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F.S.D.V.

Quarterly Report Jan 4, 2022

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Quarterly Report

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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2020

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

SOMMAIRE

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL Page 3
COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES AU
30 SEPTEMBRE 2020
Page 8
RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE
Page 19
ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT
FINANCIER SEMESTRIEL
Page 22

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2020

RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

1. FAITS MARQUANTS DU 156 SEMESTRE 2020 ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

1.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Les cessions du premier semestre ont porté sur un seul terrain pour un montant de 115 000 €.

Ce terrain ayant été classé au 31 mars 2020 au compte « Biens destinés à être cédés », aucune plus-value n'a été dégagée dans les comptes consolidés semestriels.

1.2. RECHERCHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE

En juillet 2019, à la demande de ses Actionnaires historiques, la société a publié dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs un communiqué faisant état de ce que ceux-ci étaient susceptibles de céder leurs actions dans le capital de la société.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. A la date de rédaction du présent document, le processus d'étude détaillée du Groupe se poursuit.

Le confinement subi a retardé les discussions en cours et leur éventuel aboutissement.

1.3 - ACCIDENT SURVENU DANS L'ENCEINTE DU SITE DE SARREGUEMINES

1.3.1 - La genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manière illégale dans l'enceinte du site dés Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

lls ont escaladé des murs d'une dizaine de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, et selon leurs dires, « effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune garçon a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres, se blessant grièvement.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

ll y a lieu de préciser que cet accident rentre dans les garanties du contrat d'assurance Responsabilité Civile souscrit par la société, ce qui est reconnu par l'Assureur.

1.3.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune garçon, et

  • a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 K€
  • -

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société, et celui de l'assureur, comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

En effet, la motivation du jugement est fondée sur un arrêt de la Cour de Cassation dont l'application correcte aurait dû conduire à exonérer F.S.D.V. de toute responsabilité.

La date de l'audience de jugement n'est pas encore fixée par la Cour d'Appel de Metz.

1.4 - INCIDENCE DE LA PANDEMIE COVID 19 SUR LA SOCIETE

La pandémie de CODIV 19 a pour incidence sur la société un allongement dans le processus d'étude de la société par les représentants des marques d' intérêt qui se sont manifestées.

1.5. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture de l'exercice.

3. RESULTATS CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2020

(chiffres en K€)

01.04 AU
30.09 2020
01.04 AU
30.09.2019
ECART %
A. Autres produits 10 + 10
Achats + charges externes 107 150 (43) - 28,7 %
Impôts et taxes 13 16 (3)
Frais de personnel 190 191 (1)
Dotation Amortissements
B. Charges d'exploitation récurrentes 310 357 (47) - 13,2 %
C. Résultat d'exploitation avant charges
non récurrentes (C = A - B)
(300) (357) + 57 +16,0%
D. Produits ou charges non récurrents
Frais de personnel non récurrents
Reprise / (Dotation) - Provisions
E. Résultat courant (E = C - D) (300)) (357)
F. Résultat non courant
Plus ou moins-values cessions immobilières
Variation de valeur des biens immobiliers
48 (48)
Produits /Charges non courantes (3) (30) + 27
G. Résultat financier
H. Résultat avant impôts (G = E - F - G) (303) (339) + 36 + 10,6 %
Impôts sur les bénéfices 61 + 61
I. Résultat net consolidé (16 semestre) (242) (339) + 97 + 28,6 %

La diminution de la perte nette consolidée semestrielle (242 K€) au 30.09.2020 contre (339 K€) au 30.09.2019 a pour origine :

  • une diminution de 17,2 % des charges d'exploitation (310 K€ contre 357 K€) provenant de la baisse des charges externes,

  • un profit lié au dispositif exceptionnel de « report en arrière des déficits fiscaux » (carry back) à hauteur de 61 K€, dispositif exceptionnel instauré par la première loi de finance rectificative 2021 du 19 juillet 2021.

