Gaumont

Annual Report (ESEF) • Apr 14, 2025

URD 2024 FR ET EN PRODUCTION - fr_FR 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-01-012023-12-31 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-01-012024-12-31 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-01-012023-12-31 gaumont:PremiumAndLegalReserveMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-01-012023-12-31 ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-01-012023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-01-012023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-01-012023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-01-012023-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-01-012023-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-01-012024-12-31 gaumont:PremiumAndLegalReserveMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-01-012024-12-31 ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-01-012024-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-01-012024-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-01-012024-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-01-012024-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-01-012024-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-12-31 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-12-31 969500GMPWNUM7HCZ452 2021-12-31 969500GMPWNUM7HCZ452 2022-12-31 969500GMPWNUM7HCZ452 2021-12-31 gaumont:PremiumAndLegalReserveMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2021-12-31 ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2021-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2021-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2021-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2021-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2021-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2022-12-31 gaumont:PremiumAndLegalReserveMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2022-12-31 ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2022-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2022-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2022-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2022-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2022-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-12-31 gaumont:PremiumAndLegalReserveMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-12-31 ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2023-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-12-31 gaumont:PremiumAndLegalReserveMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-12-31 ifrs-full:AccumulatedOtherComprehensiveIncomeMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-12-31 ifrs-full:EquityAttributableToOwnersOfParentMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-12-31 ifrs-full:IssuedCapitalMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-12-31 ifrs-full:NoncontrollingInterestsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-12-31 ifrs-full:RetainedEarningsMember 969500GMPWNUM7HCZ452 2024-12-31 ifrs-full:TreasurySharesMember xbrli:shares iso4217:EUR iso4217:EURxbrli:shares DOCUMENT D’ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2024 INCLUANT LE RAPPORT FINANCIER ANNUEL Le Document d’enregistrement universel a été déposé le 14 avril 2025 auprès de l’Autorité des marchés financiers, en sa qualité d’autorité compétente au titre du règlement (UE) 2017/1129, sans approbation préalable conformément à l’article 9 dudit règlement. Le Document d’enregistrement universel peut être utilisé aux fins d’une offre au public de titres financiers ou de l’admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé s’il est complété par une note d’opération et le cas échéant, un résumé et tous les amendements apportés au Document d’enregistrement universel. L’ensemble alors formé est approuvé par l’AMF conformément au règlement (UE) 2017/1129. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Présentation du groupe Gaumont et de ses activités Historique Chiffres clés consolidés Organigramme simplifié du groupe Gaumont Panorama du marché Perspectives et orientations stratégiques Principaux risques et incertitudes et dispositif de contrôle interne Facteurs de risque Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques Résultats consolidés des activités de Gaumont Analyse des résultats consolidés États financiers consolidés Notes annexes aux états financiers consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Informations financières historiques Activité et résultats de la société Gaumont Exposé des opérations de l’exercice Bilan Compte de résultat Tableau des flux de trésorerie Annexe aux comptes annuels Tableau des filiales Tableau des participations Résultats de la société Gaumont au cours des cinq derniers exercices Information sur les délais de paiement Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Informations financières historiques Gouvernement d’entreprise Gouvernance de Gaumont Rémunération des mandataires sociaux Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Renseignements généraux concernant la société Gaumont Assemblée générale mixte annuelle du 6 MAI 2025 Relations avec les actionnaires Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à l'Assemblée générale Projets de résolution Projet des statuts soumis à l’Assemblée générale Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription Capital et actionnariat Actionnariat de Gaumont Informations concernant le capital Informations sur le marché des titres Calendrier de l’information financière Documents accessibles au public Attestation et informations complémentaires Responsables de l’information financière Table de concordance Table de réconciliation : Rapport financier annuel Message du président du conseil d’administration Si le cinéma français n’a pas retrouvé en 2024 les couleurs d’avant le Covid, il montre sa vitalité, son énergie, sa diversité à travers ses spectateurs, ses films et ses cinémas. D’abord, les spectateurs sont présents : sans doute, plus difficiles à comprendre que leurs ainés, ils vont voir des films que les professionnels n’osaient pas voir si populaires à commencer par Un p’tit truc en plus, En fanfare et d’autres, produits avec l’ambition d’attirer le plus grand nombre, comme Le Comte de Monte-Cristo. Ensuite, les films sont là. A travers les quelques titres que je viens de citer, et tous les autres, il est clair que le cinéma français a su tirer son épingle du jeu en s’octroyant une part du marché rarement atteinte de 44 % contre 37 % pour les films américains. Les cinémas enfin, qui attirent ces spectateurs gavés d’images sur leurs écrans à domicile, dans leurs serviettes ou dans leurs poches. Si les « grands cinémas », qui vivent d’abord des superproductions américaines, n’ont pas retrouvé leur lustre d’antan, les cinémas « petits » et « moyens » ont fait une excellente année. La France, parmi les pays occidentaux, fait figure d’exception. Ailleurs la fréquentation n’a pas retrouvé les mêmes niveaux. Les règles que nous nous sommes imposées, les fonds de soutien et une certaine déontologie entre les diffuseurs à commencer par la chronologie des médias, qui sont les leviers de l’exception culturelle, n’y sont sans doute pas pour rien. Sur les autres écrans, la guerre fait rage pour attirer le spectateur. Gaumont y participe en fournissant des séries aux plateformes comme aux chaînes de télévision. Les conditions financières sont de plus en plus difficiles, chacun voulant avoir plus en finançant moins… Sans évoquer les tensions internationales, le changement de Présidence aux États-Unis affecte de nombreux secteurs économiques. Il est tout, sauf exclu, qu’il touche un jour l’audiovisuel. Nous restons sur nos gardes. Nicolas SEYDOUX, le 1er avril 2025 Message de la Directrice générale Si 2024 doit se résumer par un évènement magistralement orchestré, nous citerions les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Leur réussite a été reconnue mondialement et cette réussite permet à la France de s’enorgueillir. Les Français sont fiers et le monde nous envie de les avoir conçus aussi merveilleusement tout en portant nos champions à leur apogée ! La fréquentation française en salle n’est pas en reste, loin de là. En raison des nombreux évènements sportifs, nous nous attendions à ce que celle-ci soit au ralenti. Cela n’a pas été le cas et les salles obscures totalisent plus de 182 millions de spectateurs. Ils sont majoritairement venus voir des films français, dont certains ont eu un parcours exceptionnel : Un p’tit truc en plus, Le Comte de Monte-Cristo, L’amour ouf, En fanfare ou encore Vingt dieux. Ces cinq films, qui totalisent presque 30 millions d’entrées, et les autres que je ne peux pas tous citer, montrent brillamment que dans des registres très différents, le public est attiré par des films très divers. La diversité est une des spécificités du cinéma français. Elle montre son incroyable talent. Paradoxalement, dans une année où la fréquentation est excellente, Gaumont brille par son absence ! En dehors d’un film qui remplit son contrat, Chien et Chat de Reem Kherici, les autres sont, hélas, tous des échecs. L’année 2024 est à nouveau une mauvaise année pour Gaumont. Les filiales audiovisuelles affichent également de mauvais résultats. En effet, les séries sont les unes après les autres décalées et ne permettent pas de dégager des bénéfices. La seule activité de Gaumont qui sort son épingle du jeu est le catalogue. Il est temps de modifier certaines méthodes dans le management de Gaumont. Pour réussir à renouer avec les bénéfices, je dois être le plus proche possible du cœur du réacteur. 2025 démarre positivement pour Gaumont. Un ours dans le Jura de Franck Dubosc s’approche du million et demi d’entrées et Ma mère, Dieu et Sylvie Vartan de Ken Scott est au moment où j’écris ce texte en train de passer le million d’entrées. Nous sommes loin de la fin de l’année. Se réinventer et s’adapter me paraissent essentiel dans ces temps fluctuants. Je ne pourrais pas gérer cette entreprise sans des collaborateurs efficaces qui ont à cœur de faire leur métier avec un grand savoir-faire. Je les en remercie. Sidonie DUMAS, le 6 avril 2025 Présentation du groupe Gaumont et de ses activités Historique Chiffres clés consolidés Organigramme simplifié du groupe Gaumont Panorama du marché Perspectives et orientations stratégiques Historique 1895 Dépôt des statuts de la société en commandite simple L. Gaumont et Cie. 1907 La société L. Gaumont et Cie est transformée en société anonyme et devient la société des Etablissements Gaumont (SEG). 1925 Création de la société Gaumont Metro Goldwyn (GMG), en association avec la Metro Goldwyn Mayer, qui assure la distribution des films sur le territoire français. 1928 Dissolution de la GMG. 1930 La SEG donne naissance à la Gaumont Franco Film Aubert (GFFA). 1938 La GFFA devient la société Nouvelle des Etablissements Gaumont (SNEG). 1948 Introduction de la SNEG sur le marché au comptant de la Bourse de Paris. 1975 La SNEG devient Gaumont. 1993 Création de Gaumont Buena Vista International, en association avec Buena Vista International, filiale de Disney, qui assure la distribution des films sur le territoire français. 2001 Naissance d’EuroPalaces suite au regroupement des activités d’exploitation de salles de cinéma des sociétés Gaumont et Pathé, premier exploitant français et l’un des acteurs majeurs de l’exploitation européenne. 2002 Acquisition par Gaumont de la société Télédis. 2003 Création de Gaumont Vidéo, éditeur vidéo de Gaumont. Création de Gaumont Pathé Archives suite au regroupement des fonds d’archives d’actualités cinématographiques et audiovisuelles des sociétés Gaumont et Pathé, pôle incontournable d’images sur l’histoire du 20e siècle. 2004 Fin de l’association entre Gaumont et Buena Vista International. Création de Gaumont Columbia TriStar Films, en association avec Columbia TriStar Films, qui assure la distribution des films sur le territoire français. Acquisition des Films du Livradois. 2007 Acquisition de LGM Participations et LGM Cinéma. Acquisition d’Arkéion Films. Acquisition d’Alphanim, l’un des premiers producteurs français de séries animées pour la télévision. 2008 Acquisition des Productions de la Guéville, devenue Autrement Productions. Dissolution de Gaumont Columbia TriStar Films. 2010 EuroPalaces devient Les Cinémas Gaumont Pathé. Entrée dans le capital de Légende. Création aux États-Unis de Gaumont International Television pour la production de séries télévisuelles destinées au marché américain et international. 2012 Acquisition de NEF (Nouvelles Editions de Films) fondée en 1956 et détentrice de la quasi-totalité des œuvres de Louis Malle. 2013 Acquisition de Fideline Films, détentrice de parts producteur dans les principaux films de Pierre Richard. 2015 Gaumont International Television devient Gaumont Television USA. Alphanim devient Gaumont Animation. Création au Royaume-Uni de Gaumont Television UK, renommée ultérieurement Gaumont Ltd. 2016 Rachat de Légende. Création aux États-Unis de Gaumont Animation USA et de Gaumont Films USA pour compléter les activités de production internationales de Gaumont. 2017 Création en Allemagne de Gaumont GmbH. Création aux États-Unis de Gaumont Distribution TV destinée à distribuer le catalogue de programmes télévisuels de Gaumont dans le monde. Cession à Pathé de la participation détenue dans Les Cinémas Gaumont Pathé, marquant la fin de la présence de Gaumont dans l’activité d’exploitation de salles de cinéma. 2018 Acquisition de DD Catalogue détentrice de parts producteur dans les principaux films de Gérard Depardieu. 2019 Acquisition de l’essentiel du catalogue Roissy Films. Cession à Pathé Films du catalogue d’images d’archives Pathé détenu par Gaumont Pathé Archives et rachat de la participation détenue par Pathé dans la société renommée GP Archives. GP Archives conserve la gestion du matériel et la commercialisation du fonds d’archives d’actualités cinématographiques et audiovisuelles cédé. 2021 Création en Italie de Gaumont S.r.l. pour compléter l’implantation de Gaumont en Europe. Chiffres clés consolidés (en millions d’euros sauf indication contraire) Normes IFRS 31.12.24 31.12.23 31.12.22 31.12.21 31.12.20 Production et distribution cinématographique française 90,6 70,7 75,1 65,6 78,0 Salles France 7,4 13,9 11,7 17,1 7,3 Vidéo à la demande et édition vidéo France 30,1 13,1 28,1 17,0 20,8 Télévision France 32,1 23,1 13,9 12,1 31,8 Ventes à l’exportation 16,3 15,4 17,2 15,8 12,9 Autres revenus d’exploitation des films (1) 4,7 5,2 4,2 3,6 5,2 Production et distribution audiovisuelle 51,1 92,2 133,3 194,6 72,6 Production et distribution audiovisuelle française et européenne 32,9 78,8 60,2 60,1 28,6 Production et distribution audiovisuelle américaine 17,1 6,1 28,3 98,0 29,1 Animation 1,1 7,3 44,8 36,5 14,9 Activité immobilière et holding 6,7 8,6 8,8 4,7 1,6 Autres produits divers (2) 1,7 0,7 0,8 1,3 1,8 Chiffre d’affaires 150,1 172,2 217,9 266,2 154,0 Résultat net part du Groupe -7,7 -3,7 -12,3 1,0 -16,8 Résultat net par action (en euros) -2,5 -1,2 -3,9 0,3 -5,4 Capitaux propres part du Groupe 184,3 193,6 196,9 212,2 213,3 Dividende par action (en euro) 0,0 (3) 0,0 0,0 0,0 0,0 Investissements : Films cinématographiques 32,3 33,3 26,5 38,9 34,3 Fictions audiovisuelles françaises et européennes 35,5 20,8 16,9 12,0 9,2 Fictions audiovisuelles américaines - 0,9 6,3 42,2 43,3 Animation 8,8 4,1 15,5 22,2 25,1 Titres consolidés - 3,1 - - 9,2 (4) Autres 4,9 3,3 1,0 5,0 8,7 Investissements 81,5 65,5 66,2 120,3 129,8 Dont principalement les activités de GP Archives, la vente de produits dérivés et l’édition musicale. Dont principalement les diverses prestations de services rendues à des tiers. Dividende proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2025. Dont paiement de la dernière échéance de M$ 8 de l'acquisition d'intérêts minoritaires pour un total de M$ 24 en 2018. Organigramme simplifié du groupe Gaumont Panorama du marché La distribution des œuvres cinématographiques En dépit d’une offre américaine impactée par les grèves des scénaristes et des acteurs de 2023, la fréquentation des salles en 2024 atteint un niveau sensiblement similaire à l’an dernier en Amérique du Nord et dans l’Union européenne. La contraction de l’offre américaine a permis de répartir les succès au long de l’année et a surtout été l’occasion de voir émerger de nombreuses productions locales en Europe. Si la fréquentation reste en dessous des moyennes d’avant-pandémie, la résilience du marché dans de telles conditions permet d’espérer une année 2025 satisfaisante, premier exercice depuis 2019 qui ne sera impacté ni par la pandémie ni par les grèves aux États-Unis. La fréquentation des salles dans le monde en 2024 résiste face à une offre altérée par les grèves à Hollywood et la crise économique en Chine Les ventes de billets de cinéma se maintiennent en Europe et en Amérique du Nord mais s’effondrent en Chine Le box-office mondial s’établit à $ 30 milliards en 2024, soit un repli de 7 % par rapport à 2023. Si ce niveau reste en dessous des moyennes de pré-pandémie (2017-2019) de 23 %, les résultats du box-office 2024 sont à relativiser. En excluant le marché chinois touché par une crise économique durable, les ventes de billets ne sont en retrait que de 3 % par rapport à 2023, une performance à souligner dans un contexte d’offre de blockbusters réduite à la suite des grèves de scénaristes américains courant 2023. Avec le retour de certaines productions américaines au second semestre, le dernier trimestre de l’année 2024, hors marché chinois, est le plus fort dernier trimestre enregistré depuis dix ans. ❯Évolution du box-office en Amérique du Nord, Chine et en Union européenne (en milliards $) (1) Chiffre UE 2020 mis à jour dans le rapport UNIC de février 2021. L’Amérique du Nord reste en tête du box-office mondial avec $ 8,8 milliards en 2024, une baisse de 3 % par rapport à l’an dernier. Les conséquences de la grève des scénaristes et acteurs se sont fortement fait ressentir sur le premier semestre de l’année qui affiche une baisse de 8 % comparé à celui de 2023. Le second semestre, aidé par le retour d’une offre plus soutenue, termine en hausse de 5 %. L’espacement des sorties des blockbusters a eu un effet bénéfique en permettant à plusieurs propositions de trouver leur public. En décembre, pour la première fois depuis mai 2019, quatre films dépassent les $ 100 millions de recettes mensuelles : Moana 2, Wicked, Sonic the Hedgehog 3 et Mufasa : The Lion King. Les trois plus importants succès de l’année sont Inside Out 2, Deadpool & Wolverine et Despicable me 4. Si l’Union européenne a également souffert de l’absence de productions américaines au premier semestre, elle a pu compter sur un sursaut de ses productions locales et affiche un box-office en progression de 1 % à $ 7,8 milliards en 2024. Douze pays terminent l’année 2024 avec un box-office supérieur à celui de l’an dernier, dont la France, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Pologne et l’Ukraine. Dans de nombreux pays, les productions locales atteignent des niveaux inédits. En Bulgarie, grâce en partie au succès du film Gundi : Legend of Love, les productions nationales triplent leur part de marché par rapport à 2023 pour atteindre 24 % tandis qu’en Finlande, les productions nationales atteignent une part de marché record de 31,3 %. Le marché européen a également profité des succès des productions américaines puisque Vice-Versa 2 est devenu le film d’animation au box-office le plus élevé de l’histoire. Enfin, la Chine, qui pour la troisième année consécutive n’atteint pas la première place qu’elle occupait de 2019 à 2021, enregistre un box-office de $ 5,8 milliards en 2024. Cela représente une chute de 25 % par rapport à 2022, et est 27 % en dessous des moyennes de 2017 à 2019. La crise économique qui a secoué la Chine tout au long de l’année n’a pas épargné le secteur cinématographique comme le révèle le nombre de films produits : 612 films produits en Chine contre 792 en 2023. La demande est également en baisse en raison d’un ralentissement de la consommation. Le gouvernement a lancé plusieurs programmes de subventions pour relancer l’économie, dont un spécifique à l’industrie cinématographique. Les banques et plateformes de réservation en ligne dépenseront $ 82 millions pour offrir des billets à prix réduits. Sources : Deadline/Gower Street Analytics, janvier 2025 ; UNIC, février 2025. La fréquentation des films français à l’étranger subit le contexte international du secteur malgré une offre diversifiée ❯Évolution du nombre d’entrées du cinéma français à l’export (en millions) * Données provisoires. Les films français ont attiré 38,1 millions de spectateurs à l’étranger et généré des recettes de € 250 millions. Le nombre d’entrées et les recettes des films français sont respectivement en baisse de 10,8 % et 7,8 % par rapport à 2023. Cette baisse est en ligne avec la tendance du marché mondial, qui est impacté par une pénurie de l’offre américaine au premier semestre. L’absence d’un succès à la hauteur de Miraculous, le film, qui cumulait l’an dernier 7,1 millions de spectateurs, explique également la baisse d’une année à l’autre. Toutefois, sept titres dépassent cette année le million d’entrées, soit autant qu’en 2022, qu’en 2019 et qu’en 2018. Parmi eux, La passion de Dodin Bouffant et Anatomie d’une chute ont poursuivi leurs belles carrières internationales avec respectivement 1,4 million et 3,2 millions d’entrées sur l’année. En ce qui concerne les films sortis dans l’année, Le dernier jaguar attire 2,4 millions de spectateurs tandis que Le Comte de Monte-Cristo, avec 3,3 millions de spectateurs, réalise la meilleure performance de l’année. Les chiffres de l’année 2024 restent très éloignés des niveaux d’avant pandémie, mais les bouleversements engendrés par celle-ci imposent d’analyser le marché sous un nouvel angle. De nouvelles tendances dans la distribution internationale des films français se développent et laissent derrière elles les niveaux de fréquentation connus lors de la décennie 2010 à 2019. Les plateformes captent des millions de spectateurs qui auraient autrefois été comptabilisés du côté de la salle. ❯Répartition des entrées des films français selon la langue originale Les films en langue française représentent 75 % des entrées totales en 2024 contre 80 % en 2023. Cette légère baisse s’explique notamment par la présence, dans les cinq meilleures performances de l’année, du film Le dernier jaguar tourné en langue anglaise. Les cinq premiers films, majoritairement français, concentrent 30 % de la fréquentation à l’étranger en 2024 contre 38 % l’an dernier. En l’absence d’un succès majeur comme l’était Miraculous : le film, le succès international des films français est partagé entre des genres variés, avec notamment l’émergence des films d’aventure et des films de genre. L’Europe reste la zone de prédilection pour l’exportation des films français en 2024 ❯Répartition par zone géographique des entrées réalisées par les films français à l’étranger Avec respectivement 16,3 et 9,4 millions d’entrées, l’Europe occidentale et l’Europe centrale et orientale constituent les principaux marchés des films français à l’étranger. Ces deux territoires concentrent 67,4 % de la fréquentation des films français vus à l’étranger en 2024, contre 79,2 % en 2023. Cette légère baisse se fait au profit de l’Amérique latine dont la part de marché atteint 14,4 % avec 5,5 millions d’entrées contre respectivement 5,7 % et 2,2 millions d’entrées en 2023. Cette progression s’explique par la sortie simultanée des succès français de 2023 et de 2024 dans les salles latino-américaines. Ces trois zones géographiques sont suivies par l’Asie et l’Amérique du Nord, avec respectivement 8,6 % et 6,4 % des entrées. ❯Classement de la fréquentation du cinéma français par pays RANG 2024 RANG 2023 TERRITOIRE Total entrées 2024 (en millions) % Évolution entrées 2024/2023 Recettes 2024 (en millions d’euros) (1) 1 2 Allemagne 4,69 11,3 % 21,70 2 1 Russie 4,19 -40,9 % 34,40 3 n.a. Mexique 2,93 n.a. 13,40 4 n.a. Belgique & Luxembourg 2,40 n.a. 16,40 5 3 Pologne 2,29 -29,7 % 10,80 (1) Chiffres non définitifs. En ce qui concerne le classement par pays, l’Allemagne arrive en tête avec 4,7 millions d’entrées réalisées par les productions majoritairement françaises, soit une progression de 11,3 % comparé à 2023. La Russie arrive en deuxième position avec 4,2 millions d’entrées, une chute de 40 % par rapport à la forte performance de 2023 permise par le succès de Miraculous, le film. Enfin, le Mexique grimpe à la troisième place du classement et souligne la belle année de la zone Amérique latine avec 2,9 millions d’entrées. Source : Chiffres et tendances 2024 Unifrance, janvier 2025. En France, une forte fréquentation des salles et une forte performance des productions françaises Malgré le contexte international peu favorable, la fréquentation des salles en France pour l’année 2024 affiche un niveau comparable d’entrées comparé à 2023 et culmine à 181,3 millions d’entrées. A l’instar d’autres pays d’Europe, cette performance s’accompagne d’une année très favorable pour les productions locales. Trois productions françaises sont présentes parmi les cinq films ayant réalisé le plus d’entrées dans l’année : Un p’tit truc en plus, Le Comte de Monte-Cristo et L’amour ouf. Elles réalisent 25 millions d’entrées à elles trois, un chiffre qui n’avait plus été atteint depuis 2011 et qui est deux fois plus élevé que le cumul des trois premiers films français de 2023. Derrière le trio de tête, c’est l’ensemble de la production cinématographique française qui a performé cette année avec, au total, 80 millions d’entrées et des succès variés et inattendus. Parmi les autres longs métrages remarqués de l’année se trouvent les comédies En Fanfare et Chasse gardée, le biopic Monsieur Aznavour, la comédie musicale Emilia Pérez, le documentaire Golo & Ritchie ou encore Vingt dieux et L’histoire de Souleymane, deux films qui ont su trouver un large public bien au-delà des attentes initiales. ❯Évolution du nombre d’entrées en salles (en millions d’entrées) La fréquentation des salles en 2024 en France s’élève à 181 millions, un niveau identique à celui de l’an dernier. Les premiers mois de l’année ont été marqués par une reprise difficile à l’image du marché mondial. Les mois de février et d’avril affichent respectivement une régression de -16 % et -36 %. A partir de mai, grâce aux succès nationaux mentionnés ci-dessus et au retour de pointures américaines comme Vice-Versa 2, la tendance s’inverse et permet aux huit derniers mois de l’année d’afficher une progression de 11 % relativement à la même période l’an passé. Source : CNC Fréquentation cinématographique 2024, janvier 2025. ❯Évolution du nombre de films sortis en salles Le nombre de films sortis en salles en 2024 est de 746 films, dont 315 films français et 431 films étrangers, contre 731 films dont 327 films français et 404 films étrangers en 2023. En moyenne, 14 films sont sortis par semaine en 2024. Les chiffres de 2024 sont en ligne avec les chiffres d’avant pandémie. Source : Le Film Français n° 4166, janvier 2025, CNC Fréquentation cinématographique 2024, Décembre 2024. ❯Répartition des films en fonction du nombre d’entrées 33 films réalisent plus d’un million d’entrées en 2024, contre 40 en 2023 et 27 en 2022. Parmi eux, 14 films réalisent plus de 2 millions d’entrées. Un p’tit truc en plus, réalisé par Artus et sorti le 1er mai, réalise 10,8 millions d’entrées au 31 décembre 2024. Il s’agit du meilleur résultat pour un premier film français depuis Emmanuelle, sorti en 1974. Il est suivi du Comte de Monte-Cristo qui a attiré près de 9,4 millions de spectateurs. A la dernière place du podium se trouve Vice-Versa 2 avec 8,5 millions d’entrées. Le troisième film français présent parmi les dix films ayant réalisé le plus d’entrées est L’amour ouf, en cinquième position avec 4,8 millions d’entrées. En 2024, 458 films ont réalisé moins de 50 000 entrées, soit 63 % du nombre de films sortis dans l’année contre 59 % en 2023. Source : Le Film Français n° 4166, janvier 2025. ❯Parts de marché des films sortis en France par nationalité en 2024 (en nombre d’entrées) En 2024, les films français représentent 44 % du marché, contre 40 % en 2023. Il s’agit du meilleur niveau enregistré depuis l’année 2008 qui affichait une part de marché de 45 % grâce aux sorties de Bienvenue chez les ch’tis et Astérix aux Jeux Olympiques et est largement supérieur à la moyenne d’avant pandémie qui se situait à 37 %. A l’inverse, la part des films américains n’est que de 37 %, conséquence directe de la grève des scénaristes. De 2017 à 2019, le niveau moyen de la part de marché des films américains se situait autour de 50 %. Source : CNC Fréquentation cinématographique 2024, décembre 2024. La distribution en France demeure toutefois dominée par les filiales de studios américains Les distributeurs enregistrant le plus grand nombre d’entrées en France en 2024 sont The Walt Disney Company France et Warner Bros. Discovery France. The Walt Disney Company France représente 15,2 % du marché avec 28 millions de spectateurs tandis que Warner Bros. Discovery France représente 9,9 % du marché avec 18,2 millions de spectateurs. Deux distributeurs français, Pathé et Pan Distribution, figurent en 2024 parmi les cinq premiers distributeurs, respectivement à la troisième et à la cinquième position. Les cinq premiers distributeurs en 2024 représentent 47 % du marché en nombre d’entrées réalisées contre 54 % en 2023. Source : Le Film Français n° 4166, janvier 2025. Rang 2024 Rang 2023 Distributeur Total entrées 2024 (en millions d’entrées) Part de marché 1 1 The Walt Disney Company France 28,0 15,2 % 2 3 Warner Bros. Discovery France 18,2 9,9 % 3 4 Pathé 15,2 8,2 % 4 8 Universal Pictures International France 14,0 7,6 % 5 20 Pan Distribution 11,5 6,2 % 6 5 Paramount Pictures France 9,7 5,2 % 7 7 SND 9,6 5,2 % 8 8 Sony Pictures Entertainment France 9,5 5,2 % 9 6 Studiocanal 9,4 5,1 % 10 12 Apollo Films Distribution 5,2 2,8 % Les audiences télévisées françaises des films de cinéma regagnent en dynamisme Après deux années consécutives avec seulement deux films de cinéma parmi les cent meilleures audiences de l’année en France, quatre films se retrouvent dans ce classement en 2024, soit autant qu’en 2021. La meilleure audience pour un film de cinéma est réalisée par Maison de retraite sur TF1, avec 7 millions de téléspectateurs soit la trente-septième meilleure audience de l’année. Les trois autres films, également diffusés sur TF1, Qu’est-ce qu’on a tous fait au bon Dieu ?, Bienvenue chez les ch’tis et Les bronzés ont réuni 6,6 millions de téléspectateurs pour le premier et 5,9 millions pour chacun des deux suivants. Du côté des autres chaînes en clair, France 2 réalise sa meilleure audience cinéma de l’année avec Je vous trouve très beau qui a réuni 5,3 millions de téléspectateurs. Des films coproduits plus récemment par le groupe ont également obtenu de bons scores d’audience, comme Mes très chers enfants, Permis de constuire et Novembre qui rassemblent respectivement 5 millions, 4,6 millions et 4,4 millions de téléspectateurs. Sur France 3, quatre coproductions inédites attirent plus de 2 millions de téléspectateurs dont Délicieux et La fine fleur. Enfin, sur M6, le film Irréductible rassemble 2,6 millions de téléspectateurs tandis que Joyeuse retraite 2 et C’est quoi ce papy, malgré une carrière en salles en-deçà des attentes, réunissent respectivement 2 millions et 1,8 million de téléspectateurs. ❯Meilleures audiences cinéma des chaînes françaises en 2024 RANG TITRE CHAÎNE AUDIENCE (millions de téléspectateurs) 1 Maison de retraite TF1 7,0 2 Qu'est-ce qu'on a tous fait au bon Dieu ? TF1 6,6 3 Bienvenue chez les ch'tis TF1 5,9 4 Les bronzés TF1 5,9 Source : EcranTotal-Médiamétrie, Les 100 meilleures audiences 2024, 31 décembre 2024. La production d’œuvres cinématographiques en France La production d’œuvres cinématographiques en France est indissociable de la recherche de financements qui l’accompagne. Un guichet majeur pour l’existence et la visibilité des films correspond à l’achat de préventes par les chaînes de télévision et, depuis quelques années, par les plateformes de vidéo à la demande. Contrairement au soutien automatique du CNC, cette source de financement pour le cinéma français n’est ni automatique, ni plafonnée, et une revue des montants investis par les chaînes et de leur ligne éditoriale permet de dessiner des perspectives pour les années à venir. Les préventes d’œuvres cinématographiques s’inscrivent dans la chronologie des médias, un accord fixant l’ordre et la durée d’exploitation autorisés après la sortie en salles d’un film pour chaque acteur ou groupe d’acteurs. En ce qui concerne la diffusion des films de cinéma sur les chaînes de télévision et les plateformes de vidéo à la demande par abonnement, ces dates et durées sont fixées en fonction de leur niveau d’investissement dans la production cinématographique française. La chronologie des médias confrontée au défi des plateformes et à l’arrivée à échéance de l’accord du groupe Canal+ Expiration de la chronologie des médias fin 2024 En fin d’année 2024, la chronologie des médias telle que négociée en 2022 arrive à échéance et avec elle les dispositions qui concernent la diffusion sur les chaînes de télévision et les plateformes de vidéo à la demande par abonnement. Dans la chronologie actuelle, les chaînes de télévision payantes de cinéma bénéficient d’une première fenêtre d’exploitation à partir de neuf mois après la sortie en salles du film sans accord, ou à partir de six mois en cas d’accord interprofessionnel, comme cela est le cas pour Canal+ OCS. Une seconde fenêtre d’exploitation est ensuite située à partir de dix-sept mois sans accord et quinze mois avec accord. Les plateformes de vidéo à la demande par abonnement bénéficient d’une fenêtre d’exploitation à partir de dix-sept mois sans accord, avec une obligation d’investissement dans la production audiovisuelle et cinématographique de 20 %, dont au moins 20 % de cet investissement sur le cinéma, ou à partir de quinze mois avec accord, comme dans le cas de Netflix. Ce délai peut être ramené à une durée inférieure en cas d’accord mais il doit rester supérieur au délai de six mois, exclusif à l’accord de Canal+ OCS. Enfin, les chaînes de télévision en clair peuvent diffuser les films de cinéma à partir de vingt-deux mois après la sortie en salles du film si la chaîne investit a minima 3,2 % de son chiffre d’affaires dans la production cinématographique. C’est le cas de toutes les chaînes hertziennes. L’arrivée à expiration de la chronologie des médias, conjuguée à un contexte incertain autour du modèle de Canal+ et à de nouvelles négociations avec les plateformes de vidéo à la demande par abonnement, représente un véritable enjeu pour la production cinématographique qui doit réussir à intégrer de nouveaux acteurs dans son écosystème, sans remettre en cause ses relations avec des acteurs historiques. Début février 2025, la chronologie des médias négociée en 2022 a été reconduite à l’identique dans la mesure où les parties ont estimé qu’il était encore trop tôt pour mesurer les effets concrets de cette dernière. Disney+ se dirige vers un nouveau modèle, un tournant pour les plateformes… Au cours des derniers mois de l’année, dans ce contexte d’expiration de la chronologie des médias, la plateforme Disney+ est entrée en négociations en vue de s’engager de manière plus conséquente dans la création cinématographique. L’accord en cours de négociation avec les organisations professionnelles pourrait permettre à la plateforme d’avancer considérablement dans la chronologie des médias, à six ou neuf mois après la sortie salles contre dix-sept actuellement, soit une avancée d’au moins huit mois. En contrepartie, Disney+ s’engagerait de manière plus conséquente dans la création cinématographique française en comparaison des € 13 millions actuellement. Cet accord permettrait à la plateforme de mettre en ligne plus tôt les films du studio The Walt Disney Company France, distributeur leader du marché français. Ces négociations sont une suite logique à la décision prise début novembre par le groupe de mettre fin au partenariat existant avec Canal+ qui permettait à la chaîne de diffuser les films du studio. Il s’agit toutefois d’un revirement inattendu de la part du groupe qui avait, au cours des dernières années, montré ses réticences par rapport à la règlementation en vigueur et avait, par exemple, préféré ne pas sortir Avalonia, l’étrange voyage en salles fin 2022 afin de ne pas avoir à attendre dix-sept mois avant de le proposer en ligne. Un accord aussi poussé entre le cinéma français et une plateforme de vidéo à la demande par abonnement serait inédit et encourageant pour la production cinématographique française. Il pourrait de plus inciter les autres plateformes à suivre le mouvement. En 2022, Netflix avait signé un accord visant à apporter au minimum € 30 millions par an dans 10 films en échange d’une avancée de sa fenêtre de diffusion à quinze mois suivant la sortie en salles. Cet accord est en cours de renégociation et Netflix a déjà annoncé, dans la lignée de Disney+, souhaiter réduire son délai d’attente à douze mois après la sortie en salles. Un accord avec la plateforme Disney+ a été signé le 29 janvier 2025 pour une avancée de sa fenêtre de diffusion à neuf mois après la sortie salles. En contrepartie, Disney+ s’engage à investir 25 % de son chiffre d’affaires dans la création cinématographique et audiovisuelle française. En 2025, le montant serait réparti équitablement avant d’augmenter l’intensité de l’investissement dans la production cinématographique à 14 % en 2026 et 2027. Cela représente pour la production cinématographique un investissement de € 115 millions sur trois ans en achat et en préachat, pour un minimum de 70 films. … qui déstabilise l’accord avec le groupe Canal+ En mai 2024, France Télévisions a signé un nouvel accord pour cinq ans engageant le groupe à investir au moins € 80 millions par an dont au moins € 65 millions dans un minimum de 60 films en préfinancement. En contrepartie, France Télévisions bénéficiera de trente jours de télévision de rattrapage sur les œuvres préachetées. Le groupe public a été suivi en octobre 2024 par TF1 qui a signé un nouvel accord pour trois ans qui remonte l’engagement d’investissement du groupe à 3,65 % de son chiffre d’affaires contre 3,5 % auparavant. L’accord prévoit également le préfinancement par TF1 de 19 films minimum par an, contre 17 auparavant. En parallèle de ces négociations, l’accord avec Canal+ arrive à échéance fin 2024 et n’a pas été renouvelé en cours d’année. Signé en 2021, il prévoyait en moyenne € 220 millions d’investissement dans le cinéma français par an, un engagement bien au-delà des obligations imposées, ce qui fait de Canal+ le premier financeur du cinéma français. Ce constat est d’autant plus vrai depuis le rachat, l’an dernier, de la chaîne OCS et de Orange Studio, signe de la volonté du groupe de conserver un engagement fort en faveur de la création cinématographique française. En contrepartie, Canal+ bénéficie d’une fenêtre de diffusion des oeuvres de cinéma à six mois suivant la sortie en salles, la plus réduite parmi tous les acteurs comparables, ce qui crée un produit d’appel pour l’abonnement à la chaîne. Néanmoins, le contexte concurrentiel des plateformes conjugué au retrait de la fréquence TNT de la chaîne gratuite du groupe, C8, fait peser une incertitude dans les négociations d’un nouvel accord avec Canal+. D’abord mis en concurrence avec les plateformes sur la deuxième fenêtre d’exploitation des films, les négociations en cours avec Disney+ rapprocheraient désormais les plateformes de la première fenêtre exclusive de Canal+. Les premiers contours de cette négociation font également craindre une chute de l’investissement de Canal+ dans le cinéma français puisque Canal+ investit € 220 millions pour une fenêtre de diffusion positionnée six mois après la sortie en salles du film quand Disney+ négocierait une fenêtre six ou neuf mois après la sortie en salles contre un montant nettement inférieur. Un nouvel accord a finalement été officialisé le 3 mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025. Il prévoit un investissement de € 150 millions en 2025, € 160 millions en 2026 et € 170 millions en 2027, un montant légèrement inférieur au précédent accord. Canal+ conserve toutefois son rôle de partenaire privilégié du cinéma français et obtient une augmentation du nombre de diffusions en linéaire des films préachetés ainsi qu’une prolongation de la période de diffusion en non linéaire. Sources : Le Film Français n°4159, 13 décembre 2024, Le Film Français n°4167, 7 février 2025, Box Office Pro, « Canal+ a signé un nouvel accord avec le cinéma français », 4 mars 2025, Le Monde, « Maxime Saada, président de Canal+ : « Le modèle du cinéma français menace de s’effondrer sous les coups portés à ses trois piliers » », 6 février 2025. Investissement des chaînes de télévision dans la production cinématographique française Investissement des chaînes payantes du groupe Canal+ En 2024, la chaîne Canal+ a préacheté 121 films, contre 114 en 2023 et 117 en 2022, pour un investissement total de € 140 millions. Il s’agit du nombre de longs métrages soutenus le plus important depuis cinq ans. Davantage que les chiffres, c’est la diversité des films soutenus qui fait de Canal+ un interlocuteur privilégié de la production cinématographique en France. La chaîne s’engage aussi bien sur des films à grand budget avec 16 longs métrages au budget supérieur à € 10 millions soutenus que sur des films plus fragiles. En 2024, une quarantaine de films, dont 16 premiers films, n’auraient pu être produits sans l’apport de Canal+, seul diffuseur impliqué dans leur financement. L’autre chaîne payante du groupe, Ciné+, a dû se réorganiser après l’acquisition d’OCS conformément aux engagements pris devant l’Autorité de la concurrence. La chaîne Ciné+ s’engageait auparavant essentiellement sur les deuxièmes fenêtres de diffusion des films. Désormais renommée Ciné+ OCS, elle a investi en 2024 € 30 millions dans 126 titres, dont € 14 millions dans des premières fenêtres, contre € 17 millions dans 156 films l’an dernier, dont € 2 millions dans des premières fenêtres. Ce regain d’ambition est une conséquence directe de l’engagement pris devant l’Autorité de la concurrence de créer un guichet d’achat en première fenêtre distinct du comité de Canal+ pour pallier l’investissement que réalisait la chaîne OCS sur cette fenêtre. Source : Le Film Français n°4165, 24 janvier 2025. Investissement des chaînes hertziennes en clair ❯En 2024, L’investissement dans la production de films de cinéma des chaînes gratuites en légère baisse 2024 2023 2022 CHAÎNES INVESTISSEMENT (en millions d’euros) APPORT MOYEN (en millions d’euros) DEVIS MOYEN DES FILMS (en millions d’euros) INVESTISSEMENT (en millions d’euros) APPORT MOYEN (en millions d’euros) DEVIS MOYEN DES FILMS (en millions d’euros) INVESTISSEMENT (en millions d’euros) APPORT MOYEN (en millions d’euros) DEVIS MOYEN DES FILMS (en millions d’euros) TF1 38,0 2,2 15,1 41,9 2,3 10,4 41,3 2,6 10,4 M6 24,5 2,0 13,0 27,2 2,3 12,6 23,6 2,2 12,8 France 2 38,7 1,2 8,4 37,9 1,3 7,5 37,3 1,2 6,6 France 3 23,9 0,9 6,8 22,5 0,8 5,5 23,0 0,7 6,5 Arte 10,1 0,3 5,0 9,7 0,4 4,3 9,2 0,4 3,0 L’investissement global des chaînes historiques (TF1, M6, France Télévisions et Arte) dans le cinéma atteint € 135 millions contre € 139 millions en 2023. Les investissements dans le financement et la coproduction d’œuvres cinématographiques ont porté sur 116 films contre 115 en 2023. Le devis moyen des films soutenus est en hausse pour toutes les chaînes tandis que l’investissement moyen des chaînes est en légère baisse, à € 1,17 million contre € 1,21 million l’an dernier. Cette hausse des devis s’explique par la présence de plusieurs projets d’envergure dans les engagements des chaînes, comme Chien 51, prochain film de Cédric Jiménez, et Des rayons et des ombres, nouveau projet de Xavier Giannoli, pour France Télévisions, dont les devis sont estimés à € 40 millions et € 30 millions ou Cliffhanger 2 de Jaume Collet-Serra avec son devis à € 77 millions pour TF1. France Télévisions a investi, en 2024, € 66 millions dans 67 films et reste le premier investisseur en clair, tant en volume qu’en valeur. Ces chiffres sont en hausse par rapport aux € 60 millions et 57 films de l’an dernier. France 2 Cinéma s’est engagé en tant que coproducteur dans 31 films pour un total de € 39 millions et France 3 Cinéma dans 26 films pour € 24 millions. Le groupe a investi € 4 millions dans 10 films en préachat simple. La politique d’investissement de France Télévisions s’articule autour de quatre axes. Les deux premiers sont le préachat de films populaires à grand spectacle comme Chien 51 et le cinéma d’auteur et d’autrice comme L’inconnue, prochain film de Arthur Harari. Le troisième axe est le cinéma sociétal avec par exemple les films La maison des femmes, premier film de Mélissa Godet et Dossier 137, nouveau projet de Dominik Moll consacré aux violences policières, dans le but de proposer lors de leur diffusion des soirées thématiques autour d’un film et d’un débat. Le dernier axe est d’apporter une attention particulière au jeune public. Le groupe a, par exemple, investi sur Yoroï de David Tomaszewski avec Orelsan au casting et Le grand déplacement, le nouveau film de Jean-Pascal Zadi. Arte France Cinéma investit en 2024 un montant total de € 10,1 millions dans 30 films contre 27 films et € 9,6 millions l’an dernier. Cette année, les engagements de la structure se sont davantage portés sur des coproductions internationales, avec 63 % des investissements dans des films comme The Entertainment System Is Down de Ruben Östlund et Calle Malaga de Maryam Touzani. Quant aux productions françaises, Arte France Cinéma s’est par exemple engagé dans le prochain film d’Arnaud Desplechin nommé Une affaire ou le nouveau projet de Vincent Le Port, réalisateur de Bruno Reidal. TF1 Films Productions a investi en 2024, € 38 millions dans 17 longs métrages français. La stratégie d’investissement de TF1 s’articule autour de films évènementiels de divertissement familial, avec par exemple Les enfants de la Résistance de Christophe Barratier ou Cliffhanger 2 et du genre de la comédie avec notamment des investissements dans Le Marsupilami de Philippe Lacheau et L’âme idéale d’Alice Vial avec Jonathan Cohen et Magalie Lépine-Blondeau au casting. M6 Films, qui suit une ligne éditoriale similaire, s’est engagé en 2024 dans 12 films pour un total de € 24,5 millions. La structure a investi par exemple dans le prochain film de Yann Gozlan, Gourou, avec Pierre Niney dans le rôle principal ou encore Le jour G de Claude Zidi Jr., une comédie qui réunit Kev Adams, Didier Bourdon, Chantal Ladesou et Jarry. Source : Le Film Français n°4165, 24 janvier 2025. Investissement des plateformes de vidéo à la demande dans la production cinématographique française L’an dernier, les trois principales plateformes de vidéo à la demande par abonnement Netflix, Disney+ et Amazon avaient communiqué de manière transparente et détaillée sur leurs investissements respectifs dans la production cinématographique française. Dans le contexte d’incertitude et avec les négociations en cours décrites ci-dessus, les informations ont été communiquées avec davantage de parcimonie. Netflix, toujours tenu d’investir 4 % de son chiffre d’affaires dans la production cinématographique française sur un total de 20 % qui comprend également la production audiovisuelle française, indique avoir investi € 50 millions dans des films de cinéma cette année. Ce montant, similaire à celui de l’an dernier, concerne 18 films, dont 10 en première fenêtre. L’investissement de Disney+ sur l’année, préalable au nouvel accord en négociation, se situerait autour des € 13 millions. L’an dernier, Disney+ a accompagné 14 films, tous en deuxième fenêtre de diffusion. Enfin, Amazon Prime Video a indiqué avoir investi dans 5 films cette année, contre 13 films l’an dernier pour un montant total équivalent. L’an dernier, l’enveloppe investie était de € 8 millions. Amazon Prime Video a participé au financement d’œuvres relativement diverses mais plutôt orientées vers un jeune public : Yoroï, un premier film de David Tomszewski avec Orelsan, L’or de Kadhafi, le premier film de Jérémy Ferrary, Le Rais de Palerme de Julien Paolini, Mi Amor de Guillaume Nicloux et enfin Gille United, le premier film de Grégoire Ludig du duo Le Palmashow. Sources : Rédaction du Film Français, Le Point, « Canal+, France Télévisions, Netflix, Disney… : qui finance le plus le cinéma français ? », 5 mars 2025. La production et la distribution d’œuvres audiovisuelles Une œuvre audiovisuelle est une œuvre n’ayant pas fait l’objet d’une sortie en salles, qu’elle se présente sous un format unitaire, de série ou de mini-série. Elle est directement diffusée sur des chaînes de télévision ou sur des plateformes de vidéo en ligne, que ce soit en diffusion linéaire ou en diffusion à la demande. La diffusion linéaire correspond à la diffusion en direct de contenus. Elle est historiquement reliée aux chaînes de télévision, bien que celles-ci développent ces dernières années leur présence numérique via des plateformes à la demande. La diffusion à la demande correspond à la diffusion de contenus à la demande du consommateur, au moment où celui-ci le souhaite. Elle est principalement reliée aux plateformes de vidéo en ligne, bien que les principales plateformes, comme Netflix et Amazon, s’intéressent de plus en plus à des évènements diffusés en linéaire. Distribution linéaire de contenus L’audience aux États-Unis à nouveau en recul Les grandes chaînes nationales continuent de perdre de l’audimat L’audience totale aux États-Unis recule de 5 % après une chute de 10 % l’an dernier, pour une moyenne totale de 49,8 millions de téléspectateurs par soirée en 2024. Comme en 2023, cinq chaînes historiques dominent le paysage audiovisuel nord-américain : CBS, NBC, ABC, Fox et Fox News Channel. La chaîne CBS prend de peu la première place à NBC grâce, en grande partie, à la diffusion du Super Bowl 2024. Si NBC perd sa première place, la chaîne est tout de même en progression de 10 % grâce au succès de la diffusion des Jeux Olympiques de Paris 2024. La chaîne Fox chute de 15 % par rapport à l’an dernier, effet direct de la diffusion en 2023 du Super Bowl. Enfin, la tenue des élections présidentielles en 2024 a pleinement profité à Fox News Channel qui bondit de 30 % par rapport à ses audiences l’an dernier. Le reste du marché est partagé entre plusieurs dizaines de chaînes locales ou régionales du câble dont l’audience nationale est inférieure à 3 %, excepté pour ESPN qui atteint 3,3 % de part de marché. Rang Chaîne TV Spectateurs (en millions) Croissance depuis 2023 Part de marché 1 CBS 5,06 +12 % 10,2 % 2 NBC 4,99 +10 % 10,0 % 3 ABC 3,86 -1 % 7,8 % 4 Fox 2,84 -15 % 5,7 % 5 Fox News Channel 2,47 +30 % 5,0 % Sources : Variety, Most-Watched Television Networks: Ranking 2024’s Winners and Losers, 26/12/2024. LE SPORT ET LA FICTION DOMINENT LE CLASSEMENT DES PROGRAMMES LES PLUS REGARDÉS AUX ÉtatS-UNIS De septembre 2023 à mai 2024, les programmes récurrents les plus suivis aux États-Unis demeurent le sport et la fiction, avec les soirs de match de la NFL largement devant les premières séries télévisées. L’absence de la fiction Yellowstone, en raison de la grève des scénaristes, se fait ressentir puisqu’elle culminait l’an dernier à la deuxième place du classement avec 11,6 millions de spectateurs. Les audiences des séries présentes parmi les dix programmes les plus suivis cette année sont de 55,8 millions de spectateurs contre 67,7 millions l’an dernier, soit une baisse de près de 18 %. La fiction la plus regardée cette année est la nouvelle série Tracker. Avec des audiences pouvant aller jusqu’à 19 millions de spectateurs pour certains épisodes, la fiction est devenue la nouvelle série la plus regardée depuis Desperate Housewives lors de la saison 2004-2005. Les programmes de sport présents dans le classement sont en hausse de 16 % par rapport à 2023 avec une audience totale de 43,8 millions de spectateurs. Grâce à la diffusion en linéaire du match de NFL du jeudi soir en streaming, Amazon Prime gagne près de 3 millions de spectateurs et trois places dans le classement comparé à l’an dernier. En termes d’audiences ponctuelles, en revanche, la fiction ne fait son apparition qu’à la soixante-neuvième place parmi les cent meilleures audiences de l’année. Les meilleures audiences de l’année sont en effet occupées par des matches de NFL, le Super Bowl, les débats présidentiels, la cérémonie des Oscars et les Jeux Olympiques de Paris 2024. Le Super Bowl réalise la meilleure audience de l’année avec 121 millions de téléspectateurs, le débat présidentiel occupe la douzième place avec 20,2 millions de téléspectateurs et les Oscars la treizième place avec 20,2 millions de téléspectateurs également. Rang Programme Audience (en millions) Genre Network 1 NFL Sunday Night Football 19,8 Sport NBC 2 NFL Monday Night Football 12,0 Sport ABC 3 NFL Thursday Night Football 12,0 Sport Amazon prime 4 Tracker 10,8 Fiction CBS 5 NCIS 9,7 Fiction CBS 6 Young Sheldon 9,1 Fiction CBS 7 FBI 9,0 Fiction CBS 8 Chicago Fire 8,8 Fiction NBC 9 Blue Bloods 8,4 Fiction CBS 10 60 Minutes 8,3 Actualités CBS Sources : Variety, 100 Most-Watched TV Shows of 2023-24: Winners and Losers, 28/05/2024. La consommation linéaire sur les chaînes de télévision en recul en France En 2024, le temps moyen consacré à la télévision continue de diminuer et atteint 2h48, soit 18 minutes de moins qu’en 2023 et 38 minutes de moins qu’en 2022. La télévision continue toutefois d’être majoritaire dans la consommation de vidéo quotidienne des Français avec une part de marché de 64 %, contre 67 % l’an dernier. Source : Médiamétrie, janvier 2025. Les meilleures audiences télévisuelles de 2024 DOMINEES PAR LES ÉVÈNEMENTS SPORTIFS PUIS PAR LA FICTION Les audiences en France ont été marquées par les Jeux Olympiques de Paris. La cérémonie d’ouverture a rassemblé 24,4 millions de téléspectateurs et devient le programme le plus vu de l’histoire de la télévision française. La deuxième meilleure audience de l’année est la cérémonie de clôture, avec 17,9 millions de téléspectateurs. Aux incroyables audiences des Jeux Olympiques de Paris se mêlent les fortes audiences de l’Euro 2024. La demi-finale France-Espagne a réuni 16,1 millions de téléspectateurs. En dépit du raz-de-marée de ces deux évènements sportifs, la fiction a su conserver une place non négligeable dans le paysage télévisuel français, avec trente-trois occurrences parmi les cent meilleures audiences de l’année, contre 44 l’an dernier. La meilleure audience pour une fiction est réalisée par un épisode inédit de la saison 4 de la série HPI qui culmine à 9,7 millions de téléspectateurs. Les huit nouveaux épisodes de la saison 4 représentent même les huit meilleures audiences de l’année pour une fiction et réunissent chacun plus de 7,7 millions de téléspectateurs. L’épisode pilote de la nouvelle série de TF1, Cat’s Eyes, est également présent dans ce classement avec 6,7 millions de téléspectateurs tandis que les huit épisodes de la série Astrid et Raphaëlle de France 2 sont présents avec au minimum près de 6 millions de téléspectateurs réunis pour chacun d’entre eux. Source : Ecran Total - Médiamétrie, janvier 2025, « Le top 100 des audiences TV en 2024 ». Les Audiences 2024 PAR GROUPE : France Televisions porté par les Jeux olympiques, le groupe canal+ impacté par les decisions de l’ARCOM > Part d’audiences en 2024 Source : Médiamétrie, 30/12/2024. En 2024, le groupe France Télévisions reste en tête des audiences françaises et consolide même son avance avec une progression de 0,4 % pour atteindre 29 % de part d’audience. Porté par les audiences exceptionnelles des Jeux Olympiques de Paris 2024, le groupe réussit même à placer 58 programmes parmi les cent meilleures audiences de l’année pour la première fois de son histoire. Avec 83,1 % de part d’audience et 24,4 millions de téléspectateurs pour la cérémonie d’ouverture des Jeux Olympiques, le groupe réalise la meilleure audience de l’histoire de la télévision française. Les fictions Astrid et Raphaëlle sur France 2 et Alex Hugo sur France 3 enregistrent également des performances solides. Le groupe TF1 conserve sa deuxième position avec 26,8 % de part d’audience. Grâce aux performances de l’Euro 2024, au phénomène HPI et au lancement du nouveau feuilleton quotidien Plus belle la vie, encore plus belle, la chaîne TF1 reste la première chaîne de France avec 18,7 % de part d’audience. Le groupe M6 perd du terrain avec une part d’audience qui baisse de 0,2 % pour atterrir à 12,8 %. La chaîne peut toutefois toujours compter sur ses programmes de flux bien identifiés par les téléspectateurs. La saison 19 de L’amour est dans le pré enregistre par exemple la meilleure audience du programme depuis sept ans. Le groupe Canal+ atteint 8,2 % de part d’audience, soit une progression de 0,5 %. Cette progression est essentiellement portée par la chaîne Cnews qui passe d’une part d’audience de 2,3 % en 2023 à 2,9 % en 2024. Enfin, Arte affiche 3 % de part d’audience dans l’année, une progression de 0,1 % par rapport à l’an dernier et un niveau record pour la chaîne. L’année a toutefois été marquée par la décision de l’ARCOM en juillet de ne pas reconduire la fréquence de la chaîne C8, première chaîne de la TNT, et de la chaîne NRJ 12. La décision prendra effet fin février 2025. Les deux fréquences de la TNT seront occupées par les chaînes T18, du groupe CMI France, et OFT, du groupe Ouest France. En réponse à cette décision, le groupe Canal+ a annoncé début décembre qu’il retirera ses chaînes payantes Canal+, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport et Planète de la TNT, sans toutefois retirer ses chaînes gratuites Cstar et Cnews. Les plateformes à l’assaut de contenus linéaires Au vu des audiences des évènements sportifs de l’année, et dans la lignée d’Amazon Prime qui diffuse aux États-Unis, avec succès, le match du jeudi soir de NFL, les plateformes s’intéressent de plus en plus à des programmations linéaires autrefois réservées aux chaînes de télévision. En mai 2024, Netflix a acheté la diffusion à Noël de deux rencontres de la ligue professionnelle NFL de football américain, le NFL Christmas Gameday, pour les années 2024, 2025 et 2026. Pour la première occurrence en 2024, Netflix en a également profité pour programmer et diffuser un concert de Beyoncé à la mi-temps de cette rencontre, un évènement qui s’inscrit dans les codes du Super Bowl. Fin décembre 2024, Netflix a annoncé la signature d’un autre accord historique avec la FIFA pour la diffusion, aux États-Unis, de la Coupe du monde féminine en 2027 et en 2031, évènement jusqu’ici diffusé par la chaîne Fox. Netflix a pourtant longtemps refusé d’investir dans les évènements en direct et ne voyait pas de manière de rentabiliser l’achat de droits sportifs. L’explosion du marché publicitaire digital a pu changer la donne, d’autant qu’avec ce type d’évènements, la plateforme peut capter une partie du marché publicitaire linéaire jusqu’ici réservé aux chaînes de télévision. La diffusion de tels évènements permet en effet de diffuser des spots publicitaires y compris pour les abonnés aux offres sans publicité de la plateforme, à l’image d’une coupure publicitaire d’une chaîne de télévision. En novembre, Netflix a organisé et diffusé en direct et en cinq langues un match de boxe entre l’ancien champion du monde Mike Tyson et l’influenceur Jake Paul. Cet événement a enregistré un pic d’audience à 65 millions de spectateurs. Dans le même esprit, mais dans le secteur culturel, Disney+ a acheté les droits de diffusion de la cérémonie des Oscars en France, jusqu’alors diffusée par Canal+. Source : L’Agefi Quotidien, 24 décembre 2024, « L’année du live pour Netflix », La Croix, 12 décembre 2024, « Disney+ va diffuser les Oscars et se développe ». Marché de la distribution à la demande de contenus Portées par de nouvelles tarifications et par les revenus publicitaires, les plateformes de vidéo à la demande par abonnement sur la voie de la rentabilité >ESTIMATION DU NOMBRE D’ABONNÉS aux principales plateformes en 2024 Source : NETFLIX investors, janvier 2025; Disney’s Q1 FY24 Earnings Results, février 2025 * Données estimées Netflix reste la première plateforme de vidéo à la demande avec 302 millions d’abonnés dans le monde, soit une progression de plus de 40 millions d’abonnés en un an alors que les prévisions des observateurs du marché étaient à la baisse. Cette progression s’explique par le durcissement de la politique de la plateforme sur le partage de comptes mis en œuvre courant 2023 et par le succès de sa nouvelle offre avec publicité à prix réduit. En mai 2024, Netflix a annoncé que son offre avec publicité avait attiré 40 millions de personnes contre seulement 5 millions un an plus tôt. Au quatrième trimestre 2024, 55 % des nouveaux abonnements étaient des abonnements à l’offre avec publicité. Cette offre permet également à Netflix de ne plus se concentrer seulement sur son nombre d’abonnés puisqu’elle permet de dégager des revenus publicitaires, qui ont doublé entre 2023 et 2024, et prévoit à nouveau de les doubler sur l’année à venir. En conséquence, la plateforme a annoncé qu’elle ne communiquera désormais plus son nombre d’abonnés de manière trimestrielle. Elle se concentrera davantage sur l’engagement de ses abonnés plutôt que la croissance de ces derniers, et profite en ce sens de la forte popularité créée autour de ses contenus. Elle mettra par exemple en ligne les deux dernières saisons de Squid Game et la dernière saison de Stranger Things d’ici à fin 2025. En augmentant en parallèle à nouveau le prix de ses abonnements, comme cela a déjà été annoncé aux États-Unis en début d’année 2025, Netflix espère commencer à dégager des revenus significatifs de ses abonnements. Le nombre d’abonnés d’Amazon Prime Video est estimé à plus de 200 millions. Il n’y a toutefois aucune communication officielle de la part du groupe sur ce nombre, d’autant plus que la plateforme Prime Video est incluse dans un abonnement Amazon Prime qui regroupe différents services. Prime Video est la dernière plateforme à avoir lancé une offre avec publicité en début d’année 2024. Ce déploiement se démarque toutefois de celui des plateformes concurrentes. La plateforme a en effet décidé de déployer la publicité sur tous ses abonnements existants, en proposant en parallèle un nouvel abonnement sans publicité plus onéreux. Combiné à l’activité e-commerce d’Amazon, cela permet à la plateforme de bénéficier d’entrée de jeu d’une audience massive à commercialiser auprès des annonceurs avec un ciblage adapté de la publicité proposée. En termes de contenus, Amazon a notamment lancé la série Fallout qui a été, aux États-unis, la nouvelle série la plus vue en ligne en 2024. Disney+ termine l’année avec 125 millions d’abonnés contre 150 millions l’an dernier. Cette baisse s’explique principalement par la sortie du périmètre du groupe de la plateforme indienne Disney+ Holstar, à la suite de la fusion de l’entité liée à cette dernière avec la plateforme JioCinema du groupe Reliance. A périmètre égal, la plateforme Disney+ comptabilise 125 millions d’abonnés contre 111 millions l’an dernier. L’activité streaming du groupe, qui comprend les plateformes Hulu et ESPN, est rentable pour la première fois sur l’exercice 2024. Le revenu mensuel moyen par abonné payant de Disney+ passe par exemple de $ 6,84 à fin décembre 2023 à $ 7,55 à fin décembre 2024. Cette hausse est permise par une hausse des prix d’abonnement et des revenus publicitaires. Disney+ s’attend à voir cette rentabilité augmenter sur l’exercice 2025 pour atteindre 10 % de marge opérationnelle. En France, le groupe Disney a opéré un revirement stratégique notable en mettant fin à son accord de distribution avec Canal+. La plateforme du groupe deviendra l'unique diffuseur en France des films du studio. Pour renforcer sa visibilité, elle a signé un accord avec Orange et lancé une campagne promotionnelle début 2025. Apple TV+ compterait 75 millions d’abonnés pour seulement 25 millions d’abonnements payants puisque 50 millions d’abonnés bénéficieraient d’un abonnement d’une année offert à l’achat d’un produit de la marque. Sources : AFP, 22 janvier 2025, « Netflix dépasse les 300 millions d'abonnés et augmente ses prix », Le Figaro, 9 avril 2024, « L’arrivée de la pub sur Amazon Prime Video fait saliver les annonceurs », Radio France, 1er mars 2023, « Apple TV+, une plateforme qui peine à se faire une place ». L’essor des plateformes en ligne gratuites des chaînes de télévision Attirées par la manne de la publicité digitale et par la volonté de rassembler l’intégralité de leurs contenus autour d’une marque, les chaînes de télévision françaises développent leur présence en ligne en lançant à tour de rôle leurs plateformes numériques. Cette stratégie est également confortée par les changements de consommation observés. En France, en 2024, la consommation en vidéo à la demande représente 36 % de la consommation vidéo quotidienne totale des Français contre 33 % l’an dernier et 26 % en 2019. Cela équivaut à 1h25 de vidéos visionnées par jour sur une plateforme de vidéo à la demande. Le nombre de contenus en replay, c’est-à-dire rattrapables sur une plateforme à la demande après une diffusion linéaire, qui enregistrent plus de 500 000 téléspectateurs, ont augmenté de 80 % en cinq ans. L’autre attrait des plateformes proposées par les chaînes de télévision est la proposition de contenus en preview. A l’inverse du replay, il s’agit de contenus proposés en ligne sur la plateforme à la demande de la chaîne de télévision avant sa diffusion linéaire. 