Gascogne

Legal Proceedings Report • Nov 30, 2011

Saint-Paul-Lès-Dax, le 30 novembre 2011

C O M M U N I Q U É

La société GASCOGNE S.A et sa filiale à 100 % GASCOGNE SACK DEUTSCHLAND ont décidé d'intenter, devant la Cour de justice européenne, un pourvoi contre la décision du Tribunal de l'Union européenne rejetant leur recours en annulation de la décision de la Commission européenne de 2005.

La Commission européenne avait rendu le 30 novembre 2005 une décision à l'encontre de la société GASCOGNE S.A et de sa filiale à 100 % GASCOGNE SACK DEUTSCHLAND pour une entente anticoncurrentielle sur le marché des « Sacs Industriels en plastique » en Allemagne. La société GASCOGNE SACK DEUTSCHLAND avait alors été condamnée au paiement d'une amende de 13.200.000 Euros dont la société GASCOGNE S.A était tenue conjointement et solidairement à hauteur de 9.900.000 Euros. Le recours en annulation de cette décision de la Commission a été rejeté par l'arrêt rendu le 16 novembre 2011 par le Tribunal de l'Union européenne.

Les sociétés GASCOGNE S.A et GASCOGNE SACK DEUTSCHLAND ont décidé d'intenter un pourvoi devant la Cour de Justice européenne contre cet arrêt du Tribunal de l'Union européenne. Le paiement de l'amende infligée aux sociétés GASCOGNE S.A et GASCOGNE SACK DEUTSCHLAND ne sera exigible qu'à la décision finale prononcée par la Cour de Justice européenne. Le montant de l'amende et les intérêts légaux sont intégralement provisionnés dans les comptes des sociétés concernées.

Responsable de l'information financière Jérôme MONTOYA - Directeur Financier Tél. : 05 58 56 54 01 - Fax : 05 58 74 55 48 jmontoya@groupe-gascogne.com

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