédits et l'intégration de nouveaux interlocuteurs. Les plateformes, avec leur appétit gargantuesque, sont devenues des partenaires stratégiques, très réactifs. La concurrence est intense et nous profi tons de leur croissance.

En France, aux Etats Unis, en Allemagne et en Angleterre, nous avons signé au total 11 séries avec les plateformes. En fi ction, la 5e saison de Narcos, la 4e saison de F is for family, Arsène Lupin avec Omar Sy et The Barbarians sont prévues pour Netfl ix et El Presidente, série sud-américaine sur le football est annoncée pour Amazon. En animation, Do Re and Mi, avec la voix de Kristen Bell, est en production pour Amazon et Stillwater, petits contes zen avec des pandas, est en préparation pour Apple.

Exercer un métier avec passion est une chance immense. Tous ceux que je côtoie au sein de Gaumont font preuve d'un grand professionnalisme. A ce propos, je retiens cette phrase d'Antoine de Saint Exupéry dans Terre des Hommes : « La grandeur d'un métier est peut- être, avant tout, d'unir les hommes : il n'y a qu'un luxe véritable,c'est celui des relations humaines. »

Gaumont ne pourrait être ambitieuse sans ses équipes !

Je tiens à remercier tous les actionnaires pour leur soutien et leur fi délité, ainsi que l'ensemble du personnel pour le concours qu'il a apporté aux diverses activités de Gaumont en France et à l'étranger, et notamment ceux qui au sein du comité social et économique ou des délégations professionnelles ont contribué au bon fonctionnement des institutions légales et des œuvres sociales.

Sidonie DUMAS, le 2 avril 2019

Historique	10

Chiffres clés consolidés 11

HISTORIQUE

• 1895 ▲Dépôt des statuts de la société en commandite simple L. Gaumont et Cie.
• 1907 ▲ La société L. Gaumont et Cie est transformée en société anonyme et devient la Société des Établissements Gaumont (SEG).
• 1925 ▲ Création de la société Gaumont Metro Goldwyn (GMG), en association avec la Metro Goldwyn Mayer, qui assure la distribution des fi lms sur le territoire français.
• 1928 ▲Dissolution de la GMG.
• 1930 ▲La SEG donne naissance à la Gaumont Franco Film Aubert (GFFA).
• 1938 ▲La GFFA devient la Société Nouvelle des Établissements Gaumont (SNEG).
• 1948 ▲Introduction de la SNEG sur le marché au comptant de la Bourse de Paris.
• 1975 ▲La SNEG devient Gaumont.
• 1993 ▲ Création de Gaumont Buena Vista International, en association avec Buena Vista International, fi liale de Disney, qui assure la distribution des fi lms sur le territoire français.
• 2001 ▲ Naissance d'EuroPalaces à la suite du regroupement des activités d'exploitation de salles de cinéma des sociétés Gaumont et Pathé, premier exploitant français et l'un des acteurs majeurs de l'exploitation européenne.
• 2002 ▲Acquisition par Gaumont de la société Télédis.
• 2003 ▲Création de Gaumont Vidéo, éditeur vidéo de Gaumont.

Création de Gaumont Pathé Archives suite au regroupement des fonds d'archives d'actualités cinématographiques et audiovisuelles des sociétés Gaumont et Pathé, pôle incontournable d'images sur l'histoire du 20e siècle.

2004 ▲Fin de l'association entre Gaumont et Buena Vista International.

Création de Gaumont Columbia TriStar Films, en association avec Columbia TriStar Films, qui assure la distribution des fi lms sur le territoire français.

Acquisition des Films du Livradois.

2007 ▲Acquisition de LGM Participations et LGM Cinéma.

Acquisition d'Arkéion Films.

Acquisition d'Alphanim, l'un des premiers producteurs français de séries animées pour la télévision.

• 2008 ▲ Acquisition des Productions de la Guéville, devenue Autrement Productions. Dissolution de Gaumont Columbia TriStar Films.
• 2010 ▲ EuroPalaces devient Les Cinémas Gaumont Pathé. Entrée dans le capital de Légende.

Création aux États-Unis de Gaumont International Televisionpour la production de séries télévisuelles destinées au marché américain et international.

• 2012 ▲ Acquisition de NEF (Nouvelles Editions de Films)fondée en 1956 et détentrice de la quasitotalité des œuvres de Louis Malle.
• 2013 ▲ Acquisition de Fideline Filmsdétentrice de parts producteur dans les principaux fi lms de Pierre Richard.
• 2015 ▲Gaumont International Television devient Gaumont Television USA.

Alphanim devient Gaumont Animation.

Création au Royaume-Uni de Gaumont Television UK.

2016 ▲Rachat de Légende.

Création aux États-Unis de Gaumont Animation USA et de Gaumont Films USA pour compléter les activités de production internationales de Gaumont.

2017 ▲ Création en Allemagne de Gaumont GmbHpour compléter l'implantation de Gaumont en Europe.

Création aux États-Unis de Gaumont Distribution TVdestinée à distribuer le catalogue de programmes télévisuels de Gaumont dans le monde.

Cession à Pathé de la participation détenue dans Les Cinémas Gaumont Pathé, marquant la fi n de la présence de Gaumont dans l'activité d'exploitation de salles de cinéma.

• 2018 ▲ Acquisition de DD Cataloguedétentrice de parts producteur dans les principaux fi lms de Gérard Depardieu.
• 2019 ▲ Gaumont Television UK devient Gaumont Ltd. Acquisition d'une partie du catalogue Roissy Films.

CHIFFRES CLÉS CONSOLIDÉS

	N ORMES IFRS
(en millions d'euros sauf indication contraire)	31.12.18	31.12.17	31.12.16	31.12.15	31.12.14
Production et distribution de fi lms cinématographiques	95,5	96,9	114,0	70,5	95,2
Salles France	20,4	30,7	30,9	15,6	25,7
Vidéo France	8,1	7,7	7,7	8,1	10,5
Vidéo à la demande France	4,3	3,9	3,3	3,1	3,3
Télévision France	24,0	18,6	37,0	18,5	17,3
International	33,3	30,9	30,3	21,2	32,3
Autres revenus d'exploitation des fi lms (1)	5,4	5,1	4,8	4,0	6,1
Production et distribution de programmes télévisuels	92,0	74,6	67,6	140,6	89,4
Fictions américaines	75,4	67,8	57,8	127,7	64,4
Fictions françaises et européennes	8,4	3,6	2,3	4,9	18,2
Films et séries d'animation	8,2	3,2	7,5	8,0	6,8
Redevance de marque	6,2	3,6	3,8	3,7	3,8
Autres produits divers (2)	2,5	1,9	3,3	2,2	1,7
Chiffre d'affaires	196,2	177,0	188,7	217,0	190,1
Résultat net part du Groupe	- 8,8	123,0 (4)	18,9	17,8	18,3
Résultat net par action (en euros)	- 2,8	32,5	4,4	4,2	4,3
Capitaux propres part du Groupe	272,1	305,1	277,3	269,1	251,7
Dividende par action (en euro)	1,0 (3)	1,0	1,0	1,0	1,0
Investissements :
Films cinématographiques	27,4	47,5	31,0	47,9	37,6
Séries animées et fi ctions télévisuelles françaises	10,8	18,7	14,0	12,1	20,7
Séries animées et fi ctions télévisuelles américaines	57,7	45,3	49,2	90,6	67,3
Titres consolidés	21,8 (5)	-	12,8	0,3	0,9
Autres	3,4	1,9	9,7	9,3	1,7
Investissements	107,3	113,4	116,7	160,2	128,2

(1) Dont principalement les activités de Gaumont Pathé Archives, la vente de produits dérivés et l'édition musicale.

(2) Dont principalement les locations immobilières et diverses prestations de services rendues à des tiers.

(3) Dividende proposé à l'Assemblée générale du 7 mai 2019.

(4) Y compris la plus-value de cession de la participation dans les Cinémas Gaumont Pathé pour M€ 144.

(5) Acquisition d'intérêts minoritaires pour M\$ 24, décaissés à hauteur de M\$ 8.

Panorama du marché	14
Résultats consolidés des activités de Gaumont	27
Activité et résultats de la société Gaumont	39

Principaux risques et incertitudes affectant
Gaumont et procédures de contrôle interne
et de gestion des risques mises en place	43

La production cinématographique en France

Un devis moyen en baisse

	NOMBRE DE FILMS			INVESTISSEMENTS (en millions d'euros)
	2017	2016	2015	2017	2016	2015
Films d'initiative française	222	221	234	1 089	1 209	1 024
Films à majorité étrangère	78	62	66	239	180	200
TOTAL	300	283	300	1 328	1 389	1 224

Source : Rapport CNC - La production cinématographique 2017 – Données 2018 non disponibles

300 fi lms ont été agréés par le CNC en 2017, soit 17 fi lms de plus que l'année précédente. Les investissements enregistrés en 2017 sont en légère diminution et s'établissent à € 1,3 milliard en 2017. Le devis moyen est de € 4,4 millions par fi lm en 2017 contre € 4,9 millions en 2016 et € 4,1 millions en 2015.

Les fi lms d'initiative française toujours largement majoritaires

Les fi lms d'initiative française représentent 74 % de la production totale, soit 222 fi lms produits en 2017 contre 78 % en 2016. Les investissements mobilisés s'élèvent à € 1,1 milliard en 2017, pour un devis moyen de € 4,9 millions en baisse de 10 % par rapport à 2016.

78 fi lms avec un fi nancement majoritairement étranger ont été agréés en 2017, soit 26 % de la production totale. Le devis moyen de ces fi lms est stable par rapport à 2016 et s'élève à € 3,1 millions en 2017 contre € 2,9 millions en 2016.

La distribution cinématographique en France

Classement 2018 des distributeurs

RANG 2018	RANG 2017	DISTRIBUTEUR	TOTAL ENTRÉES 2018 (en millions)	PART DE MARCHÉ (en %)
1	1	The Walt Disney Company France	25, 7	12,7 %
2	2	Universal Pictures International France	19, 3	9,6 %
3	4	Warner Bros. Pictures France	18, 5	9,2 %
4	3	Twentieth Century Fox	18, 3	9,1 %
5	8	Pathé	16, 7	8,3 %
6	7	Sony Pictures Releasing France	14, 0	7,0 %
7	5	Studiocanal	9, 1	4,5 %
8	6	Gaumont	8, 4	4,2 %
9	9	SND	8, 1	4,0 %
10	10	Mars Films	6, 5	3,2 %

Source : Le fi lm français N°3842 du 1er février 2019

Les dix premiers distributeurs en 2018 sont les mêmes qu'en 2017 mais seulement 6 passent la barre des 10 millions d'entrées contre 9 l'an passé.

La fréquentation des salles de cinéma en France

Fréquentation des salles en baisse à 200 millions d'entrée

La fréquentation des salles, bien qu'en baisse pour la deuxième année consécutive, s'établit à 200 millions d'entrées en 2018. La France reste néanmoins le premier marché européen du cinéma en 2018.

❯ ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ENTRÉES (en millions d'entrées)

❯ ÉVOLUTION DE LA FRÉQUENTATION CINÉMATOGRAPHIQUE MENSUELLE (en millions d'entrées)

* Chiffres CNC non défi nitifs

Les dates de sortie des fi lms grand public infl uencent fortement la fréquentation mensuelle. Historiquement les mois de juillet et d'août sont marqués par la sortie des fi lms américains à succès mais les mois d'hiver, et particulièrement les périodes de vacances, sont les plus porteurs. Le dernier trimestre concentre traditionnellement environ 30 % de la fréquentation annuelle, ce qui se confi rme en 2018.

Source : CNC - Fréquentation cinématographique 2018 (données provisoires).

Un nombre record de fi lms en salles

Le nombre de fi lms sortis en salles en France est en progression depuis trois ans. En 2018, 731 nouveaux fi lms sont sortis en salles, soit une moyenne de près de 14 fi lms sortis par semaine.

❯ ÉVOLUTION DU NOMBRE DE FILMS SORTIS*

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2017 2016 2018

* Hors ressorties

Source : Le fi lm français N° 3842 du 1er février 2019 - Bilan distribution.

Seulement 37 fi lms réalisent plus d'un million d'entrées

❯ RÉPARTITION DES FILMS EN FONCTION DU NOMBRE D'ENTRÉES

Sur les 731 fi lms sortis en salles en 2018, 4 fi lms réalisent plus de 5 millions d'entrées, dont 2 pour le cinéma français. 16 fi lms réalisent entre 2 et 5 millions d'entrées, soit moins de 3 % des fi lms, un niveau légèrement inférieur à 2017.

33 fi lms dont 8 fi lms français et 25 fi lms américains réalisent entre 1 million et 5 millions d'entrées en 2018, contre 50 dont 16 fi lms français et 34 fi lms américains en 2017.

En 2018, 7 % des fi lms sortis réalisent entre 500 000 et 1 million d'entrées, contre 5 % en 2017.

P lus de 88 % des fi lms sortis en 2018 en France réalisent moins de 500 000 entrées, soit un niveau similaire à 2017.

Source : Le fi lm français N° 3842 du 1er février 2019 - Bilan distribution.

Le marché international pour les fi lms français

Légère progression des parts de marché des fi lms français

❯ PARTS DE MARCHÉ DES FILMS PAR NATIONALITÉ EN 2018

Une fréquentation intern ationale du cinéma français en net recul

❯ ÉVOLUTION DES ENTRÉES DU CINÉMA FRANÇAIS À L'INTERNATIONAL (en millions d'entrées)

* Données provisoires

Source : Rapport UniFrance – Les résultats des fi lms français à l'international en 2018.

En 2018, la fréquentation internationale des fi lms français atteint son deuxième niveau le plus bas depuis 10 ans, en l'absence de fi lms à 40 millions d'entrées pour € 237 millions de recettes, soit une baisse respective de 51 % et 49 % par rapport à 2017. 6 fi lms français réalisent plus d'1 million d'entrées à l'étranger en 2018 contre 7 en 2017. Les 3 premières places du classement des productions majoritairement françaises sont des comédies : Taxi 5 avec 2,4 millions d'entrées, Le Sens de la fête avec 1,7 million d'entrées, La Ch'tite famille avec 1,1 million d'entrées.

La fréquentation des fi lms français se maintient en 2018 à 77 millions d'entrées.

Lesparts de marché des fi lms français et étrangers progressent chacune de 2 points au détriment des fi lms américains. La fréquentation des fi lms français se maintient à 77 millions d'entrées contre 90 millions d'entrées pour les fi lms américains.

Source : CNC - Fréquentation cinématographique 2018

❯ RÉPARTITION DES ENTRÉES SELON LA LANGUE ORIGINALE

En 2018, les 5 premiers fi lms français à l'étranger représentent 27 % des entrées globales du cinéma français à l'étranger contre 65 % en 2017. Les fi lms en langue française ont réalisé 62 % des entrées à l'étranger, contre 48 % en moyenne depuis 10 ans. Néanmoins, le nombre d'entrées réalisées à l'étranger par ces fi lms en langue française sont à leur plus bas niveau depuis 2009 à 24,6 millions d'entrées.

L'Europe occidentale, première zone d'exportation des fi lms français

❯ RÉPARTITION PAR ZONE GÉOGRAPHIQUE DES ENTRÉES RÉALISÉES PAR LES FILMS FRANÇAIS À L'INTERNATIONAL

Avec 17,8 millions d'entrées en 2018 contre 24,7 millions en 2017, l'Europe occidentale conserve depuis trois ans la 1re place du classement des zones d'exportation des fi lms français. Le Sens de la fête est l'unique fi lmà réunir plus d'1 million de téléspectateurs dans cette zone en 2018.

Pour la première fois en 2018, l'Amérique latine est la 2e zone d'exportation des fi lms français avec 5,8 millions d'entrées enregistrées alors que le nombre d'entrées réalisées en Asie baisse de 80 %. Cela place l'Asie au cinquième rang alors qu'elle occupait le 2e rang en 2017. Cette chutes'explique principalement par l'absence de fi lms à grand spectacle.

L'Europe centrale et orientale conserve la 3e place du classement avec 5,4 millions d'entrées.

L'Amérique du Nord est toujours en 4e position des zones d'exportation des fi lms français avec 4,5 millions d'entrées. Depuis 10 ans cette zone voit sa part de marché se réduire et tend à s'approcher des 10 %.

❯ CLASSEMENT DU NOMBRE D'ENTRÉES DU CINÉMA FRANÇAIS PAR PAYS

RANG	TERRITOIRE	TOTAL ENTRÉES 2018 (en millions)
1	Italie	3,94
2	États-Unis et Canada anglophone	3,92
3	Belgique et Luxembourg	2,93
4	Espagne	2,92
5	Allemagne	2,78

Source : Rapport Unifrance - Les résultats des fi lms français à l'international en 2018 – Données provisoires.

L'Italie devient le premier territoire importateur de fi lms français en 2018, avec près de 4 millions de spectateurs, comme les États-Unis. Néanmoins en 2018 ces derniers occupent la 1re place du boxoffice en termes de recette à € 29 millions.

Le marché cinématographique mondial

Le box-office mondial s'établit à \$ 42 milliards en 2018, ce qui représente une progression de 3 % par rapport à 2017, elle-même année record.

Les États-Unis leader au box-offi ce

Après une baisse en 2017, le marché américain progresse en 2018 et affi che un box-office à \$ 11,9 milliards contre \$ 11,1 milliards en 2017.

Le nombre d'entrées aux États-Unis est en hausse de 5 % en 2018 à 1,3 milliard d'entrées.

La Chinepremière en nombre d'entrées

La Chine possède désormais le plus grand nombre d'écrans au monde avec plus de 60 000 écrans et poursuit sa politique d'expansion, à un rythme cependant plus lent que les années précédentes.

Le box-office chinois croît de 9 % en 2018 pour s'établir à \$ 8,9 milliards. Les fi lms chinois ou en langue chinoise représentent près de 62 % des ventescontre 54 % en 2017. Un système de quotas restreint la distribution des œuvres étrangères au profi t de productions locales.

Le nombre d'entrées enregistrées en Chine continue de croître en 2018, avec une augmentation de 6 % à 1,7 milliard d'entrées.

Le marché européen se maintient

Le box-office européen se stabilise à plus de 7 milliards d'euros malgré un repli du nombre d'entrées en 2018 à 955 millions contre 985 millions en 2017.

La baisse de la fréquentation au sein de l'Union européenne s'explique par un ralentissement des marchés français, allemands et italiens, en recul respectivement de 4 %, de 14 % et de 7 %. Le principal marché est le Royaume-Uni avec177 millions d'entrées réalisées en 2018, soit une hausse de 4 % par rapport à 2017. Les pays qui présentent les plus forts taux de croissance sont le Danemark avec 9 % et la Lituanie avec 5 %.

Hors Union européenne, le marché russe se maintient au-dessus du seuil des 200 millions d'entrées, malgré une baisse de 5 %. La Russie se classe ainsi en deuxième position en termes de fréquentation en Europe, derrièrela France.

Source : Observatoire européen de l'audiovisuel la fréquentation des cinémas européens, 7 février 2019.

❯ ÉVOLUTION DU BOX-OFFICE MONDIAL (en milliards de dollars)

❯ ÉVOLUTION DU NOMBRE D'ENTRÉES À L'INTERNATIONAL (en milliers)

La production de fi ction aux États-Unis

Une présence historique des majors de cinéma

Aux États-Unis le marché de la production de fi ction télévisuelle a longtemps été dominé par 6 studios de production, principalement des fi liales des majors du cinéma. Warner Bros, ABC Studios, CBS Television, Universal Television, Sony Pictures Television et Twentieth Century Fox. À l'exception de Warner Bros, qui n'est affi lié à aucune chaîne, chacun de ces studios produit en majorité pour des chaînes affi liées.

Le reste du marché de la production se répartit entre plus de 500 producteurs indépendants dont les plus actifs sont Lionsgate, eOne, Gaumont Television , FremantleMedia, BBC Worldwide productions, ITV studios et Endemol studios.

Depuis plusieurs années, les plateformes telles qu'Amazon et Netfl ix concurrencent le marché de la production et deviennent des acteurs incontournables.

Une contribution croissante des distributeurs de contenus en ligne dans le fi nancement de la fi ction américaine

La production de séries originales continue de progresser à 495 séries produites en 2018 contre 487 en 2017.

L'essentiel des coûts de production des fi ctions américaines est traditionnellement couvert par les préventes faites aux chaînes du câble (télévision par abonnement et télévision câblée avec publicité) et aux grandes chaînes gratuites essentiellement fi nancées par la publicité .

En proposant leurs propres programmes originaux exclusifs comme La Casa de Papel, Narcos ou American Gods, Les distributeurs de contenus en ligne tels que Netfl ix, Amazon, iTunes et Huluse positionnent aujourd'hui comme des concurrents des grandes chaînes payantes américaines HBO, Showtime ou Starz.

Depuis 2011, les investissements des plateformes dans la production et l'acquisition de programmes progressent chaque année et ont donné un nouvel élan à la production de séries originales. Pour la première fois en 2018, les plateformes de vidéo en ligne sont les principales productrices de contenu avec 160 séries contre 146 pour les networks et 144 pour le câble par abonnement.

Les chaînes du câble, en perte d'audiences et desouscripteurs, qui avaient conservé en 2017 un niveau de demande stable, réduisent leur volume de commande. À l'inverse, on assiste à un renforcement des chaînes à option comme HBO et Showtime dont le nombre de séries continue à progresser chaque année.

Depuis peu, les réseaux sociaux font leur apparition comme acheteurs de programmes courts originaux.

Sources : TV pilot season 2018 et Television Report Film LA

❯ ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION DE SÉRIES ORIGINALES

Les investissements massifs de s nouveaux acteurs etleur nouveau mode de production obligent les chaînes à revoir leur modèle économique. La tendance du direct-to-series, initiée par les câbles opérateurs, gagne désormais les acteurs traditionnels des chaînes et constitue le modèle dominant des opérateurs de services en ligne.

Les principales chaînes ont commandé 76 pilotes en 2018 contre 74 en 2017. Le taux de transformation des pilotes s'établit en moyenne aux alentours de 50 %. Les séries dramatiques sont majoritaires et représentent près de deux tiers des commandes.

La production de fi ction française

Les diffuseurs demeurent les premiers contributeurs au fi nancement de la fi ction française

Les préventes aux chaînes de télévision contribuent à fi nancer plus de 68 % des devis de production. En 2017, lapart des chaînes nationales gratuites dans les investissements des diffuseurs est de 89 %, tandis que les chaînes payantes, y compris Canal+, couvrent 10 %.

Les aidesdu CNC représentent 11 % du fi nancement et baissent de 5 % à € 79,4 millions en 2017.

En 2017, les apports étrangers s'élèvent à € 28,8 millions, soit une baisse de 44 % par rapport à 2016. Ilsreprésentent 4 % du fi nancement en 2017 contre 7 % en 2016.

Le volume de production de la fi ction française en hausse

En 2017, le volume de production s'élève à 871 heures en baisse de 3 % comparé à 2016. Le 1er semestre 2018 a été dynamique notamment du fait de la montée en puissance de feuilletons quotidiens produits par les fi liales de chaînes.

La France reste en retard par rapport à ses concurrents européens : la production Allemande s'établit en moyenne à 2 200 heures par an, en Espagne elle est de 1 500 heures et les producteurs Anglais on produit environ 1 100 heures de fi ction en 2017.

Les tournages connaissent un rebond signifi catif grâce à la réforme du crédit d'impôt audiovisuel et à l'augmentation des investissements des diffuseurs tels que France Télévisions et M6 qui font leur retour à la fi ction en prime time.

Source : USPA – Conférence de presse septembre 2018

❯ RÉPARTITION DU VOLUME DE PRODUCTION PAR FORMAT

Source : CNC – La production audiovisuelle aidée en 2017 (avril 2018). Données 2018 non disponibles.

Les séries de 52 minutes constituent toujours le premier format de fi ction et représentent 43 % des parts de marché, devant le format 26 minutes à 28 %. En 2017, le volume de 52 minutes et de format court est stable par rapport à 2016 pour s'établir respectivement à 361 heures et 141 heures. Le format 26 minutes progresse de 41 % au détriment du format 90 minutes qui baisse de 31 %.

La production de programmes d'animation en France

Les fi nancements étrangers soutiennent la production de programmes d'animation en France

L'animation est le genre pour lequel les interventions étrangères sont les plus importantes en France. Sur les cinq dernières années, la part des fi nancements étrangers dans le fi nancement total des programmes d'animation représenteentre 20 % et 30 % des devis. Elle est de 23 % en 2017.

La contribution des diffuseurs s'établit autour de 24 % du montant des devis tandis que les apports des producteurs sont de 23 %. Les aides du CNC sontde 22 % et atteignent € 58,3 millions, leurplus haut niveau à ce jour. Les autres sources de fi nancement, qui demeurent minoritaires, sont constituées par les subventions et les fi nancements des Sofi ca.

Source : CNC – La production audiovisuelle aidée en 2017 (avril 2018). Données 2018 non disponibles

Un volume de production de programmes d'animation en baisse

Le volume de production d'animation connaît une baisse de 9 % en 2017 et atteint 353 heures contre 388 heures en 2016, qui marquaitson plus haut niveau depuis 10 ans.

Le nombre de séries d'animation produites en France en 2017 est constant à 351 séries.

❯ RÉPARTITION DU VOLUME DE PRODUCTION PAR FORMAT

Le paysage audiovisuel aux États-Unis

Les grandes chaînes nationales dominent toujours le paysage audiovisuel

Aux États-Unis, le paysage audiovisuel est dominé par cinq grandes chaînes qui concentrent près de 25 % de la totalité des audiences : CBS, ABC (groupe Disney), NBC (groupe Universal), FOX et The CW (CBS/Time Warner). Le reste du marché se partage entre plusieurs dizaines de chaînes thématiques du câble, dont la plupart ont une faible audience. De manière générale, aucun diffuseur n'atteint individuellement 10 % de parts de marché.

Le classement 2017 des chaînes américaines en fonction de leurs audiences annuelles est le même que la saison précédentemais la majorité des audiences sur les chaînes traditionnelles connaît une baisse progressive depuis trois ans, ce qui coïncide avec l'évolution rapide des plateformes de vidéo à la demande par abonnement .

Malgré une perte en moyenne par soirée de 0,6 million de téléspectateurs sur l'année, CBS demeure la première chaîne aux États-Unis. NBC talonne le leader et conserve la 2e place du classement avec une augmentation de 0,8 million de téléspectateurs. C'est le seul réseauen progression sur la période. Fox chute à 4,9 millions de téléspectateurs cette saison contre 5,8 millions en 2017. ABC et la chaîne The CW se maintiennent avec des pertes d'audience limitées.

❯ CLASSEMENT DES 5 PREMIÈRES CHAÎNES AMÉRICAINES

		AUDIENCE*
RANG	NETWORK	(en millions de téléspectateurs)	ÉVOLUTION
1	CBS	9,0	- 6 %
2	NBC	8,9	+ 10 %
3	ABC	6,1	- 2 %
4	Fox	4,9	- 16 %
5	The CW	1,7	- 6 %

* moyenne par soirée

Source : Variety du 23 mai 2018

Source : CNC – La production audiovisuelle aidée en 2017 (avril 2018). Données 2018 non disponibles.

La fi ction domine le classement des meilleures audiences américaines

Plusieurs genres de programmes se partagent les meilleures audiences de la télévision américaine : la fi ction, les émissions de téléréalité et de divertissement et le sport.

La fi ction demeure le genre le plus regardé de la saison 2017-2018 avec 72 places dans le classement des 100 meilleures audiences de la télévision américaine. En tête du classement The Big Bang Theory a réuni 18,6 millions de téléspectateurs. Les séries Roseanne, This is us et NCIS sont 3e , 4e et 5e au classement et ont réuni respectivement 17,8 millions de téléspectateurs, 17,4 millions et 16,7 millions de téléspectateurs.

Le sport se place au 2e rang du classement grâce au Sunday night football qui a réuni 18,3 millions de téléspectateurs. Ce segment apparaît 8 fois au classement.

Les émissions de téléréalité et de divertissement représentent 16 % des 100 meilleures audiences. Les émissions The Voice et The OT occupent respectivement les 14e et 15e places du classement avec 11,8 millions et 11,7 millions de téléspectateurs.

❯ CLASSEMENT DES 10 MEILLEURES AUDIENCES HEBDOMADAIRES DE LA TÉLÉVISION AMÉRICAINE - SAISON 2017-2018

		AUDIENCE
RANG	PROGRAMME	(en millions de téléspectateurs)	GENRE	NETWORK
1	The Big Bang Theory	18,6	Fiction	CBS
2	NFL Sunday Night Football	18,3	Sport	NBC
3	Roseanne	17,8	Fiction	ABC
4	This is us	17,4	Fiction	NBC
5	NCIS	16,7	Fiction	CBS
6	Young Sheldon	16,3	Fiction	CBS
7	The Good Doctor	15,6	Fiction	ABS
8	Bull	14,4	Fiction	CBS
9	NFL Thursday Night Football	14,2	Sport	CBS
10	NFL Thursday Night Football	13,6	Sport	NBC

Source : IndieWire Top 100 shows of 2017-2018 - Pour les programmes diffusés plus de 34 semaines dans l'année.

Le paysage audiovisuel en France

Progression des parts de marché des chaînes de la TNT

Les chaînes historiques captent toujours la majorité des audiences et leur part d'audience est stable à 59 % en 2018 par rapport à 2017. La part de marché des chaînes de la TNT se stabilise à 30 %.

❯ RÉPARTITION DES AUDIENCES DES CHAÎNES HISTORIQUES

❯ RÉPARTITION DES AUDIENCES DES CHAÎNES DE LA TNT HORS CHAÎNES HISTORIQUES

Source : Le fi lm français N° 3839-3840 du 18 janvier 2019 – Bilan Audiences 2018

TF1, toujours première chaîne française, enregistre une hausse de sa part de marché de 0,2 point et représente 20,2 % des audiences nationales. La chaîne intègre 91 fois le top 100 des meilleures audiences de 2018. C'est une performance en hausse par rapport aux années précédentes notamment du fait des audiences réalisées lors de la Coupe du monde de football. France 2 demeure la deuxième chaîne nationale avec une hausse de 0,5 point à 13,5 %. En troisième position, France 3 détrône M6 et enregistre une progression de 0,3 point à 9,4 % de parts de marché. M6 prend la 4e place à 9,1 % et connaît un recul de 0,4 point. Les parts de marchés de France 5, Canal+ et Arte s'établissent respectivement à 3,5 %, 2,4 % et 1,2 %.

Pour la TNT, C8 et TMC représentent chacune 3,0 % des parts de marchéet sont toutes les deux en replipar rapport à 2017. W9 et BFMTV captent respectivement 2,6 % de parts de marché. Aucune autre chaîne ne dépasse les 2,5 % de parts de marché.

Source : Le fi lm français N° 3839-3840 du 18 janvier 2019 – Bilan Audiences 2018.

Progression du visionnage en rattrapage

En 2018, l'audience télévisuelle moyenne, sur la cible des individus âgés de 4 ans et plus, est en légère diminution à 3 h 36 par jour. Ces chiffres comprennent les audiences des programmes visionnés en direct mais également en différé et en rattrapage. L'agrégation des audiences linéaires (1) et délinéarisées (2) ayant un effet positif sur les audiences totales.

De janvier à septembre 2018, près de 660 millions de programmes vidéos ont été visionnées sur les services de télévision de rattrapage soit une progression de 16,7 % sur un an. Cela confi rme la tendance de consommation des téléspectateurs et oblige les chaînes de télévision à adapter leurs grilles de diffusionsface à un public de plus en plus attiré par les contenusà visualiser en délinéarisé.

2018 a été marquée par l'annonce des groupes France Television, M6 et TF1 de lancement d'une plateforme de service de vidéo à la demande .

Source : Baromètre de la télévision de rattrapage (TVR) - septembre 2018

Baisse du nombre de fi ctions au profi t du sport et recul du cinéma

Les retransmissions des matchs de la C oupe du m onde de football dominent le classement des meilleures audiences 2018et occupent les 9 premières places du classement et 15 places au top 30.

Les fi ctions françaises sont en nette baisse dans le classement en 2018 et occupent 26 places contre 42 en 2017. Le téléfi lm en deux parties Jacqueline Sauvage c'était lui ou moi se classe en 12e et 16e rang du top 100. 4 épisodes de la série Section de recherches, 4 épisodes de la série de Capitaine Marleau et 4 épisodes de la série Balthazar et 5 des 6 épisodes des Innocents sont également présents.

Les séries étrangères apparaissent quatre fois dans le top 100 des meilleures audiences 2017. En 2018, cette catégorie occupe 18 places sur 100 pour 18 épisodes de la série The Good Doctor.

Le cinéma occupe 4 places dans le top 100 des meilleures audiences de la télévision française en 2018, contre 8 l'année précédente.

❯ MEILLEURES AUDIENCES DES FILMS DIFFUSÉS SUR LES CHAÎNES HISTORIQUES EN 2018

			AUDIENCE
			(en millions de
RANG	TITRE	CHAÎNE	téléspectateurs)
1	Qu'est ce qu'on a fait au Bon Dieu (F)	TF1	8,7
2	Les Tuche (F)	TF1	7,7
3	Rien à déclarer (F)	TF1	7,1
4	Retour chez ma mère (F)	TF1	6,8
5	Le nouveau stagiaire (USA)	TF1	6,5

Source : 100 meilleures audiences Mediamat-Mediamétrie.

Parmi les 20 meilleures audiences cinéma de l'année se trouvent 10 fi lms français, contre 12 en 2017.

L e top 20 des meilleures audiences cinéma comprend 7 rediffusions en 2018 contre 9 en 2017.

Qu'est-ce qu'on a fait au Bon Dieu réalise la meilleure audience en 2017 pour sa 2e diffusion avec 8,7 millions de téléspectateurs. Également rediffusés, Rien à déclarer et Les Tuche réalisent respectivement une audience à 7,7 et 7,1 millions de téléspectateurs.

(1) La télévision linéaire désigne le mode de consommation « traditionnel » de la télévision (qu'elle soit analogique ou numérique via TNT, câble, satellite, etc.) par lequel un programme est regardé au moment de sa diffusion ou peut être enregistré pour le visionner en différé. Le terme de télévision linéaire permet de distinguer ce mode traditionnel d'usage de la télévision des nouvelles formes de consommation TV (Catch-up TV, IPTV, OTT, etc.).

(2) La télévision non linéaire recouvre l'ensemble des contenus audiovisuels disponibles via des moyens numériques et permettant de les consommer à la demande, de façon payante ou gratuite. Le fait de rendre les contenus disponibles via des plates-formes de consommation numérique à la demande constitue ce que l'on peut défi nir comme la télévision non-linéaire.

La vidéo à la demande

Un modèle international en constante évolution

La vidéo à la demande se décline en trois modèles principaux :

• la location ou le téléchargement temporaire qui permet de disposer d'un fi lm ou d'une série pour une durée ou un nombre de visionnage limité ;
• l'achat ou le téléchargement défi nitif ;
• l'abonnement mensuel, donnant accès à l'ensemble du catalogue du diffuseur en téléchargement temporaire. L'accès peut être sans limite ou à concurrence d'un nombre de fi lms ou d'un plafond de consommation fi xé mensuellement.

En trois ans, les revenus générés par la vidéo par abonnementsont passés de \$ 6 milliards à \$ 14 milliards en 2018.

Parmi les acteurs de ce marché, Netfl ix s'est imposé comme leader au fi l des années. Disponibledans 60 pays en 2015, Netfl ix est désormais présentdans plus de 190 pays. La plateforme propose un accès illimité à son catalogue de plusieurs milliers de titres produits ou acquis pour un prix mensuel allant de \$ 7 à \$ 14 pour l'offre premium. Netfl ix attire en 2018 près de 60 millions d'abonnés aux États-Unis et 79 millions d'abonnés à l'international soit une hausse de 29 millions de souscripteurs par rapport à 2017.

Les autres acteurs notables sont Amazon, Apple, YouTube et Hulu. The Walt Disney Company a annoncé son entrée sur le marché d'ici la fi n de l'année 2019 avec des contenus tirés des catalogues Disney, Pixar, Star Wars ou encore de National Geographic.

Source : D igital TV research – European TV Databook

Croissance historique du marché de la vidéo à la demande en France

❯ ÉVOLUTION DU MARCHÉ DE LA VIDÉO À LA DEMANDE (en millions d'euros)

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* Données provisoires

Le marché de la vidéo à la demande (VàD) voit son chiffre d'affaires en France progresser de 39 % à € 672 millions en 2018 contre € 485 millions en 2017, grâce à l'expansion du modèle par abonnement (SVàD) qui augmente de 83 % entre 2017 et 2018. Les transactions à l'acte à l'inverse chutent de plus de 34 % et représentent 32 % du marché en valeur en 2018 alors queleur part était de 75 % en 2015.

Depuis 2017, le marché de la SVàD dépasse celui de la VàD locative et reste en 2018 le premier segment de la vidéo digitale en France.

Le téléchargement temporaire baisse de 18 % en 2018, alors que le prix moyen d'un acte à la location est stable à € 4,5.

Le téléchargement défi nitif progresse de 15 % en 2018, notamment tiré par l'offre de iTunes. Le prix moyen s'établit à € 8,15 en 2018, en recul de 4 % comparé à 2017.

Netfl ix reste le leader de la SVàD en France avec une progression de 10 points de parts de marché en un an. Amazon Prime et les plateformes françaises OCS, CanalPlay et SFR Play complètement le top 5 des plateformes de SVàD.

Source : Baromètre digital GfK-NPA

Le cinéma reste le segment majoritaire

Le cinéma représente la majorité des téléchargements temporaires et des transactions de téléchargement défi nitif : il représente plus de 93 % du volume total des transactions en 2018.

Les achats en téléchargement défi nitif sont privilégiés pour les séries télévisuelles ainsi que pour les œuvres dites de "catalogue".

En 2018, les fi lms les plus visionnés en téléchargement temporaire sont Taxi 5, La Ch'tite famille, Jumanji bienvenue dans la jungle et Les Tuche 3, avec plus de 300 000 actes chacun.

Source : Baromètre digital GfK-NPA.

Une cible jeune

La vidéo à la demande se consomme essentiellement sur la télévision (65 %), l'ordinateur (20 %) et le téléphone (7 %). Son utilisation est une pratique de plus en plus fréquente notamment chez les jeunes de 15 à 24 ans. 63 % des consommateurssont âgés de moins de 35 ans.

Source : Bilan SVoD 2018 perspectives – NPA HARRIS Interractive

La vidéo physique en France

Les marchés du DVD et du Blu-ray continuent debaisser

❯ ÉVOLUTION DU MARCHÉ DE LA VIDÉO PHYSIQUE

Le marché de la vidéo physique connaît une baisse régulièrede ses ventes depuis 2004. On observe une évolution inverse entre la baisse du marché de la vidéo physique et le développement de la vidéo à la demande .

En 2018, les Français ont dépensé € 449 millions en achats de DVD et de supports haute défi nition Blu- ray soit un marché en baisse de 16 %sur un an. Le marché de la vidéo physique représente 64 millions d'unités vendues en 2018, soit une baisse de 11 % par rapport à 2017.

Le DVD reste le produit le plus vendu et représente 72 % du marché en valeur en 2018 . En 10 ans, les ventes de DVD ont été divisées par trois. Les volumes reculent de 12 % sur un an à 53,2 millions d'unités vendues en 2018 contre 60,1 millions d'unités en 2017.

Le volume des ventes de Blu-ray diminue de 9 % à 11 millions d'unités en 2018 contre 12,2 millions d'unités en 2017. Le chiffre d'affaires du Blu-ray est de€ 125,3 millions, soit 28 % du chiffre d'affaires de la vidéo physique, à un niveau équivalent à 2017. Le prix moyen d'un Blu-ray en nouveauté augmente de 1 % pour s'établir à € 21,56 en 2018.

Le cinéma domine toujours le marché de la vidéo

❯ PARTS EN VOLUME DE MARCHÉ VIDÉO SELON LE CONTENU

Le cinéma continue d'occuper la première place sur le marché de la vidéo et augmente à 67 % du total des recettes en 2018. Les résultats des ventes en volume comme en valeur sont à la baisse, respectivement de 9 % et 3 %.

Le cinéma français est le troisième segment du marché de la vidéo et représente 13 % des ventes pour un montant de € 58 millions en 2018, en baisse de 20 % comparé à 2017.

Les fi lms américains, premier segment du marché de la vidéo, restent majoritaires en volume et diminuent légèrement en 2018, passant de 44 % en 2017 à 42 % en 2018. Le chiffre d'affaires des fi lms américains quant à lui chutede 19 % pour atteindre € 181 millions en 2018. P lus de 16,6 millions de DVD et Blu-ray de fi lms américains ont été vendus en France en 2018, soit une baisse de 16 % par rapport à 2017. Le Blu-ray représente70 % du chiffre d'affaires des ventes de fi lms américains .

La fi ction représente 22 % du marché de la vidéo en 2018 et constitue le deuxième segment le plus vendu en vidéo. Les recettes de la fi ction reculent de 14 % à € 94,6 millions en 2018. La fi ction américaine et la fi ction française représentent respectivement 61 % et 18 % des ventes de ce segment.

En 2018, le top 3 des ventes est représenté par Raid dingue avec 232 800 unités, Ballerina avec 165 000 unités et Valerian et la cité des mille planètes avec 150 000 unités.

Source : Baromètre Vidéo CNC-GfK : le marché de la vidéo physique en 2018, 2017 et 2016.

RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

Chiffres clés

	2018		2017
	en milliers d'euros	en % du chiffre d'affaires	en milliers d'euros	en % du chiffre d'affaires	VARIATION
Chiffre d'affaires	196 205	100 %	177 049	100 %	11 %
Résultat opérationnel des activités de production et de distribution cinématographique (1)	20 887	11 %	12 549	7 %	66 %
Résultat opérationnel des activités de production et de distribution télévisuelle (1)	9 040	5 %	9 900	6 %	- 9 %
Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées	- 8 260	- 4 %	133 067	75 %	NA
Résultat net consolidé	- 8 644	- 4 %	122 966	69 %	NA
Investissements de l'activité de production cinématographique	27 448	14 %	47 479	27 %	- 42 %
Investissements de l'activité de production télévisuelle	68 516	35 %	63 967	36 %	7 %

(1) Après quote-part du résultat net des entreprises associées et hors frais de structure.

	31.12.18	31.12.17	VARIATION
Capitaux propres part du Groupe	272 087	305 128	- 11 %
Endettement net	- 20 056	27 680	- 172 %

Les résultats consolidés

Chiffre d'affaires par activité

Le chiffre d'affaires consolidé de Gaumont s'élève à k€ 196 205 en 2018 contre k€ 177 049 en 2017. La répartition du chiffre d'affaires entre les activités est la suivante :

ACTIVITÉ 2 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

La production et la distribution d'œuvres cinématographiques

Le chiffre d'affaires de l'activité de production cinématographique s'élève à k€ 95 530 en 2018 contre k€ 96 937 en 2017 et se répartit de la manière suivante :

* Dont principalement les produits dérivés, d'édition musicale et les activités de Gaumont Pathé Archives

LA DISTRIBUTION DES FILMS DANS LES SALLES

Le chiffre d'affaires lié à la distribution des fi lms dans les salles en France s'élève à k€ 20 444 au 31 décembre 2018 contre k€ 30 690au 31 décembre 2017.

Dix fi lms de long métrage sont sortis en salle au cours de l'année2018 :

• Burn o ut de Yann Gozlan, avec François Civil, sorti le 3 janvier ;
• Belle et Sébastien 3 : le dernier chapitre de Clovis Cornillac, avec Félix Bossuet, Tchéky Karyo et Clovis Cornillac, sorti le 14 février ;
• Tout le monde debout de Franck Dubosc, avec Franck Dubosc, Alexandra Lamy, Elsa Zylberstein et Gérard Darmon, sorti le 14 mars ;
• La m ort de Staline d'Armando Iannucci, avec Jeffrey Tambor, Steve Buscemi, Olga Kurylenko et Michael Palin, sorti le 4 avril ;
• Monsieur je sais tout de François Prévôt-Leygonie et Stephan Archinard, avec Arnaud Ducret, Alice David et Max Baissette de Malglaive, sorti le 9 mai ;
• Volontaire d'Hélène Fillières, avec Lambert Wilson, Diane Rouxel et Josiane Balasko, sorti 6 juin ;
• Les v ieux f ourneaux de Christophe Duthuron, avec Eddy Mitchell, Roland Giraud, Pierre Richard et Alice Pol, sorti le 22 août ;
• Capharnaüm de Nadine Labaki, avec Zain Al Rafeea, Yordanos Shiferaw, Treasure Bankole et Kawthar Al Haddad, sorti le 17 octobre ;
• Un homme pressé d'Hervé Mimran, avec Fabrice Luchini et Leila Bekhti, sorti le 7 novembre ;
• L'Empereur de Paris de Jean-François Richet, avec Vincent Cassel, August Diehl, Olga Kurylenko et Freya Mavor, sorti le 19 décembre.

8,4 millions d'entrées ont été réalisées pour 10 fi lms sortis en salles en 2018 et 2 fi lms sortis en 2017 encore en exploi tation. Les entrées réalisées par les fi lms sortis en 2018 sur l'ensemble de leur exploitation, se présentent de la manière suivante :

L'ÉDITION VIDÉO ET LA VIDÉO À LA DEMANDE

Le chiffre d'affaires lié à la distribution en vidéo et en vidéo à la demande en France s'élève à k€ 12 355 en 2018 contre k€ 11 599 en 2017.

Les ventes de la vidéo physique en France sont en hausseavec plus de 1,2 million d'unitésvidéo vendues et s'élèvent à k€ 8 119 en 2018 contre k€ 7 732 en 2017. Elles sont portées par les ventes de nouveautés, 13 fi lms récents édités en 2018 contre 12 en 2017 et des ventes de fi lms du catalogue de Gaumont en légère augmentation d'une année à l'autre malgré un marché en baisse structurelle.

Les ventes en vidéo à la demande progressent pour atteindre k€ 4 236 en 2018 contre k€ 3 867 en 2017, notamment grâce à l'arrivée de nouveaux titres très adaptés à ce marchécomme Le sens de la fête et Tout le monde debout.

LA VENTE DE DROITS DE DIFFUSION AUX TÉLÉVISIONS

Les ventes de droits de diffusion aux chaînes de télévision françaises s'élèvent à k€ 24 007 en 2018 contre k€ 18 634 en 2017.

Les ventes de titres du catalogue aux chaînes historiques et aux chaînes de la TNT augmentent respectivement de 24 % et 30 % . En 2018, plus de 180 fi lms ont été vendus, dont Les g amins, La folie des grandeurs, Le cinquième élément et la trilogie Fantomas.

LES VENTES DE DROITS À L'INTERNATIONAL

Le chiffre d'affaires lié à la production et à la distribution de fi lms à l'international s'élève à k€ 33 272 en 2018 contre k€ 30 883 en 2017, porténotamment par Le sens de la fête qui a réalisé plus de 2 millions d'entrées, Belle et Sébastien 3 : le dernier chapitre, qui a connu un succès important en Italie et Tout le monde debout. Les ventes de catalogue se maintiennent d'une période à l'autre.

AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION DES FILMS

Les autres revenus d'exploitation s'élèvent à k€ 5 452 en 2018 contre k€ 5 131 en 2017. Ils correspondent principalement à l'exploitation des images d'archives par Gaumont Pathé Archives, à l'édition musicale et à la vente de produits dérivés.

ACTIVITÉ 2 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

La production et la distribution de fi ctions et de séries d'animation pour la télévision

Le chiffre d'affaires de l'activité de production télévisuelle s'élève à k€ 91 972 en 2018 contre k€ 74 605 en 2017 et se répartit de la manière suivante :

Les ventes de séries de fi ction et d'animation américaines représentent un chiffre d'affaires de k€ 75 394 au 31 décembre 2018 contre k€ 67 807 au 31 décembre 2017.

En 2018, deux séries ont été livrées contre une seule l'an passé :

• la quatrième saison de 10 épisodes de Narcos, à Netfl ix. Cette série d'EricNewman est disponible dans son intégralité depuis le 16 novembre 2018 sur la plateforme de vidéo à la demande en ligne de l'opérateur ;
• la troisième saison de 10 épisodes de F is for family, à Netfl ix. La série créée par le comédien Bill Burr et le scénariste Michael Price est disponible dans son intégralité depuis le 30 novembre 2018 sur la plateforme de vidéo à la demande en ligne de l'opérateur.

Les ventes de séries de fi ction et d'animation européennesreprésentent un chiffre d'affaires de k€ 16 578 au 31 décembre 2018 contre k€ 6 798 au 31 décembre 2017.

En 2018, les programmes suivants ont été livrés :

• la deuxième saison de la série L'art du crime, à France 2. Co-réalisée par Charlotte Brandström et Éric Woreth, avec Nicolas Gob, Eléonore Gosset-Bernheim et Philippe Duclos, elle a été diffusée à partir du 23 novembre 2018 ;
• la série de six épisodes Nox, à Canal+. Réalisée par Mabrouk El Mechri, avec Nathalie Baye, elle a été diffusée à partir du 12 mars 2018 ;
• la série d'animation de 52 épisodes Furiki Wheels, à France 4. La diffusion de cette série a débuté le 2 juillet 2018 ;
• les derniers épisodes des séries d'animation Belle et Sébastien et Trulli Tales respectivement à M6 et Disney.

Redevance de marque et autres produits

Le produit de la redevance de marque versée par Les Cinémas Pathé Gaumont, s'élève à k€ 6 217 en 2018 contre k€ 3 623 en 2017.

Les autres produits divers s'établissent à k€ 2 486 en 2018 contre k€ 1 884 en 2017 et comprennent les revenus des locations immobilières et de diverses prestations de services rendues à des tiers.

Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées

Le résultat opérationnel après quote-part de résultat des entreprises associées est une perte de k€ 8 260 en 2018 contre un profi t de k€ 133 067 en 2017. Le résultat de 2017 incluait la plus-value de k € 143 884 réalisée sur la cession de la participation minoritaire de 34 % dans Les Cinémas Pathé Gaumont. Le résultat opérationnel au 31 décembre 2018 comprend :

• le résultat opérationnel des activités de production et de distribution cinématographique et télévisuelle ;
• le résultat des activités de holding et immobilières ;
• les frais de structure des différentes activités opérationnelles et des services fonctionnels .

La répartition du résultat opérationnel avant frais de structure entre les différentes activités opérationnelles est présentée ci-dessous :

L'effectif moyen 2018 s'établit à 216 équivalents temps plein et se répartit de la manière suivante :

	en milliers
40 000
35 000
30 000		37 %
25 000	59 %		Résultat opérationnel des activités de production et de distribution cinématographique
20 000			Résultat opérationnel des activités
15 000		29 %	de production et de distribution télévisuelle
10 000	25 %		Résultat opérationnel des activités de holding et immobilières
5000		34 %
0	16 %
	2018	2017

		2018			2017
BRANCHE D'ACTIVITÉ	HOMMES	FEMMES	TOTAL	HOMMES	FEMMES	TOTAL
Gaumont SA	57	81	138	59	93	152
Filiales de production et distribution de fi lms pour le cinéma (1)	8	8	16	8	10	18
Production de séries et fi lms d'animation	5	6	11	5	7	12
Production de fi ctions télévisuelles	23	21	44	20	12	32
Distribution de séries, fi lms d'animation et de fi ctions télévisuelles	-	7	7	1	4	5
EFFECTIF MOYEN	93	123	216	93	126	219
dont France	76	106	182	77	110	187
dont Allemagne	-	1	1	-	-	-
dont Royaume-Uni	1	2	3	-	1	1
dont États-Unis	16	15	31	16	15	31

(1) Les sociétés d'exploitation des images d'archives sont incluses dans ce périmètre.

Les contrats à durée indéterminée et les contrats permanents aux États-Unis représentent 89 % de l'effectif moyen total.

Résultat net

Le résultat net est une perte de k€ 8 644 en 2018 contre un bénéfi ce de k€ 122 966 en 2017 et comprend :

• le résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées ;
• le résultat fi nancier qui est un gain net de k€ 220 en 2018 contre une perte de k€ 8 055 en 2017 qui comprenait des pertes de change pour k€ 4 521 ;
• une charge d'impôt de k€ 604 incluant notamment un produit d'impôt différé de k€ 261 et une charge d'impôt sur les sociétés françaises de k€ 1 062.

La part du résultat net attribuable aux actionnaires minoritaires est un gain de k€ 127 en 2018 contre une perte de k€ 78 en 2017.

Le résultat net part du Groupe se solde par une perte de k€ 8 771 en 2018 contre un bénéfi ce de k€ 123 044 en 2017.

Résultat opérationnel des activités de production et de distribution cinématographique et télévisuelle

Le résultat opérationnel des activités de production et de distribution cinématographique et télévisuelle après quote-part du résultat net des entreprises associées, hors frais de structure s'élève à k€ 30 357 en 2018 contre k€ 22 449 en 2017 et comprend :

• la part de résultat attribuée aux fi lms de long métrage pour k€ 20 887en 2018 contre k€ 12 549 en 2017 ;
• la part de résultat attribuée aux séries d'animation et de fi ction télévisuelles pour k€ 9 040 en 2018, dont k€ 6 514 pour les séries américaines contre k€ 9 900 en 2017.

Résultat opérationnel des activités de holding et immobilières

Le résultat des activités holding et immobilières s'élève à k€ 5 530 en 2018, essentiellement lié aux redevances de marque, contre k€ 11 509 en 2017 .

Frais de structure

Les coûts de structure s'élèvent à k€ 43 717 en 2018 contre k€ 45 222en 2017 et sont constitués de coûts salariaux à hauteur de 67 %.

Flux de trésorerie et structure fi nancière

Flux de trésorerie

Au 31 décembre 2018, le Groupe dispose d'une trésorerie de k€ 129 759, contre k€ 83 748 à l'ouverture de l'exercice, soit une variation positive de k€ 46 011.

Les activités courantes du Groupe ont généré en 2018 un fl ux de trésorerie net positif de k€ 113 435 contre k€ 122 899 en 2017.

Opérations d'investissement

Les investissements nets s'élèvent à k€ 52 146 au 31 décembre 2018 dont k€ 21 772de rachats d'intérêtsminoritaires au sein des fi liales de Gaumont aux États-Unis payable en 3 annuités, contre un fl ux de trésorerie positif de k€ 148 524 au 31 décembre 2017, dont k€ 253 333 provenant de l'encaissement partiel du prix de cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont.

Sur les deux derniers exercices, les investissements ont été les suivants :

TOTAL INVESTISSEMENTS	107 283	113 407
Acquisition de titres de sociétés consolidées (décaissé)	7 980	-
Immobilisations fi nancières	23	68
Immobilisations corporelles	3 200	1 874
Immobilisations incorporelles	96 080	111 465
(en milliers d'euros)	2018	2017

Les investissements en immobilisations incorporelles sont majoritairement constitués des investissements dans les productions de fi lms cinématographiques et de programmes télévisuels. Le volume des investissements varie d'une année à l'autre en fonction du type de projets et de leur nombre.

Le détail des investissements par nature est présenté ci-dessous (en milliers d'euros).

INVESTISSEMENT DANS LES FILIALES ET PARTICIPATIONS

Rachat d'intérêts minoritaires dans la société Gaumont Television USA Llc

Le 21 février 2018, Gaumont USA Inc a acquis une part complémentaire de 15 % dans la société Gaumont Television USA Llc pour un montant de k\$ 24 000, payable en trois échéances annuelles.

Au 31 décembre 2018, la dette relative à cette acquisition s'établit à k\$ 16 000 et a fait l'objet d'une actualisation.

Acquisition de société

Le 14 février 2018, Gaumont a acquis la société DD Catalogue, créée le 21 décembre 2017 par apport partiel d'actifs constitué des parts producteurs et droits à recette de Gérard Depardieu dans une soixantaine de fi lms, dont Tais toi, Le plus beau métier du monde et Les fugitifs, pour un prix d'acquisition hors frais de k€ 1 277, correspondant à l'actif net de la société acquise. Aucun écart d'acquisition n'a été constaté lors de cette acquisition.

Restructurations internes

En juin 2018, les sociétés Mitzé Films, Nouvelles Editions de Films, Fideline Films et DD Catalogue ont été dissoutes sans liquidation par transmission universelle de patrimoine au profi t de Gaumont SA.

En décembre 2018, Gaumont Inc et sa fi liale Gaumont Distribution Inc, établies à New York et détenues à 100 % par Gaumont SA, ont été fusionnées dans Gaumont USA Inc, fi liale à 100 % de Gaumont SA. Préalablement à cette fusion, Gaumont Inc avait cédé sa participation dans Lincoln Cinema Associates Llc, qui était consolidée selon méthode de la mise en équivalence .

Sorties de périmètre

La cession de la participation de 31,95 % détenue dans Lincoln Cinema Associates a donné lieu à la constatation d'une moins-value de cession de k€ 431.

En juillet 2018, Gaumont a cédé sa participation de 20 % dans la société la Boétie Films. Le résultat de déconsolidation constaté sur la période est un bénéfi ce de k€ 44.

Opérations de fi nancement

En 2018, les fl ux de trésorerie relatifs aux opérations de fi nancement comprennent le versement du dividende pour k€ 3 115, une diminution de la dette à hauteur de k€ 5 386 et le paiement des intérêts sur emprunts pour k€ 7 166.

Capitaux propres

Les capitaux propres consolidés s'élèvent au 31 décembre 2018 à k€ 274 998 contre k€ 308 018 au 31 décembre 2017. La diminution des capitaux propres est essentiellement liée au résultat de l'exercice et à des rachats de minoritaires au sein des fi liales de Gaumont aux États-Unis.

Le total de la situation fi nancière consolidée est de k€ 523 996 , contre k€ 560 080 l'année précédente.

Endettement fi nancier

L'endettement fi nancier net du Groupe est en forte baisse et s'établit à k€ - 20 056 au 31 décembre 2018 contre k€ 27 680 au 31 décembre 2017. Il comprend principalement k€ 129 831 de trés orerie positive, k€ 60 000 d'emprunt obligataire de Gaumont SA et k€ 41 914 de crédits de production autoliquidatifs, assis sur les recettes de préfi nancement et d'exploitation des séries américaines.

Au 3 1 décembre 2018, à lasuite du versement anticipé de la seconde échéance de paiement initialement prévue le 30 juin 2019, la créance vis-à-vis de Pathé issue de la cession de la participation de Gaumont dans Les Cinémas Pathé Gaumont s'établit à k€ 63 333, hors intérêts courus.

En France, compte tenu de sa politique de croissance, Gaumont estime que ses besoins de fi nancement, hors acquisitions éventuelles, seront couverts par la trésorerie disponible, les fl ux de trésorerie d'exploitation et l'emprunt obligataire.

Aux États-Unis, le Groupe continue à souscrire à des crédits bancaires dédiés au fi nancement de ses productions et a recours à la cession de créances pour le fi nancement de nouveaux projets. Ces dettes sont garanties exclusivement par les actifs détenus par les fi liales américaines, sans aucun recours contre le Groupe en France.

Le Groupe considère disposer des moyens suffi sants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités.

Emprunt obligataire et crédit syndiqué

Suite à la résiliation le 30 juin 2018 de la convention de crédit renouvelable initialement conclue le 5 novembre 2014, Gaumont dispose, pour le fi nancement des besoins généraux, d'un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP) d'un montant total de k€ 60 000 assorti de trois ratios fi nanciers à respecter semestriellement.

Les caractéristiques l'emprunt obligataire ainsi que les ratios qui l'accompagnent sont présentés respectivement en notes 6.2et 7.1de l'annexe aux comptes consolidés .

Crédits de production auto-liquidatifs

Dans le cadre du fi nancement des séries américaines, les sociétés de production fi liales de Gaumont Television USA contractent des crédits de production auprès d'établissements fi nanciers américains spécialisés dans le fi nancement des sociétés de production. Ces crédits sont exclusivement affectés au fi nancement de la production des séries concernées et sont garantis, jusqu'à recouvrement des sommes prêtées et des intérêts y afférents, par le nantissement des actifs fi nancés et de l'intégralité des recettes de préfi nancement et d'exploitation de ces œuvres, à l'exclusion de toute autre garantie. Les crédits sont assortis d'un contrat de garantie de bonne fi n conclu auprès d'une compagnie spécialisée dans la production audiovisuelle.

Le crédit en cours, souscrit dans le cadre du fi nancement de la saison 5 de Narcos a été accordé à la fi liale de Gaumont Television USA pour un montant global de k\$ 72 235. Au 31 décembre 2018, il présente un encours cumulé de k\$ 15 828 et un solde disponible total de k\$ 57 085.

Cessions de créances

Dans le cadre du fi nancement des productions françaises, Gaumont a régulièrement recours à la cession de créances de type Dailly. Les créances cédées dans le cadre de ces contrats sont des créances liées au préfi nancement de la production, telles que les préventes au principal diffuseur, les apports de coproducteurs ou encore le fonds de soutien à l'industrie audiovisuelle. Au 31 décembre 2018, la totalité des créances cédées a été recouvrée ou a fait l'objet d'un rachat par Gaumont.