72 % des programmes consommés en preview sont aujourd’hui des fictions. Le groupe TF1 a lancé le 8 janvier 2024 sa nouvelle plateforme TF1+ qui succède à MyTF1. La plateforme se présente comme la plateforme de streaming gratuite française leader, avec près de 4 millions d’utilisateurs quotidiens et 3,5 milliards de vidéos vues. Sur le premier semestre de l’année, elle affichait une couverture mensuelle en hausse de 19 % par rapport à MyTF1. De son côté, le groupe France Télévisions continue de développer sa plateforme France.tv qui existe sous cette forme depuis mai 2017 et qui regroupe tous les contenus du groupe. La plateforme a su répondre au défi des Jeux Olympiques de Paris 2024 et s’apprête à faire peau neuve début 2025 puisqu’elle accueillera désormais les contenus d’Arte, de Public Sénat, de LCP, de TV5 Monde et de l’INA. La plateforme accueille près de 35 millions de visiteurs uniques chaque mois. Le groupe M6 a lancé sa plateforme gratuite M6+ le 14 mai. La plateforme succède à l’ancienne plateforme 6play. Elle revendique 47 millions d’utilisateurs uniques, une augmentation de 28 % de ce nombre par rapport à l’ancienne plateforme et une progression de 30 % du nombre d’heures de vidéos consommées. Pour événementialiser le lancement de sa nouvelle plateforme, le groupe M6 a décidé de mettre en ligne sa nouvelle mini-série thriller Les espions de la Terreur en juin 2024, avant de ne la diffuser qu’en novembre 2024 en linéaire. Enfin, la plateforme arte.tv engrange 2,7 milliards de vidéos vues sur l’année, soit une hausse de 20 % par rapport à 2023. La chaîne propose également ses contenus sur Youtube et Tiktok, deux moyens de visionnages qui progressent respectivement de 84 % et 85 % en un an. Comme mentionné précédemment, Arte a également signé des accords de distribution avec France.tv et TF1+ afin que les contenus de la chaîne soient distribués sur ces plateformes. Les plateformes gratuites des chaînes de télévision sont un outil indispensable pour les chaînes pour capter une part du marché de la publicité digitale et fédérer des utilisateurs autour de contenus clairement identifiables et associés à la marque de la chaîne. Toutefois, à l’instar d’Arte, proposer son contenu sur une plateforme concurrente peut être une porte d’entrée vers celui-ci tout en permettant à la plateforme concurrente de capter davantage d’utilisateurs. La course à la plateformisation est indissociable de la course au contenu, et inversement. Source : Médiamétrie, 30/12/2024, Lefilmfrançais.com, « Bilan des audiences 2024 », 31/12/2024. Les stratégies d’investissement des chaînes et des plateformes dans la production audiovisuelle française La stratégie éditoriale des plateformes par abonnement en France L’investissement des plateformes de vidéo à la demande par abonnement en France dans les œuvres audiovisuelles s’articule désormais autour de talents fidélisés et de propositions identifiées. Amazon Prime Video a dévoilé en septembre 2024 l’arrivée de six nouvelles productions originales françaises dont trois unitaires et trois séries. Dans la lignée de la série mise en ligne fin septembre 2024, Culte, qui revenait sur les coulisses de la téléréalité, la plateforme produit actuellement une série intitulée Culte – 2be3 qui s’intéressera à l’histoire du boys band français. La plateforme développe par ailleurs la série Glamsquad, créée par Rebecca Zlotowski. La plateforme mettra également en ligne les unitaires Carjackers de Kamel Guemra et McWalter de Simon Astier. Outre Club, l’année 2024 a été marquée par la mise en ligne de l’unitaire Sentinelle avec Jonathan Cohen, de la saison 2 de Miskina, la pauvre et de l’unitaire Libre de Mélanie Laurent, qui avait déjà réalisé le premier unitaire d’Amazon, Le bal des folles. La plateforme annonce vouloir continuer à capitaliser sur ses succès tout en continuant à explorer de nouvelles propositions. Pour l’année à venir, Netflix continue à diversifier les genres dans le but de capter un public toujours plus large. La plateforme mettra en ligne la série d’animation réalisée par Alain Chabat et Fabrice Joubert Astérix et Obélix : le combat des chefs. Elle lancera également une nouvelle série historique d’aventures avec Pio Marmaï, Néro, et la saison 2 de Pax Massilia, série créée et réalisée par Olivier Marchal. Enfin, elle proposera l’unitaire Balle perdue 3 avec Alban Lenoir. Après une année marquée par les succès de la série Becoming Karl Lagerfeld et de la comédie Irrésistible, Disney+ souhaite continuer à étoffer son catalogue de séries en explorant les genres. La plateforme mettra en ligne le polar Les disparues de la gare, deuxième collaboration avec Itinéraire Productions après Oussekine, et le thriller Les enfants sont rois. La plateforme, qui recense désormais 14 productions originales françaises en deux ans, oriente ses choix vers un public adulte. Disney+ s’est également associée à TF1 sur la série Ghosts qui sera diffusée sur la plateforme avant d’arriver sur la chaîne puis sur la plateforme TF1+. Début janvier 2024, la plateforme Apple TV+ a signé, pour la première fois, un accord avec la filière audiovisuelle française. L’accord court jusqu’à fin décembre 2027 et prévoit des engagements d’investissements de la plateforme. La plateforme a notamment déjà annoncé qu’elle mettra en ligne en avril 2025 la série Carême de Martin Bourboulon avec Benjamin Voisin et Lyna Khoudri. Elle mettra également en ligne le thriller A l’ombre des forêts avec Benoît Magimel et Mélanie Laurent. La plateforme mise davantage sur des propositions ambitieuses avec de forts castings. Enfin, HBO Max, fraîchement arrivée sur le territoire français en juin 2024, a déjà mis en ligne sa première création française Une amie dévouée avec Laure Calamy. Dans la lignée d’Apple TV+, elle souhaite proposer des créations affirmées et mettra par exemple en ligne la série Malditos, inspirée du genre du western, avec Céline Sallette, et Vivre avec nos morts, une « dramédie » contemporaine avec Elsa Guedj, Noémie Lvovsky et Anouk Grinberg au casting. Source : Le Film Français, n°4167, 7 février 2025 et n°4145, 6 septembre 2024. En France, les chaînes ancrent leur stratégie autour de la production de fictions Face à l’afflux massif de productions de fictions audiovisuelles ces dernières années, genre de prédilection de la consommation de vidéo à la demande, les chaînes optimisent leur investissement en productions d’œuvres audiovisuelles pour renforcer leur stratégie et créer une marque identifiable par les consommateurs. France Télévisions continue de capitaliser sur ses franchises à succès Astrid et Raphaële, Tropiques criminels, Cassandre et de sa collection d’unitaires Meurtres à pour explorer en parallèle de nouveaux sujets et de nouveaux genres. Le groupe a déjà annoncé l’arrivée de sept nouveaux unitaires, un format privilégié pour traiter de sujets sociétaux, et de cinq nouvelles séries. La stratégie du groupe est en effet de développer un maximum de pilotes afin d’avoir une profondeur dans ses nouvelles propositions en cas d’arrêt de séries déjà ancrées. Enfin, via sa marque France.tv Slash, le groupe continue de développer la fiction numérique pour attirer un public « jeunes adultes », de manière toutefois plus ambitieuse en réduisant le nombre de nouvelles mini-séries à quatre par an sans en réduire le budget total alloué. Arte reste fidèle à sa singularité et, tout en restant raisonnable dans le volume de nouveautés proposées, s’attache à proposer de l’originalité et du dépaysement à ses spectateurs. Dans cette logique, la chaîne ne proposera pas de deuxième saison aux séries De grâce, Polar Park ou encore Sous contrôle malgré leur succès. Elle a par ailleurs annoncé cinq nouvelles séries et un nouvel unitaire, d’autant que son budget fiction a été augmenté de 4 % pour atteindre € 35 millions. Le groupe TF1, porté par le phénomène HPI, continue de faire exister d’autres franchises phares telles que Camping Paradis et Léo Mattei tout en proposant de nouvelles fictions autour de trois axes : les mini-séries évènement à fort budget comme Eté 36, le troisième volet de la collection du Bazar de la charité, le retour d’anciennes franchises en formats évènementiels comme l’unitaire Clem : la rando et le feuilleton quotidien. Après le lancement réussi de Plus belle la vie, encore plus belle qui a rejoint les feuilletons quotidiens Ici tout commence et Demain nous appartient, TF1 réfléchit au lancement d’un quatrième feuilleton. De son côté, la chaîne M6 met l’accent sur la mini-série évènement et sur la proposition d’unitaires. Elle a en effet annoncé l’arrivée de cinq nouvelles mini-séries et de neuf unitaires. Elle continue également de bénéficier du fort attrait de ses comédies de début de soirée Scènes de ménage et En famille et lancera, dans le même format, Nos meilleures années, qui suit une même famille à trois époques différentes. La chaîne M6 va également lancer son premier feuilleton quotidien pour concurrencer ceux de TF1 et de France Télévisions. Enfin, Canal+ continue de miser sur la qualité de sa marque Création Originale qu’elle articule autour de deux axes : les séries réalistes comme la saison 3 de Hippocrate ou la nouvelle série policière Cimetière indien, et la série de genre comme ce qui a été fait pour Ovni(s). De plus, la chaîne lancera cette année sa première série intégralement initiée, produite et financée par le groupe Canal+. Cette série d’action, Paris Has Fallen, démontre également la volonté de la chaîne d’internationaliser ses productions. Dans la même veine, elle lancera la série européenne Families Like Ours de Thomas Vinterberg. Enfin, l’offre de Canal+ intègrera désormais les fictions des anciennes équipes d’OCS à l’image de la saison 2 de Sentinelles-Ukraine. Source: Le Film Français n°4145, 6 septembre 2024. La distribution vidéo et VOD à l’acte La vente ou location à l’acte de vidéos comprend les offres d’achat et de location de vidéos sur des plateformes de vidéo à la demande. Les locations et ventes physiques de vidéos sous format DVD et Blu-ray complètent la distribution de vidéo à l’acte. Aux États-Unis, le marché de la vidéo à l’acte poursuit son repli Aux États-Unis, le marché de la vente et de la location de vidéos à l’acte représente $ 5 milliards en 2024 contre $ 5,6 milliards en 2023 et $ 6,3 milliards en 2022. Pour la deuxième année consécutive, la vente et la location de supports physiques chutent brutalement, de 23 %, contre une chute de 25 % en 2023 et 10 % en 2022. Alors qu’elles affichaient une croissance l’an dernier, la vente et la location de supports digitaux suivent cette fois la tendance du marché physique et décroissent respectivement de 11 % et 3 %. Cette performance doit toutefois être mise en parallèle de la fréquentation des salles en demi-teinte du premier semestre de l’année, en raison d’une offre restreinte due à la grève déjà citée. En effet, le marché digital de la vidéo à l’acte est un marché essentiellement porté par la nouveauté. Les titres les plus performants de l’année sont d’ailleurs Beetlejuice Beetlejuice, Civil War, Deadpool & Wolverine, Despicable Me 4 et Dune Part 2. Source : Digital Entertainment Group, 2024 report, février 2025. En France, le marché de la vidéo à l’acte physique et digital en baisse Le marché de la vidéo à l’acte, physique et digital inclus, est en baisse de 2,5 % par rapport à 2023. La chute du marché physique n’est pas compensée par le marché digital, malgré la bonne santé de la location digitale. En conséquence, le marché de la vidéo à l’acte a été divisé par plus de deux en dix ans. ❯Évolution du marché en ligne en France de la vidéo à la demande (en millions d’euros) Tandis que le marché de la location de vidéo à l’acte est en légère hausse de 2,5 % par rapport à l’an dernier, à € 168 millions, l’achat de vidéos en ligne est lui en baisse de 1,7 % après deux années consécutives à 10 % de hausse pour atterrir à € 89 millions. Le cinéma américain domine largement le marché avec 57 % de part de marché, comme l’atteste la performance du premier volet de Dune, film le plus commandé, en location ou en achat, en digital. Le second volet, Dune : deuxième partie atteint lui la quatrième position. Dans la lignée de leur performance en salles en 2024, les films français voient leur part du marché digital de la vidéo à l’acte passer de 31 % en 2023 à 37 % cette année. Un p’tit truc en plus est le deuxième film le plus commandé de l’année. Les films français Anatomie d’une chute, Chasse gardée, Cocorico et Les trois mousquetaires : Milady se trouvent également parmi les dix oeuvres les plus commandées de l’année. Source : CNC-AQOA, Observatoire de la vidéo à la demande 2024 (VàD_VàDA_Vidéo physique), janvier 2025. Le marché physique de la vidéo en France poursuit sa baisse ❯Évolution du marché de la vidéo physique Le marché de la vidéo physique connaît une baisse régulière de ses ventes depuis 2004. En 2024, les Français ont dépensé € 183 millions en achats de DVD et de Blu-ray. Cela représente une baisse de 8,1 % par rapport à 2023. Source : CNC-AQOA-Gfk, Observatoire de la vidéo à la demande 2024 (VàD_VàDA_Vidéo physique), janvier 2025. Perspectives et orientations stratégiques Accélération digitale : vers une nouvelle grammaire de la diffusion Après avoir aboli la distinction entre linéaire et non linéaire, à l’exception des événements en direct comme les manifestations sportives, le paysage audiovisuel mondial est inexorablement entré dans une phase de redéfinition de la grammaire de son activité. Cette hybridation avancée est symbolisée par l’effacement progressif des frontières traditionnelles entre accès payant et accès gratuit. Tous les éditeurs de services de référence anglosaxons de vidéo à la demande par abonnement sont en passe de basculer leur modèle premium intégral vers un accès hybride intégrant la commercialisation d’espaces publicitaires. Cette recomposition s’appuie sur une logique d’ajustement des modèles économiques à la situation économique générale, à la multiplicité des offres, aux nouvelles attentes des consommateurs, qui arbitrent de plus en plus finement entre rapport d’usage, qualité de service et acceptation publicitaire. Les services de télévision premium et les plateformes de SVOD (Subscription Video On Demand), historiquement fondés sur un modèle 100 % payant par abonnement, intègrent désormais des offres à moindre coût incluant de la publicité. Cette évolution leur permet d’élargir leur base d’abonnés, en particulier dans les marchés matures où la croissance s’essouffle, et de proposer un éventail tarifaire plus souple, fondé sur un partage du financement entre l’utilisateur et les annonceurs. En miroir, les plateformes dites gratuites – qu’il s’agisse des services AVOD (Advertising Video on Demand) ou des plateformes BVOD (Broadcast Video on Demand) éditées par les diffuseurs historiques – amorcent un virage inverse. Elles expérimentent des modèles freemium où l’utilisateur peut, en échange d’un paiement mensuel, supprimer tout ou partie des publicités. Ces offres payantes apportent aussi des bénéfices supplémentaires. Dans le cas des plateformes BVOD, elles permettent d’accéder à certains contenus en avant-première avant leur diffusion linéaire ou de prolonger dans le temps et/ou sur plusieurs terminaux l’accès en replay. On assiste ainsi à une montée en gamme de certains services historiquement gratuits, qui deviennent à leur tour des plateformes de destination, avec une expérience enrichie et personnalisée. Dans ce contexte, le linéaire devient un point d’entrée vers un écosystème plus vaste, hybridé et accessible en permanence, qui enrichit l’expérience du spectateur tout en prolongeant la durée de vie des œuvres. Cette dynamique, que l’on peut qualifier d’approfondissement du linéaire, favorise une intégration croissante entre contenus éditorialisés, services de rattrapage, modules d’interaction et catalogues de complément, le tout accessible depuis un point d’accès unique. Parallèlement, un phénomène inverse s’observe : les plateformes historiques de vidéo à la demande par abonnement amorcent leur incursion dans la diffusion en direct, en particulier dans les domaines du sport, des formats de divertissement ou des grands événements culturels. En s’emparant du live, elles viennent concurrencer les chaînes linéaires sur l’un de leurs derniers bastions : l’événementiel fédérateur. Ce phénomène croisé d’hybridation traduit une réalité stratégique : la segmentation entre gratuit et payant n’est plus un clivage, mais un continuum économique dans lequel l’usager module son expérience selon son consentement à payer et son seuil d’acceptabilité publicitaire. La consommation audiovisuelle devient modulaire, adaptative, et pilotée par la flexibilité tarifaire. Le secteur entre ainsi dans une logique de balancier entre linéaire et non linéaire, gratuit et payant, où chaque acteur explore le terrain de l’autre. La frontière entre les deux se brouille de plus en plus, au bénéfice d’un accès ubiquitaire, contextuel et piloté par les usages. Dans un contexte géopolitique et économique marqué par l’incertitude, cette redéfinition des modalités de diffusion, en pleine accélération, constitue un enjeu stratégique majeur pour les producteurs et les distributeurs de contenus, lesquels doivent penser avec les auteurs l’œuvre comme un récit multiformats, multi-temps, et multi-accès. L’année 2024 en salles aura subi les effets de la grève à Hollywood de 2023. Néanmoins, avec la décision des grands studios américains de replacer la sortie en salles dans le cycle de création de valeur pour une œuvre cinématographique, les prévisions de recettes 2025 réalisées par le cabinet britannique Gower Street Analytics ont été revues à la hausse en ce début d’année, passant à $ 34,1 milliards contre $ 33 millards en fin d‘année 2024. Le box-office mondial serait ainsi annoncé en progression sur un an. Les recettes resteraient toutefois en recul de 13 % par rapport à la moyenne des trois années antérieures à la crise sanitaire (2017-2019). 130 ans au service de la production et de l’accompagnement des talents Implantées à Paris, Los Angeles, Londres, Berlin et Rome, les équipes de Gaumont sont mobilisées dans l’écoute et l’échange sur les attentes créatives de leurs clients et s’engagent au quotidien par un accompagnement localisé et dédié des talents tout en déployant une expertise transversale dans la production et de la distribution des œuvres. Fortes d’un catalogue de près de 2 600 heures de programmes dont plus de 1 300 œuvres cinématographiques, les équipes créatives locales peuvent s’appuyer sur 130 ans d’histoire du cinéma pour leur permettre de transposer de belles histoires à notre époque et de servir avec ces œuvres ses clients locaux et internationaux. Gaumont se positionne aujourd’hui comme un acteur agile et innovant, capable d’offrir aux créateurs et aux diffuseurs un savoir-faire transversal. L’objectif : encourager des synergies créatives fortes entre les équipes cinéma et fiction pour permettre aux talents comme aux partenaires d’accéder au meilleur des histoires, sans frontières ni cloisons. Dans un paysage en constante évolution, à la fois économique et créatif, Gaumont – doyenne mondiale du cinéma – relève un défi de taille : faire voyager des récits ancrés dans le local pour créer du lien, transmettre des émotions et connecter les cultures, d’un peuple à l’autre. Principaux risques et incertitudes et dispositif de contrôle interne Facteurs de risque Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques Facteurs de risque Le dispositif de contrôle interne mis en place s’inscrit dans une démarche de gestion des risques existants et d’identification, d’évaluation et de maîtrise des nouveaux risques susceptibles d’affecter tout ou partie des activités du Groupe, et leurs impacts potentiels dans les états financiers. La revue de ces risques et incertitudes est réalisée par Gaumont à l’occasion de changements organisationnels, lors de cycles de révision générale des principaux processus opérationnels et à tout moment lorsque des événements particuliers internes ou externes surviennent ou qu’un indicateur d’apparition d’un nouveau risque est porté à la connaissance des équipes. Les risques décrits ci-dessous peuvent affecter de manière plus ou moins significative les activités et la situation financière de Gaumont. Les investisseurs sont invités à en prendre connaissance avant de prendre leur décision d’investissement. Les risques majeurs auxquels est exposé Gaumont dans le cadre de ses activités courantes sont classifiés en trois catégories et hiérarchisés selon le tableau ci-dessous. Catégorie de risque Risque Effet potentiel Probabilité ou évolution Risque opérationnel Développement des activités à l’étranger Très élevé Stable Risque sectoriel Saturation des marchés Très élevé Stable Risque sectoriel Évolution permanente du modèle économique des plateformes Élevé Stable Risque sectoriel Transformation du marché audiovisuel et de la demande Élevé Augmentation Risque opérationnel Financement des investissements Élevé Stable Risque opérationnel Indisponibilité des auteurs et artistes Élevé Stable Risque opérationnel Enjeux liés au réchauffement climatique et à la transition écologique Élevé Stable Risque opérationnel Arrêts ou retards de productions et surcoûts associés Élevé Stable Risque de litige Complexité de la réglementation liée aux droits de la propriété intellectuelle Élevé Faible Risque sectoriel Évolution de la réglementation relative aux aides publiques sectorielles Elevé Augmentation Risque sectoriel Sortie des films en salles Moyen Stable Risques sectoriels Saturation des marchés Description du risque et de ses effets Les secteurs cinématographiques et audiovisuels sont extrêmement concurrentiels et les offres de contenus, de tous types et de tous supports, sont en croissance permanente. Pour exemple, plus de 700 films sortent en salles habituellement chaque année en France. Face à cet afflux d’offres, les diffuseurs, eux-mêmes en pleine transformation de leur modèle économique, sont en position de force pour choisir les projets qu’ils financeront et se font de plus en plus exigeants dans leurs choix et dans le contrôle de leur production. Pour se distinguer et décrocher des commandes, les producteurs sont contraints d’accroître aussi bien leur volume de production que les investissements financiers. Le développement, la production ou la distribution des projets peut représenter des coûts importants. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Gaumont développe une ligne éditoriale la plus étendue possible de manière à proposer une offre diversifiée pouvant plaire à un large public. Fort de son expérience dans la production, Gaumont mène une politique ambitieuse de développement de projets dans chacune de ses branches d’activité, en France, en Europe et aux États-Unis et consacre des moyens importants à cette politique. Sortie des films en salles Description du risque et de ses effets Pour les producteurs de films de long métrage, la sortie en salles conditionne la qualification de « long métrage », préalable nécessaire à l’accès aux aides et aux fonds de soutien ainsi qu’au déclenchement du paiement des principaux financements. La non-sortie ou le report de sortie du film engendre des coûts financiers importants pour les producteurs et pour les distributeurs qui engagent les frais d’édition, sans rentrée de recettes. En 2024, 33 films réalisent plus d’un million d’entrées et 14 plus de deux millions d’entrées. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Gaumont s’efforce d’adapter sa politique de sortie des films en tenant compte des fluctuations de marché. L’évolution permanente des modèles économiques des plateformes Description du risque et de ses effets Avec une croissance continue du nombre de plateformes de vidéo à la demande par abonnement, tant généralistes que spécialistes, aussi bien internationales que locales, les modèles d’usage se multiplient mêlant services payants, services financés par la publicité ou hybrides. Ces acteurs ont développé des modèles fondés sur une offre massive de contenus originaux, complétée par des contenus accessibles sous licence, afin de proposer à leurs abonnés ou à leurs usagers un choix à la fois vaste et attractif. Confrontées à un environnement international économique instable, doublé dans certaines zones du monde d’une poussée inflationniste qui ampute le pouvoir d’achat des ménages, les plateformes sont amenées sous la pression de leurs actionnaires et des marchés financiers à procéder à des ajustements dans leur volume d’investissement. Ces évolutions successives de modèle constituent un risque économique et juridique pour les producteurs, contraints de s’adapter en permanence aux nouvelles conditions d’exercice de leur activité. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Dans cet environnement en permanente évolution, Gaumont inscrit son action dans une dynamique d’adaptation de ses équipes de production, de sélectivité accrue du nombre de ses projets pour le cinéma comme pour l’audiovisuel, et de diversification de ses partenaires commerciaux à la fois parmi les opérateurs historiques et les nouveaux acteurs. Évolution de la réglementation relative aux aides publiques sectorielles Description du risque et de ses effets Dans la plupart des pays, les industries cinématographique et audiovisuelle bénéficient de systèmes fiscaux favorables et d’aides publiques incitatives. Ces aides peuvent prendre la forme de crédits d’impôts, de remboursement de certaines dépenses de production ou de distribution, de subventions ou encore d’aides remboursables sur les recettes des œuvres. Ces incitations fiscales participent à la capacité de financement des producteurs et des distributeurs et contribuent au maintien d’une activité de production diversifiée. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Gaumont bénéficie de nombreuses aides financières pour ses projets cinématographiques et audiovisuels, en France et à l’étranger, facilitant ainsi le financement des œuvres. Gaumont veille à privilégier des projets aux budgets maîtrisés et pour lesquels l’essentiel du financement est assuré par les partenaires commerciaux et financiers engagés dans la production dès la prise de décision d’investissement. Les modalités de comptabilisation de ces aides et les montants reconnus en résultat de la période sont présentés en note 3.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Gaumont participe également de manière active à toutes les réflexions pouvant avoir lieu autour des évolutions réglementaires, notamment par le biais des actions menées avec les syndicats professionnels. Transformation du marché audiovisuel et de la demande Description du risque et de ses effets Le paysage audiovisuel mondial a connu et connaît encore d’importantes transformations. La multiplication des plateformes de vidéo à la demande, en particulier l’émergence sur certains territoires de modèles hybrides où l’accès au service est financé à la fois par un abonnement et une présence d’écrans de publicité, vient heurter de plein fouet la distinction entre les modèles payant et gratuit. L’éclosion de services linéaires thématisés financés par la publicité, directement accessibles sur les téléviseurs connectés au travers de bibliothèques d’applications, donne au consommateur un accès aux œuvres en dehors des offres traditionnelles des bouquets d’opérateurs et des réseaux traditionnels de services de télévision gratuite. La demande de contenus rejoint celle du clivage entre des œuvres à forte notoriété et des œuvres moins identifiées. Les services d’abonnement utilisent pleinement les données d’usage de leurs clients en ligne pour mesurer l’attractivité des oeuvres et renforcer la sélectivité de leurs commandes, en y ajoutant le cas échéant des oeuvres de catalogue qui continuent d’assurer des succès d’audience aux services de référence de télévision gratuite. La multiplication des offres crée une dispersion des audiences et affaiblit l’impact des campagnes publicitaires, principales sources de revenus des chaînes linéaires. Les terminaux connectés et les plateformes transnationales rendent possible la consommation de contenus en provenance du monde entier et obligent les réglementations locales à composer avec ces acteurs. Ces transformations constituent à la fois une opportunité et un risque pour les producteurs comme Gaumont. D’une part, le marché s’élargit et de nouveaux acheteurs apparaissent, mais d’autre part la concurrence augmente. De plus, l’exigence des diffuseurs se fait plus forte et les coûts de production s’élèvent alors même que la capacité d’investissement des diffuseurs traditionnels diminue et que les plateformes sont à la fois plus sélectives dans leurs commandes et les budgets associés. Dans un contexte de contraction de la capacité d’investissement de plusieurs intervenants mais où la différenciation aux yeux du consommateur continue de s’effectuer par la nouveauté, et face à une dispersion des audiences accentuée par l’émergence de modèles hybrides, le marché pour les ventes à long terme des œuvres se réduit, les prix diminuent et les conditions de négociation se durcissent significativement. Enfin, l’instabilité politique et géopolitique continue de peser en particulier sur le pouvoir d’achat des ménages occidentaux et peut encore révéler une accélération des durcissements des conditions de marché des œuvres tant en amont qu’en aval. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets En tant que producteur, Gaumont prête une attention particulière à la qualité des histoires développées en s’appuyant le cas échéant sur la diversité des œuvres de son catalogue. En ce qui concerne les séries télévisuelles, Gaumont veille à adapter la localisation des projets pour ses clients linéaires, tout en proposant ses compétences de producteur aux plateformes. En tant que distributeur, Gaumont dispose d’un important catalogue de films cinématographiques dans lequel il investit régulièrement pour l’adapter aux normes techniques, et qui lui permet de proposer à l’ensemble de ses clients une offre large et identifiée. Gaumont reste attentif au développement des modèles d’usage portés par les innovations technologiques et qui trouvent un écho à la fois conjoncturel lié aux difficultés économiques actuelles mais aussi structurel par la plus grande liberté de choix offerte aux consommateurs dans les modes d’accès aux œuvres. Enjeux liés au réchauffement climatique et à la transition écologique Description du risque et de ses effets Bien que leurs émissions directes de gaz à effet de serre soient relativement faibles par rapport au total des émissions générées tous secteurs confondus, la production et la distribution de films cinématographiques et de contenus audiovisuels contribuent au réchauffement climatique et à l’épuisement des ressources naturelles. La production de films cinématographiques et de contenus audiovisuels demande des ressources importantes en énergie, tant sur les tournages que sur la postproduction ou la création d’animations. Par ailleurs, en raison de l’évolution réglementaire, notamment au niveau de l’Union européenne comme l’a affirmé la Commission européenne dans son Pacte vert, l’ensemble des secteurs d’activité seront, à terme, assujettis à une obligation juridique de décarbonation. La mise en place du reporting CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive ou Directive sur les rapports de développement durable des entreprises) initialement prévue en 2026 sur l’exercice 2025 pour Gaumont va probablement subir un report suite à la directive Omnibus présentée en mars 2025. Afin d’accompagner la transition écologique et énergétique, le CNC prévoit de mettre en place des mesures d’éco-conditionnalité pour l’obtention des aides. Ces mesures visent à accompagner les producteurs vers une transformation plus responsable des secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, de les sensibiliser à l’impact environnemental de leurs activités et de les aider à le réduire. Un bilan carbone prévisionnel doit être transmis au stade du devis de production, puis un bilan définitif détaillé au stade du devis final de production. Le bilan définitif de l’œuvre permettra de constater les écarts entre le prévisionnel et le définitif afin d’observer les économies réalisées par la stratégie bas carbone mise en place. La non prise en compte de manière structurée des enjeux environnementaux pourra conduire à des pertes d’opportunités pour Gaumont telles que des coûts de financement plus élevés, une diminution des crédits d’impôts et des subventions et, plus globalement, à une difficulté à répondre aux exigences des parties prenantes qui elles-mêmes devront répondre à ces enjeux. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets En 2021, Gaumont a nommé un référent pour la responsabilité sociale et environnementale. Un rapport d’impact concernant l’empreinte environnementale de Gaumont est présenté au Conseil d’administration chaque année afin de répondre au mieux à tous les enjeux induits par les risques environnementaux et sociaux. Gaumont est également en cours de structuration pour répondre aux enjeux futurs liés à la directive CSRD. Dans ses activités de production et de distribution, Gaumont s’efforce de limiter son empreinte sur l’émission de gaz à effet de serre et sur la consommation de ressources à travers la mise en place de mesures spécifiques à chaque tournage sous sa responsabilité. On peut citer par exemple, dans la mesure du possible et sans dégrader la qualité artistique et technique, l’optimisation des déplacements, l’utilisation de décors recyclés et le recyclage des consommables. Pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises pour lesquelles Gaumont est responsable de la production, des bilans carbone sont systématiquement effectués. Ces bilans carbone vont permettre à Gaumont de répondre aux obligations règlementaires à venir mais également d’identifier les axes d’amélioration afin d’opter pour la stratégie la plus pertinente possible. Risques opérationnels Arrêts ou retards de production et surcoûts associés Description du risque et de ses effets L’activité de production nécessite de faire face en permanence aux aléas et de faire preuve d’une grande capacité d’adaptation. De nombreux événements peuvent engendrer des retards de production et mécaniquement, une inflation des coûts de production. Dans des activités où les investissements sont importants et les marges parfois incertaines, il est nécessaire de limiter, dès la phase de préfinancement, les risques de pertes. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Gaumont organise ses équipes de production autour de plusieurs postes clés, spécialisés, dont le rôle est d’assurer en permanence le contrôle du bon déroulement des projets. La supervision de la production est confiée à un producteur exécutif dont le rôle est notamment d’assurer le suivi budgétaire du film, d’autoriser les dépenses, de veiller au respect du calendrier de tournage et de superviser les travaux de montage. Le producteur exécutif est assisté d’un directeur de production dont le rôle est de veiller à la bonne adéquation des moyens au projet et de suivre l’exécution du devis. Des contrôleurs de production sont chargés du suivi du coût des productions en cours et du contrôle des risques financiers associés. Les équipes jouent un rôle essentiel dans la maîtrise des coûts de production en effectuant un suivi budgétaire des productions en étroite collaboration avec l’administrateur de production. Des assurances spécifiques à l’activité de production sont souscrites en vue de couvrir, en phase de préparation et de production, les risques maladie-accident liés aux acteurs principaux et au réalisateur et les risques de dégradation des négatifs. Des garanties de bonne fin peuvent également être souscrites lorsque les enjeux le justifient. Indisponibilité des auteurs et artistes Description du risque et de ses effets Le processus de création d’un projet audiovisuel part d’une idée originale et englobe les étapes d’écriture, de tournage et de montage jusqu’à la présentation de l’œuvre au public. La chaîne de fabrication d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est longue et souvent complexe, impliquant une collaboration entre de nombreux techniciens et artistes. Face à l’augmentation des volumes d’activité, notamment avec l’afflux des commandes en provenance des plateformes de vidéo à la demande, les producteurs sont de plus en plus régulièrement confrontés à l’indisponibilité des auteurs, comédiens, infographistes ou autres techniciens spécialisés. Cette situation pousse les producteurs à recourir à des mesures souvent coûteuses, tels que les contrats d’exclusivité, ou à faire appel à des ressources étrangères. Ces pratiques induisent pour les producteurs des risques financiers sans garantie de réalisation des projets, mais également des risques juridiques, liés par exemple à la méconnaissance des règles sociales et fiscales propres aux résidents étrangers. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Afin de se prémunir contre le manque de ressources, la stratégie principale de Gaumont s’appuie sur des partenariats de qualité avec les agences de talents afin de confirmer ou de nouer des relations de confiance avec les auteurs, les talents et leurs agents. Pour permettre à Gaumont de travailler avec des intervenants résidant à l’étranger, certaines filiales ont été référencées auprès des principales guildes anglo-saxonnes et des partenariats ont été conclus avec des sociétés locales, spécialisées dans la gestion des auteurs et des artistes pour le compte de sociétés de production. Des procédures internes ont également été mises en place afin de garantir la bonne gestion administrative de ces dossiers particuliers. Financement des investissements Description du risque et de ses effets Le développement de projets et la production des œuvres sont des processus coûteux qui engagent financièrement Gaumont sur plusieurs années. Dans le cas des longs métrages cinéma, les investissements portés par Gaumont peuvent être importants et les marges parfois incertaines, il est donc nécessaire de limiter, dès la phase de préfinancement, les risques de pertes. En production audiovisuelle, certains contrats de financement prévoient des échéances de règlement échelonnées tout au long de la production et au-delà de la date de livraison. Assurer le financement simultané de l’ensemble de ses activités exige pour Gaumont de disposer d’importants moyens financiers rapidement mobilisables. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Pour préserver sa capacité d’investissement tout en multipliant les projets, Gaumont s’engage dans des productions à budgets variables et diversifie la typologie de ses productions, alternant projets produits en interne, investissements forfaitaires et projets sans avances de liquidité. Afin de couvrir ses besoins de trésorerie, notamment au cours du cycle de production, Gaumont recourt régulièrement à des financements bancaires dédiés, en particulier aux États-Unis où les investissements sont traditionnellement très élevés. Au sein de la Direction financière, un pôle financement et trésorerie veille à ce que Gaumont dispose en permanence de sources de financement pérennes et suffisantes pour assurer la continuité de ses activités. Un suivi quotidien de la situation de trésorerie est réalisé et des tableaux de bord de trésorerie prévisionnelle sont établis et révisés périodiquement. Ce pôle gère également le recours aux instruments financiers dérivés permettant la maîtrise des risques associés aux financements. L’analyse des risques financiers associés aux besoins en liquidité, aux variations des taux d’intérêts et aux fluctuations des devises est présentée de manière détaillée en note 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Développement des activités à l’étranger Description du risque et de ses effets Après avoir développé ses activités de productions audiovisuelles aux États-Unis, Gaumont s’est implanté en Europe, au Royaume-Uni, en Allemagne ainsi qu’en Italie. Ces phases de développement international nécessitent des investissements massifs et des besoins en trésorerie complémentaires pour le développement des séries et pour les frais fixes d’implantation. Au-delà des besoins en liquidité, les investissements dans les sociétés hors zone euro exposent Gaumont aux variations des devises. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets Le contrôle des dépenses de développement des nouvelles activités est assuré par l’établissement de budgets prévisionnels et par la maîtrise des financements disponibles pour les filiales en développement. Les moyens de financement sont centralisés et des approvisionnements en trésorerie sont réalisés mensuellement sur la base de prévisions de trésorerie établies par les filiales et suivies en central par la Direction financière du groupe. Afin de se prémunir des risques de change liés au développement des activités à l’étranger, Gaumont analyse régulièrement les opportunités de couvrir les risques de change. L’analyse du risque de change et le détail des couvertures mises en place sont présentés respectivement en note 7.1 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés. En outre, Gaumont a choisi de localiser une partie de ses moyens de financement directement aux États-Unis, afin de financer en devises ses besoins locaux. Risques de litiges Complexité de la réglementation liée aux droits de la propriété intellectuelle Description du risque et de ses effets La propriété intellectuelle constitue le cœur de l’industrie culturelle et artistique. Comme les autres industries culturelles, l’industrie cinématographique et audiovisuelle est donc exposée à des risques juridiques, incluant principalement les litiges relatifs aux droits de propriété intellectuelle et à la répartition des recettes d’exploitation d’une œuvre. Actions mises en œuvre en vue de contrôler et atténuer les effets La gestion des droits est au cœur de toutes les activités de Gaumont. Afin de veiller en permanence au respect de la réglementation et de limiter au maximum les risques de litiges, des juristes spécialisés par activité prennent en charge la négociation et la formalisation de l’ensemble des contrats d’auteurs, de production et de distribution. L’exécution des contrats d’auteurs est confiée à des équipes internes spécialisées dans le calcul des redevances, et/ou à des partenaires externes en support lorsque la complexité des contrats le justifie. Pour le suivi des droits et l’administration des ventes, Gaumont utilise des applications permettant la gestion et le contrôle des droits, de manière à assurer un suivi de l’évolution de la chaîne de droits de son catalogue. En cas de litige concernant les droits de propriété intellectuelle, Gaumont se fait assister par des cabinets d’avocats à l’expertise reconnue en la matière. Le cas échéant, Gaumont constate dans ses comptes des provisions concernant ces risques. Ces provisions sont présentées en note 8.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Dispositif de contrôle interne et de gestion des risques L’adhésion à une Charte d’éthique professionnelle Gaumont veille au respect de certaines règles de conduite et d’éthique. Ces règles et valeurs composent la Charte d’éthique professionnelle qui précise le code de conduite auquel chaque salarié doit se conformer, notamment en matière de déontologie boursière, de confidentialité des données ou de relations avec les clients et les fournisseurs. Les salariés doivent confirmer par écrit leur engagement au respect de ces règles. La Charte d’éthique professionnelle est annexée au Règlement intérieur de Gaumont, qui définit par ailleurs les règles d’utilisation des outils informatiques, téléphoniques et d’internet et rappelle la responsabilité des utilisateurs dans ce domaine. La gestion centralisée du contrôle interne Le contrôle interne de Gaumont s’appuie sur les principes et composants du Cadre de référence simplifié de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour les valeurs moyennes et petites. Les principes et les orientations du contrôle interne sont définis par la Direction comptable de Gaumont puis étendus à l’ensemble des filiales. Ces orientations sont déclinées en procédures au niveau de chaque société et mises en œuvre à l’aide des ressources locales et des services centralisés. Lorsque des sociétés sont acquises, Gaumont s’efforce de les intégrer au dispositif dans des délais raisonnables, qui peuvent toutefois varier en fonction de la taille de la société. Les orientations et les activités de contrôle interne font l’objet d’un compte-rendu semestriel au Comité d’audit qui émet un avis sur les travaux effectués et sur le dispositif général mis en œuvre. La gestion du risque informatique La gestion du risque informatique est organisée autour de quatre axes principaux : la politique de sécurité, la séparation des fonctions, la gestion des changements et la formation des utilisateurs. La politique de sécurité recouvre l’hébergement externalisé des infrastructures, les pare-feux et la mise à jour des réseaux, la sauvegarde multiple des données, la double protection des mots de passe et la sécurisation des accès à la messagerie, la mise à jour des postes de travail et la protection contre les nouvelles menaces, l’anti-spam et la protection des noms de domaines. La séparation des fonctions au sein des applications est organisée par le biais d’une gestion des comptes permettant d’isoler les droits en consultation, en modification et en paramétrage. Ces droits sont gérés par des administrateurs qui n’interviennent pas dans la production de l’information comptable et financière. La gestion des changements pilote la maintenance corrective et évolutive des applications. Les interventions les plus significatives sont réalisées dans le cadre de projets et font l’objet, quand est nécessaire, de l’accompagnement d’experts. Concernant la formation des utilisateurs, Gaumont organise régulièrement des sessions de sensibilisation à la sécurité informatique et de nombreux utilisateurs bénéficient chaque année de formations aux outils utilisés pour l’exercice de leurs travaux. Enfin, tous les salariés travaillent aujourd’hui sur des ordinateurs portables configurés pour le télétravail. Les accès sont sécurisés via un portail VPN afin de garantir la confidentialité des transmissions d’informations sur Internet. Les procédures de contrôle interne et la gestion des risques dans l’élaboration et le traitement de l’information comptable et financière Afin de maîtriser les risques pouvant avoir un impact direct sur l’information comptable et financière, Gaumont s’est doté d’un système de contrôle interne s’appuyant sur un ensemble de règles et de procédures, et s’attache à compléter et adapter en permanence cette organisation. Les grands principes du contrôle interne mis en place chez Gaumont Les processus de validation et de contrôle des flux et la gestion du risque de fraude L’ensemble des flux financiers de Gaumont et de ses filiales fait l’objet de processus de validation à plusieurs niveaux. Le contrôle budgétaire Chaque année, les responsables opérationnels et fonctionnels présentent à la Direction générale et à la Direction financière leur stratégie, leurs objectifs et le budget détaillé nécessaire à leur réalisation pour l’année à venir. Après approbation par la Direction générale, une synthèse consolidée élaborée par la Direction financière est présentée au Conseil d’administration. Les budgets approuvés servent de référence aux engagements de dépenses pour l’exercice à venir. Au fur et à mesure des sorties des films en salles et des livraisons de programmes audiovisuels, la Direction financière organise une actualisation des prévisions de l’activité. Ce processus permet d’anticiper toute variation significative de l’activité qui pourrait avoir un impact sur le résultat consolidé. Une réactualisation de l’ensemble des budgets est effectuée au moins une fois par an et présentée au Conseil d’administration appelé à statuer sur le budget de l’exercice suivant. Les dépenses de structure et de fonctionnement général font l’objet de reportings semestriels. La validation des dépenses La structure organisationnelle de Gaumont repose sur une définition de niveaux d’autorité et de responsabilité. Elle s’appuie sur un système de délégation et d’autorisation des transactions élaboré en adéquation avec les besoins et les contraintes propres à chaque activité. Ces procédures sont formalisées dans le manuel des procédures, et s’appliquent à l’ensemble des secteurs d’activité de Gaumont et de ses filiales. La mise en place d’une organisation structurée des opérations et des délégations de pouvoirs sont les clés de la gestion des risques chez Gaumont. Afin de maîtriser encore davantage le processus, Gaumont s’est doté d’un outil de dématérialisation des factures fournisseurs permettant une validation électronique des engagements des dépenses et garantissant le respect des règles internes de délégation. De plus, un outil de gestion dématérialisée des notes de frais des salariés a été mis en place avec des niveaux de validation managériaux, administré par un utilisateur non-signataire. Le contrôle des paiements Afin de limiter le risque de détournement de fonds, Gaumont applique une politique de double signature systématique de tous les moyens de paiement. Cette organisation présente une sécurité contre la fraude interne et augmente les opportunités de détection des erreurs et anomalies. La signature bancaire est électronique, sous forme de clés de validation sécurisées et personnelles à chaque signataire, en respectant le principe de double signature dématérialisée. Les règles de signature bancaire sont inscrites au sein d’un système d’information doté d’une gestion des droits et administré par un utilisateur non-signataire et extérieur à la gestion de la trésorerie. La séparation des fonctions au sein de la Direction financière La Direction financière est organisée en pôles spécialisés permettant d’assurer la séparation des fonctions de production financière, de contrôle financier, de gestion de la trésorerie et du contrôle interne. Les intervenants dans les processus les plus sensibles en matière de fraude, tels que la gestion des tiers et des références bancaires, l’émission des paiements ou la validation des factures relèvent systématiquement de services distincts. Lorsque l’organisation ne permet pas une séparation des fonctions optimum, le contrôle interne et la Direction comptable valident les procédures concernées. Les procédures de production et de validation des comptes La production des comptes destinés à être publiés s’inscrit dans un processus impliquant de nombreux services, et s’organise autour d’un planning détaillé établi par la Direction financière. Ce planning présente le séquencement des travaux à réaliser par les différents services et est diffusé à l’ensemble des salariés concernés et aux équipes informatiques. Les données émanant des différents services font l’objet de contrôles croisés par la Direction comptable et le contrôle de gestion garantissant la cohérence des données de gestion avec les données issues de la comptabilité statutaire. La tenue comptable et la consolidation des comptes sont réalisées à l’aide de progiciels du marché garantissant le respect des règles comptables et adaptés aux particularités de l’activité de Gaumont et de ses filiales, notamment par l’utilisation de plans analytiques permettant le suivi des activités. Les comptes individuels et consolidés de Gaumont font l’objet d’un audit annuel et d’une revue limitée semestrielle dans le respect des règles d’indépendance et de déontologie des Commissaires aux comptes, dont les normes de travail mettent particulièrement en avant le contrôle des risques de fraude et d’erreurs dans l’élaboration des états financiers. L’information financière est soumise à l’approbation de la Direction générale et du Conseil d’administration, en application des règles légales, et rendue publique dans le respect des règles applicables aux sociétés cotées. Résultats consolidés des activités de Gaumont Analyse des résultats consolidés États financiers consolidés Notes annexes aux états financiers consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Informations financières historiques Analyse des résultats consolidés Chiffre d’affaires et résultat par activité Le chiffre d’affaires consolidé de Gaumont s’élève à k€ 150 115 en 2024 contre k€ 172 248 en 2023. La répartition du chiffre d’affaires entre les activités est la suivante : Le résultat consolidé part du Groupe se solde par une perte de k€ 7 674 en 2024 contre une perte de k€ 3 683 en 2023. Production et distribution de films cinématographiques Le chiffre d’affaires de l’activité de production et distribution de films cinématographiques s’élève à k€ 90 649 en 2024 contre k€ 70 691 en 2023 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements dédiés, avant frais de structure, s’élève à k€ 23 313 en 2024 contre k€ 18 936 en 2023. Le chiffre d’affaires de la production et distribution de films cinématographiques se répartit par support d’exploitation de la manière suivante : Dont principalement les produits dérivés, l’édition musicale et les activités de ventes de droits par GP Archives. La distribution des films dans les salles Le chiffre d’affaires lié à la distribution des films dans les salles en France s’élève à k€ 7 388 au 31 décembre 2024 contre k€ 13 899 au 31 décembre 2023. Dix films sont sortis en salles en 2024 : Chien et chat de Reem Kherici avec Franck Dubosc, Reem Kherici et Philippe Lacheau ; Black tea de Abderrahmane Sissako avec Nina Melo et Han Chang ; Hors-saison de Stéphane Brizé avec Guillaume Canet et Alba Rohrwacher ; Rosalie de Stéphanie Di Giusto avec Nadia Tereszkiewicz, Benoît Magimel, Benjamin Biolay, Guillaume Gouix et Gustave Kervern ; Notre monde de Luàna Bajrami avec Elsa Mala et Albina Krasniqi ; La famille Hennedricks de Laurence Arné avec Dany Boon et Laurence Arné ; Presque légal de Max Mauroux avec Marley Duboscq, Joseph Pierre, Léo Castell et Marie-Anne Chazel ; La Nuit se traine de Michel Blanchart avec Jonathan Feltre, Jonas Bloquet et Romain Duris ; C’est le monde à l’envers ! de Nicolas Vanier avec Michaël Youn, Barbara Schulz, Eric Elmosnino, Valérie Bonneton et François Berleand ; A toute allure de Lucas Bernard avec Pio Marmaï, Eye Haïdara et José Garcia. Ces films sortis en 2024 ont enregistré au cours de l’année 2,3 millions d’entrées alors que 4,7 millions d’entrées ont été enregistrées par les dix films sortis en 2023. La répartition par film des entrées enregistrées en 2024 est la suivante : Les films sortis en 2023, toujours à l'affiche en 2024, ont enregistré 181 495 entrées en 2024. La vente de droits de diffusion aux chaînes de télévision françaises Le chiffre d’affaires lié aux ventes de droits de diffusion aux chaînes françaises s’élève à k€ 32 108 au 31 décembre 2024 contre k€ 23 073 au 31 décembre 2023. En 2024, les fenêtres de diffusion de 199 films du catalogue Gaumont se sont ouvertes contre 118 ouvertures de fenêtres de diffusion en 2023. Les revenus liés aux droits de première diffusion à la télévision des films Une affaire d’honneur, Rumba la vie, Menteur, Noël joyeux, Couleurs de l’incendie, Hors-saison et Neneh Superstar contribuent au chiffre d’affaires pour k€ 11 240 en 2024. La vidéo à la demande et l’édition vidéo Le chiffre d’affaires lié à la vidéo à la demande et l’édition vidéo s’élève à k€ 30 068 en 2024 contre k€ 13 093 en 2023. Il comprend en 2024 le chiffre d’affaires constaté à l’avancement d’une production pour le compte de Netflix, Bastion 36, et d’une production pour le compte d’Amazon, Carjackers. Les revenus liés aux ventes de droits de première diffusion d’un film sorti en salles en 2023 à une plateforme SVOD contribuent au chiffre d’affaires pour k€ 2 200 en 2024. Les nouveautés les plus vendues en VOD en 2024 sont Une année difficile, Chien et chat et Yo Mama. Les ventes de supports vidéo physiques sont en repli limité par rapport à 2023. Les ventes de droits à l’export Le chiffre d’affaires lié à la distribution de films cinématographiques à l’export s’élève à k€ 16 327 en 2024 contre k€ 15 380 en 2023. Les titres nouveaux les plus porteurs à l’export en 2024 ont été Chien et chat, La Passion de Dodin Bouffant et Hors-saison. Les autres modes d’exploitation des films Le chiffre d’affaires lié aux autres modes d’exploitation s’élève à k€ 4 758 en 2024 contre k€ 5 246 en 2023. Il comprend les produits d’échanges de marchandises, d’exploitation d’images d’archives par GP Archives, d’édition musicale, d'adaptations et de vente de produits dérivés. Production et distribution d'œuvres audiovisuelles Le chiffre d’affaires de l’activité de production et distribution d’œuvres audiovisuelles s’élève à k€ 51 139 en 2024 contre k€ 92 211 en 2023 et le résultat de l’activité, y compris coûts des financements dédiés, avant frais de structure, après intérêts minoritaires, s’élève à k€ 13 407 en 2024 contre k€ 22 446 en 2023. Le résultat de l’activité intègre un produit non récurrent de k€ 1 835, contre un produit non récurrent de k€ 6 000 en 2023. La répartition du chiffre d’affaires entre les activités est la suivante : Quatre oeuvres audiovisuelles ont été livrées en 2024, contre treize en 2023. Le chiffre d’affaires et le résultat intègrent également en 2024 les produits et charges reconnus à l’avancement de séries non encore livrées telles que Bone Palace en Allemagne en cours de production pour Netflix et El Futuro Desierto aux États-Unis en cours de production pour Paramount. Activités de holding et immobilières Le chiffre d’affaires des activités de holding et immobilières s’élève à k€ 6 640 en 2024 contre k€ 8 643 en 2023 et le résultat de l’activité, avant frais de structure, s’élève à k€ 4 421 en 2024 contre k€ 6 387 en 2023. Cette évolution à la baisse reflète le changement d’enseigne des salles de cinéma exploitées par le passé sous la marque Gaumont. Frais de structure et autres éléments du résultat Le chiffre d’affaires lié principalement à des autres prestations pour compte de tiers s’élève à k€ 1 687 en 2024 contre k€ 703 en 2023. Les charges nettes de structure des différentes activités opérationnelles ainsi que des services fonctionnels et centraux s’élèvent à k€ 48 424 en 2024 contre k€ 47 911 en 2023. L’effectif moyen 2024 est constitué de 232 équivalents temps plein et se répartit de la manière suivante : Branche d’activité 2024 2023 Hommes Femmes Total Hommes Femmes Total Gaumont SA 49 79 128 46 77 123 Filiales de production et distribution de films pour le cinéma (1) 6 7 13 7 7 14 Production de séries et films d’animation 4 3 7 6 3 9 Production de fictions télévisuelles 32 52 84 33 56 89 Effectif moyen 91 141 232 92 143 235 dont France 67 101 168 65 100 165 dont Allemagne 6 14 20 7 13 20 dont Italie 4 3 7 3 2 5 dont Royaume-Uni 5 10 15 4 9 13 dont États-Unis 9 13 22 13 19 32 Les sociétés d’exploitation des images d’archives sont incluses dans ce périmètre. Les coûts nets de financement des besoins généraux s’élèvent à k€ 1 086 en 2024 contre k€ 2 997 en 2023. Le résultat comprend une charge d’impôt courant de k€ 26 en 2024 contre une charge d’impôt courant de k€ 104 en 2023 et un produit d’impôt différé de k€ 720 en 2024 contre une charge d’impôt différé de k€ 163 en 2023. Flux de trésorerie et structure financière Flux de trésorerie Au 31 décembre 2024, le Groupe dispose d’une trésorerie de k€ 87 762, contre k€ 106 875 à l’ouverture de l’exercice, soit une variation négative de k€ 19 113. Les activités courantes du Groupe ont généré en 2024 un flux de trésorerie net positif de k€ 97 462, contre k€ 89 820 en 2023. Opérations d’investissement Les flux de trésorerie nets liés aux investissements s’élèvent à k€ 83 874 au 31 décembre 2024, contre k€ 66 708 au 31 décembre 2023. Sur les deux derniers exercices, les investissements, hors variation des dettes afférentes, ont été les suivants : (en milliers d’euros) 2024 2023 Immobilisations incorporelles 77 847 60 624 Immobilisations corporelles 3 586 1 742 Immobilisations financières 68 28 Acquisition de titres de participation - 3 106 TOTAL INVESTISSEMENTS 81 501 65 500 Les investissements en immobilisations incorporelles sont majoritairement constitués des investissements dans les productions de films cinématographiques et de programmes audiovisuels. Le volume des investissements varie d’une année à l’autre en fonction du type de projets et de leur nombre. Le détail des investissements par nature hors acquisition de titres de participation est présenté ci-dessous (en milliers d’euros). Opérations de financement En 2024, les flux de trésorerie relatifs aux opérations de financement comprennent une diminution de la dette à hauteur de k€ 31 260 avec notamment le remboursement de la deuxième tranche de l’emprunt obligataire pour k€ 15 000, du prêt de refinancement pour k€ 9 375 et du Prêt garanti par l’Etat pour k€ 6 250. Le paiement des intérêts sur emprunts, net des produits engendrés par les couvertures s’élève à k€ 3 107 et est en partie compensé par les encaissements des revenus des équivalents de trésorerie pour k€ 2 631. Les flux de financement incluent également les flux de remboursement des dettes de loyers et de crédits-bails, inscrits au passif de la situation financière. Ces flux de trésorerie s’élèvent à k€ 2 187 en 2024. Capitaux propres Les capitaux propres consolidés attribuables aux actionnaires de la société mère s’élèvent à k€ 184 346 au 31 décembre 2024 contre k€ 193 640 au 31 décembre 2023. Le total de la situation financière consolidée est de k€ 376 726 au 31 décembre 2024, contre k€ 399 592 l’année précédente. Endettement financier L’endettement financier net du Groupe s’établit à k€ -52 396 au 31 décembre 2024 contre k€ -40 511 au 31 décembre 2023. Il comprend principalement k€ 87 820 de trésorerie positive, k€ 13 478 de prêt de refinancement et k€ 18 741 de prêt garanti par l’État. L’endettement financier ne comprend pas les dettes représentatives d’obligations locatives au sens de la norme IFRS 16, qui s’élèvent à k€ 5 251 au 31 décembre 2024, contre k€ 5 434 au 31 décembre 2023. En France, compte tenu de sa politique de croissance, Gaumont estime que ses besoins de financement, hors acquisitions éventuelles, seront couverts par la trésorerie disponible, les flux de trésorerie d’exploitation, le prêt de refinancement et la ligne de crédit renouvelable. Aux États-Unis et en Europe, le Groupe est amené à souscrire des crédits bancaires dédiés au financement de ses productions et a recours à la cession de créances pour le financement de nouveaux projets. Ces dettes sont garanties exclusivement par les droits et créances attachés aux actifs financés. Le Groupe considère disposer des moyens suffisants pour honorer ses engagements et assurer la continuité de ses activités. Emprunt bancaire Gaumont a souscrit, au cours de l’année 2021, un prêt garanti par l’État d’un montant total de k€ 25 000. Gaumont a également souscrit la même année un contrat de prêt comprenant, pour le refinancement de la première tranche de l’emprunt obligataire, un crédit amortissable d’un montant total de k€ 37 500 et, pour le financement de ses besoins généraux, un crédit renouvelable d’un montant total de k€ 62 500. Ces deux emprunts sont assortis de trois ratios financiers calculés semestriellement. Ces ratios sont présentés en note 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Le nantissement de plusieurs titres du catalogue au profit des établissements prêteurs a rendu possible le tirage du crédit amortissable. Au 31 décembre 2024, Gaumont dispose d’un solde disponible de k€ 62 500 correspondant à l'intégralité du crédit renouvelable. Crédits de production auto-liquidatifs Dans le cadre du financement des séries américaines, les sociétés de production filiales de Gaumont Television USA et Gaumont Animation USA contractent des crédits de production auprès d’établissements financiers américains spécialisés dans le financement des sociétés de production. Ces crédits sont exclusivement affectés au financement de la production des séries concernées et sont garantis, jusqu’à recouvrement des sommes prêtées et des intérêts afférents, par le nantissement des actifs financés et de l’intégralité des recettes de préfinancement et d’exploitation de ces œuvres, à l’exclusion de toute autre garantie. Les crédits sont assortis d’un contrat de garantie de bonne fin conclu auprès d’une compagnie spécialisée dans la production audiovisuelle. Aucun nouveau crédit de production n’a été souscrit en 2024. Cessions de créances Dans le cadre du financement des productions françaises, Gaumont peut avoir recours à la cession de créances de type Dailly. Les créances cédées dans le cadre de ces contrats sont des créances liées au préfinancement de la production, telles que les préventes au principal diffuseur, les apports de coproducteurs ou encore le fonds de soutien à l’industrie audiovisuelle. Aucun contrat de cession de créances n’est en cours au 31 décembre 2024. Aux États-Unis, Gaumont a conclu une convention globale de cessions de créances d’un montant maximum autorisé de k$ 50 000 en vue de financer le développement de ses nouveaux projets. Cette ligne de crédit s’appuie sur les créances d’exploitation des séries, à l’exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au financement de la production. Au 31 décembre 2024, la dette relative à ces cessions de créances s’élève à k$ 156 pour un tirage disponible de k$ 3 564. Les caractéristiques détaillées de ces crédits sont présentées en note 6.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Autres dettes financières Les autres dettes financières comprennent notamment la dette envers la Caisse des dépôts et consignations au titre de la participation de cet établissement au programme de restauration de films, qui s’établit à k€ 2 395 au 31 décembre 2024. Perspectives Gaumont n’a pas connaissance de risques et incertitudes spécifiques pour 2025. Un film est sorti en salles depuis le 1er janvier 2025 : Un ours dans le Jura de Franck Dubosc. Il a attiré 1,5 million de spectateurs en salles à la date d’arrêté des comptes. Un unitaire a été livré à Netflix et mis en ligne le 28 février : Bastion 36 de Olivier Marchal. Gaumont sortira six autres films en salles en 2025 et a produit ou est en cours de production de trois unitaires, cinq séries de fiction et une série d’animation jeunesse pour livraison partielle ou totale en 2025. Deux séries de fiction et un unitaire pourraient entrer en production et être livrés avant la fin de l’année. Coûts de production et taux de couverture Production cinématographique Répartition des coûts de production Au cours de l’année 2024, Gaumont a produit ou coproduit, en partie ou en totalité, 9 films de long métrage. La répartition des dépenses de l’ensemble des films dans lesquels Gaumont investit est la suivante : En moyenne, 40 à 50 % des coûts de production des films de long métrage sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes. La répartition par profession des effectifs intermittents employés dans la production des films dont Gaumont assure la production exécutive se présente de la manière suivante : Intermittents par profession 2024 2023 Techniciens 808 742 Artistes & Acteurs 323 229 Figurants 1 777 2 124 Effectif total 2 908 3 095 Volume d’heures Total (1) (en milliers) 254 215 Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent. Taux de couverture des productions cinématographiques Le programme de sorties en 2025 comprend à ce jour trois films pour lesquels Gaumont a assuré la production exécutive : Ma Mère, Dieu et Sylvie Vartan de Ken Scott, Un ours dans le Jura de Franck Dubosc et La mission de l’espace de Jean-Pascal Zadi. Le taux de couverture moyen des productions internes dont la sortie est prévue en 2025, déterminé à la date de la décision de mise en production, s’élève à 82 %. Pour les autres films de son programme de sorties, Gaumont a privilégié un investissement forfaitaire, limitant ainsi son risque d’exposition aux aléas de délai et de dépassement des coûts de production. L’essentiel du coût du film et des préfinancements, tels que les apports et les préventes, est alors constaté chez le producteur délégué en charge de la production exécutive. Production de fictions audiovisuelles européennes Répartition des coûts de production Au cours de l’année 2024, 19 heures de fictions audiovisuelles européennes ont été produites représentant un budget cumulé d’environ 46 millions d’euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante : En moyenne, 40 à 50 % des coûts de production des fictions télévisuelles européennes sont consacrés à la rémunération du personnel et des interprètes. La répartition des effectifs intermittents employés par Gaumont dans la production de fictions européennes se présente de la manière suivante : Intermittents par profession 2024 (1) 2023 (2) Techniciens 1 020 2 167 Artistes & Acteurs 231 416 Figurants 1 943 5 255 Effectif total 3 194 7 838 Volume d’heures Total (3) (en milliers) 311 569 Données manquantes pour une production. Données manquantes pour trois productions. Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent. Taux de couverture des productions de fictions télévisuelles européennes Le taux de couverture global des productions internes européennes dont la livraison est prévue en 2025, déterminé à la date de la décision de mise en production, est supérieur à 100 % pour les fictions télévisuelles françaises, allemandes, britanniques et italiennes en incluant le crédit d’impôt. Production d’animation Répartition des coûts de production Dans le cadre de ses activités de production d’animation, Gaumont a engagé environ 13 millions d’euros de coûts de production en 2024 sur un budget total cumulé de 33 millions d’euros. La répartition de ce budget par nature est la suivante : La répartition par profession des effectifs intermittents employés par Gaumont et ses sous-traitants dans la production d’animations se présente de la manière suivante : Intermittents par profession 2024 2023 Techniciens 136 33 Artistes & Acteurs - 9 Figurants - - Effectif total 136 42 Volume d’heures Total (1) (en milliers) 88 8 Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent. A titre d’exemple : les techniciens ont un horaire quotidien de 7 heures dans la production d’animations en France et un horaire variant de 7 à 12 heures selon les accords, dans les productions d’animations américaines. Taux de couverture des productions d’animation Le taux de couverture de la production interne dont la livraison partielle est prévue en 2025, déterminé à la date de la décision de mise en production, s’élève à 82 %. Production de fictions audiovisuelles américaines Au cours de l’année 2024, environ 6 heures de fictions audiovisuelles américaines ont été produites représentant un budget cumulé d’environ 15 millions d’euros. La répartition par profession des effectifs intermittents employés par Gaumont dans la production de fictions européennes se présente de la manière suivante : Intermittents par profession 2024 2023 Techniciens 240 - Artistes & Acteurs 50 - Figurants 496 - Effectif total 786 - Volume d’heures Total (1) (en milliers) 36 - Le nombre d’heures quotidien dépend notamment de la convention collective, de la durée du contrat et de la fonction de chaque intermittent. Taux de couverture des productions TELEVISUELLES AMERICAINES Il n’est pas prévu de livraison de production interne en 2025. Coûts de développement Les coûts de développement regroupent les coûts liés à un projet de film, de série d’animation ou de fiction audiovisuelle, engagés avant de prendre la décision définitive d’investissement dans ce projet. Il peut s’agir notamment de droits d’auteur, de coûts d’achat d’options, de frais de repérage ou de recherche documentaire. Ces frais sont reconnus en charges au moment de leur engagement et sont complémentaires des investissements. Au titre de l’exercice 2024, les frais préliminaires s’élèvent à k€ 4 738 contre k€ 3 612 en 2023 et se répartissent sur les différents secteurs d’activité de la façon suivante : États financiers consolidés Compte de résultat consolidé (en milliers d’euros) Note 2024 2023 Chiffre d’affaires 3.2 150 115 172 248 Achats -1 245 -1 563 Charges de personnel 3.3 -47 227 -53 897 Autres produits et charges opérationnels courants 3.4 -58 269 -38 748 Dépréciations, amortissements et provisions -52 863 -80 792 Résultat opérationnel courant -9 489 -2 752 Autres produits et charges opérationnels non courants 3.5 - 283 Résultat opérationnel -9 489 -2 469 Quote-part du résultat net des entreprises associées - - Résultat opérationnel après quote-part du résultat net des entreprises associées -9 489 -2 469 Coût de l’endettement financier brut -3 861 -5 187 Produits de trésorerie et d’équivalents de trésorerie 2 631 1 838 Coût de l’endettement financier net -1 230 -3 349 Autres produits et charges financiers 3.6 2 299 2 679 Résultat avant impôts -8 420 -3 139 Impôts 9.1 694 -267 RÉSULTAT NET -7 726 -3 406 Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle -52 277 Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère -7 674 -3 683 Résultat net par action attribuable aux actionnaires de la société mère Nombre moyen d’actions en circulation 6.1 3 119 876 3 119 876 En euro par action -2,46 -1,18 Résultat net dilué par action attribuable aux actionnaires de la société mère Nombre potentiel moyen d’actions 6.1 3 129 412 3 130 537 En euro par action -2,45 -1,18 État du résultat global (en milliers d’euros) Note 2024 2023 Résultat net -7 726 -3 406 Différence de conversion des activités à l'étranger -5 424 2 266 Quote-part dans les écarts de conversion des activités à l'étranger des entreprises associées - - Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture de flux de trésorerie 7.2 -469 -675 Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture d'investissement net à l'étranger 5 897 -2 637 Quote-part dans les variations de la juste valeur des instruments financiers de couverture des entreprises associées - - Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres 9.1 -1 357 828 Autres éléments du résultat global qui pourront être reclassés ultérieurement en résultat net -1 353 -218 Variation de l'excédent de réévaluation d’actifs - - Écarts actuariels sur les régimes à prestation définies 8.2 -356 793 Quote-part dans les écarts actuariels des entreprises associées - - Impôts sur les éléments reconnus directement en capitaux propres 9.1 89 -198 Autres éléments du résultat global qui ne peuvent pas être reclassés en résultat net -267 595 Total des autres éléments du résultat global après impôts -1 620 377 RÉSULTAT GLOBAL POUR LA PÉRIODE -9 346 -3 029 Dont part attribuable aux intérêts ne conférant pas le contrôle -52 277 Dont part attribuable aux actionnaires de la société mère -9 294 -3 306 État de la situation financière consolidée Actif (en milliers d’euros) Note 31.12.24 31.12.23 Écarts d’acquisition nets 2.4 12 035 12 035 Films et droits audiovisuels nets 4.1 106 168 77 367 Autres immobilisations incorporelles nettes 4.2 2 954 2 151 Immobilisations corporelles nettes 4.3 67 587 67 088 Participations dans des entreprises associées - - Autres actifs financiers nets 4.4 129 72 Actifs d’impôts non courants 9.1 5 383 5 140 Actifs non courants 194 256 163 853 Stocks 5.1 294 287 Créances clients nettes et actifs sur contrats 5.2 49 551 67 243 Actifs d’impôts courants 5.2 12 851 19 752 Autres créances nettes et autres actifs financiers courants 5.2 31 954 41 549 Trésorerie et équivalents de trésorerie 6.2 87 820 106 908 Actifs courants 182 470 235 739 TOTAL ACTIF 376 726 399 592 Passif (en milliers d’euros) Note 31.12.24 31.12.23 Capital 24 959 24 959 Réserves et résultat 159 387 168 681 Capitaux propres attribuables aux actionnaires de la société mère 184 346 193 640 Intérêts ne conférant pas le contrôle 196 248 Capitaux propres 6.1 184 542 193 888 Provisions non courantes 8.1 3 217 3 395 Passifs d’impôts non courants 9.1 6 350 5 558 Dettes financières à plus d’un an 6.2 22 697 38 426 Autres dettes non courantes 5.3 - - Passifs non courants 32 264 47 379 Provisions courantes 8.1 1 408 1 219 Dettes financières à moins d’un an 6.2 18 173 33 405 Fournisseurs 5.3 9 314 19 246 Passifs d’impôts courants 5.3 - - Autres dettes 5.3 58 811 53 681 Revenus différés et passifs sur contrats 5.3 72 214 50 774 Passifs courants 159 920 158 325 TOTAL PASSIF 376 726 399 592 Variations des capitaux propres consolidés Variations des capitaux propres (en milliers d’euros) Attribuables aux actionnaires de la société mère Attribuables aux intérêts ne conférant pas le contrôle Total capitaux propres Nombre d’actions Capital Réserves liées au capital (1) Actions propres Réserves et résultats Autres éléments du résultat global Total AU 31 DECEMBRE 2022 3 119 923 24 959 5 278 -257 151 672 15 294 196 946 -29 196 917 Résultat net de la période - - - - -3 683 - -3 683 277 -3 406 Autres éléments du résultat global - - - - - 377 377 - 377 Résultat global de la période - - - - -3 683 377 -3 306 277 -3 029 Opérations sur capital - - - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - - - - Dividendes versés - - - - - - - - - Élimination des titres d'autocontrôle - - - - - - - - - Autres - - - - - - - - - AU 31 DECEMBRE 2023 3 119 923 24 959 5 278 -257 147 989 15 671 193 640 248 193 888 Résultat net de la période - - - - -7 674 - -7 674 -52 -7 726 Autres éléments du résultat global - - - - - -1 620 -1 620 - -1 620 Résultat global de la période - - - - -7 674 -1 620 -9 294 -52 -9 346 Opérations sur capital - - - - - - - - - Paiements fondés sur des actions - - - - - - - - - Dividendes versés - - - - - - - - - Élimination des titres d'autocontrôle - - - - - - - - - Autres - - - - - - - - - AU 31 DECEMBRE 2024 3 119 923 24 959 5 278 -257 140 315 14 051 184 346 196 184 542 Primes d’émission, primes d’apport, primes de fusion, réserves légales. Tableau des flux de trésorerie consolidés (en milliers d’euros) Note 2024 2023 Opérations d’exploitation Résultat net consolidé (y compris intérêts ne conférant pas le contrôle) 7 726 3 406 Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions 4.5 53 316 79 562 Gain résultant d'une acquisition à des conditions avantageuses - -283 Gains et pertes latents liés aux variations de juste valeur 7.2 175 503 Autres charges et produits calculés -331 166 Résultat net des cessions d’immobilisations 17 6 555 Capacité d’autofinancement après coût de l’endettement financier net et impôts 45 451 83 097 Coût de l’endettement financier net 1 230 3 349 Charge d’impôts (y compris impôts différés) 9.1 -694 267 Capacité d’autofinancement avant coût de l’endettement financier net et impôts 45 987 86 713 Impôts versés 20 357 13 401 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 5.5 31 148 -10 294 (A) Flux net de trésorerie généré par l’activité 97 492 89 820 Opérations d’investissement Cessions d’immobilisations 12 37 Acquisitions d’immobilisations -81 501 -62 394 Variation des dettes sur immobilisations -2 385 -1 357 Incidence des variations de périmètre nette de la trésorerie acquise - -2 994 Variation des dettes et créances sur acquisitions et cessions de titres consolidés - - (B) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement 4.5 -83 874 -66 708 Opérations de financement Augmentation de capital de Gaumont SA 6.1 - - Dividendes versés aux actionnaires de Gaumont SA 6.1 - - Remboursement de capital versé aux minoritaires des sociétés consolidées - - Dividendes versés aux minoritaires des sociétés consolidées - - Mouvements sur actions propres - - Variation des dettes financières 6.2 -31 260 -27 104 Intérêts payés sur les dettes financières nets des revenus liés aux équivalents de trésorerie -476 -2 421 Paiement des dettes de loyer, crédit bail et intérêts associés -2 187 -2 749 (C) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -33 923 -32 274 (D) Incidence des variations des cours des devises 1 192 -694 VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE : (A) + (B) + (C) + (D) -19 113 -9 856 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 106 908 116 755 Soldes créditeurs de banques à l’ouverture -33 -24 Trésorerie à l’ouverture 106 875 116 731 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 87 820 106 908 Soldes créditeurs de banques à la clôture -58 -33 Trésorerie à la clôture 6.2 87 762 106 875 VARIATION GLOBALE DE LA TRÉSORERIE -19 113 -9 856 Notes annexes aux états financiers consolidés Note Page Note Page Note Page 1.Présentation des états financiers consolidés 1.1.Principes généraux 1.2.Évolution du référentiel IFRS 1.3.Évaluation et présentation des états financiers consolidés 2.Périmètre de consolidation 2.1.Principes et méthodes comptables relatifs au périmètre de consolidation 2.2.Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation 2.3.Variations du périmètre 2.4.Écarts d’acquisition 2.5.Garanties de passif reçues 3.Opérations de la période 3.1.Secteurs opérationnels 3.2.Chiffre d’affaires 3.3.Charges de personnel 3.4.Autres produits et charges opérationnels courants 3.5.Autres produits et charges opérationnels non courants 3.6.Autres produits et charges financiers 4.Actifs long terme et investissements 4.1.Films et droits audiovisuels 4.2.Autres immobilisations incorporelles 4.3.Immobilisations corporelles 4.4.Autres actifs financiers 4.5.Effet des investissements sur le tableau des flux de trésorerie 5.Actifs et passifs courants 5.1.Stocks 5.2.Créances clients et autres actifs courants 5.3.Dettes fournisseurs et autres passifs 5.4.Variation des actifs et des passifs sur contrat 5.5.Variation du besoin en fonds de roulement net 6.Financements 6.1.Capitaux propres 6.2.Endettement net 7.Risques financiers et couverture 7.1.Risques financiers 7.2.Instruments financiers 8.Provisions 8.1.Variation des provisions courantes et non courantes 8.2.Avantages au personnel 9.Autres informations 9.1.Impôts et taxes 9.2.Honoraires des Commissaires aux comptes 9.3.Événements postérieurs à la clôture de l’exercice 1.Présentation des états financiers consolidés 1.1.Principes généraux En application du Règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe au 31 décembre 2024 ont été préparés conformément aux International Financial Reporting Standards (IFRS) tels qu’adoptés par l’Union européenne et applicables à cette date. Les principes comptables retenus pour la préparation des comptes consolidés sont conformes aux normes et interprétations IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre 2024 et disponibles sur le site : https://ec.europa.eu/info/index_fr. Les principes comptables retenus sont cohérents avec ceux utilisés dans la préparation des comptes consolidés annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2023, à l’exception des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2024 et des normes éventuellement appliquées par anticipation, dont le détail et l’incidence individuelle sont décrits en note 1.2. Les comptes ont été arrêtés suivant le principe de la continuité d’exploitation. Les états financiers consolidés sont présentés en milliers d’euros notés k€, sauf indication contraire. 1.2.Évolution du référentiel IFRS Effet des normes IFRS et interprétations IFRIC applicables à compter du 1er janvier 2024 Les effets des nouvelles normes applicables à compter du 1er janvier 2024 sont présentés ci-dessous. Norme Date d’application (1) Incidence sur les états financiers consolidés du groupe Gaumont Amendements à IAS 1 Classification des dettes courantes et non courantes 01.01.24 Non applicable Amendements à IFRS 16 Obligations locatives dans le cadre d'une cession bail 01.01.24 Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés Amendements à IAS 7 Accords de financement fournisseurs 01.01.24 Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d’application UE). Incidences attendues des textes adoptés par l’Union européenne et d’application non encore obligatoire au 31 décembre 2024 Norme Date d’application (1) Incidence sur les états financiers consolidés du groupe Gaumont Amendements à IAS 21 Absence de convertibilité 01.01.25 Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d’application IASB). Gaumont n’attend aucun impact significatif de l’application des autres normes ou interprétations adoptées et d’application non encore obligatoire. Effet des normes, amendements et interprétations publiés par l’IASB mais non encore adoptés par l’Union européenne au 31 décembre 2024 Norme Date d’application (1) Incidence sur les états financiers consolidés du groupe Gaumont Améliorations annuelles Volume 11 01.01.26 Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés Amendements à IAS 9 et IFRS 7 Contrats d’électricité dont la production dépend de la nature renouvellable et clarifications dans la classification et la mesure des instruments financiers 01.01.26 Pas d’incidence significative sur les états financiers consolidés IFRS 18 Présentation et informations à fournir dans les états financiers 01.01.27 Les incidences de cette norme sont en cours d’évaluation IFRS 19 Filiales sans obligation d'information publique : informations à fournir  01.01.27 Non applicable Sauf indication contraire, applicable aux exercices ouverts à compter de la date indiquée (date d’application IASB). Le Groupe a décidé de ne pas utiliser la faculté offerte par la Commission européenne d’appliquer de manière anticipée certaines normes ou interprétations non encore adoptées. 1.3.Évaluation et présentation des états financiers consolidés Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes consolidés Les comptes consolidés sont établis selon la convention du coût historique. Par ailleurs, certaines normes du référentiel IFRS peuvent prévoir d’autres modalités d’évaluation applicables à des catégories d’actifs et de passifs particulières. Les modalités d’évaluation propres à chaque catégorie d’actifs et de passifs sont décrites dans les notes correspondantes. Utilisation d’estimations L’établissement des états financiers consolidés conduit la Direction du Groupe à établir des estimations s’appuyant sur des hypothèses et susceptibles d’avoir un impact sur la valeur des actifs et des passifs à la date d’arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période. Les estimations sont réalisées en tenant compte de l’expérience et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent de base à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Ces estimations sont réexaminées de façon régulière. Néanmoins, les montants définitifs qui figureront dans les futurs états financiers consolidés pourront être différents des valeurs actuellement estimées. Le recours aux estimations concerne notamment la valorisation des actifs corporels et incorporels, l’amortissement des films, l’évaluation des pertes de valeur sur les actifs financiers, la reconnaissance d’actifs d’impôts différés, et les provisions courantes et non courantes. Des précisions concernant ces estimations sont fournies dans les différentes notes. Méthode de conversion des éléments en devises États financiers des filiales étrangères Les filiales étrangères ont pour devise de fonctionnement leur monnaie locale, définie comme la monnaie de l’environnement économique dans lequel l’entité opère. Les états financiers de ces filiales sont convertis en euro, devise fonctionnelle de la société mère, lors de leur intégration dans les comptes consolidés. En application de la norme IAS 21, l’état de situation financière des entités est converti en euro au cours de clôture et leur compte de résultat est converti au cours de change moyen de la période considérée. Les différences résultant de la conversion sont enregistrées en réserve de conversion dans les capitaux propres consolidés et rapportées au résultat lors de la sortie de l’entité du périmètre de consolidation. Opérations en devises La comptabilisation et l’évaluation des opérations en devises sont définies par la norme IAS 21 – « Effets des variations des cours des monnaies étrangères ». En application de cette norme : les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en monnaie locale au cours du jour de la transaction ; les éléments monétaires de l’état de situation financière sont réévalués au cours de clôture à chaque arrêté comptable et les écarts de conversion correspondants sont inscrits en compte de résultat ; les écarts de change sur un élément monétaire faisant partie de l’investissement net dans un établissement étranger sont comptabilisés en autres éléments du résultat global et reclassés en résultat net lors de la sortie de l’investissement net. Structure de l’état de situation financière consolidée L’application de la norme IAS 1 – « Présentation des états financiers » rend obligatoire la distinction courants/non courants des éléments de l’état de situation financière. En conséquence, l’état de situation financière consolidée présente : les actifs courants qui sont ceux que le Groupe s’attend à réaliser ou à consommer dans le cadre du cycle normal d’exploitation. Tous les autres actifs sont considérés comme des actifs non courants ; les passifs courants qui sont ceux dont le Groupe s’attend à ce qu’ils soient réglés dans le cadre du cycle normal d’exploitation. Tous les autres passifs sont considérés comme des passifs non courants. Présentation du résultat Le résultat opérationnel intègre les éléments courants et non courants liés aux opérations. Le résultat non courant représente les opérations non récurrentes et non directement liées aux activités ordinaires. Le résultat de cession des films, séries et droits audiovisuels associés est compris dans le résultat opérationnel courant. Le résultat de cession des autres immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et les pertes de valeur des écarts d’acquisition sont compris dans les autres produits et charges opérationnels non courants. Le résultat opérationnel après quote-part de résultat net des entreprises associées intègre également les quotes-parts de résultat net des entreprises associées exerçant une activité similaire ou dans le prolongement immédiat des activités des sociétés consolidées par intégration globale. 2.Périmètre de consolidation 2.1.Principes et méthodes comptables relatifs au périmètre de consolidation Méthodes de consolidation Entités contrôlées Une entité est une filiale consolidée selon la méthode de l’intégration globale dès lors que la société mère exerce sur celle-ci un contrôle direct ou indirect. En application de la norme IFRS 10, le contrôle est établi lorsque les critères suivants sont cumulativement remplis : la société mère a le pouvoir sur une entité ; la société mère est exposée ou a le droit à des rendements variables en fonction des performances de l’entité, en raison des liens qui les unissent ; la société mère a la capacité d’utiliser son pouvoir pour influer sur le montant des rendements qu’elle obtient de l’entité. Le pouvoir est défini comme les droits effectifs de toutes natures conférant à la société mère la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de l’entité, indépendamment de l’exercice effectif de ces droits. Les activités pertinentes sont celles qui ont une incidence importante sur les rendements de l’entité. La société mère est tenue de présenter des états financiers consolidés dans lesquels les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits, les charges et les flux de la société mère et de ses filiales sont présentés selon des méthodes comptables uniformes, comme ceux d’une entité économique unique. Les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle la société mère en obtient le contrôle. Les modifications du pourcentage de détention d’une filiale qui n’entraînent pas la perte de contrôle sont des transactions portant sur les capitaux propres. Lorsque la société mère perd le contrôle sur une filiale, les actifs et passifs de cette filiale sont sortis des états financiers consolidés et le profit ou la perte associé à la perte de contrôle est comptabilisé en résultat de la période. Le cas échéant, la participation résiduelle conservée dans l’entité est évaluée à la juste valeur à la date de la perte du contrôle. Les participations ne donnant pas le contrôle, définies comme la part d’intérêts dans une filiale qui n’est pas attribuable directement ou indirectement à la société mère, doivent être présentées distinctement des capitaux propres revenant aux actionnaires de la société mère. Le contrôle d’une filiale ne peut être exercé que par une seule société mère. En cas de contrôle collectif, aucun investisseur n’est réputé contrôler individuellement l’entité et chaque investisseur comptabilise ses intérêts dans l’entité selon la méthode préconisée par la norme applicable. Une entité non contrôlée peut être qualifiée de partenariat au sens d’IFRS 11, d’entreprise associée ou de coentreprise au sens d’IAS 28 révisée, ou d’instrument financier au sens d’IFRS 9. En application de la norme IFRS 10, les sociétés sur lesquelles Gaumont détient le contrôle sont consolidées. La quote-part de l’actif net et du bénéfice net attribuable aux actionnaires n’ayant pas le contrôle est présentée distinctement en tant qu’intérêts ne conférant pas le contrôle dans l’état de situation financière consolidée et au compte de résultat consolidé. Entreprises associées et coentreprises En application des normes IFRS 11 et IAS 28 révisée, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée sont comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence. Une coentreprise est une entreprise sur laquelle deux investisseurs ou plus exercent un contrôle conjoint et ont un droit sur l’actif net. Le contrôle conjoint s’entend du partage contractuellement convenu du contrôle de l’entité et n’existe que lorsque les décisions relatives aux activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui se partagent le contrôle. Une entreprise associée est une entité sur laquelle l’investisseur exerce une influence notable, définie comme le droit de participer aux décisions financières et opérationnelles sans exercer de contrôle sur ces décisions. La méthode de la mise en équivalence consiste à comptabiliser initialement la participation à son coût, puis d’ajuster sa valeur postérieurement à l’acquisition, pour prendre en compte les changements de la quote-part de l’investisseur dans l’actif net de l’entité. L’écart d’acquisition est inclus dans la valeur comptable de la participation. Les comptes utilisés par l’investisseur pour déterminer sa quote-part dans l’actif net de l’entité doivent être établis en utilisant des méthodes comptables identiques à celles de l’investisseur. Le résultat net de l’investisseur comprend la quote-part du résultat net de l’entité mise en équivalence. Les autres éléments du résultat global de l’investisseur incluent sa quote-part dans les autres éléments du résultat global de l’entité. Des ajustements sont apportés le cas échéant à la quote-part de l’investisseur dans le résultat net de l’entité pour tenir compte notamment des amortissements de la juste-valeur des actifs et des passifs acquis et des pertes de valeur de l’écart d’acquisition. Si la quote-part de l’investisseur dans les pertes d’une entité mise en équivalence excède sa participation dans celle-ci, l’investisseur cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures. Lorsque la quote-part est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision au passif de la situation financière si l’investisseur a contracté une obligation légale ou implicite de couvrir ces pertes. Lorsque l’entité redevient bénéficiaire, l’investisseur ne recommence à comptabiliser sa quote-part dans les profits qu’après avoir dépassé sa quote-part de pertes nettes non comptabilisées. En application d’IAS 28, les sociétés dans lesquelles Gaumont exerce une influence notable ou un contrôle conjoint sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La quote-part de l’actif net des entités mises en équivalence revenant à Gaumont est inscrite à l’actif de la situation financière au poste « Participations dans des entreprises associées ». Cette quote-part est, le cas échéant, complétée des écarts d’évaluation attribuables aux actifs et passifs des sociétés concernées et des écarts d’acquisition constatés lors de l’acquisition. 2.2.Principales sociétés incluses au périmètre de consolidation Dénomination et forme juridique Siège social Siren % intérêt % contrôle Méthode intégration Holding et autres activités Gaumont SA 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 562 018 002 100,00 IG Gaumont USA Inc 750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis 100,00 100,00 IG Piaster SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 938 952 355 100,00 100,00 IG Production et de distribution de films cinématographiques Gaumont Films USA Llc 750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis 100,00 100,00 IG Gaumont Vidéo SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 384 171 567 100,00 100,00 IG Gaumont Production SARL 50, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 352 072 904 100,00 100,00 IG Editions la Marguerite SARL 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 602 024 150 100,00 100,00 IG Production et distribution audiovisuelle Gaumont Television USA Llc 750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis 100,00 100,00 IG Gaumont Télévision SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 340 538 693 100,00 100,00 IG Gaumont Production Services SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 981 585 292 100,00 100,00 IG Gaumont PS1 SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 984 445 122 100,00 100,00 IG Gaumont PS2 SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 984 450 221 100,00 100,00 IG Jour Premier Production SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 919 840 629 70,00 70,00 IG Gaumont Animation USA Llc 750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis 100,00 100,00 IG Gaumont Animation SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 411 459 811 100,00 100,00 IG Gaumont Studio Z SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 562 018 002 100,00 100,00 IG Gaumont Ltd 56 Berwick Street, London, W1F 8SW Royaume Uni 100,00 100,00 IG Gaumont (Lolly) Ltd 56 Berwick Street, London, W1F 8SW Royaume Uni 100,00 100,00 IG Gaumont (Wives) Ltd 56 Berwick Street, London, W1F 8SW Royaume Uni 100,00 100,00 IG Gaumont (Film Club) Ltd 56 Berwick Street, London, W1F 8SW Royaume Uni 100,00 100,00 IG Gaumont GmbH Breite Str 100, Köln 50667 Allemagne 100,00 100,00 IG Gaumont S.r.l. Viale Castro Pretorio no. 122, 00185 Roma Italie 100,00 100,00 IG Gaumont Production Télévision SARL 50, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris 322 996 257 100,00 100,00 IG Gaumont Production Animation SARL 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 825 337 900 100,00 100,00 IG Narcos Productions Llc 750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis 100,00 100,00 IG Leodoro Productions Llc 750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis 100,00 100,00 IG Usagi Productions Llc 750 San Vincente Blvd, Suite RW 1000, West Hollywood, CA 90069 États-Unis 100,00 100,00 IG Exploitation des archives audiovisuelles GP Archives SAS 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine 444 567 218 100,00 100,00 IG IG : Intégration globale. MEQ : Mise en équivalence. 2.3.Variations du périmètre Méthodes de comptabilisation des regroupements d’entreprise En application de la norme IFRS 3, les regroupements d’entreprises sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition. Lors de la première consolidation d’une entreprise contrôlée, les actifs, passifs et passifs éventuels de l’entreprise acquise sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition. Sur option applicable à chaque opération, l’écart d’acquisition est évalué à la date de prise de contrôle, soit par différence entre le prix d’acquisition et la quote-part des actifs, passifs et passifs éventuels évalués à leur juste valeur, soit en incluant les intérêts minoritaires, évalués à la juste valeur. Cette option, dite du « goodwill complet », aboutit à la constatation d’un écart d’acquisition sur les participations ne donnant pas le contrôle. Les compléments de prix sont inclus dans le prix d’acquisition à leur juste valeur à la date de la prise de contrôle. Les ajustements ultérieurs de cette valeur sont enregistrés en écart d’acquisition s’ils surviennent dans la période d’affectation de douze mois, ou en résultat au-delà de ce délai. Les coûts directs liés à l’acquisition sont comptabilisés en charges de la période. Dans le cas de rachats successifs aboutissant à la prise de contrôle de l’entité, les quotes-parts détenues antérieurement à la prise de contrôle font l’objet d’une revalorisation à la juste valeur à la date de la prise de contrôle. Les impacts de ces réévaluations sont enregistrés en contrepartie du résultat. Les variations ultérieures du pourcentage d’intérêt sans remise en cause du contrôle de la société acquise constituent des opérations entre actionnaires et n’ont pas d’impact sur le résultat ou l’écart d’acquisition. La différence entre la valeur de rachat et la valeur de la quote-part acquise (ou cédée) est comptabilisée en capitaux propres. Création des sociétés Gaumont PS1 SAS et Gaumont PS2 SAS En février 2024, Gaumont PS1 SAS et Gaumont PS2 SAS ont été créées pour héberger les productions de Gaumont Production Services SAS. Création de la société Gaumont (Film Club) Ltd En août 2024, Gaumont (Film Club) Ltd a été créée au Royaume-Uni pour la production d'une œuvre audiovisuelle britannique. Création de la société Piaster SAS En décembre 2024, Gaumont a créé la société Piaster SAS à vocation immobilière. 2.4.Écarts d’acquisition Modalités d’évaluation des écarts d’acquisition Conformément aux dispositions de la norme IFRS 3, le Groupe finalise l’analyse des écarts de première consolidation dans un délai maximum de 12 mois suivant la date d’acquisition. L’écart d’acquisition est affecté au plus petit groupe identifiable d’actifs ou unités génératrices de trésorerie (UGT). Les écarts d’acquisition ne sont pas amortis mais chaque unité génératrice de trésorerie ou groupement d’UGT fait individuellement l’objet, à chaque clôture annuelle, d’un test de dépréciation. Le test de dépréciation est réalisé en comparant la valeur recouvrable et la valeur comptable de la ou des unités génératrices de trésorerie auxquelles l’écart d’acquisition a été affecté. La valeur recouvrable d’une unité génératrice de trésorerie est définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur (généralement le prix de marché), nette des coûts de cession, et la valeur d’utilité déterminée en utilisant notamment la méthode des flux nets de trésorerie futurs actualisés. Gaumont définit chaque entité acquise comme une unité génératrice de trésorerie. Lorsque les entités deviennent intégrées dans un ensemble opérationnel plus large, l’UGT est analysée au regard des synergies apportées par cet ensemble. Par exception, les activités immobilières et de holding sont des UGT identifiées au sein du Groupe en raison de leur nature. Les principales hypothèses retenues pour la réalisation des tests de dépréciation dépendent de l’activité dont relève l’unité génératrice de trésorerie. Pour les activités de production et de distribution cinématographique et audiovisuelle, les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur une période de trois ans prolongée à cinq ans selon les données disponibles puis un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini. L’actualisation des flux est effectuée en utilisant un taux adapté à la nature de l’activité. Les hypothèses retenues pour réaliser le test de dépréciation sont décrites ci-dessous pour chaque écart d’acquisition individuellement significatif. Si les valeurs comptables de l’unité génératrice de trésorerie excèdent la valeur recouvrable, les actifs de l’unité génératrice de trésorerie sont dépréciés pour être ramenés à leur valeur recouvrable. Les pertes de valeur sont imputées en priorité à l’écart d’acquisition et inscrites en « Autres produits et charges opérationnels non courants ». Les pertes de valeur relatives aux écarts d’acquisition sont irréversibles. Suivi des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition résultant des opérations de regroupement d’entreprise se présentent de la manière suivante : 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Animation 15 794 - - - 15 794 Mitzé Films 856 - - - 856 LGM Participations 491 - - - 491 Valeur brute 17 141 - - - 17 141 Animation -4 250 - - - -4 250 Mitzé Films -856 - - - -856 Dépréciations -5 106 - - - -5 106 VALEUR NETTE 12 035 - - - 12 035 Variations du taux de détention, mise au rebut. Par exception aux principes comptables, l’écart d’acquisition relatif à Gaumont Animation inclut les frais d’acquisition, conformément à la norme IFRS 3 applicable antérieurement au 31 décembre 2009. Les tests de dépréciation des écarts d’acquisition sont réalisés annuellement selon les prescriptions de la norme IAS 36 et en application des hypothèses décrites ci-dessus. Pour les écarts d’acquisition les plus significatifs, les hypothèses clés sont les suivantes : Catégorie d’UGT Méthode d’évaluation Taux d’actualisation Valeur terminale Autres hypothèses clés Valeur nette 31.12.24 31.12.23 Animation Productions de films et séries d'animation DCF 9,0 % flux normatif avec taux de croissance à l’infini de 1,5 % Budget à 3 ans (1) et continuité d'activité 11 544 11 544 Les budgets s'appuient, à la date de leur établissement, à la fois sur des engagements fermes connus et des estimations significatives portant sur des projets identifiés ou non ainsi que sur des prévisions. Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) est inférieure à sa valeur d’utilité. Dans le cadre d’une augmentation du taux d’actualisation de 1 %, la valeur d’utilité de l’UGT resterait supérieure à sa valeur nette comptable et aucune dépréciation complémentaire ne devrait être comptabilisée. 2.5.Garanties de passif reçues Au 31 décembre 2024, Gaumont ne dispose plus d’aucune garantie donnée par des cédants sur les passifs des sociétés acquises. 3.Opérations de la période 3.1.Secteurs opérationnels Définition des secteurs opérationnels L’organisation du Groupe s’articule autour de ses différents métiers. Gaumont opère dans trois domaines d’activité qui constituent ses secteurs opérationnels : la production et la distribution de films cinématographiques française, activité historique de Gaumont ; la production et la distribution audiovisuelle à travers ses filiales en France, aux États-Unis et en Europe ; les activités centrales de gestion immobilière et d’animation du Groupe. Les segments retenus dans l’information sectorielle sont identiques à ceux utilisés par le principal décideur opérationnel du Groupe, la Direction générale. Les secteurs opérationnels sont présentés avec des regroupements notamment au sein du secteur opérationnel de production et distribution audiovisuelle qui comprend les activités : de production et distribution de fictions européennes ; de production et distribution de fictions et documentaires français ; de production et distribution de fictions américaines ; de production et distribution de films et séries d’animation pour la jeunesse. Les modes d’évaluation des données chiffrées par segment opérationnel sont conformes aux principes et méthodes retenus pour l’établissement des comptes consolidés. Information par activité 2024 Production et distribution cinématographique française Production et distribution audiovisuelle Activité Immobilière et holding Coûts indirects et non alloués Total Chiffre d’affaires 90 649 51 139 6 640 1 687 150 115 Résultat des activités hors frais de structure 21 666 12 848 4 421 151 39 086 Frais de structure -14 016 -22 010 - -11 480 -47 506 Impôts -164 -18 - 876 694 Résultat net 7 486 -9 180 4 421 -10 453 -7 726 2023 Production et distribution cinématographique française Production et distribution audiovisuelle Activité Immobilière et holding Coûts indirects et non alloués Total Chiffre d’affaires 70 691 92 211 8 643 703 172 248 Résultat des activités hors frais de structure 17 499 21 557 6 387 - 45 443 Frais de structure et résultat financier -12 870 -24 705 - -11 007 -48 582 Impôts -122 -106 - -39 -267 Résultat net 4 507 -3 254 6 387 -11 046 -3 406 Information par zone géographique Chiffre d’affaires Au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires ventilé selon la zone géographique de l’entité qui le réalise s’établit de la manière suivante : 2024 2023 Sociétés françaises 107 064 138 071 Sociétés européennes 25 497 21 572 Sociétés américaines 17 554 12 605 TOTAL 150 115 172 248 Le chiffre d’affaires ci-dessous est ventilé par zone de commercialisation à la clientèle. 2024 2023 France 63 643 65 590 Europe 44 491 69 585 Amérique 39 402 34 767 Asie 1 722 1 403 Afrique/Moyen-Orient 588 471 Reste du monde 269 432 International 86 472 106 658 Total 150 115 172 248 Actifs non courants Les actifs non courants autres que les instruments financiers, les actifs d’impôts différés et les actifs relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi, sont ventilés par zone d’implantation des sociétés consolidées. La répartition géographique des actifs non courants se présente de la manière suivante : 31.12.24 31.12.23 France Europe Amérique Total France Europe Amérique Total Écarts d’acquisition nets 12 035 - - 12 035 12 035 - - 12 035 Films et droits audiovisuels nets 99 879 6 244 45 106 168 76 997 306 64 77 367 Autres immobilisations incorporelles nettes 2 954 - - 2 954 2 149 2 - 2 151 Immobilisations corporelles nettes 62 004 1 863 3 720 67 587 61 384 1 528 4 176 67 088 Participations dans des entreprises associées - - - - - - - - Autres actifs financiers nets 66 63 - 129 35 37 - 72 TOTAL ACTIFS NON COURANTS 176 938 8 170 3 765 188 873 152 600 1 873 4 240 158 713 Principaux clients du Groupe Les dix premiers clients du Groupe représentent ensemble 71 % du chiffre d’affaires consolidé. La répartition entre les clients est très variable d’une année à l’autre. En 2024, les ventes à Netflix et à Paramount représentent respectivement 17 % et 13 % du chiffre d’affaires consolidé. Aucun autre client ne contribue individuellement à plus de 10 % du chiffre d’affaires consolidé. 3.2.Chiffre d’affaires Modalités de reconnaissance du revenu Les revenus sont reconnus conformément à la norme IFRS 15. Cette norme prévoit une comptabilisation des produits selon des modalités distinctes en fonction de la nature des obligations de performance incombant à Gaumont et du rythme de leur réalisation. Lorsqu’un contrat comporte plusieurs obligations de performance, chacune d’elles est analysée distinctement. Trois natures de revenus sont identifiées comme constituant le chiffre d’affaires de Gaumont : les ventes de licences, les redevances et les prestations de services. Les produits reconnus en résultat sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant qu’agent, le produit des ventes est comptabilisé dans l’état de la situation financière en dette envers le principal et le revenu de Gaumont est exclusivement constitué de la commission perçue. Contrats de licence Les ventes de droits de diffusion télévisuelle ou de distribution attachés aux œuvres de Gaumont conclues pour un montant forfaitaire ou minimum garanti, sont analysées au regard de la norme IFRS 15 comme des contrats de licence donnant lieu à un droit d’utilisation des œuvres telles qu’elles existent à la date de la vente. Ces revenus sont reconnus en chiffre d’affaires lorsque les obligations de performance incombant à Gaumont sont intégralement exécutées et que le contrôle sur l’utilisation des droits est effectivement transféré au client, soit lorsque tous les événements suivants sont survenus : le contrat définissant les conditions de la cession de droit est signé de l’ensemble des parties et exécutable ; les obligations incombant à Gaumont ont été remplies : la livraison a été réalisée à la date de clôture et la conformité du matériel confirmée par le client avant la date d’arrêté des comptes ; le client est en capacité d’exploiter sans restriction le droit acquis. Lorsqu’un contrat prévoit des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs œuvres (ou plusieurs épisodes) distinctes, le prix est alloué entre les œuvres et les revenus sont reconnus distinctement pour chaque œuvre. Redevances Les redevances perçues par Gaumont pour l’exploitation de ses œuvres par des tiers, notamment en salles ou en vidéo, ainsi que les parts de recettes nettes producteur, sont reconnues lorsque la vente est effectivement réalisée, en application de l’exception prévue par IFRS 15.B63 pour les revenus proportionnels tirés des licences de propriété intellectuelles. Ces redevances sont reconnues à la réception des décomptes d’exploitation émis par le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion des droits. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables à Gaumont et pour les ventes en vidéo, nettes des retours estimés. Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus proportionnels, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment. Prestation de services Lorsque Gaumont produit une œuvre sur commande d’un diffuseur et ne retient aucun droit de propriété intellectuelle attaché à cette œuvre, la prestation de service rendue donne lieu à une comptabilisation des revenus au fur et à mesure de l’avancement, dès lors qu’il existe un droit exécutoire à paiement de la prestation déjà réalisée et que le contrôle sur l’œuvre est transféré au client progressivement. Lorsque Gaumont agit en tant qu’agent, la prestation est considérée réalisée sur la durée du contrat. La commission est reconnue au fur et à mesure des ventes. Détermination du prix de la transaction Le prix de la transaction est déterminé en référence à l’ensemble des contreparties attendues du contrat, qu’elles soient monétaires ou non. Les éléments variables sont également inclus dès l’origine au prix de transaction, à l’exception des redevances qui sont reconnues selon les principes exposés précédemment. La juste valeur de la vente est réputée égale au montant contractuel, à moins que le contrat ne comporte une composante financement. Lorsque le contrat prévoit des conditions de règlement assimilables à un financement accordé à l’acheteur, le prix de la transaction tient compte de cette composante dès lors qu’elle est matérielle. Le revenu est déterminé en actualisant les flux de trésorerie futurs à l’aide d’un taux d’intérêt implicite. Ce taux est déterminé pour chaque transaction par référence au taux le plus probable qui serait obtenu par le tiers auprès d’un établissement de crédit pour le financement d’une transaction équivalente. Revenu de la période 2024 2023 France Étranger Total France Étranger Total Production et distribution cinématographique française 53 945 36 704 90 649 50 365 20 326 70 691 Exploitation en salles de cinéma 7 388 - 7 388 13 899 - 13 899 Ventes en vidéo et vidéo à la demande 10 953 19 115 30 068 9 540 3 553 13 093 Ventes aux chaînes de télévision 32 108 - 32 108 23 073 - 23 073 Ventes à l’exportation - 16 327 16 327 - 15 380 15 380 Autres produits d’exploitation des films 3 496 1 262 4 758 3 853 1 393 5 246 Production et distribution audiovisuelle 2 523 48 616 51 139 6 190 86 021 92 211 Distribution de fictions américaines 60 3 294 3 354 74 4 132 4 206 Distribution de fictions françaises 2 189 526 2 715 5 723 12 897 18 620 Distribution de fictions européennes - 4 855 4 855 - 6 043 6 043 Distribution de films et séries d’animation 274 833 1 107 377 8 564 8 941 Production de fictions - 39 108 39 108 16 55 992 56 008 Production de séries d’animation - - - - -1 607 -1 607 Activité immobilière et holding 6 625 15 6 640 8 341 302 8 643 Autres revenus divers 550 1 137 1 687 694 9 703 Total 63 643 86 472 150 115 65 590 106 658 172 248 En 2024, les activités de production et de distribution de films cinématographiques et les activités de production et de distribution audiovisuelle représentent respectivement 60 % et 34 % du chiffre d’affaires consolidé. Le Groupe réalise 58 % de son chiffre d’affaires hors de France en 2024, contre 62 % en 2023. Les productions pour compte de tiers reconnues à l'avancement s'établissent à k€ 58 213 en 2024 contre k€ 53 429 en 2023. Les loyers perçus au titre de l’immeuble de placement s’établissent à k€ 6 343 au 31 décembre 2024 et sont inclus en activités immobilière et holding. 3.3.Charges de personnel Détail des coûts de personnel Les charges de personnel incluent l’ensemble des rémunérations fixes et variables, les avantages du personnel et les coûts des paiements fondés sur des actions émises au bénéfice du personnel ou des dirigeants de Gaumont. 2024 2023 Rémunérations -33 017 -40 749 Charges sociales -14 740 -12 993 Participation des salariés -4 -4 Retraites et assimilées 534 -151 Charges de stock-options - - TOTAL -47 227 -53 897 Les rémunérations comprennent k€ 9 291 de salaires versés aux intermittents employés dans le cadre de l’activité de production sur commande de films et de séries au 31 décembre 2024 contre k€ 16 658 au 31 décembre 2023. Les charges sociales afférentes s’élèvent à k€ 3 360 au 31 décembre 2024 contre k€ 5 471 au 31 décembre 2023. Effectif moyen ventilé par catégorie Le tableau ci-dessous présente les effectifs moyens des sociétés consolidées par la méthode de l’intégration globale. 2024 2023 Cadres 131 133 Agents de maîtrise 47 45 Employés 54 57 Effectif total 232 235 Rémunérations des mandataires sociaux Les principaux dirigeants, au sens de la norme IAS 24, comprennent les personnes qui sont, ou qui ont été au cours de l’exercice, membres du Conseil d’administration ou de la Direction générale. Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, alloués par Gaumont et liés à la fonction de mandataire social s’établissent de la façon suivante : 2024 2023 Rémunérations brutes totales (1) 1 636 1 636 Avantages postérieurs à l’emploi (2) - - Indemnités de départ ou de fin de contrat - - Autres avantages à long terme - - Rémunérations, primes, indemnités, rémunérations allouées au titre de fonctions d’administrateur et avantages en nature en charge au titre de l’exercice. Coûts des services rendus sur la période. Aucune rémunération ni aucune rémunération allouée au titre de fonctions d’administrateur n’ont été versées aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune prime d’arrivée ou de départ ni d’aucun régime de retraite complémentaire. Engagements envers le personnel Gaumont est engagé envers certains de ses salariés américains dans le cadre de contrats de travail à durée définie. Ces engagements s’établissent à k€ 2 626 au 31 décembre 2024 contre k€ 2 475 au 31 décembre 2023. 3.4.Autres produits et charges opérationnels courants Autres produits et charges par nature 2024 2023 Soutien financier automatique 5 577 8 479 Subventions diverses 2 295 277 Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel 11 423 20 110 Coûts de distribution et autres achats non stockés -10 690 -15 877 Développement de projets -4 412 -3 526 Production stockée -8 -6 Sous-traitance -1 188 -971 Locations et charges locatives -5 108 -8 359 Personnel extérieur -7 409 -6 160 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires -7 371 -6 310 Publicité, publications et relations publiques -1 648 -1 982 Déplacements, missions et réceptions -3 263 -3 774 Autres charges externes -3 182 -4 352 Impôts, taxes et versements assimilés -2 225 -2 744 Gains et pertes de change relatifs aux opérations d'exploitation 47 -12 Droits d'auteurs, redevances et assimilés -8 994 -10 826 Quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis -10 419 -13 169 Résultat des cessions d'actifs d'exploitation -17 -6 555 Autres produits et charges de gestion courantes -11 677 17 009 AUTRES PRODUITS ET CHARGES OPÉRATIONNELS COURANTS NETS -58 269 -38 748 Aides publiques Soutien financier à l’industrie cinématographique et à l’industrie audiovisuelle Les films sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, de leur diffusion télévisuelle et de leur exploitation en vidéo. Le soutien financier à la production, à la distribution, à l’exportation et à l’édition vidéo est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation des films qui le génère. Il est comptabilisé à l’actif de l’état de situation financière au poste « Autres créances » en contrepartie d’un compte de produits opérationnels. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux films est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ». Il en est de même pour le compte de soutien à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP). Le soutien financier à la production d’œuvres audiovisuelles est enregistré au rythme de la diffusion des séries et fictions qui le génèrent. Le soutien financier automatique comprend k€ 4 119 de soutien financier à la production, à la distribution et à l’exportation de films cinématographiques et k€ 774 de soutien à la production audiovisuelle. Ce poste inclut également k€ 684 d’aide à la numérisation des œuvres. Subventions diverses Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises définitivement, sont reconnues en résultat à compter de la date de première exploitation en salles des œuvres cinématographiques qu’elles concernent et, pour les productions télévisuelles, de la date de livraison et d’acceptation des séries et fictions par le principal diffuseur. Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel Les crédits d’impôt dont bénéficient les sociétés de production sont constatés dans les comptes consolidés en résultat opérationnel courant. Ils sont reconnus en produits, à compter de la première exploitation en salles des œuvres cinématographiques ou à compter de la date de livraison et d’acceptation dans le cas des œuvres de fiction et d’animation, au prorata de l’amortissement économique de l’œuvre qu’ils ont contribué à financer. Dans le cadre de productions pour compte de tiers pour lesquelles Gaumont ne constitue aucun actif, les crédits d'impôt sont reconnus en produits au même rythme que la reconnaissance des dépenses exigibles. En 2024, le poste inclut k€ 5 255 au titre de la production cinématographique et k€ 6 168 au titre de la production audiovisuelle française. Le montant des crédits d’impôt dont la reconnaissance est différée, est inscrit au passif de l’état de la situation financière. Les crédits d’impôt comme le soutien financier et les subventions d’exploitation sont perçus par Gaumont et ses filiales dans le cadre de leurs activités de production et de distribution des œuvres. Leur montant varie notamment en fonction du nombre de production, du lieu de tournage, et pour le fonds de soutien cinématographique, du succès des films en salles. Autres produits et charges opérationnels Les charges d’exploitation occasionnées par les immeubles de placement sur la période s’établissent à k€ 506 et comprennent notamment des frais de sécurisation des locaux, des dépenses énergétiques, des taxes et des honoraires divers. Les dépenses d’exploitation engagées sur la période au titre des droits d’utilisation qualifiés d’immeubles de placement ne sont pas matérielles. Les loyers ont fait l’objet d’une analyse au regard de la norme IFRS 16. Les contrats répondant à la définition des contrats de location ont été décomposés, au passif, en obligations locatives donnant lieu à charges d’intérêts, et, à l’actif, en droits d’utilisation donnant lieu à amortissement. Les charges résiduelles sont représentatives de contrats exclus du champ d’application de la norme en raison de leur durée ou de l’absence d’engagement envers le bailleur en particulier dans le cadre des productions. Les quotes-parts des coproducteurs et minimums garantis représentent les montants revenant aux coproducteurs et aux autres partenaires d’un film ou d’une série. Ce poste est fortement dépendant du mode de financement et du succès des films et séries livrés dans l’année. Les autres produits et charges de gestion courantes comprennent notamment les produits d’activation des productions internes pour lesquels un actif est constitué et les charges de production des productions pour compte de tiers. Le solde des autres produits et charges de gestion courantes est très fluctuant d’une année à l’autre en fonction du montant des investissements dans les films cinématographiques et les œuvres audiovisuelles par rapport aux productions pour compte de tiers. 3.5.Autres produits et charges opérationnels non courants 2024 2023 Produits de cession des actifs cédés - 1 Valeurs comptables des actifs cédés ou mis au rebut - -1 Plus-value de cession de titres de participation - - Réévaluation des compléments de prix d'acquisition - - Pertes de valeur des écarts d'acquisition - - Gains provenant d’acquisitions à des conditions avantageuses - 283 TOTAL - 283 3.6.Autres produits et charges financiers 2024 2023 Produits de participations - - Frais financiers activés 2 232 1 663 Intérêts des actifs et passifs hors équivalents de trésorerie 25 1 093 Effet d'actualisation des dettes et créances - -5 Résultat des cessions d’immobilisations financières - - Dépréciations et provisions financières - -68 Gains et pertes de change 196 -132 Variations de juste valeur -175 -264 Autres produits et charges financiers 21 392 AUTRES PRODUITS ET CHARGES FINANCIERS NETS 2 299 2 679 Les frais financiers activés concernent les productions de films cinématographiques et d'oeuvres audiovisuelles. Leur niveau varie en fonction des productions de chaque période. Les intérêts perçus comprennent la composante financière des contrats de vente qui présentent des conditions de paiement au-delà d’un an, variables en fonction des encaissements de la période. 4.Actifs long terme et investissements 4.1.Films et droits audiovisuels Principes de comptabilisation des droits audiovisuels Frais préliminaires Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production, telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l’exercice. Évaluation des films et droits audiovisuels Les films et droits audiovisuels comprennent : les coûts de production des œuvres dont le Groupe est producteur délégué, destinées à être exploitées, en France ou à l’étranger, par tous procédés audiovisuels ; les parts de coproduction françaises ou étrangères ; les droits acquis permettant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ; les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur exploitation. La valeur brute inscrite à l’actif de la situation financière est constituée notamment : des coûts de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, nets des apports des coproducteurs, lorsque le Groupe est intervenu dans la production de l’œuvre comme producteur délégué et exécutif ; du montant des apports forfaitaires, lorsque le Groupe est intervenu dans la production en tant que coproducteur ; du montant des avances non remboursables versées au producteur délégué lorsque le Groupe est intervenu en tant que distributeur ; du coût d’acquisition des droits incorporels et corporels, lorsque le Groupe n’est pas intervenu dans la production de l’œuvre. Le coût immobilisé des œuvres produites comprend les frais financiers encourus pendant la période de production, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Amortissement des films et droits audiovisuels Les films et droits audiovisuels sont des actifs incorporels à durée d’utilité déterminée. Les avantages économiques futurs que Gaumont obtient en contrepartie de l’utilisation de ces actifs dépendent largement du succès des œuvres auprès du public lors de la première exploitation et des caractéristiques artistiques de chaque œuvre, déterminantes dans le potentiel commercial de celle-ci. Au cours de l’exploitation des films et programmes audiovisuels dans le temps, les revenus perçus au titre des renouvellements de licences ou des redevances marquent l’intérêt continu ou le désintérêt progressif du public pour l’œuvre et sont donc directement représentatifs des avantages économiques futurs attendus de l’actif. Les produits d’une période étant par conséquent directement liés à la consommation progressive des avantages économiques liés à ces actifs, Gaumont estime que l’amortissement selon le mode des unités d’œuvres définies comme le ratio recettes nettes acquises dans l’exercice sur recettes nettes totales est le mode le mieux adapté, conformément aux pratiques professionnelles et à la réglementation en vigueur. Afin de tenir compte des cycles d’exploitation des œuvres et de l’érosion de la demande, les recettes nettes totales comprennent la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l’exercice, et des recettes nettes prévisionnelles, sur une durée de 10 ans maximum à compter de la date de première exploitation. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes. Ces ajustements peuvent donner lieu à des amortissements complémentaires visant à couvrir l’insuffisance de recettes lorsque la valeur nette de l’investissement devient supérieure aux recettes nettes prévisionnelles révisées. Pour les films cinématographiques qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles, Gaumont examine les caractéristiques artistiques de l’œuvre afin de déterminer si le film est susceptible de produire des avantages économiques futurs bien au-delà de dix années. Le cas échéant, une valeur résiduelle est affectée au film concerné. La justification du caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors de chaque clôture en application des dispositions de la norme IAS 36. Dépréciation des actifs Lorsqu’un indice de perte de valeur est identifié, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où la valeur comptable de l’actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée. Productions en cours Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés pour produire un film ou une série et incluent une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Les coûts de production sont transférés du poste « Productions en cours » vers le poste d’immobilisation définitif lorsque les productions sont achevées et disponibles pour l’exploitation. Une dépréciation peut être comptabilisée sur les productions en cours s’il s’avère que le budget initialement prévu fait l’objet d’un dépassement significatif ou lorsque, pour des films ayant été exploités entre la clôture et l’arrêté des comptes, l’estimation des recettes futures est inférieure à la valeur de l’investissement. Autres droits Les droits musicaux sont amortis selon leur nature : les productions musicales bénéficient d’un régime d’amortissement dérogatoire dont la durée varie en fonction de la nature de l’œuvre : deux ans pour la variété, trois ans pour les productions de musique classique ; les droits d’édition musicale acquis sont amortis linéairement sur une durée de cinq ans. Variation des droits audiovisuels 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Films et droits cinématographiques 2 129 843 15 466 - 18 902 2 095 475 Fictions et droits télévisuels 750 488 385 - 43 224 706 879 Films et séries d’animation 317 891 - - 6 993 310 898 Productions musicales et droits éditoriaux 2 942 - - - 2 942 Jeux vidéo 1 525 - - - 1 525 Films cinématographiques en cours de production 26 245 16 873 - -18 904 28 276 Fictions télévisuelles en cours de production 29 088 35 154 -17 -6 418 369 Films et séries d’animation en cours de production 8 743 8 743 - - - Valeur brute 3 266 765 76 621 -17 43 797 3 146 364 Films et droits cinématographiques -2 081 503 -38 006 650 - -2 044 147 Fictions et droits télévisuels -750 286 -6 927 - -36 728 -706 631 Films et séries d’animation -316 272 -230 - -6 989 -309 053 Productions musicales et droits éditoriaux -2 941 - - - -2 941 Jeux vidéo -1 525 - - - -1 525 Films cinématographiques en cours de production -5 550 -3 850 3 000 - -4 700 Fictions télévisuelles en cours de production -326 -326 - - - Films et séries d’animation en cours de production -2 194 -2 194 - - - Amortissements, dépréciations -3 160 597 -51 533 3 650 -43 717 -3 068 997 VALEUR NETTE 106 168 25 088 3 633 80 77 367 Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion. Les films sortis en salles entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l’investissement. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie du film et son montant est compris dans l’amortissement de la période. Les valeurs des films cinématographiques en cours et des films terminés mais n’étant pas sortis en salles à la date d’arrêté des comptes ont également fait l’objet d’estimations par la Direction. Les éventuelles marges négatives résultant de cette approche ont donné lieu à la constitution de dépréciations. L’ensemble de ces tests de valeurs ont conduit à une dépréciation totale de k€ 7 500. Les autres variations comprennent k€ 43 797 d’écarts de conversion sur les valeurs brutes des séries américaines et britanniques et k€ 43 717 sur les amortissements de ces séries. Engagements liés à la production et à la distribution d’œuvres audiovisuelles 31.12.24 31.12.23 Engagements donnés 73 988 63 527 Développement et Production de films et de séries 66 756 32 487 Exécution des contrats de commande 7 232 31 040 Garanties données dans le cadre de productions de films et de séries - - Engagements reçus 86 749 81 608 Achats de droits et financements des projets et productions 78 337 48 288 Exécution des contrats de commande 8 412 33 320 Au 31 décembre 2024, Gaumont et ses filiales sont engagés à investir dans la production de films et de séries et le développement de projets pour un montant de k€ 73 988. Parallèlement, le Groupe bénéficie d’engagements au titre d’achats de droits et d’apports en coproduction sur les films et séries au-delà des montants inscrits en créances, d’un montant de k€ 86 749. L’échéancier du carnet de commandes concernant les produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients est présenté ci-dessous. échéance Total 2025 2026 2027 et au-delà Ventes de droits des œuvres cinématographiques 33 454 8 827 7 065 49 346 Ventes de droits des œuvres audiovisuelles 23 406 - - 23 406 Exécution des contrats de commande 8 412 - - 8 412 Total 65 272 8 827 7 065 81 164 Pour les ventes de droits, les échéances correspondent à la date d’ouverture des droits. Pour la production exécutive reconnue à l’avancement, elles correspondent au calendrier prévisionnel de production. 4.2.Autres immobilisations incorporelles 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Concessions, brevets, licences, marques, logiciels 5 446 468 - 2 022 2 956 Autres immobilisations incorporelles - - - - - Autres immobilisations incorporelles en cours 428 758 - -2 051 1 721 Avances et acomptes - - - - - Valeur brute 5 874 1 226 - -29 4 677 Concessions, brevets, licences, marques, logiciels -2 920 -394 - - -2 526 Autres immobilisations incorporelles - - - - - Amortissements, dépréciations -2 920 -394 - - -2 526 VALEUR NETTE 2 954 832 - -29 2 151 Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion. Les autres immobilisations incorporelles sont essentiellement constituées de logiciels, amortis sur la durée de la licence. 4.3.Immobilisations corporelles Principes et méthodes d’évaluation des immobilisations corporelles Évaluation des immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles comprennent l’ensemble des actifs physiques identifiables contrôlés par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif de la situation financière à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu’elles pourront générer. La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d’achat, net des remises éventuelles, et comprend également l’ensemble des frais accessoires liés à l’acquisition et tous les coûts directement liés à leur mise en service. Par exception, en 2004 et dans le cadre de la première application des normes IFRS, le Groupe a opté pour une réévaluation à la juste valeur de certains terrains et constructions situés dans le 8e arrondissement de Paris et à Neuilly-sur-Seine. Les coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition, la construction ou la production d’une immobilisation corporelle éligible sont intégrés à la valeur brute des actifs jusqu’à la date de mise en service du bien. Amortissement des immobilisations corporelles Les actifs corporels sont amortis sur leur durée d’utilisation. Lorsqu’un actif corporel est constitué d’éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa propre durée d’utilisation. La base amortissable est constituée du coût d’acquisition diminué de l’éventuelle valeur résiduelle attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont a l’intention de céder le bien concerné à l’issue de sa période d’utilisation et qu’il existe une valeur de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette des frais de cession. Les modes et durées d’amortissement habituellement retenus pour les immobilisations corporelles sont les suivants : Immobilisation Composant Méthode d’amortissement Durée d’amortissement Immobilier Gros œuvre Linéaire 40 ans Immobilier Façades Linéaire 30 ans Immobilier Couvertures et aménagements extérieurs Linéaire 20 à 25 ans Immobilier Installations techniques Linéaire 10 à 15 ans Immobilier Agencements et aménagements intérieurs Linéaire 5 à 10 ans Biens meubles Véhicules de tourisme Linéaire 4 ans Biens meubles Mobiliers et matériels Linéaire 3 à 5 ans Un mode et une durée d’amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés. Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l’inventaire de la Collection Gaumont sont inscrits à l’actif de Gaumont lorsque leur coût d’acquisition est individuellement significatif. Ils sont considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfinie et ne sont pas amortis. Lorsque le mode d’utilisation d’une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode d’amortissement peut être pratiquée si le plan d’amortissement antérieur n’est plus adapté au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Les révisions de plan d’amortissement sont prospectives et calculées sur la base de la valeur nette comptable de l’actif au début de la période. Droit d’utilisation des immeubles en location Lorsqu’un contrat de location porte sur un actif identifiable et que Gaumont a le droit d’obtenir de cet actif les avantages économiques futurs et de contrôler son utilisation, le contrat entre dans le champ d’IFRS 16. Le droit d’utilisation relatif à ce contrat de location donne lieu à la reconnaissance d’un actif représentatif du droit pour le preneur d’utiliser le bien sous-jacent pour la durée définie dans le contrat. L’appréciation de la durée de location doit tenir compte, au-delà de la période non résiliable, des périodes optionnelles dont on peut raisonnablement estimer qu’elles prolongeront la durée de location. En cas de changement de circonstances ayant une incidence sur la certitude raisonnable d’exercer une option qui n’avait pas été prise en compte lors de la détermination de la durée de location, le montant du droit d’utilisation doit être révisé. À la date de commencement du contrat de location, le droit d’utilisation est évalué à son coût et intègre : la valeur initiale de la dette de location correspondant à la valeur actualisée des paiements restants dus au bailleur tels qu’exposé en note 6.2. ; les paiements effectués ou reçus bailleur avant le commencement du contrat ; des coûts initiaux correspondant aux coûts marginaux qui n’auraient pas été encourus si le contrat de location n’avait pas été conclu ; une estimation des coûts qui devront être supportés à la fin du contrat. Gaumont a décidé d’utiliser les mesures de simplification prévues par la norme et de ne pas retraiter les contrats de location dont l’actif sous-jacent a une valeur d’utilité inférieure à k$ 5 et ceux dont la durée raisonnablement certaine est inférieure à douze mois. Amortissement du droit d’utilisation des immeubles en location Un amortissement est calculé sur la durée d’utilisation attendue, selon une méthode cohérente avec celle appliquée aux actifs détenus en propre par le Groupe. Cette durée d’utilisation correspond à la durée la plus courte entre la durée résiduelle d’utilité du bien sous-jacent et la durée résiduelle du contrat de location. Le mode d’amortissement doit refléter le rythme d’utilisation des avantages économiques futurs de l’actif. Dépréciation des actifs Lorsqu’un indice de perte de valeur est identifié, le Groupe procède à une estimation de la valeur recouvrable de l’actif, définie comme la plus élevée de la juste valeur, diminuée du coût de cession, et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où la valeur comptable de l’actif excède sa valeur recouvrable, une dépréciation est comptabilisée pour ramener la valeur comptable à la valeur recouvrable. Les pertes de valeur peuvent être reprises ultérieurement si la valeur nette recouvrable redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée. Immeubles de placement Les immeubles détenus ou pris en location et donnés en location à des tiers n’exerçant pas une activité dans la continuité de celles de Gaumont et de ses filiales sont qualifiés d’immeubles de placement. La norme IAS 40 – Immeubles de placement, s’applique tant aux immeubles détenus en pleine propriété qu’aux droits d’utilisation des immeubles en location, dès lors que ces actifs sont mis en location à des tiers et génèrent des flux de trésorerie largement indépendants des autres actifs. La norme s’applique également aux biens vacants destinés à être loué. En application des options offertes par la norme IAS 40, la méthode retenue pour l’évaluation des immeubles de placement est le modèle du coût. Les dispositions de la norme IAS 16 sont donc applicables aux immeubles de placement et les méthodes d’amortissement retenues pour les immeubles de placement sont identiques à celles retenues pour les immeubles occupés en propre. Sauf cas exceptionnel rendant impossible cette mesure, la juste valeur des immeubles de placement fait l’objet d’une évaluation périodique par un géomètre-expert indépendant exerçant son activité dans la zone géographique dans laquelle l’immeuble est implanté. Variation des actifs corporels 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Terrains 9 813 - - - 9 813 Constructions et agencements 27 089 1 006 - 81 26 002 Installations techniques, matériel, outillage 1 521 - - - 1 521 Autres immobilisations corporelles 11 262 832 -20 129 10 321 Immeubles de placement 56 576 1 756 - - 54 820 Droits d'utilisation qualifiés d'immeubles de placement 3 780 - - 226 3 554 Droits d'utilisation des immeubles en location 17 888 1 460 - 627 15 801 Immobilisations corporelles en cours 55 -8 - -36 99 Valeur brute 127 984 5 046 -20 1 027 121 931 Terrains - - - - - Constructions et agencements -19 859 -532 56 -171 -19 212 Installations techniques, matériel, outillage -1 399 -27 - - -1 372 Autres immobilisations corporelles -8 894 -950 20 52 -8 016 Immeubles de placement -13 866 -1 556 - - -12 310 Droits d'utilisation qualifiés d'immeubles de placement -3 780 - - -226 -3 554 Droits d'utilisation des immeubles en location -12 599 -1 840 - -380 -10 379 Amortissements, dépréciations -60 397 -4 905 76 -725 -54 843 VALEUR NETTE 67 587 141 56 302 67 088 Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion. La juste valeur des immeubles de placement s’élève à k€ 176 400 au 31 décembre 2024. La juste valeur des immeubles de placement évalués selon la norme IFRS 16 est réputée équivalente à la valeur inscrite à l’actif en droits d’utilisation. Les loyers perçus sur la période et les dépenses d’exploitation afférentes aux immeubles de placement sont présentés respectivement en notes 3.2 et 3.4. Engagements de l’activité immobilière 31.12.24 31.12.23 Engagements donnés - - Avals, cautions et garanties - - Investissements immobiliers - - Engagements reçus 58 222 54 182 Avals, cautions et garanties reçues 1 867 1 867 Engagements de loyer 56 355 52 315 Au 31 décembre 2024, Gaumont bénéficie d’engagements de loyer au titre des baux signés s’élevant à k€ 56 355. 