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G Mining TZ Corp. Proxy Solicitation & Information Statement 2024

Jun 13, 2024

47790_rns_2024-06-13_bba0235b-266a-4480-a7ea-769dd154a760.pdf

Proxy Solicitation & Information Statement

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA CIRCULAIRE (AU SENS DÉFINI CI-APRÈS) ET LES DIRECTIVES JOINTES À LA PRÉSENTE LETTRE D’ENVOI (LA « LETTRE D’ENVOI ») AVANT DE LA REMPLIR. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS OU AVEZ BESOIN DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR REMPLIR, SIGNER ET RETOURNER LA PRÉSENTE LETTRE D’ENVOI, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC SERVICES AUX INVESTISSEURS COMPUTERSHARE INC. (L’« AGENT DE DÉPÔT ») SANS FRAIS PAR TÉLÉPHONE AU 1-800-564-6253 (EN AMÉRIQUE DU NORD) OU AU 1-514-982-7555 (À L’EXTÉRIEUR DE L’AMÉRIQUE DU NORD) OU PAR COURRIEL À L’ADRESSE [email protected].

LA PRÉSENTE LETTRE D’ENVOI NE DOIT ÊTRE UTILISÉE QUE PAR LES ACTIONNAIRES INSCRITS DANS LE CADRE DU PLAN D’ARRANGEMENT VISANT G MINING VENTURES CORP. (« GMIN »), CORPORATION AURIFÈRE RÉUNION (« AURIFÈRE RÉUNION ») ET GREENHEART GOLD INC. (AUPARAVANT 15963982 CANADA INC.) (« SPINCO ») EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (LA « LCSA »).

LA PRÉSENTE LETTRE D’ENVOI DOIT ÊTRE VALABLEMENT REMPLIE, DÛMENT SIGNÉE ET RETOURNÉE À L’AGENT DE DÉPÔT. IL EST IMPORTANT QUE VOUS REMPLISSIEZ VALABLEMENT, SIGNIEZ DÛMENT ET RETOURNIEZ LA PRÉSENTE LETTRE D’ENVOI DANS LE DÉLAI IMPARTI CONFORMÉMENT AUX DIRECTIVES CONTENUES AUX PRÉSENTES.

LETTRE D’ENVOI POUR LES ACTIONS ORDINAIRES DE G MINING VENTURES CORP.

La présente lettre d’envoi doit être utilisée par les porteurs inscrits (les « actionnaires inscrits ») d’actions ordinaires du capital de GMIN (les « actions de GMIN »), dans le cadre du projet d’arrangement en vertu de la LCSA (l’« arrangement ») visant GMIN, Aurifère Réunion et Spinco aux termes de la convention d’arrangement intervenue entre GMIN, Aurifère Réunion et Spinco datée du 22 avril 2024, dans sa version modifiée avec prise d’effet le 7 juin 2024 (la « convention d’arrangement »), qui est soumis pour approbation à l’assemblée générale annuelle et extraordinaire des porteurs d’actions de GMIN (les « actionnaires de GMIN ») qui se tiendra le 9 juillet 2024, ou à une autre date en cas d’ajournement ou de report (l’« assemblée de GMIN »). Dans l’hypothèse de la prise d’effet de l’arrangement, une entité nouvellement constituée dans le but de gérer et de détenir les entreprises regroupées de GMIN et d’Aurifère Réunion (la « nouvelle GMIN ») acquerra, entre autres, la totalité des actions de GMIN émises et en circulation et la totalité des actions ordinaires émises et en circulation du capital d’Aurifère Réunion. Chaque actionnaire de GMIN, à l’exception des actionnaires dissidents, aura le droit de recevoir une contrepartie composée de 0,25 action ordinaire du capital de la nouvelle GMIN (chaque action entière, une « action de la nouvelle GMIN ») pour chaque action de GMIN détenue conformément aux modalités de la convention d’arrangement et du plan d’arrangement qui y est joint, comme il est plus amplement décrit dans la circulaire de sollicitation de procurations conjointe de GMIN et d’Aurifère Réunion datée du 7 juin 2024 (la « circulaire »).

Les termes clés utilisés dans la présente lettre d’envoi sans y être définis ont le sens qui leur est donné dans la circulaire. Des exemplaires de la circulaire et de la convention d’arrangement peuvent être consultés sous le profil de GMIN sur SEDAR+ à l’adresse www.sedarplus.ca.

Tous les actionnaires inscrits doivent remplir la présente lettre d’envoi. Chaque personne des États-Unis (au sens défini ci-après) doit remplir et soumettre le formulaire W-9 de l’IRS. Voir la directive 6. Chaque actionnaire inscrit qui indique une adresse sur la page de signature de la présente lettre d’envoi ou à la case B ci-après qui est située aux États-Unis ou dans un territoire ou une possession des États-Unis et qui n’est pas une personne des États-Unis doit remplir et soumettre le formulaire W-8 de l’IRS approprié. Voir la directive 6. Si vous avez besoin d’un formulaire W-8, veuillez communiquer avec l’agent de dépôt.

La réalisation de l’arrangement est assujettie au respect de certaines conditions ou à la renonciation à celles-ci. Aucune action de la nouvelle GMIN ne sera émise aux actionnaires de GMIN avant l’heure de prise d’effet de l’arrangement, comme il est indiqué dans le plan d’arrangement (l’« heure de prise d’effet »).

La présente lettre d’envoi est destinée uniquement aux actionnaires inscrits et ne doit pas être utilisée par les actionnaires de GMIN véritables (les « actionnaires non inscrits »). Un actionnaire non inscrit n’a pas d’actions de GMIN immatriculées à son nom; ces actions de GMIN sont plutôt immatriculées au nom du courtier en valeurs, du courtier en placement, de la banque, de la société de fiducie, de l’agent de dépôt, du prête-nom ou d’un autre intermédiaire (chacun, un « Intermédiaire ») par l’entremise duquel cet actionnaire de GMIN a acheté des actions

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de GMIN ou au nom d’une chambre de compensation (telle que Services de dépôt et de compensation CDS inc.) dont l’Intermédiaire est un adhérent. Si vous êtes un actionnaire non inscrit, vous devez communiquer avec votre Intermédiaire pour obtenir des instructions et de l’aide afin de recevoir les actions de la nouvelle GMIN en échange de vos actions de GMIN.

Aucun certificat représentant des fractions d’action de la nouvelle GMIN ne sera délivré au moment de la remise aux fins d’échange de certificat(s) ou d’avis ou de relevé(s) générés par le système d’inscription directe (les « avis du SID ») représentant des actions de GMIN par les actionnaires de GMIN aux termes de l’arrangement, aucun dividende, fractionnement d’actions ou autre changement dans la structure du capital de la nouvelle GMIN ne visera une telle fraction de titre et ces participations fractionnaires ne conféreront pas à leur propriétaire le droit d’exercer des droits à titre de porteur d’actions de la nouvelle GMIN. Aucune fraction d’action de la nouvelle GMIN ne sera émise aux actionnaires de GMIN et le nombre d’actions de la nouvelle GMIN qui seront émises aux actionnaires de GMIN seront arrondis à la baisse à l’action de la nouvelle GMIN entière la plus près, dans le cas où un actionnaire de GMIN a droit à une fraction d’action, sans autre indemnité en remplacement de cette fraction d’action.

Afin de recevoir les actions de la nouvelle GMIN, le cas échéant, qu’un actionnaire de GMIN a le droit de recevoir aux termes de l’arrangement, les actionnaires inscrits sont tenus de déposer les certificats ou les avis du SID représentant leurs actions de GMIN auprès de l’agent de dépôt. La présente lettre d’envoi dûment remplie et signée, ainsi que tous les autres documents requis, doivent accompagner les certificats ou les avis du SID relatifs aux actions de GMIN déposés en vue de la réception d’actions de la nouvelle GMIN aux termes de l’arrangement.

Que l’actionnaire inscrit remette ou non les documents requis à l’agent de dépôt, à compter de l’heure de prise d’effet, il cessera d’être un porteur d’actions de GMIN et, sous réserve de la date d’expiration finale indiquée ci-après, il n’aura le droit de recevoir que les actions de la nouvelle GMIN, le cas échéant, auxquelles il a droit aux termes de l’arrangement. LES ACTIONNAIRES INSCRITS QUI NE REMETTENT PAS À L’AGENT DE DÉPÔT LES CERTIFICATS OU LES AVIS DU SID, SELON LE CAS, REPRÉSENTANT LEURS ACTIONS DE GMIN ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS REQUIS AU PLUS TARD AU SIXIÈME ANNIVERSAIRE DE LA DATE DE PRISE D’EFFET PERDRONT LEUR DROIT DE RECEVOIR DES ACTIONS DE LA NOUVELLE GMIN EN ÉCHANGE DE LEURS ACTIONS DE GMIN AINSI QUE TOUTE RÉCLAMATION OU TOUT DROIT DE QUELQUE NATURE POUVANT ÊTRE EXERCÉ CONTRE GMIN, AURIFÈRE RÉUNION, SPINCO, LA NOUVELLE GMIN OU L’AGENT DE DÉPÔT.

La remise de la présente lettre d’envoi à une autre adresse que celle qui est indiquée à la dernière page de la présente lettre d’envoi ne constituera pas une remise valable. Si les actions de GMIN sont immatriculées à des noms différents, une lettre d’envoi distincte doit être soumise pour chaque actionnaire inscrit différent. Voir la directive 2.

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Le soussigné dépose par les présentes auprès de l’agent de dépôt les certificats ou les avis du SID ci-joints, selon le cas, représentant les actions de GMIN, dont les détails sont les suivants :

Nom et adresse de l’actionnaire
inscrit
Numéro(s) de certificat ou numéro(s)
de compte relatifs à l’avis du SID

Nombre d’actions de GMIN
TOTAL :

(En caractère d’imprimerie. Si l’espace est insuffisant, veuillez joindre à la présente lettre d’envoi une liste suivant le modèle ci-dessus. Voir la directive 9)

Il est entendu qu’à la réception de la présente lettre d’envoi dûment remplie et signée et des certificats ou des avis du SID représentant les actions de GMIN déposées avec les présentes (les « actions de GMIN déposées ») et après l’heure de prise d’effet, l’agent de dépôt remettra au soussigné, conformément aux directives d’émission et de remise indiquées à la case A et à la case B ci-après, ou mettra à sa disposition aux fins de cueillette conformément aux directives indiquées à la case A ci-après, selon le cas, des certificats d’actions (les « certificats de la nouvelle GMIN ») ou des avis du SID (les « avis du SID de la nouvelle GMIN ») représentant les actions de la nouvelle GMIN, et le certificat représentant les actions de GMIN déposées sera immédiatement annulé. Si aucun choix n’est effectué à la case A entre la réception des certificats du SID applicables, les avis du SID de la nouvelle GMIN, selon le cas, seront délivrés. Si ni la case A ni la case B n’est remplie, les avis du SID applicables représentant les actions de la nouvelle GMIN seront délivrés au nom des actionnaires inscrits des actions de GMIN déposées en échange de celles-ci.