Aux États-Unis, Gaumont Television USA a conclu une convention globale de cessions de créances d'un montant maximum autorisé de k\$ 50 000 en vue de fi nancer le développement de ses nouveaux projets. En 2018, cette convention globale a été transférée à Gaumont USA Inc, sans modifi cation des conditions principales . Cette ligne de crédit s'appuie sur les créances d'exploitation des séries, à l'exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au fi nancement de la production. Au 31 décembre 2018, la dette relative à ces cessions de créances s'établit à k\$ 33 010 et le montant disponible de cette ligne de crédit s'élève à k\$ 8 851.

Les caractéristiques détaillées de ces crédits sont présentées en note 6.2de l'annexe aux comptes consolidés.

Autres dettes fi nancières

Les autres dettes fi nancières comprennent notamment la dette envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la participation de cet établissement au programme de restauration de fi lms, qui s'établit à k€ 4 409 au 31 décembre 2018.

Perspectives

Sorties et livraisons à venir

Dix fi lms sont sortis ou sortiront en salles en 2019 :

• Edmond d'Alexis Michalik, avec Thomas Solivérès, Olivier Gourmet, Mathilde Seigner et Clémentine Célarié, s orti le 9 janvier ;
• Le mystère Henri Pick de Rémi Bezançon, avec Fabrice Luchini, Camille Cottin, Alice Isaaz et Bastien Bouillon, sortile 6 mars ;
• Aïlo : une odyssée en Laponie, documentaire animalier de Guillaume Maidatchevsky, sorti le 13 mars ;
• Chamboultout d'Eric Lavaine, avec Alexandra Lamy, José Garcia, Anne Marivin et Michel Vuillermoz ;
• Blanche comme neige d'Anne Fontaine, avec Lou de Laâge, Isabelle Huppert et Vincent Macaigne ;
• Ibiza d'Arnaud Lemort, avec Mathilde Seigner et Christian Clavier ;
• Papy sitter de Philippe Guillard, avec Gérard Lanvin et Olivier Marchal ;
• La vie scolaire de Fabien Marsaud, avec Alban Ivanov et Zita Hanrot ;
• Hors normes d'Éric Toledano et Olivier Nakache, avec Reda Kateb et Vincent Cassel ;
• J'accuse de Roman Polanski, avec Jean Dujardin, Emmanuelle Seigner, Grégory Gadebois et Louis Garrel.

La livraison de cinq séries télévisuelles aura lieu en 2019 :

• Narcos saison 5, à Netfl ix ;
• El presidente saison 1, fi ction latino-américaine de 8 épisodes, à Amazon ;
• L'a rt du crime saison 3 à France 2 ;
• Les o mbres de Lisieux à France 3 ;
• Oui-Oui saison 2 à France 5.

Coûts de production et taux de couverture

Production cinématographique

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Au cours de l'année 2018, Gaumont a produit ou coproduit 12 fi lms de long métrage. La répartition des dépenses de l'ensemble des fi lms dans lesquel s Gaumont investit est la suivante :

En moyenne, 40 à 50 % des coûts de production des fi lms de long métrage sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes.

La répartition par profession des effectifs intermittents employés dans la production des fi lmsdont Gaumont assure la production exécutive se présente de la manière suivante :

INTERMITTENTS PAR PROFESSION	2018	2017
Techniciens	133	124
Artistes & Acteurs	23	36
Figurants	662	451
EFFECTIF TOTAL	818	611
Volume d'heures Total (1) (en milliers)	37	36

(1) Le nombre d'heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES

Les investissements pour les fi lms dont la sortie est prévue en 2019 s'élèvent à environ k€ 19 000.

Gaumont a privilégié des investissements forfaitaires pour 11 des 12 fi lms, limitant ainsi son risque d'exposition aux aléas de délai et de dépassement des coûts de production. L'essentiel du coût du fi lm et des préfi nancements, tels que les apports et les préventes, est alors constaté chez le producteur délégué en charge de la production exécutive.

Le fi lm Trois jours et une vie pour lequel Gaumont assure la production exécutive a bénéfi cié d'un taux de couverture globale 71 % à la mise en prodcution .

Au 31 décembre 2018, le tournage de tous les fi lms prévus en 2019 est achevé, à l'exception de J'accuse, dont le tournage se terminera au printemps 2019.

Production télévisuelle française

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Au cours de l'année 2018, Gaumont et ses fi liales ont produit environ 6 heures de fi ctions télévisuelles françaises représentant un budget cumulé de 6 millions d'euros. La répartition de ce budget par nature est lasuivante :

En moyenne, 50 à 60 % des coûts de production des fi ctions télévisuelles françaises sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes.

ACTIVITÉ 2 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

La répartition par profession des effectifs intermittents employés dans la production de fi ctions télévisuelles françaises, se présente de la manière suivante :

INTERMITTENTS PAR PROFESSION	2018	2017
Techniciens	265	383
Artistes & Acteurs	117	117
Figurants	495	777
EFFECTIF TOTAL	877	1 277
Volume d'heures Total (1) (en milliers)	67	124

(1) Le nombre d'heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS DE FICTIONS TÉLÉVISUELLES FRANÇAISES

Le taux de couverture global des fi ctions produites en France en 2018, déterminé à la date de la décision de mise en production est supérieur à 100 %.

Production d'animation

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Gaumont a produit environ 24 heures de séries en 2018, représentant un budget de production cumulé de 29 millions d'euros. La répartition de ce budget par nature est lasuivante :

En moyenne, près de la moitié des coûts de production d'animations sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes.

La répartition par profession des effectifs intermittents employés dans la production d'animation , se présente de la manière suivante :

INTERMITTENTS PAR PROFESSION	2018	2017
Techniciens	246	506
Artistes & Acteurs	54	74
EFFECTIF TOTAL	300	580
Volume d'heures Total (1) (en milliers)	152	194

(1) Le nombre d'heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent. À titre d'exemple : les techniciens ont un horaire quotidien de 7 heures dans la production d'animations en France et un horaire variant de 8 à 12 heures selon les accords, dans les productions d'animations américaines.

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS D'ANIMATION

Le taux de couverture global des séries d'animation produites en 2018, déterminé à la date de la décision de mise en production est supérieur à 100 %.

Production télévisuelle américaine

RÉPARTITION DES COÛTS DE PRODUCTION

Au cours de l'année 2018, Gaumont et ses fi liales ont produit environ 8 heures de fi ctions américaines représentant un budget cumulé de 44 millions d'euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante :

ACTIVITÉ 2 RÉSULTATS CONSOLIDÉS DES ACTIVITÉS DE GAUMONT

La répartition des intermittents employés par Gaumont dans le cadre de la production de fi ctions télévisuelles américaines est la suivante :

INTERMITTENTS PAR PROFESSION	2018	2017
Techniciens	1 149	580
Artistes & Acteurs	294	130
Figurants	5 218	6 477
EFFECTIF TOTAL	6 661	7 187
Volume d'heures Total (en milliers)	597	585

TAUX DE COUVERTURE DES PRODUCTIONS DE FICTIONS TÉLÉVISUELLES AMÉRICAINES

Le taux de couverture global des fi ctions américaines en 2018, déterminé à la date de la décision de mise en production est supérieur à 100 %.

Coûts de développement

en milliers

Les coûts de développement regroupent les coûts liés à un projet de fi lm, de série d'animation ou de fi ction télévisuelle, engagés avant de prendre la décision défi nitive d'investissement dans ce projet. Il peut s'agir notamment de droits d'auteurs, de coûts d'achat d'options , de frais de repérage ou de recherche documentaire. Ces frais sont reconnus en charges au moment de leur engagement et sont complémentaires des investissements.

Au titre de l'exercice 2018, les frais préliminaires s'élèvent à k€ 4 693 contre k€ 4 466 en 2017 et se répartissent sur les différents secteurs d'activité de la façon suivante :

ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ GAUMONT

Analyse du chi ffre d'affaires et des résultats

Les principales activités de la société Gaumont sont la production et la distribution de fi lms cinématographiques.

Le chiffre d'affaires de Gaumont s'établit à k€ 105 882 en 2018, contre k€ 113 034 en 2017.

Le chiffre d'affaires provenant de la distribution des fi lms en salles en France s'élève à k€ 20 634en 2018 contre k€ 30 685 en 2017. Gaumont réalise 8,4 millions d'entrées au cours de l'année 2018 pour dix fi lms sortis, dont 2,4 millions pour Tout le monde debout et1,7 million pour Belle et Sébastien 3 : Le dernier chapitre.

En comparaison, treize fi lms étaient sortis en 2017, totalisant 12,2 millions d'entrées dont 3 millions pour Le sens de la fête, 2 millions pour Au revoir là-haut et respectivement 1,3 million, 1,2 million et 1,6 million pour Un sac de billes, Patients et Santa & Cie.

Le chiffre d'affaires lié aux ventes en vidéo à la demande et à l'édition en vidéo des fi lms dont Gaumont est producteur ou coproducteur s'élève à k€ 5 980 en 2018 contre k€ 5 648 en 2017.

Les ventes de droits aux chaînes de télévision françaises atteignent k€ 28 229 en 2018 contre k€ 18 585 en 2017 dont k€ 4 230 de préventes sur les fi lms de l'année. En 2017, Gaumont ayant privilégié des apports forfaitaires pour ses productions, aucune prévente de nouveau fi lm aux chaînes de télévision n'a été constatée. Les ventes de titres du catalogue aux chaînes historiques ont fortement progressé par rapport à 2017. Les ventes de titres du catalogue aux chaînes de la TNT sont également en forte hausse. Plus de 200 fi lms ont été vendus au cours de l'année.

Le chiffre d'affaires lié aux ventes à l'international s'élève à k€ 22 130en 2018 contre k€ 30 726 en 2017, porté notamment par Le sens de la fête qui a réalisé plus de 2 millions d'entrées, Belle et Sébastien 3, le dernier chapitre qui a connu un succès important en Italie et Tout le monde debout. Les ventes de catalogue se maintiennent d'une période à l'autre.

Les autres produits s'élèvent à k€ 28 909en 2018 contre k€ 27 390 en 2017. Ils sont principalement composés des redevances de marque, des rémunérations producteurs, des prestations d'assistance aux fi liales et des revenus de location immobilière. Les redevances de marque s'élèvent à k€ 7 984 en 2018contre k€ 5 107 en 2017. En 2018, les autres produits comprennent également les revenus liés à l'accord de co-investissement signé en janvier 2017 avec la société Entourage Pictures pour k€ 12 031 .

Le résultat d'exploitation est un bénéfi ce de k€ 2 548 en 2018, contre une perte de k€ 11 887 en 2017.

Le résultat fi nancier se solde par un profi tde k€ 4 962 en 2018 contre une pertede k€ 22 en 2017 et inclut les dividendes reçus des fi liales pour k€ 2 052 en 2018 contre k€ 2 059 en 2017.

Le résultat courant avant impôts se solde par un profi t de k€ 7 510 en 2018, contre une perte de k€ 11 909 en 2017.

Le résultat exceptionnel est un profi t de k€ 1 119 en 2018 contre k€ 308 248 en 2017 qui incluait la plus-value de cession de la participation dans Les Cinémas Pathé Gaumont.

Le bénéfi ce net de Gaumont s'établit à k€ 8 065 en 2018 contre k€ 295 823 en 2017, après prise en compte d'une participation dessalariés de k€ 65 et d'une charge d'impôt de k€ 449 en 2018.

Information sur les délais de paiement

	DETTES FOURNISSEURS
		RETARD
	NON ÉCHUES	1 À 30 JOURS	31 À 60 JOURS	61 À 90 JOURS	91 JOURS ET +	TOTAL ÉCHU
Nombre de factures	161					33
Montant total des factures (TTC en k€)	1 880	7	10	-	6	23
en % des achats TTC	6 %	0 %	0 %	-	0 %	0 %
Nombre de factures représentant des dettes litigieuses exclues de l'analyse						-
Montant total des factures exclues de l'analyse (TTC en k€)						-

	CRÉANCES CLIENTS
		RETARD
	NON ÉCHUES	1 À 30 JOURS	31 À 60 JOURS	61 À 90 JOURS	91 JOURS ET +	TOTAL ÉCHU
Nombre de factures	6 498					8 790
Montant total des factures (TTC en k€)	11 656	2 285	3 023	310	4 176	9 794
en % des ventes TTC	10 %	2 %	3 %	0 %	4 %	8 %
Nombre de factures représentant des créances litigieuses exclues de l'analyse						104
Montant total des factures exclues de l'analyse (TTC en k€)						985

Rôle de Gaumont au sein du Groupe

Prestations de la mère pour ses fi liales

Principales sociétés du groupe Gaumont :

Production et distribution Cinéma			Production et distribution Télévision
Gaumont SA Gaumont Vidéo SNC Gaumont Films USA Llc Gaumont Musiques SARL Editions la Marguerite SARL Gaumont Production SARL	31/12/18 -	31/12/17 1/12/1 - 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %	Gaumont Télévision SAS Gaumont Television USA Llc Gaumont Animation SAS Gaumont Animation USA Llc Gaumont GmbH Gaumont Ltd	31/12/18 100,00 % 100,00 %	31/12/17 100,00 % 100,00 % 88,60 % 73,60 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 % 100,00 %
Exploitation des archives audiovisuelles Gaumont Pathé Archives SAS	ovisuel 31/12/18 57,50 %	31/12/17 /12/1 57,50 %	Gaumont Distribution TV Llc Gaumont Animation Musique SARL 100,00 % 100,00 % Gaumont Production Télévision SARL 100,00 % 100,00 % Gaumont Production Animation SARL 100,00 %		100,00 % 100,00 % 100,00 %

Gaumont assure des fonctions de Direction générale et des fonctions support pour ses fi liales en France et à l'étranger. Pour ces prestations, Gaumont perçoit une rémunération qui s'est élevée à k€ 2 546 en 2018, contre k€ 3 261 en 2017.

À l'exception de Gaumont Pathé Archives, les fi liales françaises sont hébergées au sein des locaux de Gaumont. À ce titre, Gaumont facture à ses fi liales un loyer qui s'est élevé à k€ 284 en 2018, contre k€ 241 en 2017.

Gaumont Vidéo verse à Gaumont des redevances pour l'exploitation vidéographique des fi lms. Ces redevances, proportionnelles aux ventes, se sont élevées à k€ 1 156 en 2018 contre k€ k€ 1 159 en 2017.

Gestion de la trésorerie

Gaumont assure pour ses fi liales une gestion centralisée de la trésorerie, rémunérée à untaux demarché.

Intégration fi scale

Toutes les fi liales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95 % sont organisées en groupe d'intégration fi scale autour de Gaumont. Une convention d'intégration fi scale prévoit les modalités de répartition de l'impôt entre les sociétés.

Événements postérieurs à la clôture

Aucun événement signifi catif n'est survenu entre la date de clôture et l'arrêté des comptes par le Conseil d'administration de Gaumont.

Événements survenus après l'arrêté des comptes

Le 22 mars 2019, Gaumont a acquis les titres de la société CDG SAS, nouvellement créée par apport d'une branche complète d'activité issue du catalogue Roissy Films.

Résultats de la société Gaumont au cours des cinq derniers exercices

	2018	2017	2016	2015	2014
Situation fi nancière en fi n d'exercice
Capital social	24 959 384	24 957 784	34 242 152	34 207 664	34 180 240
Nombre d'actions émises	3 119 923	3 119 723	4 280 269	4 275 958	4 272 530
Nombre d'obligations convertibles en actions.	-	-	-	-	-
Résultat global des opérations effectives
Chiffre d'affaires hors taxes	105 882 323	113 034 174	120 081 682	82 096 835	95 996 221
Bénéfi ce avant impôts, amortissements et provisions	41 941 432	348 669 473	66 840 330	38 556 493	41 179 055
Impôts sur les bénéfi ces (+ produit/- charge)	- 499 163	- 245 118	- 39 627	- 84 877	- 123 943
Bénéfi ce après impôts, amortissements et provisions	8 065 410	295 823 029	7 258 179	9 778 138	5 549 272
Montant des bénéfi ces distribués	3 119 723	3 114 575	4 268 621	4 267 078	4 266 045
Résultat des opérations réduit à une action
Bénéfi ce après impôts, mais avant amortissements et provisions	13,28	111,68	15,61	9,00	9,61
Bénéfi ce après impôts, amortissements et provisions	2,59	94,82	1,70	2,29	1,30
Dividende net versé à chaque action	1,00	1,00	1,00	1,00	1,00
Personnel
Nombre de salariés (effectif moyen)	144	152	151	139	133
Montant de la masse salariale	11 783 690	14 109 369	12 463 978	11 442 885	10 203 107
Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.)	4 837 090	4 729 441	4 837 824	4 476 674	4 203 107

PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES AFFECTANT GAUMONT ET PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN PLACE

Le s principaux risques et incertitudes auxquels Gaumont est confronté, particulièrement ceux affectant l'élaboration de l'information fi nancière, sont décrits ci-après. Les investisseurs sont invités à en prendre connaissance avant de prendre leur décision d'investissement.

La revue de ces risques et incertitudes est réalisée par Gaumont à l'occasion de changements organisationnels et lors de cycles de révision générale des principaux processus opérationnels. Le dispositif de contrôle interne mis en place s'inscrit dans une démarche de gestion des risques existants et d'identifi cation, d'évaluation et de maîtrise des nouveaux risques susceptibles d'affecter l'activité ou sa restitution dans les états fi nanciers.

Risques inhérents à l'industrie cinématographique et télévisuelle

Un secteur concurrentiel face à une demande exigeante et en permanente évolution

En tant qu'activité de loisirs, les industries cinématographiques et télévisuelles sont fortement dépendantes des envies, des préoccupations et des attentes du grand public. L'environnement économique et politique, comme les événements extérieurs, a une infl uence sur les demandes du public et peuvent par conséquent avoir des répercussions plus ou moins signifi catives sur l'activité de Gaumont et de ses fi liales. En effet, même si les qualités artistiques et techniques sont essentielles, le succès d'un fi lm ou d'un programme télévisuel dépend d'autres facteurs diffi ciles à appréhender et à mesurer, comme la sensibilité du public au sujet abordé, la popularité des acteurs, l'attrait des fi lms et programmes concurrents, voire la météo.

Le secteur de la production de fi lms est en outre un marché extrêmement concurrentiel où le succès des fi lms auprès du public a un impact signifi catif sur les résultats. Dans un marché où les salles de cinéma proposent près de deux nouveaux fi lms par jour, Gaumont ne peut garantir le succès commercial des fi lms qu'il produit, coproduit et distribue.

L'activité de production télévisuelle présente quant à elle un risque important de dépendance vis-à-vis des diffuseurs, relativement peu nombreux et fortement concentrés. Le nombre de séries proposées par les chaînes de télévision mais aussi par les nouveaux acteurs du marché est en constante augmentation et face à la profusion de l'offre, les séries ont parfois du mal à trouver leur public.

Le marché de l'animation est un marché dynamique, qui s'adresse en priorité aux enfants et aux jeunes adultes. Ce secteur est d'autant plus concurrentiel que l'offre est large et que les créneaux de diffusion sont limités. Les fi lms de long métrage d'animation sont de plus en plus nombreux dans le paysage audiovisuel, leur programmation en salles se fait habituellement pendant les congés scolaires ou à l'approche des fêtes de fi n d'année, de manière à augmenter les chances de succès du fi lm. Le nombre de ces périodes étant réduit, plusieurs fi lms à destination d'un public jeune sortent en même temps et se partagent la fréquentation des salles. À la télévision, les programmes d'animation sont habituellement diffusés le matin, le mercredi ou le week-end, et pendant les congés scolaires. Seules les chaînes thématiques dédiées aux enfants proposent une diffusion en continu à tout moment de la journée. Cette limitation fait de l'animation une activité fortement saisonnière, qui contraint les producteurs dans la détermination de leur calendrier de livraison des programmes.

La contrainte des autorisations d'exploiter et la barrière de la censure

Dans la plupart des pays, le droit d'exploitation d'un fi lm et les conditions de son exploitation dépendent d'un certain nombre d'autorisations administratives.

La diffusion d'un fi lm en salles en France est soumise à l'obtention préalable d'un visa d'exploitation, délivré par le Ministre de la culture au distributeur du fi lm après avis de la Commission de classifi cation des œuvres cinématographiques. Les textes régissant l'attribution de ce visa précisent néanmoins que cette autorisation administrative ne peut être refusée que pour des motifs relatifs à « la protection de l'enfance et de la jeunesse ou au respect de la dignité humaine ».

Aux États-Unis, un système de classifi cation permettant d'identifi er le public auquel le fi lm est destiné a été mis en place par la Motion Picture American Association. Cette classifi cation, bien que facultative, est généralement exigée par les exploitants pour la programmation de l'œuvre dans leurs salles de cinéma. Des modèles équivalents de classifi cation existent dans la plupart des pays occidentaux.

Certains pays, notamment la Chine dont le marché en forte croissance présente d'importants débouchés pour les distributeurs de fi lms, réglementent l'exploitation locale des fi lms par des systèmes de quotas restreignant la distribution des œuvres étrangères au profi t des productions locales. Ces systèmes protectionnistes sont habituellement doublés de commissions de censure strictes vis-à-vis des scènes de sexe, de violence ou encore de sujets politiques et sociaux.

De la même manière, la diffusion de programmes à la télévision est généralement soumise à un système de classifi cation et d'identifi cation des programmes en fonction du public recommandé.

En France, cette classifi cation est organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et prévoit l'inclusion de pictogrammes visuels rappelant la tranche d'âge recommandée pour le programme.

Aux États-Unis et dans de nombreux pays, le système de classifi cation des contenus est organisé par des associations composées de diffuseurs et de représentants du public. Ailleurs, la classifi cation est laissée à l'appréciation du producteur du programme.

ACTIVITÉ 2 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES AFFECTANT GAUMONT ET PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN PLACE

Les systèmes réglementaires d'aides à la production et de soutien à la distribution

Les systèmes d'aide fi nancière à la production

LES AIDES ^À L'ÉCRITURE ET ^À LA PRODUCTION EN FRANCE

L'activité cinématographique et audiovisuelle est soumise en France à une réglementation complexe que le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est chargé de faire appliquer. Ce système réglementaire français, et dans une moindre mesure le système européen, participe au fi nancement des projets et de la production des œuvres.

Le soutien fi nancier à la production d'œuvres télévisuelles est alimenté principalement par la taxe sur les vidéogrammes et la taxe provenant de la télévision et reversé aux producteurs délégués sur la base de la durée du programme et de son genre. Ces derniers peuvent alors le réinvestir dans les futures productions et dans les projets en cours de développement.

Le soutien fi nancier à la production cinématographique est notamment fi nancé par une taxe spéciale prélevée sur le prix des billets. Le produit de ce prélèvement est ensuite redistribué aux producteurs de fi lms, aux distributeurs, aux éditeurs vidéo et aux exploitants de salles, afi n de les inciter à investir dans des fi lms nouveaux ou dans la modernisation de leurs salles.

Gaumont bénéfi cie de ces mesures, et notamment du système du fonds de soutien automatique du CNC pour ses activités de production, de distribution en France et à l'étranger et d'édition vidéo. Les modalités de comptabilisation de ces aides et les montants reconnus en résultat de la période sont présentés en note 3.4de l'annexe aux comptes consolidés

Gaumont estime que ce système participe au maintien d'une activité de production diversifi ée en France, tant au niveau de la nature, du genre de l'œuvre que de son coût, et que la remise en cause du dispositif aurait des conséquences signifi catives sur son activité.

LES CRÉDITS D'IMPÔT

En France, aux États-Unis, au Canada et dans de nombreux autres pays étrangers, les producteurs de longs-métrages et de programmes télévisuels peuvent bénéfi cier de crédits d'impôts lorsqu'ils engagent des coûts de production dans le pays concerné. Les critères d'éligibilité à ces aides incluent habituellement l'obligation d'engager une proportion défi nie des coûts de production dans le pays accordant le crédit d'impôt. D'autres conditions ayant généralement trait aux caractéristiques de l'œuvre et à la nationalité du demandeur ou des intervenants dans la production peuvent également être exigées.

Ces incitations fi scales sont largement répandues et participent à la capacité de fi nancement des producteurs. Gaumont et ses fi liales bénéfi cient régulièrement de ces fi nancements et leur remise en cause aurait des effets importants sur l'activité de Gaumont, mais également de ses partenaires fi nanciers. En France, les décisions politiques récentes s'inscrivent toutefois davantage dans une démarche d'attractivité croissante des systèmes d'incitation fi scale, que dans une démarche de remise en cause.

Les modalités de comptabilisation des crédits d'impôts et les montants reconnus en résultat de la période sont présentés respectivement en note 3.4de l'annexe aux comptes consolidés.

Les réglementations favorisant la distribution des œuvres

L'IMPORTANCE DES CHAÎNES DE TÉLÉVISION DANS LE FINANCEMENT DES ŒUVRES

Le fi nancement d'une œuvre est constitué en majorité de fi nancements privés apportés par les producteurs qui supportent le risque de production et se partagent les droits sur le négatif, les distributeurs qui acquièrent les droits d'exploitation, et les chaînes de télévision qui investissent dès l'origine du projet en achetant les droits de diffusion et complètent généralement leur investissement d'une part producteur le conférant un droit à recettes.

En France, la réglementation prévoit l'obligation pour les chaînes de télévision gratuites et payantes, de contribuer fi nancièrement à la production d'œuvres cinématographiques d'expression originale française, en consacrant un pourcentage de leur chiffre d'affaires au préachat de droits de diffusion ou à des investissements en parts producteur. En contrepartie de ces investissements, les chaînes de télévision bénéfi cient de droits exclusifs de première diffusion. Les chaînes de télévision représentent de ce fait une importante source de fi nancement pour la production des œuvres cinématographiques et contribuent en moyenne à environ un tiers du budget d'un fi lm, réparti entre préachats et apports de coproduction.

En France, les chaînes de télévision sont en outre légalement tenues d'investir un pourcentage de leurs ressources dans des programmes de fi ction, ce qui contribue à maintenir un marché pour les œuvres télévisuelles françaises. Le fi nancement des productions télévisuelles (fi ctions, séries et documentaires) repose essentiellement sur les chaînes de télévision qui commandent des programmes aux producteurs, dont ils acquièrent les droits dès l'origine du projet, et parfois dès la phase de développement.

Gaumont estime que ce système participe au maintien d'une activité de production audiovisuelle en France, et que la remise en cause du dispositif pourrait avoir des conséquences signifi catives sur son activité.

LA TRANSFORMATION DU PAYSAGE AUDIOVISUEL MONDIAL

Depuis quelques années, le paysage audiovisuel connaît d'importantes transformations, qui peuvent avoir un impact signifi catif sur les résultats de Gaumont et de ses fi liales.

La multiplication des chaînes de télévision, le développementde chaînes thématiques, et la transformation des canaux de diffusion constituent une remise en cause de l'hégémonie des chaînes historiques partout dans le monde. Surtoutl'émergence de nouveaux acteurs transnationaux, notamment les plateformes de vidéo à la demande telles Netfl ix ou Amazon, oblige les chaînes de télévision à réviser leur stratégie de programmation afi n de conserver leurs audiences et leurs revenus publicitaires. Ces transformations, même si elles constituent une opportunité en matière de débouchés commerciaux, modifi ent considérablement le modèle économique des distributeurs de fi lms et de programmes télévisuels.

Ces modifi cations structurelles se manifestent notamment par la baisse des achats de fi ctions et documentaires français au profi t des émissions de fl ux (jeux, variétés, téléréalité) et des séries américaines et par une diminution de la place faite au cinéma dans la grille de programmation, notamment des chaînes historiques. Le développement des chaînes thématiques et de la télévision numérique terrestre compense en partie la baisse du volume des acquisitions par les chaînes historiques, avec toutefois une diminution du prix moyen des cessions de droits de diffusion.

L'ORGANISATION RÉGLEMENTAIRE DES FENÊTRES DE DIFFUSION

En ce qui concerne les œuvrescinématographiques, en France l'exploitation d'une œuvre doit suivre la « chronologie des médias », expression qui désigne la succession des fenêtres d'exploitation d'un fi lm sur les différents médias à compter de sa sortie en salles. La succession des modes de diffusion et leur chronologie ont une infl uence signifi cative sur la rentabilité d'une œuvre car tous ces médias de diffusion, bien qu'ils constituent des sources de revenus complémentaires, sont aussi concurrents entre eux.

Fin 2018, les organisations professionnelles du secteur ont signé un accord pour le réaménagement de la chronologie des médias, rendu ensuite obligatoire par arrêté ministériel. Cette nouvelle chronologie des médias a pour objectif de permettre un meilleur accès aux œuvres pour les spectateurs, tout en garantissant l'investissement des acteurs de la diffusion dans la production des fi lms et le développement de la création cinématographique dans toute sa diversité.

Les coûts liés aux progrès technologiques

Les coûts associés à l'évolution des formats de diffusion

Les technologies numériques entraînent des transformations majeures dans l'industrie cinématographique. Ces évolutions sont visibles à tous les niveaux de la chaîne de production et de distribution et nécessitent d'importants investissements pour l'ensemble des acteurs du marché.

La révolution du numérique et la convergence entre les contenus traditionnels et les technologies numériques ont substantiellement modifi é la manière dont les fi lms sont produits et distribués.

Pour permettre la diffusion d'œuvres numérisées, les investissements dans les salles ont été considérables et aujourd'hui, la quasi-totalité du parc de salles de cinéma en France est équipée en numérique. La loi sur le fi nancement du passage au numérique de 2010, qui oblige les distributeurs à participer au fi nancement de l'équipement numérique des salles ainsi que les aides nationales et régionales, a grandement favorisé cette expansion rapide du parc.

Parallèlement, les sociétés disposant d'un catalogue de fi lms se trouvent dans l'obligation de procéder à la restauration et la numérisation des œuvres anciennes afi n de respecter leurs obligations de recherche d'exploitation suivie des œuvres si elles souhaitent en poursuivre l'exploitation, notamment sur les chaînes de télévision, qui leur imposent des normes techniques.

Avec un catalogue de fi lms de plus de 1 200 titres, Gaumont est particulièrement attentif à ces transformations et a pris très tôt des mesures pour maintenir son activité. Depuis 2009, Gaumont a mis en place des programmes de numérisation et de restauration de plus de 400 titres de son catalogue, mais la course aux nouvelles technologies et la rapidité de changement des standards pourraient nécessiter de nouveaux investissements signifi catifs.

Afi n de fi nancer ces travaux, Gaumont sollicite des aides fi nancières, notamment auprès du CNC. Ces aides peuvent revêtir la forme d'avances remboursables ou de subventions simples. Le montant des aides perçues par Gaumont à ce titre est présenté en note 3.4de l'annexe aux comptes consolidés.

Les coûts liés au piratage des œuvres

Le piratage est une pratique qui met gravement en danger la création et la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Selon une étude récente menée par l'ALPA en collaboration avec Médiamétrie et le CNC, 12 millions d'internautes ont consulté un site dédié à la contrefaçon audiovisuelle en 2017, soit 26 % des internautes. Si le P2P (peer to peer) a nettement baissé depuis quelques années, le DDL (direct download) et le streaming ont fortement progressé. Le streaming est ainsi devenu en 2017 le protocole le plus utilisé pour accéder à des contenus illégaux. La numérisation des fi lms facilite en outre la création, la transmission et le partage de copies non autorisées de haute qualité. Selon une étude complémentaire menée par le cabinet EY, le piratage a représenté un manque à gagner de 1,18 milliard d'euros en 2017, à la fois pour l'industrie cinématographique et audiovisuelle et pour l'État.

Afi n de lutter contre ce phénomène, la France s'est dotée d'une autorité publique indépendante, la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). Ses différents champs d'intervention et missions, qui sont défi nis dans le Code de la propriété intellectuelle, visent notamment à protéger les œuvres à l'égard des atteintes aux droits qui leur sont attachés, dans le cadre de la « réponse graduée ».

Le Ministère de la culture a également mis en place en 2015 une charte des bonnes pratiques sur la publicité en ligne, signée par les annonceurs, les professionnels de la publicité et les ayants droit, ainsi qu'un comité de suivi des bonnes pratiques dans les moyens de paiement en ligne. Ces deux initiatives visent à assécher fi nancièrement les sites pirates. La loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016 a par ailleurs permis de renforcer le rôle du CNC en matière de lutte contre le piratage.

En septembre 2017, l'ALPA et Google ont signé, sous l'égide du CNC, un accord pour lutter plus effi cacement contre le piratage. Ce partenariat, inédit en France, permet notamment à l'ALPA d'utiliser, pour le compte de ses membres, les outils de suivi et de protection des œuvres développés par Google sur ses plateformes, à l'image de la technologie Content ID sur YouTube.

Gaumont est particulièrement sensibilisé aux risques que le piratage fait porter à l'exploitation des œuvres et soutient le développement des mesures d'avertissements et de sanctions instaurées par la loi Hadopi autorisant la constatation des infractions par les agents de la Haute autorité, le contrôle de la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Gaumont considère que ce dispositif favorise la diffusion et la protection de la création sur internet et soutient également les nouvelles dispositions qui permettraient de renforcer la lutte contre le piratage au niveau national comme au niveau européen.

Les risques de crédit et de contrepartie

Le risque de défaillance des clients

Le risque client est présenté en note 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

La dépendance vis-à-vis des clients dans un marché concentré

Pour l'exercice 2018, les dix premiers clients représentent 71,5 % du chiffre d'affaires consolidé.

		CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ
	CLIENTS	en milliers d'euros	en %
1.	Netfl ix	86 678	44,18 %
2.	Groupe France Télévisions	11 676	5,95 %
3.	Groupe Les Cinémas Pathé Gaumont	10 472	5,34 %
4.	Groupe TF1	9 661	4,92 %
5.	Groupe Canal+	8 601	4,38 %
6.	IFC Films	3 434	1,75 %
7.	Groupe M6	2 855	1,46 %
8.	Groupe Walt Disney	2 667	1,36 %
9.	FNAC	2 232	1,14 %
	10. UGC	2 085	1,06 %
	TOTAL 140 361		71,54 %
	CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDÉ	196 205	100,00 %

En dépit de l'apparente concentration de son chiffre d'affaires, Gaumont ne présente pas de risque de dépendance vis-à-vis de ses principaux clients dans la mesure où la répartition des principaux clients est essentiellement le refl et des partenaires participant au fi nancement des œuvres produites et livrées dans l'année mais ne constitue pas une répartition stable dans le temps.

Afi n de maîtriser ce risque, Gaumont s'attache néanmoins à nouer des partenariats avec l'ensemble des acteurs du marché.

Les autres risques de dépendance

Gaumont n'est pas exposé à un risque de dépendance en matière industrielle, commerciale, fi nancière ou de propriété industrielle (brevet, licence…) susceptible d'avoir une importance signifi cative sur son activité ou sa rentabilité.

Gaumont n'est pas exposé à un risque de dépendance vis-à-vis de ses fournisseurs ou de ses soustraitants.

La gestion des risques de marché et des coûts associés

La gestion du risque global de marché

Afi n de pallier les risques liés au marché dans lesquels il intervient, Gaumont a choisi avant tout d'adopter une stratégie de diversifi cation de ses œuvres mais aussi de ses activités.

En ce qui concerne les œuvres, Gaumont et ses fi liales s'attachent à proposer au public des contenus diversifi és et s'efforcent de les rendre accessibles à tous. En outre, Gaumont cherche toujours à s'associer à des professionnels confi rmés, assurant ainsi des productions de qualité et travaille en permanence à la découverte et l'accompagnement de nouveaux talents.

Dans un contexte concurrentiel Gaumont et ses fi liales se positionnent en permanence sur de nouveaux marchés, en Amérique du Nord, en Europe et dans le reste du monde. Pour cela, Gaumont travaille à développer des œuvres ayant un fort potentiel international tant en cinéma, qu'en fi ction ou en animation.

Afi n de rester compétitif, Gaumont capitalise sur son savoir-faire de plus d'un siècle en matière de production, et veille à maintenir ses coûts de fonctionnement à un niveau maîtrisé, tout en optimisant l'emploi de ses frais généraux, notamment par la centralisation des structures support ou l'emploi des ressources et des compétences internes prioritairement à la sous-traitance externe.

Par ailleurs, afi n d'anticiper au mieux les évolutions des marchés, les décisions politiques et les changements réglementaires, Gaumont participe activement aux discussions et réfl exions menées par les organisations professionnelles du secteur, que ce soit lors d'événements publics ou par sa présence au sein des principaux syndicats professionnels.

Enfi n, Gaumont adopte une stratégie d'équilibre global de ses activités, en mêlant des activités au cycle de production et d'exploitation courts fi nancées dès la livraison, telles que la production de fi ction télévisuelle, à des activités aux cycles de rentabilité plus longs comme la production de longs métrages dont l'équilibre fi nancier dépend bien souvent de l'exploitation sur le long terme à la télévision. C'est pourquoi Gaumont s'attache également à maintenir une vision patrimoniale de son activité, en procédant régulièrement à l'acquisition de catalogues lui permettant de renforcer ses droits à recettes ou d'élargir et diversifi er son offre de fi lms et de programmes télévisuels de manière à proposer chaque année aux chaînes de télévision un catalogue de plus de 800 œuvres.

La protection des œuvres contre le piratage

En matière de protection des œuvres, la Direction juridique mène les actions préventives et palliatives contre le piratage des œuvres de Gaumont et de ses fi liales.

À titre préventif, Gaumont encadre strictement les conditions de fabrication, de promotion et d'exploitation des œuvres, afi n de limiter les risques de copies frauduleuses. Gaumont veille notamment à intégrer une protection en amont, de sécurisation et de traçabilité des copies, par un « marquage » ou une « empreinte » des œuvres, en collaboration étroite avec les laboratoires, auditoriums et entreprises de stockage avec lesquels il travaille. Les œuvres font également l'objet d'une déclaration à la société TMG, plateforme technique mandatée par l'ALPA pour détecter les fraudes, qui alimente ensuite la Hadopi en données relatives à des connexions illicites, lui permettant de procéder à la « réponse graduée ». Enfi n, les contrats avec les opérateurs de vidéo à la demande, les chaînes de télévision et les contrats de vente de droits à l'international comportent une clause spécifi que engageant la société tierce à respecter les systèmes de protection validés par Gaumont.

À titre palliatif, Gaumont assure également une veille sur les réseaux de communication au public en ligne, permettant de détecter la présence non autorisée d'une œuvre et de limiter les risques de piratage.

Risques liés aux opérations de Gaumont et de ses fi liales

Le fi nancement des activités

Les besoins de fi nancement face au volume de production de fi lms cinématographiques

Le cinéma est une activité qui nécessite d'importants investissements, préalablement au début d'exploitation. Premier intervenant dans la vie économique d'un fi lm, le producteur est celui qui a la charge de mobiliser les capitaux nécessaires à sa production.

Le risque d'un producteur dépend de son mode de participation dans chaque fi lm produit ou coproduit :

• lorsqu'il intervient en tant que producteur ou coproducteur délégué, il est chargé d'organiser le fi nancement du fi lm avant la mise en production. Au cours de la production, il est responsable de l'ensemble des décisions relatives au contenu de l'œuvre, tant sur les aspects artistiques que fi nanciers, et supporte les éventuels dépassements de budget. Dans certains cas, le rôle de producteur délégué peut être confi é à deux coproducteurs, qui assumeront conjointement la responsabilité des décisions ;
• lorsqu'il intervient en qualité de coproducteur non délégué, il limite sa contribution et son risque à un apport forfaitaire. L'engagement étant limité à cet apport, l'essentiel du risque de fi nancement est porté par le producteur délégué.

L'équilibre du fi nancement de la production télévisuelle

Les fi ctions en langue française présentent généralement une durée d'exploitation limitée. À part dans de rares cas, ces œuvres font l'objet d'une diffusion unique et présentent peu d'opportunités de commercialisation à long terme et sur d'autres supports. Il est donc important pour les producteurs de limiter, dès la phase de préfi nancement, les risques de pertes.

Les séries américaines bénéfi cient de débouchés plus nombreux à l'international et d'un cycle d'exploitation plus long. De nombreuses séries s'étendent sur au moins deux saisons et font l'objet d'exploitation en vidéo et en vidéo à la demande, ce qui permet d'amortir les investissements sur une période plus longue.

Les risques liés au recours à des fi nancements externes

Afi n de couvrir ses besoins de trésorerie, notamment au cours du cycle de production, Gaumont recourt régulièrement à des fi nancements bancaires ou fait appel au marché par le biais d'emprunts obligataires. Ces fi nancements présentent des risques fi nanciers spécifi ques liés à leurs caractéristiques et aux tiers fi nanceurs qui peuvent être défaillants.

Gaumont procède régulièrement à une revue spécifi que de son risque de liquidité et considère disposer des moyens suffi sants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités. La structure fi nancière et les fl ux de trésorerie sont présentés en pages 32 et 33de ce Document de référence.

Le risque de liquidité est présenté de manière détaillée en note 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

Le risque de taux, le risque de change et le risque action, sont présentés en note 7.1 de l'annexe aux comptes consolidés.

La gestion des risques liés au fi nancement

UNE GESTION OPÉRATIONNELLE PAR LA DIVERSIFICATION DES INVESTISSEMENTS

Avec l'objectif de maîtriser ses capacités d'investissement et de fi nancement, Gaumont s'engage dans des productions à budgets variables, alternant des projets à haut budget et à budget plus modéré, et diversifi e la nature des apports effectués.

Lorsqu'il agit en tant que producteur ou coproducteur délégué, Gaumont ne décide de la mise en production d'un fi lm que lorsque le taux de couverture fi nancière est jugé satisfaisant compte tenu des engagements fermes obtenus, dont principalement les apports en coproduction, préventes de droits aux chaînes de télévision, préventes aux distributeurs étrangers et minimums garantis de distribution. Lorsque Gaumont participe à une production de manière forfaitaire, et bien que son risque soit limité à son apport, il s'assure auprès du producteur délégué que le fi nancement est suffi sant avant d'acter sa décision d'investissement.

Pour leurs productions françaises, Gaumont Télévision et Gaumont Animation veillent à ce que chaque mise en production fasse l'objet au préalable d'un plan de fi nancement associant des partenaires diversifi és, couvrant l'intégralité des coûts à engager et permettant de dégager une marge. Les plans de fi nancement sont constitués principalement des préventes aux chaînes de télévision, du soutien à la production audiovisuelle et du crédit d'impôt audiovisuel.

Gaumont porte une attention particulière au préfi nancement des productions de séries télévisuelles américaines et ne décide de la mise en production que lorsque le taux de couverture fi nancière est jugé satisfaisant compte tenu notamment des préventes de droits et des crédits d'impôts. Gaumont s'assure en outre que les perspectives commerciales du projet à l'international sont suffi santes.

Gaumont ne souscrit pas de garantie de bonne fi n pour les productions françaises, mais peut en souscrire pour les fi lms et séries américains, conformément aux pratiques du secteur.

UNE GESTION FINANCIÈRE PAR LE RECOURS AUX INSTRUMENTS DE COUVERTURE

Afi n de couvrir les risques associés à ses fi nancements externes, tels que le risque de taux ou le risque de change, Gaumont a régulièrement recours à l'utilisation d'instruments fi nanciers dérivés tels que les contrats d'échange de taux, ou les ventes/achats à terme de devises. Les caractéristiques de cette gestion et des instruments utilisés sont présentées de manière détaillée en notes 7.1 et 7.2 de l'annexe aux comptes consolidés.

Au sein de la Direction fi nancière, un pôle fi nancement et trésorerie veille à ce que Gaumont et ses fi liales disposent en permanence de sources de fi nancement pérennes et suffi santes pour assurer la continuité de leur exploitation. Un suivi quotidien de la situation de trésorerie est réalisé et des tableaux de bord de trésorerie prévisionnelle sont établis et révisés périodiquement. Pour le fi nancement des activités de production, les besoins de trésorerie et les modalités de fi nancement sont étudiés au cas par cas avec la Direction des productions et la Direction générale. Les opérations de fi nancement à court et long terme font l'objet d'un accord préalable de la Direction générale ou du Conseil d'administration, selon l'importance des engagements. Ce pôle gère également le recours aux instruments fi nanciers dérivés permettant la maîtrise du risque de taux et de change associé aux fi nancements.

La maîtrise des coûts de production

Les délais de production et les risques de dépassement de budget

LA PRODUCTION DES FILMS DE LONG MÉTRAGE

De nombreux événements extérieurs peuvent engendrer des retards de production, une infl ation des coûts de production, une augmentation des charges fi nancières associées ou la nécessité de décalage de la sortie du fi lm. Le risque associé à ces événements dépend du type de participation du producteur dans le fi nancement du fi lm :

• lorsqu'il agit en tant que producteur ou coproducteur délégué, le producteur assume (seul ou avec le producteur co-délégué) le risque lié à l'augmentation des coûts de production prévus et des charges fi nancières, et bénéfi cie seul des économies le cas échéant. Afi n de limiter le risque d'augmentation des coûts en cas de retards dans la production, le budget inclut une ligne spécifi que pour les imprévus, usuellement fi xée à 10 % du coût de production. Des assurances sont également contractées pour couvrir certains aléas ;
• lorsqu'il agit en tant que coproducteur non délégué, le risque du producteur se limite à sa contribution fi nancière, les dépassements de budget étant à la charge du producteur délégué.

LA PRODUCTION DES PROGRAMMES POUR LA TÉLÉVISION

En France, dans la mesure où le potentiel de commercialisation à long terme des productions télévisuelles est limité, les fi nancements préalables couvrent habituellement l'intégralité du budget de production. Du fait de ce modèle économique, la maîtrise des coûts de production est essentielle à la préservation de l'équilibre fi nancier de l'activité.

Aux États-Unis, le producteur assume le risque de dépassement du budget et bénéfi cie des éventuelles économies. Afi n de limiter les risques, il est d'usage d'inclure dans le budget une part d'imprévus et de souscrire à une garantie de bonne fi n auprès de tiers spécialisés dans cette activité.

La gestion des risques liés aux coûts de production

Afi n de limiter son exposition au risque, Gaumont alterne les investissements en production déléguée et les investissements forfaitaires. En outre, lorsqu'il agit en tant que producteur délégué, Gaumont confi e la supervision de la production à un producteur exécutif dont le rôle est notamment d'assurer le suivi budgétaire du fi lm, d'autoriser les dépenses, de veiller au respect du calendrier de tournage et de superviser les travaux de montage. Ce producteur exécutif peut être salarié de Gaumont ou indépendant. Il effectue sa mission sous la Direction de Gaumont et en étroite collaboration avec l'administrateur du fi lm.

Pour ses productions télévisuelles, Gaumont adopte une organisation permettant le suivi permanent et le contrôle de la production par le recours à un producteur exécutif, et souscrit systématiquement pour ses productions américaines à une garantie de bonne fi n. Des contrôleurs de production, rattachés à la Direction fi nancière de Gaumont, sont chargés du suivi du coût des productions en cours et du contrôle des risques fi nanciers associés. Les équipes jouent un rôle essentiel dans la maîtrise des coûts de production en effectuant un suivi budgétaire des productions en étroite collaboration avec l'administrateur de production.

Des assurances risque de production sont souscrites pour chaque fi lm et série produite par Gaumont et ses fi liales. Ces polices d'assurance couvrent la phase de préparation et de production à hauteur du devis du fi lm, les risques maladie-accident liés aux acteurs principaux et au réalisateur et les risques de dégradation des négatifs.

La gestion des risques environnementaux

Dans leurs activités de production et de distribution, Gaumont et ses fi liales privilégient la qualité artistique et technique des œuvres produites et distribuées et s'attachent à réduire leurs impacts environnementaux lorsque cela ne modifi e pas la qualité des œuvres produites. À titre d'exemple, Gaumont tourne aujourd'hui la majorité de ses fi lms sur support numérique, limitant ainsi l'utilisation de bandes magnétiques. La gestion des déchets issus des tournages est confi ée au producteur exécutif. En ce qui concerne les décors et accessoires de plateau, il est d'usage dans les métiers du cinéma et de l'audiovisuel de vendre en fi n de tournage les objets constituant les décors aux intermittents et intervenants sur la production. Ces pratiques permettent de limiter le volume de déchets et favorisent le recyclage des objets. Pour l'activité de distribution, la responsabilité de la gestion des copies de leur fabrication et de leur destruction est de la responsabilité de Gaumont. Lorsque Gaumont distribue ses fi lms, il fait appel à des sous-traitants spécialisés qui procèdent à la destruction des copies dans le respect des normes en vigueur. En outre, la numérisation croissante des copies et le recours de plus en plus systématique aux supports dématérialisés tendent à réduire largement la production de déchets et l'émission de substances polluantes.

Dans la mesure où ses activités ont un impact limité sur l'environnement, Gaumont ne constitue pas de provisions pour risques environnementaux.

Les risques liés aux droits de propriété intellectuelle

Le respect de la chaîne des droits

La propriété intellectuelle constitue le cœur de l'industrie culturelle et artistique. Comme les autres industries culturelles, l'industrie audiovisuelle est donc exposée à des risques juridiques, incluant principalement les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et au partage des recettes d'une œuvre.

La chaîne de droits est l'un des éléments essentiels permettant une exploitation et une jouissance paisible des droits, car toute rupture dans la chaîne des droits pourrait entraîner l'impossibilité d'exploiter l'œuvre et exposerait Gaumont à des poursuites judiciaires.

En cas de litige concernant les droits de propriété intellectuelle, Gaumont constate dans ses comptes des provisions concernant ces risques. Ces provisions sont présentées en note 8.1de l'annexe aux comptes consolidés.

La gestion des risques liés aux droits de la propriété intellectuelle

Afi n de limiter au maximum les risques de contestation des droits de propriété d'une œuvre, lorsqu'ils ont la qualité de producteur délégué, Gaumont et ses fi liales déclarent systématiquement qu'ils sont le titulaire des droits d'auteur et droits voisins permettant la production et l'exploitation des œuvres et assurent la conservation du matériel.

La Direction juridique occupe un rôle majeur dans le dispositif de contrôle interne, en particulier pour la maîtrise des risques juridiques et réglementaires. Lorsque Gaumont intervient en tant que producteur délégué, la Direction juridique est en charge de la formalisation, de la négociation et de la rédaction de tous les contrats liés aux productions. Les équipes juridiques sont composées de juristes spécialisés, organisés par activité opérationnelle, ce qui permet d'optimiser la prise en compte et la gestion des risques contractuels propres à ces activités. Les contrats sont préparés par chaque juriste en collaboration avec les responsables opérationnels, puis revus de manière centralisée par la Directrice juridique.

Lorsque Gaumont n'est pas producteur délégué d'un fi lm, il s'expose davantage au risque de nonvalidité de la chaîne des droits. Afi n de limiter ce risque, la Direction juridique s'assure du respect de la chaîne des droits en obtenant du producteur délégué la copie des contrats. En tant que distributeur, Gaumont exige que l'ensemble des contrats lui soit remis au plus tard avant la sortie du fi lm et en effectue une analyse précise. En cas de litige, Gaumont dispose en outre d'un recours contre son cocontractant.

Au sein de la Direction juridique, la Direction administrative du catalogue assure le suivi des contrats d'auteurs dans le temps et veille à ce que l'ensemble du catalogue de Gaumont et de ses fi liales puisse toujours être commercialisé par les différents services commerciaux.

Pour le suivi des droits et l'administration des ventes de l'ensemble des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, quel que soit leur support d'exploitation et de diffusion, Gaumont utilise des applications permettant la gestion et le contrôle des droits rattachés aux œuvres et acquis auprès des auteurs, et des droits d'exploitation cédés ou disponibles à la vente, par mode de diffusion et par territoire, de manière à garantir en permanence la chaîne de droits de son catalogue.

Les risques de litiges commerciaux et salariaux

Outre les risques relatifs à la propriété intellectuelle, Gaumont peut être exposée à d'autres risques spécifi ques d'ordre judiciaire, tels que des litiges avec ses salariés ou avec ses prestataires.

Tout litige ou décision judiciaire, en faveur ou non de Gaumont ou de ses fi liales, peut engendrer des frais importants et une publicité défavorable affectant Gaumont ou les membres de sa direction, c'est pourquoi Gaumont attache une importance particulière à maintenir des relations de confi ance avec ses partenaires et favorise le dialogue avec les instances représentatives du personnel.

Politique de santé et de sécurité au travail

Les problématiques de santé et sécurité au travail sont au cœur des préoccupations de Gaumont. Au sein des sociétés de l'UES, aucun accord collectif n'a été conclu en matière de santé et de sécurité au travail, néanmoins ces sujets ont été abordés avec le Comité d'hygiène et de sécurité lors de réunions trimestrielles, et le sont désormais avec les membres du Comité social et économique. Par ailleurs, des mesures constantes d'amélioration de l'environnement et des conditions de travail sont mises en œuvre.

Tous les deux ans, les salariés titulaires du diplôme de sauveteur secouriste du travail suivent un recyclage afi n d'assurer le maintien de leurs connaissances. Chaque année, des nouveaux salariés sont par ailleurs formés à ce diplôme dont le but est de pouvoir porter les premiers secours à toute victime d'un accident du travail ou d'un malaise, mais aussi d'être un acteur de la prévention dans l'entreprise.

Actions en faveur de l'égalité de traitement et politique de non-discrimination

Pris dans leur ensemble, Gaumont et ses fi liales emploient 57 % de femmes et 43 % d'hommes. Cet équilibre des genres peut être observé à tous les niveaux hiérarchiques et continue d'être présent dans les recrutements les plus récents.

La répartition des hommes et des femmes par catégorie socioprofessionnelle se présente de la manière suivante :

CATÉGORIE	HOMMES	FEMMES	TOTAL
Cadres	50	68	118
Agents de maîtrise	20	30	50
Employés	23	25	48
TOTAL	93	123	216
soit en % de l'ensemble	43 %	57 %

On constate par ailleurs que pour un âge moyen identique autour de 40 ans, les femmes présentent en moyenne une ancienneté supérieure à celle des hommes.

Un contrat de génération conclu en 2015, réaffi rme le droit à l'égalité professionnelle et l'absence de toute forme de discrimination. En application des obligations légales, les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations au travail font l'objet d'un affi chage au sein des locaux.

Dans le cadre de sa politique de recrutement et afi n de favoriser la diversité dans les candidatures, Gaumont veille à ce qu'aucun critère illicite ou discriminatoire n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi, tant en interne qu'en externe, et ce, quels que soient la nature du contrat de travail et le type d'emploi proposé. Le processus de recrutement est unique et des critères strictement identiques de sélection sont appliqués. Le recrutement, la rémunération ou l'avancement de carrières ne sont basés que sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles.

Traduction fi nancière des risques de litige

Une provision pour risque est constituée dès lors que Gaumont ou ses fi liales ont une obligation à l'égard d'un tiers, supposant une sortie de ressources, et que le montant du dédommagement peut être estimé de façon fi able. Les provisions pour risques et charges relatives à des litiges commerciaux et salariaux sont présentées en note 8.1de l'annexe aux comptes consolidés.

Il n'existe pas de procédure gouvernementale, judiciaire ou d'arbitrage dont Gaumont a connaissance, en suspens ou dont elle est menacée, susceptible d'avoir ou ayant eu au cours des douze derniers mois des effets signifi catifs sur la situation fi nancière ou la rentabilité de Gaumont et de ses fi liales.

ACTIVITÉ 2 PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES AFFECTANT GAUMONT ET PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES MISES EN PLACE

Les risques relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière

Les risques de fraude

La délinquance fi nancière augmente avec la crise et touche toutes les entreprises. À grande échelle, la fraude fi nancière se matérialise par le détournement d'actifs, la corruption ou l'établissement d'états fi nanciers frauduleux, mais elle peut également résulter d'anomalies moins visibles, telles que le contournement des règles fi scales, la dissimulation de charges ou les abus en matière de délais de paiement.

La fraude, qui revêt nécessairement un aspect intentionnel, peut être la conséquence d'une attaque extérieure à l'entreprise ou le fait d'une personne de l'entreprise. Sa détection nécessite une grande vigilance et une sensibilisation de tous aux situations potentielles. Gaumont, du fait de sa notoriété, de son exposition médiatique et de sa croissance, peut susciter les convoitises, et le volume d'information rendue publique, notamment du fait des obligations réglementaires sectorielles (publicité des contrats de production, des contrats d'auteurs…) et boursières, accentue les risques d'une attaque malveillante.

Les principaux risques de fraude auxquels Gaumont estime être exposé comprennent la gestion des tiers fi ctifs, la surfacturation, la falsifi cation des documents ou le détournement des paiements émis dans le cadre d'opérations avec les fournisseurs.

Les erreurs dans le processus d'élaboration de l'information comptable et fi nancière

Au-delà du risque de fraude volontaire, Gaumont est exposé à des risques d'erreurs involontaires qui pourraient avoir des impacts plus ou moins signifi catifs sur l'information comptable et fi nancière publiée.

Les activités de Gaumont présentent deux sources principales de diffi cultés : d'une part un volume important de fl ux qu'il convient de traiter dans des délais restreints, et d'autre part une complexité croissante des opérations liée à la variété des situations contractuelles et à la multiplication des activités opérées au sein du Groupe. Gaumont s'est donc équipé d'applications et de progiciels permettant l'industrialisation des fl ux tout en tenant compte des situations particulières.

Dans ce contexte, le risque d'erreur est lié principalement à l'intervention humaine dans l'élaboration des comptes, mais aussi à l'utilisation extensive des outils informatiques pouvant générer des anomalies non détectées.

Les risques liés à la vulnérabilité des outils informatiques

Les données informatiques sont au cœur de l'activité de Gaumont. Or, comme toutes les sociétés, Gaumont est exposé à des risques d'attaques informatiques, ciblées ou non, qui peuvent viser notamment à corrompre les données utilisées dans le cadre de l'activité, à détourner des fonds au profi t des pirates, à rendre publiques des informations d'ordre privé ou confi dentielles, ou simplement à nuire au bon fonctionnement des opérations.

Les procédures de contrôle interne et la gestion des risques relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière

Afi n de maîtriser les risques pouvant avoir un impact direct sur l'information comptable et fi nancière, Gaumont s'est doté d'un système de contrôle interne s'appuyant sur un e nsemble de règles et de procédures, et s'attache à compléter et adapter en permanence cette organisation.

Les grands principes du contrôle interne mis en place chez Gaumont

L'ADHÉSION ^À UNE CHARTE D'ÉTHIQUE

Gaumont veille au respect de certaines règles de conduite et d'éthique. Ces règles et valeurs composent la Charte d'éthique professionnelle qui précise le Code de conduite auquel chaque salarié doit se conformer, notamment en matière de déontologie boursière, de confi dentialité des données ou de relations avec les clients et les fournisseurs. Les salariés doivent confi rmer chaque année par écrit leur engagement au respect de ces règles. La Charte d'éthique professionnelle est annexée au Règlement intérieur de Gaumont, qui défi nit par ailleurs les règles d'utilisation des outils informatiques, téléphoniques et d'internet et rappelle la responsabilité des utilisateurs dans ce domaine.

LA GESTION CENTRALISÉE DU CONTRÔLE INTERNE

Le contrôle interne de Gaumont s'appuie sur les principes et composants du référentiel américain COSO (Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission) et sur le Cadre de référence simplifi é de l'Autorité des marchés fi nanciers (AMF) pour les valeurs moyennes et petites.

Les principes et les orientations du contrôle interne sont défi nis par le service central de contrôle interne puis étendues à l'ensemble des fi liales en France et à l'étranger. Ces orientations sont déclinées en procédures au niveau de chaque société et mises en œuvre à l'aide des ressources locales et des services centralisés.

Dans le cas de sociétés acquises, Gaumont s'efforce de les intégrer au dispositif dans des délais raisonnables, qui peuvent toutefois varier en fonction de la taille de la société.

Les orientations et les activités de contrôle interne font l'objet d'un compte rendu semestriel au Comité d'audit qui émet un avis sur les travaux effectués et sur le dispositif général mis en œuvre en la matière.

LA GESTION DU RISQUE INFORMATIQUE

La gestion du risque informatique est organisée autour de quatre axes principaux : la formation des utilisateurs, la séparation des fonctions, la gestion des évolutions et la politique de sécurité.

Gaumont a mis en œuvre un plan d'action visant à renforcer l'ensemble des mesures de sécurité. Gaumont oriente notamment sa politique de sécurité informatique vers la protection de son réseau et des accès à internet, la sauvegarde des données et le fi ltrage des courriers électroniques. En 2018, les actions ont porté principalement sur la sécurisation de l'architecture technique des sites web, le déploiement d'une nouvelle protection antivirale pour le périmètre Animation, la mise en place d'une plateforme centrale de supervision, la refonte de la distribution des mises à jour Windows sur les ordinateurs et serveurs de l'entreprise, la revue et l'optimisation de la protection antispam, le décommissionnement d'anciennes machines, la mise en place de liens réseaux sécurisés entre nos sites, le déploiement de nouveaux équipements de sécurité et la refonte du réseau WiFi aux États-Unis, ainsi que la revue de la procédure d'arrêt/redémarrage de la salle informatique.

La séparation des fonctions au sein des applications est organisée par le biais d'une gestion des droits utilisateurs permettant d'isoler les droits en consultation, en exécution et en paramétrage. Ces droits sont gérés par des administrateurs qui n'interviennent pas dans la production de l'information comptable et fi nancière.