4.4.Autres actifs financiers Évaluation des actifs financiers non courants Titres de participation Les titres de participation représentent les intérêts du Groupe dans le capital de sociétés non consolidées. Ces titres sont analysés comme disponibles à la vente et sont donc comptabilisés à leur juste valeur. Pour les titres cotés, cette juste valeur correspond au cours de bourse. Si la juste valeur n’est pas déterminable de façon fiable, les titres sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition. Les variations de juste valeur sont comptabilisées directement en capitaux propres. En cas d’indication objective d’une dépréciation de l’actif financier, et notamment en cas de baisse significative ou durable de la valeur de l’actif, une dépréciation est comptabilisée en contrepartie du compte de résultat. La reprise de cette dépréciation par le résultat n’interviendra qu’au moment de la cession des titres. Créances rattachées à des participations, prêts, dépôts et cautionnements Ces actifs financiers sont évalués au coût amorti. Leur valeur dans l’état de situation financière comprend le capital restant dû et la part non amortie des coûts d’acquisition. Ils peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe une indication objective de perte de valeur. La dépréciation correspondant à la différence entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable est comptabilisée en résultat et est réversible si la valeur recouvrable était amenée à évoluer favorablement. Variation des actifs financiers non courants 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Titres de participation non consolidés 3 - - - 3 Prêts, dépôts, cautionnements et autres immobilisations financières 126 68 -12 1 69 Créances et autres actifs financiers non courants - - - - - Valeur brute 129 68 -12 1 72 Titres de participation non consolidés - - - - - Prêts, dépôts, cautionnements et autres immobilisations financières - - - - - Créances et autres actifs financiers non courants - - - - - Dépréciations - - - - - VALEUR NETTE 129 68 -12 1 72 Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion. Les liquidités non investies affectées au contrat de liquidité du Groupe sont présentées en autres immobilisations financières du fait de leur indisponibilité. Les participations non consolidées présentent un intérêt négligeable au regard de l’appréciation du patrimoine, de la situation financière et des résultats du Groupe. Elles concernent des sociétés dans lesquelles le Groupe détient moins de 10 %. 4.5.Effet des investissements sur le tableau des flux de trésorerie Dotations nettes aux amortissements, dépréciations et provisions hors actifs circulants 2024 2023 Immobilisations incorporelles Reprises sur dépréciations 3 650 2 500 Dotations aux amortissements et dépréciations -51 927 -77 333 Sous-total -48 277 -74 833 Immobilisations corporelles Reprises sur dépréciations 56 89 Dotations aux amortissements et dépréciations -4 905 -5 037 Sous-total -4 849 -4 948 Actifs circulants Reprises sur dépréciations 2 255 715 Dotations aux dépréciations -1 802 -1 945 Sous-total 453 -1 230 Risques et charges Reprises de provisions 102 310 Dotations aux provisions -292 -91 Sous-total -190 219 TOTAL -52 863 -80 792 Acquisitions d’immobilisations, hors titres consolidés 2024 2023 Acquisitions d’immobilisations incorporelles 77 847 60 624 Acquisitions d’immobilisations corporelles 3 586 1 742 Acquisitions d’immobilisations financières 68 28 TOTAL 81 501 62 394 Incidence des variations de périmètre 2024 2023 Prix payé - 3 106 Trésorerie acquise - -112 INCIDENCE DES VARIATIONS DE PÉRIMÈTRE - 2 994 Variation des dettes et créances sur investissements 31.12.24 Variations des dettes sur investissement Autres variations (1) 31.12.23 Variations des dettes sur investissement Autres variations (1) 31.12.22 Dettes sur immobilisations 4 029 -2 385 168 6 246 -1 357 -172 7 775 Dettes sur acquisition de titres de participation - - - - - - - Créances sur acquisition et cession de titres de participation - - - - - - - TOTAL 4 029 -2 385 168 6 246 -1 357 -172 7 775 Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste. 5.Actifs et passifs courants 5.1.Stocks Les stocks sont évalués au plus bas de leur coût d’entrée, qui correspond à leur valeur d’acquisition, ou à leur valeur de réalisation. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché est devenue inférieure à la valeur comptable. 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Stock de produits semi-finis 42 - -11 53 Stock de marchandises 683 25 - 658 Valeur brute 725 25 -11 711 Stock de produits semi-finis -16 -16 20 -20 Stock de marchandises -415 -415 404 -404 Dépréciations -431 -431 424 -424 VALEUR NETTE 294 -406 413 287 5.2.Créances clients et autres actifs courants Évaluation des créances et autres actifs courants Les créances sont comptabilisées au coût amorti. Leur valeur à l’actif de la situation financière correspond à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants non recouvrables. En application de la norme IFRS 9, l’estimation du montant non recouvrable est effectuée par catégorie de créances en fonction du risque historiquement associé à chaque catégorie. La part non recouvrable des créances fait l’objet d’une dépréciation. Conformément à la norme IFRS 15, les actifs sur contrat sont représentatifs des sommes attendues par Gaumont en contrepartie de prestations rendues, pour lesquelles l’exigibilité du paiement n’est pas encore survenue et dépend de conditions particulières autres que le seul délai de paiement. Lorsque l’encaissement n’est conditionné que par l’écoulement du temps, les contreparties attendues sont constatées en créances clients. 31.12.24 31.12.23 Créances clients 49 141 64 635 Actifs sur contrats 686 3 122 Actifs financiers courants 685 593 Avances et acomptes versés 174 512 Créances sociales 197 64 Créances fiscales 9 360 7 666 Subventions à recevoir 17 629 25 273 Actifs d’impôts courants 12 851 19 752 Comptes courants - - Créances sur cession d'actifs - - Créances diverses 3 903 7 021 Instruments financiers dérivés - 586 Charges constatées d’avance 1 725 1 774 Valeur brute 96 351 130 998 Clients -276 -514 Actifs financiers courants -71 - Comptes courants - - Autres créances -1 648 -1 940 Dépréciations -1 995 -2 454 VALEUR NETTE 94 356 128 544 Echéances : à moins de 1 an 86 264 125 444 de 1 à 5 ans 8 092 3 100 à plus de 5 ans - - L’encours client comprend notamment la part non échue des créances liées aux préventes et à l’exploitation des œuvres mises en exploitation en fin de période. Le niveau des créances est fortement influencé par le volume et le calendrier de livraison des séries et de sortie des films. En ce qui concerne les ventes de licences et de droits de diffusion, les clients sont traditionnellement des institutionnels présentant un risque de crédit faible. Les contrats comportent en outre traditionnellement des conditions de règlement limitant les risques de défaut. Les actifs sur contrats comprennent notamment des créances à percevoir au titre de la production Anywhere. Le détail des variations des actifs sur contrats est présenté en note 5.4. Au 31 décembre 2024, les créances fiscales sont essentiellement représentatives de la TVA à recevoir. Variation des dépréciations 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Clients -276 -4 243 -1 -514 Actifs financiers courants -71 - - -71 - Comptes courants - - - - - Créances diverses -1 648 -1 367 1 588 71 -1 940 DÉPRÉCIATIONS -1 995 -1 371 1 831 -1 -2 454 Impact sur le résultat opérationnel courant -1 371 1 831 - Impact sur le résultat opérationnel non courant - - - Impact sur le résultat financier - - - Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion. 5.3.Dettes fournisseurs et autres passifs 31.12.24 31.12.23 Dettes fiscales - - Comptes courants - - Dettes sur acquisitions - - Dettes diverses - - Total autres passifs non courants - - Dettes fournisseurs 5 516 13 102 Dettes sur immobilisations (productions) 3 798 6 144 Avances et acomptes reçus 1 191 537 Dettes sociales 5 368 5 776 Dettes fiscales 5 294 4 508 Passifs d’impôts courants - - Comptes courants - - Dettes sur acquisitions - - Dettes sur autres immobilisations 231 102 Dettes sur exploitation des œuvres 32 845 31 548 Dettes diverses 13 824 11 210 Instruments financiers dérivés 58 - Passifs sur contrats 55 694 34 164 Crédits d'impôt à amortir 13 544 11 558 Aides publiques différées 242 515 Produits constatés d’avance 2 734 4 537 Total autres passifs courants 140 339 123 701 TOTAL 140 339 123 701 Echéances : à moins de 1 an 135 689 116 331 de 1 à 5 ans 4 452 7 169 à plus de 5 ans 198 201 Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes des campagnes de distribution des films. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des films en salles. Les dettes de production sont fortement liées aux échéanciers de production et de livraison des œuvres. Conformément à la norme IFRS 15, les passifs sur contrat sont représentatifs des sommes reçues par Gaumont au titre de contrats avec ses clients pour lesquels les obligations de prestation ne sont pas satisfaites à la fin de la période. Les passifs sur contrat incluent notamment les préventes encaissées au fur et à mesure de la production dans le cadre du financement des productions audiovisuelles et les préventes sur les films cinématographiques pour lesquelles les droits ne sont pas encore ouverts compte tenu de la chronologie des médias. Les revenus futurs liés aux contrats conclus avec le client seront reconnus selon l’échéancier ci-dessous : Échéance Total 2025 2026 2027 et au-delà Production et distribution de films cinématographiques 25 152 4 016 350 29 518 Production et distribution audiovisuelle 21 644 73 - 21 717 Production exécutive 4 459 - - 4 459 Total 51 255 4 089 350 55 694 Les échéances sont représentatives des périodes d’ouverture des droits d’exploitation et pour la production exécutive reconnue à l’avancement, du calendrier prévisionnel de production. 5.4.Variation des actifs et des passifs sur contrat Le détail des variations d’actif et de passif sur contrat est présenté dans le tableau ci-dessous : 31.12.24 31.12.23 Actif sur contrat Passif sur contrat Actif sur contrat Passif sur contrat Position en début d’exercice 3 122 34 164 3 824 40 855 Produits reconnus sur l’exercice inclus dans les passifs sur contrat en début d’exercice -144 -22 392 - -25 424 Trésorerie résultant de produits non reconnus sur l’exercice - 41 342 145 20 592 Avancement ou modification des contrats -2 292 2 464 -847 -1 719 Écarts de conversion - 116 - -140 Position en fin d’exercice 686 55 694 3 122 34 164 5.5.Variation du besoin en fonds de roulement net 2024 2023 Variation des actifs d’exploitation 34 112 36 345 Variation des passifs d’exploitation 17 953 -33 285 Primes versées sur instruments financiers - - Charge d’impôts courants -26 -104 Impôts versés -20 357 -13 401 Charges de retraites et assimilées -534 151 TOTAL 31 148 -10 294 Le tableau ci-dessous détaille la variation des actifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets des dépréciations (les pertes de valeur sur postes constitutifs du BFR sont considérées comme étant décaissables) : 31.12.24 Variation BFR Autres variations (1) 31.12.23 Variation BFR Autres variations (1) 31.12.22 Stocks 294 7 - 287 -122 - 409 Créances clients et actifs sur contrat 49 551 -18 096 404 67 243 -34 179 -736 102 158 Immobilisations financières courantes 614 93 -72 593 -2 406 7 2 992 Avances et acomptes versés 174 -338 - 512 -159 - 671 Créances sociales 197 133 - 64 -60 -2 126 Créances fiscales 9 360 1 661 33 7 666 -5 500 65 13 101 Subventions à recevoir 17 629 -7 644 1 221 24 052 -723 - 24 775 Actifs d’impôts courants 12 851 -6 963 62 19 752 6 655 -37 13 134 Comptes courants - - - - - - - Créances diverses 2 255 -2 899 -1 148 6 302 -623 -72 6 997 Charges constatées d’avance 1 725 -66 17 1 774 772 -5 1 007 ACTIFS CONSTITUTIFS DU BFR 94 650 -34 112 517 128 245 -36 345 -780 165 370 Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste. Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, la variation négative ci-dessus est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des flux de trésorerie. Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d’encaissement. En conséquence, la variation positive ci-dessus est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des flux de trésorerie. Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d’exploitation constitutifs du BFR. 31.12.24 Variation BFR Autres variations (1) 31.12.23 Variation BFR Autres variations (1) 31.12.22 Dettes fournisseurs 5 516 -7 634 48 13 102 -2 021 85 15 038 Avances et acomptes reçus 1 191 654 - 537 -16 - 553 Dettes sociales 5 368 -436 28 5 776 390 -8 5 394 Dettes fiscales 5 294 768 18 4 508 -1 724 4 6 228 Passifs d’impôts courants - - - - - - - Comptes courants - - - - - - - Dettes diverses 46 669 3 291 620 42 758 -21 679 -4 062 68 499 Produits constatés d’avance et passifs sur contrats 72 214 21 310 130 50 774 -8 235 -141 59 150 PASSIFS CONSTITUTIFS DU BFR 136 252 17 953 844 117 455 -33 285 -4 122 154 862 Variations de périmètre, variations de change, virements de poste à poste. 6.Financements 6.1.Capitaux propres Capital social de la société mère 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Nombre de titres 3 119 923 - - 3 119 923 Nominal € 8 € 8 CAPITAL (en euros) 24 959 384 - - 24 959 384 Nombre moyen d’actions en circulation En application de la norme IAS 33, le résultat de base par action est déterminé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, qui s’établit de la manière suivante : 2024 2023 Nombre d’actions au 1er janvier 3 119 876 3 119 876 Augmentations de capital liées à l’exercice d’options de souscription (prorata temporis) - - Nombre moyen d’actions ordinaires 3 119 876 3 119 876 Actions propres Les achats d’actions propres sont enregistrés en diminution des capitaux propres à leur coût d’acquisition. Lors de la cession d’actions propres, les gains et pertes sont inscrits dans les réserves consolidées pour leur montant net d’impôt. Au 31 décembre 2024 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour une valeur d’acquisition totale de k€ 257. Dividendes Aucun dividende n’a été versé par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices. Options de souscription d’actions Des options de souscription d’actions ont été accordées à certains dirigeants et salariés du Groupe à l’exception du Président du Conseil d’administration. Ces options donnent lieu, lors de leur exercice, à l’émission d’actions nouvelles par augmentation de capital. Tous les plans ont été analysés comme des plans réglés en instruments de capitaux propres. Conformément aux dispositions de la norme IFRS 2, la juste valeur des options est évaluée à la date d’attribution sur la base du modèle mathématique de Black & Scholes. La juste valeur est reconnue en charges de personnel linéairement sur la période d’acquisition des droits, et comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Au cours des deux derniers exercices, aucune charge n’a été comptabilisée au titre des plans d’options de souscription d’actions, la période d’acquisition des droits étant achevée pour tous les plans depuis le 28 février 2009. Aucun nouveau plan d’options de souscription d’actions n’a été décidé au cours de l’exercice. Au 31 décembre 2024, les plans d’options toujours en cours sont présentés ci-dessous : Plan Attributions initiales Attributions ajustées Options à la fin de la période Prix Nombre Prix Nombre Annulées Souscrites Validées Exerçables Plan V (février 1996) € 50,31 104 000 € 43,77 119 683 47 184 71 347 1 152 1 152 Plan VI (mars 1998) € 64,03 168 000 € 55,70 193 341 100 164 90 873 2 304 2 304 Plan VIII (février 2005) € 64,00 196 750 € 55,79 226 534 103 943 101 896 20 695 20 695 Total 468 750 539 558 251 291 264 116 24 151 24 151 Aucun versement de dividende par prélèvement sur les réserves et aucune levée d’option impliquant une variation de la valeur des options n’ont eu lieu en 2024. Plan Date d’attribution Période d’exercice 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 Début Fin Ajustées Attribuées Annulées Souscrites Plan V 15.02.96 15.02.01 14.02.46 1 152 - - - - 1 152 Plan VI 12.03.98 12.03.03 11.03.48 2 304 - - - - 2 304 Plan VIII 28.02.05 28.02.09 27.02.49 20 695 - - - - 20 695 Total 24 151 - - - - 24 151 Capital potentiel Le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat net attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre moyen d’actions ordinaires, retraité des options de souscription d’actions à caractère dilutif. Dans le cas des options de souscription d’actions, la différence entre le nombre d’actions ordinaires émises et le nombre d’actions ordinaires qui auraient été émises au cours moyen de marché est traitée comme une émission d’actions ordinaires ayant un effet dilutif. Les options et les bons de souscription d’actions ont un effet dilutif lorsque leur conséquence serait l’émission d’actions ordinaires à un cours inférieur au cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période. Les options et les bons de souscription d’actions n’ont un effet dilutif que lorsque le cours moyen de marché des actions ordinaires pendant la période excède le prix d’exercice des options ou des bons de souscription d’actions. Lorsque le résultat de l’exercice est une perte, le résultat dilué par action est calculé en divisant le résultat attribuable aux actionnaires de la société mère par le nombre d’actions à la clôture, compte tenu du caractère relutif de l’exercice des options de souscription d’actions. 2024 2023 Nombre moyen d’actions ordinaires 3 119 876 3 119 876 Effet dilutif des options de souscription d’actions 9 536 10 661 Nombre potentiel moyen d’actions ordinaires 3 129 412 3 130 537 6.2.Endettement net Principes d’évaluation des dettes financières Emprunts et dettes financières Les emprunts et autres dettes financières sont évalués au coût amorti, sur la base du taux d’intérêt effectif de l’opération, incluant le coût des frais d’émission d’emprunt. Soficas Les droits à recettes des Soficas garanties par Gaumont sont évalués au coût amorti et inscrits pour leur valeur nominale au passif de l’état de situation financière. Les reversements des parts de recettes auxquelles les Soficas ont droit sont imputés directement en diminution de ce passif. Obligations locatives L’obligation locative relative au droit d’utilisation d’un actif est constatée en dettes financières à la date du commencement du contrat de location. Cette dette financière est évaluée sur la base de la valeur actualisée des paiements restants dus au bailleur. Le taux d’actualisation correspond au taux implicite du contrat de location ou, s’il ne peut être facilement identifié, au taux marginal d’endettement de la société du Groupe qui est preneuse. Le taux marginal d’endettement correspond au taux auquel la société du Groupe devrait emprunter sur une durée équivalente à la durée du contrat de location et avec les mêmes garanties, la somme nécessaire pour obtenir un actif de la même valeur que le coût du droit d’utilisation dans un environnement économique similaire. Variation des dettes financières 31.12.24 Mouvements de la période ayant un impact sur la trésorerie Mouvements de la période sans impact sur la trésorerie 31.12.23 + - Autres (1) Écarts de conversion Autres (2) Prêt de refinancement 4 551 - - - - -8 928 13 479 Emprunts obligataires - - - - - - - Crédits de production (3) - - - - - - - Cessions de créances - - - - -7 200 -193 Prêt garanti par l'Etat 12 500 - - - - -6 240 18 740 Participation financière de la Caisse des dépôts 1 898 - - - - -497 2 395 Autres emprunts et dettes 330 193 - - 2 -13 148 Dette financière non courante 19 279 193 - - -5 -15 478 34 569 Prêt de refinancement 8 927 - -9 375 - - 9 376 8 926 Emprunts obligataires - - -15 000 - - 13 14 987 Crédits de production (3) - - - - - - - Cessions de créances -60 - - - - -60 - Prêt garanti par l'Etat 6 241 - -6 250 - - 6 250 6 241 Participation financière de la Caisse des dépôts 497 - -497 - - 497 497 Autres emprunts et dettes 537 - -331 - - 13 855 Soldes créditeurs de banques 58 22 - - 3 - 33 Intérêts courus 140 - - - - -149 289 Dette financière courante 16 340 22 -31 453 - 3 15 940 31 828 Obligations locatives non courantes 3 418 - - - 178 -617 3 857 Obligations locatives courantes 1 833 - -1 894 - 72 2 078 1 577 Obligations locatives 5 251 - -1 894 - 250 1 461 5 434 DETTE FINANCIèRE ET OBLIGATIONS LOCATIVES 40 870 215 -33 347 - 248 1 923 71 831 Frais d’émission d’emprunts payés. Amortissement des frais d’émission d’emprunts, nouvelles obligations locatives, reclassements et variation des intérêts courus. Les crédits de production sont présentés en fonction de leur échéance contractuelle. Toutefois, le remboursement étant réalisé par prélèvement sur les encaissements de recettes et de préfinancements des séries concernées, une partie des remboursements survient par anticipation de cette échéance globale. Échéancier de la dette 31.12.24 Échéances < 1 an de 1 an à 5 ans > à 5 ans Prêt de refinancement 13 478 8 927 4 551 - Emprunts obligataires - - - - Crédits de production - - - - Cessions de créances -60 -60 - - Prêt garanti par l'Etat 18 741 6 241 12 500 - Participation financière de la Caisse des dépôts 2 395 497 1 898 - Autres emprunts et dettes 867 537 96 234 Dette locative et crédits-baux 5 251 1 833 3 418 - TOTAL (1) 40 672 17 975 22 463 234 Hors intérêts courus et soldes créditeurs de banque. Les crédits de production et les contrats de cession de créances sont présentés en fonction de leur échéance contractuelle. Toutefois, le remboursement étant réalisé par prélèvement sur les encaissements, une partie des remboursements survient par anticipation de cette échéance globale. Répartition de la dette par zone géographique 31.12.24 France Europe Amérique Prêt de refinancement 13 478 13 478 - - Emprunts obligataires - - - - Crédits de production - - - - Cessions de créances -60 - - -60 Prêt garanti par l'Etat 18 741 18 741 - - Participation financière de la Caisse des dépôts 2 395 2 395 - - Autres emprunts et dettes 867 822 - 45 Dette locative et crédits-baux 5 251 600 1 445 3 206 TOTAL (1) 40 672 36 036 1 445 3 191 Hors intérêts courus et soldes créditeurs de banque. Emprunt obligataire Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l’émission d’un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d’un montant total de k€ 60 000. Cet emprunt comporte deux tranches distinctes. La première tranche a été remboursée en 2021 et la deuxième tranche d’un montant de k€ 15 000 a été remboursée en novembre 2024. Contrat de prêt Le 31 mai 2021, Gaumont a conclu, auprès d’un pool bancaire constitué de la BNP Paribas, la Banque Palatine, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, et la Banque Neuflize OBC, un contrat de prêt à échéance de cinq ans comprenant une ligne de crédit renouvelable et un prêt de refinancement. La ligne de crédit renouvelable, destinée au financement des besoins généraux, présente les caractéristiques suivantes : le montant maximum de tirage du crédit s’élève à k€ 62 500 ; la rémunération est variable et assise sur l’Euribor. Le prêt de refinancement, destiné au refinancement de la première tranche de l’emprunt obligataire arrivée à échéance fin 2021, présente les caractéristiques suivantes : le montant du prêt s’élève à k€ 37 500 ; la rémunération est variable et assise sur l’Euribor. Ils sont assortis de ratios financiers à respecter semestriellement, présentés en note 7.1. Le nantissement de plusieurs titres du catalogue au profit du pool bancaire figure comme condition au tirage de ces emprunts. Taux d’intérêt effectif Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé dans le cadre du prêt de refinancement au 31 décembre se présente de la manière suivante : 31.12.24 31.12.23 Avant prise en compte des instruments de couverture 10,95 % 9,34 % Après prise en compte des instruments de couverture 8,96 % 8,43 % Taux d’intérêt moyen L’évolution du taux d’intérêt moyen du prêt de refinancement est présentée ci-dessous : 2024 2023 Avant prise en compte des instruments de couverture 5,39 % 4,71 % Après prise en compte des instruments de couverture 3,30 % 3,29 % Prêt garanti par l’État Gaumont a également conclu le 31 mai 2021, auprès du même pool bancaire, un prêt garanti par l’État d’un montant de k€ 25 000 pour une durée de un an avec une possibilité de prolongation jusqu’à cinq ans. La rémunération est nulle la première année et est assise sur l’Euribor en cas de prolongation. Les frais d’émission d’emprunt ont été intégrés dans le coût de la dette selon la méthode du taux d’intérêt effectif et seront amortis sur la durée de vie attendue du prêt. Le prêt garanti par l’État a été prolongé jusqu'en 2027 et son remboursement est échelonné à partir de 2024. Taux d’intérêt effectif Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre se présente de la manière suivante : 31.12.24 31.12.23 Avant prise en compte des instruments de couverture 6,49 % 4,86 % Après prise en compte des instruments de couverture 5,69 % 4,76 % Taux d’intérêt moyen L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous : 2024 2023 Avant prise en compte des instruments de couverture 4,48 % 3,82 % Après prise en compte des instruments de couverture 3,14 % 3,09 % Crédits de production Les crédits de production sont des crédits auto-liquidatifs dédiés au financement de la production des œuvres audiovisuelles américaines et européennes. Aucun nouveau crédit de production n’a été souscrit en 2024 aux États-Unis et en Europe. Cessions de créances Aux États-Unis, Gaumont a conclu le 2 juin 2020 une convention globale de cession de créances d’un montant maximum autorisé de k$ 50 000 à échéance du 2 juin 2025, en remplacement de la convention précédente du même montant. Les caractéristiques principales de cette convention globale de cession de créances sont les suivantes : les créances cédées sont les créances d’exploitation des séries, à l’exception des créances mises en nantissement des crédits dédiés au financement des productions ; la rémunération est variable et assise sur le LIBOR. Le détail de cette ligne de crédit est présenté ci-dessous : (en milliers de dollars) État des créances cédées État de la dette Activité Valeur des contrats cédés Solde des créances cédées Solde au bilan Engagements hors bilan Montant maximum autorisé Montant restant disponible Position au 31.12.24 Position au 31.12.23 Fiction USA 1 150 156 156 - 50 000 3 564 - - TOTAL 1 150 156 156 - 50 000 3 564 - - Au 31 décembre 2024, aucun tirage n'a été effectué et le montant du tirage disponible s’élève à k$ 3 564. Dans la mesure où tous les risques associés aux créances cédées sont conservés par le Groupe, les créances sont maintenues à l’actif de la situation financière, ou incluses dans les engagements hors bilan. Participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour la restauration et la numérisation du catalogue Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation financière avec la Caisse des dépôts et consignations pour la restauration et la numérisation de films du catalogue. Cette participation financière est remboursable au rythme des recettes générées par les films restaurés sur une durée maximum de 15 ans, et est garantie par le nantissement des éléments d’actifs concernés tel que détaillé plus loin. Au 31 décembre 2024, le programme de restauration est achevé. L’encours de dette envers la Caisse des dépôts et consignation s’élève à k€ 2 395. Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les placements de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme, eu égard à l’intention de la direction, et qui ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt. Ces instruments financiers sont évalués à leur juste valeur par le biais du résultat. 31.12.24 31.12.23 Équivalents de trésorerie 54 179 63 159 Comptes bancaires et autres disponibilités 33 641 43 749 TOTAL 87 820 106 908 Au 31 décembre 2024, les équivalents de trésorerie contiennent des dépôts à terme pour un montant de k€ 54 179 qui peuvent être retirés partiellement ou en totalité, de manière anticipée et sans pénalités portant sur le capital déposé. La gestion de la trésorerie est centralisée pour les entités françaises et est gérée manuellement en application des conventions de trésorerie. Engagements liés aux financements 31.12.24 31.12.23 Engagements donnés 9 839 11 376 Cession de créances à titre de garantie d’emprunt - - Nantissement d’actifs 9 839 11 376 Engagements reçus 65 931 67 024 Ligne de crédit non utilisée 65 931 67 024 Les crédits autorisés non utilisés se répartissent de la manière suivante : k$ 3 564 au titre du contrat de cession de créances souscrit par Gaumont USA Inc ; k€ 62 500 au titre de la ligne de crédit renouvelable incluse dans le contrat de prêt. Nantissements des actifs En garantie de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour la numérisation de films de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres restaurées dans le cadre de ce financement. Au 31 décembre 2024, ils représentent une valeur nette de k€ 3 028. En garantie du contrat de prêt, Gaumont a accordé un nantissement portant sur 34 œuvres pour une valeur nette totale de k€ 6 092. Au 31 décembre 2024, l’ensemble des nantissements accordés par Gaumont représentent une valeur nette comptable de k€ 9 839. Type de nantissements/hypothèques 31.12.24 31.12.23 Sur immobilisations incorporelles 9 839 11 376 Sur immobilisations corporelles - - Sur immobilisations financières - - Sur créances - - Sur comptes de liquidités - - Total 9 839 11 376 L’échéance de ces nantissements est identique à celle du crédit portant la garantie. 31.12.24 Échéance - de 1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans Sur immobilisations incorporelles 9 839 - 9 839 - Sur immobilisations corporelles - - - - Sur immobilisations financières - - - - Sur créances - - - - Sur comptes de liquidités - - - - Total 9 839 - 9 839 - 7.Risques financiers et couverture 7.1.Risques financiers Risque de crédit et de contrepartie Le principal risque de crédit auquel le Groupe est exposé est un risque de défaillance de ses clients ou des partenaires financiers participant à la production des œuvres. Le Groupe opère en France et à l’international avec les principaux acteurs du marché et considère que son risque de crédit reste très limité. Au 31 décembre 2024, l’exposition au risque de crédit se présente comme suit : 31.12.24 En cours Créances échues de 1 à 30 jours de 31 à 60 jours de 61 à 90 jours de 91 à 180 jours de 181 à 360 jours + de 360 jours Créances clients 35 832 26 675 3 781 1 965 359 666 539 1 847 Créances sur productions 3 416 3 416 - - - - - - Valeur brute 39 248 30 091 3 781 1 965 359 666 539 1 847 Créances clients -276 - - - - - - -276 Créances sur productions -184 -184 - - - - - - Dépréciations -460 -184 - - - - - -276 VALEUR NETTE 38 788 29 907 3 781 1 965 359 666 539 1 571 Risque de liquidité Contrat de prêt Le contrat de prêt, comprenant une ligne de crédit renouvelable et un crédit de refinancement dont les caractéristiques sont décrites en note 6.2, est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement. Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à trois fois le montant de ses dettes financières nettes, minorées des crédits de production souscrits par Gaumont USA Inc et ses filiales. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l’actif de Gaumont. Les dettes financières nettes ne comprennent pas les dettes sur obligation locatives entrant dans le cadre d’IFRS 16. Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement net inférieur à 1,1 fois ses capitaux propres. Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue majoré du montant des loyers lié à l’exploitation de l’immeuble Ambassade à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net minoré des crédits de productions américains à la date de calcul. Au 31 décembre 2024, compte tenu d’un endettement financier net hors crédits de production US et dettes sur obligations locatives entrant dans le cadre d’IFRS 16 négatif, les ratios R1 et R3 ne sont pas applicables. Le ratio R2 est respecté et s’établit à -0,30. Risques de marché Risque de taux d’intérêt En France, le Groupe finance ses besoins généraux par le recours à des financements externes à taux fixe ou variable. Au 31 décembre 2024, l’endettement de Gaumont en France est principalement constitué d’un prêt garanti par l’État de k€ 18 750, d’un prêt de refinancement de k€ 14 063 et d’une trésorerie disponible de k€ 66 092. Aux États-Unis, le Groupe finance ses activités par le recours à des crédits de production dédiés et par une ligne de cession de créances d’un montant maximum de k$ 50 000. Ces crédits, à taux variable, sont souscrits auprès de banques spécialisées dans le financement de la production audiovisuelle. En Allemagne, le Groupe peut également avoir recours à des crédits de production dédiés à taux variable. Les principales caractéristiques de ces financements sont exposées en note 6.2. Au 31 décembre 2024, l’exposition du Groupe aux taux d’intérêt se présente de la manière suivante : 31.12.24 Échéancier - de 1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans Actifs financiers à taux fixe - - - - Actifs financiers à taux variable 54 179 54 179 - - Actifs financiers non exposés 33 641 33 641 - - Actifs financiers (1) 87 820 87 820 - - Passifs financiers à taux fixe -7 646 -2 330 -5 316 - Passifs financiers à taux variable -32 159 -15 108 -17 051 - Passifs financiers non exposés -1 065 -735 -96 -234 Passifs financiers (2) -40 870 -18 173 -22 463 -234 Trésorerie et équivalents de trésorerie. Dettes financières. Le Groupe gère son exposition au risque de taux par le recours à des contrats d’échange ou de plafonnement de taux d’intérêts. Au 31 décembre 2024, Gaumont a souscrit à des contrats de plafonnement de taux d’intérêt pour un montant nominal de k€ 32 813 afin de se couvrir de la hausse de l’Euribor dans le cadre du contrat de prêt et du prêt garanti par l’État. Le détail des échéances et les justes valeurs de ces contrats sont présentées ci-dessous : 31.12.24 Échéancier Juste valeur - de 1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans Caps de taux 32 813 8 438 24 375 - -58 Total 32 813 8 438 24 375 - -58 L’exposition nette aux risques de taux se présente de la manière suivante : Total Taux fixe Taux variable Non exposé Actifs financiers (1) 87 820 - 54 179 33 641 Passifs financiers (2) -40 870 -7 646 -32 159 -1 065 Position nette avant gestion 46 950 -7 646 22 020 32 576 Couverture - -32 813 32 813 - Position nette après gestion 46 950 -40 459 54 833 32 576 Sensibilité -548 - -548 - Trésorerie et équivalents de trésorerie. Dettes financières. L’exposition de Gaumont au risque de taux étant inversée en raison de l’excédent de trésorerie, la sensibilité à ce risque constitue une perte d’opportunité. Risque de change Le Groupe se trouve exposé au risque de change opérationnel sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère probable. Lorsque le Groupe produit des films cinématographiques ou des oeuvres audiovisuelles hors du territoire national de la société productrice, il se trouve également exposé au risque de change sur les dépenses de production. Au cours de l’exercice 2024, le chiffre d’affaires facturé dans une devise distincte de celle de la société à l’origine de la transaction, dont la répartition figure ci-dessous, s’élève à k€ 6 561 soit 4.4 % du chiffre d’affaires total. (en milliers d’euros) Total USD GBP JPY CAD AUD CHF EUR (1) Divers Chiffre d’affaires 6 561 4 276 386 139 133 53 50 1 398 126 Chiffre d’affaires généré par les entités hors zone euro. Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l’opportunité de mettre en place une couverture de change pour couvrir ce risque compte tenu du montant unitaire des transactions. Au 31 décembre 2024, l’exposition du Groupe au risque de change opérationnel se présente de la manière suivante : Risque lié aux variations de l’euro Total (en milliers d’euros) USD/EUR GBP/EUR CAD/EUR ILS/EUR YEN/EUR AUTRES/EUR Actifs 3 957 3 742 7 18 16 47 127 Passifs -156 -156 - - - - - Hors bilan - - - - - - - Position nette avant gestion 3 801 3 586 7 18 16 47 127 Couverture - - - - - - - Position nette après gestion 3 801 3 586 7 18 16 47 127 Sensibilité -382 -359 -1 -2 -2 -5 -13 Une diminution uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 382 sur le résultat net du Groupe. Risque lié aux variations du dollar américain Total (en milliers de dollars) MXN/USD Actifs 349 349 Passifs - - Hors bilan - - Position nette avant gestion 349 349 Couverture - - Position nette après gestion 349 349 Sensibilité -35 -35 Une diminution uniforme de 10 % des devises face au dollar américain aurait un impact négatif de k$ 35 sur le résultat net du Groupe. Au 31 décembre 2024, l’exposition du Groupe au risque de change financier se présente de la manière suivante : Risque lié aux variations de l’euro Risque lié aux variations du dollar américain Total (en milliers d’euros) USD/EUR GBP/EUR Total (en milliers de dollars) MXN/USD Actifs 2 151 786 1 365 1 487 1 487 Passifs - - - - - Hors bilan - - - - - Position nette avant gestion 2 151 786 1 365 1 487 1 487 Couverture - - - - - Position nette après gestion 2 151 786 1 365 1 487 1 487 Sensibilité -216 -79 -137 -149 -149 Une baisse du dollar et de la livre sterling de 10 % face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 216 sur le résultat net du Groupe. Une baisse du peso mexicain de 10 % face au dollar aurait un impact négatif de k€ 149 sur le résultat net du Groupe. Du fait de ses investissements dans des filiales implantées aux États-Unis et au Royaume-Uni, le Groupe se trouve également exposé à un risque de change lors de la conversion des comptes de ses filiales vers la devise de présentation des comptes consolidés. Les impacts liés à ce risque sont inscrits en capitaux propres du Groupe. Au 31 décembre 2024, l’exposition du Groupe au risque de change lié à ses investissements à l’étranger se présente de la manière suivante : (en milliers d’euros) USD/EUR GBP/EUR Actifs 109 835 9 941 Passifs -191 103 -23 738 Hors bilan -513 519 Position nette avant gestion -81 781 -13 278 Couverture 94 311 15 404 Position nette après gestion 12 530 2 126 Sensibilité à une variation de 10 % -1 253 -213 Une baisse du dollar de 10 % face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 1 253 et une baisse de 10 % de la livre sterling aurait un impact négatif de k€ 213 sur les capitaux propres du Groupe. Les comptes courants apportés par Gaumont SA à ses filiales américaines et à sa filiale britannique ayant été qualifiés dans une relation de couverture sur investissement net à l’étranger, ont un nominal de respectivement k$ 97 980 et k£ 12 773 au 31 décembre 2024. Risque sur actions Gaumont et ses filiales ne sont pas engagés dans des opérations boursières spéculatives. Au 31 décembre 2024 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions nominales pour un montant total k€ 257. Le risque de perte de valeur des titres auto-détenus lié à la volatilité du cours de l’action Gaumont reste marginal, compte tenu des montants investis. 7.2.Instruments financiers Instruments financiers dérivés et opérations de couverture Le Groupe utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment des contrats d’échange de taux d’intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme d’achat ou de vente de devises. Les instruments financiers dérivés sont initialement reconnus à leur juste valeur à la date d’entrée en vigueur des contrats puis réévalués à chaque clôture. La juste valeur des instruments financiers dérivés est présentée dans l’état de situation financière en « Autres créances » ou « Autres dettes », selon qu’elle se traduit par une plus-value ou une moins-value latente. Instruments financiers dérivés non qualifiés de couverture Pour les instruments non qualifiés de couverture, la variation de juste valeur est présentée en résultat financier, au poste « Autres produits et charges financiers ». Instruments financiers dérivés qualifiés de couverture Les normes IFRS définissent trois catégories d’instruments de couverture, chaque catégorie ayant ses modalités de comptabilisation propres : les couvertures de juste valeur ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations de la juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, ayant un impact sur le résultat ; les couvertures de flux de trésorerie ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie attribuables à un risque spécifique associé à un actif ou un passif comptabilisé ou à une transaction prévue hautement probable, et qui pourrait affecter le résultat ; les couvertures d’un investissement net en devises ont pour objet de couvrir l’exposition aux variations de change d’un investissement dans une entité étrangère. Lorsque le Groupe procède à la mise en place d’une opération de couverture, il s’assure : qu’il existe une désignation et une documentation formalisées décrivant la relation de couverture ainsi que l’objectif de la Direction en matière de gestion des risques et de stratégie de couverture à l’initiation de l’opération ; que la Direction s’attend à ce que la couverture soit hautement efficace dans la compensation des risques ; que les transactions prévues faisant l’objet de la couverture sont hautement probables et comportent une exposition aux variations de flux de trésorerie qui pourrait in fine affecter le compte de résultat ; que l’efficacité de la couverture peut être mesurée de façon fiable ; que l’efficacité de la couverture est évaluée de façon continue et que la couverture est déterminée comme hautement efficace durant toute la durée de la couverture. Dans le cas des opérations de couverture des flux de trésorerie, les variations de juste valeur relatives à la part efficace de l’instrument financier dérivé sont comptabilisées en autres éléments du résultat global. La part inefficace de ces variations est comptabilisée en résultat opérationnel ou en résultat financier de la période, selon la nature de l’élément couvert. Les variations de juste valeur enregistrées en capitaux propres sont recyclées dans le résultat de la période au cours de laquelle la transaction couverte se réalise et affecte le compte de résultat. En 2024, le Groupe a eu recours à des contrats de dérivés de taux d’intérêts, en vue de couvrir son exposition aux variations de l’Euribor. Les instruments financiers dérivés inclus dans l’état de la situation financière pour leur juste valeur à la date de clôture sont présentés ci-dessous : 31.12.24 31.12.23 Actif Passif Actif Passif Produits dérivés de taux - 58 586 - Produits dérivés de change - - - - TOTAL - 58 586 - Les variations de la juste valeur des instruments financiers dérivés enregistrées en résultat net ou en autres éléments du résultat global se présentent de la manière suivante : 31.12.24 Autres éléments du résultat global Résultat net Prime versée Reclassement 31.12.23 Instruments financiers dérivés actifs - -469 -175 - 58 586 Instruments financiers dérivés passifs -58 - - - -58 - TOTAL -58 -469 -175 - - 586 Au 31 décembre 2024, les instruments financiers dérivés désignés comme instrument de couverture pour l’exposition du Groupe aux variations de taux d’intérêts présentent les caractéristiques suivantes : Commencement Échéance Notionnel (en milliers d’euros) Option d’achat sur taux d’intérêts 06.07.22 29.08.25 8 438 Option d’achat sur taux d’intérêts 03.11.22 29.05.26 5 625 Option d’achat sur taux d’intérêts 05.12.22 03.06.27 18 750 Total 32 813 Instruments financiers par catégorie et niveau hiérarchique Les normes IFRS répartissent les actifs financiers en trois catégories distinctes : les actifs financiers évalués au coût amorti, qui comprennent essentiellement les prêts et les créances ; les actifs financiers détenus à des fins de transaction, évalués à la juste valeur par le biais du résultat net ; les actifs financiers disponibles à la vente, évalués à la juste valeur par les capitaux propres. Les passifs financiers comprennent quant à eux pour l’essentiel les dettes financières, qui sont évaluées au coût amorti. Les normes IFRS classifient en outre les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur selon trois niveaux hiérarchiques, en fonction du caractère plus ou moins observable de la juste valeur de l’instrument : les instruments de niveau 1 sont les instruments financiers cotés sur un marché actif ; les instruments de niveau 2 sont ceux pour lesquels l’évaluation à la juste valeur nécessite le recours à des techniques s’appuyant sur des données de marché observables ; les instruments de niveau 3 sont évalués en recourant à des techniques s’appuyant sur des données non observables. Le tableau ci-dessous présente une comparaison par catégorie des valeurs comptables et de la juste valeur de tous les instruments financiers du Groupe. Les actifs et passifs financiers sont évalués à la juste valeur dans les comptes. 31.12.24 Ventilation par catégorie d’instruments Niveau hiérarchique Valeur nette comptable Juste valeur Juste valeur par résultat Actifs disponibles à la vente Prêts et créances au coût amorti Dettes au coût amorti Instruments dérivés Titres de participation non consolidés 3 3 - 3 - - - na Autres actifs financiers non courants 126 126 - - 126 - - na Autres actifs financiers courants 92 631 92 631 - - 92 631 - - na Instruments financiers dérivés actifs - - - - - - - 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie 87 820 87 820 87 820 - - - - 1 Actifs financiers 180 580 180 580 87 820 3 92 757 - - Dettes financières à plus d’un an 22 697 22 697 - - - 22 697 - na Autres passifs financiers non courants - - - - - - - na Dettes financières à moins d’un an 18 173 18 173 - - - 18 173 - na Autres passifs financiers courants 68 067 68 067 - - - 68 067 - 3 / na Instruments financiers dérivés passifs 58 58 - - - - 58 2 Passifs financiers 108 995 108 995 - - - 108 937 58 Les titres de participation dans des sociétés non consolidées sont qualifiés d’actifs disponibles à la vente et sont maintenus à leur coût d’achat car leur juste valeur ne peut être déterminée de façon fiable. La valeur de marché des instruments financiers dérivés de taux et de change est estimée à partir de valorisations provenant des contreparties bancaires ou de modèles financiers communément utilisés sur les marchés financiers, sur la base des données de marché à la date de clôture de la période (évaluation de niveau 2). Ces dérivés sont qualifiés d’instruments de couverture. Aucun transfert de niveau hiérarchique n’a eu lieu sur la période. 31.12.23 Ventilation par catégorie d’instruments Niveau hiérarchique Valeur nette comptable Juste valeur Juste valeur par résultat Actifs disponibles à la vente Prêts et créances au coût amorti Dettes au coût amorti Instruments dérivés Titres de participation non consolidés 3 3 - 3 - - - na Autres actifs financiers non courants 69 69 - - 69 - - na Autres actifs financiers courants 126 184 126 184 - - 126 184 - - na Instruments financiers dérivés actifs 586 586 - - - - 586 2 Trésorerie et équivalents de trésorerie 106 908 106 908 106 908 - - - - 1 Actifs financiers 233 750 233 750 106 908 3 126 253 - 586 Dettes financières à plus d’un an 38 426 38 426 - - - 38 426 - na Autres passifs financiers non courants - - - - - - - na Dettes financières à moins d’un an 33 405 33 405 - - - 33 405 - na Autres passifs financiers courants 72 927 72 927 - - - 72 927 - 3 / na Instruments financiers dérivés passifs - - - - - - - 2 Passifs financiers 144 758 144 758 - - - 144 758 - 8.Provisions Conformément à la norme IAS 37, une provision est constituée lorsqu’il existe à la date de clôture une obligation à l’égard d’un tiers, résultant d’un événement passé, et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour le Groupe, dont le montant peut être évalué de façon fiable. 8.1.Variation des provisions courantes et non courantes 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 Dotations Utilisations Reprises (1) Autres (2) Provisions pour retraites et assimilées 3 217 323 -16 -841 356 3 395 Provisions pour litiges avec le personnel - - - - - - Provisions non courantes 3 217 323 -16 -841 356 3 395 Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres 620 20 - - - 600 Provisions pour litiges avec le personnel 693 161 -62 - -1 595 Provisions pour litiges commerciaux 95 111 -40 - - 24 Provisions pour autres litiges - - - - - - Provisions pour risques sur les participations dans des entreprises associées - - - - - - Provisions pour risques liés aux œuvres - - - - - - Autres provisions pour risques divers - - - - - - Provisions pour charges liées aux immeubles - - - - - - Provisions pour charges liées au personnel - - - - - Provisions pour impôts - - - - - - Provisions pour autres charges - - - - - - Provisions courantes 1 408 292 -102 - -1 1 219 TOTAL 4 625 615 -118 -841 355 4 614 Impact sur le résultat opérationnel courant 615 -118 -841 - Impact sur le résultat opérationnel non courant - - - - Impact sur la quote-part de résultat des entreprises associées - - - - Impact sur les autres éléments du résultat global - - - 355 Partie excédentaire des provisions. Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion, écarts actuariels. Les provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle comprennent les litiges en cours relatifs à la propriété des œuvres où à la répartition des recettes tirées de leur exploitation. Les provisions pour autres litiges concernent diverses procédures relatives à l’application de la réglementation sociale française, à l’exception de litiges prud’homaux présentés en litiges avec le personnel. Les provisions pour risques divers couvrent des risques liés à des contrôles réglementaires ou à des partenaires en difficulté financière. Ces provisions sont ajustées en fonction de l’évolution du risque, estimé à partir des informations disponibles à la date de clôture. Au 31 décembre 2024, les provisions pour risques inscrites au passif ont été évaluées sur la base des montants pour lesquels le Groupe est assigné et dont il estime probable qu’il devra s’acquitter. 8.2.Avantages au personnel La provision pour indemnité de fin de carrière couvre l’engagement de retraite du Groupe vis-à-vis de ses salariés. Les provisions pour retraites et assimilées comprennent les indemnités de fin de carrière, telles que prévues par les conventions collectives des sociétés du Groupe, et les engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. Ces provisions concernent exclusivement les salariés français du Groupe. Conformément à la norme IAS 19, la provision est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fin de carrière et en tenant compte notamment : des droits conventionnels évalués en fonction de l’ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ; d’une hypothèse de date de départ à la retraite variant selon la catégorie d’emploi et la date de naissance des salariés, afin de tenir compte de la réglementation en vigueur ; d’un taux de rotation estimé au regard de l’expérience passée ; des salaires et appointements, incluant les charges sociales de l’employeur évaluées selon les taux en vigueur ; d’un taux de revalorisation annuel des salaires ; de l’espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ; d’un taux d’actualisation de l’engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur les taux des obligations à long terme du secteur privé (Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years). Les engagements totaux sont répartis sur chacun des exercices passés et futurs ayant entraîné une attribution de droits auprès du régime tout en considérant que si ces droits sont plafonnés ou obtenus par palier, ils sont attribués rétroactivement depuis la dernière année de service projetée. En application de la norme IAS 19 : les engagements sont comptabilisés en totalité au passif de la situation financière consolidée ; le coût des services passés, les profits et pertes sur liquidation et les intérêts nets sur le passif constaté au titre des prestations définies sont comptabilisés en résultat net de la période et présentés en « Charges de personnel » ; les gains et pertes actuariels sont reconnus en « Autres éléments du résultat global » ; les impacts des modifications de régime sont constatés immédiatement en résultat net ; le taux de rendement attendu des actifs de couverture des régimes de retraite est aligné sur le taux d’actualisation de l’obligation au titre des régimes à prestations définies. Le Groupe ne dispose d’aucun actif au titre des régimes de prestations définies. Les provisions pour indemnités de départ à la retraite et autres avantages se décomposent de la manière suivante : 31.12.24 31.12.23 Indemnités de fin de carrière 3 217 3 395 Gratifications liées à l’ancienneté - - TOTAL 3 217 3 395 Depuis 2022, Gaumont n'évalue plus ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d'ancienneté. L’engagement pour indemnités de fin de carrière devrait donner lieu à des versements, selon l’échéancier ci-dessous : 31.12.24 31.12.23 Versements attendus pour les dix années à venir À moins de 1 an 508 406 De 1 à 5 ans 886 741 De 5 à 10 ans 1 678 2 229 Duration moyenne de l’engagement (en années) 11,02 10,89 Le détail des variations de la dette est présenté dans le tableau ci-dessous : 2024 2023 Indemnités de fin de carrière Gratifications liées à l’ancienneté Total Indemnités de fin de carrière Gratifications liées à l’ancienneté Total DETTE ACTUARIELLE EN DEBUT D'EXERCICE 3 395 - 3 395 4 037 - 4 037 Coût des services rendus sur la période 203 - 203 291 - 291 Modifications de régime -841 - -841 -215 - -215 Prestations versées -16 - -16 -42 - -42 Coût des services -654 - -654 34 - 34 Effet de l’actualisation 120 - 120 117 - 117 Coût d'intérêt 120 - 120 117 - 117 Écarts actuariels reconnus en résultat net - - - - - - Charge nette comptabilisée en résultat net -534 - -534 151 - 151 Écarts d'expérience 239 - 239 -154 - -154 Changements d'hypothèses démographiques 1 - 1 -445 - -445 Changements d'hypothèses financières 116 - 116 -194 - -194 Écarts actuariels reconnus en résultat global 356 - 356 -793 - -793 Montants reconnus en autres éléments du résultat global 356 - 356 -793 - -793 Variations de périmètre - - - - - - DETTE ACTUARIELLE EN FIN D'EXERCICE 3 217 - 3 217 3 395 - 3 395 L’engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses actuarielles suivantes : Indemnités de fin de carrière 31.12.24 31.12.23 Taux d’actualisation 3,30 % 3,75 % Taux de rendement attendu des actifs 0,00 % 0,00 % Taux d’inflation 2,00 % 2,25 % Taux moyen de progression des salaires 2,54 % 2,56 % En application des hypothèses actuarielles, la charge prévisionnelle pour 2025 s’établit de la manière suivante : 2025 Indemnités de fin de carrière Coût des services rendus sur la période 209 Modification de régime - Coût des services 209 Effet de l’actualisation 98 Coût d’intérêt 98 Charge prévisionnelle pour la période 307 Le tableau ci-dessous présente la sensibilité de l’engagement et de la charge future à une variation de cent points de base du taux d’actualisation. Les montants présentés correspondent à la variation par rapport à la valeur inscrite au passif de la situation financière ou par rapport à la charge prévisionnelle attendue pour l’exercice suivant. Hypothèses Indemnités de fin de carrière Dette actualisée Coût des services en 2025 Taux d’actualisation (Taux de base : 3,30 %) 2,30 % 308 25 4,30 % -262 -21 9.Autres informations 9.1.Impôts et taxes Principes et méthodes de comptabilisation des droits et taxes Fait générateur de la reconnaissance des droits et taxes En application de l’interprétation IFRIC 21, le fait générateur de la reconnaissance des droits et taxes est l’événement qui rend le paiement exigible, tel qu’il est prévu dans les dispositions légales et réglementaires. Lorsque le fait générateur se produit sur une certaine période de temps, le passif d’impôt est reconnu progressivement sur cette durée. Lorsque les dispositions légales et réglementaires prévoient qu’un seuil minimum soit atteint pour que la taxe soit exigible, celle-ci est comptabilisée lorsque le seuil est effectivement atteint. Impôts différés En application de la norme IAS 12, des impôts différés sont comptabilisés selon la méthode du report variable sur l’ensemble des différences temporelles identifiées entre les valeurs comptables des actifs et des passifs et leurs valeurs fiscales. Les impôts différés actifs sur les déficits fiscaux reportables en avant sont comptabilisés lorsque leur récupération est estimée probable sur la base de plans d’affaires récents. Conformément à la norme IAS 12, les actifs et passifs d’impôts différés ne sont pas actualisés. Les actifs et passifs d’impôts différés sont évalués aux taux d’impôts dont l’application est attendue sur l’exercice au cours duquel l’actif sera réalisé ou le passif réglé, sur la base des taux d’impôts connus à la date de clôture dans les différents pays. Le Groupe considère la contribution économique territoriale, et notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle n’entrant pas dans le champ d’application d’IAS 12. Aucun impôt différé passif n’est reconnu à ce titre. Rapprochement de l’impôt comptabilisé et de l’impôt théorique 2024 2023 Résultat des sociétés avant impôt -8 420 -3 139 Taux courant de l’impôt applicable à la société mère 25,00 % 25,00 % Impôt théorique 2 105 785 Différentiels de taux des taxations à taux réduits - - Effet de changement de taux sur les différences temporaires - - Différentiels de taux d’imposition entre France et étranger -304 53 Quote-part de résultat des entreprises associées - - Différences permanentes -149 -260 Impact du plafonnement des impôts différés actifs à hauteur de leurs impôts différés passifs 941 -511 Plus-value long terme sur cession de titres consolidés - - Variation des déficits reportables non activés -5 034 -6 160 Intégration fiscale 336 1 191 Crédits d’impôt en résultat d’exploitation (1) 2 855 4 714 Impact de l'acquisition à des conditions avantageuses - 71 Impôts sans base et autres crédits d’impôts -56 -150 Produit ou (charge) d’impôt effectivement constaté 694 -267 Taux effectif d’impôt 8,24 % -8,51 % Dans les comptes consolidés, le crédit d’impôt cinéma est présenté en résultat opérationnel courant. Ventilation de la charge ou du produit d’impôts 2024 2023 Impôts courants -26 -104 Impôts différés 720 -163 IMPOT TOTAL 694 -267 Impôt courant La charge ou le produit d’impôt courant est égal aux montants d’impôts sur les bénéfices, nets des crédits d’impôts, dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans les différents pays. La société Gaumont ainsi que ses filiales françaises détenues à 95 % et plus, ont opté pour le régime de l’intégration fiscale. Le périmètre d’intégration fiscale comprend les sociétés Gaumont SA, Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont Animation SAS, Éditions la Marguerite SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Gaumont Production Animation SARL, GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS. L’intégration fiscale est neutre pour les filiales, les économies ou charges d’impôt générées par l’intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA. Les économies d’impôt sur les résultats, inhérentes aux déficits fiscaux des filiales intégrées, sont systématiquement remboursées à ces dernières. L’intégration fiscale a généré une économie d’impôt de k€ 336 au titre de l’exercice. Impôts différés Le taux utilisé pour le calcul de l’imposition différée est le suivant : 2024 2023 Taux de droit commun des sociétés françaises 25,00 % 25,00 % Taux applicable aux sociétés implantées en Allemagne 32,45 % 32,45 % Taux applicable aux sociétés implantées en Italie 24,00 % 24,00 % Taux applicable aux sociétés implantées en Grande Bretagne 25,00 % 19,00 % Taux applicable aux sociétés implantées en Californie, États-Unis 28,00 % 28,00 % Dans l’état de la situation financière, les impôts différés sont présentés en actifs et passifs non courants. Ils se répartissent de la manière suivante : 31.12.24 Effet sur le résultat global Autres mouvements (1) 31.12.23 Impôts différés actifs 5 383 387 -144 5 140 Impôts différés passifs -6 350 -935 143 -5 558 IMPOTS DIFFÉRÉS NETS -967 -548 -1 -418 Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion. L’origine des impôts différés nets est présentée ci-dessous : 31.12.24 Effet sur le résultat global Autres mouvements (1) 31.12.23 Déficits fiscaux activés 5 583 -1 215 - 6 798 Juste valeur des films -151 108 - -259 Juste valeur des terrains et constructions -4 936 56 - -4 992 Amortissements dérogatoires sur films 259 1 -1 259 Autres décalages temporaires -1 722 502 - -2 224 IMPOTS DIFFÉRÉS NETS -967 -548 -1 -418 Variations de périmètre, virements de poste à poste, écarts de conversion. Au 31 décembre 2024, les reports déficitaires indéfiniment reportables du groupe d’intégration fiscale Gaumont en France sur lesquels il existe une probabilité d’imputer des bénéfices futurs s’élèvent à k€ 98 664. Les déficits fiscaux du Groupe intégré sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs nets des sociétés composant le périmètre d’intégration fiscale à hauteur de leurs impôts différés passifs nets, après activation éventuelle au niveau de chaque société, des déficits antérieurs à l’intégration fiscale. Au 31 décembre 2024, les déficits reconnus pour le groupe d’intégration fiscale s’élèvent à k€ 25 475 contre k€ 23 376 à fin 2023. Les déficits fiscaux des sociétés allemandes et italiennes, dont les activités ont été lancées respectivement en 2018 et en 2022 et étant activés partiellement ou en totalité, ont conduit à reconnaître un actif d’impôts différés net d’un montant total de k€ 1 070. Les perspectives de développement de ces deux sociétés sous-tendent la récupération probable de ces déficits activés. Les déficits fiscaux des sociétés américaines et britanniques sont reconnus dans les comptes de manière à plafonner les impôts différés actifs nets à hauteur de leurs impôts différés passifs nets. Au 31 décembre 2024, les déficits activés pour les sociétés américaines et britanniques sont nuls. Effets fiscaux des charges et produits non constatés en résultat Autres éléments du résultat global 2024 2023 Montant brut Effet d’impôt Montant net Montant brut Effet d’impôt Montant net Différence de conversion des activités à l'étranger -5 424 - -5 424 2 266 - 2 266 Variation de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente - - - - - - Variation de la juste valeur des instruments financiers de couverture 5 428 -1 357 4 071 -3 312 828 -2 484 Variation de l'excédent de réévaluation d’actifs - - - - - - Écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -356 89 -267 793 -198 595 Quote-part dans les autres éléments du résultat global des entreprises associées - - - - - - TOTAL -352 -1 268 -1 620 -253 630 377 9.2.Honoraires des Commissaires aux comptes Les honoraires des Commissaires aux comptes et membres de leurs réseaux pris en charge par le Groupe au titre des exercices 2024 et 2023 sont les suivants : Total Advolis ACA NEXIA 2024 2023 2024 2023 2024 2023 Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit Certification, examen des comptes individuels et consolidés Émetteur 318 70 % 308 71 % 153 71 % 148 75 % 165 69 % 160 67 % Filiales intégrées 124 27 % 128 29 % 50 23 % 50 25 % 74 31 % 78 33 % Missions accessoires Émetteur 13 3 % - 0 % 13 6 % - 0 % - 0 % - 0 % Filiales intégrées - 0 % - 0 % - 0 % - 0 % - 0 % - 0 % Total 455 100 % 436 100 % 216 100 % 198 100 % 239 100 % 238 100 % Les missions accessoires concernent des services entrant dans le champ des prestations habituellement rendues dans le prolongement de la mission de commissariat aux comptes ou tout autre mission particulière, en général, à caractère non récurrent et conventionnel. 9.3.Événements postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun événement susceptible d’influencer significativement les états financiers consolidés présentés ci-dessus n’est survenu depuis le 31 décembre 2024. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2024 À l’Assemblée Générale de la société Gaumont, 1.Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Gaumont relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2.Fondement de l’opinion 2.1.Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. 2.2.Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. 3.Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. 3.1.Reconnaissance du chiffre d’affaires relatif aux contrats de prestations de services (Note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié En 2024, le chiffre d’affaires de votre Groupe comprend des revenus issus de contrats de production exécutive pour un montant global de 58,2 m€. Comme mentionné dans la note 3.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les revenus du groupe proviennent notamment de prestations de services au travers desquelles Gaumont produit une œuvre sur commande d’un diffuseur et ne retient aucun droit de propriété intellectuelle. Dès lors qu’il existe un droit exécutoire à paiement de la prestation déjà réalisée et que le contrôle sur l’œuvre est transféré au client progressivement, ces contrats de prestation de service donnent lieu à une comptabilisation à l’avancement des revenus associés. Nous avons en conséquence considéré l’application de la méthode à l’avancement et la mesure de cette dernière comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté à : Revoir les termes et conditions contractuels conduisant à reconnaitre le revenu relatif aux prestations de services à l’avancement ; Contrôler, pour les productions les plus significatives, les éléments retenus dans l’estimation de la marge à terminaison, notamment par rapprochement aux contrats et par entretien avec la Direction ; Apprécier le niveau d’avancement, pour les productions les plus significatives, en comparant les coûts supportés par le Groupe avec les estimations retenues dans la détermination de la marge à terminaison ; Contrôler l’exactitude arithmétique du revenu reconnu par le Groupe en application de la méthode à l’avancement ; Apprécier le caractère approprié des informations données en annexe aux comptes consolidés. 3.2.Evaluation des films et droits audiovisuels (Note 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles, produits ou distribués par votre groupe, constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à 106,2 m€ dans les comptes consolidés de votre groupe soit 28,2 % du total de l’actif au 31 décembre 2024. Comme exposé dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés, votre groupe estime que l’amortissement des films et droits audiovisuels selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises au titre de l’exercice et les recettes nettes totales est le mode le mieux adapté. Les recettes nettes totales comprennent les recettes nettes acquises dans l’exercice et les recettes nettes prévisionnelles sur une durée maximale de dix ans à compter de la date de la première exploitation. Les recettes nettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation des films, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture. Votre groupe estime, par ailleurs, une valeur résiduelle pour les films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d’un horizon de dix ans. La recouvrabilité de cette valeur résiduelle est revue à chaque clôture. La détermination des recettes nettes prévisionnelles conditionne l’évaluation des films et droits audiovisuels et repose très largement sur le jugement de la Direction. Nous avons donc considéré l’évaluation des films et droits audiovisuels comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté notamment à : Apprécier la conformité du calcul de l’amortissement avec les règles et méthodes comptables précisées dans la note 4.1 de l’annexe aux comptes consolidés ; Contrôler, par sondage, les éléments retenus dans l’estimation des recettes nettes futures, notamment par rapprochement aux bases contractuelles, par comparaison à l’historique des estimations et par entretien avec la Direction ; Apprécier, pour une sélection de films et droits audiovisuels, la cohérence des estimations de recettes nettes futures au regard des recettes de la période et apprécier l’évolution des prévisions de recettes nettes futures ; Apprécier le caractère approprié des informations données en annexe aux comptes consolidés. 