L’actionnaire de GMIN soussigné déclare et garantit en faveur de GMIN, d’Aurifère Réunion, de la nouvelle GMIN et de Spinco : (i) qu’il est le propriétaire inscrit et en droit des actions de GMIN déposées, qu’il a un droit et un titre de propriété valable à l’égard des droits représentés par les actions de GMIN déposées et que celles-ci représentent l’ensemble des actions de GMIN dont il est propriétaire, directement ou indirectement; (ii) que ces actions de GMIN déposées appartiennent au soussigné, libres et quittes d’hypothèques, de privilèges, de charges, de grèvements, de sûretés et d’oppositions; (iii) le soussigné a les pleins pouvoirs pour signer et remettre la présente lettre d’envoi et pour déposer, céder, transférer et remettre les actions de GMIN déposées et, à la remise des actions de la nouvelle GMIN, GMIN, Aurifère Réunion, la nouvelle GMIN, Spinco, les membres de leur groupe et leurs successeurs ne feront l’objet d’aucune opposition à l’égard de telles actions de GMIN déposées; (iv) les actions de GMIN déposées n’ont pas été vendues, cédées ou transférées, et aucune entente n’a été conclue en vue de les vendre, de les céder et de les transférer, à une autre personne; (v) le transfert des actions de GMIN déposées respecte toutes les lois applicables; (vi) tous les renseignements inscrits par le soussigné dans la présente lettre d’envoi sont complets, véridiques et exacts; et (vii) la remise du nombre applicable d’actions de la nouvelle GMIN libérera GMIN, Aurifère Réunion, la nouvelle GMIN, Spinco et l’agent de dépôt de toutes leurs obligations à l’égard des questions prévues dans la présente lettre d’envoi et l’arrangement. Ces déclarations et garanties demeureront en vigueur après la réalisation de l’arrangement. Le soussigné accuse également réception de la circulaire.

Le soussigné révoque tous les pouvoirs, sauf ceux qui sont accordés dans la présente lettre d’envoi, que ce soit à titre de mandataire, de fondé de pouvoir ou autrement, qu’il a conférés antérieurement ou convenu de conférer à tout moment à l’égard des actions de GMIN déposées, et aucun pouvoir subséquent, que ce soit à titre de mandataire, de fondé de pouvoir ou autrement, ne sera accordé à l’égard des actions de GMIN déposées.

Le soussigné convient par les présentes de transférer, avec prise d’effet à l’heure de prise d’effet et aux termes de l’arrangement, l’ensemble des droits, titres et intérêts dans les actions de GMIN déposées et nomme et constitue irrévocablement l’agent de dépôt, chaque dirigeant de GMIN, de la nouvelle GMIN, et de toute autre personne désignée par GMIN ou la nouvelle GMIN par écrit comme fondé de pouvoir légitime du soussigné, avec pleins pouvoirs de substitution (cette procuration étant réputée une procuration irrévocable assortie d’un intérêt) pour remettre les actions de GMIN déposées aux termes de l’arrangement et effectuer le transfert de celles-ci dans les registres de GMIN dans la mesure et de la manière prévues dans l’arrangement.

Le soussigné signera, sur demande, les garanties de signature ou les documents supplémentaires que l’agent de dépôt juge raisonnablement nécessaires ou souhaitables pour réaliser le transfert des actions de GMIN déposées prévu dans la présente lettre d’envoi.

Le soussigné convient que toutes les questions relatives à la validité, à la forme, à l’admissibilité (y compris la réception en temps opportun) et à l’acceptation des actions de GMIN transférées dans le cadre de l’arrangement seront tranchées par GMIN, la nouvelle GMIN et Aurifère Réunion, à leur entière appréciation, et une telle décision sera définitive et exécutoire et reconnaît que rien n’oblige GMIN, la nouvelle GMIN, l’agent de dépôt ou toute autre personne à donner avis d’un vice de

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forme ou d’une irrégularité à l’égard d’une telle remise d’actions de GMIN et que ces personnes ne sauraient être tenues responsables de l’omission de donner un tel avis.

Le soussigné reconnaît par les présentes que la remise des actions de GMIN déposées sera effectuée uniquement au moment où l’agent de dépôt les reçoit en bonne et due forme et que le risque de perte de ces actions de GMIN déposées est transféré uniquement à ce moment.

Le soussigné reconnaît que tous les pouvoirs qu’il a conférés, ou qu’il a convenu de conférer, dans les présentes pourront être exercés pendant toute incapacité juridique subséquente du soussigné et continuent d’avoir effet après le décès, l’incapacité, la faillite ou l’insolvabilité du soussigné et que toutes les obligations du soussigné aux termes des présentes lient les héritiers, les représentants successoraux, les successeurs et les ayants droit ou ayants cause du soussigné;

Le soussigné reconnaît que GMIN, Aurifère Réunion, la nouvelle GMIN et/ou Spinco pourraient être tenues de communiquer des renseignements personnels à l’égard du soussigné et consent à la communication de tels renseignements (i) aux bourses de valeurs ou aux autorités en valeurs mobilières, (ii) à l’agent de dépôt, (iii) aux parties à l’arrangement, (iv) aux conseillers juridiques de toute partie à l’arrangement et (v) comme l’exige par ailleurs toute loi applicable.

Le soussigné donne instruction à l’agent de dépôt de poster les certificats de la nouvelle GMIN ou les avis du SID de la nouvelle GMIN représentant les actions de la nouvelle GMIN auxquels le soussigné a droit aux termes de l’arrangement en échange des actions de GMIN déposées, dans les plus brefs délais après l’heure de prise d’effet, par courrier de première classe assuré, port payé, au soussigné, ou de conserver ces certificats de la nouvelle GMIN ou ces avis du SID de la nouvelle GMIN, représentant les actions de la nouvelle GMIN aux fins de cueillette, conformément aux directives indiquées à la case A ci-après.

Le soussigné reconnaît que si l’arrangement est réalisé, la remise des actions de GMIN déposées aux termes de la présente lettre d’envoi est irrévocable. Si l’arrangement n’est pas réalisé ou mené à bien, les certificats ou les avis du SID ci-joints, selon le cas, et tous les autres documents accessoires seront retournés dès que possible au soussigné à l’adresse indiquée ci-après sur la page signature de la présente lettre d’envoi ou à la case B, selon le cas, ou si aucune adresse n’y est précisée, au soussigné à sa dernière adresse figurant dans le registre des titres de GMIN.

Il est entendu que le soussigné ne recevra pas les actions de la nouvelle GMIN aux termes de l’arrangement à l’égard des actions de GMIN déposées avant l’heure de prise d’effet et avant que les certificats ou les avis du SID représentant les actions de GMIN déposées dont le soussigné est propriétaire soient reçus par l’agent de dépôt à l’adresse indiquée au verso de la présente lettre d’envoi, accompagnés d’une lettre d’envoi dûment remplie et des documents supplémentaires que l’agent de dépôt peut exiger, et avant qu’ils soient traités par l’agent de dépôt. Il est entendu qu’en aucun cas des intérêts ne courront ni ne seront versés à l’égard des actions de GMIN déposées dans le cadre de l’arrangement.

Le soussigné reconnaît que la nouvelle GMIN, GMIN, Aurifère Réunion, Spinco et l’agent de dépôt ont le droit de déduire et de retenir de toute contrepartie par ailleurs payable à un ancien actionnaire de GMIN aux termes de l’arrangement et d’autres distributions par ailleurs payables à un ancien actionnaire de GMIN les montants que la nouvelle GMIN, GMIN, Aurifère Réunion, Spinco ou l’agent de dépôt a l’obligation ou l’autorisation de déduire et de retenir relativement à ces paiements en vertu de la Loi de l’impôt ou de toute disposition d’une loi ou d’une convention fiscale fédérale, provinciale, étatique, locale ou étrangère applicable (y compris l’ Internal Revenue Code of 1986 des États-Unis, en sa version modifiée, et les règles et les règlements pris en application de celui-ci), dans chaque cas, en leur version modifiée. Dans la mesure où des montants sont ainsi retenus, les montants retenus seront traités pour l’application des présentes comme ayant été versés à l’ancien actionnaire de GMIN à l’égard duquel une telle déduction et une telle retenue ont été effectuées, à la condition que les montants retenus soient effectivement remis à l’autorité fiscale compétente. Le soussigné reconnaît qu’il a consulté son propre conseiller en fiscalité ou qu’il a eu l’occasion de le faire au sujet des incidences fiscales éventuelles de l’arrangement pour lui.