Les administrateurs sont également en charge des évolutions de paramétrage et des tests fonctionnels, en étroite relation avec les utilisateurs, les éditeurs et les autres parties prenantes. Ces évolutions, quelles qu'en soient la nature et l'importance, font l'objet d'une demande, d'un suivi formalisé et d'une phase de test et de validation avant toute mise en production. Les interventions les plus signifi catives sont réalisées dans le cadre de projets structurés, et font parfois l'objet d'un accompagnement par des spécialistes extérieurs à Gaumont.

En matière de formation des utilisateurs, Gaumont a de nouveau organisé en 2018 des sessions de sensibilisation des nouveaux utilisateurs à la sécurité informatique sur l'ensemble des sites en France, en Europe et aux États-Unis, et de nombreux utilisateurs bénéfi cient chaque année de formations aux outils utilisés pour l'exercice de leurs fonctions.

LES PROCESSUS DE VALIDATION ET DE CONTRÔLE DES FLUX ET LA GESTION DU RISQUE DE FRAUDE

L'ensemble des fl ux fi nanciers de Gaumont et de ses fi liales fait l'objet de processus de validation à plusieurs niveaux.

Le contrôle budgétaire

Chaque année, les responsables opérationnels et fonctionnels présentent à la Direction générale et à la Direction fi nancière leur stratégie, leurs objectifs et le budget détaillé nécessaire à leur réalisation pour l'année à venir. Après approbation par la Direction générale, une synthèse consolidée élaborée par la Direction fi nancière est présentée au Conseil d'administration. Les budgets approuvés servent de référence aux engagements de dépenses pour l'exercice à venir.

Au fur et à mesure des sorties des fi lms en salles et des livraisons de programmes télévisuels, le contrôle de gestion organise une actualisation des prévisions de l'activité. Ce processus permet d'anticiper toute variation signifi cative de l'activité qui pourrait avoir un impact sur le résultat consolidé. Une réactualisation de l'ensemble des budgets est effectuée au moins une fois par an et présentée au Conseil d'administration appelé à statuer sur le budget de l'exercice suivant.

Les dépenses de structure et de fonctionnement général font l'objet de reportings périodiques dans lesquels les directions respectives des services opérationnels rendent compte de leurs opérations à la Direction générale de Gaumont.

La validation des dépenses

La structure organisationnelle de Gaumont repose sur une défi nition de niveaux d'autorité et de responsabilité. Elle s'appuie sur un système de délégation et d'autorisation des transactions élaboré en adéquation avec les besoins et les contraintes propres à chaque activité. Ces procédures sont formalisées dans le manuel des procédures, et s'appliquent à l'ensemble des secteurs d'activité de Gaumont et de ses fi liales.

La mise en place d'une organisation structurée des opérations et des délégations de pouvoirs sont les clés de la gestion des risques chez Gaumont. Afi n de maîtriser encore davantage le processus, Gaumont s'est doté d'un outil de dématérialisation des factures fournisseurs permettant une validation électronique des engagements des dépenses et garantissant le respect des règles internes de délégation.

En 2018, Gaumont a poursuivi le déploiement de son système dématérialisé d'approbation des dépenses et l'a étendu à la quasi-totalité de ses activités. Ce système permet de garantir la piste d'audit du processus d'autorisation des dépenses et le respect des seuils de délégation.

Le contrôle des moyens de paiement

Afi n de limiter le risque de détournement de fonds Gaumont applique une politique de double signature systématique de tous les moyens de paiement. Cette organisation, bien que contraignante, présente à la fois une sécurité contre la fraude interne mais augmente également les opportunités de détection des erreurs et anomalies.

La quasi-totalité des transactions sont désormais dématérialisées depuis la génération des fi chiers de paiement jusqu'à la signature et la transmission bancaire et opérées de manière sécurisée au sein d'un système d'information doté d'une gestion des droits et administré par un utilisateur non-signataire et extérieur au service trésorerie.

La séparation des fonctions au sein de la Direction fi nancière

La Direction fi nancière est organisée en pôles spécialisés permettant d'assurer la séparation des fonctions de production fi nancière, de contrôle fi nancier et de gestion de la trésorerie. Les intervenants dans les processus les plus sensibles en matière de fraude, tels que la gestion des tiers et des références bancaires, l'émission des paiements ou la validation des factures sont systématiquement répartis entre plusieurs pôles ou services.

Les procédures de production et de validation des comptes

La production des comptes destinés à être publiées s'inscrit dans un processus impliquant de nombreux services, et s'organise autour d'un planning détaillé établi par la Direction fi nancière. Ce planning présente le séquencement des travaux à réaliser par les différents services et est diffusé à l'ensemble des salariés concernés et aux équipes informatiques.

Les données émanant des différents services font l'objet de contrôles croisés par la Direction comptable et la Direction du contrôle de gestion garantissant la cohérence des données de gestion avec les données issues de la comptabilité statutaire.

La tenue comptable et la consolidation des comptes sont réalisées à l'aide de progiciels du marché garantissant le respect des règles comptables et adaptés aux particularités de l'activité de Gaumont et de ses fi liales, notamment par l'utilisation de plans analytiques permettant le suivi des activités.

Les comptes individuels et consolidés de Gaumont font l'objet d'un audit annuel et d'une revue limitée semestrielle dans le respect des règles d'indépendance et de déontologie des Commissaires aux comptes, dont les normes de travail mettent particulièrement en avant le contrôle des risques de fraude et d'erreurs dans l'élaboration des états fi nanciers.

L'information fi nancière est soumise à l'approbation de la Direction générale et du Conseil d'administration, en application des règles légales, et rendue publique dans le respect des règles applicables aux sociétés cotées.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3

Compte de résultat consolidé	54	Tableau des fl ux de trésorerie consolidés	59
État du résultat global	55	Annexe aux comptes consolidés	60
État de la situation fi nancière consolidée	56	Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	112
Variations des capitaux propres consolidés	58

COMPTE DE RÉSULTAT CONSOLIDÉ

(en milliers d'euros)	NOTE	2018	2017
Chiffre d'affaires	3.2	196 205	177 049
Achats		- 2 063	- 1 340
Charges de personnel	3.3	- 29 441	- 30 934
Autres produits et charges opérationnels courants	3.4	- 49 181	- 55 206
Dépréciations, amortissements et provisions		- 123 369	- 108 330
Résultat opérationnel courant		- 7 849	- 18 761
Autres produits et charges opérationnels non courants	3.5	- 24	143 587
Résultat opérationnel		- 7 873	124 826
Quote-part du résultat net des entreprises associées	10.2	- 387	8 241
Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées		- 8 260	133 067
Coût de l'endettement fi nancier brut		- 8 529	- 7 444
Produits de trésorerie et d'équivalents de trésorerie		38	9
Coût de l'endettement fi nancier net		- 8 491	- 7 435
Autres produits et charges fi nanciers	3.6	8 711	- 620
Résultat avant impôts		- 8 040	125 012
Impôts	10.1	- 604	- 2 046
RÉSULTAT NET		- 8 644	122 966
Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle		127	- 78
Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère		- 8 771	123 044
Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la société mère
• Nombre moyen d'actions en circulation	6.1	3 119 876	3 788 735
• En euro par action		- 2,81	32,48
Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la société mère
• Nombre potentiel moyen d'actions	6.1	3 133 676	3 797 013
• En euro par action		- 2,80	32,41

ÉTAT DU RÉSULTAT GLOBAL

(en milliers d'euros)	NOTE	2018	2017
Résultat net		- 8 644	122 966
Différence de conversion des activités à l'étranger		- 830	454
Quote-part dans les écarts de conversion des activités à l'étranger des entreprises associées		7	- 60
Variation de la juste valeur des actifs fi nanciers disponibles à la vente		-	-
Variation de la juste valeur des instruments fi nanciers de couverture	7.2	564	- 1 965
Quote-part dans les variations de la juste valeur des instruments fi nanciers de couverture des entreprises associées		-	-
Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres	10.1	- 161	589
Autres éléments du résultat global qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net		- 420	- 982
Variation de l'excédent de réévaluation d'actifs			-
Écarts actuariels sur les régimes à prestation défi nie	8.2	80	304
Quote-part dans les écarts actuariels des entreprises associées		2	-
Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres	10.1	- 52	- 101
Autres éléments du résultat global qui ne peuvent pas être reclassés en résultat net		30	203
Total des autres éléments du résultat global après impôts		- 390	- 779
RÉSULTAT GLOBAL POUR LA PÉRIODE		- 9 034	122 187
Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle		120	- 70
Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère		- 9 154	122 257

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3 ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE

ACTIF
(en milliers d'euros)	NOTE	31.12.18	31.12.17
Écarts d'acquisition nets	2.4	12 035	12 035
Films et droits audiovisuels nets	4.1	124 531	147 398
Autres immobilisations incorporelles nettes	4.2	229	323
Immobilisations corporelles nettes	4.3	48 588	47 086
Participations dans des entreprises associées	10.2	-	379
Autres actifs fi nanciers nets	4.4	63 486	126 830
Actifs d'impôts non courants	10.1	2 835	2 604
Actifs non courants		251 704	336 655
Stocks	5.1	478	540
Créances clients nettes et actifs sur contrats	5.2	98 065	91 457
Actifs d'impôts courants	5.2	2 034	4 554
Autres créances nettes et autres actifs fi nanciers courants	5.2	41 884	42 684
Trésorerie et équivalents de trésorerie	6.2	129 831	84 190
Actifs courants		272 292	223 425
TOTAL ACTIF		523 996	560 080

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE 3

PASSIF (en milliers d'euros) NOTE 31.12.18 31.12.17 Capital 24 959 24 958 Réserves et résultat 247 128 280 170 Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère 272 087 305 128 Intérêts ne conférant pas le contrôle 2 911 2 890 Capitaux propres 6.1 274 998 308 018 Provisions non courantes 8.1 3 835 3 719 Passifs d'impôts non courants 10.1 2 383 2 293 Dettes fi nancières à plus d'un an 6.2 106 245 107 669 Autres dettes non courantes 5.3 6 828 370 Passifs non courants 119 291 114 051 Provisions courantes 8.1 1 395 818 Dettes fi nancières à moins d'un an 6.2 3 530 4 201 Fournisseurs 5.3 27 311 33 388 Passifs d'impôts courants 5.3 19 - Autres dettes 5.3 64 670 67 280 Revenus différés et passifs sur contrats 5.3 32 782 32 324 Passifs courants 129 707 138 011 TOTAL PASSIF 523 996 560 080

- DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018 57

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3 VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDÉS

	ATTRIBUABLES AUX ACTIONNAIRES DE LA SOCIÉTÉ MÈRE
VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES (en milliers d'euros)	NOMBRE D'ACTIONS	CAPITAL	RÉSERVES LIÉES AU CAPITAL (1)	ACTIONS PROPRES	RÉSERVES ET RÉSULTATS	AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL	TOTAL	ATTRIBUABLES AUX INTÉRÊTS NE CONFÉRANT PAS LE CONTRÔLE	TOTAL CAPITAUX PROPRES
Au 31 décembre 2016	4 280 269	34 242	28 037	- 261	195 566	19 728	277 312	2 960	280 272
Résultat net de la période	-	-	-	-	123 044	-	123 044	- 78	122 966
Autres éléments du résultat global	-	-	-	-	-	- 787	- 787	8	- 779
Résultat global de la période	-	-	-	-	123 044	- 787	122 257	- 70	122 187
Opérations sur capital	- 1 160 546	- 9 284	- 22 769	-	- 58 241	-	- 90 294	-	- 90 294
Paiements fondés sur des actions	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dividendes versés	-	-	-	-	- 3 115	-	- 3 115	-	- 3 115
Élimination des titres d'autocontrôle	-	-	-	13	47	-	60	-	60
Autres (2)	-	-	-	-	- 1 092	-	- 1 092	-	- 1 092
Au 31 décembre 2017	3 119 723	24 958	5 268	- 248	256 209	18 941	305 128	2 890	308 018
Résultat net de la période	-	-	-	-	- 8 771	-	- 8 771	127	- 8 644
Autres éléments du résultat global	-	-	-	-	-	- 383	- 383	- 7	- 390
Résultat global de la période	-	-	-	-	- 8 771	- 383	- 9 154	120	- 9 034
Opérations sur capital	200	1	10	-	-	-	11	-	11
Paiements fondés sur des actions	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Dividendes versés	-	-	-	-	- 3 115	-	- 3 115	- 99	- 3 214
Élimination des titres d'autocontrôle	-	-	-	- 9	3	-	- 6	-	- 6
Autres (2)	-	-	-	-	- 20 777	-	- 20 777	-	- 20 777
Au 31 décembre 2018	3 119 923	24 959	5 278	- 257	223 549	18 558	272 087	2 911	274 998

(1) Primes d'émission, primes d'apport, primes de fusion, réserves légales.

(2) Pour l'essentiel, incidence de l'opération de rachat d'une quote-part de minoritaires de Gaumont Television USA Llc.

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉS

(en milliers d'euros)	NOTE	2018	2017
Opérations d'exploitation
Résultat net consolidé (y compris intérêts ne conférant pas le contrôle)		- 8 644	122 966
Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions	4.5	124 098	108 703
Pertes de valeur sur écarts d'acquisition	2.4	-	-
Gain résultant d'une acquisition à des conditions avantageuses	2.3	-	-
Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur	7.2	2 150	1 939
Charges et produits calculés liés aux plans de souscription d'actions et assimilés		-	-
Autres charges et produits calculés		- 2 235	2 303
Résultat net des cessions d'immobilisations		- 42	- 145 866
Quote-part de résultat des entreprises associées	10.2	387	- 8 241
Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence		-	-
Capacité d'autofi nancement après coût de l'endettement fi nancier net et impôts		115 714	81 804
Coût de l'endettement fi nancier net		8 491	7 435
Charge d'impôts (y compris impôts différés)	10.1	604	2 046
Capacité d'autofi nancement avant coût de l'endettement fi nancier net et impôts		124 809	91 285
Impôts versés		- 1 185	- 157
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	5.5	- 10 189	31 771
(A) Flux net de trésorerie généré par l'activité		113 435	122 899
Opérations d'investissement
Cessions d'immobilisations		309	380 069
Acquisitions d'immobilisations		- 99 303	- 113 407
Variation des dettes sur immobilisations		55 053	- 118 138
Incidence des variations de périmètre nette de la trésorerie acquise		- 21 772	-
Variation des dettes sur acquisitions de titres consolidés		13 567	-
(B) Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement	4.5	- 52 146	148 524
Opérations de fi nancement
Augmentation de capital de Gaumont SA	6.1	11	- 90 294
Dividendes versés aux actionnaires de Gaumont SA	6.1	- 3 115	- 3 115
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés consolidées		- 99	-
Mouvements sur actions propres		- 6	60
Variation des dettes fi nancières	6.2	- 5 386	- 94 930
Intérêts payés		- 7 166	- 6 696
(C) Flux net de trésorerie lié aux opérations de fi nancement		- 15 761	- 194 975
(D) Incidence des variations des cours des devises		483	- 787
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE : (A) + (B) + (C) + (D)		46 011	75 661
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		84 190	8 693
Soldes créditeurs de banques à l'ouverture		- 442	- 606
Trésorerie à l'ouverture		83 748	8 087
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture		129 831	84 190
Soldes créditeurs de banques à la clôture		- 72	- 442
Trésorerie à la clôture	6.2	129 759	83 748
VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE		46 011	75 661

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS

1.	Présentation des états fi nanciers consolidés 61
1.1.	Principes généraux 61
1.2.	Évolution du référentiel IFRS 61
1.3.	Évaluation et présentation des états fi nanciers consolidés 62
2.	Périmètre de consolidation 63
2.1.	Principes et méthodes comptables relatifs au périmètre de consolidation 63
2.2.	Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation 65
2.3.	Variations du périmètre 66
2.4.	Suivi des écarts d'acquisition 66
2.5.	Garanties de passif reçues 67
3.	Opérations de la période 68
3.1.	Secteurs opérationnels 68
3.2.	Chiffre d'affaires 73
3.3.	Charges de personnel 76
3.4.	Autres produits et charges opérationnels courants 77
3.5.	Autres produits et charges opérationnels non courants 78
3.6.	Autres produits et charges fi nanciers 78

4.	Actifs long terme et investissements 78
4.1.	Films et droits audiovisuels 78
4.2.	Autres immobilisations incorporelles 81
4.3.	Immobilisations corporelles 81
4.4.	Autres actifs fi nanciers 83
4.5.	Effet des investissements sur le tableau des fl ux de trésorerie 84
5.	Actifs et passifs courants85
5.1.	Stocks 85
5.2.	Créances clients et autres actifs courants 85
5.3.	Dettes fournisseurs et autres passifs 86
5.4.	Variation des actifs et des passifs sur contrat 87
5.5.	Variation du besoin en fonds de roulement net 87
6.	Financements 89
6.1.	Capitaux propres 89
6.2.	Endettement net 90

Note	Page	Note	Page	Note	Page
1.	Présentation des états fi nanciers consolidés 61	4.	Actifs long terme et investissements 78	7.	Risques fi nanciers et couverture 94
1.1.	Principes généraux 61	4.1.	Films et droits audiovisuels 78	7.1.	Risques fi nanciers 94
1.2.	Évolution du référentiel IFRS 61	4.2.	Autres immobilisations incorporelles 81	7.2.	Instruments fi nanciers 98
1.3.	Évaluation et présentation des états fi nanciers	4.3.	Immobilisations corporelles 81	8.	Provisions et passifs éventuels 102
	consolidés 62	4.4.	Autres actifs fi nanciers 83
2.	Périmètre de consolidation 63	4.5.	Effet des investissements sur le tableau des fl ux	8.1.	Variation des provisions courantes et non courantes 102
2.1.	Principes et méthodes comptables relatifs		de trésorerie 84	8.2.	Avantages au personnel 103
	au périmètre de consolidation 63	5.	Actifs et passifs courants85	9.	Engagements fi nanciers 106
2.2.	Principales sociétés incluses au périmètre	5.1.	Stocks 85	9.1.	Engagements liés à l'activité courante 106
	de consolidation 65	5.2.	Créances clients et autres actifs courants 85	9.2.	Nantissements des actifs 106
2.3.	Variations du périmètre 66	5.3.	Dettes fournisseurs et autres passifs 86	9.3.	Contrats de location 107
2.4.	Suivi des écarts d'acquisition 66	5.4.	Variation des actifs et des passifs sur contrat 87	9.4.	Autres engagements 107
2.5.	Garanties de passif reçues 67	5.5.	Variation du besoin en fonds de roulement net 87	10.	Autres informations 108
3.	Opérations de la période 68
3.1.	Secteurs opérationnels 68	6.	Financements 89		10.1. Impôts et taxes 108
3.2.	Chiffre d'affaires 73	6.1.	Capitaux propres 89		10.2. Participations dans des entreprises associées 110
3.3.	Charges de personnel 76	6.2.	Endettement net 90		10.3. Honoraires des Commissaires aux comptes 111
					10.4. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice 111

1. Présentation des états financiers consolidés

1.1. Principes généraux

En application du Règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états fi nanciers consolidés du Groupe au 31 décembre 2018 ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards(IFRS) tels qu'adoptés par l'Union européenne et applicables à cette date.

Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu'adoptées par l'Union européenne au 31 décembre 2018 et disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm.

Les principes comptables retenus sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l'exercice clos le 31 décembre 2017, à l'exception des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2018 et des normes éventuellement appliquées par anticipation, dont le détail et l'incidence individuelle sont décrits en note 1.2 .

Gaumont applique également la recommandation ANC 2013-01 du 4 avril 2013 relative à la présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence, dans le compte de résultat consolidé et dans l'information sectorielle. Les activités de production cinématographique et d'exploitation des salles de cinéma opérées par les entreprises associées étant dans le prolongement direct des activités de production et de distribution exercées par les entités consolidées par intégration globale, Gaumont estime qu'une présentation de la quote-part du résultat des entreprises associées immédiatement à la suite du résultat opérationnel des entités consolidées par intégration globale constitue une amélioration de l'information fi nancière.

Les états fi nanciers consolidés sont présentés en milliers d'euros notés k€, sauf indication contraire.

1.2. Évolution du référentiel IFRS

Effet des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2018

IFRS 15 – PRODUITS DES ACTIVITÉS ORDINAIRES TIRÉS DES CONTRATS AVEC LES CLIENTS

Dans le cadre de l'application de la norme IFRS 15, Gaumont a effectué une revue de ses principes comptables en matière de traitement des produits tirés des contrats avec les clients et a conclu que le rythme et les modalités de reconnaissance du revenu tel que défi ni antérieurement sont en adéquation avec les principes énoncés par IFRS 15, à l'exception des préventes de fi lms cinématographiques qui seront désormais incluses dans le chiffre d'affaires à la date d'ouverture des droits.

En application des dispositions transitoires proposées par la norme IFRS 15, Gaumont a opté pour l'application rétrospective simplifi ée. Les comptes comparatifs de l'exercice précédent sont donc présentés selon l'ancien référentiel et l'application sur la période de la norme IFRS 15 se traduit par une diminution du chiffre d'affaires pour k€ 4 640 et une diminution corrélative des amortissements pour k€ 3 599soit un impact net de k€ 1 0 42sur le résultat de la période. Ces éléments sont présentés de manière détaillée dans les notes 3.2 et 5.3 .

La présentation des actifs et passifs liés aux contrats avec des clients a également été révisée afi n de tenir compte des préconisations de la norme IFRS 15.

IFRS 9 – INSTRUMENTS FINANCIERS

Dans le cadre de l'application de la norme IFRS 9, Gaumont a procédé à une analyse de son endettement afi n de se conformer au paragraphe IFRS 9.B5.4.6. Cette analyse a conclu à un impact non signifi catif des différentes renégociations successives sur le taux d'intérêt effectif du crédit renouvelable.

Gaumont a également procédé à une analyse de ses créances commerciales, afi n de se conformer au modèle d'appréciation du risque de crédit défi ni par IFRS 9, et a conclu que l'approche statistique préconisée n'entraînait pas d'ajustement signifi catif sur les dépréciations inscrites à l'actif de la situation fi nancière.

Les autres préconisations de la norme IFRS 9 sont sans impact sur les comptes consolidés 2018.

Les autres normes et interprétations applicables à compter du 1er janvier 2018 sont sans impact sur les comptes consolidés 2018.

Incidences attendues des textes adoptés par l'Union européenne et d'application non encore obligatoire au 31 décembre 2018

Gaumont a décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par la Commission européenne d'appliquer de manière anticipée les normes ou interprétations non encore obligatoires.

IFRS 16 – CONTRATS DE LOCATION

Les impacts attendus de la norme sont présentés en note 9.3 .

Gaumont n'attend aucun impact signifi catif de l'application des autres normes ou interprétations adoptées et d'application non encore obligatoire.

Effet des normes, amendements et interprétations publiés par l'IASB mais non encore adoptés par l'Union européenne au 31 décembre 2018

NORME		DATE D'APPLICATION (1)	INCIDENCE SUR LES ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU GROUPE GAUMONT
IFRS 14	Comptes de report réglementaire	01/01/2016	Non applicable
IFRS 17	Contrats d'assurance	01/01/2021	Non applicable
Amendements à IAS 40	Transferts en immeuble de placement	01/01/2018	Sans incidence sur les états fi nanciers consolidés
Amendements à IFRS 2	Présentation et évaluation des paiements en actions	01/01/2016	Non applicable
Amendements à IFRS 9	Clause de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative	01/01/2019	Non applicable
Amendements à IAS 28	Intérêts à long terme dans des entreprises associées ou des coentreprises	01/01/2019	Non applicable
Amendements à IFRS 10 et IAS 28	Vente ou apport d'actifs entre un investisseur et une entreprise associée	Reporté
Améliorations annuelles	Cycle 2015-2017	01/01/2019	Pas d'incidence signifi cative sur les états fi nanciers consolidés
IFRIC 22	Traitement des transactions et avances en monnaies étrangères	01/01/2018	Pas d'incidence signifi cative sur les états fi nanciers consolidés

(1) Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d'application IASB).

Le Groupe a décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par la Commission européenne d'appliquer de manière anticipée certaines normes ou interprétations non encore adoptées.

1.3. Évaluation et présentation des états fi nanciers consolidés

Bases d'évaluation utilisées pour l'établissement des comptes consolidés

Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l'exception de certains terrains et constructions évalués à la juste valeur au 1er janvier 2004. Par ailleurs, certaines normes du référentiel IFRS peuvent prévoir d'autres modalités d'évaluation applicables à des catégories d'actifs et de passifs particulières. Les modalités d'évaluation propres à chaque catégorie d'actifs et de passifs sont décrites dans les notes suivantes.

Utilisation d'estimations

L'établissement des états fi nanciers consolidés conduit la Direction du Groupe à établir des estimations s'appuyant sur des hypothèses et susceptibles d'avoir un impact sur la valeur des actifs et des passifs à la date d'arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période. Les estimations sont réalisées en tenant compte de l'expérience et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent de base à la détermination des valeurs comptables d'actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Ces estimations sont réexaminées de façon continue. Néanmoins, les montants défi nitifs qui fi gureront dans les futurs états fi nanciers consolidés pourront être différents des valeurs actuellement estimées.

Le recours aux estimations concerne notamment la valorisation des actifs corporels et incorporels, l'amortissement des fi lms, l'évaluation des pertes de valeur sur les actifs fi nanciers, la reconnaissance d'actifs d'impôts différés, et les provisions courantes et non courantes. Des précisions concernant ces estimations sont fournies dans les différentes notes.

Méthode de conversion des éléments en devises

ÉTATS FINANCIERS DES FILIALES ÉTRANGÈRES

Les fi liales étrangères ont pour devise de fonctionnement leur monnaie locale, défi nie comme la monnaie de l'environnement économique dans lequel l'entité opère.

Les états fi nanciers de ces fi liales sont convertis en euro, devise fonctionnelle de la société mère, lors de leur intégration dans les comptes consolidés. En application de la norme IAS 21, l'état de situation fi nancière des entités est converti en euro au cours de clôture, leur compte de résultat est converti au cours de change moyen de la période considérée. Les différences résultant de la conversion sont enregistrées en réserve de conversion dans les capitaux propres consolidés et rapportés au résultat lors de la sortie de l'entité du périmètre de consolidation.

OPÉRATIONS EN DEVISES

La comptabilisation et l'évaluation des opérations en devises sont défi nies par la norme IAS 21 « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ». En application de cette norme :

• les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en monnaie locale au cours du jour de la transaction ;
• les éléments monétaires de l'état de situation fi nancière sont réévalués au cours de clôture à chaque arrêté comptable et les écarts de conversion correspondants sont inscrits en compte de résultat ;
• les écarts de change sur un élément monétaire faisant partie de l'investissement net dans un établissement étranger sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et reclassés en résultat net lors de la sortie de l'investissement net.

Structure de l'état de situation fi nancière consolidée

L'application de la norme IAS 1 « Présentation des états fi nanciers » rend obligatoire la distinction courants/non courants des éléments de l'état de situation fi nancière.

En conséquence, l'état de situation fi nancière consolidée présente :

• les actifs courants qui sont ceux que le Groupe s'attend à réaliser ou à consommer dans le cadre du cycle normal d'exploitation. Tous les autres actifs sont considérés comme des actifs non courants ;
• les passifs courants qui sont ceux dont le Groupe s'attend à ce qu'ils soient réglés dans le cadre du cycle normal d'exploitation. Tous les autres passifs sont considérés comme des passifs non courants.

Présentation du résultat

Le résultat opérationnel intègre les éléments courants et non courants liés aux opérations.

Le résultat non courant représente les opérations non récurrentes et non directement liées aux activités ordinaires.

Le résultat de cession des fi lms, séries et droits audiovisuels associés est compris dans le résultat opérationnel courant. Le résultat de cession des autres immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et les pertes de valeur des écarts d'acquisition sont compris dans les autres produits et charges opérationnels non courants.

Le résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entreprises associées intègre également les quotes-parts de résultat net des entreprises associées exerçant une activité similaire ou dans le prolongement immédiat des activités des sociétés consolidées par intégration globale.

2. Périmètre de consolidation

2.1. Principes et méthodes comptables relatifs au périmètre de consolidation

Méthodes de consolidation

ENTITÉS CONTRÔLÉES

Une entité est une fi liale consolidée selon la méthode de l'intégration globale dès lors que la société mère exerce sur celle-ci un contrôle direct ou indirect.

En application de la norme IFRS 10, le contrôle est établi lorsque les critères suivants sont cumulativement remplis :

• la société mère a le pouvoir sur une entité ;
• la société mère est exposée ou a le droit à des rendements variables en fonction des performances de l'entité, en raison des liens qui les unissent ;
• la société mère a la capacité d'utiliser son pouvoir pour infl uer sur le montant des rendements qu'elle obtient de l'entité.

Le pouvoir est défi ni comme les droits effectifs de toutes natures conférant à la société mère la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de l'entité, indépendamment de l'exercice effectif de ces droits. Les activités pertinentes sont celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l'entité.

La société mère est tenue de présenter des états fi nanciers consolidés dans lesquels les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits, les charges et les fl ux de la société mère et de ses fi liales sont présentés selon des méthodes comptables uniformes, comme ceux d'une entité économique unique.

Les fi liales sont consolidées à compter de la date à laquelle la société mère en obtient le contrôle. Les modifi cations du pourcentage de détention d'une fi liale qui n'entraînent pas la perte de contrôle sont des transactions portant sur les capitaux propres. Lorsque la société mère perd le contrôle sur une fi liale, les actifs et passifs de cette fi liale sont sortis des états fi nanciers consolidés et le profi t ou la perte associé à la perte de contrôle est comptabilisé en résultat de la période. Le cas échéant, la participation résiduelle conservée dans l'entité est évaluée à la juste valeur à la date de la perte du contrôle.

Les participations ne donnant pas le contrôle, défi nies comme la part d'intérêts dans une fi liale qui n'est pas attribuable directement ou indirectement à la société mère, doivent être présentées distinctement des capitaux propres revenant aux actionnaires de la société mère.

Le contrôle d'une fi liale ne peut être exercé que par une seule société mère. En cas de contrôle collectif, aucun investisseur n'est réputé contrôler individuellement l'entité et chaque investisseur comptabilise ses intérêts dans l'entité selon la méthode préconisée par la norme applicable. Une entité non contrôlée peut être qualifi ée de partenariat au sens d'IFRS 11, d'entreprise associée ou de coentreprise au sens d'IAS 28 révisée, ou d'instrument fi nancier au sens d'IFRS 9.

En application de la norme IFRS 10, les sociétés sur lesquelles Gaumont détient le contrôle sont consolidées. La quote-part de l'actif net et du bénéfi ce net attribuable aux actionnaires n'ayant pas le contrôle est présentée distinctement en tant qu'intérêts ne conférant pas le contrôle dans l'état de situation fi nancière consolidée et au compte de résultat consolidé.

ENTREPRISES ASSOCIÉES ET COENTREPRISES

En application des normes IFRS 11 et IAS 28 révisée, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence.

Une coentreprise est une entreprise sur laquelle deux investisseurs ou plus exercent un contrôle conjoint et ont un droit sur l'actif net. Le contrôle conjoint s'entend du partage contractuellement convenu du contrôle de l'entité et n'existe que lorsque les décisions relatives aux activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui se partagent le contrôle. Une entreprise associée est une entité sur laquelle l'investisseur exerce une infl uence notable, défi nie comme le droit de participer aux décisions fi nancières et opérationnelles sans exercer de contrôle sur ces décisions.

La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser initialement la participation à son coût, puis d'ajuster sa valeur postérieurement à l'acquisition, pour prendre en compte les changements de la quote-part de l'investisseur dans l'actif net de l'entité. L'écart d'acquisition est inclus dans la valeur comptable de la participation.

Les comptes utilisés par l'investisseur pour déterminer sa quote-part dans l'actif net de l'entité doivent être établis en utilisant des méthodes comptables identiques à celles de l'investisseur.

Le résultat net de l'investisseur comprend la quote-part du résultat net de l'entité mise en équivalence. Les autres éléments du résultat global de l'investisseur incluent sa quote-part dans les autres éléments du résultat global de l'entité. Des ajustements sont apportés le cas échéant à la quote-part de l'investisseur dans le résultat net de l'entité pour tenir compte notamment des amortissements de la juste valeur des actifs et des passifs acquis et des pertes de valeur de l'écart d'acquisition.

Si la quote-part de l'investisseur dans les pertes d'une entité mise en équivalence excède sa participation dans celle-ci, l'investisseur cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures. Lorsque la quote-part est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l'objet d'une provision au passif de la situation fi nancière si l'investisseur a contracté une obligation légale ou implicite de couvrir ces pertes. Lorsque l'entité redevient bénéfi ciaire, l'investisseur ne recommence à comptabiliser sa quote-part dans les profi ts qu'après avoir dépassé sa quote-part de pertes nettes non comptabilisées.

En application d'IAS 28, les sociétés dans lesquelles Gaumont exerce une infl uence notable ou un contrôle conjoint sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La quote-part de l'actif net des entités mises en équivalence revenant à Gaumont est inscrite à l'actif de la situation fi nancière au poste « Participations dans des entreprises associées ». Cette quote-part est, le cas échéant, complétée des écarts d'évaluation attribuables aux actifs et passifs des sociétés concernées et des écarts d'acquisition constatés lors de l'acquisition.

Regroupements d'entreprises

COMPTABILISATION DES REGROUPEMENTS D'ENTREPRISE

En application de la norme IFRS 3, les regroupements d'entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l'acquisition.

Lors de la première consolidation d'une entreprise contrôlée, les actifs, passifs et passifs éventuels de l'entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date d'acquisition.

Sur option applicable à chaque opération, l'écart d'acquisition est évalué à la date de prise de contrôle, soit par différence entre le prix d'acquisition et la quote-part des actifs, passifs et passifs éventuels évalués à leur juste valeur, soit en incluant les intérêts minoritaires, évalués à la juste valeur. Cette option, dite du « goodwill complet », aboutit à la constatation d'un écart d'acquisition sur les participations ne donnant pas le contrôle.

Les compléments de prix sont inclus dans le prix d'acquisition à leur juste valeur à la date de la prise de contrôle. Les ajustements ultérieurs de cette valeur sont enregistrés en écart d'acquisition s'ils surviennent dans la période d'affectation de douze mois, ou en résultat au-delà de ce délai.

Les coûts directs liés à l'acquisition sont comptabilisés en charges de la période.

Dans le cas de rachats successifs aboutissant à la prise de contrôle de l'entité, les quotes-parts détenues antérieurement à la prise de contrôle font l'objet d'une revalorisation à la juste valeur à la date de la prise de contrôle. Les impacts de ces réévaluations sont enregistrés en contrepartie du résultat.

Les variations ultérieures du pourcentage d'intérêt sans remise en cause du contrôle de la société acquise constituent des opérations entre actionnaires et n'ont pas d'impact sur le résultat ou l'écart d'acquisition. La différence entre la valeur de rachat et la valeur de la quote-part acquise (ou cédée) est comptabilisée en capitaux propres.

ÉVALUATION DES ÉCARTS D'ACQUISITION

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe fi nalise l'analyse des écarts de première consolidation dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d'acquisition.

L'écart d'acquisition est affecté au plus petit groupe identifi able d'actifs ou unités génératrices de trésorerie.

Les écarts d'acquisition ne sont pas amortis mais chaque unité génératrice de trésorerie fait individuellement l'objet, à chaque clôture annuelle, d'un test de dépréciation. Le test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur recouvrable et la valeur comptable de la ou des unités génératrices de trésorerie auxquelles l'écart d'acquisition a été affecté.

La valeur recouvrable d'une unité génératrice de trésorerie est défi nie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et la valeur d'utilité déterminée en utilisant notamment la méthode des fl ux nets de trésorerie futurs actualisés.

Gaumont défi nit chaque entité acquise comme une unité génératrice de trésorerie. Lorsque les entités deviennent intégrées dans un ensemble opérationnel plus large, l'UGT est analysée au regard des synergies apportées par cet ensemble.

Les principales hypothèses retenues pour la réalisation des tests de dépréciation dépendent de l'activité dont relève l'unité génératrice de trésorerie.

Pour les activités de production et de distribution cinématographique et télévisuelle, les fl ux de trésorerie sont issus des plans d'affaires établis sur une période de 2 ans minimum puis extrapolés par application d'un taux de croissance sur une durée défi nie ou indéfi nie propre à chaque activité. L'actualisation des fl ux est effectuée en utilisant un taux adapté à la nature de l'activité. Les hypothèses retenues pour réaliser le test de dépréciation sont décrites en note 2.4 pour chaque écart d'acquisition individuellement signifi catif.

Si les valeurs comptables de l'unité génératrice de trésorerie excèdent la valeur recouvrable, les actifs de l'unité génératrice de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont imputées en priorité à l'écart d'acquisition et inscrites en « Autres produits et charges opérationnels non courants ».

Les pertes de valeur relatives aux écarts d'acquisition sont irréversibles.

Les écarts d'acquisition relatifs aux participations dans des entités mises en équivalences sont présentés au poste « Participations dans des entreprises associées ».

2.2. Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation

DÉNOMINATION ET FORME JURIDIQUE	SIÈGE SOCIAL		% INTÉRÊT	% CONTRÔLE	MÉTHODE INTÉGRATION
Holding
Gaumont SA	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	562 018 002	100,00		IG
Gaumont USA Inc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90 069	États-Unis	100,00	100,00	IG
Production et de distribution de fi lms cinématographiques
Gaumont Films USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90 069	États-Unis	100,00	100,00	IG
Gaumont Vidéo SNC	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	384 171 567	100,00	100,00	IG
Gaumont Production SARL	50, avenue des Champs-Élysées, 75 008 Paris	352 072 904	100,00	100,00	IG
Editions la Marguerite SARL	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	602 024 150	100,00	100,00	IG
Mitzé Editions SARL	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	500 977 129	100,00	100,00	IG
Gaumont Musiques SARL	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	494 535 255	100,00	100,00	IG
Production de fi ctions télévisuelles et séries d'animation
Gaumont Television USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90 069	États-Unis	100,00	88,60	IG
Gaumont Télévision SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	340 538 693	100,00	100,00	IG
Gaumont Animation USA Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90 069	États-Unis	100,00	100,00	IG
Gaumont Animation SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	411 459 811	100,00	100,00	IG
Gaumont Distribution TV Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90 069	États-Unis	100,00	100,00	IG
Gaumont Ltd	13/14 Dean Street, 3rd Floor, London, W1D 3RS	Royaume Uni	100,00	100,00	IG
Gaumont GmbH	Kämmergasse 39-4, Köln 50676	Allemagne	100,00	100,00	IG
Gaumont Production Télévision SARL	50, avenue des Champs-Elysées, 75 008 Paris	322 996 257	100,00	100,00	IG
Gaumont Production Animation SARL	49-51, rue Ganneron, 75018 PARIS	825 337 900	100,00	100,00	IG
Gaumont Animation Musique SARL	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	433 438 769	100,00	100,00	IG
Narcos Productions Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90 069	États-Unis	100,00	88,60	IG
Leodoro Productions Llc	750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069	États-Unis	100,00	88,60	IG
Exploitation des archives audiovisuelles
Gaumont Pathé Archives SAS	30, avenue Charles de Gaulle, 92 200 Neuilly/Seine	444 567 218	57,50	57,50	IG

IG : Intégration globale. MEQ : Mise en équivalence.

2.3. Variations du périmètre

Ra chat d'intérêts minoritaires dans la société Gaumont Television USA Llc

Le 21 février 2018, Gaumont USA Inc a acquis une part complémentaire de 15 % dans la société Gaumont Television USA Llc pour un montant de k\$ 24 000, payable en trois échéances annuelles. Cette acquisition a été analysée comme une transaction entre actionnaires au regard de la norme IFRS 3 et a été comptabilisée en réduction des capitaux propres de la période. Les frais d'acquisition relatifs à cette opération ne sont pas signifi catifs.

Au 31 décembre 2018, la dette relative à cette acquisition s'établit à k\$ 16 000 et a fait l'objet d'une actualisation.

Entrées et sorties du périmètre de consolidation

ACQUISITION DE SOCIÉTÉ

Le 14 février2018, Gaumont a acquis la société DD Catalogue, créée le 21 décembre 2017 par apport partiel d'actifs constitué des parts producteurs et droits à recette de Gérard Depardieu dans une soixantaine de fi lms, dont Tais toi, Le plus beau métier du monde et Les fugitifs, pour un prix d'acquisition hors frais de k€ 1 277, correspondant à l'actif net de la société acquise. Aucun écart d'acquisition n'a été constaté lors de cette acquisition.

RESTRUCTURATIONS INTERNES

En juin 2018, les sociétés Mitzé Films, Nouvelles Editions de Films, Fideline Films et DD Catalogue ont été dissoutes sans liquidation par transmission universelle de patrimoine au profi t de Gaumont SA.

En décembre 2018, Gaumont Inc et sa fi liale Gaumont Distribution Inc, établies à New York et détenues à 100 % par Gaumont SA, ont été fusionnées dans Gaumont USA Inc, fi liale à 100 % de Gaumont SA. Préalablement à cette fusion, Gaumont Inc avait cédé sa participation dans Lincoln Cinema Associates Llc, mise en équivalence.

SORTIES DE PÉRIMÈTRE

La cession de la participation de 31,95 % détenue dans Lincoln Cinema Associates a donné lieu à la constatation d'une moins-value de cession de k€ 431.

En juillet 2018, Gaumont a cédé sa participation de 20 % dans la société L a Boétie Films. Le résultat de déconsolidation constaté sur la période est un bénéfi ce de k€ 44.

2.4. Suivi des écarts d'acquisition

Les écarts d'acquisition résultant des opérations de regroupement d'entreprise se présentent de la manière suivante :

		MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Animation	15 794	-	-	-	15 794
Mitzé Films	856	-	-	-	856
LGM Participations	491	-	-	-	491
Valeur brute	17 141	-	-	-	17 141
Animation	- 4 250	-	-	-	- 4 250
Mitzé Films	- 856	-	-	-	- 856
Dépréciations	- 5 106	-	-	-	- 5 106
VALEUR NETTE	12 035	-	-	-	12 035

(1) Variations du taux de détention, mise au rebut.

Par exception aux principes comptables exposés en note 2.1 , l'écart d'acquisition relatif à Gaumont Animation inclut les frais d'acquisition, conformément à la norme IFRS 3 applicable antérieurement au 31 décembre 2009.

Les tests de dépréciation des écarts d'acquisition sont réalisés annuellement selon les prescriptions de la norme IAS 36 et en application des hypothèses décrites dans la note 2.1 .

Pour les écarts d'acquisition les plus signifi catifs, les hypothèses clés sont les suivantes :

	CATÉGORIE	PÉRIODE	TAUX	TAUX DE CROISSANCE	AUTRES	VALEUR NETTE
	D'UGT	DE PROJECTION	D'ACTUALISATION	À L'INFINI	HYPOTHÈSES CLÉS	31.12.18	31.12.17
	Productions de fi lms				Budget à 2 ans (1)
Animation	et séries d'animation	à l'infi ni	7,5 %	1,5 %	et continuité d'activité	11 544	11 544

(1) Les budgets s'appuient sur des engagements fermes connus à la date de la réalisation et tiennent compte des moyens immédiatement disponibles. La continuité d'activité se traduit par une hypothèse de volumes futurs de production dont la structure de coûts et de fi nancement est équivalente à celle observée historiquement. Le modèle d'évaluation ne fait pas appel à d'autres estimations signifi catives, à l'exception des prévisions de planning.

Au 31 décembre 2018, la valeur nette comptable de l'unité génératrice de trésorerie (UGT) est inférieureà sa valeur d'utilité.

La sensibilité de la valeur d'utilité aux variations des principales hypothèses est présentée ci dessous, étant précisé que ces variations n'auraient pas pour effet d'amener la valeur d'utilité de l'UGT à un niveau inférieur à sa valeur nette comptable.

	TAUX D'ACTUALISATION
TAUX DE CROISSANCE À L'INFINI	8,50 %	7,50 %	6,50 %
1,00 %	- 9 300	- 3 232	5 054
1,50 %	- 6 950	-	9 741
2,00 %	- 4 246	3 809	15 455

2.5. Garanties de passif reçues

Au 31 décembre 2018, Gaumont ne dispose plus d'aucune garantie donnée par des cédants sur les passifs des sociétés acquises.

3. Opérations de la période

3.1. Secteurs opérationnels

Défi nition des secteurs opérationnels

L'organisation du Groupe s'articule autour de ses différents métiers. Gaumont opère dans deux domaines d'activité qui constituent ses secteurs opérationnels :

• la production et la distribution de fi lms cinématographiques, activité historique de Gaumont en France, désormais également exercée aux États-Unis ;
• la production et la distribution de fi lms et de séries d'animation et de fi ctions télévisuelles à travers ses fi liales en France, aux États-Unis et en Europe.

Les segments retenus dans l'information sectorielle sont identiques à ceux utilisés par le principal décideur opérationnel du Groupe, la Direction générale. Les secteurs opérationnels sont présentés sans regroupement. Les modes d'évaluation des données chiffrées par segment opérationnel sont conformes aux principes et méthodes retenus pour l'établissement des comptes consolidés.

Au premier semestre 2017, Gaumont disposait également d'une activité d'exploitation desalles au travers de sa participation dans Les Cinémas Pathé Gaumont. Cette activité n'est plus opérée par le Groupe depuis le 16 mai 2017.

Information par activité

COMPTE DE RÉSULTAT

2018	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS	ACTIVITÉS HOLDING ET NON ALLOUÉS	TOTAL
Chiffre d'affaires	95 530	91 972	8 703	196 205
Résultat opérationnel des activités hors frais de structure (1)	20 457	9 040	5 960	35 457
Frais de structure	- 10 300	- 14 178	- 19 239	- 43 717
Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées	10 157	- 5 138	- 13 279	- 8 260
Coût de l'endettement fi nancier net	- 5	- 4 294	- 4 192	- 8 491
Autres produits et charges fi nanciers	241	2 995	5 475	8 711
Impôts	- 59	- 26	- 519	- 604
RÉSULTAT NET	10 334	- 6 463	- 12 515	- 8 644

(1) Après quote-part du résultat net des entreprises associées .

	PRODUCTION	PRODUCTION	EXPLOITATION
2017	ET DISTRIBUTION DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES	ET DISTRIBUTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS	DES SALLES DE CINÉMA	NON ALLOUÉS	TOTAL
Chiffre d'affaires	98 821	74 605	3 623	-	177 049
Résultat opérationnel des activités de production et de distribution cinématographique et télévisuelle (1)	12 549	9 900	-	-	22 449
Résultat opérationnel des activités d'exploitation des salles (1)	-	-	11 956	-	11 956
Frais de structure	- 11 080	- 11 934	-	121 676	98 662
Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées	1 469	- 2 034	11 956	121 676	133 067
Coût de l'endettement fi nancier net	-	- 3 032	-	- 4 403	- 7 435
Autres produits et charges fi nanciers	364	1 677	-	- 2 661	- 620
Impôts	- 96	- 29	-	- 1 921	- 2 046
RÉSULTAT NET	1 737	- 3 418	11 956	112 691	122 966

(1) Après quote-part du résultat net des entreprises associées, hors frais de structure.

ETAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE CONSOLIDÉE

31.12.18	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES	PRODUCTION ET DISTRIBUTION DE PROGRAMMES TÉLÉVISUELS	ACTIVITÉS HOLDING ET NON ALLOUÉS	TOTAL
Écarts d'acquisition nets	491	11 544	-	12 035
Films et droits audiovisuels nets	70 396	54 135	-	124 531
Autres immobilisations incorporelles nettes	213	16	-	229
Immobilisations corporelles nettes	47 343	1 245	-	48 588
Autres actifs fi nanciers nets	34	119	63 333	63 486
Actifs d'impôts non courants	-	-	2 835	2 835
Stocks	478	-	-	478
Créances clients nettes	37 854	60 211	-	98 065
Actifs d'impôts courants	1 560	474	-	2 034
Autres créances nettes et autres actifs fi nanciers courants	30 880	11 004	-	41 884
Trésorerie et équivalents de trésorerie	117 638	12 193	-	129 831
TOTAL ACTIF	306 887	150 941	66 168	523 996
Capitaux propres	-	-	274 998	274 998
Provisions non courantes	3 680	155	-	3 835
Passifs d'impôts non courants	1 521	862	-	2 383
Dettes fi nancières à plus d'un an	-	42 302	63 943	106 245
Autres dettes non courantes	-	-	6 828	6 828
Provisions courantes	373	1 022	-	1 395
Dettes fi nancières à moins d'un an	-	-	3 530	3 530
Fournisseurs	18 937	8 374	-	27 311
Passifs d'impôts courants	19	-	-	19
Autres dettes	37 975	26 695	-	64 670
Revenus différés et passifs sur contrats	19 221	13 561	-	32 782
TOTAL PASSIF	81 726	92 971	349 299	523 996
Investissements dans les fi lms et droits audiovisuels	27 448	68 516	-	95 964

31.12.17	PRODUCTION CINÉMA	PRODUCTION TÉLÉVISUELLE	EXPLOITATION DES SALLES DE CINÉMA	NON ALLOUÉS	TOTAL
Écarts d'acquisition nets	491	11 544	-	-	12 035
Films et droits audiovisuels nets	78 957	68 441	-	-	147 398
Autres immobilisations incorporelles nettes	323	-	-	-	323
Immobilisations corporelles nettes	46 594	492	-	-	47 086
Participations dans des entreprises associées	- 44	-	423	-	379
Autres actifs fi nanciers nets	68	95	-	126 667	126 830
Actifs d'impôts non courants	-	-	-	2 604	2 604
Stocks	540	-	-	-	540
Créances clients nettes	42 296	49 161	-	-	91 457
Actifs d'impôts courants	3 976	578	-	-	4 554
Autres créances nettes et autres actifs fi nanciers courants	33 285	9 399	-	-	42 684
Trésorerie et équivalents de trésorerie	76 185	8 005	-	-	84 190
TOTAL ACTIF	282 671	147 715	423	129 271	560 080
Capitaux propres	-	-	-	308 018	308 018
Provisions non courantes	3 580	139	-	-	3 719
Passifs d'impôts non courants	-	-	-	2 293	2 293
Dettes fi nancières à plus d'un an	-	43 570	-	64 099	107 669
Autres dettes non courantes	370	-	-	-	370
Provisions courantes	818	-	-	-	818
Dettes fi nancières à moins d'un an	-	1 026	-	3 175	4 201
Fournisseurs	29 465	3 923	-	-	33 388
Passifs d'impôts courants	-	-	-	-	-
Autres dettes	63 367	36 237	-	-	99 604
TOTAL PASSIF	97 600	84 895	-	377 585	560 080
Investissements dans les fi lms et droits audiovisuels	47 479	63 967	-	-	111 446

Information par zone géographique

CHIFFRE D'AFFAIRES

Au 31 décembre 2018, le chiffre d'affaires ventilé selon la zone géographique de l'entité qui le réalise s'établit de la manière suivante :

	2018	2017
Sociétés françaises	108 528	109 774
Sociétés européennes	66	-
Sociétés américaines	87 611	67 275
TOTAL	196 205	177 049

Le chiffre d'affaires ci-dessous est ventilé par zone de commercialisation à la clientèle.

TOTAL	196 205	177 049
International	116 766	101 634
• Reste du monde	428	1 029
• Afrique/Moyen-Orient	638	1 368
• Asie/Russie	3 570	3 513
• Amérique	92 312	75 142
• Europe	19 818	20 582
France	79 439	75 415
	2018	2017

ACTIFS NON COURANTS

Les actifs non courants autres que les instruments fi nanciers, les actifs d'impôts différés et les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l'emploi, sont ventilés par zone d'implantation des sociétés consolidées. La répartition géographique des actifs non courants se présente de la manière suivante :

	31.12.18			31.12.17
	FRANCE	EUROPE	AMÉRIQUE	TOTAL	FRANCE	AMÉRIQUE	TOTAL
Écarts d'acquisition nets	12 035	-	-	12 035	12 035	-	12 035
Films et droits audiovisuels nets	87 417	-	37 114	124 531	109 139	38 259	147 398
Autres immobilisations incorporelles nettes	213	16	-	229	323	-	323
Immobilisations corporelles nettes	47 394	46	1 148	48 588	46 746	340	47 086
Participations dans des entreprises associées	-	-	-	-	- 44	423	379
Autres actifs fi nanciers nets	63 464	22	-	63 486	126 830	-	126 830
TOTAL ACTIFS NON COURANTS	210 523	-	38 262	248 869	295 029	39 022	334 051

Principaux clients du Groupe

Les dix premiers clients du Groupe représentent ensemble 72 % du chiffre d'affaires consolidé. La répartition entre les clients est très variable d'une année à l'autre. En 2018, les ventes à Netfl ix représentent 44,3 % du chiffre d'affaires consolidé. Aucun autre client ne contribue individuellement à plus de 10 % du chiffre d'affaires consolidé.

3.2. Chiffre d'affaires

Modalités de reconnaissance du revenu

À compter du 1er janvier 2018, les revenus sont reconnus conformément à la norme IFRS 15. Cette norme prévoit une comptabilisation des produits selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à Gaumont et du rythme de leur réalisation. Lorsqu'un contrat comporte plusieurs obligations de performance, chacune d'elle est analysée distinctement. Trois natures de revenu sont identifi ées comme constituant le chiffre d'affaires de Gaumont : les ventes de licences, les redevances et les prestations de services.

Les produits reconnus en résultat sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant qu'agent, le produit des ventes est comptabilisé dans l'état de la situation fi nancière en dette envers le principalet le revenu de Gaumont est exclusivement constitué de la commission perçue.

CONTRATS DE LICENCE

Les ventes de droit de diffusion télévisuelle ou de distribution attachés aux œuvres de Gaumont conclues pour un montant forfaitaire ou minimum garanti, sont analysées au regard de la norme IFRS 15 comme des contrats de licence donnant lieu à un droit d'utilisation des œuvres telle qu'elles existent à la date de la vente. Ces revenus sont reconnus en chiffre d'affaires lorsque les obligations de performance incombant à Gaumont sont intégralement exécutées et que le contrôle sur l'utilisation des droits est effectivement transféré au client, soit lorsque tous les événements suivants sont survenus :

• le contrat défi nissant les conditions de la cession de droit est signé de l'ensemble des parties et exécutable ;
• les obligations incombant au vendeur ont été remplies : la livraison a été réalisée et la conformité du matériel a été agréée ;
• le client est en capacité d'exploiter sans restriction le droit acquis.

Lorsqu'un contrat prévoit des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs œuvres (ou plusieurs épisodes) distinctes, le prix est alloué entre les œuvres et les revenus sont reconnus distinctement pour chaque œuvre.

REDEVANCES

Les redevances perçues par Gaumont pour l'exploitation de ses œuvres par des tiers, notamment en salles ou en vidéo, ainsi que les parts de recettes nettes producteur, sont reconnues lorsque la vente est effectivement réalisée, en application de l'exception prévue par I FRS 15.B63pour les revenus proportionnels tirés des licences de propriété intellectuelles. Ces redevances sont reconnues à la réception des décomptes d'exploitation émis par le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion des droits. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables à Gaumont et pour les ventes en vidéo, nettes des retours estimés.

Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus proportionnels, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment.

PRESTATION DE SERVICE

Lorsque Gaumont produit une œuvre sur commande d'un diffuseur et ne retient aucun droit de propriété intellectuelle attaché à cette œuvre, la prestation de service rendue donne lieu à une comptabilisation des revenus au fur et à mesure de l'avancement, dès lors qu'il existe un droit exécutoire à paiement de la prestation déjà réalisée et que le contrôle sur l'œuvre est transféré au client progressivement.

Lorsque Gaumont agit en tant qu'agent, la prestation est considérée réalisée sur la durée du contrat. La commission est reconnue au fur et à mesure des ventes.

DÉTERMINATION DU PRIX DE LA TRANSACTION

Le prix de la transaction est déterminé en référence à l'ensemble des contreparties attendues du contrat, qu'elles soient monétaires ou non. Les éléments variables sont également inclus dès l'origine au prix de transaction, à l'exception des redevances qui sont reconnues selon les principes exposés précédemment. La juste valeur de la vente est réputée égale au montant contractuel, à moins que le contrat ne comporte une composante fi nancement.

Lorsque le contrat prévoit des conditions de règlement assimilables à un fi nancement accordé à l'acheteur, le prix de la transaction tient compte de cette composante dès lors qu'elle est matérielle. Le revenu est déterminé en actualisant les fl ux de trésorerie futurs à l'aide d'un taux d'intérêt implicite. Ce taux est déterminé pour chaque transaction par référence au taux le plus probable qui serait obtenu par le tiers auprès d'un établissement de crédit pour le fi nancement d'une transaction équivalente.

Revenu de la période

	2018			2017
	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL
Production et distribution de fi lms cinématographiques	61 515	23 097	84 612	65 505	31 432	96 937
Exploitation en salles de cinéma	20 444	133	20 577	30 690	-	30 690
Ventes en vidéo et vidéo à la demande	12 355	333	12 688	11 599	231	11 830
Ventes aux chaînes de télévision	24 007	113	24 120	18 634	-	18 634
Ventes à l'exportation	-	21 775	21 775	-	30 652	30 652
Autres produits d'exploitation des fi lms	4 709	743	5 452	4 582	549	5 131
Production et distribution de séries télévisuelles	9 221	82 218	91 439	4 403	70 202	74 605
Séries américaines	512	74 882	75 394	490	67 317	67 807
Fictions françaises	6 997	892	7 889	2 541	1 049	3 590
Séries d'animation françaises	1 712	6 444	8 156	1 372	1 836	3 208
Production exécutive	-	11 451	11 451	5 507	-	5 507
Longs-métrages cinématographiques	-	10 918	10 918	-	-	-
Fictions télévisuelles	-	533	533	-	-	-
Redevance de marque	6 217	-	6 217	3 623	-	3 623
Autres revenus divers	2 486	-	2 486	1 884	-	1 884
TOTAL	79 439	116 766	196 205	75 415	101 634	177 049

En 2018, les activités de production et de distribution de fi lms cinématographiques et les activités de production et de distribution de séries télévisuelles représentent respectivement 49 % et 47 % du chiffre d'affaires consolidé.

Le Groupe réalise 60 % de son chiffre d'affaires hors de France en 2018, contre 57 % en 2017.

Les loyers perçus au titre de la location d'une partie de l'immeuble situé avenue des Champs-Élysées s'établissent à k€ 620 au 31 décembre 2018 et sont inclus en autres revenus divers.

En 2018, l'impact de l'application de la norme IFRS 15 sur le chiffre d'affaires a entraîné l'annulation de préventes sur les fi lms sortis en salles au cours de la période pour k€ 4 230 et le retraitement de préventes sur l'exploitation de séries télévisuelles pour k€ 410. Si la norme IFRS 15 n'avait pas été appliquée, le chiffre d'affaires 2018 se serait présenté de la manière suivante :

	2018			2017
	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL
Production et distribution de fi lms cinématographiques	65 745	23 097	88 842	65 505	31 432	96 937
Exploitation en salles de cinéma	20 444	133	20 577	30 690	-	30 690
Ventes en vidéo et vidéo à la demande	12 355	333	12 688	11 599	231	11 830
Ventes aux chaînes de télévision	28 237	113	28 350	18 634	-	18 634
Ventes à l'exportation	-	21 775	21 775	-	30 652	30 652
Autres produits d'exploitation des fi lms	4 709	743	5 452	4 582	549	5 131
Production et distribution de séries télévisuelles	9 631	82 218	91 849	4 403	70 202	74 605
Séries américaines	512	74 882	75 394	490	67 317	67 807
Fictions françaises	7 407	892	8 299	2 541	1 049	3 590
Séries d'animation françaises	1 712	6 444	8 156	1 372	1 836	3 208
Production exécutive	-	11 451	11 451	5 507	-	5 507
Longs-métrages cinématographiques	-	10 918	10 918	-	-	-
Fictions télévisuelles	-	533	533	-	-	-
Redevance de marque	6 217	-	6 217	3 623	-	3 623
Autres revenus divers	2 486	-	2 486	1 884	-	1 884
TOTAL	84 079	116 766	200 845	75 415	101 634	177 049

3.3. Charges de personnel

Détail des coûts de personnel

Les charges de personnel incluent l'ensemble des rémunérations fi xes et variables, les avantages du personnel et les coûts des paiements fondés sur des actions émises au bénéfi ce du personnel ou des dirigeants de Gaumont.

Le crédit d'impôt compétitivité emploi est évalué et comptabilisé au rythme de l'engagement des charges de rémunération éligibles. En application de la norme IAS 19, l'économie correspondante est présentée en diminution des charges de personnel. En 2018, un produit à recevoir de k€ 225 au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi a été comptabilisé en diminution des charges sociales contre k€ 363 en 2017.

	2018	2017
Rémunérations	- 22 169	- 22 640
Charges sociales	- 6 988	- 7 846
Participation des salariés	- 88	- 293
Retraites et assimilées	- 196	- 155
Charges de stock-options	-	-
TOTAL	- 29 441	- 30 934

Effectif moyen ventilé par catégorie

Le tableau ci-dessous présente les effectifs des sociétés consolidées par la méthode de l'intégration globale.