3.3.Evaluation de l’écart d’acquisition « Animation » (Note 2.4 de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Au 31 décembre 2024, la valeur nette comptable de l’unité génératrice de trésorerie Animation s’élève à 11,5 m€. Le groupe effectue des tests de dépréciation dès lors qu’il existe un indice de perte de valeur et a minima au moins une fois par an pour les actifs à durée de vie indéterminée, c’est-à-dire pour les UGT comprenant des écarts d’acquisition. Les modalités de mise en œuvre des tests de pertes de valeur, ainsi que les hypothèses retenues, sont décrites en note 2.4 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré l’évaluation de l’écart d’acquisition « Animation » comme un point clé de l’audit du fait de la complexité de la détermination de la valeur d’utilité de cet actif. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement à : Apprécier la conformité de la méthodologie de détermination de la valeur d’utilité appliquée par votre groupe avec les normes comptables en vigueur et sa cohérence par rapport à l’exercice précédent ; Apprécier, au regard des données internes au groupe et d’entretiens menés avec la Direction, le caractère approprié des données financières prévisionnelles sur lesquelles la valorisation est fondée ; Apprécier, avec l’appui de nos experts en évaluation, le caractère approprié du taux d’actualisation appliqué ; Apprécier le caractère approprié des informations données en annexe aux comptes consolidés. 4.Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. 5.Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires 5.1.Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. 5.2.Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Gaumont par votre assemblée générale du 11 mai 2023 pour le cabinet ACA Nexia et du 2 mai 2005 pour le cabinet Advolis. Au 31 décembre 2024, le cabinet ACA Nexia était dans la 2ème année de sa mission et le cabinet Advolis dans la 20ème année de sa mission sans interruption. 6.Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7.Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés 7.1.Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. 7.2.Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 19 mars 2025 Les commissaires aux comptes Aca Nexia représenté par Advolis représenté par Olivier Juramie Mikaël Jacques Nicolas Aubrun Informations financières historiques En application de l’article 19 du Règlement UE n° 2017/1129 de la Commission, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’enregistrement universel : les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et le rapport des Commissaires aux comptes s’y afférant figurent respectivement aux pages 46 à 102 et 103 à 106 du Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2023, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 10 avril 2024 ; les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et le rapport des Commissaires aux comptes s’y afférant figurent respectivement aux pages 43 à 99 et 100 à 103 du Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2022, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 19 avril 2023 ; Les parties non incorporées par référence des Documents d’enregistrement universels afférents aux exercices 2023 et 2022 soit ne sont pas pertinentes pour l’investisseur, soit figurent ailleurs dans le Document d’enregistrement universel. Activité et résultats de la société Gaumont Exposé des opérations de l’exercice Bilan Compte de résultat Tableau des flux de trésorerie Annexe aux comptes annuels Tableau des filiales Tableau des participations Résultats de la société Gaumont au cours des cinq derniers exercices Information sur les délais de paiement Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Informations financières historiques Exposé des opérations de l’exercice Analyse du chiffre d’affaires et des résultats Les principales activités de la société Gaumont sont la production et la distribution de films cinématographiques. Le chiffre d’affaires de Gaumont s’établit à k€ 75 298 en 2024, contre k€ 82 882 en 2023. Le chiffre d’affaires provenant de la distribution des films en salles en France s’élève à k€ 7 416 en 2024 contre k€ 13 920 en 2023. Gaumont a réalisé 2,5 millions d’entrées au cours de l’année 2024 avec la sortie de dix films et avec la fin d’exploitation des films sortis en 2023. À titre comparatif, les dix films sortis en 2023 totalisaient 4,7 millions d’entrées, au 31 décembre 2023. Le chiffre d’affaires lié aux ventes en vidéo à la demande en France et à l’édition en vidéo des films dont Gaumont est producteur ou coproducteur s’élève à k€ 8 839 en 2024 contre k€ 10 219 en 2023. Les ventes de droits aux chaînes de télévision françaises atteignent k€ 28 162 en 2024 contre k€ 25 448 en 2023. 199 films ont été vendus aux télévisions françaises en 2024, contre 118 films en 2023. Le chiffre d’affaires lié aux ventes à l’export s’élève à k€ 17 188 en 2024 contre k€ 16 164 en 2023. Le chiffre d’affaires des activités de holding et immobilières s’élève à k€ 13 693 en 2024 contre k€ 17 132 en 2023. Il est principalement composé des revenus liés à des redevances de marque, des prestations d’assistance aux filiales et des revenus de location immobilière. Les redevances de marque s’élèvent à k€ 520 en 2024 contre k€ 3 194 en 2023. Le résultat d’exploitation enregistre une perte de k€ 9 892 en 2024 contre une perte de k€ 6 612 en 2023. Le résultat financier se solde par une perte de k€ 14 236 en 2024 contre une perte de k€ 20 337 en 2023 incluant notamment une dépréciation du compte courant de la filiale Gaumont USA inc à hauteur de k€ 16 500. Le résultat courant avant impôts se solde par une perte de k€ 24 128 en 2024, contre une perte de k€ 26 949 en 2023. Le résultat exceptionnel est un profit de k€ 1 827 en 2024 contre k€ 6 690 en 2023. Le résultat net de Gaumont, après prise en compte d’un crédit d’impôt cinéma de k€ 4 213, enregistre une perte de k€ 17 931 en 2024 contre une perte de k€ 13 678 en 2023. Rôle de Gaumont au sein du Groupe Prestations de la mère pour ses filiales Gaumont assure des fonctions de Direction générale et des fonctions support pour ses filiales en France et à l’étranger. Pour ces prestations, Gaumont perçoit une rémunération qui s’est élevée à k€ 2 446 en 2024, contre k€ 2 093 en 2023. Certaines filiales françaises sont hébergées au sein des locaux de Gaumont. À ce titre, Gaumont facture à ses filiales un loyer qui s’est élevé à k€ 402 et k€ 361 sur, respectivement, 2024 et 2023. Gaumont Vidéo verse à Gaumont des redevances pour l’exploitation vidéographique des films. Ces redevances, proportionnelles aux ventes, se sont élevées à k€ 668 en 2024 contre k€ 657 en 2023. Gestion de la trésorerie Gaumont assure pour ses filiales une gestion centralisée de la trésorerie, rémunérée à un taux de marché. Intégration fiscale Les filiales françaises détenues directement ou indirectement à plus de 95 % sont organisées en groupe d’intégration fiscale autour de Gaumont, à l’exception des l’entités Gaumont Studio Z, Piaster et Gaumont Production Services. Une convention d’intégration fiscale prévoit les modalités de répartition de l’impôt entre les sociétés. Bilan Actif (en milliers d’euros) Note 31.12.24 31.12.23 Films et droits audiovisuels nets 2.1 60 052 53 863 Autres immobilisations incorporelles nettes 2.2 2 938 2 143 Immobilisations corporelles nettes 2.3 35 583 34 646 Immobilisations financières nettes 2.4 27 556 24 873 Actif immobilisé 126 129 115 525 Créances clients nettes 2.5 32 942 43 866 Créances sur cessions d'actifs - - Autres créances nettes 2.6 88 661 115 179 Instruments financiers - - Disponibilités et valeurs mobilières de placement 2.7 61 231 75 441 Actif circulant 182 835 234 486 Comptes de régularisation actifs 2.12 1 569 2 286 TOTAL ACTIF 310 533 352 298 Passif (en milliers d'euros) Note 31.12.24 31.12.23 Capital 24 959 24 959 Réserves 257 126 257 126 Report à nouveau -80 147 -66 470 Résultat -17 931 -13 678 Subventions d'investissements 2 228 2 830 Provisions réglementées 1 267 1 259 Capitaux propres 2.8 187 502 206 026 Provisions pour risques et charges 2.9 3 984 4 542 Dettes financières à long et moyen terme 2.10 19 371 35 356 Dettes financières à moins d'un an 2.10 16 275 31 461 Avances et acomptes reçus 2.11 3 268 Dettes fournisseurs 2.11 3 931 8 092 Dettes sur immobilisations 2.11 5 214 2 119 Dettes fiscales et sociales 2.11 4 587 5 311 Autres dettes 2.11 47 848 45 452 Instruments financiers - - Dettes 97 228 128 060 Comptes de régularisation passifs 2.12 21 819 13 669 TOTAL PASSIF 310 533 352 298 Compte de résultat (en milliers d’euros) Note 31.12.24 31.12.23 Chiffre d'affaires 3.1 75 298 82 882 Subventions 3.2 4 768 6 019 Production immobilisée 3.3 39 189 33 865 Reprises de provisions et dépréciations 5 236 3 272 Transferts de charges 4 263 3 856 Autres produits 186 59 Produits d'exploitation 128 939 129 954 Achats de marchandises -5 7 Autres achats et charges externes 3.4 -20 998 -22 510 Impôts, taxes et versements assimilés -1 486 -1 607 Charges de personnel -20 472 -15 675 Dotations aux amortissements, provisions et dépréciations -40 783 -47 301 Coûts de films -38 782 -33 069 Autres charges 3.5 -16 306 -16 410 Charges d'exploitation -138 831 -136 566 Résultat d'exploitation -9 892 -6 612 Résultat financier 3.6 -14 236 -20 337 Résultat courant avant impôts -24 128 -26 949 Résultat exceptionnel 3.7 1 827 6 690 Participation des salariés aux résultats - - Impôts 3.8 4 370 6 581 RÉSULTAT NET -17 931 -13 678 Tableau des flux de trésorerie (en milliers d’euros) Note 31.12.24 31.12.23 Opérations d’exploitation Résultat de l’exercice -17 931 -13 678 Dotations nettes aux amortissements et provisions 4.1 35 177 54 655 Transferts au compte de charges à étaler, nettes d’amortissements 19 7 Résultat net des cessions d’immobilisations - - Autres charges et produits calculés - - Capacité d’autofinancement 17 265 40 985 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l’activité 4.2 43 532 1 178 (A) Flux net de trésorerie généré par l’activité 60 798 42 162 Opérations d’investissement Cessions d’immobilisations - 14 Acquisitions d’immobilisations 4.3 -46 330 -37 155 Subvention d’investissement -602 -584 Variation des créances sur cessions d’actifs - - Variation des dettes sur immobilisations 4.4 3 095 -1 625 (B) Flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement -43 836 -39 350 Opérations de financement Dividendes versés aux actionnaires - - Augmentation de capital - - Variation des dettes financières 2.10 -31 171 -9 867 Instruments de trésorerie - - (C) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement -31 171 -9 867 (D) Incidence des fusions - 125 Variation globale de la trésorerie : (A) + (B) + (C) + (D) -14 209 -6 929 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 75 441 82 370 Cessions de créances - - Concours bancaires courants - - Trésorerie à l’ouverture 75 441 82 370 Disponibilités et valeurs mobilières de placement 2.7 61 231 75 441 Cessions de créances - - Concours bancaires courants - - Trésorerie à la clôture 61 231 75 441 Variation globale de la trésorerie -14 209 -6 929 Annexe aux comptes annuels 1.Principes et méthodes comptables 1.1.Principes généraux 1.2.Immobilisations incorporelles 1.3.Immobilisations corporelles 1.4.Immobilisations financières 1.5.Clients et autres créances 1.6.Instruments de trésorerie qualifiés de couverture 1.7.Disponibilités 1.8.Subventions d’investissement 1.9.Provisions pour risques et charges 1.10.Dettes 1.11.Chiffre d’affaires 1.12.Subventions d’exploitation 1.13.Impôts et taxes 1.14.Produits et charges exceptionnels 2.Notes sur le bilan 2.1.Films et droits audiovisuels 2.2.Autres immobilisations incorporelles 2.3.Immobilisations corporelles 2.4.Immobilisations financières 2.5.Créances clients 2.6.Autres créances 2.7.Disponibilités 2.8.Capitaux propres 2.9.Provisions pour risques et charges 2.10.Dettes financières 2.11.Autres dettes 2.12.Comptes de régularisation 3.Notes sur le compte de résultat 3.1.Chiffre d’affaires 3.2.Subventions 3.3.Production immobilisée 3.4.Autres achats et charges externes 3.5.Autres charges 3.6.Résultat financier 3.7.Résultat exceptionnel 3.8.Impôts 4.Notes sur le tableau des flux de trésorerie 4.1.Détail des dotations nettes aux amortissements, provisions et dépréciations hors actifs circulants 4.2.Variation du besoin en fonds de roulement net lié à l’activité 4.3.Détail des acquisitions d’immobilisations 4.4.Variation des créances et dettes sur immobilisations 4.5.Incidence des fusions 5.Autres informations 5.1.Éléments concernant les entreprises liées 5.2.Effectif moyen ventilé par catégorie 5.3.Rémunérations des mandataires sociaux 5.4.Engagements et passifs éventuels 5.5.Risques financiers 5.6.Événements postérieurs à la clôture de l’exercice 1.Principes et méthodes comptables 1.1.Principes généraux Référentiel Les comptes annuels de Gaumont sont présentés conformément au Règlement 2014-03 actualisé et en application des principes comptables spécifiques à l’industrie cinématographique et audiovisuelle. Les principes et méthodes comptables employés pour l’établissement des comptes au 31 décembre 2024 sont identiques à ceux retenus pour l’exercice 2023. Les états financiers individuels sont présentés en milliers d’euros notés k€ sauf indication contraire. Bases d’évaluation utilisées pour l’établissement des comptes annuels La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Utilisation d’estimations L’établissement des états financiers individuels conduit la direction de Gaumont à établir des estimations s’appuyant sur des hypothèses et susceptibles d’avoir un impact sur la valeur des actifs et des passifs à la date d’arrêté des comptes et sur les produits et charges de la période. Les estimations sont réalisées en tenant compte de l’expérience et d’autres facteurs considérés comme raisonnables au vu des circonstances. Elles servent de base à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs qui ne peuvent être obtenues directement à partir d’autres sources. Ces estimations sont réexaminées de façon continue. Néanmoins, les montants définitifs qui figureront dans les futurs états financiers de Gaumont pourront être différents des valeurs actuellement estimées. Le recours aux estimations concerne notamment la valorisation des actifs corporels et incorporels, l’amortissement des films, l’évaluation des pertes de valeur des titres de participation et des créances, et les provisions pour risques et charges. Opérations en devises Les opérations libellées en monnaies étrangères sont converties en euro au cours du jour de la transaction. Les éléments monétaires du bilan sont convertis au cours de clôture à chaque arrêté comptable. Les écarts de conversion sont inscrits au bilan à l’actif ou au passif en « Comptes de régularisation ». Les pertes de change latentes font l’objet d’une provision pour risque. 1.2.Immobilisations incorporelles Seuls les éléments identifiables dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que des avantages économiques futurs iront à Gaumont, sont comptabilisés en immobilisations. Lorsque des événements ou des modifications de l’environnement économique indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles à durée de vie définie, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est toujours inférieure à leur valeur actuelle, définie comme la plus élevée de la valeur vénale (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’usage. La valeur d’usage est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles à durée de vie définie peuvent être reprises ultérieurement si la valeur actuelle redevient supérieure à la valeur nette comptable, dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée. Frais préliminaires Les frais préliminaires représentent les dépenses engagées avant la décision de mise en production, telles que la recherche de sujets ou de talents et les repérages nécessaires au développement des projets. Ces frais sont enregistrés en charges de l’exercice. Production en cours Les productions en cours représentent l’ensemble des coûts directs et des frais financiers engagés pour produire le film jusqu’à l’obtention du visa d’exploitation, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions et les frais financiers jusqu’à la date de mise en exploitation. Une dépréciation peut être comptabilisée sur les productions en cours s’il s’avère que le budget initialement prévu fait l’objet d’un dépassement significatif ou lorsque, pour des films ayant été exploités entre la clôture et l’arrêté des comptes, l’estimation des recettes futures est inférieure à la valeur de l’investissement. Films et droits audiovisuels Les films et droits audiovisuels comprennent : les coûts de production de films dont Gaumont est producteur délégué, destinés à être exploités, en France ou à l’étranger, par tous procédés audiovisuels ; les parts de coproductions françaises ou étrangères ; les droits acquis permettant l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle ; les coûts de restauration et de numérisation des œuvres, permettant la poursuite durable de leur exploitation. La valeur brute inscrite au bilan est constituée notamment : des coûts de production des films, nets des apports des coproducteurs, lorsque Gaumont est intervenu dans la production de l’œuvre en tant que producteur délégué et exécutif ; du montant des apports forfaitaires, lorsque Gaumont est intervenu dans la production en tant que coproducteur ; du montant des avances non remboursables versées au producteur délégué lorsque Gaumont est intervenu en tant que distributeur ; du coût d’acquisition des droits incorporels et corporels, lorsque Gaumont n’est pas intervenu dans la production de l’œuvre. Le coût immobilisé des films produits comprend les frais financiers encourus pendant la période de production, ainsi qu’une quote-part de frais de structure directement attribuable aux productions. Une valeur résiduelle est affectée aux films produits postérieurement à l’année 2001, ayant rencontré un large succès et pour lesquels Gaumont anticipe des recettes futures bien au-delà de dix années. Cette valeur, qui vient en déduction de la valeur amortissable du film, est fonction du nombre d’entrées réalisées lors de son exploitation en salles et de ses caractéristiques artistiques. La justification du caractère recouvrable de cette valeur résiduelle est revue lors de chaque clôture dans les conditions applicables à toutes les immobilisations incorporelles. Conformément aux pratiques professionnelles et au règlement en vigueur, les amortissements sont calculés en appliquant à la valeur amortissable résiduelle au 1er janvier le ratio « recettes nettes acquises dans l’exercice sur recettes nettes totales ». Les recettes nettes totales comprennent, sur une durée de dix ans d’exploitation, la part revenant à Gaumont des recettes nettes acquises dans l’exercice et des recettes nettes prévisionnelles. Les recettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation des films, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture des comptes. Dans le cas où la valeur nette de l’investissement résultant de l’application de cette méthode s’avère supérieure aux recettes nettes prévisionnelles, un amortissement complémentaire est constaté pour couvrir l’insuffisance de recettes. Les films cinématographiques et les productions audiovisuelles bénéficient d’un régime d’amortissement fiscal particulier défini au bulletin officiel des finances publiques. La différence entre le montant des amortissements comptables et les amortissements fiscalement déductibles en application de cette réglementation particulière est reconnue en amortissement dérogatoire au passif du bilan. Mali techniques affectés aux films Lorsque Gaumont procède à l’acquisition d’une société détenant un catalogue de films, le prix payé tient compte de la valeur réelle des œuvres composant le catalogue, au-delà de la valeur nette des actifs inscrits au bilan de la société acquise. En cas de fusion ultérieure, Gaumont constate dans ses comptes un mali technique représentatif de la plus-value latente sur les catalogues acquis. À compter du 1er janvier 2016, en application du PCG révisé, ces mali techniques sont présentés au bilan en films et droits audiovisuels et sont amortis selon les mêmes principes que les films sous-jacents. Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles comprennent : des logiciels acquis ou développés en interne, amortis sur une période de trois ans à 12 ans ; la part non affectée des mali techniques. 1.3.Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles comprennent l’ensemble des actifs physiques identifiables contrôlés par Gaumont et permettant de générer des ressources futures. Les immobilisations corporelles sont inscrites à l’actif du bilan à compter de la date à laquelle Gaumont en obtient le contrôle et est assuré de bénéficier de la quasi-totalité des avantages économiques futurs qu’elles pourront générer. La valeur brute des immobilisations corporelles est constituée de leur prix d’achat, net des remises éventuelles, et comprend également l’ensemble des frais accessoires liés à l’acquisition et tous les coûts directement liés à leur mise en service. Par exception, certains ensembles immobiliers ont fait l’objet d’une réévaluation au 31 décembre 1976 et sont comptabilisés pour leur valeur actuelle à cette date. Les coûts d’emprunt engagés pour l’acquisition, la construction ou la production d’une immobilisation corporelle éligible sont intégrés à la valeur brute des actifs jusqu’à la date de mise en service du bien. Les actifs corporels sont amortis sur leur durée d’utilisation. Lorsqu’un actif corporel est constitué d’éléments distincts ayant une utilisation propre, chaque élément est comptabilisé séparément et amorti sur sa propre durée d’utilisation. La base amortissable est constituée du coût d’acquisition diminué de l’éventuelle valeur résiduelle attribuable à chaque actif. Une valeur résiduelle est attribuée aux actifs lorsque Gaumont a l’intention de céder le bien concerné à l’issue de sa période d’utilisation et qu’il existe une valeur de marché mesurable pour ce bien. La valeur résiduelle est constituée de la valeur de revente, nette des frais de cession. Les modes et durées d’amortissement habituellement retenus pour les immobilisations corporelles sont les suivantes : Type d’immobilisation Composant Méthode d’amortissement Durée d’amortissement Immobilier Gros œuvre Linéaire 40 ans Immobilier Façades Linéaire 30 ans Immobilier Couvertures et aménagements extérieurs Linéaire 20 à 25 ans Immobilier Installations techniques Linéaire 10 à 15 ans Immobilier Agencements et aménagements intérieurs Linéaire 5 à 10 ans Biens meubles Véhicules de tourisme Linéaire 4 ans Biens meubles Mobiliers et matériels Linéaire 3 à 5 ans Un mode et une durée d’amortissement différents peuvent être retenus pour certains biens en fonction du rythme réel de consommation des avantages économiques liés. Les objets acquis à titre onéreux et inscrits à l’inventaire de la Collection Gaumont sont inscrits à l’actif de Gaumont lorsque leur coût d’acquisition est individuellement significatif. Ils sont considérés comme des pièces de collection à durée de vie indéfinie et ne sont pas amortis. Lorsque le mode d’utilisation d’une immobilisation corporelle évolue, une révision du mode d’amortissement peut être pratiquée si le plan d’amortissement antérieur n’est plus adapté au nouveau mode de consommation des avantages économiques attendus de l’actif. Les révisions de plan d’amortissement sont prospectives et calculées sur la base de la valeur nette comptable de l’actif au début de la période. Les immobilisations corporelles peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable. Les tests de dépréciation sont pratiqués au cas par cas lorsqu’il existe un indice de perte de valeur à la clôture de l’exercice. En cas de dépréciation, celle-ci vient en diminution de la base amortissable résiduelle. En cas d’augmentation ultérieure de la valeur actuelle, les dépréciations d’immobilisations corporelles peuvent être reprises à due concurrence. 1.4.Immobilisations financières Titres de participation Les titres de participation représentent les intérêts de Gaumont dans le capital de sociétés. Les titres sont comptabilisés à leur coût historique d’acquisition, incluant les frais d’acquisition. La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre le coût historique d’acquisition et la valeur actuelle de la participation. La valeur actuelle est égale à la valeur d’usage pour les participations détentrices de droits audiovisuels, ou à la quote-part des capitaux propres détenue pour les autres participations. La valeur d’usage est déterminée selon la méthode des flux de trésorerie disponibles projetés. Les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de trois ans, prolongés sur cinq ans. Un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini. Dans le cas des activités nouvelles, les tests de valeur tiennent compte d’un délai raisonnable de développement dont la durée est appréciée en fonction du modèle économique et du marché concerné. Actions propres Les actions propres sont inscrites à l’actif du bilan à leur valeur d’acquisition et sont présentées en actifs financiers long terme. À la clôture de l’exercice, une dépréciation est constatée si la valeur d’inventaire est inférieure au prix d’achat des titres. Cette valeur d’inventaire est constituée par le cours moyen de bourse du dernier mois avant la clôture. Créances rattachées à des participations, prêts, dépôts et cautionnements Les créances financières sont valorisées à leur montant amorti, majoré des intérêts courus à la date de clôture. Elles peuvent faire l’objet d’une dépréciation s’il existe un risque de non-recouvrement à la clôture de la période. 1.5.Clients et autres créances Les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, déduction faite des dépréciations sur les montants non recouvrables. Une estimation du montant des créances douteuses est réalisée lorsqu’il n’est plus probable que la totalité de la créance puisse être recouvrée. Les créances sont constatées en pertes lorsque leur irrécouvrabilité devient certaine. Les comptes courants entre Gaumont et ses filiales sont dépréciés, le cas échéant, lorsque la valeur actuelle de la filiale devient insuffisante à garantir la recouvrabilité de la créance. La valeur actuelle est évaluée selon les mêmes modalités que pour les titres de participation et tient compte de la valeur recouvrable de ces titres. 1.6.Instruments de trésorerie qualifiés de couverture Gaumont utilise des instruments financiers dérivés pour gérer et réduire son exposition aux risques de variation des taux d’intérêt et des cours de change. Ces instruments comprennent notamment des contrats d’échange de taux d’intérêt, des options de change et de taux et des contrats à terme d’achat ou de vente de devises. Les montants nominaux des contrats ne sont pas comptabilisés au bilan mais sont mentionnés dans les engagements hors bilan. Les variations de valeur des contrats sont enregistrées de manière différente selon qu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de couverture ou en tant que position ouverte isolée. Une opération est qualifiée de couverture dès lors que l’instrument de couverture a pour effet de réduire le risque d’impact défavorable de l’élément couvert sur le résultat, les flux ou les capitaux propres, même si le risque ne se traduit pas comptablement en tant que tel. L’élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et possède une probabilité suffisante de réalisation. La relation de couverture fait l’objet d’une documentation écrite comprenant : l’identification des éléments couverts et des instruments de couverture ; l’identification du risque couvert ; la justification de la manière dont l’opération réduit le risque, de manière quantitative ou qualitative. Les contrats qualifiés de couverture sont identifiés et traités comptablement en tant que tels dès l’origine de la relation et conservent cette qualification jusqu’à leur échéance ou dénouement, sauf si un changement de la relation de couverture survient au cours de la vie de l’instrument. Dans ce cas, le traitement comptable de l’instrument suit les règles applicables à la comptabilité de couverture jusqu’à la date de rupture de la relation. Les variations de valeur des instruments financiers sont reconnues au compte de résultat de manière symétrique aux produits et charges liés à l’élément couvert et sont présentées dans la même rubrique du compte de résultat. Les impacts latents ou réalisés des instruments financiers relatifs à la couverture du risque de change induits par des actifs et passifs en devises sont comptabilisés au bilan dans les postes « Écarts de conversion » jusqu’à la réalisation de l’élément couvert. 1.7.Disponibilités Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires, les caisses et les parts d’OPCVM de trésorerie qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme et qui ne présentent pas de risque significatif de perte de valeur en cas d’évolution des taux d’intérêt. Les valeurs mobilières de placement sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constatée lorsque la valeur de marché à la date de clôture est inférieure au coût d’acquisition. 1.8.Subventions d’investissement Les subventions d’investissement relatives à des actifs amortissables sont portées au passif et rapportées au compte de résultat au même rythme que l’amortissement de l’immobilisation qu’elles financent. Lorsque les actifs financés sont des œuvres du catalogue de films, les subventions sont reprises par un compte d’exploitation. 1.9.Provisions pour risques et charges Une provision est constituée lorsqu’il existe à la date de clôture une obligation à l’égard d’un tiers, résultant d’un événement passé, et qu’il est probable que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente pour Gaumont, et dont le montant peut être évalué de façon fiable. Le Groupe est susceptible d’être impliqué dans un certain nombre de procédures ou contentieux. Gaumont constitue une provision chaque fois qu’un risque est déterminé et paraît probable, et que son montant peut être soit quantifié, soit estimé dans une fourchette raisonnable. À défaut, ces contentieux ne donnent pas lieu à provision. Ils font l’objet d’une information en qualité de « Passifs éventuels », à moins que le Groupe estime que le risque que les procédures considérées aient une incidence significative négative sur sa situation financière, est faible. La survenance d’événements en cours de procédure peut entraîner à tout moment une réappréciation de ce risque. Provisions pour indemnités de fin de carrière La provision pour indemnités de fin de carrière couvre l’engagement de retraite de Gaumont vis-à-vis de ses salariés, et est limitée aux indemnités prévues par la convention collective de Gaumont. Cet engagement est calculé par des actuaires indépendants, selon la méthode rétrospective en droits projetés à la date prévisionnelle de départ en retraite, sur la base du salaire de fin de carrière et en tenant compte notamment : des droits conventionnels déterminés en fonction de l’ancienneté acquise par les différentes catégories de personnel ; d’une hypothèse de date de départ à la retraite variant selon la catégorie d’emploi et la date de naissance des salariés, afin de tenir compte de la réglementation en vigueur ; d’un taux de rotation, estimé pour la société au regard de l’expérience passée ; des salaires et appointements incluant un coefficient de charges sociales patronales en vigueur ; d’un taux de revalorisation annuel des salaires ; de l’espérance de vie des salariés déterminée à partir de tables statistiques ; d’un taux d’actualisation de l’engagement de retraite, revu à chaque clôture, basé sur le taux des obligations à long terme du secteur privé (Euro zone AA rated corporate bonds + 10 years). Les engagements totaux sont répartis sur chacun des exercices passés et futurs ayant entraîné une attribution de droits auprès du régime tout en considérant que si ces droits sont plafonnés ou obtenus par palier, ils sont attribués rétroactivement depuis la dernière année de service projetée. Gaumont comptabilise par résultat de façon systématique tous les écarts actuariels générés sur la période en cours. 1.10.Dettes Les dettes comprennent l’ensemble des obligations envers les tiers devant entraîner une sortie de ressources dont le montant et l’échéance sont fixés de manière précise. Les dettes d’exploitation comprennent l’ensemble des dettes relatives aux opérations de production et d’exploitation des films cinématographiques et œuvres audiovisuelles. Elles incluent en particulier les droits à recette des Soficas garanties par Gaumont. Ces dettes sont inscrites pour leur valeur nette des reversements déjà effectués. 1.11.Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires de Gaumont est composé de trois grandes catégories de produits : les ventes de droits, les prestations de services et les redevances. Les ventes de droits conclues pour un montant forfaitaire sont des cessions de licences assimilées à une vente de droits et sont reconnues en totalité lorsque la majorité des risques et des bénéfices liés à l’exploitation de l’œuvre sont transférés au client. Ces opérations comprennent principalement les cessions de droits de diffusion télévisuels (préventes et cessions ultérieures) et les cessions de droits d’exploitation à des distributeurs étrangers sous la forme de minimum garantis ou de ventes forfaitaires simples. Pour ces ventes, le transfert au client de la majorité des risques et avantages liés à l’exploitation de l’œuvre est réputé réalisé lorsque tous les événements suivants sont survenus : le contrat définissant les conditions de la cession de droit est signé de l’ensemble des parties et exécutable ; les obligations incombant au vendeur ont été remplies : la livraison a été réalisée à la date de clôture et la conformité du matériel confirmée par le client avant la date d’arrêté des comptes ; le client est en capacité d’exploiter sans restriction le droit acquis, étant précisé que dans le cas particulier des préventes de droits télévisuels, les restrictions réglementaires liées à une éventuelle chronologie des médias ne sont pas prises en compte au-delà de la date d’ouverture de droits prévue au contrat. Les revenus résultant de l’exploitation par un tiers des droits attachés à une œuvre dont Gaumont est producteur ou coproducteur sont des redevances reconnues au fur et à mesure de la réalisation des ventes au client final. Ces revenus comprennent notamment les recettes tirées de l’exploitation des films en salles, les revenus d’exploitation en vidéo et en vidéo à la demande, les revenus musicaux et les quotes-parts de recettes nettes producteur (RNP). Les ventes au client final sont réputées avoir été réalisées lorsque le distributeur ou le producteur délégué en charge de la gestion des droits en a communiqué le nombre et la valeur à Gaumont par le moyen d’un décompte d’exploitation. Les redevances sont reconnues nettes des frais de distribution opposables à Gaumont et des retours estimés. Lorsque des contrats comprennent à la fois une composante forfaitaire et des revenus variables, chaque composante est évaluée et reconnue distinctement selon les principes décrits précédemment. Dans le cas des contrats prévoyant des livraisons multiples ou lorsque la vente porte sur plusieurs œuvres distinctes et que le prix de vente peut être alloué de manière fiable entre les œuvres, les produits sont reconnus au fur et à mesure du transfert des risques et avantages au client. Lorsque le prix de vente ne peut être alloué, le chiffre d’affaires est reconnu lorsque l’ensemble des œuvres ont été livrées et acceptées par le client. Les transactions ne donnant pas lieu à une contrepartie financière sont analysées individuellement afin de déterminer si elles sont de nature à être reconnues en chiffre d’affaires. Les transactions comprenant un échange d’espace publicitaire média en contrepartie de la visibilité d’une marque dans une œuvre ou sur une affiche sont analysées par Gaumont comme des transactions portant sur des prestations de service dissemblables et reconnues en chiffre d’affaires pour la juste valeur des services reçus. Les prestations de service rendues par Gaumont sont comptabilisées en chiffre d’affaires lorsque la prestation a été rendue. En cas de contrat prévoyant une prestation s’étendant sur plusieurs exercices, le chiffre d’affaires est reconnu à l’avancement. Les produits reconnus en chiffre d’affaires sont représentatifs des transactions réalisées par Gaumont pour son propre compte. Lorsque Gaumont agit en tant que distributeur sans détenir de part de propriété sur le film et que les risques liés à l’exploitation de l’œuvre restent à la charge du producteur, Gaumont est réputé agir pour le compte du producteur. Dans ce contexte, le produit des ventes au client final est comptabilisé au bilan en dette envers le producteur. La commission perçue par Gaumont en rémunération de sa prestation est reconnue en produits au fur et à mesure de la réalisation des ventes. 1.12.Subventions d’exploitation Soutien financier automatique du Centre national du cinéma et de l’image animée Les films sont générateurs de soutien financier du fait de leur exploitation commerciale en salles, à la télévision et en vidéo physique. Le soutien financier à la production, à la distribution et à l’exportation est enregistré au fur et à mesure de l’exploitation des films qui le génère. Il est comptabilisé à l’actif du bilan au poste « Autres créances » en contrepartie d’un compte d’exploitation. Le fonds de soutien investi dans la production de nouveaux films est comptabilisé en diminution du poste « Autres créances ». Subventions diverses Les subventions perçues, dans la mesure où elles sont acquises définitivement, sont enregistrées en profit au poste « Subventions » à compter de la date de première exploitation des œuvres qu’elles concernent. 1.13.Impôts et taxes Crédit d’impôt cinéma Le crédit d’impôt cinéma dont bénéficient les sociétés de production qui réalisent sur le territoire français les travaux d’élaboration et de production de leurs œuvres cinématographiques est constaté au crédit de la rubrique « Impôts » de l’exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été engagées. 1.14.Produits et charges exceptionnels Les produits et charges résultant d’événements ou d’opérations clairement distincts des activités ordinaires de Gaumont sont considérés comme des éléments exceptionnels. Les activités ordinaires recouvrent toutes les activités dans lesquelles Gaumont est engagé dans le cadre de ses affaires ainsi que les activités connexes que la société assume à titre accessoire ou dans le prolongement de ses activités ordinaires. 2.Notes sur le bilan 2.1.Films et droits audiovisuels 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Films et droits audiovisuels 2 099 225 15 468 - 18 902 2 064 854 Droits musicaux 1 167 - - - 1 167 Mali sur films et droits audiovisuels 12 986 - - - 12 986 Productions en cours 33 992 24 620 - -18 902 28 275 Valeur brute 2 147 370 40 088 - - 2 107 282 Films et droits audiovisuels -2 069 716 -31 251 - - -2 038 465 Droits musicaux -1 167 - - - -1 167 Mali sur films et droits audiovisuels -8 935 -498 - - -8 437 Amortissements -2 079 818 -31 749 - - -2 048 069 Films et droits audiovisuels - - 650 - -650 Productions en cours -7 500 -5 800 3 000 - -4 700 Dépréciations -7 500 -5 800 3 650 - -5 350 Valeur nette 60 053 2 539 3 650 - 53 863 Virements de poste à poste, fusions et apports. L’augmentation de la valeur brute des films et droits audiovisuels est liée aux investissements dans les films sortis au cours de l’exercice 2024 et dans des films qui sont programmés pour une sortie au cours de l’année 2025. Au 31 décembre 2024, les productions en cours correspondent à des films qui sortiront en salles en 2025 et 2026. Les films sortis en salles entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes peuvent faire l’objet d’une dépréciation lorsque les recettes attendues sont inférieures à l’investissement. Cette dépréciation est reprise lors de la sortie du film et son montant est compris dans l’amortissement de la période. Ces reprises se sont élevées à k€ 3 650 au cours de l’exercice 2024. Les valeurs des films cinématographiques en cours et des films terminés mais n’étant pas sortis en salles à la date d’arrêté des comptes ont également fait l’objet d’estimations par la Direction. Les éventuelles marges négatives résultant de cette approche ont donné lieu à la constitution de dépréciations. L’ensemble de ces tests de valeurs ont donné lieu à une dépréciation totale de k€ 7 500. Les mali de fusion et de confusion sont affectés aux films et droits audiovisuels dans la mesure où ils sont représentatifs de plus-values latentes sur les catalogues de films détenus par les sociétés absorbées. Ils sont amortis selon la même méthode que les catalogues sous-jacents. Des tests de dépréciation sont réalisés en cas d’apparition d’indices de perte de valeur. 2.2.Autres immobilisations incorporelles 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Concessions, brevets, licences, marques, logiciels 5 041 452 - 2 022 2 566 Autres droits incorporels - - - - - Immobilisations incorporelles en cours 428 758 - -2 051 1 721 Valeur brute 5 469 1 210 - -29 4 288 Concessions, brevets, licences, marques, logiciels -2 531 -386 - - -2 145 Autres droits incorporels - - - - - Amortissements, Dépréciations -2 531 -386 - - -2 145 Valeur nette 2 938 824 - -29 2 143 Virements de poste à poste, fusions et apports. 2.3.Immobilisations corporelles 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Terrains 2 799 - - - 2 799 Constructions et agencements 56 434 1 178 - 225 55 031 Matériel d’exploitation 848 - - - 848 Autres immobilisations corporelles 9 385 584 -20 602 8 219 Immobilisations corporelles en cours 516 1 238 - -824 102 Valeur brute 69 982 3 000 -20 3 66 999 Terrains - - - - - Constructions et agencements -27 845 -1 479 56 -122 -26 300 Matériel d’exploitation -843 -4 - - -839 Autres immobilisations corporelles -5 711 -638 20 122 -5 214 Amortissements, Dépréciations -34 399 -2 121 75 - -32 353 Valeur nette 35 583 879 56 3 34 646 Virements de poste à poste, fusions et apports. 2.4.Immobilisations financières 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 Acqui- sitions Cessions Rembour- sements Autres (1) Titres de participation 85 736 2 001 - - - 83 735 Prêts 254 54 - - - 200 dont intérêts courus à recevoir - - - - - - Dépôts et cautionnements 135 3 - - 132 Espèces – contrat de liquidité 203 - - - - 203 Actions propres – contrat de liquidité 257 - - - - 257 Autres immobilisations financières - - - - - Valeur brute 86 586 2 058 - - - 84 528 Titres de participation -58 959 -580 1 204 - - -59 584 Prêts - - - - - - Dépôts et cautionnements -71 - - - - -71 Espèces – contrat de liquidité - - - - - - Actions propres – contrat de liquidité - - - - - - Dépréciations -59 030 -580 1 204 - - -59 655 Valeur nette 27 555 1 478 1 204 - - 24 873 Virements de poste à poste, fusions et apports. Titres de participation Les principales variations des titres de participation concernent : l’augmentation de capital de la société italienne Gaumont S.r.l, pour k€ 2 000 ; la création en décembre 2024 de la société française Piaster pour k€ 1 ; la dépréciation des titres de la filiale Gaumont Ltd pour k€ 580 au terme d’un test de dépréciation réalisé à partir d’une actualisation de 9 % des flux de trésorerie prévisionnels de cette société ; la reprise de dépréciation des titres de la filiale Gaumont Production pour k€ 1 204. Actions propres Au 31 décembre 2024 Gaumont détient 4 649 actions propres négociées dans le cadre du contrat de liquidité et 200 actions au nominatif, acquises pour un montant total de k€ 257. 2.5.Créances clients 31.12.24 31.12.23 Valeur brute 33 165 44 233 dont produits à recevoir 9 272 16 240 Dépréciations -222 -367 Valeur nette 32 942 43 866 Échéances : À moins de 1 an 22 922 40 766 De 1 à 5 ans 10 021 3 100 À plus de 5 ans - - Détail des dépréciations 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Dépréciations des comptes clients -222 -4 149 - -367 Total dépréciations -222 -4 149 - -367 Virements de poste à poste, fusions et apports. 2.6.Autres créances 31.12.24 31.12.23 Avances et acomptes versés 257 952 Créances sociales -17 4 dont produits à recevoir - - Créances fiscales 12 148 21 576 dont produits à recevoir - - Fonds de soutien 11 626 16 826 Comptes courants 132 287 120 455 dont produits à recevoir 5 161 7 726 Créances diverses 4 399 5 185 dont produits à recevoir 238 395 Instruments financiers - - Valeur brute 160 699 164 997 Comptes courants -71 757 -49 170 Créances diverses -281 -648 Dépréciations -72 038 -49 818 Valeur nette 88 661 115 179 Échéances : À moins de 1 an 88 661 115 179 De 1 à 5 ans - - À plus de 5 ans - - Les comptes courants sont constitués des avances de trésorerie consenties par Gaumont SA à ses filiales dans le cadre des conventions de gestion de trésorerie du Groupe. Détail des dépréciations 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Dépréciation des comptes courants -71 757 -22 587 - - -49 170 Dépréciation des créances diverses -281 - 367 - -648 Total dépréciations -72 038 -22 587 367 - -49 818 Virements de poste à poste, fusions et apports. Les comptes courants font l’objet d’une révision annuelle en vue d’évaluer la capacité de remboursement de la filiale. En 2024, les dépréciations des comptes courants concernent : Gaumont Television USA pour un montant de k€ 1 087 ; Gaumont Television inc pour un montant de k€ 16 500 ; Gaumont Ltd pour un montant de k€ 5 000. 2.7.Disponibilités 31.12.24 31.12.23 Dépôts à terme 54 179 63 159 Comptes bancaires et autres disponibilités 7 053 12 282 dont intérêts courus à recevoir - - TOTAL 61 231 75 441 Les disponibilités comprennent les liquidités en comptes courants bancaires et les parts d’OPVCM qui sont mobilisables ou cessibles à très court terme. Les dépôts à terme sont cessibles à 30 jours. 2.8.Capitaux propres 31.12.24 Mouvements de l’exercice 31.12.23 Affectation AGO du 02.05.2024 + - Autres (1) Capital 24 959 - - - - 24 959 Prime d’émission 10 - - - - 10 Boni de confusion 1 275 - - - - 1 275 Écarts de réévaluation 358 - - - - 358 Réserves 255 483 - - - - 255 483 Report à nouveau -80 147 -13 678 - - - -66 469 Résultat de l’exercice -17 931 13 678 -17 931 - - -13 678 Subventions d’investissements 2 228 - - -602 - 2 830 Provisions réglementées 1 267 - 8 - - 1 259 Total capitaux propres 187 502 - -17 923 -602 - 206 026 Virements de poste à poste, fusions et apports. Les subventions d’investissement correspondent à des aides perçues par Gaumont dans le cadre de ses travaux de restauration du catalogue. Ces aides portées au passif sont reconnues en produits d’exploitation lorsque les œuvres restaurées sont mises en exploitation, au même rythme que l’amortissement des actifs financés. Composition du capital Au 31 décembre 2024, le capital social de Gaumont SA est constitué de 3 119 923 actions d’une valeur nominale de € 8, entièrement libérées. Dividendes Aucun dividende n’a été versé par Gaumont SA au cours des deux derniers exercices. Options de souscription d’actions Depuis décembre 1987, Gaumont SA a institué huit plans d’options de souscription d’actions au profit d’un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l’exception du Président du Conseil d’administration qui ne bénéficie d’aucun plan. Le détail des plans d’options toujours en cours au 31 décembre 2024 est précisé dans le tableau ci-dessous. Plan Attributions initiales Attributions ajustées Options à la fin de la période Prix Nombre Prix Nombre Annulées Souscrites Valides Exerçables Plan V (février 1996) € 50,31 104 000 € 43,77 119 683 47 184 71 347 1 152 1 152 Plan VI (mars 1998) € 64,03 168 000 € 55,70 193 341 100 164 90 873 2 304 2 304 Plan VIII (février 2005) € 64,00 196 750 € 55,79 226 534 103 943 101 896 20 695 20 695 Total 468 750 539 558 251 291 264 116 24 151 24 151 Aucune levée d’option n’a eu lieu en 2024. Plan Date d’attribution Période d’exercice 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 début fin Ajustées Attribuées Annulées Souscrites Plan V 15.02.96 15.02.01 14.02.46 1 152 - - - - 1 152 Plan VI 12.03.98 12.03.03 11.03.48 2 304 - - - - 2 304 Plan VIII 28.02.05 28.02.09 27.02.49 20 695 - - - - 20 695 Total 24 151 - - - - 24 151 2.9.Provisions pour risques et charges 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 Dotations Utilisations Reprises (1) Autres (2) Provisions pour litiges relatifs à la propriété intellectuelle des œuvres - - - - - - Provisions pour litiges avec le personnel 586 111 -103 - - 578 Provisions pour litiges commerciaux - - - - - - Provisions pour autres litiges 600 - - - - 600 Provisions pour pertes de change 5 4 - -310 - 310 Provisions pour risques liés aux films - - - - - - Provisions pour autres risques - - - - - - Provisions pour risques 1 191 115 -103 -310 - 1 488 Provisions pour retraites et assimilées 2 794 587 - -848 - 3 054 Provisions pour charges liées aux immeubles - - - - - - Provisions pour charges liées au personnel - - - - - - Provisions pour autres charges - - - - - - Provisions pour charges 2 794 587 - -848 - 3 054 Total 3 984 703 -103 -1 158 - 4 542 Impact sur le résultat d’exploitation - 703 -103 -911 - - Impact sur le résultat financier - - - -247 - - Impact sur le résultat exceptionnel - - - - - - Provisions devenues sans objet. Virements de poste à poste, fusions et apports. Les provisions sont ajustées en fonction de l’évolution des risques, estimés à partir des informations disponibles à la date de clôture. En cas de contentieux dont les risques paraissent peu probables, ou difficilement quantifiables ou estimables dans une fourchette raisonnable, aucune provision n’est constituée. Provisions pour retraites et assimilées 31.12.24 31.12.23 Indemnités de fin de carrière 2 794 3 054 Gratifications liées à l’ancienneté - - Total 2 794 3 054 Depuis 2023, Gaumont n’évalue plus ses engagements liés aux primes accordées sous réserve de certaines conditions d’ancienneté. L’engagement futur lié aux retraites et avantages assimilés a été évalué sur la base des hypothèses suivantes : Indemnités de fin de carrière 31.12.24 31.12.23 Taux d’actualisation 3,30 % 3,75 % Taux de rendement attendu des actifs 0,00 % 0,00 % Taux d’inflation 2,00 % 2,25 % Taux moyen de progression des salaires 2,54 % 2,56 % Le détail des variations de la dette au cours des deux derniers exercices est présenté dans le tableau ci-dessous : 31.12.24 31.12.23 Indemnités de fin de carrière Gratifications liées à l’ancienneté Total Indemnités de fin de carrière Gratifications liées à l’ancienneté Total Dette actuarielle en début d’exercice 3 054 - 3 054 3 617 - 3 617 Coût des services rendus sur la période 179 - 179 251 - 251 Modification de régime -832 - -832 -53 - -53 Mutations - - - - - - Prestations versées -16 - -16 -42 - -42 Coût des services -669 - -669 156 - 156 Effet de l’actualisation 107 - 107 105 - 105 Coût d’intérêt 107 - 107 105 - 105 Écarts d’expérience 197 - 197 - - - Changements d’hypothèses démographiques 1 - 1 -380 - -380 Changements d’hypothèses financières 103 - 103 -305 - -305 Écarts actuariels 301 - 301 -685 - -685 Charge nette comptabilisée au compte de résultat -261 - -261 -425 - -425 Variation de périmètre - - - -138 - -138 Dette actuarielle en fin d’exercice 2 794 - 2 794 3 054 - 3 054 2.10.Dettes financières 31.12.24 Mouvements de la période 31.12.23 + - Autres (1) Ligne de crédit - - - - - dont intérêts courus à payer - - - - - Emprunts obligataires - - -15 099 - 15 099 dont intérêts courus à payer - - -99 - 99 Participation financière de la Caisse des dépôts et consignations 2 446 52 -559 - 2 954 dont intérêts courus à payer 52 52 -61 - 61 Prêt de refinancement 14 151 88 -9 503 - 23 566 dont intérêts courus à payer 88 88 -128 - 128 Prêt garanti par l'Etat 18 750 - -6 250 - 25 000 Autres emprunts 149 - -13 - 161 Avances remboursables sur recettes - - -38 - 38 Dépôts et cautionnements reçus 150 150 - - - TOTAL 35 646 290 -31 462 - 66 817 Echéances : à moins de 1 an 16 275 31 461 de 1 à 5 ans 19 136 35 258 à plus de 5 ans 235 98 Virements de poste à poste, fusions et apports. Emprunt obligataire Gaumont a procédé le 14 novembre et le 22 décembre 2014 à l’émission d’un emprunt obligataire sous forme de placement privé coté en euro (EuroPP), d’un montant total de k€ 60 000. La première tranche a été remboursée en 2021 et la deuxième tranche d’un montant de k€ 15 000 a été remboursée en novembre 2024. Contrat de prêt En mai 2021, Gaumont a un contrat de prêt à échéance de cinq ans comprenant une ligne de crédit renouvelable et un prêt de refinancement. La ligne de crédit renouvelable, destinée au financement des besoins généraux, présente les caractéristiques suivantes : le montant maximum de tirage du crédit s’élève à k€ 62 500 ; la rémunération est variable et assise sur l’Euribor. Le prêt de refinancement, destiné au refinancement de la première tranche de l’EURO PP arrivée à échéance fin 2021, présente les caractéristiques suivantes : le montant du prêt s’élève à k€ 37 500 ; la rémunération est variable et assise sur l’Euribor ; ils sont assortis de ratios financiers à respecter semestriellement, présentés en note 5.5. Le nantissement de plusieurs titres du catalogue au profit du pool bancaire figure comme condition au tirage de ces emprunts. Taux d’intérêt effectif Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre 2024 se présente de la manière suivante : 31.12.24 31.12.23 Avant prise en compte des instruments de couverture 10,95 % 9,34 % Après prise en compte des instruments de couverture 8,96 % 8,43 % Taux d’intérêt moyen L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous : 31.12.24 31.12.23 Avant prise en compte des instruments de couverture 5,39 % 4,71 % Après prise en compte des instruments de couverture 3,30 % 3,29 % Prêt garanti par l’État Gaumont a souscrit en mai 2021 un prêt garanti par l’État (PGE) d’un montant de k€ 25 000, initialement pour 1 an. Le prêt a été prorogé jusqu’en juin 2027. La rémunération est nulle la première année et est assise sur l’Euribor en cas de prolongation. Taux d’intérêt effectif Le taux d’intérêt effectif de l’encours utilisé au 31 décembre 2024 se présente de la manière suivante : 31.12.24 31.12.23 Avant prise en compte des instruments de couverture 6,49 % 4,86 % Après prise en compte des instruments de couverture 5,69 % 4,76 % Taux d’intérêt moyen L’évolution du taux d’intérêt moyen de la dette est présentée ci-dessous : 31.12.24 31.12.23 Avant prise en compte des instruments de couverture 4,48 % 3,82 % Après prise en compte des instruments de couverture 3,14 % 3,09 % Participation financière de la Caisse des dépôts et consignations Le 6 juillet 2012, Gaumont a conclu un contrat de participation financière avec la Caisse des dépôts et consignations pour la restauration et la numérisation de films de son catalogue. Cette participation financière est remboursable au rythme des recettes réalisées par les films restaurés sur une durée maximum de 15 ans, et est garantie par le nantissement des éléments d’actifs concernés, tels que détaillés en note 5.4. L’encours de dette envers la Caisse des dépôts et consignation, hors intérêts courus, s’élève à k€ 2 395. 2.11.Autres dettes 31.12.24 31.12.23 Avances et acomptes reçus 3 268 Dettes fournisseurs 3 931 8 092 dont charges à payer 3 285 6 464 Dettes sociales 3 134 2 922 dont charges à payer 1 851 1 731 Dettes fiscales 1 453 2 389 dont charges à payer 130 149 Dettes sur immobilisations 5 214 2 119 dont charges à payer 2 213 1 849 Comptes courants 26 259 26 822 dont charges à payer 582 243 Dettes diverses 21 588 18 631 dont charges à payer 19 430 15 472 Instruments financiers - - Total 61 582 61 242 Échéances : À moins de 1 an 61 372 61 028 De 1 à 5 ans 13 13 À plus de 5 ans 198 201 Les dettes fournisseurs comprennent notamment les dettes liées aux campagnes de distribution des films. Elles sont fortement liées au calendrier de sortie des films en salles qui a été perturbé du fait de la crise sanitaire en France. Les dettes sur immobilisations comprennent les échéances d’investissement de Gaumont dans les films et sont directement liées au cycle de production des œuvres. Les dettes diverses comprennent notamment les dettes envers les ayants droit des films. Leur niveau est dépendant des calendriers de sortie et du succès des films en exploitation. 2.12.Comptes de régularisation Actif 31.12.24 31.12.23 Charges constatées d’avance 1 565 1 957 Frais d’émission d’emprunts - 19 Prime de remboursement des obligations - - Écarts de conversion actifs 4 310 Total 1 569 2 286 Échéances : À moins de 1 an 1 443 2 013 De 1 à 5 ans 3 142 À plus de 5 ans 122 131 Les charges constatées d’avance correspondent essentiellement à des charges d’exploitation. Les frais d’émission d’emprunt sont liés à la dette obligataire. Ces frais sont amortis sur la durée respective de chaque tranche de l’emprunt obligataire. Les écarts de conversion actifs sont principalement liés aux variations du dollar sur la période. Ces pertes latentes ont fait l’objet d’une provision au 31 décembre 2024. Passif 31.12.24 31.12.23 Produits constatés d’avance 15 655 13 388 Écarts de conversion passifs 6 164 281 Total 21 819 13 669 Échéances : À moins de 1 an 21 819 13 669 De 1 à 5 ans - - À plus de 5 ans - - Les produits constatés d’avance correspondent essentiellement à des produits d’exploitation. Ils sont constitués majoritairement de recettes facturées sur les films, pour lesquelles le fait générateur de reconnaissance du produit n’a pas eu lieu à la clôture de l’exercice. 3.Notes sur le compte de résultat 3.1.Chiffre d’affaires 31.12.24 31.12.23 France Étranger Total France Étranger Total Produits d’exploitation des œuvres 47 446 17 188 64 634 54 409 16 164 70 574 Exploitation en salles de cinéma 7 416 - 7 416 13 920 - 13 920 Ventes en vidéo et vidéo à la demande 8 839 - 8 839 10 219 - 10 219 Ventes aux chaînes de télévision 28 162 - 28 162 25 448 - 25 448 Ventes à l’exportation - 17 188 17 188 - 16 164 16 164 Autres produits d’exploitation des œuvres 3 029 - 3 029 4 823 - 4 823 Autres éléments du chiffre d’affaires 10 018 646 10 664 11 562 747 12 309 Redevance de marque 346 174 520 2 834 360 3 194 Prestation d’assistance aux filiales 3 209 472 3 681 2 859 387 3 246 Revenus de location immobilière 6 471 - 6 471 5 805 - 5 805 Rémunération producteur et frais généraux - - - - - - Autres revenus divers -8 - -8 64 - 64 Total 57 463 17 834 75 297 65 971 16 911 82 882 Le chiffre d’affaires de Gaumont est fortement influencé par le calendrier de sortie des films et le mode de financement des œuvres. En 2024, Gaumont a sorti 10 films dans lesquels il agissait en tant que producteur délégué et a perçu à ce titre les préventes aux chaînes de télévision, qui s’élèvent à k€ 6 046. Les autres produits d’exploitation des œuvres comprennent notamment les ventes de droits dérivés et les revenus phonographiques et éditoriaux tirés des droits musicaux attachés au catalogue de films. Ces produits incluent également les revenus de locations immobilières qui s’élèvent à k€ 6 471 en 2024 contre k€ 5 805 en 2023. 3.2.Subventions Ce poste enregistre principalement le soutien financier à la production et à la distribution cinématographique, déterminé en fonction de l’exploitation des films au cours de l’exercice. 3.3.Production immobilisée La production immobilisée correspond aux coûts de production des films pour lesquels Gaumont est à la fois producteur délégué et producteur exécutif. Les montants de chaque période sont fortement dépendants du budget de production et du nombre de films concernés. 3.4.Autres achats et charges externes Les charges les plus significatives de ce poste sont : les frais préliminaires de développement des projets pour k€ 2 274 contre k€ 1 832 en 2023 ; les frais techniques liés à la distribution des films pour k€ 1 236 contre k€ 1 251 en 2023 ; les frais de marketing des films pour k€ 6 281 contre k€ 7 628 en 2023 ; les frais de festivals et de promotion générale pour k€ 1 325 contre k€ 1 720 en 2023 ; les rémunérations d’intermédiaires et honoraires pour k€ 2 337 contre k€ 3 057 en 2023 ; les frais de déplacements, missions et réceptions pour k€ 1 125 contre k€ 1 142 en 2023. 3.5.Autres charges Ce poste enregistre essentiellement la part des recettes revenant aux coproducteurs et autres ayants droit. Le niveau de reversement est variable, notamment en fonction du succès des œuvres distribuées et des modalités de leur financement. Les reversements aux ayants droit des œuvres s’établissent à k€ 6 284 en 2024, contre k€ 4 039 en 2023. 3.6.Résultat financier 31.12.24 31.12.23 Produits des participations 499 1 285 Frais financiers activés - - Autres intérêts et produits assimilés 5 131 7 719 Produits liés aux équivalents de trésorerie 2 631 791 Reprises de dépréciations des titres 1 204 3 229 Reprises de dépréciations des autres actifs financiers - - Reprises de dépréciations des comptes courants - 160 Reprises de provisions 247 262 Gains de change 96 17 Transfert de charges 2 479 3 237 Produits financiers 12 286 16 701 Intérêts et charges assimilées -3 421 -3 508 Autres charges financières - - Dépréciations des titres -580 -14 666 Dépréciations des autres actifs financiers - -68 Dépréciations des comptes courants -22 587 -18 500 Dotations aux provisions - -247 Pertes de change 65 -50 Mali de confusion - - Charges financières -26 522 -37 038 Total -14 236 -20 337 Gaumont procède annuellement à des tests de valeur afin de confronter la valeur nette comptable des investissements dans les filiales (titres de participation et comptes courants) à la valeur d’usage des sociétés concernées. En 2024, ces tests de valeur ont mis en évidence des valeurs d’usage inférieures à la valeur nette comptable des titres de participation pour Gaumont Ltd, ayant conduit à la constatation d’une dépréciation k€ 580. Par ailleurs, le niveau de dépréciation des titres de Gaumont Production a été ajusté avec une reprise s'élevant à k€ 1 204. En 2024, les tests de valeur réalisés sur les comptes courants ont mis en évidence des perspectives de recouvrement limitées du compte courant de Gaumont Television USA Llc, Gaumont Television Inc et Gaumont Ltd. En 2024, il a été constaté les dépréciations des comptes courants suivant : Gaumont Television USA Llc pour un montant de k€ 1 087 ; Gaumont Television Inc pour un montant de k€ 16 500 ; Gaumont Ltd pour un montant de k€ 5 000. Les provisions et pertes de change de la période sont essentiellement liées à l’exposition de Gaumont aux variations du dollar en raison du financement des activités américaines. Les gains de change sont représentatifs de cette même exposition. 3.7.Résultat exceptionnel 31.12.24 31.12.23 Sur opérations de gestion 1 835 6 014 Sur opérations en capital - - Reprises de provisions et transferts de charges - 717 Produits exceptionnels 1 835 6 730 Sur opérations de gestion - -2 Sur opérations en capital - - Dotations aux amortissements et provisions -8 -38 Charges exceptionnelles -8 -40 Total 1 827 6 690 3.8.Impôts Ce poste enregistre les crédits d’impôts de la période, notamment le crédit d’impôt cinéma et les économies d’impôts générées par l’intégration fiscale. Périmètre d’intégration fiscale La société Gaumont ainsi que ses filiales françaises détenues à 95 % et plus ont opté pour le régime de l’intégration fiscale. Au 31 décembre 2024, le périmètre d’intégration fiscale est composé de Gaumont SA, « tête de Groupe », ainsi que de Gaumont Télévision SAS, Gaumont Production SARL, Gaumont Production Télévision SARL, Gaumont Animation SAS, Gaumont Production Animation SARL, Éditions la Marguerite SARL, GP Archives SAS et Gaumont Vidéo SAS. L’intégration fiscale est neutre pour les filiales, les économies ou charges d’impôt générées par l’intégration sont comptabilisées dans les comptes de Gaumont SA. À ce titre, un produit d’impôt de k€ 336 a été comptabilisé en 2024, contre k€ 1 191 en 2023. Les économies d’impôt sur les résultats, inhérentes aux déficits fiscaux des filiales intégrées, sont systématiquement remboursées à ces dernières. Ventilation de la charge ou du produit d’impôt entre résultat courant et résultat exceptionnel Résultat avant impôt Impôt dû Résultat net Résultat courant CT -24 128 - -24 128 LT - - - Résultat exceptionnel CT 1 827 - 1 827 LT - - - Participation des salariés CT - - - Total -22 301 - -22 301 Effet de l’intégration fiscale - 336 336 Impôt sur les sociétés - -179 -179 Crédit d’impôts cinéma - 4 214 4 214 Autres crédits d'impôts - - - Total -22 301 4 370 -17 931 Fiscalité différée Accroissement futur d’impôt Allégement futur d’impôt Provisions réglementées 406 - Charges incorporées dans le coût des films et déduites fiscalement - - Autres charges déduites fiscalement - - Congés payés - 166 Contribution Sociale des Solidarités - 19 Retraite - 698 Autres charges et provisions non déductibles - 3 415 Déficits fiscaux reportables - 16 192 Total 406 20 490 Au 31 décembre 2024, les reports déficitaires indéfiniment reportables de Gaumont évalués comme si elle était imposée séparément s’élèvent à k€ 64 770. 4.Notes sur le tableau des flux de trésorerie 4.1.Détail des dotations nettes aux amortissements, provisions et dépréciations hors actifs circulants 31.12.24 31.12.23 Reprises de dépréciations Des immobilisations incorporelles 3 650 2 500 Des immobilisations corporelles 56 89 Des immobilisations financières 1 204 3 229 Reprises de provisions pour risques et charges 1 261 862 Reprises de provisions réglementées - 717 Reprises 6 171 7 396 Dotations aux amortissements Des immobilisations incorporelles -32 135 -39 782 Des immobilisations corporelles -2 121 -1 840 Dotations pour dépréciations Des immobilisations incorporelles -5 800 -5 350 Des immobilisations corporelles - - Des immobilisations financières -580 -14 734 Dotations aux provisions pour risques et charges -703 -307 Dotations aux provisions réglementées -8 -38 Dotations -41 347 -62 051 Total -35 177 -54 655 4.2.Variation du besoin en fonds de roulement net lié à l’activité 31.12.24 31.12.23 Variation des actifs d’exploitation 38 139 -9 342 Variation des passifs d’exploitation 5 394 10 533 Total 43 533 1 191 Variation des actifs d’exploitation Le tableau ci-dessous retrace la variation des actifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR) en montants nets de provision, les provisions sur postes constitutifs du BFR sont considérées comme étant décaissables. Solde net au 31.12.24 Variation BFR Autres variations (1) Solde net au 31.12.23 Variation BFR Autres variations (1) Solde net au 31.12.22 Créances clients 32 942 -10 924 - 43 866 15 223 - 28 643 Avances et acomptes versés 257 -695 - 952 152 - 799 Créances sociales -17 -21 - 4 -9 - 13 Créances fiscales 12 148 -9 428 - 21 576 7 456 8 14 112 Subventions 11 626 -5 200 - 16 826 20 - 16 806 Comptes courants 60 531 -10 754 - 71 285 -15 422 - 86 706 Créances diverses 4 118 -419 - 4 537 1 638 - 2 899 Charges constatées d’avance 1 565 -392 - 1 957 289 - 1 668 Écarts de conversion actifs 4 -305 - 310 -6 - 316 Actifs constitutifs du BFR 123 173 -38 139 - 161 312 9 342 8 151 962 Incidence des transmissions universelles de patrimoine. Une diminution des créances se traduit en trésorerie par un encaissement. En conséquence, une variation négative est analysée comme une entrée de ressources dans le tableau des flux de trésorerie. Une augmentation des créances se traduit en trésorerie par une absence d’encaissement. En conséquence, une variation positive est analysée comme une sortie de ressources dans le tableau des flux de trésorerie. Variation des passifs d’exploitation Le tableau ci-dessous retrace la variation des passifs d’exploitation constitutifs du besoin en fonds de roulement (BFR). Solde net au 31.12.24 Variation BFR Autres variations (1) Solde net au 31.12.23 Variation BFR Autres variations (1) Solde net au 31.12.22 Avances et acomptes reçus 3 -266 - 268 -8 - 276 Dettes fournisseurs 3 931 -4 161 - 8 092 -7 401 3 15 490 Dettes sociales 3 134 212 - 2 922 -162 - 3 084 Dettes fiscales 1 453 -936 - 2 389 590 - 1 800 Comptes courants 26 259 -562 - 26 822 12 535 - 14 286 Dettes diverses 21 588 2 958 - 18 631 3 947 - 14 684 Produits constatés d’avance 15 655 2 267 - 13 388 3 727 - 9 661 Écarts de conversion passifs 6 164 5 883 - 281 -2 694 - 2 975 Passifs constitutifs du BFR 78 187 5 394 - 72 792 10 533 3 62 257 Incidence des transmissions universelles de patrimoine. 4.3.Détail des acquisitions d’immobilisations 31.12.24 31.12.23 Acquisitions d’immobilisations incorporelles 41 269 34 715 Acquisitions d’immobilisations corporelles 3 003 1 334 Acquisitions d’immobilisations financières 2 058 1 106 Total 46 330 37 155 4.4.Variation des créances et dettes sur immobilisations Solde net au 31.12.24 Variation BFR Autres variations (1) Solde net au 31.12.23 Variation BFR Autres variations (1) Solde net au 31.12.22 Dettes sur immobilisations 5 214 3 095 - 2 119 -1 693 68 3 744 Incidence des transmissions universelles de patrimoine, reclassement de poste à poste. 4.5.Incidence des fusions Aucune opération de fusion n’a eu lieu au cours de l’exercice. 5.Autres informations 5.1.Éléments concernant les entreprises liées 31.12.24 31.12.23 Créances rattachées à des participations - - Créances clients 1 762 5 271 Autres créances 129 030 119 416 Dettes financières - - Dettes fournisseurs 788 414 Dettes sur immobilisations - - Autres dettes 23 057 25 915 Produits constatés d’avance - - Produits financiers de participation - - Charges financières de participation - - Autres produits financiers 5 131 7 719 Autres charges financières 582 243 Les transactions avec les entreprises liées ont été conclues à des conditions normales de marché. 