Le soussigné comprend et reconnaît que les actions de la nouvelle GMIN qu’il doit recevoir aux termes de l’arrangement n’ont pas été inscrites en vertu de la loi des États-Unis intitulée Securities Act of 1933 , en sa version modifiée (la « Loi de 1933 »), et sont émises en vertu de la dispense des obligations d’inscription de la Loi de 1933, prévue à l’alinéa 3(a)(10) de cette loi et de dispenses d’inscription similaires en vertu de la législation en valeurs mobilières de tout État américain applicable. Les restrictions à la revente des actions de la nouvelle GMIN en circulation après la date de prise d’effet dépendront de la question de savoir si un tel ancien actionnaire de GMIN est un « membre du même groupe » que la nouvelle GMIN suivant la date de prise d’effet ou s’il a été un tel « membre du même groupe » à tout moment dans les 90 jours précédant immédiatement la date de prise d’effet. Ainsi qu’il est défini dans la Règle 144 prise en application de la Loi de 1933, un « membre du même groupe » ( affiliate ) d’un émetteur est une personne qui, directement ou indirectement par l’entremise d’un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle cet émetteur, est contrôlée par celui-ci ou est sous contrôle commun avec lui. Habituellement, les personnes qui sont des membres de la haute direction, des administrateurs ou des actionnaires représentant 10 % (ou plus) d’un émetteur sont considérées comme des « membres du même groupe » que

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lui, ainsi que toute autre personne ou tout autre groupe qui contrôle réellement l’émetteur. Les personnes qui sont des membres du même groupe que la nouvelle GMIN après la date de prise d’effet ou dans les 90 jours précédant immédiatement la date de prise d’effet ne peuvent pas vendre leurs actions de la nouvelle GMIN, qu’elles reçoivent dans le cadre de l’arrangement si ces actions ne sont pas inscrites en vertu de la Loi de 1933, à moins qu’une dispense ou une exclusion d’une telle inscription ne soit possible, telle que la dispense prévue par la Règle 144 prise en application de la Loi de 1933 ou l’exclusion prévue par le Règlement S pris en application de la Loi de 1933, comme il est décrit plus en détail dans la circulaire.

L’exposé qui précède n’est qu’un aperçu général de certaines exigences des lois sur les valeurs mobilières fédérales américaines applicables aux actions de la nouvelle GMIN reçues à la réalisation de l’arrangement. Tous les porteurs de ces titres sont priés de consulter un conseiller juridique pour s’assurer que toute mesure prise à l’égard de leurs titres est conforme à la législation en valeurs mobilières applicable, y compris toute revente de ces titres.

La présente lettre sera régie par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sera interprétée conformément à celles-ci.

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VEUILLEZ REMPLIR LES CASES SUIVANTES, S’IL Y A LIEU.

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CASE A CASE B
REMISE DES DROITS ENVOYER LES CERTIFICATS OU LES AVIS DU SID À
L’ADRESSE D’UN TIERS :
Preuve d’émission d’actions de la nouvelle société mère
sous forme de (voir la directive 8) :
☐ Certificat de la ☐ Avis du SID de la
nouvelle société mère nouvelle société mère (À L’ATTENTION DE (NOM))
Les certificats d’actions de la nouvelle société mère ou les (NUMÉRO ET NOM DE LA RUE)
avis du SID de la nouvelle société mère seront délivrés et
envoyés par la poste à vos nom et adresse inscrits au
registre, sauf indication contraire. Si vous voulez que vos (VILLE ET PROVINCE/ÉTAT)
certificats d’actions de la nouvelle société mère soient
envoyés à une autre adresse, veuillez remplir la case B.
(PAYS ET CODE POSTAL/CODE ZIP)
❑ ENVOYER LES CERTIFICATS D’ACTIONS À
L’ADRESSE INSCRITE AU REGISTRE
(PAR DÉFAUT)
(NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
(HEURES D’OUVERTURE))
❑ ENVOYER LES CERTIFICATS D’ACTIONS À
UNE AUTRE ADRESSE (VEUILLEZ REMPLIR
LA CASE B)
(NUMÉRO D’ASSURANCE SOCIALE/
❑ CONSERVER LES CERTIFICATS D’ACTIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE)
AUX FINS DE CUEILLETTE AU BUREAU DE
LES CERTIFICATS OU LES AVIS DU SID
TORONTO DE COMPUTERSHARE :
DEMEURERONT IMMATRICULÉS AU NOM
INSCRIT AU REGISTRE
Services aux Investisseurs Computershare Inc.
100 University Ave, 8 [th] Floor,
Toronto (Ontario)
----- End of picture text -----

CASE C

DÉCLARATION DE RÉSIDENCE

Tous les actionnaires inscrits doivent inscrire un « X » à la case applicable ci-après. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS CETTE CASE, VOTRE PAIEMENT POURRAIT ÊTRE RETARDÉ. Voir la directive 6.

Le soussigné déclare ce qui suit :

  • ☐ L’actionnaire inscrit n’est pas un actionnaire américain, une personne aux États-Unis ou une personne agissant pour le compte ou au bénéfice d’une personne des États-Unis ou d’une personne aux États-Unis.

  • ☐ L’actionnaire inscrit est un actionnaire américain, une personne aux États-Unis ou une personne agissant pour le compte ou au bénéfice d’une personne des États-Unis ou d’une personne aux États-Unis.

Un « actionnaire américain » désigne tout actionnaire inscrit (i) dont l’adresse liée à son compte enregistré est située aux ÉtatsUnis ou dans un territoire ou une possession des États-Unis, ou (ii) qui est une « personne des États-Unis » aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain, au sens défini dans la directive 6 ci-après. Afin d’éviter la retenue d’impôt de réserve américaine au titre de l’impôt sur le revenu fédéral américain, si vous êtes une personne des États-Unis ou agissez pour le compte d’une personne des États-Unis, vous devez fournir un formulaire W-9 de l’IRS (ci-joint) dûment rempli ou fournir par ailleurs une attestation indiquant que la personne des États-Unis est exonérée de la retenue d’impôt de réserve, comme il est indiqué dans les directives (voir la directive 6). Si vous n’êtes pas un actionnaire des États-Unis au sens défini au point (ii) ci-dessus, mais que vous fournissez une adresse située aux États-Unis, vous devez remplir un formulaire W-8 approprié.

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CASE D CERTIFICATS PERDUS

Si les certificats que vous avez perdus font partie de l’actif d’une succession ou d’une fiducie, ou s’ils sont évalués à plus de 200 000,00 $ CA, veuillez communiquer avec Computershare pour obtenir des instructions additionnelles. Toute personne qui, sciemment et avec l’intention de frauder une société d’assurance ou toute autre personne, dépose une réclamation contenant une information fausse sur un point important ou qui dissimule une information concernant un fait important en vue de tromper commet une fraude à l’assurance, ce qui constitue un crime.

CALCUL DE LA PRIME

X 0,10 $ CA = prime payable de ___ $ NOTE : Aucun paiement n’est requis si la prime est inférieure à 5,00 $.

La possibilité de remplacer votre certificat en remplissant la présente case D expirera le 31 juillet 2025. Après cette date, les actionnaires doivent communiquer avec Computershare pour connaître les autres options de remplacement de certificats. Je joins mon chèque certifié, ma traite bancaire ou mon mandat payable à Services aux Investisseurs Computershare.

DÉCLARATION RELATIVE AUX CERTIFICATS PERDUS

Le soussigné (solidairement, s’il y a plus d’un soussigné) déclare et accepte ce qui suit : (i) le soussigné est (et, le cas échéant, le propriétaire inscrit des certificats originaux (les « originaux »)), au moment de son décès, était le propriétaire légitime et inconditionnel des originaux et il a le droit à leur possession pleine, entière et exclusive; (ii) les certificats manquants représentant les originaux ont été perdus, volés ou détruits et n’ont pas été endossés, encaissés, négociés, transférés, cédés, mis en gage, hypothéqués, ou grevés d’une quelconque manière et n’ont pas par ailleurs fait l’objet d’une aliénation; (iii) une recherche diligente pour retrouver les certificats a été effectuée et ceux-ci n’ont pas été retrouvés; et (iv) le soussigné fait la présente déclaration afin de transférer ou d’échanger les originaux (y compris, le cas échéant, sans lettre d’homologation ou d’administration et sans certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire et sans autres documents semblables délivrés par un tribunal), et il accepte par les présentes de remettre les certificats représentant les originaux à des fins d’annulation si, à quelque moment que ce soit, le soussigné les retrouve.

Le soussigné accepte par les présentes, pour lui-même et pour ses héritiers, ayants droit ou ayants cause et représentants personnels, en contrepartie du transfert ou de l’échange des originaux, d’indemniser, de protéger et de tenir quitte à tous égards Aurifère Réunion, Spinco, la nouvelle GMIN, GMIN, Services aux Investisseurs Computershare Inc., Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada, et chacun de leurs successeurs et ayants droit ou ayants cause légitimes, ainsi que toute autre partie à l’opération (les « obligataires »), à l’égard de l’ensemble des pertes, des coûts et des dommages, y compris les frais de greffe et d’avocat qu’ils pourraient devoir engager ou être tenus de payer relativement à l’annulation et/ou au remplacement des originaux et/ou des certificats représentant les originaux et/ou à l’égard du transfert ou de l’échange des originaux représentés par ceux-ci, lors du transfert, de l’échange ou de l’émission des originaux et/ou d’un chèque pour tout paiement au comptant. Les droits dont bénéficient les obligataires aux termes de la phrase qui précède ne sont pas restreints par la négligence, une distraction, un accident, un oubli ou un manquement à tout devoir ou à toute obligation de la part des obligataires ou de leurs dirigeants, employés et représentants respectifs ou par leur défaut de s’enquérir de toute réclamation, de contester toute réclamation ou d’agir en justice à l’égard de toute réclamation, peu importe à quel moment une telle négligence, une telle distraction, un tel accident, un tel oubli, un tel manquement ou un tel défaut survient ou peut survenir. Le soussigné reconnaît que des frais de 0,10 $ CA par action d’Aurifère Réunion perdue sont payables par le soussigné. Le cautionnement pour les obligataires est fourni par Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada aux termes du cautionnement pour perte de documents numéro 35900-16 intitulé « Blanket Lost Original Instruments/Waiver of Probate or Administration Bond ».

