Gascogne

Legal Proceedings Report • Nov 10, 2011

Saint-Paul-Lès-Dax, le 10 novembre 2011

COMMUNIQUÉ

Arrêt de l'exécution provisoire de la condamnation de la société FORESTIERE DE GASCOGNE SAS, filiale à 100% de la société GASCOGNE SA.

Par ordonnance en référé du 8 novembre 2011, la cour d'appel de Pau a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée par le tribunal de commerce de Mont de Marsan dans son jugement du 19 août 2011.

En effet, dans le communiqué du 21 septembre 2011, il était mentionné que la société FORESTIERE DE GASCOGNE avait été condamnée, dans le cadre d'un litige avec un client, par le Tribunal de Commerce de Mont de Marsan à des dommages et intérêts de 4.424.869€, assortis de l'exécution provisoire.

La société FORESTIERE DE GASCOGNE avait fait appel du jugement sur le fond et avait demandé en référé la suspension de l'exécution provisoire.

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