4. SITUATION FINANCIERE AU 30 SEPTEMBRE 2020

La structure tant de l'actif que du passif du bilan ont peu varié par rapport à celle du 31 mars 2020.

4.1 - STRUCTURE DE L'ACTIF DU BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2020

(en KE)

AU 30.09 2020 AUR 2020 2007 - 11:27
Montant 96 Montant %
Total Actif Immobilisé 721 19,5 % 7/21 18,3 %
lmmobilisations destinées à être
cédées
115 2,9 % (115)
Clients et autres créanciers 218 5,9 % 169 4,3 % + 49
Disponibilités 2 745 74,4 % 2 921 74,3 % (176)
Compte régularisation actif 6 0,2 % 6 0,2 %
Total Actif courant 2 80,5 % 3 211 81,7 % (242)
Total Actif 3 690 100 % 3 932 100 % (242)

Les liquidités sont prépondérantes (74,4 %) dans le total du bilan.

4.2 - STRUCTURE DU PASSIF DU BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2020

(en KE)

AU 30 09 2020 AU 31 03 2020 ECART
Montant % Montant 96
Capitaux propres du Groupe 3 438 93,2 % 3 680 93,6 % (242)
Provision pour risques et charges 5 0,1 % 40 1,0 % (35)
Dettes d'exploitation 77 2,1 % 95 2,4 % (18)
Dettes diverses 169 4,6 % 116 3,0 % રૂડે
Passif courant 247 6,7 % 212 5,4 % 35
Total Passif 3 690 100,0 % 3 932 100,0 % (242)

Le montant des capitaux propres au Groupe - hors actions d'autocontrôle -- s'élève au 30 septembre 2020 à 3 438 K€ (93,2 % du total du bilan), soit 30,244 € / action. Il s'élevait à 3 680 K€ au 31 mars 2020, soit 32,368 € / action.

LE DIRECTOIRE

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

COMPTES SEMESTRIELS CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2020

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2020

ACTIF (en milliers d'euros)

30 septembre 2020 31 mars 2020
BRUT AMORT /
PROV
NET NET
Immobilisations incorporelles 5 5 5
Immobilisations corporelles IFRS 716 716 716
mmobilisations financières
TOTAL ACTIF IMMOBILISE 721 721 721
Impôts différés actif
TOTAL ACTIF NON COURANT 721 721 721
Avances et acomptes
Clients et comptes rattachés
lmmobilisations destinées à être cédées 115
Autres créances 218 218 169
Placements Financiers
Disponibilités 2 745 2 745 2 921
Compte de régularisation actif 6 6 6
TOTAL ACTIF COURANT 2 969 2 969 3 211
TOTAL ACTIF 3 690 3 690 3 932

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

BILAN CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2020

PASSIF (en milliers d'euros)

30 septembre 2020 31 mars 2020
Capital 4 584 4 584
Prime émission 0 0
Réserves consolidées 1 599 2 142
Résultat exercice consolidé -242 -543
Actions propres détenues -2 503 -2 503
CAPITAUX PROPRES DU GROUPE 3 438 3 680
Provisions pour risques et charges 5 40
Provisions engagements retraite 0 0
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 5 40
IMPOTS DIFFERES PASSIFS 0 (
EMPRUNTS 0 0
TOTAL PASSIF NON COURANT 3 443 3 720
Dettes d'exploitation 77 છેડ્
Dettes diverses 169 116
TOTAL PASSIF COURANT 247 212
TOTAL PASSIF 3 690 3 932

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE AU 30 SEPTEMBRE 2020

(en milliers d'euros)