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2024

SIGNATURE(S) DU OU DES ACTIONNAIRES

Signature garantie par (si la directive 3 l’exige)

Signature autorisée

Nom du garant (en caractères d’imprimerie)

Daté du :

Signature de l’actionnaire ou du représentant autorisé (voir les directives 2 et 4)

Adresse

Nom de l’actionnaire (en caractères d’imprimerie)

Adresse du garant (en caractères d’imprimerie)

Numéro de téléphone

Nom du représentant autorisé, s’il y a lieu (en caractères d’imprimerie)

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Form W-9 Request for Taxpayer Give form to the
(Rev. March 2024) Identification Number and Certification requester. Do not
Department of the Treasury send to the IRS.
Internal Revenue Service Go to www.irs.gov/FormW9 for instructions and the latest information.
Before you begin. For guidance related to the purpose of Form W-9, see Purpose of Form , below.
1 Name of entity/individual. An entry is required. (For a sole proprietor or disregarded entity, enter the owner’s name on line 1, and enter the business/disregarded
entity’s name on line 2.)
2 Business name/disregarded entity name, if different from above.
3a Check the appropriate box for federal tax classification of the entity/individual whose name is entered on line 1. Check 4 Exemptions (codes apply only to
only one of the following seven boxes. certain entities, not individuals;
see instructions on page 3):
Individual/sole proprietor C corporation S corporation Partnership Trust/estate
LLC. Enter the tax classification (C = C corporation, S = S corporation, P = Partnership) . . . . Exempt payee code (if any)
Note: Check the “LLC” box above and, in the entry space, enter the appropriate code (C, S, or P) for the tax
classification of the LLC, unless it is a disregarded entity. A disregarded entity should instead check the appropriate Exemption from Foreign Account Tax
box for the tax classification of its owner. Compliance Act (FATCA) reporting
Other (see instructions) code (if any)
3b If on line 3a you checked “Partnership” or “Trust/estate,” or checked “LLC” and entered “P” as its tax classification,
(Applies to accounts maintained
and you are providing this form to a partnership, trust, or estate in which you have an ownership interest, check
this box if you have any foreign partners, owners, or beneficiaries. See instructions . . . . . . . . . outside the United States.)
5 Address (number, street, and apt. or suite no.). See instructions. Requester’s name and address (optional)
6 City, state, and ZIP code
7 List account number(s) here (optional)
Part I Taxpayer Identification Number (TIN)
Social security number
Enter your TIN in the appropriate box. The TIN provided must match the name given on line 1 to avoid
backup withholding. For individuals, this is generally your social security number (SSN). However, for a resident alien, sole proprietor, or disregarded entity, see the instructions for Part I, later. For other – –
entities, it is your employer identification number (EIN). If you do not have a number, see How to get a or
TIN , later.
Employer identification number
Note: If the account is in more than one name, see the instructions for line 1. See also What Name and
Number To Give the Requester for guidelines on whose number to enter. –
Part II Certification
Under penalties of perjury, I certify that:
1. The number shown on this form is my correct taxpayer identification number (or I am waiting for a number to be issued to me); and
2. I am not subject to backup withholding because (a) I am exempt from backup withholding, or (b) I have not been notified by the Internal Revenue
Service (IRS) that I am subject to backup withholding as a result of a failure to report all interest or dividends, or (c) the IRS has notified me that I am
no longer subject to backup withholding; and
3. I am a U.S. citizen or other U.S. person (defined below); and
4. The FATCA code(s) entered on this form (if any) indicating that I am exempt from FATCA reporting is correct.
Certification instructions. You must cross out item 2 above if you have been notified by the IRS that you are currently subject to backup withholding
because you have failed to report all interest and dividends on your tax return. For real estate transactions, item 2 does not apply. For mortgage interest paid,
acquisition or abandonment of secured property, cancellation of debt, contributions to an individual retirement arrangement (IRA), and, generally, payments
other than interest and dividends, you are not required to sign the certification, but you must provide your correct TIN. See the instructions for Part II, later.
Sign Signature of
Here U.S. person Date
General Instructions New line 3b has been added to this form. A flow-through entity is
required to complete this line to indicate that it has direct or indirect
Section references are to the Internal Revenue Code unless otherwise foreign partners, owners, or beneficiaries when it provides the Form W-9
noted. to another flow-through entity in which it has an ownership interest. This
Future developments . For the latest information about developments change is intended to provide a flow-through entity with information
related to Form W-9 and its instructions, such as legislation enacted regarding the status of its indirect foreign partners, owners, or
after they were published, go to www.irs.gov/FormW9 . beneficiaries, so that it can satisfy any applicable reporting
requirements. For example, a partnership that has any indirect foreign
What’s New partners may be required to complete Schedules K-2 and K-3. See the
Partnership Instructions for Schedules K-2 and K-3 (Form 1065).
on page 3.
Print or type. Specific Instructions
See
----- End of picture text -----

Line 3a has been modified to clarify how a disregarded entity completes this line. An LLC that is a disregarded entity should check the appropriate box for the tax classification of its owner. Otherwise, it should check the “LLC” box and enter its appropriate tax classification.

Purpose of Form

An individual or entity (Form W-9 requester) who is required to file an information return with the IRS is giving you this form because they

Form W-9 (Rev. 3-2024)

Cat. No. 10231X

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Form W-9 (Rev. 3-2024)

must obtain your correct taxpayer identification number (TIN), which may be your social security number (SSN), individual taxpayer identification number (ITIN), adoption taxpayer identification number (ATIN), or employer identification number (EIN), to report on an information return the amount paid to you, or other amount reportable on an information return. Examples of information returns include, but are not limited to, the following.

  • Form 1099-INT (interest earned or paid).

  • Form 1099-DIV (dividends, including those from stocks or mutual funds).

  • Form 1099-MISC (various types of income, prizes, awards, or gross proceeds).

  • Form 1099-NEC (nonemployee compensation).

  • Form 1099-B (stock or mutual fund sales and certain other transactions by brokers).

  • Form 1099-S (proceeds from real estate transactions).

  • Form 1099-K (merchant card and third-party network transactions).

  • Form 1098 (home mortgage interest), 1098-E (student loan interest), and 1098-T (tuition).

  • Form 1099-C (canceled debt).

  • Form 1099-A (acquisition or abandonment of secured property).

Use Form W-9 only if you are a U.S. person (including a resident alien), to provide your correct TIN.

Caution: If you don’t return Form W-9 to the requester with a TIN, you might be subject to backup withholding. See What is backup withholding , later.

By signing the filled-out form , you:

  1. Certify that the TIN you are giving is correct (or you are waiting for a number to be issued);

  2. Certify that you are not subject to backup withholding; or

  3. Claim exemption from backup withholding if you are a U.S. exempt

payee; and

  1. Certify to your non-foreign status for purposes of withholding under chapter 3 or 4 of the Code (if applicable); and

  2. Certify that FATCA code(s) entered on this form (if any) indicating that you are exempt from the FATCA reporting is correct. See What Is FATCA Reporting , later, for further information.

Note: If you are a U.S. person and a requester gives you a form other than Form W-9 to request your TIN, you must use the requester’s form if it is substantially similar to this Form W-9.

Definition of a U.S. person. For federal tax purposes, you are considered a U.S. person if you are:

  • An individual who is a U.S. citizen or U.S. resident alien;

  • A partnership, corporation, company, or association created or organized in the United States or under the laws of the United States;

  • An estate (other than a foreign estate); or

  • A domestic trust (as defined in Regulations section 301.7701-7).

Establishing U.S. status for purposes of chapter 3 and chapter 4 withholding. Payments made to foreign persons, including certain distributions, allocations of income, or transfers of sales proceeds, may be subject to withholding under chapter 3 or chapter 4 of the Code (sections 1441–1474). Under those rules, if a Form W-9 or other certification of non-foreign status has not been received, a withholding agent, transferee, or partnership (payor) generally applies presumption rules that may require the payor to withhold applicable tax from the recipient, owner, transferor, or partner (payee). See Pub. 515, Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities.

The following persons must provide Form W-9 to the payor for purposes of establishing its non-foreign status.

  • In the case of a disregarded entity with a U.S. owner, the U.S. owner of the disregarded entity and not the disregarded entity.

• In the case of a grantor trust with a U.S. grantor or other U.S. owner, generally, the U.S. grantor or other U.S. owner of the grantor trust and not the grantor trust.

  • In the case of a U.S. trust (other than a grantor trust), the U.S. trust and not the beneficiaries of the trust.

See Pub. 515 for more information on providing a Form W-9 or a certification of non-foreign status to avoid withholding.

Foreign person. If you are a foreign person or the U.S. branch of a foreign bank that has elected to be treated as a U.S. person (under Regulations section 1.1441-1(b)(2)(iv) or other applicable section for chapter 3 or 4 purposes), do not use Form W-9. Instead, use the appropriate Form W-8 or Form 8233 (see Pub. 515). If you are a qualified foreign pension fund under Regulations section 1.897(l)-1(d), or a partnership that is wholly owned by qualified foreign pension funds, that is treated as a non-foreign person for purposes of section 1445 withholding, do not use Form W-9. Instead, use Form W-8EXP (or other certification of non-foreign status).

Nonresident alien who becomes a resident alien. Generally, only a nonresident alien individual may use the terms of a tax treaty to reduce or eliminate U.S. tax on certain types of income. However, most tax treaties contain a provision known as a saving clause. Exceptions specified in the saving clause may permit an exemption from tax to continue for certain types of income even after the payee has otherwise become a U.S. resident alien for tax purposes.

If you are a U.S. resident alien who is relying on an exception contained in the saving clause of a tax treaty to claim an exemption from U.S. tax on certain types of income, you must attach a statement to Form W-9 that specifies the following five items.

  1. The treaty country. Generally, this must be the same treaty under

which you claimed exemption from tax as a nonresident alien.

  1. The treaty article addressing the income.

  2. The article number (or location) in the tax treaty that contains the

saving clause and its exceptions.

  1. The type and amount of income that qualifies for the exemption

from tax.

  1. Sufficient facts to justify the exemption from tax under the terms of

the treaty article.

Example. Article 20 of the U.S.-China income tax treaty allows an exemption from tax for scholarship income received by a Chinese student temporarily present in the United States. Under U.S. law, this student will become a resident alien for tax purposes if their stay in the United States exceeds 5 calendar years. However, paragraph 2 of the first Protocol to the U.S.-China treaty (dated April 30, 1984) allows the provisions of Article 20 to continue to apply even after the Chinese student becomes a resident alien of the United States. A Chinese student who qualifies for this exception (under paragraph 2 of the first Protocol) and is relying on this exception to claim an exemption from tax on their scholarship or fellowship income would attach to Form W-9 a statement that includes the information described above to support that exemption.

If you are a nonresident alien or a foreign entity, give the requester the appropriate completed Form W-8 or Form 8233.

Backup Withholding

What is backup withholding? Persons making certain payments to you must under certain conditions withhold and pay to the IRS 24% of such payments. This is called “backup withholding.” Payments that may be subject to backup withholding include, but are not limited to, interest, tax-exempt interest, dividends, broker and barter exchange transactions, rents, royalties, nonemployee pay, payments made in settlement of payment card and third-party network transactions, and certain payments from fishing boat operators. Real estate transactions are not subject to backup withholding.