	2018	2017
Cadres	118	121
Agents de maîtrise	50	46
Employés	48	52
EFFECTIF TOTAL	216	219

Rémunérations des mandataires sociaux

Les principaux dirigeants, au sens de la norme IAS 24, comprennent les personnes qui sont, ou qui ont été au cours de l'exercice, membres du Conseil d'administration ou de la Direction générale.

Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fi scaux, alloués par Gaumont et liés à la fonction de mandataire social s'établissent de la façon suivante :

	2018	2017
Rémunérations brutes totales (1)	1 960	1 360
Avantages postérieurs à l'emploi (2)	-	-
Indemnités de départ ou de fi n de contrat	-	-
Autres avantages à long terme	-	-
Paiements sur la base d'actions (3)	-	-

(1) Rémunérations, primes, indemnités, jetons de présence et avantages en nature en charge au titre de l'exercice. (2) Coûts des services rendus sur la période.

(3) Charge enregistrée au compte de résultat au titre des plans d'options de souscription d'actions de Gaumont.

Aucune rémunération et aucun jeton de présence n'ont été versés aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

Les mandataires sociaux ne bénéfi cient d'aucune prime d'arrivée ou de départ ni d'aucun régime de retraite complémentaire.

3.4. Autres produits et charges opérationnels courants

Autres produits et charges par nature

	2018	2017
Soutien fi nancier automatique	12 970	12 124
Subventions diverses	331	169
Crédit d'impôt cinéma et audiovisuel	6 080	3 508
Coûts de distribution et autres achats non stockés	- 8 832	- 11 365
Développement de projets	- 4 813	- 4 737
Production stockée	140	-
Sous-traitance	- 1 634	- 2 121
Locations et charges locatives	- 2 827	- 2 568
Personnel extérieur	- 1 261	- 1 358
Rémunérations d'intermédiaires et honoraires	- 5 729	- 6 794
Publicité, publications et relations publiques	- 1 813	- 1 975
Déplacements, missions et réceptions	- 2 438	- 2 662
Autres charges externes	- 3 374	- 2 507
Impôts, taxes et versements assimilés	- 3 060	- 3 412
Gains et pertes de change relatifs aux opérations d'exploitation	212	- 718
Droits d'auteurs, redevances et assimilés	- 8 482	- 7 418
Quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis	- 17 934	- 29 024
Résultat des cessions d'actifs d'exploitation	66	37
Autres produits et charges de gestion courantes	- 6 783	5 615
AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS COURANTS NETS	- 49 181	- 55 206

Aides publiques

SOUTIEN FINANCIER À L'INDUSTRIE CINÉMATOGRAPHIQUE ET À L'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE

Les fi lms sont générateurs de soutien fi nancier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation en vidéo. Le soutien fi nancier à la production, à la distribution, à l'exportation et à l'édition vidéo est enregistré au fur et à mesure de l'exploitation des fi lms qui le génère. Il est comptabilisé à l'actif de l'état de situation fi nancière au poste « Autres créances » en contrepartie d'un compte de produits opérationnels. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux fi lms est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ».

Il en est de même pour le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (COSIP). Le soutien fi nancier à la production d'œuvres audiovisuelles est enregistré au rythme de la diffusion des séries et fi ctions qui le génèrent.

Le soutien fi nancier automatique comprend k€ 6 905 de soutien fi nancier à la production, à la distribution et à l'exportation de fi lms cinématographiques et k€ 5 590 de soutien à la production audiovisuelle. Ce poste inclut également k€ 438 d'aide à la numérisation des œuvres.

SUBVENTIONS DIVERSES

Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises défi nitivement, sont reconnues en résultat à compter de la date de première exploitation en salles des œuvres cinématographiques qu'elles concernent et, pour les productions télévisuelles, de la date de livraison et d'acceptation des séries et fi ctions par le principal diffuseur.

CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA ET AUDIOVISUEL

Le crédit d'impôt dont bénéfi cient les sociétés de production est constaté dans les comptes consolidés en résultat opérationnel courant. Il est reconnu en produits, à compter de la première exploitation en salles des œuvres cinématographiques ou à compter de la date de livraison et d'acceptation dans le cas des œuvres de fi ction et d'animation, au prorata de l'amortissement économique de l'œuvre qu'il a contribué à fi nancer.

En 2018, le poste inclut k€ 1 718 relatifs aux séries américaines, contre k€ 1 356 en 2017, k€ 925 au titre de la production cinématographique et k€ 3 436 au titre de la production télévisuelle française. Le montant des crédits d'impôt dont la reconnaissance est différée, est inscrit au passif de l'état de la situation fi nancière.

Les crédits d'impôt comme le soutien fi nancier et les subventions d'exploitation sont perçus par Gaumont et ses fi liales dans le cadre de leurs activités de production et de distribution des œuvres. Leur montant varie notamment en fonction du nombre de production, du lieu de tournage, et pour le fonds de soutien cinématographique, du succès des fi lms en salles.

Charges opérationnelles

Les charges d'exploitation occasionnées par les immeubles de placement sur la période s'établissent à k€ 169et comprennent notamment des frais de sécurisation des locaux, des dépenses énergétiques, des taxes et des honoraires divers.

Les quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis représentent les montants revenant aux coproducteurs et aux autres partenaires d'un fi lm ou d'une série. Ce poste est fortement dépendant du mode de fi nancement et du succès des fi lms et séries livrés dans l'année.

3.5. Autres produits et charges opérationnels non courants

	2018	2017
Produits de cession des actifs cédés	46	5
Valeurs comptables des actifs cédés ou mis au rebut	- 70	- 302
Plus-value de cession de titres de participation	-	143 884
Réévaluation des compléments de prix d'acquisition	-	-
Pertes de valeur des écarts d'acquisition	-	-
Gains provenant d'acquisitions à des conditions avantageuses	-	-
TOTAL	- 24	143 587

Le résultat non courant pour 2017 inclut le résultat de cession de la participation détenue dans Les Cinémas Pathé Gaumontpour k€ 143 884, nets de frais.

3.6. Autres produits et charges fi nanciers

	2018	2017
Produits de participations	-	-
Frais fi nanciers activés	3 238	2 068
Intérêts des actifs et passifs hors équivalents de trésorerie	3 372	3 529
Effet d'actualisation des dettes et créances	307	- 188
Résultat des cessions d'immobilisations fi nancières	-	- 3
Dépréciations et provisions fi nancières	943	3
Gains et pertes de change	1 773	- 4 521
Variations de juste valeur	- 131	- 1 511
Autres produits et charges fi nanciers	- 791	3
AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS NETS	8 711	- 620

Les frais fi nanciers activés concernent les productions de fi lms cinématographiques et de séries télévisuelles. Leur niveau varie en fonction des productions de chaque période.

Les intérêts perçus comprennent la composante fi nancière des contrats de vente qui présentent des conditions de paiement au-delà d'un an, variables en fonction des encaissements de la période. Les produits d'intérêt de la période comprennent également k€ 1 607d'intérêts courus sur la créance envers Pathé issue de la cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont , dont le paiement est différé.

Les gains et pertes de change sont essentiellement liés à l'exposition de Gaumont aux variations du dollar américain en raison du fi nancement des activités américaines.

4. Actifs long terme et investissements

4.1. Films et droits audiovisuels

Principes de comptabilisation des droits audiovisuels

FRAIS PRÉLIMINAIRES

Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production, telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l'exercice.

ÉVALUATION DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS

Les fi lms et droits audiovisuels comprennent :

• les coûts de production des œuvres dont le Groupe est producteur délégué, destinées à être exploitées, en France ou à l'étranger, par tous procédés audiovisuels ;
• les parts de coproduction françaises ou étrangères ;
• les droits acquis permettant l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle ;
• les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur exploitation.

La valeur brute inscrite à l'actif de la situation fi nancière est constituée notamment :

• des coûts de production des œuvres cinématographiques et télévisuelles, nets des apports des coproducteurs, lorsque le Groupe est intervenu dans la production de l'œuvre comme producteur délégué et exécutif ;
• du montant des apports forfaitaires, lorsque le Groupe est intervenu dans la production en tant que coproducteur ;
• du montant des avances non remboursables versées au producteur délégué lorsque le Groupe est intervenu en tant que distributeur ;
• du coût d'acquisition des droits incorporels et corporels, lorsque le Groupe n'est pas intervenu dans la production de l'œuvre.

Le coût immobilisé des œuvres produites comprend les frais fi nanciers encourus pendant la période de production, ainsi qu'une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions.

AMORTISSEMENT DES FILMS ET DROITS AUDIOVISUELS

Les fi lms et droits audiovisuels sont des actifs incorporels à durée d'utilité déterminée. Les avantages économiques futurs que Gaumont obtient en contrepartie de l'utilisation de ces actifs dépendent largement du succès des œuvres auprès du public lors de la première exploitation et des caractéristiques artistiques de chaque œuvre, déterminantes dans le potentiel commercial de celle-ci.

Au cours de l'exploitation des fi lms et programmes télévisuels dans le temps, les revenus perçus au titre des renouvellements de licences ou des redevances marquent l'intérêt continu ou le désintérêt progressif du public pour l'œuvre et sont donc directement représentatifs des avantages économiques futurs attendus de l'actif.

Les produits d'une période étant par conséquent directement liés à la consommation progressive des avantages économiques liés à ces actifs, Gaumont estime que l'amortissement selon le mode des unités d'œuvres défi nies comme le ratio recettes nettes acquises dans l'exercice sur recettes nettes totales est le mode le mieux adapté.

Afi n de tenir compte des cycles d'exploitation des œuvres et de l'érosion de la demande, les recettes nettes totales comprennent la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l'exercice, et des recettes nettes prévisionnelles, sur une durée de 10 ans maximum à compter de la date de première exploitation. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l'exploitation, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l'environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes. Ces ajustements peuvent donner lieu à des amortissements complémentaires visant à couvrir l'insuffi sance de recettes lorsque la valeur nette de l'investissement devient supérieure aux recettes nettes prévisionnelles révisées.

Pour les fi lms cinématographiques qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles, Gaumont examine les caractéristiques artistiques de l'œuvre afi n de déterminer si le fi lm est susceptible de produire des avantages économiques futurs bien au-delà de dix années. Le cas échéant, une valeur résiduelle est affectée au fi lm concerné. La justifi cation du caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors de chaque clôture en application des dispositions de la norme IAS 36.

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS

Lorsqu'un indice de perte de valeur est identifi é, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l'actif, défi nie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par actualisation des fl ux de trésorerie futurs attendus de l'utilisation du bien et de sa cession.

Dans le cas où la valeur comptable de l'actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

PRODUCTIONS EN COURS

Les productions en cours représentent l'ensemble des coûts directs et des frais fi nanciers engagés pour produire un fi lm ou une série et incluent une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Les coûts de production sont transférés du poste « Productions en cours » vers le poste d'immobilisation défi nitif lorsque les productions sont achevées et disponibles pour l'exploitation.

Une dépréciation peut être comptabilisée sur les productions en cours s'il s'avère que le budget initialement prévu fait l'objet d'un dépassement signifi catif ou lorsque, pour des fi lms ayant été exploités entre la clôture et l'arrêté des comptes, l'estimation des recettes futures est inférieure à la valeur de l'investissement.

AUTRES DROITS

Les droits musicaux sont amortis selon leur nature :

• les productions musicales bénéfi cient d'un régime d'amortissement dérogatoire dont la durée varie en fonction de la nature de l'œuvre : 2 ans pour la variété, 3 ans pour les productions de musique classique ;
• les droits d'édition musicale acquis sont amortis linéairement sur une durée de cinq ans.

Variation des droits audiovisuels

		MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Films et droits cinématographiques	1 909 705	22 698	- 178	11 491	1 875 694
Fictions et droits télévisuels	456 818	39 969	- 95	39 521	377 423
Films et séries d'animation	216 881	5 600	-	24 783	186 498
Productions musicales et droits éditoriaux	2 943	1	-	- 1	2 943
Jeux vidéo	1 525	-	-	-	1 525
Films cinématographiques en cours de production	4 781	4 749	-	- 10 448	10 480
Fictions télévisuelles en cours de production	13 964	17 745	-	- 22 025	18 244
Films et séries d'animation en cours de production	5 248	5 202	-	- 23 610	23 656
Valeur brute	2 611 865	95 964	- 273	19 711	2 496 463
Films et droits cinématographiques	- 1 844 138	- 37 173	43	273	- 1 807 281
Fictions et droits télévisuels	- 429 813	- 61 376	95	- 15 832	- 352 700
Films et séries d'animation	- 208 853	- 28 391	-	- 1 036	- 179 426
Productions musicales et droits éditoriaux	- 2 895	- 17	-	1	- 2 879
Jeux vidéo	- 1 525	-	-	-	- 1 525
Fictions télévisuelles en cours de production	- 110	-	-	- 1	- 109
Films et séries d'animation en cours de production	-	-	5 145	-	- 5 145
Amortissements, Dépréciations	- 2 487 334	- 126 957	5 283	- 16 595	- 2 349 065
VALEUR NETTE	124 531	- 30 993	5 010	3 116	147 398

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Au 31 décembre 2018, les productions en cours correspondent essentiellement à des œuvres qui seront livrées en 2019 et en 2020, notamment :

• pour les fi lms cinématographiques : Le mystère Henri Pick, Chamboultout, Ibiza, et Trois jours et une vie ;

• pour les séries télévisuelles : Narcos saison 5 et Les ombres de Lisieux ;

• pour les fi lms et séries d'animation : Do Re and Mi et Oui Oui, s aison 2.

Les fi lms sortis en salles entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes peuvent faire l'objet d'une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l'investissement. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie du fi lm et son montant est compris dans l'amortissement de la période.

Les fi lms sortis en salles début 2019 n'ont donné lieu à aucune dépréciation.

Les autres variations de la période comprennent principalement les écarts de conversion des comptes en devise des fi liales américaines.

4.2. Autres immobilisations incorporelles

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	2 512	116	- 14	33	2 377
Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-	-
Autres immobilisations incorporelles en cours	-	-	-	-	-
Avances et acomptes	-	-	-	- 31	31
Valeur brute	2 512	116	- 14	2	2 408
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	- 2 283	- 108	14	- 104	- 2 085
Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-	-
Amortissements, Dépréciations	- 2 283	- 108	14	- 104	- 2 085
VALEUR NETTE	229	8	-	- 102	323

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, amortis sur la durée de la licence.

4.3. Immobilisations corporelles

Principes et méthodes d'évaluation des immobilisations corporelles

ÉVALUATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles comprennent l'ensemble des actifs physiques identifi ables contrôlés par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l'actif de la situation fi nancière à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéfi cier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu'elles pourront générer.

La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d'achat, net des remises éventuelles, et comprend également l'ensemble des frais accessoires liés à l'acquisition et tous les coûts directement liés à leur mise en service.

Par exception, dans le cadre de la première application des normes IFRS le Groupe a opté pour l'évaluation à la juste valeur de certains terrains et constructions situés dans le 8e arrondissement de Paris et à Neuilly-sur-Seine.

Les coûts d'emprunt engagés pour l'acquisition, la construction ou la production d'une immobilisation corporelle éligible sont intégrés à la valeur brute des actifs jusqu'à la date de mise en service du bien.

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les actifs corporels sont amortis sur leur durée d'utilisation. Lorsqu'un actif corporel est constitué d'éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa propre durée d'utilisation.

La base amortissable est constituée du coût d'acquisition diminué de l'éventuelle valeur résiduelle attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont a l'intention de céder le bien concerné à l'issue de sa période d'utilisation et qu'il existe une valeur de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette des frais de cession.

Les modes et durées d'amortissement habituellement retenus pour les immobilisations corporelles sont les suivantes :

IMMOBILISATION COMPOSANT		MÉTHODE D'AMORTISSEMENT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Immobilier	Gros œuvre	Linéaire	40 ans
Immobilier	Façades	Linéaire	30 ans
Immobilier	Couvertures et aménagements extérieurs	Linéaire	20 à 25 ans
Immobilier	Installations techniques	Linéaire	10 à 15 ans
Immobilier	Agencements et aménagements intérieurs	Linéaire	5 à 10 ans
	Biens meubles Véhicules de tourisme	Linéaire	4 ans
	Biens meubles Mobiliers et matériels	Linéaire	3 à 5 ans

Un mode et une durée d'amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés.

Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l'inventaire du Musée Gaumont sont inscrits à l'actif de Gaumont lorsque leur coût d'acquisition est individuellement signifi catif. Ils sont considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfi nie et ne sont pas amortis.

Lorsque le mode d'utilisation d'une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode d'amortissement peut être pratiquée si le plan d'amortissement antérieur n'est plus adapté au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. Les révisions de plan d'amortissement sont prospectives et calculées sur la base de la valeur nette comptable de l'actif au début de la période.

DÉPRÉCIATION DES ACTIFS

Lorsqu'un indice de perte de valeur est identifi é, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l'actif, défi nie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par actualisation des fl ux de trésorerie futurs attendus de l'utilisation du bien et de sa cession.

Dans le cas où la valeur comptable de l'actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

IMMOBILISATIONS PRISES EN LOCATION-FINANCEMENT

La norme IAS 17 défi nit le contrat de location fi nancement comme un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété d'un actif. La qualifi cation de contrat de fi nancement est déterminée indépendamment du transfert effectif de propriété en fi n de contrat.

En application de la norme IAS 17, au début de la période de location, l'actif pris en location-fi nancement est inscrit à l'actif et au passif pour des montants égaux à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location. Le taux d'actualisation à utiliser pour calculer la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location est le taux d'intérêt implicite du contrat de location.

Les paiements minimaux au titre de la location sont ventilés à chaque échéance entre charge fi nancière et amortissement du solde de la dette.

Un amortissement est calculé sur la durée d'utilisation attendue, selon une méthode cohérente avec celle appliquée aux actifs détenus en propre par le Groupe. Dans le cas où il existe une certitude raisonnable que le Groupe deviendra propriétaire de l'actif à la fi n du contrat de location, la période d'utilisation attendue est la durée d'utilité de l'actif, sinon l'actif est amorti sur la plus courte de la durée du contrat de location et de sa durée d'utilité.

IMMEUBLES DE PLACEMENT

Les immeubles détenus ou pris en location-fi nancement et donnés en location à des tiers n'exerçant pas une activité dans la continuité de celles de Gaumont et de ses fi liales sont qualifi és d'immeubles de placement.

En application des options offertes par la norme IAS 40, la méthode retenue pour l'évaluation des immeubles de placement est le modèle du coût. Les dispositions de la norme IAS 16 sont donc applicables aux immeubles de placement et les méthodes d'amortissement retenues pour les immeubles de placement sont identiques à celles retenues pour les immeubles occupés en propre.

Sauf cas exceptionnel rendant impossible cette mesure, la juste valeur des immeubles de placement fait l'objet d'une évaluation périodique par un géomètre-expert indépendant exerçant son activité dans la zone géographique dans laquelle l'immeuble est implanté.

Variation des actifs corporels

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Terrains	10 063	-	-	-	10 063
Constructions et agencements	25 715	692	- 33	30	25 026
Installations techniques, matériel, outillage	1 387	6	- 12	-	1 393
Autres immobilisations corporelles	8 601	579	- 212	11	8 223
Immeubles évalués selon la norme IAS 40	35 074	1 513	-	-	33 561
Immobilisations corporelles en location-fi nancement	451	-	-	-	451
Immobilisations corporelles en cours	457	410	-	- 1	48
Valeur brute	81 748	3 200	- 257	40	78 765
Terrains	-	-	-	-	-
Constructions et agencements	- 15 230	- 849	28	- 6	- 14 403
Installations techniques, matériel, outillage	- 1 251	- 48	12	1	- 1 216
Autres immobilisations corporelles	- 6 224	- 491	146	- 3	- 5 876
Immeubles évalués selon la norme IAS 40	- 10 267	- 247	14	- 1	- 10 033
Immobilisations corporelles
en location-fi nancement	- 188	- 37	-	-	- 151
Amortissements, Dépréciations	- 33 160	- 1 672	200	- 9	- 31 679
VALEUR NETTE	48 588	1 528	- 57	31	47 086

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Gaumont est en phase de restructuration et de rénovation de l'ensemble immobilier détenu Avenue des Champs Elysées en vue d'une remise en location ultérieure. Compte tenu de l'avancement des opérations, notamment la commercialisation en cours des espaces disponibles, Gaumont estime que la juste valeur de l'ensemble immobilier à la date de clôture n'est pas représentative de la juste valeur du bien à l'issue du projet et que la communication de cette valeur pourrait porter atteinte à la pertinence de l'information fi nancière pour l'utilisateur des états fi nanciers. Gaumont s'est néanmoins assuré que la juste valeur de l'ensemble immobilier à la clôture de la période était supérieure à la valeur comptable des immeubles.

Dans l'attente du démarrage des travaux de rénovation, une partie de la surface a été mise en location dans le cadre d'un bail temporaire jusqu'en juillet 2018. Les produits locatifs correspondant à cette exploitation sont présentés en note 3.2 .

Le détail des loyers ainsi que la valeur actualisée des fl ux de trésorerie futurs de l'immobilisation prise en location-fi nancement sont exposés en note 9.3 .

4.4. Autres actifs fi nanciers

Variation des actifs fi nanciers non courants

Évaluation des actifs fi nanciers non courants

TITRES DE PARTICIPATION

Les titres de participation représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées.

Cestitres sont analysés comme disponibles à la vente et sont donc comptabilisés à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n'est pas déterminable de façon fi able, les titres sont comptabilisés à leur coût historique d'acquisition. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres.

En cas d'indication objective d'une dépréciation de l'actif fi nancier, et notamment en cas de baisse signifi cative ou durable de la valeur de l'actif, une dépréciation est comptabilisée en contrepartie du compte de résultat. La reprise de cette dépréciation par le résultat n'interviendra qu'au moment de la cession des titres.

CRÉANCES RATTACHÉES ^À DES PARTICIPATIONS, PRÊTS, DÉPÔTS ET CAUTIONNEMENTS

Ces actifs fi nanciers sont évalués au coût amorti. Leur valeur dans l'état de situation fi nancière comprend le capital restant dû et la part non amortie des coûts d'acquisition.

Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une indication objective de perte de valeur. La dépréciation correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat et est réversible si la valeur recouvrable était amenée à évoluer favorablement.

		MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Titres de participation non consolidés	2	-	-	-	2
Prêts, dépôts, cautionnements et autres immobilisations fi nancières	151	23	- 34	1	161
Créances et autres actifs fi nanciers non courants	63 333	-	- 63 334	-	126 667
Valeur brute	63 486	23	- 63 368	1	126 830
Titres de participation non consolidés	-	-	-	-	-
Prêts, dépôts, cautionnements et autres immobilisations fi nancières	-	-	-	-	-
Créances et autres actifs fi nanciers non courants	-	-	-	-	-
Dépréciations	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE	63 486	23	- 63 368	1	126 830

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Les créances non courantes sont constituées de la créance sur la cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont. En avril 2018, Pathé a procédé au paiement par anticipation de l'échéance initialement due en juin 2019. Le solde de la créance est à échéance de 2020. Cette créance est porteuse d'intérêts à 2 %.

Les liquidités non investies affectées au contrat de liquidité du Groupe sont présentées en autres immobilisations fi nancières du fait de leur indisponibilité.

Les participations non consolidées présentent un intérêt négligeable au regard de l'appréciation du patrimoine, de la situation fi nancière et des résultats du Groupe. Elles concernent des sociétés dans lesquelles le Groupe détient moins de 10 %.

Les tests de dépréciation réalisés sur les actifs fi nanciers n'ont pas fait apparaître de moins-value latente.

4.5. Effet des investissements sur le tableau des fl ux de trésorerie

Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions hors actifs circulants

	2018	2017
Immobilisations incorporelles
• Reprises sur dépréciations	5 173	83
• Dotations aux amortissements et dépréciations	- 127 065	- 106 533
Sous-total	- 121 892	- 106 450
Immobilisations corporelles
• Reprises sur dépréciations	14	-
• Dotations aux amortissements et dépréciations	- 1 672	- 2 423
Sous-total	- 1 658	- 2 423
Immobilisations fi nancières
• Reprises sur dépréciations	-	3
• Dotations aux dépréciations	-	-
Sous-total	-	3
Risques et charges
• Reprises de provisions	641	418
• Dotations aux provisions	- 1 189	- 251
Sous-total	- 548	167
TOTAL	- 124 098	- 108 703

Acquisitions d'immobilisations, hors titres consolidés

	2018	2017
Acquisitions d'immobilisations incorporelles	96 080	111 465
Acquisitions d'immobilisations corporelles	3 200	1 874
Acquisitions d'immobilisations fi nancières	23	68
TOTAL	99 303	113 407

Incidence des variations de périmètre

INCIDENCE DES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	21 772	-
Trésorerie acquise	-	-
Prix payé	21 772	-
	2018	2017

En 2018, les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles comprennent k€ 61 277 d'amortissement des séries américaines, contre k€ 49 563 en 2017.

Variation des dettes et créances sur investissements

	31.12.18	VARIATIONS DES DETTES SUR INVESTISSEMENT	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.17	VARIATIONS DES DETTES SUR INVESTISSEMENT	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.16
Dettes sur immobilisations	13 900	- 9 443	144	23 199	10 333	- 280	13 146
Dettes sur acquisition de titres de participation	13 793	13 567	226	-	-	-	-
Créances sur cession de titres de participation	- 63 975	64 496	-	- 128 471	- 128 471	-	-
TOTAL	- 36 282	68 620	370	- 105 272	- 118 138	- 280	13 146

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDÉS 3

5. Actifs et passifs courants

5.1. Stocks

Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût d'entrée, qui correspond à leur valeur d'acquisition, ou de leur valeur de réalisation.

Une dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est devenue inférieure à la valeur comptable.

VALEUR NETTE	478	- 896	834	540
Dépréciations	- 907	- 907	1 236	- 1 236
Stock de marchandises	- 812	- 812	1 146	- 1 146
Stock de produits semi-fi nis	- 95	- 95	90	- 90
Valeur brute	1 385	11	- 402	1 776
Stock de marchandises	1 245	-	- 402	1 647
Stock de produits semi-fi nis	140	11	-	129
	31.12.18	+	-	31.12.17
		MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE

5.2. Créances clients et autres actifs courants

Évaluation des créances et autres actifs courants

Les créances sont comptabilisées au coût amorti. Leur valeur à l'actif de la situation fi nancière correspond à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants non recouvrables.

En application de la norme IFRS 9, l'estimation du montant non recouvrable est effectuée par catégorie de créances en fonction du risque historiquement associé à chaque catégorie . La part non recouvrable des créances fait l'objet d'une dépréciation.

Conformément à la norme IFRS 15, les actifs sur contrat sont représentatifs des sommes attendues par Gaumont en contrepartie de prestations rendues, pour lesquelles l'exigibilité du paiement n'est pas encore survenue et dépend de conditions particulières autres que le seul délai de paiement.

Lorsque l'encaissement n'est conditionné que par l'écoulement du temps, les contreparties attendues sont constatées en créance client.

	31.12.18	31.12.17
Créances clients	98 847	92 213
Actifs sur contrats	-	-
Actifs fi nanciers courants	494	1 424
Avances et acomptes versés	556	1 060
Créances sociales	87	138
Créances fi scales	8 028	10 293
Subventions à recevoir	26 099	24 219
Actifs d'impôts courants	2 034	4 554
Comptes courants	-	-
Créances sur cession d'actifs	642	1 804
Créances diverses	5 354	5 014
Instruments fi nanciers dérivés	152	47
Charges constatées d'avance	1 081	663
Valeur brute	143 374	141 429
Clients	- 782	- 756
Actifs fi nanciers courants	-	- 943
Comptes courants	-	-
Créances diverses	- 609	- 1 035
Dépréciations	- 1 391	- 2 734
VALEUR NETTE	141 983	138 695
Echéances :
• à moins de 1 an	123 664	138 176
• de 1 à 5 ans	18 319	14 360
• à plus de 5 ans	-	-

L'encours client comprend notamment la part non échue des créances liées aux préventes et à l'exploitation des séries américaines livrées en fi n d'année et des fi lms cinématographiques sortis fi n 2018. Le niveau des créances est fortement infl uencé par le volume et le calendrier de livraison des nouvelles productions.

Au 31 décembre 2018, les créances fi scales comprennent k\$ 883 au titre des crédits d'impôtsur les productions américaines, contre k\$ 1 245 à fi n décembre 2017.

Variation des dépréciations

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Clients	- 782	- 154	128	-	- 756
Actifs fi nanciers courants	-	-	943	-	- 943
Comptes courants	-	-	-	-	-
Créances diverses	- 609	-	426	-	- 1 035
DÉPRÉCIATIONS	- 1 391	- 154	1 497	-	- 2 734
Impact sur le résultat opérationnel courant		- 154	554	-
Impact sur le résultat opérationnel non courant		-	-	-
Impact sur le résultat fi nancier		-	943	-

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

5.3. Dettes fournisseurs et autres passifs

	31.12.18	31.12.17
Dettes fi scales	-	-
Comptes courants	-	370
Dettes sur acquisitions	6 828	-
Dettes diverses	-	-
Total autres passifs non courants	6 828	370
Dettes fournisseurs	13 925	10 243
Dettes sur immobilisations (productions)	13 386	23 145
Avances et acomptes reçus	59	98
Dettes sociales	6 070	8 012
Dettes fi scales	3 992	3 605
Passifs d'impôts courants	19	-
Comptes courants	-	112
Dettes sur acquisitions	6 965	-
Dettes sur autres immobilisations	514	54
Dettes sur exploitation des œuvres	33 010	44 695
Dettes diverses	13 094	9 440
Instruments fi nanciers dérivés	966	1 264
Passifs sur contrats	22 019	-
Crédits d'impôt à amortir	6 254	9 014
Produits constatés d'avance	4 509	23 310
Total autres passifs courants	124 782	132 992
TOTAL	131 610	133 362
Échéances :
• à moins de 1 an	124 366	132 992
• de 1 à 5 ans	7 027	148
• à plus de 5 ans	217	222

Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes liées aux campagnes de distribution des fi lms. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des fi lms en salles.

Les dettes sur immobilisation comprennent les investissements de Gaumont dans les fi lms et séries et sont directement liées au cycle de production des œuvres.

Conformément à la norme IFRS 15, les passifs sur contrat sont représentatifs des sommes reçues par Gaumont au titre de contrats avec ses clients pour lesquels les obligations de prestation ne sont pas satisfaites à la fi n de la période. Les passifs sur contrat incluent notamment les préventes encaissées au

fur et à mesure de la production dans le cadre du fi nancement des séries télévisuelles et les préventes sur les fi lms cinématographiques pour lesquelles les droits ne sont pas encore ouverts compte tenu de la chronologie des médias.

Dans le référentiel précédent, ces sommes étaient incluses dans les produits constatés d'avance. En application de la méthode transitoire rétrospective simplifi ée, aucun retraitement n'est effectué sur les données à l'ouverture de la période.

Les revenus futurs liés aux contrats conclus avec le client seront reconnus selon l'échéancier ci-dessous.

	ÉCHÉANCE
	2019	2020	2021 ET AU-DELÀ	TOTAL
Production et distribution de fi lms
cinématographiques	10 339	2 043	239	12 621
Production et distribution de séries télévisuelles	6 831	431	376	7 638
Production exécutive	1 760	-	-	1 760
TOTAL	18 930	2 474	615	22 019

Les échéances sont représentatives des périodes d'ouverture des droits d'exploitation et pour la production exécutive reconnue à l'avancement, du calendrier prévisionnel de production.

5.4 . Variation des actifs et des passifs sur contrat

Le détail des variations d'actif et de passif sur contrat est présenté dans le tableau ci-dessous.

	31.12.18
	ACTIF SUR CONTRAT	PASSIF SUR CONTRAT
POSITION EN DÉBUT D'EXERCICE	-	-
Produits reconnus sur l'exercice inclus dans les passifs sur contrat en début d'exercice	-	-
Trésorerie résultant de produits non reconnus sur l'exercice	-	20 259
Reclassement d'actifs sur contrat en créances client	-	-
Reclassement entre actif sur contrat et passif sur contrat	-	-
Avancement ou modifi cation des contrats	-	1 760
Variations de périmètre	-	-
Autres	-	-
POSITION EN FIN D'EXERCICE	-	22 019

5.5 . Variation du besoin en fonds de roulement net

	2018	2017
Variation des actifs d'exploitation	- 2 032	11 526
Variation des passifs d'exploitation	- 8 673	21 457
Primes versées sur instruments fi nanciers	-	-
Charge d'impôts courants	- 865	- 1 524
Impôts versés	1 185	157
Charges de retraites et assimilées	196	155
TOTAL	- 10 189	31 771

Le tableau ci-dessous détaille la variation des actifs d'exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets des dépréciations (les pertes de valeur sur postes constitutifs du BFR sont considérées comme étant décaissables).

	31.12.18	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.17	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.16
Stocks	478	- 62	-	540	- 38	-	578
Créances clients et actifs sur contrats	98 065	5 229	1 379	91 457	- 9 328	- 6 625	107 410
Immobilisations fi nancières courantes	494	14	- 1	481	63	47	371
Avances et acomptes versés	556	- 504	-	1 060	251	-	809
Créances sociales	87	- 53	2	138	91	-	47
Créances fi scales	8 028	- 2 334	69	10 293	- 9 070	- 1 124	20 487
Subventions à recevoir	26 099	1 880	-	24 219	4 704	-	19 515
Actifs d'impôts courants	2 034	- 2 536	16	4 554	304	- 40	4 290
Comptes courants	-	-	-	-	- 1	-	1
Créances diverses	4 745	- 17	783	3 979	1 692	- 47	2 334
Charges constatées d'avance	1 081	415	3	663	- 194	- 9	866
ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR	141 667	2 032	2 251	137 384	- 11 526	- 7 798	156 708

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.

Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, la variation négative ci-dessus est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des fl ux de trésorerie. Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d'encaissement. En conséquence, la variation positive ci-dessus est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des fl ux de trésorerie.

Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d'exploitation constitutifs du BFR.

	31.12.18	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.17	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	31.12.16
Dettes fournisseurs	13 925	3 738	- 56	10 243	773	- 57	9 527
Avances et acomptes reçus	59	- 39	-	98	- 219	-	317
Dettes sociales	6 070	- 1 992	50	8 012	1 166	- 95	6 941
Dettes fi scales	3 992	387	-	3 605	- 270	-	3 875
Passifs d'impôts courants	19	19	-	-	- 2	-	2
Comptes courants	-	- 482	-	482	- 112	-	594
Dettes diverses	46 104	- 10 386	2 355	54 135	20 261	- 341	34 215
Revenus différés et passifs sur contrats	32 782	82	376	32 324	- 140	- 745	33 209
PASSIFSCONSTITUTIFS DU BFR	102 951	- 8 673	2 725	108 899	21 457	- 1 238	88 680

(1) Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste.

6. Financements

6.1. Capitaux propres

Capital social de la société mère

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	31.12.17
Nombre de titres	3 119 923	200	-	3 119 723
Nominal	€ 8	€ 8	€ 8	€ 8
CAPITAL (en euros)	24 959 384	1 600	-	24 957 784

Nombre moyen d'actions en circulation

En application de la norme IAS 33, le résultat de base par action est déterminé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d'actions en circulation au cours de l'exercice, qui s'établit de la manière suivante :

	2018	2017
Nombre d'actions au 1er janvier	3 119 723	4 280 269
Augmentations de capital liées à l'exercice d'options de souscription (prorata temporis)	153	- 491 534
Nombre moyen d'actions ordinaires	3 119 876	3 788 735

Actions propres

Les achats d'actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres à leur coût d'acquisition.

Lors de la cession d'actions propres, les gains et pertes sont inscrits dans les réserves consolidées pour leur montant net d'impôt.

Au 31 Décembre 2018 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour une valeur d'acquisition totale dek€ 257.

Dividendes

Le montant des dividendes versés par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices est le suivant :

(en euro)	2018	2017
Dividendes versés	3 115 047	3 114 575
Soit par action	1,00	1,00

Options de souscription d'actions

Des options de souscription d'actions ont été accordées à certains dirigeants et salariés du Groupe à l'exception du Président du Conseil d'administration. Ces options donnent lieu, lors de leur exercice, à l'émission d'actions nouvelles par augmentation de capital.

Tous les plans ont été analysés comme des plans réglés en instruments de capitaux propres.

Conformément aux dispositions de la norme IFRS 2, la juste valeur des options est évaluée à la date d'attribution sur la base du modèle mathématique de Black & Scholes. La juste valeur est reconnue en charges de personnel linéairement sur la période d'acquisition des droits, et comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Au cours des deux derniers exercices, aucune charge n'a été comptabilisée au titre des plans d'options de souscription d'actions, la période d'acquisition des droits étant achevée pour tous les plans depuis le 28 février 2009.

Aucun nouveau plan d'options de souscription d'actions n'a été décidé au cours de l'exercice.

Au 31 décembre 2018, les plans d'options toujours en cours sont présentés ci-dessous.

		ATTRIBUTIONS INITIALES		ATTRIBUTIONS AJUSTÉES		OPTIONS À LA FIN DE LA PÉRIODE
PLAN	PRIX	NOMBRE	PRIX	NOMBRE	ANNULÉES	SOUSCRITES	VALIDES	EXERÇABLES
Plan V (février 1996)	€ 50,31	104 000	€ 44,14	118 689	46 792	70 755	1 142	1 142
Plan VI (mars 1998)	€ 64,03	168 000	€ 56,17	191 736	99 333	90 119	2 284	2 284
Plan VII (avril 2002)	€ 48,00	165 000	€ 42,11	188 527	124 228	64 299	-	-
Plan VIII (février 2005)	€ 64,00	196 750	€ 56,26	224 653	103 080	101 050	20 523	20 523
TOTAL		633 750		723 605	373 433	326 223	23 949	23 949

Aucun mouvement n'est survenu en 2018.

Capital potentiel

Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen d'actions ordinaires, retraité des options de souscription d'actions à caractère dilutif.

Dans le cas des options de souscription d'actions, la différence entre le nombre d'actions ordinaires émises et le nombre d'actions ordinaires qui auraient été émises au cours moyen de marché est traitée comme une émission d'actions ordinaires ayant un effet dilutif. Les options et les bons de souscription d'actions ont un effet dilutif lorsque leur conséquence serait l'émission d'actions ordinaires à un cours inférieur au cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période. Les options et les bons de souscription d'actions n'ont un effet dilutif que lorsque le cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période excède le prix d'exercice des options ou des bons de souscription d'actions.

Lorsque le résultat de l'exercice est une perte, le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre d'actions à la clôture, compte tenu du caractère relutif de l'exercice des options de souscription d'actions.

	2018	2017
Nombre moyen d'actions ordinaires	3 119 876	3 788 735
Effet dilutif des options de souscription d'actions	13 800	8 278
Nombre potentiel moyen d'actions ordinaires	3 133 676	3 797 013

Capitaux propres attribuables aux intérêts ne conférant pas le contrôle

La part des capitaux propres attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle présente la part revenant aux actionnaires minoritaires de la société Gaumont Pathé Archives et Gaumont Television USA Llc.

6.2. Endettement net

Principes d'évaluation des dettes fi nancières

EMPRUNTS ET DETTES FINANCIÈRES

Les emprunts et autres dettes fi nancières sont évalués au coût amorti, sur la base du taux d'intérêt effectif de l'opération, incluant le coût des frais d'émission d'emprunt.

SOFICAS

Les droits à recettes des Sofi cas garanties par Gaumont sont évalués au coût amorti et inscrits pour leur valeur nominale au passif de l'état de situation fi nancière. Les reversements des parts de recettes auxquelles les Sofi cas ont droit sont imputés directement en diminution de ce passif.

PROMESSES D'ACHAT ET DE VENTE

Selon la norme IAS 32, lorsque le Groupe s'est engagé irrévocablement et inconditionnellement à acheter auprès des actionnaires minoritaires d'une fi liale l'intégralité des titres (« promesse d'achat ») et inversement, les actionnaires minoritaires de la fi liale se sont engagés à vendre au Groupe l'intégralité des titres (« promesse de vente »), les engagements de rachats sur la part attribuable aux actionnaires minoritaires (« puts ») sont considérés comme une dette et font l'objet d'une réévaluation.

Le Groupe comptabilise un passif fi nancier en contrepartie de la diminution de la part attribuable aux actionnaires minoritaires et le cas échéant en écarts d'acquisition pour le solde. Les variations ultérieures de valeur sont comptabilisées comme des reclassements au sein des capitaux propres sans incidence sur le résultat.

Variation des dettes fi nancières

	31.12.18	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE AYANT UN IMPACT SUR LA TRÉSORERIE			MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE SANS IMPACT SUR LA TRÉSORERIE
		+	-	AUTRES (1)	ÉCARTS DE CONVERSION	VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE	AUTRES (1)	31.12.17
Ligne de crédit renouvelable	-	-	-	-	-	-	1 149	- 1 149
Emprunts obligataires	59 742	-	-	-	-	-	75	59 667
Emprunt Crédit-Bail	235	-	- 49	-	-	-	-	284
Crédits de production (2)	13 382	52 185	- 58 485	- 523	716	-	257	19 232
Cessions de créances	28 532	40 576	- 38 534	-	1 237	-	192	25 061
Participation fi nancière de la Caisse des dépôts	4 409	692	- 753	-	-	-	-	4 470
Autres emprunts	915	-	- 535	-	-	-	-	1 450
Avances remboursables sur recettes de distribution	1 774	140	- 4	-	-	-	-	1 638
Dépôts reçus	161	157	- 253	-	4	-	-	253
Soldes créditeurs de banques	72	-	- 373	-	3	-	-	442
Intérêts courus	553	-	-	-	4	-	27	522
TOTAL	109 775	93 750	- 98 986	- 523	1 964	-	1 700	111 870
Echéances :
• à moins de 1 an	3 530							4 201
• de 1 à 5 ans	88 861							92 521
• à plus de 5 ans	17 384							15 148

(1) Frais d'émission d'emprunts payés, amortissement des frais sur emprunts, reclassements, variation des intérêts courus.

(2) Les crédits de production sont présentés en fonction de leur échéance contractuelle. Toutefois, le remboursement étant réalisé par prélèvement sur les encaissements de recettes et de préfi nancements des séries concernées, une partie des remboursements survient par anticipation de cette échéance globale.

LIGNE DE CRÉDIT

La convention de crédit renouvelable initialement conclue le 5 novembre 2014 a fait l'objet d'une résiliation anticipée au premier semestre 2018. Le solde amortissable des frais d'émission d'emprunt correspondant a fait l'objet d'une reprise sur la période.

EMPRUNT OBLIGATAIRE

Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l'émission d'un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d'un montant total de k€ 60 000. Cet emprunt comporte deux tranches distinctes, dont les caractéristiques respectives sont présentées ci-dessous.

	TRANCHE 1	TRANCHE 2
Place de cotation		Euronext Paris
ISIN	FR0012303170	FR0012303188
Montant nominal	k€ 45 000	k€ 15 000
Maturité	7 ans	10 ans
Échéance	14 novembre 2021	14 novembre 2024
Coupon annuel	4,75 %	5,125 %
Paiement du coupon	annuellement à terme échu
Remboursement	in fi ne sans prime
Garanties	Néant
Ratios	3 ratios à respecter semestriellement

L'emprunt obligataire est assorti de trois ratios, qui sont présentés en note 7.1 .

Taux d'intérêt effectif

Le taux d'intérêt effectif de l'encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.18	31.12.17
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,97 %	4,97 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

Taux d'intérêt moyen

L'évolution du taux d'intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	2018	2017
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,84 %	4,82 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

CRÉDITS DE PRODUCTION

Les crédits de production sont des crédits auto-liquidatifs dédiés au fi nancement de la production de séries télévisuelles américaines.

Ces crédits présentent les caractéristiques suivantes :

• le remboursement de chaque crédit survient par prélèvement prioritaire sur les encaissements des préfi nancements et des recettes d'exploitation de la série fi nancée ;
• la rémunération est variable, assise sur le Libor ;
• à titre de garantie, les crédits s'accompagnent du nantissement des actifs fi nancés.

Les intérêts de ces emprunts, ainsi que les frais d'émission y afférents, sont incorporés au coût de production des actifs, jusqu'à la livraison effective des séries fi nancées.

Le détail des crédits de productions en cours au 31 décembre est présenté ci-dessous.

					en milliers de dollars américains
SÉRIE	BÉNÉFICIAIRE (1)	ETABLISSEMENT PRÊTEUR	SOUSCRIPTION	ECHÉANCE	MONTANT TOTAL AUTORISÉ	MONTANT RESTANT DISPONIBLE	POSITION AU 31.12.18	POSITION AU 31.12.17
F is for Family saison 3	Leodoro Productions Llc	MUFG Union Bank	13.09.17	31.05.18	15 348	-	-	7 641
Narcos saison 4	Narcos Productions Llc	MUFG Union Bank	09.11.17	30.06.20	57 192	-	-	15 905
Narcos saison 5	Narcos Productions Llc	MUFG Union Bank	16.11.18	30.06.21	72 235	57 085	15 828	-
TOTAL					144 775	57 085	15 828	23 546

(1) Filiales détenues à 100 % par Gaumont Television USA Llc.

Les crédits associés à la saison 4 de la série Narcos, à la saison 3 de la série F is For Family ont été intégralement remboursés en 2018.

Taux d'intérêt effectif

Le taux d'intérêt effectif de l'encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

Taux d'intérêt moyen

L'évolution du taux d'intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	31.12.18	31.12.17		2018	2017
Avant prise en compte des instruments de couverture	3,11 %	3,16 %	Avant prise en compte des instruments de couverture	3,73 %	4,85 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-	Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

CESSIONS DE CRÉANCES

En France, le Groupe a recours à des cessions Dailly pour le fi nancement de la production de fi lms de long métrage, de séries d'animation et de fi ctions françaises. Le solde des cessions Dailly a été racheté par anticipation en mai 2018.

Par ailleurs, aux États-Unis, Gaumont dispose d'une convention globale de cessions de créances d'un montant maximum autorisé de k\$ 50 000, qui s'appuie sur les créances d'exploitation des séries, à l'exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au fi nancement de la production.

Sa rémunération est variable et est assise sur le Libor.

Le détail de cette ligne de crédit est présenté ci-dessous.

en milliers de dollars	ETAT DES CRÉANCES CÉDÉES				ETAT DE LA DETTE
ACTIVITÉ	VALEUR DES CONTRATS CÉDÉS	SOLDE DES CRÉANCES CÉDÉES	SOLDE AU BILAN	ENGAGEMENTS HORS BILAN	MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ	MONTANT RESTANT DISPONIBLE	POSITION AU 31.12.18	POSITION AU 31.12.17
Fiction USA	179 929	69 818	57 619	12 199	50 000	8 851	33 010	29 392
TOTAL	179 929	69 818	57 619	12 199	50 000	8 851	33 010	29 392

Dans la mesure où tous les risques associés aux créances cédées sont conservés par le Groupe, les créances sont maintenues à l'actif de la situation fi nancière, ou incluses dans les engagements hors bilan.

Taux d'intérêt effectif

Le taux d'intérêt effectif de l'encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.18	31.12.17
Avant prise en compte des instruments de couverture	2,76 %	2,98 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

Taux d'intérêt moyen

L'évolution du taux d'intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	2018	2017
Avant prise en compte des instruments de couverture	2,91 %	3,43 %
Après prise en compte des instruments de couverture	-	-

PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS POUR LA RESTAURATION ET LA NUMÉRISATION DU CATALOGUE

Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation fi nancière avec la Caisse des dépôts et consignations d'un montant global maximum de k€ 9 828, pour la restauration et la numérisation de

7. Risques financiers et couverture

7.1. Risques fi nanciers

Risque de crédit et de contrepartie

Le principal risque de crédit auquel le Groupe est exposé est un risque de défaillance de ses clients ou des partenaires fi nanciers participant à la production des œuvres. Le Groupe opère en France et à l'international avec les principaux acteurs du marché et considère que son risque de crédit reste très limité.

Au 31 décembre 2018, l'exposition au risque de crédit se présente comme suit :

			CRÉANCES ÉCHUES
	31.12.18	EN COURS	DE 1 À 30 JOURS	DE 31 À 60 JOURS	DE 61 À 90 JOURS	DE 91 À 180 JOURS	DE 181 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS
Créances clients nettes	77 721	67 273	2 682	3 495	371	1 779	1 978	143
Créances sur productions nettes	5 886	5 886	-	-	-	-	-	-
TOTAL	83 607	73 159	2 682	3 495	371	1 779	1 978	143

270 fi lms du catalogue. Cette participation fi nancière est remboursable au rythme des recettes générées par les fi lms restaurés sur une durée maximum de 15 ans, et est garantie par le nantissement des éléments d'actifs concernés tel que détaillé en note 9.2 .

Au 31 décembre 2018, l'encours de dette envers la Caisse des dépôts et consignation s'élève à k€ 4 409.

Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et placementsde trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme, eu égard à l'intention de la Direction, et qui ne présentent pas de risque signifi catif de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêt.

Ces instruments fi nanciers sont évalués à leur juste valeur par le biais du résultat.

TOTAL	129 831	84 190
Comptes bancaires et autres disponibilités	95 824	80 187
Equivalents de trésorerie	34 007	4 003
	31.12.18	31.12.17

Risque de liquidité

L'emprunt obligataire de k€ 60 000, dont les principales caractéristiques sont décrites en note 6.2 , est assorti de trois ratios fi nanciers à respecter semestriellement.

Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à 2,75fois le montant de ses dettes fi nancières nettes, majorées des encours d'avances fi nancières accordées par Gaumont SA aux fi liales de Gaumont USA Inc. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de fi lms cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l'actif du Groupe.

Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d'endettement inférieur à ses capitaux propres.

Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d'affaires net moyen de son catalogue à un niveau au moins égal à 15 % de l'endettement fi nancier net à la date de calcul.

Pour les ratios R1, R2 et R3, l'endettement fi nancier est défi ni hors participation fi nancière de la Caisse des dépôts et consignation et hors crédits souscrits par les fi liales américaines, dès lors que ces derniers sont sans recours contre le Groupe.

Au 31 décembre 2018, Gaumont étant en situation de trésorerie positive, les ratios R1 et R3 ne sont pas applicables. Le ratio R2 s'établit à 0,23.

Risques de marché

RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

En France, le Groupe fi nance ses besoins généraux par le recours à des fi nancements externes à taux fi xe ou variable. Les productions françaises sont fi nancées, soit par des tirages sur la ligne de crédit, soit par le recours à des cessions Dailly. Au 31 décembre 2018, l'endettement de Gaumont en France est constitué d'un emprunt obligataire à taux fi xe de k€60 000 et d'une trésorerie disponible de k€ 116 794.

Aux États-Unis, le Groupe fi nance ses activités par le recours à des crédits de production dédiés et par une ligne de cession de créances d'un montant maximum de k\$ 50 000. Ces crédits, à taux variable, sont souscrits auprès de banques spécialisées dans le fi nancement de la production télévisuelle.

Les principales caractéristiques de ces fi nancements sont exposées en note 6.2 .

Au 31 décembre 2018, l'exposition du Groupe aux taux d'intérêts se présente de la manière suivante :

		ECHÉANCIER
	31.12.18	- DE 1 AN	DE 1 À 5 ANS	+ DE 5 ANS
Actifs fi nanciers à taux fi xe	-	-	-	-
Actifs fi nanciers à taux variable	129 831	129 831	-	-
Actifs fi nanciers non exposés	-	-	-	-
Actifs fi nanciers (1)	129 831	129 831	-	-
Passifs fi nanciers à taux fi xe	- 64 386	- 655	- 46 669	- 17 061
Passifs fi nanciers à taux variable	- 42 539	- 398	- 42 141	-
Passifs fi nanciers non exposés	- 2 850	- 2 477	- 51	- 323
Passifs fi nanciers (2)	- 109 775	- 3 530	- 88 861	- 17 384

(1) Trésorerie et équivalents de trésorerie.

(2) Dettes fi nancières.

Le Groupe gère son exposition au risque de taux par le recours à des contrats d'échange ou de plafonnement de taux d'intérêts.

Au 31 décembre 2018, Gaumont n'a plus recours aux instruments fi nanciers dérivés de taux.

L'exposition nette aux risques de taux se présente de la manière suivante :

	TOTAL	TAUX FIXE	TAUX VARIABLE	NON EXPOSÉ
Actifs fi nanciers (1)	129 831	-	129 831	-
Passifs fi nanciers (2)	- 109 775	- 64 386	- 42 539	- 2 850
Position nette avant gestion	20 056	- 64 386	87 292	- 2 850
Couverture	-	-	-	-
Position nette après gestion	20 056	- 64 386	87 292	- 2 850
Sensibilité	873	-	873	-

(1) Trésorerie et équivalents de trésorerie.

(2) Dettes fi nancières.

L'exposition de Gaumont au risque de taux étant inversée en raison de l'excédent de trésorerie, la sensibilité à ce risque constitue une perte d'opportunité.

RISQUE DE CHANGE

Le Groupe se trouve exposé au risque de change opérationnel sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère probable. Lorsque le Groupe produit des fi lms ou des séries télévisuelles hors du territoire national de la société productrice, il se trouve également exposé au risque de change sur les dépenses de production.

Au cours de l'exercice 2018, le chiffre d'affaires facturé dans une devise distincte de celle de la société à l'origine de la transaction, dont la répartition fi gure ci-dessous, s'élève à k€ 23 831 soit 12,1 % du chiffre d'affaires total.

(en milliers d'euros)	TOTAL	USD	CAD	GBP	CHF	JPY	AUD	EUR (1)	DIVERS
Chiffre d'affaires	23 831 16 555		195	130	192	4 675	114	1 830	140

(1) Chiffre d'affaires généré par les entités hors zone euro

Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l'opportunité de mettre en place une couverture de change pour couvrir ce risque, compte tenu du montant unitaire des transactions.

Au 31 décembre 2018, dans le cadre des productions de séries américaines, le Groupe a souscrit à des contrats à terme d'achats et de ventes de devises lui permettant de se prémunir contre les variations futures du dollar canadien, de l'euro et du peso mexicain face au dollar.

			Notionnel		JUSTE VALEUR
	DEVISE	CONTREPARTIE	(en milliers de devise)	- DE 90 JOURS	DE 90 À 180 JOURS	DE 180 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS	(en milliers de dollars)
Achats à terme devises	CAD	USD	5 000	-	-	-	5 000	- 140
Achats à terme devises	MXN	USD	418 000	228 000	190 000	-	-	- 837
Achats à terme devises	EUR	USD	3 618	413	623	1 477	1 105	- 129
TOTAL								- 1 106

Au 31 décembre 2018, l'exposition du Groupe au risque de change opérationnel se présente de la manière suivante :

	RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DE L'EURO
	TOTAL (en milliers d'euros)	USD/EUR	AUD/EUR	JPY/EUR	CAD/EUR	ILS/EUR	AUTRES/EUR
Actifs	5 445	5 131	119	21	109	52	13
Passifs	- 82	- 72	-	-	- 10	-	-
Hors bilan	- 79	- 79	-	-	-	-	-
Position nette avant gestion	5 284	4 980	119	21	99	52	13
Couverture	- 3 618	- 3 618	-	-	-	-	-
Position nette après gestion	1 666	1 362	119	21	99	52	13
Sensibilité	- 166	- 136	- 12	- 2	- 10	- 5	- 1

Une diminution uniforme de 10 % de chacune des devises face à l'euro aurait un impact négatif de k€ 166sur le résultat net du Groupe.

		C
DÉS		ব
IDÉS

	RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DU DOLLAR AMÉRICAIN
	TOTAL (en milliers de dollars)	CAD/USD	MXN/USD	GBP/USD
Actifs	1 052	312	738	2
Passifs	-	-	-	-
Hors bilan	- 24 700	-	- 24 700	-
Position nette avant gestion	- 23 648	312	- 23 962	2
Couverture	25 607	3 816	21 791	-
Position nette après gestion	1 959	4 128	- 2 171	2
Sensibilité	- 196	- 413	217	-

Une diminution uniforme de 10 % des devises face au dollar américain aurait un impact négatif de k\$ 196sur le résultat net du Groupe.

Le Groupe est exposé à un risque de change fi nancier sur les comptes bancaires et les avances libellés dans une devise différente de la devise fonctionnelle de la société concernée. Le Groupe s'attache à maintenir les soldes de ses comptes en devises à un niveau bas, de manière à assurer une couverture naturelle entre les fl ux d'encaissement et de décaissement de devises, et à limiter au maximum les avances consenties en devises.

Au 31 décembre 2018, Gaumont a souscrit à des contrats à terme de ventes de devises lui permettant de se prémunir contre les variations futures du dollar face à l'euro.

			NOTIONNEL	ÉCHÉANCE				JUSTE VALEUR
	DEVISE	CONTREPARTIE	(en milliers de devise)	- DE 90 JOURS	DE 90 À 180 JOURS	DE 180 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS	(en milliers d'euros)
Ventes à terme devises	USD	EUR	- 19 720	- 19 720	-	-	-	152
TOTAL								152

Au 31 décembre 2018, l'exposition du Groupe au risque de change fi nancier se présente de la manière suivante :

		RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DE L'EURO	RISQUE LIÉ AUX VARIATIONS DU DOLLAR AMÉRICAIN
	TOTAL (en milliers d'euros)	USD/EUR	GBP/EUR	TOTAL (en milliers de dollars)	MXN/USD
Actifs	40 303	39 495	808	238	238
Passifs	-	-	-	-	-
Hors bilan	-	-	-	-	-
Position nette avant gestion	40 303	39 495	808	238	238
Couverture	- 19 720	- 19 720	-	-	-
Position nette après gestion	20 583	19 775	808	238	238
Sensibilité	- 2 059	- 1 978	- 81	- 24	- 24

Du fait de ses investissements dans des fi liales implantées aux États-Unis et au Royaume-Uni, le Groupe se trouve également exposé à un risque de change lors de la conversion des comptes de ses fi liales vers la devise de présentation des comptes consolidés. Les impacts liés à ce risque sont inscrits en capitaux propres du Groupe.

Au 31 décembre 2018, l'exposition du Groupe au risque de change lié à ses investissements à l'étranger se présente de la manière suivante :

(en milliers d'euros)	USD/EUR	GBP/EUR
Actifs	144 261	251
Passifs	- 178 134	- 885
Hors bilan	30 615	-
Position nette avant gestion	- 3 258	- 634
Couverture	-	-
Position nette après gestion	- 3 258	- 634
Sensibilité à une variation de 10 %	326	63

Une baisse du dollar et de la livre Sterling de 10 % face à l'euro aurait un impact négatif de k€ 2 059sur le résultat net du Groupe. Une baisse de 10 % du peso mexicain face au dollar aurait un impact négatif de k\$ 24sur le résultat net du Groupe.

Une baisse du dollar de 10 % face à l'euro aurait un impact positif de k€ 326 et une baisse de 10 % de la Livre Sterling aurait un impact positif de k€ 63sur les capitaux propres du Groupe.

RISQUE SUR ACTIONS

Gaumont et ses fi liales ne sont pas engagés dans des opérations boursières spéculatives.

Au 31 Décembre 2018 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour un montant total k€ 257.

Le risque de perte de valeur des titres autodétenus lié à la volatilité du cours de l'action Gaumont reste marginal, compte tenu des montants investis.

7.2. Instruments fi nanciers

Instruments fi nanciers dérivés et opérations de couverture

Le Groupe utilise des instruments fi nanciers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment des contrats d'échange de taux d'intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme d'achat ou de vente de devises.

Les instruments fi nanciers dérivés sont initialement reconnus à leur juste valeur à la date d'entrée en vigueur des contrats puis réévalués à chaque clôture . La juste valeur des instruments fi nanciers dérivés est présentée dans l'état de situation fi nancière en « Autres créances » ou « Autres dettes », selon qu'elle se traduit par une plus-value ou une moins-value latente.

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS NON QUALIFIÉS DE COUVERTURE

Pour les instruments non qualifi és de couverture, la variation de juste valeur est présentée en résultat fi nancier, au poste « Autres produits et charges fi nanciers ».

INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS QUALIFIÉS DE COUVERTURE

Les normes IFRS défi nissenttrois catégories d'instruments de couverture, chaque catégorie ayant ses modalités de comptabilisation propres :

• les couvertures de juste valeur ont pour objet de couvrir l'exposition aux variations de la juste valeur d'un actif ou d'un passif comptabilisé ou d'un engagement ferme non comptabilisé, ayant un impact sur le résultat ;
• les couvertures de fl ux de trésorerie ont pour objet de couvrir l'exposition aux variations des fl ux de trésorerie attribuables à un risque spécifi que associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction prévue hautement probable, et qui pourrait affecter le résultat ;

• les couvertures d'un investissement net en devises ont pour objet de couvrir l'exposition aux variations de change d'un investissement dans une entité étrangère.

Lorsque le Groupe procède à la mise en place d'une opération de couverture, il s'assure :

• qu'il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture ainsi que l'objectif de la Direction en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture à l'initiation de l'opération ;
• que la Direction s'attend à ce que la couverture soit hautement effi cace dans la compensation des risques ;
• que les transactions prévues faisant l'objet de la couverture sont hautement probables et comportent une exposition aux variations de fl ux de trésorerie qui pourrait in fine affecter le compte de résultat ;
• que l'effi cacité de la couverture peut être mesurée de façon fi able ;
• que l'effi cacité de la couverture est évaluée de façon continue et que la couverture est déterminée comme hautement effi cace durant toute la durée de la couverture.