30 septembre 2020 30 septembre 2019
Chiffre d'affaires net 0 0
Régularisation Chiffres d'affaires 0 0
Production stockée 0 0
0
Reprise s/amortissements et provisions 9 0
Transferts de charges 0 0
Autres produits ﻠﺴ 0
TOTAL PRODUITS ్ 0 ()
Achats consommés 1 1
Autres achats et charges externes 104 148
Impôts et taxes 13 16
Frais de personnel 190 191
Dotation aux amortissements 0 0
Dotation aux provisions 0 0
Autres charges 2 1
TOTAL CHARGES 310 357
RESULTAT D'EXPLOITATION COURANT -300 -357
Plus ou moins values de cession d'immobilisation 0 48
Dotation/reprise nette aux provisions pour risques et charges 0 0
Variation de valeur des immeubles de placement 0 0
Produits non courants 0 3
Charges non courantes 3 33
RESULTAT D'EXPLOITATION NON COURANT -3 18
RESULTAT FINANCIER 0 ું જ
RESULTAT AVANT IMPOTS -303 -339
Reprise de provision pour actif en cours de cession 0 0
RESULTAT AVANT IMPOTS -303 -339
Impôts sur les bénéfices / Exit Taxe 61 0
Provision pour impôts différés (variation) 0 O
RESULTAT NET DES SOCIETES INTEGREES =242 -3339
RESULTAT REVENANT AUX ACTIONNAIRES EN EUROS PAR ACTION
- Résultat de base par action (part du groupe) -2.13 € -2.98 €
- Résultat dilué par action (part du groupe) -2.13 € -2.98 €
AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL ()
RESULTAT GLOBAL =242 -339

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES, DIGOIN & VITRY LE FRANCOIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2020

(en milliers d'euros)

Variation des capitaux propres au 31 mars 2020

Capital Primes Réserves Résultat de Titres de
l'exercice l'entreprise
Total part
du groupe
Capitaux propres au 01/04/2019 4 584 l 2 664 (522) (2 503) 4 223
Affectation du résultat n-1
Autres
(522) 522
Résultat net de la période 543) (543)
Capitaux propres au 31/03/2020 4 584 60 2 143 (543) (2 503) 3 680

Variation des capitaux propres au 30 septembre 2020

A l'exception du résultat déficitaire du semestre de 242 milliers d'euros, aucune autre variation n'est intervenue au cours de la période.

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET n°562 047 605 00349

TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2020 (en milliers d'euros)

Flux de Trésorerie liés à l'activité 30.09.2020 31.03.2020
Résultat net des sociétés intégrées (242) (543)
Elimination des charges et produits d'exploitation sans incidence sur la trésorerie
Variation des amortissements
(35) (133)
Variation des provisions (35)
Variation des provisions sur actif
Variation des impôts différés
Plus ou moins-values de cession (18)
Variation de la valeur des immeubles de placement (115)
Résultat brut d'exploitation (277) (676)
Variation du besoin en fonds de roulement d'exploitation (13) (284)
Capacité d'autofinancement (290) (960)
Autres encaissements et décaissements liés à l'activité
Frais et Produits financiers
Dividendes reçues des sociétés mises en équivalence
lmpôts sur les sociétés hors impôts sur les plus value de cession
FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE (290) (960)
Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles
Acquisition d'immobilisations financières
Cession d'immobilisations 115 211
Cession des immobilisations financières
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS D'INVESTISSEMENT 115 211
Remboursement d'emprunts
Prêts et dépôts
Dividendes versés aux actionnaires de la société mère
Dividendes versés aux minoritaires des sociétés intégrées
Augmentations de capital en numéraire
FLUX NET DE TRESORERIE LIES AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT Po
Variation de trésorerie par les Flux (176) (750)
Trésorerie d'ouverture 2 921 3 671
Trésorerie de clôture 2 745 2 921

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4.582.625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET nº562 047 605 00349

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES AU 30 SEPTEMBRE 2020

PREAMBULE

Depuis l'exercice de 15 mois du 1ª janvier 2009 au 31 mars 2010 (décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 décembre 2009), l'exercice social de la société d'une durée de 12 mois commence le 1er avril pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.