You will not be subject to backup withholding on payments you receive if you give the requester your correct TIN, make the proper certifications, and report all your taxable interest and dividends on your tax return.

Payments you receive will be subject to backup withholding if:

  1. You do not furnish your TIN to the requester;

  2. You do not certify your TIN when required (see the instructions for

Part II for details);

  1. The IRS tells the requester that you furnished an incorrect TIN;

  2. The IRS tells you that you are subject to backup withholding because you did not report all your interest and dividends on your tax return (for reportable interest and dividends only); or

  3. You do not certify to the requester that you are not subject to backup withholding, as described in item 4 under “ By signing the filledout form ” above (for reportable interest and dividend accounts opened after 1983 only).

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Form W-9 (Rev. 3-2024)

Certain payees and payments are exempt from backup withholding. See Exempt payee code , later, and the separate Instructions for the Requester of Form W-9 for more information.

See also Establishing U.S. status for purposes of chapter 3 and chapter 4 withholding , earlier.

What Is FATCA Reporting?

The Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) requires a participating foreign financial institution to report all U.S. account holders that are specified U.S. persons. Certain payees are exempt from FATCA reporting. See Exemption from FATCA reporting code , later, and the Instructions for the Requester of Form W-9 for more information.

Updating Your Information

You must provide updated information to any person to whom you claimed to be an exempt payee if you are no longer an exempt payee and anticipate receiving reportable payments in the future from this person. For example, you may need to provide updated information if you are a C corporation that elects to be an S corporation, or if you are no longer tax exempt. In addition, you must furnish a new Form W-9 if the name or TIN changes for the account, for example, if the grantor of a grantor trust dies.

Penalties

Failure to furnish TIN. If you fail to furnish your correct TIN to a requester, you are subject to a penalty of $50 for each such failure unless your failure is due to reasonable cause and not to willful neglect.

Civil penalty for false information with respect to withholding. If you make a false statement with no reasonable basis that results in no backup withholding, you are subject to a $500 penalty.

Criminal penalty for falsifying information. Willfully falsifying certifications or affirmations may subject you to criminal penalties including fines and/or imprisonment.

Misuse of TINs. If the requester discloses or uses TINs in violation of federal law, the requester may be subject to civil and criminal penalties.

Specific Instructions

Line 1

You must enter one of the following on this line; do not leave this line blank. The name should match the name on your tax return.

If this Form W-9 is for a joint account (other than an account maintained by a foreign financial institution (FFI)), list first, and then circle, the name of the person or entity whose number you entered in Part I of Form W-9. If you are providing Form W-9 to an FFI to document a joint account, each holder of the account that is a U.S. person must provide a Form W-9.

Individual. Generally, enter the name shown on your tax return. If you have changed your last name without informing the Social Security Administration (SSA) of the name change, enter your first name, the last name as shown on your social security card, and your new last name.

Note for ITIN applicant: Enter your individual name as it was entered on your Form W-7 application, line 1a. This should also be the same as the name you entered on the Form 1040 you filed with your application.

Sole proprietor. Enter your individual name as shown on your Form 1040 on line 1. Enter your business, trade, or “doing business as” (DBA) name on line 2.

Partnership, C corporation, S corporation, or LLC, other than a disregarded entity. Enter the entity’s name as shown on the entity’s tax return on line 1 and any business, trade, or DBA name on line 2.

Other entities. Enter your name as shown on required U.S. federal tax documents on line 1. This name should match the name shown on the charter or other legal document creating the entity. Enter any business, trade, or DBA name on line 2.

Disregarded entity. In general, a business entity that has a single owner, including an LLC, and is not a corporation, is disregarded as an entity separate from its owner (a disregarded entity). See Regulations section 301.7701-2(c)(2). A disregarded entity should check the appropriate box for the tax classification of its owner. Enter the owner’s name on line 1. The name of the owner entered on line 1 should never be a disregarded entity. The name on line 1 should be the name shown on the income tax return on which the income should be reported. For

example, if a foreign LLC that is treated as a disregarded entity for U.S. federal tax purposes has a single owner that is a U.S. person, the U.S. owner’s name is required to be provided on line 1. If the direct owner of the entity is also a disregarded entity, enter the first owner that is not disregarded for federal tax purposes. Enter the disregarded entity’s name on line 2. If the owner of the disregarded entity is a foreign person, the owner must complete an appropriate Form W-8 instead of a Form W-9. This is the case even if the foreign person has a U.S. TIN.

Line 2

If you have a business name, trade name, DBA name, or disregarded entity name, enter it on line 2.

Line 3a

Check the appropriate box on line 3a for the U.S. federal tax classification of the person whose name is entered on line 1. Check only one box on line 3a.

IF the entity/individual on line 1
is a(n) . . .
THEN check the box for . . .
• Corporation Corporation.
• Individual or
• Soleproprietorship
Individual/sole proprietor.
• LLC classified as a partnership
for U.S. federal tax purposes or
• LLC that has filed Form 8832 or
2553 electing to be taxed as a
corporation
Limited liability company and
enter the appropriate tax
classification:
P = Partnership,
C = C corporation, or
S = S corporation.
• Partnership Partnership.
• Trust/estate Trust/estate.

Line 3b

Check this box if you are a partnership (including an LLC classified as a partnership for U.S. federal tax purposes), trust, or estate that has any foreign partners, owners, or beneficiaries, and you are providing this form to a partnership, trust, or estate, in which you have an ownership interest. You must check the box on line 3b if you receive a Form W-8 (or documentary evidence) from any partner, owner, or beneficiary establishing foreign status or if you receive a Form W-9 from any partner, owner, or beneficiary that has checked the box on line 3b.

Note: A partnership that provides a Form W-9 and checks box 3b may be required to complete Schedules K-2 and K-3 (Form 1065). For more information, see the Partnership Instructions for Schedules K-2 and K-3 (Form 1065).

If you are required to complete line 3b but fail to do so, you may not receive the information necessary to file a correct information return with the IRS or furnish a correct payee statement to your partners or beneficiaries. See, for example, sections 6698, 6722, and 6724 for penalties that may apply.

Line 4 Exemptions

If you are exempt from backup withholding and/or FATCA reporting, enter in the appropriate space on line 4 any code(s) that may apply to you.

Exempt payee code.

  • Generally, individuals (including sole proprietors) are not exempt from backup withholding.

  • Except as provided below, corporations are exempt from backup withholding for certain payments, including interest and dividends.

  • Corporations are not exempt from backup withholding for payments made in settlement of payment card or third-party network transactions.

• Corporations are not exempt from backup withholding with respect to attorneys’ fees or gross proceeds paid to attorneys, and corporations that provide medical or health care services are not exempt with respect to payments reportable on Form 1099-MISC.

The following codes identify payees that are exempt from backup withholding. Enter the appropriate code in the space on line 4.

1—An organization exempt from tax under section 501(a), any IRA, or a custodial account under section 403(b)(7) if the account satisfies the requirements of section 401(f)(2).

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Form W-9 (Rev. 3-2024)

2—The United States or any of its agencies or instrumentalities.

3—A state, the District of Columbia, a U.S. commonwealth or territory, or any of their political subdivisions or instrumentalities.

4—A foreign government or any of its political subdivisions, agencies, or instrumentalities.

5—A corporation.

6—A dealer in securities or commodities required to register in the United States, the District of Columbia, or a U.S. commonwealth or territory.

7—A futures commission merchant registered with the Commodity Futures Trading Commission.

8—A real estate investment trust.

9—An entity registered at all times during the tax year under the Investment Company Act of 1940.

10—A common trust fund operated by a bank under section 584(a).

11—A financial institution as defined under section 581.

12—A middleman known in the investment community as a nominee or custodian.

13—A trust exempt from tax under section 664 or described in section 4947.

The following chart shows types of payments that may be exempt from backup withholding. The chart applies to the exempt payees listed above, 1 through 13.


above, 1 through 13.
IF the payment is for . . . THEN the payment is exempt
for . . .
• Interest and dividend payments All exempt payees except
for 7.
• Broker transactions Exempt payees 1 through 4 and 6
through 11 and all C corporations.
S corporations must not enter an
exempt payee code because they
are exempt only for sales of
noncovered securities acquired
prior to 2012.
• Barter exchange transactions
andpatronage dividends
Exempt payees 1 through 4.
• Payments over $600 required to
be reported and direct sales over
$5,0001
Generally, exempt payees
1 through 5.2
• Payments made in settlement of
payment card or third-party
network transactions
Exempt payees 1 through 4.

1 See Form 1099-MISC, Miscellaneous Information, and its instructions.

2 However, the following payments made to a corporation and reportable on Form 1099-MISC are not exempt from backup withholding: medical and health care payments, attorneys’ fees, gross proceeds paid to an attorney reportable under section 6045(f), and payments for services paid by a federal executive agency.

Exemption from FATCA reporting code. The following codes identify payees that are exempt from reporting under FATCA. These codes apply to persons submitting this form for accounts maintained outside of the United States by certain foreign financial institutions. Therefore, if you are only submitting this form for an account you hold in the United States, you may leave this field blank. Consult with the person requesting this form if you are uncertain if the financial institution is subject to these requirements. A requester may indicate that a code is not required by providing you with a Form W-9 with “Not Applicable” (or any similar indication) entered on the line for a FATCA exemption code.

A—An organization exempt from tax under section 501(a) or any individual retirement plan as defined in section 7701(a)(37).

B—The United States or any of its agencies or instrumentalities. C—A state, the District of Columbia, a U.S. commonwealth or territory, or any of their political subdivisions or instrumentalities.

D—A corporation the stock of which is regularly traded on one or more established securities markets, as described in Regulations section 1.1472-1(c)(1)(i).

E—A corporation that is a member of the same expanded affiliated group as a corporation described in Regulations section 1.1472-1(c)(1)(i).

F—A dealer in securities, commodities, or derivative financial instruments (including notional principal contracts, futures, forwards, and options) that is registered as such under the laws of the United States or any state.

G—A real estate investment trust.

H—A regulated investment company as defined in section 851 or an entity registered at all times during the tax year under the Investment Company Act of 1940.