Dans le cas des opérations de couverture des fl ux de trésorerie, les variations de juste valeur relatives à la part effi cace de l'instrument fi nancier dérivé sont comptabilisées en autres éléments du résultat global. La part ineffi cace de ces variations est comptabilisée en résultat opérationnel ou en résultat fi nancier de la période, selon la nature de l'élément couvert. Les variations de juste valeur enregistrées en capitaux propres sont recyclées dans le résultat de la période au cours de laquelle la transaction couverte se réalise et affecte le compte de résultat.

En 2018, le Groupe a eu recours à des contrats à des dérivés de change, en vue de couvrir son exposition aux variations du dollar.

Les instruments fi nanciers dérivés inclus dans l'état de la situation fi nancière pour leur juste valeur à la date de clôture sont présentés ci-dessous.

		31.12.18	31.12.17
	ACTIF	PASSIF	ACTIF	PASSIF
Produits dérivés de taux	-	-	-	-
Produits dérivés de change	152	966	47	1 264
TOTAL	152	966	47	1 264

Les variations de la juste valeur des instruments fi nanciers dérivés enregistrées en résultat netou en autres éléments du résultat global se présentent de la manière suivante :

	31.12.18	AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL	RÉSULTAT NET	ÉCARTS DE CONVERSION	PRIME VERSÉE	31.12.17
Instruments fi nanciers dérivés actifs	152	263	- 160	2	-	47
Instruments fi nanciers dérivés passifs	- 966	319	29	- 50	-	- 1 264
TOTAL	- 814	582	- 131	- 48	-	- 1 217

La part d'ineffi cacité reconnue en résultat de la période au titre de ces contrats est une charge de k\$ 147 .

Les instruments fi nanciers dérivés désignés comme instrument de couverture pour l'exposition du Groupe aux variations des devises présentent les caractéristiques suivantes :

				ÉCHÉANCE
	DEVISE	CONTREPARTIE	NOTIONNEL (en milliers de devise)	- DE 90 JOURS	DE 90 À 180 JOURS	DE 180 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS
Achats à terme devises	CAD	USD	5 000	-	-	-	5 000
Achats à terme devises	MXN	USD	418 000	228 000	190 000	-	-
Achats à terme devises	EUR	USD	3 618	413	623	1 477	1 105
Ventes à terme devises	USD	EUR	- 19 720	- 19 720	-	-	-

Instruments fi nanciers par catégorie et niveau hiérarchique

Les normes IFRS répartissent les actifs fi nanciersen trois catégories distinctes :

• les actifs fi nanciers évalués au coût amorti, qui comprennent essentiellement les prêts et les créances ;
• les actifs fi nanciers détenus à des fi ns de transaction, évalués à la juste valeur par le biais du résultat net ;
• les actifs fi nanciers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur par les capitaux propres.

Les passifs fi nanciers comprennent quant à eux pour l'essentiel les dettes fi nancières, qui sont évaluées au coût amorti.

Les normes IFRS classifi ent en outre les actifs et passifs fi nanciers évalués à la juste valeur selon trois niveaux hiérarchiques, en fonction du caractère plus ou moins observable de la juste valeur de l'instrument :

• les instruments de niveau 1 sont les instruments fi nanciers cotés sur un marché actif ;
• les instruments de niveau 2 sont ceux pour lesquels l'évaluation à la juste valeur nécessite le recours à des techniques s'appuyant sur des données de marché observables ;
• les instruments de niveau 3 sont évalués en recourant à des techniques s'appuyant sur des données non observables.

Le tableau ci-dessous présente une comparaison par catégorie des valeurs comptables et de la juste valeur de tous les instruments fi nanciers du Groupe.

Les actifs et passifs fi nanciers sont évalués à la juste valeur dans les comptes.

	31.12.18		VENTILATION PAR CATÉGORIE D'INSTRUMENTS
	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR	JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE	PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI	DETTES AU COÛT AMORTI	INSTRUMENTS DÉRIVÉS	NIVEAU HIÉRARCHIQUE
Titres de participation non consolidés	2	2	-	2	-	-	-	na
Autres actifs fi nanciers non courants	63 484	63 484	-	-	63 484	-	-	na
Autres actifs fi nanciers courants	140 750	140 750	-	-	140 750	-	-	na
Instruments fi nanciers dérivés actifs	152	152	-	-	-	-	152	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	129 831	129 831	129 831	-	-	-	-	1
Actifs fi nanciers	334 219	334 219	129 831	2	204 234	-	152
Dettes fi nancières à plus d'un an	106 245	106 245	-	-	-	106 245	-	na
Autres passifs fi nanciers non courants	6 828	6 828	-	-	-	6 828	-	na
Dettes fi nancières à moins d'un an	3 530	3 530	-	-	-	3 530	-	na
Autres passifs fi nanciers courants	91 034	91 034	10 185	-	-	80 849	-	3/na
Instruments fi nanciers dérivés passifs	966	966	-	-	-	-	966	2
Passifs fi nanciers	208 603	208 603	10 185	-	-	197 452	966

Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont qualifi és d'actifs disponibles à la vente et sont maintenus à leur coût d'achat car leur juste valeur ne peut être déterminée de façon fi able.

La valeur de marché des instruments fi nanciers dérivés de taux et de change est estimée à partir de valorisations provenant des contreparties bancaires ou de modèles fi nanciers communément utilisés sur les marchés fi nanciers, sur la base des données de marché à la date de clôture de la période (évaluation de niveau 2). Ces dérivés sont qualifi és d'instruments de couverture.

Les autres passifs fi nanciers courants comprennent une dette de k€ 10 185 évaluée à la juste valeur par le résultat. Cette dette est représentative de l'engagement de Gaumont de racheter, à échéance de 5 ans, des droits à recettes détenus par des investisseurs dans les fi lms cinématographiques en langue française produits et distribués par Gaumont, ainsi que les actifs et passifs résiduels de la structure d'investissement à la date de dénouement. La juste valeur de cet engagement a été évaluée en appliquant la méthode des cash-fl ow futurs actualisés aux fi lms sortis en salles et aux éléments d'actifs et de passifs identifi és à la date de clôture. Au 31 décembre 2018, l'impact en résultat net de la juste valeur actualisée de cet engagement s'établit à k€ - 3 160 .

Aucun transfert de niveau hiérarchique n'a eu lieu sur la période.

	31.12.17		VENTILATION PAR CATÉGORIE D'INSTRUMENTS
	VALEUR NETTE COMPTABLE	JUSTE VALEUR	JUSTE VALEUR PAR RÉSULTAT	ACTIFS DISPONIBLES À LA VENTE	PRÊTS ET CRÉANCES AU COÛT AMORTI	DETTES AU COÛT AMORTI	INSTRUMENTS DÉRIVÉS	NIVEAU HIÉRARCHIQUE
Titres de participation non consolidés	2	2	-	2	-	-	-	na
Autres actifs fi nanciers non courants	126 828	126 828	-	-	126 828	-	-	na
Autres actifs fi nanciers courants	137 985	137 985	-	-	137 985	-	-	na
Instruments fi nanciers dérivés actifs	47	47	-	-	-	-	47	2
Trésorerie et équivalents de trésorerie	84 190	84 190	84 190	-	-	-	-	1
Actifs fi nanciers	349 052	349 052	84 190	2	264 813	-	47
Dettes fi nancières à plus d'un an	107 669	107 669	-	-	-	107 669	-	na
Autres passifs fi nanciers non courants	370	370	-	-	-	370	-	na
Dettes fi nancières à moins d'un an	4 201	4 201	-	-	-	4 201	-	na
Autres passifs fi nanciers courants	99 404	99 404	6 664	-	-	92 740	-	na
Instruments fi nanciers dérivés passifs	1 264	1 264	-	-	-	-	1 264	2
Passifs fi nanciers	212 908	212 908	6 664	-	-	204 980	1 264

8. Provisions et passifs éventuels

Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée lorsqu'il existe à la date de clôture une obligation à l'égard d'un tiers, résultant d'un événement passé, et qu'il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfi ce de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour le Groupe, dont le montant peut être évalué de façon fi able.

8.1. Variation des provisions courantes et non courantes

		MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	DOTATIONS	UTILISATIONS	REPRISES (1)	AUTRES (2)	31.12.17
Provisions pour retraites et assimilées	3 835	345	- 149	-	- 80	3 719
Provisions non courantes	3 835	345	- 149	-	- 80	3 719
Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres	100	-	- 70	- 190	-	360
Provisions pour litiges avec le personnel	77	-	- 46	-	-	123
Provisions pour litiges commerciaux	-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres litiges	-	-	- 335	-	-	335
Provisions pour risques sur les participations dans des entreprises associées	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques liés aux œuvres	-	-	-	-	-	-
Autres provisions pour risques divers	-	-	-	-	-	-
Provisions pour charges liées aux immeubles	197	197	-	-	-	-
Provisions pour charges liées au personnel	-	-	-	-	-	-
Provisions pour impôts	-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres charges	1 021	992	-	-	29	-
Provisions courantes	1 395	1 189	- 451	- 190	29	818
TOTAL	5 230	1 534	- 600	- 190	- 51	4 537
Impact sur le résultat opérationnel courant		1 534	- 600	- 190	-
Impact sur le résultat opérationnel non courant		-	-	-	-
Impact sur la quote-part de résultat des entreprises associées		-	-	-	-
Impact sur les autres éléments du résultat global		-	-	-	- 51

(1) Partie excédentaire des provisions.

(2) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion, écarts actuariels.

Les provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle comprennent les litiges en cours relatifs à la propriété des œuvres où à la répartition des recettes tirées de leur exploitation. Les provisions pour autres litiges concernent diverses procédures relatives à l'application de la réglementation sociale française, à l'exception de litiges prud'homaux présentés en litiges avec le personnel.

Les provisions pour risques divers couvrent des risques liés à des contrôles réglementaires ou à des partenaires en diffi culté fi nancière.

Ces provisions sont ajustées en fonction de l'évolution du risque, estimé à partir des informations disponibles à la date de clôture. Au 31 décembre 2018, les provisions pour risques inscrites au passif ont été évaluées sur la base des montants pour lesquels le Groupe est assigné et dont il estime probable qu'il devra s'acquitter.

Les provisions pour charges liées au personnel sont représentatives d'indemnités de rupture dont le fait générateur est survenu antérieurement au 31 décembre 2018.

8.2. Avantages au personnel

La provision pour indemnité de fi n de carrière couvre l'engagement de retraite du Groupe vis-à-vis de ses salariés.

Les provisions pour retraites et assimilées comprennent les indemnités de fi n de carrière, telles que prévues par les conventions collectives des sociétés du Groupe, et les engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d'ancienneté. Ces provisions concernent exclusivement les salariés français du Groupe.

Conformément à la norme IAS 19, la provision est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fi n de carrière et en tenant compte notamment :

• des droits conventionnels évalués en fonction de l'ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ;
• d'une hypothèse de date de départ à la retraite variant selon la catégorie d'emploi et la date de naissance des salariés, afi n de tenir compte de la réglementation en vigueur ;
• d'un taux de rotation estimé au regard de l'expérience passée ;
• des salaires et appointements, incluant les charges sociales de l'employeur évaluées selon les taux en vigueur ;
• d'un taux de revalorisation annuel des salaires ;
• de l'espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ;
• d'un taux d'actualisation de l'engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur les taux des obligations à long terme du secteur privé (« Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years »).

En application de la norme IAS 19 :

• les engagements sont comptabilisés en totalité au passif de la situation fi nancière consolidée ;
• le coût des services passés, les profi ts et pertes sur liquidation et les intérêts nets sur le passif constaté au titre des prestations défi nies sont comptabilisés en résultat net de la période et présentés en « Charges de personnel » ;
• les gains et pertes actuariels sont reconnus en « Autres éléments du résultat global » ;
• les impacts des modifi cations de régime sont constatés immédiatement en résultat net ;
• le taux de rendement attendu des actifs de couverture des régimes de retraite est aligné sur le taux d'actualisation de l'obligation au titre des régimes à prestations défi nies.

Le Groupe ne dispose d'aucun actif au titre des régimes de prestations défi nies.

Le Groupe comptabilise également ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d'ancienneté. La valeur de ces engagements est calculée en appliquant la méthode et les hypothèses utilisées pour l'évaluation des indemnités de fi n de carrière.

Les provisions pour indemnités de départ à la retraite et autres avantages se décomposent de la manière suivante :

	31.12.18	31.12.17
Indemnités de fi n de carrière	3 688	3 579
Gratifi cations liées à l'ancienneté	147	140
TOTAL	3 835	3 719

L'engagement pour indemnités de fi n de carrière devrait donner lieu à des versements, selon l'échéancier ci-dessous.

	31.12.18	31.12.17
Versements attendus pour les dix années à venir
à moins de 1 an	368	397
de 1 à 5 ans	614	778
de 5 à 10 ans	788	789
DURATION MOYENNE DE L'ENGAGEMENT (en années)	13,01	12,50

Le détail des variations de la dette est présenté dans le tableau ci-dessous.

		2018		2017
	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ	TOTAL	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ	TOTAL
DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT D'EXERCICE	3 579	140	3 719	3 726	142	3 868
Coût des services rendus sur la période	280	14	294	275	15	290
Modifi cations de régime	-	-	-	15	-	15
Prestations versées	- 142	- 7	- 149	- 177	- 1	- 178
Coût des services	138	7	145	113	14	127
Effet de l'actualisation	51	2	53	44	2	46
Coût d'intérêt	51	2	53	44	2	46
Écarts actuariels reconnus en résultat net	-	- 2	- 2	-	- 18	- 18
Charge nette comptabilisée en résultat net	189	7	196	157	- 2	155
Écarts d'expérience	- 168	-	- 168	- 173	-	- 173
Changements d'hypothèses démographiques	-	-	-	-	-	-
Changements d'hypothèses fi nancières	88	-	88	- 131	-	- 131
Écarts actuariels reconnus en résultat global	- 80	-	- 80	- 304	-	- 304
Montants reconnus en autres éléments du résultat global	- 80	-	- 80	- 304	-	- 304
Variations de périmètre	-	-	-	-	-	-
DETTE ACTUARIELLE EN FIN D'EXERCICE	3 688	147	3 835	3 579	140	3 719

L'engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses actuarielles suivantes :

	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE		GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ
	31.12.18	31.12.17	31.12.18	31.12.17
Taux d'actualisation	1,65 %	1,50 %	1,65 %	1,50 %
Taux de rendement attendu des actifs	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Taux d'infl ation	1,90 %	1,50 %	1,90 %	1,50 %
Taux moyen de progression des salaires	1,90 %	1,50 %	1,90 %	1,50 %

Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de l'engagement et de la charge future à une variation de cent points de base du taux d'actualisation. Les montants présentés correspondent à la variation par rapport à la valeur inscrite au passif de la situation fi nancière ou par rapport à la charge prévisionnelle attendue pour l'exercice suivant.

		DETTE ACTUALISÉE COÛT DES SERVICES EN 2019
HYPOTHÈSES	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ	TOTAL	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ	TOTAL
Taux d'actualisation (Taux de base : 1,65 %)
0,65 %	710	19	729	25	1	26
2,65 %	- 266	- 15	- 281	- 78	- 3	- 81

En application des hypothèses actuarielles, la charge prévisionnelle pour 2019s'établit de la manière suivante :

		2019
	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ	TOTAL
Coût des services rendus sur la période	280	14	294
Modifi cation de régime	-	-	-
Coût des services	280	14	294
Effet de l'actualisation	51	2	53
Coût d'intérêt	51	2	53
CHARGE PRÉVISIONNELLE POUR LA PÉRIODE	331	16	347

9. Engagements financiers

9.1. Engagements liés à l'activité courante

	31.12.18	31.12.17
Engagements donnés	153 680	85 644
Cession de créances à titre de garantie d'emprunt	10 654
Garanties	-	-
Autres engagements donnés :
• Contrats de recherche et conception de projets de fi lms	79	200
• Production de fi lms et développement de projets	146 196	81 149
• Engagements immobiliers	50	-
• Engagements envers les salariés	7 355	4 295
Engagements reçus	266 777	221 383
Ligne de crédit non utilisée	57 586	125 866
Autres engagements reçus :
• Achats de droits et fi nancement de fi lms et séries	206 795	95 042
• Contrats de recherche et conception de projets de fi lms	27	-
• Contrats de location immobilière	2 369	475

Les crédits autorisés non utilisés se répartissent de la manière suivante :

• k\$ 57 085 au titre des crédits de production souscrits dans le cadre des activités américaines ;
• k\$ 8 851 au titre du contrat de cession de créances souscrit par Gaumont USA.

Au 31 décembre 2018, Gaumont et ses fi liales sont engagées à investir dans la production de fi lms et de séries et le développement de projets pour un montant de k€ 146 275. Parallèlement, le Groupe bénéfi cie d'engagements au titre d'achats de droits et d'apports en coproduction sur les fi lms et séries au-delà des montants inscrits en créances, d'un montant de k€ 206 822.

L'échéancier du carnet de commandes concernant les produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients est présenté ci-dessous.

Pour les ventes de droit, les échéances correspondent à la date d'ouverture des droits. Pour la production exécutive reconnue à l'avancement, elles correspondent au calendrier prévisionnel de production.

	ÉCHÉANCE
	2019	2020	2021 ET AU-DELÀ	TOTAL
Production et distribution de fi lms cinématographiques	15 016	8 073	3 036	26 125
Production et distribution de séries télévisuelles	90 372	33 729	-	124 101
Production exécutive	31 271	24 077	-	55 348
TOTAL	136 659	65 879	3 036	205 574

9.2. Nantissements des actifs

En garantie de la participation fi nancière de la Caisse des dépôts et consignations pour la numérisation de 270 fi lms de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres restaurées dans le cadre de ce fi nancement. Au 31 décembre 2018, 237 fi lms du catalogue de Gaumont sont concernés. Ils représentent une valeur nette de k€ 10 740.

En garantie des crédits de productions souscrits par les fi liales de Gaumont Television USA, le Groupe a nanti la totalité des actifs fi nancés.

Au 31 décembre 2018, l'ensemble des nantissements accordés par Gaumont et ses fi liales représentent une valeur nette comptable de k€ 23 707.

TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	31.12.18	31.12.17
Sur immobilisations incorporelles	21 236	25 988
Sur immobilisations corporelles	-	-
Sur immobilisations fi nancières	-	-
Sur créances	966	2 003
Sur comptes de liquidités	1 505	3 383
TOTAL	23 707	31 374

L'échéance de ces nantissements est identique à celle du crédit portant la garantie.

		ÉCHÉANCE
TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	31.12.18	- DE 1 AN	DE 1 À 5 ANS	+ DE 5 ANS
Sur immobilisations incorporelles	21 236	-	10 496	10 740
Sur immobilisations corporelles	-	-	-	-
Sur immobilisations fi nancières	-	-	-	-
Sur créances	966	-	966	-
Sur comptes de liquidités	1 505	-	1 505	-
TOTAL	23 707	-	12 967	10 740

9.3. Contrats de location

Engagements de loyers

		PAIEMENTS DUS PAR PÉRIODE
OBLIGATIONS CONTRACTUELLES	31.12.18	- DE 1 AN	DE 1 À 5 ANS	+ DE 5 ANS
Contrats de location simple	18 399	2 401	10 931	5 067
Contrats de location-fi nancement	276	69	207	-
TOTAL	18 675	2 470	11 138	5 067

Les contrats de location simples comprennent des bureaux et des entrepôts, utilisés par Gaumont et ses fi liales pour leurs activités courantes. Ces contrats, qui concernent des immeubles en France et aux États-Unis, se caractérisent par des loyers linéaires non indexés et des modalités de reconduction sans conditions particulières.

En contrepartie de ces obligations, Gaumont dispose d'engagements de location reçus pour un montant de k\$ 2 713.

Au 31 décembre 2018, la valeur actualisée des versements futurs dus au titre des contrats de locationfi nancement s'établit à k€ 231.

Impacts de l'application d'IFRS 16 sur la situation fi nancière au 31 décembre 2018

Les contrats de location simple entrent dans le champ de la nouvelle norme IFRS 16 applicable à compter du 1er janvier 2019. Ils donneront lieu à la reconnaissance d'un actif représentatif du droit d'utilisation des locaux et d'une dette correspondant aux engagements de loyer. La durée de location permettant l'évaluation du droit d'utilisation correspond à la période non résiliable complétée, le cas échéant, des options de renouvellement dont l'exercice est raisonnablement certain.

Dans le cadre de la première application d'IFRS 16, le Groupe a décidé d'appliquer les mesures de simplifi cation prévues par la norme dans le cadre de l'application rétrospective modifi ée.Les contrats de location dont l'actif sous-jacent à une valeur d'utilité inférieure à k\$ 5 ainsi que des contrats de location dont le terme est inférieur à un an ne font pas l'objet d'un retraitement.

Selon l'estimation des impacts effectuée sur la situation fi nancière au 31 décembre 2018, la valeur du droit d'utilisation net à comptabiliser serait approximativement de M€ 15,5 et l'engagement de loyer actualisé présenté en dettes serait de M€ 16. L'impact sur les réserves serait non signifi catif.

9.4. Autres engagements

Promesses d'hypothèque

Le Groupe n'a constitué aucune hypothèque sur ses actifs.

Engagements complexes

Aucun engagement complexe n'a été souscrit par le Groupe au 31 décembre 2018.

10. Autres informations

10.1. Impôts et taxes

Principes et méthodes de comptabilisation des droits et taxes

FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RECONNAISSANCE DES DROITS ET TAXES

En application de l'interprétation IFRIC 21, le fait générateur de la reconnaissance des droits et taxes est l'événement qui rend le paiement exigible, tel qu'il est prévu dans les dispositions légales et réglementaires. Lorsque le fait générateur se produit sur une certaine période de temps, le passif d'impôt est reconnu progressivement sur cette durée.

Lorsque les dispositions légales et réglementaires prévoient qu'un seuil minimum soit atteint pour que la taxe soit exigible, celle-ci est comptabilisée lorsque le seuil est effectivement atteint.

IMPÔTS DIFFÉRÉS

En application de la norme IAS 12, des impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable sur l'ensemble des différences temporelles identifi ées entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fi scales.

Les impôts différés actifs sur les défi cits fi scaux reportables en avant sont comptabilisés lorsque leur récupération est estimée probable sur la base de plans d'affaires récents.

Conformément à la norme IAS 12, les actifs et passifs d'impôts différés ne sont pas actualisés.

Les actifs et passifs d'impôts différés sont évalués aux taux d'impôts dont l'application est attendue sur l'exercice au cours duquel l'actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d'impôts connus à la date de clôture dans les différents pays.

Le Groupe considère la contribution économique territoriale, et notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle n'entrant pas dans le champ d'application d'IAS 12. Aucun impôt différé passif n'est reconnu à ce titre.

Rapprochement de l'impôt comptabilisé et de l'impôt théorique

	2018	2017
Résultat des sociétés avant impôt	- 8 040	125 012
Taux courant de l'impôt applicable à la société mère	28,00 %	33,33 %
Impôt théorique	2 251	- 41 671
Différentiels de taux des taxations à taux réduits	-	-
Effet de changement de taux sur les différences temporaires	13	- 40
Différentiels de taux d'imposition entre France et étranger	- 180	- 43
Quote-part de résultat des entreprises associées	-	2 747
Différences permanentes	- 260	- 143
Plus-value long terme sur cession de titres consolidés	- 26	37 084
Variation des défi cits reportables non activés	- 4 548	- 2 262
Intégration fi scale	576	1 061
Crédits d'impôt en résultat d'exploitation (1)	1 372	838
Impôts sans base et crédits d'impôts	198	383
Produit ou (charge) d'impôt effectivement constaté	- 604	- 2 046
Taux effectif d'impôt	- 7,51 %	1,64 %

(1) Dans les comptes consolidés, le crédit d'impôt cinéma et le crédit d'impôt compétitivité emploi sont présentés en résultat opérationnel courant.

Ventilation de la charge ou du produit d'impôts

IMPÔT TOTAL	- 604	- 2 046
Impôts différés	261	- 522
Impôts courants	- 865	- 1 524
	2018	2017

IMPÔT COURANT

La charge ou le produit d'impôt courant est égal aux montants d'impôts sur les bénéfi ces, nets des crédits d'impôts, dus aux administrations fi scales au titre de l'exercice, en fonction des règles et des taux d'imposition en vigueur dans les différents pays.

La société Gaumont ainsi que ses fi liales françaises détenues à 95 % et plus, ont opté pour le régime de l'intégration fi scale.

Le périmètre d'intégration fi scale comprend les sociétés Gaumont SA, Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont Animation SAS, Gaumont Animation Musique SARL, Gaumont Musiques SARL, Éditions la Marguerite SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Mitzé Editions SARL et Gaumont P roduction Animation SARL.

L'intégration fi scale est neutre pour les fi liales, les économies ou charges d'impôt générées par l'intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA. Les économies d'impôt sur les résultats, inhérentes aux défi cits fi scaux des fi liales intégrées, sont systématiquement remboursées à ces dernières.

L'intégration fi scale a généré une économie d'impôt de k€ 576 au titre de l'exercice.

IMPÔTS DIFFÉRÉS

Le taux utilisé pour le calcul de l'imposition différée est le suivant :

	2018	2017
Taux de droit commun des sociétés françaises	28,00 %	33,33 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Allemagne	20,50 %	20,50 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Grande Bretagne	19,00 %	20,00 %
Taux applicable aux sociétés implantées en Californie, États-Unis	28,00 %	28,00 %

Le taux d'imposition retenu pour la valorisation de la fi scalité différée des sociétés françaises au 31 décembre 2018 tient compte du barème de réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés défi ni par la loi de fi nance pour 2018 qui prévoit de ramener le taux d'impôt sur les bénéfi ces des sociétés de 33,33 % en 2017 à 25 % en 2022.

Dans la mesure où les défi cits fi scaux du groupe intégré sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs nets des sociétés composant le périmètre d'intégration fi scale à hauteur de leurs impôts différés passifs nets et où les défi cits non activés du groupe d'intégration fi scale sont suffi sants à couvrir les variations liées au changement du taux d'imposition, l'impact du changement de taux d'impôt français sur le résultat net du Groupe est nul.

Dans l'état de la situation fi nancière, les impôts différés sont présentés en actifs et passifs non courants. Ils se répartissent de la manière suivante :

	31.12.18	EFFET SUR LE RÉSULTAT GLOBAL	AUTRES MOUVEMENTS (1)	31.12.17
Impôts différés actifs	2 835	1 225	- 994	2 604
Impôts différés passifs	- 2 383	- 1 177	1 087	- 2 293
IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS	452	48	93	311

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

L'origine des impôts différés nets est présentée ci-dessous.

	31.12.18	EFFET SUR LE RÉSULTAT GLOBAL	AUTRES MOUVEMENTS (1)	31.12.17
Défi cits fi scaux activés	11 040	- 6 442	81	17 401
Juste valeur des fi lms	- 1 576	653	329	- 2 558
Juste valeur des terrains et constructions	- 5 205	97	-	- 5 302
Amortissements dérogatoires sur fi lms	- 4 884	996	82	- 5 962
Autres décalages temporaires	1 077	4 744	- 399	- 3 268
IMPOTS DIFFERES NETS	452	48	93	311

(1) Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion.

Au 31 décembre 2018, les reports défi citaires indéfi niment reportables du groupe d'intégration fi scale Gaumont sur lesquels il existe une probabilité d'imputer des bénéfi ces futurs s'élèvent à k€ 69 505.

Les défi cits fi scaux du groupe intégré sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs nets des sociétés composant le périmètre d'intégration fi scale à hauteur de leurs impôts différés passifs nets, après activation éventuelle au niveau de chaque société, des défi cits antérieurs à l'intégration fi scale. Au 31 décembre 2018, les défi cits reconnus pour le groupe d'intégration fi scale s'élèvent à k€ 39 874, contre k€ 48 370 à fi n 2017.

Au niveau des sociétés intégrées, des reports défi citaires antérieurs à l'intégration fi scale ont également été activés pour un montant total de k€ 1 194 au 31 décembre 2018.

Au 31 décembre 2018, les impôts différés actifs nets des sociétés européennes et des sociétés françaises ne bénéfi ciant pas du régime d'intégration fi scale s'élèvent à k€ 1 464.

Les défi cits fi scaux des sociétés américaines sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs à hauteur de leurs impôts différés passifs nets. Au 31 décembre 2018, les défi cits reconnus pour les sociétés américaines s'élèvent à k\$ 2 244, contre k\$ 16 610 à fi n 2017.

Effets fi scaux des charges et produits non constatés en résultat

		2018			2017
AUTRES ÉLÉMENTS DU RÉSULTAT GLOBAL	MONTANT BRUT	EFFET D'IMPÔT	MONTANT NET	MONTANT BRUT	EFFET D'IMPÔT	MONTANT NET
Différence de conversion des activités à l'étranger	- 830	-	- 830	454	-	454
Variation de la juste valeur des actifs fi nanciers disponibles à la vente	-	-	-	-	-	-
Variation de la juste valeur des instruments fi nanciers de couverture	564	- 161	403	- 1 965	589	- 1 376
Variation de l'excédent de réévaluation d'actifs	-	-	-	-	-	-
Écarts actuariels sur les régimes à prestations défi nies	80	- 52	28	304	- 101	203
Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées	9	-	9	- 60	-	- 60
TOTAL	- 177	- 213	- 390	- 1 267	488	- 779

10.2. Participations dans des entreprises associées

Participations dans des entreprises associées

SOCIÉTÉ	31.12.18	31.12.17
Lincoln Cinema Associates (USA)	-	423
La Boétie Films (ex. LGM)	-	- 44
Valeur brute	-	379
Dépréciations	-	-
VALEUR NETTE	-	379

Les participations de Gaumont dans Lincoln Cinéma Associates aux États-Unis et dans La Boétie Films SAS ont été cédées courant 2018.

Quote-part du résultat net des entreprises associées

SOCIÉTÉ	2018	2017
Les Cinémas Pathé Gaumont	-	8 361
Lincoln Cinema Associates (USA)	- 431	- 28
La Boétie Films (ex. LGM)	44	- 92
QUOTE-PART DU RÉSULTAT NET DES ENTREPRISES ASSOCIÉES	- 387	8 241

Les Cinémas Pathé Gaumontsont inclus dans le périmètre de consolidation jusqu'à la date de la cession. La quote-part de résultat est représentative de la part de 34 % revenant à Gaumont au titre de la période du 1er janvier au 18 mai 2017.

En 2018, les quotes-parts de résultat des sociétés mises en équivalence sont représentatives du résultat de déconsolidation des entreprises associées.

10.3. Honoraires des Commissaires aux comptes

Les honoraires des Commissaires aux comptes et membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe au titre des exercices 2017 et 2018 sont les suivants :

	TOTAL					ADVOLIS			EY
	2018		2017		2018		2017		2018		2017
	MONTANT	%	MONTANT	%	MONTANT	%	MONTANT	%	Montant	%	MONTANT	%
Audit
Certifi cation, examen des comptes individuels et consolidés
• Émetteur	230		225		81		82		149		143
• Filiales intégrées	151		159		-		7		151		152
Missions accessoires
• Émetteur	-		8				8				-
• Filiales intégrées	-		-				-				-
TOTAL	381	100 %	392	100 %	81	100 %	97	100 %	300	100 %	295	100 %

Les missions accessoires concernent des services entrant dans le champ des prestations habituellement rendues dans le prolongement de la mission de commissariat aux comptes ou tout autre mission particulière, en général, à caractère non récurrent et conventionnel.

10.4. Événements postérie urs à la clôture de l'exercice

Aucun événement signifi catif n'est survenu entre la clôture de l'exercice et l'arrêté des comptes par le Conseil d'administration de Gaumont.

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Exercice clos le 31 décembre 2018

À l'Assemblée Générale de la société Gaumont,

Opinion

En exécution de la m ission q ui nous a été confi ée par votreA ssembléegénérale , nous avons effectué l'audit des comptes consolidés de la société Gaumont relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifi ons que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fi dèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation fi nancière et du patrimoine, à la fi n de l'exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice profe ssionnel applicables e n France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi sants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes consolidés » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applica bles, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Observation

Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nousattirons votre attention sur les notes 1.2 « Présentation des états fi nanciers consolidés » et 3.2 « Chiffre d'affaires » de l'annexe aux comptes consolidés exposant les effets de l'application au 1er janvier 2018 de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ».

Justifi cation des appréciations - Points clés de l'audit

En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justifi cation de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies signifi catives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Évaluation de fi lms de droits audiovisuels (note 4.1 de l'annexe aux comptes consolidés)

Risque identifi é Les fi lms cinématographiques et d'animation, ainsi que les séries audiovisuelles produites ou distribuées par le groupe Gaumont constituent des actifs immobilisés dont le montant net s'élève à M€ 124, 5 dans les comptes consolidés du groupe Gaumont au 3 décembre 2018. Le groupe Gaumont estime que la façon la plus adaptée de refl éter la consommation progressive des avantages économiques liés aux fi lms et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement comptabilisé selon le mode des unités d'œuvre défi ni comme le ratio entre les recettes nettes acquises au cours del'exercice et les recettes nettes totales. Les estimations d'avantages économiques futurs correspondent à des revenus prévisionnels dans les différents canaux de distribution (ventes TV hertzienne, vidéo à la demande, ventes à l'étranger, etc.) diminués des charges opposables selon les dispositions contractuelles propres à chaque fi lm et tiennent compte de paramètres variés. Par ailleurs, une valeur résiduelle est attachée aux fi lms qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d'un horizon de dix ans. En conséquence, les estimations d'avantages économiques futurs, qui font l'objet de mises à jour régulières, conditionnent l'évaluation des fi lms et droits audiovisuels . C'est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l'audit.

Notre réponse

Notre approche d'audit a eu pour objectif de contrôler que le recours à ces estimations n'a pas pour conséquence une situation de surestimation ou de sous-estimation de la valeur nette comptable des fi lms et droits audiovisuels. Nos travaux ont consisté à : • apprécier la cohérence des estimations à partir d'informations communiquées par la Direction fi nancière et au regard de l'historique des estimations, et procéder à des analyses de sensibilité ; • tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d'amortissement ; • contrôler, par sondages, le détail des calculs des estimations des avantages économiques futurs des fi lms/séries

• apprécier le caractère approprié des informations données en annexe.

Reconnaissance du chiffre d'affaires

Risque identifi é Comme mentionné dans la note 3.2 de l'annexe aux comptes consolidés, les revenus du groupe proviennent essentiellement licenceset de redevances d'exploitation. La diversité des canaux de distribution, des périodes d'ouverture de droitset conditions d'exploitation sont une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque contrat contenant également des indications qui lui sont propres. Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d'affaires lié aux licences et redevances hors exploitation en salle , comme un point clé de notre audit.

• Notre réponse Nos travaux ont consisté à :
  • documenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d'affaires ;

• analyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus signifi catifs de la période et les opérations particulières et apprécier les critères retenus pour la reconnaissance du chiffre d'affaires lié ;

• tester par sondages la réalité et l'exhaustivité du chiffre d'affaires comptabilisé par rapprochement avec descontrats ou des pièces externes et le dénouementdes créances clients ;
• analyser l'évolution du chiffre d'affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ;
• tester le correct rattachement du chiffre d'affaires à l'exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédent et suivant la clôture ;
• examinerles réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balancegénérale ;
• contrôler sur la base d'un échantillion les écritures manuelles ;
• apprécier le caractère approprié des informations données en annexe notamment au titre de la norme IFRS 15.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 3 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS

Vérifi cations spécifi ques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifi cations spécifi ques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d'administration.

Nous n'avonspas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.

Informations résultant d'autres ob ligations légales et réglementaires

Désignation des Commissaires aux comp tes

Nous avons été nommés Commissaires auxcomptes de la société Gaumont par votre Assemblée générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Au 31 décembre 2018, le cabinet ADVOLIS était da ns la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire au comptes depuis 1988.

Responsabilités de la Direction et des personnes consti tuant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la Direction d'établir des comptes consolidés présentant une image fi dèle conformément au référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies signifi catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information fi nancière et de su ivre l'effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d'administration.

Responsabilités des Commissaires aux comptesrelatives à l'audit des comptes consolidés

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies signifi catives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie signifi cative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme signifi catives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, infl uencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certifi cation des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifi e et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies signifi catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, défi nit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffi sants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie signifi cative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signifi cative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsifi cation, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;
• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afi n de défi nir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'effi cacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude signifi cative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude signifi cative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifi cation avec réserve ou un refus de certifi er ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés refl ètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fi dèle ;

• concernant l'information fi nancière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu'il estime suffi sants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la Direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit des comptes consolidés ainsi que de l'opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au Comité d'audit

Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses signifi catives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit fi gurent les risques d'anomalies signifi catives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes consolidés de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537 2014 confi rmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fi xées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris et Paris-La Défense, le 2 avril 2019

Les Commissaires aux comptes

ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres

Hugues de Noray Christine Vitrac

COMPTES ANNUELS DE GAUMONT 4

Bilan	118
Compte de résultat	120
Tableau des fl ux de trésorerie	121
Annexe aux comptes annuels	122

Tableau des fi liales	146
Tableau des participations	147
Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	148

Actif

(en milliers d'euros)	NOTE	31.12.18	31.12.17
Films et droits audiovisuels nets	3.1	63 974	70 504
Autres immobilisations incorporelles nettes	3.2	207	207
Immobilisations corporelles nettes	3.3	19 345	18 273
Immobilisations fi nancières nettes	3.4	46 803	45 941
Actif immobilisé		130 329	134 925
Créances clients nettes	3.5	38 889	40 980
Créances sur cessions d'actifs	3.6	63 975	128 471
Autres créances nettes	3.7	97 099	92 406
Instruments de trésorerie	6.5	152	-
Disponibilités et valeurs mobilières de placement	3.8	114 869	75 757
Actif circulant		314 984	337 614
Comptes de régularisation actifs	3.13	1 596	4 280
TOTAL ACTIF		446 909	476 819

Passif

(en milliers d'euros)	NOTE	31.12.18	31.12.17
Capital		24 959	24 958
Réserves		298 390	5 672
Report à nouveau		- 46 215	- 46 215
Résultat		8 065	295 823
Subventions d'investissements		3 943	3 170
Provisions réglementées		17 690	20 587
Capitaux propres	3.9	306 832	303 995
Provisions pour risques et charges	3.10	3 822	6 293
Dettes fi nancières à long et moyen terme	3.11	63 944	64 975
Dettes fi nancières à moins d'un an	3.12	2 766	2 753
Avances et acomptes reçus	3.12	48	375
Dettes fournisseurs	3.12	11 037	9 963
Dettes fi scales et sociales	3.12	6 875	9 482
Dettes sur immobilisations	3.12	11 534	20 797
Autres dettes	3.12	29 532	44 998
Dettes		125 736	153 343
Comptes de régularisation passifs	3.13	10 519	13 188
TOTAL PASSIF		446 909	476 819

COMPTES ANNUELS DE GAUMONT 4 COMPTE DE RÉSULTAT

COMPTE DE RÉSULTAT

(en milliers d'euros)	NOTE	2018	2017
Chiffre d'affaires	4.1	105 882	113 034
Subventions	4.2	6 838	9 154
Production immobilisée	4.3	4 320	8 373
Reprises de provisions et dépréciations	4.4	1 392	1 384
Transferts de charges	4.5	219	384
Autres produits		430	92
Produits d'exploitation		119 081	132 421
Achats de marchandises		- 117	- 187
Autres achats et charges externes	4.6	- 19 996	- 26 701
Impôts, taxes et versements assimilés		- 2 651	- 3 026
Charges de personnel	4.7	- 16 621	- 18 839
Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations	4.8	- 43 195	- 46 641
Coûts de fi lms		- 4 320	- 8 373
Autres charges	4.9	- 29 633	- 40 541
Charges d'exploitation		- 116 533	- 144 308
Résultat d'exploitation		2 548	- 11 887
Résultat fi nancier	4.10	4 962	- 22
Résultat courant avant impôts		7 510	- 11 909
Résultat exceptionnel	4.11	1 119	308 248
Participation des salariés aux résultats		- 65	- 271
Impôts	4.12	- 499	- 245
RÉSULTAT NET		8 065	295 823

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

(en milliers d'euros)	NOTE	2018	2017
Opérations d'exploitation
Résultat de l'exercice		8 065	295 823
Dotations nettes aux amortissements et provisions	5.1	35 726	55 917
Transferts au compte de charges à étaler, nettes d'amortissements		1 225	237
Résultat net des cessions d'immobilisations		1 422	- 314 000
Autres charges et produits calculés	2.	2 789	-
Capacité d'autofi nancement		49 227	37 977
Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité	5.2	- 17 723	- 25 059
(A) Flux net de trésorerie généré par l'activité		31 504	12 918
Opérations d'investissement
Cessions d'immobilisations		1 091	388 053
Acquisitions d'immobilisations	5.3	- 44 962	- 50 384
Subvention d'investissement		744	777
Variation des créances sur cessions d'actifs	5.4	64 496	- 128 471
Variation des dettes sur immobilisations	5.4	- 9 262	11 523
(B) Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement		12 107	221 498
Opérations de fi nancement
Dividendes versés aux actionnaires	3.9	- 3 120	- 3 115
Augmentation de capital	3.9	10	6 721
Réduction des capitaux propres par voie de rachats d'action (OPRA)	3.9	-	- 97 013
Variation des dettes fi nancières	3.11	- 873	- 65 470
Instruments de trésorerie		- 152	-
(C) Flux net de trésorerie lié aux opérations de fi nancement		- 4 135	- 158 877
(D) Incidence des fusions	5.5	19	-
VARIATION GLOBALE DE LA TRESORERIE : (A) + (B) + (C) + (D)		39 495	75 539
Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture		75 757	2 446
Cessions de créances		-	- 2 254
Concours bancaires courants		- 383	- 357
Trésorerie à l'ouverture		75 374	- 165
Disponibilités et valeurs mobilières de placement	3.8	114 869	75 757
Cessions de créances		-	-
Concours bancaires courants	3.11	-	- 383
Trésorerie à la clôture		114 869	75 374
VARIATION GLOBALE DE LA TRESORERIE		39 495	75 539

ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS

1.	Principes et méthodes comptables 123
1.1.	Principes généraux 123
1.2.	Immobilisations incorporelles 123
1.3.	Immobilisations corporelles 124
1.4.	Immobilisations fi nancières 125
1.5.	Clients et autres créances 125
1.6	Instruments de trésorerie qualifi és de couverture 126
1.7.	Disponibilités 126
1.8.	Subventions d'investissement 126
1.9.	Provisions pour risques et charges 126
	1.10. Dettes 127
	1.11. Chiffre d'affaires 127
	1.12. Subventions d'exploitation 127
	1.13. Impôts et taxes 128
	1.14. Produits et charges exceptionnels 128
2.	Principaux événements de l'exercice 128
3.	Notes sur le bilan 129
3.1.	Films et droits audiovisuels 129
3.2.	Autres immobilisations incorporelles 129
3.3.	Immobilisations corporelles 129

3.4.	Immobilisations fi nancières 130
3.5.	Créances clients 130
3.6.	Créances sur cessions d'actifs 130
3.7.	Autres créances 131
3.8.	Disponibilités 131
3.9.	Capitaux propres 132
	3.10. Provisions pour risques et charges 133
	3.11. Dettes fi nancières 135
	3.12. Autres dettes 136
	3.13. Comptes de régularisation 136
4.	Notes sur le compte de résultat 137
4.1.	Chiffre d'affaires 137
4.2. 4.3.	Subventions 137 Production immobilisée 137
4.4.	Autres achats et charges externes 137
4.5.	Charges de personnel 138
4.6.	Autres charges 138
4.7.	Résultat fi nancier 138
4.8.	Résultat exceptionnel 138
4.9.	Impôts 139

Note	Page	Note	Page		Note	Page
1.	Principes et méthodes comptables 123	3.4.	Immobilisations fi nancières 130	5.		Notes sur le tableau des fl ux de trésorerie 140
1.1.	Principes généraux 123	3.5.	Créances clients 130		5.1.	Détail des dotations nettes aux amortissements,
1.2.	Immobilisations incorporelles 123	3.6.	Créances sur cessions d'actifs 130			provisions et dépréciations hors actifs circulants 140
1.3.	Immobilisations corporelles 124	3.7.	Autres créances 131		5.2.	Variation du besoin en fonds de roulement net lié à l'activité 140
1.4.	Immobilisations fi nancières 125	3.8.	Disponibilités 131
1.5.	Clients et autres créances 125	3.9.	Capitaux propres 132		5.3.	Détail des acquisitions d'immobilisations 142
1.6	Instruments de trésorerie qualifi és de couverture 126		3.10. Provisions pour risques et charges 133		5.4.	Variation des créances et dettes sur immobilisations 142
1.7.	Disponibilités 126		3.11. Dettes fi nancières 135		5.5.	Incidence des fusions 142
1.8.	Subventions d'investissement 126		3.12. Autres dettes 136	6.		Autres informations 142
1.9.	Provisions pour risques et charges 126		3.13. Comptes de régularisation 136		6.1.	Éléments concernant les entreprises liées 142
	1.10. Dettes 127	4.	Notes sur le compte de résultat 137		6.2.	Effectif moyen ventilé par catégorie 142
	1.11. Chiffre d'affaires 127				6.3.	Rémunérations des mandataires sociaux 143
	1.12. Subventions d'exploitation 127	4.1.	Chiffre d'affaires 137		6.4.	Engagements et passifs éventuels 143
	1.13. Impôts et taxes 128	4.2.	Subventions 137		6.5.	Risques fi nanciers 144
		4.3.	Production immobilisée 137		6.6.	Événements postérieurs à la clôture de l'exercice 145

1. Principes et méthodes comptables

1.1. Principes généraux

Référentiel

Les comptes annuels de Gaumont sont présentés conformément au Règlement ANC 2014-03 actualisé et en application des principes comptables spécifi ques à l'industrie cinématographique et audiovisuelle.

Les principes et méthodes comptables employés pour l'établissement des comptes au 31 décembre 2018 sont identiques à ceux retenus pour l'exercice 2017.

Les états fi nanciers individuels sont présentés en milliers d'euros notés k€ sauf indication contraire.

Bases d'évaluation utilisées pour l'établissement des comptes annuels

La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques.

Utilisation d'estimations

L'établissement des états fi nanciers individuels conduit la direction de Gaumont à établir des estimations s'appuyant sur des hypothèses et susceptibles d'avoir un impact sur la valeur des actifs et des passifs à la date d'arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période. Les estimations sont réalisées en tenant compte de l'expérience et d'autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent de base à la détermination des valeurs comptables d'actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d'autres sources. Ces estimations sont réexaminées de façon continue. Néanmoins, les montants défi nitifs qui fi gureront dans les futurs états fi nanciers de Gaumont pourront être différents des valeurs actuellement estimées. Le recours aux estimations concerne notamment la valorisation des actifs corporels et incorporels, l'amortissement des fi lms, l'évaluation des pertes de valeur sur les créances clients et autres créances, et les provisions pour risques et charges. Des précisions concernant ces estimations sont fournies dans les différentes notes ci-dessous.

Opérations en devises

Les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en euro au cours du jour de la transaction. Les éléments monétaires du bilan sont convertis au cours de clôture à chaque arrêté comptable. Les écarts de conversion sont inscrits au bilan à l'actif ou au passif en « Comptes de régularisation ». Les pertes de change latentes font l'objet d'une provision pour risque.

1.2. Immobilisations incorporelles

Seuls les éléments identifi ables dont le coût peut être déterminé de façon fi able et pour lesquels il est probable que des avantages économiques futurs iront à Gaumont, sont comptabilisés en immobilisations.

Lorsque des événements ou des modifi cations de l'environnement économique indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles à durée de vie défi nie, celles-ci font l'objet d'une revue détaillée afi n de déterminer si leur valeur nette comptable est toujours inférieure à leur valeur actuelle, défi nie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée du coût de cession) et de la valeur d'usage.

La valeur d'usage est déterminée par actualisation des fl ux de trésorerie futurs attendus de l'utilisation du bien et de sa cession.

Dans le cas où la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles à durée de vie défi nie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur actuelle redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée.

Frais préliminaires

Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production, telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l'exercice.

Production en cours

Les productions en cours représentent l'ensemble des coûts directs et des frais fi nanciers engagés pour produire le fi lm jusqu'à l'obtention du visa d'exploitation, ainsi qu'une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions et les frais fi nanciers jusqu'à la date de mise en exploitation.

Une dépréciation peut être comptabilisée sur les productions en cours s'il s'avère que le budget initialement prévu fait l'objet d'un dépassement signifi catif ou lorsque, pour des fi lms ayant été exploités entre la clôture et l'arrêté des comptes, l'estimation des recettes futures est inférieure à la valeur de l'investissement.

Films et droits audiovisuels

Les fi lms et droits audiovisuels comprennent :

• les coûts de production de fi lms dont Gaumont est producteur délégué, destinés à être exploités, en France ou à l'étranger, par tous procédés audiovisuels ;
• les parts de coproductions françaises ou étrangères ;
• les droits acquis permettant l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle ;
• les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur exploitation.

La valeur brute inscrite au bilan est constituée notamment :

• des coûts de production des fi lms, nets des apports des coproducteurs, lorsque Gaumont est intervenu dans la production de l'œuvre en tant que producteur délégué et exécutif ;
• du montant des apports forfaitaires, lorsque Gaumont est intervenu dans la production en tant que coproducteur ;
• du montant des avances non remboursables versées au producteur délégué lorsque Gaumont est intervenu en tant que distributeur ;
• du coût d'acquisition des droits incorporels et corporels, lorsque Gaumont n'est pas intervenu dans la production de l'œuvre.

Le coût immobilisé des fi lms produits comprend les frais fi nanciers encourus pendant la période de production, ainsi qu'une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions.

Une valeur résiduelle est affectée aux fi lms produits postérieurement à l'année 2001, ayant rencontré un large succès et pour lesquels Gaumont anticipe des recettes futures bien au-delà de dix années. Cette valeur, qui vient en déduction de la valeur amortissable du fi lm, est fonction du nombre d'entrées réalisées lors de son exploitation en salles et de ses caractéristiques artistiques. La justifi cation du caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors de chaque clôture dans les conditions applicables à toutes les immobilisations incorporelles.

Les amortissements sont calculés en appliquant à la valeur amortissable résiduelle au 1er janvier le ratio recettes nettes acquises dans l'exercice sur recettes nettes totales. Les recettes nettes totales comprennent, sur une durée de dix ans d'exploitation, la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l'exercice et des recettes nettes prévisionnelles. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l'exploitation des fi lms, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l'environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes.

Dans le cas où la valeur nette de l'investissement résultant de l'application de cette méthode s'avère supérieure aux recettes nettes prévisionnelles, un amortissement complémentaire est constaté pour couvrir l'insuffi sance de recettes.

Les fi lms cinématographiques et les productions audiovisuelles bénéfi cient d'un régime d'amortissement fi scal particulier défi ni au bulletin offi ciel des fi nances publiques. La différence entre le montant des amortissements comptables et les amortissements fi scalement déductibles en application de cette réglementation particulière est reconnue en amortissement dérogatoire au passif du bilan.

Mali techniques affectés aux fi lms

Lorsque Gaumont procède à l'acquisition d'une société détenant un catalogue de fi lms, le prix payé tient compte de la valeur réelle des œuvres composant le catalogue, au-delà de la valeur nette des actifs inscrits au bilan de la société acquise.

En cas de fusion ultérieure, Gaumont constate dans ses comptes un mali technique représentatif de la plus-value latente sur les catalogues acquis. A compter du 1er janvier 2016, en application du PCG révisé, ces mali techniques sont présentés au bilan en fi lms et droits audiovisuels et sont amortis selon les mêmes principes que les fi lms sous-jacents.

Autres immobilisations incorporelles

Les autres immobilisations incorporelles comprennent :

• des logiciels acquis ou développés en interne, amortis sur trois ans ;
• la part non affectée des mali techniques.

1.3. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles comprennent l'ensemble des actifs physiques identifi ables contrôlés par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l'actif du bilan à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéfi cier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu'elles pourront générer.

La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d'achat, net des remises éventuelles, et comprend également l'ensemble des frais accessoires liés à l'acquisition et tous les coûts directement liés à leur mise en service.

Par exception, certains ensembles immobiliers ont fait l'objet d'une réévaluation au 31 décembre 1976 et sont comptabilisés pour leur valeur actuelle à cette date.

Les coûts d'emprunt engagés pour l'acquisition, la construction ou la production d'une immobilisation corporelle éligible sont intégrés à la valeur brute des actifs jusqu'à la date de mise en service du bien.

Les actifs corporels sont amortis sur leur durée d'utilisation. Lorsqu'un actif corporel est constitué d'éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa propre durée d'utilisation.

La base amortissable est constituée du coût d'acquisition diminué de l'éventuelle valeur résiduelle attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont a l'intention de céder le bien concerné à l'issue de sa période d'utilisation et qu'il existe une valeur de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette des frais de cession.

Les modes et durées d'amortissement habituellement retenus pour les immobilisations corporelles sont les suivantes :

TYPE D'IMMOBILISATION	COMPOSANT	MÉTHODE D'AMORTISSEMENT	DURÉE D'AMORTISSEMENT
Immobilier	Gros œuvre	Linéaire	40 ans
Immobilier	Façades	Linéaire	30 ans
Immobilier	Couvertures et aménagements extérieurs	Linéaire	20 à 25 ans
Immobilier	Installations techniques	Linéaire	10 à 15 ans
Immobilier	Agencements et aménagements intérieurs	Linéaire	5 à 10 ans
Biens meubles	Véhicules de tourisme	Linéaire	4 ans
Biens meubles	Mobiliers et matériels	Linéaire	3 à 5 ans

Un mode et une durée d'amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés.

Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l'inventaire du Musée Gaumont sont inscrits à l'actif de Gaumont lorsque leur coût d'acquisition est individuellement signifi catif. Ils sont considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfi nie et ne sont pas amortis.

Lorsque le mode d'utilisation d'une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode d'amortissement peut être pratiquée si le plan d'amortissement antérieur n'est plus adapté au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l'actif. Les révisions de plan d'amortissement sont prospectives et calculées sur la base de la valeur nette comptable de l'actif au début de la période.

Les immobilisations corporelles peuvent faire l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable. Les tests de dépréciation sont pratiqués au cas par cas lorsqu'il existe un indice de perte de valeur à la clôture de l'exercice. En cas de dépréciation, celle-ci vient en diminution de la base amortissable résiduelle.

En cas d'augmentation ultérieure de la valeur actuelle, les dépréciations d'immobilisations corporelles peuvent être reprises à due concurrence.

1.4. Immobilisations fi nancières

Titres de participation

Les titres de participation représentent les intérêts de Gaumont dans le capital de sociétés. Les titres sont comptabilisés à leur coût historique d'acquisition, incluant les frais d'acquisition. La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique d'acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur actuelle est égale à la valeur d'usage pour les participations détentrices de droits audiovisuels, ou à la quote-part des capitaux propres détenue pour les autres participations.

La valeur d'usage est déterminée selon la méthode des fl ux de trésorerie disponibles projetés. Les fl ux de trésorerie sont issus des plans d'affaires établis sur des périodes de 2 ans minimum, puis extrapolés par application d'un taux de croissance sur une durée défi nie ou indéfi nie propre à chaque activité. L'actualisation des fl ux est effectuée selon des taux adaptés à la nature des activités.

Actions propres

Les actions propres sont inscrites à l'actif du bilan à leur valeur d'acquisition et sont présentées en actifs fi nanciers long terme.

À la clôture de l'exercice, une dépréciation est constatée si la valeur d'inventaire est inférieure au prix d'achat des titres. Cette valeur d'inventaire est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture.

Créances rattachées à des participations, prêts, dépôts et cautionnements

Les créances fi nancières sont valorisées à leur montant amorti, majoré des intérêts courus à la date de clôture. Elles peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe un risque de non-recouvrement à la clôture de la période.

1.5. Clients et autres créances

Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants non recouvrables. Une estimation du montant des créances douteuses est réalisée lorsqu'il n'est plus probable que la totalité de la créance pourra être recouvrée. Les créances sont constatées en pertes lorsque leur irrécouvrabilité devient certaine.

Les comptes courants entre Gaumont et ses fi liales sont dépréciés le cas échéant lorsque la valeur actuelle de la fi liale devient insuffi sante à garantir la recouvrabilité de la créance. La valeur actuelle est évaluée selon les mêmes modalités que pour les titres de participation et tient compte de la valeur recouvrable de ces titres.

1.6 Instruments de trésorerie qualifi és de couverture

Gaumont utilise des instruments fi nanciers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d'intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment des contrats d'échange de taux d'intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme d'achat ou de vente de devises.

Les montants nominaux des contrats ne sont pas comptabilisés au bilan mais sont mentionnés dans les engagements hors bilan. Les variations de valeur des contrats sont enregistrées de manière différente selon qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'opérations de couverture ou en tant que position ouverte isolée.

Une opération est qualifi ée de couverture dès lors que l'instrument de couverture a pour effet de réduire le risque d'impact défavorable de l'élément couvert sur le résultat, les fl ux ou les capitaux propres, même si le risque ne se traduit pas comptablement en tant que tel.

L'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est défi nie avec précision et possède une probabilité suffi sante de réalisation.

La relation de couverture fait l'objet d'une documentation écrite comprenant :

• l'identifi cation des éléments couverts et des instruments de couverture ;
• l'identifi cation du risque couvert ;
• la justifi cation de la manière dont l'opération réduit le risque, de manière quantitative ou qualitative.

Les contrats qualifi és de couverture sont identifi és et traités comptablement en tant que tels dès l'origine de la relation et conservent cette qualifi cation jusqu'à leur échéance ou dénouement, sauf si un changement de la relation de couverture survient au cours de la vie de l'instrument. Dans ce cas, le traitement comptable de l'instrument suit les règles applicables à la comptabilité de couverture jusqu'à la date de rupture de la relation.

Les variations de valeur des instruments fi nanciers sont reconnues au compte de résultat de manière symétrique aux produits et charges liés à l'élément couvert et sont présentées dans la même rubrique du compte de résultat. Les impacts latents ou réalisés des instruments fi nanciers relatifs à la couverture du risque de change induit par des actifs et passifs en devises sont comptabilisés au bilan dans les postes « écarts de conversion » jusqu'à la réalisation de l'élément couvert.

1.7. Disponibilités

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts d'OPCVM de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et qui ne présentent pas de risque signifi catif de perte de valeur en cas d'évolution des taux d'intérêt.

Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché à la date de clôture est inférieure au coût d'acquisition.

1.8. Subventions d'investissement

Les subventions d'investissement relatives à des actifs amortissables sont portées au passif et rapportées au compte de résultat au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation qu'elles fi nancent. Lorsque les actifs fi nancés sont des œuvres du catalogue de fi lms, les subventions sont reprises par un compte d'exploitation.

1.9. Provisions pour risques et charges

Une provision est constituée lorsqu'il existe à la date de clôture une obligation à l'égard d'un tiers, résultant d'un événement passé, et qu'il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfi ce de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour Gaumont, et dont le montant peut être évalué de façon fi able.

Provisions pour indemnités de fi n de carrière

La provision pour indemnités de fi n de carrière couvre l'engagement de retraite de Gaumont vis-à-vis de ses salariés, et est limitée aux indemnités prévues par la convention collective de Gaumont.

Cet engagement est calculé par des actuaires indépendants, selon la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fi n de carrière et en tenant compte notamment :

• des droits conventionnels déterminés en fonction de l'ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ;
• d'une hypothèse de date à la retraite variant selon la catégorie d'emploi et la date de naissance des salariés, afi n de tenir compte de la réglementation en vigueur ;
• d'un taux de rotation, estimé pour la société au regard de l'expérience passée ;
• des salaires et appointements incluant un coeffi cient de charges sociales patronales en vigueur ;
• d'un taux de revalorisation annuel des salaires ;
• de l'espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ;
• d'un taux d'actualisation de l'engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur le taux des obligations à long terme du secteur privé (« Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years »).

Gaumont comptabilise par résultat de façon systématique tous les écarts actuariels générés sur la période en cours.

Gratifi cations liées à l'ancienneté

Gaumont évalue également ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d'ancienneté. La valeur de ses engagements est calculée en appliquant la méthode et les hypothèses utilisées pour l'évaluation des indemnités de fi n de carrière.

1.10. Dettes

Les dettes comprennent l'ensemble des obligations envers les tiers devant entraîner une sortie de ressource dont le montant et l'échéance sont fi xés de manière précise.

Les dettes d'exploitation comprennent l'ensemble des dettes relatives aux opérations de production et d'exploitation des fi lms cinématographiques et œuvres audiovisuelles. Elles incluent en particulier les droits à recette des Sofi cas garanties par Gaumont. Ces dettes sont inscrites pour leur valeur nette des reversements déjà effectués.

1.11. Chiffre d'affaires

Le chiffre d'affaires de Gaumont est composé de trois grandes catégories de produits : les ventes de droits , les prestations de services et les redevances.