NOTE Nº 1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES

Les comptes consolidés résumés du groupe F.S.D.V. au 30 septembre 2020 ont été établis conformément à la norme IAS 34 relative à l'information financière intermédiaire. Ils ne comportent donc pas l'intégralité des informations requises pour des états financiers annuels complets. A ce titre, ils doivent être lus conjointement avec les états financiers consolidés au 31 mars 2020.

Le groupe a appliqué les mêmes méthodes que celles utilisées pour l'exercice clos le 31 mars 2020.

Aucun nouveau texte IFRS applicable obligatoirement pour les exercices ouverts au 1ª janvier 2020 n'a d'incidence sur la présentation des comptes au 30 septembre 2020.

NOTE Nº 2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

2.1 - SOCIETE CONSOLIDANTE

NOM FORME SOCIETE SIEGE Nº SIREN - % INTERET METHODE DE
CONSOLIDATION
F.S.D.V. S.A. Directoire et l 5. rue du Helder 562 047 605 Société-mère IG
Conseil de Surveil. 75009 PARIS

2.2 - PERIMETRE DE CONSOLIDATION

NoM FORME SOCIETE SIEGE Nº SIREN % INTERIOT METHODE DE
CONSOLIDATION
FAIENCERIES DE
SALINS
S.A. 5, rue du Helder
75009 PARIS
625 480 223 99.76% IG
SOFINA S.A. 5, rue du Helder
75009 PARIS
302 220 652 99,81 % IG

2.3 - STRUCTURE JURIDIQUE SIMPLIFIEE AU 30 septembre 2020

2.4- INTERETS MINORITAIRES

Il n'existe pas d'intérêts minoritaires, à l'exception détenues par les Administrateurs des filiales (chiffre non significatif).

NOTE Nº 3 - FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE ET EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE

3.1 - CESSIONS IMMOBILIERES

Les cessions du semestre ont porté sur un seul terrain pour un montant de 115 000 €. Celui-ci avant été classé au 31 mars 2020 au compte « Biens destinés à être cédés », aucune plus-value n'a été dégagée au titre de la présente période.

3.2 - RECHERCHE D'UN ACQUEREUR AU GROUPE

En juillet 2019, à la demande de ses principaux Actionnaires, la société a publié dans la presse financière et auprès des principaux diffuseurs un communiqué faisant état de ce que ses principaux Actionnaires étaient susceptibles de céder leurs actions.

Plusieurs marques d'intérêt ont été reçues. A la date de rédaction du présent document, le processus d'étude détaillée du Groupe se poursuit.

Les différents confinements subis retardent les discussions et leur éventuel aboutissement.

3.3 ACCIDENT SURVENU DANS L'ENCEINTE DU SITE DE SARREGUEMINES

3.3.1 - La genèse de cet accident

En avril 2015, un jeune homme âgé de 15 ans et un de ses amis ont pénétré de manière illégale dans l'enceinte du site désaffecté des Faïenceries, en dépit des clôtures et panneaux d'interdiction.

lls ont escaladé des murs d'une dizaine de mètres de hauteur pour accéder aux toitures, selon leurs dires « pour effectuer des sauts de toit en toit ».

A l'occasion d'un de ces sauts, ce jeune homme a traversé une plaque de fibrociment et a chuté d'une dizaine de mètres.

A la suite de cet accident, la partie inférieure de son corps est inerte, selon l'Avocat de la famille.

Ses parents et ce jeune garçon ont assigné F.S.D.V. et son assureur devant le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines.

Il y a lieu de préciser que cet accident rentre dans les garanties du contrat d'assurance Responsabilité Civile de la société, ce qui est reconnu par l'Assureur partie prenante à la procédure.

3.3.2 - Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines

Par jugement du 7 juin 2019, le Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines a retenu la responsabilité de F.S.D.V. à hauteur de 90 % des préjudices subis par ce jeune garçon, et

  • a condamné in solidum F.S.D.V. et son assureur à payer la somme de 174 K€ à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et au versement d'une provision de 50 K€ ;
  • a désigné un Expert afin de procéder à l'examen des préjudices.