I—A common trust fund as defined in section 584(a).

J—A bank as defined in section 581.

K—A broker.

L—A trust exempt from tax under section 664 or described in section 4947(a)(1).

M—A tax-exempt trust under a section 403(b) plan or section 457(g) plan.

Note: You may wish to consult with the financial institution requesting this form to determine whether the FATCA code and/or exempt payee code should be completed.

Line 5

Enter your address (number, street, and apartment or suite number). This is where the requester of this Form W-9 will mail your information returns. If this address differs from the one the requester already has on file, enter “NEW” at the top. If a new address is provided, there is still a chance the old address will be used until the payor changes your address in their records.

Line 6

Enter your city, state, and ZIP code.

Part I. Taxpayer Identification Number (TIN)

Enter your TIN in the appropriate box. If you are a resident alien and you do not have, and are not eligible to get, an SSN, your TIN is your IRS ITIN. Enter it in the entry space for the Social security number. If you do not have an ITIN, see How to get a TIN below.

If you are a sole proprietor and you have an EIN, you may enter either your SSN or EIN.

If you are a single-member LLC that is disregarded as an entity separate from its owner, enter the owner’s SSN (or EIN, if the owner has one). If the LLC is classified as a corporation or partnership, enter the entity’s EIN.

Note: See What Name and Number To Give the Requester , later, for further clarification of name and TIN combinations.

How to get a TIN. If you do not have a TIN, apply for one immediately. To apply for an SSN, get Form SS-5, Application for a Social Security Card, from your local SSA office or get this form online at www.SSA.gov . You may also get this form by calling 800-772-1213. Use Form W-7, Application for IRS Individual Taxpayer Identification Number, to apply for an ITIN, or Form SS-4, Application for Employer Identification Number, to apply for an EIN. You can apply for an EIN online by accessing the IRS website at www.irs.gov/EIN . Go to www.irs.gov/Forms to view, download, or print Form W-7 and/or Form SS-4. Or, you can go to www.irs.gov/OrderForms to place an order and have Form W-7 and/or Form SS-4 mailed to you within 15 business days.

If you are asked to complete Form W-9 but do not have a TIN, apply for a TIN and enter “Applied For” in the space for the TIN, sign and date the form, and give it to the requester. For interest and dividend payments, and certain payments made with respect to readily tradable instruments, you will generally have 60 days to get a TIN and give it to the requester before you are subject to backup withholding on payments. The 60-day rule does not apply to other types of payments. You will be subject to backup withholding on all such payments until you provide your TIN to the requester.

Note: Entering “Applied For” means that you have already applied for a TIN or that you intend to apply for one soon. See also Establishing U.S. status for purposes of chapter 3 and chapter 4 withholding , earlier, for when you may instead be subject to withholding under chapter 3 or 4 of the Code.

Caution: A disregarded U.S. entity that has a foreign owner must use the appropriate Form W-8.

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Form W-9 (Rev. 3-2024)

Part II. Certification

To establish to the withholding agent that you are a U.S. person, or resident alien, sign Form W-9. You may be requested to sign by the withholding agent even if item 1, 4, or 5 below indicates otherwise.

For a joint account, only the person whose TIN is shown in Part I should sign (when required). In the case of a disregarded entity, the person identified on line 1 must sign. Exempt payees, see Exempt payee code , earlier.

Signature requirements. Complete the certification as indicated in items 1 through 5 below.

1. Interest, dividend, and barter exchange accounts opened before 1984 and broker accounts considered active during 1983. You must give your correct TIN, but you do not have to sign the certification.

2. Interest, dividend, broker, and barter exchange accounts opened after 1983 and broker accounts considered inactive during 1983. You must sign the certification or backup withholding will apply. If you are subject to backup withholding and you are merely providing your correct TIN to the requester, you must cross out item 2 in the certification before signing the form.

3. Real estate transactions. You must sign the certification. You may cross out item 2 of the certification.

4. Other payments. You must give your correct TIN, but you do not have to sign the certification unless you have been notified that you have previously given an incorrect TIN. “Other payments” include payments made in the course of the requester’s trade or business for rents, royalties, goods (other than bills for merchandise), medical and health care services (including payments to corporations), payments to a nonemployee for services, payments made in settlement of payment card and third-party network transactions, payments to certain fishing boat crew members and fishermen, and gross proceeds paid to attorneys (including payments to corporations).

5. Mortgage interest paid by you, acquisition or abandonment of secured property, cancellation of debt, qualified tuition program payments (under section 529), ABLE accounts (under section 529A), IRA, Coverdell ESA, Archer MSA or HSA contributions or distributions, and pension distributions. You must give your correct TIN, but you do not have to sign the certification.

What Name and Number To Give the Requester

What Name and Number To Give the Requester
For this type of account: Give name and SSN of:
1. Individual
2. Two or more individuals (joint account)
other than an account maintained by
an FFI
3. Two or more U.S. persons
(joint account maintained by an FFI)
4. Custodial account of a minor
(Uniform Gift to Minors Act)
5. a. The usual revocable savings trust
(grantor is also trustee)
b. So-called trust account that is not
a legal or valid trust under state law
6. Sole proprietorship or disregarded
entity owned by an individual
7. Grantor trust filing under Optional
Filing Method 1 (see Regulations
section 1.671-4(b)(2)(i)(A))**
The individual
The actual owner of the account or,
if combined funds, the first individual
on the account1
Each holder of the account
The minor2
The grantor-trustee1
The actual owner
1
The owner3
The grantor*
Page5
For this type of account: Give name and EIN of:
8. Disregarded entity not owned by an
individual
9. A valid trust, estate, or pension trust
10. Corporation or LLC electing corporate
status on Form 8832 or Form 2553
11. Association, club, religious, charitable,
educational, or other tax-exempt
organization
12. Partnership or multi-member LLC
13. A broker or registered nominee
14. Account with the Department of
Agriculture in the name of a public
entity (such as a state or local
government, school district, or prison)
that receives agricultural program
payments
15. Grantor trust filing Form 1041 or
under the Optional Filing Method 2,
requiring Form 1099 (see Regulations
section 1.671-4(b)(2)(i)(B))**
The owner
Legal entity4
The corporation
The organization
The partnership
The broker or nominee
The public entity
The trust

1 List first and circle the name of the person whose number you furnish. If only one person on a joint account has an SSN, that person’s number must be furnished.

2 Circle the minor’s name and furnish the minor’s SSN.

3 You must show your individual name on line 1, and enter your business or DBA name, if any, on line 2. You may use either your SSN or EIN (if you have one), but the IRS encourages you to use your SSN.

4 List first and circle the name of the trust, estate, or pension trust. (Do not furnish the TIN of the personal representative or trustee unless the legal entity itself is not designated in the account title.)

  • Note: The grantor must also provide a Form W-9 to the trustee of the trust.

** For more information on optional filing methods for grantor trusts, see the Instructions for Form 1041.

Note: If no name is circled when more than one name is listed, the number will be considered to be that of the first name listed.

Secure Your Tax Records From Identity Theft

Identity theft occurs when someone uses your personal information, such as your name, SSN, or other identifying information, without your permission to commit fraud or other crimes. An identity thief may use your SSN to get a job or may file a tax return using your SSN to receive a refund.

To reduce your risk:

  • Protect your SSN,

  • Ensure your employer is protecting your SSN, and

• Be careful when choosing a tax return preparer.

If your tax records are affected by identity theft and you receive a notice from the IRS, respond right away to the name and phone number printed on the IRS notice or letter.

If your tax records are not currently affected by identity theft but you think you are at risk due to a lost or stolen purse or wallet, questionable credit card activity, or a questionable credit report, contact the IRS Identity Theft Hotline at 800-908-4490 or submit Form 14039.

For more information, see Pub. 5027, Identity Theft Information for Taxpayers.

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Form W-9 (Rev. 3-2024)

Victims of identity theft who are experiencing economic harm or a systemic problem, or are seeking help in resolving tax problems that have not been resolved through normal channels, may be eligible for Taxpayer Advocate Service (TAS) assistance. You can reach TAS by calling the TAS toll-free case intake line at 877-777-4778 or TTY/TDD 800-829-4059.

Protect yourself from suspicious emails or phishing schemes.

Phishing is the creation and use of email and websites designed to mimic legitimate business emails and websites. The most common act is sending an email to a user falsely claiming to be an established legitimate enterprise in an attempt to scam the user into surrendering private information that will be used for identity theft.

The IRS does not initiate contacts with taxpayers via emails. Also, the IRS does not request personal detailed information through email or ask taxpayers for the PIN numbers, passwords, or similar secret access information for their credit card, bank, or other financial accounts.

If you receive an unsolicited email claiming to be from the IRS, forward this message to [email protected] . You may also report misuse of the IRS name, logo, or other IRS property to the Treasury Inspector General for Tax Administration (TIGTA) at 800-366-4484. You can forward suspicious emails to the Federal Trade Commission at [email protected] or report them at www.ftc.gov/complaint . You can contact the FTC at www.ftc.gov/idtheft or 877-IDTHEFT (877-438-4338). If you have been the victim of identity theft, see www.IdentityTheft.gov and Pub. 5027.

Privacy Act Notice

Section 6109 of the Internal Revenue Code requires you to provide your correct TIN to persons (including federal agencies) who are required to file information returns with the IRS to report interest, dividends, or certain other income paid to you; mortgage interest you paid; the acquisition or abandonment of secured property; the cancellation of debt; or contributions you made to an IRA, Archer MSA, or HSA. The person collecting this form uses the information on the form to file information returns with the IRS, reporting the above information. Routine uses of this information include giving it to the Department of Justice for civil and criminal litigation and to cities, states, the District of Columbia, and U.S. commonwealths and territories for use in administering their laws. The information may also be disclosed to other countries under a treaty, to federal and state agencies to enforce civil and criminal laws, or to federal law enforcement and intelligence agencies to combat terrorism. You must provide your TIN whether or not you are required to file a tax return. Under section 3406, payors must generally withhold a percentage of taxable interest, dividends, and certain other payments to a payee who does not give a TIN to the payor. Certain penalties may also apply for providing false or fraudulent information.

Go to www.irs.gov/IdentityTheft to learn more about identity theft and how to reduce your risk.