Les ventes de droits conclues pour un montant forfaitaire sont des cessions de licences assimilées à une vente de bien et sont reconnues en totalité lorsque la majorité des risques et des bénéfi ces liés à l'exploitation de l'œuvre sont transférés au client. Ces opérations comprennent principalement les cessions de droits de diffusion télévisuels (préventes et cessions ultérieures) et les cessions de droits d'exploitation à des distributeurs étrangers sous la forme de minimum garantis ou de ventes forfaitaires simples. Pour ces ventes, le transfert au client de la majorité des risques et avantages liés à l'exploitation de l'œuvre est réputé réalisé lorsque tous les événements suivants sont survenus :

• le contrat défi nissant les conditions de la cession de droit est signé de l'ensemble des parties et exécutable ;
• les obligations incombant au vendeur ont été remplies : la livraison a été réalisée et la conformité du matériel a été agréée ;
• le client est en capacité d'exploiter sans restriction le droit acquis, étant précisé que dans le cas particulier des préventes de droits télévisuels, les restrictions réglementaires liées à une éventuelle chronologie des médias ne sont pas prises en compte au-delà de la date d'ouverture de droits prévue au contrat.

Les revenus résultant de l'exploitation par un tiers des droits attachés à une œuvre dont Gaumont est producteur ou coproducteur sont des redevances reconnues au fur et à mesure de la réalisation des ventes au client fi nal. Ces revenus comprennent notamment les recettes tirées de l'exploitation des fi lms en salles, les revenus d'exploitation en vidéo et en vidéo à la demande, les revenus musicaux et les quotes-parts de recettes nettes producteur (RNP). Les ventes au client fi nal sont réputées avoir été réalisées lorsque le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion des droits en a communiqué le nombre et la valeur à Gaumont par le moyen d'un décompte d'exploitation. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables à Gaumont et des retours estimés.

Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus variables, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment.

Dans le cas des contrats prévoyant des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs œuvres distinctes et que le prix de vente peut être alloué de manière fi able entre les œuvres, les produits sont reconnus au fur et à mesure du transfert des risques et avantages au client. Lorsque le prix de vente ne peut être alloué, le chiffre d'affaires est reconnu lorsque l'ensemble des œuvres ont été livrées et acceptées par le client.

Les transactions ne donnant pas lieu à une contrepartie fi nancière sont analysées individuellement afi n de déterminer si elles sont de nature à être reconnues en chiffre d'affaires. Les transactions comprenant un échange d'espace publicitaire média en contrepartie de la visibilité d'une marque dans une œuvre ou sur une affi che sont analysées par Gaumont comme des transactions portant sur des prestations de service dissemblables et reconnues en chiffre d'affaires pour la juste valeur des services reçus.

Les prestations de service rendues par Gaumont sont comptabilisées en chiffre d'affaires lorsque la prestation a été rendue. En cas de contrats prévoyant une prestation s'étendant sur plusieurs exercices, le chiffre d'affaires est reconnu à l'avancement.

Les produits reconnus en chiffre d'affaires sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant que distributeur sans détenir de part de propriété sur le fi lm et que les risques liés à l'exploitation de l'œuvre restent à la charge du producteur, Gaumont est réputé agir pour le compte du producteur. Dans ce contexte, le produit des ventes au client fi nal est comptabilisé au bilan en dette envers le producteur. La commission perçue par Gaumont en rémunération de sa prestation est reconnue en produits au fur et à mesure de la réalisation des ventes.

1.12. Subventions d'exploitation

Soutien fi nancier automatique du Centre national du cinéma et de l'image animée

Les fi lms sont générateurs de soutien fi nancier du fait de leur exploitation commerciale en salles, à la télévision et en vidéo physique. Le soutien fi nancier à la production, à la distribution et à l'exportation est enregistré au fur et à mesure de l'exploitation des fi lms qui le génère. Il est comptabilisé à l'actif du bilan au poste « Autres créances » en contrepartie d'un compte d'exploitation. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux fi lms est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ».

Subventions diverses

Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises défi nitivement, sont enregistrées en profi t au poste « Subventions » à compter de la date de première exploitation des œuvres qu'elles concernent.

1.13. Impôts et taxes

Crédit d'impôt compétitivité emploi

Le crédit d'impôt compétitivité emploi est évalué et comptabilisé en produit à recevoir au rythme de l'engagement des charges de rémunération correspondantes.

En application des préconisations de l'Autorité des normes comptables, l'économie correspondante est présentée en diminution des charges de personnel.

Crédit d'impôt cinéma

Le crédit d'impôt cinéma dont bénéfi cient les sociétés de production qui réalisent sur le territoire français les travaux d'élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques est constaté au crédit de la rubrique « Impôts » de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées.

1.14. Produits et charges exceptionnels

Les produits et charges résultant d'événements ou d'opérations clairement distincts des activités ordinaires de Gaumont sont considérés comme des éléments exceptionnels. Les activités ordinaires recouvrent toutes les activités dans lesquelles Gaumont est engagé dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités connexes que la société assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires.

2. Principaux événements de l'exercice

Dans le cadre d'une rationalisation des structures juridiques du Groupe, Gaumont a procédé le 4 juin 2018, à l'absorption par transmissions universelles de patrimoine des fi liales DD Catalogue SARL, Mitzé Films SAS, Nouvelles Editions de Films SARL (NEF) etFideline Films SARL. Les apports correspondants ont été réalisés à la valeur nette comptable des actifs et passifs.

Le détail des apports et des mali de confusion en résultant se présente de la manière suivante :

VALEURS D'APPORT

Films et droits audiovisuels	2 647
Titres de Participations	7
Créances clients	134
Créances fi scales	989
Créances diverses	697
Disponibilités	19
Subventions d'investissement	- 30
Avances remboursables sur recettes	- 238
Dettes fournisseurs	- 70
TOTAL	4 155
Annulation des titres chez l'absorbante	- 12 792
Annulation des comptes courants	1 662
MALI DE CONFUSION	- 6 975
Mali affecté aux fi lms et droits audiovisuels	4 186
Vrai mali de confusion en résultat fi nancier	2 789

Les opérations de confusion de patrimoine réalisées en 2018 ont donné lieu à la constatation d'un mali global de fusion de k€ 6 975, affecté à hauteur de k€ 4 186à l'actif fi lms en « Mali sur fi lms et droits audiovisuels », et en résultat fi nancier pour les k€ 2 789restants.

3. Notes sur le bilan

3.2. Autres immobilisations incorporelles

3.1. Films et droits audiovisuels

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Films et droits audiovisuels	1 877 816	22 592	- 112	132 102	1 723 234
Droits musicaux	619	-	-	-	619
Mali sur fi lms et droits audiovisuels	10 282	-	-	4 186	6 096
Productions en cours	4 782	4 668	-	-10 352	10 466
Valeur brute	1 893 499	27 260	- 112	125 936	1 740 415
Films et droits audiovisuels	- 1 823 370	- 40 104	15	- 119 103	- 1 664 178
Droits musicaux	- 619	-	-	-	- 619
Mali sur fi lms et droits audiovisuels	- 5 536	- 422	-	-	- 5 114
Amortissements	- 1 829 525	- 40 526	15	- 119 103	- 1 669 911
Films et droits audiovisuels	-	-	-	-	-
Productions en cours	-	-	-	-	-
Dépréciations	-	-	-	-	-
VALEUR NETTE	63 974	- 13 266	- 97	6 833	70 504

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

L'augmentation de la valeur brute des fi lms et droits audiovisuels est essentiellement liée aux investissements dans les fi lms sortis au cours de l'exercice 2018 et dans des fi lms qui sortiront au cours de l'année 2019.

Les investissements de l'exercice incluent k€ 2 533 au titre de la restauration et de la numérisation de fi lms du catalogue.

Au 31 décembre 2018, les productions en cours correspondent à des fi lms qui sortiront en salles en 2019 et 2020, notamment : Le mystère Henri Pick, Chamboultout, Ibiza, et Trois jours et une vie.

Les fi lms sortis en salles entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes peuvent faire l'objet d'une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l'investissement. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie du fi lm et son montant est compris dans l'amortissement de la période.

Les fi lms sortis en salles début 2019 n'ont donné lieu à aucune dépréciation.

Les mali de fusion et de confusion sont affectés aux fi lms et droits audiovisuels dans la mesure où ils sont représentatifs de plus-values latentes sur les catalogues de fi lms détenus par les sociétés absorbées. Ils sont amortis selon la même méthode que les catalogues sous-jacents. Des tests de dépréciation sont réalisés en cas d'apparition d'indices de perte de valeur.

				MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	(1) AUTRES	31.12.17
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	2 096	100	-	31	1 965
Autres droits incorporels	-	-	-	-	-
Immobilisations incorporelles en cours	-	-	-	- 30	30
Valeur brute	2 096	100	-	1	1 995
Concessions, brevets, licences, marques, logiciels	- 1 889	- 101	-	-	- 1 788
Autres droits incorporels	-	-	-	-	-
Amortissements, Dépréciations	- 1 889	- 101	-	-	- 1 788
VALEUR NETTE	207	- 1	-	1	207

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

3.3. Immobilisations corporelles

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Terrains	3 048	-	-	-	3 048
Constructions et agencements	33 466	93	- 32	-	33 405
Matériel d'exploitation	822	3	-	-	819
Autres immobilisations corporelles	6 306	110	- 18	-	6 214
Immobilisations corporelles en cours	3 359	1 923	-	- 1	1 437
Valeur brute	47 001	2 129	- 50	- 1	44 923
Terrains	-	-	-	-	-
Constructions et agencements	- 22 413	- 831	41	-	- 21 623
Matériel d'exploitation	- 803	- 11	-	-	- 792
Autres immobilisations corporelles	- 4 440	- 222	17	-	- 4 235
Amortissements, Dépréciations	- 27 656	- 1 064	58	-	- 26 650
VALEUR NETTE	19 345	1 065	8	- 1	18 273

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Les immobilisations corporelles en cours sont principalement constituées des coûts engagés dans le cadre du projet de rénovation et de restructuration de l'ensemble immobilier détenu avenue des Champs-Élysées.

3.4. Immobilisations fi nancières

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Titres de participation	61 697	15 453	- 1 579	- 18 979	66 802
Prêts	21	-	- 969	-	990
dont intérêts courus à recevoir	-	-	- 23	-	23
Dépôts et cautionnements	262	5	-	-	257
Espèces – contrat de liquidité	203	4	-	-	199
Actions propres – contrat de liquidité	257	11	- 2	-	248
Autres immobilisations fi nancières	26	-	- 118	-	144
Valeur brute	62 466	15 473	- 2 668	- 18 979	68 640
Titres de participation	- 15 663	- 1 321	1 579	5 835	- 21 756
Prêts	-	-	943	-	- 943
Actions propres – contrat de liquidité	-	-	-	-	-
Dépréciations	- 15 663	- 1 321	2 522	5 835	- 22 699
VALEUR NETTE	46 803	14 152	- 146	- 13 144	45 941

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Titres de participation

Les principales variations des titres de participation concernent :

• l'acquisition, le 14 février 2018, de 100 % des titres de la société DD Catalogue SARL, société détentrice des parts de production de Gérard Depardieu dans une quarantaine de fi lms de long métrage, dont Les compères, Les fugitifs, Les anges gardiens et Tais-toi ;
• la souscription à l'augmentation de capital de la société Entourage Pictures SAS et de Gaumont USA Inc. ;
• la cession des parts détenues dans la société La Boétie Films SAS ;
• les sorties de titres suite aux opérations de restructuration réalisées au sein des fi liales détenues à 100 %.

Actions propres

Au 31 décembre 2018 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour un montant total k€ 257.

3.5. Créances clients

	31.12.18	31.12.17
Valeur brute	39 536	41 663
dont produits à recevoir	18 086	22 203
Dépréciations	- 647	- 683
VALEUR NETTE	38 889	40 980
Échéances :
• à moins de 1 an	37 813	41 055
• de 1 à 5 ans	1 723	608
• à plus de 5 ans	-	-

Détail des dépréciations

MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
- 647	- 23	59	-	- 683
- 647	- 23	59	-	- 683

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

3.6. Créances sur cessions d'actifs

	31.12.18	31.12.17
Créances sur cessions d'actifs fi nanciers	63 975	128 471
dont produits à recevoir	642	1 804
VALEUR NETTE	63 975	128 471
Échéances :
• à moins de 1 an	642	1 804
• de 1 à 5 ans	63 333	126 667
• à plus de 5 ans	-	-

Les créances sur cession d'actifs sont représentatives du solde à recevoir de Pathé SAS sur le prix de cession de la participation dans Les Cinémas Pathé Gaumont . Le 4 avril 2018, Pathé a procédé au règlement par anticipation de la seconde échéance initialement prévue le 30 juin 2019 pour un montant de k€ 63 333. Au 31 décembre 2018, les intérêts courus s'élèvent à k€ 642. Ces intérêts sont dus annuellement à terme échu.

3.7. Autres créances

Détail des dépréciations
--------------------------	--

	31.12.18	31.12.17
Avances et acomptes versés	636	1 033
Créances sociales	16	13
dont produits à recevoir	4	12
Créances fi scales	6 465	10 957
dont produits à recevoir	735	1 263
Fonds de soutien	18 475	18 123
Comptes courants	67 135	62 216
dont produits à recevoir	606	510
Créances diverses	5 075	4 806
dont produits à recevoir	16	30
Valeur brute	97 802	97 148
Comptes courants	- 94	- 3 706
Créances diverses	- 609	- 1 036
Dépréciations	- 703	- 4 742
VALEUR NETTE	97 099	92 406
Échéances :
• à moins de 1 an	97 802	97 148
• de 1 à 5 ans	-	-
• à plus de 5 ans	-	-

Les comptes courants sont constitués des avances de trésorerie consenties par Gaumont SA à ses fi liales dans le cadre des conventions de gestion de trésorerie du Groupe.

-	AUTRES (1)
		31.12.17
3 112	500	- 3 706
427	-	- 1 036
3 539	500	- 4 742

(1) Virements de poste à poste, fusions et apports.

3.8. Disponibilités

	31.12.18	31.12.17
Dépôts à terme	30 000	-
Comptes bancaires et autres disponibilités	84 869	75 757
dont intérêts courus à recevoir	-	1
TOTAL	114 869	75 757

Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts d'OPVCM qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme.

Les dépôts à termes sont cessibles à 30 jours.

3.9. Capitaux propres

		MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
	31.12.18	AFFECTATION AGO DU 16.05.17	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Capital	24 959	-	1	-	-	24 958
Prime d'émission	9	-	9	-	-	-
Boni de confusion	1 275	-	-	-	-	1 275
Écarts de réévaluation	358	-	-	-	-	358
Réserves	296 748	292 708	-	-	-	4 040
Report à nouveau	- 46 214	-	-	-	-	- 46 214
Résultat de l'exercice	8 065	- 295 823	8 065	-	-	295 823
Subventions d'investissements	3 943	-	1 180	- 436	30	3 169
Provisions réglementées	17 689	-	11	- 2 549	- 359	20 586
TOTAL CAPITAUX PROPRES	306 832	- 3 115	9 266	- 2 985	- 329	303 995

Les subventions d'investissement correspondent à des aides perçues par Gaumont dans le cadre de ses travaux de restauration du catalogue. Ces aides portées au passif sont reconnues en produits d'exploitation lorsque les œuvres restaurées sont mises en exploitation, au même rythme que l'amortissement des actifs fi nancés.

Compte tenu des amortissements comptabilisés sur l'actif « Films et droits audiovisuels », l'application des règles fi scales a généré sur l'exercice une reprise d'amortissements dérogatoires de k€ 2 549.

Options de souscription d'actions

Depuis décembre 1987, Gaumont SA a institué huit plans d'options de souscription d'actions au profi t d'un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l'exception du Président du Conseil d'administration qui ne bénéfi cie d'aucun plan.

Le détail des plans d'options toujours en cours au 31 décembre 2018 est précisé dans le tableau ci-dessous.

		ATTRIBUTIONS INITIALES		ATTRIBUTIONS AJUSTÉES		OPTIONS À LA FIN DE LA PÉRIODE
PLAN	PRIX	NOMBRE	PRIX	NOMBRE	ANNULÉES	SOUSCRITES	VALIDES	EXERÇABLES
Plan V (février 1996)	€ 50,31	104 000	€ 44,14	118 689	46 792	70 755	1 142	1 142
Plan VI (mars 1998)	€ 64,03	168 000	€ 56,17	191 736	99 333	90 119	2 284	2 284
Plan VII (avril 2002)	€ 48,00	165 000	€ 42,11	188 527	124 228	64 299	-	-
Plan VIII (février 2005)	€ 64,00	196 750	€ 56,26	224 653	103 080	101 050	20 523	20 523
TOTAL		633 750		723 605	373 433	326 223	23 949	23 949

Aucun mouvement n'a affecté les plans d'option en 2018.

132 - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2018

Composition du capital

Compte tenu des opérations de la période, les variations du capital et du nombre de titres s'établissent de la manière suivante :

		MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	31.12.17
Nombre de titres	3 119 923	200	-	3 119 723
Nominal	€ 8	€ 8	-	€ 8
CAPITAL (en euros)	24 959 384	1 600	-	24 957 784

Au 31 décembre 2018 le capital social de Gaumont SA est constitué de 3 119 923 actions d'une valeur nominale de € 8, entièrement libérées.

Dividendes

Le montant des dividendes versés par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices est le suivant :

(en euros)	2018	2017
Dividendes versés	3 119 723	3 114 575
Soit par action	€ 1,00	€ 1,00

3.10. Provisions pour risques et charges

		MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	DOTATIONS	UTILISATIONS	REPRISES (1)	AUTRES (2)	31.12.17
Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres	25	-	- 70	- 190	-	285
Provisions pour litiges avec le personnel	77	-	-	-	-	77
Provisions pour litiges commerciaux	-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres litiges	-	-	- 335	-	-	335
Provisions pour pertes de change	420	420	- 2 333	-	-	2 333
Provisions pour risques liés aux fi lms	-	-	-	-	-	-
Provisions pour autres risques	-	-	-	-	-	-
Provisions pour risques	522	420	- 2 738	- 190	-	3 030
Provisions pour retraites et assimilées	3 300	232	- 149	-	-	3 217
Provisions pour charges liées aux immeubles	-	-	-	-	-	-
Provisions pour charges liées au personnel	-	-	- 46	-	-	46
Provisions pour autres charges	-	-	-	-	-	-
Provisions pour charges	3 300	232	- 195	-	-	3 263
TOTAL	3 822	652	- 2 933	- 190	-	6 293
Impact sur le résultat d'exploitation		256	- 702	- 190
Impact sur le résultat fi nancier		396	- 2 231	-
Impact sur le résultat exceptionnel		-	-	-

(1) Partie excédentaire des provisions.

(2) Virements de poste à poste, fusions et apports.

Les provisions sont ajustées en fonction de l'évolution des risques, estimés à partir des informations disponibles à la date de clôture.

Provisions pour retraites et assimilées

	31.12.18	31.12.17
Indemnités de fi n de carrière	3 155	3 079
Gratifi cations liées à l'ancienneté	145	138
TOTAL	3 300	3 217

Le détail des variations de la dette au cours des deux derniers exercices est présenté dans le tableau ci-dessous.

	2018			2017
	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ	TOTAL	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE	GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ	TOTAL
DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT D'EXERCICE	3 079	138	3 217	3 089	140	3 229
Coût des services rendus sur la période	240	14	254	230	-	230
Modifi cation de régime	-	-	-	15	14	29
Mutations	-	-	-	-	-	-
Prestations versées	- 142	- 7	- 149	- 188	- 1	- 189
Coût des services	98	7	105	57	13	70
Effet de l'actualisation	43	2	45	36	2	38
Coût d'intérêt	43	2	45	36	2	38
Écarts d'expérience	- 136	- 4	- 140	10	- 13	- 3
Changements d'hypothèses démographiques	-	-	-	-	-	-
Changements d'hypothèses fi nancières	71	2	73	- 113	- 4	- 117
Écarts actuariels	- 65	- 2	- 67	- 103	- 17	- 120
Charge nette comptabilisée au compte de résultat	76	7	83	- 10	- 2	- 12
Variation de périmètre	-	-	-	-	-	-
DETTE ACTUARIELLE EN FIN D'EXERCICE	3 155	145	3 300	3 079	138	3 217

L'engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses suivantes :

	INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE		GRATIFICATIONS LIÉES À L'ANCIENNETÉ
	31.12.18	31.12.17	31.12.18	31.12.17
Taux d'actualisation	1,65 %	1,50 %	1,65 %	1,50 %
Taux de rendement attendu des actifs	0,00 %	0,00 %	0,00 %	0,00 %
Taux d'infl ation	1,90 %	1,50 %	1,90 %	1,50 %
Taux moyen de progression des salaires	1,90 %	1,50 %	1,90 %	1,50 %

3.11. Dettes fi nancières

	MOUVEMENTS DE LA PÉRIODE
	31.12.18	+	-	AUTRES (1)	31.12.17
Ligne de crédit	-	-	- 50	-	50
dont intérêts courus à payer	-	-	- 50	-	50
Emprunts obligataires	60 358	358	- 358	-	60 358
dont intérêts courus à payer	358	358	- 358	-	358
Participation fi nancière de la Caisse
des dépôts et consignations	4 500	783	- 817	-	4 534
dont intérêts courus à payer	91	91	- 64	-	64
Autres emprunts	915	-	- 535	-	1 450
Avances remboursables sur recettes	937	-	- 1	238	700
Dépôts reçus	-	25	- 278	-	253
Cessions de créances	-	-	-	-	-
dont intérêts courus à payer	-	-	-	-	-
Concours bancaires courants	-	-	- 383	-	383
dont intérêts courus à payer	-	-	- 1	-	1
TOTAL	66 710	1 166	- 2 422	238	67 728
Échéances :
• à moins de 1 an	2 766				2 753
• de 1 à 5 ans	46 709				47 365
• à plus de 5 ans	17 235				17 610

	TRANCHE 1	TRANCHE 2
Place de cotation	Euronext Paris
ISIN	FR0012303170	FR0012303188
Montant nominal	k€ 45 000	k€ 15 000
Maturité	7 ans	10 ans
Échéance	14 novembre 2021	14 novembre 2024
Coupon annuel	4,75 %	5,125 %
Paiement du coupon	Annuellement à terme échu
Remboursement	In fine – sans prime
Garanties	Néant
Ratios	3 ratios à respecter semestriellement

L'emprunt obligataire est assorti de trois ratios, qui sont présentés en note 6.5 .

TAUX D'INTÉRÊT EFFECTIF

Le taux d'intérêt effectif de l'encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante :

	31.12.18	31.12.17
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,97 %	4,97 %
Après prise en compte des instruments de couverture		-

TAUX D'INTÉRÊT MOYEN

L'évolution du taux d'intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous.

	2018	2017
Avant prise en compte des instruments de couverture	4,84 %	4,82 %
Après prise en compte des instruments de couverture		-

Ligne de crédit

La convention de crédit renouvelable initialement conclue le 5 novembre 2014 a fait l'objet d'une résiliation anticipée au premier semestre 2018. Le solde amortissable des frais d'émission d'emprunt correspondant a fait l'objet d'une reprise sur la période.

Emprunt obligataire

Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l'émission d'un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d'un montant total de k€ 60 000.

Cet emprunt comporte deux tranches distinctes, dont les caractéristiques respectives sont présentées ci-dessous.

Participation fi nancière de la Caisse des dépôts et consignations

Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation fi nancière avec la Caisse des dépôts et consignations d'un montant global maximum de k€ 9 828 pour la restauration et la numérisation de 270 fi lms de son catalogue. Cette participation fi nancière est remboursable au rythme des recettes réalisées par les fi lms restaurés sur une durée maximum de 15 ans, et est garantie par le nantissement des éléments d'actifs concernés, tels que détaillés en note 6.4 .

Au 31 décembre 2018, l'encours de dette envers la Caisse des dépôts et consignation, hors intérêts courus, s'élève à k€ 4 409.

3.12. Autres dettes

	31.12.18	31.12.17
Avances et acomptes reçus	48	375
Dettes fournisseurs	11 036	9 963
dont charges à payer	9 133	8 230
Dettes sociales	4 016	6 567
dont charges à payer	2 876	5 449
Dettes fi scales	2 860	2 915
dont charges à payer	770	403
Dettes sur immobilisations	11 534	20 797
dont charges à payer	8 388	20 192
Comptes courants	9 638	11 232
dont charges à payer	6	7
Dettes diverses	19 894	33 766
dont charges à payer	18 026	29 039
TOTAL	59 026	85 615
Échéances :
• à moins de 1 an	58 769	85 245
• de 1 à 5 ans	40	148
• à plus de 5 ans	217	222

Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes liées aux campagnes de distribution des fi lms. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des fi lms en salles.

Les dettes sur immobilisationscomprennent les échéances d'investissement de Gaumont dans les fi lms et sont directement liées au cycle de production des œuvres.

Les dettes diverses comprennent notamment les dettes envers les ayants droit des fi lms. Leur niveau est dépendant des calendriers de sortieet du succès des fi lms en exploitation.

3.13. Comptes de régularisation

Actif

	31.12.18	31.12.17
Charges constatées d'avance	917	464
Frais d'émission d'emprunts	257	1 482
Prime de remboursement des obligations	1	1
Écarts de conversion actifs	421	2 333
TOTAL	1 596	4 280
Échéances :
• à moins de 1 an	1 183	2 936
• de 1 à 5 ans	183	1 097
• à plus de 5 ans	230	247

Les charges constatées d'avance correspondent essentiellement à des charges d'exploitation.

Les frais d'émission d'emprunt relatifs à la ligne de crédit renouvelable résiliée au 1er semestre 2018 ont été intégralement amortis sur la période. Le solde des frais d'émission d'emprunt est lié à la dette obligataire. Ces frais sont amortis sur la durée respective de chaque tranche de l'emprunt obligataire.

Les écarts de conversion actifs sont principalement liés aux variations du dollar sur la période. Ces pertes latentes ont fait l'objet d'une provision au 31 décembre 2018.

Passif

	31.12.18	31.12.17
Produits constatés d'avance	10 380	13 167
Écarts de conversion passifs	139	21
TOTAL	10 519	13 188
Échéances :
• à moins de 1 an	10 519	13 188
• de 1 à 5 ans	-	-
• à plus de 5 ans	-	-

Les produits constatés d'avance correspondent essentiellement à des produits d'exploitation. Ils sont constitués majoritairement de recettes facturées sur les fi lms, pour lesquelles le fait générateur de reconnaissance du produit n'a pas eu lieu à la clôture de l'exercice.

4. Notes sur le compte de résultat

4.1. Chiffre d'affaires

	2018		2017
	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL	FRANCE	ÉTRANGER	TOTAL
Produits d'exploitation des œuvres	69 659	22 130	91 789	69 328	30 726	100 054
Exploitation en salles de cinéma	20 634	-	20 634	30 685	-	30 685
Ventes en vidéo et vidéo à la demande	5 980	33	6 013	5 648	36	5 684
Ventes aux chaînes de télévision	28 229	-	28 229	18 585	-	18 585
Ventes à l'exportation	-	22 097	22 097	-	30 690	30 690
Autres produits d'exploitation des œuvres	14 816	-	14 816	14 410	-	14 410
Autres éléments du chiffre d'affaires	11 318	2 775	14 093	9 743	3 237	12 980
Redevance de marque	6 557	1 427	7 984	3 750	1 357	5 107
Prestation d'assistance aux fi liales	2 772	465	3 237	2 869	800	3 669
Revenus de location immobilière	664	-	664	1 306	-	1 306
Rémunération producteur et frais généraux	595	670	1 265	929	844	1 773
Autres revenus divers	730	213	943	889	236	1 125
TOTAL	80 977	24 905	105 882	79 071	33 963	113 034

Le chiffre d'affaires de Gaumont est fortement infl uencé par le calendrier de sortie des fi lms et le mode de fi nancement des œuvres. En 2018, Gaumont a sorti deux fi lms dans lesquels il agissait en tant que producteur délégué et percevait à ce titre les préventes aux chaînes de télévision, qui s'élèvent à k€ 4 230. Aucune prévente n'a été constatée en 2017.

Les autres produits d'exploitation des œuvres comprennent notamment les ventes de droits dérivés et les revenus phonographiques et éditoriaux tirés des droits musicaux attachés au catalogue de fi lms. Ces produits incluent également les revenus liés à l'accord de co-investissement conclu avec Entourage Pictures SAS qui s'élèvent à k€ 12 031 en 2018. Les reversements effectués à Entourage Pictures SAS dans le cadre de cet accord sont inscrits dans les redevances d'exploitation.

4.2. Subventions

Ce poste enregistre principalement le soutien fi nancier à la production et à la distribution cinématographique, déterminé en fonction de l'exploitation des fi lms au cours de l'exercice.

4.3. Production immobilisée

Laproductionimmobiliséecorrespondaux coûts de production des fi lms pour lesquels Gaumont est producteur délégué exécutif.

4.4. Autres achats et charges externes

Les charges les plus signifi catives de ce poste sont :

• les frais de marketing des fi lms pour k€ 6 605 contre k€ 8 810 en 2017 ;
• les rémunérations d'intermédiaires et honoraires pour k€ 3 147 contre k€ 6 871 en 2017 ; Ce poste comprenait, en 2017, k€ 2 245 de frais d'intermédiaires, engagés dans le cadre de l'évaluation et de la cession de la participation de 34 % dans Les Cinémas Pathé Gaumont ;
• les frais préliminaires pour k€ 845 contre k€ 513 en 2017 ;
• les frais de déplacements, missions et réceptions pour k€ 1 679 contre k€ 2 143 en 2017.

4.5. Charges de personnel

En 2018, les charges de personnel comprennent un produit à recevoir de k€ 124 au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Les crédits d'impôt compétitivité emploi ont été réinvestis par Gaumont dans le développement des activités et dans les actions en faveur de la formation professionnelle.

4.6. Autres charges

Ce poste enregistre essentiellement la part des recettes revenant aux coproducteurs et autres ayants droit, dont notamment la société Entourage Pictures. Le niveau de reversement est variable notamment en fonction du succès des œuvres distribuées et des modalités de leur fi nancement. Elle s'établit à k€ 25 389 en 2018, contre k€ 34 710 en 2017.

4.7. Résultat fi nancier

	2018	2017
Produits des participations	2 052	2 059
Frais fi nanciers activés	241	364
Autres intérêts et produits assimilés	3 753	3 686
Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement	20	2
Reprises de dépréciations des titres	1 321	310
Reprises de dépréciations des autres actifs fi nanciers	943	-
Reprises de dépréciations des comptes courants	3 112	3 530
Reprises de provisions	2 231	68
Gains de change	578	929
Transfert de charges	-	-
Produits fi nanciers	14 251	10 948
Intérêts et charges assimilées	- 3 368	- 4 033
Autres charges fi nancières	- 890	-
Dépréciations des titres	- 1 321	- 2 596
Dépréciations des autres actifs fi nanciers	-	-
Dépréciations des comptes courants	-	- 525
Dotations aux provisions	- 397	- 2 333
Pertes de change	- 524	- 1 483
Mali de confusion	- 2 789	-
Charges fi nancières	- 9 289	- 10 970
TOTAL	4 962	- 22

Les dividendes encaissés des fi liales sont détaillés dans le tableau des fi liales et participations.

Les produits d'intérêts de la période comprennent k€ 1 607 d'intérêts courus sur la créance envers Pathé SAS issue de la cession des titres Les Cinémas Pathé Gaumont .

Les provisions et pertes de change de la période sont essentiellement liées à l'exposition de Gaumont aux variations du dollar américain en raison du fi nancement des activités américaines. Les gains de change sont représentatifs de cette même exposition.

Les mali de confusion concernent les transmissions universelles de patrimoine des sociétés DD Catalogue SARL, Mitzé Films SAS, Nouvelles Editions de Films SARL (NEF) et Fideline Films SARL réalisées sur l'exercice.

4.8. Résultat exceptionnel

	2018	2017
Sur opérations de gestion	3	47
Sur opérations en capital	3	380 013
Reprises de provisions et transferts de charges	2 549	-
Produits exceptionnels	2 555	380 060
Sur opérations de gestion	-	-
Sur opérations en capital	- 1 425	- 66 013
Dotations aux amortissements et provisions	- 11	- 5 799
Charges exceptionnelles	- 1 436	- 71 812
TOTAL	1 119	308 248

En 2017, le résultat exceptionnel comprenait la plus-value de k€ 313 987 relative à la cession à Pathé de la participation minoritaire de 34 % détenue par Gaumont dans Les Cinémas Pathé Gaumont .

En 2018, le résultat exceptionnel est essentiellement constitué d'une reprise d'amortissements dérogatoires des fi lms, qui s'élève k€ 2 549, contre une dotation d'amortissements de k€ 5 772 en 2017.

4.9. Impôts

Ce poste enregistre les impôts sur les résultats de la période, les crédits d'impôts de la période, notamment le crédit d'impôt cinéma, les réductions d'impôt mécénat imputables sur l'impôt de l'exercice, et les économies d'impôts générées par l'intégration fi scale.

Périmètre d'intégration fi scale

La société Gaumont ainsi que ses fi liales françaises détenues à 95 % et plus, ont opté pour le régime de l'intégration fi scale.

Au 31 décembre 2018, le périmètre d'intégration fi scale est composé de Gaumont SA, « tête de Groupe », ainsi que de Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Gaumont Musiques SARL, Gaumont Animation SAS, Gaumont Production Animation SARL, Gaumont Animation Musique SARL, Editions la Marguerite SARL et Mitzé Editions SARL.

L'intégration fi scale est neutre pour les fi liales, les économies ou charges d'impôt générées par l'intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA. À ce titre, un produit d'impôt de k€ 576 a été comptabilisé en 2018, contre un produit d'impôt de k€ 1 061 en 2017.

Les économies d'impôt sur les résultats, inhérentes aux défi cits fi scaux des fi liales intégrées, sont systématiquement remboursées à ces dernières.

Ventilation de la charge ou du produit d'impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel

		RÉSULTAT AVANT IMPÔT	IMPÔT DÛ	RÉSULTAT NET
Résultat courant	CT	10 623	- 1 431	9 192
	LT	- 3 112	-	- 3 112
Résultat exceptionnel	CT	- 202	-	- 202
	LT	1 321	-	1 321
Participation des salariés	CT	- 65	-	- 65
TOTAL		8 565	- 1 431	7 134
Effet de l'intégration fi scale			567	567
Crédit d'impôt cinéma			139	139
Autres crédits d'impôts			225	225
Impôt sur dividendes			-	-
TOTAL		8 565	- 500	8 065

Fiscalité différée

	ACCROISSEMENT FUTUR D'IMPÔT	ALLÉGEMENT FUTUR D'IMPÔT
Provisions réglementées	4 512	-
Charges incorporées dans le coût des fi lms et déduites fi scalement	32	-
Autres charges déduites fi scalement	39	-
Congés payés	-	163
Organic	-	39
Retraite	-	789
Autres charges et provisions non déductibles	-	109
Défi cits fi scaux reportables	-	15 641
TOTAL	4 583	16 741

Le taux d'imposition retenu pour la valorisation de la fi scalité différée au 31 décembre 2018 tient compte du barème de réduction progressive du taux d'impôt sur les sociétés défi nit par la loi fi nance pour 2018 qui prévoit de ramener le taux d'impôt sur les bénéfi ces des sociétés de 33 % à 25 % en 2022.

Au 31 décembre 2018, les reports défi citaires indéfi niment reportables de Gaumont évalués comme si elle était imposée séparément s'élèvent à k€ 62 566.

5. Notes sur le tableau des flux de trésorerie

5.1. Détail des dotations nettes aux amortissements, provisions et dépréciations hors actifs circulants

	2018	2017
Reprises de dépréciations
• des immobilisations incorporelles	-	43
• des immobilisations corporelles	14	-
• des immobilisations fi nancières	2 264	310
Reprises de provisions pour risques et charges	3 123	661
Reprises de provisions réglementées	2 549	-
Reprises	7 950	1 014
Dotations aux amortissements
• des immobilisations incorporelles	- 40 628	- 43 976
• des immobilisations corporelles	- 1 064	- 1 111
Dotations pour dépréciations
• des immobilisations incorporelles	-	-
• des immobilisations corporelles	-	- 698
• des immobilisations fi nancières	- 1 321	- 2 596
Dotations aux provisions pour risques et charges	- 652	- 2 751
Dotations aux provisions réglementées	- 11	- 5 799
Dotations	- 43 676	- 56 931
TOTAL	- 35 726	- 55 917

5.2. Variation du besoin en fonds de roulement net lié à l'activité

TOTAL	- 17 723	- 25 059
Variation des passifs d'exploitation	- 20 065	12 480
Variation des actifs d'exploitation	2 342	- 37 539
	31.12.18	31.12.17

Variation des actifs d'exploitation

Le tableau ci-dessous retrace la variation des actifs d'exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets de provision, les provisions sur postes constitutifs du BFR sont considérées comme étant décaissables.

	SOLDE NET AU 31.12.18	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.17	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.16
Créances clients	38 889	- 2 225	134	40 980	- 5 281	-	46 261
Avances et acomptes versés	636	- 397	-	1 033	213	-	820
Créances sociales	16	3	-	13	8	-	5
Créances fi scales	24 940	- 5 129	989	29 080	9 009	-	20 071
Comptes courants	67 041	6 869	1 662	58 510	29 216	-	29 294
Créances diverses	4 466	- 4	700	3 770	2 436	-	1 334
Charges constatées d'avance	917	453	-	464	- 327	-	791
Écarts de conversion actifs	421	- 1 912	-	2 333	2 265	-	68
ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR	137 326	- 2 342	3 485	136 183	37 539	-	98 644

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine.

Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, une variation négative est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des fl ux de trésorerie. Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d'encaissement. En conséquence, une variation positive est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des fl ux de trésorerie.

Variation des passifs d'exploitation

Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d'exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR).

	SOLDE NET AU 31.12.18	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.17	VARIATION BFR	AUTRES VARIATIONS (1)	SOLDE NET AU 31.12.16
Avances et acomptes reçus	48	- 327	-	375	195	-	180
Dettes fournisseurs	11 036	1 003	70	9 963	- 329	-	10 292
Dettes sociales	4 016	- 2 551	-	6 567	1 147	-	5 420
Dettes fi scales	2 860	- 55	-	2 915	- 420	-	3 335
Comptes courants	9 638	- 1 594	-	11 232	- 3	-	11 235
Dettes diverses	19 894	- 13 872	-	33 766	16 867	-	16 899
Produits constatés d'avance	10 380	- 2 787	-	13 167	- 2 742	-	15 909
Écarts de conversion passifs	139	118	-	21	- 2 235	-	2 256
PASSIFS CONSTITUTIFS DU BFR	58 011	- 20 065	70	78 006	12 480	-	65 526

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine.

5.3. Détail des acquisitions d'immobilisations

	2018	2017
Acquisitions d'immobilisations incorporelles	27 360	47 221
Acquisitions d'immobilisations corporelles	2 129	1 660
Acquisitions d'immobilisations fi nancières	15 473	1 503
Acquisitions d'immobilisations	44 962	50 384
Acquisitions d'actions propres à annuler (OPRA)	-	97 013
TOTAL	44 962	147 397

5.4. Variation des créances et dettes sur immobilisations

	SOLDE NET	VARIATION	AUTRES	SOLDE NET	VARIATION	AUTRES	SOLDE NET
	AU 31.12.18	BFR	VARIATIONS (1)	AU 31.12.17	BFR	VARIATIONS (1)	AU 31.12.16
Créances sur cessions d'actifs		63 975 - 64 496	-	128 471	128 471	-	-

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine, reclassement de poste à poste.

	SOLDE NET	VARIATION	AUTRES	SOLDE NET	VARIATION	AUTRES	SOLDE NET
	AU 31.12.18	BFR	VARIATIONS (1)	AU 31.12.17	BFR	VARIATIONS (1)	AU 31.12.16
Dettes sur immobilisations	11 535	- 9 262	-	20 797	11 523	-	9 274

(1) Incidence des transmissions universelles de patrimoine, reclassement de poste à poste.

5.5. Incidence des fusions

En 2018, les k€ 19 correspondent à la trésorerie reprise lors des opérations de restructuration.

6. Autres informations

6.1. Éléments concernant les entreprises liées

	31.12.18	31.12.17
Créances rattachées à des participations	-	-
Créances clients	4 707	2 771
Autres créances	67 134	62 022
Dettes fi nancières	-	-
Dettes fournisseurs	309	420
Dettes sur immobilisations	-	-
Autres dettes	9 954	11 836
Produits constatés d'avance	-	-
Produits fi nanciers de participation	2 050	2 059
Charges fi nancières de participation	-	-
Autres produits fi nanciers	2 062	1 873
Autres charges fi nancières	7	7

Les transactions avec les entreprises liées ont été conclues à des conditions normales de marché.

6.2. Effectif moyen ventilé par catégorie

	31.12.18		31.12.17
	PERSONNEL SALARIÉ	PERSONNEL MIS À DISPOSITION	PERSONNEL SALARIÉ	PERSONNEL MIS À DISPOSITION
Cadres	88	-	92	-
Agents de maîtrise	28	-	28	-
Employés	28	18	32	18
EFFECTIF MOYEN TOTAL	144	18	152	18

6.3. Rémunérations des mandataires sociaux

Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fi scaux, versés par Gaumont aux mandataires sociaux s'élèvent à k€ 1 960 en 2018, contre k€ 2 185 en 2017 .

Aucune rémunération et aucun jeton de présence n'ont été versés aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

Les mandataires sociaux ne bénéfi cient d'aucune prime d'arrivée ou de départ ni d'aucun régime de retraite complémentaire.

Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fi scaux, alloués par Gaumont aux mandataires sociaux et comptabilisés au titre de l'exercice s'établissent de la façon suivante :

	2018	2017
Rémunérations brutes totales (1)	1 960	1 360
Avantages postérieurs à l'emploi (2)	-	-
Indemnités de départ ou de fi n de contrat	-	-
Autres avantages à long terme	-	-

(1) Rémunérations, primes, indemnités, jetons de présence et avantages en nature en charge au titre de l'exercice. (2) Coûts des services rendus sur la période.

6.4. Engagements et passifs éventuels

Engagements hors bilan liés à l'activité courante

31.12.18		31.12.17
Engagements donnés	20 762	23 646
Garanties	-	-
Contrats de recherche et conception de projets de fi lms	79	200
Production de fi lms et développement de projets	20 633	23 446
Autres engagements donnés	50	-
Engagements reçus	27 373	110 782
Crédits bancaires non utilisés	-	80 000
Autres engagements reçus :
• Achats de droits et fi nancement de fi lms	27 346	30 307
• Contrats de recherche et conception de projets de fi lms	27	-
• Contrats de location immobilière	-	475

Au 31 décembre 2018, Gaumont est engagé dans la production de fi lms et le développement de projets pour un montant de k€ 20 633. Parallèlement, Gaumont bénéfi cie d'engagements au titre d'achats de droits et d'apports en coproduction sur les fi lms pour un montant de k€ 27 346.

Dans le cadre de l'accord de co-investissement conclu avec la société Entourage Pictures SAS, Gaumont est engagé à racheter l'intégralité des titres de la société à l'issue d'une période de 5 ans, soit en 2021, sur la base d'une valorisation à dire d'expert de la situation nette et du catalogue d'Entourage Pictures à la date de rachat.

Les éléments présentés ci-dessus n'omettent pas d'engagements hors bilan signifi catifs selon les normes comptables en vigueur.

Nantissements des actifs

TOTAL		10 740	10 331
Sur créances		-	-
Sur immobilisations fi nancières		-	-
Sur immobilisations corporelles		-	-
Sur immobilisations incorporelles	2027	10 740	10 331
TYPE DE NANTISSEMENTS/HYPOTHÈQUES	ÉCHÉANCE DU NANTISSEMENT	31.12.18	31.12.17

En garantie de la participation fi nancière de la Caisse des dépôts et consignations pour la numérisation de 270 fi lms de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres restaurées dans le cadre de ce fi nancement. Au 31 décembre 2018, 237 fi lms du catalogue de Gaumont sont concernés. Ils représentent une valeur nette de k€ 10 740.

Promesse d'hypothèque

Gaumont n'a constitué aucune hypothèque sur ses actifs.

Engagements complexes

Aucun engagement complexe n'a été souscrit par Gaumont au 31 décembre 2018.

Autres obligations contractuelles

	PAIEMENTS DUS PAR PÉRIODE
	TOTAL	- DE 1 AN	DE 1 À 5 ANS	+ DE 5 ANS
Contrats de location mobilière	-	-	-	-
Contrats de location immobilière	5 641	1 071	3750	820
Contrats de crédit-bail mobilier	-	-	-	-
Contrats de crédit-bail immobilier	-	-	-	-
TOTAL	5 641	1 071	3 750	820

Ces obligations sont relatives à des contrats de location immobilière.

6.5. Risques fi nanciers

Risque de liquidité

L'emprunt obligataire de k€ 60 000, dont les principales caractéristiques sont décrites en note 3.11 , est assorti de trois ratios fi nanciers à respecter semestriellement.

Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à 2,75 fois le montant de ses dettes fi nancières nettes, majorées des encours d'avances fi nancières accordées par Gaumont SA aux fi liales de Gaumont USA Inc. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de fi lms cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l'actif du Groupe.

Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d'endettement inférieur à ses capitaux propres.

Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d'affaires net moyen de son catalogue à un niveau au moins égal à 15 % de l'endettement fi nancier net à la date de calcul.

Pour les ratios R1, R2 et R3, l'endettement fi nancier est défi ni hors participation fi nancière de la Caisse des dépôts et consignation et hors crédits souscrits par les fi liales américaines, dès lors que ces derniers sont sans recours contre le Groupe.

Au 31 décembre 2018, Gaumont étant en situation de trésorerie positive, les ratios R1 et R3 ne sont pas applicable, l eratio R2 s'établit à 0,23 .

Risques de marché

RISQUE DE TAUX D'INTÉRÊT

Gaumont fi nance ses besoins généraux et ceux de ses fi liales par le recours à des fi nancements externes composés d'un emprunt obligataire à taux fi xe de k€ 60 000. Les caractéristiques de ce fi nancement sont exposées en note 3.11 .

Au 31 décembre 2018, l'endettement de Gaumont est constitué d'un emprunt obligataire à taux fi xe de k€ 60 000.

Gaumont n'est pas exposé au risque de taux d'intérêts au-delà des pertes d'opportunité induites par la fi xité du taux.

RISQUE DE CHANGE

Gaumont se trouve exposé au risque de change opérationnel sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère probable.

Au cours de l'exercice 2018, le chiffre d'affaires facturé en devises, dont la répartition fi gure ci-dessous, s'élève à k€ 13 738, soit 13 % du chiffre d'affaires.

(en milliers d'euros)	TOTAL	USD	CHF	CAD	JPY	ZAR	AUD	GBP	DIVERS
Chiffre d'affaires	13 738	13 099	163	128	128	126	44	36	14

Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l'opportunité de mettre en place une couverture de change pour couvrir ce risque, compte tenu du montant unitaire des transactions.

Au 31 décembre 2018, l'exposition de Gaumont au risque de change opérationnel se présente de la manière suivante :

(en milliers d'euros)	TOTAL	USD	GBP	JPY	CHF	AUD	VEF	CAD	CNY	ILS
Actifs	6 637	6 323	-	21	3	119	4	109	6	52
Passifs	- 9	- 9	-	-	-	-	-	-	-	-
Hors bilan	- 79	- 79	-	-	-	-	-	-	-	-
Position nette avant gestion	6 549	6 235	-	21	3	119	4	109	6	52
Couverture	-	-	-	-	-	-	-	-	-	-
Position nette après gestion	6 549	6 235	-	21	3	119	4	109	6	52
Sensibilité	- 655	- 624	-	- 2	-	- 12	-	- 11	- 1	- 5

Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l'euro aurait un impact négatif de k€ 655 sur le résultat.

Gaumont est également exposé à un risque de change fi nancier sur ses comptes bancaires en devises et sur des opérations de fi nancement des activités de ses fi liales étrangères. En 2018 Gaumont a mis en place une politique de couverture de son exposition aux différences de change liées au fi nancement de ses fi liales.

Les instruments de couverture en cours au 31 décembre 2018 s'établissent de la manière su ivante :

					JUSTE
		DEVISE CONTREPARTIE	NOTIONNEL (en milliers de devises)	- DE 90 JOURS	DE 90 À 180 JOURS	DE 180 À 360 JOURS	+ DE 360 JOURS	VALEUR (en milliers d'euros)
Ventes à terme
devises	USD	EUR	- 19 720 - 19 720		-	-	-	152
TOTAL								152

Au 31 décembre 2018, l'exposition de Gaumont au risque de change fi nancier se présente de la manière suivante :

(en milliers d'euros)	TOTAL	USD	GBP
Actifs	40 266	39 458	808
Passifs	-	-	-
Hors bilan	-	-	-
Position nette avant gestion	40 266	39 458	808
Couverture	- 19 720	- 19 720	-
Position nette après gestion	20 996	19 738	808
Sensibilité	- 2 055	- 1 974	- 81

Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l'euro aurait un impact négatif de k€ 2 055 sur le résultat.

RISQUE SUR ACTIONS

Gaumont n'est pas engagé dans des opérations boursières spéculatives.

Gaumont est exposé au risque sur ses propres actions pour les titres auto-détenus présenté en note 3.4 . Compte tenu des sommes investies, ce risque reste limité.

À la date du 31 décembre 2018 Gaumont n'a pas de valeurs mobilières de placement inscrites au bilan.

6.6. Événements postérieurs à la clôture de l'exercice

Depuis le 1er janvier 2019, aucun événement signifi catif n'est survenu.

TABLEAU DES FILIALES

			RÉSERVES ET REPORT À NOUVEAU AVANT AFFECTATION	QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE	VALEUR COMPTABLE DES TITRES DÉTENUS		PRÊTS ET AVANCES CONSENTIS PAR LA SOCIÉTÉ ET NON ENCORE	MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES	CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DU DERNIER	BÉNÉFICES OU PERTES DU DERNIER	DIVIDENDES ENCAISSÉS PAR LA SOCIÉTÉ AU COURS DE
(en milliers d'euros, sauf mention contraire)	SIREN	CAPITAL	DES RÉSULTATS	(EN %)	BRUTE	NETTE	REMBOURSÉS	PAR LA SOCIÉTÉ	EXERCICE CLOS	EXERCICE CLOS	L'EXERCICE
I – Renseignements détaillés
A – FILIALES (détenues à + de 50 %)
Filiales françaises
• Gaumont Télévision SAS 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	340 538 693	90	- 1 106	100,00	8 478	3 340	11 296	-	10 228	- 1 912	-
• Gaumont Animation SAS 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	411 459 811	594	- 1 153	100,00	25 075	19 575	11 844	-	8 913	- 2 369	-
• Gaumont Production SARL 50, avenue des Champs-Élysées- Paris 8e	352 072 904	10	- 45	100,00	4 433	-	96	-	92	7	-
• Gaumont Vidéo SNC 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	384 171 567	8	-	99,80	8	8	440	-	8 776	1 920	1 916
• Editions la Marguerite SARL 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	602 024 150	8	303	100,00	420	420	-	-	959	97	-
• Gaumont Musiques SARL 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	494 535 255	10	-	100,00	593	-	-	-	18	- 2	-
• Mitze Editions SARL 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	500 977 129	8	192	100,00	7	7	-		20	- 7	-
• Gaumont Pathé Archives SAS
30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine	444 567 218	5 945	421	57,50	3 418	3 418	-	-	2 996	394	134
Filiales étrangères
• Gaumont USA Inc 750 San Vicente Blvd – Suite RW1000 – West
Hollywood – CA 90069, USA		k\$ 0	k\$ 20 512	100,00	18 072	18 072	k\$ 18 051	-	-	k\$ - 3 044	-
• Gaumont LTD 13/14 Dean Street – 3rd Floor – London W1D 3RS, UK		-	k£ - 18	100,00	-	-	k£ 734	-	-	k£ - 549	-
• Gaumont GMBH Kämmergasse 39-41 – Köln 50676 – Allemagne		25	- 43	100,00	25	25	1 318	-	-	- 817	-
TOTAL FILIALES					60 529	44 865	-	-	-

TABLEAU DES PARTICIPATIONS

			RÉSERVES ET REPORT À NOUVEAU AVANT AFFECTATION	QUOTE-PART DU CAPITAL DÉTENUE		VALEUR COMPTABLE DES TITRES DÉTENUS	PRÊTS ET AVANCES CONSENTIS PAR LA SOCIÉTÉ ET NON ENCORE	MONTANT DES CAUTIONS ET AVALS DONNES	CHIFFRE D'AFFAIRES HORS TAXES DU DERNIER	BÉNÉFICES OU PERTES DU DERNIER	DIVIDENDES ENCAISSÉS PAR LA SOCIÉTÉ AU COURS DE
(en milliers d'euros, sauf mention contraire)	SIREN	CAPITAL	DES RÉSULTATS	(EN %)	BRUTE	NETTE	REMBOURSÉS	PAR LA SOCIÉTÉ	EXERCICE CLOS	EXERCICE CLOS	L'EXERCICE
B – Participations (détenues entre 10 % et 50 %)
Sociétés françaises
• Entourage Pictures SAS 30, rue de Lisbonne – Paris 8	814 343 075	65	3 048	16,94	1 165	1 165	-	-	10 435	- 2 010	-
II – Renseignements globaux
A – Filiales non reprises au paragraphe I
Filiales françaises (ensemble)					-	-	-				-
Filiales étrangères (ensemble)					-	-	-				-
B – Participations non reprises au paragraphe I
Sociétés françaises (ensemble)					3	3					-
TOTAL PARTICIPATIONS					61 697	46 033	-	-

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CO MPTES ANNUELS

Exercice clos le 31 décembre 2018

À l'Assemblée générale de la société Gaumont,

Opinion

E n exécut ion de la mission qui nous a été confi ée par votreA ssembléegénérale , nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Gaumont relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu'ils sont joints au présent rapport.

Nous certifi ons que les co mptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fi dèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation fi nancière et du patrimoine de la société à la fi n de cet exercice.

L'opinion formulée ci-dessus est cohérenteavec le contenu de notre rapport au comité d'audit.

Fondement de l'opinion

Référentiel d'audit

No us avons effectué notreaudit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffi sants et appropriés pour fonder notre opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2018 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

Justifi cation des appréciations – Points clés de l'audit

En application desdispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justifi cation de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies signifi catives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Évaluation de fi lms de droits audiovisuels (note 1.2 et 3.1 de l'annexe aux comptes annuels)

	Risque identifi é Les fi lms et droits audiovisuels produits ou distribués par votre sociétéconstituent des actifs immobilisés dont le montant net s'élève à M€ 64,0 dans les comptes sociaux de votre société au 31 décmbre 2018. Votre société estime que la façon la plus adaptée de refl éter la consommation progressive des avantages économiques liés aux fi lms et droits audiovisuels est de pratiquer un amortissement comptabilisé selon le mode des unités d'œuvre, défi ni comme le ratio entre les recettes nettes acquises au cours del'exercice et les recettes nettes totales. Les estimations d'avantages économiques futurs correspondent à des revenus prévisionnels dans les différents canaux de distribution (ventes TV hertzienne, vidéo à la demande, ventes à l'étranger, etc.) diminués des charges opposables selon les dispositions contractuelles propres à chaque fi lm et tiennent compte de paramètres variés.
	Par ailleurs, une valeur résiduelle est attachée aux fi lms qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salleet qui présentent un potentiel commercial important au-delà d'un horizon de dix ans.
	En conséquence, les estimations d'avantages économiques futurs, qui font l'objet de mises à jour régulières, conditionnent l'évaluationdes fi lms et droits audiovisuels. C'est pourquoi nous avons considéré ces estimations comme un point clé de l'audit.
Notre réponse	Notre approche d'audit a eu pour objectif de contrôler que le recours à ces estimations n'a pas pour conséquence une situation de surestimation ou de sous-estimation de la valeur nette comptable des fi lms et droits audiovisuels. Nos travaux ont consisté à :
	• apprécier la cohérence des estimations à partir d'informations communiquées par la direction fi nancière et au regard de l'historique des estimations, et procéder à des analyses de sensibilité ; • tester la correcte mise en œuvre de la règle de calcul d'amortissement ;
	• contrôler, par sondages, le détail des calculs des estimations des avantages économiques futurs sur des fi lms et droits audiovisuels ; • apprécier le caractère approprié des informations données en annexe .

Reconnaissance du chiffre d'affaires

	Risque identifi é Comme mentionné dans la note 1.11 de l'annexe aux comptes annuels, les revenus de votre société proviennent essentiellement de cessions de droits et de redevances d'exploitation. La diversité des canaux de distribution, despériodes d'ouverture des droits et conditions d'exploitation sont une source de complexité dans la reconnaissance du fait générateur du revenu, chaque contrat contenant également des indications qui lui sont propres. Nous avons en conséquence considéré le respect des critères de reconnaissance du chiffre d'affaires liés aux cessions de droits et redevances hors exploitation en sallecomme un point clé de notre audit.
Notre réponse	Nos travaux ont consisté à : • d ocumenter notre compréhension du processus de reconnaissance du chiffre d'affaires ; • a nalyser les clauses contractuelles sur un échantillon de contrats, notamment les nouveaux contrats les plus signifi catifs de la période et les opérations particulières et apprécier les critères retenus pour la reconnaissance du chiffre d'affaires lié ;
	• t ester par sondage la réalité et l'exhaustivité du chiffre d'affaires comptabilisé par rapprochement avec descontrats ou des pièces externes et le dénouementdes créances clients ; • a nalyser l'évolution du chiffre d'affaires par activité par rapport à la dernière clôture annuelle ; • tester le correct rattachement du chiffre d'affaires à l'exercice sur un échantillon de ventes comptabilisées au cours de la période précédent et suivant la clôture ; • examinerles réconciliations des comptabilités auxiliaires avec la balancegénérale et contrôler sur la base d'un échantillon les écritures manuelles.

COMPTES ANNUELS DE GAUMONT 4 RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS

Vérifi cations spécifi ques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifi cations spécifi ques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Information s données dans le Rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation fi nancière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons p as d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le Rapport de gestion du Conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation fi nancière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.

Nous attestons de la s incérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-4 du Code de commerce.

Rapport sur le gouvernement d 'entreprise

Nous attestons de l'existence , dans le rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4 du Code de commerce.

Concernant les informations f ournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-3 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifi é leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations.

Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange, fournies en application des dispositions de l'article L. 225-37-5 du Code de commerce, nous avons vérifi é leur conformité avec les documents dont elles sont issue et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.

Autres informations

En application de la loi, nous nous sommes assurés que l es diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l'identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le Rapport de gestion.

Informations résultant d'autres obligations légales et réglementair es

Désignation des Commissaires aux comptes

Nous avons été nommés Commiss aires aux comptes de la société Gaumont pa r votre Assemblée générale du 2 mai 2005 pour le cabinet ADVOLIS et du 3 mai 2011 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres.

Au 31 décembre 2018, le cabinet ADVOLIS était dans la quatorzième année de sa mis sion sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la huitième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire au comptes depuis 1988.

Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entrepris e relatives aux comptes annuels

Il appartient à la Direction d'établir des comptes annuels présentant une image fi dèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies signifi catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au Comité d'audit de suivre le processus d'élaboration de l'information fi nancière et de suivre l'effi cacité des systè mes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.

Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l'audit des compt es annuels

Objectif et démarche d'audit

Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies signifi catives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie signifi cative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme signifi catives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, infl uencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certifi cation des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :

• il identifi e et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies signifi catives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, défi nit et met en œuvre de s procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffi sants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie signifi cative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie signifi cative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsifi cation, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

COMPTES ANNUELS DE GAUMONT

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 4

• il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afi n de défi nir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'effi cacité du contrôle interne ;
• il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;
• il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude signifi cative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude signifi cative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certifi cation avec réserve ou un refus de certifi er ;
• il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels refl ètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fi dèle.

Rapport au Comité d'audit

Nous remettons au Comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses signi fi catives du contrôle interne que nous avons identifi ées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et fi nancière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d'audit fi gurent les risques d'anomalies signifi catives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au Comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confi rmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fi xées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.

Paris et Paris-La Défense, le 2 avril 2019 Les Commissaires aux comptes

ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres Hugues de Noray Christine Vitrac

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 5

Informations concernant les mandataires sociaux 154

Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés 172

Organisation du gouvernement d'entreprise 166

INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

Le Conseil d'administration du 6 mai 2010 a choisi de se référer au Code de gouvernement d'entreprise pour les valeurs moyennes et petites de décembre 2009 publié par Middlenext et décidé de dissocier les fonctions de Président du Conseil d'administration de celles de Directeur général. Depuis le 21 novembre 2016, le Conseil d'administration se réfère au Code de gouvernement d'entreprise Middlenext révisé en septembre 2016.