La motivation du jugement étant jugée par l'Avocat de la société, et celui de l'assureur, comme « particulièrement contestable », il a été fait appel de ce jugement.

En effet, la motivation du jugement est fondée sur un arrêt de la Cour de Cassation dont l'application correcte aurait dû conduire à exonérer F.S.D.V. de toute responsabilité.

La date de l'audience de jugement n'est pas encore fixée par la Cour d'Appel de Metz.

3.4 INCIDENCE DE LA PANDEMIE COVID 19 SUR LA SOCIETE

La pandémie de COVID 19 a pour incidence sur la société :

  • un allongement dans le processus d'étude de la recherche d'un acquéreur, préjudiciable à une prise de décision des Actionnaires susceptibles de céder leurs actions ;
  • un arrêt de la cession des biens immobiliers encore détenus par la société.

3.5 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE DU SEMESTRE

Aucun évènement significatif n'est intervenu postérieurement à la clôture du semestre.

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

BILAN AU 30 septembre 2020

NOTE Nº 4 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

En milliers d`Euros 31.03.2020 Augmentations Diminutions 30.09.2020
ETUDE VALORISATION
60
SITE FAÏENCERIES
- 1
CONCESSIONS ET DROITS
0
5 5
AUTRES
8
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
6 6
VALEURS BRUTES 12 12
AMORTISSEMENTS 7 7
VALEURS NETTES . Da টা

NOTE Nº 5 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TABLEAU DE VARIATION DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Valenr an
31.03.2020
(IFRS)
Acquisitions
Cessions
Réévaluat%
Dépréciatº
Transfert
(Val. IFRS)
Valenr au
30.09.2020
(IFRS)
Valeur de
cession des
biens cédés
1. Terrains et constructions
. à Sarreguemines
. à Vitry le François
. à Digoin
. à Salins
526
190
-
-
-
-
526
190
S/T terrains et constructions
2. Autres immobilisations corporelles
716 ﺳﮯ - 716
Total immobilisations corporelles 716 - - 716
3. Immobilisations destinées à être
Cédées (1)
Cessions et revalorisations maisons ouv. 115 (115) - 115

(1) - Voir note 1.9 -- Présentation au bilan des Immobilisations destinées à être cédées

NOTE Nº 6 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Néant

NOTE Nº 7- CLIENTS ET COMPTES RATTACHES

En l'absence d'activité commerciale ou d'opérations d'immobilisations, aucune créance clients ne figure à la clôture des comptes clos au 30 septembre 2020.

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

COMPTE DE RESULTAT AU 30 septembre 2020

NOTE Nº 8 - CHIFFRE D'AFFAIRES CONSOLIDES HORS TAXES ET AUTRES PRODUITS

Les autres produits correspondaient jusqu'au 31 mars 2019 principalement aux loyers perçus sur les maisons occupées non encore cédées.

NOTE Nº 9 - IMPOTS SUR LES BENEFICES

F.S.D.V. a formé avec ses principales filiales françaises un groupe fiscalement intégré (Article 223 A et suivants du C.G.I. avec effet du 1º janvier 2000, renouvelé les 1ºº janvier 2005, 1ª avril 2010 et 1º avril 2015).

Les déficits fiscaux reportables ne sont pas constatés en impôts différés actifs, compte tenu de leur montant et de l'absence probable de leur récupération sur les trois prochains exercices.

Les Impôts Différés Actif et Impôts Différés Passif font l'objet d'une compensation et n'apparaissent donc pas au bilan consolidé lorsqu'ils sont de même montant.

Le groupe fiscal F.S.D.V. constatera un carry-back conformément aux dispositions en vigueur dans le cadre de la clâture annuelle au 31 mars 2021. Un montant estimé de 61 milliers d'euros a été comptabilisé à ce titre dans les comptes du semestre clos au 30 septembre 2020.