DIRECTIVES

1. Utilisation de la lettre d’envoi

  • a) Les actionnaires inscrits devraient examiner la circulaire avant de remplir la présente lettre d’envoi.

  • b) La présente lettre d’envoi, dûment remplie et signée, accompagnée de tout certificat et de tout avis du SID représentant les actions de GMIN déposées et de tous les autres documents requis, doit être envoyée ou remise à l’agent de dépôt aux adresses indiquées au verso de la présente lettre d’envoi. Afin de recevoir les actions de la nouvelle GMIN dans le cadre de l’arrangement en échange des actions de GMIN déposées, il est recommandé que les documents qui précèdent soient reçus par l’agent de dépôt à l’adresse indiquée au verso de la présente lettre d’envoi dès que possible.

  • c) Le mode de livraison de la présente lettre d’envoi, des certificats et des avis du SID l’accompagnant qui représentent les actions de GMIN et de tous les autres documents requis est au choix et au risque de l'actionnaire inscrit, et la livraison sera réputée valable uniquement après la réception réelle de ces documents par l'agent de dépôt. GMIN recommande que les documents nécessaires soient remis en mains propres à l'agent de dépôt à l’adresse indiquée au verso de la présente lettre d’envoi et qu’un récépissé soit obtenu; sinon, il est recommandé de les envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception, dûment assuré. Les actionnaires non inscrits dont les actions de GMIN sont immatriculées au nom d’un intermédiaire devraient communiquer avec cet intermédiaire pour obtenir de l’aide afin de déposer ces actions de GMIN. La livraison à un autre bureau que le bureau précisé ne constitue pas une livraison à cette fin.

  • d) GMIN et la nouvelle GMIN se réservent chacune le droit, à leur choix et à leur entière appréciation, de donner instruction à l’agent de dépôt de renoncer à soulever un vice de forme ou une irrégularité contenue dans une lettre d’envoi et/ou dans les documents l’accompagnant qu'elles reçoivent.

  • e) Si les certificats de la nouvelle GMIN ou les avis du SID de la nouvelle GMIN, représentant les actions de la nouvelle GMIN, doivent être délivrés au nom d’une autre personne que la ou les personnes qui signent la présente lettre d’envoi ou si les certificats de la nouvelle GMIN ou les avis du SID de la nouvelle GMIN, représentant les actions de la nouvelle GMIN, doivent être postés à une autre personne que la ou les personnes qui signent la présente lettre d’envoi ou être postées à la personne ou aux personnes qui signent la présente lettre d’envoi, mais à une autre adresse que celle qui figure dans le registre de GMIN, les cases appropriées de la présente lettre d’envoi doivent être remplies (case A et case B).

2. Signatures

La présente lettre d’envoi doit être remplie et signée par l’actionnaire inscrit indiqué ci-dessus ou par son représentant dûment autorisé (conformément à la directive 4).

  • a) Si la présente lettre d’envoi est signée par l’actionnaire inscrit d’actions de GMIN déposées, la signature sur la présente lettre d’envoi doit correspondre au nom figurant au registre ou indiqué au recto des certificats ou des avis du SID représentant les actions de GMIN déposées, sans aucune différence; il n’est alors pas nécessaire d’endosser les certificats et les avis du SID représentant les actions de GMIN déposées. Si les certificats ou les avis du SID déposés sont détenus par deux copropriétaires inscrits ou plus, ceux-ci doivent tous signer la présente lettre d’envoi.

  • b) Sous réserve de la directive 4, si la présente lettre d’envoi est signée au nom d’un actionnaire inscrit par une autre personne que le ou les porteurs inscrits des actions de GMIN déposées ou si des certificats de la nouvelle GMIN ou des avis du SID, représentant les actions de la nouvelle GMIN, doivent être délivrés à une autre personne que l’actionnaire inscrit :

  • (i) les certificats ou les avis du SID déposés doivent être endossés par l’actionnaire inscrit ou être accompagnés d’une procuration de transfert d’actions appropriée, dûment remplie par l'actionnaire inscrit;

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  • (ii) la signature apposée à un tel endossement ou à une telle procuration de transfert d’actions doit correspondre exactement au nom de l'actionnaire inscrit figurant au registre ou indiqué sur les certificats ou les avis du SID et doit être garantie de la façon indiquée à la directive 3.

  • c) Si des actions de GMIN déposées sont immatriculées à des noms différents sur plusieurs certificats, il sera nécessaire de remplir, de signer et de soumettre autant de lettres d’envoi distinctes qu’il y a d’immatriculations différentes de ces actions de GMIN déposées.

3. Garantie des signatures

Aucune garantie de signature n’est exigée dans la présente lettre d’envoi si la présente lettre d’envoi est signée par le ou les porteurs inscrits des actions de GMIN remises avec les présentes. Sous réserve de la directive 4, si la présente lettre d’envoi est signée au nom d’un actionnaire inscrit par une autre personne que le ou les porteurs inscrits des actions de GMIN ou si les certificats de la nouvelle GMIN ou les avis du SID de la nouvelle GMIN, représentant les actions de la nouvelle GMIN, doivent être délivrés au nom d’une autre personne que le ou les porteurs inscrits des actions de GMIN figurant dans le registre de GMIN tenu par l’agent des transferts de GMIN, cette signature doit être garantie par un établissement admissible (au sens défini ci-après) ou de toute autre manière que l’agent de dépôt juge satisfaisante (aucune garantie n’est requise si la signature est celle d’un établissement admissible).

Un « établissement admissible » désigne une banque à charte canadienne de l’annexe I, une grande société de fiducie au Canada, une banque commerciale ou une société de fiducie aux États-Unis, un membre du Securities Transfer Agents Medallion Program (STAMP), un membre du Stock Exchanges Medallion Program (SEMP) ou un membre du Medallion Signature Program (MSP) de la New York Stock Exchange Inc. Les membres de ces programmes sont habituellement des membres de bourses de valeurs reconnues au Canada et aux États-Unis, des membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, des membres de la Financial Industry Regulatory Authority ou des banques et des sociétés de fiducie aux États-Unis.

4. Fiduciaires, représentants et autorisations

Si la présente lettre d’envoi ou une procuration pour le transfert d’actions est signée par une personne agissant en qualité de représentant a) à titre d’exécuteur testamentaire, d’administrateur successoral, de fiduciaire ou de tuteur, ou b) pour le compte d’une société par actions, d’une société de personnes ou d’une association, alors, dans chaque cas, cette signature doit être accompagnée d’une preuve satisfaisante du pouvoir d’agir à ce titre ou être garantie de toute autre manière que l’agent de dépôt juge satisfaisante (aucune garantie n’est requise si la signature est celle d’un établissement admissible). GMIN, la nouvelle GMIN ou l’agent de dépôt, à son appréciation, peut exiger une preuve supplémentaire du pouvoir d’agir ou des documents supplémentaires.

5. Directives de paiement et de livraison

Si aucun choix n’est effectué à la case A entre la réception des certificats de la nouvelle GMIN et des avis du SID de la nouvelle GMIN, des avis du SID seront alors délivrés à titre de preuve des actions de la nouvelle GMIN reçues aux termes de l’arrangement. Si ni la case A ni la case B n’est remplie, les avis du SID représentant les actions de la nouvelle GMIN émises en échange des actions de GMIN déposées seront délivrés au nom du porteur inscrit des actions de GMIN déposées et seront postés à l’adresse du porteur inscrit des actions de GMIN déposées figurant au registre de GMIN. Dans les autres cas, les certificats de la nouvelle GMIN ou les avis du SID de la nouvelle GMIN, représentant les actions de la nouvelle GMIN, seront délivrés au nom de l’actionnaire de GMIN et remis à l’adresse indiquée sous la signature de cet actionnaire de GMIN (sauf si une autre adresse a été indiquée à la case B). Si des certificats de la nouvelle GMIN ou des avis du SID de la nouvelle GMIN, représentant des actions de la nouvelle GMIN, doivent être conservés afin d’être récupérés aux bureaux de l’agent de dépôt, veuillez remplir la case A. Les certificats de la nouvelle GMIN ou les avis du SID de la nouvelle GMIN, représentant les actions de la nouvelle GMIN postés conformément à la présente lettre d’envoi seront réputés avoir été remis au moment de leur mise à la poste.

6. Directives fiscales à l’intention des actionnaires américains

Aux fins de la présente lettre d’envoi, une « personne des États-Unis » ( U.S. person ) est un propriétaire véritable d’actions de GMIN qui, aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain, est a) un particulier qui est un citoyen ou un résident des États-Unis, b) une société par actions, une société de personnes ou une autre entité classée à titre de société par actions

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ou de société de personnes aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain qui est créée ou organisée aux États-Unis ou en vertu des lois des États-Unis, ou d’une de leurs subdivisions politiques, c) une succession, si le revenu de la succession est assujetti à l’impôt sur le revenu fédéral américain, quelle que soit la source de ce revenu, ou d) une fiducie (i) si un tribunal américain est en mesure d’exercer la supervision principale de l’administration de la fiducie et qu’une ou plusieurs personnes des États-Unis ont le pouvoir de contrôler toutes les décisions importantes de la fiducie ou (ii) si la fiducie a valablement choisi d’être traitée comme une personne des États-Unis aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain.

Afin d’éviter une retenue d’impôt de réserve au titre de l’impôt sur le revenu fédéral américain sur des paiements réalisés aux termes de l’arrangement, l’actionnaire américain qui dépose des actions de GMIN doit, à moins qu’une exonération ne s’applique, communiquer à l’agent de dépôt son numéro d’identification du contribuable (taxpayer identification number)TIN ») ou son numéro d’identification d’employeur (employer identification number)EIN ») exact, attester sous peine de parjure que ce TIN ou cet EIN est exact (ou déclarer qu’il attend la délivrance d’un TIN ou d’un EIN), et donner certaines autres attestations en remplissant le formulaire W-9 de l’IRS. Si un actionnaire américain ne communique pas son TIN ou EIN exact ou omet de donner les attestations requises, l’IRS peut lui imposer certaines pénalités et les paiements qui lui sont faits aux termes de l’arrangement pourraient être assujettis à une retenue d’impôt de réserve à un taux qui est actuellement de 24 %. Tous les actionnaires américains qui déposent des actions de GMIN aux termes de l’arrangement devraient remplir le formulaire W-9 de l’IRS, et le signer, afin de communiquer les renseignements et de donner les attestations nécessaires pour éviter une retenue d’impôt de réserve (à moins qu’une exonération ne puisse être appliquée et ne soit prouvée de façon satisfaisante pour l’agent de dépôt). Dans la mesure où l’actionnaire américain désigne une autre personne des États-Unis pour recevoir le paiement, cette autre personne pourra être tenue de remettre un formulaire W-9 de l’IRS dûment rempli.