Mandats et fonctions exercés dans toute société durant l'exercice écoulé par chaque mandataire social

NICOLAS SEYDOUX

Né le 16 juillet 1939

De nationalité française

Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 526

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 1 052

Adresse professionnelle

30, avenue Charles de Gaulle

92200 Neuilly-sur-Seine

France

Biographie

Diplômé de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et licencié en droit et en sciences économiques. Chef du service juridique à la Compagnie internationale pour l'informatique (CII) à Paris (1967-1970), Analyste fi nancier à la banque Morgan Stanley & Co. Inc. à New York (1970-1971), et Morgan & Cie International SA à Paris (1971-1974). Groupe Gaumont : Vice-Président-Directeur général (1974), Président-Directeur général (1975-2004), Président du Conseil de surveillance (2004-2010) et depuis le 6 mai 2010, Président du Conseil d'administration. Depuis 2002, Président de l'Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA). Depuis 2003, Vice-Président du Conseil de surveillance d'Arte. De 2008 à 2014, Président de l'association Forum d'Avignon. Depuis 2016, Président de l'Assemblée générale des actionnaires d'Arte GEIE.

Liens familiaux avec un autre administrateur

Père de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d'administration et Directrice générale, père de Pénélope Seydoux et frère de Michel Seydoux, administrateurs.

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Président du Conseil d'administration

Fin de mandat à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.

• Président du Comité des nominations et des rémunérations

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

• Président de Ciné Par SAS, actionnaire majoritaire de Gaumont
• Administrateur de Gaumont Television USA Llc. (États-Unis)

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Président de l'Association de la lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA)
• Président de l'Assemblée générale des actionnaires d'Arte GEIE
• Vice-Président du Conseil de surveillance d'Arte France SA
• Membre du Comité de direction de Les Cinémas Pathé Gaumont SAS
• Président de la Fondation C Génial
• Président des Grands Vins de Pazac SCA
• Administrateur du Val Richer SC

• Administrateur de la Fondation des Diaconesses de Reuilly

• Président de Gaumont Inc. (États-Unis) (fi n décembre 2018)

• Président de Gaumont Distribution Inc. (États-Unis) (fi n décembre 2018)
• Président de l'a ssociation Forum d'Avignon (fi n octobre 2014)

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX 5

SIDONIE DUMAS

Née le 28 avril 1967

De nationalité française

Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 1 165

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 2 330

Adresse professionnelle

30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

France

Biographie

Après des études de droit, Sidonie Dumas a commencé très rapidement sa carrière professionnelle dans le cinéma aux côtés de Luc Besson.

En 2010, elle est nommée Directrice g énérale de Gaumont. La société, qui a fêté ses 120 ans en 2015, représente la plus ancienne société de production de fi lms au monde.

De Don Giovanni (Joseph Losey) aux Tontons f lingueurs (Georges Lautner), en passant par Fantômas (André Hunnebelle), Le dîner de cons (Francis Veber) ou Le cinquièmeélément (Luc Besson), ce sont autant de chefs-d'œuvre qui ont fait rêver des millions de spectateurs , depuis des décennies.

Depuis son arrivée à la tête de Gaumont, Sidonie Dumas a perpétué une politique patrimoniale en restaurant systématiquement les fi lms du catalogue, qui compteplus de 1 2 00 titres.

Poursuivant une ligne éditoriale éclectique qui a fait la marque de Gaumont, Sidonie Dumas a produit de nombreux fi lms qui ont dépassé les millions de spectateurs, tel Intouchables d'Olivier Nakache et Éric Toledano (avec Omar Sy, César du Meilleur Acteur en 2012). À lui seul, ce fi lm a réuni plus de 50 millions de spectateurs dans le monde, devenant ainsi non seulement le plus gros succès de Gaumont, mais aussi le deuxièmeplus grand succès français de tous les temps.

D'autres fi lms lui ont valu de belles récompenses comme Les garçons et Guillaume, à table ! de Guillaume Gallienneen 2015, ou plus récemment, Au revoir là-haut d'Albert Dupontel, qui fut récompensé de 5 César, dont celui de la Meilleure Réalisation pour Albert Dupontel.

Sidonie Dumas continue de produire des fi lms qui rencontrent un large public, dépassant le million d'entrées en France, comme Le sens de la fête d'Éric Toledano et Olivier Nakache et Tout le monde debout de Franck Dubosc.

Succès aussià l'international, avec Ballerina d'Éric Summer et Éric Warin. Ce fi lm d'animation francocanadien, a engrangé 1,8 million d'entrées dans l'Hexagone et un box-office de 65 millions de dollars dans le monde .

Depuis 8 ans, Sidonie Dumas a réinscrit Gaumont dans la production pour la télévision et notamment créé des fi liales aux États-Unis, en Allemagne et en Grande-Bretagne.

Grâce au succès de la série Narcos, dont la 5e saison est en cours de production, Sidonie Dumas a ainsi permis à la société d'acquérir une véritable stature internationale.

Sidonie Dumas, à travers Gaumont et ses équipes, travaille à l'évolution d'un art dont elle a toujours été et reste l'un des plus ardents promoteurs.

Liens familiaux avec un autre administrateur

Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d'administration, sœur de Pénélope Seydoux et nièce de Michel Seydoux, administrateurs.

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Administrateur et Vice-Présidente du Conseil d'administration

Fin de mandat à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.

• Directrice générale depuis le 6 mai 2010, pour une durée indéterminée.

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

• Représentante légale de Gaumont, Gérante de Gaumont Vidéo SNC
• Présidente de Gaumont Télévision SAS et de Gaumont Animation SAS
• Présidente et Membre du Comité de direction de Gaumont Pathé Archives SAS
• Administrateur et Présidente de Gaumont USA Inc. (États-Unis)
• Administrateur et Directrice générale de Gaumont Television USA Llc. (États-Unis)
• Director Chief Executive Officer de Gaumont Ltd (Royaume-Uni)
• Directrice générale de Gaumont Animation USA Llc. (États-Unis), de Gaumont Films USA Llc. (États-Unis) et de Gaumont Distribution TV Llc. (États-Unis)
• Gérante de Editions la Marguerite SARL, de Gaumont Animation Musique SARL, de Gaumont Musiques SARL, de Gaumont Production SARL, de Gaumont Production Animation SARL, de Gaumont Production Télévision SARL et de Mitzé Editions SARL

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Présidente de l'Association des producteurs indépendants (API)
• Associée gérante de Apar SC
• Représentante légale de Gaumont, A dministrateur de la Cinémathèque française
• Membre du Conseil de surveillance de Banque Neufl ize OBC SA
• Administratrice de Havas SA
• Administrateur de l'association Forum des images

• Représentant de Gaumont, Membre du Board of Trustees du Musée de l'Académie des Oscars (États-Unis) (depuis octobre 2018)

• Présidente de Mitzé Films SAS (fi n mai 2018)

• Gérante de Prestations et Services SARL (fi n mai 2016), de DD Catalogue SARL (de février à mai 2018), de Fideline Films SARL (fi n mai 2018) et de Nouvelles Editions de Films (fi n mai 2018)
• Présidente du Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) (de janvier 2017 à janvier 2018)
• Vice-Présidente de Gaumont Inc. (États-Unis) (fi n décembre 2018) et de Gaumont Distribution Inc. (États-Unis) (fi n décembre 2018)
• Représentante permanente de Gaumont, Membre du Comité de direction de Les Cinémas Gaumont Pathé SAS (fi n mai 2017)
• Présidente du Conseil d'administration de Gaumont Animation SA (fi n mai 2015)

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 5 INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

ANTOINE GALLIMARD

Né le 19 avril 1947 De nationalité française Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 400

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 800

Adresse professionnelle

5, rue Sébastien Bottin

75007 Paris

France

Biographie

Antoine Gallimard entre début 1973 dans la maison d'édition créée en 1911 par son grand-père Gaston Gallimard et présidée à partir de janvier 1976 par son père, Claude.

Directeur général des Éditions Gallimard (1981), et depuis 1988, Président – Directeur général.

Président du Syndicat national de l'édition (2010- 2012) et depuis 2012, Vice-Président.

Depuis 2012, Président de l'association des « Petits Champions de la Lecture », créée à l'initiative du Syndicat national du livre, qui a pour objet de favoriser la promotion des livres et de la lecture auprès des enfants de CM2.

Liens familiaux avec un autre administrateur Néant

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Administrateur

Fin de mandat à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.

• Membre du Comité des nominations et des rémunérations

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Administrateur, Président et Directeur général de Madrigall SA et des Editions Gallimard SA
• Administrateur de Groupe Eyrolles SA et de Flammarion SA
• Administrateur et Président de RCS Livres SAS
• Représentant permanent des Éditions Gallimard SA au Conseil d'administration de POL Éditeur SA et de Madrigall SA au Conseil d'administration de Mercure de France SA

• Membre du Conseil de surveillance de Électre SA et de Sodefi s SAS

• Représentant permanent de Magridall SA au Conseil d'administration des Editions de la Table Ronde SA

• Administrateur du Scérén et de la BNF, établissements publics (fi n 2014)

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX 5

FÉLICITÉ HERZOG

Née le 23 avril 1968

De nationalité française

Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 10

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 10

Adresse professionnelle

1 rue Euler

75008 Paris

France

Biographie

Directrice et administratrice de sociétés à Paris. Diplômée de l'Institut d'études politiques de Paris (SP 1991) et de l'INSEAD (MBA juin 2000). Débute chez Lazard Frères à Paris (1992) et à New York (1993), puis chez JP Morgan à Londres (1996) et Apax Ventures & Co., fonds d'investissement à Londres (1997). Associée de Madison Dearborn Partners (2000). Directrice des fusions-acquisitions du groupe Publicis à Paris (2002-2006). Directrice du développement du groupe Areva (2007) puis Directrice générale adjointe de Technicatome, fi liale d'Areva (2009-2013).

Depuis 2013, Présidente de Apremont Conseil, société spécialisée dans le conseil en stratégie et en fusions-acquisitions. De 2015 à 2018, Membre du Conseil d'administration de Telecom Italia et de son Comité de contrôle des risques. Depuis 2018, Membre du Conseil d'administration du Musée d'a rt m oderne de Paris et du C omité scientifi que des Dialogues franco-italiens pour l'Europe.

Auteure de deux romans, Un Héros (Ed. Grasset, 2012) et Gratis (Ed. Gallimard, 2015), et d'un essai, La France Retrouvée (Ed. Flammarion, 2017).

Liens familiaux avec un autre administrateur

Néant

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Administrateur

Fin de mandat à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2018.

• Membre du Comité d'audit

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Présidente Directrice générale de Apremont Conseil SAS

• Administrateur des Amis du Musée d'a rt m oderne de Paris

• Membre du Conseil d'administration de Telecom Italia SpA (fi n 2018)

• Membre du Risk and Control Committee de Telecom Italia SpA (fi n 2018)

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 5 INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

MICHEL SEYDOUX

Né le 11 septembre 1947 De nationalité française Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 580

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 1 160

Adresse professionnelle

19, rue de la Trémoille

75008 Paris

France

Biographie

Assistant du Président de l'Organisation centrale des camps et activités de jeunesse (OCCAJ) (1968-1970). Depuis 1971, fondateur et Gérant de la société Caméra One. Ancien Président d'Air Littoral Holding. Président du club de football Losc Lille (2002-2017).

Depuis juillet 2002, Membre du Conseil de direction de Pathé.

Producteur ou coproducteur de nombreux fi lms notamment : F comme Fairbanks de Maurice Dugowson (1976), Don Giovanni de Joseph Losey (1979), Hôtel de France de Patrice Chéreau (1987), Cyrano de Bergerac de Jean-Paul Rappeneau (1990), Urga de Nikita Mikhalkov (1991), Prospero's book de Peter Greenaway (1991), Toxic affair de Philomène Esposito (1993), Smoking et No smoking d'Alain Resnais (1993), Anna et Soleil trompeur de Nikita Mikhalkov (1994), On connaît la chanson d'Alain Resnais (1997), Le barbier de Sibérie de Nikita Mikhalkov (1999), René d'Alain Cavalier (2002), Le filmeur d'Alain Cavalier (2005), Les ambitieux de Catherine Corsini (2006), Partir de Catherine Corsini (2008), Irène d'Alain Cavalier (2008), Pater d'Alain Cavalier (2011), La danza de la realidad d'Alejandro Jodorowsky (2013), Le Paradis d'Alain Cavalier (2014), Le Caravage d'Alain Cavalier (2015), Le Goût des m erveilles d'Éric Besnard (2015), À b ras ouverts de Philippe de Chauveron (2016), Six portraits XL d'Alain Cavalier (2017).

Liens familiaux avec un autre administrateur

Frère de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d'administration, oncle de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d'administration et Directrice générale et oncle de Pénélope Seydoux, Administratrice.

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Administrateur

Fin de mandat à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.

• Membre du Comité des nominations et des rémunérations

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Président de MSI SAS, de Citadelle Invest SAS, de Les Cabrettes SAS et de Socle SAS
• Membre du Conseil de direction de Pathé SAS
• Gérant de Camera One SARL, de F.M.S. SNC et de La Serdinière SARL

• Associé gérant de Liberté 25 Citadelle SC

• Gérant de JSI SC (fi n mars 2018)

• Membre du Comité de direction de Gaya Rive Gauche SAS (fi n juin 2017)
• Président du Conseil d'administration de Socle SA (fi n février 2017 suite transformation en SAS) et de LOSC Lille SA (fi n janvier 2017)
• Membre du Conseil de surveillance de Grand Lille TV SAS (fi n février 2017)
• Gérant de la SCI du Domaine de Luchin SC (fi n janvier 2017)
• Administrateur de Financière Bon SA (fi n novembre 2015) et du Groupement de Luchin GIE (fi n janvier 2017)
• Représentant de MSI SAS, administrateur de Airport Communication SA (fi n juin 2014)
• Représentant de MSI SAS, Associé gérant de MSEB et Cie SNC (fi n décembre 2014)

PÉNÉLOPE SEYDOUX

Née le 25 mai 1966 De nationalité française Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 530 Droits de vote au 31 décembre 2018 : 1060 Adresse professionnelle

Chemin de Haute Brise 1A

1012 Lausanne

Suisse

Liens familiaux avec un autre administrateur

Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d'administration, sœur de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d'administration et Directrice générale et nièce de Michel Seydoux, A dministrateur.

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Administrateur

Fin de mandat à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.

• Membre du Comité d'audit

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Gérante de La Fermière SARL (Suisse)

Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans

• Administrateur de UMA Food and Beverages SA (Suisse) (fi n 2014)

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 5 INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX

MARC TESSIER

Né le 21 juillet 1946

De nationalité française

Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 123

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 217

Adresse professionnelle

10, rue de l'Arche

92400 Courbevoie

France

Biographie

Ancien élève de l'École polytechnique et à l'École nationale d'administration (ENA). Inspecteur des fi nances (1971), Directeur de séminaire à l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris (1972-1974), puis Chargé de mission à la Direction des relations économiques extérieures (DREE) (1976-1978). Adjoint au Directeur général de l'énergie et des matières premières au Ministère de l'industrie (1978-1979) puis Directeur adjoint de Cabinet d'André Giraud (Ministre de l'industrie) (1980-1981). Directeur fi nancier de l'agence Havas (1982-1983) puis Directeur général (1983-1987). Directeur général de Canal+ (1984- 1986) puis Conseiller du Président de Canal+ (1987-1989). Directeur général de la Société pour l'étude et l'exploitation des télévisions par satellite (SEETS) (1987-1989) puis Directeur général de Canal+ International (1989-1993) et Directeur général et Chargé du développement de Canal+ (1993-1995). Directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) (1995-1999). Président de l'Institut de l'audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) (1998-2000). Président de France Télévisions puis du groupe France Télévisions (1999-2005).

Depuis janvier 2006, diverses fonctions dans les fi liales de Netgem SA exerçant leurs activités dans le domaine des médias électroniques, successivement Netgem Media Services, Glowria et Videofutur. Depuis novembre 2016, Conseiller du Président de Vitis, fi liale de Netgem SA.

Liens familiaux avec un autre administrateur

Néant

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Administrateur

Fin de mandat à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.

• Président du Comité d'audit

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Administrateur de la Société éditrice du Monde SA, de la Fondation de France, de Aquaboulevard SAS et du groupe Antenne Réunion
• Censeur au Conseil d'administration du Groupe Rousselet SAS (ex-G7) et au Conseil d'administration de Netgem SA
• Président de l'association Forum des Images et de l'association Film France

• Gérant majoritaire de NJEE Productions SARL

• Administrateur de Ediradio SAS (RTL) (fi n octobre 2017)

• Administrateur de Netgem SA (fi n janvier 2017) et de l'association Idate (fi n 2014)

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

INFORMATIONS CONCERNANT LES MANDATAIRES SOCIAUX 5

JEAN TODT

Né le 25 février 1946

De nationalité française

Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 500

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 1 000

Adresse professionnelle

2, rue des Granges

1204 Genève

Suisse

Biographie

Copilote de Rallyes (1966- 1981). Directeur de la compétition d'A utomobiles Peugeot (1982) et fondateur de Peugeot Talbot Sport. Directeur des activités sportives PSA Peugeot-Citroën (1990). Ferrari (société du groupe Fiat) : Directeur de la gestion sportive Ferrari et Maserati (1993), A dministrateur (2001), Directeur général (2004), puis A dministrateur délégué (2006). Président de la Fédération internationale de l'automobile (FIA) (2009-2017. Depuis 2015, Envoyé s pécial du Secrétaire g énéral des Nations Unies pour la s écurité r outière.

Liens familiaux avec un autre administrateur

Néant

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Administrateur

Fin de mandat à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Président de la Fédération internationale de l'automobile (FIA)
• Membre du Conseil des Trustees de FIA Foundation for the Automobile and Society
• Membre du Board du Ban Ki-moon Centre for Global Citizens (depuis 2018)
• Vice-Président de l'Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM)

• Membre du Conseil d'administration du Groupe Lucien Barrière SAS et d'Edmond de Rothschild SA (ex-Compagnie fi nancière Saint-Honoré)

• Président de eSafety Aware (FIA) (fi n 2018)

• Président du Conseil d'administration de la SUU Foundation (fi n 2018)
• Membre du Conseil d'administration de la Société des Amis du Musée d'Art Moderne de la Ville de Paris et de International Peace Institute (IPI) (fi n 2018)
• Membre du Conseil consultatif de Sotheby's International (fi n 2018)
• Membre du Conseil consultatif de Hangar Bicocca (Italie) (fi n 2014)

Mandats et fonctions des censeurs auprès du Conseil d'administration

THIERRY DASSAULT

Né le 26 mars 1957

De nationalité française

Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 0

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 0

Adresse professionnelle

9, rond-point des Champs-Élysées – Marcel Dassault

75008 Paris

France

Biographie

Responsable des é quipements c ivils pour l'Électronique Serge Dassault au Brésil (1979-1981), Directeur général d'une société de systèmes d'alarme (1982-1984), Producteur associé et réalisateur de fi lms publicitaires et institutionnels chez Claude Delon Productions (1985-1993). Président de Dassault Multimédia (1994-2006). Depuis 2004, Président de IDnomic.

Fin 2006, Fondateur de TDH, structure d'investissements dans les technologies émergentes et les secteurs de niche.

Directeur général délégué du Groupe Industriel Marcel Dassault (GIMD) et Membre des conseils de Artcurial, Dassault Belgique Aviation, Dassault Médias (Le Figaro), Gaumont (censeur), GIMD, Gstaad Palace, Halys, IDnomic, Immobilière Dassault (censeur), Particulier et Finances Editions, TwoOnpark et Wallix Group.

Membre du Comité stratégique de YouScribe.

Président de la 58e session nationale de l'Institut des Hautes Études de la Défense Nationale (IHEDN) et Colonel de l'Armée de l'air au titre de la Réserve Citoyenne.

Vice-Président de la Fondation du rein et Membre des conseils d'administration de la Fondation Serge Dassault et de l'Association pour la Recherche sur Alzheimer.

Liens familiaux avec un autre administrateur

Néant

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Censeur jusqu'au 16 mai 2018

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Directeur général délégué et Membre du Conseil de surveillance du Groupe Industriel Marcel Dassault SAS
• Président et Membre du Conseil d'administration de IDnomic SA
• Administrateur de Dassault Médias SA (ex-Socpresse), de Dassault Belgique Aviation SA (Belgique), de Société du Figaro SAS, de Artcurial SA et de Gstaad Palace SA
• Membre du Conseil de surveillance de Particulier et Finances Editions SA

• Représentant permanent de TDH SC aux conseils d'administration de Halys SAS, d'IF Research SAS (Wallix) et de Twoonpark SAS

• Administrateur de Gaumont (fi n mai 2017)

• Membre du Conseil de surveillance de Bluwan SA (fi n octobre 2015)
• Censeur de Veolia Environnement SA (fi n mars 2014)
• Membre du Conseil de surveillance de Veolia Eau Compagnie Générale des Eaux SCA (fi n mars 2014)
• Administrateur de Bluwan SA (fi n janvier 2014)

BERTRAND SIGUIER

Né le 10 juin 1941

De nationalité française

Nombre d'actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2018 : 45

Droits de vote au 31 décembre 2018 : 90

Adresse professionnelle

191, rue de l'Université

75007 Paris

France

Biographie

Diplômé de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et licencié en droit. Analyste fi nancier à la banque Neufl ize, Schlumberger, Mallet (NSM) (1967- 1969). Chef de publicité à Publicis-Conseil (1970), Chef de groupe (1971-1972), puis Directeur de groupe (1973-1974). Directeur adjoint et Coordinateur international du groupe Publicis-Intermarco-Farner (1975-1979). Directeur général de l'agence McCormick Publicis à Londres (1980-1982). Directeur de Publicis-Conseil (1982-1988). Vice-Président de Publicis FCB Communication devenue Publicis Communication (1988-2008). Membre du Directoire de Publicis Groupe (1999-2008). Depuis 2008, Gérant de Bertrand Siguier et Associés.

Liens familiaux avec un autre administrateur

Néant

Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont

• Censeur jusqu'au 16 mai 2018

Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe

Néant

Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe

• Gérant de Bertrand Siguier et Associés SARL
• Président de Indépendance Média SAS
• Administrateur de Vivaki Performance SA
• Administrateur de Saatchi & Saatchi Fallon Tokyo K.K. (Japon), de Beacon Communications K.K. (Japon), de Publicis Yorum (Turquie), de Publicis Bold (Turquie) et de Publicis Zone (Turquie)
• Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans
• Administrateur et Membre du Comité d'audit de Gaumont (fi n mai 2017)
• Administrateur de Hanmer MSL Communications (Inde) (fi n 2015) et de Saatchi & Saatchi (Corée) (fi n 2015)

Engagements pris par le Groupe au bénéfi ce des dirigeants mandataires sociaux

Tableau n° 11 de la recommandation AMF N° 2014-14

		DÉBUT DE MANDAT CONTRAT		RÉGIME DE RETRAITE	INDEMNITÉS OU AVANTAGES DUS À	INDEMNITÉS RELATIVES À
	FONCTION	FIN DE MANDAT	DE TRAVAIL	SUPPLÉMENTAIRE	RAISON DE LA CESSATION DE FONCTIONS	UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Nicolas Seydoux	Président du Conseil d'administration	06.05.10
		AG 2020	non	non	non	non
Sidonie Dumas	Directrice Générale	06.05.10
		indéterminé	non	non	non	non

Au 31 décembre 2018, les dirigeants mandataires sociaux ne bénéfi cient d'aucun régime de retraite supplémentaire ni d'aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions.

Rémunérations et avantages de toute nature versés aux dirigeants mandataires sociaux

Tableaux n° 1 et 2 de la recommandation AMF n° 2014-14

Les dirigeants mandataires sociaux, au sens de l'article L. 225-185 du Code de commerce comprennent le Président du Conseil d'administration, le Directeur général, les Directeurs généraux délégués, les membres du Directoire ou le(s) gérant(s) d'une société par actions.

				2018	2017
(en euros)	FONCTION	RÉMUNÉRATION (1)	MONTANTS VERSÉS (2)(3)	MONTANTS COMPTABILISÉS	MONTANTS VERSÉS (2)	MONTANTS COMPTABILISÉS
Nicolas Seydoux	Président du Conseil d'administration	Rémunération fi xe	750 000	750 000	450 000	450 000
		Rémunération variable(4)	-	-	412 684	-
		Jetons de présence	-	-	51 765	-
	TOTAL		750 000	750 000	914 449	450 000
Sidonie Dumas	Directrice générale	Rémunération fi xe	750 000	750 000	450 000	450 000
		Prime exceptionnelle	-	-	-	-
		Rémunération variable(4)	-	-	412 684	-
		Attribution de stock-options	-	-	-	-
	Administratrice, Vice-Présidente	Jetons de présence	-	-	41 765	-
	TOTAL		750 000	750 000	904 449	450 000

(1) Avant prélèvements sociaux et fi scaux.

(2) Montant versés = tous les montants versés par Gaumont au cours de l'exercice, étant précisé que la rémunération variable et les jetons de présence alloués au titre d'un exercice sont effectivement versés au cours de l'exercice suivant.

(3) Le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels au Président du Conseil d'administration et à la Directrice Générale au titre de l'exercice 2018 est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2019. (4) La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôt, hors éléments exceptionnels.

Les informations détaillées concernant l'octroi, l'exercice et les soldes exerçables des programmes de stock-options dont bénéfi cient les dirigeants mandataires sociaux sont présentés dans le rapport du Conseil d'administration sur les plans d'option et à la section relatant l'évolution du capital de Gaumont SA.

Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéfi cient d'aucune action gratuite et d'aucune action de performance.

Jetons de présence et autres rémunérations versés aux mandataires sociaux non dirigeants

Tableau n° 3 de la recommandation AMF n° 2014-14

			2018		2017
(en euros)	FONCTION	TYPE DE RÉMUNÉRATION	MONTANT VERSÉS (1)	MONTANTS COMPTABILISÉS	MONTANT VERSÉS (1)	MONTANTS COMPTABILISÉS
Antoine Gallimard	Administrateur	Jetons de présence	62 857	60 000	51 765	62 857
Félicité Herzog	Administratrice	Jetons de présence	62 857	60 000	35 882	62 857
Michel Seydoux	Administrateur	Jetons de présence	62 857	60 000	51 765	62 857
Pénélope Seydoux	Administratrice	Jetons de présence	58 285	60 000	48 824	58 286
Marc Tessier	Administrateur	Jetons de présence	72 857	70 000	51 765	72 857
Jean Todt	Administrateur	Jetons de présence	48 285	50 000	38 824	48 286

(1) Les jetons de présence sont alloués par le Conseil d'administration suivant l'Assemblée générale d'approbation des comptes, provisionnés sur l'exercice et versés l'année suivante.

(2) Thierry Dassault et Bertrand Siguier ont été nommés censeurs par le Conseil d'administration du 16 mai 2017

Le montant total des jetons de présence attribués en 2018 par la société Gaumont SA à ses administrateurs dirigeants et non-dirigeants et à ses censeurs s'élève à € 460 000. Aucune rémunération et aucun jeton de présence n'ont été versés aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

Jetons de présence versés aux censeurs auprès du Conseil d'administration

Dans sa séance du 16 mai 2017, le Conseil d'administration a décidé de verser aux censeurs des jetons de présence selon les mêmes modalités de répartition appliquées aux administrateurs.

			2018			2017
(en euros)	FONCTION	TYPE DE RÉMUNÉRATION	MONTANT VERSÉS (1)	MONTANTS COMPTABILISÉS	MONTANT VERSÉS (1)	MONTANTS COMPTABILISÉS
Thierry Dassault	Censeur (2)	Jetons de présence	43 714	50 000	35 882	43 714
Bertrand Siguier	Censeur (2)	Jetons de présence	48 285	50 000	51 765	48 286

(1) Les jetons de présence sont alloués par le Conseil d'administration suivant l'Assemblée générale d'approbation des comptes, provisionnés sur l'exercice et versés l'année suivante.

(2) Thierry Dassault et Bertrand Siguier ont été nommés censeurs le 16 mai 2017. Leur mandat a pris fi n le 16 mai 2018.

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE

Gouvernance de Gaumont

Code de gouvernement d'entreprise

Gaumont se réfère au Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de septembre 2016. Le code de référence peut être consulté sur le site Internet de Middlenext (www.middlenext.com). Il est fait référence, à chaque rubrique du présent rapport, aux recommandations du Code Middlenext concernées.

Le code de référence contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le Conseil d'administration doit se poser pour le bon fonctionnement de la gouvernance. Conformément à la recommandation n° 19 dudit code, le Conseil d'administration a pris connaissance des points de vigilance du code et s'engage à les revoir régulièrement.

Séparation des fonctions de Président et de Directeur général

Depuis le 6 mai 2010, les fonctions du Président du Conseil d'administration et celles de la Directrice générale sont dissociées.

La Direction générale est assumée par Madame Sidonie Dumas, nommée Directrice générale pour une durée indéterminée par le Conseil d'administration du 6 mai 2010.

La Directrice générale est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Conformément aux statuts, la Directrice générale assume sous sa responsabilité la Direction générale de Gaumont, avec les pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil d'administration et aux assemblées d'actionnaires.

Conformément à la loi, les cautions, avals et garanties doivent être soumis à l'autorisation expresse du Conseil d'administration.

En outre, à titre de mesure d'ordre interne inopposable aux tiers, sont soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration les opérations défi nies ci-après :

• tout emprunt d'un montant supérieur à € 10 millions ;
• tout investissement dans la production de fi lms d'un montant supérieur à € 10 millions par opération ;
• tout autre investissement, notamment toute acquisition d'un bien ou droit immobilier, d'un montant supérieur à € 1 million par opération ;
• toute prise de participation ou augmentation de participation d'un montant excédant € 1 million dans toute société ou groupement constitué ou à constituer, ou quel que soit son montant si cette prise de participation porte sur une société ou un groupement dans lequel Gaumont aurait une responsabilité illimitée et/ou solidaire ;
• les cessions de droits corporels sur les fi lms, d'un montant supérieur à € 1 million par opération.

Composition du Conseil d'administration

Selon les recommandations du code Middlenext n° R1, R2, R3, R8 et R9

Gaumont est une société dont la majorité du capital est détenue depuis 1974 à travers la société Ciné Par, contrôlée depuis le 2 octobre 2017 par Madame Sidonie Dumas, fi lle de Monsieur Nicolas Seydoux.

Le Conseil d'administration de Gaumont est présidé par Monsieur Nicolas Seydoux.

Le Conseil d'administration compte huit administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Vice-Présidente, Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Monsieur Michel Seydoux, Monsieur Nicolas Seydoux, Madame Pénélope Seydoux, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt.

Le Conseil d'administration comptait deux censeurs, Monsieur Thierry Dassault et Monsieur Bertrand Siguier, jusqu'au 16 mai 2018.

Tous les membres du Conseil d'administration sont de nationalité française.

PRÉNOM NOM	TITRE OU FONCTION	INDÉPENDANCE	PREMIER MANDAT AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ	PREMIER MANDAT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION	ÉCHÉANCE DU MANDAT ACTUEL	COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS	COMITÉ D'AUDIT
Sidonie Dumas	Administrateur, Vice-Présidente, Directrice Générale	Non	1999	2010	2020
Antoine Gallimard	Administrateur	Oui	1997	2010	2020	Membre
Félicité Herzog	Administrateur	Oui	2016	2016	2019		Membre
Michel Seydoux	Administrateur	Non	1975	2010	2020	Membre
Nicolas Seydoux	Administrateur, Président	Non	1974	2010	2020	Président
Pénélope Seydoux	Administrateur	Non	1999	2010	2020		Membre
Marc Tessier	Administrateur	Oui	2006	2010	2020		Président
Jean Todt	Administrateur	Oui	2004	2010	2020
Thierry Dassault	Censeur	Oui	1994	2017	16/05/2018
Bertrand Siguier	Censeur	Oui	2004	2017	16/05/2018

Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes

Le Conseil d'administration compte huit administrateurs dont trois femmes et cinq hommes, conformément à l'article L.225-18-1 du Code de commerce sur la proportion équilibrée des hommes et des femmes au sein du Conseil.

Administrateurs indépendants

Le Conseil d'administration, dans sa séance du 21 novembre 2016, a décidé de retenir les critères précisés par le code Middlenext de septembre 2016 afi n de déterminer l'indépendance de ses membres et a modifi é corrélativement son Règlement intérieur.

Le code Middlenext fi xe cinq critères permettant de justifi er l'indépendance des administrateurs qui se caractérise par l'absence de relation fi nancière, contractuelle, familiale ou de proximité signifi cative susceptible d'altérer l'indépendance du jugement :

• ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de Gaumont ou d'une société du Groupe ;
• ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d'affaires signifi cative avec Gaumont ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ;
• ne pas être actionnaire de référence de Gaumont ou détenir un pourcentage de droit de vote signifi catif ;
• ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ;
• ne pas avoir été, au cours des six dernières années, commissaire aux comptes de Gaumont.

Quatre membres dont la situation a été examinée par le Comité des nominations et des rémunérations et le Conseil d'administration du 22 novembre 2018 répondent à ces critères : Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt.

Trois administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Michel Seydoux ont des liens familiaux avec Monsieur Nicolas Seydoux, Président du Conseil d'administration.

Il est précisé que les administrateurs dirigeants n'exercent pas plus de deux autres mandats d'administrateur dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à Gaumont et ses fi liales.

Durée des mandats des administrateurs

La durée statutaire du mandat d'administrateur est de trois ans.

Afi n de préserver la stabilité et le bon équilibre du Conseil d'administration, la société ne juge pas pertinent d'échelonner le renouvellement des mandats des administrateurs.

La durée des mandats des administrateurs est adaptée aux spécifi cités de la société.

Choix des administrateurs

Chaque administrateur a été nommé aux termes d'une résolution distincte proposée à l'Assemblée générale qui permet aux actionnaires de se prononcer librement sur la composition du Conseil d'administration de la société au vu d'informations suffi santes sur l'expérience et la compétence des intéressés.

Il sera proposé à l'Assemblée générale du 7 mai 2019, de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Félicité Herzog.

Censeurs

Les statuts de Gaumont prévoient la nomination de censeurs par le Conseil d'administration pour une durée d'un an. Les censeurs fournissent toutes observations qu'ils jugent nécessaires à l'occasion des réunions du Conseil d'administration. Ils ont pour mission d'assister, avec voix consultative uniquement, aux réunions du Conseil, lequel pourra leur demander des avis. Ils veillent également à la stricte application des statuts.

Les mandats de censeur de Monsieur Thierry Dassault et Monsieur Bertrand Siguier, nommés par le Conseil d'administration du 16 mai 2017, ont pris fi n le 16 mai 2018. À la date d'établissement de ce rapport, le Conseil d'administration ne compte aucun censeur.

Déontologie des administrateurs

Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les administrateurs sont détaillées dans l'article 4 du Règlement intérieur du Conseil d'administration qui peut être consulté sur le site Internet de Gaumont (www.gaumont.fr). Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives aux obligations résultant de son mandat qui sont détaillées dans le Règlement intérieur.

Confl its d'intérêt

Chacun des administrateurs s'engage à éviter tout confl it pouvant exister entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de Gaumont. L'administrateur informe le Conseil d'administration de tout confl it d'intérêt dans lequel il pourrait être impliqué. Dans ce cas, il s'abstient de participer aux débats ainsi qu'à toute décision sur les sujets concernés.

Lors de sa séance du 22 novembre 2018, le Conseil d'administration a pris acte qu'il n'existe aucun confl it d'intérêt potentiel entre les devoirs à l'égard de Gaumont de l'un quelconque des membres du Conseil d'administration et ses intérêts privés et/ou autres devoirs.

Initiés

Les membres du Conseil d'administration sont tenus de procéder à la déclaration des transactions effectuées sur les titres de Gaumont et s'interdisent d'intervenir, à titre personnel, sur les titres pendant les périodes suivantes :

• période de trente jours précédant la publication des comptes sociaux et consolidés semestriels ou annuels ;
• période comprise entre la date à laquelle Gaumont a connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une infl uence signifi cative sur le cours des titres et la date à laquelle cette information est rendue publique.

Les membres du Conseil d'administration sont tenus à l'obligation de déclarer à la société les personnes qui leur sont étroitement liées selon les dispositions du règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2016 sur les abus de marché.

Actions de Gaumont détenues par les administrateurs

Chaque administrateur de Gaumont doit détenir statutairement au moins dix actions de Gaumont. Au 31 décembre 2018, les administrateurs détiennent au total 3 834 actions de Gaumont. Le nombre d'actions détenu individuellement par chaque administrateur fi gure dans la rubrique sur les mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social de ce rapport.

Le groupe familial composé de Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Nicolas Seydoux, à travers Ciné Par, détient indirectement 2 798 628 actions de Gaumont au 31 décembre 2018.

Conventions visées par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce et autres contrats conclus entre Gaumont et ses dirigeants et mandataires sociaux

À la date d'établissement de ce rapport, aucune convention n'a été conclue entre un dirigeant ouun actionnaire signifi catif de Gaumont et une des fi liales de Gaumont.

Les conventions ou engagements au sens de l'article L. 225-38 et L. 225-39 du Code de commerce conclus par le Groupe sont décrits dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés présenté à la page 172de ce Document de référence.

Le Groupe n'exploite aucun actif appartenant directement ou indirectement à un mandataire social ou à un membre de sa famille et n'a conclu aucun contrat de services avec ces mêmes personnes.

Absence de condamnation pour fraude, d'association à une faillite ou d'incrimination et/ou sanction publique

À la connaissance de Gaumont et à la date de ce rapport :

• aucune condamnation pour fraude n'a été prononcée au cours des cinq dernières années à l'encontre de l'un des membres du Conseil d'administration ;
• aucun des membres du Conseil d'administration n'a été associé au cours des cinq dernières années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d'un organe d'administration, de direction, ou de surveillance ;
• aucune incrimination et/ou sanction publique n'a été prononcée à l'encontre de l'un des membres du Conseil d'administration par des autorités statutaires ou réglementaires ;
• aucun membre du Conseil d'administration n'a été empêché par un tribunal d'agir en qualité de membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'un émetteur ou d'intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d'un émetteur au cours des cinq dernières années.

Conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil

Selon les recommandations du code Middlenext n° R4, R5, R6, R7, R11 et R14

Fonctionnement du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration assume les missions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les statuts. En particulier, le Conseil :

• détermine les orientations de l'activité d e la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ;
• procède aux contrôles et vérifi cations qu'il juge opportuns. Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
• donne son autorisation préalable aux opérations visées à l'article L. 225.38 du Code de commerce ;
• examine chaque année, conformément à l'article L. 225-40-1 du Code de commerce, les conventions conclues et autorisées au cours des exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ;
• élit le Président du Conseil d'administration et nomme le ou les Vice-Présidents ;
• désigne et révoque le Directeur général ;
• fi xe le mode et le montant de la rémunération du Président du Conseil d'administration et du Directeur général ;
• rend compte chaque année à l'Assemblée générale des actionnaires de ses observations sur les comptes ;
• veille à la qualité de l'information fournie aux actionnaires et aux marchés à travers les comptes ou à l'occasion d'opérations importantes ;
• défi nit à tout moment les éventuelles limitations de pouvoirs du Directeur général.

D'une manière habituelle, les procès-verbaux des réunions du Conseil sont établis à l'issue de chaque réunion. Après relecture et approbation du procès-verbal relatant les délibérations et décisions de la réunion précédente, le Conseil délibère et statue sur les questions proposées à son ordre du jour. Le Président organise et dirige les débats. Il veille à ce que l'intégralité des points fi xés à l'ordre du jour soit examinée par le Conseil.

Les statuts de Gaumont prévoient, conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, que les administrateurs ont la possibilité de participer aux délibérations du Conseil par des moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication.

Règlement intérieur du Conseil d'administration

Le Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Conseil d'administration prévues par la loi et les statuts a été adopté par le Conseil d'administration du 6 mai 2010 à la suite des modifi cations statutaires adoptées par l'Assemblée générale du 6 mai 2010.

Le Règlement intérieur dans sa version modifi ée et approuvée par le Conseil d'administration du 4 avril 2017 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).

Information des membres du Conseil

En 2018, les administrateurs ont reçu l'ensemble de la documentation nécessaire à l'accomplissement de leur mission en temps utile. Les administrateurs peuvent par ailleurs demander, le cas échéant, toutes les informations complémentaires qu'ils jugeraient utiles.

Comités au sein du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration a constitué le 6 mai 2010 deux comités, le Comité d'audit et le Comité des nominations et des rémunérations.

Comité d'audit

Le Comité d'audit est composé de Monsieur Marc Tessier, Président, assisté de Mes dames Félicité Herzog et Pénélope Seydoux.

Deux tiers de ses membres, Madame Félicité Herzog et Monsieur Marc Tessier sont indépendants.

Les informations relatives à la formation et aux compétences spécifi ques des membres de ce comité fi gurent dans ce Document de référence.

MISSION DU COMITÉ D'AUDIT

Le Comité d'audit a notamment pour mission de s'assurer que la Direction fi nancière et les Commissaires aux comptes effectuent leurs travaux relatifs aux comptes en toute indépendance, et que ces comptes refl ètent fi dèlement l'activité de la période, le patrimoine et la situation fi nancière et comptable de Gaumont.

Le Comité d'audit assure, sous la responsabilité des administrateurs, le suivi des questions relatives :

• au processus d'élaboration de l'information fi nancière ;
• à l'effi cacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ;
• au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ;
• au suivi de la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission ;
• à l'approbation de la fourniture des services mentionnés à l'article L. 822-11-2 du Code de commerce ;
• à l'indépendance des Commissaires aux comptes.

Le Comité d'audit émet une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation et au renouvellement par l'Assemblée générale.

Le Comité d'audit rend compte régulièrement au Conseil d'administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute diffi culté rencontrée.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'AUDIT

Le texte du Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Comité d'audit a été approuvé par le Conseil d'administration du 6 mai 2010 à la suite des modifi cations statutaires adoptées par l'Assemblée générale du 6 mai 2010.

Le Règlement intérieur dans sa version modifi ée et approuvée par le Conseil d'administration du 4 avril 2017 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).

ACTIVITÉ DU COMITÉ D'AUDIT

En 2018, le Comité d'audit s'est réuni deux fois, les 15 février et 20 septembre.

Le Comité d'audit a notamment traité les points suivants :

• l'examen des comptes au 31 décembre 2017 et des comptes au 30 juin 2018 ;
• le bilan des activités de contrôle interne ;
• les documents prévisionnels.

Les trois membres ont été présents à chacune des réunions. Le P résident du Comité a présidé la totalité des réunions.

Le Directeur général adjoint, le Directeur fi nancier, la Directrice du contrôle de gestion, la Directrice des comptabilités et de la consolidation, la Directrice juridique et les Commissaires aux comptes ont assisté à toutes les réunions du Comité.

Une réunion s'est tenue le 20 février 2019 pour l'examen des comptes au 31 décembre 2018 et du bilan des activités de contrôle interne. Le Comité d'audit n'a pas formulé d'observation.

Comité des nominations et des rémunérations

Le Comité des nominations et des rémunérations est composé de Monsieur Nicolas Seydoux, Président, assisté de Messieurs Antoine Gallimard et Michel Seydoux.

MISSION DU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS

Le Comité des nominations et des rémunérations est chargé de mener les réfl exions sur la rémunération du Président et de la Directrice générale. Il est également chargé d'établir un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux pour être en situation de proposer au Conseil d'administration des solutions de succession en cas de vacance imprévisible.

Le Comité assiste le Conseil d'administration dans l'examen des questions relatives à la composition future des organes de direction de Gaumont, l'autoévaluation du Conseil et la détermination de la rémunération et des avantages des membres desdits organes.

Enfi n, le Comité assiste le Conseil d'administration dans le cadre de sa délibération annuelle sur la politique de Gaumont en matière d'égalité professionnelle et salariale.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS

Le texte du Règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d'administration du 6 mai 2010 à la suite des modifi cations statutaires adoptées par l'Assemblée générale du 6 mai 2010.

Le Règlement intérieur dans sa version modifi ée et approuvée par le Conseil d'administration du 1er mars 2011 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.fr).

ACTIVITÉ DU COMITÉ DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS

Le 15 février 2018, le Comité des nominations et des rémunérations a rendu compte de ses réfl exions au Conseil d'administration concernant la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein du conseil.

Le 22 novembre 2018, le Comité des nominations et des rémunérations a examiné les critères d'indépendance des administrateurs et a informé le Conseil d'administration de la poursuite de ses réfl exions sur la succession des dirigeants, notamment en cas de vacance conjointe du Président du Conseil d'administration et de la Directrice générale. Il a rendu compte de la politique de rémunération du Président du Conseil d'administration et de la Directrice g énérale pour l'exercice 2019.

Réunions du Conseil d'administration

Le Conseil d'administration se réunit, sur convocation de son Président, au moins quatre fois par an et aussi souvent que l'intérêt de Gaumont l'exige. L'ordre du jour est arrêté par le Président et joint à la convocation adressée aux administrateurs quinze jours à l'avance. À cette occasion, le Président communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires.

En 2018, le Conseil d'administration s'est réuni quatre fois, les 15 février, 3 mai, 20 septembre et 22 novembre.

Outre les prérogatives de la loi, le Conseil d'administration a notamment délibéré sur les points suivants :

• l'arrêté des comptes au 31 décembre 2017 ;
• les réponses aux questions écrites des actionnaires pour l'Assemblée générale annuelle ;
• la mise en paiement des jetons de présence ;
• la mise en paiement du dividende ;
• l'examen de la situation des membres du Conseil au regard des critères d'indépendance ;
• la nomination des membres du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité d'audit ;
• l'arrêté des comptes au 30 juin 2018 ;
• l'établissement des documents prévisionnels au 31 décembre 2018 et du budget 2019 ;
• la marche des affaires.

Le Président du Conseil d'administration a présidé la totalité de ces réunions. Le taux moyen de participation des membres du Conseil est de 90 %.

Les représentants du Comité d'entreprise puis du CSE ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil d'administration.

Les Commissaires aux comptes ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil d'administration ayant arrêté les comptes annuels au 31 décembre 2017 et les comptes semestriels au 30 juin 2018.

Évaluation des travaux du Conseil d'administration et de ses comités

Le code Middlenext recommande qu'une fois par an, le Président du Conseil d'administration invite les membres à s'exprimer sur le fonctionnement du Conseil et sur la préparation de ses travaux.

La société n'a pas souhaité mettre en place d'évaluation annuelle des travaux du Conseil. En effet, le Conseil d'administration du 22 novembre 2012, a souhaité espacer les travaux d'évaluation pour permettre aux administrateurs d'avoir davantage de recul et améliorer ainsi l'effi cacité de cette évaluation et ses résultats, et a décidé de passer à une évaluation formalisée triennale. Les éventuels dysfonctionnements du Conseil d'administration peuvent être abordés par les administrateurs lors de chaque Conseil.

En 2018, il a été procédé à l'évaluation formalisée des travaux du Conseil et de ses comités. Lors de la séance du Conseil du 22 novembre 2018, le Président a fait la synthèse des réponses des administrateurs au questionnaire qui leur a été adressé dans le cadre de cette évaluation. La prochaine évaluation aura lieu en 2021.

Préparation de la succession des dirigeants

La succession des dirigeants est suivie par le Comité des nominations et des rémunérations.

Lors du Conseil d'administration du 22 novembre 2018, le Comité des nominations et des rémunérations a informé le Conseil d'administration de la poursuite de ses réfl exions sur la succession des dirigeants, notamment en cas de vacance conjointe du Président du Conseil et de la Directrice générale.

GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE 5 RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS RÉGLEMENTÉS

Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018

A l'Assemblée g énérale de la société Gaumont,

En notre qualité de C ommissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés.

Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifi ant de l'intérêt pour la société des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l'occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d'autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation.

Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvés par l'A ssemblée générale.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifi er la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.

Conventions et engagements soumis à l'approbation de l'A ssemblée générale

Nous vous informons qu'il ne nous a été donné avis d'aucune convention ni d'aucun engagement autorisés au cours de l'exercice écoulé à soumettre à l'approbation de l'A ssemblée générale en application des dispositions de l'article L. 225-38 du Code de commerce.

Conventions et engagements déjà approuvés par l'A ssemblée générale

En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l'exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l'A ssemblée générale au cours d'exercices antérieurs, s'est poursuivie au cours de l'exercice écoulé.

1. Avec la société Pathé

PERSONNE CONCERNÉE

Monsieur Michel Seydoux, Administrateur de votre société et membre du Comité de direction de la société Pathé.

NATURE ET OBJET

A l'occasion du contrat de cession et d'acquisition d'actions entre votre société (cédante) et la société Pathé (cessionnaire) portant sur les actions des Cinémas Pathé Gaumont détenues par votre société, un échéancier de paiement a été convenu.

Cette convention a été autorisée par le C onseil d'administration du 16 mai 2017.

MODALITÉS

Les principales caractéristiques de cette convention concernant l'échéancier de paiement sont les suivantes :

• le premier règlement a été réalisé le 18 mai 2017 à hauteur de k€ 190 000. Le solde du prix est à régler par tiers par paiements en 2018, 2019 et 2020. Un versement anticipé a été effectué par la société Pathé en juillet 2017 de k€ 63 333. Le deuxième tiers du prix de cession a été réglé au cours de l'exercice 2018. Au 31 décembre 2018, la créance de votre société envers la société Pathé s'élève à k€ 63 975 ;
• les sommes en attente de paiement donnent lieu à une rémunération.

2. Avec la société Les Cinémas Pathé Gaumont

PERSONNE CONCERNÉE

Monsieur Nicolas Seydoux, Président du Conseil d'administration de votre société et membre du Comité de direction de la société Les Cinémas Pathé Gaumont.

NATURE ET OBJET

Un avenant au contrat de licence de marque du 20 octobre 2011 entre votre société (concédante) et la société Les Cinémas Pathé Gaumont (licenciée), portant sur la prorogation du terme du contrat de licence du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2023, a été signé le 18 mai 2017.

MODALITÉS

La redevance annuelle de marque s'élève en 2018 à k€ 6 217.

3. Avec la Banque Neufl ize OBC

PERSONNE CONCERNÉE

Madame Sidonie Dumas, Administratrice et Directrice générale de votre société et membre du Conseil de surveillance de la Banque Neufl ize OBC.

NATURE ET OBJET

Une convention de crédit a été conclue le 5 novembre 2014 entre votre société (l'emprunteur), BNP Paribas (l'arrangeur et l'agent) et la Banque Palatine, la Banque Neufl ize OBC, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et Ile-de-France (les banques), portant sur un crédit d'un montant de € 80 000 000 en principal, sur une durée de cinq ans, pour fi nancer les besoins généraux de votre société.

Cette convention a été autorisée par le Conseil d'administration du 3 novembre 2014.

Cette convention a fait l'objet d'un avenant n° 1 signé le 26 juillet 2016 et autorisé par le Conseil d'administration du 26 juillet 2016 portant sur l'augmentation de la ligne de crédit renouvelable de € 80 000000 à € 125 000 000, l'extension de la maturité de la ligne de crédit de cinq à sept ans et la modifi cation de l'objet de crédit par le rajout du fi nancement et/ou refi nancement des investissements mobiliers et immobiliers relatifs au projet de restructuration du Cinéma Gaumont Ambassade et du fi nancement des activités cinéma et télévision aux Etats-Unis.

Un second avenant signé le 12 mai 2017 et autorisé par le Conseil d'administration le 4 avril 2017 portait sur la renonciation aux droits de remboursement par anticipation du crédit compte tenu de la cession de la participation dans Les Cinémas Pathé Gaumont, la réduction du plafond du crédit de € 125 000 000 à € 80 000 000, l'aménagement temporaire du niveau du ratio R1 (2,25 au 30 juin 2017, au 31 décembre 2017 et au 30 juin 2018, puis retour à 2,75 ensuite) et la révision à la baisse de la marge et de la commission de non utilisation.

MODALITÉS

Les principales caractéristiques de cette convention de crédit sont les suivantes :

• la rémunération est variable, assise sur l'EURIBOR majoré d'une marge ;
• le crédit est assorti de ratios fi nanciers à respecter semestriellement.

RÉSILIATION DE LA CONVENTION

La résiliation de la convention de crédit du 5 novembre 2014 et de ses avenants a pris effet le 30 juin 2018.

Paris et Paris-La Défense, le 2 avril 2019 Les Commissaires aux comptes

ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres Hugues de Noray Christine Vitrac

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE 6 ANNUELLE DU 7 MAI 2019

Politique de rémunération des mandataires sociaux	176
Rapport spécial du Conseil d'administration sur les plans d'options	180
Rapport du Conseil d'administration sur les projets de résolution	181
Rapport des Commissaires aux comptes

sur la réduction du capital 184

Rapport des Commissaires aux comptes sur l'émission d'actions ordinaires et/ou
d'autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription	185
Projets de résolution	186

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 7 MAI 2019 6 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Selon les recommandations du code Middlenext n° R10, R13, R15, R16, R17 et R18

La politique de rémunération et des avantages de toute nature est conforme aux recommandations du code Middlenext et les principes de détermination des rémunérations répondent aux critères d'exhaustivité, d'équilibre, de comparaison, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparence qui y sont mentionnés.

Principes et règles de détermination des rémunérations accordées aux dirigeants mandataires sociaux

Les dirigeants mandataires sociaux de Gaumont, au sens de l'article L. 225-185 du Code de commerce, sont le Président du Conseil d'administration et la Directrice Générale.

Le Conseil d'administration du 22 novembre 2018, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, a arrêté les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil d'administration et à la Directrice Générale en raison de leurs mandats pour l'exercice 2019.

Les principes et critères de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires présentés dans le tableau ci-dessous restent identiques à ceux appliqués pour l'exercice 2018.

FONCTION	RÉMUNÉRATION	PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D'ATTRIBUTION
Président du Conseil d'administration	Rémunération fi xe	Elle correspond à l'intérêt général de la société et résulte de l'expérience dans la fonction et le secteur d'activité.
	Rémunération variable	La rémunération variable dépend du résultat fi nancier de la société. Elle est versée sous la forme d'un intéressement égal à 3 % du résultat consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels.
Directrice Générale	Rémunération fi xe	Elle correspond à l'intérêt général de la société et résulte de la prise en compte des éléments suivants : • le niveau et la diffi culté des responsabilités ; • l'expérience dans la fonction et le secteur d'activité ; • la capacité de direction et de développement de la société.
	Rémunération variable	La rémunération variable dépend du résultat fi nancier de la société. Elle est versée sous la forme d'un intéressement égal à 3 % du résultat consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels.
	Attribution de stock-options	Les conditions d'exercice et d'attribution défi nitive des options n'intègrent pas de conditions de performance postérieures à la date d'attribution initiale et cela pour l'ensemble des bénéfi ciaires qu'ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés.

Ces principes et critères de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux de Gaumont visés ci-dessus sont soumis au vote de l'Assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2019 sous les résolutions suivantes :

8e résolution

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuable, en raison de son mandat, au Président du Conseil d'administration.

9e résolution

POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DE LA DIRECTRICE GÉNÉRALE : APPROBATION DES PRINCIPES ET CRITÈRES DE DÉTERMINATION, DE RÉPARTITION ET D'ATTRIBUTION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE ATTRIBUABLES ^À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE AU TITRE DE L'EXERCICE 2019

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à la Directrice g énérale.

Le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels dus au titre de l'année 2019 sera conditionné à l'approbation des éléments de rémunération de la personne concernée par l'Assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2019.

Rémunérations des mandataires sociaux

Rémunération du Président du Conseil d'administration et de la Directrice g énérale

Les montants des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil d'administration et à la Directrice g énérale au titre de l'année 2018, sur la base des principes et critères approuvés par l'Assemblée générale du 3 mai 2018,sont présentés dans le tableau ci-dessous.

(en euros)	FONCTION	RÉMUNÉRATION (1)	MONTANTS VERSÉS EN 2018
Nicolas Seydoux	Président du Conseil d'administration	Rémunération fi xe	750 000
		Rémunération variable (2)	-
	TOTAL		750 000
Sidonie Dumas	Directrice g énérale	Rémunération fi xe	750 000
		Prime exceptionnelle	-
		Rémunération variable (2)	-
		Attribution de stock-options	-
	TOTAL		750 000

(1) Avant prélèvements sociaux et fi scaux.

(2) La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôt, hors éléments exceptionnels.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 7 MAI 2019 6 POLITIQUE DE RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES SOCIAUX

Conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels au Président du Conseil d'administration et à la Directrice Générale au titre de l'exercice 2018 est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale des actionnaires du 7 mai 2019 sous les résolutions suivantes :

6e résolution

APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS OU ATTRIBUÉS AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE L'EXERCICE 2018 SELON LES PRINCIPES ET CRITÈRES APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 3 MAI 2018

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité, versés ou attribués au Président du Conseil d'administration en raison de son mandat.

7e résolution

APPROBATION DES ÉLÉMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA RÉMUNÉRATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSÉS OU ATTRIBUÉS ^À LA DIRECTRICE GÉNÉRALE AU TITRE DE L'EXERCICE 2018 SELON LES PRINCIPES ET CRITÈRES APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 3 MAI 2018

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité, versés ou attribués à la Directrice Générale en raison de son mandat.

Cumul contrat de travail et mandat social

Le non cumul d'un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s'applique dans la société depuis 2008.

Indemnités de départ – Régime de retraite supplémentaire

Au 31 décembre 2018, les dirigeants mandataires sociaux ne bénéfi cient d'aucun régime de retraite supplémentaire ni d'aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions.

Les mandataires sociaux ne bénéfi cient d'aucune indemnité d'arrivée ou de départ.

Tableau n° 11 de la recommandation AMF n° 2014-14

	FONCTION	DÉBUT DE MANDAT FIN DE MANDAT	CONTRAT DE TRAVAIL	RÉGIME DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE	INDEMNITÉS OU AVANTAGES DUS À RAISON DE LA CESSATION DE FONCTIONS	INDEMNITÉS RELATIVES À UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
Nicolas Seydoux	Président du Conseil d'administration	06.05.10 AG 2020	non	non	non	non
Sidonie Dumas	Directrice g énérale	06.05.10 indéterminé	non	non	non	non

Options de souscription ou d'achat d'actions

Madame Sidonie Dumas bénéfi cie d'options donnant droit à la souscription d'actions, au titre des plans d'options de souscription d'actions institués par la société de février 1996 à février 2005.

Les conditions d'attribution d'options de souscription d'actions des plans mis en place par le Conseil sont conformes à la recommandation n° 18 du code Middlenext qui prévoit de ne pas concentrer à l'excès sur les dirigeants l'attribution d'options et de ne pas attribuer d'options aux dirigeants mandataires sociaux à l'occasion de leur départ.

Les conditions d'exercice et d'attribution défi nitive des options n'intègrent pas de conditions de performance postérieures à la date d'attribution initiale et cela pour l'ensemble des bénéfi ciaires qu'ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés. L'exercice et l'attribution pour les dirigeants s'effectuant selon des conditions identiques à ceux des autres salariés, l'exercice et l'attribution défi nitive de ces options ne sont pas soumis à des conditions de performance à venir.

Au cours de l'exercice 2018, aucune option de souscription ou d'achat d'actions n'a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux par Gaumont SA ou ses fi liales.

Au cours de l'exercice 2018, Madame Sidonie Dumas n'a effectué aucune levée d'options.

Actions gratuites et actions de performance

La société ne procède à aucune attribution d'actions gratuites ou d'actions de performance au bénéfi ce de ses mandataires sociaux.

Jetons de présence

Le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs a été fi xé par l'Assemblée générale du 25 avril 2013 à € 460 000 pour l'exercice 2013 et les années suivantes et ce, jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée.

Les modalités d'allocation des jetons de présence sont arrêtées par le Conseil d'administration.

Dans sa séance du 16 mai 2017, le Conseil d'administration a décidé de verser aux censeurs des jetons de présence selon les mêmes modalités de répartition appliquées aux administrateurs.

Dans sa séance du 9 novembre 2017, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, le Conseil d'administration a décidé de supprimer les jetons de présence alloués à Monsieur Nicolas Seydoux et à Madame Sidonie Dumas compte tenu de leur fonction au sein de la société et de modifi er en conséquence la répartition des jetons alloués aux administrateurs et censeurs sur la base de € 460 000 comme suit :

• € 240 000 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil ;
• € 160 000 répartis entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions du Conseil ;
• une augmentation de € 10 000 pour les présidents des comités compte tenu de leur responsabilité, soit € 20 000 attribuée au Président du Comité d'audit ;
• € 40 000 répartis égalitairement entre les membres du Comité des nominations et des rémunérations et les membres du Comité d'audit.

Cette répartition s'applique aux jetons de présence dus au titre de l'exercice 2017, versés en 2018, et des exercices suivants jusqu'à nouvelle décision.

Aucune rémunération et aucun jeton de présence n'ont été versés aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce.

(en euros)	FONCTION	MONTANTS VERSÉS EN 2018
Antoine Gallimard	Administrateur	62 857
Félicité Herzog	Administratrice	62 857
Michel Seydoux	Administrateur	62 857
Pénélope Seydoux	Administratrice	58 285
Marc Tessier	Administrateur	72 857
Jean Todt	Administrateur	48 285
Thierry Dassault	Censeur	43 714
Bertrand Siguier	Censeur	48 285

Les jetons de présence sont alloués par le Conseil d'administration suivant l'Assemblée générale d'approbation des comptes, provisionnés sur l'exercice et versés l'année suivante.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 7 MAI 2019 6 RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES PLANS D'OPTIONS

RAPPORT SPÉCIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES PLANS D'OPTIONS

L'Assemblée générale du 3 mai 2018, par le vote de la onzième résolution, a donné au Conseil d'administration l'autorisation de consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société Gaumont ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options d'achat et de souscription d'actions. Cette autorisation a été conférée pour une durée de trente-huit mois, soit jusqu'au 2 juillet 2021.