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR L'INFORMATION FINANCIERE SEMESTRIELLE

* au capital de 4 582 625 € 5, rue du Helder 75009 Paris

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'information financière semestrielle

Période du 1ª avril au 30 septembre 2020

Période du 1ª avril au 30 septembre 2020 - Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

PROCOMPTA

Société par actions simplifiée au capital de 631 480 euros

Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste de la

Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes

Valparc - Ecole Valentin

BP 3058

25046 Besançon Cedex

Saint-Honoté BK&A

Société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros Commissaire aux comptes, inscrit sur la liste de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes 140, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Patis

Rapport des Commissaires aux Comptes sur l'information financière semestrielle

(Période du 1e avril au 30 septembre 2020)

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN & VITRY-LE-FRANCOIS SA au capital de 4 582 625 € 5, rue du Helder 75009 Paris

Mesdames et Messieurs les actionnaires,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale et en application de l'article L. 451-1-2 III du Code Monétaire et Financier, nous avons procédé à :

  • L'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés de la société FAYENCERIES DE SARREGUEMINES DIGOIN ET VITRY-LE-FRANCOIS, relatifs à la période du 1 et avril au 30 septembre 2020, tel qu'ils sont joints au présent rapport ;
  • · La vérification des informations données dans le rapport semestriel d'activité.

La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'examen limité des comptes semestriels consolidés résumés. En effet, cette cise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les testrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre de nos travaux.

Ces comptes semestriels consolidés résumés ont été établis sous la responsabilité du Directoire. Il nous appartient, sur la base de notre examen limité, d'exprimer notre conclusion sur ces comptes.

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Période du 1ª avril au 30 septembre 2020 - Rapport des commissaires aux comptes sur l'information financière semestrielle

I - CONCLUSION SUR LES COMPTES

Nous avons effectué notre examen limité selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Un examen limité consiste essentiellement à s'entretenir avec les membres de la direction en charge des aspects comptables et financiers et à mettre en œuvre des procédures analytiques. Ces travaux sont moins étendus que ceux requis pour un audit effectué selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. En conséquence, l'assurance que les comptes, pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, obtenues dans le cadre d'un examen limitée est modérée, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un audit.

Sur la base de notre examen limité, nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause la conformité des comptes semestriels consolidés résumés avec la norme IAS 34 - norme du référentiel IFRS tel qu'adopté dans l'Union européenne relative à l'information financière intermédiaire.

Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.4 de l'annexe aux comptes semestriels qui expose les mesures prises liées à la pandémic de Covid-19.

II - VERIFICATION SPECIFIQUE

Nous avons également procédé à la vérification des informations données dans le rapport financier semestriel d'activité commentant les comptes semestriels consolidés résumés sur lesquels a porté notre examen limité. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes semestriels consolidés résumés.

En application de la loi, nous vous signalons que nous n'avons pas été en mesure d'émettre le présent rapport dans les délais légaux, les éléments nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement.

Fait à Paris et à Besançon, le 16 décembre 2021

Les commissaires aux comptes

Saint-Honoré BK&A Groupe Saint-Honoré Partenaires

Xavier Groslit

PROCOMPTA

Sathien Commercon

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Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ATTESTATION DU RESPONSABLE DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 582 625 € Siège social : 5, rue du Helder 75009 PARIS R.C.S. PARIS B 562 047 605 SIRET 562 047 605 00349

ATTESTATION DU RESPONSABLE

DU RAPPORT FINANCIER SEMESTRIEL

J'atteste, à ma connaissance, que les comptes consolidés résumés pour le semestre arrêté au 30 septembre 2020 sont établis, conformément aux normes comptables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation et que ce Rapport Semestriel d'Activité présente un tableau fidèle des évènements importants survenus pendant les six premiers mois de l'exercice, de leur incidence sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu'il décrit les principaux risques sur les comptes, des principales transactions entre parties liées et qu'il décrit les principaux risques et les principales incertitudes pour les six mois restants de l'exercice.

Paris le 11 octobre 2021

Pour le Directoire

Alain CANDELIER Directeur Général

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