La retenue d’impôt de réserve n’est pas un impôt sur le revenu américain supplémentaire. En effet, le montant de la retenue d’impôt de réserve peut être porté au crédit de l’impôt sur le revenu fédéral américain que doit acquitter la personne assujettie à la retenue d’impôt de réserve. Si la retenue d’impôt de réserve entraîne un paiement d’impôt excédentaire, l’actionnaire américain pourra obtenir un remboursement en communiquant dans les délais impartis les renseignements requis à l’IRS.

Si un actionnaire américain ne s’est pas vu délivrer de TIN ou d’EIN et a demandé la délivrance de l’un ou l’autre ou compte faire une telle demande dans un avenir rapproché, il devrait inscrire « Applied For » dans l’espace prévu pour le TIN ou l’EIN dans la partie I du formulaire W-9 de l’IRS et devrait signer et dater le formulaire. Si l’agent de dépôt n’a pas obtenu de TIN ou d’EIN dûment certifié au moment du paiement, la retenue d’impôt de réserve s’appliquera. Si les actions de GMIN sont détenues au nom de plusieurs personnes ou ne sont pas au nom du propriétaire réel, il convient de consulter les instructions figurant sur le formulaire W-9 de l’IRS ci-joint pour savoir quels nom et TIN ou EIN doivent être indiqués.

Certains actionnaires américains (comme des sociétés par actions et des comptes de retraite individuels) ne sont pas assujettis à la retenue d’impôt de réserve mais peuvent devoir fournir une preuve de leur exonération de la retenue. Les actionnaires américains exonérés devraient entrer le code de bénéficiaire exonéré qui correspond à leur situation sur le formulaire W-9 de l’IRS. Voir le formulaire W-9 de l’IRS ci-joint pour des directives.

L’actionnaire américain qui n’est pas une personne des États-Unis et qui n’agit pas pour le compte d’une personne des États-Unis ne devrait pas remplir de formulaire W-9 de l’IRS. Afin d’établir son exonération de la retenue d’impôt de réserve, il devrait plutôt remplir et soumettre comme il se doit un formulaire W-8BEN, W-8BEN-E, W-8IMY, W-8ECI ou W-8EXP de l’IRS, selon le cas, afin d’attester son statut d’exonération. Pour un formulaire W-8 approprié de l’IRS, veuillez communiquer avec l’agent de dépôt ou consulter le site Web de l’IRS, à l’adresse www.irs.gov .

TOUS LES ACTIONNAIRES AMÉRICAINS SONT PRIÉS DE CONSULTER LEURS CONSEILLERS EN FISCALITÉ POUR SAVOIR DANS QUELLE MESURE LES EXIGENCES SUSMENTIONNÉES EN MATIÈRE DE RETENUE D’IMPÔT DE RÉSERVE ET DE DÉCLARATION S’APPLIQUENT À LEUR SITUATION.

7. Certificats perdus, détruits ou volés

La présente rubrique ne s’applique pas aux avis du SID.

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Option n[o] 1: Si un certificat d’action de GMIN est perdu, volé ou détruit, la présente lettre d’envoi doit être remplie de la façon la plus complète possible et doit être transmise à l’agent de dépôt, accompagnée d’une lettre expliquant la perte. L’agent de dépôt répondra en indiquant les exigences de remplacement.

Option n[o] 2 : Autrement, les actionnaires de GMIN dont les certificats ont été perdus, volés ou détruits peuvent participer au programme de cautionnement général de Computershare fourni par Aviva, Compagnie d’Assurance du Canada en remplissant la case D ci-dessus, et en remettant le chèque certifié ou le mandat requis à l’ordre de Services aux Investisseurs Computershare Inc.

8. Système d’inscription directe

Les actions de la nouvelle GMIN devant être émises aux termes de l’arrangement peuvent être émises, au choix du soussigné à la case A de la présente lettre d’envoi, dans le système d’inscription directe, ou SID. Le SID est un système qui vous permet de détenir vos actions de la nouvelle GMIN sous forme d’« inscription en compte » sans que soit délivré un certificat d’actions matériel attestant votre propriété. Vos actions de la nouvelle GMIN seront plutôt détenues à votre nom et inscrites électroniquement dans les registres de la nouvelle GMIN, qui seront tenus par Computershare en sa qualité d’agent des transferts de la nouvelle GMIN. Le SID évite aux actionnaires de devoir garder en sûreté et entreposer des certificats, il évite le coût important d’un cautionnement pour le remplacement d’un ou de plusieurs certificats matériels qui pourraient être perdus, volés ou détruits, ainsi que les efforts nécessaires à ce remplacement, et il permet les opérations sur actions par voie électronique.

À la réalisation de l’arrangement et si vous l’avez choisi à la case A de la présente lettre d’envoi, vous recevrez un avis du SID de la nouvelle GMIN initial attestant le nombre d’actions de la nouvelle GMIN que vous détenez dans votre compte du SID relatif aux actions de la nouvelle GMIN. Chaque fois que des actions de la nouvelle GMIN seront transférées vers ou depuis votre compte du SID, vous recevrez par la poste un avis du SID mis à jour. Vous pouvez demander en tout temps un avis du SID représentant vos actions de la nouvelle GMIN en communiquant avec Computershare.

Vous pouvez demander en tout temps un certificat d’actions représentant la totalité ou une partie des actions de la nouvelle GMIN détenues dans le compte du SID applicable. Il suffit de communiquer avec Computershare. Un certificat d’actions représentant le nombre demandé d’actions de la nouvelle GMIN vous sera envoyé par courrier de première classe dès réception de vos directives, sans frais pour vous.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le SID, veuillez communiquer avec Computershare au 1-800-564-6253 (sans frais en Amérique du Nord) ou au 1-514-982-7555 (à l’extérieur de l’Amérique du Nord) ou par courriel à l’adresse [email protected].

9. Divers

  • a) S’il n’y a pas suffisamment d’espace dans la présente lettre d’envoi pour inscrire tous les certificats, tous les numéros de compte relatifs à l’avis du SID ou le nombre d’actions de GMIN, veuillez joindre à la présente lettre d’envoi une liste distincte signée indiquant les autres numéros de certificat ou numéros de compte relatifs à l’avis du SID et le nombre d’actions de GMIN.

  • b) Si les actions de GMIN sont immatriculées sous différentes formes (p. ex., « Jean Tremblay » et « J. Tremblay »), il faut signer une lettre d’envoi distincte pour chaque immatriculation différente.

  • c) Aucun autre dépôt ou dépôt conditionnel ou éventuel d’actions de GMIN ne sera accepté, et aucune fraction d’action de la nouvelle GMIN ne sera émise.

  • d) Il est possible d’obtenir d’autres exemplaires de la présente lettre d’envoi auprès de l’agent de dépôt à l’adresse indiquée au verso de la présente lettre d’envoi.

  • e) La présente lettre d’envoi sera interprétée conformément aux lois de la province d’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent et sera régie par celles-ci.

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  • f) Par les présentes, le porteur des actions de GMIN visées par la présente lettre d’envoi se soumet inconditionnellement et irrévocablement à la compétence des tribunaux de la province d’Ontario et des tribunaux d’appel de cette province.

10. Déclarations

Les déclarations faites par le porteur d’actions de GMIN dans la présente lettre d’envoi demeureront en vigueur après l’heure de prise d’effet.

11. Avis relatif à la confidentialité

Computershare s’engage à protéger vos renseignements personnels. Dans le cadre des services que nous vous fournissons et que nous fournissons à des entreprises clientes, nous recevons des renseignements personnels non publics vous concernant, que ce soit dans le cadre d’opérations que nous exécutons pour vous, de formulaires que vous nous transmettez ou d’autres communications que nous avons avec vous, avec vos représentants ou avec d’autres personnes. Il peut s’agir de votre nom, de vos coordonnées (comme l’adresse de votre résidence, votre adresse de correspondance et votre adresse courriel), de votre numéro d’assurance sociale, de réponses à des sondages, de données sur votre propriété de titres et d’autres renseignements financiers. Nous utilisons ces renseignements pour administrer votre compte, pour mieux répondre à vos besoins et à ceux de nos clients et à d’autres fins légitimes liées à nos services. Computershare peut communiquer des renseignements personnels à d’autres sociétés situées à l’extérieur de votre province au Canada ou à l’étranger qui lui fournissent des services de traitement et de stockage de données ou d’autres services de soutien visant à faciliter la prestation des services qu’elle fournit. Lorsque nous partageons vos renseignements personnels avec d’autres sociétés pour vous fournir des services, nous nous assurons que ces sociétés ont mis en place des mesures de protection adéquates pour protéger vos renseignements personnels conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables. Nous veillons également à la protection des droits des personnes concernées en vertu du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, s’il y a lieu. Nous avons préparé une politique de confidentialité qui renferme de plus amples renseignements sur nos pratiques en matière d’information, sur la façon dont vos renseignements personnels sont protégés et sur la façon de communiquer avec notre chef de la protection des renseignements personnels. Vous pouvez consulter cette politique sur notre site Web, à l’adresse www.computershare.com, ou en nous écrivant au 100 University Avenue, Toronto (Ontario) M5J 2Y1.

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L’agent de dépôt pour l’arrangement est :

SERVICES AUX INVESTISSEURS COMPUTERSHARE INC.

En mains propres ou par messager

100 University Avenue, 8th Floor, Toronto (Ontario) M5J 2Y1

Par la poste

100 University Avenue, 8th Floor, Toronto (Ontario) M5J 2Y1

Attention: Corporate Actions, Project Manager

Sans frais : 1-800-564-6253 Courriel : [email protected]

La remise de la présente lettre d’envoi à une autre adresse que celle qui est indiquée ci-dessus ne constitue pas une livraison valable.