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-184 du Code de commerce, nous avons l'honneur de vous rendre compte des opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L. 225-177 et suivants dudit code relatifs aux options d'achat et de souscription d'actions pour l'exercice 2018.

Nous vous indiquons ci-après :

• le nombre, les dates d'échéance et le prix des options de souscription ou d'achat consenties par Gaumont et par les sociétés qui lui sont liées, durant l'exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ;
• le nombre et le prix des options de souscription consenties par les sociétés contrôlées par Gaumont, durant l'exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ;
• le nombre, les dates d'échéance et le prix des options de souscription ou d'achat consenties par Gaumont et par les sociétés ou groupements qui lui so nt liés, durant l'exercice écoulé, à chacun des dix salariés non-mandataires sociaux de Gaumont dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé ;
• le nombre et le prix des actions qui durant l'exercice écoulé ont été souscrites ou achetées par les personnes susvisées en levant une ou plusieurs options consenties par les sociétés visées ci-dessus.

Octroi d'options

Informations générales

Aucune option donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui sont liées n'a été consentie durant l'exercice 2018.

Options consenties aux mandataires sociaux et aux dix salariés dont le nombre d'options consenties est le plus élevé

Néant.

Exercice des options de souscription émises

Informations générales

Aucune option donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui sont liées n'a été levée durant l'exercice 2018.

Exercice d'options par les mandataires sociaux et les dix salariés dont le nombre d'options consenties est le plus élevé

Néant.

Le Conseil d'administration

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Partie ordinaire

Résolutions 1, 2, 3 et 4

Approbation des comptes annuels, affectation du résultat de l'exercice 2018 et distribution du dividende

Ces résolutions ont pour objet d'approuver, au vu des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes :

• les comptes annuels, avec un compte de résultat qui fait ressortir un bénéfi ce net de € 8 065 409,66 au 31 décembre 2018 contre un bénéfi ce net de € 295 823 030,45 au 31 décembre 2017 ;
• les comptes consolidés qui font ressortir une perte nette consolidée de k€ 8 771 (part du Groupe) au 31 décembre 2018 contre un bénéfi ce net consolidé de k€ 123 044 (part du Groupe) au 31 décembre 2017 ;
• l'affectation du bénéfi ce net social de € 8 065 409,66 proposée par le Conseil d'administration comme suit :
• – Bénéfi ce net social € 8 065 409,66 – Affectation au report à nouveau antérieur € (46 214 572,05) soit un report à nouveau débiteur de € (38 149 162,39) qui sera affecté au compte « Autres réserves »

Le compte « Autres réserves » est ainsi ramené de € 293 884 287,45 à € 255 735 125,06.

• la distribution d'un dividende de € 3 119 923 à prélever sur le compte « Autres réserves » qui sera ramené de € 255 735 125,06 à € 252 615 202,06. Le dividende revenant à chacune des actions est fi xé à € 1,00. La date et les modalités de paiement des dividendes seraient fi xées par le Conseil d'administration. Le montant du dividende est éligible à l'abattement résultant de l'article 158-3-2° du Code général des impôts.

Le détail des comptes annuels et consolidés fi gure dans le Document de référence .

Résolution 5

Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce

Il est proposé à l'Assemblée générale de prendre acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l'article L. 225-40 du Code de commerce et dont la lecture sera faite à l'Assemblée.

Résolutions 6 et 7

Éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil d'administration et à la Directrice g énérale au titre de l'exercice 2018 selon les principes et critères approuvés par l'Assemblée générale du 3 mai 2018

L'Assemblée générale du 3 mai 2018 a approuvé les principes et critères de détermination des éléments de rémunération du Président du Conseil d'administration et de la Directrice g énérale au titre de l'exercice 2018.

En application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, il est proposé à l'Assemblée générale d'approuver les éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au titre de l'exercice 2018 au Président du Conseil d'administration et à la Directrice g énérale, tels que présentés dans le rapport prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce.

Le versement des éléments variables et exceptionnels dus au titre de l'exercice 2018 est conditionné par l'approbation de ces résolutions.

Résolutions 8 et 9

Politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux : principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'administration et à la Directrice g énérale au titre de l'exercice 2019

Il est proposé à l'Assemblée générale d'approuver les principes et critères de détermination de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l'exercice 2019 au Président du Conseil d'administration et à la Directrice g énérale.

Ces principes et critères, arrêtés par le Conseil d'administration sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, sont présentés dans le rapport prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce. En application de l'article L. 225-100 du Code de commerce, les montants résultant de la mise en œuvre de ces principes et critères seront soumis à l'approbation des actionnaires lors de l'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice 2019.

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 7 MAI 2019 6 RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION

Résolution 10

Autorisation de rachat par la s ociété de ses propres actions

Cette autorisation permettrait à la s ociété de racheter ses propres actions dans les limites fi xées par les actionnaires et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n° 596/2014 du 1 6 avril 2014.

La s ociété pourrait acheter ses propres actions en vue de :

• l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la réglementation de l'Autorité des marchés fi nanciers ;
• l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ;
• l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la s ociété lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres ;
• l'annulation éventuelle des actions acquises par voie de réduction de capital ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés fi nanciers.

L'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 3 mai 2018 arrive à échéance en novembre 2019 et a fait l'objet d'une utilisation. La s ociété détenait 4 849 actions propres au 31 décembre 2018.

Il est proposé à l'Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l'Assemblée générale. Cette autorisation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l'Assemblée générale du 3 mai 2018.

Les modalités du rachat seraient les suivantes :

• titres concernés : actions
• pourcentage de rachat maximum de capital autorisé : 10 % du capital social
• montant global maximum du programme : € 23 399 400
• prix d'achat unitaire maximum : € 75

Résolution 11

Renouvellement d'un mandat d'administrateur

Sur proposition du Conseil d'administration, il est demandéà l'Assemblée générale de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Félicité Herzog arrivant à expirationà l'issue de la présente Assemblée pour une durée de trois ans jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2021

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 7 MAI 2019

RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LES PROJETS DE RÉSOLUTION 6

Partie extraordinaire

Résolution 12

Autorisation à l'effet de réduire le capital social de la s ociété par voie d'annulation des actions détenues par la s ociété dans le cadre du rachat d'actions

Cette autorisation permettrait au Conseil d'administration d'annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises par la s ociété, et par conséquent de réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite prévue par l'article L. 225-209 du Code de commerce, soit 10 % du capital social de la sociétépar périodes de vingt-quatre mois.

L'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 3 mai 2018 arrive à échéance en novembre 2019 et n'a pas été utilisée.

Il est demandé à l'Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l'Assemblée générale. Cette autorisation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l'Assemblée générale du 3 mai 2018.

Résolution 13

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

Cette résolution permet au Conseil d'administration d'augmenter le capital par émission d'actions ordinaires, titres ou valeurs mobilières diverses, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires.

Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières serait fi xé à € 15 000 000.

La délégation de compétence consentie au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 16 mai 2017 arrive à échéance en juillet 2019 et n'a pas fait l'objet d'une utilisation.

Il est proposé à l'Assemblée générale de renouveler cette délégation pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de l'Assemblée générale. Cette délégation annulerait et remplacerait celle précédemment consentie par l'Assemblée générale du 16 mai 2017.

Partie ordinaire

Résolution 14

Pouvoirs pour formalités

Cette résolution est destinée à conférer les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des formalités consécutives à la tenue de l'Assemblée générale.

Nous vous remercions de bien vouloir approuver ces résolutions, comme nous vous remercions de votre confi ance et de votre collaboration.

Le Conseil d'administration

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LA RÉDUCTION DU CAPITAL

Assemblée générale mixte du 7 mai 2019 – 12e résolution

Aux Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l'article L. 225-209 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d'actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Votre Conseil d'administration vous propose de lui déléguer, pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de vingt-quatre mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d'une autorisation d'achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l'article précité.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n'est pas de nature à porter atteinte à l'égalité des actionnaires, sont régulières.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée.

Paris et Paris-La Défense, le 2 avril 2019 Les Commissaires aux comptes

ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres

Hugues de Noray Christine Vitrac

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 7 MAI 2019

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'ÉMISSION D'ACTIONS ORDINAIRES ET/OU D'AUTRES VALEURS MOBILIÈRES AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION

Assemblée générale mixte du 7 mai 2019 – 13e résolution

Aux Actionnaires,

En notre qualité de Commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l'article L. 228-92 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au Conseil d'administration de la compétence de décider une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer.

Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder € 15 000 000, étant précisé qu'en cas d'augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfi ces ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de cette délégation, le montant susvisé sera ajusté par l'application d'un coeffi cient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l'opération et ce qu'était ce montant avant l'opération.

Le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès au capital ou à des titres de capital de la société à émettre ne pourra excéder € 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies.

Votre conseil d'administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de 26 mois la compétence pour décider une émission. Le cas échéant, il lui appartiendra de fi xer les conditions défi nitives d'émission de cette opération.

Il appartient au conseil d'administration d'établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes, et sur certaines autres informations concernant l'émission, données dans ce rapport.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifi er le contenu du rapport du conseil d'administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d'émission des titres de capital à émettre.

Nous vous signalons que le rapport du conseil d'administration ne comporte pas l'indication des modalités de détermination du prix d'émission prévue par les textes réglementaires.

Par ailleurs, les conditions défi nitives dans lesquelles l'émission serait réalisée n'étant pas fi xées, nous n'exprimons pas d'avis sur celles-ci.

Conformément à l'article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l'utilisation de cette délégation par votre conseil d'administration.

Paris et Paris-La Défense, le 2 avril 2019

Les Commissaires aux comptes

Hugues de Noray Christine Vitrac

ADVOLIS ERNST & YOUNG et Autres

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE ANNUELLE DU 7 MAI 2019 6 PROJETS DE RÉSOLUTION

PROJETS DE RÉSOLUTION

A – à titre ordinaire

Première résolution

Approbation des comptes annuels de l'exercice 2018

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice 2018 tels qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir un bénéfi ce net de € 8 065 409,66 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

L'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Deuxième résolution

Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2018

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2018 tels qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir une perte nette consolidée de k€ 8 771 (part du Groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution

Affectation du résultat de l'exercice 2018

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration et après avoir constaté que l'exercice se solde par un bénéfi ce net social de € 8 065 409,66, décide d'affecter cette somme comme suit :

• Bénéfi ce net social € 8 065 409,66
• Affectation au report à nouveau antérieur € (46 214 572,05)
• soit un report à nouveau débiteur de € (38 149 162,39) qui sera affecté au compte « Autres réserves »

Le compte « Autres réserves » est ainsi ramené de € 293 884 287,45 à € 255 735 125,06.

Quatrième résolution

Distribution d'un dividende

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration, décide de distribuer un dividende de € 3 119 923 à prélever sur le compte « Autres réserves » qui sera ramené de € 255 735 125,06 à € 252 615 202,06.

Le dividende revenant à chacune des 3 119 923 actions est ainsi fi xé à € 1,00.

Les dividendes correspondant aux actions qui seraient détenues par la société à la date de mise en paiement seront affectés au compte « Autres réserves ».

L'Assemblée générale délègue au Conseil d'administration tous pouvoirs pour fi xer la date et les modalités de paiement des dividendes.

Conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l'abattement de 40 % bénéfi ciant aux personnes physiques domiciliées fi scalement en France prévu à l'article 158-3, 2° du Code général des impôts. Cet abattement n'est applicable qu'en cas d'option expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus du bénéfi ciaire. À défaut d'une telle option, le dividende à distribuer à ces personnes physiques domiciliées fi scalement en France entre dans le champ d'application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré par la loi de fi nances pour 2018 sans application de cet abattement de 40 %.

Avant la mise en paiement, sauf dispense, le dividende est soumis à un prélèvement représentatif de l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % prévu à l'article 117 quater du Code général des impôts. Dans tous les cas, le dividende sera versé sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Lorsque ce prélèvement global de 30 % aura été retenu, et en l'absence d'option expresse pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, aucune imposition supplémentaire ne devrait être versée, à l'exception, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :

EXERCICES	NOMBRE DE TITRES RÉMUNÉRÉS	DIVIDENDE NET PAR ACTION	MONTANT ÉLIGIBLE À L'ABATTEMENT PRÉVU PAR L'ARTICLE 158-3-2 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
2015	4 275 958	€ 1,00	€ 1,00
2016	3 119 723	€ 1,00	€ 1,00
2017	3 119 723	€ 1,00	€ 1,00

Cinquième résolution

Approbation des conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et mentionnées dans ledit rapport.

Sixième résolution

Approbation des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil d'administration au titre de l'exercice 2018 selon les principes et critères approuvés par l'Assemblée générale du 3 mai 2018

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité, versés ou attribués au Président du Conseil d'administration en raison de son mandat.

Septième résolution

Approbation des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à la Directrice g énérale au titre de l'exercice 2018 selon les principes et critères approuvés par l'Assemblée générale du 3 mai 2018

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport précité, versés ou attribués à la Directrice Générale en raison de son mandat.

Huitième résolution

Politique de rémunération du Président du Conseil d'administration : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d'administration

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du r apport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d'administration.

Neuvième résolution

Politique de rémunération de la Directrice g énérale : approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice g énérale

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du r apport du Con seil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fi xes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, à la Directrice Générale.

Dixième résolution

Autorisation à donner au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois en vue du rachat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de € 75 par action et un prix global maximum de € 23 399 400

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d'administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du R èglement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 à faire acheter par la société ses propres actions.

La société pourra acheter ses propres actions en vue de :

• l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la réglementation de l'Autorité des marchés fi nanciers ;
• l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ;
• l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres ;
• l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la douzième résolution à caractère extraordinaire fi gurant à l'ordre du jour de cette Assemblée générale ;
• plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s'inscrit dans le cadre d'une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés fi nanciers.

Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d'acquisition de blocs.

Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés fi nanciers.

L'Assemblée générale fi xe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société ajusté des opérations postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions auto-détenues devra être pris en considération afi n que la société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du capital social.

L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser € 311 992 et que le prix maximum d'achat ne pourra excéder € 75 par action, étant précisé que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l'exécution d'une transaction à laquelle la société n'aura pas été partie prenante, ou l'offre d'achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l'achat aura été effectué.

En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfi ces ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement d'actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d'un coeffi cient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.

L'Assemblée générale confère au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur général, dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet :

• de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
• de fi xer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s'il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions, ou de droits d'attribution d'actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ;
• de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation (boursière) en vigueur ;
• d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d'administration aura la faculté d'affecter et de réaffecter à l'un ou l'autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions auto-détenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en Assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l'Assemblée générale du 3 mai 2018.

Onzième résolution

Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Félicité Herzog

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée de trois ans le mandat d'administrateur de Madame Félicité Herzog.

B – à titre extraordinaire

Douzième résolution

Autorisation à donner au Conseil d'administration pour une durée de 18 mois à l'effet de réduire le capital social de la société par voie d'annulation des actions détenues par la société dans le cadre de l'autorisation d'achat d'actions

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du r apport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce à réduire le capital social de la société par voie d'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions détenues par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code de commerce.

L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifi cations consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle annule et remplace l'autorisation antérieurement consentie sous la dixième résolution de l'Assemblée générale du 3 mai 2018.

Treizième résolution

Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour une durée de 26 mois à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre pour un montant maximum de € 15 000 000, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées générales extraordinaires, connaissance prise du r apport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :

1) délègue au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l'émission, en France et/ou à l'étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, étant précisé que l'émission d'actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ;

2) fi xe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ;

3) décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d'administration, de la présente délégation de compétence :

• – le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1) est fi xé à € 15 000 000 étant précisé :
• – qu'en cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfi ces ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d'émission) susvisé sera ajusté par l'application d'un coeffi cient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l'opération et ce qu'était ce nombre avant l'opération,
• – au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d'options de souscription et/ou d'achat d'actions ;
• – le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès au capital ou à des titres de capital de la société à émettre ne pourra excéder € 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;

4) décide qu'en cas d'usage de la présente délégation de compétence :

• – les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d'actions alors détenu par eux, le Conseil d'administration ayant la faculté d'instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d'extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n'auraient pas pu être servis ;
• – si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d'administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
• 5) donne tous pouvoirs au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fi xées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les conditions fi xées par la loi, la présente délégation, modifi er les statuts et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
• 6) prend acte qu'en cas d'usage de la présente délégation de compétence, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera, au profi t des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ;
• 7) prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation consentie au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 16 mai 2017.

C – à titre ordinaire

Quatorzième résolution

Pouvoirs en vue des formalités

L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les a ssemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi.

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 7

Renseignements généraux concernant la société Gaumont	192
Actionnariat de Gaumont	194

Informations concernant le capital	198
Informations sur le marché des titres	202

RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CONCERNANT LA SOCIÉTÉ GAUMONT

Dénomination (article 2 des statuts)

La sociétéest dénommée Gaumont.

Siège social (article 4 des statuts)

Le siège social est fi xé au 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

Forme juridique et législation applicable (article 1 des statuts)

Société anonyme régie par les dispositions du Code de commerce et par ses statuts.

Date de constitution, durée de vie (article 5 des statuts)

La sociétéa été constituée sous la dénomination Société Nouvelle des Etablissements Gaumont le 11 août 1938. L'Acte Constitutif a été déposé le 5 septembre 1938 au greffe du Tribunal de Paris et la sociétéa été immatriculée le 7 septembre 1938 au Registre du commerce. La dénomination sociale est devenue Gaumont par décision de l'Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1975.

La durée de la société , fi xée initialement à 99 ans à compter du 15 août 1938, a été prorogée jusqu'au 28 avril 2103, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue aux statuts.

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et code APE

La sociétéest immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d'identifi cation SIREN 562 018 002.

Son code d'activité économique est le 5911C : Production de fi lms pour le cinéma.

Objet social (article 3 des statuts)

La sociétéa pour objet, en tous pays, l'exercice de toutes activités liées à l'information, la culture, le tourisme et les loisirs, et notamment, sans que cette liste soit limitative :

• la production, la réalisation, la distribution, l'édition, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, de tous fi lms, livres, phonogrammes, ou programmes audiovisuels, français ou étrangers sur tous supports et par tous procédés ;
• la fabrication, l'exploitation, l'achat, la vente, la location, de tous appareils, instruments ou procédés d'enregistrement, transmission, diffusion, reproduction de sons ou d'images ;
• la création, l'achat, la vente, l'exploitation de toutes salles de cinéma, et généralement de tous lieux destinés à recevoir du public pour s'informer, se cultiver ou se distraire ;
• la création et l'exploitation de tous journaux et magazines ;
• et généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l'objet social, et même à tous autres objets qui seraient de nature à favoriser le développement de la Société.

La société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association avec tout tiers, et les réaliser sous quelque forme que ce soit.

Exercice social (article 24 des statuts)

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et fi nit le 31 décembre de chaque année.

Consultation des documents sociaux

Les documents relatifs à Gaumont qui, en application de la législation sur les sociétés commerciales, sont mis à la disposition des actionnaires et du public, peuvent être consultés au siège social, 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine.

Répartition des bénéfi ces (article 26 des statuts)

Les bénéfi ces nets sont constitués par les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions.

Sur ces bénéfi ces nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le solde, augmenté des reports bénéfi ciaires, constitue le bénéfi ce distribuable que l'Assemblée générale décide, en tout ou partie, d'inscrire à un ou plusieurs postes de réserve, de reporter à nouveau ou de distribuer.

Modalités de paiement des dividendes (article 27 des statuts)

L'Assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.

Assemblées générales (articles 18 à 23 des statuts)

Les Assemblées générales d'actionnaires sont convoquées et délibèrent conformément au Code de commerce et aux statuts.

Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

L'Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.

Conformément à l'article R. 225-85 du Code de commerce, il est institué une date limite d'inscription en compte des titres, qu'ils soient nominatifs ou au porteur, fi xée au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Seuls les actionnaires connus à cette date, soit par une inscription en compte nominatif ou par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte au porteur, peuvent assister et voter à l'Assemblée ou valider leur vote à distance. Tout transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, n'est pas pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.

Chaque membre de l'Assemblée a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'administration ou, en son absence, par le Vice-Président, ou par un membre du Conseil d'administration désigné à cet effet ; à défaut, l'Assemblée élit elle-même son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le Bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires.

Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifi ée exacte par le Bureau de l'Assemblée.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité.

Ces procès-verbaux sont signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifi és par toute personne autorisée en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Droits de vote double (article 19 des statuts)

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu'elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifi é d'une inscription nominative depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire.

En cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfi ces ou primes d'émission, le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéfi cie de ce droit.

Le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l'objet d'une conversion au porteur ou d'un transfert. Il n'existe pas d'autres cas dérogatoires prévus dans les statuts.

La fusion est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l'ont institué.

Identifi cation des détenteurs de titres (article 8 des statuts)

Gaumont est en droit de demander, à tout moment, à ses frais, à l'organisme chargé de la compensation des titres, le nom ou la dénomination, la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des détenteurs des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés.

Franchissement de seuils

Les dispositions de l'article L. 233-7 du Code de commerce qui imposent à toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, de déclarer tout franchissement des seuils de 5, 10, 15, 20, 25, 30, 33.33, 50, 66.66, 90 et 95 % du capital ou des droits de vote d'une société s'appliquent à Gaumont.

Toute personne physique ou morale qui acquiert plus de 10 %, 15 %, 20 % ou plus de 25 % des actions ou des droits de vote doit déclarer à Gaumont et à l'Autorité des marchés fi nanciers les objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.

Conformément à l'article L. 233-14 du Code de commerce, l'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement aux déclarations auxquelles il est tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement déclarée pour toute Assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notifi cation.

ACTIONNARIAT DE GAUMONT

Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d'autocontrôle

Évolution de l'actionnariat au cours des trois derniers exercices

	31.12.18				31.12.17			31.12.16
	RÉPARTITION DU CAPITAL		RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE		RÉPARTITION DU CAPITAL		RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE		RÉPARTITION DU CAPITAL		RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
ACTIONNAIRES	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
Ciné Par (1)	2 798 628	89,70	5 563 256	94,27	2 798 628	89,71	5 528 030	94,24	2 764 628	64,59	5 288 800	70,84
First Eagle Investment Management LLC (USA) (2)	-	-	-	-	-	-	-	-	508 037	11,87	508 037	6,81
Bolloré (2)	-	-	-	-	-	-	-	-	408 852	9,55	817 704	10,95
Groupe Industriel Marcel Dassault (2)	-	-	-	-	-	-	-	-	232 670	5,44	465 340	6,23
Public	316 446	10,14	338 229	5,73	316 410	10,14	338 101	5,76	360 878	8,43	385 469	5,16
Actions détenues par Gaumont SA	4 849	0,16	-	-	4 685	0,15	-	-	5 204	0,12	-	-
TOTAL	3 119 923	100,00	5 901 485	100,00	3 119 723	100,00	5 866 131	100,00	4 280 269	100,00	7 465 350	100,00

(1) Depuis le 2 octobre 2017, Madame Sidonie Dumas a le contrôle de la s ociété, jusqu'alors détenu par Monsieur Nicolas Seydoux

(2) Actions apportées les 5 et 6 juillet 2017 à l'OPRA de Gaumont approuvée par l'AGM du 16 mai 2017

À la connaissance de Gaumont, il n'existe aucun actionnaire, autre que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus, détenant directement, indirectement ou de concert plus de 5 % du capital ou des droits de vote.

Gaumont n'est pas en mesure, à ce jour, d'estimer le nombre exact de ses actionnaires. Au 31 décembre 2018, le nombre d'actionnaires nominatifs s'élevait à 77.

Au 31 décembre 2018, Gaumont détenait 4 849 actions propres, dont 4 649 actions au nominal de € 8 dans le cadre de son contrat de liquidité et 200 actions inscrites au nominatif, représentant un investissement total de k€ 257. Ces actions représentent 0,16 % du capital et n'ont ni droit de vote ni droit au versement de dividende.

Aucune société contrôlée ne détient de titres Gaumont.

Principaux événements survenus au cours des trois derniers exercices ayant eu un impact sur l'actionnariat

Dans le cadre de l'offre publique de rachat d'actions (OPRA) de Gaumont portant sur 1 657 313 de ses propres actions, approuvée par l'Assemblée générale du 16 mai 2017 :

• le 5 juillet 2017, la société Bolloré a apporté les 408 852 actions Gaumont qu'elle détenait au nominatif ;
• le 6 juillet 2017, le fonds géré par First Eagle Investment Management a apporté les 503 091 actions Gaumont qu'il détenait au nominatif et au porteur ;
• le 6 juillet 2017, le Groupe Industriel Marcel Dassault a apporté les 232 670 actions Gaumont qu'il détenait au nominatif.

À la date de leur apport respectif à l'OPRA, ces trois principaux actionnaires minoritaires ne détiennent plus aucune action ni droitde vote de Gaumont.

Le 2 octobre 2017, Monsieur Nicolas Seydoux a réalisé une donation-partage avec réserve d'usufruit portant sur 1 886 494 actions de la société Ciné Par, dont 1 386 494 actions Ciné Par au profi t de Madame Sidonie Dumas et 500 000 actions Ciné Par au profi t de Madame Pénélope Seydoux. À l'issue de cette donation d'actions, Madame Sidonie Dumas détient, directement et indirectement, 88,66 % du capital et 93,69 % des droits de vote de Gaumont, par l'intermédiaire de la société Ciné Par dont elle a acquis le contrôle à compter de cette date.

Le 22 juin 2018, la société Ciné Par a bénéfi cié du droit de vote double attaché aux 35 226 actions Gaumont inscrites au nominatif depuis juin 2015.

Franchissement de seuils

Par courriers en date du 13 janvier 2016, la société Ciné Par a déclaré à l'AMF et à la société le franchissement passif à la hausse du seuil légal des deux tiersdes droits de vote de Gaumont consécutivement à la baisse du nombre total des droits de vote de Gaumont tel que déclaré par la s ociété le 12 janvier 2016.

Ces informations ont été portées à la connaissance du public par l'AMF par avis en date du 13 janvier 2016.

Les 10 et 11 juillet 2017, la société Bolloré, le fonds First Eagle Investment Management et le Groupe Industriel Marcel Dassault ont déclaré à l'AMF et à la société le franchissement à la baisse des seuils de 5 % et 10 % du capital et des droits de vote de Gaumont, à la suite de leur apport à l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gaumont.

Le 28 juillet 2017, la société Ciné Par a déclaré à l'AMF et à la société le franchissement à la hausse, de concert avec Monsieur Nicolas Seydoux, des seuils des deux tiers du capital et de 90 % des droits de vote de Gaumont, à la suite de la réduction de capital de Gaumont constatée le 25 juillet 2017 dans le cadre de l'offre publique de rachat d'actions initiée par Gaumont.

Le 2 octobre 2017, Monsieur Nicolas Seydoux a déclaré à l'AMF et à la société avoir directement et indirectement franchi à la baisse, de concert avec Madame Sidonie Dumas et la société Ciné Par, les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 % et deux tiers en capital et en droits de vote de Gaumont et 90 % en droits de vote de Gaumont, à la suite de la donation-partage avec réserve d'usufruit de la nue-propriété qu'il a consentie de 500 000 actions Ciné Par à Madame Pénélope Seydoux et de 1 386 494 actions Ciné Par à Madame Sidonie Dumas.

Les 2 et 4 octobre 2017, Madame Sidonie Dumas a déclaré à l'AMF et à la société, avoir franchi en hausse, directement et indirectement, par l'intermédiaire de la société Ciné Par, les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, un tiers, 50 % et deux tiers du capital et des droits de vote de Gaumont et 90 % des droits de vote de Gaumont, à la suite de la donation-partage avec réserve d'usufruit que lui a consentie Monsieur Nicolas Seydoux. Concomitamment, Madame Sidonie Dumas a déclaré ses intentions pour les six mois à venir à l'AMF et à la société.

Ce franchissement en hausse, par Madame Sidonie Dumas, des seuils de 30 % du capital et des droits de vote de Gaumont a fait l'objet d'une dérogation accordée par décision de l'AMF du 19 septembre 2017 à l'obligation de déposer un projet d'offre publique visant les actions de Gaumont.

À la connaissance de Gaumont, aucun seuil n'a été franchi durant l'exercice 2018 et à la date de ce rapport.

Opérations effectuées par Gaumont sur ses propres actions

Dans le cadre du contrat de liquiditésigné le 1er juillet 2010, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, et en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations du titre Gaumont sur le marché, un compte de contrepartie est ouvert dans les livres de la société de bourse Exane BNP Paribas. Le montant des apports initiaux s'élève à k€ 300, augmentés de k€ 100 en novembre 2010.

À la date du 31 décembre 2018, le montant total des moyens affectés à ce contrat était de 4 649 actions propres et k€ 16 en espèces.

La gestion du contrat de liquidité est assurée par la société Exane BNP Paribas qui apprécieseule les opportunités d'intervention sur le marché aux seules fi ns de :

• faciliter la cotation du titre ;
• contribuer à améliorer la diffusion du capital de la s ociété ;
• contribuer à améliorer la liquidité du marché du titre.

Par ailleurs, au 31 décembre 2018, Gaumont détient 200 actions propres au nominatif.

Gaumont a réalisé en 2018 les opérations suivantes sur ses propres actions :

	2018	2017
Nombre de titres acquis	200	1 042
Cours moyen d'acquisition	€ 56,26	€ 56,29
Nombre de titres cédés	36	1 561
Cours moyen de cession	€ 138,38	€ 46,15
Frais de négociation	-	-
Nombre de titres détenus au 31 décembre	4 849	4 685
Valeur des titres détenus au 31 décembre	€ 257 519	€ 248 019
Quote-part du capital détenue au 31 décembre	0,16 %	0,15 %
Nominal des actions	€ 8	€ 8

Participation des salariés et des dirigeants au capital

Dirigeants actionnaires

À la connaissance de Gaumont, les administrateurs détenaient directement ensemble 3 834 actions représentant 0,12 % du capital et 0,13 % des droits de vote au 31 décembre 2018.

Opérations des dirigeants sur les titres

À la connaissance de Gaumont, aucune opération n'a été effectuée en 2018.

Actionnariat salarié

À la connaissance de Gaumont, aucun de ses salariés ne détenait des actions au 31 décembre 2018.

À la connaissance de Gaumont, il n'existe aucun plan d'épargne ou fonds de gestion collective au bénéfi ce des salariés ou anciens salariés qui serait investi en titres de la société.

Politique en matière de dividendes

La politique de distribution des dividendes à venir est fondée sur différents critères notamment les besoins d'investissement de la Société, sa situation fi nancière et la pratique de marché.

Tout dividende non réclamé dans les cinq ans suivant son exigibilité, est prescrit dans les conditions prévues par l'article 2224 du Code civil. Les dividendes dont le paiement n'a pas été demandé sont versés au Trésor, en application de l'article L. 1126-1 du Code de propriété des personnes publiques.

Au titre des cinq derniers exercices, Gaumont a distribué les dividendes suivants :

		DIVIDENDES VERSÉS AU TITRE DE L'EXERCICE FISCAL (en euros)
ANNÉES	NOMBRE DE TITRES RÉMUNÉRÉS (1)	NET	AVOIR FISCAL	TOTAL
2013	4 266 045	1,00	-	1,00
2014	4 267 078	1,00	-	1,00
2015	4 268 621	1,00	-	1,00
2016	3 114 575	1,00	-	1,00
2017	3 115 047	1,00	-	1,00

(1) Hors titres autodétenus à la date de mise en paiement.

Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique

Actionnariat de référence

L'actionnaire de référence de Gaumont est la société Ciné Par, contrôlée par Madame Sidonie Dumas depuis le 2 octobre 2017, qui détient 89,70 % du capital et 94,27 % des droits de vote au 31 décembre 2018.

À la date de ce rapport, la présence de membres indépendants au Conseil d'administration de la société (quatre sur huit membres que compte le Conseil) et le fait que certaines décisions soient soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration visent à garantir que le contrôle de la société n'est pas exercé de manière abusive. En particulier, il est rappelé que sont soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'administration certaines opérations de la Direction générale dont le détail est donné dans le chapitre sur le gouvernement d'entreprise.

Pacte/convention d'actionnaires

À la connaissance de Gaumont, il n'existe aucun accord entre actionnaires (notamment entre les dirigeants) susceptibles d'entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote.

Engagement de conservation

Le 2 octobre 2017, Monsieur Nicolas Seydoux, Madame Pénélope Seydoux, Madame Sidonie Dumas et la société Ciné Par ont renouvelé l'engagement collectif de conservation pris le 4 février 2004, puis renouvelé les 17 mars 2008 et 2 avril 2014, portant sur 2 764 632 actions Gaumont qui leur appartiennent et représentent 88,61 % du capital de la société et 93,69 % des droits de vote au 31 décembre 2018.

Au 31 décembre 2018, les caractéristiques de l'engagement de conservation sont les suivantes :

	ENGAGEMENT COLLECTIF D
Régime légal	article 787-B du Code général des impôts sur les transmissions à titre gratuit
Date de signature	2 octobre 2017
Durée de l'engagement collectif	2 ans à la date de signature
Durée contractuelle du pacte	2 octobre 2017 au 2 octobre 2019
Modalités de reconduction	-
Pourcentage du capital visé par le pacte à la date de signature du pacte	88,61 %
Pourcentage de droits de vote visés par le pacte à la date de signature du pacte	93,69 %
Noms des signataires ayant la qualité de dirigeants	Nicolas Seydoux Sidonie Dumas
Noms des signataires ayant des liens avec les dirigeants	Pénélope Seydoux Ciné Par SAS
Noms des signataires détenant au moins 5 % du capital et/ou des droits de vote de la société	Ciné Par SAS

À la connaissance de Gaumont, il n'existe aucune autre disposition qui pourrait avoir pour effet de retarder, de différer ou d'empêcher un changement de son contrôle.

Nantissement des actions

À la connaissance de Gaumont, il n'existe aucun nantissement portant sur ses titres au 31 décembre 2018.

Modifi cations du capital et des droits affectés aux actions

Le capital social et les droits attachés à chaque action ne sont susceptibles de modifi cation que sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Les statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière.

Accords conclus par la société comprenant une clause particulière en cas de changement de contrôle

À la connaissance de Gaumont, les accords signifi catifs qui sont modifi és ou qui prennent fi n en cas de changement de contrôle de la société, sont les suivants :

• accord de participation fi nancière pour la restauration et la numérisation de titres du catalogue signé avec la Caisse des dépôts et consignations le 6 juillet 2012 ;
• emprunt obligataire d'un montant total de k€ 60 000 à échéance du 14 novembre 2021 et du 14 novembre 2024 ;
• protocole d'investissement conclu avecEntourage Pictures, pour le fi nancement des fi lms en langue française produits ou coproduits par Gaumont, signé le 19 juillet 2016 avec date de réalisation au 6 janvier 2017, pour une durée de 5 ans.

INFORMATIONS CONCERNANT LE CAPITAL

Évolution du capital de Gaumont SA au cours des trois derniers exercices

Au 31 décembre 2018, le capital social de Gaumont s'élève à € 24 959 384. Il est composé de 3 119 923 actions de € 8 de nominal chacune, toutes intégralement libérées et de même catégorie.

Le nombre total des droits de vote attachés aux actions est de 5 901 485, incluant 2 781 562 actions à droit de vote double.

Gaumont n'a émis aucun titre non représentatif du capital.

Capital potentiel

Au 31 décembre 2018, 23 949 actions restaient susceptibles de création par exercice d'options de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées.

La totalité des 23 949 options exerçables bénéfi cient d'un prix d'exercice inférieur au cours moyen de la période et présentent un effet dilutif équivalent à 13 800 actions au 31 décembre 2018.

Le tableau suivant présente les effets sur le capital et le résultat par action d'une levée de la totalité des options à caractère dilutif.

	2018	2017
Nombre moyen d'actions	3 119 876	3 788 735
Résultat consolidé part du Groupe (en milliers d'euros)	- 8 771	123 044
Résultat net par action (en euros)	- 2,81	32,48
Nombre d'options de souscription d'actions à caractère dilutif	13 800	8 278
Nombre potentiel moyen d'actions	3 133 676	3 797 013
Résultat net dilué par action (en euros)	- 2,80	32,41
Pourcentage de dilution (en %)	0,44	0,22

Historique des plans d'options de souscription d'actions

Depuis décembre 1987, Gaumont a institué huit plans de souscription d'actions au profi t d'un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l'exception du Président du Conseil d'administration qui ne bénéfi cie d'aucun plan.

Plans d'options en cours à la clôture de l'exercice

Tableau n° 8 de la recommandation AMF n° 2014-14

Les plans I et II ont expiré respectivement le 2 décembre 2002 et le 22 décembre 2003.

Les options attribuées au titre des plans III, IV et VII ont été levées en totalité.

Les plans V, VI et VIII sont toujours en cours au 31 décembre 2018. Ils présentent les caractéristiques suivantes :

	PLAN V	PLAN VI	PLAN VIII
Date d'Assemblée générale	02.06.94	25.04.96	29.04.04
Date d'attribution	15.02.96 (1)	12.03.98 (1)	28.02.05 (2)
Type d'option	Souscription	Souscription	Souscription
Point de départ d'exercice des options	15.02.01	12.03.03	28.02.09
Date d'expiration	14.02.46	11.03.48	27.02.49
Prix d'exercice initial (en euro)	€ 50,31	€ 64,03	€ 64,00
Prix d'exercice ajusté (en euro)	€ 44,14	€ 56,17	€ 56,26
Nombre total d'options attribuées	104 000	168 000	196 750
Nombre total d'options attribuées ajusté	118 689	191 736	224 653
Nombre cumulé d'options annulées au 31.12.18	46 792	99 333	103 080
Nombre cumulé d'options exercées au 31.12.18	70 755	90 119	101 050
NOMBRE D'OPTIONS RESTANT EN CIRCULATION AU 31.12.18	1 142	2 284	20 523
Dont nombre d'options pouvant être souscrites par les mandataires sociaux
• Sidonie Dumas	-	-	20 523
Dont nombre d'options pouvant être souscrites par les dix salariés dont le nombre d'options ainsi consenties est le plus élevé (3)	-	-	-

(1) Conseil d'administration.

(2) Directoire.

(3) Lorsque plus de dix salariés sont concernés à égalité, le nombre indiqué tient compte de tous les intéressés (dont les personnes qui ont quitté la société).

Options détenues par les dix salariés dont le nombre d'options est le plus élevé

Tableau n° 9 de la recommandation AMF n° 2014-14

Au cours de l'exercice 2018, aucune option de souscription ou d'achat d'actions n'a été attribuée aux salariés de Gaumont ou de ses fi liales. Au 1er janvier 2018, les dix salariés ayant bénéfi cié du nombre le plus élevé d'options ne détenaient plus aucune option de souscription d'actions susceptible d'être exercée.

Délégations de compétence consenties par l'Assemblée générale au Conseil d'administration

	AUTORISATIONS EN COURS			AUTORISATIONS PROPOSÉES À L'AG DU 7 MAI 2019
	AG (N° DE RÉSOLUTION)	DURÉE (DATE D'EXPIRATION)	MONTANT OU PLAFOND MAXIMUM	UTILISATION DE L'AUTORISATION EN 2018	N° DE RÉSOLUTION	DURÉE	PLAFOND MAXIMUM
Augmentation du capital social (1)
Par émission d'actions, titres ou valeurs mobilières, avec maintien du DPS	AG 16.05.17 (20)	26 mois (15.07.19)	k€ 15 000	Non utilisée	(13)	26 mois	K€ 15 000
Par incorporation de réserves, bénéfi ces ou primes	AG 03.05.18 (12)	26 mois (02.07.20)	k€ 15 000	Non utilisée
Réservée aux salariés du Groupe adhérents du plan d'épargne d'entreprise	AG 03.05.18 (13)	26 mois (02.07.20)	200 000 actions	Non utilisée
Rachat par la société de ses propres actions
Achat par la société de ses propres actions (2)	AG 03.05.18 (9)	18 mois (02.11.19)	k€ 23 398	Utilisée	(10)	18 mois	k€ 23 399
Réduction du capital social par annulation d'actions autodétenues	AG 03.05.18 (10)	18 mois (02.11.19)	10 % du capital au jour de l'AG	Non utilisée	(12)	18 mois	10 % du capital au jour de l'AG
Plans d'options de souscription ou d'achat d'actions
Attribution d'options d'achat et/ou de souscription d'actions (3)	AG 03.05.18 (11)	38 mois (02.07.21)	Limite légale (4)	Utilisée

(1) Capital social plafonné à un montant nominal global de k€ 15 000.

(2) Dans la limite de 10 % du nombre d'actions qui composent le capital de la société au moment des achats.

(3) En faveur des salariés et des mandataires sociaux de la société et/ou de celles qui lui sont liées.

(4) Article L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce : le total des options consenties non encore levées ne peut excéder le tiers du capital social.

Augmentations de capital par émission d'actions, titres ou valeurs mobilières et par incorporation de réserves, bénéfi ces ou primes

Ces délégations de compétence sont consenties par l'Assemblée générale au Conseil d'administration à l'effet :

• d'émettre en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de k€ 15 000 ;
• de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfi ces ou primes, suivie de la création et de l'attribution gratuite de titres de capital ou de l'élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités, dans la limite de k€ 15 000.

L'objectif de ces délégations est de permettre à la société de procéder à toute émission de valeurs mobilières lui permettant de réunir avec rapidité et souplesse les moyens fi nanciers qui lui seraient nécessaires.

L'ensemble des émissions d'actions, titres de capital ou valeurs mobilières diverses est plafonné à un montant nominal global de k€ 15 000.

La délégation de compétence donnée au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfi ces ou primes a été renouvelée par l'Assemblée générale du 3 mai 2018 pour une durée de 26 mois.

Il sera proposé à l'Assemblée générale du 7 mai 2019 de consentir au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, la délégation de compétence à l'effet d'augmenter le capital par émission d'actions, titres ou valeurs mobilières.

Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise

En application de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce, l'Assemblée générale du 3 mai 2018 a donné au Conseil d'administration, pour une durée de 26 mois, l'autorisation de procéder à une augmentation de capital, dans la limite de 200 000 actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profi t des salariés de la société et/ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues par l'article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d'épargne d'entreprise et dans les conditions fi xées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail.

Rachat par la société de ses propres actions

L'Assemblée générale du 3 mai 2018 a renouvelé, pour une durée de 18 mois, l'autorisation donnée au Conseil d'administration de procéder à l'achat d'actions de la société dans la limite maximale de 10 % du nombre d'actions qui composent le capital de la société au moment des achats, dans la limite de k€ 23 398 et pour un prix unitaire maximum autorisé de € 75.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette autorisation a été attribuée au Conseil d'administration en vue notamment :

• de l'animation du marché ou de la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité ;
• de la conservation et de la remise ultérieure des actions en paiement ou en échange dans le cadre d'opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l'Autorité des marchés fi nanciers ;
• de l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ;
• de l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur ;
• de l'annulation éventuelle d'actions acquises.

Cette autorisation venant à échéance le 2 novembre 2019, il sera proposé à l'Assemblée générale du 7 mai 2019 de la renouveler pour une durée de 18 mois, dans la limite de k€ 23 399 et pour un prix unitaire maximum de € 75.

Attribution d'options d'achat ou de souscription d'actions

L'Assemblée générale du 3 mai 2018 a renouvelé, pour une durée de 38 mois, l'autorisation donnée au Conseil d'administration par l'Assemblée générale du 5 mai 2015 de consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la société au bénéfi ce de ceux qu'il désignera parmi les membres du personnel et dirigeants mandataires sociaux de la société ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues par l'article L. 225-180 du Code de commerce.

Au 31 décembre 2018, 23 949 actions restaient susceptibles de création par exercice d'options de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées.

INFORMATIONS SUR LE MARCHÉ DES TITRES

Les actions de Gaumont ont été admises pour la première fois au Marché du Comptant de la Bourse de Paris le 26 août 1948. Depuis le 24 juin 1996, elles font l'objet de transactions sur le Marché d'Euronext Paris et appartiennent au compartiment B de l'Eurolist (code ISIN : FR0000034894). Il n'existe pas d'autre place de cotation.

Synthèse de l'évolution du cours de l'action des deux derniers exercices

(en euros)	2018	2017
Haut	154,00	154,00
Bas	105,50	105,50
Dernier cours	109,00	125,85

Source : NYSE Euronext.

Évolution du cours de bourse et volumes de transactions sur les titres Gaumont en 2018

		COURS MENSUEL (clôture, en euros)			CAPITAUX ÉCHANGÉS
	PLUS HAUT	PLUS BAS	MOYEN	NOMBRE DE TITRES ÉCHANGÉS	(en milliers d'euros)
Janvier	134,50	116,00	124,08	5 491	677
Février	140,00	117,50	125,98	18 214	2 282
Mars	138,00	118,50	128,17	10 824	1 376
Avril	136,00	117,00	127,63	7 547	956
Mai	143,50	131,50	136,57	12 838	1 750
Juin	154,00	136,00	146,55	5 040	739
Juillet	150,00	142,00	145,52	3 100	446
Août	145,50	137,50	141,52	5 328	750
Septembre	145,00	134,00	137,11	4 765	659
Octobre	139,50	113,00	125,84	18 488	2 296
Novembre	126,00	117,50	121,12	9 212	1 112
Décembre	128,00	105,50	114,63	9 467	1 083
EXTREMES DE LA PÉRIODE	154,00	105,50
MOYENNES DE LA PÉRIODE			131,23	9 193	1 177

Source : NYSE Euronext.

Le cours moyen du mois de décembre 2018 fait ressortir une capitalisation boursière de k€ 357 636.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 8

Calendrier de l'information fi nancière en 2019	204
Documents accessibles au public	204
Relations avec les actionnaires	204
Informations fi nancières historiques	205
Responsables de l'information	206

Table de concordance	208
Table de réconciliation :
Rapport fi nancier annuel	210

CALENDRIER DE L'INFORMATION FINANCIÈRE EN 2019

Publication des comptes

21 février : Résultats annuels 2018 11 septembre : Résultats semestriels 2019

Assemblée générale des actionnaires

7 mai : Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire statuant sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2018.

DOCUMENTS ACCESSIBLES AU PUBLIC

Tous les documents mis à la disposition des actionnaires et du public dans les conditions légales, peuvent être consultés au siège social de Gaumont, 30 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Des exemplaires du Document de référence sont disponibles sans frais auprès de Gaumont, ainsi que sur les sites internet de Gaumont (www.gaumont.fr) et de l'Autorité des marchés fi nanciers (www.amf-france.org). L'information réglementée est accessible sur le site : http://www.gaumont.fr, page Finances.

RELATIONS AVEC LES ACTIONNAIRES

Selon les recommandations du code Middlenext n° R12 et AMF 2012-05 du 24/10/2017

Les modalités relatives à la participation des actionnaires aux Assemblées générales sont précisées aux articles 18 et 19 des statuts.

Les documents préparatoires à l'Assemblée générale annuelle prévus par les articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à la disposition des actionnaires à compter de la convocation de l'Assemblée, soit dès le vingt-unième jour précédant la réunion de l'Assemblée, sur le site internet de la société (www.gaumont.fr) dans la rubrique Finances.

Tout actionnaire nominatif peut jusqu'au cinquième jour inclusivement avant l'Assemblée demander que les documents lui soient adressés, à l'aide du formulaire de demande de documents joint à la convocation. Pour l'actionnaire au porteur, l'exercice de ce droit est subordonné à la fourniture d'une attestation de participation dans les comptes de titres au porteur tenu par l'intermédiaire habilité.

En plus du droit pour l'actionnaire d'inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée générale et de celui de poser des questions écrites avant la tenue de l'Assemblée selon les dispositions des articles R. 225-73 et R. 225-84 du Code de commerce, le Président de séance donne la parole aux actionnaires souhaitant poser des questions avant le vote des résolutions lors de l'Assemblée.

La documentation relative aux assemblées des trois dernières années est accessible depuis le site internet de la société (www.gaumont.fr) dans la rubrique Finances.

INFORMATIONS FINANCIÈRES HISTORIQUES

Comptes consolidés 2017 et 2016

Les comptes consolidés du Groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu'endossés par l'Union européenne aux 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016, fi gurent respectivement dans les Documents de référence afférents à l'exercice 2017, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 10 avril 2018 sous le n° D.18-0306, aux pages 67 à 124, et à l'exercice 2016, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 5 avril 2017 sous le n° D.17-0324, aux pages 65 à 122.

le n° D.18-0306, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée à la page 226, et à l'exercice 2016, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 5 avril 2017 sous le n° D.17-0324, aux sections référencées dans la table de réconciliation présentée aux pages 233 et 234.

Les chapitres des Documents de référence n° D.18-0306 et n° D.17-0324 non visés ci-dessus sont soit sans objet pour l'investisseur, soit couverts à un autre endroit de ce Document de référence.

Comptes annuels 2017 et 2016

Les comptes annuels de Gaumont SA, établis selon les normes comptables françaises, pour les exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 fi gurent respectivement dans les Documents de référence afférents à l'exercice 2017, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 10 avril 2018 sous le n° D.18-0306, aux pages 129 à 161, et à l'exercice 2016, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 5 avril 2017 sous le n° n° D.17-0324, aux pages 125 à 157.

Rapport de gestion 2017 et 2016

Les rapports de gestion, présentant l'évolution des affaires, des résultats et de la situation fi nancière de Gaumont SA et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées, pour les exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 fi gurent respectivement dans les Documents de référence afférents à l'exercice 2017, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 10 avril 2018 sous

Vérifi cation des informations fi nancières historiques

En application de l'article 28 du Règlement CE n° 809/2004 du 29 avril 2004, les informations suivantes sont incluses par référence dans ce Document de référence :

• les comptes consolidés des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 ont fait l'objet d'une certifi cation par les Commissaires aux comptes de Gaumont SA. Les rapports fi gurent respectivement dans les Documents de référence afférents à l'exercice 2017, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 10 avril 2018 sous le n° D.18-306, aux pages 125 à 128, et à l'exercice 2016, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 5 avril 2017 sous le n° D.17-0324, à la page 123 ;
• les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2016 ont fait l'objet d'une certifi cation par les Commissaires aux comptes de Gaumont SA. Les rapports fi gurent respectivement dans les Documents de référence afférents à l'exercice 2017, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 10 avril 2018 sous le n° D.18-0306, aux pages 162 à 165, et à l'exercice 2016, déposé auprès de l'Autorité des marchés fi nanciers le 5 avril 2017 sous le n° D. 17-0324, à la page 158.

RESPONSABLES DE L'INFORMATION

Responsable du Document de référence

Nom et fonction de la personne qui assume la responsabilité du Document

Sidonie Dumas

Directrice générale

Attestation

J'atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document de référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée.

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes sont établis conformément aux normes com ptables applicables et donnent une image fi dèle du patrimoine, de la situation fi nancière et du résultat de Gaumont et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion présente un tableau fi dèle de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation fi nancière de Gaumont et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu'une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées.

Les comptes consolidés relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2018, présentés dans le présent Document de référence, ont fait l'objet d'un rapport des contrôleurs légaux fi gurant en pages 112 à 115du présent document qui contient l'observation suivante : « Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les notes 1.2« Présentation des états fi nanciers consolidés » et 3.2 « Chiffre d'affaires » de l'annexe aux comptes consolidés exposant les effets de l'application au 1er janvier 2018 de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients ».

J'ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fi n de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérifi cation des informations portant sur la situation fi nancière et les comptes donnés dans ce Document de référence ainsi qu'à la lecture d'ensemble du Document.

Neuilly-sur-Seine, le 12 avril 2019

Sidonie Dumas Directrice générale

Responsables du contrôle des comptes

Commissaires aux comptes titulaires

Advolis	Ernst & Young et Autres
• Membre de la Compagnie régionale de Paris • Adresse : 38 , avenue de l'Opéra, 75002Paris	• Membre de la Compagnie régionale de Versailles • Adresse : 1-2, place des Saisons – 92400 Courbevoie – Paris-La Défense 1
• Représenté par Hugues de Noray	• Représenté par Christine Vitrac
• 1re nomination : Assemblée générale du 2 mai 2005 en remplacement de KPMG anciennement RSM Salustro Reydel	• 1re nomination : Assemblée générale du 3 mai 2011 en remplacement de Ernst & Young Audit

Responsable de l'information fi nancière

Sami Tritar

Directeur fi nancier

Adresse : 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine

Téléphone : 01 46 43 20 00

Courriel : sami.tritar@gaumont.com

Afi n de faciliter la lecture du présent Rapport annuel enregistré comme Document de référence, la table de concordance suivante (en application du schéma de l'annexe I du Règlement CE n° 809/2004 du 29 avril 2004) permet d'identifi er les principales informations requises par l'Autorité des marchés fi nanciers dans le cadre de ses règlements et instructions d'application.

INFORMATIONS		PAGES	INFORMATIONS		PAGES
1.	Personnes responsables		9.	Examen de la situation fi nancière et du résultat
1.1.	Responsable du Document de référence	206	9.1.	Situation fi nancière	27-38
1.2.	Attestation du responsable du Document de référence	206	9.2.	Résultat d'exploitation
2.	Contrôleurs légaux des comptes		9.2.1.	Événements exceptionnels	*
2.1.	Responsables du contrôle des comptes	207	9.2.2.	Changements importants	27-33
2.2.	Changement de contrôleurs légaux	207	9.2.3.	Infl uence d'événements extérieurs	43-46, 77
3.	Informations fi nancières sélectionnées	11	10.	Trésorerie et capitaux
4.	Facteurs de risques	43-51	10.1.	Capitaux	32-33, 58, 89-90
5.	Informations concernant l'émetteur		10.2.	Flux de trésorerie	32-33, 59, 84, 87-88, 121, 140-142
5.1.	Histoire et évolution de la Société	5-7, 10, 66, 192-193	10.3.	Conditions d'emprunt – Structure de fi nancement	32-33, 90-94 ,106-107
5.2.	Investissements	32-38, 66, 78-83, 106-107, 129-130, 143	10.4.	Restrictions à l'utilisation des capitaux	32-33
6.	Aperçu des activités		10.5.	Sources de fi nancement futures	32-33
			11.	Recherche et développement, brevets et licences	34-38
6.1. 6.2.	Principales activités Principaux marchés	27-31, 39 14-26	12.	Information sur les tendances
6.3.	Événements exceptionnels	*	12.1.	Principales tendances depuis la fi n du dernier exercice	5-7, 34, 42, 111, 145
6.4.	Degré de dépendance de l'émetteur à l'égard de brevets		12.2.	Tendances identifi ées pour l'exercice en cours	34
	ou de licences, de contrats industriels, commerciaux		13.	Prévisions ou estimations du bénéfi ce
	ou fi nanciers ou de nouveaux procédés de fabrication	*	13.1.	Prévisions et estimations du bénéfi ce	*
6.5.	Position concurrentielle	14-27	13.2.	Rapport des contrôleurs légaux sur les prévisions	*
7.	Organigramme		13.3.	Bilan et résultats prévisionnels	*
7.1.	Description du Groupe et de la place de l'émetteur	39-41	13.4.	Prospectus en cours avec des données prévisionnelles	*
7.2.	Liste des fi liales	65 ,146-147	14.	Organes d'administration, de direction et de surveillance et Direction générale
8.	Propriétés immobilières, usines et équipements		14.1.	Composition des organes d'administration, de direction
8.1.	Immobilisations corporelles importantes	81-82, 124-125, 129-130		et de surveillance et de la Direction générale	154-163, 166-171
8.2.	Impact sur l'environnement	48	14.2.	Confl its d'intérêts au niveau des organes d'administration, de direction et de surveillance et de la Direction générale	168

	INFORMATIONS PAGES			INFORMATIONS
15.	Rémunération et avantages		20.	Informations fi nancières concernant le patrimoine, la situation fi nancière
15.1.	Rémunération et avantages en nature	76, 164-165, 176-179		et les résultats de l'émetteur
15.2.	Primes, retraites ou autres avantages	164-165, 176-179, 198-200	20.1.	Informations fi nancières historiques	205
16.	Fonctionnement des organes d'administration et de direction		20.2.	Informations fi nancières pro forma	*
16.1.	Mandats dans la société	154-163	20.3.	Etats fi nanciers	53-111, 117-147
16.2.	Contrats de service	168	20.4.	Vérifi cation des informations fi nancières historiques annuelles	205
16.3.	Comités d'audit et des rémunérations	169-170	20.5.	Date des dernières informations fi nancières	205
16.4.	Gouvernement d'entreprise	166	20.6.	Informations fi nancières intermédiaires et autres	*
17.	Renseignements concernant le personnel		20.7.	Politique de distribution des dividendes	196
17.1.	Informations relatives aux salariés	49-76	20.8.	Procédures judiciaires et d'arbitrage	47-49
		89-90, 154-163, 176-179,	20.9.	Changement signifi catif de la situation fi nancière ou commerciale	42, 111, 145
17.2.	Participations et stock-options	180, 196 ,198-199	21.	Informations complémentaires
17.3.	Participations des salariés dans le capital	89-90, 180, 196, 198-199	21.1.	Capital social	132, 194-196, 198-200
18.	Renseignements concernant le capital		21.2.	Acte constitutif et statuts	192-193
18.1.	Répartition actuelle du capital et des droits de vote	194-195	22.	Contrats importants	*
18.2.	Titres ayant des droits spécifi ques	193	23.	Informations provenant de tiers, déclarations d'experts et déclarations d'intérêts
18.3.	Contrôle de l'émetteur	194-197	23.1.	Déclaration/Rapport d'expert	*
18.4.	Pacte d'actionnaires	196	23.2.	Informations provenant de tierces parties	*
19.	Opérations avec des apparentés	110, 142, 168, 172-173	24.	Documents accessibles au public	204

* Sans objet pour l'émetteur.

25. Informations sur les participations 65, 146-147

TABLE DE RÉCONCILIATION : RAPPORT FINANCIER ANNUEL

Le présent Document de référence intègre tous les éléments du Rapport fi nancier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et fi nancier ainsi qu'à l'article 222-3 du Règlement général de l'Autorité des marchés fi nanciers. La table de réconciliation suivante renvoie aux extraits du Document de référence correspondant aux différentes rubriques du Rapport fi nancier annuel.

Le Rapport de gestion du Conseil d'administration rendant compte à l'Assemblée générale des actionnaires des éléments mentionnés ci-dessous est inclus aux pages détaillées ci-après.

INFORMATIONS		PAGES
1.	Comptes annuels de la Société	117 -147
2.	Comptes consolidés du Groupe	53 -111
3.	Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels	148-151
4.	Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés	112-115
5.	Rapport de gestion du Conseil d'administration	Voir table ci-contre
6.	Attestation de la personne assumant la responsabilité des informations contenues dans le Document de référence	20 6
7.	Descriptif du programme de rachat d'actions	180, 195-196, 200-201
8.	Communication relative aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes	111
9.	Rapport sur le gouvernement d'entreprise	Voir table ci-contre

CODIFICATION	DESCRIPTION	PAGES
L. 225-100-1, L. 232-1 II, L. 233-6 et L. 441-6-1 al.1 du Code de commerce 243 bis et 223 quater & quinquies du CGI	Informations économiques relatives à l'activité, aux risques et au contrôle interne	27-51
L. 225-102, L. 225-105, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 225-211, L. 228-99, L. 233-6, L. 233-13, L. 464-2, R. 225-102, R. 233-19 223-26 du RG de l'AMF	Informations juridiques relatives au capital et aux droits de vote	198-201
L. 225-102-1, L. 225-102-2	Déclaration de performance extra fi nancière et prévention des risques environnementaux	NA

Conformément aux dispositions de l'article L. 225-37 du Code de commerce, le Rapport sur le gouvernement d'entreprise a été établi par le Conseil d'administration et approuvé lors de sa séance du 15 février 2018. Il est inclus aux pages détaillées ci-après.

Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires, des recommandations AMF applicables et du Code de gouvernement d'entreprise de Middlenext de septembre 2016 ainsi que de son guide de mise en œuvre mis à jour le 18 novembre 2016.

DESCRIPTION	PAGES
Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice	154-163
Rémunération et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social – Engagements pris par la société au bénéfi ce de ses mandataires sociaux – Politique de rémunération des mandataires sociaux – Projets de résolution relatifs aux principes et aux critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments de rémunération des mandataires sociaux	176-179
Conventions et engagements réglementés	168, 172-713
Code de gouvernement d'entreprise retenu par la société – Modalités d'exercice de la Direction générale – Limitations des pouvoirs de la Direction générale – Composition et conditions de préparation et d'organisation des travaux du Conseil d'administration – Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d'administration	166-171
Délégations en cours de validité accordées par l'Assemblée générale au Conseil d'administration	200-201
Éléments susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique	196-197
Modalités de participation des actionnaires à l'Assemblée générale	204

Le système de management régissant l'impression de ce document est certifi é ISO14001:2018 .

30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly sur Seine France – Tél : +33 1 46 43 20 00 – Fax : +33 1 46 43 21 68 – www.gaumont.fr Société anonyme au capital de 24 959 384 € - Siren : 562 018 002 R.C.S Nanterre – Siret : 562 018 002 00013 – Code APE 5911 C