5.2.Effectif moyen ventilé par catégorie 31.12.24 31.12.23 Cadres 92 92 Agents de maîtrise 22 17 Employés 14 14 Effectif moyen total 128 123 5.3.Rémunérations des mandataires sociaux Les rémunérations brutes et avantages, avant prélèvements sociaux et fiscaux, alloués par Gaumont aux mandataires sociaux et comptabilisés au titre de l’exercice s’établissent de la façon suivante : 31.12.24 31.12.23 Rémunérations brutes totales (1) 1 636 1 636 Avantages postérieurs à l’emploi (2) - - Indemnités de départ ou de fin de contrat - - Autres avantages à long terme - - Rémunérations, primes, indemnités, rémunérations allouées au titre de fonctions d’administrateur et avantages en nature en charge au titre de l’exercice. Coûts des services rendus sur la période. Aucune rémunération ni aucune rémunération allouée au titre de fonctions d’administrateur n’ont été versées aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune prime d’arrivée ou de départ ni d’aucun régime de retraite complémentaire. 5.4.Engagements et passifs éventuels Engagements hors bilan liés à l’activité courante 31.12.24 31.12.23 Engagements donnés 36 725 27 258 Garanties - - Contrats de recherche et conception de projets de films 1 793 1 749 Production de films et développement de projets 34 932 25 509 Autres engagements donnés - - Engagements reçus 177 736 154 294 Crédits bancaires non utilisés 62 500 62 500 Avals cautions et garanties 1 867 1 867 Autres engagements reçus : - - Achats de droits et financement de films 44 828 24 866 Contrats de recherche et conception de projets de films 9 638 7 981 Contrats de location immobilière 58 904 57 080 Au 31 décembre 2024, Gaumont est engagé dans la production de films et le développement de projets pour un montant de k€ 34 932. Parallèlement, Gaumont bénéficie d’engagements au titre d’achats de droits et d’apports en coproduction sur les films pour un montant de k€ 44 828. Gaumont bénéficie d’engagements de loyer au titre des baux signés s’élevant à k€ 58 904 au 31 décembre 2024. Les éléments présentés ci-dessus n’omettent pas d’engagements hors bilan significatifs selon les normes comptables en vigueur. Nantissements des actifs Type de nantissements/hypothèques échéance du nantissement 31.12.24 31.12.23 Sur immobilisations incorporelles 2027 9 839 11 376 Sur immobilisations corporelles - - Sur immobilisations financières - - Sur créances - - Total 9 120 11 376 En garantie de la participation financière de la Caisse des dépôts et consignations pour la numérisation de films de son catalogue, Gaumont a accordé un nantissement sur les œuvres restaurées dans le cadre de ce financement. Au 31 décembre 2024, les films restaurés présentent une valeur nette de k€ 3 028. En garantie du contrat de prêt, Gaumont a accordé un nantissement portant sur 34 œuvres pour une valeur nette totale de k€ 6 092. Garanties de passif reçues Au 31 décembre 2024, Gaumont ne dispose plus d’aucune garantie donnée par des cédants sur les passifs des sociétés acquises. Promesse d’hypothèque Gaumont n’a constitué aucune hypothèque sur ses actifs. Engagements complexes Aucun engagement complexe n’a été souscrit par Gaumont au 31 décembre 2024. Autres obligations contractuelles Total Paiements dus par période - de 1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans Contrats de location mobilière - - - - Contrats de location immobilière 438 438 - - Contrats de crédit-bail mobilier - - - - Contrats de crédit-bail immobilier - - - - Total 438 438 - - Ces obligations sont relatives à des contrats de location immobilière. 5.5.Risques financiers Risque de liquidité Le contrat de prêt, comprenant une ligne de crédit renouvelable et un crédit de refinancement dont les caractéristiques sont décrites en note 2.10, est assorti de trois ratios financiers à respecter semestriellement. Le ratio R1 exige du Groupe une valeur de ses principaux actifs qui soit au moins égale à trois fois le montant de ses dettes financières nettes, minorées des crédits de production souscrits par Gaumont USA Inc et ses filiales. Les principaux actifs du Groupe comprennent le catalogue de films cinématographiques, la quote-part détenue dans Gaumont Animation ainsi que les biens immeubles inscrits à l’actif de Gaumont. Les dettes financières nettes ne comprennent pas les dettes sur obligation locatives entrant dans le cadre d’IFRS 16. Le ratio R2 impose au Groupe de maintenir un niveau d’endettement net inférieur à 1,1 fois ses capitaux propres. Le ratio R3 exige que le Groupe maintienne le chiffre d’affaires net moyen de son catalogue majoré du montant des loyers lié à l’exploitation de l’immeuble de placement à un niveau au moins égal à 15 % de l’endettement financier net minoré des crédits de productions américains à la date de calcul. Au 31 décembre 2024, compte tenu d’un endettement financier net hors crédits de production US et dettes sur obligations locatives entrant dans le cadre d’IFRS 16 négatif, les ratios R1 et R3 ne sont pas applicables. Le ratio R2 est respecté et s’établit à -0,30. Risques de marché Risque de taux d’intérêt Gaumont finance ses besoins généraux et ceux de ses filiales par le recours à des financements externes à taux fixe ou variable. Au 31 décembre 2024, l’endettement de Gaumont SA est principalement constitué d’un prêt garanti par l’État de k€ 18 750, d’un prêt de refinancement de k€ 14 082 et d’une trésorerie disponible de k€ 61 231. Au 31 décembre 2024, l’exposition de Gaumont aux taux d’intérêt se présente de la manière suivante : 31.12.24 Échéancier - de 1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans Actifs financiers à taux fixe - - - - Actifs financiers à taux variable 54 178 54 178 - - Actifs financiers non exposés 7 053 7 053 - - Actifs financiers (1) 61 231 61 231 - - Passifs financiers à taux fixe 2 446 549 1 898 - Passifs financiers à taux variable 32 920 15 732 17 188 - Passifs financiers non exposés 280 -6 51 235 Passifs financiers (2) 35 646 16 275 19 136 235 Disponibilités et valeur mobilières de placement. Dettes financières. Gaumont gère son exposition au risque de taux par le recours à des contrats d’échange de taux d’intérêt. Au 31 décembre 2024, Gaumont a ainsi souscrit des contrats de plafonnement de taux d’intérêt pour un montant nominal de k€ 32 813 afin de se couvrir de la hausse de l’Euribor dans le cadre du contrat de prêt et du Prêt garanti par l’État. 31.12.24 échéancier Valeur de marché - de 1 an de 1 à 5 ans + de 5 ans Caps de taux 32 813 8 438 24 375 - -58 Total 32 813 8 438 24 375 - -58 Compte tenu du portefeuille des couvertures de taux, l’exposition nette aux risques de taux se présente de la manière suivante : Total Taux fixe Taux variable Non exposé Actifs financiers (1) 61 231 - 54 178 7 053 Passifs financiers (2) -35 646 -2 446 -32 920 -280 Position nette avant gestion 25 585 -2 446 21 258 6 773 Couverture - -32 813 32 813 - Position nette après gestion 25 585 -35 259 54 071 6 773 Sensibilité (3) -541 - -541 - Disponibilités et valeur mobilières de placement. Dettes financières. Impact en année pleine. L’exposition de Gaumont aux risques de taux étant inversée en raison de l’excédent de trésorerie, la sensibilité à ces risques constitue une perte d’opportunité. Risque de change Gaumont se trouve exposé au risque de change opérationnel sur des transactions commerciales comptabilisées au bilan et sur des transactions futures ayant un caractère probable. Au cours de l’exercice 2024, le chiffre d’affaires facturé en devises, dont la répartition figure ci-dessous, s’élève à k€ 4 877, soit 6 % du chiffre d’affaires. (en milliers d’euros) Total USD GBP JPY CAD PLN AUD CHF SEK RUB Divers Chiffre d’affaires 4 877 4 033 386 127 103 73 53 50 27 15 10 Gaumont étudie au cas par cas la nécessité et l’opportunité de mettre en place une couverture de change pour couvrir ce risque, compte tenu du montant unitaire des transactions. Au 31 décembre 2024, l’exposition de Gaumont au risque de change opérationnel se présente de la manière suivante : (en milliers d’euros) Total USD MXN JPY RUB CHF CAD ILS GBP CNY KRW Autres Actifs 3 965 3 750 83 47 22 20 18 16 7 2 2 -3 Passifs - - - - - - - - - - - - Hors bilan - - - - - - - - - - - - Position nette avant gestion 3 966 3 750 83 47 22 20 18 16 7 2 2 -3 Couverture - - - - - - - - - - - - Position nette après gestion 3 966 3 750 83 47 22 20 18 16 7 2 2 -3 Sensibilité -397 -375 -8 -5 -2 -2 -2 -2 -1 - - - Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 397 sur le résultat. Gaumont est également exposé à un risque de change financier sur ses comptes bancaires en devises et sur des opérations de financement des activités de ses filiales étrangères. Au 31 décembre 2024, l’exposition de Gaumont au risque de change financier se présente de la manière suivante : Total USD GBP Actifs 109 543 93 635 15 907 Passifs - - - Hors bilan - - - Position nette avant gestion 109 543 93 635 15 907 Couverture - - - Position nette après gestion 109 543 93 635 15 907 Sensibilité -10 954 -9 364 -1 591 Une baisse uniforme de 10 % de chacune des devises face à l’euro aurait un impact négatif de k€ 10 954 sur le résultat. Risque sur actions Gaumont n’est pas engagé dans des opérations boursières spéculatives. Gaumont est exposé au risque sur ses propres actions pour les titres auto-détenus présenté en note 2.4. Compte tenu des sommes investies, ce risque reste limité. À la date du 31 décembre 2024 Gaumont n’a pas de valeurs mobilières de placement inscrites au bilan. 5.6.Événements postérieurs à la clôture de l’exercice Aucun événement susceptible d’influencer significativement les états financiers annuels présentés ci-dessus n’a été relevé. Tableau des filiales (en milliers d’euros, sauf mention contraire) Siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par Gaumont non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par Gaumont Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos Bénéfices ou pertes du dernier exercice clos Dividendes encaissés par Gaumont au cours de l’exercice Brute Nette I – Renseignements détaillés A – Filiales (détenues à + de 50 %) Filiales françaises Gaumont Télévision SAS 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine 340 538 693 90 505 100 11 505 11 505 3 528 - 3 301 10 192 - Gaumont Animation SAS 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine 411 459 811 100 -4 372 100 33 136 7 136 6 401 - 2 070 -1 250 - Gaumont Production SARL 50, avenue des Champs Elysées – Paris 8e 352 072 904 10 3 218 100 4 433 4 433 - - 11 846 2 443 - Gaumont Vidéo SAS 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine 384 171 567 8 609 100 8 8 - - 3 593 -106 - Editions la Marguerite SARL 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine 602 024 150 8 252 100 420 420 - - 571 173 - GP Archives SAS 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine 444 567 218 582 1 890 100 472 472 - - 2 599 147 - Gaumont Studio Z SAS 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine 902 296 292 20 1 488 100 20 20 - - 7 998 1 643 - Piaster SAS 30, avenue Charles de Gaulle – Neuilly-sur-Seine 938 952 355 1 - 100 1 1 - - - - - Gaumont Production Services SAS 30, avenue Charles de Gaulle - Neuilly-sur-Seine 981 585 292 5 -186 100 5 5 230 - 1 136 434 - Filiales étrangères Gaumont USA Inc 750 San Vicente Blvd – Suite RW1000 – West Hollywood CA 90069 – États-Unis k$ 38 000 k$ -23 781 100 32 380 - 60 194 - - k$ -4 302 - Gaumont Ltd 56 Berwick Street – London W1F 8SW – Royaume-Uni k£ 500 k£ -8 745 100 580 - 15 271 - k£ 1 309 k£ -3 196 - Gaumont GmbH Kämmergasse 39-41 – Köln 50676 – Allemagne 25 -2 919 100 25 25 6 410 - 7 684 -2 630 - Gaumont S.r.l Viale Castro Pretorio 122 – Roma CAP 00185 – Italie 750 1 314 100 2 750 2 750 1 151 379 -921 Total filiales 85 734 26 774 Tableau des participations (en milliers d’euros, sauf mention contraire) Siren Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par Gaumont non encore remboursé Montant des cautions et avals donnés par Gaumont Chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos Bénéfices ou pertes du dernier exercice clos Dividendes encaissés par Gaumont au cours de l’exercice Brute Nette B – Participations (détenues entre 10 % et 50 %) Sociétés françaises II – Renseignements globaux A – Filiales non reprises au paragraphe I Filiales françaises (ensemble) - - - - Filiales étrangères (ensemble) - - - - B – Participations non reprises au paragraphe I Sociétés françaises (ensemble) 3 3 - Total participations 85 736 26 777 - - Résultats de la société Gaumont au cours des cinq derniers exercices 31.12.24 31.12.23 31.12.22 31.12.21 31.12.20 Situation financière en fin d’exercice Capital social 24 959 384 24 959 384 24 959 384 24 959 384 24 959 384 Nombre d’actions émises 3 119 923 3 119 923 3 119 923 3 119 923 3 119 923 Nombre d’obligations convertibles en actions - - - - - Résultat global des opérations effectives Chiffre d’affaires hors taxes 75 297 823 82 882 365 88 959 552 67 779 403 85 274 598 Bénéfice avant impôts, amortissements et provisions 34 969 218 52 920 659 36 837 252 24 935 993 35 981 403 Impôts sur les bénéfices (+ produit/- charge) 4 370 364 6 581 133 3 761 814 4 719 441 1 708 499 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -17 930 737 -13 677 775 -37 869 309 -5 836 105 8 175 659 Montant des bénéfices distribués - - - - - Résultat des opérations réduit à une action Bénéfice après impôts, mais avant amortissements et provisions 12,61 19,07 13,01 9,51 12,08 Bénéfice après impôts, amortissements et provisions -5,75 -4,38 -12,14 -1,87 2,62 Dividende net versé à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel Nombre de salariés (effectif moyen) 128 123 128 132 126 Montant de la masse salariale 12 508 701 11 296 902 11 781 642 11 067 019 10 867 025 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales, etc.) 7 963 146 4 378 189 4 693 824 4 469 497 3 473 961 Information sur les délais de paiement Factures reçues non réglées au 31 décembre 2024 Dettes fournisseurs Non échues Retard 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et + Total échu Nombre de factures 3 3 11 2 15 31 Montant total des factures (TTC en k€) 2 84 223 6 214 527 En % des achats TTC 0,01 % 0,25 % 0,65 % 0,02 % 0,63 % 1,55 % Nombre de factures représentant des dettes litigieuses exclues de l’analyse - - - - - - Montant total des factures exclues de l'analyse (TTC en k€) - - - - - - Factures émises non réglées au 31 décembre 2024 Créances clients Non échues Retard 1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 90 jours 91 jours et + Total échu Nombre de factures 12 175 1 783 3 646 525 1 591 7 545 Montant total des factures (ttc en k€) 16 145 2 972 1 875 344 2 210 7 402 En % des ventes TTC 19,56 % 3,60 % 2,27 % 0,42 % 2,68 % 8,97 % Nombre de factures représentant des créances litigieuses exclues de l’analyse - - - - - - Montant total des factures exclues de l’analyse (ttc en k€) - - - - - - Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Gaumont, 1.Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GAUMONT SA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2024, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. 2.Fondement de l’opinion 2.1Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. 2.2Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2024 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. 3.Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.821-53 et R.821-180 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. 3.1Evaluation des films et droits audiovisuels (Notes 1.2 et 2.1 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Les films cinématographiques et d’animation, ainsi que les séries audiovisuelles, produits ou distribués par votre société, constituent des actifs immobilisés dont le montant net s’élève à 60,1 m€ dans les comptes annuels de votre société soit 19,3 % du total de l’actif au 31 décembre 2024. Comme exposé dans les notes 1.2 et 2.1 de l’annexe aux comptes annuels, votre société estime que l’amortissement des films et droits audiovisuels selon le mode des unités d’œuvre, défini comme le ratio entre les recettes nettes acquises au titre de l’exercice et les recettes nettes totales est le mode le mieux adapté. Les recettes nettes totales comprennent les recettes nettes acquises dans l’exercice et les recettes nettes prévisionnelles sur une durée maximale de dix ans à compter de la date de la première exploitation. Les recettes nettes prévisionnelles sont examinées périodiquement par la Direction et ajustées, si nécessaire, en tenant compte des résultats de l’exploitation des films, des nouveaux contrats signés ou prévus et de l’environnement audiovisuel existant à la date de clôture. Votre société estime, par ailleurs, une valeur résiduelle pour les films qui rencontrent un large succès auprès du public lors de leur exploitation en salles et qui présentent un potentiel commercial important au-delà d’un horizon de dix ans. La recouvrabilité de cette valeur résiduelle est revue à chaque clôture. La détermination des recettes nettes prévisionnelles conditionne l’évaluation des films et droits audiovisuels et repose très largement sur le jugement de la Direction. Nous avons donc considéré l’évaluation des films et droits audiovisuels comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté notamment à : Apprécier la conformité du calcul de l’amortissement avec les règles et méthodes comptables précisées dans les notes 1.2 et 2.1 de l’annexe aux comptes annuels ; Contrôler, par sondage, les éléments retenus dans l’estimation des recettes nettes futures, notamment par rapprochement aux bases contractuelles, par comparaison à l’historique des estimations et par entretien avec la Direction ; Apprécier, pour une sélection de films et droits audiovisuels, la cohérence des estimations de recettes nettes futures au regard des recettes de la période et apprécier l’évolution des prévisions de recettes nettes futures ; Apprécier le caractère approprié des informations données en annexe aux comptes annuels. 3.2Evaluation des titres de participation et des créances rattachées (Notes 1.4, 1.5, 2.4 et 2.6 de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Au 31 décembre 2024, les titres de participation et les créances rattachées sont inscrits au bilan pour une valeur nette comptable de 87,3 m€ soit 28 % du montant total de l’actif. Ils sont comptabilisés selon les principes et méthodes définis aux notes 1.4,1.5, 2.4 et 2.6 de l’annexe aux comptes annuels. La nécessité de constater une dépréciation est appréciée par comparaison entre la valeur nette comptable et la valeur actuelle de la participation. La valeur actuelle est égale à la valeur d’usage pour les participations détentrices de droits audiovisuels ou à la quote-part des capitaux propres détenue pour les autres participations. La valeur d’usage est déterminée selon la méthode d’actualisation des flux futurs de trésorerie disponibles. Les flux de trésorerie sont issus des plans d’affaires établis sur des périodes de 3 ans, prolongés sur 5 ans, puis un flux normatif est capitalisé par application d’un taux de croissance à l’infini. La mise en œuvre des tests des titres des sociétés nouvellement créées tient compte d’un délai raisonnable de développement. Compte tenu des évolutions des différents marchés sur lesquels les filiales de la Société opèrent et de la sensibilité des données prévisionnelles dans les estimations de revenus futurs, nous avons considéré l’évaluation de la valeur des titres de participation et des créances rattachées comme un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont consisté principalement à : Apprécier la conformité de la méthodologie de détermination des valeurs d’usage appliquée par votre Société aux normes comptables en vigueur et sa cohérence par rapport à l’exercice précédent ; Rapprocher les prévisions d’activité sous-tendant la détermination des flux de trésorerie avec les informations disponibles, parmi lesquelles les perspectives de marché et les réalisations passées, et avec les dernières estimations (hypothèses, budgets, plans stratégiques le cas échéant) de la Direction ; Apprécier, avec l’appui de nos experts en évaluation, le caractère approprié des taux d’actualisation appliqués par comparaison à des données de marché ; Apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ; Apprécier le caractère approprié des informations données en annexe aux comptes annuels. 4.Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. 4.1Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce. 4.2Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. 4.3Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote et aux participations réciproques vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. 5.Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires 5.1Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité de la directrice générale. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. 5.2Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Gaumont par votre assemblée générale du 11 mai 2023 pour le cabinet ACA Nexia et du 2 mai 2005 pour le cabinet Advolis. Au 31 décembre 2024, le cabinet ACA Nexia était dans la 2ème année de sa mission et le cabinet Advolis dans la 20ème année de sa mission sans interruption. 6.Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. 7.Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels 7.1Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.821-55 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. 7.2Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.821-27 à L.821-34 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Paris, le 19 mars 2025 Les commissaires aux comptes Aca Nexia représenté par Advolis représenté par Olivier Juramie Mikaël Jacques Nicolas Aubrun Informations financières historiques En application de l’article 19 du Règlement UE n° 2017/1129 de la Commission, les informations suivantes sont incluses par référence dans le présent Document d’enregistrement universel : les comptes annuels de Gaumont SA de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et le rapport des Commissaires aux comptes s’y afférant figurent respectivement aux pages 111 à 143 et 146 à 149 du Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2023, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 10 avril 2024 ; les comptes annuels de Gaumont SA de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et le rapport des Commissaires aux comptes s’y afférant figurent respectivement aux pages 107 à 139 et 142 à 146 du Document d’enregistrement universel afférent à l’exercice 2022, déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 19 avril 2023 ; Les parties non incorporées par référence des Documents d’enregistrement universels afférents aux exercices 2023 et 2022 soit ne sont pas pertinentes pour l’investisseur, soit figurent ailleurs dans le Document d’enregistrement universel. Gouvernement d’entreprise Gouvernance de Gaumont Rémunération des mandataires sociaux Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Renseignements généraux concernant la société Gaumont Gouvernance de Gaumont Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le présent rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration et approuvé lors de la séance du Conseil d’administration du 6 mars 2025. Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires, des recommandations AMF applicables et du Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext révisé en septembre 2021. Les informations requises par les dispositions légales et réglementaires dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise peuvent être identifiées à l’aide de la table de réconciliation présentée à la fin du Document d’enregistrement universel. Code de gouvernement d’entreprise Gaumont se réfère au Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext révisé en septembre 2021 et adopté par le Conseil d’administration du 18 novembre 2021. Le code de référence peut être consulté sur le site Internet de Middlenext (www.middlenext.com). Il est fait référence, à chaque rubrique du présent rapport, aux recommandations du code Middlenext concernées. Le code de référence contient des points de vigilance qui rappellent les questions que le Conseil d’administration doit se poser pour le bon fonctionnement de la gouvernance. Conformément à la recommandation n° R22 dudit code, le Conseil d’administration du 18 novembre 2021 a pris connaissance des points de vigilance du code et s’engage à les revoir régulièrement. Séparation des fonctions de Président et de Directeur général Depuis le 6 mai 2010, les fonctions du Président du Conseil d’administration et celles de la Directrice générale sont dissociées. La Direction générale est assumée par Madame Sidonie Dumas, nommée Directrice générale pour une durée indéterminée par le Conseil d’administration du 6 mai 2010. La Directrice générale est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Conformément aux statuts, la Directrice générale assume sous sa responsabilité la Direction générale de Gaumont, avec les pouvoirs les plus étendus sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au Conseil d’administration et aux assemblées d’actionnaires. Conformément à la loi, les cautions, avals et garanties doivent être soumis à l’autorisation préalable du Conseil d’administration. Le Conseil d’administration, dans sa séance du 2 mai 2024, a renouvelé l’autorisation donnée à la Directrice générale de consentir au nom et pour le compte de la société toute caution, aval ou garantie au profit de tiers, dans la limite d’un plafond global de € 15 millions, pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024. Toute caution, aval ou garantie dépassant € 3 millions devra être préalablement autorisé par le Conseil, quand bien même le plafond global de € 15 millions ne serait pas dépassé. Étant précisé que dans le cadre de productions d’œuvres audiovisuelles, l’autorisation est donnée dans la limite de € 3 millions par projet cinématographique ou télévisuel. En outre, à titre de mesure d’ordre interne inopposable aux tiers, sont également soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration les opérations définies ci-après : tout emprunt d’un montant supérieur à € 10 millions ; tout investissement dans la production de films d’un montant supérieur à € 10 millions par opération ; tout autre investissement, notamment toute acquisition d’un bien ou droit immobilier, d’un montant supérieur à € 1 million par opération ; toute prise de participation ou augmentation de participation d’un montant excédant € 1 million dans toute société ou groupement constitué ou à constituer, ou quel que soit son montant si cette prise de participation porte sur une société ou un groupement dans lequel Gaumont aurait une responsabilité illimitée et/ou solidaire ; les cessions de droits corporels sur les films, d’un montant supérieur à € 1 million par opération. Composition du Conseil d’administration Selon les recommandations du code Middlenext n° R3, R10, R11, R15 et R17. Gaumont est une société dont la majorité du capital est détenue depuis 1974 à travers la société Ciné Par, contrôlée depuis le 2 octobre 2017 par Madame Sidonie Dumas, fille de Monsieur Nicolas Seydoux. Le Conseil d’administration de Gaumont est présidé par Monsieur Nicolas Seydoux. Le Conseil d’administration compte : neuf administrateurs dont Madame Sidonie Dumas, Vice-Présidente, Madame Claudia Ferrazzi, Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Monsieur Michel Seydoux, Monsieur Nicolas Seydoux, Madame Pénélope Seydoux, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt ; et trois censeurs dont Monsieur Anatole Dumas, Madame Thaïs Dumas et Monsieur Jérémie Tavernier. Tous les membres du Conseil d’administration sont de nationalité française. Composition du Conseil d’administration et des comités au 31 décembre 2024 Prénom / Nom Titre ou fonction Indépendance Premier mandat au sein de la Société Premier mandat au sein du Conseil d’administration Échéance du mandat actuel Comité des nominations et des rémunérations Comité d'audit Sidonie Dumas Administratrice Vice-Présidente Directrice générale Non 1999 2010 2026 Claudia Ferrazzi Administratrice Oui 2024 2024 2027 Membre Antoine Gallimard Administrateur Oui 1997 2010 2026 Membre Félicité Herzog Administratrice Oui 2016 2016 2025 Membre Michel Seydoux Administrateur Non 1975 2010 2026 Membre Nicolas Seydoux Administrateur Président Non 1974 2010 2026 Président Pénélope Seydoux (1) Administratrice Non 1999 2010 2026 Marc Tessier Administrateur Oui 2006 2010 2026 Président Jean Todt Administrateur Oui 2004 2010 2026 Anatole Dumas Censeur Non 2023 2023 2025 Thaïs Dumas Censeure Non 2023 2023 2025 Jérémie Tavernier Censeur Non 2023 2023 2025 À la date de publication du Document d’enregistrement universel, Pénélope Seydoux a démissionné de ses fonctions d’administratrice pour raisons personnelles, avec effet au 6 mars 2025. L’expérience et l’expertise apportées par les membres du Conseil d’administration et des comités figurent dans le chapitre relatif aux mandats et fonctions exercés par les administrateurs du présent rapport. Changements intervenus dans la composition du Conseil d’administration et des comités au cours de l’exercice 2024 Conseil d’administration Nicolas Seydoux Président Renouvelé par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Claudia Ferrazzi Administratrice Nommée par AGM du 2 mai 2024 (1) Durée  : 3 ans Anatole Dumas Censeur Renouvelé par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Thaïs Dumas Censeure Renouvelée par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Jérémie Tavernier Censeur Renouvelé par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Comité des nominations et des rémunérations Nicolas Seydoux Président Renouvelé par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Antoine Gallimard Membre Renouvelé par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Michel Seydoux Membre Renouvelé par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Comité d’audit Marc Tessier Président Renouvelé par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Félicité Herzog Membre Renouvelée par CA du 2 mai 2024 Durée : 1 an Claudia Ferrazzi Membre Nommée par CA du 2 mai 2024 (1) Durée : 1 an En remplacement de Fleur Pellerin. Indépendance des membres du Conseil d'administration Le Conseil d’administration retient les cinq critères du code Middlenext énumérés ci-après permettant de justifier l’indépendance des administrateurs qui se caractérise par l’absence de relation financière, contractuelle, familiale ou de proximité significative susceptible d’altérer l’indépendance du jugement. Pour être qualifié d’indépendant, un membre du Conseil d'administration doit remplir les conditions suivantes : ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et être ni salarié ni mandataire social dirigeant de Gaumont ou d’une société du Groupe ; ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec Gaumont ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) ; ne pas être actionnaire de référence de Gaumont ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif ; ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence ; ne pas avoir été, au cours des six dernières années, Commissaire aux comptes de Gaumont. Cinq membres dont la situation a été examinée par le Comité des nominations et des rémunérations et le Conseil d’administration du 6 mars 2025 répondent à ces critères : Madame Claudia Ferrazzi, Monsieur Antoine Gallimard, Madame Félicité Herzog, Monsieur Marc Tessier et Monsieur Jean Todt. Trois administrateurs, Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Michel Seydoux, ont des liens familiaux avec Monsieur Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration et par conséquent ne sont pas considérés indépendants. Ainsi, le Conseil est composé à 55,5 % d’administrateurs indépendants. Il est précisé que les administrateurs dirigeants n’exercent pas plus de deux autres mandats d’administrateur dans des sociétés cotées, y compris étrangères, extérieures à Gaumont et ses filiales. Conformité des administrateurs au regard des critères d’indépendance du code Middlenext CRITÈRES D'INDEPENDANCE Ne pas avoir été, au cours des cinq dernières années, et ne pas être salarié ni mandataire social dirigeant de Gaumont ou d’une société du Groupe Ne pas avoir été, au cours des deux dernières années, et ne pas être en relation d’affaires significative avec Gaumont ou son groupe (client, fournisseur, concurrent, prestataire, créancier, banquier, etc.) Ne pas être actionnaire de référence de Gaumont ou détenir un pourcentage de droit de vote significatif Ne pas avoir de relation de proximité ou de lien familial proche avec un mandataire social ou un actionnaire de référence Ne pas avoir été, au cours des six dernières années, Commissaire aux comptes de Gaumont Sidonie Dumas non oui non non oui Claudia Ferrazzi oui oui oui oui oui Antoine Gallimard oui oui oui oui oui Félicité Herzog oui oui oui oui oui Michel Seydoux oui oui oui non oui Nicolas Seydoux non oui non non oui Pénélope Seydoux oui oui oui non oui Marc Tessier oui oui oui oui oui Jean Todt oui oui oui oui oui Politique de diversité et d’équité au sein de l’entreprise – Respect de l’équilibre femmes-hommes Gaumont est attaché à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise. Le Conseil d’administration compte neuf administrateurs dont quatre femmes et cinq hommes, soit 44 % de femmes, conformément à la loi (article L. 225-18-1 du Code de commerce sur renvoi de l’article L. 22-10-3 du même code). Le Conseil d’administration est composé de manière équilibrée également grâce à une mixité satisfaisante en termes d’âge (quatre membres du Conseil sur neuf ayant moins de 65 ans) et de profils professionnels au regard de l’expérience de chacun des membres (décrite dans le chapitre relatif aux fonctions exercées par les administrateurs du présent rapport). La préservation de cette juste représentation des femmes et des hommes au sein du Conseil ainsi que cette diversité en matière d’âge et de profils professionnels fait partie des critères essentiels de sélection des candidats. Dans sa séance du 6 mars 2025, le Conseil d’administration a pris acte de l’élaboration par la Direction générale d’une politique visant à l’équilibre femmes-hommes et à l’équité, et mise en œuvre à chaque niveau hiérarchique de l’entreprise, notamment à travers la négociation d’un accord d’entreprise avec les représentants des salariés ayant pour objet de supprimer les inégalités entre les hommes et les femmes concernant l’embauche, la formation, la rémunération et les conditions de travail. Annuellement, Gaumont est soumise à l’obligation de calculer, de transmettre aux services de l’Inspection du travail et de publier l’index mesurant l’égalité salariale au sein des sociétés de l’UES de Gaumont. Pour l’année 2024, l’index de l’égalité professionnelle est de 98/100 et confirme que l’objectif d’équité est atteint au sein de la société. Durée des mandats des administrateurs La durée statutaire du mandat d’administrateur est de trois ans. Afin de préserver la stabilité et le bon équilibre du Conseil d’administration, la société ne juge pas pertinent d’échelonner le renouvellement des mandats des administrateurs tel que préconisé par la recommandation n° R11 du code Middlenext. La durée des mandats des administrateurs est adaptée aux spécificités de la société. Choix des administrateurs Chaque administrateur a été nommé aux termes d’une résolution distincte proposée à l’Assemblée générale qui permet aux actionnaires de se prononcer librement sur la composition du Conseil d’administration de la société au vu d’informations suffisantes sur l’expérience et la compétence des intéressés. Sur recommandation du Comité des nominations et des rémunérations, le Conseil d’administration proposera à l’Assemblée générale du 6 mai 2025 de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog. Censeurs Le Conseil d'administration compte en son sein trois censeurs, Monsieur Anatole Dumas, Madame Thaïs Dumas et Monsieur Jérémie Tavernier qui ont été renouvelés par le Conseil d’administration du 2 mai 2024. Les censeurs sont nommés pour une durée statutaire d’un an. Ils fournissent toutes observations qu’ils jugent nécessaires à l’occasion des réunions du Conseil d’administration. Ils ont pour mission d’assister, avec voix consultative uniquement, aux réunions du Conseil, lequel pourra leur demander des avis. Ils veillent également à la stricte application des statuts. Sur décision du Conseil d'administration, après avis du Comité des nominations et des rémunérations, les censeurs peuvent recevoir une rémunération prélevée sur le montant de la rémunération allouée aux administrateurs, telle qu’approuvée par l'Assemblée générale. Sur avis préalable du Comité des nominations et des rémunérations, le Conseil d’administration qui se tiendra à l’issue de l’Assemblée générale du 6 mai 2025 statuera sur le renouvellement des mandats des censeurs. Préparation de la succession des dirigeants La succession des dirigeants est suivie par le Comité des nominations et des rémunérations qui informe périodiquement les membres du Conseil d'administration que le plan de succession des dirigeants est examiné et fait l'objet d'un suivi annuel. Mandats et fonctions exercés par les administrateurs Nicolas Seydoux Né le 16 juillet 1939 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 526 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 1 052 Adresse professionnelle 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France Biographie Diplômé de l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris et licencié en droit et en sciences économiques. Chef du service juridique de la Compagnie Internationale pour l’Informatique (CII) à Paris (1967-1970), Analyste financier à la banque Morgan Stanley & Co. Inc. à New York (1970-1971), et Morgan & Cie International SA à Paris (1971-1974). Groupe Gaumont : Vice-Président-Directeur général (1974), Président-Directeur général (1975-2004), Président du Conseil de surveillance (2004-2010) et depuis le 6 mai 2010, Président du Conseil d’administration. Depuis 2002, Président de l’Association de la lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA). Vice-Président du Conseil de surveillance d'Arte (2003-2024). Président de l’association Forum d’Avignon (2008-2014). Président de l'Assemblée générale des actionnaires d'Arte GEIE (2016-2020) et Vice-Président (2021-2024). Liens familiaux avec un autre administrateur Père de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, père de Pénélope Seydoux, Administratrice, frère de Michel Seydoux, Administrateur, et grand-père de Anatole Dumas, Thaïs Dumas et Jérémie Tavernier, Censeurs. Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Président du Conseil d’administration Fin de mandat d’administrateur à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Président du Comité des nominations et des rémunérations Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Président de Ciné Par SAS, actionnaire majoritaire de Gaumont Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Président de l’Association de la lutte contre la piraterie audiovisuelle (ALPA) Président des Grands Vins de Pazac SCA Administrateur de Val Richer SC Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Vice-Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (fin juin 2024) Vice-Président du Conseil de surveillance d’Arte France SA (fin juin 2024) Membre du Comité de direction de Pathé Cinémas SAS (ex-Les Cinémas Pathé Gaumont) (fin mars 2024) Président de la Fondation C Génial (fin avril 2021) Président de l’Assemblée générale des actionnaires d’Arte GEIE (fin 2020) Administrateur de Gaumont Television USA LLC (États-Unis) (fin mars 2020) et de la Fondation des Diaconesses de Reuilly (fin juillet 2023) Sidonie Dumas Née le 28 avril 1967 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 1 165 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 2 330 Adresse professionnelle 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France Biographie Sidonie Dumas, Directrice générale de Gaumont, est une figure majeure de l'industrie cinématographique et audiovisuelle internationale. Gaumont est la plus ancienne société de production cinématographique et audiovisuelle encore en activité célébrant cette année, 130 ans d’histoire. Sous sa direction, Gaumont s’engage à préserver et valoriser son riche patrimoine cinématographique, mettant en lumière des classiques tels que Don Giovanni de Joseph Losey, Les Tontons flingueurs de Georges Lautner, ou Le cinquième élément de Luc Besson. Tout en honorant ce passé, Gaumont se tourne résolument vers l’avenir, Sidonie Dumas a joué un rôle clé dans l’évolution de l’entreprise vers les nouvelles formes narratives, en produisant des séries à succès telles que Hannibal (NBC), Narcos (Netflix, nommé aux Emmy Awards), Lupin (Netflix - première série française à intégrer le Top 10 américain sur Netflix), Stillwater (Apple TV) ou L’Art du crime (France 2) dont la production de la neuvième saison est en cours. Sidonie Dumas a également produit des films éclectiques, acclamés par le public et la critique dont Intouchables de Eric Toledano et Olivier Nakache – (50 millions d’entrées dans le monde), Au revoir là-haut de Albert Dupontel (qui a reçu 5 César), Illusions perdues de Xavier Gianolli (auréolé de 7 César) ou encore plus récemment, La passion de Dodin Bouffant de Trần Anh Hùng (prix de la mise en scène au Festival de Cannes). Grâce à son approche audacieuse, moderne et à son engagement pour l'innovation, elle ainsi que ses équipes ont renforcé la place de Gaumont sur la scène internationale, assurant ainsi la pérennité de cette institution emblématique du cinéma. Liens familiaux avec un autre administrateur Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, mère de Anatole Dumas et de Thaïs Dumas, Censeurs, sœur de Pénélope Seydoux, Administratrice, tante de Jérémie Tavernier, Censeur, et nièce de Michel Seydoux, Administrateur. Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Administratrice et Vice-Présidente du Conseil d’administration Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Directrice générale depuis le 6 mai 2010, pour une durée indéterminée Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Présidente de GP Archives SAS, Gaumont Télévision SAS, Gaumont Animation SAS, Gaumont Vidéo SAS, Gaumont Studio Z SAS, Jour Premier Production SAS, Gaumont Production Services SAS, Gaumont PS1 SAS (depuis février 2024), Gaumont  PS2  SAS (depuis février 2024) et Piaster SAS (depuis décembre 2024) Administratrice et Présidente de Gaumont USA INC (États-Unis) Director-Chief Executive Officer de Gaumont LTD (Royaume-Uni) Directrice générale de Gaumont Television USA LLC (États-Unis), Gaumont Animation USA LLC (États-Unis) et Gaumont Films USA LLC (États-Unis) Gérante de Éditions la Marguerite SARL, Gaumont Production SARL, Gaumont Production Animation SARL et Gaumont Production Télévision SARL Présidente de Gaumont SRL (Italie) Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Présidente de l’Association des producteurs indépendants (API) Associée gérante de Apar SC Représentante légale de Gaumont, Administrateur de La Cinémathèque française Administratrice de l’association Forum des images Membre du Conseil d’administration de l’association Canneseries-Affis et du Festival de Cannes Représentante de Gaumont, Membre du Board of Trustees du Musée de l’Académie des Oscars (États-Unis) Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Présidente du Bureau de liaison des industries cinématographiques (BLIC) (de janvier 2020 à janvier 2021 et de janvier 2023 à janvier 2024) Présidente de Films 41 SAS (de septembre à novembre 2023) Sole Director de Gaumont SRL (Italie) (fin décembre 2022) Membre du Conseil de surveillance de Banque Neuflize OBC SA (fin septembre 2022) Gérante de Gaumont Musiques SARL (fin décembre 2021) Directrice générale de Gaumont Distribution TV LLC (États-Unis) (fin janvier 2021) Membre du Comité de direction de GP Archives SAS (fin juin 2020) Administratrice de Gaumont Television USA LLC (États-Unis) (fin mars 2020) Représentante légale de Gaumont, Gérant de Gaumont Vidéo SNC (fin mars 2020) CLAUDIA FERRAZZI Administratrice indépendante Née le 8 mai 1977 De nationalité française et italienne Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 0 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 0 Adresse professionnelle 12 bis, avenue des Gobelins 75005 Paris France Biographie Diplômée de l’Université IULM de Milan en relations publiques et sciences politiques puis de l’Université libre de Bruxelles en politique européenne, Claudia Ferrazzi se spécialise en affaires européennes et droit de la concurrence et rejoint le bureau de Telecom Italia à Bruxelles. Après avoir intégré l’Ecole nationale d’administration (ENA) (cycle international long – promotion René Cassin, 2001-2003), elle est consultante chez Capgemini puis chez Boston Consulting Group (2003-2006). Elle intègre ensuite l’administration française et travaille pour le ministère de l’Économie et des finances dans les services chargés de la réforme administrative et budgétaire, puis à l’Inspection des finances (2006-2011). En 2011, elle est Administratrice générale adjointe du Musée du Louvre, chargée de la mise en œuvre de la politique scientifique et culturelle du musée et du suivi des grands projets (Louvre-Lens, fonds de dotation du musée issu du projet du Louvre Abou-Dabi, département des Arts de l’Islam). En 2013, sensible à la dimension franco-italienne, elle est Secrétaire générale à l’Académie de France à Rome où elle encadre une équipe franco-italienne au contact de promotions d’artistes de toutes les disciplines, la conception et production culturelles, et le patrimoine de la Villa Médicis. En 2017, elle est chargée par la mairie de Milan de diriger et assurer la promotion et le rayonnement de la ville. De 2017 à 2020, elle est Conseillère à la culture et à l’audiovisuel auprès du Président de la République à l’Elysée, après avoir contribué à l’élaboration du programme présidentiel en matière de culture et d’audiovisuel pendant la campagne électorale 2016-2017. Début 2020, elle fonde le projet « Viarte – L’art pour diriger autrement » qui a pour ambition d’enrichir le monde de l’entreprise des apports de l’art et de la culture. Marquée par le besoin de récits qui traverse notre société, elle travaille actuellement à la création d’une Ecole de narration en France, structure inspirée du modèle de la Scuola Holden fondée à Turin par l’écrivain italien Alessandro Baricco. Liens familiaux avec un autre administrateur Néant Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Administratrice depuis le 2 mai 2024 Fin de mandat à l’issue de l'Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2026. Membre du Comité d’audit depuis le 2 mai 2024 Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Présidente de Viarte SAS Membre du Conseil d’administration de Canneseries-AFFIS (Association française du Festival international des séries de Cannes), Arteum SAS et Arteum Italia SRL (Italie) Membre du Conseil exécutif de la Galleria d’Arte Moderna e Contemporanea de Bergame (Italie) Membre du Conseil scientifique de la Fondation EOS (Edison) Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Membre du Conseil d’administration de la Biennale de Venise (fin mars 2024) et du Palais de Tokyo (fin mai 2024) Antoine Gallimard Administrateur indépendant Né le 19 avril 1947 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 400 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 800 Adresse professionnelle 5, rue Gaston Gallimard 75007 Paris France Biographie Antoine Gallimard entre début 1973 dans la maison d’édition créée en 1911 par son grand-père Gaston Gallimard et présidée à partir de janvier 1976 par son père, Claude. Directeur général des Éditions Gallimard (1981), et depuis 1988, Président-Directeur général. Président du Syndicat national de l’édition (2010-2012), Vice-Président (2012-2021). Depuis 2012, Président de l’association Les petits champions de la lecture, créée à l’initiative du Syndicat national du livre, qui a pour objet de favoriser la promotion des livres et de la lecture auprès des enfants de CM2. Liens familiaux avec un autre administrateur Néant Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Administrateur Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Membre du Comité des nominations et des rémunérations Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Administrateur, Président - Directeur général de Madrigall SA et Editions Gallimard SA Administrateur de Groupe Eyrolles SA, Editions Flammarion SA et Filéas SAS Administrateur et Président de Marigold SAS Administrateur du Syndicat national de l’édition Administrateur de l’Institut Mémoires de l’édition contemporaine (IMEC) Président de Moby-Dick NRF SAS et Moby-Dick NRF II SAS Président de Christian Bourgeois Editeur SAS (depuis septembre 2024) Représentant permanent des Editions Gallimard SA au Conseil d’administration de P.O.L. Editeur SA Représentant permanent de Madrigall SA au Conseil d’administration de Mercure de France SA Gérant de Le Square - Librairie de l'Université SARL Gérant de SCI Immobilière d’Assas, SCI Charlaumar et SCI Les Huard Membre du Conseil de surveillance de Electre SA Président du Bureau international de l’édition française (BIEF) Président de l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC) et de l’association Les petits champions de la lecture Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Membre et Président du Conseil de surveillance de Editions J’ai Lu SAS (de juin à décembre 2024) Représentant permanent de Magridall SA au Conseil d’administration des Éditions de minuit SA (fin juin 2022) Membre du Conseil de surveillance de Sofedis SAS (fin mai 2022) Félicité Herzog Administratrice indépendante Née le 23 avril 1968 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 10 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 20 Adresse professionnelle 42, avenue de Friedland 75008 Paris France Biographie Directrice et administratrice de sociétés à Paris. Diplômée de l’Institut d’études politiques de Paris (SP 1991) et de l’INSEAD (MBA juin 2000). Débute chez Lazard Frères à Paris (1992) et à New York (1993), puis chez JP Morgan à Londres (1996) et Apax Ventures & Co, fonds d’investissement à Londres (1997). Associée de Madison Dearborn Partners (2000). Directrice des fusions-acquisitions du groupe Publicis à Paris (2002-2006). Directrice du développement du groupe Areva (2007) puis Directrice générale adjointe de Technicatome, filiale d’Areva (2009-2013). Présidente de Apremont Conseil, société spécialisée dans le conseil en stratégie et en fusions-acquisitions (2013-2019). Membre du Conseil d’administration de Telecom Italia et de son Comité de contrôle des risques (2015-2018). Participe au Comité stratégique de Capza, fonds d’investissement soutenu par Axa (juin 2019 à juin 2021). Depuis septembre 2019, Directrice de la stratégie et de l’innovation, Membre du Comex du groupe Vivendi. A partir de 2018, Membre du Conseil d’administration des Amis du Musée d’Art moderne de Paris. Depuis septembre 2023, Présidente de l’Ecume des Pages. Auteure de trois romans, Un Héros (Ed. Grasset, 2012), Gratis (Ed. Gallimard, 2015) et Une brève libération (Ed. Stock, 2022, prix Simone Veil et prix Historia), et d’un essai, La France Retrouvée (Ed. Flammarion, 2017). Liens familiaux avec un autre administrateur Néant Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Administratrice Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Membre du Comité d’audit Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Administratrice de l’association des Amis du Musée d’Art moderne de Paris Directrice de la stratégie et de l’innovation du Groupe Vivendi Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Néant Michel Seydoux Né le 11 septembre 1947 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 580 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 1 160 Adresse professionnelle 85, rue de Sèvres 75006 Paris France Biographie Assistant du Président de l’Organisation centrale des camps et activités de jeunesse (OCCAJ) (1968-1970). Depuis 1971, fondateur et Gérant puis Président de la société Caméra One. Ancien Président d’Air Littoral Holding et du club de football Losc Lille (2002-2017). Depuis juillet 2002, Membre du Conseil de direction de Pathé. Producteur ou coproducteur de nombreux films notamment : F comme Fairbanks de Maurice Dugowson (1976), Don Giovanni de Joseph Losey (1979), Hôtel de France de Patrice Chéreau (1987), Cyrano de Bergerac de Jean-Paul Rappeneau (1990), Urga de Nikita Mikhalkov (1991), Prospero’s book de Peter Greenaway (1991), Toxic affair de Philomène Esposito (1993), Smoking et No smoking d’Alain Resnais (1993), Anna et Soleil trompeur de Nikita Mikhalkov (1994), On connaît la chanson d’Alain Resnais (1997), Le barbier de Sibérie de Nikita Mikhalkov (1999), René d’Alain Cavalier (2002), Le filmeur d’Alain Cavalier (2005), Les ambitieux de Catherine Corsini (2006), Partir de Catherine Corsini (2008), Irène d’Alain Cavalier (2008), Pater d’Alain Cavalier (2011), La danza de la realidad d’Alejandro Jodorowsky (2013), Le Paradis d’Alain Cavalier (2014), Le Caravage d’Alain Cavalier (2015), Le Goût des Merveilles d’Éric Besnard (2015), À Bras ouverts de Philippe de Chauveron (2016), Six portraits XL d’Alain Cavalier (2017), Être vivant et le savoir d’Alain Cavalier (2019), Le Chêne de Laurent Charbonnier et lui-même (2022) et L’amitié d’Alain Cavalier (2023). Liens familiaux avec un autre administrateur Frère de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, oncle de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, oncle de Pénélope Seydoux, Administratrice, et grand-oncle de Anatole Dumas, Thaïs Dumas et Jérémie Tavernier, Censeurs. Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Administrateur Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Membre du Comité des nominations et des rémunérations Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Président de MSI SAS Président et Membre du Comité de direction de Camera One SAS Membre du Conseil de direction de Pathé SAS Gérant de F.M.S. SNC, La Serdinière SARL et Cojumi SC Associé gérant de Liberté 25 Citadelle SC Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Membre du Comité de direction de Camera Winds SAS (fin 30 juin 2023) et Winds SAS (fin 7 novembre 2023 suite fusion par Camera One SAS) Gérant de Camera One Musique SARL (fin 17 juin 2022) et Camera One SARL (fin 10 janvier 2023 suite transformation en SAS) Administrateur de Gestion du 14 Août INC (Canada) (fin juin 2022), Productions Euréka ! INC (Canada) (fin juin 2022), 9184-1031 Québec INC (Canada) (fin juin 2022) et 9098-2158 Québec INC (Canada) (fin 17 juin 2022) Liquidateur de Socle SAS (du 30 juin au 15 octobre 2020) Président de Citadelle Invest SAS (fin septembre 2020) et Socle SAS (fin juin 2020) Pénélope Seydoux Née le 25 mai 1966 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 530 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 1 060 Adresse professionnelle Chemin de Haute Brise 1A 1012 Lausanne Suisse Liens familiaux avec un autre administrateur Fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, mère de Jérémie Tavernier, Censeur, sœur de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, tante de Anatole Dumas et Thaïs Dumas, Censeurs, et nièce de Michel Seydoux, Administrateur. Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Administratrice À la date de publication du Document d’enregistrement universel, Pénélope Seydoux a démissionné de ses fonctions d’administratrice pour raisons personnelles, avec effet au 6 mars 2025. Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Gérante de La Fermière SARL (Suisse) Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Membre du Comité d’audit de Gaumont SA (fin mai 2023) Marc Tessier Administrateur indépendant Né le 21 juillet 1946 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 123 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 246 Adresse professionnelle 10, rue de l’Arche 92400 Courbevoie France Biographie Ancien élève de l’École polytechnique et à l’École nationale d’administration (ENA). Inspecteur des finances (1971), Directeur de séminaire à l’Institut d’études politiques (IEP) de Paris (1972-1974), puis Chargé de mission à la Direction des relations économiques extérieures (DREE) (1976-1978). Adjoint au Directeur général de l’énergie et des matières premières au ministère de l’Industrie (1978-1979) puis Directeur adjoint de Cabinet d’André Giraud (ministre de l’Industrie) (1980-1981). Directeur financier de l’agence Havas (1982-1983) puis Directeur général (1983-1987). Directeur général de Canal+ (1984-1986) puis Conseiller du Président de Canal+ (1987-1989). Directeur général de la Société pour l’étude et l’exploitation des télévisions par satellite (SEETS) (1987-1989) puis Directeur général de Canal+ International (1989-1993) et Directeur général et Chargé du développement de Canal+ (1993-1995). Directeur général du Centre national de la cinématographie (CNC) (1995-1999). Président de l’Institut de l’audiovisuel et des télécommunications en Europe (IDATE) (1998-2000). Président de France Télévisions puis du groupe France Télévisions (1999-2005). Depuis janvier 2006, diverses fonctions dans les filiales de Netgem SA exerçant leurs activités dans le domaine des médias électroniques, successivement Netgem Media Services, Glowria et Videofutur. Depuis novembre 2016, Conseiller du Président de Vitis, filiale de Netgem SA. Liens familiaux avec un autre administrateur Néant Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Administrateur Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Président du Comité d’audit Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Administrateur de Société éditrice du Monde SA, Aquaboulevard SAS et Groupe Antenne Réunion Censeur au Conseil d’administration du Groupe Rousselet SAS (ex-G7) et au Conseil d’administration de Netgem SA Président de l’association Forum des Images et l’association Film France Gérant majoritaire de NJEE Productions SARL Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Néant Jean Todt Administrateur indépendant Né le 25 février 1946 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 500 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 1 000 Adresse professionnelle 2, rue des Granges 1204 Genève Suisse Biographie Ancien élève de l’Ecole des Cadres à Paris. Copilote de Rallyes (1966-1981). Peugeot : Fondateur de Peugeot Talbot Sport (1982), Directeur des activités sportives du groupe PSA Peugeot Citroën (1990). Ferrari SPA : Directeur de la gestion sportive de Ferrari (1993-2004), Responsable de l’ensemble des activités sportives du groupe Ferrari-Maserati (2001), Directeur général de Ferrari SpA et CEO du Groupe (2004-2008), Conseiller du Président de Ferrari (2008-2009). Fédération internationale de l’automobile (FIA) : Président (2009-2021). Depuis 2015, Envoyé spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la Sécurité routière. Liens familiaux avec un autre administrateur Néant Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Administrateur Fin de mandat à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Membre fondateur et Vice-Président de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière (ICM) Président du Conseil d'administration de SUU Foundation Président du Conseil d’administration de l’International Peace Institute (IPI) Membre du Board du Ban Ki-moon Centre for Global Citizens Membre du Conseil d’administration de Edmond de Rothschild SA Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Membre du Conseil d’administration de FIA Foundation (fin décembre 2021) et du Groupe Lucien Barrière SAS (fin juin 2023) Membre de la Commission des affaires publiques et du développement social par le sport du CIO (fin décembre 2023) Président de la Fédération internationale de l’automobile (FIA) (fin décembre 2021) Informations sur les censeurs auprès du Conseil d'administration Anatole Dumas Né le 27 juin 2000 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 0 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 0 Adresse professionnelle 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France Biographie Anatole Dumas a suivi une formation de Développeur en intelligence artificielle au sein du Wagon Paris jusqu’en mars 2024, après avoir été Analyste des opérations stagiaire chez Entrepreneur First Operations. Il travaille actuellement sur des projets entrepreneuriaux. Liens familiaux avec un autre administrateur Fils de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, frère de Thaïs Dumas, Censeure, petit-fils de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, neveu de Pénélope Seydoux, Administratrice, cousin de Jérémie Tavernier, Censeur, et petit-neveu de Michel Seydoux, Administrateur. Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Censeur renouvelé par le Conseil d'administration du 2 mai 2024 pour une durée d’un an. Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Néant Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Néant Thaïs Dumas Née le 27 juin 2000 De nationalité française Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 0 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 0 Adresse professionnelle 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France Liens familiaux avec un autre administrateur Fille de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, sœur de Anatole Dumas, Censeur, petite-fille de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, nièce de Pénélope Seydoux, Administratrice, cousine de Jérémie Tavernier, Censeur, et petite-nièce de Michel Seydoux, Administrateur. Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Censeure renouvelée par le Conseil d'administration du 2 mai 2024 pour une durée d’un an. Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Néant Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Néant Jérémie Tavernier Né le 29 janvier 2001 De nationalité franco-suisse Nombre d’actions détenues dans Gaumont au 31 décembre 2024 : 0 Droits de vote au 31 décembre 2024 : 0 Adresse professionnelle Chemin de Haute Brise 1A 1012 Lausanne Suisse Liens familiaux avec un autre administrateur Fils de Pénélope Seydoux, Administratrice, neveu de Sidonie Dumas, Vice-Présidente du Conseil d’administration et Directrice générale, cousin de Anatole Dumas et Thaïs Dumas, Censeurs, petit-fils de Nicolas Seydoux, Président du Conseil d’administration, et petit-neveu de Michel Seydoux, Administrateur. Fonctions ou mandats exercés dans Gaumont Censeur renouvelé par le Conseil d'administration du 2 mai 2024 pour une durée d’un an. Autres fonctions ou mandats exercés dans le Groupe Néant Autres fonctions ou mandats exercés en dehors du Groupe Néant Fonctions ou mandats qui ne sont plus exercés depuis moins de 5 ans Néant Fonctionnement du Conseil d’administration Selon les recommandations du code Middlenext n° R1, R2, R4, R5 et R9. Le Conseil d’administration assume les missions et exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi et les statuts. En particulier, le Conseil : détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ; procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur général est tenu de communiquer à chaque administrateur toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; donne son autorisation préalable aux opérations visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; examine chaque année, conformément à l’article L. 225-40-1 du Code de commerce, les conventions conclues et autorisées au cours des exercices antérieurs dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice ; nomme le Président du Conseil d’administration et le ou les Vice-Présidents ; désigne et révoque le Directeur général ; fixe la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration et du Directeur général sous réserve de l’approbation des actionnaires ; rend compte chaque année à l’Assemblée générale des actionnaires de ses observations sur les comptes ; veille à la qualité de l’information fournie aux actionnaires et aux marchés à travers les comptes ou à l’occasion d’opérations importantes ; définit à tout moment les éventuelles limitations de pouvoirs du Directeur général. D’une manière habituelle, les procès-verbaux des réunions du Conseil sont établis à l’issue de chaque réunion. Après relecture et approbation du procès-verbal relatant les délibérations et décisions de la réunion précédente, le Conseil délibère et statue sur les questions proposées à son ordre du jour. Le Président organise et dirige les débats. Il veille à ce que l’intégralité des points fixés à l’ordre du jour soit examinée par le Conseil. Les administrateurs ont la possibilité de participer aux délibérations du Conseil par tout moyen de télécommunication. Règlement intérieur du Conseil d’administration Le Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration prévues par la loi et les statuts a été adopté par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010. Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration du 6 mars 2025 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.com). Information des membres du Conseil En 2024, les administrateurs ont reçu l’ensemble de la documentation nécessaire à l’accomplissement de leur mission en temps utile. Les administrateurs peuvent par ailleurs demander, le cas échéant, toutes les informations complémentaires qu’ils jugeraient utiles auprès de la Direction générale. Formation des membres du Conseil Le Conseil d’administration prévoit un plan de formation adapté aux spécificités de l’entreprise destiné aux membres du Conseil, salariés ou non. Les équivalences acquises par l’expérience sont prises en compte dans ce plan. Le Conseil d’administration préconise d’organiser des réunions informelles avec les chefs de service de la société qui présenteront la spécificité de leur métier aux administrateurs. La Direction générale et les chefs de service de la société restent à la disposition des administrateurs qui le souhaitent. En 2024, aucune session de formation ne s’est tenue. Déontologie des administrateurs Les règles de déontologie auxquelles sont soumis les administrateurs sont détaillées dans l’article 4 du Règlement intérieur du Conseil d’administration. Chaque administrateur est sensibilisé aux responsabilités qui lui incombent et est encouragé à observer les règles de déontologie relatives aux obligations résultant de son mandat qui sont détaillées dans le Règlement intérieur. Chaque administrateur en approuvant le Règlement intérieur du Conseil d’administration s’engage à respecter à l’égard des tiers une véritable obligation de confidentialité portant sur les informations qu’il reçoit, le contenu des débats et des décisions prises. Conflits d’intérêts Chacun des administrateurs s’engage à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts moraux et matériels et ceux de Gaumont. L’administrateur informe le Conseil d’administration, avant chaque réunion du Conseil, en fonction de l’ordre du jour, de tout conflit d’intérêts dans lequel il pourrait être impliqué. Dans ce cas, il s’abstient de participer aux débats ainsi qu’à toute décision sur les sujets concernés. Le Conseil d’administration procède annuellement à la vérification de conflits d’intérêts potentiels des membres du Conseil avec la société. Lors de sa séance du 21 novembre 2024, en l’absence de déclaration par les administrateurs de conflit d’intérêts les impliquant, le Conseil d’administration a pris acte qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts avéré ou potentiel entre les devoirs à l’égard de Gaumont de l’un quelconque des membres du Conseil d’administration et ses intérêts privés et/ou autres devoirs. Initiés Les membres du Conseil d’administration sont tenus de procéder à la déclaration des transactions effectuées sur les titres de Gaumont et s’interdisent d’intervenir, à titre personnel, sur les titres pendant les périodes suivantes : période de 30 jours précédant la publication des comptes sociaux et consolidés semestriels ou annuels ; période comprise entre la date à laquelle Gaumont a connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une influence significative sur le cours des titres et la date à laquelle cette information est rendue publique. Les membres du Conseil d’administration sont tenus à l’obligation de déclarer à la société les personnes qui leur sont étroitement liées selon les dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Actions de Gaumont détenues par les administrateurs Chaque administrateur de Gaumont doit détenir statutairement au moins dix actions de Gaumont. Au 31 décembre 2024, les administrateurs détiennent au total 3 834 actions de Gaumont. Le nombre d’actions détenu individuellement par chaque administrateur figure dans la rubrique sur les mandats et fonctions exercés par chaque mandataire social de ce rapport. Le groupe familial composé de Madame Sidonie Dumas, Madame Pénélope Seydoux et Monsieur Nicolas Seydoux, à travers Ciné Par, détient indirectement 2 798 628 actions de Gaumont au 31 décembre 2024. Conventions visées par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce et autres contrats conclus entre Gaumont et ses dirigeants et mandataires sociaux À la date d’établissement de ce rapport, aucune convention visée par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce n’a été conclue entre un mandataire social ou un actionnaire significatif de Gaumont et une autre société contrôlée par Gaumont au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Les conventions au sens de l’article L. 225-38 du Code de commerce conclues par le Groupe sont décrites dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés publié sur le site internet de Gaumont. Le Conseil d’administration du 6 mars 2025 a pris acte qu’aucune convention n’a été conclue au cours de l’exercice 2024 et que celles qui ont été conclues antérieurement et se sont poursuivies en 2024 n’entrent plus dans la procédure de contrôle des conventions réglementées. Le Groupe n’exploite aucun actif appartenant directement ou indirectement à un mandataire social ou à un membre de sa famille et n’a conclu aucun contrat de services avec ces mêmes personnes. Procédure d’évaluation des conventions courantes conclues à des conditions normales Le Conseil d’administration a arrêté une procédure pour l’examen des conventions visées par l’article L. 22-10-12 du Code de commerce. La personne directement ou indirectement intéressée informe le Conseil d’administration avant la conclusion de la convention. Le Conseil d’administration évalue si la transaction est effectuée dans le cadre de l’activité ordinaire de la société et conclue aux conditions normales du marché. Si tel est le cas, la convention peut être librement conclue. La personne directement ou indirectement intéressée ne participe pas à cette évaluation. Il sera procédé au même examen en cas de renouvellement, reconduction ou modifications substantielles de la convention. Le Conseil d’administration du 6 mars 2025 a vérifié que les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales soumises à son analyse au cours de l’exercice 2024 remplissent bien ces conditions. Absence de condamnation pour fraude, d’association à une faillite ou d’incrimination et/ou sanction publique À la connaissance de Gaumont et à la date de ce rapport : aucune condamnation pour fraude n’a été prononcée au cours des cinq dernières années à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’administration ; aucun des membres du Conseil d’administration n’a été associé au cours des cinq dernières années à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation en tant que membre d’un organe d’administration, de direction, ou de surveillance ; aucune incrimination et/ou sanction publique n’a été prononcée à l’encontre de l’un des membres du Conseil d’administration par des autorités statutaires ou réglementaires ; aucun membre du Conseil d’administration n’a été empêché par un tribunal d’agir en qualité de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années. Travaux du Conseil d’administration et de ses comités Selon les recommandations du code Middlenext n° R6, R7, R8 et R13. Réunions du Conseil d’administration Le Conseil d’administration se réunit, sur convocation de son Président, au moins quatre fois par an et aussi souvent que l’intérêt de Gaumont l’exige. L’ordre du jour est arrêté par le Président et joint à la convocation adressée aux administrateurs quinze jours à l’avance. À cette occasion, le Président communique aux administrateurs les documents et informations nécessaires. En 2024, le Conseil d’administration s’est réuni quatre fois, les 7 mars, 2 mai, 12 septembre et 21 novembre. Le Conseil d'administration a notamment délibéré sur les sujets concernant : la gouvernance : examen de la situation des membres du Conseil au regard des critères d'indépendance ; proposition de nomination d’une administratrice à l’Assemblée générale du 2 mai 2024 ; renouvellement du mandat du Président du Conseil d’administration ; renouvellement et nomination des membres du Comité des nominations et des rémunérations et du Comité d’audit ; renouvellement des censeurs auprès du Conseil d’administration sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations ; examen des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de commerce qui se sont poursuivies en 2024 ; évaluation des conventions visées par l’article L. 22-10-12 du Code de commerce ; l’audit, les risques et la stratégie : examen et arrêté des comptes au 31 décembre 2023 et des comptes semestriels au 30 juin 2024 ; établissement des documents prévisionnels au 31 décembre 2024 et du budget 2025 ; marche des affaires ; la rémunération : mise en paiement de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2023 ; détermination de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2024. la relation avec les actionnaires : élaboration des réponses aux questions écrites des actionnaires convoqués à l’Assemblée générale annuelle du 2 mai 2024. Le Président du Conseil d’administration a présidé toutes les réunions. Les représentants du Comité social et économique ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil d’administration. Les Commissaires aux comptes ont été convoqués et ont assisté aux réunions du Conseil d’administration ayant arrêté les comptes annuels au 31 décembre 2023 et les comptes semestriels au 30 juin 2024. Comité d’audit Le Comité d’audit a été constitué le 6 mai 2010 par le Conseil d’administration. Il est composé de Monsieur Marc Tessier, Président, de Madame Félicité Herzog, renouvelés dans leurs fonctions par le Conseil d’administration du 2 mai 2024, et de Madame Claudia Ferrazzi nommée par ce même Conseil en remplacement de Madame Fleur Pellerin. Tous ses membres sont indépendants. Les informations relatives à la formation et aux compétences spécifiques des membres de ce comité figurent dans le chapitre relatif aux mandats et fonctions exercés par les administrateurs du présent rapport. Mission du Comité d’audit Le Comité d’audit a notamment pour mission de s’assurer que la Direction financière et les Commissaires aux comptes effectuent leurs travaux relatifs aux comptes en toute indépendance, et que ces comptes reflètent fidèlement l’activité de la période, le patrimoine et la situation financière et comptable de Gaumont. Le Comité d’audit assure, sous la responsabilité des administrateurs, le suivi des questions relatives : au processus d’élaboration de l’information financière ; à l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques ; au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés par les Commissaires aux comptes ; au suivi de la réalisation par les Commissaires aux comptes de leur mission ; à l’approbation de la fourniture des services mentionnés à l’article L. 821-30 du Code de commerce ; à l’indépendance des Commissaires aux comptes. Le Comité d’audit rend compte régulièrement au Conseil d’administration de l’exercice de ses missions et l’informe sans délai de toute difficulté rencontrée. Le Comité d’audit conduit la procédure d’appel d’offres et émet une recommandation sur les Commissaires aux comptes proposés à la désignation et au renouvellement par l’Assemblée générale. Règlement intérieur du Comité d’audit Le texte du Règlement intérieur qui précise et complète les modalités de fonctionnement du Comité d’audit a été approuvé par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010. Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration du 6 mars 2025 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.com). Activité du Comité d’audit En 2024, le Comité d’audit s’est réuni deux fois, les 7 mars et 12 septembre. Le Comité d’audit a notamment traité les points suivants : l’examen des comptes au 31 décembre 2023 et des comptes semestriels au 30 juin 2024 ; le bilan des activités de contrôle interne ; les documents prévisionnels. Le Président du Comité a présidé la totalité des réunions. Le Directeur financier Groupe, la Directrice des financements et du contrôle de gestion, le Responsable de la consolidation et de l’information réglementée, la Secrétaire du Conseil d’administration et les Commissaires aux comptes ont assisté à toutes les réunions du Comité. Une réunion s’est tenue le 6 mars 2025 pour l’examen des comptes au 31 décembre 2024 et du bilan des activités de contrôle interne. Le Comité d’audit n’a pas formulé d’observation. Lors de cette réunion, le Comité d’audit a pris acte de son nouveau rôle sur les questions de durabilité et c’est dans ce cadre qu’il a formulé au Conseil d’administration du 6 mars 2025 sa recommandation et sa préférence sur les Commissaires aux comptes chargés de certifier les informations en matière de durabilité de la société à partir de l’exercice 2025 proposés à la désignation par l’Assemblée générale. Il sera ainsi proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2025 de nommer Advolis SAS et Aca Nexia SAS, en qualité de Commissaires aux comptes chargés de la certification des informations en matière de durabilité à partir de l’exercice 2025, pour la durée de leur mandat restant à courir au titre de leur mission de certification des comptes qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. Comité des nominations et des rémunérations Le Comité des nominations et des rémunérations a été constitué le 6 mai 2010 par le Conseil d’administration. Il est composé de Monsieur Nicolas Seydoux, Président, de Messieurs Antoine Gallimard et Michel Seydoux, qui ont été renouvelés dans leurs fonctions par le Conseil d’administration du 2 mai 2024. Eu égard aux caractéristiques de la société et à la composition de son capital social, il n’a pas été jugé opportun d’appliquer la recommandation n° R7 du code Middlenext en ce qu’elle préconise que le Comité des nominations et des rémunérations ne comporte aucun dirigeant mandataire social exécutif et est présidé par un membre indépendant. Mission du Comité des nominations et des rémunérations Le Comité des nominations et des rémunérations est chargé de mener les réflexions sur la rémunération du Président et de la Directrice générale. Il est également chargé d’établir un plan de succession des dirigeants mandataires sociaux pour être en situation de proposer au Conseil d’administration des solutions de succession en cas de vacance imprévisible. Le Comité assiste le Conseil d’administration dans l’examen des questions relatives à la composition future des organes de direction de Gaumont, l’autoévaluation du Conseil et la détermination de la rémunération et des avantages des membres desdits organes. Enfin, le Comité assiste le Conseil d’administration dans le cadre de sa délibération annuelle sur la politique de Gaumont en matière d’égalité professionnelle et salariale. Règlement intérieur du Comité des nominations et des rémunérations Le texte du Règlement intérieur a été approuvé par le Conseil d’administration du 6 mai 2010 à la suite des modifications statutaires adoptées par l’Assemblée générale du 6 mai 2010. Le Règlement intérieur dans sa version modifiée et approuvée par le Conseil d’administration du 6 mars 2025 est mis en ligne sur le site internet de Gaumont (www.gaumont.com). Activité du Comité des nominations et des rémunérations En 2024, le Comité des nominations et des rémunérations a émis ses propositions au Conseil d’administration sur la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l'exercice 2024 et la désignation de Madame Claudia Ferrazzi au poste d’administratrice, en remplacement de Madame Fleur Pellerin. Ces propositions ont été approuvées par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 ; a constaté que les administrateurs répondent aux critères d’indépendance du code de gouvernement d’entreprise Middlenext ; a poursuivi sa réflexion sur la succession des dirigeants ; a proposé que la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2024 soit calculée sur la même base que celle versée au titre de l’exercice précédent ; a procédé à l’évaluation triennale du fonctionnement et des travaux du Conseil d’administration et ses comités dont la synthèse des résultats a été présentée lors du Conseil d’administration du 21 novembre 2024. Le 6 mars 2025, le Comité a informé le Conseil d’administration qu’il a examiné les critères d’indépendance des administrateurs. Il a fait part au Conseil de ses propositions sur la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux pour l’exercice 2025. Responsabilité sociale/sociétale et environnementale Lors de sa réunion du 18 novembre 2021, le Conseil d’administration a décidé de prévoir la possibilité, à l’initiative de son Président, de se réunir en formation de comité RSE afin d’examiner la politique RSE menée par la Direction générale. Les enjeux et problématiques RSE seront ainsi appréhendées par le Conseil d’administration dans son ensemble. En conséquence, conformément à la possibilité prévue par le Code Middlenext, le Conseil d’administration a décidé de ne pas constituer de comité spécialisé RSE. Le Conseil d’administration, ayant conscience de l’importance de la RSE dans la création de valeur à long terme, veille à la prise en compte par la Direction générale des sujets RSE dans la définition de la stratégie de Gaumont et dans sa mise en œuvre. Lors de la séance du Conseil d’administration du 21 novembre 2024, Madame Marine Forde, en sa qualité de référente RSE au sein de la société, a présenté les principaux aspects de la politique RSE de la Direction générale et les préconisations d’actions à mettre en place afin de répondre aux enjeux environnementaux, sociaux et sociétaux. Lors de sa réunion du 21 novembre 2024, le Conseil d’administration a pris acte que l’obligation de publier et faire certifier les informations en matière de durabilité s’applique à la société pour l’exercice 2025, avec une première publication en 2026. La mission de certification des informations en matière de durabilité sera confiée à des commissaires aux comptes. Le Comité d’audit émettra une recommandation sur les commissaires aux comptes proposés à la désignation par l’Assemblée générale du 6 mai 2025. Assiduité des membres du Conseil d'administration et des comités En 2024, les taux d’assiduité individuelle des administrateurs et des censeurs aux séances du Conseil d’administration et des comités ont été les suivants : CONSEIL D'ADMINISTRATION COMITE DES NOMINATIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS COMITE D'AUDIT Sidonie Dumas 4/4 100 % Claudia Ferrazzi 3/3 (1) 100 % 1/1 (1) 100 % Antoine Gallimard 2/4 50 % 2/2 100 % Félicité Herzog 4/4 100 % 2/2 100 % Fleur Pellerin 0/1 (2) 0 % 0/1 (2) 0 % Michel Seydoux 4/4 100 % 2/2 100 % Nicolas Seydoux 4/4 100 % 2/2 100 % Pénélope Seydoux 1/4 25 % Marc Tessier 4/4 100 % 2/2 100 % Jean Todt 4/4 60 % Anatole Dumas 4/4 100 % Thaïs Dumas 4/4 100 % Jérémie Tavernier 4/4 100 % Depuis le 2 mai 2024. Jusqu'au 2 mai 2024. Évaluation des travaux du Conseil d’administration et de ses comités Le code Middlenext recommande qu’une fois par an, le Président du Conseil d’administration invite les membres à s’exprimer sur le fonctionnement du Conseil d’administration et la préparation de ses travaux. La société n’a pas souhaité mettre en place d’évaluation annuelle des travaux du Conseil. En effet, le Conseil d’administration du 22 novembre 2012 a souhaité espacer les travaux d’évaluation pour permettre aux administrateurs d’avoir davantage de recul et améliorer ainsi l’efficacité de cette évaluation et ses résultats, et a décidé de passer à une évaluation formalisée triennale. Les éventuels axes d’amélioration du Conseil d’administration peuvent être abordés par les administrateurs lors de chaque Conseil. Cet exercice d’autoévaluation permet d’analyser régulièrement les progrès à effectuer concernant les modalités de fonctionnement du Conseil d’administration. En 2024, il a été procédé à l’évaluation formalisée des travaux du Conseil d’administration et de ses comités. Lors de la séance du Conseil d’administration du 21 novembre 2024, le Président a rendu compte aux membres du Conseil d’administration de la synthèse des réponses apportées au questionnaire qui leur a été adressé dans le cadre de cette évaluation. Il ressort de cette évaluation, une satisfaction générale des membres du Conseil d’administration et des comités. La prochaine évaluation aura lieu en 2027. Délégations de compétence consenties par l’Assemblée générale au Conseil d’administration dans le domaine des opérations sur le capital Autorisations en cours Autorisations proposées à l’Assemblée générale du 6 mai 2025 AG (N° de résolution) Durée (Date d’expiration) Montant ou plafond maximum Utilisation des autorisations N° de résolution Durée Montant ou plafond maximum 2023 2024 Augmentation du capital social (1) Par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières, avec maintien du DPS AG 11.05.23 (20) 26 mois (10.07.25) k€ 15 000 Non utilisée Non utilisée (14) 26 mois k€ 15 000 Par incorporation de réserves, bénéfices ou primes AG 02.05.24 (13) 26 mois (01.07.26) k€ 15 000 Non utilisée Non utilisée Réservée aux salariés du Groupe adhérents du plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du DPS AG 02.05.24 (14) 26 mois (01.07.26) 200 000 actions Non utilisée Non utilisée Rachat par la société de ses propres actions Achat par la société de ses propres actions (2) AG 02.05.24 (9) 18 mois (01.11.25) k€ 23 399 Non utilisée Non utilisée (9) 18 mois k€ 23 399 Réduction du capital social par annulation d’actions autodétenues AG 02.05.24 (11) 18 mois (01.11.25) 10 % du capital au jour de l’AG Non utilisée Non utilisée (13) 18 mois 10 % du capital au jour de l’AG Plans d’options de souscription ou d’achat d’actions Attribution d’options d’achat et/ou de souscription d’actions (3) AG 02.05.24 (12) 38 mois (01.07.27) Limite légale (4) Non utilisée Non utilisée Augmentations de capital social plafonnées à un montant nominal global de k€ 15 000. Dans la limite de 10 % du nombre d’actions qui composent le capital de la société au moment des achats. En faveur des salariés et des mandataires sociaux de la société et/ou de celles qui lui sont liées. Articles L. 225-182 et R. 225-143 du Code de commerce : le total des options consenties non encore levées ne peut excéder le tiers du capital social. Augmentations de capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières et par incorporation de réserves, bénéfices ou primes Ces délégations de compétence sont consenties par l’Assemblée générale au Conseil d’administration à l’effet : d’émettre en une ou plusieurs fois, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans la limite de k€ 15 000 ; de procéder à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, suivie de la création et de l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités, dans la limite de k€ 15 000. L’objectif de ces délégations est de permettre à la société de procéder à toute émission de valeurs mobilières lui permettant de réunir avec rapidité et souplesse les moyens financiers qui lui seraient nécessaires. L’ensemble des émissions d’actions, titres de capital ou valeurs mobilières diverses est plafonné à un montant nominal global de k€ 15 000. La délégation de compétence donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 à l'effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes a été renouvelée par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 pour une durée de 26 mois. La délégation de compétence consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 11 mai 2023 à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions, titres ou valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, arrivant à échéance le 10 juillet 2025, il sera proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2025 de la renouveler pour une durée de 26 mois. Augmentation de capital réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise En application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, l’Assemblée générale du 2 mai 2024 a renouvelé, pour une durée de 26 mois, la délégation de compétence donnée au Conseil d'administration de procéder à une augmentation de capital dans la limite de 200 000 actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la société et/ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues par l’article L. 225-180 du Code de commerce, adhérents du plan d’épargne d’entreprise et dans les conditions fixées par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. Rachat par la société de ses propres actions L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a renouvelé, pour une durée de 18 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’administration de procéder à l’achat d’actions de la société dans la limite maximale de 10 % du nombre d’actions qui composent le capital de la société au moment des achats, dans la limite de k€ 23 399 et pour un prix unitaire maximum autorisé de € 75. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette autorisation a été attribuée au Conseil d’administration en vue notamment : de l’animation du marché ou de la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; de la conservation et de la remise ultérieure des actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe en tant que pratique admise par l’Autorité des marchés financiers ; de l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ; de l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres, et ce conformément à la réglementation en vigueur ; de l’annulation éventuelle d’actions acquises. Cette autorisation venant à échéance le 1er novembre 2025, il sera proposé à l’Assemblée générale du 6 mai 2025 de la renouveler pour une durée de 18 mois, dans la limite de k€ 23 399 et pour un prix unitaire maximum de € 75 (hors frais d’acquisition). Attribution d’options d’achat ou de souscription d’actions L’Assemblée générale du 2 mai 2024 a renouvelé, pour une durée de 38 mois, l’autorisation donnée au Conseil d’administration de consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription et/ou d’achat d’actions de la société au bénéfice de ceux qu’il désignera parmi les membres du personnel et dirigeants mandataires sociaux de la société ou de celles qui lui sont liées dans les conditions prévues par l’article L. 225-180 du Code de commerce. Au 31 décembre 2024, 24 151 actions restaient susceptibles de création par exercice d’options de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées. Rémunération des mandataires sociaux Selon les recommandations du code Middlenext n° R12, R16, R18, R19, R20 et R21 et les dispositions des articles L. 22-10-34, L. 22-10-8, L. 22-10-9 et R. 22-10-14 et suivants du Code de commerce. Les mandataires sociaux de Gaumont sont le Président du Conseil d’administration, la Directrice générale et les administrateurs. Rapport global sur la rémunération des mandataires sociaux au titre de 2024 Rémunération des mandataires sociaux en 2024 et ratios d’équité La rémunération et les avantages de toute nature versés en 2024 ou attribués au titre de 2024 aux mandataires sociaux sont conformes à la politique de rémunération adoptée par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 dans sa huitième résolution (adoptée avec 99,57 % des voix pour et 0,43 % des voix contre), et s’inscrivent dans une stratégie de développement à long terme de la société. La rémunération totale et les avantages de toute nature, avec distinction des éléments fixes, variables et exceptionnels, versés aux mandataires sociaux au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024, sont présentés dans le tableau ci-dessous : (en euros) Fonction Rémunération (1) 2024 2023 Montants versés au cours de l’exercice 2024 (3) Proportion de la rémunération fixe et variable Montants maximaux attribués au titre de l’exercice 2024 (3) Proportion de la rémunération fixe et variable Montants versés au cours de l’exercice 2023 (3) Proportion de la rémunération fixe et variable Montants maximaux attribués au titre de l’exercice 2023 (3) Proportion de la rémunération fixe et variable Nicolas Seydoux Président du Conseil d’administration Président du Comité des nominations et des rémunérations Rémunération fixe 750 000 100 % 750 000 100 % 750 000 100 % 750 000 100 % Rémunération variable (2) - - - - Total 750 000 750 000 750 000 750 000 Sidonie Dumas Directrice générale Administratrice Rémunération fixe 750 000 100 % 750 000 100 % 750 000 100 % 750 000 100 % Rémunération variable (2) - - - - Total 750 000 750 000 750 000 750 000 Claudia Ferrazzi (4) Administratrice Membre du Comité d’audit Rémunération fixe - 9 167 64,7 % - - Rémunération variable - 5 000 35,3 % - - total - 14 167 - - Antoine Gallimard Administrateur Membre du Comité des nominations et des rémunérations Rémunération fixe 13 333 71,4 % 13 333 80,0 % 14 762 66,0 % 13 333 71,4 % Rémunération variable 5 333 28,6 % 3 333 20,0 % 7 619 34,0 % 5 333 28,6 % Total 18 666 16 666 22 381 18 667 Félicité Herzog Administratrice Membre du Comité d’audit Rémunération fixe 13 333 66,7 % 13 333 66,7 % 14 762 66,0 % 13 333 66,7 % Rémunération variable 6 667 33,3 % 6 667 33,3 % 7 619 34,0 % 6 667 33,3 % Total 20 000 20 000 22 381 20 000 Fleur Pellerin (5) Administratrice Membre du Comité d’audit Rémunération fixe 11 667 74,5 % 4 167 100,0 % 11 429 79,0 % 11 667 74,5 % Rémunération variable 4 000 25,5 % 0 0,0 % 3 047 21,0 % 4 000 25,5 % Total 15 667 4 167 14 476 15 667 Michel Seydoux Administrateur Membre du Comité des nominations et des rémunérations Rémunération fixe 13 333 66,7 % 13 333 66,7 % 14 762 66,0 % 13 333 66,7 % Rémunération variable 6 667 33,3 % 6 667 33,3 % 7 619 34,0 % 6 667 33,3 % Total 20 000 20 000 22 381 20 000 Pénélope Seydoux Administratrice Rémunération fixe 11 667 100,0 % 10 000 85,7 % 14 762 70,8 % 11 667 100,0 % Rémunération variable 0 0,0 % 1 667 14,3 % 6 095 29,2 % 0 0 % Total 11 667 11 667 20 857 11 667 Marc Tessier Administrateur Président du Comité d’audit Rémunération fixe 16 667 71,4 % 16 667 71,4 % 18 095 70,4 % 16 667 71,4 % Rémunération variable 6 667 28,6 % 6 667 28,6 % 7 619 29,6 % 6 667 28,6 % Total 23 334 23 334 25 714 23 333 Jean Todt Administrateur Rémunération fixe 10 000 71,4 % 10 000 60,0 % 11 429 65,2 % 10 000 71,4 % Rémunération variable 4 000 28,6 % 6 667 40,0 % 6 095 34,8 % 4 000 28,6 % Total 14 000 16 667 17 524 14 000 Total ensemble des mandataires sociaux 1 623 334 1 626 668 1 645 714 1 623 334 Anatole Dumas Censeur Rémunération fixe 3 333 78,9 % 3 333 60,0 % - 3 333 78,9 % Rémunération variable 889 21,1 % 2 222 40,0 % - 889 21,1 % TOTAL 4 222 5 555 - 4 222 Thaïs Dumas Censeure Rémunération fixe 3 333 78,9 % 3 333 60,0 % - 3 333 78,9 % Rémunération variable 889 21,1 % 2 222 40,0 % - 889 21,1 % TOTAL 4 222 5 555 - 4 222 Jérémie Tavernier Censeur Rémunération fixe 3 333 78,9 % 3 333 60,0 % - 3 333 78,9 % Rémunération variable 889 21,1 % 2 222 40,0 % - 889 21,1 % TOTAL 4 222 5 555 - 4 222 TOTAL MANDATAIRES SOCIAUX ET CENSEURS 1 636 000 1 643 333 1 645 714 1 636 000 Avant prélèvements sociaux et fiscaux. La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôts, hors éléments exceptionnels. Aucune rémunération variable n’a été attribuée aux dirigeants mandataires sociaux au titre des exercices 2023 et 2024. La rémunération versée aux administrateurs tient compte de la renonciation partielle des administrateurs à la rémunération qui leur revient au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, à hauteur des deux tiers de l’enveloppe votée par l’AGM du 25 avril 2013. Depuis 2023, la rémunération attribuée à un censeur est égale au tiers de la rémunération versée à un administrateur. Nomination le 2 mai 2024. Fin de mandat le 2 mai 2024. Les rémunérations allouées aux administrateurs par le Conseil d’administration au titre de l’exercice 2024 sont provisionnées sur l’exercice et versées l’année suivante. Rémunération du Président du Conseil d’administration Rémunération de la Directrice générale Rémunération moyenne des salariés Rémunération médiane des salariés Smic 2024 (en euros) 750 000 750 000 69 646 50 614 21 622 Ratio 1 10,77 10,77 Ratio 2 14,82 14,82 Ratio 3 34,69 34,69 Ratio 1 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux. Ratio 2 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux. Ratio 3 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et le Smic. 2024 2023 2022 2021 2020 Rémunération du Président du Conseil d’administration (en euros) 750 000 750 000 750 000 750 000 743 565 Ratio 1 10,77 10,75 11,12 11,73 11,81 Ratio 2 14,82 15,00 15,00 15,96 17,10 Ratio 3 34,69 35,77 37,99 40,21 40,25 Rémunération de la Directrice générale (en euros) 750 000 750 000 750 000 750 000 743 565 Ratio 1 10,77 10,75 11,12 11,73 11,81 Ratio 2 14,82 15,00 15,00 15,96 17,10 Ratio 3 34,69 37,77 37,99 40,21 40,25 Rémunération des administrateurs (en euros) 123 334 145 714 139 619 150 143 148 000 Ratio 1 1,77 2,09 2,07 2,35 2,35 Ratio 2 2,44 2,91 2,79 3,19 3,40 Ratio 3 5,70 6,95 7,07 8,05 8,01 Rémunération moyenne des salariés (en euros) 69 646 69 761 67 430 63 924 62 947 Rémunération médiane des salariés (en euros) 50 614 50 011 50 000 47 000 43 495 Smic (en euros) 21 622 20 966 19 744 18 654 18 473 Résultat net de Gaumont SA (en euros) -17 930 737 -13 677 775 -37 869 309 -5 836 105 8 175 659 Ratio 1 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux. Ratio 2 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et la rémunération médiane sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux. Ratio 3 – Le niveau de la rémunération de chacun des dirigeants et administrateurs et le Smic. Cumul contrat de travail et mandat social Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008. Indemnités de départ – Régime de retraite supplémentaire Au 31 décembre 2024, les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ. Fonction Début de mandat Fin de mandat Contrat de travail Régime de retraite supplémentaire Indemnités de non-concurrence Indemnités de départ Nicolas Seydoux Président du Conseil d’administration 06.05.10 non non non non AG 2025 Sidonie Dumas Directrice générale 06.05.10 non non non non indéterminé Options de souscription ou d’achat d’actions Les conditions d’attribution d’options de souscription d’actions des plans mis en place par le Conseil d’administration sont conformes à la recommandation n° R21 du code Middlenext qui prévoit de ne pas concentrer à l’excès sur les dirigeants l’attribution d’options et de ne pas attribuer d’options aux dirigeants mandataires sociaux à l’occasion de leur départ. Les conditions d’exercice et d’attribution définitive des options n’intègrent pas de conditions de performance postérieures à la date d’attribution initiale et cela pour l’ensemble des bénéficiaires qu’ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés. L’exercice et l’attribution pour les dirigeants s’effectuant selon des conditions identiques à ceux des autres salariés, l’exercice et l’attribution définitive de ces options ne sont pas soumis à des conditions de performance à venir. Au cours de l’exercice 2024, aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée aux mandataires sociaux par Gaumont SA ou ses filiales. Pour rappel, Madame Sidonie Dumas bénéficie d’options donnant droit à la souscription d’actions, au titre des plans d’options de souscription d’actions institués par la société de février 1996 à février 2005. Au 31 décembre 2024, Madame Sidonie Dumas dispose de 20 695 options pouvant être souscrites, tel que décrit dans le tableau N° 8 de la position-recommandation AMF N° 2021-02 figurant au chapitre 7 du Document d’enregistrement universel. Au cours de l’exercice 2024, Madame Sidonie Dumas n’a effectué aucune levée d’options. Actions gratuites et actions de performance La société ne procède à aucune attribution d’actions gratuites ou d’actions de performance au bénéfice de ses mandataires sociaux. Rémunération maximale allouée aux administrateurs La rémunération allouée aux administrateurs a été fixée par l’Assemblée générale du 25 avril 2013 à k€ 460 pour l’exercice 2013 et les années suivantes et ce, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. Les modalités d’allocation de la rémunération sont arrêtées par le Conseil d’administration. Les rémunérations sont allouées aux administrateurs par le Conseil d’administration après l’approbation des comptes par l’Assemblée générale, provisionnées sur l’exercice et versées l’année suivante. Au titre de l’exercice 2024, conformément à la politique de rémunération des mandataires sociaux arrêtée par le Conseil d’administration du 7 mars 2024 et approuvée par l’Assemblée générale du 2 mai 2024, la répartition de la rémunération allouée aux administrateurs sur la base de k€ 460, est la suivante : k€ 240 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil, hors Président du Conseil d’administration et Directrice générale qui ne reçoivent pas de rémunération au titre de leur mandat d’administrateur ; k€ 160 répartis entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions du Conseil. Les sommes non attribuées du fait de l’absence d’un administrateur ne sont pas réallouées aux autres administrateurs ; k€ 20 pour les présidents des comités compte tenu de leur responsabilité, soit k 20 attribués au Président du Comité d’audit ; k€ 40 répartis égalitairement entre les membres non-présidents du Comité des nominations et des rémunérations et les membres non-présidents du Comité d’audit. Au titre de l’exercice 2024, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, le Conseil d’administration du 21 novembre 2024 a décidé à l’instar de l’exercice 2023 : de maintenir l’abaissement de la rémunération des administrateurs à hauteur des deux tiers de l’enveloppe globale de k€ 460 ; et d’attribuer à chacun des censeurs une rémunération équivalente au tiers de la rémunération d’un administrateur (hors rémunération allouée aux membres des comités) abaissée de deux tiers, prélevée sur le montant de la rémunération allouée aux administrateurs. Autres Aucune rémunération n’a été versée aux mandataires sociaux par les sociétés contrôlées ou contrôlantes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce. Approbation des actionnaires Ce rapport global sur les rémunérations et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre de l’exercice 2024 à l’ensemble des mandataires sociaux de Gaumont est soumis au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2025. cinquième résolution (projet) Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même code présentées dans ledit rapport (voir Chapitre 5 – Gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024). En cas de rejet de cette résolution, le versement de la rémunération aux administrateurs serait suspendu. Éléments de rémunération et avantages de toute nature versés en 2024 ou attribués au titre de 2024 aux dirigeants Éléments de rémunération des dirigeants en 2024 Les montants des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2024 ou attribués au titre de 2024 au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale, sur la base des principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 par le vote de la huitième résolution (adoptée avec 99,57 % des voix pour et 0,43 % des voix contre), sont présentés dans le tableau ci-dessous. (en euros) Fonction Rémunération (1) 2024 2023 Montants versés au cours de l’exercice Montants attribués au titre de l’exercice Montants versés au cours de l’exercice Montants attribués au titre de l’exercice Nicolas Seydoux Président du Conseil d’administration Rémunération fixe 750 000 750 000 750 000 750 000 Rémunération variable (2) - - - - Total 750 000 750 000 750 000 750 000 Sidonie Dumas Directrice générale Rémunération fixe 750 000 750 000 750 000 750 000 Prime exceptionnelle - - - - Rémunération variable (2) - - - - Attribution de stock-options - - - - Total 750 000 750 000 750 000 750 000 Avant prélèvements sociaux et fiscaux. La base de calcul de la rémunération variable est constituée du résultat net consolidé part Groupe, après impôt, hors éléments exceptionnels. Il n’existe pas d’autre élément de rémunération ou avantage de toute nature versé au cours de l’exercice 2024 ou attribué au titre du même exercice à Monsieur Nicolas Seydoux et Madame Sidonie Dumas. Au titre de l’exercice 2024, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, le Conseil d’administration du 21 novembre 2024 a décidé que la rémunération attribuée au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale sera identique à celle due au titre de l’exercice 2023. Approbation des actionnaires Les éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice aux dirigeants sont soumis au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2025. sixième résolution (projet) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration (voir Chapitre 5 – Gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024). septième résolution (projet) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2023 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale (voir Chapitre 5 – Gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024). Le vote de ces deux résolutions conditionne le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribués au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale au titre de l’exercice 2024 (en l’espèce, aucune rémunération de ce type ne leur a été attribuée en 2024). Politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de 2025 Le Conseil d’administration du 6 mars 2025, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, a arrêté la politique de rémunération au titre de l’exercice 2025 de l’ensemble des mandataires sociaux, telle que décrite ci-après, qui sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale. Principes généraux La politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux est examinée annuellement par le Comité des nominations et des rémunérations, prenant en compte les recommandations du code Middlenext et notamment les critères d’exhaustivité, d’équilibre, de comparaison, de cohérence, de lisibilité, de mesure et de transparence qui y sont mentionnés. Elle est ensuite proposée au Conseil d’administration qui en arrête les termes et décide de la soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale. Le processus de décision suivi pour la détermination de la politique de rémunération est également applicable à sa révision et à sa mise en œuvre. Afin d’éviter les conflits d’intérêts, le Président du Conseil d’administration ne prend pas part aux délibérations et au vote relatifs à sa personne lors des séances du Comité des nominations et des rémunérations. De la même manière, lors des séances du Conseil d’administration, ni le Président du Conseil d’administration ni la Directrice générale ne prennent part aux délibérations et au vote sur les éléments de rémunération les concernant. La politique ainsi déterminée respecte l’intérêt social et contribue à la stratégie commerciale ainsi qu’à la pérennité de la société. En effet, s’agissant de la Directrice générale et du Président du Conseil d’administration, la part variable de leur rémunération est indexée sur les résultats annuels de Gaumont (3 % du résultat annuel consolidé après impôts, hors éléments exceptionnels), permettant d’aligner les intérêts des dirigeants mandataires sociaux sur ceux de la société et constituant une incitation forte à contribuer pleinement à la stratégie commerciale de Gaumont et à assurer la pérennité de cette dernière. Pour ce qui concerne les administrateurs, la structure de leur rémunération est également incitative en ce qu’elle repose en partie sur leur assiduité, permettant d’assurer la qualité des travaux du Conseil d’administration, et notamment la détermination des orientations de l’activité de Gaumont conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans le cadre d’une vision stratégique à long terme. Il est également précisé que la rémunération des mandataires sociaux déterminée conformément à la politique de rémunération n’obère pas la rémunération des salariés du Groupe, laquelle est effectuée selon des règles propres. Fonction Rémunération et avantages Principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution Président du Conseil d’administration Durée du mandat : un an Rémunération fixe Elle correspond à l’intérêt de la société et résulte de l’expérience dans la fonction et le secteur d’activité. La rémunération fixe annuelle est de € 750 000. Rémunération variable annuelle La rémunération variable dépend du résultat financier de la société. Elle est attribuée sous la forme d’un intéressement égal à 3 % du résultat annuel consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels, dont le montant est constaté par le Conseil d’administration. Aucune rémunération variable n’est attribuée si le résultat précité est négatif. Ainsi, l’importance respective des éléments fixes et variables de la rémunération du Président du Conseil d’administration pourra être déterminée à compter de la clôture de l’exercice 2024. Rémunération au titre d’un contrat de travail Néant. Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008. Indemnités de départ dues à raison de la cessation de fonction Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ. Directrice générale Durée du mandat : indéterminée Rémunération fixe Elle correspond à l’intérêt de la société et résulte de la prise en compte des éléments suivants : le niveau et la difficulté des responsabilités ; l’expérience dans la fonction et le secteur d’activité ; la capacité de direction et de développement de la société. La rémunération fixe annuelle est de € 750 000. Rémunération variable La rémunération variable dépend du résultat financier de la société. Elle est attribuée sous la forme d’un intéressement égal à 3 % du résultat annuel consolidé après impôts de Gaumont, hors éléments exceptionnels, dont le montant est constaté par le Conseil d’administration. Aucune rémunération variable n’est attribuée si le résultat précité est négatif. Ainsi, l’importance respective des éléments fixes et variables de la rémunération de la Directrice générale pourra être déterminée à compter de la clôture de l’exercice 2024. Rémunération au titre d’un contrat de travail Néant. Le non-cumul d’un contrat de travail avec un mandat social de Président ou de Directeur général s’applique dans la société depuis 2008. Indemnités de départ dues à raison de la cessation de fonction Les dirigeants mandataires sociaux ne bénéficient d’aucun régime de retraite supplémentaire ni d’aucune couverture particulière au titre de la cessation de leurs fonctions. Les mandataires sociaux ne bénéficient d’aucune indemnité d’arrivée ou de départ. Membre du Conseil d’administration Durée du mandat : trois ans La rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration correspond à l’intérêt de la société. Elle tient compte de l’expérience dans la fonction d’administrateur et le secteur d’activité, ainsi que de la responsabilité de chaque membre du Conseil d’administration. Elle est composée d’une part fixe, prépondérante, et d’une part variable. La somme fixe globale annuelle allouée par l’AGM du 25 avril 2013 est, au maximum, de € 460 000 pour les exercices 2013 et suivants jusqu’à nouvelle décision. Une partie de cette somme pourra être attribuée aux censeurs sur décisions du Conseil d'administration. Rémunération fixe La part fixe de la rémunération est répartie égalitairement entre tous les administrateurs. Les critères et modalités de répartition de cette rémunération entre les administrateurs sont les suivantes : aucune rémunération n’est versée, en leur qualité d’administrateur, au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale compte tenu de leur fonction au sein de la société ; € 240 000 répartis égalitairement entre tous les membres du Conseil (hors Président du Conseil d’administration et Directrice générale) ; € 20 000 pour chaque président de comité compte tenu de leur responsabilité, soit € 20 000 attribués au Président du Comité d’audit (étant précisé que le Président du Conseil d’administration n’est pas rémunéré pour sa mission de Président du Comité des nominations et des rémunérations) ; € 40 000 répartis égalitairement entre les membres non-présidents du Comité des nominations et des rémunérations et les membres non-présidents du Comité d’audit, soit € 10 000 par membre non-président. La rémunération est proratisée à la durée effective du mandat d’administrateur et le cas échéant à la durée effective de la fonction au sein des comités. Rémunération variable La part variable de la rémunération est répartie entre les administrateurs en tenant compte de leur assiduité, correspondant à € 160 000 répartis entre les membres en fonction de leur présence effective aux réunions du Conseil. Les sommes non attribuées du fait de l’absence d’un administrateur ne sont pas réallouées aux autres administrateurs. Aucune rémunération fixe ou variable n’est versée, en leur qualité d’administrateur, au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale compte tenu de leur fonction au sein de la société. Visioconférence/téléconférence Les administrateurs participant aux réunions par des moyens de visioconférence/téléconférence sont rémunérés. Frais de déplacement Les frais de déplacement pour assister aux réunions sont remboursés à la demande de l’administrateur sur présentation de justificatifs. Aucune indemnité supplémentaire ni forfaitaire n’est prévue pour les déplacements des non-résidents. Il est précisé qu’aucune rémunération en actions n’est attribuée aux dirigeants mandataires sociaux de Gaumont. Par ailleurs, il est rappelé que les conditions d’exercice et d’attribution définitive des options qui ont pu être attribuées au cours des exercices précédents n’intègrent pas de conditions de performance postérieures à la date d’attribution initiale et cela pour l’ensemble des bénéficiaires qu’ils soient dirigeants, mandataires sociaux ou autres salariés. Approbation des actionnaires Cette politique de rémunération des mandataires sociaux de Gaumont est soumise au vote de l’Assemblée générale des actionnaires du 6 mai 2025. huitième résolution (projet) Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de 2025 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans ledit rapport (voir Chapitre 5 – Gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024). En cas de non-approbation par les actionnaires, la politique de rémunération approuvée en 2024 continuera de s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce. Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 décembre 2024 A l’Assemblée Générale de la société Gaumont, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du Code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. 1.Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. 2.Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Les Cinémas Pathé Gaumont Personne concernée M. Nicolas Seydoux, président du conseil d’administration de votre société et membre du comité de direction de la société Les Cinémas Pathé Gaumont. Nature et objet Le contrat de licence de marque, conclu en date du 20 octobre 2011, entre votre société (concédant) et la société Les Cinémas Pathé Gaumont (licencié), a fait l’objet de deux avenants les 18 juin et 28 octobre 2024 prorogeant les termes du contrat de licence du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2024 puis au 31 décembre 2025, respectivement. Modalités La redevance annuelle de marque perçue par votre société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2024 s’est élevée à 265 milliers d’euros. Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration en date du 16 mai 2017. Fait à Paris, le 19 mars 2025 Les commissaires aux comptes Aca Nexia représenté par Advolis représenté par Olivier Juramie Mikaël Jacques Nicolas Aubrun Renseignements généraux concernant la société Gaumont Dénomination (article 2 des statuts) La société est dénommée Gaumont. Siège social (article 4 des statuts) Le siège social est fixé au 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine. Forme juridique et législation applicable (article 1 des statuts) Société anonyme régie par les dispositions du Code de commerce et par ses statuts. Date de constitution, durée de vie (article 5 des statuts) La société a été constituée sous la dénomination Société Nouvelle des Etablissements Gaumont le 11 août 1938. L’Acte Constitutif a été déposé le 5 septembre 1938 au greffe du Tribunal de Paris et la société a été immatriculée le 7 septembre 1938 au Registre du commerce de Paris et depuis le 8 février 1956 au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre. La dénomination sociale est devenue Gaumont par décision de l’Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 1975. La durée de la société, fixée initialement à 99 ans à compter du 15 août 1938, a été prorogée jusqu’au 28 avril 2103, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue aux statuts. Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés et code APE La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro d’identification SIREN 562 018 002. Son code d’activité économique est le 5911C : Production de films pour le cinéma. Objet social (article 3 des statuts) La société a pour objet, en tous pays, l’exercice de toutes activités liées à l’information, la culture, le tourisme et les loisirs, et notamment, sans que cette liste soit limitative : la production, la réalisation, la distribution, l’édition, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous films, livres, phonogrammes, ou programmes audiovisuels, français ou étrangers sur tous supports et par tous procédés ; la fabrication, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous appareils, instruments ou procédés d’enregistrement, transmission, diffusion, reproduction de sons ou d’images ; la création, l’achat, la vente, l’exploitation de toutes salles de cinéma, et généralement de tous lieux destinés à recevoir du public pour s’informer, se cultiver ou se distraire ; la création et l’exploitation de tous journaux et magazines ; et généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, et même à tous autres objets qui seraient de nature à favoriser le développement de la société. La société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association avec tous tiers, et les réaliser sous quelque forme que ce soit. Exercice social (article 24 des statuts) Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. Consultation des documents sociaux Les documents relatifs à Gaumont qui, en application de la législation sur les sociétés commerciales, sont mis à la disposition des actionnaires et du public, peuvent être consultés au siège social, 30 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine. Répartition des bénéfices (article 26 des statuts) Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges, y compris tous amortissements et provisions. Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, augmenté des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable que l’Assemblée générale décide, en tout ou partie, d’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve, de reporter à nouveau ou de distribuer. Modalités de paiement des dividendes (article 27 des statuts) L’Assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires. Assemblées générales (articles 18 à 23 des statuts) Les assemblées générales d’actionnaires sont convoquées et délibèrent conformément au Code de commerce et aux statuts. Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation. L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est institué une date limite d’inscription en compte des titres, qu’ils soient nominatifs ou au porteur, fixée au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Seuls les actionnaires connus à cette date, soit par une inscription en compte nominatif ou par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte au porteur, peuvent assister et voter à l’Assemblée ou valider leur vote à distance. Tout transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, n’est pas pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Chaque membre de l’Assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-Président, ou par un membre du Conseil d’administration désigné à cet effet ; à défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix. Le Bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le Bureau de l’Assemblée. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du Bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par toute personne autorisée en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Droits de vote double (article 19 des statuts) Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Le droit de vote double cesse pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert en propriété. La fusion est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l’ont institué. Identification des détenteurs de titres La procédure d’identification des actionnaires est désormais de droit dans les sociétés cotées sur un marché réglementé (Euronext Paris). Franchissement de seuils Les dispositions de l’article L. 233-7 du Code de commerce qui imposent à toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, de déclarer tout franchissement des seuils de 5, 10, 15, 20, 25, 30, 33,33, 50, 66,66, 90 et 95 % du capital ou des droits de vote d’une société s’appliquent à Gaumont. Toute personne physique ou morale qui acquiert plus de 10 %, 15 %, 20 % ou plus de 25 % des actions ou des droits de vote doit déclarer à Gaumont et à l’Autorité des marchés financiers les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir. Conformément à l’article L. 233-14 du Code de commerce, l’actionnaire qui n’aurait pas procédé régulièrement aux déclarations auxquelles il est tenu est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction qui n’a pas été régulièrement déclarée pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification. Assemblée générale mixte annuelle du 6 MAI 2025 Relations avec les actionnaires Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à l'Assemblée générale Projets de résolution Projet des statuts soumis à l’Assemblée générale Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription Relations avec les actionnaires En application de l’article L. 22-10-10, 5° du Code de commerce et selon les recommandations du code Middlenext n° R14 et AMF 2012-05 du 29.04.21. Les modalités relatives à la participation des actionnaires aux assemblées générales sont précisées aux articles 18 et 19 des statuts. Les documents préparatoires à l’Assemblée générale annuelle prévus par les articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à la disposition des actionnaires à compter de la convocation de l’Assemblée, soit dès le vingt-et-unième jour précédant la réunion de l’Assemblée, sur le site internet de la société (www.gaumont.com) dans la rubrique Finances. Tout actionnaire nominatif peut jusqu’au cinquième jour inclusivement avant l’Assemblée demander que les documents lui soient adressés, à l’aide du formulaire de demande de documents joint à la convocation. Pour l’actionnaire au porteur, l’exercice de ce droit est subordonné à la fourniture d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité. En plus du droit pour l’actionnaire d’inscrire des points ou des projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée générale et de celui de poser des questions écrites avant la tenue de l’Assemblée selon les dispositions des articles R. 225-73 et R. 225-84 du Code de commerce, le Président de séance donne la parole aux actionnaires souhaitant poser des questions avant le vote des résolutions lors de l’Assemblée. Les actionnaires ont été invités par la Direction générale à une projection privée du film coproduit par Gaumont, Ma mère, Dieu et Sylvie Vartan qui s’est déroulée le 3 mars 2025 au siège de la société. Les votes négatifs exprimés par les actionnaires minoritaires lors de l’Assemblée générale du 2 mai 2024 ont été examinés par le Conseil d’administration du 6 mars 2025. La documentation relative aux assemblées des trois dernières années est accessible depuis le site internet de la société (www.gaumont.com) dans la rubrique Finances. Rapport spécial du Conseil d’administration sur les plans d’options L’Assemblée générale du 2 mai 2024, par le vote de la douzième résolution, a donné au Conseil d’administration l’autorisation de consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et/ou mandataires sociaux de la société Gaumont ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options d’achat et de souscription d’actions. Cette autorisation a été conférée pour une durée de trente-huit mois, soit jusqu’au 1er juillet 2027. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, nous avons l’honneur de vous rendre compte des opérations réalisées en vertu des dispositions des articles L. 22-10-56 et suivants dudit code relatifs aux options d’achat et de souscription d’actions pour l’exercice 2024. Nous vous indiquons également ci-après : le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat consenties par Gaumont et par les sociétés qui lui sont liées, durant l’exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ; le nombre et le prix des options de souscription consenties par les sociétés contrôlées par Gaumont, durant l’exercice écoulé, à chacun des mandataires sociaux de Gaumont ; le nombre, les dates d’échéance et le prix des options de souscription ou d’achat consenties par Gaumont et par les sociétés ou groupements qui lui sont liés, durant l’exercice écoulé, à chacun des dix salariés non-mandataires sociaux de Gaumont dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé ; le nombre et le prix des actions qui durant l’exercice écoulé ont été souscrites ou achetées par les personnes susvisées en levant une ou plusieurs options consenties par les sociétés visées ci-dessus. Octroi d’options Informations générales Aucune option donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui sont liées n’a été consentie durant l’exercice 2024. Options consenties aux mandataires sociaux et aux dix salariés dont le nombre d’options consenties est le plus élevé Néant. Exercice des options de souscription émises Informations générales Aucune option donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de Gaumont ou de sociétés qui lui sont liées n’a été levée durant l’exercice 2024. Exercice d’options par les mandataires sociaux et les dix salariés dont le nombre d’options consenties est le plus élevé Néant. Le Conseil d’administration Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions soumises à l'Assemblée générale A - à titre ordinaire Résolutions 1, 2, et 3 Approbation des comptes et affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Ces résolutions ont pour objet d’approuver, au vu des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : les comptes annuels, avec un compte de résultat qui fait ressortir une perte nette sociale de € 17 930 737,12 au 31 décembre 2024 contre une perte nette sociale de € 13 677 775,17 au 31 décembre 2023 ; les comptes consolidés qui font ressortir une perte nette consolidée de k€ 7 674 (part du Groupe) au 31 décembre 2024 contre une perte nette consolidée de k€ 3 683 (part du Groupe) au 31 décembre 2023 ; l’affectation de la perte nette sociale de € 17 930 737,12 proposée par le Conseil d’administration au report à nouveau débiteur antérieur, soit un report à nouveau débiteur après affectation de € 98 078 106,09. Les comptes annuels et consolidés et les rapports des Commissaires aux comptes figurent aux chapitres 3 et 4 du Document d’enregistrement universel. Résolution 4 Approbation des conventions règlementées Il est proposé à l’Assemblée générale de prendre acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce qui figure au chapitre 5 du Document d’enregistrement universel. Résolutions 5 à 7 Approbation des rémunérations des mandataires sociaux au titre de 2024 Le chapitre 5 du Document d'enregistrement universel 2024 présente les informations requises sur les rémunérations des mandataires sociaux (Président du Conseil d'administration, Directrice générale et administrateurs) versées ou attribuées au titre de l'exercice 2024. Dans la résolution 5, en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, il est demandé à l’Assemblée générale d’approuver les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et présentées dans le rapport sur les rémunérations et avantages de toute nature versés en 2024 ou attribués au titre de ce même exercice à l’ensemble des mandataires sociaux. La rémunération des administrateurs ne pourra être versée qu’après cette approbation. Dans les résolutions 6 et 7, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, il est demandé à l’Assemblée générale d’approuver les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés en 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration et à la Directrice générale, conformément aux principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 2 mai 2024. Les éléments de rémunération variables et exceptionnels qui seraient attribués au titre de l’exercice 2024 ne pourront être versés qu’après cette approbation. Résolution 8 Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de 2025 En application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, il est proposé à l’Assemblée générale d’approuver la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2025 décrite dans la partie sur la rémunération des mandataires sociaux du chapitre 5 du Document d’enregistrement universel. Cette politique a été arrêtée par le Conseil d'administration, sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations. En cas de non-approbation, la politique de rémunération approuvée par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 continue de s’appliquer. Résolution 9 Achat par la société de ses propres actions Cette autorisation permettrait à la société de racheter ses propres actions dans les limites fixées par les actionnaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, en vue de : l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ; l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ; l’annulation éventuelle des actions acquises par voie de réduction de capital ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Les modalités du rachat seraient les suivantes : titres concernés : actions ; pourcentage de rachat maximum de capital autorisé : 10 % du capital social ; montant global maximum du programme : € 23 399 400 ; prix d’achat unitaire maximum : € 75 (hors frais d’acquisition). L’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 arrive à échéance en novembre 2025 et n’a pas fait l’objet d’une utilisation. La société détenait 4 849 actions propres au 31 décembre 2024. Il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l’Assemblée générale. Cette autorisation annulerait celle précédemment consentie par l’Assemblée générale du 2 mai 2024. Résolution 10 Renouvellemnet du mandat d'une administratrice Sur proposition du Conseil d’administration, il est proposé à l’Assemblée générale de renouveler le mandat d’administratrice de Madame  Félicité Herzog, pour une durée de trois ans jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. Résolutions 11 et 12 Nomination des commissaires aux comptes pour la certification des informations en matière de durabilité Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive UE 2022-2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) par l’ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, sur proposition de Conseil d’administration et la recommandation préalable du Comité d’audit, il sera proposé à l’Assemblée générale de nommer Advolis SAS et Aca Nexia SAS, en qualité de Commissaires aux comptes chargés de certifier les informations en matière de durabilité de la société à compter de l’exercice 2025, pour la durée de leur mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. B - à titre extraordinaire Résolution 13 Autorisation donnée au Conseil d'administration de réduire le capital social par voie d’annulation d'actions Cette autorisation permettrait au Conseil d’administration d’annuler, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre des programmes d'achat d'actions autorisés par l'Assemblée générale, et par conséquent de réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite légale de 10 % du capital social de la société par périodes de vingt-quatre mois. L’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 2 mai 2024 arrive à échéance en novembre 2025 et n’a pas été utilisée. Il est demandé à l'Assemblée générale de renouveler cette autorisation pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de l'Assemblée générale. Cette autorisation annulerait celle précédemment consentie par l'Assemblée générale du 2 mai 2024. Résolution 14 Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Cette résolution permet au Conseil d'administration d'augmenter le capital par émission d’actions ordinaires, titres ou autres valeurs mobilières diverses, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières serait fixé à € 15 000 000. La délégation de compétence consentie au Conseil d’administration par l'Assemblée générale du 11 mai 2023 arrive à échéance en juillet 2025 et n’a pas fait l’objet d’une utilisation. Il est proposé à l'Assemblée générale de consentir cette délégation au Conseil d'administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de l'Assemblée générale. Cette délégation annulerait celle précédemment consentie par l'Assemblée générale du 11 mai 2023. Résolution 15 Approbation des modifications de l’article 11 des statuts pour mise en conformité avec la législation en vigueur Sur proposition du Conseil d’administration, il est proposé à l’Assemblée générale d’approuver la modification de l’article 11 – Délibérations du conseil d’administration des statuts selon les dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce relatif aux modalités d’organisation du Conseil d’administration. L’usage des moyens de télécommunication est de plein droit pour toutes les délibérations du Conseil d’adminisration. Le recours à la consultation écrite est autorisée pour l’ensemble des décisions du Conseil d’administration, sous réserve de reconnaître à chaque administrateur le droit de s’y opposer. Les conditions de la consultation écrites sont fixées par les statuts. C – à titre ordinaire Résolution 16 Pouvoirs pour formalités Cette résolution est destinée à conférer les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement des formalités consécutives à la tenue de l’Assemblée générale. Nous vous remercions de bien vouloir approuver ces résolutions, comme nous vous remercions de votre confiance et de votre collaboration. Le Conseil d’administration Projets de résolution A – à titre ordinaire Première résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et quitus aux administrateurs L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes annuels, approuve les comptes annuels de l'exercice 2024 tels qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir une perte nette sociale de € 17 930 737,12 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l'exercice 2024 tels qu'ils lui ont été présentés qui font ressortir une perte nette consolidée de k€ 7 674 (part du Groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2024 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d'administration et après avoir constaté que l’exercice se solde par une perte nette de € 17 930 737,12, décide d’affecter cette somme en totalité au report à nouveau débiteur, ressortant ainsi après affectation à € 98 078 106,09. Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l'article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport et de l'absence de conventions conclues au cours de l'exercice clos au 31 décembre 2024. Cinquième résolution Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du même code présentées dans ledit rapport (voir Chapitre 5 – Gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024). Sixième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d’administration L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil d'administration (voir Chapitre 5 – Gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024). Septième résolution Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice générale L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-34 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans ledit rapport, versés au cours de l’exercice 2024 ou attribués au titre du même exercice à la Directrice Générale (voir Chapitre 5 – Gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024). Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de 2025 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l'article L. 22-10-8 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux présentée dans ledit rapport (voir Chapitre 5 – Gouvernement d’entreprise du Document d’enregistrement universel 2024). Neuvième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois en vue du rachat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de € 75 par action et un prix global maximum de € 23 399 400 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, conformément aux dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014 à faire acheter par la société ses propres actions. La société pourra acheter ses propres actions en vue de : l'animation du marché ou la liquidité de l'action par un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers ; l'attribution d'actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions, de celui d'attributions gratuites d'actions ou de celui d'un plan d'épargne d'entreprise ; l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres ; l'annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l'adoption de la treizième résolution à caractère extraordinaire figurant à l'ordre du jour de cette Assemblée générale ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de blocs sur tout marché. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société ajusté des opérations postérieures à la présente Assemblée générale affectant le capital, étant précisé que dans le cadre de l'utilisation de la présente autorisation, le nombre d'actions autodétenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d'un nombre d'actions autodétenues au maximum égal à 10 % du capital social. L'Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser € 23 399 400 et que le prix maximum d'achat ne pourra excéder € 75 par action (hors frais d’acquisition), sous réserve de la réglementation applicable, étant précisé que la société ne pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat aura été effectué. En cas d'augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération. L'Assemblée générale confère au Conseil d'administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l'effet : de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation ; de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles ; de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, conformément à la réglementation (boursière) en vigueur ; d'effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ou utile dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d'administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions autodétenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet l’autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l’Assemblée générale du 2 mai 2024. Dixième résolution Renouvellement du mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administratrice de Madame Félicité Herzog pour une durée de trois ans, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Onzième résolution Désignation d’un commissaire aux comptes chargé de la certification des informations en matière de durabilité de la société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer ADVOLIS SAS, 38 avenue de l’Opéra 75002 Paris, 451 567 226 RCS Paris, en qualité de Commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera équivalente à celle du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Douzième résolution Désignation d’un commissaire aux comptes chargé de la certification des informations en matière de durabilité de la société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, décide, en application des articles L. 821-40 et suivants du Code de commerce, de nommer ACA NEXIA SAS, 31 rue Henri Rochefort 75017 Paris, 331 057 406 RCS Paris, en qualité de Commissaire aux comptes chargé de certifier les informations en matière de durabilité. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 821-44 du Code de commerce et conformément à l’article 38 de l’Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, la durée de ce mandat sera équivalente à celle du mandat restant à courir au titre de la mission de certification des comptes et prendra fin à l'issue de l'assemblée générale annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. B – à titre extraordinaire Treizième résolution Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à l’effet de réduire le capital social de la société par voie d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre de l’autorisation d’achat d’actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce à réduire le capital social de la société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions détenues par la société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code de commerce. L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d'administration à l'effet de réaliser la ou les réductions de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet l’autorisation antérieurement consentie sous la onzième résolution de l’Assemblée générale du 2 mai 2024. Quatorzième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26 mois à l'effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la société à émettre pour un montant maximum de € 15 000 000, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L.22-10-49 et L.228-91 à L. 228-92 : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d'acquisition émis de manière autonome, donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, sous les formes et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente délégation ; décide de fixer à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; décide qu'en cas d'usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1) est fixé à € 15 000 000 étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération, au plafond ci-dessus s'ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la société donnant accès au capital ou à des titres de capital de la société à émettre ne pourra excéder € 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence : les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites ; donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier les statuts et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donneront droit ; prend acte de ce que la présente autorisation prive d’effet la délégation de compétence antérieurement consentie au Conseil d’administration sous la vingtième résolution de l’Assemblée générale du 11 mai 2023. Quinzième résolution Modification de l’article 11 des statuts pour refléter des évolutions législatives relatives aux modalités d’organisation du Conseil d’administration L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’amender le cinquième alinéa de l’article 11 – Délibérations du conseil d’administration des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le conseil peut, dans un règlement intérieur, prévoir dans les limites et conditions prévues par la loi, que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par décret. Cette disposition n'est pas applicable aux décisions pour lesquelles le Code de commerce exclut le recours à ce procédé. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion du conseil par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. d’amender le huitième alinéa de l’article 11 – Délibérations du conseil d’administration des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont effectivement présents à la réunion ou, le cas échéant, participent à cette dernière par des moyens de visioconférence ou autres moyens de télécommunication. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont effectivement présents à la réunion ou, le cas échéant, participent à cette dernière par tout moyen de télécommunication. d’amender le dixième alinéa de l’article 11 – Délibérations du conseil d’administration des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. En cas de partage, quelles que soient les modalités de consultation, y compris en cas de consultation écrite, la voix du président de séance est prépondérante. de déplacer le seizième alinéa de l’article 11 – Délibérations du conseil d’administration des statuts qui devient le quinzième alinéa ; d’amender le quinzième alinéa, désormais le seizième alinéa, de l’article 11 – Délibérations du conseil d’administration des statuts comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Pourront être prises par consultation écrite des administrateurs les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration pour lesquelles cette faculté est ouverte par le Code de commerce. Le conseil d’administration pourra prendre des décisions par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, des administrateurs dans les conditions suivantes : d’ajouter les nouveaux dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas à l’article 11 des statuts – Délibérations du conseil d’administration comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction le Président du conseil d’administration (ou, en cas d'empêchement, le ou les Vice-Présidents) convoque, par tout moyen écrit (y compris par voie électronique), les administrateurs et, le cas échéant les commissaires aux comptes, en indiquant les points à l’ordre du jour ; à compter de cette convocation, tout administrateur dispose de la faculté de s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, dans un délai de trois jours ouvrés ; les documents relatifs à la consultation et permettant aux administrateurs de se faire une opinion sur le sujet présenté (notamment la motivation de la/des décision(s) proposée(s) et le(s) projet(s) de délibération) sont adressés par tout moyen (y compris par voie électronique) ; les administrateurs peuvent poser toute question nécessaire à leur réflexion ou adresser tout commentaire au Président du conseil d’administration, selon les modalités prévues par la convocation ; les délais et modalités de réponse des administrateurs à la consultation écrite seront fixés par la convocation, étant précisé que ce délai ne pourra pas être inférieur à quinze jours ouvrés, à moins que le contexte et la nature de la décision ne requièrent un délai plus court ; les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs constituant le quorum ; les décisions ainsi prises et les échanges font l’objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du conseil d’administration. Les autres alinéas de l’article restent inchangés. C – à titre ordinaire Seizième résolution Pouvoirs en vue des formalités L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes formalités prévues par la loi. Projet des statuts soumis à l’Assemblée générale Titre I - Forme - Dénomination - Objet - Siège - Durée Article 1er - Forme La présente société est de forme anonyme et est régie par les dispositions du Code de commerce et les présents statuts. Article 2 - Dénomination La société est dénommée : Gaumont. Article 3 - Objet La société a pour objet, en tous pays, l’exercice de toutes activités liées à l’information, la culture, le tourisme et les loisirs, et notamment, sans que cette liste soit limitative : la production, la réalisation, la distribution, l’édition, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous films, livres, phonogrammes, ou programmes audiovisuels, français ou étrangers sur tous supports et par tous procédés ; la fabrication, l’exploitation, l’achat, la vente, la location, de tous appareils, instruments ou procédés d’enregistrement, transmission, diffusion, reproduction de sons ou d’images ; la création, l’achat, la vente, l’exploitation de toutes salles de cinéma, et généralement de tous lieux destinés à recevoir du public pour s’informer, se cultiver ou se distraire ; la création et l’exploitation de tous journaux et magazines ; et généralement toutes opérations de quelque nature qu’elles soient, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social, et même à tous autres objets qui seraient de nature à favoriser le développement de la société. La société peut faire toutes ces opérations pour son compte ou pour le compte de tiers, et soit seule, soit en association avec tous tiers, et les réaliser sous quelque forme que ce soit. Article 4 - Siège social Le siège social est fixé : 30, avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine. Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par décision du conseil d’administration soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire et en tout autre lieu en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Le conseil d’administration pourra créer en France et en tous autres pays, partout où il le jugera utile, des succursales, bureaux, agences ou représentations. Article 5 - Durée La durée de la société, fixée initialement à quatre-vingt-dix-neuf années à compter du 15 août 1938, a été prorogée jusqu’au 28 avril 2103, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Titre II - Capital social - Actions Article 6 - Capital social Le capital social est fixé à 24 959 384 euros. Il est divisé en 3 119 923 actions de 8 euros chacune, entièrement libérées. Article 7 - Modification du capital social Le capital social peut être augmenté ou réduit sur décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires dans les conditions fixées par le Code de commerce. L’assemblée peut déléguer au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à cet effet. En cas d’augmentation faite par l’émission d’actions payables en numéraire, et sauf décision contraire de l’assemblée générale prise conformément à la loi, les propriétaires des actions antérieurement émises ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles, dans la proportion du montant des actions que chacun possède alors. Ce droit sera exercé dans les formes, délais et conditions déterminés par la loi et le conseil d’administration. Ceux qui n’auraient pas un nombre suffisant de titres pour obtenir une action, pourront se réunir pour exercer leurs droits. Article 8 - Actions Libération Les actions souscrites en numéraire doivent être obligatoirement libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus est appelé dans le délai maximum de cinq ans par le conseil d’administration. Les appels de fonds sont portés à la connaissance des actionnaires au moins quinze jours à l’avance, soit par une insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, soit par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire, conformément à la décision du conseil d’administration. Tout versement en retard sur les actions porte de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt en faveur de la société calculé au taux légal en vigueur. Forme Les actions sont nominatives ou au porteur. Les actions nominatives peuvent être converties au porteur et réciproquement. Elles sont représentées par une inscription dans un compte ouvert au nom de leur propriétaire ou de l’intermédiaire inscrit dans les conditions fixées par le Code de commerce et tenu, selon la forme de l’action, soit par la société, soit par un intermédiaire financier habilité par l’Autorité des marchés financiers, selon les modalités fixées pour la tenue des comptes de titres et la circulation des valeurs mobilières par Euroclear France. Transmission des actions Les actions, qu’elles soient nominatives ou au porteur, se transmettent par virement de compte à compte conformément à la réglementation en vigueur. S’il s’agit d’actions non entièrement libérées, la signature du cessionnaire ou de son mandataire est nécessaire. Les actions sur lesquelles les versements échus ont été effectués sont seules transmissibles. Droits des actions La propriété d’une action entraîne de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre en quelques mains qu’il passe. À chaque action est attaché le droit de participer dans les conditions fixées par le Code de commerce et par les présents statuts aux assemblées générales et au vote des résolutions. Chacune donne droit, dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions existantes, compte tenu du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes. Chaque action confère dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices, une part proportionnelle au nombre des actions émises. Toute action donne droit, notamment, en cours de société comme en cas de liquidation, au règlement de la même somme nette dans toute répartition ou tout remboursement, en sorte qu’il sera, le cas échéant, fait masse, entre toutes les actions indistinctement, de toutes exonérations ou réductions d’impôts comme de toutes charges auxquelles cette répartition ou ce remboursement pourraient donner lieu. Indivisibilité Les actions sont indivisibles à l’égard de la société ; tous les copropriétaires indivis d’actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d’entre eux ou par un mandataire commun régulier. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. Les héritiers ou créanciers d’un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l’apposition des scellés sur les biens et papiers de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s’immiscer en aucune manière dans les actes de son administration ; ils doivent, pour l’exercice de leurs droits, s’en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales. Actions démembrées En cas de démembrement de l’action, le droit de vote qui y est attaché appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siège social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée générale qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d’expédition. Titre III - Administration de la société Chapitre I - Conseil d’administration Article 9 - Composition du Conseil d’administration Le conseil d’administration est composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les membres du conseil d’administration, personnes physiques ou personnes morales, sont élus par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. La durée de leur mandat est de trois ans. Ils sont rééligibles sous réserve des dispositions relatives à la limite d’âge. Les fonctions de chaque membre du conseil prennent fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire le mandat de l’intéressé. En cas de fusion ou de scission, la nomination peut être faite par l’assemblée générale extraordinaire. Chaque membre du conseil d’administration doit être propriétaire d’au moins dix actions de la société. Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil d’administration n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur. Le nombre de membres du conseil d’administration âgés de plus de quatre-vingts ans ne peut être supérieur à la moitié des membres en fonction. Si ce nombre vient à être dépassé, le membre le plus âgé, en dehors du Président, sera réputé démissionnaire d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice au cours duquel sera intervenu le dépassement. Lorsqu’une personne morale est portée aux fonctions de membre du conseil d’administration, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s’il était membre du conseil en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement. En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou plusieurs sièges, le conseil d’administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations provisoires sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis par les administrateurs provisoires, ou avec leur concours n’en demeurent pas moins valables. Lorsque le nombre des membres du conseil d’administration est devenu inférieur à trois, le conseil d’administration doit convoquer immédiatement l’assemblée générale ordinaire en vue de compléter l’effectif du conseil d’administration. L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que jusqu’à l’époque prévue pour la fin du mandat de son prédécesseur. Les membres du conseil d’administration sont révocables par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires à tout moment sans préavis ni indemnité. Article 10 - Président du Conseil d’administration Le conseil élit parmi ses membres un Président qui est obligatoirement une personne physique. Le Président demeure en fonction, sauf décision contraire du conseil, pendant la durée de son mandat d’administrateur. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du conseil d’administration est fixée à quatre-vingts ans. Ses fonctions cesseront de plein droit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui suivra son quatre-vingtième anniversaire. Toutefois, le conseil pourra à titre exceptionnel, prolonger par périodes d’une année renouvelable, la durée des fonctions du Président ayant atteint cette limite d’âge. Le Président représente le conseil d’administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d’accomplir leur mission. Le Président préside les assemblées générales d’actionnaires et établit les rapports prévus par la loi. Le Conseil peut, s’il le juge utile, nommer un ou plusieurs Vice-Présidents dont les fonctions consistent exclusivement, en l’absence de Président, à présider les séances du conseil et les assemblées. Article 11 - Délibérations du Conseil d’administration Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président ou, en cas d'empêchement, du ou des Vice-Présidents aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, soit au siège social, soit en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation. Les convocations sont faites par tous moyens, même verbalement. Les administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil, ou le Directeur Général si les fonctions de celui-ci ne sont pas assumées par le Président, peuvent, en indiquant l'ordre du jour de la séance, demander au Président de convoquer le conseil, si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois. Les administrateurs ont le droit de se faire représenter à chaque séance par un de leurs collègues désigné même par lettre ou télégramme ou télécopie, mais un administrateur ne peut représenter, comme mandataire, qu'un seul de ses collègues. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres qui participent à la réunion du conseil par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par le ou l'un des Vice-Présidents ou par tout autre administrateur désigné par le conseil à cet effet. Le conseil peut décider de nommer un secrétaire qui peut être une personne actionnaire ou non. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont effectivement présents à la réunion ou, le cas échéant, participent à cette dernière par tout moyen de télécommunication. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres participants ou représentés ; l'administrateur qui représente l'un de ses collègues a deux voix. En cas de partage, quelles que soient les modalités de consultation, y compris en cas de consultation écrite, la voix du président de séance est prépondérante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les procès-verbaux sont revêtus de la signature du président de séance et d'au moins un administrateur ; en cas d'empêchement du président de séance, ils sont signés par deux administrateurs au moins. Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration, sont valablement signés par le Président du conseil d'administration, le Directeur Général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs, habilité à cet effet. Vis-à-vis des tiers, la justification du nombre et de la nomination des administrateurs en exercice, ainsi que la justification des pouvoirs des administrateurs représentant leurs collègues, résultent suffisamment de l'énonciation, dans le procès-verbal de chaque délibération et dans l'extrait qui en est délivré, des noms des administrateurs participants ou représentés et de ceux des administrateurs absents. Le conseil d’administration pourra prendre des décisions par voie de consultation écrite, y compris par voie électronique, des administrateurs dans les conditions suivantes : le Président du conseil d’administration (ou, en cas d'empêchement, le ou les Vice-Présidents) convoque, par tout moyen écrit (y compris par voie électronique), les administrateurs et, le cas échéant les commissaires aux comptes, en indiquant les points à l’ordre du jour ; à compter de cette convocation, tout administrateur dispose de la faculté de s’opposer à ce qu’il soit recouru à cette modalité, dans un délai de trois jours ouvrés ; les documents relatifs à la consultation et permettant aux administrateurs de se faire une opinion sur le sujet présenté (notamment la motivation de la/des décision(s) proposée(s) et le(s) projet(s) de délibération) sont adressés par tout moyen (y compris par voie électronique) ; les administrateurs peuvent poser toute question nécessaire à leur réflexion ou adresser tout commentaire au Président du conseil d’administration, selon les modalités prévues par la convocation ; les délais et modalités de réponse des administrateurs à la consultation écrite seront fixés par la convocation, étant précisé que ce délai ne pourra pas être inférieur à quinze jours ouvrés, à moins que le contexte et la nature de la décision ne requièrent un délai plus court ; les décisions sont prises à la majorité simple des administrateurs constituant le quorum ; les décisions ainsi prises et les échanges font l’objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux sont conservés dans les mêmes conditions que les autres décisions du conseil d’administration. Article 12 - Pouvoirs du Conseil d’administration Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu’il estime utiles. En outre, il donne son autorisation préalable aux conventions réglementées visées par le Code de commerce. Le conseil d’administration peut décider la création en son sein de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leur activité sous sa responsabilité, sans que lesdites attributions puissent avoir pour objet de déléguer à un comité les pouvoirs qui sont attribués au conseil d’administration lui-même par la loi ou les statuts, ni pour effet de réduire ou de limiter les pouvoirs du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. À peine de nullité, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. La même interdiction s’applique au Directeur général et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, ainsi qu’aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées et à toute personne interposée. Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société, autres que celles prévues par les dispositions légales en vigueur. Article 13 - Rémunération des administrateurs et du Président L’assemblée générale peut allouer aux membres du conseil d’administration, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée par des décisions antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d’exploitation. Le conseil d’administration répartit librement entre ses membres les sommes globales allouées à ceux-ci sous forme de rémunération. Il peut notamment allouer aux membres du conseil qui font partie des comités spéciaux une part supérieure à celle des autres. Il peut être alloué par le conseil d’administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce conseil ; dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d’exploitation sont soumises à la procédure spéciale visant les conventions réglementées. Outre la rémunération qui lui est allouée en qualité d’administrateur, le Président du conseil d’administration reçoit une rémunération spéciale qui est déterminée par le conseil d’administration. Article 14 - Censeurs Le conseil d’administration peut nommer des censeurs dont le nombre ne peut excéder trois. Chaque censeur est nommé pour une période d’une année. Les censeurs sont indéfiniment rééligibles, ils peuvent être révoqués à tout moment sans indemnité par décision du conseil d’administration. Les censeurs sont convoqués à toutes les séances du conseil et assistent aux séances avec voix consultative. Leur droit d’information et de communication est identique à celui des administrateurs. Ils sont soumis aux mêmes obligations de discrétion que les administrateurs. Ils peuvent recevoir, sur décision du conseil d’administration, une rémunération prélevée sur le montant de la rémunération allouée aux administrateurs. Leurs missions sont arrêtées par le conseil d’administration. Article 15 - Direction générale La direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de Directeur général. Le conseil d’administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale à chaque expiration du mandat du Directeur général ou du mandat du Président du conseil d’administration lorsque ce dernier assume également la direction générale. Le conseil d’administration peut, avec l’accord du Directeur général ou du Président lorsque ce dernier assume la direction générale, avant l’expiration de leur mandat, modifier les modalités d’exercice de la direction générale. Lorsque la direction de la société est assumée par le Président du conseil d’administration, les dispositions ci-après relatives au Directeur général lui sont applicables. Le conseil d’administration détermine la durée des fonctions conférées au Directeur général. Le Directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d’administration. Le Directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers et peut substituer partiellement dans ses pouvoirs tous mandataires spéciaux qu’il avisera. Sous réserve des limitations légales, le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Toute limitation de ses pouvoirs par décision du conseil d’administration est sans effet à l’égard des tiers. Toutefois, les cautions, avals et garanties doivent faire l’objet d’une autorisation du conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Directeur général est fixée à 65 ans. Ses fonctions cesseront de plein droit lors du premier conseil d’administration suivant son 65ème anniversaire. Toutefois, sur proposition du Président, le conseil pourra à titre exceptionnel, prolonger par périodes d’une année renouvelable, la durée des fonctions du Directeur général ayant atteint cette limite d’âge. Article 16 - Rémunération du Directeur général Les avantages fixes et, s’il y a lieu, proportionnels destinés à rémunérer le Directeur général sont déterminés par le conseil d’administration ; leur montant est porté aux charges d’exploitation. Chapitre II - Contrôle de la société Article 17 - Commissaires aux comptes Le contrôle de la société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans les conditions fixées par la loi. Titre IV - Assemblées générales Chapitre I - Dispositions générales Article 18 - Dispositions générales relatives aux assemblées Effet des délibérations L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations, prises conformément au Code de commerce et aux statuts, obligent tous les actionnaires, même absents, incapables ou dissidents. Convocations Les actionnaires sont réunis chaque année dans les six mois de la clôture de l’exercice en assemblée générale ordinaire. Des assemblées générales, soit ordinaires réunies extraordinairement, soit extraordinaires peuvent, en outre, être réunies à toute époque de l’année. Les assemblées générales sont convoquées dans les délais prévus par les dispositions légales en vigueur. Les convocations sont faites au moyen d’un avis inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société fait publiquement appel à l’épargne, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Les actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de la convocation sont convoqués par lettre. Si toutes les actions sont nominatives, les insertions peuvent être remplacées par une convocation faite aux frais de la société, par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire. Le tout indépendamment des avis préalables aux actionnaires dans les formes et délais légaux relatifs à leurs demandes éventuelles d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour. Participation L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut participer aux assemblées, sur justification de son identité et de l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire (ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte s’il réside à l’étranger) au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Les titulaires d’actions sur le montant desquelles les versements exigibles n’ont pas été effectués dans le délai de 30 jours à compter de la mise en demeure effectuée par la société ne peuvent être admis aux assemblées. Ces actions sont déduites pour le calcul du quorum et de majorité. Tout actionnaire peut également, si le conseil d’administration le permet au moment de la convocation d’une assemblée générale, participer à cette assemblée par visioconférence ou par des moyens électroniques de télécommunication ou de télétransmission sous les réserves et dans les conditions fixées par la législation ou la réglementation en vigueur. Cet actionnaire est alors réputé présent à cette assemblée pour le calcul du quorum et de la majorité. Article 19 - Tenue des assemblées Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d’administration, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans l’avis de convocation. À défaut, elles peuvent être également convoquées : par le commissaire aux comptes ; par un mandataire désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé ou du Comité social et économique, en cas d’urgence, soit d’un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins le vingtième du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées par le Code de commerce ; par les actionnaires majoritaires en capital ou en droit de vote après une offre publique d’achat ou d’échange ou après une cession de bloc de contrôle. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions. Toutefois, dans les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les propriétaires d’actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative, depuis trois ans au moins, au nom du même actionnaire, ont un droit de vote double à celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent. En outre, en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou prime d’émission, ce droit de vote double est conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison des actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perdra le droit de vote double attribué. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d’un conjoint ou d’un parent au degré successible, ne fera pas perdre le droit acquis et n’interrompra pas le délai ci-dessus visé. La fusion sera sans effet sur le droit de vote double qui pourra être exercé au sein de la société absorbante si les statuts de celle-ci l’ont institué. Les assemblées sont présidées par le Président du conseil d’administration ou, en son absence, par le Vice-Président, ou par un membre du conseil d’administration désigné à cet effet ; à défaut, l’assemblée élit elle-même son Président. L’ordre du jour est arrêté en principe par l’auteur de la convocation. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée présents et acceptants qui disposent du plus grand nombre de voix. Le bureau désigne le Secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dûment émargée par les participants et certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé tenu au siège social, ou sur des feuilles mobiles numérotées et paraphées sans discontinuité. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau. Les copies ou extraits sont valablement certifiés par toute personne autorisée en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chapitre II - Assemblées générales ordinaires Article 20 - Quorum et majorité L’assemblée générale ordinaire réunie sur première convocation ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. Les délibérations sont prises dans les conditions prévues par la loi. Article 21 - Pouvoirs L’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire. Chapitre III - Assemblées générales extraordinaires Article 22 - Quorum et majorité L’assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des actions ayant le droit de vote ou, sur deuxième convocation ainsi qu’en cas de prorogation de la seconde assemblée, le cinquième desdites actions. Les délibérations sont prises dans les conditions prévues par la loi. S’il s’agit de décider ou d’autoriser le conseil d’administration à réaliser l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le quorum nécessaire n’est que du cinquième sur première convocation. La délibération est valable sur seconde convocation quel que soit le nombre des actions représentées. Les délibérations sont prises dans les conditions prévues par la loi. L’augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions à libérer en espèces ou par compensation ne peut être décidée qu’à l’unanimité des actionnaires réunissant la totalité des actions composant le capital. Article 23 - Pouvoirs L’assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. L’assemblée générale extraordinaire peut décider la création par augmentation de capital ou par conversion d’actions ordinaires déjà émises, d’actions de préférence, la fixation des droits et règles s’y appliquant et les modifications statutaires correspondantes, le tout dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Elle ne peut toutefois, si ce n’est à l’unanimité des actionnaires, augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué. Titre V - Comptes sociaux Article 24 - Exercice social Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 25 - Documents comptables À la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date, ainsi que les comptes sociaux et, le cas échéant, les comptes consolidés. Il établit également un rapport écrit sur la situation de la société et l’activité de celle-ci pendant l’exercice écoulé. Article 26 - Bénéfices Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions. Sur ces bénéfices nets, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Le solde, augmenté des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable que l’assemblée générale décide, en tout ou partie, d’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve, de reporter à nouveau ou de distribuer. Article 27 - Paiement du dividende en actions L’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice peut accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. L’offre de paiement du dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires. TITRE VI - Dissolution – Prorogation - Liquidation - Contestation Article 28 - Dissolution anticipée - Prorogation L’assemblée générale extraordinaire peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société et, à l’expiration de celle-ci, sa prorogation. Un an au moins avant l’expiration de la durée de la société, le conseil d'administration provoque la réunion d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider si la société doit être prorogée. Article 29 - Perte de la moitié du capital social Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider, s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. Article 30 - Liquidation A l’expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l’assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux fonctions des administrateurs et du Directeur Général. Pendant toute la durée de la liquidation, l’assemblée générale conserve les mêmes pouvoirs. Le produit net de la liquidation après le règlement du passif est employé d’abord à rembourser le montant libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre toutes les actions. Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion des liquidateurs, la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; celle-ci est publiée conformément au Code de commerce. Article 31 - Contestations Sauf disposition légale d'ordre public contraire, toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social. A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siège social, et toutes assignations et significations sont régulièrement délivrées à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République, près le tribunal de grande instance du lieu du siège social. Rapport des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital Assemblée générale mixte du 6 mai 2025 – Treizième résolution Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce en cas de réduction du capital par annulation d’actions achetées, nous avons établi le présent rapport destiné à vous faire connaître notre appréciation sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Votre conseil d’administration vous propose de lui déléguer, pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, tous pouvoirs pour annuler, dans la limite de 10 % de son capital, par période de dix-huit mois, les actions achetées au titre de la mise en œuvre d’une autorisation d’achat par votre société de ses propres actions dans le cadre des dispositions de l’article précité. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences conduisent à examiner si les causes et conditions de la réduction du capital envisagée, qui n’est pas de nature à porter atteinte à l’égalité des actionnaires, sont régulières. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur les causes et conditions de la réduction du capital envisagée. Fait à Paris, le 19 mars 2025 Les commissaires aux comptes Aca Nexia représenté par Advolis représenté par Olivier Juramie Mikaël Jacques Nicolas Aubrun Rapport des Commissaires aux comptes sur l’émission d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription Assemblée générale mixte du 6 mai 2025 – Quatorzième résolution Aux actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par l’article L. 228-92 du Code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur la proposition de délégation au conseil d’administration de la compétence de décider une émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de votre société à émettre, opération sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer. Le montant nominal global des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme ne pourra excéder € 15 000 000, étant précisé qu’en cas d’opération d’augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de cette délégation, le montant nominal total susvisé sera ajusté par l’application du ratio entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération, et ce qu’était ce nombre avant l’opération. Au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’actions. Le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur votre société donnant accès au capital ou à des titres de capital de votre société à émettre ne pourra excéder € 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Votre conseil d’administration vous propose, sur la base de son rapport, de lui déléguer pour une durée de vingt-six mois la compétence pour décider des émissions. Le cas échéant, il lui appartiendra de fixer les conditions définitives d’émission de ces opérations. Il appartient au conseil d’administration d’établir un rapport conformément aux articles R. 225-113 et suivants du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la sincérité des informations chiffrées tirées des comptes sur l’émission proposée, et sur certaines autres informations concernant l’émission, données dans ce rapport. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier le contenu du rapport du conseil d’administration relatif à cette opération et les modalités de détermination du prix d’émission des titres de capital à émettre. Nous vous signalons que le rapport du conseil d’administration ne comporte pas l’indication des modalités de détermination du prix d’émission prévue par les textes réglementaires. Par ailleurs, les conditions définitives dans lesquelles les émissions seraient réalisées n’étant pas fixées, nous n’exprimons pas d’avis sur celles-ci. Conformément à l’article R. 225-116 du Code de commerce, nous établirons un rapport complémentaire, le cas échéant, lors de l’utilisation de cette délégation par votre conseil d’administration. Fait à Paris, le 19 mars 2025 Les commissaires aux comptes Aca Nexia représenté par Advolis représenté par Olivier Juramie Mikaël Jacques Nicolas Aubrun Capital et actionnariat Actionnariat de Gaumont Informations concernant le capital Informations sur le marché des titres Calendrier de l’information financière Documents accessibles au public Actionnariat de Gaumont Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d’autocontrôle Évolution de l’actionnariat au cours des trois derniers exercices 31.12.24 31.12.23 31.12.22 Actionnaires Répartition du capital Répartition des droits de vote Répartition du capital Répartition des droits de vote Répartition du capital Répartition des droits de vote Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % Ciné Par 2 798 628 89,70 5 563 256 94,32 2 798 628 89,70 5 563 256 94,32 2 798 628 89,70 5 563 256 94,32 Public 316 446 10,14 334 774 5,68 316 446 10,14 334 749 5,68 316 446 10,14 334 720 5,68 Actions détenues par Gaumont SA 4 849 0,16 - - 4 849 0,16 - - 4 849 0,16 - - Total 3 119 923 100,00 5 898 030 100,00 3 119 923 100,00 5 898 005 100,00 3 119 923 100,00 5 897 976 100,00 À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun actionnaire, autre que ceux mentionnés dans le tableau ci-dessus, détenant directement, indirectement ou de concert plus de 5 % du capital ou des droits de vote. Gaumont n’est pas en mesure, à ce jour, d’estimer le nombre exact de ses actionnaires. Au 31 décembre 2024, le nombre d’actionnaires nominatifs s’élevait à 82. Au 31 décembre 2024, Gaumont détenait 4 849 actions propres, dont 4 649 actions au nominal de € 8 dans le cadre de son contrat de liquidité et 200 actions inscrites au nominatif, représentant un investissement total de k€ 257. Ces actions représentent 0,16 % du capital et n’ont ni droit de vote ni droit au versement de dividende. Aucune société contrôlée ne détient de titres Gaumont. Principaux événements survenus au cours des trois derniers exercices ayant eu un impact sur l’actionnariat À la connaissance de Gaumont, aucun évènement ayant eu un impact sur l’actionnariat n’est survenu depuis 2020 et à la date de ce rapport. Franchissement de seuils À la connaissance de Gaumont, aucun seuil n’a été franchi durant l’exercice 2024 et à la date de ce rapport. Opérations effectuées par Gaumont sur ses propres actions Dans le cadre du contrat de liquidité signé le 1er juillet 2010 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et en vue de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations du titre Gaumont sur le marché, un compte de contrepartie est ouvert dans les livres de la société de bourse Exane BNP Paribas. Le montant des apports initiaux s’élève à k€ 300, augmentés de k€ 100 en novembre 2010. Depuis le 23 octobre 2023, l'ensemble des droits et obligations de la société Exane BNP Paribas au titre du contrat de liquidité a été cédé à la société BNP Paribas Arbitrage. La gestion du contrat de liquidité est assurée par la société BNP Paribas Arbitrage qui apprécie seule les opportunités d’intervention sur le marché aux seules fins de : faciliter la cotation du titre ; contribuer à améliorer la diffusion du capital de la société ; contribuer à améliorer la liquidité du marché du titre. À la date du 31 décembre 2024, le montant total des moyens affectés à ce contrat était de 4 649 actions propres et k€ 16 en espèces. Par ailleurs, au 31 décembre 2024, Gaumont détient 200 actions propres au nominatif. Gaumont a réalisé en 2024 les opérations suivantes sur ses propres actions : 2024 2023 Nombre de titres acquis - - Cours moyen d’acquisition - - Nombre de titres cédés - - Cours moyen de cession - - Frais de négociation - - Nombre de titres détenus au 31 décembre 4 849 4 849 Valeur des titres détenus au 31 décembre € 257 519 € 257 519 Quote-part du capital détenue au 31 décembre 0,16 % 0,16 % Nominal des actions € 8 € 8 Participation des salariés et des dirigeants au capital Dirigeants actionnaires À la connaissance de Gaumont, les administrateurs détenaient directement ensemble 3 834 actions représentant 0,12 % du capital et 0,13 % des droits de vote au 31 décembre 2024. Opérations des dirigeants sur les titres À la connaissance de Gaumont, aucune opération n’a été effectuée en 2024. Actionnariat salarié À la connaissance de Gaumont, aucun de ses salariés ne détenait des actions au 31 décembre 2024. À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun plan d’épargne ou fonds de gestion collective au bénéfice des salariés ou anciens salariés qui serait investi en titres de la société. Politique en matière de dividendes La politique de distribution des dividendes à venir est fondée sur différents critères notamment les besoins d’investissement de la société, sa situation financière et la pratique de marché. Tout dividende non réclamé dans les cinq ans suivant son exigibilité, est prescrit dans les conditions prévues par l’article 2224 du Code civil. Les dividendes dont le paiement n’a pas été demandé sont acquis à l’Etat, en application de l’article L. 1126-1 du Code de la propriété des personnes publiques. Au titre des cinq derniers exercices, aucun dividende n'a été distribué par Gaumont. Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Actionnariat de référence L’actionnaire de référence de Gaumont est la société Ciné Par, contrôlée par Madame Sidonie Dumas depuis le 2 octobre 2017, qui détient 89,70 % du capital et 94,32 % des droits de vote au 31 décembre 2024. À la date de ce rapport, la présence de membres indépendants au Conseil d’administration de la société (cinq sur huit administrateurs que compte le Conseil) et le fait que certaines décisions soient soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration visent à garantir que le contrôle de la société n’est pas exercé de manière abusive. En particulier, il est rappelé que sont soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration certaines opérations de la Direction générale dont le détail est donné dans le chapitre sur le gouvernement d’entreprise. Pacte/convention d’actionnaires À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun accord entre actionnaires (notamment entre les dirigeants) susceptibles d’entraîner des restrictions au transfert d’actions et à l’exercice des droits de vote. Nantissement des actions À la connaissance de Gaumont, il n’existe aucun nantissement portant sur ses titres au 31 décembre 2024. Modifications du capital et des droits affectés aux actions Le capital social et les droits attachés à chaque action ne sont susceptibles de modification que sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur. Les statuts de la société ne subordonnent ces opérations à aucune condition ou restriction particulière. Accords conclus par la société comprenant une clause particulière en cas de changement de contrôle À la connaissance de Gaumont, les accords significatifs conclus par la société qui sont modifiés ou qui prennent fin en cas de changement de contrôle de la société sont essentiellement les contrats de prêt pour un montant agrégé en principal de k€ 125 000 signés le 31 mai 2021 et destinés au financement ou au refinancement du développement des activités des filiales et des besoins généraux de la société et de ses filiales. Informations concernant le capital Évolution du capital de Gaumont SA Au 31 décembre 2024, le capital social de Gaumont s’élève à € 24 959 384. Il est composé de 3 119 923 actions de € 8 de nominal chacune, toutes intégralement libérées et de même catégorie. Le nombre total des droits de vote attachés aux actions est de 5 898 030, incluant 2 778 107 actions à droit de vote double. Gaumont n’a émis aucun titre non représentatif du capital. Capital potentiel Au 31 décembre 2024, 24 151 actions restaient susceptibles de création par exercice d’options de souscription accordées aux salariés de Gaumont et des sociétés qui lui sont liées. La totalité des 24 151 options exerçables bénéficient d’un prix d’exercice inférieur au cours moyen de la période et présentent un effet dilutif équivalent à 9 536 actions au 31 décembre 2024. Le tableau suivant présente les effets sur le capital et le résultat par action d’une levée de la totalité des options à caractère dilutif. 2024 2023 Nombre moyen d’actions 3 119 876 3 119 876 Résultat consolidé part du Groupe (en milliers d’euros) -7 674 -3 683 Résultat net par action (en euros) -2,46 -1,18 Nombre d’options de souscription d’actions à caractère dilutif 9 536 10 661 Nombre potentiel moyen d’actions 3 129 412 3 130 537 Résultat net dilué par action (en euros) -2,45 -1,18 Pourcentage de dilution (en %) 0,31 0,34 Historique des plans d’options de souscription d’actions Depuis décembre 1987, Gaumont a institué huit plans de souscription d’actions au profit d’un certain nombre de ses salariés, et notamment de ses cadres dirigeants, à l’exception du Président du Conseil d’administration qui ne bénéficie d’aucun plan. Plans d’options en cours à la clôture de l’exercice Tableau N° 8 de la recommandation AMF N° 2021-02 Les plans I et II ont expiré respectivement le 2 décembre 2002 et le 22 décembre 2003. Les options attribuées au titre des plans III, IV et VII ont été levées en totalité. Les plans V, VI et VIII sont toujours en cours au 31 décembre 2024. Ils présentent les caractéristiques suivantes : Plan V Plan VI Plan VIII Date d’Assemblée générale 02.04.96 25.04.96 29.04.04 Date du Conseil d’administration ou du Directoire 15.02.96 (1) 12.03.98 (1) 28.02.05 (2) Type d’option Souscription Souscription Souscription Nombre total d’options pouvant être souscrites à la date d’attribution 104,000 168,000 196,750 Dont nombre d’options pouvant être souscrites à la date d’attribution par les mandataires sociaux : Sidonie Dumas (Présidente du Directoire) Christophe Riandee (Membre du Directoire) 1,000 - 2,000 - 30,000 30,000 Point de départ d’exercice des options 15.02.01 12.03.03 28.02.09 Date d’expiration 14.02.46 11.03.48 27.02.49 Prix d’exercice initial (en euros) € 50,31 € 64,03 € 64,00 Prix d’exercice ajusté (en euros) € 43,77 € 55,70 € 55,79 Modalités d’exercice (3) n.a n.a n.a Nombre total d’options attribuées ajusté 119 683 193 341 226 534 Nombre cumulé d’options annulées au 31.12.24 47 184 100 164 103 943 Nombre cumulé d’options exercées au 31.12.24 71 347 90 873 101 896 Nombre d’options restant en circulation au 31.12.24 1 152 2 304 20 695 Dont nombre d’options pouvant être souscrites par les mandataires sociaux : Sidonie Dumas - - 20 695 Dont nombre d’options pouvant être souscrites par les dix salariés dont le nombre d’options ainsi consenties est le plus élevé (4) - - - Conseil d’administration. Directoire. Aucune condition de performance. Lorsque plus de dix salariés sont concernés à égalité, le nombre indiqué tient compte de tous les intéressés (dont les personnes qui ont quitté la société). Options détenues par les dix salariés dont le nombre d’options est le plus élevé Tableau N° 9 de la recommandation AMF N° 2021-02 Au cours de l’exercice 2024, aucune option de souscription ou d’achat d’actions n’a été attribuée aux salariés de Gaumont SA ou de ses filiales. Au 1er janvier 2025, les dix salariés ayant bénéficié du nombre le plus élevé d’options ne détenaient plus aucune option de souscription d’action susceptible d’être exercée. Informations sur le marché des titres Les actions de Gaumont ont été admises pour la première fois au marché au Comptant de la Bourse de Paris le 26 août 1948. Depuis le 24 juin 1996, elles font l’objet de transactions sur le marché d’Euronext Paris et appartiennent au compartiment B de l’Eurolist (code ISIN : FR0000034894). Il n’existe pas d’autre place de cotation. Synthèse de l’évolution du cours de l’action des deux derniers exercices (en euros) 2024 2023 Haut 99,00 106,00 Bas 82,00 94,50 Dernier cours 84,50 98,00 Source : NYSE Euronext. Évolution du cours de bourse et volumes de transactions sur les titres Gaumont en 2024 Cours mensuel (clôture, en euros) Nombre de titres échangés Capitaux échangés (en milliers d’euros) Plus haut Plus bas Moyen Janvier 99,00 94,50 96,39 569 55 Février 99,00 94,50 96,92 678 66 Mars 98,00 92,00 95,56 1 735 164 Avril 98,50 92,50 95,63 1 945 185 Mai 98,00 90,50 96,00 619 58 Juin 94,50 87,00 91,63 959 86 Juillet 92,50 86,00 90,53 770 69 Août 89,50 84,50 87,88 766 67 Septembre 90,00 84,50 87,17 1 967 171 Octobre 90,00 84,50 86,93 733 63 Novembre 92,00 83,00 85,85 1 829 159 Décembre 85,50 82,00 84,12 1 602 133 Extrêmes de la période 99,00 82,00 Moyennes de la période 91,22 1 181 106 Source : NYSE Euronext. Le cours moyen du mois de décembre 2024 fait ressortir une capitalisation boursière de k€ 262 441. Calendrier de l’information financière Publication des comptes 6 mars 2025 : Résultats annuels 2024 10 septembre 2025 : Résultats semestriels 2025 Assemblée générale des actionnaires 6 mai 2025 : Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 Documents accessibles au public Tous les documents mis à la disposition des actionnaires et du public dans les conditions légales, peuvent être consultés au siège social de Gaumont, 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine. Des exemplaires du Document d’enregistrement universel sont disponibles sans frais auprès de Gaumont, ainsi que sur les sites internet de Gaumont (www.gaumont.com) et de l’Autorité des marchés financiers (www.amf-france.org). L’information réglementée est accessible sur le site : http://www.gaumont.com, page Finances. Attestation et informations complémentaires Responsables de l’information financière Table de concordance Table de réconciliation : Rapport financier annuel Responsables de l’information financière Attestation du responsable du Document d’enregistrement universel Nom et fonction de la personne qui assume la responsabilité du Document Sidonie Dumas Directrice générale Attestation J’atteste, que les informations contenues dans le présent Document d’enregistrement universel sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d’omission de nature à en altérer la portée. J’atteste, à ma connaissance, que les comptes annuels et consolidés sont établis conformément au corps de normes comptables applicable et donnent une image fidèle et honnête des éléments d’actif et de passif, de la situation financière et des profits ou pertes de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et que le Rapport de gestion, dont la table de réconciliation se trouve en page 226, présente un tableau fidèle de l’évolution et des résultats de l’entreprise et de la situation financière de l’émetteur et de l’ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, ainsi qu’une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés. Neuilly-sur-Seine, le 14 avril 2025 Sidonie Dumas Directrice générale Responsables du contrôle des comptes Commissaires aux comptes titulaires Advolis ACA NEXIA Membre de la Compagnie régionale de Paris Adresse : 38, avenue de l’Opéra, 75002 Paris Membre de la Compagnie régionale de Paris Adresse : 31, rue Henri Rochefort, 75017 Paris Représenté par Nicolas Aubrun Représenté par Olivier Juramie et Mikaël Jacques 1re nomination : Assemblée générale du 2 mai 2005 en remplacement de KPMG anciennement RSM Salustro Reydel 1re nomination : Assemblée générale du 11 mai 2023 en remplacement de Ernst & Young et Autres Responsable de l’information financière Sami Tritar Directeur financier Adresse : Téléphone : Courriel : 30, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine 01 46 43 20 00 sami.tritar@gaumont.com Table de concordance Afin de faciliter la lecture du présent Rapport annuel enregistré comme Document d’enregistrement universel, la table de concordance suivante (en application du schéma de l’annexe I du Règlement CE n° 2019/980 du 14 mars 2019) permet d’identifier les principales informations requises par l’Autorité des marchés financiers dans le cadre de ses règlements et instructions d’application. Informations Pages 1. Personnes responsables 1.1. Indication des personnes responsables Responsables de l’information financière 1.2. Déclaration des personnes responsables Attestation du responsable du Document d’enregistrement universel 1.3. Déclaration ou rapport d’expert Responsables du contrôle des comptes 1.4. Attestation d’un tiers Attestation du responsable du Document d’enregistrement universel 1.5. Déclaration sans approbation préalable * 2. Contrôleurs légaux des comptes Responsables du contrôle des comptes 3. Facteurs de risques Facteurs de risque 4. Informations concernant l’émetteur 4.1. Raison sociale et nom commercial Historique, Renseignements généraux concernant la société Gaumont 4.2. Lieu et numéro d’enregistrement et identifiant d’entité juridique (LEI) Couv. IV 4.3. Date de constitution et durée de vie Date de constitution, durée de vie (article 5 des statuts) 4.4. Siège social, forme juridique de l’émetteur, législation régissant ses activités, pays d’origine, adresse, numéro de téléphone de son siège et site web Renseignements généraux concernant la société Gaumont 5. Aperçu des activités 5.1. Principales activités Chiffre d’affaires et résultat par activité, Exposé des opérations de l’exercice 5.2. Principaux marchés Panorama du marché 5.3. Événements importants 9.3., 5.6. 5.4. Stratégie et objectifs Perspectives et orientations stratégiques 5.5. Degré de dépendance à l’égard des brevets, licences, contrats et procédés de fabrication * 5.6. Éléments fondateurs des déclarations concernant la position concurrentielle * 5.7. Investissements Opérations d’investissement, Perspectives, 2.3., 4., 2.1. - 2.4., 5.4. 6. Structure organisationnelle 6.1. Description sommaire du Groupe Historique - Organigramme simplifié du groupe Gaumont, Rôle de Gaumont au sein du Groupe 6.2. Liste des filiales importantes Organigramme simplifié du groupe Gaumont, 2.2. 7. Examen de la situation financière et des résultats 7.1. Situation financière Flux de trésorerie et structure financière 7.2. Résultat d’exploitation Chiffre d’affaires et résultat par activité 8. Trésorerie et capitaux 8.1. Information sur les capitaux Capitaux propres, Variations des capitaux propres consolidés, 6.1., 2.8. 8.2. Source et montant des flux de trésorerie Flux de trésorerie, Tableau des flux de trésorerie consolidés, Trésorerie et équivalents de trésorerie, Gestion de la trésorerie, 2.7. 8.3. Besoins de financement et structure de financement Endettement financier, 6.2., 2.10., 5.4. 8.4. Restrictions à l’utilisation des capitaux Nantissements des actifs, Risque de liquidité, Nantissements des actifs 8.5. Sources de financement attendues Endettement financier, Engagements liés aux financements, 5.4. 9. Environnement réglementaire Facteurs de risque 10. Informations sur les tendances 10.1.a. Principales tendances ayant affectés la production, les ventes et les stocks les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice Message du président du conseil d’administration - Message de la Directrice générale, Perspectives et orientations stratégiques, Perspectives 10.1.b. Description de tout changement significatif de performance financière du Groupe * 10.2. Tendance, incertitude, contrainte, engagement ou événement dont l’émetteur a connaissance susceptible d’influer sensiblement sur les perspectives de l’émetteur Perspectives et orientations stratégiques, Perspectives 11. Prévisions ou estimations du bénéfice 11.1. Prévision ou estimation du bénéfice * 11.2. Principales hypothèses sous-tendant les prévisions ou estimations de bénéfices * 11.3. Déclaration relative aux bases d’établissement et d’élaboration des précisions et estimations du bénéfice * 12. Organes d’administration, de direction et de surveillance et Direction générale 12.1. Informations concernant les membres du Conseil d’administration et la Direction générale Séparation des fonctions de Président et de Directeur général - Informations sur les censeurs auprès du Conseil d'administration 12.2. Conflits d’intérêts Conflits d’intérêts 13. Rémunération et avantages 13.1. Rémunérations et avantages en nature Rémunérations des mandataires sociaux, 5.3., Rémunération des mandataires sociaux 13.2. Retraites et autres avantages Rémunération des mandataires sociaux, Historique des plans d’options de souscription d’actions 14. Fonctionnement des organes d’administration et de direction 14.1. Date d’expiration des mandats actuels Composition du Conseil d’administration et des comités au 31 décembre 2024 14.2. Contrats de service liant les membres des organes d’administration et de la direction Conventions visées par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce et autres contrats conclus entre Gaumont et ses dirigeants et mandataires sociaux 14.3. Informations sur le Comité d’audit et le Comité des rémunérations Comité d’audit - Comité des nominations et des rémunérations 14.4. Déclaration relative au gouvernement d’entreprise Gouvernance de Gaumont 14.5. Incidences significatives potentielles sur la gouvernance d’entreprise * 15. Salariés 15.1. Nombre des salariés Frais de structure et autres éléments du résultat, Effectif moyen ventilé par catégorie, 5.2. 15.2. Participations dans le capital et stock-options des mandataires sociaux Rémunérations des mandataires sociaux, Options de souscription d’actions, Options de souscription d’actions, 5.3., Historique des plans d’options de souscription d’actions 15.3. Accords prévoyant une participation des salariés dans le capital Rémunérations des mandataires sociaux, Options de souscription d’actions, Options de souscription d’actions, 5.3., Historique des plans d’options de souscription d’actions 16. Principaux actionnaires 16.1. Identification des principaux actionnaires Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d’autocontrôle 16.2. Existence de droits de vote différents Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d’autocontrôle 16.3. Contrôle de l’émetteur Actionnariat de Gaumont 16.4. Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de contrôle Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 17. Transactions avec des parties liées Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique 18. Informations financières concernant l’actif et le passif, la situation financière et les résultats de l’émetteur 18.1. Informations financières historiques Informations financières historiques, Informations financières historiques 18.2. Informations financières intermédiaires et autres * 18.3. Audit des informations financières annuelles historiques Informations financières historiques, Informations financières historiques 18.4. Informations financières pro forma * 18.5. Politique de distribution des dividendes Politique en matière de dividendes 18.6. Procédures judiciaires et d’arbitrage Risques de litiges, 8.1., 2.9. 18.7. Changement significatif de la situation financière Chiffres clés consolidés, 9.3., 5.6. 19. Informations complémentaires 19.1. Capital social 6.1., 2.8., Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d’autocontrôle, Informations concernant le capital 19.2. Acte constitutif et statuts Renseignements généraux concernant la société Gaumont 20. Contrats importants * 21. Documents accessibles au public Documents accessibles au public Sans objet pour l’émetteur. Table de réconciliation : Rapport financier annuel Le présent Document d’enregistrement universel intègre tous les éléments du Rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier ainsi qu’à l’article 222-3 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers. La table de réconciliation suivante renvoie aux extraits du Document d’enregistrement universel correspondant aux différentes rubriques du Rapport financier annuel. Informations Pages 1. Comptes annuels de la société Bilan - Tableau des participations 2. Comptes consolidés du Groupe États financiers consolidés - Notes annexes aux états financiers consolidés 3. Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 4. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 5. Rapport de gestion du Conseil d’administration Voir table ci-contre 6. Attestation de la personne assumant la responsabilité des informations contenues dans le Document d’enregistrement universel Attestation du responsable du Document d’enregistrement universel 7. Descriptif du programme de rachat d’actions Options de souscription d’actions, Options de souscription d’actions, Historique des plans d’options de souscription d’actions 8. Communication relative aux honoraires des contrôleurs légaux des comptes 9.2. 9. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Voir table ci-contre Le Rapport de gestion du Conseil d’administration rendant compte à l’Assemblée générale des actionnaires des éléments mentionnés ci-dessous est inclus aux pages détaillées ci-après. Codification Description Pages L. 225-100-1, L. 232-1 II et L. 233-6 du Code de commerce, 243 bis du CGI Informations économiques relatives à l’activité, aux risques et au contrôle interne Principaux risques et incertitudes et dispositif de contrôle interne, Analyse des résultats consolidés, Exposé des opérations de l’exercice, Résultats de la société Gaumont au cours des cinq derniers exercices - Information sur les délais de paiement L. 225-102, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 225-211, L. 228-99, L. 233-6, L. 233-13 et 233-26 du Code de commerce Informations juridiques relatives au capital et aux droits de vote Actionnaires détenant plus de 5 % des droits et titres d’autocontrôle, Informations concernant le capital L. 225-102-1, L. 225-102-2 du Code de commerce Déclaration de performance extra-financière et prévention des risques environnementaux NA Conformément aux dispositions de l’article L. 225-37 du Code de commerce, le Rapport sur le gouvernement d’entreprise a été établi par le Conseil d’administration. Il est inclus aux pages détaillées ci-après. Ce rapport a été élaboré en application des dispositions légales et réglementaires, des recommandations AMF applicables et du Code de gouvernement d’entreprise de Middlenext. Description Pages Mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice Mandats et fonctions exercés par les administrateurs - Informations sur les censeurs auprès du Conseil d'administration Rémunération et avantages de toute nature versés à chaque mandataire social – Engagements pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux – Politique de rémunération des mandataires sociaux – Projets de résolution relatifs aux principes et aux critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de rémunération des mandataires sociaux Rémunération des mandataires sociaux Conventions et engagements réglementés Conventions visées par l’article L. 225-37-4, 2° du Code de commerce et autres contrats conclus entre Gaumont et ses dirigeants et mandataires sociaux, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Code de gouvernement d’entreprise retenu par la société – Modalités d’exercice de la Direction générale – Limitations des pouvoirs de la Direction générale - Composition et conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil d’administration – Application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil d’administration Code de gouvernement d’entreprise - Composition du Conseil d’administration, Fonctionnement du Conseil d’administration - Travaux du Conseil d’administration et de ses comités Délégations en cours de validité accordées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration Délégations de compétence consenties par l’Assemblée générale au Conseil d’administration dans le domaine des opérations sur le capital Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Éléments susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique Modalités de participation des actionnaires à l’Assemblée générale Relations avec les actionnaires